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d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. Art. 28. — Si les experts sont en désaccord, un tiers expert est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Art. 29. — Dans le cas prévu à l'article 16 ci-dessus, le procureur de la République notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du
trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée, tant des deux experts prévus à l'article 25 que du tiers prévu à l'article 28. Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique. Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Art. 30. — Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il
30. — Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre. Art. 31. — En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement. Dispositions spéciales à certains produits. Art. 32. — Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission des sérums, déterminera les conditions particulières auxquelles devront répondre au point de vue de leur origine, de leur provenance, de leur appellation, de
de leur origine, de leur provenance, de leur appellation, de leur fabrication et des modalités de leur identification et de leur teneur en substances utiles, les sérums, les vaccins, auto-vaccins, toxines, venins, produits biologiques, substances injectables d'origine organique, non définies chimiquement, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de fabrication ou d'importation. Art. 33. — Le ministre de la santé publique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRETS du 1er septembre 1936, Portant réforme de la comptabilité publique (J. O., 3 sept. 1936, p. 9387; R. J. O., 5 sept., p. 9498). LE PRÉSIDENT DE LA
J. O., 5 sept., p. 9498). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des Finances, — Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées; — Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des contrôleurs des dépenses engagées; — Vu l'article 33 de la loi du 1er avril 1930, ainsi conçu : . . Vu le décret loi du 30 octobre 1933 portant réorganisation de la comptabilité administrative et du contrôle financier; — Vu l'avis du ministre de l'intérieur; — Le conseil d'Etat, entendu, — Décrète
ministre de l'intérieur; — Le conseil d'Etat, entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le contrôle local des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires sur les crédits du budget général de l'Etat et des budgets annexes rattachés audit budget, institué par l'article 133 de la loi du 16 avril 1930, est confié, par département ou groupe de départements, à des fonctionnaires désignés par le ministre des finances. Art. 2. — Les contrôleurs locaux adressent aux contrôleurs des dépenses engagées des ministères, de leur propre initiative ou sur la demande de ceux-ci, leur avis motivé sur les demandes de crédits émanant
ceux-ci, leur avis motivé sur les demandes de crédits émanant des services locaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles. Art. 3. — Toutes les décisions, ayant pour effet d'engager une dépense, prises par les ordonnateurs secondaires, sont soumises au visa préalable des contrôleurs locaux, qui les examinent du point de vue de l'imputation de la dépense, des disponibilités des crédits délégués, de l'exactitude des évaluations, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois ou règlements, de l'exécution du budget, en conformité du vote des Chambres et des conséquences
budget, en conformité du vote des Chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances publiques. A cet effet, ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses. Si les mesures proposées leur paraissent entachées d'irrégularité, le contrôleur local refuse son visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au contrôleur des dépenses engagées du ministère intéressé. Si le désaccord persiste entre ce contrôleur et le ministre intéressé, il ne peut être pris effet que sur l'avis conforme du ministre des finances, conformément aux conditions prévues par l'article 5, paragraphe 5, de
conformément aux conditions prévues par l'article 5, paragraphe 5, de la loi du 12 août 1922. Les contrôleurs locaux des dépenses engagées sont avisés sans délai de la suite donnée à leurs propositions. Art. 4. — Les mandats non revêtus du visa du contrôleur local sont nuls et de valeur pour les comptables du Trésor. Le contrôleur local s'assure notamment que les mandats soumis à son visa se rapportent à des engagements de dépenses déjà visés par lui et se maintiennent à la fois dans la limite de ces engagements et dans celle des crédits délégués. Il reçoit communication de
et dans celle des crédits délégués. Il reçoit communication de toutes pièces justificatives de dépenses. Si les mandats lui paraissent entachés d'irrégularités, le contrôleur local les vise avec observations et transmet le dossier de l'affaire au contrôleur des dépenses engagées du ministère intéressé. Si celui-ci maintient lesdites observations, il ne pourra être procédé au paiement des mandats ainsi visés qu'après autorisation du ministre des finances. Art. 5. — La comptabilité des contrôleurs locaux sera organisée selon les prescriptions générales du décret du 15 juin 1923, sur la comptabilité des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 6. — Des décrets, pris en
des dépenses engagées. Art. 6. — Des décrets, pris en conseil d'Etat et contresignés par le ministre des finances et le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine ou le ministre de l'air, fixeront, en raison de l'organisation et des nécessités particulières des départements de la défense nationale, des modalités spéciales pour l'application des dispositions du présent règlement d'administration publique au contrôle des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires de ces départements. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu le décret du 31 mai 1882, ensemble les textes relatifs à la comptabilité publique qui l'ont complété et modifié; — Vu les décrets des 25 juin 1934 et 30 octobre 1935, — Décrète : TITRE I : DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE Art. 1er. — Il est institué, dans chaque département pourvu d'une administration générale, un service de contrôle local des dépenses engagées. Art. 2. — Les services locaux de contrôle des dépenses engagées tiennent la comptabilité administrative des recettes et des dépenses de différents services
comptabilité administrative des recettes et des dépenses de différents services de l'Etat. Art. 3. — Aucun paiement ne peut être effectué qu'au vu d'un titre portant la signature d'un officier habilité, selon les procédures prévues par décrets rendus sur la proposition du ministre des finances pour les dépenses qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'un ordonnancement préalable au paiement. Art. 4. — Les recettes pour lesquelles un mode spécial de recouvrement n'a pas été prescrit par les lois et règlements ne peuvent être perçues qu'en vertu d'un titre portant la signature d'un officier et le visa d'un contrôleur
portant la signature d'un officier et le visa d'un contrôleur des dépenses engagées. Art. 5. — Les comptables du Trésor chargés de la réalisation des recouvrements et des paiements doivent s'assurer, sous leur responsabilité, que les titres de recette, les ordonnances ou mandats sont revêtus du visa du contrôleur des dépenses engagées. Art. 6. — Les mandats émis par les ordonnateurs secondaires sont obligatoirement assignés sur les caisses des trésoreries générales auprès desquelles ceux-ci sont accrédités par des arrêtés interministériels. Ils sont visés par le contrôleur des dépenses engagées du département dans lequel le paiement doit être effectué. Les ordonnances
département dans lequel le paiement doit être effectué. Les ordonnances directes ne peuvent être assignées que sur la caisse centrale du Trésor public. Art. 7. — Les contrôleurs des dépenses engagées veillent à la conservation des droits de l'Etat pour toutes les recettes prévues à l'article 2. A cet effet, ils provoquent, s'il y a lieu, l'établissement, par les administrateurs, des titres de perception. Si l'administrateur s'y refuse, le contrôleur local saisit le contrôleur des dépenses engagées du ministère intéressé; en cas de désaccord persistant, ce dernier adresse un rapport motivé au ministre des finances. Art. 8. — La comptabilité
motivé au ministre des finances. Art. 8. — La comptabilité des contrôleurs des dépenses engagées enregistre : 1° Les opérations dont ils sont chargés, par application de la loi du 10 août 1922 et de l'article 133 de la loi du 16 avril 1930 ; 2° Les titres de recette et de dépense sur lesquels ils ont apposé leur visa. Art. 9. La comptabilité des comptables du Trésor est aménagée de façon à permettre des rapprochements périodiques avec la comptabilité des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 10. — Les contrôleurs locaux transmettent mensuellement à chacun des contrôleurs des dépenses engagées,
locaux transmettent mensuellement à chacun des contrôleurs des dépenses engagées, en vue de l'établissement des comptabilités centrales, des relevés détaillés des opérations effectuées au titre du budget de leur ministère. Ces relevés, certifiés conformés à leurs écritures par les administrateurs et le trésorier général, sont accompagnés de pièces justificatives. Art. 11. — Le chef du service centralisateur des opérations des caisses du Trésor transmet chaque mois aux contrôleurs des dépenses engagées de chaque ministère le montant par chapitre des dépenses effectuées sans ordonnancement préalable dans les conditions prévues à l'article 3. Ceux-ci, après avoir vérifié les opérations, en accord avec
3. Ceux-ci, après avoir vérifié les opérations, en accord avec les services liquidateurs, les intègrent dans leur comptabilité. Art. 12. — Des nomenclatures, dressées de concert entre les ministres intéressés et le ministre des finances, sur avis du premier président de la cour des comptes, détermineront les pièces justificatives à joindre par les administrateurs aux titres de recette, ordonnances et mandats qu'ils adressent aux contrôleurs des dépenses engagées. En cas d'omission ou d'insuffisance des nomenclatures, la nature des pièces justificatives du mandatement sera déterminée par assimilation. Art. 13. — Les contrôleurs des dépenses engagées des administrations centrales reprendront dans leurs
contrôleurs des dépenses engagées des administrations centrales reprendront dans leurs écritures les opérations effectuées par les contrôleurs locaux. Art. 14. — Les contrôleurs des dépenses engagées des ministères transmettent périodiquement au secrétariat des comptes, en vue de l'établissement de la comptabilité générale de l'Etat, les relevés de leurs écritures. Art. 15. — Les relevés prévus à l'article précédent sont également adressés à la cour des comptes par les contrôleurs des dépenses engagées des ministères. Ils sont accompagnés des pièces justificatives prévues à l'article 12. Les autres pièces ayant préparé et réalisé l'engagement et la liquidation pour la dépense, la naissance
réalisé l'engagement et la liquidation pour la dépense, la naissance et la constatation du droit, pour la recette, seront conservées par les administrateurs et tenues par eux à la disposition des membres de la cour des comptes. Ceux-ci pourront obtenir copie des documents qu'ils jugeront nécessaires à l'exercice de leur contrôle, ou éventuellement en prendre connaissance sur place. Art. 16. — En fin d'exercice, les contrôleurs des dépenses engagées des ministères établissent les comptes définitifs des recettes et des dépenses des administrations auprès desquelles ils exercent leurs fonctions. Ces comptes, visés par les ministres intéressés, sont centralisés par le ministre
visés par les ministres intéressés, sont centralisés par le ministre des finances. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 17. — Des contrôleurs spéciaux ayant les mêmes attributions et obligations que les contrôleurs locaux des dépenses engagées, peuvent être affectés à la comptabilité administrative des services. En ce qui concerne les services dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, les modalités d'application du présent décret seront déterminées par un texte ultérieur. Art. 18. — Les opérations de recouvrement et de paiement des receveurs des régies financières sont reprises dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux; Sur états fournis par les directeurs
écritures des trésoriers-payeurs généraux; Sur états fournis par les directeurs régionaux ou départementaux. Art. 19. — Un décret ultérieur fixera les modalités d'application du présent décret aux opérations des régies financières. Art. 20. — La cour des comptes vérifie et contrôle la régularité des opérations décrites dans la comptabilité administrative. Elle certifie, pour chaque exercice, l'exactitude des Comptes généraux des ministères publiés par le ministre des finances. A cet effet, elle enregistre et centralise les éléments de comptabilité qui lui sont transmis mensuellement par les contrôleurs des dépenses engagées et en compare les résultats avec ceux de la comptabilité générale
en compare les résultats avec ceux de la comptabilité générale administrative tenue au ministère des finances. La déclaration de conformité prononcée par la cour des comptes est publiée au Journal officiel. Art. 21. — La cour des comptes vérifie et contrôle la régularité des opérations décrites dans la comptabilité générale des caisses du Trésor. A cet effet, elle s'assure, chaque année, que les comptabilités des agents soumis à sa juridiction ont été régulièrement arrêtées et que leurs résultats ont été exactement repris dans le compte général de l'administration des finances. Elle rapproche les résultats de la comptabilité administrative et ceux
Elle rapproche les résultats de la comptabilité administrative et ceux des opérations en deniers. Les déclarations de conformité prononcées par la Cour des comptes sont publiées au Journal officiel. Art. 22. — La cour des comptes statue par un même arrêt sur l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de l'Etat et pendant la durée de sa gestion pour chacun des comptables soumis à sa juridiction. Elle a toutefois la faculté de statuer par arrêt spécial sur un ou plusieurs des comptes annuels qui lui sont produits. Art. 23. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par décision du ministre des finances. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc. CIRCULAIRE du 17 août 1936, Relative à l'application de la loi du 24 juin 1936 (supra, p. 409) sur les conventions collectives de travail (J. O., 3 sept. 1936, p. 9392). Le ministre du travail à MM. les préfets (en communication aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines), La loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code
IV bis du titre II du livre 1er du code du travail : "De la convention collective de travail", contient des dispositions ayant pour objet, d'une part, de développer la pratique des conventions collectives de travail dans une branche d'industrie ou une branche de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire, d'autre part, de rendre, dans certaines conditions, les dispositions des conventions collectives obligatoires pour les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions intervenues. La présente Circulaire a pour objet de donner aux préfets, ainsi qu'aux inspecteurs du travail
objet de donner aux préfets, ainsi qu'aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines, les premières instructions en vue de l'application de la loi récente, qui ouvre une ère nouvelle dans les rapports collectifs entre employeurs et employés. Ces instructions portent spécialement sur les conditions dans lesquelles devront intervenir les conventions collectives de travail visées par les articles 31 VA, 31 VB, 31 VC du livre 1er du code du travail, les seules dont les dispositions peuvent être rendues obligatoires. Suivant la procédure prévue par les articles 31 VD, 31 VE, 31 VF du même livre, La loi n'a
31 VE, 31 VF du même livre, La loi n'a pas modifié les dispositions générales sur les conventions collectives contenues dans la loi du 25 mars 1919, incorporée au livre 1er du code du travail, en particulier les dispositions relatives à la nature et à la validité de la convention ainsi qu'aux effets et aux sanctions de la convention, il s'ensuit qu'aujourd'hui comme par le passé, une convention collective de travail peut intervenir entre un groupement d'employés, d'une part, même si ce groupement ne constitue pas une personne juridique, et plusieurs employeurs ou même un seul employeur. Mais la loi
plusieurs employeurs ou même un seul employeur. Mais la loi a attaché une valeur particulière à certaines conventions collectives de travail, celles qui interviennent entre organisations syndicales les plus représentatives et qui, par une procédure qu'elle a prévue, peuvent devenir la réglementation même de la profession, réglementation qui pourra, le cas échéant, frapper d'inefficacité les dispositions de conventions collectives de cadre plus limité et spécialement les conventions collectives spéciales à un établissement déterminé. L'article 31 VA dispose : « A la demande d'une organisation syndicale patronale ou ouvrière intéressée, le ministre du travail, ou son représentant, provoquera la réunion d'une
ministre du travail, ou son représentant, provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble du territoire. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou, dans le cas où il s'agit d'une convention nationale, pour l'ensemble du territoire ». Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, sans
». Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, sans l'intervention de l'administration et de leur propre mouvement, les organisations syndicales intéressées entament directement des négociations en vue de la conclusion d'une convention collective de travail et les mènent à bonne fin. Les conventions collectives qui seront ainsi conclues, si elles satisfont aux prescriptions de la loi du 24 juin 1936 et spécialement si les parties à ces conventions sont les organisations syndicales les plus représentatives de la profession pour la région, pourront être considérées comme étant de celles dont les dispositions sont susceptibles d'être rendues obligatoires dans les conditions
les dispositions sont susceptibles d'être rendues obligatoires dans les conditions prévues aux articles 31 VD et suivants. Par ailleurs, la demande aux fins de convocation d'une commission mixte, demande visée à l'article 31 VA, pourra ne pas être adressée, dans tous les cas au ministre du travail. SEPTEMBRE 1936 685 le va ival. La loi ayant prévu qu'un représentant du ministre pourrait provoquer la réunion d'une commission mixte, la demande pourra être adressée au préfet du département intéressé, dans le cas où le champ d'application de la convention collective de travail envisagée ne s'étendrait pas au-delà des limites d'un département.
travail envisagée ne s'étendrait pas au-delà des limites d'un département. C'est alors le préfet, agissant comme représentant du ministre du travail, qui, à la suite de la demande dont il aurait été saisi, provoquerait la réunion de la commission mixte, en faisant appel au concours du service de l'inspection du travail ou, le cas échéant, du service des mines. Même si le cadre territorial de la convention collective doit s'étendre à plusieurs départements, il pourra arriver qu'en raison de l'importance, dans l'un de ces départements, de la profession intéressée, le préfet de ce département ait qualité, après accord avec ses
préfet de ce département ait qualité, après accord avec ses collègues des autres départements, pour provoquer la réunion de la commission mixte. En cas de divergence de points de vue de quelque nature que ce soit, le préfet devra m'en référer, par un rapport motivé. L'intervention du ministre du travail en vue de provoquer la réunion de commissions mixtes serait ainsi limitée à certaines conventions régionales et aux conventions nationales. Dans les cas exceptionnels où, à l'avenir, je croirais devoir provoquer moi-même la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective dans le cadre départemental, je
la conclusion d'une convention collective dans le cadre départemental, je ne manquerais pas de vous en aviser. Le deuxième alinéa de l'article 31 VA, ci-dessus reproduit, prévoit que la commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée. Ainsi qu'on l'a souligné plus haut, c'est cette participation des organisations syndicales les plus représentatives qui donne une valeur spéciale à la convention intervenue. La question s'est posée de savoir ce qu'il y avait lieu d'entendre par l'expression « les organisations les plus représentatives »,
d'entendre par l'expression « les organisations les plus représentatives », spécialement du côté des ouvriers et des employés. Le plus souvent, il existe dans la région une organisation syndicale, syndicat ou union de syndicats, qui, par son ancienneté, le nombre de ses membres, les négociations qu'elle a conduites dans le passé avec les organisations patronales ou les pouvoirs publics apparaît nettement, sans contestation possible, comme étant la plus représentative. C'est ainsi que la circulaire du 3 juillet dernier sur la constitution des commissions départementales de conciliation a pu prévoir que les membres ouvriers ou employés de ces commissions seront désignés
les membres ouvriers ou employés de ces commissions seront désignés sur la proposition de l'union départementale des syndicats confédérés. En effet, dans tous les départements, cette union est, pour l'ensemble des professions, l'organisation syndicale incontestablement la plus représentative aux divers points de vue visés plus haut. Il peut cependant se trouver que, dans certaines branches d'industrie ou de commerce, plusieurs organisations syndicales apparaissent comme présentant le caractère d'organisations les plus représentatives au sens plus haut indiqué. La meilleure solution, dans ce cas, est d'amener les organisations qui apparaissent comme étant les plus représentatives à s'entendre pour former ensemble au sein