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d'administration.— Cass. req., 23 novembre 1926. 155 TESTAMENT, HOLOGRAPHIE. — Signature. — Écrit non signé renfermé dans une enveloppe portant le nom du testateur. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux:— Trib. d'Yvétot, 21 mai 1926;...... 155 TUTELLE (MINORITÉ ET).—Subrogé-tuteur faisant fonction de tuteur.-Art. 420 C. civ. ^ Cass. civ., 29 novembre 1926. 156 VENTE D'IMMEUBLES. — Purge des hypothèques inscrites. — Consignation des prix. — Sommation préalable nécessaire. — Cass. civ., 15 novembre 1926 156 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION.— Faillite. — Surenchère. — Cass. req., 13 décembre 1926 ... 156 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur
DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur vénale du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illicite. — C. d'Orléans, 17 mai 1926. 157 DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — Taxe successoriale, -Droits de succession. — Paiement en valeurs du Trésor. — Décision de la caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 158 ALSACE-LORRAINE. — Livre foncier. — Décret du 14 Janvier 1927 158 LIQUIDATION DES BIENS ET INTÉRÊTS ALLIÉS MANDÉS. — Décret du 8 janvier 1927 159 SOCIÉTÉS. — Sociétés immatriculées dans les consulats de France en Chine. — Décret du 7 janvier
consulats de France en Chine. — Décret du 7 janvier 1927 159 CHIFFRE D'AFFAIRES. — Codification de la législation. — Décret du 28 décembre 1926 160 CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. — Taux de l'intérêt. — Décret du 31 décembre 1926 160 COLONIES. — Sociétés à responsabilité limitée. — Loi du 13 janvier 1927 161 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORATS. — Décret du 22 janvier 1927 (application de la loi du 6 février 1895). 162 INDOCHINE. — Organisation judiciaire. — Décret du 31 décembre 1926 162 LICENCE EN DROIT. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret
DROIT. — Dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire. — Décret du 11 février 1927.... 162 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Taux de l'intérêt. — Décret du 1er février 1927 163 COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC. — Taux de l'intérêt.— Décret du 3 février 1927 163 SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ. — Dividende maximum. — Décret du 2 février 1927 164 ALGÉRIE. — Associations cultuelles. — Décret du 13 février 1927 164 ALGÉRIE. — Timbre de dimension. — Décret du 16 février 1927.... 164 CODE DE COMMERCE. — Loi du 12 février 1927, modifiant l'art. 106, C de Commerce... 165
12 février 1927, modifiant l'art. 106, C de Commerce... 165 CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR 10 SUPPLÉMENT. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES: ACCEPTATION de donation ordinaire. 1 — de partage anticipé..,.... 1 — Dispense par le donateur de notification de l'acceptation de la donation.. ... 2 — à titre conservatoire, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique,,...... ..,,....,,,2 définitive au nom d'un émetteur public ou d'utilité publique. 2 Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 6. 25 MARS. JOURNAL DO NOTARIAT PARAISSANT, LES 10. ET 25 DE CHAQUE MOIS 90c AIMÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... . . .
90c AIMÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... . . . . ' 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL du NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel. Des ventes et cessions de fonds, de commerce paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mardi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et assure la publication
charge de la rédaction des annonces et assure la publication dans les délais légaux. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation statutairement prévue en société à responsabilité limitée. — Droits d'enregistrement 166 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel de capital. — Impôt sur le revenu 107 SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Sociétés en participation. — Recherche d'associés. — Publicité. — Art. 37, § 3, loi du 7 mars 1925 107 SOCIÉTÉS CIVILES... — Déclaration préalable par l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925. Application aux sociétés sadiennes 168 SOCIÉTÉS CIVILES. — Modifications dans le fonds social, par suite
SOCIÉTÉS CIVILES. — Modifications dans le fonds social, par suite d'achats ou de réventes partielles. — Non application de l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925 169 SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — Publicité. — Création de succursales. — Nature des acts à déposer aux greffes des succursales 109 SOCIÉTÉS EN ALSACE-LORRAINE. — Publicité Publiée dans quels journaux elle doit être faite 171 SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — Déclaration au commissaire enquêteur des noms des commanditaires 171 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Sociétés anonymes filiales. — Impôt sur le revenu — Non déduction des intérêts dividendes provoquant des sociétés mères 172 SÉCURITÉS PAR
des intérêts dividendes provoquant des sociétés mères 172 SÉCURITÉS PAR ACTIONS. — Rachat des actions de fondation — Droits d'enregistrement 172 ENTREPRISE — intermédiaire. — Commission d'intermédiaire mise à la charge de l'acquéreur. — Calcul des droits d'enregistrement 173 COMMUNAUTE CONJUGALE. — Communauté et indivision des biens. Réserve affectée au futur propriétaire par une clause statutaire. — Nature de cette réserve propre ou acquise. — C. Montpellier, 10 octobre 1926 175 DONATION ENTRE ÉPoux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. — C. Paris, 20 octobre 1926 179 HONORAIRES. — Notaire. —
C. Paris, 20 octobre 1926 179 HONORAIRES. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Missions et démarches particulières. — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité. — C. Montpellier, 7 mai 1926 180 INGRATITUDE DU LÉGATAIRE. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — C. Paris, 23 juillet 1926 182 SUCCESSION. — Successeur irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la
en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. — Cass. civ., 20 juillet 1926 184 TESTAMENT. — Interprétation. — Legs de mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. — Seine, 17 juin 1926 186 TUTELLE, — Représentation du mineur. — Opposition d'intérêts. — Subrogé-tuteur. — Mission toujours en vigueur. — Art. 420 C. civ. — Cass. civ., 29 novembre 1926 189 BIBLIOGRAPHIE L'INFLATION. — Recueil de discours de la période révolutionnaire 190 LA PROTECTION DE LA
discours de la période révolutionnaire 190 LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE, par Henri Rivet 191 TRAITÉ ALPHABÉTIQUE DE L'ENREGISTREMENT supplément à la 2e édition, par MM. Maguéri, Tissier et Molas 192 COMMENTAIRE DE LA LOI DU 15 AVRIL 1926 SUR LES BAUX D'HABITATION ET PRONOS, par René Milhaud 192 SUPPLÉMENT (Examens et Solutions) DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMS DÉ BÉMOLIÈRES : FERMETURES DE SUCCESSION A FAITS susceptibles d'influencer sur le montant des droits (Mortain, septembre 1925) 193 INVENTAIRE — Frères survécants, donataire en usufruit, réservataire, Art. 911 C. civ. (Mortain, octobre 1925) 194 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12,
octobre 1925) 194 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI SOMMAIRE DOCTRINE ÉLITATION - Liquidation et partage de la succession: clarification des frais et de leur répartition entre les différentes masses de la liquidation avec partage. Pages 193 MUTATION PAR DÉCÈS - Biens apparents et non apparents. Présomption de propriété, Article 45 du Code civil. Pages 107 JURISPRUDENCE ADJUDICATION SUR CONVERSION DE SAISIE. Conversion antérieure à la sommation de l'article 692 C. proc. civ. - Subrogation au projet d'un des créanciers. - Mis en vente requise par le premier subrogé. - Nullité. - Seine, 8 juin 1926, Pages
premier subrogé. - Nullité. - Seine, 8 juin 1926, Pages 200 STIMULATION DES LOYERS. - Loi du 6 juillet 1925. - Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. - Paris, 30 novembre 1926, Page 203 MONNAIE ET DÉPÔT. - Assurance sur la vie. Assuré français. - Compagnie d'assurances étrangère. - Paiement stipulé en France. Libération possible, en billets de la Banque de France. - Seine, 13 novembre 1926, Page 205 PROMESSE DE VENTE. Immeuble indivisible entre une mère et ses enfants. - Promesse de vente consentie par l'amèe seule, -
enfants. - Promesse de vente consentie par l'amèe seule, - Demande en nullité par les enfants; - Nullité à leur égard. - Validité pour la part de la mère. - Cass. civ., 22 novembre 1926, Page 206 QUOTITÉ DISPONIBLE. - Testament d'un mineur. - Héritier réservataire renonçant. - Calcul de la quotité disponible. - Cass. civ., 23 juin 1926, Page 207 PARTAGE (LIQUIDATION ET) Distinction entre les fonds mobiliers et immobiliers et les charges des fonds mobiliers et immobiliers. Page 209 DOCUMENTS OFFICIELS TIMBRE. - Valeurs étrangères abonnées. Page 225 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS
SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE. - Prix de vente de fonds de commerce. Prix insuffisant pour tous les créanciers. - Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. - Créanciers chirographiaires (Nantes, février 1920), Page 219 INFORMATIONS ACTES NOTARIÉS IMPRESSION, - T. PAPIER SPÉCIAL FOURNI PAR L'ADMINISTRATION. - Par arrêté du 4 avril 1927, le ministre des finances a fixé le prix du papier spécial à fournir par l'administration pour servir à l'impression des formulaires d'actes notariés, déterminé les conditions dans lesquelles pourront être faites les commandes et fixé au 1er Juillet
pourront être faites les commandes et fixé au 1er Juillet 1927 la date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de cet arrêté et celles de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et du décret du 27 août 1920. Nous donnerons le texte de cet arrêté dans le prochain numéro. Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales Mardi 8 mars 1927 a eu lieu l'Assemblée générale des membres honoraires et titulaires de l'Association pour le recrutement et l'instruction du personnel des études de notaires et les allocations familiales.
du personnel des études de notaires et les allocations familiales. 120 membres étaient présents ou représentés. Lecture a été donnée du rapport, des travaux du Comité de Direction pendant l'année 1926 et de la situation financière. Ont été renommés membres du Comité MM. Garcet, Lony, Lefançois, Maguet et Muel, sortants et réligibles. Il est rappelé que, quant à présent, des sur-salaires sont servis à tous les clercs ayant, au moins trois enfants de moins de quatorze ans. S'adresser au Président de l'Association, 22, rue d'Athènes, Paris. Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France. L'Assemblée de la Fédération nationale
clercs de notaires de France. L'Assemblée de la Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France a eu lieu le 13 mars dernier et a adopté les vœux suivants : Premier vœu. - L'assemblée exprime le vœu qu'en conséquence du relèvement du tarif, les appointements des clercs soient mis en concordance avec l'indice actuel du coût de la vie. Deuxième vœu. - L'assemblée souhaite que la participation aux produits soit appliquée au plus tôt dans toutes les études. Troisième vœu. - L'assemblée souhaite que les clercs de notaires aient un statut national. Quatrième vœu. - L'assemblée demande la création
un statut national. Quatrième vœu. - L'assemblée demande la création à bref délai d'une caisse commune nationale de retraite et de sur-salaire familial, alimentée par des cotisations obligatoires, pour les clercs comme pour les notaires. Cinquième vœu. - Enfin, il a été demandé l'authenticité obligatoire pour tous les actes et l'abaissement des droits d'enregistrement de ventes d'immeubles et de fonds de commerce. Nominations de notaires Décret du 14 mars 1927 MM. Baudin, à Sainte-Terre (Gironde), en remplacement de M. Fontaine; Carré, à Mauron (Morbihan), en remplacement de M. Dauloudet; Duchêne, à Reims (Ardennes), en remplacement de M. Lefort; Henriot, à
à Reims (Ardennes), en remplacement de M. Lefort; Henriot, à Montdidier (Somme), en remplacement de M. Plantet; Jacques, à Saint-Savinien (Charente Inférieure), en remplacement de M. Ravaud. Notaires honoraires MM. Denuit, ancien notaire, à Gallardon (Eure-et-Loir); Janin, ancien notaire, à Percey-les-Forges (Saône-et-Loire). Décret du 18 mars 1927 MM. Anglez, à Grans (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Milon; Braud, à Dortan (Ain), en remplacement de M. Vidal; Bruey, à Flesquières (Nord), en remplacement de M. Beaurain; Crespeau, à Vancé (Sarthe), en remplacement de M. Gnyot; Climer, à Treigny (Yonne), en remplacement de M. Simon. Notaires honoraires MM. Bouzy, ancien notaire à
de M. Simon. Notaires honoraires MM. Bouzy, ancien notaire à Moisy (Loiret-Cher); Doury, ancien notaire à Joinville (Haute-Marne); Fulchiron, ancien notaire à Bordeaux (Gironde); Gailly, ancien notaire à Belhume (Pas-de-Calais); Pasquier, ancien notaire à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure); Richard, ancien notaire à Réoli (Ille-et-Vilaine). Suppression d'étude Décret du 14 mars 1927 Étude de M. Deceix, à Auxerre (Yonne). Nominations de notaires Décret du 23 février 1927 MM. Gordier, à Bellem (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lagache de Bonfil (Loisachet), en féminin en remplacement de son père. Deniard, à Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Monraie. Dardison, à Retourné (Haute-Loire), en remplacement de
de M. Monraie. Dardison, à Retourné (Haute-Loire), en remplacement de M. Bartholet. Salquès, à Marzet (Haute-Loire), en remplacement de M. Larousse. Thévenet, à Ternay (Isère), en remplacement de M. Bouvard. Notaires honoraires MM. Ant. Marie, ancien notaire, à Montesquieu (Haute-Garonne); Bazy, ancien notaire, à Cazères (Haute-Garonne). Décret du 2 mars 1927. M. Dubois, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en remplacement de M. Gardin. Bussière, à Marfontaine (Aisne), en remplacement de M. Boutet. Dutie, à Villefranche (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Simon. Merlin, à Sauley-sur-Marne (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Cisternie. Moïse, à Sixt-sur-Oise (Oise), en remplacement de M. Le Maux. Brivet, à
Sixt-sur-Oise (Oise), en remplacement de M. Le Maux. Brivet, à Vergèze (Gard), en remplacement de son père. Thorel, à La Rochelle (Bocage (Seine-et-Marine)), en remplacement de M. Villain. Notaires honoraires MM. Dorée-Gaubiche, ancien notaire, à Plédran (Côtes-du-Nord); Garner, ancien notaire à Laigle (Orne); Garner, ancien receveur de timbres à La Ferté-Macé (Orne); Raclot, ancien notaire à Sept-Forges (Orne). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Brandy, à la Porcherie (Haute-Vienne); Maziet, à Lubres (Haute-Garonne); Puypéyrot, à Montagrier (Dordogne). INFORMATIONS Fédération nationale autonome des clercs de notaires de France L'Assemblée de la Fédération est fixée au dimanche 13 mars prochain. Elle
la Fédération est fixée au dimanche 13 mars prochain. Elle aura lieu à Paris, en l'Hôtel des Chambres Syndicales, rue de Lancry, 10, à partir de 9 heures du matin. On y discutera des problèmes qui intéressent le notariat à l'heure présente : salaires, allocations familiales, retraite, participation aux produits des chargés, règlement des conflits, semaine anglaise, vacances, repos hebdomadaire, etc. Les membres de la Fédération qui le désireront pourront déjeuner en commun, à la Taverne du Nègre, où une salle leur sera réservée. Les adhésions à ce déjeuner doivent parvenir au siège de la Fédération à Paris, 325, rue
parvenir au siège de la Fédération à Paris, 325, rue Saint-Martin, avant le 1er mars. Nominations de Notaires Décret du 28 janvier 1927 MM. Bétons, à Port-Sainte-Foy (Dordogne), en remplacement de M. Paris; Bouhélier, à Sainte-Croix (Doubs), en remplacement de son père; Davé, à Générac (Gard), en remplacement de M. Lacas; Duzac, à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme Saint-Martin; Lhermet, à Lisigny-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Laya; Picon, à Montsalvy (Cantal), en remplacement de M. Laborie; Pinel, à La Boussac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Buet; Teste du Bailler, à Vienne (Isère), en remplacement de son père. Notaires
Bailler, à Vienne (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bazin, ancien notaire à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados); Ravault, ancien notaire à Mayenne (Mayenne). Décret du 9 février 1927 MM. Brulebois, à Nieul (Haute-Vienne), en remplacement de M. Lagane; Coudérat, à Gennetines (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Winoonneau; Loire, à Vailly (Aisne), en remplacement de son père; Roth, à Combles (Somme), en remplacement de M. Candelier. Notaires honoraires MM. Bidault, ancien notaire à Pont-de-Vaux (Ain); Filippi, ancien notaire à Saint-Martin-de-Vésubie (Alpes-Maritimes); Gaygnard, ancien notaire à Gap (Hautes-Alpes); Gontard, ancien notaire à Sérigny (Hautes-Alpes); Massiou, ancien notaire à Saujon (Charente-Inférieure); Michel,
à Sérigny (Hautes-Alpes); Massiou, ancien notaire à Saujon (Charente-Inférieure); Michel, ancien notaire à Salon (Bouches-du-Rhône); Roy, ancien notaire à Angers (Maine-et-Loire); Sordet, ancien notaire à Delnÿ (Saône-et-Loire). Décret du 12 février 1927 MM. de Dadelsen, à Hunspach (Haut-Rhin), en remplacement de M. Hartmann; Gallandy à Bergheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Butterlin; Garnier, à Courcelles-Chaussy (Moselle), en remplacement de M. Bett.embourg; Mangih, à Cattenom (Moselle), en remplacement de M. Dodu; Taglang, à Volmunster (Moselle), en remplacement de M. Eckel. Décret du 16 février 1927 MM. Barbé, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Cabaret; Briand, à Plouër (Côtes-du-Nord), en remplacement
remplacement de M. Cabaret; Briand, à Plouër (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Bihan; Costentin, à Isigny (Calvados), en remplacement de M. Legendre; Garbe-Cadart, à Orsennes (Indre), en remplacement de M. Darnault; Henry, à Guérande (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Bertrand; Rémini, à Ars (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Renaudel; Turlay, à Verteillac (Dordogne), en remplacement de M. Gendraud. Notaires honoraires MM. Guillaume, ancien notaire à Beaulieu (Corrèze); Raguel, ancien notaire à Châtel-sur-Moselle (Vosges). Suppressions d'études Décret du 28 janvier 1927 Études de MM. Calmels, à Lacaze (Tarn); Duzac, à Montgaillard (Haute-Garonne); Rascol, à Léran (Ariège); Rondonneau, à Saint-Jean-de-Côle (Dordogne).
Montgaillard (Haute-Garonne); Rascol, à Léran (Ariège); Rondonneau, à Saint-Jean-de-Côle (Dordogne). Décret du 9 Février 1927 Études de MM. Jail, à Theys (Isère); Viales, à Ceilhes (Hérault). Décret du 22 février 1927 Étude de M. Gravas, à Pées (Pyrénées-Orientales). L'étude de M. Poullain, à Lison (Calvados), a été transférée à Sainte-Marguerite-d'Elle. Nominations de notaires Préfixe du 22. Décembre 1926 MM. Alexandre, à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Menjot; Lenard, à Auville (Charente), en remplacement de M. Daviot; Brûlé, à Neuvy-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de M. Berger; Duban, à Naja (Aveyron), en remplacement de M. Clés; Hublot, à Landivy (Mayenne), en
en remplacement de M. Clés; Hublot, à Landivy (Mayenne), en remplacement de M. Moussard; Relier, à Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Dauphin; Laurens, à Apt (Vaucluse), en remplacement de M. Marie; Liébart, à Coubert (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Buée; Moritel, à Arcades (Loire-inférieure), en remplacement de M. Legéard. Notaires honoraires MM. Bérthelier, ancien notaire à Corvol (Nièvre); Chenu, ancien notaire à Aubigny-sur-Nôvre (Cher); Naudin, ancien notaire à Sancergues (Cher). Décret du 22. Décembre 1926 MM. Bacquet, au Mans (Sarthe), en remplacement de M. Berthault; Baron, à Blois (Loiret et Cher), en remplacement de M. Dupou; Bossais, à Romans-sur-Isère
et Cher), en remplacement de M. Dupou; Bossais, à Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement d'EM Garel; Messaïch, avocat, engagé au Noyer (Haute-Savoie). Transfert de résidence Par décret du 22. décembre 1926, l'étude de M. Ayhard, notaire à Saint-Projet (Tarn-et-Garonne), a été transférée à Puy-lasques. Suppressions d'études Décret du 22 décembre 1926 Études de MM. Couvert à Gan (Basses-Pyrénées); Delaigue, à Lantriac (Haute-Lotère). Décret du 31 décembre 1926 Étude de M. Delseray, à Beynat (Corrèze). Compte courant postal: Paris 464-56 1927. — N-8. 25 AVRIL. JOURNAL DU PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL .
DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . . . . 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. . 3 francs ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE MAI 1927 Nos abonnés trouveront dans le présent numéro le texte de la circulaire du Garde-des Sceaux du 14 avril courant relative aux Assemblées générales de mai et le décret du 17 avril modifiant l'Ordonnance du 1 Janvier 1843 sur l'organisation des Chambres de notaires et la discipline notariale. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT: 12, RUE SERGEARD (VI°) COMPARÉ Pages. ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Impôt sur le revenu
ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité 241 UN PRIVILÈGE SUR CRÉANCE. 248 JURISPRUDENCE ACTION POSSESSOIRE. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention, — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. — Cass. reg., 5 juin 1926. BAIL A LOYER. — Ancien bien d'église — Ignorance du preneur. — Demande de résolution du bail pour cause d'erreur substantielle. — Irrecevabilité. — C. de Bordeaux, 15 juin 1926; BAIL A LOYER. —
C. de Bordeaux, 15 juin 1926; BAIL A LOYER. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926 CESSION DE BAIL. — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause exigeant une cession par acte authentique. — Absence de concours du bailleur. — Expulsion en référé. — C. de Paris, 25 juin 1926 COMPENSATION LÉGALE. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 DIVORCE. — Vente d'un immeuble de communauté consentie par le mari au cours de l'instance: — Fraude des droits de la
au cours de l'instance: — Fraude des droits de la femme. — Nullité. — Seine, 29 janvier 1927 MONNAIE DE PAIEMENT. — Ouverture de crédit par une banque suisse, à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Genève, lieu à paiement. — Intention des parties. — Pouvoirs des juges du fond. — Cass. reg., 2 août 1926 VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — Contestation sur un vice de la chose soulevée par l'acquéreur. — Ratification de la vente par le vrai propriétaire. — Effet. — Cass. civ., 26 juillet 1926 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE AUTORISATION MARITALE. — Femme
juillet 1926 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE AUTORISATION MARITALE. — Femme séparée de biens. — Cass. civ., 6 décembre 1926 BAIL A LOYER.—Droits du preneur. — Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneau publicitaire. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 FAILLITE. — Jugement déclaratif. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927. FAILLITE. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — Révocation