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des produits les talons détachés des applications émises par le Trésor, ne sont pas refusés aux bons de la défense nationale. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les modalités dans lesquelles pourront être distribués à partir du 1er janvier 1925 attribués, à partir du 1er janvier 1925 aux percepteurs des contributions indirectes, dans la limite des crédits ouverts par le budget, des indemnités de responsabilité. Le même décret fixera les règles selon lesquelles pourront bénéficier, pour partie des indemnités, les agents titulaires placés sous les ordres des percepteurs. Art. 52. Est ratifiée la convention passée
ordres des percepteurs. Art. 52. Est ratifiée la convention passée le 10 décembre 1924, entre le Gouvernement français et l'union des sinistrés de l'île du Japon, dans le but de venir en aide aux membres de la colonie française qui ont subi des pertes matérielles du fait des rébellions de terre survenues en 1923. Art. 53. Le maximum de la subvention à la ville de Paris pour les dépenses de la police municipale, en 1925, les articles 183 et 213 de la loi de budgétariat du 30 juin 1923 et par l'article 306.089 du 1er octobre 1924 est augmenté de
par l'article 306.089 du 1er octobre 1924 est augmenté de 20 000 fr. Art. 54. Le tiers du produit de la revente supplémentaire versée au Trésor par la Banque de France; en exécution de l'article 2 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, et que la loi du 30 avril 1921 a fixé à une durée de cinq années à partir du 1er juillet 1921, à la disposition du gouvernement pour être attribué, sous forme d'avances sans intérêts, aux banques populaires, continuera à l'expiration de ce délai, à recevoir la même affectation.
à l'expiration de ce délai, à recevoir la même affectation. Un autre tiers est, à dater du 1er janvier 1924, attribué à l'office national du crédit agricole. La part des bénéfices de la Banque de France revenant éventuellement à l'État en vertu de l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918 sera mise, à partir du 1er janvier 1924, à la disposition du Gouvernement pour être affectée chaque année, jusqu'à concurrence de 4 millions de francs, aux opérations à long terme du crédit hôtelier, le surplus étant attribué à l'office national du crédit agricole. La somme de 5
à l'office national du crédit agricole. La somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France, en vertu de l'article 3 de la convention additionnelle du 28 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, et le reliquat disponible au 31 décembre 1923 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, ainsi que le reliquat disponible de la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'État, en vertu de l'article
cet établissement revenant éventuellement à l'État, en vertu de l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiée par la loi du 20 décembre 1918, sont attribués ainsi qu'il suit: 1° Un tiers est mis à la disposition du Gouvernement pour être attribué, sous forme d'avances sans intérêts, aux banques populaires, en complément des avances prévues par l'article 11 de la loi du 13 mars 1917, par l'article 75 de la loi du 30 avril 1921, par la loi du 7 janvier 1922 (article unique) et par l'article 170 de la loi du 30 juin 1923; 2° Un
170 de la loi du 30 juin 1923; 2° Un tiers est mis à la disposition du Gouvernement pour être attribué aux opérations à long terme du crédit hôtelier, en complément de l'avance prévue par l'article 172, 2°, de la loi du 30 juin 1923; 3° Un tiers est attribué à l'office national du crédit agricole. Art. 55. Sont approuvés: 1° Le décret du 23 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Antibes-Ajaccio et ses prolongements aériens; 2° Le décret du 26 juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par
juillet 1924 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne sur la ligne Lyon-Genève-Lausanne. Art. 56. — Le texte de l'alinéa dernier de l'article 9 de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est modifié comme suit : « Les mandats à découvert du régime intérieur (mandats-cartes et mandats-lettres ordinaires) sont passibles d'une taxe de 25 centimes, dite taxe d'expédition et de franchissement, distincte du droit perçu pour l'émission, et qui s'applique indivisément à la remise du coupon, avec ou sans correspondance, et au transport des fonds au domicile du bénéficiaire.
correspondance, et au transport des fonds au domicile du bénéficiaire. Cette même taxe de 25 centimes est applicable aux mandats télégraphiques payés à domicile, ainsi qu'aux mandats émis en représentation des chèques d'assignation, à l'exception de ceux qui sont payés à vue, sans avoir fait l'objet d'un transport postal. Demeurent exemptés de cette taxe les mandats-contributions, les mandats-retraite et les mandats du service des chèques postaux autres que ceux désignés ci-dessus. Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 80 de la loi du 22 mars 1921. Est approuvé le décret du 19 mai 1924 portant modification de la
le décret du 19 mai 1924 portant modification de la réglementation applicable aux télégrammes du régime intérieur affranchis en timbres poste. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi de finances du 30 mars 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Indépendamment des taxes perçues au profit de l'État, chacune de ces opérations donnera lieu, au profit du facteur qui en aura été chargé en cours de tournée, à la perception d'un droit de commission de 10 ou de 20 centimes suivant la nature des opérations. » A partir du 1er janvier 1925, le droit d'examen perçu sur les
du 1er janvier 1925, le droit d'examen perçu sur les aspirants au certificat de radiotélégraphiste délivré par l'administration des postes et télégraphes et fixé à 10 fr. par l'article 43 de la loi de finances du 31 juillet 1920 sera porté à 20 fr. Les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1918, fixant les taxes d'abonnement relatives à la livraison au bureau de poste même, des correspondances adressées à des particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou industriel dans la circonscription de ce bureau, sont étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
bureau, sont étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les taxes d'abonnement spécifiées audit article remplacent celles de la même nature fixées par arrêté du commissaire général de la République, en date du 29 juin 1919, tant en ce qui concerne la distribution par boites de commerce que la distribution directe au guichet. Exceptionnellement, et pendant l'année 1925 seulement, dans des villes de plus de 50.000 habitants, il est établi un tarif d'abonnement de 20 fr. par an applicable à ce dernier mode de distribution. Les conditions d'application des mesures qui précèdent seront déterminées par un
conditions d'application des mesures qui précèdent seront déterminées par un arrêté du sous-secrétaire d'État des postes et télégraphes. A compter du premier jour du trimestre suivant la date de promulgation de la présente loi, les communes déjà dotées ou qui seront dotées par la suite d'un bureau télégraphique ou téléphonique adjoint à un établissement de facteur-receveur seront dispensées de rembourser le montant de l'indemnité de suppléance allouée au titulaire de cet établissement pour lui permettre de faire assurer la permanence du service électrique pendant les heures où la distribution postale le tient éloigné du bureau. Le ministre chargé des postes,
le tient éloigné du bureau. Le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager, dès le 1er janvier de chaque année, les dépenses nécessaires pour la fourniture des annuaires aux abonnés au téléphone pour l'année suivante, par anticipation sur les crédits qui seront alloués, à cet effet, au titre de l'exercice portant le millésime de cette dernière année. Le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager les dépenses nécessaires au remplacement total du câble actuel Dakar-Conakry et dont le montant est prévu pour une somme de quatorze millions de francs (14.000.000 fr.), Il
une somme de quatorze millions de francs (14.000.000 fr.), Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones des annuités ci-après: 1925: 11.700.000 fr. (crédits de paiement); 1926: 2.300.000 fr. (crédits de paiement) Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions ci-dessus, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses seraient, au contraire, inférieures au montant de l'annuité ci-dessus déterminé, l'excédent de crédit
inférieures au montant de l'annuité ci-dessus déterminé, l'excédent de crédit ci employé sera reporté à l'exercice suivant et ajouté aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes ci-dessus ne pourront être passés par le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones qu'à la suite de décisions contrôlées par le ministre des finances. En addition aux dépenses déjà engagées et autorisées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1923, le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager une dépense de dix millions (10 millions) pour
à engager une dépense de dix millions (10 millions) pour l'accomplissement des travaux figurant à l'état annexé à cette loi, au titre des travaux urbains et internationaux. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones des annuités figurant à l'état précité et affectées conformément aux indications tableau ci-dessous: CREDITS DE PAIEMENT TOTAL MONTANT sur l'exercice 1923 CHARGE INCOMBANT AUX EXERCICES INTÉRIEURS Crédits Crédits TOTAL prévus de 1924. 1925. 1926. 1927. 1928. 1929, au budget. report. francs, francs, francs, francs, francs, francs, francs, francs. m. Matériel électrique. 1 8.
francs, francs, francs, francs, francs. m. Matériel électrique. 1 8. b) Service téléphonique: Circuits interurbains et internationaux 524.000.000 44.512.091 89.458.906 125.000.000 85.000.000 85.000.000 89.000.000 23.000.000 Totaux 636.732.660 68.871.694 145.199.906 149.951.060 92.710.000 68.000.000 89.000.000 Totaux généraux de l'état 808.310.572 -116.409.253 203.965.197 192.948.013 109.883.860 73.109.949 89.000.000 La contribution, mise à titre de dépense obligatoire, à la charge du budget de l'Afrique occidentale française, en application de l'article 127 de la loi de finances du 31 décembre 1921, pour participation aux charges incombant à l'État, du fait de l'application des dispositions de la convention de concession du chemin de fer de Dakar à
convention de concession du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, fixée pour l'exercice 1923, à 200.000 fr. par l'article 205 de la loi de finances du 30 juin 1923, est portée, pour l'exercice 1924, à la somme de 800.000 fr. Art. 66. — Tous les établissements situés sur le territoire de la métropole, dans lesquels il est procédé à l'éducation des vers à soie destinés à la production de cocons pour grainage, ainsi qu'aux opérations de grainage de vers à soie, sont obligatoirement soumis à la surveillance et au contrôle exercé, par l'Etat, aux frais des intéressés, dans les
contrôle exercé, par l'Etat, aux frais des intéressés, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Pourront seules être vendues ou mises en vente, des graines de vers à soie provenant des établissements contrôlés. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies des sanctions prévues aux articles 479 et 482 du code pénal. Art. 67. — Le cinquième paragraphe de l'article 58 de la loi de finances du 25 février 1901, rectifié par l'article 22 de la loi du 8 novembre 1901, l'article 21 de la loi du 29 décembre 1913
1901, l'article 21 de la loi du 29 décembre 1913 et l'article 44 de la loi du 29 avril 1921, est modifié comme il suit : « 2° Le taux de la scolarité de deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) par mois, au maximum, qui devra être payé au profit de l'école nationale supérieure des mines, par les élèves français et étrangers, autres que les élèves ingénieurs. » Art. 68. — Les dispositions de l'article 202 de la loi de finances du 30 juin 1923, rendues applicables à l'exercice 1924 par l'article 213 de la même loi, sont modifiées
1924 par l'article 213 de la même loi, sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'exercice 1924: « Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1924 et dont le ministre des travaux publics pourra trancher l'imputation au compte de ce travail, est fixé, non compris le matériel roulant, à la somme de huit millions quatre cent mille francs (8.100.000 fr.) ainsi répartie par compagnie: Compagnie du Nord 3.500.000 fr. Compagnie de l'Est 3.000.000 fr. Compagnie de Paris à Lyon et
de l'Est 3.000.000 fr. Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée 1.500.000 fr. Compagnie de Paris à Orléans 300.000 fr. Compagnie du Midi 120.000 fr. Réseau des Lignes directrices 6.000 fr. Total égal 8.100.000 fr. Total égal 8.100.000 fr. En ce qui touche les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d'ouvrages anciens par des ouvrages les nouveaux, il ne pourra être imputé, en sus des sommes susénoncées, que les valeurs positives et négatives des matériaux nouveaux sur les installations qui seront remplacées. On donne par le paragraphe que ni présent article ne sera valable jusqu'à concurrence des
que ni présent article ne sera valable jusqu'à concurrence des sommes réellement perçues dans le cours de l'exercice 1924. Art. 69. L'état annexé à la loi de finances, du 30 juin 1923, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'exercice 1924, par l'article 213 de la même loi, est modifié en ce qui concerne l'exercice 1924-1925 et indiqué ci-dessous : DES LIGNES DÉSIGNÉES, DES LIGNES LONGUEURS et SECTION DES LIGNES. Compagnie du Midi. Madame la soeur de Carol. 6 à Tour de Carol. 6 Total pour le réseau du Midi. 607 Total général 727 Art. 712. Le second paragraphe
Midi. 607 Total général 727 Art. 712. Le second paragraphe de l'article 212 de la loi de finances du 30 juin 1923 est ainsi rempli : « Le crédit a été attribué à l'Etat pour la reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre, ainsi que leur remplacement par la disposition ci-après. A partir du 1er juin 1925, un état des dépenses imputées sera fourni aux Chambres. Un rapport joint exposera les bases de calcul, y compris: 1° Les coefficients de reconstitution et les modes de règlement des frais généraux et leur détail par nature
de règlement des frais généraux et leur détail par nature de dépense et par partie prenante. 2° Art. suivant. Art. 70. Le taux des pensions servies fixes au service général, par la caisse des pensions de la marine, en application de l'article 9 de la loi du 11 avril 1881 et de l'article 4 de la loi du 12 décembre 1920, est augmenté, à effet du 1er septembre 1924, sur la base suivante pour les pensions servies aux veuves elles-mêmes : 200 francs pour leurs veuves ou orphelins. Art. 12. L'article 6 de la loi du 2 mai 1924 est
L'article 6 de la loi du 2 mai 1924 est ainsi modifié : « Le recouvrement de sa créance sur le Trésor pour les indemnités de dommages de guerre, le Trésor jouit, en premier, sur les meubles, d'un privilège qui prend effet à compter du jour du renvoi du dossier à la commission supérieure, prise après les privilèges établis pour le recouvrement des frais de justice et de procedure, et avant tous autres, et l'agent pour exercer, par simple demande de mise en réquête pour le recouvrement, dans la forme prescrite par la loi du 12 novembre 1808 ; 2°)
prescrite par la loi du 12 novembre 1808 ; 2°) Pour les immeubles, d'un privilège qui prend rang, à compter de la même date, après le privilège de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Ce privilège ne sera pas opposable aux acquéreurs et aux prêteurs de bonne foi dont l'acquisition ou le prêt aura date certaine avant la promulgation de la loi du 2 mai 1924. Dans le délai de quinze jours, à dater de la notification du procès-verbal du comité de préconciliation, proposant la réduction de l'indemnité, le sinistré aura la faculté de demander la limitation des
le sinistré aura la faculté de demander la limitation des effets du privilège à des biens immobiliers qu'il indiquera à cet effet, pourvu que ces biens aient une valeur au moins double du montant des réductions proposées par le comité de préconciliation. La valeur des immeubles offerts en garantie sera, à défaut d'accord, déterminée par deux experts désignés, l'un par le sinistré et l'autre par l'agent chargé du recouvrement; en cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné par le président du tribunal civil du lieu de situation des immeubles. En cas de refus par l'agent du
situation des immeubles. En cas de refus par l'agent du recouvrement d'accepter la valeur indiquée pour les immeubles offerts spécialement en garantie par le sinistré, celui-ci ne sera tenu de supporter les frais d'expertise que si la valeur définitivement attribuée aux immeubles est inférieure au double du montant des sommes à recouvrer. Le sinistré de bonne foi qui justifiera du remploi intégral de l'indemnité mise en cause pourra demander que l'effet du privilège soit limité à l'immeuble reconstitué à l'aide de ladite indemnité à condition que cet immeuble ne soit pas grevé d'un privilège ou d'une hypothèque opposable au Trésor.
pas grevé d'un privilège ou d'une hypothèque opposable au Trésor. Dans le délai de quinzaine indiqué ci-dessus, aucune inscription de privilège ne pourra être prise contre le sinistré : 1° Qui aura justifié du dépôt à la Banque de France d'un cautionnement égal au double de la réduction proposée; ce cautionnement ne pourra être constitué qu'à l'aide de fonds d'Etat, y compris les titres d'annuités et les obligations de la défense nationale que le sinistré aura reçus en paiement de l'Etat, étant entendu que ces derniers titres et obligations seront comptés à leur taux d'émission; 2° Qui justifiera qu'il n'a
comptés à leur taux d'émission; 2° Qui justifiera qu'il n'a rien reçu sur le montant de ses indemnités, ou que les sommes dont l'Etat reste débiteur sur ce montant, sont au moins égales au double du montant des réductions proposées. Dans tous les cas visés aux alinéas précédents, il sera délivré à l'intéressé par l'agent chargé du recouvrement une attestation faisant connaître que ses biens ne sont pas soumis à l'inscription du privilège ou indiquant ceux de ces derniers auxquels cette inscription est limitée. Au vu d'un extrait du procès-verbal du comité de préconciliation proposant la réduction de l'indemnité, et
du comité de préconciliation proposant la réduction de l'indemnité, et après un délai de quinze jours à dater de ce procès-verbal, l'agent chargé du recouvrement requerra du conservateur des hypothèques du lieu et de la situation des immeubles, inscription du privilège du Trésor. Le conservateur des hypothèques inscrira le privilège à titre provisoire et pour le montant de la réduction proposée. Cette inscription provisoire conservera son effet jusqu'à sa radiation ou son remplacement par l'inscription définitive. Toutefois, les intéressés auront la faculté, quinze jours après la décision de la commission supérieure des dommages de guerre, de mettre en demeure l'administration
supérieure des dommages de guerre, de mettre en demeure l'administration d'avoir à prendre inscription définitive du privilège dans le délai d'un mois du jour de sa notification, faute de quoi l'inscription provisoire sera considérée comme annulée et le Trésor ne possédera plus qu'une hypothèque. L'inscription provisoire sera radiée par le conservateur des hypothèques sur la requête de l'agent chargé du recouvrement, accompagnée de l'extrait ou de la copie de la décision de la commission supérieure des dommages de guerre qui aura admis qu'il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité. Tous les actes concernant les inscriptions de mainlevée ou
l'indemnité. Tous les actes concernant les inscriptions de mainlevée ou de radiation, faits en exécution de la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Ils sont, en outre, dispensés de la taxe hypothécaire édictée par les articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1900, modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 30 avril 1921. Les salaires et émoluments afférents à ces formalités seront dus suivant les tarifs en vigueur, sans toutefois qu'un conservateur hypothécaire puisse réclamer plus de 20 fr. pour la radiation d'une inscription. DEUXIEME PARTIE Budget spécial des dépenses
la radiation d'une inscription. DEUXIEME PARTIE Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. I. — Ouverture et annulation de crédits Art. 73. — Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits provisionnels alloués pour les dépenses du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, au titre de l'exercice 1924, des crédits s'élevant à la somme de deux cent mille quatre cent trente-huit francs (253.438 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Ils s'ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des
Ils s'ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 28 décembre 1923, 29 février, 31 mars, 30 juin, 1er août 1924 et par des lois spéciales. Art. 74. — Sur les crédits provisionnels ouverts, sur l'exercice 1924, au ministre des finances, au titre des dépenses du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, une somme de cinq cents francs (500 fr.) demeure définitivement annulée au titre du chapitre 28 (services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. — 1re section : instruction publique) : "Office national, offices départementaux et sections cantonales des pupilles
: "Office national, offices départementaux et sections cantonales des pupilles de la nation. Rémunération du personnel." La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 mars 1925. GASTON DURUMGUE Par et du Président de la République: Le ministre des finances, CLEMENTEL. DÉPENSES ORDINAIRES des batailles militaires, 38 pensions civiles (lois des 9 juin 1853 et 30 décembre 1914) 376.200.000 43 pensions et indemnités de réforme de la magistrature (loi du 30 août 1883). Rente 4 % p. 100, emprunt 1917 9.800.000 Indemnités aux
Rente 4 % p. 100, emprunt 1917 9.800.000 Indemnités aux anciens professeurs des facultés de théologie catholique et protestante (lois des 27 juin 1885 et 9 décembre 1905). Dette remboursable à terme ou par annuités. Part contributive de l'État dans les pensions. Service de l'emprunt contracté aux États-Unis de la préfecture de la Seine, de la police et des secrets des Écrits des 11 juin 1881 et 7 juin 1902. Service de l'emprunt contracté aux États-Unis. Majoration pour tous titulaires ayant élevé leur pension de retraite jusqu'à l'âge de seize ans. Intérêts des opérations à court terme destinés à 99