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al. 2, du décret-loi du 8 août 1935); i) Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur, XII. —-Évaluation de la plus-value qui pourrait résulter éventuellement de l'acquisition projetée pour le surplus de la propriété (cf. art. 44 du décret-loi du 8 août 1935). XIII. — Termes de comparaison. Au vu des résultats de cette enquête, le directeur départemental des domaines adressera son avis au représentant de l'administration qui poursuit l'acquisition. Il mentionnera notamment dans cet avis les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce (achats ou ventes) intéressant des services publics ainsi que les adjudications aux enchères publiques qui
services publics ainsi que les adjudications aux enchères publiques qui lui auront paru devoir être retenues comme bases des évaluations. Il y fera état, s'il y a lieu, des éléments de comparaison tirés de tous actes où déclarations et sur lesquels reposerait également son estimation. Mais il aura soin de ne fournir que des renseignements compatibles avec le respect du secret professionnel. Au cours des tractations qui seront ultérieurement poursuivies entre le propriétaire et l'acquéreur, celui-ci pourra demander au directeur des domaines tous renseignements complémentaires, en vue de réfuter les arguments que le propriétaire pourrait faire valoir à l'appui de
arguments que le propriétaire pourrait faire valoir à l'appui de ses prétentions. D'autre part, le décret du 8 août 1935 n'ayant pas eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1928 qui permettent aux départements, communes, syndicats de communes et offices publics d'habitations à bon marché de réaliser des acquisitions amiables dans des conditions déterminées, il est instamment recommandé aux représentants de ces collectivités de consulter l'administration des domaines, suivant les modalités prévues ci-dessus, lorsqu'elles ont recours à cette procédure spéciale. Il y aura lieu également de recourir à cette consultation dans les
aura lieu également de recourir à cette consultation dans les cas où les administrations poursuivront des acquisitions dans les formes du droit commun. CHAPITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'ÉVALUATION Lorsqu'un accord amiable sur les conditions financières d'une acquisition n'intervient pas, le règlement des indemnités d'éviction incombe à la commission arbitrale d'évaluation. Après l'accomplissement des formalités imposées par le décret-loi du 8 août 1935, au texte duquel la présente instruction se réfère à cet égard, l'administration qui poursuit l'expropriation cite le propriétaire et les autres intéressés devant cette commission par un acte contenant renonciation de ses propositions
cette commission par un acte contenant renonciation de ses propositions (art. 30 du décret-loi). Le rappel succinct qui est fait ci-après des diverses phases de la procédure dont cette citation constitue l'introduction a surtout pour objet de permettre de formuler certaines prévisions jugées utiles. En même temps qu'elle cite, comme il vient d'être dit, le propriétaire et les autres intéressés, l'administration expropriante demande au préfet de provoquer la réunion de la commission arbitrale d'évaluation, dans les conditions fixées par l'article 6 du règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (V. supra; chap. II). A la requête du préfet, le magistrat
supra; chap. II). A la requête du préfet, le magistrat président fixe la date et le lieu de cette réunion. Le préfet, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion, convoque les membres de la commission ainsi que leurs suppléants et notifie aux parties intéressées (administration expropriante, propriétaires et autres intéressés) le jour et le lieu de cette réunion (art. 32 du décret-loi du 8 août 1935 et 7 du règlement du 25 octobre 1935). Les convocations adressées aux membres de la commission doivent contenir l'ordre du jour détaillé de ses travaux. Elles sont rédigées sous la
jour détaillé de ses travaux. Elles sont rédigées sous la forme administrative et il doit en être accusé réception. Quant aux notifications faites aux parties intéressées, elles peuvent avoir lieu tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice (art. 50 du décret-loi du 8 août 1935). Dans la semaine qui suit la réception de la convocation, tout membre ou tout suppléant empêché est tenu d'aviser le préfet en indiquant le motif de son empêchement. Le préfet convoque sur-le-champ le suppléant dont le nom vient immédiatement après ou, pour les notaires, celui que
nom vient immédiatement après ou, pour les notaires, celui que lui désigne le premier président. Les opérations commencées par une commission et non terminées au 31 décembre sont continuées par la même commission jusqu'à la fin de ses travaux. Lorsqu'une commission arbitrale doit être réunie avant le 25 janvier, le premier président de la cour d'appel en désigne les membres sur les listes dressées pour l'année antérieure. Dès réception de l'avis qui le convoque comme membre de la commission, le directeur départemental des domaines ou son suppléant se met en mesure, en s'inspirant des suggestions que contient le chapitre précédent,
mesure, en s'inspirant des suggestions que contient le chapitre précédent, de remplir avec efficacité le rôle qui lui est dévolu en cette qualité, tel qu'il est défini au chapitre III ci-dessus. Le magistrat président, au jour de la réunion de la commission, avertit le propriétaire ou tout autre intéressé de son droit d'exercer une récusation péremptoire et lui fait connaître le moment ainsi que les conditions dans lesquelles il peut user de cette faculté. Le droit de récusation doit être exercé dès l'ouverture des débats. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent
l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour formuler la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Le tirage au sort est effectué par le magistrat président. L'entente entre les intéressés résulte suffisamment de la circonstance que la récusation a été faite par l'un d'eux, sans protestation de la part des autres. Le membre récusé est immédiatement remplacé par son suppléant. Le droit de récusation ne peut s'exercer à l'égard du magistrat président, ni à l'égard du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Les parties sont
départemental des domaines ou de son délégué. Les parties sont libres de renoncer à leur droit de récusation. La renonciation ne doit pas nécessairement être expresse; elle peut être implicite et tacite. En cas de défaillance ou de récusation, le commissaire défaillant ou récusé est remplacé de plein droit par son suppléant. Le magistrat président peut, en considération du nombre ou de l'importance des affaires soumises à la commission, prescrire aux membres suppléants de celle-ci d'assister aux débats. Si au cours de la session des commissaires sont empêchés de suivre les débats jusqu'à ce que la décision soit rendue, ils
les débats jusqu'à ce que la décision soit rendue, ils sont remplacés par leurs suppléants ayant assisté aux débats. Lorsque le droit de récusation a été exercé, le magistrat président constate que la commission arbitrale est régulièrement constituée et lui soumet : 1° Le tableau des demandes d'indemnités des intéressés et les propositions de l'administration présentées conformément aux articles 27 et 30 du décret-loi. 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs demandes et propositions. Si l'intéressé à indemnité n'a formé aucune demande en temps utile, le tableau des demandes
formé aucune demande en temps utile, le tableau des demandes et des offres peut être suppléé par un certificat de l'administration expropriante attestant qu'elle a notifié à l'intéressé l'offre d'une somme déterminée. Les plans parcellaires remis à la commission ne sont pas nécessairement les plans originaux. Une simple copie de ces plans est suffisante tant que l'exactitude n'en est pas contestée. De simples réserves faites par l'ex-propriétaire à cet égard seraient inopérantes. La commission statue sur un mémoire : d'une part, le mémoire demandé des expropriés que ces derniers doivent notifier directement à l'administration expropriante par exploit d'huissier ou sous
notifier directement à l'administration expropriante par exploit d'huissier ou sous pli recommandé avec avis de réception; d'autre part, l'écrit qui contient les propositions de l'administration expropriante. Ces mémoires sont appuyés des justifications utiles. Les parties peuvent développer les arguments de leur mémoire, soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire de leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré — qui devront être munis d'un mandat régulier —, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensé de procuration. La commission peut demander que la preuve lui soit fournie de l'identité des parties ou de leur mandataire. Les explications orales
l'identité des parties ou de leur mandataire. Les explications orales autorisées doivent avoir simplement pour but de préciser le sens et la portée des arguments qui sont développés dans le mémoire. La commission a le droit d'entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir éclairer, notamment les fonctionnaires de l'administration des finances, par exemple le fonctionnaire des domaines qui a procédé à l'enquête sur la valeur de l'immeuble exproprié. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres. Les opérations de la commission et la discussion doivent être publiques. Le magistrat président a
et la discussion doivent être publiques. Le magistrat président a la police de l'audience et peut, pour réprimer les désordres qui troubleraient les opérations, user des pouvoirs déterminés par les articles 88 et suivants du code de procédure civile. Il est fondé à imposer silence aux parties et à les rappeler au besoin, ainsi que leurs défenseurs, à la modération et au respect de la justice. Mais, en exerçant ses droits de police, il ne doit pas manifester son opinion sur les faits de la cause et sur la manière dont ils sont discutés non plus que sur les arguments
dont ils sont discutés non plus que sur les arguments et moyens invoqués. Le magistrat président prononce la clôture des débats. Ensuite, la commission arbitrale se rétire pour délibérer en séance non publique. La commission n'est valablement délibératrice que si trois membres au moins, dont le magistrat président, sont présents. La commission est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Elle consulte ces actes pour en tirer seulement des renseignements, sans être obligée de conformer son évaluation aux indications contenues dans ces documents. Toute pièce produite par
aux indications contenues dans ces documents. Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l'autre partie, ou d'office par le président de la commission, être retenue après avoir été visée et être ensuite annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au procureur de la République, à toutes fins utiles. D'après l'article 39 de la loi du 3 mai 1841, l'indemnité allouée par le jury ne pouvait, en aucun cas, être inférieure aux offres de
ne pouvait, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Le décret-loi ne contient pas de disposition analogue. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité, la commission dispose d'une entière liberté d'appréciation. Toutefois, aux termes du deuxième alinéa de l'article 41 du décret-loi, la commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les déclarations prévues par cette disposition sont celles formulées pour l'assiette des diverses
par cette disposition sont celles formulées pour l'assiette des diverses impositions, par les ayants droit à indemnité ou par leurs auteurs; les évaluations administratives, celles qui ont abouti au redressement, soit amiable, soit judiciaire, ou à une estimation faite d'office et devenue définitive des bases de ces impositions. Suivant le troisième alinéa du même article, les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles à ce sujet. Les autres règles à suivre pour la fixation des indemnités sont inscrites dans les articles 35, 36 et 41 à 44 du décret-loi qui sont
35, 36 et 41 à 44 du décret-loi qui sont la reproduction des articles 39, et 48 à 52 de la loi du 3 mai 1841, complétée par la loi du 6 novembre 1918, sans autres modifications que celles résultant de la suppression du jury et de la création de la commission arbitrale. Elles comportent donc la même interprétation. Il convient d'observer, cependant, que l'article 45 du décret-loi, plus précis que l'article 52 de la loi abrogée, fixe le moment exact de la procédure d'expropriation où l'évaluation des immeubles doit être faite; il institue une présomption de fraude au sujet
être faite; il institue une présomption de fraude au sujet de certaines améliorations récentes apportées aux biens expropriés; en outre, il prescrit d'écarter la hausse, provoquée par des spéculations. Cet article est ainsi conçu : « Les indemnités sont, en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions législatives particulières, fixées d'après l'état et la valeur des biens à la date de l'ordonnance du président du tribunal. « Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à
à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance du président du tribunal ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête du titre II. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. « La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation
commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la hausse spéculative, même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. « La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la hausse spéculative, même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. » Par ailleurs, il importe de ne pas perdre de vue, le cas échéant, les dispositions de l'article 14 du décret-loi du 25 juillet 1935 (Journal
de l'article 14 du décret-loi du 25 juillet 1935 (Journal officiel du 27 juillet 1935, p. 8153) (B. L. D. 1935, p. 511) relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme, ainsi conçues : « Lors des expropriations pour cause d'utilité publique des immeubles atteints par les opérations prévues, soit au projet régional. d'aménagement, soit au projet d'aménagement d'une des communes comprises dans la région, le jury (actuellement : la commission arbitrale) devra prendre pour base de ses évaluations la moins élevée des valeurs de ces immeubles, d'une part, à la date de la publication du décret constituant la région
la date de la publication du décret constituant la région ; d'autre part, à la date de l'expropriation, telles que ces valeurs résulteront soit des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impositions, soit des évaluations administratives non contestées ou rendues définitives en vertu des lois fiscales. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'autant que les expropriations seront poursuivies dans les délais de quinze et trente ans, prévus par l'article 10 de la loi des 14 mars 1919-19 juillet 1934. Ces dispositions ont été rendues applicables à la région parisienne, mais sous les réserves indiquées à son article 2 (a
mais sous les réserves indiquées à son article 2 (a et b), par le décret-loi du 25 juillet 1935 (Journal officiel du 27 juillet 1935, p. 8149), relatif à l'aménagement de cette région. Notamment, la date du 1er janvier 1934 a été substituée, pour le jeu des dispositions de l'article 14 précité, à celle de la publication du décret constituant la région. La commission décide en séance non publique, à la majorité des voix. Le magistrat président a voix prépondérante. Lorsqu'aucune majorité ne peut se former sur une somme, le président fixe l'indemnité. Dans ce cas, sa décision constitue la
président fixe l'indemnité. Dans ce cas, sa décision constitue la décision de la commission. La décision de la commission arbitrale est signée par le président, qui la lit en audience publique, la déclare exécutoire, statue sur les dépens conformément à l'article 36 du décret-loi, et sous réserve des dispositions de l'article 17, envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux articles 46, 47 et 48, relatifs au paiement des indemnités. La décision de la commission arbitrale doit viser l'accomplissement des formalités prévues par le décret-loi du 8 août 1935 et le règlement d'administration
le décret-loi du 8 août 1935 et le règlement d'administration publique du 25 octobre 1935, les actes de la procédure d'expropriation, le montant des offres faites par l'administration expropriante, les demandes faites par le ou les propriétaires expropriés; elle fixe le montant de l'indemnité allouée. Il est dressé, par le secrétaire, procès-verbal des opérations de la commission arbitrale. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes au greffe du tribunal qui en délivre les expéditions nécessaires. CHAPITRE VI DE L'APPEL DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU
COMMISSION ET DU POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL Par une innovation qui constitue, tant pour le service public expropriant que pour l'exproprié, une garantie supplémentaire, la décision de la commission n'est pas souveraine. Le décret-loi du 8 août 1935, modifié par celui du 30 octobre 1935, prévoit qu'un appel peut être interjeté devant le tribunal civil de la situation des biens expropriés dans un délai de quinze jours à compter soit de la décision de la commission arbitrale ou les parties présentes ou représentées, soit de la notification de cette décision en ce qui concerne ceux
la notification de cette décision en ce qui concerne ceux ayant fait défaut. Cet appel n'est pas suspensif. Le décret-loi du 8 août 1935, dans son article 39, complété par un règlement d'administration publique du 3 mai 1936 (Journal officiel du 7 mai 1936, p. 4729) (supra, p. 294), institue une procédure écrite et simplifiée, afin que le coût de cette procédure n'entrave pas le recours à la justice pour les indemnités peu élevées. Il est recommandé aux représentants des collectivités expropriantes de s'entourer de tous renseignements utiles pour préparer leur défense. Le jugement du tribunal civil peut faire l'objet
leur défense. Le jugement du tribunal civil peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme. CHAPITRE VII DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, DE L'EXPROPRIATION PAR ZONE, DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE ET DU PRIVILÈGE DE RÉTROCESSION EN FAVEUR DES ANCIENS PROPRIÉTAIRES SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIÉS QUI N'ONT PAS REÇU UNE DESTINATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PROCÉDURES SPÉCIALES D'EXPROPRIATION Aux termes de l'article 61 du décret-loi du 8 août 1935 « lorsque l'administration déclare ne
décret-loi du 8 août 1935 « lorsque l'administration déclare ne vouloir poursuivre l'expropriation qu'après la fixation préalable des indemnités, il peut être procédé à cette fixation avant l'arrêté de cessibilité et conformément au titre IV du présent décret ». Lorsque l'administration renonce à poursuivre l'expropriation, une indemnité peut être allouée aux intéressés du fait du préjudice qu'ils justifieraient avoir été causé par l'engagement de la procédure (art. 63). L'article 67 du même décret dispose : « L'utilité de l'expropriation peut être déclarée non seulement pour des superficies comprises dans le périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles
périmètre des ouvrages publics projetés, mais encore pour toutes celles qui sont reconnues nécessaires pour assurer à ces ouvrages leur pleine valeur immédiate ou d'avenir. » Suitivement l'article 68, « l'utilité de l'expropriation peut aussi être déclarée pour les immeubles qui, en raison de leur proximité d'un ouvrage public projeté, doivent retirer de l'exécution des travaux une plus-value certaine dépassant 15 p. 100 ». Aux termes de l'article 53 (§ 1er). « si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires, ou leurs ayant droit, peuvent en demander la remise », moyennant
leurs ayant droit, peuvent en demander la remise », moyennant le versement d'un prix qui peut excéder la somme pour laquelle ils ont été acquis. (Comp. loi du 3 mai 1841, art. 60.) La commission arbitrale d'évaluation pourra être appelée à fixer les indemnités prévues dans ces diverses hypothèses. Il conviendra de s'inspirer, pour la procédure à suivre, des considérations qui précèdent. D'autre part, la commission arbitrale composée suivant les règles tracées par les décrets-lois du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, pages 11484, 11521 et 11557) (B. L. D. 1935, p. 906, 930, 962) devra fixer,
(B. L. D. 1935, p. 906, 930, 962) devra fixer, dans les conditions qu'ils prévoient, les indemnités relatives aux expropriations de diverse nature qui s'y trouvent énumérées. Enfin, la commission arbitrale pourra être appelée à régler les indemnités de plus-values pour plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics. (Décret-loi du 30 octobre 1935, Journal officiel du 31 octobre 1935, page 11481). (B. L. D. 1935, p. 903). Le Gouvernement attend de la nouvelle procédure d'expropriation l'intervention constante de l'administration des domaines et des travaux des commissions arbitrales d'évaluation, des économies très importantes pour les finances des collectivités publiques.
des économies très importantes pour les finances des collectivités publiques. Il est importé au plus haut point que tous ceux qui seront appelés à collaborer à cette œuvre — représentants de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, magistrats, fonctionnaires, notaires et représentants de la propriété privée — se pénètrent de cette idée essentielle que les indemnités d'expropriation doivent être « justes », c'est-à-dire de nature à concilier les intérêts des autorités expropriantes et des propriétaires expropriés. Les recommandations qui précèdent leur permettront de prendre, pour atteindre ce but, les initiatives nécessaires. Pour la solution des difficultés que soulèverait