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le conseil privé 1879. Art. 7716. 13° De la portion accordée aux communes dans le produit du principal des taxes et contributions de la colonie. En général, du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par les règlements. Les recettes extraordinaires se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des emprunts et de toutes autres recettes accidentelles. Le budget de chaque commune proposé
toutes autres recettes accidentelles. Le budget de chaque commune proposé par le maire et voté par le conseil municipal est définitivement approuvé par arrêté du gouverneur, en Conseil privé. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d’une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu’il n’applique aucune recette extraordinaires aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil
soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’arrêté du gouverneur. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu’autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d’y faire face ou qu’elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires. Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire avec l'approbation du gouverneur. Le maire pourra en employer le montant de ce
gouverneur. Le maire pourra en employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes, sans approbation préalable, à la charge d’en informer immédiatement le gouverneur et d’en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée. Si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire ou n’allouait qu’une somme insuffisante, l’allocation nécessaire serait inscrite au budget par arrêté du gouverneur, en conseil privé. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S’il s’agit d’une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne
annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S’il s’agit d’une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d’une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur devra en rendre compte immédiatement au ministre de la marine et des
rendre compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Les conseils municipaux peuvent voter, dans la limite du maximum fixé chaque année par arrêté du gouverneur, en conseil privé, des contributions extraordinaires n’excédant pas 5 centimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale. Ils peuvent aussi voter 3 centimes extraordinaires exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. Les conseils municipaux votent et règlent par leurs délibérations les emprunts communaux remboursables sur les centimes extraordinaires votés comme il vient d’être dit au premier paragraphe du présent article ou sur les ressources ordinaires, quand
paragraphe du présent article ou sur les ressources ordinaires, quand l’amortissement, en ce dernier cas, ne dépasse pas douze années. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu’après l’approbation du gouverneur. L’article 40 est applicable aux délibérations du conseil municipal prises dans ces conditions. Les conseils municipaux votent, sauf approbation du gouverneur, en conseil privé : 1° Les contributions extraordinaires qui dépasseraient 5 centimes sans excéder le maximum fixé par le gouverneur et dont la durée ne serait pas supérieure à douze années ; 2° Les emprunts remboursables sur ces mêmes
douze années ; 2° Les emprunts remboursables sur ces mêmes contributions extraordinaires ou sur les revenus ordinaires dans un délai excédant douze années. Toute contribution extraordinaire dépassant le maximum fixé par le gouverneur, et tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires dans un délai excédant douze années, sont autorisés par arrêté du gouverneur, en conseil privé, et sur l’avis des conseils municipaux. Toutes les fois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui des membres en exercice. Les plus imposés seront
à celui des membres en exercice. Les plus imposés seront convoqués individuellement par le maire au moins dix jours avant celui de la réunion. Lorsque les plus imposés seront absents, ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Les taxes particulières dûs par les habitants ou propriétaires en vertu des règlements et des usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le gouverneur. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement
taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable de l’administration coloniale. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant, tout contribuable inscrit au
conseil privé jugeant au contentieux. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu’il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l’autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le conseil d’État. Le pourvoi sera introduit et
pourvoir devant le conseil d’État. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois à dater de la notification de la décision du conseil privé. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d’adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.
l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil privé jugeant au contentieux, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil privé devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l’article précédent. Toute décision du conseil privé portant refus d’autorisation devra être motivée. En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d’une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le conseil d’État, conformément à l’article
municipal, se pourvoir devant le conseil d’État, conformément à l’article 64 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’État. L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil privé, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 66, qu’après l’expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent,
défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l’action qu’au tant qu’elle y aura été expressément autorisée. Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé pour cette section une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le gouverneur choisit parmi les électeurs municipaux. Les membres du corps
gouverneur choisit parmi les électeurs municipaux. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Ils seront remplacés dans toutes ces délibérations par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune que le gouverneur choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section. L’action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à ce effet. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de
de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale, conformément à l’article précédent. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l’égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par arrêté
conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par arrêté du gouverneur, en conseil privé. Les comptes du maire pour l’exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le gouverneur, en conseil privé. Le maire peut seul délivrer des mandats. S’il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le gouverneur, en conseil privé. L’arrêté du gouverneur tiendrait lieu de mandat du maire. Le budget et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée au rôle de la commune a droit d’en
personne imposée au rôle de la commune a droit d’en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l'impression quand le conseil municipal en a voté la dépense. Les dispositions du décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier des colonies continueront d’être appliquées à la comptabilité communale et aux receveurs municipaux, en tout ce qui n’est pas contraire au présent décret. CHAPITRE IX. des intérêts qui concernent plusieurs COMMUNES. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, un arrêté local instituera, si l’une d’elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des
d’elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l’arrêté local. La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseils municipaux. Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l’approbation du gouverneur, en conseil privé, et demeurent, d’ailleurs, soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. La commission syndicale sera présidée par un syndic, nommé à l’élection
commission syndicale sera présidée par un syndic, nommé à l’élection parmi les membres qui la composent. Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui touche les biens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l’administration des propriétés communales. Lorsqu’un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part des dépenses que chacune d’elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l’approbation du gouverneur. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le gouverneur prononcera, en
de désaccord entre les conseils municipaux, le gouverneur prononcera, en conseil privé. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d’office aux budgets respectifs, conformément à l’article 55 du présent décret. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. Dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret, il sera procédé à la formation des listes électorales conformément aux dispositions contenues dans la loi du 15 mars 1849. Les époques d’ouverture et de révision des listes électorales, celles de leur clôture et de leur publication sont fixées par des arrêtés du gouverneur, pris en conseil privé. Le ministre de
arrêtés du gouverneur, pris en conseil privé. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui rend le système de la partie double applicable à la comptabilité centrale des matières de la marine. Le Président, etc., vu l’article 44 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement du budget de l’exercice 1840; vu l’ordonnance du 26 août 1844, portant règlement d’administration publique sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat; vu le décret du 30 novembre 1877, rendu pour l’exécution de l’ordonnance précitée, en ce qui concerne le département de
de l’ordonnance précitée, en ce qui concerne le département de la marine et des colonies; vu le décret du 31 mai 1802, portant règlement général sur la comptabilité publique; de l’avis du ministre des finances et sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1er Les résultats accusés par les relevés, comptes et inventaires produits par les comptables des matières en approvisionnements dans les ports, les établissements situés hors des ports et les dépôts coloniaux, par les directeurs des travaux et autres fonctionnaires chargés des transformations et fabrications, et par les depositaires comptables de valeurs
transformations et fabrications, et par les depositaires comptables de valeurs mobilières et permanentes, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés dans une comptabilité centrale tenue en partie double. Cette comptabilité se compose: 1) un journal général, d’un grand livre et de livres auxiliaires, qui sert de base au compte général publié chaque année par le ministre de la marine et des colonies. 2. Sont abrogées les dispositions contraires à celles qui précèdent. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui
Say) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui rend exécutoire en Cochinchine, sous certaines modifications, la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés; vu le décret du 10 mars 1855, rendant exécutoire dans les colonies régies par décrets la loi du 30 mai 1854; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète:
vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er La loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, est rendue exécutoire en Cochinchine, sous les modifications suivantes: 1° La peine pourra, selon la décision de l’autorité locale, être subie soit dans la colonie où la condamnation aura été prononcée, soit dans un des établissements pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Guyane; 2°. Quand le libéré sera autorisé à s’absenter momentanément de la Cochinchine, il ne pourra se rendre ni en France ni dans les autres colonies françaises; 3° Les peines prévues
ni dans les autres colonies françaises; 3° Les peines prévues contre les évasions seront applicables à dater de la mise à exécution de la peine. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. 15 oct.—10 déc. 1879. Décret concernant le fonctionnement des justices de paix dans les établissements français de l'Inde. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’ordonnance du 7 février 1842, portant organisation du service judiciaire dans
du 7 février 1842, portant organisation du service judiciaire dans les établissements français de l’Inde; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1er Le juge de paix de Pondichéry tiendra tous les quinze jours une audience à Yannour et à Bahour, tant en matière civile qu’en matière de simple police. Est approuvé l’arrêté du gouverneur des établissements français de l’Inde du 8 mai 1879. À l’avenir, des audiences foraines pourront être installées dans les établissements français de l’Inde par arrêtés du gouverneur en conseil privé, à la charge par le budget particulier des établissements où ces
la charge par le budget particulier des établissements où ces audiences seront tenues, de supporter les indemnités accordées aux juges de paix, greffiers et interprètes par les règlements en vigueur. 3. Les fonctions du ministère public seront remplies aux audiences de simple police par les commissaires de police des localités où seront tenues les audiences, et, à défaut, par les fonctionnaires désignés à cet effet par le gouverneur. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7780. — 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui déclare
Art. 7780. — 15 oct.—10 déc. 1879. Décret qui déclare exécutoire dans les colonies françaises le décret du 5 septembre 1870, portant abolition du serment politique. (B. 482, n° 8602.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 5 septembre 1870, qui abolit le serment politique, décrète : Art. 1er. Le décret du 5 septembre 1870 est déclaré exécutoire dans les colonies françaises. Le ministre de la marine
exécutoire dans les colonies françaises. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7781. — 25 oct.-10 déc. 1879. Décret qui modifie la compétence des tribunaux de première instance de Mayotte et de Nossi-Bé. (B. 482, n° 8603.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834; vu le décret du 30 janvier 1832, sur l’organisation de la justice à Mayotte et à
1832, sur l’organisation de la justice à Mayotte et à Nossi-Bé; vu le décret du 20 février 1860, portant création à Nossi-Bé d’un tribunal de première instance, décrète : Art. 1er. Les tribunaux de première instance de Mayotte et de Nossi-Bé connaissent, en matière de simple police et de police correctionnelle; 1° En premier et en dernier ressort, de toutes les contraventions défermées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police; 2° En premier ressort, seulement, et à charge d’appel devant la cour d’appel de la Réunion, des délits. 2. Les dispositions du paragraphe final de l’article 3
délits. 2. Les dispositions du paragraphe final de l’article 3 du décret du 30 janvier 1852 sont abrogées. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7782. — 16 sept.—10 déc. 1879. — Art. 7721-7728. par l’État, au profit de ce dernier, aux conditions stipulées et moyennant le versement d’une somme de 285 fr. en principal, de terrains détachés du domaine public maritime par un endiguement, sis à Asnelles, d’une contenance de 634 mètres carrés, et indiqués par les lettres A, B, C au plan
et indiqués par les lettres A, B, C au plan annexé audit acte. (B. 482, n° 8605.) Art. 7783. — 20 oct.—10 déc. 1879. Décret portant: Art. 1er. Il est créé à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Dijon: 1° Une chaire d’anatomie, par dédoublement de la chaire d’anatomie et de physiologie; 2° Une chaire de chimie et toxicologie; 3° Une chaire d’histoire naturelle. 2. La chaire d’histoire naturelle et thérapeutique prend le titre de Chaire d’hygiène et thérapeutique. 3. La chaire de pharmacie et toxicologie prend le nom de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 482,
nom de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B. 482, n° 8600.) Art. 7784. —28 oct. —10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Saint-Jérôme (canton de Pontcivie, arrondissement de Nantua, département de l’Ain) prendra le nom de Boyeux-Saint-Jérôme. (B. 482, n° 8607.) Décret portant: Art. 1er. Le tarif approuvé le 21 janvier 1874 pour les bacs du département de la Charente, est et demeure applicable au bac établi sur la Vienne, à Pilat, commune d’Étagnat (Charente). 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées au tarif relaté à l’article précédent,
et autres personnes énumérées au tarif relaté à l’article précédent, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (B. 482, n° 8604.) Art. 7785. — 16 sept.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 25 juin 1879, entre le préfet du Calvados et le sieur Henri Bepot, portant concession Art. 7786. — 31 oct.—10 déc. 1879. Décret portantque la commune de Saint-Romain-de-Couzon (canton de Neuville, département du Rhône) prendra le nom de Saint-Romain-du-Mont-d’Or. (B. 482, n° 8608.) Art. 7787. — 31 oct.-10 déc. 1879. Décret portant que
Art. 7787. — 31 oct.-10 déc. 1879. Décret portant que la commune de Carla-le-Comte (canton du Fossat, arrondissement de Pamiers, département de l’Ariège) prendra le nom de Carla-Bayle. (B. 482, n° 8609.) Art. 7788. — 41 nov.—10 déc. 1879. Décret qui approuve l’acte passé, le 5 septembre 1878, entre le préfet des Alpes-Maritimes et le sieur Jean-Baptiste Falicon, portant concession par l’État à ce dernier; moyennant le versement d’une somme de 580 fr. 80 c. en principal et aux autres conditions indiquées dans le contrat, d’un fond de mer d’une contenance de 193 m 60, situé sur le littoral de