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organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 31 oct., p. 11356). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le rapport dû président, du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances et du travail, — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir l'émag; — Vu
travaux destinés à combattre et à prévenir l'émag; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements, et aux communes, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Le prélèvement de 5 p. 100 prévu par l'article 1er du décret du 8 août 1935 et par l'article 18, 1, du décret du 7 septembre 1936, sur le montant arrêté avant toute répartition du fonds commun du chiffre d'affaires, du fonds commun des boissons, du fonds commun des automobiles, du fonds commun créé par la loi du 18 juillet
du fonds commun créé par la loi du 18 juillet 1935, sera opéré jusqu'au 31 déc. Art. 2. — L'aide 3, alinéa) du décret du 7 septembre 1936 est modifié ainsi qu'il suit : « A cet effet, les ministres transmettent pour exécution, au président du conseil d'administration de la caisse, les décisions qu'ils ont prises. « Les subventions allouées en annuités donnent lieu à un engagement pour leur montant en capital sur les crédits ouverts aux ministres intéressés. Les ministres ne peuvent délivrer aucune ordonnance tarif directe que de délégation par imputation sur les crédits ainsi engagés. » Art.
délégation par imputation sur les crédits ainsi engagés. » Art. 3. — Le décret du 7 septembre 1936 est complété par un article 18 bis, ainsi conçu : Art. 18 bis, — Pour assurer le service des subventions en annuités autres que celles imputées sur les autorisations d'engagement données au ministre en exécution du dernier alinéa de l'article 18 qui précède, il sera ouvert chaque année au ministre des finances, pour être attribué à la caisse de crédit, un crédit égal au montant des annuités venant à échéance au cours dudit exercice. Art. 4. -Le titre VI du décret du
dudit exercice. Art. 4. -Le titre VI du décret du 7 septembre 1936 est complété par un article 20 bis, ainsi conçu : Art. 20 bis, — En vue de faciliter la réalisation des emprunts des collectivités publiques, il est institué auprès de la caisse de crédit aux départements et aux communes un comité de coordination dont la composition et la mission seront précisées par un décret rendu sur la proposition du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances. Art. 5. — Le président du conseil, les ministres de l'Intérieur, des finances et du travail Fixeront les
ministres de l'Intérieur, des finances et du travail Fixeront les conditions d'application du présent texte, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRETS des 29 septembre et 30 octobre 1936, Portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 (J. O., 31 oct. 1936, p. 11357). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 18 juillet 1935; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu
— Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par notes échangées les 14 et 15 septembre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu'au
ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. (Suit du J. O. le texte des lettres des 14 et 15 septembre 1936). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; — Vu l'article 18 du code des douanes; — Vu l'arrangement intervenu entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse par lettres
la République française et le gouvernement fédéral suisse par lettres échangées le 5 octobre 1936, dont le texte est annexé au présent décret; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture: — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont maintenus en vigueur après le 31 octobre 1936, dans les conditions précisées par l'échange de lettres du 5 octobre 1936. Art.
précisées par l'échange de lettres du 5 octobre 1936. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. 4 octobre 1936. À M. le conseiller fédéral Obrecht, chef du département des affaires économiques. Monsieur le conseiller fédéral, Au cours des derniers entretiens que M. Bas, ministre du commerce, a eus à Genève avec M. le ministre Suisses, celui-ci a bien voulu signaler l'intérêt que présenterait pour les deux pays le retrait de la dénonciation de la convention franco-Suisse de 1934;
retrait de la dénonciation de la convention franco-Suisse de 1934; et donner certaines indications sur les mesures que se propose d'appliquer le gouvernement fédéral en ce qui concerne le régime des importations contingentées. J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte de maintenir en vigueur après le 31 octobre prochain notre convention commerciale de 1934, ainsi que tous les autres textes qui ont fait l'objet de la dénonciation. Pour tenir compte toutefois des Conditions économiques actuelles, cette convention, ainsi que lesdits textes, pourront être dénoncées par chacune des parties contractantes avec préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseraient
parties contractantes avec préavis d'un mois. Leurs effets ne cesseraient cependant qu'à l'expiration du trimestre en cours. Le Gouvernement français et le gouvernement fédéral s'engagent à ouvrir dans le plus bref délai des négociations en vue d'apporter à la convention précitée toutes les modifications qui seront jugées nécessaires pour développer les échanges commerciaux entre les deux pays. Il va de soi que la France et la Suisse bénéficieront de toutes les mesures prises ou qui seront prises par leurs Gouvernements respectifs en ce qui concerne l'assouplissement et l'application du régime des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui
des importations contingentées, ainsi que de toutes les facilités qui seront données aux échanges commerciaux. Veuillez agréer, etc.. (Suit la signature.) Les termes de cette lettre ont été confirmés par lettre, du même jour, de M. le conseiller fédéral Obrecht. DÉCRET du 29 octobre 1936, fixant les conditions d'application de la convention conclue entre le Trésor et la caisse autonome d'amortissement le 27 septembre 1936 approuvée par la loi du 1er octobre 1936 (supra, p. 762) (J. O., 31 oct. 1936, p. 11363). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ayant pour objet
Vu la loi du 7 août 1926 ayant pour objet la création d'une caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique; — Vu l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 portant approbation de la convention passée, le 27 septembre 1936, entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement, ladite convention ayant pour objet d'autoriser la caisse autonome à délivrer des rentes viagères aux porteurs français de rentes sur l'Etat, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus
ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance ou de bons de la défense nationale qui remplissent certaines conditions; — Vu l'avis émis le 27 septembre 1936 par le conseil d'administration de la caisse d'amortissement; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les porteurs français de rentes sur l'Etat perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance et les porteurs de bons de la défense nationale, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui désirent obtenir l'échange de leurs titres contre un extrait
qui désirent obtenir l'échange de leurs titres contre un extrait de rente viagère émis par la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique, doivent souscrire à cet effet une demande sur papier libre qui sera reçue : à Paris, au siège de la caisse d'amortissement, 56, rue de Lille; à la recette centrale des finances de la Seine et à la caisse des receveurs percepteurs; dans les départements : à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs; en Algérie : à la caisse du
finances et percepteurs; en Algérie : à la caisse du trésorier général et des payeurs principaux et particuliers; en Tunisie, au Maroc : à la caisse du trésorier général; dans les colonies, autres pays de protectorat et territoires sous mandat à la caisse des comptables supérieurs du Trésor. Art. 2. — Les demandes devront être déposées à la caisse de l'un des comptables énumérés à l'article 1er ci-dessus avant le 1er avril 1937. Art. 3. — La demande doit énoncer : 1° Les nom, prénoms et domicile, la date, le lieu de naissance et l'état civil du propriétaire des titres;
lieu de naissance et l'état civil du propriétaire des titres; 2° La nature et le montant en francs de rente, de la rente susceptible d'être transformée en rente viagère ou le montant en capital nominal des bons ou obligations du Trésor ou des bons de la défense nationale présentés à l'échange; 3° Le cas échéant, les nom, prénoms et domicile, la date et lieu de naissance et l'état civil de la personne instituée bénéficiaire de la réversibilité de la rente viagère ainsi que le montant de la rente viagère dont la réversibilité est demandée; 4° Le comptable, choisi parmi ceux
la réversibilité est demandée; 4° Le comptable, choisi parmi ceux énumérés à l'article 1er, à la caisse duquel sera retiré l'extrait d'inscription de rente viagère et seront payables les arrérages. La demande est datée en toutes lettres et signée par le déclarant. Art. 4. — Toute demande doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes : 1° Titres de rentes, bons ou obligations du Trésor, ou bons de la défense nationale, faisant l'objet de la demande d'échange. Les titres de rentes et les obligations du Trésor devront être présentés tous coupons non échus attachés; 2° Acte de naissance du rentier et,
non échus attachés; 2° Acte de naissance du rentier et, lors que la rente est stipulée réversible sur la tête d'une personne désignée, acte de naissance de cette dernière; 3° Pièces attestant que le postulant et, le cas échéant, le bénéficiaire de la réversibilité sont de nationalité française; 4° Certificat de non-inscription du propriétaire des titres présentés à l'échange au rôle de l'impôt général sur le revenu établi pour l'année 1936; 5° À l'exception du cas où les titres de rente présentés à l'échange sont des titres nominatifs immatriculés au nom du demandeur antérieurement au 26 septembre 1936, une pièce
nom du demandeur antérieurement au 26 septembre 1936, une pièce justifiant que le demandeur avait souscrit ou acquis personnellement les titres à une date antérieure au 26 septembre 1936. Reçu de la demande, et des pièces qui l'accompagnent est remis au déclarant. Art. 5. Les porteurs français de rentes sur l'État, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance et les porteurs de bons de la défense nationale qui auront au moins cinquante ans le 31 mars 1937 et qui remplissent les autres conditions prévues par la convention annexée à la loi du 16 octobre
par la convention annexée à la loi du 16 octobre 1936 pour obtenir l'échange de leurs titres contre des rentes viagères et qui désirent se réserver la faculté de procéder à cet échange dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, devront en faire la demande avant le 1er avril 1937. et produire à l'appui un dossier constitué dans les conditions prévues aux articles précédents. Il leur sera remis un certificat sur le vu duquel, dès qu'ils atteindront cinquante-cinq ans, la délivrance de la rente viagère pourra être effectuée. À cet effet, les intéressés devront adresser à la caisse d'amortissement, dans un délai
intéressés devront adresser à la caisse d'amortissement, dans un délai de six mois suivant la date à laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans : 1° Un certificat attestant qu'ils n'ont pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédent l'année pendant laquelle ils auront atteint cinquante-cinq ans; 2° Les valeurs à échanger, présentées tous coupons non échus attachés. Ces titres devront être soit ceux communiqués à l'appui du dossier prévu au premier paragraphe du présent article, soit ceux qui leur auraient été substitués par voie de conversion, réfection ou de remplacement effectués
substitués par voie de conversion, réfection ou de remplacement effectués dans la suite d'un remboursement. Art. 6. — Le titre de rente viagère ne peut être immatriculé qu'au nom du propriétaire des valeurs échangées; lorsque la rente viagère est stipulée réversible en totalité ou en partie, mention de la persunne désignée est portée sur l'extrait d'inscription. Art. 7. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la réception de ces titres ou, en ce qui concerne les
réception de ces titres ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor, et les bons de la défense nationale, pour leur valeur nominale diminuée du montant des intérêts perçus par anticipation pour la période comprise entre la date de jouissance des rentes viagères définie ci-après et la date d'échéance desdits bons. Les rentes viagères seront calculées d'après le tarif C. R. D., de la caisse nationale des retraites pour la Vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants.
réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants. Art. 8. — Les rentes viagères sont payables par trimestre et à terme échu les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Les arrérages sont acquis au titulaire jusqu'au jour du décès inclusivement. Art. 9. — Toute demande de constitution de rente viagère faite au profit d'une personne décédée dans les vingt jours de la demande n'est pas suivie d'effet et les titres de rente déposés pour échange sont restitués aux ayants droit par la caisse d'amortissement. Art. 10. -Les dispositions des articles 7, 8,
caisse d'amortissement. Art. 10. -Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du décret du 1er mai 1929 sont applicables aux rentes viagères délivrées en vertu des dispositions qui précèdent. Art. 11. La caisse d'amortissement assure l'inscription définitive et immédiate des titres échangés contre des rentes viagères qui seront, en tant que de besoin, radiés du Grand-Livre de la Dette publique. Art. 12— Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 31 oct. 1936, p. 11365).
abus de l'affichage (J. O., 31 oct. 1936, p. 11365). Page:782, 1ème col., art. 3, § 2, 1ère ligne, au lieu de : "Le président informe de cette désignation", lire : "Le préfet informe de cette désignation"; 2e col., art. 6, 2e ligne, où lieu de "en sens de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935" lire : "au sens de l'article 8 du décret du 30 octobre 1935", DÉCRET du 27 octobre 1936, A Complémentant l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1169) fixant la composition de la section permanente du conseil
1169) fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales (J. O., 27 nov. 1936, p. 11394); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 37 du décret du 28 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux salariés du commerce et de l'industrie et, notamment, le paragraphe 9 de cet article;— Vu l'article II (§ 21 du décret du 30 octobre 1935 portant modification du régime des assurances sociales applicable aux travailleurs de l'agriculture;— Vu le décret du 10 décembre 1935 fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur
fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales, modifié par le décret du 11 février 1936, — Décrète : Art. 1er. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 décembre 1935 fixant la composition de la section permanente du conseil supérieur des assurances sociales est complété comme suit : « Elle comprend, : « Un représentant du ministère de la santé publique. » Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc. DÉCRET du 29 octobre 1936, Relatif au régime de l'exportation préalable des blés, farines et produits farineux alimentaires de blé
préalable des blés, farines et produits farineux alimentaires de blé (J. O., 3 nov. 1936, p. 11330): LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 9, 14, 16 et 31;— Vu l'article 439 du code des douanes; — Le conseil des ministres entendu; — Sur le rapport des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale, du commerce et de l'intérieur, — Décrète : A titre exceptionnel, les mécaniciens et semeurs peuvent être autorisés à importer dans les conditions stipulées au
peuvent être autorisés à importer dans les conditions stipulées au présent décret et moyennant paiement des droits de douane et taxes exigibles, des blés étrangers en compensation d’exportation préalable, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Les autorisations d’exportation préalable ne seront délivrées que jusqu’au 31 juillet 1937. Ces opérations sont effectuées pour le compte de l’office du blé, par application des dispositions de l’article 16 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577): Art. 2. — Peuvent seuls être admis au régime de l’exportation préalable en vue de
être admis au régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure de blés tendres, les blés et produits définis ci-après : 1° Blés tendres de qualité loyale et marchande, dont le poids spécifique est au moins de 70 et au plus de 74 kilogr. l’he. clairement, dont la teneur en impuretés (au très que grains cassés) ne dépasse pas 3 p. 100 et qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de grains cassés; 2° Farine entière panifiable comprenant l’intégralité des farines panifiables extraites des blés mis en œuvre, dites du type A. Les farines de ce
en œuvre, dites du type A. Les farines de ce type peuvent être étudiées pour améliorer leur conservation et à faciliter leur transport. Dans ce cas, elles sont obligatoirement présentées sous l’une des deux formes et désignations suivantes : a) Type A-7 ne renfermant pas plus de 7 p. 100 d’humidité; b) Type A-11 ne renfermant pas plus de 11 p. 100 d’humidité; 3° Farine basse dite du type Z; 4° Semoulette dite du type S; 5° Sons constitués exclusivement par les produits de la mouture de blés tendres et dont la teneur en cendres n’excède pas 6,5 p. 100
dont la teneur en cendres n’excède pas 6,5 p. 100 dans l’état où ils sont présentés; 6° Biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, pas secs de conserve et pains azotes de bonne qualité marchande fabriqués avec les farines de qualité au moins égale au type A; 7° Biscuits autres que les biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, de bonne qualité marchande, à l’exclusion de ceux contenant des fruits, fabriqués avec des farines de qualité au moins égale au type A. Art. 3. — Peuvent seuls être admis au régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure
régime de l’exportation préalable en vue de l’importation compensatrice ultérieure de blés durs, les produits définis ci-après : 1° Semoules à pâtes alimentaires ou à potages, d’un type constitué par plusieurs catégories de semoules de grosseur et de couleur différentes, mais équivalentes entre elles pour la compensation. Ces catégories sont désignées sur les échantillons-types remis aux services des douanes et aux services des laboratoires par les appellations et noms commerciaux suivants : Semoules à pâtes alimentaires : SSSS, SSSSS, SSSF, et SSSSF. Semoules à potages : MGM3G, et SSSG. 2° Semolines du type dit SSSF; 3° Gruaulx du type dit
Semolines du type dit SSSF; 3° Gruaulx du type dit D; 4° Sous-produits de blé dur; du type dit SBD. Les types de gruaux D et SBD sont équivalents entre eux pour la compensation; 5° Minot du type dit M; 6° Sons constitués exclusivement par la mouture de blés durs et dont la teneur en cendres n’excède pas 6,5 p. 100 dans l’état où ils sont présentés; 7° Pâtes alimentaires de bonne qualité marchande exclusivement composées des produits ci-après : Semoules de blé dur. Semoules de blé dur et lait. Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur
Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur et gluten. Semoules de blé dur, gluten et lait ou œufs. Semoules de blé dur et sucres de légumes frais. Ces pâtes doivent être fabriquées avec des semoules de qualité au moins égale au type admis à la compensation. Art. 4. — Les échantillons-types de farines et semoulettes de blés tendres, de semoules et sous-produits de blés durs, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont établis par une commission nommée par arrêté des ministres de l’agriculture, des finances, du commerce et de l’industrie. A titre provisoire et jusqu’à la
commerce et de l’industrie. A titre provisoire et jusqu’à la constitution de nouveaux échantillons-types, ceux qui ont été constitués antérieurement à la promulgation de la loi du 15 août 1936 continueront à être utilisés pour le contrôle des exportations préalables prévues par le présent décret. Les échantillons-types pourront être renouvelés si la commission susnommée le juge utile. Les frais de fonctionnement de la commission prévue ci-dessus seront à la charge de l’office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — La compensation entre les exportations préalables de blés tendres, farines et produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures
produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures de blés tendres s’effectuera conformément aux modalités et barèmes ci-après : Pour compenser l’importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation blé par blé. Une quantité de blé indigène, qui sera fixée par arrêté du ministre de l’agriculture, pris après avis du comité d’administration de l’office du blé. 2° Compensation par farine entière type A, farine basse type Z et sons, 71 kilogr. de farine type A ou 67 kilogrammes 800 de farine typé A-11 ou 64 kilogrammes 900