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décret du mai 1862 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin dernier, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878 (chapitre XIV. — Établissements astronomiques) du budget de l’instruction publique, un crédit de 10,000 fr., applicable aux dépenses de l’observatoire de Toulouse. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor public à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6551. —
des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6551. — 22 août—19 oct. 1878. Décret qui homologue les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications de diverses places de guerre et postes militaires. (B. 409, n°7319.) Le Président, etc., vu les lois du 10 juillet 1791, du 17 juillet 1819 et du 10 juillet 1851, et le décret réglementaire du 10 août 1853, et sur le classement et la conservation des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes défensives; vu le décret réglementaire du 29 avril 1857, relatif aux mêmes
le décret réglementaire du 29 avril 1857, relatif aux mêmes objets en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Sont définitivement arrêtés et homologués les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications, visés et approuvés par le ministre de la guerre, pour les places et postes ci-dessous désignés, savoir: Paris (rive gauche). — Pour les deux limites intérieure et extérieure. Paris (rive droite) — Pour les deux limites intérieure et extérieure. Arras. — Extension de la zone des fortifications (limite extérieure par suite de l’agrandissement du polygone de
fortifications (limite extérieure par suite de l’agrandissement du polygone de l’école réglementaire du génie. Oran. — Limites intérieure et extérieure de la nouvelle enceinte de Ksar-guentah. Tébessa. — Limites intérieure et extérieure. Miliana. — Limite intérieure. 2. Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Art. 6552. — 22 août—19 oct. 1878. Décret qui autorise la publication du bref relatif aux pouvoirs et privilèges conférés au premier prêtre du chapitre de Saint-Denis. (B. 409, n°7320.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes ; vu le décret du 23 juin 1873, portant
cultes ; vu le décret du 23 juin 1873, portant réception du bref du 12 octobre précédent, relatif à l’organisation du chapitre de Saint-Denis ; vu le bref du 7 juin 1878, interprétant le bref du 12 octobre 1872 ; vu l’article 1er de la loi du 18 germinal an IV ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Le bref donné à Rome le 7 du mois de juin 1878, déclarant que le primicier du chapitre de Saint-Denis a tous les droits, pouvoirs et privilèges des évêques dans leur diocèse, est reçu et sera publié en France en
leur diocèse, est reçu et sera publié en France en la forme ordinaire. 2. Ledit bref est reçu sans approbation, etc. (Suivent les dispositions rapportées P. IL, art. 6053.) Art. 553. — 26 août—19 oct. 1878. Décret qui fixe la taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune d'Olargues (Hérault). (B. 409, n° 7321.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur ; vu la loi du 2 mai 1855 ; la délibération du conseil municipal d’Olargues (Hérault) du 14 mai 1878; l’avis du conseil général et celui du préfet ; le conseil d’Etat entendu, décrète
et celui du préfet ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1er janvier 1879, dans la commune d’Olargues (Hérault), est fixée ainsi qu’il suit : A 4 francs pour les chiens d’agrément ou servant à la chasse ; A 2 francs pour les chiens de garde. 2. Le ministre de l’intérieur (de Marcère) est chargé, etc. Art. 554. — 6 sept, et 19 oct. 1878. Décrets portant réception des bulles d'institution canonique pour l’archevêché de Demies, les évêchés de Marseille, Bayonne, et Beauvais. (B. 409, n°
les évêchés de Marseille, Bayonne, et Beauvais. (B. 409, n° 7322-7323.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts ; vu les articles 4 et 5 de la convention du 26 messidor an IX ; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret du 13 juin 1878, qui nomme Mgr Place, évêque de Marseille, l'archevêché de Hennés, vacant par le décès de Mgr Brossais-Saint-Marc ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit archevêque
accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit archevêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : PREMIER DÉCRET. Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878, portant institution canonique de Mgr Place (Charles Hippolyte) pour l'archevêché de Rennes, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les articles 4 et 8 de la convention du 26 messidor an IX; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; vu le décret
germinal an X (8 avril 1802) ; vu le décret du 13 juin 1878, qui nomme Mgr Robert, évêque de Constantine, à l’évêché de Marseille, en remplacement de Mgr Place, promu à l’archevêché de Rennes ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l'incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de Mgr Robert (Jean Louis) pour l'évêché de Marseille, est reçue et sera publiée en France
l'évêché de Marseille, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. TROISIÈME DÉCRET. Vu le décret du 8 juin 1878, qui nomme M. Ducellier à l’évêché de Bayonne, vacant par la démission de Mgr Lacroix ; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de M. Ducellier (Arthur Xavier) pour l’évêché de Bayonne, est reçue et sera
(Arthur Xavier) pour l’évêché de Bayonne, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. QUATRIÈME DÉCRET. Vu le décret du 4 juin 1878, qui nomme M. Hasley à l’évêché de Beauvais, vacant par le décès de Mgr Gignoux,; vu la bulle d’institution canonique accordée par S. S. le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. — La bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur (15 juillet 1878), portant institution canonique de M. Hasley (François Edouard) pour l’évêché de Beauvais, est reçue
M. Hasley (François Edouard) pour l’évêché de Beauvais, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. Dispositions communes. Ladite bulle d’institution canonique est reçue sans approbation, etc. (Suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6053.) Art. 555 — 19 juin—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Brunnin (Olivier), percepteur des contributions directes, né le 30 octobre 1831, à Avesnes (Nord), demeurant à Joigny (Yonne) autorisé à ajouter à son nom patronymique ceux de Guyard de Saint-Cleron, et à s’appeler, à l’avenir, Brunnin Guyard de Saint-Cleron. 2°. Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc.
de Saint-Cleron. 2°. Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. IL, art 5940)(B. 409, n° 7326.) Art. 556. — 18 juillet—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit. 1° M. Mosnier (Jacques-Jean-Baptiste-Louis), propriétaire et maire de la commune de Saint-Médard (Haute-Vienne), né le 6 octobre 1845, à Laurière, même département, demeurant à Saint-Médard, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Thoumas, et à s’appeler à l’avenir, Mosnier Thoumas. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art 5940)(B. 409, n° 7327.) Art. 557 — 10 août—19
art 5940)(B. 409, n° 7327.) Art. 557 — 10 août—19 oct. 1878. Décret portant que la commune de Rupt, canton de Scey-sur-Saône, département de la Haute-Saône, portera, à l’avenir, le nom de Rupt-sur-Saône. (B. 409, n° 7328.) Art. 558. — 19 août—19 oct. 1878. Décrets qui annulent 1° la délibération prise par le conseil d’arrondissement d’Aix (Bouches-du-Rhône) dans la première partie de sa session ordinaire, et par laquelle il émet le vœu que l’instruction primaire soit absolument laïque, gratuite et obligatoire. 2° La délibération prise par le conseil d’arrondissement de Marseille, dans la première partie de sa session, et par
Marseille, dans la première partie de sa session, et par laquelle il émet le vœu que l'enseignement du catéchisme dans les écoles publiques soit supprimé, (B. 409, n° 7329, 7330.) Art. 559 — 21 août— 19 oct, 1878. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique : 1° La construction d’un pont à péage en fer, avec piles et culées en maçonnerie, sur l’Aisne, à Pontarcy, pour le service du chemin vicinal ordinaire n° 3, en remplacement du bac actuel ; 2° l’établissement des abords et dépendances dudit ouvrage ; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise
; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges dressé le 7 août 1877, également annexé au présent décret. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d’entretien du pont, des abords et dépendances, à l’aide : 1° D’une subvention de 4,000 fr accordée par le conseil général de l’Aisne ; 2° D’une somme de 3,100 fr. provenant d’une vente d’arbres de la commune et de souscriptions volontaires; 3° Du produit approximatif d’un péage dont la durée ne pourra excéder soixantequinze ans. 4. Le
dont la durée ne pourra excéder soixantequinze ans. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l’administration, conformément à l’article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir à l’amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles ou portions d’immeubles dont l’occupation sera nécessaire pour l’exécution des travaux. 5. L’adjudication ne sera valable et définitive qu’après avoir été approuvée par le ministre de l’intérieur. 6. À compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l’expiration du terme qui sera fixé par l’adjudication, il sera perçu un péage conformément
sera fixé par l’adjudication, il sera perçu un péage conformément au tarif annexé au présent décret. (B. 409, n° 7331.) Art. — 22 août-19 octobre 1878. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. 1° M. Scheube (Alexandre; Henri), officier retraité, chevalier de la Légion d’honneur, né le 5 mars 1819, à Paris, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Saint-Jean, et à s’appeler, à l’avenir, Scheube de Saint-Jean. 2° M. Ollier (Marie-Stéphane-Gustave), sous-inspecteur des forêts, né à Longwy (Meurthe-et-Moselle), le 9 juin 1841, demeurant à Dijon (Côte-d’Or), est autorisé à ajouter
juin 1841, demeurant à Dijon (Côte-d’Or), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Villaucourt, et à s’appeler, à l’avenir, Ollier de Villaucourt. 3° Ligier (Jean-François-Ernest), propriétaire, né le 19 novembre 1837, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Prade, et à s’appeler, à l’avenir, Ligier de la Prade. 4° M. Cochon (Paul-Louis-Henri), chef de bureau au chemin de fer d’Orléans, né le 30 mars 1841, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Paris, M. Cochon (Louis-Alexandre-Jean), horloger, né le 8 février 1843, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Orléans (Loiret),
8 février 1843, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Orléans (Loiret), M. Cochon (Eugène Paul-Mario), pharmacien, né le 21 août 1844, à Chartres (Eure-et-Loir), demeurant à Janville, même département, sont autorisés à substituer à leur nom patronymique Cochon celui de Henry, et à s’appeler, à l’avenir, Henry au lieu de Cochon. DEUXIÈME DÉCRET. 1° M. Jean (François-Constant), propriétaire, né le 27 juin 1837, à Annebault (Calvados), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Turgis, et à s’appeler, à l’avenir, Jean-Turgis. 2° M. Delaire (Maurice-Jean-Marie-Louis), sous-lieutenant d’artillerie, élève à l’école d’application de Fontainebleau, né le 10 mars
élève à l’école d’application de Fontainebleau, né le 10 mars 1855, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Cambacérès, et à s’appeler, à l’avenir, Delaire de Cambacérès. 3° M. Le Houyer (Louis-Frédéric-Octave), sous-inspecteur des forêts, né le 10 mars 1830, à Quimperlé (Finistère), demeurant à Oulmes (Loire-Inférieure), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Fosse, et à s’appeler, à l’avenir, Le Houyer de la Fosse. 4° M. d’Ansac (Pierre-Joseph-Étienne), sous-lieutenant au cent treizième régiment d’infanterie, né à Paris, le 26 juillet 1854, y demeurant, est autorisé à
Paris, le 26 juillet 1854, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Chabert, et à s’appeler, à l’avenir, d’Ansac de Chabert. 5° M. Germain (Marie-Joseph-Élie-Jean), étudiant en droit, né le 5 mai 1859, à Paris, y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique Germain celui de Desanges, et à s’appeler, à l’avenir, Desanges au lieu de Germain. 6° M. Cocu (Jean-Baptiste-Ernest), surnuméraire des contributions directes, né le 29 juin 1855, à Écly (Ardennes), demeurant à Mézières, même département, est autorisé à substituer à son nom patronymique Cocu celui de Hubert, et à
à son nom patronymique Cocu celui de Hubert, et à s’appeler, à l’avenir, Hubert au lieu de Cocu. 7° M. Couillaud (Louis-Raoul), sous-lieutenant au soixante-cinquième régiment d’infanterie, né le 8 février 1834, à Tonnay-Charente (Charente-Inférieure), en garnison à Ancenis (Loire-Inférieure), est autorisé à substituer à son nom patronymique Couillaud celui de Delafarge, et à s’appeler, à l’avenir, Delafarge au lieu de Couillaud. 8° Ledit impétrant ne pourra, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 3940) (B. 409, n° 7332, 7333). Art. 6561.-23 août-19 octobre 1878. Décret qui annule la délibération du 11 avril 1878, par laquelle le conseil général
délibération du 11 avril 1878, par laquelle le conseil général de l’Eure a ordonné le remboursement au sieur Janvier de la Motte, ancien préfet de ce département, de plusieurs sommes rejetées de ses comptes par arrêts définitifs de la cour des comptes, et porté ainsi atteinte à l’autorité de la chose jugée résultant desdits arrêts. (B. 409, n° 7334.) Art. 6563. — 14 sept.—19 oct. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1. La bande de terrain indiquée par une teinte rose au plan annexé au présent décret, d’une superficie de 824 mètres carrés et inscrite sous les nos
superficie de 824 mètres carrés et inscrite sous les nos 970 et 971 à la section C de la matrice cadastrale de la commune de Saint-Pierre-Quilbignon, département du Finistère, est soumise à l’expropriation pour cause d’utilité publique. 2. Il y a urgence à prendre possession du terrain dont il s’agit. (B. 409, no 7333.) Art. 6563.— 11—19 octobre 1878. Décret portant ce qui suit : 1° M. Curcier (Henri-Jean-Marie), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 19 octobre 1858, à Andrésy, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de
autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Julvécourt, et à s’appeler, à l’avenir, Curcier de Julvécourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. Suite la disposition rapportée par l'article 5940. (B. 409, no 7336.) Décret qui autorise le recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant les tribunaux civils de la Nouvelle-Calédonie. (B. 410, n° 7337). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l’administration de
décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l’administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète : Art. 1 er . L’article 89 du décret du 28 novembre 1866 est modifié ainsi qu’il suit ; Art. 89. Le recours en cassation est ouvert. 1° En matière civile et commerciale contre les jugements en dernier ressort rendus par le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal supérieur ; 2° En matière criminelle et correctionnelle, dans l’intérêt de la loi seulement et conformément aux articles 441 et 442 du
loi seulement et conformément aux articles 441 et 442 du code d’instruction criminelle. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure), sont chargés, etc. Art. 6565 — 12 août—2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit applicable aux dépenses de l'Observatoire de Toulouse. (B. 410, n° 7338). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, vu la loi du 30 mars dernier budget des recettes et des dépenses
du 30 mars dernier budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1878); vu le récépissé de versement à la caisse du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, au crédit du fonds de concours, d’une somme de 40,000 fr. ; ledit versement effectué le 10 avril 1878, conformément à la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse, du 30 décembre 1871 ; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin dernier, décrète : Art. 1 er .
du 17 juin dernier, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878 (chapitre XIV. — Établissement astronomique) du budget de l’instruction publique, un crédit de 40,000 fr. applicable aux dépenses de l’observatoire de Toulouse. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor public à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 avril août 2 novembre 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement
août 2 novembre 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement dans Paris, de trois nouvelles lignes de voies ferrées, à traction de chevaux, et approuve le traité de rétrocession de ces lignes à la compagnie générale des omnibus. (B. 410, n°7333). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement de trois nouvelles lignes de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Paris ; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics ; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique
travaux publics ; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834 et notamment l’avis de la commission d’enquête du 26 septembre 1877 ; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris du 23 octobre 1877; vu la délibération, du 24 octobre 1877, par laquelle le conseil municipal de Paris invite le préfet de la Seine à solliciter, au nom de la ville, la concession des lignes projetées ; vu la délibération du même conseil du
lignes projetées ; vu la délibération du même conseil du 4 mai 1878, vu l’avis du préfet de police du 20 décembre 1877; vu le traité passé, le 3 janvier 1878, entre le préfet de la Seine et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise ; vu la lettre du préfet de la Seine du 4 janvier 1878 ; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 janvier 1878; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 14 février 1878 ; vu la loi du 3 mai 1844 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834;
3 mai 1844 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 4, r. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, dans Paris, des trois nouvelles lignes de voies ferrées à traction de chevaux ci-dessus désignées, savoir : 1° Ligne de la Muette à la rue de Rome par le boulevard Haussmann ; 2° Ligne de la place Wagram à la place de l’Alma ; 3° Ligne de la Bastille au quai d’Orsay. Les voies seront établies suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2°. Il sera pourvu à la
annexé au présent décret. 2°. Il sera pourvu à la construction et à l’exploitation desdites voies ferrées par la ville de Paris, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 3 janvier 1878, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la compagnie générale des omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise telle qu’elle résulte de l’art 1 er . Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu
restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet de la Seine et au ministre des travaux publics pour être publié. 5. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans un délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret. 6. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION DE TROIS LIGNES DE TRAMWAYS PAR LA VILLE DE PARIS A LA COMPAGNIE GÉNÉRALE
TRAMWAYS PAR LA VILLE DE PARIS A LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES OMNIBUS. Art. 1 er. La ville de Paris, concessionnaire d’un réseau de tramways, suivant décret de ce jour, cède à la compagnie générale des omnibus, jusqu’au 31 mai 1910, l’établissement et l'exploitation des lignes suivantes : 1° De la station de la Muette (Passy) au boulevard Haussmann, à la rencontre de la rue de Rome ; 2° De la place Wallenberg à la place de l’Alma ; 3° De la Bastille au quai d’Orsay, près le pont des Invalides ; Telles que ces lignes sont définies par le cahier
; Telles que ces lignes sont définies par le cahier des charges annexé audit décret; Etant entendu : Que, éventuellement, la ligne n° 4 sera déviée par l'avenue d’Eylau au lieu de suivre les avenues du Trocadéro et du Roi-de-Rome, cette modification devant d’ailleurs être faite aux frais et par les soins de la compagnie, sans que les tarifs soient aucunement modifiés. 2. Dans l’acte de cette rétrocession, la compagnie générale des omnibus est subrogée à toutes les obligations imposées à la ville elle-même, ainsi qu’aux avantages qui lui sont assurés par le cahier des charges joint au décret de
assurés par le cahier des charges joint au décret de concession. 3. La compagnie générale des omnibus se conformera, en outre, À toutes les conditions insérées dans le traité de la rétrocession qui lui a été précédemment faite par la ville de Paris 14 août—2 nov. 1878. Art. 601 G. de six lignes de tramways, traité qui a été approuvé par décret du 22 décembre 1877. 4. Pour garantir l’exécution de son engagement, la compagnie générale des omnibus versera à la caisse municipale un cautionnement de 50,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Les quatre cinquièmes du cautionnement
ou en rentes sur l'Etat. Les quatre cinquièmes du cautionnement lui seront restitués après la réception définitive des travaux. Le dernier cinquième restera entre les mains de la ville pendant toute la durée de l’exploitation. (Suivent les signatures.) CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. La ville de Paris est autorisée À placer, à ses risques et périls, sur les voies publiques ci-après désignées, un réseau de voies ferrées desservies par des chevaux, et à y établir un service de voyageurs et de marchandises. Le réseau comprendra les lignes suivantes : 1° Une ligne partant de la