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De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Livre Ier, Titre 1 : De la jouissance et de la privation des droits civils. Titre 11 : Des actes de l’état civil. Titre 11 : De l’absence. Livre 11 : Titre 1er. — De la distinction des biens. Livre 11 : Titre 3. — Des successions. Titre 11 : Des contrats et des obligations conventionnelles en général. Titre 11 : Des engagements qui se forment sans convention. Titre 11 : Du contrat de louage. Titre 11 : Du mandat. Titre 11 : Du cautionnement. Titre 11 :
Du mandat. Titre 11 : Du cautionnement. Titre 11 : De la prescription. § 4. Notions sur le Code de commerce (les titres ci-après seulement). Livre 1er, Titre 1er. — Des commerçants. Titre 11. — Des sociétés. Titre 11. — Du gage et des commissionnaires. Titre 11. — De la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription. Livre 11, Titre 11. — Des chartes-parties, affrètements ou nolisement. Titre 11. — Du connaissement. Titre 11. — Du fret ou nolis. Titre 11. — Des assurances. Titre 11. — Des avaries. Titre 11. — Du jet et de
— Des avaries. Titre 11. — Du jet et de la contribution. Titre 11. — Des prescriptions. Titre 11. — Fins de non-recevoir. § 5. Notions sur le Code pénal (les sections et les paragraphes ci-après seulement) Livre 11, Titre 11 (Chapitre 3, sections 1 et 3). — Faux en écritures publiques ou authentiques. Titre 11 (Chapitre 3, section 2). — Forfaiture : crimes et délits des fonctionnaires. Titre 11. (Chapitre 2, sections 2 et 4). — Entraves à la liberté des enchères. Titre 11 (Chapitre 2, sections 2 et 6). — Délits des fournisseurs. SECTION III. LÉGISLATION FINANCIÈRE. §
6). — Délits des fournisseurs. SECTION III. LÉGISLATION FINANCIÈRE. § 11. Finances publiques. Notions générales sur l'Administration centrale des finances. — Trésor public, son rôle, ses agents. — Administrations et régies financières. — Divers services de dépense. — Ressources ordinaires. — De l'impôt : assiette et quotité. — Contributions directes et taxes assimilées. — Contributions indirectes, douanes, enregistrements. — Exploitations industrielles et monopoles de l’État. — Produits divers. Ressources extraordinaires. — De l'emprunt : crédit public. — Dette perpétuelle, dette amortissable, dette viagère. — Moyens de trésorerie, dette flottante. § 2. Budget de l’État. Budget : exercice et gestion. —
2. Budget de l’État. Budget : exercice et gestion. — Préparation du budget : rôle des divers Départements ministériels. — Présentation, discussion et vote. — Budget général et budgets annexes. — Crédits additionnels. Exécution du budget. — Organisation et fonctionnement des services de perception. — Centralisation des fonds, service de trésorerie. — Organisation et fonctionnement des services de dépense : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement. — Dépassement de crédits. Contrôle des opérations budgétaires. — Contrôle administratif et contrôle financier : organes de contrôle dans les divers Départements ministériels. — Comptes de gestion et contrôle judiciaire : Cour des Comptes, conseils de
gestion et contrôle judiciaire : Cour des Comptes, conseils de préfecture. — Comptes administratifs et contrôle législatif : loi de règlement. §3. Comptabilité publique. Notions sommaires sur la comptabilité commerciale. Comptes : écriture en partie simple et en parties doubles. — Journal, grand livre, livres auxiliaires. — Balance, bilan, liquidation. Comptabilité publique : objet et divisions. — Règles fondamentales : forme générale des écritures. — Constatation des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie. — Formation et reddition des comptes des ordonnateurs et des comptables. — Comptabilité centrale des finances. SECTION IV. ORGANISATION GÉNÉRALE DES COLONIES § 1er. Organes
finances. SECTION IV. ORGANISATION GÉNÉRALE DES COLONIES § 1er. Organes métropolitains. Ministre des colonies. — Son autorité sur les gouverneurs. — Ses pouvoirs administratifs et ses droits de gestion. Administration centrale du ministère des colonies. — Attributions des directions. — Commission permanente des marchés et recettes. — Service colonial dans les ports de commerce. Inspections générales et comités techniques. — Conseils et commissions. — Conseil supérieur des colonies. Inspection des colonies. — Organisation et attributions. — Contrôle dans la métropole : direction du contrôle au ministère des colonies. — Contrôle aux colonies : mission d'inspection mobile ; directions du contrôle
aux colonies : mission d'inspection mobile ; directions du contrôle financier. Etablissements publics relevant du ministère des colonies. — Office colonial. — Ecole coloniale. — Jardin colonial et Ecole nationale supérieure d’agriculture coloniale. § 2. Organisation politique des colonies. Historique de la législation et du régime politique, administratif, financier, commercial et économique des colonies depuis 1814. Représentation des colonies au sein du Parlement. — Exercice du droit de suffrage politique. Gouverneur. — Ses pouvoirs et attributions. Conseil supérieur ou de Gouvernement. — Conseil privé, d’administration ou de protectorat. Conseil général ou colonial. — Conseils provinciaux, régionaux et locaux. — Attributions
ou colonial. — Conseils provinciaux, régionaux et locaux. — Attributions des assemblées locales, électives, spécialement en matière financière. Organisation municipale. — Maires et conseils municipaux. — Leurs attributions, spécialement en matière financière. Législation coloniale. — Colonies à législature et colonies régies par décrets. — Pouvoirs réglementaires du président de la République, du ministre, du gouverneur. — Législation empruntée à la métropole : promulgation. — Législation applicable aux indigènes : leur condition politique et juridique, leurs tribunaux. — Régime de l’indigénat. § 3. Organisation administrative des colonies. Gouverneur. — Secrétariat général. — Circonscriptions territoriales : administrateurs et résidents. — Milices. —
— Circonscriptions territoriales : administrateurs et résidents. — Milices. — Cultes. — Instruction publique. — Mesures de police et d’hygiène publique. Chefs d’administration et de service. — Leurs attributions. — Statut personnel des fonctionnaires civils : recrutement, avancement et discipline; attributions. — Fonctionnaires détachés de la métropole, fonctionnaires coloniaux, fonctionnaires locaux, agents municipaux. Organisation judiciaire. — Magistrature; officiers ministériels et officiers publics ; barreau. Juridictions civiles, commerciales et répressives. — Conseils du contentieux administratif. Administration pénitentiaire. — Régime des déportés, transportés, rélégués, libérés. — Colonisation pénale. — Tribunaux maritimes spéciaux aux colonies pénitentiaires. Travaux publics. — Organisation du service. —
aux colonies pénitentiaires. Travaux publics. — Organisation du service. — Mode d’exécution des travaux ; servitudes d’utilité publique. — Expropriation pour cause d’utilité publique. — Chemins de fer de l’Etat et chemins de fer locaux. — Conditions financières de construction et d’exploitation des voies ferrées aux colonies. § 4. Organisation économique des colonies. Régime industriel et agricole. — Main-d’œuvre indigène ; réglementation du travail. — Colonisation libre. — Immigration et émigration. Régime commercial. — Chambre de commerce, agents de change, courtiers. — Marine marchande, ports et rades, service sanitaire. — Paquebots subventionnés, câbles sous-marins. Régime douanier. — Organisation du service.
Paquebots subventionnés, câbles sous-marins. Régime douanier. — Organisation du service. — Relations douanières des colonies entre elles et avec la métropole. — Fixation des tarifs; droits à l’importation, droits de sortie ; taxes accessoires, taxes de consommation, octroi de mer. Banques coloniales. — Constitution, privilèges, obligations. — Institutions de crédit. — Caisses d’épargne. Régime foncier des colonies. — Immatriculation des immeubles. — Propriété indigène. — Concessions temporaires et définitives ; réserves indigènes. — Mines et carrières. — Eaux et forêts. Domanialité. — Détermination, administration et aliénation du domaine public et privé de l’Etat, des colonies, des communes. — Domaine militaire.
privé de l’Etat, des colonies, des communes. — Domaine militaire. § 5. Organisation militaire de la France et des colonies. Organisation générale et attributions des Départements de la Guerre et de la Marine. — Composition de l’armée et de la marine nationales. — Organisation militaire et maritime du territoire français. Garde et défense des colonies. — Armée coloniale. — Commandants supérieurs des troupes et commandants de la Marine. — Points d'appui de la flotte; stations navales. — Conseils de défense. Organisation des différents corps composant l’armée coloniale. — Troupes européennes : troupes indigènes. — Troupes métropolitaines détachées aux colonies. —
: troupes indigènes. — Troupes métropolitaines détachées aux colonies. — Gendarmerie. — Services et établissements d’artillerie, d’administration et de santé. Conditions civile et politique des militaires. — Discipline, justice militaire. — Etat des officiers. Sous-officiers engagés ou commissionnés. Recrutement militaire. — Engagements et réengagements ; commission militaire. — Réserves et mobilisation. — Recrutement aux colonies. — Obligations militaires des indigènes. Inscription maritime en France et aux colonies. — Obligations militaires des inscrits. — Réserves et mobilisation. — Marines indigènes. — Justice maritime ; tribunaux maritimes commerciaux. § 6. Notions générales sur l'organisation des colonies étrangères. Organisation et attributions des divers
sur l'organisation des colonies étrangères. Organisation et attributions des divers Départements chargés des colonies en Angleterre, Hollande, Allemagne et Portugal. Régime politique. — Souveraineté de la métropole. — Assemblées électives ou nommées par le pouvoir central. — Conseils consultatifs. — Pouvoirs des assemblées et conseils. — Législation coloniale. — Conditions des indigènes. Organisation administrative. — Principaux services civils. — Recrutement et statut des fonctionnaires. — Garde et défense : armée coloniale ; troupes indigènes ; marine. Régime financier. — Dépenses incombant à la métropole; subventions aux colonies. — Finances locales : recettes et dépenses des colonies. — Entretien des troupes,
: recettes et dépenses des colonies. — Entretien des troupes, services et établissements militaires. Régime économique. — Commerce; douanes : ports francs. — Relations des colonies avec la métropole. — Relations des colonies entre elles, fédérations. — Industrie et cultures. — Main-d’œuvre. — Concessions. — Régime des terres. L’Etat indépendant du Congo. — Création ; situation au point de vue international. — Organisation politique et administrative. — Régime financier et économique; exploitations d’Etat. SECTION V. ADMINISTRATION COLONIALE. § 1er. Régime financier des colonies. Budget de l’Etat. — Recettes de l’Etat aux colonies. — Dépenses des divers Départements ministériels. — Budget
aux colonies. — Dépenses des divers Départements ministériels. — Budget colonial. — Dépenses d’Etat et d’intérêt local ; subventions métropolitaines ; contingents coloniaux. — Crédits provisoires et définitifs. — Ordonnancement en France et aux colonies. — Ecritures et comptes des ordonnateurs et des comptables. Budgets locaux, budget général de l’Indo-Chine, budgets annexes : préparation, vote et approbation. — Caisse de réserve. — Exercice local. — Ordonnancement sur place et hors de la colonie. — Ecritures et comptes des ordonnateurs et des comptables. Recettes et dépenses des budgets locaux : impôts directs et indirects. — Monopoles et produits divers. — Régies
directs et indirects. — Monopoles et produits divers. — Régies et administrations financières. — Assiette, quotité et perception des diverses contributions. — Emprunts. — Dépenses obligatoires dans les diverses colonies. — Dépenses extraordinaires. Budgets régionaux, provinciaux et communaux ; budgets spéciaux des établissements publics. — Préparation, vote et approbation. — Ressources et charges; emprunts; dépenses obligatoires. — Exécution, perception, ordonnancement, paiement. Trésor public aux colonies. — Régime monétaire. — Organisation du personnel et du service de trésorerie. — Comptabilité des agents du Trésor, des percepteurs, des agents spéciaux : opérations de trésorerie. — Gestion et responsabilité des comptables du Trésor
de trésorerie. — Gestion et responsabilité des comptables du Trésor et des agents des administrations financières aux colonies. — Comptes et leur jugement. § 2. Règles générales d'administration. Droits des fonctionnaires coloniaux et locaux à des allocations en deniers et à des prestations en nature. — Congés. — Administration du personnel civil en France et aux colonies. — Liquidation, ordonnancement, paiement. Conditions de transport par terre et par mer du personnel civil et militaire en France, aux colonies et à l’étranger. Indemnités de route et de séjour ; liquidation, ordonnancement, paiement. Régime des pensions. — Pensions civiles ; pensions militaires
paiement. Régime des pensions. — Pensions civiles ; pensions militaires ; pensions coloniales à forme militaire ; pensions de l’administration centrale des colonies ; pensions locales. — Gratifications de réformes ; pensions dites « demi-soldes » secours. Administration des successions vacantes. — Successions des particuliers : curatelle. — Successions des fonctionnaires et des militaires. — Successions des marins. — Successions des condamnés. Marchés de fournitures et de travaux conclus en France. — Marchés de fournitures et de travaux passés aux colonies par les services coloniaux. — Préparation, passation, exécution, liquidation. Administration du matériel et des vivres destinés aux services coloniaux;
Administration du matériel et des vivres destinés aux services coloniaux; achats, envois, cessions. — Comptabilité, division du matériel, écritures et comptes.— Emploi des matières et de la main-d’œuvre aux travaux : règles générales d’exécution, comptabilité.— Magasins, ateliers et chantiers. § 3. Règles d'administration spéciales aux corps et services militaires. Règles fondamentales de l’administration militaire aux colonies. — Ordres d’exécution et ordonnancement des dépenses. — Surveillance administrative. — Réquisitions militaires. Administration des corps de troupes. — Droit aux allocations en deniers et aux prestations en nature. — Liquidation et ordonnancement. — Paiements et délivrances. — Comptabilité des corps de troupes, des
Paiements et délivrances. — Comptabilité des corps de troupes, des revues (isolés et officiers sans troupes) des services et établissements militaires. — Justification définitive des droits acquis. Direction d’artillerie. — Organisation et répartition du service. — Travaux d’artillerie, de construction et de fortifications. — Administration et comptabilité des travaux, des salaires, du matériel et des fonds. — Surveillance administrative. Service administratif. — Bureau des fonds, ordonnancement. — Service de la solde et des revues. — Service des approvisionnements, travaux et transports. — Subsistances militaires. — Habillement et campement. Service de santé. — Organisation des hôpitaux coloniaux. — Fonctionnement administratif des
santé. — Organisation des hôpitaux coloniaux. — Fonctionnement administratif des différentes formations sanitaires. — Liquidation et ordonnancement des dépenses. — Surveillance administrative. Administration maritime aux colonies. — Marine militaire. — Marine marchande : embarquements et débarquements, police de la navigation, bris et naufrages, police des pêches. — Etablissement des invalides de la marine. SECTION VI. LANGUES ÉTRANGÈRES. Connaissance d’une des trois langues anglaise, allemande ou espagnole. — Traduction d’un texte français et d’un texte étranger. — Explication grammaticale. — Conversation usuelle. Vu pour être annexé à l’arrêté n° 50 en date de ce jour. Paris, le 13 novembre 1905. Le
date de ce jour. Paris, le 13 novembre 1905. Le Ministre des colonies, Clémentel. Circulaire ministérielle relative aux successions et biens vacants aux colonies. Paris, le 3 février 1906. Le Ministre des Colonies a Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement au Congo français. J’ai constaté qu’à diverses et trop fréquentes reprises, à la suite de réclamations d’héritiers parvenues à mon Département, certains curateurs aux successions et biens vacants n’accomplissent pas leur mandat conformément aux prescriptions édictées par le décret du 27 janvier 1855 et semblent ignorer la circulaire ministérielle du 2 avril 1902. C’est ainsi que des curateurs mettent un
2 avril 1902. C’est ainsi que des curateurs mettent un retard anormal à l’envoi au Département des bulletins de quinzaine ou omettent d’énoncer, à la suite des questions qui y sont libellées, la date des avis envoyés aux héritiers domiciliés hors de la colonie. D’autres fonctionnaires de cet ordre oublient de réserver, lors de la vente des objets mobiliers et des effets usagés sujets à dépérissement, les bijoux et papiers de famille devant être conservés et adressés ensuite à mon Département, qui en fait lui-même la remise aux héritiers. Certains se sont même crus autorisés à ouvrir les lettres adressées
se sont même crus autorisés à ouvrir les lettres adressées aux défunts dont ils ont appréhendé la succession et qui leur sont parvenues post mortem. J’estime que toutes ces irrégularités sont des plus regrettables car, en outre qu’elles sont préjudiciables aux intérêts des héritiers situés en dehors des colonies, elles semblent jeter un discrédit sur notre probité administrative. Je vous prie donc de vouloir bien rappeler à Messieurs les curateurs aux successions et biens vacants qu’ils doivent s’inspirer entièrement des termes du décret du 27 janvier 1855 ainsi que ceux de la circulaire ministérielle du 2 avril 1902. Clémentel. Circulaire
de la circulaire ministérielle du 2 avril 1902. Clémentel. Circulaire ministérielle. — Publications à adresser au laboratoire colonial. Paris, le 5 février 1906. Le Ministre des Colonies a Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement au Congo français. Par décret du 8 septembre 1905 un laboratoire colonial a été institué auprès du muséum d’histoire naturelle, en vue de centraliser toutes les recherches scientifiques présentant un intérêt direct pour les colonies. Afin de faciliter la tâche de ce nouveau service, je vous serai reconnaissant de vouloir bien faire adresser régulièrement à M. le directeur du laboratoire colonial, 55, rue de Buffon, à
le directeur du laboratoire colonial, 55, rue de Buffon, à Paris, un exemplaire de tout document traitant de questions relevant du domaine scientifique qui pourrait être publié dans votre colonie. Pour le Ministre et par son ordre : L’Inspecteur général des Colonies, Secrétaire général du Ministère, Maurice Méray. Circulaire ministérielle. — Interprétation du décret du 1er mars 1906 sur les congés administratifs. Paris, le 7 février 1906. Le Ministre des Colonies a Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement dans le Congo français. Aux termes de l’article 1er, § 5, du décret du 1er mars 1900, modifiant la réglementation des congés
décret du 1er mars 1900, modifiant la réglementation des congés administratifs : « Les fonctionnaires, employés et agents créoles ou indigènes en service dans leur colonie d’origine pourront obtenir des congés administratifs à solde entière d’Europe à passer dans la métropole ou dans une possession française plus rapprochée après cinq ans au moins de séjour consécutif en cette qualité dans la dite colonie. D’autre part, en vertu de l’article 3 du même acte, ces dispositions ne sont applicables qu’autant que les exigences du service et les nécessités budgétaires le permettent. Par suite, en ce qui concerne les employés et agents
Par suite, en ce qui concerne les employés et agents en service dans leur colonie, toute liberté est laissée aux Gouverneurs pour la concession des congés administratifs, dans les conditions du décret du 23 décembre 1897 complété par le présent décret. Oui, j’ai été amené à constater que, par une interprétation erronée des prescriptions qui précèdent, certaines administrations coloniales avaient cru pouvoir passer avec les fonctionnaires intéressés des sortes de compromis de nature à modifier complètement le sens et la portée du texte du 1er mars 1900. C’est ainsi, par exemple, que des agents servant dans leur pays d’origine ont
exemple, que des agents servant dans leur pays d’origine ont dû, pour obtenir des congés administratifs, s’engager à supporter les frais de leur transport et ceux de leur famille, par mer (aller et retour). J’ai l’honneur de vous faire connaître que ce mode de procéder est en contradiction formelle avec l’esprit du décret du 1er mars 1900 et celui du 23 février 1905 qui en rappelle les dispositions. Les administrations locales ont toute latitude pour accorder ou refuser, suivant les exigences du service et les nécessités budgétaires, les congés administratifs auxquels peut prétendre le personnel en service dans la possession
auxquels peut prétendre le personnel en service dans la possession dont il est originaire, mais elles ne sauraient sans tomber dans l’arbitraire, apporter des restrictions à l’exercice du droit aux dits congés lorsque ceux-ci auront été concédés aux intéressés. Je vous serai, en conséquence, obligé de donner des instructions en ce sens aux services compétents. Clémentel. Circulaire ministérielle. — Exemplaires des budgets locaux des Colonies et des comptes définitifs à adresser au Département. Paris, le 2 février 1906. Le Ministre des Colonies a Messieurs les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies et à Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement au
Colonies et à Monsieur le Commissaire Général du Gouvernement au Congo français. Aux termes d’une circulaire en date du 10 décembre 1902, les administrations locales doivent adresser chaque année au Département sous le timbre « Direction de la Comptabilité. — Bureau des Budgets et Comptes » avec la mention « Exemplaires du budget local destinés au Parlement », soixante des documents dont il s’agit. Or, il a été reconnu que ce nombre était insuffisant pour permettre la distribution de ces budgets aux membres de la Commission du budget de la Chambre des Députés, de la Commission des Finances du Sénat
Chambre des Députés, de la Commission des Finances du Sénat ainsi que pour assurer, en même temps, tous les besoins des divers services ressortissant à la Direction de la Comptabilité. J’ai décidé, en conséquence que le chiffre des exemplaires à comprendre dans cet envoi serait désormais de soixante-quinze. J’ai l'honneur de vous prier, en outre, de vouloir bien faire parvenir au Département, sous le même timbre, à mesure que l’impression en sera terminée, vingt-cinq exemplaires du compte définitif des recettes et des dépenses du budget local qui lui sont nécessaires pour donner satisfaction à des besoins analogues. Il reste entendu
pour donner satisfaction à des besoins analogues. Il reste entendu que l’envoi de ces documents ne dispense pas les administrations locales de transmettre, sous le timbre des directions compétentes, le nombre d’exemplaires de budgets et de comptes définitifs qui leur est nécessaire pour les besoins des services intéressés. Pour le Ministre et par son ordre : Le Conseiller d’État, Directeur de la Comptabilité, Maurice Bloch. Circulaire ministérielle. — Au sujet des conditions d’application de l’article 77 de la loi du 21 mars 1905 (concessions de terres aux colonies). Paris, le 5 mars 1906. Le Ministre des Colonies a MM. les
5 mars 1906. Le Ministre des Colonies a MM. les Gouverneurs Généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire Général du Gouvernement au Congo français. L’article 77 de la loi du 21 mars 1905 a stipulé que : « Les sous-officiers des troupes coloniales qui se retirent après huit ans de services dans ces troupes, et caporaux, brigadiers ou soldats de ces mêmes troupes qui se retirent après quinze ans de service dont dix dans l’armée coloniale, peuvent, s’ils sont mariés ou veufs avec enfants, et s’ils en font la demande, recevoir dans l’année qui suit leur libération, un titre de