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dans l'affaire dont l'ensemble doit être apprécié par le conseil d'Etat. Au fond, M. le commissaire du Gouvernement conclut à ce que la responsabilité (1) Sur cette question de compétence, nous ne pouvons que nous en référer aux conclusions de M. Le Yavasseur de Précourt, rapportées ci-dessus. Il y a lieu de remarquer que le commissaire du Gouvernement, dans ces conclusions, a affirmé énergiquement l'opinion qui paraît dominer de plus en plus dans la doctrine et d'après laquelle les ministres ne font pas acte de juridiction lorsqu'ils prononcent sur les difficultés intéressant la gestion des intérêts financiers de l'Etat (Y.,
difficultés intéressant la gestion des intérêts financiers de l'Etat (Y., sur ce point, les conclusions de M. Gomel dans une affaire jugée le 24 juin 1881, B. P. 82. 3. 51). (2) Il suffit de se reporter au texte de l'arrêt du 21 mai 1875 (B. P. 76. 3. 13) et aussi à celui de l'arrêt du 23 nov. 1877 (B. P. 78. 3. 27) pour reconnaître que ces arrêts n'ont jugé qu'un seul point : à savoir que le ministre des finances ne peut, sous l'apparence de mesures de comptabilité, trancher indirectement les questions litigieuses existant entre l'Etat et
comptabilité, trancher indirectement les questions litigieuses existant entre l'Etat et des tiers. (3) Après l'art. 1er de la loi du 24 avr. 1833 et l'art. 1er de l'ordonnance du 12 mai suivant, les récépissés, pour être libératoires vis-à-vis du Trésor, doivent, dans les vingt-quatre heures après le paiement, être visés à la préfecture, à la charge de la partie versante (Jur. gén., v° Trésor public, n° 830). Cette mesure a été prescrite à la suite d'un détournement montant à plus de 5 millions commis par le caissier central du trésor Kessner, détournement qui avait été facilité par la désuétude où
Kessner, détournement qui avait été facilité par la désuétude où étaient tombées certaines formalités de contrôle prescrites par les règlements antérieurs. Ce n'est pas la sincérité du récépissé que le visa a pour but de contrôler, c'est le fait du paiement; un comptable ne peut dissimuler et détourner une somme touchée par lui, au nom de l'Etat, sans qu'immédiatement l'Administration soit avertie par le visa du paiement fait entre ses mains. C'était donc en violation du principe de la loi que le directeur du mouvement général des fonds, sur la demande de la direction de la succursale de la Banque
demande de la direction de la succursale de la Banque de France à Poitiers et malgré les protestations du trésorier général, avait enjoint à celui-ci de faire viser les récépissés à la préfecture avant de les présenter à la Banque, de telle sorte que le visa précédait le paiement qu'il avait pour objet de contrôler. Bien que le visa soit prescrit dans l'intérêt du Trésor et non dans celui des tiers, il est évident que l'Etat était responsable à l'égard de la Banque de la facilité que la violation d'une loi expresse avait apportée à la perpétration du vol. Lorsque
loi expresse avait apportée à la perpétration du vol. Lorsque le mandat au lieu d'arriver à la Banque revêtu seulement de la signature du trésorier général y arrivait avec le visa du préfet, le timbre humide de la préfecture et un numéro d'ordre du registre de la préfecture, ces mentions constituaient autant de signes authentiques de nature à induire en erreur le caissier de la Banque sur la sincérité du récépissé. À la suite du détournement qui a eu lieu, le ministre des finances a reconnu implicitement que l'autorisation donnée précédemment avait eu une influence regrettable en décidant, par une
précédemment avait eu une influence regrettable en décidant, par une circulaire en date du 8 août 1876, qu'à l'avenir les prescriptions de l'article 1er précité de la loi du 24 avril 1833 seraient exactement observées. Il est à remarquer que, dans le cas où les règlements n'imposent pas aux agents de l'Etat la vérification des titres produit devant eux, le fait qu'ils n'ont opéré aucune vérification n'engage pas la responsabilité de l'Etat, V. Cons. d'Et. 12 juill. 1882, suprà, p. 9. (4) En règle générale, le paiement n'est libérateur qu'autant qu'il est fait à une personne ayant qualité pour recevoir
qu'il est fait à une personne ayant qualité pour recevoir (c. civ. 1239). Mais, en vertu du principe que chacun est responsable de sa faute, le paiement est valable quand le débiteur a été induit à payer par suite d'une négligence ou d'une imprudence du créancier (Paris, 1er juill. 1870, B. P. 71. 2. 42). Dans l'espèce ci-dessus, la constatation de fautes commises tant par l'Etat que par le trésorier général écartait l'application de l'article 1239; le juge n'avait qu'à apprécier si, de son côté, la Banque n'avait pas commis d'autres fautes de nature à mettre à sa charge une
d'autres fautes de nature à mettre à sa charge une part de responsabilité. C'était là une question de pur fait, d'autant plus qu'à l'époque où le vol avait été commis, les règlements ne prescrivaient aucune forme spéciale pour les récépissés. La circulaire précitée du 8 août 1876 a décidé qu'à l'avenir ils seraient détachés d'un livre à souche spécial enfermé dans la caisse. Le conseil d'État a, avec raison, apprécié la responsabilité du trésorier général, d'après les principes sur la responsabilité civile, en écartant toute application des règlements qui rendent, même en l'absence de toute faute personnelle, les receveurs généraux
même en l'absence de toute faute personnelle, les receveurs généraux responsables des détournements commis par les comptables qui leur sont subordonnés. Les percepteurs surnuméraires attachés aux bureaux des trésoriers généraux doivent, en effet, y être initiés aux diverses opérations de la comptabilité (Instruction générale du 20 juin 1859, art. 1216), mais ils n'ont personnellement aucune attribution en matière de comptabilité. Jurisprudence constante. Y. Cons. d'État 4 déc. 1879, et les renvois (B. P. 80. 3. 41); 3 mars 1888 (B. P. 83, 3.114). TROISIÈME PARTIE. C''était partagée également entre l'État, la Banque et le sieur Lepic. LE CONSEIL D'ÉTAT; —
la Banque et le sieur Lepic. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 11 juin 1806, la loi du 24 avr. 1833 et l'ordonnance du 12 mai suivant; — Considérant qu'à la date du 19 févr. 1874, la succursale de la Banque de France à Poitiers a payé à Robart, percepteur surnuméraire attaché à la trésorerie générale du département de la Vienne, une somme de 135,000 fr., garanti par un récépissé portant la fausse signature du fondé de pouvoirs du sieur Lepic; que, postérieurement, un arrêt de la cour d'assises a condamné Robart aux travaux forcés pour avoir fabriqué
d'assises a condamné Robart aux travaux forcés pour avoir fabriqué cette pièce et en avoir fait usage; que le compte courant du Trèsor à la Banque de France et le compte courant du sieur Lepic au Trèsor ont été débités de ladite somme de 135,000 fr.; que la Banque et le sieur Lepic demandent à être déchargés de toute responsabilité relativement au détournement dont Robart s'est rendu coupable; Sur l'exception de chose jugée qu'oppose le sieur Lepic, en invoquant l'arrêt du 21 mai 1875, rendu à sa requête et à l'occasion dudit détournement: — Considérant que cet arrêt n'a eu
l'occasion dudit détournement: — Considérant que cet arrêt n'a eu pour objet et n'a pu avoir pour effet que de déclarer le ministre des finances sans droit à maintenir une somme quelconque au débit du requérant jusqu'à ce que tous intéressés eussent fait décider par qui de droit à la charge de qui devait rester, en définitive, la perte des 135,000 fr.; que, dès lors, le sieur Lepic n'est pas fondé en son exception; Au fond; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite perte est, dans les circonstances de la cause, la conséquence de fautes imputables aux trois parties
la cause, la conséquence de fautes imputables aux trois parties en présence et de nature à engager leurs responsabilités respectives; En ce qui concerne l'État: — Considérant qu'aux termes de la loi du 24 avr. 1833 (art. 10) et de l'ordonnance du 12 mai suivant (art. 11), les récépissés des versements faits aux caisses des receveurs généraux pour un service public, ne sont libératoires envers le Trèsor qu'à la charge, par la partie versante, de les faire viser, dans les vingt-quatre heures, par les préfets des départements; — Que, néanmoins, sur la demande de la Banque, et nonobstant la résistance
sur la demande de la Banque, et nonobstant la résistance du sieur Lepic, pour les retraits de fonds, ce visa préfectoral était alors opéré, par suite d'instructions administratives, à la diligence du trésorier-payeur général de la Vienne, au lieu de l'être à la diligence de la succursale de Poitiers; que, si la Banque s'est méprise sur le caractère essentiel de cette formalité, elle est fondée à soutenir que le visa du délégué préfectoral, le timbre humide de la préfecture, les numéros d'ordre du récépissé et du registre de la préfecture formaient autant de signes authentiques de nature à lui inspirer
formaient autant de signes authentiques de nature à lui inspirer confiance; — Que, dès lors, le sieur Lepic est, dans les conditions qui viennent d'être relevées, fondé à soutenir, de son côté, que la responsabilité de l'État se trouve engagée de ce fait; — Que, d'autre part, il résulte de l'instruction que ledit numéro d'ordre du registre de la préfecture était identique au numéro d'ordre d'un autre récépissé déjà présenté, le même jour, au visa du délégué préfectoral et inscrit sur ce registre; — Que cette circonstance exceptionnelle, qui est restée inaperçue, bien qu'elle fût de nature à éveiller l'attention
restée inaperçue, bien qu'elle fût de nature à éveiller l'attention du service compétent, engage aussi, dans une certaine mesure, la responsabilité de l'État; En ce qui concerne la Banque de France: — Considérant qu'il est établi par l'instruction et reconnu par le ministre des finances que le trésorier-payeur général de la Vienne, afin de sauvegarder ses intérêts, avait introduit l'usage constant, dans la rédaction des récépissés pour retrait de fonds à la succursale de Poitiers, d'une inscription manuscrite par son fondé de pouvoirs; 1° du bon pour procuration; 2° de la mention: Retrait de la somme de..., à valoir sur
la mention: Retrait de la somme de..., à valoir sur le crédit de... que le bon pour procuration était exceptionnellement apposé avec une griffe sur le récépissé falsifié, et que la mention sus-rappelée avait été, exceptionnellement aussi et pour cause, omise sur ladite pièce; que cette forme inusitée aurait dû, surtout pour une somme aussi considérable, attirer l'attention du personnel de la succursale, et qu'un paiement effectué dans ces conditions témoigne d'une grande négligence de ce personnel; En ce qui concerne le sieur Lepic : — Considérant que, s'il avait accrédité verbalement auprès du directeur de la succursale de la
accrédité verbalement auprès du directeur de la succursale de la Banque de France à Poitiers un garçon de caisse pour opérer les versements et les retraits de fonds, le trésorier-payeur général de la Vienne avait eu le tort de laisser fréquemment remplir cette mission de confiance par des employés de ses bureaux, notamment par le percepteur surnuméraire qui a commis le détournement dont il s'agit; que cette négligence du sieur Lepic, responsable de tout le personnel placé sous ses ordres, se trouve encore aggravée par celle qu'il a commise en ne surveillant pas suffisamment ce personnel et en facilitant ainsi
ne surveillant pas suffisamment ce personnel et en facilitant ainsi la préparation du crime dont Robart s'est rendu coupable; — Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il sera fait une équitable appréciation des fautes respectivement commises par les trois parties en présence, en mettant à la charge du sieur Lepic le cinquième de la somme dont la perte a été la conséquence du détournement de Robart et en partageant également entre l'Etat et la Banque de France le reste de ladite somme; que, par suite de cette répartition des responsabilités, une somme de 108,000 fr. se trouve avoir
des responsabilités, une somme de 108,000 fr. se trouve avoir été retenue à tort par le ministre des finances dans les 135,000 fr. qu'il a conservés, sur le cautionnement de l'ancien trésorier-payeur général de la Vienne, et que le remboursement de ces 108,000 fr. doit être ordonné; ... En ce qui concerne les dépens : — ... Considérant que les pourvois ci-dessus visés ne rentrent dans aucun des cas pour lesquels le décret du 2 nov. 1864 permet de mettre les frais du pourvoi à la charge de l'Etat: Art. 1er. La décision du ministre des finances est annulée. —
1er. La décision du ministre des finances est annulée. — Art. 2. La perte des 135,000 fr. détournés, le 19 févr. 1874, à la succursale de la Banque de France à Poitiers, sera supportée par l'Etat pour 54,000 fr., par la Banque pour pareille somme, par le sieur Lepic pour 27,000 fr. Du 9 mars 1883. Cons. d'Et.-MM. Lame Fleury, Lame Fleury, Le Vavasseur de Préaumont, concl.-Rambaud de La Rocque, Brugnon et Godey, av. 1° SÉPULTURE, CIMETIÈRE, CONCESSION, EMPLACEMENT DÉTERMINÉ, REFUS, MAIRE, POUVOIR DE POLICE. — 2° COMMUNE, MAIRE, ACTE DE LA FONCTION, REFUS, PRÉVOST, DÉCISION D'OFFICE, CIMETIÈRE, CONCESSION. —
DE LA FONCTION, REFUS, PRÉVOST, DÉCISION D'OFFICE, CIMETIÈRE, CONCESSION. — 3° CONSEIL D'ÉTAT, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION, MESURES ULTÉRIEURES. Le refus de concéder à un particulier un emplacement déterminé dans un cimetière rentre dans l'exercice des pouvoirs conférés au maire par l'art. 6 du décret du 23 prair. an 12, alors que ce refus n'a pas pour objet d'établir, en violation de la loi du 14 nov. 1881, des divisions d'après les cultes professés par les défunts, et qu'il a pour motif de ne pas nuire au bon aménagement des tombes; Par suite, dans ces circonstances, le préfet ne peut,
tombes; Par suite, dans ces circonstances, le préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, procéder d'office à la concession du terrain refusé par le maire; Il n'appartient pas au conseil d'État, lorsqu'il annule un acte administratif par application de la loi des 7-14 oct. 1790 et de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, de prescrire les mesures qui peuvent être la conséquence de cette annulation; La commune de Sauveterre d'Astaffort possédait un cimetière divisé en deux parties affectées l'une aux catholiques, l'autre aux
divisé en deux parties affectées l'une aux catholiques, l'autre aux protestants; à la suite de la loi du 14 nov. 1881, le conseil municipal prit une délibération portant que les deux parties du cimetière serviraient à tous les habitants sans distinction de culte. Postérieurement à cette délibération, le sieur Soureil, appartenant à la religion protestante, demanda une concession sur un point spécialement déterminé du cimetière antérieurement réservé aux catholiques; le maire crut ne pouvoir pas lui accorder l'emplacement demandé, mais il lui offrit dans la même partie du cimetière deux autres emplacements immédiatement contigus à des sépultures catholiques. Le préfet
autres emplacements immédiatement contigus à des sépultures catholiques. Le préfet estima néanmoins que le but du maire était, en réalité, de maintenir, entre les différents cultes, la distinction prohibée par la loi du 14 nov. 1881; après avoir invité le maire à faire droit à la demande du sieur Soureil, et, se fondant sur l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, il concéda directement audit sieur Soureil l'emplacement désigné par lui. Le sieur de Bastard, agissant en qualité de maire de la commune, a déféré l'arrêté préfectoral au conseil d'État pour excès de pouvoir. LE CONSEIL D'ÉTAT; —
conseil d'État pour excès de pouvoir. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Vu le décret du 23 prair. an 12 et la loi du 14 nov. 1881; — Vu la loi du 18 juill. 1837; ... Considérant que le maire de la commune de Sauveterre-d'Astaffort ne s'est pas refusé Du soin avec lequel l'arrêt a relevé les circonstances desquelles il résultait que le maire avait offert au requérant un emplacement convenable, on peut également induire que le conseil d'Etat considérerait comme pouvant donner lieu à l'intervention du préfet, le refus
comme pouvant donner lieu à l'intervention du préfet, le refus arbitraire qu'un maire opposerait à un habitant qui demanderait une concession en se soumettant aux règlements et aux tarifs municipaux. Ce refus nous semblerait, en effet, absolument abusif, bien qu'il ait été soutenu que la commune, propriétaire du cimetière, peut, en cette qualité, refuser les concessions qui lui sont demandées, alors même qu'il existe, dans le cimetière, un terrain destiné aux concessions particulières (Jur. gén., v° Culte, n° 802). L'art. 85 de la loi du 5 avr. 1884 (infrà, 4e partie, p. 25) reproduisant les dispositions de l'art. 15 de
partie, p. 25) reproduisant les dispositions de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, la solution ci-dessus conserve tout son intérêt. Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Et. 13 juill. 1877 et les renvois (D. P. 77. 3. 108); 7 mai et 25 juin 1880 (B. P. 81. 3. 62 et 33); 13 mai 1881 (D. P, 82, 3. 97). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 107 à accorder au sieur Soureil, en exécution de la loi du 14 nov. 1881, une concession dans le cimetière de Gudech ; qu'il s'est borné à déclarer qu'un certain emplacement, spécialement demandé
qu'il s'est borné à déclarer qu'un certain emplacement, spécialement demandé par ledit sieur Soureil, ne pouvait être affecté à cette concession sans nuire au bon aménagement des tombes; qu'à défaut de cet emplacement d'autres terrains faisant partie du même cimetière ont été expressément offerts au demandeur; — Considérant, qu'en prenant cette décision dans les circonstances ci-dessus rapportées, le maire de la commune de Sauveterre-d'Astaffort a agi dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 16 du décret du 23 prair. an 12, d'après lequel les lieux de sépulture sont soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales;
sont soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales; — Qu'il suit de là que la mesure dont s'agit n'était pas de celles auxquelles il peut être procédé d'office par le préfet, par application de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, et qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de Lot-et-Garonne a excédé ses pouvoirs; Sur les conclusions du requérant, tendant à faire ordonner la destruction des travaux auxquels il aurait été procédé à la suite de l'arrêté du 28 févr. 1882: — Considérant qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat, statuant au contentieux par application de la
au conseil d'Etat, statuant au contentieux par application de la loi des 7-14 octs, 1790 et de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, de prescrire les mesures qui peuvent être la conséquence de l'annulation par lui prononcée : Art. 1er. L'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne ... est annulé. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauwain, rap.-Ghante-Grellet, concl.-Lesage, av. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGE, CANAL, CHÔMAGE ANNONCÉ, PROLONGATION; 2° DOMMAGE, CANAL, CHÔMAGE, BATELIER, GÊNE A L'INDUSTRIE, DROIT NON LÉSÉ. La demande en indemnité formée par un batelier à raison du préjudice causé à son industrie par la
à raison du préjudice causé à son industrie par la prolongation du chômage d'un canal en raison de l'exécution de travaux publics, au-delà de l'époque fixée par l'arrêté de mise en chômage, rentre dans la compétence attribuée au conseil de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 (1). La gêne momentanée résultant pour l'industrie d'un batelier du chômage d'un canal en raison de l'exécution de travaux publics et de la prolongation de ce chômage au-delà de l'époque fixée, ne porte atteinte à aucun droit que ce batelier puisse faire valoir par la voie contentieuse, et
ce batelier puisse faire valoir par la voie contentieuse, et ne peut, dès lors, donner lieu à indemnité en sa faveur (2). (Min. trav. publ. C. Dognon et autres.) Le conseil de préfecture de la Marne, sur une demande d'indemnité formée par quarante-deux mariniers, a rendu un arrêté ainsi conçu : « Considérant qu'à la vérité une cause de force majeure, due à la prolongation de la sécheresse, a empêché que le canal de l'Aisne à la Marne fût rempli et livré à la navigation le 15 sept. 1881, époque indiquée pour la fin du chômage; mais considérant que les
indiquée pour la fin du chômage; mais considérant que les ingénieurs avaient prévu, ainsi qu'il résulte de leurs rapports, que la navigation ne pourrait être reprise au plus tôt que le 18 octobre, c'est-à-dire un mois après la date fixée pour la fin du chômage; que, d'ailleurs, le retard apporté à la reprise de la navigation était dû non-seulement au manque d'eau, mais aussi à l'absence des portes des écluses; considérant que, dans ces circonstances, il était du devoir de l'Administration de provoquer de la part du ministre des travaux publics un arrêté annonçant la prolongation forcée du chômage au-delà
publics un arrêté annonçant la prolongation forcée du chômage au-delà des limites primitivement fixées; qu'en l'absence de ce document, les mariniers ont réglé leur itinéraire sur la loi de l'arrêté ministériel, et ont dû, contre leurs prévisions, séjourner à l'entrée du canal de l'Aisne à la Marne, éprouvant ainsi un préjudice dont réparation leur est due, etc. ». Le ministre des travaux publics a déféré cet arrêté au conseil d'Etat pour incompétence et mal jugé. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 16 sept. 1807 ; Sur la
Vu la loi du 16 sept. 1807 ; Sur la compétence : — Considérant que les sieurs Dognon et autres se fondaient pour réclamer une indemnité à l'Etat devant le conseil de préfecture, sur ce que la navigation suspendue sur le canal de la Marne à l'Aisne, en raison de travaux publics exécutés dans le lit dudit canal, n'avait pas été reprise à l'époque fixée par l'arrêté de mise en chômage, et sur ce que la prolongation de chômage, résultant desdits travaux, leur avait causé un dommage dont il leur était dû réparation; qu'ainsi ce dommage étant la conséquence d'un
était dû réparation; qu'ainsi ce dommage étant la conséquence d'un travail public, il appartenait au conseil de préfecture, en vertu de la loi du 28 pluv. an 8, d'apprécier la réclamation des requérants, aussi bien en ce qui concerne les dommages qui leur auraient été causés par l'induite prolongation de l'interruption de la navigation qu'en ce qui concerne ceux qu'ils auraient éprouvés pendant la période où le chômage a été autorisé ; Au fond : — Considérant que la mise en chômage du canal de la Marne à l'Aisne par l'Administration dans l'intérêt de travaux d'art qu'elle avait à exécuter
l'Administration dans l'intérêt de travaux d'art qu'elle avait à exécuter dans le lit dudit canal et la prolongation du chômage au-delà de l'époque fixée pour la reprise de la navigation, n'ont pas porté atteinte à un droit que le sieur Dognon et les autres bateliers requérants puissent faire valoir par la voie contentieuse, et que le préjudice par eux allégué comme résultant de la gêne momentanée qu'auraient apportée à l'exercice de leur industrie les travaux exécutés n'est pas de nature à motiver l'allocation à leur profit d'une indemnité ; qu'ainsi c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de
c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le conseil de préfecture n'a pas déclaré mal fondée la réclamation des requérants : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Chante-Grellet, concl. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, LOCATAIRE, TRAVAUX, VALEUR LOCATIVE, ACCROISSEMENT. Le droit proportionnel de patente doit être calculé sur la valeur locative réelle des locaux imposables, et, par suite, il doit être tenu compte, pour déterminer cette valeur, non seulement du prix de location payé au propriétaire, mais aussi de l'accroissement de valeur résultant de travaux importants faits par le locataire à l'effet d'approprier l'immeuble à son