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organisme spécial d'entraînement des réserves; 2° Dans le cas contraire, d'avoir fait au moins une période d'application dans une formation de l'armée de l'air; Dans les deux cas, d'avoir accompli, au cours de ces périodes, les services aériens fixés par le ministre de l'air; b) Commandants du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : D'avoir accompli une période d'exercices dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Aucune période n'est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des commandants retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 48. — Peuvent être promus colonels, lorsqu'ils ont
active. Art. 48. — Peuvent être promus colonels, lorsqu'ils ont quatre ans de grade de lieutenant-colonel : 1° Les lieutenants-colonels provenant des lieutenants-colonels retraités; 2° À titre exceptionnel, et s'ils ont accompli une période dans une formation ou un service de l'armée de l'air, les lieutenants-colonels de réserve qui ont rendu des services signalés à l'armée de l'air ou à la préparation militaire, scientifique ou individuelle de la défense nationale. Art. 49. — A titre exceptionnel, et sous les réserves expresses énoncées ci-dessous, il pourra être dérogé aux conditions imposées par les articles 43, 45, 46, 47 et 48 pour
par les articles 43, 45, 46, 47 et 48 pour passer d'un grade à l'autre, en faveur d'officiers de réserve du cadre navigant qui se seront faits remarquer par l'exécution de performances exceptionnelles ou pour l'émérence des services rendus à la cause de l'air, sous réserve que ces officiers : Remplissent, dans le grade qu'ils détiennent avant leur promotion, les conditions d'ancienneté minimale exigées des officiers d'active pour la promotion aux grades supérieurs; Aient accompli avant leur promotion les services aériens militaires normalement exigés des officiers de réserve de leur grade et précisés aux articles 43, 45, 46, 47 et
grade et précisés aux articles 43, 45, 46, 47 et 48 de la présente loi. Les titres exceptionnels seront soumis à l'examen du conseil supérieur de l'air. Art. 50. — Aucune période d'exercice n'est exigée pour la promotion au grade supérieur des officiers de réserve qui figuraient au tableau d'avancement pour ce grade dans l'armée active. Art. 51. — En cas de mobilisation générale ou partielle, d'expédition coloniale ou de participation à des opérations d'un corps en campagne, le temps passé en cette situation d'activité tiendra lieu d'une période exigée pour l'avancement s'il est inférieur à six mois et de
pour l'avancement s'il est inférieur à six mois et de deux périodes s'il est égal ou supérieur à six mois. Art. 52. — Le temps de service exigé pour passer d'un grade à un autre peut être réduit de moitié en temps de guerre ou en opérations de guerre. Les services accomplis en "situation d'activité" pendant la durée de l'état de guerre ou en "opérations de guerre" dans un grade donné resteront, après la campagne, comptés aux intéressés pour le double de leur durée effective, en vue de l'avancement pour le grade supérieur. Art. 53. — En temps de guerre,
le grade supérieur. Art. 53. — En temps de guerre, il peut être fait, au titre des réserves, dans les formations de l'armée de l'air, en présence de l'ennemi, dans les mêmes conditions que pour les officiers de l'armée active, des promotions à titre temporaire pour la durée de la campagne. Art. 54. — L'avancement des officiers de réserve dans la Légion d'honneur est réglé par décret. Art. 55. — En temps de guerre, les officiers de réserve peuvent obtenir de l'avancement dans le grade ou dans la Légion d'honneur dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active,
dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, mais au titre de la réserve; Ils peuvent, dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active, accéder à tous les grades de la hiérarchie militaire et de la Légion d'honneur. IV. — DES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS Art. 56. — Les règles fixant la solde, les indemnités et prestations diverses auxquelles ont droit les officiers de réserve en situation d'activité sont déterminées par décrets de même que pour les officiers de l'armée active. En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous les égards, les mêmes droits
de réserve ont, à tous les égards, les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous réserve mentionnée à l'article 63 ci-après. En ce qui concerne la première mise d'équipement, pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercices ou pour toute autre cause, à l'exception des périodes volontaires qui font l'objet d'un règlement spécial, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation; mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis, compte tenu de leur situation militaire, momentanée. Art. 87.— La solde des officiers
leur situation militaire, momentanée. Art. 87.— La solde des officiers de réserve n'est passible de retenue pour la retraite que dans le cas où l'officier peut être en situation de concourir pour la pension d'ancienneté. Art. 88.— Les officiers de réserve ont les mêmes droits que les officiers d'activité au regard : De la loi du 30 mars 1928 attribuant des allocations pour accidents survenus en service aérien commandé; De la loi du 31 mars 1919, en matière de pensions d'invalidité. Les officiers de réserve auront d'autre part, la faculté, après modification correspondante de la loi du 30 mars 1928,
après modification correspondante de la loi du 30 mars 1928, de contracter personnellement auprès du fonds de prévoyance, suivant des modalités spéciales, une assurance les garantissant pour le cas où le taux d'invalidité qui leur serait attribué ne leur permettrait pas d'être normalement bénéficiaires des allocations actuellement prévues par la loi du 30 mars 1928. En outre, les officiers de réserve pourront être appelés à bénéficier des lois qui, dans le cadre de la législation en vigueur sur les pensions, auraient pour objet d'augmenter les garanties accordées jusqu'à ce jour en cas d'accident. Les règles relatives aux droits que certains
en cas d'accident. Les règles relatives aux droits que certains d'entre eux peuvent avoir ou acquérir éventuellement en matière de pension d'ancienneté demeurent fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires. Art. 89.— En cas de mobilisation, le cumul de la solde d'activité avec un traitement civil pour les fonctionnaires ou employés de l'Etat, des départements, des colonies, ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, n'est autorisé que dans les limites fixées par la législation en vigueur. Art. 90.— Les conditions d'accès dans les cadres actifs des officiers de réserve de l'armée de l'air sont déterminées par
officiers de réserve de l'armée de l'air sont déterminées par la loi fixant le statut du personnel du cadre actif de l'armée de l'air. Art. 91.— Les officiers subalternes de l'armée de l'air, titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant peuvent être admis à servir en situation d'activité, dans les conditions fixées par la loi relative au statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air. Toutefois, dans la limite fixée annuellement par la loi de finances, pourront également être admis à servir en situation d'activité, pendant une durée minimum de six mois et maximum de huit
une durée minimum de six mois et maximum de huit années au total, les officiers subalternes de réserve de l'armée de l'air qui en feraient la demande. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 92.— À titre exceptionnel et afin de permettre l'utilisation en temps de guerre des services que peuvent rendre à la défense nationale certaines personnalités notoires du pays comme « conseillers techniques », certaines d'entre elles, dégagées de toute obligation militaire, qui seraient volontaires et dont il conviendrait des assurer le cours, pourront être désignées pour un emploi dans la
le cours, pourront être désignées pour un emploi dans la réserve en rapport avec la nature des missions qui peuvent leur être confiées. Les fonctions dont il s'agit ne pourraient être attribuées qu'en temps de guerre ou à l'occasion d'une opération militaire, et pour la durée de la guerre ou de l'opération. Elles ouvriront, pendant leur exercice, les droits à la solde, aux indemnités et prestations diverses, correspondant aux droits qui seraient normalement impartis aux officiers de réserve d'un grade correspondant à la fonction. Toutefois, après la fin de la guerre ou de l'opération, pourront être admis à l'honnorariat du
guerre ou de l'opération, pourront être admis à l'honnorariat du grade correspondant à la fonction effectivement exercée pendant la guerre ou l'opération, les personnalités visées par le présent article qui auront rendu des services éminents. Les conditions de désignation, de radiation et d'admission à l'honnorariat seront réglées par les articles correspondants des lois relatives à la défense nationale. Art. 93.— La tenue de travail et de campagne est seule obligatoire pour les officiers de réserve de l'armée de l'air; toutefois, ils peuvent porter la tenue de ville, la grande tenue ou la tenue de soirée dans toutes les circonstances où
ou la tenue de soirée dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à revêtir l'uniforme et dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Une première mise d'équipement spéciale est acquise à tous les officiers de réserve de l'armée de l'air. TITRE IV Des assimilés spéciaux. Art. 94.— Le cadre des assimilés spéciaux se recrute parmi les militaires de réserve désignés en raison de leur situation civile qu'ils occupent ou de leurs capacités professionnelles. Ces militaires reçoivent un grade d'assimilation égal ou supérieur à celui qu'ils possèdent dans les réservistes. Exceptionnellement, il peut être fait appel à
dans les réservistes. Exceptionnellement, il peut être fait appel à des personnalités dégagées de toute obligation militaire, volontaires pour occuper un emploi dans le cadre des assimilés spéciaux. En aucun cas, il ne peut résulter de la situation ni des titres particuliers le droit pour quiconque à recevoir un emploi dans le cadre des assimilés spéciaux, les emplois n'étant accordés qu'en proportion des besoins de la mobilisation et, de préférence, aux auxiliaires des classes les plus anciennes. Les conditions d'accès dans le cadre des assimilés spéciaux seront déterminées en conséquence par un règlement d'administration publique à intervenir. Art. 95.— Les
par un règlement d'administration publique à intervenir. Art. 95.— Les assimilés spéciaux sont pourvus d'un grade d'assimilation en rapport avec l'emploi de mobilisation qui leur est confié. Ce grade leur est conféré, par arrêté ministériel publié au Journal officiel et, leur donne les droits, prérogatives et devoirs définis à l'article 23 de la présente loi. Les assimilés spéciaux perdent automatiquement leur grade en même temps que leur emploi et reprennent celui qu'ils détenaient dans les réservistes. La perte du grade intervient en outre, à leur égard pour une des causes énumérées à l'article 24 ci-dessus. Les articles 28 à 30
énumérées à l'article 24 ci-dessus. Les articles 28 à 30 sont applicables aux assimilés spéciaux. 66. — Les grades d'assimilation ne comportent droit au commandement qu'à l'égard du personnel détaché à titre permanent ou à titre temporaire dans le même établissement où service et pour l'exécution de ce service. Art. 67. — Il n'existe pour les assimilés spéciaux qu'une seule position dans les cadres. Art. 68. — Les conditions particulières d'avancement des assimilés spéciaux seront réglées par décret. Art. 69. — Les assimilés spéciaux ont droit aux mêmes allocations et prestations que les officiers de réserve de grade correspondant. Les
prestations que les officiers de réserve de grade correspondant. Les articles 56 à 59 ci-dessus leur sont applicables. Ils sont astreints, par ailleurs, aux obligations particulières qu'édicté la loi sur le recrutement à l'égard des affectés spéciaux. TITRE IV Dispositions concernant les cadres sous-officiers. Art. 70. — Les différents corps de sous-officiers de réserve de l'armée de l'air sont : Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant ; Le corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste; Le corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant du service général. Dans chacun de ces corps, il peut être
service général. Dans chacun de ces corps, il peut être créé différentes spécialités. Les nominations de sous-officiers de réserve sont faites suivant les instructions données par le ministre de l'air, en fonction des besoins de la mobilisation. Art. 71. — En principe, les sous-officiers font partie, dans la réserve, du corps de sous-officiers auquel ils appartenaient dans l'armée active ou correspondant à l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. Toutefois, les sous-officiers de réserve peuvent, sur leur demande et après décision du ministre de l'air, être affectés à un corps différent s'ils remplissent les conditions précisées par l'instruction ministérielle. Art. 72.
s'ils remplissent les conditions précisées par l'instruction ministérielle. Art. 72. — Le corps des sous-officiers de réserve du personnel navigant est constitué par les sous-officiers de réserve titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant; Art. 73. — Tout sous-officier de réserve du corps du personnel navigant peut cesser d'appartenir à ce corps soit sur sa demande, soit par mesure disciplinaire. Ne peuvent, en outre, y être maintenus les sous-officiers de réserve qui : Ont atteint l'âge de quarante ans ; N'ont pas exécuté les services fixés par arrêté du ministre de l'air; Sont inaptes physiquement. Pourront toutefois, à
du ministre de l'air; Sont inaptes physiquement. Pourront toutefois, à titre exceptionnel, être maintenus dans les réserves du corps du personnel navigant, au-delà de l'âge de quarante ans et sous certaines conditions précisées par décret, les sous-officiers qui en feraient la demande et qui, par la pratique de l'aviation privée ou commerciale et le maintien de leurs possibilités physiques, seraient jugés susceptibles d'occuper certains emplois comportant l'utilisation d'aéronefs d'instruction ou de faible puissance. Art. 74. — Les sous-officiers de réserve qui cessent pour une des causes indiquées à l'article précédent, d'appartenir au Corps du personnel navigant; peuvent être admis dans
d'appartenir au Corps du personnel navigant; peuvent être admis dans l'un des autres corps de sous-officiers, soit dans les réserves propres à la constitution et à l'entretien du corps des sous-officiers du personnel non navigant du cadre général, soit dans les réserves de l'armée de terre. Sont maintenus de droit dans les réserves de l'armée de l'air ceux d'entre eux qui cessent d'appartenir au corps du personnel navigant à cause de leur âge ou par suite d'inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée en service aérien. Art. 75. — Peuvent appartenir au corps des sous-officiers
aérien. Art. 75. — Peuvent appartenir au corps des sous-officiers de réserve du personnel non navigant spécialiste, les sous-officiers de réserve titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aviation ou anciens élèves, diplômés ou brevetés des écoles techniques pratiquées reconnues par l'État et dont la liste est fixée par le décret. Art. 76. — Les sous-officiers de réserve suivent le sort des hommes appartenant à la même classe de mobilisation et ont les mêmes obligations militaires définies par la loi de recrutement sous les seules réserves indiquées par cette Loi pour certaines catégories d'entre eux. Ils font partie : Soit des
certaines catégories d'entre eux. Ils font partie : Soit des cadres de la première réserve; Soit des cadres de la deuxième réserve. Ceux d'entre eux placés dans la disponibilité de l'armée active font partie des cadres de la première réserve, mais sans qu'ils puissent toutefois être dispensés par ce fait des obligations spéciales incombant aux militaires de la disponibilité, notamment en matière de rappel à l'activité par ordre du ministre de l'air, lorsque les circonstances paraissent exiger cette mesure. Art. 77. — Les sous-officiers se recrutent, savoir : A. — Première réserve : 1° Parmi les sous-officiers quittant le service
Première réserve : 1° Parmi les sous-officiers quittant le service actif à quinze ou plus et à moins de vingt-cinq ans de service pendant les cinq années qui suivent la radiation des contrôles de l'activité; 2° Parmi les sous-officiers des corps de sous-officiers de carrière démissionnaires ayant demandé et obtenu de conserver leur grade dans les réserves; 3° Parmi les militaires libérés à moins de quinze ans de service actif avec le grade de sous-officier à leur passage dans la deuxième réserve; 4° Parmi les caporaux-chefs, caporaux de la première réserve. B. — Deuxième réserve : 1° Parmi les sous-officiers
réserve. B. — Deuxième réserve : 1° Parmi les sous-officiers de l'armée active retraités pour ancienneté de service pendant les cinq années qui suivent leur radiation des contrôles de l'activité; 2° Parmi les sous-officiers provenant de la première réserve et ayant accompli dans cette réserve le temps de service requis par la loi de recrutement; 3° Parmi les caporaux-chefs ou caporaux de la deuxième réserve. Art. 78. — La hiérarchie des cadres énumérés sous les rubriques A et B de l'article 77 précédent est la même que celle des personnels correspondants des différents corps de l'armée active de l'air. Art.
correspondants des différents corps de l'armée active de l'air. Art. 79. — Les droits en matière de solde, indemnités et prestations diverses des sous-officiers de réserve en situation d'activité sont fixés par décret, conformément aux prescriptions de la loi de recrutement. Les règles relatives à leurs droits en matière d'allocation pour accidents survenus en service aérien commandé ainsi qu'en matière de pension d'invalidité et d'ancienneté et de cumul sont déterminées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 58 et 59 ci-dessus de la présente loi. TITRE V Dispositions communes. Art. 80. Les droits au commandement des personnels officiers
communes. Art. 80. Les droits au commandement des personnels officiers et sous-officiers de réserve par rapport aux personnels officiers et sous-officiers de l'armée active correspondants sont définis ainsi qu'il suit : 1° Les officiers et sous-officiers de réserve comptent comme « service actif », au point de vue droit au commandement, le temps effectif passé par eux en situation d'activité. Ce temps s'ajoute, pour ceux qui ont servi antérieurement avec leur grade dans l'armée active, à l'ancienneté qu'ils avaient au moment où ils ont quitté les drapeaux ; 2° À ancienneté égale de service actif dans le grade, les officiers
ancienneté égale de service actif dans le grade, les officiers ou sous-officiers de l'armée active ont le commandement sur ceux des réservistes. Art. 81. — La Légion d'honneur ou la médaille militaire accordée en temps de paix au titre des réservistes ne donne droit à aucun traitement, sauf si ces décorations sont accordées pour fait de guerre (blessures, ou citation). Art. 82. — En temps de paix, suivant les instructions données par le ministre de l'air, il sera tenu compte, pour l'avancement, tant dans le grade que dans l'ordre de la Légion d'honneur et pour l'attribution de la médaille militaire,
la Légion d'honneur et pour l'attribution de la médaille militaire, des titres acquis par les officiers et sous-officiers de réserve à l'occasion et en dehors des périodes obligatoires : Assiduité et travail fourni aux organismes d'instruction et d'entraînement gérés ou contrôlés par l'armée de l'air, assiduité et travail fourni aux écoles de perfectionnement ; Services aériens, même accomplis en dehors de la situation d'activité ; Participation à l'instruction donnée dans les écoles de perfectionnement de sous-officiers de réserve ; Participation, en qualité d'instructeur, à la préparation militaire (sociétés agréées par l'Etat ou retenues par le ministre de l'air); 570 AOUT
l'Etat ou retenues par le ministre de l'air); 570 AOUT 1936 Services rendus à la technique aéronautique. Lors de la préparation des tableaux d'avancement et de concours, le classement des candidats s'effectuera en tenant compte de l'ensemble des éléments témoignant de l'aptitude au commandement des candidats, lorsqu'il s'agira d'avancement, et de la qualité des services rendus, lorsqu'il s'agira de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. Art. 83. — Les distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.), décernées à des militaires de réserve lors de leur présence sous les drapeaux, par suite de rappel à l'activité, en cas de
drapeaux, par suite de rappel à l'activité, en cas de mobilisation, leur confèrent les mêmes avantages qu'aux militaires de l'active. En matière de pension d'invalidité, les militaires des réservistes jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine. Art. 84. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. RECTIFICATIF au décret du 18 juillet 1936, (supra, p.
loi. RECTIFICATIF au décret du 18 juillet 1936, (supra, p. 492). - Portant modification de la réglementation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de marchés passés par les communes (J. O., 15 août 1936, p. 8812). Page 492, 2e col., art. 1er, 15e et 16° lignes, au lieu de : communes de 5.000 habitants et au-dessus, lire : communes de 5.000 habitants et au-dessous. DÉCRET du 4 août 1936, Portant organisation du personnel de l'administration des monnaies et médailles (J. O., 15 août 1936, p.8816). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, —
août 1936, p.8816). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur-le rapport du ministre des finances, — Vu la loi du 31 juillet 1879, relative à la fabrication des monnaies par voie de régie administrative; — Vu l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Vu la loi du 31 décembre 1935, portant fixation des dépenses et ressources générales de l'Etat, pour l'exercice 1936; — Vu le décret du 6 mai 1913, portant organisation du personnel de l'administration des monnaies et médailles, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du
complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 28 juin 1923, portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; — Vu le décret du 19 février 1936, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 78 de la loi du 16 avril 1930; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : TITRE Ier CADRES ET EFFECTIFS Art. 1er. — Les cadres du personnel de l'administration des monnaies et médailles comprenant : Un emploi de directeur. 1° Personnel administratif. Deux emplois de chef de bureau.
directeur. 1° Personnel administratif. Deux emplois de chef de bureau. Trois emplois de sous-chef de bureau. Cinq emplois de rédacteur principal ou de rédacteur. Huit emplois de commis principal ou de commis d'ordre et de comptabilité. Un emploi de sténodactylographe. 2° Personnel du laboratoire. Un emploi de chimiste en chef. Un emploi de chimiste principal. Quatre emplois de chimiste. 3° Personnel technique. Un emploi d'ingénieur chef de l'exploitation. Un emploi de graveur des monnaies. Un emploi de mécanicien principal. Sept emplois de chef mécanicien. Dix emplois de chef ouvrier. Sept emplois de premier ouvrier. Dix-huit emplois de commis d'atelier. 4°