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les conditions fixées par l'article 97. Si, postérieurement au décompte de ces dispenses, le vignoble a été accru par location, héritage ou acquisition de parcelles plantées, il n'est pas fait état de la production de ces parcelles pour limiter les exonérations établies. Ladite production est évaluée d'après le rendement moyen à l'hectare obtenu sur l'ensemble de l'exploitation du précédent possesseur; 2° Une rectification de la nature de culture et du classement des parcelles de vignes détruites, comme il est précisé à l'article 106. Les arrachements réalisés après le 30 juin 1936, sous le même régime, donneront également droit à la
1936, sous le même régime, donneront également droit à la rectification et au reclassement prévus au 2° ci-dessus ainsi qu'à des dispenses partielles de blocage et de distillation; mais, ces dernières s'appliqueront seulement aux récoltes qui suivront les arrachements. DÉCEMBRE 1936 Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En tout état de cause, les arrachages doivent être opérés avant le 31 mars 1937 et précédés de déclarations souscrites dans les conditions fixées par l'article 98. Article 104. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 28; loi du 28 mars 1936, article 3.) Engagements quinze années. Les viticulteurs, qui prennent l'engagement
article 3.) Engagements quinze années. Les viticulteurs, qui prennent l'engagement de ne pas compenser leurs arrachages pendant un délai de quinze ans et de ne pas consacrer les parcelles libérées à la culture du tabac, du lin, de la betterave à sucre ou à distillerie, obtiennent, en sus de la rectification et du reclassement prévus au 2° de l'article précédent, une indemnité établie en fonction : 1° De la superficie des parcelles détruites; 2° De l'âge et de l'état de productivité des vignobles, de la qualité du vin qu'ils produisent et de la valeur vénale des vignes dans la région.
et de la valeur vénale des vignes dans la région. Ils doivent souscrire, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations indiquant : 1° Leurs nom, prénoms et domicile; 2° La situation (département, commune et lieudit) avec référence au cadastre et toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification : a) Du vignoble sur lequel des arrachements sont envisagés; b) Des parcelles proposées pour l'arrachage; 3° L'âge des vignes à détruire et la nature des cépages dont elles sont composées. Article 105. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 29; loi du 28 mars 1936, article 2.) Commission
article 29; loi du 28 mars 1936, article 2.) Commission départementale chargée de statuer sur les demandes d'arrachage. — Composition de la commission. Les demandes d'arrachages, présentées dans chaque département, conformément aux dispositions de l'article qui précède, sont soumises à une commission composée : Du directeur des contributions indirectes ou des contributions diverses, président; Du directeur des contributions directes; Du directeur de l'enregistrement; D'un fonctionnaire des contributions indirectes ou des contributions diverses, désigné par le directeur, qui remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative; Du directeur des services agricoles; D'un représentant de la chambre d'agriculture; De deux viticulteurs exploitants,
D'un représentant de la chambre d'agriculture; De deux viticulteurs exploitants, désignés par le préfet, sur une liste dressée par le directeur des services agricoles, après consultation de la chambre d'agriculture; dans les départements où existent des coopératives de vinification, l'un de ces deux viticulteurs doit être pris parmi les membres des coopératives. Chacun de ces représentants peut se faire suppléer par un délégué. Article 106. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 30.) Après avoir procédé à un premier examen des dossiers, la commission formule des propositions en vue de la désignation d'un nombre suffisant de comités de contrôle locaux chargés
désignation d'un nombre suffisant de comités de contrôle locaux chargés de vérifier les déclarations d'arrachage. Article 107. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 31.) Comités locaux de contrôle. — Composition des comités. Sur avis de la commission départementale, les comités de contrôle locaux sont constitués par arrêté préfectoral. Ces comités comprennent : Un fonctionnaire des contributions indirectes ou des contributions diverses, président. Un percepteur. Un receveur de l'enregistrement; Deux experts choisis, par le préfet, sur une liste présentée par la chambre d'agriculture, parmi les viticulteurs de l'arrondissement, mais d'un autre canton. Article 108. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 32.)
canton. Article 108. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 32.) Contrôle sur place des comités locaux. Les comités de contrôle locaux procèdent à une vérification sur place des demandes d'arrachage; ils s'assurent de l'état des vignes, de la situation, de la nature et de l'âge des cépages, afin de leur faculté de production et ils en font rapport au président de la commission départementale. Si les conclusions des deux experts ne sont pas concordantes, ceux-ci établissent des comptes rendus séparés. Article 109. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 33; loi du 28 mars 1936, article 2,) Décisions de la commission
du 28 mars 1936, article 2,) Décisions de la commission départementale. Après avoir examiné les rapports fournis par les comités de contrôle locaux, la commission départementale fixe, pour chaque demande d'arrachage, et dans la limite maximum de 7.000 fr. par hectare, le montant de l'indemnité à attribuer. Elle peut établir sa conviction par tous les moyens d'information qu'elle juge utiles et statue sans appel, à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante, en cas de partage. La commission peut rejeter les demandes présentées, si les vignes proposées pour l'arrachage ne se trouvent plus en état de production. Les
l'arrachage ne se trouvent plus en état de production. Les décisions de la commission sont notifiées aux viticulteurs intéressés par lettres recommandées comportant accusé de réception. Un délai de quinze jours est accordé aux intéressés pour faire connaître au président de la commission s'ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte. Tout défaut de réponse, dans le délai fixé, est interprété comme un refus. Date extrême fixée pour la réalisation des arrachages. En cas d'acceptation, les arrachages doivent être opérés avant le 31 mars 1937. Article 110. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 34.) Réduction des demandes d'arrachage. Les
30 juillet 1935, article 34.) Réduction des demandes d'arrachage. Les déclarations d'arrachage souscrites en vue d'obtenir le droit à indemnité peuvent être limitées ou réduites. Dans ces deux hypothèses un droit de priorité est accordé à celles remises par les viticulteurs qui exploitent des vignes entrées en production après 1928 et qui, de ce fait, se trouvent passibles de la majoration de blocage prévue à l'article 69; par les viticulteurs établis depuis moins de vingt années, à la date de publication du décret-loi du 30 juillet 1935. Toutefois, sont acceptées, par priorité, sans limitation ni réduction, les déclarations présentées par
par priorité, sans limitation ni réduction, les déclarations présentées par les producteurs qui cultivent des cépages enregistrés à l'article 96. Article 104. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 35.) Affichage des engagements d'arrachage. Dans chaque commune, les déclarations d'arrachage avec indemnités retenues par la Commission départementale, et dont les conditions ont été acceptées par les viticulteurs, sont analysées sur un tableau qui est affiché à la porte de la mairie, où il demeure pendant trois mois au moins. Constatation des arrachages. Une commission, comprenant, en dehors du maire et d'un conseiller municipal, trois répartiteurs désignés par le conseil municipal, surveille
conseiller municipal, trois répartiteurs désignés par le conseil municipal, surveille les opérations d'arrachage, et en fait rapport au préfet. Sauf en cas de force majeure dûment établi, tout défaut d'arrachage, dans le délai fixé, est constaté par un procès-verbal dressé par le service des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la forme qui lui est propre. Il donne lieu à l'application d'une astreinte fixée à 100 fr. par hectare, et par jour de retard, jusqu'au moment où l'arrachage a été réalisé. Le montant de cette astreinte est imputé sur le montant des indemnités. Article 112. (Décret du 18 décembre
le montant des indemnités. Article 112. (Décret du 18 décembre 1935, article 1er) Fixation des indemnités d'arrachage. L'indemnité prévue aux articles 104 et 109 est déterminée d'après les éléments suivants, en fonction de la superficie des parcelles de vignes détruites : 1° Frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains : attribution d'une somme de 1.200 fr. par hectare; 2° Valeur vénale des vignes, âge et état de productivité du vignoble, qualité du vin obtenu; attribution, dans la limite de 5.800 fr. par hectare, d'une somme déterminée d'après la formule suivante : S = r × d
d'après la formule suivante : S = r × d × e, dans laquelle S représente le montant de l'indemnité par hectare; r représente le rendement moyen à l'hectare des parcelles à détruire, évalué comme il est prévu à l'article 118; d représente le degré alcoolique des vins produits par les vignes considérées, degré affecté d'un coefficient : 1,40, si le degré des vins est inférieur à 9 degrés; 1,70, si le degré des vins est compris entre 9 degrés et 12 degrés; 2, si le degré des vins excède 12 degrés; pour les vins bénéficiant de la présomption légale
12 degrés; pour les vins bénéficiant de la présomption légale d'origine inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 ou d'une appellation d'origine déclarée avant le 1er janvier 1926, le coefficient est uniformément fixé à 2; e, un coefficient variant de 1 à 5, d'après l'état général des vignes à arracher et correspondant aux appréciations suivantes : 1 mauvais; 2 passable; 3 assez bon; 4 bon; 5 très bon. Article 113. (Décret du 18 décembre 1935, article 2.) Vignes à raisin de table et plantations de pieds mères. Pour les arrachages portant sur des vignes à raisin
mères. Pour les arrachages portant sur des vignes à raisin de table ou sur des plantations de pieds mères. a) La portion d'indemnité, prévue au 1° de l'article précédent, est attribuée, comme s'il s'agissait de vignes à vin; b) L'indemnité complémentaire, prévue au 2° du même article, est établie d'après le seul coefficient e, chaque point de ce coefficient donnant droit à l'attribution d'une somme fixée à 1.160 fr. par hectare. Article 114. (Décret du 18 décembre 1935, article 3.) Vignes achetées depuis le 1er janvier 1935. Quand des vignes proposées pour l'arrachage ont été acquises depuis le 1er janvier
proposées pour l'arrachage ont été acquises depuis le 1er janvier 1935, l'indemnité allouée ne peut excéder le prix d'achat des vignes diminué de 2.000 fr. par hectare; Le prix d'achat à considérer est celui déclaré à l'administration de l'enregistrement. Si les vignes acquises depuis le 1er janvier 1935 ne doivent pas être arrachées en totalité, le prix d'achat de la parcelle proposée pour l'arrachage est déterminé au prorata de la superficie de cette parcelle, comparativement à l'ensemble de l'acquisition. Article 115. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 1er) Paiement des indemnités. L'indemnité due aux viticulteurs, à la suite d'arrachages
des indemnités. L'indemnité due aux viticulteurs, à la suite d'arrachages volontaires de vignes, est payée dans les conditions suivantes : 1° Dans les deux mois qui suivent la constatation de l'arrachage, la partie d'indemnité, prévue pour couvrir les frais d'arrachage des vignes et de remise en culture des terrains, est versée en numéraire; le paiement en est fait par l'agent comptable du service des alcools; 2° Le surplus de l'indemnité est remis au créancier, sous forme de trois titres d'égale importance, non productifs d'intérêt et respectivement payable le 1er avril de chacune des années 1937, 1938 et 1939. Ces titres
de chacune des années 1937, 1938 et 1939. Ces titres sont émis par l'agent comptable du service des alcools et contresignés par le directeur et le contrôleur financier du même service. Leur paiement est assuré à l'échéance, par les receveurs principaux des contributions indirectes ou des contributions diverses, agissant pour le compte de l'agent émetteur. Article 116. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 2.) Les paiements prévus à l'article précédent sont portés au débit du compte spécial visé à l'article 53. Article 117. (Arrêté ministériel du 20 décembre 1935, article 3.) Titres de paiement. Les titres prévus au 2°
article 3.) Titres de paiement. Les titres prévus au 2° de l'article 115 sont nominatifs. Sur leur demande, les viticulteurs peuvent, cependant, recevoir des titres à ordre, cessibles par voie d'endossement. Mais, dans cette hypothèse, les créanciers ont à supporter le droit de timbre des effets de commerce. Article 118. Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3. Limitation des envois après arrachage. En conséquence de l'attribution de la partie d'indemnité, prévue au 2° de l'article 112, les possibilités d'expédition des viticulteurs bénéficiaires, fixées à la moyenne de trois récoltes les
viticulteurs bénéficiaires, fixées à la moyenne de trois récoltes les plus favorables qu'ils ont obtenues de 1927 à 1933 inclus, sont diminuées des quantités de vin que les parcelles détruites étaient réputées produire et qui ont été retenues pour le calcul des indemnités. Toutefois, la limitation des envois n'est pas appliquée quand il n'y a pas de blocage et le terme de comparaison, visé au paragraphe précédent, peut être modifié, après avis des experts désignés à l'article 107, lorsqu'il a été influencé par des causes dûment établies. Article 119. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 37; décret-loi du 30 octobre
du 30 juillet 1935, article 37; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3; loi du 28 mars 1936, article 3.) Différentes formules d'engagements offertes au choix des viticulteurs. En principe, le paiement de la partie d'indemnité prévue au 2° de l'article 112 est exclusif des dispenses partielles de blocage et de distillation visées au 1er de l'article 103 (formule A). Sur demande des viticulteurs, ces dispenses peuvent, néanmoins, leur être consenties; mais, dans ce cas, l'indemnité fixée par la commission départementale est réduite de moitié (formule B). Les arrachages volontaires assortis d'un engagement quinzeannuel peuvent, enfin, comporter
Les arrachages volontaires assortis d'un engagement quinzeannuel peuvent, enfin, comporter l'attribution de dispenses partielles de blocage et de distillation, sans limitation des sorties, contre paiement d'une indemnité comportant seulement les frais d'arrachage et de remise en état du terrain prévus au 1° de l'article 112 (formule C). Le bénéfice de cette mesure, peut être revendiqué à l'occasion d'arrachages opérés depuis le 1er octobre 1931, pourvu que les viticulteurs justifient de la réalité des arrachages et prennent l'engagement de ne pas les compenser durant quinze années. Article 120. (Loi du 28 mars 1936, article 4.) Arrachages postérieurs au 30 juin 1936.
mars 1936, article 4.) Arrachages postérieurs au 30 juin 1936. Pour tous les arrachages volontaires de vignes réalisés, après le 30 juin 1936, sous le régime de l'engagement quinzeannuel, les indemnités attribuées aux viticulteurs dans les conditions fixées par les articles 112 et 113 peuvent être réduites de 20 p. 100. D'autre part, les dispenses partielles de blocage et de distillation susceptibles d'être accordées, dans ce cas, s'appliquent seulement aux récoltes qui suivent les arrachages. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux viticulteurs qui, par déclarations souscrites le 18 juin 1936, au plus tard, ont manifesté leur intention de
juin 1936, au plus tard, ont manifesté leur intention de procéder à des arrachages volontaires assortis de la servitude de quinze années. Ces déclarations sont irrévocables et les intéressés doivent accepter le type d'indemnité à leur choix. Tout défaut d'arrachage est sanctionné dans les conditions fixées au deuxième paragraphe de l'article 124. Article 121. (Loi du 28 mars 1936, article 4.) Dispenses partielles de blocage et de distillation. Détermination des dispenses d'après le rendement effectif des vignes arrachées. À l'occasion d'arrachages volontaires, assortis d'engagements quinzeannuels, les dispenses partielles de blocage et de distillation, susceptibles d'être attribuées, peuvent, après avis des
et de distillation, susceptibles d'être attribuées, peuvent, après avis des experts désignés à l'article 107, et par dérogation aux termes de l'article 97, être déterminées d'après le rendement effectif des parcelles de vignes détruites. Article 122. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 38; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances n° 45), article 3; loi du 28 mars 1936, articles 2, et 3.) Arrachages obligatoires. Si les arrachages opérés volontairement avec servitude trentenaire n'atteignaient pas une superficie minimum de 150.000 hectares, pour la France et l'Algérie, dès arrachages obligatoires, avec indemnité réduite de 50 p. 100, seraient imposés, à compter du
réduite de 50 p. 100, seraient imposés, à compter du 1er janvier 1937, par décrets rendus sur la proposition des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances dans les départements où se trouveraient remplies simultanément les deux conditions suivantes : 1° La moyenne de production des campagnes 1924-1925 à 1933-1934 excéderait la moyenne des quantités de vin soumises au droit de circulation, pendant le même temps, dans ces mêmes départements; 2° La superficie productive du vignoble, accusée aux déclarations de récolte, dépassant 3.000 hectares, se serait accrue de plus de 5 p. 100; entre les années 1924 et 1933.
de 5 p. 100; entre les années 1924 et 1933. Durée de la servitude en cas de recours à l'arrachage obligatoire. Les arrachages obligatoires seraient soumis à une servitude trentenaire. Tous les arrachages volontaires viendraient en déduction de l'arrachage obligatoire, à condition d'être assortis de l'engagement de ne pas replanter durant quinze années. Article 123. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 39, loi du 28 mars 1936, article 6.) Indemnités accordées aux membres non fonctionnaires des comités locaux de contrôle. Les fonctions de membres de la commission départementale sont gratuites. Les membres non fonctionnaires des comités locaux prévus à l'article
Les membres non fonctionnaires des comités locaux prévus à l'article 107 ont droit à une allocation de 35 fr. par journée de contrôle; ils obtiennent, en outre, le remboursement de leurs frais de déplacement, d'après le tarif adopté pour les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'agriculture (groupe III). Ces dispositions ont effet du 1er décembre 1935. Article 124. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 40.) Détails d'application. Des décrets fixeront les détails d'application des mesures qui précèdent et, notamment, le délai dans lequel les arrachages obligatoires devraient, éventuellement, être opérés. Pénalités. En cas de recours à l'arrachage obligatoire,
être opérés. Pénalités. En cas de recours à l'arrachage obligatoire, tout défaut d'arrachage dans le délai prescrit donnerait lieu à l'application d'une astreinte fixée à 150 fr. par hectare et par jour de retard, jusqu'au moment où l'arrachage aurait été réalisé. Au surplus, tout titre de mouvement serait refusé aux viticulteurs intéressés dès l'expiration du délai fixé pour les arrachages. SECTION VIII Pénalités. Article 125. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14.) Toute infraction aux articles 48 à 52, 60 à 98 et 101 est constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes, par les employés des contributions
en matière de contributions indirectes, par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle est punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. Toutefois, les infractions aux dispositions de l'article 101 peuvent être constatées par tous moyens de droit. Aux peines prévues au premier alinéa s'ajoute : 1° En
Aux peines prévues au premier alinéa s'ajoute : 1° En cas d'infraction aux dispositions des articles 60 et 61, relatives aux déclarations donnant lieu au paiement d'une redevance, le remboursement des redevances fraudées ou compromises et le paiement d'une amende fiscale égale au triple de ces redevances; 2° En cas d'infraction aux dispositions des articles 85 à 89, relatives aux superficies susceptibles d'être plantées, le paiement d'une amende de 10.000 fr., par hectare ou fraction d'hectare de vigne plantée en excès; cette amende est applicable annuellement, pendant toute la durée de la plantation irrégulière; 3° En cas d'infraction aux dispositions
de la plantation irrégulière; 3° En cas d'infraction aux dispositions de l'article 72 relatives à la représentation des vins bloqués, le paiement d'une taxe égale au triple droit de circulation sur les quantités non représentées et, en cas de récidive, au sextuple de ce droit; 4° En cas d'infraction aux dispositions de l'article 50 le paiement d'une amende de 20.000 fr. par hectare ou fraction d'hectare de terrain cédé ou transmis en violation desdites dispositions. Cette amende demeure exigible annuellement pour toute la durée de la cession irrégulière; 5° En cas de retard dans la livraison des alcools de prestation
cas de retard dans la livraison des alcools de prestation obligatoire, le paiement d'une astreinte, dont le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions indirectes et qui peut atteindre 3 fr. par hectolitre et par jour de retard, à partir de la date fixée, pour la livraison, dans l'avis individuel adressé aux producteurs. CHAPITRE III Sucrage SECTION I Chaptalisation. Article 126. (Code des contributions indirectes article 248.) Interdiction de la vente des piquettes. Sont interdites la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec
obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre. La détention en vue de la vente de ces mêmes boissons est interdite, à tout négociant, entrepositaire ou débitant de liquides. Article 127. (Code des contributions indirectes article 250.) Limites territoriales. Le sucrage en première cuvée est interdit dans les départements du ressort des Cours d'appel d'Aix, de Nîmes, de Montpellier, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Bordeaux et en Algérie. Toutefois, le ministre de l'agriculture peut, sur avis conforme de la commission interministérielle de la viticulture, autoriser le sucrage dans les départements ou parties
la viticulture, autoriser le sucrage dans les départements ou parties de départements compris dans la partie du territoire désignée à l'alinéa précédent. Toute personne achetant des vendanges dans la région où le sucrage en première cuvée est interdit et qui ne destine pas exclusivement à sa consommation familiale la totalité du vin obtenu, ne peut se livrer à aucune opération de sucrage en première cuvée. Dans les départements ou parties de départements où elle est permise, l'opération de sucrage ne peut porter sur des moûts ou vendanges issus d'hybrides producteurs directs, plantés postérieurement à la promulgation de la loi du