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1er. — Il est institué en faveur des réfugiés provenant d’Allemagne répondant à la définition de l’article 1er de l’arrangement de Genève du 4 juillet 1936 et séjournant régulièrement sur le territoire français, un titre spécial dénommé « Certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne » permettant à leur titulaire de circuler, sur le territoire des Etats signataires de l’arrangement précité. Art. 2. — La délivrance ou le renouvellement de ce certificat sera suivi du droit de 20 fr. prévu par l’article 196 du code du timbre. Le visa du même certificat rendra exigible, le cas échéant, le droit de
même certificat rendra exigible, le cas échéant, le droit de 50 fr. ou 5 fr. édicté par l’article 197, 2e alinéa, du même code. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 354 du code précité, les certificats d’identité seront délivrés et les visas accordés gratuitement aux réfugiés indigents. Art. 3. — La délivrance des certificats d’identité s’effectuera par l’intermédiaire des préfets et, à Paris, du préfet de police qui, avant la remise du titre, retireront aux pétitionnaires le passeport qu’ils pourraient posséder. Dispositions transitoires. Art. 4. — Les réfugiés provenant d’Allemagne qui seront en mesure de prouver qu’ils résidaient régulièrement en
qui seront en mesure de prouver qu’ils résidaient régulièrement en France avant le 5 août 1936 seront admis à solliciter la délivrance de ce certificat d’identité. Ceux, qui avant cette date y résidaient sans être munis du permis de séjour nécessaire, pourront en même temps solliciter la régularisation de leur situation et demander à recevoir leur carte d’identité. Il leur sera remis un récépissé provisoire de demande de carte d’identité. Le dépôt de toutes les demandes (demandes de cartes d’identité et demandes de certificats d’identité) devra être effectué avant le 1er novembre 1936. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur,
1er novembre 1936. Art. 5. — Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 22 septembre 1936, Portant suspension de l’émission des bons ordinaires du Trésor à six mois ou à un an d’échéance (J. O., 23-sept. 1936, p. 10059). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 23 juin 1936; — Vu les décret et arrêté du 7 juillet 1936 (supra, p. 414), — Arrête : Article unique. — L’émission des bons ordinaires du Trésor à six mois d’échéance ou à un
ordinaires du Trésor à six mois d’échéance ou à un an d’échéance sera suspendue à compter du mercredi 23 septembre 1936 au soir. DÉCRET du 14 septembre 1936, Modifiant le décret du 15 avril 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels en ce qui concerné la création et le fonctionnement des caisses autonomes (J. O., 23 sept, p. 10062). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 1er avril 1898, relative
finances, — Vu la loi du 1er avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels et, notamment, l'article 27; — Vu le décret du 15 avril 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er avril 1898, modifié par les décrets du 1er avril 1927 et du 9 juin 1933; — Le conseil d’Etat entendu, — Décrète Art. 1. — Le paragraphe 8 de l’article 9 du décret du 15 avril 1924 (B. L. D. 1924, p. 288), modifié par le décret du 9 juin 1933 (B. L. D. 1933, p. 402) est modifié comme suit :
L. D. 1933, p. 402) est modifié comme suit : Art 9. — § 8. Les réserves mathématiques font l’objet d’un article spécial du passif. Elles sont calculées d’après un taux d’intérêt qui ne peut dépasser le taux obtenu en effectuant la moyenne arithmétique des taux d’intérêt maxima des tarifs, que la caisse aurait pu utiliser, en application de l’article 8, paragraphe 2, du présent décret, au cours des cinq années qui ont précédé la date de l’inventaire. Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables à l'inventaire établi par les caisses autonomes à la date du 31
établi par les caisses autonomes à la date du 31 décembre 1935. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 16 septembre 1936, Fixant le programme, les formes et les conditions de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaires de sociétés (J. O., 24 sept. 1936, p. 10.093). LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DU COMMERCE, — Vu le décret-loi du 8 août 1935 portant modification de la loi du 21 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne notamment le choix et les attributions
en ce qui concerne notamment le choix et les attributions des commissaires : Vu le règlement d'administration publique du 29 juin 1936, et, particulièrement, les dispositions de l'article 3 ainsi conçues : — Arrêté : Art. 1er. — L'examen d'aptitude institué par l'article 3 du décret du 29 juin 1936 aura lieu, sous la surveillance générale d'un conseiller maître à la cour des comptes devant un jury de six membres, composé comme il est dit en l'article 3, paragraphe 3, du décret portant règlement d'administration publique du 29 juin 1936. Un arrêté interministériel conforme aux dispositions du décret du 29
Un arrêté interministériel conforme aux dispositions du décret du 29 juin 1936, nommera les membres de chacun des jurys. Art. 2. — Aux demandes d'inscription seront jointes les pièces énumérées par l'article 4, alinéa 2, du règlement précité du 29 juin 1936, ainsi qu'une déclaration du trésorier-payeur général, ou du receveur particulier des finances, constatant le versement à sa caisse de la somme de 250 fr, au titre de consignation, pour garantir le recouvrement de la redevance à titre de droits d'examen sur titres ou sur épreuves. Art. 3. — Les demandes déposées au greffe de la cour d'appel donneront
Les demandes déposées au greffe de la cour d'appel donneront lieu à la vérification des titres des candidats, de la part de la commission instituée en l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, Le président de cette commission les transmettra, avant le 10 Octobre de chaque année au ministre de l'éducation nationale. Art. 4. — L'examen portera sur les matières suivantes : 1° Comptabilité ; a. Principes généraux : La notion de compte. La comptabilité en partie simple. La comptabilité en partie double ; ses principes. Les écritures au journal. Le grand livre. La balance, La théorie de l'inventaire.
journal. Le grand livre. La balance, La théorie de l'inventaire. La conception du bilan. 2°, La comptabilité appliquée aux différents types d'entreprises : Comptabilité industrielle et les prix de revient. La comptabilité des diverses opérations de banque et de bourse. Les comptabilités spéciales, exploitations et entreprises agricoles, compagnies d'assurances, compagnies de navigation, entreprises à succursales multiples, courtiers, affaires à la commission, etc. 3° La comptabilité appliquée aux groupements de capitaux : Comptabilité des sociétés en commandité, en participation, à responsabilité limitée, anonyme, en participation, à capital variable, Holdings. 4° Études financières : Vérification des formalités des constitutions et d'augmentations de
financières : Vérification des formalités des constitutions et d'augmentations de capital. Modification au capital (augmentations, réductions, amnistiements). Étude critique du bilan. Évaluation des éléments d'actif particulièrement du portefeuille, des participations, des débiteurs divers, des stocks. Théorie des amortissements, des provisions, des réserves. Étude critique du compte de profits et pertes. Les notions de bénéfice (bénéfice réel, bénéfice fictif, dissimulation de bénéfices, bénéfices distribués). Transformation et fusion des sociétés. Émission et amortissement des emprunts. 5° Éléments de calculs commerciaux financiers. Intérêts simples et escompte. Comptes courants. Intérêts composés. Annuités. Établissement des tableaux d'amortissement. II. — Droit commercial. 1° Des actes de
tableaux d'amortissement. II. — Droit commercial. 1° Des actes de commerce et des commerçants : Caractères généraux de l'acte de commerce. Obligations professionnelles des commerçants. Des fonds de commerce, leurs éléments constitutifs. De la vente et du nantissement des fonds de commerce. De la juridiction commerciale, sa constitution, sa compétence et fonctionnement. 2° Des sociétés commerciales : Notions générales: Sociétés commerciales par intérêts. Sociétés commerciales par actions. Sociétés à nature spéciale (à objet civil et à fonctions commerciales; à capital variable, anonyme; à participation ouvrière, en participation, sociétés commerciales étrangères). 3° Des contrats commerciaux : Règles générales. Ventes commerciales (théorie
3° Des contrats commerciaux : Règles générales. Ventes commerciales (théorie générale, modalités). 4° Des effets de commerce et des opérations de banque. Lettres de change, Billets à Ordre. Chèques. Warrants. Des opérations de banque, sur compte courant : nature juridique, effet, applications. 5° Des valeurs mobilières et des opérations de bourse : Titres au porteur : à ordre, nominatifs. Transferts. Marchés. L'agent de change, son rôle dans les marchés, sa responsabilité. Exceptions opposables à un marché de bourse. Des bourses de commerce. Des magasins généraux. 6° Des transformations des sociétés : De la dissolution et de la liquidation des sociétés.
: De la dissolution et de la liquidation des sociétés. Effets de la filiation de survie pour les besoins de la liquidation. Responsabilités des anciens administrateurs et des liquidateurs. Prescription libératoire de l'article 64 du Code de commerce; 7° De la faillite et de la liquidation judiciaire; 8° Des obligations professionnelles des commissaires aux comptes et de leur responsabilité. III. — Droit pénal des sociétés. 1° Des délits propres à la matière des sociétés par actions : Délit d'émission (loi de 1867, art. 14). Différents délits prévus par l'article 15 de la loi de 1867, modifié par les décrets-lois du
de la loi de 1867, modifié par les décrets-lois du 8 août 1935 (simulation de souscriptions et de versements, publication de faits faux, distribution de dividendes fictifs, présentation de bilan inexact, etc.). Délit de création de majorité factice (loi de 1867, art. 13). Fait par le gérant de commencer les opérations sociales avant entrée en fonctions du conseil (loi de 1867, art. 13). Délit de publicité irrégulière (loi de 1867, art. 64 et loi de 1907, art. 3). Délit relatif à la présentation du bilan et des comptes, à la communication aux actionnaires et à la convocation des actionnaires (décret-loi
communication aux actionnaires et à la convocation des actionnaires (décret-loi du 30 octobre 1935). Banqueroute et faillite personnelle des gérants et administrateurs, dilapidation d'actif (décret-loi du 8 août 1935). Délit relatif au droit préférentiel des actionnaires en matière d'augmentation de capital (décret-loi du 8 août 1935). Délits particuliers aux commissaires aux comptes (décret-loi du 8 août 1935). Délit de publication des titres et distinctions honorifiques (loi du 11 janvier 1936). Délit en matière d'atteintes à la protection des obligataires (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits spéciaux aux sociétés d'assurances de capitalisation et d'épargne (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits particuliers
capitalisation et d'épargne (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits particuliers aux sociétés à responsabilité limitée (loi de 1925, art. 18, 37 et 38; décret-loi du 30 octobre 1935). 2° Des délits de droit commun en matière de sociétés commerciales. Escroquerie, Abus de confiance, Banqueroute, Détournement de cautionnement. Délit de coalition, etc. Du crime de banqueroute frauduleuse. IV. — Des obligations fiscales des Sociétés. Notions générales et élémentaires sur les différents impôts. Obligations des sociétés par actions. Étude pratique du régime fiscal des valeurs mobilières ; timbres, transmission, revenus... Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites. La matière et l'importance
— L'examen comporte des épreuves écrites. La matière et l'importance de chacune de ces épreuves sont fixées ainsi qu'il suit : Composition de comptabilité ; pouvant comprendre passation, contrôle d'écritures, calculs financiers. — Coefficient 1, Compostition de droit. — Coefficient 1. La durée de chacune des épreuves écrites sera, en principe, de quatre heures. Art. 6. — Chacune des épreuves donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 ; dans la cotation des épreuves, il est tenu compte de la présentation, notamment de la correction grammaticale et orthographique. La moyenne indispensable est de 10; toute cote inférieure à
La moyenne indispensable est de 10; toute cote inférieure à 5 est eliminatoire. Art. 7. — Les épreuves peuvent être subies dans différents Centres d'examen désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elles auront lieu, sauf empêchement matériel, le même jour, aux mêmes heures, sur les mêmes sujets, présentés dans le même ordre. Art. 8. — L'appointement sera garanti pour la correction des copies. Les candidats seront informés par voie de la convocation aux épreuves des Codes ou recueils de textes dont l'usage serait autorisé. Toute communication entre candidats au cours des épreuves peut donner lieu à exclusion immédiate.
au cours des épreuves peut donner lieu à exclusion immédiate. L'exclusion est ordonnée par le président du jury; il en est fait mention explicitement au procès-verbal, motivée. L'exclusion est nécessairement ordonnée en cas de flagrant délit de fraudé ou tentative de fraude; il est dressé, séance tenante, procès-verbal de l'incident; y sont annexés tous documents saisis, préalablement cotés et paraphés par le président et ses assesseurs. Communication du procès-verbal est donnée, sur-le-champ, aux prévenus, à l'effet de s'y consigner leurs explications. Le refus de la part des prévenus de prendre communication ou de signer est expressément constaté, le cas échéant.
communication ou de signer est expressément constaté, le cas échéant. Dans un délai de trois mois, le président général réunira les présidents de jurys pour être statué sur la situation des candidats prévenus d'une infraction quelconque à la police des épreuves, sur l'intérruption, à temps ou définitive, de se présenter à un nouvel examen. Avis de la réunion sera donné aux prévenus dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée, avec avis de réception, pour leur permettre de prendre connaissance du dossier au secrétariat du président général et de formuler immédiatement par écrit leurs observations, s'ils le jugent opportun.
formuler immédiatement par écrit leurs observations, s'ils le jugent opportun. Dans les deux jours de la réception de l'avis, les prévenus feront connaître s'ils entendent comparaître en personne devant la commission; pour la comparution, l'assistance d'un avocat inscrit au barreau est autorisée. La communication du dossier n'emporte droit de prendre copie de ses éléments. Avis de la décision sera donné, dans le plus de sa date, aux candidats ainsi qu'aux présidents des commissions instituées par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935. La commission statuera, en outre, par décision spéciale, sur la transmission du dossier au garde des sceaux,
spéciale, sur la transmission du dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, à fin de mise en mouvement de l'action publique par application des dispositions contenues dans la loi du 23 décembre 1901. Art. 9. — Après clôture des épreuves, le conseiller maître à la cour des comptes, président général du jury, transmettra, au président de la commission instituée au siège de chacun des cours d'appel par l'article 4 du décret-loi du 8 août 1935, modifiant l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867, le procès-verbal desdites épreuves, accompagné de la liste des candidats avec indication des
épreuves, accompagné de la liste des candidats avec indication des notes obtenues par chacun d'eux et des dossiers individuels. Art. 10. — La liste d'aptitude dressée par le jury d'examen n'est pas publiée. Seule la commission instituée au siège de chaque cour d'appel accorde ou refuse, dans les conditions fixées par l'article 5 du règlement d'administration publique du 29 juin 1936, l'inscription sur la liste des commissaires agréés. Art. 11. — Au conseiller maître, président général du jury, peuvent être adjoints deux assesseurs. L'un de ces assesseurs est choisi parmi les professeurs agrégés des facultés de droit, le second parmi
les professeurs agrégés des facultés de droit, le second parmi les techniciens comptables. Ils sont désignés par un arrêté des ministres de l'éducation nationale, du commerce et des finances. Art. 12. — Seront fixés par arrêté du ministre des finances : les conditions dans lesquelles les présidents et membres du jury obtiendront le remboursement des frais qu'ils auront exposés pour l'accomplissement de leur mission, ainsi que le taux des indemnités et vacations qui leur seront attribuées. Art. 13. — Le ministre de l'éducation nationale assurera l'organisation matérielle de l'examen et la gestion des crédits. Un sous-chef de bureau désigné par
la gestion des crédits. Un sous-chef de bureau désigné par le ministre de l'éducation nationale assurera le secrétariat du président général du jury ; des rédacteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale rempliront les fonctions de secrétaire de chacun des jurys d'examen. Le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 25 septembre 1936, Portant fermeture temporaire des bourses de valeurs et de commerce (J. O., 26 sept. 1936, p. 10179). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre du
le rapport du ministre des finances et du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1er. Les bourses de valeurs et de commerce seront fermées au compter du samedi 26 septembre 1936 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances. Art. 2. — Les autorités chargées de la police des bourses en vertu des arrêtés des 12 messidor an VII, 29 germinal an IX et 27 prairial an X seront chargées de l'exécution du présent décret. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'échelonnement des enlèvements de vin de la propriété (J. O., 26 sept 1936,
de vin de la propriété (J. O., 26 sept 1936, p. 10181). — Vu la loi du 4 juillet 1931 codifiée; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu le décret du 14 septembre 1935; Vu le décret du 20 décembre 1935; — Vu le décret du 30 avril 1936; — Vu le décret du 12 juin 1936; — Vu les cours enregistrés sur les places visées à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930; — Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances, — Décrète: Art. 1er. — La formalité
et des finances, — Décrète: Art. 1er. — La formalité de l'échelonnement des sorties de la propriété est levée pour les vins provenant des récoltes de 1935 ou des années antérieures. Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles) (J. O., 27 sept, 1936, p. 10210). LE PRÉSIDENT DE LA
O., 27 sept, 1936, p. 10210). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, — Vu l'article 5 de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924; — Vu la loi du 17 août 1924; — Vu l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 ainsi conçu: — Vu le décret du 8 novembre 1932; — Sur les avis des ministres des postes, télégraphes et téléphones, des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'intérieur; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1. — Le
Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1. — Le décret du 8 novembre 1932 (B. L. D. 1932, p. 502) est complété ainsi qu'il suit: Art. 3. — Sont classés dans la catégorie B prévue par l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 174) comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles les emplois énumérés ci-après: Postes, télégraphes et téléphones. Facteurs et facteurs chefs de toutes catégories, facteurs, receveurs. Agents des installations téléphoniques (jeunes agents, agents adultes et principaux des installations extérieures, monteurs, chefs monteurs, conducteurs des travaux). Contrôleurs des lignes
extérieures, monteurs, chefs monteurs, conducteurs des travaux). Contrôleurs des lignes et des installations. Chargeurs brigadiers, chargeurs manutentionnaires, entreposeurs. Agents de surveillance. Agents principaux de surveillance. Chefs d'équipe, gardes-magasins. Contrôleurs des services maritimes postaux. Inspecteurs départementaux. Intérieur. Contrôleurs généraux. Commissaires de police de la sûreté nationale. Commissaires de police municipaux. Inspecteurs de police de la sûreté nationale. Personnel français des écoles indigènes d'Algérie. Finances. Douanes : Gardes-magasins. Dames visiteuses du service des douanes. Contributions indirectes : Inspecteurs principaux et inspecteurs, à l'exception des agents des services des bureaux. Contributions directes : Inspecteurs principaux, inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs, à l'exception des agents
Inspecteurs principaux, inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs, à l'exception des agents des services des bureaux. Géomètres en chef du cadastre. Education nationale. Instituteurs communaux et institutrices. Instituteurs détachés en service spécial. Agriculture. Gardes généraux. Inspecteurs principaux, inspecteurs et inspecteurs adjoints des eaux et forêts. Brigadier-chef, brigadier et palefreniers des haras. Travail. Inspecteurs divisionnaires du travail. Inspecteurs et inspectrices du travail. Art. 2. — Les ministres des postes, télégraphes et téléphones, des finances, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. DÉCRET du 25 septembre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du
publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 606) concernant les mises à la retraite par ancienneté (J. O., 27 sept. 1936, p. 10210). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du
ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des pensions, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 14 avril 1921; — Vu l'article 75 de la loi du 31 mars 1932; — Vu la loi du 18 août 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Art. 1. — Les fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains sont répartis, pour chaque catégorie, en ce qui concerne l'âge d'admission à
pour chaque catégorie, en ce qui concerne l'âge d'admission à la retraite, dans les différents échelons fixés par l'article 1er de la loi du 18 août 1936, conformément aux dispositions du présent décret et aux tableaux y annexés. Art. 2. — Le cinquième échelon de la catégorie A comprend l'ensemble des fonctionnaires et employés civils des cadres métropolitains de ladite catégorie, à l'exception de ceux qui sont classés à l'un des quatre premiers échelons, conformément aux dispositions du tableau I annexé au présent décret. Art. 3. — Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classés dans la