jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont autorisés par le bureau permanent sur demande du directeur des services agricoles. Le premier budget sera préparé par le bureau permanent, délibéré par le comité départemental et soumis pour avis au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 novembre. Il sera arrêté par le ministre de l'agriculture avant le 1er décembre. Art. 3. — Le budget du comité départemental des céréales comprend des recettes ordinaires et extraordinaires ainsi que des dépenses ordinaires et extraordinaires. Art. 4. — Les recettes
des dépenses ordinaires et extraordinaires. Art. 4. — Les recettes ordinaires du budget comprennent : 1° Les subventions versées par l'office national interprofessionnel du blé par prélèvement sur la moitié de la redevance de 0,15 par quintal de blé vendu; 2° Les subventions versées par l'office national interprofessionnel du blé pour participation aux frais de gestion; 3° S'il y a lieu, les autres subventions, et fonds de concours ayant un caractère annuel et permanent. 4° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant au comité départemental des céréales; 5° Toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les
5° Toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère accidentel; 2° Le capital provenant des dons et legs de toute nature; 3° Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 4° Toutes autres ressources accidentelles. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent : 1° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel du comité départemental des céréales; 2° Les frais de déplacements, de missions et de tournées; 3° Les dépenses d'administration de l'établissement, autres que celles visées
3° Les dépenses d'administration de l'établissement, autres que celles visées ci-dessus (location et entretien des bâtiments et du mobilier, chauffage, éclairage, téléphone, impressions, fournitures de bureau, etc.); 4° Les dépenses relatives à l'administration, à la vente ou à la garde des valeurs; 5° Eventuellement, les frais de perception des différentes taxes dont le recouvrement est assuré par le comité départemental des céréales ou par d'autres administrations pour son compte; OCTOBRE 1936 786 6° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent également être ouverts au titre des dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1°
dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Les frais de premier établissement du comité départemental et de ses différents services; 2° L'emploi des capitaux provenant de l'aliénation des biens; 3° L'emploi des capitaux provenant des dons et legs; 4° Toutes dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur une des recettes extraordinaires résumées à l'article 4 ou sur l'excédent des recettes ordinaires; 5° Toutes autres dépenses ayant un caractère accidentel ou temporaire. Art. 6. — Les fonds libres du comité départemental des céréales sont déposés au Trésor sans intérêts. Art. 7. — Des comptes hors budget retraceront, le cas
Art. 7. — Des comptes hors budget retraceront, le cas échéant, dans les écritures du comité départemental des céréales, le versement à l'office national interprofessionnel du blé des différentes cotisations, taxes ou redevances, perçues pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé et dont le comité départemental aurait à assurer le recouvrement, suivant les dispositions des articles 7, 24 et 25 de la loi du 15 août 1936. Art. 8. — Les deniers du comité départemental des céréales sont insaisissables; Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant les créanciers porteurs de titres
dues à cet établissement. Cependant les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision de l'ordonnateur de nature à leur assurer le paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de l'agriculture, aux fins s'il y a lieu, de mandement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire par arrêté du ministre de l'agriculture. Art. 9. — Le président, ordonnateur du comité départemental des céréales, engage seul les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de l'établissement et de la transmission
des dépenses, ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'État, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du décret du 7 septembre 1936, portant organisation administrative des comités départementaux des céréales. Art. 10. — Les opérations de recettes du comité départemental des céréales sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources. du comité départemental
revenus, créances, legs, donations et autres ressources. du comité départemental des céréales, de faire procéder contre les débiteurs en retard aux expéditions, significations, poursuites et commandements nécessaires, à la requête du président du comité départemental, d'avertir le président de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, l'agent comptable devra, avant de les commencer, en référer au président, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable
y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par l'ordonnateur du comité départemental. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 11. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; 2° Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils auraient dû l'être ; 3° Pour le paiement desquels il n'existerait pas de fonds disponibles ; 4° Qui ne seraient
n'existerait pas de fonds disponibles ; 4° Qui ne seraient pas accompagnés des pièces justificatives nécessaires régulièrement établies ; 5° Sur lesquels une opposition ou un transport aurait été dûment signifié, le paiement étant suspendu, en ce cas, à concurrence du montant de l'opposition ou du transport ; 6° Dont les porteurs ne justifieraient pas, dans le cas où le règlement doit être fait en numéraire, qu'ils sont en mesure de donner une quittance libératoire ; 7° Qui seraient établies contrairement aux dispositions en vigueur au sujet des paiements par virement. Dans tous les cas ci-dessus ennumérés, à l'exception du
virement. Dans tous les cas ci-dessus ennumérés, à l'exception du sixième, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le président du comité départemental des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition ou d'un transport, le président le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés ci-dessus le refus de paiement ne peut être retiré qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les
a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les pièces justificatives, alors que le service fait est néanmoins bien établi, le président du comité départemental peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au paiement. Le président adresse copie de sa réquisition au ministre de l'agriculture en indiquant les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les
de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent, en tant que de besoin, aux ordres de paiement émis sur les comptes de services hors budget. Art. 12. — Les fonctions d'agent comptable du comité départemental sont remplies : Dans la Seine, par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel du blé. Dans les départements possédant une trésorerie générale par le trésorier-payeur général. Dans les autres départements, par le receveur des finances en résidence au chef-lieu du département; l'agent comptable supérieur exerce toutes les attributions et possède tous les droits dévolus aux trésoriers-payeurs généraux par le
possède tous les droits dévolus aux trésoriers-payeurs généraux par le présent décret et par celui du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des Comités départementaux. Art. 13. — Les dépenses occasionnées par l'application du présent décret aux agents comptables des comités départementaux des céréales et aux comptables subordonnés agissant pour le compte de leur chef de service, leur seront remboursées dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. La rétribution qu'il pourrait être reconnu nécessaire de leur allouer sera fixée par décret contresigné par le ministre des finances et le
par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture. Art. 14. — Toute personne autre que l'agent comptable qui, sans autorisation légale, se sera ingérée dans le maniement des deniers du comité départemental des céréales est, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions prévues par le décret-loi du 24 décembre 1935, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal. Car ceux qui s'êtaient immiscés, sans titre, dans des fonctions publiques. Art. 15. — Les modalités du concours prêté, s'il y a lieu, par des administrations financières de l'État aux comités
a lieu, par des administrations financières de l'État aux comités départementaux des Céréales, pour le recouvrement des taxes et redevances prévues par la loi du 15 août 1936, sont fixées par décret pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 16. — Les agents spéciaux désignés par le président peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter, dans le délai d'un mois, à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition les menues dépenses du comité départemental des céréales ainsi
disposition les menues dépenses du comité départemental des céréales ainsi que les frais de déplacement des membres du comité départemental. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 3.000 fr., est fixé par décision du président du comité départemental sur avis du bureau permanent. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne
les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en ce qui concerne la production de cette avance restant à justifier. Art. 17. Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par le comité départemental des céréales, toutes significations de cessions ou de transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes qu'à l'agent comptable. Art. 18. — En aucun cas l'agent comptable ne peut être autorisé
— En aucun cas l'agent comptable ne peut être autorisé à conserver les valeurs au porteur à plus d'un an d'échéance appartenant au comité départemental des céréales. Si ces valeurs ne peuvent être converties en titres nominatifs, l'agent comptable est tenu de les déposer à la caisse centrale du Trésor public, contre récépissé de dépôt. Art. 19. — Après la clôture de l'exercice et avant le 15 novembre suivant, le compte de l'ordonnateur est soumis à l'examen du bureau permanent qui le présente à l'approbation du comité départemental. Le président se retire au moment du vote sur son compte. Le
se retire au moment du vote sur son compte. Le compte, arrêté provisoirement par le comité départemental, est adressé à l'Office national interprofessionnel du blé accompagné de tous avis et observations. Il est approuvé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur de l'Office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — L'agent comptable du comité départemental des céréales établit un compte spécial des opérations qu'il effectue en cette qualité. Ce compte est remis au bureau permanent avant l'examen du compte administratif et fait l'objet d'une délibération spéciale. Le comptable tient ses pièces à la disposition du comité départemental,
comptable tient ses pièces à la disposition du comité départemental, sans toutefois s'en dessaisir. Le Compte en état d'exercice est adressé à la cour des comptes au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Art. 21. — L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière des comités départementaux et se faire représenter pour l'exercice de son contrôle tous registres et documents nécessaires. Art. 22. — La forme des budgets et des comptes du comité départemental, la tenue des livres et les écritures du président et de l'agent comptable, la nomenclature des pièces justificatives,
président et de l'agent comptable, la nomenclature des pièces justificatives, des recettes et des dépenses sont déterminées par des règlements arrêtés de concert par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances règle, s'il y a lieu, la terminologie de la comptabilité matières. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands (J. O., 16 oct. 1936, p. 10748). LE PRÉSIDENT DE
(J. O., 16 oct. 1936, p. 10748). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un Office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 9, 17, 18, 22, 25 et 31 ; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er — L'achat des blés non loyaux et marchands aux agriculteurs en vue de leur vente ne peut être effectué que par les coopératives de blé visées à l'article 5 de la loi du 15 août 1936, les organismes agréés par les comités
du 15 août 1936, les organismes agréés par les comités départementaux et les négociants en grains inscrits sur les registres desdits comités, à l'exclusion des marchands; Art. 2. — La circulation de ces blés est soumise aux mêmes obligations que celles des blés loyaux et marchands pour toute quantité supérieure ou égale à 100 kilos. Toutefois, les titres de mouvement afférents à ces blés devront, obligatoirement, porter la mention : « Blé non loyal et marchand»; Art. 3. — Les réceptions et les livraisons de blés non loyaux et marchands devront faire l'objet d'inscriptions sur un registre spécial d'entrées et
devront faire l'objet d'inscriptions sur un registre spécial d'entrées et de sorties comportant la date de l'opération et les nom, qualité, adresse des vendeurs ou acheteurs. Toutefois, les livraisons inférieures à 50 kilos pourront être inscrites globalement en fin de journée sous une rubrique spéciale. Art. 4. — Les taux et modalités de perception des taxes et cotisations prévues aux articles 7, 24 et 25 de la loi du 15 août 1936 pour les blés loyaux et marchands s'appliquent également aux blés non loyaux et marchands. Art. 5 — Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines
infraction aux dispositions du présent décret est passible des peines et amendes édictées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 12 octobre 1936, Autorisant des engagements de dépenses et Ouvrant des crédits au titre de la loi du 18 août 1936 (J. O., 14 oct. 1936, p. 10782). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics, — Vu la loi du 18 août
des travaux publics, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de grands travaux, destiné à combattre et à prévenir le chômage, et notamment l'article 9 de ladite loi; — Vu les articles 38, 39 et 41 de la loi de finances du 31 décembre 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; — Vu les décrets du 1er septembre 1936 et du 3 octobre 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le ministre des travaux publics est autorisé à engager, avant le 31 décembre 1936, au titre de la loi du 18 août
décembre 1936, au titre de la loi du 18 août 1936, des dépenses s'élevant à la somme totale de 49.500.000 fr., applicable aux objets ci-après : Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) 7.500.000 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières), matériel de propagande (films, disques, etc.) 1.500.000 Contribution au développement touristique : hygiène et équipement sportif, stations climatiques et sports d'hiver. 12.250.000 Construction de routes nationales touristiques et appareils de désenclavement... 11.750.000 Abris et travaux
nationales touristiques et appareils de désenclavement... 11.750.000 Abris et travaux dans les petits ports de pêche 5.000.000 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 5.500.000 Réédition des feuilles de la carte géologique... 1.000.000 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province..-— Matériel de bureau 4.500.000 Subvention aux laboratoires d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse, d'hydrodynamique marin de Biarritz 500.000 Total 49.500.000 Art. 2. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre de la 1re section du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux, pour l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts
sur travaux, pour l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des décrets spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 12.375.000 fr., et répartis conformément à l'état ci-après : (Voir tableau page suivante). Ces crédits s'imputeront sur les autorisations d'engagement accordées par l'article 1er du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Art. 4. — Le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, des finances
président du conseil, les ministres de l'économie nationale, des finances et des travaux publics sont chargés, etc.. 788 OCTOBRE 1936 ■ ■ ■ ■■■■ MONTANT CHAPITRES SERVICES crédits. K. 15 Contribution au développement touristique : encouragement aux plans d'urbanisme et mise en valeur de sites touristiques (refuges, aménagement de parcs, camps, etc.) (exécution de la loi du 18 août 1936................ .....;..... 1.875.000 K. 16 Contribution au développement touristique : installation du centre national et des bureaux d'accueil (ports et frontières); matériel de propagande (films, disques, etc.) (exécution de la loi du 18 août 1936............ .V...... 375.000 K. 17 Contribution au
du 18 août 1936............ .V...... 375.000 K. 17 Contribution au développement touristique : hygiène et équipement sportif. Stations climatiques et sports d'hiver (exécution de la loi du 18 août 1936 3.062.500 K. 18 Construction de routes nationales touristiques et appareils de désenclavement (désenclavement de la loi du 18 août 1936) 2.937.500 K. 19 Abris et travaux dans les petits ports de pêches (exécution de la loi du 18 août 1936).... „ ,...;..;.... ....; 1.250.000 K. 20 Musée permanent des travaux publics à l'exposition de 1937 (exécution de la loi du 18 août 1936) ....^..,........... 1.375.000 K. 21 Réédition des feuilles
18 août 1936) ....^..,........... 1.375.000 K. 21 Réédition des feuilles de la carte géologique (exécution de la loi du 18 août 1936) ......,........;.,........ 250.000. K. 22 Construction et aménagement de locaux administratifs à Paris et en province. Matériel de bureau (exécution de la loi du 18 août 1936). 1.125.000 K. 23 Subvention aux laboratoires : d'électrotechnique et d'électrochimie de l'université de Toulouse; d'hydrodynamique marin de Biarritz . (exécution de la loi du 18 août 1936)......,.....,...,......... 125.000 Total... .;.■.....-,.' .....i........;..' ,12.375.090 DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant les taux de la taxe perçue sur les importateurs de houille, agglomérés de houille,
taxe perçue sur les importateurs de houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke (J. O., 15 oct. 1936, p. 10804; D. O. 18 oct., p. 10903). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre des affaires étrangères;—Vu le décret du 30 juin. 1936; — Vu le décret du 2 octobre 1936, réduisant de 20 p. 100 les taxes sur les importateurs importateurs produits contingentés; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1936,
Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1936, prorogeant pour l'année 1936 les dispositions de l'article 56 de la loi du 28 février 1933, — Décrète : Art. 1er. — Toute personne qui, pour l'importation des produits contingentés énumérés dans le tableau ci-après, sera bénéficiaire, soit d'une licence d'importation, soit d'un certificat de contingentement, sera astreinte au paiement d'une taxe fixée comme il est indiqué audit tableau : NUMÉROS DÉSIGNATION DES PRODUITS de poids. déterminé par 1 ... . . ——————— . K. 190 Houille, agglomérés de houille, briquettes de lignite et coke. 100 kilogr. 0 fr. 60
briquettes de lignite et coke. 100 kilogr. 0 fr. 60 Art. 2. — La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus devra être acquittée au moment où les produits visés à la licence d'importation ou au certificat de contingentement seront déclarés à la douane pour la consommation en France et en Algérie. Le recouvrement en sera opéré par le service des douanes d'après les règles fixées pour la taxe de statistique, de formalité douanière et du timbre ; le paiement pourra en être effectué en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du
par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. La diminution de 20 p. 100 établie par le décret du 2 octobre 1936 n'est pas applicable à la taxe fixée par le présent décret. Art. 3. — Seront dispensés de la taxe prévue à l'article 1er les charbonnages, les agglomérés de houille et les cokes destinés à être consommés : 1° Par les hauts fourneaux des usines métallurgiques et par les cokeries qui les alimentent. Les autorisations d'importation délivrées sur la proposition du ministre chargé des mines préciseront, au vu des documents fournis, quelles sont les