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la vente de marchandises et du fait même qu'ils sont "spécialisés" dans cette vérification, ne sauraient être considérés comme des voyageurs ou représentants de commerce, et par suite, ne paraissent visés ni par la loi précitée du 8 octobre 1919 ni par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1921 instituant une carte de commerce. Pour le surplus, l'interprétation des lois appartient en France aux sieurs tribunaux et les décisions judiciaires n'ont d'effet qu'à l'égard des justiciables au sujet desquels elles sont rendues. 6980. — M. de Grandmaison, député, demande à M. le ministre du commerce au bout de
demande à M. le ministre du commerce au bout de combien de temps on a le droit de se faire dégrêver des frais d'abonnement au téléphone. (Question du 8 février 1926.) Réponse. — Pendant toute la durée de leur engagement, les abonnés au téléphone doivent verser intégralement le montant de leurs redevances d'abonnement; aucun dégrèvement n'est admis. Toutefois, quand une interruption de service qui n'est pas du fait de l'abonné, dure neuf jours consécutifs ou plus, à partir du lendemain du jour où elle est signalée par l'intéressé à l'administration, elle entraîne dans le montant des redevances d'abonnement, d'entretien et
elle entraîne dans le montant des redevances d'abonnement, d'entretien et d'usage, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. CONFORMÉMENT aux dispositions du 3e paragraphe de l'article 119 du règlement, M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire aux questions 108 6682 et 6893 posées par MM. Adolphe Criq et André-François-Poncet, députés, les 25 janvier et 3 février 1926. M. le ministre des finances fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui
à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 6688, posée le 25 janvier 1926, par M. Missoffe, député. 5241. — M. Taton-Vassal, député, rappelle à M. le ministre des finances qu'aux termes de la loi du 17 avril 1919, les communes ont droit aux intérêts sur la perte subie allouée pour les dommages causés aux immeubles et meubles de leur domaine privé, et demande quelles sont actuellement les directives en ce qui concerne le classement desdits immeubles et meubles dans le domaine
concerne le classement desdits immeubles et meubles dans le domaine privé, lesquels sont considérés comme devant être bénéficiaires des intérêts, et quels motifs font exclure des éléments qui sont susceptibles de revenus pour les communes et ont toujours été considérés en droit administratif comme étant du domaine privé. (Question du 3 novembre 1925.) Réponse. — La classification des immeubles et meubles endommagés des communes est effectuée par l'administration à défaut de précisions sur ce point par les organes d'évaluation. Les indemnités attribuées aux communes pour dommages causés à leur domaine privé étant productives d'intérêts dans les mêmes conditions que les
privé étant productives d'intérêts dans les mêmes conditions que les indemnités allouées aux particuliers il appartient à leurs représentants de saisir l'administration de toute réclamation à ce sujet. 5522 et 6946. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre des finances que l'actif d'une société anonyme dissoute par anticipation et mise en liquidation amiable, comprend un certificat nominatif de 6.900 fr. d'obligations sexennales inaliénables remises à la société en paiement de ses indemnités de dommages; que ces obligations ne peuvent être vendues en raison de leur inaliénabilité et ne peuvent, non plus, en raison du trop grand nombre des
peuvent, non plus, en raison du trop grand nombre des factionnaires, faire l'objet d'un partage en nature et demande : 1° si la liquidation de la société devra se prolonger jusqu'à l'exigibilité de ces obligations, ce qui occasionnera des délais très longs pour parvenir à la réalisation d'un élément d'actif peu important, alors que tous les autres auront été réalisés et répartis depuis longtemps; 2° dans ce cas-particulier, s'il est possible au liquidateur de la Société intéressée d'obtenir l'échange des obligations inaliénables contre des obligations aliénables. (Questions du 5 novembre 1925 et du 5 février 1926.) Réponse. — 1° En
1925 et du 5 février 1926.) Réponse. — 1° En raison du caractère d'inaliénabilité attribué par la loi aux obligations de la défense nationale représentées par le certificat nominatif délivré en paiement de dommages de guerre, ce titre doit être assimilé à une valeur à terme, remboursable seulement à l'échéance (1931 pour les sexennales), entre les mains du liquidateur de la société; 2° pour la même raison, ces obligations ne peuvent être échangées contre d'autres de même type, au porteur. 5755. — M. Barillet, député, demande à M. Le ministre des finances se prononce contre la taxation des quittances par
des finances se prononce contre la taxation des quittances par le droit de timbre. Il ajoute que la mesure prise par le législateur a pour but de développer l'usage du chèque et du virement et de favoriser les versements chez les banquiers ou autres dépositaires de fonds. (Question du 21 novembre 1925.) Réponse. — Un nouvel examen de la question a conduit à décider que le bénéfice du tarif réduit, prévu par le neuvième alinéa de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, est applicable à tous les versements d'espèce faits à un compte de dépôt, quelle que
versements d'espèce faits à un compte de dépôt, quelle que soit la qualité de la partie verseuse. André Février, député, demande à M. le ministre des finances si les frais de transport auxquels est astreint le salarié pour se rendre à son travail doivent être retranchés de la fraction imposable (impôt sur les salaires) et si ces frais de transport s'entendent indistinctement pour les déplacements effectués en tramways ou en chemin de fer. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. — Les frais de transport supportés par un salarié qui, par l'effet de circonstances indépendantes de sa volonté, n'a pu se
l'effet de circonstances indépendantes de sa volonté, n'a pu se loger à proximité du lieu de son travail, doivent être considérés comme des dépenses directement nécessitées par l'exercice de la profession et admis par suite en déduction pour l'évaluation du revenu net servant de base à l'impôt sur les traitements et salaires. Cette solution s'applique d'ailleurs, qu'il s'agisse de déplacements effectués en tramways, en autobus, ou en chemin de fer. Tranchant, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'indemnité de 1.000 fr., allouée aux vice-présidents des conseils de préfecture entre en compte pour le calcul de la
de préfecture entre en compte pour le calcul de la retraite normale ou revisée d'un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire de cette catégorie; 2° quel est le montant, avec détail des calculs opérés pour l'obtenir, auquel doit s'élever la retraite d'un conseiller de préfecture, retraité en novembre 1921, ayant 32 ans 6 mois de services comptant pour la pension, dont 3 ans 10 mois de 1ère classe. (Question du 2 décembre 1925.) Réponse. — 1° Réponse négative: l'indemnité dont s'agit étant une indemnité de fonctions allouée à raison d'attributions spéciales, ne peut être considérée comme un supplément de traitement au sens
peut être considérée comme un supplément de traitement au sens de l'article 4 de la loi du 14 avril 1924; 2° la révision de la pension (art. 94 de la loi du 14 avril 1924) du conseiller de préfecture dont s'agit parait devoir s'établir comme suit : calcul au traitement moyen, du 17 avril 1921 au 10 avril 1924: 3 ans 9.000 fr., 27.000 » Du 19 janvier 1922 au 16 avril 1924: 2 ans 3 mois 16 jours (indemnité de 4.000 fr.) 177 77 36.177 77 36.177 77 Traitement moyen : ————— = 12.059 25. 3 12.059 25 Minimum
moyen : ————— = 12.059 25. 3 12.059 25 Minimum pour 30 ans: ————— = 6.029 62 2 12.059 25 1/60: ————— = 200 fr. 967. 60 Pour 30 ans 6.029 62 Pour 2 ans 401 974 Pour 6 mois 100 493 6.532 087 La pension s'élèverait donc au chiffre de 6.532 fr. Robert Thoumyre, député, demande à M. la ministre des finances si le bénéfice des dispositions de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, modifiant l'article 13 de la loi du 31 juillet 1917, peut être étendu aux petits artisans qui travaillent avec des machines actionnées
étendu aux petits artisans qui travaillent avec des machines actionnées par un moteur, ajoute qu'à l'interprétation suivant laquelle on n'aurait considéré comme artisans, au sens de la loi, que les personnes dont la profession consiste principalement dans l'exécution d'un travail manuel, a été infirmée par arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1925, qui a reçu un ouvrier lapidaire qui se sert pour l'accomplissement de sa profession, de tours actionnés par moteur électrique ne perdrait pas le bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, et que la loi du 30 Juin semble
juillet 1880, et que la loi du 30 Juin semble devoir s'appliquer d'autant plus aux artisans qui travaillent avec des machines que l'article 10 de ladite loi vise spécialement « les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice ». (Question du 3 décembre 1925.) Réponse. — Il est exact que les artisans façonniers visés au paragraphe 1° de l'article 13 de la loi du 30 juin 1923 peuvent utiliser la force motrice sans perdre en aucun cas le bénéfice des dispositions dudit article. Il convient de remarquer que la situation des artisans
article. Il convient de remarquer que la situation des artisans est exclusivement réglée par le paragraphe 20 du même article. Or, il ressort des débats parlementaires qu'on ne peut considérer comme des artisans, au sens de ce paragraphe, que les personnes dont la profession consiste principalement dans l'exécution d'un travail manuel. Il s'ensuit que la qualité d'artisan ne peut être reconnue à ceux qui utilisent la force motrice que si le rôle du maître dans la transformation de la matière première peut être regardé comme secondaire par rapport à celui de l'ouvrier et des autres personnes dont ils sont autorisés
de l'ouvrier et des autres personnes dont ils sont autorisés à utiliser le concomitant. Ce principe n'est pas infirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat visé dans la question, attendu que l'arrêt qui concerne d'ailleurs un ouvrier lapidaire, a été rendu à l'occasion de l'interprétation de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, dont les dispositions ne sont pas différentes à celles de l'article 10 de la loi du 30 Juin 1923. Dezarnaulds, député, demande à M. le ministre des finances pour quels cas une veuve de guerre ayant le brevet d'étude professionnelle pour l'emploi de seconde employée de
le brevet d'étude professionnelle pour l'emploi de seconde employée de perception, n'a jamais eu une liste de classement pour le motif volontaire. Administration des finances n'a jamais fait état de vacance, ajoutant que de nombreuses perceptions n'ont pas de commissaires de perception et que, de nombreux états étant vacants, il n'y a pas de candidats (Question du 17 décembre 1925.) Réponse. — Le cadre des dames employées de perception titulaires est actuellement complet. Le recrutement des agents de cette catégorie ne pourra être repris que lors des vacances se seront produites. * — n° 6139. — M. Guichard, député, demande
produites. * — n° 6139. — M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si une artisanne qui travaille chez elle avec l'aide de sa femme et d'un apprenti de seize ans, doit donner du travail à domicile et a forfait sur l'impôt ou trois femmes, est-elle astreinte à payer l'impôt sur le chiffre d'affaires ; 2° combien d'ouvrières peut employer cet industriel dans leur domicile sans être assujetti à cet impôt (Question du 18 décembre 1925.) Réponse. — 1° Pour bénéficier des réductions prévues en faveur des artisans par la loi du 30 juin 1923,
faveur des artisans par la loi du 30 juin 1923, les intérêts concernés, aux termes mêmes de cet article, doivent, entre autres conditions, utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant chez eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon. Par suite, s'il occupe deux compagnons. Par suite, s'il occupe trois ouvrières, l'industriel visé dans la question peut, alors même que ces ouvrières ne travaillent pas chez lui, être admis au régime institué par l'article 10. et il se trouve dans le cas d'être sûr de
et il se trouve dans le cas d'être sûr de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qu'à la taxe sur le chiffre d'affaires. 2° Si l'apprenti qui travaille chez lui serait seize ans, le contribuable en cause serait en situation de bénéficier, le cas échéant, de l'article 10. de la loi du 30 juin 1923 s'il n'occupait au dehors qu'une personne âgée de moins de seize ans. M. l'Edouard Labèque, député, demande aux ministres des finances si les départements et les communes peuvent être autorisés à contracter des emprunts en stipulant que le service en serait fait au moyen
en stipulant que le service en serait fait au moyen de coupons de la rente 4 p. 100 1925 ou en valeurs équivalentes. (Question du 18 décembre 1925.) La réponse officielle résulte des déclarations faites depuis l'ouverture de la période d'inscription dernier emprunt qu'il peut être valable intégralement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts seront payés en un nombre déterminé de coupons de la rente 4 p. 100 avec changement de cours. Toutefois, la cession en coupons de rente que constitue un règlement en coupons de rente est exclusive d'un paiement en effets de la même monnaie
est exclusive d'un paiement en effets de la même monnaie française faisant état éventuellement du cours du change. Dans ces cas, les collectivités locales devraient couvrir le déficit de recouvrement à leurs prêteurs, des évidences de la rente 4 p. 100 1925. Il paraît que cette opération se heurterait à une impossibilité matérielle. M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances si un expéditeur de fruits et légumes, qui achète à la propriété et sur les marchés et qui paie ses achats par mandats, dûment acquittés, ne pourrait clamayer et Impôt sur les bénéfices commerciaux, produire son compte
clamayer et Impôt sur les bénéfices commerciaux, produire son compte des expéditions et réceptions de façon à n'être taxé que sur ce réel, ajoutant que ses achats de fruits et légumes sont en grande partie expédiés à Paris, ou à Lyon et dans leurs environs de vente à la commission aux meilleures conditions, souvent, au lieu de retirer la meilleure bénéficence quelconque, la vente de ces produits profite, en somme, au-dessous du prix où l'on a déduit les frais de transport. (Question du 19 décembre 1925.) Réponse : Les expéditeurs de fruits et légumes, comme les autres commerçants, sont tenus
de fruits et légumes, comme les autres commerçants, sont tenus d'être taxés d'après le montant de leur bénéfice réel à condition de produire un compte de profits et pertes, en fournissant les justifications nécessaires, et en ce qui concerne le montant de leurs frais à l'impôt chargé de l'établissement de l'impôt. M. de La Touraine, député, demande à M. le ministre des finances, lorsqu'un testateur laisse quatre enfants et qui a fait un legs à l'un d'eux qui a renoncé au bénéfice de cette libération, les administrateurs sont-ils fondés, en vertu des dispositions de l'article 51 de la loi du
vertu des dispositions de l'article 51 de la loi du 25 juillet 1925, à réclamer aux héritiers des droits de succession sur ce bien si la renonciation n'avait pas lieu. (Question du 22 décembre 1925.) Réponse négative. Dans l'hypothèse où les droits de mutation par testament du testateur doivent être calculés sur les biens qui font l'objet de la vacance, ils bénéficient, doivent être taxés au taux applicables aux directeurs au premier degré directement au premier. M. le député, demande à M. les finances si une voiture municipale d'une localité à une autre, et dont le subventionné par le conseil
à une autre, et dont le subventionné par le conseil général du département et le conseil municipal de la commune desservie, peut servir exceptionnellement à d'autres transports, sans être passible de la taxe de 12 p. 100 sur son prix de revient. (Question du 23 décembre 1925.) Réponse : Réponse négative. M. Paul Constant, député, demande à M. le ministre des finances si un négociant est obligé, aux termes de l'article 6 de la loi de finances du 13 juillet 1925, de déclarer le montant des commissions, courtages ou autres rémunérations, payés à l'occasion de leur profession à des courtiers,
rémunérations, payés à l'occasion de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce qui n'ont pas la qualité de salariés, mais qui sont inscrits au registre du commerce et, par conséquent, astreints eux-mêmes à l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — L'article 6 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que les chefs d'entreprise sont tenus de déclarer annuellement « le montant des commissions, courtages ou autres rémunérations qu'ils versent à l'occasion de l'exercice de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres
l'exercice de leur profession à des courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce n'ayant pas la qualité de salariés ». Le texte légal ne prévoyant aucune exception, il s'ensuit que les courtiers, commissionnaires ou autres intermédiaires de commerce, même inscrits au registre du commerce et passibles de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, se trouvent visés par la disposition en question et qu'un négociant est, par suite, tenu de faire annuellement la déclaration des commissions, courtages ou autres rémunérations qu'il leur a versés à l'occasion de l'exercice de sa profession.
leur a versés à l'occasion de l'exercice de sa profession. 6251. — M. Georges Poittevin, député, rappelle à M. le ministre des finances l'alinéa 4 de l'article 80 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et demande si l'impôt sera perçu dans le cas où, avant distribution des réserves, la société modifie ses statuts en y insérant la clause d'amortissement obligatoire qui, jusqu'alors, n'y figurait pas. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — Il s'agit d'une question d'espèce qui, pour une réponse, nécessiterait la communication des pièces. Mais, en principe, la société qui modifie ses statuts, uniquement pour
en principe, la société qui modifie ses statuts, uniquement pour éviter l'application du premier alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, peut être recherchée par l'administration qui a le devoir d'établir, en vue d'en poursuivre la répression, toute infraction aux lois fiscales. 6279. — M. Simon Reynaud, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les commis titulaires de perception admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire; ajoute que d'après l'arrêté du 25 mai 1923, qui fixe le mode de recrutement, ces agents auraient dû être promus directement
mode de recrutement, ces agents auraient dû être promus directement commis ordinaire de 4e classe; 2° pourquoi l'administration a laissé lesdits agents neuf mois et demi dans cette situation temporaire, alors que leurs collègues admis au concours du 29 juillet 1924, ont été classés à titre définitif après un stage de six mois seulement; 3° pourquoi le temps passé en qualité de commis à titre temporaire, ne compte pas pour l'avancement de ces fonctionnaires. (Question du 28 décembre 1925.) Réponse. — 1° Les candidats admis au concours du 29 septembre 1923 ont été nommés à titre temporaire par application du
1923 ont été nommés à titre temporaire par application du paragraphe 2, de l'article Q, de la loi du 30 janvier 1923 sur les emplois réservés, qui prévoit que les candidats civils nommés à défaut de candidats militaires ne seront définitivement admis dans les cadres que six mois après leur entrée en fonctions; 20 cette mesure a été mise en application à compter du 16 mai, date à laquelle la liste des candidats classés par le ministère des pensions a été publiée au Journal officiel. Antérieurement, l'administration des finances n'a pu procéder à aucune nomination même à titre temporaire. Dans
pu procéder à aucune nomination même à titre temporaire. Dans ces conditions, elle a dû, en raison des nécessités du service, se borner à affecter les candidats du concours du 29 septembre 1923 aux postes qui ne pouvaient rester vacants, réservant de régulariser leur situation en leur conférant le grade de commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire dès que la loi les lui permettrait. Cette façon de procéder a eu pour résultat de prolonger la durée des fonctions temporaires de certains agents au-delà des six mois prévus par le paragraphe 2, de l'article 5, de la loi du
le paragraphe 2, de l'article 5, de la loi du 30 janvier 1923 ; 3° le temps passé en qualité de commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire ne saurait entrer en ligne de compte pour l'avancement. S'il en était autrement, en effet, les candidats civils se trouveraient placés au regard de leur avancement professionnel, dans une situation plus avantageuse que les candidats militaires nommés moins de six mois après eux, contrairement à la loi du 30 janvier 1923 qui réserve les droits des anciens militaires. 6305. — M. Henry Le Mire, député, expose à M. le ministre des
Henry Le Mire, député, expose à M. le ministre des finances comme suite à l'interrogation du 18 novembre à sa question écrite n° 5175, du 3 novembre 1925, qu'il s'agissait d'une société au capital de 3 millions de francs que cette société vend, moyennant le prix de 1 million de francs, un de ses immeubles qui figure à son bilan pour 500.000 fr., qu'elle emploie directement la totalité de ce prix de vente (1 million de francs) à l'amortissement partiel de ses actions (soit au remboursement de 166 fr. 66 par action), sans modifier son capital social et demande si
par action), sans modifier son capital social et demande si cet amortissement est intégralement exempt de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de l'impôt global, en vertu de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable député, et dès lors que le capital social n'est pas modifié, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est exigible sur un million de francs. Par voie de conséquence, la somme versée à chacun des bénéficiaires du remboursement doit être comprise dans les
chacun des bénéficiaires du remboursement doit être comprise dans les bases de l'impôt général sur le revenu dont il peut être redevable. 6306. — M. Macarez, député, demande à M. Le ministre des finances si un agent d'affaires, uniquement spécialisé dans le contentieux fiscal, mais qui, occasionnellement, peut rendre service à un intermédiaire pour l'achat et la vente de fonds de commerce qui habite une ville voisine, consent à ce que domicile soit élu en son cabinet pour recevoir les oppositions, qui n'intervient en aucune façon dans la négociation de la vente du fonds, la rédaction des actes, les formalités
la vente du fonds, la rédaction des actes, les formalités et ne perçoit d'ailleurs aucun honorarium, est assujetti aux obligations prévues par l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925, qui ne semble viser que les intermédiaires eux-mêmes. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. — Réponse négative, à la condition expresse que l'intervention de l'agent d'affaires demeure strictement circonscrite dans les limites indiquées par l'honorable député. 6308. — M. Macarez, député, expose à M. le ministre des finances que, dans une certaine région du Nord, quelques industriels sinistrés, imposés à la solde des bénéfices commerciaux d'après le résultat de