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primitif état d'une source minérale légalement acquise par l'un de leurs auteurs de la ville elle-même et dont la perte serait la conséquence du fait de celle-ci, constitue l'exercice de la garantie formelle réclamée par un acheteur contre son vendeur; — Que la compétence des tribunaux d'ordre judiciaire est, ainsi, pleinement justifiée; — Mais considérant qu'en présentant son mémoire en déclinatoire, le préfet des Hautes-Pyrénées a agi comme représentant de la puissance publique ; que c'est donc à tort que le tribunal de Bagnères l'a considéré comme partie en cause et condamné aux dépens : Art. 1er. L'arrêté de conflit...
et condamné aux dépens : Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. — Art. 2. Est considérée comme non-avenue la disposition du jugement rendu par le tribunal de Bagnères, le 27 juin 1882, qui condamne le préfet aux dépenses. Du 25 nov. 1882.-Trib. des confl. MM. Chauffour, rap.-Ronjat, concl. CONFLIT : 1° ARRÊTÉ, LOIS ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE, INSERTION TEXTUELLE DÉS; 2° ET 3° DÉPÔT, DÉLAI, PARQUET, GREFFE, JOUR A QUOI; 4° PIÈCES À L'A.APPUI, PRODUCTION, DÉLAI NON APPLICABLE; 5° ABSENCE DE DÉCISION JUDICIAIRE, CONFLIT PRÉMAIURE. — 6° et 7° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, FABRIQUE, CONSTRUCTION, FONDS PRÊTÉS IRRÉSULIÈREMENT, TRAVAUX UTILES,
PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, FABRIQUE, CONSTRUCTION, FONDS PRÊTÉS IRRÉSULIÈREMENT, TRAVAUX UTILES, REMBOURSEMENT. Un arrêté de conflit satisfait aux prescriptions de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828, lorsqu'il reproduit textuellement les termes des lois établissant, en principe, la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; L'arrêté de conflit est régulier lorsqu'il a été communiqué au procureur de la République dans le délai de quinzaine à partir de l'envoi au préfet du jugement rejetant le déclinatoire, alors même qu'il n'a été déposé au greffe qu'après l'expiration de ce délai (Ordonn. 1er juin 1828, art. 11 et 12); Pour la supputation de ce
1828, art. 11 et 12); Pour la supputation de ce délai de quinzaine, le jour où le jugement rejetant le déclinatoire a été envoyé à la préfecture ne doit pas être compté (Même ordonn., art. 7 et 8; sol. imp.); L'obligation du dépôt dans le délai de quinzaine ne s'applique qu'à l'arrêté de conflit; les pièces à l'appui peuvent être déposées ultérieurement (Même ordonn., art. 10 et 11); Le conflit ne peut être élevé tant que l'autorité n'a pris aucune décision dans une instance; Dans le cas où des particuliers ayant prêté des fonds pour l'exécution de travaux de construction
ayant prêté des fonds pour l'exécution de travaux de construction d'une église entrepris par une fabrique dans des conditions tellement irrégulières que l'emprunt est reconnu nul à l'égard de la fabrique, actionnent la fabrique en remboursement des sommes dont elle a profité, la contestation a pour objet de faire reconnaître de quelles sommes la fabrique est débitrice à raison de l'exécution d'un travail public; Par suite, le tribunal doit, non renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire décider si les sommes versées ont été employées aux travaux et dans quelle mesure la fabrique en a profité, mais se déclarer
quelle mesure la fabrique en a profité, mais se déclarer incompétent (L. 28 pluv, an 8, art. 4). La fabrique de l'église de Saint-Louis, à Roanne, ayant été autorisée à construire une nouvelle église paroissiale, mais n'ayant pas de ressources disponibles suffisantes pour faire face à la dépense, les membres de la fabrique empruntèrent à diverses personnes les fonds nécessaires pour achever les travaux; ces emprunts furent faits au nom de la fabrique, mais sans accomplissement des formalités légales. Plusieurs années plus tard, dix des prêteurs assignèrent devant le tribunal : 1° la fabrique pour s'entendre condamnée à rembourser le
: 1° la fabrique pour s'entendre condamnée à rembourser le montant des sommes prêtées; 2°. les anciens membres de la fabrique, afin, dans le cas où l'engagement contracté par icelle serait déclaré irrégulier, s'entendre condamnés solidairement à supporter le montant de la dette. Le préfet ayant présenté un déclinatoire en ce qui concernait la fabrique, le tribunal déclara que les emprunts étaient nuls; mais, sur le point de savoir si la fabrique n'était pas tenue au paiement de la dette par suite du profit qu'elle avait pu retirer des deniers prêtés, le tribunal déclara qu'il y avait lieu de surseoir
prêtés, le tribunal déclara qu'il y avait lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative eût statué sur l'enrichissement résultant pour la fabrique des dépenses faites, et renvoya, sur ce point, les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour revenir ensuite devant l'autorité judiciaire. La copie du jugement fut adressée au préfet le 31 juill. 1882. L'arrêté de conflit, pris le 14 août, fut adressé directement le 15 août au préfet et au conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a reconnu à plusieurs reprises le caractère de travaux publics aux travaux exécutés dans l'intérêt des établissements thermaux appartenant soit à
travaux exécutés dans l'intérêt des établissements thermaux appartenant soit à l'Etat (Cons. d'Et. 22 fevr. et 8 mars 1806, D. P. 67. 3. 10; 19 déc. 1865, aff. Dongé), soit à des hospices (Cons. d'Et. 14 juill. 1876, D. P. 79. 5. 519). L'intérêt public de l'exploitation des sources minérales, qui a toujours été admis par la législation (Y. Jur. gén., v° Eaux minérales, n° 10), a été affirmé d'une manière précise par la loi du 14 juill. 1856 (D. P. 56. 4. 85), qui a établi tout un ensemble de mesures destinées à protéger ces sources, alors même qu'elles
de mesures destinées à protéger ces sources, alors même qu'elles appartiennent à de simples particuliers. Après avoir reproduit les conclusions par lesquelles M. Aucoc, commissaire du Gouvernement, dans l'affaire jugée le 8 mars 1866, avait établi qu'en exploitant les établissements thermaux lui appartenant, l'Etat pourvoyait à un service public et ne faisait pas un simple acte de gestion de sa propriété, nous faisions remarquer que les motifs donnés à l'appui de cette doctrine s'appliquent également s'il s'agit de sources appartenant aux départements ou aux communes. L'arrêt rapporté ci-dessus n'admet cette conséquence qu'avec des restrictions qui en modifient considérablement la portée;
conséquence qu'avec des restrictions qui en modifient considérablement la portée; il exige, pour que les travaux exécutés par une commune pour l'exploitation d'une source soient considérés comme des travaux publics, que la source ait été déclarée d'intérêt public par application de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1856. Cette solution peut inspirer quelques doutes; la déclaration prévue par l'article précité a pour but principal de rendre applicables les dispositions destinées, ainsi que l'indique l'intitulé même de la loi, à assurer la conservation et l'aménagement des sources. L'expression même d'intérêt public indique la volonté du législateur de ne pas
d'intérêt public indique la volonté du législateur de ne pas assimiler cette déclaration avec la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation. Des sources importantes et très-fréquentées peuvent ne pas être déclarées d'intérêt public, si, à raison de leur situation, elles ne sont exposées à aucun péril de la part des propriétaires voisins. On peut se demander s'il est vraiment juridiquement de tirer de cette circonstance une conclusion que l'exploitation n'a lieu, de la part de la commune, que dans l'intérêt des finances municipales. Cette solution est la conséquence nécessaire de la précédente; il est en effet de jurisprudence constante que
la précédente; il est en effet de jurisprudence constante que les travaux exécutés dans l'intérêt privé de la commune n'étant pas des travaux publics, les tribunaux judiciaires ont pleine compétence pour statuer sur toutes les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de ces travaux (Cons. d'Et. 14 déc. 1877, et les renvois, D. P. 78. 3. 44). Y. conf. Trib. confl. 18 mars 1882 et les renvois (D. P. 83. 3. 83). Y. en ce sens, Trib. confl. 20 déc. 1880 et les renvois (D. P. 82. 3. 57). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Et. 2 août 1838, Jur. gén., v°
constante. Y. Cons. d'Et. 2 août 1838, Jur. gén., v° Conflit, n° 154, et 12 févr. 1870 (aff. Deville). Bien que la solution ci-dessus ne soit qu'implicite, n'en a pas moins d'autorité, l'attention du tribunal des conflits ayant été appelée sur la question par le commissaire du Gouvernement. Le délai imparti au préfet par l'art. 11 n'est pas un délai franc, en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la quinzaine le jour de la réception des pièces à la préfecture et celui du dépôt de l'arrêté au greffe (Y. notamment Cons. d'Et. 10 mars 1858, D. P.
greffe (Y. notamment Cons. d'Et. 10 mars 1858, D. P. 58. 3. 68); mais plusieurs arrêts ont décidé, dans le même sens que la décision ci-dessus, que le jour de l'envoi du jugement au préfet ne compte pas dans la quinzaine (Cons. d'Et. 23 juill. 1841, aff. Delert; 5 sept. 1846, aff. Forets C. Devilliers). Y., dans le même sens, Boulatignier, Dictionnaire général d'administration de Blanche, 2e édit., v° Conflit, p. 559. Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 7 août 1843, Jur. gén., v° Conflit, n° 152. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Y. Jur. gén., v° Conflit,
gén., v° Conflit, n° 133. Y. Jur. gén., v° Conflit, n° 133. Cette solution est un exemple remarquable de l'extension donnée par la jurisprudence à la compétence que le conseil de préfecture tient de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an V, en matière de travaux publics; toutes les fois qu'une action est dirigée contre une commune à l'effet de faire reconnaître l'existence d'une dette née à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le conseil de préfecture est seul compétent, quand même la qualité d'entrepreneur n'appartient pas au demandeur (Y. notamment Trib. confl. 26 juin 1880, 15 janv.
demandeur (Y. notamment Trib. confl. 26 juin 1880, 15 janv. 1881, D. P. 82. 3. 29 et 41; Cons. d'Et. 16 déc. 1881, D. P. 83. 3. 27. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 51 cureur de la République qui ne le déposa que le lendemain au greffe, et les pièces visées dans l'arrêté ne furent transmises au parquet que le 22 du même mois. Le procureur de la République, en transmettant au ministre de la justice les pièces du dossier, fit remarquer que l'arrêté de conflit avait été pris dans dix instances différentes, bien que le tribunal civil
pris dans dix instances différentes, bien que le tribunal civil n'eût rendu de décision que dans six de ces instances. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, celles du 16 fruct. an 3 et du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 30 déc. 1809 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche la régularité de l'arrêté de conflit; — Sur le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait point inséré dans cet arrêté les textes qui attribuent à l'autorité administrative la
cet arrêté les textes qui attribuent à l'autorité administrative la connaissance du point litigieux : — Considérant que, dans son arrêté, le préfet a visé l'art. 13, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fruct. an 3, dont les termes ont été d'ailleurs textuellement insérés dans ledit arrêté; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juillet 1828; Sur le moyen pris de la tardiveté du dépôt au greffe de l'arrêté de conflit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 1er juin 1828,
termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit, lorsqu'il a été déposé au greffe, doit être immédiatement remis au procureur de la République, qui le communique au tribunal; — Considérant qu'il résulte du registre tenu au parquet de Roanne que le préfet de la Loire a reçu la copie des jugements le 31 juill. 1882 et a transmis directement au parquet, le 15 août, l'arrêté de conflit ci-dessus visé; que, dès lors, cette pièce est parvenue au procureur de la République dans le délai utile ; Sur le moyen tiré de ce que les pièces
; Sur le moyen tiré de ce que les pièces visées dans l'arrêté de conflit n'ont été transmises qu'ultérieurement, après l'expiration du délai de quinzaine : — Considérant que ces pièces n'ont été envoyées par le préfet que le 22 août; mais que, si l'art. 10 de l'ordonnance du 1er juin 1828 prescrit le dépôt au greffe de l'arrêté de conflit et des pièces à l'appui, l'art. 11 ne fixe un délai de rigueur que pour le dépôt de l'arrêté; Au fond : — En ce qui concerne l'arrêté de conflit pris dans les instances introduites par le sieur Georges
conflit pris dans les instances introduites par le sieur Georges Dalmais, la demoiselle Marie-Anne Roffat, le sieur Pétrus Gauthier et la dame veuve Gauthier, née Gilbert : — Considérant que le tribunal civil de Roanne n'a rendu encore aucune décision dans ces instances; En ce qui touche la compétence : — Considérant que, suivant les termes des citations susvisées, la dame veuve Pâtissier, le sieur Rébé-Belliveau et consorts ont assigné la fabrique de l'église Saint-Louis de Roanne à l'effet d'obtenir le remboursement de diverses sommes par eux prêtées en 1867 et 1868 à l'occasion de la construction de cette église;
et 1868 à l'occasion de la construction de cette église; — Considérant que les emprunts qui ont été contractés par les membres composant alors ladite fabrique n'ont pas été effectués dans les formes légales; que dans ces conditions le tribunal en a prononcé la nullité, mais s'est déclaré compétent à l'effet de connaître de l'action introduite contre la fabrique pour le cas éventuel où il serait établi qu'elle a tiré profit des dépenses faites avec les sommes prêtées; que toutefois le tribunal a sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé sur ce point; — Considérant
que l'autorité administrative ait prononcé sur ce point; — Considérant que la construction de l'église Saint-Louis avait le caractère d'un travail public; que la juridiction administrative était donc seule compétente, non seulement pour apprécier si les sommes versées par les demandeurs ont été employées à ces travaux, et dans quelle mesure la fabrique en a profité, mais encore pour statuer sur la responsabilité qui pouvait en résulter pour ladite fabrique; qu'il lui appartenait dès lors de connaître, dans son entier, de l'action formée contre cette fabrique par la dame veuve Pâtissier et consorts : Art. 1er. Est annulé l'arrêté de
Pâtissier et consorts : Art. 1er. Est annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Loire, le 14 août 1881, dans les instances introduites devant le tribunal civil de Roanne par le sieur Georges Dalmais, la demoiselle Marie-Anne Roffat, le sieur Pétrus Gauthier et la dame veuve Gauthier. — Art. 2. Cet arrêté est confirmé pour les autres instances engagées devant ce tribunal par la dame veuve Pâtissier et consorts contre la fabrique de l'église Saint-Louis. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Sallantin, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, DROIT DE PÊCHE, TROUBLE A LA JOUISSANCE. —
ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, DROIT DE PÊCHE, TROUBLE A LA JOUISSANCE. — PÊCHE FLUVIALE, BAIL, TROUBLE A LA JOUISSANCE, TRAVAIL PUBLIC, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est seul compétent pour connaître d'une action en indemnité formée par l'adjudicataire d'un droit de pêche dans une rivière navigable, à raison du trouble causé à sa jouissance par l'exécution d'un travail public (L. 28 pluv. an 8, art. 1) (1). (Dumoulin C. Bru et l'Etat.) Le sieur Dumoulin, adjudicataire d'un cantonnement de pêche sur la Garonne, forma devant le tribunal d'Agen une action en indemnité contre le sieur Bru, adjudicataire des travaux d'une écluse, à
contre le sieur Bru, adjudicataire des travaux d'une écluse, à raison du trouble causé à sa jouissance par suite des travaux exécutés sur des chantiers établis sur la plage; le sieur Bru appela l'Etat en garantie. Le préfet ayant présenté un déclinatoire, le tribunal se déclara compétent par le motif que l'action du demandeur était fondée sur le trouble apporté aux droits résultant pour lui de son bail, et qu'aux termes de la loi du 18 avr. 1829, il lui appartenait d'en connaître. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16
loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4 ; — Vu la loi du 1er avr. 1829, art 4 ; — Considérant que la demande du sieur Dumoulin n'a pas pour objet de faire exécuter ou interpréter son bail de pêche, mais d'obtenir la réparation d'un dommage qui se rattache directement à l'exécution des travaux publics entrepris par le sieur Bru, à ce autorisé par l'Administration; qu'ainsi elle rentre dans les termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit.
termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4, qui attribue compétence aux conseils de préfecture, et à laquelle il n'a pas été dérogé par la loi du 15 avr 1829 : Art. 1. Est confirmé l'arrêté de conflit. Du 9 déc. 1882.-Trib. des confl.-MM. Accarias, rap.-Chante-Grellet, concl. VOIRIE, RUE, NIVELLEMENT, RUELLE EN CONTRE-BAS, PLAN PROJETÉ, RETARD D'EXÉCUTION.—TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, ACCÈS, RUELLE EN CONTRE-BAS. Lorsqu'une commune a fait établir, dans les conditions les plus défectueuses, sur le devant d'une maison élevée par un particulier d'après le nivellement à lui délivré et qui se trouvait en contre-bas
nivellement à lui délivré et qui se trouvait en contre-bas du niveau actuel de la rue, une ruelle fermée à une de ses extrémités et destinée à donner un accès à cette maison jusqu'à l'exécution des travaux de voirie projetés, le dommage résultant de l'état des lieux pour le propriétaire est de nature à donner ouverture à un droit à indemnité, sans que la ville puisse se prévaloir de ce que le nivellement donné ne résultait d'aucun plan général d'alignement (1er et 2e espèces) (2). 1re Espèce : — (Ville de Paris C. Belloir.) Le sieur Belloir avait acquis de
de Paris C. Belloir.) Le sieur Belloir avait acquis de la ville de Paris un terrain longeant la rue Sainte-Catherine-d'Enfer; son contrat (1) obligeait à terminer dans un délai de deux ans les constructions à élever sur ce terrain et à se conformer aux alignements et nivellements que lui donnerait l'Administration. L'Administration donna un nivellement auquel (1) Dans une précédente affaire, le conseil d'Etat avait admis implicitement la même solution en statuant, au fond, sur une demande d'indemnité formée par un fermier de droit de pêche à l'occasion du trouble apporté à sa jouissance par les travaux d'un chemin de
apporté à sa jouissance par les travaux d'un chemin de fer (Cons. d'Et. 22 nov. 1856, D. P. 66. 3. 29). Dans le cas, au contraire, où le trouble apporté à la jouissance provient d'une cause autre qu'un travail public, l'action est de la compétence judiciaire, même que le fait dommageable est imputé à l'Administration et que les conclusions tendent à faire déclarer l'Etat débiteur (Cons. d'Et. 29 mai 1874. D. P. 75.3.47). A plus forte raison, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une demande de résiliation fondée sur l'article 1719 du c. civ. et motivée sur le trouble apporté
1719 du c. civ. et motivée sur le trouble apporté à la jouissance par des travaux qu'un particulier aurait été autorisé à exécuter en rivière dans son intérêt privé (Trib. confl. 11 déc. 1872. D. P. 76. 3. 39). (2) Le conseil d'Etat avait déjà jugé, dans une affaire concernant une propriété voisine de celle qui a donné lieu aux arrêts ci-dessus, que l'établissement de la ruelle établie en contre-bas de la rue Sainte-Catherine-d'Enfer constituait un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité (Cons. d'Et. 19 déc. 1873, D. P. 74. 3. 69); mais, dans cette première affaire, la
P. 74. 3. 69); mais, dans cette première affaire, la ruelle avait été ouverte avant la construction de cette maison, de telle sorte qu'elle aurait constitué une source de grave dépréciation locative, à quelque niveau que le propriétaire eût établi ladite maison. Dans les deux affaires ci-dessus, la ville, pour repousser la demande d'indemnité, se fondait sur ce que, d'après une jurisprudence constante, les nivellements donnés en l'absence d'un plan général régulièrement approuvé, ne constituent que de simples indications auxquelles les riverains sont libres de ne pas se conformer (Cons. d'Et. 16 févr. 1870 et 4 avr. 1873, D. P.
d'Et. 16 févr. 1870 et 4 avr. 1873, D. P. 73. 3. 81-82; 16 juin 1876, D. P. 76. 3. 104; 30 juill. 1880, D. P. 82. 3. 36). Si les réclamants, usant de leur droit, avaient construit au niveau actuel de la rue, ils n'auraient souffert aucun dommage, la ruelle n'ayant été établie que pour atténuer les inconvénients résultant pour leurs maisons de ce qu'elles avaient été construites en contrebas. Le conseil d'Etat a cru devoir statuer sans s'occuper de ce point de droit, ce qui pourrait amener à se demander s'il a entendu infirmer sa jurisprudence. Cette conclusion
se demander s'il a entendu infirmer sa jurisprudence. Cette conclusion ne nous paraîtrait pas justifiée. Il ne s'agissait pas de savoir quels auraient été les droits des riverains si la ville avait laissé les lieux en l'état; elle avait cru devoir modifier gravement l'état ancien de la voie et creuser le long des propriétés riveraines une impasse établie dans des conditions tellement défectueuses qu'elles causaient à ces propriétés un dommage considérable. Il y avait, en fait, une cause incontestable d'indemnité. Il faut ajouter que le terrain sur lequel les maisons avaient été construites avait été vendu par la ville, et
avaient été construites avait été vendu par la ville, et qu'en présence de l'obligation, imposée aux acquéreurs par les contrats de vente, de construire immédiatement et de se conformer aux alignements et nivellements qui leur seraient donnés, il n'aurait pas été exact de dire, comme dans les espèces signalées ci-dessus, que les riverains pouvaient se refuser à se conformer à l'alignement, tant qu'un plan général n'aurait pas été approuvé. Bien qu'insérée dans un acte de vente, la clause dont il s'agit avait pour objet l'intérêt des travaux publics projetés, elle ne pouvait empêcher le conseil d'Etat de tenir compte dans
ne pouvait empêcher le conseil d'Etat de tenir compte dans l'appréciation de la situation des propriétés. De l'ensemble de ces faits, il résulte que les décisions ci-dessus, motivées par des circonstances spéciales, laissent intacts les principes posés par la jurisprudence antérieure relativement à la délivrance des nivellements. Le sieur Belloir ayant actionné la Ville devant le tribunal de la Seine, un jugement, en date du 5 mai 1874, déclara que la Ville ne lui devait aucune garantie, en qualité de vendeuse, et le renvoya à se pourvoir devant le conseil de préfecture pour obtenir la réparation du dommage qu'il prétendait
de préfecture pour obtenir la réparation du dommage qu'il prétendait lui avoir été causé par les travaux de voirie ordonnés par le préfet de la Seine en qualité de grand voyer. Le conseil de préfecture ayant alloué une indemnité de 15,000 fr., la ville de Paris se pourvut devant le conseil d'Etat par le motif qu'il n'existait aucun plan général de nivellement sur la rue Sainte-Catherine régulièrement approuvé au moment où le sieur Belloir avait entrepris ses travaux ; qu'il avait, par suite, agi à ses risques et périls en se conformant à un nivellement à l'état de simple projet,
se conformant à un nivellement à l'état de simple projet, et que la Ville n'avait ouvert une impasse au-devant de sa maison que dans son intérêt et pour atténuer les inconvénients résultants pour sa maison de sa situation en contrebas de la rue. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807 ; — Vu le décret du 26 mars 1852; Au fond : — Considérant qu'après l'achèvement des constructions que le sieur Belloir a élevées en 1867 sur un terrain sis rue Sainte-Catherine-d'Enfer, la ville de Paris a fait abaisser le