jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
qu'on demandait, c'était une mesure qui devait préjudicier au principal. En second lieu, il est hors de doute que la demande des Sœurs avait pour objet de mettre en échec un acte administratif. La laïcisation de l'école devenait complètement impossible, les arrêtés du préfet lettre morte. Peu importe que, dans l'assignation en référé et dans l'ordonnance du juge, on déclare vouloir respecter ces arrêtés. Par le fait, on les rendait inapplicables puisque, si l'ordonnance avait été exécutée, l'institutrice laïque aurait dû cesser de tenir l'école dans la maison de la rue de la Lune. Cette comparaison entre la situation antérieure
rue de la Lune. Cette comparaison entre la situation antérieure et la situation dont on poursuivait la réalisation, est décisive et je pourrais dès à présent conclure à la confirmation de l'arrêté de conflit. Mais je rencontre une objection. On nous dit, en invoquant votre jurisprudence, « que l'affectation d'un immeuble au service scolaire n'a pas pour effet de le soustraire aux règles du droit commun, et notamment de faire obstacle à l'action en revendication dont il peut être l'objet; que si la propriété est retirée à la commune, l'immeuble rentre libre de toute affectation entre les mains du propriétaire
rentre libre de toute affectation entre les mains du propriétaire ; que le droit de l'instituteur sur cet immeuble doit cesser avec le droit commun». Cette doctrine serait celle consacrée par un jugement de ce tribunal en date du 26 mars 1881, dans la seconde affaire des Frères d'Alais (D. J. 82. 3. 60). Le principe est de toute évidence, et nous n'avons garde de le contester. Si donc les Sœurs de la charité avaient introduit devant le tribunal civil une action tendant à faire reconnaître leur droit d'habitation, si ce droit avait, en effet, été reconnu, au regard de
ce droit avait, en effet, été reconnu, au regard de l'Assistance publique, propriétaire, et de la Ville, locataire, assurément il faudrait s'incliner. L'acte administratif ne pourrait prévaloir contre cette décision. Et pourquoi ? C'est qu'ici nous nous trouverions en présence d'une décision au principal, d'une décision sur le fond, d'une décision sur un droit réel, qui était de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Mais on ajoute : peu importe que cette décision des tribunaux ait un caractère purement provisoire. Elle devra être exécutée quand même. Or, entre une décision rendue par un tribunal sur le fond, mais n'ayant qu'un
rendue par un tribunal sur le fond, mais n'ayant qu'un caractère encore provisoire, entre une décision susceptible d'appel et une décision rendue sur référé, il n'y a aucune différence, l'assimilation est complète. Et l'on invoque encore votre arrêt dans l'affaire des frères d'Alais. — Discutons cet arrêt : de quoi s'agissait-il? Les héritiers Taisson avaient introduit une action en révocation de donation devant le tribunal contre la ville d'Alais et ils demandaient l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Le préfet a présenté un déclinatoire dans lequel il ne contestait pas la compétence de l'autorité judiciaire sur le fond même de
la compétence de l'autorité judiciaire sur le fond même de la question ; mais, tout en reconnaissant cette compétence, il soutenait que le tribunal n'avait pas le droit d'ordonner l'exécution provisoire de son propre jugement parce que cette exécution devait faire obstacle à un acte administratif. Son erreur était manifeste. Du moment qu'une juridiction est compétente pour juger une contestation, elle est compétente pour ordonner les mesures d'exécution inhérentes à la nature de l'affaire. L'exécution est la suite, la conséquence du jugement. On ne peut scinder le droit de juger et le droit de statuer sur l'exécution de la chose
et le droit de statuer sur l'exécution de la chose jugée. C'est donc avec raison que vous avez annulé l'arrêté de conflit du préfet du Gard, qui, répétons-le, ne mettait pas en discussion la compétence de l'autorité judiciaire. Mais nous ne sommes pas dans ce cas, nous ne sommes pas en présence d'un jugement du tribunal civil de la Seine, pouvant être frappé d'appel et reconnaissant le droit des Sœurs. Nous nous trouvons en présence d'un référé. Il faut s'incliner devant une décision sur le fond, sur une déclaration de propriété émanée de l'autorité judiciaire, — mais il ne faut
propriété émanée de l'autorité judiciaire, — mais il ne faut s'incliner que devant une véritable décision, devant un jugement. Or, le référé par sa nature ne comporte aucune décision sur le fond. Le référé, répétons-le, n'a pour objet que des mesures provisoires, laissant intactes les questions de fond ; — il ne décide rien, il ne préjuge rien; — il établit entre les parties un modus vivendi pendant un procès. L'acte administratif doit s'effacer devant une décision judiciaire sur le fond ayant acquis l'autorité de la chose jugée, mais non pas devant un simple référé qui laisse subsister tous les
pas devant un simple référé qui laisse subsister tous les droits des parties, qui les réserve formellement. Cette distinction est essentielle, c'est elle qui doit servir à résoudre la difficulté actuelle. Or, il s'agit ici d'un référé, et je puis à mon tour invoquer votre jurisprudence pour repousser les prétentions des Sœurs, car votre jurisprudence a fait la distinction sur laquelle je m'appuie. Elle l'a faite dans cette même affaire d'Alais, la première, et dans celle des Frères de Brignoles (14 janv. 1880, D. P. 80. 3. 91). La procédure suivie dans ces deux affaires était aussi celle des référés
suivie dans ces deux affaires était aussi celle des référés ; la situation était identique ; s'il y a une différence c'est que la prétention de la ville de Paris fondée sur un bail se présente avec une apparence de légalité plus complète. Or, voici ce que vous avez décidé (Ici, M. le commissaire du Gouvernement donne lecture de ces décisions, puis il reprend) : En résumé, d'après votre jurisprudence, en présence d'une décision rendue sur le fond et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, l'acte administratif doit disparaître, en tant qu'il entraverait le droit reconnu par cette décision
en tant qu'il entraverait le droit reconnu par cette décision ; mais "s'il s'agit, au contraire, comme dans l'espèce, d'une demande en référé, l'incompétence de l'autorité judiciaire est manifeste ; j'ai donc l'honneur de conclure devant vous à la confirmation de l'arrêté de conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu la loi du 15 mars 1850 (art. 31, 33, 37 et 53), le décret du 9 mars 1852 (art. 4), et la loi du 14 juin 1854 (art. 8); — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et le décret du 16 fruct. an 3;
art. 13, et le décret du 16 fruct. an 3; — Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'assignation donnée au préfet de la Seine, devant le président du tribunal civil, tenant l'audience des référés, par les dames Muller et Derieu, filles de la charité, avait pour objet de faire ordonner qu'elles reprendraient possession et jouissance complète de l'immeuble sis au n° 12 de la rue de la Lune; — Considérant qu'il est déclaré, par l'ordonnance même du juge des référés, que la maison de
l'ordonnance même du juge des référés, que la maison de la rue de la Lune, n° 12, appartenant à l'Assistance publique, est louée par elle à la ville de Paris, et qu'elle est affectée à l'usage d'école communale; — Considérant que, malgré toutes les dénégations des demanderesses et nonobstant leur offre de rendre le mobilier scolaire, leur action avait évidemment pour but de faire suspendre ou d'entraver, en ce qui touche l'usage des bâtiments affectés à l'école communale, l'exécution des arrêtés du préfet, en date des 11 août, 20 et 27 sept. 1882, décidant que la direction de cette école
27 sept. 1882, décidant que la direction de cette école serait retirée aux Sœurs de la charité à partir du 1er octobre, pour être conférée à des institutrices laïques, nommant à cet emploi la dame Laurent et révoquant la directrice congréganiste; — Considérant que les arrêtés pris par le préfet dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, par les articles. 37 de la loi du 15 mars 1850, 4 du décret du 9 mars 1852 et 8 de la loi du 14 juin 1854 combinés, sont des actes administratifs qui ne pouvaient
juin 1854 combinés, sont des actes administratifs qui ne pouvaient être déférés qu'au ministre compétent ou au conseil d'Etat, statuant au contentieux, et dont il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître; — Que le ministre et le conseil d'Etat, auxquels la réforme de ces actes peut être demandée, peuvent seuls aussi ordonner, s'il y a lieu, qu'il sera sursis à leur exécution; — Considérant que les demanderesses ont invoqué, à l'appui de leur prétention et pour justifier la compétence du juge des référés, un acte authentique, en date du 1er mars 1693, par lequel la dame Louvet a fait
1er mars 1693, par lequel la dame Louvet a fait donation de la maison dont il s'agit aux pauvres de la charité de la paroisse de Notre-Dame de Bonne-Nouvelle, à la condition expresse que cet immeuble « servira de logement pour les Sœurs de charité, et pour exempter lesdits pauvres du loyer d'une autre maison qu'il faut pour le logement desdites Sœurs »; qu'elles ont encore invoqué d'autres stipulations de cette donation, telles que la clause portant que l'immeuble donné « servira perpétuellement au logement des Sœurs, sans qu'il puisse servir à d'autre usage, ni être vendu, engagé, ni aliéné
servir à d'autre usage, ni être vendu, engagé, ni aliéné » , et la condition « d'y faire dire par les pauvres petites écolières, "tous les jours de chaque année », certaines prières, soit durant la vie, soit après le décès de la donatrice; — Considérant que les stipulations ci-dessus rappelées, en admettant qu'elles aient eu la portée que les demanderesses leur attribuent et qu'elles n'aient subi aucune atteinte par l'effet des changements survenus dans la législation, ne pouvaient faire obstacle ni à l'exercice des pouvoirs du préfet en vertu des lois précitées, ni aux conséquences de ses décisions à
des lois précitées, ni aux conséquences de ses décisions à l'égard d'un immeuble depuis longtemps affecté à un service public, et qui conserve cette affectation tant qu'elle ne lui a pas été enlevée par un acte de l'autorité administrative à ce compétente, ou tant qu'un jugement, statuant au fond sur les droits prétendus par les demanderesses, n'en a pas retiré à l'Assistance publique la libre disposition; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le juge de référés, en se déclarant compétent, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs : Art. 1er. L'arrêté de conflit... est confirmé.
des pouvoirs : Art. 1er. L'arrêté de conflit... est confirmé. Du 13 janv. 1883.-Trib. des confl.-MM. Berger, rap.-Tappie, e. conf.-Bosviel et Arbelet, av. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 78 2e Espèce : — (Dames Millard et autres G. Préfet de l'Yonne et consorts.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Sur la régularité du conflit: — Considérant que toutes les formalités prescrites par les art. 8, 9, 10, 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ont été accomplies; que si, contrairement au vœu de l'art. 14, l'arrêté de conflit n'a été transmis à la chancellerie que plusieurs mois
conflit n'a été transmis à la chancellerie que plusieurs mois après l'expiration du délai de quinzaine fixé en l'art. 13, tandis qu'il eût dû l'être immédiatement, ce retard, qui n'est pas imputable à l'autorité administrative et auquel le législateur n'a attaché aucune peine, ne saurait entraîner la nullité du conflit; Au fond: — Considérant que l'assignation en référé donnée par les dames Milliard et consorts aux cinq défendeurs tendait à faire ordonner par le président du tribunal d'Auxerre qu'elles reprendraient la possession et jouissance des bâtiments précédemment occupés par elles à Mont-Saint-Sulpice et dont elles avaient été expulsées, le 25
à Mont-Saint-Sulpice et dont elles avaient été expulsées, le 25 août, par la force publique; — Considérant qu'il n'est pas contesté que ces bâtiments étaient affectés à l'usage d'école communale; que leur possession et jouissance par les demanderesses était donc incompatible avec l'exécution des arrêtés pris par le préfet de l'Yonne les 6 et 21 juill. 1882, pour remplacer les dames Carouge et Millard par une directrice et une institutrice laïque; qu'ainsi l'action des demanderesses, quoiqu'elles offrent de cesser leurs fonctions, avait évidemment pour but, et aurait eu nécessairement pour effet d'entraver et de faire suspendre l'exécution desdits arrêtés; —
effet d'entraver et de faire suspendre l'exécution desdits arrêtés; — Considérant que ces arrêtés n'étaient, de la part du préfet de l'Yonne, que l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, sous l'autorité du ministre de l'instruction publique, par l'art. 8 de la loi du 14 juin 1854, combiné avec l'art. 4 du décret du 9 mars 1852 et les art. 37 et 51 de la loi du 15 mars 1850; qu'il s'ensuit que ce sont des actes administratifs, dont n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître, et qui ne pourraient être déférés qu'au ministre compétent ou au conseil d'Etat, soit
être déférés qu'au ministre compétent ou au conseil d'Etat, soit pour les faire réformer, soit pour obtenir qu'il soit sursis à leur exécution; — Considérant que, pour justifier la compétence du juge des référés, les demanderesses invoquent un acte authentique du 29 sept. 1824, par lequel le sieur Caniinot, faisant donation des bâtiments litigieux à la commune de Mont-Saint-Sulpice, aurait stipulé, au profit des religieuses de la Providence, de Troyes, un droit d'usage et d'habitation sur les bâtiments par lui donnés; — Considérant que ce n'est pas, en tout cas, contre les défendeurs, complètement étrangers à l'acte du 29 sept.
contre les défendeurs, complètement étrangers à l'acte du 29 sept. 1824, que les demanderesses pourraient faire fixer, s'il y a lieu, par l'autorité judiciaire, le sens et la portée des stipulations qu'elles invoquent, mais que, d'ailleurs, quelles que soient ces stipulations, elles ne sauraient faire actuellement obstacle ni à l'exercice des pouvoirs du préfet en vertu des lois précitées, ni aux conséquences de ses décisions par rapport à l'immeuble litigieux, lequel, dès longtemps affecté à un service public, ne pourrait perdre cette affectation qu'autant qu'elle lui serait enlevée par un acte de l'autorité administrative à ce compétente, ou qu'un jugement
acte de l'autorité administrative à ce compétente, ou qu'un jugement statuant au fond sur les droits prétendus par les demanderesses, en aurait retiré à la commune de Mont Saint-Sulpice la libre disposition; d'où il suit qu'en se déclarant incompétent, le juge des référés s'est conformé au principe de la séparation des pouvoirs: Art. 1er. L'arrêté de conflit pris par le préfet de l'Yonne... est confirmé. — Art. 2. Sont considérés comme non avenus : 1° l'exploit d'assignation du 30 août 1882 ; 2° l'acte d'appel du 7 octobre suivant. Du 14 avr. 1883.-Trib. des conflits.-MM. Merville, rap.-Chante-Gréllet, concl. Espèce :
14 avr. 1883.-Trib. des conflits.-MM. Merville, rap.-Chante-Gréllet, concl. Espèce : (Cazeneuve C. ville de Montauban.) Un traité en date du 20 mai 1875, intervenu entre la ville de Montauban et le supérieur général de l'institut des Frères des écoles chrétiennes, avait confié aux Frères la direction de plusieurs écoles pour une durée de vingt ans. Un arrêté préfectoral ayant nommé des instituteurs laïques, les Frères furent obligés d'évacuer les maisons communales ; mais ils introduisirent un référé à l'effet d'être autorisés à rester dans ces immeubles jusqu'à décision des tribunaux sur la validité du traité du 20 mai 1875. Le
sur la validité du traité du 20 mai 1875. Le juge des référés se déclara compétent pour statuer sur la réintégration provisoire des Frères dans la partie du local qui servait à leur logement. — Conflit. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et la loi du 16 fruct. an 3 ; — Considérant, en fait, que des arrêtés préfectoraux, en date du 29 sept. 1882, ont nommé des instituteurs et des adjoints laïques aux écoles de Villenouvelle et de Villebourbon, en remplacement des instituteurs et adjoints congréganistes; — Considérant qu'à
en remplacement des instituteurs et adjoints congréganistes; — Considérant qu'à la suite de l'exécution de ces arrêtés, les Frères ont saisi le juge des référés d'une demande en réintégration ; — Considérant que, dans ces circonstances, la demande en référé formée par les Frères tendrait évidemment à paralyser les effets des arrêtés préfectoraux ; — Considérant qu'à la vérité, le juge des référés ne s'est déclaré compétent qu'en ce qui concerne la partie des locaux affectés au logement de l'instituteur; mais que le local affecté à l'habitation est l'accessoire de la fonction d'instituteur communal et doit être fourni par la
la fonction d'instituteur communal et doit être fourni par la commune en même temps que le local où l'enseignement est donné; que le droit de l'occuper cesse avec la qualité d'instituteur, et passe, en vertu de l'arrêté qui l'a nommé, à celui qui a été investi de cette qualité; — Qu'il suit de là que le juge des référés, même en ne se déclarant compétent qu'en ce qui touche les locaux affectés à l'habitation de l'instituteur, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, puisqu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative, compétente pour statuer sur la validité des arrêtés préfectoraux de
compétente pour statuer sur la validité des arrêtés préfectoraux de l'espèce, d'ordonner au besoin qu'il serait sursis à leur exécution ; Art. 1. L'arrêté de conflit... est confirmé. Du 27 janv. 1883.-Trib. des conflits.-MM. Démangeât, rap.-Gomel, concl. 1° TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE, INGÉNIEUR, SUPPRESSION D'EMPLOI, PRÉJUDICE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE. — 2° PRESSE, OUTRAGE, CONSEIL MUNICIPAL, IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, COMPÉTENCE. La demande en indemnité formée contre une ville par un ingénieur directeur des services municipaux, de la voirie et des eaux, à raison du préjudice que lui a causé la suppression de son emploi, ne rentre pas dans les difficultés en matière de travaux
ne rentre pas dans les difficultés en matière de travaux publics, dont la connaissance appartient au conseil de préfecture (L. 28 pluv. an 8, art. 4). Le conseil de préfecture est également incompétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par cet ingénieur contre la ville, à raison d'imputations diffamatoires qui seraient contenues dans la délibération du conseil municipal, portant suppression de son emploi. (Cadot C. Ville de Marseille.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837, art. 12; — Considérant que l'action portée par le sieur
art. 12; — Considérant que l'action portée par le sieur Cadot devant le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône tendait à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité : 1° à raison de l'atteinte qui aurait été portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans la délibération du conseil municipal, en date des 6, 7 et 9 févr. 1877, portant suppression des fonctions d'ingénieur en chef directeur de la voirie et des eaux; 2° à raison du préjudice résultant de ce que, par suite de cette suppression, il avait été privé de son
suite de cette suppression, il avait été privé de son emploi et du bénéfice des retenues versées à la caisse des retraites ; — Considérant que cette demande ne soulevait aucune difficulté relative aux travaux publics exécutés sous les ordres du requérant ; que, dès lors, elle n'était pas de celles dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, et qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour y statuer ; — Rejet. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Gomel, concl.-Choppart
— Rejet. Du 12 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Gomel, concl.-Choppart et Le Sueur, av. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES : 1° MUR SUJET A RECULEMENT, MAUVAIS ÉTAT ANTÉRIEUR, RECONSTRUCTION NÉCESSAIRE ; 2° VÉRIFICATIONS, DÉPENSES INUTILES. — 3° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'indemnité due à un propriétaire d'une maison sujette à recul et atteinte par des travaux publics, n'a pas besoin d'être réavisée lorsque les travaux ont été exécutés suivant un plan antérieur au mur et lorsqu'il n'a été fait aucun changement dans le plan des travaux depuis que le permis a été accordé. (Adapté d'un jugement de Marseille,
le permis a été accordé. (Adapté d'un jugement de Marseille, 16 févr. 1881, 1. P. 79. 2. 083.) Le propriétaire d'un immeuble dont les constructions ont été exécutées suivant un plan antérieur à la date du bâtiment soumis à un permis de construire, mais qui ont été bouleversées par des travaux immédiatement consécutifs, n'est pas fondé à prétendre à l'indemnité prévue par l'art. 49 de la loi du 16 juill. 1836, à moins que le dernier ouvrage ne soit dans la pure pratique inantique de celui qui l'a précédé, de sorte que la reconstruction ne puisse être regardée comme une
sorte que la reconstruction ne puisse être regardée comme une suite ou une continuation de l'ancien édifice. (Adapté d'un jugement de Marseille, 16 févr. 1881, 1. P. 79. 2. 083.) L'annotateur des arrêts du conseil d'État dans le Recueil de Lebon, après avoir soulevé des objections dans le même sens contre la jurisprudence, a fait remarqué avec raison, à l'occasion de l'affaire rapportée ci-dessus, que les ingénieurs et architectes qui consentent à entrer au service des administrations municipales, n'ont plus qu'un seul moyen de se garantir contre le préjudice que peuvent leur causer des révocations arbitraires, c'est de stipuler formellement
peuvent leur causer des révocations arbitraires, c'est de stipuler formellement à quelles conditions ils acceptent les offres des villes, et de faire accepter expressément, par les conseils municipaux, ces stipulations dans lesquelles ils pourront évidemment introduire la promesse d'une indemnité déterminée pour le cas où ils seraient relevés de leurs fonctions, en dehors de toute faute constatée à leur charge. L'arrêt précité de la cour d'Aix, du 8 août 1878, avait déclaré l'autorité administrative seule compétente pour connaître de la demande en indemnité, dirigée contre la ville par l'ingénieur dont l'emploi avait été supprimé, à raison des imputations diffamatoires contenues
l'emploi avait été supprimé, à raison des imputations diffamatoires contenues dans la délibération du conseil municipal; dans l'annotation de cet arrêt nous avions fait remarqué qu'il était en contradiction avec la jurisprudence actuelle, qui reconnaît, en pareil cas, la compétence de l'autorité judiciaire (Trib. confl. 28 déc. 1878, et les renvois, D. P. 79. 3. 56, et Req. 7 juill. 1880, D. P. 82. 1. 71). En présence de la double déclaration d'incompétence contenue dans l'arrêt de la cour d'Aix et dans la décision du conseil d'État, il pourrait y avoir lieu à règlement de juge par le tribunal des
avoir lieu à règlement de juge par le tribunal des conflits, si le demandeur persistait à vouloir actionner la commune comme responsable des énonciations contenues dans la délibération du conseil municipal. TROISIÈME PARTIE. des infiltrations imputables à des travaux publics ne doit pas comprendre la dépense nécessaire à la reconstruction des bâtiments à l'alignement, lorsqu'au moment où les faits dommageables se sont produits, l'état des murs était tel qu'il aurait exigé une reconstruction immédiate. L'indemnité due pour travaux de recherche et d'entraînement prescrits par les experts ne doit comprendre que les dépenses nécessaires à l'exécution des mesures ainsi prescrites. La