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1919. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix ce paragraphe, (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande de principe. » — (Adoptée « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10, pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée, seront susceptibles d'appel dans les termes du droit commun. » — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons au dernier paragraphe, dont je
M. le président. Nous arrivons au dernier paragraphe, dont je rappelle les termes : « Appel pourra également être émis pour les décisions relatives aux locations en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours dépassera 750 fr. » Ici se place un amendement de MM. Huguet, Triballet et Guillard, ainsi conçu: « La clause compromissoire sera applicable toutes les fois que des litiges naîtront de l'application de la présente loi. « Des arbitres seront désignés conformément aux prescriptions d'un règlement d'administration publique, qui devra intervenir dans le mois de la promulgation de la loi. Ils devront statuer dans
de la promulgation de la loi. Ils devront statuer dans le délai de quinzaine sans frais. « et Leur décision sera en dernier ressort. » La parole est à M. Huguet. M. Huguet. Je m'excuse d'intervenir dans cette discussion qui s'est déroulée entre des juristes éminents. Mes connaissances naissent pas aussi étendues; mais, depuis six ans que je suis député, j'ai vu voter un grand nombre de lois des loyers. J'ai vu des maîtres du barreau, de grands avocats s'efforcer de faire des textes aussi clairs que possible. Or, jamais il n'y eut tant de procès, et je crois que
il n'y eut tant de procès, et je crois que le prix des charges d'avoué n'a pas diminué. (Sourires.) La suggestion que je présente est susceptible de mettre tout le monde d'accord. Voici ce que j'entends. Chaque fois qu'il y a litige entre locataire et propriétaire, les parties sont appelées en référé. Si l'accord ne peut se faire, je propose qu'on applique la clause compromissoire, c'est-à-dire que des arbitres compétents représentant l'un ou les autres le propriétaire, les autres le locataire, tranchent le différend. M. Biré. Il faudra payer ces arbitres. M. Huguet. Si les arbitres ne peuvent se mettre
arbitres. M. Huguet. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, un tiers expert, le président du tribunal ou le juge, jugera en dernier ressort, et sans frais, dans le délai de 15 jours. M. le président. La parole est à M. Marcel-Héraud. M. Marcel-Héraud. Je m'excuse auprès de notre distingué collègue de ne pas partager son avis. Je lui dirai bien simplement mes raisons, persuadé qu'il en reconnaîtra le bien-fondé. Il est certain qu'au premier abord, la clause compromissoire est séduisante parce qu'il semble qu'elle assure plus de rapidité et moins de frais. Plus de rapidité, c'est possible ;
et moins de frais. Plus de rapidité, c'est possible ; ce n'est pas certain. Ceux d'entre nos collègues qui ont l'habitude de la procédure savent qu'il n'est pas commode de réunir trois arbitres, lorsque chacun de ces arbitres exerce d'autre part une profession à laquelle il consacre la plus grande partie de son temps. M. Huguet. C'est pourquoi j'ai prévu un délai de 15 jours. M. Marcel-Héraud. En ce qui concerne les frais, permettez-moi de dire que, si la justice vous paraît dispendieuse, les frais d'arbitrage sont bien plus dispendieux encore. Les arbitres ne statueront pas gratuitement. Il sera nécessaire,
encore. Les arbitres ne statueront pas gratuitement. Il sera nécessaire, pour employer un terme respectueux, de les honorer. Ils se seront trois, Ils pourront ordonner une expertise. Ils le feront d'autant plus volontiers qu'ils auront moins l'habitude de juger des affaires semblables. Les frais seront donc considérables. Croyez-moi, les magistrats sont peut-être, parmi les fonctionnaires ayant de grandes responsabilités, les moins payés. D'autre part, ils offrent aux justiciables des garanties d'honorabilité certaines. Si vous voulez les remplacer par des arbitres présentant les mêmes garanties, ces arbitres, il faudra les choisir, les sélectionner, et mieux ils seront choisis, plus élevés devront
les sélectionner, et mieux ils seront choisis, plus élevés devront être leurs honoraires. Vous risquez donc d'entraîner le plaideur à des dépenses beaucoup plus considérables que celles qui lui sont imposées à l'heure actuelle et qui ne dépassent pas, vous le savez, plus de 100 ou 200 fr. En outre, vous n'aurez pas de garanties morales aussi certaines qu'avec les magistrats de carrière. Dans ces conditions, je crains que Vous ne travailliez contre le petit locataire, qui sera tenté de s'adresser à des rabatteurs souvent peu scrupuleux, qui organiseront des entreprises d'arbitrages dans lesquelles les intérêts des pauvres gens seront
entreprises d'arbitrages dans lesquelles les intérêts des pauvres gens seront le plus souvent compromis. Aucun contrôle ne sera possible. L'arbitrage sera libre. Vous ne savez qui l'exercera. Vous livrerez à des inconnus les plaideurs les plus intéressants, parce que les plus pauvres. Je demande instamment à la Chambre de rejeter l'amendement. La parole est à M. Berthon. M. André Berthon, Pour une fois, je serai d'accord à peu près avec M. Marcel-Héraud. Il me paraît très dangereux d'avoir recours à la clause compromissoire en cette matière, d'autant plus que la plupart des lois prévoiront cette clause et fixeront des arbitrés,
plupart des lois prévoiront cette clause et fixeront des arbitrés, lesquels seront souvent la chambre syndicale des propriétaires d'une part, et de l'autre, la fédération des locataires, et la situation sera donc souvent inextricable, comme devant les conseils de prud'hommes où, chaque fois qu'une question de principe est posée, il faut avoir recours au juge de paix pour départager les deux parties, qui sont systématiquement l'une contre l'autre. Aussi, malgré ses apparences de simplification, le texte de M. Huguet m'apparaît dangereux. Je considère qu'il n'est pas suffisamment étudié et que nous ne pouvons pas en prévoir toutes les conséquences. Je
nous ne pouvons pas en prévoir toutes les conséquences. Je suis opposé à la clause compromissoire en cette matière, bien qu'en d'autres matières, elle soit utile pour éviter les lenteurs de la procédure. En l'espèce actuelle, elle serait, je crois, dangereuse et fréquemment inopérante. La parole est à M. Huguet. M. Huguet: Je m'attendais au sort réservé à mon amendement. Une loi, aussi claire qu'elle soit, peut être interprétée différemment par les avocats, et il y en a beaucoup qui m'entourent. M. Marcel-Héraud: C'est de la diffamation! (Sourires.) M. Léon Escoffier: Vous parlez des avocats de Molière! M. Huguet: Vous
Escoffier: Vous parlez des avocats de Molière! M. Huguet: Vous ne voulez pas admettre qu'il y ait des arbitres consciencieux capables de juger à peu de frais. Vous dites que ce sont les juges qui coûtent le moins cher. Mais ce ne sont pas les juges qui coûtent cher: c'est tout ce qui est à côté d'eux. M. Marcel-Héraud: Il n'y a pas d'avoué dans l'espèce. M. Huguet: C'est toute la famille qui les entourle. Je viens ici avec toute ma bonne foi vous dire: Voici quelque chose de bien simple et qui ne coûte rien ou très peu; la
simple et qui ne coûte rien ou très peu; la décision rendue dans un délai de quinze jours, sans appel et sans frais. Naturellement, les avocats n'en veulent pas. (Rires.) M. Biré: Le juge ne reçoit pas d'honoraires, tandis que l'arbitre en reçoit. M. Huguet: Je demande que mon amendement soit mis aux voix et que les avocats se prononcent. [Nouveaux rires.] La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont: Je dois dire à M. Huguet qu'il a une illusion. S'il croit qu'en substituant la mauvaise juridiction des arbitres à celle qui vous paraît préférable, en l'espèce des
arbitres à celle qui vous paraît préférable, en l'espèce des juges, il se débarrassera des avocats, il se trompe. Ils les avocats plaideront devant les arbitres comme devant les juges. Par conséquent, ce qui constitue pour M. Huguet le mal essentiel, l'avocat, ne disparaîtra pas. Il y aura les avocats d'abord, plus les arbitres, moins les juges. Il en résultera une situation inadmissible que nos collègues ont déjà signalée. Il faut choisir entre deux systèmes : ou les tribunaux, ou les juridictions arbitrales, mais une juridiction arbitrale constituée comme nous en avons connu, à un moment donné, également en matière
en avons connu, à un moment donné, également en matière de loyer. Revenons à la juridiction arbitrale, mais ne substituons pas à des arbitres légaux des arbitres de coulisse et de contrebande qui ne seront que des hommes d'affaires déguisés. Nous reviendrons peut-être, pour notre tristesse, à propos d'un texte général, sur la clause compromissoire. Mais l'insertion d'une clause compromissoire quelconque dans le bail n'aura pas seulement l'inconvénient qu'avec trop d'indulgence signalait M. Berthon : chambre des propriétaires contre syndicat de locataires. Le locataire trompé signera un bail dans lequel on lui fera admettre un arbitre qui ne défendra pas
on lui fera admettre un arbitre qui ne défendra pas ses droits, et lorsqu'ensuite il se révoltera contre ce contrat qui le dépouillera de tout, on lui opposera, dans le texte qu'il aura signé, un de ces multiples paragraphes imprimés qui figurent dans les baux, que les propriétaires achètent chez les papetiers, et qui contiendra l'obligation de recourir à tel arbitre. Telle n'est certainement pas la pensée de M. Huguet. M. Violle: Les locataires ne sont pas tous aussi ignorants que vous le dites. M. Ernest Lafont: Monsieur Violle, vous avez certainement vu très souvent comme moi des locataires qui
avez certainement vu très souvent comme moi des locataires qui ont signé un bail, dont les clauses principales leur avaient été soumises dans la discussion, mais qui n'avaient jamais lu l'ensemble des clauses imprimées, comme ils le font pour leurs polices d'assurances. La clause compromissoire sera une de ces clauses inscrites pour ainsi dire clandestinement, et nous assisterons aux pires résultats malgré toutes les bonnes intentions de notre collègue. Je mets aux voix l'amendement de M. Huguet, repoussé par le Gouvernement et la commission. L'amendement, mis aux voix, n'a pas été adopté. M. le président. La parole est à M.
été adopté. M. le président. La parole est à M. Violle sur l'ensemble de l'article. M. Violle. Je demande à la commission de vouloir bien rendre un service matériel à ceux qui seront obligés tous les jours de manier la loi. Pratiquement, l'article 20 est beaucoup trop long. Verriez-vous un inconvénient à diviser ce texte en trois articles ? Dans la pratique, lorsqu'on a le texte de loi et que l'on est sur le fait qu'il s'agit du paragraphe 1, du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, il résulte de nombreuses erreurs. M. Violle visait l'article 20 en trois articles
nombreuses erreurs. M. Violle visait l'article 20 en trois articles que vous recoudriez du même coup les difficultés pratiques courantes. M. le rapporteur. Dans la mesure où les loyers, toutes les dispositions de l'article, à la procédure constituent un seul texte, il n'y a pas lieu à des subdivisions. M. Violle. C'est exact. M. le rapporteur. Je ne crois pas qu'à maintenant cette manière de présenter de graves inconvénients. Si j'ai présenté cette dissolution, c'est précisément parce que dans les articles des lois sur les loyers, on se trouve à des difficultés pour savoir le paragraphe visé était le sixième,
des difficultés pour savoir le paragraphe visé était le sixième, le septième ou le huitième, le texte n'étant pas imprimé avec les mêmes numérotations. M. le président. La parole est à M. Louis Rollin. Avant le vote, je note une erreur matérielle qui a été corrigée. Je ne sais pas si la Chambre pourra, mais, pour qu'elle puisse rectifier cette erreur, il importe qu'elle soit indiquée. L'avant-dernier paragraphe de ce texte est ainsi conçu: « Toutefois, dans les cas prévus par les articles, pour les locations commerciales, les décisions relatives à la durée de la prorogation que la commission fixe
à la durée de la prorogation que la commission fixe pendant cette durée, seront susceptibles d'appel dans les termes usuels. » Or, je rappelle que, dans un sens, la Chambre a décidé que les commerçants resteraient, de plein droit, à demander de proroger leurs locaux jusqu'au 1er janvier sans majoration de prix; de sorte que ce paragraphe aurait dû être supprimé, visant à mettre le texte en harmonie avec ceux qui ont été précédemment adoptés. M. le président. Veuillez nous faire observer que ce n'est pas ce qu'a été adopté. Il ne peut être changé que si la Chambre, ne
Il ne peut être changé que si la Chambre, ne reconnaissant de l'article, ne le renvoie en commission et que celle-ci ne propose un nouveau texte. M. Marcel-Héraud. Je pourrais trouver l'article moins le dernier comme article additionnel, reconnaissant une malheureuse rédaction de l'article 20 est mal rédigé. Il se donne le cas de transmettre au Sénat un texte avec une erreur reconnue. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je suis sûr que l'attention du Sénat sera tirée sur notre texte par l'orateur. Il est donc certain que l'Assemblée apportera les modifications nécessaires.
Il est donc certain que l'Assemblée apportera les modifications nécessaires. M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Nous avons souligné, Sire, dans le texte sur l'appel. M. le président. L'amendement d'Evain a été pris en considération par la commission. M. Ernest Lafont. Nous le voterons sur l'ensemble de l'article, que ce texte ait été rapporté. Il convient donc de réserver de l'article, pour les movements divers. J'excuse d'insister. Des divers paragraphes d'un décret qui concerne la procédure et les gestions de loyer à une élection sans appel. Un amendement, qui renverserait l'ensemble, a été
élection sans appel. Un amendement, qui renverserait l'ensemble, a été pris en considération. Pourquoi ne pourrions-nous pas concilier le renvoi de cet amendement à la commission avec le vote définitif d'un article qu'il faudrait retravailler ? M. Héraud. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Héraud. Je fais appel à la fortune de la Chambre, car c'est ici l'heure de la vérité. L'amendement que j'avais présenté avec M. le maréchal Pétain avait été adopté. M. MÉCLER. C'est exact. M. Héraud. Comme il nous avait donné l'assurance que plusieurs de nos collègues par la donnée de
l'assurance que plusieurs de nos collègues par la donnée de leur adhésion sans surprise et qu'ils désiraient la suivre de cet amendement, nous l'avons accepté, malgré le vote qui nous a favorablement accueilli, c'est-à-dire dans les considérations de grande loyauté, que la fraction fut simplement prise en considération et étudiée par la commission. Il n'est apparu à personne que M. le président ait à que la disjonction était assez que la disjonction était exprimée au moment pas été prononcé. Héraud. Il apparaissait à tout l'assemblée Contraire, que la commission n'aurait immédiatement de l'amendement et l'appel en même temps et à
immédiatement de l'amendement et l'appel en même temps et à l'article auquel il se rattachait. Ce, Conditions, je demande à la procédure de ne pas admettre un artifice de procédure qui aurait pour effet de renverser l'ordre, et de ne pas admettre un artifice de procédure qui aurait pour effet de renverser l'ordre des choses séparé de l'article 20 et sortant des auspices de notre travail, ne serait plus renvoyé de l'article 20 et de l'amendement à la commission. et, si elle le désire, les rapporteurs en informeront le président de la commission. M. le vice-président de la commission. Le
de la commission. M. le vice-président de la commission. Le renvoi de l'article et de ses modifications. Nous décidons qu'après la réception de la nouvelle rédaction de l'article 20, que M. Gouin a présentée cet matin, la Chambre se rendra à la commission. Le rapporteur propose de rapporter un texte complet. val la fois de l'amendement et de la observation présentée par la commission relative à un ou deux paragraphes de l'article 20. La commission ayant alors un texte clair, cohérent, tenant lieu et se substituant à l'amendement dont elle est sortie des observations que nous ayons entendues. Très bien,
est sortie des observations que nous ayons entendues. Très bien, président de la commission. Nous passons à l'article 21 du TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 21. — Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit, soit d'un acquéreur de l'immeuble, soit d'une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. Personne ne demande la parole sur l'article 21. Je le mets aux voix. (L'article 21, mis aux voix, est adopté.) Art. 22. — Dans les villes placées sous l'empire du
Art. 22. — Dans les villes placées sous l'empire du décret du 26 mars 1852 et dans celles où, en vertu d'arrêtés ou de règlements municipaux, des réparations de peinture ou de blanchiment de maisons pourraient être ordonnées, il pourra être sursis auxdites réparations sur la demande des intéressés et en vertu de décisions individuelles. (Adopté.) M. le président. Art. 23. — L'exemption temporaire d'impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l'article 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est fixée à quinze ans à compter de l'année qui
est fixée à quinze ans à compter de l'année qui suivra celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions non terminées à la date du 31 mars 1922 ou commencées depuis cette date, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente loi, pourvu qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 1930. Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent
communes. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation ; 2° Les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayants droit et ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919, relative aux dommages de guerre ; 3° Les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature ; 4° Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article
à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation cesseront d'avoir droit à ces immunités à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. MM. Landry et Astier proposent de remplacer, au premier paragraphe de cet article, in fine, les mots : "le 31 décembre 1930", par ceux-ci: "le 31 décembre 1932". La parole est à
par ceux-ci: "le 31 décembre 1932". La parole est à M. Landry. M. Landry. L'article 23 du projet qui nous est soumis, prorogue une exonération fiscale qui avait été accordée. À l'avantage des constructions nouvelles par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1922. En insérant cet article dans son projet, la commission a donné satisfaction dans une large mesure à l'amendement que j'avais déposé avec mon ami M. Astier. Il subsiste cependant une divergence de date. La commission veut que l'exonération fiscale dont il s'agit bénéficie aux immeubles qui seront achevés avant le 31 décembre 1930. Pourquoi cette
qui seront achevés avant le 31 décembre 1930. Pourquoi cette date ? Parce que c'est celle à laquelle prendra fin l'application des dispositions essentielles de la loi. C'est un synchronisme. Mais ce synchronisme ne me paraît pas être ce que la logique, ici, réclame. Quand cette loi que nous votons cessera d'être applicable, quel régime lui succédera ? Sera-ce un régime favorable à la construction ? Nous n'en savons rien, on ne peut nous donner sur ce point aucune assurance. Et quand connaîtrons-nous ce nouveau régime? Si j'en juge d'après les précédents, nous le connaîtrons tout à fait à la
les précédents, nous le connaîtrons tout à fait à la dernière minute. Or, pour construire une maison, il faut six mois, un an, souvent même dix-huit mois. Ajoutez à cela le temps nécessaire au capitaliste qui veut construire pour arrêter son projet et prendre les dispositions financières nécessaires. Cela peut aller jusqu'à deux ans. Si donc vous voulez que l'exonération fiscale qui nous occupe ne cesse pas prématurément, il faut, me semble-t-il, à la place du 31 décembre 1930, mettre une date plus éloignée, tout au moins celle du 30 juin 1932. M. le rapporteur. Nous acceptons la date du
juin 1932. M. le rapporteur. Nous acceptons la date du 31 décembre 1932. M. Landry. Je remercie la commission. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Landry, accepté par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le premier paragraphe de l'article 23, modifié par l'amendement de M. Landry. (La première phrase, ainsi modifiée, mis aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Perreau-Pradier propose de compléter comme suit le premier paragraphe de l'article 23 : "Les demandes d'autorisation de bâtir tiendront lieu
l'article 23 : "Les demandes d'autorisation de bâtir tiendront lieu des déclarations prescrites par l'article 9 de la loi du 8 août 1890. La parole est à M. Perreau-Pradier. M. Pierre Perreau-Pradier. Par cet amendement, je demande simplement l'application à toute la France d'une procédure qui est employée à Paris. La décision ministérielle du 12 juillet 1892 considère en effet pour la ville de Paris les demandes d'autorisation de bâtir comme tenant lieu des déclarations prescrites par l'article 9 de la loi du 8 août 1890. M. le rapporteur. La commission a accepté cet amendement, M. le haut commissaire. Le
commission a accepté cet amendement, M. le haut commissaire. Le Gouvernement l'accepte également. M. Pierre Perreau-Pradier. Je remercie l'orateur et la commission d'avoir accepté mon amendement. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Perreau-Pradier, acceptée par le Gouvernement et par la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je donne lecture du deuxième paragraphe: « Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. » M. Louis Rollin
profit des départements et des communes. » M. Louis Rollin propose de remplacer ce deuxième paragraphe par les dispositions suivantes: « L'exemption est en outre étendue en ce qui concerne les mêmes immeubles: 1° À la contribution des portes et fenêtres ainsi qu'aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes; 2° Pendant vingt ans, à l'impôt sur le revenu institué par l'article 38 de la loi du 30 juillet 1917, pour les prêts dont le montant aura été investi dans la construction des immeubles visés ci-dessus; 3° Pendant le même temps, à tous droits d'enregistrement et de