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si la moitié, au moins, de ses membres assiste à la séance, et si deux représentants du personnel, au moins, sont présents. En cas d'absence, le président du comité est remplacé par le membre du cabinet du ministre des finances. Art. 5. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 14 novembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 269) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers (composition du comité de coordination et du comité technique départementaux des transports) (J. O., 15 nov. 1936, p.
technique départementaux des transports) (J. O., 15 nov. 1936, p. 11854). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des travaux publics, de l'intérieur, des postes, télégraphes et téléphones, de la justice, du travail et des finances, — Vu le décret-loi du 19 avril 1931, portant coordination des transports ferroviaires et routiers, pris en application de l'article 36 de la loi du 23 février 1931, et notamment les articles 3 et 11; - Vu les décrets du 25 février et du 13 juillet 1935, portant règlement d'administration publique en
et du 13 juillet 1935, portant règlement d'administration publique en exécution dudit décret-loi respectivement : 1° pour les conditions générales et les transports des voyageurs; 2° pour les transports de marchandises; - Le conseil d'État entendu, - décrète : CHAPITRE I Comité de coordination des transports ferroviaires et routiers. Art. 1er. — La composition du comité dit « de coordination » institué par le décret-loi du 19 avril 1934 est désormais fixée comme suit. : - Un président, désigné par le ministre des travaux publics. - Trois membres du conseil national économique désignés par le ministre de l'économie nationale sur
national économique désignés par le ministre de l'économie nationale sur une liste de neuf membres présentée par la commission permanente dudit conseil, et choisis en dehors des représentants des entreprises de transport et des industries qui s'y rattachent. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de chambres de commerce. - Un membre désigné, dans son sein, par l'assemblée des présidents de Chambres d'agriculture. - Un expert désigné par le comité de direction des grands réseaux de chemins de fer. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des voies ferrées d'intérêt local. - Un expert désigné
professionnelles des voies ferrées d'intérêt local. - Un expert désigné par les organisations professionnelles des transporteurs par route ayant des contrats avec l'État, les départements ou les communes. - Deux experts désignés par les organisations professionnelles des transporteurs par route n'ayant pas de contrat avec l'État, les départements ou les communes. - Le ministre des travaux publics établira la liste des organisations intéressées appelées à procéder à ces désignations; à défaut d'accord entre elles, il y procédera lui-même. Les membres du comité de coordination seront désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat sera renouvelable. Le comité de coordination
trois ans. Leur mandat sera renouvelable. Le comité de coordination désigne son ou ses vice-présidents et fixe les conditions de son fonctionnement. Art. 2. — Les cinq experts désignés par les réseaux de chemins de fer et les organisations professionnelles de transporteurs sur route en exécution de l'article 2 du décret-loi du 19 avril 1934 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration normale de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'au 3 août 1937. A titre transitoire, et par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les pouvoirs des six nouveaux membres du comité de coordination institués par le présent décret prendront fin, pour
de coordination institués par le présent décret prendront fin, pour la première période, à la même date du 3 août 1937. Art. 3. — Les attributions conférées à un arbitre par le décret-loi du 19 avril 1934, dans les conditions spécifiées aux articles 3, 4, 5 et 9 dudit décret-loi, sont exercées désormais par le comité de coordination formulant ses propositions à la majorité des voix. CHAPITRE II Comités techniques départementaux des transports. Art. 4. — L'article 1er du règlement d'administration publique du 25 février 1935 est modifié comme suit : Il est constitué dans chaque département un organisme dit
: Il est constitué dans chaque département un organisme dit « comité technique départemental des transports ». Ce comité, qui siège au chef-lieu du département, sauf décision contraire du ministre des travaux publics, comprend : Le préfet du département, président, qui pourra se faire remplacer, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de la préfecture, - Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignés par le conseil général du département, parmi les membres de cette assemblée. - L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire du département, qui pourra se faire remplacer en cas d'empêchement par un ingénieur
pourra se faire remplacer en cas d'empêchement par un ingénieur des ponts et chaussées de son service. - Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants désignés par l'office des transports et des postes, télégraphes et téléphones dans le ressort duquel se trouve le département, et choisis parmi les membres des chambres de commerce et d'agriculture intéressées, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chacune de ces deux catégories. - Un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant chacune des catégories suivantes : 1° Leurs grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général exploitant des lignes dans le
chemins de fer d'intérêt général exploitant des lignes dans le département; 2° Les réseaux secondaires de chemins de fer, d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways exploitant des lignes dans le département; 3° Les entreprises routières ayant, dans le département, des contrats avec l'État, le département ou les communes; 4° Les entreprises libres de transport public automobile de voyageurs exploitant des services dans le département; 5° Les entreprises libres de transport public automobile de marchandises exploitant des services dans le département. Le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones ou Son délégué assiste, avec voix
postes, télégraphes et téléphones ou Son délégué assiste, avec voix consultative, aux séances du comité technique départemental; Art. 5. — Les délégués titulaires et suppléants des cinq catégories de transporteurs qui ont été désignés, en exécution des articles 1er, 2 et 3. du règlement d'administration publique du 25 février 1935, sont maintenus en fonction jusqu'à expiration normale de leur mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1938. Les membres du comité technique départemental sont désignés pour trois ans. Par exception, les pouvoirs des nouveaux membres du comité institués par le présent décret prendront fin, pour la première période, à la même date
prendront fin, pour la première période, à la même date du 31 décembre 1938; Art. 6. — Le premier alinéa de l'article 5 du règlement d'administration publique du 25 février 1935 est modifié comme suit : "Au cours de sa première réunion, le Comité technique départemental fixe les conditions de son fonctionnement". Art. 7. — L'article 6 du règlement d'administration publique du 25 février 1935 est modifié comme suit : "Les procès-verbaux des séances des comités techniques départementaux sont communiqués au comité de coordination. "Le ministre des travaux publics peut demander au comité de coordination d'entreprendre, sur les questions qu'il
demander au comité de coordination d'entreprendre, sur les questions qu'il juge utiles, de lui soumettre, le directeur général des chemins de fer, agissant en qualité de commissaire de Gouvernement, assisté, s'il y a lieu, des fonctionnaires des divers ministères dont l'audition sera jugée utile. "De son côté, le comité de coordination peut demander à entendre le directeur général des chemins de fer assisté, s'il y a lieu, des fonctionnaires des ministères dont l'audition sera jugée utile." Art. 8. —Les 3e et 4e alinéas de l'article 8 du règlement d'administration publique du 25 février 1935 sont supprimés. Art. 9. — Le
du 25 février 1935 sont supprimés. Art. 9. — Le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, des travaux publics, de l'intérieur, des postes, télégraphes et téléphones, de la justice, du travail et des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 14 novembre 1936, Relatif à l'énergie réservée des concessions de forces hydrauliques (J. O., 15 nov; 1936, p. 11855; R. J. O., 18 nov., p. 11949). NOVEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu le décret du 16 juillet 1925 tendant à
— Vu le décret du 16 juillet 1925 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité; — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 et notamment les articles 7 et 8; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité en date du 13 novembre 1936, — Décrète ; Art. 1er; — Les prix moyens auxquels est effectivement vendue l'énergie non réservée, visés au second alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 1935 (B.L. D. 1935, p. 1076), sont calculés, au cours du premier trimestre de chaque année, d'après les résultats
cours du premier trimestre de chaque année, d'après les résultats de l'année précédente, comme suit : 1° Cas de l'énergie réservée utilisée exclusivement en période de hautes eaux ou en heures creuses à des pompages pour irrigations, assainissement agricole ou alimentation en eau. On évalue, aux bornes de l'usine, la recette brute provenant des fournitures de l'énergie d'excédents de hautes eaux non réservée, livrée aux entreprises d'électrochimie, d'électrométallurgie ou, pour d'autres emplois analogues; on divise ensuite cette recette brute par la quantité d'énergie fournie correspondante. 2° Cas de l'énergie réservée utilisée à d'autres usages. On divise le reste de la
utilisée à d'autres usages. On divise le reste de la recette brute provenant des fournitures d'énergie non réservée, aux bornes de l'usine, par la quantité d'énergie correspondante. Art. 2. — Dans le cas où une usine n'aurait effectué, au cours de l'année précédente, aucune vente d'énergie appartenant aux catégories visées au 1° de l'article 1er ci-dessus, le prix moyen visé audit 1° et le prix moyen visé au 2° du même article, seront déterminés de telle façon que, appliqués respectivement aux quantités d'énergie réservée dont la vente est prévue dans les catégories correspondantes pour l'année en cours ils conduisent, pour
les catégories correspondantes pour l'année en cours ils conduisent, pour l'ensemble desdites quantités d'énergie à un prix moyen égal au prix calculé, pour cette usine, en divisant la totalité de la recette par la quantité totale d'énergie vendue. Art. 3. — Lorsque les bénéficiaires de réserves n'utilisent pas directement l'énergie réservée et que celle-ci doit être livrée, par le producteur, à des réseaux de distribution, le producteur a le droit de fournir à ces réseaux à tout instant, la puissance et l'énergie correspondant à la consommation des bénéficiaires de réserves. Dans le cas où ceux-ci seraient déjà alimentés par d'autres
Dans le cas où ceux-ci seraient déjà alimentés par d'autres sources d'énergie, l'ingénieur en chef du contrôle déterminera, pour l'application de l'alinéa précédent, la tranche de la consommation correspondant aux réserves. Art. 4. — Dans le cas de contrats de vente fixant le prix de l'énergie, non pas aux bornes de l'usine, mais à l'extrémité d'une ligne de transport avec ou sans transformation le prix aux bornes de l'usine sera obtenu en déduisant du prix résultant de l'application des contrats, le prix moyen de péage, et, éventuellement, le prix moyen de transformation, calculés conformément aux indications de l'article 5 ci-après,
de transformation, calculés conformément aux indications de l'article 5 ci-après, et en tenant compte, s'il y a lieu, du facteur de puissance. Art. 5. — Les prix moyens auxquels est effectivement transportée l'énergie non réservée, visée au second alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1935, sont calculés, chaque année, d'après les résultats de l'année précédente, comme suit : 1° Prix moyen de péage : On évalue la recette brute provenant du transport proprement dit (à l'exclusion de la recette provenant des postes) et on la divise par le produit de la quantité d'énergie transportée et de la
le produit de la quantité d'énergie transportée et de la longueur du transport correspondant. 2° Prix moyen pour l'usage des postes : On évalue séparément la recette brute provenant de chacun des usages des postes, tels que transformation, coupure, Changement de fréquence, etc., et on la divise par la quantité d'énergie ayant traversé les postes en question et subi les opérations correspondantes. Dans le cas où les contrats de vente ne permettent pas de distinguer la part de recette qui provient de l'usage de certains postes de la part qui provient du transport proprement dit, on admet que ces parts
provient du transport proprement dit, on admet que ces parts sont respectivement proportionnelles à ce qu'elles seraient si on appliquait les tarifs maxima des cahiers des charges. Art. 8. — Pour l'application de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935, tout concessionnaire de transport d'énergie électrique est tenu, sur réquisition du ministre des travaux publics, et dans la limite de puissance fixée en exécution dudit article 9, de transporter, de transformer éventuellement et de livrer à d'autres réseaux de transport ou de distribution avec lesquels il est déjà partie un contrat de transport, et en sus des précisions de
un contrat de transport, et en sus des précisions de ce Contrat, l'énergie réservée provenant d'usines hydrauliques concédées, lorsque lesdits réseaux sont eux-mêmes tenus de recevoir ou de transiter cette énergie au profit des bénéficiaires des réserves. Ces transports et, éventuellement, ces transformations se feront aux conditions fixées par les cahiers des charges et par l'article 8 du décret du 30 octobre 1935, mais sans minimum obligatoire de puissance. Art. 7. — Lorsque le concessionnaire utilise pour son propre usage la majeure partie de l'énergie produite par une usine hydraulique ou transportée par une ligne de transport, les prix moyens
ou transportée par une ligne de transport, les prix moyens sont ceux qui sont déterminés pour les installations analogues de la même circonscription de contrôle. On tiendra compte, éventuellement, de tous les éléments de différenciation que pourrait justifier le concessionnaire de l'usine considérée, et notamment des différences existant entre les tarifs maxima des énergies réservées et non réservées des usines ainsi comparées. Art. 8. — La période annuelle prévue par les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1935 va du 1er janvier, au 31 décembre. Art. 9 — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.. DÉCRET
— Le ministre des travaux publics est chargé, etc.. DÉCRET du 13 novembre 1936, Étendant à l'Algérie les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1073) relatif aux infractions à la coordination des transports (J. O., 17 nov. 1936, p. 11908). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'application à l'Algérie des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935; —
en exécution de la loi du 8 juin 1935; — Vu le décret du 7 août 1934 portant coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie; — Vu les décrets des 2 août 1935 et 2 décembre 1935 relatifs à l'application du décret susvisé du 7 août 1931; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports; — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrète : Art. 1er. — Sont étendues à l'Algérie les dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports dans
1935 relatif aux infractions à la coordination des transports dans le cadre des décrets des 7 août 1934, 2 août 1935 et 2 décembre 1935 qui, pour l'Algérie, remplacent les dispositions édictées pour la métropole par le décret du 19 avril 1934 et les règlements d'administration publique des 25 février et 13 juillet 1935 et qui confèrent respectivement, au gouverneur général et au comité de coordination, de l'Algérie les pouvoirs dévolus dans la métropole au ministère des travaux publics, d'une part, au comité de coordination et aux comités techniques départementaux, d'autre part. Art. 2. — Le président du conseil, le
d'autre part. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 15 novembre 1936, Relatif aux caisses de surcompensation d'allocations familiales agricoles (J. O., 17 nov. 1936, p. 11914). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres du travail et de l'agriculture, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales ou libérales de la loi du 11
professions industrielles, commerciales ou libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 définissant les professions agricoles pour l'application de la loi sur les allocations familiales; — Vu le décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux emplois agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, et notamment l'article 15 ainsi conçu : — Décrète : CHAPITRE 1er Agrément des caisses de surcompensation. Art. 1er. — Les caisses de surcompensation auxquelles doivent adhérer, en vertu des prescriptions du dernier alinéa du
doivent adhérer, en vertu des prescriptions du dernier alinéa du paragraphe 3° de l'article 3 du règlement d'administration publique du 5 août 1936, les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles ou des unions de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900, ne peuvent être agréées que si elles remplissent les conditions suivantes : 1° Posséder la capacité juridique; 2° Etre constituées par une union nationale de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900 et être régies par cette même loi; 3° Avoir comme circonscription l'ensemble des
par cette même loi; 3° Avoir comme circonscription l'ensemble des départements métropolitains; 4° Etre régies par des statuts. et règlements intérieurs répondant aux prescriptions de l'article 2 ci-après; 5° Prendre l'engagement de constituer un fonds de roulement et un fonds de réserve dont le montant minimum est fixé, pour chaque institution par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture en égard aux garanties présentées par elle. Art. 2. — Les statuts ou règlements intérieurs des caisses de surcompensation doivent : 1° Indiquer les catégories de caisses d'allocations familiales agricoles auxquelles elles sont ouvertes; 2° Indiquer dans quelles conditions
agricoles auxquelles elles sont ouvertes; 2° Indiquer dans quelles conditions s'effectue la répartition des charges résultant des allocations familiales entre les caisses d'allocations familiales agricoles adhérentes à la caisse nationale de surcompensation. 3° Dans le cas où des services sociaux (service d'infirmières visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.) seraient assurés par l'institution, faire connaître les conditions dans lesquelles fonctionnent ces divers services, qu'ils soient assurés par ladite institution ou par un autre organisme avec lequel celle-ci aura passé un accord. CHAPITRE II Présentation et instruction des demandes d'agrément. Art. 3. — Toute caisse de surcompensation visée à l'article 1er du
— Toute caisse de surcompensation visée à l'article 1er du présent décret qui sollicite l'agrément prévu par l'article 74 a du livre Ier du code du travail doit adresser une demande d'agrément au ministre de l'agriculture qui la fait parvenir au ministre du travail. À cette demande doivent être jointes : 1° Les justifications prévues par l'article 1er du présent décret, et notamment deux exemplaires des statuts et du règlement intérieur de l'institution; 2° La liste des personnes qui sont à un titre quelconque chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de
direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ou du conseil d'administration au cours de laquelle ces personnes ont été désignées; 3° La liste certifiée sincère et véritable des caisses d'allocations familiales adhérentes avec l'indication de la circonscription territoriale de chacune d'elles. Art. 4. — La demande adressée en vertu de l'article 3 ci-dessus est soumise, pour avis, à la commission supérieure des allocations familiales instituée par l'article 74 7c du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail. Il est statué par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture.
par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture. CHAPITRE III Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 5. — Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement survenu dans la composition de leur conseil ou Comité d'administration ou de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de l'article 3; 2° De fournir annuellement des copies certifiées exactes et sincères de leur bilan dans le délai maximum d'un mois à dater du
bilan dans le délai maximum d'un mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture indicant au 1er janvier : a) Le nombre des caisses adhérentes avec la circonscription territoriale de chacune d'elles; b) Le montant de la participation de la caisse de surcompensation aux allocations familiales versées par ses caisses affiliées; c) Le montant du fonds de réserve et de roulement à la fin de l'année
de réserve et de roulement à la fin de l'année précédente. Les communications prévues sous les paragraphes a, b, c ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux avec son avis au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire à tout moment, sur la requisition du ministre de l'agriculture ou du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre ou à son délégué des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordoncé son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément Art.
été subordoncé son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément Art. 6. — L'agrément donné à une institution visée à l'article 1er du présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément a été subordonné; 3° Qu'elle est dans l'impossibilité de remplir ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret.