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de l’honneur et du devoir et par un dévouement absolu à la patrie. » Je vous invite, monsieur le président, à communiquer, etc. En vertu de l’article 7 de la loi sur l’organisation des pouvoirs publics ainsi conçu: Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée nationale que, dans sa séance du 30 janvier 1879, l'Assemblée a nommé M. Jules Grévy président de la République française, en remplacement de M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, démissionnaire. (B. 425, n° 7044.) Art. 843. 4 — 5 fév. 1879. Décret qui nomme le président du nouveau cabinet et le ministre des
nomme le président du nouveau cabinet et le ministre des affaires étrangères. (B. 425, n° 7645.) Le Président, etc., sur la proposition du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, décrète: Art. 1er. M. Waddington, sénateur, est nommé ministre des affaires étrangères. 2. M. Waddington exercera les fonctions de président du conseil des ministres. 3. Le ministre de la justice (J. Dufaure) est chargé, etc. Art. 843. — 4 — 5 fév. 1879. Décrets qui nomment: 1° M. Le Royer, sénateur, garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Dufaure, dont la démission est
justice, en remplacement de M. Dufaure, dont la démission est acceptée. 2° M. de Marcère, député, ministre de l’intérieur. 3° M. le général de division Creswell, ministre de la guerre. 4° M. Léon Say, sénateur, ministre des finances. 5° M. le vice-amiral Jaureguy, ministre de la marine et des colonies, en remplacement de M. le vice-amiral Pounau, dont la démission est acceptée. Jules Ferry, député, ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, en remplacement de M. Bardoux, dont la démission est acceptée. « En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement
par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l’élection d’un nouveau président de la république. » « Dans l’intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif; » Le Sénat et la Chambre des députés se sont remises pour former l’Assemblée nationale qui devait élire un nouveau président de la république. La réception de l’Assemblée nationale a eu lieu dans la salle où la Chambre des députés tient ordinairement ses séances. M. de Freycinet, sénateur, ministre des travaux publics. M. Lepère, député, ministre de l’agriculture et du commerce, en remplacement de M. Tissiernc de Romans, dont
du commerce, en remplacement de M. Tissiernc de Romans, dont la démission est acceptée. Le président du conseil (Waddington) est chargé, etc. (B. 425, nos 7646-7647.) Art. — 4 — B fév. 1879. Décret qui détache le ministère des cultes du ministère de l’instruction publique et des beaux-arts et nomme M. de Marcère ministre des cultes par intérim. (B. 425, n° 7654.) Le Président, etc.; sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Le ministère des cultes est détaché du ministère de l’instruction publique et des beaux-arts. 2. M. de Marcère, ministre de
publique et des beaux-arts. 2. M. de Marcère, ministre de l’intérieur, est nommé ministre des cultes par intérim. 3. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 6846. — B — 6 fév. 1879. Décret qui crée un ministère des postes et des télégraphes. (B. 425, n° 7655.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances, décrète: Art. 1er. Il est créé un ministère des postes et des télégraphes. 2. Ce ministère sera formé de l’administration des postes et télégraphes, qui sera distraite du ministère des finances. 3. Le président
qui sera distraite du ministère des finances. 3. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères (Waddington), et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6847. — 5 — 6 fév. 1879. Décret qui nomme M. Gochery député, ministre des postes et des télégraphes, (B. 425, n° 7656.) Art. 6858. — 5 — 6 fév. 1879. Décrets qui nomment: 1° M. Goblet, député, sous-secrétaire d’État au ministère de la justice, en remplacement de M. Savary, dont la démission est acceptée. 2° M. Turquet, député, sous-secrétaire d’État au ministère des beaux-arts, en remplacement de M. Casimir Périer, dont
ministère des beaux-arts, en remplacement de M. Casimir Périer, dont la démission est acceptée 3° M. Sadi Carnot, député, sous-secrétaire d’État au ministère des travaux publics. 4° M. Cyprien Girerd, député, sous-secrétaire d’État au ministère de l’agriculture et du commerce. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lepère) est chargé, etc. (B. 425, nos 7657-7660.) Art. 6849. — 2 juill. 1878 - 12 fév. 1879. Décret portant que trois bourses sont attribuées aux jeunes créoles du Sénégal dans les lycées de la métropole. Ces bourses seront payées, moitié sur les fonds de l’État, par le département de l'instruction
sur les fonds de l’État, par le département de l'instruction publique, moitié sur les fonds de la colonie, par le département de la marine. Elles seront concédées, sur la présentation de M. le ministre de la marine et des colonies, aux conditions imposées pour l’obtention des bourses dans les lycées et les collèges. (B. 415, n° 7061.) Art. 6850. - 47 septembre 1878 — 12 fév. 1879. Décrets portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de grosses réparations des digues de la Seine en aval de Caudebec et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, et de la digue ouest
de Caudebec et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, et de la digue ouest de la Risle (Seine-Inférieure), conformément aux dispositions de l’avant-projet et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 13 août 1878. La dépense de 3,600,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 2° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour améliorer la navigation de la Garonne entre la Réole et Casseuil (Gironde), conformément aux dispositions générales des avis du conseil général des ponts et chaussées des 31 juillet 1870 et 28 août 1878. La
chaussées des 31 juillet 1870 et 28 août 1878. La dépense de ces travaux, évaluée à 215,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 425, nos 7662-7663.) Art. 1 — 17 sept. 1878—12 fév. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la défense de la ville de Chambéry (Savoie) contre les inondations, conformément aux dispositions des quatre projets des 5-10 novembre 1878 et 29 avril 1877 et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 31 juillet 1877 et 28 mars 1878.
et chaussées des 31 juillet 1877 et 28 mars 1878. 2° La dépense, évaluée à 92,059 fr. sera supportée, pour les deux tiers, par l’État, le surplus restant à la charge de la ville de Chambéry. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense des villes contre les inondations. (B. 425, no 7664.) Art. 6853. — 17 sept. 1878-12 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare du Chapier (Loire), ligne de
pour l’agrandissement de la gare du Chapier (Loire), ligne de Saint-Étienne au Puy, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 5 décembre 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux
ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. (B. 425, n° 7665.) Art. 6854. — 30 déc. 1878 — 12 fév. 1879. Décret portant affectation au service des ponts et chaussées du monument dit la Tour Saint-Louis, sis à la commune d’Arles (Bouches-du-Rhône), désigné en noir sur le plan des 27 avril, 22 et 25 mai 1878, annexé au présent décret. (B. 425, n° 7666.) Art. 6856. — 30 déc. 1878 — 12 fév. 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Les droits ad valorem établis sur les poissons, les beurres et les œufs vendus
établis sur les poissons, les beurres et les œufs vendus en gros dans les halles centrales de Paris sont convertis en taxes d’octroi. 2. Les taxes d’octroi applicables, à l’entrée de la ville, à tous les poissons, beurres et œufs sont fixées conformément aux indications ci-après, savoir: 1° Poissons (1er catégorie). Saumons, truites de toute espèce, ombres — chevaliers, barbues, turbots, bouquets, barbets, langoustes, homards, crabes, faux, écrevisses et bars, 33 fr. 50 c. en principal les 100 kilogrammes. 2° Poissons (2e catégorie.) Mulets, lamproies, esturgeons, sterlets, soles, anguilles, brochets, carpes et carpeaux, perches et goujons, 48 fr. en principal
carpes et carpeaux, perches et goujons, 48 fr. en principal les 400 kilogrammes. Ces taxes sont, en outre, passibles d’un double décime par franc. Tous les poissons, crustacés et mollusques non dénommés ci-dessus, à l’exception des huîtres, qui sont l’objet d’une tarification spéciale, laquelle reste en vigueur, sont affranchis de tous droits d’octroi à l’entrée de Paris. 3° Beurres de toute espèce, margarines, beurrines et autres produits analogues ayant l’apparence de beurre, en principal et par 100 kilogrammes, 12 fr. Cette taxe est, en outre, passible d’un double décime par franc. 4° Œufs, en principal et par 400 kilogrammes, 3
franc. 4° Œufs, en principal et par 400 kilogrammes, 3 fr. 50 c. Cette taxe est, en outre, passible d’un double décime par franc. 3. Aucune réfection ou remboursement ne sera accordé sur celles de ces denrées qui, après leur introduction, seraient saisies et détruites par mesure de salubrité. (B. 425, no 75 7.) Art. 2. — 20 déc. 1878. Loi qui approuve la convention de l’union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878. (B. 426, n° 7668.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le Président de la République est autorisé
: Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention de l’union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les objets de correspondance dénommés à ladite convention dans tous les cas où celle convention laisse aux parties contractantes la faculté d’établir le taux de ces droits ou taxes. Art. 2. — 20 déc. 1878. Loi qui approuve l'arrangement concernant
2. — 20 déc. 1878. Loi qui approuve l'arrangement concernant l’échange des mandats de poste signé à Paris le 4 juin 1878. (B. 426, n° 7669.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter l’arrangement concernant l’échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les mandats à
les droits ou taxes à percevoir sur les mandats à destination des pays participant à l’arrangement du 4 juin 1878. Art. 3. — 20 déc. 1878. Loi qui approuve l’arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 1er juin 1878. (B. 426, n° 7670). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée
1er juin 1878 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les envois de valeurs déclarées à destination des pays participant à l’arrangement du 1er juin 1878. Art. 4. — 7 janv. 1879. Loi qui approuve la convention conclue le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Montmédy à Virton. (B. 428, n° 7671). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Article unique. Le Président de la République
la teneur suit. Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878 entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. Art. 5. — 10 janv. 1879. Loi qui ouvre au ministre de l’intérieur, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de
des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875, et annule une somme pareille sur l'exercice 1877. (B. 426, n° 7672.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il est accordé au ministre de l’intérieur (exercice 1878, chapitre 12) un crédit supplémentaire de 2.7,26 fr. 02 c. pour la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux par les inondations de 1875. Pareille somme est annulée au chapitre XXXIX du budget du ministère de l’intérieur (ex. 1877). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice
dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. (1) Présentation à la Chambre des députés, 26 fév. 1878, ann 438 (J O. du 6 mars). Rapp., M. Liouville, 5 déc, ann. 997 (.1. O. du 22). Urgence déclarée. Adoption, 7 déc. (J. U. du 8). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 470 (J O. du 23). Rapp., M. Bompard, 18 déc., ann. 657 (J. O. du 25). Urgence déclarée. Adoption 19 déc. (J. O. du 20). Art. 3 déc. 1873.— 15 fév, 1879. Décret portant réception de la bulle qui modifie la circonscription des diocèses d’Alger et
la bulle qui modifie la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine. (B. 426, n° 71,73.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes; vu la décision du 7 octobre 1871, qui autorise le gouverneur général de l’Algérie à changer la circonscription des cercles; vu l’arrêté du 19 février 1874, par lequel le gouverneur général a détaché le cercle de Bou-Saada de la subdivision de Sétif (Constantine) et l’a rattaché à la circonscription d’Almeria (Alger); vu la lettre de Mgr Robert, évêque de Constantine, nommé au siège de Marseille, du 28 août 1878; vu
nommé au siège de Marseille, du 28 août 1878; vu l’article 2 de la convention du 26 messidor an IX et l’article 1er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu la bulle donnée à Rome, sur la demande du gouvernement, le 8 des ides de septembre de l’an de l'incarnation 1878 (6 septembre 1878), par S. S. le Pape Léon XIII, portant modification de la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1. La bulle donnée à Rome sur la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre
la demande du Gouvernement, le 8 des ides de septembre de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878 (6 septembre 1878), portant modification de la circonscription des diocèses d’Alger et de Constantine est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Eglise gallicane. 3. Ladite bulle, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par
d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil 4. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (A. Bardoux) est chargé, etc. (Suit le texte de la bulle en latin et en français.) Art. 6 — 3 déc. 1878. -15 févr.1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d’un chemin de fer d’intérêt local du village de l’Alma à Ménetville (Col des Beni-Aïcha). (B. 426, n° 7674.) (2) Présentation à la Chambre des députés, 10 juin 1878, ann. 822 (.1. O. du 1er nov. 1878). Rapp., M. Wilson, 7 déc.,ann. 1021 (J. O. du
1878). Rapp., M. Wilson, 7 déc.,ann. 1021 (J. O. du 24). Adoption, 10 déc. (J. O. du 11). Présentation au Sénat, 12 déc., ann. 501 (J. O. du 5 janv. 1879). Rapp., M. Lampont (Yonne), 18 déc., ann. 558 (.1. O. du 14 janv.). Adoption, 21 déc. (J. O. du 22). Le département d’Alger est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin de fer d’intérêt local suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et du décret du 7 mai 1874, qui rend cette loi exécutoire en Algérie, et conformément aux clauses et conditions de la convention
Algérie, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 13 août 1877, avec le sieur Joret, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Les copies certifiées de cette convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Dans le cas où il serait reconnu nécessaire de classer le chemin susmentionné comme ligne d’intérêt général, l’État pourra se subroger aux droits et obligations qui résultent, pour le département, des conventions et cahier des charges précités, à la charge de rembourser au département les sommes qu’il aurait versées, à titre de garantie d’intérêt, en exécution
qu’il aurait versées, à titre de garantie d’intérêt, en exécution de ladite convention. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics de concert avec le gouverneur général de l’Algérie et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte
devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées
paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la banque de France, soit à la banque d’Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur fait autorisation formelle du gouverneur général de l’Algérie. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au gouverneur général de l’Algérie, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (G.
inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et le gouverneur général de l’Algérie (G. de Gallanzy) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-sept et le trente et un août, ledit le préfet du département d'Alger, agissant au nom du département, en vertu des délibérations du conseil général des 26 octobre 1878, 2 mai, 10 juillet 1879, et sous réserve de l’approbation des présentes par la voie de droit, D’une part; Et M. Pierre-François-Henri Joret, ingénieur constructeur, demeurant à Paris, rue Taitbout, no 80, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le préfet du département d'Alger, en vertu des pouvoirs résultants des délibérations ci-dessus énoncées, concède à M. Joret, qui accepte, le chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, formant la deuxième section de la ligne de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha. 2. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée dans l’article précédent, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui commenceront à courir à l’expiration du dix-huitième mois qui suivra le décret de ratification de la présente convention. 3. M. Joret s’engage à exécuter à ses frais,
convention. 3. M. Joret s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, le chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, dans le délai de dix-huit mois, à partir de la notification du décret de déclaration d’utilité publique. Le chemin sera exécuté successivement par sections, en conformité des projets approuvés par le préfet et pour chacune des sections. Toutefois, il pourra être introduit en cours d’exécution, des modifications de détail, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur celle du préfet, et après approbation de la commission départementale.
celle du préfet, et après approbation de la commission départementale. Les projets de tous les travaux à exécuter devront d'ailleurs être dressés et présentés à l’approbation du préfet, en conformité des dispositions du cahier des charges, aucun ouvrage ne pouvant être entrepris pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépôts, qu’avec l’autorisation préfectorale. 4. Le concessionnaire s’engage à construire et à exploiter chaque section dans un délai de dix-huit mois, à partir du jour où, après avoir fait proves, les projets, le préfet donnera l’ordre de commencer les travaux. Le chemin de fer suivra le tracé décrit au
travaux. Le chemin de fer suivra le tracé décrit au mémoire ci-dessus et défini par les plans et profils des projets définitifs approuvés par le préfet. 5. Le concessionnaire sera tenu de fournir l’avant-projet du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha dans les six mois et les projets définitifs dans l'année qui suivra la date de la concession de la ligne de la Maison-Carrée à l’Alma. Les études de l’avant-projet, du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha seront faites conformément au type suivi pour la section de la Maison-Carrée à l’Alma; elles seront soumises
la section de la Maison-Carrée à l’Alma; elles seront soumises aux enquêtes pour le tracé définitivement adopté. 6. Le préfet du département d’Alger s’engage, au nom du même département, à garantir au concessionnaire, pendant la durée de la présente concession, un minimum d’intérêt de 5 p. 100 par an, amortissement compris, sur le capital employé par le concessionnaire à l’exécution des travaux du chemin de fer de l’Alma au col des Beni-Aïcha, et dont le coût est fixé à forfait à la somme de 2,080 000 fr. résultant de la différence entre le prix à forfait de 8,880.000 fr. pour
différence entre le prix à forfait de 8,880.000 fr. pour la ligne entière de la Maison-Carrée au col des Beni-Aïcha et le prix à forfait de 3,800 000 fr. auquel est estimée la partie comprise entre la Maison-Carrée et l’Alma, sans toutefois que l’intérêt garanti puisse, en aucun cas, excéder, pour la ligne entière de la Maison-Carrée au col des Beni-Aicha, la somme de 352,800 fr. La garantie d'intérêt stipulée par le présent article s’exercera à partir du premier trimestre qui suivra l’époque de la mise en exploitation totale ou partielle de la ligne, proportionnellement au nombre de kilomètres exploités.