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du sieur P... est annulée pour vice de forme. Du 8 août 1882. Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Le Vavasseur de Precepte, concl. Roger, av. (1) T., pour analogie, Cons. d'Et. 10 mai 1874 (D. P. 75. 3. 46). (2 et 3) La jurisprudence est établie par de nombreux arrêts, en ce sens que les dispositions du code civil sur le domicile n'ont pas abrogé les dispositions spéciales du décret du 24 vendémiaire an 2 sur le domicile de secours (Cons. d'Et. 7 juin 1851, D. P. 52. 3. 10; 22 août 1853, D. P. 54. 3. 48; 9 mars 1870,
août 1853, D. P. 54. 3. 48; 9 mars 1870, D. P. 71. 3. 46; 30 avr. 1880, D. P. 81. 3. 9). Il est également reconnu que le domicile dont il est question à l'art. 28 de la loi du 30 juin 1838 (Jur. gén., v° Aliénés, p. 450) doit s'entendre du domicile de secours. V. les arrêts précités des 7 juin 1831 et 9 mars 1870; Jur. gén., V° Aliénés, n° 219; Secours publics, n°s 25, 412. (4) Les cas dans lesquels le conseil d'État rouvre spontanément les débats en provoquant, par une simple mesure d'instruction, généralement par
débats en provoquant, par une simple mesure d'instruction, généralement par une lettre adressée en son nom au ministre compétent, soit de nouvelles explications, soit de nouvelles productions, sont extrêmement rares; on peut cependant citer, à titre d'exemple, deux arrêts en date des 20 févr. 1862 et 25 févr. 1864 (D. P. 76. 3. 98, note 1). (5 et 6) L'art. 20 du décret du 29 juin 1878 (D. P. 78. 4. 100), ne précise pas quelles sont les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête. Le ministre
avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête. Le ministre de la guerre interprétait cette disposition en ce sens qu'il s'agissait uniquement des pièces visées dans le procès-verbal or, ce document ne mentionne que les pièces dont il est donné lecture au conseil en vertu de l'art. 14 du même décret, c'est-à-dire celles qui lui ont été communiquées par le ministre de la guerre; c'est avec raison que le conseil d'État a repoussé ce système. Le chef de l'État peut modifier l'avis du conseil d'enquête dans un sens favorable à l'officier (Loi 19 mai 1834, art. 13) ; il est
l'officier (Loi 19 mai 1834, art. 13) ; il est donc indispensable, pour que le ministre de la guerre puisse soumettre à la signature du Président de la République la proposition qui doit décider, en dernier ressort, de l'avenir de l'officier, qu'il ait à sa disposition tous les documents que cet officier a pu présenter devant le conseil d'enquête pour se justifier. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 29 DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET TESTAMENTAIRES, ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE, AUTORISATION : 1° EXCÈS DE POUVOIR, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS NON RECEVABLE; 2° DONATION, RÉSERVE D'USUFRUIT; 3° PRÉFET, COMPÉTENCE, DONATION, HÉRITIERS, MISE EN
DONATION, RÉSERVE D'USUFRUIT; 3° PRÉFET, COMPÉTENCE, DONATION, HÉRITIERS, MISE EN DEMEURE. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, TUTELLE ADMINISTRATIVE, DONATION ACCEPTÉE, EXCÈS DE POUVOIR, NON-RECEVABILITÉ. L'Arrêté par lequel un préfet accorde à un établissement public l'autorisation d'accepter une donation ne faisant pas obstacle à ce que les héritiers du donateur contestent devant l'autorité judiciaire soit la légalité de la donation, soit la validité de l'acceptation, n'est pas susceptible d'être déféré au conseil d'État par lesdits héritiers (1). L'art. 4 de l'ordonnance du 14 janv. 1831 qui interdit l'acceptation des donations faites aux établissements ecclésiastiques avec réserve d'usufruit en faveur du donateur est-il
établissements ecclésiastiques avec réserve d'usufruit en faveur du donateur est-il applicable, par voie d'analogie, aux donations faites aux établissements de bienfaisance? (réf. nég. par le min. de l'Int.). Le préfet peut-il autoriser l'acceptation d'une donation sans avoir mis les héritiers du donateur en demeure de présenter leurs réclamations, alors qu'il est compétent pour accorder cette autorisation dans le cas seulement où il n'y a pas réclamation de la famille? (non rés.) (Héritiers Dougier.) Les héritiers de la demoiselle Dougier ont déféré au conseil d'État pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le préfet du département de l'Isère a. Autorisé
par lequel le préfet du département de l'Isère a. Autorisé l'hospice de Saint-Marcillin à accepter la donation entre vifs, sous réserve d'usufruit, faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ils articulaient, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens suivants : 1° d'après une jurisprudence sanctionnée par divers avis du conseil d'État et par les instructions du ministre de l'intérieur, la disposition de l'ordonnance du 14 janv. 1831 qui interdit l'acceptation des donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit au profit du donateur est applicable aux établissements de bienfaisance ; 2° la disposition du décret
aux établissements de bienfaisance ; 2° la disposition du décret du 25 mars 1852 ne donnant compétence au préfet pour accepter certaines donations qu'autant qu'il n'y a pas de réclamation des familles, il s'ensuit que le préfet commet un excès de pouvoir, lorsque, comme dans l'espèce, il autorise l'acceptation sans avoir mis la famille en demeure de présenter ses réclamations. — Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre de l'intérieur répondant uniquement au premier moyen, a reconnu que, par une circulaire en date du 5 déc. 1863, un de ses prédécesseurs, adhérant aux avis donnés dans plusieurs affaires par
ses prédécesseurs, adhérant aux avis donnés dans plusieurs affaires par le conseil d'État, a invité les préfets à s'y conformer à l'avenir; mais il faisait observer que cette instruction se bornait à tracer une règle administrative et qu'en droit les établissements de bienfaisance ne pouvaient être assimilés aux établissements ecclésiastiques. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu le décret du 25 mars 1852; — Considérant que l'arrêté du préfet de l'Isère qui a autorisé l'hospice de Saint-Marcellin à accepter une donation faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ne
donation faite à cet établissement par la demoiselle Dougier, ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croyaient fondés, fissent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils prétendraient avoir à invoquer contre la régularité de ladite donation; — Que, dès lors, les sieurs Dougier et consorts ne sont pas recevables à demander l'annulation dudit arrêté par la voie du recours pour excès de pouvoir : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 4 août 1882, Coris. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Roger, av. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT : 1° et 2° COMPÉTENCE, NAVIRE, AVARIE, OBSTACLE, FAUTE PERSONNELLE ; 3°
et 2° COMPÉTENCE, NAVIRE, AVARIE, OBSTACLE, FAUTE PERSONNELLE ; 3° PORT, ANCIENS OUVRAGES, PIEU NON ENLEVÉ, AVARIE, INDEMNITÉ ; 4° FAUTE COMMUNE, INDEMNITÉ, PARTAGE; 5° FAUSSE MANOEUVRE, DOMMAGE, CAUSE EXCLUSIVE, INDEMNITÉ, REJET. Il appartient au ministre des travaux publics de statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'État à raison de l'accident causé, dans un port, à un navire par une pièce de bois ayant fait partie d'une estacade actuellement détruite (sol. impl.; 1re espèce) (4); ... Ou même par un pieu faisant partie des ouvrages anciennement établis pour la défense de la berge d'un canal (sol. impl.; 2°
la défense de la berge d'un canal (sol. impl.; 2° espèce) (5). L'État est responsable des avaries causées à un navire manoeuvrant dans un port conformément à l'autorisation des officiers de port, par une pièce de bois dépendant d'un ancien ouvrage et que l'Administration avait eu le tort de ne pas faire enlever (1re espèce) (6); Mais il y a lieu de tenir compte, dans le règlement de l'indemnité des conditions défectueuses dans lesquelles les intéressés ont procédé au sauvetage (1re espèce) (7); ... Et même, l'État ne doit aucune indemnité lorsque les avaries auraient pu être évitées si les
indemnité lorsque les avaries auraient pu être évitées si les intéressés avaient employé, pour dégager le bâtiment, des procédés autres que ceux auxquels ils ont eu recours (2° espèce) (8). Espèce : — (Turnbull.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3; — Vu le décret du 15 juill, 1854 et celui du 8 févr. 1876; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par l'Administration que le Peace n'ayant pu, faute de place, être rangé à quai dans le bassin 2) L'avis du ministre de l'intérieur analysé ci-dessus, ne paraît
2) L'avis du ministre de l'intérieur analysé ci-dessus, ne paraît pas susceptible de critiques sérieuses, et n'est pas en contradiction avec les instructions émanées de ses prédécesseurs. (Circ. min. de l'int. 5 déc. 1863, D. P. 64. 3. 24). Le pouvoir de l'Administration, en matière d'acceptation de libéralités, entre vifs et testamentaires est d'un caractère discrétionnaire ; le ministre peut, en sa qualité de supérieur hiérarchique, donner aux préfets, des instructions pour ne pas autoriser les libéralités qui se présenteront dans certaines conditions déterminées, et ces instructions acquièrent une autorité considérable lorsqu'elles sont fondées sur la jurisprudence administrative du conseil
considérable lorsqu'elles sont fondées sur la jurisprudence administrative du conseil d'État. (V. Salverte, Essai sur les libéralités en faveur des établissements civils et ecclésiastiques, p. 26) ; mais, à l'égard des parties, elles n'ont aucune force obligatoire, et le fait qu'elles n'auront pas été suivies ne peut servir de base à un pourvoi pour excès de pouvoir. Or, du moment qu'on écarte les instructions ministérielles et qu'on s'en tient au texte des règlements, il est hors de doute qu'une disposition restrictive du droit commun, édictée en vue de certains établissements déterminés, ne peut être étendue par voie d'analogie à d'autres
déterminés, ne peut être étendue par voie d'analogie à d'autres établissements d'une nature essentiellement différente. 3) Le conseil d'État, lorsqu'il se considérait comme compétent pour statuer directement sur la légalité des actes administratifs autorisant l'acceptation de dons et legs faits aux établissements publics (V. note Ici-dessus), a jugé que le préfet excédait les pouvoirs qui lui étaient conférés par le décret du 25 mars 1852 (tableau A, § 42), non seulement lorsqu'il autorisait l'acceptation de legs faits à des communes ou à des établissements de bienfaisance, nonobstant les réclamations des héritiers (Cons. d'Ét. 23 nov. 1865, D. P. 66. 3.
héritiers (Cons. d'Ét. 23 nov. 1865, D. P. 66. 3. 86 ; 9 mai 1873, D. P. 74. 3. 52), mais aussi lorsqu'il statuait sans avoir mis la famille en demeure de réclamer, si elle le jugeait à propos (Cons. d'Ét. 22 janv. 1857, D. P. 57. 3. 61; 1er août 1867, D. P. 68. 3. 81). Quand il s'agit de donations, entre vifs, l'interprétation de la disposition précitée du décret de 1852 est beaucoup plus délicate; comment admettre que des parents, surtout lorsqu'ils ne sont pas héritiers à réserve, puissent être mis en demeure de réclamer contre les actes
puissent être mis en demeure de réclamer contre les actes d'une personne à la succession de laquelle ils n'ont qu'un droit précaire et éventuel? Aussi la circulaire ministérielle du 5 mai 1852 (D. P. 52. 3. 33), qui exige pour l'instruction des affaires de libéralités testamentaires, « l'adhésion des héritiers, leur opposition, ou tout au moins la preuve de leur mise en demeure », n'exige, en ce qui concerne les donations, que « des renseignements aussi exacts que possible sur la position de fortune du donateur » ; il est à présumer, que le rédacteur du décret du 25 mars
à présumer, que le rédacteur du décret du 25 mars 1852 n'a pas prévu les difficultés d'application auxquelles la disposition précitée peut donner lieu lorsqu'il s'agit de donations. 4 et 5) V. dans le sens de la solution donnée dans la première espèce; Cons. d'Ét. 5 juill. 1878, et les renvois (D. P. 79. 3. 9). V. aussi, pour analogie, Cons. d'Ét. 9 août 1880 (D. P. 82. 3. 5), 10 déc. 1880 (D.P. 82.3.42), 25 févr. 1881 (D. P. 82.3. 83), 6 avr. 1881 (D. P. 83. 3. 13). Dans la seconde espèce, on aurait pu se prévaloir à
Dans la seconde espèce, on aurait pu se prévaloir à la rigueur de ce que le pieu, cause de l'accident, faisait partie des ouvrages servant actuellement à la défense de la berge, pour soutenir qu'il s'agissait d'un dommage dont la cause se rattachait aux conditions défectueuses dans lesquelles un travail public avait été effectué, et que, dès lors, l'affaire rentrait dans la compétence du conseil de préfecture. Mais il s'agissait de travaux remontant à une date éloignée, et l'accident était imputé moins à la manière dont ces travaux avaient été établis qu'à une faute personnelle des agents qui auraient négligé
établis qu'à une faute personnelle des agents qui auraient négligé d'abaisser le pieu mis à découvert par un éboulement des terres composant la berge. Dans ces circonstances, et en présence d'une instruction absolument complète, le conseil d'État n'a pas cru devoir soulever d'office la question de compétence ; mais il ne faudrait pas voir dans cette décision d'espèce une dérogation à la règle d'après laquelle le conseil de préfecture est compétent pour connaître des dommages résultant des conditions d'exécution de travaux publics actuellement terminés et livrés à l'usage auxquels ils sont destinés. 6) V., pour analogie, Cons. d'Ét. 30 avr.
sont destinés. 6) V., pour analogie, Cons. d'Ét. 30 avr. 1875 (D. P. 76. 3. 10). Jugé également que l'existence en rivière de pièces ayant fait partie d'une ancienne digue détruite, n'engage pas la responsabilité de l'État dans le cas où l'accident ne se serait pas produit si le bateau n'avait pas eu un tirant d'eau supérieur à celui qu'autorisaient les règlements (Cons. d'Ét. 3 juin 1869, aff. Pellerin.) 7 et 8) V. Cons. d'Ét. 13 janv. 1882, et les renvois. D. P. 83. 3. 46. sont fondés à réclamer de l'État la réparation du dommage qu'ils ont éprouvé par
de l'État la réparation du dommage qu'ils ont éprouvé par suite de l'échouement de ce navire ; — Mais considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'avant son arrivée au Havre, le Peace a éprouvé de sérieuses avaries qui ont pu causer des dommages à la cargaison ; d'autre part qu'il résulte de l'instruction que les opérations du sauvetage n'ont pas été conduites de manière à obtenir le meilleur résultat possible; — Que le conseil n'a pas, dès à présent, les éléments nécessaires pour déterminer quelles sont, parmi les avaries constatées, celles qui ont été, soit pour le navire, soit
constatées, celles qui ont été, soit pour le navire, soit pour la cargaison, la conséquence directe et inévitable de l'échouement, et qui doivent seules entrer en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité due par l'État; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu de renvoyer les requérants devant le ministre des travaux publics pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle ils ont droit : Art. 1er. La décision du ministre des travaux publics, ... est annulée. Art. 2. Les sieurs Turnbull et les compagnies d'assurances maritimes sont renvoyés devant le ministre des travaux publics,
d'assurances maritimes sont renvoyés devant le ministre des travaux publics, etc. Du 21 oct. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Miechaux-Bellaire et Gosset, av. 2° Espèce:—(Comp. d'assurances maritimes fluviales l'Équateur et l'Atlantique.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'arrêté du préfet du département de l'Aisne, en date du 8 déc. 1856, portant règlement pour la police du canal de Saint-Quentin; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3; — Considérant que, si, dans une manœuvre qui a eu pour effet de l'éloigner de l'axe du canal, la Fidéline a touché sur un pieu battu
du canal, la Fidéline a touché sur un pieu battu dans le talus et faisant partie de la défense de la berge, il résulte de l'instruction que ce pieu n'a produit d'avaries qu'à la suite des efforts faits par le marinier, à l'aide du cabestan et de traction de chevaux, pour franchir l'obstacle dont il aurait pu se dégager par d'autres moyens; que, dans ces circonstances, les compagnies requérantes ne sont pas fondées à réclamer de l'État la réparation du dommage : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Gosset, av. CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI,
août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Gosset, av. CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, DÉLAI, AFFICHAGE. 1 — CONSEIL GÉNÉRAL, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, DÉCISION, RECOURS, DÉLAI, CHEMINS CHEMINS AFFICHÉ. Le délai de deux mois pendant lequel les intéressés peuvent déférer au conseil d'État les décisions des commissions départementales court, en matière de chemins vicinaux, du jour où la décision a été portée à leur connaissance par voie d'affiches (L. 10 août 1871, art. 88). x, (De Colmont.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 88 de la loi du 10 août 1871, le recours au conseil d'État contre les décisions de la commission
recours au conseil d'État contre les décisions de la commission départementale doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de la commission départementale de l'Aube, en date du 25 oct. 1879, fixant la largeur du chemin vicinal n° 4, dans la commune de Sainte-Maure, a été portée à la connaissance des parties intéressées par voie d'affiches, antérieurement au 7 décembre de la même année; que, d'ailleurs, le sieur de Colmont, qui a attaqué devant le conseil général, à la date du
a attaqué devant le conseil général, à la date du 10 nov. 1879, la décision de la commission départementale, n'est pas fondé à soutenir qu'il a connu ladite décision moins de deux mois avant la formation de son recours, enregistré le 10 mai 1880; que, dans ces circonstances, le requérant a encouru la déchéance établie par l'art. 88 ci-dessus énoncé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, MINES, TERRAINS, OCCUPATION, PERMISSION, DROITS RÉSERVÉS, NON-RECEVABILITÉ. — MINES, CONCESSIONNAIRE, TERRAINS, OCCUPATION, AUTORISATION AUTORISATION par laquelle un préfet autorise
CONCESSIONNAIRE, TERRAINS, OCCUPATION, AUTORISATION AUTORISATION par laquelle un préfet autorise un concessionnaire de mine à occuper certains terrains dans le périmètre de sa concession pour l'exploitation des gîtes de fer exploitables ou non à ciel ouvert ne faisant pas obstacle à ce que le propriétaire de ces terrains fasse valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'il prétend avoir sur les minerais exploitables à ciel ouvert, celui-ci n'est pas recevable à déférer au conseil d'État ledit arrêté comme ayant porté atteinte à ses droits. (Harvin C. Comp. de Mokta-el-Hadid.) Les époux Harvin ont déféré au conseil d'État, pour excès de pouvoir,
Harvin ont déféré au conseil d'État, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le préfet du département de Constantine a autorisé la Société de Mokta-el-Hadid à occuper, dans le périmètre de sa concession, des terrains appartenant aux requérants pour l'exploitation des gîtes de fer de toute nature exploitables ou non à ciel ouvert; le pourvoi était fondé sur ce qu'étant propriétaires de la surface, ils auraient un droit exclusif sur le minerai exploitable à ciel ouvert, aux termes des arts. 59 et 69 de la loi du 21 avr. 1810, droit qui aurait été d'ailleurs réservé par l'acte de
1810, droit qui aurait été d'ailleurs réservé par l'acte de concession de la mine. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'acte de concession du 9 nov. 1845, — Vu la loi du 21 avr. 1810; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant que l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de Constantine, sur la demande de la Société de Mokta-El-Hadid, a autorisé ladite Société à exécuter les travaux qu'elle croyait être en droit d'effectuer dans le périmètre de Bou-Hamara, ne faisait pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croyaient fondés, fissent valoir devant l'autorité
les requérants, s'ils s'y croyaient fondés, fissent valoir devant l'autorité judiciaire les droits qu'ils prétendaient avoir à la propriété des minerais exploitables à ciel ouvert; que, dès lors, les époux Harvin ne sont pas recevables à attaquer pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Housset et Aguillon, av. 1 ENREGISTREMENT, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, RESTITUTION DE DROITS, PROPOSITIONS. La prescription de l'action en restitution de droits formée contre l'administration de l'Enregistrement, n'est pas interrompue par les propositions de restitution émanées des agents de l'Administration et
les propositions de restitution émanées des agents de l'Administration et auxquelles il n'a pas été donné suite (L. 22 frim. an 7, art. 61) (1). (Enreg. C. Corbière "et consorts.") LE TRIBUNAL, — Attendu que, si le vérificateur a proposé, à une date qu'on n'indique même pas, une restitution de 225 fr. et l'inspecteur une restitution de 89 fr. 50 seulement, il n'a pas été donné suite aux propositions de ces deux agents qui ne lient pas l'Etat et ne peuvent mettre obstacle à l'exercice de ses droits ; que les opposants n'apportent pas, au moyen d'autres documents, la preuve
les opposants n'apportent pas, au moyen d'autres documents, la preuve de la reconnaissance que la Régie aurait faite de leurs droits. ". "Du 29 déc. 1882.-Trib. civ. de Domfront. MM." Montenaut, f, f.'.pr.-Pellèrin, rap.Simon, proc. de la Rép. (1) L'art. 88 de la loi du 10 août 1871 est muet sur la forme à suivre pour la communication aux intéressés des décisions des commissions départementales; une circulaire ministérielle du 9 août 1879 a donné sur ce point les indications suivantes : « La communication aux parties intéressées peut être faite individuellement ou collectivement. Si la communication individuelle était toujours facile,
individuellement ou collectivement. Si la communication individuelle était toujours facile, elle devrait seule être adoptée en faisant connaître d'une manière plus certaine et plus directe, la décision aux personnes qu'elle intéresse. Il convient, par conséquent, de l'employer quand il y a un nombre restreint de parties intéressées ». Quelque sage que soit la recommandation contenue dans cette circulaire, elle ne peut évidemment servir de règle pour le conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui ne peut prendre pour base de sa décision que les principes généraux admis par la jurisprudence pour l'application de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806.
l'application de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806. Or il est reconnu que la publicité donnée à un acte administratif par voie d'affiches suffit pour faire courir le délai du pourvoi quand cet acte n'est pas un acte individuel, mais un acte d'un caractère général. Tel est le caractère des décisions prises par les commissions départementales en matière de chemins vicinaux; ces décisions n'ont pour objet que l'intérêt de la viabilité, et les commissions n'ont pas même à examiner quels sont les propriétaires qui peuvent intéresser les mesures prescrites par elles. L'obligation de rechercher les intéressés sous peine,
prescrites par elles. L'obligation de rechercher les intéressés sous peine, en cas d'erreur, de laisser indéfiniment en suspens la validité des décisions intervenues ne peut être, en l'absence de toute prescription de la loi, imposée au préfet à qui incombe le soin de faire les communications ordonnées par l'art. 88. C'est donc avec raison que le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, s'est refusé à examiner, ainsi que le demandait le requérant, si le nombre des intéressés était assez restreint pour qu'une notification individuelle, pût leur être faite, conformément aux prescriptions de la circulaire du 9 août 1879. Il est