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pour l'Algérie du 31 décembre 1936; 2° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 modifiant l'article 7 du décret du 25 octobre 1935 sus-visé; 3° Du règlement d'administration publique du 3 mai 1936 concernant le règlement de la procédure d'appel. Toutefois, la référence faite par ce règlement, d'une part, dans son article 1er aux alinéas 5 et 6 de l'article 39 du décret du 8 août 1935, d'autre part, dans son article 2, au quatrième alinéa du même article, visera respectivement les alinéas 5, 6 et 4 de l'article 19 du présent décret; 4° Du règlement d'administration publique du
19 du présent décret; 4° Du règlement d'administration publique du 2 mai 1936 fixant la forme de l'expertise pour cause de plus-value. Toutefois, la référence faite par ce règlement, d'une part, dans son article 1er, à l'article 70 du décret du 8 août 1935, d'autre part, dans son article 2, à l'article 39 du même décret, enfin, dans son article 5, à l'article 41 du même décret, visera respectivement les articles 45, 19 et 21 du présent décret. Art. 58. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret
le ministre des finances sont chargés, etc. RECTIFICATIF au décret du 1er décembre 1936, portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. 0., 8 janv. 1937, p. 369). Page 1020, 1re colonne. dernière ligne, au lieu de : « décret du 26 décembre 1935 », lire : « décret du 20 décembre »; 2e col., après la 7e ligne, ajouter : « Loi du 26 août 1936, article unique; Décret du 6 octobre 1936, article 1er». Page 1022, 1er col., compléter comme suit la table analytique : Chap. II. — Dispositions particulières à
la table analytique : Chap. II. — Dispositions particulières à certains vins. Section I. — Vins de coupage, articles 291 et 292. Section II. — Vins de pays, articles 293 à 303; Section III. — Dispositions communes aux vins à appellation d'origine et de pays, articles 304 et 305. Section IV. — Vins importés, articles 306 à 312. Section V. — Vins provenant de cépage interdits, article 313. Section VI. — Vins exportés, articles 314 et 315. Chap. III. — Contenance des futailles et bouteilles, articles 316 à 319. Chap. IV. — Ventes sur souches, articles 320 à 322. Chap.
IV. — Ventes sur souches, articles 320 à 322. Chap. V. — Pénalités, articles 323 et 324. Chap. VI. — Affectation des redevances et amendes. Fonds de propagande pour la consommation et l'exportation du vin, article 325. Titre V. Circulation, articles 326 à 345. Titre VI. Imposition, articles 346 à 350. Titre VII. Alsace-Lorraine et Corse, article 351. Page 1031, 2e col. et page 1032, début de la 1re col., après le second alinéa de l'article 50, supprimer les paragraphes 1er, 2, 3 et 4 et les reporter page 1033, 1er col., à la suite du second alinéa de l'article
1er col., à la suite du second alinéa de l'article 60. Page 1033, 1er col., supprimer l'article 51, en totalité et l'article 52 (jusqu'au 3e alinéa, inclusivement) et les reporter page 1031, 2e col., à la suite du second alinéa de l'article 50. Page 1042, 2e col., 8e ligne, au lieu de : « S = r, x, d, x, c, lire : « S = r x d X e. Page 1043, 2e col., 6e ligne, au lieu de « au 1er de l'article 103 », lire : « au 1° de l'article 103 ». Page 1050, 1er col.,
au 1° de l'article 103 ». Page 1050, 1er col., art. 159, reporter, après la 29e ligne, le texte des 33, 34 et 35e lignes. Page 1056, 1er col., art. 196, in fine, au lieu de: «27 juillet 1922» lire: «27 juillet 1822». Page 1064, 1er col., art. 242, 1re ligne, au lieu de : « loi du 4 juillet 1861 », lire : « loi du 4 juillet 1931 ». Page 1072, 2e col., art. 291, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « vins ordinaires », lire : « vins originaires ». Page 1075, 2e col., art.
: « vins originaires ». Page 1075, 2e col., art. 304, 2e ligne, au lieu de : « 30 juillet, article 24 », lire : « 30 juillet 1935, article 24 ». DÉCRET du 30 décembre 1936, Modifiant l'article 4 du décret du 28 juin 1933 (B. L. D. 1933, p. 421) relatif à l'organisation de la vice-présidence et du secrétariat du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 8 janv. 1937, p. 378). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 68 de la loi du 6 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et
1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930 : — Vu l'article 37 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales : — Vu le décret du 28 juin 1933 relatif à l'organisation de la vice-présidence et du secrétariat du conseil supérieur des assurances Sociales, modifié par le décret du 12 mai 1936, — Décrète: Art. 1er. — L'article 4 du décret du 28 juin 1933 susvisé est modifié de la manière suivante : « Les fonctions de rapporteur auprès du conseil supérieur des assurances Sociales, de la section permanente et
conseil supérieur des assurances Sociales, de la section permanente et des sous-sections sont remplies par des auditeurs au conseil d'Etat, des auditeurs à la cour des comptes et des inspecteurs des finances nommés par arrêté du ministre du travail. « Peuvent également être désignés en cette qualité les fonctionnaires du ministère du travail ayant le grade de rédacteur de l'administration centrale ou un grade comportant un traitement au moins équivalent. « En outre, les rapporteurs n'appartenant pas aux catégories ci-dessus mentionnées, qui auraient été, antérieurement au présent décret, désignés pour assurer les fonctions de rapporteur, pourront, éventuellement, être maintenus dans
assurer les fonctions de rapporteur, pourront, éventuellement, être maintenus dans ces fonctions ». Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc. RECTIFICATIF au décret du 23 décembre 1936, (supra, p. 1091), Relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits (J. O., 10 janv. 1937, p. 459). Page 1091, 2e col., dernier alinéa de l'article 2, 1re ligne, au lieu de : « un dossier des copies de la correspondance », lire : « un dossier des copies de la correspondance »; Page 1091, 2e col., art. 4, dernière ligne, et page 1092, 1er col.,
col., art. 4, dernière ligne, et page 1092, 1er col., art. 10, 3e ligne, au lieu de : « loi du 18 août 1936 », lire : « loi du 15 août 1936 ». DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la date de mise en application à l'agriculture de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D., 1932, p. 154) sur les allocations familiales dans un certain nombre de départements (J. O., 12 Janv. 1937, p. 516). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, — Vu la
du travail et du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail, ainsi conçu : — Vu le règlement d'administration publique du 16 août 1936 rendu en application de l'article 74 susvisé, et notamment l'article 9 dudit. règlement; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, définissant les professions agricoles pour l'application de la loi sur les allocations familiales; — Vu l'avis
de la loi sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de déterminer les délais de mise en application de la loi du 11 mars 1932 dans les exploitations agricoles et les exploitations d'élevage; — Vu les avis des chambres d'agriculture et les réponses des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles,
mars 1932 sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles, de quelque nature qu'elles soient, ainsi que dans les exploitations d'élevage DÉCEMBRE 1936 1151 visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée, réserve faite des dispositions concernant les exploitations relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936, au 1er janvier 1937, dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de
dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Creuse, de la Moselle, de la Seine et de la Somme. Art. 2. — Sont réputées exploitations agricoles pour l'application de la loi du 11 mars 1932 en agriculture et des différents décrets antérieurement publiés ou à intervenir en exécution de l'article 9 du règlement d'administration publique du 5 août 1936, les exploitations agricoles de toute nature, quelle qu'en soit l'étendue, y compris les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles et les établissements se livrant à la culture des champignons. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre
Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRETS du 30 décembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 865) relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (J. O., 14 janv. 1937, p. 564). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu les articles 1er, 2e alinéa, et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu la loi
crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu la loi du 17 mars 1934, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété pourront conserver en tout ou en partie leurs excédents de recettes formant bénéfices et les bonis périmés pour former ou accroître leur dotation. Les excédents et bonis ainsi capitalisés doivent être exclusivement employés au financement des opérations de prêts ou d'avances. Toutefois, lorsque le montant des fonds disponibles de la dotation atteindra le solde des souches en magasin, les bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser
bénéfices et bonis périmés annuels devront être employés à abaisser au taux légal l'intérêt des prêts, à l'exclusion des droits fixes ou accessoires. Lorsque ces deux conditions seront réalisées, ces bénéfices et bonis seront, après clôture de l'exercice et approbation du compte administratif, attribués à concurrence d'un minimum des trois quarts aux établissements d'assistance ou de bienfaisance par arrêté du préfet, après avis du conseil municipal. Art. 2. — Le montant global des bons de caisse en circulation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne peut excéder un maximum arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et
arrêté, pour chaque établissement, par le ministre des finances et susceptible d'être revisé à tout moment, compte tenu notamment des autres emprunts et du montant des dépôts de fonds. Ces bons ne peuvent être à échéance de moins de trois mois ni de plus de deux ans. Art. 3. — Les taux d'intérêt maximum pouvant être servies aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances. Art. 4. — Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces
de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance). Art. 5. — Les formules des bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la
manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura été inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer l'identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon. Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances. Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre, le cas échéant, lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité
échéant, lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle. — Art. 6. — Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris après avis du conseil de surveillance et approuvé par le préfet de la Seine, à Paris. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er, premier alinéa; du décret-loi du 30 octobre 1936, relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, ainsi conçu: — Vu le 17 mars 1931, — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1er. — Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret. Art. 2. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des
la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances. Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à celles du règlement d'administration publique en date du 30 décembre 1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts.
1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts. Art. 3. — Par mesure transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts, en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissants au cours de l'année 1935. Art. 4. — En ce qui concerne l'application des dispositions des 3° et 5e alinéas de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent
de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle. Art. 6. — Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autorisés à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les
établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué. En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts, effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dit correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement exerçant dans les conditions
intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé. Les correspondants actuellement agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées par l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à l'extinction. Art. 7. — Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont actuellement un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements, pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des finances, à le conserver jusqu'à ce que
du ministre des finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite. Art. 8. — Le ministre des finances est chargé, etc. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DÉTERMINANT L'ORGANISATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIÉTÉ (V. O., 14 janv. 1937, p. 565.) DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant modification des droits de douane applicables à certains corps gras et produits à base de corps gras (J. O., 16 janv. 1937, p. 651). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Vu le décret du 25 novembre 1936; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre des travaux publics et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le
des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-annexé, en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. TABLEAU ANNEXE [NOTA. — Les notes et renvois du tarif actuel sont maintenus en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent décret.
qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent décret. UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 30 Graisses animales autres que de poissons, classées ailleurs : É. — Non dénommées aux alinéas A, B, C, D, du n° 30 : Hydrogénées ; Destinées à la savonnerie,..,..,..,....,..,...., TOU logarithme : 71 » 35 50 DÉCEMBRE 1936 1153 UNITÉ TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de — du tarif. des marchandises perception. général. minimum. francs. francs. Autres .....— 93 ». 46 50 Non hydrogénées, .......— 51 » 25 50 31 Oléomargarine non émulsionnée provenant suif
51 » 25 50 31 Oléomargarine non émulsionnée provenant suif séparé de la stéarine sans mélange ni aucune préparation — 250 » 125 » Margarine, graisses alimentaires et substances similaires..... — 490 » 245 » 51 Graisses de poissons. — 71 » 35 50 52 Blanc de baleine ou de cachalot : Brut .......— 69 » 34 50 Pressé .............. — 107 » 53 50 Rafiné : .-..'..— 135 50 67 75 Ex. 110 A Huiles fixes pures : D'arachides : Destinées à la savonnerie — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires...:.... — 202 »
Destinées à la fabrication des graisses alimentaires...:.... — 202 » 50 50 Autres... 310 » 77 60 De bois de Chine (wood oil), d'abrasin ou d'éléococca. — 4170 36 50 De coco ou de coprah : Destinées à la savonnerie ou à la stéarinerie. :..... — 126 » 31 50 —...Autres : 226 » 56 50 De coton : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 144 » 36 50 Autres ....-. — 270 » 67 50 D'huile ou de palme : — 122 » 30 50 De lin. —
palme : — 122 » 30 50 De lin. — 226 » 56 50 De mais : Destinées à la savonnerie. — 226 » 56 50 Autres .... — 258 » 64 50 D'olives : Destinées à la savonnerie — 154 » 38 50 Autres............. — 298 » 74 50 De palme............ — 122 » 30 50 De palmiste .........— 122 » 30 50 De pulvérisateur "— 206 » 51 50 De sésame : Destinées à la savonnerie..... — 226 » 56 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires... — 144 » 36 50 Autres.................. — 270 » 67
— 144 » 36 50 Autres.................. — 270 » 67 50 De soja : Destinées à la savonnerie. 100 kilogr. 234 » 58 50 Destinées à la préparation des couleurs et vernis. — 270 » 67 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 226 » 56 50 Autres — 350 » 87 50 De tournesol : Destinées à la préparation des couleurs et vernis .-... 226 » 56 50 Autres .... -..-..: ... — 258.. » 64 50. Non dénommées : '.--.. Destinées à la préparation des couleurs et vernis. — 226 » 56 50 Autres....-:..'..:.:..... 1 —
et vernis. — 226 » 56 50 Autres....-:..'..:.:..... 1 — 258 » 64 50 Huiles raffinées pures ayant subi l'hydrogénation. Destinées à la savonnerie. — 234 » 58 50 Destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 226 » 56 50 Autres :.. — 374 » 93 50 Huiles fixes cuites ou oxydées: ...: ' — 586 » 146 50' Huiles fixes aromatisées.... — 1.500 » 375 » Graisses végétales alimentaires......... — 980 » 245 » Graisses végétales destinées à la fabrication des graisses alimentaires — 500 » 125 » Glycérine: Brute . — 82 40 20 60 Distillée .—
Glycérine: Brute . — 82 40 20 60 Distillée .— 824 » 206 » Acide oléique pour le lavage et l'éclairage de la laine. 165 » 32 » Autre... — 165 » 41 25 Vernis et peintures assimilées, autres que DÉCEMBRE 1936 UNITÉ V TARIF NUMÉROS DÉSIGNATION de :..,-' . —— : du tarif. ; ■>-, dés marchandises perception. ' général. minimum. francs. ' francs, ceux à l'alcool et que ceux à base d'acétate de cellulose, — 55 3 85 Extraits pâteux ou secs Compris ceux : d'acétate de cellulose pour la préparation des vernis et impropres à l'emploi direct.....w......:......
pour la préparation des vernis et impropres à l'emploi direct.....w......:...... .. — 23 » 7 65 Encrés à imprimer y compris les encres pour gravures, machines à écrire; etc. : Noires autres qu'encres à journal , i sans Huiles siccatives... ;...... ^.. — 768 » 192 » De couleur autres que celles renfermant plus de 3 p. 100 de colorant dérivé du goudron de houille, autres que les encres sans huile végétale -. — 1.530 . 384 » Couleurs irésinées à l'huile, autres que les indires de fumée et de pétrole, taxées à l'état non préparé : A raison de
pétrole, taxées à l'état non préparé : A raison de 5 fr. ou moins par 100 kg en tarif minimum........ -—-~ 146 • 36 50 A plus de 5 fr. par 100 kilogr. en tarif minimum... .;....: ..... — Tarif du produit non préparé préparé de 12 fr. par 100 kilogr. Savons autres que ceux de parfumerie. ...-—-'■306 » 76 50 Parements au savon, au lichen, à la gomme tous : autres pouvant servir à l'encollage des fils et à l'apprêt des tissus ,......,....:............. - 160 » 40 » Linoléum (y compris le linoléum sur jute) i non incrusté ayant