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André Roux (Rhône-Loire), député, exposant à M. le ministre des finances qu'une commune a installé dans une minoterie lui appartenant un service public de mouture, qui ne fait aucun commerce et qui se borne à écraser les grains des cultivateurs moyennant un prix de mouture des plus réduits établi par le conseil municipal et homologué par le préfet, et demandant: 1° si ladite commune peut bénéficier des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 juin 1920 sur la taxe sur le chiffre d'affaires; 2° dans le cas de la négative, quelles raisons s'y opposent. Question écrite, remise à
la négative, quelles raisons s'y opposent. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Saint-Venant, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° à quelle date les artisans sont tenus de faire leur déclaration fiscale concernant l'impôt sur les salaires; 2° si, pour établir la base d'imposition, l'artisan est tenu de déclarer son chiffre d'affaires brut, ou s'il est tenu de défalquer ses frais généraux et de présenter un bilan; 3° si un artisan, faisant éventuellement des ventes qui constituent un accessoire de son métier, est limité à un chiffre de ses
de son métier, est limité à un chiffre de ses ventes, ou bien si ce chiffre est laissé à l'appréciation de l'administration. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Sérardour, député, demandant à M. le ministre des finances si un fonctionnaire, qui a adopté un neveu, orphelin de père et de mère, non pupille de la nation, peut prétendre à l'indemnité prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 9 mars 1921 (Journal officiel du 12 mars), bien que son neveu lui apporte annuellement une rente de 1.500 fr., somme
neveu lui apporte annuellement une rente de 1.500 fr., somme nettement insuffisante pour assurer l'existence d'un enfant âgé de douze ans, et pourvoir à l'entretien, au paiement des impôts et assurances des immeubles, dont cet enfant est propriétaire par suite du décès de ses père et mère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Soulier, député, exposant à M. le ministre des finances qu'une couturière est décédée le 17 mai 1925; que son atelier avait été dispersé dès le début de sa maladie; que ses affaires ont été liquidées aussitôt après son
maladie; que ses affaires ont été liquidées aussitôt après son enterrement que cette mort a été signalée au contrôleur général des contributions dans le courant du mois de mai et demandant si les pots rétroactifs Loucheur peuvent être réclamés, huit mois après le décès de la commerçante et la cessation des affaires, au mari, qui, lui, a des affaires tout autres et sans aucun rapport avec celles de la défunte, une maison d'impression. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Thoumyre, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un
demandant à M. le ministre des finances: 1° si un mechanicien ou un chef mécanicien d'un chalutier à vapeur et naviguant à bord, sont assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° quel est le montant de la taxe que peuvent payer ces mêmes personnes à la caisse des marines de la marine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Thoumyre, député, exposant à M. le ministre des finances, qu'un arrêt du conseil d'Etat en date du 30 juillet 1922, publié par le Bulletin des contributions directes no 1 de 1925, page
le Bulletin des contributions directes no 1 de 1925, page 106, stipule que les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés par un contribuable, décédé en cours d'année, entre le 1er janvier et la date de son décès, échappent à tout impôt; et demandant si des instructions ont été envoyées par les services du ministère des finances en vue de l'application de cet arrêt par les fonctionnaires de l'administration des contributions directes. GUERRE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Paul Aubriot, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'il existe au
à M. le ministre de la guerre qu'il existe au service technique de l'aéronautique, 2 bis, rue Jeanne d'Arc, à Issy-les-Moulineaux, un petit nombre d'expérimentateurs militaires, recrutés parmi les élèves des grandes écoles et les licenciés en sciences, et demandant si ces jeunes gens, tous caporaux avant d'avoir abandonné la possibilité de devenir officiers de réserve, comme leur camarades restés dans les régiments, pourraient être nommés sergents dans la réserve, ajoutant que le nombre des places disponibles pendant leur service actif est trop restreint. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André
de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Fribourg, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° pour quelles raisons les décrets fixant la nouvelle échelle des traitements des employés civils ressortissant au ministère de la guerre n'ont pas encore été publiés au Journal officiel, alors que les décrets concernant les autres ministères ont paru depuis la fin janvier ou le commencement de février; 2° à quelle date approximative ces décrets seront publiés; 3° dans le cas où ces décrets ne seraient pas publiés avant la fin de ce mois, quelles sont les mesures qu'il compte
fin de ce mois, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation pécuniaire actuelle des employés civils susvisés, en attendant que leurs nouveaux traitements leur soient alloués. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. d'Audiffret-Pasquier, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est exact qu'un militaire des troupes en opération au Levant, objet d'une citation avec attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, n'a pas le droit, du fait de cette citation, au port de la médaille de Syrie, même après un
au port de la médaille de Syrie, même après un séjour de deux ans sur ce théâtre d'opérations extérieur, alors que cette même médaille était, jusqu'à ces derniers temps derniers, délivrée à tout militaire qui effectuait un vol en avion, autre qu'un vol d'entraînement, ajoutant que cette médaille est, d'ailleurs, actuellement délivrée à tout militaire effectuant un vol au-dessus des régions dites troublées, sans que ce militaire participe à aucune action de guerre. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Auray, député, exposant à M. le ministre de la guerre que les
exposant à M. le ministre de la guerre que les petits fonctionnaires des établissements techniques de l'artillerie et des mines attendent toujours l'application des nouveaux traitements et le rappel auquel ils ont droit depuis le 1er janvier 1925, alors que les agents de l'administration centrale ont déjà satisfaction, et demandant au ministre de faire connaître à quelle date viendront en application les mesures susceptibles de satisfaire toutes catégories du personnel. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bignon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que, depuis l'application de la
le ministre de la guerre que, depuis l'application de la nouvelle solde de la gendarmerie, entrée en vigueur le 1er janvier 1926, les gendarmes casernés à Rouen touchent une indemnité journalière pour charges de famille de 65 fr. 75; et demandant pourquoi les gendarmes de la banlieue immédiate de Rouen qui, en fait, font partie de la même agglomération et ont les mêmes charges, ne touchent que 4 fr. 50. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926 par M. François Binet, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien dispenser
M. le ministre de la guerre de vouloir bien dispenser d'un séjour sur le théâtre d'opérations extérieur les jeunes gens appartenant aux familles qui ont au moins cinq enfants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chariot, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est la situation d'un expéditionnaire auxiliaire du service des poudres, en fonction depuis le 1er septembre 1914, classé service auxiliaire avec 20 p. 100 d'invalidité par la commission de réforme de Dijon, dans sa séance du 27 mai 1920, dans les conditions de la
séance du 27 mai 1920, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919; maintenu dans cette situation par la même commission en date du 3 mars 1921; par décision ministérielle du 29 septembre 1921, maintenu au service auxiliaire, mais avec degré d'invalidité ramené à moins de 10 p. 100; maintenu dans cette situation, par la commission de réforme de Dijon en date du 16 décembre 1921; maintenu au service auxiliaire par la même commission dans sa séance du 30 juin 1925, mais avec 10 p. 100 d'invalidité avec pension; étant donné, d'une part, qu'il était pensionné de guerre
pension; étant donné, d'une part, qu'il était pensionné de guerre antérieurement au 30 avril 1924 et pendant une période d'un an et que, d'autre part, il a été pensionné à nouveau, postérieurement à la date précitée; 2° s'il est dans les conditions qui permettent de bénéficier des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chauly, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si, pour prendre part au concours ministériel de pigeons voyageurs, il est obligatoire que les pigeons
ministériel de pigeons voyageurs, il est obligatoire que les pigeons soient bagués avec la bague de la fédération; 2° si les bagues fabriquées par des commerçants français ont la même valeur que celles du fournisseur de la fédération; 3° si les sociétés, pour prendre part à ce concours, sont obligées de faire partie de la fédération. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cornavin, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quels cas les soldats ne peuvent être désignés pour partir au Maroc ou en Syrie; 2° que
désignés pour partir au Maroc ou en Syrie; 2° que doit faire le soldat qui, ne devant pas être désigné, l'est néanmoins. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Escoulet, député, demandant à M. le ministre de la guerre lequel des deux maîtres ouvriers, bottier ou sellier, dans les régiments de troupes montées, doit exécuter les confections et les réparations aux effets de grand équipement, ajoutant qu'il y a lieu de remarquer: 1° que ces confections sont faites par des spécialistes dénommés selliers équipeurs; 2° que, conformément au volume 4 ter, article
selliers équipeurs; 2° que, conformément au volume 4 ter, article 12, 7e alinéa, il est dit: « Il est interdit aux maîtres ouvriers de fournir, même pour le compte du corps, des objets et effets ne ren. trant pas dans leur spécialité »; 3° que les caisses de mobilisation d'ouvriers selliers contiennent les fournitures nécessaires pour ce travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Ernest Flandin (Calvados), député, demandant à M. le ministre de la guerre si la prime de 250 fr. allouée comme mise de premier équipement à un sous-lieutenant
fr. allouée comme mise de premier équipement à un sous-lieutenant de réserve effectuant la durée légale de son service pendant l'année 1925 peut être déduite de la somme lui revenant par suite du relèvement des soldes, à partir du 1er janvier 1925. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre de vouloir bien lui faire connaître exactement le nombre d'officiers d'administration des services d'état-major et du recrutement qui peuvent obtenir leur mise en disponibilité, par application des articles 23 et 26 de la
disponibilité, par application des articles 23 et 26 de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée active. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Richard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un employé de bureau d'un établissement de la guerre, titulaire d'une pension proportionnelle, a le droit de percevoir le même traitement qu'un autre employé de bureau du même établissement non titulaire d'une pension quelconque, c'est-à-dire, s'il peut percevoir les 60 fr. par mois actuellement dénommés acompte sur
percevoir les 60 fr. par mois actuellement dénommés acompte sur traitement, et anciennement « indemnité de cherté de vie ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un militaire ayant contracté un engagement volontaire de trois ans, le 15 août 1913, dans un régiment d'infanterie, promu ensuite officier d'administration de 3e classe des bureaux de l'intendance (cadre auxiliaire, titre temporaire) en juin 1919, avant la date normale de la démobilisation de sa classe, devait l'être au titre de l'active,
démobilisation de sa classe, devait l'être au titre de l'active, comme semble l'indiquer la circulaire ministérielle n° 12319/B du 24 septembre 1919 (2e paragraphe) ou au titre des réserves; 2° si cet officier devait être contraint de remettre la démission de son grade, et de contracter un réengagement comme sous-officier pour lui permettre l'accès de l'école d'administration militaire de Vincennes, alors que les candidats officiers à titre temporaire admis à la même école, ainsi qu'aux autres écoles militaires, ont conservé aux promotions suivantes leur grade à titre temporaire, avec, bien entendu, la solde correspondante; 3° si la jurisprudence du conseil
entendu, la solde correspondante; 3° si la jurisprudence du conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 novembre 1924, en faveur des élèves de l'école du service de santé, ne pourrait être étendue aux élèves des autres écoles militaires; 4° si les candidats officiers à titre temporaire ne peuvent prétendre au rappel d'ancienneté pendant le temps de séjour à l'école et au rappel de la solde correspondant à leur grade. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre de la guerre que le temps passé
M. le ministre de la guerre que le temps passé dans un arsenal de la marine, à partir de l'âge de seize ans, est admis pour le calcul des annuités, en vue des décorations ou de la retraite, pour les officiers et les sous-officiers de l'armée de terre, et demandant si ce même temps doit être compté pour le calcul des services effectifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Legros, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° dans quelles conditions est assurée la gratuité des colis expédiés
dans quelles conditions est assurée la gratuité des colis expédiés aux soldats qui sont affectés aux théâtres d'opérations extérieurs; 2° quelle est la raison des formalités auxquelles tels colis ont été récemment soumis. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926 par M. Morinaud, député, exposant à M. le ministre de la guerre qu'aux termes de la loi du 17 avril 1924, la qualité de complaisant est reconnue aux payeurs qui ont aux unités figurant au tableau annexé de loi, c'est-à-dire aux divisions et aux corps d'armée et demandant: 1° si, par ces dispositions, par
corps d'armée et demandant: 1° si, par ces dispositions, par mesure d'exception, les payeurs des secteurs de l'arrière de la frontière de l'Empire, qui se sont, pendant toute la guerre, trouvés placés sous l'occupation et la contrôle de l'ennemi, peuvent, en conséquence, à l'exemple d'ailleurs des officiers d'état-major d'armée, revendiquer cette qualité; 2° si oui, dans quelles conditions et avec quelles justifications. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il est possible d'insister afin qu'un payeur aux armées mobilisé depuis longtemps sur
d'insister afin qu'un payeur aux armées mobilisé depuis longtemps sur un T. O. E. et dont les services ont été récompensés par l'attribution de la croix de la Légion d'honneur avec treizième classe de l'ordre, puisse voir ces missions vicères décomptées au moment de la fixation de sa pension de retraite comme des missions civiles sédentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Morinaud, député, rappelant à M. le ministre de la guerre que la loi du 8 Janvier 1926 sur l'organisation des cadres des réservistes. pule, en son article 8, que
des cadres des réservistes. pule, en son article 8, que les devoirs et les obligations imposés aux officiers des réserves et activité comportent, pour eux, les avantages et prérogatives des officiers de l'armée de terre; exposant que, par application stricte de ces dispositions, les fonctionnaires des finances, des postes, qui ont servi et qui servent encore sur les T. O. E., sont admis à revendiquer, lors de la liquidation de leur pension de retraite, les dépenses de leurs campagnes; qu'à ces fonctionnaires ont été collatéraux des dangers, vécu une existence pénible, traitée souvent des maladies qui ont altéré leur santé
pénible, traitée souvent des maladies qui ont altéré leur santé et diminué, d'une manière appréciable, leur résistance physique; qu'il semble en outre qu'il serait rationnel de leur accorder, comme aux autres fonctionnaires mobilisés pendant la grande guerre, les bonifications de campagne auxquelles, si l'on s'en rapporte à la loi, ils auraient droit dans les mêmes conditions que les autres officiers; que l'attribution de l'indemnité serait d'autant plus équitable pour les fonctionnaires des finances et des postes, qu'ils sont détachés sur un T. O. E. sur mandat administratif et que, si ils rendent, à ce titre, un réel service au demandeur,
ils rendent, à ce titre, un réel service au demandeur, au ministre que lesdits fonctionnaires soient admis à bénéficier des campagnes pour la liquidation de leur pension. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Pernot, député, demandant au ministre de la guerre: 1° s'il est défendu pour que la veuve d'un ouvrier des entreprises industrielles de l'État ait droit à l'indemnité prévue à l'article 12 du décret du 23 février 1925 modifiant celui du 26 février 1924, lorsque cet ouvrier a opté pour l'aliénation de la pension conformément à l'article 6
opté pour l'aliénation de la pension conformément à l'article 6 de la loi du 13 précité; 2° dans le cas où la veuve a le même droit lorsque l'ouvrier a opté pour le capital réservé. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Georges Pernot, député, demandant au ministre de la guerre, comme suite à la réponse ministérielle no 5630 (insérée dans le Journal officiel du 2 décembre 1925), comment la mobilisation passée par un établissement industriel de l'État est comptée dans les services militaires en question et comment ces périodes normales et
services militaires en question et comment ces périodes normales et non normales sont calculées. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. le colonel Seabind, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si les dispositions de la loi du 26 décembre 1925, relatives à la disponibilité, seront appliquées dans la proportion de 1/10 ou de 1/12; dans ces cas, au nombre d'officiers susceptibles d'être passés en disponibilité, en temps de guerre, pour chaque arme, service (corps des officiers d'habilitation), d'état-major et du recrutement; 2° vers quelles règles le service en
et du recrutement; 2° vers quelles règles le service en l'absence des officiers pressentis pour la civile devra donner une réponse: un délai très court; 3° si des exemptions, avec demi-solde ou renouvelation de la loi, pour les tiers seront accordés aux officiers ayant à bénéficier des articles de la loi du 26 décembre 1925, dans la limite des places dites de "disponibilité". Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Guesdon, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la réponse faite, le 24 décembre 1925, à une question no
réponse faite, le 24 décembre 1925, à une question no 6873 du 2 décembre 1925, en est une fin de non-recevoir, demandant, en conséquence: 1° si l'indemnité aux officiers militaires sera ou non calculée pour les sous-officiers de tous grades, placés en activité, par application de la loi du 26 décembre 1925, dans les mêmes conditions que les officiers généraux en disponibilité et les officiers de tous grades en non-activité; 2° dans le cas de disponibilité, pour quelles raisons les officiers des entreprises (l'indemnité qu'ils doivent accomplir des périodes fréquentes seront traités différemment que leurs camarades, exempts en tel ou
seront traités différemment que leurs camarades, exempts en tel ou tel cas des dures de la guerre; qu'il paraît donc juste de leur tenir compte du temps passé dans les unités combattantes et de leur appliquer, dans des conditions analogues, le bénéfice de la circulaire précitée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Trémontin, député, en réponse à M. le ministre de la guerre, qu'il résulte des mesures prises depuis la fin de la guerre que le nombre des employés civils occupés dans les divers services de l'armée s'est considérablement accru; qu'il
dans les divers services de l'armée s'est considérablement accru; qu'il est donc absolument nécessaire qu'un statut soit institué pour assurer leur recrutement et leur avancement; et demandant en conséquence, quelles sont les dispositions qu'il compte introduire dans le projet de loi relatif à la réorganisation de l'armée en ce qui concerne : 1° la stabilisation d'emploi; 2° le bénéfice du salaire national des employés civils des états-majors, corps de troupe et services. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 7213. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre
1926, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un inspecteur d'académie peut, dans le bulletin départemental de l'instruction primaire, faire de la publicité pour une société qui, dans ses publications, déconseille, non seulement l'abus de l'alcool mais également l'usage du vin. 7214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. de Chappedelaine, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un instituteur, entré dans l'enseignement plus de deux ans après sa libération du service militaire, promu au choix en 3e classe le 1er janvier
militaire, promu au choix en 3e classe le 1er janvier 1920, ayant passé un an sous les drapeaux et dont l'ancienneté, de ce fait, est majorée et d'un temps égal, doit être maintenu en 3e classe jusqu'au 1er janvier 1927, ou s'il doit être promu en 2e classe, le 1er janvier 1926, par application de la circulaire ministérielle du 30 avril 1925. 7215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Fallières, député, exposant à M. le ministre de l'instruction publique que d'après le dernier alinéa de l'article 185 de la loi
d'après le dernier alinéa de l'article 185 de la loi de finances, du 13 juillet 1925, le personnel de l'enseignement public aux colonies muni de grades, titres ou diplômes, qui comportent le droit d'être titularisé dans la métropole, conserve, s'il est l'objet d'une nomination en France, les droits qu'il s'est acquis à l'ancienneté et à l'avancement par ses services coloniaux, et demandant : 1° si ces dispositions sont applicables aux membres de l'enseignement des pays de protectorat où les règles d'avancement sont les mêmes que celles de la métropole; 2° dans le cas de la négative, si l'on ne pourrait