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général Ronjat; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 471, S 4, du Code pénal, en ce que l'inculpé a été relaxé, alors que le jugement lui-même avait reconnu qu'il avait embarrassé la voie publique sans nécessité: Attendu que l'article 471, § 4, s'applique, par la généralité de ses termes, à toutes personnes qui embarrassent la voie publique sans nécessité; que l'huissier qui procède à une vente judiciaire est soumis à ses prescriptions; Mais attendu que, si les halles sont des lieux publics par leur destination, il ne s'ensuit nullement qu'elles doivent être considérées comme une place publique
s'ensuit nullement qu'elles doivent être considérées comme une place publique ou réputées faire partie de la voie publique; Attendu qu'il est constaté, en fait, que l'étalage d'objets mobiliers, poursuivi comme contravention à l'article 471, §4, du Code pénal, a eu lieu sous une halle couverte qui, suivant la déclaration du jugement, n'est ni une place ni une rue; que le jugement attaqué, en décidant, dans ces circonstances, que ce fait ne constituait pas l'embarras de la voie publique prévu et puni par la disposition de loi précitée, loin de l'avoir violée, en a fait au contraire une exacte interprétation; Sur
violée, en a fait au contraire une exacte interprétation; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 91 de l'arrêté du maire de Carcassonne, en date du 17 septembre 1807, relatif à la police des halles et marchés de ladite ville, et de l'article 471, S 15, du Code pénal: Attendu que ledit article 91 dispose que « toute personne qui voudra exercer, sur les marchés ou dans les rues, le commerce en détail de comestibles, denrées et autres objets, sera tenue de se faire inscrire au bureau de police de cette ville et de munir d'une permission du
police de cette ville et de munir d'une permission du maire »; Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'huissier Dantoine, poursuivi pour avoir, sans autorisation du maire, étalé et vendu sous la halle des objets provenant de saisie, par le motif que l'administration municipale a constamment toléré cet usage à l'égard des huissiers; Attendu qu'en supposant que cet usage fût établi il ne saurait constituer une excuse légale; qu'un usage ne constitue pas un droit, mais une simple tolérance que l'autorité publique peut faire cesser quand elle le juge convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier
convenable; que ce motif du jugement ne saurait donc justifier la relaxe qu'il prononce; mais que cette relaxe doit néanmoins être maintenue, le fait poursuivi ne rentrant pas dans la disposition de l'arrêté municipal du 17 septembre 1807; Attendu que cet arrêté a été incontestablement pris par le maire de Carcassonne dans l'exercice légal de ses attributions et qu'il est obligatoire pour tous ceux qu'il concerne; mais que, à la différence de l'article 471, §§ 4 et 15, du Code pénal qui, par sa généralité, s'applique sans distinction à tous ceux qui embarrassent sans nécessité la voie publique et par
ceux qui embarrassent sans nécessité la voie publique et par conséquent aux huissiers comme aux autres personnes, l'article 91 précité, qui enjoint à toutes personnes qui veulent exercer le commerce de détail sur les marchés ou dans les rues de se pourvoir d'une autorisation du maire, est, quant aux halles, inapplicable aux huissiers; que ceux-ci, quand ils procèdent accidentellement à une vente par suite de saisie et remplissent ainsi un devoir de leur office, ne font évidemment pas acte habituel de commerce de détail; que le fait poursuivi ne rentrant pas dans les termes de l'arrêté municipal susvisé, la relaxe
pas dans les termes de l'arrêté municipal susvisé, la relaxe a donc été à bon droit prononcée: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc., *— Chambre criminelle. N° 257. DÉBITS DE BOISSONS. 1° HEURE DE FERMETURE. — CONSOMMATEURS. — PROCÈS-VERBAL. — FOI DUE. 2° HEURE DE FERMETURE.— CONSOMMATEURS. — EXCUSE ILLÉGALE. 1° Lorsqu'un procès-verbal constate que les consommateurs ont été trouvés attablés et buvant dans la cuisine d'un hôtel, le juge de simple police peut les relaxer en admettant, en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif, qu'ils étaient logés dans l'hôtel. 2° Le juge
document justificatif, qu'ils étaient logés dans l'hôtel. 2° Le juge de simple police admet une excuse illégale, lorsqu'il prononce la relaxe d'un consommateur trouvé buvant dans une auberge après l'heure de fermeture réglementaire, par le motif que le l'inculpé était venu traiter d'affaires avec les personnes qui étaient attablées avec lui. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Poligny (Jura), d'un Jugement rendu, le 14 juin 1884, par ledit tribunal, au profit de dame Marie Villersmet, veuve Goy, de Maurice Paget et de Joseph et Léon Besson. Du 1er Août 1884.
et de Joseph et Léon Besson. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Poulet et les conclusions de M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 87 du règlement de police de la ville de Poligny, en date du 12 mai 1837, portant : «Il est défendu aux aubergistes, cabaretiers, traiteurs et à toute personne donnant à boire et à manger au public, de recevoir et conserver chez eux et, réciproquement, il est défendu aux étrangers et habitants d'y boire et manger et même de rester dans lesdites maisons, après la retraite sonnée, à moins qu'ils
dans lesdites maisons, après la retraite sonnée, à moins qu'ils n'y soient logés» ; Vu l'article 167 dudit règlement modifié par l'arrêté du 5 août 1862, d'après lequel le couvre-feu à Poligny est sonné à 11 heures; Vu enfin l'article 471, n° 15, du Code pénal et l'article 154 du Code d'instruction criminelle; Attendu que, suivant procès-verbal dressé par la gendarmerie, il a été constaté que le 31 mai 1884, à 11 heures 25 minutes du soir, les deux frères Besson et Maurice Paget ont été trouvés attablés buvant dans la cuisine de l'hôtel tenu à Poligny par la veuve
la cuisine de l'hôtel tenu à Poligny par la veuve Goy; Attendu que le tribunal de simple police les a relaxés tous les quatre de la poursuite; En ce qui concerne les frères Besson : Attendu que le procès-verbal dressé par les gendarmes constatant une contravention à la police des lieux publics faisait foi jusqu'à preuve contraire; Attendu qu'aucune énonciation de ce procès-verbal ne mentionne que les frères Besson fussent logés dans l'hôtel; que ni les notes d'audience ni les qualités du jugement n'établissent l'existence de ce fait admis par le tribunal comme moyen de relaxe en l'absence de toute
le tribunal comme moyen de relaxe en l'absence de toute enquête et de tout document justificatif; que le juge de police a ainsi, quant aux frères Besson, violé la disposition de l'article 154 du Code d'instruction criminelle; En ce qui concerne Paget et la veuve Goy: Attendu qu'en relaxant Paget, par le motif qu'il était venu traiter d'affaires avec les frères Besson, il a admis une excuse illégale; qu'il a de même méconnu la foi due au procès-verbal et l'article 471, n° 15, du Code pénal en relaxant la veuve Goy, inculpée d'avoir commis une contravention dûment caractérisée et constatée:
Goy, inculpée d'avoir commis une contravention dûment caractérisée et constatée: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 14 juin 1884, par le tribunal de simple police de Poligny, et, pour être jugé conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police d'Arbois, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. — 433 — N° 258. OMNIBUS. 1° ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. — LÉGALITÉ. 2° CHEMINS DE FER. — SERVICE DES GARES. — VOYAGEURS PRIS
CHEMINS DE FER. — SERVICE DES GARES. — VOYAGEURS PRIS ET DÉPOSÉS SUR LE PARCOURS. ORDONNANCE DE POLICE DU 6 MAI 1851. 1° L'ordonnance de police du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police dans l'exercice régulier de ses attributions et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public. Un tribunal de simple police ne peut refuser d'en faire l'application sous prétexte qu'elle violerait la loi du 3 vendémiaire an IV et la loi du 16 octobre 1791 qui garantissent la liberté de l'industrie des transports, et qu'elle aurait été rendue, non dans
l'industrie des transports, et qu'elle aurait été rendue, non dans un intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Compagnie générale des omnibus. 2° Le fait de la part de l'entrepreneur d'un service d'omnibus pour l'arrivée et pour le départ des voyageurs arrivant et partant par les chemins de fer, d'avoir pris des voyageurs en chemin, pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ, constitue une contravention à l'article 13 de l'ordonnance de police du 6 mai 1851, contravention punissable par application de l'article 471, § 15, du Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près
Code pénal. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Paris, d'un Jugement rendu, le 23 janvier 1884, par ledit tribunal, au profit du sieur Marceau. Du 1er Août 1884. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. le conseiller Le Blond; en ses observations, M. Defert, avocat à la Cour; en ses conclusions, M. l'avocat général Ronjat; Vu l'article 50 de la loi des 14-22 décembre 1789, l'article 3, S 1, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, l'article 46, titre I, de la loi des 19-22 juillet 1791;
46, titre I, de la loi des 19-22 juillet 1791; vu également l'article 13 de l'ordonnance rendue par le préfet de police, le 6 mai 1851, ainsi conçu : «Il est défendu aux cochers ou conducteurs de déposer, en se rendant aux gares, des voyageurs sur la voie publique; au retour et en dehors des gares, ils ne pourront admettre des voyageurs dans leurs voitures», ensemble l'article 471, S 15, du Code pénal; Attendu que, par décision du préfet de police, en date du 7 mai 1883, Marceau a été autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du
autorisé, sur sa demande, conformément à l'ordonnance de police du 6 mai 1851, à établir un service. d'omnibus de la gare Saint-Lazare à la gare de Vincennes, place de la Bastille; Attendu que, aux dates des 13, 14, 15 juillet 1883, des rapports dressés par les agents de la Compagnie générale des omnibus ont — 434 — constaté que les voitures desservant la ligne ci-dessus ont, dans leur parcours et avant d'arriver à la gare terminus, déposé sur la voie publique des voyageurs, dont plusieurs n'avaient pas été pris à la gare de départ ; Attendu que le jugement attaqué
la gare de départ ; Attendu que le jugement attaqué a relaxé l'inculpé, par le double motif: 1° que l'ordonnance de police du 6 mai 1851 violerait la loi du 3 vendémiaire an IV et la loi du 16 octobre 1794, qui assurent la liberté de l'industrie des transports, et aurait été rendue non dans l'intérêt public, mais dans l'intérêt particulier de la Compagnie générale des omnibus; 2° qu'en tous cas l'article 13 de cette ordonnance serait inapplicable aux faits poursuivis ; . Attendu, d'une part, que la liberté de l'industrie des transports est limitée par les nécessités d'ordre ou
l'industrie des transports est limitée par les nécessités d'ordre ou de sûreté publique et par les règlements de police qui ont pour objet de les sauvegarder; que la loi du 3 vendémiaire an IV n'a point dérogé à ce principe d'ordre supérieur; Attendu que l'ordonnance du 6 mai 1851 a été rendue par le préfet de police, agissant dans l'exercice régulier de ses attributions et en vue de pourvoir à un intérêt général et d'ordre public; Que le jugement prétend vainement que cette ordonnance aurait été prise dans l'intérêt particulier de la Compagnie générale des omnibus; que, si ses dispositions
de la Compagnie générale des omnibus; que, si ses dispositions ont pour effet de préserver les droits de cette compagnie, il n'en résulte pas qu'elles sont étrangères à la sûreté et à la liberté de la circulation, que l'autorité municipale a le devoir de sauvegarder par des mesures de police; que les prescriptions et les défenses qu'elle contient démontrent qu'elle se rapporte à un intérêt de cette nature; Attendu, d'ailleurs, que, si des entrepreneurs de transport de voyageurs se prétendaient entravés dans leur industrie par les dispositions réglementaires de cette ordonnance, c'est à l'autorité administrative supérieure qu'ils devraient en demander
ordonnance, c'est à l'autorité administrative supérieure qu'ils devraient en demander la réformation; que, tant qu'elle n'a été ni réformée ni modifiée, l'ordonnance doit recevoir sa pleine et entière exécution ; Attendu, d'autre part, que la disposition par laquelle le jugement déclare, subsidiairement, que les faits constatés ne rentreraient pas dans les termes de l'article 13 de l'ordonnance, est absolument dénuée de fondement ; Attendu que Marceau, faisant un service d'arrivée et un service de départ de voyageurs arrivant et partant par les chemins de fer est, à double titre, soumis à la disposition de l'article 13; qu'autorisé à prendre des
à la disposition de l'article 13; qu'autorisé à prendre des voyageurs arrivant à la gare Saint-Lazare, il peut les conduire à la gare de Vincennes ou les laisser descendre en chemin ; que, de même, allant à la gare de Vincennes conduire les voyageurs qui veulent partir par cette gare, il peut y conduire les voyageurs pris à la gare Saint-Lazare ou ceux qu'il prend en chemin, mais qu'il ne peut, sans violer la prohibition de l'article 13, prendre des voyageurs en chemin pour les descendre avant d'arriver à la gare de départ; Attendu qu'il suit de ce qui précède
gare de départ; Attendu qu'il suit de ce qui précède qu'en déclarant que l'ordonnance du préfet de police du 6 mai 1851 n'était ni légale ni obligatoire, et que le défendeur avait pu l'enfreindre sans encourir aucune peine, le juge de police a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir et formellement violé les dispositions des lois de 1789, 1790 et 1791 susvisées; et qu'en déclarant, en tous cas, inapplicable aux faits constatés l'article 13 de la dite ordonnance, il a méconnu le sens et la portée de cette disposition et violé, en ne l'appliquant pas,
portée de cette disposition et violé, en ne l'appliquant pas, l'article 471, 5° 15, du Code pénal. Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de la ville de Paris, du 23 janvier 1884 ; et, pour être statué à nouveau, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Saint-Denis, à ce déterminé par délibération prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 259. ENSEIGNEMENT. 1° ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPÉRIEUR. — PROGRAMME. — FACULTÉ D'ÉTENDRE LE PROGRAMME. 2° ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPÉRIEUR. — LEÇONS
FACULTÉ D'ÉTENDRE LE PROGRAMME. 2° ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPÉRIEUR. — LEÇONS DE LATIN. — VOLONTÉ DES PARENTS. — LEÇONS DONNÉES HORS DE L'ÉTABLISSEMENT. 1° L'enseignement primaire supérieur n'est pas renfermé dans les bornes de programmes absolument fixes et invariables, et l'arrêté du 15 janvier 1881 pris en vertu du décret du même jour, en indiquant les matières de cet enseignement, ne fixe qu'un programme minimum. Les maîtres de l'enseignement primaire supérieur ne contreviennent donc pas à la loi lorsqu'ils dépassent ce programme, pourvu qu'ils conservent à cet enseignement son caractère distinct et qu'ils ne le confondent pas avec l'enseignement secondaire classique
et qu'ils ne le confondent pas avec l'enseignement secondaire classique ou spécial. 2° Le fait que quelques élèves d'un établissement d'enseignement primaire supérieur ont reçu des leçons de latin en dehors de cet établissement, sur la demande expresse des parents qui ont choisi des maîtres entièrement étrangers à la maison, et ont débattu avec eux toutes les conditions, ne constitue pas une violation du décret du 15 janvier 1881 ni des lois et règlements qui régissent l'enseignement secondaire classique. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Dijon contre un Arrêt rendu, le 21 février 1883, par
Dijon contre un Arrêt rendu, le 21 février 1883, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit du sieur Charles-François Badoz, en religion frère Pol de Léon. Du 7 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Sabatier, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, tiré de la violation du décret du 15 janvier 1881, en ce que le demandeur aurait dépassé les limites du programme assigné à l'enseignement primaire supérieur : Attendu que l'enseignement primaire supérieur n'est pas renfermé dans les bornes
que l'enseignement primaire supérieur n'est pas renfermé dans les bornes de programmes absolument fixes et invariables; que la loi du 28 juin 1883, qui l'a organisé pour la première fois, porte dans son article 1 que il pourra recevoir les développements qui seraient jugés convenables, selon les besoins et les ressources des localités; que l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 1881, pris en exécution du décret du même jour, qui précise les matières de cet enseignement, dans son dernier état dispose que le programme qu'il fixe n'est qu'un programme minimum; qu'il suit de là que les maîtres de l'enseignement
minimum; qu'il suit de là que les maîtres de l'enseignement primaire supérieur ne contreviennent pas à la loi par cela seul qu'ils dépassent le programme, pourvu qu'ils maintiennent à cet enseignement son caractère distinct et qu'ils ne le confondent jamais soit avec l'enseignement secondaire classique, soit même avec l'enseignement secondaire spécial ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu à un chef des conclusions du ministère public, dans lequel il était articulé que Badoz avait fait recevoir plusieurs de ses élèves
articulé que Badoz avait fait recevoir plusieurs de ses élèves au baccalauréat de l'enseignement secondaire spécial : Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il n'est pas établi que le demandeur ait jamais confondu son enseignement avec l'enseignement secondaire spécial; qu'il déclare ainsi formellement, quoique d'une manière implicite, que ce n'est pas dans l'établissement de Badoz que les élèves qui se sont présentés au baccalauréat spécial ont reçu l'enseignement complémentaire qui leur a permis de subir cette épreuve ; que c'est là une constatation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur le troisième moyen, tiré de
Cour de cassation ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation du décret du 15 janvier 1881 et des lois et règlements qui régissent l'enseignement secondaire classique, en ce que Badoz aurait enseigné le latin à ses élèves : Attendu que l'arrêt attaqué constate que des leçons de latin ont été données à un petit nombre d'élèves, en dehors de l'établissement de Badoz, sans sa participation, sur l'ordre exprès et par écrit des parents qui lui ont demandé de ne pas entraver sur ce point leur volonté, qui ont choisi des maîtres entièrement étrangers à l'établissement et ont débattu
choisi des maîtres entièrement étrangers à l'établissement et ont débattu avec eux toutes les conditions de prix, de fournitures de livres, d'heures et de durée des leçons ; qu'il résulte de cet état des faits souverainement déclarés par l'arrêt que Badoz est demeuré étranger à l'enseignement du latin, et qu'il n'a ni donné ni fait donner cet enseignement à ses élèves ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de répondre à un chef des conclusions du ministère public, dans lequel il
un chef des conclusions du ministère public, dans lequel il était articulé que Badoz avait fait recevoir plusieurs de ses élèves au baccalauréat de l'enseignement classique et qu'il leur avait ainsi donné, en dehors du latin, l'intégralité de cet enseignement, dans sa partie littéraire, historique et scientifique : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Badoz n'a ni donné ni fait donner l'enseignement secondaire classique; qu'il déclare ainsi formellement, quoique d'une manière implicite, que ce n'est pas dans l'établissement du demandeur que les élèves qui se sont présentés au baccalauréat classique ont reçu l'enseignement complémentaire, littéraire, historique ou scientifique qui leur
ont reçu l'enseignement complémentaire, littéraire, historique ou scientifique qui leur a permis de subir cette épreuve ; que c'est là une constatation souveraine de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 260. TÉMOINS — COUR D'ASSISES — TÉMOINS À DÉCHARGE — TÉMOINS INDIQUÉS PAR L'ACCUSÉ — CITATION — MINISTÈRE PUBLIC Aucune disposition de la loi n'oblige le ministère public à faire citer devant la cour d'assises les témoins à décharge dont la liste lui est
d'assises les témoins à décharge dont la liste lui est remise par l'accusé. REJET, du pourvoi de Camille Laporte contre un Arrêt rendu, le 8 juillet 1884, par la Cour d'assises de la Creuse, qui l'a condamné à huit ans de travaux forcés, etc. Du 7 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat gêné rai Chevrier, en ses conclusions; — 438 — Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de la défense : 1° en ce que l'accusé n'aurait eu connaissance des dépositions des témoins cités à charge que
eu connaissance des dépositions des témoins cités à charge que deux jours avant sa comparution, par la lecture que son défenseur lui en aurait donnée ; 2° en ce que le procureur de la République n'aurait pas fait citer les témoins à décharge dont la liste lui avait été remise la veille par le défenseur; 3° en ce que la cour d'assises n'aurait pas fait droit à la demande de l'accusé de faire entendre divers témoins par lui désignés : Attendu, d'une part, qu'il est justifié que l'accusé qui dès le cours de l'information avait, dans les interrogatoires qu'il avait
le cours de l'information avait, dans les interrogatoires qu'il avait subis, eu connaissance des charges relevées contre lui, a reçu, en temps légal, les significations prescrites et la copie des dépositions écrites des témoins; que les dispositions de la loi ont donc été exactement observées; Attendu, d'autre part, qu'en supposant que l'accusé ou son défenseur eût fait remettre au ministère public une liste de témoins à décharge, aucune disposition de loi n'obligeait ce magistrat à déférer au désir ainsi manifesté; Attendu, enfin, que le troisième grief manque en fait; qu'il n'apparaît d'aucune des énonciations du procès-verbal que l'accusé ou son
n'apparaît d'aucune des énonciations du procès-verbal que l'accusé ou son défenseur ait, devant la cour d'assises, pris des conclusions pour demander l'audition de divers témoins; que, sur la demande du ministère public, le nom d'un des jurés de la session a été extrait de l'urne, afin qu'il pût être entendu comme témoin à décharge; que l'accusé et son défenseur présents n'ont soulevé aucune réclamation de ce chef; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune atteinte n'a été portée au libre exercice du droit de la défense; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement
procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 261. ATTENTAT À LA PUDEUR. — VIOL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. — ASCENDANT. — MARI DE LA MÈRE DE LA VICTIME. — ÉPOQUE DU CRIME. — CONSTATATION INSUFFISANTE. Dans une accusation de viol la circonstance aggravante de l'article 333 du Code pénal n'est pas établie par la constatation que l'accusé est le mari de la mère naturelle de la victime, mineure non émancipée, qui habitait chez lui à l'époque