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porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement. Art. 39. — Le tireur peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tireur peut exiger que mention de
de paiement partiel, le tireur peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée. Art. 40. — Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tireur qui paye avant l'échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paye à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. Art. 41. — Lorsqu'une
mais non la signature des endosseurs. Art. 41. — Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement. Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.
paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère). Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du
paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. Art. 42. — À défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l'article 38, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à l'autorité compétente, aux frais, risques et périls du porteur. CHAPITRE VII. — Des recours en cas de non-acceptation et de non-paiement. Art. 43 — Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° À l'échéance : — Si le paiement n'a pas eu lieu ; 2°
— Si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : — S'il y a eu refus, total ou partiel, d'acceptation ; 3° Dans les cas de faillite du tireur, accepteur ou non, de cession de ses paiements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ; 4° Dans les cas de faillite du tireur d'une lettre non acceptable. Art. 44. — Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d'acceptation ou faute de paiement). Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les
paiement). Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu par l'article 24, premier alinéa, la première présentation a eu lieu au dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain. Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé
d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation. Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement. En cas de cessation de paiements du tireur, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tireur pour le paiement et après confection d'un protêt. En cas de faillite déclarée du tireur, accepteur, ou non, ainsi qu'en cas de faillite déclarée du tireur
ou non, ainsi qu'en cas de faillite déclarée du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la faillite suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours. Art. 45. — Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu,
l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent. Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui
illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre de change. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai, ci-dessus indiqué n'entôche pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence. Sans que les dommages-intérêts
du préjudice causé par sa négligence. Sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. Art. 46. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « Sans proteste », ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un proteste faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l'observation des
ni des avis à donner. La preuve de l'observation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les Signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le proteste, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du proteste, s'il en est dressé, peuvent être recouvrés contre tous
proteste, s'il en est dressé, peuvent être recouvrés contre tous les signataires. Art. 47. — Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui l'a remboursé. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi. Art. 48. — Le porteur peut
a été d'abord poursuivi. Art. 48. — Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé; 2° Les intérêts au taux de six pour cent à partir de l'échéance; 3° Les frais de proteste, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais. Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque), tel
le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur. Art. 49. — Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants: 1° La somme intégrale qu'il a payée; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l'a déboursée; 3° Les frais qu'il a faits. Art. 50. — Tout obligé contre lequel un recours est exercé, ou qui est exposé à un recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre
recours, peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le proteste, et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents. Art. 51. — En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le proteste pour permettre l'exercice des
de la lettre et le proteste pour permettre l'exercice des recours ultérieurs. Art. 52. — Toute personne ayant le droit d'exercer un recours, peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre (retraite) tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles 48 et 49, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite. Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où
d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant. Art. 53. — Après l'expiration des délais fixés: 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue; 2° Pour la confection du proteste faute d'acceptation ou faute de paiement; 3° Pour
du proteste faute d'acceptation ou faute de paiement; 3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres Obligés, à l'exception de l'accepteur. A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation. Si la stipulation
s'exonérer que de la garantie de l'acceptation. Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur, seul, peut s'en prévaloir. Art. 54. — Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du proteste dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d'un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur
signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge: pour le surplus, les dispositions de l'article 45 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le proteste. trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un proteste soit nécessaire. Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le
de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change. Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre de change ou de la confection du proteste. CHAPITRE VIII. — De l'intervention. -1. Dispositions générales. Art.
proteste. CHAPITRE VIII. — De l'intervention. -1. Dispositions générales. Art. 55. — Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours. L'intervenant peut être, un tiers même le 810 OCTOBRE 1936 tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur. L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il
ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change. 2. Acceptation par intervention. Art. 56. — L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance, au porteur d'une lettre de change acceptable. Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne
payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un proteste. Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention. Toutefois s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent à l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents. Art. 57. — L'acceptation par intervention est
les signataires subséquents. Art. 57. — L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur. Art. 58. — L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci. Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article
du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article 48, la remise de la lettre de change, du proteste et d'un compte acquitté, s'il y a lieu. 3. Paiement par intervention. Art. 59. — Le paiement par intervention devoir avoir lieu dans tous les cas où, soit à échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du proteste faute de paiement. Art. 60. — Si
confection du proteste faute de paiement. Art. 60. — Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes; et faire dresser, s'il y a lieu, un proteste faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du proteste. À défaut de proteste dans ce délai, ceux qui ont indiqué le besoin ou pour le compte de qui
ont indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés. Art. 61. — Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. Art. 62. — Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le proteste, s'il en a été dressé un, doivent être remis
proteste, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par l'intervenant. Art. 63. — Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus envers de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés. En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient,
opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de ce, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés. CHAPITRE IX. — De la pluralité d'exemplaires et des copies. 1. Pluralité d'exemplaires. Art. 64. — La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre; faute où, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte. Tout porteur d'une lettre ne indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de
exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. À cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires. Art. 65. Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur
exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués. Art. 66. — Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par
ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt : 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande; 2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire, Copies. Art. 67. — Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original. Art.
même manière et avec les mêmes effets que l'original. Art. 68. — La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande. Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit faite, porte la clause : « à partir d'ici l'endossement ne vaut que
clause : « à partir d'ici l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. CHAPITRE X. — Des altérations. Art. 69. — En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. CHAPITRE XI. — De la prescription. Art. 70. — Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protesté dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais. Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. Art. 71. — L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. CHAPITRE XII. — Dispositions générales. Art. 72. — Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change notamment la présentation à l'acceptation et le protesté, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé
jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Art. 73. — Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ. Art. 74. — Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n'est admis. TITRE III. — DU BILLET À ORDRE Art. 75. — Le billet à ordre contient : 1° La dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2°
la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3° L'indication de l'échéance; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7° La signature de celui qui émet le titre (souscripteur). Art. 76. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par
comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable au vue. À défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. Art. 77. — Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de