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Le contrôleur financier de l'office de la navigation aura entrée, avec voix consultative, aux séances de la commission centrale de surveillance. Art. 7. — Un arrêté du ministre des travaux publics, pris après avis des comités de direction intéressés et de la commission centrale de surveillance fixe, pour chaque région s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles un transport qui n'aura pas trouvé preneur au bout d'un délai déterminé sera exécuté et les conditions dans lesquelles, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 18 juillet 1936, pourra être prononcée la radiation de la liste
juillet 1936, pourra être prononcée la radiation de la liste de tour ou le changement de rang du batelier qui se refusera à l'exécution ainsi ordonnée. Art. 8. -La commission régionale des frets instituée par l'article 3 de la loi du 18 juillet 1936 et présidée par un délégué de l'office national de la navigation comprend dix membres nommés par le ministre des travaux publics dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle fixe les frets pour chaque bureau d'affrètement de sa région sous le contrôle de la commission centrale de surveillance. Art. 9. — Les transports
la commission centrale de surveillance. Art. 9. — Les transports en transit ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret. Sont assimilés aux transports en transit, les transports de marchandises en provenance du Rhin, chargées sur péniche à Strasbourg à destination de Bâle. Il en est de même des transports d'exportation effectués par des bateaux appartenant à des étrangers et circulant en France sous le régime de la soumission non cautionnée. Art. 10. — Les dispositions du décret du 31 mai 1935 sont abrogées en ce qu'elles ont de contrary à celles du présent décret. Art. 11. -Le président
contrary à celles du présent décret. Art. 11. -Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres des finances, de l'économie nationale, du commerce et des travaux publics, sont chargés, etc... DÉCRET du 20 août 1936, Relatif à l'application de l'article 33 de la loi du 13 août 1936 concernant l'abaisse. l'abaisse. des limites d’âge des officiers du cadre navigant du corps des officiers de l’air (J. O., 23 août 1936, p. 9111). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’air, — Vu la loi du 9 avril 1935
de l’air, — Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air ; — Vu la loi du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, — Décrète : Art. 1 — Pour l’année 1936, les officiers du cadre navigant du corps des officiers de l’air atteints par les limites d’âge fixées pour ce cadre à l’article 12 de la loi du 9 avril 1935, seront mis en congé définitif dans les conditions prévues aux alinéas 1er
en congé définitif dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 3 de l’article 55 de la loi susvisée et par application des prescriptions de l'article 33 de la loi du 13 août 1936, à la date du 15 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre de l’air est chargé, etc./: LOI du 22 août 1936, Tendant à étendre le champ d'application du système de l’assurance-crédit d’Etat (J. O., 25 août 1936, p. 9122) (1) .." (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères;
Blum, président du Conseil; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères; Spinasse, ministre de l’économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 784). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 844).— Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France et adoption sans discussion le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2246). SÉNAT, - Présentation, le 31
31 juill. 1936, p. 2246). SÉNAT, - Présentation, le 31 juill. 1936 (annexe n° 638). — Rapport par M. Hachette, le 11 août 1938 (annexe n° 745).— Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 12 août 1936 (annexe n° 769). — Déclaration de l’urgence, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1267) CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 138). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission, 622 AOUT 1936 Art.
verbal au nom de la Commission, 622 AOUT 1936 Art. 1 — Le ministre du Commerce est autorisé à garantir, au nom de l’Etat, les exportateurs français contre les risques politiques et monétaires, définis à l’article 2 ci-dessous, qui résultent d’opérations de vente de produits français à des acheteurs étrangers non visés par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1928, modifié par le décret du 27 juillet 1935. L’octroi de cette garantie est subordonné à la condition que les créances des exportateurs soient mobilisées par une banque française agréée par le ministre des finances ou garanties contre les
agréée par le ministre des finances ou garanties contre les risques d’insolvabilité du débiteur étranger par une société française d’assurance-crédit agréée par le ministre des finances et par le ministre du travail. Art. 2. — Il y a risque politique ou monétaire, au sens de la présente loi : Lorsque le débiteur étranger est empêché de tenir ses engagements pour cause de guerre ou de révolution ; Lorsque il peut invoquer le bénéfice d’un moratoire général édicté par les autorités compétentes du pays de sa résidence; Lorsque la législation du pays de la résidence du débiteur empêche le transfert des
pays de la résidence du débiteur empêche le transfert des fonds versés par ce dernier dans la monnaie dudit pays. Art. 3. — La garantie visée à l’article 1er sera accordée après avis de la commission interministérielle de l’assurance-crédit d’Etat instituée par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par le décret du 27 juillet 1935. Art. 4. — Le pourcentage de la créance dont la bonne fin est garantie par l’Etat, dans les conditions définies à l’article 1er, est fixé pour chaque cas; quel que soit ce pourcentage, l’importateur doit rester son propre assureur pour 20 p. 100 au
doit rester son propre assureur pour 20 p. 100 au minimum du risque total. La garantie ne peut être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif et total de l’opération dans un délai maximum de dix-huit mois. Art. 5. — La garantie de l’Etat ne peut être mise en jeu qu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir de la date de réalisation du risque garanti. Art. 6. — En cas de recouvrement des créances impayées survenant après le règlement du sinistre, les sommes récupérées seront affectées par priorité au remboursement des sommes versées par l’Etat pour
par priorité au remboursement des sommes versées par l’Etat pour le règlement des sinistrés correspondants. Art. 7. — La garantie de l’Etat est accordée moyennant le paiement d’une prime qui est fixée dans chaque cas par la commission interministérielle de l’assurance-crédit d’Etat. Art. 8. — Le montant maximum des risques qui peuvent être assumés par l’Etat du commerce, par M. François Martin, avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2684). au terme de la présente loi est fixé à
2684). au terme de la présente loi est fixé à 500 millions de francs pour l’année 1936. La loi de finances déterminera chaque année le montant maximum des engagements nouveaux qui peuvent être assumés au cours de l’année considérée. Art. 9. — Les primes sont encaissées et gérées et les sinistrés réglés dans les conditions définies à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par le décret du 27 juillet 1935. Dans le cas où les ressources d’assurance-crédit d’Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à
versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d’outillage et d’armement. Les crédits et les autorisations d'emprunt nécessaires seront ouverts, en cas d’absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décret en conseil d’Etat selon la procédure des services votés. Art. 10. Le ministre du commerce adressera chaque année aux commissions des finances du Sénat et de la Chambre des députés un compte rendu des opérations effectuées en application de la présente loi. Art. 11. —
effectuées en application de la présente loi. Art. 11. — Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'industrie déterminera les conditions d'application de la présente loi. DÉCRET du 24 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 26 août 1936, p. 9164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936
du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, et notamment l'alinéa 1er de l'article 7; — Vu le décret du 18 mars 1936 relatif à l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets des 12 juin et 30 juillet 1936, — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, Décrète : Art. 1er. — À partir du 1er septembre 1936, l'emploi obligatoire par la meunerie de blé de la récolte 1935 ayant fait l'objet
meunerie de blé de la récolte 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage à vente échelonnée, est supprimé, sauf pour les meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. Art. 2. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 un excédent d'emploi de blé stocké de la récolte 1935, pourront demander, jusqu'au 30 septembre 1936, qu'il leur soit délivré les certificats B, S. 35 correspondants. Art. 3. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 une insuffisance d'emploi de blé stocké de la récolte 1935 devront se libérer de leurs obligations par la présentation de certificats
se libérer de leurs obligations par la présentation de certificats B. S. 35 ou l'achat de blé stocké aux coopératives présentant un reliquat de ces blés. Ces coopératives pourront adresser leurs demandes de délivrance d'attestations A. S. 35 jusqu'au 30 septembre 1936. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc. DÉCRETS du 7 août 1936, Relatifs au cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (contrôle général et services régionaux des assurances sociales) (J. O., 26 août 1936, p. 9164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des
le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée; — Vu l'article 8 de la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, modifié par celui du 30 juin 1930; — Vu le décret du 31 juillet 1930 modifié, — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 31 juillet 1930 modifié, fixant le statut des contrôleurs des assurances sociales, est complété par les dispositions ci-après, qui y figureront sous le titre : « Organisation
ci-après, qui y figureront sous le titre : « Organisation générale. » CHAPITRE Ier Art. 2 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934 portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux contrôleurs et contrôleurs adjoints des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du
Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du travail, donner les enseignements de même nature. Art. 2 ter. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du ministre du travail, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée par les lois des 5 août 1929 et 30 avril 1930, et notamment l'article 68 §§ 1er et 2), — Vu le décret du 25 juillet 1930, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 avril 1928, — Vu le décret du 16 juillet 1935; — Vu le décret du 11 septembre 1935, fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales; — Vu les décrets des 28 et 30
assurances sociales; — Vu les décrets des 28 et 30 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie et les assurés de l'apiculture, — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 11 septembre 1935 (R. L. D. 1935, p. 741), fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales est complété par les dispositions ci-après, qui figureront sous le titre : « Dispositions diverses ». CHAPITRE IV Dispositions diverses. Art. 13 bis. — Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4
l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 avril 1934, portant prohibition du cumul de fonctions, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services régionaux des assurances sociales, soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires et agents peuvent, en outre, moyennant l'agrément du ministre du travail, donner les enseignements de même nature. Art. 13 ter. — En dehors des cas visés aux
Art. 13 ter. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précédent, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1er de cet article qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du ministre du travail, laquelle, prise à titre précaire, sera toujours révocable dans l'intérêt du service. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 24 août 1836, Accordant des majorations d'ancienneté pour la période de guerre de 1914 à 1918 aux fonctionnaires et ouvriers de l'État devenus Français en application du paragraphe
et ouvriers de l'État devenus Français en application du paragraphe 1er du article 28 du 28 juin 1919 et ayant combattu dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée (J. O., 27 août 1936, p. 9178). Art. 1er. — Le temps passé obligatoirement dans une armée ex-ennemie ou ex-alliée pendant la campagne de guerre, du 1er août 1914 au 11 novembre 1918, par les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers de l'État qui ont recouvré la nationalité française en application des paragraphes 1er et 2 de l'annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles du 28 juin 1919, lorsqu'il compte,
du traité de Versailles du 28 juin 1919, lorsqu'il compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement, sera majoré à compter du 1er janvier 1935 en vue des avancements de classe postérieurs à cette date. Ces majorations seront calculées dans les conditions suivantes : 1° Deux dixièmes dudit temps, s'il a été passé en dehors des formations visées à l'alinéa 2° ci-dessous, dans les zones des opérations (Operationengebiet) ou des étapes (Etappengebiet) ; AOUT 1936 2° Cinq dixièmes dudit temps passé dans les mêmes
1936 2° Cinq dixièmes dudit temps passé dans les mêmes zones mais dans des formations militaires correspondant à celles qui sont inscrites sur la nomenclature annexée à la loi du 17 avril 1924. Cette correspondance sera déterminée par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique et contresigné par le président du conseil, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre; 3° Quatre dixièmes du temps passé en captivité pour les prisonniers militaires de guerre justifiant par la production d'une pièce officielle de leur qualité de prisonnier. Le temps passé du 1er août
leur qualité de prisonnier. Le temps passé du 1er août 1914 au 11 novembre 1918 dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans une unité combattante au cours de la guerre sera assimilé, au point de vue des majorations, au temps passé dans l'unité à laquelle appartenait le militaire au moment de son évacuation sans que le bénéfice de cette assimilation puisse s'étendre au-delà du premier jour de la période fixée pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont l'intéressé aurait normalement fait partie, ni au-delà,
de démobilisation dont l'intéressé aurait normalement fait partie, ni au-delà, de la date de l'entrée ou de la rentrée en fonctions de l'agent si celles-ci sont antérieures audit jour. Toutefois, les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 % pour blessure reçue ou maladie contractée dans une unité combattante ne pourront pas recevoir, pour la période postérieure à leur évacuation, une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants visés par le présent article non mutilés et appartenant à leur classe de mobilisation. Art. 2. — Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de
2. — Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'État qui, soit après s'être évadés des rangs d'une armée ex-ennemie, soit après avoir spontanément évité d'y servir, soit après avoir été faits prisonniers, se sont engagés avant le 11 novembre 1918 dans l'armée française ou dans une armée alliée, recevront à dater du jour de leur engagement et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux français avant le 24 octobre 1919, une majoration d'ancienneté de cinq dixièmes, quelle que soit la formation militaire située dans la zone des armées à laquelle ils ont été affectés. Les évadés
des armées à laquelle ils ont été affectés. Les évadés et prisonniers engagés volontaires dans l'armée française ou dans une armée alliée mais n'ayant pas servi dans les conditions visées à l'alinéa précédent, bénéficieront, jusqu'au 11 novembre 1918, du taux de quatre dixièmes. Art. 3. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux militaires de carrière, ni aux engagés volontaires des armées ex-ennemies. LOI du 26 août 1936, Relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des allocations de chômage (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (1). Article unique. — Les allocations de chômage versées par les
Article unique. — Les allocations de chômage versées par les institutions publiques d'assistance aux chômeurs, subventionnées par l'État, sont insaisissables et incessibles dans leur intégralité. LOI du 26 août 1936, Reléfiant les retraites des ouvriers mineurs à 6.000 fr. après trente ans de services miniers (J. O., 27 août 1936, p. 9178) (2). Art. 1er, — Les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1925, faisant bénéficier les ouvriers mineurs d'un relèvement de pension, modifiés par l'article 1er de la loi du 11 août 1926, par l'article 1er de la loi du 29 février 1928, par l'article
1er de la loi du 29 février 1928, par l'article 1er de la loi du 16 avril 1929 et par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1933, sont modifiés ainsi qu'il suit : « A l'article 1er, les chiffres de « 5.500 fr. » et de « 66 fr. », indiqués à l'article 106, 2°, premier alinéa, de la loi du 25 février 1914, modifiée par les lois subséquentes sont remplacés respectivement par ceux de : « 6.000 francs » et de : « 72 fr. ». « Au même article, les chiffres de : « 1.650 francs
Au même article, les chiffres de : « 1.650 francs » et de : « 4.920 fr. », indiqués à l'article 10 b, 5°, deuxième alinéa, de la loi du 25 février 1914, modifiée par les lois subséquentes, sont remplacés respectivement par ceux de : « 1.800 fr. » et de : « 5.364 fr. ». « A l'article 3, paragraphe 1er, les chiffres de : « 330 fr. », « 77 fr. » et de : 1253 fr. » sont remplacés respectivement par ceux de : « 360 fr. », « 84 fr. » et de : « 276
», « 84 fr. » et de : « 276 fr. » « A l'article 3, paragraphe 2, le chiffre de : « 4.000 fr. » est remplacé par celui de : « 4.360 fr. ». Art. 2. — Le montant de l'allocation préparatoire, présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail ; Salengro, ministre de l'intérieur; Marc Rucart, ministre de la justice et Vincent Auriol, ministre des finances, le 11 août 1936 (annexe n° 1089). — Rapport verbal par M. Adrien Langumier au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales et adoption sans
la Commission d'assurance et de prévoyance sociales et adoption sans discussion, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2639). SÉNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 757). — Rapport par M. Coucoureux, le 13 août 1936 (annexe n° 810). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1388). CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Lebas, ministre du travail; Redoulce, ministre des travaux publics et Vincent Auriol, ministre des finances, le 30 juin 1936 (annexe n° 876).
ministre des finances, le 30 juin 1936 (annexe n° 876). — Rapport au nom de la Commission des mines par M. François Roux, le 30 juill. 1936 (annexe n° 877). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Arthur Ramette, discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 2324). SÉNAT. — Présentation le 4 août 1936 (annexe n° 666). — Rapport par M. Coucoureux, le 7 août 1936 (annexe n° 702). — Avis au nom de la Commission des finances par M. Bachelet, le 13 août 1936 (annexe n° 791).
par M. Bachelet, le 13 août 1936 (annexe n° 791). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 16 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 1316). CHAMBRE DES DÉPÔTEURS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 1169). — Rapport verbal par M. Arthur Ramette et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 11 août 1936, p. 2709). AOUT 1936 625 l'ordonnance annuelle visée à l'article 1er de la loi du 7 avril 1936 est portée à 6.000 fr. Art. 3. — L'article 6 de la loi du 11 juillet
3. — L'article 6 de la loi du 11 juillet 1925 et l'article 2 de la loi du 29 février 1928 sont modifiés ainsi qu'il suit : « À l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1925, le chiffre de : « 30 fr. » est remplacé par le chiffre de : « 72 fr. ». « À l'article 2, alinéa 5, de la loi du 29 février 1928, les chiffres de : « 700 fr. » et de : « 100 fr. » sont remplacés respectivement par les chiffres de : « 1.200 fr. » et
par les chiffres de : « 1.200 fr. » et « 200 fr. ». « À l'article 2, alinéa 6, de la même loi, le chiffre de : « 600 fr. » est remplacé par le chiffre de : « 1.000 fr. ». Art. 4. — Les dispositions de la présente loi auront effet à compter du 1er septembre 1936. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables, conformément à l'article 8 du décret-loi du 31 octobre 1935, portant nouvel aménagement de l'assurance professionnelle des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, aux assurés affiliés postérieurement au 31