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sentiment, qu'il conviendra de ne pas annexer ce certificat de consentement à l'acte de notification, l'Officier de l'état civil pouvant exiger la production de l'original. Ce certificat de coutumes sera demandé soit à l'agent consulaire en France du pays étranger intéressé, soit à l'avocat accrédité à cet effet auprès du consulat étranger près le Gouvernement français. Ce que nous venons de dire s'applique à l'acte de constatation de dissentiment comme à l'acte de notification. La force des choses le veut ainsi. Le mariage pourra être célébré sur la production (indépendamment, bien entendu, des pièces d'état civil nécessaires) : a) Du
bien entendu, des pièces d'état civil nécessaires) : a) Du certificat de coutumes. b) De l'expédition des actes de réquisition et de notification. c) Du récépissé d'envoi de la lettre recommandée. d) Et de l'accusé de réception de cette lettre. La circulaire du 12 juillet 1907 est muette sur le point de départ du délai nécessaire, en cas de notification de son projet de mariage par l'enfant majeur, pour qu'il puisse être procédé à la célébration de son mariage. Ce délai ne courra selon nous, et c'est en ce sens que c'est formée là jurisprudence administrative, qu'à partir de la
que c'est formée là jurisprudence administrative, qu'à partir de la date de l'envoi au bureau de poste français, de l'accusé de réception par le destinataire de la lettre recommandée. Pour les mêmes motifs, le mariage du mineur, en cas de dissentiment, ne pourra avoir lieu que moyennant justification à l'officier de l'état civil de l'accusé de réception dont nous venons de parler, mais il pourra avoir lieu aussitôt après, puisque la loi ne prescrit aucun délai dans le cas de dissentiment. FRANCK DEYZAC La lettre des notaires, art. 30563. Celui-ci a pu, en effet, par le courrier même qui portait
a pu, en effet, par le courrier même qui portait cet accusé de réception, envoyer des instructions pour prendre des renseignements sur le futur époux et constituer un mandataire à l'effet de former en son nom, s'il y a lieu, opposition au mariage. Il convient de laisser à cette-ci le temps de se produire et ce laps de temps ne saurait être moindre de quinze jours francs, conformément à l'art. 154 G. civ. (J. N. art. 30663, p. 114)". Le prochain numéro contiendra les formules qui constituent l'application pratique de cette étude. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE DIVORCE. — Aliments en
cette étude. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE DIVORCE. — Aliments en vertu de l'article 301 C. civ. — Dommages-intérêts en vertu de l'article 1382 C. civ. — Caractère distinct. — Caractère cumulatif. — Indépendamment de la pension alimentaire visée par l'article 301 du Code civil, l'époux au profit duquel le divorce est prononcé peut, par application de l'article 1382 du même code et dans les conditions du droit commun, obtenir des dommages-intérêts s'il résulte des faits qui ont motivé le divorce un préjudice matériel ou moral distinct de celui qui découle déjà pour lui de la rupture du lien conjugal et
déjà pour lui de la rupture du lien conjugal et que l'allocation de la pension alimentaire prévue par l'article 301 a pour but de réparer. À la différence de l'article 301, l'article 1382 ne subordonne pas l'indemnité due à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, à la condition qu'elle se trouve dans le besoin. — Cass. civ., 21 juin 1927 [Gaz. des Trib. du 27 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Séparation de corps (Divorce), n° 38; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 158; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1817. L'arrêt rapporté est basé sur le fait de violences constatées par
rapporté est basé sur le fait de violences constatées par des certificats médicaux. Ajoutez : communication consciente d'une maladie vénérienne, préjudice pécuniaire pour perte de l'avantage du régime de communauté. (Gaz. des Trib. du 29 août 1927, note sous cet arrêt). Par exemple, injures ou condamnation criminelle (ibid.). En accordant cette pension à l'époux innocent, l'article 301 a seulement pour objet de réparer le préjudice particulier que lui cause la disposition du devoir de secours. Cet époux n'y a droit qu'autant que l'autre ne lui a fait aucun avantage ou que ceux dont il est le bénéficiaire ne sont pas
que ceux dont il est le bénéficiaire ne sont pas suffisants pour assurer sa subsistance. D'autre part, la limitation de la pension au tiers des revenus de l'époux débiteur a le caractère d'un forfait destiné à éviter que le juge oublie le caractère alimentaire de la pension et ne réduise à la misère celui qui est obligé à la fournir. (Gaz. des Trib., loc. cit; Planiol, Ripert et Rouast, Traité de droit civil, II, n° 637). Conf. G. de Montpellier, 10 novembre 1897 (D. 1899.2.15); C. de Toulouse, 12 mai 1903 (D. 230.46); Cass. civ., 20 février 1912, (J. du
1903 (D. 230.46); Cass. civ., 20 février 1912, (J. du Not., 1912, p. 706); Cass. req., 13 mai 1924 (Dalloz: heb. t, 1924, 389). L'arrêt rapporté casse un arrêt de la Cour de Montpellier du 26 novembre 1926 qui, par l'unique motif que la situation du conjoint ayant obtenu le divorce était des plus avantageuses, lui avait refusé, non seulement le droit aux aliments de l'article 301, mais encore le droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 1382. DONS MANUELS. — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — Les dons manuels faits par un amant à sa maîtresse ou
dons manuels faits par un amant à sa maîtresse ou par un concubin à sa concubine doivent être annulés, aux termes des articles 1131 et 1133 C. civ., lorsqu'ils ont été inspirés par la pensée, non seulement de commencer des relations adultères, mais aussi d'en assurer la continuation dans l'avenir. Il en est particulièrement ainsi quand les dons ont précédé ou suivi de peu le jugement qui a séparé de corps le donateur de sa femme légitime et que le donateur a visé un double but : d'une part, détourner au profit de sa maîtresse une partie importante de l'actif
au profit de sa maîtresse une partie importante de l'actif de la communauté dont la liquidation devenait imminente et, d'autre part, déterminer la donation à vivre avec le donateur, en attendant la réalisation éventuelle de l'union régulière promise, union que la persistance temporaire du lien conjugal rendait provisoirement impossible. — C. de Nancy, 29 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 17 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE, AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 29; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 483; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3916. IMPOT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Billets de fonds de commerce. — Tiers porteur. Refus justifié du débiteur
fonds de commerce. — Tiers porteur. Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — L'impôt sur le revenu est dû sur les intérêts du prix de vente d'un fonds de commerce (voy. supra p. 456, Avignon, 2 avril 1924) et doit être acquitté, lors du paiement, par voie d'apposition de timbres mobiles, par toute personne qui donne quittance de ces intérêts, et par conséquent par le tiers porteur des billets de fonds, sauf sur recours contre le créancier originaire. L'inobservation de cette prescription étant sanctionnée par une amende à la charge du
prescription étant sanctionnée par une amende à la charge du débiteur aussi bien qu'à celle du recevant et par l'impossibilité d'obtenir la radiation de l'inscription prise pour garantie de la créance, le débiteur est en droit de refuser au tiers porteur, comme à son créancier primitif, le paiement de l'espèce, ces circonstances ayant été formellement reconnues par la bénéficiaire qui, au cours d'un interrogatoire, avait avoué au juge d'instruction, avoir eu, avec le donateur, des relations adultères pendant douze ans, et avoir reçu de lui des libéralités importantes, sous forme de placements faits en son nom en reconnaissance de ses
de placements faits en son nom en reconnaissance de ses relations, libéralités faites, « petit à petit, au lieu et place d'une rémunération mensuelle ». La preuve de la condition immorale résultait donc de ces aveux. Conf. Cass., 11 mars 1918, J. du Not., 1918, p. 198 et les citations. INTERDICTION. — CONSEIL JUDICIAIRE. — Actes d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. — Gêne, momentanée. — L'article 513 du code civil énumère les actes interdits à la personne pourvue d'un conseil judiciaire sans l'assistance de son conseil. En dehors de ces actes le prodigue
de son conseil. En dehors de ces actes le prodigue conserve la capacité de droit commun et son pouvoir d'administration n'est limité que par la nécessité de ne pas rendre éventuellement nécessaire, par une mauvaise gestion, une aliénation de patrimoine interdite par l'article 513 du code civil sans l'assistance du conseil. Par suite, pour faire annuler des actes d'administration (en l'espèce des notes de couturier d'un prix élevé), le conseil doit démontrer que ces actes excèdent la capacité du prodigue et établir cette preuve avec précision, en fournissant avec tous les documents à l'appui, le chiffre exact des revenus de
les documents à l'appui, le chiffre exact des revenus de toute origine et de toute nature touchés par le prodigue. Une gêne temporaire dans la perception des revenus ne saurait, à elle seule, faire échapper le prodigue aux conséquences des engagements qu'il a contractés, jusqu'à preuve contraire, dans les limites de sa capacité. Paris, 4 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 31 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Interdiction et conseil judiciaire, n° 34; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 257; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2267 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPoux. — Condition de viduité. — Validité en principe de cette condition. — Legs au
— Validité en principe de cette condition. — Legs au conjoint, à cette condition, de l'usufruit de tous les biens; legs à d'autres de la nue propriété de ces mêmes biens; convoi du conjoint; perte de l'usufruit légué; caducité de l'usufruit de l'article 767 C. civ. — Aux termes de son testament, M. Petrucchi avait : 1° légué à sa femme née Giubecca, l'usufruit des biens qu'il possédait sur les territoires de deux communes avec stipulation que cet usufruit prendrait fin en cas de nouveau mariage de sa veuve; 2° légué la nue propriété de ces mêmes biens à Mlle
légué la nue propriété de ces mêmes biens à Mlle Virginie Petrucci, sa nièce; 3° Et distribué en pleine propriété le surplus de sa fortune. Mme veuve Petrucci s'étant remariée, la Cour de Bastia a décidé qu'elle avait, de ce fait, perdu tout droit à l'usufruit à elle légué et qu'elle ne pouvait réclamer l'usufruit accordé à l'époux survivant par l'article 767 C. civ. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation (Cass. req., 30 mai 1927, Gaz. des Trib. du 17 août 1927). « Si la condition de viduité était prohibée par les
« Si la condition de viduité était prohibée par les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, cette prohibition n'a pas été reproduite par le Code civil et aucune disposition de ce Code ne l'interdit. Elle ne doit donc pas, en règle générale, être considérée comme contraire aux mœurs, et elle ne peut être réputée non écrite, dans le sens de l'article 900 C. civ., que dans le cas où elle a été dictée par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l'annulation. La condition joue donc lorsque cette preuve n'est pas
l'annulation. La condition joue donc lorsque cette preuve n'est pas rapportée. D'autre part, lorsque le testateur, par ses dispositions testamentaires, a distribué la totalité de ses biens, il se trouve avoir écarté l'application des règles de l'article 767 C. civ. et, en conséquence, avoir exhérédé son conjoint, pour le cas où l'usufruit à lui légué viendrait à cesser, de tout droit à l'usufruit accordé ab intestat par cet article ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux n° 46 et Successions, n° 196; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 391 et 487; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2837 et 4659. Elle
391 et 487; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2837 et 4659. Elle ne saurait donc être invoquée comme dérogeant à la jurisprudence antérieurement adoptée par la Cour de Cassation (Colin et Compagnie, III, p. 169), Voy. sur la question la dissertation de M. Amiaud, T. du Not. 1861, p. 497 et suiv. Cette solution s'imposait dans l'espèce. M. Petrucci avait, en effet, disposé de tous ses biens. Or, aux termes de l'alinéa 7 de l'article 767 C. civ., le conjoint survivant ne peut exercer son usufruit sur les biens dont le défunt a disposé par acte entre vifs ou testamentaire. Il ne
a disposé par acte entre vifs ou testamentaire. Il ne restait donc aucun bien sur lequel cet usufruit aurait pu porter. Mais la décision eût été toute autre dans le cas contraire. Il est en effet de jurisprudence que le conjoint a le droit, sur les biens dévolus intestat, de réclamer l'usufruit résultant de l'article 767 : a) s'il renonce au bénéfice de la donation ou du legs qui lui a été fait sous les conditions de réduction, car, par l'effet de cette renonciation, il est censé n'avoir jamais été donataire ou légataire, redevient successeur ab intestat. LOUAGE D'OUVRAGE. —
donataire ou légataire, redevient successeur ab intestat. LOUAGE D'OUVRAGE. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal. — Bien que les conventions légalement formellement tiennent lieu de contrat entre les parties, il est de jurisprudence que les honoraires d'un agent d'affaires, eussent-ils été stipulés au forfait, peuvent être réduits par les tribunaux, si la quotité est manifestement excessive et non justifiée par l'importance du service rendu. Appliquant cette règle, la Cour de Paris a réduit à 8.000 francs la commission de 37.500 francs réclamée par un intermédiaire, sur le pied de
37.500 francs réclamée par un intermédiaire, sur le pied de 5% p. 100 pour un prêt de 750.000 francs procuré par son entremise, en se basant sur cette considération : que le rôle de cet agent d'affaires s'était limité à indiquer à l'empruteur la banque qui a consenti le prêt. Paris, 19 janvier 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, N° 210 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9031. MANDAT. — Négociateur de fonds de commerce. — Rédacteur de l'acte de vente. — Mandat de répartir le prix en numéraire et billets entre les créanciers. — Détournement
prix en numéraire et billets entre les créanciers. — Détournement par le vendeur. — Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — La vente d'un fonds de boulangerie par M. K... aux époux Ch... avait été négociée par le cabinet D et Cie le 25 janvier 1923. Les époux Ch... avaient versé au cabinet D et Cie, pour les frais de vente et à valoir sur le prix une somme de 32400 francs, le surplus du prix devait être réglé en billets à ordre à souscrire lors de la passation de l'acte. Cet acte fut établi le 20 juin 1923 par M.
Cet acte fut établi le 20 juin 1923 par M. X..., à qui les époux Ch... en avaient confié le soin. Au moment de la signature, M. et Mme Ch... souscrivirent des billets de fonds pour 92047 francs que M. X... devait remettre au cabinet D et Cie, chargé des formalités et de la répartition. Mais X... remit ces billets non au cabinet D et Cie, mais à M. D., en son propre privé en sa qualité de mandataire de M. K... Et ce dernier, au cours de la réunion organisée en vue de la répartition, s'empara de force, entre
organisée en vue de la répartition, s'empara de force, entre les mains de M. C... desdits billets de fonds et d'une somme de 7031 francs en espèces que le cabinet D et Cie avait remise à M. D., en qualité, comme formant, après paiement, des frais et prélèvement de la commission, le reliquat de la somme de 32400 francs en numéraire, versée par M. et Mme Ch... La procuration. intestat; et exerce tous les droits attachés à cette qualité ; b) Si l'usufruit donné au conjoint, est résolu ou révoqué rétroactivement, même pour une cause postérieure au décès, par exemple,
rétroactivement, même pour une cause postérieure au décès, par exemple, pour cause d'ingratitude à moins que les faits relevés ne constituent un cas d'indignité. Tribunal civil des Andelys, 25 Mai 1803; Côes. est Pal. 1893 v. 2: 461 ; G., de Bourges, 3 février 1896, S. 1896, 2 25 ; Gass, 11 novembre 1906, S. 1906, 1 449 ; C. dev. Douai, 20 janvier 1910, D' Or i. 233 et la note de M. de Loynes; Cass., 3 août 1911, S. 1913 1 326. Voy. Franck Deyzac, Diss. J. du Not., 1913 p. 529 à 533. REVUE: ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE
Not., 1913 p. 529 à 533. REVUE: ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 6W' répartition entre les créanciers ne put donc être opérée. L'un d'eux, M. Y-, précédent vendeur, poursuivit la vente du fonds de commerce qui lui fut adjugé moyennant 12.000 francs. Dans ces conditions, révélées par le jugement ci-après énoncé, M. et Mme Ch... assignèrent M. X... et le cabinet D et Cie en restitution du prix par eux versé ou réglé, et en dommages-intérêts. Par jugement du 6 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 21 mai 1927) le tribunal civil de la Seine a : 1° Condamné M. X... à
de la Seine a : 1° Condamné M. X... à payer aux époux Ch... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts, déclaré qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de le condamner au paiement du montant des billets de fonds enlevés par M. K..., mais dit que M. X.., dans le cas où les époux Ch... seraient tenus à verser les sommes d'ensemble 92.047 francs que représentent ces billets, devrait les garantir contre toute condamnation ; 2° condamné MM. D et Cie au remboursement de la somme de 32400 fr. versée en numéraire par M. et Mme
de 32400 fr. versée en numéraire par M. et Mme Ch... et en 5000 fr. de dommages-intérêts. Pour dégager leur responsabilité, M. X... et MM. D et Cie invoquaient qu'il est d'usage de charger le mandataire des vendeurs d'opérer la répartition entre les créanciers de celui-ci et à cet effet, de remettre à ce mandataire les fonds et les billets, et ils avaient versé aux débats une attestation du syndicat des hommes d'affaires du département de la Seine confirmant cet usage. Le tribunal n'a pas accueilli ce moyen de défense. « Attendu, a-t-il dit, que si cet usage existe, il
« Attendu, a-t-il dit, que si cet usage existe, il n'en oblige pas moins le mandataire salarié à accomplir normalement son mandat, c'est-à-dire à surveiller attentivement les intérêts qui lui ont été confiés par son mandant ; que X... avait donc l'obligation, au moment du règlement opéré par D.. dans son cabinet, d'assister à cette réunion et de ne se dessaisir des billets qu'à bon escient ; qu'en tout cas, conformément à l'article 1994 du code civil, le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué sans autorisation du mandant ; que X... a donc engagé sa responsabilité. En ce qui
que X... a donc engagé sa responsabilité. En ce qui concerne D... et Cie : Attendu que, mandataires des époux Ch..., ils avaient reçu de ceux-ci une somme totale de 32400 fr. à charge pour eux de régler les oppositions et de remplir toutes les formalités de la vente ; que sous le prétexte qu'il est d'usage à Paris, de charger le mandataire du vendeur de faire la répartition, ils remirent à D..., la somme de 7031 francs, le surplus ayant été affecté pareil au paiement tant des droits d'enregistrement qu'au paiement de la commission qui leur était due. Attendu,
qu'au paiement de la commission qui leur était due. Attendu, comme il a été dît ci-dessus en ce qui concerne X..., qu'il incombait à D. et Cie de représenter leur mandant, jusqu'à l'accomplissement intégral du mandat; qu'ils avaient reçu ce que faisant ils auraient empêché K..., de s'emparer des fonds versés par les époux Ch... Attendu dès lors qu'ils doivent compte à ces derniers, non seulement de la somme de 7031 francs soustraite par K..., mais de l'intégralité de ce qu'ils ont reçu, les sommes versées l'ayant été en pure perte, puisque par leur faute, les époux Ch... ont été
perte, puisque par leur faute, les époux Ch... ont été dépossédés du fonds de commerce. Nous sommes d'accord avec le tribunal sur les principes qu'il a formulés. L'article 1994 c. civ. dit en effet que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° Quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; quand le pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Et il est bien certain que le mandataire est tenu d'accomplir sa mission d'une manière complète
le mandataire est tenu d'accomplir sa mission d'une manière complète et d'apporter à la gestion des intérêts dont il a la charge les soins d'un bon père de famille (art. 1991 c. civ.). Le mandataire non salarié répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (Cass., 28 novembre 1876, D. 77.1.65); À plus forte raison le mandataire salarié dont la responsabilité doit être appliquée plus rigoureusement (art. 1992 c. civ.). Nous ne retiendrons pas, pour si sévère qu'apparaît en fait la solution du tribunal, l'argument qui vient à l'esprit que le fait de force brutale qui a permis à M.
le fait de force brutale qui a permis à M. K... de s'emparer des fonds et des billets placés par M. D... sur son bureau se serait peut-être également produit alors même que MM. D... et Cie auraient procédé eux-mêmes à la répartition dont ils étaient chargés et que M. X... y aurait assisté, comme d'après le tribunal il aurait dû le faire. Le tribunal a constaté l'existence d'une faute et il devait en ordonner la réparation. Il semblé bien résulter des termes du jugement, d'autre part, que M. D..., mandataire de M. K... faisait par là, à un titre
mandataire de M. K... faisait par là, à un titre quelconque, du personnel du cabinet D... et Cie. La condamnation de MM. D... et Cie apparaît donc, juridiquement, pleinement justifiée. Mais, si cette dernière déduction est exacte, la condamnation de M. X. s'explique moins. Il avait reçu le mandat, le tribunal le dit, de remettre les billets au cabinet D... et Cie. Ne pouvait-on pas, en conscience, considérer qu'il l'avait rempli en remettant les billets à une personne appartenant à ce cabinet et l'application de l'article 1994 c. civ. ne devait-elle pas, dans ces circonstances, être écartée à son égard
devait-elle pas, dans ces circonstances, être écartée à son égard ? C'est un point sur lequel l'absence de précisions dans les considérants du jugement ne nous permet pas de nous prononcer. Lorsque les notaires recevront un acte de vente de fonds de commerce négociée par un intermédiaire chargé d'opérer entre les créanciers la répartition du prix et des billets, ils agiront prudemment, lorsque le prix sera versé entre leurs mains et quand, ils accepteront de rédiger les billets à ordre et de les faire signer par l'acquéreur : 1° en ne leur étant pas leur étude comme domicile élu pour
ne leur étant pas leur étude comme domicile élu pour les oppositions ; 2° et en ne remettant fonds et billets à l'intermédiaire que sur une autorisation écrite émanant de toutes les parties à l'acte de vente. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 136 et vente de fonds de commerce, n° 126 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1244 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 9078 ; PATERNITÉ (RECHERCHE DE LA). — Art. 340, n° 3, C. civil. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. — La disposition de l'article 340 du Code civil portant que la paternité hors mariage peut être judiciairement
civil portant que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ... 3° dans le cas où il existe des lettres ou quelque écrit émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité doit être interprétée restrictivement. En conséquence, l'allégation d'un aveu de paternité n'est pas recevable si les pièces sur lesquelles cette allégation s'appuie ne constituent qu'un commencement de preuve par écrit. — Cass. civ., 27 juin 1927 (1) (Gaz. des Trib. du 12 juillet 1927), TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 37 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS,