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l'intervention des notaires (Y. Jur. gén., v° Commune, nos 2377, 2401, 2441). L'approbation du Gouvernement et l'adoption d'une ordonnance royale ont, dans l'espèce, entouré les parties de sérieuses garanties, et donné à l'accord conclu entre elles le caractère de la plus haute authenticité. Il était donc bien inutile qu'on s'adressât à un notaire. La ville s'attache également à prouver qu'elle est en droit de réprendre possession de son immeuble, parce que les conditions mises en 1822 à l'abandon de jouissance de l'ancien couvent dans lequel devait être installé le petit séminaire, ne se trouveraient plus accomplies. Nous nous garderons bien
séminaire, ne se trouveraient plus accomplies. Nous nous garderons bien de suivre la ville sur le terrain de l'exécution des clauses du contrat. Cette question concerne uniquement le juge du fond, c'est-à-dire l'autorité judiciaire; celle-ci aura à examiner si, dans l'état actuel des choses, le petit séminaire répond aux vues des parties contractantes, et elle tirera de son examen telle conséquence que de droit. Il est possible qu'au cours du procès, elle sente la nécessité de l'interprétation de l'ordonnance du 26 mars 1823 ; elle devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait donné l'interprétation jugée nécessaire.
ce que le conseil d'Etat ait donné l'interprétation jugée nécessaire. L'obligation du sursis en pareil cas par l'autorité judiciaire et le droit pour le conseil d'Etat d'interpréter l'ordonnance administrative, sont deux règles absolues, et en matière de concessions domaniales, notamment, elles ont été sanctionnées par plusieurs arrêts du conseil d'Etat et du tribunal des conflits (Cons. d'Et. 29 juill. 1847, Jur. gén., v° Concession administrative, n° 156; 22 juin 1854, Min. des fin. C. Les Ursulines de Redon; 14 août 1867, aff. Min. de la guerre; Trib. confl. 12 déc. 1874, D. P. 75. 3. 89 et 91). Pour nous
1874, D. P. 75. 3. 89 et 91). Pour nous résumer, nous voyons, messieurs, dans cette affaire, une ville qui a passé librement et avec l'autorisation de l'autorité supérieure, une convention ayant pour objet la cession à un tiers de la jouissance d'une de ses propriétés, et qui cherche aujourd'hui à revenir sur cette cession et à se faire relever de ses engagements par l'Administration. En droit, nous considérons que la cession ainsi consentie n'est pas une affectation analogue aux affectations des biens de l'Etat; que si ces dernières sont révocables et précaires, une convention comme celle conclue en 1822
révocables et précaires, une convention comme celle conclue en 1822 par le conseil municipal d'Auxerre est, au contraire, soumise aux règles du droit commun; que l'autorité judiciaire est seule juge des contestations qui soulèvent son exécution, sauf renvoi, s'il y a lieu, devant le conseil d'Etat, pour interprétation préalable des actes administratifs invoqués dans la cause, et qu'il n'appartenait pas au Président de la République de rapporter l'approbation qui a été donnée à l'accord intervenu entre la ville d'Auxerre et l'archevêque de Sens. Tels sont les motifs pour lesquels nous concluons à l'annulation du décret attaqué. LE CONSEIL D'ÉTAT; —
concluons à l'annulation du décret attaqué. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 26 mars 1823 ; les délibérations du conseil municipal d'Auxerre, en date des 10 oct. 1822, 6 nov. 1879 et 9 févr. 1881 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; ... Au fond : — Considérant que, par ses délibérations des 6 nov. 1879 et 9 févr. 1881, le conseil municipal d'Auxerre a déclaré rapporter sa délibération du 10 oct. 1822, qui avait mis l'ancien couvent des Saintes-Maries, propriété de la ville, « à la disposition de l'archevêque de Sens, pour
ville, « à la disposition de l'archevêque de Sens, pour être consacré à l'établissement d'un petit séminaire, sous la condition cependant que, dans le cas où cette destination cesserait d'avoir lieu, ces bâtiments reviendraient, dans l'état où ils seraient, sans aucune indemnité, à la ville, qui, dans ce cas, en disposerait comme de chose à elle appartenant — Que ledit conseil a, en outre, autorisé le maire à prendre les mesures nécessaires pour faire rentrer la ville en possession des bâtiments dont s'agit et a, à cet effet, sollicité l'approbation de ses délibérations par l'autorité supérieure ; — Considérant que
de ses délibérations par l'autorité supérieure ; — Considérant que le décret attaqué, au lieu d'approuver les délibérations précitées, a entendu trancher toute contestation entre la ville d'Auxerre et l'archevêque de Sens sur la convention qui, au dire de l'archevêque, aurait été passée en 1822 entre l'un de ses prédécesseurs et ladite ville relativement à la jouissance de l'immeuble communal, et sur la portée de ladite convention, notamment en ce qui touche la clause résolutoire prévue par la délibération du conseil municipal du 10 oct. 1822; — Considérant qu'en effet le décret attaqué, se fondant sur ce que les conditions
le décret attaqué, se fondant sur ce que les conditions mises par la ville d'Auxerre à la jouissance de l'immeuble, auraient cessé d'être remplies, a décidé, par application de ladite clause, que la ville était réintégrée dans la possession et libre disposition des immeubles dont s'agit; — Qu'en statuant ainsi, ledit décret ne s'est pas renfermé dans l'exercice des pouvoirs de tutelle qui appartenaient à l'autorité supérieure, mais qu'il a fait un acte de juridiction et que, par ces motifs, il doit être annulé; Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité et à la réintégration du requérant dans l'immeuble
d'une indemnité et à la réintégration du requérant dans l'immeuble : — Considérant que ces demandes ne sont pas de celles sur lesquelles il appartient au conseil d'Etat de statuer par application des lois susvisées Art. 1er. L'intervention de la ville d'Auxerre est admise. — Art. 2. Le décret du 31 déc. 1881 est annulé. — Art. 3. Le surplus des conclusions de l'archevêque de Sens est rejeté. — Art. 4. Les frais de timbre et d'enregistrement seront supportés par la ville d'Auxerre. Du 29 juin 1883. Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Somel, concl.-Rambaud de Laroque et Perriqùet, av. 1° et 2°
rap.-Somel, concl.-Rambaud de Laroque et Perriqùet, av. 1° et 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, QUESTION PRÉJUDICIELLE, ACTE ADMINISTRATIF, INTERPRÉTATION, POUVOIR DU JUGE, PARTIES, CONCLUSIONS, INTERPRÉTATION DIFFÉRENTE. 3° TRAVAUX PUBLICS, CONCESSIONNAIRE, TRAVAUX, RÉCEPTION, MODIFICATION DEMANDÉE, EXÉCUTION CONSTATÉE. Dans le cas où un tribunal judiciaire renvoie les parties devant l'autorité administrative pour faire déterminer le sens, et la portée d'un acte émané d'elle, cette autorité peut donner à cet acte une interprétation autre que celle qui est proposée dans les conclusions prises devant elle par les parties; Par suite, lorsque le ministre est saisi d'un recours formé par une des parties contre l'arrêté par
d'un recours formé par une des parties contre l'arrêté par lequel un préfet a interprété un précédent arrêté émanant de lui, il lui appartient, même en l'absence de conclusions prises par la partie adverse, de modifier l'arrêté qui lui est déféré dans un sens défavorable à l'auteur du recours. La réception d'un travail exécuté par un concessionnaire peut résulter d'un arrêté par lequel le préfet, qui avait précédemment reconnu que les ouvrages étaient en état de réception moyennant une modification à apporter à une partie déterminée de ces ouvrages, déclare recevoir la partie modifiée conformément à ses indications, alors même
recevoir la partie modifiée conformément à ses indications, alors même que ledit arrêté ne prononce pas expressément la réception de l'ensemble du travail. (Borel C. Compagnie du Midi.) La Compagnie du Midi avait pris, en 1871, devant le jury d'expropriation, l'engagement d'établir au-dessus de la voie un passage destiné à relier entre elles les parcelles appartenant au sieur Borel; par suite de divers incidents, la Compagnie ne demanda à l'Administration la réception des travaux que le 6 juill. 1876; les ingénieurs reconnurent que les ouvrages étaient en état de réception excepté le garde-corps qui ne présentait pas les conditions nécessaires
excepté le garde-corps qui ne présentait pas les conditions nécessaires dans l'intérêt de la sécurité du passage; ils proposèrent de surseoir à statuer jusqu'à réfection de ce garde-corps et le préfet approuva leur proposition. Le 22 juin 1876, les ingénieurs procédèrent à la reconnaissance du nouveau garde-corps et l'arrêté préfectoral du 30 août suivant en prononça la réception. Le sieur Borel, estimant que cet arrêté ne constituait qu'une réception du garde-corps et que l'ensemble de l'ouvrage n'était pas reçu définitivement, refusa d'en prendre possession; alors le préfet prit un nouvel arrêté en date du 14 févr. 1878 par lequel il
arrêté en date du 14 févr. 1878 par lequel il déclarait confirmer et compléter, en tant que de besoin, l'arrêté du 30 août 1876 comme s'appliquant à la remise de l'ensemble du passage et non pas seulement à la remise du garde-corps. Le sieur Borel, persistant à soutenir qu'il ne pouvait prendre possession du passage, tant qu'il n'avait pas été procédé à une réception régulière, adressa au tribunal de Saint-Affrique une demande tendant à faire condamner la Compagnie à une indemnité par chaque jour de retard jusqu'au jour de la remise régulière du passage. Le tribunal déclara surseoir à statuer,
remise régulière du passage. Le tribunal déclara surseoir à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative eût interprété l'arrêté du 14 févr. 1878, en le coordonnant avec les autres actes, sur le point de savoir s'il est simplement confirmatif ou s'il est complémentaire de l'arrêté du 30 août 1876, et s'il est suffisant pour constituer par lui-même et sans la formalité d'un troisième procès-verbal une réception régulière et légale. Le sieur Borel ayant saisi le préfet de cette question préjudicielle, celui-ci prit un arrêté en date du 7 févr. 1880, par lequel il déclarait que l'arrêté du 14 févr. 1878, complémentaire
lequel il déclarait que l'arrêté du 14 févr. 1878, complémentaire de l'arrêté du 30 août 1876, était suffisant pour constituer une réception régulière. Le sieur Borel déféra cet arrêté au ministre des travaux publics comme lui faisant grief en déclarant les travaux reçus depuis le 14 févr. 1878. Mais le ministre annula, le 6 sept. 1880, l'arrêté du 7 févr. 1880 par le motif que l'arrêté du 14 févr. 1878 était simplement confirmatif de celui du 30 août 1876 et que les travaux devaient être considérés comme reçus à partir de ladite date du 30 août 1876. — Le sieur
de ladite date du 30 août 1876. — Le sieur Borel se pourvut devant le conseil d'Etat; tout en persistant au fond dans toutes ses conclusions, il soutenait subsidiairement que le ministre avait violé un principe fondamental devant toutes les juridictions en modifiant l'acte qui lui était déféré dans un sens défavorable à l'appelant et sans que la partie adverse eût présenté des conclusions en ce sens. Solution constitue une dérogation remarquable au principe que le juge, sauf dans le cas où l'ordre public est intéressé, ne peut statuer que sur les questions qui lui sont soumises par les conclusions
sur les questions qui lui sont soumises par les conclusions des parties; mais cette dérogation se justifie par le caractère spécial des décisions en matière d'interprétation. La nature même de l'attribution qu'exerce l'autorité chargée de déclarer le sens d'un acte antérieur émané d'elle, s'oppose à ce qu'aucune restriction soit mise à l'exercice de ce droit: elle ne peut être contrainte de choisir entre les interprétations proposées devant elle par les parties, alors qu'elle estime qu'aucune de ces interprétations n'est conforme au sens véritable de l'acte. Le conseil d'Etat, appelé à apprécier les effets de la réception des travaux au point
apprécier les effets de la réception des travaux au point de vue de la restitution du dixième de garantie, avait décidé, dans un sens analogue à la solution ci-dessus, que la restitution ne pouvait être exigée tant que l'entrepreneur n'avait pas mis en état de réception un ouvrage spécial dont la mauvaise construction avait été reconnue lors de la réception de l'ensemble des travaux, et dont la réparation avait été laissée à sa charge; mais que la restitution devait avoir lieu lorsque l'entrepreneur se trouvait libéré de cette obligation (Cons. d'Et. 2 mars 1877, D. P. 77. 3. 46). de
d'Et. 2 mars 1877, D. P. 77. 3. 46). de la question ainsi posée de fixer le sens et la portée tant de l'arrêté du 30 août 1876 que de l'arrêté confirmatif du 14 févr. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux du 6 juill. 1875 et du 22 juin 1876, que les constatations des agents de l'Administration ont porté sur l'ensemble des travaux exécutés pour la construction du passage; que si l'homologation du procès-verbal du 6 juill. 1875 a été suspendue jusqu'à l'achèvement des modifications prescrites au garde-corps, l'homologation intervenue à la date du 30
prescrites au garde-corps, l'homologation intervenue à la date du 30 août 1876, du procès-verbal du 22 juin 1876, qui constatait l'exécution desdites modifications, a eu pour effet d'opérer la réception de l'ensemble des ouvrages, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le sieur Borel qui a déclaré accepter le passage sans aucune réserve relative à la régularité de l'opération ; — Considérant que l'arrêté du 14 févr. 1878 n'a eu d'autre objet que de déclarer que la réception avait été régulièrement et définitivement opérée pour le tout par l'arrêté du 30 août 1876 ; — Considérant qu'il suit de là que le
1876 ; — Considérant qu'il suit de là que le sieur Borel n'est pas fondé à soutenir qu'en déclarant que l'arrêté du 14 févr. 1878 a été purement et simplement confirmatif de celui du 30 août 1876 et doit être entendu en ce sens que la réception de l'ouvrage sortira son plein et entier effet à compter de cette dernière date, la décision attaquée a donné une inexacte interprétation des actes précités; — Que, ainsi, le recours du sieur Borel contre la décision ministérielle du 6 sept. 1880 doit être rejeté : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2
rejeté : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Pérouse et Devin, av. ORDRES CIVILS ET MILITAIRES, LÉGION D'HONNEUR, MESURE DISCIPLINAIRE, CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. Le règlement du 14 avr. 1874, sur la discipline des membres de la Légion d'honneur, n'est applicable qu'aux mesures disciplinaires prises à l'égard de ces membres dans les cas qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux et, par suite, la radiation d'un membre peut être prescrite, sans l'observation des formalités édictées par ce règlement, à raison de faits ayant donné lieu à une condamnation. (Décr. 16 mars 1852,
ayant donné lieu à une condamnation. (Décr. 16 mars 1852, art. 46) (1). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret organique du 16 mars 1852; — Vu la loi du 25 juill. 1873 et le décret du 14 avr. 1874 ; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; — Considérant que, pour attaquer le décret ci-dessus visé, rendu par application de l'art. 46 du décret organique de la Légion d'honneur, le requérant se borne à invoquer l'inobservation des formalités édictées par les art. 5 et suiv. du décret réglementaire
édictées par les art. 5 et suiv. du décret réglementaire du 14 avr. 1874; — Mais considérant, d'une part, que ledit règlement, rendu en exécution de la loi du 25 juih. 1873, art. 6, n'a statué que pour les cas qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre et qui cependant attentent à l'honneur d'un membre de la Légion ; — Considérant, d'autre part, que le requérant ne méconnaît pas que les faits qui lui sont reprochés aient été soumis à l'appréciation du tribunal de Bourg et de la cour d'appel de Lyon
tribunal de Bourg et de la cour d'appel de Lyon statuant correctionnellement ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter le recours du sieur Grillet: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 févr. 1883,-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Marguerie, concl.-Le Sueur, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES: 1° CONSEIL MUNICIPAL, DÉFAUT D'ACCEPTATION ; 2° MAIRE. Un citoyen élu membre du conseil municipal, mais qui a refusé d'accepter cette fonction et qui s'est constamment abstenu d'en exercer les attributions, ne peut être considéré comme faisant partie du conseil municipal, bien que sa démission n'ait pas été acceptée (2); Par suite, il ne peut
n'ait pas été acceptée (2); Par suite, il ne peut être procédé à l'élection du maire, tant que le conseil municipal n'a pas été complété (L. 14 avr. 1871, art. 9, § 3) (3). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ; — Vu la loi du 12 août 1876 et celle du 26 mars 1882 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'un des conseillers municipaux de la commune d'Uzès, le sieur Carrière, a, aussitôt après sa nomination, refusé d'accepter les fonctions qui venaient de lui être dévolues,
refusé d'accepter les fonctions qui venaient de lui être dévolues, et qu'il n'a pris part à aucune des séances du conseil municipal, qu'il s'est notamment abstenu de paraître à celle du 30 avr. 1882, dans laquelle il a été procédé aux élections du maire et des adjoints; que, dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir qu'il aurait dû être procédé au remplacement du sieur Carrière, conformément aux dispositions de l'art. 9, § 5, de la loi du 14 avr. 1871 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation desdites élections : Art. 1er. L'arrêté... est
de prononcer l'annulation desdites élections : Art. 1er. L'arrêté... est annulé.—Art. 2. Les élections auxquelles il a été procédé... dans la commune d'Uzès pour la nomination du maire et des adjoints sont annulées. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. PAVAGE, TROTTOIRS, ANCIENS USAGES, VILLE DE PARIS, COMMUNES ANNEXÉES. La Ville de Paris ne peut demander à un propriétaire riverain d'une rue existant sur le territoire d'une des communes annexées par la loi du 16 juin 1859 le remboursement des frais de travaux exécutés au trottoir au devant de son immeuble, si, avant l'annexion, ce même propriétaire avait, en
son immeuble, si, avant l'annexion, ce même propriétaire avait, en exécution d'un traité conclu avec le département, pavé ladite voie, alors route départementale, et si, postérieurement à l'annexion, cette même voie a été reçue à l'entretien de la Ville de Paris (4). (Péreire C. Ville de Paris.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785, art. 24; — Vu la loi du 11 frimaire an 7 et l'avis du conseil d'Etat du 25 mars 1807 ; — Considérant qu'il résulte des anciens règlements sur le pavé de Paris, et notamment de l'arrêt du conseil du
pavé de Paris, et notamment de l'arrêt du conseil du 30 déc. 1785, que les propriétaires des terrains et maisons bordant les rues ne sont tenus de supporter, chacun en droit de soi, que les frais de premier établissement de pavage ; — Considérant que, conformément à une convention passée le 1er déc. 1857 avec le département de la Seine, le sieur Péreire a exécuté les travaux de mise en état de viabilité de l'avenue de Wagram, alors située sur le territoire de la commune des Batignolles et classée comme route départementale, que cette voie a été bordée de trottoirs
route départementale, que cette voie a été bordée de trottoirs qui ont reçu un empierrement conforme aux conditions prévues par le cahier des charges annexé à ladite convention, et que l'avenue de Wagram a été, à la date du 24 avr. 1861, reçue à l'entretien par la Ville de Paris, que, dans ces circonstances, le sieur Péreire est fondé à soutenir qu'il n'est pas tenu de contribuer aux travaux exécutés en 1878 au trottoir de l'avenue de Wagram au droit des immeubles dont il est propriétaire : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé.— Art. 2. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM.
... est annulé.— Art. 2. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. PATENTE, DROIT FIXE, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, BANQUE, CAPITAL SOCIAL, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE. Le droit fixe auquel est assujetti une société solution qu'imposait le texte des dispositions à appliquer est d'ailleurs très-rationnelle; lorsqu'une condamnation correctionnelle est intervenue, la matérialité et le caractère répréhensible du fait imputé au légionnaire sont établis d'une manière positive; il ne reste qu'à tirer, au point de vue disciplinaire, les conséquences du jugement de condamnation. Il n'y a, au contraire, aucune présomption légal de l'existence d'un fait attentatoire à l'honneur dans le cas
de l'existence d'un fait attentatoire à l'honneur dans le cas où aucune condamnation n'a été prononcée; il était donc nécessaire d'assurer, en cette seconde hypothèse, au légionnaire les garanties résultant d'une procédure qui aurait été inutile dans la première. Quant à la question de savoir si le fait qui a donné lieu à condamnation correctionnelle est assez grave pour motiver la radiation des contrôles de l'ordre, elle ne peut, dans aucun cas, être déférée au conseil d'Etat (Cons. d'Et. 26 mai 1876, D. P. 76. 3. 89). (2 et 3) La démission donnée par un membre du conseil municipal, tant
La démission donnée par un membre du conseil municipal, tant qu'elle n'a pas été acceptée, ne produit pas son effet et, par suite, elle ne peut ni faire considérer le conseil municipal comme incomplet, pour l'application de l'art. 9 de la loi du 14 avr. 1871 (Cons. d'Et. 3 août 1877, et les renvois D. P. 78. 3. 6), ni priver ce membre du droit de participer à l'élection du maire (Cons. d'Et. 17 mars 1882, D. P. 83. 5. 230). Cette solution conserve toute son autorité sous le régime de l'art. 60 de la loi du 5 avr. 1884
de l'art. 60 de la loi du 5 avr. 1884 (infrà, 4° part., p. 55), qui règle à quelles conditions une démission doit être considérée comme acceptée. Mais la situation d'un membre non acceptant diffère essentiellement de celle d'un membre démissionnaire : celui qui refuse d'accepter une fonction est légalement dans la même condition que s'il n'avait jamais été nommé (Cons. d'Et. 26 juin 1874, D. P. 75. 3. 64; 29 juin 1877, D. P. 77. 3. 91; 6 déc. 1878, D. P. 79. 5. 174). (4) La jurisprudence est constante, en ce sens que la Ville de Paris ne
constante, en ce sens que la Ville de Paris ne peut exiger des riverains des rues situées sur le territoire des communes annexées le paiement d'une taxe pour l'établissement d'un pavage conforme à ses règlements, lorsque la rue avait été pavée, avant l'annexion, de la manière en usage dans la commune (Cons. d'Et. 27 avr. 1869, D. P. 71. 3. 3; 29 déc. 1870, D. P. 72. 3. 36). Dans l'affaire ci-dessus, l'Administration ne contestait pas ce principe, mais elle soutenait, et cette opinion avait été admise par le conseil de préfecture de la Seine et par le ministre de
de préfecture de la Seine et par le ministre de l'intérieur, qu'il ne pouvait être invoqué alors que la voie n'avait pas, avant l'annexion, le caractère d'une rue à laquelle s'appliquaient les anciens règlements sur le pavage, et que les travaux de viabilité avaient été exécutés par le propriétaire, non pour s'acquitter des obligations imposées aux riverains des voies communales par ces anciens usages, mais à un tout autre titre, en vertu d'un traité conclu avec le département. C'est avec raison que le conseil d'Etat a rejeté cette distinction. En effet, il n'était pas même allégué que les travaux de
effet, il n'était pas même allégué que les travaux de viabilité exécutés par le propriétaire en vertu du traité qu'il avait passé avec le département fussent inférieurs à ceux qui auraient pu être exigés de lui en vertu des anciens usages. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — En ce qui concerne le droit fixe: — Considérant qu'aux termes de la loi du 15 juill. 1880 (Tabl. C), les sociétés formées par actions pour opérations de banque, d'escompte, etc., doivent être imposées aux droits de patente à raison