jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et jusqu'à la conclusion d'un accord définitif les échanges commerciaux entre l'Italie et la France et les paiements qui s'y réfèrent sont convenus des dispositions suivantes : Travaux préparatoires.— CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Edouard Daladier, ministre de la défense nationale, le 1er août 1936 (annexe n° 949). — Rapport au nom de la Commission de l'armée par M. de Suzannet, le 6 août 1936 (annexe n° 1005).— Adoption sans discussion le 7 août 1936 (J.O. du 8 août 1936, p. 2527). SÉNAT. — Présentation, le 7 août 1936
1936, p. 2527). SÉNAT. — Présentation, le 7 août 1936 (annexe n° 701). — Rapport par M. Robert Belmont, le 8 août 1936 (annexe n° 717). — Déclaration de l'urgence et adoption le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1257). Art. 1er. — Chacun des deux pays admettra par voie autonome, dans la mesure de maximum possible, l'importation des marchandises originaires et en provenance de l'autre pays en tenant compte des courants habituels de leur échanges. Art. 2. — La contre-valeur des marchandises italiennes importées en France à partir du 15 juillet 1936 sera versée par
France à partir du 15 juillet 1936 sera versée par les importateurs français à l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris et sera affectée, à concurrence de 90 p. 100 au règlement des marchandises françaises importées en Italie à partir de la même date et à concurrence de 10 p. 100 au règlement des créances commerciales arriérées dans les conditions définies dans l'accord séparé signé en date de ce jour. Art. 3. — Sur les sommes ainsi versées à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris, au titre des importations de marchandises italiennes en
de Paris, au titre des importations de marchandises italiennes en France depuis le 15 juillet 1936, 90 p. 100 seront versés, dès la mise en vigueur du présent modus Vivendi et ultérieurement au plus tard tous les dix jours, à un compte en francs non productif d'intérêts, ouvert au nom de l'Istituto nazionale per i cambi con Testero dans une banque française à désigner. Pour le versement du montant des factures libellées en lires, la conversion en francs sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire dont il est fait mention à
français et la lire dont il est fait mention à l'article 5. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français, la conversion en francs se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Paris du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Les importateurs italiens de marchandises françaises devront verser la
— Les importateurs italiens de marchandises françaises devront verser la contre-valeur des marchandises importées à partir du 15 juillet 1936 à l'Istituto nazionale per i cambi con Testero en lires italiennes. Pour le versement du montant des factures libellées en francs, la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire dont il est fait mention à l'article 5. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français, la conversion en lires se fera à titre provisoire sur la base du
lires se fera à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Rome du jour précédent le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 5. — L'Istituto nazionale per i cambi con l'estero et l'Office de compensation fixeront d'un commun accord le cours du change entre le franc français et la lire italienne. Art. 6. — Tous les paiements seront effectués aux créanciers en Italie en lires et
paiements seront effectués aux créanciers en Italie en lires et en France en francs, dans la limite des disponibilités existantes et dans l'ordre chronologique des versements. A cet effet, l'Istituto nazionale per i cambi con l'estero émettra des ordres de versement en francs en faveur des créanciers français sur la banque française à désigner. Ces ordres seront émis dans la limite du crédit du compte visé au premier alinéa de l'article 3 et dans la mesure où les versements des lires auront été effectués par les débiteurs. Par ailleurs, l’Istituto nazionale per i cambi con l’estero fera les versements en
nazionale per i cambi con l’estero fera les versements en lire aux créanciers italiens dans la mesure où les versements en francs auront été effectués par les débiteurs à la banque française à désigner. Art. 7 — À la fin de la durée du présent modus Vivendi les deux gouvernements se mettront d’accord pour établir les modalités relatives à l’emploi du solde éventuel du compte Visé au premier alinéa de l'article 3, ce solde devant être exclusivement utilisé au règlement de créances françaises. Les deux gouvernements sont d’accord pour reprendre l’examen des questions relatives aux créances françaises arriérées à l’occasion
l’examen des questions relatives aux créances françaises arriérées à l’occasion des négociations qui devront régler définitivement les échanges entre les deux pays et les paiements qui s’y réfèrent. Art. 8. — L’Istituto nazionale per i cambi con Estero et l’Office de compensation s’entenderont pour établir les modalités techniques nécessaires pour assurer l’application du présent modus Vivendi. Art. 9. — Les compensations privées déjà approuvées par l’Istituto nazionale per il commercio estero en cours d’exécution au moment de la signature du présent modus Vivendi, ne seront pas soumises aux dispositions dudit modus Vivendi. Art. 10. — Le présent modus Vivendi sera
modus Vivendi. Art. 10. — Le présent modus Vivendi sera applicable au règlement des créances réciproques relatives aux marchandises importées en Italie et en France à partir du 15 juillet 1936. Il entrera en vigueur le 15 août 1936 et restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 1966. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour une période de trois mois à partir du 1er octobre 1936, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes quinze jours avant son échéance. En foi de quoi a été signé le présent modus vivendi. Fait à Rome, en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent
à Rome, en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent les signatures.) L’ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d’Italie. Rome, le 11 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire connaître : « J’ai l’honneur de faire savoir à Votre Excellence que le gouvernement italien est d’accord pour appliquer, par voie autonome, et aussitôt que possible, aux vins, cognacs, armagnacs, rhums et liqueurs d’origine et en provenance de France le traitement douanier et les dispositions qui étaient en vigueur le 30 septembre 1935
les dispositions qui étaient en vigueur le 30 septembre 1935 en vertu de l’avenant au modus vivendi franco-italien du 4 mars 1932, signé à Paris, le 1er octobre 1933. « Ce régime sera appliqué à la condition que le Gouvernement français, à partir de la même date où le gouvernement italien prendra les mesures susdites, appliquera de son côté aux vins originaires et en provenance d’Italie le traitement douanier et les dispositions qui étaient en vigueur le 30 septembre 1935, en vertu dudit avenant. « Je prie Votre Excellence de vouloir bien me confirmer que les droits actuels applicables aux
vouloir bien me confirmer que les droits actuels applicables aux vins autres que les vins de liqueurs, repris sous le numéro 171 bis, du tarif douanier français sont ceux qui étaient prévus par l’article 2 de l’avenant susmentionné. « Il est entendu que le traitement spécifié ci-dessus restera en vigueur pendant la validité du modus vivendi signé en date de ce jour sous réserve de l’article 1er du modus vivendi franco-italien du 4 mars 1932. « J’ajoute que le gouvernement italien est prêt à admettre à l’importation, en Italie des vins, cognacs, armagnacs, rhums et liqueurs d’origine et en provenance
vins, cognacs, armagnacs, rhums et liqueurs d’origine et en provenance de France en raison de 90, p. 100 de la valeur des exportations françaises en Italie desdits produits pendant le trimestre juillet-septembre 1934, à la condition que le Gouvernement français admette en France pendant le trimestre juillet-septembre 1936 les vins italiens dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 1er du protocole de l’avenant du modus vivendi entre la France et l’Italie, signé à Paris le 1er octobre 1933. « Si le Gouvernement français est d’accord sur ce qui précède, la présente note et la réponse que Votre Excellence
précède, la présente note et la réponse que Votre Excellence voudra bien me faire parvenir à ce sujet seront considérées comme constituant un accord entre les deux gouvernements. » J’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement français prend acte de cette note et se déclare d’accord en ce qui concerne sa teneur. Il confirme notamment à Votre Excellence que les droits actuellement applicables aux vins autres que les vins de liqueurs repris sous le n° 171 bis du tarif douanier français, sont ceux qui étaient prévus à l’article 2 de l’avenant au modus vivendi franco-italien du
à l’article 2 de l’avenant au modus vivendi franco-italien du 4 mars 1932 signé à Rome le 1er octobre 1933. Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc. (Suit la signature.) PROTOCOLE CONCERNANT LES ÉCHANGES DE BOISSONS ALCOOLIQUES ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE Les soussignés, se référant aux notes échangées en date de ce jour entre l’ambassadeur de France à Rome et le ministre des affaires étrangères d’Italie, au sujet des échanges de boissons alcooliques entre les deux pays, conviennent de mettre en vigueur, à partir du 15 août 1936, le régime prévu par ces notes en attendant que l’Italie l’applique par
prévu par ces notes en attendant que l’Italie l’applique par voie autonome. En foi de quoi on a signé le présent protocole. Fait à Rome, en double exemplaire, le 11 août 1936. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE DE SIGNATURE Au moment de procéder à la signature du présent modus vivendi pour régler les échanges commerciaux entre la France et l’Italie et les paiements qui s’y réfèrent, le Gouvernement français et le gouvernement italien déclarent d’un commun accord que : 1° Les importations en Italie des produits originaires et en provenance des colonies françaises et territoires africains sous mandat français seront admises
colonies françaises et territoires africains sous mandat français seront admises en rapport avec les importations italiennes dans l’ensemble desdits territoires. Les paiements afférents à ces échanges s’effectueront soit par compensation privée, soit en devise libre de façon à éviter la formation d’arriérés ; 2° Dès négociations relatives aux échanges commerciaux entre, d’une part, l’Italie, d’autre part, la Tunisie, le Maroc, la Syrie et le Liban respectivement se poursuivront en vue de la conclusion dans le plus bref délai possible d’accords spéciaux. Jusqu’à la conclusion de tels accords, les dispositions du paragraphe précédent s’appliqueront également à ces. territoires ; Les importations
paragraphe précédent s’appliqueront également à ces. territoires ; Les importations en France dès produits originaires et en provenance des possessions et colonies italiennes resteront soumises au régime en vigueur à la date du 17 novembre 1935. Les paiements afférents aux échanges entre la France et les possessions et colonies italiennes s'effectueront dans les conditions prévues au paragraphe 3. En foi de quoi a été signé le présent protocole. Fait à Rome, en double exemplaire, le 11 août 1936. {Suivent les signatures} Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre
des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 13 août 1936, Partant la publication et mise en application provisoire d'un accord de compensation pour les paiements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l'Italie (J. O., 14 août 1936, p. 8751). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; — Vu la loi du 29 juillet 1919 ; — Sur la proposition du président du conseil, du
; — Sur la proposition du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des colonies et du ministre des finances.; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : AOUT 1936 Art. 1er. — L'accord de compensation pour les paiements, conclu entre la France et l'Italie, le 11 août 1936 et dont la teneur suit, sera mis en application à dater du 15 août 1936, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. L'ambassadeur de France à Rome à M.
Chambre des députés. L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie.. Rome, le 11 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me communiquer ce qui suit : « D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le gouvernement italien dans le but de procéder, sur la base et dans la limite de la compensation, à la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, adhère aux dispositions suivantes : « Art. 1er. — En ce qui
dispositions suivantes : « Art. 1er. — En ce qui concerne le présent accord, on entend par créances commerciales françaises arriérées en Italie les créances visées par les décrets ministériels italiens des 11 et 20 novembre 1935, et précisément les sommes dues à des créanciers résidant en France, dans les colonies françaises ou dans les territoires africains sous mandat français, à des débiteurs résidant en Italie ou dans les territoires soumis à la souveraineté italienne, comme prix de marchandises importées jusqu'au 14 juillet 1936, originaires ou en provenance du territoire douanier français, des colonies françaises ou des territoires africains sous
douanier français, des colonies françaises ou des territoires africains sous mandat français. « Par créances commerciales italiennes arriérées en France, on entend les créances visées par le décret français du 7 novembre 1935 et dues aux créanciers résidant en Italie ou dans les territoires soumis à la souveraineté italienne par les débiteurs résidant en France, dans les colonies françaises ou dans les territoires africains sous mandat français, comme prix de marchandises italiennes importées jusqu'au 14 juillet 1936, dans le territoire douanier français, dans les colonies françaises ou dans les territoires africains sous mandat français. « Art. 2. — a) Les
africains sous mandat français. « Art. 2. — a) Les sommes qui, selon les dispositions du décret français du 7 novembre 1935, ont été ou seront versées à l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris, en paiement des marchandises italiennes importées dans le territoire douanier français, dans les colonies françaises ou dans les territoires africains sous mandat français avant le 15 juillet 1936 seront portées au crédit d'un compte spécial, sans intérêts, que ledit office de compensation ouvrira, en francs, au nom et en faveur de l'Istituto nazionale per i cambi con Testero, qui est autorisé à
nazionale per i cambi con Testero, qui est autorisé à payer les créanciers italiens intéressés. b) Ce même compte spécial sera crédité par l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris, des sommes qui correspondent aux 10 p. 100 prévus par l'article 2 du modus vivendi signé en date de ce jour; c) La conversion des sommes en francs visées à la lettre a) ci-dessus sera faite à titre provisoire d'après les règles suivantes : 1. — Pour les dettes libellées dans une devise autre que la lire ou le franc; D'après le cours du change (chèque) de
ou le franc; D'après le cours du change (chèque) de la devise en cause à la séance de la Bourse de Paris du jour du versement (pour les sommes versées jusqu'au 31 juillet 1936), et du jour précédant le jour du versement (pour les versements postérieurs au 31 juillet 1936). 2. — Pour les dettes libellées en lires : Si les sommes ont été déjà versées en lires par les débiteurs français à l'office de compensation, leur contre-valeur en francs sera créditée au compte visé à la lettre a) ci-dessus sur la base du cours du change officiel de la
sur la base du cours du change officiel de la Bourse de Paris du jour du versement pour la lire-chèque, ou, faute d'une telle cotation officielle, sur la base d'un cours à établir d'un commun accord entre l'Istituto nazionale per i cambi con Testero et l'office de compensation, d'après les cours officiels du franc-chèque à la bourse de Rome du jour correspondant. Si le versement a lieu après le 31 juillet 1936, la conversion du montant en francs sera faite toujours à titre provisoire sur la base du cours officiel de la Bourse de Paris du jour de versement pour
de la Bourse de Paris du jour de versement pour la lire-chèque. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 3. L'Istituto nazionale per i cambi con Testero utilisera les francs versés au crédit du compte prévu à l'article 2, tout d'abord pour le règlement des dettes commerciales italiennes dont le montant a été versé jusqu'au 31 juillet 1936 au compte bloqué en lires (compte A) non productif d'intérêts ouvert auprès dudit Istituto au nom du créancier selon les dispositions
auprès dudit Istituto au nom du créancier selon les dispositions des décrets ministériels italiens des 11 et 20 novembre 1935. A cet effet, l'Istituto nazionale per i cambi con Testero émettra des ordres de versement en francs sur l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris sur son avoir au compte prévu à l'article 2. Les règlements seront effectués par ordre chronologique des versements. b) Une fois réglées les dettes commerciales italiennes dont le montant a été versé jusqu'au 31 juillet 1936, l'Istituto nazionale per i cambi con Testero utilisera les sommes qui seront disponibles au compte prévu
Testero utilisera les sommes qui seront disponibles au compte prévu à l'article 2 pour le règlement des dettes commerciales italiennes résultant d'importations effectuées avant le 15 juillet 1936, dont le montant sera versé, à partir du 1er août 1936, à un compte en lires (compte B), non productif d'intérêts, que ledit Istituto ouvrira au nom de l'office de compensation de la chambre de commerce de Paris. Les règlements sur le compte B seront également effectués par ordre chronologique des versements; c) D'après les dispositions des décrets ministériels italiens des 11 et 20 novembre 1935, les sommes versées jusqu'au 31 juillet
et 20 novembre 1935, les sommes versées jusqu'au 31 juillet 1936 AOUT 1936 553 au compte bloqué dont il est question représentent le montant en lires des dettes italiennes ou leur contrevaleur en lires au cours officiel le plus favorable pour le créancier entre celui du jour de l'échéance de la dette et celui du jour du versement. À la date du 1er août 1936, ces sommes en lires seront transformées en francs au cours du franc (chèque) de la bourse de Rome du 31 juillet 1936. Les francs résultant de cette conversion seront crédités par l'Istituto nazionale per i
de cette conversion seront crédités par l'Istituto nazionale per i cambi con Testero au compte en francs non productif d'intérêts que ledit Istituto ouvrira au nom du créancier, en règlement du compte lires ainsi arrêté. Ces sommes en francs seront réglées au fur et à mesure de l'émission des ordres de versement dont il est question à la lettre a) de cet article; d) Le compte B en lires dont il est fait mention à la lettre b) de cet article sera crédité des sommes que les débiteurs italiens verseront à partir du 1er août 1936 en règlement des dettes
à partir du 1er août 1936 en règlement des dettes commerciales pour marchandises importées avant le 15 juillet 1936. Pour le versement du montant des factures libellées en francs la conversion en lires sera faite à titre provisoire au cours du change entre le franc français et la lire, dont il est fait mention à l'art. 5 du modus vivendi signé en date de ce jour. Pour le versement du montant des factures libellées en devises autres que la lire et le franc français la conversion en lires se fera à titre provisoire sur la base du cours du change
à titre provisoire sur la base du cours du change (chèque) de la devise respective à la Bourse de Rome du jour précédant le versement. Les changes ainsi appliqués n'ont qu'un caractère provisoire, le débiteur n'étant libéré de sa dette que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance. Art. 4. — Chaque gouvernement prendra, en ce qui concerne, les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier du système de règlement des créances tel qu'il est prévu par les dispositions précédentes. Art. 5. — Les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'application des dispositions précédentes seront
pourraient survenir à l'occasion de l'application des dispositions précédentes seront réglées d'un commun accord entre l'Istituto nazionale per i cambi con Testero et l'Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris. Art. 6. — Le présent accord aura effet à partir du 15 juillet 1936 et aura la même durée que le modus vivendi entre la France et l'Italie pour régler leurs échanges commerciaux et les paiements qui s'y rapportent signé en date de ce jour. Je prie Votre Excellence de me faire connaître si le Gouvernement français est d'accord sur ce qui précède. Dans l'affirmative, la présente
est d'accord sur ce qui précède. Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord conclu en la matière. J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement français prend acte de cette note et se déclare d'accord en ce qui concerne sa teneur. Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 11 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En
a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie et italiennes en France, j'ai l'honneur de vous communiquer que le gouvernement italien est d'accord pour appliquer des dispositions analogues à celles contenues dans lesdites notes aux créances commerciales arriérées syro-libanaises en Italie et italiennes en Syrie et au Liban, à l'exclusion des dispositions prévues à l'alinéa b de l'article 2 desdites notes. « Le rôle qui, dans les notes susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre
susdites, est attribué à l'Office de compensation de la chambre de commerce de Paris est attribué pour la Syrie et le Liban à la banque de Syrie et du Grand-Liban. » Veuillez agréer, monsieur le ministre, etc.. (Suite la signature) L'ambassadeur de France à Rome à M. le ministre des affaires étrangères d'Italie. Rome, le 13 août 1936. Monsieur le ministre, Par note en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me faire la communication suivante: « En me référant aux notes échangées en date de ce jour concernant la liquidation des créances commerciales arriérées françaises en Italie