jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
16 juillet 1889 et 20 mai 1890. 25.000.000 Chap. 51. — Rémunération du capital existant au 31 décembre 1922. 50.000.000 2e section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 57. Mobilier et outillage 660.520 Chap. 58. — Matériel roulant 7.900.000 Chap. 60. — Frais de main-d'œuvre et indemnités diverses 1.500.000 Chap. 61. — Dotation du fonds d'amélioration. 50.000.000 Total égal 150.699.413 Art. 22. — Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de trois cent soixante-quinze millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille sept cent cinquante-deux francs (375.485.752 fr.) qui sera inscrite
mille sept cent cinquante-deux francs (375.485.752 fr.) qui sera inscrite aux chapitres ci-après : 1re section. — Recettes ordinaires. Recettes d'exploitation purement dites. Chap. 1er — Produits des postes 109.628.000 Chap. 2. — Produits des télégraphes 49.030.750 Chap. 3 bis. — Recettes téléphoniques, — Produits remboursables. Mémoire Recettes diverses. Chap. 5. — Remboursement d'avances consenties aux fonctionnaires en instance de pension 1.707.500 Chap. 7. — Produits divers. 2.211.069 Chap. 8. — Produits des ventes d'objets mobiliers ou immobiliers. 600.000 Chap. 11 bis. Dons et legs. 903 2e section. — Recettes extraordinaires. Chap. 13. — Produit de l'émission d'obligations amortissables. 1
extraordinaires. Chap. 13. — Produit de l'émission d'obligations amortissables. 1 212.300.530 Total égal. 375.485.752 Elles sont réduites d'une somme de quatre-vingt-deux millions quatre cent vingt-trois mille francs (82.423.000 fr.) au titre des chapitres ci-après: 1re section. — Recettes ordinairesRecettes d'exploitation proprement dites Chap. 3. — Produits téléphoniques Produits budgétaires 63 Chap. 4. — Produits des articles d'argent. Total égal 82.489.000 Art. 23. — Le montant des bons et obligations amortissables que le ministre des finances est autorisé à émettre en satisfaction de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923, pour subvenir aux dépenses de la 2e
30 juin 1923, pour subvenir aux dépenses de la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, en est augmenté d'une somme de soixante-un millions quarante mille six cent vingt-six francs (61.040.686 fr.) pour 1923. Art. 24. — A partir du 1er janvier 1923, les dépenses de l'administration des Postes, des télégraphes et des téléphones, ayant trait à des exercices antérieurs à 1923 et acquittées comme dépenses d'exercice par application des règles en vigueur, sont rattachées, suivant leur nature, à l'un ou l'autre des deux chapitres spéciaux divers au budget général (ministère de commerce et de l'industrie) et
au budget général (ministère de commerce et de l'industrie) et ainsi réparties : « Dépenses d'exploitation des administrations des postes, télégraphes et téléphones appartenant à des exercices clos antérieurs à 1923; « Dépenses de premier établissement de l'administration des postes, télégraphes téléphones appartenant à des exercices clos antérieurs à 1923. Art. 25. — Est annulé le crédit spécial six millions six cent cinquante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize francs neuf centimes (6.654.496 fr.) 09) 011 de titre de la 1re section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, Par l'article 9 de la loi du 16 avril 1924, affectation des
9 de la loi du 16 avril 1924, affectation des restes à payer des exercices clos 1920 et 1921. Un crédit de pareille somme est ouvert pour le même objet au ministre du commerce et de l'industrie. Les ordonnances à opérer sur ce crédit seront inscrites à un chapitre spécial du budget du ministère du commerce et de l'industrie portant le n° 38 ter et intitulé: « Dépenses d'exploitation de l'administration des Postes, télégraphes et téléphones appartenant à des exercices clos antérieurs à 1922 ». Art. 26. — Est annulé le crédit spécial de onze millions sept cent six mille
le crédit spécial de onze millions sept cent six mille neuf cent quatre-vingt-quatre francs (11.706.084 francs) au titre de la 29e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones par l'article 10 de la loi du 16 avril 1924 correspondant à l'augmentation des restes à payer des exercices clos 1920. Un crédit de pareille somme est ouvert pour le même objet au ministre du commerce et de l'industrie. Les ordonnances à opérer sur ce crédit seront inscrites à un chapitre spécial du budget du ministère du commerce et de l'industrie portant le n° 38 quater et intitulé: « Dépenses
l'industrie portant le n° 38 quater et intitulé: « Dépenses de premier établissement de l'administration des Postes, télégraphes et téléphones appartenant à des exercices clos antérieurs à 1923 ». Est annulé le crédit extraordinaire spécial de onze millions sept cent deux cent quatre-vingt-cinq francs or centimes (11 millions 92) ouvert sur l'exercice 1924 au titre de la 1re section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, par l'article 8 de la loi du 16 avril 1924 et correspondant au montant de créances constatées sur les exercices périmés 1903, 1906 et 1908, 1919. Il est ouvert au ministre du commerce
et 1908, 1919. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1924, un crédit de même somme applicable à un chapitre nouveau du budget de son département portant le n° 38 quinques et intitulé: « Dépenses d'exploitation de l'administration des Postes, télégraphes et téléphones appartenant à des exercices périmés antérieurs à la création du budget annexe et non frappées de déchéance ». Art. 28. — Est annulé le crédit extraordinaire spécial de trente et un mille cinq cent soixante-quatre francs trente-trois centimes (21.544 fr. 33) ouvert sur l'exercice 1924 au titre de la 28e section du
sur l'exercice 1924 au titre de la 28e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones par l'article 9 de la loi du 16 avril 1924 correspondant au montant de créances existantes sur les exercices périmés 1914-1918. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1924, un crédit de même somme applicable à un chapitre nouveau du budget de son département portant le n° 38 sexiès et intitulé: « Dépenses de premier établissement de l'administration des postes, télégraphes et téléphones appartenant à des exercices périmés antérieurs à la création du budget annexe et non frappées
antérieurs à la création du budget annexe et non frappées de déchéance ». La création supplémentaire d'émission de 118 et obligations amortissables donnée par le Ministre des finances par l'article 10 de la loi du 16 avril 1924, pour subvenir aux besoins de la 2e section du budget et et s'élevant à la somme de trente mille francs trente-cinq cent quarante-quatre francs trente-trois centimes (31.544 fr. 33) est inscrite. Caisse nationale d'épargne. Art 29. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux
la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent francs (14.997.810 fr.) et applicables aux chapitres ci-après: 1. — Intérêts à servir (10.630.000 fr.) 2. Dépenses du personnel (20.635 fr.) 3. Dépenses de maintenance (20.635 fr.) 4. Contributions et autres (4.197.175 fr.) Total égal (14.997.810 fr.) Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale
l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, par la loi de finances du 30 juin 1923, et par des lois spéciales une somme de quatre millions trois cent soixante-sept mille huit cent dix francs (4.367.810 fr.) est définitivement annulée au titre du chapitre 15: « Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881) ». Art. 31. — Les évaluations de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1924 sont augmentées d'une somme de dix millions six cent trente mille francs (10.630.000
somme de dix millions six cent trente mille francs (10.630.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 18: « Arrérages et primes d'amortissement des valeurs appartenant à la caisse nationale d'épargne et représentant l'avoir des déposants. » Chemin de fer et port de la Réunion. Art. 32. — Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de
spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de cinq cent soixante-deux mille francs (562.000 fr.) et applicables aux chapitres ci-après: Chap. 6. — Entretien et exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel 400.000 fr. Chap. 9. — Intérêts et amortissement des avances du Trésor destinées à couvrir les dépenses nécessitées par les travaux complémentaires de premier établissement, les grosses réparations et renouvelements et achat de matériel complémentaire. 162.000 fr. Total égal (562.000 fr.). Les évaluations de recettes du budget annexe, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de cinq cent soixante-deux mille francs (562.000 fr.), qui sera
de cinq cent soixante-deux mille francs (562.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 1er : "Recettes d'exploitation". Chemins de fer de l'Etat. Art. 33. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires, s'élevant à la somme totale de quatre-vingt-quatorze millions deux cent mille francs (94,206.000 fr.) et applicables aux chapitres ci-après : 1ère section. — Dépenses ordinaires. Chap. 1er. — Administration centrale. Personnel.
section. — Dépenses ordinaires. Chap. 1er. — Administration centrale. Personnel. 416.000 Chap. 3. — Dépenses générales. — Personnel. 729.000 Chap. 4. — Dépenses générales. — Dépenses autres que celles du personnel 6.500.000 Chap. 5. — Exploitation. — Personnel 20.349.000 Chap. 6. Exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel 5.600.000 Chap. 7. — Matériel et traction. — Personnel, 16.997.000 Chap. 9. — Voie et bâtiments. — Personnel 13.740.400 Chap. 10. — Voie et bâtiments. — Dépenses autres que celles du personnel 1.800.000 Chap. 16. — Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest 190.700 Chap. 19. — Frais de
la compagnie de l'Ouest 190.700 Chap. 19. — Frais de service des titres 38.200 Chap. 20. — Intérêts des avances du Trésor. 15.457.100 Chap. 20 ter. — Intérêts à verser au Trésor sur le prix du matériel roulant acquis sous le régime de la location-vente. 9.800.000 2ème section. — Dépenses extraordinaires. Chap. 22. — Travaux complémentaires de premier établissement proprement dit. Personnel 52. 30G Chap. 26. — Etudes, et travaux de construction de lignes nouvelles, y compris les parachèvements. Personnel. 67.300 Chap. 28. — Dépenses supplémentaires, en capital, résultant de l'application de la loi du 28 décembre 1911 relative aux
l'application de la loi du 28 décembre 1911 relative aux conditions de retraites du personnel. 1.500.000 Total égal. 94.206.000 Art. 34. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, sur l'exercice 1924, par la loi du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, une somme de soixante-neuf millions huit cent quarante-sept mille deux cents francs (69.847.200 fr.) est définitivement annulée au titre des chapitres ci-après : 1ère section, — Dépenses ordinaires. Chap. 8. — Matériel et traction. — Dépenses autres que celles du personnel. 2.400.000 Chap.
traction. — Dépenses autres que celles du personnel. 2.400.000 Chap. 12. — Dépenses diverses 1.184.000 Chap. 12 bis. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie 65.174.600 2ème section. — Dépenses extraordinaires.Chap. 27. — Etudes et travaux de construction de lignes nouvelles, y compris les parachèvements. — Dépenses autres que celles du personnel. 2.088.600 Total égal. 69.847.200 Art. 35. — Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de deux cent dix-huit millions trois cent cinquante-huit mille huit cents francs (218.358.800 fr.), qui sera inscrite aux chapitres ci-après :
francs (218.358.800 fr.), qui sera inscrite aux chapitres ci-après : 1ère section. Recettes ordinaires. Chap. 1er. — Grande vitesse. 170.200.000 Chap. 2. — Petite vitesse. 42,800.000 Chap. 3. — Recettes diverses et en dehors du trafic. 5.358.800 Total égal. 218.358.800 Elles sont réduites d'une somme de cent quatre-vingt-quatorze millions de francs (194.000.000 fr.), au titre du chapitre 13 : "Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par le fonds commun". Art. 36. Le montant total des obligations que les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ont été autorisés à émettre, en 1924, par l'article 198 de la loi
à émettre, en 1924, par l'article 198 de la loi de finances du 30 juin 1923 rendu applicable à l'exercice 1924, par l'article 213 de cette loi, est diminué, pour le réseau de l'Etat, d'une somme de cent trente-quatre millions vingt et un mille trois cents francs (134.021.300 fr.). Le montant maximum des avances que le Trésor a été autorisé, par l'article 198 susvisé, à faire, en 1924, au fonds commun des grands réseaux des chemins de fer d'intérêt général est diminué de cent trente-cinq millions cinq cent soixante mille francs (135.560.000 fr.). Caisse des invalides de la marine. Art.
francs (135.560.000 fr.). Caisse des invalides de la marine. Art. 37. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1924, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de vingt-six mille huit cents francs (26.800 fr.), et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 1er. — Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides. 8.150 Chap. 2. — Indemnités diverses. 1.150 Chap.
des invalides. 8.150 Chap. 2. — Indemnités diverses. 1.150 Chap. 3. — Frais de matériel et d'imprimés pour l'établissement des invalides à Paris et dans les ports 3.500 Chap. 12. — Dépenses diverses, remboursements de transports, etc 14.000 Total égal. 26.800 Art. 38. — Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1924, par la loi de finances du 30 juin 1923, et par des lois spéciales, une somme de cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (186.500 fr.), est définitivement annulée au titre du
cents francs (186.500 fr.), est définitivement annulée au titre du chapitre 10: "Subvention à la caisse de prévoyance". Art. 39. — Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen d'une subvention qui sera inscrite au chapitre 12 des recettes: "Subvention de la marine marchande" pour une somme de vingt-six mille huit cents francs (26.800 fr.). TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 40. — L'article 1er de la loi du 22 mars 1924 est abrogé. Les décrets pris en exécution de cet article ne sont pas sanctionnés. Art. 41. — Lorsque les suppléments de traitement ou indemnités visés à l'article 4 de
suppléments de traitement ou indemnités visés à l'article 4 de la loi du 14 avril 1924 auront été attribués par échelons, ils seront considérés, pour le calcul de la retraite, comme ayant été acquis en totalité aux intéressés dès le point de départ d'application du premier échelon. Les retenues rétroactives prévues au deuxième alinéa dudit article seront calculées sur la totalité du supplément dès ce point de départ. Pour la revision de la pension prévue à l'article 94 de la même loi, ces suppléments seront traités en traitement moyen pour leur totalité à dater du jour où le premier échelon
leur totalité à dater du jour où le premier échelon a été attribué aux agents de même grade et de même classe que le retraité. Art. 42. — Le paragraphe 2 de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est remplacé par la disposition suivante : « Les veuves pourvues d'un emploi public, en raison des services rendus par leur mari, devront opter entre le maintien de l'emploi et l'allocation annuelle prévue par le présent article. » Art. 43. — Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées
— Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées par cause imputable à leur service dans l'armée à partir de la date de mise en vigueur des décrets du 5 octobre 1923 portant règlement d'administration publique, l'un sur la trésorerie aux armées, l'autre sur la poste aux armées, les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et sousagents du service de la trésorerie aux armées et les fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents et employés du service de la poste aux armées, auront droit à pension militaire dans les mêmes conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés par les articles 3 des décrets
auxquels ils sont assimilés par les articles 3 des décrets susvisés. Les ayants droit de ces fonctionnaires supérieurs, fonctionnaires, agents, sousagents et employés pourront prétendre à pension militaire dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé. Art. 44. — Les pensions d'invalidité des fonctionnaires civils coloniaux, soumis au régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux, sont réglementées par la législation sur les pensions pour invalidité des militaires et des marins, pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. Ces deux catégories d'agents, lorsqu'ils
ou à l'occasion du service. Ces deux catégories d'agents, lorsqu'ils sont atteints au cours de leurs fonctions de blessures ou infirmités les mettant dans l'impossibilité de les continuer, peuvent bénéficier des pensions mixtes prévues par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. La pension de l'article 59 leur est attribuée dans tous les cas où l'invalidité est contractée dans le service colonial. Les droits des ayants cause des agents ci-dessus visés sont également réglés par application des dispositions relatives aux ayants cause des militaires de carrière, lorsque le décès résulte de blessures reçues ou de
carrière, lorsque le décès résulte de blessures reçues ou de maladies contractées dans les conditions prévues aux précédents paragraphes. En aucun cas, la pension d'invalidité accordée à un fonctionnaire civil ou état militaire visé au premier paragraphe du présent article, mis à la retraite pour blessures ou infirmités le rendant de l'heureusement incapable d'accomplir son service, ne pourra être inférieure à la pension minimum d'ancienneté du grade atteinte des annuités pour campagnes acquises par l'intéressé. Lorsque le décès résulte du service, la pension accordée aux ayants cause ne pourra de même être inférieure à ce qui serait calculé d'après ce
même être inférieure à ce qui serait calculé d'après ce minimum. Les pensions attribuées en vertu du présent article sont concédées par arrêtés du ministre des colonies et du ministre des finances. Les dispositions des trois premiers paragraphes du présent article sont applicables à partir du 17 avril 1924, aux agents affectés aux catégories ci-dessus visées à leurs ayants cause titulaires de pensions déjà concédées. Art. 45. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, des postes d'agents chargés d'études pourront être créés et des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration financière
créés et des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration financière pourront être détachés à l'administration centrale du ministère des finances dans la limite des postes vacants et des crédits disponibles sur le budget de l'administration centrale du ministère des finances et sans que le nombre total en soit supérieur à trois pour les agents chargés d'études et à vingt pour les fonctionnaires des services extérieurs. Art. 46. — La vérification des pièces justificatives énumérées à l'article 50 de la présente loi que l'agent comptable du service des émissions de la défense nationale, le caissier payeur central du Trésor ou l'agent
défense nationale, le caissier payeur central du Trésor ou l'agent comptable, contrôleur du compte des pensions, doivent respectivement produire au soutien de leurs comptes de gestion, peut avoir lieu sur place et après la présentation desdits comptes dans les conditions prévues aux articles suivants. Art. 47. — Les pièces justificatives consignées dans l'ordre méthodique des opérations avec références explicites aux écritures passées seront mises en fin de gestion à la disposition d'une commission ainsi composée : Un président de chambre ou un premier maître à la cour des comptes, président ; Six conseillers référendaires ou leurs substituts à la cour
; Six conseillers référendaires ou leurs substituts à la cour des comptes. Cette commission se transportera sur place à l'effet de reconnaître les pièces valeurs ainsi classées; elle aura qualité pour étendre ses vérifications à tous autres documents qu'elle jugera utiles au contrôle des opérations, et procéder à tous rappels et appropriaions avec les écritures passées. Un procès-verbal des constatations faîtes sera dressé par la commission, contresigné par le contrôleur central du Trésor public et le contrôleur du Trésor intéressé, remplacera les justifications qui devaient matériellement être transmises à la cour. La commission aura qualité, en deuxième instance avec les
cour. La commission aura qualité, en deuxième instance avec les services intéressés, de surveiller la destruction des pièces et valeurs reconnues. Art. 48. — Lorsque, par suite de faits subséquents après les constatations de la commission des rectifications d'écritures sont indispensables, un état détaillé de ces rectifications sera dressé et joint à l'état de compte de gestion. Pour ces opérations ayant ce cas être transmises dans leur intégralité à la cour des comptes, avec indication des motifs qui n'auront pas permis de les soumettre en temps voulu au contrôle de la commission. Le tableau ci-après précise les justifications auxquelles la
la commission. Le tableau ci-après précise les justifications auxquelles la procédure de vérification, instituée par les articles précédents, est applicable, ainsi que les comptables appelés à s'y conformer; DESIGNATION DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES INTÉRESSÉS Comptes de la défense nationale et productions de la défense nationale Agent comptable du Trésor à plus d'un an du service des émissions Valons du Trésor à plus d'un an du service des émissions tramways; contrôle de paiements d'arriérés sur certificats de la défense nationale. Certifications de dépôt d'obligations de la défense nationale. Bons du Trésor et valeurs du Trésor au porteur émis par le ministère de
valeurs du Trésor au porteur émis par le ministère de la guerre. Bons de pensions et valeurs du Trésor au porteur émis par le Trésor public et bons des chemins de fer de l'État au porteur. Marques remboursées aux prisonniers de guerre, Agent comptable des arriérés de pensions, du contrôle du paiement, l'Instance générale et le comptable des pensions. Art 50. — Les dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1817, relatives à l'organisation du service de la recette, il résulte pour le contrôle général l'obligation de produire à la requête des produits les talons détachés des applications émises par le