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publiques et des Services concédés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas. Le Ministre d’Etat, Jules Jeanneney. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, Ministre des Affaires étrangères par intérim, René Mayer. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Ministre de l’Intérieur par intérim, Alexandre Parodi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Sur le rapport du Ministre des
la Guerre, A. Diethelm. Sur le rapport du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et du Ministre de l’Intérieur; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1941, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes; Vu le décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et notamment les articles 13, 14 et 15 ; Vu le décret du 18 novembre
14 et 15 ; Vu le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des Services concédés ; Vu l’urgence, constatée par le Président du Gouvernement Provisoire ; Le Conseil d’Etat (Commission permanente) entendu, Le Ministre de la Marine, Louis Jacquinot. Le Ministre de l’Economie nationale, R. Pleven. Le Ministre de l’Air, Charles Tillon. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Le Ministre de la Production industrielle, Robert Lacoste. Le Ministre de l’Agriculture, Tanguy-Prigent. Le Ministre du Ravitaillement, Christian Pineau. Ordonne : Art. 1 er . — Sont
Christian Pineau. Ordonne : Art. 1 er . — Sont abrogés le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 1er septembre 1939, fixant la situation des personnels des Administrations de l’Etat en temps de guerre, et le décret du 18 novembre 1939, suspendant, pendant la durée des hostilités, certaines des dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des Services concédés, à l’exclusion des personnels militaires. Art. 2. — Les personnels qui auront été l’objet d’une peine disciplinaire dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 susvisé pourront demander
2 du décret du 18 novembre 1939 susvisé pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard, dès la publication du décret pris en forme de règlement d’administration publique qui déterminera les conditions de cette révision, ainsi que celles du rétablissement ou du redressement éventuel de la situation administrative des fonctionnaires intéressés. Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Raoul Dautry. Le Ministre de l’Education nationale, René Capitant. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Alexandre Parodi. Le Ministre des Travaux publics et des Transports, René Mayer. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre
René Mayer. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Santé publique, François Billoux. Le Ministre de Information, Jacques Soustelle. Art. 3. — La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1945, sera publiée au Journal Le Ministre des Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri Frenay. Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n°45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l'interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant
Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l’interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 25 novembre 1945. Bayardelle. ♦
où besoin sera. Brazzaville, le 25 novembre 1945. Bayardelle. ♦ Ordonnance n° 45-2.458, du 19 octobre 1945, relative à l'interdiction de surcharger les timbres-poste français et de vendre, colporter, offrir, distribuer ou exporter les timbres-poste surchargés. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la loi du 11 juillet 1885, portant interdiction de fabriquer, vendre,
loi du 11 juillet 1885, portant interdiction de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne : Art. 1 er . — A l’exception des opérations prescrites par le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ou le Ministère des Colonies pour leur propre compte, ou pour le compte des Offices postaux des colonies ou des pays de protectorat et territoires sous mandat, sont interdites, sous les peines édictées par la loi du 11 juillet 1885 : 1° La surcharge par impression, perforation, ou perforation. à
: 1° La surcharge par impression, perforation, ou perforation. à tout autre moyen, des timbres-poste de la Métropole, des colonies, des pays de protectorat et territoires sous mandat, ou autres valeurs fiduciaires postales, périmés ou non; 2° La vente, le contreforlage, l’offre et la distribution, l’exportation des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales surchargés en contravention aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux timbres-poste et valeurs fiduciaires postales qui ont été surchargés antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance. Art. 3. — La présente ordonnance sera
la présente ordonnance. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. Le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Eugène Thomas. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs
1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre
en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Ordonnance n° 45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions
45-2.672, du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères, et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Colonies; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et
la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, et les textes, subséquents qui l’ont complété ou modifié; Vu le décret du 9 septembre 1939, portant application aux colonies et aux territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à
susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères ; Vu l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger ; Le Conseil d’Etat entendu, Ordonne : Art. 1er. — Les dispositions des articles 1er, 5 et 7 de l’ordonnance du 5 octobre 1943 susvisée, relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l’étranger ou en devises étrangères, cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement
d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en territoire algérien ou dans l’un des territoires relevant du Ministre des Colonies. Art. 2. — Les dispositions des articles 7, 10, 11, 13, 15 et 17 de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée, relative au recensement des avoirs à l’étranger, cessent d’être applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement en France ou y transportant leur résidence habituelle. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE
loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Finances R. Pleven. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Garde des sceaux. Ministre de la Justice p. i., Alexandre Parodi. Le Ministre des Affaires étrangères, Georges Ribault. Le Ministre de l'Intérieur, A. Tixier. Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Le Gouverneur général
fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la
présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. 685, du 2 novembre 1945, relative au maintien en fonctions, au-delà de la limite d’âge, des fonctionnaires coloniaux relevant du Département des Colonies, Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le Conseil d’État entendu, Ordonne: Art. 1er. — Jusqu’à la date
Conseil d’État entendu, Ordonne: Art. 1er. — Jusqu’à la date légale de cessation des hostilités, tout fonctionnaire ou agent des cadres métropolitains, généraux ou locaux, en service dans les territoires relevant du Ministère des Colonies, peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge qui lui est applicable. Il peut, à tout moment à partir de la date à laquelle il a atteint la limite d’âge, être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française
ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 2 novembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française: Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. l'ordonnance n° 45-2.690, du 2 novembre 1945, relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A.
15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête: Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. l’ordonnance n° 45-2.690, du 2 novembre 1945, relative à l’organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Le droit exclusif de recherche des mines pour les pierres précieuses est attribué, sous
recherche des mines pour les pierres précieuses est attribué, sous la forme d’un permis général, à la Société Minière Intercoloniale, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.). Les conditions de cette attribution sont stipulées par le présent décret et la convention passée par le Gouverneur général de l’A. E. F. Art. 2. — Le permis général de recherches porte, sous réserve des droits des tiers, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens
Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens du 15° Est Greenwich et 13° Est Greenwich ; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 18° 30 Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich ; Un rectangle, orienté N.-S. vrais et E.-O., de 25 kilomètres de largeur E.-O. et 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud de ce rectangle passant à 9 kilomètres au Nord du parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6
parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien de Berbérati. Sous les réserves stipulées à la convention, la durée du permis général de recherches est de trois années. Art. 3. — Les dispositions de la réglementation minière auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent décret et la convention restent applicables à la Société Minière Intercoloniale. Art. 4. — L’origine de la validité du permis général de recherches est la date de promulgation du présent décret en A. E. F. Art. 5. — Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler
— Le Gouverneur général peut, par arrêté, proroger et annuler le permis général de recherches dans les conditions prévues par la convention. 15 Décembre 1945. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Art. 6. — Le Gouverneur général fixera, par arrêté, les conditions pratiques d’assiette et de perception de la participation de 20 p. 100 sur les bénéfices prévue à la convention. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République Française et de l’A. E. F. et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait
et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 29 mai 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis Rollin. CONVENTION réglant les conditions d’exercice des droits de recherche et éventuellement d’exploitation de mines attribuées par le décret en date du 29 mai 1940, pris en application du décret du 13 octobre 1933 Entre le Gouverneur général de l’A. E. F., stipulant au nom et pour le compte du Gouvernement général de l’A. E. F., D'une part ; Et M. Henri Berger, agissant au nom et pour le compte
M. Henri Berger, agissant au nom et pour le compte de la Société Minière Intercoloniale, au capital de2.500.000 francs, ayant son siège social à Berbérati (A. E. F.) et son correspondant à Paris, 8, rue Puvis-de-Chavannes, D’autre part, il est stipulé ce qui suit sous réserve d’approbation de la présente convention par décret : Art. 1er. — La Société Minière Intercoloniale s’engage, sous peine de nullité de la présente convention, à se substituer une Société anonyme conforme aux stipulations de la présente convention et, en particulier, aux conditions de l’article 2. Art. 2. — La Société anonyme devra satisfaire aux
2. Art. 2. — La Société anonyme devra satisfaire aux règles générales édictées par les textes réglementaires en vigueur, et notamment par le décret portant réglementation minière dans la colonie (décret du 13 octobre 1933). Pendant toute la durée du permis général de recherches, la Société devra satisfaire, en outre, aux conditions suivantes : 1° La Société aura un capital minimum de 2.000.000 de francs, entièrement souscrit ; ses statuts, son capital originaire et les apports devront être approuvés par le Gouverneur général ; les statuts devront être annexés à la présente convention. Les statuts de la Société formée pour
la présente convention. Les statuts de la Société formée pour la prospection du permis général, la liste des souscripteurs éventuels et l'estimation des apports devront être soumis à l’agrément du Gouverneur général dans les trois mois de la publication au Journal officiel de la République Française du décret instituant le permis général. La Société devra être constituée dans les deux mois à dater de la notification de l’approbation du Gouverneur général. Ce dernier délai pourra être éventuellement majoré des délais normaux de distance. Toutes modifications ultérieures devront être soumises, pour approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur
approbation préalable, au Gouverneur général, en ce qui concerne leur conformité avec la présente convention. 2° Le capital de la Société sera et demeurera exclusivement formé d’actions nominatives d’une valeur nominale minimum de 5.000 francs, qui resteront attachées à la souche pendant toute la période de validité du permis général, à la création de parts bénéficiaires quelconques est interdite, ainsi que toute émission d’obligations. 3° Les actionnaires devront être agréés par le Gouverneur général ; la liste de ceux-ci, ainsi que la quote-part de chacun d'eux dans la formation du capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général,
capital, devra être portée à la connaissance du Gouverneur général, ainsi que les transferts éventuels, le Gouverneur général se réservant un droit de veto à l’occasion desdits transferts. 4° Toute cession occulte est interdite et nulle de plein droit. 5° Aucune augmentation de capital au-delà du double du capital originaire ne doit être réalisée sans l’approbation du Gouverneur général. 6° La Société s’engage à garantir la nationalité française d’au moins les deux tiers de son personnel de direction et de surveillance occupé à la colonie et à faire voyager sous pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée
pavillon français son matériel et son personnel, sauf dérogation accordée par le Gouverneur général ; ces prescriptions sont applicables dès l’approbation préalable de la présente convention. La sanction attachée à la non-observation des prescriptions du présent article est l’annulation pure et simple du permis général par arrêté du Gouverneur général, après que le permissionnaire aura été mis en demeure de formuler ses observations. Art. 3. — Le permis général de recherches est valable à titre exclusif pour les pierres précieuses. Il porte, sous réserve des droits antérieurement acquis, sur les territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au
territoires délimités comme suit : Un premier quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 1° Nord et 1° Sud et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 15° Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich; Un deuxième quadrilatère, délimité au Nord et au Sud par les parallèles 4° 35 Nord et 3° 35 Nord et à l’Est et à l’Ouest par les méridiens 18° 30 Est Greenwich et 17° 22 Est Greenwich. Un rectangle, orienté N.-S. vrais et E.-O., de 25 kilomètres de largeur E.-O. et de 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud
de 50 kilomètres de longueur N.-S. vrais, le côté Sud de ce rectangle passant à 9 kilomètres au Nord du parallèle de Berbérati et le côté Est passant à 6 kilomètres à l’Est du méridien Berbérati. Seront intégrés dans le permis général les titres miniers inclus dans son périmètre et appartenant à des tiers, qui viendraient à expiration pendant la durée de validité du permis général. Il n’est pas exigé de droit fixe pour l’attribution du permis général de recherches. Art. 4. — La durée du permis général de recherches est de trois années, au cours desquelles le permissionnaire s’engage
est de trois années, au cours desquelles le permissionnaire s’engage à dépenser au minimum 1.000.000 de francs en travaux d’exploration et de recherches à compter de l’origine de validité du permis général. Les sommes dépensées à l’intérieur du périmètre du permis général antérieurement à son attribution n’entreront pas en ligne de compte, non plus que les sommes dépensées pendant la durée du permis général sur les permis de recherches, permis d’exploitation et concessions qui pourraient exister à l’intérieur du permis général. A l’expiration de la deuxième année de cette période, le permissionnaire sera tenu d'adresser au Gouverneur général un compte-rendu
le permissionnaire sera tenu d'adresser au Gouverneur général un compte-rendu détaillé de ses travaux et, en cas d'inactivité dûment constatée du permissionnaire, le Ministre des Colonies se réserve de mettre fin, par arrêté, au privilège constitué par le permis général. Toutefois, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du Comité des Travaux publics des colonies. Sur demande du permissionnaire, faite dans les six premiers mois de la troisième année de validité du permis général, le Gouverneur général pourra, s’il estime suffisantes les justifications produites par le permissionnaire, proroger de deux ans au maximum la durée de validité du permis