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décret (article 3) du 2 mars 1864 qui permettent d’élever des constructions d’une hauteur assez faible pour ne gêner le tir de la batterie dans aucune direction sont maintenues et seront appliquées dans toute l’étendue de la zone agrandie. 2. Le fort de Mont-Joly, au Havre, est classé comme place dans la deuxième série des places et autres points fortifiés. Les limites des trois zones de servitudes seront bornées conformément aux tracés indiqués sur le plan de délimitation annexé à l’avis du comité des fortifications du 5 juillet 1878, en donnant à la première zone et à la troisième zone
donnant à la première zone et à la troisième zone toute leur étendue légale, en réduisant partiellement la deuxième zone, qui sera arrêtée en arrière de la gorge du fort, d’une part, au chemin qui borde l’escalier (ligne 7-20 du plan de délimitation), et, d’autre part, au contour (ligne 41-42-45-44-15-16-17-48-19-29 du même plan) du village de Graville-Sainte-Honorine. 3. La batterie de Gavres est classée comme poste militaire dans la deuxième série des places et autres points fortifiés. La délimitation de la zone des servitudes sera faite conformément au plan annexé à l’avis du comité des fortifications du 14 juin 1878.
à l’avis du comité des fortifications du 14 juin 1878. Art. 7383. — 11 — 15 juillet 1879. Loi qui modifie l’impôt sur les voitures de terre et d’eau en service régulier et sur les chemins de fer. (B. 457, n° 8183.) L’extrait du rapport au Sénat. Les voitures publiques de terre et d’eau en service régulier se divisent en trois classes: 1° Les voitures en service régulier; 2° Les voitures partant d’occasion ou à volonté; 3° Les voitures en service accidentel ou d’occasion. On comprend dans cette appellation générique de voitures de terre et d’eau tous les modes de
de voitures de terre et d’eau tous les modes de transport, les chemins de fer et tramways, les bateaux à vapeur aussi bien que les diligences. La première catégorie, conformément à l’article 102 de la loi du 23 mars 1817, acquitte un droit proportionnel au prix des places. La deuxième est soumise à un droit fixe annuel qui varie selon le nombre des places que contiennent les voitures. La troisième acquitte un droit fixe de 15 centimes par place et par jour. Par l’article 8 de la loi du 28 juin 1833, une exception a été établie; elle est formulée
juin 1833, une exception a été établie; elle est formulée ainsi : « Sont considérées comme parlant d’occasion ou à volonté les voitures qui, dans leur service habituel d’un point à un autre, ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 13 kilomètres de ses limites, pourvu qu’il n’y ait pas continuité immédiate pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. » La classification est donc un point intéressant par rapport aux charges qui incombent à ces sortes d’entreprises. Il est facile de s’en convaincre par le simple énoncé des différentes taxes qui ont été successivement
le simple énoncé des différentes taxes qui ont été successivement affectées à ces modes de transport. La loi du 9 vendémiaire an VI fixe le droit proportionnel à 10 p. 100 du prix des places. La loi du 6 prairial an VI y ajoute un premier décime. La loi du 14 juillet 1853 en ajoute un second. La loi du 16 septembre 1871, en établissant une taxe additionnelle de 10 p. 100 sur le prix des places et sur les transports des bagages à grande vitesse, a porté le droit proportionnel de 12 à 22 p. 100; en réalité à
proportionnel de 12 à 22 p. 100; en réalité à 28 p. 100 pour toutes les voies autres que les chemins de fer, en raison d’une inégalité qui a prévalu dans le mode de percevoir la taxe. En effet, le calcul de l’impôt proportionnel porte sur la totalité du prix payé par les voyageurs dont celle taxe même forme un des éléments du calcul; il en résulte que celle taxe de 22 p. 100 sur la recette brûle s’élève bien réellement à 28 p. 100 du produit net perçu par l’entrepreneur de transports. Les compagnies de chemins de fer, au
l’entrepreneur de transports. Les compagnies de chemins de fer, au contraire, ont fait décider par la Cour de cassation qu’aux termes de leurs cahiers des charges elles avaient droit de retenir le chiffre intégral de leurs tarifs, autrement dit, que l’impôt devait être perçu déduction faite de la taxe. Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet: 1° de faire disparaître cette anomalie dans l’assiette de l’impôt; 2° d’étendre l’exception résultant de l’article 8 de la loi du 28 juin 1833 aux voitures en service régulier qui ne s’éloignent pas de plus de 40 kilomètres de leur
ne s’éloignent pas de plus de 40 kilomètres de leur point de départ. La perte qui résulterait pour le trésor, par suite de cette modification de la loi, ne s’élèverait, selon l’exposé de M. le ministre des finances, qu’à 949,832 fr. Nous nous hâtons de dire que, dans notre conviction, ce déficit ne tarderait pas à disparaître par la création d’autres entreprises. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1°. L’article 8 de la loi du 28 juin 1833 est modifié ainsi qu’il suit : Le droit fixe imposé sur les voitures publiques partant d’occasion ou
droit fixe imposé sur les voitures publiques partant d’occasion ou à volonté, par l’article 13 de la loi du 25 mars 1817 pour tenir lieu du droit du dixième imposé sur les voitures en service régulier, est perçu en principal, suivant le tarif ci-après : Par voiture à 1 à 2 places... 40 fr. Par voiture à 3 places 60 fr. Par voiture à 4 places 80 fr. Par voiture à 5 places 100 fr. Par chaque place au-delà de 6 jusqu’à 50 inclus 10 fr. Pour chaque place au-delà de 50, jusqu’à 100 inclus 20 fr. Pour chaque place
de 50, jusqu’à 100 inclus 20 fr. Pour chaque place au-delà de 150. 25 fr. Les droits fixés par le présent article sont exigibles par mois et d’avance. Ils sont toujours dus pour un mois entier, à quelque époque que commence ou cesse le service. 2°. Sont exceptées des dispositions de l’article 112 de la loi du 25 mars 1817, et considérées comme partant d’occasion ou à volonté, les voitures qui, dans le service habituel d’un point fixe à un autre, ne sortent pas d’une même ville ou d’un rayon de 40 kilomètres de ses limites, pourvu qu’il n’y ait
de 40 kilomètres de ses limites, pourvu qu’il n’y ait pas continuité immédiate de service pour un point plus éloigné, même après changement de voiture. 3°. Le tarif des droits sur les prix de transport auxquels sont assujettis les entrepreneurs de voitures publiques de terre et d'eau en service régulier, autres que les compagnies de chemins de fer, est établi ainsi qu’il suit, décimes compris : 22 fr. 50 p. 100 des recettes nettes, lorsque les prix de transport sont de 0 fr. 50 et au-dessus. 12 fr. p. 100 des recettes nettes, lorsque ces prix sont inférieurs à 0
des recettes nettes, lorsque ces prix sont inférieurs à 0 fr. 50. Les recettes nettes servant de base au calcul de l’impôt sont obtenues en déduisant des prix demandés au public le montant des impôts spécifiés ci-dessus. 4°. En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d’exécution, les bases d’abonnement et de réduction que comporte l’application de l’article 12 de la loi du 16 septembre 1871, sont déterminées par un règlement d’administration publique. Sont maintenues toutes les dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Art. 2°. — 14 juillet
celles de la présente loi. Art. 2°. — 14 juillet 1879. Loi relative au conseil d'Etat. V. B. 457, n° 8184. L’augmentation de personnel qu’on vous propose de consentir est donc de 10 conseillers d’Etat en service ordinaire, de 3 conseillers en service extraordinaire, de 6 maîtres des requêtes et, de 2 auditeurs de première classe. Chacune des sections actuelles compterait un membre de plus, et une nouvelle section serait créée, la section de législation. Pour justifier ces dispositions, on invoque tout d’abord l’élévation du chiffre des affaires. A aucune époque, dit-on, elles n’ont été aussi nombreuses, et le personnel
époque, dit-on, elles n’ont été aussi nombreuses, et le personnel du conseil aussi rempli qu’aujourd’hui. Dès 1872, le gouvernement et le rapporteur de la loi reconnaissaient qu’un labeur exceptionnel serait imposé au conseil d’Etat. Si l’on compare les époques, on voit que, de 1810 à 1870, le nombre des conseillers n’est jamais descendu au-dessous de 30, et qu’il s’est élevé jusqu’à 50; d’autre part, la moyenne des affaires soumises au conseil, de 1872 à 1877, a été de 29,200, chiffre qui n’avait jamais été atteint aux époques antérieures. Cette raison n’aurait point suffi, sans doute, à déterminer votre commission. En
n’aurait point suffi, sans doute, à déterminer votre commission. En effet, si l’on consulte les statistiques, on s’aperçoit que si le chiffre des affaires soumises au conseil a augmenté, il n’en a pas été de même de leur importance. Les projets de lois, les règlements d'administration publique élaborés par lui ont été moins nombreux depuis quelques années que sous le régime précédent; l'augmentation signalée dans le chiffre des affaires est due pour la plus grande partie à l’accroissement des pensions, dont la liquidation n’est guère pour le conseil qu’un simple enregistrement. Cependant, il est certain que la section du contentieux,
enregistrement. Cependant, il est certain que la section du contentieux, par suite de l’extension de la juridiction du conseil d’Etat, est chargée d’un travail considérable, et qu’il est utile d’augmenter le nombre des membres qui la composent; d’autre part, on a fait remarquer justement que, si l’on veut permettre au conseil d’Etat de rendre tous les services auxquels il a été destiné, il est indispensable d’accroître son personnel. En effet, la loi du 24 mai 1872 réservait au conseil d’Etat une participation active à l’œuvre législative. Aux termes de l’article 8, les projets de lois élaborés par le gouvernement et
8, les projets de lois élaborés par le gouvernement et ceux dus à l’initiative parlementaire peuvent être soumis à l’examen du conseil; de plus, des conseillers d’Etat peuvent être chargés par le gouvernement de soutenir devant les Chambres les projets qui ont été préparés par le conseil. Ce concours d’hommes spéciaux, versés dans la science et dans la pratique, pourrait être éminemment utile, notamment dans le sein des commissions parlementaires; or, le nombre actuel des conseillers d’Etat ne leur permettrait pas de suffire à ce surcroît de travail. Au même ordre d’idées se rattache la création d’une section de législation.
ordre d’idées se rattache la création d’une section de législation. Le conseil d’Etat est divisé aujourd’hui en quatre sections, dont trois sont chargées d’examiner les affaires d’administration pure, et la quatrième de juger les recours contentieux. Or, à toutes les époques, sauf pendant un très court espace de temps sous la Restauration, il y a eu dans le conseil d’Etat une section de législation. Votre commission, d’accord avec le gouvernement et le Sénat, a pensé qu’il y avait lieu de rétablir cette section, et d’adopter, pour sa réorganisation, de préférence au système qui avait prévalu en 1849, le système qui
au système qui avait prévalu en 1849, le système qui avait existé avant et depuis. Qu’était-ce que le conseil d’Etat sous la Constitution de 1848? C’était un corps mi-partie administratif et politique, destiné à suppléer dans une certaine mesure à l’institution d’une seconde Chambre, et à tempérer les conflits entre un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif issus tous deux du suffrage universel. Dans la pensée des auteurs de cette Constitution, le conseil d’Etat devait avoir une part considérable dans l’élaboration des lois; les règlements étaient son œuvre exclusive; il devait encore, suivant les paroles du rapporteur Armand Marrast, tempérer
devait encore, suivant les paroles du rapporteur Armand Marrast, tempérer ce que le gouvernement pouvait avoir d’arbitraire en exerçant une sorte de contrôle sur l’administration toute entière. La section de législation, à laquelle tous les projets de lois étaient renvoyés, comprenait seize membres, plus du tiers du nombre total des conseillers d’Etat; elle était la pierre angulaire de ce système, expression assez peu heureuse des desseins des auteurs de la Constitution à l’endroit de leur propre ouvrage. La Constitution actuelle, nous épargnant de semblables préoccupations, permettait au gouvernement de ne pas songer à une création qui n’a, du reste, point
pas songer à une création qui n’a, du reste, point donné les résultats qu’on en attendait. Ce qui est proposé aujourd’hui est moins ambitieux et plus pratique. Autrefois, et dans le projet même du gouvernement, la section de législation était intitulée section de législation civile et criminelle, justice, cultes et affaires étrangères. Le Sénat a supprimé ces mots dans la loi, afin de ne pas soumettre cette section à un régime différent des autres, dont les attributions sont déterminées par un règlement d’administration publique; mais ces mots précisent la portée de la mesure qui vous est proposée. Sans doute, le
de la mesure qui vous est proposée. Sans doute, le gouvernement pourra demander son concours à la section de législation pour toute espèce de projets de lois; mais elle n’aura pas, comme la section de législation de 1849, une espèce de mandat législatif universel et exclusif; ses attributions seront, avant tout, la législation civile et criminelle; elle-même prendra sa part des travaux administratifs, et elle n’enlèvera pas aux autres sections, dans les matières qui les concernent spécialement, leur part de travail législatif. En effet, voici comment le gouvernement comprend l’œuvre de la section de législation proposée. De 1872 à 1877,
de la section de législation proposée. De 1872 à 1877, les projets de lois sur lesquels le conseil d’Etat a été appelé à délibérer ont été soumis aux sections qui avaient une compétence particulière sur la matière objet du projet; mais aucune section n’était spécialement composée de jurisconsultes; « Dans les matières spéciales, dit l’exposé des motifs du projet actuel, les travaux des sections ont facilité ceux des Chambres. Mais, s’il est juste de proclamer que, dans les parties techniques, les travaux du conseil d’Etat sont irréprochables, il n’est pas moins juste de convenir qu’au point de vue juridique proprement
moins juste de convenir qu’au point de vue juridique proprement dit, ils paraissent se ressentir de l’insuffisance du nombre des jurisconsultes au sein du conseil. » La nouvelle section est appelée à combler cette lacune. Elle sera donc surtout une assemblée de jurisconsultes. La préparation des lois civiles et criminelles lui appartiendra tout naturellement; les autres projets resteront dans le domaine des sections spéciales; mais en venant se joindre à elles toutes les fois qu’il en sera besoin, la section nouvelle ajoutera, aux lumières des hommes spéciaux, les vues d’ensemble et les connaissances théoriques des jurisconsultes. Elle sauvegardera ainsi dans
et les connaissances théoriques des jurisconsultes. Elle sauvegardera ainsi dans ses projets les principes généraux de notre législation, et maintiendra partout dans nos lois celle concordance, cette unité de principes et de vues essentielle à toute œuvre législative. Votre commission, messieurs, a complètement approuvé la création d'une section de législation ainsi entendue; elle reconnaît que le travail du législateur doit être précédé d’études scientifiques approfondies, auxquelles ne peuvent guère se livrer les hommes politiques, absorbés par la vie parlementaire et par des occupations de tout genre; elle considère comme éminemment précieux pour le Parlement, surtout pour les commissions parlementaires, les
précieux pour le Parlement, surtout pour les commissions parlementaires, les concours d’hommes spéciaux qui auront mûrement étudié les projets de lois; enfin elle espère que la collaboration de la section nouvelle permettra au cabinet de prendre, dans la reconstitution législative du pays, la part considérable d’initiative que ne doit jamais abandonner un gouvernement soucieux de son autorité. L'augmentation qui vous est demandée pour les conseillers d’État en service extraordinaire, et qui en porte le nombre à dix-huit au lieu de quinze, se justifie par la nécessité de donner dans le conseil des représentants à certains services, tels que le ministère
conseil des représentants à certains services, tels que le ministère de la justice, la guerre, les colonies et la préfecture de la Seine, aujourd’hui insuffisamment représentés ou totalement dépourvus de représentants au conseil. Il n’y aura pas à redouter la prépondérance dans le conseil des représentants de l’administration, puisque, d’une part, aux termes de la loi de 1872, les conseillers en service extraordinaire n’ont voix délibérative que dans les affaires du service auquel ils appartiennent, et que, d’autre part, le service ordinaire est accru par le projet actuel dans une proportion bien plus considérable que le service extraordinaire. Une autre
proportion bien plus considérable que le service extraordinaire. Une autre réforme proposée par le gouvernement est la suppression du concours pour la nomination des auditeurs de première classe. Aux termes de la loi du 24 mai 1872, les auditeurs de première comme ceux de seconde classe étaient nommés au concours. Cette disposition est excellente pour le choix des auditeurs de seconde classe. En effet, les candidats à ce poste sont la plupart du temps des jeunes gens qui n’ont pas fait leurs preuves, et le seul moyen pour le gouvernement de distinguer les plus dignes est de les soumettre au
de distinguer les plus dignes est de les soumettre au concours. Il n’en est pas de même pour l’auditorat de première classe. En effet, les seuls candidats admis à concourir pour ce poste sont, aux termes de la loi de 1872, les auditeurs de seconde classe. Dès lors, à quoi bon les soumettre à un examen spécial? L’exercice même de leurs fonctions est pour eux un examen permanent où leur mérite s’apprécie, un concours perpétuel où leur supériorité trouve mille occasions de se révéler. Cela est d’autant plus vrai que leurs juges sont des membres du conseil d’État, qui les
leurs juges sont des membres du conseil d’État, qui les voient chaque jour à l'œuvre et dont l’opinion est faite d’avance sur leur compte. A quoi bon, dès lors, en prévision des surprises toujours possibles d’un examen, mettre les juges dans la faute alternative, ou de ne pas tenir compte du concours en ne s’attachant qu’au mérite reconnu du candidat, ou de repousser, à cause d’un hasard malheureux, un candidat dont ils ont chaque jour apprécié l’intelligence et le travail. D’ailleurs, le concours n’est pas toujours un critérium exact, et il est arrivé que tel auditeur, très brillant à l’examen,
il est arrivé que tel auditeur, très brillant à l’examen, se trouvait parmi ceux qui avaient été le moins assidus aux séances du conseil et avaient donné le moins de temps à leurs travaux. Ces raisons ont paru décisives à votre commission. Elle a également approuvé la disposition ajoutée par le Sénat, qui permet de choisir les auditeurs de première classe parmi les anciens auditeurs sortis du conseil et comptant quatre années de service. L’article 3 du projet consacre une autre innovation. Il permet aux membres du conseil d’État d’accepter des fonctions actives, sans perdre ni leur rang, ni leurs
des fonctions actives, sans perdre ni leur rang, ni leurs droits, ni leurs droits au sein du conseil. Cette disposition a été réclamée par le gouvernement, qui veut se donner ainsi la faculté de confier des missions temporaires ou des fonctions importantes à des hommes ayant une situation acquise, un titre considérable et l’expérience des choses du gouvernement; on espère qu’un échange fécond s’établira entre le conseil d’État et les départements ministériels, et que l’un donnant la science, les traditions administratives, les vues générales, les autres l’expérience pratique et le maniement des hommes, on obtiendra un personnel accompli. Le Sénat,
maniement des hommes, on obtiendra un personnel accompli. Le Sénat, en acceptant cette proposition du gouvernement, y a mis deux restrictions. La première, c’est que ces fonctions actives ne dureront pas plus de trois ans; la seconde, c’est que le nombre des membres du conseil ainsi détachés ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Votre commission, messieurs, était portée à croire que le lien entre le conseil d’État et les services administratifs était suffisamment assuré par le maintien et le développement du service extraordinaire; elle n’a pas goûté beaucoup les conseillers d’État ambulants;
extraordinaire; elle n’a pas goûté beaucoup les conseillers d’État ambulants; il ne lui a pas paru qu’ils eussent dans notre France unifiée, dans notre organisation administrative éminemment utile, mais modeste, le même emploi que les missi dominici qui, détachés du conseil d’État sous le premier empire, allaient porter dans les pays conquis quelque chose du prestige qui entourait le maître et son conseil favori; votre commission n'est pas non plus très convaincue qu'il soit bon de créer ainsi des fonctions comparables à celles des conseillers d'État en service ordinaire, mais donnant droit, pendant trois ans, à des traitement et des
donnant droit, pendant trois ans, à des traitement et des prestations identiques. Elle a donc proposé d'abandonner cette disposition. En ce qui concerne le nombre des conseillers d’État détachés, votre commission n'a pas trouvé qu’il pût excéder vingt, sans préjudice, bien entendu, pour les conseillers d’État en service ordinaire, pour lesquels elle a adopté les bases suivantes : 1. Les fonctions de conseiller d’État en service ordinaire seront remises en vigueur. 2. Le conseil d’État sera composé de : 1° cinquante conseillers d’État en service ordinaire; 2° sept maîtres des requêtes; 3° vingt-quatre auditeurs de première classe; 4° vingt-quatre auditeurs
requêtes; 3° vingt-quatre auditeurs de première classe; 4° vingt-quatre auditeurs de seconde classe. 3. Les conseillers d’État en service ordinaire, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe, après trois années depuis leur entrée au conseil d’État, pourront, sans perdre leur rang au conseil, être nommés à des fonctions publiques pour une durée qui n’excédera pas trois ans. Le nombre des membres du conseil ainsi nommés à des fonctions publiques ne pourra excéder le cinquième du nombre des conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs. Pendant ces trois années, ils ne seront pas remplacés. Les traitements ne pourront être cumulés. Les
seront pas remplacés. Les traitements ne pourront être cumulés. Les conseillers et maîtres des requêtes qui seront remplacés dans leurs fonctions pourront obtenir le titre de conseillers et de maîtres des requêtes honoraires. Les auditeurs de première classe remplacés dans leurs fonctions pourront être nommés maîtres des requêtes honoraires, s’ils comptent huit ans de fonctions au conseil d’État. 4. Le Conseil d’État est divisé en cinq sections, dont une section du contentieux et une section de législation. 5. L’assemblée publique du conseil d'État statuant au contentieux se compose : 1° du vice-président; 2° des membres de la section; 3° de
du vice-président; 2° des membres de la section; 3° de huit conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections désignées conformément à l’article 17 de la loi du 25 mai 1872. Lorsque les membres de l’assemblée du contentieux, délibérant dans une affaire, seront en parité, le dernier des conseillers dans l’ordre du tableau devra s’abstenir. 6. Le conseil d’État, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 7. Toutes les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles auraient de