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domaine du droit. 1936 marque la date la plus importante pour la transformation du système français de relations professionnelles. Le gouvernement réussit alors à imposer la supériorité de la convention collective sur la réglementation étatique, à fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés, ainsi que la représentation des travailleurs dans l'entreprise par des délégués élus. Il a aussi institué un système de conciliation et d'arbitrage des conflits collectifs, ainsi que les tentatives de Millerand et de Waldeck-Rousseau, cinquante ans tout au plus. La guerre et l'occupation ont stoppé ces mises en place, reprises par la IVe République.
stoppé ces mises en place, reprises par la IVe République. 1968 marque une deuxième grande étape. L'État, le patronat et les syndicats reconnaissent enfin que la négociation collective est, à côté du droit de grève, l'un des fondements nécessaires de l'institution de rapports sociaux du travail dans les trois domaines : la formation des hommes, l'emploi, le salaire. Ceci a été et reste très difficile à mettre en place car certaines négociations collectives impliquent la reconnaissance du syndicalisme dans l'entreprise, chose faite dans les textes mais encore imparfaite dans les esprits. Les grandes réformes du droit du travail de 1981
esprits. Les grandes réformes du droit du travail de 1981 (les lois Auroux) vont dans ce sens. François Sellier montre bien qu'un système moderne de relations industrielles est très difficile à mettre en place. Les structures de l'entreprise, le caractère dominant de l'entreprise patrimoniale, la prégnance de la philosophie et de la culture individualistes, les divisions syndicales l'entraînent. Mais, par exemple, l'assurance chômage prouve que patronat et syndicats peuvent négocier de grands accords nationaux. Le libéralisme « sauvage » a fait son temps tant du côté patronal que des syndicats. Le rôle de l'État est aussi différent. Il est nécessaire
Le rôle de l'État est aussi différent. Il est nécessaire qu'il fixe les règles minimales de protection mais il est encore plus nécessaire qu'il fournisse des cadres les meilleurs pour que les syndicats puissent affronter les arguments rationnels. Cet ouvrage est très stimulant par les réflexions qu'il impose. Il apporte une masse d'informations, bien ordonnées sur des problèmes essentiellement mal connus malgré les apparences. BARAU (Denys). Les assistantes sociales à la compagnie des mines de Fope-la-Molière et Firminy 1940-1944, Groupe de recherche et d'études sur les pratiques sociales, Service de formation continue de l'université de Saint-Etienne (5, rue Tréfilée, 42100
formation continue de l'université de Saint-Etienne (5, rue Tréfilée, 42100 Saint-Etienne), 1984, 70 p. Ce premier numéro de « Documents » émane d'un groupe de recherche de l'université de Saint-Etienne qui réunit des travailleurs sociaux et des étudiants chercheurs. Cette publication éditera les différents travaux menés par les travailleurs sociaux eux-mêmes dans le cadre de la maîtrise de sciences appliquées au travail ainsi que des recherches entreprises conjointement par équipes de travailleurs sociaux œuvrant sur le terrain et par le groupe de recherche. Ce premier numéro est très prometteur des prochaines publications; il est significatif des recherches qui doivent être
prochaines publications; il est significatif des recherches qui doivent être menées pour mieux connaître le service social. Nous avons, en effet, moins besoin de réflexions théoriques et vagues que d'études solides et documentées. Si, sur le plan général, nous connaissons les grandes lignes de l'histoire du service social, il nous manque encore des données précises, concrètes, sur la réalité du service social. Cette recherche à la Compagnie des mines nous décrit comment, à partir des œuvres sociales, un service social professionnel est apparu, comment il a travaillé pendant ces années importantes. C'est à la fois le type même d'étude qui
importantes. C'est à la fois le type même d'étude qui permet de comprendre et de réfléchir sur le professionnel. GHER (Martine), HORRELL (Chantal), LAFARGE (Marie Victoire), Chômage et santé, Paris, Economica (49, rue Héricart, 75015 Paris), 1982, 124 p. Étude très fine examine l'état de santé d'une ville en chômage, Fougères (Ilatre). Des hypothèses de travail sur les rapports entre travail et santé sont confrontées à une enquête précise et méthodique sur le terrain. Cette étude cause bien des idées préconçues. Certaines pathologies s'accroissent pendant d'autres diminuent. Pour certaines maladies, le chômage fait pourtant des améliorations relatives. À ce paradoxe
le chômage fait pourtant des améliorations relatives. À ce paradoxe apparent, une réponse est foundue. Le chômage joue aussi le rôle de révélateur d'une pathologie du travail non occultée. Les Frères Pereire : le bonheur d'entreprendre, Paris, librairie académique Perrin (8, rue Garancière, 75006 Paris), 1984, 428 p. Phrase de Jules Simon « il y a dans tout saint-simonien un poète très heureux et un homme d'affaires très avisé » s'applique parfaitement aux frères Pereire. Splendid ouvrage de Jean Autin nous retrace la vie et l'œuvre de ces deux orphelins pauvres, issus d'une famille d'émigrés portugais, empreints de la saint-simonienne,
pauvres, issus d'une famille d'émigrés portugais, empreints de la saint-simonienne, qui se lancèrent dans les grandes aventures industrielles du XIXe siècle : urbanisation (transformations de Paris et Marseille), chemins de fer, entreprises, financement de compagnies d'assurances, fondation de chantiers navals, création de la compagnie générale transatlantique, création de leurs entreprises s'étendaient dans toute l'Europe. Mais ils avaient aussi des préoccupations sociales : sait-on qu'ils créèrent un enseignement des sourds-muets, des écoles, de multiples œuvres sociales ? LAMAS (Jean-Jacques), PONS (Jean-François). La protection sociale aux États-Unis, Paris, Documentation française, 1984, 130 p. Le Programme de réduction des dépenses sociales, mis en
p. Le Programme de réduction des dépenses sociales, mis en place par la république républicaine après l'élection de Ronald Reagan, en novembre 1980, a mis en lumière le poids financier de la protection sociale et des différents Welfare et la charge qu'ils représentent pour le budget fédéral. Aujourd'hui, dans ce domaine, les États-Unis sont généralement considérés comme en retard et la protection sociale y est plutôt moins forte qu'ailleurs. Créé en 1935, à l'époque du New Deal, le système de sécurité sociale américain proprement dit, est très différent du système français. Cependant, comme dans la plupart des pays occidentaux, ce
français. Cependant, comme dans la plupart des pays occidentaux, ce système connaît aujourd'hui un déficit de financement, résultat d'une augmentation des dépenses de santé, du vieillissement de la population et d'une croissance plus faible. Après avoir décrit les différentes prestations servies dans le cadre de la sécurité sociale, les auteurs de cette étude analysent les causes du déficit croissant des divers fonds sociaux et les tentatives de redressement effectuées cours des dernières années, dont la réforme du régime de retraites, en 1983, est une des illustrations. Le dernier chapitre expose les hypothèses d'évolution de la situation financière des fonds de
les hypothèses d'évolution de la situation financière des fonds de protection sociale, telles qu'elles ont été établies par les experts jusqu'au milieu du XXIe siècle. CAILLUYER (Jean). L'Histoire sociale des Landes, Toulouse, Éche (19, rue André-Delieve, 31400 Toulouse), 1984, 384 p. L'histoire régionale s'enrichit de plus en plus et change d'orientation, abandonnant l'anecdotique, traitant de périodes plus contemporaines, abordant les questions sociales, elle nous apporte beaucoup pour une connaissance plus fine de l'histoire. Ce volume, publié par un courageux et dynamique éditeur régional nous donne des Landes une vision toute différente de celle que nous avions vu superficiellement. L'auteur explique
différente de celle que nous avions vu superficiellement. L'auteur explique comment la zone forestière a été progressive valeur, comment l'agriculture de toute cette région s'est considérablement modifiée mais il étudie aussi et très bien les mouvements politiques et sociaux qui aux XIXe et XXe siècles ont secoué la région : syndicats et grèves, révolte des métayers en 1920, grève des cheminots en 1911, montre aussi l'impact des idées politiques, le développement de la section socialiste avant 1914, les résultats des élections de 1936. Cet ouvrage nous montre très bien la condition des Landais, leurs travaux et leurs luttes. Durée du
condition des Landais, leurs travaux et leurs luttes. Durée du travail, Liaisons sociales (5, avenue de la République, 75541 Paris Cedex 11), n° 5475 du 18 avril 1984, 140 p. Six mois après la signature d'un « protocole sur la durée du travail » mettant fin à de laborieuses discussions entre syndicats patronaux et ouvriers, l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés annuels. Élaborée en tenant compte des conclusions retenues par les partenaires, ce texte entendait à la fois réduire le temps de travail et accorder aux entreprises plus de souplesse afin de
travail et accorder aux entreprises plus de souplesse afin de renforcer leur compétitivité. Abaissement de la durée légale du travail et généralisation de la cinquième semaine de congé répondez au premier objectif, tandis que l’instauration d’un contingent isolé le supplémentaires non soumis à autorisation administrative vise à remplir le second. Une telle réforme n’allait pas, bien sûr, sans poser aux entreprises et des salariés de nombreux problèmes pratiques : quels modes de répartition des horaires de travail sont désormais possibles ? Quelles dérogations autorisent-elles ? Comment se décomptent désormais les heures supplémentaires non autorisées ? Comment se décomptent désormais les
heures supplémentaires non autorisées ? Comment se décomptent désormais les heures supplémentaires, qu’elles soient libres ou sur autorisation ? Comment calculer le repos courant ? Quelles règles et exceptions en matière de repos hebdomadaire et de fériés ? Sachant la place que les auteurs de l’ordonnance ont entendu réservée à la négociation de branche et d’entreprise, il est également essentiel de cerner le domaine négociable, ses formes, ses limites et de connaître les normes d’intervention de l’administration. L’ensemble de cette abondante réglementation, entièrement refondue et mise à jour, qu’expose le nouveau numéro spécial « Durée du travail » ; en
nouveau numéro spécial « Durée du travail » ; en fait, Un tableau des formalités obligatoires, la liste des principaux accords de branche, en la matière, les décrets d’application encore en vigueur et les textes récents par (Guy). La protection sociale de l’enfant, Toulouse, Erès (19, rue d’Ariste-Courbet, 31400 Toulouse), 1984, 138 p. (Collection travail social aujourd’hui). Le grand intérêt de cet ouvrage réside dans le fait qu’il rassemble de façon exhaustive des renseignements le plus souvent éparpillés dans des ouvrages variés. Il étudie toutes les présences de la société auprès de l’enfant et de ses familles y trouve ainsi
auprès de l’enfant et de ses familles y trouve ainsi aussi bien la protection de l’enfant dans sa famille que la société. Des conseils pratiques (indications législatives et bibliographiques, etc.) en font un bon document de travail. Bon-F (André). La politique de l’emploi. Organisation et moyens, Paris, Documentation française, 1984, 144 p. Les tendances actuelles du marché de l’emploi inclinent au pessimisme. L'augmentation du sous-emploi risque de marginaliser à plus ou moins long terme une part importante de la population. Face à ce risque majeur pour la cohésion de la société, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre
société, les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre le chômage la priorité des priorités. Ils tentent en effet d’élever un véritable service public de l’emploi dont cette étude détaille les principales composantes. Le volume attendu, l’État a recours à de multiples instruments épars pour agir sur la volume de l’emploi et essayer de mieux adapter la demande à l’offre de travail. Cet ouvrage décrit et tente d’évaluer leur efficacité. Cette étude, écrite dans un style clair, propose un véritable panorama de tous les instruments qui concourent à la politique de l’emploi. Un outil indispensable à tous ceux qui
politique de l’emploi. Un outil indispensable à tous ceux qui s’intéressent à ce problème socioéconomique majeur qu’est le chômage. Drouzou. Le chaud et le froid. Paris, Fayard, 1983. Collection Le livre des sciences. Un homme de science qui n’hésite pas à instruire ses lecteurs et qui des concepts donc à ceux qui ressentent le besoin d’une telle instruction. Il s’agit ici de connaissances actuelles dans deux voies longtemps séparées : physique et chimie. Elles ont trouvé un terrain de rapprochement, puis de recherche dans leurs moyens d’investigation, avec le microscope électronique, et dans l’extrêmement petit. Un historique, dans lequel P.
électronique, et dans l’extrêmement petit. Un historique, dans lequel P. Drouzou est un guide précieux. Il nous entraîne dans le monde des insectes, et nous montre leur stupéfiante résistance au froid, et à la déshydratation. Cette résistance va bien au-delà de ce qu’on peut augurer, et on acquiert des notions insoupçonnées à suivre l’histoire laborieuse. Car il apparaît que, chez certains êtres rudimentaires du monde, chez lesquels la vie est décidément bien ancrée, la mort s’annonce par la dessication totale, même si elle protège contre le gel et les dégâts qu’il entraînerait. Le survin à la réhydratation, même après de
qu’il entraînerait. Le survin à la réhydratation, même après de longs délais, et la vie à l’exemple encourageant, mais que l’auteur ne laisse guère l’espoir de transmettre à l'espèce humaine. Les êtres plus organisés n’apparaissent pas aptes à la réversibilité : la congélation conservatoire n’y éviterait pas des destructions au retour. L’auteur attache aussi l’attention sur des pollutions inconsidérées qui constituent un véritable biocide, non moins grave ni moins lourd de conséquences que le génocide. Mais le savant se fait aussi poète : « Lorsque tout n’est que silence, grêle et repos, chacun sait que, quelque part sous la terre,
et repos, chacun sait que, quelque part sous la terre, l’écorce ou la pierre, mers, vase des étangs, sur les rives et les rivages et jusque dans les profondeurs des forêts, des milliers d’espèces, des milliards et des milliards d’individus attendent l’immobilité d’un relatif confort, d’être un jour rappelés à la vie active ». Citation, non moins belle, de J.-H. Fabre. On aurait tort de croire que tout ce que « Souvenirs », soient, pour le chercheur le plus moderne, une entité morte. Ainsi, matière à beaucoup apprendre. Matière aussi à beaucoup émouvoir, p. Vifloi SESSIONS DE DOCUMENTATION SOCIALE POUR
à beaucoup émouvoir, p. Vifloi SESSIONS DE DOCUMENTATION SOCIALE POUR 1984, le CEDIAS Musée social organise, comme chaque année, des sessions de travailleurs sociaux et leurs collaborateurs dans leurs tâches et comprend des cours donnés par des spécialistes, des travaux de groupe, des visites de bibliothèques et de centres de documentation, commentées, illustrent les exposés. La documentation de base est remise aux stagiaires. Des sessions s’inscrivent dans le cadre défini par la loi sur la formation continue. Leur coût vient en déduction du versement de la taxe. Sessions d’initiation aux usages de la documentation sociale du 26 octobre. Participation :
usages de la documentation sociale du 26 octobre. Participation : 1 800 F. Une session aura lieu en avril, une autre en octobre. BULLETIN D’INSCRIPTION, et adresse de l’organisme : Nom, fonction et adresse du stagiaire : . créjasessiondu: nombres sommés: Par virement postal au CCP Paris 67 68 M ou par chèque bancaire à : Fait à Le le: ESSONNE 91420 MORANGIS 2 CLINIQUE MEDICALE SAINT-LOUIS. 12, avenue Général-Leclerc. Tél. (16.6)448.14-14 A 15 km de Paris par autoroute du Sud. Rééducation motrice des affections neurologiques, des hémiplegiques. Rééducation des fractures et opérés de chirurgie orthopédique. Rééducation du langage. Conventionnée
fractures et opérés de chirurgie orthopédique. Rééducation du langage. Conventionnée : Sécurité sociale et Mutuelle. CHRONIQUE LEGISLATIVE (Musée social) CHRONIQUE à-Cases, 75007 Paris LEGISLATIVE TRAVAIL et INDEMNISATION DU CHÔMAGE me de solidarité au 1er avril 1984 insertion D-18.1 de solidarité pour les départements d'outre-mer n° 84-416 du 30 mai 1984, J.O. du 5.6.84, p. 1742. montants de l'allocation d'insertion mise en place par le régime de solidarité et indemnisation du chômage sont fixés comme suit, à compter du 1er avril 1984: 40 F/jour pour les jeunes de 16 à 25 ans à la recherche d'un emploi, les ouvriers et les
ans à la recherche d'un emploi, les ouvriers et les diverses autres catégories bénéficiant de l'allocation d'insertion (réfugiés, apatrides, salariés expatriés, victimes d'accidents du travail dont le travail est suspendu); 60 F/jour pour les femmes chefs de famille. fixé de l'allocation de solidarité sont les suivants, à compter du 18er avril 1984 F, jour dans le cas général (demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits de assurance) et pour certaines professions particulières (marins-pêcheurs embarqués sur des bateaux de moins de 50 tonneaux, ouvriers dockers occasionnels, non salariés) (v. Bulletin social du 10 mai 1984). 60 F/jour (majoration de 50 %) pour
10 mai 1984). 60 F/jour (majoration de 50 %) pour les allocataires âgés de 50 ans ou plus et de 10 ans d'activité salariée; 90 F/jour (majoration de 100 %) pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus et de 20 ans d'activité salariée. pour les allocations d'insertion et des allocations de solidarité versées dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés pour la métropole, affectés du coefficient correspondant aux rapports entre les montants du SMIC respectivement en vigueur dans ces départements et dans la métropole. Le coefficient est apprécié à chaque revalorisation des taux desdites allocations. Aux
est apprécié à chaque revalorisation des taux desdites allocations. Aux montants fixés pour la métropole à compter du 1er avril 1984 (v. Bulletin social correspondant donc les taux journaliers suivants (sous réserve d'éventuels ajustements par l'UNEDIC): taux de 40 F: 33,34 F en Guadeloupe, Martinique et Guyane; 31,11 F à La Réunion; taux de 60 F: 50,01 F en Guadeloupe, Martinique et Guyane; 46,67 F à La Réunion; taux de 80 F: 66,68 F en Guadeloupe, Martinique et Guyane; 62,22 F à La Réunion. CHRONIQUE LEGISLATIVE à-Cases, 75007 Paris LEGISLATIVE TRAVAIL et de solidarité relatifs à la durée du travail
TRAVAIL et de solidarité relatifs à la durée du travail D-30 (A. de l'Etat) Ordonnance n° 84-410 du 30 mai 1984, J.O. du 2.6.84, p. 1726 et arrêtés du 30 mai, J.O. complémentaire du 2.6.84, p. 4856 (N.C.). Un nouveau type de contrat de solidarité relatif à la durée du travail est institué à partir du 2 juin 1984 et coexiste jusqu'au 30 juin 1984 avec celui créé par le décret du 16 décembre 1982 qui est abrogé le 30 juin. octroi de l'aide de l'Etat dépend des engagements suivants: durée du travail: réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne
durée du travail: réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983; maintien des capacités de production apprécié au niveau de l'unité de production considérée; emploi: l'engagement relatif à l'emploi précise l'effet sur l'emploi de cette mesure, qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emplois évitées. l'entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques sauf dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du FNE. Chaque aide (calculée sur la base de chaque heure de réduction et accordée pour chaque salarié concerné) ne prend pas en compte
accordée pour chaque salarié concerné) ne prend pas en compte les heures au-dessous de 30 réalisées ni (sauf accord de branche) celles au-dessus de 39 heures. La réduction n'est prise en compte que dans la limite de 5 heures. Le montant de l'aide peut être modifié en fonction de l'investissement. Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la durée de validité du contrat, l'aide est fixée à: Contrat 1 500 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins
la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail; 1 250 F dans les autres cas. lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide est fixée à: Contrat 1 250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction
de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet d'abaisser à cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail; 1 000 F dans les autres cas. l'aide est majorée de 500 F si l'entreprise s'engage à porter son taux d'investissement, calculé par rapport à la valeur ajoutée, à un niveau supérieur d'au moins 2% à celui atteint au cours des 3 années civiles précédentes par l'entreprise de la profession et si elle prévoit, dans
par l'entreprise de la profession et si elle prévoit, dans une proportion d'au moins 25% de l'investissement total, l'acquisition d'équipements permettant la mise en œuvre d'un processus de production automatisée et adaptable à des fabrications variées. l'aide est accordée au maximum pour 3 ans, le nombre d'heures aidées étant réduit d'une demi-unité chaque année. Cela est Le montant de l'aide accordée en application du décret du 16 décembre 1982 reste inchangé même lorsque le contrat est conclu en 1984. L'application du décret du 16 décembre 1982 exclut le bénéfice des dispositions nouvelles. W Ile S(Musée social) CHRONIQUE AS-Cases, 75007 Paris
dispositions nouvelles. W Ile S(Musée social) CHRONIQUE AS-Cases, 75007 Paris LEGISLATIVE SECURITÉ SOCIALE ET PREVOYANCE v yn 4' ASSURANCE MATERNITÉ V; examen prénatal obligatoire E.26 'Exams complémentaires facultatifs E-92 Citation à la Mutualité Sociale Agricole) Orléans arrêté du 14 mai 1984, J.O. complémentaire du 26.5.84, p. 4705 N.C. Orléans arrêté du 29 mai 1984, J.O. complémentaire du 6.6.84, p. 4969 N.C. Désormais, trois examens prénataux étaient obligatoires dans le cadre de la maternité : le premier avant la fin du 3e mois de grossesse, le second au 6e et le troisième au 8e mois de la grossesse. Désormais, un quatrième
troisième au 8e mois de la grossesse. Désormais, un quatrième examen prénatal doit être effectué pendant la première quinzaine du 8e mois. En parallèle de ces visites obligatoires, deux examens supplémentaires peuvent être pratiqués au cours des 4e et 5e mois de la grossesse. Ils doivent notamment comprendre un examen gynécologique et un examen clinique général avec au minimum la mesure de la pression artérielle et le contrôle du poids. Le remboursement intérieur des caisses primaires de Sécurité sociale pour le service des Stations est modifié en conséquence (art. 59). Le règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurance sociales agricoles est