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a prescrit, le 11 nov. 1874, de doubler le nombre des ouvriers employés à la carrière de Saint-Antoine ;—Qu’ainsi le requérant n’a pu se méprendre sur les intentions de l’Administration, et que, dans ces circonstances, en admettant qu’une augmentation se soit produite dans les prix au mois de juin 1875, ce qui ne résulte, d’ailleurs, d’aucune pièce du dossier, le dommage que le sieur Artigue aurait éprouvé de ce chef, étant la conséquence du retard qu’il a mis à exécuter les travaux, devrait rester à sa charge ; Sur le deuxième point : — Considérant qu’un éboulement considérable, survenu le
deuxième point : — Considérant qu’un éboulement considérable, survenu le 19 juin 1875 à la suite de pluies abondantes, ayant couvert la partie de la ligne comprise entre les piquets 77 et 87a, l’Administration a informé le sieur Artigue, par ordre de service du 22 dudit mois, que les travaux restant à faire sur ce point étaient retranchés de son entreprise; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’éboulement avait modifié la configuration des lieux de telle sorte que les conditions dans lesquelles les travaux pouvaient être exécutés différaient absolument de celles du projet; que, dans ces circonstances, l’Administration a
de celles du projet; que, dans ces circonstances, l’Administration a pu justement considérer les travaux à faire comme n’appartenant pas à l’entreprise ; — Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur Artigue n’est pas fondé à demander la résiliation de son entreprise, et, par suite, une indemnité pour le préjudice qu’il aurait éprouvé et pour le bénéfice dont il aurait été privé ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 mars 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Barry, av. DETTE DE L’ÉTAT : 1° ORDONNANCEMENT, MANDAT; 2° PAYEMENT, RÉGULARITÉ, VALIDITÉ, COMPÉTENCE. Lorsque la somme due à un
PAYEMENT, RÉGULARITÉ, VALIDITÉ, COMPÉTENCE. Lorsque la somme due à un particulier au Trésor a été régulièrement ordonnancée et mandatée, c’est avec raison que le ministre refuse un nouveau mandat au créancier, alors que celui-ci fonde ses réclamations sur ce que le paiement du mandat aurait été fait par le Trésor dans des conditions telles qu’il n’était pas libératoire (À) ; ... Sauf au réclamant à faire juger par l’autorité compétente que le paiement n’a pas été opéré conformément aux règles de la comptabilité ou que le prétendu mandataire qui l’a reçu n’avait pas de pouvoirs à cet effet (5). (Maurel.)
reçu n’avait pas de pouvoirs à cet effet (5). (Maurel.) Le ministre de l’intérieur avait alloué, en 1859, une subvention de 20,000 fr. au sieur Maurel, concessionnaire du pont Saint-Pierre à Toulouse. En 1860 la somme avait été mandatée et ordonnancée. En 1880, le sieur Maurel présenta une réclamation dans laquelle il exposait qu'il n'avait jamais eu communication de la décision de 1859 ; qu'une circonstance fortuite la lui avait révélée récemment; que les recherches qu'il avait faites lui avaient fait connaître que le paiement aurait eu lieu entre les mains d'un mandataire, que les pièces très irrégulières retrouvées par
mains d'un mandataire, que les pièces très irrégulières retrouvées par lui dans les archives de la recette générale de Toulouse n'indiquaient pas même le nom de ce prétendu mandataire et que la destruction, en 1871, des archives de la cour des comptes avait fait disparaître toutes les pièces justificatives; dans ces conditions, il demandait au ministre de l'intérieur de lui délivrer un nouveau mandat. Sur le refus du ministre, il se pourvut devant le conseil d'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que le sieur Maurel a réclamé auprès du ministre de l'intérieur à
sieur Maurel a réclamé auprès du ministre de l'intérieur à la date du 25 nov. 1880 le paiement d'une somme de 20,000 fr. montant d'une subvention qui lui a été allouée par une décision du ministre dudit département du 5 sept. 1859 pour la reconstruction du pont Saint-Pierre, à Toulouse, dont il a prétendu n'avoir jamais reçu le paiement; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme dont il s'agit a été ordonnancée le 18 janv. 1860 sur le chap. 2 du budget de l'exercice 1860; que le mandatement en a été effectué le 28 janv. 1860 et
mandatement en a été effectué le 28 janv. 1860 et que le mandat a été envoyé au sieur Maurel le 31 du même mois ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que le ministre de l'intérieur a rejeté la réclamation du sieur Maurel, et refusé d'ordonnancer à nouveau la même somme à son profit; Considérant, d'ailleurs, que si le sieur Maurel prétend que le paiement de ladite somme effectué le 4 févr. 1860, à Toulouse, sur la production d'une procuration, n'a pas été fait conformément aux règles de la comptabilité ou à un fondé de pouvoirs réguliers, la présente
comptabilité ou à un fondé de pouvoirs réguliers, la présente décision ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce devant la juridiction compétente les actions qu'il croirait lui appartenir: Art. 1. La requête ... est rejetée. Du 15 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM.-Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Sabatier, av. (1) Y-, dans le même sens, Cons. d'Et. 29 nov. 1872 (D. P. 73. 3. 44-45). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 14 mai 1875 (D. P. 76. 5. 454), et 2 juin 1876 (D. P. 78. 5. 460), et l'arrêt précédent: Cons. d'Et. 27 avr. 1883, p. 47. (2) Il est de principe que lorsqu'un
1883, p. 47. (2) Il est de principe que lorsqu'un travail diffère essentiellement de ceux qui avaient fait l'objet du marché, l'Administration et l'entrepreneur sont, à l'égard de ce travail, libres de tout engagement; l'entrepreneur ne peut pas plus exiger que ces travaux lui soient confiés que l'Administration ne peut lui en imposer l'exécution (Cons. d'Et. 26 déc. 1873, D. P. 74. 3. 71). (3) Pareillement, l'augmentation de plus d'un sixième survenue dans la masse des travaux n'autorise pas l'entrepreneur à demander la résiliation, dans le cas où elle a pour cause un fait dont il est responsable (Cons. d'Et.
pour cause un fait dont il est responsable (Cons. d'Et. 9 mars 1870, D. P. 71. 3. 27). Si le retard dans l'exécution des travaux est imputable à une faute de l'Administration, l'augmentation des prix postérieurement à l'époque où l'entreprise aurait dû être terminée donne lieu à indemnité (Cons. d'Et. 2 mai 1873, D. P. 74. 3. 7b), alors même que le cahier des charges interdit toute réclamation à l'entrepreneur pour augmentation des prix (Cons. d'Et. 3 mars 1876, D. P. 76. 3. 79). (4 et 5) La délivrance des mandats est une opération de comptabilité distincte de la décision
mandats est une opération de comptabilité distincte de la décision sur l'existence de la dette; le ministre ne peut donc être saisi, sous la forme d'une demande en délivrance d'un mandat, de la question de savoir si la dette est encore existante; il en est surtout ainsi alors que la demande, comme dans l'espèce ci-dessus, a pour but de faire décidé que le précédent paiement a été fait entre les mains d'une personne n'ayant pas qualité pour donner quittance, litige qui rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire. Y. Jur. gén., v° Compétence administrative, n° 174, et Trésor public, n°
gén., v° Compétence administrative, n° 174, et Trésor public, n° 584. En matière électorale, il existe trois causes d'inéligibilité : l'indignité, qui vise la personne même du candidat; l'incapacité, qui frappe les fonctionnaires, dans l'étendue de leur ressort, à raison de l'exercice de leurs fonctions et des influences qu'elles peuvent leur donner, qui vise surtout la période électorale et qui est édictée dans le but d'assurer la liberté entière de l'élection; enfin l'incompatibilité, qui vise l'exercice du mandat, lequel ne peut se concilier avec l'exercice simultané de la fonction. La différence entre l'incapacité et l'incompatibilité a été très nettement mise
différence entre l'incapacité et l'incompatibilité a été très nettement mise en relief par la loi du 30 nov. 1875 sur l'élection des députés. Aux termes de l'art. 12 de cette loi, certains fonctionnaires ne peuvent être élus dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions que six mois après la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière; c'est l'incapacité. Au contraire, le fonctionnaire peut être valablement élu en dehors du ressort où il exerce ses fonctions, pourvu qu'il fasse son option dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs
dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs (art. 8) ; c'est l'incompatibilité. La même différence entre l'incapacité et l'incompatibilité résulte des art. 20 et 21 de la loi du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs. C'est par application du même principe que le conseil d'Etat a admis, par de nombreux arrêts, que les agents salariés des communes et les entrepreneurs de services communaux, dont la profession est incompatible avec le mandat de conseiller municipal, peuvent faire leur option, non seulement après l'élection, mais même après la décision du conseil de préfecture et jusqu'au jour où leur
décision du conseil de préfecture et jusqu'au jour où leur pourvoi est porté devant le conseil d'Etat (17 déc. 1875, D. P. 76. 5. 180), et que, en cas de démission de leurs fonctions, il ne peut leur être fait application de l'art. 9 de la loi du 5 mai 1855. La loi du 10 août 1871 distingue aussi, quoique moins nettement que la loi du 30 nov. 1875, l'incapacité et l'incompatibilité. Les art. 9 et 10 règlent l'incompatibilité : ils déclarent le mandat de conseiller général incompatible, dans toute la France, avec les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire général,
la France, avec les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire général, conseiller de préfecture, commissaire et agent de police, et avec celles d'agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux (architecte départemental, agent-voyer, employés des bureaux de préfecture ou sous-préfecture), ou avec la situation d'entrepreneur de services départementaux. Pour ces divers cas, une démission, donnée postérieurement à l'élection, fait cesser l'incompatibilité (circulaire du ministre de l'intérieur, du 19 sept. 1871). L'art. 8 de la loi du 10 août 1871 énumère les cas d'incapacité : il n'indique pas que la cessation de service doive précéder d'un délai quelconque l'élection, et on peut,
service doive précéder d'un délai quelconque l'élection, et on peut, pour soutenir que ce délai n'existe pas, invoquer la discussion qui a eue lieu dans la séance de l'Assemblée nationale du 12 juill. 1871. M. le marquis de Castellane avait proposé d'ajouter à l'article ces mots : À moins que les fonctionnaires compris dans les paragraphes ci-dessus n'aient cessé d'exercer leurs fonctions trois mois avant l'élection; il justifiait ainsi son amendement : « Quand on fait une loi restrictive, il faut qu'elle puisse produire son effet. Dans le cas actuel, je suppose un fonctionnaire qui ait donné sa démission à
je suppose un fonctionnaire qui ait donné sa démission à la veille des élections : il pourrait arguer de ce fait et se faire admettre dans le sein du conseil général; c'est pour empêcher cela que j'ai proposé un paragraphe additionnel ». Cet amendement a été rejeté : ne doit-on pas en conclure qu'il n'y a aucun délai prescrit entre la date de la cessation des fonctions et celle de l'élection? Dans le même sens, on peut invoquer deux arrêts du conseil d'Etat (24 août 1849, D. P. 50. 3. 10, et 13 juill. 1877; aff. Elect. de Chef-Boutonne).— Nous
10, et 13 juill. 1877; aff. Elect. de Chef-Boutonne).— Nous n'admettons pourtant pas cette interprétation, qui tend à assimiler complètement l'incapacité et l'incompatibilité, car si une démission donnée la veille de l'élection fait cesser l'incapacité, pourquoi ne pas admettre, comme pour l'incompatibilité, que cette démission peut être donnée, même après l'effection? Le but visé par le législateur dans l'art. 8 de la loi du 10 août 1871, n'est pas atteint si on admet cette interprétation de la loi. La loi a voulu empêcher les abus d'influence portant atteinte à la liberté électorale; c'est ce que le rapporteur, M. Ypiladong, exposait
liberté électorale; c'est ce que le rapporteur, M. Ypiladong, exposait en ces termes : « L'art. 8 énumère les fonctions qui rendent le titulaire absolument inéligible dans l'étendue du ressort où il exerce son autorité. Il ne s'agit pas ici de la question générale de l'incompatibilité des fonctions salariées avec un mandat électif, mais d'une question de liberté électorale. En effet, on ne peut admettre qu'un fonctionnaire, exerçant sur ses concitoyens une autorité qu'il tient de la loi, puisse en même temps venir solliciter leurs votes ; car, s'il est élu, l'indépendance du vote peut être révoquée en doute, s'il
élu, l'indépendance du vote peut être révoquée en doute, s'il ne l'est pas, son autorité morale subit une atteinte fâcheuse ». L'inéligibilité a donc pour but d'empêcher les fonctionnaires de solliciter les suffrages des électeurs; or, à quelle époque se place la sollicitation des suffrages? À une époque parfaitement déterminée, suivant nous : à la période électorale, pendant laquelle le candidat peut poser sa candidature dans les réunions publiques. La durée de cette période n'était pas déterminée par la législation antérieure à 1871 ; plusieurs arrêts du conseil d'Etat avaient décidé que l'art. 4 du décret du 2 févr. 1852,
décidé que l'art. 4 du décret du 2 févr. 1852, prescrivant un délai de vingt jours entre la date du décret de convocation des électeurs et le jour de l'élection, n'était pas applicable aux élections des conseils généraux (arrêt du 14 août 1865, aff. Elect. de Niort). Mais l'art. 12 de la loi du 10 août 1871 dispose que le décret de convocation des électeurs doit précéder de quinze jours au moins le jour de l'élection. De la combinaison des art. 8 et 12, nous tirons cette conséquence, très conforme à l'esprit de la loi, que les fonctionnaires énumérés à
à l'esprit de la loi, que les fonctionnaires énumérés à l'art. 8 ne sont éligibles que s'ils ont cessé leurs fonctions antérieurement au décret de convocation des électeurs. Si l'amendement de M. le marquis de Casellane n'a pas été pris en considération, n'est-ce pas parce que l'Assemblée nationale a pensé qu'il suffisait de limiter l'incapacité du fonctionnaire à la période électorale? L'arrêt du conseil d'Etat du 13 juill. 1877 (Elect. de Chef-Boutonne), n'est pas aussi contraire qu'il le paraît à l'interprétation que nous donnons de la loi de 1871; car le percepteur, dont il a déclaré l'élection valable, avait été
le percepteur, dont il a déclaré l'élection valable, avait été admis à la retraite avant l'ouverture de la période électorale, et on n'a pas voulu sans doute le rendre responsable du retard apporté par l'Administration à son remplacement. Comme nous avons dit que le sieur Guillon avait cessé ses fonctions par suite d'une mise en disponibilité, et avait été remplacé par un percepteur surnuméraire : si la cessation des fonctions peut s'opérer par un procédé aussi facile, n'est-il pas tout au moins logique d'exiger que cette cessation des fonctions précède de quinze jours l'élection et puisse, grâce à ce délai,
de quinze jours l'élection et puisse, grâce à ce délai, être connue des électeurs? Nous ne proposons pas au conseil de refaire ou de compléter la loi, ce serait l'œuvre du pouvoir législatif; nous proposons une interprétation de la loi qui donne un effet utile à l'art. 8, et nous la préférons à une autre interprétation qui laisserait cet article sans sanction. Nous concluons à l'annulation de l'élection du sieur Guillon. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871 et la loi du 31 juill. 1873 — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du
Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 10 août 1871; « ne peuvent être élus membres du conseil général... 13» les agents et comptables de tout ordre employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes, dans le département où ils exercent leurs fonctions »; — Considérant que cette disposition a pour but d'assurer la liberté du vote en empêchant que les fonctionnaires énumérés dans l'art. 8 puissent user de leurs fonctions dans l'intérêt de leur candidature; — Considérant que si le sieur Guillon, percepteur des contributions directes à Château-la-Vallière et candidat au conseil
percepteur des contributions directes à Château-la-Vallière et candidat au conseil général dans ledit canton, a cessé de remplir ses fonctions avant le jour de l'élection, ledit sieur Guillon, qui, d'ailleurs, avait été simplement mis en disponibilité, n'a remis son service à son remplaçant que le 14 mars, c'est-à-dire plusieurs jours après l'ouverture de la période électorale, et cinq jours seulement avant l'élection; que, dans ces circonstances, il doit être considéré comme inéligible par application de la disposition de loi précitée: Art. 1er. Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1881, dans le canton de Château-la-Vallière, pour
le 19 mars 1881, dans le canton de Château-la-Vallière, pour la nomination d'un conseiller général, et, à la suite desquelles le sieur Guillon a été proclamé élu, sont annulées. (1) M. le commissaire du Gouvernement, dans les conclusions rapportées ci-dessus, a démontré d'une manière irréfutable, la distinction entre l'inéligibilité et l'incompatibilité; il a établi qu'il serait impossible, sans méconnaître la volonté formelle du législateur, qui a voulu empêcher la candidature des fonctionnaires qui pourraient abuser de leur pouvoir pour peser sur la liberté des électeurs, d'étendre au cas d'inéligibilité la règle d'après laquelle la démission de fonctions incompatibles avec le
règle d'après laquelle la démission de fonctions incompatibles avec le mandat électif, donnée même après l'élection, permet au candidat élu de conserver son siège (V. rapport sur la loi du 10 août 1871, n° 19, D. P. 71. 4. 105). Mais M. le commissaire du Gouvernement et le conseil d'Etat vont plus loin; ils exigent que la cessation des fonctions soit antérieure à l'ouverture de la période électorale. Il est permis de se demander si, en statuant ainsi, cette assemblée n'a pas fait acte de législateur plutôt que de juge; le juge ne peut, en effet, rechercher l'intention probable de
le juge ne peut, en effet, rechercher l'intention probable de l'auteur de la loi que dans le cas où le texte à appliquer présente quelque ambiguïté. Or, l'art 8 de la loi du 10 août 1871 est parfaitement clair: Ne peuvent être élus membres du conseil général, etc. Cette disposition se suffit à elle-même et n'a besoin d'aucune interprétation. L'art. 5 de la loi du 22 juin 1833 (Jur. gén., v° Organisation administrative, p. 610), portait: » Ne peuvent être nommés membres des conseils généraux, les préfets, etc. «. Sous l'empire de cette loi, qui ne fixait pas de durée
l'empire de cette loi, qui ne fixait pas de durée légale à la période électorale, il était sans difficulté que la cessation des fonctions antérieurement à l'élection, faisait cesser l'inéligibilité (Cons. d'Et. 24 août 1849, D.P. 50. 3. 10). Or, rien dans la discussion de l'art. 8 de la loi de 1871 ne révèle la pensée du législateur de modifier, sur ce point, l'état de choses existant depuis que le mandat de conseiller général était devenu électif. La discussion de l'art. 12, qui fixe la durée de la période électorale, ne donne d'autre motif à cette innovation que la volonté
ne donne d'autre motif à cette innovation que la volonté de réprimer certains abus qui, sous l'Empire, avaient excité des réclamations; aucune référence quelconque n'a été indiquée entre ces deux articles, et, lors de la discussion de l'amendement de M. de Gastellane, qui proposait d'étendre l'inéligibilité aux fonctionnaires qui n'avaient pas cessé leurs fonctions depuis plus de trois mois, aucun de ceux qui ont combattu cet amendement n'a objecté qu'il était donné satisfaction, dans une mesure satisfaisante, préoccupations qui l'avaient dicté, par l'obligation imposée aux fonctionnaires énumérés dans l'art. 8, de donner leur démission avant l'ouverture de la période électorale.
de donner leur démission avant l'ouverture de la période électorale. Pour accepter la solution du conseil d'Etat, il faut donc admettre que les auteurs de la loi, tout en reproduisant le texte d'une loi ancienne, ont donné à ce texte un sens tout nouveau, sans même s'être rendu compte du résultat auquel ils arrivaient. Il faut ajouter que l'arrêt du 13 juill. 1877, cité par M. le commissaire du Gouvernement, semblait avoir admis, comme ne faisant, en droit, aucune difficulté, l'opinion que la cessation des fonctions avant l'élection, faisait cesser l'inéligibilité. Cet arrêt, après avoir rappelé textuellement les termes de
l'inéligibilité. Cet arrêt, après avoir rappelé textuellement les termes de l'art. 8, ajoute : « Considérant que le sieur Perrain, percepteur des contributions à Chef-Boutonne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 1877, et qu'il a effectué la remise de son service le 29 mars, comme le constate le procès-verbal du jour, signé par le receveur des finances ; qu'ainsi, le sieur Perrain ne se trouvait pas, à la date du 8 avr. 1877, à laquelle a eu lieu l'élection, dans les cas où il serait inéligible prévus par la disposition ci-dessus rappelée
où il serait inéligible prévus par la disposition ci-dessus rappelée du 10 août 1871 ». 5e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. Du 22 déc. 1884. — Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Renault-Morlière, av. EAUX MINÉRALES : 1° PROPRIÉTÉ COMMUNALE, INTÉRÊT PUBLIC DÉCLARÉ, TRAVAUX, INTÉRÊT PRIVÉ; 2° COMMUNE, TRAVAUX, INTÉRÊT PRIVÉ, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. — 3° FRAIS ET DÉPENS, DÉCLINATOIRE. — 4° CONFLIT, PRÉFET, DÉCLINATOIRE, FRAIS. — TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNE, SOURCE MINÉRALE, INTÉRÊT PRIVÉ. Dans le cas où une source minérale appartenant à une commune n'a pas été déclarée d'intérêt public, les travaux faits, non
n'a pas été déclarée d'intérêt public, les travaux faits, non dans un intérêt public communal, mais pour en rendre l'exploitation plus lucrative n'ont pas le caractère de travaux publics; Par suite, lorsque ces travaux portent atteinte aux droits qu'un particulier, qui a acquis antérieurement de la commune une autre source minérale, tient de son titre d'acquisition, l'autorité judiciaire est compétente pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif; Le tribunal qui rejette le déclinatoire présenté par un préfet ne peut condamner ce préfet aux dépens; Et le tribunal des conflits, même quand il annule l'arrêté de conflit, doit
des conflits, même quand il annule l'arrêté de conflit, doit déclarer non avenue la disposition du jugement, condamnant le préfet aux dépens auxquels le déclinatoire a donné lieu. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et la loi du 14 juill. 1886; — Vu les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1833, le règlement du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il est établi en fait que les sources minérales dont il s'agit et qui sont la propriété de la ville de Bagnères, n'ont jamais été
la propriété de la ville de Bagnères, n'ont jamais été l'objet d'une déclaration d'intérêt public aux termes de l'art. 1er de la loi du 14 juill. 1856; Qu'il en résulte que c'est avec raison que le tribunal de Bagnères s'est déclaré compétent pour apprécier le dommage pouvant résulter de travaux entrepris par la ville de Bagnères non dans un intérêt public communal, mais dans son intérêt privé et en vue d'une exploitation plus lucrative de sa propriété; — Considérant en outre, que l'action des demandeurs tendant au rétablissement dans son primitif état d'une source minérale légalement acquise par l'un de