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peut charger un délégué de réviser la répartition des électeurs opérée par le maire entre les listes des deux sections, lorsque le sectionnement est fait par le conseil général postérieurement à la clôture des opérations de la révision annuelle des listes électorales. Il se fondait sur ce que le maire, en opérant cette répartition, ne fait pas acte de juridiction et se borne à une opération purement matérielle; d'où cette conséquence qu'il agit sous l'autorité de l'administration supérieure et que le préfet a qualité pour lui donner soit par lui-même, soit par un délégué, les indications qu'il juge utiles pour
soit par un délégué, les indications qu'il juge utiles pour faire respecter la volonté de l'assemblée départementale. Le principe posé par le ministre paraît incontestable; c'est un acte de pure administration que fait le maire, lorsqu'il exécute la décision du conseil général et nous admettrions facilement que le préfet pût lui donner des instructions et même lui faire des injonctions pour le rappeler, le cas échéant, à l'observation de la loi; il pourrait en cette matière, comme en toute autre, déléguer à un des fonctionnaires qui concourent sous son autorité à l'administration départementale, l'exercice de cette autorité. Mais suit-il de
à l'administration départementale, l'exercice de cette autorité. Mais suit-il de là qu'il peut déléguer pour réviser la liste arrêtée par le maire un simple particulier, par exemple, comme dans l'espèce ci-dessus, un docteur en médecine qui n'était revêtu d'aucune fonction publique? La légalité de ce procédé paraît très-difficile à soutenir. Le préfet ne peut déléguer un particulier pour remplir une des fonctions du maire, que dans le cas prévu par l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837, c'est-à-dire quand le maire, mis en demeure d'accomplir une de ses fonctions, se refuse à remplir cette fonction, nonobstant la mise
fonctions, se refuse à remplir cette fonction, nonobstant la mise en demeure préalable qui lui a été adressée à cette fin. Or, dans l'affaire rapportée ci-dessus, le maire avait rempli la mission que la loi lui conférait en répartissant les électeurs entre les deux sections et il n'était pas même allégué qu'à la suite de cette répartition, il eût été mis en demeure de la rectifier conformément à des instructions données par le préfet. L'art. 15 précité était donc évidemment inapplicable. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. ces circonstances, leur réclamation ne rentrait pas dans les demandes en décharge
leur réclamation ne rentrait pas dans les demandes en décharge ou en réduction sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer en vertu des lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832; qu'il suit de là que les arrêtés dudit conseil doivent être annulés pour incompétence: Art. 1° Les arrêtés ... du conseil de préfecture sont annulés. — Art. 2. La requête des héritiers de Pange est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. ENSEIGNEMENT, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, POUVOIR DISCIPLINAIRE, INSTITUTEUR LIBRE, EXERCER DES FONCTIONS, FAUTE GRAVE, APPRÉCIATION, RECOURS NON
INSTITUTEUR LIBRE, EXERCER DES FONCTIONS, FAUTE GRAVE, APPRÉCIATION, RECOURS NON RECEVABLE. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, ENSEIGNEMENT, CONSEIL DÉPARTEMENTAL, POUVOIR DISCIPLINAIRE. La question de savoir si le conseil départemental a apprécié exactement les faits reprochés à un instituteur, en déclarant qu'ils constituaient une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être portée devant le conseil d'État par voie de recours pour excès de pouvoir, contre la décision du conseil départemental prononçant une peine disciplinaire contre cet instituteur. (Fillion.) Le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de la
prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de la profession d'instituteur libre dans la commune de Thonon, par le motif qu'il aurait abusé de l'ascendant qu'il avait pris sur un de ses anciens élèves, pour le déterminer à résister à l'autorité paternelle en restant attaché à la religion catholique qu'il avait embrassée pendant son séjour dans le pensionnat où le sieur Fillion était professeur. Le sieur Fillion a déféré cette décision au conseil d'État pour excès de pouvoir. Les moyens du recours peuvent se résumer ainsi: si les juridictions disciplinaires administratives ont un pouvoir souverain pour constater les faits
disciplinaires administratives ont un pouvoir souverain pour constater les faits qui leur sont soumis, il appartient au conseil d'État de rechercher si les faits, tels qu'ils sont constatés, justifient en droit l'application de la peine disciplinaire, notamment s'ils rentrent dans un des cas prévus par la loi ou s'ils ne sont que l'exercice d'une faculté légitime. Cette distinction a été très-nettement mise en lumière par M. du Martroy, commissaire du Gouvernement, dans une affaire jugée le 18 nov. 1852 (D. P. 53, 3. 23) et elle est constamment appliquée par la cour de cassation, en matière de discipline (V. notamment,
la cour de cassation, en matière de discipline (V. notamment, les observations de M. le procureur général Dupin sur la compétence des chambres de discipline, Civ. cass. 30 juill. 1850, D. P. 50. 1. 217). Ceci admis, la décision doit être annulée à un double point de vue: 1° les faits reprochés au sieur Fillion ne se rapportaient pas à l'exercice de ses fonctions d'instituteur et, dès lors, ne tombaient pas sous le coup de l'art. 30 de la loi du 15 mars 1850; 2° dans tous les cas, ces faits tels qu'ils étaient constatés par la décision attaquée ne
faits tels qu'ils étaient constatés par la décision attaquée ne constituent aucune faute et ne peuvent, dès lors, donner lieu à l'application d'une peine disciplinaire. M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a donné des conclusions tendant à ce que le premier de ces deux moyens fût déclaré recevable et fondé; suivant lui, le conseil d'État serait compétent si les faits constatés par la décision attaquée avaient été accomplis dans l'exercice des fonctions, condition nécessaire pour que le conseil départemental eût compétence pour appliquer une peine disciplinaire. Or, le fait retenu contre le sieur Fillion était une correspondance échangée entre lui et
le sieur Fillion était une correspondance échangée entre lui et un de ses anciens élèves, à une époque où il n'avait pas va plus sur ce lieu aucun pouvoir quelconque et où il ne pouvait plus agir à son égard en qualité de maître; dans ces circonstances, cette correspondance échappait à la censure du conseil départemental. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 mars 1850; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que par la décision attaquée le conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de
la Haute-Savoie a prononcé contre le sieur Fillion l'interdiction de l'exercice de sa profession dans la commune de Thonon, en constatant, en fait, qu'il avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions; — Considérant qu'à l'appui de son recours, le sieur Fillion, sans prétendre que la décision soit irrégulière, se borne à soutenir que les faits à lui imputés ne constituaient pas une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions; — Mais considérant qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat, en vertu des lois ci-dessus visées, de réviser les décisions rendues par les conseils départementaux de l'instruction publique
les décisions rendues par les conseils départementaux de l'instruction publique et l'appréciation faite par lesdits conseils, en ce qui touche le caractère et la gravité des faits qui leur sont déférés; — Que, dès lors, le sieur Fillion n'est pas recevable à déférer au conseil d'Etat, par application desdites lois, la décision du conseil départemental de la Haute-Savoie : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 août 1882. Cons. d'Et. MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, av. EAUX, ETANG, SUPPRESSION, INSALUBRITÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS CONTRAIRE, PRÉFET, EXCÈS DE POUVOIR. Le préfet ne peut ordonner la suppression d'étangs pour cause d'insalubrité sans
ne peut ordonner la suppression d'étangs pour cause d'insalubrité sans que le conseil municipal ait émis un avis favorable à cette mesure (L. 11-19 sept. 1792) (2). (Bacquetot et Miçonnet.) LE CONSEIL D'ETAT; — Vu le décret des 11-19 sept. 1792, relatif à la suppression des étangs marécageux; — Vu le décret des 14-16 frim. an 2, relatif au dessèchement des étangs; — Vu le décret du 13 mess. an 3, qui a rapporté le décret du 14 frim. an 2; la loi du 21 juill. 1856 sur la licitation des étangs dans le département de l'Ain; — Vu la
des étangs dans le département de l'Ain; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790, et la loi du 24 mai 1872: Considérant qu'aux termes du décret des 11-19 sept. 1792, lorsque les étangs, d'après les avis et procès-verbaux des gens de l'art, pourront occasionner par la stagnation de leurs eaux des maladies épidémiques et épizootiques, les conseils généraux des départements sont autorisés à en ordonner la destruction sur l'avis favorable des conseils généraux des communes et d'après les avis des administrateurs de district; — Que, s'il appartient au préfet, sous la législation actuelle, d'ordonner la destruction des étangs 28
sous la législation actuelle, d'ordonner la destruction des étangs 28 et 64 qui permettent aux conseils de départements d'apprécier l'opposition faite par l'Administration à l'ouverture d'écoles libres, primaires ou secondaires. La première fois que le conseil d'Etat a été à statuer sur l'application de l'art. 28, le commissaire du Gouvernement a énoncé, comme un principe de doctrine, que si le conseil académique au lieu de baser sa décision sur des faits de moralité, en avait pris les motifs dans des faits d'un autre ordre, il aurait commis un excès de pouvoir. Le conseil d'Etat ne se prononça pas sur ce
pouvoir. Le conseil d'Etat ne se prononça pas sur ce point (Cons. d'Et. 22 déc. 1852, D. P. 53. 3. 23). Mais la question étant revenue devant lui, à l'occasion de l'application de l'art. 64, il annula une décision était motivée sur un intérêt autre que celui des mœurs publiques et de la santé des élèves (Cons. d'Et. 9 déc. 1864, D. P. 66. 3. 33). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin d'être contraire à cette doctrine, l'admet implicitement en constatant que la décision attaquée est fondée sur des fautes graves commises dans l'exercice des fonctions. Le point de droit résolu par
dans l'exercice des fonctions. Le point de droit résolu par cet arrêt qui peut soulever des objections, c'est la déclaration que, le conseil départemental ayant reconnu, en fait, que l'instituteur avait commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartenait pas au conseil d'Etat de contrôler cette appréciation. Cette solution, contraire à l'opinion du commissaire du Gouvernement est impossible à concilier avec les explications données au Sénat et dans lesquelles M. Bozérian citait comme exemple d'un excès de pouvoir tombant sous le contrôle du conseil d'Etat celui où la qualification d'immoralité serait donnée à un fait à qui
la qualification d'immoralité serait donnée à un fait à qui manifestement elle n'appartiendrait pas. Nous croyons qu'en effet, le conseil d'Etat a méconnu l'étendue de ses attributions ; sans aucun doute, il ne lui appartient pas de se transformer en juge d'appel et d'apprécier soit la réalité des faits, soit leur degré de culpabilité ; mais il resterait strictement dans les limites de ses pouvoirs, en vérifiant, d'après les constatations mêmes de la décision attaquée, si les faits peuvent être rattachés à l'exercice des fonctions ou bien encore s'ils ont constitué l'exercice légitime d'un droit reconnu par la loi. (2)
constitué l'exercice légitime d'un droit reconnu par la loi. (2) Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 16 déc. 1858 (D. P. 59. 3. 32). Les formalités, autres que l'avis du conseil municipal, prescrites par la loi des 11-19 sept. 1795, notamment, l'avis des gens de l'art, sont également considérées comme prescrites à peine de nullité (Cons. d'Et. 15 avr. 1857, D. P. 58. 3. 2). Lorsque toutes les formalités ont été remplies et qu'il est constant qu'il s'agit, en réalité, d'un étang insalubre, le préfet peut en ordonner la suppression, sans réserver au propriétaire aucun droit à indemnité (Cons.
suppression, sans réserver au propriétaire aucun droit à indemnité (Cons. d'Et. 31 déc. 1869, aff. Germain). Y. aussi Jur. gén., v° Eaux, n° 256. TROISIÈME PARTIE. marécageux et de prendre, pour l'application du décret des 11-19 sept. 1792, les mesures d'exécution conformes aux délibérations des conseils généraux qui appartenaient aux directoires de département sous la législation en vigueur au moment de la promulgation du décret précité, la suppression d'un étang ne saurait, en aucun cas, être ordonnée par le préfet sans qu'elle eût été demandée ou consentie par le conseil municipal de la commune intéressée; — Considérant qu'il résulte de
municipal de la commune intéressée; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la Chapelle-Saint-Sauveur, sur le territoire de laquelle sont situés les étangs Rivet et des Grandes-Levées s'est opposé à leur dessèchement, notamment par une délibération en date du 13 févr. 1881 ; que, dans ces conditions, le préfet du département de Saône-et-Loire n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, ordonner qu'il serait procédé audit dessèchement : Art. 1er. L'arrêté ... est annulé. Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Jagerschmidt, rapporteur, Le Yavasseur de Précourt, concl. Godefroy, av. SUCRES, ENTREPÔT RÉEL : 1° CRÉATION, DÉCRET, LOI ; 2°
SUCRES, ENTREPÔT RÉEL : 1° CRÉATION, DÉCRET, LOI ; 2° et 3° FORMALITÉS PRÉALABLES. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846 n'a pour effet que de déterminer les villes dans lesquelles le pouvoir exécutif doit établir des entrepôts réels de sucres indigènes, aux frais du Trésor public, et il laisse au Gouvernement la faculté de créer plusieurs entrepôts distincts dans chacune de ces villes (1). Le même article n'a imposé au Gouvernement l'obligation d'accomplir les formalités prescrites par l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1832, que dans le cas où les frais de l'entrepôt réel à
dans le cas où les frais de l'entrepôt réel à créer pour les sucres indigènes doivent être supportés par la ville qui en fait la demande (2); En conséquence, le concessionnaire d'un entrepôt dans une ville, n'est pas fondé à demander l'annulation d'un décret qui a ordonné l'établissement d'un second entrepôt, dans la même ville, sans avoir été précédé de l'instruction prescrite par l'art. 21 précité (3). (Comp. des Entrepôts généraux de Paris C. min. fin.) L'art. 6 de la loi du 2 juill. 1843 (V. Jur. gén., v° Sucres, p. 593), avait donné au Gouvernement le droit de déterminer
p. 593), avait donné au Gouvernement le droit de déterminer par des règlements d'administration publique les mesures nécessaires pour assurer la perception du droit sur les sucres indigènes ; mais il avait stipulé que ces règlements devaient être présentés dans la prochaine session des Chambres pour être convertis en lois. En vertu de la délégation contenue dans cet article, une ordonnance royale du 7 août 1843 créa à Paris un entrepôt réel des sucres indigènes. A la date du 14 août 1844, une compagnie privée fut déclarée concessionnaire de l'entrepôt réel des sucres indigènes dans la ville de Paris. La
réel des sucres indigènes dans la ville de Paris. La loi qui, d'après la disposition de l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1843, devait remplacer les ordonnances, ne fut votée qu'à la date du 31 mai 1846 (D. P. 46. 3. 108). L'art. 21 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera établi des entrepôts réels pour les sucres, dans les villes de Paris et de Lille. Les frais de perception et de surveillance de ces entrepôts sont à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 11 de la loi du 10 août 1839. Il pourra
11 de la loi du 10 août 1839. Il pourra en être établi dans toutes les villes qui en feront la demande en prenant l'engagement de pourvoir à tous les frais, conformément à l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1832. Le 18 oct. 1881 (D. P. 82. 4. 8) un décret visant les deux premiers paragraphes de l'article de loi précité, ordonna la création à Paris, sous la surveillance de l'administration des Contributions indirectes, d'un deuxième entrepôt réel pour les sucres indigènes, les frais de perception et de surveillance devant être à la charge de l'État. La compagnie
surveillance devant être à la charge de l'État. La compagnie concessionnaire de l'ancien entrepôt a déféré ce décret au conseil d'État. Elle soutenait que le Gouvernement n'avait plus, depuis la loi de 1846, le droit de préparer des entrepôts nouveaux à la charge du Trésor que dans les limites déterminées par l'art. 21 ; que, l'existence d'un seul entrepôt réel dans chaque ville était la règle constante en matière de contributions indirectes, et que le cahier de charges qui lui concédait l'entrepôt réel à établir dans la ville de Paris, témoignait que cette règle était applicable en matière de sucres
témoignait que cette règle était applicable en matière de sucres indigènes; subsidiairement, elle ajoutait que si le Gouvernement avait prétendu user des pouvoirs que lui conférait le paragraphe 3 du même art. 21, le décret était entaché d'excès de pouvoir, le conseil municipal de Paris n'ayant pas même été consulté. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 21 de la loi du 31 mai 1846; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur le moyen, tiré de la violation des paragraphes 1 et 2 de l'art. 21 de la loi susvisée du 31 mai 1846 :
21 de la loi susvisée du 31 mai 1846 : — Considérant que ledit article, en décidant qu'il serait établi à Paris et à Lille, pour les sucres indigènes, des entrepôts réels, dont les frais de perception et de surveillance seraient mis à la charge de l'État, n'a entendu réserver au législateur que la désignation des villes où ces sortes d'entrepôts seraient établis, mais qu'il n'a pas entendu limiter législativement le nombre d'établissements qui pourraient dans chacune de ces villes être consacrés à cet usage, ni par suite interdire au Gouvernement, chargé de procurer l'exécution de ladite loi, la faculté
Gouvernement, chargé de procurer l'exécution de ladite loi, la faculté d'ordonner dans les dites villes les créations d'entrepôts qu'il conviendrait d'effectuer à la charge de l'État, en vue d'assurer le fonctionnement de ce service public; Sur le moyen, tiré de la violation des formes prescrites par le paragraphe 3 du même article : — Considérant que l'instruction prévue par ledit paragraphe ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'établir un entrepôt dont les frais doivent être supportés par la ville qui en fait la demande; que le décret attaqué n'a pas eu pour objet une création de cette nature; —
pas eu pour objet une création de cette nature; — Que de tout ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il serait établi à Paris un nouvel entrepôt pour les sucres indigènes, le décret attaqué n'a pas excédé les limites des pouvoirs conférés à l'Administration supérieure par la loi susvisée du 31 mai 1846 et n'en a violé aucune disposition; qu'ainsi, la compagnie requérante n'est pas fondée à en demander l'annulation; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Margueritte, concl.-Bosviel et Arbelet, av. PENSIONS CIVILES, VEUVE, ACCIDENT DE SERVICE, MALADIE ENDÉMIQUE. La maladie contractée
CIVILES, VEUVE, ACCIDENT DE SERVICE, MALADIE ENDÉMIQUE. La maladie contractée par un fonctionnaire, par suite de son séjour dans une localité où cette maladie règne à l'état endémique, doit être considérée comme un accident résultant de l'exercice de ses fonctions, et, dès lors, s'il succombe à cette maladie, sa veuve a droit à une pension de retraite (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2, et art. 14, § 2). (Dame Arrighi.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment l'art. 11, § 2, et l'art. 14; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Arrighi
14; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Arrighi a contracté la maladie à laquelle il a succombé par suite de son séjour à Calvi, où ses fonctions de président du tribunal civil l'obligeaient à résider et où les fièvres paludéennes régnent à l'état endémique; que dans ces circonstances, la dame Arrighi est fondée à soutenir que le décès de son mari a été occasionné par un accident résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions; que, dès lors, elle a droit à une pension de retraite par application des dispositions combinées des art. 11, § 2, et 14, §
dispositions combinées des art. 11, § 2, et 14, § 2, de la loi du 9 juin 1853; Art. 1er. La décision du ministre de la justice est annulée. — Art. 2. La dame Arrighi est renvoyée devant le ministre de la justice pour y être procédé à la liquidation de sa pension conformément aux art. 11, § 2, et 14, § 2, de la loi du 9 juin 1853. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Validai, rap.-Le Yavasséur de Préaux, concl.-Bovin-Champeaux, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIERS, JARDIN. Pour le calcul de la valeur locative d'une maison d'habitation, il ne doit
de la valeur locative d'une maison d'habitation, il ne doit pas être tenu compte de la valeur d'un jardin d'agrément en dépendant; ... Excepté lorsque le jardin doit être considéré comme une dépendance nécessaire de l'habitation. L'art. 21 de la loi du 31 mai 1846, rapporté textuellement dans l'exposé des faits ci-dessus, ne contient aucune disposition de laquelle on puisse induire que le législateur ait entendu consacrer législativement l'unité d'entrepôt dans les deux villes où il autorisait exceptionnellement la création d'établissements de ce genre pour les sucres indigènes aux frais de l'État. Sans doute, le pouvoir législatif doit intervenir pour
de l'État. Sans doute, le pouvoir législatif doit intervenir pour autoriser les dépenses que la multiplicité des entrepôts pourrait entraîner; mais c'est une règle générale à tous les cas où une mesure prise par le pouvoir exécutif doit rendre nécessaire l'ouverture d'un crédit. Dans l'affaire ci-dessus, le Gouvernement paraît s'être conformé scrupuleusement à cette obligation; la Chambre n'ayant pas voté en temps utile le crédit supplémentaire qui lui était demandé pour le service de l'entrepôt autorisé par le décret du 18 oct. 1881, l'ouverture de cet établissement fut ajournée jusqu'au vote de ce crédit pour l'exercice suivant. Quoi qu'il en
vote de ce crédit pour l'exercice suivant. Quoi qu'il en soit d'ailleurs de ce point, le concessionnaire de l'entrepôt existant n'aurait pas eu qualité pour discuter régularité du décret autorisant un second entrepôt, au point de vue des règles de la comptabilité publique (Y. Cons. d'Et. 28 mars 1873, D. P. 73. 3.78); la seule question qu'il eût qualité pour soulever était celle de savoir si le service qui lui avait été concédé avait le caractère d'un monopole auquel il ne pouvait être porté atteinte sans violer la loi de 1846. Il est à remarquer que le conseil d'Etat s'est
1846. Il est à remarquer que le conseil d'Etat s'est abstenu avec soin d'examiner si l'acte de concession avait été rédigé de manière à garantir au concessionnaire le droit exclusif de recevoir en entrepôt les sucres indigènes; la violation d'un traité peut, en effet, donner lieu à une action contentieuse, mais elle ne peut constituer un excès de pouvoir dans le sens des lois de 1790 et de 1872 (Y., notamment, Cons. d'Et. 29 mars 1878, D. P. 78. 3. 57). La jurisprudence est actuellement bien établie en ce sens qu'une maladie peut constituer un accident de service, lorsqu'elle résulte
qu'une maladie peut constituer un accident de service, lorsqu'elle résulte des conditions dans lesquelles un fonctionnaire a été appelé à exercer son emploi (Cons. d'Et. 22 juill. et 18 nov. 1881, D. P. 83. 3. 8 et 28). Cette jurisprudence s'applique également à la difficulté dans le cas où la maladie a été occasionnée par des fatigues exceptionnelles supportées dans un climat malsain (Cons. d'Et. 9 mars 1877, D. P. 77. 3. 51). Une solution analogue, rendue par application de la loi du 11 avr. 1831, a été admise en faveur d'un soldat qui avait perdu un œil par suite