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Les récipients actuellement en usage pour recevoir les flegmes à la sortie des appareils à distiller peuvent être admis à titre de bacs jaugeurs, à la condition qu’ils seront fermés, cadenassés et munis d’échelles ou de jauge, conformément aux prescriptions ci-dessus. Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer, s’il en est requis par les employés, afin que ces agents puissent les vérifier à l’intérieur. L’administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidange soient vidés et nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins.
travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins. 8. Tout récipient destiné à recevoir les flegmes pris en charge à la sortie des bacs jaugeurs doit être muni d'un indicateur avec tube en verre, disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. Cet indicateur, dont l’échelle est graduée par centimètres, peut être remplacé par une jauge métallique également graduée par centimètres et qui doit pouvoir être introduite dans le récipient auquel elle se rapporte, dans les conditions déterminées par le deuxième paragraphe de l’article précédent. 9. L’éprouvette qui reçoit les flegmes sortant de l’appareil à distiller
L’éprouvette qui reçoit les flegmes sortant de l’appareil à distiller doit être surmontée d’une toile métallique ou d’un globe de verre fixé de telle sorte qu’aucun prélèvement du liquide ne puisse y être effectué sans la coopération du service. Toutefois, un robinet dont le modèle doit être approuvé par l’administration peut être installé pour les besoins de la dégustation. 10. Toute quantité d’alcool trouvée en dehors des bacs jaugeurs et des récipients autres que ceux dont il est question dans les articles 5 et 8, ou en dehors des futailles inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par
inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 22 ci-après, est réputée fabriquée en fraude et saisie. 11. L’administration a la faculté de faire installer à ses frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs destinés à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de chaque appareil à distiller. 12. Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitres dans sa partie supérieure, et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure,
et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L’espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. L’empotement des futailles est opéré soit préalablement au moyen de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de l’emplissage des fûts. Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent être admis, après vérification du service des poids et mesures. Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition de la régie une bascule et des
à la disposition de la régie une bascule et des poids pour le pesage des alcools et des futailles. Sont affranchis des prescriptions du présent article les distillateurs qui expédient les produits de leur fabrication dans des récipients ou futailles dont la capacité aura été préalablement déterminée chez le rectificateur destinataire des flegmes et qui se trouvent dans les conditions indiquées à l’article 14. 13. Les plombs et les cadenas dont l’usage est prescrit par le présent règlement sont fournis gratuitement par l’administration; ils sont placés, aux frais des industriels, suivant les indications des employés de la régie. Ces agents
suivant les indications des employés de la régie. Ces agents peuvent fixer sur l’entrée de ces cadenas, dont ils conservent les clés, un sceau qui ne peut être brisé par les distillateurs sous aucun prétexte, sauf dans le cas où les agents ne se seraient pas présentés à l’usine dans les délais prescrits par le premier paragraphe de l’article 51. 14. Les tonneaux et futailles quelconques employés pour l’emmagasinement et le transport des flegmes doivent présenter la marque indicative de leur capacité. Cette indication est peinte ou marquée au feu ou à la rouanne. Elle est reproduite sur une étiquette
ou à la rouanne. Elle est reproduite sur une étiquette que les employés fixent sur l’un des fonds de la futaille dès qu’elle a été remplie et pesée. L’étiquette porte en outre les mentions relatives au numéro d’ordre, à la tare (poids à vide) après le plâtrage et au poids brut de la futaille, au volume et à la force alcoolique des spiritueux. Toutes ces indications sont reproduites sur les titres de mouvement. L’étiquette est signée par les employés. Il est interdit au distillateur de la faire disparaître. Les opérations relatives à la pesée de la futaille, à son remplissage
relatives à la pesée de la futaille, à son remplissage avec de l’alcool et à la constatation du poids brut doivent se suivre sans interruption. 15. Les déclarations prescrites par les articles 116 et 140 de la loi du 28 avril 1846, relativement à la profession de distillateur et à la contenance des vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant le commencement des travaux de distillation. Les autres déclarations prescrites par le présent règlement sont également reçues à la recette buraliste. Elles doivent y être faites six heures au
recette buraliste. Elles doivent y être faites six heures au moins d’avance. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux déclarations que les distillateurs doivent faire aux employés en exécution du dernier paragraphe de l’article 47 ci-après, quand ils ne tiennent pas eux-mêmes le registre de fermentation. 46. Toute introduction de mélasses doit être justifiée par la représentation d’un acquit-à-caution. Les quantités introduites sont vérifiées par les employés, qui les prennent en charge, à un compte spécial, d’après le poids reconnu à l’arrivée. Ce compte est successivement déchargé des quantités mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les
mises en fermentation ou expédiées en nature sous acquit-à-caution. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les excédents que fait ressortir cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu'elle fait apparaître sont portés en sortie. Sur justifications suffisantes, l’administration affranchit des droits dont ils sont passibles les sucres que représentent les manquants. Quinze jours au moins avant le commencement de chaque campagne, les distillateurs doivent faire à la recette buraliste une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par
jours de travail et du rendement d’alcool au minimum par hectolitre de liquide fermenté qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de laquelle commencera et cessera chaque jour le chauffage des appareils à distiller, quand le travail ne devra pas être continu. Les déclarations modificatives du minimum de rendement et du temps pendant lequel la distillerie fonctionne chaque jour sont également faites, quand il y a lieu, à la recette buraliste. Les déclarations prescrites par le présent article sont complétées par les indications du registre de mise en fermentation spécifiées à l’article suivant. Ce registre
de mise en fermentation spécifiées à l’article suivant. Ce registre doit être tenu par les distillateurs, à moins qu’ils ne fassent aux employés chargés de l’exercice de leurs usines les déclarations nécessaires pour le remplir. Le registre de mise en fermentation doit représenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : 1° A l’instant même où le jus et les matières commencent à être versés dans la cuve: Le numéro et la contenance de cette cuve, La date et l’heure du commencement de l’opération; 2° A la fin du chargement de chaque cuve: L’heure à laquelle le chargement
du chargement de chaque cuve: L’heure à laquelle le chargement est terminé, Le poids des mélasses, Le volume des jus et des matières macérées; 3° Quand la fermentation est terminée: La date et l’heure auxquelles la fermentation a cessé; 4° A mesure que le contenu de chaque cuve de fermentation est mis en distillation : La date et l’heure auxquelles on commence à extraire le liquide fermenté, L’heure à laquelle l’extraction a cessé et, le cas échéant, la quantité de liquide réservée pour un nouveau chargement. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition
gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Les employés sont autorisés à constater la densité des jus et des matières macérées avant et après fermentation, et à prélever, quand ils le jugent nécessaire, des échantillons sur les liquides fermentés destinés à la distillation. Il est interdit d’introduire dans les flegmes, avant que la vérification et la prise en charge en aient été opérée par le service, aucune quantité de matières susceptibles d’en abaisser le degré alcoolique, à moins que le distillateur ne fournisse préalablement à l’administration les
moins que le distillateur ne fournisse préalablement à l’administration les moyens de constater l’influence de ces matières sur le degré. Les employés doivent faire, dans chaque usine en activité, une visite quotidienne au moins, entre six heures du matin et neuf heures du soir. Les flegmes contenus dans les bacs jaugeurs ne peuvent être extraits qu’en présence des agents, sauf dans le cas où ces agents ne se seraient pas conformés à l’obligation qui précède. Lorsque ce cas peut être prévu, les employés remettent à l’avance au distillateur les clefs des cadenas dont il est question à l’article 13 et
des cadenas dont il est question à l’article 13 et des scellés pour être replacés sur ces cadenas. Après l’extraction totale ou partielle des flegmes opérée sans discontinuité, le distillateur referme les bacs jaugeurs comme les employés l’auraient fait, conformément au dernier paragraphe de l’article 13. A la première visite des employés, le distillateur leur fait connaître la quantité d’alcool qu’il a extraite des bacs. A chaque visite, les flegmes extraits des bacs jaugeurs sont pris en charge au compte général de fabrication, pour la quantité d’alcool qu’ils contiennent. Après chaque interruption des travaux de la distillation et avant chaque
chaque interruption des travaux de la distillation et avant chaque inventaire effectué en vertu de l’article 25, si les quantités d’alcool successivement prises en charge sont inférieures au rendement minimum déclaré par le distillateur, une prise en charge complémentaire est effectuée au compte de fabrication. Un registre magasinier est tenu dans toutes les distilleries où l’administration le juge utile. Les employés de la régie inscrivent sur ce registre le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force alcoolique des spiritueux. Toute transversion faite en dehors de la présence des employés doit être
faite en dehors de la présence des employés doit être préalablement inscrite par le distillateur sur un registre que l’administration lui remet gratuitement à cet effet, et qui doit être représenté aux employés à toute réquisition. L’administration accorde décharge des mélasses, des liquides fermentés ou des spiritueux dont la perte a été régulièrement constatée dans un procès-verbal dressé par les employés lors de leur plus prochaine visite. L’enlèvement des flegmes doit être déclaré conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 15 ci-dessus. Toute déclaration d’enlèvement doit rappeler les indications prescrites par l’article 14 en ce qui concerne le numéro
prescrites par l’article 14 en ce qui concerne le numéro d’ordre, la contenance, la tare et le poids brut de chaque futaille. Lorsque les employés sont présents dans la distillerie à l'heure fixée pour l'enlèvement, le chargement doit être présenté à leur vérification. Ils doivent être mis à même d’opérer leur vérification pendant le jour. Les quantités d’alcool contenues dans les flegmes expédiés sont portées en décharge au compte de fabrication. Les employés peuvent arrêter, à toute époque, la situation du compte de fabrication. Le distillateur est tenu de faire le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le
le plein des tonneaux ou futailles, de manière que le service n’ait à opérer ses vérifications que sur un seul fût en vidange pour chaque espèce de produits. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent est saisi, conformément à l’article 100 de la loi du 28 avril 1816; si elle fait ressortir des manquants ces manquants ne sont affranchis des droits que jusqu’à concurrence de la déduction annuelle fixée en exécution de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1837. La déduction est calculée par campagne annuelle, commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant.
commençant le 1er octobre et finissant le 30 septembre suivant. Toutefois, en cas de prise en charge complémentaire au compte de fabrication, dans les conditions prévues par le dernier paragraphe de l’article 21, l’administration accorde décharge des manquants non couverts par la déduction, lorsqu'ils ne dépassent pas 5 p. 100 des prises en charge, et qu’il est établi qu’ils proviennent de déficits de rendement sur le minimum déclaré. Lorsque les distillateurs réclament contre les décisions de l’administration, ou lorsque les déficits dépassent 5 p. 100, le ministre statue, après avoir pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat.
pris l’avis de la section des finances du conseil d’Etat. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 28—30 octobre 1879. Décret qui étend le bénéfice du traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire aux gardes nationaux mobiles, mobilisés ou assimilés nommés légionnaires ou médaillés pendant la guerre de 1870-1871 et qui justifieront de blessures reçues devant l’ennemi. (B. 479, n° 8551.) Le Président, etc., sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 22 janvier 1832, sur la Légion d'honneur et la médaille militaire; vu la loi du
Légion d'honneur et la médaille militaire; vu la loi du 29 août 1870, relative aux forces militaires de la France pendant la guerre avec l’Allemagne; vu le décret du 16 décembre 1871, qui détermine les conditions à remplir par les gardes nationaux mobiles ou sédentaires, ou par ceux qui leur sont assimilés, pour obtenir le traitement de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; considérant que les dispositions restrictives de ce dernier décret avaient été imposées par des motifs impérieux d'économie qui n’existent plus aujourd’hui au même degré; considérant qu’il y a lieu dès lors d’étendre le bénéfice du
qu’il y a lieu dès lors d’étendre le bénéfice du traitement à ceux des légionnaires et médaillés visés par le décret du 16 décembre 1871 dont la situation paraît plus particulièrement digne d’intérêt, décrète: Art. 1 er. A partir du 1er janvier 1880, les dispositions limitatives du décret du 16 décembre 1871 cesseront d'être applicables aux gardes nationaux mobiles ou mobilisés et à ceux qui leur sont assimilés, par la loi du 28 août 1879 qui auront été nommés légionnaires ou médaillés, sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre de la marine, pour les services militaires
et du ministre de la marine, pour les services militaires accomplis pendant la guerre de 1870-1871 et qui justifieront d’une ou plusieurs blessures reçues devant l’ennemi. 2. Le ministre de la justice (Le Royer), et le grand chancelier de la Légion d’honneur (Vinoy), sont chargés, etc. Art. 9605. — 23 juin—21 nov. 1879. Décret portant: 1° Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un réservoir dans l’étang au Mée (Loire-Inférieure), pour l’alimentation du 19e bief du canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions de l’avant-projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 3 juillet 1878 et 28
des ponts et chaussées des 3 juillet 1878 et 28 avril 1879. 2° La dépense de ce travail, évaluée à 155,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice (R. 479, n° 8552.) Art. 9696. — 30 juin—21 nov. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour rétablissement du chemin de fer de Châteaubriand à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Coësmes, Rétiers et le Theil (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur
sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret. (B. 479, n° 8553.) Art. 9707. —9 juillet—21 nov. 1879. Décret portant: Art. 4 er. Le ministre de la guerre, au nom de l’Etat, est autorisé à accepter le don de 50 fr. de rente française 3 p. 100 928 4 sept. 22 oct. — 1er déc., offert au 104e régiment d’infanterie par des officiers de l’armée territoriale qui ont été instruits par les cadres de ce régiment. 2. Les arrérages de ladite rente seront employés, chaque année, à la distribution d’un prix
rente seront employés, chaque année, à la distribution d’un prix de tir auquel pourront concourir tous les sous-officiers, caporaux et soldats du 104e de ligne. 3. Ce prix portera le nom de Prix Beaugier, suivant le vœu des donateurs. (B. 478, n° 8554.) Art. 7668.— 4 sept. — 22 novembre 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements de l’Ain, de l’Ailier, des Basses-Alpes et des Hautes-Alpes. (B. S. 1112, n° 5130-5133.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7669. — 4 sept. — 25 nov. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes
nov. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, des Ardennes et de l’Aveyron. (B.S. 1113 n13074-13077.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7670. — 4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département du Cantal. (B. S. 1114, n° 13081.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7671. —4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corrèze. (B. S. 1114,n° 13082.) (Comme à l’art. 7301.) Art.
Corrèze. (B. S. 1114,n° 13082.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7672. — 4 sept. — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Corse. (B. S. 1114,n° 13083.) (Comme à l’art. 7301.) 1879. — Art. 7668-7674. Art. 7073. — 4 sept, — 1er déc. 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Creuse. (B. S. 1114, n° 13084.) (Comme à l’art. 7301.) Art. 7674. —22 — 25 octobre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée le 18 octobre 1879, entre
qui approuve la déclaration signée le 18 octobre 1879, entre la France et la Belgique, pour simplifier la légalisation des actes de l'état civil. (B. 480, n°8555.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 18 octobre 1879, entre la France et la Belgique, à l'effet de simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans l’autre, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION.
suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, voulant simplifier la légalisation des pièces à produire par les nationaux de l’un des deux pays pour contracter mariage dans l’autre, Les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs et considérant l’utilité réciproque de la mesure dont il s’agit, qui résulte de la contiguïté des territoires, de la fréquence des relations de voisinage et de la similitude de législation, qui est de nature à en faciliter l’application, sont convenus de ce qui suit
à en faciliter l’application, sont convenus de ce qui suit : Les actes à produire pour contracter mariage en France par les Belges, et en Belgique par les Français, seront à l’avenir admis par les officiers de l’état civil des deux pays respectivement, lorsqu’ils auront été légalisés soit par le président d’un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée par l’officier de l’état civil, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l’authenticité des pièces produites. Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années,
présent arrangement est conclu pour une période de cinq années, à compter de ce jour ; mais il continuera d’être observé si aucune des deux parties n’a notifié, trois mois au moins avant l’expiration du terme, son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double exemplaire, à Paris, le 18 octobre 1879. (L. S.) signé Waddington. Beens. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 2. — 13 sept. — 2 déc. 1879. Décret qui substitue la
13 sept. — 2 déc. 1879. Décret qui substitue la société des forges de Champagne aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière de la construction et de l'exploitation du canal de Vassy à Saint-Dizier. (B. 480, n° 8556.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 8 avril 1879, portant concession au sieur Festugière, directeur-gérant de la société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Brousseval, aux clauses et conditions d’un cahier des charges et d’un tarif annexés, de la construction et de l’exploitation d’un canal s’embranchant
annexés, de la construction et de l’exploitation d’un canal s’embranchant sur le canal de la Haute-Marne, vers Saint-Dizier, et s’étendant dans la vallée de la Blaise, jusqu’à l’usine de Brousseval, un peu au-delà de Vassy; vu la demande du 19 juin 1879, du sieur Gios, président du conseil d'administration et administrateur délégué de la société anonyme des forges de Champagne, tendant à obtenir la substitution de celle société au sieur Festugière, pour la concession dont il s’agit; vu l’adhésion donnée, à la même date, à cette substitution, par le sieur Festugière; vu le rapport du 1er juillet 1879, de l’ingénieur
Festugière; vu le rapport du 1er juillet 1879, de l’ingénieur en chef du service de la navigation; vu la lettre du 10 juillet 1879, du préfet de la Haute-Marne; vu l’avis du 30 juillet 1879, du conseil général des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La société des forges de Champagne est substituée aux droits, charges et obligations résultant de la concession faite au sieur Festugière, par la loi du 8 avril 1879, de la construction et de l’exploitation du canal de Saint-Dizier à Vassy (Haute-Marne). 2. Le ministre des travaux publics (Jaurès) est chargé,
(Haute-Marne). 2. Le ministre des travaux publics (Jaurès) est chargé, etc. Art. 7G78. — 13 sept. — 2 déc. 1879. Décrets qui approuvent diverses dépenses faites et à faire sur l’ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 480, n° 8557-8558.) (Comme à l’art. 6871). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 20 juin 1857, 11 juin 1859, 6 juillet 1862 et 22 mai 1869, le décret du 25 juin 1864, ainsi que la loi du 30 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui