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19 juin 1878, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de l'Est, conformément au projet suivant : LIGNE DE PARIS À AVRICOURT. Projet d’établissement de deux nouveaux chantiers destinés à l’expédition des pierres de taille, à la gare de Commercy, présenté le 10 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 40,000 fr. Art. 6572, 6573. — La Compagnie des chemins de fer de l’Ouest, est autorisée à établir et à exploiter, sur le quai nord du Boucau, et aux ses risques et périls, deux grues
du Boucau, et aux ses risques et périls, deux grues à vapeur, dont l’une roulante, et l’autre fixe, pour le chargement et le déchargement des navires, conformément aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 40,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être définitivement portées audit compte. 2.
qui seront reconnues devoir être définitivement portées audit compte. 2. La disposition du décret du 6 avril 1878 approuvant le projet d’agrandissement de la gare de Châlons-sur-Marne est rectifiée en ce sens que la somme jusqu’à concurrence de laquelle l’imputation est autorisée est fixée à 2,928,000 fr. conformément au détail estimatif présenté par la compagnie. 3. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 653 S. — 26 août — 2 nov. 1878. Décret qui autorise l’Établissement, sur le quai nord du port du Boucau (Basses-Pyrénées), de deux grues à vapeur pour le chargement et le
de deux grues à vapeur pour le chargement et le déchargement des navires. (B. 410, n° 7348.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vue la demande présentée par le sieur Monteil, négociant à Bayonne, à l’effet d’être autorisé à installer deux grues à vapeur pour le chargement et déchargement des navires sur le quai nord du port du Boucau; vu les rapports des ingénieurs des ponts et chaussées des 25 septembre et 3 octobre 1876, 20-23 février 1877, 28 juillet et 6 août 1877, 8-12 février 1878; vu les pièces de l’enquête à laquelle la
février 1878; vu les pièces de l’enquête à laquelle la demande a été soumise; vu la délibération de la chambre de commerce de Bayonne du 20 juin 1877; vu les procès-verbaux des concurrences mixtes du 28 décembre 1877, concernant l'adhésion directe donnée par le directeur des fortifications, par application de l'article 18 du décret du 10 août 1853; vu les lettres du préfet des Basses-Pyrénées des 14 août 1877 et 13 mars 1878; vu les avis des 13 octobre 1877 et 23 mars 1878 du conseil général des ponts et chaussées; vu la décision prise le 11 juin par le
chaussées; vu la décision prise le 11 juin par le ministre des finances, en ce qui touche la redevance annuelle à imposer au pétitionnaire; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1. Le sieur Monteil, négociant Art. 657. — 31 août — 2 nov. 1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme, non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice de 1875. (B. 410, n° 7349.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 19 mars
ministre de la guerre; vu les lois des 19 mars et 5 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1875, d’un crédit total de 500,000 fr., afférent au chapitre XI (Dépôt de la guerre); vu l’article desdites lois mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que sur le crédit sus-indiqué il a été reporté à l’exercice 1876, par décret du 18
a été reporté à l’exercice 1876, par décret du 18 décembre 1876 une somme de 359,100 fr. 00 que, sur le restant disponible de 149,700 00 il n’a été fait emploi, en 1875, que de 439,932 60 et que la portion de crédit non consommée de 767 40 n’a fait l’objet d’aucun report aux exercices 1876 et 1877; vu la lettre du ministre des finances du 28 août 1878, décrète : Art. 1. Sur le crédit de 500,000 fr. ouvert au ministre de la guerre, sur le compte de liquidation de l’exercice 1878, au titre du chapitre XI (Dépôt de
de l’exercice 1878, au titre du chapitre XI (Dépôt de la guerre), et réduit à 140,700 fr., par le report à l’exercice 1876 de 359,300 fr., suivant décret du 18 décembre 1876, une somme de 767 fr. 40 c. restée définitivement disponible et non reportée aux exercices 1876 et 1877, est reportée à l’exercice 1878 dudit compte de liquidation, au titre du chapitre XIV, article unique (Dépôt de la guerre). 2. Une somme de 767 fr. 40 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre XI). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er
Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. de Borel), et des finances (Léon Say), sont chargés, etc. Art. 6594. — 31 août — 5 sept. 1878. Décret portant règlement sur l’état des officiers de réserve et des officiers de l'armée territoriale. (B.410, n° 7350.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 14 mars 1875, sur la constitution des cadres et des effectifs de l’armée, et notamment les articles 45 et
des effectifs de l’armée, et notamment les articles 45 et 58, ainsi conçus : « Art. 45. L’état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avancement seront réglés par les lois spéciales relatives à l’état des officiers et à l’avancement. Il y sera pourvu transitoirement par décret du Président de la République. Art. 58. Les dispositions de l’article 45 de la présente loi sont applicables aux officiers de l’armée territoriale; » vu la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement de l’armée; vu la loi du 24 juillet 1873, sur l’organisation de l’armée; vu la
du 24 juillet 1873, sur l’organisation de l’armée; vu la loi du 4 août novembre 1875, qui coordonne les nouvelles lois sur l’organisation de l’armée avec le Code de justice militaire; vu la loi du 15 décembre 1875, sur les cadres de l’armée; vu le décret du 15 juillet 1875, relatif aux positions des officiers de réserve; vu le décret du 19 février 1870, relatif aux officiers de réserve qui vont résider à l’étranger; vu la loi du 22 juin 1878, sur les pensions de l’armée de terre; vu le décret du 29 juin 1878, sur les conseils desquelles de
décret du 29 juin 1878, sur les conseils desquelles de l’armée active; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er . DU GRADE. Art. 40. Le grade des officiers de réserve et des officiers de l’armée territoriale est conféré par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre, conformément aux articles 34 de la loi du 24 juillet 1873 et 41 de la loi du 13 mars 1875 ; il constitue l’état de l’officier et ne se perd que par l’une des causes ci-après : 4° Radiation des cadres prononcée dans les formes
ci-après : 4° Radiation des cadres prononcée dans les formes et les conditions prévues par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret ; 2° Démission acceptée par le Président de la République ; 3° Perte de la qualité de Français prononcée par jugement; 4° Condamnation à une peine afflictive ou infamante ; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par les articles 379 à 407 du Code pénal ; 6° Condamnation à une peine correctionnelle d’emprisonnement et qui, en outre, a placé le condamné sous la surveillance de la haute police et l’a interdit des
la surveillance de la haute police et l’a interdit des droits civiques, civils et de famille; 1° Déstitution prononcée par jugement d’un conseil de guerre; 8° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par les articles 5 et 7 du présent décret. DE LA RADIATION DES CADRÉS. 2. Les officiers de réserve sont rayés des cadres de l’armée active lorsqu’ils sont appelés par leur âge à passer dans l’armée territoriale, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester dans les cadres des officiers de réserve, conformément à l’art.
dans les cadres des officiers de réserve, conformément à l’art. 44 de la loi du 13 mars 1875. Les officiers maintenus malgré leur âge dans le cadre des officiers de réserve et les officiers de l’armée territoriale sont rayés des cadres à l’expiration du temps de service exigé par la loi de recrutement, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les admette à rester soit dans la réserve, soit dans l’armée territoriale, conformément aux articles 44 et 56 de la loi du 13 mars 1875. 3. Les officiers de tout grade retraités par
mars 1875. 3. Les officiers de tout grade retraités par application de la loi du 22 juin 1878 sont rayés des cadres de l’armée lorsqu’ils sont restés à la disposition du ministre de la guerre pendant cinq ans à partir de leur mise à la retraite, conformément à l’article 2 de ladite loi, à moins qu’une décision du ministre de la guerre, rendue sur leur demande, ne les maintienne dans la réserve ou dans l’armée territoriale, s’ils n'ont pas atteint la limite d’âge fixée par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 4. Sont également rayés des cadres
du 13 mars 1875. 4. Sont également rayés des cadres les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale qui ont atteint l’âge fixé par l’article 56 de la loi du 13 mars 1875. 5. La radiation des cadres des officiers de réserve ou des officiers de l’armée territoriale peut encore être prononcée, par décret du Président de la République, sur les certificats des médecins désignés à cet effet par l'autorité militaire et après avis du conseil de santé des armées. 1° Pour tout officier reconnu atteint d’infirmités incurables; 2° Pour tout officier placé hors cadres pour raison de santé
Pour tout officier placé hors cadres pour raison de santé depuis trois ans. DE LA RÉVOCATION. 6. La révocation est prononcée par décret du Président de la République ; 1° Contre tout officier de réserve ou contre tout officier de l’armée territoriale déclaré en état de faillite ; 2° Contre tout officier, possédant une charge d’officier ministériel, qui est destitué par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire. 7. La révocation peut être prononcée, par décret du Président de la République, sur l’avis conforme d’un conseil d’enquête : 1° Pour révocation d’un emploi civil par mesure disciplinaire ; 2° Pour faute
d’un emploi civil par mesure disciplinaire ; 2° Pour faute contre l’honneur, à quelque époque qu’elle ait été commise ; 3° Pour inconduite habituelle ; 4° Pour fautes graves dans le service ou contre la discipline ; 5° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire; 6° Contre tout officier qui, ayant été l’objet d’une condamnation pour avoir manqué aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi du 18 novembre 1875, n’a pas, au bout de trois mois, fait connaître officiellement sa résidence, ou
bout de trois mois, fait connaître officiellement sa résidence, ou commet une nouvelle infraction à ces dispositions; 7° Contre tout officier qui, en dehors de la période d’activité, adresse à un de ses supérieurs militaires ou publie contre lui un écrit injurieux, ou commet envers l’un d’eux un acte offensant ; 8° Contre tout officier qui publie ou divulgue dans des conditions nuisibles aux intérêts de l'armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa position militaire; 9° Contre tout officier suspendu de son grade par mesure disciplinaire dans les conditions prévues par l’article 16 ci-après. TITRE II.
dans les conditions prévues par l’article 16 ci-après. TITRE II. DES SITUATIONS DES OFFICIERS. 8. Les officiers de réserve et ceux de l’armée territoriale sont compris dans les cadres ou placés hors cadres. 9. Sont compris dans les cadres tous les officiers faisant partie d’un corps de troupe ou pourvus d’un des emplois prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 13 mars 1875, qui sont appelés à un service activement ou qui restent dans leurs foyers à la disposition du gouvernement. 10. L’officier hors cadres est celui qui est pourvu d’un grade, sans cependant compter dans
celui qui est pourvu d’un grade, sans cependant compter dans un corps de troupe ni être affecté à l'un des emplois prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 13 mars 1875, et qui est temporairement dispensé de tout service. Tout officier mis hors cadres est remplacé dans son emploi. 11. Sont placés hors cadres : 1° Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale auxquels cette situation est conférée en raison des emplois ou fonctions qu’ils remplissent dans l’ordre civil, dont la nomenclature est déterminée par décret du Président de la République inséré au Bulletin
par décret du Président de la République inséré au Bulletin des lois. Ces officiers rentrent dans les cadres aussitôt qu’ils cessent d’exercer les fonctions qui avaient motivé leur mise hors cadres ; Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale reconnus par les médecins militaires désignés à cet effet incapables d’exercer leurs fonctions militaires pendant six mois au moins ; cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. A l’expiration de la troisième année, les certificats médicaux concernant ces officiers sont examinés par le conseil de santé des armées, qui émet son avis sur la question de
des armées, qui émet son avis sur la question de savoir s’il y a lieu de les rayer des cadres. Sont également placés hors cadres les officiers suspendus pour un an conformément aux articles 14 et 15 du présent décret, jusqu’au moment où ils sont réintégrés dans un emploi. Le temps passé hors cadres ne compte pas pour la fixation du rang d’ancienneté. Tout officier, durant la période d'activité ou en dehors de cette période, peut être suspendu disciplinairement de ses fonctions par décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de la guerre, pendant trois mois
le rapport du ministre de la guerre, pendant trois mois au moins et un an au plus. L’officier suspendu pour une période est remplacé dans son emploi. Tout officier suspendu ne peut porter l’uniforme ni prendre part à aucune réunion. Le temps de la suspension ne compte pas pour la fixation du rang d’ancienneté. En cas de mobilisation, tout officier suspendu pour moins d’un an est réintégré dans ses fonctions; celui qui est suspendu pour un an est, dans le même cas, envoyé devant un conseil d’enquête; il peut être révoqué sur avis conforme de ce conseil, sinon il est
révoqué sur avis conforme de ce conseil, sinon il est réintégré dans un emploi de son grade. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d'enquête pour émettre un avis sur la situation d'un officier de réserve, en dehors de la période d’activité, ce conseil est nommé et fonctionne comme les conseils d’enquête de l’armée active, soit de régiment ou de corps de troupe, soit de région ou de corps d’armée, suivant le cas ; il est composé de cinq membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Lorsqu’il y a lieu de réunir un conseil d’enquête pour émettre
y a lieu de réunir un conseil d’enquête pour émettre un avis sur la situation d’un officier de l’armée territoriale, en dehors de la période d’activité, ce conseil est nommé et fonctionne comme les conseils d’enquête de région ou de corps d’armée de l’armée active ; il est composé de cinq membres désignés conformément aux tableaux annexés au présent décret. Si, dans la localité désignée par l’autorité militaire pour la réunion d’un conseil d’enquête de régiment ou de corps de troupe, il ne se trouve pas d’officiers de réserve du même corps de troupe en nombre suffisant pour constituer régulièrement
même corps de troupe en nombre suffisant pour constituer régulièrement le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps de troupe domiciliés dans la même subdivision de région ou dans les subdivisions limitrophes, et, à leur défaut, par des officiers de réserve d’autres corps de troupe de la même arme, ou, en cas de nécessité dont l’autorité militaire reste juge, par des officiers de l’armée active. Si, dans la localité désignée pour la réunion d’un conseil d’enquête de région ou de corps d’armée, il ne se trouve pas d’officiers en nombre suffisant pour constituer régulièrement
se trouve pas d’officiers en nombre suffisant pour constituer régulièrement le conseil, il y est suppléé par des officiers de réserve du même corps d’armée et, à leur défaut, par des officiers de l’armée active. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux conseils d’enquête appelés à se prononcer sur le compte des officiers de l’armée territoriale. Pendant la période d’activité, les conseils d’enquête appelés à exprimer un avis au sujet d’officiers de réserve ou d’officiers de l’armée territoriale fonctionnent dans les conditions spécifiées par le décret du 29 juin 1878, relatif aux conseils d’enquête de l’armée active. Les officiers
1878, relatif aux conseils d’enquête de l’armée active. Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale qu’il y a lieu de traduire devant un conseil d’enquête sont envoyés devant un conseil par décision du ministre de la guerre. Cette décision peut être prise d’office ou sur le rapport des autorités militaires desquelles relèvent ces officiers, c’est-à-dire des généraux commandant les régions et subdivisions de région et, dans les places de guerre ou villes de garnison, des commandants de place ou des officiers qui en remplissent les fonctions. Lors de la réunion d’un conseil d’enquête pour un officier de réserve
la réunion d’un conseil d’enquête pour un officier de réserve ou pour un officier de l’armée territoriale, soit pendant la période d’activité, soit en dehors de cette période, le président du conseil pose, suivant les cas, séparément et dans les termes ci-après, les questions suivantes, savoir : Est-il dans le cas d’être révoqué de son grade comme ayant été révoqué de son emploi civil par mesure disciplinaire? Est-il dans le cas d’être révoqué pour faute contre l’honneur? Est-il dans le cas d’être révoqué pour inconduite habituelle? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves dans le service? Est-il dans
d’être révoqué pour fautes graves dans le service? Est-il dans le cas d’être révoqué pour fautes graves contre la discipline? A été condamné à une peine correctionnelle de ..., par jugement du ..., est-il dans le cas d’être révoqué? est-il dans le cas d’être révoqué pour après avoir été l’objet d’une condamnation par application des articles 3, 4 b et 20 de la loi du 18 novembre 1875, n’avoir pas fait connaître sa résidence au bout de trois mois, ou avoir commis une nouvelle infraction aux dispositions des articles 2 et 3 de cette loi ? Est-il dans le cas
et 3 de cette loi ? Est-il dans le cas d’être révoqué pour avoir, en dehors de la période d’activité, adressé à un de ses supérieurs militaires ou publié contre lui un écrit injurieux, ou avoir commis contre l'un d’eux un acte offensant ? Est-il dans le cas d'être révoqué pour avoir publié ou divulgué, dans les conditions nuisibles aux intérêts de l’armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa position militaire ? Un officier suspendu de ses fonctions pour un an, est-il dans le cas d'être révoqué ? TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 23. Les dispositions édictées
révoqué ? TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 23. Les dispositions édictées par le présent décret pour les officiers de réserve et pour ceux de l’armée territoriale sont applicables aux fonctionnaires assimilés ou ayant rang d’officier. 24. Sont rapportées les dispositions des décrets antérieurs, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret. Le décret du 15 juillet 1875, relatif aux positions des officiers ou des assimilés de réserve, et le décret du 19 février 1876, relatif aux officiers de réserve qui vont résider à l’étranger, sont et demeurent abrogés. 25. Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Résignation
ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Résignation du grade de l’officier objet de l’enquête. PRESIDENT. MÈMÈS. Pour un sous-lieutenant ou assimilé. Un général de brigade. Un officier supérieur de l’armée active, un capitaine et deux lieutenants ou sous-lieutenants de réserve. Pour un lieutenant ou assimilé. Un général de brigade. Un officier supérieur de l’armée active, un capitaine et deux lieutenants de réserve. Pour un capitaine ou assimilé Un général de brigade. Un colonel ou lieutenant-colonel de l’armée active, un chef de bataillon ou d’escadron et deux capitaines de réserve. Pour un chef de bataillon, d’escadron ou assimilé.
de réserve. Pour un chef de bataillon, d’escadron ou assimilé. Un général de division. Un général de brigade, un colonel ou lieutenant-colonel et deux chefs de bataillon ou d’escadron de réserve. Pour un lieutenant-colonel ou assimilé. Un général de division. Un général de brigade, un colonel et deux lieutenants-colonels de réserve. Pour un colonel ou assimilé. Un général de division. Deux généraux de brigade, deux colonels de réserve. Tableau N° 2.—Conseil d’enquête pour les officiers ou assimilés de l’armée territoriale. RÉSIGNATION du grade de l’officier objet de l’enquête. Pour un sous-lieutenant ou assimilé. Pour un lieutenant ou assimilé. Pour un
sous-lieutenant ou assimilé. Pour un lieutenant ou assimilé. Pour un capitaine ou assimilé. Pour un chef de bataillon, d’escadron ou assimilé. Pour un lieutenant-colonel ou assimilé PRESIDENT. Un général de brigade. Un général de brigade. Un général de brigade. Un général de division. Un général de division. MÈMÈS. Un officier supérieur de l’armée active, un capitaine et deux lieutenants ou sous-lieutenants de l’armée territoriale. Un officier supérieur de l’armée active, un capitaine et deux lieutenants de l’armée territoriale. Un colonel ou lieutenant-colonel de l’armée active, un chef de bataillon ou d’escadron et deux capitaines de l’armée territoriale. Un général de
d’escadron et deux capitaines de l’armée territoriale. Un général de brigade, un lieutenant-colonel et deux chefs de bataillon ou d’escadron de l’armée territoriale. Un général de brigade et trois lieutenants-colonels de l’armée territoriale. Nota. Pour les assimilés de réserve et les assimilés de l’armée territoriale, il y a lieu de se reporter, pour la composition du conseil d’enquête concernant, aux tableaux annexés au décret du 29 juin 1878. 4, 6 sept.-r— 2 nov. 1878. —Art. 6875-6577. Art. 6875.— 4 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de
travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de l’Ardèche, pour l'achèvement des travaux de rectification de la route nationale n°103, de la Voulte au Velay. (B. 410, n° 7351.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice), etc., comme à l’art. 601; vu les décrets des 8 juillet, 22 septembre 1876, et 7 décembre 1877, portant ouverture
juillet, 22 septembre 1876, et 7 décembre 1877, portant ouverture de crédits montant ensemble à 800,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; et la déclaration du contrôleur payeur général du département de l’Ardèche constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 18 avril 1878, une somme de 400,000 fr., à titre de quatrième a-compte sur l’avance précitée; vu la délibération ministérielle des finances du 24 août 1878, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectifications des