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ministère des cultes, n'ont rien à recevoir pour la réparation de leurs édifices communaux. Eh bien! dans la Marthe, il y en a 100 dans la Côte-d'Or, il y a 110. M. Tlagnin Ne parlez pas de la Côte-d'Or vous n'en êtes pas chargé. L. le ministre de la justice et des cultes Ces communes n'ont pas d'église. L. le baron de Benoist Je demande que les 5 ou 6,000 communes dont je parle soient traitées sur le même pied que les autres. Si on les érigeait en succursales, ce serait une dépense de 5 à 6 millions et notre
serait une dépense de 5 à 6 millions et notre amendement ne vous demande que 300,000 fr. (Bruit. Mouvements divers.) M. de Tillancourt: Il y a des communes. (Bruit. Interruption.) M. le président Schneider Monsieur de Tillancourt, je vous prie de vous abstenir d'interrompre. Voilà bien des fois que cela vous arrive après avoir déjà fait un discours. (On rit.) L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. M. le président Schneider Je donne lecture de l'amendement de M. Aymé « Porter à 1 million 600,000 fr., au lieu de 1 million 400,000 fr., le crédit alloué au chapitre
de 1 million 400,000 fr., le crédit alloué au chapitre XI du ministère des cultes, en l'intitulant de la manière suivante Secours pour travaux concernant les églises, chapelles et presbytères appartenant aux communes. » M. Aymé Après votre vote, si je n'ai pas l'espoir de faire adopter mon amendement, au moins je poserai la question telle qu'elle m'est apparue. Pour moi, il ne s'agit ni de la création de succursales ni de chapelles vicariales ou de secours. Voici la question Il y a dans mon département, et, je crois, dans tous les départements, beaucoup de petites communes qui ne seront
tous les départements, beaucoup de petites communes qui ne seront jamais érigées en succursales, et qui sont très éloignées de la paroisse, de sorte que les habitants sont obligés de se déplacer en toute saison, quelque temps qu'il fasse. Elles ont des chapelles qui leur appartiennent, et, au prix de quelques sacrifices personnels, elles y font venir le prêtre. Si, pour réparer et soutenir ces chapelles, elles s'adressent au ministère des cultes, comme ce ne sont ni des succursales, ni des chapelles vicariales, ni même des chapelles de secours, on ne peut rien leur accorder. Je demande qu'on vienne en
ne peut rien leur accorder. Je demande qu'on vienne en aide à ces communes pour ne pas laisser tomber des édifices qui ont une destination sinon légale, au moins reconnue et acceptée par tout le monde. Ces communes sont petites, elles sont pauvres, elles sont obligées de s'imposer de lourds sacrifices pour conserver des constructions qui sont pour elles d'une grande utilité et qui leur rappellent de grands souvenirs et, souvent, quoi qu'elles puissent faire, elles les voient tomber. Une telle situation ne peut durer; tout concourt pour y mettre fin, et c'est le but de mon amendement. Il me
fin, et c'est le but de mon amendement. Il me semble qu'au point de vue des principes de la justice, il faut venir en aide à ces communes. C'est pour la conservation des bâtiments que j'insiste, et si je n'ai pas l'espoir que mon amendement soit aujourd'hui pris en considération, j'espère que l'année prochaine il pourra être adopté. (Très bien!) L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. La troisième et la quatrième section sont adoptées. M. le président Schneider Nous passons maintenant au ministère des affaires étrangères. M. Garnier-Pagès a la parole sur la première section. M. Garnier-Pagès
Garnier-Pagès a la parole sur la première section. M. Garnier-Pagès Je crois devoir, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, renouveler deux questions que j'ai déjà posées, à deux reprises différentes, au gouvernement. La première est celle-ci: A-t-on occupé d'un Code de commerce international? Les relations internationales des négociants présentent des difficultés considérables. Il serait indispensable de régler les conditions de ces relations, afin que chacun d'eux connût ses droits à l'étranger et pût faire respecter ses intérêts. Ma seconde question est celle-ci: L'année dernière, M. le ministre nous avait promis que l'on s'occuperait d'un code maritime. Je demande si
promis que l'on s'occuperait d'un code maritime. Je demande si l'on en est de ce travail. Je prie le gouvernement de vouloir bien me donner quelques explications sur ces deux points. S. Exe. M. le marquis de Moustier, ministre des affaires étrangères Un Code de commerce international n'est pas une œuvre qu'on puisse improviser. Il est certain que, depuis plusieurs années, les rapports commerciaux internationaux ont reçu des améliorations importantes, que l'esprit de rivalité a diminué, que les opérations se sont régularisées. Il est donc probable qu'on pourra, par la codification de dispositions favorables, améliorer encore cet état de choses
codification de dispositions favorables, améliorer encore cet état de choses mais il ne me paraît pas que les études auxquelles on se livre sur ce point soient assez avancées pour que le moment de procéder à cette codification soit encore venu. M. Garnier-Pagès La réponse que me donna le ministre d'État était plus rassurante que celle de M. le ministre des affaires étrangères. M. le ministre pense que le moment n'est pas venu. Mais, n'est-ce pas pendant la paix que l'on peut le plus opportunément s'occuper d'une telle question? Se doute-t-on des difficultés qui surgissent à chaque instant dans les
doute-t-on des difficultés qui surgissent à chaque instant dans les relations commerciales internationales? Il serait donc utile et opportun d'ouvrir des négociations pour un code maritime et pour un code commercial international, qui ont été reconnus indispensables par le gouvernement lui-même. S. Exe. M. le ministre de la marine Le ministre des affaires étrangères est pénétré de l'importance de la question et de l'utilité qu'il y a à la résoudre. Seulement, l'honorable M. Garnier-Pagès parle de négociations à ouvrir. Eh bien, je le répète, je ne crois pas que le moment soit venu; mais je crois qu'il est temps de
moment soit venu; mais je crois qu'il est temps de réunir les matériaux nécessaires à la préparation des négociations, et nous n'avons pas attendu l'heure présente pour ne pas en occuper. (Très bien! très bien!) de force. La Moquette, espaciale de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Messieurs, je n'ai pas à répondre à l'observation relative aux négociations pour la création d'un Code maritime international mais je tiens à dire qu'une commission a été nommée il y a trois ans, je crois, pour étudier la révision du titre II du Code de commerce, qui concerne le commerce maritime. Le
du Code de commerce, qui concerne le commerce maritime. Le travail de cette commission est terminé. Depuis plusieurs mois le Conseil État est saisi et discute ces dispositions importantes destinées à remplacer le titre II. J'espère que dans le courant de la session prochaine le projet pourra être soumis à l'examen du Corps Législatif. [Très bien! très bien!] La Ve section est adoptée. Le président Schneider 2e section. La parole est à M. Pelletan. M. Eugène Pelletan Je n'ai pas l'habitude d'approuver le langage de plusieurs ministres cependant M. le ministre des finances a prononcé dans l'une de nos dernières
ministre des finances a prononcé dans l'une de nos dernières séances, et eu apparence contre les membres de l'Opposition, des paroles que l'Opposition est heureuse de s'approprier. Il disait que ce qui fait la grandeur de l'Angleterre, c'est la solidarité qui existe entre la nation et tous ses enfants. La protection de l'Angleterre, ajoutait-il, suit tous les citoyens anglais partout où ils vont, et quiconque insulte l'un d'eux et le lèse dans ses intérêts insulte et lèse en même temps la nation tout entière. Vous avez applaudi ces paroles. J'espère que vous ne l'oublierez pas alors que je viens demander
que vous ne l'oublierez pas alors que je viens demander la réparation de griefs sérieux. Un Français, établi au Brésil depuis plusieurs années, M. Prieu, négociant, a été illégalement arrêté, incarcéré, ses marchandises ont été confisquées, dilapidées. Si je n'avais que sa réclamation, je n'en entretiendrais pas la Chambre. Mais heureusement, il se trouve une lettre de M. le vice-consul de Porto Allegro, adressée le 28 septembre 1857, au ministre des affaires étrangères du Brésil, qui affirme la véracité des faits contenus dans le Mémoire de M. Prieu, et fait lui-même appel à la justice du gouvernement brésilien. Il y
lui-même appel à la justice du gouvernement brésilien. Il y a dix ans que la réclamation légitime de M. Prieu a été portée devant le gouvernement du Brésil; il y a dix ans que M. Prieu réclame l'appui du gouvernement français sans obtenir satisfaction. Je sais bien que sa réclamation n'est pas abandonnée par le gouvernement, mais la chancellerie prétend que M. Prieu doit se pourvoir d'abord auprès des tribunaux brésiliens. Eh bien, il y a deux questions une question de contestation avec la douane, qui peut être en effet renvoyée aux tribunaux brésiliens, et la question d'incarcération, qui ne
renvoyée aux tribunaux brésiliens, et la question d'incarcération, qui ne réside que des traités conclus entre la France et le Brésil. Ces traités établissent que, même dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes, les recherches, visites et investigations ne pourront avoir lieu qu'en présence du consul de la nation à qui appartiendra le prévenu. Or les voies de fait dont M. Prieu a été l'objet n'ont pas été exercées en présence de notre vice-consul donc il y a eu un attentat commis contre un Français, dont le gouvernement français doit demander réparation. Assurément, parmi tous les griefs qu'on
français doit demander réparation. Assurément, parmi tous les griefs qu'on a invoqués contre le Mexique pour justifier la guerre, il n'y en a pas un seul plus légitime que celui dont je parle. (Réclamations.) Sans doute, le gouvernement brésilien allègue qu'il a donné toutes les réparations possibles en destituant l'agent dont se plaint M. Prieu, mais lorsqu'il prétend ne pas être responsable des dommages que cet agent a pu causer, il viole le droit international. Un gouvernement est responsable des actes de ses agents, et c'est cette responsabilité que je demande à M. le ministre des affaires étrangères de faire
demande à M. le ministre des affaires étrangères de faire peser sur le gouvernement du Brésil. S. Exc. M. le marquis de Montcel, ministre des Affaires étrangères Messieurs, personne plus que moi ne s'associe aux paroles de M. le ministre des finances que l'honorable M. Pelletan vient de rappeler, touchant la protection que le gouvernement français doit à tous ses nationaux sur tous les points du globe. Je vais plus loin encore je pense que non seulement cette protection doit les suivre dans leurs personnes et dans leurs biens, mais que les agents du gouvernement doivent faciliter à ces nationaux
que les agents du gouvernement doivent faciliter à ces nationaux qui vont chercher leur fortune à l'étranger toutes les transactions commerciales, dès qu'elles sont honorables, et tout ce qui peut leur faciliter la conquête du but qu'ils poursuivent. Sur ce point, il ne peut donc y avoir de dissentiment entre nous; seulement, il importe de bien fixer les limites dans lesquelles cette protection doit s'exercer. Et d'abord, pour qu'un agent français à l'étranger donne un appui efficace aux plaintes des particuliers, il faut que la plainte soit juste. Ce n'est pas seulement une question de moralité. Il est évident, en
pas seulement une question de moralité. Il est évident, en effet, que de la légitimité de nos réclamations dépendra aussi l'influence que nous pourrons exercer pour leur redressement. Il est évident que la somme d'influence du gouvernement français est un capital commun qui appartient à tous les Français et qui serait en perte au préjudice de tous, si l'on soutenait des prétentions injustes. [Assentiment.] Il est évident en outre que le gouvernement français ne peut se substituer à l'action régulière des tribunaux du pays étranger, alors que ces tribunaux existent et qu'ils donnent les garanties ordinaires d'équité et d'indépendance. [Nouvelle
et qu'ils donnent les garanties ordinaires d'équité et d'indépendance. [Nouvelle approbation.] Ceci posé, j'arrive à l'affaire particulière sur laquelle l'honorable M. Pelletan vient de m'intérhellir. Nous nous trouvons ici devant des questions d'une nature fort délicate il s'agit d'examiner devant la Chambre, en l'absence du principal intéressé, une question d'une nature controversée où le droit pourrait ne pas être tout à fait de son côté et, si j'étais amené à dire des paroles qui ne seraient pas à l'avantage du réclamant, je le regretterais, mais j'y aurais été contraint par l'interpellation de l'honorable M. Pelletan. [Mouvement.] Le réclamant faisait le
l'interpellation de l'honorable M. Pelletan. [Mouvement.] Le réclamant faisait le commerce au Brésil. Mais peut-être n'a-t-il pas apporté dans ses opérations commerciales toute la sévérité qui devait lui assurer la bienveillance de son gouvernement. Cette affaire, en effet, a commencé par une question de contrebande. (Nouveau mouvement) Le réclamant avait fait une déclaration fausse à la douane. Il s'en fallait de 12,000 fr. qu'elle ne fût exacte. Dans tous les pays, cet acte eût été puni d'une forte amende et suivi de la confiscation des marchandises. L'agent des douanes, peut-être trop indulgent, dit à M. Prieu: "Payez ces 12,000 fr.
trop indulgent, dit à M. Prieu: "Payez ces 12,000 fr. et vous serez quitte des conséquences que pourrait avoir votre fausse déclaration." M. Prieu refusa, et sur ce refus l'inspecteur, qui avait poussé l'indulgence jusqu'à délivrer les marchandises, fit mettre les scellés, non seulement sur ces marchandises-là, mais sur tous les magasins de M. Prieu, et décerner un mandat d'amener contre ce dernier. Le mandat d'amener a-t-il été exécuté? Il est difficile de vérifier à une distance si lointaine des assertions souvent contradictoires toutefois il résulte des renseignements que nous avons pu recueillir que M. Prieu n'a été arrêté que
avons pu recueillir que M. Prieu n'a été arrêté que pendant quelques minutes, qu'il n'a pas subi d'incarcération, et que, conduit seulement jusqu'à la porte de la prison, il a été aussitôt mis en liberté. Quant au séquestré mis sur tous ses magasins, ce n'était pas là, assurément, un acte très légal; il s'en est suivi pour M. Prieu une interruption de commerce durant onze jours, et c'est sur cette interruption de commerce qu'il fonde sa demande d'indemnité. Mais si le gouvernement brésilien est responsable des actes de ses agents, il n'admet pas qu'il puisse être pécuniairement responsable des dommages
il n'admet pas qu'il puisse être pécuniairement responsable des dommages causés par eux, et il y a très peu de gouvernements qui acceptent cette responsabilité pécuniaire. Le gouvernement brésilien a reconnu que son agent avait commis un excès de pouvoir. Il l'a destitué sans y être obligé par les lois du pays, et il est allé ainsi au-delà de ce qu'il était forcé de faire. Quant aux indemnités que réclame M. Prieu, le gouvernement brésilien l'a engagé à se pourvoir devant les tribunaux brésiliennes. Si M. Prieu avait obtenu un jugement, nous l'aurions certes appuyé. Il n'a pas voulu adopter
jugement, nous l'aurions certes appuyé. Il n'a pas voulu adopter cette marche. À l'exemple de beaucoup de Français dans le même cas que lui, il réclame, pour certains griefs très limités, une réparation que je pourrais bien dire illimitée. S'il avait payé les 12,000 fr. qu'il devait, cette affaire n'aurait pas eu de suites. Il en est arrivé à réclamer 330,000 fr.; puis, à la suite d'une série de transformations fort difficiles à suivre, il réclame 6 millions. (Hilarité générale.) Maintenant, je crois superflu d'affirmer que le ministère des affaires étrangères donne à ses agents les ordres les plus formels
étrangères donne à ses agents les ordres les plus formels pour assurer la protection de nos nationaux, et vous avez vu, en effet, le consul de France prendre en mai la cause de M. Prieu sur la remise du Mémoire de ce dernier. M. Prieu prétend que, pendant que les scellés étaient mis sur son magasin, on les a brisés, on a pillé ses marchandises et pris dans sa caisse une somme de 43,000 fr. Au contraire, le gouvernement brésilien répond que, trois jours avant, M. Prieu avait été obligé d'emprunter 12,000 fr. pour faire un paiement. Non seulement nos
d'emprunter 12,000 fr. pour faire un paiement. Non seulement nos agents ont des ordres pour la protection de nos nationaux, mais encore le département des affaires étrangères veille avec soin à l'exécution de ces ordres. Il y a au ministère une sous-direction dite du contentieux, qui examine toutes les affaires de ce genre avec le soin le plus scrupuleux. Quand les intéressés ne sont pas satisfaits, ils ont encore le recours au Sénat. M. Prieu s'est adressé au Sénat. Après étude de l'affaire, la commission chargée de l'examen de sa pétition a conclu à l'ordre du jour. Le Sénat a
pétition a conclu à l'ordre du jour. Le Sénat a ratifié ces conclusions. La Chambre peut donc être assurée qu'aucun intérêt sérieux n'a été compromis. J'ajoute que nous n'hésitons jamais à appuyer les réclamations, alors que nous pouvons nous convaincre de leur parfait satisfaction. (Applaudissements.) Il y a deux questions une de fait, une de principe. Je n'insiste pas sur la première je n'ai pas vérifié les faits sur place; je ne connais pas M. Prieu. Quant à la question de principe, M. le ministre des affaires étrangères a déclaré qu'un gouvernement n'était pas responsable de la conduite de ses
qu'un gouvernement n'était pas responsable de la conduite de ses agents. Or c'est là un principe contraire au droit international, tel qu'il est reconnu par le gouvernement français lui-même. Rappelez-vous l'affaire Pritchard. (Bruit.) L'Angleterre ne s'est pas payée de cette raison, et elle a obligé la France à indemniser le missionnaire Pritchard. Et au Mexique (nouvelle interruption), n'avez-vous pas obligé le gouvernement mexicain à se reconnaître solidaire de tous ses agents ? Si vous avez agi ainsi au Mexique, pourquoi ne pas agir de même au Brésil ? Est-ce parce que le Mexique est une république, tandis que le Brésil
que le Mexique est une république, tandis que le Brésil est un empire ? (Rumeurs.) M. Ernest Picard Je viens entretenir la Chambre d'un grief de même nature. Je ne dois pas lui dissimuler que si je dois rencontrer dans M. le ministre des affaires étrangères un adversaire habile à démontrer que l'intérêt français n'est pas engagé dans la question, je n'ai qu'à renoncer à l'orateur. Mais si, au contraire, je dois rencontrer en faveur de nos nationaux des dispositions bienveillantes de la part de celui qui est à la tête du ministère des affaires étrangères, alors, en quelques mots,
tête du ministère des affaires étrangères, alors, en quelques mots, je vous soumettrai la question. Un Français, M. Louge, établi en Portugal, non loin de Lisbonne, a traité avec la municipalité de Setubal, la commune qu'il habitait, pour l'éclairage au gaz de cette petite ville. Le contrat contenait une clause qui permettait la résiliation dans le cas de force majeure. Les arrivages de charbon ayant un jour manqué et les marchands du pays s'étant coalisés pour empêcher M. Louge de s'en procurer, il fut forcé de fermer son usine. La municipalité de Setubal s'en empara. M. Louge se rendit à
municipalité de Setubal s'en empara. M. Louge se rendit à Lisbonne, fit établir ses droits par une consultation de docteurs portugais il ne put obtenir que la restitution de son usine. Mais il ne pouvait plus la remettre en activité. Il revint donc en France et s'adressa au ministre des affaires étrangères, puis au Sénat, qui le renvoya devant les tribunaux français, aux termes de l'article 14 de notre Code civil. Ceux-ci le renvoyèrent devant les tribunaux portugais. Or, si M. Louge est réduit à aller devant ces tribunaux, avec la malveillance qui l'entoure en Portugal, c'est une démarche inutile.
la malveillance qui l'entoure en Portugal, c'est une démarche inutile. C'est, ce me semble, dans des cas semblables que l'intervention du gouvernement devrait appartenir au Français qui a une cause juste. Il ne devrait pas rencontrer des fins de non-recevoir semblables à celle qui résulte d'une lettre de M. Drouyn de Lhuys, alors ministre des affaires étrangères. On y déclare à M. Louge que l'affaire a déjà été examinée et qu'elle semble devoir recevoir sa solution d'arbitres ou de tribunaux portugais. L'usine vaut plus de 500,000 fr. Elle était destinée à éclairer une commune de 7,000 habitants. Je ne discute
à éclairer une commune de 7,000 habitants. Je ne discute pas les chiffres, mais je dis que Un Français a été lésé, le consul français le reconnaît; les docteurs portugais le reconnaissent, le gouvernement portugais le reconnaît, puisqu'il force la municipalité de Sétubal à délaisser l'usine dont elle s'était emparée que manque-t-il encore? La réparation du préjudice; et, pour l'obtenir, comment doit faire M. Louge? S'il s'agissait de deux personnes du même pays, on plaiderait mais, entre un Français allant plaider à l'étranger contre une municipalité étrangère et la municipalité plaidant contre lui, il y a inégalité c'est pour la
plaidant contre lui, il y a inégalité c'est pour la réparer que l'assistance de son gouvernement lui serait utile. La chancellerie, je le sais, tient pour règle que quelque violation d'un contrat puisse donner lieu à l'intervention du gouvernement français, il faut que ce contrat ait été d'abord soumis au consulat. Je réconnais que toutes les pièces devraient s'y trouver; mais quand il y a un malheur, un préjudice à réparer, je demande qu'au nom de ce principe qu'invoquait tout à l'heure l'honorable M. Pelletan, il trouve bon accueil auprès du gouvernement. Ex. M. de Laoustier, ministre des affaires étrangères
du gouvernement. Ex. M. de Laoustier, ministre des affaires étrangères Quelques-unes des doctrines qui viennent d'être exposées pourraient conduire le gouvernement très loin. Quand un Français va faire une opération industrielle à l'étranger, la première condition du contrat, c'est de se soumettre aux lois du pays. S'il annonçait d'abord la volonté de ne pas les observer, on l'empêcherait de se livrer à des opérations qui pourraient amener des conflits diplomatiques. M. Louge n'a pas traité avec le gouvernement portugais. Il a soumis l'éclairage au gaz de la ville de Sétubal pour vingt années, et a consenti, par contrat, à perdre
pour vingt années, et a consenti, par contrat, à perdre sa concession s'il cessait d'éclairer la ville, sauf le cas de force majeure. Au bout de trois ou quatre ans, des tempêtes sur la côte de Portugal ont rendu difficiles les arrivages de charbon sur lesquels comptait M. Louge. Trouvant que son affaire devenait mauvaise, que son exploitation était onéreuse, il a déclaré que ces tempêtes constituaient un cas de force majeure et a quitté l'usine, laissant la ville dans l'obscurité. La municipalité de Sétubal s'est mise à son lieu et place du propriétaire non pour le frustrer de ses
et place du propriétaire non pour le frustrer de ses droits, mais pour pourvoir à un besoin immédiat. Mais comme elle n'avait pas de droit régulier, le gouvernement portugais l'obligea d'abandonner l'usine. M. Louge avait, aux termes de son contrat, à établir devant des arbitres le cas de force majeure. Est-il possible de dire qu'une affaire ne peut être soumise à des arbitres en Portugal? Je ne savais pas que ce pays eût une si mauvaise réputation; mais, en tout cas, M. Louge aurait dû le savoir après s'y être établi et ne pas se soumettre à un tribunal dont
établi et ne pas se soumettre à un tribunal dont il voulait plus tard repousser la compétence. (Très bien! très bien!) Tel est l'état des choses: il y a un point sur lequel il faut plaider ni le ministre, ni la Chambre, ni le Sénat ne peuvent le juger. M. Louge a eu recours au Sénat. La commission chargée d'examiner sa pétition a déclaré qu'on ne pouvait trancher la question sans débats contradictoires elle a engagé M. Louge à s'adresser aux tribunaux et s'est déclarée incompétente en concluant, à l'ordre du jour. Ces conclusions ont été adoptées. J'espère que la