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que vous-mêmes vous reconnaîtriez légal, d'être garanti contre les variations du cours de la monnaie ? Vous arriverez nécessairement à ceci : ou bien le locataire ne pourra pas obtenir un bail de quelque durée, ou bien il ne l'obtiendra qu'à un prix formidable, parce que le propriétaire, craignant une nouvelle baisse du franc, voudra se prémunir contre ce risque. Vous ne ferez disparaître ce risque qu'en permettant aux propriétaires d'user du moyen que le Gouvernement lui-même lui a conseillé d'une façon officielle, pour se garantir contre les variations de notre monnaie. La mesure que propose la commission se retournerait
notre monnaie. La mesure que propose la commission se retournerait donc contre les locataires. Une troisième considération, plus grave encore, me paraîtrait amplement suffisante à elle seule pour justifier la solution que je vais proposer. C'est que la question dépasse de beaucoup la matière des loyers et que nous ne pouvons pas la trancher par une voie en quelque sorte oblique et indirecte. Vous savez qu'il y a, à ce sujet, un dissentiment entre tribunaux et entre auteurs, parmi les plus considérables. Permettez-moi de vous indiquer les deux derniers documents à ma connaissance : dans la revue hebdomadaire Dalloz, un
à ma connaissance : dans la revue hebdomadaire Dalloz, un article extrêmement intéressant de M. Capitaine, favorable à la thèse de la commission; un autre article non moins documenté et remarquable de M. Mestre, professeur à la faculté de droit de Paris, dans le dernier cahier du recueil du Sirey, dans un sens diamétralement opposé. Comment voulez-vous que nous tranchions cette question simplement à l'occasion des loyers ? Nous arriverons aux résultats les plus choquants. En effet, qu'est-ce qui se passerait demain pour tous les contrats autres que les baux ? La loi est muette. On pourrait donc se prévaloir,
? La loi est muette. On pourrait donc se prévaloir, non seulement des paroles de M. Georges Bonnet, mais de votre rapport, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit vous-même qu'à défaut d'une disposition particulière de la loi, la stipulation est parfaitement légale: "Comme le projet que nous discutons ne vise que les baux à loyer dans un contrat de prêt, la stipulation serait valable; dans un contrat de vente elle serait valable; dans un contrat de bail d'immeuble rural, elle serait valable. Elle serait nulle, au contraire, dans une location, aux baux d'immeubles d'habitation, ainsi que dans les baux d'immeubles
aux baux d'immeubles d'habitation, ainsi que dans les baux d'immeubles urbains." (Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs au centre.) Il n'est pas possible de créer en France de telles inégalités de situation. Nous légiférons sur les loyers. Cette tâche est déjà assez difficile pour que nous ne cherchions pas à encombrer encore cette législation d'une discussion sur des points qui ne concernent pas la matière même des loyers. Le Parlement ne peut pas faire n'importe quoi; il ne peut pas, un beau jour, par une disposition rétroactive, déclarer illégale une clause que M. le rapporteur lui-même
rétroactive, déclarer illégale une clause que M. le rapporteur lui-même écrit être légale. Tout ce que nous pouvons faire, et je m'y rallie, c'est ceci: le prix limite étant une disposition d'ordre public, prohiber toutes les stipulations qui, directement ou indirectement, auraient pour but ou, en tout cas, pour résultat de porter atteinte au prix limite. Mais, en dehors de cela, la validité de cette stipulation en elle-même dans un contrat autre que les baux, vous n'avez pas le droit d'y toucher à l'occasion des loyers. Dans ces conditions — en m'excusant auprès de la Chambre d'avoir présenté de si
en m'excusant auprès de la Chambre d'avoir présenté de si longues explications (Parlez! parlez!) je conclus dans les termes suivants. Il y a là une question grave. La seule façon de la trancher, c'est celle que j'ai indiquée. Mais, comme j'ai en aversion les textes improvisés en séance, et comme je me défie trop de moi-même pour oser apporter ainsi à la Chambre un texte que j'ai seul préparé, je vous demande simplement de prononcer le renvoi de l'article à la commission. Nous présenterons cet après-midi un texte répondant aux besoins particuliers de la législation sur les loyers, mais ne
besoins particuliers de la législation sur les loyers, mais ne tranchant pas les graves problèmes juridiques auxquels je viens de faire allusion. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) J'espère que la commission voudra bien se rallier à mon opinion. Je suis également convaincu que le Gouvernement sera pleinement d'accord avec nous. En effet, j'apprendrais avec quelque étonnement que le représentant du Gouvernement donnât un démenti à M. Georges Bonnet, qui était alors sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil dans le Gouvernement de M. Painlevé. Je trouverais également assez étrange que M. le commissaire du Gouvernement, qui
également assez étrange que M. le commissaire du Gouvernement, qui est au côté de M. le haut commissaire à l'habitation, donnât un démenti à M. René Renoult, garde des sceaux, qui, le 3 décembre, s'est rallié à la suggestion que j'ai eu l'honneur de faire. J'insiste pour que la Chambre renvoie l'article 14 à la commission. (Appuyements à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, de toutes les observations qui viennent d'être présentées par M. Pernot, il en est une qui, évidemment, me touche: c'est que
il en est une qui, évidemment, me touche: c'est que nous ne pouvons pas avoir la prétention de trancher, dans un texte qui est uniquement relatif aux baux d'habitation, une question qui, ainsi que notre collègue l'indiquait, est très controversée. Sous cette réserve, la commission pourrait, à titre de transaction, maintenir l'article 14, mais en supprimer quelques mots. Il serait, par exemple, ainsi rédigé: "Le paiement des loyers et des diverses augmentations régis par la présente loi, nonobstant toute clause ou convention contraire, même antérieure à la loi, ne pourra être stipulé et effectué qu'en monnaie légale." Ce texte aurait
être stipulé et effectué qu'en monnaie légale." Ce texte aurait pour résultat de restreindre uniquement, à ce qui fait l'objet de la présente loi, l'effet de la clause en question. M. Georges Pernot. Je demande la parole. M. le rapporteur. Je connais bien l'interview qui a été donnée par M. Georges Bonnet. M. Georges Pernot. Ce n'est pas une interview; c'est beaucoup plus grave: c'est une déclaration faite, sous la présidence de M. le président du conseil, au quai d'Orsay dans une réunion de propagande en vue de l'emprunt 4 p. 100 1925. C'est donc avec l'autorité du Gouvernement que
p. 100 1925. C'est donc avec l'autorité du Gouvernement que M. Georges Bonnet a parlé. M. le rapporteur. C'est cela: c'est un discours de propagande fait en faveur du dernier emprunt par un membre du Gouvernement, l'honorable M. Georges Bonnet. À propos de ce discours, certains propriétaires de la région parisienne ont interprété au sens strict la déclaration du représentant du Gouvernement et ont introduit dans leurs baux écrits une clause qui exigeait des locataires le paiement des loyers en coupons de rente 4 p. 100 1925. Pour les locataires, cela me paraît extrêmement dangereux, car qu'il s'agisse de petits
cela me paraît extrêmement dangereux, car qu'il s'agisse de petits commerçants, de fonctionnaires ou de travailleurs, les bénéfices, les traitements ou les salaires continuent à être payés en francs papier, monnaie légale. Aucuns n'ont de garantie contre la dépréciation plus ou moins rapide des devises nationales. Dans ces conditions, si vous admettez que les bailleurs pourront avoir le droit de stipuler contre les fluctuations possibles du change, je prétends que pour les preneurs vous n'introduirez dans votre loi aucune garantie correspondante, si l'article 4 que vous propose la commission n'est pas adopté. Vous obligerez, en effet, tous les preneurs à
pas adopté. Vous obligerez, en effet, tous les preneurs à faire l'achat, ce qui n'est pas toujours possible, surtout pour les ouvriers, de leur donner 4 p. 100 pour payer leurs loyers. (Interruptions à droite.) Je prétends que c'est chose extrêmement dangereuse et c'est pourquoi la commission a décidé, à l'unanimité, que le paiement des loyers ne pourrait être réglé qu'en monnaie légale. Notre texte se tient donc parfaitement, surtout si nous en limitons l'application à la loi sur les loyers. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de redouter les conséquences que nous exposait M. Pernot. C'est pourquoi,
redouter les conséquences que nous exposait M. Pernot. C'est pourquoi, au nom de la commission, je prie la Chambre de maintenir l'article 14 avec la modification que nous acceptons volontiers d'y apporter, indiquant qu'il s'agira seulement du paiement des loyers visés par la présente loi. (Très bien! très bien! à gauche. — Interruptions à droite et sur divers bancs au centre.) M. Rollin. Acceptez le renvoi à la commission. M. le président. La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. J'insiste pour le renvoi à la commission. À mon avis — et ce sera, je pense, celui de la
avis — et ce sera, je pense, celui de la majorité de la Chambre — c'est la seule solution. M. le rapporteur vient de dire : « Il faut protéger les locataires contre les propriétaires, et particulièrement les locataires ouvriers. » Je réponds : « Vous avez satisfaction par avance, parce que nous savons qu'en ce qui touche les locaux d'habitation il y a un prix limite. » Nous sommes d'accord pour reconnaître que toute clause qui, directement ou indirectement, portera atteinte au prix limite, sera frappée de nullité. C'est ce que je vous demande de dire, monsieur le rapporteur,
ce que je vous demande de dire, monsieur le rapporteur, et par conséquent, d'ores et déjà, nous avons satisfaction sur ce point. Quant à la modification de rédaction que vous envisagez, elle est insuffisante. Vous demandez à la Chambre de voter le texte de la commission après avoir simplement inséré les mots : « régi par la présente loi ». Prenez garde! Si j'ai bonne mémoire et je ne crois pas me tromper — la Chambre a voté une disposition aux termes de laquelle il n'y a pas de majoration pour les locaux commerciaux jusqu'au 1er janvier 1927. Après le
pour les locaux commerciaux jusqu'au 1er janvier 1927. Après le 1er janvier 1927, pour les locaux commerciaux, la liberté reprendra son cours. Votre loi s'appliquera là, puisqu'elle vise toute la période allant jusqu'à 1931. Je ne veux pas qu'il puisse y avoir un préjugé quelconque relativement à un problème dont vous avez reconnu il n'y a qu'un intérêt, toute la gravité, et cela du fait de la disposition envisagée. Nous légiférons sur les loyers ; il n'y a qu'une solution, celle que je préconise : déclarer que toute stipulation qui, directement ou indirectement, aurait pour résultat de tenir en échec
directement ou indirectement, aurait pour résultat de tenir en échec le principe du prix limite, sera frappée de nullité. Je vous en prie, ne légiférons pas au pied levé, d'une façon trop nâtive; nous avons fait trop souvent l'expérience de textes ainsi obtenus. Vous avez dit vous-mêmes que la commission devra se réunir avant la séance de cet après-midi, au sujet de l'article 10. Nous pourrions, en même temps, nous mettre d'accord sur la nouvelle rédaction de l'article 14. J'insiste donc pour le renvoi. (Très bien! très bien! à droite et sur divers bancs au centre.) M. le président. La
et sur divers bancs au centre.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. André Hesse, président de la commission de la législation civile et criminelle. M. Pernot demande seulement le renvoi à la commission, car il n'a pas déposé d'amendement. M. Georges Pernot. C'est intentionnellement. M. le président de la commission. Or, la commission a pris la position qu'a indiquée M. Gouin. La commission déclare qu'elle est prête à modifier son texte, car elle reconnaît la valeur de l'argument qu'a développé M. Pernot. Nous ne voulons pas légiférer pour tous les contrats, quels
Nous ne voulons pas légiférer pour tous les contrats, quels qu'ils soient. La commission accepterait volontiers un texte tel que celui que vient de proposer M. le rapporteur. Mais, je le répète, elle n'est saisie d'aucun amendement. M. Guérin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. Je demande à la commission ce qu'elle entend par la formule de restriction qu'elle vient de proposer. (Bruit de conversations à gauche.) M. le président. Attendez qu'on vous écoute, monsieur Puech. M. Join-Lambert. Très bien! Il est impossible de poursuivre la discussion dans ces conditions
Il est impossible de poursuivre la discussion dans ces conditions : les délibérations reprennent au banc de la commission au fur et à mesure qu'arrivent des collègues ! M. Duval-Arnould. Cela montre que le renvoi s'impose. M. le président. M. Puech attend que la commission puisse l'entendre. (Très bien! très bien! M. Louis Puech. (Tête assez naturelle, puisque c'est à elle que je m'adresse particulièrement. M. Join-Lambert. Un orateur a la parole ; on doit l'écouter. M. le rapporteur. Rendez-vous compte, messieurs, qu'il est parfois difficile à la commission de bien suivre la discussion. M. Louis Puech. Je demande à
bien suivre la discussion. M. Louis Puech. Je demande à la commission, soit qu'elle prenne parti tout de suite, soit qu'elle accepte le renvoi, ce qu'elle entend par les mots : les baux régis par la présente loi. Les baux commerciaux, par exemple, y sont-ils compris ? Y aura-t-il des façons différentes de stipuler le paiement pour les baux, suivant qu'il s'agira de maisons nouvellement construites ou de maisons anciennes ? D'autre part, je signale, après M. Pernot, que la question du paiement en monnaie légale se pose, à l'heure actuelle, devant plusieurs cours de justice et en toutes matières.
actuelle, devant plusieurs cours de justice et en toutes matières. Il faut donc que la commission prenne garde qu'on ne puisse pas déduire de son texte, par contredit, qu'il est permis de stipuler d'autres paiements autrement qu'en monnaie légale, en toute autre matière, par exemple, les baux. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs.) En d'autres termes, il ne faut pas laisser la solution. Il importe donc que M. le rapporteur, dans une déclaration supplémentaire, précise bien que la Chambre n'entend pas du tout la solution au problème général. (Interruptions à l'extrême droite.) Ernest Lafont. Je demande la prochaine parole
à l'extrême droite.) Ernest Lafont. Je demande la prochaine parole à M. Louis Puech. Certains de nos collègues paraissent croire que le texte proposé va de soi; mais, quand nous avons un texte improvisé, ce sont les procédés qui arrivent en foule, précisément parce qu'on ne s'est pas assez expliqué ici. (Très bien! très bien!) Les tribunaux, en général, décernent qu'on ne peut stipuler en francs que dans la monnaie légale. M. Viollet. Pas pour les baux. M. Louis Puech. La thèse de M. Champ Tany dont on vient de parler, démontre, selon moi, qu'aux termes de la constitution actuelle,
parler, démontre, selon moi, qu'aux termes de la constitution actuelle, bien interprétée, on ne peut pas stipuler un paiement qu'en monnaie légale. En tout cas, la situation est particulièrement grave. Je demande donc à la commission de prendre des mesures pour que, dans l'avenir, on ne puisse pas conclure de son texte que, du moment que le paiement en monnaie légale est défendu pour les loyers, il est autorisé en autre matière. On risquerait de porter un coup terrible à notre monnaie. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je demande à
parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je demande à la commission d'accepter que l'article 14 lui soit rendu. Certains d'entre nous, messieurs, ne sont pas très compétents au point de vue juridique et nous sommes plus rassurés en confiant la commission, qui est composée de juristes, étudie les amendements qui se présentent avant de les soumettre à une discussion publique. Cette méthode de travail n'est pas toujours suivie. Puisque je fais confiance à la Commission, j'espère qu'elle acceptera la réforme qui, d'après la discussion qui vient de prendre lieu, s'impose. (Très bien! très bien! droite.) M. le président. La
s'impose. (Très bien! très bien! droite.) M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je tiens à vous indiquer pourquoi je suis partisan du texte de la commission. Ce texte a été longuement étudié par les membres de la Commission; il a fait l'objet de nombreuses opinions diverses et, pourtant, vous avez délégué à la commission législation civile et criminelle de par des juristes exercés, M. Join-Lambert. Ils ne sont pas nombreux. J'observe, M. Ernest Lafont. Je demande le pas de l'observation faite tout à notre collègue M. Join-Lambert, qui dit qu'on écoutât l'orateur. J'ai
notre collègue M. Join-Lambert, qui dit qu'on écoutât l'orateur. J'ai changé de place, mais c'est toujours l'orateur. (Sourires.) L'article 14 est un article très important; il est le seul qui puisse résoudre la situation. ainsi que vient de le constater. L'auteur de l'article, M. Louis Puech. À condition, comme l'a dit, de faire les réserves. M. Ernest Lafont. Si vous ne prenez pas dans le texte de l'article 14 les réserves, toutes vos démarches seront faites en vain légale, toutes vos démarches seront faites en vain; la jurisprudence de l'heure actuelle donnera une interprétation donnée en droit par M. Pührner,
actuelle donnera une interprétation donnée en droit par M. Pührner, il serait possible, demain, de substituer à un franc ayant cours légal quel moyen de libération, dans les baux à loyer. Vous savez donc inutile d'avoir discuté et tiré des 13 premiers articles et de consacrer cette besogne si par une lacune, par crainte d'interprétation défectueuse, de même tout pouvait être remis en cause par les particuliers dans leurs rapports. M. Louis Viollet a relevé cette préoccupation. M. Ernest Lafont. Je crains qu'involontairement, messieurs, vous déclenchez une petite guerre contre le franc en obligeant les personnes à utiliser des moyens
le franc en obligeant les personnes à utiliser des moyens de libération afférents de la monnaie légale. Nous codifions l'article 14 ainsi qu'on l'a proposé tout à l'heure, celui-ci ne sera pas admissible du tout, parce que, ce que le M. Puech redoute, vous donnez les moyens avec l'autorité d'une loi pour ce qu'on a pu déjà lever dans d'autres matières. (Très bien! très bien! à gauche.) Le texte, de la commission, au contraire, ne présente pas ce danger. Il stipule seulement, en matière de loyers, puisque la loi des loyers est, et personne ne peut dire que, lorsqu'il ne
loyers est, et personne ne peut dire que, lorsqu'il ne s'agit plus de loyers, que les paiements en monnaie extra-legale seraient valables. C'est si son précis que cette disposition est valable pour les loyers prévus par la loi ou tel article, et que, pour d'autres loyers et locations, le paiement en monnaie légale ne sera plus obligatoire, vous voyez en mon sens, le droit actuel, Vous savez la jurisprudence qui l'interprète ainsi, en permettant, demain, aux parties de commettre un abus qui ne sera pas empêché. Un abus juridique, mais un abus matériel, dont notre situation monétaire ne pourra supporter
un abus matériel, dont notre situation monétaire ne pourra supporter les conséquences et les contracoups. Et ce texte de la commission pare à tout engage en prenant la précaution minimum nécessaire, il faut le laisser tel qu'il est. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. Viollet. M. Viollet. Il est bien fâcheux que M. Lafont n'ait pas entendu le discours de M. Pührner; il avait toutes les qualités d'un discours. Il était clair, éloquent, d'une tenue très solide et apportait des arguments de poids pour la modification du nombre 14. Il m'a convaincu à tel
la modification du nombre 14. Il m'a convaincu à tel point que maintenant j'ai plus qu'une opinion: c'est que cet article devrait être modifié. devrait être supprimé, Si eût notre collègue; il n'aurait entendu notre collègue, il aurait été bien difficile de présenter les arguments que vous venez de nous donner parce qu'il s'est répondu d'avance et qu'ils se sont rendus convaincus la majorité de ce qu'il est nous a fait surtout remarquer et unc risque dangereux lorsqu'on légifère sur une matière spéciale, d'adopter un texte sans pourvoir une répercussion sur l'ensemble des pensions faites en France. à l'occasion..] en
sur l'ensemble des pensions faites en France. à l'occasion..] en réponse à la demande de renvoi de la commission. (Très bien! très bien! à droite. — Interruptions à l'extrême gauche.) M. Ernest Lafont. La correspondance administrative de M. Georges Bonnet contredit votre affirmation. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi de l'article 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des
Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants, 549 Majorité absolue 278 Pour l'adoption. 260 Contre, 291 La Chambre des députés n'a pas adopté. M. Georges Pernot. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. Puisque la Chambre n'a pas cru devoir renvoyer l'article 14 à la commission, je lui demande la permission de déposer un amendement qui traduit purement et simplement sous une forme concrète les quelques observations que j'ai présentées, il y a quelques instants. Je réponds d'abord à M. Ernest Lafont. qu'il a été, si j'ose
d'abord à M. Ernest Lafont. qu'il a été, si j'ose dire, plus royaliste que le roi. Si on change un iota au texte de la commission, a-t-il dit, tout est perdu. Or, quelques instants auparavant, M. le président de la commission et M. le rapporteur avaient reconnu la nécessité de remanier le texte. La thèse de M. Lafont est donc pour le moins excessive. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il ne faut pas légiférer sur d'autres questions à propos de la loi sur les loyers. Nous devons être également tous d'accord pour désirer que ceux qui croient au relèvement
tous d'accord pour désirer que ceux qui croient au relèvement du franc ne soient pas, pour ce motif même, en quelque manière molestés. Je demande donc que, légiférant purement et simplement sur les loyers, on substitue à l'article 14 proposé par la commission le texte suivant: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» (Très bien! très bien! à droite.) M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. (Exclamations à droite.) M. Guérin. Après une mûre délibération! M. le rapporteur; Nous n'arriverions
Guérin. Après une mûre délibération! M. le rapporteur; Nous n'arriverions jamais à achever le vote de cette loi. Il y a encore 70 amendements. (Interruptions à droite.) M. Guérin. Il y a quelques instants, la commission était elle-même d'avis de modifier l'article 14! M. le rapporteur. Nous voulons en terminer avec cette loi. M. Lefas. Vous préférez qu'elle reste un peu plus longtemps au Sénat. M. André François-Poncet. Il est certain que cette loi ne sera pas votée par la haute Assemblée. M. le rapporteur. Le Sénat prendra ses responsabilités. Quant à nous, nous voulons en finir. (La demande est
Quant à nous, nous voulons en finir. (La demande est signée des Mmes. Chambon, Nouelle, Albert Séroli, Darnell, Chabrun, Tasso, Jean Rieux, Brémond, Charles Baron, François Lefebvre, Maxence Bibès, Jaurès, Ternois, Cluzel. M. le haut commissaire. Le Gouvernement repousse également l'amendement. M. le président. M. Pernot propose, par voie d'amendement, de rédiger ainsi l'article 14: « Est nulle et de nul effet toute stipulation insérée dans un contrat de location et tendant à faire échec directement à la règle du prix limite.» Je mets aux voix l'amendement, rejeté par la commission et le Gouvernement. Il y a une demande de