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besoins du culte! Le 28 mai 1838, cette même donation dont il s'agit ici, fut autorisée par Léopold Ier, dont on renie maintenant avec tant de mauvaise foi la signature royale. De quel droit donc annule-t-on cette donation?... Pour en arriver là, les libéraux, dont la haine jalouse poursuit les œuvres charitables et les établissements d'instruction de l'Église, les libéraux, dis-je, pour ruiner le passé et pour enchaîner l'avenir, se sont vus réduits à faire tout exprès une loi à effet rétroactif, c'est-à-dire ayant le pouvoir inconstitutionnel de violer les droits régulièrement acquis sous une législation antérieure. Si odieuse que
droits régulièrement acquis sous une législation antérieure. Si odieuse que soit la loi sur les bourses d'études, elle reconnaît cependant par ses art. 9 et 10 que l'Église est apte à recevoir de généreuses offrandes, lorsque celles-ci ont spécialement pour but l'enseignement ecclésiastique ou paroissial. Or, que lisons-nous dans l'acte de fondation de l'école qui nous occupe? Qu'elle doit servir d'école paroissiale. « Qu'est-ce qu'une école paroissiale? Avant toutes choses une école destinée à l'enseignement des enfants des paroissiens et des paroissiens seuls, c'est-à-dire des catholiques, les Païens, les Turcs, les Juifs, etc., ne sont pas des paroissiens, parce qu'ils
les Juifs, etc., ne sont pas des paroissiens, parce qu'ils ne reconnaissent pas l'autorité du « Parochus » ou curé. Donc le conseil communal ne méconnaîtra-t-il pas les intentions de la fondation catholique, en admettant indistinctement dans cette école, comme dans ses autres établissements et, conformément à la loi civile, des enfants de toutes les sectes? Une école paroissiale est au surplus une école placée exclusivement sous la haute direction du curé, Parochus, comme dit la langue ecclésiastique. Écoles paroissiales veut donc dire école curiale. Or, qu'enseigne le curé aux enfants de ses paroissiens, sinon la doctrine chrétienne? La volonté
enfants de ses paroissiens, sinon la doctrine chrétienne? La volonté de la fondatrice a donc été d'affecter sa maison, sinon exclusivement, du moins principalement, à l'enseignement de la doctrine religieuse, chrétienne, catholique... Il s'agit donc bien, dans le cas actuel, d'une fondation religieuse et non pas d'un établissement d'instruction proprement dit; aux termes des articles 9 et 10 de l'odieuse loi sur les bourses d'études, cette fondation est légale et permise. Les libéraux, pour annexer cette école, sont donc réduits à fouler aux pieds la loi qu'ils ont faite eux-mêmes! Voilà, chers paroissiens, ce que j'aurais voulu vous dire du
Voilà, chers paroissiens, ce que j'aurais voulu vous dire du haut de la chaire de vérité; mais nos persécuteurs libéraux, avant de voter leur loi de rapine, ont pris la précaution aussi perfide qu'astucieuse de mettre en vigueur une loi qui leur donne le moyen de frapper d'amende et de prison tout prêcheur qui attaquerait en chaire une disposition quelconque de leurs lois de spoliation ou de leurs décrets tyranniques. Ils veulent mettre leurs lois liberticides et sacrilèges à exécution, en toute liberté et dans le silence le plus profond !... Que la vengeance du Seigneur épargne leurs âmes !
!... Que la vengeance du Seigneur épargne leurs âmes ! Les amendements suivants sont présentés par plusieurs députés de l'opposition. M. le duc de Marmier s'est joint pour signer ces amendements aux députés de l'opposition; M. le comte d'Estournel en a signé trois ou quatre seulement, y compris le dernier; M. Thiers n'en a signé aucun. Toutes les candidatures étant égales, devant la loi, les agents de l'administration centrale, départementale ou communale, ne pourront distribuer que les cartes électorales. — Un crédit de 200,000 francs est ouvert au ministre de l'intérieur pour l'acquisition d'uniformes également applicables dans toutes les communes
l'intérieur pour l'acquisition d'uniformes également applicables dans toutes les communes qui n'en possèdent pas. Cette somme sera prélevée sur les fonds secrets de 1869. — Il est ouvert au budget rectificatif de 1869, un crédit de cinquante mille francs (50,000 fr.) pour frais de publication, par voie d'affiches, six jours au moins avant l'élection, et dans toutes les communes de la circonscription, du tableau des candidats dressé en conformité du sénatus-consulte du 17 février 1858. — Abolition du timbre sur les journaux, écrits périodiques et autres, et sur les affiches de commerce. — Les six grands commandements militaires créés par
de commerce. — Les six grands commandements militaires créés par décision impériale, du 7 août 1859, seront supprimés à dater du 1er janvier 1870. — Les lois d'exception et notamment la loi de sûreté générale sont abrogées. — Suppression de 300,000 francs, affectés aux frais de la cour de cassation des membres du conseil privé. — Les délits de presse et généralement tous les délits politiques seront attribués au jury. — La garde impériale est supprimée, et l'effectif entretenu de l'armée est réduit de deux cent mille hommes. — Il est ouvert un crédit de dix mille francs pour frais
est ouvert un crédit de dix mille francs pour frais d'une enquête parlementaire, ayant pour but l'étude, l'examen et la révision des impôts actuellement existants, directs et indirects, et notamment pour étudier un projet d'impôt direct sur les valeurs mobilières, impôt dont le produit servira à réduire les quatre contributions directes ainsi que les droits de mutation. Télégraphie privée, Florence, 25 février, soir., La Chambre des députés a pris en considération le projet, présenté par M. d'Onésinent leggio, en faveur de la liberté de l'enseignement. La discussion du budget du ministère de l'intérieur continue. Londres, 25 février, soir. Chambre des
ministère de l'intérieur continue. Londres, 25 février, soir. Chambre des communes. Répondant à M. Torrens, M. Gwydyr dit que le gouvernement britannique n'a reçu aucune information officielle concernant le rejet de la convention de l'Alaska par le Sénat américain. Constantinople, 25 février. Le bruit court que la Porte a envoyé, hier, à ses représentants diplomatiques, une circulaire remerciant les puissances européennes de leurs efforts, tout en constatant les réserves de la Grèce et en se réservant, pour elle-même, à toute éventualité, sa liberté d'apprécier les événements et d'adopter telle attitude qui lui paraîtra opportune. (Agence Haïwis.) Corps législatif Compte rendu
qui lui paraîtra opportune. (Agence Haïwis.) Corps législatif Compte rendu analytique de la séance du jeudi 25 février 1869, présidence de S. Exc. M. Schneider, La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la dernière séance est lu par M. Bournat; l'un des secrétaires. Observations sur le procès-verbal. S. Exc. M. Rouher, ministre d'Etat. — C'est par erreur que, dans le compte rendu de la séance d'hier, le Journal officiel m'attribue, au moment où l'honorable M. Picard parlait d'un traité nouveau projeté par la Ville, l'interruption suivante : « Il est de 40 millions. » Je n'ai pas
« Il est de 40 millions. » Je n'ai pas dit cela. Ce qui est vrai, c'est que le traité, dont il a été question, porte sur une somme de 40 millions, sur laquelle 15 millions ont été versés. M. Bethmont. — Nous désirerions avoir communication du rapport de la cour des comptes sur l'exercice 1866. Ce rapport contient, dit-on, les révélations les plus importantes sur les affaires de la Ville de Paris. On nous objectera sans doute que les réponses des ministres qui doivent accompagner ce document ne sont pas encore imprimées ; à cette objection je réponds à
pas encore imprimées ; à cette objection je réponds à l'avance que M. les ministres auront la faculté de présenter leurs observations à la tribune. S'il est en France une institution qui puisse nous éclairer sur la question qui nous occupe, c'est assurément la cour des comptes, et la communication que je demande est de la plus haute importance. Nous la refuser, ce serait vouloir dissimuler. (Approbation autour de l'orateur. — Bruit.) S. Exc. M. de Forcade la Roquette, ministre de l'intérieur. Ce que demande l'honorable M. Bethmont est contraire à tous les usages. Le rapport de la cour des
à tous les usages. Le rapport de la cour des comptes n'est un document complet que lorsque les réponses des ministres ont pu y être jointes. La distribution n'en a lieu, chaque année, que vers la fin de mars. Elle n'a donc éprouvé cette année aucun retard. Il ne saurait entrer dans la pensée de personne de ne pas communiquer un rapport qui est destiné à la publicité. Mais il faut attendre que le document soit complété. (C'est évident !) M. Bethmont. — Le projet de loi a pour but de garantir l'avenir contre les irrégularités du passé. Il est
de garantir l'avenir contre les irrégularités du passé. Il est donc essentiel de connaître ce passé. Voilà pourquoi je réclame le rapport de la cour des comptes. Je comprendrais l'objection qu'on nous oppose, si les ministres ne pouvaient pas répondre. Mais n'ont-ils pas ici la faculté de s'expliquer ? Le rapport de la cour des comptes est un document plus important que tous ceux qui nous ont été communiqués. Ne veut-on donc nous le donner que quand il sera trop tard ? (Approbation autour de l'orateur.) M. le ministre de l'intérieur. — L'honorable M. Bethmont ne demande la communication immédiate
l'intérieur. — L'honorable M. Bethmont ne demande la communication immédiate d'un document encore incomplet, que parce qu'il suppose que ce document contient des révélations nouvelles. Il n'en est rien. Le rapport de la cour des comptes, sur l'exercice 1866, ne m'a paru contenir rien de plus que ceux de 1864 et de 1865. La Chambre a pu déjà apprécer les observations de la cour sur ces exercices. M. Ernest Picard — Je regrette que pour nous aider dans une discussion aussi importante, on ne nous ait distribué ni le rapport de la cour des comptes sur l'exercice 1866, ni le
de la cour des comptes sur l'exercice 1866, ni le compte moral et financier de la ville de Paris pour 1868, compte qui, ayant été arrêté au 31 décembre, aurait dû nous être distribué déjà. S. Exc. M. Vuitry, ministre présidant le conseil d'Etat. — On semble croire que le gouvernement veut retarder la distribution du rapport de la cour des comptes jusqu'après la discussion du projet de loi ; que ce rapport ne concerne que l'administration de la ville de Paris, et qu'il soit inutile d'attendre que les réponses des ministres y aient été jointes. Cela n'est pas. Le
des ministres y aient été jointes. Cela n'est pas. Le rapport embrasse l'ensemble de la gestion financière du pavé, et il a toujours paru essentiel qu'il ne fut pas publié sans être accompagné des observations des représentants du gouvernement. C'est là une tradition constante. Le rapport est à l'impression, et l'on attend pour le publier les éclaircissements d'usage. B. Thiers. — J'ai lieu de croire que le rapport de la cour des comptes, avec les explications des ministres à la suite, est imprimé. (Dénégations aux ministres du gouvernement.) MM. les ministres le contestent : en sont-ils sûrs ? Je ne
ministres le contestent : en sont-ils sûrs ? Je ne veux pas leur tendre un piège, mais je les avertis qu'ils sont dans l'erreur. J'ai vu dans quelques mains, favorisées sans doute, le volume entièrement imprimé, et j'ai lu les passages concernant la ville de Paris, ainsi que les réponses des ministres. (Mouvements divers.) Suis-je un privilégié ? Non, malheureusement, j'avoue que je me suis un peu fait de peine pour me procurer ce document. Si M. le président du conseil d'Etat avait voulu, il l'aurait obtenu plus facilement que moi, et il n'aurait pas commis une erreur de fait
moi, et il n'aurait pas commis une erreur de fait fort innocente. Rires d'approbation autour de l'orateur.) S. le ministre présidant le conseil d'Etat. — J'ai dit que le rapport était à l'impression ; il est possible qu'il soit à l'état d'épreuves. Il est encore possible que M. Thiers s'en soit procuré une, par suite d'une regrettable indiscrétion... (Approbation sur un grand nombre de bancs. Dénégations à gauche) oui, par suite d'une regrettable indiscrétion, ce document n'étant pas encore complet, car les observations des ministres n'y sont pas jointes. M. le ministre des finances s'occupe de les réunir. J'ai dû
le ministre des finances s'occupe de les réunir. J'ai dû moi-même, sur une question soulevée par la cour des comptes, consulter la section du contentieux du conseil d'Etat, à la suite d'une lettre qui m'a été adressée, il y a quinze ou vingt jours, par M. le ministre des finances, et je n'ai pas encore pu transmettre la réponse du conseil. L'instruction à faire par les différents ministres n'est donc pas encore achevée. J'espère qu'elle ne tardera pas à l'être. Mais voilà la situation. (Très bien ! très bien !) M. Thiers — J'ai la certitude acquise par mes propres
M. Thiers — J'ai la certitude acquise par mes propres yeux, non seulement qu'il y a des épreuves du rapport, mais encore que le volume en lui-même existe, revêtu de la couverture qu'on met sur les œuvres terminées. Je dois ajouter que ce n'est pas par un fonctionnaire qu'il m'a été communiqué. H le ministre de l'intérieur. — Par qui ? M. Thiers. — Je relève le mot indiscrétion. Il n'y a pas indiscrétion à communiquer quelques jours à l'avance un document qui doit être prochainement publié (Mouvements divers), et à faire cette communication pour éclairer un débat. M. le
à faire cette communication pour éclairer un débat. M. le ministre, présidant le conseil d'Etat. — M. Thiers peut avoir vu des épreuves du rapport de la cour des comptes, mais je répète qu'il n'a pu voir les réponses des membres du gouvernement, puisque le ministre des finances s'occupe en ce moment de les réunir. Je maintiens que la communication d'un document incomplet est une regrettable indiscrétion. (Oui ! oui ! — Non !) Ce n'est pas là, en effet, la publicité loyale que la loi a voulue. (Très bien ! très bien !) Le procès-verbal est adopté. PROJET DE
! très bien !) Le procès-verbal est adopté. PROJET DE LOI SUR LA VILLE DE PARIS M. le président Schneider. — L'incident est dû au texte de l'ordre du jour appelant la suite de la discussion du projet de loi, ayant pour tout objet d'approuver les traités passés entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier. La parole est à M. Du Mirai, rapporteur de la commission. M. Du Mirai, rapporteur. — En prenant la parole au nom de la commission, je me propose de répondre aux critiques dont son rapport a été l'objet, aux demandes qui
critiques dont son rapport a été l'objet, aux demandes qui lui ont été adressées, et de caractériser exactement le projet de loi sur les délibérations. Ce solennel débat s'est porté principalement sur les points suivants : — Les travaux exécutés par la Ville ; — les procédés financiers ; l'aide desquels ils ont été exécutés ; — la situation financière de la ville ; enfin, les mesures proposées par le projet de loi. Je m'expliquerai sur tous ces points. Il en est un, spécialement, qui a excité les préoccupations des quelques orateurs qui est relatif à la combinaison des fonds
quelques orateurs qui est relatif à la combinaison des fonds de dépenses de déléguation. L'honorable M. Picard. Et la demande des dépôts de garantie effectués dans la caisse de la ville ; il s'est plaint que les 465 millions n'eussent pas reçu leur destination spéciale. Voici ma réponse : Ces 465 millions ont été assignés à des "employés" au paiement des travaux et des indemnités dont ils étaient la représentation. Il ne reste plus aujourd'hui dans la caisse qu'une somme de 20 millions environ, qui fait partie du passif de cette caisse, et d'une somme de 59 millions couverte par
cette caisse, et d'une somme de 59 millions couverte par les moyens indiqués dans le rapport de M. Devinck. Je crois que j'ai répondu d'une manière précise à la demande de M. Picard. M. Picard.—Votre réponse ne sera précise que si vous dites que tous les travaux conseillés ont été exécutés et payés, M. le rapporteur.—Tous les travaux ont été exécutés, ou sont en voie d'exécution, et ce qui le prouve c'est ce fait qu'il ne reste plus en caisse que 20 millions. (Mouvements divers.) Mais, même après l'exécution des travaux, il y a des formalités à remplir, avant de
travaux, il y a des formalités à remplir, avant de payer certaines indemnités. L'honorable M. Picard a fait aux bons de délégation une double objection. Il a dit d'abord qu'engager les ressources de l'avenir, c'était faire un emprunt déguisé. La commission a dit très nettement qu'elle était de cet avis. M. Picard a insisté ensuite sur le prétendu détournement des fonds déposés à titre de garantie, et il a invoqué sur ce point l'opinion de la cour des comptes. Eh bien, il a été fait à la cour une réponse que la commission trouve exacte : c'est que ces fonds
que la commission trouve exacte : c'est que ces fonds ne constituaient pas des dépôts entraînant leur immobilité, et c'est justement que M. le préfet de la Seine a fait observer que si ces fonds avaient eu ce caractère, il en serait résulté pour la Ville des charges sans avantages. Voilà un point éclairé. Maintenant, la commission, en se ralliant à la cour des comptes, en reconnaissant que les bons de délégation constituaient un emprunt déguisé, a-t-elle eu tort de déclarer que cette opinion n'avait qu'un intérêt doctrinal et rétrospectif ? Mais si elle a parlé ainsi, c'est que, sur
? Mais si elle a parlé ainsi, c'est que, sur sa demande expresse, il a été inséré dans le projet une disposition en vertu de laquelle le budget extraordinaire de la ville de Paris sera désormais voté par le Corps législatif. (Réclamations à gauche.) Veut-on dire que le budget extraordinaire de la ville de Paris étant examiné, discuté, voté par la Chambre, il sera encore possible de contracter des emprunts déguisés à l'aide des bons de délégation ? M. Jules Favre.—Cela n'empêchera rien. M. Garnier-Pagès—Il a été émis 40 millions de bons dans le mois de février ; on emprunté
de bons dans le mois de février ; on emprunté encore à ce moment. (Bruit) M. le rapporteur.—Je maintiens, et c'est là l'opinion de l'honorable M. Thiers lui-même, que le vote du budget extraordinaire de la ville par le Corps législatif, constituera une garantie efficace, absolue. C'est aussi l'opinion de l'honorable M. Garnier-Pagès et de ses amis, qui n'ont cessé de demander depuis 1866 que le budget de Paris fût voté par la Chambre. M. Magnin.—Le budget tout entier ! M. le rapporteur.—Ne suffit-il pas que le budget extraordinaire soit soumis au contrôle du Corps législatif ? À quelle occasion
soumis au contrôle du Corps législatif ? À quelle occasion se sont produites et peuvent se produire les irrégularités ? À l'occasion des travaux extraordinaires. Si donc vous votez le budget extraordinaire, comment sera-t-il possible de faire une dépense sans votre volonté ? La commission a discuté avec soin la question d'un contrôle général substitué au contrôle partiel. Elle avait même demandé que, dans les cas où une dépense extraordinaire serait dissimulée dans le budget ordinaire, le Corps législatif eût le droit de l'en extraire. Les commissaires du gouvernement nous ont répondu que cela était de droit, qu'il n'était pas
ont répondu que cela était de droit, qu'il n'était pas besoin de le dire ; et notre proposition n'a été retirée que parce qu'elle était inutile. Donc, s'il y a des critiques à adresser au passé, il est certain que l'avenir sera sauvé, et qu'il n'y aura pas à craindre un retour à cette pratique des bons de délégation qui, aux yeux de la commission, constituent un emprunt déguisé. Mais ce n'est pas tout : selon l'honorable M. Thiers, l'irrégularité commise n'est pas seulement une violation de la loi, elle a encore causé une perte de 78 millions, la Ville,
a encore causé une perte de 78 millions, la Ville, alors qu'elle pouvait emprunter à 4,75 %, ayant emprunté d'abord à 6,12, puis à 5,16. La commission croit au contraire, non seulement que la ville n'a rien perdu, mais qu'elle a gagné. (Interruptions) Une erreur involontaire avait été commise d'abord par le rapporteur sur le taux de la négociation. Aujourd'hui, nous savons officiellement, par les comptes définitifs de l'opération, que le taux de l'année 1885 était de 5.70 et que l'intérêt réel était de 5.28. J'ai communiqué des documents à l'honorable M. Pagès qui, dans son amendement, a soullevé que
l'honorable M. Pagès qui, dans son amendement, a soullevé que la ville pouvait emprunter à 4,75 %. Les évènements politiques, en 1863, avaient ébranlé le crédit, la situation de la place était difficile ; et si un emprunt avait été fait alors, le cours des obligations émises aurait subi une dépréciation énorme. M. Pagès.—Mon chiffre était 5,34. M. Thiers.—Si l'on prend le taux des dernières obligations émises par la ville, on verra que ces jours passés elles étaient à 535 fr. C'est toujours beaucoup moins de 4 %. En y ajoutant les lots et primes, soit 1,400,000 fr. à peu
ajoutant les lots et primes, soit 1,400,000 fr. à peu près, on arrive à un intérêt de 4 fr. 25 c. Il est cordé que si l'on émettait aujourd'hui une grosse considération d'obligations, on les ferait baisser ; mais les ferait-on baisser de 535 à 421, taux auxquels elles sont consenties ? Je n'ai pas. vu un seul homme spécial qui pense que la ville, dans l'état présent des choses, avec l'abondance actuelle des capitaux, soit obligée de donner un intérêt de plus de 4 fr. 75. Or, d'après son marché avec le Crédit foncier, il y a, outre l'intérêt
marché avec le Crédit foncier, il y a, outre l'intérêt de 5 %, une commission. Non! non! Ne confondons pas, il y a deux traités, d'abord celui qui est relatif aux bons de délégation ; on fait sur celui-ci une perte moyenne de 6 à 7 années ; ensuite celui qui résultera de l'adoption de la loi ; sur celui-ci la perte sera moindre, c'est vrai, mais elle se reproduira plus longtemps, pendant 40 ans. Dans les conditions du premier traité, la perte est de 39 millions. Le second traité, par suite des critiques sévères qu'a soulevées le premier, fait
par suite des critiques sévères qu'a soulevées le premier, fait subir, il est vrai, à la ville une perte moindre ; mais, sur les 465 millions et pour la durée de 20 ans qu'il doit avoir, elle est encore de 38 millions. 38 et 39, cela fait bien 77 millions de perte. (Mouvements divers:) M. le rapporteur. — La discussion, sur ce point, viendra mieux à l'article 1er. A cet égard, ce n'est pas au cours actuel des obligations qu'il faut se reporter, c'est au cours de ces obligations en 1864 et 1865. Eh bien, en 1865, le taux de
1864 et 1865. Eh bien, en 1865, le taux de l'emprunt a été de 5,28, non de 4,75. M. Segris. — Vous dites qu'il faut prendre le taux de 1865, et non celui d'aujourd'hui. Je réponds : Vous avez payé un double intérêt : un au Crédit foncier, et un autre en remettant vos bons de délégation aux entrepreneurs qui les négociaient à 7 % au Crédit foncier. Cette somme, vous l'avez payée sur la majoration du prix du mètre de terrain qui vous était livré. (Approbation sur plusieurs bancs.) S. Exc. le Rouher, ministre d'Etat. — On ne peut
S. Exc. le Rouher, ministre d'Etat. — On ne peut traiter une aussi grave question par incident : je me fais fort de montrer que le premier traité sur les bons de délégation n'a jamais existé, et que les opérations de trésorerie de la ville ont été parfaitement régulières. (Réclamations, sur plusieurs bancs.) Je vois l'honorable M. de Talhouet faire un signe de désapprobation. Je répète que de pareilles questions ne peuvent pas se traiter par incident au milieu des interjections. Nous y arriverons. Je demande, pour la clarté du débat, que la discussion se continue régulièrement. (Très bien! très
débat, que la discussion se continue régulièrement. (Très bien! très bien!) Le marquis de Talhouet — Je n'ai pas interrompu, mais j'avoue que je n'ai pu réprimer un geste d'étonnement quand j'ai entendu M. le ministre dire que l'opération des bons de délégation avait été parfaitement régulière. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président Schneider. — Je prie M. le rapporteur de continuer son discours. H. le rapporteur. — En abordant la question du traité, je n'ai pas entendu l'examiner à fond ; elle viendra plus utilement à l'occasion de l'article 1er. Mon seul but a été d'opposer une dénégation