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et le département en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; mais, avant de procéder à l'étude de ce projet, il est nécessaire que celui-ci soit inscrit au programme décennal par le Conseil général. En conséquence, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le présent rapport avec la délibération ci-jointe au Conseil général, pour que cette assemblée décide s'il convient d'inscrire cette rectification au programme décennal. Service vicinal. — Chemin d'intérêt communal n° 33. — Dépenses Plan d'alignement dans la traverse de Montgesoye chapitre 6, article 13 J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par
13 J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 33, dans la traverse de Montgesoye. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. 264 4e PARTIE Le maire, le conseil municipal de Montgesoye et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication
soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 15. — Plan d'alignement dans la traverse d'Eternoz J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 15, dans la traverse d'Eternoz. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal d'Eternoz et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au
alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 18. — Plan d'alignement dans la traverse de Gondenans-les-Armux. J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 18, dans la traverse de Gondenans-les-Armux. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Gondenans-les-Armux et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Dépenses Chap. 6, article 13
émis chacun un avis favorable. Dépenses Chap. 6, article 13 SERVICE VICINAL 265 Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 9. — Plan d'alignement de la traverse de Pugey J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 9, dans la traverse de Pugey. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu
à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Pugey et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges, au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 33. — Plan d'alignement de la traverse de Cendrey J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n°
de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 23, dans la traverse de Cendrey. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Cendrey et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 14. — Plan d'alignement de la traverse de Rigney J'ai l'honneur de vous soumettre un projet
traverse de Rigney J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 14, dans la traverse de Rigney. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Rigney et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication
soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication no 411. — Construction d'un garage pour les voitures chargées de grands bois, entre les points hectométriques 35k400 et 35k490, sur le territoire d'Arc-sous-Cicon. J'ai l'honneur de vous soumettre un avant-projet dressé par le Service vicinal en vue de la construction d'un garage sur le chemin de grande communication n° 41, entre les points hectométriques 35 k. 400 et 35 k. 490, au territoire d'Arc-sous-Cicon. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a révélé ni opposition, ni observation. Le maire et le conseil municipal ont adopté les dispositions dudit
maire et le conseil municipal ont adopté les dispositions dudit avant-projet. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Dans ces conditions, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit et de déclarer les travaux d'utilité publique. Dépenses Chap. 6, art. 13 SERVICE VICINAL 271 Service vicinal. — Communes de Bart et de Présentevillers. — Chemin neuf de Bart à Présentevillers. — Demande de classement comme chemin de grande communication. Dans votre séance du 3 octobre 1912, vous avez adopté un vœu relatif à une demande de classement comme chemin de grande communication du chemin
demande de classement comme chemin de grande communication du chemin neuf de Bart à Présentevillers, en maintenant comme grande ligne vicinale le tronçon du chemin de grande communication n° 33, passant par Dung, dont le chemin neuf précité constitue la rectification. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. l'Agent voyageur en chef vient de m'informer que le projet dudit chemin est sur le point d'être terminé et qu'il pourra être soumis incessamment aux conseils municipaux des communes intéressées et au conseil d'arrondissement de Montbéliard. Service vicinal. — Construction de garages Au cours de votre dernière session (délibération en date
garages Au cours de votre dernière session (délibération en date du 3 octobre 1912), vous avez décidé que la création de garages sur les chemins de grande communication des cantons de Maîche et du Russey serait examinée quand le roulement établi entre les cantons du département permettrait à ces cantons d'être appelés à bénéficier de la subvention de 50 % généralement allouée par le département aux communes qui demandent la construction de garages. Par rapport en date du 13 mars 1913, M. l'Agent voyageur en chef fait connaître que l'étude desdits garages est sur le point d'être terminée, et que
desdits garages est sur le point d'être terminée, et que les dossiers seront soumis incessamment aux communes intéressées pour vote de leur quote-part dans la dépense d'établissement de ces garages. Dépense éventuelle Chapitre 6 Dépenses Chap. 6, art. 13 Recettes Chap. 6, art. 3 272 4e PARTIE Service vicinal. — Chemins de grande communication nos 45 et 49. — Dépenses supplémentaires d'entretien occasionnées par les travaux de la ligne de Frasne à Vallorbe. Comme suite aux observations formulées par votre assemblée lors de la discussion du budget primitif de 1913, relativement aux dégradations causées aux chemins de grande communication nos
relativement aux dégradations causées aux chemins de grande communication nos 45 et 49, par suite de l'établissement du chemin de fer de Frasne à Vallorbe, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-après un rapport de M. l'Agent voyageur en chef sur cette affaire. Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Lors de la discussion du budget primitif de 1913, séance du 3 octobre 1912, le chapitre VI : Travaux, a provoqué de la part du Conseil général l'observation suivante : « Pourquoi le rapport dit-il que c'est au département seul à supporter la dépense supplémentaire d'entretien des chemins de G. C.
supporter la dépense supplémentaire d'entretien des chemins de G. C. nos 45 et 49, dégradés par les travaux de la Compagnie P.-L.-M. (Frasne à Vallorbe) ? « Nous estimons qu'une subvention industrielle doit être réclamée à la Compagnie P.-L.-M. » Les dégradations occasionnées aux chemins de grande communication nos 45 et 49 étant le fait non de la circulation générale, mais des transports exceptionnels nécessités par la construction de la ligne de Frasne à Vallorbe, les communes intéressées à l'entretien de ces deux lignes vicinales ne doivent pas être appelées à contribuer à la dépense supplémentaire d'entretien. C'est au département
à contribuer à la dépense supplémentaire d'entretien. C'est au département seul qu'appartient le soin de demander des subventions industrielles à qui de droit. Déjà, en 1911, les entrepreneurs Fougerolle frères ont versé en faveur de chacun des chemins précités une subvention de 300 francs, soit 600 francs pour les deux. En 1912, les transports ont été beaucoup plus importants ; les subventions à réclamer seront également plus importantes et elles seront fournies par presque tous les entrepreneurs échelonnés entre Frasne et la gare des Hôpitaux. SERVICE VICINAL 273 Neufs. Le total des subventions qui ont été réclamées s'élève à 4.650
total des subventions qui ont été réclamées s'élève à 4.650 francs, y compris une somme de 698 francs en faveur du chemin de grande communication n° 47 (partie comprise entre la gare de la Rivière et Bonnevaux). Les subventions sont réclamées aux entrepreneurs, et non à la Compagnie P.-L.-M., parce qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, on doit imposer des subventions spéciales aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que les exploitations ou les transports ont lieu pour les uns ou pour les autres. Il n'y a aucun doute dans le cas qui nous occupe ;
a aucun doute dans le cas qui nous occupe ; les transports ont bien lieu pour le compte des entrepreneurs. Service vicinal. — Communes de Badevel, Dampierre-les-Bois et Fesches-le-Châtel. — Classement des chemins vicinaux ordinaires n° 12 et 4. Par délibération du 3 octobre 1912, vous avez décidé que la demande de classement comme chemins de grande communication des chemins vicinaux ordinaires n° 12, 2 et 4, des communes de Badevel, Dampierre-les-Bois et Fesches-le-Châtel, ne pourra être examinée qu'après que ces chemins auront été mis en état de complet entretien. Dans un rapport en date du 13 mars dernier, M.
Dans un rapport en date du 13 mars dernier, M. l'Agent voyer en chef a fait connaître qu'un avant-projet sera présenté incessamment, et que les communes intéressées seront invitées à voter leur quote-part dans les dépenses de mise en état de viabilité desdits chemins. Les formalités relatives au classement pourront ensuite être accomplies. Dépense éventuelle Chapitre 6 270 4e PARTIE Dépense éventuelle Chapitre 6 Service vicinal. Classement de l'avenue de la gare de Voulaire comme embranchement du chemin de grande communication n° 43. Au cours de votre dernière session, vous avez décidé de prendre en considération la demande de classement
avez décidé de prendre en considération la demande de classement de l'avenue de la gare de Voulaire comme embranchement du chemin de grande communication n° 43. Par rapport du 13 mars dernier, M. l'Agent voyer en chef fait connaître : 1° que la commune de Voulaire a mis en bon état de viabilité ladite portion du chemin qui, à l'heure actuelle, se trouve en mesure de pouvoir être incorporée dans le réseau des grandes lignes vicinales ; 2° que le dossier de classement de l'avenue de Voulaire sera soumis, dès qu'il sera prêt, aux conseils municipaux intéressés et au conseil
qu'il sera prêt, aux conseils municipaux intéressés et au conseil d'arrondissement de Montbéliard. Décision à prendre Service vicinal. — Emploi de prestations sur chemins ruraux J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes des communes qui sollicitent l'autorisation d'employer, en 1913 et 1914, une partie de leurs prestations sur leurs chemins ruraux. La commune de Chasot ne remplissant pas les conditions déterminées par la loi du 21 juillet 1870 pour obtenir cette autorisation, le Service vicinal propose de rejeter sa demande. Il est d'avis d'accueillir celles des autres communes dans les proportions suivantes : Année 1913 Amagney 100 » Montgesoye 180
proportions suivantes : Année 1913 Amagney 100 » Montgesoye 180 » Vuillafans 422 » Auxon-Dessus 50 » By 153 » SERVICE VICINAL 271 Samson 74 » Esnans 100 » Voillans 150 » Vellerot-lez-Belvoir 130 » Montferney 50 » Laissey 200 » Naisey 400 » Nancray 250 » Eysson 100 » Maîche 500 » Année 1914 Morre 150 » La Vèze 150 » Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien statuer conformément à ces propositions. Service vicinal. — Chemin d'intérêt commun n° 13. — Plan d'alignement de la traverse de Tournans Le chemin d'intérêt communal n° 13, de Baume à Rougemont
Le chemin d'intérêt communal n° 13, de Baume à Rougemont (embranchement sur Rognon), ne possédant pas d'alignements approuvés dans la traverse de Tournans, M. l'Agent voyer en chef nous a transmis le 11 octobre 1912 un projet de plan d'alignements de cette traverse. Ce projet, soumis à l'enquête prescrite par l'ordonnance du 23 août 1835, a donné lieu à trois réclamations de la part des propriétaires intéressés ci-après désignés : 1° M. Huot, Joseph, estimait que l'alignement 1-3, qui frappe des aisances de sa maison, lui serait très préjudiciable ; 2° M. Midot, Arsène, demandait que l'alignement 5-7, qui frappe
2° M. Midot, Arsène, demandait que l'alignement 5-7, qui frappe sa maison (côté gauche), soit reporté du côté droit ; 3° M. Clerc, Éléonore, demandait que le chemin soit maintenu dans sa largeur actuelle, sous le prétexte que les alignements 13-15 et 14-16 frappent deux jardins lui appartenant. Le commissaire enquêteur a fait remarquer que le chemin était assez large, étant peu pratiqué par les voitures. Le conseil municipal de Tournans, par délibération du 13 décembre 1912, a donné avis favorable au projet, en disant qu'il convenait de surseoir à l'application des alignements proposés. Enfin, M. le maire de Tournans
l'application des alignements proposés. Enfin, M. le maire de Tournans s'est prononcé pour l'approbation des alignements proposés, sauf en ce qui concerne les alignements 5-7, 9-11, qui devraient être tangents au bord extérieur de la rigole pavée du chemin et la largeur de 8 mètres prise du côté droit. À la suite de toutes ces observations, le dossier complet a été communiqué au Service vicinal, qui a apporté les modifications figurant en violet au plan ci-annexé. Le nouveau projet d'alignements a été soumis à une nouvelle enquête qui n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de
lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Tournans et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges et violettes du plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Territoires des communes d'Elouvans et de Colombier-Fontaine. — Projet de classement comme chemin d'intérêt communal n° 26 du chemin de halage du canal du Rhône au Rhin, partie comprise entre l'écluse n° 20 et la bifurcation dudit chemin avec le chemin d'intérêt communal n° 36,
bifurcation dudit chemin avec le chemin d'intérêt communal n° 36, sur une longueur de 1.365 mètres. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, un projet de classement comme chemin d'intérêt communal n° 26 du chemin de halage du canal du Rhône, partie comprise entre l'écluse n° 20 et la bifurcation dudit chemin avec le chemin d'intérêt communal n° 26, sur une longueur de 1.365 mètres. Dépense éventuelle Chapitre 6 SERVICE VICINAL 273 Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à cette affaire. Rapport de M. l'Agent voyer cantonal L'agent voyer cantonal
affaire. Rapport de M. l'Agent voyer cantonal L'agent voyer cantonal soussigné, Vu la délibération en date du 28 avril 1908, par laquelle le Conseil général du Doubs a pris en considération le vœu émis par l'un de ses membres, tendant au classement comme chemin d'intérêt communal de la partie du chemin de halage du canal du Rhône au Rhin comprise entre la bifurcation du chemin de halage et du chemin d'intérêt communal n° 26, sur une longueur de 1. 365 mètres, reliant les deux tronçons actuellement classés du chemin d'intérêt commun n° 26 ; Vu les lois du 21 mai
commun n° 26 ; Vu les lois du 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Vu l'Instruction générale sur le service des chemins vicinaux du 6 décembre 1870 ; Vu l'avis favorable du conseil d'arrondissement de Montbéliard dans sa session de 1912 (2e partie) ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Voujaucourt, 27 août 1912; Colombier-Fontaine, 27 août 1912; Villars-sous-Ecot, 31 août 1912; La Prétière, 6 septembre 1912 ; Etouvans, 7 septembre 1912 ; Longevelle, 12 septembre 1912 ; Saint-Maurice, 16 septembre 1912 ; Dampierre-sur-le-Doubs, 18 septembre 1912; Berche, 18 septembre 1912 ; Beutal, 18
18 septembre 1912; Berche, 18 septembre 1912 ; Beutal, 18 septembre 1912, qui émettent un avis favorable au classement projeté et "s'engagent en outre à voter les contingents qui seront mis à leur charge pour l'entretien ultérieur dudit chemin ; Vu les délibérations en date des 29 août et 5 septembre 1912 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Colombier-Châtelot et de Bretigney reconnaissent l'utilité du projet, mais refusent toute participation dans les dépenses d'entretien ; 274 4e PARTIE Vu les délibérations en date des 28 août, 1er septembre et 29 septembre 1912 par lesquelles les conseils municipaux des
et 29 septembre 1912 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Sourans, de Blussans-et-Polois et de Mancenans émettent l'avis que le chemin n'est d'aucune utilité pour leurs communes et refusent de contribuer aux dépenses d'entretien ; Vu la délibération en date du 30 août 1912 par laquelle le conseil municipal de Faimbe n'émet aucun avis sur l'utilité du classement demandé, mais refuse toute participation à la dépense d'entretien ; Considérant que, par dépêche du 24 mai 1912, M. le Ministre des Travaux publics ne s'oppose pas au classement demandé ; Considérant que toutes les formalités de classement ont été
; Considérant que toutes les formalités de classement ont été régulièrement remplies, le conseil d'arrondissement et les conseils municipaux ayant été consultés ; Considérant que toutes les communes qui ont été consultées sont intéressées à l'entretien du chemin ; Est d'avis qu'il y a lieu pour le Conseil général, conformément à la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 24 mai 1912 : 1° De classer le chemin de halage du canal du Rhône au Rhin figuré par un trait rouge ponctué au plan ci-joint, dans la partie comprise entre l'écluse n° 20 et la bifurcation dudit chemin
comprise entre l'écluse n° 20 et la bifurcation dudit chemin avec le chemin d'intérêt communal n° 26, sur une longueur de 1.365 mètres, comme chemin d'intérêt communal, et de l'incorporer au chemin d'intérêt communal n° 26, de l'Isle-sur-le-Doubs à Beaucourt ; 2° De décider, suivant les propositions contenues dans le rapport des ingénieurs de la navigation à la suite duquel est intervenue la décision ministérielle du 24 mai 1912 susvisée : I. Que le sol dudit chemin de halage continuera à faire partie intégrante du domaine public national, l'occupation de ce sol par la circulation vicinale étant précaire et révocable
ce sol par la circulation vicinale étant précaire et révocable ; II. Que l'Administration se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qui seraient nécessaires au Service de la navigation, sans que les communes puissent s'y opposer ni obtenir aucune indemnité pour le dommage qu'elles éprouveraient ; III. Que l'Administration décline toute responsabilité pour la gêne et les accidents qui pourraient résulter de l'usage du chemin à la circulation vicinale ; IV. Que la police du chemin appartiendra aux deux Services intéressés (Service de la navigation et Service vicinal du département du Doubs), lesquels devront l'exercer chacun en ce qui
département du Doubs), lesquels devront l'exercer chacun en ce qui le concerne ; V. Qu'au besoin un règlement de police réglera les difficultés qui pourraient se présenter entre les deux Services, et que les permissions de voirie continueront à être délivrées par arrêtés préfectoraux comme en matière de chemins de halage et abstraction faite du classement du chemin dont il s'agit dans la vicinalité ; VI. Que l'Etat établira à ses frais une banquette de sûreté le long de la cuvette du canal en bordure du chemin, laquelle banquette sera entretenue par les soins du département avec le concours des
entretenue par les soins du département avec le concours des communes ; 3° Que les communes ci-dessous désignées contribueront dans les dépenses d'entretien dudit chemin pour les sommes indiquées, établies en raison du degré d'intérêt particulier qu'ont lesdites communes au bon état d'entretien dudit chemin : Voujaucourt 28 » Colombier-Fontaine 72 » Villars-sous-Ecot 18 » La Prétière 9 » Etouvans 72 » Longevelle 14 » Saint-Maurice 18 » Dampierre-sur-le-Doubs . 40 » Berche 12 » Beutal 14 » Colombier-Châtelot 8 » Bretigney . . . . . . . . 9 » Sourans . . ... '.. 9 » Blussans-et-Polois
9 » Sourans . . ... '.. 9 » Blussans-et-Polois 9 ' » 276 ' 4e PARTIE Mancenans 9 » Faimbe 9 » Le département prenant entièrement à sa charge les dépenses supplémentaires d'entretien. Avis de M. l'Agent voyer en chef La dépense annuelle d'entretien de la partie du chemin de halage, à classer au rang des chemins d'intérêt communal, est estimée à la somme de 600 francs. Conformément à la règle suivie jusqu'à ce jour dans le département en matière de classement, cette dépense annuelle doit être supportée par les communes intéressées et le département dans les proportions de
les communes intéressées et le département dans les proportions de 60 et 40 %. Nous sommes, en conséquence, d'avis qu'il y a lieu, pour le Conseil général : 1° De prononcer le classement en question dans les conditions indiquées dans le rapport ci-dessus ; 2° De décider que les communes intéressées contribueront dans les dépenses d'entretien, à partir du 1er janvier 1914, conformément aux chiffres arrêtés par le Service vicinal et dont le total est de 360 francs ; 3° De mettre à la charge du département, à partir de la même date, une dépense annuelle de 240 francs. Service
la même date, une dépense annuelle de 240 francs. Service vicinal. — Chemin de moyenne communication no 10. — Plan d'alignements de la traverse de Goux-lez-Quingey. J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin d'intérêt communal n° 10, dans la traverse de Goux-lez-Quingey. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Goux-lez-Quingey et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Dépenses Chap. 6, art. 13 SERVICE VICINAL 277 Je vous prie, en conséquence, Messieurs,