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de même pour les exercices ultérieurs en cas d’insuffisance des ressources qui y sont affectées» ; qu’ainsi le fonds de garantie est d’ores et déjà détourné des destinations restrictives que paraît lui donner l’article 29 ; qu’il n’est pas téméraire de penser qu’ayant été absorbé sinon dans l’utilisation en vertu de laquelle il avait été créé, du moins dans les multiples emplois où on l’aura fait servir, il aura en peu de temps complètement disparu ; Attendu que le ministère public reproche à G d’avoir employé les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie et simulant l’existence d’une société d’assurances mutuelles
du délit d’escroquerie et simulant l’existence d’une société d’assurances mutuelles et en dupant ainsi tout aussi bien ses coassociés que les obligataires ; Attendu qu’il convient d’examiner le bien-fondé de la prévention ; Attendu, en premier lieu, qu’il est échéant de rechercher si la Société La Patrie peut légitimement prétendre au titre de mutuelle ou si, au contraire, cette appellation lui a été uniquement donnée dans le but d’organiser une entreprise tout de façade sans correspondre à aucune forme légale, mais destinée à attirer les capitaux du public sans la garantie des prescriptions imposées aux sociétés d’assurances ; Attendu que
garantie des prescriptions imposées aux sociétés d’assurances ; Attendu que les griefs susceptibles d’après la prévention d’enlever à la société son véritable caractère de mutuelle sont au nombre de deux : a) l’objet d’une entreprise mutualiste doit consister à garantir ses adhérents contre des risques de même nature, alors qu’au contraire la Patrie entreprend la garantie des risques les plus divers et des éventualités les plus étendues ; b) le principe de l’association mutuelle réside en ce que ceux qui s’associent pour se la procurer entendent se garantir réciproquement leurs risques respectifs par les propres ressources qu’ils créent à leur
risques respectifs par les propres ressources qu’ils créent à leur association ; Sur l’unité de risques : Attendu qu’il est de l’essence même d’une société mutuelle que ses membres obéissent à un même intérêt de préservation, c’est-à-dire qu’ils aient en vue de se garantir réciproquement contre tel péril déterminé susceptible de les atteindre ; que c’est là l’idée fondamentale qui a présidé à l’établissement d’une législation spéciale se différenciant nettement des autres formes employées pour l’organisation des sociétés en général et de la société anonyme d’assurance en particulier ; qu’on ne saurait admettre par exemple qu’un propriétaire citadin cherchant à
ne saurait admettre par exemple qu’un propriétaire citadin cherchant à se protéger contre l’incendie de ses immeubles ait songé à se joindre à un agriculteur désireux de défendre ses récoltes contre la grêle, pour mettre en commun leurs risques d’une nature des plus diverses et devenir l’un vis-à-vis de l’autre l’assureur et l’assuré; que dans une telle hypothèse, en effet, il ne serait pas possible de déterminer d’une manière équitable le montant de la cotisation à payer pour l’année ; que le taux de la prime correspondant à un capital assuré de 1.000 francs, par exemple, doit se trouver coefficienté
assuré de 1.000 francs, par exemple, doit se trouver coefficienté par un chiffre représentant le plus ou moins de chances de sinistres et qui ne saurait par suite être déterminé qu’en regard des associés se garantissant contre un risque de même nature ; qu’on ne pourrait établir la base de ce coefficient, dit degré, en présence de risques différents dont les éventualités du sinistre ne sauraient à aucun point de vue souffrir entre eux la moindre comparaison ; qu’ainsi il doit être LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS décidé qu’une mutuelle d’assurances ne peut exister qu’entre personnes voulant se prémunir d’un risque
ne peut exister qu’entre personnes voulant se prémunir d’un risque de même nature au moyen d’une contribution proportionnée pour chacune d’elles à l’importance de son intérêt ; Attendu au surplus que la Société La Patrie semble bien avoir compris la portée de ce grief en insérant dans ses statuts (art. 8) la clause suivante : « Chacune des grandes branches exploitées aura sa comptabilité spéciale, mais le conseil d’administration pourra instituer dans chacune d’elles des catégories avec comptabilité particulière » ; Mais, attendu qu’en vertu du deuxième paragraphe du dit article ainsi conçu : « Toutes les catégories d’assurances seront
article ainsi conçu : « Toutes les catégories d’assurances seront néanmoins solidaires vis-à-vis de tous les sociétaires, sans distinction, en ce qui a trait aux obligations de la société en général », la solidarité se trouve établie entre tous les associés ; que, par suite, dès lors que les fonds provenant de l’emprunt doivent être employés au paiement des sinistres, la solidarité ci-dessus stipulée a pour résultat de rendre chaque sociétaire, à quelque catégorie qu’il appartienne, responsable d’un sinistre relevant des branches étrangères à la sienne ; qu’en effet, tenu passivement, pour partie, des charges résultant dudit emprunt, c’est-à-dire du
passivement, pour partie, des charges résultant dudit emprunt, c’est-à-dire du remboursement et du service des intérêts, il voit amoindrir son capital, soit son gage, au fur et à mesure que les fonds empruntés servent à régler des indemnités ; qu’ainsi la solidarité prévue a pour conséquence inévitable d’empêcher le jeu de la division en catégories établies à l’article 8 et qui est indispensable pour éviter le grief de l’annuité de risques ; Sur le deuxième grief : Attendu que l’article 29 du décret du 22 janvier 1868 stipule : « Les tarifs annexés aux statuts fixent par degrés de risques
Les tarifs annexés aux statuts fixent par degrés de risques le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie ; qu'ainsi le fonds de garantie est constitué par la différence entre le maximum ci-dessus prévu et la prime payable annuellement ; que sans être versé en espèces dans les caisses de la société, il reste, au contraire, divisément et en puissance, aux mains de chaque adhérent qui en est responsable aux termes de l'engagement, qu'il a signé de se conformer aux statuts et qui reste exposé,
signé de se conformer aux statuts et qui reste exposé, le cas échéant, à se le voir réclamer ; que c'est bien là la garantie mutuelle qu'a entendu instituer le législateur en vue du paiement réciproque des sinistres, seul but de l'association ; Attendu que la Patrie entend seulement réclamer à ses associés une prime annuelle fixe, étant entendu qu'en aucun cas ils ne seront responsables au-delà de cette cotisation ; que cette prime, d'après G, constitue toujours le maximum et que rétablissement du fonds de garantie imposé par l'article 29 du décret de 1868 peut se concevoir en dehors
29 du décret de 1868 peut se concevoir en dehors de toute contribution fournie par les sociétaires ; qu'il déclare dans ses circulaires : « Nous voulons absolument que, quoi qu'il arrive, l'assuré ne soit tenu qu'au paiement des primes ou cotisations fixées dans sa police » : Attendu qu'aux termes de l'article 29 de ses statuts, il prétend alimenter ledit fonds de garantie par l'émission d'obligations amortissables et prévoit de ce chef un emprunt de 2 millions de francs, divisé en titres de 500 francs. Mais attendu en droit qu'une société d'assurances mutuelles a pour objet de grouper certaines
qu'une société d'assurances mutuelles a pour objet de grouper certaines personnes désireuses de se prémunir contre un même danger, et qui mettent en commun leurs risques pour les diminuer dans la proportion de leurs intérêts ; que tout en profitant l'une vis-à-vis de l'autre de la situation d'assuré elles doivent satisfaire de la même manière à l'obligation d'assureur ; Que le but des groupements mutuels est précisément d'établir entre les associés une solidarité dans l'accomplissement de la charge d'assureur que chacun contracte au regard des autres en même temps qu'il devient leur propre assuré ; Attendu que ces principes différencient
devient leur propre assuré ; Attendu que ces principes différencient nettement les sociétés mutuelles des sociétés anonymes d'assurances qui n'ont en vue que de réaliser un bénéfice et dans lesquelles les associés assureurs ont un intérêt contraire à celui des adhérents assurés qui, moyennant un forfait déterminé et toujours fixe, obtiennent d'une association à laquelle ils ne participent pas le règlement de leurs sinistres ; Attendu que de ces considérations découle le devoir pour la société de ne régler les indemnités, qu'à l'aide des fonds provenant des cotisations de ses membres ; Attendu au surplus que les prescriptions de l'article
membres ; Attendu au surplus que les prescriptions de l'article 29 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1868 sont impérialves et qu'il y est fait échec si le fonds de garantie est alimenté par des ressources provenant de tiers étrangers à l'association ; Attendu, à la vérité, qu'on ne saurait aller jusqu'à prohiber d'une façon absolue soit la perception fixe du maximum, soit l'emprunt dans une société mutuelle, mais à la condition que ces opérations n'aient pas pour résultat d'altérer l'essence d'une pareille société et de vicier la nature même de sa constitution ; qu'ainsi la jurisprudence a pu
même de sa constitution ; qu'ainsi la jurisprudence a pu décider qu'une société mutuelle d'assurances ne pouvait être annulée pour contravention à l'article 29 du décret de 1868 parce qu'elle exigeait toujours des sociétaires, au début de l'année, le paiement maximum de la prime ; qu'il ne s'agissait pas là d'une société ayant remplacé par un emprunt le fonds de garantie dû par les sociétaires, mais que la question était de savoir si, les primes étant proportionnelles aux charges réelles, il ne devait pas être tenu compte immédiatement aux sociétaires des bonifications pouvant leur revenir sur les primes acquittées ;
des bonifications pouvant leur revenir sur les primes acquittées ; qu'il a été à bon droit décidé que rien n'interdisait aux mutuelles d'exiger de suite le maximum de la prime, mais qu'il y a lieu d'observer que dans ce maximum était comprise la part afférente au fonds de garantie ; que celui-ci se trouvait être sans emploi puisqu'il y avait excédent de recettes et bonification à retourner, mais que, s'il en eût été besoin, aucune ristourne n'aurait été opérée, et que c'est précisément le montant de cette somme non remboursée qui eût constitué dans les caisses de la société le
qui eût constitué dans les caisses de la société le fonds de garantie évidemment fourni par les associés ; Attendu que d'autres décisions, il résulte également que la variabilité du taux des cotisations n'est pas une condition qui touche à la nature et à l'exercice des mutuelles ; que la fixité ne fait pas obstacle au caractère mutuel si la preuve de la mutualité se tire d'autres éléments et notamment de la répartition proportionnelle entre les associés, non seulement des bénéfices, mais aussi des charges de l'association, ou de ce qu'en cas d'insuffisance du fonds de réserve les sinistres ne
qu'en cas d'insuffisance du fonds de réserve les sinistres ne sont réglés entre les associés que dans des conditions qui impliquent incontestablement l'idée de solidarité et de mutualité ; Attendu que, d'une façon générale, on doit poser cette règle qu'il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt : qu'elles doivent être affectées aux besoins généraux de la société, à ses frais de premier établissement, à son organisation ; que seuls des emprunts de cette nature, profitant à la société elle-même, peuvent être stipulés remboursables par des amortissements se répartissant sur les exercices
stipulés remboursables par des amortissements se répartissant sur les exercices ultérieurs ; Mais attendu en fait qu'il en était tout autrement dans l'espèce actuelle ; qu'en effet, aux termes des statuts de la société, le fonds de garantie garantie pour but de subvenir au paiement des sinistres, et ce, tant en vertu de l'article 29 que de l'article 25, § 2; que l'utilisation de ce fonds était ainsi contraire aux principes de la mutualité ci-dessus déduits; que, par suite, le fonds de garantie dont il est question au paragraphe 3 de l'article 23 ne saurait correspondre à aucune réalité, ce
de l'article 23 ne saurait correspondre à aucune réalité, ce fonds, devant d'ailleurs se confondre avec la réserve; que le § 2 de l'art. 25 ne peut se concilier avec l'utilisation spécialement déterminée par l'article 29 puisqu'il prévoit que le fonds de garantie servira, pour tous les exercices, en cas d'insuffisance du quart à prélever sur les cotisations, à couvrir les frais généraux d'exploitation; que, de même, le paragraphe 5 de l'article 27 est en opposition avec l'emploi prévu par l'article 29 pour le fonds de garantie; qu'il est ainsi conçu: « Si après prélèvement fait sur le fonds de
conçu: « Si après prélèvement fait sur le fonds de réserve, il y avait insuffisance pour le paiement des sinistres d'un exercice, il sera, pour y suppléer, pris sur le fonds de garantie jusqu'à concurrence du cinquième de son importance au moment où cet appel de fonds sera fait »; que, par suite, le fonds de garantie doit servir à payer les indemnités de sinistres non seulement à l'origine, mais au cours de tous les exercices; qu'il y a incompatibilité entre toutes ces rédactions; qu'en outre l'article 29 stipulant que le fonds de garantie qu'il institue formera le fonds de
le fonds de garantie qu'il institue formera le fonds de réserve par anticipation, il s'ensuit qu'il se confond avec lui et qu'on n'aperçoit pas comment, après épuisement du fonds de réserve, on pourrait faire appel au soi-disant fonds de garantie passé à l'état de véritable fonds passe-partout: Attendu qu'il résulte de l'expertise que les 119 obligations souscrites avaient été absorbées et n'avaient servi à payer que les dépenses d'exploitation; Attendu qu'il y a lieu de souligner le vague de cette appellation « dès l'origine » qui prête aux plus grands abus en l'absence de tout contrôle et qui permet de
abus en l'absence de tout contrôle et qui permet de faire durer indéfiniment l'emploi spécial réservé au fonds de garantie et d'amener à bref délai l'engloutissement des 2 millions prévus pour le montant de l'emprunt; Attendu, en conséquence, que le Tribunal est amené à se convaincre que la société fondée par G ne possédant pas les caractères fondamentaux d'une mutuelle, n'était qu'une entreprise de façade, imaginée dans le seul but d'obtenir du public soit, des cotisations, soit des souscriptions à l'emprunt; que c'est l'annonce d'une société constituée sous l'égide de la loi de 1867 ou du décret de 1868 qui
la loi de 1867 ou du décret de 1868 qui a déterminé le versement des fonds et constitue ainsi une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal; Attendu, en conséquence, qu'en fondant la Patrie et en la présentant au public sous la forme d'association mutuelle constituée conformément au décret du 22 janvier 1868, G a donné à cette société une apparence mensongère; qu'il a fait croire à un crédit imaginaire puisque le fonds de garantie mutuelle imposé par la loi n'existe pas en réalité et est remplacé par un emprunt sous forme d'obligations destiné bien plutôt à
par un emprunt sous forme d'obligations destiné bien plutôt à alimenter l'entreprise par le paiement des charges de toute nature qui l'obraient dès sa constitution et la rendaient pour ainsi dire mort-née; PAR CES MOTIFS. — Condamne G en 1.000 fr d'amende. (Du 24 juillet 1911. M. Gallois, prés.) OBSERVATIONS Si le principe général posé par le Tribunal, à savoir que la société qui se donne comme mutuelle, alors qu'en réalité elle n'en est pas une, n'est qu'une entreprise chimérique, dont les fondateurs se rendent coupables du délit d'escroquerie; si ce principe, dis-je, est exact et ne saurait prêter à
ce principe, dis-je, est exact et ne saurait prêter à aucune critique, il n'en est pas de même des deux autres thèses (II et III), qui appellent, au contraire, les plus sérieuses objections. Qu'on nous entende bien: il ne s'agit pas de savoir si, en fait, M. X..., fondateur de la Société Y... est ou non un escroc. C'est là une question qui ne peut être résolue qu'à l'aide de la connaissance du dossier, que l'arrêtiste n'a point en sous les yeux. Mais c'est la partie doctrinale du jugement qui nous paraît entachée d'erreurs. Il est de l'essence d'une société
nous paraît entachée d'erreurs. Il est de l'essence d'une société mutuelle, dit le jugement, que ses membres entendent se garantir contre les risques de même nature. Où donc le jugement puise-t-il le fondement de cette affirmation? La charte des sociétés mutuelles, c'est le décret du 22 janvier 1868. Aucun de ses articles ne contient l'interdiction pour une société mutuelle de garantie des risques de nature différente. Au contraire, l'art. 9 du décret stipule que les projets de statuts doivent: « ... 2° Comprendre le tableau de classification des risques, les tarifs applicables à chacun d'eux. » Si l'on doit classifier
tarifs applicables à chacun d'eux. » Si l'on doit classifier les risques, c'est donc qu'ils ne sont pas de même nature? On a fait grief aux fondateurs de la société d'avoir créé une mutuelle qui garantissait ses adhérents contre toute espèce de risques excepté les assurances sur la vie, les rentes viagères et les retraites. Or, nous avons sous les yeux les statuts d'une Société mutuelle des plus honorables, jouissant sur la place d'un crédit pécuniaire et moral de premier ordre, et faisant des affaires considérables. Voici comment ils s'expriment: « La Société assure: « 1° Contre les accidents personnels
« La Société assure: « 1° Contre les accidents personnels et la responsabilité civile au moyen d'assurances collectives ou individuelles, y compris les assurances spéciales aux pharmaciens et aux instituteurs; « 2° Contre la destruction, par l'incendie, des minutes, dossiers, archives, etc. 3° Contre les risques de transport, des valeurs et des colis postaux ; 4° Contre les accidents de chevaux et voitures, automobiles, et contre le bris des glaces ; 5° Les accidents du travail (loi de 1898) ; 6° La responsabilité professionnelle des conservateurs des hypothèques ; 7° La responsabilité des notaires ; 8° La responsabilité des avoués.
La responsabilité des notaires ; 8° La responsabilité des avoués. Est-il possible d'imaginer des risques aussi disparates ? Et cependant, personne ne songera un instant à brandir les foudres des lois pénales contre la société en question. Le jugement semble bien s'être aperçu que la formule par lui employée était indéfendable, car, plus loin, il paraît faire résulter le délit, non plus de l'existence simultanée de plusieurs risques de nature différente, mais du fait que les statuts ont établi la solidarité entre toutes les catégories d'assurances. Ici encore, nous avouons ne pas comprendre. Comment ! Voilà une société — le
ne pas comprendre. Comment ! Voilà une société — le jugement le constate — dont les statuts prévoient l'établissement d'une comptabilité spéciale pour chacune de ses branches, mais qui stipule désormais la solidarité entre tous ses adhérents, et cette seconde stipulation va la frapper d'une nullité tellement radicale, tellement absolue, que son existence deviendra un délit ? Sans doute, il serait préférable, au point de vue de l'application des règles de la comptabilité, de dire qu'il n'existera pas de solidarité entre les diverses branches de la société. Les statuts que nous avons cités plus haut ont, sur ce point, un
nous avons cités plus haut ont, sur ce point, un texte formel. Mais il nous semble inadmissible de proclamer que la non-solidarité est de l'essence même des sociétés mutuelles, alors, au contraire, que c'est la solidarité qui est leur régime légal. Le jugement fait grief à la société d'avoir créé un fonds de garantie alimenté par la création d'obligations. Ici encore, il y aurait violation des principes essentiels de la mutualité. Cette fois, le Tribunal cite le texte sur lequel il base son appréciation. C'est l'art. 29 du décret du 22 janvier 1868. Relisons-le. "Les tarifs annexés aux statuts fixent,
22 janvier 1868. Relisons-le. "Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres.—Ce maximum constitue le fonds de garantie." Et le Tribunal d'en tirer cette conséquence, que le fonds de garantie ne peut être constitué que par le maximum des contributions annuelles. C'est ajouter à la loi ce qui n'y est pas. Singulier raisonnement ! Mais ce n'est pas seulement le texte de la loi, qui répugne à l'interprétation du jugement, c'est aussi, et d'une façon indiscutable, son esprit. Est-il exact, comme le
et d'une façon indiscutable, son esprit. Est-il exact, comme le dit le Tribunal, que la société a le devoir de ne régler les indemnités qu'à l'aide des fonds provenant des cotisations de ses membres, et que le fait de faire alimenter le fonds de garantie par des ressources provenant de tiers étrangers à l'association, fait échec aux prescriptions impératives de l'article 29 ? En aucune façon. Si le Tribunal avait continué la lecture du décret, il y aurait trouvé un art. 32 ainsi conçu: "Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet
société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. — Le mode de formation et l'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts." D'où il suit que le décret, non seulement n'a pas prohibé, mais a, au contraire, formellement autorisé l'éventualité de compléter le règlement des indemnités par des ressources autres que les cotisations. D'où il suit que la formation du fonds, qui aura cette destination, est déterminée par les statuts, ce qui implique une liberté sans restriction,
par les statuts, ce qui implique une liberté sans restriction, et notamment la faculté de le constituer à l'aide de deniers d'emprunt. Il est vrai que les statuts incriminés n'ont pas appelé ces deniers d'emprunt "fonds de réserve" et n'ont pas distingué dans le fonds de garantie, la fraction alimentée par les cotisations (article 29) et celle provenant de l'émission d'obligations (article 32). Mais est-ce cette erreur de terminologie qui va conduire la société à la nullité ? Sommes-nous en France, ou à Byzance ? Ici encore le jugement, dans un de ses attendus, semble vouloir corriger ce que sa
un de ses attendus, semble vouloir corriger ce que sa doctrine a de trop absolu. Il reconnaît pour la société la légitimité de l'emprunt, mais ajoute-t-il, il convient de se préoccuper de l'emploi auquel sont destinées les sommes à provenir de l'emprunt; elles doivent être affectées aux besoins généraux de la société, à ses frais de premier établissement, à son organisation. Pour justifier cette assimilation des mutuelles aux femmes dotales et leur assujettissement à des remplois, il faudrait un texte. Or, nous venons de voir que l'article 32 laisse, au contraire, les mutuelles libres de stipuler dans les statuts l'emploi
contraire, les mutuelles libres de stipuler dans les statuts l'emploi des fonds qui vont constituer le fonds de réserve, les deux seules restrictions étant la limitation de l'excédent à la moitié pour un seul exercice, et en cas de liquidation, l'agrément de cet emploi par les ministres de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux publics. Donc, pas de remploi obligatoire. Le système du Tribunal s'écroule par la base. Concluons. Il est tout à fait louable de protéger les mutualistes et la petite épargne contre les fondateurs de sociétés véreuses, qui abusent de leur nom de mutuelle pour écouler dans le