jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des dispositions nouvelles. Cass. civ., 30 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des prix des baux à longue durée (Loi du 6 juillet 1925). — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Question préjudiciable sérieuse. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — La juridiction de la Chambre du conseil, chargée de la révision des loyers par la loi du 6 juillet 1925, est une juridiction exceptionnelle et il ne lui appartient
1925, est une juridiction exceptionnelle et il ne lui appartient pas de statuer sur les questions préjudiciables sérieuses sortant de sa compétence strictement limitée. Et il en est ainsi lorsqu'il y a contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire actuel, ladite acquisition ayant été réalisée par un acte notarié du 13 novembre 1919 (avec jouissance rétroactive au 1er octobre précédent) faisant suite à un compromis daté du 10 octobre 1919, mais signé par un mandataire dont la qualité est contestée. En pareil cas, la Chambre du conseil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction
conseil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudiciable. — Seine, 18 juin 1926 (Gaz. des Trib. du 2 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Révision des baux de longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires successifs. — Absence de nullité édictée expressément. — Règles touchant à l'ordre public. — Formalités essentielles. — Nullité encourue en cas d'inobservation. — Bien que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1925, aux termes duquel
de la loi du 6 juillet 1925, aux termes duquel le propriétaire, en cas de cession de bail ou de sous-location, doit mettre en cause devant les juridictions instituées par l'article 4, tous les cessionnaires ou sous-locataires en même temps que le locataire primitif, ne sanctionne pas expressément par la nullité de la procédure l'inobservation de cette prescription, cette nullité doit être considérée comme ayant été virtuellement prévue par le législateur. En effet, la loi du 6 juillet 1925, en autorisant la révision des prix des baux à longue durée a eu pour but de rétablir l'équilibre entre les prestations
a eu pour but de rétablir l'équilibre entre les prestations mises par ces contrats à la charge des parties, lequel avait été rompu par les événements économiques postérieurs à la guerre de 1914, et a formulé des règles exorbitantes du droit commun, jugées indispensables au maintien des rapports pacifiques entre les citoyens, touchant par suite à l'ordre public. La règle de l'article 3 de cette loi, qui tend à prévenir une longue série de procès et à donner l'autorité de la chose jugée aux décisions rendues à l'égard des occupants successifs des lieux loués, doit donc être regardée comme prescrite
successifs des lieux loués, doit donc être regardée comme prescrite à peine de nullité. Carême, 11 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. 456 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE IMPÔT SUR LE REVENU. — Prix de vente de fonds de commerce. — Opération commerciale. — Aux termes d'un jugement en date du 2 avril 1924, le tribunal civil d'Avignon a décidé que l'impôt sur le revenu résultant de l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 n'est pas dû sur les intérêts d'un
31 juillet 1917 n'est pas dû sur les intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce en raison de ce que la vente d'un fonds de commerce a un caractère commercial et de ce que les opérations commerciales bénéficient de l'exemption de cet impôt. Cette décision est contraire à la doctrine que l'administration a toujours soutenue et appliquée. Elle est d'ailleurs déférée à la Cour de cassation. Et il faut remarquer qu'alors même que la cour suprême rejetterait le pourvoi formé par la régie son arrêt et le jugement d'Avignon ne pourraient être invoqués qu'à l'égard des perceptions antérieures
d'Avignon ne pourraient être invoqués qu'à l'égard des perceptions antérieures à la loi du 13 juillet 1925, puisque l'article 81 de la dite loi, en imposant pour la radiation de l'inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce la nécessité de la justification du paiement de l'impôt, a consacré, par cela même, et tout au moins quant à l'avenir, la légitimité de sa perception. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, via Mainlevée d'inscription hypothécaire, n° 72 et Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4. MUTATION PAR DÉCESSION. — Propriété apparente. — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Lorsqu'une mère instituée légataire
prétendue. — Demande en restitution. — Lorsqu'une mère instituée légataire universelle de sa fille, a compris dans la déclaration de succession de celle-ci des immeubles provenant de la succession du père, elle ne peut réclamer la restitution de droits payés sur ces immeubles sous le prétexte que ces immeubles lui auraient été léguées par son mari aux termes d'un testament qu'elle représente et par suite ne dépendraient pas de la succession de sa fille, alors qu'elle ne s'est pas prévalu de ce testament, au décès de son mari, pour échapper à des droits de mutation qui seraient aujourd'hui prescrits, et
à des droits de mutation qui seraient aujourd'hui prescrits, et qu'elle n'en a révélé l'existence qu'à la suite d'une expertise provoquée par l'administration pour raison d'insuffisance d'évaluation des dits immeubles dans la déclaration de succession de sa fille, toutes circonstances qui rendent invraisemblable l'erreur matérielle dans laquelle la mère redevable des droits prétend être tombée dans la déclaration de la succession de son mari. — Cass. req., 26 octobre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation, par décès, n° 89 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12460. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Créanciers. — Trésor public. — Contribution sur les bénéfices de guerre. — Art.
public. — Contribution sur les bénéfices de guerre. — Art. 1167 c. civ. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrecevabilité. — L'article 19 de la loi du 10 août 1922 relative à l'exercice du privilège du Trésor public pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre se réfère expressément à l'article 1167 c. civ. ; il se borne à préciser que dans le cas où une aliénation intervenue antérieurement au 13 janvier 1916, serait attaquée, dans les conditions prévues par cet article, comme faite en fraude des droits du Trésor, les juges pourront
faite en fraude des droits du Trésor, les juges pourront admettre tous les moyens de preuve de la fraude, même s'il s'agit d'une aliénation à titre onéreux et quel que soit le prix de la vente. Il résulte des termes mêmes de ce texte, qui ne tend qu'à réglementer la preuve de la fraude dans le cas où l'action en nullité est admise, qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet d'étendre en quoi que ce soit, la portée de l'art. 1167 c. civ., qui demeure régie par le droit commun. En conséquence, le Trésor public, en l'absence d'opposition préalable,
commun. En conséquence, le Trésor public, en l'absence d'opposition préalable, n'est pas fondé à attaquer la cession à titre de liquidation faisant avec l'indivision faite par un père à son fils, alors surtout qu'il n'est pas démontré que cette cession a été purement fictive et constatée avec une précipitation telle qu'elle ait mis le Trésor public dans l'impossibilité d'user de son droit d'intervention. — Cass. civ. 27 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et) nos 220, 474 et 475 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 468 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3267. PENSION ALIMENTAIRE. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. —
n° 3267. PENSION ALIMENTAIRE. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — L'ascendant créancier d'aliments vis-à-vis de son descendant peut renoncer à l'hypothèque conventionnelle contractée par le descendant pour en assurer le paiement, le droit à aliments, s'il est d'ordre public et par suite ineffaçable, n'étant assorti par la loi d'aucune sûreté spéciale. Cass. civ., 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 12 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 35. PRESCRIPTION. — Possession en vertu d'un projet de partage et continuée malgré l'attribution ultérieure de l'immeuble, par le partage définitif, à un autre copartageant. — Point de départ
partage définitif, à un autre copartageant. — Point de départ de la prescription. — La possession d'un immeuble en vertu d'un projet de partage non définitif et qui revêt seulement un caractère provisionnel de jouissance n'est que précaire et ne saurait conduire à la prescription. En conséquence, si cette possession est continuée malgré le partage définitif ultérieur qui attribue l'immeuble à un autre, la prescription ne court que du jour de ce dernier acte de partage. Et, lorsque la demande de restitution de l'immeuble est formée avant que la prescription soit accomplie, le possesseur doit restituer les fonds qu'il a
soit accomplie, le possesseur doit restituer les fonds qu'il a perçus depuis l'époque du partage définitif, car ne pouvant ignorer qu'il n'était pas propriétaire, il ne peut invoquer l'article 2262 C. civ. d'après lequel la bonne foi est toujours présumée. — Cass. civ., 19 juillet 1926 (J. N. art. 35057). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Prescription, n° 13 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 339 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10141. PRIVILÈGE DU TRÉSOR. — Contributions directes. — Durée. — Lois des 18 novembre 1808 et 22 juillet 1922. — Point de départ. — Publication des rôles. — Faillite. Le privilège du Trésor,
— Publication des rôles. — Faillite. Le privilège du Trésor, limité, par la loi du 12 novembre 1808 complétée par celle du 12 juillet 1922, à deux ans à compter de la publication du rôle, se perd par l'inaction du Trésor durant ce délai. La faillite ou liquidation judiciaire du débiteur survenant après cette publication ne modifie pas cette règle. Trib. civil, du Pas-de-Calais, 5 février 1927 (Gaz. des Trib. du 26 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Privilège, n° 35. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Indemnité d'éviction. — Occupant sans bail écrit. — Rejet. — Le cessionnaire d'un bail commercial qui s'est
— Rejet. — Le cessionnaire d'un bail commercial qui s'est installé dans les locaux sans le consentement du propriétaire, au mépris d'une clause d'interdiction de sous-louer insérée dans ce bail, doit être considéré comme un occupant sans droit ni titre. Par suite, il n'a pas qualité pour demander le renouvellement de ce bail en vertu de la loi du 30 juin 1926, et, en cas de refus du propriétaire, une indemnité d'éviction. Il importe peu qu'il ait déjà obtenu de la Chambre du Conseil du Tribunal, siégeant comme Chambre des loyers, son maintien provisoire dans les lieux, par application des
loyers, son maintien provisoire dans les lieux, par application des lois des 31 mars 1922, 29 décembre 1923 et 21 août 1924, cette juridiction spéciale n'ayant pas compétence pour statuer sur les questions d'interprétation du bail qui n'ont pas cessé de ressortir de la juridiction de droit commun, et la législation subsistante ayant seulement pour but de maintenir des situations de fait en attendant que soit des décisions de justice sur le fond, soit des mesures législatives en élaboration aient fixé les rapports juridiques des parties. Trib. civ. du Rhône, 6 avril 1927 (Moniteur Jud. de Lyon du 22 avril
6 avril 1927 (Moniteur Jud. de Lyon du 22 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales issues de la guerre, Appendice au tome VII, p. 10. TESTAMENT. — Legs. — Condition d'inaliénabilité temporaire. — Nullité des aliénations opérées. — Révocation du legs pour inexécution des charges. — La condition d'inaliénabilité et de capitalisation des revenus des biens légués jusqu'au mariage du légataire ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de trente ans révolus étant valables, les cessions qu'au mépris de cette condition le légataire fait au profit de tiers qui en connaissaient ou ne pouvaient en ignorer l'existence doivent être
en connaissaient ou ne pouvaient en ignorer l'existence doivent être déclarées nulles et de nul effet; de plus, le legs doit être déclaré révoqué pour inexécution des charges à la demande des héritiers du testateur. Seine, 11 juin 1926 (J. N. art. 35062). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, n° 49; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 484; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 4051 et 4676. VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES PAR SUITE DE LICITATION. — Renvoi devant notaire. — Aux nombreuses décisions de Cours d'appel décidant que les licitations d'immeubles intéressant des mineurs doivent être renvoyées devant notaire quand l'intérêt des parties le demande, et infirmant
devant notaire quand l'intérêt des parties le demande, et infirmant des jugements retenant ces ventes à leur barre, ajouter. C. de Nîmes, 3 novembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ventes d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 298; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 226; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7805. VENTE A TITRE DE LICITATION. — Cahier des charges. — Clause relative au paiement du prix par le candidat adjudicataire. — Les cahiers des charges préalables à une vente d'immeubles sur licitation portent assez souvent que, si l'adjudication est prononcée au profit d'un candidat, celui-ci ne sera tenu du paiement de son prix qu'après le
ne sera tenu du paiement de son prix qu'après le partage et d'après les résultats de ce partage. Cette stipulation se justifie par cette considération que le candidat adjudicataire a des droits sur son prix et qu'il se peut que le partage le lui attribue en entier. Elle est donc utile, et elle n'est véritablement pas de nature à préjudicier aux droits des créanciers. La Cour de Paris a cependant jugé que les créanciers inscrits peuvent s'opposer à son insertion. Paris, 24 mars 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1627 et Ventes d'immeubles par adjudication, n° 71; TRAITÉ
n° 1627 et Ventes d'immeubles par adjudication, n° 71; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 433 et 1086; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7832. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix non payé. — Absence d'inscription de privilège. — Action résolutoire admissible néanmoins contre l'acquéreur. — Si l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 fait perdre au vendeur le bénéfice de l'action résolutoire lorsqu'elle n'a pas été réservée dans le bordereau de l'inscription de privilège et à fortiori quand ce privilège n'a pas été inscrit, cet effet n'est produit qu'en faveur des créanciers de l'acquéreur ou des tiers détenteurs. Dans leurs
des créanciers de l'acquéreur ou des tiers détenteurs. Dans leurs rapports particuliers, le vendeur et l'acquéreur demeurent régis par l'article 1654.C. civ., auquel à cet égard la loi de 1909 n'a pas apporté de modification. En conséquence, malgré l'absence d'inscription et en vertu de cet article, le vendeur non payé peut exercer l'action résolutoire contre son acquéreur. Trib. Comm. de Marseille, 14 mai 1924 (J. de jur. de Marseille, 1925 p. 418). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, nos 37 et 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1054; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7657. VENTE D'IMMEUBLES. — Prix déclaré payé
TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7657. VENTE D'IMMEUBLES. — Prix déclaré payé comptant. — Purge des hypothèques inscrites néanmoins possible. — Bien que son contrat d'acquisition contienne quittance de son prix, soit que le montant de ce prix ait été effectivement remis au vendeur, soit qu'il soit demeuré aux mains du notaire jusqu'à l'accomplissement des formalités, l'acquéreur n'en conserve pas moins le droit de procéder à la purge des hypothèques inscrites et s'il n'est formé aucune surenchère, de déposer son prix à la Caisse des consignations dans les conditions légales en vue de faire constater sa libération au regard des créanciers. Trib.
de faire constater sa libération au regard des créanciers. Trib. de Dunkerque, 27 août 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Purge, n° 5; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 760; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9947. VENTE D'IMMEUBLES. — Formalités de purge des hypothèques inscrites remplies. — Créancier inscrit à raison d'une rente viagère. — Dépôt libératoire à la Caisse des consignations d'une somme suffisante pour assurer le paiement de la rente viagère. Lorsque parmi les créanciers inscrits figure le créancier d'une rente viagère, l'acquéreur est valablement libéré par le versement à la Caisse des consignations du capital nécessaire pour assurer le paiement de cette
consignations du capital nécessaire pour assurer le paiement de cette rente viagère. — Trib. de Dunkerque, 27 août 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 5; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1462; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9947. VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE. — SURENCHÈRE SUR FOLLE ENCHÈRE. — Non-imputation du droit initialement perçu. — Si les adjudications après surenchère ne sont pas passibles du droit proportionnel que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, encore faut-il que la surenchère ait été formée dans l'un des cas où elle est autorisée par la loi. Or, la loi n'admet pas la surenchère après
la loi. Or, la loi n'admet pas la surenchère après une revente sur folle enchère (art. 708, 709, 710 et 739 C. pr. civ.). Si néanmoins le cahier des charges prévoit la possibilité d'une telle surenchère, et malgré la validation par le tribunal de celle-ci, l'adjudication qui en est la conséquence constitue une mutation nouvelle, passible sur le prix entier du droit proportionnel de transmission sans imputation de celui perçu sur la précédente adjudication. Cass. civ., 5 juin 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ventes d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 56; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1615; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 11792. DOCUMENTS
et FORMULAIRE MAGUET, n° 1615; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 11792. DOCUMENTS OFFICIELS ACCIDENTS DU TRAVAIL. — EXPLOITATIONS AGRICOLES Décret du 1er juin 1927 (J. O. du 5), modifiant le décret du 22 août 1923 portant règlement d'administration publique de la loi du 15 décembre 1922. ALGÉRIE. — MONUMENTS HISTORIQUES Arrêté du 12 juin 1927, (J. O. du 21), relatif à l'application du décret du 14 septembre 1925 rendant applicable à l'Algérie la loi du 31 décembre 1918 sur les monuments historiques. BANQUE-DE L'INDO-CHINE. — PROROGATION DE SON PRIVILÈGE POUR SIX MOIS DU 21 JUIN 1927 Décret du 10 juin 1927 (J.
DU 21 JUIN 1927 Décret du 10 juin 1927 (J. O. du 12). BANQUES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA RÉUNION Loi du 23 mai 1927 (J. O. du 29) modifiant l'article 1, § 1er, de la loi du mars 1919. CODE RURAL Loi du 3 juin 1927 (J. O. du 4) modifiant les articles 76 et 80 et ajoutant un article 79 bis à la loi du 21 juin 1898 (Code rural, livre III, titre 4). COLONIES.—DROITS D'EXPÉDITION DES ACTES DE L'ÉTAT-CIVIL Décret du 15 mai 1927 (J. O. du 21), rendant applicable
du 15 mai 1927 (J. O. du 21), rendant applicable à Madagascar, à l'Afrique Occidentale française, à l'Afrique équatoriale française, à la Réunion, aux Îles Saint-Pierre et Miquelon, à la Côte française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie, à la Guyane et aux Territoires du Togo, la loi du 18 décembre 1922 portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'etat-civil. COLONIES. — ACCIDENTS DU TRAVAIL Décret du 23 mai 1927 (J. O. du 26) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents
1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. COLONIES. — ASSOCIATIONS CULTUELLES Décret du 9 juin 1927 (J. O. du 14), portant règlement d'administration publique et étendant aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les immunités fiscales établies dans la métropole par l'article 18 de la loi du 26 avril 1926 sur l'attribution de biens à des associations cultuelles. CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Décret du 10 juin 1927 (J. O. du 18) fixant le nombre des conseillers
1927 (J. O. du 18) fixant le nombre des conseillers d'arrondissement que chaque canton, doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. HABITATION A BON MARCHÉ — DOSSES DE DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE PRÊTS Circulaire ministérielle du 29 juin 1927 (J. O. du 1er juillet 1927). La circulaire du 27 janvier 1927, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1927, a fait connaître les nouvelles dispositions adoptées, en vue de faciliter et de hâter l'examen des demandes de subventions et de prêts formées en vue de la construction de maisons à bon marché destinées à être louées
construction de maisons à bon marché destinées à être louées principalement à des familles nombreuses. Les organismes d'habitations à bon marché doivent adresser simultanément : 1° Les demandes de subventions au ministère, par l'intermédiaire de leur préfecture ; 2° Les demandes de prêts au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. La circulaire a précisé que les dossiers des demandes devaient parvenir au plus tard le 30 juin 1927 pour pouvoir être examinées au cours du deuxième semestre de l'année. À la demande du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, je vous prie de
supérieur des habitations à bon marché, je vous prie de vouloir bien, d'urgence, rappeler ces dispositions à tous les organismes d'habitations à bon marché de votre département. J'ajoute que, conformément à l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, les demandes de subventions et de prêts seront exceptionnellement admises, cette année, jusqu'au 5 juillet 1927, dernier délai. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions, que vous voudrez bien porter sans retard à la connaissance de tous les offices publics et sociétés d'habitations à bon marché de votre département. André PALLIÈRES. INDO-CHINE. — REDEVANCES PRÉLEVÉES
marché de votre département. André PALLIÈRES. INDO-CHINE. — REDEVANCES PRÉLEVÉES SUR LES HONORAIRES DES NOTAIRES, COMMISSAIAIRES-PRISEURS ET GREFFIERS Décret du 2 juin 1927, (J. O. du 9). Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 20 avril 1923 sont complétés ainsi qu'il suit : "Art. 1er. — Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de timbres pour les expéditions, que les greffiers reçoivent en leur qualité de notaires ou de commissaires-priseurs et dont le prélèvement est prévu par les articles 202 et 203 du 26 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit
203 du 26 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance de 5 p. 100 sur les honoraires bruts jusqu'à 10.000 piastres ; 2° Redevance de 10 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 10.000 piastres jusqu'à 20.000 piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 20.000 piastres. Art. 2. Le montant des redevances sur les honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions, des notaires et des commissaires-priseurs, dont le prélèvement est prévu par l'article 206 du décret du 16 février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance
février 1921, est fixé ainsi qu'il suit : 1° Redevance de 0,5 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 10.000 piastres jusqu'à 20.000 piastres ; 2° Redevance de 10 p. 100 sur les honoraires bruts dépassant 20.000 piastres jusqu'à 30.000 piastres ; 3° Redevance de 15 p. 100 sur les honoraires bruts excédant 30.000 piastres. Art. 3. — Cette redevance sera calculée sur le montant des piastres effectivement et annuellement perçues par les intéressés à titre d'honoraires, y compris les droits de rôle pour les expéditions. Au cas de changement du titulaire de la charge et, pour les greffiers d'intérim,