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les lois et règlements. La décision est prise par le préfet, après avis du bureau permanent. CHAPITRE IV. — Pâtisserie. Biscuiterie. ART. 16. — Il est interdit de fabriquer de la pâtisserie ou biscuiterie avec des farines de froment, méteil, seigle, orge, sarrasin, avoine et riz. En conséquence, les pâtissiers et fabricants de biscuits ne peuvent acher, détenir ou employer aucune quantité de farine dans la composition de laquelle entre une des denrées ci-dessus énumérées, en quelque proportion que ce soit. ART. 17. — Les pâtisseries, pâtisseries, confections, pâtisseries glaciaires, chocolateries, les magasins vendant des biscuits, des glaces ou des
chocolateries, les magasins vendant des biscuits, des glaces ou des pâtés à croûte, ainsi que les rayons existant pour la vente de ces mêmes articles dans les épiceries et autres maisons d'alimentation, demeureront fermés, dans chaque département, les deux jours consécutifs fixés par arrêté préfectoral, à l'exception des jours fériés. Les jours de fermeture indiqués à l'alinéa précédent peuvent être modifiés dans les Communes où le marché ou la foire a lieu un de ces jours. Cette modification est autorisée par arrêté préfectoral, sous la condition que le jour de remplacement désigné soit groupé avec l'autre jour, de telle sorte
remplacement désigné soit groupé avec l'autre jour, de telle sorte que les deux jours de fermeture se suivent. ART. 18. — Il est interdit: 1° De consommer sur place, dans les magasins de vente et leurs annexes visés à l'article 17, de la pâtisserie, biscuiterie, confiserie et tous autres aliments ou boissons les jours où la vente reste libre dans ces locaux; 2° De fabriquer, mettre en vente ou vendre de la pâtisserie, biscuiterie ou confiserie dans les boulangeries. Toutefois, sur la demande du Conseil municipal, le préfet peut autoriser les boulangers à fabriquer et à vendre, les dimanches et
les boulangers à fabriquer et à vendre, les dimanches et jours fériés, de la pâtisserie et biscuiterie, mais ils ne peuvent fabriquer cet article qu'avec des denrées autres que celles interdites par l'article 16; 3° De fabriquer, mettre en vente, vendre ou servir de la pâtisserie, biscuiterie ou confiserie, dans les restaurants, hôtels, cafés, maisons de thé, buffets, buvettes, cantines, crémeries; magasins de nouveautés et d'une façon générale, dans tous les établissements ouverts au public, à l'exception des pâtisseries et autres magasins visés à l'article 17; 4° D'utiliser, durant les deux jours de fermeture, les fours des pâtisseries et des
deux jours de fermeture, les fours des pâtisseries et des fabriques de biscuits pour la cuisson de la pâtisserie ou biscuiterie fabriquée par des clients. ART. 19. — Les fabriques de biscuits demeureront régies par les articles 7 du décret du 19 avril et 3 du 3 mai 1917. CHAPITRE V. — Réquisition et prix des céréales. ART. 20. — À dater du 1er janvier 1918, sous réquisition pour le compte de l'État, qu'elles soient détenues par un producteur, par un commerçant ou par tout autre détenteur, toutes les céréales en grains ou en gerbes ci-après énumérées: Blé froment, seigle,
en grains ou en gerbes ci-après énumérées: Blé froment, seigle, méteil, orge (y compris engrais et paulet), maïs, sarrasin/sorgho; et avoine. La réquisition s'applique également aux fèves ou féveroles. Les céréales, fèves ou féveroles en cours de transport à la date fixée, au premier alinéa sont également réquisitionnées et considérées comme détenues par le destinataire. ART. 21. — Cette réquisition comprend toutes les céréales, fèves ou féveroles existantes, à l'exception: 1° Des quantités nécessaires aux ensemencements des producteurs, soit aux ensemencements d'autres cultivateurs dépourvus de semences, soit à des marchands grainetiers dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 5
grainetiers dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 5 septembre 1917; 2° Des quantités nécessaires à la consommation des familles attachées à l'exploitation agricole; 3° De quantités de céréales que le blé, nécessaires à l'alimentation des animaux appartenant au producteur. Dans chaque département, les quantités de céréales mentionnées aux trois alinéas précédents comme non susceptibles de réquisitionnement sont fixées par un arrêté préfectoral qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Cet arrêté prescrit, le cas échéant, les mesures destinées à assurer le contrôle des déclarations de récolte et le recensement des stocks disponibles chez
déclarations de récolte et le recensement des stocks disponibles chez les producteurs, les meuniers, les commerçants et autres détenteurs à date arrêtée pour la mise en application du régime institué par le présent décret. ART. 22. — La réalisation des céréales soumises à la réquisition est effectuée dans chaque commune par l'un des modes ci-après: 1° Livraison des producteurs à la Commission de réception; 2° Livraison des producteurs aux meuniers; 3° Livraison des producteurs aux commerçants et courtiers en grains, patentés avant le 1er janvier 1917. Les présidents des commissions de réception, les meuniers, les négociants et les courtiers agissent
de réception, les meuniers, les négociants et les courtiers agissent pour le compte de l'État, notifient les quantités achetées au bureau permanent et les tiennent à sa disposition. Toutefois, les céréales provenant des achats d'un meunier sont utilisées, à moins d'instructions contraires et dans des cas exceptionnels, à alimenter son moulin. ART. 23. — Les céréales, fèves ou féveroles achetées à l'amiable, suivant l'un des modes prévus à l'article 22, sont payées au producteur par les commissions de réception, les meuniers, les commerçants et courtiers pour les 100 kilogrammes nets et nus, aux prix suivants: Blé froment 50 francs; orge
et nus, aux prix suivants: Blé froment 50 francs; orge 42 francs; seigle 42 francs; sarrasin 42 francs; méteil 45 francs; sorgho 42 francs. 35 ... — Fèves ou féveroles. 45 — Tous ces prix s'entendent de denrées prises chez les producteurs et de qualité saine, loyale et marchande. Pour le transport de la fermât au port d'embarquement ou aux ports d'embarquement, sont applicables les tarifs en vigueur pour les transports par réquisition des marchandises réquisitionnées achetées à caisse ouverte. TEXTES RELATIFS À LA GÉRÉFIE c4359 ART. 24: — Les céréales achetées à l'amiable par les Commissions de réception sont
céréales achetées à l'amiable par les Commissions de réception sont payées au producteur, suivant la procédure des achats à caisse ouverte. Les céréales qui ont été achetées par les meuniers et qu'ils sont autorisés à conserver pour l'alimentation de leur moulin, leur sont remboursées sur production de leurs factures accompagnées du permis de circulation sur route prévu à l'article 26; Les céréales achetées par les commerçants ou courtiers, ainsi que celles que, exceptionnellement, les meuniers ne sont pas autorisés à conserver pour l'alimentation de leur moulin, leur sont remboursées sur production de factures accompagnées soit du réçu du réceptionnaire désigné
production de factures accompagnées soit du réçu du réceptionnaire désigné par le bureau permanent lorsque la marchandise a voyagé sur route, soit du récépissé délivré par la Compagnie du chemin de fer ou de navigation. Dans les cas visés par les deux alinéas précédents, le remboursement est effectué, au titre du compte spécial du ravitaillement, par un agent désigné par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 25. — A défaut par un détenteur de livrer amiably ses céréales suivant l'une des voies fixées à l'article 22, les opérations de réquisition sont poussées conformément aux prescriptions réglementaires, et les
de réquisition sont poussées conformément aux prescriptions réglementaires, et les prix offerts pour le paiement des marchandises réquisitionnées ne peuvent être supérieurs à ceux indiqués à l'article 23, sous réserve de répondre à la qualité type. En ce qui concerne le blé, il doit être d'un poids spécifique de 77 kilogrammes à l'héctolitre et ne pas contenir plus de 2 pour 100 d'impuretés ou de corps étrangers. Lorsque cette double condition n'est pas remplie, le prix subit une réfaction suivant la base d'un demi pour 100 par kilogramme manquant, sur le poids spécifique et d'un demi pour 100 par unité
le poids spécifique et d'un demi pour 100 par unité d'impuretés ou de corps étrangers en plus des 2 pour 100 tolérés. Des réductions analogues pour défaut de poids spécifique et pour excédent d'impuretés ou de corps étrangers sont appliquées aux autres céréales et aux fèves ou féveroles. ART. 26: — Les céréales et fèves ou féveroles, sauf dans le cas de rentrée des récoltes, en granges ou à la suite de battages, ne peuvent circuler sur route qu'avec un permis de livré par le maire et portant les noms et adresses du producteur et du destinataire, ainsi que les
et adresses du producteur et du destinataire, ainsi que les quantités et la nature des denrées. ART. 27. -— Les permis de circulation sur route sont extraits d'un carnet à souches délivré par le Ministère du Ravitaillement: Ils sont divisés en deux feuillets détachés: le premier est remis à l'expéditeur par le maire et doit accompagner la marchandise dans ses déplacements; le livreur, après l'avoir reçu, le remet à son tour au destinataire, une fois la livraison effectuée. Le deuxième feuillet, qui reproduit exactement le premier, est envoyé par le maire au bureau permanent. Il est alloué aux agents de
maire au bureau permanent. Il est alloué aux agents de la mairie une indemnité de 25 centimes par permis délivrés. ART. 28. — Toutes céréales et fèves ou féveroles circulant sur route sans le permis exigé par l'article 26 du présent décret, sont assimilées à des céréales non déclarées: en conséquence, elles sont réquisitionnées et payées avec la réduction de 7 francs par 100 kilogrammes établie par l'article 2 du décret du 13 juillet 1917. ART. 29. — Les expéditions de céréales et fèves ou féveroles par voie ferrée ou navigable, ne sont autorisées que sur présentation aux chefs de
navigable, ne sont autorisées que sur présentation aux chefs de gare ou aux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, aux mariniers ou Compagnies de navigation, de permis d'expédition de grains. Ces permis sont détachés de carnets spéciaux à souches délivrés au bureau permanent par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Le bureau permanent peut charger un ou plusieurs agents de délivrer en son nom ces permis aux parties intéressées à charge de lui en rendre compte. ART. 30. -— L'allocation de 1 fr. 50 dont les négociants et autres intermédiaires ont été autorisés à majorer le
négociants et autres intermédiaires ont été autorisés à majorer le prix des céréales en vertu de l'article 5 du décret du 13 juillet 1917, est réduite à 0 fr. 85 par kilogramme. CHAPITRE VI. — Régime de la meunerie. — Livraison et prix des farines. ART. 31. — Tous les moulins sont placés sous le contrôle du Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Leur surveillance est exercée concurremment par les agents du service de la répression des fraudes, par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers délégués par eux, et par le ou les contrôleurs départementaux. ART. 32. — Les
par le ou les contrôleurs départementaux. ART. 32. — Les moulins sont alimentés en céréales et fèves ou féveroles, soit par les achats que les meuniers sont autorisés à effectuer pour le compte de l'État, soit par les quantités qui leur sont attribuées par le bureau permanent ou le service central du ravitaillement. ART. 33. — Les denrées dont disposent les meuniers en vertu de l'article précédent leur sont cédées, les 100 kilogrammes nets et nus, rendus à l'arrivée destinataire, aux prix suivants: Blé froment ..... 43 fr. Maïs ......... 43 fr. Méteil ....... 42 50 Seigle ....... 41 50
43 fr. Méteil ....... 42 50 Seigle ....... 41 50 Orge ......... 38 60 Sarrasin .... 34 40 Sorgho ....... 27 50 Fèves et féveroles 38 30 ART. 34. — Les meuniers paient à l'État les denrées qui leur sont cédées au moyen d'ordres de versements émis au titre du compte spécial. du ravitaillement par l'agent désigné à l'article 24 ci-dessus. Le duplicata du bordereau des ordres de versements émis est adressé au Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. ART. 35 - Il est interdit aux meuniers de laisser sortir de leur moulin ou de vendre d'autres produits de la
de leur moulin ou de vendre d'autres produits de la mouture du blé que la farine entière, le son et les déchets de nettoyage impropres à la mouture. Le blé mis en mouture doit être pratiquement exempt d'impuretés. La farine entière doit contenir tous les éléments du blé, hormis les impuretés. ART. 36 - La farine entière du blé doit être mélangée pour la fabrication du pain avec une ou des farines de succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917. La proposition du mélange est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis
fixée dans chaque département par arrêté préfectoral, pris après avis du bureau permanent. ART. 37 - Les farines de succédanés du blé doivent être, extraites aux taux suivants : 80 p. 100 pour le maïs. 75 p. 100 pour le méteil. 74 p. 100 pour les fèves et féveroles. 70 p. 100 pour le seigle. 65 p. 100 pour l'orge. 67 p. 100 pour le sarrasin. 47 p. 100 pour le sorgho. Ces taux s'entendent de denrées de qualité saine, loyale et marchande; ils peuvent être réduits ou augmentés suivant la qualité des denrées mises en mouture, sur instruction du
la qualité des denrées mises en mouture, sur instruction du bureau permanent. ART. 38 - À partir du 1er janvier 1918, le prix de la farine entière de blé froment mélangée ou non avec les succédanés autorisés par l'article premier de la loi du 8 avril 1917 et quelle que soit la proportion du mélange, est fixé à 51 francs les 100 kilogrammes nets nus et pris aux moulins. Ce prix est applicable à toutes les farines de succédanés. ART. 39 - Il est interdit aux meuniers de vendre des farines de blé froment et de succédanés à un prix
farines de blé froment et de succédanés à un prix supérieur à celui fixé par l'article précédent, et de les livrer à d'autres parties prenantes que celles qui sont désignées par le bureau permanent, sauf pour les farines provenant de moutures à façon effectuées pour l'approvisionnement de producteurs. ART. 40 - La vente au détail des farines de blé froment et des succédanés visés à l'article 33 par les épiciers et autres commerçants est interdite; seuls les boulangers sont autorisés à effectuer cette vente, mais par quantité ne pouvant excéder 60 grammes par personne et par semaine. ART. 41 -
60 grammes par personne et par semaine. ART. 41 - En vue de faciliter le contrôle de la fabrication de la farine entière de blé froment et des farines de succédanés, des échantillons types de ces farines seront établis par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces échantillons seront déposés dans chaque préfecture (service de la répression des fraudes) et mis, sur leur demande, à la disposition des intéressés. Toute farine entière de blé froment ou toute farine de succédanés qui sera trouvée de qualité supérieure ou inférieure aux types ainsi établis, sera présumée n'avoir pas été extrait conformément
types ainsi établis, sera présumée n'avoir pas été extrait conformément aux prescriptions régulièrement. Dans la comparaison des produits avec les échantillons types, il sera tenu compte des tolérances admises par les usages commerciaux. Le fabricant sera poursuivi en vertu des dispositions de la loi du 8 avril 1917. ART. 42 - Restent applicables aux meuniers les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 31 juillet 1917 concernant les déclarations à faire aux contrôleurs départementaux, et les sanctions en cas de manquements aux obligations imposées aux meuniers par ledit décret. CHAPITRE VIII - Prix des céréales cédées pour des
décret. CHAPITRE VIII - Prix des céréales cédées pour des emplois autres que la panification. - Taxe et livraison des sons. ART. 43 - Les prix de cession par l'État des céréales, sauf le blé, destinées à des emplois autres que la panification, sont fixés par déclaration du Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Restent applicables à la vente de ces céréales la consomation nationale et les majorations prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en gros, demi-gros et détail. ART. 44 - À partir du 1er janvier 1918, les sons ne peuvent être
partir du 1er janvier 1918, les sons ne peuvent être mis en vente, vendus ou réquisitionnés à des prix supérieurs aux taux suivants: 1° Provenant de la mouture du blé tréfilé, méteil, seigle, orge, maïs, 35 francs 2° Provenance de la mouture des fèves et féveroles, 20 francs 3° Provenance de la mouture du sarrasin et du sorgho, 15 francs. Ces prix s'entendent les 100 kilogrammes nets, nus et pris au moulin. Ils sont augmentés, s'il y a lieu, des frais de transport et des majorations prévues à l'article 10 du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en
du décret du 31 juillet 1917 pour les commerçants en gros, demi-gros et détail. ART. 45 - Les meuniers ne doivent livrer les sons et déchets qu'aux parties prenantes qui leur sont désignées par le bureau permanent, sauf pour les sons et déchets provenant de moutures à façon effectuées pour le compte de producteurs. Toutefois, le bureau permanent peut laisser aux meuniers la faculté de vendre tout ou partie de leur fabrication. CHAPITRE VIII - Dispositions spéciales aux producteurs consommant les céréales provenant de leur propre récolte. ART. 46 - Dans chaque département, le bureau permanent fait remettre, par le
Dans chaque département, le bureau permanent fait remettre, par le maire de la commune, à chaque producteur, un bulletin portant la désignation du moulin chargé de moudre à façon ses céréales avec indication, le cas échéant, des quantités par hectare par mois. Le meunier peut effectuer cette mouture à façon que contre remise de dit bulletin. Il est demandé à tous les producteurs de blé, de froment et de féveroles de livrer, conformément aux prescriptions de l'article 35 et des farines de succédanés aux taux fixés par l'article 37. Il est interdit aux producteurs de vendre les céréales et fèves
est interdit aux producteurs de vendre les céréales et fèves ou féveroles qu'ils ont été autorisés à conserver pour leur consommation familiale. En cas d'infraction à cette interdiction, il est procédé à la réquisition de toutes les denrées panifiables restant à la disposition du contrevenant. Il est interdit aux boulangers de livrer du pain : 1° aux producteurs autorisés à conserver les quantités de céréales nécessaires à leur consommation familiale et cuisinant eux-mêmes leur pain ; 2° aux personnes autorisées par le bureau permanent à recevoir d'un meunier les quantités de farine nécessaires à leur consommation familiale ou cuisinant elles-mêmes
de farine nécessaires à leur consommation familiale ou cuisinant elles-mêmes leur pain. Les dépenses de fonctionnement des Offices départementaux et de leur bureau permanent, des contrôleurs et des moulins et de la délivrance des permis sont autorisées par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement; elles sont supportées par le compte spécial du ravitaillement et faites par le service central sur production de justification et dans la limite des autorisations données. Les articles 33 et 38 du présent décret ne sont pas, transitoirement, applicables au département de la Seine, qui demeure régi par le décret du 30 décembre 1915. Les
demeure régi par le décret du 30 décembre 1915. Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er janvier 1918, sauf en ce qui concerne les chapitres III et IV qui entreront en vigueur à partir du 20 décembre 1917. À partir de cette mise en application, sont abrogés : 1° Les articles 1, 2, 4, 5, 9 et 10 du décret du 27 juin 1916 relatif à l'application de la Loi du 25 avril 1916, 2° Le décret du 16 janvier 1917, fixant les taxes de l'orge et du seigle; 3° Le décret du 9 février 1917 relatif
du seigle; 3° Le décret du 9 février 1917 relatif à la fabrication et à la vente du pain ; 4° Le décret du 8 avril 1917 relatif à l'application de la loi concernant la taxation du blé et à l'addition de succédanés à la farine de froment; 5° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du décret du 29 avril 1917 réglementant la fabrication et la vente de la pâtisserie et de la biscuiterie et l'arrêté ministériel du 20 janvier précédent réglementant la vente et la consommation de la pâtisserie ; 6° Les articles 1, 2,
consommation de la pâtisserie ; 6° Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret du 3 mai 1917 et le décret du 8 mai 1917 relatifs à la fabrication et au Commerce de la farine de froment et des farines de succédanés; 7° Les articles 13, 4, 6, 7 et 8 du décret du 13 juillet 1917 relatif à la taxation et à la déclaration des céréales; 8° Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 16 du décret du 31 juillet 1917 relatif au régime des céréales et au
31 juillet 1917 relatif au régime des céréales et au contrôle de la meunerie; 9° Le décret du 28 octobre 1917 et l'arrêté ministériel du 29 octobre 1917 et l'arrêté du 21 août 1917 sur le remboursement de la ristourne; 10° Le décret du 3 août 1917 réglementant le régime de la boulangerie et de la consommation du pain; 11° toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret. Arrêté en date du 1er décembre 1917 (Journal officiel du 5 décembre), relatif à la carte de pain et au taux des rations. ARTICLE PREMIER. — Les rations de pain à
des rations. ARTICLE PREMIER. — Les rations de pain à allouer à chaque consommateur, suivant son âge et sa condition sociale, sont fixées d'après les taux maximum suivants : CATÉGORIES PAR TÂUX MAXIMA. de par tête par jour. Travailleurs des métiers de force... 600 grammes. Travailleurs agricoles autres que ceux alimentés par les céréales, laissés aux producteurs pour leur consommation. 1° Hommes de plus de 16 ans, 600 grammes. 2° Femmes de plus de 16 ans, 500 grammes. Personnes disposant de ressources très modestes... 400 grammes. Travailleurs des petits métiers. 1° Hommes de plus de 16 ans, 400 grammes. 2°
1° Hommes de plus de 16 ans, 400 grammes. 2° Femmes de plus de 16 ans, 300 grammes. Tous consommateurs non compris dans les deux premières catégories... 200 grammes. ART. 2. — Dans les communes désignées par le Ministre par application de l'article 3 du décret du 30 novembre 1917, le pain n'est plus vendu au consommateur que sur présentation d'une carte établie conformément à un modèle arrêté par le Ministre de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ces cartes sont adressées, par les soins du Ministère, aux maires des communes intéressées. ART. 3. — Les cartes de pain sont individuelles, nominatives
ART. 3. — Les cartes de pain sont individuelles, nominatives et intransmissibles. Le titulaire inscrit son nom et son adresse et y appose sa signature. Le chef de famille signe les cartes de ses enfants mineurs. L'office communal du pain dresse la liste des consommateurs par catégorie, conformément au tableau de l'article premier. Il fait distribuer aux habitants les cartes et, autant que possible, les fait porter au domicile. Il doit en tenir un contrôle. Il fait retirer les cartes des personnes décédées ou disparues et les fait parvenir au bureau permanent. ART. 5. — En même temps que la
bureau permanent. ART. 5. — En même temps que la carte, l'office communal fait remettre aux consommateurs un ou plusieurs carnets comprenant autant de tickets de 100 grammes que le comporte la ration de pain à eux allouée pour le mois, d'après les taux fixés par le tableau de l'article premier. Ces carnets ne sont valables que durant le mois pour lequel ils ont été remis et aucun ticket ne peut être utilisé pour un achat avant le mois auquel il est destiné. Les carnets et tickets sont périmés s'ils n'ont pas été utilisés durant le mois auquel ils correspondent.