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voies de communication existantes qui seront rencontrées par ses canaux. La largeur de ces ponts entre les parapets sera fixée par l’administration, d’après les circonstances locales. Elle ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 8 mètres pour les routes nationales et les chemins de fer, à 7 mètres pour les routes départementales, à 6 mètres pour les chemins de grande communication, à 4 mètres pour les chemins vicinaux, et à 3 mètres pour les chemins ruraux et d’exploitation. S’il y a lieu de déplacer les routes existantes, l’inclinaison des pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par
pentes et rampes ne pourra pas dépasser 3 centimètres par mètre pour les routes nationales et départementales et 5 centimètres pour les chemins vicinaux. L’administration reste libre, toutefois, d’apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation aux règles précédentes. La société concessionnaire sera tenue également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Elle sera tenue de prendre les dispositions qui seront prescrites par l’administration pour arrêter, autant que possible, les infiltrations qui proviendraient de ses canaux et empêcher ces infiltrations
infiltrations qui proviendraient de ses canaux et empêcher ces infiltrations de nuire aux parties basses du territoire. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et des chemins de fer ne pourront être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l’administration supérieure. Le préfet du département, sur l’avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou de l'agent voyageur en chef, pourra autoriser les déplacements des routes départementales ou des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces routes ou chemins et à la traversée des cours d’eau. A la rencontre des routes
la traversée des cours d’eau. A la rencontre des routes nationales et départementales et de tous autres chemins publics, la société concessionnaire sera tenue d’établir des chemins et des routes provisoires partout où cela sera nécessaire pour que la circulation n’éprouve ni interruption ni gêne pendant l’exécution de ces travaux. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs et les agents voyageurs devront reconnaître et constater, chacun en ce qui le concerne, si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s’ils peuvent assurer le service de la circulation, dans le délai sera fixé pour l’exécution de ces
circulation, dans le délai sera fixé pour l’exécution de ces travaux provisoires. Dans le cas où le canal et ses branches devraient traverser un chemin de fer, les ponts, aqueducs ou siphons qui seront construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur le chemin de fer. La société concessionnaire sera tenue de se conformer à toutes les dispositions qui lui seront prescrites par l’autorité administrative dans l’intérêt de la conservation du chemin de fer et de la sûreté du passage. La société concessionnaire emploiera, pour l’exécution des travaux de son entreprise, les
concessionnaire emploiera, pour l’exécution des travaux de son entreprise, les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Les têtes des voûtes, les angles, les plinthes de couronnement des ouvrages d'art seront en moellons jetés en bossage, sans ciselures sur les arêtes. Mlle aura le droit de substituer des maçonneries en béton de ciment aux maçonneries ordinaires des viaducs, ponts, aqueducs et bassins. Les maçonneries ordinaires seront en mortier hydraulique. Les siphons seront en ciment ou en fer. Seront en pierre de taille les pieds-droits, montants et radiateurs de la prise d’eau et des martolins de répartition.
radiateurs de la prise d’eau et des martolins de répartition. Les vannes seront en bois ou en tôle ; elles seront pourvues de cris fermés par une serrure de sûreté. 9. Tous les terrains destinés à servir d’emplacement au canal principal, aux canaux secondaires et tertiaires, ainsi qu’au rétablissement des communications déplacées ou interrompues et des nouveaux lits des cours d’eau, seront achetés et payés par la société concessionnaire. Les indemnités pour l'établissement des filières ou pour obtenir le passage de leurs eaux sur les fonds intermédiaires, en vertu de la loi du 29 avril 1840, seront aussi payées par
la loi du 29 avril 1840, seront aussi payées par la société concessionnaire. Toutefois, tout souscripteur aux eaux du canal sera tenu de donner gratuitement le droit de passage et le terrain nécessaire pour l'établissement des filières sur toute sa propriété à desservir par ces filières. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chomages d’usines, pour tous dommages quelconques qui seront la conséquence de la concession ou de l’exécution des travaux, seront supportées et payées par la société concessionnaire. Mais les dommages de toute nature qui pourront résulter de l’emploi des eaux par les usagers seront à
résulter de l’emploi des eaux par les usagers seront à la charge exclusive des usagers. 10. La société concessionnaire exécutera les travaux par des moyens et des agents de son choix, mais en restant soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le canal principal, avec ses dérivations et ses dépendances, sera toujours maintenu en bon état. Il sera constamment alimenté du volume d’eau nécessaire pour assurer, dans la saison des arrosages, le service régulier des eaux périodiques en quantités égales à celles pour lesquelles les propriétaires auront souscrit, et, dans le cours comme en dehors de la saison
et, dans le cours comme en dehors de la saison des arrosages, le service régulier des eaux continues pour l’alimentation publique et privée et pour la mise en jeu des usines, sans toutefois dépasser à l’étiage du Rhône le volume d’eau concédé. L’état dudit canal, de ses dérivations et de ses dépendances sera reconnu annuellement, ou plus souvent, en cas d’urgence ou d’accident, par les ingénieurs du contrôle. Pour ce qui concerne cette alimentation, cet entretien et les réparations soit ordinaires, soit extraordinaires, la société concessionnaire demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration, qui pourra y pourvoir
et à la surveillance de l’administration, qui pourra y pourvoir d'office, aux frais de la société concessionnaire, après mise en demeure restée sans résultat. Le montant des avances ainsi faites sera recouvré au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. 11. Après l’achèvement du canal principal, il sera procédé à sa réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Le procès-verbal de réception ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure. La réception définitive aura lieu un an après la réception provisoire. La société concessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire, un plan cadastral du canal
ses frais un bornage contradictoire, un plan cadastral du canal et de ses dépendances, et un état descriptif de tous ses ouvrages d’art établis sur son parcours. Une expédition du procès-verbal de réception du bornage, du plan cadastral et de l’état descriptif sera déposée par la société concessionnaire à la préfecture du Gard et au ministère des travaux publics. La même opération sera faite après l’achèvement de chacun des canaux secondaires et tertiaires et des filières qui en dépendent. La réception sera faite par les ingénieurs du contrôle, et le procès-verbal de réception sera approuvé par le préfet. La société
procès-verbal de réception sera approuvé par le préfet. La société concessionnaire aura la faculté, d’accord avec le service du contrôle, de procéder à une révision générale des martolins de prises d’eau, et s’il y a lieu, à leur rectification. Le nombre pourra en être réduit pour la régularité du service ou augmenté pour simplifier ou étendre l’emploi des eaux. 12. Si, dans le délai de deux ans, à dater du décret de concession, la société concessionnaire ne s’est pas mise en mesure de commencer les travaux de construction du canal principal, et si elle ne les a pas effectivement commencés,
principal, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle pourra être déchue de tous les droits qui lui sont conférés par le décret de concession. Fautive par elle de les avoir terminés dans le délai de cinq ans fixé par l’article de d’obtempérer aux réquisitions qu'il y aurait lieu de lui adresser pour l'effet de construire les canaux secondaires et tertiaires et les filières dont l'exécution pourrait être réclamée par les propriétaires intéressés, ou de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, la société concessionnaire encourra la déchéance et il sera
charges, la société concessionnaire encourra la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l’achèvement des travaux, comme à l’exécution des autres engagements par elle contractés, au moyen d’une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal livrées à l’exploitation, déduction faite des subventions que la société concessionnaire pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera prononcée au profit de celui des soumissionnaires qui, après avoir fourni un cautionnement dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics, offrira la plus forte somme pour les objets compris dans
offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du cahier des charges, et la société évincée recevra le prix que l’adjudication aura fixé. Dans le cas où l’adjudication ouverte n'aurait aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur la même base, après un délai de trois mois ; si cette deuxième tentative reste également sans résultat, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties
alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l’exploitation appartiendront à l’État. Si l'exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie par la faute de la société concessionnaire, l’administration prendra immédiatement, aux frais et risques de ladite société, les mesures nécessaires pour assurer le service; et si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la société concessionnaire n’a pas justifié qu’elle est en état de reprendre l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. La
pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. La déchéance prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Les dispositions qui précèdent cessent d’être applicables, et la déchéance ne sera pas encourue, dans le cas où la société concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 28 avril 1803. Les
calculée conformément à la loi du 28 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et la société concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. La saison des arrosages commencera le 4 avril et finira le 1er octobre de chaque année. Un règlement d’administration publique, rendu après que la société concessionnaire et les propriétaires auront été entendus, déterminera les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer l'emploi et la distribution des eaux périodiques pendant cette période. Les usines à établir pour utiliser les eaux
cette période. Les usines à établir pour utiliser les eaux créées sur le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires ne pourront être construites qu'après autorisation régulière du préfet et à charge par la société concessionnaire de ne pas nuire au service des irrigations. Pour indemniser la société concessionnaire des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé, en outre de la subvention fixée par la convention à intervenir entre ladite société et le ministre des travaux publics : 1° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur
L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux périodiques pour l’arrosage, une redevance annuelle à raison de 40 fr. par hectare pour ceux qui auront souscrit avant le décret de concession et à raison de 30 fr. par hectare pour ceux qui se seront engagés après. Les premiers souscripteurs qui voudront, par la suite, augmenter l’étendue de leurs arrosages, jouiront du bénéfice de souscrire au prix de 40 fr. par hectare jusqu'à concurrence de la surface égale à celle de leur première souscription. Au-delà de cette surface, ils seront soumis
leur première souscription. Au-delà de cette surface, ils seront soumis aux mêmes conditions que les souscripteurs nouvellement engagés. Les souscriptions ne pourront être inférieures à 40 ares. Toute fraction d’acre sera comptée pour un acre. Le volume d’eau correspondant à un hectare est d’un litre par seconde, quelle que soit la nature de culture du terrain; 2° L’autorisation de percevoir, pendant la durée de la concession, sur les propriétaires qui voudront se servir des eaux continues pour potagers, jardins, jets d’eau, usages domestiques et d’agrément, et sur les communes pour l’alimentation publique, une redevance annuelle fixée, au minimum, par module
l’alimentation publique, une redevance annuelle fixée, au minimum, par module d’un décilitre par seconde, conformément au tableau suivant ; QUANTITÉ D’EAU REDEVANCE annuelle en francs. en module de décilitres par seconde. en litres par 24 heures. L. Fr. 4 00 8 640 80 0 90 7 778 78 0 80 6 012 70 0 70 6 648 68 0 60 5 488 60 0 50 4 728 50 0 40 3 872 40 0 30 2 802 30 0 20 2 728 20 0 10 0 804 10 0 08 0 432 08 0 30 0 432 30 Les souscriptions
0 432 08 0 30 0 432 30 Les souscriptions ne pourront être inférieures à cinq centièmes de module. Pour les souscriptions qui dépasseront un module, la redevance sera fixée à raison de 60 fr. par chaque module en sus; 3° L’autorisation d’aliéner les forces motrices pendant la durée de la concession, au profit des particuliers qui voudront les utiliser pour des usines, moyennant une redevance annuelle fixée à raison de 200 fr. par unité de force de cheval, l’unité de force de cheval étant représentée par un volume de 100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; 4°
100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; 4° Et l’autorisation de faire en dehors de la saison des arrosages, des abonnements pour arrosages accidentels et colmatages, à des conditions à régler à l’amiable avec les propriétaires, sous la réserve que ces concessions ne pourront nuire au service des abonnements aux eaux continues. Toutefois, les souscripteurs aux eaux périodiques jouiront, à leur gratuit, du bénéfice de ces arrosages accidentels à la condition de prévenir la société quinze jours d’avance. 5° Les engagements définitifs des propriétaires pour usage des eaux seront donnés dans la forme qui sera arrêtée par le
seront donnés dans la forme qui sera arrêtée par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la société concessionnaire et en ayant égard, autant que possible, aux conditions suivant lesquelles les engagements des propriétaires ont été reçus. 6° Le droit à l’usage de l’eau est inhérent à l’immeuble en vue duquel la souscription a été faite et le suit en quelques mains qu’il passe. Les redevances pour les eaux d’arrosage seront exigibles dans les trois derniers mois de l’année et d’avance. Des rôles seront rendus exécutoires par le préfet, et le recouvrement des taxes aura lieu comme en
préfet, et le recouvrement des taxes aura lieu comme en matière de contributions publiques. Les redevances pour les eaux continues employées aux usages domestiques et d’agrément et d’alimentation publique des communes, et à la mise en œuvre des usines, seront payables par année et d’avance. 7° L’insuffisance temporaire des eaux et la suspension temporaire du service, dues à des accidents ou à la force majeure, seront constatées par l’administration et, dans ce cas, elles ne donneront lieu à aucune réduction de redevance, à moins que l’insuffisance des eaux ou l’interruption du service ne dure plus de quatre mois. Dans ce
du service ne dure plus de quatre mois. Dans ce cas, si la quantité d’eau était diminuée de plus de moitié, il y aurait lieu à un dégrèvement de la redevance proportionnelle à la diminution de jouissance. Il en serait de même si, en temps d’étiage, le volume d’eau fourni par le Rhône était inférieur à celui qui est spécifié par l’article 3. Les quantités attribuées aux usagers se trouveraient réduites en proportion de la diminution de volume d’eau. La société concessionnaire aura la faculté de mettre le canal principal et les canaux secondaires et tertiaires en chômage pendant trente
et les canaux secondaires et tertiaires en chômage pendant trente jours par an, en dehors des périodes d’arrosage, sans que les usagers puissent élever à ce sujet aucune réclamation. Les époques de chômage annuel seront fixées par arrêté du préfet, sur les propositions de la société concessionnaire. En dehors des accidents, du cas de force majeure, d’insuffisance de débit en étiage, et de chômage, les usagers pourront prétendre à un dégrèvement de redevance, et le montant en sera réglé par les tribunaux compétents. Dans le cas où il viendrait à être construit des routes nationales, départementales ou vicinales, des canaux
être construit des routes nationales, départementales ou vicinales, des canaux ou des chemins de fer qui traverseraient le canal, la société concessionnaire ne pourrait mettre aucun obstacle à ces travaux. Mais toutes les précautions devront être prises pour qu’il n’en résulte aucune interruption dans le service du canal, ni aucun frais pour la société. Pour l’exécution des travaux, la société concessionnaire sera soumise aux décisions ministérielles concernant l’interdiction du travail les dimanches et jours fériés. Les agents ou les gardes que la société concessionnaire établira pour la surveillance ou la police du canal principal et ses divers embranchements pourront être
police du canal principal et ses divers embranchements pourront être commissionnés par le préfet et assermentés, conformément à la loi du 20 messidor an 3. Ils seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et agents des pouvoirs et des chaussées seront supportés par la société concessionnaire. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément au décret du 30 mai 1834. La société concessionnaire sera tenue d’avoir son siège social à Nîmes et de
sera tenue d’avoir son siège social à Nîmes et de faire choix d’un agent y résidant, chargé de recevoir en son nom les significations, les notifications ou réquisitions, et d’y répondre. En cas de non-élection, toute notification à la société concessionnaire sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la préfecture du Gard. Dans les huit jours qui suivront la formation définitive, la société concessionnaire devra verser à la caisse des consignations, à titre de cautionnement, une somme de 60,000 fr., soit en espèces, soit en rentes sur l’Etat, calculées conformément à l’ordonnance du 29 juin 4823. Ce cautionnement sera
conformément à l’ordonnance du 29 juin 4823. Ce cautionnement sera restitué à la société concessionnaire dès que les dépenses du canal principal atteindront 200,000 fr., et sur la production d’un certificat de l’ingénieur en chef du département, approuvé par le ministre des travaux publics. Les frais de timbre et d’enregistrement des actes d’engagement sont à la charge des souscripteurs. La société concessionnaire payera à l’Etat pour la prise d’eau qui lui est concédée à titre purement précaire, une redevance annuelle de un franc. Celle redevance pourra être révisée tous les dix ans. Elle sera versée en une seule fois entre
dix ans. Elle sera versée en une seule fois entre les mains du receveur des contributions indirectes. La prise d’eau pourra être fermée, sur l’ordre du préfet, toutes les fois que cette mesure sera reconnue nécessaire dans l'intérêt de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt public. Si l’application de cette disposition devait avoir pour effet de modifier, d'une manière définitive, les conditions de la concession, elle ne pourrait être prise qu’après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé cette concession. Dans aucun cas, la société concessionnaire n’aura droit à indemnité. Art. 485. — 23 février—20 sept.
n’aura droit à indemnité. Art. 485. — 23 février—20 sept. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 77, de Nevers à Sedan, dans la côte de Neuvy-Sautour (Yonne), suivant le tracé rouge et jaune du plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense évaluée à 52,300 fr. sera imputée sur les fonds du budget du ministère des travaux publics affectés annuellement aux rectifications des routes nationales. 3° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à
autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de ladite rectification, en se conformant aux dispositions des articles 11 et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. Art. 486. — 4 mars—20 sept. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1°. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’agrandissement de la gare de la Bastille, à Paris (chemins
l’agrandissement de la gare de la Bastille, à Paris (chemins de fer de Paris à Vincennes), conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie le 7 février 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l’Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Vincennes. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux
Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années. Art. 487. — 18 mars—20 sept. 1878. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour le service du canal de l’Est, une parcelle de terrain domanial de 83 ares 82 centiares cotée 170 sur le plan joint au présent décret, située dans la commune de Sampigny (Meuse) et qui dépendait autrefois du parc du dépôt de remonte de Sampigny. Art. 488. — 18 mars—20 sept. 1878. Décrets portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de réfection de la route départementale n° 11, d’Étaing à