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y annexés, resteront en vigueur jusque au 31 décembre 1879. Il est entendu, toutefois, qu’à partir du 16 juillet prochain et pendant la durée du présent arrangement, les vins de Portugal, à leur entrée en France, seront passibles de la taxe de 3 fr. 50 par hectolitre, comme le sont les produits viticoles des autres pays qui jouissent en France du traitement de nation la plus favorisée. Ce tarif, qui comprend tous droits extraordinaires ou additionnels, est applicable aux vins de toute sorte importés soit en fûts, soit en bouteilles. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 8 avril 1879. (L.S.) Signé Waddington. José da Silva Mendes Leal. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 3. — 16 juin — 7 août 1879. Décret portant réception de la bulle d'institution canonique de M. lsoard pour l’évêché d’Annecy. (15. 456, n° 8173.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu les articles 4 et 5 de la convention
cultes, vu les articles 4 et 5 de la convention du 26 messidor an IX; vu les articles 4, 6 et 18 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret du 9 mai 1879, qui nomme M. lsoard, auditeur de robe à Rome, évêque d’Annecy, vacant par le décès de Mgr Magnin; vu la bulle d’institution canonique accordée par Sa Sainteté le pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . La bulle donnée à Rome aux ides de mai de l’an de l’incarnation du Seigneur 1879
ides de mai de l’an de l’incarnation du Seigneur 1879 (15 mai 1879), portant institution canonique de M. lsoard (Aloïs-Romain-Ernest) pour l'évêché d’Annecy, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil. 4. Le ministre
l’original par le secrétaire général du conseil. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. 16 juin — 7 août 1879. — Art. 3. Traduction de la bulle d'institution canonique destinée à M. Isoard, pour l’évêché d’Annecy. Léon, évêque, serviteur des serviteurs de Dieu, au cher M. Aloïs-Romain-Ernest Isoard, évêque élu d’Annecy, salut et bénédiction apostolique. Désirant utilement remplir, avec l’aide du Seigneur, la charge de l’apostolat à Nous confiée d’en haut, malgré nos faibles mérites, en vertu de laquelle nous présidons, par disposition divine, à la garde de toutes les Églises, nous mettons la
à la garde de toutes les Églises, nous mettons la sollicitude de notre cœur et toute notre prudence, lorsqu’il s’agit de confier le gouvernement de ces mêmes églises, à placer à leur tête des pasteurs qui sachent, non seulement par la doctrine de leur enseignement, mais encore par l’exemple de leurs bonnes œuvres, former le peuple confié à leurs soins, et qui veuillent et puissent, par la grâce du Seigneur, conduire salutairement et gouverner heureusement, en état de paix et de tranquillité, les Églises à eux confiées. Or, comme l’Eglise épiscopale d’Annecy, qui est suffragante de l’archevêque de Chambéry, et
épiscopale d’Annecy, qui est suffragante de l’archevêque de Chambéry, et à laquelle présidait, de son vivant, Claude-Marie Magnin, de bonne mémoire, son dernier évêque, a vécu et voque présentement, par la mort dudit Claude-Marie, évêque, qui a payé sa dette à la nature hors la cour romaine, et comme, en vertu de concordats depuis longtemps conclus entre le siège apostolique et le gouvernement français, la nomination à faire au pontife romain, alors existant, d'une personne idoine, pour être préposée comme évêque à cette même église vacante, appartient à notre cher fils en Jésus-Christ Jules Grévy, aujourd'hui président de la République
fils en Jésus-Christ Jules Grévy, aujourd'hui président de la République française, et comme notre même cher fils Jules, président, Vous a nommé à Nous par ses lettres patentes, Nous avons enfin porté nos vues sur Vous, qui étant né de mariage légitime, de parents catholiques et honnêtes, dans le lieu vulgairement appelé Saint-Quentin, du diocèse de Soissons, qui êtes dans la cinquante-huitième année de votre âge, qui avez reçu l’ordre de la prêtrise, qui êtes docteur dans l’un et l’autre droit, qui Vous êtes signalé dans l’accomplissement des fonctions ecclésiastiques, puis avez été nommé prélat de notre maison et mis
puis avez été nommé prélat de notre maison et mis au nombre des douze membres chargés de juger les questions qui ressortissent au tribunal de la sainte cour romaine, qui avez fait profession expresse de foi catholique selon les articles depuis longtemps proposés par le siège apostolique, et dont la science littéraire, la pureté de vie, l’honnêteté de mœurs, la sagesse dans les choses spirituelles et la prudence dans les affaires temporelles, et toutes les autres vertus précieuses dont le Très-Haut, qui dispense ces dons, Vous a libérairement enrichi, nous sommes attestés par des témoignages dignes de foi. Toutes ces
sommes attestés par des témoignages dignes de foi. Toutes ces choses étant mûrement pesées, avec la réflexion qui leur est due, Vous absolvant et réputant absous, à l'effet seulement des présentes, de toutes sentences d’excommunication, suspension et interdit, et autres sentences, censures et peines ecclésiastiques, en courues de droit ou prononcées par l’homme en quelque circonstance et pour quelque cause que ce soit, si Vous en avez été frappé de cette manière; admit-tes cette nomination, de l’avis de nos mêmes frères, en vertu de l’autorité apostolique, Nous pourvoyons ladite Église d’Annecy de votre personne, agréée, à cause de vos mérites,
d’Annecy de votre personne, agréée, à cause de vos mérites, par Nous et nos mêmes frères; Nous Vous en établissons évêque et pasteur, Vous confiant pleinement, au spirituel et au temporel, le soin, le gouvernement et l’administration de cette Église, espérant en Celui qui donne les grâces et dispense les dons que, le Seigneur dirigeant vos actes, ladite Église d’Annecy, sous votre heureux gouvernement, sera régie utilement et dirigée d’une manière prospère, et recevra, au spirituel et au temporel, d’heureux accroissements. Acceptant donc, avec un dévouement empressé, le joug du Seigneur qui Vous est imposé, appliquez-vous à exercer les dites
Seigneur qui Vous est imposé, appliquez-vous à exercer les dites charges et administration avec tant de sollicitude, de fidélité et de prudence, que celle même Église d’Annecy se réjouisse d’avoir été confiée à un chef prévoyant et à un administrateur habile, et que vous méritiez d’obtenir par là, plus abondamment vous-même, outre le gage de l’éternelle récompense, notre bénédiction et notre grâce, et celles du siège apostolique. C’est pourquoi Nous mandons, par lettres apostoliques, aux chers fils du chapitre de ladite Église d’Annecy, au clergé et au peuple de la ville et du diocèse d’Annecy, savoir : que les membres
ville et du diocèse d’Annecy, savoir : que les membres du chapitre, Vous considérant avec humilité comme le père et le pasteur de leurs âmes, Vous rendent les devoirs d’obéissance, de respect et de dévouement qui vous sont dus; — que le clergé, Vous accueillant affectueusement et vous traitant avec honneur, par respect pour Nous et pour le siège apostolique, reçoive vos avis et vos ordres, et s’applique à les remplir humblement et efficacement; s’il en était autrement, Nous ratifierions la sentence que Vous auriez portée contre les opposants, et, avec l’aide du Seigneur, Nous la ferions observer inviolablement jusqu’à
avec l’aide du Seigneur, Nous la ferions observer inviolablement jusqu’à parfaite satisfaction; — que les populations, enfin, Vous recevant avec respect comme le père et le pasteur de leurs âmes, et Vous rendant les honneurs qui Vous sont dus, écoulent avec humilité vos avis et vos commandements salutaires, de sorte que Vous Vous réjouissiez, Vous, de trouver en eux des fils dévoués, et Vous, un père bienveillant. Mais nous demandons également audit Jules Grévy, aujourd'hui président de la République française, à notre vénérable frère l’archevêque de Chambéry, le mandant, par ces mêmes lettres, audit archevêque, savoir : que le même
ces mêmes lettres, audit archevêque, savoir : que le même Jules Grévy, président de la République française. Vous tenant, par révérence pour Nous et pour le siège apostolique, Vous et l’Église d’Annecy, pour plus spécialement recommandés, s’attache à conserver et à accroître vos droits et ceux de votre Église, par une faveur et une bienveillance telles que, fort de sa protection, Vous puissiez, avec l’aide de Dieu, réussir dans la charge pastorale qui Vous est confiée, et qu’il en advienne audit président, du Ciel, la couronne de la vie éternelle, et de nous, de dignes actions de grâce; — que
et de nous, de dignes actions de grâce; — que l'archevêque, par révérence pour nous et pour le siège apostolique, vous tenant de même, vous et ladite Église d’Annecy, sa suffragante, pour plus particulièrement recommandés, s’applique à conserver et augmenter vos droits et ceux de votre dite Église, afin que, grâce à la faveur de son secours, vous puissiez plus utilement vous appliquer au gouvernement de l’Église épiscopale d’Annecy, à vous confiée, et qu’il puisse mériter plus abondamment lui-même la miséricorde divine et notre grâce, notre bénédiction et celle dudit siège apostolique. Mais nous voulons que vous preniez soin de
siège apostolique. Mais nous voulons que vous preniez soin de faire ériger un mont-de-piété dans la ville d’Annecy, chargeant votre conscience de ce soin. Favorablement disposé, du reste, à nous prêter à tout ce qui peut vous être le plus avantageux, nous accordons, par la teneur des présentes, la faculté pleine et entière : à vous, de recevoir librement et valablement la charge de la consécration de l’évêque catholique qui vous plaira, en foi et communion avec le siège apostolique, assisté, en cette cérémonie, de deux ou trois autres évêques ou archevêques catholiques, également en foi et communion avec le
ou archevêques catholiques, également en foi et communion avec le siège apostolique; et à ce même prélat, de vous conférer celle même consécration, en vertu de notre autorité apostolique, après avoir reçu de vous, préalablement, en notre nom et au nom de l’Église romaine, selon la formule qui est contenue dans le Pontifical romain, le serment accoutumé de fidélité qui nous est dû. Mais nous voulons, enjoignons et ordonnons, en vertu de la même autorité, que, si vous aviez la présomption, ledit prélat, de vous conférer la Consécration, et vous, de la recevoir témérairement sans que ce prélat ait préalablement
de la recevoir témérairement sans que ce prélat ait préalablement reçu de vous ledit serment, vous soyez suspendus, par cela même, lui, de l’exercice de la charge pontificale, et tant lui que vous, du gouvernement et de l’administration, au spirituel comme au temporel, de vos églises. Nous voulons aussi que vous ayez soin de nous transmettre le plus tôt possible, par messager spécial, vos lettres patentes, munies de votre sceau, contenant la formule littérale de ce serment par vous prêté. Donné à Rome, près Saint-Pierre, l’an de l’Incarnation du Seigneur mil huit cent soixante-dix-neuf, aux ides de mai, la seconde
mil huit cent soixante-dix-neuf, aux ides de mai, la seconde année de notre pontificat (15 mai 1879). Place du sceau. 12, 13, 15 fév., — 7 août 1879. — Art. 7354-7357. Art. 7354.— 12 février—7 août 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare aux marchandises de Choisy-sur-Seine, sur la ligne de Paris à Versailles (rive gauche) (Seine), conformément au plan dressé, le 31 mai 1879, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains
restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Oest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 458, n° 8174.) Art. 7355. — 13 février. —7 août 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 20, de Paris à Toulouse et
la route nationale n° 20, de Paris à Toulouse et en Espagne, aux abords du pont de Puisaguel sur la Garonne (Haute-Garonne), suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 36,000 fr., sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics. (B. 456, n° 8175.) Art. 7356.—13 février—7 août 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 6, de la Mure
rectification de la route départementale n° 6, de la Mure à Lalley, entre Mens et la route nationale n° 75 (Isère), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine, modifiée en vert dans la traverse de Lalleu, et en bleu dans la traverse de Saint-Maurice, sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7009, délai d’exécution, cinq ans.)(B. 456, n° 8176.) Art. 7357. — 15 fév. —7 août 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics des terrains et bâtiments faisant partie de l’ancienne
travaux publics des terrains et bâtiments faisant partie de l’ancienne batterie du Plomb, sis à la commune de la Rochelle (Charente-Inférieure), lesdits terrains limités par une teinte rose et par des lettres A, B, G, D, E, F, G, H, sur le plan annexé au présent décret. (B. 456, n°8177.) 5, 6, 7, 8, 21, 24 fév., 5 juill. — 7 août Art. 7358. — 27 fév. — 7 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône au passage de la Capié, commune d’Arles (Bouches-du-Rhône), conformément aux
au passage de la Capié, commune d’Arles (Bouches-du-Rhône), conformément aux dispositions du plan général des 15-26 octobre 1877 et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 13 décembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 145,415 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration du Rhône. (B. 456, n° 8178.) Art. 7359.— 24 fév. — 7 août 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare d’Alençon (Orne), conformément au plan dressé, le 15 octobre 1875, par l’ingénieur de la
plan dressé, le 15 octobre 1875, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 8179.) Art. 7360. — 24 fév.— 7 août 1879. Décret portant ; Art.
— 24 fév.— 7 août 1879. Décret portant ; Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour rétablissement de nouvelles voies de remisage des wagons à marchandises à la gare de Rennes (Ille-et-Vilaine), conformément au plan dressé, le 4 juillet décembre 1878, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841.
dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l’Ouest. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans. (B. 456, n° 84 80.) Art. 73a. — 6 juillet 1879. Loi ayant pour objet la remise à l'État par la société civile dite de la salle Favart, dès le 1er mai 1879, de l'immeuble de l'Opéra-Comique, qui ne devait, aux termes de la loi du 7 août 1839, faire retour à l’État qu'au 1er janvier 1880 (B. 457, n° 8181). Le Président, etc., promulgue la loi
(B. 457, n° 8181). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. — La convention passée, le 14 mai 1879, entre le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts et la société civile dite de la salle Favart, représentée par son administrateur, M. J. Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, est définitivement approuvée. 2. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi donnera lieu à la perception du droit fixe de 3 fr. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts par la loi du 2
l’instruction publique et des beaux-arts par la loi du 2 juin 1878, au titre de l’exercice 1878, une somme de 69,91 fr. 09 c., non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée au chapitre XIV ter (Travaux de réparations à la salle de l'Opéra-Comique. — Exposition). 4. Les sommes à provenir des loyers à percevoir à partir du 1er mai au 31 décembre 1879, en exécution de la convention citée à l’article 4 ur seront portées en recette aux produits du domaine du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité
Entre : Le ministre des beaux-arts, Agissant en cette qualité au nom de l’État, et sous réserve de l'approbation des Chambres D’une part; Et M. Jules Masson, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Châteaudun, n° 53, Agissant comme seul administrateur de la société civile dite de la salle Favart, et autorisé par l’assemblée générale des sociétaires, suivant délibération du 10 mai présent mois, qui est et demeure ci-annexé : D’autre part, il a été dit et fait ce qui suit : La société représentée par M. Masson a droit à la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de
la jouissance emphytéotique de la salle Favart, du magasin de la place Louvois, de leur matériel, décors et autres objets en dépendant (sauf ce qui peut appartenir au directeur exploitant), jusqu'au 1er janvier 1880, en vertu de la loi du 7 août 1839 et de l’adjudication qui en a été la suite. M. Masson consent à ce que la société qu’il représente cesse sa jouissance et que l’État, qui est propriétaire du tout, en reprenne possession à compter du 1er mai 1879. M. le ministre accepte. En conséquence, l’État sera, à compter dudit jour 1er mai, mis au lieu et
à compter dudit jour 1er mai, mis au lieu et place de la société vis-à-vis du locataire activement et passivement c’est-à-dire qu’il aura droit au loyer et qu’il supportera toutes les charges pour les huit mois à courir du 1er mai 1879 au 1er janvier 1880; Etant expliqué que le loyer annuel est de 105,000 fr. et que les charges, pour cette année, s'élèvent au chiffre total de 29,228 fr. 15 c. applicables : Pour 8,775 fr. 15 c. aux contributions et aux taxes de balayage ; Pour 20,153 fr. aux assurances; Et pour 300 fr., à l’indemnité due aux
aux assurances; Et pour 300 fr., à l’indemnité due aux héritiers Le-Marrois, propriétaires de l'immeuble voisin, pour la permission accordée à la société d’étendre sur une partie de cette propriété, vers le boulevard, les dispositions architecturales de l’entrée du théâtre sur la rue Marivaux. Indépendamment de l'obligation prise envers lesdits héritiers de remettre les lieux en leur état primitif le 1er janvier 1880, ce que l'État fera au lieu et place de la société civile, s’il ne préfère prendre avec la famille Le-Marrois de nouveaux arrangements. Il est de plus expliqué qu’il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du
expliqué qu’il existe dans le théâtre une loge d'avant-scène du rez-de-chaussée, qui a été concédée à la famille LeRoux jusqu'au 1er janvier 1880; l’État devra supporter cette concession jusqu’à la fin, sauf arrangement avec la famille LeRoux, à ses frais et risques. Il résulte de ce qui précède que les revenus et charges des quatre mois écoulés du 1er janvier 1879 au 1er mai 1879 seront conservés ou laissés à la charge de la société. En un mot, l'année 1879 se trouve divisée, comme revenus et comme charges entre la société et l'État, dans la proportion d’un tiers pour la
société et l'État, dans la proportion d’un tiers pour la société et de deux tiers pour l’État. Et si l’une ou l’autre des parties recevait ou payait moins ou plus que sa part, elle tiendrait ou il lui serait tenu compte de la différence. 2. En compensation de l’abandon de huit mois de jouissance que la société fait ainsi à l’État, cette société est affranchie, à forfait, de toutes les obligations qui pouvaient lui incomber à la fin de sa jouissance emphytéotique, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi de 1879, de la concession, de l’adjudication
de la loi de 1879, de la concession, de l’adjudication qui en a été la suite et de tous actes et décisions ultérieures, notamment pour toutes réparations, mise en état et reddition des bâtiments, mobilier, matériel et décors. En un mot, cette société, en se privant des huit derniers mois de sa jouissance, dont l’État va profiter à son lieu et place, se trouve entièrement et absolument déchargée et libérée vis-à-vis de lui de tous engagements et de toutes obligations, et ne pourra jamais être recherchée ni inquiétée à aucun titre et pour quelque cause que ce soit. 3. Il
titre et pour quelque cause que ce soit. 3. Il est ici expliqué, pour ordre, qu’il existe deux procès : l’un entre la société et M. du Locle, précédent directeur; l'autre entre la société et M. Carvalho, directeur actuel, tous deux pendants devant le tribunal civil de la Seine. Ces deux procès, qui ne regardent nullement l'État, sont laissés aux risques et périls des parties entre lesquelles ils existent. 4. La présente convention ne sera définitive que par l’approbation des Chambres, auxquelles le ministre s’oblige à la soumettre le plus tôt possible. Jusqu’à cette approbation, c'est M. Masson, en son
tôt possible. Jusqu’à cette approbation, c'est M. Masson, en son nom, qui continuera à recevoir et payer, comme par le passé, sauf aux parties à se régler ultérieurement sur les bases de la présente convention. Fait double, à Paris, le 14 mai 1879. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé J. Masson. Signé Jules Fauve. Vu pour être annexé, etc. Art. 7303. — 40 — 13 juillet 1879. Loi relative à l'extension des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, au classement du fort de Mont-Joly et de la batterie de Gavres. (B. 457, n° 8182). Le
de la batterie de Gavres. (B. 457, n° 8182). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La zone des servitudes de la batterie de l'Épée de Sainte-Adresse, dépendance de la place du Havre, classée par décret du 2 mars 1804 comme poste militaire dans la deuxième série des places et autres points fortifiés, est étendue en avant de son extrémité ouest suivant le tracé indiqué sur le plan de délimitation annexé à l’avis du comité des fortifications du 5 mai 1878. Les dispositions du décret (article 3) du 2 mars 1864 qui permettent d’élever