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les énonciations prescrites par l'article 9 de cette loi, ce qui ne permettait pas au fisc de prendre l'inscription en temps utile. Que M. le percepteur prétend que la vente du 17 novembre 1923 est entachée de simulation et doit, comme telle, être annulée. Qu'il se fonde sur une série de présomptions tirées de faits soumis à l'appréciation du Tribunal ; que M. Sneyers, marié sous le régime de la séparation de biens et qui a fait le commerce généralement fructueux pendant la guerre d'importateur de charbon, se prétend insolvable alors qu'il habite à Passy un hôtel particulier appartenant à
alors qu'il habite à Passy un hôtel particulier appartenant à sa femme et servi par un personnel nombreux. Que celle dernière âgée de vingt ans lors de son mariage apportait en mariage une somme de 400.000 francs sans d'ailleurs qu'aucun renseignement ait été fourni au Tribunal pour justifier l'existence d'un tel patrimoine sur la tête d'une jeune fille mineure. Que la vente litigeuse ne s'explique par aucune raison avouable, mais que par contre il n'en manque pas d'autres qui ne le sont pas et qui peuvent être utilement invoquées par le demandeur. Qu'en effet sans insister sur le peu d'écart
le demandeur. Qu'en effet sans insister sur le peu d'écart entre le prix d'achat en 1918 (120.000 francs) et le prix de vente en 1923 (125.000) alors qu'il est de notoriété publique que la hausse des immeubles dans la banlieue de Paris a été bien plus forte que ne le ferait croire la vente dont s'agit, sans observer que de novembre 1923 à Juin 1924, le prix de la propriété dont s'agit a augmenté de 60 %, il est quasi impossible de comprendre le motif qui a pu déterminer le vendeur à faire l'opération critiquée par le fisc. Qu'il a
vendeur à faire l'opération critiquée par le fisc. Qu'il a été plaidé que Mme Barré avait besoin d'un logement et achetait à cet effet l'immeuble de son frère ; que cette explication tombe devant le fait de la revente six mois plus tard. Qu'il ne saurait être question d'un besoin pressant d'argent du vendeur, puisque la vente a été consentie sans paiement, comptant, ce que la pratique notariale déconseille toujours, et avec des termes de paiement relativement éloignés. Qu'il n'a pas échappé à l'attention du Tribunal, d'abord que l'on n'a pas cru devoir verser aux débats l'expédition de la vente
pas cru devoir verser aux débats l'expédition de la vente litigeuse, et ensuite que dans celle du 18 juin 1924, il n'était fait aucune mention du paiement du prix d'ailleurs non encore exigible de la vente précédente, omission qui eût dû attirer l'attention des époux Dugénie. Que tous ces faits constituent l'ensemble des présomptions graves, précises et concordantes qui ne permettent pas de douter qu'il y a en l'espèce simulation, c'est-à-dire coexistence de deux conventions sur le même objet et entre les mêmes parties, l'une d'elles ayant un caractère public et officiel et devant servir à dissimuler la seconde, destinée
et officiel et devant servir à dissimuler la seconde, destinée à demeurer occulte, mais représentant bien la véritable et seule intention des parties contractantes. Que par suite la cause de la convention apparente et qui était l'intention simulée de transmettre à Madame Barré la propriété de l'immeuble dont s'agit, était une fausse cause, et que la cause réelle de cette opération incognito frauduleuse était l'accord des deux parties pour faire sortir le plus tôt possible du patrimoine de Sneyers l'immeuble, et le revendre à un tiers, moyennant un prix se rapprochant plus de sa valeur réelle que le prix de
rapprochant plus de sa valeur réelle que le prix de la vente critiquée. Qu'une telle simulation suffit à vicier le contrat qui se trouve ainsi sans cause et par suite sans force juridique. Qu'il n'a pu transférer la propriété qui est demeurée sur la tête de Sneyers et que Madame Barré qui n'était pas titulaire de ce droit n'a pu transmettre aux époux Dugénie un droit qu'elle n'avait jamais eu. Que si la première opération constitue exactement une vente simulée, la seconde n'est rien moins que la vente de la chose d'autrui et que si l'article 1131 du Code civil
chose d'autrui et que si l'article 1131 du Code civil impose au Tribunal le devoir de déclarer nulle comme simulée la vente du 17 novembre 1923, l'article 1599 du même Code ne lui prescrit pas avec moins de rigueur d'annuler la seconde comme consentie à non domino. Que les époux Dugénie invoquent en faveur de la validité de leur acquisition d'abord la transcription du titre de leur auteur qui a fait sortir erga omnes du patrimoine de Sneyers l'immeuble dont s'agit. Que cet argument est inopérant, la transcription ayant un but de publicité, mais ne pouvant avoir le résultat de
but de publicité, mais ne pouvant avoir le résultat de donner à un titre une efficacité juridique qui lui manque dans son principe. Que comme l'a jugé dans une espèce analogue la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits ni corriger les vices dont ils seraient atteints. Que les sieurs et dame Dugénie ont en outre fait plaider que l'annulation de leur titre les rend victimes
fait plaider que l'annulation de leur titre les rend victimes d'une situation juridique qu'ils ne pouvaient prévoir, ni par suite éviter, ce leur bonne foi n'est pas et ne peut être mise en doute. Que'il est aisé de leur répondre que la décision du Tribunal si rigoureuse qu'elle soit pour les tiers acquéreurs, n'est que la conséquence de la législation de guerre que des nécessités sans précédent dans l'histoire ont imposé au législateur pour remédier aux difficultés financières du pays. Qu'il y a, d'une sorte de fait du prince. Il est impossible de ne pas se soumettre et que d'ailleurs
est impossible de ne pas se soumettre et que d'ailleurs le fait que Sneyers était susceptible d'être imposé pour ses bénéfices de guerre leur commandait une particulière prudence dans leurs tractations avec sa sœur qui était devenue à son tour propriétaire de l'immeuble litigieux. Qu'enfin, l'article 19 de la loi du 10 août 1922 dispose qu' « en ce qui concerne les immeubles, navires et fonds vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne foi », qu'il est difficile de ne pas conclure de ce texte que ce
difficile de ne pas conclure de ce texte que ce privilège pour les ventes postérieures à la loi du 10 août 1922 est bien opposable aux acquéreurs de bonne foi et que par suite ces derniers avaient l'obligation que leur imposait la plus élémentaire circonspection, de s'assurer que les notifications faites tant par leur vendeur que par les auteurs de celle-ci avaient été faites dans des conditions telles que le privilège du Trésor était désormais purge. Que les sieurs et dame Duguenie sont d'ailleurs parfaitement fondés à exercer leur recours en garantie contre leur vendeuse pour raison du préjudice résultant
en garantie contre leur vendeuse pour raison du préjudice résultant pour eux de l'annulation de leur titre, c'est-à-dire du paiement du prix et des frais de leur achat, des frais de procédure exposés par eux, et du montant des travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble depuis leur prise de possession, le tout à fixer par état et ce en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts. Que ils concluent en outre à l'allocation à titre de dommages-intérêts d'une somme de 200.000 francs. Que si le principe des dommages-intérêts ne semble pas contestable, le quantum en doit être sensiblement réduit
semble pas contestable, le quantum en doit être sensiblement réduit et que le Tribunal a trouvé dans les documents de la cause les éléments lui permettant de fixer à 10.000 francs le chiffre des dommages-intérêts. Que le versement d'une provision est également justifié mais qu'il convient aussi d'en réduire le montant à 30.000 francs, qui s'imputeront à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés, que sur ceux à allouer ultérieurement sur justification à fournir. Par ces motifs, Dit et juge, par application de l'article 1599 du Code civil, que la vente consentie par M. et Mme Sneyers à Madame
la vente consentie par M. et Mme Sneyers à Madame Baré suivant acte reçu par Me Muel, notaire à Saint-Cloud le 17 novembre 1923 de la propriété dite la villa les Villepreux sise à Yvette, est une vente simulée et par suite inexistente; Dit et juge, par application de l'article 1599 du Code civil, que la vente consentie par M. et Mme Baré à M. et Mme Duguenie suivant acte reçu par le même notaire le 18 juin 1924 de la même propriété est nulle et de nul effet comme constituant une aliénation de la chose d'autrui; Dit et juge
constituant une aliénation de la chose d'autrui; Dit et juge en conséquence que le dit immeuble fait partie du patrimoine de M. Sneyers et n'a jamais cessé d'appartenir à celui-ci; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'année courante du premier bureau de la Conservation des hypothèques de Versailles et sa mention en marge des transcriptions effectuées sur les registres du dit bureau le 21 novembre 1923 vol. 220, n° 4, et le 18 juin 1924 vol. 295, n° 9; Dit et juge M. et Mme Sneyers et M. et Mme Baré respectivement mal fondés dans leurs
et M. et Mme Baré respectivement mal fondés dans leurs demandes fins et conclusions, les uns contre les autres; Reçoit M. et Mme Duguenie appelants en garantie contre M. et Mme Baré déjà liés aux débats dans l'instance engagée entre M. le percepteur et M. Sneyers et la dame son épouse; Dit et juge qu'à défaut de la délivrance de possession paisible à laquelle les époux Baré étaient tenus, par le contrat et qui n'est plus possible aujourd'hui en raison de l'annulation de ce contrat, ils seront tenus solidairement de rembourser M. et Mme Duguenie du prix de leur acquisition,
rembourser M. et Mme Duguenie du prix de leur acquisition, des frais et honoraires d'acquisition et de procédure exposés par eux et du montant de tous les travaux qu'ils ont effectués dans l'immeuble depuis leur prise de possession, le tout à fixer par état et ce, en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts; Dit et juge qu'ils seront en outre tenus solidairement de payer à M. et Mme Duguenie en sus et toujours à titre de dommages-intérêts une somme de 10.000 francs pour réparation du préjudice causé à ces derniers; Dit et juge qu'ils devront dans la huitaine
ces derniers; Dit et juge qu'ils devront dans la huitaine de la signification du présent jugement verser solidairement à titre de provision à M. et Mme Duguenie la somme de 30.000 francs qui s'imputerait à due concurrence tant sur les dommages-intérêts déjà fixés que sur ceux à allouer ultérieurement sur justifications à fournir; Dit et juge les sieurs et dame Duguenie mal fondée en tout le surplus de leurs demandes, fins et conclusions en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent jugement; Condamne les sieurs et dame Sneyers et les sieurs et dame Baré solidairement entre eux en raison
les sieurs et dame Baré solidairement entre eux en raison de la simulation frauduleuse entre eux concertée à tous les dépens de l'instance autres que ceux de l'appel en garantie formée par les sieurs et dame Duguenie desquels dépens, distraction est prononcée au profit de M. Toussaint; Condamne les sieurs et dame Baré solidairement entre eux, en raison de l'obligation solidaire de garantie par eux prise dans l'acte de vente du 18 juin 1924, aux dépens afférents à l'appel en garantie formé contre eux par les époux Duguenie, desquels dépens, distraction est prononcée au profit de Mme Salome qui l'a
distraction est prononcée au profit de Mme Salome qui l'a requise aux offres de droit. Observations. — Deux courants de jurisprudence en sens contraire s'offraient au Tribunal de 1'Instance de Seine-et-Oise, section de Versailles, pour résoudre la question qui lui était soumise, dans l'espèce ci-dessus reproduite : l'un antérieur à la guerre franco-allemande de 1914 et l'autre postérieur. Avant la guerre, la jurisprudence était fixée en ce sens que la simulation ne peut être opposée aux tiers de bonne foi. La simulation ne peut être opposée au tiers qui y est étranger à moins qu'il ne l'ait connue. (Cass. Req,
est étranger à moins qu'il ne l'ait connue. (Cass. Req, 11 mars 1890). La simulation d'un acte n'est pas opposable aux tiers. (Cass. Req., 12 juin 1901, D. 1902.1.55). Après la guerre, par suite des difficultés financières du pays auxquelles le législateur a dû remédier par des mesures exceptionnelles, la jurisprudence s'est affirmée en sens contraire. Le Tribunal de Montpellier, le 17 décembre 1921 et le 16 mai 1923, la Cour de Montpellier le 26 décembre 1923, la Cour d'Aix le 5 mars 1924 et le Tribunal de Grenoble le 28 mai 1924 ont jugé en ce sens : Il
28 mai 1924 ont jugé en ce sens : Il suffit uniquement au Trésor de prouver que les actes de vente sont fictifs pour qu'immédiatement, en raison de leur inexistence résultant de celle activité, il puisse procéder à tous actes de poursuites en vue d'obtenir paiement de sa créance (Trib. de Montpellier, 17 décembre 1921). La transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints (Cour de Montpellier,
corriger les vices dont ils seraient atteints (Cour de Montpellier, 17 décembre 1921). Est fictif, et inexistant, l'acte de vente fait par un assujetti à ses frères et sœurs d'une villa achetée le lendemain du jour où contrainte a été décernée contre lui, ainsi que la séparation de biens d'avec sa femme qu'il a fait prononcer peu de temps après, comme ayant eu le but manifeste d'organiser et de consommer son apparente insolvabilité (Cour d'Aix, 5 mars 1924). Le Tribunal de Seine-et-Oise section de Versailles s'est prononcé dans ce même sens. Il est admis avec raison qu'un acte de vente
sens. Il est admis avec raison qu'un acte de vente simulé est inexistant comme ayant une fausse cause et qu'il ne peut avoir aucun effet en vertu de l'article 1138 du Code. Il a estimé par suite avec moins de raison que la chose vendue n'ayant dès lors passé au prix qui le porte le patrimoine au vendeur, l'acte de revente est nul comme ayant pour objet la chose d'autrui, en vertu de l'article 1599 du Code civ., étant entendu qu'en vertu du même article des dommages-intérêts peuvent être dus au nouvel acquéreur s'il a ignoré que la chose était
au nouvel acquéreur s'il a ignoré que la chose était d'autrui. Il s'est basé d'ailleurs pour se prononcer dans ce sens sur l'article 19 de la loi du 10 août 1922 qui, stipulant que, pour les immeubles vendus avant la promulgation de la présente loi, le privilège du Trésor ne sera point opposable aux acquéreurs de bonne foi, a entendu dire qu'il leur serait opposable pour les ventes postérieures. Il a admis enfin, et nous ne saurions l'en blâmer, que la transcription n'est qu'un moyen de publicité qui ne peut modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité,
modifier les droits résultant des actes soumis à cette formalité, ni exercer aucun effet au point de vue de la validité des actes transcrits et corriger les vices dont ils seraient atteints. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis. Dispositions légales nées de la guerre, n° 126, Transcription, nos 4 et 25, et Vente d'immeubles, n° 199 et 218; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1298 et 1433. DOTALITÉ. — Emploi et remploi — Aliénation d'immeuble dotal — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. L'immeuble acquis à l'usage de remploi dotal est dotal en la totalité même
l'usage de remploi dotal est dotal en la totalité même si par suite d'une hausse générale des prix, sa valeur est devenue supérieure au total de la somme frappée d'emploi qui représentait son prix d'achat. Quand le contrat de mariage autorise à charge de remploi la vente d'un tel immeuble et que cet immeuble est vendu, les règlements ultérieurs intervenant entre la masse des biens dotaux, la masse paraphernale et s'il y a lieu la société d'acquêts ne concernent pas les tiers; ceux-ci n'ont à considérer que le contrat de mariage et que le titre de propriété qui a rendu
mariage et que le titre de propriété qui a rendu dotal l'immobile objet de l'aliénation. Tribunal départemental de Seine-et-Oise (section de Versailles), 27 avril 1926. Attendu que les demandeurs ont acquis des époux Joubert suivant acte reçu par Me Bagtan, notaire à Jouy-en-Josas le 5 février 1925, une propriété sise à Boulogne-Billancourt, Grande Rue 46, et ce moyennant outre les charges du prix principal de deux cent mille francs dont le contrat constate le paiement; Attendu que sur la transcription de cet acte de vente opérée au bureau des hypothèques de Versailles le 22 mai 1925 vol. 393 N° 28,
de Versailles le 22 mai 1925 vol. 393 N° 28, M. le Conservateur au dit bureau a cru devoir prendre une inscription d'office le même jour vol. 111 N° 122, au profit de Mme Joubert contre Mme Dick acquéreuse, pour sûreté de la somme de soixante-cinq mille francs restant d'après lui à employer sur celle de deux cent mille francs montant du prix de la dite vente. Attendu que la dame Dick prétend que c'est à tort et sans droit que M. Vatier alors conservateur au dit bureau a pris ainsi cette inscription d'office et conclut à ce qu'elle soit
ainsi cette inscription d'office et conclut à ce qu'elle soit dite à tort et à ce que le Tribunal en ordonne la radiation sur le vu du jugement à intervenir. Attendu que la dame Joubert demande acte de ce qu'elle conclut elle-même à la radiation requise. Attendu que M. Vatier en ses qualités et son successeur aussi en ses qualités soutiennent que c'est à juste titre que l'inscription d'office litigieuse a été formalisée, demandant acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur le point de savoir si les allégations formulées par la demanderesse d'après lesquelles il y aurait un
formulées par la demanderesse d'après lesquelles il y aurait un remploi de la somme de trente mille francs au moyen de réparations dans l'immeuble vendu, sont fondées, et si dès lors il y a lieu de réduire à due concurrence le chiffre inscrit dans l'inscription d'office. Ou'ils concluent en outre à ce que le Tribunal dise et déclare que le fait par le Conservateur du dit bureau d'avoir cru devoir signaler aux tiers par une inscription d'office que le paiement fait par l'acquéreur de l'immeuble de Bue n'était pas entièrement libératoire, n'avait nullement le caractère d'une faute et ne pouvait
libératoire, n'avait nullement le caractère d'une faute et ne pouvait par suite justifier la condamnation du conservateur aux dépens. Attendu que les époux Joubert sont mariés sous le régime dotal avec société d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M. Ginès notaire à Nice, le 7 avril 1802, aux termes duquel il a été constitué en dot à la dame Joubert par ses père et mère : 1° un trousseau de la valeur de cinq mille francs. 2° la somme de cent mille francs payable dans le délai de dix ans du jour de la célébration du
délai de dix ans du jour de la célébration du mariage. Qu'aux termes de l'article 6 du dit contrat de mariage, il a été stipulé que seule la somme de cent mille francs constituée en dot à la dame Joubert par ses père et mère serait frappée de dotalité, ce qui excluait toute transfertation du trousseau ainsi constitué en dot. Et nue sous l'article 7 du même contrat, faculté a été accordée à la future épouse d'aliéner ses biens dotaux à la charge par elle de faire emploi des prix en acquisition d'immeubles ou de telles valeurs mobilières qu'il plaira
en acquisition d'immeubles ou de telles valeurs mobilières qu'il plaira aux époux de choisir et que les immeubles ou valeurs ne seraient pourraient eux-mêmes, être aliénés par la future épouse sans être autorisée, mais à la charge par elle de remployer toutes les sommes provenant de ces aliénations dans les mêmes conditions que les biens. Que sous le contrat de mariage, imposé aux tiers l'obligation de veiller à ce que les emplois et remplois soient effectués. Qu'au moment où fut conclue la vente du 5 février 1925 sus énoncé, à titre de bien propre et dotal de la propriété sise
titre de bien propre et dotal de la propriété sise à Bue, qui la dame Dick se proposait d'acquérir. Que sous ce regard, les époux Joubert n'avaient aucun avis à cet égard en présence des termes absolu du contrat, dont ne peut en l'origine de la propriété de la vente dont s'agit avait pris dans le patrimoine de la dame Joubert la place des cent mille francs dotaux, et que, par suite, l'immeuble avait été à son tour frappé de dotalité qui avait successivement grevé la créance de cent mille francs constituée sur les parents de Madame Joubert par le
francs constituée sur les parents de Madame Joubert par le contrat de mariage, ensuite la rente de six mille francs 6 % qui avait été acquise au moyen et en remploi de la dite somme de cent mille francs et enfin, sa propriété de Bue elle-même. Que la dotalité de la propriété de Bue étant admise, et il ne paraît pas qu'elle puisse être utilement contestée, il ne reste plus qu'à appliquer à son aliénation les règles imposées par le contrat de mariage que toutes les sommes provenant des aliénations des immeubles acquis en remploi devront, elles-mêmes être de nouveau
des immeubles acquis en remploi devront, elles-mêmes être de nouveau employées. Que c'est vainement qu'il a été soutenu à la barre que l'immeuble de Bue n'était dotal que dans la mesure où il avait été acquis avec des fonds dotaux et que le surplus ne saurait être dotal ne représentant pas le remploi de fonds dotaux et devait être considéré soit comme paraphernal, soit comme commun, suivant que la différence entre le prix payé et les fonds dotaux remployés aurait été fournie soit par les fonds paraplénaux, soit par la société d'acquêts. Que, à l'ouverture de la succession de la
société d'acquêts. Que, à l'ouverture de la succession de la dame Joubert, et il y aura peut-être lieu de rechercher et d'établir les récompenses que la masse des biens dotaux de cette succession pourra devoir, soit à celle des biens libres, soit à la société d'acquêts, mais que cette recherche actuellement prématurée ne concerne que les ayants droit à cette succession et ne saurait intéresser les tiers. Que pour ceux-ci, il n'est à considérer que deux titres, le titre de propriété qui énonce ainsi qu'il a été dit ci-dessus la dotalité sans réserve de l'immeuble de Bue, et le contrat
dotalité sans réserve de l'immeuble de Bue, et le contrat de mariage qui prescrit l'emploi de la totalité du prix de l'immeuble dotal et que pour guider les tiers dans cet examen qui ne laisse pas d'être malaisé aux esprits peu avertis des difficultés de droit, la loi a établi la responsabilité personnelle du conservateur des hypothèques dont la mission est d'apprécier non seulement si l'immeuble est dotal, mais dans quelle mesure il l'est. Que c'est en effet à lui qu'incombe le soin de juger si le paiement fait est ou non libératoire, et de plus, de faire connaître à
ou non libératoire, et de plus, de faire connaître à tous au moyen de l'inscription d'office son opinion sur la validité du paiement. Que, aucune difficulté ne s'élève sur le paiement de la somme de cent trente-cinq mille francs dont l'emploi est constaté par l'acte reçu par M. Baglan le 25 avril 1925; qu'en ce qui concerne la somme de trente mille francs montant de l'emprunt régulièrement contracté sur l'immeuble dotal et qui fait l'objet d'un autre acte de constatation d'emploi reçu par le même notaire à la même date, rien ne s'oppose à ce que M. le Conservateur du