jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
colonie. Brazzaville, le 21 novembre 1945. Bayardelle. » Ordonnance n° 45-606, du 9 avril 1945, approuvant le compte définitif du budget local de l’A. E. F. pour l’exercice 1943. EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement des comptes du budget local de l’A. E. F. indique la situation suivante : Recettes ordinaires recouvrées 487.402.760 18 Dépenses ordinaires effectuées 447.333.237 25 Recettes et dépenses extraordinaires 74.875.044 66 Soit un excédent total des recettes sur les dépenses de 40.069.522 93 Cet excédent de recettes sera versé à la caisse de réserve du budget local. Le projet d’ordonnance qui accompagne cet exposé n'a pour objet
Le projet d’ordonnance qui accompagne cet exposé n'a pour objet d’approuver, dans les formes fixées par le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le compte définitif, qui n’appelle pas d’observation particulière de ma part. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 27 décembre
financier des colonies ; Vu le décret du 27 décembre 1943, portant approbation du budget local de l’A. E. F. (exercice 1943) ; Vu l’arrêté local du 13 décembre 1944, pris en Conseil d’Administration, arrêtant le compte définitif du budget de l’A. E. F. pour l’exercice 1943 ; Le Comité juridique entendu. Ordonne : Art. 1er. — Est approuvé le compte définitif du budget local de l’A. E. F. (exercice 1943), arrêté : En recettes ordinaires, à quatre cent quatre-vingt-sept millions quatre cent deux mille sept cent soixante francs dix-huit centimes (487.402.760 fr. 18) ; En dépenses ordinaires, à quatre
centimes (487.402.760 fr. 18) ; En dépenses ordinaires, à quatre cent quarante-sept millions trois cent trente-trois mille deux cent trente-sept francs vingt-cinq centimes (447.333.237 fr. 25) 25) ; En recettes et en dépenses extraordinaires, à soixante-quatorze millions huit cent soixante-quinze mille quarante-quatre francs soixante-six centimes (74.875.044 fr. 66), et accusant un excédent total de recettes sur les dépenses de quarante millions soixante-neuf mille cinq cent vingt-deux francs quatre-vingt-treize centimes (40.069.522 fr. 93), à verser à la caisse de réserve. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à
de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 9 avril 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l’ordonnance n° 45-1.500, du 9 juillet 1945, approuvant le compte définitif du budget annexe de l'Exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire pour l’exercice 1943. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.
1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-1.500, du 9 juillet 1945, approuvant le compte définitif du budget annexe de l’Exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire pour l’exercice 1943. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et inséré au Journal officiel de la colonie. Brazzaville, le 21 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-1.500, du 9 juillet
novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-1.500, du 9 juillet 1945, approuvant le compte définitif du budget annexe de l’Exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire pour l’exercice 1943. EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement des comptes du budget de l’Exploitation des Chemins de fer du Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire, annexe au budget local de l’A. E. F., pour l’exercice 1943 s’établit comme suit : Recettes 38.289.691 57 Dépenses 38.163.618 42 soit un excédent total de recettes sur les dépenses de 126.073 15 Le projet d’ordonnance qui
sur les dépenses de 126.073 15 Le projet d’ordonnance qui accompagne cet exposé a pour objet d’approuver, dans les formes fixées par le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ce compte définitif, qui n’appelle aucune observation particulière de ma part. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment
30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 319 ; Vu le compte définitif du budget annexe de l’Exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire pour l’exercice 1943, arrêté en Conseil d’Administration le 13 décembre 1944 ; Le Comité juridique entendu. Ordonne : Art. 1 er . — Est approuvé le compte définitif du budget de l’Exploitation du Chemin de fer Congo-Océan, du Service des Eaux et du Port de Pointe-Noire pour l’exercice 1943 (annexe du budget local de l’A. E. F.), arrêté : En recettes, à trente-huit millions
l’A. E. F.), arrêté : En recettes, à trente-huit millions deux cent quatre-vingt-neuf mille six cent quatre-vingt-onze francs cinquante-sept centimes ; En dépenses, à trente-huit millions cent soixante-trois mille six cent dix-huit francs quarante-deux centimes, accusant un excédent de recettes sur les dépenses de cent vingt-six mille soixante-treize francs francs quinze centimes. Cet excédent a été versé aux comptes suivants : Fonds de réserve spécial du C. F. C. O. : 63.036 fr. 58 ; Service des emprunts du budget local : 63.036 fr. 57. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française
ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 9 juillet 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.401, du 18 octobre 1945, relative au fonctionnement de l'Aéronautique civile dans les territoires d’outre-mer. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation
; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.401, du 18 octobre 1945, relative au fonctionnement de l’Aéronautique civile dans les territoires d’outre-mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.401, du 18 octobre 1945, relative au fonctionnement de l'Aéronautique civile dans les territoires d’outre-mer. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport
Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre de l’Air ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne, et les décrets des 25 février et 11 mai 1928, la rendant applicable respectivement en A. O. F. et dans les autres colonies ; Vu la loi du 30 juin 1933, portant organisation du Ministère de l’Air, et notamment l’article 6; Vu le décret du 26 mars 1939,
notamment l’article 6; Vu le décret du 26 mars 1939, portant organisation du Service radioélectrique colonial, et notamment l’article 5 ; Vu l’ordonnance du 28 octobre 1944, portant organisation de l’Administration centrale du Ministère de l’Air; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Le réseau aérien impérial est constitué par les installations nécessaires à la navigation aérienne pour relier la Métropole aux divers territoires ou groupes de territoires relevant du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Colonies, et ceux-ci entre eux ou à un
Ministère des Colonies, et ceux-ci entre eux ou à un territoire étranger. Le réseau aérien local est constitué par les installations nécessaires à la navigation aérienne affectées uniquement aux liaisons intérieures de chacun des divers territoires ou groupes de territoires relevant du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Colonies. Art. 2. — Le Ministre de l’Air est chargé d'établir, d’aménager, d’équiper, d’entretenir le réseau impérial et d’assurer la sécurité de la navigation et de la circulation sur ce réseau. Il assure également la sécurité de la navigation et de la circulation sur le réseau local. Il dispose, à cet
la circulation sur le réseau local. Il dispose, à cet effet, des Services techniques et administratifs nécessaires, sous la dénomination d’Aéronautique civile impériale. Celle-ci fonctionne conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Art. 3. — L’établissement, l’aménagement, l’équipement et l’entretien de chaque réseau aérien local relèvent du Ministre de qui dépend le territoire ou groupe de territoires intéressé. Les Services techniques et administratifs nécessaires constituent l’Aéronautique civile locale. Celle-ci relève du Représentant du Gouvernement dans le territoire ou groupe de territoires intéressé et fonctionne conformément aux dispositions de la présente ordonnance. Art. 4. — Ne peuvent être ouverts à la
ordonnance. Art. 4. — Ne peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique que les aérodromes appartenant à une collectivité publique française ou exploités par elle. Art. 5. — Les programmes concernant l’organisation matérielle du réseau impérial et les régies de fonctionnement de l’Aéronautique civile impériale sont établis par le Ministre de l’Air, en accord avec les Ministres responsables des territoires intéressés. Le Ministre de l’Air détermine les installations correspondantes et commande l’exécution des travaux nécessaires, en accord avec le Ministre intéressé. Art. 6. — Les programmes annuels de travaux et les plans de masse correspondants sont établis par le
et les plans de masse correspondants sont établis par le Ministre de l’Air et soumis à l’avis du Ministre responsable du territoire ou groupe de territoires intéressé. La réalisation en est confiée au Service des Travaux publics du territoire, dans la mesure où celui-ci peut l’assurer dans les délais et conditions prévus. Lorsque la masse des travaux à réaliser dans ce territoire le justifie, le Ministre de l’Air peut provoquer, en accord avec le Ministre intéressé, la création d’un Service spécialisé, dans des conditions qui seront, dans chaque cas, fixées par décret. Art. 7. — Dans les différents territoires ou
par décret. Art. 7. — Dans les différents territoires ou groupes de territoires visés à l’article 1er (paragraphe 2), la direction de l’Aéronautique civile impériale est assurée par des fonctionnaires dépendant du Ministère de l’Air, nommés par arrêtés du Ministre de l’Air en accord avec les Ministres responsables des territoires ou groupes de territoires intéressés. Le territoire sur lequel s’exerce l’autorité d’un directeur régional est dit « région aéronautique »; il est délimité par arrêté pris d’accord entre le Ministre de l’Air et le Ministre responsable du territoire intéressé. Les régions aéronautiques peuvent être subdivisées en districts aéronautiques. Les limites
régions aéronautiques peuvent être subdivisées en districts aéronautiques. Les limites des régions et districts aéronautiques doivent, toutefois, coïncider avec celles de divisions administratives des territoires considérés. Art. 8. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile assure l’application des règles générales de circulation et de sécurité aérienne dans la région aéronautique dont il a la charge. Il provoque l’unification et l’harmonisation des moyens, méthodes et procédés utilisés ou appliqués à cet effet, et notamment la participation éventuelle des Services locaux. Art. 9. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile correspond sous le couvert du Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé.
le couvert du Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Toutefois, il peut correspondre directement pour traiter des questions de détail ou présentant un caractère d’urgence; dans ce dernier cas, il rend compte des affaires importantes au Représentant du Gouvernement. Art. 10. — Le Directeur régional de l’Aéronautique civile assure également les fonctions de chef du Service de l’Aéronautique civile locale. A ce titre, il est directement subordonné au Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 11. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale est désigné, soit par le Ministre de l’Air, soit par le Directeur régional de l’Aéronautique
Ministre de l’Air, soit par le Directeur régional de l’Aéronautique civile, en accord avec le Représentant du Gouvernement dans le territoire intéressé. Art. 12. — Le personnel de l’Aéronautique civile impériale, tout en relevant du Ministre de l’Air, est soumis à la discipline générale du territoire où ce personnel exerce ses fonctions. Art. 13. — Un décret, rendu sur le rapport du Ministre de l’Air et du Ministre intéressé, déterminera le régime applicable aux avantages matériels qui seront alloués aux fonctionnaires et agents d’une Direction régionale de l’Aéronautique civile impériale, indépendamment de leur statut métropolitain. Les statuts des personnels auxiliaires
indépendamment de leur statut métropolitain. Les statuts des personnels auxiliaires sont fixés par arrêté du Représentant du Gouvernement dans chaque territoire intéressé, sur proposition du Directeur régional de l’Aéronautique civile. Art. 14. — Le contrôle administratif de l’Aéronautique civile impériale est exercé, d’accord entre le Ministère de l’Air et le Ministère responsable du territoire intéressé, par l’un ou l’autre des corps de contrôle dont disposent ces Ministères, suivant l’objet de la mission. Le contrôle technique est assuré sous la responsabilité du Ministre de l’Air, dans les conditions fixées à l’article 18 ci-après. Art. 15. — Les crédits nécessaires à l’établissement
18 ci-après. Art. 15. — Les crédits nécessaires à l’établissement et au fonctionnement des Services et installations de l’Aéronautique civile impériale sont inscrits au budget du Ministère de l’Air. Ces crédits sont délégués directement par le Ministère de l’Air au Représentant du Gouvernement dans les territoires intéressés, avec faculté de sous-délégation ou de création de régies d’avances. Ces territoires pourront être appelés à participer aux charges de l’infrastructure du réseau aérien impérial, dans la mesure où le réseau aérien local bénéficie des installations du réseau aérien impérial. Les recettes provenant de l’exploitation des installations impériales sont portées au crédit du
de l’exploitation des installations impériales sont portées au crédit du budget général de l’Etat. Art. 16. — Les dépenses engagées pour l’Aéronautique civile locale dans les différents territoires sont à la charge des budgets de ces territoires. Le budget de l’Etat peut y participer sous forme de subvention, lorsque les projets concernant les travaux et le fonctionnement des installations intéressent le réseau aérien impérial, ou que des charges exceptionnelles sont imposées à ce sujet aux territoires considérés. Art. 17. Les Services locaux qui contribuent à la protection et à la sécurité de la circulation aérienne continueront à les assurer jusqu’à
sécurité de la circulation aérienne continueront à les assurer jusqu’à la mise en place de l’organisation prévue par la présente ordonnance. Art. 18. — Les modalités d’application de la présente ordonnance seront réglées par décret rendu sur le rapport du Ministre de l’Air et des Ministres responsables des territoires intéressés. Art. 19. — Le décret du 1er novembre 1936, fixant les attributions respectives des Ministres de l’Air et des Colonies en matière d’aéronautique civile, continuera à recevoir application jusqu’à la mise en place de l’organisation prévue par la présente ordonnance, laquelle sera constatée, pour chaque territoire, par arrêté interministériel. Art.
laquelle sera constatée, pour chaque territoire, par arrêté interministériel. Art. 20. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre de l’Air, Charles Tillon. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Ministre des Colonies par intérim, Raoul Dautry. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre des Travaux publics et des Transports par intérim, Alexandre Parodi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête :
1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l’ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.413, du 18 octobre 1945, portant modification de l'ordonnance n° 45-948, du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés
mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs rapatriés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française. Elles peuvent, en outre, recevoir des effets d’habillement ou un bon leur permettant d’acquérir gratuitement ces effets dans la limite d'un maximum de 3.000 francs. Au cas où les bénéficiaires de l’indemnité de déportation prévue à l’alinéa 1er du présent article seraient décédés, ladite indemnité sera versée à la veuve ou aux enfants mineurs du défunt ou, à défaut de veuve et d’enfants mineurs, aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 28 de
prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 28 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service. Art. 2. — Entre les articles 10 et 11 de l’ordonnance du 11 mai 1945 susvisée est intercalé un article 10 bis, ainsi conçu : Les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée, bénéficient, à leur retour dans leur
acte de volonté caractérisée, bénéficient, à leur retour dans leur foyer, en sus des avantages prévus aux titres Ier, II et III, d’une indemnité forfaitaire de retour dont le montant est fixé à 5.000 francs. Art. 3. — Sont déclarées applicables à l’Algérie les dispositions de l’ordonnance du 11 mai 1945 susvisée, modifiée par la présente ordonnance. Des décrets ultérieurs détermineront les conditions d’application de l’ordonnance aux territoires dépendant du Ministère des Colonies. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C.
comme loi. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Sur le rapport du Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, du Ministre des Finances et de l’Economie nationale, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Colonies, du Ministre des Affaires étrangères ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le sénatus-consulte du
républicaine sur le territoire continental ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1944, portant adaptation aux territoires relevant du Ministère des Colonies des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération, modifiée par l’ordonnance du 15 mai 1945 ; Vu l’ordonnance du 15 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés et travailleurs non volontaires rapatriés ; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement Provisoire ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Ordonne : Art. 1er. — L’article 10 de l’ordonnance
entendu, Ordonne : Art. 1er. — L’article 10 de l’ordonnance du 11 mai 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, est remplacé par les dispositions suivantes : Les personnes visées à l’article précédent perçoivent, en sus des allocations prévues aux titres I, II et III, une indemnité spéciale, dite « de déportation », dont le montant est fixé à 8.000 francs. Le Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri Frenay. Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères par intérim, Jules Jeanneney. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de
Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Le Gouverneur général de L’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête:
février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 24 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.457, du 19 octobre 1945, relative au rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des Administrations publiques et des Services concédés. Le Gouvernement Provisoire de la