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Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre VM. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., applicable à la construction du canal de l’Est et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XXXIX, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (C.
canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7316 8 juin — 28 juillet 1879. Décret qui modifie celui du 29 juin 1878, sur les conseils d’enquête. (B. 452, n° 8180.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu le décret du 29 juin 1878, relatif au fonctionnement et à la composition des conseils d’enquête; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Par dérogation aux dispositions des sixième et huitième paragraphes de l’article 3 du décret du 2 juillet 1878, sur les conseils
3 du décret du 2 juillet 1878, sur les conseils d’enquête, les membres des conseils d’enquête de région ou de corps d’armée, autres que le président, sont pris, dans le gouvernement militaire de Paris, toutes les fois que cela est possible, dans la division d’infanterie ou de cavalerie, dans la brigade d’artillerie ou dans le service de l’année dont fait partie l’officier objet de l’enquête. En cas d’impossibilité, le gouverneur de Paris les nomme, par ordre d’ancienneté, parmi les autres officiers de son commandement. A cet effet, la liste des officiers qui peuvent être appelés à tour de rôle et
officiers qui peuvent être appelés à tour de rôle et par ancienneté de grade à faire partie d’un conseil d’enquête de région ou de corps d’armée est dressée, dans le gouvernement militaire de Paris, par division d’infanterie ou de cavalerie, par brigade d’artillerie ou par grand service de l’armée. 1879. — Art. 7317-7318. 2. Le ministre de la guerre (G. de Gallèe) est chargé, etc. Art. 7319. — 12 juin — 28 juillet 1879. Décret qui substitue l’État dans les droits et obligations qui résultent, pour le département de Constantine et les communes de Bougie et de Guelma, des conventions
et les communes de Bougie et de Guelma, des conventions relatives au chemin de fer de Bone à Guelma. (B. 452, n° 8131.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie; vu la loi du 20 mars 1877, relative à divers chemins de fer en Algérie, et notamment l’article 3, déclarant d’intérêt général le chemin de fer d’intérêt local de Bone à Guelma et disposant que les conditions de la substitution de l’État au département de Constantine seront réglées par un décret rendu en conseil d’État; vu
seront réglées par un décret rendu en conseil d’État; vu le décret du 7 mai 1874, déclarant l’utilité publique du chemin de fer d’intérêt local de Bone à Guelma et approuvant les conventions des 13 septembre 1872 et 14 mars 1874, passées entre le préfet de Constantine et la société de construction des Batignolles pour l’exécution du chemin; ensemble le cahier des charges et lesdites conventions y annexées. Vu les conventions additionnelles passées, le 10 mars 1875 et le 16 octobre 1876, entre le préfet de Constantine, agissant tant au nom du département qu’au nom des communes de Bone et
nom du département qu’au nom des communes de Bone et de Guelma, et la compagnie du chemin de fer de Bone à Guelma; vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale de Constantine du 10 avril et du 24 août 1878; vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bone et de Guelma des 13 juin et 20 août 1877; vu l’avis émis par le conseil du gouvernement de l'Algérie, dans sa séance du 17 mai 1877; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 2 décembre 1878 et 21 avril 1879; le
chaussées des 2 décembre 1878 et 21 avril 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. À partir du 20 mars 1877, l’État est substitué purement et simplement dans les droits et obligations qui résultent, pour le département de Constantine et les communes de Bone et de Guelma, des conventions susvisées relatives au chemin de fer de Bone à Guelma. Le département et les deux communes sont, en conséquence, dégagés de toute garantie d’intérêt pour le temps qui s’est écoulé postérieurement au 16 mars 1877; pour la période antérieure, ils conservent leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de la compagnie,
conservent leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de la compagnie, notamment pour le remboursement de leurs avances. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le gouverneur civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 7320 13 juin — 28 juillet 1879. — Art. 7313-7315. Décret qui affecte à l’emprisonnement individuel la maison d’arrêt et de dépôt près le palais de justice de Dijon. (B. 452, n° 8132.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales; vu le décret
1875, sur le régime des prisons départementales; vu le décret du 3 novembre 1875; vu l'avis du conseil supérieur des prisons, décrète: Art. 1er. La maison d’arrêt et de dépôt près le palais de justice de Dijon est reconnue comme établissement affecté à l’emprisonnement individuel. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Léperre) est chargé, etc. Art. 7321 14 juin — 28 juillet 1879. Décret, qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques. (B. 452, n° 8133.) Le Président, etc, vu la
publiques. (B. 452, n° 8133.) Le Président, etc, vu la loi de finances du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879; vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu les récépissés ci-annexés, au nombre de dix-huit, et constatant le versement, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 237,175 fr. 82 c., provenant des soules de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général
l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 1879, un crédit de 237,175 fr. 82 c., applicable aux dépenses de colonisation, aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, à l’extinction des créances grevant les biens séquestrés. Le chapitre ix dudit budget est augmenté à l’article 4 (Acquisition de terres mellifères pour la colonisation, frais de commissions de séquestre, extinction des créances grevant les biens séquestrés) de pareille somme de 237,175 fr. 82 c. 2°
séquestrés) de pareille somme de 237,175 fr. 82 c. 2° Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3° Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gai Chanzy) sont chargés, etc. Art. 7315. — 14 juin — 28 juillet 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une portion des crédits ouverts en 1878 à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques
de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques en Algérie. (B. 452, n° 8134.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879; vu les décrets des 9 février, 2 août, 20 septembre et 15 octobre 1878, portant ouverture au budget ordinaire de l’Algérie pour l’exercice 1878 (chapitre ix, article 4), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 2,077,024 fr. 19 c.; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste disponible, sur l’exercice 1878, une somme de
ouverts, il reste disponible, sur l’exercice 1878, une somme de 302,824 fr. 18 c. ; vu les décrets du 21 février 1879 et de ce jour, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie, pour l’exercice 1879 (chapitre ix, article 4,), de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 888,938 fr. 41 c., à titre de fonds de concours provenant des soules de rachat de séquestre; vu l’article 52 de décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances ; sur le rapport du ministre de l'intérieur et des cultes; d’après les propositions du
ministre de l'intérieur et des cultes; d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 302,824 fr. 18 c., restant disponible à l’exercice 1878, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre ix, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie par les décrets des 9 février, 2 août, 28 septembre et 15 octobre 1878, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre ix, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1879, et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par
viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances susvisée. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gai Chanzy) sont chargés, etc. Art. 7316-7317. — 28 juin—28 juillet 1879. Décret qui détermine les bureaux de douane par lesquels auront lieu l’importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises. (B.452, n° 8135.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836, qui confère au chef de l'État
du 5 juillet 1836, qui confère au chef de l'État la faculté de déterminer les bureaux de douane par lesquels auront lieu l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises, décrète : Art. 1er. Sont ouverts à l’importation des marchandises taxées à plus de 20 fr. par 100 kilogrammes, ou nommément désignées dans l’article 8 de la loi du 27 mars 1817, les bureaux de Nancy, Audun-le-Roman, Batilly (station du chemin de fer), Pagny (station), Moncel (route et station), Xures (route et canal), Emberménil, Avricourt, Saint-Dié, Provenchères, Wissembach, Gérardmer, Plainfaing, Ventron, Bussang, Rougemont, la Chapelle-sous-Rougemont, Courtelevant, Belfort, Montreux-Château, Petit-Croix, la
Ventron, Bussang, Rougemont, la Chapelle-sous-Rougemont, Courtelevant, Belfort, Montreux-Château, Petit-Croix, la Scyne, la Ciotat, Portbail et Cerbère. 2° Sont ouverts à l’importation des machines et mécaniques les bureaux de Nancy, Batilly (station), Audun-le-Roman, Éagny (station), Xures, Emberménil, Saint-Dié, Belfort, Petit-Croix, Délie, Cerbère et Bayonne. 3° Sont ouverts à l’importation des fils de lin et de chanvre les bureaux de Nancy, Audun-le-Roman, Batilly (station), Pagny (station), Emberménil, Oelle, Belfort et Petit-Croix. 4° Sont ouverts à l’importation des fils de coton et des fils de laine, d’alpaga, de lama, de vigogne et de poil de chameau les bureaux de Nancy, Audun-le-Roman, Batilly (station),
poil de chameau les bureaux de Nancy, Audun-le-Roman, Batilly (station), Pagny (station), Saint-Dié (par Wissembach et Provenchères), Emberménil, Provenchères, Délie, Belfort et Petit-Croix. 5° Sont ouverts à l’importation : 1° des huiles minérales brutes ou raffinées, les bureaux de Petit-Croix, d’Emberménil (substitué à Lunéville) et les Sables-d’Ollonne; 2° à l’importation des huiles minérales raffinées, les bureaux d’Ajaccio et de Saint-Malo. 6° Sont ouverts : 1° au transit des marchandises prohibées ou non prohibées, les bureaux d’Audun-le-Roman, Batilly (station), Pagny (station), Moncel (station), Xures, Emberménil, Avricourt, Saint-Dié, Provenchères, Wissembach, Bussang, la Chapelle-sous-Rougemont, Courtelevant, Belfort, Petit-Croix, Montreux-Château et Cerbère; 2° au transit
Chapelle-sous-Rougemont, Courtelevant, Belfort, Petit-Croix, Montreux-Château et Cerbère; 2° au transit des marchandises non prohibées, les bureaux d’Arnaville et de Nancy. Le bureau du Perthus est fermé au transit des marchandises prohibées. Sont applicables au bureau de Cerbère les restrictions de transit établies par le décret du 20 juillet 1855 en ce qui concerne les poivres et les piments. 7. Sont levées les restrictions particulières établies par les lois du 7 juin 1820, du 17 mai 1826 et par le décret du 26 juillet 1826 pour l’importation des fer-blancs et des laines peignées ou teintes. Le ministre de l’agriculture et du
laines peignées ou teintes. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 21 juin — 28 juillet 1879. Décret concernant les pièces à produire à l’appui des ordonnances et mandats de paiement pour le service de l’indemnité de route. Le Président, etc., vu le décret du 12 juin 1867, portant règlement sur les frais de route des militaires isolés; vu le règlement du 3 avril 1869, sur la comptabilité du département de la guerre; considérant que les justifications indiquées dans la nomenclature qui fait suite à ce
justifications indiquées dans la nomenclature qui fait suite à ce dernier règlement ne sont pas suffisantes pour permettre à la cour des comptes d’exercer son contrôle sur les dépenses du service de l’indemnité de route; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Le renvoi numéroté 1 de la colonne d'observations de la nomenclature annexée au règlement du 3 avril 1869 et destinée à indiquer les pièces à produire à l’appui des ordonnances et mandats de paiements concernant le service de l’indemnité de route, est remplacé par le suivant : « Indépendamment de la justification, »
par le suivant : « Indépendamment de la justification, » les pièces indiquées ci-après sont adressées chaque année au ministre des finances, pour être transmises à la cour des comptes en même temps que les revues trimestrielles de solde, savoir : » En ce qui concerne la première et la deuxième section des frais de route : « 1° Résumés généraux trimestriels dressés et arrêtés par les intendants militaires des corps d’armée; « 2° Billets de régularisation établies soit par les intendants militaires des corps d’armée, soit par les trésoriers des corps, soit par les commandants des corps, compagnies ou
des corps, soit par les commandants des corps, compagnies ou établissements militaires non pourvus de conseils d’administration; « 3° États récapitulatifs trimestriels d’avances en argent ou en effets, établis « soit par les intendants militaires des corps d’armée, soit par les commandants des corps, compagnies ou établissements militaires non pourvus de conseils d'administration; « En ce qui concerne les troisième, quatrième, cinquième et sixième sections : « Relevés sommaires appuyés de leurs mandats. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir de l’établissement du compte général de l’exercice 1878. 3. Les ministres de la guerre (G. A. Gresley)
1878. 3. Les ministres de la guerre (G. A. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7318. — 23 juin — 28 juillet 1879. Décret qui affecte à l'emprisonnement individuel la maison d’arrêt, de justice et de correction de Tours. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu la loi du 8 juin 1878, sur le régime des prisons départementales; vu le décret du 3 novembre 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons, décrète : Art. 1er. La maison d’arrêt, de justice et de correction de Tours, département d’Indre-et-Loire, est
de justice et de correction de Tours, département d’Indre-et-Loire, est reconnue comme établissement affecté à l’emprisonnement individuel. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7380. — 8 mai — 28 juillet 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 8 février 1879, devant le maire de Sérignan, délégué par le préfet de l’Hérault, d’une part, et les sieurs Blanchon, Mobilier, Doumairon et Baux, les époux Cabrol et le sieur Courseille, commune de Sérignan (Hérault), d’autre part, portant concession, savoir : 1° Au sieur Blanchon, moyennant le prix de 20 fr. 16 c., d’une parcelle de
le prix de 20 fr. 16 c., d’une parcelle de 20 ares 68 centiares, désignée au plan de lotissement de la plage par le n° 11 et un liseré bleu ; 2° Au sieur Mobilier, moyennant le prix de 9 fr. 81 c., d’une parcelle de 9 ares 81 centiares, désignée au même plan par le n° 16 et un liseré rouge; 3° Au sieur Doumairon, moyennant le prix de 12 fr. 43 c., d’une parcelle de 12 ares 45 centiares, désignée au même plan par le n° 18 et une teinte verte; 4° Au sieur Baux, moyennant le prix
une teinte verte; 4° Au sieur Baux, moyennant le prix de 35 fr. 15 c., d’une parcelle de 35 ares 15 centiares, désignée au même plan par le n° 19 bis et une teinte verte; 5° Aux époux Cabrol, moyennant le prix de 21 fr. 40 c., d’une parcelle de 21 ares 40 centiares, désignée au même plan par le n° 51 et une teinte verte; 6° Au sieur Courseille, moyennant le prix de 13 fr. 25 c., d’une parcelle de 13 ares 50 centiares, désignée au même plan par le n° 90 et une teinte verte. sur le rapport
le n° 90 et une teinte verte. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés, le 20 novembre 1878, pour l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lyon et sa banlieue; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 22 août 1876; vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire, Villeurbanne,
les délibérations des conseils municipaux des communes de Caluire, Villeurbanne, Sainte-Foy et Oullins, des 2 et 8 décembre 1878 et 16 août 1876; vu la délibération de la chambre de commerce de Lyon, du 5 octobre 1876; vu la délibération du conseil général du Rhône du 4 septembre 1876; vu les délibérations du conseil municipal de Lyon des 12 octobre 1876 et 22 octobre 1878, et notamment celles des 20 novembre 1878 et 4 juillet 1878, par lesquelles ledit conseil décide que la concession du réseau projeté sera demandée à l’État, et autorise le préfet du Rhône à passer un
l’État, et autorise le préfet du Rhône à passer un traité, au nom de la ville, avec la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité de rétrocession passé entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports; vu la lettre du préfet du Rhône, du 7 novembre 1878; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 24 février 1879; vu l'avis du ministre de l'intérieur du 21 mars 1879; vu
l'avis du ministre de l'intérieur du 21 mars 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans la ville de Lyon et sa banlieue, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation desdites voies ferrées par la ville de Lyon, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des
périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 9 mars 1879, entre le préfet du Rhône, au nom de la ville de Lyon, et la compagnie des travaux et transports, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’on vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations
finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire
sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation,
publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 7. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 1878. Tous pouvoirs sont donnés à M. Le François, ingénieur de la compagnie, pour signer
à M. Le François, ingénieur de la compagnie, pour signer la convention à intervenir entre la ville de Lyon et la compagnie des travaux et transports, dans le but d’accorder à celle-ci la rétrocession des tramways dont la ville de Lyon poursuit la concession auprès de l’administration supérieure. Certifié conforme : Le Président du conseil d’administration. Signé MAUSSMANN. Pour copie conforme : Le Préfet du département du Rhône, administrateur de la ville de Lyon, Signé BERGER. Certifié conforme, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Art. 1 er . La ville de Lyon, qui est en instance pour obtenir la concession d’un réseau
qui est en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’engage à rétrocéder à la compagnie de travaux et transports, société anonyme au capital de 4,000,000 IV., dont le siège est à Paris, rue Louis-le-Grand, n°28, représentée par M. Le François (Société), ingénieur civil à Paris, rue de la Rochefoucauld, n° 66, agissant en vertu des pouvoirs à lui conférés par la délibération du conseil d’administration de ladite compagnie du 8 avril dernier, délibération dont un extrait demeurera ci-annexé, l’établissement et l’exploitation des lignes déterminées par l’article 1 er du cahier des charges de la concession, visé par
er du cahier des charges de la concession, visé par les parties pour être annexé au présent traité. Cette rétrocession, qui n’aura d'effet qu’en vertu du décret de concession à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes. 2. La compagnie des travaux et transports est assujettie envers la ville à toutes les obligations qui seront imposées à la ville elle-même par le cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu’elle est subrogée aux avantages résultant pour la ville de ce même cahier des charges. 3. En outre, la compagnie payera annuellement à la ville,