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été entachée d’aucun vice et d’aucune erreur substantielle de nature à en entraîner l’annulation éventuelle ; Attendu, d’ailleurs, que dès le mois d’avril 1910, le tableau litigieux a été confié par Dépre à un restaurateur qui, après examen, a déclaré être hors d’état de le réparer, à raison de son état d’usure, sans le repeindre partiellement ; Attendu qu’il est vraisemblable qu’avant de donner cet avis à son client, ce restaurateur a dû se livrer à un travail de nettoyage préliminaire qui a pu dénaturer le tableau et modifier l’état dans lequel il a été mis en vente par les
dans lequel il a été mis en vente par les défendeurs ; Attendu qu’à ce point de vue encore, Dépre se trouverait aujourd’hui dans l’impossibilité d’établir que le tableau se trouve encore dans l’état où il l’a reçu ; qu’ainsi, à quelque point de vue que l’on se place, l’œuvre acquise étant bien de la main du peintre sous le nom duquel elle a été vendue, sans que son authenticité puisse être et ait été contestée, il est déclaré de déclarer qu’il n’y a point eu en JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 119 l’espèce erreur sur la substance de la chose, et
119 l’espèce erreur sur la substance de la chose, et de déclarer, en conséquence, Dépre mal fondé en sa demande. Par ces motifs, Déclare Dépre mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne aux dépens. Tribunal de Limoges (1ère Ch.). — 23 février 1912. FONDS DE COMMERCE DÉPENDANT D’UNE FAILLITE. — VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. — NOTAIRE COMMIS. NÉGATION ABSOLUE DE L’APPLICATION DE LA RÈGLE DU PRINCIPAL ET DE L’ACCESSOIRE admise par la jurisprudence. La question de savoir qui, d’un notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à
notaire ou d’un commissaire-priseur, doit être désigné pour procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel et les marchandises, est une question de droit pur qui ne comporte qu’une solution unique, quelles que soient les circonstances de fait. Si la règle que l’accessoire doit suivre le sort du principal est rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile, elle doit fléchir dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte et, spécialement, dans le conflit d’attribution entre les notaires et les commissaires-priseurs à propos de la vente aux
notaires et les commissaires-priseurs à propos de la vente aux enchères des fonds de commerce. En cette matière, il convient de décider que les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées dans la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l’acheteur et que, dès lors, on ne saurait étendre leurs attributions et leur accorder pour un meuble, si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille,
principe. CORRECTION ### Tours, 3 juillet 1875; Tribunal de Marseille, 9 mai 1890, et justice de paix de Paris, 26 février 1892, Journal des Commissions, 75, 105 ; 92, 93 et 95, 27. dont Dépre s’est rendu acquéreur en vente publique a été exposé de façon à permettre aux acheteurs éventuels de s’assurer de son état ; qu’ils n’avaient pas garanti que le tableau fût dans un état de conservation parfaite et que le prix modéré auquel il a été vendu ne permettait pas de supposer qu’il n’ait subi aucune atteinte du temps et fût en parfait état de conservation
atteinte du temps et fût en parfait état de conservation ; Attendu qu'il appert des documents versés aux débats que le tableau de Ruysdaël, acheté par Dépre à l’hôtel des ventes, à la date du 21 avril 1910, moyennant un prix total de 10.160 francs, est bien une œuvre authentique du grand maître hollandais, que le demandeur n’en conteste pas l’authenticité ; Attendu que ce tableau, exposé quelques jours avant la vente, a pu être examiné à loisir par Dépre avant que celui-ci se décidât à s’en rendre acquéreur ; Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur
Attendu que si, en suite de cette acquisition, cet amateur éclairé, habitué de l’hôtel des ventes qu’il fréquente assidûment, s’est aperçu que le tableau présentait des retouches et des repeints, il ne peut s’en prendre, qu’à lui-même de ne s’être pas livré, avant de pousser les enchères, à une étude plus attentive de l’œuvre qu’il voulait acquérir ; Attendu qu’il est vraisemblable que si cette toile importante, d’une dimension de près d’un mètre, eût été dans un état de conservation parfaite, sans retouches et sans usure, elle eût atteint un prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au
prix beaucoup plus élevé et n’eut pas été adjugée au prix très modéré de 9.600 francs, moins les frais, mais bien à des prix pouvant varier, pour les œuvres importantes et parfaitement conservées de ce maître, entre 20.000 et 50.000 francs et même pour les œuvres de valeur exceptionnelle à des sommes très supérieures ; Attendu que Dépre est sans droit à prétendre qu’il y a eu de sa part erreur sur la substance de la chose vendue ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS qu’on ne saurait, en effet, considérer comme une erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu
erreur de cette nature le fait d’avoir acquis, au lieu d’une œuvre de peinture parfaite et de premier ordre, une œuvre d’art légèrement détériorée et même retouchée, lorsque le prix payé est en rapport avec l’état de la chose vendue et que l’amateur qui s’en est rendu acquéreur a été mis à même, avant la vente, de l’examiner et de se rendre un compte suffisant de son état ; Attendu que le tableau, œuvre incontestée de Ruysdaël, était indiqué au catalogue de la vente sous le numéro 56 comme étant un tableau important du maître, signé à gauche en toutes
un tableau important du maître, signé à gauche en toutes lettres ; Attendu que ces indications ont été reconnues exactes et ne sont pas discutées ; Attendu que la vente n’a donc été entachée d’aucun Au surplus, les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui les composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent, sans discussion possible, un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien dont la vente, qui entraîne des complications que ne présente pas celle des meubles corporels, est exclusivement réservée aux notaires
pas celle des meubles corporels, est exclusivement réservée aux notaires (1). (Letarouliey contre Sailly. Attendu qu’agissant en qualité de notaire, à ces fins commis par un jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 3 août 1910, Sailly a, le 28 septembre suivant, procédé à l’adjudication d’un fonds de commerce dépendant de la faillite d’un sieur Tavard ; Attendu qu’alléguant que d’après les énonciations mêmes du procès-verbal qui a été dressé, les éléments incorporels dudit fonds ne représentaient qu’une valeur bien inférieure à celle du matériel et des marchandises; que par suite, conformément aux principes constamment suivis en
marchandises; que par suite, conformément aux principes constamment suivis en semblable hypothèse, une vente de ce genre réalisée dans une ville où il existe des commissaires-priseurs devrait rentrer dans leurs attributions et non dans celles d’un notaire, Lelarouilly, qui exerçait alors à Limoges les fonctions de commissaire-priseur, a intenté une action tendant à faire décider, avec allocation de dommages-intérêts à son profit, que c’est au mépris de ses droits et en portant atteinte aux prérogatives de sa charge que Sailly a prêté son ministère à l’adjudication dont s’agit; Attendu que tel qu’il se présente, le débat engagé soulève avant tout
tel qu’il se présente, le débat engagé soulève avant tout une question de droit pur qui, ne pouvant comporter qu’une solution unique quelles que soient les circonstances de fait, doit être examinée d’une manière générale sans se préoccuper des particularités de la cause ; Attendu que si le législateur a fait de nombreuses applications de la règle que « l’accessoire doit suivre le sort du principal », dont se prévaut uniquement la demande, il s’est cependant abstenu de la consacrer par un texte formel et de l’ériger en axiome juridique ; Que rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile et ne
; Que rigoureusement exacte d’ordinaire en matière civile et ne donnant naissance qu’à des difficultés secondaires lorsqu’il y a lieu de rechercher les intentions probables des contractants, de déterminer l’étendue des droits pouvant porter sur une chose, cette règle fléchit au contraire souvent dans les conflits de compétence en raison des considérations d’ordre supérieur auxquelles elle se heurte ; qu’elle ne saurait en particulier toujours suffire à autoriser une juridiction à exercer, même d’une façon accidentelle, les pouvoirs appartenant régulièrement à une autre; que c’est ainsi à titre d’exemples, que quelque accessoire qu’elle puisse être par rapport au litige principal
quelque accessoire qu’elle puisse être par rapport au litige principal dont ils sont valablement saisis, les tribunaux civils ne peuvent se livrer à l’interprétation d’actes administratifs ; que de même encore un tribunal de commerce ne pourra connaître des questions d’état, des vérifications d’écritures, des inscriptions de faux qui pourront se produire incidemment devant lui ; Attendu que, si l’on compare les uns aux autres les notaires et les commissaires-priseurs, il est facile de constater que les premiers, investis du droit exclusif de recevoir les conventions des parties et d’imprimer aux actes qui les renferment un caractère d’authenticité, possèdent pour
aux actes qui les renferment un caractère d’authenticité, possèdent pour ainsi dire plénitude d’attribution, tandis que les seconds, appelés simplement à prisé les objets mobiliers et à les vendre aux enchères publiques, n’ont que des fonctions spéciales dont les limites strictement déterminées ne doivent être dépassées par eux sous aucun prétexte ; Que si ces limites ont pu être l’objet de certaines controverses, notamment en ce qui concerne les meubles incorporels, il est néanmoins aujourd’hui presque unanimement reconnu que les expressions « effets mobiliers » qui se trouvent dans la loi du 27 ventôse an IX ne doivent pas s’interpréter
loi du 27 ventôse an IX ne doivent pas s’interpréter d’après la définition donnée par l’article 535 du code civil dont la promulgation est postérieure d’environ trois ans, et que somme toute, d’après l’ensemble des textes régissant leurs attributions, les commissaires-priseurs, exception faite des choses spécifiées par la loi du 5 juin 1851, n’ont qualité que pour vendre les meubles qui sont en quelque sorte de nature à être manuellement et immédiatement livrés à l'acheteur ; Attendu que s’il en est ainsi, il est difficile de s’expliquer l’influence que peut avoir sur le choix de l’officier public qui doit être
avoir sur le choix de l’officier public qui doit être chargé de la vente l’importance relative des divers éléments composant un fonds de commerce, car quelque intérêt qu'il puisse y avoir à ne pas les aliéner séparément, une simple question de fait ne saurait permettre d’étendre les attributions d’un commissaire-priseur et de lui accorder pour un meuble incorporel si minime que puisse être sa valeur, une compétence que la loi lui refuse en principe; Attendu] au surplus qu’on ne saurait oublier qu’une vente telle que celle qui a provoqué l’introduction de l’instance ne porte pas sur une série de choses
de l’instance ne porte pas sur une série de choses devant être successivement offertes aux enchères ; qu’elle a et ne peut avoir en réalité pour objet unique qu’un bloc, une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ces différents éléments et qui, sans discussion possible, constitue un meuble incorporel, c’est-à-dire un bien dont la vente, qui entraîne des complications que ne présente pas celle des meubles incorporels, est exclusivement réservée aux notaires; Attendu que ce caractère du fonds de commerce, qui avait déjà conduit à appliquer à son aliénation les prescriptions des
déjà conduit à appliquer à son aliénation les prescriptions des articles 1 et 2 de la loi du 27 février 1880 lorsqu’il appartient à un mineur, a été expressément reconnu par la loi du 1er mars 1898 ; qu’il est encore mis en relief d'une manière plus complète par la loi du 17 mars 1909 ; Que dans son économie générale, ce nouveau texte semble en fait attribuer une importance prépondérante à l’élément incorporel ; que dans tous les cas, au moins en ce qui concerne la vente forcée, il consacre le principe de l’universalité juridique du fonds de commerce:
consacre le principe de l’universalité juridique du fonds de commerce: que plus spécialement ses articles 15, 18 et 20 tendent nettement à empêcher que des poursuites intentées contre un commerçant puissent aboutir à la vente séparée d’un ou plusieurs éléments du fonds qu’il exploite : Que les mesures adoptées à cet égard sont d’autant plus significatives que la vente en bloc qui est prescrite doit être subie même par les créanciers qui n’ont aucun droit sur certains desdits éléments, et qu’en vue du règlement ultérieur des droits respectifs de tous les intéressés, des mises à prix distinctes doivent être indiquées;
les intéressés, des mises à prix distinctes doivent être indiquées; Attendu dès lors que, s’il est constant que la loi de 1909 ne tranche pas expressément le litige, sa teneur cependant, étant donné le point de vue auquel elle envisage la vente des fonds de commerce, suffit d’après ce qui précède à faire exclure implicitement la compétence des commissaires-priseurs ; Qu'il doit d’autant mieux en être ainsi que les formalités édictées, les recherches, les conventions particulières que doit entraîner la vente en ce qui concerne l’origine de propriété, les transports de droits, les cessions de baux, les stipulations de terme,
de droits, les cessions de baux, les stipulations de terme, les garanties personnelles ou hypothécaires à fournir par l’acquéreur, les dires qui peuvent être faits au cahier des charges paraissent encore exiger impérieusement le concours des notaires, plus habitués que les commissaires-priseurs à traiter de semblables questions ; Attendu que vainement il est objecté qu’en employant une dénomination générale, en ne précisant pas la catégorie d’officiers publics qui devra être chargée de la vente, la loi de 1909 se refuse par cela même à admettre le monopole des notaires ; Que la formule, en effet, dont s’est servi le législateur
Que la formule, en effet, dont s’est servi le législateur ne saurait impliquer l’intention qu’on lui prête ; qu’elle s’imposait en quelque sorte puisque la composition d’un fonds de commerce n’étant pas invariable, il lui fallait prévoir que le ministère d’un notaire ne serait pas toujours obligatoire ; qu’un commissaire-priseur pourrait et même devrait être commis parfois, lorsque l’élément incorporel faisant défaut, les biens à vendre ne comprendraient que des meubles corporels ; Que la demande formée doit donc être rejetée comme mal fondée ; Par ces motifs, Déclare recevable l’intervention de la Chambre des notaires de Limoges dont l’intérêt
l’intervention de la Chambre des notaires de Limoges dont l’intérêt au litige n’est pas contesté ; Ce faisant, déclare Letarouilly mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et le condamne en tous les dépens. Observations. — La décision du tribunal de Limoges que nous venons de rapporter nous paraît singulière, au lendemain du jour où la cour de Grenoble, confirmant un jugement du tribunal civil de cette ville, vient de rendre un arrêt si complètement motivé et ce, sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Réaume, qui a notamment discuté avec tant d’autorité les arguments que
qui a notamment discuté avec tant d’autorité les arguments que la Chambre des notaires de Grenoble, se faisant l’écho de la Revue du notariat, s’était efforcée de tirer de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (1). Le jugement du 23 février 1912 est, en outre, en contradiction manifeste avec la jurisprudence du tribunal et de la cour de Limoges, qui, aux dates des 19 mars 1896 et 17 février 1897, admettaient, avec la cour de Cassation (arrêt du 25 juin 1895), qu’en cette matière la règle de l’accessoire suivant le
1895), qu’en cette matière la règle de l’accessoire suivant le sort du principal doit être observée (2). Voici, en effet, l’affirmation du droit contenue dans les premiers motifs du jugement du 19 mars 1896 (affaire Letarouilly contre Thézard) : « En vertu de l’article 1er de la loi du 25 ventôse an IX, les notaires sont seuls compétents pour procéder à la vente des fonds de commerce, lesquels constituent des meubles incorporels. — Cette compétence s’étend nécessairement à tous les objets matériels qui sont vendus simultanément en un seul bloc et qui peuvent être considérés comme les accessoires du fonds
et qui peuvent être considérés comme les accessoires du fonds de commerce. — Si la jurisprudence consacre, par exception à cette règle, la compétence exclusive attribuée aux commissaires-priseurs par les lois des 27 ventôse an IX et 7 avril 1816, ce n’est qu'en tant que la chose comprend des meubles corporels dont la valeur est si supérieure à celle du fonds de commerce que ce fonds devient un objet tout à fait accessoire de la vente. — La dérogation à la règle repose sur le principe que l'accessoire suit le principal. » (1) Voir plus haut (p. 33) l’arrêt de
principal. » (1) Voir plus haut (p. 33) l’arrêt de Grenoble du 31 décembre 1911 et (p. 57) les conclusions de M. Réaume. (2) Journ. Com. pris., 1896. 138 et 1897.86. Et la cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 17 février 1897, confirmatif du jugement du 19 mars 1896, débutait par ce considérant de principe : « Il est actuellement de doctrine et de jurisprudence certaines que la vente d’un fonds de commerce avec les marchandises qui en dépendent est la vente d’un meuble incorporel pour laquelle les notaires sont compétents en vertu de la loi du 25
notaires sont compétents en vertu de la loi du 25 ventôse an XI, à moins que la valeur de ces marchandises ne soit supérieure au surplus, à ce point que ce surplus ne soit qu'un accessoire des marchandises.» Nous pouvons insister d'autant mieux sur ces considérants proclamant l’application nécessaire de la règle du principal et de l’accessoire en matière de ventes aux enchères et en bloc de fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, que dans l’espèce de 1896-97, le tribunal et la cour de Limoges, appliquant cette règle proclamaient la compétence du notaire par
Limoges, appliquant cette règle proclamaient la compétence du notaire par appréciation des faits. Or, en 1912, le tribunal de Limoges ne veut rien connaître de l’appréciation des faits dans l’espèce qui lui est soumise et nie absolument l'application de la règle du principal et de l’accessoire ; — selon lui, cette règle ne peut être invoquée pour régler le conflit d’attributions qui s’agite à ce sujet, depuis près d’un siècle, entre les notaires et les commissaires-priseurs ; — les fonds de commerce avec le matériel et les marchandises qui le composent forment une universalité de fait dont la nature juridique
composent forment une universalité de fait dont la nature juridique ne peut dépendre des proportions existant entre ses différents éléments et constituent sans discussion possible (affirment les magistrats de Limoges, et voilà pourtant un siècle qu'on la discute cette question !) un meuble incorporel de la compétence exclusive des notaires. Il faut remonter loin pour rencontrer de pareilles affirmations dans un document de jurisprudence et nous ne les retrouvons que dans un arrêt de Rouen du 6 décembre 1862 disant dans un de ses considérants (1) : « Toute vente simultanée d’un mobilier formé d'objets corporels et d’objets incorporels est
simultanée d’un mobilier formé d'objets corporels et d’objets incorporels est essentiellement du ressort des notaires dont l'incapacité, en ce qui concerne les ventes du mobilier corporel, n’est que locale et exceptionnelle, tandis que l’incapacité des commissaires-priseurs, en ce qui concerne la vente des meubles incorporels, est générale et absolue. » Mais l’arrêt de Rouen de 1862 est bien antérieur aux arrêts de la cour de Cassation des 27 mai 1878 et 25 juin 1895 et, lorsque la question s’est posée de nouveau devant la cour de Rouen, en 1904, son arrêt du 28 décembre, après avoir rappelé le motif ci-dessus
arrêt du 28 décembre, après avoir rappelé le motif ci-dessus de 1862, ajoute : « Attendu, il est vrai, que la règle ainsi posée souffrirait une exception au cas où les objets incorporels auraient une valeur minime comparée à celle des objets corporels, en vertu du principe que l'accessoire suit le sort du principal. » N’était-ce pas dire d’une façon éclatante que la règle posée en 1862 était excessive et qu’il fallait la tempérer par celle admise par la jurisprudence de la cour de Cassation en 1836, en 1878 et en 1895. Se reporter au texte de l’arrêt sus-désigné dans
en 1895. Se reporter au texte de l’arrêt sus-désigné dans le Journal Compensé, 1905, p 43 en note. Ibid., 1905, p. 34. Et qu’on ne vienne pas, comme le font volontiers les notaires, invoquer le jugement plus récent de Clermont (Oise) du 11 juillet 1906 qui, lui, envisage le fonds de commerce, « non comme une universalité de fait (comme disent, en 1912, les magistrats de Limoges), mais comme une universalité de droit indivisible et ayant le caractère de meuble incorporel, quelle que soit l'importance relative des divers éléments qui la forment ». En effet, le jugement de Clermont, soumis
la forment ». En effet, le jugement de Clermont, soumis à la cour d'appel d’Amiens, n’a été confirmé par arrêt du 6 mai 1907 qu’en ajoutant un dernier considérant de fait » qui affirme la nécessité d’appliquer, en cette matière, la règle du principal et de l’accessoire, et qui est ainsi conçu : « Qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas douteux que le droit au bail et la clientèle étaient, au moment où il a été procédé à la vente, l'élément principal et que les marchandises ne pouvaient être envisagées que comme l'élément accessoire. » Ibid.,
ne pouvaient être envisagées que comme l'élément accessoire. » Ibid., 1906, p. 205. Ibid., 1907, p. 132. FONDS DE COMMERCE VENTE AUX ENCHÈRES AVEC LE MATÉRIEL ET LES MARCHANDISES. L’arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 étant frappé d'un pourvoi devant la cour de Cassation et un jugement de Limoges du 23 février 1912 ayant statué contrairement à la cour de Grenoble, nous voici contraints d’entretenir à nouveau nos lecteurs de ce séculaire conflit d’attributions entre notaires et commissaires-priseurs. Disons de suite que nous avons la plus grande confiance dans la cour de Cassation à laquelle l’arrêt de Grenoble est
la cour de Cassation à laquelle l’arrêt de Grenoble est déféré et qu’il nous semble difficile, en l’absence de toute disposition législative nouvelle et précise (la loi du 17 mars 1909 n’en contient aucune), que la cour suprême revienne sur sa jurisprudence (arrêt du 25 juin 1895) qui, en cette matière, a si formellement décidé, sans s’arrêter à la conception du fonds de commerce comme constituant une universalité juridique, qu’il fallait faire application, par interprétation souveraine des faits dans chaque espèce, de la règle de droit qui veut que l’accessoire suive le sort du principal. Se reporter au texte de
suive le sort du principal. Se reporter au texte de ces deux décisions : arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911 et conclusions de M. l’avocat général Réaume (Journal des Commissaires-priseurs, 1912, plus haut, p. 33 et 57); jugement de Limoges du 23 février 1912 (Ibid. plus haut p. 119). J. Com. pris. — Juin 1912 130 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 1 Mais, la discussion étant ouverte de nouveau et les conseils des notaires reprenant la lutte, nous la voulons loyale et nous croyons intéressant de mettre sous les yeux de nos lecteurs les appréciations des directeurs des journaux ou revues