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d'accord sur tous les points. Il m'a semblé toutefois que la rédaction pouvait être un empêchement à toute nomination d'un économe, même si les mérites du fonctionnaire le permettaient. Je prie donc M. le Rapporteur de relire cette partie de ses conclusions. M. RIGOLET, rapporteur. — La voici : « ... étant entendu que le titre de Sous-Directeur Économe, qui a été donné à sa nomination, sans aucun avantage spécial, au titulaire actuel lui restera ; mais il est bien entendu aussi qu'il ne pourra, à l'avenir, se prévaloir en quoi que ce soit de ce titre. » PROCÈS-VERBAL 869
quoi que ce soit de ce titre. » PROCÈS-VERBAL 869 M. LE PRÉFET. — Il est certain que le mérite seul doit dicter la nomination d'un fonctionnaire ; mais cette marque spéciale, je crains qu'elle ne reste à tout jamais. M. LE RAPPORTEUR. — Non ! M. LE PRÉFET. — Il suffit alors que le Conseil général me dise qu'il n'entend pas le texte dans ce sens pour que, plus tard, il n'y ait jamais de discussion, si j'ai l'honneur de rester à la tête de l'Administration. M. LE RAPPORTEUR. — C'est le mérite seulement qui interviendra. M. DROMINY. —
— C'est le mérite seulement qui interviendra. M. DROMINY. — J'ai sous les yeux un exemplaire des modifications proposées au règlement de l'Orphelinat laïque. Elles paraissent d'une importance telle que nous ne pouvons les approuver sans que chacun de nous en ait eu connaissance. M. BIDAULT DE L'ISLE. — Le rapport lu par M. Rigolet exprime l'opinion des membres des troisième et quatrième Commissions. On ne peut pas communiquer tous les dossiers à chacun de nos collègues, sinon la session se prolongerait pendant des mois. Il faut bien faire confiance aux Commissions et aux rapporteurs qui ont examiné et discuté
aux Commissions et aux rapporteurs qui ont examiné et discuté les dossiers. M. RIGOLET, rapporteur. — Cinq membres de la Commission de surveillance ont siégé avec nous pendant quatre jours, ainsi que M. le Préfet et les chefs de service. M. DROMINY. — Je n'insiste pas et j'accepte les conclusions de la Commission. (Les conclusions du rapport sont adoptées.) 870 SÉANCE DU 23 AOUT ÉTABLISSEMENT D'ASSISTANCE ET DÉPÔT DE MENDICITÉ RÈGLEMENT Nous, Préfet du département de l'Yonne, Officier de la Légion d'honneur ; Vu les délibérations du Conseil général, en date des 6 Septembre 1851 et 30 Août 1852, décidant
date des 6 Septembre 1851 et 30 Août 1852, décidant la création d'un dépôt de mendicité à Auxerre ; Vu la délibération de ladite assemblée, en date du 26 Août 1893, portant que l'Établissement sera désigné désormais sous le nom de « Établissement départemental d'assistance et Dépôt de mendicité » ; Vu le règlement adopté par le Conseil général dans sa séance du 25 Août 1911 et les délibérations de cette assemblée, en date des 16 Avril, 19 et 21 Août 1913 et 23 Août 1922, qui en ont modifié certaines parties ; Vu le décret du 5 Juillet 1908
certaines parties ; Vu le décret du 5 Juillet 1908 et l'article 274 du Code pénal; Vu l'article 3 de la loi du 10 Août 1871 ; PROCÈS-VERBAL 871 ARRÊTONS : TITRE I DESTINATION DE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE — L'Établissement départemental d'assistance est destiné à recevoir : 1° Les vieillards, infirmes et incurables indigents des deux sexes, par application des dispositions de la loi du 14 Juillet 1905; 2° Les mendiants condamnés par les tribunaux du département ; 3° Les pensionnaires placés par les familles, de préférence ceux du département. Ceux-ci ne pourront être admis qu'autant que le nombre
département. Ceux-ci ne pourront être admis qu'autant que le nombre de places le permettra ; ils seront, sous tous rapports, soumis au même régime que les hospitalisés visés au § 1° du présent article. TITRE II : ADMISSIONS — SORTIES. — CONGÉS ART. 2. — Aucun pensionnaire ne sera reçu et enregistré que sur la présentation de l'ordre d'admission délivré par le Préfet et auquel seront joints : Pour les vieillards infirmes et incurables indigents 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical constatant la situation physique de l'indigent et faisant
certificat médical constatant la situation physique de l'indigent et faisant connaître notamment si son état est de nature à présenter des dangers pour l'intéressé lui-même ou pour la sécurité publique. Pour les mendiants condamnés 1° L'extrait du jugement de condamnation ; 2° Le certificat du gardien-chef de la prison, indiquant la conduite du condamné pendant sa détention, le genre de travail auquel il s'est livré et la manière dont il s'en est acquitté. Pour les pensionnaires payants 1° Le bulletin de naissance (sur papier libre) et bulletin de mariage ; 2° Le certificat médical conçu dans la même forme que
2° Le certificat médical conçu dans la même forme que pour les admissions d'indigents ; 3° L'engagement, sur papier timbré pris par l'intéressé lui-même, ou par sa famille, de payer par trimestre, le prix de la pension. En ce qui concerne les pensionnaires payants, tout mois commencé est dû en entier. Pour les deux autres catégories d'hospitalisés, le décompte est établi d'après le nombre exact de journées de présence. ART. 3. — Le prix de la pension est uniformément fixé à 4 fr. 65 par jour pour les trois catégories. En cas de modification du prix de pension par le
En cas de modification du prix de pension par le Conseil général, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit sans notification préalable aux intéressés. ART. 4. — Les hospitalisés des deux sexes seront répartis dans des quartiers différents. ART. 5. — La sortie des hospitalisés sera, comme l'admission, prononcée par le Préfet, sur la proposition motivée du Directeur de l'Établissement. Des congés qui ne pourront pas dépasser 10 jours par trimestre seront accordés par le Préfet pour se rendre dans leurs familles, aux hospitalisés dont la conduite et la tenue ne laisseront rien à désirer. ART. 6. — A
tenue ne laisseront rien à désirer. ART. 6. — A leur arrivée à l'Établissement, les pensionnaires seront soumis à la visite médicale en présence du surveillant ou de la surveillante, suivant le cas. ART. 7. — Les mendiants condamnés quitteront les vêtements dont ils seront couverts en entrant à l'Établissement, pour porter des effets de la maison. Ces vêtements, dans tous les cas, seront désinfectés d'après les procédés en usage, et leur seront rendus lors de leur sortie. TITRE III ADMINISTRATION ART 8. — L'administration de l'Établissement est confiée à un Directeur et un Sous-Directeur, sous l'autorité immédiate du Préfet
un Directeur et un Sous-Directeur, sous l'autorité immédiate du Préfet et le contrôle d'une Commission de surveillance commune aux deux établissements. Les pouvoirs du Sous-Directeur seront définis au Titre VI, art. 28 et suivants. TITRE IV COMMISSION DE SURVEILLANCE ART. 9. — La Commission de surveillance est composée de neuf membres, au moins, nommés par le Préfet ; la durée des fonctions des membres de ladite Commission est fixée à trois ans. Cette Commission devra toujours comprendre dans son sein au moins trois membres du Conseil général présentés par cette assemblée. Les membres sortants peuvent être renommés. Ne pourront en
assemblée. Les membres sortants peuvent être renommés. Ne pourront en faire partie les fonctionnaires du département en exercice et les autres fonctionnaires intéressés par leur service au fonctionnement de l'Établissement. Toutefois, ces derniers pourront être appelés à titre consultatif. ART. 10. — La présidence de la Commission appartiendra au Préfet. Chaque année, la Commission nomme un ou deux Vice-Présidents et un Secrétaire. Les Vice-Présidents dirigeront les débats lorsque M. le Préfet ne présidera pas personnellement. Cette Commission désignera une Sous-Commission composée de trois membres, chargée de l'examen des comptes et de la préparation de l'avis à donner sur les budgets.
de la préparation de l'avis à donner sur les budgets. Les membres de cette Sous-Commission seront également chargés d'assister aux diverses adjudications. ART. 11. — La Commission est chargée de la surveillance de toutes les parties du service de l'Établissement. Elle est appelée à donner son avis sur le régime intérieur et, en général, sur tous les actes intéressant l'Établissement. Les avis de la Commission sont formulés dans des délibérations prises à la majorité des voix. ART. 12. — La Commission se réunit tous les mois en séance ordinaire, soit à l'Établissement, soit à l'Hôtel de la Préfecture. Elle est
à l'Établissement, soit à l'Hôtel de la Préfecture. Elle est convoquée extraordinairement par le Préfet chaque fois que les circonstances l'exigent. ART. 13. Les délibérations de la Commission ne seront valables que lorsque cinq au moins des membres en exercice assisteront à la séance ; la voix du Président est prépondérante en cas de partage. Les délibérations seront transcrites sur un registre coté et paraphé par le Secrétaire général de la Préfecture ; elles seront signées par le Président et le Secrétaire de séance et seront communiquées officiellement au Préfet, à l'issue de chaque séance, par les soins du Secrétaire
à l'issue de chaque séance, par les soins du Secrétaire de la Commission. ART. 14. — Les membres de la Commission se répartiront entre eux le service mensuel de l'Etablissement. Chaque administrateur entend, recueille les réclamations et observations qui pourraient lui être faites et les communique à la Commission, lors de la plus prochaine assemblée. TITRE V PERSONNEL ADMINISTRATIF ART. 15. — Le personnel administratif se compose : 1° D'un Directeur (commun avec l'Orphelinat) ; 2° D'un Sous-Directeur ; 3° D'un Receveur (commun aux 3 établissements) ; 4° D'un Economiste ; 5° D'un Médecin externe. ART. 16. — Tous les
; 5° D'un Médecin externe. ART. 16. — Tous les fonctionnaires composant le personnel administratif sont nommés par le Préfet. Les nominations ne pourront être faites par le Préfet qu'après avis de la Commission de surveillance et ne seront définitives qu'après un stage d'un an. ART. 17. — Le Directeur, le Sous-Directeur, le Receveur et l'Econome participeront à la Caisse des Retraites des employés du département de l'Yonne. Leur traitement supportera la retenue établie en faveur de cette Caisse. Le personnel administratif de l'Etablissement subira, en outre, les mêmes retenues sur les avantages en nature qui sont fixés pour le
sur les avantages en nature qui sont fixés pour le logement et ces autres avantages, au quart du traitement fixe. SEANCE DU 23 AOUT TITRE VI DU DIRECTEUR ART. 18. — L'autorité du Directeur comme chef d'Etablissement s'étend à toutes les parties du service. Tous les autres fonctionnaires, employés ou agents préposés sont placés sous son autorité et sous la direction et la responsabilité effective du Sous-Directeur. ART. 19. — Le Directeur est chargé de l'exécution des marchés pour les différentes fournitures, de la liquidation définitive et du mandatement des dépenses prévues par le budget approuvé de l'Etablissement, des autorisations
dépenses prévues par le budget approuvé de l'Etablissement, des autorisations supplémentaires régulièrement accordées, le tout conformément aux lois et règlements sur la comptabilité des Etablissements publics. ART. 20. — La correspondance avec le Préfet et les autres fonctionnaires en relations directes avec l'Etablissement appartient au Directeur. ART. 21. — Le Directeur est également chargé de la rédaction des cahiers des charges relatifs aux marchés d'adjudication. Ces cahiers des charges sont soumis pour avis à la Commission de surveillance et ensuite à l'approbation du Préfet. Il sera procédé aux adjudications par le Préfet ou par son délégué, assisté de trois membres
le Préfet ou par son délégué, assisté de trois membres au moins de la Commission de surveillance, dont un Conseiller Général pris parmi les membres de la Commission, et en présence du Directeur de l'Etablissement, du Sous-Directeur, du Receveur et de l'Econome. ART. 22. — Le Directeur soumet à l'approbation du Préfet, après avoir pris l'avis de la Commission de surveillance, les règlements particuliers que l'on jugera utile d'instituer pour compléter le règlement général, notamment en ce qui se rapporte aux mesures d'ordre, de discipline, de police intérieure, de travail et d'hygiène. ART. 23. — Le Directeur prépare les budgets
et d'hygiène. ART. 23. — Le Directeur prépare les budgets annuels et les soumet, avec l'avis de la Commission de surveillance, à l'examen du Préfet qui les approuve suivant les décisions prises par le Conseil général. Il présente, chaque année, au Préfet le compte administratif et moral de l'Etablissement, accompagné de la délibération de la Commission de surveillance qui l'a vérifié et en a constaté les résultats. ART. 24. — Il constate les sommes à recouvrer par le Receveur, remet à ce comptable, en temps utile, les titres qui établissent la nature et la quotité des créances et se fait
la nature et la quotité des créances et se fait rendre compte, par lui, des diligences exercées. Il procède à la vérification de la caisse à l'époque de la clôture de la gestion et de l'exercice, et à des époques indéterminées, toutes les fois qu'il le juge convenable. ART. 25. — Toutes les dépenses en deniers sont mandatées par le Directeur. ART. 26. — Toutes les ventes de toute nature sont faites par le Directeur et le Sous-Directeur, assistés de l'un des membres de la Commission de surveillance, du Receveur et de l'Econome. Le Directeur en réfère, d'ailleurs, préalablement au
et de l'Econome. Le Directeur en réfère, d'ailleurs, préalablement au Préfet, pour obtenir son autorisation. ART. 27. — Le Directeur et le Sous-Directeur ne peuvent s'absenter sans une autorisation du Préfet. En cas d'absence par congé, le Préfet pourvoira, s'il le juge utile, à leur remplacement provisoire. ART. 28. — Le Sous-Directeur est chargé de l'administration intérieure de l'Etablissement, de la gestion de ses biens et reventes, de l'exécution des règlements généraux et particuliers et de la discipline intérieure. ART. 29. — Le Sous-Directeur est spécialement chargé de l'organisation et de la surveillance des travaux de toute nature qui pourront
de la surveillance des travaux de toute nature qui pourront être exécutés par les pensionnaires de l'Etablissement. Il statue, sauf recours au Préfet, sur toutes réclamations ou observations présentées par les fournisseurs. ART. 30. — Il est tenu d'avoir et de tenir constamment à jour les registres suivants : 1° Un registre matricule pour l'enregistrement des hospitalisés. Ce registre contiendra les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le domicile de secours, l'état physique, la nomenclature des objets ou vêtements leur appartenant, la date de l'admission à l'assistance, celles de l'entrée, de la sortie ou du décès ; 2° Un
l'entrée, de la sortie ou du décès ; 2° Un registre de correspondance ; 3° Un livre des décès des hospitalisés ; 4° Un registre d'enregistrement des mandats classés d'après les articles du budget des dépenses. ART. 31. — Le Sous-Directeur fait exécuter, sous le contrôle et la direction de l'architecte départemental, dans la mesure des crédits affectés à l'Etablissement, les travaux d'entretien ordinaire et de réparations qui lui paraissent nécessités par les besoins du service. ART. 32. — Il surveille les opérations de l'Econome, les réceptions et les distributions de fournitures ; il vérifie les restes en magasin d'après
de fournitures ; il vérifie les restes en magasin d'après les états de situation qui lui sont fournis à des époques déterminées ou sur sa demande. ART. 33. — A la fin de chaque année, le Sous-Directeur, assisté de l'Économe et avec le concours d'un membre de la Commission de surveillance, désigné par elle, procède au récensement de l'inventaire. PROCÈS-VERBAL 879 ART 34. — Le Sous-Directeur détermine chaque jour, par un bulletin officiel : 1° Le nombre des individus à nourrir dans les différentes catégories fixées par le règlement ; 2° Le régime alimentaire du jour, comprenant la fixation, en
2° Le régime alimentaire du jour, comprenant la fixation, en nombre et en nature, des métis du régime ordinaire pour chaque catégorie, et des mets de remplacement. Il fait également connaître, au Médecin, le régime alimentaire du jour. ART. 35. — Le Sous-Directeur ne peut ordonner aucun changement à la distribution des bâtiments, à la destination des locaux, à l'organisation des services que sur l'avis de la Commission de surveillance et avec l'autorisation du Préfet. En cas d'épidémie, par exemple, le Sous-Directeur fera le nécessaire et en référera immédiatement au Directeur. ART. 36. — Le Sous-Directeur porte à la connaissance
Directeur. ART. 36. — Le Sous-Directeur porte à la connaissance de la Commission de surveillance les faits principaux qui se sont passés depuis la dernière réunion. Il met sous ses yeux le mouvement de la population, la situation des infirmeries, l'état de la caisse, et il indique quelle a été la suite donnée aux affaires sur lesquelles elle a délibéré antérieurement. ART. 37. — Le Sous-Directeur adresse au Préfet, à la fin de chaque mois, un bulletin du mouvement de la population de l'Établissement. Il lui signale immédiatement les incidents de toute nature ayant une certaine gravité, les évasions, ainsi
de toute nature ayant une certaine gravité, les évasions, ainsi que les manquements imputables aux fonctionnaires et employés. ART. 38. — Le Sous-Directeur donne, dans les 24 heures, avis de chaque décès à l'Officier de l'état civil pour assurer l'exécution des articles 78, 79, 80 et 84 du Code civil. Si le Sous-Directeur connaît l'adresse de la famille, il l'informé immédiatement de toute maladie grave du pensionnaire et lui télégraphie le décès. SÉANCE DU 23 AOUT TITRE VII DU RECEVEUR ET DE L'ÉCONOME § 1° — Service de la recette ART. 39. — Le Receveur est chargé de la perception
ART. 39. — Le Receveur est chargé de la perception des revenus en deniers et du paiement de toutes les dépenses. Il est tenu d'exercer personnellement sa gestion. La caisse est ouverte tous les jours non fériés, de 10 heures à midi, et de 2 heures à 4 heures du soir, sauf le mardi matin et le samedi soir. ART. 40. — Il est soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables publics ; sa responsabilité est la même que celle de ces agents. ART. 41. — Il doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires
tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative aux dépôts d'argent et valeurs, aux ateliers et au pécule des travailleurs. ART. 42. — A la fin de chaque mois, le comptable dresse la balance des comptes et le bordereau de situation prescrits par les règlements. Un double de ces documents est envoyé au Préfet. Il est tenu de communiquer ses registres et d'exhiber les fonds de sa caisse à toute réquisition, de l'autorité supérieure et des membres de la Commission de surveillance. ART. 43. — Chaque année, le Receveur rend le
surveillance. ART. 43. — Chaque année, le Receveur rend le compte général de ses recettes et dépenses dans la forme prescrite pour les Établissements charitables. Ce compte, soumis à la Commission, est ensuite transmis au Préfet. Une expédition de ce compte est conservée dans les archives de l'Établissement. ART. 44. — Chaque année, au 31 Décembre, la vérification de la Caisse est faite par le Préfet, président ; à son défaut, par le Vice-Président ou par un membre de la Commission désigné par celle-ci, et il est procédé immédiatement à la clôture des registres de la comptabilité. ART. 45. —
la clôture des registres de la comptabilité. ART. 45. — Le comptable est tenu de fournir un cautionnement dont le montant est déterminé par le Préfet. Sa gestion est soumise au contrôle du Trésorier-Payeur général des Finances. II. — Service de l'Économat ART. 46. — L'Économe est chargé de la comptabilité-matières et de la gestion des services économiques de l'Établissement. Il paie, en outre, sous sa responsabilité, les traitements et salaires des fonctionnaires et employés de l'Établissement avec les fonds touchés chez le Receveur. ART. 47. — Il veille à la réception, à la conservation et à la distribution des
la réception, à la conservation et à la distribution des denrées et autres objets de consommation. Il surveille spécialement la récolte et la rentrée des produits de toute nature. ART. 48. — Il ne peut recevoir de fournitures que des personnes avec lesquelles l'Administration a passé des marchés, ou qui sont nominativement désignées dans les ordres d'achat signés du Sous-Directeur. Il vérifie les fournitures au moment de leur réception et si elles ne lui paraissent pas de bonne qualité ni conformes aux conditions du marché ou de l'adjudication, il les refuse et en exige le remplacement. ART. 49. — Les
refuse et en exige le remplacement. ART. 49. — Les fournitures pharmaceutiques seront délivrées par l'adjudicataire sur la présentation d'un bon signé du Médecin-chef ou du Sous-Directeur, suivant la nature ou l'importance des produits. En cas de difficultés avec les fournisseurs, l'Économe en réfère au Sous-Directeur qui statue, sauf recours, au Directeur. ART. 50. — L'Économe a la garde de tous les magasins, de la lingerie et du vestiaire, ainsi que la surveillance de la cuisine, de la buanderie et du jardin et de tous les ateliers. ART. 51. — Dans toutes les parties de leurs fonctions qui se rapportent
Dans toutes les parties de leurs fonctions qui se rapportent aux services économiques, les préposés (jardinier, buandier, lingère, cuisinière, etc.) sont placés sous la surveillance de l'Économe qui est responsable du bon fonctionnement de ces services. En conséquence, toute demande de congé, permission de quitter le service ou de sortir de l'Établissement, faite par ces agents en dehors de leurs heures de liberté réglementaires, doit être adressée au Sous-Directeur par l'intermédiaire de l'Économe. ART. 52. — Il procède ou fait procéder, par les agents de l'Économat, à la distribution des divers objets de consommation, en se conformant au règlement. ART.
divers objets de consommation, en se conformant au règlement. ART. 53. Les distributions sont constatées et inscrites au moment où elles sont faites. Les écritures ou les livraisons faites par l’Économe doivent être quotidiennes pour toutes les distributions alimentaires. ART. 54. — Pour les livraisons des aliments non préparés; et la distribution des aliments préparés, l’Économe est tenu de se conformer : 1° Au bulletin alimentaire quotidien ; 2° Au relevé des cahiers de visite indiquant les modifications individuelles prescrites par le Médecin ; PROCÈS-VERBAL 883 3° Aux allocations fixées par le régime alimentaire pour les rations et fractions de
par le régime alimentaire pour les rations et fractions de ration. ART. 55. — Pour la justification des opérations relatives à la consommation alimentaire de chaque jour, l’Économe est tenu de se régler sur les documents énumérés dans l'article précédent et sur la constatation régulière des restes provenant des livraisons et des distributions de la veille. ART. 56. — L’Économe est chargé de veiller à l'entretien et à la conservation du mobilier ; il en dresse l'inventaire général et les carnets d'inventaire pour chacun des services dont le récolet est fait chaque année au mois de Janvier, en présence d'un
fait chaque année au mois de Janvier, en présence d'un membre de la Commission de surveillance. ART. 57. — Nul objet porté sur les inventaires n'en peut être retranché que par suite de réintégration régulière dans les magasins ou de procès-verbaux de destruction ou d'usure, rédigés par l’Économe et approuvés par le Directeur et un membre de la Commission de surveillance. L’Économe est responsable de tout déficit qui, au moment du récolet annuel ou à toute autre époque, serait reconnu provenir de sa faute ou de sa négligence. ART. 58. — L’Économe assiste aux adjudications et aux marchés ; il