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LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION. L'arrêté par lequel un préfet prescrit à un propriétaire d'abaisser le niveau d'une retenue existant sur un cours d'eau non navigable, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal, doit être considéré comme étant pris dans un but d'intérêt général, et, par suite, comme n'excédant pas les pouvoirs conférés à l'Administration par les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791. (D'Hunolstein.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois
le décret du 25 mars 1852; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que par son arrêté le préfet du département de la Nièvre a prescrit au sieur d'Hunolstein d'abaisser le niveau d'eau de la retenue de la Forge, pendant le temps nécessaire à l'exécution des travaux de réparation du lavoir communal; que dans les circonstances où il est intervenu, cet arrêté a été pris dans un but d'intérêt général, et en vertu des pouvoirs conférés aux préfets par les lois ci-dessus visées des 12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; que, dès
12-20 août 1790 et 28 sept.-6 oct. 1791; que, dès lors, le sieur d'Hunolstein n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Rejet. Du 8 août 1882-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl.-Defert, av. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, MAGASIN DE VENTE, EMPLOYÉS, HÔTEL, DOMESTIQUES, LOGEMENT. Les locaux consacrés au logement des employés d'un magasin de vente ne peuvent être considérés comme affectés à l'exercice de la profession et, par suite, comme devant entrer dans le calcul du droit proportionnel de patente (1er espèce) (2). Les logements occupés dans un hôtel par
(1er espèce) (2). Les logements occupés dans un hôtel par des domestiques dont la présence est constamment nécessaire pour le service des clients et des voyageurs, constituant des dépendances forcées de l'établissement commercial, doivent, au contraire, être imposés comme servant à l'exercice de la profession (2e espèce) (3). 1er Espèce : — (Min. des fin. C. Marquis.) Le sieur Marquis affecte une maison considérable, considérable son habitation et au commerce du chocolat; le quatrième étage de cette maison est affecté au logement des demoiselles de magasin. Il avait été imposé au droit proportionnel de patente sur la valeur locative de
au droit proportionnel de patente sur la valeur locative de cet étage; le conseil de préfecture lui ayant accordé décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844 le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines et autres locaux servant à l'exercice de la profession; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux consacrés par le sieur Marquis au logement de ses employés ne sauraient être
sieur Marquis au logement de ses employés ne sauraient être considérés comme une dépendance de l'établissement commercial dudit sieur Marquis et comme servant à l'exercice de sa profession dans le sens de l'article précité; — Rejet. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Soubiran.) ' Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Guillemin, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MARCHÉ DE FOURNITURES, MARCHÉ DE GRÈCE À GRÈCE, SOUMISSIONNAIRE ÉVINÇU, RÉCLAMATION, NON-RECEVABILITÉ. Dans le cas où l'administration militaire, tout en provoquant les industriels, par la publicité donnée à un programme, à faire connaître les conditions auxquelles
donnée à un programme, à faire connaître les conditions auxquelles ils s'engageaient à effectuer des fournitures, s'est réservée la faculté de traiter avec celui qui lui offrirait les meilleures garanties, le marché n'a pas le caractère d'une adjudication et, par suite, aucun des soumissionnaires évincés n'est recevable à soutenir que ce marché a été conclu en violation de ses droits et qu'il a ouvert en sa faveur droit à indemnité (4). (Lanvin-Schraen C. Min. de la guerre.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret du 31 mai 1862, art. 68 à 71; — Vu le décret du 11 juin 1806;
à 71; — Vu le décret du 11 juin 1806; — Considérant que si, en 1878, l'Administration de la guerre a fait publier un programme des conditions dans lesquelles elle entendait traiter de la fourniture des équipements militaires pour les premier et deuxième corps d'armée, en invitant les industriels qui croiraient pouvoir entreprendre cette fourniture à faire connaître leurs qualités, et leurs propositions, il résulte de l'instruction et spécialement de l'avis inséré à la date du 1er oct. 1878 dans les journaux de Lille que le marché auquel l'Administration a entendu procéder n'avait pas le caractère d'adjudication publique avec concurrence
entendu procéder n'avait pas le caractère d'adjudication publique avec concurrence et publicité, mais que l'Administration s'était bornée à provoquer les offres des industriels de la localité en se réservant la faculté de traiter avec celui qui lui paraîtrait offrir les meilleures garanties; — Considérant que dans ces circonstances, le sieur Lanvin-Schraen n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat par la voie contentieuse, la décision par laquelle le ministre de la guerre a rejeté sa réclamation : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Nivard, av. ALLUMETTES CHIMIQUES : 1° CONTRAVENTION,
rap.-Chante-Grellet, concl.-Moret et Nivard, av. ALLUMETTES CHIMIQUES : 1° CONTRAVENTION, VISITE, PARTICULIER, OFFICIER DE POLICE, ASSISTANCE; 2° PROCÈS-VERBAL, NULLITÉ, CONFISCATION. Les agents de la Compagnie concessionnaire des allumettes chimiques ne peuvent pénétrer chez un particulier pour y constater les contraventions sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, alors même que le lieu dans lequel ce particulier exerce son industrie et dans lequel la contravention est constatée est ouvert à tous les clients qui se présentent (L. 4 sept. 1871, art. 8, et 28 avr. 1816, art. 237) (5) ; Mais le tribunal, tout en déclarant nul le procès-verbal dressé dans
le tribunal, tout en déclarant nul le procès-verbal dressé dans ces conditions, doit ordonner la confiscation des allumettes de provenance étrangère qui ont été saisies (L. 5 germ., an 13, art. 34) (6). droit acquis, ont pour unique objet « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de
territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation » (L, 12-20 août 1790. chap. 6, Jur. gén., v° Organisation administrative, p. 596). Le conseil d'Etat en repoussant le système soutenu par le ministre a, sans doute, voulu décider que l'Administration, à qui appartient le droit de régler la hauteur du niveau d'eau, peut prescrire les mouvements d'eau nécessaires à la satisfaction d'un intérêt d'ordre général, caractère qui appartient à l'exécution de tout travail d'utilité publique; nous pensons que ce serait prêter à la décision une portée qu'elle ne comporte pas, que de l'interpréter comme constituant un changement
ne comporte pas, que de l'interpréter comme constituant un changement complet de jurisprudence et d'en tirer la conséquence que les chômages ou autres dommages résultant des mouvements d'eau ainsi prescrits ne peuvent ouvrir droit à indemnité. Plusieurs arrêts antérieurs ont décidé que le droit proportionnel de patente ne porte pas sur les logements occupés par des ouvriers ou employés lorsque l'habitation de ceux-ci dans l'intérieur de l'établissement n'est pas nécessaire à l'exercice de leurs travaux (Cons. d'Et. 28 févr. 1867, D. P. 68. 3. 104; 1 avr. 1873, aff. Carabasse; 17 mars 1876, aff. Maillard; 18 juin 1880 et les
17 mars 1876, aff. Maillard; 18 juin 1880 et les arrêts cités en note, D. P. 81. 3. 64). C'est pour les mêmes motifs que le conseil d'Etat ne tient compte de la valeur locative des logements occupés par des associés secondaires qu'autant que ces logements sont disposés en vue de la surveillance de l'établissement (T., entre autres exemples, Cons. d'Et. 27 avr. 1877, D. P. 77. 3. 69). Pour contester, dans la première espèce ci-dessus, l'application de cette jurisprudence, le ministre se fonde sur un fait économique de date récente. Les propriétaires des grands magasins de nouveautés, etc., disait-il,
récente. Les propriétaires des grands magasins de nouveautés, etc., disait-il, s'imposent actuellement de grands sacrifices pour nourrir et loger leurs employés; ils prouvent, en effet, dans cette combinaison, un avantage commercial de premier ordre; ils arrivent ainsi à restreindre les absences des employés au moment des repas, à assurer leur présence aux ouvertures des magasins, à y prolonger leur séjour quand les besoins de la vente l'exigent; les locaux affectés aux logements sont donc destinés à augmenter les bénéfices de la profession; par suite, ils doivent entrer dans les éléments servant à calculer la patente. C'est avec raison que le
servant à calculer la patente. C'est avec raison que le conseil d'Etat a écarté ce système. Dans l'état de choses actuel, les ouvriers et employés subalternes trouvent très-difficilement à se loger dans les quartiers où sont établies les grandes maisons de vente; les commerçants sont amenés pour attirer et retenir le nombreux personnel dont ils ont besoin et aussi par des motifs de bienveillance et de moralité, à fournir des logements à ce personnel; mais ce serait évidemment donner aux mots employés dans les lois de patentes un sens qu'ils ne comportent pas que de considérer l'avantage direct résultant des
ne comportent pas que de considérer l'avantage direct résultant des arrangements de ce genre pour le chef de l'industrie comme constituant l'affectation des locaux à l'exercice de la profession. T., comme analogie, Cons. d'Et. 16 févr. 1870 (D. P. 70. 3. 74) V. aussi Péren, Des marchés de fournitures, n° 39. Quant à la question de savoir si l'administration se trouvait dans un des cas exceptionnels où elle peut procéder à un marché de gré à gré, aux termes de l'art. 2 de l'ordonnance du 4 déc. 1836 (Jur. gén., v° Marchés de fournitures, p. 96), aujourd'hui remplacé par l'art.
v° Marchés de fournitures, p. 96), aujourd'hui remplacé par l'art. 18 du décret du 18 nov. 1882 (D. P. 83. 4. 56), les soumissionnaires ne sont pas recevables à la soulever, devant le conseil d'Etat (Cons. d'Et. 4 juill. 1873, D. P. 74. 3. 91). V., en sens contraire, Crim. cass. 27 avr. 1882, D.P. 82. 1. 327; Lyon, 5 janv. 1881, D. P. 81. 2. 103, et Bourges, 30 nov. 1882, D. P. 83. 2. 136). La jurisprudence n'exige l'assistance d'un officier de police judiciaire pour les constatations faites par les agents de la Compagnie des allumettes que dans
par les agents de la Compagnie des allumettes que dans les cas où cette assistance est obligatoire pour les employés des contributions indirectes auxquels ces derniers sont assimilés. Or, l'art. 237 de la loi du 28 avr. 1866, qui a pour objet de protéger l'interview de domicile, prévoit le cas d'une perquisition dans la demeure privée d'un particulier; il ne s'applique pas à l'hypothèse où l'agent peut constater la contravention en entrant librement dans un magasin ouvert au public. C'est ainsi qu'il a été jugé en matière de contributions indirectes que les employés peuvent pénétrer, sans être assistés d'un officier
que les employés peuvent pénétrer, sans être assistés d'un officier de police judiciaire, chez un débitant de tabac (Crim. cass. 7 févr. 1806, Jur. gén., v° Impôts indirects, n° 428), et chez un entrepreneur de billard public (Crim. cass. 18 févr. 1826, Jur. gén., cod.). La nullité du procès-verbal, à raison du défaut de TROISIÈME PARTIE. (Compagnie des allumettes chimiques C. Robert.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que, du procès-verbal qui forme la base de la poursuite, il résulte que, le 6 avr. 1883, le sieur Swingt, agent de la Compagnie des allumettes chimiques, et, comme tel, assimilé aux préposés
Compagnie des allumettes chimiques, et, comme tel, assimilé aux préposés des contributions indirectes, a découvert dans l'établissement de coiffure du sieur Robert, où il était entré pour se faire raser, 25 allumettes de provenance belge; — Attendu qu'aux termes de l'art. 237 de la loi du 28 avr. 1816, les visites chez les particuliers non soumis à l'exercice, ne peuvent être faites que sur l'ordre d'un employé supérieur et avec l'assistance du juge de paix, du maire ou du commissaire de police; — Qu'il n'est point contesté que Robert ne rentre point dans la classe des personnes soumises à l'exercice
rentre point dans la classe des personnes soumises à l'exercice ; — Que, si son salon de coiffure est ouvert à tous les clients qui se présentent, il ne constitue pas un lieu public dans le sens de la loi du 19 juill. 1791 ; — Que Robert eût été parfaitement en droit d'en refuser l'entrée à l'agent rédacteur du procès-verbal s'il se fût présenté comme agent sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; — Qu'il importe peu que trompé par l'apparence sur la qualité de ce prétendu client, Robert lui ait bénévolement accordé l'entrée de son établissement ;
Robert lui ait bénévolement accordé l'entrée de son établissement ; — Que celui-ci n'en est pas moins fondé à réclamer en tout état de cause le bénéfice des garanties qu'il tient de la loi elle-même; — Que l'agent n'ayant point qualité pour entrer n'a pu valablement dresser procès-verbal d'une contravention qu'il ne pouvait constater qu'à l'intérieur; — Que son procès-verbal est radicalement nul;—Attendu, toutefois, que la provenance étrangère des allumettes saisies n'est point contestée; — Qu'il y a, dès lors, lien d'en prononcer la confiscation comme marchandises prohibées aux termes des lois concernant les allumettes chimiques. Du 9 mai 1883.-Trib.
des lois concernant les allumettes chimiques. Du 9 mai 1883.-Trib. corr. de Lille.-MM. de Valroger, pr.-Duhamel, subst.-Roche, av. ORDRE, ORDRE AMIABLE, REFUS, FRAIS, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le créancier dont le refus d'adhésion à un règlement amiable a rendu inévitable la procédure ne doit cependant pas être condamné aux frais de l'ordre à titre de dommages-intérêts (c. civ. 1382) (1). • (Vasseur C. Lefebvre.) A la suite de la vente d'immeubles appartenant aux héritiers Vasseur et grevés de plusieurs inscriptions du chef d'un sieur Vasseur, l'un des cohéritiers, une tentative de règlement consensuel eut lieu devant le notaire qui avait procédé à la
eut lieu devant le notaire qui avait procédé à la vente, mais elle n'aboutit pas par suite du refus du sieur Lefebvre, l'un des créanciers, qui cependant ne pouvait venir en ordre utile. La tentative d'ordre amiable devant le juge-commissaire échoua également par suite du refus de consentement du même créancier. Les créanciers étant moins de quatre, il fut procédé par le tribunal d'Abbeville, conformément à l'art. 773 c. pr. civ., à un ordre par voie d'attribution ; ce règlement ne donna lieu, du reste, à aucune difficulté sur les attributions, la femme du débiteur, la dame Vasseur, absorbant, en
attributions, la femme du débiteur, la dame Vasseur, absorbant, en vertu de son hypothèque légale, ce qui restait de la somme à distribuer, après prélèvement des frais d'ordre; mais la dame Vasseur conclut à ce que le sieur Lefebvre, qui avait occasionné ces frais par son refus de consentir à l'ordre amiable, bien qu'il fût évident qu'il ne pouvait être colloque utilement, fût condamné personnellement aux frais de l'ordre. Le tribunal d'Abbeville a statué, le 14 juin 1883, sur cette question de frais, par le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; —... Attendu que ce sont ces frais privilégiés que
; —... Attendu que ce sont ces frais privilégiés que la dame Vasseur ne voudrait pas voir prélever sur la somme à distribuer, mais, qu'au contraire, elle prétend faire supporter par le sieur Lefebvre, parce que, dit-elle, le refus du sieur Lefebvre de consentir à un ordre amiable sans être colloque, refus qui s'est produit tant devant le notaire que devant M. le juge-commissaire, a nécessité les frais d'ordre et les frais de la présente instance; que la dame Vasseur voit dans ce refus un fait lui causant préjudice et devant, suivant elle, aux termes de l'art. 1382 c. civ.,
devant, suivant elle, aux termes de l'art. 1382 c. civ., entraîner contre le sieur Lefebvre obligation de réparer susdit préjudice; — Attendu que l'art. 1382, invoqué par la dame Vasseur, est placé au code civil au chap. 2, tit. 4, ayant pour intitulé : « Des délits ou quasi-délits »; — Que le refus du sieur Lefebvre n'est évidemment pas un délit puisque ce refus n'est pas réprimé par la loi ; qu'il faut donc rechercher s'il constitue au moins un quasi-délit; — Attendu qu'il est de doctrine que le quasi-délit est un acte illicite fait sans intention de nuire
quasi-délit est un acte illicite fait sans intention de nuire et causant un préjudice à autrui ; — Attendu que le refus du sieur Lefebvre n'a rien d'illicite et ne saurait entraîner contre ce créancier aucune responsabilité de dommage puisque ledit sieur Lefebvre avait le droit ou de donner ou de refuser son consentement; — Qu'en effet, si le créancier était toujours tenu de donner son consentement, le législateur, en faisant la loi de 1858 sur les ordres, aurait pris le soin d'édicter une peine contre les refusants, ce qu'il n'a fait que pour les non-comparants ; — Attendu, d'ailleurs,
n'a fait que pour les non-comparants ; — Attendu, d'ailleurs, que la doctrine enseigne que celui qui use de son droit ne commet pas un fait illicite dans le sens du fait prévu par l'art. 1382 et l'obligeant à une réparation du dommage involontaire causé par ledit fait; — Attendu que si le refus de consentement du sieur Lefebvre avait été de mauvaise foi, dans un but de vexation et avec fraude ou manoeuvre dolosive, on pourrait décider autrement en s'appuyant sur la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, mais que les diverses circonstances de mauvaise foi, de vexation ou
que les diverses circonstances de mauvaise foi, de vexation ou de fraude ou manoeuvre dolosive ne se rencontrant point dans l'espèce, la jurisprudence invoquée par la dame Vasseur, jurisprudence se basant surtout sur lesdites circonstances pour y trouver un quasi-délit, n'est point applicable au refus de consentement du sieur Lefebvre et aux suites dommageables de ce refus ; — Attendu qu'il convient de décider, en conséquence, que le sieur Lefebvre, en usant de son droit, n'a pas commis de quasidélit dans le sens de l'art. 1382 c. civ., et, par suite, qu'il ne saurait être condamné aux frais nécessités par
suite, qu'il ne saurait être condamné aux frais nécessités par son refus de consentir à un ordre amiable; que ces frais doivent donc être employés en frais privilégiés d'ordre... Du 4 juin 1883.-Trib. civ. d'Abbeville.M. Binet, pr.-Desrosiers, proc. de la Rép., c. conf.-Béthouard et Delignières, av. fait de caractère légal de ses auteurs, ne relève le prévenu que de l'amende; mais la confiscation est encourue si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment établie par l'instruction (Crim. cass. 16 mars 1822, Jur. gén., v° Impôts indirects, n° 508). La question est très controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus :
très controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus : Jur. gén., v° Ordre, n° 220; notre Code de procédure civile annoté, art. 751, n° 179; Trib. de Pont-l'Évêque, 30 mars 1865 (D. P. 66. 3. 61), et la note; E. Martin, Observations dans le Moniteur des tribunaux, 1866, p. 43; Rodière, Cours de compétence et de procédure civile, 4e édit., t. 2, p. 324; Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de procédure civile, 11° édit., t. 2, p. 428, n° 1026; Bousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure, v° Ordre, n° 262. Y. aussi Preschez, De l'ordre amiable, p. 96 et suiv.—En
Y. aussi Preschez, De l'ordre amiable, p. 96 et suiv.—En sens contraire, Grenoble, 10 avr. 1869 (D. P. 74.5. 362); Trib. de Louhans, 12 déc. 1871 (D. P. 73. 3. 36); Équeul, 12 nov. 1872 (D. P. 73. 1. 472); Pont sur Seine, Explication de la loi de 1858, p. 180; Cival, L'ordre amiable, p. 175; Audier, Code des distributions, sur l'art. 752, nos 35 et 36; Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, ques. 2160; Thomine-Desmarest, Commentaire sur le code de procédure civile, t. 2, p. 177; Crosse et Rameau, Commentaire de la loi de 1858, n° 287; Ollivier
Rameau, Commentaire de la loi de 1858, n° 287; Ollivier et Mourlon, Commentaire de la loi de 1858, n° 318; Comp. la note 13, D. P. 58. 4. 41 V. aussi un article de M. Dramard dans la Revue critique de législation, année 1875, p. 552 et suiv. Des deux solutions proposées, seule la conforme à la loi est celle que consacre le jugement ci-dessus rapporté. Cependant, les arguments présentés par l'opinion contraire sont assez graves pour mériter un sérieux examen. On dit : lorsqu'un créancier refuse de prendre part à un ordre amiable, il n'use pas d'un droit, mais
à un ordre amiable, il n'use pas d'un droit, mais de sa liberté, de même que le plaideur qui, en justice, refuse de comparaître. Mais par là, il peut nuire injustement aux autres créanciers. Il existe, en effet, entre les différents créanciers d'un débiteur sur lequel un ordre est ouvert, une situation de fait, un quasi-contrat qui crée entre eux des obligations réciproques : chacun doit s'abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice aux autres sans lui profiter et s'il ne le fait pas, il devient passible de dommages-intérêts pour avoir manqué à une obligation qui nait à sa
pour avoir manqué à une obligation qui nait à sa charge du quasi-contrat. Tel est le cas du créancier qui empêche la conclusion d'un accord dont le résultat serait de liquider la situation avec rapidité et sans frais. Le seul moyen légal de vaincre cette résistance est l'ordre judiciaire; c'est ainsi que dans un débat ordinaire, il faut actionner devant les tribunaux. On doit continuer le parallèle jusqu'au bout, car l'analogie est complète, et dire : de même que le débiteur est condamné aux frais de l'instance et du jugement nécessaire contre lui, par son défaut de paiement, de même
nécessaire contre lui, par son défaut de paiement, de même le créancier récalcitrant doit supporter les frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance. Tel encore un cas semblable : le créancier hypothécaire inférieur a le droit de payer le créancier hypothécaire supérieur pour être subrogé en son lieu et place. Si celui-ci refuse le paiement, il y aura des offres réelles et les frais de ces offres ne seront-ils pas mis à la charge du créancier qui aura refusé le paiement? Cette analogie est très contestable. C'est un droit pour le créancier postérieur de désintéresser le créancier antérieur, même
pour le créancier postérieur de désintéresser le créancier antérieur, même sans le consentement de ce dernier; c'est un droit pour un créancier quelconque de prendre un jugement, un titre exécutoire contre son débiteur qui ne le paye pas à l'échéance. Mais tout autre est la situation des créanciers dans un ordre amiable : là, le consentement de chacun est exigé, et prétendre que si l'un d'eux refuse ce consentement, les autres pourront obtenir contre lui une condamnation aux frais de l'ordre judiciaire nécessaire par sa résistance, c'est leur reconnaître un droit que la loi ne consacre pas. Nous admettons volontiers
droit que la loi ne consacre pas. Nous admettons volontiers qu'on peut appliquer l'art. 1382 si le créancier ne s'est pas borné à refuser son consentement, mais a commis un véritable dol, une fraude, et alors ce créancier devra être condamné, non pas nécessairement à la totalité des frais de l'ordre judiciaire, mais à des dommages-intérêts égaux au préjudice éprouvé. Ce que nous ne pouvons admettre, c'est que le simple refus de consentement puisse être assimilé à une fraude ou même à une faute. On ne saurait vraiment pas soutenir sérieusement qu'il puisse y avoir pour un créancier obligation de