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ou de cas de force majeure régulièrement constatée, le concessionnaire ne pourra accorder aucun tour de faveur pour l’entrée des marchandises dans l’entrepôt de douane. La chambre de commerce sera tenue de délivrer aux entrepositaires des warrants et récépissés détaillés des marchandises entreposées. Ces récépissés seront établis de manière à faire entrer le commerce en jouissance de toutes les facultés et de tous les avantages qu’a voulu lui donner la loi du 28 mai 1858, sur les magasins généraux, et que pourront lui procurer les lois et décrets intervenus ou à intervenir ultérieurement, relativement à la transmission, par voie d’endossement,
à intervenir ultérieurement, relativement à la transmission, par voie d’endossement, des droits de propriété et de nantissement sur les marchandises. La chambre de commerce sera responsable de la garde et de la conservation de la marchandise entreposée, sauf les avaries de déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement de la marchandise ou des cas de force majeure. La Chambre de commerce, d’accord avec le directeur des douanes et les officiers de port, déterminera la place à quai à donner à chaque navire, en raison de la nature de la cargaison et de la situation des magasins où elle
la cargaison et de la situation des magasins où elle devra être placée. Les débarquements s’opéreront à tour de rôle, suivant les prescriptions de l’article 13, titre II, de la loi du 22 août 1791, et dans l’ordre fixé par les règlements de la police du port. La police de la navigation et l’exécution des règlements dans le bassin à flot sont confiées aux officiers de port. Tous les règlements que l’administration des douanes jugera convenable d’appliquer, pour la garantie des intérêts du trésor, à l’entrepôt de douane, seront obligatoires pour la chambre de commerce; de son côté la chambre
pour la chambre de commerce; de son côté la chambre de commerce est autorisée à faire, sous l’approbation de l’administration des douanes, tous les règlements qu’elle jugera utiles pour le service de l’exploitation de l’établissement. Dans le cas où l’exploitation des magasins docks se trouverait gênée ou complètement entravée, pendant un temps plus ou moins long, par le fait de l’administration et pour les besoins des travaux neufs ou des réparations que l’Etat aurait à faire exécuter, le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Le concessionnaire sera tenu de faire élection de domicile au siège même de l’établissement et de
élection de domicile au siège même de l’établissement et de faire choix d’un agent qui y logera et sera chargé de recevoir, au nom du concessionnaire, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Gironde, sauf recours au conseil d’Etat. L’entreprise étant d’utilité publique, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même en matière de travaux.
et règlements confèrent à l’administration elle-même en matière de travaux. (Suit le tarif autorisé des manutentions et du magasinage.) Art. 675. — 7 — 28 déc. 1878. Décret relatif aux pensions de retraite des employés, ouvriers et ouvrières de l’Imprimerie nationale. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la justice; vu l’ordonnance du 20 août 1824 portant règlement sur les pensions et secours à accorder aux fonctionnaires, chefs, employés et ouvriers de l’Imprimerie nationale; vu les décrets des 24 janvier 1860 et 24 mars 1873, portant modification de celle ordonnance; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1. Sont
celle ordonnance; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1. Sont modifiés, ainsi qu’il suit, les articles ci-après indiqués de l’ordonnance du 20 août 1824, tels qu’ils sont actuellement conçus, par suite des décrets modificatifs des 24 janvier 1860 et 21 mars 1873: Art. 3. Nul ne sera définitivement nommé aux emplois commissionnés, ni admis définitivement comme ouvrier ou homme de peine, avant l’âge de vingt ans. Les femmes pourront être admises en qualité d’ouvrières à l’âge de dix-huit ans. Les employés nommés et les ouvriers, hommes de peine et ouvrières admises avant l’âge ci-dessus seront considérés comme temporaires et aides
admises avant l’âge ci-dessus seront considérés comme temporaires et aides de bureau ou d’atelier. Tous fonctionnaires, chefs de service et employés devront être inscrits, après vingt ans accomplis ou à la date de leur nomination après cet âge, sur un registre matricule. Ce registre sera coté et paraphé par le directeur de l’établissement. Il devra être ouvert de manière à permettre d’y porter toutes les mutations. Il indiquera, sous un numéro d’ordre continu, les nom, prénoms, âge de chaque chef et employé, la nature des fonctions qui lui sont confiées et le traitement qui lui est attribué, ainsi que les
et le traitement qui lui est attribué, ainsi que les services antérieurs dont il aurait produit la justification légale. A l’appui de ce registre, seront déposés les extraits de naissance et les certificats ou pièces constatant les services antérieurs. Les brevets de pension ne pourront être délivrés que jusqu’à concurrence du revenu du fonds capital de la caisse, accru de la moitié du produit des retenues sur les traitements et les salaires, calculée, dans le courant de janvier de chaque année, sur le produit des retenues et amendes pendant les trois dernières années. La moitié réservée de ce même produit
trois dernières années. La moitié réservée de ce même produit sera affectée au service des secours de maladie, dans la proportion indiquée à l’article 53, et, pour le surplus, versée en accroissement du fonds capital de la caisse. En cas de concurrence dans les demandes de pension, la préférence est déterminée par l’ancienneté des services, et, au cas d’égalité dans la durée de ces services, par l’âge et les infirmités des postulants. Art. 22. Une pension de retraite proportionnelle pourra néanmoins être accordée avant lesdits trente ans, ou vingt-cinq ans de services et soixante ans d’âge, savoir : 1° Sans
de services et soixante ans d’âge, savoir : 1° Sans condition d’âge ni de durée de services, aux employés et ouvriers qu’un accident grave, provenant notoirement de l'exercice de leur emploi ou de leurs travaux, mettrait dans l’impossibilité de continuer leurs services ; 2° Après vingt ans de services, aux employés et ouvriers atteints d’infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs travaux qui les mettraient également dans l’impossibilité de continuer l’exercice de leur emploi. Art. 27. La pension proportionnelle accordée avant trente ans ou vingt-cinq ans de services, dans les cas prévus par l’article 22, sera, pour
services, dans les cas prévus par l’article 22, sera, pour les employés, du cinquième du traitement moyen pour dix ans de services et au-dessous. Elle s’accroîtra d’un cinquantième de ce traitement pour chaque année de services au-dessus de dix ans, sans que pour cela elle puisse jamais excéder celle qui est accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités. Art. 28. La pension accordée aux contre-maîtres et agents assimilés aux contre-maîtres par décision ministérielle, aux ouvriers et aux ouvrières, après trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services
après trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services et soixante ans d’âge, est fixée, savoir: Pour les contre-maîtres et agents assimilés aux contre-maîtres, à 700 fr. Pour les ouvriers, à 550 fr. Pour les ouvrières à 365 fr. Elle s’accroîtra d’un vingtième par année en sus des trente ans, sans pouvoir dépasser : Pour les contre-maîtres 1,000 fr. Pour les ouvriers 800 fr. Pour les ouvrières 500 fr. Art. 29. La pension accordée dans les cas prévus par l’article 22 sera, calculée, pour les contre-maîtres, ouvriers, ouvrières, garçons d’atelier et hommes de peine, à raison de un vingtième,
d’atelier et hommes de peine, à raison de un vingtième, par chaque année de services, du minimum de la pension fixée pour chacune de ces catégories d’agents par les articles 28 et 30, sans que, dans aucun cas, la pension ainsi calculée puisse jamais excéder celle qui serait accordée pour trente ans de services, ou vingt-cinq ans de services correspondant avec soixante ans d’âge ou des infirmités, ni être inférieure aux deux cinquièmes de la même pension. Art. 30. La pension accordée aux garçons d’atelier et hommes de peine, après trente ans de services, est fixée à 400 francs. Elle
trente ans de services, est fixée à 400 francs. Elle s’accroîtra d’un vingtième par année en sus des trente ans sans pouvoir dépasser 600 francs. Art. 37. Les pensions des fonctionnaires, employés, ouvriers, garçons d’atelier et hommes de peine seront, en partie, réversibles à leurs veuves dans tous les cas où elles auront été ou auraient pu être obtenues par les décédés. 2. Les dispositions qui précédent seront appliquées à toutes les pensions qui seront concédées à partir de la promulgation du présent décret. 3. Le ministre de la justice (J. Dufaure) et le ministre des finances (L. Say) sont
(J. Dufaure) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. CG 1 ?®. 14 juin—28 déc. 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 107, de Calvi à Albia (Corse), entre les points kilométriques nos 70-9 et 73-3, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications
budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. DEUXIÈME DÉCRET. 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 14, de Nancy à Metz par Nomeny, dans les côtes de Leyr (Meurthe-et-Moselle), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne bleue sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. suivant la disposition rapportée art. 5968. Délai d’exécution 5 ans. (IL 416, nos 7440 7741.) Art. G®77. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux de construction d’une dérivation de la
d’utilité publique les travaux de construction d’une dérivation de la rivière d’Aa, sur le territoire de la commune de Watten (Nord), conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret et du rapport des ingénieurs du 14 avril 1878. (B. 416, no 7445.) Art. ««78. — 14 juin—28 déc. 1878. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer des mines d’Autichard à la station de Cheylas, de plusieurs parcelles de terrains non bâties, sises au territoire des communes de Saint-Pierre-d’Allevard, Merelles et le Cheylas (Isère), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et un
Cheylas (Isère), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et un état qui resteront annexés au présent décret. (B. 416, n° 7443.) Art. ««79. — 3 juillet — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de Chagny, sur le canal du Centre (Saône-et-Loire), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 17 décembre 1877 et 29 avril 1878. 2° La dépense de 260,000 fr. à laquelle sont évalués les travaux mentionnés ci-dessus sera imputée sur les ressources extraordinaires
les travaux mentionnés ci-dessus sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 417, n° 7444.) Art. 680.— 13 juillet — 23 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Est approuvé l’avant-projet dressé, les 30 juin et 3 juillet 1877, par les ingénieurs du service municipal de Paris, pour dériver et amener dans cette ville les eaux des sources dites des Cochepics, situées près de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne). 2° Les travaux mentionnés ci-dessus sont déclarés d’utilité publique. La ville de Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux,
l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées pour l’exécution des travaux énoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7445.) Art. 681. — 13 juillet — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction d’un aqueduc complémentaire destiné à assurer en tout temps la
d’un aqueduc complémentaire destiné à assurer en tout temps la dérivation des sources du Maroy, situées à Thigny (Yonne) et appartenant à la ville de Paris. 2° La ville de Paris est autorisée à poursuivre l’expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l’exécution des dits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. Les droits des tiers sont expressément réservés, même en ce qui concerne la dérivation des eaux. 3° Les expropriations nécessitées par l’exécution des travaux susénoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret.
cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret. (B. 416, n° 7446.) Art. 682. — 16 nov. — 28 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : M. Brown (Thomas), président de chambre honoraire à la cour d’appel d’Alger, propriétaire, né le 20 mars 1809, à Bordeaux (Gironde), y demeurant, Et ses deux fils : M. Brown (Louis-Henri), capitaine de vaisseau, né le 8 avril 1835, à Bordeaux (Gironde), Et M. Brown (Henri-Nathaniel), capitaine adjudant-major de première classe au centenaire-troisième régiment de ligne, né le 29 septembre 1845, à Alger. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique
à Alger. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Colstoun, et à s’appeler, à l’avenir, Brown de Colstoun. 2° M. Galmiche (Charles-Roger), propriétaire, chef de bataillon au trentième régiment de l’armée territoriale, né le 2 août 1838, à Vesoul (Haute-Saône), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bouvier, et à s’appeler, à l’avenir, Galmiche-Bouvier. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée Pr. R., art. 5940.) (B. 416, n° 7447.) Art. 683. — 1er avril — 30 déc. 1878. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats
1878. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 417, n° 7418.) Art. 684. — 8 juin — 30 déc. 1878. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention (B. 417, n° 7449.) Art. 685. — 15 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement d’un faisceau de voies de réserve pour wagons vides près la station de Saint-Hilaire, sur la ligne de Saint-Germain-des-Prés à Nîmes, conformément aux indications des plans dressés par la compagnie les 27 mai 1873, et 1er février
par la compagnie les 27 mai 1873, et 1er février 1878, lesquels plans resteront annexés au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. L’expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans. (B. 417, n° 7450.) Art. 686. — 18 juin -30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du
suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont de la Ferlé, à Maintenon (Eure-et-Loir), route nationale n° 10, conformément aux dispositions du projet présenté, les 7-9 août 1873, par les ingénieurs des ponts et chaussées. 2° La dépense, évaluée à 59,000 fr, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics. (B. 417, n° 7451.) Art. 687. — 18 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la construction d’un débarcadère et la
les travaux nécessaires pour la construction d’un débarcadère et la rectification du chemin de halage à Rohan (Morbihan), sur le canal de Nantes à Brest, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 27 octobre 1877 et 4 mai 1878. 2° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. (B. 417, n° 7452 ) Art. 688. — 21 juin — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclaré,
Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclaré, d’utilité publique l’établissement d’un service de louage à vapeur sur chaîne noyée, dans le bief de partage de Mauves (Meuse) dépendant du canal de la Marne au Rhin, conformément aux dispositions de l’avant-projet et des avis des 2 juillet et 27 décembre 1877, du conseil général des ponts et chaussées. 2. L’exploitation de ce service sera faite en régie aux frais de l’État et moyennant la perception des droits de péage spécifiés à l’article 4. 3. Un règlement spécial fixera la durée des parcours, le nombre des trajets, les heures
la durée des parcours, le nombre des trajets, les heures de départ et d’arrivée, ainsi que les détails de l’opération. 4. Il sera perçu sur les bateaux et les flottes un droit de 0 fr. 005 par tonne de chargement et par kilomètre parcouru, calculé comme le droit de navigation, mais exempt de tout décime supplémentaire. Les bateaux vides seront exempts de toute taxe, mais ils seront attachés à la queue des convois. La perception sera faite par l’administration des contributions indirectes, avec le droit de navigation. Tout autre mode de halage sera interdit dès que le louage fonctionnera. Les
de halage sera interdit dès que le louage fonctionnera. Les bateaux à vapeur pourront seuls être autorisés à parcourir le point de partage de Mauvages sans le secours du loueur, à la condition de se soumettre aux dispositions qui leur seront prescrites par les arrêtés qui les autoriseront. La dépense de premier établissement, évaluée à 275,001 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 608. — 8 août — 30 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est déclarée d’utilité publique l’exécution, par le département de la Gironde, des travaux de
l’exécution, par le département de la Gironde, des travaux de construction d’un pont avec tablier métallique sur la Garonne, pour le service des chemins vicinaux ordinaires n° 11, de Portets, et n° 17, de Langoiran, ainsi que l’établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. Il sera pourvu aux frais de construction du pont et de ses dépendances au moyen : 1° D’une subvention accordée sur les fonds du ministère de l’intérieur, montant à 20,000 fr. 2° D’une subvention sur les fonds du ministère des travaux publics, montant à 20,000 fr. 3° D’un emprunt à contracter
publics, montant à 20,000 fr. 3° D’un emprunt à contracter à la caisse des chemins vicinaux par le département de la Gironde et autorisé par décret du 10 juillet 1877, montant à 400,000 fr. Total = 530,000 fr. 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, substitué aux communes de Portets et de Langoiran, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d’immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l’exécution des travaux. 4. A compter du jour
nécessaire pour l’exécution des travaux. 4. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et pendant un délai de trente ans, la commune de Langoiran est autorisée à percevoir les droits de péage conformément au cahier des charges ci-annexé et au tarif ci-après. (Suite le tarif.) Art. 669. — 17—19 juin 1878. Loi qui autorise la création d’un port en eau profonde à Boulogne (Pas-de-Calais). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’agrandissement du port de Boulogne, conformément aux dispositions
faire pour l’agrandissement du port de Boulogne, conformément aux dispositions de l’avant-projet adopté par le conseil général des ponts et chaussées dans sa délibération du 23 juillet 1877. 2. La somme de 17,000,000 fr. à laquelle est évaluée la dépense des travaux mentionnés dans l’article 4 sera imputée sur les ressources extraordinaires, inscrites au budget de chaque exercice. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l’Etat, l’offre faite par la chambre de commerce de Boulogne, ainsi qu’il résulte de sa délibération du 8 février 1878, de contribuer à la dépense pour une somme de
1878, de contribuer à la dépense pour une somme de 100,000 fr. par an, pendant quinze ans. 4. Il sera établi au port de Boulogne, à partir du 1er juillet 1878, par application de l’article 4 de la loi du 19 mai 1806, un droit de 0 fr. 45 c. par tonneau de jauge sur tous les navires français ou étrangers entrant dans le port, à l’exception des bâtiments de toute nature appartenant à l’Etat ou employés à son service, des bateaux employés à son service, des bateaux employés à la grande ou à la petite pêche, au remorquage, ou
la grande ou à la petite pêche, au remorquage, ou pilotage et aux cabotages entre les ports français, des yachts ou bateaux de plaisance de toute nation. Ce droit sera réduit à 0 fr. 10 c. par tonneau de jauge pour les navires affectés au transport des voyageurs. Toutefois, ces derniers bâtiments profiteront de la réduction de taxe alors même qu’ils auraient des marchandises à bord, pourvu que la quantité de ce chargement n’excède pas le dixième de la jauge. La perception des droits susmentionnés est concédée à la chambre de commerce pour couvrir la contribution qu’elle s’est engagée à
de commerce pour couvrir la contribution qu’elle s’est engagée à fournir à l'Etat. Cette perception cessera aussitôt après l’entier accomplissement des engagements de la chambre de commerce. Art. 6691. — 17 — 28 déc. 1878. Loi relative à la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Article unique, § 1er. Le délai de six mois accordé par l’article 3 de la loi du 15 juin 1878, pour faire les demandes de rétablissement des formalités désignées dans
pour faire les demandes de rétablissement des formalités désignées dans l’article 1er de la même loi et pour déposer les pièces constatant que les formalités avaient été antérieurement remplies, est prorogé au 17 mars 1879 inclusivement. §2. Le délai déterminé par l’article 7 de la même loi est prorogé au 17 juin 1879 inclusivement. § 3. Les frais et avances de rédaction des copies collationnées délivrées en exécution de l'article 3, paragraphe 5, de la loi du 15 juin 1878, seront à la charge du trésor public. Ils seront payés par l’administration de l’enregistrement, selon le mode et d’après un
par l’administration de l’enregistrement, selon le mode et d’après un tarif arrêtés par le ministre des finances. La disposition contraire de l’article 14 de ladite loi est abrogée. du 24). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 25). Présentation au Sénat le 42 déc., ann. 500 (J. O. du 5 janv. 4879). Il app. m. Ilérold, 11 déc., ann. 527 (J. O. du 5 janv. 4879). Urgence déclarée. Adoption, 44 déc. (J. O. du 9). § 4. La responsabilité édictée par le paragraphe 4 de l’article 3 de la loi du 4 5 juin 4878 est celle du droit