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les place sur le même pied que ces derniers en portant à 20 francs l'émolument qui leur était précédemment alloué. Il n'y a donc plus aucune différence. Partout l'honoraire de vacation est tarifé à 20 francs. Vacation commencée. — Il va sans dire que seul se trouve modifié l'alinéa 1 de l'article 20 des décrets de 1848 et que continueront à recevoir leur application les alinéas 2 et 3 de cet article, ainsi conçus : Al. 2. — « La première vacation commencée est due en entier. Les autres se payent en proportion du temps écoulé ». Al. 3. —
payent en proportion du temps écoulé ». Al. 3. — « Les actes rétribués par vacations constatent l'heure du commencement et celle de la fin des opérations. Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage n'est pas compté dans le calcul des vacations ». Vacations pour représentation de pièces devant juges, greffiers ou conseils de préfecture; — D'autre part, les nouveaux décrets n'abrogeant ni ne modifiant l'article 7 du décret du 27 décembre 1920 ni l'article 11 du décret du 28 mars 1921, il est certain que ces textes demeurent en vigueur.
1921, il est certain que ces textes demeurent en vigueur. Ils allouent aux notaires (indépendamment des frais de voyage, spécialement tarifés pour ce cas), 8 francs par vacation de trois heures devant le juge et le greffier ou devant le conseil de préfecture pour la représentation, en vue de vérification d'écriture, des pièces de comparaison dont ils sont dépositaires. Droits de rôles de grosses, expéditions et extraits (Art. 3 des décrets) Tarif de 1898. — L'article 21 (alinéas 3, 4 et 5) des décrets du 25 août 1898 fixait les honoraires de rôle de copie de 25 lignes à la
honoraires de rôle de copie de 25 lignes à la page, et de 15 syllabes à la ligne : a) À 3 francs pour les expéditions et les grosses au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes et à 2 francs partout ailleurs. b) Et à 3 francs uniformément pour les extraits analytiques. Tarif de 1919. — Les décrets du 29 décembre 1919 avaient supprimé toute distinction entre les expéditions, les grosses et les extraits analytiques, comme aussi entre notaires, et fixé l'honoraire de rôle à 4 francs quel que soit la
l'honoraire de rôle à 4 francs quel que soit la classe et la résidence du notaire. Maintien du tarif de 1919. — Les nouveaux décrets ne font donc que reproduire les dispositions de ceux de 1919. Disposition spéciale aux notaires de la Seine. Rôle de la première expédition. — La première expédition a toujours donné droit à l'émolument de ses rôles aux notaires des départements autres que celui de la Seine. Mais jusqu'au mois de mai dernier les notaires de ce dernier ressort ne pouvaient prétendre à cet émolument, le tarif de 1898 ayant maintenu l'usage immémorial établi en ce
tarif de 1898 ayant maintenu l'usage immémorial établi en ce sens. Il leur avait été concédé par l'article 4 du décret du 2 mai 1926. Sur ce point encore, le nouveau décret ne fait que confirmer l'état de choses antérieur. Maintien des tarifs réduits en faveur de l'Etat et de diverses collectivités civiles. — L'article 3 de chacun des deux nouveaux décrets (alinéa 2) porte qu'il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes (alinéas) 6; 7 et 8 des décrets du 23 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance
est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché et de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'aux copies collectionnées. Semblable mention figurait dans les décrets du 29 décembre 1919. A peine est-il besoin de faire remarquer qu'elle était superflue. Les nouveaux décrets, pas plus que ceux de 1919, n'abrogent les décrets de 1898. Ils ne font qu'en modifier certaines dispositions. Et par conséquent subsistent toutes celles auxquelles il n'est pas touché. Par suite, sans distinction de classe ni de résidence, il continuera à être dû seulement 0.75
ni de résidence, il continuera à être dû seulement 0.75 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, et des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, 0.50 pour les expéditions dont le coût est à la charge de l'administration de la Caisse des dépôts et consignations, dette caisse étant un des rouages administratifs de l'organisation publique (Amiaud et Voland, Tarif des notaires, n° 176 ; J. du Not., 1900, p. 417). Mais il ne l'est pas relativement aux actes de ventes amiables passés entre les propriétaires
relativement aux actes de ventes amiables passés entre les propriétaires et les Compagnies de chemins de fer concessionnaires de l'Etat. Il ne l'est pas non plus aux expéditions concernant les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements de bienfaisance (Amiaud et Voland, n° 176). L'article 21 des décrets de 1898, que MM. Amiaud et Voland, (n° 180), ont remarqué, aurait pu rappeler deux tarifications spéciales établies par des dispositions légales restées en vigueur : 1° Un tarif réduit (1 fr. 50 par rôle de copie ou d'extrait sans distinction de classe) est applicable aux notaires qui
d'extrait sans distinction de classe) est applicable aux notaires qui procèdent à la vente par adjudication des meubles et objets mobiliers par application de la loi du 18 juin 1843 que les décrets de 1898 ont rendu commune aux notaires et aux commissaires-priseurs ; 2° Un autre tarif réduit (1 fr. par rôle sans distinction de classe ou de résidence) est applicable aux expéditions ou extraits des procès-verbaux de vente aux enchères de fruits et récoltes, coupes de bois, taillis ou tourbages (décret du 5 novembre 1851, art. 3). Rémunération inférieure aux déboursés du notaire. ÉTUDES DOCTRINALES 133 Demeure en
inférieure aux déboursés du notaire. ÉTUDES DOCTRINALES 133 Demeure en vigueur le dernier alinéa de l'article 21 des décrets de 1898 portant que le rôle commencé est dû en entier s'il est seul, par fraction non inférieure à la moitié s'il y a plusieurs rôles. Demeure de même en vigueur le décret du 26 novembre 1921 qui fixe l'emolument pour l'établissement des copies d'actes à transcrire destinées au bureau des hypothèques à 1.65 pour le premier rôle et à 2.70 pour les rôles suivants. Limitation des rôles payés pour les actes de peu d'importance.— Le troisième alinéa de l'article 3
actes de peu d'importance.— Le troisième alinéa de l'article 3 de chacun des nouveaux décrets fixe à 2 rôles au maximum, quelle que soit la longueur de l'expédition, l'emolument de copie des actes relatifs à des biens et droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. dans le département de la Seine et 1.000 fr. dans les autres départements. Cette disposition était déjà insérée dans les décrets du 29 décembre 1919. Il n'y a donc, de ce chef encore, aucune innovation. III. — Frais de voyage et de déplacement (Art. 4 des décrets) Tarifs de 1893 et 1919. — Du
4 des décrets) Tarifs de 1893 et 1919. — Du tarif de 1919 par modification à celui de 1898, les fixaient ainsi qu'il suit. Il allouait : Pour frais de voyage, par kilomètre aller et retour : a) 0.22 pour la Seine et 0.20 pour les autres départements pour le cas où le transport s'effectuait en chemin de fer. b) et 0.44 pour la Seine et 0.60 pour les autres départements si le voyage s'effectuait autrement. Et pour frais de déplacement, quand le déplacement durait plus d'une journée : a) 11 francs dans le ressort de la Seine. b) Et
11 francs dans le ressort de la Seine. b) Et 20 francs partout ailleurs. Nouveau tarif. Frais de voyage. — La nouvelle tarification distingue trois modes de transport : a) par chemin de fer, b) par un autre service de transport en commun, c) indépendamment de l'un ou de l'autre de ces deux moyens. Unification pour tous les notaires.— Elle s'applique à tous les notaires, sans distinction entre ceux du département de la Seine et ceux des autres départements. Elle est : Voyage par chemin de fer. — De 0.35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant si
centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer. Autre service de transport en commun. — Du montant du tarif de ce service; tant à l'aller qu'au retour si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un service de transport en commun autre que le chemin de fer. Autres modes de transport. — Et de 1.50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un des deux moyens ci-dessus indiqués. Interprétation de ce texte. — Les expressions ou pouvait
indiqués. Interprétation de ce texte. — Les expressions ou pouvait s'effectuer, ne pouvait s'effectuer, qui ne se trouvaient pas dans les décrets de 1898 et de 1919, sont caractéristiques de la pensée des auteurs des décrets de 1927 : Si le lieu de la résidence du notaire et celui où il est appelé à se rendre sont reliés par un chemin de fer, le notaire ne pourra, en principe, prétendre qu'à l'indemnité allouée pour le transport en chemin de fer, alors même qu'en fait, il aurait employé un autre mode de transport et que, par exemple, il se soit fait
de transport et que, par exemple, il se soit fait conduire par un voiturier particulier. Si, au lieu de chemin de fer, un autre mode de transport en commun relie les deux localités (tramways ou service d'autobus ou d'omnibus), ce sera, de même, au remboursement de ses débours qu'il aura droit, ou, s'il a effectué le voyage par un autre moyen, à une indemnité égale à la somme qu'il aurait déboursée en employant le mode de transport normal. Enfin, s'il n'existe ni chemin de fer ni service de transport en commun, l'indemnité est de 1.50 par kilomètre parcouru en allant
commun, l'indemnité est de 1.50 par kilomètre parcouru en allant et en revenant. en revenant, quel que soit le moyen de transport employé en fait. Les prix des décrets, est double. Le notaire a droit au remboursement de ses débours de voyage ou à une indemnité égale au montant des débours qu'il aurait faits. Ces frais de voyage ne peuvent être supérieurs aux tarifs du service de transport en commun autre que le chemin de fer quand il en existe et qu'il n'y a pas de voie ferrée, ordinaire ou à 0.35 par kilomètre s'il y a un chemin de
à 0.35 par kilomètre s'il y a un chemin de fer, et, s'il n'existe ni chemin de fer ni d'autre service de transport en commun, ils sont limités à 1.50 par kilomètre. Tel est le principe. ÉTUDES DOCTORALES On fausserait cependant, l'esprit des décrets si on l'appliquait trop littéralement ainsi. Alors même qu'il existe une voie ferrée, le notaire sera en droit de compter l'émolument de 1.50 par kilomètre si, au moment de la journée où il est appelé, il n'existe pas de train pour se rendre à l'appel du client. On ne saurait évidemment assister à une si belle
client. On ne saurait évidemment assister à une si belle heure très matinale à laquelle existe le train commun et à sacrifier ainsi toute sa journée par exemple l'heure du rendez-vous qui lui est fixée par le client est lard dans l'après-midi. Nous croyons aussi que le notaire aurait droit à ses entiers débours, alors même que le total excéderait 1.50 par kilomètre; si appelé inopinément par exemple au chevet d'un mourant vue de son testament; il était obligé de fréter une automobile particulière. Chacun sait que les loueurs de voitures automobiles exigent plus de 1.50 par kilomètre. Il faut
voitures automobiles exigent plus de 1.50 par kilomètre. Il faut compter aussi avec les frais de séjour de cette voiture; car le notaire là gardera pour le retour, d'où un stationnement dont il devra faire ses frais. Tout ce que l'on peut dire de plus raisonnable et de plus exact, c'est que le notaire doit employer le mode de transport qui sera le moins onéreux pour ses clients, que les frais de voyage qui lui sont alloués ne peuvent être pour lui une source de bénéfice, mais que ses débours, alors même qu'ils seraient supérieurs au tarif de l'article 4,
alors même qu'ils seraient supérieurs au tarif de l'article 4, doivent être remboursés, lorsque des circonstances spéciales, dont, en cas de contestations, le magistrat exhaleur sera l'appréciateur, les auront nécessité. 18. — Frais de déplacement. — Les décrets du 27 janvier 1927 fixent à 40 francs par jour, sans distinction des notaires de la Seine et ceux des autres départements, l'indemnité de déplacement quand le déplacement exige plus d'une journée. Comme par le passé, aucune indemnité de ce chef n'est due, si le déplacement n'a duré qu'un jour. 19. — Caractère parcimonieux de ces indemnités. — On ne peut s'empêcher
Caractère parcimonieux de ces indemnités. — On ne peut s'empêcher de constater la parcimonie avec laquelle ces questions de frais de voyage et de déplacement ont été envisagées. Prenons le cas où le voyage s'effectue en chemin de fer. Il est alloué au notaire 0.35 par kilomètre parcouru. S'il voyage en première classe, il ne sera pas couvert de ses débours, puisqu'il aura déboursé 0.45005 par kilomètre. Il est vrai qu'il prendra un billet d'aller et retour et que son débours ne sera, alors que de 0.35351. Le tarif lui permet donc de voyager en première classe. Il lui procure
permet donc de voyager en première classe. Il lui procure même du bénéfice de 0.137139 par kilomètre s'il voyage en seconde classe et prend un billet d'aller et retour, et un bénéfice de 0.191404 par kilomètre, si prenant également un billet d'aller et retour, il voyage également en 3e classe. Mais attendez! Les circonstances font que, souvent, et la plupart du temps même, le notaire doit amener son clerc avec lui. Pour ne pas faire un excédent de débours, il devra voyager et faire voyager son clerc en 3e classe. Attendez encore! Le notaire n'a droit à des frais de
Attendez encore! Le notaire n'a droit à des frais de déplacement que si celui-ci dépasse une journée. Et c'est à ses frais qu'il devra déjeuner et faire déjeuner son clerc s'il est parti dès le matin pour ne pouvoir rentrer que le soir. Si le déplacement exige plus d'une journée, 40 francs par jour lui seront alloués. Mais dans quels hôtels devra-t-il donc descendre? Pas dans les hôtels de premier ordre, ni même dans ceux de second ordre, à coup sûr. Luxe à part, il sera tout aussi bien d'ailleurs dans une modeste et propre auberge. Mais que tout cela
dans une modeste et propre auberge. Mais que tout cela a un côté mesquin! Et s'il est obligé de se faire accompagner par son clerc? Aucun notaire n'a jamais songé à réaliser un bénéfice quelconque sur les frais des voyages qu'il est appelé à faire pour ses clients. Mais ne serait-il pas que ces voyages puissent être accomplis dans des conditions normales et en rapport avec la condition qu'occupe le notaire dans le monde social? Ne serait-il pas préférable, au lieu de prétendre réglementer, de se borner à poser le principe que le notaire a droit à ses débours justifiés?
principe que le notaire a droit à ses débours justifiés? 20. Voyage de nuit. — Bien entendu demeure en vigueur le 5° alinéa de l'article 22 des tarifs de 1898 portant que tout voyage requis, la nuit est payé double. 21. — Déplacement fait à propos de plusieurs actes. — De même encore, comme par le passé, le notaire ne peut prétendre qu'à un seul droit de transport pour la totalité des actes qu'il a faits dans un même déplacement (al. 6, art. 22 des tarifs de 1898). IV. — Évaluation des immeubles pour le calcul de l'honoraire quand leur
Évaluation des immeubles pour le calcul de l'honoraire quand leur valeur n'est pas exprimée dans l'acte (Art. 5 des décrets) 22. — L'article 5 des décrets modifie le second alinéa de l'article 15 des décrets de 1898. Le premier alinéa de ces décrets est ainsi conçu : « Dans les contrats ayant pour objet des prestations en nature, l'honoraire est calculé d'après l'évaluation faite pour la perception du droit d'enregistrement. » Cette disposition demeure en vigueur, et il importait de la reproduire pour l'explication de la disposition nouvelle relative au deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa avait, dans les décrets de
deuxième alinéa. Ce deuxième alinéa avait, dans les décrets de 1898, la rédaction suivante : « Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, elle est obtenue en multipliant le revenu annuel par 25 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains. » Les décrets de 1919 y avaient substitué cette rédaction : « Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 25 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur
20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur véritable déclarée par les parties ». L'article 5 des décrets ne fait que reprendre la rédaction de 1919 et n'apporte, par conséquent, aucune modification à la tarification antérieure. La déclaration des parties sert donc de base à la fixation de l'honoraire. Le notaire demeurera ainsi à la merci des clients de mauvaise foi. Notre confrère du Journal des Notaires et des avocats fait justement remarquer, qu'il aurait été plus équitable de substituer aux derniers mots de l'art. 5, ceux-ci : « ...Valeur vénale réelle reconnue par les parties
ceux-ci : « ...Valeur vénale réelle reconnue par les parties ou régulièrement constatée par justice. » V. — Honoraires de déclaration de succession. (Art. 6 du décret, relatif au département de la Seine.) (Art. 7 du décret concernant les départements.) Le taux et le mode de calcul ne sont pas les mêmes pour les notaires du département de la Seine et pour les notaires des autres départements. Tout d'abord, le tarif de la Seine prévoit quatre hypothèses : a) il n'y a ni inventaire ni liquidation ; b) il y a inventaire mais non liquidation ; c) il y a
a inventaire mais non liquidation ; c) il y a eu liquidation ou elle est en cours ; d) une liquidation intervient postérieurement à la déclaration, tandis que le tarif concernant les autres départements n'en prévoit que trois. : a) il y a eu liquidation ou elle est en cours ; b) il n'y a pas eu de liquidation ; c) une liquidation intervient postérieurement à la déclaration. 188 ÉTUDES DOCTRINALES Honoraires calculés sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration. — Les décrets de 1898 indiquaient que l'Honoraire était perçu, sur les biens et valeurs énoncés dans
l'Honoraire était perçu, sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Rameaux et Voland avaient émis l'avis, dans leur traité des honoraires, que cette expression s'entendait de la totalité de l'actif dont fait mention la déclaration même n'appartenant qu'en partie au défunt et, par exemple, à tous les biens de la communauté, et non pas seulement à l'actif, soumis aux droits. Et leur interprétation avait été partagée par la jurisprudence. Les décrets de 1927 disent textuellement, comme l'avaient fait ceux de 1919, que l'honoraire est calculé sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Les nouveaux décrets
biens et valeurs énoncés dans la déclaration. Les nouveaux décrets ont donc sanctionné la jurisprudence établie. Quantum de l'honoraire. — Ressort de la Seine. — Tarif actuel. — Le décret du 29 janvier 1927 relatif aux honoraires des notaires du département de la Seine fixe ce quantum : A 0.10 % dans le cas où la liquidation a précédé la déclaration ou dans celui où cette liquidation est en cours au moment de la déclaration de succession. Et à 0.125 %, 100 dans le cas contraire, qu'il y ait ou non inventaire sauf si la liquidation intervient après la déclaration
non inventaire sauf si la liquidation intervient après la déclaration de succession, la réduction et l'imputation dont nous allons parler un peu plus loin... Ce tarif est celui même qu'avait accordé aux notaires de la Seine le décret du 20 mai 1920 dans son article 5. Aucun émolument nouveau ne résulte donc, quant à eux, des nouveaux décrets. Ils avaient droit, antérieurement : s'il n'y avait ni inventaire ni liquidation, à 0.125 % ; s'il y avait inventaire sans liquidation, également à 0.125 %, et au minimum, à la moitié des rôles de l'inventaire ; et s'il y avait liquidation
des rôles de l'inventaire ; et s'il y avait liquidation à la moitié des rôles de la liquidation, avec cette remarque que, si la liquidation n'était pas intervenue avant la déclaration, l'honoraire était provisoirement perçu au taux de 0.125 %, 100 mais ramené, à la moitié des rôles de la liquidation lorsque celle-ci intervenait, l'excédent étant imputé sur l'honoraire de portions. Quantum de l'honoraire. — Départements autres que ceux de la Seine. — Tarif actuel. — L'honoraire est fixé pour tous les ressorts autres que celui de la Seine (et autres que ceux de Bordeaux et de Clermont) : a).
autres que ceux de Bordeaux et de Clermont) : a). A 0.20 % s'il y a liquidation faite ou en cours. b) Et dans le cas contraire: à 0.50 % de 1 à 100.000 francs ; à 0.25 % de 100.000 à 500.000 francs ; et à 6.10 % au-dessus. Sauf réduction et imputation, ainsi que nous allons le rappeler ci-après, lorsque la liquidation intervient postérieurement à la liquidation. Antérieurement, il était dû : a) 0.10 % s'il y avait liquidation faite ou en cours (l'honoraire est donc doublé pour ce cas). b) Et, dans le cas contraire : 0.25
ce cas). b) Et, dans le cas contraire : 0.25 % de 1 à 100.000 francs (honoraire également doublé). 0.15 % (au lieu de 0.25 % actuellement), de 100.000 à 500.000 francs. 0.10 % (même taux) au-dessus. Avec les mêmes réduction et imputation pour le cas où la liquidation intervenait postérieurement à la déclaration. L'émolument des notaires de province reçoit donc de ce chef une amélioration appréciable. Ainsi, s'agissant d'une déclaration non précédée ni suivie de partage, et dans laquelle il aura été énoncé des biens et valeurs dont l'importance se chiffrera par 500.000 francs, l'honoraire sera, avec le tarif
se chiffrera par 500.000 francs, l'honoraire sera, avec le tarif actuel : Sur les premiers 100.000 francs, à 0.50 % de 500. Sur le surplus ou 400.000 francs, à 0.25 % de 1.000 Ensemble, de 1.500 Alors qu'il se serait élevé seulement, d'après le tarif antérieur : Sur les premiers 100.000 francs à 0.25 % à la somme de 250. Sur le surplus à 0.15 %, à 6. Ensemble, à 850 » D'où une différence en plus de 650 » 35. — Réduction de l'honoraire initialement perçu et imputation de l'excédent sur l'honoraire du partage quand celui-ci intervient postérieurement à
l'excédent sur l'honoraire du partage quand celui-ci intervient postérieurement à la déclaration de succession. — Les tarifs de 1927, comme les tarifs antérieurs, de sorte qu'il n'y a aucune innovation, à cet égard, réduisent au taux qui aurait été perçu s'il y avait eu liquidation l'honoraire de la déclaration, qui est suivie de partage et imputent l'excédent sur l'honoraire de ce partage. Lorsque cette condition sera réalisée, le notaire qui aura dressé la déclaration devra donc imputer sur l'honoraire de liquidation tout ce qui excédera 0.10 % dans le département de la Seine et 0.20 % ailleurs. Cette réduction et
de la Seine et 0.20 % ailleurs. Cette réduction et cette imputation sont justifiées dans leur principe. Mais elles aboutissent parfois à certaines inconséquences. Et l'honoraire de la liquidation se trouvera parfois singulièrement minime, Supposons, par exemple, l'hypothèse où la déclaration de succession est faite, avant la liquidation, après le décès d'une femme commune en biens laissant plusieurs héritiers, où l'actif de la communauté s'élève à 100.000 francs, le passif de la communauté, mais non déductible, à semblable somme, et les propres de la succession, à 20.000 francs. L'honoraire de déclaration de succession sera perçu (nous prenons-le tarif des départements)