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aura, en huit jours, vécu cent heures en chemin de fer. Comme les joueurs de Dalmatie, Matochitch et Tsoulitch, mettent vingt-quatre heures pour aller de Split à Belgrade, il est aisé de deviner qu'il ne faudra plus, après les Jeux d'Athènes, leur parler de voyages ferroviaires pendant quelque temps. Spkakkr. Si vous êtes lecteur du MIROIR DES SPORTS, ne manquez pas d'acheter L'ALMANACH DU MIROIR DES SPORTS 1935, en 200 pages, vous revivrez intensément l'année sportive 1935. Mis en vente depuis le 25 décembre. Le volume : 4 FRANCS. DESB CHAMPIONS SE CONGRATULENT, au Vel' d'Hiv'. A gauche, c'est Linari,
CHAMPIONS SE CONGRATULENT, au Vel' d'Hiv'. A gauche, c'est Linari, en civil, qui félicite Kaers, alors que celui-ci vient de le déposséder de son record du kilomètre lancé. A droite, Thépot, capitaine de l'équipe de France de football, venu au Vel' d'Hiv' après la victoire de la France sur la Yougoslavie, loue aussi, lui aussi, le champion du monde sur route. RASSUREZ-VOUS : la photo n'est pas à l'envers. Il s'agit bien du saut périlleux d'un skieur, exploit qu'accomplissent bon nombre de spécialistes de ce sport, mais rarement en pleine descente sur une pente rapide, il faut l'ajouter. La grande
descente sur une pente rapide, il faut l'ajouter. La grande saison des sports d'hiver va commencer avec les fêtes de Noël, ainsi qu'on peut le voir dans deux de nos pages d'intérieur.
N°22i REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ. Samedi 28 Mai 1910. PARTIE OFFICIELLE. Quinzième Année. PAGES. S Arrêté promulguant divers décrets rendant différentes lois applicables dans la colonie.. 869 Arrêté relatif à la bibliothèque de l'école préparatoire de droit... 274 Arrêté autorisant la commune de Fort-de-France à acquérir deux immeubles destinés à servir de prétoire à la justice de paix et de commissariat de police...... 274 Arrêté autorisant la commune de Rivière-Pilote à emprunter le sous-sol de la route coloniale n° 18, entre les bornes 33 et 38, pour l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété « Baudelle »
l'établissement d'une conduite d'eau, de la propriété « Baudelle » au bourg,.. 274 Arrêté fixant le taux de la prime journalière à allouer à l'hôpital colonial de Fort-de-France pour la nourriture des malades et du personnel en santé pour l'année 1910....... .-.... 275 Décision autorisant la conférence de Saint-Vincent de Paul de Fort-de-France à émettre une loterie au profit des pauvres 273 Décision portant désignation de deux négociants ou industriels comme membres de la Commission chargée de dresser la liste des électeurs de la Chambre de commerce.... ...... 275 Nominations, mutations, congés, etc ..;.... 275 Lettre de la Chambre de
mutations, congés, etc ..;.... 275 Lettre de la Chambre de commerce française de Londres à Monsieur le Gouverneur......................... 276 PARTIE NON OFFICIELLE. Circulaire à Mesdames les institutrices et à Messieurs les instituteurs. 276 Avis ..:....., 4.. .. 270 Concours pour l'admission à l'emploi de sous-agent du commissariat des colonies et de sous-agent comptable des matières...... ..... " 276 Concours pour le grade d'inspecteur adjoint des colonies ....„ 277 Artillerie coloniale— Consigne pour les tirs à la mer. ; 277 Extrait.. ...7. ... 277 Service de l'instruction criminelle,— Examen du certificat d'études primaire. 277 Etat des dépôts effectués à la caisse
d'études primaire. 277 Etat des dépôts effectués à la caisse des gens de mer pendant l'année 1880 et tombant sous l'application de l'article 22 de la loi du 29 mars 1897 par suite de non réclamation dans le délai de trente ans. 278 Curatelle aux successions et biens vacants. — Avis 278 Mairie du Macouba.— Avis . 278. Contributions indirectes.— Etat des recettes effectuées pour le service local pendant le mois d'avril 1910 (Exercice 1910).. ,. ".-. 278 Contributions indirectes.— État des produits perçus pendant le mois d'avril 1910.......... 279 TABLEAUX Tableau des sommes versées à la caisse des dépôts
TABLEAUX Tableau des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations et soumises à la déchéance au cours de l'année 1911. 279 Postes et télégraphes. — Bordereau général des droits constatés, des recouvrements réalisés, des restes à recouvrer et des versements effectués au trésor au 31 mars 1910 (Exercice 1910).. ... .V...... ;-'. .',. . 280 Enlôtements domaines et timbres. —État des recettes réalisées au 30 avril 1910 pour le compte de l'exercice 1910;...... 1... 280 Service des douanes.—-État des mouvements du port réel de Fort-de-France pendant le mois d'avril 1910 et de sa situation au 1er mai suivant....."......
d'avril 1910 et de sa situation au 1er mai suivant....."...... 281 État des denrées du cru de la colonie exportées du 1er janvier au 1er mai 1910........... .,.'., ,... ;... 282 État indiquant les mouvements du commerce et de la navigation accomplis du 1er avril au 1er mai 1910...... 283 Bulletins météorologiques de Fort-de-France et du Morne-des-Gadets. .. 284 PARTIE OFFICIELLE. GOUVERNEMENT DE LA MARTINIQUE Arrêté promulguant divers décrets rendant différentes lois applicables dans la colonie. (20 mai 1910). LE GOUVERNEUR DE LA CLASSE DES COLONIES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, Vu les articles 66 et
D'HONNEUR, GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, Vu les articles 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1883; Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910, n° 20; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire. ARRÊTE: Art. 1er. Sont promulgués à la Martinique : 1. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicables aux colonies la loi du 2 juillet 1909, complétant l'article 907 du code de procédure civile, concernant les opérations de scellés, et la loi du 13 juillet 1909, modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle. 2.
juillet 1909, modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle. 2. — Le décret du 20 mars 1910, relatif à l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché de la Martinique, d'actions, obligations ou de titres quelconques de sociétés françaises ou étrangères. 3. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicables à la colonie de la Martinique les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce, et l'article 3 de la loi du 15 juillet 1887, en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d'apport. 4.
concerne les actions de priorité et les actions d'apport. 4. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicable à la colonie de la Martinique la loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. 5. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicable à la colonie de la Martinique la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt. 6. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicable à la colonie de la Martinique la loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du
la loi du 22 décembre 1906, modifiant l'article 176 du code de commerce. 7. — Le décret du 20 mars 1910, rendant applicable à la colonie de la Martinique la loi du 28 mars 1906, modifiant l'article 509 du code de commerce. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 20 mai 1910. PAUL SAMARY. Par le Gouverneur : Le Procureur général, A. DUCHESNE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la
des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1664, Vu le décret du 1er décembre 1858, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont déclarées applicables aux colonies : 1° La loi du 2 juillet 1909, complétant l'article 907 du code de procédure civile, concernant les opérations de « Scellés ». 2° La loi du 13 juillet 1909, modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle, ; Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun, en ce qui
ministre de la justice, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République ; Le Ministre des colonies, GEORGES Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI complétant l'article 907 du code de procédure civile, concernant les opérations de scellés. (2 juillet 1909). Le Sénat et la Chambre des députés ont
juillet 1909). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 907 du code de procédure civile est complété par la disposition suivante : « En cas d'empêchement ou d'urgence, le juge de paix pourra déléguer le greffier pour les opérations de scellés. Cette délégation n'est susceptible d'aucun recours et sera affranchie de l'enregistrement. » La présenteloi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 juillet 1909. A. FALLIÈRES.
l'Etat. Fait à Paris, le 2 juillet 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. LOI modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle. (13 juillet 1909). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 206 du code d'instruction criminelle est ainsi modifié : « Seront, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu qui aura été acquitté ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit
été acquitté ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende, et, aussitôt après l'accomplissement de sa peine, le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement qui se trouvera accomplie avant l'expiration du délai d'appel du Procureur général ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 juillet 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 11 décembre 1858 ; Vu l'article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 ; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. L'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de
la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie, d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères, seront, en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public postérieurement à un délai de deux mois à compter de la date de la promulgation dans la colonie du présent décret, assujettis aux formalités ci-après. Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront faire insérer au Journal officiel de la
et introducteurs devront faire insérer au Journal officiel de la colonie ou dans un bulletin annexe audit Journal officiel, dont la forme sera déterminée par un arrêté du gouverneur, une notice contenant les enonciations suivantes : 1° La dénomination de la société ou de la raison sociale ; 2° L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société ; 3° Le siège social ; 4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ;
de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ; 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore. Devront être également indiqués le montant des obligations qui auraient déjà été émises par la société avec énumération des garanties qui y sont attachées et, s'il s'agit d'une nouvelle émission d'obligations, le nombre ainsi que la valeur des titres à émettre, l'intérêt à payer pour chacun d'eux, l'époque et les conditions de remboursement et les garanties sur lesquelles repose la nouvelle émission. Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés
Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France, en Algérie, dans une colonie française ou dans un pays placé sous le protectorat de la France ; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse : Les affichés, prospectus et circulaires devront
de leur adresse : Les affichés, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Journal officiel de la colonie ou au bulletin annexe audit journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations, ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du journal officiel de la colonie ou du bulletin annexé audit Journal officiel dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède dans
elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède dans une des colonies visées par le présent décret à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Journal officiel de la colonie ou au même bulletin annexe audit Journal officiel et avant tout placement de titres. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement ; elles seront punies d'une amende de 10,000 à 20,000
; elles seront punies d'une amende de 10,000 à 20,000 francs. L'article 463 du code pénal est applicable aux peines prévues par le présent article. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de la Côte française des Somalis, de Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la
Madagascar et dépendances, de la Réunion, de l'Indo-Chine, de la Nouvelle-Calédonie, des établissements français dans l’Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter
Vu la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce, et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d’apport; Vu la loi du 16 novembre 1903, modifiant la précédente; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : Art. 1er. Sont rendus applicables dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° Les dispositions de
de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 sus-visées, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903; 2° L'article 2 de la loi du 16 novembre 1903 sus-visée. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie, et inséré
de l’Indo-Chine, de Madagascar et de la Nouvelle-Calédonie, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI tendant à compléter l'article 34 du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 en ce qui concerne les actions de priorité et les actions d’apport. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République
Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Sauf les dispositions contraires des statuts, la société peut créer des actions de priorité, investies du droit de participer avant les autres actions à la répartition des bénéfices ou au partage de l’actif social. « Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions
des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. « Dans le cas où la décision de l’assemblée générale comporterait une modification dans les droits respectifs des actions des différentes catégories, il faut, en dehors de l’assemblée générale, convoquer une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits ont été modifiés. Cette assemblée spéciale doit délibérer, eu égard au capital représenté par les actions dont il s’agit, dans les conditions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 en tant que les statuts ne contiennent pas d’autres prescriptions. »
tant que les statuts ne contiennent pas d’autres prescriptions. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 30 août 1893, est ainsi complété : « Ces prescriptions et ces prohibitions ne sont pas applicables au cas de fusion de sociétés anonymes ayant plus de deux ans d’existence, soit par absorption de ces sociétés par l’une d’entre elles, soit par la création d’une société anonyme nouvelle englobant les sociétés préexistantes. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée
le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 9 juillet 1902. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LOI modifiant la loi du 9 juillet 1902 relative aux actions de priorité. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Les articles 1er et 2 de la loi du 9 juillet 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 1er L'article 34 du
modifiés ainsi qu’il suit : Art. 1er L'article 34 du code de commerce est ainsi complété : « Le capital social des sociétés par actions se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur nominale égale. « Toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues Sar l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, si les Statuts n'interdisent point, par
soit sur les deux, si les Statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d'actions de cette nature. Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions, ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée. Cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié du capital représenté par les actions
au moins la moitié du capital représenté par les actions dont il s'agit, à moins que les statuts ne prescrivent un minimum plus élevé. Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, est ainsi complété : En cas de fusion de sociétés par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la
attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux ans d'existence. Art. 3. La présente loi est applicable aux sociétés fondées antérieurement ou postérieurement à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 novembre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Garde des sceaux, ministre de la justice, E. VALLÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu
8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 17 juillet 1908, établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre; Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE: Art. 1er. La loi du 17 juillet 1908 sus-visée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la
et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et dans les établissements français dans l'Inde et en Océanie. Art. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des
de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et des établissements français dans l'Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 20 mars 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, GEORGES TROUILLOT. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Louis BARTHOU. LOI établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre. (17 juillet 1908). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République