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annuellement par l'administration, sur la proposition de la compagnie. La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui seront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l’octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de 5,000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare de la voie ferrée. Les tarifs
kilomètres de la gare de la voie ferrée. Les tarifs à percevoir seront fixés par l’administration, sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables à tout le monde, sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires seront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la compagnie de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas
que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L’administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec les voies ferrées. Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs lieux après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'à moitié de la taxe du tarif fixé par le présent
moitié de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. Les fonctionnaires ou agents chargés de l’inspection, du contrôle et de la surveillance du tramway seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie, ils seront, à cet effet, munis de cartes délivrées par le préfet et visées par la compagnie. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l'impôt. La compagnie pourra être autorisée et au besoin requise par le ministre des travaux publics, agissant de concert
requise par le ministre des travaux publics, agissant de concert avec le ministre des finances, d’établir à ses frais les fils et les appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Elle pourra, avec l’autorisation du ministre des finances, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l’État, sur les points où une semblable ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l’emploi de ces appareils, ainsi que l’organisation, aux frais de la compagnie, du
appareils, ainsi que l’organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l’État. Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures de la voie ferrée. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou de chemins vicinaux, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s’opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour
ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la compagnie. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est située la voie ferrée, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d’indemnité de la part de la compagnie. La compagnie ne sera admise à réclamer aucune indemnité: Ni à raison des dommages que le
réclamer aucune indemnité: Ni à raison des dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner à la voie ferrée; Ni à raison de l’état de la chaussée et de l’influence pouvant en résulter pour l’état et l’entretien de la voie; Ni à raison du trouble et des interruptions du service qui pourraient résulter de mesures temporaires d’ordre ou de police, ou des travaux exécutés sur la voie publique, tant par l’administration que par des tiers régulièrement autorisés; Ni enfin pour une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour des
Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour des dommages pouvant résulter de la construction ou de l’exploitation du tramway seront entièrement à la charge de la compagnie. En cas d’interruption de la voie ferrée par suite de travaux exécutés sur la voie publique, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément la voie, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser, la compagnie entendue, toute autre entreprise de transport usant de la voie
entendue, toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, en outre, d’accorder des concessions de chemins de fer ou de nouvelles voies ferrées s’embranchant sur celle qui fait l’objet du présent cahier des charges ou qui seraient établies en prolongement. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l’occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu’il n’en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour la compagnie. Les concessionnaires de chemins de fer ou de voies ferrées quelconques d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs
d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l’observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur la ligne de fer objet du présent cahier des charges. La compagnie concessionnaire de celle-ci jouira réciproquement de la même faculté à l’égard desdits embranchements et prolongements. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s’entendre entre eux sur l’exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Dans le cas où le concessionnaire d’un embranchement ou
égard. Dans le cas où le concessionnaire d’un embranchement ou d’un prolongement joignant la ligne qui fait l’objet de la présente concession n’userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s’arranger entre eux, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Le concessionnaire qui se servira d’un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l’usage
pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l’usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d’accord sur la quotité de l’indemnité ou sur les moyens d’assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d’office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l’exploitation des lignes de prolongement ou d’embranchement joignant celle qui lui est concédée, à accorder aux concessionnaires de ces lignes une réduction de péage de 10 p. 100 du prix perçu
réduction de péage de 10 p. 100 du prix perçu par la compagnie. Le gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser de nouvelles entreprises de transport sur la voie ferrée qui fait l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises, d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit de la compagnie concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition de la compagnie, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue par l’art. 39.
proposition sera soumise à la révision prévue par l’art. 39. 61. La compagnie sera tenue de s’entendre avec tout propriétaire de mines, de carrières ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, en demanderait un embranchement; à défaut d’accord, le gouvernement statuera sur la demande, la compagnie entendue. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines, de carrières et d’usines, et de manière à ce qu’il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d’avarie pour le matériel, ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait
frais particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l’administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l’emploi de son matériel sur les embranchements. L’administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l’établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. L’administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l’enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés
aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. La compagnie sera tenue d’envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de mines, de carrières ou d’usines avec la ligne principale de la voie ferrée. La compagnie amènera ses wagons à l’entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou les décharger et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d’ailleurs être
tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d’ailleurs être employés qu’au transport d’objets et marchandises destinés à la ligne principale de la voie ferrée. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l’embranchement n’aura pas plus d’un kilomètre. Le temps sera augmenté d’une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu’au lever du soleil. Dans le cas où ces limites de temps seraient dépassées, nonobstant l’avertissement spécial donné par la compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur
compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons pour chaque période de retard après l’avertissement. Les traitements de gardiens d’aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par l’administration seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par la compagnie, et les frais qui en résulteront remboursés par lesdits propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d’embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d’inexécution
ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d’inexécution d’une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l’administration supérieure et sans préjudice de tous dommages intérêts que la compagnie serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l’envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 0
elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 0 fr. 12 c. par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre, 0 fr. 04 c. par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l’embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s’opéreront aux frais des expéditeurs ou des destinataires, soit qu’ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie concessionnaire de la voie ferrée consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l’objet d’un règlement arrêté
ce dernier cas, ces frais seront l’objet d’un règlement arrêté par l’administration supérieure, sur la proposition de la compagnie. Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu’il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s’il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de 3,300 kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera révisé par l’administration de manière à être toujours en rapport avec la
l’administration de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d’arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 62. Dans le cas d’application de la déchéance, de continuation de l’entreprise après la durée de la concession, de révision des tarifs, d’autorisation à d’autres entreprises d’user des rails ou de s’embrancher sur la voie ferrée, les communes seront indemnes et le ministre de l'intérieur donnera son avis. 63. La contribution foncière, pour les parties situées en dehors de l’assiette des routes, chemins et autres voies publiques, sera établie en
des routes, chemins et autres voies publiques, sera établie en raison de la surface des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 23 avril 1903. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation de la voie ferrée seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie. 64. Tous agents et gardes que la société établira, soit pour la perception des droits, soit pour l’entretien,
établira, soit pour la perception des droits, soit pour l’entretien, la surveillance et la police de la voie ferrée et de ses dépendances, devront être agréés par le préfet et pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation et du service télégraphique de la compagnie par les agents de l'État seront susceptibles d'être réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et la compagnie sera tenue de verser le montant dans la caisse du trésorier général,
de verser le montant dans la caisse du trésorier général, pour être distribué à qui de droit. Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. La compagnie devra faire élection de domicile à Versailles. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Seine-et-Oise. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente
toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est révocable en tout ou en partie, sans indemnité, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 32. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. En cas de révocation avant l’expiration de la concession, comme dans le cas de la suppression ordonnée ou de la suite de la déchéance, la compagnie sera tenue de rétablir les lieux, à ses frais, dans leur état normal. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des
et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au conseil d’État. Pour la garantie des obligations qui lui sont imposées, la compagnie sera tenue de fournir un cautionnement de 30,000 fr., qu’elle devra verser à la caisse du trésor, avant la signature du décret de concession, en numéraire, en bons du trésor ou en rentes sur l’État français calculées conformément au décret du 31 janvier 1872. Ce cautionnement lui sera restitué par cinquième, proportionnellement à l’avancement des travaux,
lui sera restitué par cinquième, proportionnellement à l’avancement des travaux, sauf le dernier cinquième, qui restera dans les mains de l'État pendant toute la durée de l’exploitation. En cas de déchéance de la concession avant la réception définitive, le cautionnement sera acquis à l’État. Les droits d’enregistrement sont à la charge de la compagnie concessionnaire. Paris, le 31 mars 1879. Approuvé le présent cahier des charges. Pour le conseil d’administration de la société des chemins de fer sur route. Le président, officier de la Légion d'honneur, Signé Ollivier. Approuvé: Paris, le 31 mars 1879. Le ministre des travaux publics Signé
le 31 mars 1879. Le ministre des travaux publics Signé C. de Freycinet. Certifié conforme, etc. août 1879. — Art. 7339-7342. Art. 9330. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification de la route nationale n° 70, aux abords de la gare de Dijon-Porte-Neuve (ligne de Dijon à Is-sur-Saulx), avec remplacement du passage à niveau actuel par un passage supérieur, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 25 avril 1878, lequel plan restera annexé
la Méditerranée, le 25 avril 1878, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. Art. 9310. — 10 fév. — 4 août 1879. Décret portant: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’extension des aménagements de la gare d’Yvetot, ligne de
pour l’extension des aménagements de la gare d’Yvetot, ligne de Rouen au Havre (Seine-Inférieure), conformément au projet présenté, le 18 mai 1877, par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, et modifié, le 5 août 1878, suivant les indications des feuilles de retomée ajoutées aux plans portant les nos 3 et 7, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces travaux devront
de la loi du 3 mai 1841. Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. Art. 9343. — 15 janv. — 5 août 1879. Décret qui proclame 37 cessions de brevets d’invention. 42 déc. 1878, 2, 43 juillet — Art. 7343.-42 déc. 1878-5 août 1879. Décret portant ce qui suit: 40 Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour le prolongement du canal de Marans à la Rochelle (Charente-Inférieure) jusqu’au bassin flottable extérieur du port de cette dernière ville et l’amélioration des chasses du même port, conformément aux dispositions des projets ainsi qu’aux avis du conseil général
aux dispositions des projets ainsi qu’aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 novembre 1876 et 3 octobre 1878. 20 Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de la Rochelle de concourir à la dépense des travaux pour la somme de 48,000 fr., ainsi qu’il résulte de sa délibération du 26 septembre 1877. Le surplus de ladite dépense, soit 4,652,000 fr., sera imputé sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Loi relative à l’exécution des chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande, et de Nomény vers Frouard,
Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande, et de Nomény vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée (4). (B. 456, n° 8164.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes de : 4° Badonviller à Baccarat; 2° Colombey à Frenelle-la-Grande vers Médiécourt, par Favières et la vallée de Brénon; 3° Nomény vers Frouard, par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines, Dont la déclaration d’utilité publique a été prononcée par l’article 1er de la loi du 26
été prononcée par l’article 1er de la loi du 26 mars 1879. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice,
moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics (troisième section). 3. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7315. — 15-16 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer d’Auray à Quiberon (2). (B. 456, n° 8165.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité
loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer d’Auray à Quiberon. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourront être offertes par le département, les communes