jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
conditions du cahier des charges ci-annexé. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer aux concessionnaires, à titre de subvention, une somme de 300,000 fr. Le paiement de ladite subvention sera effectué en six termes semestriels égaux, échuant le 18 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera versé le 18 janvier 1879. La compagnie devra justifier, avant le paiement de chaque terme, de l’emploi sur le capital-actions ou obligations, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d’une somme double du montant de ce terme. Le
place, d’une somme double du montant de ce terme. Le dernier versement ne sera fait qu’après l’ouverture de la ligne entière. 4. Les concessionnaires devront se constituer en société anonyme, suivant les dispositions de la loi du 24 juillet 1807. Aucune action ni promesse d’action ne pourra être négociée qu’après celle constitution. Cette société devra se renfermer strictement, à moins d’autorisation spéciale, dans l’objet de la présente concession ou des autres concessions de chemin de fer qui pourront lui être faites ultérieurement. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Signé : M. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé,
que dessus. Signé : M. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé, Bernardin. Le Ministre des travaux publics Signé : C. de Freycinet, 26—27 déc. 1878. — Art. 7067. 432 TRAITÉ POUR LA CONSTRUCTION DU CHEMIN DE FER DE VASSY A DOULLEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Claire Deville et le vicomte Lebidge, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876. D’une part; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty
de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berlhelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: 1° Le chemin de fer de Vassy à Doulevant se rattache au chemin de fer de Saint-Dizier à Vassy, à l’extrémité de la gare de Vassy; il se dirigera sur Doulevant-le-Château en suivant la rive gauche de la Bièvre, selon le tracé qui sera ultérieurement approuvé par le ministre des travaux publics; 2° Les études seront faites
le ministre des travaux publics; 2° Les études seront faites par les soins de la compagnie des chemins de fer de l’Est, d'accord avec les représentants de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant; les projets seront vus par les délégués de cette société, qui en poursuivra l’approbation auprès de l’administration. Les plans et dispositions des stations et haltes seront arrêtés en concert avec les représentants de la société. 3° La compagnie de l’Est se chargera également de faire exécuter, au mieux des intérêts de la société de Vassy à Doulevant, qui déclare s’en rapporter complètement à
de Vassy à Doulevant, qui déclare s’en rapporter complètement à elle, tous les travaux, y compris les stations, le ballastage et la pose des voies, en un mot tout ce qui est nécessaire pour que le chemin puisse être livré à l’exploitation et reçu conformément au cahier des charges. 4° Toutes les dépenses faites tant pour les études que pour les travaux seront à la charge de la société du chemin de fer de Vassy à Doulevant. L’ingénieur de la compagnie chargé de diriger les études et la construction de la ligne recevra une allocation personnelle de 2000 fr. par
la ligne recevra une allocation personnelle de 2000 fr. par an. 5° La compagnie de l’Est, voulant rester étrangère aux chances de la nouvelle société, c’est-à-dire ne prétendre à aucun bénéfice ni encourir aucune perte, mais tenant à s'assurer le remboursement intégral des dépenses qu’elle fera, ouvrira sur ses livres, à la ligne de Vassy à Doulevant, un compte spécial pour études, constructions et fournitures. Les dépenses de toute nature afférentes à la construction du chemin de fer de Vassy à Doulevant seront portées au débit de ce compte, dont le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans
le relevé sera envoyé aux représentants de la société dans le courant du mois suivant. 6° Dans le cas où la société n'aurait pas les fonds disponibles pour payer les dépenses au fur et mesure qu’elles seront faites, la compagnie de l’Est fera l’avance des fonds nécessaires, et il lui sera tenu compte de l'intérêt de ses avances au taux de 5 p. 100 par an. Si la société avait des fonds disponibles, elle pourra les déposer dans la caisse de la compagnie; mais ces fonds ne seront pas productifs d’intérêts. Dans le cas où la société de Vassy à
d’intérêts. Dans le cas où la société de Vassy à Doulevant resterait débitrice de la compagnie après l’achèvement des travaux, les sommes restant dues continueront à porter intérêt à raison de 5 p. 100 par an et devront être complètement soldées dans l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin. 7° Les travaux seront d'ailleurs exécutés conformément au cahier des charges et conduits de manière à être complètement terminés au plus tard dans le délai fixé par le décret de concession. 8° La société financière sera chargée de régler et de solder, à ses risques et périls, toutes les
et de solder, à ses risques et périls, toutes les indemnités d’acquisition de terrains et de dommages aux propriétés. Les terrains nécessaires à la construction seront livrés à la compagnie de l'Est au fur et mesure que la société financière en prendra possession, et la compagnie de l’Est s’engage à livrer le chemin de fer à l’exploitation dans un délai de deux années après la remise de la totalité des terrains. 9° La société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est bien entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière,
que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 10° Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de Paris. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer
élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; La société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, n° 43. 11° Les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 12° L’exécution de la présente convention est subordonnée à l’obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Laid double, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé : Signé Sainte-Clair, Deville, vicomte
le 13 juillet 1876. Approuvé : Signé Sainte-Clair, Deville, vicomte Reille, A. de Chanlaire, Le Bacheller, O. Berthelin, Bouillon de Sarty. 20—27 déc 1878 CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE ANONYME DE VASSY A SAINT-DIZIER, LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE VASSY A DOULEVANT ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L’EST, POUR L'USAGE COMMUN DE LA GARE DE VASSY. Entre la compagnie anonyme de Vassy A Saint-Dizier, représentée par MM. Danellé-Bernardin (Jean-Baptiste-Fernand), député, vice-président du conseil; Geny (Léopold), Danelle (Alfred), Mayence (Victor), Ghéruel (Joseph) et Bernardin (Alexandre), administrateurs, D’une part; La société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de
financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Sarty (René Henry), propriétaire à Charmes-en-l'Angle; de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château; Le Bacheller (Alexandre), maître de forges à Dommartin-le-Franc, D’autre part, Et, pour autant que de besoin, la compagnie des chemins de fer de l’Est, représentée par MM. Sainte-Clair, Deville et le vicomte Reille, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 13 juillet 1876, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1. La compagnie anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière
anonyme de Vassy à Saint-Dizier concède à la société financière de Vassy à Doulevant l’usage gratuit des installations actuelles de la gare de Vassy et renonce, en conséquence, à toute redevance foncière. 2. Toutes les recettes accessoires de la gare de Vassy, telles que location de buffets, vente de livres, redevance pour affichage, dépôt de bagages et marchandises, location de terrains et autres faites à divers, seront portées par la compagnie de l’Est au compte de la société de Vassy à Saint-Dizier. Les recettes des manutentions des marchandises dans la gare de Vassy appartiendront à celle des deux compagnies de
gare de Vassy appartiendront à celle des deux compagnies de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant pour le compte de laquelle les transports auront été effectués ou devront être effectués. Les frais de gare perçus pour les marchandises en transit seront partagés par moitié. 3. Les modifications et agrandissements qui seront nécessités dans la gare de Vassy pour l’arrivée de la ligne de Doulevant seront exécutés et payés par la société de Vassy à Doulevant. 4. Les agrandissements qui pourraient être nécessaires dans l’avenir, par suite du développement du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et
du trafic des deux lignes de Vassy à Saint-Dizier et de Vassy à Doulevant, seront arrêtés d’un commun accord; ils seront exécutés et soldés par la compagnie de Vassy à Saint-Dizier; mais la société de Vassy à Doulevant remboursera à la compagnie de Vassy à Saint-Dizier une part des dépenses faites, calculée proportionnellement aux avantages que chacune des deux compagnies retirera de l'exécution des travaux, celle part sera déterminée avant le commencement desdits travaux. 5. Le présent traité aura la même durée que — Art. 7067. 433 la concession de la ligne de Vassy à Saint-Dizier. Si la société financière
la ligne de Vassy à Saint-Dizier. Si la société financière devant être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 7. La compagnie de l’Est adhère au présent traité en ce qui la concerne et déclare, d’accord avec la compagnie de Vassy à Saint-Dizier, que les présentes ne modifient en rien la convention des 13 et 24 avril 1863 intervenue entre elle et ladite compagnie de Vassy à Saint-Dizier. 8. Les contestations qui pourraient survenir entre
Vassy à Saint-Dizier. 8. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entendront pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, pour les contestations dans lesquelles la compagnie de l’Est aura à intervenir à quelque titre que ce soit, les parties font élection de domicile : La compagnie de l’Est,
parties font élection de domicile : La compagnie de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; La compagnie de Vassy à Saint-Dizier, à Paris; et la société financière de Vassy à Doulevant, à Paris, rue du Colisée, n° 43. Pour les contestations entre la compagnie de Vassy à Saint-Dizier et la société financière de Vassy à Doulevant, ces deux parties font élection de domicile à Vassy. 9. Les frais d’enregistrement des présentes, s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 10. L’exécution de la présente convention est
Vassy à Doulevant. 10. L’exécution de la présente convention est subordonnée à l'obtention de la concession de la ligne de Vassy à Doulevant par la société financière intervenante aux présentes. Fait triple, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé: Sainte-Claire Deville, vicomte Bellay, Bourlon de Satory, A. de Chanlaire, O. Berthelin, Le Bachellé, Geny, Alfred Danelle, Mayence, Thuillier, A. Bernardin, Danelle-Bernardin. TRAITÉ SUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE DE VASSY A DOULEVANT. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Clair Deville et le vicomte
de Strasbourg, représentée par MM. Sainte-Clair Deville et le vicomte Bellay, administrateurs, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration du 13 juillet 1876, d’une part; Et la société financière de Vassy à Doulevant, représentée par MM. Bourlon de Satory (Jean Henry), propriétaire à Chelles-en-l’Ile; de Châtel (Pierre Gilles-Anatole), propriétaire à Vassy; Berthelin (Octave), propriétaire à Doulevant-le-Château, Le Bachellé (Alexandre), maître de forge à Dommartin-le-Franc. D'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La compagnie des chemins de fer de l'Est se charge d’exploiter la ligne de Vassy à Doulevant pour le compte de la
ligne de Vassy à Doulevant pour le compte de la société financière. La compagnie de l’Est organisera un service d’exploitation selon les exigences du trafic, avec deux trains au minimum dans chaque sens. 2. Les tarifs applicables aux transports de grande et petite vitesse seront, en principe, établis conformément aux bases fixées par le cahier des charges de la concession. Toutefois, la compagnie de l’Est pourra, après avoir obtenu l’assentiment de la société financière, faire subir à ces bases les abaissements qui lui paraîtront nécessaires au développement du trafic. 3. Pour indemniser la compagnie de l’Est de l’apport fait par
Pour indemniser la compagnie de l’Est de l’apport fait par elle du matériel roulant et des dépenses de toute nature faites tant pour l’entretien que pour l’exploitation du chemin, y compris la gare de Vassy (pour la part qui incombe à la ligne de Doulevant), et pour les réfections de toutes sortes qui seront nécessaires pendant la durée de l’exploitation, elle prélèvera 5% des recettes brutes, sans que ce prélèvement puisse être inferieur à 5,000 fr. par kilomètre exploité. 4. Les dépenses relatives aux modifications et agrandissements nécessités par le développement du trafic dans les gares de la ligne de
développement du trafic dans les gares de la ligne de Vassy à Doulevant resteront exclusivement à la charge de cette société. Ces travaux ne pourront être entrepris que du consentement des délégués de la société financière. 5. Le montant des prélèvements prévus à l’article 3 ci-dessus sera effectué par la compagnie de l’Est sur les recettes centralisées à cet effet dans sa caisse. En cas d’insuffisance des recettes pour couvrir le minimum de 5,000 fr. par kilomètre des frais d’entretien et d’exploitation, la société de Doulevant devra rembourser à la compagnie de l’Est, dans un délai maximum de deux années,
compagnie de l’Est, dans un délai maximum de deux années, avec intérêts à 5 p. 100, les sommes dont elle sera débitrice. Il est réservé toutefois que la composition s’opérera toujours de plein droit entre les sommes que la société de Doulevant devra à la compagnie de l’Est et les excédents de recettes disponibles revenant ultérieurement à ladite société. 6. La compagnie de l’Est portera au compte de la ligne de Vassy à Doulevant la totalité des recettes de toute nature effectuées dans l’exploitation de cette ligne. La société concessionnaire déclare, à l’égard de la constatation du chiffre des recettes
déclare, à l’égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s’en rapporter entièrement aux écritures tenues par la compagnie de l’Est conformément aux prescriptions de l’administration supérieure, écritures dont la compagnie concessionnaire pourra faire prendre connaissance par ses représentants. 7. Deux mois après le premier semestre d’exploitation de chaque exercice, la compagnie de l’Est versera à la société de Doulevant l’excédant disponible des recettes brutes de ce semestre, après prélèvement : 1° Des frais d’exploitation correspondant au semestre, soit 65 p. 100 des recettes brutes et au minimum 5,000 fr. par kilomètre; 2° Des sommes que la société de
fr. par kilomètre; 2° Des sommes que la société de Doulevant pourrait lui devoir pour les exercices antérieurs. Les comptes du deuxième semestre ne donneront pas lieu à un règlement provisoire, ils seront liquidés en même temps que les comptes définitifs de l’exercice. La compagnie de l’Est, après l’apurement des comptes de chaque exercice, arrêtera le solde définitif soit de la recette nette qu’elle aura à verser à la société concessionnaire, soit du déficit qu’elle aura à lui réclamer. 8. Le présent traité aura la même durée que la concession des chemins de fer de l’Est et prendra fin le
des chemins de fer de l’Est et prendra fin le 26 novembre 1854. Il se trouverait néanmoins résilié de droit dans le cas de rachat par l’État des lignes concédées à la compagnie de l’Est. 9. La société financière devra être remplacée par une compagnie anonyme aussitôt la concession obtenue, il est entendu que cette compagnie anonyme sera substituée à la société financière, tant activement que passivement, dans les effets du présent traité. 10. Les contestations qui pourraient survenir entre les parties contractantes, pour l’exécution des clauses du présent traité, seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au
seront jugées par trois arbitres, qui jugeront ensemble et au même titre comme amiables compositeurs, souverainement et sans appel ni recours. Les parties s’entenderont pour la nomination de ces arbitres, et, en cas de contestation, ceux-ci seront nommés par le président du tribunal de commerce de la Seine. A cet effet, les parties font élection de domicile : La compagnie des chemins de fer de l’Est, à son siège social, rue et place de Strasbourg, à Paris; Et la société financière, à Paris, rue du Colisée, n° 43. Et les frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement
frais d’enregistrement des présentes s’il y a lieu, seront exclusivement à la charge de la société de Vassy à Doulevant. 12. La présente convention ne sera valable qu’après son approbation ; 1° Par le ministre des travaux publics; 2° Par l’assemblée générale des actionnaires de la compagnie de l’Est. Fait double, à Paris, le 13 juillet 1876. Approuvé; Signé : Sainte-Claire Deville, vicomte Delangle, A. de Guillemin, Le Bac, I. GUTLIN, BOUILON DE SAINT Y. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer partira de la gare de Vassy, la compagnie concessionnaire de la
de la gare de Vassy, la compagnie concessionnaire de la ligne de Vassy à Saint-Dizier, entendue, passera près des usines de Brousseval, à ou près Vaux-sur-Blaise et Courcelles, et aboutira à ou près Doulevant-le-Château. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de dix-huit mois et terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la loi qui approuvera la présente concession. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu’avec l’autorisation de l’administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter
cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit. L’une de ces expéditions sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l’administration. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’administration supérieure. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, etc. (Suite le cahier des charges ordinaires rapporté
prendre copie, etc. (Suite le cahier des charges ordinaires rapporté P. R. art. 6861 sauf les dispositions ci-après) : 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l’acte de concession, les concessionnaires déposeront au trésor public une somme de 45,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par
le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification leur adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’administration, au sujet de l'exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département
seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil d’État. Arrêté à Paris, le 18 mars 1878. Le Ministre des travaux publics, Signé : G. de Freycinet. Art. 7 ©09.—14 déc. 1878—19 avril 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics la batterie de l’Aiguillon, sise commune de l’Aiguillon-sur-Mer (Vendée) et désignée par une teinte verte sur le plan annexé au présent décret. (B. 436, n° 7881.) Art. 700. —24 déc. 1878 — 29 avril 1879, Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de
: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la navigation du Rhône entre Saint-Vallier et Tournon (Drôme et Ardèche), conformément aux dispositions du plan général des 8 février, 11 mars 1875, qui restera annexé au présent décret, et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 novembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 2,730,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières (B. 436, n° 7882.) Art. 7070. — 28 déc. 1878 — 29 août 1879. Décret qui autorise le préfet du Nord à passer,
1879. Décret qui autorise le préfet du Nord à passer, au nom de l’État, avec la ville de Dunkerque, et sous réserve de la sanction législative, le contrat d’échange, moyennant une soufflet de 4,213 fr. 5 c. au profit de l’État, de deux parcelles de terrain d’une superficie de 359 mètres 54, faisant partie du domaine militaire de la place de Dunkerque, contre une parcelle de 193 mètres 50, dépendant de la voie urbaine. (B. 436, n° 7883.) Art. 707B. — 7 —8 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'exécution d'un canal de jonction de l'Aisne à l’Oise. (B.
l'exécution d'un canal de jonction de l'Aisne à l’Oise. (B. 437, n° 7884.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Présentation à la Ch. des députés le 30 avril 1878, ann. 616 (J. O. du 9 mai). Rapport, M. Marmottan, 22 février, ann. 1178 (J. O. du 7 mars). Adoption, 8 mars (J. O. du 9) 2e délib. 17 mars (J. O. du 18). Présentation au Sénat le 18 mars 1879, ann. 60 (J. O. du 29). Urgence déclarée. Rapport, M. Paris, 29 mars, ann. 122 (J. O. du 11 avril). Adoption, 3 avril (J. O.