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l’exploitation de ce canal sont concédées à M. Festugière, directeur-gérant de la société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Brousseval, aux clauses et conditions du cahier des charges et du tarif annexés à la présente loi. 3. La Subvention de l’État, fixée aux deux tiers de la dépense à faire, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION. Art. 1er. Les concessionnaires s’engagent à exécuter à leurs frais, risques et périls, et à terminer dans un délai de quatre ans, à compter du vote de la loi de déclaration
ans, à compter du vote de la loi de déclaration d’utilité publique, et moyennant une contribution de l'Etat pour deux tiers dans les dépenses d’exécution, tous les travaux nécessaires à l’établissement du canal projeté de Saint-Dizier à Vassy, depuis le canal de la Haute-Marne, près et en amont de l’écluse de Bailly-en-Rosca, jusqu’aux usines de Brousseval, en amont de Vassy. 2. Le canal aura 6 mètres de largeur au plafond et 2 mètres 10 centimètres de mouillage; le chemin de halage aura 4 mètres de largeur, sauf dans la traversée des centres habités, sous les ponts fleuves ou dans certains
des centres habités, sous les ponts fleuves ou dans certains passages difficiles, où cette largeur pourra être réduite à 2 mètres; la largeur du chemin de contrefondation sera de 1 mètre 50 centimètres, réduite à 1 mètre dans les circonstances ci-dessus indiquées. Un garage pour le croisement des bateaux sera établi tous les kilomètres, au moyen d’un élargissement du plafond à 10 mètres; cet élargissement sera pris en entier du côté du chemin de contournement, et présentera une longueur franche de 80 mètres, non compris les pans coupés de raccordement. Les écluses auront 5 mètres 20 centimètres de largeur et
Les écluses auront 5 mètres 20 centimètres de largeur et 38 mètres 50 centimètres de longueur utile mesurée de la cordée de l’arc du mur de chute à l’origine de l’enclave des portes d’aval. Les concessionnaires seront tenus de construire des ponts dans les endroits où, par suite des travaux, les communications qui existent actuellement se trouveraient interceptées, et de rétablir et assurer l’écoulement de toutes les eaux dont le cours serait modifié par le fait de l’exécution des ouvrages du canal et de ses dépendances. Les ponts fixes auront, entre les toiles, les largeurs ci-après : 10 mètres pour
entre les toiles, les largeurs ci-après : 10 mètres pour les routes nationales; 8 mètres pour les routes départementales; 5 mètres pour les chemins vicinaux; 5 mètres pour les chemins de fer à une voie. Les pentes aux abords ne pourront excéder 3 centimètres par mètre pour les routes, et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. La hauteur complètement libre du prisme de passage des bateaux sous le pont sera de 4 mètres, pour ne pas entraver le passage des bateaux chargés de marchandises encombrantes. Les ponts mobiles auront une voie charretière de 2 mètres 30 centimètres et deux trottoirs
voie charretière de 2 mètres 30 centimètres et deux trottoirs de 75 centimètres chacun. Les passages à section réduite sous les ponts auront 3 mètres 20 centimètres de largeur, s’il y est accolé un aqueduc de décharge, et 6 mètres au moins dans le cas contraire. Les concessionnaires s’engagent à exécuter tous les travaux suivant les règles de l’art et à n’employer que des matériaux de bonne qualité. Pendant la durée des travaux, qu’ils exécuteront d’ailleurs par des moyens et des agents de leurs choix, ainsi que pour l’entretien et la réparation de ces mêmes travaux, les concessionnaires seront tenus
la réparation de ces mêmes travaux, les concessionnaires seront tenus de se soumettre au contrôle de l’administration. Tous les projets de détail seront présentés à son approbation. Pour chaque projet relatif au tracé du canal, il sera produit : 1° un plan général à l’échelle de 1/10,000. 2° Un profil en long à l’échelle de 1/10,000, pour les longueurs et 1/10,000, pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de lignes horizontales disposées à cet effet: Les distances kilométriques du canal,
horizontales disposées à cet effet: Les distances kilométriques du canal, comptées à partir de son origine; La longueur de chaque bief; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris les profils types du canal. La position des garages et ports, celle des cours d’eau et des voies de communication traversées par le canal, des ponts mobiles ou fixes et ouvrages d’art de toute nature, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en
indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, sans préjudice des projets spéciaux à fournir pour ces ouvrages. Pour les projets d’ouvrages d’art, il sera produit tous les dessins nécessaires en plans, coupes et élévations, à l'échelle d’un centimètre par mètre au moins, ainsi que les dessins de détail, à une échelle plus grande, selon leur nature. Pour tous les projets, il sera fourni, en outre, un mémoire dans lequel seront justifiées les dispositions essentielles, un devis descriptif, un avant-métral et un détail estimatif. Tous les terrains destinés à servir d’emplacement au canal, à ses chemins de
destinés à servir d’emplacement au canal, à ses chemins de halage et contrehalage, à ses francs-bords, à ses écluses, ports, garages, bassins, etc., ainsi qu’au rétablissement des voies de communication interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la concession. Les concessionnaires seront mis aux droits du gouvernement pour en poursuivre au besoin l’expropriation, conformément aux lois, dans le cas où ils ne pourraient pas conclure des arrangements amiables avec les propriétaires. Les concessionnaires auront droit également de faire les emprunts et dépôts de terre nécessaires à l’exécution des projets approuvés. Les indemnités pour occupations
nécessaires à l’exécution des projets approuvés. Les indemnités pour occupations temporaires ou détériorations des terrains, pour chômages, modifications ou destructions d’usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront également payées par la concession. L’entreprise étant d’utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration elle-même pour les travaux de l’Etat. Ils pourront en conséquence se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblais et d’emprunt nécessaires à la confection du canal; ils jouiront, tant pour l’extraction que pour le transport des terres et matériaux, des privilèges accordés par les
transport des terres et matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois aux entrepreneurs des travaux publics, à la charge par eux d'indemniser à l’amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d’après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sans que, dans aucun cas, les concessionnaires puissent exercer de recours, à cet égard, contre l’administration. Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception en présence de commissaires que l’administration désignera à cet effet, et qui seront chargés de reconnaître si les concessionnaires ont bien rempli les obligations qui leur étaient imposées; il
ont bien rempli les obligations qui leur étaient imposées; il sera procédé également, en présence des commissaires, à la reconnaissance et à la graduation des échelles métriques que les concessionnaires auront dû faire tracer préalablement sur les parois d’amont et d’aval des écluses, et sur les culées des ponts, aqueducs, déversoirs, réservoirs, etc. Le point zéro de ces échelles correspondra à la profondeur prescrite pour le mouillage, et, dans chaque bief, cette profondeur sera rapportée au bouchon des écluses et au radier des autres ouvrages d’art. Le but de cette mesure est de donner les moyens de s’assurer si, en
mesure est de donner les moyens de s’assurer si, en tout temps, le canal est tenu à sa profondeur primitive, si le mouillage est constamment le même, et si la surface des eaux ne s’est pas sensiblement relevée par l’exhaussement de la cuvette, au préjudice des propriétaires riverains. Les procès-verbaux des commissaires devront être soumis à l’approbation du Gouvernement. Après l’achèvement des travaux, les concessionnaires feront faire, aux frais de la concession, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du canal et de toutes ses dépendances. Un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres
Un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges sera dressé, en même temps, un état descriptif des ponts, aqueducs, écluses, déversoirs et autres ouvrages d’art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier des charges. Deux expéditions dûment certifiées des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l’état descriptif seront déposées, l’une au ministère des travaux publics, l’autre aux archives de la préfecture de la Haute-Marne. Le canal et ses dépendances seront conservés en bon état et de manière que la
seront conservés en bon état et de manière que la navigation soit toujours libre et ouverte, sauf les cas de force majeure et les temps ordinaires de chômage, dont la durée ne pourra excéder un mois chaque année; si ce n’est dans des cas exceptionnels, dont l’administration sera jugée, et dans lesquels elle pourra être portée à deux mois. L'état du canal sera reconnu et constaté annuellement par un commissaire que désignera l'administration. Les frais d’entretien, les réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, seront entièrement à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront assujettis aux règlements administratifs qui interviendront pour la
concessionnaires seront assujettis aux règlements administratifs qui interviendront pour la police de la navigation. Les frais de visite et de réception des travaux seront supportés par les concessionnaires. Ces frais seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet du département, et les concessionnaires seront tenus d’en verser le montant dans la caisse du trésorier-payeur général, pour être distribués à qui de droit. Pour indemniser les concessionnaires des dépenses qu’ils s’engagent à faire par les articles précédents et sous la réserve expresse qu’ils en rempliront toutes les obligations, le gouvernement leur concède pour soixante-cinq ans, à
les obligations, le gouvernement leur concède pour soixante-cinq ans, à dater du terme fixé par l’article 1er pour l’exécution des travaux, la jouissance du canal et de ses dépendances. Cette jouissance se composera de la perception des droits de péage conformément au tarif ci-annexé; elle se composera aussi de l’exercice du droit de pêche, de la faculté de semer et planter sur les talus, digues, levées et rives du canal, et de celle de concéder, moyennant redevance, soit pour l’établissement de moulins et usines, soit pour l’arrosement des terres, les eaux qui sont reconnues excéder les besoins de la navigation,
eaux qui sont reconnues excéder les besoins de la navigation, tous les droits des tiers étant d’ailleurs explicite et expressément réservés. Toute concession d’eau pour un usage quelconque n’aura lieu que par déversement superficiel, et l’origine de la prise d’eau sera barrée par un mur en maçonnerie dont le couronnement sera dressé à 5 centimètres au-dessous du plan supérieur de la tenue d'eau du canal. Les eaux qui seront ainsi dérivées pour le service des moulins et usines ne pourront l'être qu’en amont et près des écluses, afin qu’après avoir mis en jeu ces établissements, elles puissent être rendues au
mis en jeu ces établissements, elles puissent être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur. Après l’expiration de la jouissance accordée aux concessionnaires, le gouvernement s'engage, moyennant les redevances déterminées, à continuer le service de ces prises d'eau dans toutes les circonstances où la navigation n’en réclamera pas l’usage. Il est entendu que les bâtiments des usines, les magasins, hangars, etc. servant à des exploitations particulières, et assis sur des terrains autres que ceux qui seront compris dans les plans approuvés pour l’établissement du canal et de ses dépendances, resteront à perpétuité la propriété des concessionnaires ou de leurs
resteront à perpétuité la propriété des concessionnaires ou de leurs ayants droit. À mesure que les travaux seront exécutés dans les différents biefs et que ces biefs et les écluses qui en dépendent pourront être livrés à la circulation, les concessionnaires seront autorisés à percevoir immédiatement, dans l’étendue des parties où ces ouvrages seront terminés et reçus, les droits proportionnels au tarif dont il a été parlé ci-dessus. Dans le cas où le gouvernement ordonerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient la ligne du canal projeté,
chemins de fer qui traverseraient la ligne du canal projeté, les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction ou à la navigation du canal, les frais de ces traversées étant d’ailleurs en entier à la charge de la voie nouvelle. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemins de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité
éloignée, ne pourra donner ouverture à une demande en indemnité de la part des concessionnaires du canal qui fait l’objet de la présente concession. La contribution de l’État dans la dépense sera soldée aux concessionnaires par termes de 400,000 fr. au plus, payables le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, à partir de la date de la loi d’utilité publique, sur la justification produite par les concessionnaires que les dépenses faites par eux pour les travaux soient au moins de moitié supérieures à la somme déjà payée ou à payer par l’État. Ces dépenses ne comprendront pas
ou à payer par l’État. Ces dépenses ne comprendront pas les frais de traitement ou des indemnités à allouer au personnel permanent employé à l’exécution ou à la direction des travaux, qui restent en entier à la charge des concessionnaires. Les justifications des dépenses faites, dont il est parlé à l’article précédent, seront produites un mois avant l’expiration des termes ci-dessus fixés, dans la forme prescrite pour la justification des dépenses de travaux dépendant du service des ponts et chaussées, par les règlements de la comptabilité de ce service. Les concessionnaires pourront établir à leurs frais des agents, tant pour
concessionnaires pourront établir à leurs frais des agents, tant pour la perception des droits que pour la surveillance des plantations, la conservation des ouvrages et la surveillance de la pêche. La nomination de ces agents sera soumise à l’homologation du préfet, qui pourra les révoquer, sur les propositions des agents du contrôle, en cas de manquement grave aux obligations du service, les concessionnaires entendus. Ces agents pourront être assermentés, et, dans ce cas, ils auront le droit de verbaliser dans les mêmes concussions que les agents de l’État chargés du service de la navigation. Les concessionnaires seront tenus de fournir,
service de la navigation. Les concessionnaires seront tenus de fournir, chaque année, pour le 1er avril au plus tard, dans la forme qui sera prescrite par le ministre des travaux publics, la justification du produit brut de la concession pour l’année précédente et des dépenses de toute nature, tant pour le personnel permanent que pour les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages. Les concessionnaires auront la faculté, en se conformant aux lois et règlements sur la matière, de former une société pour la réunion des fonds nécessaires à l’entreprise. Les actes auxquels donnerait lieu la formation de cette société
Les actes auxquels donnerait lieu la formation de cette société ne seront soumis, pour l'enregistrement, qu’au droit fixe de 3 fr. Les concessionnaires seront tenus, dans les quatre mois qui suivront le vote de la loi d’utilité publique, de verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 80,000 fr. Ce cautionnement pourra être déposé en numéraire, en inscriptions de rentes sur l’État, en bons et autres valeurs du trésor, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Les quatre premiers cinquièmes de ce
nominatives ou à ordre. Les quatre premiers cinquièmes de ce cautionnement seront rendus aux concessionnaires et par quart, à mesure qu’une proportion des travaux correspondante aux quatre premiers cinquièmes de l’évaluation primitive sera exécutée. Le dernier cinquième restera en dépôt jusqu'à l’achèvement de l'entreprise. À l’époque de l’expiration de la concession, l’État, par le fait seul de cette expiration, sera subrogé à tous les droits des concessionnaires dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral mentionné dans l’article 10 du présent cahier des charges. Le gouvernement reprendra immédiatement la jouissance du canal, de toutes ses dépendances et de tous
jouissance du canal, de toutes ses dépendances et de tous ses produits. Les concessionnaires seront obligés de remettre en bon état d’entretien le canal, les ouvrages d’art, chemins de halage, levées, bassins, garages, ports, perrons et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie et arrêt sur les revenus du canal, si les concessionnaires ne se mettent pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus dans les dix dernières
du canal ne pourront être abattus dans les dix dernières années de la concession. À toute époque de la concession, après l’expiration des quinze premières années, l’État aura le droit de racheter cette concession. Dans ce cas, pour évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due
net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Faute par les concessionnaires, après en avoir été mis en demeure, d’avoir construit et terminé le canal dans le délai fixé par l’article 1er, ou même d’avoir porté successivement leurs dépenses à des sommes telles que le tiers du canal soit achevé au bout de la moitié du
du canal soit achevé au bout de la moitié du temps accordé pour la durée des travaux, et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps; faute aussi par eux d’avoir rempli les diverses obligations qui leur seront imposées par le présent cahier des charges, ils encouront la déchéance, et il sera pourvu, s’il y a lieu, à la continuation et à l’achèvement des travaux par le moyen d’une adjudication qu’on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et
ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et de la partie non restituée du cautionnement. Cette adjudication sera dévolue à celui des soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à cette mise à prix. Les concessionnaires évincés recevront des nouveaux concessionnaires la valeur que l’adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits ouvrages, matériaux, terrains et partie du cautionnement. Si l’adjudication, ouverte comme il vient d’être dit, n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases, après un
les mêmes formes et sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans succès, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les ouvrages construits, les matériaux approvisionnés, les terrains achetés, la partie du cautionnement non remboursée, deviendront la propriété de l’État. La présente stipulation n’est pas applicable au cas où la cause de l’interruption ou de la non-confection des travaux proviendrait de force majeure dûment constatée. Les contestations qui pourraient s’élever entre le gouvernement et les concessionnaires, sur l'exécution ou l’interprétation des clauses et conditions du présent cahier
l'exécution ou l’interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Haute-Marne, sauf recours au conseil d’État. La concession ne sera valable et définitive qu'après avoir été ratifiée par une loi. Accepté pour le demandeur en concession soussigné. Vassy, 6 novembre 1878. Signé Festugière. Approuvé : Le ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 8-9 avril 1879, folio 10 verso, case 0. reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villelle. tarif des droits à percevoir sur le canal DE SAINT-DIZIER
tarif des droits à percevoir sur le canal DE SAINT-DIZIER À VASSY. PRIX PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Minerai de fer, pierres et sables. . . 0 f.035 Houilles et cokes 0 040 Dois, fontes et fers bruts 0 050 Marchandises non dénommées. ... 0 000 Les bateaux vides payeront 50 c. par kilomètre. Lorsqu’un bateau sera chargé de moins de 20 tonnes, il payera comme s’il avait ce poids. Brousseval, 30 juin 1878. Signé : Festugière. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé : C. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 20 avril 1879,
à Paris, bureau des actes administratifs, le 20 avril 1879, folio 15 verso, case 8. Reçu trois francs ; décimes, soixante-quinse centimes. Signé Villelle. Art. 7135. — 8 — 9 avril 1879. Loi relative au rachat de la concession de la Scarpe inférieure (i). (B. 442, n° 7990.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 3 mars 1879, entre le ministre des travaux publics, d’une part, et les délégués de la société de la Scarpe inférieure, d’autre part, pour le rachat, par l’État, de la concession faite à
pour le rachat, par l’État, de la concession faite à cette société par la loi du 11 avril 1835. 2. Le prix de rachat, est fixé à 5,000,000 fr. qui seront payés à la compagnie concessionnaire avant la prise de possession de la rivière concédée. Il sera payé en outre à ladite compagnie, depuis le 30 avril 1877 jusqu’au jour du versement du prix de rachat, une somme de 10,813 fr. par mois, représentant les intérêts à 5 p. 100 de la somme de 2,595,189 fr., attribuée à la concession en nature de dédommagement. 3. Il est ouvert au ministre