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mines préciseront, au vu des documents fournis, quelles sont les quantités qui bénéficient de l'exemption. SI l'importation est effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation, l'exonération sera accordée au vu de cette autorisation, au moment même du dédouanement. Si l'importation a lieu sous le couvert d'un certificat de contingentement ou si elle est effectuée par un intermédiaire en vue de la revente, la taxe sera consignée et son remboursement sera opéré ultérieurement au vu de certificats d'emploi visés par le service des mines ; 2° Par les chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local sous les
chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local sous les conditions indiquées au paragraphe 1°; 3° Par les usines productrices de gaz ou d'électricité, pour les seules quantités correspondant au gaz ou à l'électricité livrés à la consommation publique. L'importation devra être effectuée par l'industriel consommateur sous le couvert d'une autorisation d'importation; pour les usines livrant exclusivement à la consommation publique l'exonération sera accordée au vu de l'autorisation d'importation, pour les autres, la taxe sera consignée au moment du dédouanement et son remboursement sera opéré ultérieurement au vu de certificats d'emploi visés par le service des mines. L'exonération ne sera
d'emploi visés par le service des mines. L'exonération ne sera pas applicable aux importations qui ont lieu sous le couvert de certificats de contingentement ou qui sont effectuées par un intermédiaire en vue de la revente. Art. 4. — Les infractions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de taxe de statistique et par les tribunaux compétents en cette matière. Art. 6. — Le décret du 30 juin 1936 est abrogé. Art. 6. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre des finances, le ministre du commerce et
publics, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, etc.. DÉCRET du 14 octobre 1936, Relatif aux congés annuels payés dans les ports (J. O., 15 oct. 1936, p. 10806). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — sur le rapport du président du conseil et du ministre du travail, — Vu le chapitre IV ter du livre II du code du travail introduit par la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture et, en particulier, l'article 54
les services domestiques et l'agriculture et, en particulier, l'article 54 dudit livre, conçu comme suit : — Vu le décret du 4 février 1936 fixant les modalités spéciales de versement des cotisations d'assurances sociales concernant les dockers et les salariés dont la profession comporte des embauchages et des débauchages fréquents; — Vu le décret du 1er août 1936 relatif à l'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 14 octobre 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le présent décret détermine les modalités d'application du
1er. — Le présent décret détermine les modalités d'application du chapitre IV ter (congés annuels), introduit dans le livre II du code du travail par la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408), en ce qui concerne les entreprises occupant dans les ports des dockers débardeurs, conducteurs d'appareils de levage et de manutention et autres travailleurs dont : les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes en vertu du décret du 4 février 1936 et qui seront assimilés, dans chaque port, aux catégories mentionnées par une commission paritaire composée, en nombre égal, de représentants des chambres syndicales
paritaire composée, en nombre égal, de représentants des chambres syndicales patronales et ouvrières intéressées. Art. 2. — Dans chaque port, il sera créé une caisse de compensation agréée par le ministre du travail, pour répartir, entre tous les employeurs auxquels s'applique l'article 1er ci-dessus, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent décret. Le cas échéant, il pourra être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports. Tous les employeurs d'un port où sera créée une caisse de compensation ou des ports pour lesquels une caisse de compensation commune sera créée seront
pour lesquels une caisse de compensation commune sera créée seront tenus de s'affilier auxdites caisses. Les effets de cette affiliation remonteront à la date de la mise en vigueur de la loi du 20 juin 1936 pour les entreprises déjà existantes à cette époque et à la date du début de leur fonctionnement pour les entreprises créées depuis la mise en vigueur de ladite loi. Art. 3. — Le règlement de la caisse fixera, pour chaque port, le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en
mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé. Un arrêté du ministre du travail fixera les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement. Art. 4. — Auront droit à un congé annuel continu payé d'une semaine, les travailleurs visés à l'article 1er qui justifieront, au moment de la mise en congé, être employés depuis six mois au moins dans le port et y avoir travaillé quatre-vingt-dix jours au moins dans cette période pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
dans cette période pour le compte d'un ou plusieurs employeurs visés au même article. Auront droit à un congé annuel continu payé de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables ceux qui justifieront, au moment de la mise en congé, être employés depuis un an dans le port et y avoir travaillé cent quatre-vingts jours au moins dans cette période. Ce congé sera réduit à une semaine pour ceux qui, pendant l'année susvisée, auront travaillé au moins cent jours et mois de cent quatre-vingts. Art. 5. — Le règlement de la caisse de compensation indiquera comment sera déterminé et
de la caisse de compensation indiquera comment sera déterminé et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs visés à l'article 1er, Ce mode de détermination sera fixé, pour chaque cas, par la commission paritaire prévue à l'article 1er. A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versements délivrées aux assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 4 février 1936. OCTOBRE 1936 Art. 6. — L'indemnité
du 4 février 1936. OCTOBRE 1936 Art. 6. — L'indemnité à verser au travailleur pour son congé sera égale, s'il a droit à une semaine, à six fois et s'il a droit à quinze jours, à douze fois le salaire de base à la journée pour sa profession et sa catégorie, fixé par la convention collective en vigueur dans le port. Art. 7. — Le règlement de la caisse de compensation fixe la ou les périodes ordinaires de vacances. Art. 8. — Les dispositions du chapitre VIII du livre II du code du travail et du décret du 1er août
du code du travail et du décret du 1er août 1936, qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux entreprises et aux travailleurs visés par le présent décret. 9. — Le ministre du travail est chargé, etc; DÉCRET du 14 octobre 1936, Modifiant le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D., 1935, p. 984) relatif à la rééducation professionnelle des chômeurs (J. O., 15 oct. 1936, p. 10806). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ouvrant un crédit au ministère du travail pour subventions aux centres de formation
au ministère du travail pour subventions aux centres de formation professionnelle des chômeurs; — Vu l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 indiquant dans quelles conditions ces subventions peuvent être accordées aux centres de formation professionnelle pour chômeurs; — Vu l'article 5 de ce même décret instituant, au ministère du travail, un comité de décentralisation industrielle pour la main-d'œuvre et indiquant la composition de ce comité; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre du travail, du ministre des finances, du ministre de la défense nationale et de la guerre, vice-président du conseil, du ministre de la
de la guerre, vice-président du conseil, du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre de l'éducation nationale, Décreté: Art. 1er. — Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 sont modifiées ainsi qu'il suit: Jusqu'au 31 décembre 1936, le ministre du travail pourra, après avis du comité, etc. Art. 2. — L'article 8 du décret du 30 octobre 1935 est modifié ainsi qu'il suit: Art. 8. — Il est institué au ministère du travail Un comité de décentralisation industrielle pour la main-d'œuvre ainsi composé: Le ministre du travail, président, Un
la main-d'œuvre ainsi composé: Le ministre du travail, président, Un représentant de la présidence du conseil. Le directeur des fabrications d'armement au ministère de la guerre; ou son délégué. Le directeur des constructions navales au ministère de la marine, ou son délégué. Le directeur des constructions aériennes au ministère de l'air, ou son délégué. Le directeur général de renseignement technique au ministère de l'éducation nationale, ou son délégué. Le directeur du budget au ministère des finances, ou son délégué. Le directeur du travail au ministère du travail, ou son délégué. Le secrétaire général de la confédération générale du travail, ou
Le secrétaire général de la confédération générale du travail, ou son délégué. Des personnes désignées après avis du ministre de l'éducation nationale pourront... (Le reste sans changement.) Art. 3. — Le président du conseil, le ministre du travail, le ministre des finances, le ministre de la défense nationale et de la guerre, vice-président du conseil, le ministre de la marine, le ministre de l'air et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 4 octobre 1936, Tendant à rendre applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 15 janvier 1936 (supra, p. 9) relatif à la répression des
janvier 1936 (supra, p. 9) relatif à la répression des fraudes dans la vente de la soie, et des tissus de soie (J. O., 16 oct. 1936, p. 10837). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice; du ministre des finances, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 11 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 8
produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 8 août 1908, 29 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 3 décembre 1921, — Vu la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie. — Vu le décret du 8 janvier 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 8 juillet 1934; — Le conseil d'État entendu; — Décrète: Art. 1er. — Le décret susvisé du 8 janvier 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de
8 janvier 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie, est rendu applicable à l'Algérie. Art. 2. — Les dispositions insérées aux articles 2, dernier alinéa, 4, deuxième alinéa, et à l'article 5 dudit décret du 8 janvier 1936 n'entreront en application que dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de l'Algérie. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 15 octobre 1933, Modifiant le taux d'intérêt des bons ordinaires du Trésor (J. O., 16 oct. 1936, p. 10837). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 23 juin 1936; — Vu l'arrêté du 6 octobre 1934; — Vu l'arrêté du 8 octobre 1930, — Arrête: Article unique, — A compter du 16 octobre 1936, le taux annuel des bons ordinaires du Trésor de 75 jours au minimum à 105 jours au
Trésor de 75 jours au minimum à 105 jours au maximum est fixé à 1 7/8 p. 100. OCTOBRE 1936 791 DÉCRET du 14 octobre 1936, Relatif au commerce des blés de semence (J. O., 16 oct. 1936, p. 10840), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé et, notamment, les articles 7, 15, 17, 24, 25, 31; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 23 septembre 1934 et, notamment, les titres
le décret du 23 septembre 1934 et, notamment, les titres Ior et IV, concernant le commerce des blés de semence; — Vu la décision conforme en date du 9 septembre 1936 du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: Art. 1er. — Les livraisons de blé de semence faites par des agriculteurs, soit à d'autres agriculteurs, soit à des sélectionneurs ou négociants en grains en vertu d'un contrat, soit à un groupement de producteurs de semence en conformité avec
à un groupement de producteurs de semence en conformité avec ses statuts, ne sont pas soumises aux règles de l'échelonnement prévues pour la vente des blés des timbrés à la meunerie. Les blés destinés à la meunerie, détenus par les agriculteurs ayant vendu des blés de semence dans les conditions stipulées au paragraphe précédent, ne pourront être mis en vente tant que la quantité totale de ces semences sera supérieure à celle qui résulterait de l'application, à toute la récolte de l'intéressé, des règles normales d'échelonnement. Les blés de semence vendus par les entreprises privées et les groupements agricoles de
vendus par les entreprises privées et les groupements agricoles de sélection et de multiplication cultivant ou faisant cultiver par contrat, ne seront pas soumis aux dispositions en vigueur concernant le rythme des livraisons des blés aux meuneries. Toutefois, les blés destinés à la meunerie provenant du triage des blés de semence, ou des blés de semence invendus, ne pourront être mis en vente que dans les limites résultant de l'application des règles fixées pour l'échelonnement des ventes des producteurs de blé. Il sera pris, pour base de calcul des quantités pouvant être vendues, le total des blés provenant du triage,
pouvant être vendues, le total des blés provenant du triage, sans que ce total puisse excéder 40 p. 100 des blés de semence reçus. Les quantités excédant cette proportion ne pourraient être mises en vente qu'au moment de l'écoulement de la dernière tranche prévue pour l'échelonnement. Art. 2. — Les blés livrés par les agriculteurs aux maisons et groupements agricoles de sélection et de multiplication seront achetés, par ces derniers, au prix correspondant à leur poids spécifique, tel qu'il résulte des décisions prises par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé. Ce prix sera, par ailleurs, majoré de
interprofessionnel du blé. Ce prix sera, par ailleurs, majoré de la prime de multiplication. Le prix de vente, par les sélectionneurs, des blés de semence récoltés par eux ou par un tiers ayant passé avec eux un contrat de culture, pourra être augmenté, le cas échéant, du montant de la prime de sélection. Art. 3. — Les achats de blé de semence effectués, par les sélectionneurs ou les négociants, aux producteurs, seront obligatoirement payés par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation du vendeur. Il en sera de même pour le
l'exploitation du vendeur. Il en sera de même pour le règlement des achats effectués, par les minoteries, des blés de semence invendus ou des blés provenant du triage des blés de semence. Art. 4. — Toutes les livraisons de blés de semence devront, notamment en ce qui concerne l'étiquetage des emballages, être faites dans les conditions prévues par le décret du 23 septembre 1934. Les blés de semence ne sont pas soumis à la formalité du titre de mouvement. Sauf en ce qui concerne les stocks visés au dernier paragraphe de l'article 6, les livraisons de blés de semence en
de l'article 6, les livraisons de blés de semence en meunerie sont interdites. Art. 5. — Les négociants en grains qui désirent pratiquer le triage des blés de semence devront demander, au préalable, l'autorisation du comité départemental, et seront assujettis aux obligations relatives à l'échelonnement visées à l'article 1er du présent décret. Art. 6. — Les négociants pratiquant le commerce des blés de semence, les entreprises privées et les groupements agricoles de sélection et de multiplication, et, en général, toute personne ou société se livrant à des opérations d'achat et de vente de blés de semence, sont astreints à tenir
de vente de blés de semence, sont astreints à tenir un registre mentionnant les entrées et les sorties de blé. Ce registre mentionnera, pour chacune des opérations d'entrée et de sortie : Le numéro d'ordre. La date de l'opération. La quantité et le prix de la marchandise reçue ou expédiée. Les noms et adresses du vendeur ou de l'acheteur. En outre, les quantités de blé vendues comme semence, les quantités vendues comme blé de meunerie, les quantités vendues comme blés non loyaux et marchands, devront figurer dans trois colonnes distinctes. Pour assurer l'application des dispositions qui précèdent, les opérations d'achat
Pour assurer l'application des dispositions qui précèdent, les opérations d'achat ou de vente effectuées, au titre de la campagne en cours, avant la publication du présent décret, devront être portées sur le registre des entrées et des sorties. Chaque année, dans la deuxième quinzaine de mars, les personnes visées au premier paragraphe du présent article devront adresser au comité départemental un relevé des opérations effectuées au cours de l'année précédente, tel qu'il résulte du registre des entrées et des sorties. Ce relevé mentionnera, en outre, pour chacune des catégories prévues, l'indication des ventes, les stocks en magasin ou en dépôt
l'indication des ventes, les stocks en magasin ou en dépôt chez les tiers. Art. 7. — Pour la percepotion et le reversement de la taxe à la production et des redevances et cotisations visées aux articles 7 et 24 de la loi du 15 août 1936, les groupements agricoles et négociants effectuant le commerce des blés de semence sont soumis aux formalités et obligations prévues par les titres II et III du décret du 8 septembre 1936. Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 9. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances
— Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc. DECRET du 16 octobre 1936, Modifiant le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans (J. O., 17 oct. 1936, p. 10876): LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés;
comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; — Vu l'avis émis le 18 octobre 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique; — Décrète: Art. 1 — A partir du 17 octobre 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 3 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du
— Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 19 octobre 1936, Concernant la nomination et l'avancement des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture (J. O., 20 oct. 1936, p. 10933). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1er. — La nomination au grade de sous-préfet ou de secrétaire général de préfecture de 3e classe est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Etre Français, âgé d'au moins vingt-cinq ans accomplis, jouir de la plénitude des droits civils et politiques, et être dégagé de toute obligation militaire dans l'armée
politiques, et être dégagé de toute obligation militaire dans l'armée active ; 2° Posséder l'un des diplômes exigés des candidats au concours de rédacteur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur; 3° Produire un certificat délivré par un médecin assermenté, constatant que le candidat n'est atteint d'aucune affection organique, notamment tuberculeuse; 4° Avoir exercé effectivement, pendant une durée de deux ans et demi au moins, les fonctions de chef de cabinet de préfet. Cette durée est réduite à six mois, en consideration d'avoir occupé, d'autre part, pendant sept ans au moins, un emploi régulièrement prévu dans le cadre du personnel
moins, un emploi régulièrement prévu dans le cadre du personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures. Art. 2.— Peuvent également être nommés sous-préfets ou secrétaires généraux de préfecture de 3e classe, dans la proportion maximum d'une nomination sur cinq, les candidats remplissant les conditions énumérées aux trois premiers paragraphes de l'article précédent, et qui auront occupé : a) Soit, pendant trois ans au moins, l'un des emplois régulièrement prévus au cabinet du Président de la République, du président du Sénat, du président de la Chambre des députés, d'un ministre, d'un sous-secrétaire d'Etat, du gouverneur général de l'Algérie, du commissaire résident
sous-secrétaire d'Etat, du gouverneur général de l'Algérie, du commissaire résident général, de la République française au Maroc, du résident général de la République française à Tunis, du secrétaire général du gouvernement général de l'Algérie, du préfet de la Seine, du préfet de police, du secrétaire général de la préfecture de la Seine ou du secrétaire général de la préfecture de police, ou, pendant la même durée, les fonctions de conseiller de préfecture interdépartemental de 3e ou de 2e classe, de rédacteur à la présidence du conseil, au ministère de l'intérieur, à la préfecture de la Seine ou à la préfecture
à la préfecture de la Seine ou à la préfecture de police, de chef de division de préfecture, ou de chargé de mission à la présidence du conseil ; b) Soit, pendant une durée de dix ans au moins, un emploi rétribué sur le budget de l'Etat, des départements ou des communes. Art. 3. — Peuvent être également nommés secrétaires généraux ou sous-préfets : les auditeurs au conseil d'Etat, conformément à la loi du 1er juillet 1887. Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 1er du présent décret, et appartenant soit à l'administration centrale de
du présent décret, et appartenant soit à l'administration centrale de la présidence du conseil, ou ministère de l'intérieur, ou aux services qui y sont rattachés, soit à l'administration de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police, soit au cadre des conseillers de préfecture interdépartementaux, peuvent être appelés aux emplois de sous-préfets ou de secrétaires généraux de préfecture dans les conditions suivantes : Sous-préfets ou secrétaires généraux de 2e classe : Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe ; Les rédacteurs principaux de 1re ou de 2e classe à la présidence du conseil ou au ministère