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à celles-là que l'obligation s'adresse, puisqu'elles la remplissent spontanément ; c'est aux indifférents, à ceux qui s'imaginent avoir fait tout leur devoir lorsqu'ils ont élevé et soigné l'enfant jusqu'au jour de sa sortie, et paraissent s'en désintéresser à partir de ce moment. Ce que nous demandons en définitive à la charité privée, c'est d'accomplir un effort et ce qui me paraît légitimer ici la contrainte, c'est la grandeur, c'est le caractère élevé du but que nous poursuivons. La loi est faite évidemment pour tous les êtres faibles, mais elle concerne plus particulièrement l'enfance. Ce n'est pas moi qui prétendrai que
plus particulièrement l'enfance. Ce n'est pas moi qui prétendrai que l'enfant est créancier de son bienfaiteur. Ce serait ridicule. J'ajouterai qu'à mon sens le bienfaiteur n'est pas créancier de l'enfant. On a dit encore avec raison qu'un bienfait n'est pas un placement. Mais que cherchons-nous ensemble, de bonne foi ? Quelle doit être la préoccupation de tous ceux qui ont quelque souci de l'avenir de la nation ? C'est de sauver le plus d'enfants possible en leur donnant l'instruction complète, suivant en cela le vers du poète : Un enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne. Messieurs, je ne
qu'on enseigne est un homme qu'on gagne. Messieurs, je ne veux pas pour l'instant insister davantage. Il a été beaucoup parlé, au cours de cette discussion, d'accord et de conciliation. Ce sont des mots qu'on ne trouvera jamais assez fréquemment dans la bouche des législateurs. Lorsqu'une loi a pu rencontrer, au sein des assemblées chargées de l'élaborer, une adhésion presque unanime, elle possède une force particulière et il me semble, messieurs, que le Gouvernement a une autorité plus grande pour en assurer l'application. (Très bien ! — Vifs applaudissements.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je
le président. Personne ne demande plus la parole ? Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi. « Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant plus de sept assistés. » M. Delahaye, par voie d'amendement, propose d'ajouter entre les deux paragraphes de cet article diverses dispositions. Personne ne demande la
paragraphes de cet article diverses dispositions. Personne ne demande la parole sur le premier paragraphe du texte de la commission ? Je le mets aux voix. (Le premier paragraphe est adopté.) M. le président. Je donne lecture de la première disposition additionnelle présentée par M. Delahaye : « Ajouter entre le premier et le deuxième paragraphes, les dispositions suivantes : « Sont également soumis aux dispositions de la présente loi les établissements fondés par l'État, les départements et les communes dans lesquels sont hospitalisés, ou bien détenus ou retenus, des enfants mineurs, notamment en vertu des lois du 5 août
enfants mineurs, notamment en vertu des lois du 5 août 1850, 28 juin 1904 et 22 juillet 1912. » La parole est à M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Messieurs, l'élaboration de la loi sur les établissements de bienfaisance privés, sortie de la tempête des interpellations, est arrivée à une période de calme qui nous permet d'envisager la question avec plus d'impartialité qu'à tout moment. Malheureusement, les études dont elle a été l'objet ont écarté systématiquement les établissements de l'État, des départements et des communes. Et je sais bien que l'on va m'objecter qu'il faut s'en tenir présentement aux établissements de
va m'objecter qu'il faut s'en tenir présentement aux établissements de bienfaisance privés, conformément au titre du projet en discussion. Mais la question que je soulève est précisément de savoir s'il ne faut pas en effacer le mot « privés », et envisager le problème dans son ensemble. Si vous me répondez que vous n'êtes pas au point pour cette discussion et qu'il vous faut le temps de la préparer, vous aurez constaté qu'il est trop tôt pour imposer aux établissements privés le pécule-salaire obligatoire, s'appelât-il pécule-rémunération, ainsi qu'a bien voulu me l'accorder la commission, en discutant l'article 7. Supposez, messieurs,
me l'accorder la commission, en discutant l'article 7. Supposez, messieurs, qu'une étude ultérieure sur les établissements de l'Etat, des départements et des communes vous montre l'impossibilité de leur imposer les mêmes charges qu'aux établissements privés ; quels ne seront pas vos regrets d'avoir été excessifs, par conséquent injustes vis-à-vis de ces derniers? Mais il serait trop tard. Mieux vaut donc en parler dès aujourd'hui, ne fût-ce que pour vous amener, après avoir repoussé l'obligation du pécule pour les établissements publics, soit à ne pas l'imposer aux établissements privés, soit à en exempter tout au moins ceux d'entre eux qui hospitalisent,
en exempter tout au moins ceux d'entre eux qui hospitalisent, détiennent ou retiennent les enfants mineurs en vertu d'une des trois lois suivantes : loi du 5 août 1850 qui concerne les enfants envoyés en correction; loi du 28 juin 1904 sur les enfants difficiles ou vicieux de l'assistance publique ; et loi du 22 juillet 1912 sur les enfants visés par la loi sur les tribunaux pour enfants. Ces diverses propositions donneront nécessairement lieu à des votes successifs sur lesquels chacun de nous devra prendre ses responsabilités. Je prierai M. le président de vouloir bien mettre aux voix par
M. le président de vouloir bien mettre aux voix par division mon amendement sur l'article 1er. Afin d'abréger autant que possible mes explications, je vais, messieurs, examiner tout ce qui fait l'objet des trois premiers paragraphes de cet amendement, quitte à vous donner des explications complémentaires entre le deuxième et le troisième votes, si elles paraissent encore nécessaires ; mais je m'efforcerai d'être assez précis pour qu'en descendant de la tribune, vous sachiez bien exactement les motifs que m'ont dicté chacun de ces trois paragraphes. Toutefois, qu'il me soit permis, avant d'aborder ces explications, de vous faire observer que nous
avant d'aborder ces explications, de vous faire observer que nous allons tous, dans cette étude, mettre la charrue avant les bœufs. Une loi sur les fondations, une loi accordant l'exemption des droits sur les dons et legs devrait être à la base de la législation sur les établissements de bienfaisance. L'académie des sciences morales et politiques, à la demande de M. d'Haussonville, va s'occuper de ces questions, ainsi qu'il est dit dans une note au bas des pages 82 et 83 de la brochure « La loi sur les tribunaux d'enfants ». Voici cette note : « Le 17 janvier
d'enfants ». Voici cette note : « Le 17 janvier 1914, à l'académie des sciences morales et politiques, M. Hébrard de Villeneuve, président de section au conseil d'Etat, a donné lecture d'un rapport sur le régime légal et fiscal des associations de bienfaisance. Dans cette étude, qui doit être présentée au congrès qui se tiendra à Montpellier au mois de juin prochain, l'auteur demande que ces associations soient soumises à un régime plus libéral que celui qui les régit actuellement. « M. d'Haussonville a appuyé ces conclusions, en constatant que, notamment dans le canton de Vaud, les associations de bienfaisance
notamment dans le canton de Vaud, les associations de bienfaisance sont exemptes de tout droit; et c'est cette proposition que l'académie des sciences morales et politiques a décidé de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine séance. » Non seulement vous ne donnez rien aux établissements de bienfaisance privés, mais encore vous les empêchez de se constituer des ressources qui leur permettraient plus de libéralités. S'appliquer à augmenter leurs dépenses, sans songer à favoriser leurs recettes, c'est commencer par où il faudrait finir. Tout le monde préconise le pécule-rémunération, c'est-à-dire le pécule qui est le résultat et le produit
c'est-à-dire le pécule qui est le résultat et le produit des récompenses conquises par l'enfant, par son application au travail, dont il faut qu'il prenne l'habitude et le goût et par ses efforts de bonne conduite. La récompense de la bonne conduite doit passer avant la récompense des progrès dans l'apprentissage professionnel, car les aptitudes professionnelles, preuve d'intelligence et d'habileté manuelle ne serviront à rien si, à sa sortie, l'enfant recommence à se vautuer dans le plaisir de la noce et de mauvaises fréquentations. Au surplus, les récompenses ne sont-elles pas le levier le plus puissant que nous ayons en
pas le levier le plus puissant que nous ayons en matière d'éducation et de rééducation? Tout le monde est d'accord sur ce point, et tout le monde est aussi d'accord pour dire que le pécule salaire est une détestable solution, tout le monde, dis-je; et, en effet, je défie qu'on me cite une personne, une seule, ayant quelque compétence, qui préconise le pécule salaire. Je ne ferai pas de longues citations. Écoutez M. Félix Voisin, président honoraire de la cour de cassation, président de la société de protection des engagés volontaires élevés sous la tutelle administrative. « Vis-à-vis des établissements
volontaires élevés sous la tutelle administrative. « Vis-à-vis des établissements qui recueillent les enfants, on ne saurait introduire l'idée de contrat de travail et de salaire. Voilà mon avis. Avant de le formuler, j'ai tenu à m'entourer de nouveaux renseignements, et toutes les personnes pratiques que j'ai consultées dans ces derniers temps m'ont confirmé dans mon opinion ». Ainsi pense également la mère Marie-Ernestine, l'étonnante fondatrice de l'atelier refuge de Rouen, de laquelle M. Cheysson a dit: « C'est une éducatrice incomparable et le type absolument exceptionnel de la beauté morale et de la vertu féminine. » Et M. Bérenger
morale et de la vertu féminine. » Et M. Bérenger : « Quels services quelques femmes, dévouées comme elle, résolues et entreprenantes comme elle, ne pourraient-elles pas rendre pour le redressement de l'enfance égarée et pour l'éducation des orphelines ! » Voici son opinion sur le pécule : « Si le pécule est fixé d'avance et s'il est obligatoire, c'est un véritable salaire, ou plus exactement on considère alors et on traite le pécule comme s'il était un salaire. Or, il faut partir de ce point capital, inoubliable, essentiel que la base, le fondement du redressement moral de nos filles,
la base, le fondement du redressement moral de nos filles, c'est l'habitude du travail régulier, de laquelle découle ensuite le goût du travail et de la régularité. Mais si le travail n'est absolument qu'une contrainte, il n'est plus aperçu qu'à travers cette contrainte. Est-il quelqu'un pour penser que l'enfant prendra jamais le goût de la contrainte? Et, alors, comment faire pour amener l'enfant à mettre peu à peu sa volonté en harmonie avec notre but de relèvement ? Si on compte sur les discours, on se trompe. C'est ce que je me suis appliquée à exposer quand ces messieurs de
je me suis appliquée à exposer quand ces messieurs de la Revue pénitentiaire m'ont fait l'honneur de me demander mon avis à ce sujet (numéro d'avril-mai 1907). Il n'y a pas d'autre moyen pour provoquer cette volonté que des récompenses, et les récompenses sont encore l'un des meilleurs moyens de l'exciter et de l'entretenir. Si on retire aux œuvres ce moyen, que leur restera-t-il ? Les punitions ! Je n'hésite pas à dire que, selon moi, on s'égarera inévitablement si on ne part point de la fondamentale nécessité de récompenses proportionnées. Et comme cette nécessité exclut l'idée d'un pécule obligatoire
proportionnées. Et comme cette nécessité exclut l'idée d'un pécule obligatoire ou déterminé d'avance, cette idée-là est tout à fait dangereuse à ce point de vue. M. Bérenger, président de la commission. C'est de la discussion générale, cela; ce n'est point relatif à votre amendement ! M. Dominique Delahaye. Je vous demande pardon, monsieur le président de la commission, et je vous prie de vouloir bien me laisser conduire ma discussion comme il me plaira. Vous êtes résolu, vous, à faire admettre le pécule obligatoire, alors qu'à Mettray, comme je vous le démontrerai avec plus de précision qu'à notre dernière séance,
le démontrerai avec plus de précision qu'à notre dernière séance, c'est l'assistance publique qui paye vos générosités. M. le président de la commission. Mon interruption portait uniquement sur la question de savoir si vos observations rentraient dans la discussion générale ou dans la discussion des articles. M. de Lamarzelle. Vous parlez là d'une très belle œuvre, monsieur Delahaye. M. Dominique Delahaye. Je ne l'attaque pas. M. le rapporteur. C'est non pas l'administration de l'assistance publique, mais le ministère de la justice qui accorde la subvention. M. Dominique Delahaye. Je vous demande pardon, et je vous prie encore de me laisser
demande pardon, et je vous prie encore de me laisser conduire ma discussion comme je l'entends. Pour vous montrer que vous allez instituer une différence de traitement en faveur d'une œuvre très belle dont je fais d'ailleurs l'éloge, car ne croyez pas, messieurs, que je veuille dire quoi que ce soit de désobligeant ni à l'égard de M. Bérenger ni à l'égard de l'œuvre de Mettray pour vous montrer, dis-je, la différence de traitement que, par cette loi, on veut réserver à cette œuvre et à d'autres œuvres, je vais vous dire ce qui suit : À Mettray, on ne
vous dire ce qui suit : À Mettray, on ne pouvait vivre avec 1 fr.20 de subvention d'hospitalisation attribuée à chaque journée, par l'Etat. On a réclamé une augmentation de 30 centimes par jour. C'était très légitime. Aussi, l'assistance publique s'est-elle empressée d'accorder ces 30 centimes. Mais quel pécule donne-t-on à Mettray ? L'autre jour, nous avons tergiversé à ce sujet. M. Ferdinand Dreyfus m'a dit : « Lisez mon rapport ». Je me suis donc reporté au rapport de M. Ferdinand Dreyfus, page 181, et j'y ai vu que le pécule de Mettray, se montait en moyenne à 107
le pécule de Mettray, se montait en moyenne à 107 fr. 70. M. Bérenger, lui, avait dit d'abord : « Je ne sais pas », puis : « On donne 200 fr. ». En réalité, il s'agit, en moyenne, de 108 fr. Or, réfléchissons un peu que, l'augmentation obtenue étant de 30 centimes par jour pendant 350 jours, cela fait exactement 108 fr. par an pour Mettray. Donc la générosité de la colonie pénitentiaire de Mettray consiste à donner à ses hospitalisés exactement l'augmentation de journée qu'elle touche de l'assistance publique. Si vous voulez en donner autant aux autres établissements
publique. Si vous voulez en donner autant aux autres établissements qui reçoivent les enfants de la même catégorie, ce sera une solution. Mais pour les autres établissements privés qui n'ont aucun de ces hospitalisés et aucune subvention, vous allez néanmoins les astreindre au pécule obligatoire et vous les frappez aussi durement. J'attire l'attention du Sénat sur ce fait important : la différence du traitement que vous allez établir. Voilà la réponse que je fais à M. le président de la commission et à M. Ferdinand Dreyfus, pour leur démontrer, au moins en manière de protestation, l'utilité de mettre au Journal
moins en manière de protestation, l'utilité de mettre au Journal officiel une étude approfondie sur la partie la plus importante de cette loi, c'est-à-dire l'obligation du pécule. Un sénateur à droite. C'est très juste. M. Dominique Delahaye. Pour résumer l'opinion de tous, il y a un mot caractéristique : « C'est un contresens », disait le pasteur Penissou, directeur de la colonie de Sainte-Foy (Gironde) ; « C'est un contresens », dit M. Morel, conseiller à la cour d'appel de Rouen ; « C'est un non-sens », dit M. Mouret, inspecteur départemental du Rhône. Un autre fonctionnaire, M. Olivier, mon
inspecteur départemental du Rhône. Un autre fonctionnaire, M. Olivier, mon compatriote, mort à la peine, brièvement cité déjà, mais sur lequel je veux revenir, parce qu'il avait de la race et de la tradition et que je tiens à lui rendre hommage ainsi qu'à son père et à son grand-père, M. Christaud, qui ont honoré, comme lui-même, par leur mérite et la dignité de leur vie, l'administration pénitentiaire, M. Olivier, directeur de la maison de Clermont (Oise) pour filles, a exprimé son opinion en ces termes : « Donner une rémunération de travail à l'enfant interné, et surtout à la
rémunération de travail à l'enfant interné, et surtout à la jeune prostituée, même quand elle ne travaille pas, même quand elle refuse de travailler, c'est compromettre la discipline, déjà si chargée de lourdes difficultés attestées par l'expérience. Le pécule ne doit être, il ne saurait être, il ne peut être, que le produit de récompenses conquises par les efforts de l'enfant. Ce n'est pas une mince affaire que de semer l'idée de responsabilité morale dans ces pauvres et fragiles cervelles. Comment cette idée germera-t-elle si, déjà assurés, même sans rien faire, de leur nourriture et de leur entretien, on leur
faire, de leur nourriture et de leur entretien, on leur donne à penser que l'obstinateur refus de tout effort peut comporter, où que ce soit, une rémunération? Et que penseront celles qui s'apprêtent à travailler? Quel pernicieux exemple pour celles-là! Le pécule-salaire est, en effet, un non-sense. Si les hospitalisés et si les enfants détenus sont des salariés, des ouvriers, il y a des conséquences; notamment: droit de grève, risque forfaitaire des accidents. De deux choses l'une. Ou bien vous trouvez que le pécule-salaire est une idée mauvaise, et alors pourquoi l'imposez-vous aux seuls établissements privés — en tant que
pourquoi l'imposez-vous aux seuls établissements privés — en tant que privés et parce qu'ils sont privés, en exemptant tous ceux qui ne sont pas privés. Ou bien, vous trouvez que le pécule-salaire est une idée bonne, et alors pourquoi, en l'imposant aux établissements privés, en exonérez-vous les établissements de l'Etat, des départements et des communes. Je voudrais, en quelque mots, apporter ici quelques précisions. Je commence par remercier M. Mirman d'avoir dit très nettement qu'il n'y avait aucun rapprochement à faire, ici, avec le service des enfants assistés, placés après leur treizième année comme ouvriers chez des cultivateurs où, naturellement,
leur treizième année comme ouvriers chez des cultivateurs où, naturellement, ils gagnent, comme ouvriers, des salaires. Cette rectification était nécessaire, à cause des observations qu'a faites, à cet égard, M. le rapporteur, qui tirait ainsi argument, contre nous, d'une situation toute différente. Voilà le petit stratagème employé par M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je n'admets pas que l'on se serve du mot « stratagème » pour qualifier un rapport qui, tout le monde peut le reconnaître, est au moins sincère, puisque vos amis, monsieur Delahaye, se sont servis de renseignements tirés de ce rapport pour combattre certaines conclusions de
renseignements tirés de ce rapport pour combattre certaines conclusions de la commission. M. Dominique Delahaye. Peu importe. Cela dit, je dois signaler un autre point. En dehors de la loi, même pour le pécule et surtout pour le pécule, vous mettez les établissements de l'Etat. M. le rapporteur. Je vous prie de ne pas me mettre personnellement en cause, car je suis le rapporteur de la commission tout entière. (Assentiment.) M. Dominique Delahaye. Vous n'obtiendrez pas de moi une inexactitude. Vous avez reçu assez d'encens, vous en recevrez encore ; souffrez, triomphateur, que je vous combatte ou que, tout au
souffrez, triomphateur, que je vous combatte ou que, tout au moins, comme on le faisait à Rome, lors des triomphes, je vous dise toute la vérité ! (Mouvements divers.) M. le rapporteur. Je ne vous demande pas des éloges, mais tout simplement de la courtoisie. (Approbation à gauche.) M. le président. Le règlement interdit toute personnalité et les appréciations auxquelles vous vous êtes livré, monsieur Delahaye, ne sont vraiment pas tolérables. (Vive approbation.) Veuillez donc ne pas persévérer de la sorte, sinon, je serai obligé de vous rappeler à la question. M. Dominique Delahaye. Je disais donc qu'en dehors de
question. M. Dominique Delahaye. Je disais donc qu'en dehors de la loi, même pour le pécule et surtout pour le pécule, vous mettez les établissements de l'Etat, les établissements des départements et les établissements municipaux. Cela est certain, et le rapport le dit en termes formels. Or que sont ces établissements, exonérés par vous de l'obligation du pécule? Disons un mot, d'abord, des établissements municipaux. Le rapport en cite dix-sept, à la page 45. Ces dix-sept établissements, dit le rapport, ne donnent pas de pécule. Ils n'en donnent pas, vous le déclarez ; et vous ajoutez que vous entendez ne
le déclarez ; et vous ajoutez que vous entendez ne pas les y contraindre, alors que vous entendez contraindre les œuvres privées. Je vous le demande, est-ce légitime ? Passons aux établissements départementaux. Il y en a de deux sortes. Certains d'entre eux sont, pour ainsi dire, des orphelinats. Tel est, par exemple, l'orphelinat de Cempuis, dont je vous ai parlé. Ces établissements ne sont pas atteints par l'obligation au pécule, alors que vous y astreignez les orphelinats privés. Je voudrais savoir quelle est la raison de cette différence. J'ai vainement cherché une explication quelconque dans le rapport. D'un autre
vainement cherché une explication quelconque dans le rapport. D'un autre côté, certains établissements départementaux sont prévus par la loi du 28 juin 1904 pour les pupilles difficiles ou vicieux de l'assistance publique. À cause de ses exigences démesurées, cette loi n'a guère été appliquée pour les départements. Mais que dit-elle pour le pécule ? Que dit le règlement d'administration publique ? Il y est parlé du pécule, c'est vrai, mais du pécule non obligatoire, du pécule facultatif, qui dépend uniquement du règlement intérieur de chaque établissement; or, ce pécule n'est prévu qu'à titre de récompense et comme adjuvant. Voilà ce
prévu qu'à titre de récompense et comme adjuvant. Voilà ce que disent les textes ; mais cette même loi a prévu aussi que, pour les enfants difficiles ou vicieux de l'assistance publique, il y aurait des établissements privés ; et, comme l'assistance publique n'a pas d'autres établissements, elle est bien obligée de recourir à ces établissements privés. Cela est certain, et M. Mirman ne me contredira certes pas. Ainsi donc, pour cette catégorie d'enfants, deux sortes d'établissements sont prévus : les uns doivent ou pourraient être créés par les départements, et ceux-là restent ou resteront exonérés du pécule obligatoire ;
et ceux-là restent ou resteront exonérés du pécule obligatoire ; les autres sont des établissements privés et c'est, en fait, dans ces établissements que l'administration place les enfants de cette catégorie. Eh bien ! comment expliquer que ces établissements soient soumis à l'obligation du pécule alors que, pour les mêmes enfants, les établissements départementaux sont exonérés du pécule obligatoire? Passons aux établissements pénitentiaires. Ils sont aussi de deux sortes : il y a, d'une part, les établissements publics pour garçons et pour filles ; il y a, d'autre part, les établissements privés pour garçons et pour filles. Ici je ne
établissements privés pour garçons et pour filles. Ici je ne résiste pas au plaisir de vous dire ce qu'est l'un d'eux, celui de Frasnes-le-Château, dans la Haute-Loire. M. l'inspecteur Puybarraud a écrit : « Il y a un établissement que je puis qualifier de modèle, c'est celui de Frasnes-le-Château. » (Rev. pont., 1900, p. 421). Et M. l'inspecteur Ch. Brunot a dit : «Les enfants amenés à Frasnes avant douze ans y restent jusqu'à vingt ans, soumis à l'autorité exclusive des sœurs, et c'est vraiment merveille de voir ces gaillards de dix-huit à vingt ans obéir respectueusement à des femmes.