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masse licitée et qu'il n'est pas possible de connaître la mesure où la valeur de chaque élément de cette masse a été prise en considération pour l'établissement de ces prix, charges et conditions, quel économie de l'opération telle qu'elle a été conçue et effectuée serait ruinée si distinguant entre des divers biens, on voulait en apprécier la valeur particulière en se plaçant, suivant leurs origines diverses, à des époques différentes ; « Considérant, en conséquence, que s'agissant de rechercher si le partage d'ascendant du 18 février 1918 doit être annulé pour cause de lésion, il convient de déterminer la valeur
pour cause de lésion, il convient de déterminer la valeur des biens à la date du décès de l'ascendant donateur, 25 février 1923, et non pas à celle du partage, comme à tort, l'on a décidé les premiers juges. « Par ces motifs, « Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prescrit l'expertise ; « L'infirmé en ce qu'il a indiqué la date de la licitation, 18 février 1918, comme étant celle à laquelle la valeur des immeubles devait être déterminée ; « Dit que les experts devront rechercher quelle était la valeur des immeubles licites à la date
quelle était la valeur des immeubles licites à la date du décès de la dame Lecomte, 25 février 1923, en tenant compte de l'état dans lequel se trouvaient ces immeubles à la date de la licitation ». Observations. — I. — En principe, l'ascendant donateur ne peut comprendre dans un partage d'ascendants que les biens qui lui appartiennent. Aubry et Rau, t. XI, § 731 ; Réquier, n° 138 ; mais des tempéraments ont été apportés à la rigueur de cette doctrine et les auteurs, d'accord avec la jurisprudence, reconnaissent la validité de l'acte de partage d'ascendants qui contient en
la validité de l'acte de partage d'ascendants qui contient en deux dispositions distinctes : 1° la donation par l'ascendant à ses enfants de ses biens propres et de sa part de communauté indivise avec son conjoint prédécédé ; 2° partage par les enfants entre eux, tant des biens donnés que de ceux dépendant de la succession, qui leur est échue du conjoint prédécédé. Cass. 2 décembre 1862 et 10 janvier 1867 (S. 67. 1. 177). Aubry et Rau, p. 587 ; Réquier, n° 138 ; Baudry-Lacanne, Donat. et lest, t. 2 n° 3604; Javon, Partage d'ascendants, n° 210, Amiaud, Traité-form.
2 n° 3604; Javon, Partage d'ascendants, n° 210, Amiaud, Traité-form. v° Partage d'ascendants, n° 44. — II. — Et même dans le cas prévu où, par le même acte, les enfants donataires partagent les biens donnés et les biens indivis de l'ascendant prédécédé, c'est la valeur au décès du donateur qui sert de base d'estimation pour tous les biens, sans distinction. Cass. 26 décembre 1876 (S. 771-153) ; 2 décembre 1878 (S. 79-1-373) ; 2 juillet 1895 (J. du Not. p. 571). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 44 et 101. PARTAGE D'ASCENDANTS. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation
101. PARTAGE D'ASCENDANTS. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porte-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. L'engagement que prennent, dans un partage anticipé, les ascendants donneurs, au nom d'un des enfants incapables, en acceptant la donation et en se portant fort pour lui, est licite et les autres enfants, tenus comme héritiers d'exécuter cet engagement, ne sont pas recevables à demander la nullité de l'acte de partage. C. de Cassation (ch. civ.) 28 décembre 1928. « La Cour : « Attendu-que, par acte de donation partage du 9 décembre
« Attendu-que, par acte de donation partage du 9 décembre 1890, les époux Thomas ont distribué leurs biens entre leurs enfants, mais qu'ils ont omis leur fille Claudine, en stipulant que celle-ci, absente comme inapte, serait confiée aux soins de son frère, Jean-Marie Thomas, à charge par lui de la nourrir, entretenir et soigner, et, à défaut, de lui servir, sa vie durant, une rente de 350 francs ; que sa mère décéda en 1900, le père en 1908 et Claudine Thomas en 1921, son frère ayant jusqu'à cette date, scrupuleusement rempli les obligations, qui lui incombaient à cet égard
scrupuleusement rempli les obligations, qui lui incombaient à cet égard ; qu'à ce moment, les dames veuve Labrosse, Benoist-Mesme et Chaintreuille, cohéritières, ont poursuivi la nullité du partage sous omission d'un descendant, et, par voie de conséquence, la nullité de la vente que la dame Labrosse avait, entre temps, consentie à des tiers des immeubles compris dans son lot ; que la Cour d'appel, a repoussé, à bon droit, cette demande ; « Attendu, en effet, que les donateurs avaient, lors de l'acte de 1890, déclaré accepter le partage au nom de leur fille Claudine et qu'il est constaté souverainement
nom de leur fille Claudine et qu'il est constaté souverainement par l'arrêt attaqué, qu'ils avaient en réalité entendu se porter fort pour elle, et, par conséquent, s'engager à rapporter sa ratification ; « Attendu que cet engagement était licite ; que les héritières, demanderesses en nullité, ayant accepté la succession de leurs père et mère, ont succédé à l'obligation indivisible par eux souscrite et qu'elles étaient dès lors non recevables par application de la règle quem de vicio leni actio... à intenter contre les autres co-partageants, l'action en nullité qui leur appartenait, soit de leur chef, soit comme successeur de
leur appartenait, soit de leur chef, soit comme successeur de leur soeur omise et prédécédée. Par ces motifs... Observations. — L'arrêt que nous publions confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cette Cour avait, en effet, déjà jugé, par arrêt du 20 mars 1895 (J. du Not. p. 278), que la clause par laquelle un ascendant, en faisant donation de ses biens à ses enfants, se porte contre, vis à vis des majeurs, de l'acceptation de ceux d'entre eux qui sont encore mineurs, renferme une promesse qui, licite en elle-même, oblige celui qui l'a faite. Mais l'acceptation par
en elle-même, oblige celui qui l'a faite. Mais l'acceptation par les autres enfants, même se portant contre les absents, serait irrégulière et n'assurerait pas à la donation tous ses effets légaux. Cass. 21 juin 1893 (J. du Not. p. 629). Aubry-Rau, t. XI, p. 578. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage d'ascendants, nos 25 et 39. PENSION ALIMENTAIRE. — Arrérages non payés. — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale applicable. L'adage d'après lequel les pensions alimentaires n'arréragent pas ne repose sur aucune base juridique et va à rencontre de l'art. 2277 du C. civil, aux termes duquel les arrérages de rentes perpétuelles
C. civil, aux termes duquel les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires... et généralement tout ce qui est payable par année... se prescrivent par cinq ans. Tribunal d'Espalion, 29 mai 1926 « Attendu que, dans les conclusions prises au nom de Gaydou, il est soutenu que les pensions alimentaires n'arréragent pas ; « Mais attendu que ce principe, qu'on ne trouve d'ailleurs écrit nulle part, et qui va à rencontre de l'art. 2277 C. civ. aux termes duquel les pensions alimentaires ne se prescrivent que par cinq ans, ne repose sur aucune base juridique ; que
cinq ans, ne repose sur aucune base juridique ; que les renonciations ne se présument pas et que l'on ne saurait voir dans l'inaction du créancier de la pension pendant un certain temps une preuve de l'abandon de son droit, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le débiteur a été, sur la plainte du créancier, pour suivi et condamné pour abandon de famille ; qu'en accordant une pension alimentaire à la dame Domergue, les jugements précités ont par là même reconnu et constaté ses besoins ; que Gaydou a la faculté de se faire décharger du service de cette pension, par
de se faire décharger du service de cette pension, par application de l'art. 209, en démontrant que la cause qui l'a fait accorder n'existe plus ; mais que, tant qu'il n'a pas obtenu la modification de ces décisions, son obligation subsiste par l'effet de la chose jugée ; que le débiteur d'une pension alimentaire est, suffisamment protégé contre une trop grande accumulation d'arrérages par la prescription quinquennale édictée par l'art. 2277 C. civil... » Observations. — « En règle, enseignent Aubry et Rau, (t. IX, p. 171) les pensions alimentaires n'arréragent pas, de sorte que, si le paiement en a
n'arréragent pas, de sorte que, si le paiement en a été suspendu pendant un intervalle de temps d'une certaine durée, le créancier n'est point autorisé à en répéter les arrérages échus... » Cette règle, ou plutôt cet adage, qui a été longtemps admise dans la pratique courante et même dans la doctrine (Demolombe, t. IV, n° 71 ; Colin et Capitant, p. 367) reposait uniquement sur cette idée que le créancier d'une pension alimentaire, qui laisse s'écouler un certain temps sans exiger le paiement des termes échus, reconnaît par cela même qu'il n'a plus besoin ; par suite, la dette
même qu'il n'a plus besoin ; par suite, la dette est sans cause. Mais il faut bien reconnaître que la conséquence de l'inaction du créancier de la pension ne repose que sur une présomption et n'est justifiée par aucun texte légal. Au contraire, comme le dit fort justement le jugement recueilli, elle est en contradiction formelle avec le texte de l'art. 2277 du C. civil qui dit expressément que les arrérages des rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires... se prescrivent par cinq ans. Donc, le créancier d'une pension alimentaire a le droit de réclamer tous les arrérages échus
alimentaire a le droit de réclamer tous les arrérages échus et non payés depuis moins de cinq ans. Aussi devons-nous constater que la prétendue règle dont l'usage a été longtemps incontesté, est de plus en plus abandonnée par les tribunaux (Nancy, 15 février 1907 (S. 09, 2.52) ; Lyon, 6 décembre 1911 (D. 13-2-122) ; Seine, 9 février 1923 (J. N. art. 33534) ; Paris, 1er mars 1923 (J. du Not. 1924 p. 732) et par les auteurs (Hue, t. 2, n° 209 ; Baudry-Lacanlinerie et Hugues-Fourcade, t. 2, n° 2101). Nous croyons aussi que c'est la stricte vérité juridique
2101). Nous croyons aussi que c'est la stricte vérité juridique et que le tribunal d'Espalion a bien jugé en s'y ralliant. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 34. PENSION ALIMENTAIRE — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie — Cession d'antériorité — Validité. Le créancier d'une pension alimentaire due en vertu de l'art. 205 C. civ. peut valablement renoncer aux garanties particulières qui lui ont été concédées par le débiteur, de la pension, spécialement à l'antériorité de l'hypothèque conventionnelle qui avait été consentie par l'acte primitif. C. Cassation, (ch. civile) 11 janvier 1927. (1) Cet arrêt portant cassation d'un arrêt de
janvier 1927. (1) Cet arrêt portant cassation d'un arrêt de la Cour de Pau du 24 juillet 1924 J. du Not. 1925, p. 17) est ainsi conçu : La Cour : Attendu que, d'après l'art. 205, C. civ., les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin ; que le droit de ces derniers à une pension alimentaire est d'ordre public, par suite incessible ; mais qu'il n'est assorti par la loi d'aucune sûreté spéciale ; que si des garanties particulières ont été consenties par le débiteur, les parties peuvent, par une entente commune,
par le débiteur, les parties peuvent, par une entente commune, les supprimer, puisque c'est le seul accord qui les a créées et qu'il n'existe aucun texte qui s'y oppose ; Attendu que le 6 février 1917, en l'exécution de l'art. 205 C. civ., Nazon s'est engagé à servir à sa mère, la dame Nazon, une pension alimentaire de 4.000 francs, en garantie de laquelle il a hypothéqué, à concurrence de 80. 000 francs, une villa sise à Lourdes, lui appartenant, qu'inscription a été "prise, au profit de la dame Nazon, le 27 février 1917 ; que le 31 mai 1918,
le 27 février 1917 ; que le 31 mai 1918, Nazon a affecté hypothécairement le même immeuble à la garantie de un prêt de 70.000 francs que lui consentait Bel ; que la dame Nazon, intervenant à l'acte, a cédé à Bel son antériorité d'inscription ; que le 7 décembre 1920, Nazon a vendu sa villa à sa mère pour la somme de 84.000 francs, dont 71.000 francs devaient être acquittés par elle aux mains de Bel, en remboursement de sa créance ; que Bel n'ayant reçu ni le capital, ni les intérêts échus, a fait commandement à son débiteur,
ni les intérêts échus, a fait commandement à son débiteur, en même temps que sommation à la dame Nazon de payer ou de délaisser l'immeuble ; que le délaissement ayant eu lieu, l'immeuble a été vendu à la dernière du tribunal et adjugé à Bel ; qu'un ordre a été ouvert et que le règlement provisoire a colloqué Bel en premier rang, par préférence à la dame Nazon ; qu'infirmant le jugement qui avait maintenu le règlement provisoire, l'arrêt attaqué déclare nulle la cession d'antériorité d'inscription consentie par la dame Nazon à Bel ; qu'il a, en statuant ainsi, faussement
Nazon à Bel ; qu'il a, en statuant ainsi, faussement appliqué et, par suite, violé l'article ci-dessus visé. Par ces motifs, casse. Observations. — En annotant l'arrêt de Cassation, du 12 décembre 1921 (du Nord, 1922, p. 118) et l'arrêt de la Cour de Pau, du 24 juillet 1924, (7 du Bulletin 1925, p. 17) qu'a cassé la Cour suprême par la décision recueillie, nous avions donné à l'arrêt de 1921 une interprétation trop absolue. Il est, bien exact de dire que la pension alimentaire, telle qu'elle résulte de l'art. 205 C. civ. n'est pas seulement une obligation naturelle, mais
205 C. civ. n'est pas seulement une obligation naturelle, mais aussi une obligation civile, et que toute renonciation au droit éventuel que la loi confère ainsi est nulle comme contraire à l'ordre public, qu'il en doit être et qu'il en est de même de la renonciation totale ou partielle aux garanties légales de ce droit. C'est pourquoi, dans l'espèce soumise à la Cour suprême, en 1921, où il s'agissait d'une pension alimentaire due par son mari à une femme séparée de corps, la Cour a décidé que cette femme n'avait pu empêcher son mari de subroger les créanciers dans l'effet
pu empêcher son mari de subroger les créanciers dans l'effet de son hypothèque légale, cette hypothèque, étant la garantie établie par la loi pour assurer le recouvrement des droits de la femme et notamment de sa pension alimentaire. Mais si, en dehors des garanties établies dans la loi elle-même, les parties sont tombées d'accord, le créancier pour accepter et le débiteur pour donner des sûretés particulières, ces sûretés qui résultent d'une entente commune peuvent être modifiées ou même supprimées, puisque, selon les termes de l'arrêt de Cassation, c'est le seul accord des parties, qui les crée et qu'aucun texte de
accord des parties, qui les crée et qu'aucun texte de loi ne s'y oppose. Telle est la distinction qui résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier dernier. Elle nous paraît juste. Si la pension alimentaire est insaisissable et aussi, par voie de conséquence, incessible, aucun texte ne prouve qu'il en est ainsi de l'hypothèque que le débiteur a consentie en garantie de cette pension. Sans doute, l'hypothèque est un accessoire de la créance, comme le prétendait la Cour de Pau, mais elle n'en est pas moins un accessoire nécessaire et intangible. La partie qui l'a consentie
un accessoire nécessaire et intangible. La partie qui l'a consentie librement peut donc ou la céder ou y renoncer. Nous acceptons donc, sans réserve, la théorie consacrée par le nouvel arrêt de la Cour de Cassation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Mainlevée d'inscription hypothécaire, nos 18 et suivants et Pension alimentaire, n° 35. QUITTANCE. — Contrat de prêt stipulant le remboursement dans l'étude du notaire rédacteur — Choix du notaire — Liberté absolue du débiteur. Malgré la clause insérée dans un contrat de prêt que tout remboursement aura lieu en l'étude du notaire rédacteur de l'acte, le débiteur a le droit de
notaire rédacteur de l'acte, le débiteur a le droit de choisir le notaire qui recevra la quittance ; alors, surtout qu'il offre de verser les fonds en l'étude du notaire qui a reçu les contrats de prêt. Si le créancier ne veut pas se déplacer pour signer la quittance, il n'est pas fondé à refuser de donner une procuration dont on lui offre d'envoyer le modèle. Tribunal de l'Ariege, 7 mars 1927. Attendu qu'aux termes de deux contrats de prêt reçus par M° A... notaire à V... les 10 juin 1921 et 3 juillet 1922, il était stipulé que le
1921 et 3 juillet 1922, il était stipulé que le paiement devait avoir lieu à V... en l'étude de M° A... ; attendu qu'à la date du 5 mars 1926, M° P... écrivait au sieur C... (le créancier), au nom de son client V... et lui offrait le remboursement, en capital et intérêts, des sommes dues ; qu'il l'invitait à passer dans son étude pour retirer les fonds contre mainlevée des hypothèques et qu'il ajoutait, "S'il ne vous est pas possible de vous déplacer, je vous ferai parvenir un modèle de procuration et vous'enverrai vos fonds au domicile que vous
de procuration et vous'enverrai vos fonds au domicile que vous m'indiquerez"; — que cette offre qui permettait d'effectuer le paiement selon les termes du contrat en l'étude de M° A... fut cependant repoussée par ce dernier au nom de G... (Lettres des 14 mars et 15 avril 1926), dans lesquelles il refuse d'envoyer une procuration ; Attendu que si une telle offre était insuffisante pour libérer le débiteur le créancier n'avait, cependant, aucune raison sérieuse de la refuser ; qu'aucune clause du contrat ne prévoyait que la mainlevée des hypothèques serait donnée en l'étude de M° A... et que c'est
serait donnée en l'étude de M° A... et que c'est à bon droit que le notaire à X..., réclamant au nom de V... l'envoi d'une procuration pour procéder à cette mainlevée, que c'est sans intérêt et sans droit que C... a refusé et refuse de procéder à cet envoi ; Attendu que, dans ces conditions, c'est sans motifs sérieux que C... a fait commandement à V... d'avoir à lui rembourser les sommes dues en vertu des deux actes de 1921 et 1922, le paiement de ces sommes ayant été offert par le débiteur avant le commandement ; qu'il y a
par le débiteur avant le commandement ; qu'il y a donc lieu d'annuler le commandement. JURISPRUDENCE 72i? Observations — C'est un principe certain, admis par tous les auteurs (Dict. du Not., v° Minute, D. 145) ; Rutgeerts et Amiaud, t. 2, p. 891, Trailé-Form. Amiaud, v° Quittance, n° 10) et consacré non seulement par les usages traditionnels du notariat, mais encore par la jurisprudence (Gannat, 3 mai 1866 (Rev. Not. n° 1654); Valognes, 18 janvier 1872 ; Gaen, 9 juillet 1872 (Rev. Not. n° 4230) ; Cass., 30 avril 1873 (Rev. Not, n° 4521) ; Vienne, 11 décembre 1885 (J.
(Rev. Not, n° 4521) ; Vienne, 11 décembre 1885 (J. N. art. 23541) ; Riom, 5 janvier 1899 (J. du Not. p. 589), que tout débiteur qui paie sa dette a le droit de choisir et de désigner le notaire qui sera chargé de dresser la quittance du paiement, s'il veut que cette quittance soit authentique. Ce droit est justifié, puisque c'est le débiteur qui, aux termes de la loi, art. 1248 C. civ., doit supporter les frais de cette quittance et qu'il a intérêt à ce que les éléments de cet acte soient préparés et l'acte rédigé par le
de cet acte soient préparés et l'acte rédigé par le notaire qui a sa confiance. Cette règle doit recevoir son application même dans le cas où l'acte d'où résulte la dette contient une élection de domicile pour le remboursement dans l'étude du notaire rédacteur ; car cette élection de domicile n'oblige le débiteur qu'à une seule chose : payer la somme déterminée au lieu indiqué : « Attendu, dit un jugement du tribunal de Gannat, du 3 mai 1866 (J. N., art. 18604), que la stipulation portant que la somme due par les époux M... serait payable dans l'étude aujourd'hui
due par les époux M... serait payable dans l'étude aujourd'hui occupée par Me Q.... ne leur a pas fait perdre le droit de désigner un autre notaire pour dresser à leurs frais, l'acte de quittance et mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en vertu de la dite obligation... » Sic : Bordeaux, 10 juin 1875 (J. N., art. 21302) ; Riom, 5 janvier 1899 précité. Si le notaire choisi par le débiteur a sa résidence dans le lieu où le canton dans lequel doit être effectué le paiement de la somme due, la situation ne saurait soulever de difficulté sérieuse. Mais
due, la situation ne saurait soulever de difficulté sérieuse. Mais la solution peut se présenter dans des conditions plus délicates, lorsque le notaire du débiteur réside dans un autre canton que celui où doit être effectué le paiement ; et c'est le cas soumis précisément au juge du tribunal de l'Ariège, que nous publions. Le notaire du débiteur résidait dans un endroit éloigné du lieu fixé pour le remboursement ; dans ce cas, on ne pouvait forcer le créancier, ni à recevoir son paiement ailleurs qu'en l'étude où l'élection du domicile avait été faite, ni à aller donner quittance authentique
domicile avait été faite, ni à aller donner quittance authentique à la résidence du notaire du débiteur. Aussi ce dernier fit-il offrir par son notaire au créancier de mettre les fonds à sa disposition au domicile indiqué, à charge de lui donner procuration, sur modèle fourni, pour toucher la somme due. Le créancier ayant refusé de donner la procuration demandée et fait commandement au débiteur de payer les intérêts échus, le conflit fut soumis au tribunal. Les juges ont donné raison au débiteur et nous croyons que c'est à bon droit, car le débiteur remplissait tous ses engagements et sa
droit, car le débiteur remplissait tous ses engagements et sa proposition ne faisait en elle grief au créancier, les frais de la procuration demandée étant naturellement à la charge du débiteur. A. A. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Quittance, n° 10. RÉGIME MATRIMONIAL — Absence de contrat — Mariage en France d'un Italien et d'une Française — Domicile matrimonial en France — Communauté légale de biens. Quoique suivant la loi italienne, le régime matrimonial légal soit celui de la séparation quelque soit le pays dans lequel le mariage ait été célébré, un tribunal français, peut décider, par interprétation de la volonté des
tribunal français, peut décider, par interprétation de la volonté des parties, qu'un Italien et une Française étant mariés en France sans contrat préalable ont entendu adopter le régime de la communauté légale. Trib. Civ. Seine, 2° ch., 9 juillet 1926. Le Tribunal ; Attendu que suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 14 mai 1924, enregistré, la dame Louise-Georgette Beaujard, épouse séparée de corps de Carlo Florelli, a formé contre celui-ci une demande en compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et en vente sur licitation d'un immeuble dépendant de ladite communauté et
vente sur licitation d'un immeuble dépendant de ladite communauté et sis à la Triftoire, par Rebais (Seine-et-Marne), ainsi que de deux fonds de commerce sis à Paris, 2, rue Chapon et 2, rue de Marseille ; Attendu que Florelli s'oppose à cette demande et soutient qu'étant de nationalité italienne l'article 1393 du Code civil, aux termes duquel les époux qui se sont mariés sans contrat doivent être considérés comme mariés sous le régime de la communauté légale, ne lui est pas applicable ; que pour les étrangers le régime matrimonial doit être fixé par la loi nationale du mari ;
doit être fixé par la loi nationale du mari ; que suivant la loi italienne, le régime matrimonial des époux qui n'ont pas fait précéder leur mariage d'un contrat qui en règle les conditions civiles est celui de la séparation de biens, quel que soit le pays dans lequel le mariage a été célébré ; Attendu que la loi italienne; n'a pas la portée que veut lui attribuer Florelli ; que le statut personnel italien ne constitue pas un obstacle à ce qu'en France un Italien puisse adopter un régime matrimonial autre que celui de sa loi nationale ; qu'il