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moins, que les communications ne constituent pas une formalité essentielle ; cette solution en enlevant à l’adversaire de l’Administration les garanties que lui donnait l’art. 15 précité, fait produire au décret du 15 avr. 1873 un effet qui n’était certainement pas prévu par l’auteur de ce décret. Quant aux conclusions du ministère public, la solution adoptée par le conseil d’Etat ne prête à aucune critique. Le ministère public n’est pas partie en cause et, devant aucune juridiction, ses conclusions ne sont obligatoirement communiquées avant le jour des débats. (3) Y., dans le même sens, Cons. d’Et. 11 juin 1880 (D.
dans le même sens, Cons. d’Et. 11 juin 1880 (D. P. 82. 3. 12). (4) Y. Jur. gén., v° Requête civile, n° 96. (3) L’intervention, bien que la jurisprudence administrative l'admette avec une grande facilité n’est pas recevable quand le droit revendiqué par le réclamant a un caractère purement personnel tel que celui qui appartient aux entrepreneurs de travaux publics à l’exclusion de leurs associés et sous-traitants. Or, ce caractère personnel appartient évidemment à l’inscription sur la liste des propriétaires autorisés à recevoir des immigrants, cette autorisation n’étant accordée qu'à raison des garanties que présente l’impétrant. (6, 7, 8 et
raison des garanties que présente l’impétrant. (6, 7, 8 et 9) L’art 36 du décret du 27 mars 1852 sur l’émigration à destination des colonies françaises (D. P. 52. 4. 115) porte que les gouverneurs pourvoiront, par des règlements spéciaux, à toutes les mesures de protection que pourra réclamer la situation des immigrants, et notamment, quand il y aura lieu, à l’organisation des syndicats destinés à leur servir d’intermédiaires auprès de l’Administration et d’ester pour eux en justice à fin d’exercice de leurs droits envers les engagistes et de recouvrement de leurs salaires ou de leurs parts dans les produits.
de leurs salaires ou de leurs parts dans les produits. En vertu de cet article, les gouverneurs ont pris, jusqu’en 1866, un certain nombre d’arrêtés dont la légalité n’a jamais été contestée; ils ont, notamment, organisé des syndicats. L’art. 3 du sénatusconsulte du 4 juill. 1866 (D. P. 66. 4. 85) a, entre autres dispositions, appelé les conseils généraux à délibérer « sur le mode de recrutement et de protection des immigrants ». Le décret du 11 août suivant (D. P. 66. 4. 141), qui a réglé dans quelles formes seraient approuvées les délibérations prises par les conseils généraux des
seraient approuvées les délibérations prises par les conseils généraux des colonies en vertu de l’art. 3 précité, comprend les délibérations relatives au mode de recrutement et à la protection des immigrants parmi celles qui ne peuvent être approuvées que par décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique. Le rapport présenté à l’empereur par le ministre de la marine, pour justifier cette disposition, contient le passage suivant : « Le recrutement des immigrants, la protection dont ils doivent être entourés dans nos colonies touchent à des intérêts d’un ordre trop élevé pour qu’on en laisse la réglementation aux mains
trop élevé pour qu’on en laisse la réglementation aux mains des autorités coloniales. En effet, souvent le recrutement dans telle ou telle contrée est autorisé en vertu de conventions, de traités avec d’autres puissances et les conditions de protection sont de fait l’objet de stipulations expresses. Au surplus, les décrets des 13 févr. et 27 mars 1852 ont statué sur le mode de recrutement et la protection des immigrants et, s’il est utile que les conseils généraux soient appelés à faire connaître les améliorations qu’on peut introduire dans ce qui existe; il est évident que leurs délibérations sur cet important
existe; il est évident que leurs délibérations sur cet important sujet ne sauraient être soumises à une autre approbation que celle de l’empereur en son conseil d’Etat. Enfin, les règles tracées par le décret de 1852 que je viens de rappeler, ainsi que les compétences établies par ces actes, ne sauraient être modifiées que par des décrets rendus dans la même forme ». — Ce passage explique très clairement quel est le rôle attribué au conseil général; c’est de délibérer sur les règlements généraux de la nature des décrets de 1852. Mais, tant que les règlements généraux sont en vigueur,
1852. Mais, tant que les règlements généraux sont en vigueur, ils conservent toute leur autorité et les compétences qu'ils ont établies subsistent dans leur intégralité. L'article 36 du décret du 27 mars 1852 n'ayant pas été abrogé et aucune délibération du conseil général n'ayant restreint les pouvoirs qu'il confère aux gouverneurs, ceux-ci conservent après le sénatus-consulte de 1866, la même autorité qu'ils avaient auparavant. La seule question est donc celle de savoir si, l'arrêté local pris par le gouverneur de la Guadeloupe le 16 janvier 1877 entre dans les dispositions que ledit article 36 autorisait ce fonctionnaire à édicter. Cet
que ledit article 36 autorisait ce fonctionnaire à édicter. Cet arrêté comprend les articles suivants : « Art. 5. Peut être exclu temporairement et même d'une manière définitive des listes d'inscription et ce, indépendamment de l'action civile à introduire, s'il y a lieu : 1° l'engagiste qui, tenu de pourvoir au rapatriement des immigrants engagés à son service, ne s'est pas acquitté de cette obligation ; 2° celui qui, pendant le temps fixé par son contrat pour la durée de l'engagement, a laissé les immigrants à la charge de l'assistance publique, nonobstant toutes stipulations faites à cet égard entre l'engagiste
publique, nonobstant toutes stipulations faites à cet égard entre l'engagiste et l'engagé ; 3° celui qui a été condamné pour sévices envers les immigrants engagés à son service ou pour manquements aux obligations que lui imposent son contrat ou les règlements en vigueur ; 4° celui qui a été condamné pour contravention aux dispositions de l'article 14 du décret du 13 février 1852 ».—« Art. 8. Le syndicat, sur l'avis motivé de la commission de l'immigration, approuvé par le directeur de l'intérieur, peut poursuivre d'office, devant les tribunaux, la résiliation des engagements dans le cas où l'engagiste aurait été condamné
des engagements dans le cas où l'engagiste aurait été condamné pour sévices envers ses immigrants et lorsque les conditions légales de salubrité et d'hygiène ainsi que celles sous lesquelles l'engagement a été contracté ne seront pas observées à l'égard de l'immigrant. Indépendamment de l'action en résiliation du contrat d'engagement, le gouverneur, sur la proposition du directeur de l'intérieur, pourra prononcer le retrait des immigrants soit pour un temps déterminé, soit à titre définitif».— Aucun doute ne peut s'élever sur la légalité de la disposition qui règle dans quels cas les immigrants seront refusés à un propriétaire ; d'une part, ces
immigrants seront refusés à un propriétaire ; d'une part, ces mesures ont évidemment pour but la protection des immigrants, et, d'autre part, elles ne peuvent porter atteinte à aucun droit acquis. La question est plus délicate en ce qui concerne le retrait des immigrants ; l'engagement constitue entre l'immigrant et l'engagiste un véritable contrat synallagmatique, et les tribunaux ont compétence pour prononcer sur les difficultés auxquelles ce contrat peut donner naissance et même pour en prononcer la résiliation ; ne peut-on pas soutenir qu'en se substituant à l'autorité judiciaire pour prononcer cette résiliation, l'autorité administrative empiète sur un terrain qui
prononcer cette résiliation, l'autorité administrative empiète sur un terrain qui n'est pas de son domaine et porte atteinte à des droits privés placés sous la protection de l'autorité judiciaire? Cette objection ne tire-t-elle pas une gravité particulière de cette circonstance que, dans les conditions économiques où sont actuellement les colonies, le retrait des immigrants est la ruine des cultures et des industries entreprises sur la foi des contrats d'engagement? Nous croyons que c'est avec raison que le conseil d'Etat ne s'est pas arrêté à ces considérations. L'engagement, en effet, a un caractère tout différent suivant qu'on l'envisage dans les rapports
un caractère tout différent suivant qu'on l'envisage dans les rapports de l'engagiste avec les engagés ou avec l'Administration. A l'égard des engagés, c'est un véritable contrat de louage d'ouvrage (V. Civ. rej. 26 juin 1876, D. P. 78. 1.* 343). L'article 8 de l'arrêté du 16 janvier 1877 lui a reconnu ce caractère en laissant à l'autorité judiciaire toute compétence pour statuer sur les contestations entre l'engagiste et le syndicat, représentant légal des engagés ; mais, lorsque l'Administration intervient, ce n'est pas dans l'intérêt personnel de tel ou tel engagé, c'est comme représentant un intérêt social et politique de premier
c'est comme représentant un intérêt social et politique de premier ordre qui n'a pas d'analogue dans la métropole. A la suite de l'émancipation des noirs, il a fallu à la fois prévenir la ruine des cultures et des industries en favorisant l'immigration par des mesures administratives de diverses natures, et veiller à ce qu'à la faveur des mœurs qui n'avaient pas encore eu le temps de se modifier, un véritable esclavage ne fût pas rétabli sous la forme d'engagements volontaires ; d'autre part, les conditions de l'immigration n'étaient pas déterminées par de simples règlements intérieurs; pour obtenir de l'Angleterre l'autorisation
par de simples règlements intérieurs; pour obtenir de l'Angleterre l'autorisation d'engager des Indiens à destination des colonies françaises, le Gouvernement avait dû passer une convention diplomatique dans laquelle sont minutieusement stipulées, toutes les conditions de traitement garanties aux immigrants (Convention du 10 juillet 1861, promulguée par décret du 10 août suivant, D. P. 61. i. 13 et y CAHIERS. — 3° PARTIE. — 1884. 1790 et 24 mai 1872 ; Sur les moyens tirés de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties et de ce que le conseil n'aurait pas ordonné la
et de ce que le conseil n'aurait pas ordonné la communication d'une note explicative rédigée par le directeur de l'intérieur : — Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne prescrit ces communications à peine de nullité ; que, d'ailleurs, il résulte de l'instruction de la cause qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense; Sur le moyen tiré de ce que le directeur de l'intérieur aurait pris part au jugement, bien qu'ayant donné son avis par écrit : — Considérant que, en admettant que les demandeurs eussent à proposer la récusation du directeur de l'intérieur,
demandeurs eussent à proposer la récusation du directeur de l'intérieur, ils ne l'ont pas fait dans les formes et délais prévus par l'art. 119 de l'ordonnance du 27 août 1828; que, dès lors, la participation du directeur de l'intérieur au jugement ne saurait être un vice; ... Sur les conclusions des époux Chappel tendant à l'annulation de la disposition par laquelle le conseil privé s'est déclaré incompétent et sur les conclusions tendant à ce que le conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 8 oct. 1880, comme prise en vertu de dispositions réglementaires
8 oct. 1880, comme prise en vertu de dispositions réglementaires qu'il n'aurait pas appartenu au gouverneur de la Guadeloupe d'édicter par l'arrêté local du 16 janv. 1877 : — Considérant qu'aux termes de l'art. 36 du décret du 27 mars 1852, « les gouverneurs pourvoient par des règlements spéciaux, à toutes les mesures que pourra réclamer la situation des immigrants » ; — Que si l'art. 3 du sénatus-consulte du 4 juill. 1866 appelle le conseil général à délibérer « sur le mode de recrutement et de protection des immigrants », et si le décret du 11 août suivant décide
», et si le décret du 11 août suivant décide que le régime de l'immigration aux colonies fera l'objet de décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, en l'absence d'une réglementation générale, le gouverneur exerce le droit, que lui confère l'art. 36 du décret précité du 27 mars 1852, de faire les règlements spéciaux concernant les mesures de protection qu'exige la sécurité des immigrants; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à contester la légalité de l'arrêté du 16 janv. 1877; — Considérant que la
de l'arrêté du 16 janv. 1877; — Considérant que la décision du 6 oct. 1880 a été prise par le gouverneur dans l'exercice des pouvoirs spéciaux qui lui sont attribués par les décrets et arrêtés ci-dessus visés; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué qu'il ait fait de ce pouvoir un usage autre que celui en vue duquel il lui a été conféré; qu'il suit de là qu'il n'appartenait pas au conseil privé et qu'il n'appartient pas davantage au conseil d'Etat statuant, soit par voie de recours contre la décision dudit conseil, en date du 25 nov. 1880, soit par application
conseil, en date du 25 nov. 1880, soit par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, de prononcer l'annulation de la décision du gouverneur de la Guadeloupe : Art. 1er. La requête... est rejetée. I Du 12 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Mimerel et Dancongnée, av. 2e Espèce : — (De Retz et Société H. de Retz et comp.) " LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Sur le moyen tiré de ce que les conclusions du ministère public n'auraient pas été communiquées à l'avocat des parties : ... — (Comme dans la première espèce) ; Sur le
... — (Comme dans la première espèce) ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas statué sur les conclusions des requérants touchant l'irrégularité de la notification de la décision du 3 sept. 1880 : — Considérant que l'arrêté attaqué, en rejetant le recours par des motifs tirés de la nature du litige qui lui était déféré, a pu, sans violer aucune loi, omettre de statuer sur un des moyens invoqués par les réclamants à l'appui de la recevabilité en la forme du recours par eux présenté...; Sur l'intervention de la Société H. de Retz et comp.
Sur l'intervention de la Société H. de Retz et comp. devant le conseil privé : — Considérant que ladite Société ne figurait pas sur les listes d'immigration; qu'elle était, dès lors, sans qualité pour s'opposer à l'exécution de la décision attaquée devant le conseil privé; qu'ainsi, les conclusions de son intervention ont été à bon droit rejetées par l'arrêté attaqué; Sur les conclusions du sieur de Retz tendant à l'annulation de la disposition par laquelle le conseil privé s'est déclaré incompétent, et sur les conclusions tendant à ce que le conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de
conseil d'Etat, statuant par voie d'évocation, annule pour excès de pouvoir la décision du 3 sept. 1880 : ... — (Le reste comme dans la première espèce) : Art. 1er, La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Choppard et Dancongnée, av. 1° et 2° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, RECETTE PARTICULIÈRE, VACANCE PROLONGÉE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ AGGRAVÉE. — COMPTABILITÉ PUBLIQUE, RECEVEUR GÉNÉRAL, RESPONSABILITÉ, RECETTE PARTICULIÈRE, AGENT INTÉRIMAIRE. L'Administration, en laissant sans titulaire, pendant un temps prolongé, un poste de receveur particulier et en en confiant la gestion à un gérant intérimaire, agit dans la limite de ses droits,
un gérant intérimaire, agit dans la limite de ses droits, et, par suite, l'Etat n'est pas responsable du préjudice que cet état de choses a pu causer au receveur général en rendant plus difficile son contrôle sur les receveurs municipaux (1). L'Etat ne peut même pas être condamné à abandonner au receveur général les sommes dont la vacance de la recette particulière a fait bénéficier le Trésor, à l'effet d'indemniser cet agent jusqu'à due concurrence des sommes qu'il a dû rembourser aux communes pour couvrir le déficit laissé par un receveur municipal infidèle (2). (De Bonardy.) A la suite de
receveur municipal infidèle (2). (De Bonardy.) A la suite de voies de fait pratiquées sur les côtes d'Afrique par un vaisseau de la marine anglaise contre un bâtiment français commandé par le sieur Simon et pour mettre fin à un grave incident diplomatique, le Gouvernement français avait cru devoir, à titre de dédommagement, nommer le sieur Simon, receveur particulier à Saint-Jean-de-Maurienne. Le sieur Simon n'accepta pas, mais demanda que son fils encore mineur, fût nommé à sa place dès qu'il aurait atteint sa majorité. Le Gouvernement y consentit et le gérant intérimaire qui avait été installé conformément à l'art. 1384
gérant intérimaire qui avait été installé conformément à l'art. 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859 au moment où le sieur Simon père s'était présenté pour être installé, conserva ses fonctions pendant quinze mois, jusqu'au jour où le sieur Simon fils put être nommé. Plus tard, le sieur Bal, percepteur, receveur municipal de Modane, prit la fuite en laissant un déficit considérable; le sieur de Bonardy, trésorier-payeur de la Savoie lors des détournements, dut couvrir ce déficit, jusqu'à concurrence d'une somme de 10,327 fr. Il demanda au ministre des finances de le décharger de cette somme par le motif
finances de le décharger de cette somme par le motif que les détournements auraient été facilités par l'absence prolongée d'un receveur particulier titulaire. La section des finances du conseil d'Etat émit un avis contraire à sa demande. Elle estimait que cette demande n'était pas recevable, étant dirigée non contre les communes et les établissements hospitaliers, mais contre l'Etat, alors que, d'après l'art. 1316 de l'instruction générale de 1859, le Trésor ne peut être responsable des débets des receveurs municipaux envers les communes et établissements de bienfaisance. La section ajoutait que l'affaire se présentait, il est vrai, dans des circonstances très
l'affaire se présentait, il est vrai, dans des circonstances très spéciales, la demande du sieur de Bonardy tendant à mettre à la charge de l'Etat les conséquences indirectes d'une mesure exceptionnelle, mais que les lois et règlements ne permettaient pas d'attribuer la réparation demandée sur le chapitre des remboursements et restitutions. — Le ministre, sur le vu de cet avis, rejeta la demande du sieur de Bonardy. Celui-ci, dans son pourvoi, soutint que le ministre s'était mépris sur sa demande; cette demande n'avait pas le caractère d'une demande en décharge de responsabilité dans le sens attribué à ces mots par
de responsabilité dans le sens attribué à ces mots par les règlements sur la comptabilité publique; peu importait donc que le paiement ne pût se faire sur le crédit ouvert pour les remboursements et restitutions. Son action tendait à faire déclarer l'Etat responsable, en vertu de l'art. 1382 c. civ. des conséquences de la faute qu'il avait commise en laissant le poste de receveur particulier vacant pendant quinze mois, par des considérations politiques étrangères au service des finances; cette vacance serait contraire aux règlements sur la comptabilité, qui supposent tous que le service des intérimaires sera exceptionnel et de courte
que le service des intérimaires sera exceptionnel et de courte durée ; elle a donc imposé au requérant des risques beaucoup plus grands que ceux dont l'éventualité rentrait dans les conditions normales de son service. Subsidiairement le sieur de Bonardy demandait l'allocation de la somme de 1,432 fr. 16 c, représentant le bénéfice qui avait été réalisé par l'Etat par suite de la substitution d'un agent intérimaire à un receveur particulier, somme versée aux recettes accidentelles à titre de reliquat non employé.—Le ministre des finances conclut au rejet des conclusions principales, mais déclara que, dans le cas où la décision
principales, mais déclara que, dans le cas où la décision du conseil d'Etat le mettrait à même d'accorder ce dédommagement, il serait disposé à prendre les mesures nécessaires pour faire attribution des 1,432 fr. au sieur de Bonardy. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862; — Vu l'instruction générale sur le service et la comptabilité des receveurs et des percepteurs en date du 20 juin 1859; Considérant que, pour réclamer de l'État le remboursement de la somme de 10,527 fr. 11 c. dont il est resté à découvert sur l'avance
11 c. dont il est resté à découvert sur l'avance qu'il avait faite à raison des détournements commis par le sieur Bal, le sieur Bonardy se fonde uniquement sur ce que, en laissant la recette particulière de SaintJean-de-Maurienne dépourvue de titulaire, du 10 sept. 1867 au 1er déc. 1868, période pendant laquelle ont été commis les détournements dont s'agit, l'Administration aurait altéré les conditions réglementaires du service au détriment du trésorier général; — Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Administration à faire cesser la vacance de la recette particulière de Saint-Jean-de-Maurienne pendant un délai déterminé; qu'ainsi, en ajournant, par
de Saint-Jean-de-Maurienne pendant un délai déterminé; qu'ainsi, en ajournant, par des motifs qu'il lui appartenait d'apprécier, la prise de possession de ce poste par un titulaire, elle n'a pas excédé son droit; qu'il a d'ailleurs été nommé, conformément aux art. 1382.et 1384 de l'instruction générale du 20 juin 1859, un gérant intérimaire responsable et que le trésorier général a pu prendre telles mesures qu'il convenait pour assurer la marche du service et la surveillance qu'il lui appartenait d'exercer; qu'il suit de là que l'Administration n'a commis aucune faute susceptible de donner ouverture à un droit à indemnité par la voie
donner ouverture à un droit à indemnité par la voie contentieuse et, qu'ainsi le sieur Bonardy n'est fondé à démander ni le remboursement de la somme dont il est resté à découvert, ni l'attribution à son profit du reliquat du compte des bénéfices et frais de la gestion intérimaire, dont il a été fait recette au profit du Trésor conformément aux art. 602, 603, 1383 et 2171 de l'instruction générale précitée: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 16 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniél, rap.-Chante-Grellet, concl.-Devin, av. CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT: 1° EXPROPRIATION, INDEMNITÉ; 2° DÉSAFFECTATION, NON-INDEMNITÉ. — EXPROPRIATION
VOIE D'EMBRANCHEMENT: 1° EXPROPRIATION, INDEMNITÉ; 2° DÉSAFFECTATION, NON-INDEMNITÉ. — EXPROPRIATION PUBLIQUE, CHEMIN DE FER, VOIE D'EMBRANCHEMENT. La disposition du cahier des charges des compagnies de chemin de fer, aux termes de laquelle les propriétaires de voies d'embranchement doivent supporter les dépenses des modifications de trace prescrites par l'Administration, ne fait pas obstacle à ce que la Compagnie autorisée à exproprier une partie de la voie d'embranchement, pour l'agrandissement d'une gare, soit tenue de payer, non-seulement le prix du terrain, mais aussi celui des ouvrages qui y sont construits; — Mais aucune indemnité n'étant due pour la désaffectation de la voie
aucune indemnité n'étant due pour la désaffectation de la voie d'embranchement, la somme à payer par la Compagnie doit être calculée uniquement sur la valeur intrinsèque des ouvrages compris dans l'expropriation (Cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, art. 62). (Mines du Mont-Saint-Martin C. Chemin de fer de l'Est.) La Société des mines du Mont-Saint-Martin avait, en vertu d'une convention conclue avec la Compagnie de l'Est, établi une voie d'embranchement qui se raccordait à la ligne principale près de la gare de Longwy; cette voie passait sur un pont établi sur le Chiers, et dont une des
un pont établi sur le Chiers, et dont une des culées reposait sur une parcelle appartenant à la Société. L'agrandissement de la gare rendait nécessaire le déplacement de la voie d'embranchement; de plus, le lit du Chiers fut changé, et la parcelle sur laquelle était établie la culée du pont fut expropriée. Devant le jury, la Société soutint que l'indemnité devait comprendre, non-seulement la valeur de cette parcelle, mais aussi la valeur du pont. La Compagnie contesta cette prétention en invoquant le paragraphe 4 de l'art. 62 du cahier des charges annexé au décret du 11 juin 1859, aux termes