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Qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que l'exercice du droit de pâturage, dont sont grevés les bois de la famille de Castillon, n'est pas d'une absolue nécessité;—Que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, il y a lieu de rejeter le recours desdites communes : Art. 1er. La requête des communes de Lacourt, Erp et Alos est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Dareste et Sabatier, av. 2e Espèce : — (Levesque C. communes de Paimpont et Saint-Péran.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 64 et 120 c. for.;
D'ÉTAT; — Vu les art. 64 et 120 c. for.; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le territoire des communes de Paimpont et de Saint-Péran contient une notable étendue de terres en nature de prairies, landes et bois et de terres labourables qui produisent ou peuvent produire des fourrages et des céréales; que lesdites communes qui possèdent actuellement et entretiennent, grâce à l'exercice du droit de pâturage, un nombre de bestiaux plus considérable, proportionnellement à leur population, que les communes de la même région, comprennent en dehors de la forêt de Paimpont des pâturages qui leur permettent d'entretenir la
forêt de Paimpont des pâturages qui leur permettent d'entretenir la quantité de bestiaux nécessaire à l'agriculture ;—Qu'ainsi, la suppression du droit de pâturage n'aurait pas pour effet de placer lesdites communes dans une situation plus défavorable que celle des communes environnantes; — Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine a décidé que le droit de pâturage dans les forêts de Paimpont est d'une absolue nécessité pour les habitants des communes de Paimpont et de Saint-Péran : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine est annulé. — Art. 2. Il est déclaré que
d'Ille-et-Vilaine est annulé. — Art. 2. Il est déclaré que le droit de pâturage dans la forêt de Paimpont n'est pas d'une absolue nécessité pour les communes de Paimpont et de Saint-Péran. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Dareste et Roger, av. TRAVAUX PUBLICS, VOIE PUBLIQUE, AGENTS, GÊNE, PARCELLE. La gêne apportée par l'établissement d'une fontaine publique aux accès d'un riverain sur la voie publique, constitue un dommage de nature à ouvrir droit à indemnité, alors même que cette fontaine a été établie sur une parcelle antérieurement retranchée de la voie publique par un arrêté préfectoral,
antérieurement retranchée de la voie publique par un arrêté préfectoral, si, en fait, cette parcelle n'avait reçu à la suite de cet arrêté aucune affectation nouvelle et si le riverain n'avait jamais été mis en demeure d'exercer ses droits de préemption (5). (Bourqueney C. Commune de Varogne.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 21 mai 1836; —Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807 ; — Considérant que la demande d'indemnité présentée par le sieur Bourqueney devant le conseil de préfecture (1 et 2) D'après le paragraphe 2 de l'art. 19 de la
2) D'après le paragraphe 2 de l'art. 19 de la loi du 11 avr. 1831, ont droit à pension « les veuves de militaires qui ont péri à l'armée ou hors d'Europe et dont la mort a été causée, soit par des événements de guerre, soit par des maladies contagieuses ou endémiques aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service ». Un arrêt avait déjà jugé que cette disposition était inapplicable à la veuve d'un militaire atteint des fièvres d'Afrique, mort en France où il avait été envoyé en congé avec solde entière (Cons. d'Et.
avait été envoyé en congé avec solde entière (Cons. d'Et. 8 févr. 1885, Jur. gén., V Pension, n° 149). Cette solution avait soulevé des objections comme faisant une application exagérée et peu conforme à l'équité du paragraphe 2 de l'art. 19 (V. eod. loco); néanmoins le comité des vacations de la guerre et des finances du conseil d'État, à la date du 16 oct. 1843, avait interprété la loi de la même manière. Dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, l'auteur du pourvoi avait cherché à démontrer que les mots à l'armée devaient s'entendre en ce sens que le militaire
à l'armée devaient s'entendre en ce sens que le militaire faisait encore partie de l'année, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire soumise en 1843 au conseil d'Etat. Le ministre de la guerre, pour réfuter ce système, exposa que, dans la pensée de la loi, les veuves ne devaient avoir droit à pension que dans le cas de décès causé presque immédiatement par la maladie, assimilée, par l'art. 19, à un événement de guerre, à l'exclusion du cas où le décès n'était que la suite éloignée de la maladie contractée. Il invoquait à l'appui de ce système l'art. 24
contractée. Il invoquait à l'appui de ce système l'art. 24 de l'ordonnance du 2 juill. 1831, portant règlement d'administration publique sur les justifications à faire pour obtenir pension, termes duquel : « Les causes de mort par maladie contagieuse ou endémique seront justifiées 1° par un certificat des autorités civiles ou militaires constatant qu'à l'époque du décès, les maladies régnaient dans le pays où le militaire est décédé ». Les décisions ci-dessus ont confirmé définitivement l'interprétation défendue par le ministre. Il faut toutefois remarquer que la disposition finale du passage précité de l'art. 24 de l'ordonnance du 2 juill. 1831,
précité de l'art. 24 de l'ordonnance du 2 juill. 1831, en paraissant exiger que le militaire soit décédé dans le pays même où il a été frappé par la maladie, ajoute aux prescriptions de la loi; aussi le conseil d'Etat a-t-il admis le droit à la pension d'une veuve dont le mari tombé malade à Madagascar était décédé à l'île Bourbon (Cons. d'Et. 5 sept. 1836, Jur. gén., v° Pension, n° 148). Les arrêts rapportés ci-dessus confirment l'interprétation que le conseil d'Etat a toujours donnée aux mots absolue nécessité employés dans l'art. 64 c. for., et d'après laquelle la faculté
dans l'art. 64 c. for., et d'après laquelle la faculté de rachat de la servitude de pacage n'est refusée aux propriétaires qu'au cas où l'exercice de cette servitude est nécessaire pour que les habitants de la commune puissent subsister (Y. Jur. gén., v° Usage forestier, n° 624. V. aussi notre Code forestier annoté, art. 63, n° 185 et suiv.). Depuis que la compétence du conseil de préfecture en cette matière est définitivement reconnue (Y. Jur. gén., v° Usage forestier, n° 628, et Cons. d'Et. 2 juin 1876, D. P. 77. 5. 452. V. aussi le code précité, même article, n°
5. 452. V. aussi le code précité, même article, n° 1209 et suiv.), le conseil d'Etat a été saisi dix fois de pourvois relatifs à cette matière ; deux fois seulement, il a reconnu l'existence de l'absolue nécessité pour des communes situées dans de hautes montagnes, et dont les habitants auraient été obligés d'émigrer s'ils n'avaient eu, pour subvenir à la nourriture de leurs bestiaux, la ressource du pâturage dans les forêts (Cons. d'Et. 2 janv. 1857, aff. com. d'Omblezé; 15 janv. 1875, aff. com. de Riomereny). M. Puton, professeur de législation à l'école forestière de Nancy, dans un mémoire
de législation à l'école forestière de Nancy, dans un mémoire rédigé à l'occasion de la seconde des espèces rapportées ci-dessus, a recherché les motifs qui, dans toutes les autres affaires, ont déterminé le conseil d'Etat à déclarer mal fondée la prétention des communes ; il a ainsi classé ces motifs : 1° l'élevage des bestiaux n'est pas la seule industrie des habitants, ni même la principale (Cons. d'Et. 18 mai 1854, aff. com. de Sennecé; 4 juill. 1862, aff. com. de Plagnolle) ; 2° la commune possède une étendue de terrains suffisante où les habitants ont la faculté de faire
terrains suffisante où les habitants ont la faculté de faire paître leur bétail (Cons. d'Et. 31 janv. 1838, Jur. gén., v° Usage forestier, n° 624 ; 9 mars 1854, aff. Thierry ; 26 août 1857, aff. com. de Saint-Elix); 3° le territoire de la commune contient une notable étendue de prairies naturelles et de terres labourables qui peuvent produire des fourrages artificiels (Cons. d'Et. 15 juin 1850, aff. com. de Laneuveville ; 5 juill. 1862, aff. com. de Plagnolle); 4° les habitants peuvent suppléer à l'insuffisance du pâturage et des récoltes en se procurant, dans les communes voisines, les fourrages
récoltes en se procurant, dans les communes voisines, les fourrages nécessaires à la nourriture de leurs bestiaux (Cons. d'Et. 15 juin 1850, aff. com. de Laneuveville; 2 juin 1876, aff. habitants d'Anglard). Il est actuellement constant en jurisprudence que les riverains des voies publiques ont sur ces voies des droits d'accès qui ne sont pas obstacle à ce que est annulé en tant qu'il a rejeté dès à présent la demande d'indemnité présentée par le sieur Bourqueney à raison du dommage qui aurait été causé à sa propriété par l'établissement d'une fontaine publique. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Marguerie,
d'une fontaine publique. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Marguerie, concl.-Choppard et Le Sueur, av. ENREGISTREMENT, DROIT DE COMMUNICATION, FABRIQUES, SÉMINAIRES, CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ECCLÉSIASTIQUES. Le droit d'investigation conféré à l'administration de l'Enregistrement afin d'assurer, au moyen d'un contrôle efficace, le recouvrement des impôts dont la perception lui est confiée, s'applique aux fabriques, aux séminaires, ainsi qu'aux congrégations religieuses et à tous les établissements publics ecclésiastiques et religieux reconnus (Décr. 4 mess, an 13; L. 22 frim. an 7, art. 54; 23 août 1871, art. 22; 21 juin 1875, art 7)(1); Les agents de l'Administration peuvent donc, dans l'intérêt
art 7)(1); Les agents de l'Administration peuvent donc, dans l'intérêt de la perception et du contrôle, examiner, tant au siège que dans les succursales de ces établissements, non seulement les registres et minutes d'actes, mais tous les titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité (2). Ces solutions résultent d'une décision du ministre des finances portant approbation d'observations de l'administration de l'Enregistrement, et d'une instruction de cette administration donnée pour l'exécution de la décision ministérielle. La note renfermant les observations de l'administration de l'Enregistrement est ainsi conçue : La difficulté réside dans l'interprétation de l'art. 1er du décret du
difficulté réside dans l'interprétation de l'art. 1er du décret du 4 messidor an 13 ainsi composé : « Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et tous autres établissements publics, sont tenus de communiquer, sans déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, à fins que lesdits préposés de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement.» Depuis la promulgation de ce décret, d'autres dispositions sont venues étendre et
promulgation de ce décret, d'autres dispositions sont venues étendre et fortifier le droit accorde à l'Administration, en lui permettant notamment de faire porter ses investigations sur les livres, registres, titres et pièces de comptabilité de toute nature, et d'utiliser ces documents en vue de l'exécution, tant des lois d'enregistrement que des lois de timbre (L. 23 août 1871, art. 22; L. 21 juin 1875, art. 7). Mais ces nouvelles dispositions ont laissé entière la question de savoir si les congrégations religieuses reconnues sont au nombre des établissements assujettis aux vérifications des agents de l'Enregistrement, et c'est uniquement par l'interprétation du
des agents de l'Enregistrement, et c'est uniquement par l'interprétation du décret de messidor que la difficulté peut être résolue. Si l'on consulte les origines historiques de ce décret, il ne paraît pas douteux que ses dispositions ne comprennent, sous la désignation d'établissements publics, les congrégations religieuses reconnues. Dans l'ancien droit, les fermiers étaient fondés à demander communication de leurs registres, liasses et minutes aux greffiers des institutions ecclésiastiques et à ceux des domaines de gens de main-morte. Ce droit leur avait été formellement reconnu par une déclaration du roi du 20 mars 1708 (V. Bousquet, v. Greffier des institutions ecclésiastiques,
20 mars 1708 (V. Bousquet, v. Greffier des institutions ecclésiastiques, n° 1, et Notaires, % 20). Or, on devait entendre par gens de main-morte, suivant la définition de Bosquet, à tous les corps et communautés, tant ecclésiastiques que laïques, qui sont perpétuels, et qui, par une subrogation de personnes, étant censés être toujours les mêmes, ne produisent aucune mutation par mort » (V. Amortissement, § 2). Ces corps et communautés comprenaient d'une manière générale toutes les sortes d'établissements que nous divisons aujourd'hui en établissements publics et d'utilité publique. Aucun doute ne saurait exister sur ce point (V. une étude de
ne saurait exister sur ce point (V. une étude de M. Béquet, maître des requêtes au conseil d'Etat (le Droit, 8 juin 1881). Ils embrassaient donc, selon le témoignage, d'ailleurs très-précis de Bosquet, « les archevêques, abbés, prieurs, curés, chapelains et communautés régulières telles que doyens, chanoines et chapitres, religieux et couvents de l'un et l'autre sexe, commanderies conventuelles et autres monastères et gens d'église » (Inc. cit.).—Les congrégations religieuses se trouvaient ainsi, comme gens de main-morte, corps ou communautés, soumises aux vérifications des agents de la ferme, et l'autorité judiciaire du temps dut, plus d'une fois, consacrer cette obligation.
judiciaire du temps dut, plus d'une fois, consacrer cette obligation. Un arrêt du conseil, rendu le 3 mars 1739 entre les représentants du clergé et les fermiers du droit de contrôle, avait rappelé dans ce sens aux chapitres, hôpitaux, fabriques et communautés religieuses qu'ils devaient tenir un registre où s'inscrivaient les actes d'administration temporelle, et dont les agents de la ferme pouvaient prendre communication quand bon leur semblait. Ce moyen de surveillance avait été développé par un autre arrêt du conseil du 30 août 1740, interprétatif du premier.—Les corps ou communautés disparurent devant les lois de la Révolution. Les ordres
communautés disparurent devant les lois de la Révolution. Les ordres religieux notamment furent supprimés par la loi du 18 août 1792. Mais, dans la période de reconstitution, contemporaine du Concordat (23 fruct. an 9), ils se sont reformés sous des désignations nouvelles. Ainsi qu'on l'a fait justement remarquer, « le Premier Consul, accentuant alors son évolution monarchique, réorganisait plusieurs des institutions de l'ancien régime qui avaient disparu dans la tourmente révolutionnaire, et rétablissait en l'an 11 les fabriques, les chapitres cathédraux, les séminaires, etc. Il allait plus loin. Dès l'an 12, il reconnaissait la congrégation des Sœurs de charité et
12, il reconnaissait la congrégation des Sœurs de charité et les Frères de la doctrine chrétienne » (M. Béquet, loc. cit.). Enfin, à la même époque, le Gouvernement, en prononçant la dissolution de quelques congrégations qui s'étaient reconstituées, et en interdisant à l'avenir toutes qui ne seraient pas pourvues d'une autorisation régulière (Décr. 3 mess, an 12), reconnaissait implicitement l'existence léale des autres. C'est alors que l'administration de l'Enregistrement, substituée à la ferme pour le recouvrement des taxes sur les actes ou les mutations, par la loi des 5-19 déc. 1790, voulut reprendre dans les nouveaux établissements l'exercice du droit
1790, voulut reprendre dans les nouveaux établissements l'exercice du droit de surveillance qu'elle tenait des anciens règlements, et qui lui avait été confirmé en principe par l'art. 54 de la loi du 22 frim. an 7. — Mais les termes spéciaux de cette disposition provoquèrent des résistances de la part de plusieurs établissements publics. Il parut nécessaire, pour rendre au droit de contrôle toute son étendue et son entière efficacité, de compléter la législation par des mesures nouvelles. C'est dans ce but que fut rendu le décret du 4 messidor an 13. L'instruction de l'Administration du 13 vendémiaire an 14,
an 13. L'instruction de l'Administration du 13 vendémiaire an 14, qui a notifié au service le texte de ce décret, l'indique nettement. « Les lois et règlements, porte-t-elle, ordonnaient, sous le régime du contrôle des actes, aux greffiers et secrétaires des chapitres, communautés, fabriques, hôpitaux, et autres établissements publics, de tenir un registre en papier timbré pour les actes de l'Administration temporelle et extérieure, où s'inscrivaient ceux soumis au contrôle, et dont le premier avait la faculté de prendre communication. Ce moyen facile de surveillance ayant éprouvé des difficultés de la part de quelques-uns des établissements actuels, il a été
la part de quelques-uns des établissements actuels, il a été rendu, pour les faire cesser, un décret impérial en date du 4 messidor dernier ». Dans l'esprit du législateur de l'an 13, les communautés, autrefois comprises sous la désignation « gens de main-morte », rentraient donc directement dans la catégorie des établissements publics. Elles y sont dès lors comprises, par l'expression générale du décret, « établissements publics », et, par conséquent, toutes les congrégations religieuses reconnues doivent aujourd'hui, comme elles y étaient astreintes autrefois, subir l'exercice du droit de communication. À l'argumentation historique se joint, d'ailleurs, un argument de texte.
À l'argumentation historique se joint, d'ailleurs, un argument de texte. Le décret vise, indépendamment des hospices, fabriques, chapitres, « tous les autres établissements publics ». Cette dernière expression a eu pour objet de remplacer et de substituer à l'énumération faite par le législateur, et de soumettre aux dispositions du décret tous les établissements nés ou à naître, de même nature que ceux qui s'y trouvent spécialement désignés, et possédant les caractères essentiels aux établissements publics. Or, si l'on consulte les différentes lois qui ont été successivement édictées pour régir les congrégations religieuses renaissantes, on est convaincu que ces lois, en
congrégations religieuses renaissantes, on est convaincu que ces lois, en leur donnant de nouveau la consécration officielle, les ont envisagées comme de véritables établissements publics. — Le législateur n'a jamais défini ce qu'il entend par établissements publics. Mais on retrouve sa pensée dans les différents textes qui se sont succédé, et qui ont confondu les congrégations religieuses avec les hospices, fabriques et autres établissements dont le caractère n'est pas douteux, tantôt en les comprenant sous une désignation commune d'établissements publics, ou d'établissements d'utilité publique, tantôt en les soumettant au même régime de surveillance et de capacité. Les lois qui ont
régime de surveillance et de capacité. Les lois qui ont confondu les congrégations religieuses avec les autres établissements, sous une dénomination commune, sont nombreuses. On citera, parmi les lois civiles ou administratives : l'art. 910 c. civ., qui soumet à la nécessité de l'autorisation du chef de l'État toutes dispositions entre vifs ou testamentaires faites « au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique », et dont l'application aux congrégations religieuses n'a jamais été contestée ; l'Administration en prononce la suppression ou en modifie l'assiette, mais qui assurent en leur faveur, le cas échéant, un droit
qui assurent en leur faveur, le cas échéant, un droit à indemnité. Y. Trib. confl. 15 nov. 1879, et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 80. 3. 33). La question un peu plus délicate que soulevait l'affaire rapportée ci-dessus, était celle de savoir si un particulier pouvait réclamer une indemnité alors que la parcelle longeant sa propriété avait été déclassée antérieurement au fait qui donnait lieu à sa réclamation. Les parcelles déclassées passent dans le domaine privé de la commune et, en principe, le droit d'accès n'existe pas d'une propriété privée sur la propriété voisine. T. pour
pas d'une propriété privée sur la propriété voisine. T. pour analogie, Civ. cass. 25 févr. 1880 (D. P. 81. 1. 25b). C'est donc, en général, le fait même du déclassement de la partie de la voie contiguë à un immeuble qui motive une demande en indemnité, et non l'usage plus ou moins dommageable que la commune peut ensuite faire de son bien ; mais cette règle ne peut s'appliquer lorsque l'acte administratif modifiant l'assiette de la voie n'a reçu aucune exécution ; le propriétaire ne peut être tenu de former sa demande en indemnité, alors qu'en fait, la pleine liberté
sa demande en indemnité, alors qu'en fait, la pleine liberté de ses accès sur la voie publique lui est maintenue, et qu'il conserve la faculté d'user, le cas échéant, du droit de préemption sur la parcelle bordant son terrain. L'interprétation donnée par la décision ministérielle rapportée, aux dispositions de lois qui ont donné à l'administration de l'Enregistrement le droit de prendre communication, chez les officiers publics et ministériels, au siège des sociétés, des entreprises et des établissements publics, des actes, registres, titres, pièces de comptabilité, etc., est entièrement nouvelle. L'administration de l'Enregistrement le reconnaît elle-même. En raison de circonstances particulières,
de l'Enregistrement le reconnaît elle-même. En raison de circonstances particulières, porte l'instruction également rapportée ci-dessus, « ces dispositions n'ont été appliquées aux établissements publics religieux que d'uns question est de savoir si elles leur sont réellement applicables. L'affirmative est certaine pour les fabriques, le texte du décret du 4 messidor an 13 les visant nommément. À l'égard des communautés religieuses, la difficulté se résume à décider si elles constituent des établissements publics dans le sens du décret. C'est là un point de droit très délicat, qui sera certainement soumis à l'appréciation de la jurisprudence. 1849, qui établit une taxe de
l'appréciation de la jurisprudence. 1849, qui établit une taxe de main-morte sur les biens immeubles appartenant aux « départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires... et tous établissements publics légalement autorisés ».— Il ressort de ces textes que le législateur, en réglementant la situation des congrégations religieuses, et en les associant constamment, sous la même dénomination, aux fabriques, séminaires, chapitres, hospices, dont le caractère ne peut être contesté, les a considérées comme de véritables établissements publics. — Cette conclusion ressort, avec plus d'évidence encore, de ce fait que les congrégations ont été soumises en général au même régime de
congrégations ont été soumises en général au même régime de protection et de surveillance que les établissements similaires. Les communautés religieuses, dans l'ancien droit, avaient, sans doute, bien plus qu'aujourd'hui, le caractère propre aux établissements publics, en ce sens qu'elles étaient associées bien plus intimément à la vie administrative, grâce à l'alliance de l'Église et de l'État, qui était la base du régime antérieur à 1789. Mais cette pensée d'alliance n'a pas cessé d'inspirer les actes du gouvernement impérial et des gouvernements monarchiques qui l'ont suivi, à l'égard des congrégations religieuses. C'est toujours à raison de l'utilité générale qu'elles représentent,
religieuses. C'est toujours à raison de l'utilité générale qu'elles représentent, qu'on les autorise et qu'on leur donne l'existence légale. Ainsi, les congrégations des sœurs hospitalières de Saint-Yvincent-de-Paul sont les premières qu'on organise, et un décret du 18 févr. 1809 leur imprime leur véritable caractère, en disposant (art. 2) : « Les statuts de chaque congrégation ou maison séparée, seront approuvés et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus et avoir la force d'institution publique ». En même temps, les Frères des écoles chrétiennes sont rattachés à l'Université pour la seconde (Décr. 17 mars 1808, art. 109), et le grand-maître