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conséquent faire de l’accomplissement desdites formalités l’application de ce tarif. Dès lors le droit de 0 fr. 10 0/0 (et non celui de 2 0/0) doit être perçu, abstraction faite des formalités remplies, pourvu que la vente présente le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 8 juillet 1861. Monsieur le Directeur, M e ... qui a procédé le 18 novembre dernier, en vertu d’un jugement du tribunal civil de ., , à la vente aux enchères des marchandises neuves dépendant de la succession de M.. , négociant en draperies, vente opérée en un
de M.. , négociant en draperies, vente opérée en un seul lot sur la mise à prix de 15.000 francs, soutient que le procès-verbal enregistré au droit de 2 0/0 comportait le tarif de 0 fr. 10 applicable aux ventes de marchandises en gros, et il réclame la restitution de la différence. Contrairement à votre avis cette demande paraît fondée. Une loi du 28 mai 1858 (Instr. n° 2149, p. 4) porte (art. 1er) que les ventes volontaires aux enchères en gros des marchandises comprises au tableau annexé peuvent avoir lieu par le ministère des courtiers sans autorisation du tribunal
lieu par le ministère des courtiers sans autorisation du tribunal de commerce. L’article 4 est ainsi conçu : Le droit d’enregistrement des ventes publiques en gros est fixé à 0 fr. 10 0/0 ; et l’article 7 renvoie à un règlement d’administration publique l’indication des mesures nécessaires à l’exécution de la loi. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 1861 d’après laquelle les tribunaux de commerce peuvent, après décès, autoriser par des jugements rendus sur requête la vente aux enchères en gros de marchandises de toute espèce et de toute provenance et désigner pour y procéder
espèce et de toute provenance et désigner pour y procéder une autre classe d’officiers publics, lesquels demeureront soumis aux dispositions qui régissent les courtiers relativement aux formes, aux tarifs, à la responsabilité. L’article 3 ayant étendu à ces ventes les dispositions des articles 2 à 7 de la loi de 1858, le droit d’enregistrement auquel elles donnent ouverture est celui de 0 fr. 10 0/0. Vous proposez de maintenir la perception en vous fondant notamment sur ce que le notaire ne se serait pas conformé au décret réglementaire du 12 mars 1859 (Instr. 2149), spécialement en ce qui concerne l’admission
mars 1859 (Instr. 2149), spécialement en ce qui concerne l’admission du public à l’examen des marchandises deux jours avant la vente (art. 21) et la confection d’un catalogue (art. 22). Vous remarquerez que ces articles s’adressent plus directement aux officiers publics ou ministériels chargés de procéder aux ventes de l’espèce et déterminent les formalités qu’ils auront à remplir dans cette opération ; mais rien dans le texte n’autorise à soutenir que le législateur ait entendu établir un lien nécessaire entre ces formalités et le tarif du droit d’enregistrement de la vente, et par conséquent faire de leur accomplissement une condition
vente, et par conséquent faire de leur accomplissement une condition de l’application de ce tarif. On ne saurait donc raisonner à cet égard comme au sujet de certaines dispositions telles par exemple que l’article 9 de la loi de frimaire, ou l’article 7 de celle du 28 février 1872, ou encore, comme en matière de déclaration de commande ou d’échange d’immeubles ruraux, dispositions qui subordonnent expressément et en termes formels à des conditions de formes déterminées l’application du tarif spécial. Il suffit, à ce qu'il semble, que l’opération rentre dans la catégorie de celles que prévoient les lois de 1858
la catégorie de celles que prévoient les lois de 1858 et 1861 et par conséquent qu’elle ait pour objet des marchandises, qu’elle soit faite aux enchères, qu’elle constitue une vente en gros, c'est-à-dire par lots dont la mise à prix ne soit pas inférieure à 500 fr. (art. 75 du même décret), enfin qu'elle soit autorisée par le tribunal de commerce si elle a lieu après décès, et s’il doit y être procédé par un officier public autre qu’un courtier ou si elle comprend des marchandises non mentionnées au tableau faisant suite à la loi de 1858. La vente dont
faisant suite à la loi de 1858. La vente dont il s’agit dans l'espèce remplit ces conditions ; elle a eu lieu aux enchères, sur une mise à prix dépassant le minimum réglementaire; enfin c’est en vertu d’un jugement qu’il y a été procédé par un notaire et qu'elle a compris des marchandises non mentionnées ; elle présente donc le caractère défini par la loi du 28 mai 1858 complétée par celle du 3 juillet 1861. Il ne paraît donc pas possible de refuser à cette vente l’application du tarif de 0 fr. 10 0/0. À propos de cette question,
de 0 fr. 10 0/0. À propos de cette question, le Dictionnaire des droits d'enregistrement (vol. VI, p. 1044) fait observer que l’article 6 de la loi du 28 mai 1858 dispose qu’il sera procédé aux ventes dans les locaux spécialement autorisés à cet effet après avis de la Chambre et du tribunal de commerce, et que l’instruction de la Régie n° 2149, § 2, fait du lieu où la vente doit être effectuée une condition substantielle en l’absence de laquelle la vente encourt le droit ordinaire de 2 0/0. Nous pensons — disent les rédacteurs du Dictionnaire — que
Nous pensons — disent les rédacteurs du Dictionnaire — que cette condition n’est pas de celles qui puissent en général être exigées pour l’application du tarif réduit de 0.10 0/0. Quant aux prescriptions relatives aux Annonces et aux Catalogues prescrits par le décret de 1859, elles constituent selon nous des mesures réglementaires dont l’exécution ou l’inexécution ne semblent pas devoir servir à caractériser la vente. Lorsque un particulier vend des marchandises qui ne sont pas comprises parmi celles dont la loi autorise la vente, lorsqu’il forme des lots inférieurs en valeur à ceux que la loi prescrit, ou même lorsqu’il
valeur à ceux que la loi prescrit, ou même lorsqu’il recourt au ministère d’un officier ministériel sans qualité pour procéder aux ventes publiques de marchandises en gros, on est fondé à soutenir que la vente effectuée dans ces conditions ne rentre pas dans la catégorie des ventes en gros que la loi a prévues. Mais lorsqu’un courtier, alors que toutes ces conditions se trouvent remplies, omet seulement quelques-unes des formalités que la loi a prescrites dans l'intérêt surtout des acheteurs, il ne semble pas que cette omission ait pour effet d’enlever à la vente son caractère de vente en gros
d’enlever à la vente son caractère de vente en gros et de la priver du tarif de faveur édicté pour ces sortes de ventes par la loi de 1858. L’instruction n° 2149 dans l’énumération qu’elle fait des conditions prescrites pour l’application au tarif de 10 centimes ne comprend pas les formalités d’annonce et de catalogue. Deux solutions en date du 15 mai 1872 et du 16 novembre 1876 ont également admis que l’absence de catalogue ne suffisait pas pour priver une vente de marchandises remplissant d’ailleurs les conditions prescrites par la loi du bénéfice de cette tarification. Cependant, une solution
la loi du bénéfice de cette tarification. Cependant, une solution en date du 22 décembre 1875 a été rendue en sens contraire et une autre solution en date du 22 juillet 1875 rendue au sujet d’une vente ordonnée en public semble admettre le même principe tout en refusant d’en faire à l’espèce l’application à raison des circonstances particulières de la cause. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 9 décembre 1911. Vannes. — M. Guillemeau, en remplacement de M. Delcer. Décret du 23 décembre 1911. Limoges. — M. Dugrand, en remplacement de M. Letarouilly. Douai. — M. Robbe, en remplacement de M.
M. Letarouilly. Douai. — M. Robbe, en remplacement de M. Parenty. VENTES DE FONDS DE COMMERCE Conclusions de M. l’avocat général Réaume DEVANT LA COUR DE GRENOBLE. Nous avons publié (plus haut, p. 33 à 48) l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 1911 qui, par infirmation d’un jugement du tribunal civil de cette ville du 17 novembre 1910, a décidé que la loi du 17 mars 1909, sur le nantissement et la vente des fonds de commerce, n’a en rien modifié la législation ou la jurisprudence antérieure en ce qui concerne la compétence des officiers publics
antérieure en ce qui concerne la compétence des officiers publics appelés à procéder à la vente aux enchères et en bloc desdits fonds avec le matériel et les marchandises qui les composent, et qu’il convient, par suite, d’appliquer la règle qui l’accessoire suit le sort du principal, pour dire qui d’un commissaire-priseur ou d’un notaire est compétent pour y procéder. L’importance de cette décision qui, espérons-le, sera de nature à faire cesser le conflit d’attributions presque séculaire qui existe entre les notaires et les commissaires-priseurs à ce sujet, nous engage à publier les conclusions données, le 23 décembre 1911, par
à publier les conclusions données, le 23 décembre 1911, par M. l’avocat général Réaume devant la cour d’appel de Grenoble. L’honorable magistrat s’est exprimé en ces termes : Il m’a semblé que, dans le grave conflit d’attributions relatif à la vente des fonds de commerce qui s’élève encore une fois entre les notaires et les commissaires-priseurs, conflit qui semblait cependant épuisé et auquel la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce a donné un renouveau d’actualité, il convenait que des paroles de paix et de conciliation fussent prononcées, affranchies de toute pensée
paix et de conciliation fussent prononcées, affranchies de toute pensée intéressée, de toute autre préoccupation que celle d’assurer le respect de la loi. L’intervention du ministère public se justifiait encore par cette raison qu’une haute question d’équité domine tout le débat et que les premiers juges nous ont paru ne pas faire une exacte interprétation de la loi. La loi du 17 mars 1909, relative au nantissement et à la vente des fonds de commerce, a été présentée au Sénat par M. le sénateur Cordelet dès 1905 ; elle a fait l’objet, de sa part, de deux rapports, l’un du
fait l’objet, de sa part, de deux rapports, l’un du 25 janvier 1907, l’autre du 29 novembre 1907, de deux délibérations de la Haute Assemblée, mai 1907 et mars 1908. La Chambre l'a adoptée sans discussion le 8 février 1909, elle a fait retour au Sénat en février 1909 où, après un nouveau rapport du 18 février 1909, elle a été adoptée le 2 mars 1909. Cette loi, dont l’élaboration a duré plus de deux années, n’a provoqué ni protestation, ni polémique dans la presse, aujourd’hui cependant bien avertie ; aucune revue spéciale de l’époque n’a été versée aux débats
aucune revue spéciale de l’époque n’a été versée aux débats qui en ait commenté les dispositions ; et cependant, il est difficile d’admettre que, comme le prétend la chambre des notaires de Grenoble, elle avait eu d’aussi redoutables répercussions, si elle avait eu pour effet nécessaire de réserver à la compétence exclusive des notaires la vente des fonds de commerce en bloc et d’opérer du jour au lendemain une véritable révolution dans la jurisprudence qui a fixé les règles d’attribution de compétence aux officiers publics ; il est difficile d'admettre qu’elle eût pu à ce point passer inaperçue. Il ne
qu’elle eût pu à ce point passer inaperçue. Il ne s’agirait en effet de rien moins que de rompre « l’économie des fonctions publiques organisée par le législateur » (Rapport de M. Babinet sous arrêt de Cassation du 27 mai 1878, D. P. 79.1.79), que d'exproprier purement et simplement les commissaires-priseurs d’une partie des attributions dont ils sont investis par la loi du 27 ventôse an IX, l'article 89 de la loi du 26 avril 1816, l’article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816. La première loi a attribué aux commissaires-priseurs « le privilège exclusif de la vente publique aux
commissaires-priseurs « le privilège exclusif de la vente publique aux enchères des effets mobiliers dans le département de la Seine », la deuxième a étendu ce privilège à tous les départements, la troisième leur a réservé le monopole de ces ventes au chef-lieu de leur établissement. C’eût été, en un mot, la dépossession brutale et sans indemnité des émoluments qu’ils doivent légitimement attendre de charges acquises sous le contrôle de l’Etat et sous la signature du chef de l’Etat. Que cette solution nous soit offerte par la Chambre des notaires de Grenoble appelée à en tirer quelques profits, qu’elle ait
de Grenoble appelée à en tirer quelques profits, qu’elle ait accepté avec résignation cette demi-suppression d’officiers publics concurrents, les mœurs actuelles, insuffisamment imprégnées d’esprit de solidarité, ne permettent pas de s’en étonner outre mesure. C’est ce que nous nous refusons à admettre parce que trop contraire à l’esprit de loyauté qui préside à la loi soucieuse en toutes circonstances des droits acquis et qui ne sait frapper par voie oblique et détournée. Lorsque, en effet, même dans un intérêt pressant, celui de la santé publique, elle condamnait l'industrie et l’emploi de la céruse, de l’huile de lin plombifère et de
de la céruse, de l’huile de lin plombifère et de tout produit renfermant de la céruse, elle impartissait un délai de cinq années du jour de la promulgation de la loi, avant de prononcer l'interdiction (loi du 20 juillet 1909). Et, dans le domaine politique même, lorsqu'il s’agit de lois, dictées par l’intérêt supérieur de la République (loi sur les associations, loi de séparation des Eglises et de l’Etat), nous savons que le législateur n'exproprie pas sans compensation et sans ordonner les restitutions légitimes. Mais, indépendamment de l’esprit qui anime notre législation, le sentiment de la plus élémentaire équité répugne
notre législation, le sentiment de la plus élémentaire équité répugne à l’interprétation d’une loi nouvelle, qui ne s’en est pas expliquée, dans le sens d’une exécution sommaire frappant toute une classe d’officiers publics sans délai, sans compensation. L’exposé si complet, appuyé d’une documentation si riche, qui nous a été fait au nom de la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements sur la situation respective des notaires et des commissaires-priseurs au regard de la vente des fonds de commerce avant la loi de 1909, me dispensera de toute incursion sur ce terrain. (Rappel de la jurisprudence constante « homogène » de la
(Rappel de la jurisprudence constante « homogène » de la Cour de cassation, de la règle immuable : Accessorium sequitur principale selon que l’élément incorporel ou l’élément corporel est l’élément principal ; question de fait laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux. Commentaire des principes dont s’inspire cette jurisprudence. Exposé de la thèse contraire : du fonds de commerce envisagé comme formant un tout, un ensemble indivisible dans lequel l’élément incorporel est l’élément principal. Origine historique de cette thèse. L’arrêt de la cour de Cassation du 22 mars 1836 qui, faisant état de tous les précédents qu'il relate : Déclaration du
état de tous les précédents qu'il relate : Déclaration du roi du 18 juin 1758. Règlement du Parlement du 17 juin 1777. Arrêt du Parlement de Paris du 3 décembre 1768, n’en a pas moins décidé : « Que la vente du fonds de commerce séparé des éléments corporels servant à l'exploitation ne produirait jamais l’utilité que les parties doivent en attendre, d'où suit la nécessité de vendre simultanément les uns et les autres, puisqu’il y a entre eux une corrélation intime et une réaction de valeur qui ne permettrait pas de les diviser sans préjudice ; que, dans cette
pas de les diviser sans préjudice ; que, dans cette occurrence, il est naturel et même indispensable d’appliquer le principe de droit qui veut que l’accessoire suive le sort du principal. » Cette thèse se réclamait encore des « clauses accessoires » qui accompagnaient la vente des fonds de commerce et impliquaient le recours aux notaires aux termes de la loi du 25 ventôse an XI : « fonctionnaires publics établis pour recevoir tous actes et contrats auxquels les parties veulent donner le caractère d’authenticité ». Cet argument est le même que celui tiré des articles 15 et 17, §
même que celui tiré des articles 15 et 17, § 1 et § 2 de la loi du 17 mars 1909, il sera examiné ultérieurement. On invoquait enfin un argument d’équité (note de M. Albert Wahl sous un arrêt de la cour d’Alger du 25 janvier 1905, Journal du Palais, 1909, 2 e partie, p. 17). La théorie de l’accessoire et du principal serait contraire à l’intérêt des parties qui ne peuvent trouver auprès des commissaires-priseurs les conseils et instructions que seuls les notaires sont en situation de leur donner; qui ne peuvent se passer de leur ministère pour la
qui ne peuvent se passer de leur ministère pour la rédaction des contrats qui nécessitent les clauses accessoires ; qui ont à supporter des frais plus onéreux (notaires 0, 25 0/0, 2 0/0. Commissaires-priseurs 6 0/0). Cette opinion envisage l'équité à un point de vue particulier : l’intérêt exclusif des parties. Elle s'appuie sur les considérations qui en indiquent l'esprit, à savoir : « Que les officiers publics sont institués pour le service des particuliers et non les particuliers pour assurer des bénéfices aux officiers publics. » Simple boutade qui reste sans portée dans un procès d’attribution de compétence, chaque
reste sans portée dans un procès d’attribution de compétence, chaque classe d'officiers publics étant fondée à réclamer les avantages que la loi lui assure. Ou bien que « la question de compétence ne mériterait guère d’être examinée s’il n’y avait enjeu qu’une attribution de profits résultant d’un ministère prêté ». Semblable argument invoqué par la Chambre des notaires n’est pas dépourvu d’ironie ! Il est incontestable, au contraire, que l’intérêt des officiers publics est seul en jeu ici, car il n’est pas question de priver les particuliers des garanties auxquelles ils ont droit, et que cet intérêt, si minime soit
ils ont droit, et que cet intérêt, si minime soit il aux yeux de l’ingénieux et savant commentateur, vaut la peine de retenir l’attention de la Cour, puisqu’il s’agit en somme de faire acte de justice en mettant obstacle aux empiétements que peut être tentée de commettre une catégorie d'officiers publics au détriment d'un autre. Nous estimons, en ce qui nous concerne, que l’équité n’aurait rien à souffrir de ce que, le cas échéant, les parties se trouveraient obligées d’avoir recours successivement aux commissaires-priseurs pour la vente et aux notaires pour la consignation dans des actes des clauses accessoires, tandis
pour la consignation dans des actes des clauses accessoires, tandis qu’elle subirait une profonde atteinte si, en tout état de cause, une classe d'officiers publics était constamment sacrifiée et voyait mettre en péril, avec ses droits acquis, les privilèges qu’elle tient d’une réglementation plus que séculaire. Au surplus, c’est là une discussion purement théorique en présence d’une jurisprudence aussi fortement assise que celle dont se réclame la Conférence des Commissaires-priseurs, et qui tient compte du fait et des circonstances dans une matière où ces éléments d’appréciation doivent l’emporter sur toute autre considération. L’application de la règle posée par cette jurisprudence
autre considération. L’application de la règle posée par cette jurisprudence permet seule de « se conformer à la loi et de réserver à chacun ses droits et sa place dans l’économie des fonctions publiques organisées par le législateur » (Rapport de M. Babinet sous l’arrêt de 1878). (Examen de la loi du 1er mars 1898 complétant les dispositions de l’article 2075 du code civil sur le nantissement du fonds de commerce. Rapport de M. le sénateur Thézard. Jurisprudence des cours de Poitiers, 19 juin 1903; Alger, Besançon, Riom, Rouen, Grenoble. Arrêt contraire : cour d’Amiens du 6 mai 1907 ;
Arrêt contraire : cour d’Amiens du 6 mai 1907 ; mais nullement décisif puisqu’il consacre le système de la cour suprême. D’autre part, cette théorie du fonds de commerce universalité juridique, avait été admise par la cour de Cassation, arrêt du 13 mars 1888 (S. 88.1.302) qui n’en continue pas moins dans cet arrêt même à faire l’application de la règle qu’elle a toujours consacrée et qui, par son arrêt du 25 juin 1895, a persisté dans sa jurisprudence antérieure. D'ailleurs, en allant au fond des choses, il semble que la cour de Cassation adopte un système de conciliation et
la cour de Cassation adopte un système de conciliation et donne, dans la mesure possible, à la fois satisfaction aux deux opinions contraires : À ceux qui voient le fonds de commerce sous l’aspect d’un ensemble indivisible en décidant : « qu'à raison de la corrélation intime et de la réaction de valeur, existant entre les différents éléments du fonds de commerce, il importe de les vendre simultanément ». À ceux qui soutiennent la thèse contraire, en considérant ces éléments, séparés les uns des autres, pour apprécier ceux qui constituent l’élément principal et fixer la compétence de l’officier public. Loi
l’élément principal et fixer la compétence de l’officier public. Loi du 17 mars 1909. — Cette loi a-t-elle eu pour effet de donner un corps à ce fantôme insaisissable, vainement poursuivi par la Chambre des notaires de Grenoble, du fonds de commerce un et indivisible? Au nom de la Chambre des notaires, la prétention émise se formule ainsi : La loi du 17 mars 1909 : 1° D’une part, a fixé le caractère du fonds de commerce, universalité juridique, les éléments corporels devenant indivisibles de l'élément incorporel qui les absorbe, ce dernier étant toujours l’élément principal, et dès lors a
ce dernier étant toujours l’élément principal, et dès lors a soustrait en toute hypothèse la vente publique aux enchères du fonds de commerce aux commissaires-priseurs pour l’attribuer aux notaires. ; 2° D’autre part, elle a, par l’organisation de la procédure pour la réalisation du fonds, imposé des prescriptions qui rendent le ministère du notaire indispensable. 1° Fonds de commerce indivisible. Elément incorporel toujours principal.— Pour connaître la pensée du législateur, à défaut de jurisprudence il faut consulter les travaux préparatoires et le texte même de la loi : Travaux préparatoires. — Le rapport de M. Cordelet (séance du 25 janvier
— Le rapport de M. Cordelet (séance du 25 janvier 1907, annexe 14, col. 1, p. 3) nous fait connaître le but de la loi. Il est plus modeste, plus restreint que ne le souhaite la Chambre des notaires. Cette loi n’embrasse pas toute la matière, toutes les difficultés, ce n’est pas un corps de législation. « Messieurs, la proposition de loi sortie des délibérations de votre commission, pas plus que la proposition originaire de M. Cordelet, n’a la prétention de résoudre toutes les difficultés auxquelles peuvent donner lieu la vente et le nantissement des fonds de commerce. Il ne
vente et le nantissement des fonds de commerce. Il ne saurait être question notamment de codifier les règles applicables à la vente du fonds de commerce. » M. le rapporteur cherche ensuite quelle pourrait être la définition du fonds de commerce ; dans sa pensée il ne saurait être considéré comme ne comprenant que l’élément incorporel (même rapport, p. 5, col. 2 et 3). « Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? La loi ne l'a pas défini. Faut-il s’en plaindre ? Une définition légale ne présenterait-elle pas plus d'inconvénients que d’avantages ? Encore faudrait-il qu’elle pût s’appliquer à la vente
d’avantages ? Encore faudrait-il qu’elle pût s’appliquer à la vente comme au nantissement. Une définition légale qui réduirait le fonds à ses éléments incorporels conduirait à des conséquences inadmissibles. La vente d’un fonds de commerce sans autre désignation, devrait-elle donc être censée ne comprendre que les éléments incorporels du fonds? Cette définition d’ailleurs serait en contradiction formelle non seulement avec le langage courant et l’usage, mais avec la loi, car l’article 7 de la loi du 28 février 1872, qui assujettit à un droit d’enregistrement de 1 franc par 100 francs les mutations de propriété à titre onéreux de fonds