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les dépenses nécessaires à l'exécution des mesures ainsi prescrites. La procédure étant sans frais devant le conseil de préfecture, la partie qui succombe ne peut être condamnée aux dépens. (Fontaine et Aumont C. Ville de Paris.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an IV; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 12 juillet suivant; Sur les conclusions des consorts Fontaine et Aumont, tendant à l'allocation d'une indemnité de 17,597 fr., et subsidiairement d'une indemnité de 4,000 fr. à raison du préjudice qui leur aurait été causé par la reconstruction anticipée de leur
leur aurait été causé par la reconstruction anticipée de leur mur de face et du mur séparatif: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mur dont s'agit était, avant les infiltrations accidentelles imputables à la Ville de Paris, dans un état de vétusté qui en exigeait la reconstruction; que, sans attendre la réponse de l'autorité préfectorale à la demande qu'ils avaient faite en vue d'être autorisés à faire les travaux confortatifs que nécessitait la réparation des dégâts causés dans les caves par lesdites infiltrations, les propriétaires ont reconnu eux-mêmes, devant les experts, qu'à raison de l'état menaçant des parties
devant les experts, qu'à raison de l'état menaçant des parties supérieures, notamment de la jambe étrière de gauche du n° 64 et des poitrails de la voûte, il était nécessaire de procéder à la démolition immédiate de la façade et à la réédification sur le nouvel alignement à 1 mètre 50 centimètres en arrière; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est avec raison que les experts ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'évaluer la dépense nécessaire pour une réparation désormais sans objet; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la Ville de
ne sont pas fondés à soutenir que la Ville de Paris ait, par son fait, avancé l'époque de la reconstruction, ni qu'il leur ait été causé de ce chef un dommage pouvant leur ouvrir un droit à une indemnité; Sur les conclusions des consorts Fontaine et Aumont, tendant à ce que le montant des travaux de recherche et d'entraînement qui leur a été alloué par le conseil de préfecture soit porté à 1,209 fr.: — Considérant que les mémoires desdits travaux ont été réglés par les experts, qui ont été d'accord, pour en fixer le total à 815 fr., en
d'accord, pour en fixer le total à 815 fr., en rejetant du décompte les dépenses qui ne leur ont pas paru être la conséquence nécessaire des mesures qu'ils avaient prescrites, et que les requérants n'établissent pas qu'en adoptant les évaluations des experts, le conseil de préfecture ait fait une fausse application des circonstances de l'affaire; Sur le recours incident de la Ville de Paris: — Considérant que, en vertu de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 12 juillet de la même année, la procédure est sans frais devant les conseils de préfecture; que, dès lors, il
frais devant les conseils de préfecture; que, dès lors, il y a lieu d'annuler la disposition de l'arrêté attaqué qui a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens autres que les frais d'expertise: Art. 1. Est annulée la disposition de l'arrêté attaqué qui a mis à la charge de la Ville de Paris des dépens, autres que les frais d'expertise... —Art. 4. Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Du 12 janv. 1883. Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Demasure et Arbelet, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, COMMUNE, EMPRUNT, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE. — 2° FRAIS
EXCÈS DE POUVOIR, COMMUNE, EMPRUNT, IMPOSITION EXTRAORDINAIRE. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, IMPOSITION COMMUNALE, EMPRUNT. Les habitants et contribuables ne sont pas recevables à déférer au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une délibération du conseil municipal votant une imposition et un emprunt, ainsi que la décision ministérielle rapportant une précédente décision qui avait annulé la délibération du conseil municipal, sauf à eux, s'ils croient l'imposition recouvrée en vertu d'actes irréguliers, à demander décharge de leur cotisation devant le conseil de préfecture. La partie qui attaque, pour excès de pouvoir, une délibération du
partie qui attaque, pour excès de pouvoir, une délibération du conseil municipal en matière d'emprunt et d'imposition, peut être condamnée à rembourser à la commune les frais de timbre auxquels a donné lieu sa défense. (Guicheux et autres, Commune d'Ivry-la-Bataille.) Les sieurs Guicheux et autres, habitants et contribuables de la commune d'Ivry-la-Bataille, ont déféré au conseil d'État, pour excès de pouvoir, une décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rapporté une précédente décision annulant trois délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite commune votait un emprunt et une imposition extraordinaire. La commune a présenté un mémoire en défense
imposition extraordinaire. La commune a présenté un mémoire en défense tendant au rejet du pourvoi. LE CONSEIL D'ÉTAT: — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu les lois des 18 juill. 1837 et 24 juill. 1867; — Vu le décret du 2 févr. 1852 et la loi du 5 mai 1855; — Vu le décret du 2 nov. 1864; Considérant que les décisions et délibérations attaquées ne font pas obstacle à ce que les sieurs Guicheux, Lecomte et autres demandent, s'ils s'y croient fondés, dans les délais fixés par les lois sur les contributions
dans les délais fixés par les lois sur les contributions directes, décharge de la cotisation qui leur serait imposée en exécution des délibérations dont il s'agit; que, par suite, lesdits requérants ne sont pas recevables à en poursuivre directement l'annulation devant le conseil d'État; Sur les conclusions de la commune à fin de dépens : — Considérant que, aux termes de l'art. 1er du décret du 2 nov. 1864, les recours pour excès de pouvoir peuvent être jugés sans autres frais que ceux de timbre et d'enregistrement; que, par suite, la commune d'Ivry-la-Bataille n'est pas fondée à demander le remboursement
la commune d'Ivry-la-Bataille n'est pas fondée à demander le remboursement d'autres frais que ceux de timbre qu'elle a exposés: Art. 1er. La requête des sieurs Guicheux et autres est rejetée. —Art. 2. Lesdits sieurs Guicheux et autres rembourseront à la commune d'Ivry-la-Bataille les frais de timbre qu'elle a exposés. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Roger, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE, PROLONGEMENT PROJETÉ, EXCÈS DE POUVOIR.— 2° et 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, ALIGNEMENT. Le préfet ne peut, sans excès de pouvoir, refuser à un propriétaire l'alignement nécessaire pour construire sur
pouvoir, refuser à un propriétaire l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain joignant la voie publique, en se fondant sur ce qu'un décret aurait déclaré d'utilité publique l'ouverture d'une rue sur ce terrain, alors que ledit terrain n'a pas encore été désigné par un arrêté de cessibilité comme devant être compris dans l'expropriation. Le recours tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté préfectoral portant refus d'alignement ne rentre pas dans les contestations auxquelles le décret du 2 nov. 1864 a rendu applicables les art. 130 et 131 c. pr. civ.; En conséquence, lorsque la commune, dans l'intérêt de
pr. civ.; En conséquence, lorsque la commune, dans l'intérêt de laquelle l'alignement avait été refusé, n'est pas en cause, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de dépens prises contre l'Administration (sol. impl.)(8). Dans le cas, au contraire, où l'état des murs sujets à recullement présentait assez de solidité, au moment des dégradations causées par l'exécution de travaux publics, pour permettre de les conserver encore longtemps, indemnité est due au propriétaire, à raison du préjudice résultant pour lui de la nécessité de reconstruire immédiatement à l'alignement. T. Cons. d'Ét. 11 nov. 1881, et les renvois (D. P.
Cons. d'Ét. 11 nov. 1881, et les renvois (D. P. 83. 3. 20). Il est de règle que l'indemnité ne doit comprendre que les dépenses qui sont la conséquence nécessaire des travaux publics, et non celles qui sont imputables au fait du propriétaire. V. notamment Cons. d'Ét. 13 janv. 1882 et les renvois (D. P. 83. 3. 48). La question avait déjà été tranchée formellement en ce sens par un précédent arrêt qui ne nous avait pas paru à l'abri de toute critique (Cons. d'Ét. 13 déc. 1878, D. P. 79. 3. 36). Nonobstant cet arrêt, il est resté de
79. 3. 36). Nonobstant cet arrêt, il est resté de usage dans les arrêtés de plusieurs conseils de préfecture, notamment dans ceux du conseil de préfecture du département de la Seine, de condamner aux dépens la partie qui succède. Dans l'espèce ci-dessus, la Ville de Paris avait signalé cette pratique et avait déclaré que l'objet de son recours était d'y mettre fin. D'autre part, son adversaire, reproduisant les observations que nous avions présentées à l'occasion de l'arrêt du 13 déc. 1878, avait insisté sur l'absence de tout motif juridique pour refuser au moins le remboursement des frais de timbre, alors
refuser au moins le remboursement des frais de timbre, alors que le conseil d'État ordonne ce remboursement en matière d'excès de pouvoir (7) (arrêt qui suit en date du même jour). Le conseil d'État ayant reproduit, dans ces circonstances, les termes de l'arrêt du 13 déc. 1878, la jurisprudence doit être considérée comme fixée. Il faut ajouter que le ministre de l'intérieur, qui avait présenté en 1878 des observations en sens contraire, a adhéré à cette jurisprudence dans ses observations sur l'affaire ci-dessus. Jurisprudence constante. T. Cons. d'Ét. 7 (et non 2) mai 1880, et les renvois (D. P. 81.
non 2) mai 1880, et les renvois (D. P. 81. 3. 63). Le conseil d'État avait fréquemment admis que la partie qui succédait dans une affaire où le pourvoi avait été formé par application de la loi des 7-14 oct. 1790 pouvait être condamnée au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement exposés par son adversaire, lorsque son adversaire était autre que l'État. Deux arrêts, sans formuler sur ce point aucune doctrine bien précise, s'étaient écartés de cette jurisprudence (T. Cons. d'Ét. 27 févr. et 25 juin 1880, et, en note, le résumé de la jurisprudence antérieure, P. 81. 3.
note, le résumé de la jurisprudence antérieure, P. 81. 3. 33). La décision rapportée ci-dessus paraît indiquer que ces deux arrêts n'étaient que des solutions d'espèce; cette interprétation ne semblait, d'ailleurs, pas douteuse en présence d'une décision presque contemporaine des deux arrêts précités (Cons. d'Ét. 18 juin 1880, D. P. 81. 3. 61). Jurisprudence constante. T. Table des vingt-deux années, v° Voie, nos 763 et suiv.; Cons. d'Ét. 23 janv. 1868 (D. P. 68. 3. 69-70). T. aussi l'affaire suivante. 7 et 8) T., dans le même sens, Gons. d'Et. 21 janv. et 25 mars 1881 (D. P. 82. 3.
21 janv. et 25 mars 1881 (D. P. 82. 3. 44 et 80). V. aussi l'arrêt précédent. De la combinaison de cette décision et de la décision ci-dessus, toutes deux en date du même jour, résulte la preuve que nous avions exactement interprété l'arrêt du 25 mars 1881 en indiquant que les conclusions à fin de dépens avaient été rejetées, non parce que la matière de l'excès de pouvoir ne comportait pas de condamnation aux dépens, mais parce qu'en l'absence de toute mise en cause et de toute intervention de la commune, les conclusions prises en termes vagues contre l'Administration
la commune, les conclusions prises en termes vagues contre l'Administration étaient considérées par le conseil d'Etat comme dirigées contre l'Etat. V. aussi l'affaire suivante. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 77 (Matussière.) Le sieur Matussière avait demandé au préfet de la Seine l'alignement nécessaire pour construire sur un terrain lui appartenant, situé, à Paris, à l'angle du faubourg Saint-Honoré et de la rue de la Boëtie; le préfet le lui refusa par le motif que le terrain dont il s'agissait devait être entièrement enlevé par la prolongation de l'avenue d'Antin, d'après des plans d'alignement régulièrement approuvés. Le sieur Matussière
d'Antin, d'après des plans d'alignement régulièrement approuvés. Le sieur Matussière s'est pourvu devant le conseil d'Etat en demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté attaqué, avec dépens. Le conseil d'Etat n'ordonna pas la communication du pourvoi à la ville de Paris qui n'intervint aucunement aux débats. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les décrets du 23 févr. 1861 et du 12 juill. 1873 qui déclarent d'utilité publique le prolongement de l'avenue d'Antin; — Vu les lois du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; Considérant
7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; Considérant que si les décrets des 23 févr. 1861 et 12 juill. 1873 ont déclaré d'utilité publique l'exécution du prolongement de l'avenue d'Antin, qui doit entraîner ultérieurement l'occupation du terrain sis actuellement rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 115, sur lequel le sieur Matussière avait demandé l'autorisation d'élever des constructions, le terrain dont s'agit n'a pas encore été régulièrement désigné comme étant l'un de ceux dont l'expropriation sera nécessaire pour l'exécution de ce prolongement; — Qu'en l'état, le sieur Matussière est fondé à soutenir que le préfet n'a pu lui interdire de construire
soutenir que le préfet n'a pu lui interdire de construire sur sa propriété et à demander l'annulation de l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a refusé l'autorisation qui lui était demandée; Sur les conclusions à fin de dépens: — Considérant que la contestation dont s'agit ne rentre pas dans celles auxquelles s'applique l'art. 2 du décret du 2 nov. 1864; qu'il n'y a lieu, dès lors, d'allouer des dépens: Art. 1er. L'arrêté du préfet du département de la Seine est annulé. — Art. 2. Les conclusions du sieur Matussière à fin de dépens sont rejetées. Du 12 janv.
Matussière à fin de dépens sont rejetées. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. 1° ALIGNEMENT, REFUS, RUE PROJETÉE, EXPROPRIATION NON PRONONCÉE, EXCÈS DE POUVOIR. — 2° CONSEIL D'ÉTAT, MINISTRE, OBSERVATIONS, ABSENCE DE DÉCISION. — 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, MINISTRE, PUISSANCE PUBLIQUE, ALIGNEMENT. Dans le cas où un décret, modifiant le plan général d'alignement dans une ville, dispose que les alignements ayant pour objet l'agrandissement d'une place ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la commune aura été spécialement autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'expropriation, propriétés dont l'occupation sera
soit par voie d'expropriation, de l'expropriation, propriétés dont l'occupation sera nécessaire et que, jusque là, ces propriétés ne seront point assujetties aux servitudes de voirie, le maire ne peut, tant que cette autorisation n'a pas été accordée, refuser de délivrer l'autorisation de construire à l'alignement actuel. Lorsque le ministre, après avoir pris une décision par laquelle il confirmait un arrêté préfectoral, se borne à déclarer dans ses observations sur le pourvoi formé contre sa décision qu'il a invité le préfet à rapporter son arrêté, sans justifier que cet arrêté ait été rapporté, il y a lieu, par le conseil d'Etat,
été rapporté, il y a lieu, par le conseil d'Etat, s'il reconnaît que ledit arrêté et la décision confirmative étaient entachés d'excès de pouvoir, d'en prononcer l'annulation. Le ministre, en statuant sur la réclamation d'un propriétaire contre un arrêté portant refus d'alignement, agit comme représentant de la puissance publique, et, par suite, ne peut être condamné aux dépens. (Dame Grellety, femme Sarlandie.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 juill. 1837; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872; — Vu le décret du 2 nov. 1864; — Considérant que la réclamation
décret du 2 nov. 1864; — Considérant que la réclamation de la dame Grellety devant le ministre de l'intérieur était dirigée contre le refus du maire de Périgueux de lui délivrer l'alignement pour construire sur un terrain sis place du Codère, dans ladite ville, et contre le refus du préfet de la Dordogne de faire droit à la même réclamation; — Considérant que le maire de Périgueux s'est fondé pour refuser à la requérante l'alignement demandé sur ce que la ville serait dans l'intention pour des travaux de voirie déjà approuvés, d'acquérir ultérieurement son terrain soit à l'amiable, soit par
approuvés, d'acquérir ultérieurement son terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation; — Considérant que le décret du 23 juin 1859, tout en modifiant les plans d'alignements précédemment approuvés de la ville de Périgueux, dispose dans son article 3 que les alignements qui ont pour objet notamment l'agrandissement et l'élargissement de la place du Codere ne pourront recevoir leur exécution qu'après que la ville de Périgueux aura été spécialement autorisée à acquérir par voie d'expropriation, s'il y a lieu, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire, et que jusque là
portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire, et que jusque là lesdits immeubles ne seront point assujettis aux servitudes de voirie résultant des règlements en vigueur et qui seraient la conséquence des nouveaux alignements ; — Qu'il suit de là que le maire de Périgueux n'était pas fondé à se prévaloir dudit décret du 23 juin 1859 pour refuser l'alignement demandé; — Qu'aucun décret ultérieur n'a déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la place du Codere et autorisé la ville de Périgueux à acquérir par voie d'expropriation tout ou partie du terrain de la requérante requérante — Considérant que, dans ces circonstances,
de la requérante requérante — Considérant que, dans ces circonstances, la dame Grellety est fondée à soutenir que le maire de Périgueux n'a pu, sans excéder les pouvoirs qui lui appartiennent, refuser à ladite requérante l'alignement pour construire sur son terrain ; — Considérant, d'autre part, que si le ministre de l'intérieur dans ses observations sur le pourvoi déclare qu'il a reconnu bien fondée la réclamation de la requérante et qu'il a, en conséquence, invité le préfet de la Dordogne à requérir le maire de délivrer l'alignement demandé, il n'est justifié d'aucun acte qui ait fait droit à la demande
justifié d'aucun acte qui ait fait droit à la demande de la dame Grellety ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sur son recours tant la décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 1881, que les décisions par lesquelles le préfet et le maire ont refusé de répondre à sa demande ; — Sur les conclusions tendant au remboursement des droits de timbre et d'enregistrement : — Considérant que le ministre de l'intérieur, en prenant la décision ci-dessus visée, a agi comme représentant de la puissance publique; qu'il ne peut être prononcé de dépens contre ledit ministre en
ne peut être prononcé de dépens contre ledit ministre en cette qualité : Art. 1er. Sont annulées pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, ensemble les décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne et le maire de la ville de Périgueux ont refusé de faire droit à la demande d'alignement de la dame Grellety. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Marguerie, concl.-Chambareaud, av. TRANSCRIPTION (DROIT DE), ADJUDICATION, LICITATION, ENFANT NATUREL. L'adjudication sur licitation, au profit d'un enfant naturel reconnu, d'immeubles dépendant d'une succession qui lui est échue pour partie, donne lieu, lors de l'enregistrement, au droit
échue pour partie, donne lieu, lors de l'enregistrement, au droit de transcription sur le prix intégral (L. 28 avr. 1816, art. 54) (4). Ainsi décidé par l'administration de l'Enregistrement dans les termes ci-après : La succession de la demoiselle M... est échue pour un quart à la demoiselle P..., sa nièce, et pour trois quarts à la dame L..., née M..., sa fille naturelle reconnue. Suivant acte notarié du 27 août 1882, cette dernière s'est rendue adjudicataire sur licitation, au prix de 71,080 fr. 08 c, de deux immeubles dépendant de l'hérédité. Le 4 septembre dernier, le droit de mutation
de l'hérédité. Le 4 septembre dernier, le droit de mutation à 4 pour 100 a été perçu sur la valeur des parts acquises, et le droit de transcription sur le prix intégral. Dans une pétition du 16 octobre, le notaire des parties allègue que, la dame L... ayant accepté purement et simplement la succession de sa mère naturelle, l'acte n'est pas de nature à être transcrit. Il sollicite, par ce motif, la restitution du droit (1) V. Jfr. gén., v° Voirie par terre, n° 2048; Cons. d'Et. 27 mai 1881, et les renvois (D. P. 82. 3. 114), et 16
et les renvois (D. P. 82. 3. 114), et 16 déc. 1881 (D. P. 83. 3. 21). V. aussi, pour analogie, l'affaire précédente. (2) Le conseil d'Etat a quelquefois admis que les observations présentées devant lui par un ministre pouvaient tenir lieu de décision (Cons. d'Et. 16 déc. 1881 et 20 janv. 1882, et les renvois, D. P. 83. 3.34 et 50) ; mais ce procédé ne se justifie qu'autant qu'il a pour effet de régulariser la procédure ou d'éteindre toute possibilité de litige. Une simple invitation au préfet de rapporter un de ses arrêtés ne constitue qu'un acte d'administration
rapporter un de ses arrêtés ne constitue qu'un acte d'administration intérieure non susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée et le ministre pourrait la retirer sans porter atteinte à aucun droit acquis. La connaissance donnée au conseil d'Etat d'une semblable invitation ne suffit donc pas pour qu'il puisse déclarer n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions dont il est saisi. (3) De nombreux arrêts ont reconnu que les fonctionnaires ne peuvent être condamnés aux dépens pour les actes qu'ils accomplissent comme représentants de la puissance publique (Cons. d'Et. 6 déc 1878, et les renvois, D. P. 79. 3. 29;
déc 1878, et les renvois, D. P. 79. 3. 29; 18 mars 1882, et les renvois, D. P. 83. 3. 83). Ce principe étant général et touchant, pour ainsi dire, à l'ordre public, suffisait pour justifier dans l'affaire ci-dessus, le rejet des conclusions à fin de dépens, sans qu'il fut nécessaire de déclarer comme le conseil d'Etat l'a fait dans quelques autres affaires, que la matière des alignements ne rentre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles le décret du 2 nov. 1864 a rendu applicable les art. 130 et 131 c. pr. civ. (Cons. d'Et. 21 janv. 1881,
et 131 c. pr. civ. (Cons. d'Et. 21 janv. 1881, D. P. 82. 3. 44, et l'affaire précédente). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, la commune dans l'intérêt pécuniaire de laquelle avait été refusé l'alignement n'avait pas été mise en cause et les conclusions à fin de dépens étaient évidemment dirigées contre le ministre, v. les observations sur l'affaire précédente. (4) Suivant l'art. 54 de la loi du 28 avr. 1816, le droit de transcription est dû à l'enregistrement de tout acte de nature à être transcrit. Or, tel est le cas de l'adjudication, au profit d'un enfant naturel, d'immeubles d'une succession
de l'adjudication, au profit d'un enfant naturel, d'immeubles d'une succession à laquelle il est appelé pour partie. Elle est de nature à être transcrite pour la purge des hypothèques du défunt, l'enfant naturel adjudicataire n'étant pas héritier (c. civ. 756) et n'étant point, dès lors, tenu personnellement du paiement des dettes hypothécaires. — D'autre part, d'après une jurisprudence constante, la transcription étant indivisible comme l'hypothèque dont elle est destinée à préparer la purge, le droit proportionnel de transcription est également indivisible. En conséquence, lorsqu'il est exigible à l'enregistrement d'une adjudication sur l'hypothèque, il doit être perçu sur la totalité du
sur l'hypothèque, il doit être perçu sur la totalité du prix et non pas seulement sur le prix de la portion de l'immeuble réellement acquise par le collicitant adjudicataire, quoique le droit de mutation ne soit dû que sur le prix de cette portion (T. notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11634, 11648 et suiv., 11663 et suiv., 15566 et suiv.). La solution ci-dessus a fait une éclaircie application de cette règle de perception. TROISIÈME PARTIE. de 1 fr. 50 c. pour 100. La réclamation ne paraît pas susceptible d'être accueillie. Il est admis par la grande majorité des jurisconsultes,