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Elle en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. " Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront des communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du préfet départemental de chacun des départements intéressés. " Cette réunion est obligatoire lorsque
chacun des départements intéressés. " Cette réunion est obligatoire lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. " L'article 60 de la loi du 30 octobre 1886 rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924 est modifié comme suit : " Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. " Sont abrogées toutes dispositions contraires au
sont pas publiques. " Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. " Art. 14. — Les dispositions du présent décret, concernant les enfants ayant l'âge de treize ans pour les filles et l'âge de quatorze ans pour les garçons, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de l'application des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire et notamment du décret du 10 octobre 1936 déterminant les conditions d'application de cette loi dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Art. 16. — Le président du conseil et le garde
Art. 16. — Le président du conseil et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Relatif au personnel du greffe de la cour de cassation (J. O., 22 oct. 1936, p. 11013). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, — Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901; — Vu le décret du 29 décembre 1913 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu le décret du 15 mars 1921 et les décrets
Vu le décret du 15 mars 1921 et les décrets qui l'ont modifié; — Vu l'article 10 de la loi du 13 août 1936, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 mars 1921 fixant les cadres et traitements du personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation est modifié comme suit : Art. 1er. — Le personnel des secrétaires et employés du parquet et du greffe de la cour de cassation comprend : Greffe. Trois commis d'ordre. Cinq expéditionnaires. Cinq sténodactylographes. Art. 2. — Les créations de postes
expéditionnaires. Cinq sténodactylographes. Art. 2. — Les créations de postes au greffe, résultant des dispositions de la loi du 13 août 1936 ci-dessus visée, auront effet à compter du 1er octobre 1936. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 19 octobre 1936, Relatif à la mise en vigueur de la loi du 31 juillet 1936 (supra, p. 500) tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne (J. O., 22
législation relative à la caisse nationale d'épargne (J. O., 22 oct., 1936, p. 11018). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances; — Vu la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse nationale d'épargne; — Vu la loi du 20 juillet 1895 (art. 25) ; — Vu la loi du 1er juin 1924; — Vu la loi du 31 juillet 1936 tendant à introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne, — Décrète : Art. 1er. — La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions de la législation relative à la caisse nationale d'épargne est fixée au 1er novembre 1936. Art. 2. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 10 octobre 1936, Portant promulgation de l'arrangement relatif à la
10 octobre 1936, Portant promulgation de l'arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale signé à Paris le 11 août 1936 entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes (J. O., 23 oct. 1936, p. 11042). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète : Art. 1er. — Un arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile
notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale ayant été signé à Paris, le 11 août 1936, entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes, et les ratifications sur cet arrangement ayant été échangées à Moscou, le 8 octobre 1936, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 8 novembre 1936 : ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES RELATIF A LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET NOTAIRE ET A L'EXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Fait à Paris le
ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Fait à Paris le 11 août 1936. Le gouvernement de la République française et le Conseil des commissaires du gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, Déclarant leur volonté de faciliter dans la mesure du possible l'entraînement entre les juridictions des deux pays ; Sont d'accord sur les dispositions suivantes : Art. 1. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans un bureau de l'adminstration dans le territoire de l'Union
dans un bureau de l'adminstration dans le territoire de l'Union des républiques socialistes soviétiques, il est autorisé, conformément à la loi de l'État requérant, de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de ces pièces. Art. 2. — Dans le cas où le demandeur d'une mesure de justice n'a pas les pièces nécessaires pour le dossier de sa requête, et où elles sont déposées chez un notaire ou dans un bureau de l'administration dans le territoire de la France, il est autorisé, conformément à la loi de l'État requérant, de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de
de demander au tribunal de faire procéder à l'expédition de ces pièces. Art. 3. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de jugements et autres actes de procédures judiciaires, faites par les administrations de l'Union des républiques socialistes soviétiques seront adressées au ministre de la justice de la République française. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 4. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de
Art. 4. — Les demandes de transmission de procès-verbaux, de jugements et autres actes de procédures judiciaires, faites par les administrations de la France seront adressées au greffe de la cour de cassation. Ces demandes seront accompagnées des expéditions des actes mentionnés ci-dessus. Le greffe de la cour de cassation procédera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal compétent. Art. 5. — Les commissions rogatoires peuvent être délivrées par les tribunaux de l'Union des républiques socialistes soviétiques ou par les administrations. Ces commissions seront délivrées soit au nom
par les administrations. Ces commissions seront délivrées soit au nom du demandeur, s'il a obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnaire, soit au nom de l'organe juridictionnaire lui-même. Art. 6. — Les commissions rogatoires peuvent être délivrées par les tribunaux de la France ou par les administrations. Ces commissions seront délivrées soit au nom du demandeur, s'il a obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnaire, soit au nom de l'organe juridictionnaire lui-même. Art. 7. — Les commissions rogatoires seront adressées par l'État requis au: Art. 8. — Les demandes de l'État requis seront accompagnées des expéditions des décisions des tribunaux et autres pièces justificatives.
des expéditions des décisions des tribunaux et autres pièces justificatives. Le ministre de la justice de la République française procèdera à l'enregistrement des demandes et de la pièce qui y sont jointes, et à leur transmission immédiate au tribunal requéri. Art. 9. — Le coût des commissions rogatoires et des expéditions des actes de procédures sera supporté par l'État requérant. Art. 10. — Les présentes dispositions ne s'appliqueront pas aux demandes de mesures de coercition et aux demandes de sanctions pénales. ACTES JUDICIAIRES ET NOTARIÉS ET À L'ÉXÉCUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Le Président de la
ROGATOIRES EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE Le Président de la République française, d'une part, et le comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes, d'autre part, ont résolu de conclure un arrangement concernant la transmission des actes judiciaires et notariés et l'exécution des commissions rogatoires, en matière civile et commerciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes ; Art. 1er.— Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ainsi que les
territoire de l'Union des républiques soviétiques socialistes ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités françaises, seront transmis par l'ambassade de la République française à Moscou au commissariat du peuple pour les affaires étrangères de l'Union des républiques soviétiques socialistes, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente. Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale destinés à des personnes résidant sur le territoire de la République française, ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de l'Union des républiques
exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de l'Union des républiques soviétiques socialistes, seront transmis par l'ambassade de l'Union des républiques soviétiques socialistes à Paris au ministère des affaires étrangères de la République française, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente. Les lettres de transmission adressées par les autorités requérantes seront rédigées dans la langue officielle de l'autorité requise et devront contenir l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire et la nature de l'acte dont il s'agit. Art. 2. — Dans le cas où un acte ne pourrait être
— Dans le cas où un acte ne pourrait être remis au destinataire, ou lorsqu'une commission rogatoire ne peut être exécutée, l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels il n'a pu être donné suite à la demande. Art. 3. — La remise des actes pourra être refusée si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle elle doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte
requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire, qui l'acceptera volontairement. La preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de la haute partie contractante requise, constatant le fait et la forme de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis le plus tôt possible à la mission diplomatique requérante. Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation pourra être inscrit sur l'un des doubles qui sera retourné. En cas de refus de la
doubles qui sera retourné. En cas de refus de la part du destinataire de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra Celui-ci à la mission diplomatique requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu. Sur demande expresse des missions diplomatiques, l'autorité requise fera signifier l'acte par un fonctionnaire qualifié local, soit dans les formes de la loi de la haute partie contractante requise, soit dans une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise. Dans ce dernier cas, l'acte à signifier doit être accompagné d'une traduction dans la langue
à signifier doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art. 4. — La haute partie contractante requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire : 1° Si la haute partie contractante, sur le territoire de laquelle l'exécution doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; 2° Si, d'après la législation de la haute partie contractante
2° Si, d'après la législation de la haute partie contractante requise, l'exécution de la mesure demandée ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. Les personnes dont le témoignage est requis seront invitées à comparaître par simple avis administratif. En cas de refus de leur part de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la législation de la haute partie contractante requise pour les obliger à se présenter. Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise : 1° Devra exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire
rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la haute partie contractante requise; 2° Devra informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister. Les commissions rogatoires devront toujours être accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de la haute partie contractante requise. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de la haute partie contractante requérante, ou par un traducteur assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art.
assermenté ou officiel de la haute partie contractante requise. Art. 5. — La remise des actes judiciaires et notariés et l'exécution des commissions rogatoires ne donneront lieu au remboursement d'aucun frais, sauf les exceptions suivantes : 1° Frais occasionnés pour la signification d'un acte par un officier ministériel (souvent ispitel) de la haute partie contractante requise, soit dans les formes de la loi locale, soit dans une forme spéciale; 2° Frais supplémentaires occasionnés pour l'exécution d'une commission rogatoire dans une forme spéciale; 3° Frais d'assignation par un officier ministériel (souvent ispitel) des personnes dont le témoignage est requis, lorsqu'elles n'auront
ispitel) des personnes dont le témoignage est requis, lorsqu'elles n'auront pas déféré à l'avis administratif; 4° Les honoraires d'experts; 5° Frais d'envoi de colis lorsque ceux-ci ne-peuvent être expédiés par la poste. Art. 6. — Le remboursement des frais sera réclamé par l'autorité requise à l'agent diplomatique requérant, en même temps qu'elle lui enverra les pièces constatant l'exécution de la demande qui lui avait été adressée. Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur sur le territoire de la haute partie contractante requise. Art. 7. Chacune des deux hautes parties contractantes a le droit de faire effectuer, directement et
parties contractantes a le droit de faire effectuer, directement et sans contrainte, par ses agents diplomatiques et consulaires, des remises d'actes judiciaires en matière civile et commerciale ou d'actes notariés, à ses propres ressortissants se trouvant sur le territoire de l'autre haute partie contractante. Art. 8. — Toutes les difficultés résultant du présent arrangement seront réglées par la voie diplomatique. Art. 9. — Le présent arrangement sera ratifié. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Moscou dans le plus bref délai possible. Art. 10. — Le présent arrangement est conclu pour une période indéterminée. Ses effets cesseront à l'expiration
conclu pour une période indéterminée. Ses effets cesseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une des hautes parties contractantes. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent les signatures.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. LOI du 20 octobre 1936, portant approbation de la convention relative au statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre
statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre 1933 (J. O., 21 oct. 1936, p. 10962) (1). Art. 1er. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative au statut international des réfugiés, signée à Genève le 28 octobre 1933. Art. 2. — Le Gouvernement français, en notifiant son adhésion à ladite convention, entend user de la faculté qui lui est laissée par l'article 23 de ne pas ratifier l'article 10. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — Projet de loi présenté par M. Albert
DES DÉPÔTÉS. — Projet de loi présenté par M. Albert Sarraut, président du conseil, ministre de l'intérieur et M. Delbos, ministre de la justice; le 17 mars 1936 (annexé n°16988). — Rapport à nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Marins Moutet, le 19 mars 1936 (annexé n° 7059). — Adoption sans discussion le 20 mars 1936 (J. O. du 21 mars 1936, p. 1089). SÉNAT — Présentation le 9 juin 1936 (annexé n° 421). — Rapport par M. Marcel Plaisant le 21 juill. 1936 (annexe n° 574), — Déclaration de l'urgence et adoption le 11 août 1936
— Déclaration de l'urgence et adoption le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 1193). OCTOBRE 1936 803 DÉCRET du 21 octobre 1936, portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930 (J. O., 24 oct. 1936, p. 11082). LE PRÉSIDENT DE LA
O., 24 oct. 1936, p. 11082). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 8 avril 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à : La convention
du Gouvernement de la République française à : La convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre; La convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre; La convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, signées à Genève le 7 juin 1930, Et l'adhésion du Gouvernement de la République française sur ces actes — adhésion faisant application des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et
11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 de l'annexe II de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre — ayant été enregistrées par le secrétariat de la Société des nations le 27 avril 1936, lesdites conventions, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution (1). CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la République d'Autriche ; Sa Majesté le roi des Belges ; le Président de la république des Etats-Unis du
Belges ; le Président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française ; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg ; Sa
Japon; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg ; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république du Pérou; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Suède; le conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la République turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie, Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et
à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de
ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 8, 12 et 18 de ladite annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l'adhésion, pourvu qu'elles fassent l'objet d'une notification au secrétaire général de la Société des nations, qui en communiquera immédiatement le texte aux membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom