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dépouillement et après pointage, par la séparation du bulletin et du talon portant le nom du groupement votant. Délibération du conseil d'administration de chaque société, union ou fédération (ou du bureau de chaque section de société) sur le vote à émettre. Il est précisé à ce sujet que le décret susvisé ne prévoit pas de déclarations de candidatures enregistrées par les services préfectoraux. Les candidatures seront portées à la connaissance des groupements par les organisations mutualistes nationales et départementales. Préparation des bulletins de vote par le président: indication du nom et du siège du groupement votant et des noms des
et du siège du groupement votant et des noms des candidats sur lesquels s'est porté le choix du conseil d'administration (ou du bureau de section). Il est signalé à ce sujet qu'en ce qui concerne la représentation territoriale, les sociétés et sections n'ont à porter qu'un seul nom sur les bulletins, chaque collège n'ayant qu'un représentant. Exception est faite pour les sociétés et sections du premier collège, c'est-à-dire celles ayant leur siège dans un des départements suivants: Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Eure-et-Loir, qui ont à désigner deux représentants. Clôture des bulletins de vote qui sont à plier et à coller
bulletins de vote qui sont à plier et à coller de façon à ne dissimuler que les noms des candidats choisis. Les bulletins sont placés ensemble dans une enveloppe close, paraphée par le président du conseil d'administration (ou du bureau de section) portant l'adresse de la préfecture et les indications suivantes : nom et siège du groupement votant ainsi que « Élection au conseil supérieur de la mutualité » et, selon le cas, « Représentants territoriaux » ou « Représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes ». En effet, et ceci est important, les sociétés et sections qui
effet, et ceci est important, les sociétés et sections qui votent au titre des deux représentations, doivent placer leurs bulletins dans deux enveloppes distinctes ne contenant chacune que les bulletins affectés à une même représentation. Envoi des bulletins à la préfecture au plus tard à la date fixée pour les élections. Le décret n'ayant pas formulé de règle précise à ce sujet, il appartient aux préfets de donner les instructions nécessaires, soit en autorisant l'envoi direct des enveloppes à la préfecture, soit en prescrivant le dépôt desdites enveloppes entre les mains du maire, à charge pour celui-ci d'en assurer la
mains du maire, à charge pour celui-ci d'en assurer la transmission dans les vingt-quatre heures. Dépouillement des votes. Le dépouillement des voix est effectué par une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué et composée de trois présidents de sociétés mutualistes, unions ou fédérations. Ces trois membres sont désignés par arrêté préfectoral, après consultation et si possible accord des unions ou, à défaut, des principales sociétés mutualistes du département. Il y a lieu de procéder à cette désignation suffisamment à l'avance, au plus tard lors de l'envoi des bulletins de vote. La commission est réunie dans
l'envoi des bulletins de vote. La commission est réunie dans le délai de huit jours à compter de la date des élections. Lui sont remises les enveloppes renfermant les bulletins de vote des groupements mutualistes ainsi que le texte du décret du 25 septembre 1946 et de la présente circulaire. Il est procédé séparément au dépouillement des votes concernant chaque représentation. Il y a lieu de se reporter, pour cette opération, et notamment pour les cas de nullité des bulletins, à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946. Toutefois, les indications suivantes paraissent utiles en ce qui concerne la
les indications suivantes paraissent utiles en ce qui concerne la succession des opérations à effectuer : Pointage des groupements votants sur la liste électorale. Vérification du nombre des bulletins d'après le nombre des voix attribuées par la liste électorale. Élimination des bulletins en excédent et de ceux non clos. Séparation de chaque bulletin de vote et du talon portant le nom du groupement votant. Mélanger les bulletins. Ouverture des bulletins et dépouillement proprement dit. Enfin, les résultats du vote sont consignés dans deux procès-verbaux établis conformément aux modèles et annexés à la présente circulaire, s'appliquant, l'un à l'élection des représentants
à la présente circulaire, s'appliquant, l'un à l'élection des représentants territoriaux, l'autre à l'élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes. A ces procès-verbaux sont joints les bulletins nuls. Les deux procès-verbaux sont adressés dans les vingt-quatre heures au ministère du travail et de la sécurité sociale, direction générale de la sécurité sociale, 13e bureau (mutualité), 1, place de Fontenoy, Paris (7e), où une commission procède à la centralisation des résultats. Second tour de scrutin, Si certains sièges n'ont pu être pourvus, aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est indispensable de procéder
majorité absolue des suffrages exprimés, il est indispensable de procéder à un second tour de scrutin à une date qui sera fixée par arrêté ministériel. Les bulletins de vote nécessaires seront envoyés aux préfectures dès que les résultats du premier tour seront connus. Les instructions qui précèdent sont applicables à ce second tour de scrutin. Toutefois, dans ce cas, l'envoi des bulletins de vote aux organismes électeurs doit être accompagné de l'indication du nombre de noms devant figurer sur les bulletins. Par exemple, pour la catégorie des pharmacies mutualistes qui a droit à deux représentants, si un seul a été
a droit à deux représentants, si un seul a été élu au premier tour les groupements devront être informés qu'un seul nom pour cette catégorie devra figurer sur leurs bulletins. Il est précisé qu'au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative. Élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. Les conditions d'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité font l'objet d'un deuxième décret du 25 septembre 1946. Ce texte réglementaire précise que lesdits membres sont élus pour un an au bulletin secret et sont rééligibles. Aux termes de l'arrêté
au bulletin secret et sont rééligibles. Aux termes de l'arrêté du 1er octobre 1946, la première élection aura lieu le 10 janvier 1947. Les services préfectoraux trouveront ci-après les indications nécessaires sur les opérations successives à effectuer. — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITÉ L'article 58 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité prévoit que le comité départemental de coordination est composé au minimum de douze membres et au maximum de trente membres. En conséquence, le préfet du soin de fixer par arrêté le nombre exact desdits membres. Il est indispensable de ne statuer sur
exact desdits membres. Il est indispensable de ne statuer sur ce point qu'après avoir recueilli l'avis des organismes mutualistes les plus représentatifs du département. Il est bon de tenir compte également de l'importance numérique des sociétés mutualistes du département. GROUPEMENTS ÉLECTEURS Seules sont admises à prendre part à cette élection: Les sociétés mutualistes; Les sections de sociétés mutualistes ayant rayonnement interdépartemental ou national. Sont donc exclues les unions et fédérations. La liste électorale à utiliser est, en vertu du décret du 25 septembre 1946, celle qui a été dressée pour les élections au conseil supérieur de la mutualité. Les groupements
les élections au conseil supérieur de la mutualité. Les groupements électeurs sont donc uniquement ceux figurant sur la première partie de la liste. Le nombre de voix dont ils disposent est celui indiqué par ladite liste. ENVOI DES BULLETINS DE VOTE AUX ORGANISMES ÉLECTEURS Les bulletins de vote à remettre vingt jours au moins avant la date des élections aux seules sociétés et sections, en nombre égal à celui des voix attribuées, sont ceux du modèle G annexé à la présente circulaire. Il est indispensable d'indiquer, aux destinataires, le nombre de noms à porter sur les bulletins, c'est-à-dire le nombre
de noms à porter sur les bulletins, c'est-à-dire le nombre de membres dont se composera le comité départemental. Ces bulletins sont fournis aux préfectures par le ministère du travail et de la sécurité sociale. OPÉRATIONS À EFFECTUER PAR LES SOCIÉTÉS ET SECTIONS Ce sont les mêmes qu'en matière d'élections au conseil supérieur de la mutualité. L'enveloppe dans laquelle sont placés les bulletins porte, indépendamment des autres mentions déjà signalées, l'indication « Élection au comité départemental de coordination de la mutualité ». Sont applicables les indications données ci-dessus au sujet du mode d'envoi de l'enveloppe à la préfecture. DÉPÔLEMENT DES VOTES
mode d'envoi de l'enveloppe à la préfecture. DÉPÔLEMENT DES VOTES Il sera effectué par la commission chargée également de dépouiller les votes relatifs aux élections au conseil supérieur de la mutualité. Le décret du 25 septembre 1946 ne prévoit pas de centralisation des résultats par une commission nationale. En conséquence, la commission départementale est habilitée à déclarer élus les candidats au comité de coordination qui ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le procès-verbal, conforme au modèle F annexé à la présente circulaire, est adressé dans les vingt-quatre heures au ministère du travail et de la sécurité sociale. Les
au ministère du travail et de la sécurité sociale. Les résultats de l'élection sont publiés au Recueil des actes administratifs. SECOND TOUR DE SCRUTIN Si le comité départemental de coordination n'a pas pu être formé intégralement au premier tour un second tour aura lieu à la date qui sera fixée par arrêté ministériel. L'envoi des bulletins de vote a lieu comme pour le premier tour, mais il est indispensable d'informer les sociétés et sections que l'élection ne porte que sur le nombre de sièges restant à pourvoir (le leur indiquer) et que les bulletins ne doivent pas comporter un nombre
et que les bulletins ne doivent pas comporter un nombre de noms plus élevé, à peine de nullité. L'élection se fait à la majorité relative. Le second tour de scrutin donne lieu à un dépouillement et à l'établissement d'un procès-verbal dans les mêmes conditions et délais qu'au premier tour, ledit procès-verbal étant adressé dans les vingt-quatre heures au ministère du travail. Les résultats du second tour et la composition définitive du comité départemental de coordination de la mutualité sont, publiés au Recueil des actes administratifs. RECOURS Aux termes de l'article 10 du décret du 25 septembre 1946, un recours peut
10 du décret du 25 septembre 1946, un recours peut être formé devant le préfet, par tout groupement électeur ou par toute personne intéressée, contre les opérations relatives à l'élection des membres du comité départemental de coordination. Le délai pour former le recours est de dix jours à compter de la publication des résultats du scrutin. Le préfet dispose de quinze jours pour statuer. Sa décision peut être déférée dans le même délai au ministre du travail et de la sécurité sociale qui, dans les deux mois, confirme ou annule l'élection contestée. Il n'a pas paru opportun de fixer dans
l'élection contestée. Il n'a pas paru opportun de fixer dans le décret un délai pour la première réunion des membres du comité. Toutefois il y a tout intérêt à ce que celle-ci se tienne dans le mois de la constitution définitive du comité. Une instruction ultérieure donnera les indications nécessaires et précisera les points sur lesquels portera l'activité du comité. Enfin l'article 11 du décret du 25 septembre 1946 précise qu'il n'est pas procédé en cours d'année au remplacement des membres décédés ou démissionnaires. Il y a lieu de signaler sans délai au ministère du travail et de la sécurité
sans délai au ministère du travail et de la sécurité sociale les difficultés auxquelles peut donner lieu l'organisation des élections visées par la présente circulaire. En raison du travail important entraîné par la mise au point des listes électorales, les unions et fédérations mutualistes se feront très certainement un devoir de prêter leur concours aux services préfectoraux qui le solliciteront. La présente circulaire sera portée à la connaissance des unions et fédérations qui seront invitées à renseigner les dirigeants des sociétés et des sections. Pour le ministre et par délégation: Le chef de cabinet, n. LEFEVRE. Modèle A Format 6,
Le chef de cabinet, n. LEFEVRE. Modèle A Format 6, 78 x 10,3 Élection au conseil supérieur de la mutualité. Représentants des collèges territoriaux. BULLETIN MODÈLE A Titre de la société ou section de société votante NO ............ Coller ici Nom du candidat: Rabatre et coller. N. B. — Les bulletins destinés aux sociétés et sections ayant leur siège dans les départements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Eure-et-Loir doivent, au lieu de la mention « Nom du candidat », porter « Noms des deux candidats désignés ». Modèle n Format 10,3 x 18. Élection au conseil supérieur de la
Format 10,3 x 18. Élection au conseil supérieur de la mutualité. (Représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes.) BULLETIN MODÈLE B Groupement votant (si il s'agit d'une section de société, le préciser) ...................... ............ Coller ici Pharmacies mutualistes (2) ................ Cliniques chirurgicales mutualistes (2) Autres œuvres sociales (1) Caisses chirurgicales mutualistes (2) Caisses autonomes mutualistes (1) Groupements mutualistes d'accidents élèves (1) Groupements mutuels d'entreprises définis par les articles 33 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1916 (3) Groupements mutualistes de fonctionnaires et agents de l'Etat (1) Groupements mutualistes assurant des prestations équivalentes à celles des assurances sociales
mutualistes assurant des prestations équivalentes à celles des assurances sociales (art. 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1915) (1) Groupements mutualistes d'anciens combattants (2) Groupements mutualistes familiaux (1) (Les chiffres indiquent le nombre de candidats à désigner.) Rabattre et coller. Modèle C Format 10,5 x 18. Élection au comité départemental de coordination de la mutualité. BULLETIN MODÈLE C Titre de la société ou section de société votante .............................. N° Coller ici Noms des candidats (le nombre de noms à inscrire est indiqué par la préfecture): Plier ici. Rabattre et coller. DÉPARTEMENT D...... MODÈLE D Élections au conseil supérieur de la
DÉPARTEMENT D...... MODÈLE D Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCES-VERBAL relatif à l'élection des représentants des collèges territoriaux. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie
sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale. Nombre de sociétés et de sections de sociétés votantes... Nombre de voix qu'elles représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats: Fait à J le « Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au présent procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second
la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. DÉPARTEMENT D.........MODÈLE E Élections au conseil supérieur de la mutualité. PROCÈS-VERBAL relatif à l'élection des représentants des œuvres sociales, services financiers et mouvements mutualistes. Les membres de la commission, instituée, conformément à l'article 12 du décret du 25 septembre 1946, par arrêté préfectoral du, se sont réunis le, à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant de M. le préfet), afin de procéder au dépouillement des opérations électorales du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations,
du. La commission était constituée comme suit (1): Les opérations, effectuées conformément audit article 12, ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés, sections de sociétés, unions et fédérations inscrites sur les première et deuxième parties de la liste électorale Nombre d'organismes votants. Nombre de voix qu'ils représentent Nombre de bulletins déposés Nombre de bulletins blancs ou nuls (2) (3) Nombre de suffrages exprimés: Majorité absolue (4): Nombre de voix obtenues par les divers candidats (5): Pharmacies mutualistes (1 vote par 100 voix) Voix Cliniques chirurgicales mutualistes (1 vote par 100 voix) Listes, etc. (1 vote par 100 voix) Voix
100 voix) Listes, etc. (1 vote par 100 voix) Voix Fait à le ~ Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. (5) Pour chaque catégorie d'œuvres sociales de services financiers ou de mouvements mutualistes, indiquer le nombre de voix obtenu par chacun des candidats. Département k MODÈLE F PROCES-VERBAL relatif à l'élection des membres du comité départemental de coordination
relatif à l'élection des membres du comité départemental de coordination de la mutualité. Les membres de la commission, instituée par arrêté préfectoral du 25 septembre 1946, conformément à l'article 8 du décret du 25 septembre 1946, fixant les conditions d'élection des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité, se sont réunis le 2 octobre à heures, sous la présidence de M. le préfet (ou de M. représentant M. le préfet). afin de procéder au dépouillement des votes émis par les sociétés mutualistes et sections du département inscrites sur la liste électorale. La commission était constituée comme suit :
la liste électorale. La commission était constituée comme suit : La commission a pris connaissance de l'arrêté de M. le préfet en date du où il résulte que le nombre des membres du comité départemental de coordination de la mutualité est fixé à ........... Les opérations effectuées conformément à l'article 8 du décret précité du 25 septembre 1946 ont donné les résultats suivants: Nombre de sociétés et sections de sociétés inscrites sur la première partie de la liste électorale: ............ Nombre de sociétés et sections votantes: ............ Nombre de voix que représentent les sociétés et sections votantes: ............ Nombre de
que représentent les sociétés et sections votantes: ............ Nombre de bulletins déposés: ............ Nombre de bulletins nuls: Majorité absolue: Nombre des voix obtenues par chaque candidat: En conséquence, la commission déclare élus en qualité de membres du comité départemental de coordination de la mutualité MM. que le comité est immédiatement constitué et constate que sièges sont encore à pourvoir et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder pour ces sièges à un second tour de scrutin. Fait à Paris le Le préfet ou son délégué, Les membres, (1) Indiquer les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins
les noms et fonctions mutualistes des membres. (2) Ces bulletins sont annexés au présent procès-verbal. (3) Décomposer ce nombre suivant le motif de la nullité. (4) Cette indication ne s'applique pas au second tour de scrutin si celui-ci a lieu. (5) Rayer la mention inutile. MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Prise en considération de projets de reconstruction de communes sinistrées, Par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date des 5 et 7 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des
ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Cervières (Hautes-Alpes), Ristolas (Hautes-Alpes), Maizières-les-Metz (Moselle), Saint-Fromond (Manche), Saint-Jean-de-Daye (Manche), Deuil (Seine-et-Oise), Six-Fours-la-Plage (Var), Hatzen (Bas-Rhin): 5 septembre 1946. Saint Chaffrey (Hautes-Alpes), Puy-Saint-Pierre (Hautes-Alpes), Villard-Saint-Pancrace (Hautes-Alpes), Toulville (Moselle), Grandville (Manche), Marseille (Bouches-du-Rhône), le Pouzin (Drôme), Dieppe (Seine-Inférieure), Rittershoffen (Bas-Rhin), Saumur (Maine-et-Loire): 7 septembre 1946. Certaines opérations figurées aux plans annexés auxdits arrêtés ont été déclarées d'utilité publique et d'urgence, conformément à l'article 5 du décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Par arrêtés concertés du
reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances en date des 12 et 14 septembre 1946, ont été pris en considération les projets de reconstruction des communes de: Sisteron (Basses-Alpes), Bonnières (Pas-de-Calais), Fontaine-la-Mallet (Seine-Inférieure), Miramas (Bouches-du-Rhône): 12 septembre 1946. Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais): 14 septembre 1946. Certaines opérations figurées aux plans annexés auxdits arrêtés ont été déclarées d'utilité publique et d'urgence, conformément à l'article 5 du décret du 21 juin 1945, modifié le 23 mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des
mars 1946, relatif aux projets de reconstruction et d'aménagement des communes sinistrées. Modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment ses articles 28 (7e alinéa) et 37, arrête: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée aux préfets pour prendre au nom du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme les décisions prévues par l'article 28 (7e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2394 du
par l'article 28 (7e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, relatives à l'admission dans la catégorie exceptionnelle des prioritaires, sur avis favorable de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières, des personnes dont l'activité relève du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et dont le défaut de logement est de nature à porter un trouble grave à l'ordre public. Art. 2. — Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et, dans chaque département, le préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
le préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 septembre 1946. Pour le ministre et par délégation Le directeur du cabinet, JACQUES-AUGUSTE MEAUDRE DE SUGNY, Application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945. Par arrêté en date du 9 septembre 1946, les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ont été rendues applicables à la commune de Sarreguemines (Moselle). Revision d'un projet d'aménagement d'une