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égal ou supérieur à 52: Lorsque « T » est compris entre 36 et 52: 3° Minerais mixtes. Les primes de base pour les minerais mixtes de plomb et de zinc seront déterminées d'après la formule ci-dessus correspondant au minerai de zinc, avec une teneur fictive en zinc égale à la teneur réelle majorée de la moitié de la teneur en plomb. 4° Minerais de zinc consommés hors de la France métropolitaine. Pour les minerais de zinc traités dans des fonderies situées hors de la France métropolitaine, les primes de base sont diminuées de 25 p. 100. Art. 15. —
base sont diminuées de 25 p. 100. Art. 15. — Les dépenses à imputer sur le crédit ouvert au chapitre 100 du budget de l'exercice 1936 du ministère des travaux publics ne pourront excéder le produit des taxes à l'importation sur le plomb et le zinc instituées par décret du 24 mai 1935. Les primes correspondant aux livraisons de minerais de plomb et de zinc effectuées en 1936 et qui pourront être réglées sur ledit crédit, seront arrêtées en fin d'année de façon à satisfaire à cette condition. Elles seront calculées par répartition du crédit disponible, au prorata des primes
calculées par répartition du crédit disponible, au prorata des primes de base déterminées comme il est indiqué à l'article 14 ci-dessus, sans que leur montant puisse excéder celui desdites primes de base. II. — A titre provisionnel, il sera alloué aux exploitants, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1935, des acomptes égaux des primes de base calculées conformément au barème de l'article 14 ci-dessus. Le taux de ces acomptes pourra être fixé par arrêté du ministre des mines, après avis de la commission de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1935 de
de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1935 de la commission. Art. 4. L'avis des membres de la commission consultative instituée par l'article de l'arrêté du 30 octobre 1935 est rendu public ainsi qu'il suit: Le directeur des mines ou son représentant a arrêté. Art. 5. Les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1935 contraires aux stipulations du présent arrêté sont annulées. Art. 6. Le conseiller d'Etat chargé des mines, est chargé de l'application de l'arrêté. Fait à Paris, le 19 mai 1936. Signé: Le président du Conseil Les ministres d'Etat Le ministre des travaux publics, Albert Sarraut; Le
ministres d'Etat Le ministre des travaux publics, Albert Sarraut; Le ministre de l'industrie, Camille Chautemps. Le ministre des affaires économiques, M. Flandin; Le ministre des finances, Marcel Deat. Le ministre des Marine, JACQUES SCHILLER MINISTÈRE DE LA MARINE MARINÉ Le Président de la République Vu le décret du 27 janvier 1934 et le décret du 5 mai 1934 relatif à l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les dépenses de réparation crédit maritime mutuel suite des dommages survenus aux vaisseaux en situation de calamités maritimes; Sur le rapport du ministre de
situation de calamités maritimes; Sur le rapport du ministre de la marine, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions des arrêtés du 16 janvier 1931, du 27 janvier 1934 et de l'organisation des marins pêcheurs victimes de calamités maritimes pour l'année 1934 sont appliquées, par analogie, aux démembrements de dommages survenus en 1935, 1936, et 1937. Art. 2. Le contentieux de marine est chargé, au sens du décret, qui sera publié ci-dessus, de la République française. Fait à Paris, le 16 mai 1936. Par le Président de la République, Le ministre de la Marine, DE CITADELLE. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE
de la Marine, DE CITADELLE. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Attachés commerciaux. par décret en date du 16 mai 1936, rendu en application de l'article 3 du décret du 11 Octobre 1935 ratifié par la loi du 26 avril 1936, les mutations suivantes ont été prononcées, dans les services de l'expansion commerciale, à effet du 1er juillet 1936 : M. Herve L'Herbier, attaché commercial en Allemagne, est nommé attaché commercial au Venezuela en remplacement de M. Tisseau, appelé à d'autres fonctions. M. Roger Tisseau, attaché commercial au Venezuela, est nommé attaché commercial en Belgique en remplacement de M. Juge,
nommé attaché commercial en Belgique en remplacement de M. Juge, appelé à d'autres fonctions. M. Pierre Hignette, attaché commercial en Espagne, est nommé directeur commercial en Suisse, au lieu de M. Hignette, appelé à d'autres fonctions. Administration centrale. Un brevet de classe a été accordé à M. Drilleau, de Brioude, à partir du 1er décembre 1935. ADMINISTRATION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Tarif des timbres-poste applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du sol de métropole par la compagnie Air-Bleu. — Le président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande;
du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande; Vu l'article 68 de la loi de finances du 25 avril 1926 ainsi conçu: « Les correspondances transportées par la voie de l'air, à destination de la France, des colonies françaises ou de l'étranger, acquittent, outre les taxes applicables aux envois de même poids et de même catégorie, acheminés par les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret. Ce décret est soumis à l'approbation des Chambres par la loi de finances qui suit sa publication »; Vu le décret
de finances qui suit sa publication »; Vu le décret du 30 mars 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les lettres et cartes postales transportées par la société d'aviation postale Air-Bleu doivent acquitter obligatoirement et d'avance, en sus de la taxe postale ordinaire, une surtaxe fixée à: 1 fr. 50 jusqu'au poids de 20 grammes. 2 fr. 75 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. 4 fr.
75 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes. 4 fr. au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes, 4 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 2 fr. par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Art. 2. — La date de mise en vigueur des dispositions contenues dans le présent décret sera fixée par arrêté. Art. 3. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936.
au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL HÉGENHEIM. Paquets. Surtaxes applicables aux échantillons et aux paquets-lettres transportés à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu. Le Président de la République française, Vu la loi du 11 décembre 1932 fixant le statut de l'aviation marchande; Vu l'article 68 de la loi de finances du 20 avril 1926, ainsi conçu: « Les correspondances transportées par la voie de l'air, à destination de la France, des
la voie de l'air, à destination de la France, des colonies françaises ou de l'étranger, acquittent, outre les taxes applicables aux envois de même poids et de même catégorie, acheminés par les voies ordinaires, une surtaxe de transport aérien dont le taux, dans chaque cas particulier, est fixé par décret. Ce décret est soumis à l'approbation des Chambres par la loi de finances qui suit sa publication »; Vu le décret du 30 mars 1935 fixant les surtaxes applicables aux correspondances aériennes transportées à l'intérieur du territoire métropolitain français par la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes,
la société Air-Bleu; Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les échantillons jusqu'au poids de 500 grammes et les paquets de 500 grammes à 2 kilos, transportés par les lignes aériennes de la société Air-Bleu et qui, en aucun cas, ne pourront contenir des journaux ou des écrits périodiques, sont passibles, outre les taxes postales applicables à leur catégorie, d'une surtaxe aérienne dont le taux est indiqué ci-après: I. — Echantillons (quelle que soit la distance). De 0 à 100 grammes, 2 fr. 20. De 100 à
0 à 100 grammes, 2 fr. 20. De 100 à 250 grammes, 3 fr. 30. De 250 à 500 grammes, 4 fr. 90. ZONE A ZONE B ZONE C ZONE D ZONE E (0 à 250 kilom. 250 à 500 kilom. 500 à 1000 kilom. Au-dessus de 1000 km) 100 grammes. francs, francs. francs. francs. Kilo 4, 1, kilogramme r.. gr.,. ù qÛ 5 M 740 9 M 10 40 'n."amropS c ? kilogramme.;;;; y 740 540 740 on 10 40 c 50 8 50 10 50 11 50 tiel 'te' Les dispositions prévues à l'arrêté présent décret cessent d'être
'te' Les dispositions prévues à l'arrêté présent décret cessent d'être effectives à la date de l'entrée en vigueur et jusqu' Pour objet l'établissement et l'entraînement direct d'aéroports réseaux de chemins de fer, la Compagnie et la société Air-Bellion. Des dispositions de la date de mise en vigueur décret sont conservés dans le présent document. 4. et téléphonies des postes, télégraphes et des sociétés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 avril 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des postes,
Par le Président de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, GEORGES MANDEL. Le ministre des finances, MARCEL RÉGNIER. Le ministre de l'air, MARCEL MAT. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les assurances mutuelles agricoles. Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 20 décembre 1923 instituant une commission consultative pour l'étude des questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les mutuelles agricoles; Vu le décret du 25 avril 1936 modifiant le décret précité du 20 décembre
25 avril 1936 modifiant le décret précité du 20 décembre 1923; Sur la proposition du directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, Arrête: Art. 1er, Sont nommés, pour quatre ans, membres de la commission consultative susvisée : 1 1° En qualité de sénateurs. M. Guichard, président de la fédération nationale de la mutualité et de la coopération agricoles, sénateur, ancien ministre. M. Cassez, sénateur, ancien ministre. 20 En qualité de députés. M. Chichery, député. M. de Lestapis, député. M. Paimade, député. 3° En qualité de représentants des grandes associations agricoles. M. Pierre Caziot, membre de l'académie d'agriculture.
grandes associations agricoles. M. Pierre Caziot, membre de l'académie d'agriculture. M. Prosper Gervais, président de la société des agriculteurs de France. M. Brancher, secrétaire général de la société nationale d'encouragement à l'agriculture. M. Gautier, président de la confédération nationale des associations agricoles. M. Faure, président de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, sénateur. 40 En qualité de représentants des sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles. M. Arnaud des Essarts, président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est contre l'incendie. M. Astier (Marcel), président de la caisse départementale de réassurance accidents de l'Ardèche. M. du Buit, président
départementale de réassurance accidents de l'Ardèche. M. du Buit, président de la caisse régionale de Bretagne d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents. M. Garcin, président de l'Union du Sud-Est des syndicats agricoles. M. Grizel, directeur des caisses de réassurance mutuelles agricoles de l'Oise. M. Lescop, président de la Mutuelle agricole accidents du Maine, M. Lockhart, secrétaire général des caisses centrales d'assurances mutuelles agricoles. M. Malnoury, directeur de la caisse mutuelle agricole accidents de l'Est. M. Martin, président de la Mutuelle agricole tourangelle. M. Rousse (Fernand), directeur des services de la mutualité de la fédération agricole du Pas-de-Calais. M. Tribondeau, directeur
mutualité de la fédération agricole du Pas-de-Calais. M. Tribondeau, directeur général de la Mutualité accidents du Pas-de-Calais. M. Vimeux, directeur général des caisses nationales de réassurance des mutuelles agricoles. 5° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence juridique spéciale. M. Gazier, conseiller à la cour de cassation. M. Roquère, conseiller d'Etat. 6° Au titre d'inspecteur général de l'agriculture. M. Gay. Art. 2. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er mai 1936. PAUL THILLIER. Services effectués dans des emplois d'auxiliaires ou
1936. PAUL THILLIER. Services effectués dans des emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant à la direction de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'article 17 du règlement général d'administration publique du 2 septembre 1924 pris en exécution de ladite loi; Vu les arrêtés interministériels des 11 août 1925 et 7 janvier 1935 fixant les services effectués dans les emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant de la direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite
direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite conformément à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924; Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense des végétaux; Vu la loi du 19 mars 1931 autorisant la réalisation de certaines dépenses relatives notamment à l'enquête agricole par anticipation sur les dotations à ouvrir par la loi sur le perfectionnement de l'outillage national. Vu les lois des 10 avril et 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés de la viande et du lait; Vu la loi du 24
la viande et du lait; Vu la loi du 24 décembre 1934 relative à l'assainissement du marché du blé, instituant un service des céréales; Vu le décret du 28 février 1929 fixant les attributions du service de la main-d'œuvre et de l'immigration agricoles, les cadres, les conditions d'avancement, de discipline et de recrutement du personnel; Sur la proposition du directeur de l'agriculture, Arrêtent: Art. 1er. — Les arrêtés susvisés des 11 août 1925 et 7 janvier 1935 déterminant les services effectués dans les emplois d'auxiliaires ou de temporaires ressortissant à la direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la
la direction de l'agriculture et pouvant être validés pour la retraite, conformément à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, sont complétés ainsi qu'il suit: « Services extérieurs divers ressortissant à la direction de l'agriculture. « Secrétaire rédacteur auxiliaire temporaire et employé auxiliaire temporaire au service de la défense des végétaux (police phytosanitaire). « Employé auxiliaire temporaire au service de l'enquête générale agricole. « Employé auxiliaire temporaire aux services de la viande et du lait. « Employé auxiliaire temporaire au service des céréales. « Contrôleur stagiaire auxiliaire et agent auxiliaire temporaire au service de la main-d'œuvre agricole. »
agent auxiliaire temporaire au service de la main-d'œuvre agricole. » Art. 2. — Le directeur de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 11 mai 1936. Le ministre de l'agriculture, PAUL THIERRY. Le ministre des finances, MARCEL RÉGIS. MINISTÈRE DU TRAVAIL Application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à une nouvelle catégorie professionnelle. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail,
III et V du livre Ier du code du travail, Vu, notamment, l'article 74 h du titre III du livre Ier du code du travail ainsi conçu: "Postérieurement à la publication réglementaire d'administration publique fixée à l'article 74 g ci-dessus, des modalités après consultation des syndicats et des professions et des régions, Fixeront les délais dans lesquels les dispositions du présent chapitre seront en vigueur dans les diverses professions ou catégories professionnelles, ou dans une même profession ou catégorie professionnelle, pour certaines régions, ou pour certains employeurs dont un nombre limité d'ouvriers et de travailleurs ; Vu l'article 13 du
limité d'ouvriers et de travailleurs ; Vu l'article 13 du décret du 1er décembre 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932; Vu l'avis publié au Journal des débats le 3 août 1935 relatif à la consultation des organisations patronales en vue de minorer les délais de mise en vigueur de la loi dans un certain nombre de professions; Vu les réponses des syndicats des professions intéressées; Vu les avis des commissions locales des allocations familiales; Vu l'avis de la commission des allocations familiales, Décrète: Art. 1er. —
de la commission des allocations familiales, Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales à la profession des dessinateurs près des cours et tribunaux civils du groupe 9.3 du secteur des industries et professions de la Section générale de la France est fixée au 1er juillet 1936. Art. 2. Le ministre décrète qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 mai 1936. Par le Président de la République: Le ministre du travail, L.-O. FROSSARD. Retrait d'enregistrement français Le Président de
du travail, L.-O. FROSSARD. Retrait d'enregistrement français Le Président de la République française, Vu la loi du 26 mai 1921 sur la surveillance et le contrôle des assurances nuptiales et sur la vie, et spécialement son article 18 tant applicable auxdites entreprises que les articles 2 à 18 inclus de la loi du 29 décembre 1905; Vu l'arrêté du 11 juillet 1934 fixant la société anonyme L'Épargne est présentement La Dotale, dont le siège est actuellement à Paris, rue Lafayette n° 52, ainsi que les actes ultérieurs modifiant les statuts de la société; Considérant les articles 5 et 6 de
de la société; Considérant les articles 5 et 6 de ladite loi, notamment la réception de mise en demeure adressée à la société le 14 mars 1936 pour lever les irrégularités commises par elle et sa réponse du 23 mars 1936; Attendu que la société n'a pu produire en réponse à ces réserves légales; Considérant dans ces conditions que la loi n'est plus en conformité avec le décret du 26 mai 1921; Vu l'avis émis, le 9 avril 1936, par la Commission consultative des assurances, par les représentants de l'entreprise concernée, Décrète: Art. 1er. — Est invalidé, dans son article
concernée, Décrète: Art. 1er. — Est invalidé, dans son article 18 de la loi du 17 mars 1932, applicable aux entreprises d'assurances sur la vie, et d'assurances nuptiales et d'assurances natales et sur la vie et d'assurances natales et d'assurances nuptiales est à Paris. Art. 2 Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, sera publié au journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 avril 1936. Par le Président de la République: Le ministre du travail, de la République L.-O. FROSSARD. Sociétés de secours mutuels. Vu les statuts des sociétés de secours mutuels
secours mutuels. Vu les statuts des sociétés de secours mutuels ci-après: La société des Œuvres, à La Grave, dans le canton de la Grave, rue de la Grande, rue n° 153. La Société des Boucliers-du-Rhône, à Saint-Laurent, à Marseille, rue du Château, n° 1031. La société des services publics, à Marseille, rue d'Isly, n° 1035. L'Union des titulaires du régiment d'infanterie de Marseille, rue de la Citadelle, à Marseille, n° 1045. La Celle des Opérateurs du Centre, à Guéret. Les Travailleurs de la Basse-Autière, à Sainte-Marie, à Giraud-Gaston, Le Secours Mutualiste, à Oron, n° 1172. La Société Mutualiste, à Philomel,
Mutualiste, à Oron, n° 1172. La Société Mutualiste, à Philomel, n° 404. La mutualité des Chauffeurs et Garagistes de Loisy, à Loisy-en-Brie. L'Union Mutualiste Complémentaire des assurances sociales de la Mutualité du Nord, à Lille, n° 2396. La Mutualité des combattants républicains, à Lille, n° 2397. La Société mutualiste complémentaire des assurances sociales du Pas-de-Calais, à Calais, n° 1236. La Caisse de prévoyance mixte des travailleurs indépendants de Calais, à Calais, n° 1277. L'Union des anciens combattants, à Pernes-en-Artois, n° 1278. Le Rassemblement des secours mutuels en cas de décès du Rosaire vivant, à Mulhouse, n° 94. La Caisse mutuelle
du Rosaire vivant, à Mulhouse, n° 94. La Caisse mutuelle chirurgicale rhodanienne, à Lyon, n° 553. La Collectivité Unie, à Puteaux, n° 3211. Fraternité-Solidarité, à Paris, n° 3533. La Mutualité des rescapés, à Paris, n° 3946. L'Union des sociétés mutualistes de retraites d'anciens combattants affiliées à la France mutualiste, à Paris, n° 3947. La Mutualité de l'amicale de la cité des combattants de Vitry, à Vitry-sur-Seine, n° 3948. L'Association des anciens combattants et mobilisés de Quend, à Quend, n° 498. Du Sporting-Club abbevillois, à Abbeville, n° 515. Fraternité mutualiste, à Saint-Zacharie, n° 515. Actions à la Banque supérieure des caisses
Saint-Zacharie, n° 515. Actions à la Banque supérieure des caisses d'épargne. Le ministre du travail, Vu l'article 11 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne, modifié par la loi du 3 mars 1892, Vu le décret du 17 août 1895 portant règlement d'administration publique pour déterminer les formes et conditions de l'élection des représentants des caisses d'épargne à la commission supérieure instituée par l'article 11 de la loi sus-visée du 20 juillet 1895; Vu le décret du 6 septembre 1925 conférant au ministère du travail et de la prévoyance sociale des attributions exercées par le commissaire
de la prévoyance sociale des attributions exercées par le commissaire général de la République à Strasbourg; Vu l'arrêté du 11 mai 1932 fixant au 29 juin 1932 l'élection des treize présidents ou membres de conseils d'administration de caisses d'épargne appelés à faire partie pour quatre ans de la commission supérieure ci-dessus mentionnée; Vu l'arrêté du 12 mai 1933 fixant au 28 juin 1933 l'élection de deux présidents ou membres de conseils d'administration de caisses d'épargne appelés à faire partie pour trois ans de ladite commission; Vu l'arrêté du 21 mai 1935 fixant au 28 juin 1935 l'élection de deux présidents
1935 fixant au 28 juin 1935 l'élection de deux présidents ou membres de conseils d'administration de caisses d'épargne appelés à faire partie pour un an de ladite commission; Vu les résultats constatés par la commission de dépouillement des votes des caisses d'épargne et publiés au Journal officiel des 10 juillet 1932, 7 juillet 1933 et 11 juillet 1935; Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur du Personnel, de l'administration générale et de la prévoyance sociale Arrêté Art. 1er Il sera procédé, le 26 juin 1936, à l'élection des treize présidents ou membres de conseils d'administration de caisses d'épargne appelés à
ou membres de conseils d'administration de caisses d'épargne appelés à faire partie, pour quatre ans, de la commission supérieure instituée par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1895. Art. 2. — Le nombre de voix attribué à chaque caisse d'épargne, conformément à l'article 2 du décret du 17 août 1895 et déterminé d'après le nombre de livrets existant au 31 décembre 1935, est fixé de la manière suivante : Celles d'épargne possédant un nombre de livrets inférieur à 4.000 et ayant droit à une voix. Chaillon-sur-Charente, Gex, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux, Guise, le Donjon, La Palisse, Barcelonnette, Castellane, Forcalquier,