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commission et le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 554 Majorité absolue. 278 Pour l'adoption. 260 Contre. 291 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 14. M. Cautru. Avec la modification suggérée par la commission? M. le rapporteur. Il fallait l'accepter quand nous l'avons proposée. M. le président. Je ne suis saisi par la commission d'aucune modification de texte. Je mets aux
par la commission d'aucune modification de texte. Je mets aux voix l'article 14. (L'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juillet 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette révision du prix licite sera fixée par une loi.» M. Coucourcux propose de supprimer cet article. La parole est
M. Coucourcux propose de supprimer cet article. La parole est à M. Violle. M. Violle. Messieurs, M. Coucourcux m'a demandé de soutenir son amendement, qui tend à la suppression de l'article 15. M. le président de la commission. La commission accepte la suppression. M. Violle. Dans ces conditions, désireux d'épargner les instants de la Chambre, je renonce à la parole. M. le président. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'amendement de M. Coucourcux, accepté par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président, En conséquence, l'article 15 est supprimé. « Art. 16. — Le
conséquence, l'article 15 est supprimé. « Art. 16. — Le loyer des locaux insalubres ne pourra être l'objet d'aucune augmentation tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. L'insalubrité des locaux sera établie : a) Dans les villes de plus de 20.000 habitants, par le bureau de l'hygiène prévu par la loi du 15 février 1902 ; b) Dans les autres communes, par les commissions sanitaires de circonscription. Ces décisions seront susceptibles d'appel devant les conseils de préfecture, qui pourront ordonner une expertise. Les déclarations d'insalubrité faites par les bureaux d'hygiène et commissions sanitaires, soit d'office, soit sur la
bureaux d'hygiène et commissions sanitaires, soit d'office, soit sur la réclamation du locataire, seront notifiées par les soins desdits bureaux et commissions au locataire intéressé avec la mention qu'il ne peut être l'objet d'aucune augmentation. La demande est signée de MM. Barabant, Jules Nadi, Fassier, Février, Plet, Albert Séroloin, Cluzel, Canavelli, Panard, Pressemane, Darme Nouelle, Chyriël, Mandrillon, Louis Hélios, etc. La liste de ces locaux sera consignée sur un registre déposé à la mairie. « La diminution du loyer des locaux reconnus insalubres sera de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » M. Chassaing
les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » M. Chassaing propose de modifier comme suit le premier alinéa de cet article : « Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés n'auront pas été exécutés. » La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Je félicite le Gouvernement et la commission d'avoir posé à l'article 16 le problème du logement insalubre. Je dis posé mais non résolu car la sanction de la non majoration du loyer, surtout lorsque celui-ci a déjà subi une augmentation, me paraît complètement insuffisante. Si nous
déjà subi une augmentation, me paraît complètement insuffisante. Si nous voulons, en effet, voir disparaître peu à peu les taudis, cette lèpre qu'on se transmet de génération en génération avec une insouciance, je dirai même avec une négligence coupable, si nous voulons que les logements insalubres qui tirent leur insalubrite de leur structure et de leur disposition intérieure, soient, par les soins des propriétaires eux-mêmes, transformés en logements sains et habitables, ce qui n'est pas impossible, il faut user d'autres instruments que ceux dont nous disposons actuellement. De quels instruments légaux disposons-nous pour lutter contre le taudis? Nous en avons
légaux disposons-nous pour lutter contre le taudis? Nous en avons deux seulement: l'expropriation d'une part et l'interdiction d'habiter d'autre part. Or l'expropriation ne peut être obtenue qu'après des formalités très longues et très onéreuses. Je dirai même qu'elle est presque impossible parce qu'elle joue toujours au détriment de la collectivité qui supporte et paie les responsabilités et les fautes du propriétaire récalcitrant. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) L'expropriation est même recherchée par certains propriétaires qui savent en tirer un merveilleux parti. L'interdiction d'habiter est-elle l'arme efficace susceptible de donner des résultats? C'est une chose grave
efficace susceptible de donner des résultats? C'est une chose grave en elle-même, et parce qu'elle est grave, on n'y a pour ainsi dire jamais recours. Dans l'un ou l'autre cas, d'ailleurs, qu'il s'agisse de l'interdiction d'habiter ou de l'expropriation, une objection grave se présente : où loger les habitants des immeubles frappés d'expropriation ou d'interdiction? Où les envoyer lorsqu'il y a pénurie de logements comme actuellement? On ne peut pas les faire coucher à la belle étoile ou sous les ponts. Par conséquent, il faut avoir recours à une autre mesure. L'arme que je vous propose, pour être mise dans
mesure. L'arme que je vous propose, pour être mise dans la main de la loi, a un nom moins brutal que celui d'expropriation ou d'interdiction mais elle aura, je crois, une application plus pratique et partant plus efficace. Elle s'appelle: diminution du prix du loyer. Je crois que nous ne nous contentons pas ainsi d'effleurer le mal à l'aide de formules anodines ou de formules menaçantes sans portée, ce qui est tout un. Nous allons à la racine même du mal, nous le touchons en mettant en jeu l'intérêt même des propriétaires. C'est la raison pour laquelle je vous propose
des propriétaires. C'est la raison pour laquelle je vous propose cette formule très simple : « Le loyer actuel des locaux reconnus insalubres sera diminué de 50 p. 100 tant que les travaux ordonnés par les commissions sanitaires ou le bureau d'hygiène n'auront pas été exécutés, » Parce que la formule est claire et simple, je crois qu'elle sera efficace. La lutte contre le taudis ne doit pas s'exercer seulement par la parole, par de simples gestes, par des ordres même. Elle reste stérile si la loi ne vient pas au secours de ceux qui l'entreprennent. Je crois être l'interprète
au secours de ceux qui l'entreprennent. Je crois être l'interprète de tous ici en disant que nous ne voulons ni les uns ni les autres ni la mort ni même la ruine du propriétaire. Nous consentons même à enregistrer les œuvres de bons propriétaires ; j'aime à croire qu'ils sont les plus nombreux, ceux qui, soucieux de leurs intérêts légitimes, ont également souci de la santé de leurs locataires et veillent à la salubrité des logements qu'ils louent. Mais il en est qui font preuve de tant de mauvaise volonté, de tant d'indifférence coupable, j'oserai dire criminelle, vis-à-vis des règles
de tant d'indifférence coupable, j'oserai dire criminelle, vis-à-vis des règles les plus élémentaires de l'hygiène, qu'il est de notre devoir de Législateurs d'intervenir pour prendre sous notre protection ce qu'il y a de plus précieux au monde : la santé, sans laquelle la vie, pour l'homme, ne vaut pas d'être vécue. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, j'indique, en réponse aux arguments développés par M. Chassaing, que la disposition que nous vous demandons de voter a été insérée dans plusieurs lois sur les loyers et,
a été insérée dans plusieurs lois sur les loyers et, sur ce point, notre loi marque peut-être un avantage par rapport aux précédentes. Si vous voulez en effet, proscrire le taudis, et c'est indispensable, il faut absolument reconstruire et édifier à la place des immeubles insalubres des maisons claires et parfaitement aérées. Jusqu'à présent, les lois antérieures à celle-ci n'avaient pas donné à un propriétaire à qui appartenait une maison insalubre la possibilité de chasser les locataires qui y habitent pour remplacer son immeuble par une maison réunissant toutes les conditions exigées par les lois de l'hygiène. Alors que notre
conditions exigées par les lois de l'hygiène. Alors que notre loi, monsieur Chassaing, vous l'avez certainement remarqué, indique précisément à son article 26 que, pour les immeubles reconnus insalubres, il y aura possibilité pour le propriétaire d'en chasser les occupants qui ne pourront lui opposer aucun droit de prorogation, et le propriétaire pourra effectuer cette opération sans payer à ses locataires l'indemnité qui est prévue pour les locataires des maisons insalubres par ledit article 26. Dans ces conditions, je crois que les dispositions de notre loi sont suffisantes pour inciter les propriétaires de locaux insalubres à démolir pour reconstruire, et
les propriétaires de locaux insalubres à démolir pour reconstruire, et c'est pourquoi la commission vous demande de maintenir le texte primitivement proposé par elle. M. le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. La sanction qui figure dans votre texte est insuffisante. Si nous voulons lutter efficacement contre le taudis, si nous voulons mettre à la disposition des œuvres qui se sont fondées à cet effet les armes nécessaires, il faut voter l'amendement que je propose. Lutter contre le taudis, ai-je besoin de le rappeler, c'est lutter contre la maladie et le crime, car le taudis est le
la maladie et le crime, car le taudis est le premier agent responsable. Je maintiens donc mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je voterais volontiers le texte proposé par la commission, mais il y a une question qui se pose et qui n'est pas réglée par cet article. Si le propriétaire consent à faire les travaux qui lui auront été indiqués par une commission d'hygiène ou qui, en tout cas, seront nécessaires pour rendre le local salubre, comment le calcul de la location de l'immeuble sera-t-il fixé, après ces travaux ? Sera-t-il établi
de l'immeuble sera-t-il fixé, après ces travaux ? Sera-t-il établi en prenant comme base ce que vous indiquez dans la loi ou un intérêt calculé d'après le capital engagé dans les réparations ? M. le rapporteur. On prendra pour base les éléments fixés par la loi pour la réduction du prix licite des loyers. M. Guérin. Si vous voulez inciter le propriétaire à faire des réparations, donnez-lui l'assurance qu'il pourra trouver prix du loyer au moins l'intérêt de l'argent qu'il aura engagé pour procéder aux réparations. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, repousse la commission.
mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, repousse la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement se substitue au 1er alinéa de l'article 16. Je les mets aux voix. (Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. M. Garchery et un certain nombre de ses collègues ont demandé à compléter comme suit le 4e alinéa de l'article 16 : "À partir du moment où le locataire aura introduit une demande d'enquête, aucune majoration ne pourra être imposée jusqu'à décision du jugement de l'hygiène ou des commissions sanitaires." La parole est à M.
l'hygiène ou des commissions sanitaires." La parole est à M. Garchery. M. Garchery. L'objet de notre amendement est d'obtenir que les locataires restant dans des locaux insalubres, encore reconnus tels, ne soient pas tenus de subir la majoration, alors qu'ils sont dans une situation telle qu'aucune intervention ne puisse leur être appliquée avant que les commissions sanitaires aient connaissance de leur décision. Nous ne simulons pas que des objections pourraient être opposées au texte que nous proposons en ce qui concerne notamment la question pourrait en être fait. Mais nous ne voulons pas mieux que d'accepter une autre garantie, car
ne voulons pas mieux que d'accepter une autre garantie, car ce que nous réclamons c'est d'empêcher, ce qui se produit heureusement souvent, que les occupants de véritables taudis puissent bénéficier d'une majoration de loyer de 100 p. 100. Nous posons la question uniquement parce que les commissions sanitaires mettent généralement plusieurs mois à effectuer leurs enquêtes et prendre des décisions, alors que, pendant toute cette période, le locataire d'un logement insalubre est absolument livré sans défense au propriétaire. Mais nous ne tenons pas autrement à notre texte et si la commission nous donne une garantie en fixant, par exemple, le
commission nous donne une garantie en fixant, par exemple, le délai maximum dans lequel les commissions sanitaires devront prendre leur décision, nous aurons satisfaction. Dans le cas contraire, nous tiendrons notre amendement. M. le président. La parole est au rapporteur. J'indique tout de suite que en réalité le véritable texte qui serait lieu de présenter, dans l'ordre que M. Garchery soumet à la Chambre, un texte modifiant la loi fixant les bureaux d'hygiène et les tribunaux sanitaires pour donner un délai rigoureusement limité aux bureaux d'hygiène de rendre leurs décisions. Cet amendement porterait la following : MM. Jean Garchery, Adam,
Cet amendement porterait la following : MM. Jean Garchery, Adam, Barbecot, Barra, Bourlois, Marcel Cachin, Clamart, Morin, Allier Delorme, Desoblim, Doriot, Duclos, Henriot, Guérin, Renaud, Jean Marty, Gaston Muller, Plaquenil, Vaillant-Couturier, Wiik. En ce moment, il est impossible d'empêcher des abus qui sont commis - ou plutôt la différence de nos deux cités avec des occupants sont victimes de la lenteur à l'échéance intervient la décision prise. Je prie les demandes qu'ils présentent. Je comprends très bien la suggestion de M. Garchery, mais le Gouvernement ne peut pas nous donner quelque garantie (de ce côté en déclarant qu'un règlement de
quelque garantie (de ce côté en déclarant qu'un règlement de l'administration publique interviendra pour fixer les délais dans lesquels les services d'hygiène devront effectuer leurs contrôles, de manière à répondre à nos préoccupations à cet égard. Nous avons ainsi des garanties pour les propriétaires de logements insalubres. Le Gouvernement empêche-t-il de nous rassurer à ce sujet? Ce que M. Garchery. Tout le monde les locataires réclameront! Le président. La parole est à M. le haut-commissaire. M. 1811*, commissaire. Je veux dire à M. Garchery, qui le sait, d'ailleurs, aussi bien que lorsque les commissions sanitaires sont appelées à examiner les
que lorsque les commissions sanitaires sont appelées à examiner les lois les commissions fixent elles-mêmes le délai dans lequel doivent être fournies les preuve des travaux à effectuer. Il n'y a donc surprise. Le propriétaire qui fait les travaux dans les délais qu'il s'est fixés est lui-même l'objet d'une somme à cet effet. M. le haut-commissaire. C'est toute la question. Le problème est le suivant: un locataire d'une maison signalée comme telle, mais qui n'a encore été reconnue comme telle par l'administration. Celle-ci est obligée, autant que possible, d'agir rapidement. À Paris, notamment, les services d'hygiène se montrent très actifs,
À Paris, notamment, les services d'hygiène se montrent très actifs, en banlieue, l'opération des mois, je le haut Commissaire. Cette commission, pourtant? Elle a exercé ses pouvoirs de travailler dans un délai pour l'exécution des travaux qu'elle a déterminés. Le délai existe donc l'oisiter qui n'a pas exécuté son obligation de sanction. Je ne vois pas pourquoi pourrait voter un texte qui ne lui donne d'autres garanties. Je suis obligé de répondre à M. Garchery que, si une loi spéciale concernant les lois de l'hygiène contient d'autres dispositions de garantie. Cette loi ne changera rien. Il suffit que vous procédiez
Cette loi ne changera rien. Il suffit que vous procédiez par voie de règlement d'administration publique. M. le haut-commissaire. La loi seule contient les sanctions. L'administration procède aux règlements qui en sont la conséquence et dans des conditions qui vous donnent satisfaction, ce n'est pas douteux. Il est indispensable, je le reconnais très volontiers, que les commissions d'hygiène exercent leur contrôle avec diligence en raison même du danger qu'offre l'habitation dans les maisons insalubres. Je ne demande pas mieux que de prendre l'engagement de demander au Gouvernement de faire paraître, s'il le faut, une circulaire nouvelle, mais il n'est pas
s'il le faut, une circulaire nouvelle, mais il n'est pas possible, dans la loi en discussion ou même dans une loi spéciale, d'introduire d'autres sanctions que celles qui existent déjà. Je demande à M. Garchery de ne pas maintenir son amendement, garantissant que toutes les mesures seront prises pour que le contrôle soit rapidement exécuté. M. Garchery. C'est certainement possible. M. le haut-commissaire. Je ne dis pas que ce n'est pas possible. Je ne puis répondre qu'une chose, c'est que nous ferons diligence. Nous demanderons aux commissions d'hygiène des grandes villes, par l'intermédiaire des maires, d'exercer, avec vigilance et rapidité,
villes, par l'intermédiaire des maires, d'exercer, avec vigilance et rapidité, le contrôle qui s'impose. Je ne puis vous promettre autre chose, mais je puis vous affirmer que je tiendrai ma promesse. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. C'est une question de rapidité non dans l'exécution des travaux, mais dans la reconnaissance de l'insalubrité. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. La parole est à M. Biré. M. Biré. Qu'est-ce qu'une maison réputée insalubre et non reconnue telle par la commission d'hygiène? Il n'est pas un locataire qui, dans ces conditions, ne pourra
n'est pas un locataire qui, dans ces conditions, ne pourra dire: Ma maison étant insalubre, je demande à ne pas payer la majoration. M. le haut-commissaire. L'amendement est retiré. M. le président. Personne ne demande la parole sur le cinquième alinéa de l'article 16. Je le mets aux voix. (Le cinquième alinéa de l'article 16, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Lefas propose d'ajouter: M. Lefas. Je reporterai mes observations sur l'article 26. M. le président. Je mets aux voix l'article 16 avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Chassaing. (L'article 16, ainsi modifié,
l'adoption de l'amendement de M. Chassaing. (L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. François-Poncet propose d'insérer, sous le n° 16 bis, un article additionnel, reprenant les alinéas 2 et 3 de l'article 12 du projet du Gouvernement. Je donne lecture de cet article additionnel: « Si, au cours du délai d'application de la présente loi, l'indice officiel publié par le ministère du travail révélait une augmentation du coût général de la vie de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925, le prix du loyer fixé à l'article 1er serait
1925, le prix du loyer fixé à l'article 1er serait revisé de manière que le coefficient de multiplication de la valeur locative de 1914 demeure égal à la moitié du coefficient de multiplication du coût général de la vie. » Cette revision sera faite, s'il y a lieu, chaque année, en conformité des indications fournies par la statistique du mois de novembre précédent, par un décret pris sur la proposition du ministre de la justice et qui sera publié au Journal officiel dans les trois premiers jours de janvier. La Chambre vient de voter la suppression de l'article suivant: «
Chambre vient de voter la suppression de l'article suivant: « Art. 15. — Le prix licite du loyer, tel qu'il est fixé à l'article 13, pourra être revisé à partir du 1er juillet 1928, si l'indice officiel publié par le ministère du travail accuse, en juin 1928, soit une augmentation, soit une diminution de plus de 20 p. 100 par rapport au mois de décembre 1925. Cette revision du prix licite sera fixée par une loi. » M. André François-Poncet propose un amendement qui revient sur la question déjà tranchée par un texte, sinon identique, du moins analogue. La Chambre
par un texte, sinon identique, du moins analogue. La Chambre me paraît, en conséquence, devoir être consultée sur l'identité de ces textes. L'amendement de M. André François-Poncet ne pourrait, en effet, être retenu que si la Chambre décidait qu'il n'y a pas identité. M. Viollet. Il n'y a pas identité. Je demande la parole. M. le président. Je vais appeler la Chambre à se prononcer. La parole est à M. André François-Poncet sur la recevabilité de son article additionnel. M. André François-Poncet. L'article 15 a été supprimé dans des conditions de rapidité telles que personne n'a pu se rendre compte
de rapidité telles que personne n'a pu se rendre compte de ce qui se passait. L'auteur de l'amendement tendant à la suppression n'était pas présent. A peine M. Viollet, qui avait repris cet amendement, avait-il ouvert la bouche, que la commission lui a coupé la parole en déclarant accepter la suppression de l'article. Moi-même, qui avais étudié la question, je n'ai pas pu me rendre compte de ce qui arrivait. La suppression de l'article 15 ayant été prononcée, il était trop tard pour en expliquer la portée. A l'heure actuelle, je défie bien ceux d'entre nous qui n'ont pas étudié
je défie bien ceux d'entre nous qui n'ont pas étudié ce projet de loi de savoir ce qui a été supprimé, de comprendre ce qui a été fait et les conséquences de ce qui a été fait; M. Rémy Roux. Votre manière de voir n'est pas la nôtre. Nous savons, nous, ce que nous avons fait. M. le président. La Chambre a supprimé l'article 15 dont j'ai rappelé les termes. M. André François-Poncet. Je regrette, en tout cas, qu'une question de cette importance, un des articles essentiels donnant à ce projet de loi son véritable caractère, n'ait pas été honorée
projet de loi son véritable caractère, n'ait pas été honorée d'une discussion ou même d'une explication quelconque. Je tiens, d'ailleurs, à préciser que l'amendement que je viens de déposer n'est pas identique au fond à l'article qui a été si prestement écarté par la Chambre. L'article 16 de la commission prévoyait la possibilité de reviser les prix-limites des loyers à partir du 1er juillet 1928, et par une loi. Dans l'amendement que je présente, il n'est plus question ni du 1er juillet 1928 ni de l'intervention d'une loi. Les hypothèses envisagées sont tout à fait différentes. Mon texte ne comporte
envisagées sont tout à fait différentes. Mon texte ne comporte pas d'indication de date et la révision qu'il suggère pourrait avoir lieu chaque année par un décret. En réalité, il n'y a d'identité que dans la mesure où les deux textes se réfèrent à la même matière des loyers. M. Baroux. C'est le meilleur pour les propriétaires. M. André François-Poncet. Mais on pourrait dire, alors, que tous les articles de la loi en discussion sont identiques, car en effet ils se rapportent tous à la question des loyers. Messieurs, je ne crois pas que vous puissiez refuser d'admettre les différences
ne crois pas que vous puissiez refuser d'admettre les différences de fondes qui séparent l'article 15 de celui que je voudrais introduire sous le couvert d'un article 16 bis. M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je voudrais donner un argument en faveur de la similitude des textes : c'est l'impossibilité pour un certain nombre de membres de cette Assemblée, qui admettraient à la rigueur la révision dans les conditions de l'article 15, de reprendre, à rencontre de l'amendement de M. François-Poncet, le texte primitif de la commission. Dans quelle situation serons-nous lorsque, répondant