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Manuel pratique des Commissaires-priseurs (éd. de 1898 et de 1905), nous n'avons pas reproduit cette distinction. M. G. Benou [Code et Manuel du Commissaire-priseur, 1835, L. 1, p. 138) sans faire de distinction entre la vente volontaire, mais après avoir reproduit le texte de l’article 624 du code de procédure civile, s’exprime ainsi : « Pour opérer cette revente sur folle enchère, il n’est pas besoin d’ordonnance ; le commissaire-priseur est le seul juge en ce cas : il n’a d’ailleurs qu’à constater un fait. « L’article précité dit sur le champ, ce qui ne veut pas dire dans la
le champ, ce qui ne veut pas dire dans la même séance, mais bien avant de passer à la mise en vente de tout autre article. « Le procès-verbal doit faire mention immédiatement et du nom du fol enchérisseur, de son refus de payer, de la mise en vente sur sa folle enchère et du nom du nouvel adjudicataire de l’objet. « Il suit de cette nécessité de vendre sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire, que cette faculté n'existerait pas ultérieurement, et qu'alors le vendeur, s'il consentait à surseoir, ou le commissaire-priseur, s'il en prenait la responsabilité,
à surseoir, ou le commissaire-priseur, s'il en prenait la responsabilité, n'auraient que la voie ordinaire pour demander l'exécution de la convention à laquelle l'adjudicataire s'est soumis en portant l'enchère. Si, par la revente, l’objet est vendu plus que la première fois, l’excédent appartient aux créanciers, ou à la partie saisie, ou au propriétaire vendeur. Si, au contraire, l'objet est vendu moins cher, la différence de son premier prix d’avec celui de la revente est à la charge du fol enchérisseur, non pas qu’il ait été propriétaire, mais bien à titre de dommages-intérêts. C’est aussi dans le même sens et sans
de dommages-intérêts. C’est aussi dans le même sens et sans distinction sur la nature de la vente que M. Glasson, professeur de procédure à la Faculté de droit de Paris, s’exprime dans son cours (t. II, n° 1210) : L’adjudicataire, dit-il, est obligé de payer comptant à moins que le saisi ou l'officier public, sous sa responsabilité, ne lui accorde un délai. En pratique, ce délai est ordinairement de vingt-quatre heures. Lorsque l’adjudicataire ne peut pas payer comptant et n'obtient pas de délai, il est immédiatement déclaré fol enchérisseur ; l’officier public remet l’objet en vente et, si le prix
l’officier public remet l’objet en vente et, si le prix de la seconde adjudication se trouve inférieur à celui de la première, le fol enchérisseur est tenu de la différence vis-à-vis du saisissant et des créanciers opposants. « S’il ne paie pas volontairement cette différence, il faudra bien demander et obtenir contre lui un jugement, car le procès-verbal d’adjudication n’est pas revêtu de la formule exécutoire, à moins qu’il ne soit dressé par un notaire. » Enfin, si nous consultons le Répertoire de Dalloz (Supplément, v° Vente publique de meubles, nos 71 et 72) nous lisons : 71. — 1°
nos 71 et 72) nous lisons : 71. — 1° Paiement et recouvrement du prix (Rép. n°92). — Lorsque la vente est faite au comptant et que l’adjudicataire ne verse pas de suite son prix, l’officier public doit procéder immédiatement à la revente sur folle enchère... (art. 624). 73. — Soit que l'officier public ait négligé de revendre sur folle enchère, soit que la vente ait été faite à terme avec ou sans l’assentiment des vendeurs, c’est à lui qu'appartient l'action pour poursuivre judiciairement le paiement du prix (Rép. n° 945). C'est une conséquence forcée de la responsabilité qui pèse
945). C'est une conséquence forcée de la responsabilité qui pèse sur lui, de ce chef, à l’égard des vendeurs, responsabilité édictée par l’article 625, lorsqu’il s'agit de vente sur saisie-exécution, mais que l’on étend sans difficulté à toute espèce de vente. Si l’article 625 est étendu à toutes les ventes, l’article 624 doit l’être aussi puisque l’un est la conséquence de l’autre. La jurisprudence est au surplus conforme à cette doctrine et l'on peut citer tout d’abord un arrêt de la cour de Lyon du 14 juin 1878 (Journ. Com.-pris 1879, p. 89). Le tribunal de Saint-Étienne avait rendu le
1879, p. 89). Le tribunal de Saint-Étienne avait rendu le jugement suivant : Attendu que M. commissaire-priseur a procédé à la vente du mobilier des époux P..., logeurs en garni ; qu’un sieur N... qui était resté adjudicataire au prix de 5.025 fr., ne s'étant pas libéré de son prix, le défendeur a fait procéder à une revente par folle enchère dont le prix a été inférieur à celui de la première adjudication ; Attendu que le tribunal tient pour constant que, si le commissaire-priseur n’a pas exigé du sieur N. le paiement immédiat de son prix, ce qui était
N. le paiement immédiat de son prix, ce qui était difficile à cause de l’importance de la somme et de la nature de la vente qui se faisait en bloc, il n’a néanmoins pas permis à l’acquéreur de se mettre en possession et d’enlever les meubles ; que dès lors, il n’a pas compromis les droits des créanciers et que la demande de N... est mal fondée (1). Mais, sur appel, la cour de Lyon a infirmé le jugement de Saint-Étienne en ces termes : (1) Demande en paiement de la différence [entre le prix de l’adjudication et celui de
la différence [entre le prix de l’adjudication et celui de la revente sur folle enchère. Attendu que les obligations des commissaires-priseurs sont fixées par les articles 624 et 625 du code de procédure qui traduit d’une manière absolue la marche à suivre par les officiers publics ; Qu’ils doivent exiger le paiement comptant de l'objet vendu et, à défaut de ce paiement, procéder, sans délai, à la revente sur folle enchère ; Que telle n’a pas été la conduite de M... ; qu’en agissant ainsi il a certainement engagé sa responsabilité et qu’il doit être tenu de toutes les suites
responsabilité et qu’il doit être tenu de toutes les suites de sa faute et de son excès de confiance ; Infirme, etc. A retenir de l’arrêt de Lyon cette phrase bien caractéristique : « Les obligations des commissaires-priseurs sont fixées par les articles 624 et 625 du code de procédure, qui traduit d’une manière absolue (c’est-à-dire, selon nous, dans tous les cas), la marche à suivre par les officiers publics. » Il est vrai que, dans l’espèce soumise à la cour de Lyon, il s’agissait d’une vente sur saisie, d’où l’application certaine des articles 624 et 625 ; mais, dans
l’application certaine des articles 624 et 625 ; mais, dans une espèce où il s’agissait d’une vente volontaire, après décès, de bijoux de diamants (tribunal de la Seine, 10 juillet 1884), ces articles avaient été également appliqués et la cour de Cassation (ch. civ.) à laquelle la question avait été soumise a statué (arrêt du 19 mai 1885) en ces termes : Statuant sur le moyen unique : Attendu qu’il est constant, en fait, que la vente à laquelle Fierron a procédé le 9 janvier 1883, à la requête d’un sieur Grêvel, avait été annoncée comme devant se faire au
sieur Grêvel, avait été annoncée comme devant se faire au comptant ; Que Fierron aurait donc dû se conformer aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, qui prescrit que le prix de l’enchère soit en effet payé comptant, faute de quoi l'effet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire ; Que Fierron, s’étant écarté de cette rigueur de la loi, n’a pu le faire qu’à ses risques et périls et en suivant la foi de l’adjudicataire à qui il accordait crédit; qu’il s’exposait ainsi, non seulement à l’insolvabilité de l'acheteur, mais à ses dénégations, qui cessent
à l’insolvabilité de l'acheteur, mais à ses dénégations, qui cessent au contraire de former un risque dommageable si le prix de vente est immédiatement réclamé à l’acheteur, tenu de produire sur le champ sa protestation et de la justifier ; Que, vainement, pour se soustraire, dans l’espèce, aux conséquences de la dénégation de Trouvé, Pierron invoque la foi, qui, selon lui, serait due aux énonciations de son procès-verbal de vente, à raison du caractère authentique de cet acte ; Que sans doute, le procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur fait pleine foi de certaines énonciations, mais seulement de celles concernant les
foi de certaines énonciations, mais seulement de celles concernant les faits que cet officier public est chargé par la loi d’attester personnellement ; Qu’il n’en est point ainsi lorsqu’il inscrit le nom et le domicile qui lui sont déclarés par l’adjudicataire (art. 625, C. proc.) ; que cet adjudicataire peut lui être inconnu et que la loi ne l’oblige pas à s’assurer de son identité ; Qu’il en résulte que, pour faire admettre sa demande en justice contre Trouvé, Pierron ne pouvait se borner à invoquer les énonciations dudit procès-verbal et qu’en le décidant ainsi, le jugement attaqué n’a violé
et qu’en le décidant ainsi, le jugement attaqué n’a violé ni l’article 1317 du code civil ni aucune autre loi.— Rejet. En résumé, en matière de vente volontaire (comme en matière judiciaire) lorsqu'elle est stipulée faite au comptant, le commissaire-priseur doit toujours recourir sur le champ à la revente sur folle enchère de l'objet qui ne lui est pas intégralement et immédiatement payé, à moins que, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, il juge à propos de faire crédit à l’adjudicataire. Tribunal de la Seine (6e Ch.). — 11 juillet 1912. Folle enchère. — Vente publique mobilière.
— 11 juillet 1912. Folle enchère. — Vente publique mobilière. Vente volontaire ou sur licitation. En matière de vente mobilière aux enchères, la revente sur folle enchère, même lorsqu’il y a des colicitants, est parfaitement valable lorsqu’elle a été stipulée d’accord entre eux, les juges ayant d’ailleurs sur ce point tout pouvoir pour apprécier l’intention des parties. En validant dans ces conditions la vente sur folle enchère faite régulièrement et « sur le champ », conformément aux dispositions de l’article 621 du code de procédure civile, le tribunal ne saurait faire droit à la demande du colicitant adjudicataire sur folle
faire droit à la demande du colicitant adjudicataire sur folle enchère, tendant à faire payer à son colicitant la moitié du prix de la première adjudication, ce qui serait en réalité valider les deux adjudications. (Van de Poêle contre Bref et Bernheim.) Attendu que Georges Brel voulant, il y a quelques années, faire courir des chevaux sur les champs de courses, s’entendit à ce sujet avec un sieur Van de Poêle, sujet belge, qui déjà faisait courir des chevaux, s’occupait d’entrainement et de toutes autres opérations se rattachant à ce genre de sport ; que sans qu’il soit besoin de
genre de sport ; que sans qu’il soit besoin de préciser les termes de l’entente intervenue dont le tribunal ignore les clauses et conditions, il en résulte incontestablement que Van de Poêle prêtait son nom et qu'il était notamment co-propriétaire du cheval « Manbrino », dont la vente est la cause du procès actuel ; Qu’au commencement de 1912 le demandeur et le défendeur voulant faire cesser leur manière d’association, convinrent d’accord de mettre en vente publique les chevaux de l’écurie et parmi eux « Manbrino » ; Que cette vente eut lieu le 5 avril 1912 par les soins
vente eut lieu le 5 avril 1912 par les soins de Me Bernheim, greffier de la justice de paix de Neuilly-sur-Seine, faisant fonctions de commissaire-priseur; Que « Manbrino » fut poussé jusqu’à 21.000 francs par un sieur Dickinson, sujet belge, se disant domicilié à Bruxelles; que l'adjudication ayant été prononcée, le commissaire-priseur interpella ledit Dickinson qui répondit qu’il agissait pour le compte de M. Van de Poêle, mais ne put justifier d’un mandat quelconque ; que n’ayant pour payer son prix qu’une cinquantaine de francs sur lui et par conséquent n’offrant aucune garantie au commissaire-priseur, celui-ci remit immédiatement en vente
n’offrant aucune garantie au commissaire-priseur, celui-ci remit immédiatement en vente sur folle enchère ; Que «Manbrino» fut alors adjugé à Bret pour le prix de 1.600 francs; qu’après cette adjudication Van de Poêle, qui se trouvait aux abords de l’Etablissement Chéri, vint protester sur cette façon de procéder du commissaire-priseur, déclarant qu'il avait donné mandat à Dickinson ; Qu’actuellement Van de Poêle assigne Bret en restitution du cheval « Manbrino » dont il se prétend seul adjudicataire et demande au tribunal de déclarer nulle la vente sur folle enchère, celle-ci étant inopérante entre colicitants, ajoutant encore que la folle enchère
étant inopérante entre colicitants, ajoutant encore que la folle enchère n’existe pas en matière de vente volontaire, et offre en cas de remise du cheval, la moitié du prix de l’adjudication ; concluant subsidiairement à la remise en vente du cheval « Manbrino » après enquête et à n’autoriser M. J. Berton, avoué, à ne se dessaisir des fonds consignés qu’en sa faveur et même hors la présence de Bret ; Attendu qu’en réponse à ces demandes Bret conclut au rejet des prétentions de Van de Poêle et à la validité de la vente sur folle enchère et réclame au
validité de la vente sur folle enchère et réclame au demandeur 11.000 francs comprenant : 1° la somme de 8.400 francs, différence entre la moitié du prix de la première enchère et le prix de la deuxième enchère ; 2° la somme de 1.600 francs, prix de la revente sur folle enchère dont il a été obligé de payer le montant à l’Etablissement Chéri pour la régularité des comptes de cet établissement et que celui-ci a versé au crédit de Van de Poêle; qu’ensuite il y a lieu de condamner Van de Poêle à lui payer 5.000 francs de dommages-intérêts,
Van de Poêle à lui payer 5.000 francs de dommages-intérêts, le demandeur ayant refusé de lui remettre les papiers de «Manbrino», refus ayant eu pour résultat d’empêcher son propriétaire de l’engager et de le faire courir depuis qu’il en est devenu propriétaire ; Attendu que Bernheim, commissaire-priseur, mis en cause subsidiairement par Bret, conclut à sa mise hors de cause, la revente étant bonne et valable et s’en rapporte à justice sur les autres points soulevés tant par Van de Poêle que par Bret ; En fait : Attendu que Van de Poêle et Bret se sont adressés pour vendre
Van de Poêle et Bret se sont adressés pour vendre le cheval « Manbrino » à l’établissement Chéri et ont signé un contrat qui fait la loi des parties ; qu’il y est stipulé notamment que les signataires s’obligent à se conformer aux règlements et conditions établis pour les ventes à faire à l’établissement Chéri, dont ils ont pris connaissance et qui sont reproduits, d’autre part ci-dessous « Art. 3 : l’acheteur devra immédiatement exécuter les clauses et conditions du cahier des charges, payer son prix et en sus les frais de vente et honoraires à peine de revente sur
frais de vente et honoraires à peine de revente sur folle enchère » ; que la vente ayant eu lieu conformément au règlement de l’établissement Chéri, un sieur Dickinson a poussé le cheval jusqu’à 21.000 francs ; Qu’il convient de reproduire ici le procès-verbal qui a été dressé à cette occasion par Bernheim; « Manbrino... n° 11 du catalogue adjugé 21.000 francs à un acquéreur inconnu de nous; interpellé immédiatement, il nous a donné par écrit sur un morceau de papier les indications suivantes : « Dickinson, 31, avenue Jules Malot, comme mandataire de M. Van de Poêle, l'un des
Malot, comme mandataire de M. Van de Poêle, l'un des deux co-propriétaires », mais ne pouvait en justifier. Invité à verser immédiatement le montant de l’adjudication, il nous a déclaré ne pouvoir verser d’acompte supérieur à 50 francs; Sur quoi nous avons prévenu M. Dickinson, que nous allions procéder sur le champ à la revente sur folle enchère du cheval « Manbrino », le prévenant en outre qu’il serait tenu de la différence du prix et accessoires s’il y avait lieu entre les deux adjudications. Puis nous avons adjugé à nouveau le cheval « Manbrino » à M. Georges Bret
nouveau le cheval « Manbrino » à M. Georges Bret 1.600 francs. — Pharaon... à M. Veil Picard, vendu à M. Blum, 1.150 francs. À ce moment s’est présenté librement à nous M. Van de Poêle, lequel nous a fait spontanément mais sans signer les déclarations suivantes : «C'est bien moi qui ai mandaté M. Dickinson pour l’acquisition du cheval « Manbrino » et je m’offre à en payer le prix contre livraison du cheval. » Nous l’avons prévenu qu’il avait été procédé à une revente sur folle enchère de son cheval « Manbrino » et qu’il n'était pas en
son cheval « Manbrino » et qu’il n'était pas en notre pouvoir de lui faire remettre ce dernier. Il s’est refusé alors malgré notre demande à nous verser la différence; Qu’il résulte de ce procès-verbal que le commissaire-priseur a procédé régulièrement à la revente sur folle enchère ; que le dit commissaire ne pouvait pas agir autrement sans engager sa responsabilité ; qu'il n’a fait en réalité que se conformer aux termes précis de la convention qui liait les parties ; que l’acquéreur qui s’était présenté : Dickinson, n’était en réalité qu’un étranger à la vente ; qu’il n’y avait
réalité qu’un étranger à la vente ; qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération sa déclaration consistant à dire qu’il était mandataire d’un des co-propriétaires, cette déclaration n’étant appuyée par aucune pièce justifiant la qualité qu’il prenait ; En droit : Attendu qu’il ne saurait être contesté qu'il s’agit d’une vente volontaire ; que la convention intervenue fait la loi des parties ; que rien n’indique dans les éléments de la cause que les associés aient été en désaccord à un moment quelconque au sujet de la vente, celle-ci n’étant pas le résultat d’une décision de justice, ce
celle-ci n’étant pas le résultat d’une décision de justice, ce qui aurait pu se produire notamment au cas où l’un des deux associés aurait manifesté l’intention de faire cesser l’indivision ; que la vente est au contraire le résultat d’un accord et a tous les caractères d’une vente amicale ; qu’il n’y a pas lieu dès lors d’examiner si l'adjudicataire est ou non co-propriétaire, la clause de revente sur folle enchère tout au moins en matière de vente mobilière, même lorsqu’il y a des co-propriétaires, étant parfaitement valable lorsqu’elle a été stipulée d'accord et les juges sur ce point ayant
été stipulée d'accord et les juges sur ce point ayant tout pouvoir pour apprécier l'intention des parties ; qu’au surplus il est de rappeler que l’adjudicataire n'était pas un co-propriétaire, puisque c’était Dickinson qui prétendait agir comme mandataire du co-propriétaire et ne justifiait pas de cette qualité ; que l’article 624 du code de procédure civile était dès lors applicable puisque Dickinson ne pouvait payer le prix ; qu’il en résulte que la folle enchère était nécessaire ; qu’enfin elle a été régulière en la forme puisqu’elle a été faite séance tenante. avant même qu’il soit procédé à la vente
séance tenante. avant même qu’il soit procédé à la vente d’un autre lot ; qu’il convient de la valider sans s’arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions du demandeur ; Sur les conclusions de Bret : Attendu qu’on ne saurait faire droit à la demande de Bret tendant à faire payer par M. Van de Poêle la moitié du prix de la première adjudication car ce serait en réalité valider les deux adjudications; qu’il n’y a pas dans l’espèce faculté à option puisque seule la vente sur folle enchère doit être déclarée bonne et valable; qu’il doit donc à
doit être déclarée bonne et valable; qu’il doit donc à Van de Poêle la moitié du prix versé par lui pour l’achat de « Manbrino », l’autre moitié lui revenant comme étant sa part dans l’association ; En ce qui concerne les dommages-intérêts : Attendu qu’il n’est pas douteux que Van de Poêle en ne rendant pas à Bret les papiers du cheval qui sont nécessaires pour les engagements, lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation; qu’en fixant à 3.000 francs le montant des dommages véritablement dus, il sera fait une juste appréciation ; Sur l’intervention de
il sera fait une juste appréciation ; Sur l’intervention de Bernheim : Qu’il est de mettre Bernheim hors de cause ; Par ces motifs, Déclare bonne et valable la vente sur folle enchère du cheval « Manbrino », adjugé à Bret moyennant le prix de 1.600 francs et dit qu’elle sortira son plein et entier effet ; Dit que Bret est seul propriétaire du cheval et que Van de Poêle sera tenu de remettre à Bret, dans le délai de huitaine à partir du jour de la signification du présent jugement, les papiers d’identité de « Manbrino » passé lequel
jugement, les papiers d’identité de « Manbrino » passé lequel délai il sera fait droit ; Condamne Van de Poêle à restituer à Bret la moitié du prix de 1.600 francs que ce dernier a été obligé de payer à l’Etablissement Chéri et que cet établissement a versé au crédit de Van de Poêle ; Autorise M e G. Berlon à se dessaisir des sommes consignées entre ses mains sous déduction des condamnations prononcées ; Déboute Bret de sa demande en paiement de 8.900 francs ; Et attendu que le procès-verbal d’adjudication est un titre, ordonne l’exécution provisoire du présent
procès-verbal d’adjudication est un titre, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ci-après alloués ; Condamne Van de Poêle à payer à Bret 3.000 francs de dommages-intérêts ; M e Bernheim hors de cause ; Condamne Van de Poêle en tous les dépens, qui comprendront même ceux exposés pour la mise en cause de Bernheim, ceux-ci ayant été nécessités par la demande de Van de Poêle. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES (Année 1912). Bois communaux Commissaires-priseurs — Vente aux enchères par les soins du maire ; droits à percevoir (solution
par les soins du maire ; droits à percevoir (solution de la Régie du 3 février 1897). Commissaires-priseurs de Paris : — Liste et adresses des commissaires-priseurs du département de la Seine. — Chambre de discipline des commissaires-priseurs du département de la Seine pour 1913 — Nominations de commissaires-priseurs du département de la Seine, au cours de l’année 1912 : MM. Albinet, Ballu, Walter. Commissaires-priseurs des Départements : — Liste alphabétique des commissaires-priseurs des départements au 1er janvier 1912. Date d'ancienneté des commissaires-priseurs des départements — Nominations de commissaires-priseurs dans les départements au cours de l’année 1912 : MM. Arnoux,
les départements au cours de l’année 1912 : MM. Arnoux, à Saumur. Bournet, à Cosne. Bravay, à Avignon. Chanteau, à Laval. Colombe, à Mantes. Delacourtie, au Havre. Denizot, à Orléans. Dugendre, à Limoges. Guiélez, à Evreux. Guillemeau, à Vannes. Joseph, à Bourges. Journot, à Coutances. Legru, à St-Amand. Monneret, à Belfort. Parmentier, à Pontoise. Person, à St-Mihiel. Riby, à Corbeil. Riby, à Pithiviers. Robie, à Douai. Soimier, à Brest. Conférence des Commissaires-priseurs des Départements : — Assemblée générale du 10 novembre 1912 ; compte rendu. Allocution du Président. Rapport du Conseil judiciaire. Rapport du Trésorier. Renouvellement des membres du Conseil
Conseil judiciaire. Rapport du Trésorier. Renouvellement des membres du Conseil d’administration et du Bureau. Solutions données aux questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Courtiers assermentés : — Création ; pouvoir discrétionnaire des tribunaux de commerce (C. de Poitiers, 27 février 1912) — Facteurs municipaux ; revendication de cette fonction à l'encontre des commissaires-priseurs nommés par arrêté municipal ; sursis à statuer pour l'interprétation dudit arrêté (C. de Paris, 10 mai 1912). Cuisines (vente publique de) : Formalités imposées par la loi du 28 mai 1858 et renseignements divers sur la pratique en cette matière. Déplacement des objets
divers sur la pratique en cette matière. Déplacement des objets à vendre : but exclusif ; soustraire la vente au privilège du commissaire-priseur; absence d’intérêt pour le vendeur; huissier présumé instigateur de cette manœuvre ; dommages-intérêts alloués au commissaire-priseur (Trib. du Havre, 29 juin 1912). Déballage (vente au) : — Marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 ; ventes prohibées à certain jour spécifié, illégalité de l'arrêté municipal (T. simple police de Cancale, 14 octobre 1909). — Loi du 30 décembre 1906 ; infractions commises ; action intentée par un syndicat de marchands