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demandé à être informé, aussitôt que possible, de la décision qui interviendra. D'autre part, la Commission interdépartementale, qui s'est réunie à Besançon le 9 avril courant, a émis un avis très favorable à la création du service projeté. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner aux propositions de M. l'Ingénieur en chef. Service public de transports par automobiles entre Hérimoncourt, Damvant et Pont-de-Roide Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez admis une demande de subvention présentée par M. Ligier, au nom d'une Société en formation, pour l'exploitation d'un service d'autobus d'Hérimoncourt à Damvant et à Pont-de-Roide,
l'exploitation d'un service d'autobus d'Hérimoncourt à Damvant et à Pont-de-Roide, sous réserve que les communes ou particuliers intéressés allouent de leur côté une subvention annuelle de 2.350 francs. Les communes consultées ont voté ou promis de voter un contingent s'élevant à 2.175 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnés d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef, les projets de convention et de cahier des charges à intervenir en vous priant de vouloir bien : 1° Approuver en principe la convention et le cahier des charges dont il s'agit ; 2° Donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les
Donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les difficultés qui pourraient se présenter, accepter les votes des subventions communales et autoriser l'Administration à signer la convention et le cahier des charges lorsque le chiffre des subventions atteindra le chiffre fixé ; 3° Décider, en principe, que, pour tous les services d'autobus, lorsque l'allocation d'une subvention départementale aura été votée, cette subvention sera due à partir du jour de la mise en exploitation régulière du service, à condition que les subventions communales exigées aient été votées. Services publics de transports par voilures automobiles. — Demande de concession de M.
transports par voilures automobiles. — Demande de concession de M. et Mme Erber et Charlet Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez ajourné à la session d'avril l'examen d'une demande en concession de service d'autobus présentée par M. Charlet. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Ingénieur en chef sur la demande dont il s'agit. J'estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les négociations engagées, et je vous propose d'abandonner cette affaire. Décision à prendre VOIES DE COMMUNICATION 235 Service vicinal. — Cantonniers. Application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières
la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-ajoint un rapport présenté par M. l'Agent voyageur en chef, au sujet de l'application de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, aux retraites des cantonniers du Service vicinal. Vous trouverez également ci-ajointe une comparaison entre le régime des retraites des cantonniers et celui institué par la loi du 5 avril 1910. Service vicinal. — Chemins de grande communication n°s 34 et 35. — Traverse d'Audincourt. — Amélioration J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après, accompagné des rapports de
J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après, accompagné des rapports de M. l'Agent voyageur en chef, un dossier relatif à l'amélioration de la traverse d'Audincourt, chemins de grande communication nos 34 et 35, demandée par le Conseil général lors de sa dernière session. Ces travaux d'amélioration consistaient dans l'exécution d'un pavage de la chaussée du chemin de grande communication n° 34, entre les points kilométriques 9.350 et 10.110, et de deux renforcements de chaussées en matériaux durs des Vosges (trapp) sur le chemin de grande communication n° 34, entre les points 10 k. 110 et 11 k. 210 et le chemin
10 k. 110 et 11 k. 210 et le chemin de grande communication n° 35, entre les points 2 k. 913 et 3 k. 744. Le montant du projet s'élevait à la somme de 166.000 fr. en chiffre rond. Cette dépense devait être répartie comme suit : Département 74.849 » Audincourt 65.134 » Seloncourt 4.340 » Hérimoncourt 3.910 » A reporter ..... 148.233 » Dépenses Chap. 6, art. 14 Exercice 1913 Recette nouvelle Chap. 6, art. 2 Dépense nouvelle Chap. 6, art. 2 236 3e PARTIE Report 148.233 » Valentigney 4.340 » Mandeure 2.610 » Bondeval 430 » Taillecourt 430
4.340 » Mandeure 2.610 » Bondeval 430 » Taillecourt 430 » Exincourt 870 » Dasle 1.090 » Sochaux 1.740 » Montbéliard 1.950 » Tramway de la vallée d'Hérimoncourt 4.300 » Total 165.993 » Les communes ont été consultées et invitées à voter leur quote-part. Seules les communes d'Hérimoncourt et de Valentigney ont voté les contingents qui leur étaient demandés. La commune de Taillecourt a voté une somme de 100 fr. au lieu de 430 fr. Les municipalités d'Audincourt, de Seloncourt, de Bondeval, d'Exincourt, de Dasle, de Sochaux et de Montbéliard ont refusé pour divers motifs le vote de toute subvention.
ont refusé pour divers motifs le vote de toute subvention. L'Administration des tramways de la vallée d'Hérimoncourt et la commune de Mandeure n'ont pas encore fait connaître leur décision. Les délibérations des conseils municipaux qui me sont parvenues ont été adressées immédiatement à M. l'Agent voyageur en chef qui, en présence du refus de la majorité des communes intéressées, propose, par rapport spécial du 14 avril courant, d'effectuer deux renforcements de chaussées en graviers silicieux de l'Allan dans les traverses d'Audincourt, sur le chemin de grande communication n° 34, entre les points kilométriques 9.350 et 11.210, et sur le chemin
les points kilométriques 9.350 et 11.210, et sur le chemin de grande communication n° 35, entre les points kilométriques 2.913 et 3.744, sur une longueur totale de 2.691 mètres. Les travaux s'élèveraient à la somme de 24.000 fr., sur lesquels une somme de 4.300 fr. doit être fournie par la Société du tramway de la vallée d'Hérimoncourt, VOIES DE COMMUNICATION 237 Si vous acceptez les propositions de M. l'Agent voyageur en chef, il y aura lieu, Messieurs, d'inscrire au budget supplémentaire de 1913 : en recettes 4.300 fr. et en dépenses 24.000 francs. Service vicinal. — Chemin de grande communication
dépenses 24.000 francs. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 30. — Rectification au lieudit Rarche, au territoire de Gonsans. Dans votre séance du 3 octobre 1912, vous avez décidé qu'il y avait lieu d'inviter l'Administration vicinale à procéder aux études relatives à la rectification du chemin de grande communication n° 30, lieudit Rarche, sur le territoire de la commune de Gonsans. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Agent voyageur en chef, accompagné d'un plan des lieux. Le Service vicinal a envisagé deux projets, le premier consistant dans la rectification sur place du chemin, l'autre dans
consistant dans la rectification sur place du chemin, l'autre dans la déviation du chemin actuel. La dépense à engager, dans le premier cas, serait de 10.000 fr. et, dans le second cas, de 12.000 fr. Vous apprécierez, Messieurs, lequel de ces deux projets doit être mis à l'étude. Tramway de la vallée d'Hérimoncourt. — Ligne de Beaulieu à Mathay. — Observations de l'Administration en date du 22 août 1919 sur le traité de concession. — Nouveaux textes soumis au Conseil général. À la suite d'observations du Conseil d'Etat, M. le Ministre des Travaux publics m'a retourné, le 22 août 1912,
Ministre des Travaux publics m'a retourné, le 22 août 1912, le dossier de déclaration d'utilité publique de la ligne de Beaulieu à Mathay en vue d'y apporter les modifications demandées par le Conseil d'Etat. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance, du rapport de M. l'Ingénieur en chef, répondant à la dépêche susvisée de M. le Ministre des Travaux publics du 22 août 1912, et de vous prier de vouloir bien : Dépense éventuelle Chapitre 25 Dépense éventuelle Chapitre 26 238 3° PARTIE 1° Approuver la nouvelle convention et le nouveau cahier des charges ; 2° M'autoriser à signer ces
nouveau cahier des charges ; 2° M'autoriser à signer ces pièces ; 3° Donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les modifications que l'Administration pourrait encore demander d'apporter aux actes de concession de la ligne de Beaulieu à Mathay. Rapport de M. l'Ingénieur en chef À la date du 20 décembre 1911, notre prédécesseur a fait des propositions en vue de la déclaration d'utilité publique du tramway de Beaulieu à Mathay (Doubs), concédé par le département du Doubs à la Société du tramway de la vallée d'Hérimoncourt. Par dépêche du 22 août 1912, M. le Ministre des Travaux
dépêche du 22 août 1912, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître qu'il a soumis le dossier de l'affaire à l'examen du Conseil d'Etat, ainsi que du Conseil général des ponts et chaussées, et qu'il a consulté M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale au sujet des conditions du travail et du régime des retraites du personnel. Il a indiqué les observations présentées par ces assemblées et par M. le Ministre du Travail et les modifications à apporter aux actes de concession à la suite de ces observations. Nous sommes entré en rapport avec la
de ces observations. Nous sommes entré en rapport avec la Société du tramway de la vallée d'Hérimoncourt au sujet desdites modifications et nous nous sommes mis d'accord avec elle sur de nouveaux textes. Nous indiquons ci-après la nature des diverses observations faites et, en suivant, la suite qui leur a été donnée. I. — Cahier des charges ARTICLE 1er. — On ajoutera les mots « agréé par l'Administration ». Satisfait. ART. 4. — On ajoutera le mot « normale » après le 2e mot du premier alinéa, et les mots « en alignement droit », à la fin du dernier
« en alignement droit », à la fin du dernier alinéa. Satisfait. ART. 6. — Premier alinéa. — On supprimera le mot « ballast » et on complétera l'alinéa par les mots « cet empierrement sera cylindre sur toute sa largeur ». Satisfait, sauf que pour ne pas redoubler les deux mots « cet empierrement », on a mis « lequel sera cylindre sur toute sa largeur ». ART. 10. — On stipulera que la dispense de poser des rives à gorge ou des contre-rails n'est accordée qu'à titre révocable et dans les conditions de l'art. 5 du décret du
et dans les conditions de l'art. 5 du décret du 16 juillet 1907. Satisfait. ART. 11. — Cet article devra indiquer simplement qu'il y aura des haltes à Beaulieu, Courcelles et Mathay, sans préciser l'emplacement de ces haltes par rapport à ces localités. Satisfait. ART. 15. — On ajoutera, à la première phrase de cet article, les mots « ainsi qu'aux règles fixées par la circulaire ministérielle du 8 juillet 1908 ». Satisfait. ART. 18. — A la place du mot « département », on mettra « gouvernement ». Satisfait. ART. 21. — On remplacera, à la troisième ligne, les
ART. 21. — On remplacera, à la troisième ligne, les mots « août 1881 » par les mots « 16 juillet 1907 ». Satisfait. ART. 23 Dis. — Le Conseil général des ponts et chaussées avait demandé qu'on ajoutât un article 23 Dis ainsi conçu : « Les prix de péage à appliquer au matériel des voies ferrées d'embranchement ou de prolongement visées par l'art. 69 du décret du 16 juillet 1907 seront déterminés par un Contrat entre le concessionnaire emprunteur et le concessionnaire emprunté, à soumettre à l'approbation de l'Administration. » Toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu soit
l'Administration. » Toutes les difficultés auxquelles pourraient donner lieu soit l'établissement de ce contrat, soit son interprétation ultérieure feront l'objet d'un arbitrage rendu souverainement et sans appel par deux arbitres nommés respectivement par chacun des intéressés. Ces deux arbitres devront désigner, le cas échéant, un troisième arbitre pour les départager. A défaut d'entente, ce tiers arbitre sera nommé par le vice-président du Conseil de Préfecture. » Le Conseil d'Etat a émis l'avis qu'il devait être ajouté un article 23 bis, ainsi que le demandait le Conseil général des ponts et chaussées, mais en remplaçant toutefois le deuxième alinéa du texte
chaussées, mais en remplaçant toutefois le deuxième alinéa du texte proposé par une disposition aux termes de laquelle les différends, avant d'être déférés à la juridiction ordinaire, seront soumis à un comité de conciliation composé de trois membres, dont deux désignés par les parties et le troisième par le vice-président du Conseil de Préfecture, dans le cas où les deux premiers ne pourraient se mettre d'accord sur son choix. Satisfait, en tenant compte de l'observation du Conseil d'Etat au sujet de la rédaction proposée par le Conseil général des ponts et chaussées. ART. 25. — On maintiendra cet article. Satisfait.
et chaussées. ART. 25. — On maintiendra cet article. Satisfait. ART. 37. — On ajoutera les mots « et sera calculé au prorata du temps à courir entre la date du décret et le 31 décembre suivant ». Satisfait. ART. 39. — On complétera cet article par les mots « au secrétariat de la mairie d'Hérimoncourt ». Satisfait. II. — Convention ARTICLE 1er. — On supprimera la mention du décret du 20 mars 1882, qui n'est pas applicable, et on remplacera, au troisième paragraphe, le mot « loi » par le mot « décret ». On ajoutera au quatrième paragraphe,
le mot « décret ». On ajoutera au quatrième paragraphe, parmi les articles indiqués comme modifiant le cahier des charges type, l'article 23 Dis nouveau. Satisfait. Le décret du 20 mars 1882, qui détermine les conditions financières imposées aux concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local et de tramways subventionnés par l'Etat, le département ou les communes, n'est pas applicable en l'espèce, le tramway de Beaulieu à Mathay n'étant pas subventionné par l'Etat et devant recevoir du département une somme fixe et définitive de 160.000 fr., cas qui ne rentre pas parmi ceux auxquels s'applique ledit décret. ART. 2. —
pas parmi ceux auxquels s'applique ledit décret. ART. 2. — On ajoutera, au deuxième alinéa, les mots « des titres II et suivants » après les mots « les clauses » (2e ligne) et après les mots « aux clauses et conditions » (dernière ligne). Satisfait. ART. 8. — On modifiera la rédaction de cet article en indiquant que le nombre d'ouvriers étrangers pouvant être employés dans les travaux de construction sera limité à une fraction déterminée du nombre total des ouvriers, sous réserve de l'autorisation d'augmenter ce nombre à demander au Préfet par la Société concessionnaire. Le deuxième alinéa
demander au Préfet par la Société concessionnaire. Le deuxième alinéa de l'art. 8 a été rédigé comme suit, en s'inspirant du texte que la circulaire ministérielle du 30 décembre 1910 a prescrit d'insérer dans les devis et cahiers des charges des projets de l'Administration des Travaux publics : « Pour l'exécution des travaux de construction, la Société aura la faculté d'employer des ouvriers étrangers dont le nombre sera au plus égal à 30 %. Toutefois, le Préfet pourra, sur la demande du concessionnaire et sur la proposition du Service du contrôle, autoriser une proportion plus considérable si des circonstances spéciales
contrôle, autoriser une proportion plus considérable si des circonstances spéciales justifient cette mesure. . Le premier alinéa de l'article 8 était ainsi conçu : « La Société s'engage à n'employer dans son personnel que des individus de nationalité française et à ne fournir que du matériel provenant de maisons françaises. » La Société du tramway d’Hérimoncourt nous a informé qu'elle avait en ce moment trois chauffeurs de nationalité étrangère, les nommés Mirosoli Galdino, Assili Pierre et Fumero Georges ; elle n'aimerait pas s'en défaire, mais elle s'engage à n'embaucher à l'avenir que des Français. En ce qui concerne le matériel,
l'avenir que des Français. En ce qui concerne le matériel, elle désirerait qu'il fut fait une réserve autorisant M. le Préfet à accorder des dérogations dans les cas extraordinaires. Elle fait valoir à l'appui de sa demande qu'en ce moment, par suite d'une augmentation brusque du trafic, ses machines ont été surmenées et qu'elle se voit obligée d'en augmenter immédiatement le nombre pour assurer le service dans de bonnes conditions. Elle a consulté divers constructeurs. Aucun constructeur français n'a demandé un délai de moins d'un an pour deux machines ; plusieurs ont répondu que cela ne les intéressait pas. L’industrie
plusieurs ont répondu que cela ne les intéressait pas. L’industrie étrangère demande seulement trois mois et demi. Elle voudrait qu'en pareil cas M. le Préfet pût l'autoriser à employer la seule solution admissible, comme du reste on l'a fait pour les Compagnies d'intérêt général. La demande de la Société du tramway d’Hérimoncourt est justifiée. La situation qu'elle invoque est réelle. Elle a de la peine actuellement à assurer ses horaires en raison du mauvais état de plusieurs de ses machines, qu'il importe de remplacer au plus tôt. La clause selon laquelle le matériel doit être français n'existe pas d'ailleurs dans
laquelle le matériel doit être français n'existe pas d'ailleurs dans les précédentes concessions qui lui ont été faites : ligne d’Audincourt à Hérimoncourt (décret du 1er septembre 1883) ; ligne d’Audincourt à Valentigney (décret du 8 juillet 1887) ; lignes d’Audincourt à Montbéliard et de Valentigney à Beaulieu (décret du 24 décembre 1897). Nous avons en conséquence remplacé le premier alinéa de l'article 8 par le suivant : « La Société s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel de provenance française, sauf autorisation spéciale du Préfet. » Ce texte, qui est accepté par la Société du tramway
Ce texte, qui est accepté par la Société du tramway d’Hérimoncourt, est emprunté à la convention relative à l'établissement du chemin de fer d’intérêt local de Salins à Andelot, qui a été déclaré d'utilité publique par la loi du 28 décembre 1912. On trouve du reste des clauses analogues dans d'autres conventions récemment passées : Tramway entre la gare de Gravelines et la place de Petit-Fort-Philippe (Nord) (décret du 22 janvier 1913) ; Tramways de Bayonne (décret du 15 septembre 1912). ART. 9. — Il paraît y avoir contradiction entre le § 6, qui prévoit la constitution d'une caisse de
le § 6, qui prévoit la constitution d'une caisse de retraites, et les §§ 4 et 13, d'où il résulte que les règles applicables aux retraites des agents sont, en principe, celles de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, sans intervention de la Compagnie. Il y aurait lieu de faire disparaître, dans la rédaction, toute ambiguïté à cet égard. Le texte de l’art. 9 a été légèrement remanié de telle sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible ; il indique clairement maintenant que c'est la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse dont il est fait usage.
des retraites pour la vieillesse dont il est fait usage. M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a signalé qu'il fallait que les agents, employés et ouvriers de la Compagnie qui, pour une raison quelconque, ne bénéficieront pas du régime de retraites prévu par l’art. 9 de la convention, restassent placés sous le régime général de la loi du 5 avril 1910, si leur rémunération annuelle ne dépasse pas 3.000 francs. Cette condition a fait l'objet du § 14 de l’art. 9. En même temps que la loi du 5 avril 1910, on a visé la loi
loi du 5 avril 1910, on a visé la loi de finances du 27 février 1912, qui a modifié la précédente. ART. 10. — La rédaction de cet article doit être la suivante : « Le concessionnaire accordera à ses agents 59 jours de congé payés par an. La durée moyenne de la journée de travail sera de 8 heures. » Les conditions du travail seront réglées sur ces bases, et en tenant compte des besoins du service, par arrêtés préfectoraux pris après avis du service du Contrôle, le concessionnaire entendu. » Le Conseil d’Etat a indiqué d’autre part qu'il
entendu. » Le Conseil d’Etat a indiqué d’autre part qu'il devra être stipulé que la durée maximum du travail journalier ne pourra, à aucune époque, dépasser la limite fixée par la législation en vigueur. Satisfait, en tenant compte de l'observation du Conseil d’Etat. ART. 13. — On remplacera les mots « la loi » par les mots « le décret ». Satisfait. La dépêche ministérielle susvisée, du 22 août 1912, a prescrit, en outre, de modifier le plan de la traverse de Mandeure en ce qui concerne l'emplacement du tramway, de manière que partout les prescriptions de l’art. 8 du
de manière que partout les prescriptions de l’art. 8 du cahier des charges soient observées, et de compléter le dossier par la production de la délibération du Conseil d’administration de la Société du tramway de la vallée d’Hérimoncourt donnant pouvoir à M. Peugeot de signer la convention. Le plan de la traverse de Mandeure a été rectifié en rouge ainsi qu'il était demandé. Partout où la voie du tramway paraît s'approcher beaucoup des constructions existantes ou des alignements approuvés, il a été indiqué qu'en exécution une distance de 1 m. 40 serait gardée entre le gabarit du tramway et lesdites
40 serait gardée entre le gabarit du tramway et lesdites constructions ou alignements. Cette distance est celle minimum prescrite par l’art. 8 du cahier des charges. La Société a fourni une expédition d’un acte notarié Visant le dépôt en minute d’une délibération du Conseil d’administration de la Société, en date du 8 janvier 1913, aux termes de laquelle les membres dudit conseil ont confié à M. Robert Peugeot, leur président, divers pouvoirs et notamment celui de signer la convention relative à la ligne de Beaulieu à Mathay. Cette expédition, ainsi que le plan rectifié de la traverse de Mandeure, sont
que le plan rectifié de la traverse de Mandeure, sont joints au dossier. Celui-ci comprend également les nouveaux textes de la convention et du cahier des charges établis conformément à ce qui précède et qui portent la signature de M. Robert Peugeot. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu pour M. le Préfet de soumettre le présent dossier au Conseil général pour approbation de la nouvelle convention et du nouveau cahier des charges, et de demander à cette assemblée de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les modifications que l'Administration pourrait encore demander d'apporter aux actes de
modifications que l'Administration pourrait encore demander d'apporter aux actes de concession de la ligne de Beaulieu à Mathay. QUATRIÈME PARTIE SERVICE VICINAL QUATRIÈME PARTIE Service vicinal. — Budget supplémentaire de 1913 J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de M. l'Agent voyageur en chef pour la fixation du budget supplémentaire de l'exercice 1913. Ce budget modifié est motivé par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés et des excédents de recettes du même budget, et par divers rattachements de crédits justifiés par des ressources nouvelles. Rapport de M. l'Agent voyageur en
par des ressources nouvelles. Rapport de M. l'Agent voyageur en chef Budget supplémentaire de 1913 Nous avons l'honneur d'adresser à M. le Préfet, pour être soumis au Conseil général, en exécution de l'art. 74 du règlement général, nos propositions pour la fixation du budget supplémentaire de 1913. Ce budget modifié est motivé tant par les virements de crédits à prévoir que par l'incorporation, au budget de 1913, des crédits reportés de l'exercice 1912, de l'emploi des crédits annulés, des excédents de recettes du même budget et de divers rattachements de crédits justifiés par des ressources nouvelles. Virements de crédits La
crédits justifiés par des ressources nouvelles. Virements de crédits La commune d'Audincourt a fait l'avance, en 1912, d'une somme de 1.200 fr. pour des réparations urgentes qui ont été exécutées sur les chemins de grande communication n° 34 et 35. Le Conseil général, dans une délibération en date du 3 octobre 1912, a décidé que cette somme lui serait remboursée, en 1913, sur les fonds d'entretien de la première de ces lignes. Nous avons, en conséquence, retiré du montant actuel Recettes et dépenses 248 4e PARTIE de l'art. 104 du chapitre 6 la somme de 1.200 fr., et nous en