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les dispositions des paragraphes suivants du même article, et notamment celles du paragraphe 3 qui sont spéciales aux officiers et agents militaires, est d'avis qu'il y a lieu de se conformer, pour l'établissement des états de journées, au texte littéral et complet de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 août 1818, tout en tenant compte de l'avis des sections réunies du conseil d'Etat du 17 mai 1833 pour la radiation des hommes à l'hôpital ou en prison, et spécialement de ceux qui seraient répartis chez les habitants par l'autorité municipale, et qu'il y a lieu, en conséquence, de comprendre dans
et qu'il y a lieu, en conséquence, de comprendre dans les décomptes de l'intendance tous les officiers et agents militaires, qu'ils soient logés dans les bâtiments militaires ou qu'ils reçoivent l'indemnité représentative des frais de logement ». Cet avis fut porté à la connaissance des autorités locales par circulaire du ministre de la guerre, en date du 5 juillet suivant, et, à la suite de cette circulaire, les officiers logés en ville furent portés sur les décomptes, ainsi que leurs chevaux. Cette mesure, qui intéressait gravement les finances des villes de garnison, donna lieu à de nombreuses réclamations ; les
de garnison, donna lieu à de nombreuses réclamations ; les villes de Lorient et de Besançon ayant porté la question devant le conseil d'Etat au contentieux, le ministre de la guerre soutint la légalité de la jurisprudence adoptée par son administration. Le ministre des finances adhéra à son avis ; mais le ministre de l'intérieur se prononça en sens contraire, par les motifs développés dans l'avis de 1833. Il est à remarquer que le conseil d'Etat a cru devoir rechercher la solution de la question qui lui était soumise dans le seul texte de la loi du 15 mai 1818,
le seul texte de la loi du 15 mai 1818, sans discuter les termes de l'ordonnance du 5 août suivant; le point de vue auquel il s'est ainsi placé semble parfaitement juridique. Disposer d'une partie des revenus fournis aux communes par l'impôt pour en attribuer le montant au Trésor public, est un acte qui rentre essentiellement dans le domaine du législateur. L'ordonnance du 5 août intervenue sans aucune délégation de la loi, et au seul effet de régler le mode d'exécution de l'art. 46 précité, n'aurait pu légalement rien ajouter ni rien retrancher aux droits respectifs de l'Etat et des
ni rien retrancher aux droits respectifs de l'Etat et des communes. C'est, sans doute, ce motif de doctrine qui a empêché le conseil d'Etat de chercher à concilier les différents paragraphes de l'art. 3 de l'ordonnance. L'antinomie entre ces paragraphes semble, d'ailleurs, plus apparente que réelle ; il n'est pas possible d'admettre que l'auteur de l'ordonnance ait perdu de vue, dans les deux derniers paragraphes, le principe qu'il venait de poser dans le premier; il est plus naturel de supposer que la rédaction adoptée n'a pas rendu d'une manière parfaitement exacte sa pensée qui paraît être celle-ci : Bien qu'en
exacte sa pensée qui paraît être celle-ci : Bien qu'en fait ils soient logés hors des bâtiments militaires, seront considérés comme y habitant, au point de vue du prélèvement à opérer, les officiers auxquels est dû le logement en nature dans ces bâtiments et qui n'habitent chez l'habitant qu'en vertu des règlements particuliers qui ne peuvent influer en rien sur les obligations respectives de l'Etat et des communes. C'est à un point de vue très-différent, au point de vue historique, qu'il faut se placer pour comprendre la gravité des objections qu'a soulevées la solution adoptée par le conseil d'Etat. Il
qu'a soulevées la solution adoptée par le conseil d'Etat. Il est incontestable que l'art. 46 a été inséré dans la loi de finances du 15 mai 1818 pour donner satisfaction aux réclamations incessantes des communes qui se plaignaient des charges écrasantes que faisait peser sur elles l'obligation de pourvoir au logement des troupes et à l'entretien des bâtiments militaires (V., en ce sens, le préambule de l'ordonnance du 5 août 1818) ; cette disposition législative n'a donc pu accroître l'étendue des charges incombant aux communes au moment où elle a été promulguée. Or, disent les adversaires de la doctrine du
été promulguée. Or, disent les adversaires de la doctrine du conseil d'Etat, le titre 5 de la loi du 10 juill. 1791 (V. Jur. gén., v° Place de guerre, p. 932) avait mis à la charge de l'Etat tous les logements militaires. Le décret du 27 avr. 1810 a concédé aux villes, en propriété, les bâtiments militaires à la charge de les entretenir, et cette charge comprenait celle d'entretenir l'ameublement (Décr. 10 sept. 1811, Jur. gén., v° Organisation militaire, p. 1878). Un avis du 29 mars 1811 avait, il est vrai, décidé que les communes devaient pourvoir au logement des
vrai, décidé que les communes devaient pourvoir au logement des troupes de garnison chez l'habitant, mais, cet avis ne s'appliquait qu'aux sous-officiers et soldats, à l'exclusion des officiers. Ainsi, en 1818, le logement en ville des officiers de garnison et de leurs chevaux n'était aucunement à la charge des communes ; donc la loi du 15 mai de cette année peut être interprétée en un sens qui mettrait indirectement une partie de ces frais à leur compte. On peut d'autant moins admettre cette interprétation que les termes casernement et lits militaires, qu'emploie l’art. 46, indiquent la portée limitative de cet
militaires, qu'emploie l’art. 46, indiquent la portée limitative de cet article (V., dans le sens de ces observations, Recueil des arrêts du conseil d’Etat, 1883, p. 177).—Le conseil d'Etat n'a pas cru devoir entrer dans la discussion des règlements successifs dus à des circonstances diverses, et qui, selon les époques, ont étendu ou restreint les obligations des communes. Ayant à déterminer le sens et la portée d’une législation permanente, il s’est attaché à rechercher les principes fondamentaux de la matière ; c’est ainsi qu’il a été amené à reconnaître que, d’après une tradition constante sous l’ancien régime, tous les frais
d’après une tradition constante sous l’ancien régime, tous les frais de logement de troupes, sans distinction, étaient à la charge des localités, que les lois de 1791 et de 1792 ont fait passer la totalité de la dépense au compte du Trésor, et que la loi de 1818, conciliant les deux systèmes, a fixé, par une sorte de forfait, la part de la commune dans la dépense, d’où cette conséquence légitime, que la contribution de la commune doit porter sur tous les éléments de la dépense passée au budget de l’Etat. On peut ajouter que cette solution est conforme à
l’Etat. On peut ajouter que cette solution est conforme à l'équité. Le prélèvement représente le bénéfice que l'octroi de la ville tire de la présence des hommes et des chevaux (Jur. gén., v° Commune, n° 436). Or, il est évident que les officiers logés en ville et les chevaux à leur service contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Troisième Partie. On peut ajouter que les solides logés en ville et les chevaux à leur service contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus
contribuent à accroître les recettes de l'octroi dans une plus large mesure que les soldats et chevaux logés dans les casernes. Le retard dans le paiement d’un traitement à la charge du Trésor ne peut donner lieu à l'allocation des intérêts. Le Conseil d’Etat; — Sur la demande du sieur Basset tendant au paiement des intérêts des quatre annuities dont il s'agit : — Considérant qu'aucune disposition de loi ne permet d'allouer des intérêts pour le retard dans le paiement d'un traitement : ... — (Le reste sans intérêt). Le Conseil d’Etat; — Même rédaction. — MM. Vandal, rapporteur; Le
Conseil d’Etat; — Même rédaction. — MM. Vandal, rapporteur; Le Vavasseur de Précourt, conclurent par Michaux-Bellaire, av. PENSIONS MILITAIRES, SUPPLÉMENT, -SUSPENSION : 1° EMPLOI CIVIL, AUXILIAIRE ; 2° DÉPUTÉ, INDÉMNITÉ; 3° INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TRÉSOR PUBLIC, RÉVERSEMENT, DÉCISION MINISTÉRIELLE, ANNULATION ULTÉRIEURE. — 4° FRAIS ET DÉPENS, CONSEIL D'ÉTAT, USAGES, PENSIONS. L'art. 1er de la loi du 18 août 1881, aux termes duquel le paiement du supplément de pension accordé aux anciens militaires est suspendu pour les pensionnés pourvus d'emplois civils ne s'applique ni à un ancien militaire attaché à un service public en qualité d'auxiliaire, ne faisant pas partie du
service public en qualité d'auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre du personnel et rétribué à l'aide d'un salaire calculé sur le nombre des journées de travail (1re, 2° et 3° espèces) ; — Ni à un député touchant en cette qualité une allocation qui a le caractère d'une indemnité et non d'un traitement (4e espèce) ; — Les sommes reversées au Trésor sur le montant d'une pension, en vertu d'une décision ministérielle et dont le conseil d'Etat, annulant cette décision, ordonne la restitution, peuvent produire des intérêts à partir du jour où ces intérêts sont demandés (4° espèce) ;
du jour où ces intérêts sont demandés (4° espèce) ; — Une contestation relative au paiement d'une pension qui avait été suspendue ne rentre pas dans celles à l'occasion desquelles des dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat (Déc. 2 nov. 1864, art. 2; 1re espèce). Les sieurs Etrillard et consorts sont tous d'anciens sous-officiers ou soldats retraités avant 1879, et ils sont attachés au ministère des finances en qualité d'employés auxiliaires. L'un d'eux relève de la direction du mouvement général des fonds ; les autres requérants sont chargés d'un service d'ordre et de surveillance près des guichets
chargés d'un service d'ordre et de surveillance près des guichets des caisses du Trésor. Après le vote de la loi du 18 août 1881, qui a décidé que les tarifs de la loi du 18 août 1879 seront dorénavant applicables aux pensions des militaires retraités antérieurement à cette loi, ils ont demandé au ministre des finances de les admettre à jouir des augmentations de pensions qui résultent des nouveaux tarifs; mais le ministre, tout en se montrant sympathique à leur réclamation, leur a répondu que le texte de la loi du 18 août 1881 l'empêchait de faire droit à leur
du 18 août 1881 l'empêchait de faire droit à leur prétention. Il a invoqué le dernier paragraphe de l’art 1er qui est ainsi conçu : « Toutefois, le paiement des suppléments de pensions demeurera suspendu pour les pensionnés de toute catégorie pourvus d’emplois civils rétribués par l’Etat, les départements et les communes, ou de débits de tabac, tant que ces pensionnaires seront en possession des emplois ou demandes. le ministre des finances considère donc les requérants comme pourvus d'emplois civils, tandis que les sieurs Etrillard et autres soutiennent qu'ils ne sont pas des employés de l'Etat. Telle est la question
sont pas des employés de l'Etat. Telle est la question que soulèvent les seize pourvois qui vous sont en ce moment soumis, question qui intéresserne seulement les auxiliaires du ministère des finances, mais encore les agents très-nombreux qui servent à titre temporaire dans les différents services publics. Que doit-on entendre par ces mots : « Emploi civil rétribué par l'Etat » ? La définition doit être simple, et, quant à nous, nous pensons que, par emploi civil, le législateur de 1881 avoulu désigner toute fonction, si modeste qu'elle soit, dont la rétribution est prévue au budget et dont le titulaire
la rétribution est prévue au budget et dont le titulaire figure sur les états du personnel d'une de nos administrations publiques. Les citoyens revêtus d'un de ces emplois sont nommés, soit par le président de la République, soit par un ministre ; ils font partie de la hiérarchie administrative, leurs fonctions sont permanentes, ils reçoivent un traitement, ils subissent une retenue sur ce traitement, et ils acquièrent, après un certain temps de service, des droits à la retraite. Nous considérons que la loi du 18 août 1881 s'est servie des expressions : « Emploi rétribué par l'Etat » dans le
expressions : « Emploi rétribué par l'Etat » dans le même sens que l'a fait la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Or, il n'est pas douteux que la loi de 1853 ne range dans la vaste catégorie des employés de l'Etat que ceux qui exercent une fonction permanente et qui sont compris dans les cadres du personnel. Quand ces conditions manquent, on ne s'exerce pas un emploi de l'Etat, et on doit être assimilé aux auxiliaires, ouvriers et autres que les nécessités des services publics forcent à employer, plus ou moins de temps. Au surplus, les
à employer, plus ou moins de temps. Au surplus, les travaux préparatoires de la loi du 18 août 1881 montrent de la façon la plus claire quels sont les employés que le dernier alinéa de l'art. 1er exclut temporairement du bénéfice de la loi. C'est ainsi qu'on lit dans le rapport déposé le 17 déc. 1880 par M. Paul Casimir Périer : « Les retraités employés à titre permanent par l'Etat ne seront point admis au bénéfice de l'unification des pensions, aussi longtemps qu'ils conserveront des fonctions dont les émoluments sont souvent de beaucoup supérieurs à l'accroissement de pension demandé
sont souvent de beaucoup supérieurs à l'accroissement de pension demandé pour chacun ». Plusieurs autres passages du même rapport témoignent qu'on n'a action de leurs services n'est pas directement comprise dans les prévisions du budget, ils ne sont pas portés sur les états du personnel de l'administration centrale des finances, et ils ne tiennent pas leur nomination d'un arrêté du ministre. Ils sont choisis, par le chef du service du matériel, et en vertu d'une simple lettre de convocation, parmi les postulants dont les demandes ont été accueillies ; ils sont rétribués à la journée et leurs émoluments sont prélevés
sont rétribués à la journée et leurs émoluments sont prélevés sur les fonds du matériel. Ils touchent 2 fr. 25 c. par jour, souvent ils ne sont payés qu'à la demijournée, soit 1 fr. 50 c, et quand ils ne viennent pas au ministère, les dimanches et fêtes, ainsi que les jours où ils sont malades ou empêchés, ils ne reçoivent rien. D'un autre côté, il ne subissent pas de retenue, et, en aucun cas, ils n'acquièrent de droit à pension. Les requérants nous paraissent, en conséquence, être, non pas des employés de l'Etat, mais de simples journaliers, et, par
des employés de l'Etat, mais de simples journaliers, et, par suite, ne pas tomber sous l'application du dernier paragraphe de l'art. 1er de la loi de 1881. — Il est vrai, ainsi que le fait remarquer le ministre des finances, que les auxiliaires et surveillants, une fois admis, sont maintenus, à ce titre aussi longtemps que le permettent leur âge et leur santé, et que plusieurs des requérants sont attachés au ministère depuis dix ou douze ans ; mais ils n'en sont pas moins de simples salariés. De même, d'anciens militaires, qui sont ouvriers ou contre-maîtres dans les manufactures nationales,
militaires, qui sont ouvriers ou contre-maîtres dans les manufactures nationales, peuvent pendant plus de trente ans servir et être payés comme tels par l'Etat, sans pour cela devenir des employés et acquérir des droits à une pension civile. Nous estimons donc que les décisions ministérielles qui ont refusé de leur appliquer les nouveaux tarifs de pensions doivent être annulées, et qu'il y a lieu de les renvoyer devant l'Administration pour que leurs retraites soient augmentées conformément à ces tarifs. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er, dernier paragraphe; — Considérant qu'aux termes de l'art.
art. 1er, dernier paragraphe; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 18 août 1881, le paiement du supplément de pension accordé aux anciens militaires retraités n'est suspendu que pour les pensionnés pourvus d'emplois civils rétribués par l'Etat, les départements ou les communes; — Considérant que, si les sieurs Etrillard, Bresson et autres, sont attachés au ministère des finances en qualité d'auxiliaires, il résulte de l'instruction qu'ils ne font point partie des cadres du personnel de l'Administration centrale des finances, et qu'ils sont rétribués au moyen d'un salaire calculé d'après le nombre réel des journées de travail
salaire calculé d'après le nombre réel des journées de travail et prélevé sur les fonds affectés au service du matériel; — Que, dans ces circonstances, ils ne sauraient être considérés comme pourvus d'un emploi civil rétribué par l'Etat dans le sens de la loi précitée du 18 août 1881 ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des finances a refusé de leur allouer le supplément de pension prévu par l'art. 1er de ladite loi : Art. 1er. Les décisions ... du ministre des finances sont annulées. — Art. 2. Les sieurs Etrillard, Bresson et autres sont renvoyés
Art. 2. Les sieurs Etrillard, Bresson et autres sont renvoyés devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel ils ont droit. (1) Le conseil d'Etat avait déjà statué en ce sens et sa décision était conforme aux règles de la comptabilité publique (Cons. d'Et. 26 janv. 1877, D. P. 77. 3. 20); mais un arrêt postérieur avait alloué des intérêts dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 9 août 1880, D. P. 82. 3. 4). Nous avions, à l’occasion d’une autre décision, en date du 5 mars 1882, fait remarquer que cette
en date du 5 mars 1882, fait remarquer que cette solution rendait difficile de déterminer d’après quelles distinctions le conseil d’État allouait ou refusait les intérêts des sommes dues par le Trésor (D. P. 83. 3. 112, note 4); en présence des deux arrêts rapportés ci-dessus, il paraît certain que l’arrêt isolé du 9 août 1880 n’était qu’une décision d’espèce qui n’a pas constitué un changement de jurisprudence. (2) Nous ne pouvons que nous en référer, sur cette solution, aux conclusions du commissaire du Gouvernement rapportées ci-dessus. L’interprétation donnée par le conseil d’État à l’art. 1er de la loi du
le conseil d’État à l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 avait été précédemment adoptée dans le service de la marine (circulaire, du ministre de la marine et des colonies du 13 mars 1882). (3) Cette solution ne paraît susceptible d’aucune objection sérieuse. Sur le caractère des indemnités parlementaires au point de vue du cumul, Y. Cons. d’Ét. 20 janv. 1876 (D. P. 77. 3. 20). (4) La jurisprudence paraît définitivement fixée en ce sens que le retard dans le paiement d’un traitement ne peut donner lieu à l’allocation d’intérêts (Cons. d’Ét. 22 déc. 1882, suprà, col. 1");
l’allocation d’intérêts (Cons. d’Ét. 22 déc. 1882, suprà, col. 1"); mais les raisons tirées des règles de la comptabilité publique qui ont fait admettre, pour cette hypothèse, une dérogation au principe posé par l’art. 1153 c. civ., n’existent pas lorsqu’il s’agit de sommes reversées au Trésor par un particulier, quelle que soit la raison pour laquelle ce reversement lui avait été imposé. V., dans le même sens, Cons. d’Ét. 24 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 44). (5) Y. Cons. d’Ét. 13 janv. 1882 et le renvoi (D. P. 83. 3. 45). Du 12 janv. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Gosset,
3. 45). Du 12 janv. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Gosset, av. 2e Espèce : — (Tillat). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 avr. 1881 ... — (Comme dans la première espèce); — Considérant que, si le sieur Tillat est attaché comme surveillant aux travaux de construction du neuvième bassin du Havre, il résulte de l’instruction qu’il ne fait point partie des cadres du personnel de l’Administration des ponts et chaussées, et qu’il est rétribué au moyen d’un salaire calculé d’après le nombre réel des journées de présence et prélevé sur
le nombre réel des journées de présence et prélevé sur les fonds affectés à l’ensemble des travaux; — Que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré comme pourvu d’un emploi civil rétribué par l’État dans le sens de la loi précitée du 18 août 1881; que, dès lors, c’est à tort que le ministre des finances a refusé de lui allouer le supplément de pension prévu par l’art. 1er de ladite loi et a forcé à reverser au Trésor jusqu’à concurrence de 409 fr. 50 c. les sommes qu’il avait d’abord touchées par application de cet art. 1er :
avait d’abord touchées par application de cet art. 1er : Art. 1er. La décision du ministre des finances ... est annulée. — Art. 2. Le sieur Tillat est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à la liquidation du supplément de pension auquel il a droit. Art. 3. L’État restituera au sieur Tillat la somme de 409 fr. 50 c. qu’il a dû reverser au Trésor. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl. 3e Espèce : — (Fays). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881
de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 — (Comme dans la première espèce); — Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Fays n’est attaché qu’en vertu d’une simple désignation du chef de la police municipale de Paris au service des stations de voitures de place, où il est chargé de prendre soin des chevaux ; qu’il ne fait point partie des cadres du personnel de la préfecture de police, et qu’il est rétribué au moyen d’un salaire calculé d’après le nombre réel des journées de travail; que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré :
que, dans ces circonstances, il ne saurait être considéré : — (Comme dans la première espèce) : Art. 1er. La décision... du ministre des finances est annulée. Du 1er juin 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Brugnon, av. 4e Espèce : — (Datas.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 16 févr. 1872 ; — Vu la loi du 18 août 1881, art. 1er; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er... (Comme dans la première espèce) ; Considérant que si une allocation est attribuée aux députés sur les fonds de l’État, cette allocation n’a pas le caractère d’une rétribution, mais celui
cette allocation n’a pas le caractère d’une rétribution, mais celui d’une indemnité et est qualifiée telle par les divers textes législatifs qui l’ont réglée; que, d’ailleurs, l’exercice du mandat de député, à raison de sa nature même, ne saurait être considéré comme constituant un emploi civil dans le sens de l’art. 1er de la loi du 18 août 1881 ; — Que, d’autre part, la loi du 16 févr. 1872 permet expressément le cumul des pensions de retraite avec l’indemnité de député; qu’ainsi il y a lieu d’annuler la décision attaquée du ministre des finances et d’ordonner que les sommes
attaquée du ministre des finances et d’ordonner que les sommes reversées au Trésor par le sieur Datas comme indûment perçues lui seront restituées avec intérêts à dater du 15 févr. 1883, jour de la demande; Sur les conclusions du sieur Datas à fins de dépens : — Considérant que la contestation dont il s’agit ne rentre pas dans celles à l’occasion desquelles, conformément à l’art. 2 du décret du 2 nov. 1864, il peut être prononcé contre l'État une condamnation aux dépens : Art. 1er. La décision... est annulée.— Art. 2. Le sieur Datas est renvoyé devant le ministre des
2. Le sieur Datas est renvoyé devant le ministre des finances pour y être procédé à une nouvelle liquidation du supplément de pension auquel il a droit.—Art. 3. Les sommes reversées au Trésor par le sieur Datas comme perçues en trop lui seront restituées avec intérêts à partir du 15 févr. 1883. Du 1er juin 1883.-Conseil d'Et.-MM. Vandal, rapport.-Gomel, concl.-Defert, avocat. 1° PENSIONS MILITAIRE, SUPPLÉMENT, TAMP, GRADE, ASSIMILATION, LIQUIDATION, FAITS POSTÉRIEURS.— 2° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ANCIENS MILITAIRES, FONDS DE SUBVENTION, RÉPARTITION. Le supplément de pension alloué à un ancien militaire, en vertu de la loi du 18 août 1881, doit
en vertu de la loi du 18 août 1881, doit être calculé d'après le grade qu'il occupait lorsqu'il a quitté l'armée pour entrer dans un service civil et qui avait servi à la liquidation de sa pension, alors même que, postérieurement à son admission à la retraite, cet emploi civil a été transformé en emploi militaire et assimilé à un grade supérieur à celui qui a servi de base à la liquidation de sa pension. La répartition des fonds de subventions inscrits au budget de la Légion d'honneur ne peut donner lieu à aucun recours par la voie contentieuse, de