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du 10 février 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES 5. — ABANDON (VENTE) A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE AVEC INTERVENTION DES AUTRES (Suite) Il jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives, s'il en existe, à ses risques et périls. Il paiera, à compter de ce jour, les impôts, primes d'assurance et autres charges de l'immeuble abandonné. Et il acquittera les frais des présentes y compris le coût d'une grosse pour Mme veuve Perpezac. En outre, le dit abandon est fait à la charge par M. Paul Perpezac, qui s'y engage et y engage ses héritiers et représentants solidairement
s'y engage et y engage ses héritiers et représentants solidairement entre eux, et ce, à partir de ce jour, de recevoir Mme veuve Perpezac, sa mère, dans sa maison, de lui fournir, dans la dite maison, une chambre convenable, de la nourrir à sa table, de la vêtir, entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner et, en un mot, de subvenir à tous ses besoins, tant en santé qu'en maladie, et, en outre, de lui remettre chaque mois et d'avance une somme de... pour ses besoins de poche, le tout, jusqu'au jour de sa mort. Et ayant stipulé que Mme veuve
jour de sa mort. Et ayant stipulé que Mme veuve Perpezac pourra toujours, à n'importe quelle époque, et sans avoir à en fournir aucun motif, aller demeurer et vivre où bon lui semblera, auquel cas, l'engagement de loger, nourrir et soigner ci-dessus pris se transformera ipso facto en l'obligation pour M. Paul Perpezac, qui s'y soumet et y soumet ses héritiers et représentants solidairement entre eux, de servir à sa mère, mensuellement et d'avance, la pension viagère de..., par an, jusqu'au jour du décès de celle-ci. À la sûreté et garantie du service ou paiement régulier des dites prestations ou
garantie du service ou paiement régulier des dites prestations ou pension viagère, madame veuve Perpezac se réserve expressément l'action résolutoire et ses droits de privilège, pour la conservation desquels il sera pris inscription pour sûreté d'une somme de... capital non exigible mais jugé nécessaire pour assurer l'exécution des prestations ou le service de la pension ci-dessus stipulées. Mme veuve Perpezac déclare qu'elle n'est et n'a jamais été tutrice et que l'immeuble dont il s'agit est libre d'inscriptions. Pour l'enregistrement, les prestations ou rente formant le prix de l'abandon qui précède sont évaluées à un capital de... Pour la validité de
sont évaluées à un capital de... Pour la validité de l'inscription d'office à prendre en vertu des présentes, Mme veuve Perpezac élit domicile à..., en l'acte du notaire soussigné. Le notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 13 de la loi du 23 août 1871, 7 de la loi du 27 février 1912, 7 et 8 de la loi du 18 avril 1918, et 306 du Code pénal. Et en conséquence : Les parties ont affirmé, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 que le présent acte est sincère et exprime
avril 1918 que le présent acte est sincère et exprime l'intégralité du prix convenu. Et le notaire déclare qu'il n'est pas à sa connaissance que le présent acte soit modifié ou contredit par aucune lettre contenant augmentation de prix. Dont acte, Fait et passé à..., l'an..., le... Et lecture faite, Mme veuve Perpezac, M. Paul Perpezac et MM. Victor, Lucien et Baptiste Perpezac ont signé avec le notaire. Timbre. — Enregistrement. — Formalités. — Honoraires. Comme en matière de vente NOTA. — Au cas d'abandon à charge de rente viagère à un fils, voir Vente 6. — ABANDON PAR LE
à un fils, voir Vente 6. — ABANDON PAR LE GREVE DE RESTITUTION Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon (art. 1053 C. civ.). L'abandon par le grevé emporte transmission aux appelés des biens grevés de restitution. L'article 1053 supposé que la remoncieation par le grevé est gratuite. Le droit exigible est donc celui de donation en ligne
Le droit exigible est donc celui de donation en ligne directe. L'abandon pourrait toutefois être fait à titre onéreux, mais l'hypothèse d'un tel abandon est rare. L'abandon doit être fait à tous les futurs appelés existant au moment de l'abandon. Il ne sera pas, pour effet de rendre les appelés auxquels il est fait définitivement propriétaires, puisque, si, postérieurement à l'abandon, le grevé venait à avoir d'autres enfants, ceux-ci pourraient réclamer leurs droits dans les biens substitués. L'abandon ne se consolidera donc qu'au décès du grevé. Par-devant M..., notaire à..., soussigné. En présence de M..., M..., témoins instruitaires. A comparu
soussigné. En présence de M..., M..., témoins instruitaires. A comparu : M. Paulin Roumogiéras, sans profession, demeurant à..., né à..., veuf de Mme Louise Yssandon. Lequel, préalablement à l'abandon faisant l'objet des présentes, a exposé ce qui suit : I. Aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M..., notaire à..., le..., M. Lucien Roumogiéras, son père, ancien négociant, décédé en son domicile célibataire, à..., l'a institué son légataire universel à charge de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître. Le dit M. Lucien Roumogiéras, n'ayant laissé aucun héritier, il
Le dit M. Lucien Roumogiéras, n'ayant laissé aucun héritier, il a réservé, ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le dit M..., le..., M. Paulin Roumogiéras a été envoyé en possession du dit legs universel pour ordonnance de M. le président du tribunal civil de..., en date du... II. Inventaire a été dressé suivant procès-verbal de M*, notaire susnommé, en date au commencement du..., à la requête de M. Paulin Roumogiéras, comparant, en présence de M. Louis Tiarulel, rentier, demeurant à..., tuteur à la substitution, nommé par le testament sus-mentionné. Il en résulte qu'il dépendait de la
le testament sus-mentionné. Il en résulte qu'il dépendait de la succession de M. Lucien Roumogiéras : 1) un mobilier, qui a été vendu par le ministère de M..., notaire susnommé (voir procès-verbal en date du..., moyennant un prix qui s'est élevé, net de frais, à la somme de... 2) Et une somme totale de... en deniers comptant ou reliquats de compte de banque. TOTAL : ... Qui ont servi, ainsi qu'il est constaté en un acte reçu par le dit notaire, le..., à l'acquisition du passif de la succession, des frais divers nécessités par l'ouverture de la succession, et des
frais divers nécessités par l'ouverture de la succession, et des taxes et droits de mutation par décès, à concurrence de... 3) Et sur lesquels il est resté libre : Qui, ainsi qu'il est constaté au même acte, ont été employés pour l'achat de 100 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat français, compris en un titre immatriculé section..., n°..., au nom de M. Paulin Roumogiéras avec mention de la restitution dont il est grevé, et qui ont nécessité un débours de... De sorte qu'il est resté sans emploi. 4) Ont les valeurs suivantes : 1° 100 obligations de 500
Ont les valeurs suivantes : 1° 100 obligations de 500 francs 3 p. 100 anciennes de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, n°s..., actuellement comprises en un certificat n°..., au nom du comparant avec mention de la dite restitution. 2°... 3° Et une maison de rapport, sise à... , rue..., n°... III. Le dit testament, en ce qui concerne cet immeuble, a été transcrit (voir article) au bureau des hypothèques de..., le..., vol..., n°... IV. Les enfants et petits-enfants actuellement existants de M. Paulin Roumogiéras comparant sont : 1° M. Jacques Roumogiéras, receveur des douanes, demeurant
sont : 1° M. Jacques Roumogiéras, receveur des douanes, demeurant à... 2° M. Victor Roumogiéras, commandant d'infanterie, demeurant à... -Issus-, ainsi que M. Ludovic Roumogiéras, ci-après nommé, de son mariage avec feu Mme Louise Yssandon. 3° M. Charles Roumogiéras, sergent au 80° régiment d'infanterie, majeur, domicilié à... 4° Et Mlle Isabelle Roumogiéras, majeure, sans profession, demeurant à... Ses petits-enfants, nés du mariage de M. Ludovic Roumogiéras, son fils prédécédé, avec Mme Paillette Montussac. ABANDON Ceci exposé : M. Paulin Roumogiéras, comparant, par ces présentes, déclare faire abandon, conformément à l'article 1053 du code civil : De tous droits de propriété
1053 du code civil : De tous droits de propriété et de jouissance sur les biens sus-désignés grevés de restitution lui provenant de la succession de M. Lucien Roumogiéras, son frère. Au profit de : M. Jacques Roumogiéras, son fils, M. Victor Roumogiéras, son fils, M. Charles Roumogiéras, son petit-fils, Et Mlle Isabelle Roumogiéras, sa petite-fille. A ces présents et qui ont accepté, en leur qualité de seuls appelés actuels au bénéfice de la dite restitution et dans la proportion où ils y sont respectivement appelés, sous la réserve, le cas échéant, des droits de tous appelés à naître. Et
cas échéant, des droits de tous appelés à naître. Et il leur a remis, à la vue du notaire soussigné : 1° Le titre de 100 francs de rente 3 p. 100 sur l'Etat français provenant de l'emploi sus-indiqué et portant jouissance du... 2° La somme de..., reliquat non employé ainsi qu'il est dit ci-dessus. 3° Le certificat, portant jouissance du..., des 100 obligations Orléans 3 p. 100 anciennes sus-indiquées; 4° Le certificat... 5° Et l'expédition de l'inventaire dressé après le décès de M. Lucien Roumogiéras, ensemble tous les pièces cotées au dit inventaire et spécialement les titres de propriété
cotées au dit inventaire et spécialement les titres de propriété et pièces concernant la maison sise à... Le tout en présence de M. Baruteau, sus-nommé, tuteur à la dite substitution. Au moyen duquel abandon anticipé, et sous réserve des droits de tous appelés à naître, les dits MM. Jacques Roumogiéras, Victor Roumogiéras, chacun dans la proportion d'un tiers, et M. Charles Roumégieras et Mlle Isabelle Roumégieras, ensemble dans la proportion du dernier tiers, seront conjointement propriétaires des biens abandonnés dont ils prendront la jouissance à compter de ce jour. M. Paulin Roumégieras déclare que la maison sise à..., est actuellement
Paulin Roumégieras déclare que la maison sise à..., est actuellement l'objet des locations suivantes : Une expédition des présentes, en ce qui concerne le dit immeuble, sera transcrite au bureau des hypothèques de... M. Paulin Roumégieras déclare qu'il n'est et n'a jamais été tuteur et qu'il n'a conféré aucune hypothèque sur le dit immeuble. Les frais des présentes seront supportés par les appelés à l'abandonnement. Les parties évaluent pour l'enregistrement à..., la valeur totale des biens abandonnés et, pour la perception de la taxe de transcription, à..., la valeur de l'immeuble compris dans cet abandon. Dont, acte, Fait et passé
l'immeuble compris dans cet abandon. Dont, acte, Fait et passé à... L'an..., le... Et la lecture faite à M. Paulin Roumégieras, Jacques Roumégieras, Victor Roumégieras, Charles Roumégieras, Mlle Isabelle Roumégieras et M. Barué, ont signé avec les témoins instruairement et le notaire. La lecture des présentes aux parties par le notaire soussigné, et leur signature par les dites parties a eu lieu en la présence réelle des témoins instruairement. Enregistré : — Droit de donation entre vifs sur le montant de l'évaluation des biens abandonnés. Formalités : — Transcription en ce qui concerne l'immeuble ; transcription des titres nominatifs ;
ce qui concerne l'immeuble ; transcription des titres nominatifs ; signification aux locataires, de même qu'aux débiteurs lorsqu'il existe des créances. Honoraires : — Moitié des honoraires alloués en vente. Roumogiéras, industriel, demeurant à..., de la maison sus-indiquée moyennant le prix de..., sur lequel les vendeurs ont chargé l'acquéreur de payer en leur acquit à M.. Brignac, comparant, auquel ils en ont fait délégation, la somme de... formant le montant de l'obligation sus-énoncée et les intérêts dont elle est productive à partir du... A, par ces présentes, déclaré : Accepter expressément la dite délégation et tous les droits en résultant
expressément la dite délégation et tous les droits en résultant à son profit ; Reconnaître M. Roumogiéras pour son nouveau débiteur ; Et, sans réserve des intérêts pouvant être dus jusqu'au jour de la délégation, décharger M. et Mme Perpezac du montant de l'obligation précitée (si le délégataire entend, au contraire, ne pas décharger le débiteur, remplacer cet alinéa par le suivant : Mais sous la réserve expresse de ses droits et actions contre M." et Mme Perpezac); Dans tous les cas, mais seulement s'il n'en doit pas résulter de modification du rang hypothécaire du déléguataire, on peut faire donner
modification du rang hypothécaire du déléguataire, on peut faire donner mainlevée par celui-ci de l'inscription originaire conservant sa créance : Par suite, et en raison de ce que l'inscription sus-énoncée prise à son profit..le..., est la seule révélée par l'état délivré sur la transcription précitée, M: Brignac, comparant, fait mainlevée entière et définitive de la dite inscription avec désistement des droits d'hypothèque y attachés, consentant la décharge de M. le conservateur au bureau des hypothèques de..;, qui opérera sans aucune réserve, la radiation de la dite inscription: Si l'inscription du déléguataire grève, d'autres immeubles que celui vendu, la rédaction sera
déléguataire grève, d'autres immeubles que celui vendu, la rédaction sera celle ci : Par suite et en raison de ce, que l'inscription sus-énoncée est la seule révélée par l'état doré sur la transcription précitée, M. Brignac, comparant, fait mainlevée entière et définitive de la dite inscription, avec désistement des droits d'hypothèque y attachés, mais seulement en ce qu'elle grève l'immeuble vendu à M. Roumogiéras, l'effet de la dite inscription et dès dits droits d'hypothèque étant expressément réservé sur tous autres immeubles qui peuvent en être frappés, consentant la décharge de M. le conservateur des hypothèques de..,,, qui opérera, dans ce
M. le conservateur des hypothèques de..,,, qui opérera, dans ce sens, la radiation de cette inscription, Supplément (formules) au Journal du Notariat du 10 mars 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 8. — ACCEPTATION DE DELEGATION (suite) Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Dont acte. Enregistrement, — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraires. — Honoraire fixe, variant selon les ressorts. Formalités. — Mention en marge de l'inscription d'office, et, s'il y a lieu, radiation de l'inscription du déléguataire. ACCEPTATION DE DONATION La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle
donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera celle acceptation lui aura été notifié (art. 932 c. civ., et 9 loi du 25 ventôse an XI ; voy. égal. art. 1076 c. civ.). Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou
publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés (art. 937 c. civ. ; voy. égal, art. 910 c. civ.). Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalables, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits (art. 8, loi du 4 février 1901). Cette acceptation conservatoire, prévient la caducité de la donation pour le cas où le décès du donateur se produirait avant que puisse intervenir, après autorisation administrative, l'acceptation définitive. 18 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 9. — ACCEPTATION DE DONATION ENTRE VIFS ORDINAIRE, Par devant M°...,
— ACCEPTATION DE DONATION ENTRE VIFS ORDINAIRE, Par devant M°..., notaire à...', soussigné, En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à... Lequel, après avoir pris connaissance, par la lecture que lui en a faite, le notaire soussigné, de l'expédition délivrée par M°..., notaire à..., d'un acte, reçu par lui en présence réelle de témoins le..., aux termes duquel M. Jean Brignac, ancien cultivateur, demeurant à..., Veuf en premières noces de Mme Elise Yssandon, a fait donation entre vifs au profit du comparant, son neveu, d'une propriété de
vifs au profit du comparant, son neveu, d'une propriété de culture sise au hameau de..., commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ... et cadastré section... nos..., sous la charge de servir au donateur, si compter du..., jour où le donataire prendrait la jouissance des immeubles donnés, une rente annuelle et viagère de..., payable par trimestres et à terme échu les... et pour la première fois, le... A, par ces présentes, déclaré accepter expressément la donation sus-énoncée, sous les charges et conditions imposées par le donateur et notamment sous celle
et conditions imposées par le donateur et notamment sous celle de la rente viagère sus-indiquée à l'exécution desquelles il s'oblige formellement. Pour faire notifier la présente acceptation à M. Jean Brignac, donateur, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition des présentes. (Si le donateur est présent à l'acceptation, remplacer ce dernier alinéa par les suivants :) A l'instant est intervenu : M. Jean Brignac, sus-nommé : Lequel, après avoir pris connaissance de l'acceptation qui précède, a déclaré en prendre acte et dispenser par suite M. Louis Brignac de la lui notifier, au moyen de quoi ladite donation devient définitive.
lui notifier, au moyen de quoi ladite donation devient définitive. (Dans tous les cas, si la donation porte sur des immeubles, ajouter :) Une expédition des présentes sera avec celle de la donation précitée transcrite au bureau des hypothèques de... Et terminer ainsi :) Dont acte. Fait et passé le... L'an..., le... En présence de : 1°..., 20..., témoins instrumentaires. Et, lecture faite, le comparant (ou : le comparant et M. Jean Brignac) a (ou : ont). signé avec les témoins, instrumentaires et le notaire. La lecture du présent acte par M... à M. Louis Brignac (ou : à MM.
par M... à M. Louis Brignac (ou : à MM. Louis Brignac et Jean Brignac) et la signature par ledit M. Louis Brignac (on : par les dits MM. Louis Brignac et Jean Brignac) ont eu lieu en la présence réelle des témoins instrumentaux. Enregistrement. — Droit proportionnel de donation (la donation ayant été enregistrée au droit fixe). Honoraires. — Le quart de l'honoraire afférent à la donation quand elle est acceptée (la donation, non acceptée donnant droit seulement aux trois quarts de l'honoraire). Formalités. — Notification au donateur quand celui-ci n'intervient pas. Transcription aux hypothèques quand la donation est
celui-ci n'intervient pas. Transcription aux hypothèques quand la donation est immobilière. Transfert de l'assurance contre l'incendie. Et, le cas échéant, signification aux locataires et aux débiteurs de créances, mutation de valeurs nominatives comprises dans la donation. 10. — ACCEPTATION DE PARTAGE ANTICIPE Par-devant M..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. Ont comparu: M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à... Et M. Ludovic Brignac, agent d'assurances, demeurant à... Lesquels, après avoir pris connaissance, par la lecture que leur en a faite le notaire soussigné, d'un acte reçu par lui en présence réelle de
soussigné, d'un acte reçu par lui en présence réelle de témoins le..., aux termes duquel M. Jean Brignac, ancien cultivateur et Mme Elise Yssandon, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à..., leur père et mère, leur ont fait donation à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du code civil, en leur qualité de leurs seuls présomptifs héritiers, chacun pour moitié, sous réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier mourant d'eux et, à la charge d'une rente annuelle et viagère de... réductible au décès du premier mourant, payable par trimestres les..., de deux corps de ferme dépendant
payable par trimestres les..., de deux corps de ferme dépendant de la communauté existant entre eux, l'un sis au hameau de..., commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ..., cadastré section..., n08...:, attribué à M. Louis Brignac avec contribution au service de ladite rente à concurrence de moitié, et l'autre, sis au hameau de..., même commune, comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, prés et bois, le tout d'une superficie d'environ..., cadastré section..., nos..., attribué à M. Ludovic Brignac avec contribution également pour moitié au service de la dite
avec contribution également pour moitié au service de la dite rente viagère, Ont, par ces présentes, déclaré accepter expressément la dite donation et les attributions à eux respectivement faites et s'obliger, chacun pour ce qui le concerne, à l'exécution des conditions imposées par les donateurs et notamment au service de la rente viagère stipulée par ces derniers. Et à l'instant sont intervenus M. et Mme Brignac père et mère sus-nommés. Lesquels, après avoir pris connaissance de l'acceptation qui précède, ont déclaré prendre acte de cette acceptation et dispenser par suite MM. Louis et Ludovic Brignac, leurs enfants, de la leur
MM. Louis et Ludovic Brignac, leurs enfants, de la leur notifier, au moyen de quoi le dit partage anticipé devient définitif. Une expédition des présentes sera, avec celle du partage anticipé précité, transcrite au bureau des hypothèques de... Dont acte... (Présence réelle; voy. la formule précédente. Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. Voy. la formule précédente. 11. — DISPENSE, PAR LE DONATEUR, DE NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DE LA DONATION Devant M..., notaire à..., soussigné, A comparu: M. Jean Brignac, ancien cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir pris connaissance, par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, de l'expédition
que lui en a donnée le notaire soussigné, de l'expédition d'un acte reçu en présence réelle de témoins, par M0..., notaire à..., le..., aux termes duquel M. Louis Brignac, son neveu, employé de commerce, demeurant à..., a déclaré accepter, aux charges et conditions, imposées, la donation que, par acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné, le..., le comparant lui a faite d'une propriété de culture sise au hameau de..., commune de... A, par ces présentes, déclaré prendre acte de la dite acceptation et dispenser M. Louis Brignac, donataire, de lui en faire la notification. Dont acte
Brignac, donataire, de lui en faire la notification. Dont acte (Dispensé, selon l'opinion générale, des formes solennelles des donations). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraire fixe variable selon les ressorts. Formalités. — Transcription (avec la donation et l'acte d'acceptation). Voy. également la formule 9. 12. — ACCEPTATION, A TITRE CONSERVATOIRE, AU NOM D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. Devant M0..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu: M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à. Yssandon. Agissant en qualité de maire de la commune d'Yssandon et, comme tel, de président de