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de circonscription sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l'objet des paragraphes précédents, 3 fr. Entre circonscriptions dont les chefs de circonscription sont dans des départements différents, à l'exception des conversations visées au précédent paragraphe, : D'après la distance à vol d'oiseau de chef-lieu de département à chef-lieu de département : Jusqu'à 100 kilomètres, 3 fr. Entre 100 et 300 kilomètres : 3 fr. pour les 100 premiers kilomètres, plus 3 fr. par tranche entière supplémentaire de 100 kilomètres et 1 fr. par 33 kilomètres ou fraction de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. Entre 300
de 33 kilomètres pour les kilomètres en excédent. Entre 300 et 500 kilomètres : 9 fr. pour les 300 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres en excédent. Au-dessus de 500 kilomètres : 13 fr. pour les 500 premiers kilomètres, plus 1 fr. par 100 kilomètres ou fraction de 100 kilomètres en excédent. Pour l'application des taxes interdépartementales, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département ayant Paris pour chef-lieu, Art. 46. — La taxe unitaire des conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est
conversations interurbaines ordinaires échangées pendant les heures de nuit est fixée à la moitié de la taxe unitaire de jour, avec minimum de 1 fr. 50. Art. 47. — Les dispositions de l'article 5 du décret du 21 septembre 1935, relatif à la déclaration des postes récepteurs de radiodiffusion et au recouvrement de la redevance d'usage y afférente, sont remplacées par les suivantes : « En cas de défaut de déclaration d'un poste récepteur de radiodiffusion, le montant de la redevance est quintuplé. En cas de récidive, la redevance est décuplée et le poste peut être confisqué au profit des
décuplée et le poste peut être confisqué au profit des établissements hospitaliers d'assistance publique. Ne donnent lieu à l'application de ces nouvelles pénalités que les omissions ou insuffisances de déclarations qui auront pas été spontanément réparées avant le 1er mars 1937 ». TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 48. — L'article 7 de la loi du 30 juin 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les rapporteurs des commissions des finances des deux Chambres suivent et contrôlent d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget, du département ministériel dont ils sont chargés de présenter
budget, du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre budgétaire de nature à faciliter leur mission. » Art. 49. — Est approuvée la convention intervenue le 4 novembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement. Art. 50. — Est approuvé l'avenant à la convention du 4 novembre 1936 intervenu le 16 décembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. Art. 51. —
tabacs et d'amortissement de la dette publique. Art. 51. — Est ratifiée la convention passée le 19 décembre 1936 entre le ministre des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 1936. Art. 52 — Sont autorisées les transformations ou créations d'emplois pour lesquelles des crédits sont ouverts par la présente loi et qui figurent à l'état annexé à la présente loi. Art. 53. — Il est créé un service central de la recherche scientifique. Est autorisée, pour assurer le fonctionnement de ce service,
scientifique. Est autorisée, pour assurer le fonctionnement de ce service, la création : D'un emploi de chef du service central de la recherche scientifique ; De deux emplois de conseillers scientifiques; D'un emploi de chef de bureau; D'un emploi de secrétaire scientifique; De deux emplois de rédacteurs; D'un emploi de commis d'ordre et de comptabilité ; De trois emplois de dames sténodactylographes; D'un emploi de gardien de bureau. Le chef de service central de la recherche scientifique sera, obligatoirement, professeur de l'enseignement supérieur; il ne pourra cumuler son traitement de professeur avec celui qui lui est attribué comme chef de
professeur avec celui qui lui est attribué comme chef de service. Il sera détaché dans ladite fonction. Les conseillers scientifiques devront appartenir au cadre de l'enseignement supérieur. Ils pourront être détachés dans ces fonctions pour une durée maximum de cinq ans qui pourra être renouvelée. Ils percevront, dans les limites indiquées à l'état 1 annexé à la présente loi de finances, un traitement, égal ou immédiatement supérieur à celui qui leur était alloué dans les fonctions qu'ils occupaient dans l'enseignement supérieur. Ils pourront recevoir un avancement régulier au cours de leur passage au service de la recherche scientifique. Le secrétaire
leur passage au service de la recherche scientifique. Le secrétaire scientifique devra posséder, au moins, une licence scientifique d'enseignement. Art. 54. — Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret-loi du 16 juillet 1935 est supprimé pour les rentes sur l'État et valeurs du Trésor de forme nominative, appartenant à des personnes physiques, qui ont été frappées par ce prélèvement. Pour les rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor au porteur, ce prélèvement est supprimé pour les titres déposés par des personnes physiques depuis plus de six mois dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les
dans les établissements agréés. Les établissements autorisés à recevoir les titres en dépôt seront tenus de présenter à tout moment aux représentants des administrations de l'enregistrement, et des contributions directes les titres détenus par eux en dépôt. Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application du régime de dépôt et les sanctions en cas de refus de communication aux agents du fisc. Un arrêté du ministre des finances dressera la liste des établissements admis à recevoir les titres en dépôt dans ces conditions. Art. 55. Les personnes qui rapatrieront de l'étranger l'or leur appartenant à l'effet de souscrire aux obligations
l'étranger l'or leur appartenant à l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 pr l'effet de souscrire aux obligations du Trésor 3,50 émises en application du décret du 16 décembre 1936, bénéficieront, à concurrence de la valeur de l'or affecté à ces souscriptions et en ce qui concerne les rappels et pénalités prévus par les différents codes fiscaux, d'une amnistie générale à condition que les dates de souscription soient antérieures à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire. Bénéficieront d'une semblable amnistie les personnes qui utiliseront leurs avoirs à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, à la souscription des mêmes
quelle qu'en soit la nature, à la souscription des mêmes obligations en devises étrangères non assujetties à un Contrôle des changes, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances. Art. 56. — Le montant maximum des bons ordinaires du Trésor est fixé à 20 milliards de francs pour l'année 1937. Le ministre des finances est autorisé à procéder au cours de l'année 1937, dans des conditions fixées par décret, à des opérations, facultatives pour les porteurs, de consolidation des fonds de la dette publique, à concurrence, d'une part, des échéances massives d'emprunts à moyen terme tombant
d'une part, des échéances massives d'emprunts à moyen terme tombant dans ladite année et, d'autre part, des bons ordinaires du Trésor. Le ministre des finances est, d'autre part autorisé à couvrir au moyen d'emprunts ou émissions du Trésor, les avances consenties au Crédit foncier de France en application de la loi du 1er octobre et de la convention du 3 décembre 1936. Art. 57. — La loi du 22 avril 1932 relative au passage frontalier, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 22 avril 1932 est remplacé par les dispositions suivantes
du 22 avril 1932 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les boulangers titulaires de bons de droits peuvent obtenir le remboursement du morient de ces titres auprès des comptables d'administration des douanes. Ces remboursements ne peuvent être effectués que par les bureaux de douane ressortissant à la circonscription dans laquelle les bons ont été émis. » Art. 58. — Dans un délai qui devra prendre fin au plus tard le 30 octobre 1937, le service de l'apurement des comptes spéciaux du Trésor, créé par la loi du 1er décembre 1922, sera rattaché au service du contentieux et de
décembre 1922, sera rattaché au service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor public. Le compte « Apurement des comptes spéciaux du Trésor; » sera supprimé à la même date. La liquidation et le recouvrement des créances afférentes aux comptes spéciaux susvisés seront assurés par l'agent judiciaire du Trésor. Les dépenses à effectuer pour les services que concernent ces comptes seront ordonnancées sur des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des finances; Cesseront d'exercer leurs fonctions à la date prévue au premier alinéa du présent article : 1° en ce qui concerne le service d'apurement des
: 1° en ce qui concerne le service d'apurement des comptes spéciaux, le haut fonctionnaire chargé de la direction de ce service par le décret-loi du 30 juin 1931 ; 2° l'agent comptable institué par l'article 2 de la loi du 1er décembre 1922. Les agents appartenant au service de l'apurement des comptes spéciaux conserveront, à titre personnel, après le rattachement de ce service à l'agence judiciaire, le bénéfice de leur statut spécial. L'agent judiciaire pourra accorder aux redevables des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 1er décembre 1922; il aura qualité
de la loi du 1er décembre 1922; il aura qualité pour transiger ou prononcer des admissions en décharge après avis du comité de contentieux institué par l'article 3 de ladite loi. Art. 59. — Les percepteurs peuvent être chargés de poursuivre par délégation du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor public, le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, quel qu'en soit le montant. Les poursuites auront lieu comme en matière de contributions directes. Art. 60. — Pour l'application de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 aux veuves des fonctionnaires retraités en
du 14 avril 1924 aux veuves des fonctionnaires retraités en vertu de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, le mariage antérieur à la date de promulgation de cette dernière loi sera réputé avoir été contracté deux ans avant la cessation de l'activité, dès lors que cette condition d'antériorité se serait trouvée remplie à la date à laquelle le fonctionnaire aurait atteint la limite d'âge fixée par la législation en vigueur avant l'intervention de ladite loi du 18 août 1936. Art. 61. — (Cet article a été supprimé par un rectificatif paru au
(Cet article a été supprimé par un rectificatif paru au Journal officiel du 5 janvier 1937.) Art. 62. — Sont remises en vigueur, au 1er janvier 1937, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, de la loi du 21 mars 1928 sur le régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de la loi du 29 juin 1927 relative au régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale et des lois qui les ont modifiées. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets
à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 qui ont apporté des modifications aux régimes de retraites ci-dessus visés. Toutefois sont maintenus : Le bénéfice de la péréquation intégrale des pensions sur les échelles des traitement, soldes et salaires du 1er octobre 1930. Les avantages nouveaux concédés dans chacun des régimes des retraites précités, sous réserve que le bénéfice des vingt annuités accordé par le sixième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre
sixième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 soit ramené à 15 et décompté en cinquantièmes et soixantièmes, suivant les cas, et étant entendu que la limitation visée dans le même alinéa sera calculée sur les bases de la loi du 14 avril 1924, modifiée par l'article 97 de la loi du 31 mars 1932. Sont abrogés les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 5 mars 1934, le décret du 28 octobre 1934 et l'article 6 de la loi du 29 mars 1936, relatifs aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. La
aux pensions du régime local d'Alsace et de Lorraine. La péréquation sera également appliquée à toutes les pensions du cadre local d'Alsace et de Lorraine liquidées antérieurement au 1er octobre 1930. Art. 63. — Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, et compte tenu des dispositions de l'article précédent, les pensions déjà concédées. La revision devra être terminée au plus tard le 31 décembre 1937. Art. 64. — Un décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre des colonies fixera les conditions d'application des articles précédents aux
des colonies fixera les conditions d'application des articles précédents aux pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. Les titres II, III et IV du décret du 19 avril 1934, les décrets des 31 octobre 1934 et 30 octobre 1935 et la loi du 30 mars 1936 portant modification du régime des retraites des agents des grands réseaux de Chemins de fer d'intérêt général, sont abrogés. Les pensions liquidées en faveur d'agents ou d'ayants droit d'agents des grands réseaux seront revisées, à compter du 1er janvier 1937, sur la base des échelles de traitements en vogue avant le 20 avril
des échelles de traitements en vogue avant le 20 avril 1934. Le régime de retraites des agents qui ont été affiliés postérieurement à la 20 avril 1934 sera le même que celui des agents affiliés antérieurement à cette date, aux règlements pris en application de la loi du 21 juillet 1909 et des lois subséquentes. Les grands réseaux devront soumettre à l'approbation ministérielle, dans un délai de deux mois, des modifications de leurs règlements de retraites tenant compte des dispositions de la présente loi. Art. 65 — La retenue pour pension civile prévue par l'article 3 de la loi du
pension civile prévue par l'article 3 de la loi du 14 avril 1924 sera appliquée à l'Indemnité spéciale attribuée aux personnels des polices d'État par les décrets des 23 juillet 1933 et 21 novembre 1935. Art. 66. — Peuvent être validés pour la retraite, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et les textes ultérieurs, les services auxiliaires accomplis au titre du Gouvernement français à l'Institut international d'agriculture de Rome. Art. 67. — Le ministre des finances est autorisé à ajourner jusqu'au 31 décembre 1938 la mise en œuvre de la caisse des
décembre 1938 la mise en œuvre de la caisse des pensions d'ancienneté prévue par la loi du 14 avril 1924. Art. 68. — Le prélèvement exercé en application de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936 sur les traitements, soldes, salaires et rémunérations alloués aux personnels civils et militaires de l'État, des départements, communes, établissements publics, de l'Algérie, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public, sera réduit comme suit : 1/3 à compter du 1er janvier 1937; 2/3 à compter du 1er juillet 1937; Suppression à compter du 1er janvier 1938. Art.
juillet 1937; Suppression à compter du 1er janvier 1938. Art. 69. — Les crédits de 90 millions de francs et de 84 millions de francs ouverts par la présente loi respectivement aux chapitres 148 et 149 du budget des finances seront répartis entre les ministères et services et les budgets annexes, au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances, qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 70. — Le troisième alinéa de l'article 6 du code du timbre est
troisième alinéa de l'article 6 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : "Les comptables de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, les entreprises contrôlées ou concédées par ces collectivités, les établissements de banque, les entreprises d'assurances, les Imprimeurs d'affiches, les officiers ministériels sont tenus de s'approvisionner directement dans les bureaux d'enregistrement." Art. 71. — La limite fixée par l'article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933 est élevée de 350 à 500 millions. DÉCEMBRE 1936 1107 Art. 72. — Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28
jusqu'au 31 décembre 1937 le délai prévu par l'article 28 de la loi de finances du 24 décembre 1934. Art. 73. — À partir du 1er janvier 1937 il sera fait recette aux "Produits divers" du budget général : 1° Du produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel, tant sur les hippodromes qu'en dehors des hippodromes, à l'exception de la part réservée aux sociétés de courses ou destinée à couvrir les frais d'organisation du pari mutuel en dehors des hippodromes; 2° Du produit de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos régis par la loi
sur les jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907; 3° Du produit de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles prévu par l'article 479 du code des contributions indirectes. Au fur et à mesure des versements de ces produits dans les caisses du Trésor, leur montant intégral, inscrit en recettes, devra être représenté en dépenses, réparti entre les ministères intéressés et affecté conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 74. — Il est ouvert au budget du ministère des finances un crédit de 123
au budget du ministère des finances un crédit de 123 millions 107.261 fr., sur lequel seront imputées en premier lieu les sommes fixes qui, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 1936, étaient prélevées sur le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées au pari mutuel et de l'impôt progressif sur les jeux dans les casinos et dans les cercles; le surplus en sera réparti par décret dans les conditions précisées à l'article 73 entre les budgets des divers ministères intéressés. Art. 75. — Les dérogations à l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues
l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prévues par l'article 5 du même texte ne pourront être accordées, lorsqu'elles auront pour objet des émissions excédant, en une ou plusieurs fois, un montant nominal de 500.000 francs, que par décrets contresignés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et insérés au Journal officiel. Art. 76. À titre exceptionnel et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le ministre de l'Intérieur et le ministre des finances, leurs délégués, peuvent autoriser l'allongement de la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques
la durée d'amortissement des prêts contractés par les collectivités publiques dans la mesure nécessaire pour que, en cas de conversion, l'allégement de la charge annuelle desdites collectivités soit équivalent à la réduction de la part d'intérêt incluse dans la première annuité ou dans les deux premières semestrialités venant à échéance après la date de la conversion. Art. 77. — L'effectif des gradés et gardes de la garde républicaine mobile fixé par la loi du 31 mars 1928, modifiée par la loi du 30 juin 1936, est porté à 27.000, non compris les gardes stagiaires. Cet effectif sera réalisé au fur
compris les gardes stagiaires. Cet effectif sera réalisé au fur et à mesure des possibilités budgétaires. Art. 78. — En 1937, la durée de la période des réservistes convoqués au titre de la deuxième période de la première réserve sera de quinze jours. Elle pourra atteindre vingt jours pour les Sous-officiers et dix-huit jours pour les hommes de troupe convoqués par unités constituées. Art. 79. — Par dérogation aux dispositions de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre, les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant
les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant et lieutenant pourront être autorisés à servir en situation d'activité sous réserve qu'ils aient été libérés du service actif depuis moins de huit ans. Les capitaines de réserve pourront être admis à servir en situation d'activité quelleque soit la date à laquelle ils auront été libérés du service actif, mais à condition d'être âgés de moins de quarante ans au moment de leur admission. En outre, les officiers de réserve admis à servir en situation d'activité pourront, dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cet effet, compter en supplément
inscrits annuellement au budget à cet effet, compter en supplément des fixations globales d'officiers prévues par la loi des cadres. Art. 80. -— Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Achats par anticipation du service des subsistances militaires. » Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats par anticipation effectués par le service des subsistances militaires. Sont portés en recettes à ce compte les remboursements effectués par imputation sur les crédits budgétaires. Art. 81. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Renouvellement
écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Renouvellement des approvisionnements en effets d'habillement, de couchage et d'ameublement des troupes métropolitaines ». Sont portés en recettes à ce compte : 1° Les versements effectués par les corps de troupes pour les fournitures d'habillement, de matériel de couchage et d'ameublement qui leur sont faites ; 2° Les versements effectués par les autres départements ministériels, les troupes coloniales et les parties prenantes isolées pour les cessions consenties par le service de l'intendance métropolitaine ; 3° Les versements effectués sur les crédits ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service
ouverts en vue de la reconstitution des approvisionnements du service courant. Est porté en dépenses à ce compte le montant des achats et confections effectués par le service de l'intendance métropolitaine. Art. 82. — Le ministre de la marine est autorisé à mettre en chantier avant le 31 décembre 1937 : Un croiseur; Deux torpilleurs d'escadre ; Quatre torpilleurs légers; Cinq sous-marins; Deux avisos; Un pétrolier ; Huit avisos dragateurs; Douze chasseurs de panneaux; Quatre ravitailleurs d'aviation, et à engager sur les exercices 1937 à 1942 inclus la somme totale de 1.233.597,000 fr. tant pour la construction de ces unités
de 1.233.597,000 fr. tant pour la construction de ces unités que pour la constitution de leurs stocks; Art. 83. — Les ouvrages de fortifications construits ou à construire, transformés ou à transformer à l'aide des crédits inscrits à cet effet au budget du département de la marine (travaux neufs et approvisionnements de guerre; ouvrages neufs de la défense des côtes) ou dans des lois spéciales, Seront classés dans la première ou la deuxième série des places de guerre par décrets, le conseil d'Etat entendu, pris en application de la présente loi et des lois du 10 juillet 1791, du 17
loi et des lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et du 10 juillet 1851, relatives au classement des places de guerre et aux servitudes militaires. Les travaux correspondants sont déclarés d'utilité publique et urgents. Art. 84. — L'effectif du corps du contrôle de l'administration de la marine fixé par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1917 est ramené à 39 unités par la suppression dans les ports et établissements d'un contrôleur de 2e classe et d'un contrôleur adjoint. Les contrôleurs généraux sont répartis entre les deux classes, à raison d'un tiers dans la première et