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décisions de la justice. La loi annamite n'indique pas quels sont les effets du divorce ; mais ils en découlent naturellement et sont à peu près les mêmes sous toutes les législations. C'est en effet une règle universelle dictée par l'honnêteté publique que les époux désunis ne peuvent plus se réunir par un nouveau mariage et que la femme adultère ne peut épouser son complice. Les principes les plus élémentaires du droit veulent également que l'on conserve à l'époux, qui a tenu ses engagements, la situation pécuniaire que lui assurait le mariage, et que celui dont la conduite a rendu
le mariage, et que celui dont la conduite a rendu le divorce nécessaire en perde tous les avantages. Enfin, les enfants n'éprouvent aucun changement dans leur fortune, leurs droits subsistent au même titre que si le mariage n'avait pas été dissous. Leur éducation, à cause de l'organisation spéciale de la famille annamite, a dû être confiée au mari ; cependant, si la mère fait entendre des réclamations, le tribunal prononce et peut même remettre les enfants à des mains étrangères, lorsque les époux sont également indignes de les conserver; ils sont néanmoins tenus de fournir à leurs frais l'éducation qu'ils
sont néanmoins tenus de fournir à leurs frais l'éducation qu'ils ont l'un et l'autre le droit de surveiller. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux ne peuvent se remarier que six mois après la dissolution de leur mariage; car il fallait sauvegarder la dignité de la justice, qui serait certainement compromise si, au sortir du prétoire, jetant bas les masques, ils faisaient afficher le projet d'une nouvelle union. Les effets de la séparation de corps sont loin d'être les mêmes : le mariage n'est pas dissous, il subsiste toujours et les époux sont seulement autorisés à vivre séparément. Comme
et les époux sont seulement autorisés à vivre séparément. Comme conséquence de cette situation, chacun d'eux reprend ce qui lui appartient pour subvenir aux dépenses de cette vie isolée. Il a paru nécessaire d'admettre la séparation par consentement mutuel, car il importait d'autant plus en cette matière de respecter le secret des époux, qu'une réconciliation est encore possible; mais comme la justice ne pouvait se prêter à tous les caprices de ceux qui croiraient pouvoir se quitter et se réunir au gré de leur fantaisie, il était indispensable de décider que la séparation de corps ne pourrait plus se reproduire
que la séparation de corps ne pourrait plus se reproduire pour une cause semblable. Telle est, dans ses dispositions principales, l'économie du titre VI. Le projet, sans porter atteinte aux droits du mari, rétablit ceux de la femme trop longtemps méconnus par la législation du pays; il sauvegarde les véritables intérêts de l'époux victime du divorce, assure le sort des enfants et, sans être une gêne pour les bonnes mœurs, il contient simplement les mauvaises, les empêche de se jouer du mariage et de dégrader ainsi la plus sainte des institutions humaines. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE VII. De la
institutions humaines. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE VII. De la paternité et de la filiation. Ce que Législateurs, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, après avoir établi l'institution du mariage, ce ses formes, ses conditions, ses obligations, ses droits, sa durée, l'ordre naturel et physique imposait lui-même à la législation le devoir de fixer l'objet principal et le premier effet de cette institution, c'est-à-dire le rapport certain entre le père et l'enfant, fondement des familles dans l'organisation sociale, comme le mariage en est l'origine. Ce rapport, ajoutait-il, la société le réclame pour la division des familles
ajoutait-il, la société le réclame pour la division des familles qu'elle compose, pour la répartition des droits individuels qu'elle autorise, pour l'application des devoirs qu'elle impose, pour la transmission des propriétés qu'elle protège; enfin, pour l'accomplissement de toutes les obligations et l'exercice de toutes les facultés qui la constituent et sans lesquelles elle ne serait pas. Ces raisons, qui font si bien ressortir la nécessité d'une réglementation sur cette matière, ont complètement échappé à la sagacité des rédacteurs du code annamite. C'est à peine si l'on y découvre quelques indices qui puissent permettre de saisir leur pensée sur les délicates
qui puissent permettre de saisir leur pensée sur les délicates questions que soulève l'examen de ce grave sujet. La paternité légitime a certainement, comme chez nous, son signe égal dans le mariage, car le décret I qui accompagne l'article 82 n'appelle au partage des biens de la famille que les enfants nés de l'épouse ou des femmes de second rang, en d'autres termes que les enfants issus du mariage, qu'il soit du premier ou du second rang. Cette présomption, d'une force presque égale à l'évidence, a été du reste le guide sûr des fondateurs de toute société. Dans l'impossibilité d'emprunter
guide sûr des fondateurs de toute société. Dans l'impossibilité d'emprunter à la nature un signe ostensible et infaillible de la paternité, et néanmoins dans la nécessité de l'obtenir pour fonder les sociétés sur l'exacte division des familles, l'homme a dû saisir la présomption la plus voisine de la preuve; mais on se mettrait en opposition avec les premiers éléments du droit et de la raison, si l'on faisait équivaloir une présomption à une preuve positive ou à une présomption plus forte. Si donc il existe des cas où il est évident que le père de l'enfant n'est pas celui que
évident que le père de l'enfant n'est pas celui que démontre le mariage, il faut bien que cette règle, toute puissante qu'elle soit, fléchisse sous la preuve de faits plus puissants qu'elle. Mais quel est le genre, la nature et le nombre de ces faits si puissants qui autorisent une dérogation à cette règle générale sur laquelle repose le fondement même de la société? Le législateur annamite abandonne la solution de cette importante question à l'appréciation souveraine du juge; dans le cas d'adultère seulement, il semble indiquer que la paternité de l'enfant ne saurait être attribuée au mari, puisqu'il met
de l'enfant ne saurait être attribuée au mari, puisqu'il met son éducation et son entretien à la charge de l'amant s'il a été surpris en flagrant délit, ou de la femme si sa faute est seule prouvée (article 332). Ni le droit romain ni le droit français n'ont admis que l'adultère de la femme puisse établir par lui-même l'illégitimité de l'enfant. Les rédacteurs de notre code civil ont pensé cependant que si, dans ce cas, la naissance de l'enfant avait été cachée au mari, ou si ce dernier, à l'époque de la conception, avait été, soit par cause d'éloignement, soit
de la conception, avait été, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, il existait alors un ensemble de circonstances qui permettaient de ne plus laisser son influence décisive à la présomption que l'on pouvait tirer du mariage. Nul doute que le législateur annamite n'ait admis aussi une pareille distinction, car dans le seul cas dont il s'occupe, il semble faire résulter la culpabilité de la femme adultère de son état de grossesse, ce si (de ce l'adultère) il est résulté, dit le commentaire officiel de l'article 332, que la
résulté, dit le commentaire officiel de l'article 332, que la femme est devenue enceinte, alors la faute est ce prouvée pour cette femme ; mais il n'y a pas de preuve contre l'amant. Puis il ajoute : « L'enfant né de cette faute, quel que soit son sexe, est à sa charge, et elle doit le conserver et le nourrir. » Ainsi, comme on le voit, la loi vise seulement le cas où il est hors de doute que la grossesse de la femme est le résultat de sa faute, mais elle n'indique pas par quels moyens l'on peut arriver
mais elle n'indique pas par quels moyens l'on peut arriver à posséder cette certitude. En l'absence de ces indications, il a paru nécessaire d'adopter les dispositions de la loi française, pour ne pas abandonner au pouvoir discrétionnaire du juge l'appréciation des faits de cette importance. L'intérêt public, le repos des familles exigent que le sort de l'enfant soit invariablement fixé par la loi. Le législateur français, pour déterminer tous les faits qui peuvent influer sur la légitimité de l'enfant, ne s'arrête pas au seul cas de l'adultère de la femme; il examine encore deux autres hypothèses auxquelles peut donner lieu
il examine encore deux autres hypothèses auxquelles peut donner lieu sa naissance, suivant que sa conception est antérieure au mariage ou postérieure à sa dissolution. Le mystère de la conception est impénétrable, et la nature ne laisse voir que les lignes extrêmes qu'elle parcourt dans sa plus précoce activité, comme dans sa lenteur la plus tardive. S'aidant des données les plus positives de la science et de l'expérience, les rédacteurs du code civil, pour écarter toutes les discussions qu'aurait pu faire naître une question aussi délicate, se sont prononcés pour la légitimité de l'enfant né après le sixième mois de
la légitimité de l'enfant né après le sixième mois de mariage ou avant le onzième mois, depuis sa dissolution. Ainsi, l'enfant du mariage est celui qui reçoit le jour, au plus tôt, dans le commencement du septième mois après sa célébration et, au plus tard, dix mois après sa dissolution. Cette règle, quelque absolue qu'elle puisse paraître, admet cependant certains tempéraments dans son application. La loi ne pouvait pas, en effet, ne pas tenir compte d'un accident qui a pu précipiter l'accouchement ou d'une fréquentation intime entre les époux, soit avant leur mariage, soit depuis leur séparation, et elle écarte,
avant leur mariage, soit depuis leur séparation, et elle écarte, dans tous ces cas, l'action du mari. Le projet reproduit ces dispositions de la loi française et circonscrit comme elle l'action du mari dans un délai assez court qui varie, suivant les circonstances, d'un mois à deux mois à partir de la naissance de l'enfant ou de la découverte de la fraude, si sa naissance lui a été cachée. Son droit ne passe à ses héritiers que lorsqu'il est mort avant la naissance de l'enfant ou dans le terme non encore expiré des délais qui lui sont donnés pour réclamer.
encore expiré des délais qui lui sont donnés pour réclamer. Après avoir réglé les cas où la présomption légale de paternité peut être combattue par l'évidence ou par une présomption contraire, la loi française indique aux enfants légitimes la preuve qu'ils doivent fournir de leur filiation. Cette preuve peut se composer de faits si nombreux et si variés, que leur énumération eût été impossible; aussi, elle se borne à citer les plus essentiels. L'individu a-t-il toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ? Le père l'a-t-il traité comme son enfant et a-t-il pourvu, en cette qualité, à
comme son enfant et a-t-il pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ? A-t-il été constamment reconnu pour tel dans la société et dans la famille ? La légitimité de l'enfant ne saurait alors être douteuse. Les principaux moyens de constater l'état civil d'un individu résultent donc de son titre de naissance et de la possession conforme à ce titre. Cependant, à défaut d'un titre écrit, extrait des registres de l'état civil, la possession d'état peut suffire lorsqu'elle s'appuie sur une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de
de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. En l'absence de ce concours de circonstances, la loi admet encore la preuve testimoniale, mais seulement lorsqu'il existe un commencement de preuves par écrit qui doit résulter des registres ou papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics ou même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante ; enfin, elle dispense de la nécessité de produire ces documents s'il existe, d'ailleurs, un ensemble de présomptions
produire ces documents s'il existe, d'ailleurs, un ensemble de présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants et assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale; mais elle autorise aussi la preuve contraire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant du père ou de la mère qu'il prétend avoir. Telle est l'économie des dispositions qu'il a paru nécessaire d'emprunter à notre code civil pour combler la lacune considérable de la législation indigène. Il n'était pas également sans importance de décider, à l'exemple de la loi française, que les questions relatives à l'état
de la loi française, que les questions relatives à l'état civil d'un individu ne pourraient jamais être déférées qu'aux tribunaux civils, et que, dans le cas où la réclamation d'état donnerait lieu à une action criminelle, elle ne pourrait se produire qu'après le jugement définitif de la contestation civile. Enfin, l'intérêt, qui s'attache aux questions de ce genre, ne permettait pas de les soumettre aux règles de droit commun, et le législateur français déclare que l'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant. Cette faveur ne s'étend pas cependant aux héritiers, car il ne s'agit pas pour eux
cependant aux héritiers, car il ne s'agit pas pour eux d'obtenir le rang d'enfants légitimes, et leurs prétentions contre la famille dans laquelle ils veulent entrer doivent dépendre de la conduite qu'a tenue envers cette famille celui qu'ils représentent. Si donc l'enfant est décédé pendant sa minorité ou après avoir introduit lui-même son action devant la justice, ses héritiers la trouveront au nombre des droits qu'ils ont à exercer dans sa succession; mais si on peut induire de sa conduite qu'il n'ait pas cru avoir des droits ou qu'il s'en soit désisté, cette action ne saurait évidemment leur appartenir. Le
soit désisté, cette action ne saurait évidemment leur appartenir. Le projet, pour être complet, devait nécessairement reproduire toutes ces dispositions qui forment avec les précédentes un tout si homogène qu'on ne saurait en distraire une partie sans en détruire l'harmonie. Ce n'était pas assez d'avoir établi des règles sur la filiation des enfants légitimes, le législateur français n'a pas voulu abandonner aux caprices du sort la destinée des enfants nés hors mariage, et dans sa sollicitude pour ces innocentes victimes de la séduction, son premier mouvement a été de donner au père et à la mère un moyen de réhabiliter
au père et à la mère un moyen de réhabiliter leur bonheur en les autorisant à les légitimer par le mariage. « Cette légitimation, disait le rapporteur de la loi française au Corps législatif, la morale et l'honnêteté publique la sollicitent pour la réparation du désordre et la cessation du scandale. La société la veut pour se multiplier les générations légitimes et accroître les familles qui la composent. Le père et la mère la demandent comme le seul moyen de rentrer dans toutes les douceurs d'une union honorable et d'en rétablir les droits et les effets sur les enfants qu'ils
rétablir les droits et les effets sur les enfants qu'ils doivent aimer. Les enfants, enfin, l'exigent comme l'unique remède au mal dont ils sont victimes, sans être coupables. Le peuple qui n'a pas adopté la légitimité par le mariage subséquent, sous prétexte qu'elle favorise le concubinage, affecte donc de croire que la réforme est l'aliment du désordre, et le repentir l'attrait du vice. » Cependant, si l'intérêt des mœurs a fait admettre la légitimation par mariage subséquent, ce même intérêt s'oppose à ce qu'elle puisse avoir lieu au profit des enfants adultérins et incestueux. Aussi la première condition exigée par
enfants adultérins et incestueux. Aussi la première condition exigée par la loi est que les deux époux fussent libres au moment de la naissance des enfants que leur mariage postérieur doit légitimer; la seconde condition est que les enfants soient reconnus par leur père et mère avant le mariage qui les légitime ou dans l'acte même de sa célébration, pour que l'on ne puisse étendre à des enfants étrangers à l'un ou à l'autre époux les bienfaits de la légitimation. Enfin, la loi permet de légitimer les enfants décédés qui ont laissé une postérité, dans le but de maintenir dans
ont laissé une postérité, dans le but de maintenir dans la famille les biens qui pourraient passer à des étrangers. Le législateur annamite, qui punit sévèrement tout commerce de l'homme et de la femme en dehors du mariage, ne pouvait avoir l'idée de la légitimation des enfants naturels par le mariage subséquent de leur père et mère. Mais, depuis l'occupation française, ses sévérités n'ont plus qu'un intérêt purement historique et elles ne peuvent pas faire obstacle à la libre reconnaissance des enfants naturels et, par suite, à la légitimation. Son introduction dans la législation du pays soulève, il est vrai,
introduction dans la législation du pays soulève, il est vrai, quelques objections à cause de l'existence de la polygamie dont elle paraît tout d'abord devoir favoriser le développement. Cependant, lorsqu'on examine attentivement les faits qui pourront donner lieu à son application, l'on demeure convaincu qu'il y a aujourd'hui, pour la morale publique, plus d'inconvénients que d'avantages à repousser cette institution. L'homme, en effet, pas plus que la femme, ne pourra légitimer les enfants qu'il aurait eus pendant la durée de son mariage, qu'il soit du premier ou du second rang, avec une étrangère, la loi prohibant d'une manière absolue la
avec une étrangère, la loi prohibant d'une manière absolue la légitimation des enfants adultérins ; il ne peut donc être question que des enfants nés d'un père et d'une mère libres de tout engagement conjugal. Ce cas se présente assez rarement dans le pays, car les parents, désireux de se créer une nombreuse postérité, marient généralement leurs enfants de très-bonne heure et les soustraient ainsi au danger des unions illicites. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les mariages du second degré ne sont, dans la pensée du législateur annamite, qu'un moyen de procurer une postérité à celui
législateur annamite, qu'un moyen de procurer une postérité à celui qui n'a pu trouver le bonheur de la paternité dans une première union. Pourquoi dès lors écarter une institution qui réalise si bien ses désirs, tout en lui permettant de réparer une faute et qui, loin d'aider au développement de la polygamie, en arrêtera les progrès en lui enlevant son véritable objectif. Tels sont les motifs qui ont fait adopter dans ce projet les dispositions de la loi française que la transformation qui s'est already opérée dans les mœurs du pays rendait d'ailleurs nécessaire. Pour avoir terminé cette esquisse du
pays rendait d'ailleurs nécessaire. Pour avoir terminé cette esquisse du titre VII, il n'y a plus qu'à examiner la situation de ces enfants naturels qui ne peuvent aspirer aux droits que donne la légitimité. La législation annamite s'écarte peu en cette matière des principes de notre droit civil ; elle a compris la nécessité de maintenir la barrière qui sépare les bâtards des enfants légitimes, en ne leur donnant aucune de leurs prérogatives, et en ne leur réservant d'autres droits que ceux que réclament l'humanité et les devoirs de la paternité. Ainsi, l'article 332 met à la charge du père
paternité. Ainsi, l'article 332 met à la charge du père ou de la mère, suivant les cas, l'éducation, l'entretien et l'établissement des enfants naturels. Le décret I qui accompagne dans le code annamite l'article 82, ne réserve aucune part dans le partage des biens de la famille aux enfants naturels. Ce décret, dit M. Philastre, n'est que la reproduction exacte du premier décret du code chinois; mais, ajoute-t-il, les législateurs annamites en ont retranché la seconde disposition, qui dit : « Les enfants bâtards reçoivent une part égale à la moitié des parts des autres enfants... » De la suppression
moitié des parts des autres enfants... » De la suppression de ce paragraphe dans la législation indigène, quelques personnes en ont conclu que les enfants naturels avaient les mêmes droits que les enfants légitimes. Cette opinion ne saurait être soutenue, car elle est en désaccord avec la pensée qui inspirait au législateur ses sévérités contre les unions illicites, et enfin elle est en opposition évidente avec les dispositions mêmes de l'article 332 qui impose seulement aux parents l'obligation de nourrir et d'élever les enfants nés en dehors du mariage. Quelle nécessité y aurait-il eu, en effet, de se préoccuper de
nécessité y aurait-il eu, en effet, de se préoccuper de cette question, si les enfants naturels avaient eu les mêmes droits que les enfants légitimes ? Si donc il a paru nécessaire de formuler une règle à cet égard, c'est que la suppression de la partie du décret I qui concernait les enfants naturels, les privait de toute espèce de ressources et que l'humanité réclamait cette disposition en leur faveur. Sans doute, les règles si accommodantes de l'adoption peuvent fournir aux parents les moyens d'éviter les prescriptions de la loi, mais ce n'est pas dans ces pratiques frauduleuses que l'on
mais ce n'est pas dans ces pratiques frauduleuses que l'on doit chercher les véritables principes d'une législation. Placer sur un même pied les enfants naturels et les enfants légitimes, leur prodiguer les mêmes avantages, ne sera jamais le fait d'un législateur qui honore le mariage, et les rédacteurs du code annamite avaient trop le sentiment de ce respect pour commettre une telle erreur qui aurait sapé jusque dans ses fondements la plus salutaire des institutions humaines. La prévoyance de la loi annamite dans cette matière s'affirme encore par cet autre principe non moins important qui prohibe la recherche de la
principe non moins important qui prohibe la recherche de la paternité. Cette règle n'est pas, il est vrai, absolue, car la preuve de la paternité n'est pas étouffée quand elle s'impose par son évidence ; elle n'est écartée que lorsqu'elle peut prêter à la discussion. En cas de fornication avec accord et de fornication avec de l'entraînement, dit l'article 332, le garçon et la fille seront pénalisés de la même peine; les enfants de l'un et de l'autre ce sexe, nés de la fornication, seront à la charge de l'amant qui les devra recueillir et les élever. Le commentaire officiel
qui les devra recueillir et les élever. Le commentaire officiel de cet article ajoute : « La nature des faits de fornication est d'être obscurs et incertains ; aucun indice ne peut les prouver, et il est facile d'en faire le motif d'accusations calomnieuses. C'est à cause de cela qu'il est indispensable que les coupables aient été pris sur les lieux où ils commettaient l'acte de fornication ; s'ils n'ont pas été pris sur le lieu où s'est commis l'acte de fornication, alors le fait n'est plus prouvé. De même si quelqu'un désigne un tel ou une telle comme entretenant
si quelqu'un désigne un tel ou une telle comme entretenant des relations de fornication, ce sont des paroles sans preuves; c'est pourquoi on ne poursuit jamais. Si de la fornication, il est résulté que la femme ou la fille est devenue mère enceinte, alors la fornication est prouvée pour cette femme, mais il n'y a pas de preuves contre l'amant; si on contraint la femme pour la faire parler, il est probable qu'elle cachera celui qu'elle aime et qu'elle désignera faussement quelqu'un qu'elle déteste. » Ainsi, tout en admettant que la recherche de la paternité est interdite, la loi annamite
la recherche de la paternité est interdite, la loi annamite ne rejette pas cependant la preuve qui résulte de relations avouées ou indéniables avec la mère de l'enfant. Du reste, la loi française elle-même, malgré la rigueur de ses principes, n'a pu refuser d'admettre la recherche de la paternité dans le cas d'enlèvement, et la jurisprudence étend le cas de cette disposition à celui de séduction et de détournement d'une mineure. Cette similitude de principes entre les deux législations rendait facile l'adoption des dispositions de notre code civil sur ce point, et le projet, en les reproduisant, n'y fait aucune