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articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé, sont punis, indépendamment des peines prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en
100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5.000 fr. au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits dans les journaux qu'ils désignent, ou affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. TITRE VI IMPOSITION Article 346. (Code des contributions indirectes, article 173.) Tarif du droit de circulation proprement dit. Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé par hectolitre : a) À 6 fr. pour les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation en dehors du rayon de franchise prévu à l'article 349 ci-après; b) À 15 fr. pour les vins expédiés par les récoltants ou
15 fr. pour les vins expédiés par les récoltants ou leurs coopératives et leurs unions telles qu'elles sont définies à l'article 261, directement des lieux de production et sans intermédiaire, à des particuliers n'exerçant pas de commerce des boissons; c) À 20 fr. (dont 5 fr. pour tenir lieu de la taxe unique) dans tous les cas autres que celui prévu à l'alinéa b qui précède. Sur les taux ainsi fixés, il est prélevé, au profit du fonds commun des communes institué par la loi du 22 février 1914, 4 fr. pour les vins et les piquettes. Majoration temporaire. Les
fr. pour les vins et les piquettes. Majoration temporaire. Les taux prévus aux alinéas a et b ci-dessus sont majorés temporairement de 6 fr. par hectolitre. Mode de perception. Le droit de circulation est liquidé au moment de l'expédition à la consommation ou de la constatation des manquants. En ce qui concerne les expéditions des marchands en gros, le comptant est arrêté par dizaine, et le paiement effectué dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté Sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes en magasin. Une caution spéciale doit être fournie
des restes en magasin. Une caution spéciale doit être fournie pour ce crédit. Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation. Dans toutes les opérations relatives au droit de circulation, les bouteilles sont comptées chacune pour un litre et les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre, et l'imposition a lieu à raison de ces contenances. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions indiquées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 347. (Code des contributions indirectes, Article 174. Taxation des vins de plus de 15 degrés. Les vins présentant une force alcoolique supérieure à
15 degrés. Les vins présentant une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont passibles du DÉCEMBRE 1936 1083 double droit de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 15 degrés et 21 degrés; les vins présentant une force alcoolique supérieure à 21 degrés sont imposés comme alcool pur. Toutefois, les vins connus, comme présentant naturellement une force alcoolique supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18 degrés sont marqués au départ chez le récolulant expéditeur avec mention sur l'acquittement et affranchis des doubles droits de consommation. Les vins doux naturels sont également affranchis du double droit de consommation pour la quantité
également affranchis du double droit de consommation pour la quantité d'alcool comprise entre 15 et 18 degrés. Article 348. (Code des contributions indirectes, article 260. Vendanges. -.— Base de conversion. À l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches, autres que celles déplacées par les récolants du lieu de récolle au pressoir ou à la cuve de fermentation, dans l'intérieur du périmètre visé à l'article 349, 1°, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison de 1 hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. Article 349.
pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. Article 349. (Code des contributions indirectes, article 176. Exemptions. Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins qu'un récolant fait transporter de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers, ou d'une à l'autre de ses caves dans l'étendue du canton de récolle et des cantons limitrophes; 2° Les boissons de même espèce qu'un colon partiel, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus
de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à détacher eux-mêmes, d'un registre à souche mis à leur disposition et contrôlé par les agents de la Tégie, des laissez-passer n'entraînant que le paiement dû droit de timbré. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi qu'il fait après la récolle, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut lui être délivré de laissez-passer lorsque
obtenue. Il ne peut lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions par lui faites depuis la récolle ont épuisé cette quantité; 3° Les boissons de leur récolle que les propriétaires font transporter de chez eux hors des limites posées par le 1° ci-dessus pourvu qu'ils se munissent d'un acquit-à-caution et se soumettent, au lieu de destination, à toutes les obligations imposées aux marchands en gros, le paiement de la licence excepté. Article 350. (Code des contributions indirectes, article 177. Sans préjudice de l'application de l'article 251 sont également exemptés du droit de circulation, les vins : 1° Enlevés à
du droit de circulation, les vins : 1° Enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire sera régulièrement constatée aux bureaux de douane dont la liste est fixée par décrets, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans les conventions avec des nations voisines. Dans le cas de transport par air, les expéditeurs justifient du passage des frontières à l'étranger par la production, dans les délais fixés, d'un certificat valable des douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur des marchandises; 2° Expédiés à des distillateurs ou
la valeur des marchandises; 2° Expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres à condition qu'ils soient pris en charge au compte des destinataires; 3° Envoyés de l'étranger, à titre de dons ou de secours, aux prisonniers de guerre, internés en France, sous réserve du contrôle à exercer par l'administration; 4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récollant d'une de ses caves dans les localités où existe une surveillance effective et permanente aux entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est
domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est situé en dehors d'une ville possédant une surveillance aux entrées, la franchise peut être accordée lorsqu'est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt. TITRE V: ALSACE-LORRAINE ET CORSE Article 351. (Code des contributions indirectes, article 265.) Sont maintenues toutes les dispositions spéciales prévues par les lois en vigueur à l'égard des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la Corse. Vu pour être annexé au décret du 1er décembre 1936(Suivent 1936(Suivent signatures.) DÉCRET du 20 décembre 1936, Modifiant le décret du 2 octobre 1925 (B.L. fa.
1936, Modifiant le décret du 2 octobre 1925 (B.L. fa. 1925, p. 716) sur l'admission temporaire des métaux (J. O., 24 déc. 1936, p. 13302). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances; — Vu le chapitre VI du titre III du code des douanes; — Vu le décret du 2 octobre 1925 sur l'admission temporaire des métaux, modifié par les décrets des 29 mai 1920, 1er et 9 janvier 1932 et 11 janvier 1931; — Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures, en date des
du comité consultatif des arts et manufactures, en date des 8 juin et 16 septembre 1936, Décrète : Art. 1er. — Le renvoi (F) du paragraphe 16° du tableau inséré à l'article 6 du décret du 2 Octobre 1925 est modifié comme suit : « Le laiton est admis à la décharge des comptes pour la quantité de cuivre qu'il est reconnu contenir. L'exportateur doit déclarer cette quantité, qui est contrôlée par les laboratoires du ministère des finances; « Le bronze est admis à la décharge des comptes à raison de 85 p. 100. » Art. 2. — Le ministre
de 85 p. 100. » Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. CONVENTION du 19 décembre 1938, Entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignations (application de l'article 30 de la loi du 13 août 1936, suppr., p. 542-546 (J. O., 24 déc, 1936, p. 13302 ; R. J. O., 25 déc, p. 13344). Entre......, D'une part; Et... Y. .1. ......... D'autre part : A été passée la convention ci-après : Art. 1er. — La caisse des
la convention ci-après : Art. 1er. — La caisse des dépôts et consignations procédera à la conversion d'office des prêts qu'elle a consentis tant pour son propre compte que pour le compte des caisses dont elle a la gestion, aux départements, communes et établissements publics et dont le taux d'intérêt excède effectivement 5 p. 100, compte tenu s'il y a lieu du prélèvement institué par le décret-loi du 16 juillet 1935. Art. 2. — A cet effet, la caisse des dépôts et consignations établira de nouveaux contrats qui stipuleront que le remboursement du solde des emprunts, en cours d'amortissement s'effectuera
le remboursement du solde des emprunts, en cours d'amortissement s'effectuera au taux de 5 p. 100, net pour le prêteur de tous impôts présents et futurs, les intérêts des nouveaux prêts n'étant pas affectés par les dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935, Ces nouveaux prêts comporteront en principe une durée d'amortissement égale à celle restant à courir sur les anciens emprunts. Toutefois, la caisse des dépôts et consignations acceptera, sur la demande des emprunteurs et sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, de prolonger la durée d'amortissement des nouveaux prêts dans la mesure nécessaire pour que l'allégement semestriel
nouveaux prêts dans la mesure nécessaire pour que l'allégement semestriel des charges effectives actuelles des collectivités soit égal à la réduction de la part d'intérêts incluse dans la semestrialité qui serait venue à échéance sur les anciens prêts, le 25 août 1937, telle qu'elle se serait trouvée déterminée par le seul effet de l'abaissement du taux à 5 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations prendra à sa charge la perte résultant de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus aux prêts consentis sur ses fonds propres. En ce qui concerne les prêts consentis pour le
propres. En ce qui concerne les prêts consentis pour le compte des caisses dont la caisse des dépôts et consignations a la gestion, cette dernière versera à chacune desdites caisses une somme égale au montant de la perte correspondante. Ces versements seront imputés sur les bénéfices de la caisse des dépôts et consignations attribués au Trésor. Art. 4. - La perte visée à l'article précédent sera évaluée dans les conditions suivantes : Lorsqu'aux termes des contrats les emprunts se trouveront remboursables à l'aide de ressources quelconques, la perte sera représentée par l'indemnité due aux termes du contrat en cas de
par l'indemnité due aux termes du contrat en cas de remboursement anticipé, sans que cette indemnité contractuelle, réduite de 10 p. 100 conformément aux dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935, puisse dépasser 3 p. 100 du capital restant dû (décret-loi du 30 octobre 1935) Lorsqu'aux termes des contrats les emprunts ne se trouveront pas remboursables à l'aide de ressources quelconques, la perte subie par la caisse des dépôts et consignations sera déterminée en comparant la valeur actuelle du contrat primitif et celle du nouveau contrat de la manière suivante : La valeur actuelle du premier contrat comprendra : a)
: La valeur actuelle du premier contrat comprendra : a) La valeur actuelle, au taux de 5 p. 100 des termes restant à payer jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle l'emprunt ne pouvait pas être, aux termes du contrat, remboursé par anticipation à l'aide de ressources quelconques : les intérêts de ces termes seront préalablement diminués de 10 p. 100 et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, lorsque cet impôt est payé par la caisse des dépôts et consignations ; b) La valeur actuelle au taux de 5 p. 100 du capital restant dû
au taux de 5 p. 100 du capital restant dû à la fin de la période ci-dessus définie et de l'indemnité qui serait exigée pour le remboursement anticipé de l'emprunt à cette date. La valeur actuelle du nouveau contrat sera représentée par la valeur actuelle, au taux de 5 p. 100, des termes à payer au cours de la première moitié de la période d'amortissement et la valeur actuelle, au même taux, du capital et de l'indemnité qu'aurait à payer l'emprunteur pour rembourser son emprunt à l'expiration de la première moitié de la période d'amortissement. La perte subie par la
moitié de la période d'amortissement. La perte subie par la caisse des dépôts et consignations correspondra à la différence entre la valeur actuelle de l'emprunt en cours et celle du nouveau prêt. Toutefois quand cette différence des valeurs actuelles sera inférieure à l'indemnité contractuelle qui serait due, en cas de remboursement anticipé ordinaire, la perte sera représentée par ladite indemnité. Art. 5. — Les nouveaux contrats prendront effet à partir du 25 février 1937, après paiement des termes exigibles à cette date, à condition qu'ils aient fait retour à la caisse des dépôts et consignations, dûment signés et approuvés dans
caisse des dépôts et consignations, dûment signés et approuvés dans le mois qui suivra la date de leur envoi aux emprunteurs. Art. 6. — La présente convention deviendra définitive dès qu'elle aura été ratifiée par le Parlement, conformément aux prescriptions de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Fait en deux exemplaires, à Paris, le 19 décembre 1936. (Suivent les signatures.) DÉCEMBRE 1936: 1085 DÉCRET du 21 décembre 1936, Fixant les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses (J. G., 24 déc "... 1936, p. 13305). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses; — Vu les décrets du 16 mai 1936 et du 11 novembre 1936 fixant la liste des maladies contagieuses soumises à la déclaration, — Décrète : Art. 1er.— Les cas de maladies contagieuses énumérées par l'article 1er du décret du 16 mai 1936 (supra, p. 367), pris en application de l'article 3 du décret-loi
p. 367), pris en application de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.-L. D. 1935, p. 1040), sont obligatoirement déclarés à l'autorité sanitaire. La déclaration est obligatoire : D'une part pour tout docteur en médecine qui a constaté l'existence d'une de ces maladies, dès qu'il a établi un diagnostic suffisant. En ce qui concerne les infections puerpérales, la même obligation incombe aux sages-femmes, lorsqu'elles ont présidé à l'accouchement sans l'assistance d'un docteur en médecine; D'autre part, pour le principal occupant (chef de famille ou d'établissement) des locaux où se trouve le malade et, à son décret dans l'ordre
se trouve le malade et, à son décret dans l'ordre ci-après pour le conjoint, pour l'ascendant, pour le plus proche parent du malade, ou pour toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins. Art. 1. — L'autorité sanitaire chargée de recevoir les déclarations est représentée par l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes non dotées d'un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée sous le couvert du préfet à l'inspecteur départemental d'hygiène. Dans les communes où fonctionne un bureau municipal d'hygiène, la déclaration est adressée, sous le couvert du maire, au directeur de ce bureau; celui-ci en informe,
du maire, au directeur de ce bureau; celui-ci en informe, dans les vingt-quatre heures, l'inspecteur départemental d'hygiène. A Paris, la déclaration est faite à l'inspecteur général des services techniques d'hygiène à la préfecture de police. Art. 3. — La déclaration se fait à l'aide de cartes-lettres détachées de carnets à souches, mis gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine et sages-femmes. Chaque carte-lettre comprend : un feuillet A réservé au médecin et un feuillet B réservé à la famille. Sur chacun de ces feuillets sont inscrits la date de la déclaration, le nom du malade, l'indication du
date de la déclaration, le nom du malade, l'indication du local contaminé, la nature de la maladie désignée par un numéro d'ordre suivant la nomenclature reproduite à la première page du Carnet. En outre, le feuillet B prévu la qualité du déclarant, par rapport au malade. Le médecin remplit le feuillet A et l'adresse à l'autorité qualifiée; il remet le feuillet B à la famille ou à son représentant qui le remplit, le signe et en assure l'enivolture. Art. 4. — Il est tenu, dans chaque département, par l'inspecteur départemental d'hygiène un registre spécial où sont inscrits, pour chaque arrondissement
d'hygiène un registre spécial où sont inscrits, pour chaque arrondissement et par ordre chronologique, les cas de maladie, la date de la déclaration, la désignation des localités et des immeubles où ils se sont produits. A la fin de chaque mois, le registre est récapitulé sur un état qui est immédiatement transmis au ministre de la santé publique. Art. 5. — La déclaration de tout cas de décès consécutif à l'une des maladies contagieuses soumises à la déclaration obligatoire se fait dans les conditions fixées par les articles 1, 2 et 3 du présent décret. Art. 6. — Sera puni
et 3 du présent décret. Art. 6. — Sera puni des peines portées à l'article 471 du code pénal, quiconque en dehors des cas prévus par l'article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux articles 1 et 5 du présent décret. Art. 7. — L'arrêté ministériel du 10 février 1903 est abrogé à compter du 1er janvier 1937, date à partir de laquelle le présent décret entrera en application. Art. 8. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc... LOI du 24 décembre 1936, Tendant à proroger les dispositions de la loi
décembre 1936, Tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 (supra, p. 619) permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans (J. O., 25 déc 1936, p. 13338). Art. 1. — L'article 5 de la loi du 21 août 1936 est ainsi modifié : « Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet, pour chacune des catégories de dettes qui y sont visées, le jour où seront publiées au Journal officiel les lois fixant définitivement le mode de règlement de chacune de ces catégories et, au plus tard, le 15 février 1937.» Art. 2.
et, au plus tard, le 15 février 1937.» Art. 2. — Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 21 août 1936 est ainsi modifié : « Toutefois, le juge des référés pourra, à titre exceptionnel, autoriser toutes poursuites et mesures auxquelles il a été sursis par les dispositions de la présente loi, si le créancier, non inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, justifie que son débiteur est de mauvaise foi, étant en situation qui lui permet de payer. DÉCRET du 25 décembre 1936, Modifiant le décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation
le décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation du crédit mutuel et de la coopération agricoles en Algérie et déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 mars 1936 relative à l'amortissement différé des prêts consentis par les caisses de crédit agricole (J. O., 27 déc 1936, p. 13433). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 20 décembre 1924, relative à l'organisation du crédit mutuel et de la coopération agricoles en Algérie, et le décret du 26 novembre
coopération agricoles en Algérie, et le décret du 26 novembre 1925, pris par l'application de cette loi ; — Vu la loi du 24 mars 1936, et notamment l'article 11 de cette loi, qui dispose qu'un décret en déterminera les modalités d'application à l'Algérie; ;— Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, — DÉCRET : Art. 1er. — Dans la limite des ressources mises à sa disposition, la caisse algérienne de crédit agricole mutuel est autorisée à consentir aux caisses régionales de crédit agricole mutuel d'Algérie placées sous son contrôle, des avances destinées au renouvellement des prêts à court
contrôle, des avances destinées au renouvellement des prêts à court terme en cours. Art. 2. — Le troisième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 6 du décret du 26 novembre 1925, modifié par le décret du 4 août 1930, sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : Troisième alinéa, — « 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en quinze années au maximum par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc.
telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc. » Cinquième, sixième et septième alinéa. SÉNAT. — Retour au Sénat le 15 déc. 1936 (annexe, n°1890). — Rapport par M. Maulin, le 15 déc. 1936 (annexe n° 1893). — Adoption avec modifications, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p.1602). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. :— Retour à la Chambre le 15 déc 1936 (annexe n° 1482). — Rapport verbal par M. Plaque et adoption avec modifications, le 15 déc. 1936 (J.O. du 16 déc. 1936, p. 3669). SÉNAT. — Retour au Sénat le 17 déc. 1936 (annexe
SÉNAT. — Retour au Sénat le 17 déc. 1936 (annexe n°896). — Rapport par M. Maulin le 23 déc. 1936 (annexe n° 1914). — Adoption sans discussion, le 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1689). — Toutefois, dans le cas où il n'existe de caisse locale susceptible d'examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel si elles ont des garanties suffisantes, consentir directement ces divers prêts, notamment les prêts à court terme pour le financement des récoltes. » Art. 3. — Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 26 novembre 1925, modifié