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valeurs des terrains avant et après remembrement, ainsi que les servitudes et charges y attachées. Art. 37. — Lorsque le projet de remembrement est accepté par le bureau ou pris en considération par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, après consultation de la commission départementale de la reconstruction, le préfet prend un arrêté ayant pour objet de l'envoyer à l'enquête dans les formes prévues par les articles 2, 3 et 4. Toutefois, le délai de huit jours fixé par l'article 4 est porté à quinze jours. Art. 38. — Le bureau, assisté du commissaire, prend connaissance des observations
— Le bureau, assisté du commissaire, prend connaissance des observations ou réclamations présentées dont, s'il le juge utile, il convoque les auteurs. Art. 39. — Si le projet de remembrement, au besoin après mise au point en accord avec le commissaire, est accepté par le bureau, avis est donné contre récépissé ou par lettre recommandée à chacun des auteurs des réclamations de la suite que le bureau propose de donner à sa réclamation. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à dater de cette notification pour saisir la commission spéciale instituée par l'article 27 de la loi susvisée. Art. 40.
instituée par l'article 27 de la loi susvisée. Art. 40. — En cas de désaccord entre le bureau et le commissaire, celui-ci saisit immédiatement le délégué départemental à la reconstruction, qui établit le projet définitif de remembrement dans les conditions fixées par l'article 24 de la loi susvisée. Art. 41. — Après avoir pris connaissance des avis et décisions de la commission spéciale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme prononce la clôture des opérations et arrête le plan de remembrement. Cette décision est notifiée au préfet qui ordonne le dépôt du plan pendant une durée de quinze jours
le dépôt du plan pendant une durée de quinze jours dans les mairies de toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Avis de ce dépôt est donné dans les conditions prévues à l'article 3. Les décisions concernant sont notifiées aux associés par lettre recommandée à la diligence du commissaire. Art. 42. — Après l'avancement des opérations, des projets partiels de remembrement pourront être dressés et approuvés dans les conditions prévues par le présent titre. CHAPITRE II CADASTRE. — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Art. 43 — Les transcriptions afférentes au transfert de l'ensemble des propriétés, effectué au
transcriptions afférentes au transfert de l'ensemble des propriétés, effectué au profit de l'association syndicale par arrêté constitutif, sont réalisées par le dépôt à la conservation des hypothèques de liste indiquant les propriétaires apparents des biens transférés, au fur et à mesure qu'ils se révèlent. Ces listes sont établies par le commissaire et contresignées par le président. Art. 44. — Lorsque les biens, dont la propriété a été transférée à l'association syndicale, sont susceptibles de produire des fruits ou revenus, l'ancien propriétaire en conserve la jouissance à titre précaire et en supporte en conséquence les charges et responsabilités incombant normalement au
supporte en conséquence les charges et responsabilités incombant normalement au propriétaire. Aucune réparation ni aucun aménagement, de quelque nature qu'ils soient, ne pourront être effectués par lui sans autorisation préalable du commissaire. Cette jouissance peut à tout moment être retirée par décision du commissaire après avis du bureau. Art. 45. — La propriété des terrains et, s'il y a lieu, des immeubles bâtis ou plantations qu'ils supportent, rétrocedées aux associés en exécution du plan de remembrement, leur est transférée par la décision de clôture prise par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, conformément à l'article 41 ci-dessus. Ce
reconstruction et de l'urbanisme, conformément à l'article 41 ci-dessus. Ce transfert de propriété ne peut en aucun cas transférer aux attributaires, sur les immeubles transférés, des droits supérieurs à ceux qu'ils possédaient sur les immeubles apportés à l'association. Art. 46. — Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi validée du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement et des articles 44, 45, 46 et 47 du décret validé du 7 janvier 1942. Le commissaire au remembrement transmet directement à cet effet, dès
Le commissaire au remembrement transmet directement à cet effet, dès l'achèvement des opérations, les pièces nécessaires à l'administration des contributions directes et du cadastre, ainsi qu'à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Ces administrations ont en outre le droit de prendre communication de tous les documents détenus par l'association syndicale, et dont la connaissance serait nécessaire à l'accomplissement de leur service. CHAPITRE III TRANSCRIPTION DES DROITS RÉELS GREVANT DES IMMEUBLES RÉMÉMBRÉS Art. 47. — Le commissaire requiert le conservateur : 1° De lui délivrer sur transcription un état en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du
en tableau des inscriptions grevant les parcelles à remembrer du chef tant des propriétaires actuels de ces parcelles que des propriétaires antérieurs, connus du conservateur; 2° De tenir compte du transfert des droits hypothécaires révélés par cet état, sur les droits de créance substitués aux parcelles précédemment grevées. Art. 48. — Dès que le bureau s'est prononcé sur les observations et réclamations présentées lors de l'enquête sur le projet de remembrement, le commissaire informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les tiers intéressés qui se sont fait connaître, ainsi que ceux révélés, tant par l'état délivré par le conservateur
que ceux révélés, tant par l'état délivré par le conservateur des hypothèques en application de l'article précédent, que par les renseignements qu'il aurait pu recueillir, qu'il leur est accordé un délai d'un mois pour présenter leurs actes et observations devant la commission spéciale. Art 49. — Dès l'expiration du délai de réclamation prévu par les articles 41 et 50 ci-dessus, ou en cas de réclamation aussitôt après le rejet définitif de celle-ci, le commissaire transmet au conservateur des hypothèques la situation des lieux deux expéditions conformes de la décision de clôture du remembrement avec une réquisition de transcription. En même
clôture du remembrement avec une réquisition de transcription. En même temps il le requiert: 1° De dresser, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, un état complémentaire d'inscription pour la période comprise entre la date du précédent état et celle de la transcription de l'arrêté de clôture; 2° De mentionner, en marge de chacune des inscriptions révélées par ces deux états, le transfert du droit hypothécaire sur la ou les nouvelles parcelles substituées à celles précédemment grevées; 3° De lui remettre ces deux états après avoir certifié au bas de chacun d'eux que les mentions, ci-dessus prescrites ont été
de chacun d'eux que les mentions, ci-dessus prescrites ont été effectuées Art. 50. — Un associé auquel appartenaient plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels ne peut, par suite de remembrement, recevoir en échange une parcelle unique, que si les droits réels affectant les parcelles acquises par l'association syndicale peuvent être lotis sur la parcelle unique. Dans ce cas, le projet de remembrement prévoit, sauf recours des intéressés à la commission spéciale, dans le délai d'un mois de la clôture de l'enquête, la contenance et l'emplacement de chaque portion de la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice
la parcelle unique substituée, au point de vue de l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles primitives. TITRE III Dispositions diverses. Art. 51. — Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme peut décider que certaines opérations de gestion, qu'il détermine, seront effectuées par une association syndicale, au nom et pour le compte de plusieurs autres ayant le même commissaire au remembrement. L'association désignée agit, pour ces opérations, au nom des autres associations, qui en sont tenues au remboursement des dépenses dans les conditions fixées par le ministre. Elle leur rend compte annuellement de sa gestion. Art. 52. —
leur rend compte annuellement de sa gestion. Art. 52. — Si des biens d'absent sont compris dans le périmètre de l'association syndicale, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur requête en chambre du conseil, valablement décider de ne pas reconstruire dans le périmètre susvisé en vue de bénéficier des dispositions de l'article 24 de la loi. Art. 53. — Pour permettre la réalisation des opérations financières prévues par la loi validée le 3 mars 1941, les associations syndicales sont habilitées à souscrire, endosser et accepter des effets de commerce. Les établissements publics
endosser et accepter des effets de commerce. Les établissements publics de crédit pourront compter leur signature dans le nombre des signatures exigées par leurs statuts. Art. 54. — Les dispositions de l'acte dit arrêté interministériel du 10 novembre 1911, modifié le 28 juin 1912, concernant les associations syndicales de remembrement, sont abrogées à l'exception du titre V qui reste provisoirement en vigueur. Toutefois, les effets résultant de l'application de ces dispositions restent valables jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suivra la mise en vigueur du présent arrêté. Les associations syndicales de remembrement constituées en conformité des dispositions de
associations syndicales de remembrement constituées en conformité des dispositions de l'arrêté visé à l'alinéa 1° doivent, dans ce délai, se conformer aux présentes dispositions. Art. 55. — Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, FRANÇOIS BILLOUX. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre de l'intérieur, ÉDOUARD DEPREUX. Le ministre des finances, SCHUMAN. Arrêté portant désignation des membres de la commission permanente ayant charge de rechercher et de définir les méthodes de travail.
charge de rechercher et de définir les méthodes de travail. Rectificatif au Journal officiel du 5 septembre 1946: page 7712, 2e colonne, avant dernière ligne, au lieu de: « Service », lire: « Service »; 3° colonne, 20e et 22e ligne, au lieu de « des Secrétariats », lire: « du secrétariat ». Arrêté modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1945 portant classement des candidats aux emplois contractuels du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1946, page 7826, 2e colonne, remplacer l'alinéa 2 de l'article 3 par
7826, 2e colonne, remplacer l'alinéa 2 de l'article 3 par le suivant: « Anciens élèves ayant satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique »; 3e colonne, 20e ligne, au lieu de: « Pourront être nommés également D, lire: « Pourront également être nommés D. Conseil consultatif national du logement. Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1946: page 7826. 3e colonne, 5e ligne, au lieu de: « Conseil national du logement », lire: « conseil consultatif national du logement ». Délégation de signature. Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 1946: page 7909, 1re colonne, 16e ligne, au lieu
septembre 1946: page 7909, 1re colonne, 16e ligne, au lieu de: « Musard », lire: « Musart ». Application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés. Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 1946 : page 8107, 3e colonne, article 2, 2e ligne, au lieu de: « Les articles 1er, 2, 3, 4, 5. 9 et 10 dudit décret susvisé du 19 août 1946... », lire: « Les articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9 et 10 dudit décret susvisé du 10 août 1916 ». Régisseurs d'avances. Par arrêté en date du 21 septembre 1946, prenant
d'avances. Par arrêté en date du 21 septembre 1946, prenant effet au 1er septembre 1946, M. Legentil (Lucien), délégué départemental adjoint, est nommé régisseur d’avances auprès de la délégation départementale du Calvados, pour le paiement des menues dépenses, en remplacement de M. Trassaert, muté. Le montant maximum des avances pouvant être consenties à M. Legentil est fixé à 200,000 F. Ce régisseur est astreint à fournir un cautionnement de 20,000 F et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1,300 F. Par arrêté en date du 21 septembre 1916, prenant effet au 1er septembre 1916, M. Legentil (Lucien), délégué départemental
effet au 1er septembre 1916, M. Legentil (Lucien), délégué départemental adjoint, est nommé régisseur d’avances auprès de la délégation départementale du Calvados, pour le paiement des dépenses relatives aux travaux préliminaires à la reconstruction, en remplacement de M. Trassaert, muté. Le montant maximum des avances pouvant être consenties à M. Legentil est fixé à 2 millions de francs. Ce régisseur est astreint à fournir un cautionnement de 200,000 F et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 3,000 F. Par arrêté en date du 21 septembre 1946, prenant effet au 1er septembre 1946, M. Legentil (Lucien), délégué départemental adjoint, est
1er septembre 1946, M. Legentil (Lucien), délégué départemental adjoint, est nommé régisseur d’avances auprès de la délégation départementale du Calvados, pour le paiement des dépenses consécutives aux travaux de déblaiement et d’arasement des immeubles détruits ou endommagés par suite de faits de guerre, en remplacement de M. Trassart, muté. Le montant des avances susceptibles d’être consenties à ce régisseur est fixé à 1 million de francs. Cet agent est astreint à fournir un cautionnement de 100,000 F et percevra une indemnité annuelle de responsabilité fixée à 2,500 F. MINISTÈRE DE RAVITAILLEMENT Blocage des vins à appellation d’origine contrôlée de la
RAVITAILLEMENT Blocage des vins à appellation d’origine contrôlée de la récolte 1946. Le ministre du ravitaillement, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’économie nationale et le ministre des finances, Vu l’ordonnance du 21 mai 1915 relative au ravitaillement en vin de la métropole et réglementant la distillation des vins; Vu l’ordonnance du 30 juin 1915 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique; Vu la loi du 14 mai 1916 concernant la répression des infractions au ravitaillement; Vu l’arrêté du 16 septembre 1916 fixant les conditions d’application de l’ordonnance du 21 mai
1916 fixant les conditions d’application de l’ordonnance du 21 mai 1915 relative au ravitaillement en vin de la métropole pour la campagne 1946-1947, Arrêtent: Art. 1er. — Les vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée de la récolte 1946 sont bloqués dans les caves et chais des producteurs et vinificateurs jusqu’au 15 janvier 1947. Art. 2. — Les négociants pourront, sous le contrôle de l’administration des contributions indirectes, se substituer aux viticulteurs pour la conservation des vins bloqués en application de l’article 1er. Art. 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions
présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 21 mai 1946 relative au ravitaillement en vins de la métropole et réglementant la distillation des vins, de l’ordonnance du 30 juin 1946 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et de la loi du 14 mai 1946 concernant la répression des infractions au ravitaillement. Art. 4. — Le directeur de l’approvisionnement au ministère du ravitaillement, le directeur général des contributions au ministère des finances, le directeur de la production agricole au ministère de l’agriculture et le directeur des
production agricole au ministère de l’agriculture et le directeur des relations extérieures au ministère de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Fait à Paris, le 10 octobre 1946. Le ministre du ravitaillement, YVES FARGE. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre de l’économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. Pour le ministre de l’agriculture: Le directeur du cabinet, LIBERT BOUI. AVIS & COMMUNICATIONS -Ministère des finances. Arrêté relatif au transfert du portefeuille de contrats d’une société d’assurances. Par application des dispositions de l’article 11 du décret-loi du 6 juin 1938, unifiant le contrôle
11 du décret-loi du 6 juin 1938, unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, la société anonyme d’assurances contre les accidents et les risques de toute nature La France, dont le siège social est à Paris, 7 et 9, boulevard Haussmann, a présenté une demande d’approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d’assurances, avec ses droits et obligations, envers la société anonyme d’assurances contre l’incendie La France, ayant son siège social la même adresse. Un délai de trois mois compté
social la même adresse. Un délai de trois mois compté de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour présenter leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des finances (direction des assurances, 2° sous-direction, le bureau), 2, rue de Montalembert, Paris (7e). Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris (6e). Le Préfet, Directeur des Journaux officiels, PIERRE CASSAGNEAU. TIRAGE DU 1er OCTOBRE 1946 EMPRUNT FÉVRIER 1942 OBLIGATIONS de F 3,50 (18e tirage.) L'obligation n° 1.541.567 sera remboursée par 1.000.000 de francs. L'obligation n° 1.612.173
1.541.567 sera remboursée par 1.000.000 de francs. L'obligation n° 1.612.173 sera remboursée par 500.000 F. Les obligations nos 400.132, 400.485, 460.819 seront remboursées chacune par 100.000 F. Les obligations nos 1.790.002, 1.790.293 1.790.382, 1.790.539, 1.790.591, 1.790.919 seront remboursées chacune par 50.000 F. Les 12 obligations dont les numéros suivent seront remboursées chacune par 25.000 F: 1.098.056 1.098.103 1.098.130 1.098.284 1.098.997 1.098.339 1.098.448 1.098.488 1.093.029 1.093.711 1.098.793 1.098.869 Les 60 obligations désignées ci-dessous seront remboursées par 10.000 F: Dans la série de 100.001 à 461.000, les 20 obligations dont le numéro se termine par 37 et par 53. Dans la série
se termine par 37 et par 53. Dans la série de 1.098.001 à 1.099.000, les 20 obligations dont le numéro se termine par 36 et par 50. Dans la série de 1.790.001 à 1.791.000, les 20 obligations dont le numéro se termine par 47 et par 51. Les 80 obligations désignées ci-dessous seront remboursées par 5.010 F: Dans la série de 1.731.001 à 1.712.000, les 40 obligations dont le numéro se termine par 02, 08, 24 et par 77. Dans la série de 1.612.001 à 1.613.060, les 40 obligations dont le numéro se termine par 21, 23, 67 et par
le numéro se termine par 21, 23, 67 et par 99. Les 4.837 autres obligations des séries de 1.000 titres dans lesquelles sont compris les numéros ci-dessus seront remboursées par 2.500 F, c'est-à-dire: 400.001 à 461.000 1.012.001 à 1.013.000 1.098.001 à 1.099.000 1.790.001 à 1.791.000 1.541.001 à 1.541.000 Les obligations remboursables par les lots sont payables à partir du 1er novembre 1946; elles n'ont pas droit au paiement du coupon en cours au moment du tirage et devront être déposées au Crédit national quatorze jours francs avant que le paiement en puisse être demandé. Les obligations remboursables au pair sont
en puisse être demandé. Les obligations remboursables au pair sont payables lors de l'échéance du coupon en cours au moment du tirage, c'est-à-dire à partir du 1er novembre 1946; elles ont droit au paiement de ce coupon. La dernière liste des titres amortis et non remboursés de l'emprunt 3.50 p. 1-00 février 1942 a été publiée au Journal officiel du 10 avril 1946. ÉTABLISSEMENTS MULTIPLEX SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1.200.000 F SIÈGE SOCIAL: 4, AVENUE DE ROSIÈRES, CARMAUX Tirage d'Obligations Obligations 6 0/0 (émission 1934). Le 16 avril 1946, il a été procédé au tirage de 100 obligations. Sont
il a été procédé au tirage de 100 obligations. Sont sortis au tirage les numéros qui suivent: 701 702 703 704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721 722 723 724 725 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 736 737 738 739 740 741 742 743 744 745 746 747 748 749 750 751 752 753 754 755 756 757 758 759 760 761 762 763 764 765 766 767 768 769 770 771 772 773 774 775 776 777 778 779 780 781 782 783
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