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à l'encaissement et les opérations de pension. — Par l'Instruction n° 28 A du 7 décembre 1960, les banques ont été invitées à fournir des renseignements complémentaires pour l'établissement des statistiques trimestrielles des opérations de financement de ventes à crédit. 2°) Établissements financiers. — Les Instructions n° 18 B, 19 B et 20 B du 30 mars 1960 ont précisé les règles à observer à la suite de l'introduction du nouveau franc ; elles ont unifié en outre les dispositions applicables à la présentation et à la communication des documents périodiques établis par les entreprises des diverses catégories. — Les
périodiques établis par les entreprises des diverses catégories. — Les Instructions n° 17 B du 27 janvier 1960 et n° 21 B du 7 décembre 1960 ont modifié le cadre des statistiques trimestrielles des opérations de financement de ventes à crédit. 3°) Agents de change près les bourses sans parquet. — L'Instruction n° 1 C du 31 mars 1960 a fixé les conditions dans lesquelles les agents de change exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir et communiquer à la Commission de Contrôle les documents périodiques qui leur sont demandés en application de l'article 1er de l'Ordonnance
leur sont demandés en application de l'article 1er de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958. B — CONTRÔLE ET POUVOIRS DISCIPLINAIRES Au 31 décembre 1960, 350 banques étaient inscrites, contre 355 au 31 décembre 1959 : 31-12-59 Incriptions de catégorie bons de catégorie Banques à statut légal spécial 2 2 Banques d'Outre Mer non classées 12 — 12 Banques de crédit à long et moyen terme 9 5 14 Banques d'affaires. 42 — — +1 43 Banques de dépôts 290 1 11 1 279 355 6 11 350 — La catégorie des banques de crédit à long et moyen
La catégorie des banques de crédit à long et moyen terme compte cinq unités de plus par suite de l'inscription de deux nouvelles entreprises et de trois anciens établissements financiers. — Le nombre des banques d'affaires a augmenté d'une unité par suite du changement de catégorie d'une banque de dépôts. — Celui des banques de dépôts a diminué de onze unités après : — le changement de catégorie, déjà signalé, d'un établissement devenu banque d'affaires ; l'inscription d'une banque de dépôts étrangère ; la radiation de onze banques de dépôts françaises dont : 1 banque locale, sur injonction de la
françaises dont : 1 banque locale, sur injonction de la Commission à titre de sanction disciplinaire ; 10 banques (5 banques parisiennes et 5 banques locales) absorbées par d'autres banques inscrites et par une banque populaire. Le nombre des établissements financiers enregistrés à titre d'activité principale, qui fléchissait régulièrement depuis 1954, se retrouve en fin 1960 à 484 contre 485 un an plus tôt. Dix-sept établissements ont été enregistrés. Dix-huit autres ont cessé de l'être : trois d'entre eux (une société de financement de ventes à crédit, deux établissements « divers ») ont été inscrits sur la liste des banques
divers ») ont été inscrits sur la liste des banques (de crédit à long et moyen terme) ; dix ont sollicité le retrait de leur enregistrement par suite de fusion ou de cessation d'activité ; quatre ont vu leur enregistrement retiré sur injonction de la Commission de Contrôle des Banques ; enfin un enregistrement prononcé en 1959 sous certaines réserves est devenu caduc. Il existe, en outre, 90 entreprises enregistrées seulement pour une activité accessoire d'établissement financier (articles 2 et 11 de la loi du 14 juin 1941). Mouvements statistiques des établissements financiers en 1960 31-12-59 Enregistrements Retraits Déplacements 31-12-60
des établissements financiers en 1960 31-12-59 Enregistrements Retraits Déplacements 31-12-60 31-12-59 Enregistrements Retraits du siège transcendements du siège TITRES Paris 50 1 3 48 Province 143 2 5 140 TOTAL 193 3 8 188 FINANCEMENT DE VENTES A CREDIT Paris 51 2 2 + 1 52 Province 81 2 3 — 1 79 — Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer. 1 — — 1 TOTAL 137 5 5 137 SOCIETES FINANCIERES Paris. 49 3 1 51 — Province 3 — — 3 TOTAL. 52 3 1 54 DIVERS Paris. 42 4 4 — 42 Province. 8 1 — 9 —
4 4 — 42 Province. 8 1 — 9 — Outre-Mer 7 — — — 7 TOTAL. 57 5 4 58 UNIONS MEUNIERES — Paris. 1 1 Province 45 1 46 TOTAL 46 1 47 TOTAL GENERAL 485 17 18 484 dont : Paris 193 10 10 +1 194 Province 280 6 8 — 1 277 Monaco 4 1 — 5 Outre-Mer 8 1 8 Indépendamment des contrôles qu'elle exerce sur documents conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 13 juin 1941 et de l'article 1" de l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, la Commission a
l'Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958, la Commission a chargé les Inspecteurs de la Banque de France de procéder sur place à des vérifications complémentaires. C'est ainsi que 118 enquêtes ont été effectuées tant à Paris qu'en Province dans des maisons d'importance et d'activité diverses. Enquêtes Total à Paris en Province 1959 1960 1959 1960 1959 1960 Banques 15 13 22 29 37 42 Maisons de titres 15 11 25 36 40 47 Entreprises de financement de ventes à crédit 11 7 9 14 20 21 Autres établissements 14 5 4 3 18 8 TOTAL 55 36 60 82
5 4 3 18 8 TOTAL 55 36 60 82 115 118 En 1960, 17 procédures ont été ouvertes, contre 15 en 1959. Deux d'entre elles concernaient des agents de change près les bourses sans parquet. Les 15 autres ont abouti à : — 6 avertissements (2 banques, 3 maisons de titres, 1 entreprise de financement de ventes à crédit), 3 blâmes (2 banques, 1 maison de titres), 4 radiations ou retraits d'enregistrement (1 banque, 2 maisons de titres, 1 entreprise de financement de ventes à crédit), et 2 procédures, contre des banques, ont été closes par abandon des poursuites
contre des banques, ont été closes par abandon des poursuites après cession à un autre établissement. Les principaux manquements à la réglementation qui ont motivé les sanctions prononcées demeurent : la communication de renseignements inexacts, — les insuffisances de liquidité ou de couvertures d'opérations de bourse à terme, la non-représentation du capital minimum légal, le défaut de déclaration de risques, l'exercice d'une activité n'entrant pas dans le cadre des opérations permises à l'établissement. Les 4 procédures signalées dans le précédent rapport comme étant en cours le 31 décembre 1959 se sont terminées en 1960 par deux blâmes (maisons de titres),
sont terminées en 1960 par deux blâmes (maisons de titres), 1 retrait d'enregistrement (maison de titres), 1 abandon des poursuites après cession à un autre établissement inscrit (banque). L'une des procédures n'a été close qu'en 1961. Agissant en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (et de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941), la Commission de Contrôle des Banques a déposé, en 1960, 4 plaintes contre des personnes qui exerçaient illégalement la profession de banquier ou d'établissement financier. Deux de ces plaintes et quatre autres déposées antérieurement ont donné lieu à
plaintes et quatre autres déposées antérieurement ont donné lieu à des condamnations. C — RECOURS EXERCÉS CONTRE DES DÉCISIONS DE CARACTÈRE INDIVIDUEL DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT Quatre recours de cette nature ont été portés devant la Commission de Contrôle des Banques en 1960. Deux tendaient à l'annulation de décisions refusant à des établissements financiers l'autorisation d'étendre leur activité à de nouvelles opérations non prévues par l'enregistrement initial. Ils se sont terminés par un désistement des intéressés. Les deux autres décisions attaquées se prononçaient dans un cas contre une demande d’enregistrement présentée par une société en formation, dans l’autre cas
d’enregistrement présentée par une société en formation, dans l’autre cas contre une demande d’ouverture d’un guichet permanent de banque. Ces deux recours ont été rejetés. D — NOMINATION D’ADMINISTRATEURS PROVISORES OU DE LIQUIDATEURS Usant des pouvoirs qu’elle tient de l’article 15 de la loi du 2 décembre 1945, la Commission de Contrôle des Banques a nommé en 1960 : — deux administrateurs provisoires à la suite du décès de dirigeant d’établissement ; quatre liquidateurs à la suite de la radiation ou du retrait d’enregistrement prononcés à titre de sanction disciplinaire contre une banque et trois établissements financiers. E — RECOURS
contre une banque et trois établissements financiers. E — RECOURS CONTRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES BANQUES Des recours ont été formés en 1960 devant le Conseil d’Etat : ils tendent à l’annulation de deux décisions de caractère disciplinaire dont l’une a radié une entreprise de la liste des banques et l’autre a retiré l’enregistrement d’un établissement financier. Pendant cette même année, plusieurs affaires en cours ont reçu une solution. Le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation d’une décision disciplinaire de la Commission de Contrôle des Banques retirant l’enregistrement d’un établissement financier (27 mai 1960
des Banques retirant l’enregistrement d’un établissement financier (27 mai 1960 Filaire). Les tribunaux administratifs, quant à eux, ont rejeté trois recours contre des refus d’enregistrement (Société Générale de Crédit Automobile et Industriel : Lyon, 25 mars 1960 ; Société Générale Commerciale de l’Est : Paris, 14 juin 1960 ; Dubois : Lyon, 8 juillet 1960). En outre, le Comptoir de Change et de Bourse s’est désisté dans une instance engagée contre une décision de refus d’enregistrement à la suite d’un changement de contrôle. F — RECOURS EN INDEMNITÉS Le Conseil d’Etat a rejeté en 1960 les requêtes de deux créanciers
d’Etat a rejeté en 1960 les requêtes de deux créanciers d’une ancienne banque tombée en déconfiture, tendant à l’octroi d’une indemnité de la part de la Commission de Contrôle des Banques, du Ministère des Finances, de la Banque de France et du Conseil National du Crédit (Arrêts d’Eudeville et Kampmann du 12 février 1960). G — BANQUES DE DÉPÔTS NATIONALISÉES À la suite de la publication de l’arrêté du 27 février 1960 (1), pris en application du décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 (cf. rapport année 1958 fO 12 et 19), et de la nomination d’un rapporteur général, la
et 19), et de la nomination d’un rapporteur général, la Commission de Contrôle des Banques a été en mesure de reprendre l’exercice — suspendu en fait depuis trois ans — des attributions qui lui sont dévolues depuis 1950 (2) en tant que section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques instituée par l’article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948. Elle a ainsi procédé, au cours d’une séance tenue le 30 novembre 1960, à la vérification des comptes des exercices 1956, 1957 et 1958 des quatre banques de dépôts
exercices 1956, 1957 et 1958 des quatre banques de dépôts nationalisées. La Commission de Contrôle exerçant d’autre part les pouvoirs dévolus antérieurement aux assemblées générales des actionnaires, a approuvé le 15 juin 1960 les bilans et les comptes de profits et pertes arrêtés au 31 décembre 1959 de ces mêmes établissements de crédit nationalisés. (1) Voir page 1 et annexe II. (2) Article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 et décret n° 50-673 du 15 juin 1950. Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Secrétaire d'État aux Finances sont chargés,
Affaires Economiques et le Secrétaire d'État aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 1960. C. de GAULLE Par le Président de la République : Le Premier Ministre : Michel DEBRE. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. Le Secrétaire d'État aux Finances : Valéry GISCARD D'ESTAING. ANNEXE II Arrêté du 27 février 1960 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, modifié par le décret
n° 50-673 du 15 juin 1950, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958 LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, Vu les articles 56 à 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, Vu l'article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, Vu le décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Commission de vérification des comptes
et le fonctionnement de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, Vu le décret n° 50-673 du 15 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion des entreprises publiques et d'économie mixte à caractère bancaire, et notamment son article 2, modifié par le décret n° 58-598 du 10 juillet 1958, Vu le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées, Vu les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation du rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de
rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques, ARRETE : Article 1er. — Les arrêtés des 24 juin 1950 et 10 juin 1952 portant désignation au rapporteur général et des rapporteurs particuliers de la Commission de Contrôle des Banques sont abrogés. Article 2. — Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948, il est établi un rapport particulier sur la gestion de chacun des établissements pour lesquels la Commission de Contrôle des Banques exerce les attributions dévolues à la Section compétente en matière de crédit de la Commission de
Section compétente en matière de crédit de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Le rapporteur général, désigné dans les conditions fixées par l'article 2, modifié, du décret n° 50-673 du 15 juin 1950, peut faire établir ce rapport par le Censeur ou par le Commissaire du Gouvernement nommé par le Ministre des Finances ou par la Commission de Contrôle des Banques auprès de l'établissement intéressé. Fait à Paris, le 27 février 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE III Décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE,
la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Vu l'article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à l'organisation du crédit, modifié par la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, Le Conseil d'État (section des finances) entendu, DECRETE : Article 1er. — L'article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945, modifié par l'article 2 de la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, est complété comme suit : « Les banques
mai 1946, est complété comme suit : « Les banques de dépôts dont l'activité essentielle est d'intervenir sur le marché monétaire ou le marché des changes ne peuvent recevoir de dépôts du public qu'à concurrence d'une proportion de leurs fonds propres fixée par le Conseil National du Crédit. » Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques :
: Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE IV Décret n° 60-987 du 12 septembre 1960 étendant aux départements algériens les dispositions du décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu le décret n° 47-209 du 16 janvier 1947 fixant les conditions d'application en Algérie des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, Vu le
professions se rattachant à la profession de banquier, Vu le décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts, DECRETE : Article 1er. — Les dispositions du décret n° 60-139 du 12 février 1960 relatif à la réglementation de certaines banques de dépôts sont étendues aux départements algériens. Article 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 12 septembre 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ANNEXE V Décret n° 60-221 du 7 mars 1960 relatif à diverses dispositions concernant le régime du crédit dans les départements algériens LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre des Finances et des Affaires Economiques, Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à
Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, Après avis du Conseil d'État (section des finances), DECRETE : Article 1er. Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor sont, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, applicables dans les départements algériens. Article 2. Dans ces départements, le Délégué général du Gouvernement statue au lieu et place du Ministre des Finances et des Affaires Economiques pour l'application des dispositions contenues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de
contenues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 susvisée relatives au capital minimum et aux règles d'emploi des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 14 juin 1941. Article 3. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, le Secrétaire général pour les Affaires algériennes et le Délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en
des actes administratifs de la Délégation générale du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 7 mars 1960. Michel DEBRE. Par le Premier Ministre : Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques : Wilfrid BAUMGARTNER. ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, Vu l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, Vu l'arrêté du 20 mai 1954 relatif à la fixation du capital minimum des banques, ARRÊTE : Article 1er. Le capital
capital minimum des banques, ARRÊTE : Article 1er. Le capital minimum des banques prévu à l'article 8 de la loi du 13 juin 1941 est porté de 500.000 à 1.000.000 de NF pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 100.000 à 400.000 NF pour les autres banques. Les chiffres de 1.000.000 et 400.000 NF sont respectivement réduits à 500.000 et 200.000 NF pour les banques qui ne possèdent qu'un ou deux sièges permanents d'exploitation. Article 2. — Toute banque devra avoir satisfait aux dispositions de l'article précédent le 31 décembre 1963 au plus tard. Article
l'article précédent le 31 décembre 1963 au plus tard. Article 3. -Le Directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 novembre 1960. Signé : Wilfrid BAUMGARTNER. TABLEAU N° 1 Métropole Algérie Autres pays Etranger Totaux d'ensemble Métropole Algérie de la Zone franc Etranger Totaux d'ensemble 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 1958 1959 1960 PASSIF Comptes de chèques et comptes spéciaux 9.180 12.090 15.317 781 939 804 662 616 675 362 431 480 10.985 14.076 17.276 Comptes
662 616 675 362 431 480 10.985 14.076 17.276 Comptes courants 15.593 19.325 24.370 1.037 1.212 1.126 1.219 1.170 1.111 1.104 1.573 1.896 18.953 23.280 28.503 Banques et correspondants. 4.508 6.752 8.516 154 219 249 206 201 249 577 560 861 5.445 7.732 9.875 Comptes exigibles après encaissement 882 1.243 1.400 43 55 65 123 126 140 196 273 337 1.244 1.697 1.942 Créditeurs divers 3.595 3.433 3.954 257 336 444 101 132 134 630 789 593 4.583 4.690 5.125 Comptes de succursales 54 67 151 2 44 137 54 380 522 258 382 495 553 Divers 3.541 3.500 3.803
380 522 258 382 495 553 Divers 3.541 3.500 3.803 255 292 307 155 136 127 250 267 335 4.201 4.195 4.572 Acceptations à payer 1.203 1.175 1.570 1 4 1 3 2 1 154 195 222 1.361 1.376 1.794 Dividendes restant à payer 4 4 5 — — — 4 4 5 Caisses de retraite 11 14 16 1 1 1 — — — 12 15 17 Bons et comptes à échéance fixe. 3.436 4.811 6.818 396 499 462 211 176 261 410 416 636 4.453 5.902 8.177 Obligations 55 56 116 — — — — — — —
55 56 116 — — — — — — — — — 55 56 116 Comptes d'ordre et divers. 2.564 2.631 3.048 112 111 102 95 93 103 109 144 202 2.880 2.979 3.455 Réserves 659 810 1.008 20 24 29 1 1 1 23 12 14 703 847 1.052 Capital 998 1.439 1.602 40 46 44 — — 1 27 22 22 1.065 1.507 1.669 Bénéfices reportés. 22 24 27 1 1 1 — — — 2 1 2 25 26 30 Totaux 42.710 53.807 67.767 2.843 3.447 3.328 2.621 2.517 2.676 3.594 4.416 5.265 51.768 64.187 79.036 HORS
2.621 2.517 2.676 3.594 4.416 5.265 51.768 64.187 79.036 HORS BILAN Engagements par cautions et avals. 7.490 8.573 9.506 162 220 283 471 470 463 441 412 441 8.564 9.675 10.693 Effets escomptés circulant sous endos (3) 8.677 7.176 13.331 96 287 782 627 512 428 200 251 29,0 9.600 8.226 14.831 Ouvertures de crédits confirmés 1.964 3.206 3.192 48 88 117 70 95 96 368 413 459 2.450 3.802 3.864 (*) Solde créditeur (à l'actif) ou solde débiteur (au passif). (1) Ces chiffres ne comprennent pas le papier en dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte.
dehors et les ventes à encaisser des maisons de réescompte. (2) Ces chiffres ne comprennent pas les achats à régler des maisons de réescompte. (3) Les effets circulant sous endos ne comprennent pas les Bons du Trésor et Valeurs assimilées. TABLEAU N° 2 SITUATION EN MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DES BANQUES SOUMISES AU CONTRÔLE DE LA COMMISSION (Sièges métropolitains seulement) 31 31 31 31 31 31 31 décembre décembre décembre décembre décembre décembre décembre 1938 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1 ACTIF Caisse, Trésor public, Banques d'émission 64 1.001 1.233 1.428 1.492 1.420 1.496 Banques et correspondants. 115 3.117
1.233 1.428 1.492 1.420 1.496 Banques et correspondants. 115 3.117 3.717 4.802 6.177 6.479 9.032 Portefeuille effets 396 20.655 23.991 24.642 24.848 34.796 43.325 Bons du Trésor 131 5.217 6.140 6.483 6.465 8.567 10.277 Acceptations Crédit National — 317 — Autres effets 265 15.121 17.851 18.159 18.383 26.229 33.048 Coupons 7 70 81 97 93 115 142 Comptes courants et avances garanties 123 3.626 4.274 4.342 4.992 5.471 6.793 Avances et débiteurs divers 42 805 975 1.219 1.377 1.363 1.760 Agents de change et souscriptions 14 189 233 317 346 443 446 Comptes de succursales 8 136 252 312 372
443 446 Comptes de succursales 8 136 252 312 372 206 487 Divers 20 480 490 590 659 714 827 Débiteurs par acceptations 30 610 716 997 1.201 1.174 1.557 Titres 41 609 839 956 1.078 1.294 1.566 Admis en garantie dans les banques d'émission. 10 63 97 81 86 94 110 Autres titres négociables. 16 245 310 375 471 528 594 Non négociables 8 163 200 232 231 314 389 Participations 7 138 232 268 290 358 473 Actionnaires 12 4 5 3 2 1 7 Comptes d'ordre et divers. 21 808 925 1.141 1.226 1.304 1.502 Comptes de