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concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes. » Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Syrie et le Liban à la banque de Syrie et du Grand-Liban. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août
le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. notes aux créances commerciales : arriérées tunisiennes en Italie et italiennes en Tunisie, à l'exclusion des dispositions prévues à l’alinéa b, article 2, desdites notes. « Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l’Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Tunisie à la banque d’Algérie. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suit la signature.) Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de
de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 août 1936, Pris en application de la loi du 24 juillet 1936 (supra, p. 483) modifiant et complétant les textes organiques régissant la Banque de France (J. O., 14 août 1936, p. 8753). AOUT 1936 PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 16, ainsi conçu, de la loi du 24 juillet 1936, modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France.
les lois et statuts qui régissent la Banque de France. — Vu l'article Vu l'article de la même loi, ainsi conçu : Réorchestre : Art. 1er— La date d'application de la loi du 24 juillet 1936 est fixée au 17 août 1936. Art. 2, — L’assemblée générale de la Banque de France se réunit tous les ans, le dernier jeudi de janvier, sous la présidence du gouverneur. Elle entend le compte rendu des opérations de l’année écoulée, qu’il lui est présenté par le gouverneur au nom du conseil général, et le rapport fait par les censeurs sur la surveillance qu’ils
le rapport fait par les censeurs sur la surveillance qu’ils ont exercée sur les affaires de la Banque, Elle élit les censeurs et les deux conseillers qui représentent les actionnaires au sein du conseil général. Art. 3 — L'assemblée générale est convoquée extraordinairement lorsque, trois mois au moins avant la date de sa réunion annuelle, deux sièges de censeurs ou les deux sièges de conseillers représentants des actionnaires sont devenus vacants par retraite ou décès. Art. 4. — Toute réunion de l'assemblée générale doit être annoncée par un avis publié au Journal officiel un mois et demi au moins avant
au Journal officiel un mois et demi au moins avant la date de l'assemblée. Cet avis indique les élections auxquelles il y a lieu de procéder. Il tient lieu de convocation. Art. 5. — L'assemblée générale se tient à Paris, soit au siège central de la Banque, soit en tout autre local désigné par le gouverneur. La désignation de ce local sera portée à la connaissance des actionnaires par un avis publié au Journal officiel huit jours au moins avant la date de la réunion. Art. 6 — Font partie de l'assemblée générale toutes les personnes, physiques ou morales, de
de l'assemblée générale toutes les personnes, physiques ou morales, de nationalité française, propriétaires d’actions qui auront été régulièrement transférées et inscrites à leur nom trois mois au moins avant la date de la réunion. Chaque membre de l'assemblée n'aura droit qu'à une voix, quelque nombre d'actions qu'il possède. Art. 7. — L'assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des votants. Art. 8. — Un actionnaire n'a droit de participer à l'assemblée générale que s'il y assiste et vote en personne, sans pouvoir se faire représenter. Art. 9. — Le droit de vote des incapables est exercé par leur
Le droit de vote des incapables est exercé par leur représentant légal. Le droit de vote de la femme mariée, lorsque les actions dont elle est propriétaire sont comprises dans les biens dont l'administration appartient à son mari, est exercé par celui-ci. Dans le cas d’indivision, le droit de vote est exercé par l’un des copropriétaires muni d’un pouvoir des autres. Lorsque des actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. Art. 10, — Les personnes qui exercent le droit de vote dans les cas visés à l'article 9, ou au nom de sociétés
cas visés à l'article 9, ou au nom de sociétés civiles, commerciales, associations, syndicats ou autres personnes morales, doivent être de nationalité française. Art. 11. — Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires devront faire connaître leur intention d’y assister, par une lettre adressée au gouverneur trois semaines au moins avant la date de la réunion, présenter leurs certificats d’actions ou le récépissé de dépôt de ces certificats, dans une bague et justifier de leur identité. L'assistance à l'assemblée générale ne donne droit à aucun jeton de présence. Art. 12. — Toutes contestations quant au droit d'assister à l'assemblée seront
— Toutes contestations quant au droit d'assister à l'assemblée seront tranchées par le gouverneur. Art. 13. -—Toute candidature à un siège de Censeur ou de conseiller élu doit être notifiée au gouverneur par lettre recommandée. Le candidat, qui ne doit pas faire partie du Parlement, est tenu de justifier qu’il remplit les conditions requises, notamment qu'il est de nationalité française, actionnaire de la Banque, manufacturier, fabricant ou commerçant et, dans le cas d’élection à un siège de conseiller, de certifier par écrit qu’il ne prête pas son concours, par travail ou conseil ou comme administrateur, à un établissement bancaire. Avant
ou conseil ou comme administrateur, à un établissement bancaire. Avant de déclarer la candidature receivable, le conseil général s’assure, par les moyens en son pouvoir, que le candidat remplit lesdites conditions. Le conseil général est autorisé à déclarer non recevable toute candidature qui ne lui aurait pas été notifiée trois mois au moins avant la date de l'assemblée. Art. 14. — La liste des candidatures reconnues recevables sera affichée dans le lieu de réunion de l’assemblée. Tout bulletin de vote portant un nom qui ne figurerait pas sur cette liste, de même que tout bulletin blanc, sera considéré comme nul
de même que tout bulletin blanc, sera considéré comme nul et ne comptera pas dans le calcul de la majorité. Art. 15. — Les censeurs et les conseillers représentants des actionnaires sont élus à la majorité absolue des suffrages des membres votants, par des scrutins individuels. Si, après deux tours de scrutin, il n’y a pas de majorité absolue, on procède à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. Celui qui, au scrutin de ballotage, a obtenu la majorité est proclamé élu. Lorsqu'il y a égalité de voix, le plus âgé est
Lorsqu'il y a égalité de voix, le plus âgé est préféré. Les détails d'application de l'article 14 et du présent article feront l'objet d'un règlement délibéré par le conseil général. AOUT 1936 Art. 18. — Les censeurs sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année, le premier renouvelement devant avoir lieu à l'assemblée du mois de janvier 1938. Les censeurs sortants peuvent être réélus. A titre transitoire, les censeurs actuellement en fonctions continueront à exercer les attributions qui leur sont dévolues par les lois et statuts, jusqu'à l'entrée en fonctions des censeurs élus par l'assemblée extraordinaire
jusqu'à l'entrée en fonctions des censeurs élus par l'assemblée extraordinaire qui devra se réunir pour les nouvelles élections prévues par la loi du 24 juillet 1936, L'ordre de sortie des censeurs élus par ladite assemblée extraordinaire sera déterminé par le nombre de voix qu'ils auront recueillies, le premier sortant étant celui qui aura obtenu le moins de suffrages. En cas d'égalité de voix, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort, au cours de l'assemblée qui aura procédé à l'élection. Art. 19 — Les conseillers autres que les six membres de droit sont élus, désignés ou choisis pour trois
membres de droit sont élus, désignés ou choisis pour trois ans. Le mandat des trois représentants du ministre des finances, de l'économie nationale et des colonies, pourra prendre fin, à tout moment, de cette période triennale, à la volonté du ministre qui les aura désignés. Les autres conseillers seront renouvelés, pour la première fois, dans les conditions suivantes : Les trois membres que le conseil général aura initialement désignés, par application de l'article 11 de la loi du 24 juillet 1936, pour faire partie du comité permanent sortiront en janvier 1940. Les deux conseillers représentants des actionnaires qui auront été
1940. Les deux conseillers représentants des actionnaires qui auront été élus à la première assemblée suivant la publication du présent décret, devront être remplacés, celui qui aura obtenu le moins de voix, à l'assemblée de janvier 1938, et l'autre à l'assemblée de janvier 1939. S'il y a égalité de voix, l'ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort, à l'assemblée qui aura procédé à l'élection. Le conseiller élu par le personnel de la banque sera remplacé en janvier 1940. Deux conseillers sortiront en janvier 1938, trois en janvier 1939. Leur ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort
Leur ordre de sortie sera déterminé par tirage au sort à la première séance du conseil général. Les conseillers sortants ne pourront être à nouveau élus, désignés ou choisis que trois ans après l'expiration de leur mandat. Art. 20 — La durée du mandat des censeurs et des conseillers élus, désignés ou choisis à la suite d'un décès ou d'une démission, à l'exception des trois représentants des ministres, sera limitée au temps qui restait à courir au mandat de leur prédécesseur. Art. 21 — Les trois censeurs devront justifier, avant leur entrée en fonctions, de la propriété de trente actions
leur entrée en fonctions, de la propriété de trente actions au moins de la banque, lesquelles seront inaliénables pendant la durée de leur mandat. Les deux conseillers élus par l'assemblée générale devront demeurer actionnaires pendant la durée de leurs fonctions. Art. 22 — Les membres de droit et les autres membres du conseil général qui exercent une fonction rémunérée sur le budget de la banque, de l'Etat ou d'un établissement public, n'ont droit à aucun jeton de présence pour leur assistance au conseil général et aux comités de la banque. Art. 23 — Le ministre des finances est chargé, etc.
Art. 23 — Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 6 août 1936, Relatif à l'établissement des listes électorales, pour les élections aux chambres d'agriculture (JO, 14 août 1936, p. 765). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Vu la loi du 3 janvier 1924 sur les chambres d'agriculture, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 41 de cette loi disposant qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de ladite loi; — Vu le décret du 30 mars
de ladite loi; — Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 3 janvier 1924 et notamment les articles 2, 9 et 13 de ce décret; — Le conseil d'Etat entendu, — Décide : Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 mars 1929 (B. L. D., 1929, p. 315) est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2. — Avant le 31 mars de l'année précédant celle au cours de laquelle doivent avoir lieu dans un arrondissement les élections générales des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait
générales des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes de cet arrondissement un avis annonçant l'établissement des listes électorales pour ces élections. Cet avis contient l'énumération des diverses catégories de personnes qui jouissent du droit électoral, en vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1924, et invite quiconque prétend à l'exercice du droit de vote comme rentrant dans une de ces catégories, à en faire la déclaration à la mairie comme il est dit ci-après, avant le 20 avril. Art. 2 bis. — Avant le 31 mars de l'année précédant celle
bis. — Avant le 31 mars de l'année précédant celle au cours de laquelle doivent avoir lieu dans un département les élections générales des délégués des associations et des syndicats agricoles à la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes de ce département un avis annonçant l'établissement des listes électorales pour ces élections. Cet avis rappelle aux associations et syndicats agricoles, dont le siège se trouve dans la commune, que leurs présidents doivent adresser au préfet, avant le 30 avril, la déclaration prévue à l'article 13 Chapitre IV, Art. 2. — L'article 9 du décret du 30
IV, Art. 2. — L'article 9 du décret du 30 mars 1929 est remplacé par des dispositions suivantes : Art. 9. — La revision des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres d'agriculture départementales ou peut être exceptionnellement effectuée dans une circonscription. déterminée, cours de la période séparant des deux élections générales : Au cas où une élection partielle serait rendue nécessaire dans les conditions prévues par les articles 21 ou 22 de la loi du 3 janvier 1924; dans ce cas, la révision des listes électorales est effectuée conformément aux dispositions de l'article 22 bis de
est effectuée conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi du 3 janvier 1924 lorsqu'il s'agira des membres élus au scrutin de liste par arrondissement et conformément aux dispositions de l'article 21 bis du présent décret lorsqu'il s'agira des délégués élus par les associations et syndicats agricoles; Aux cas où il serait procédé à d'autres élections auxquelles ces listes seraient légalement applicables; dans ces cas, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, prescrire la révision des listes électorales dans les communes appartenant à la circonscription où une élection doit avoir lieu; cette révision est effectuée dans des délais
doit avoir lieu; cette révision est effectuée dans des délais équivalents à ceux envisagés par l'article 22 bis de la loi du 3 janvier 1924 et par l'article 21 bis du présent décret. Art. 3. — Le titre Ier du décret du 30 mars 1929 est complété par les dispositions suivantes : Art. 21 bis. — Aux cas où, dans les conditions prévues par les articles 21 ou 22 de la loi du 3 janvier 1924, des élections partielles seraient rendues nécessaires dans un département et dans le cas où d'autres élections auxquelles les listes seraient légalement applicables devraient être
d'autres élections auxquelles les listes seraient légalement applicables devraient être faites, il sera procédé à la révision de la liste électorale des associations et des syndicats agricoles. Le préfet fait afficher dans toutes les communes du département et dans les trois semaines qui suivront la date à laquelle il a été avisé du fait qui, en vertu de l'article 9 et du présent article, nécessite la révision, un avis concernant la révision de ces listes. Dans les trente jours qui suivent l'affichage de cet avis, les inscriptions sont effec-tuées dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret. La
les conditions prévues à l'article 13 du présent décret. La liste dressée par le préfet est déposée vingt-cinq jours plus tard à la préfecture. Dans les cinq jours suivants, notification de ce dépôt et de la décision prise à l'égard de leur groupement, conformément aux dispositions de l'article 14, est faite aux présidents. Les réclamations contre l'établissement de la liste sont introduites dans les conditions et délais prévus à l'article 15. La liste est définitivement close à l'expiration de ces derniers délais. Art. 4. — Le dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 mars 1929 est modifié comme
21 du décret du 30 mars 1929 est modifié comme suit : « Dans l'un et l'autre cas, il est statué par le conseil d'État comme en matière de contentieux électoral; » Art. 5. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 13 août 1936, Tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiée par les décrets des 29 mars 1922 et 8 juillet 1925 et par les lois des
1922 et 8 juillet 1925 et par les lois des 3 août 1927, 30 décembre 1930 et 6 août 1933 (J. O., 15 août 1936, p. 8802) (1). Art. 1er. — Les articles 1er (§ 3), 16, 48, 55, 57, 73, 100 (§§ 1er et 2), 103, 104 (§ 2), 108, 109, 121, 145, 147 (§ 1er), 149 (§ 1er), 151, 170 (§§ 3 et 4), 172, 177 (§ 1er), 226 et 397 de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et modifiée
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et modifiée par les décrets des 29 mars 1922 et 8 juillet 1925 et par les lois des 3 août 1927, 30 décembre 1930 et 6 août 1933 (B. L. D. 1933, p. 577), sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er (§ 3). — Pour toutes ces personnes, l'assurance est subordonnée à la condition qu'elles ne soient pas atteintes d'incapacité de travail professionnel (art. 25), qu'elles soient occupées en qualité d'employés rémunérés (art. 2), que leur rémunération annuelle ne dépasse pas 24.000 fr. et qu'elles n'aient pas accompli l'âge de cinquante-cinq
24.000 fr. et qu'elles n'aient pas accompli l'âge de cinquante-cinq ans au moment où elles exercent pour la première fois un emploi assujetti à l'assurance au titre de la présentée loi. Art. 16. — Les assurés sont répartis, d'après le montant de leur rémunération annuelle, dans les classes (classes de traitement) figurant au tableau ci-après : LIMITES DE TRAITEMENT A... Jusqu'à 3.600 fr. B... Au-dessus de 3.600 fr. jusqu'à 4.800 fr. C... — 4.800 — 6.000 D... — 6.000 — 7.500 É... — 7.500 — 9.200 F... — 9.200 — 11.000 G... — 11.000 — 13.000 H... — 13.000 —
11.000 G... — 11.000 — 13.000 H... — 13.000 — 15.000 J ... — 15.000 — 18.000 K... — 18.000 — 21.000 L... — 21.000 — 24.000 Art. 48. — La période d'attente est : Pour la retraite, de 120 mois de cotisations valables pour les assurés masculins et de 60 mois de cotisations valables pour les assurés du sexe féminin, à condition qu'il y ait 60 mois accomplis en vertu de l'assurance obligatoire. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÊCHÉS. — Proposition de loi présentée par M. Brom et plusieurs de ses collègues; le 24 nov. 1932 (annexe n°
plusieurs de ses collègues; le 24 nov. 1932 (annexe n° 913, J. O. du 23 avr. 1933, p. 185). — Rapport au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine, par M. Brom, le 28 nov. 1935 (annexe n° 5725, J. O. du 21 mai 1936, p. 62), — Rapport supplémentaire, par M. Brom, le 16 janv. 1936 (annexe n° 6319, J. O. du 14 juin 1936, p. 32). — Adoption sans discussion, le 6 févr. 1936 (J. O. du 7 févr. 1936, p. 258). SÉNAT. — Présentation le 10 févr. 1936 (annexe n° 40, J. O. du 16 juin 1936, p. 26),
n° 40, J. O. du 16 juin 1936, p. 26), — Rapport par M. Brom, le 20 févr. 1936 (annexe n° 89). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Hachette, le 16 juill. 1936 (annexe n° 664). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (3. O. du 1er août 1936, p. 990). AOUT 1930 557 S'il n'y a pas au moins 60 mois de cotisations obligatoires, la période d'attente est, pour les assurés, de 150 et pour les assurées de 90 mois de cotisations ; 2° Pour les rentes de survivants, de
de cotisations ; 2° Pour les rentes de survivants, de 60 mois de cotisations effectives valables, obligatoires ou volontaires. Art. 55. — La retraite est constituée par une somme de base fixe égale à 720 fr. et par une majoration s'élevant à 25 p. 100 des 120 premières cotisations versées et à 20 p. 100 des cotisations suivantes. Pour la détermination de la majoration prévue à l'alinéa précédent, les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1913 au 31 décembre 1918 seront à multiplier par le coefficient de valorisation 3 (trois). Les cotisations afférentes à la période du 1er
3 (trois). Les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1919 au 30 avril 1922 seront remplacées, dans le même but, par les cotisations des classes de traitement correspondantes suivantes : Cotisations. Classe A. 6 fr. — B. 9 — C 13 — D. 17 — E... 20 — F 34 — G 36 — H. 38 — I.... 40 Les assurés pour le compte desquels des cotisations ont été versées conformément aux dispositions de l'article 177, bénéficieront de la revalorisation des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1919 au 30 avril 1922, stipulée à l'alinéa précédent,
janvier 1919 au 30 avril 1922, stipulée à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes : La caisse d'assurance établira pour chaque mois pour lequel des cotisations ont été versées en vertu de l'article 177 et d'après le montant total de ces cotisations, la classe de traitement applicable à l'assuré, elle remplacera ensuite, pour chacun de ces mois, le montant total des sommes versées à titre de cotisation par la cotisation afférente à la classe de traitement correspondante. Art. 57. — Les rentes de veuves et de veufs sont constituées par une somme de base fixe égale à 360 fr. et
une somme de base fixe égale à 360 fr. et par une majoration s'élevant aux deux cinquièmes de celle que le conjoint décédé recevait au moment de sa mort ou aurait reçue en cas d'incapacité de travail; Chaque orphelin reçoit une rente constituée par une somme de base fixe égale à 120 fr. et par une majoration égale pour les orphelins de père ou de mère, à un dixième et pour les orphelins de père et de mère, à un sixième du montant de la majoration de la retraite (art. 55). Art. 73. — La retraite est suspendue lorsqu'elle coïncide
55). Art. 73. — La retraite est suspendue lorsqu'elle coïncide avec : 1° des rentes de l'assurance ouvrière régie par le code des assurances sociales; 2° des traitements, salaires ou autres revenus provenant d'une occupation lucrative, en tant que l'ensemble de ces avantages ou la retraite ajoutée à l'un de ces avantages visés aux n° 1 ou 2 excèdent la rémunération annuelle annuelle à la moyenne des soixante cotisations mensuelles les plus élevées. Cette moyenne est calculée en prenant pour base pour chaque cotisation mensuelle la moyenne intermédiaire entre les limites inférieures et supérieures de la classe de traitement (art.
limites inférieures et supérieures de la classe de traitement (art. 16) pour laquelle cette cotisation a été versée. Pour la classe A de traitements, cette moyenne intermédiaire est fixée à 2.400 fr. Aucune suspension ou réduction de la retraite n'a lieu pour les titulaires ayant atteint l'âge de soixante ans. Art. 100 (§§ 1er et 2). — Le comité de direction se compose d'un président, d'un président suppléant et d'un troisième membre nommés par le Gouvernement, de trois délégués des employés assurés et de trois délégués de leurs patrons (membres non fonctionnaires). Ses décisions sont prises à la majorité des
non fonctionnaires). Ses décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition contraire de la présente loi. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Quant au reste, la gestion du comité de direction s'effectue conformément au règlement intérieur arrêté par le directeur de l'office général des assurances sociales, après consultation du conseil d'administration. Art. 103. — Les six membres du comité de direction représentant les employeurs et les assurés sont élus par le conseil d'administration pour une période de six ans. Chaque membre a au moins deux suppléants élus ; ceux-ci le remplacent en cas d'empêchement