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un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classés dans la catégorie B prévue par l'article 75 de la loi du 31 mars 1932, sont répartis dans les différents échelons de cette catégorie, conformément aux dispositions du tableau II annexé au présent décret. Art. 4. — L'application des limites d'âge mentionnées aux tableaux I et II ne peut être étendue par voie d'assimilation à des emplois qui n'y sont pas inscrits. Art. 5. — Le fonctionnaire qui, sans cesser d'appartenir à son cadre d'origine, occupe hors de ce cadre une fonction publique, est soumis à la limite d'âge fixée pour son
publique, est soumis à la limite d'âge fixée pour son cadre d'origine. Art. 6. À titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1939, le personnel de l'enseignement supérieur, de l'enseignement supérieur technique, de l'enseignement des beaux-arts et des enseignements supérieurs assimilés, classé au troisième échelon de la catégorie A, bénéficiera de la limite d'âge prévue pour les fonctionnaires classés au deuxième échelon. Art. 7. - Le décret du 21 décembre 1928, relatif à la limite d'âge des fonctionnaires, est abrogé. Art. 8. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice,
la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail, le ministre des pensions; le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la santé publique sont chargés, etc... TABLEAU I CATÉGORIE A. Ministère de l'agriculture. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge
l'agriculture. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l'agriculture; directeur et professeurs de l'école nationale des eaux et forêts de Nancy, directeurs et professeurs des écoles nationales vétérinaires; directeurs, professeurs et maîtres de conférences à l'institut national agronomique. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs généraux des écoles nationales vétérinaires, des haras, des stations et laboratoires, du service de répression des fraudes, des services sanitaires vétérinaires, des associations agricoles et des institutions de crédit. Directeurs des
des associations agricoles et des institutions de crédit. Directeurs des stations et laboratoires; directeurs, professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales d'agriculture, de l'école nationale des industries agricoles de Douai, de l'école nationale d'horticulture de Versailles. Ministère de l'air. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Ministère des colonies. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Ministère des finances. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux des manufactures de l'Etat;
65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux des manufactures de l'Etat; inspecteurs généraux des finances. Ministère de la défense nationale et de la guerre. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Directeur des études, examinateurs des candidats, professeurs, maîtres de conférences d'économie politique et sociale à l'école polytechnique. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Chefs des travaux graphiques, chefs des travaux pratiques, répétiteurs, maîtres de langues, maîtres de dessin, administrateur à l'école polytechnique, bibliothécaires de la section technique de l'artillerie, conservateur des archives de l'artillerie. Ministère de l'éducation
de l'artillerie, conservateur des archives de l'artillerie. Ministère de l'éducation nationale. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Professeurs titulaires du Collège de France, professeurs titulaires du muséum d'histoire naturelle. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Professeurs titulaires et professeurs, sans chaire des facultés et instituts des universités, professeurs titulaires de l'école des chartes, professeurs titulaires de l'école des langues orientales vivantes, professeurs titulaires des écoles de médecine et de pharmacie de plein exercice, professeurs titulaires des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, maîtres de conférences des facultés ayant été antérieurement professeurs dans
maîtres de conférences des facultés ayant été antérieurement professeurs dans une autre faculté, directeurs d'études de l'école pratique des hautes études, directeurs et astronomes titulaires des observatoires, directeur de l'institut de physique du Globe, directeur et directeur adjoint de l'école normale supérieure. Inspecteurs généraux de l'instruction publique, recteurs d'académie, directeur de l'école française d'Athènes, directeur de l'école d'archéologie de Rome, membres du bureau des longitudes, directeur de l'institut d'archéologie orientale du Caire, inspecteurs généraux des bibliothèques et des archives, administrateur général et conservateurs chefs de départements de la Bibliothèque nationale, administrateurs des bibliothèques de l'Arsenal et de Sainte-Geneviève, directeur de
administrateurs des bibliothèques de l'Arsenal et de Sainte-Geneviève, directeur de la bibliothèque et du musée de la guerre, conservateur de la bibliothèque de l'université de Paris, directeur de l'office national des recherches scientifiques et des inventions, directeur et conservateurs des archives nationales, physiciens de l'institut de physique du Globe, membre adjoint du bureau des longitudes, directeur de l'observatoire du parc Montsauve, directeur de l'école normale supérieure d'enseignement primaire. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs généraux des services administratifs de l'instruction publique, des écoles primaires élémentaires, inspecteurs de l'académie de Paris, inspectrices générales des écoles maternelles. Beaux-arts. Limite d'âge 70
Paris, inspectrices générales des écoles maternelles. Beaux-arts. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux des beaux-arts, inspecteur général des arts appliqués, inspecteur général de l'enseignement musical, inspecteur de l'enseignement du dessin et des musées, directeur de l'Académie de France à Rome, directeur de l'école supérieure des beaux-arts, directeur de l'école nationale des arts décoratifs, directeur du Conservatoire national de musique et de déclamation, professeurs du Conservatoire national de musique et de déclamation, directeur des musées nationaux, directeur du musée de Cluny, conservateurs des musées nationaux
nationaux, directeur du musée de Cluny, conservateurs des musées nationaux et du musée Guimet, professeurs à l'école du Louvre, inspecteurs généraux des monuments historiques, directeur du musée de sculpture comparée, inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Néant. Enseignement technique. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux et inspectrices générales de l'enseignement technique, directeur et professeurs du conservatoire national des arts et métiers, directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique. Limite d'âge 62 ans (4e échelon).
supérieure de l'enseignement technique. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement technique. CATÉGORIE A Ministère de l'intérieur. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Président du conseil de préfecture de la Seine, présidents des conseils de préfecture interdépartementaux. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Membres du conseil de préfecture de la Seine. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Membres des conseils de préfecture interdépartementaux, inspecteurs généraux et inspectrices générales des services administratifs. Ministère de la Justice. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. SEPTEMBRE 1936 745 Limite
d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. SEPTEMBRE 1936 745 Limite d'âge 67. ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Néant. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Chef du service du secrétariat général au conseil d'Etat, secrétaire du contentieux au conseil d'Etat, secrétaires de section au conseil d'Etat, commis greffiers de la cour de cassation, des cours et tribunaux, secrétaires de parquets des cours et tribunaux, chefs et chefs adjoints du secrétariat des parquets de la cour d'appel de Paris et du tribunal de la Seine, secrétaire de la présidence du tribunal pour enfants. Ministère des postes, télégraphes
la présidence du tribunal pour enfants. Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux du cadre technique des postes, télégraphes et téléphones. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs généraux du cadre administratif des postes, télégraphes et téléphones. Ministère des travaux publics. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Inspecteurs généraux de 1re classe et 2e classe des ponts et chaussées et des mines, professeurs de l'école
des ponts et chaussées et des mines, professeurs de l'école nationale supérieure des mines. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Officiers de port. Marine marchande. Limite d'âge 70 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 67 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 65 ans (3e échelon). Trésorier général des invalides de la marine. Limite d'âge 62 ans (4e échelon). Inspecteurs de la navigation et du travail maritime et inspecteurs mécaniciens de la marine marchande. TABLEAU II : CATÉGORIE B Ministère des travaux publics. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néants Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Barragistes affectés à des barrages
d'âge 60 ans (2e échelon). Barragistes affectés à des barrages comportant des éléments de fermeture de passe que des moyens mécaniques ne permettent pas de manoeuvrer sans risques particuliers et sans fatigues exceptionnelles. Chefs-pontiers et pontiers affectés à des ponts de bateaux du Rhin. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Gardiens de phare affectés à des phares en mer et aux phares suivants : Sénétose, la Chiappa, Beauduc, l'araman, la Gacholle, Île de Sein. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Néant. Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon).
ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Agents des installations téléphoniques (agents des installations extérieures, monteurs, chefs-monteurs, conducteurs des travaux). Contrôleurs des lignes et des installations. Brigadiers-chargeurs, chargeurs, manutentionnaires, entreposeurs. Agents de surveillance. Agents principaux de surveillance. Chefs d'équipe, gardes-magasins, agents des services maritimes postaux. Inspecteurs départementaux. Facteurs-receveurs, facteurs financiers, facteurs relevèurs des boîtes à lettres et facteurs affectés aux travaux préparatoires à la distribution. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). 1° Personnel des services ambulants désignés ci-après : inspecteurs, contrôleurs principaux, chefs de brigade, contrôleurs, contrôleurs adjoints, commis principaux
contrôleurs principaux, chefs de brigade, contrôleurs, contrôleurs adjoints, commis principaux et commis, agents manipulants, courriers ambulants, courriers-convoyeurs. 2° Agents des lignes y compris les chefs d'équipe et conducteurs. 3° Facteurs, facteurs-chefs des postes autres que ceux classés au 3e échelon. Ministère du travail. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Inspecteurs divisionnaires du travail. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Inspecteurs et inspectrices du travail. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Néant. Ministère de la justice. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. 746 SEPTEMBRE 1936 Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite
SEPTEMBRE 1936 Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Néant. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Personnel de surveillance des services pénitentiaires. Ministère de l'intérieur. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Contrôleurs généraux. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Commissaires de police de la sûreté nationale, commissaires de police municipaux, inspecteurs de police de la sûreté nationale, inspecteurs de police d'État, gardiens de la paix des polices d'État, personnel français des écoles indigènes d'Algérie. Ministère des finances. Limite d'âge 62
des écoles indigènes d'Algérie. Ministère des finances. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Personnel des douanes : gardes-magasins, dames visiteuses. Contributions indirectes, inspecteurs principaux. Contributions directes : inspecteurs principaux. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Personnel des douanes : Capitaines de brigade, lieutenants de 1re classe, lieutenants de 2e classe, lieutenants de 3e classe, brigadiers et sous-brigadiers, patrons et sous-patrons, préposés et matelots. Contributions indirectes (1) : inspecteurs, personnel des brigades de surveillance et des recettes, contrôle du service général. Contributions directes (1) : inspecteurs, contrôleurs
contrôle du service général. Contributions directes (1) : inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs, géomètres en chef du cadastre. Ministère de la marine marchande. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Gardes maritimes, syndic des gens de mer, remplissant les fonctions de gardes maritimes, personnel de surveillance des pêches. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Néant. (1) À l'exception des agents des services des bureaux. Ministère de l'éducation nationale. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon).
ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Néant. Limite d'âge 55 ans (4e échelon). Instituteurs communaux et institutrices, instituteurs détachés en service spécial. Ministère de l'agriculture. Limite d'âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d'âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d'âge 57 ans (3e échelon). Gardes généraux, inspecteurs adjoints, inspecteurs, inspecteurs principaux des eaux et forêts. Limite d’âge 55 ans (4e échelon). Brigadiers et gardes domaniaux des eaux et forêts, brigadiers-chefs, brigadiers et palefreniers des haras. Ministère de la défense nationale et de la guerre. Limite d’âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d’âge 60 ans
d’âge 62 ans (1er échelon). Néant. Limite d’âge 60 ans (2e échelon). Néant. Limite d’âge 57 ans (3e échelon). Infirmières des hôpitaux militaires. Limite d’âge: 55 ans (4e échelon). Néant. DÉCRET du 26 septembre 1936, Portant règlement d'administration publique en exécution des paragraphes 1er et 3 de l’article 2 de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) relatif aux congés payés annuels dans l’agriculture (J. O., 27 sept. 1936, p. 10239). ! LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la
garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 20 juin 1936, codifiée dans le chapitre 4 ter du livre II du code du travail sous les articles 54 à 54, instituant un congé annuel payé dans le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l’agriculture et, notamment, le premier paragraphe de l’article 2 ainsi conçu : . . . — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions, connues à l’agriculture; -Vu les avis du président du conseil, du ministre de l’économie nationale et du
président du conseil, du ministre de l’économie nationale et du ministre du travail ; — Vu les avis des chambres d’agriculture et des syndicats agricoles mixtes ou ouvriers; — Le conseil d’Etat entendu, — Décrète : CHAPITRE I DROIT AU CONGÉ ANNUEL PAYÉ Art. 1er. — Le droit au congé annuel minimum payé de quinze jours dont douze jours ouvrables prévu par l’article 54 du chapitre 4 ter du livre II du code du travail est acquis à tous les ouvriers, employés ou apprentis, de l’un ou l’autre sexe, relevant des professions agricoles telles qu’elles sont définies par le décret-loi
des professions agricoles telles qu’elles sont définies par le décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, qui comptent un an de services continus dans le même établissement. Les employés ou ouvriers ou apprentis utilisés durant moins de douze mois dans un même établissement ont droit, à condition de compter au moins six mois de services continus accomplis dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, à un jour ouvrable de congé par mois écoulé depuis leur entrée en service. Art. 2. — Pour l’acquisition du droit au congé, la durée des services continus s’entend de la période pendant laquelle le bénéficiaire est
continus s’entend de la période pendant laquelle le bénéficiaire est lié à son employeur par un contrat de travail, verbal ou écrit, ou par un contrat d’apprentissage répondant aux conditions fixées par la loi du 18 janvier 1929. N’interrompent pas, notamment, la durée des services continus conduisant à l’acquisition du droit au congé : les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l’article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d’instruction militaire, les absences autorisées. Art. 3. — Sous réserve des dispositions transitoires visées à l’article 15 ci-après, les bénéficiaires d’un congé
transitoires visées à l’article 15 ci-après, les bénéficiaires d’un congé devront en jouir; s’il s’agit d’un congé de quinze jours, dans l’année qui suit la date d’ouverture du droit à congé; s’il s’agit d’un congé de moins de quinze jours, dans les six mois qui suivent cette même date. CHAPITRE II AMÉNAGEMENT DU CONGÉ Art. 4. — Le congé annuel payé des employés, ouvriers et apprentis des établissements assujettis peut être fractionné en périodes d’un ou plusieurs jours jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée totale. Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé, les jours
ouvrables pour la jouissance d’un congé annuel payé, les jours normalement consacrés au travail dans l'établissement, même s’ils sont chômés temporairement, en totalité ou partiellement, par suite de morte-saison ou d’intempéries, à l’exception des dimanches et des jours de fête ou de repos consacrés par la loi ou les usages. Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire. CHAPITRE III ÉPOQUES DES CONGÉS Art. 5. — Les absences de plus de vingt-quatre heures au titre du congé annuel payé ne peuvent être exigées par le
du congé annuel payé ne peuvent être exigées par le personnel des établissements assujettis, durant les périodes de grands travaux ou de travaux spéciaux spéciaux dans la profession, ou dans certaines catégories d’emplois appartenant à ladite profession. Ces périodes sont déterminées avant le 1er novembre de chaque année, pour l’année suivante, par arrêté préfectoral, pris après consultation de la chambre d’agriculture et des syndicats agricoles mixtes ou ouvriers du département. La durée des périodes durant lesquelles les congés de plus de vingt-quatre heures ne peuvent être exigés ne peut dépasser cinq mois consécutifs dans une même profession ou dans une
cinq mois consécutifs dans une même profession ou dans une catégorie spéciale d’emplois de ladite profession. Art. 6. — Lorsqu’un contrat de travail ou d’apprentissage est stipulé pour une durée déterminée, le titulaire de ce contrat doit jouir de son congé dans des conditions telles que ce congé soit achevé une semaine au moins avant l’expiration dudit contrat. CHAPITRE IV ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉ Art. 7. — L’ordre des départs en congé, devra, s’il s’agit d’une absence de plus de vingt-quatre heures, être communiqué à chaque ayant droit huit jours au moins avant son départ. Il sera déterminé par
jours au moins avant son départ. Il sera déterminé par l’employeur et, s’il y a lieu, par roulement dans l’ensemble de l’établissement ou pour certaines catégories d’emplois, après consultation des membres du personnel intéressé ou de ses délégués; en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services dans l’établissement et de la nécessité d’assurer d’une façon convenable l’exécution des différents travaux dans ledit établissement. CHAPITRE V INDÉMNITÉ JOURNALIÈRE Art. 8. — L’indemnité journalière versée à l’employé, ouvrier ou apprenti au titre du congé annuel payé est égale au salaire moyen journalier qu’il a
annuel payé est égale au salaire moyen journalier qu’il a ou aurait gagné pendant l’année, dans l'établissement, pour une période équivalente à celle du congé, toutes indemnités ou primes comprises. Art. 9. Les avantages accessoires ou de nature dont les ayant droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront évalués soit d'après les indications fournies par les conventions collectives applicables aux intéressés, s'il en existe, soit conformément aux arrêtés préfectoraux fixant, par département, le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités concernant les ouvriers agricoles victimes d'accidents du travail, en
indemnités concernant les ouvriers agricoles victimes d'accidents du travail, en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 1922. Les travailleurs bénéficiaires des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 continueront à en jouir pendant leur congé annuel. Art. 10. — Lorsque le Contrat de travail ou d'apprentissage d'un employé, ouvrier ou apprenti, des établissements assujettis, ayant au moins six mois de services continus dans la même entreprise est résilié par le fait de l'employeur avant que ledit employé, ouvrier ou apprenti ait pu bénéficier de son congé annuel payé, et sans que
pu bénéficier de son congé annuel payé, et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée des services continus accomplis au moment où le contrat est résilié, et dont il n'a pas encore joui. CHAPITRE VI INTERDICTION DU TRAVAIL RÉTRIBUÉ PENDANT LE CONGÉ Art. 11. — Pendant la durée du congé annuel, fractionné ou non, tout travail rétribué est interdit au bénéficiaire dudit congé. Art. 12. — L'employeur qui occupera pendant la
dudit congé. Art. 12. — L'employeur qui occupera pendant la période fixée pour son congé annuel payé un ouvrier, employé ou apprenti, à une besogne rémunérée, même en dehors de l'établissement où il travaille habituellement, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 13. — Dans les établissements qui assurent des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les conditions d'attribution de ces congés restent déterminées par les usages ou les dispositions des conventions collectives de travail en vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie