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concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 20,000,000 fr. remboursable en quarante ans, à
une somme de 20,000,000 fr. remboursable en quarante ans, à partir de 1882, et destinée tant à la conversion d’une partie de la dette municipale qu’à l’agrandissement du lycée et à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 23 mai 1877, et ayant pour objet, notamment, la construction d’écoles et de salles d’asile, l’agrandissement d’un cimetière, la réparation des chemins vicinaux, la création de places publiques, l’ouverture, le redressement, l’élargissement ou le prolongement de rues, l'établissement d’égouts, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par
publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La partie dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans
servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant quarante-deux ans, à partir de 1880, 0 f. 15 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué à 232,000 fr. annuellement, servira, concuramment, avec un prélèvement sur les revenus tant ordinaires qu’extraordinaires, à rembourser l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. ART. 5 — 7 août 1879. Lois qui autorisent les départements des Basses-Alpes et de la Dordogne
qui autorisent les départements des Basses-Alpes et de la Dordogne à emprunter et ce dernier et celui de la Nièvre à s’imposer; celui de la Savoie et de la Haute-Savoie à emprunter et à s’imposer. (B. 467, n° s 8365 à 8369.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Art. 4e. Le département des Basses-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 465,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins ordinaires.
fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins ordinaires. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Dordogne est autorisé, sur
Art. 1er. Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 2,925,000 fr., qui sera consacrée au paiement de la subvention promise pour la construction du chemin de fer de Nontron à Sarlat. Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 394 (J. O. du 24 août). Rapp., M. Chaumontel, 24 juillet, ann. 421 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 31). PREMIÈRE LOI. Présentation à la Ch. des députés le 24 mai
LOI. Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4440 (J.O. du 27 juin). Rapp., M. Chavoix, 27 juillet, ann. 4680 (J. O. du 27). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation au Sénat le 27 juillet, ann. 373 (J. O. du 4 août), Rapp., M. Lacave-Laplagne, 27 juillet, ann. 442 (J. O. du 27 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement
obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Le département de la Dordogne est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 035, pendant vingt et un ans, à partir de 1880, et 0 fr. 055, pendant onze ans, à partir de 1901, dont le produit sera affecté, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des
affecté, avec d'autres ressources, au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (1). Article unique. Le département de la Nièvre est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0fr. 02 c. en 1880, 0 fr. 07 c. pendant deux ans à partir de 1881
fr. 07 c. pendant deux ans à partir de 1881 et 0 fr. 02 c. en 1883, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI (2) Art. 1er. Le département de la Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000
vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 400,000 fr. qui sera affectée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 02 c. pendant trente ans, à partir de 1880, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et, s’il y a lieu, au service de l’emprunt
vicinaux et, s’il y a lieu, au service de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. CINQUIÈME LOI (3). Art. 1er. Le département de la Haute-Savoie est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt
affectée aux travaux des lignes de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Haute-Savoie est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 07 c. pendant vingt-huit ans, à partir de 1883, dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources normales du budget, à l'amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux
de l’article 1er ci-dessus, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 9539. — 6-7 août 1879. Loi qui autorise la ville de Cherbourg à contracter un emprunt (1). (B. 467, n° 8370.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. La ville de Cherbourg (Manche), est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme
qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 1,800,000 fr., remboursable en vingt ans sur les revenus ordinaires du budget et destinée tant à l’unification de la dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans les délibérations municipales des 12 novembre 1878 et 9 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, l’agrandissement du collège, la construction ou la reconstruction d’écoles et de salles d’asile, et diverses améliorations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au
par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. (1) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1646 (J. O. du 20). L'app., M. Montcils, ann. 1679, 16 juillet (J. O. du 26). Adoption, 21 juillet (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 389 (J. O. du 18 août). L'app., M. de la Sicotière, 20 juillet, ann. 446 (J. O. du 19 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation
19 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). Présentation à la Ch. des députés le 23 janv. 1879, ann. 1086 (J. O du 3 fév.). L'app., M. Devaux, 26 mai, ann. 1430 (J. O. du 19 juin). Adoption, 3 juin (J. O. du 4). — Art. 7532-7534. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 9533. — 6—7 août 1879. Loi qui établit d’office, sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), une imposition extraordinaire pour le paiement de condamnations judiciaires (2) (B. 467 n°
pour le paiement de condamnations judiciaires (2) (B. 467 n° 8371.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Il sera établi d’office sur la commune de Lindebeuf (Seine-Inférieure), suivant le décret qui en sera fixé par l’autorité administrative, une imposition extraordinaire qui ne pourra dépasser annuellement 0 fr. 40 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, et dont le produit servira à acquitter en principal, intérêts et frais, à l’exclusion des dommages-intérêts, le montant des condamnations prononcées contre cette commune au profit de l’entrepreneur des travaux de l’église, par jugements du tribunal civil
l’entrepreneur des travaux de l’église, par jugements du tribunal civil d’Yvetot, en date des 14 mai 1875 et 13 avril 1877. Art. 9533. — 6—7 août 1879. Loi qui autorise la ville de Rennes à contracter un emprunt et à proroger une imposition extraordinaire (3). (B. 467, n° 8372.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 tr . La ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas 5 p. 100, une somme de 4,000,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1882, Présentation au Sénat le
quarante ans, à partir de 1882, Présentation au Sénat le 10 juin, ann. 207 (J. O. du 17). L'app., M. Lamorle, 19 juillet, ann. 358 (J. O. du 9 août). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). (3) Présentation à la Ch. des députés le 27 juin 1879, ann. 1561 (J. O. du 19). L'app., M. Riotteau, 5 juillet, ann. 1612 (J. O. du 19). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Présentation au Sénat le 10 juillet, ann. 310 (J. O. du 2 août), l'app., M. Alf. Mathey, 24 juillet, ann. 407 (J. O. du 17 août). Adoption, 29
juillet, ann. 407 (J. O. du 17 août). Adoption, 29 juillet (J. O. du 30). 7—8 août 1879 et applicable au paiement des frais d’établissement d’une distribution d’eau. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et
seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2.La même ville est également autorisée à proroger pour quarante ans, à partir de 1882, l’imposition extraordinaire de 0 fr. 08 c. 33 autorisée jusqu’en 1881 par arrêté préfectoral du 9 juillet 1872, et pour trente-neuf ans, à partir de 1883, celle de 0 fr. 11 c. 67 à percevoir jusqu’en 1882, en vertu d’un arrêté préfectoral du 6 décembre 1870. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 5,031,847 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l’emprunt en principal et intérêts. Art.
les revenus, à rembourser l’emprunt en principal et intérêts. Art. 7535. — 7-8 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Cauterets, Clamecy, Haubourdin, Landèda, Moûtiers, Plouzané, Pont-Labbé, Rambervillers. (B. 467, n° 8373-8380.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI (1). Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Cauterets (Hautes-Pyrénées) une surtaxe de 0 fr. 40 c. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 f. 60 c. par hectolitre perçu
du droit de 0 f. 60 c. par hectolitre perçu en principal sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI (2). Article unique. Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, la surtaxe de 0 fr. 20 c. par hectolitre de vin qui est perçue à l’octroi de Clamecy, département de la Nièvre. Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 80 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. TROISIÈME LOI (3). Article unique. Sont prorogées du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes actuellement perçues à l’octroi d’Haubourdin (Nord),
1884 inclusivement, les surtaxes actuellement perçues à l’octroi d’Haubourdin (Nord), à raison de 3 fr. 50 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles et de 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à la cave-de-vie et par hectolitre d’opium. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 c. par hectolitre de vin et 6 fr. par hectolitre d’alcool perçus à titre de taxes principales. QUATRIÈME LOI (1). Article unique. Est prorogée, du 1er janvier 1880 au 31 décembre 1884 inclusivement, la surtaxe de 13 fr. actuellement perçue à
1884 inclusivement, la surtaxe de 13 fr. actuellement perçue à l’octroi de Landéda (Finistère), par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Présentation à la Ch. des députés le 28 juillet 1879, ann. 1801 (J. O. du 15 août). Rapp., M. Chavoix, 28 juillet, ann. 1813 (J. O. du 28 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.) Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 1852 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2).
du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 24 juillet 1879, ann. 1802 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Bernier, 28 juillet, ann. 1810 (J. O. du 18 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 546 (J. O. du 10 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 31 juillet, ann. 563 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 9-10 août 1879.— Art. 7836, fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu,
Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. perçu, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. CINQUIÈME LOI. Article unique. Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement la surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin qui est perçue à l’octroi de Moûtiers (Savoie). Cette surtaxe est indépendante du droit de 0 fr. 50 c. par hectolitre perçu audit octroi sur la même boisson, à titre de taxe principale. SIXIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880 et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Plouzané, département du Finistère,
il sera perçu à l’octroi de Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. appliqué à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. SEPTIÈME LOI. Article unique. À partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Pont-Labbé, département du Finistère, savoir : 80 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ; Présentation à la Ch. des députés
et en bouteilles ; Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1819 (J. O. du 20 août). Rapp., M. Monteils, 29 juillet, ann. 1833 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 348 (J. O. du 8 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 837 (J. O. du 11 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 820 (J. O. du 19 août). Rapp., M. Dubois (Côte-d’Or), 29 juillet, ann. 1834 (J. O. du
M. Dubois (Côte-d’Or), 29 juillet, ann. 1834 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 31 juillet, ann. 881 (J. O. du 8 oct.). Rapp., M. Chaumontel, 1er août, ann. 889 (J. O. du 18 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 29 juillet 1879, ann. 1822 (J.O du 22 août). Rapp., M. Chavoix, 29 juillet, ann. 1836 (J. O. du 22 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). HUITIÈME LOI. Article unique. Sont prorogées, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes de
Sont prorogées, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes de 0 fr. 50 c. par hectolitre de vin et 4 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe, qui sont actuellement perçues à l’octroi de Rambervillers (Vosges). Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. par hectolitre de vin et de 4 fr. par hectolitre d’alcool pur perçus audit octroi à titre de taxes principales. Art. 7836. — 9-10 août 1879. Loi qui autorise le département de l’Ariège à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (H. 467,
à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (H. 467, n° 8381.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de l’Ariège est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera consacrée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2.
d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Ariège est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, de 2 c. en 1882, 2 c. 30 juillet. — 18 sept. 25 pendant sept ans à partir de 1883, 2 c. en 1890, 0, 6 c. de 1891 à la fin de 1909, 4 c. en 1910, 3 c. en 1911 et 1 c. en 1912. Le produit de cette imposition sera employé, avec les ressources créées par le décret du 19 décembre 1870, tant au service des intérêts et au
19 décembre 1870, tant au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 1,500,000 fr. qu’aux travaux des chemins vicinaux. La nouvelle imposition sera recouvrée, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 75-7.—-16 juin. — 18 sept. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d'Armes de la ligne principale du réseau de tramways de la ville de Calais. (B. 467, n° 8382.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des
8382.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 octobre 1877, qui déclare d'utilité publique et concède au sieur Cecil Johnson l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux destiné à desservir les communes de Calais, Saint-Pierre-Calais, Coulogne, Hames-Boucques et Guines; vu les demandes et avant-projet présentés le 1er juillet 1878 par le sieur Cecil Johnson en vue du prolongement jusqu’à la place d’Armes de Calais de la ligne principale de ce réseau, et notamment le plan visé par l’ingénieur en chef du
et notamment le plan visé par l’ingénieur en chef du contrôle, le 24 mars 1879 ; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841, et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 28 janvier 1879; vu l’avis de la chambre de commerce de Calais du 12 décembre 1878; vu la délibération du conseil municipal de Calais du 24 janvier 1879 ; vu les rapports des ingénieurs des 17 août, 3 septembre 1878, 7-11 novembre 1878 et
des 17 août, 3 septembre 1878, 7-11 novembre 1878 et 24-28 mars 1879; vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 3 avril 1879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 octobre 1878 et 19 mai 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 13 juin 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu’à la place d’Armes de la ville de Calais de la ligne principale du
de la ville de Calais de la ligne principale du réseau de tramways concédé au sieur Cecil Johnson par le décret ci-dessus visé, suivant les dispositions générales du plan également ci-dessus visé qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ce prolongement par le sieur Cecil Johnson à ses risques et périls, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au susdit décret. 3. Sont applicables à la présente concession les stipulations des articles 4 et 5 du décret du 25 octobre 1877, concernant les émissions d’obligations et les