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sur la base de ces déclarations (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324; R. J. O., 2 sept, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé et notamment les articles 9, 10, 16 et 30; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète Art. 1er. Dans la semaine qui suivra la date de fixation du prix du blé à la production, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, les détenteurs de
de la loi du 15 août 1936, les détenteurs de blés autres que les cultivateurs et les coopératives ou moulins coopératifs, créés et fonctionnant sous le régime de la loi du 5 août 1920 seront tenus de souscrire, conformément au modèle n° 1 annexé au présent décret, la déclaration des stocks de blés existant dans leurs magasins ou établissements au jour de la fixation du prix du blé. Cette déclaration sera reçue à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend chacun de leurs magasins ou établissements et indiquera : a) Les quantités de blés tendres ou de blés durs
a) Les quantités de blés tendres ou de blés durs qu'ils possèdent effectivement dans chacun de leurs locaux, en dépôt ou à titre de créance chez des tiers; b) Les quantités de blés achetés et non livrées, avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Les quantités de blés détenues par eux et dont le prix n'a pas été définitivement réglé avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du
pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur ainsi que du prix convenu et des acomptes déjà versés, s'il y a lieu, avec production des justifications nécessaires (documents commerciaux, etc.); d) Le cas échéant, les quantités de blés destinées à la mouture à façon pour le compte des personnes énumérées à l'article 9 de la loi du 15 août 1936, et réservant la farine pour leur consommation familiale, avec la mention, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; e) Les quantités de blés placées sous un régime douanier suspensif
Les quantités de blés placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes; f) Les quantités de blés existant en dépôt chez le déclarant, à l'exception de celles destinées à la consommation familiale, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, profession et adresse du déposant ainsi que les pièces justificatives du dépôt. Les quantités de blés figurant sous les rubriques a, b, c ci-dessus seront réparties en blés tendres libres, blés tendres améliorants, blés tendres stockés, blés durs de pays, blés durs importés et blés durs stockés. Les meuniers et semouliers ne pourront déclarer comme blés
stockés. Les meuniers et semouliers ne pourront déclarer comme blés tendres stockés et blés durs stockés que les seules quantités excédant leurs obligations d'emploi résultant des décrets des 18 mars, 11 juin, 30 juillet, 24 août et 31 août 1936 en ce qui concerne les blés tendres stockés et du décret du 26 mai 1936 en ce qui concerne les blés durs stockés, et pour lesquelles ils seront, en outre, en mesure de se présenter pour annulation les attestations N°35 et D. S. N°35 correspondantes; Seront considérés comme blés tendres améliorants les blés pesant plus de 79 kilogrammes à l'hectolitre.
améliorants les blés pesant plus de 79 kilogrammes à l'hectolitre. Art. 2. — Dans les délais et conditions fixés à l'article précédent, les meuniers, boulangers et tous autres détenteurs de farines seront tenus de remettre une déclaration conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret et énonçant à la date de la fixation du prix du blé : a) Les quantités de farines de blés de toutes catégories, à l'exception des farines basses, qu'ils possèdent effectivement dans chacun de leurs locaux commerciaux ou en dépôt chez des tiers; b) Les quantités de farines achetées et restant à livrer, avec
Les quantités de farines achetées et restant à livrer, avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse du vendeur; sous cette rubrique seront éventuellement comprises les quantités en cours de transport au jour de la fixation du prix; c) Le cas échéant, les quantités de farines destinées à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 avec la mention pour chacune d'elles des nom, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent; d) Les quantités de farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et
farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes; e) Les quantités de farines existant en dépôt chez le déclarant à l'exception de celles destinées à la consommation familiale, avec l'indication pour chacune d'elles des nom, profession et adresse du déposant, ainsi que des pièces justificatives du dépôt. Toutefois, les boulangers seront autorisés à déclarer, dans les trois jours qui suivront la date de la taxation du prix du pain dans leur département, la quantité de farine employée pour les besoins de leur panification depuis la date de la fixation du prix du blé jusqu'à la
date de la fixation du prix du blé jusqu'à la date de la fixation du prix du pain; cette quantité sera déduite de leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Les meuniers seront autorisés à déclarer, dans les trois jours qui suivront la date de la fixation du prix du pain dans leur département, les quantités de farines expédiées aux boulangers depuis la date de la fixation du prix du blé jusqu'à la date de la fixation du prix du pain; cette déclaration devra être détaillée par boulanger destinataire: la taxe correspondante
déclaration devra être détaillée par boulanger destinataire: la taxe correspondante à ces quantités sera déduite de celle résultant de leurs déclarations primitives tant en blé qu'en farine. Les quantités expédiées à chaque boulanger seront déclarées par ceux-ci, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, et ajoutées à leur déclaration primitive pour l'assiette de la taxe prévue à l'article 4 du présent décret. Art. 3. — Un récépissé des déclarations souscrites en vertu des dispositions des articles qui précèdent sera délivré récépissé des déclarations souscrites en vertu des dispositions des articles qui précèdent. Art. 4. — Sur la base de leurs
qui précèdent. Art. 4. — Sur la base de leurs déclarations, et à l'exception des quantités visées aux paragraphes d, e, f de l'article 1er et aux paragraphes c, d, e de l'article 2, les déclarants seront astreints à verser au profit de l'office national du blé, et entre les mains du receveur. des contributions indirectes de la circonscription duquel dépend la recette buraliste qui aura reçu la déclaration, une somme déterminée dans les conditions ci-après pour chaque quintal de blé ou de farine déclaré : 1° Blés tendres libres et blés durs de pays : différence au quintal entre
et blés durs de pays : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen du blé; du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, de la cote officielle du marché de Paris et, pour les autres départements métropolitains, de la cote officielle départementale; 2° Blés durs importés libres : différence au quintal entre le prix de base à la production des blés
entre le prix de base à la production des blés durs en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés durs, du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché d'Alger; 3° Blés tendres améliorants : différence au quintal entre le prix à la production des blés tendres en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et majoré des bonifications correspondant au poids spécifique de 79 kilogr. à l'hectolitre, et
correspondant au poids spécifique de 79 kilogr. à l'hectolitre, et le cours moyen des blés tendres, du 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché d'Alger, ce cours étant augmenté des bonifications correspondantes; 4° Blés tendres stockés : différence au quintal entre le prix de base du blé à la production fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix tel qu'il
1936 au jour de la fixation du prix tel qu'il résulte, pour les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, de la cote du marché de Paris, et, pour les autres départements métropolitains, de la cote départementale ou, à défaut, de la cote moyenne des départements limitrophes. 5° Blés durs stockés : différence au quintal entre le prix de base à la production des blés durs en Algérie, fixé en conformité de l'article 9 de la loi du 15 août 1936 et le cours moyen des blés durs stockés de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au
de la récolte de 1935 au 1er août 1936 au jour de la fixation du prix, tel qu'il résulte de la cote du marché d'Alger. 6° Farines de blés de toutes catégories à l'exception des farines basses : différence au quintal entre le prix limite de la farine qui sera fixé par le préfet, conformément aux dispositions de la loi du 31 août 1924, en tenant compte du prix de base du blé à la production et la moyenne des prix limites résultant des arrêtés préfectoraux en vigueur du 1er août 1936 à la date de fixation du prix, ou,
août 1936 à la date de fixation du prix, ou, à défaut, le cours moyen de la farine servant de base à la taxation du prix du pain, tel qu'il résulte, pour ladite période, de la cote officielle départementale. Art. 5. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les détenteurs de blés dont le prix n'aura pas été définitivement réglé ne seront tenus de verser à l'office que la différence réelle entre le prix fixé et le prix auquel ils doivent effectuer le règlement à leurs vendeurs, le paiement du complément de prix des blés achetés dans ces conditions devra
complément de prix des blés achetés dans ces conditions devra obligatoirement être effectué par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du vendeur. Toutefois, pour l'application du présent article et lorsqu'il s'agira de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme blés libres en exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, le prix auquel doit être effectué le règlement sera, dans tous les cas, diminué de la valeur moyenne des certificats B. S. 35 et E. S. 35 pendant le mois d'août 1936. Art. 6. — Les
35 pendant le mois d'août 1936. Art. 6. — Les sommes mises à la charge des détenteurs de blé et de farines et déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret seront exigibles à compter du trentième jour qui suivra le dépôt de la déclaration. Art. 7. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc., (Voir tableaux pages suivantes.) DÉCRETS du 1er septembre 1936, Du conseil central fixant le prix d'achat et le prix de rétrocession du blé tendre (J. O., 1er sept. 1936, p. 9327). Le conseil central de l'office national
sept. 1936, p. 9327). Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, dans ses séances du 28 et du 31 août 1936, a fixé le prix d'achat et le prix de rétrocession du blé tendre, le poids spécifique du blé auquel les prix ainsi fixés seraient applicables et le barème des bonifications et des réductions. Le prix d'achat du blé tendre, par les coopératives et les négociants, a été fixé à l'unanimité à 140 fr. le quintal, à compter du 1er septembre, avec une majoration mensuelle de 1 fr. jusqu'au 31 janvier 1937 et de 1 fr. 50 pour
jusqu'au 31 janvier 1937 et de 1 fr. 50 pour les mois suivants. Les transactions pratiquées du 28 août au 31 août inclus seront réglées sur le cours de 139 fr. Toutefois la date de fixation du prix prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936 est fixée au 31 août 1936. Dans ces conditions le prix du blé s'établira comme suit : Septembre ....... 140 » Octobre 141 » Novembre 142 » Décembre 143 » Janvier 144 » Février 145 50, Mars 147 » Avril 148 50 Mai 150 » Juin 151 50 Juillet 153 »
50 Mai 150 » Juin 151 50 Juillet 153 » Ces prix s'entendent pour un blé de qualité loyale et marchande pesant 72 kilogr. l'hectolitre. Les bonifications joueront à partir de 73 kilogr. Les réductions, au-dessous de 71 kilogr. 500. Les bonifications sont fixées ainsi qu'il suit : De 73 kilogr. à 73 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 74 kilogr. à 74 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 75 kilogr. à 75 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 76 kilogr. à 76 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal.
à 76 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 77 kilogr. à 77 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 78 kilogr. à 78 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 79 kilogr. à 79 kilogr. 999 l'hectolitre : 1 fr. par quintal. Les réfections seront les suivantes : De 71.499 à 71 kilogr. l'hectolitre : 50 centimes par quintal. De 70.999 à 70 kilogr l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 69.999 à 69 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. par quintal. De 68.999 à 68 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal.
à 68 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal. De 67.999 à 67 kilogr. l'hectolitre : 1 fr. 50 par quintal. Lorsque le blé contient plus de 2 p. 100 d'impuretés les prix subissent les réductions suivantes : De 2 à 3 p. 100 : réduction de 1 fr. par quintal. De 3 à 4 p. 100 : réduction de 2 fr. par quintal. De 4 à 5 p. 100 : réduction de 3 fr. par quintal. Sont considérés comme impuretés : les corps étrangers, les grains ou graines autres que le blé se rencontrant naturellement avec cette céréale.
autres que le blé se rencontrant naturellement avec cette céréale. En ce qui concerne les grains nuisibles tels que l'ail, le fenugrec, le mélilot, le mélampyre, les réductions de prix auxquelles donnera lieu leur présence ainsi que la proportion de ces graines au-delà de laquelle le blé (Voir suite du texte page 675). Du registre de déclaration. - Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de blés détenues à la date de la fixation du prix du blé à la production : 31 août 1938. PARTIE A REMPLIR PAR
la production : 31 août 1938. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE déterminé QUANTITÉS conformément à la loi DIFFÉRENCE SOMME DESGIGATION DES BLÉS PRIX DE REPRISE à payer. 1836. 1° Blés détenus dans les locaux du déclarant : intaux kilogr. Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 2° Blés en dépôt chez des tiers ou représentant des créances : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés
tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 3° Blés achetés et restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation du prix : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants. Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 4° Blés détenus par le déclarant et dont le prix n'a pas été définitivement réglé : Blés tendres libres. Blés tendres améliorants Blés tendres stockés Blés durs de pays. Blés durs d'importation. Blés durs stockés. 5° Blés de consommation familiale détenus par le compte des personnes énumérées à l'article
familiale détenus par le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. 6° Blés placés sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes. 7° Blés en dépôt chez les déclarants (à l'exception des quantités déclarées sous le n° 5° ci-dessus). Le soussigné certifie, sous sa responsabilité, l'exactitude des renseignements consignés à la présente déclaration. A le... 1936. (Signature) 1° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera les noms, prénoms, profession et adresse des dépositaires
et désignera les noms, prénoms, profession et adresse des dépositaires ou des débiteurs. 2° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs. 3° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des vendeurs ainsi que le prix convenu. 4° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration
4° Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe, le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera, pour chacune d'elles, les noms, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. 5° Le déclarant précisera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique ainsi que le régime douanier spécial sous lequel elles se trouvent placées, admission temporaire, soumission cautionnée, entrepôt, transit, dépôt, etc. 6° Les meuniers et semouliers ne devront déclarer sous cette rubrique que les seules quantités de blés
déclarer sous cette rubrique que les seules quantités de blés stockés, en excédent de leurs obligations d'emploi et pour lesquelles ils seront en mesure de présenter à l'annulation les attestations A S 35 et D S 35 correspondantes. 7° Les meuniers et semouliers devront indiquer au verso de la présente déclaration, ou sur un relevé annexe, les quantités de blés tendres stockés ou de blés durs stockés considérés comme libres, en désignant pour chacune d'elles la coopérative dont elles proviennent. Fie du registre de déclaration. Fie du portatif. MODÈLE N° 2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse:
2 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Nom et prénoms : Profession : Adresse: Relevé des quantités de farines de blés de toutes catégories, à l'exception des farines basses détenues à la date de fixation du prix du blé à la production : 31 août 1936. PARTIE A REMPLIR PAR LE DÉCLARANT PARTIE A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRIX DE REPRISE PRIX ANTÉRIEUR déterminé déterminé QUANTITÉS conformément à la loi DIFFÉRENCE SOMME ni-rm-ta-na aux indications aux indications DÉSIGNATION DES MARCHANDISES .. . . d. i'Hoî» A Un IWII-IP 1 ... * déclarées. -î™ '?rllcl„. .. de l'année 4 au quintal. à
déclarées. -î™ '?rllcl„. .. de l'année 4 au quintal. à payer, du décret du 31 août du décret, 1936. du 31 août 1936. ' i y ' quintaux. kilogrammes. 1 » Farines détenues dans les locaux du déclarant. 2° Farines en dépôt chez des tiers (1) 3° Farines achetées et restant à livrer ou en cours de transport au moment de la fixation, du prix du blé à la production (2) 4° Farines de consommation familiale détenues pour le compte des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936 (3). 5° Farines placées sous un régime
15 août 1936 (3). 5° Farines placées sous un régime douanier suspensif des droits et taxes de douanes (4). 6° Farines en dépôt, chez le déclarant (l'exception des quantités déclarées sous le n° 4°. ci-dessus) (3) (1) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le (3) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera les nom, prénoms, profession et détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera pour chacune d'elles les nom, adresse des dépositaires, prénoms,
désignera pour chacune d'elles les nom, adresse des dépositaires, prénoms, profession et adresse des personnes à qui elles appartiennent. (2) Le déclarant indiquera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le (4) Le déclarant précisera au verso de la présente déclaration ou sur un relevé annexe le détail des quantités inscrites sous cette rubrique et désignera pour chacune d'elles les nom, des quantités inscrites sous cette rubrique, ainsi que le régime douanier spécial sous lequel elles se trouvent placées : admission temporaire, soumission cautionnée, entrepôt, transit, dépôt, etc. Le soussigné certifie sous sa responsabilité l'exactitude des
dépôt, etc. Le soussigné certifie sous sa responsabilité l'exactitude des renseignements consignés à la présente déclaration. A ....,1e...... ....... 1936. (Signature.) SEPTEMBRE 1936 675 (Suite de la page 671.) ne sera pas considéré comme marchand, sont laissées à l'appréciation des comités départementaux. Au-dessous d'un poids spécifique de 67 kilogramme le blé ne sera plus considéré comme loyal et marchand. Le prix de rétrocession du quintal de blé à la meunerie est fixé à 2 fr. au-dessus du prix d'achat valable pour le mois en cours, tel qu'il résulte du tableau ci-dessus. La cotisation destinée à assurer les recettes de la
ci-dessus. La cotisation destinée à assurer les recettes de la caisse de garantie et du fonds spécial est fixée à 50 centimes par quintal à la charge du producteur. Le tiers de cette cotisation sera affecté au fonds spécial et les deux autres tiers à la caisse de garantie. Le conseil central a d'autre part précisé que les producteurs de blé, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, fermiers ou métayers, ayant vendu plus de 100 quintaux l'année précédente, pourront livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes, qui sera établie avant le 1er novembre, une quantité
ventes, qui sera établie avant le 1er novembre, une quantité de 100 quintaux de blé à laquelle s'ajoutera, pour chacun des mois de septembre et d'octobre, une quantité égale au dixième de la partie de leur récolte excédant 100 quintaux Le conseil central a décidé en outre, qu'il n'y avait pas lieu pour le moment à fixation d'un taux de blutage. DÉCRET du 29 août 1936, Portant création d'un nouveau modèle de permis de chasse (J. O., 2 sept. 1936, p. 9356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er
le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er du décret du 11 juillet 1810 concernant la fourniture des permis de chasse; — Vu l'article 199 du code du timbre qui a institué deux types de permis : l'un valable pour tout le territoire français, l'autre utilisable seulement dans le département où il a été délivré et dans les arrondissements limitrophes; — Vu le décret du 3 juin 1921 qui a autorisé la prorogation de validité du permis de chasse au moyen de l'apposition d'un timbre mobile et qui a créé, à cet effet, deux timbres mobiles ; —
a créé, à cet effet, deux timbres mobiles ; — Vu le décret du 31 mars 1934 et l'arrêté du 16 décembre 1935 portant création de nouvelles formules et de nouveaux timbres pour permis de chasse;—Vu la loi du 13 août 1936, dont l'article 4 est ainsi conçu :. . . ,. , — Décrète : . Art. 1er. — L'indication du prix figurant sur les permis de chasse départementaux sera modifiée et fixée à 50 fr. Les formules de permis de chasse départementaux seront conformes aux modèles annexés au présent décret. Art. 2. — Il est créé pour constater
présent décret. Art. 2. — Il est créé pour constater la prorogation de validité des permis de chasse départementaux un timbre mobile de 50 fr. Ce timbre sera conforme au modèle annexé au présent décret. Art. 3. — L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux un modèle de la formule et du timbre créés par le présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé, etc.. :' . DÉCRET du 29 août 1936, Modifiant les taxes des phototélégrammes dans le régime intérieur (J. O., 2 sept. 1936, p. 9365).