jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
justice, les rôles n'ont pas tous des attributions identiques, quoiqu'ils tendent vers un but commun : le triomphe du bon droit et de l'obéissance à la loi. Si je n'avais eu aujourd'hui à m'adresser qu'aux avocats, je n'aurais pas osé dire que l'impartialité leur est aussi essentielle qu'aux magistrats. Un sentiment excusable, parce qu'il est naturel, rend souvent l'avocat partial pour le client dont il a accepté la cause ; il pallie ses fautes, entre dans ses intentions et ses désirs, prête à ses assertions une oreille parfois trop crédule, et finit, à force de souhaiter le succès, par se
et finit, à force de souhaiter le succès, par se convaincre qu'il est légitime. De tristes avocats ne sont pas exempts de ces illusions, et il leur arrive, comme à d'autres, de perdre parfois leurs procès. Le rôle impartial du juge est de se tenir en défiance contre les entraînements de l'attaque ou de la défense, et de savoir résister aux séductions du talent et aux subtilités de la dialectique. Ce qui n'est permis ni à l'avocat, ni à personne, c'est le mensonge sur les faits, la falsification du droit, l'oubli de ce qui est juste et du respect envers
l'oubli de ce qui est juste et du respect envers soi-même. Vous ne tombez pas dans ces fautes ; et la faveur publique vous récompense de votre fidélité aux sentiments de délicatesse qui ont honoré vos devanciers. V. NOUVELLES et CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ANGLETERRE Londres, 2 novembre. Le câble de la ligne directe américaine a été retrouvé à 52°31' de latitude et 24°19' de longitude. L'épissé a été faite ce matin. (Indépendance belge.) ALLEMAGNE Berlin, 3 novembre. Le projet de loi concernant le budget de l'empire pour l'exercice 1875 fixe les dépenses ordinaires à 396,523,455 marcs et les dépenses extraordinaires à
dépenses ordinaires à 396,523,455 marcs et les dépenses extraordinaires à 125,277,684 marcs, soit au total : 521,801,139 marcs. Les recettes balancent les dépenses. Le chancelier de l'empire est autorisé par le projet à émettre, pour faire face aux besoins éventuels, des bons du trésor jusqu'à concurrence de 54 millions de marcs dont 30 applicables à la mise à exécution de la réforme monétaire. (Havas.) ITALIE D'après le rapport général des douanes pour les neuf premiers mois de l'année, les importations en Italie se sont élevées en 1874 à 1,018,556,662 francs, chiffre présentant une augmentation de près de 107 millions sur
chiffre présentant une augmentation de près de 107 millions sur la même période de l'année dernière. Les exportations ont peu varié, l'augmentation n'étant que de 1,785,000 fr. Les articles qui ont le plus grossi la somme de l'importation sont l'alcool, huiles minérales purifiées, huiles diverses espèces, chicorée, laines, céréales fondues, plomb, charbon. Il y a eu diminution des cafés, les tissus de laine, de coton et de soie). (Havas.) ESPAGNE Santander, 3 novembre. La canonnière anglaise Sapho est partie de ce port pour Saint-Sébastien. (Midi.) Madrid, 3 novembre. Le général Lasaena est sorti de Logroño. (Idem.) PAYS-BAS La Haye, 3
Lasaena est sorti de Logroño. (Idem.) PAYS-BAS La Haye, 3 novembre. Le gouvernement a présenté à la chambre un projet l'autorisant à employer dix millions de florins qui sont disponibles, au rachat de titres de la dette nationale. (Havas.) RUSSIE Un télégramme de Yalta annonce qu'à des environs de Soudak a eu lieu récemment une collision entre des Tatares s'apprêtant à émigrer en Turquie et des Cosaques. Les Tatares, se voyant arrêtés, ont fait feu sur les soldats et en ont blessés trois, dont l'un mortellement. Dans l'engagement qui s'en est suivi, les Tatares ont trois tués et plusieurs blessés.
est suivi, les Tatares ont trois tués et plusieurs blessés. La plupart des déserteurs sont pris et gardés à vue. (Journal de Saint-Pétersbourg.) TURQUIE Constantinople, 3 novembre. Djedet Pacha remplace, à Janina, Musta Assiam Pacha, nommé gouverneur de Tunis de Barbarie. (Havas.) ACTES DE LA COURS SUPERIEURE DE BRUXELLES ANNÉE 1874 Protocoles des séances de la commission déléguée par la conférence. PROTOCOLE No 11. (Séance du 13 août.) Membres présents: Le baron A. Jomini, président; le général-major de Voigts-Rhetz; le comte Chotek; le baron Lambermont; le directeur Vedel; le duc de Tetuan; le baron Baude, le major-général sir Alfred Horsford;
de Tetuan; le baron Baude, le major-général sir Alfred Horsford; le lieutenant-colonel Lans; le lieutenant-colonel comte Janza; de Lansberge; le général de division Palmeirim; le général-major de Leer; le lieutenant-colonel Staaff; le colonel fédéral Hammer. Le protocole n° X (séance du 12 août) est lu et approuvé, Un général Palmeirim demande à faire déclaration de principe. Il s'exprime en ces termes : « N'ayant pu assister qu'aux deux dernières séances, j'ai dû me mettre au courant de la marche des travaux de la conférence par la lecture des protocoles et par les éclaircissements qui m'ont été donnés par mon collègue.
par les éclaircissements qui m'ont été donnés par mon collègue. Je crois en conséquence de mon désaveu de dés maintenant la déclaration suivante : Sa Majesté le roi, mon auguste souverain, rend hommage à la pensée généreuse qui a déterminé S. M. l'empereur de Russie à proposer une conférence dans le but de chercher les moyens de réglementer et d'en adoucir les rigueurs. Il est heureux de m'associer à la voix des mesures moyens avec cette réserve que le droit, par la position spéciale où je ne pourrai adhérer à aucune liste de clauses, ne pourrait résulter en aucune manière
aucune liste de clauses, ne pourrait résulter en aucune manière ou pourrait résulter un affaiblissement quelconque de ses moyens de défense. Des actions analogues ayant été faites par les représentants de Belgique, d’Espagne, de la Pologne, de la République fédérale Allemande et de Suisse, je m’y associe en faisant remarquer qu’elles s’appliquent à la situation particulière du Portugal. Le président donne acte à M. le délégué de ses paroles. Le comte Staaff, revenant sur l'article 4 discuté dans la dernière séance, désire soumettre à la commission une question à laquelle il attache une importance, bien qu’elle ne puisse à premier
il attache une importance, bien qu’elle ne puisse à premier abord, qu’une question de pure forme. Celle-ci. Le fonctionnaire qui a poursuivi ses fonctions après l’occupation perd-il le droit de donner ensuite sa déposition et cet abandon de sa charge serait-il considéré comme un fait délictueux? La commission n'entend pas que le fonctionnaire ne puisse être privé de droit de se décharger de ses fonctions légalement et légitimement et considère comme un fait différé l'abandon de sa charge. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 5, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation
du paragraphe 5, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 6, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. La commission, continuant ensuite l’examen du chapitre 6, procède à la discussion du paragraphe 6, quelle obligation fédérale Hammer demande que l’interprétation que le projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement
projet russe donne ici à l’expression « capitaux du gouvernement » soit insérée au Protocole. M. le délégué de Suisse motive cette proposition de la manière suivante : Dans son pays, il existe dans presque tous les cantons des administrations particulières, des caisses d’épargne, assurances obligatoires contre l’incendie des immeubles, etc. Dans ces institutions l’Etat comparait nominalement comme propriétaire, comme créancier, etc., tandis qu’en réalité il ne fait qu’administrer les affaires de ses ressortissants qui lui confient leurs économies, font assurer auprès de lui leurs maisons, etc. A la rigueur le projet russe, en soumettant tous les capitaux du gouvernement
le projet russe, en soumettant tous les capitaux du gouvernement à la prise de possession, permet également de saisir le numéraire, les fonds, les valeurs et les créances de ces institutions, quoique celles-ci ne soient que des administrations d’intérêts et de biens privés. La rédaction doit donc être précisée. Un débat s’engage sur la proposition de M. le délégué de Suisse. La commission reconnaît qu’il est difficile de donner une définition technique des mots : « capitaux du gouvernement. » Après avoir écarté plusieurs formules comme ne rentrant pas dans les conditions voulues, MM. les délégués délibèrent sur l’explication suivante
les conditions voulues, MM. les délégués délibèrent sur l’explication suivante de M. le général de Voigts-Rhetz : — On peut entendre par capitaux du gouvernement les sommes disponibles et les valeurs exigibles appartenant en propre et exclusivement à l’Etat, tels que le numéraire, les lingots d’or et d’argent, les fonds quelconques, etc. Tout ce qui se trouve dans les caisses de l’Etat, mais appartient à des personnes privées ou à des corporations, doit rester intact. En d’autres termes, tout ce qui est prouvé être à l’Etat peut être saisi ; tout ce qui est démontré être propriété privée, même se
tout ce qui est démontré être propriété privée, même se trouvant entre les mains de l’Etat, doit être respecté et protégé. La commission décide que cette interprétation sera insérée au protocole. M. le comte Chotek demande si, tout en figurant au protocole, elle ne pourrait pas faire partie intégrante du texte du 6. M. le baron Jomini dit que c’est inutile, puisque le protocole est le commentaire vivant du texte et fait loi comme le texte lui-même. M. le colonel fédéral Hammer renouvelle la question qu’il a posée plus haut sur le point de savoir si les capitaux des particuliers,
sur le point de savoir si les capitaux des particuliers, administrés par l’Etat dans les caisses d’épargne et les assurances contre l’incendie, tomberaient sous l’application de la clause de l’article 6. La commission est d’avis que, d’après l’interprétation déjà admise, les capitaux auxquels fait allusion M. le délégué de Suisse ne pourraient pas être saisis par l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz propose d’arrêter une rédaction provisoire du chapitre 6 et de réserver le texte final pour la seconde ou la troisième lecture. M. le délégué d’Allemagne émet l’opinion que les gouvernements, sous les yeux desquels les protocoles sont placés,
les gouvernements, sous les yeux desquels les protocoles sont placés, pourront juger les diverses manières de voir exprimées dans la commission et trouveront sans nul doute une définition qui soit de nature à satisfaire tout le monde. Cette motion est adoptée. M. le baron Jomini demande si la commission peut se prononcer sur une proposition faite par M. le baron Baude et conçue en ces termes : « Toutes les valeurs portant intérêt qui seraient saisies devront être restituées, la jouissance des intérêts cessant avec l’occupation. » M. le délégué de France dit qu’il n’a eu l'intention d’exprimer qu’une opinion
de France dit qu’il n’a eu l'intention d’exprimer qu’une opinion personnelle, et qu’il demandera des instructions à son gouvernement pour s’éclairer lui-même. La commission se prononce de même sens. M. le général de Voigts-Rhetz demande si les paiements faits par anticipation au gouvernement légal, au moment où l’occupation allait commencer, par les habitants du territoire occupé, doivent être respectés, et considérés comme compte réglé. M. le délégué d’Allemagne suppose le cas où l’on retirerait des caisses de perception les impôts qui s’y trouvent pour les rendre à l’Etat légitime. L’occupant doit-il respecter cette espèce de fraude ou peut-il s’adresser de
doit-il respecter cette espèce de fraude ou peut-il s’adresser de nouveau aux contribuables ? M. le général de Leer estime que l’occupant a le droit d’exiger le versement régulier des impôts. M. le colonel Staaff pense que la question posée par M. le délégué d’Allemagne se résout d’elle-même. M. le délégué de Suède et Norvège est d’avis qu’il ne doit pas être tenu compte de ce paiement, attendu qu’il n’a pu être fait qu’à l’insu et au détriment de l’occupant. M. le général de Voigts-Rhetz tient à préciser sa pensée. Il suppose que l'on se trouve en présence d'une occupation
Il suppose que l'on se trouve en présence d'une occupation de fait (aux termes de l'article 1er) et que les habitants s'acquittent tous d'avance entre les mains de l'ancienne administration, après que le pouvoir occupant est constitué. Celui-ci doit-il respecter le paiement fait, bien qu'il ait un caractère frauduleux ? La négative semble évidente à M. le délégué d'Allemagne. M. le baron Baude croit que, puisqu'on refuse à l'occupant le droit d'exiger les impôts à l'avance, on ne peut l'obliger à considérer comme régulièrement opérés les versements faits par anticipation au gouvernement légal ; du moment qu'on impose une limite
au gouvernement légal ; du moment qu'on impose une limite au droit de l'occupant, si l'on veut qu'il la respecte, il faut qu'elle soit respectée à son égard. M. le comte Chotek fait remarquer en outre qu'il n'y aurait même pas, à proprement parler, de double paiement, puisque le premier versement devrait être considéré plutôt comme une donation patriotique. M. de Lansberge dit que le receveur pourrait verser, aux fins des contribuables, les recettes entre les mains du gouvernement légal, et il demande si, dans ce cas, on peut rendre les habitants responsables de cet acte. M. le général de
les habitants responsables de cet acte. M. le général de Voigt-Rhetz ne voit ici qu'un cas spécial, qu'on ne doit pas prévoir. L'acte qu'a en vue M. le délégué des Pays-Bas constituerait une escroquerie. M. le colonel fédéral Hammer, d'ordre de son gouvernement, propose d'ajouter après les termes : « toute propriété du gouvernement, » le mot « mobilière, » et ensuite de dire : « qui par sa nature peut servir au but de la guerre. » M. le général de Voigt-Rhetz dit que dans ce cas il faut définir quels sont les objets qui ne peuvent pas servir
définir quels sont les objets qui ne peuvent pas servir à ce but. M. le colonel fédéral Hammer cite, par manière d'exemple, les ameublements des hôtels de ville, des ministères, etc. M. le général de Voigt-Rhetz trouve qu'il est utile de s'expliquer à cet égard, parce que tout ce qui peut aisément être venu est de nature à servir au but de la guerre. La commission passe ensuite à l'examen de l'observation placée à la suite du § 6. M. de Lansberge est d'avis qu'il serait préférable de discuter les points qui y sont traités au chapitre qui parle de
points qui y sont traités au chapitre qui parle de la propriété privée. M. le colonel comte Lanza pense que si la commission ne croit pas devoir simplement comprendre le matériel dont il s'agit dans les autres propriétés privées dont il est question dans un autre chapitre, et si elle persiste à maintenir l'observation faisant suite à l'article 6, il ne pourrait prendre la responsabilité de préjuger, en acceptant telle quelle l'observation susdite, les graves questions qu'elle peut soulever entre les droits de l'État, d'un côté, et les droits des compagnies, fabricants, etc., de l'autre. Le président dit qu'on pourrait,
compagnies, fabricants, etc., de l'autre. Le président dit qu'on pourrait, à la rigueur, ajouter après chaque article : sauf les nécessités de la guerre, mais il croit que cette restriction vague produirait un effet fâcheux dans l'opinion publique. Selon M. le général de Voigt-Rhetz, il s'agit, quant aux chemins de fer, télégraphes, bateaux, etc., d'objets que l'on peut employer comme moyens de guerre, et qui doivent être restitués plus tard à leurs véritables propriétaires. Toutefois il ne faudrait pas pousser cette dernière obligation jusqu'à l'excès. Ainsi, des armes empruntées ou enlevées seront rendues dans l'état où les aura mises la
enlevées seront rendues dans l'état où les aura mises la guerre ou ne seront même pas rendues du tout ; si par suite d'une insurrection ou toute autre cause, elles disparaissent ou subissent des détériorations, on ne devra ni les remplacer ni payer d'indemnité. Il en sera de même des munitions; mais comme, en principe général, on doit faire la restitution après la guerre ou donner un reçu de tout ce que l'on demande aux particuliers, il est nécessaire de proclamer le principe relatif aux armes et munitions, pour que personne n'en ignore; car tout le monde a intérêt à
personne n'en ignore; car tout le monde a intérêt à connaître les lois et les droits de la guerre. En résumé, M. le délégué d'Allemagne trouve qu'une discussion sur cet objet ne serait pas difficile actuellement. M. le baron Jomini dit que c'est à l'avantage des pays occupés qu'on cherche à régler cette matière. M. le baron Lambermont signale l'importance particulière que présentent ces questions pour les compagnies de chemins de fer, la fabrication et le commerce des armes en Belgique. D'après la législation belge, nul ne peut être privé de sa propriété que moyennant indemnité préalable. En reconnaissant à
de sa propriété que moyennant indemnité préalable. En reconnaissant à une armée d'occupation le droit de procéder autrement, le gouvernement ouvrirait peut-être la voie à des revendications d'indemnité adressées à lui-même et pouvant prendre des proportions énormes. Ce sont là des questions sur lesquelles il paraît impossible de se prononcer sans un examen approfondi et prolongé. M. le baron Jomini croit qu'il est indispensable qu'on fasse connaître quels sont les droits de l'occupant en cette matière. Le vague ne profiterait qu'au plus fort. D'après M. le baron Lambermont, on ne peut conclure de ce qu'il n'existe pas de traité international
peut conclure de ce qu'il n'existe pas de traité international sur le droit des gens, que les règles du droit des gens sont inconnues ou n'ont aucune sanction. Grâce au progrès de la civilisation et aux travaux de la science, les principes essentiels sont aujourd'hui dans tous les esprits et il n'est point de chef d'armée qui oserait, de notre temps, faire bon marché de la conscience générale. Sans doute, si un traité pourrait être conclu en termes acceptables pour tous les pays, et donnait un corps au droit des gens, ce serait une chose utile et heureuse et méritant
gens, ce serait une chose utile et heureuse et méritant toute la reconnaissance des peuples, mais il n'aurait lui-même qu'une sanction morale, attendu que s'il venait à être violé par des États en guerre, aucune des puissances ici représentées ne contracterait l'obligation de prendre les armes pour le faire respecter. M. le baron Jomini répète qu'il n'en est pas moins utile, dans l'intérêt des populations, d'avoir des règles précises. M. le président n'a pas de doute qu'une trop grande liberté laissée au plus fort ne soit la source de graves abus. Le baron Lambermont juge toutefois utile que l'on prenne
abus. Le baron Lambermont juge toutefois utile que l'on prenne le temps de s'éclairer sérieusement avant de se prononcer sur une matière aussi importante que celle dont il s'agit. M. le général de Voigts-Rhetz reconnaît avec M. le baron Lambermont que la propriété privée ne jouit pas ici de toute la protection qu'elle trouve en d'autres occasions, mais il y a des circonstances où il est impossible de s'en tenir aux principes absolus. M. le délégué d'Allemagne cite le cas d'un magasin de poudre ou d'une fabrique de fusils qui se trouveraient dans une ville soumise à l'occupation. Il est
se trouveraient dans une ville soumise à l'occupation. Il est de l'intérêt évident de l'occupant de ne pas laisser subsister. Si les propriétaires sauvent leurs armes au besoin par mer et renoncent spontanément à leur fabrication, ils conservent du moins leur propriété ; sinon, ils subiront un dommage considérable. Il est bon, aux yeux de M. le délégué d'Allemagne, que les gouvernements appelés à ratifier les décisions de la conférence connaissent bien l'opinion des délégués. Si la commission passe sous silence certaines questions épineuses, les gouvernements manqueront des lumières nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. M. le duc
pour se prononcer en connaissance de cause. M. le duc de Tetuan, parlant dans le même sens, dit qu'il faut se montrer accommodant pour beaucoup d'articles. Si l'on voulait tracer en toutes matières des limites précises aux droits de la guerre, il serait impossible d'arriver à un résultat pratique. M. le délégué d'Espagne croit donc qu'il faut se contenter de régler certains points seulement. M. le président dit que, quelle que soit pour l'avenir la suite donnée aux délibérations de la conférence, il est incontestable qu'elles auront en tout cas jeté une vive lumière sur un grand nombre de questions
jeté une vive lumière sur un grand nombre de questions importantes. Avoir amené des représentants de tous les Etats européens à discuter les principes essentiels qui doivent, en règlant la guerre, en adoucir les rigueurs, à en admettre un certain nombre, à préparer les solutions des autres, et enfin à asseoir ainsi les bases de l'édifice qu'il s'agit de construire, c'est un fait dont l'importance ne peut échapper à personne, et dont, semble-t-il, on ne peut que se féliciter. M. le colonel fédéral Hammer désirerait attirer l'attention de la commission sur une question qui a pour son pays une importance
sur une question qui a pour son pays une importance particulière. M. le délégué de Suisse fait observer que, dans cette contrée, les barques ou nacelles sont souvent les seuls moyens de communication entre plusieurs localités placées sur les bords de certains lacs. Si donc l'on exécutait à leur égard les clauses de la convention on méconnaîtrait par le fait même les garanties proclamées à l'article 1er, où il est dit que la vie publique doit être assurée. M. le colonel fédéral Hammer croit, en conséquence, qu'il serait équitable de formuler ici une restriction. M. le général de Voigts-Rhetz dit
formuler ici une restriction. M. le général de Voigts-Rhetz dit que si l'ennemi a besoin de bateaux ou de barques, il disposera nécessairement de ceux qu'il a sous la main ; mais il est tenu de les rendre ensuite à leurs propriétaires ou, si cela n'est pas possible, de leur donner un reçu. M. le délégué d'Allemagne ajoute que, loin de devoir s'abstenir de saisir les bateaux servant de moyens de communication entre certaines localités, l'ennemi devra s'en emparer parfois dans le seul but d'entraver ces relations, absolument comme cela se fait sur terre. M. le colonel fédéral Hammer déclare
se fait sur terre. M. le colonel fédéral Hammer déclare qu'il a surtout en vue les petites nacelles affectées au transport des habitants. M. le général de Voigts-Rhetz dit que si l'on peut saisir les voitures des maraîchers ou des fournisseurs, etc., il ne voit pas pourquoi on devrait respecter davantage les nacelles dont M. le délégué de Suisse plaide la cause. La règle, en cette matière, est tracée à l'article 2. Il serait impossible de s'arrêter à rechercher toutes les exceptions qu'elle comporte. M. le baron Lambermont trouve qu'il y a une circonstance dont il faut tenir compte. Dans
y a une circonstance dont il faut tenir compte. Dans le cas indiqué par M. le colonel fédéral Hammer et en faisant une nouvelle application d'une expression célèbre, on peut dire que la nacelle est un chemin qui marche. Or, on ne saisit pas les chemins. On convient d'insérer au protocole la déclaration suivante : » Dans les cas où les bateaux serviront d'unique communication, nécessaire et indispensable, il est dans la pensée de la commission que l'occupant aura égard aux exigences de la vie publique. » M. le général de Voigts-Rhetz expose qu'il pourrait y avoir la même nécessité