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DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITÉ D'ADMINISTRATION Art. 2. — Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé est composé de cinquante et un membres, nommés dans les conditions et proportions fixées par l'article 3 de la loi du 15 août 1936. Art. 3. — Les membres du conseil central doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres
du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité en raison de laquelle la désignation a été faite, et
en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale, cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil central sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas Paris, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales, seront remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture
base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe PL. Art. 4. — Le conseil central élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un bureau composé d'un président et trois vice-présidents, rééligibles. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit. Les pouvoirs des membres du bureau sont valables pour un an. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le conseil central. Le conseil est domicilié au
prises par le conseil central. Le conseil est domicilié au siège de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — Le conseil central se réunit obligatoirement aux dates prévues par les articles 8, 9, 14 et 15 de la loi du 15 août 1936 sur convocation du président. Il peut en outre être convoqué, en cas de besoin, soit par le président, soit par le directeur de l'office national interprofessionnel du blé. Le conseil central ne peut valablement délibérer que si vingt-six au moins de ses membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil central
séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil central est convoqué de nouveau pour une date ultérieure, n'excédant pas un délai de quinze jours, et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, en ce qui concerne les décisions prévues par les articles 9, 14, 16 et 21 de la loi du 15 août 1936, le conseil, pour délibérer valablement, doit réunir au moins les quatre cinquièmes de ses membres et
réunir au moins les quatre cinquièmes de ses membres et ses décisions ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française par les soins du directeur de l'office. Au cas où les conditions de majorité fixées au paragraphe précédent ne seraient pas réalisées, les décisions appartiennent au Gouvernement et sont prises en conseil des ministres. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur de l'office, et insérés dans un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Art. 6. —
spécial. Ils font mention des membres présents. Art. 6. — Il est institué, au sein du conseil, un comité d'administration composé du président du conseil, des vice-présidents et des présidents des commissions. Le comité d'administration se réunit fréquemment, sur convocation de son président. Buix, LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 15. Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé est composé de cinquante et un membres, nommés dans les conditions et proportions fixées par l'article 3 de la loi du 15 août 1936. Les membres du conseil central doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques.
être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Il est renouvelable. Il sera procédé, avant le 1er juin de chaque année, au renouvellement du tiers des membres du conseil central au sein de chacune des catégories autres que celle des représentants de l'administration. À titre transitoire, à la fin de la première année de la première période triennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant
sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué et n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale, cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil central sont gratuites. Toutefois,
Les fonctions de membre du conseil central sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas Paris, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales, seront remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe PL. Le conseil central élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un bureau composé d'un président et trois vice-présidents, rééligibles. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit.
séance tenante et dans ce cas, la majorité relative suffit. Les pouvoirs des membres du bureau sont valables pour un an. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le conseil central. Le conseil est domicilié au siège de l'office national interprofessionnel du blé. Le conseil central se réunit obligatoirement aux dates prévues par les articles 8, 9, 14 et 15 de la loi du 15 août 1936 sur convocation du président. Il peut en outre être convoqué, en cas de besoin, soit par le président, soit par le directeur de l'office
soit par le président, soit par le directeur de l'office national interprofessionnel du blé. Le conseil central ne peut valablement délibérer que si vingt-six au moins de ses membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil central est convoqué de nouveau pour une date ultérieure, n'excédant pas un délai de quinze jours, et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, en ce qui concerne les décisions
des membres présents. Toutefois, en ce qui concerne les décisions prévues par les articles 9, 14, 16 et 21 de la loi du 15 août 1936, le conseil, pour délibérer valablement, doit réunir au moins les quatre cinquièmes de ses membres et ses décisions ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française par les soins du directeur de l'office. Au cas où les conditions de majorité fixées au paragraphe précédent ne seraient pas réalisées, les décisions appartiennent au Gouvernement et sont prises en conseil
les décisions appartiennent au Gouvernement et sont prises en conseil des ministres. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par le directeur de l'office, et insérés dans un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Il est institué, au sein du conseil, un comité d'administration composé du président du conseil, des vice-présidents et des présidents des commissions. Le comité d'administration se réunit fréquemment, sur convocation de son président. L'entreprise comprend plusieurs sièges d'exploitation différents, situés à : et dans lesquels ont été payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936, un montant total
juillet 1935 et le 30 juin 1936, un montant total de salaires de ... correspondant à un effectif moyen de ... salariés. Remplir et joindre à la demande autant de feuilles (renseignements particuliers à chaque exploitation) qu'il y a d'exploitations différentes, et relever ici la somme des salaires totaux portés sur chacune des feuilles. et Le demandeur joindra à sa demande le bilan et le compte d'exploitation du dernier exercice comptable; à défaut, il établira une situation sommaire de date récente sur la formule ci-après (VIII a). Ces pièces devront être certifiées sincères et véritables. Il répondra, en outre, aux
être certifiées sincères et véritables. Il répondra, en outre, aux questions suivantes. L'actif est-il grevé d'une hypothèque ? Montant : L'actif est-il grevé d'un privilège ? Montant : L'actif est-il grevé à un gage ? Montant : Le demandeur a-t-il consenti des avalis ? Montant : Le demandeur a-t-il consenti des cautions ? Montant : L'entreprise est-elle en liquidation judiciaire ? Dans l'affirmative, le demandeur indiquera sur une feuille de papier libre, qu'il joindra à sa demande, la date du jugement, les conditions du concordat, la façon dont celles-ci sont remplies. La signature a-t-elle été protestée depuis moins d'un an
remplies. La signature a-t-elle été protestée depuis moins d'un an ? Dans l'affirmative, le demandeur fournira sur une feuille de papier libre, qu'il joindra à sa demande, toutes explications et justifications nécessaires. IX. — Nom du ou des banquiers habituels du demandeur, X. — Banque populaire choisie par le demandeur pour le versement des fonds. Le soussigné certifie sincères et véritables les renseignements ci-dessus et déclare qu'il n'a déposé aucune autre demande relative au même objet. A Paris, le 1936. MODÈLE N° 1 (Feuille double, page 3.) VIII. — Modèle de situation (en francs). ACTIF PASSIF Immeubles, Capital (Valeur actuelle).
de situation (en francs). ACTIF PASSIF Immeubles, Capital (Valeur actuelle). Matériel et outillage, Réserves et provisions (Valeur actuelle). Marchandises et approvisionnements, Dettes à plus d'un an d'échéance. Clients débiteurs et effets à recevoir, Portefeuille titres (Au cours actuel). Caisses, chèques postaux, banques. Pertes, Bénéfices Total Certifié sincère et véritable: Signature: NOTA. — Les demandeurs sont invités à fournir à l'appui de leur bilan toutes les explications nécessaires pour éclairer la commission sur la situation exacte. Renseignements généraux. La demande entièrement remplie et accompagnée des pièces qui doivent y être jointes: Feuilles de renseignements particuliers à chaque siège d'exploitation. Bilan et
Feuilles de renseignements particuliers à chaque siège d'exploitation. Bilan et compte d'exploitation. Eventuellement, feuilles de renseignements spéciales pour les entreprises en liquidation judiciaire ou dont la signature a été protestée, sera adressée au demandeur au président du comité départemental de prêts, siégeant auprès de la succursale de la Banque de France dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège social ou le demandeur son domicile. (Pour Paris: 25, rue Radziwill.) Pour tous renseignements complémentaires le demandeur pourra s'adresser aux banques populaires. MODÈLE N° 1 (Feuille double, page 4.) DÉCISION n°. Appréciation du comité départemental. Demande admise pour fr. dont
n°. Appréciation du comité départemental. Demande admise pour fr. dont payable immédiatement fr. et additionnellement fr. Demande écartée. Date. Le président, Décision n° Appréciation du comité central. Demande admise pour fr. dont payable immédiatement fr. et additionnellement fr. Demande écartée. Date. Le président, MODÈLE N° 2 (Introduction à l'appui à la demande de prêt.) Nom du demandeur, N° d'entrée Adressé Renseignements concernant chaque siège d'exploitation. Siège d'exploitation situé à: Genre d'activité de l'exploitation Effectif moyen du personnel employé du 1er juillet 1935 au 30 juin 1936: HOMMES FEMMES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS TOTAL Montant des salaires payés entre
MOINS DE 18 ANS TOTAL Montant des salaires payés entre le 1er juillet 1935 et le 30 juin 1936: Salaires assujettis aux assurances sociales. Salaires non assujettis Total Charges supplémentaires résultant de l'application des nouvelles lois sociales: Ces charges doivent être évaluées pour le deuxième semestre 1936 sur la base du personnel occupé pendant le deuxième semestre 1935: a) Congés payés b) Augmentation des salaires. DEMANDE DE PRÊT présentée en application du titre II de la loi du 19 août 1938 instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles travaillant normalement pour les marchés étrangers et coloniaux. I.
agricoles travaillant normalement pour les marchés étrangers et coloniaux. I. — Comité départemental de... II. — Montant de l'avance demandée (en chiffres). Demande N° ..... III. — Nature de l'entreprise: Lien ou lieux d'exploitation... IV. — Demandeur: Société demanderesse. Nom de la société...; forme de la société; Siège social; Domicile... Administrateurs délégués ou gérants. Remplir cette deux cas éventuels. V. — chiffres d'affaires total de l'entreprise pour l'année 1935. VI. — Montant des ventes du demandeur, à destination de pays autres que la France et l'Algérie, en 1935 et du 3 juin 1936: Produits demi-finis... Produits finis... Le montant de
3 juin 1936: Produits demi-finis... Produits finis... Le montant de ces ventes sera déterminé d'après les inscriptions du registre spécial tenu en matière de taxe sur le chiffre d'affaires conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 1920, pour toutes les entreprises et tous les produits auxquels les dispositions de cet arrêté sont applicables. Il devra dans ce cas être fourni par le demandeur, à l'appui de sa demande, un "état détaillé par succursale ou agence tenant un registre d'exportations. Lorsque, en raison de la nature des produits ou du caractère de l'entreprise, la tenue du registre d'exportations n'est
du caractère de l'entreprise, la tenue du registre d'exportations n'est pas obligatoire, il devra être fourni un seul état détaillé pour l'entreprise ne tenant pas de registre d'exportations, ou pour l'ensemble des produits ne figurant pas au registre. Le demandeur pourra dans ce cas justifier de la réalité de l'exportation par tout moyen de preuves dont il pourra disposer, sous réserve de l'appréciation du comité départemental. En application de l'article 12 de la loi du 19 août 1936, d'une part, le demandeur ne tiendra pas compte de la valeur des produits visés sous les n° 10, 20, 30, 40 dudit
produits visés sous les n° 10, 20, 30, 40 dudit article 12 pour le calcul du montant de ses ventes à destination de pays autres que la France et l'Algérie, d'autre part en ce qui concerne les matières ou marchandises entrées en France en admission temporaire ou sous tout autre régime suspensif et réexportées après transformation, le demandeur ne tiendra compte que de la plus-value résultant de la transformation des produits, sur le territoire métropolitain. Les entreprises vendant à l'étranger des marchandises produites en France par d'autres entreprises, devront fournir à l'appui de leur demande des attestations, signées par les
à l'appui de leur demande des attestations, signées par les producteurs de marchandises autres que celles visées à l'article 112 de la loi du 19 août 1936 sous les n° 1, 2, 3, 4. VII. — Banque populaire choisie par le demandeur pour le versement des fonds: Le soussigné certifie sincères et véritables les renseignements ci-dessus, et déclare qu'il n'a déposé aucune autre demande relative au même objet. . . . MODÈLE N° 3. (Feuille double, page 2) Renseignements généraux. La demande, accompagnée des pièces qui doivent y être jointes: États détaillés des marchandises exportées. Éventuellement, attestations des producteurs des
États détaillés des marchandises exportées. Éventuellement, attestations des producteurs des marchandises exportées, sera adressée par le demandeur au président du comité départemental de prêts, siégeant auprès de la succursale de la Banque de France dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège social, ou le demandeur son domicile. (Pour Paris : 25, rue de la Banque) Pour tous renseignements complémentaires, le demandeur pourra s'adresser aux banques populaires. Appréciation du comité départemental. Appréciation du comité central. Comité départemental de... ETAT DÉTAILLÉ MODÈLE N° 4 N° de la demande... (A remplir par le comité) exposition (période du 1er Juillet 1936 au
par le comité) exposition (période du 1er Juillet 1936 au 30 Juin 1936) mis à l'appui de la demande présentée par A. — Etablissement principal, succursale ou agence où est tenu le registre d'exportations sur lequel figurent les ventes ci-après analysées. Bureau des contributions indirectes dont relève l'établissement ou la succursale ou agence. B. — Entreprise dispensée de la tenue d'un registre d'exportations. Produits non assujettis à l'inscription sur le registre d'exportations. Le demandeur remplira celle des deux rubriques A ou B qui correspond à la nature de l'entreprise ou des produits exportés et il ravera l'autre rubrique. POUR MÉMOIRE
des produits exportés et il ravera l'autre rubrique. POUR MÉMOIRE SEULEMENT NOM ET ADRESSE des produits exportés valeur unitaire valeur total quantités des marchandises visées des marchandises et actions de destination. exportées. Voir destination du tarif douanier. Voir aussi destinations extérieures. sous les n° 1, 2, 4, suspens. Total des colonnes 5, 6, 7,8... Total des colonnes 6 + 7 + 8... Total général des ventes à l'exportation (5 + 6 + 7 + 8)... (Rayer la mention inutile). Certifié sincère et véritable : Signature : NUTÉ, — Pour les produits fabriqués avec des matières premières importées en France sous
produits fabriqués avec des matières premières importées en France sous un régime suspensif des droits de douane (admission temporaire, soumission cautionnée, etc.), le demandeur n'indiquera dans la colonne 5 que la valeur obtenue en retranchant de la valeur totale celle des matières premières en question. Il rappellera ensuite dans la colonne 7 la valeur desdites matières premières. COMMUNIQUÉ DE LA PAGE 629 Un comité d'administration choisi parmi les membres. Ce comité comprend treize membres : Le président du conseil central, membre de droit; Six membres choisis par les représentants des producteurs de blé; Deux membres choisis par les représentants des
producteurs de blé; Deux membres choisis par les représentants des consommateurs; Deux membres choisis par les représentants des industries utilisatrices et du négoce; Un membre représentant le ministère de l'Agriculture et le ministre de l'industrie; Un membre représentant le ministre de finances et le ministre de l'économie nationale. Chacune des trois premières catégories visées ci-dessus, élit au scrutin secret, et parmi ses membres, ceux qui sont appelés à la représenter au comité d'administration. Toutefois, pour la catégorie des producteurs de blé, les membres du comité d'administration devront comprendre huit représentants de l'assemblée permanente des présidents des chambres agriculture et quatre
de l'assemblée permanente des présidents des chambres agriculture et quatre représentants des coopératives de blé. Le mandat des membres élus du comité d'administration est valable pour un an, et peut être renouvelé. Il sera procédé, avant le 15 juin prochain, au remplacement des membres élus au comité d'administration au sein de chacune des catégories. Cessent de plein droit de faire partie du comité d'administration, les membres qui n'appartiennent plus au conseil central. Il est pourvu, dans les mois, au remplacement des membres du comité d'administration qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le
partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les frais de déplacement et de séjour des membres qui ne résident pas à Paris sont remboursés sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du groupe II. Art. 2. — Le comité d'administration se réunit au moins une fois par mois ou plus souvent si les besoins du service l'exigent, sur la convocation de son président ou du directeur de l'office. Le comité d'administration, toutefois, lorsque le président est de droit
Le comité d'administration, toutefois, lorsque le président est de droit le président du conseil central, est, au scrutin secret, parmi ses membres, un vice-président. L'élection a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour. Le comité d'administration peut valablement délibérer si six au moins des membres assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité d'administration est convoqué de nouveau pour une date ultérieure et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les
de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le directeur de l'office et font mention des membres présents. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL ET DES COMITÉS D'ADMINISTRATION Art. 8. — Le conseil central s'occupe, en général, dans ses attributions (tout ce qui traité au fonctionnement administratif et financier de l'office national et des comités départementaux; il prend spécialement toutes les mesures concernant le marché intérieur des céréales panifiables ainsi que les besoins d'importation et d'exportation. Il peut déléguer au comité d'administration, en dehors des pouvoirs donnés à ce dernier par le présent
dehors des pouvoirs donnés à ce dernier par le présent décret, certaines de ses attributions, à l'exception toutefois, de celles visées ci-dessus aux articles 9, 11, 12, 14, 20, 30, 40, 50, 60, 70 et 80. Art. 9. — Le conseil central débère, au sujet du budget de l'office que lui est présenté par le comité d'administration. Il gère la caisse de garantie et le fonds spécial et fixe le montant des cotisations prévues par l'article 24 de la loi du 15 août 1936. Il détermine le montant de la redevance garantissant éventuellement la signature des coopératives et des organisations
redevance garantissant éventuellement la signature des coopératives et des organisations assimilées dans les conditions fixées par le dernier paragraphe de l'article 24 de la loi. Art. 10. — Les avantages prévus par les articles 17 et 23 de la loi du 15 août 1936 seront accordés par les soins des comités départementaux et pour le compte de l'office national du blé, dans les limites fixées par le conseil central. Ils seront perçus par les directeurs des services agricoles, membres de droit des comités départementaux, accrédités à cet effet par le directeur de l'office. L'office national du blé poursuivra le remboursement