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consulaire ayant été signée à Paris, le 5 juin 1878, entre la France et la République du Salvador, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 6 août 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, reconnaissant l’utilité de déterminer, avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et salvadoriens réciproquement admis à résider dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet
dans les États respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française S. E. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères; Le Président de la République du Salvador, M. Torres Caicedo, commandeur de la Légion d’honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador à Paris; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls
la faculté d’établir des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires dans les villes du territoire de l’autre partie. Sur la présentation de leurs provisions, ces agents seront admis et reconnus selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L’exequatur leur sera délivré sans frais. Aussitôt après leur admission, l’autorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu’ils soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions et pour qu’ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge. 2. Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu’ils
Les agents diplomatiques, les consuls généraux et consuls pourront, lorsqu’ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d’un brevet délivré par l’agent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils pourront recevoir le titre de vice-consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. 3. En
ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. 3. En cas d’empêchement, d’absence ou de décès des consuls généraux et consuls, les élèves consuls, chanceliers ou secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection et leur assurer, pendant leur gestion provisoire, la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les consuls généraux ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vice-consuls absents ou
ou consuls désigneront pour remplacer momentanément les vice-consuls absents ou décédés. 4. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire l’écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat, Vice-consulat ou Agence consulaire de... Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d’usage. Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux
un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux l’habitation consulaire. 5. Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. 6. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux
seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n’est toutefois dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l’autorité judiciaire. Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États. 7. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice,
ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu’ils seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n’ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties. En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi. 8. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, jouiront de l’immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation
emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. 9. Les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l’État qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre, ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposés par l’État ou par les communes; mais s’ils possèdent des biens immeubles, de même que s’ils font le commerce ou s’ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu’auront à payer
à toutes les taxes, charges et impositions qu’auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens-fonds, commerçants ou industriels. 10. Les consuls généraux et consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls et les agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l’équipage, les passagers, les négociants, et tous autres citoyens de leur pays. Lorsqu’ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays,
seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui intervienne entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Ils pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiennent des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du consul ou agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans
agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays. Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interveniraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu’ils ne s’agisse d’actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d’officiers publics déterminés serait indispensable. Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront
indispensable. Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu’autant qu’un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature. 11. Les actes mentionnés dans l’article précédent auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l’un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l’État auquel le consul appartient et qu’ils aient été soumis au timbre, à l’enregistrement et à toute
aient été soumis au timbre, à l’enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution. Les expéditions desdits actes, lorsqu’elles auront été légalisées par les consuls ou vice-consuls et scellées du sceau officiel de leur consulat ou vice-consulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de France et du Salvador, au même titre que les originaux. En cas de décès d’un citoyen de l’un des deux pays sur le territoire de l’autre pays, l’autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul, vice-consul
compétente devra immédiatement en avertir le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans le ressort duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront, de leur côté, s’ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales. Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu’ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l’avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L’apposition sera faite, soit d’office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence
la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l’autorité locale ou celle-ci dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du consulat, et dès lors les doubles scellés ne pourront plus être levés que d’un commun accord ou par ordre de justice. Dans le cas où l’autorité consulaire ne procéderait pas à l’apposition des scellés, l’autorité locale devra les apposer, après lui avoir adressé une simple invitation, et s’il les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite soit d’un commun accord, soit en vertu d’une décision du juge. Ces
commun accord, soit en vertu d’une décision du juge. Ces avis et invitations seront donnés par écrit, et un récépissé en constatera la remise. S’il n’a pas été formé d’opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs, présents ou dûment représentés et d’accord sur leurs droits et qualités, le consul levé les scellés sur la demande des intéressés, dressera, qu’il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite
papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties, qui se pourvoiront comme elles l’entendront pour le règlement de leurs intérêts respectifs. Dans tous les cas où les conditions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies, et quelle que soit la nationalité des héritiers, l’autorité consulaire, après avoir réclamé, par écrit, la présence de l’autorité locale et prévenu l’exécuteur testamentaire ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l’inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local
effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal. Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s’en trouve dont l’existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d’accord sur leurs droits et qualités, l’autorité consulaire, après que l’inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et
laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et de liquider la succession. En conséquence, elle pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt ou recouvrés depuis le décès à l’acquittement des charges urgentes et des dettes
le décès à l’acquittement des charges urgentes et des dettes de la succession ; faire, en un mot, tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide. L’autorité consulaire fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu’après l’acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt, ou qu’autant que, dans l’année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession. En cas d’existence d’un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l’actif est
d’existence d’un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l’actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l’acquittement des legs partiels, L’exécuteur testamentaire restera, d’ailleurs, chargé de tout ce qui concerne la validité et l’exécution du testament. Les pouvoirs conférés aux consuls par l’article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l’une ou de l’autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l’autorité compétente l’accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et
et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays où le décès a eu lieu. Le consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables, afin que le tuteur puisse les représenter en justice. Toute contestation soulevée soit par des tiers, soit des créanciers du pays ou d’une puissance tierce, toute procédure de distribution et d’ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux. Le consul devra, toutefois,
seront également soumises aux tribunaux locaux. Le consul devra, toutefois, être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables ; mais il est bien entendu qu’il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra, d’ailleurs, se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature. Lorsqu’un Français dans le Salvador ou un Salvadorien en France, sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d’autorité consulaire de sa nation,
il ne se trouverait pas d’autorité consulaire de sa nation, l’autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l’inventaire des effets et à la liquidation des biens qu’il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai, du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître. Mais dès que le consul se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, l’autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 42, 43, 44 et 45 de la présente convention. Dans le cas où un citoyen de
la présente convention. Dans le cas où un citoyen de l’un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire de ce pays, et où ses héritiers et légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l’autre pays, le consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d’entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, étant présents et majeurs, ils ne sont pas d’accord, faire tous les actes conservatoires d’administration et de liquidation énumérés dans les articles 42, 43, 44 et 45 de la présente convention. Il n’en devra
44 et 45 de la présente convention. Il n’en devra résulter, toutefois, aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne l’accomplissement des formalités légales prescrites en matière de partage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s’élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d’inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur
par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d’arrivée, soit à terre, soit à bord d’un navire de leur pays. Les dispositions de la présente convention s’appliqueront également aux successions des citoyens de l’un des deux États qui, étant décédés hors du territoire de l’autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires respectifs pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l’équipage, examiner les papiers
libre pratique, interroger le capitaine et l’équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l’expédition du navire. Les fonctionnaires de l’ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou, en cas d’urgence, au moment même de la perquisition, le consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra. Ils devront également donner, en temps opportun, au consul les
Ils devront également donner, en temps opportun, au consul les avis nécessaires pour qu’il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l’équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée, à cet effet, au consul indiquera une heure précise, et, s’il ne s’y rend pas en personne ou ne s’y fait pas représenter par un délégué, il sera procédé en son absence. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du
des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays; mais les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l’ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l’accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l’ordre public à terre ou dans le
la tranquillité et l’ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l’équipage s’y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l’autorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu, inscrit sur le rôle de l’équipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls et agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce
et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté. A cet effet, ils devront s’adresser par écrit aux autorités locales compétentes et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l’équipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l’équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et
agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l’arrestation des déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l’autorité consulaire, jusqu’au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu’à ce qu’une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l’arrestation, ou si les frais de leur détention n’étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté, sans qu’ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même
sans qu’ils pussent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l’autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu’à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution. Les marins ou autres individus de l’équipage, citoyens du pays dans lequel s’effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. Toutes les fois qu’entre les propriétaires, armateurs et assureurs il n’a pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu’auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls
les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n’intéressent que des individus de leur nation. Si d’autres habitants du pays où réside le consul s’y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d’avaries. Ce règlement se fera à l’amiable sous la direction du consul, si les intéressés y consentent, et dans le cas contraire, il sera fait par l’autorité locale compétente. Lorsqu’un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l’un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral
des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l’autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l’un des Etats qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l’autre État seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs. L’intervention des autorités locales n’aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir l’ordre, garantir l’intérêt des sauveteurs étrangers à l’équipage et assurer l’exécution des dispositions à observer