jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
SECOURS DIOCÉSAINES. Les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés et infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics soumis à la tutelle du Gouvernement; De ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation des biens de ces établissements, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité. Un évêque commet un excès de pouvoir et méconnaît l'autorité qui appartient au Gouvernement sur les établissements publics, ... lorsque, pour s'opposer à l'exécution des mesures prises par le pouvoir civil à
à l'exécution des mesures prises par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, il fait usage de son autorité épiscopale et recourt à une menace d'excommunication; ... Lorsqu'il menace de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance; ... Enfin lorsqu'il provoque un concert entre les prêtres et présidents de conseils de fabrique à l'effet de s'opposer à l'exécution des actes de l'autorité civile. (Recours comme d'abus C. l'évêque d'Angers.) Le 13 juin 1883 a été rendu un décret ainsi conçu
13 juin 1883 a été rendu un décret ainsi conçu : « Article 1er. Est dissous, le conseil d'administration de la Caisse de secours et de la Maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers. — Article 2. Il sera nommé, par le ministre des cultes, un administrateur-séquestre chargé de gérer l'établissement et de réclamer les comptes de l'administration précédente. Il exécutera toutes les actions qui appartenaient au conseil dissous par l'article précédent et fera toute diligence pour obtenir la restitution à l'établissement des biens qui lui appartenaient. L'administrateur-séquestre remettra ses comptes, à son tour, au
lui appartenaient. L'administrateur-séquestre remettra ses comptes, à son tour, au conseil d'administration qui sera nommé en vertu du décret de réorganisation et des statuts à intervenir ». — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, nommé administrateur-séquestre par le ministre, se présenta à l'évêché et demanda la remise immédiate de la caisse, des états de comptabilité, registres et pièces de l'établissement. L'évêque d'Angers se refusa à cette remise et rendit une ordonnance où il rappelait une bulle en date du 12 oct. 1869 « renouvelant la sentence d'excommunication portée ipso. facto contre ceux qui usurpent ou séquestrent une juridiction
ipso. facto contre ceux qui usurpent ou séquestrent une juridiction appartenant à des personnes ecclésiastiques, en raison de leurs droits et de leurs privilèges. La distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique est actuellement enseignée par tous les auteurs et présente, en pratique, un très-grand intérêt. Les établissements publics sont des personnes civiles, ayant une existence distincte et des ressources propres, créés pour la gestion d'un service public (Aucoc, Conférences, 2e édit., t. 1er, p. 309). Leur caractère dérive de la loi même qui organise ce service public et qui détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles
public et qui détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles ils pourront être créés, et d'autre part, les règles principales de leur fonctionnement. Ces établissements font partie intégrante de l'organisation publique du pays (Ducrocq, Cours de droit administratif, 6e édit., t. 2, n°s 1330 et suiv.). À ce titre, ils jouissent de plusieurs avantages réservés aux organes de l'Administration publique. C'est ainsi qu'ils peuvent être autorisés à user du droit d'expropriation, et les travaux qu'ils exécutent ont le caractère de travaux publics. Ils ont une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables (Décr. 31 mai 1862, art. 29). La
de leurs comptables (Décr. 31 mai 1862, art. 29). La loi du 26 févr. 1862 autorise le Crédit foncier à leur consentir des prêts sans constitution d'hypothèque. Une autre conséquence du même principe est qu'ils sont soumis à la tutelle administrative, c'est-à-dire que le Gouvernement a le droit d'intervenir dans leur gestion, de manière à assurer l'accomplissement des services publics dont il leur a, en quelque sorte, délégué la gestion. La solution ci-dessus reproduite détermine exactement l'étendue de ce droit de tutelle (Y. Cons. d'Et. 4 mars 1835, Jur. gén., 2 Culte, n° 234). C'est par le même motif que
2 Culte, n° 234). C'est par le même motif que ces établissements ne peuvent ester en justice qu'avec autorisation du conseil de préfecture. Les établissements d'utilité publique ont un caractère tout différent. Ce sont des établissements privés fondés par des sociétés de particuliers, mais auxquels il a paru convenable de conférer le bénéfice de l'existence civile à cause des avantages qu'ils présentent (Aucoc, loc. cit.). Ayant un caractère privé, ils n'ont pas les privilèges qui supposent nécessairement une certaine participation à la puissance publique; ils ne peuvent user du droit d'expropriation, et l'art. 4 de la loi du 28 pluv.
d'expropriation, et l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, qui donne compétence au conseil de préfecture pour connaître des difficultés en matière de travaux publics, ne leur est pas applicable (Cons. d'Et. 19 janv. 1860, D. P. 63. 3. 62). Ils ne jouissent pas, pour leurs emprunts au Crédit foncier, de la dispense de constitution d'hypothèque. D'autre part, la tutelle du Gouvernement s'exerce dans des limites très-restreintes. D'après l'art. 910 c. civ., son autorisation est nécessaire pour les acquisitions à titre gratuit, et les lois spéciales de la matière imposent certaines limites à la liberté d'action des
la matière imposent certaines limites à la liberté d'action des associations religieuses reconnues; toutefois ces diverses dispositions ont pour objet, non d'assurer le fonctionnement des établissements d'utilité publique, mais, au contraire, de garantir la société contre certains abus auxquels pourrait donner lieu le développement excessif de ces établissements. Pareillement, l'Administration a le droit d'exercer sur les opérations desdits établissements un contrôle suffisant pour s'assurer qu'ils ne violent pas les statuts approuvés et dont observation a été la condition essentielle en vue de la personnalité civile leur a été octroyée. Mais, en ce qui concerne la gestion de leurs intérêts privés,
en ce qui concerne la gestion de leurs intérêts privés, les établissements d'utilité publique conservent leur pleine liberté d'action, sauf dans le cas où les statuts ont accordé certains droits à l'autorité publique. Les aliénations, et à plus forte raison, les actes de gestion, ne sont soumis, en principe, à aucun contrôle (Aucoc, loc. cit., p. 323). Ces établissements peuvent ester en justice sans aucune autorisation administrative (Civ. rej. 5 mars 1856, D. P. 56. 1. 121), et ils n'ont pas d'hypothèque légale sur les immeubles de leurs comptables (Civ. cass. 8 juill. 1856, D. P. 56. 1. 278). Un
cass. 8 juill. 1856, D. P. 56. 1. 278). Un arrêt du conseil d'Etat a fait une application très remarquable des principes indiqués ci-dessus. Cet arrêt a décidé qu'un préfet ne peut charger un tiers d'administrer les biens d'une communauté religieuse momentanément privée de supérieure jusqu'à l'élection d'une supérieure définitive, et qu'il peut seulement, dans un intérêt d'ordre et de justice, prendre les mesures que commanderait la situation exceptionnelle de cette communauté (Cons. d'Et. 18 août 1856, D. P. 57. S. 19). Si la doctrine et la jurisprudence distinguent nettement les établissements publics des établissements d'utilité publique, il faut reconnaître
les établissements publics des établissements d'utilité publique, il faut reconnaître que cette distinction a été assez souvent perdue de vue dans la rédaction des lois. L'art. 910 c. civ. fonde les deux sortes d'établissements sous la désignation d'établissements d'utilité publique. La loi du 20 févr. 1849 (D. P. 49. 4. 46), qui a créé une taxe représentative des droits de mutation ne mentionne que les établissements publics légalement autorisés, et cependant aucun doute ne s'est jamais élevé sur le point de savoir si la taxe était due par les établissements d'utilité publique. C'est aussi, par une erreur évidente, que la
d'utilité publique. C'est aussi, par une erreur évidente, que la qualification d'établissement d'utilité publique a été donnée aux chambres consultatives d'agriculture constituées dans chaque arrondissement par le décret du 25 mars 1852 (D. P. 52.4. 100), et aux chambres de commerce par le décret du 3 sept. 1851 (D. P. 51. 4. 177). Y. aussi, sur ce dernier point, Solution de l'admin. de l'Enregistrement 9 mai 1881 (D. P. 82. 3. 120). Une grave controverse a été récemment soulevée par l'administration de l'Enregistrement sur le point de savoir dans quelle catégorie doivent être rangées les congrégations religieuses (Y. Décis. min.
catégorie doivent être rangées les congrégations religieuses (Y. Décis. min. just. 22 août 1882 et Instr. admin. Enreg. 25 sept. 1882, suprà, p. 55). En ce qui concerne les caisses de retraites ecclésiastiques, le Gouvernement paraît avoir hésité sur la qualification à leur donner. Ainsi, le décret du 22 mars 1850, qui avait approuvé la caisse de secours du diocèse d'Angers, la dénommait établissement public; un second décret, en date du 24 janv. 1859, qui en modifiait les statuts et y annexait une maison de retraite, employait, au contraire, l'expression d'établissement d'utilité publique. 3, 4 et 5) Il est à
d'établissement d'utilité publique. 3, 4 et 5) Il est à remarquer que le décret dont les termes sont rapportés ci-dessus, après avoir déclaré que les mesures prises à l'égard de la Caisse de secours d'Angers avaient pour objet l'exercice des pouvoirs de tutelle appartenant à l'État à l'égard des établissements publics, s'est abstenu d'examiner si l'Administration était restée dans les limites de ces pouvoirs. Le rapport présenté au conseil d'État par M. Collet, président de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts (Y. Journ. off. du 1er avr. 1884) reconnaît en effet que, si l'évêque
du 1er avr. 1884) reconnaît en effet que, si l'évêque croyait ces mesures entachées d'excès de pouvoir, il pouvait, soit s'adresser au Gouvernement par la voie administrative à l'effet de les faire rapporter, soit même en poursuivre l'annulation devant le conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le conseil d'État avait d'ailleurs, dans une affaire précédente, admis sans difficulté la recevabilité d'un recours formé par l'évêque de Versailles dans des conditions analogues (Y. Cons. d'Ét. 9 févr. 1883, infra, p. 68). Dans la pensée du rapporteur que le conseil d'État s'est appropriée, l'abus ne résultait pas
que le conseil d'État s'est appropriée, l'abus ne résultait pas de ce que l'acte auquel l'évêque d'Angers avait refusé de se conformer aurait été légal : il existait dans le fait de ce que ce prélat avait fait usage de ses pouvoirs spirituels pour protester contre un acte de l'autorité civile et pour empêcher l'exécution de cet acte. TROISIÈME PARTIE. églises ou de leurs bénéfices », et dont le dispositif était ainsi conçu : Art. 1er. Faisons défense, sous les peines de droit ci-dessus rappelées, au sieur Rodière de rien entreprendre relativement à la Caisse des secours ecclésiastiques du diocèse
entreprendre relativement à la Caisse des secours ecclésiastiques du diocèse d'Angers, sans notre participation, aucun bien ni établissement ecclésiastique ne pouvant être administré ou géré en dehors de notre contrôle, aux termes du droit canonique et du droit civil. Art. 2. Enjoignons au trésorier et aux membres de l'administration de la Caisse des secours ecclésiastiques de ne se dessaisir d'aucun fonds ni document afférant à ladite Caisse, tant que notre droit d'administration, de surveillance et de contrôle sur cet établissement n'aura pas été reconnu et sauvegardé.»—L'administrateur séquestre ayant notifié sa nomination à tous les présidents de conseils de fabrique en
nomination à tous les présidents de conseils de fabrique en leur demandant de verser entre ses mains le prélèvement sur le produit de la location des bancs et chaises et de lui fournir les renseignements propres à reconstituer les archives de la Caisse, l'évêque envoya immédiatement une circulaire invitant les conseils de fabrique à s'abstenir de toute réponse et de toute communication de pièces ; il déclarait qu'il refuserait d'approuver les comptes des fabriques qui auraient fait un versement quelconque. Cette même circulaire était adressée en même temps à tous les curés et desservants. Dans une seconde circulaire, il reproduisit
les curés et desservants. Dans une seconde circulaire, il reproduisit les mêmes invitations. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, a déféré au conseil d'État, comme entachées d'abus, l'ordonnance et les circulaires épiscopales analysées ci-dessus. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport de la section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'État; — Vu le rapport par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, propose de déclarer qu'il y a abus dans l'ordonnance épiscopale rendue, à la date du 18 juill.
dans l'ordonnance épiscopale rendue, à la date du 18 juill. 1883, par l'évêque d'Angers et dans les circulaires adressées par lui, les 16 août et 4 oct. 1883, aux présidents de fabrique, aux curés et desservants et aux souscripteurs de la caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes dudit diocèse. — Vu les art. 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Vu les décrets des 13 therm. an 13, 30 déc. 1809 et 6 nov. 1813; — Vu les décrets des 22 mars 1850, 24 janv. 1859 et 13 juin 1883, relatifs
mars 1850, 24 janv. 1859 et 13 juin 1883, relatifs à la caisse de secours et à la maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Angers ; Considérant que les caisses de secours et maisons de retraite en faveur des prêtres âgés ou infirmes, quoique placées sous l'autorité directe des évêques, sont des établissements publics et, à ce titre, soumises à la tutelle du Gouvernement; — Que de ce droit de tutelle découle pour le Gouvernement l'obligation de prescrire les mesures nécessaires pour la conservation de leurs biens, la garantie de leur gestion et la régularité
leurs biens, la garantie de leur gestion et la régularité de leur comptabilité; Gonsidérant., d'une part, que, dans l'ordonnance et dans les circulaires ci-dessus visées, l'évêque d'Angers, pour s'opposer à l'exécution des mesures prescrites par le pouvoir civil à l'effet de contrôler la situation financière de la caisse de secours de son diocèse, a fait usage de son autorité épiscopale et n'a pas craint de recourir à une menace d'excommunication ; qu'ainsi il a commis un excès de pouvoir et méconnu l'autorité qui appartient au Gouvernement sur les établissements publics; — Considérant, d'autre part, qu'il a détourné de leur but
— Considérant, d'autre part, qu'il a détourné de leur but les attributions qu'il tient du décret du 30 déc. 1809, en menaçant de refuser son approbation aux comptes et budgets des fabriques qui ne s'associeraient pas à sa résistance; — Considérant, en outre, que, par les mêmes actes, il a provoqué un concert entre les prêtres et les présidents des conseils de fabrique de son diocèse, afin de s'opposer au décret susvisé du 13 juin 1883; — Considérant que, sous ces différents rapports, les actes de l'évêque d'Angers rentrent dans le cas d'abus prévu par l'art. 6 de la loi
le cas d'abus prévu par l'art. 6 de la loi du 18 germ. an 10; Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans les ordonnance et circulaires ci-dessus visées de l'évêque d'Angers. — Art. 2. Lesdites ordonnance et circulaires sont et demeurent supprimées. Du 31 mars 1884.-Déc. en Cons. d'Ét.M. Collet, rap. CULTE, CAISSES DES RETRAITES ECCLÉSIASTIQUES, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DISSOLUTION : 1° MOYENS DE DÉFENSE, MISE EN DEMEURE; 2° ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — 3° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, ACTE RAPPORTÉ. Le grief présenté à l'appui d'une demande en annulation d'un décret portant dissolution du conseil d'administration d'une caisse
annulation d'un décret portant dissolution du conseil d'administration d'une caisse de secours pour les prêtres âgés et infirmes, et tiré de ce que les membres de ce conseil n'auraient pas été appelés à présenter leurs moyens de défense, doit être rejeté comme mal fondé en fait lorsque le conseil a été appelé à s'expliquer sur les faits qui ont motivé ce décret. Il appartient au chef de l'Etat, en attendant l'organisation du nouveau conseil d'administration de la caisse de secours, de prescrire qu'un administrateur provisoire, chargé de gérer l'administration et de se faire rendre compte par l'administration précédente, sera nommé
de se faire rendre compte par l'administration précédente, sera nommé par le ministre des cultes. Le conseil d'Etat ne peut statuer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif, alors qu'un acte postérieur modifié, dans un sens conforme à la demande du requérant, celles des dispositions contre lesquelles était dirigé le pourvoi, et que ce dernier acte n'a été l'objet d'aucun recours. (Evêque de Versailles et abbé Bormand.) LE CONSEIL D'ÉTAT ;—Vu le décret du 19 mai 1881, modifiant celui du 28 janvier précédent; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24
la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872 — Sur le grief tiré de ce que l'article 10 du décret attaqué aurait prononcé la dissolution du conseil d'administration sans que ce conseil eût été appelé à présenter ses moyens de défense : — Considérant qu'il résulte de la dépêche du ministre de l'intérieur et des cultes à l'évêque de Versailles, en date du 29 sept. 1880, que le conseil d'administration a été mis à même de s'expliquer sur les faits qui ont motivé le décret attaqué ;— Qu'ainsi le moyen manque en fait; En ce qui
;— Qu'ainsi le moyen manque en fait; En ce qui concerne les articles 2 à 15 qui règlent pour l'avenir la composition et les attributions du conseil d'administration : — Considérant que l'évêque de Versailles et l'abbé Bormand soutiennent que ces dispositions sont entachées d'excès de pouvoir en ce qu'elles auraient modifié sans l'initiative de l'évêque les statuts de la maison de retraite et le règlement pour la perception, au profit de l'établissement, du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; — Considérant, d'une part, que le décret attaqué n'a apporté aucune modification au règlement pour
le décret attaqué n'a apporté aucune modification au règlement pour la perception du dixième du produit des bancs, chaises et places dans les églises; d'autre part, qu'à la suite d'observations présentées par l'évêque de Versailles dans les lettres des 22 février et 2 mars 1881, et auxquelles était joint un projet de modification des articles du décret déterminant pour l'avenir la composition et les attributions du conseil d'administration, un nouveau décret, en date du 19 mai 1881, contre lequel aucun pourvoi n'a été formé, a réglé ces matières dans le sens des propositions de l'évêque et rapporté les dispositions contraires
sens des propositions de l'évêque et rapporté les dispositions contraires du décret du 29 janvier précédent; qu'ainsi le pourvoi sur ce point est devenu sans objet; En ce qui concerne l'article 16, portant qu'en attendant l'organisation du nouveau conseil, un administrateur provisoire sera chargé de gérer l'établissement et de se faire rendre compte par l'administration précédente : — Considérant que cette mesure était la conséquence nécessaire de la dissolution du conseil d'administration et qu'elle a, d'ailleurs, cessé d'produire ses effets, aux termes de l'article 17 du décret, par suite de la constitution du nouveau conseil, pour lequel les élections prévues
la constitution du nouveau conseil, pour lequel les élections prévues par le décret du 19 mai 1881 ont eu lieu au mois de juillet suivant : Article 1er. La requête ... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rapporteur.-Gomel, concl.-Besson, avocat. (1) La solution ci-dessus est donnée dans des termes presque identiques à ceux d'un précédent arrêt relatif à la dissolution d'un conseil de fabrique. Nous ne pouvons que nous en référer à nos observations sur cet arrêt (Cons. d'Et. 5 août 1881, D. P. 83. 3. 12). (2) Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes
Dans ses observations sur le pourvoi, le ministre des cultes avait invoqué, à titre d'analogie, l'article 34 du décret du 6 nov. 1813 portant qu'au décès de chaque évêque, il sera nommé par le ministre un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance; le conseil d'Etat n'a pas tiré argument de cet article qui se réfère à une situation spéciale à la mense épiscopale, l'article 35 du même décret confirmant le droit de régale, c'est-à-dire le droit pour l'Etat de percevoir pendant la vacance les revenus de la mense épiscopale. L'arrêt ci-dessus se fonde uniquement
revenus de la mense épiscopale. L'arrêt ci-dessus se fonde uniquement sur la nécessité de fait où avait été l'Administration d'assurer la gestion des biens de la caisse de retraite pendant le laps de temps nécessaire pour réorganiser le conseil d'administration, conformément aux nouveaux statuts ; il constate en même temps que cet état provisoire avait cessé, ce qui était, en fait, tout intérêt pratique au pourvoi ; mais, dans plusieurs diocèses (Angers, Tarbes, Pamiers), la nomination d'un administrateur séquestre a été faite dans des conditions différentes. Le Gouvernement, après avoir prononcé la dissolution des conseils d'administration, a investi l'administrateur séquestre
prononcé la dissolution des conseils d'administration, a investi l'administrateur séquestre des pouvoirs des conseils dissous, pour un laps de temps indéterminé, les fonctions de cet administrateur devant durer jusqu'au moment où le Gouvernement aurait décidé s'il y avait lieu de maintenir ou de supprimer les caisses de secours dont il s'agit (V. l'exposé des faits qui précède le décret du 31 mars 1884, supra). Des doutes peuvent s'élever sur le point de savoir si les pouvoirs de contrôle et de surveillance reconnus au Gouvernement sur les établissements publics (V. le décret précité du 31 mars 1884, et la note 1)
décret précité du 31 mars 1884, et la note 1) vont jusqu'à lui permettre de conférer à un délégué nommé par lui seul les pouvoirs de gestion appartenant au conseil nommé en vertu de statuts régulièrement approuvés. La question est particulièrement délicate en ce qui concerne les caisses de secours ecclésiastiques qui, ainsi que le constate le décret précité, sont placées sous l'autorité directe de l'évêque et dont les règlements, aux termes de l'article 2 du décret du 13 therm. an 13, doivent être proposés au gouvernement par l'évêque. Il faut, d'ailleurs, observer que le Gouvernement est incontestablement armé des
faut, d'ailleurs, observer que le Gouvernement est incontestablement armé des moyens les plus énergiques pour prévenir les irrégularités et les abus. Dans le cas où le pouvoir civil considère les statuts comme insuffisants pour garantir l'accomplissement des services d'intérêt public dont la caisse est chargée, il peut retirer à cet établissement la personnalité civile que, seul, il a compétence pour conférer, à moins que l'autorité épiscopale ne consente à accepter les modifications jugées nécessaires. D'autre part, les membres du conseil d'administration, qui feraient des fonds un emploi "autre que celui qu'autorisent les statuts régulièrement approuvés, engageraient leur responsabilité personnelle; l'autorité