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deux ans au maximum la durée de validité du permis général. Toutefois, cette prorogation ne pourra s’appliquer qu’à une superficie désignée par le permissionnaire, mais comprise à l’intérieur du permis général et au plus égale au quart de la superficie primitive. La décision du Gouverneur général sera définitive et sans appel. Le permissionnaire organisera le rythme de sa prospection de façon à avoir dépensé au moins le quart du minimum imposé à l’expiration de la deuxième année de validité du permis général. Art. 5. — Le permis général ne peut être ni cédé, ni amodié en cas d’inobservation de ces
être ni cédé, ni amodié en cas d’inobservation de ces prescriptions, le permis général sera nul de plein droit, sans mise en demeure. Art. 6. — Le permissionnaire doit exécuter ses travaux d’exploration et de recherches selon les règles de l’art. Passé un délai de six mois, jugé suffisant pour l’organisation de la prospection, il devra effectuer les travaux de recherches d’une façon active et continue. Il devra confier, sous le contrôle du Service des Mines, la haute direction et la direction locale des travaux à un personnel compétent (ingénieurs, géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef
géologues, techniciens qualifiés). Il fournira en temps voulu, au Chef du Service des Mines, des états trimestriels indiquant : 1° L’importance de la main-d’œuvre utilisée dans les travaux de recherches ; 2° Le montant global des dépenses à la colonie, avec justification éventuelle de la réalité de ces dépenses; 3° Le résumé des travaux effectués. Il fera, en outre, connaître immédiatement les mutations des ingénieurs, géologues et prospecteurs qui se produiront. Les résultats des études et travaux doivent être communiqués tous les ans au Gouverneur général, sans préjudice des renseignements que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du
que le permissionnaire doit fournir en vertu du décret du 13 octobre 1933. Art. 7. — Au cours de la période de validité du permis général, le permissionnaire peut valablement demander des permis de recherches, des permis d’exploitation ou des concessions de mines valables à titre exclusif pour les pierres précieuses, mais devra justifier, à l’occasion de chaque demande, d’une dépense de 50.000 francs en travaux d’exploration et de recherches sur le permis général. Le Gouverneur général pourra tenir compte, sur demande du permissionnaire, des dépenses faites pour la recherche des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général
des pierres précieuses à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution. Au cas où les limites desdits permis ou concessions sortiraient des limites du permis général, la partie extérieure au permis général n’est pas comprise dans le permis d’exploitation ou dans la concession qui en dérive. Sous ces réserves, et compte tenu du fait que les permis ou concessions susvisés sont demandés en vertu d'un permis général, les demandes de permis de recherches, de permis d’exploitation et de concessions sont présentées et instruites conformément aux dispositions du décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est
décret minier du 13 octobre 1933 ; toutefois, il est statué par le Gouverneur général, et l’institution du permis d’exploitation ou de la concession ne saurait entraîner ipso facto l'annulation du permis général de recherches. Les permis de recherches, les permis d’exploitation et concessions conféreront les droits et imposeront les obligations fixées à la réglementation minière. Le titulaire de permis de recherches, de permis d’exploitation ou concessions attribués dans les conditions ci-dessus est soumis à l’obligation de verser à la Colonie les taxes et redevances fixées par la réglementation minière, et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée
et notamment la taxe sur le diamant, qui restera fixée à 5 p. 100 de la valeur des produits pour la période de cinq ans à dater de l’octroi des titres miniers issus du permis général. Pour la perception de cette taxe, la valeur du diamant sera fixée chaque semestre. En outre, toutes les exploitations minières dérivées du permis général verseront au Gouvernement général une participation, exclusive de toute autre, de 20 p. 100 sur les bénéfices. On entend, par bénéfice, les sommes à distribuer, à quelque titre que ce soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs
soit, aux actionnaires, aux porteurs de parts et aux administrateurs de la Société exploitante, autres que le remboursement partiel ou total du capital. Cette participation sera calculée pour chaque groupe de permis ou concessions. De plus, le permissionnaire s’engage, sur simple demande du Gouverneur général, à diriger tout ou partie de la production dérivée du permis général sur la Métropole, à l’exclusion de tout autre pays étranger. Art. 8. — Le permissionnaire devra veiller à la santé des travailleurs, surveiller l’hygiène des postes et des camps de façon permanente, prendre toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir
toutes mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies et prévenir les accidents. Il reste entièrement assujetti à la législation applicable à la main-d'œuvre, notamment au point de vue du recrutement, des conditions de travail, de la nourriture et des prescriptions d’hygiène. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues dans les règlements visés à l’alinéa précédent, le Gouverneur général pourra, en cas d’infraction aux dispositions du présent article, et après mise en demeure préalable, le permissionnaire entendu, ordonner, sous réserve des mesures conservatoires nécessaires, la fermeture des chantiers dans lesquels ces infractions auraient été constatées. La fermeture des chantiers ne saurait
infractions auraient été constatées. La fermeture des chantiers ne saurait entraîner le droit à indemnité. Art. 9. — La présente convention prendra fin le jour où il aura été statué sur les demandes de permis et concessions faites en conformité de l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — Les frais d’enregistrement et de publication au Journal officiel de la République Française de la présente convention, dont cinquante exemplaires devront être remis gratuitement à l’Administration, sont à la charge du permissionnaire. Fait à Paris, en double original, le 3 avril 1940. Société Minière Intercoloniale : L’Administrateur-délégué, II. Berger. Le Ministre des Colonies,
Minière Intercoloniale : L’Administrateur-délégué, II. Berger. Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Vu pour être annexé au décret du 29 mai 1940 : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. Arrêté promulguant en A. E. F. : 1° l'acte dit « décret du 10 septembre 1942 », abrogeant le décret du 12 février 1938 et portant réorganisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 2° l’acte dit « décret du 3 juillet 1944 », portant classification du personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ; 3°
prévues par la loi du 3 août 1943 ; 3° le décret n° 45-333, du 3 mars 1945, portant modification de l'acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 4° le décret n° 45-520, du 29 mars 1945, portant modification de l’acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 5° l’acte dit « arrêté n° 148, du 19 février 1943 », fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies ; 6° l'arrêté
officiers des Eaux et Forêts des colonies ; 6° l'arrêté n° 16, du 16 avril 1945, annulant l’acte dit « arrêté n° 13, du 19 août 1944 », modifiant l'arrêté n° 148, du 19 février 1943, fixant l'uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Sont promulgués en A.
: Art. 1 er . — Sont promulgués en A. E. F. ; 1° L’acte dit « décret du 10 septembre 1942 », abrogeant le décret du 12 février 1938 et portant réorganisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 2° L’acte dit « décret du 3 juillet 1944 », portant classification du personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ; 3° Le décret n° 45-333, du 3 mars 1945, portant modification de l’acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel
« décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 4° Le décret n° 45-520, du 29 mars 1945, portant modification de l’acte dit « décret du 10 septembre 1942 », réorganisant le personnel du Service des Eaux et Forêts aux colonies ; 5° L’acte dit « arrêté n° 148, du 19 février 1943 », fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies ; 6° L’arrêté n° 16, du 16 avril 1945, annulant l’acte dit « arrêté n° 13, du 19 août 1944 », modifiant l’arrêté n° 148, du
du 19 août 1944 », modifiant l’arrêté n° 148, du 19 février 1943, fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 21 novembre 1945. Bayardelle. Décret du 10 septembre 1942, abrogeant le décret du 12 février 1938 et portant réorganisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies, Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat Français, Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 2 mars 1910 sur la solde
Vu les décrets des 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel relevant du Ministère des Colonies, ainsi que tous les textes subséquents pris en modification ou en complément de ces deux décrets; Vu l’article 33 de la loi de finances du 30 décembre 1913; Vu la loi du 14 avril 1924 et les lois subséquentes, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu le décret du 1er novembre 1928, portant règlement d'administration publique en
décret du 1er novembre 1928, portant règlement d'administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de la loi du 14 avril 1924, créant une Caisse intercoloniale de retraites, et les actes rectificatifs subséquents; Vu le décret du 12 février 1938, organisant le Service des Eaux et Forêts aux colonies, ainsi que le décret du 21 juin 1939 qui l’a modifié ; Vu le décret du 7 août 1939, fixant les conditions de détachement aux colonies des officiers des Eaux et Forêts du cadre métropolitain et algérien, ainsi que le recrutement et l’instruction du personnel forestier colonial à l’Ecole nationale
recrutement et l’instruction du personnel forestier colonial à l’Ecole nationale des Eaux et Forêts ; Vu le décret du 30 mai 1940, modifié par le décret du 27 octobre 1941, organisant la section technique d'agriculture coloniale ; Vu le décret du 2 novembre 1940, organisant l’enseignement forestier colonial dans la Métropole ; Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux Colonies, Décrétons : Titre I er Dispositions générales Art. 1 er . — Dans tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux Colonies, le Service des Eaux et Forêts a pour attribution principale l’administration générale du domaine forestier. Il est chargé
attribution principale l’administration générale du domaine forestier. Il est chargé : De la constitution, de la délimitation, de la conservation et de la gestion du domaine forestier de l’Etat, des colonies et des diverses collectivités publiques et indigènes ; De la détermination des périmètres de reboisement ou de restauration végétale et des travaux à y effectuer ; De la protection et de la restauration des sols ; De la protection et du contrôle de l’exploitation des produits forestiers des diverses formations végétales du domaine public ou privé de l’Etat, des colonies et des diverses collectivités publiques et indigènes ; Du
colonies et des diverses collectivités publiques et indigènes ; Du classement et de la surveillance des parcs nationaux, réserves naturelles intégrales et toutes autres réserves des flores et faunes autochtones ; De l’organisation et de la surveillance des chasses et de la pêche fluviale ou lacustre ; De la pisciculture ; De la régularisation ou de l’amélioration générale du régime des eaux autres que celles des rivières canalisées ou navigables. En liaison avec d’autres Services, notamment celui des Travaux publics, il devra étudier et réaliser les mesures de défense ou d’amélioration reconnues nécessaires. Les actes juridiques ou administratifs relatifs, soit
d’amélioration reconnues nécessaires. Les actes juridiques ou administratifs relatifs, soit à la propriété ou l’aliénation temporaire ou définitive du domaine, soit à sa gestion financière, restent de la compétence du Service des Domaines ou du Service de l'Artillerie s’il s’agit du domaine militaire. Toutefois, l’avis du Service des Eaux et Forêts est obligatoire à l’appui de toute proposition d’acte de disposition définitive ou temporaire d’une partie du domaine public ou privé forestier, et notamment en matière de périmètre de colonisation et de concession. Ces avis indiquent, en les motivant, les clauses de sauvegarde à insérer éventuellement dans les actes de
clauses de sauvegarde à insérer éventuellement dans les actes de disposition ou les cahiers des charges. D’une manière générale, le Service des Eaux et Forêts procède à l’étude de toutes les questions se rapportant aux objets ci-dessus. Il veille à l’application des règlements les concernant. Il est chargé de la répression des infractions en matière forestière, de chasse et de pêche. Art. 2. — Le personnel des Eaux et Forêts des colonies comprend : a) Un cadre général d’officiers pouvant être affectés indistinctement dans tous les territoires où s’applique le présent décret; c) Les cadres locaux spéciaux à chaque colonie
présent décret; c) Les cadres locaux spéciaux à chaque colonie ou groupe de colonies, formés d’agents européens ou assimilés ; c) Des cadres locaux auxiliaires, formés uniquement d’agents indigènes ne pouvant servir que dans la colonie ou dans le groupe de colonies où ils ont été recrutés. Les cadres locaux et auxiliaires seront organisés par les Chefs de territoire suivant les directives données par le Département. Les agents des cadres locaux et auxiliaires sont toujours subordonnés, quel que soit leur grade, aux fonctionnaires du cadre général. Art. 3. — La hiérarchie, les soldes de présence, le classement au point de
hiérarchie, les soldes de présence, le classement au point de vue des déplacements et du traitement dans les hôpitaux, le pourcentage dans les différents grades de fonctionnaires du cadre général sont fixés ainsi qu’il suit : GRADES ET CLASSES SOLDE de présence Inspecteur général : de 1re classe 75.000 Pas de de 2e classe 1re cat. A équivalence Conservateur après 3 ans Conservateur avant 3 ans Inspecteur principal de 1re classe Inspecteur principal de 1re classe 62.000 équivalence B 14 % Inspecteur principal de 2e classe. Inspecteur de 1re cl. après 4 ans. Inspecteur de 1re cl. avant 4 ans.
après 4 ans. Inspecteur de 1re cl. avant 4 ans. Inspecteur de 2e classe 51.000 48.000 42.000 37.500 1re cat. B 42 % 33.000 Inspecteur adjoint de 1re classe: après 4 ans 30.000 avant 4 ans 26.000 2e cat. 44 % Inspecteur adjoint de 2e classe... Inspecteur adjoint de 3e classe... Inspecteur adjoint stagiaire 21.000 18.000 15.000 Cette faveur ne leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs ou assimilés (domesticité, bagages, etc.). Le grade de conservateur ne peut être donné qu’aux inspecteurs principaux de 1re classe titulaires du diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts, promus depuis
titulaires du diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts, promus depuis deux ans au moins, réunissant, tant dans leur grade que dans les grades inférieurs, en une ou plusieurs périodes, un minimum de six années de présence dans les cadres forestiers coloniaux, dont trois passées effectivement aux colonies et remplissant au surplus, soit auprès des Gouverneurs généraux des fonctions d’inspecteur des Services locaux, soit auprès des Chefs de colonie les fonctions de chef du Service des Eaux et Forêts. Le grade d’inspecteur général ne peut être attribué qu’aux conservateurs comptant dans leur grade au moins deux ans d’ancienneté. Art. 4. —
leur grade au moins deux ans d’ancienneté. Art. 4. — Les fonctionnaires du cadre général sont soumis, en ce qui concerne le supplément colonial et les indemnités diverses, aux règlements sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux. Art. 5. — L’effectif du cadre général des Eaux et Forêts des colonies est fixé par arrêté du Secrétaire d’Etat aux Colonies. L’effectif des inspecteurs généraux ne pourra pas être supérieur à trois, dont un exerçant les fonctions de conseiller technique pour les forêts au Secrétariat d’Etat aux Colonies, un pour l’Indochine et un pour
Secrétariat d’Etat aux Colonies, un pour l’Indochine et un pour l’A. O. F. L’effectif des conservateurs ne pourra pas être supérieur à huit, dont trois pour l’Indochine, deux pour l’A. O. F., un pour l’A. E. F., un pour le Cameroun et un pour Madagascar. Art. 6. — Le conseiller technique pour les forêts du Secrétariat d’Etat aux Colonies exerce ses fonctions sous l’autorité du Directeur des Affaires économiques. Ses attributions s’étendent à toutes les questions ressortissant aux forêts, aux exploitations forestières, aux industries du bois et des produits forestiers, à la pêche fluviale et à la chasse aux colonies.
à la pêche fluviale et à la chasse aux colonies. Il dirige les établissements et laboratoires métropolitains de recherches techniques forestières du Secrétariat d’Etat aux Colonies, ainsi que l’enseignement et les stages organisés par ce Département pour la formation du personnel forestier colonial. Ses attributions comptent notamment : Direction générale des plans d’étude et contrôle technique de tous les établissements de recherches forestières créés dans les colonies ; Contrôle technique des Services forestiers locaux aux colonies ; Avis concernant le recrutement et la répartition du personnel, l’organisation des cadres. Des fonctionnaires des cadres forestiers peuvent être détachés à la Section
fonctionnaires des cadres forestiers peuvent être détachés à la Section forestière de la Direction des Affaires économiques du Secrétariat d’Etat aux Colonies dans les conditions prévues aux présents décrets. Art. 7. — Dans l’ensemble des territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux Colonies, le Service des Eaux et Forêts est assuré par le personnel technique organisé conformément aux dispositions du présent décret. Des arrêtés généraux ou locaux, soumis à l’approbation du Secrétaire d’Etat aux Colonies, organiseront le Service des Eaux et Forêts dans chacun des territoires intéressés. Ce Service est dirigé par un officier du cadre des Eaux et Forêts des
par un officier du cadre des Eaux et Forêts des colonies. Art. 8. — Dans les Gouvernements généraux de l’Indochine et de l’A. O. F., les inspecteurs généraux des Eaux et Forêts ou, à défaut, des conservateurs exerçant des fonctions d’inspecteur général centralisent les études d’ensemble ayant trait à toutes les questions relatives aux forêts, à la pêche et à la chasse. Ils sont conseillers techniques des Gouverneurs généraux. Ils établissent les règles générales à observer en matière de sylviculture, de défense contre les feux, d’aménagement des forêts, etc. Ils contrôlent les Services locaux au cours de missions d’inspection. Titre
contrôlent les Services locaux au cours de missions d’inspection. Titre II Recrutement Art. 9. — Des officiers des Eaux et Forêts du cadre métropolitain et algérien, titulaires du diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts, peuvent être détachés dans le cadre général des Eaux et Forêts des colonies, dans des conditions fixées par décret rendu sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux Colonies et du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture. Art. 10. — Des officiers des Eaux et Forêts du cadre métropolitain et algérien, titulaires du diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts, peuvent être autorisés à permuter avec des officiers des Eaux
peuvent être autorisés à permuter avec des officiers des Eaux et Forêts du cadre général des colonies, dans des conditions fixées par décret rendu sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux Colonies et du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture. Art. 11. — Exception faite du recrutement prévu aux deux précédents articles, les officiers du cadre général des Eaux et Forêts des colonies se recrutent exclusivement parmi les élèves de l’Ecole nationale des Eaux et Forêts admis au titre colonial et qui, après en avoir suivi tous les cours et exercices pratiques, ont satisfait aux examens de sortie et obtenu le diplôme
ont satisfait aux examens de sortie et obtenu le diplôme d’ingénieur des Eaux et Forêts. Pour être admis dans le cadre général des Eaux et Forêts des colonies, les candidats doivent, s’ils n’appartiennent pas déjà à une autre Administration de l’Etat ou des colonies, remplir les conditions générales suivantes : 1° Satisfaire aux conditions imposées pour l’accès aux fonctions publiques par les lois en vigueur; 2° Jouir de leurs droits civiques, compte tenu des lois portant statut des Juifs ; 3° Satisfaire aux prescriptions des lois sur les sociétés secrètes ; 4° Avoir satisfait aux obligations de la loi sur
; 4° Avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l’armée ou aux obligations de la loi imposant un service national obligatoire; 5° Présenter des garanties de moralité et de bonne tenue et remplir les conditions d’aptitudes physiques nécessaires pour le service armé aux colonies ; 6° Etre âgés de trente ans au plus, à moins de réunir, à cinquante-cinq ans d’âge, les conditions de service nécessaires pour l’obtention d’une pension d’ancienneté sous le régime de la Caisse intercoloniale des retraites. Art. 12. Les élèves coloniaux de l’École nationale des Eaux et Forêts se recrutent : a)
l’École nationale des Eaux et Forêts se recrutent : a) Parmi les ingénieurs diplômés de l’École polytechnique ou de l’Institut national agronomique; b) Parmi les ingénieurs diplômés de l’École centrale des Arts et Manufactures, classés à la sortie de cet établissement dans le premier tiers de leur promotion; parmi les titulaires d’une licence en sciences; c) Parmi les anciens élèves diplômés de l’École supérieure d’application d’agriculture tropicale, classés à la sortie de cet établissement dans le premier tiers de chaque promotion; d) Parmi les agents européens ou assimilés des cadres forestiers locaux, réunissant au moins quatre ans de services dans
forestiers locaux, réunissant au moins quatre ans de services dans leur cadre, dont trois passés effectivement aux colonies. Le nombre maximum des candidats de chacune de ces catégories susceptibles d’être admis à l’École nationale des Eaux et Forêts est fixé chaque année par le Secrétaire d’État aux Colonies, en accord avec le secrétaire d’État à l’Agriculture, sans toutefois que le nombre des candidats des catégories b, c et d ne puisse dépasser le tiers du nombre des candidats de la catégorie a. Art. 13. — Les conditions d’admission et de séjour à l’École nationale des Eaux et Forêts des élèves
séjour à l’École nationale des Eaux et Forêts des élèves coloniaux sont fixées par décret rendu sur la proposition du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Pour pouvoir être admis à l’École nationale des Eaux et Forêts, les candidats de la catégorie d doivent justifier de connaissances suffisantes pour suivre utilement l’enseignement supérieur donné à cette école. A cet effet, ils doivent subir avec succès les épreuves d’un concours dont les conditions et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d’État à l’Agriculture et du Secrétaire d’État aux Colonies. Les candidats ne pourront être autorisés