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de même pour les greffiers des tribunaux de commerce de grande ou de moyenne importance. Du reste, l’Assemblée nationale n’a pas voulu que l’augmentation du traitement des greffiers des justices de paix fût un obstacle à la révision de leur tarif, et le gouvernement lui-même, comprenant les sentiments de l'Assemblée, a promis qu’il étudierait et décréterait cette révision. 1879. — Art. 741 o. révisera le tarif des droits accordés aux Le gouvernement a le droit, d’après l’article 015 du code de commerce, de déterminer, par un règlement d’administration publique, le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui sont
nombre des tribunaux de commerce et les villes qui sont susceptibles d’en recevoir par l’étendue de leur commerce et de leur industrie. Il a donc le droit de supprimer les tribunaux qui sont devenus inutiles à la suite du déplacement des affaires commerciales et industrielles occasionné par les circonstances et par la création des chemins de fer. C’est le gouvernement aussi qui arrête le traitement fixe des greffiers de ces tribunaux, sauf à obtenir du pouvoir législatif le crédit nécessaire pour payer. Si le gouvernement, qui possède tous les documents statistiques indiquant le nombre et la nature des affaires jugées
statistiques indiquant le nombre et la nature des affaires jugées par chaque tribunal, reconnaît que l’augmentation du traitement fixe et la révision du tarif sont impuissants à faire vivre les greffiers de quelques tribunaux, il est de son devoir de supprimer les tribunaux inutiles, puisqu’ils n’ont qu’un nombre insignifiant d’affaires et ne répondent plus à un besoin sérieux. Si, au contraire, l'augmentation du traitement est le seul moyen d’améliorer la situation de quelques greffiers, il appartient au gouvernement de déterminer l’importance de cette augmentation. Cette suppression de quelques tribunaux et l’augmentation du traitement des greffiers feront-elles cesser toute nécessité de
l’augmentation du traitement des greffiers feront-elles cesser toute nécessité de réviser le tarif? La commission ne le pense pas. Cette révision, quand même elle ne serait pas indispensable pour donner des émoluments suffisants aux greffiers de quelques grands tribunaux et de tribunaux moyens, est sans contredit indispensable pour mettre le tarif en concordance avec la législation actuelle du code de commerce. Il faut, en effet, faire cesser les perceptions arbitraires qui varient suivant les tribunaux et qui sont autorisées par les présidents en l’absence d'un tarif légal. L’intérêt des justiciables l'exige tout autant que l’intérêt des greffiers. Nous ne croyons
l'exige tout autant que l’intérêt des greffiers. Nous ne croyons pas que cette révision bénéficiera seulement aux titulaires actuels des greffes parce que leurs successeurs seraient obligés de subir un accroissement du prix de leurs cessions, proportionnel à l’accroissement des émoluments provenant du nouveau tarif. Si un pareil résultat sortait de la révision du tarif, il serait imputable à la faute du gouvernement qui a le devoir et la liberté la plus complète de déterminer le taux suivant lequel le prix des cessions d'office peut être établi. Par qui et comment la révision doit-elle être faite? Un membre de la
comment la révision doit-elle être faite? Un membre de la commission a prétendu qu’il appartenait au pouvoir exécutif seul de décider la révision du tarif des greffiers des tribunaux de commerce et d’y procéder quand il le jugerait nécessaire et opportun ; que ce droit lui avait été expressément délégué par le législateur dans l’article 624 du code de commerce. La majorité n’a pas partagé cette opinion ; elle a été d’avis que si le pouvoir législatif avait l’habitude de déléguer au gouvernement le droit de prendre les dispositions secondaires destinées à mettre la loi en action, il n’en restait
destinées à mettre la loi en action, il n’en restait pas moins le maître d’en user du droit qu’il avait délégué, surtout lorsque le pouvoir exécutif négligeait d’en user lui-même. Du reste, le gouvernement a pensé qu’il ne pouvait pas modifier les droits fixés par la loi du Ventôse an VIII, sans y avoir été autorisé par le législateur. Les auteurs de la proposition demandent que la révision du tarif soit faite par un règlement d’administration publique. Votre commission accepte cette demande. Le législateur de nos codes et des lois qui créent des formalités ou des actes à accomplir par
qui créent des formalités ou des actes à accomplir par le ministère des officiers ministériels a toujours remis au gouvernement le pouvoir de fixer par un règlement les émoluments auxquels donneraient lieu la rédaction et la confection de ces actes. D’une part, le gouvernement a tous les éléments nécessaires pour établir des émoluments équitables ; d’autre part, la Chambre des députés et le Sénat ne pourraient pas employer leurs séances à discuter un tarif comprenant des articles nombreux et n’ayant pour objet que des sommes s’élevant à quelques centimes seulement. Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la
Les auteurs de la proposition demandent, en outre, que la révision porte sur les droits accordés par la loi du 21 Ventôse an VIII, par l’ordonnance du 9 novembre 1825, et par l'arrêté du 8 avril 1848. Votre commission estime que le tarif doit être mis en concordance avec la législation actuelle du code de commerce et doit comprendre la fixation des émoluments des actes, jusqu’ici non tarifés, dont la rédaction et la confection sont confiées aux greffiers. La remise accordée par la loi du 21 Ventôse an VIII ne représente pas un émoluments, mais une indemnité de perception. Si
représente pas un émoluments, mais une indemnité de perception. Si le gouvernement juge qu’indépendamment de cette remise il est utile d'accorder un émoluments pour la rédaction et la confection des actes frappés de l’impôt du droit de greffe, il sera libre de fixer cet émoluments dans le nouveau tarif qu’il rédigera. Il sera libre, aussi, d’augmenter les droits compris dans l’ordonnance de 1825 et l’arrêté de 1848. Il devra s’inspirer, dans l’un et l’autre cas, des intérêts des justiciables et de la nécessité d’assurer aux greffiers la rétribution que méritent leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des
leurs services, leur responsabilité et leurs charges. Les réclamations des greffiers, appuyées par les juges et les agréés des tribunaux de commerce, ont appelé, depuis quelque temps déjà, l’attention du gouvernement. Une commission spéciale, instituée en 1873 par le garde des sceaux, a admis en principe la nécessité de la révision du tarif et a rédigé un projet. Il paraît que ce projet n’a pas eu de suite, parce que la chancellerie aurait l'intention d’entreprendre un travail d’ensemble s’appliquant à tous les officiers ministériels, après qu’au préalable le code de procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l’étude;
procédure civile aurait été réformé. Les réformes sont à l’étude; elles ne sont pas encore et ne seront pas avant longtemps soumises à l’examen du pouvoir législatif; la situation des greffiers des tribunaux de commerce n’est pas de celles qui peuvent attendre; elle exige des améliorations immédiates. Les greffiers des tribunaux civils ont un tarif qui ne remonte qu’à 1854; les greffiers des cours d’appel et des justices de paix ont obtenu récemment une augmentation de traitement. Seuls, les greffiers des tribunaux de commerce n’ont vu modifier l’ordonnance de 1825, qui remonte à cinquante-quatre ans, que pour diminuer leurs émoluments.
qui remonte à cinquante-quatre ans, que pour diminuer leurs émoluments. Le ministère de la justice possède tous les documents qui lui permettront de donner une prompte satisfaction aux greffiers, et le délai de six mois indiqué par les auteurs de la proposition paraît suffisant. Présentation à la Chambre des députés le 31 juillet 1879, ann. 1640 (J. O. du 21). Typ., M. Trystram, 31 juillet, ann. 4878 (J. O. du 24). Adoption, 1er août (J. O. du 23). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 385 (J. O. du 24 août). Typ., M. Léon Dehault, 26 juillet, ann. 4876 (J.
août). Typ., M. Léon Dehault, 26 juillet, ann. 4876 (J. O. du 28 août). Urgence déclarée. Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Il est pris acte, dès à présent, de l'engagement contracté par le conseil municipal de Dunkerque, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 19 mai 1879, de contribuer solidairement avec la chambre de commerce pour une subvention de 15,400 à ladite dépense et de céder à l’État les terrains que la ville possède à l'est du port et qui sont nécessaires à l’exécution des travaux. Art. 7417. — 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique
— 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un quatrième bassin à flot au port de Rouen. (B. 461, n° 8245.) Le Président, etc. promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un quatrième bassin dans le port de Honfleur, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé par les ingénieurs du département du Calvados, les 3 et 6 février 1879, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 1er janvier et 5 juin 1879. 2. La
chaussées des 1er janvier et 5 juin 1879. 2. La dépense, évaluée à 2,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 7448. — 31 juillet—1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du port de Saint-Malo-Saint-Servan. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il sera procédé à l’achèvement des travaux du port de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé, le 14 janvier 1879, par les ingénieurs du service maritime du département d’Ille-et-Vilaine, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 octobre 1878, 13
général des ponts et chaussées des 7 octobre 1878, 13 mars et 5 juin 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 10,000,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre ix, troisième section (Amélioration des ports). Art. 7449. —31 juillet—1er août 1879. Loi concernant l’achèvement des bassins du port de Saint-Nazaire. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement des bassins
procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement des bassins du port de Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé par les ingénieurs du service maritime de la Loire-INFNière, les 21 mars-2 avril 1879, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 25 mai 1879. 2. La dépense, évaluée à 5,500,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et notamment sur le budget de 1879 du ministère des travaux publics, chapitre ix, troisième section (Amélioration des ports). Art. 74250. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui incorpore dans le
juillet — 1er août 1879. Loi qui incorpore dans le réseau d’intérêt général divers chemins de fer d’intérêt local. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont et demeurent incorporés dans le réseau d’intérêt général les chemins de fer d’intérêt local de : Saint-Georges à Évreux, par Saint-André ; De D’Évreux au Neubourg ; Du Neubourg à Caudebec-lez-Elbeuf; D’Évreux à Verneuil, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 8 août 1873 ; De Verneuil à Senonches ; De Senonches à la Loupe; De la Loupe à Brou : De Dreux à
Loupe; De la Loupe à Brou : De Dreux à Maintenon; De Maintenon à Auneau ; D’Auneau à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes ; De Ouessant à Toury, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 31 juillet 1871 ; Et du Neubourg à Glos-Montfort, dont l’établissement a été déclaré d’utilité publique par décret du 2 novembre 1874. 2. Il est pris acte : 1° de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département d’Eure-et-Loir, sur les lignes : De Verneuil à Senonches, De Senonches à la Loupe, De la Loupe à Brou,
De Senonches à la Loupe, De la Loupe à Brou, De Dreux à Maintenon. De Maintenon à Auneau et à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes, Et de Ouessant à Toury, Ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général d’Eure-et-Loir du 23 avril 1879 : 2° De l’offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de maintenir, au profit de l’État, pour la construction desdits chemins de fer à titre d’intérêt général, les subventions primitivement affectées par le département à la construction de ces lignes à titre d’intérêt local. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé
d’intérêt local. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus à l’article 1er. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen
sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes désignées à l’article 1er. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7412. 31 juillet—1er août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise,
l'établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion, et Wassigny. Le chemin de fer d’Orléans à Saint-Georges est en exploitation; les autres ne tarderont pas à être achevés. Pour compléter les grandes lignes de Bordeaux à Rouen, Orléans à Ronchères, Orléans à Rouen, il était encore nécessaire de rattacher au réseau d’intérêt général les chemins de fer ci-dessus énumérés et qui avaient déjà été déclarés d’utilité publique à titre d’intérêt local dans les départements d’Eure-et-Loir et de l’Eure. Art. 7422. 31 juillet — 1er août 1879. Art. 949*. — 31 juillet
juillet — 1er août 1879. Art. 949*. — 31 juillet 1er août 1879. Nouvion, et Wassigny. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer d’Hirson à Busigny, par Oise, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les
qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est
de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général de l’Aisne, dans sa délibération du 25 avril 1879, de payer à l’Etat une subvention de 375,500 fr. pour la construction de ce chemin de fer. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi déclarée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera
loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, dont l'établissement a été déclaré d’utilité publique par l’article 1er de la loi du 2 décembre 1875. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui
cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge de l’État par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et
budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Il sera pourvu de la même manière au paiement de l’indemnité qui pourrait être due aux anciens concessionnaires du chemin pour remboursement des travaux qu’ils ont pu exécuter malgré la déchéance encourue et que l’administration pourrait utiliser. 3. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de ladite ligne. 4. Un compte spécial de la dépense autorisée par la présente loi, et des ressources qui y auront
par la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui détermine le tracé de la section du chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris comprise entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. Le chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris, dont le tracé a été réservé entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau par le dernier paragraphe de la loi du 4 août 1875, se divisera en deux sections, l’une commerciale, l’autre stratégique. La première empruntera,
en deux sections, l’une commerciale, l’autre stratégique. La première empruntera, de Villeneuve-Saint-Georges à Juvisy, les voies du chemin de fer du Bourbonnais, à Juvisy à un point situé entre Savigny-sur-Orge et Épinay-sur-Orge, celles du chemin de fer de Paris à Orléans, pour se diriger sur Palaiseau en passant par ou près Longjumeau. Un raccordement à double voie sera établi à Juvisy entre la ligne du Bourbonnais et celle de Paris à Orléans. Préalablement à l’exécution des travaux qui font l’objet des deux paragraphes ci-dessus, l’État commencera ceux de la section stratégique du chemin de fer de Ceinture à établir entre
stratégique du chemin de fer de Ceinture à établir entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Cette section, qui aura une double voie, partira d’un point situé au-dessus de Palaiseau, traversera la ligne de Limours ou se juxtaposera avec elle jusqu’à un point situé entre Massy et Antony, passera entre Rungis et Orly, traversera la Seine au-dessus de Choisy-le-Roi et se reliera au chemin de fer de Grande Ceinture en deçà de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Il sera procédé, pour les travaux mentionnés à l’article ci-dessus, à l’achèvement des études et à l’instruction prescrite par les lois et règlements pour la
à l’instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d’utilité publique, laquelle pourra être prononcée par décret délibéré en conseil d’État. Il est pris acte de l’offre faite par le syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture autour de Paris de concourir pour une somme de 2,000,000 fr. à la dépense à faire pour l’établissement du chemin de fer stratégique entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Il est également pris acte de la subvention de 500,000 fr. offerte, pour le même objet, par le conseil général de Seine-et-Oise. Art. 2. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui
2. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à entreprendre l’exécution des travaux de superstructure de divers chemins de fer. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l’achat du matériel roulant excepté : 1° Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement; 2° Sur une longueur totale de 765 kilomètres, s’appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé,
s’appliquant aux lignes désignées ci-après : Couterne à la Ferté-Macé, Prez-en-Pail à Mayenne, Mayenne à Fougères, Mortagne à Laigle, La Trinité-de-Réville à Orbec, Embouchement du port d’Harcourt, Vendôme à Pont-de-Braye, Compiègne à Soissons, Cholet à Clisson, Questembert à Ploërmel, Montmorillon à Périgueux, Aubusson à Felletin, Vieillefontaine à Bourganeuf, Eymoutiers à Meymac, Auxerre à Gien, Châteaubriant à Rennes et Vitré, Mirecourt à Chalindrey et embranchements. Dives à Deauville. 2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à
et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 3. — 31
loi portant règlement de chaque exercice. Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi concernant l’achèvement du canal de l'Est. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’achèvement du canal de l’Est, conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté le 11 mars 1879, par l’inspecteur général des ponts et chaussées, directeur dudit canal, et à l’avis, du 1er mai 1878, du conseil général des ponts et chaussées. 2. La dépense, évaluée à 31,800,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque
imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre VM, troisième section (Amélioration des canaux). Art. 3. — 31 juillet — 1er août 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics sur l’exercice 1879, un crédit pour la réfection des écluses du canal de Bourgogne. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit de 3,500,000 fr. pour la réfection des écluses du canal de Bourgogne. Parution