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le prix du lot qui le concerne (Sol. 3 février 1897, ld. 9i71). ENREGISTREMENT. — VENTES SUR SOUMISSIONS CACHETÉES. CHEVAUX DE COURSE. — PRIX A RÉCLAMER. Les ventes de chevaux effectuées après les courses, moyennant un prix offert sous pli fermé, des chevaux ayant gagné les prix dits « prix à réclamer », ne tombent pas sous l’application des dispositions de la loi du 22 pluviôse an VII. Une soumission écrite et cachetée se distingue en effet de l'enchère qui est une offre faite à la criée d’un prix supérieur, soit à la mise à prix, soit à une offre
soit à la mise à prix, soit à une offre précédente (Solution de la Régie du 1er juin 1899, Rev. prat., 4773). ENREGISTREMENT. VENTES APRÈS FAILLITE. DROITS DUES. La vente des meubles après faillite n’est assujetti qu’au droit de 0,50 %, soit qu’elle ait lieu à l’amiable par les syndics eux-mêmes, ou qu’elle soit faite aux enchères par le ministère d’un courtier, d’un commissaire-priseur ou de tout autre officier public (Loi du 24 mai 1834, art. 12). VENTES A LA REQUÊTE DE LA RÉGIE. — PROCÈS-VERBAUX. DISPENSE DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT. Loi du 18 juillet 1911. Art. 20. — Sont
D’ENREGISTREMENT. Loi du 18 juillet 1911. Art. 20. — Sont exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées. Les frais de poursuites en cette matière sont calculés sur le montant des douzièmes exigibles, déduction faite des acomptes payés. Le tarif en est réglé conformément au tableau ci-après (J. Off. du 19 juillet 1911, p. 5973). Un décret contresigné par le ministre des finances détermine les frais accessoires des poursuites. Les sommations avec frais et les commandements circulent
des poursuites. Les sommations avec frais et les commandements circulent en franchise et sous chargement d’office, mais l’administration des finances tient compte à celle des postes des frais d'affranchissement et de recommandation à raison de 0,13 par acte notifié. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 11 juillet 1912. Orléans. — M. Denizot, en remplacement de M. Leplat. Coutances. — M. Journot, en remplacement de M. Celaunay. Décret du 22 juillet 1912. Paris. — M. Walter, en remplacement de M. Ridel. Décret du 27 juillet 1912. Cosne. — M. Bournet, en remplacement de M. Anjouis. Décret du 12 septembre 1912. Pithiviers. —
de M. Anjouis. Décret du 12 septembre 1912. Pithiviers. — M. Ribet, en remplacement de M. Picard. Belfort. — M. Monneret, en remplacement de M. Michel. Décret du 15 septembre 1912. Le Havre. — M. Delacourtie, en remplacement de M. Plessis. Décret du 25 septembre 1912. Mantes. — M. Colombe, en remplacement de M. Parcheminier. Décret du 9 octobre 1912. Saumur. — M. Arnoux, en remplacement de M. Macé. Compte-rendu de l’Assemblée générale du 10 novembre 1912. L'Assemblée générale annuelle de la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements a eu lieu le 10 novembre 1912, à Paris, sous la présidence de
le 10 novembre 1912, à Paris, sous la présidence de M. Guillemette, commissaire-priseur au Havre, président de la Conférence. 46 membres de la Conférence, présents ou représentés, ont pris part aux discussions et aux votes auxquels il a été procédé sur les diverses questions portées à l’ordre du jour. Assistaient, en outre, à la séance et avaient pris place au bureau : M. Vivarez, président de la Chambre des Commissaires-priseurs de Paris, assisté de M. Lemoine, syndic de ladite Chambre. MM. Charles Constant, Gault, de Benazé et Marcel Héraud, membres du Conseil judiciaire de la Conférence, assistaient également à cette
du Conseil judiciaire de la Conférence, assistaient également à cette réunion. Allocution du Président. Messieurs et Chers confrères. C'est aujourd’hui la 28° assemblée générale de notre Conférence, honorée de la présence de M. le Président et du Syndic de la Chambre des commissaires-priseurs de Paris, qui nous donnent ainsi une preuve constante de l’intérêt qu’ils veulent bien porter à nos réunions. J. Coïn. pris. — Novembre 1912 Nous avons enregistré, au cours de l’année judiciaire, plusieurs décisions importantes et notamment un arrêt de la cour d’Aix du 18 mars 1912 relativement à une vente mobilière sur saisie. Un de nos
relativement à une vente mobilière sur saisie. Un de nos confrères avait procédé à la vente en un seul lot d’objets mobiliers saisis exécutés. La cour d’Aix a considéré que c’était un acte qui pouvait être reproché au commissaire-priseur : « Si aucun texte ne prohibe ce mode de vente, — dit l’arrêt — il est incontestable que la vente en détail, article par article, étant le mode ordinaire, il ne doit y être dérogé que dans l’intérêt des parties. » Il semblait cependant résulter des débats que le commissaire-priseur avait reconnu qu’il y avait avantage à procéder à la
avait reconnu qu’il y avait avantage à procéder à la vente en bloc puisqu'il avait sollicité et obtenu l’acquiescement du saisissant. Le procès n’aurait vraisemblablement pas eu lieu si le saisi avait été présenté à la vente. Le commissaire-priseur lui aurait également demandé son adhésion et, en cas de refus, aurait procédé à la vente en détail. Une expertise avait été ordonnée pour fixer le préjudice causé et n’avait pu aboutir. Malgré cela, la cour a évalué elle-même le préjudice et a retenu la responsabilité du commissaire-priseur. C’est à propos de cette affaire, qu’il a été jugé que le commissaire-priseur
de cette affaire, qu’il a été jugé que le commissaire-priseur qui doit procéder à une vente sur saisie doit s’assurer que les actes en vertu desquels il doit procéder « renferment les instruments apparents de la régularité. » — La plus grande prudence, vous le voyez, est de rigueur en matière de vente sur saisie, et indispensable l’examen préalable et approfondi des pièces de procédure que, malheureusement dans la pratique, on ne remet souvent au commissaire-priseur qu’au moment de la vente. Un jugement du tribunal de la Seine du 10 février 1912, relatif à une vente, faite avec le concours
février 1912, relatif à une vente, faite avec le concours d’un expert, d’un tableau dont l’acquéreur, postérieurement à l’adjudication, contesta l’attribution d’auteur indiquée par le catalogue, tend à substituer la personnalité du commissaire-priseur à celle du vendeur au point de vue des obligations de sincérité et de garantie. Il est à désirer que ce jugement soit infirmé, parce que dans une vente publique, le commissaire-priseur n’est que le mandataire du vendeur. Il ne saurait donc être obligé à la restitution du prix à laquelle, au contraire, le vendeur est tenu par l'article 1645 du Code civil dans le cas où
par l'article 1645 du Code civil dans le cas où il connaissait les vices de la chose vendue. Le catalogue d'une vente de tableaux contient les conditions de la vente et notamment que les acquéreurs ne pourront porter aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée : ce qui contient implicitement que le vendeur stipule qu’il ne sera tenu à aucune garantie. Or, l’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le
n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le rôle du commissaire-priseur ne doit donc pas être confondu avec celui du vendeur. L’arrêt du 30 décembre 1912 est également à retenir. Nous ajouterons que la garantie n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art. 1649 C. civ.). Depuis notre dernière assemblée générale, un jugement du tribunal civil de Grenoble, concernant un contrat d’attributions entre un notaire et un commissaire-priseur, relativement à une vente de fonds de commerce, a été infirmé par un arrêt de la Cour de Grenoble du 30 décembre dernier, fortement motivé et
Cour de Grenoble du 30 décembre dernier, fortement motivé et qui a donné gain de cause au commissaire-priseur. Notre Conférence était intervenue contre la Chambre des notaires de Grenoble. Celle-ci a déféré l’arrêt du 30 décembre à la cour de Cassation. Nous avons le ferme espoir que la cour suprême ne se déjugera pas et qu'elle rendra son arrêt dans le même sens que celui de 1893, indiquera que la loi du 17 mars 1909 sur la vente des fonds de commerce n’a rien innové et confirmera la règle qu'elle a posée de l’accessoire suivant le sort du principal. Dans
a posée de l’accessoire suivant le sort du principal. Dans tous les cas, quelle que soit sa teneur, l’arrêt de la cour de Cassation sera rendu au grand profit de tous et devra mettre fin à la lutte regrettable qui s'éternise, depuis plus d’un siècle, entre les notaires et les commissaires-priseurs, et consacrera les droits de chacun. Un arrêt de la cour de Rennes du 6 février 1912 est aussi à retenir. Il s’agissait d’un fût de vin transporté par la Compagnie des chemins de fer d’Orléans et refusé par le destinataire. Le tribunal de commerce de Lorient, par ordonnance
le destinataire. Le tribunal de commerce de Lorient, par ordonnance au pied d’une requête, autorisa le voiturier à faire vendre le fût de vin par courtier assermenté. Mais la cour de Rennes a décidé que la vente aurait dû être faite par commissaire-priseur, en vertu de l’article 106 du code de commerce, parce que la vente de la marchandise refusée par le destinataire constituait une vente au détail rentrant dans les attributions exclusives du commissaire-priseur. Deux jugements, l’un émanant du tribunal civil de Mortagne et l’autre du tribunal civil du Havre, nous ont été favorables dans deux affaires de détournement
Havre, nous ont été favorables dans deux affaires de détournement de vente par suite de déplacement des objets à vendre. Deux commissaires-priseurs, ayant souffert des manœuvres déloyales de deux huissiers de leurs localités respectives, les ont assignés et les ont fait condamner à des dommages-intérêts. Chacun de ces deux huissiers avait annoncé une vente en dehors des limites territoriales de la résidence du commissaire-priseur et avait fait transporter les objets à vendre quelques instants avant la vente, pour faire échec au privilège du commissaire-priseur. Nous ne saurions trop engager nos collègues à se mettre en garde contre de pareils agissements
collègues à se mettre en garde contre de pareils agissements qui ne tendent rien moins qu’à supprimer leurs fonctions. Aux commissaires-priseurs nouvellement en exercice, nous ferons observer que la loi sur les accidents de travail s’applique à eux, s’ils possèdent une salle des ventes et qu’ils agiront sagement en contractant une assurance à cet effet. Il est utile également de rappeler qu’un prix de vente frappé d’opposition ne peut être versé par un commissaire-priseur aux mains d’un syndic de faillites à la requête duquel la vente a eu lieu, si ce dernier n’a pas obtenu, au préalable, les mainlevées desdites
ce dernier n’a pas obtenu, au préalable, les mainlevées desdites oppositions. C’est une prétention qui a été émise cette année et à laquelle on peut répondre par la consignation du prix de vente qui, d’ailleurs, doit être faite dans le mois, à compter du jour de la vente. Messieurs, Je suis heureux, en terminant, de vous signaler que le nombre des membres de notre Conférence a sensiblement augmenté cette année; mais cela ne nous suffit pas et nous voudrions que tous les commissaires-priseurs en exercice deviennent membres de notre Conférence qui, depuis plus d’un quart de siècle, a rendu de
qui, depuis plus d’un quart de siècle, a rendu de véritables services à notre corporation. Il y a là un devoir de solidarité qui mériterait d’être mieux compris et nous espérons que notre nouvel appel sera entendu du plus grand nombre. Rapport du Trésorier. Il résulte des comptes présentés par M. Hurel, Trésorier, soumis au Conseil d’administration et approuvés par l’assemblée générale, que la situation financière de la Conférence, à la date du 10 novembre se résume dans les chiffres suivants : En caisse au 12 novembre 1911 . . . 8.050 fr. 05 Cotisations et intérêts du titre de
. 8.050 fr. 05 Cotisations et intérêts du titre de rente acquis en 1966 3.829 fr. 35 Total des recettes 11.880 fr. Dépenses de toute nature et frais judiciaires 3.544 fr. 65 Restent en caisse 8.335 fr. 35 M. le Trésorier fait observer que les recettes annuelles accusent une plus-value de 500 francs, si on le compare aux années précédentes, résultat heureux de l'accroissement du nombre des membres de la Conférence. Elections au Conseil d’administration. il y avait lieu de procéder à l’élection de trois membres du Conseil d’administration, membres sortants et rééligibles. MM. Baligand (Lille), Hurel (Rouen), Petit (Angers)
sortants et rééligibles. MM. Baligand (Lille), Hurel (Rouen), Petit (Angers) ont été réélus par 46 voix sur 43 votants. Par suite le Conseil demeure composé, pour l’année 1913, comme pour l’année précédente. M. Duplessis, commissaire-priseur au Havre, qui vient de céder sa charge, et qui était, depuis son entrée en fonctions (1900), membre de la Conférence, a été élu membre honoraire, Rapport du Conseil judiciaire. Messieurs, L’année qui vient de s’écouler peut être considérée comme une année favorable aux commissaires-priseurs, si l'on compte les décisions judiciaires intervenues en leur faveur. Vous avez, en effet, obtenu gain de cause contre les
Vous avez, en effet, obtenu gain de cause contre les notaires sur la question relative à la vente aux enchères des fonds de commerce (arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911) et contre les huissiers sur la question relative au déplacement des objets mobiliers à vendre dans le but de les soustraire à votre privilège (jugements de Mortagne du 9 mars 1912 et du Havre du 29 juin suivant). Ces deux questions ne sont pas toutefois tranchées d’une façon absolument définite : l’arrêt de Grenoble est actuellement déféré à la cour de Cassation par les notaires et le jugement de
cour de Cassation par les notaires et le jugement de Mortagne est frappé d’appel devant la cour de Caen. Ajoutons qu’il ne faut pas perdre de vue que, dans les ventes aux enchères de fonds de commerce aussi bien que dans la question du déplacement des objets à vendre, il n’y a pas que des questions de principe et de droit engagées, mais surtout des questions de fait, variables avec chaque espèce, et dont les cours et tribunaux ont la souveraine appréciation. Il convient donc de continuer nos efforts pour faire triompher ce que nous croyons fermement être vos droits,
faire triompher ce que nous croyons fermement être vos droits, et de n’engager de procès sur toutes ces questions délicates que dans les cas véritablement favorables aux thèses juridiques que nous soutenons. En ce qui concerne la vente aux enchères des fonds de commerce, au lendemain même de l’arrêt de Grenoble, un jugement de Limoges (3 février 1912) a statué dans un sens absolument contraire. La controverse, vous le voyez, est encore des plus vives, mais c’est avec confiance qu’il faut attendre la solution que la cour de Cassation est appelée à donner sur le pourvoi formé par les notaires
appelée à donner sur le pourvoi formé par les notaires contre l’arrêt de Grenoble. Espérons que cette fois la décision de la cour suprême réglera définitivement cet obsédant conflit d’attributions. Ce n’est pas tout, et voici que le tribunal de Villefranche-sur-Saône (jugement du 21 juin 1912), ne voulant pas sans doute prendre parti entre les notaires et les commissaires-priseurs, vient de retenir la vente aux enchères d'un fonds de commerce à sa barre, en invoquant « l’intérêt des parties », mais sans se préoccuper autrement des lois d’attributions des officiers ministériels, notamment de celle de pluviôse an VII, qui impose
ministériels, notamment de celle de pluviôse an VII, qui impose leur ministère pour la vente aux enchères des objets mobiliers. C’est là, de toute évidence, une décision qui ne saurait prévaloir ; un arrêt de la cour de Paris du 31 octobre 1901 a dit en effet « que le tribunal n’a compétence pour procéder à la vente d'un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d’un immeuble vendu à la barre du tribunal » ; ce qui n’était pas le cas dans l’espèce soumise au tribunal de Villefranche. Voir plus haut p. 119. — Ce
tribunal de Villefranche. Voir plus haut p. 119. — Ce jugement est d’ailleurs frappé d’appel. Voir nos observations (plus haut, p. 218 à 229). Nous venons aussi d’apprendre récemment que, au mépris de l’article 486 du code de commerce, des juges-commissaires sont de plus en plus disposés à ordonner la vente par soumissions cachetées des fonds de commerce, dépendant d'une faillite ou d’une liquidation judiciaire et ce en présence des syndics ou des liquidateurs. Ces ventes aux enchères déguisées nous semblent contraires à la loi et nécessiteraient, en tous cas, le ministère d’un commissaire-priseur ou d'un notaire suivant les cas.
le ministère d’un commissaire-priseur ou d'un notaire suivant les cas. Si maintenant nous revenons à la question du déplacement des objets mobiliers à la veille de leur mise en vente, on nous a signalé récemment une clause testamentaire ainsi conçue : « Pour les meubles, M. R... m'a envoyé une somme mais sans aucune liste ; j’ignore absolument ce que les meubles de mon frère ont été vendus ; voulant éviter le retour de pareils faits, je charge mes exécuteurs testamentaires de faire vendre mes meubles hors de la ville de M... » Quelle est la valeur de cette clause
de M... » Quelle est la valeur de cette clause dont, à la requête des exécuteurs testamentaires, le tribunal a ordonné l’exécution? Nous la croyons inadmissible, le propriétaire d’un objet mobilier ne pouvant en prescrire le déplacement après sa mort, « dans le but exclusif d’en soustraire la vente à l’officier public compétent », ce qu’il n'aurait pu faire, aux termes de la jurisprudence, de son vivant. Cette clause pourrait peut-être se justifier si elle visait l’officier public en exercice, dont le testateur aurait eu à se plaindre, et si surtout sa plainte était fondée; elle ne saurait, à notre
surtout sa plainte était fondée; elle ne saurait, à notre sens, atteindre un des successeurs de l’office. Nous apprenons cependant que le tribunal, sur la tierce opposition du commissaire-priseur actuellement en exercice, a maintenu sa première décision à savoir : vente du mobilier dépendant de la succession dans une petite commune voisine, en raison de la « clause formelle du testament et sans qu’il y ait lieu de rechercher les motifs qui l'ont dictée ». Pour compléter cette revue de jurisprudence, nous devons nous signaler l’arrêt d’Àix du 18 mars 1912 qui, confirmant sur la question de principe, le jugement
1912 qui, confirmant sur la question de principe, le jugement de Marseille du 21 juillet. 1910 dont nous vous avions entretenus l'an dernier, a décidé que « les commissaires-priseurs appelés à procéder à une vente mobilière sur saisie, ont l’obligation d’apprécier la régularité au moins apparente des actes en vertu desquels ils procèdent ». Enfin une question de folle enchère, assez rare en matière de ventes mobilières, s’est posée devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 11 juillet 1912, a décidé qu'en matière de vente volontaire lorsqu’elle est stipulée faite au comptant aussi bien qu'en matière de
est stipulée faite au comptant aussi bien qu'en matière de vente judiciaire, les articles 621 et 622 du code de procédure sont applicables et que, dès lors, le commissaire-priseur doit toujours recourir, sur le champ, à la revente sur folle enchère de l’objet qui ne lui est pas intégralement et immédiatement payé, à moins que, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, il juge à propos de faire crédit à l’adjudicataire. Au point de vue législatif, nous avons peu de choses à vous signaler. Le projet de loi sur la répression des fraudes en matière de cession d'offices
sur la répression des fraudes en matière de cession d'offices dont nous vous avons entretenu l’an dernier, est devenu l’article 6 de la loi de finances du 27 février 1912 : il punit toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office d’une amende égale au quart de la somme dissimulée et le cessionnaire ou le cédant est, en outre, frappé de destitution. Cette nouvelle loi ne paraît pas devoir demeurer lettre morte et nous devons ajouter aux commentaires que nous avons fournis l’an dernier, que les parquets pourraient peut-être estimer que le délit est consommé même avant que les traités
que le délit est consommé même avant que les traités soient soumis à la Chancellerie. Le Parlement est toujours saisi d'une proposition de loi concernant la perception d'un droit spécial sur les ventes aux enchères des œuvres d'art au profit de leurs auteurs ou de leurs héritiers. Cette proposition — si elle était adoptée — constituerait certainement une entrave à la vente aux enchères des œuvres d’art ; elle est toujours fort discutée, donne lieu à des polémiques de presse et nous doutons encore qu’elle soit définitivement accueillie. En dehors des questions portées à votre ordre du jour et à
des questions portées à votre ordre du jour et à l’occasion desquelles nous avons eu déjà plusieurs fois à donner notre avis, votre Conseil judiciaire a encore donné au cours de cette année 91 consultations écrites aux membres de la Conférence, ce qui porte à 2.121 le nombre de celles données depuis vingt-huit ans. Ces chiffres ne prouvent pas seulement, comme nous vous le répétions l’an dernier, l’utilité de votre association, ils attestent encore combien l’exercice de la profession de commissaire-priseur, qui semble si simple au premier abord, soulève de questions juridiques parfois délicates et pour la solution desquelles, tout
questions juridiques parfois délicates et pour la solution desquelles, tout en apportant un grand esprit de conciliation, nous nous efforçons de maintenir intacts les principes sur lesquels reposent vos attributions privilégiées, vos droits et aussi vos devoirs. Examen des questions portées à l'ordre du jour. De la vente aux enchères et en détail des marchandises neuves (loi du 25 juin 1841) et, plus spécialement, des produits de culture à la requête d'un pépiniériste-horticulteur. La Conférence, sur cette question, croit pouvoir recommander les solutions suivantes : Les produits du sol, lorsqu’ils en sont détachés et qu’ils sont vendus directement par leur
en sont détachés et qu’ils sont vendus directement par leur producteur, ne sont pas des marchandises neuves dont la vente aux enchères, en détail ou en gros, est régie par la loi du 25 juin 1841 ou celle du 28 mai 1858, ce sont des récoltes, comprises dans l’énumération des objets mobiliers de l’article 1er du 27 pluviôse an IV et qui doivent être vendus aux enchères par les commissaires-priseurs ou autres officiers publics préposés auxdites ventes. Au surplus, une marchandise est un « meuble objet d’un commerce » c'est-à-dire « acheté pour être revendu » ; or, ceux qui
« acheté pour être revendu » ; or, ceux qui vendent les produits de la terre dont ils sont propriétaires ou fermiers, ne sont pas des commerçants et ne font point acte de commerce, la loi ne réputant « actes de commerce » que « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre » (art. 632 C. com.). Un arrêt de Cassation du 5 juillet 1880 a reconnu le caractère mobilier des produits d’une pépinière. « Si tous les arbres, plantes et arbustes qui composent une pépinière, lors même qu'ils ne sont pas adhérents au sol, peuvent être considérés
qu'ils ne sont pas adhérents au sol, peuvent être considérés comme immeubles tant qu'ils font partie de l’établissement immobilier auquel ils ont été incorporés pour son service et son exploitation, il n’en est plus de même lorsque, par l’exploitation régulière de cet établissement, ils en sont détachés et en constituent le produit normal. Ils prennent la qualité de meubles au moment de leur enlèvement. » Un arrêt de la cour de Paris du 29 novembre 1886, s’exprime également en ces termes : « Considérant qu’il résulte de faits et documents de la cause que Moynet, horticulteur, qui cultive spécialement des