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des affaires indigènes est chargé de surveiller et contrôler l’administration des villages; Que ce fonctionnaire, à qui incombe le devoir de surveiller l’établissement des budgets des villages et de vérifier leur comptabilité, a seul qualité pour prononcer le déficit reproché au prévenu; Attendu qu’il est vrai, qu’à la date du 19 novembre 1894, M. l’administrateur de Gia-dinh, dans une lettre adressée à M. le procureur de la République de Saigon, déclare que le maire de Binh-thung s’est rendu coupable de détournement de fonds communaux; Qu’il aurait dû non-seulement déclarer qu’il y avait déficit, mais fixer le montant de ce déficit;
y avait déficit, mais fixer le montant de ce déficit; Que cette fixation est nécessaire pour s’assurer si la juridiction correctionnelle est réellement compétente; Surseoir à statuer pendant quinze jours afin que l’autorité compétente puisse, par une décision, régulièrement fixer le montant du déficit imputable au prévenu; Dit que, passé ce délai, il sera passé outre; Réserve les dépens. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la Cour, président; — Fournel, Raynaud, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut de 1re classe du Procureur général. Me Foray, avocat défenseur, pour l’appelant N° 49. — Détournement de deniers publics. —
pour l’appelant N° 49. — Détournement de deniers publics. — Nécessité d’une enquête administrative. — Instruction judiciaire. — Insuffisance. — Renvoi de la poursuite. En matière de détournement de deniers communaux par un fonctionnaire, une instruction judiciaire est insuffisante. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et d'en déterminer le montant. Lorsque la cause a été renvoyée pour production de cette constatation et de cette détermination et que le délai imparti par les juges s’est écoulé sans qu’aucune preuve nouvelle ait été fournie par l’Administration, la juridiction saisie
preuve nouvelle ait été fournie par l’Administration, la juridiction saisie peut, tenant compte de la détention préventive subie par le prévenu, renvoyer purement et simplement celui-ci des fins des poursuites, en se basant sur le manque de preuve de sa culpabilité. Vo-van-Nho contre le ministère public. Audience de la cour d’appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 16 février 1895. Infirmation d’un jugement correctionnel du tribunal de Saigon du 29 décembre 1894. ARRÊT. Attendu que, par jugement du 29 décembre 1894, Vo-van-Nho a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 10 piastres d’amende pour avoir détourné, à son profit
et 10 piastres d’amende pour avoir détourné, à son profit et au préjudice du village de Binh-thung, dans le courant de l’année 1894, une somme de 41 piastres 69 cents, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; — 93 — Attendu que le premier juge, pour établir le déficit, s’est basé sur une instruction judiciaire et sur des témoignages recueillis au cours des débats; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartenait seulement à l’autorité administrative de constater le déficit et d’en déterminer le montant; Que, par arrêt en date du
d’en déterminer le montant; Que, par arrêt en date du 2 février 1895, la Cour a sursé à statuer pour permettre à l’autorité administrative chargée, aux termes du décret du 18 mai 1881, de surveiller et contrôler les dépenses des villages, de prendre telle décision que de droit; Qu’un délai de quinze jours a été imparti à l’autorité compétente pour faire parvenir sa décision à la Cour; Attendu qu’un plus long délai ne pouvait être équitablement accordé, étant donné que Vo-van-Nho, arrêté depuis le 19 novembre 1894 et condamné seulement à quatre mois de prison, avait subi, à la date
à quatre mois de prison, avait subi, à la date du 2 février, plus de la moitié de sa peine; Attendu que l’arrêt de la Cour, notifié à l’Administration avec la plus grande diligence, n’a été suivi d’aucune décision; Qu’il y a lieu de supposer que le déficit n’a pu être régulièrement constaté; Qu’il importe, dès lors, de déclarer que les faits reprochés au prévenu ne sont pas suffisamment établis; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Statuant par décision nouvelle: Renvoie Vo-van-Nho des fins de la poursuite sans dépens; Met lesdits dépens à la charge de la
sans dépens; Met lesdits dépens à la charge de la caisse coloniale. Présents: MM. Durazzo, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud, Fournel, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut de 1re classe. du Procureur général et de l'avocat défenseur, pour l'appelant. N° 50. Outrages au tribunal. — Articles 222 et 223 du Code pénal. — Distinction. Le fait par un prévenu de s'écrier en plein tribunal après un jugement qui vient de le frapper qu’il n’accepte pas la peine prononcée contre lui parce qu’elle est trop rigoureuse ne constitue pas le délit puni par l'article
trop rigoureuse ne constitue pas le délit puni par l'article 222, ces paroles n'étant point de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du juge. Si, pourtant, ces mêmes paroles ont été proférées d’un ton insolent et avec des gestes menaçants, il faut retenir leur auteur pour outrage au tribunal, par gestes et menaces et de lui faire application de l'article 223 du Code pénal. Par contre, le prévenu qui s'est écrié que les peines prononcées contre lui étaient injustes doit être puni de la peine portée en l'article 222. PREMIÈRE ESPÈCE. Nguyen-van-Tri contre le ministère public. Confirmation partielle de
PREMIÈRE ESPÈCE. Nguyen-van-Tri contre le ministère public. Confirmation partielle de trois jugements correctionnels du tribunal de Soctrang du 19 janvier 1895. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 23 février 1895. ARRÊT. La Cour, Attendu que Nguyen-van-Tri a interjeté appel contre trois jugements du tribunal correctionnel de Soctrang rendus le 19 janvier 1895 contre lui et le condamnant savoir : Le premier à un an de prison et cinq ans d’interdiction de séjour pour vol et vagabondage; Le deuxième à trois ans et le troisième à quatre ans d’emprisonnement pour outrages par paroles et par
à quatre ans d’emprisonnement pour outrages par paroles et par gestes envers le président du tribunal dans l’exercice de ses fonctions; Attendu qu’il importe d’ordonner la jonction de ces trois poursuites, afin de statuer à l’égard de l’appelant par un seul et même arrêt; En ce qui concerne les délits de vol et vagabondage : Adoptant les motifs du premier juge; En ce qui concerne le deuxième délit : Attendu que le jugement lui-même constate que Nguyen-van-Tri, après avoir été condamné à un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour, s’est écrié d’un ton insolent et avec des gestes
séjour, s’est écrié d’un ton insolent et avec des gestes menaçants qu'il n’acceptait pas la peine prononcée contre lui, parce qu'elle était trop rigoureuse; Attendu que les paroles proférées par le prévenu ne sont pas de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du magistrat à qui elles ont été adressées; Qu’elles ne sauraient, dès lors, constituer le délit d’outrage prévu et puni par l’article 222 du Code pénal; .—-— — 98 — Mais, attendu qu’il ressort des termes du même jugement que Nguyen-van-Tri a prononcé les paroles ci-dessus relatées avec des gestes menaçants; Que ce fait constitue le délit
avec des gestes menaçants; Que ce fait constitue le délit d’outrage, par gestes ou menaces, fait à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions pendant l’audience d’un tribunal, ledit délit prévu et réprimé par l’article 223 du Code pénal, ainsi conçu : En ce qui concerne le troisième délit : Attendu, en dernier lieu que Nguyen-van-Tri, après la deuxième condamnation, s’est écrié que les peines prononcées contre lui étaient injustes; Attendu que reprocher en pleine audience à un juge qu’il a rendu une décision injuste ne tend rien moins qu’à l’accuser de partialité; qu’un pareil reproche est un outrage par
l’accuser de partialité; qu’un pareil reproche est un outrage par paroles adressé dans l’exercice de ses fonctions à un magistrat au cours d’une audience, puisqu’il est de nature à inculper son honneur ou sa délicatesse, qu’il constitue, dès lors, le délit prévu et puni par l’article 222 du Code pénal ainsi conçu : Attendu qu’à l’audience de ce jour, Nguyen-van-Tri exprime les plus vifs regrets, qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’application de la peine; Vu l’article 365 du Code d’instruction criminelle, ainsi conçu : Par ces motifs, Ordonne la jonction des trois poursuites; Et, statuant par un
Ordonne la jonction des trois poursuites; Et, statuant par un seul et même arrêt, Déclare Nguyen-van-Tri coupable des délits ci-dessus spécifiés et qualifiés, et lui faisant application des articles 379, 401, 269, 270, 271, 223 et 222 du Code pénal et 365 du Code d’instruction criminelle dont lecture a été donnée à l’audience par M. le président, Le condamne à deux ans d’emprisonnement; Le condamne, en outre, aux dépens liquidés à 3 piastres 61 cents; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Présents : MM. Durazzo, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud, Fournel, conseillers p.
à la cour d’appel, président; — Raynaud, Fournel, conseillers p. à la Cour; — Nivet, substitut p. à la Procureur général. La Cour, 98 — N° 51. — Outrages au tribunal. — Outrages par paroles, article 222. — Outrages par gestes et menaces, article 223. — Distinction. Le fait par un prévenu de dire au tribunal après sa condamnation qu’il n’accepte pas la peine prononcée contre lui parce qu’il est innocent ne constitue pas le délit d'outrages prévu et puni par l’article 222 du Code pénal, ces paroles n’étant pas de nature à froisser l’honneur ou la délicatesse du juge.
de nature à froisser l’honneur ou la délicatesse du juge. Mais, si ces mêmes paroles ont été prononcées avec des gestes de mépris à l’adresse du président elles constituent le délit d’outrages par gestes et menaces réprimé par l’article 223. DEUXIÈME ESPÈCE. Lam-van-Si contre le ministère public. Confirmation partielle de deux jugements du tribunal correctionnel de Soctrang du 19 janvier 1895. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 23 février 1895. ARRÊT. Attendu que Lam-van-Si a interjeté appel contre deux jugements du tribunal correctionnel de Soctrang, rendus le 19 janvier 1895 contre lui et le
Soctrang, rendus le 19 janvier 1895 contre lui et le condamnant, savoir: le premier à un an de prison pour tentative de vol, et le deuxième à deux ans de prison pour outrages par paroles envers le président du tribunal dans l’exercice de ses fonctions; Qu’il importe d’ordonner la jonction de ces deux jugements afin de statuer par un seul et même arrêt; En ce qui concerne le délit de tentative de vol : Adoptant les motifs du premier juge; En ce qui concerne le deuxième délit : Attendu que le jugement lui-même constate que Lam-van-Si, après avoir été condamné
le jugement lui-même constate que Lam-van-Si, après avoir été condamné à un an d’emprisonnement, s’est écrié d’un ton arrogant et avec des gestes de forcené qu’il n’acceptait pas la peine prononcée contre lui parce qu’il était innocent; Attendu que les expressions reprochées au prévenu ne sont pas de nature à inculper l’honneur et la délicatesse du magistrat à qui elles ont été adressées, qu’elles ne sauraaient, dès lors, constituer l’outrage prévu et puni par l’article 222 du Code pénal ; — 97 — Mais, attendu qu’il ressort des termes du même jugement que Lam-van-Si a prononcé les expressions ci-dessus relatées
même jugement que Lam-van-Si a prononcé les expressions ci-dessus relatées avec des gestes de mépris à l’adresse du président, que ce fait constitue le délit d’outrage fait à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, délit prévu et puni par l’article 223 du Code pénal; Attendu qu’à l’audience de ce jour, Lam-van-Si exprime les plus vifs regrets; Qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’application de la peine ; Vu l’article 385 du Code d’instruction criminelle, ainsi conçu : Par ces motifs, Ordonne la jonction des deux poursuites dirigées contre Lam-van-Si, coupable des délits ci-dessus spécifiés et qualifiés, et
contre Lam-van-Si, coupable des délits ci-dessus spécifiés et qualifiés, et lui faisant application des articles 2, 3, 401 et 223 du Code pénal et 385 du Code d’instruction criminelle dont lecture a été donnée à l’audience par M. le président; Condamne l’appelant à dix-huit mois d’emprisonnement; Le condamne, en outre, aux dépens liquidés à 4 piastres 13 cents; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Présents: MM. Duruzo, conseiller à la cour d’appel, president; — Raynaud, Fuinel, conseillers p. i. à la Cour; — Nivet, substitut du Procureur général IV. — CIRCULAIRES N° 52. — Procès-verbal de
Procureur général IV. — CIRCULAIRES N° 52. — Procès-verbal de vérification des effets. — Rappel de la circulaire du 23 septembre 1832. Saigon, le 31 janvier 1895. M. Aug. BAUDIN, Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, à MM. les Procureurs de la République de la Cochinchine et du Cambodge. Messieurs, L’omission fréquente, par certains parquets de l’intérieur, des et que doivent contenir les procès-verbaux de vérification mensuelle des greffes, me met dans l’obligation de vous la rappeler aujourd’hui. Je tiens essentiellement à l’exécution stricte des prescriptions de la circulaire sus-visée, auxquelles j’attache la plus
des prescriptions de la circulaire sus-visée, auxquelles j’attache la plus grande importance. Je vous prie donc de vouloir bien, à l’avenir, veiller avec exactitude à ce que ces procès-verbaux me parviennent compilés. La mention de ces renseignements, dans le rapport mensuel, ne saurait remplacer celle que je réclame. Aug. BAUDIN. N° 53. — Employés du service judiciaire. — Demandes d’avancement et de changement de poste. — Transmission de ces demandes au parquet général par la voie hiérarchique. Saigon, le 31 janvier 1895. M. Aug. BAUDIN, Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, à MM. les
judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, à MM. les Procureurs de la République de la Cochinchine et du Cambodge. Messieurs, Il s’établit dans le service judiciaire, depuis quelque temps, parmi les employés auxiliaires, des habitudes contraires aux vrais principes de discipline et de hiérarchie. Les commis greffiers, notamment, soit qu’ils désirent un avancement, soit qu’ils désirent changer de poste, font faire, auprès de moi, des démarches desquelles ils attendent probablement un succès mieux assuré que s’ils s’adressaient à leur chef. Je ne puis tolérer plus longtemps une semblable pratique, qui ne peut qu’apporter le trouble dans le service. Vous
qui ne peut qu’apporter le trouble dans le service. Vous voudrez donc bien rappeler aux fonctionnaires auxiliaires de votre tribunal, que toutes leurs réclamations doivent m’être adressées par la voie hiérarchique; que toute demande qui me parviendrait par une autre voie, c’est-à-dire par des tiers étrangers au service, sera inflexiblement écartée. Aug. BAUDIN. N° 54. — Au sujet du papier timbré annamite. Saigon, le 5 février 1895. M. J. FOURÈS, Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, à MM. les Administrateurs. Monsieur l’Administrateur, Par arrêté en date du 17 janvier 1895, inséré au Journal officiel du 31 du même mois : "Les actes
Journal officiel du 31 du même mois : "Les actes de toute nature passés entre Asiatiques, dans les formes déterminées par la loi annamite et pouvant être produits pour faire foi en justice, à l’exclusion des pièces purement administratives, devront être rédigés sur papier timbré." J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les termes de cet arrêté, exécutoire à compter du 16 mars prochain, en même temps que sur ses différents articles, et de vous prier de vouloir bien, le plus tôt qu’il vous sera possible, le communiquer, dans toute sa teneur, aux autorités indigènes placées sous vos ordres, afin qu'elles-mêmes
teneur, aux autorités indigènes placées sous vos ordres, afin qu'elles-mêmes aient le temps nécessaire de le porter à la connaissance de tous les habitants de votre arrondissement. J. FOURÈS. N° 55. — Solde. — États de solde arrêtés par le Procureur général. — Certification de l’état par l’agent de paiement. — Frais de bureau et de service. — Menues dépenses. — Solde des commis greffiers auxiliaires. Saigon, le 16 février 1895. M. Aug. BAUDIN, Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, à MM. les Procureurs de la République. Messieurs, La solde du mois de février
de la République. Messieurs, La solde du mois de février doit être décomptée à 2 fr. 60 cent. Vous prie, en conséquence, faire établir et envoyer d’urgence nouveaux états et mandats solde personnel européen. Les états de solde devant, à l’avenir, être arrêtés par le Procureur général et non plus par les agents de paiement, je vous prie d’inviter l’employé qui remplit ces fonctions à apposer dorénavant sa signature sous la mention : certifiée, de l'agent de paiement, qui se trouve imprimée à gauche du verso du deuxième feuillet. Il sera inutile de porter maintenant sur les états, la mention
sera inutile de porter maintenant sur les états, la mention Vu: le Procureur général, puisque l’arrêté de la somme brute inscrite en toutes lettres au haut du verso du même feuillet sera signé par moi. Les frais de bureau et de service doivent être portés sur l’état de solde. Les menues dépenses continueront à être l’objet d’un mandat spécial. Un mandat et un certificat devront être établis pour le commis greffier auxiliaire, lorsqu’il sera seul dans le poste. S’ils sont plusieurs, un état spécial devra être établi pour eux. Aussi, BAUDIN. N° 56. — Pièces déposées par les parties et
BAUDIN. N° 56. — Pièces déposées par les parties et jointes aux dossiers d’appel ou de pourvois en annulation. — Indication en marge de chaque pièce du nom du déposant, de la date du dépôt. — Visa du greffier. — Timbre du tribunal. Saigon, le 22 mars 1895. M. Aug. BAUDIN, Procureur général, Chef du service judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge, à MM. les Procureurs de la République. Messieurs, Mon attention ayant été appelée sur les difficultés qu’éprouve parfois M. le greffier de la cour d’appel à discerner les véritables propriétaires des pièces jointes aux dossiers civils d’appel
les véritables propriétaires des pièces jointes aux dossiers civils d’appel par les parties en cause qui en réclament la restitution à son greffe, je vous prie de vouloir bien prescrire à M. le greffier de votre tribunal d’inscrire, à l’avenir, en marge de chaque pièce déposée au cours d’une instance civile (indigène ou française), le nom du déposant, la date du dépôt et de faire suivre ces mentions de sa signature et du cachet du tribunal. Ces simples indications suffiront à permettre au greffier de la Cour de délivrer aux parties intéressées les pièces fournies par elles, sans crainte d’erreur
parties intéressées les pièces fournies par elles, sans crainte d’erreur ou de confusion, et je vous prie de veiller à ce qu’elles soient régulièrement faites au moment même du dépôt de chaque pièce en son greffe. Agréez, etc. DURRWELL.
Le gouvernement décide d'ouvrir contre la C.G.T. une information judiciaire aux fins de dissolution PERQUISITIONS AU BUREAU CONFÉDÉRAL ET CHEZ SES DIRIGEANTS Le grand événement de la journée a été la décision prise par le gouvernement d'engager des poursuites contre la C.G.T., « aux fins de dissolution ». Celles-ci ont commencé, comme d'ordinaire, par des perquisitions. Cette nouvelle a provoqué une vive émotion dans tous les milieux. En ce qui concerne les grèves, celle de l'électricité a nettement échoué face aux mesures prises par M. Millerand. L'éclairage et la force motrice ont été intégralement assurés. Les transports : Métro, Nord-Sud,
motrice ont été intégralement assurés. Les transports : Métro, Nord-Sud, tramways, autobus, ont circulé normalement. Seuls les taxis se sont obstinés à ne pas sortir de leurs garages ; le public, qui a pris l'habitude de s'en passer, n'en est nullement gêné. La situation des autres grèves offre une tendance constante vers l'amélioration. Une grave décision Le conseil des ministres a pris hier une grave décision ; il a invité le garde des sceaux à ouvrir une information contre la C.G.T. Voici en quels termes le communiqué du gouvernement enregistre cette décision : Le garde des sceaux a été invité
cette décision : Le garde des sceaux a été invité à faire ouvrir une information contre la C.G.T., aux fins de dissolution, en vertu des articles 3, 5 et 9 de la loi du 21 mars 1884, qui donnent pour objet exclusif aux syndicats et unions de syndicats professionnels « l'étude et la défense de leurs intérêts économiques ». Les textes de loi invoqués Voici un résumé des articles visés de la loi de 1884. Les articles 1 et 2 accordent aux ouvriers le droit de se syndiquer. L'article 3 est ainsi rédigé : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour
est ainsi rédigé : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. L'article 4 règle la question des dépôts des statuts des syndicats. Voici le texte de l'article 4 : Les syndicats professionnels, régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent. Le paragraphe visé de l'article 4 édicte que le dépôt de la
visé de l'article 4 édicte que le dépôt de la déclaration est fait à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris à la préfecture de la Seine. Le dernier paragraphe de cet article 5 disait que les syndicats ne peuvent posséder aucun immeuble, ni être en justice ; la loi du 12 mars 1920 a modifié ce paragraphe, en accordant aux syndicats la capacité civile, et en déclarant insaisissables les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions des syndicats, à leurs cours d'instruction professionnelle, et leurs fonds des caisses de secours et de retraites.
et leurs fonds des caisses de secours et de retraites. Les autres fonds et immeubles peuvent donc être saisis. L'article 6 vise l'emploi des cotisations et les acquisitions d'immeubles par les syndicats, l'organisation des caisses de secours et de retraites, la création d'offices de renseignements et de placement. La dissolution possible Enfin, voici le texte de l'article 9, qui vise les pénalités encourues : Article 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.
syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux peuvent, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. CLARIFICATIONS DE M. MILLERAND A l'issue du conseil des ministres, M. Millerand a reçu les représentants de la presse et leur a expliqué en ces termes la mesure qui venait d'être prise à l'égard de la C.G.T. Nous ne poursuivons pas, dit-il, la C.G.T. parce qu'elle aurait omis de remplir certaines formalités de la loi de 1884. Les
de remplir certaines formalités de la loi de 1884. Les unions de syndicats qui se trouvent dans un cas analogue peuvent donc être tout à fait rassurées. Ce n'est pas l'application stricte et formelle de la loi de 1884 qui a dicté notre mesure. Nous ne voulons pas faire à la C.G.T. un procès dicté par un esprit de vexation ou de tracasserie. Notre but est tout autre, personne ne pourra d'ailleurs s'y méprendre. La C.G.T. doit s'occuper des intérêts corporatifs « La C.G.T. est un organisme qui, tel qu'il est prévu par la loi, peut et doit rendre les