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car c'est dans un intérêt purement fiscal, dans l'intérêt des sources de Vichy, appartenant à l'Etat, que le ministre du commerce avait interdit la vente des eaux de la source Prunelle. Il est certain que cette mesure avait été prise pour protéger la source Lucas. Mais protéger, même par une mesure irrégulière, une source déclarée d'intérêt public, ce n'est pas user d'un pouvoir de police dans un intérêt privé et fiscal. La loi du 14 juill. 1856 a énuméré les mesures de protection des sources minérales (fixation de périmètre, interdiction ou suspension provisoire de travaux). Au lieu de provoquer ces
ou suspension provisoire de travaux). Au lieu de provoquer ces mesures, en temps utile, le ministre en vue de l'intérêt public de la protection de la source, a usé d'un pouvoir dont il ne pouvait faire usage qu'en vue d'un autre intérêt public, celui de la santé et de la salubrité. Mais, dira-t-on, cette interprétation ne serait exacte que si la source, ainsi protégée, appartenait à un particulier ; mais de ce fait qu'elle est la propriété de l'Etat, n'en résulte-t-il pas que la mesure de protection revêt un caractère d'intérêt fiscal ? Non, suivant nous : la mesure de
d'intérêt fiscal ? Non, suivant nous : la mesure de protection est toujours prise dans l'intérêt public, que l'Etat soit ou non propriétaire de la source. Y a-t-il, en même temps, un côté de cet intérêt public dominant, un intérêt privé de l'Etat ? Cela n'est nullement établi. L'Etat voulait protéger la source Lucas, mais son intérêt financier ne se dégage pas nettement. Depuis trois ans que le sieur Larbaud exploite sa source, il n'est pas allégué que l'Etat ait eu, à ce sujet, des difficultés avec la compagnie fermière, ni que le débit des eaux minérales des sources anciennes
ni que le débit des eaux minérales des sources anciennes ait diminué. L'Administration vient elle-même, le ministre nous apprend, d'autoriser à Vichy un établissement de bains d'eau minérale appartenant à un particulier, en cette matière, il est permis de supposer que la découverte de nouvelles sources est utile même aux propriétaires de sources anciennes, par le motif qu'elle accroît la notoriété de la station thermale. Nous estimons donc que le détournement de pouvoirs commis par le ministre du commerce a eu lieu en vue d'un intérêt public, la protection d'une source, que si l'Administration avait Deux points paraissent résulter d'une
source, que si l'Administration avait Deux points paraissent résulter d'une manière irréfutable des conclusions rapportées ci-dessus; en premier lieu, les mesures de police n'engagent la responsabilité de l’Administration que dans les cas où, par suite d'un détournement de pouvoir, elles ont été prises dans l’intérêt pécuniaire de l’Administration. En second lieu, la protection des sources d'eau minérale intéresse l'État, principalement au point de vue de l'utilité publique; d'où cette conséquence que si une mesure, même irrégulière, a eu réellement pour objet la protection de la source elle ne peut donner lieu à une action en indemnité. La seule question délicate
lieu à une action en indemnité. La seule question délicate était celle de savoir si la longue série de mesures administratives prises contre le sieur Larbaud avait pour objet la protection matérielle des sources précédemment déclarées d'utilité publique, ou si l’Administration ne s'était pas laissée entraîner à user de ses pouvoirs de police à l’effet de protéger contre toute concurrence l’exploitation industrielle de la compagnie fermière des sources de l'État. Sur cette question, quelques doutes auraient pu s’élever; mais il ne faut pas oublier qu'en la matière l’irresponsabilité pécuniaire de l’État, est la règle; c'était donc au requérant à faire
l’État, est la règle; c'était donc au requérant à faire la preuve de son allégation selon lesquelles les mesures prises à son égard avaient pour objet l'intérêt privé de l’État; et je doute devait profiter au Trésor. Or, aucun des arrêts qui ont annulé les actes attaqués en faveur du sieur Larbaud n'est motivé sur ce que l'Administration aurait détourné ses pouvoirs de police dans un intérêt fiscal. DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Administration s'est trompée sur les mesures qu'il lui appartint de prendre et si ses décisions ont dû, dès lors, être annulées pour excès de pouvoirs,
ont dû, dès lors, être annulées pour excès de pouvoirs, la responsabilité pécuniaire de l’État ne saurait être engagée par un acte qui, quoique irrégulier, n'a pu perdre le caractère de mesure de police. Ainsi concluons, dès lors, au rejet de la requête du sieur Larbaud. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les décisions du conseil d’État du 7 août 1874, 5 févr. 1875, 17 nov. 1876 et 6 déc. 1878; — Vu la loi du 24 mai 1872 — Considérant que le sieur Larbaud se fonde, pour demander que l’État soit condamné à des dommages-intérêts envers lui, sur des mesures
soit condamné à des dommages-intérêts envers lui, sur des mesures irrégulières qui ont été prises par l’Administration à son égard relativement à l’exploitation d’une source d’eau minérale, dite source Prunelle, à Yichy, et, surtout, sur le refus qui lui a été fait par une décision ministérielle du 16 avr. 1877, d'être autorisé à mettre en vente l’eau de cette source; Considérant que si le ministre de l’agriculture et du commerce, par sa décision ci-dessus relatée du 16 avr. 1877, a pris, dans un but de protection d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public et appartenant à l’État, des mesures autres
déclarée d’intérêt public et appartenant à l’État, des mesures autres que celles que la loi du 14 juill. 1856 a autorisé l’Administration à prendre dans le même but, et si ladite décision a été pour ce motif annulée pour excès de pouvoir par la décision ci-dessus visée du conseil d’État au contentieux du 6 déc. 1878, il ne résulte pas de l’instruction que l’erreur commise par l’Administration dans l'instruction de la demande du requérant tendant à être autorisé à mettre en vente l’eau minérale de la source Prunelle, non plus que les mesures qui ont pu être prises antérieurement relativement
que les mesures qui ont pu être prises antérieurement relativement à cette source, aient constitué à l’égard du sieur Larbaud des actes de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l’État envers lui; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de rejeter la requête du sieur Larbaud: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 23 juin 1882. Cons. d’Ét. MM. Mathéus, rapporteur de Préfecture, concluant -Mazeau, avocat. TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE, ARCHITECTE, RÉVOCATION, CONVENTIONS ANTÉRIEURES: 1° INDEMNITÉ; 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. La commune qui retire le mandat confié à un homme de l’art chargé des fonctions d’ingénieur et d’architecte municipal, doit à
l’art chargé des fonctions d’ingénieur et d’architecte municipal, doit à celui-ci une indemnité alors que, dans l’intention commune des parties, les avantages dont il est privé immédiatement lui étaient assurés pour un certain temps, et, qu'à raison de ces avantages, cet homme de l’art avait fait des concessions sur les rémunérations auxquelles il avait droit pour les travaux dirigés par lui (1). L'appréciation de l’indemnité ainsi due entre dans les attributions du conseil de préfecture (solution implicite) (2). Mairie de Castres et M. Oulmière. Le sieur Oulmière, qui avait rempli pendant plusieurs années les fonctions d’ingénieur et d’architecte de la
pendant plusieurs années les fonctions d’ingénieur et d’architecte de la ville de Castres, ayant été révoqué, le conseil de préfecture, entre autres dispositions, lui alloua une indemnité de 5,000 fr. La ville se pourvut devant le conseil d’État, et, pour faire réformer ce chef de l’arrêté attaqué, elle soutint que le sieur Oulmière étant fonctionnaire municipal, avait pu être révoqué en vertu des pouvoirs conférés au maire par l’art. 12 de la loi du 18 juill. 1837, sans que cette mesure pût ouvrir à son profit droit à indemnité. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En ce qui touche l'allocation faite
CONSEIL D'ÉTAT ; — En ce qui touche l'allocation faite au sieur Oulmière d'une somme de 5,000 fr, en sus des honoraires et remises qui lui sont dus pour travaux et concessions d'eau : — Considérant que le sieur Oulmière a consenti à quatre reprises différentes, dès 1864 jusqu'en 1875, d'accord avec la ville de Castres, des modifications au mode de règlement de ses droits et honoraires pour les missions diverses dont il était chargé par la ville, tant en qualité d'ingénieur municipal et pour le service des eaux, qu'en qualité d'architecte chargé de dresser les plans et de diriger
qualité d'architecte chargé de dresser les plans et de diriger l'exécution des travaux de la ville; que, d'une part, dans les conventions intervenues à cet effet, il acceptait pour le règlement de ses honoraires comme architecte un taux inférieur au taux de rémunération en usage; que, d'autre part, il a à diverses reprises consenti soit pour ses honoraires à raison des travaux qu'il dirigeait, soit pour ses remises sur les concessions d'eau, des modifications s'appliquant aux exercices passés ou en cours, et a pu, par suite, renoncer à des droits qui lui étaient déjà acquis; — Que, dans ces circonstances,
qui lui étaient déjà acquis; — Que, dans ces circonstances, le conseil de préfecture a considéré avec raison que si la ville de Castres a pu, dès l'année qui a suivi le dernier règlement intervenu avec le sieur Oulmière, lui retirer son mandat, elle lui doit, d'autre part, un dédommagement pour la privation immédiate des avantages, qui, dans la commune intention des parties, lui étaient assurés pour un certain temps ; que l'arrêté attaqué a fixé équitablement cette indemnité à 5,000 fr. (Le reste sans intérêt.) Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, conseiller.-Robiquet et Moret, avocat. TRAVAUX PUBLICS, ARCHITECTE
d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, conseiller.-Robiquet et Moret, avocat. TRAVAUX PUBLICS, ARCHITECTE VOTER : 1° CONCOURS, PLANS, RÉMUNÉRATION; 2° PLANS NON EXÉCUTÉS, CESSATION DES FONCTIONS; 3° HONORAIRES DUES, PAVEMENT, PRÉSOMPTION. — LOUVAGE D'OUVRAGE, ARCHITECTE VOTER, HONORAIRES. — COMMUNE, DETTE COMMUNALE, PAVEMENT, PRÉSOMPTION. Dans le cas où l'objet d'un concours ouvert pour une place d'architecte voyer dans une ville a été la rédaction de plans de certains travaux à exécuter pour le compte de ladite ville, l'obtention de cette place salariée peut être considérée comme une rémunération suffisante de ces plans. L'architecte voyer, chargé en cette qualité de dresser des plans, n'a pas
chargé en cette qualité de dresser des plans, n'a pas droit à des honoraires pour cette rédaction, alors même que la ville n'a fait exécuter les travaux que postérieurement à l'époque où il a cessé d'exercer ses fonctions. Lorsqu'un crédit a été ouvert au budget communal pour payer les honoraires dus à un architecte, il résulte de ce fait une présomption de paiement qui doit faire rejeter la réclamation formée par cet architecte après un grand nombre d'années (vingt-six années dans l'espèce), sans aucun commencement de preuve de nature à infirmer cette présomption. (Darme C. ville de Bourg.) LE CONSEIL
infirmer cette présomption. (Darme C. ville de Bourg.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Sur la loi du 28 pluv. an 8; — Sur les conclusions relatives aux plans et devis dressés en 1847, en vue de l'appropriation du collège communal en collège royal : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Darme a été nommé en 1846 architecte voyer de la ville de Bourg à la suite d'un concours ayant pour objet les plans et devis des travaux à exécuter pour l'appropriation du collège, et qu'il a été suffisamment rémunéré par l'obtention de l'emploi salarié d'architecte de la
suffisamment rémunéré par l'obtention de l'emploi salarié d'architecte de la ville ; Sur les conclusions relatives aux plans des travaux à exécuter sur la place Bernard : (1 et 2) Un arrêt antérieur a décidé que le conseil de préfecture "est incompétent pour connaître d'une demande en indemnité dirigée contre une commune par un architecte à raison du préjudice que lui cause la privation de son emploi, cette demande ne pouvant être considérée comme se rattachant à l'exécution des travaux dont le réclamant avait eu la direction (Cons. d'Et. 28 févr. 1879, D. P. 79. 3. 68). Cette solution ne
févr. 1879, D. P. 79. 3. 68). Cette solution ne préjugeait pas la question de fond, la jurisprudence qui paraissait prévaloir à cette époque reconnaissant aux agents municipaux le droit de porter devant les tribunaux les réclamations qu'ils croyaient avoir à faire valoir contre les communes (Trib. des confl. 14 juin 1879, D. P. 79. 3. 67). Mais la jurisprudence du tribunal des conflits s'étant modifiée et désignant actuellement à l'autorité judiciaire le droit de connaître des actions en indemnité formées par les agents révoqués (Trib. des confl. 27 déc. 1879, D. P. 80. 3. 89; 7 août 1880, 5).
1879, D. P. 80. 3. 89; 7 août 1880, 5). P. 82. 3. 27), les conséquences de l'arrêt du 28 févr. 1879 deviennent beaucoup plus graves. Il en résulte, en effet, qu'aucune juridiction constituée ne peut être saisie compétentement des réclamations de ce genre. Le conseil d'Etat, par l'arrêt rapporté ci-dessus, a-t-il voulu revenir sur sa jurisprudence et donner un juge aux agents employés à la direction des travaux publics communaux privés de leurs fonctions par la seule volonté des autorités municipales ? La lecture de cet arrêt ne permet pas de lui attribuer cette portée; si le droit à
pas de lui attribuer cette portée; si le droit à indemnité est reconnu, c'est parce qu'il a sa cause, non dans le fait même de la révocation, mais dans les sacrifices faits par le réclamant sur les honoraires auxquels avait eu droit pour les travaux exécutés sous sa direction; sacrifices consentis en vue des avantages ultérieurs que lui promettait l'Administration. Il aurait donc été impossible de dire, comme en 1879, pour écarter la compétence du conseil de préfecture, que la réclamation ne se rattachait pas à l'exécution des travaux publics. (3) L'espèce qui a donné lieu à cette solution fournit
(3) L'espèce qui a donné lieu à cette solution fournit un nouvel exemple de la différence existant entre les fonctions publiques et les emplois salariés qui font naître entre les administrations publiques et les titulaires des rapports analogues à ceux qui naissent du contrat de louage d'ouvrage. Voir l'affaire précédente, et la note. (4) Voir dans le même sens, Cons. d'Et. 26 juin 1869 et 29 nov. 1870 (D. P. 71. 3. 29). Voir aussi Cons. d'Et. 13 avr. 1881 et, en note, le résumé de la jurisprudence (D. P. 81. 3. 89). 5) Cette solution est contraire à l'avis
81. 3. 89). 5) Cette solution est contraire à l'avis du ministre de l'intérieur qui avait fait observer que, si l'existence de la créance du requérant sur la commune était reconnue, il y avait lieu de réformer l'arrêté du conseil de préfecture en tant qu'il avait mis à la charge du créancier la preuve qu'il n'avait pas été payé, cette preuve négative étant impossible à fournir. Le conseil d'Etat, se laissant peut-être influencer par les circonstances de l'affaire qui étaient très défavorables au prétendu créancier dont la réclamation se produisait après un délai de vingt-six ans, a cru pouvoir attribuer
après un délai de vingt-six ans, a cru pouvoir attribuer à l'inscription au budget municipal du crédit nécessaire au paiement de la créance, le caractère d'une présomption en faveur de la libération de la commune. Si on devait voir dans cette solution autre chose qu'une décision d'espèce, elle donnerait lien à de graves objections. L'inscription au budget d'une somme, soit en recette, soit en dépense, ne constitue qu'une simple prévision ; c'est un fait étranger aux parties qui ont contracté avec la commune, dont ils n'ont pas même communication officielle et qui ne peut ni être invoqué par eux, ni
et qui ne peut ni être invoqué par eux, ni leur être opposé (Cons. d'Et. 14 août 1866, D. P. 80. 3. 34, note 1; 11 avr. 1872, D. P. 73. 3. 2). Ainsi, en droit, l'inscription au budget du crédit nécessaire à l'acquittement d'une dette est à l'égard du créancier, res inter alias acta. Même en fait, la présomption qu'on pourrait induire de cette inscription est dépourvue de toute certitude; des incidents de toute nature peuvent avoir empêché le paiement; des difficultés ont pu être soulevées, soit par les créanciers, soit par la commune sur le montant exact de
créanciers, soit par la commune sur le montant exact de la somme à payer ou sur les conditions dans lesquelles la quittance sera délivrée; le créancier peut avoir négligé de retirer le mandat; le maire, prévoyant certaines dépenses imprévues, a pu ajourner le paiement pour conserver des fonds dans la caisse municipale; il en d'autres circonstances peuvent avoir empêché l'emploi du crédit ouvert et les pièces expliquant le non-paiement seront presque toujours entre les mains de la commune et non dans celles du créancier. Les comptes de la commune vérifiés par le conseil de préfecture ou par la cour des
par le conseil de préfecture ou par la cour des comptes, tout en étant, en droit, étrangers au créancier, fourniraient cependant, en fait, une présomption beaucoup plus sérieuse; ces comptes ne peuvent, en effet, être approuvés que sur le vu des pièces justificatives des dépenses effectuées. TROISIÈME PARTIE. — Considérant que c'est en qualité d'architecte voyageur de la ville que le sieur Darme a été chargé de dresser les plans et devis dont s'agit; que s'il avait cessé d'exercer ces fonctions lors de l'exécution des travaux il ne saurait se prévaloir de ce fait pour réclamer des honoraires à raison
prévaloir de ce fait pour réclamer des honoraires à raison de la rédaction desdits plans et devis; Sur les conclusions subsidiaires du sieur Darme, tendant à ce que la ville de Bourg soit condamnée à lui payer un reliquat de 1,790 fr. à raison d'autres travaux exécutés par lui pour le compte de ladite ville: — Considérant qu'il résulte de la lettre du préfet de l'Ain, en date du 18 janv. 1851, qu'un crédit a été porté au budget de la ville de Bourg pour l'année 1850, en vue d'effectuer le paiement des honoraires dus au sieur Darme; que ce
le paiement des honoraires dus au sieur Darme; que ce dernier, qui n'a élevé de réclamation devant le conseil de préfecture que dans l'année 1876, n'apporte aucun commencement de preuve de nature à infirmer la présomption de paiement qui résulte en faveur de la ville de la pièce précitée: Art. 1°. La requête ... est rejetée. Du 4 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Marguerie, concl.-Chambon et Carteron, av. ÉLECTIONS MUNICIPALES, SECTIONNEMENT, ÉLECTEURS, LISTE, RÉPARTITION, MAIRE: 1° MODIFICATION, DOMICILE, CONTRIBUTIONS; 2° DÉLIMITATION, CONSEIL GÉNÉRAL; 3° MANŒUVRES, MAIRE, LISTES MODIFIÉES; 4° PRÉFET, DÉLÉGUÉ, RÉPARTITION NOUVELLE; 5° RÉPARTITION, MODIFICATION TARDIVE. Le maire ne peut,
RÉPARTITION NOUVELLE; 5° RÉPARTITION, MODIFICATION TARDIVE. Le maire ne peut, sans le concours de la commission prescrite par la loi du 7 juill. 1874, inscrire sur la liste électorale d'une section des électeurs inscrits au rôle des contributions directes de cette section, mais domiciliés dans une autre (1re espèce) (1). Il ne peut davantage méconnaître dans la répartition des électeurs entre les sections la délimitation fixée par le conseil général (1re espèce) (2). Lorsque l'excès de pouvoir commis par lui, à ce double point de vue, a constitué une manœuvre de nature à vider la sincérité des élections, il y
de nature à vider la sincérité des élections, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'ensemble des opérations, alors même que le nombre des électeurs dont les noms ont été portés indûment d'une liste sur l'autre est trop peu considérable pour qu'ils auraient pu déplacer la majorité (1re espèce) (3). Le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, charger un délégué de réviser la répartition des électeurs faite par le maire à la suite du sectionnement opéré par le conseil général (non rés.; 2e espèce) (4)? En admettant que le préfet ait le droit de désigner ainsi un délégué, il
préfet ait le droit de désigner ainsi un délégué, il y a lieu d'annuler les opérations électorales, lorsque le délégué a modifié, l'avant-veille seulement des élections, la répartition opérée par lui et sans que cette modification ait reçu une publicité suffisante, de telle sorte qu'un certain nombre d'électeurs, ignorant dans quelle section ils devaient voter, ont pu être privés de l'exercice de leurs droits (2° espèce) (5). 1re Espèce: — (Élections de Maureilhan.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que des électeurs, domiciliés dans la deuxième section, ont été inscrits et admis à voter
la deuxième section, ont été inscrits et admis à voter dans la première; — Considérant que si ces électeurs inscrits au rôle des contributions directes dans la première section, ont demandé leur inscription sur la liste électorale de cette section, il n'appartenait pas au maire de faire ladite inscription, sans le concours de la commission spéciale prescrite par la loi du 7 juill. 1874 ; que, d’autre part, il a volontairement méconnu dans la répartition des électeurs de la commune de Maureilhan en deux sections ; la délimitation fixée par le conseil général ; — Que ces faits ont constitué
le conseil général ; — Que ces faits ont constitué une manœuvre, qui a été de nature à vicier la sincérité des élections et à modifier le résultat du scrutin ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le conseil de préfecture de l’Hérault a annulé les élections auxquelles il a été procédé dans la commune de Maureilhan, pour le renouvellement du conseil municipal : Art. 1er. La requête est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d’Et.-MM. de Mouy, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Coste et Roger, av. 2° Espèce : — (Élections de Saint-Drézéry.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu
: — (Élections de Saint-Drézéry.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu les lois des 5 mai 1855, 14 avr. 1871 et 7 juill. 1874 ; — Considérant que, à la suite de la délibération du conseil général prononçant la division de la commune de Saint-Drézéry en deux sections électorales, il a été procédé par le maire à la répartition entre les deux sections des électeurs inscrits sur la liste générale close le 31 mars ; que, l’avant-veille des opérations électorales, cette répartition a été révisée par un délégué du préfet qui raya d’une liste les noms de quelques électeurs pour les
raya d’une liste les noms de quelques électeurs pour les inscrire sur l’autre ; et qu’il résulte de l’instruction que ces changements n’ont pas reçu une publicité suffisante ; qu’ainsi un certain nombre d’électeurs ont pu ignorer dans quelle section ils devaient voter et, en conséquence, être privés de l’exercice de leurs droits électoraux ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 janv. 1881 dans la commune de Saint-Drézéry (section nord) pour le renouvelement du conseil municipal: Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture est annulé. Du 7 juill.
L’arrêté du conseil de préfecture est annulé. Du 7 juill. 1882.-Cons. d’Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, IMPÔT FONCIER, VENDEUR, ACTION EN RÉPÉTITION. Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de l’action par laquelle un contribuable qui a vendu son immeuble à l’Etat dans le cours de l’année, réclame le remboursement de l’impôt foncier payé par lui, en vertu d’un rôle dont il ne conteste pas la régularité, pour la partie de l’année pendant laquelle l’immeuble avait cessé de lui appartenir. (Héritiers de Pange.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim.
LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 21 avr. 1832 ; — Considérant que la réclamation des héritiers de Pange constituait une demande en répétition contre l’Etat des sommes qu’ils auraient payées à titre de contribution foncière, pour les terrains cédés par eux à l’Etat par voie d’expropriation en 1879 ; que les requérants n’ont pas contesté l’assiette de leur imposition ;—Que, dans Le ministre de l'intérieur avait émis l'avis que le préfet peut charger un délégué de réviser la répartition des électeurs