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Section d'anormaux annexée à l'Asile d'aliénés 7.300 Enfants Forin et Platard, d'Auxerre, Martin, d'Avallon, et Pinçon, de Jouy. Etablissement psychothérapique de Fleury-les-Aubrais 1.286 1.286 Cette dépense est atténuée par la participation des villes d'Auxerre et Sens d'après le barème de l'assistance médicale, soit 90 %. Ecole pratique d'industrie de Dijon 300 Le jeune Dupré, d'Avallon, cet élève renonce à sa bourse pour 1923. Ecole supérieure de commerce et d'industrie de Paris 800 Le jeune Doré, de Chablis, dépense atténuée par la participation de la commune. Ecole centrale des Arts et Manufactures 600 Le jeune Leclerc, de Bassou, dépense atténuée par
Manufactures 600 Le jeune Leclerc, de Bassou, dépense atténuée par la participation de la commune. 270 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 3° Division. — Archives départementales. — Budget de 1923 Le rapport de M. Porée, archiviste départemental, est reproduit aux annexes. M. Porée rend compte de la cession, aux Archives, d'une partie de la collection de M. Ernest Petit. Il indique, notamment, que pour se conformer aux intentions probables de son mari, Mme Veuve Petit a décidé que la collection serait partagée entre les Archives de l'Yonne et la Bibliothèque de Dijon. Avec l'assentiment de M. le Bibliothécaire
la Bibliothèque de Dijon. Avec l'assentiment de M. le Bibliothécaire de Dijon, M. Porée a fixé la part qui revenait à chacun, retenant les pièces qui concernaient le département de l'Yonne et abandonnant celles relatives à la Côte-d'Or. Conformément aux propositions de M. l'Archiviste départemental, j'ai l'honneur de vous prier de Vouloir bien arrêter, ainsi qu'il suit, le budget de 1923. Le traitement de l'Aide-Archiviste a été incorporé au crédit inscrit au chapitre 4 pour les traitements du personnel des bureaux et des services annexes. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 271 BUDGET DES ARCHIVES ARTICLE PREMIER. — Contribution du département pour le traitement
ARCHIVES ARTICLE PREMIER. — Contribution du département pour le traitement et l'indemnité de résidence de l'Archiviste (57 % sur 14.400) 8.208 » ART. 2. — Dépouillement extraordinaire des Archives, achat de cartons, établissement de tablettes, frais de transport et manutention d'archives, frais de chauffage et de bureau 1.800 » ART. 3. — Acquisition de documents intéressant les archives 400 » ART. 4. — Publication des inventaires et répertoires et des « Sources de l'Histoire de la Révolution dans l'Yonne » 1.000 » ART. 5. — Inspection des Archives communales 500 » Total 11.908 » 3° Division. — Enfants assistés et
» Total 11.908 » 3° Division. — Enfants assistés et moralement abandonnés. — Situation, compte, budgets et questions diverses Les renseignements statistiques sur le service des enfants assistés sont énumérés dans le rapport de M. l'Inspecteur départemental reproduit aux annexes. 272 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES I. — COMPTE DE 1921 Les dépenses de l'année dernière se sont élevées à 670.858 fr. 96. Celles qui n'ont pu être mandatées avant la clôture de l'exercice ont fait l'objet de crédits supplémentaires inscrits au budget additionnel que vous avez arrêté au mois d'Avril dernier. Les dépenses de 1919 ont atteint le chiffre total de 463.452
dépenses de 1919 ont atteint le chiffre total de 463.452 fr. 21. Celles de 1920 se sont élevées à 623.236 fr. 60. II. — BUDGET DE 1923 Les crédits inscrits au projet de budget présenté par M. l'Inspecteur, comportent une prévision de dépense totale de 659.391 fr. 50, soit une réduction de dépense de 40.350 fr., par rapport à l'exercice 1922. § 1° — Dépenses entrant en ligne de compte dans le calcul des parts contributives de l'Etat et des communes DÉSIGNATION DES DÉPENSES 1. — Secours extraordinaires 85.000» 2. — Salaires des nourrices 48.900 » 3. — Pensions des
— Salaires des nourrices 48.900 » 3. — Pensions des pupilles confiés à des familles 256.600 » 4. — Primes de survie aux nourrices et nourriciers nourriciers » 5. — Fourniture de layettes aux pupilles... 3.500 » 6. — Fourniture de vêtements aux pupilles âgés de moins de 13 ans 38.349 » 7. — Frais d'assistance médicale 20.000 » 8. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les écoles professionnelles appartenant à d'autres départements ou dans les écoles professionnelles privées 9.000 » 9. — Frais de séjour des enfants dans les établissements établissements dépendant des hospices 50.000
des enfants dans les établissements établissements dépendant des hospices 50.000 » 10. — Dépenses des nourrices sédentaires dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 100 » 11. — Pensions des pupilles placés dans les établissements établissements que les établissements dépositaires 82.000 » 12. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles exceptionnelles les pupilles 1.600 » 13. — Primes aux nourrices et aux nourriciers autres que les primes de survie 1.000 » 14. — Fournitures scolaires 4.000 » 15. — Cotisations des pupilles âgés de moins de 13 ans et affiliés aux Mutualités scolaires 2.000 » 16. Fournitures de vêtements aux pupilles âgés
scolaires 2.000 » 16. Fournitures de vêtements aux pupilles âgés de moins de 13 ans 1.500 » 18 274 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 19. — Frais de déplacement des pupilles et des nourrices; frais relatifs à l'engagement des nourrices 3.000 » 20. — Registres, imprimés et signes de reconnaissance » 21. — Frais d'inhumation des pupilles 1.000 » 22. — Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires 1.500 » 23. — Remboursements aux départements étrangers 8.000 » 24. — Frais résultant de l'exécution de jugements en vertu de la loi du 24 Juillet 1889, de production de pièces en vue
du 24 Juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipation de pupilles 400 » Total 624.730 » Ces divers crédits forment le paragraphe premier du chapitre 7 du budget départemental. § 2. — Dépenses à la charge exclusive du département 25. — Création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes 1.800 » 26. — Traitement des employés 25.833 50 27. — Indemnités aux employés 2.610 » 28. — Dépenses diverses 1.500 » 29. — Indemnité au garçon de bureau 360 » 30. — Allocation à l'Inspection 2.000 » RAPPORTS
360 » 30. — Allocation à l'Inspection 2.000 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 275 31. — Abonnement au téléphone et frais d'entretien de l'Inspection à l'Orphelinat départemental et à la Préfecture. 358 » 32. — Indemnité au Trésorier de la Mutualité scolaire des cantons d'Auxerre....... 200 » Total 34.661 50 Report des dépenses du § 1 624.730 » Total général 659.391 50 Les numéros 26 (25.833 fr. 50), 27 (2.610 fr.) et 29 (360 fr.), figurent au budget départemental au chapitre 4. Le numéro 31 (358 fr.) figure au chapitre premier. Les numéros 25 (1.800 fr.), 28 (1.500 fr.), 30 (2.000 fr.)
numéros 25 (1.800 fr.), 28 (1.500 fr.), 30 (2.000 fr.) et 32 (200 fr.), figurent au chapitre 7, § 2. La dépense totale serait couverte dans les conditions indiquées à l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, au moyen des ressources suivantes : 1° Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 100 » 2° Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 2.000 » 3° Produit des amendes de police correctionnelle 5.000 » 4° Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 200 » 5° Subvention de l'Etat (2/5 des articles 1 à
» 5° Subvention de l'Etat (2/5 des articles 1 à 24, déduction faite du total des recettes ci-dessus indiquées) 246.972 » 6° Contingent des communes (1/5 des articles 1 à 24, déduction faite du total des recettes ci-dessus indiquées) 123.486 » Ensemble 377.758 » La part à la charge exclusive du département serait de 281.633 fr. 50 dans l'hypothèse où tous les crédits seraient dépensés et toutes les recettes réalisées. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver les prévisions ci-dessus. III. — MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE SUR LE SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS L'article 56 de l'arrêté préfectoral du
SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS L'article 56 de l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1905 réglementant l'application de la loi du 27 Juin 1904 dans le département, stipule que les frais d'inhumation des pupilles sont fixés à 5 francs pour les enfants de moins de 6 ans et à 10 fr. pour les enfants de 6 à 13 ans révolus. Ceux relatifs aux enfants de plus de 13 ans sont payés sur mémoire. En raison de l'élévation des prix de main-d'œuvre et de fournitures, je vous serai obligé, conformément aux propositions de M. l'Inspecteur, de fixer lesdits frais ainsi que: Pour les
M. l'Inspecteur, de fixer lesdits frais ainsi que: Pour les enfants de moins de 6 ans 15 » Pour les enfants de 6 à 13 ans révolus.. 30 » Pour les enfants de 13 à 21 ans, les frais seraient remboursés sur mémoire et suivant les tarifs locaux. Il a été tenu compte de l'application éventuelle des nouveaux tarifs dans les prévisions budgétaires de 1923. IV. — INDEMNITÉS AUX PUPILLES EMPLOYÉS À L'INSPECTION À sa session d'Août 1921, le Conseil général a arrêté comme suit, pour l'année 1922, les indemnités allouées aux pupilles de l'Assistance publique employés à l'Inspection :
allouées aux pupilles de l'Assistance publique employés à l'Inspection : 1° Vaddé Gaston, né le 5 Août 1905 (17 ans), employé depuis le 24 Juin 1918, 125 francs par mois, sur lesquels il est prélevé : 1° sa pension à l'Orphelinat Laïque, fixée à titre exceptionnel, à 37 fr. 50 par mois; 2° les frais nécessaires à son entretien, vêtements, linge, chaussures, etc., s'élevant à 32 fr. par mois; 3° son argent de poche, 15 francs par mois. Le reste est versé sur son livret de Caisse d'épargne, conformément au règlement. 2° Gillet Charles, né le 3 Septembre 1907 (15
règlement. 2° Gillet Charles, né le 3 Septembre 1907 (15 ans), employé depuis le 1er Juillet 1920, 60 francs par mois, sur lesquels il est prélevé : 1° 25 francs par mois pour les frais d'entretien, vêtements, linge, chaussures, etc.; 2° son argent de poche, 10 francs par mois. Le reste est versé sur son livret de Caisse d'épargne. Conformément aux propositions de M. l'Inspecteur, j'estime qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités dont il s'agit et de les fixer aux chiffres ci-après pour l'année 1923 : 1° Vaddé Gaston, 150 francs par mois; 2° Gillet Charles, 85 francs par
150 francs par mois; 2° Gillet Charles, 85 francs par mois, à répartir proportionnellement, dans les conditions précitées, soit, pour chacun des pupilles, une augmentation mensuelle de 25 francs, représentant une dépense totale annuelle de 600 francs. En ce qui concerne le pupille Gillet, la pension de 45 francs par mois, à la charge du département pour 2/5, de l'Etat pour 2/5 également, et des communes pour 1/5, versée à Mme Bousselier Edouard, rue Alexandre-Marie, à Auxerre, gardienne, serait maintenue. Un troisième pupille, le jeune Lé Roux, né le 20 Février 1909 (13 ans), est employé à l'Inspection depuis le
Février 1909 (13 ans), est employé à l'Inspection depuis le 12 Mai dernier. M. l'Inspecteur propose de lui accorder une indemnité mensuelle de 45 francs pour l'année 1922, correspondant aux salaires des pupilles placés dans la culture, et de 50 francs à partir du 1er Janvier prochain, avec autorisation de séjour à l'Etablissement dépositaire. Je vous laisse le soin de prendre telle décision que vous jugerez utile, à ce sujet. FOURNITURE DES VÊTURES AUX PUPILLES EN 1922 De même que les années précédentes, je suis dans l'obligation de vous demander un crédit complémentaire pour la fourniture, en 1922, des vêtures
un crédit complémentaire pour la fourniture, en 1922, des vêtures nécessaires aux pupilles et qui sont confectionnées par l'Orphelinat. D'après les pièces justificatives jointes au dossier et le rapport de M. l'Inspecteur, l'insuffisance s'élèvera à 65.000 francs environ, dont une partie (35.000 francs) pourra être couverte au moyen de virements de crédits. Pour la différence (30.000 francs), il convient de voter un crédit supplémentaire de pareille somme, dont les deux cinquièmes seulement (12.000 francs) seront à la charge du département. VI. — DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Afin de faciliter le service dans le cas où il y aurait lieu
le service dans le cas où il y aurait lieu de rectifier quelques crédits en cours d'exercice, je vous serais obligé de donner mission à la Commission départementale que vous allez nommer, de statuer dans la limite du crédit général du service des enfants assistés, tant pour l'année 1922 que pour les propositions qui pourraient lui être présentées avant votre session d'Août 1923, c'est-à-dire que votre délégation s'étendra sur les deux services financiers entre les sessions d'Août 1922 et 1923. 3° Division. — Enfants du premier âge Situation, compte et budget Le rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique
budget Le rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique est inséré aux annexes. Je me bornerai, en conséquence, à vous entretenir ici de la question financière. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 279 DÉPENSES DE 1921 Je mentionne ci-après, Messieurs, les dépenses effectuées en 1921 pour la protection des enfants du premier âge. J'indique également comme terme de comparaison celles de l'année 1920. 1920 1921 1° Frais de surveillance médicale 15.746 » 57.884 » 2° Indemnités aux Médecins-Inspecteurs chargés des consultations 7.245 » 17.060 » 3° Indemnités aux Secrétaires de Mairie 3.662 » 4.015 » 4° Récompenses aux nourrices. 1.355 » 1.500 »
4.015 » 4° Récompenses aux nourrices. 1.355 » 1.500 » 5° Récompenses aux Secrétaires des consultations 3.896 75 5.190 55 6° Indemnité à l'Inspection départementale 2.000 » 2.000 » 7° Frais d'impression. 1.898 37 1.633 68 8° Traitement d'un employé 7.400 » 7.900 » 9° Remboursements à d'autres départements » 130' 24 10° Achat de stérilisateurs et de biberons » » » 11° Impression du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique relatif aux Consultations de nourrissons » » » TOTAUX 43.203 12 97.313 47 La somme votée par le Conseil général, pour l'année 1921, était de 147.120 francs. 280
Conseil général, pour l'année 1921, était de 147.120 francs. 280 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Budget de 1923 Les crédits inscrits au projet de budget de l'année prochaine s'élèvent à 122.620 francs en totalité. Projet de budget • Crédits votés Crédits proposés pour 1922 pour 1923 1° Frais de surveillance médicale 78.000 » 70.000 » 2° Indemnités aux Secrétaires de Mairie 5.800 » 5.800 » 3° Frais de registres et d'impressions 2.400 » 2.400 » 4° Frais de tournées de l'Inspecteur et du Sous-Inspecteur. 2.000 » 2.000 » 5° Récompenses aux nourrices. 1.500 » 1.500 » 6° Remboursements à d'autres départements 300 »
» 1.500 » 6° Remboursements à d'autres départements 300 » 300 » 7° Indemnités aux Médecins-Inspecteurs chargés des Consultations. 40.000 » 25.000 » 8° Récompenses aux Secrétaires des Consultations 8.500 » 7.000 » 9° Achat de stérilisateurs et de biberons 400 » 400 » 10° Impression du rapport de l'Inspecteur de l'Assistance publique, relatif aux consultations de nourrissons 320 » 320 » 11° Traitement d'un employé. 7.900 » 7.900 » TOTAUX 147.120 » 122.620 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 281 La somme de 122.620 francs se répartira entre l'Etat et les départements de la manière suivante : Participation de l'Etat 56.050 »
de la manière suivante : Participation de l'Etat 56.050 » Départements d'origine des enfants 27.530 75 Département de l'Yonne pour les enfants originaires d'autres départements 9.176 75 Département de l'Yonne pour les enfants nés sur son territoire 29.862 50 TOTAL 122.620 » Délégation à la Commission départementale De même que pour le service des Enfants assistés, je vous serai obligé de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, dans la limite du crédit général, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables entre les sessions d'Août 1922 et 1923. 3° Division. — Mutations cadastrales. — Réponse à
et 1923. 3° Division. — Mutations cadastrales. — Réponse à une demande du Conseil général Le Directeur des Contributions directes à Monsieur le Préfet de l'Yonne J'ai l'honneur de vous adresser le rapport que vous m'avez demandé, relativement au vœu émis par le Conseil général, dans sa séance du 26 Avril 1922, afin que des améliorations soient apportées dans les opérations de mutations cadastrales. Il paraît, tout d'abord, utile, avant de rechercher les causes 282 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES des défectuosités signalées par le Conseil général, de résumer la réglementation actuelle sur la matière, faisant l'objet de l'Instruction du 2 Mars 1886,
la matière, faisant l'objet de l'Instruction du 2 Mars 1886, qui a codifié les dispositions jusqu'alors en vigueur, contenues tant dans l'Instruction du 18 Décembre 1853 que dans diverses circulaires postérieures. Le travail des mutations est fait actuellement par deux catégories d'agents : 1° Par le Contrôleur, dans la commune de sa résidence, de sorte que 6 contrôleurs seulement participent à ce travail (communes d'Auxerre, Avallon, Joigny, Sens, Tonnerre et Saint-Fargeau). Grâce à leurs connaissances locales et à leur contact fréquent avec le public, les Contrôleurs peuvent généralement effectuer les mutations dans des conditions à peu près satisfaisantes d'exactitude. 2°
mutations dans des conditions à peu près satisfaisantes d'exactitude. 2° Par le Percepteur, dans toutes les communes autres que celle où réside le Contrôleur. Ce fonctionnaire peut se livrer à ce travail chaque fois que, se trouvant dans la commune, il est à même, soit à l'aide des déclarations des propriétaires, soit à l'aide de documents officiels authentiques, de constater les changements survenus dans les propriétés. Toutefois, il est tenu de faire en outre, même dans les communes où il a déjà opéré, deux tournées spéciales : la première a lieu immédiatement après que les mutations de l'année précédente ont
lieu immédiatement après que les mutations de l'année précédente ont été appliquées sur les matrices des communes ; la seconde est fixée de manière que le travail soit terminé 15 jours au moins avant l'époque de l'arrivée du contrôleur dans la première commune de la perception. Aux termes de l'article 48 de l’Instruction du 2 Mars 1886, « les mutations foncières doivent, en règle générale, être effectuées sur les déclarations des parties intéressées, dont la présence, d’ailleurs, est souvent indispensable, pour la constatation de l’identité des parcelles ». « Toutefois, les mutations peuvent être opérées d’office et en l’absence des
les mutations peuvent être opérées d’office et en l’absence des parties, soit à l’aide des extraits de l’enregistrement, soit sur la présentation d’un acte enregistré ou bien encore sur la production d’un certificat du receveur de l’Enregistrement ou d’une note du notaire, s’il n’existe aucune incertitude, sur la désignation des propriétés qui en sont l’objet. » Tel est le système auquel le Conseil général demande qu’il soit apporté des améliorations. On ne saurait dire qu’il soit défectueux en lui-même, mais il suppose des conditions qui sont rarement réalisées dans la pratique : les déclarations des parties intéressées, ou, en l’absence
pratique : les déclarations des parties intéressées, ou, en l’absence de celles-ci, la possibilité de l’identification certaine des parcelles à muter, d’après les indications figurant sur les extraits de l’enregistrement. On constate, en effet, que la défectuosité du travail provient principalement des causes qui viennent d’être indiquées. Il serait grandement à souhaiter que les percepteurs fussent guidés dans leurs recherches par les contribuables intéressés eux-mêmes, mais il faut malheureusement constater que, le plus souvent, vendeur et acquéreur se désintéressent de la question. Beaucoup d’entre eux sont persuadés que le notaire, en rédigeant l’acte de vente, a fait le nécessaire en
en rédigeant l’acte de vente, a fait le nécessaire en ce qui concerne les mutations, alors que son rôle se borne à remettre au Receveur de l’Enregistrement un extrait de l’acte de vente que le Percepteur devra ensuite utiliser. Or, cet extrait ne donne comme renseignements que la contenance de la parcelle vendue et le nom du lieudit sous lequel elle est connue actuellement, renseignements qui, la plupart du temps, ne concordent pas avec ceux qui figurent au cadastre. Si l’on ajoute à cela l’ancienneté du cadastre, qui correspond de moins en moins à la réalité actuelle, on comprend l’impossibilité
moins en moins à la réalité actuelle, on comprend l’impossibilité dans laquelle se trouve souvent le Percepteur d’identifier avec certitude les parcelles dont il doit opérer les mutations. Il n’est donc pas surprenant, dans ces conditions, que, quelle que soit la valeur professionnelle de l’agent chargé des mutations, des erreurs nouvelles se glissent chaque année dans les documents cadastraux, rendant plus difficiles encore les mutations ultérieures. Aussi longtemps qu’il en sera ainsi, aucune amélioration n’est à espérer, et il paraît tout à fait inutile de créer un nouveau corps de fonctionnaires dont les connaissances locales ne seraient pas supérieures à
fonctionnaires dont les connaissances locales ne seraient pas supérieures à celles du percepteur. Il résulte de ce qui précède que le travail des mutations, très délicat et très minutieux en lui-même, ne peut être mené à bonne fin, même par un agent expérimenté, sans la collaboration, soit des intéressés eux-mêmes, soit de personnes connaissant parfaitement le territoire de la commune. Mais comment obtenir une telle collaboration ? Une Commission composée, suivant la suggestion du Conseil général, de personnes choisies parmi les cultivateurs et les propriétaires fonciers, serait capable de rendre les plus grands services si elle pouvait être constituée. Mais
les plus grands services si elle pouvait être constituée. Mais peut-on espérer qu’il pourra en être ainsi dans toutes les communes ? Au cours d’une carrière déjà longue dans le Département de l’Yonne, le soussigné a eu l’occasion de constater l’intérêt que, dans certaines communes, on s’attache à la question des mutations et de rencontrer, parfois, de la part des municipalités, un dévouement auquel on doit rendre hommage. C’est ainsi que certains répartiteurs consacraient une partie de leurs soirées d’hiver à effectuer, sous la direction du Secrétaire de Mairie, les recherches nécessaires pour l’utilisation des extraits de ventes ou le
recherches nécessaires pour l’utilisation des extraits de ventes ou le redressement d’erreurs anciennes. Mais, il ne faut pas se le dissimuler, ces travaux exigent des connaissances et surtout un dévouement, une continuité dans l’effort qu’on ne peut espérer rencontrer que très rarement. Aussi est-il permis de demeurer sceptique sur l’emploi généralisé de semblables Commissions. Il semble donc qu’il serait préférable d’employer une méthode dans laquelle aurait moins à intervenir le concours bénévole des personnes compétentes, mais plutôt l’intérêt bien compris des intéressés eux-mêmes. La convocation de ceux-ci par le Percepteur peut donner de bons résultats lorsqu’ils y répondent, mais, le
peut donner de bons résultats lorsqu’ils y répondent, mais, le plus souvent, absorbés par leurs travaux journaliers et quelquefois urgents, les parties ne peuvent s’y rendre à la date qui leur a été fixée. Aussi, serait-il infiniment préférable que les recherches en question fussent faites au moment le plus opportun, c’est-à-dire lorsque les intéressés s’occupent de la réalisation de la vente ; au surplus, il est à penser que la connaissance préalable de la charge fiscale afférente à l’immeuble ne serait pas indifférente à l’acquéreur. Avant de conclure l’acte de vente, vendeur et acquéreur, ou l’un d’eux seulement, guidés, soit