jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la proposition du concessionnaire, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prévue à l’article 32. 40. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées pourront être assermentés. Ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux. 41. Comme toutes les concessions faites sur le domaine public, la présente concession est toujours révocable sans indemnité, en tout ou en partie, avant le terme fixé pour sa durée par l’article 23. La révocation ne pourra être prononcée que
par l’article 23. La révocation ne pourra être prononcée que dans les formes de la présente concession. Le concessionnaire ou ses ayants droit seront tenus de rétablir les lieux dans l’état primitif, à leurs frais. 42. Toute notification et signification adressée au département du Rhône sera valable lorsqu'elle aura été faite au secrétariat général de la préfecture à Lyon. 43. Les contestations qui s’élèveraient entre le département et l’administration, au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Rhône, sauf recours au conseil d'Etat. 44. Le
département du Rhône, sauf recours au conseil d'Etat. 44. Le concessionnaire sera tenu de faire déposer à la préfecture du Rhône, à Lyon, un plan détaillé des voies ferrées, telles qu’elles auront été exécutées. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 45. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 46. Les frais d’enregistrement du présent cahier des charges et du traité de rétrocession ci-annexé seront supportés par le
et du traité de rétrocession ci-annexé seront supportés par le rétrocessionnaire. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus : Le rétrocessionnaire. Signé E.-F. Ailloud; Le Préfet du Rhône, Signé Oustrin. Lyon, le 9 juin 1879. Enregistré à Lyon, le 11 juin 1879, folio 2 verso, case 4. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Disiez. Approuvé: Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Art. 7655. — 22 sept. — 13 nov. 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1877 une somme de 89,165 fr. 44 c., applicable aux études et aux travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat. (B. 478, n°
de chemins de fer exécutés par l'Etat. (B. 478, n° 8542.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1877 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu la loi du 5 juin 1878, autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d'exécution de diverses lignes de chemins de fer; vu l’article 2 de cette loi; vu le décret du 29 janvier 1879, qui a reporté à la troisième section du
janvier 1879, qui a reporté à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), comme non employée au 31 décembre 1877 sur le chapitre xliii bis, 2 e section bis du budget de l'exercice 1877, une somme de 32,007,733 fr. 21 c.; considérant que le reliquat disponible sur ledit chapitre xi bis de l’exercice 1877 ne s’élève en réalité, d’après des documents administratifs complémentaires, qu’au chiffre de 31,918,567 fr. 1879. Art. 7655-7656. 77 c. inférieur de 89,165 fr. 44 c. à celui de
c. inférieur de 89,165 fr. 44 c. à celui de 32,007,733 fr. 21 c. indiqué d’abord, et qu’il y a lieu en conséquence, de rétablir pareille somme au budget de l’exercice 1877; vu la lettre du ministre des finances du 15 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 32,007,733 fr. 21 c. ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre n. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’Etat) une somme de 89,165 fr. 44 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre xliii bis
annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre xliii bis de l’exercice 1877. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1879 à l’exercice 1877. 4. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7650. — 18 oct. — 13 nov. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la réfection du matériel incendié de l’Opéra. (B. 478, n° 8543.)
réfection du matériel incendié de l’Opéra. (B. 478, n° 8543.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’ex. 1879, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts) ; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu le traité passé le 21 décembre 1874, par lequel M. Halanzier, directeur du théâtre national de l’Opéra, s’engage à mettre en réserve, pour être employée,
de l’Opéra, s’engage à mettre en réserve, pour être employée, d’après les ordres du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, la moitié des bénéfices réalisés dans son exploitation (le complet devant en être établi tous les deux ans); vu l’arrêté du 7 juillet 1879, qui nomme M. Yaucorne directeur du théâtre national de l’Opéra à partir du 16 du même mois, en remplacement de M. Halanzier; vu la déclaration du receveur central de la Seine, constatant qu’il a été versé à sa caisse le 30 septembre 1879, suivant récépissé n° 18,626, 64,475 fr. 46 c, représentant la moitié des
n° 18,626, 64,475 fr. 46 c, représentant la moitié des bénéfices réalisés au théâtre national de l’Opéra du 1er janvier au 15 juillet du 1879; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (chapitre xliii. — Théâtres) 24 juin 25 août, très nationaux, Conservatoire de musique), exercice 1879, un crédit de 65,475 fr. 46 c., applicable à la réfection du matériel incendié de l’Opéra qui n’a pu être reconstitué avec le crédit spécial de 2,400,000 fr. et à toutes les améliorations
crédit spécial de 2,400,000 fr. et à toutes les améliorations profitables au progrès de l’art lyrique. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres des beaux-arts (J. Ferry) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7657. — 25 août 6 oct. 1879. Décret qui ouvre au ministre des affaires étrangères, un crédit extraordinaire sur l’exercice 1879. (B. 478, n° 8544.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères; vu la loi du 22
du ministre des affaires étrangères; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation des dépenses de l’exercice 1879; vu l’article 11 de la loi susvisée, relatif aux crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir pendant la prorogation des Chambres; de l’avis du conseil des ministres; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Un crédit extraordinaire de 350,000 fr. est ouvert au ministre des affaires étrangères pour l’exercice 1879. Ce crédit formera le chapitre xvi du budget de ce département, sous la rubrique: Dépenses afférentes à diverses commissions instituées pour l'exécution des conventions du congrès de Berlin. — Frais de réception
des conventions du congrès de Berlin. — Frais de réception de l'ambassade marocaine. — Dépenses extraordinaires à l'occasion du mariage de S. M. le roi d’Espagne. 2. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7658. — 24 juin — 1er nov. 1879. Décret portant création d’une direction de l’intérieur dans les établissements français de l'Inde. (B. 479, n° 8545). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l'administration des établissements français dans l’Inde; vu le sénatus-consul
et l'administration des établissements français dans l’Inde; vu le sénatus-consul du 3 mai 1854, concernant la constitution des colonies; vu le décret du 29 août 1855; vu le décret du 16 septembre 1855, sur le régime financier des colonies; vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, concernant les attributions des conseils généraux des Antilles et de la Réunion; vu le décret du 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les départements français de l’Inde, décrète: Art. 1er. Toutes les attributions concernant l’administration intérieure des établissements français dans l’Inde, dévolues à l’ordonnateur par l’ordonnance du 23 juillet 1840, sont
dévolues à l’ordonnateur par l’ordonnance du 23 juillet 1840, sont exercées par un directeur de l’intérieur, sous les ordres immédiats du gouverneur. Le directeur de l’intérieur est chef d'administration. Il est nommé par décret du président de la République. Il est membre du conseil privé. 2. L’ordonnateur reprend le titre de Chef du service administratif. Il est pourvu du grade de commissaire adjoint et continue à être chargé, sous les ordres immédiats du gouverneur, de l’administration générale de la marine et de celle des services dits coloniaux à la charge de l’Etat. 3. En cas de mort, d’absence ou autre
de l’Etat. 3. En cas de mort, d’absence ou autre empêchement, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’Etat, le gouverneur est remplacé provisoirement par le directeur de l’intérieur ou, à son défaut, par le chef du service administratif. 4. Les attributions du directeur de l’intérieur comprennent: § 1er. En ce qui concerne le service général : 1° Le service des travaux publics au compte de la colonie ; 2° Celui des ports de commerce, en tout ce qui concerne leur création, leur conservation, leur police et leur entretien, l’établissement, l’entretien et la surveillance des
police et leur entretien, l’établissement, l’entretien et la surveillance des signaux, vigies et phares; 3° L’instruction publique à tous les degrés ; 4° L’exécution des lois, édits, déclarations, ordonnances, décrets et règlements relatifs au culte, aux ecclésiastiques et aux communautés religieuses, à la police et à la conservation des églises et des lieux de sépulture; aux tarifs et règlements sur le casuel, les convois et inhumations, le tout dans la limite assignée à l’autorité civile, et sans préjudice des pouvoirs spéciaux conférés à l’autorité ecclésiastique par les lois, décrets et autres actes relatifs à son institution dans la colonie ;
autres actes relatifs à son institution dans la colonie ; 5° Les administrations financières de l’enregistrement et du domaine local, de la douane, des postes et des contributions diverses; le service de la perception des revenus locaux, sans préjudice du droit de surveillance et de contrôle conféré au chef du service administratif sur tous les comptables de deniers publics de la colonie; 6° La conservation des eaux et forêts, les ports d’armes, la chasse, la pêche dans les lacs, étangs et rivières à partir du point où cesse l’action de l’autorité maritime, dévolue au chef du service administratif ; 7°
l’autorité maritime, dévolue au chef du service administratif ; 7° L’administration et la police sanitaire, tant en ce qui concerne les bâtiments venant du dehors que pour les mesures à prendre à l’intérieur contre les maladies contagieuses ou épidémiques et les épizooties; la surveillance des officiers de santé et pharmaciens non attachés au service de la marine ; les examens à leur faire subir; la surveillance du commerce de la droguerie; 8° L’assistance publique, les mesures concernant les lépreux, les aliénés et les enfants abandonnés; le régime intérieur des hôpitaux et asiles entretenus aux frais de la colonie; les propositions
et asiles entretenus aux frais de la colonie; les propositions concernant les dons et legs pieux de bienfaisance ; 9° Le régime intérieur et l’administration des prisons civiles, geôles, et en général, de tous les lieux de détention autres que les prisons militaires; 10° La surveillance administrative de la curatelle aux successions vacantes; la gestion et la vente des biens sans maître et des épaves autres que les épaves maritimes ; la réunion au domaine colonial des biens abandonnés ou acquis par prescription ; 11° La direction de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, et la proposition de toutes les
commerce et de l’industrie, et la proposition de toutes les mesures qui les concernent; la surveillance des approvisionnements généraux de la colonie et la proposition des mesures à prendre à cet égard; 12° Le système monétaire, les mesures à prendre concernant l’exportation du numéraire ; 13° La surveillance des banques publiques, des agents de change, courtiers, et des préposés aux ventes publiques autres que celles faites par l’autorité de justice; 14° La direction et l’administration de l’imprimerie entretenue aux frais du service local ; la police et la surveillance des imprimeries particulières et du commerce de la librairie ; 15°
imprimeries particulières et du commerce de la librairie ; 15° Les rapports administratifs avec la gendarmerie ; les mesures administratives et de comptabilité concernant toute troupe armée entretenue directement aux frais de la colonie; 16° La police des auberges, cafés, maisons de jeu, spectacles et autres lieux publics; la proposition et l’exécution des mesures relatives à la sûreté générale de la colonie ; 17° Les mesures d’ordre à l’occasion de fêtes et cérémonies publiques ; 18° L’exécution des règlements concernant : Les poids et mesures ; Le contrôle des matières d’or et d’argent ; La tenue des marchés publics ;
d’or et d’argent ; La tenue des marchés publics ; L’approvisionnement des boulangers et des bouchers : Le colportage ; Les coalitions d’ouvriers; La grande et la petite voirie ; Enfin, tout ce qui a rapport à la police administrative. § 2. En ce qui concerne l’administration communale : La haute direction et la surveillance de l’administration des communes, tant sous le rapport de la gestion de leurs intérêts que sous celui de la police municipale ; Et spécialement : 1° L’examen des budgets particuliers des établissements et des communes, et leur présentation à l’approbation du gouverneur ; la surveillance
et leur présentation à l’approbation du gouverneur ; la surveillance de l’emploi des fonds communaux, la vérification des comptes y relatifs et leur présentation à l’approbation du gouverneur; la surveillance des receveurs municipaux et la vérification de leurs caisses; 2° La présentation des propositions relatives aux acquisitions, ventes, locations, échanges et partages de biens communaux, et de celles relatives à la construction, à la réparation et à l'entretien des bâtiments, routes, ponts et canaux à la charge des communes. § 3. Et en général la préparation, la présentation et l’exécution des ordres, décisions et arrêtés du gouverneur, en ce qui
des ordres, décisions et arrêtés du gouverneur, en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs dévolus à ce haut fonctionnaire, à l’égard de l’administration intérieure de la colonie, par l’ordonnance du 23 juillet 1840. b. Le directeur de l’intérieur est chargé de préparer les ordres du gouverneur pour les convocations ordinaires et extraordinaires du conseil général et des conseils locaux. Il exerce, auprès de la première de ces assemblées, les attributions qui lui sont dévolues par les décrets des 26 septembre 1855 et 22 janvier 1879. Il centralise les budgets particuliers des divers services dépendant de son administration, et prépare, pour
des divers services dépendant de son administration, et prépare, pour être soumis au conseil général, les budgets d’ensemble des recettes et des dépenses du service local, et prend ou propose les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution, après qu’ils ont été régulièrement votés. 4. Il assure la confection, en temps utile, des rôles des contributions directes, et les fait mettre en recouvrement lorsqu’ils ont été rendus régulièrement exécutoires ; il veille à la prompte et exacte liquidation des droits et autres revenus indirects. Il instruit les demandes en dégrèvement, remises et modération de cotisations imposées, et les soumet, avec ses
et modération de cotisations imposées, et les soumet, avec ses propositions, à la décision du gouverneur. Il lui soumet également, avec ses propositions, les transactions consenties entre les administrations financières et les contrevenants en matière de contributions indirectes. 7. En ce qui concerne les dépenses, il épare la distribution des crédits entre les services d'exécution, et dispose en conséquence les états mensuels de répartition des fonds disponibles pour être soumis à l'approbation du gouverneur. Il a la liquidation et l’ordonnancement de toutes les dépenses du service local ; mais il peut, avec l’autorisation du gouverneur, déléguer une partie de ses
peut, avec l’autorisation du gouverneur, déléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs de service sous ses ordres, qui deviennent alors, dans une mesure déterminée, les ordonnateurs secondaires. Il prépare ou centralise, suivant ce qui est réglé à cet égard par les arrêtés et règlements locaux, les cahiers des charges, adjudications et marchés de gré à gré pour fournitures et entreprises de travaux publics intéressant tous les services qui dépendent de son administration, et les soumet à l'approbation du gouverneur. Il lui soumet également tout ce qui concerne la formation et la composition des chantiers et ateliers, ainsi que leur
et la composition des chantiers et ateliers, ainsi que leur discipline et leur entretien. Il prépare et soumet au conseil général le plan de campagne annuel des travaux à exécuter au compte du service local, ainsi que les mémoires, plans et devis des travaux qui doivent y être compris. Il rend chaque année un compte général des recettes et des dépenses en deniers, ainsi que des travaux exécutés en vertu du plan de campagne ou des dispositions modificatives prises en cours d’exercice par le gouverneur. Le directeur de l’intérieur a sous ses ordres : Le personnel de la direction ;
sous ses ordres : Le personnel de la direction ; Les ingénieurs civils et le personnel des ponts et chaussées; Les directeurs, inspecteurs et autres employés du domaine local, de l’enregistrement, des postes, des douanes et des contributions diverses ; Les officiers et maîtres des ports et commerce ; Les agents de l'instruction salariés sur les fonds du service local ou des communes; Les fonctionnaires municipaux; Les fonctionnaires et agents de la police, sans préjudice de l’action appartenant à l’autorité judiciaire; Les fonctionnaires et agents du service de la topographie et du service télégraphique; Et tous autres qui, par la
et du service télégraphique; Et tous autres qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de son administration. Il donne des ordres ou adresse des réquisitions, en ce qui concerne son service : Aux agents du trésor chargés de la perception des revenus locaux. Il requiert, lorsque son service l’exige: La gendarmerie ou les troupes qui en font le service; Les officiers des corvées de la marine. En cas de mort, d’absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur de l’intérieur à cesser son service, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État,
a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État, il est provisoirement remplacé par un fonctionnaire, au choix du gouverneur. Le directeur de l’intérieur prend les ordres généraux du gouverneur sur toutes les parties du service qui lui est confié, dirige et surveille leur exécution, en se conformant aux lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles, et rend compte au gouverneur, périodiquement et toutes les fois qu’il l’exige, des actes et des résultats de son administration. Il informe immédiatement le gouverneur des cas extraordinaires et circonstances imprévues qui intéressent son service. Le directeur de l’intérieur travaille et correspond seul
son service. Le directeur de l’intérieur travaille et correspond seul avec le gouverneur sur les matières de ses attributions. Seul il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service qu’il dirige. Il représente au gouverneur, toutes les fois qu’il en est requis, les registres des ordres qu’il a donnés et sa correspondance officielle. Il porte à la connaissance du gouverneur, sans attendre ses ordres, les rapports qui lui sont faits par ses subordonnés sur les abus à réformer et les améliorations à introduire dans les parties du service qui lui sont confiées. Il a la
parties du service qui lui sont confiées. Il a la présentation des candidats aux places vacantes dans son administration qui sont à la nomination provisoire ou définitive du gouverneur. Il propose, s’il y a lieu, la suspension, la révocation et la destitution des employés sous ses ordres et dont la nomination émane du gouverneur. Il prépare et propose, en ce qui concerne l’administration qu’il dirige: La correspondance générale du gouverneur avec le ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers ; Les ordres généraux de service ; Et tous autres travaux de même nature dont le gouverneur juge à
autres travaux de même nature dont le gouverneur juge à propos de le charger. Il tient enregistrement de la correspondance générale du gouverneur relative à son service. Il contresigne les arrêtés, règlements et ordres généraux de service, décisions, formules exécutoires et autres actes du gouverneur qui ont rapport à son administration, et veille à leur enregistrement partout où besoin est. Il correspond avec tous les fonctionnaires et agents du gouvernement de la colonie, et les requiert, au besoin, de concourir au service qu’il dirige. Il nomme directement les agents qui relèvent de son administration et dont la solde, jointe aux
relèvent de son administration et dont la solde, jointe aux autres allocations, n’excède pas 1,500 fr. par an. Il les révoque ou les destitue, après avoir pris les ordres du gouverneur. Il pourvoit à l’expédition des commissions provisoires ou définitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs aux officiers, fonctionnaires et agents placés sous ses ordres. Il les contresigne et pourvoit à leur enregistrement partout où besoin est. Il prépare et soumet au gouverneur, en ce qui concerne le service qu’il dirige, les rapports relatifs : Aux questions douteuses que présente l’application
les rapports relatifs : Aux questions douteuses que présente l’application des lois, décrets, ordonnances et règlements ; Les mesures à prendre à l’égard des fonctionnaires placés sous ses ordres, dans les cas prévus par les articles 42, 43, paragraphe 4, et 53 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840. Les contestations entre les fonctionnaires à l’occasion de leurs rangs et prérogatives. Il est personnellement responsable de tous les actes de son administration, hors le cas où il justifie soit avoir agi en vertu d’ordres formels du gouverneur et lui avoir fait, sur ces ordres, des représentations qui n’ont pas été
fait, sur ces ordres, des représentations qui n’ont pas été accueillies, soit avoir proposé au gouverneur des mesures qui n’ont pas été adoptées. Les dispositions des articles 55 et 56 de l’ordonnance de 1840 sur la responsabilité des gouverneurs s’appliquent au directeur de l’intérieur. Il adresse au ministre de la marine et des colonies copie des représentations et des propositions qu’il a été dans le cas de faire au gouverneur, lorsqu’elles ont été écartées, ainsi que la décision intervenue. Il en donne avis au gouverneur et lui remet copie de la lettre d’envoi. Il adresse également au ministre, par l’intermédiaire