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le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère). Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. OCTOBRE 1936 CHAPITRE V. — Du chèque barré et du chèque à porter en compte. Art. 37.— Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles
suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier» ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. Art. 38. — Un chèque à barrement général ne peut être
38. — Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier ou à un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier. Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré
plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. Art. 39. — Le tireur ainsi que le porteur d'un chèque peut défendre qu'on le paye en espèces, en insérant au recto la mention transversale « à porter en compte » ou une expression équivalente. Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu'à
ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu'à un règlement par écritures (Crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement. Le biffage de la mention « à porter en compte » est réputé non avenu. Le tiré qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. CHAPITRE VI. — Du recours faute de paiement. Art. 40. — Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de
temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté : 1° Soit par un acte authentique (protest); 2° Soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation; 3° Soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé. Art. 41. — Le proteste ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le proteste ou la constatation
le dernier jour du délai, le proteste ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant. Art. 42. — Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du proteste ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses
qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent. Lorsque, conformément à l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut
le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple envoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque. Art 43. — Le tireur, un endosseur
montant du chèque. Art 43. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », frais 1, « sursis protêt », ou toute autre clause équivalente, inscrire sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit, ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle
porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s'il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Art. 44. — Toutes
être recouvrés contre tous les signataires. Art. 44. — Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Art. 45. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le
celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant du chèque non payé; 2° Les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation; 3° Les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. Art. 46. — Celui qui a remboursé ledroit chèque peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée; 2° Les intérêts de ladite somme calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l'a déboursée; 3° Les frais qu'il a faits. Art.
il l'a déboursée; 3° Les frais qu'il a faits. Art. 47. — Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Art. 48. — Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces
d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l'article 42 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la
majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt ou d'une constatation équivalente. CHAPITRE VII. — De la pluralité d'exemplaires. Art. 49. — Sauf les
— De la pluralité d'exemplaires. Art. 49. — Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct. Art. 50. — Le paiement fait sur un des exemplaires est
50. — Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués. CHAPITRE VIII. — Des altérations. Art. 51. — En cas d'altération du texte d'un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs les sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE IX. — De la
les termes du texte originaire. CHAPITRE IX. — De la prescription. Art. 52. — Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 53. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a
d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE X. — Dispositions générales. Art. 54. — Dans la présente loi, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers. Art. 55. — La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt ou d'un acte équivalent, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier
un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Art. 56. — Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Art. 57. — Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis. ANNEXE II Art. 1er. — Chacune des hautes parties contractantes peut prescrire que l'obligation d'inscrire dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de « chèque » prévue par l'article 1er, n° 1, de la loi uniforme,
prévue par l'article 1er, n° 1, de la loi uniforme, et l'obligation prévue au n° 5 dudit article, d'indiquer le lieu de création du chèque ne s'appliqueront que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Par dérogation à l'article 2, alinéa 3,
Art. 3. — Par dérogation à l'article 2, alinéa 3, de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création. Art. 4. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d'autres personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également
comme chèques. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté d'introduire dans sa loi nationale l'article 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes les mieux adaptés à l'usage qu'elle fera des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 5. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré. Art. 6. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre que le tiré inscrive sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette
certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette déclaration n'ait pas l'effet d'une acceptation, et d'énégler les effets juridiques. Art. 7. — Par dérogation aux articles 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire et revêtus de la clause « non transmissible », qu'un tel chèque ne peut être payé qu'au porteur qui l'a reçu avec cette clause. Art. 8. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de régler la question de savoir si, en
la faculté de régler la question de savoir si, en dehors des cas visés à l'article 6 de la loi uniforme, le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même. Art. 9. — Par dérogation à l'article 6 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes, soit qu'elle admette d'une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui-même (art. 8 de la présente annexe), soit qu'elle ne l'admette qu'en cas d'établissements multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d'interdire l'émission d'un chèque de ce genre au porteur. Art. 10. — Chacune des hautes parties
genre au porteur. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'article 8 de la loi uniforme, se réserve d'admettre qu'un chèque soit stipulé payable au domicile d'un tiers autre qu'un banquier. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l'article 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer l'article 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur. Art. 13. — Par dérogation à l'article 26 de
porteur. Art. 13. — Par dérogation à l'article 26 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu. Art. 14. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité. Chacune des hautes parties contractantes, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 29
parties contractantes, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi Uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposition pour les chèques émis et payables dans différentes parties du monde ou dans les pays différents d'une partie du monde autre que l'Europe. Deux ou plusieurs des hautes parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d'accord pour modifier les délais prévus à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi Uniforme. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes a
Uniforme. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déterminer, pour l'application de l'article 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, doivent être considérées comme chambres de compensation. Art. 16. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve, par dérogation à l'article 32 de la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire : a) D'admettre la révocation du chèque même avant l'expiration du délai de présentation ; b) D'interdire la révocation du chèque, même après l'expiration du délai de présentation. En outre, chacune des hautes parties contractantes
délai de présentation. En outre, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de régler les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d'en déterminer les effets juridiques. Art. 17. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge nécessaire en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l'article 36 de la loi uniforme et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire.
en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national. Art. 18. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux articles 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n'admettre dans sa loi nationale que les chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur son territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte
territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques barrés. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de déterminer la mention qui, d'après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter en compte. Art. 19. — La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme. Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émis le chèque. Art. 20.— Chacune des hautes parties
été émis le chèque. Art. 20.— Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner à la présentation du chèque et à l'établissement du protêt ou d'une constatation équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les effets de ce recours. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de paiement prévue aux articles 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être
loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l'exclusion de tout acte équivalent. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que les déclarations prévues aux n° 2 et 3 de l'article 40 de la loi uniforme, soient transcrites sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt. Art. 22. — Par dérogation à l'article 42 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir qu'en effectuant le protêt, le notaire ou
l'officier public, savoir qu'en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit indiquées sur le chèque, soit connues par l'officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d'un tel avis sont à ajouter aux frais du protêt. Art. 23. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les chèques qui sont à la
en ce qui concerne les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d'intérêt, dont il est question à l'article 45, n° 2, et à l'article 46, n° 2, de la loi uniforme pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 24. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un
réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale. Il en est de même, par dérogation à l'article 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants. Art. 25. — Chacune des hautes parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait
ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. Art. 26. — C'est à la législation de chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'un chèque dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l'article 52, alinéa 2, de la loi uniforme. Art. 27. — Chacune des
2, de la loi uniforme. Art. 27. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques. Art. 28. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des dispositions exceptionnelles d'ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu'aux délais concernant les actes conservatoires des recours; Art. 29. — Il appartient à chacune des hautes parties contractantes, en vue de l'application de la loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et
la loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilés aux banquiers. Art. 30. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'exclure, en tout ou en partie, l'application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et les chèques spéciaux, soit des instituts d'émission, soit des caisses publiques, soit des institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci-dessus visés font l'objet d'une réglementation spéciale. Art. 31. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à reconnaître