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du paragraphe 5 de l'article 1er de la loi du 1er août 1913. Réponse. Les adjudants nommés sous-lieutenants de réserve peuvent bénéficier des dispositions du paragraphe 5 de l'article 1er de la loi du 1er août 1913, sous les conditions d'âge fixées par l'article 3 du décret du 13 septembre 1913. Réponse de M. le ministre des finances à la question n° 5086, posée par M. Noguès, député, le 26 février 1914. M. Noguès, député, rappelle à M. le ministre des finances : 1° qu'un décret du 21 janvier 1911 a créé une classe de commis des ponts et chaussées
a créé une classe de commis des ponts et chaussées au traitement de 3,500 fr. et accordé quelques autres petits avantages; qu'un deuxième décret en date du 8 juillet 1912 a augmenté de 100 fr. le traitement de toutes les classes de cette catégorie de fonctionnaires ; qu'un troisième décret du 14 novembre 1913 a substitué le titre d'adjoint technique à celui de commis; 2° que les commis de l'hydraulique agricole remplissant des fonctions identiques, de tous points, à ceux des ponts et chaussées, avaient toujours été traités jusqu'à présent, au point de vue des traitements, comme leurs camarades des
au point de vue des traitements, comme leurs camarades des ponts et chaussées, et demande au ministre pourquoi les commis de l'hydraulique agricole n'ont pas encore bénéficié des avantages accordés à leurs collègues des travaux publics. Réponse. Le traitement moyen des commis de l'hydraulique agricole ressort pour 1913 à 2,440 francs tandis que celui des adjoints techniques n'atteignait pas, avec les crédits votés pour 1913, le chiffre de 1,650 fr. Le projet de budget de 1914 prévoit en faveur de ces derniers agents une amélioration de situation et c'est seulement lorsque le Parlement se sera prononcé à cet égard, que
lorsque le Parlement se sera prononcé à cet égard, que pourra se poser la question de la péréquation des traitements des commis de l'hydraulique agricole avec ceux des adjoints techniques des travaux publics. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 5152, posée par M. Driant, député, le 4 mars 1914. M. Driant, député, demande à M. le ministre de la guerre pour quels motifs militaires trois compagnies de chasseurs à pied ont été envoyées du camp de Mailly à Neufchâteau, en séjour provisoire d'un mois, au préjudice des intérêts pécuniaires des officiers et sous-officiers. Réponse.
au préjudice des intérêts pécuniaires des officiers et sous-officiers. Réponse. Les trois compagnies dont il s'agit ont dû quitter le camp de Mailly pour faire place aux batteries d'artillerie dont la présence au camp était nécessaire en raison des cours et exercices organisés par la commission d'études pratiques du tir d'artillerie de campagne. Ces compagnies ont été envoyées provisoirement à Neufchâteau, en attendant que les casernements de Senones, qui leur sont destinés, puissent être occupés dans de bonnes conditions hygiéniques. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 5172, posée par M. de Kernier, député, le
question n° 5172, posée par M. de Kernier, député, le 6 mars 1914. M. de Kernier, député, rappelle à M. le ministre de la guerre que, dans sa réponse du 9 février 1914 à la question précédemment posée au sujet de la nécessité d'une majoration des tarifs des maîtres-selliers, il était dit que cette question était à l'étude; que, cependant, aucune décision n'est intervenue depuis, bien que les tarifs de 1887 et même ceux de 1905 fussent plus avantageux, pour la majeure partie des articles, que les tarifs de 1911; qu'il importe, en raison du maintien constant des cours élevés
qu'il importe, en raison du maintien constant des cours élevés des cuirs, avec présomption fondée d'ulteriore accroissement de la hausse actuelle, que la situation des selliers militaires et de leurs fournisseurs soit promptement modifiée en vue du bon entretien du harnachement, comme de l'équipement des troupes, et demande au ministre à quelle date interviendra la décision nécessaire. Réponse. Ainsi que le ministre l'a fait connaître dans sa réponse à la question écrite n° 4756, les tarifs du 24 octobre 1911 comportaient, par rapport aux tarifs antérieurs, une majoration de 20 à 25 p. 100, et ils ont été relevés de
à 25 p. 100, et ils ont été relevés de 6 ou 14 p. 100, suivant les objets, par une décision du 31 octobre 1913. La revision complète des tarifs est, d'ailleurs, à l'étude. Mais on ne peut indiquer, pour l'heure, à quelle date elle sera terminée. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 5173, posée par M. Hugot-Derville, député, le 6 mars 1914. M. Hugo t-Derville, député, demande à M. le ministre de la guerre si la vente de l'archipel des Glenans, commune de Fouesnant (Finistère), propriété des consorts Pascal, peut avoir lieu sans
Fouesnant (Finistère), propriété des consorts Pascal, peut avoir lieu sans être soumise aux formalités prévues par la loi du 29 août 1903, aux termes de laquelle toute vente d'île ne peut être autorisée que par une loi, après avis des conseils supérieurs de la marine et de la guerre. Réponse. Les dispositions de la loi du 29 août 1905 ne s'appliquent, d'après une interprétation généralement admise, qu'aux îles, îlots ou ouvrages déclassés faisant encore partie du domaine de l'Etat. En conséquence, l'archipel des Glenans, propriété privée, serait exempt des formalités imposées par ladite loi. Réponse de M. le ministre des
imposées par ladite loi. Réponse de M. le ministre des finances à la question n° 5187, posée par M. Gheusi, député, le 9 mars 1914. M. Gheusi, député, demande à M. le ministre des finances si la péréquation promise des traitements du personnel secondaire des bureaux dans les administrations centrales (commis expéditionnaires, auxiliaires dactylographes, huissiers, gardiens de bureau, hommes d'équipe, etc.) doit être appliquée au cours de l'année 1914 et à partir de quelle date. Réponse. Les crédits nécessaires pour réaliser la péréquation des traitements du personnel dont il s'agit, à partir du 1er juillet prochain, ont été inscrits aux
à partir du 1er juillet prochain, ont été inscrits aux chapitres intéressés lors du vote par la Chambre des budgets des différents ministères. Réponse de M. le ministre des finances à la question n° 5198, posée par M. Fleury-Ravarin, le 10 mars 1914. M. Fleury-Ravarin, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si, dans l'état de la production française, le monopole de l'alcool lui paraît réalisable ; 2° sous quelle forme il pourra être institué ; 3° quel serait le coût de son établissement ; quelles ressources approximatives le Trésor pourrait en tirer annuellement. Réponse. La question
approximatives le Trésor pourrait en tirer annuellement. Réponse. La question du monopole de l'alcool est trop grave et surtout beaucoup trop complexe pour qu'il soit possible de la traiter en se maintenant dans le cadre, nécessairement très restreint, d'une réponse insérée au Journal officiel. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 5241, posée par M. Flandin, député, le 13 mars 1914. M. Flandin, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas équitable de faire bénéficier les jeunes gens de la classe 1913, engagés volontairement pour trois ans avant le 7
classe 1913, engagés volontairement pour trois ans avant le 7 août dernier, des 120 jours de congé accordés par la loi à leurs camarades de la même classe. Réponse. Des instructions vont être données pour que les jeunes gens de la classe 1913, engagés volontaires pour trois ans avant le 7 août 1913, puissent bénéficier, dans les mêmes conditions que leurs camarades appelés de ladite classe, des 120 jours de permission ou de congé prévus par la loi du 7 août 1913. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 5258, posée par M. Bonnevay, député,
à la question n° 5258, posée par M. Bonnevay, député, le 16 mars 1914. M. Bonnevay, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles formalités doivent remplir les jeunes soldats de la classe 1913, exerçant la profession d'agriculteurs, qui désirent obtenir, pour la période des fenaisons, des moissons ou des vendanges, le congé de quarante jours prévu à l'article 21 de la loi du 7 août 1913. Réponse. Les militaires exerçant antérieurement à leur incorporation la profession d'agriculteur doivent, en arrivant au corps, faire connaître les époques de l'année où, en raison de leur métier, ils désirent aller
l'année où, en raison de leur métier, ils désirent aller en permission. Cette formalité accomplie, il suffit ensuite qu'ils adressent, le moment venu, leurs demandes à leur chef de corps. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 5259, posée par M. Forest, député, le 16 mars 1914. M. Forest, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il est dans l'esprit des instructions ministérielles d'interdire aux officiers le port de la vareuse gris bleuté entre deux exercices où cette tenue est autorisée, quel que soit le temps qui sépare ces deux exercices. Réponse. La
soit le temps qui sépare ces deux exercices. Réponse. La circulaire du 7 mars 1914, modifiant la circulaire du 22 septembre 1913, quant au port de la vareuse, est ainsi conçue : « Autorisé en tenue de travail, en tenue de campagne et dans tous les exercices, toutes les manœuvres et dans les diverses prises d'armes ; interdit dans tous les autres cas, c'est-à-dire en tenue de sortie et en grande tenue. » Réponse de M. le ministre du travail à la question n° 5303, posée par M. Marc Réville, député, le 20 mars 1914. M. Marc Réville, député, demande
député, le 20 mars 1914. M. Marc Réville, député, demande à M. le ministre du travail quelles mesures il a prises ou commis à la suite des nombreuses plaintes jusqu'ici, au parquet et restées sans réponse, pour mettre un terme aux agissements de certaines sociétés de capitalisation qui s'abstiennent de subir le contrôle de l'Etat. Pour donner confiance aux petits épargnants et qui, en fait, le plus grand tort aux cas de défiance de l'esprit de prévoyance, puisqu'aucune retraite n'est même pas remboursée aux souscripteurs. Réponse. Le fait que de nombreuses plaintes des actionnaires aient été déposées au parquet contre
nombreuses plaintes des actionnaires aient été déposées au parquet contre des sociétés de capitalisation contrairement à la loi du 19 décembre 1901 n'a pas conduit à la connaissance du ministre. Il est à remarquer que d'après la société constitution actuellement en vigueur, ces sociétés ont toute liberté pour fixer themselves, elles l'entendent dans leurs statuts de déchéance des souscripteurs en cas de cessation des cotisations stipulées, et d'elles elles sont seulement tenues d'observer les prescriptions de l'article 41, aux termes desquelles la déchéance ne pourrait avoir effet, avant un délai de trois ou six mois, le maximum des termes spécifiés
de trois ou six mois, le maximum des termes spécifiés dans les statuts et le règlement. Toutes choses étant égales, dès lors, ces choses tenues ne sont pas plus élevées dans les sociétés de capitalisation que dans les sociétés d'assurances sur la vie et les sociétés à forme toninière. Réponse de M. le ministre de l'marine à la question n° 5317, posée par M. Meunier-Surcouf, député, le 23 mars 1914. M. Meunier-Surcouf, député, se demande quelle mesure le gouvernement a prise ou commis à la suite des nombreuses plaintes jusqu'ici, au parquet et restées sans réponse, pour mettre un terme
au parquet et restées sans réponse, pour mettre un terme aux agissements de certaines sociétés de navigation qui s'abstiennent de subir le contrôle de l'Etat. Pour donner confiance aux petits épargnants et qui, en fait, le plus grand tort aux cas de défiance de l'esprit de prévoyance, puisqu'aucune retraite n'est même pas remboursée aux souscripteurs. Réponse. Les demandes de M. Meunier-Surcouf seront examinées conjointement avec les demandes identiques adressées au ministre des finances. Le ministre de la marine qui, dans un officiel du 15 avril 1914, a fixé l'itinéraire des examens oraux de l'école navale, demande au ministre de l'industrie
examens oraux de l'école navale, demande au ministre de l'industrie si le calendrier sera respecté ou si la confusion continuera, comme les instructions prévues à suivre l'itinéraire : Paris, Orléans, Nantes, Lorient, Brest, Cherbourg. Réponse : Conformément à la décision du 14 mars 1913 (insérée au Journal officiel), les examens oraux de l'école navale auront lieu dans l'ordre : Paris, Nancy, Lorient, Orléans, Bordeaux, Cherbourg, Brest, Lorient, Toulouse, Alger, Dijon, et le port de Lyon ; les centres dans des candidats inscrits seront sans doute supprimés. Réponse de M. le ministre des travaux publics, à la question de M. Ellen
ministre des travaux publics, à la question de M. Ellen Prévôt, député : Sous la mise en vigueur de l'article ministériel du 27 octobre 1913, l'indication de l'itinéraire de Bordeaux à Cette n'a plus lieu, dans ces conditions, la ligne de Bordeaux à Cette, pour user, continue à bénéficier de l'exemption de transport du régime de vingt-quatre heures. Réponse : Conformément au décret du 25 avril 1912, sont affranchis de tous droits les combustibles et matières employées dans les arsenaux. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 5328, posée par M. Pujade, député, le 24
question n° 5328, posée par M. Pujade, député, le 24 mars 1914 : Le chiffre de ces agents, et gardes qui constituent l'unité de l'armée navales ne sont pas compris au tableau annexé à l'arrêté du ministre des travaux publics en date du 9 mai 1903, voie est, transport à prix réduit sur les chemins de fer. Des différents congrès tenus à Paris ont, en effet, sollicité directement du ministre des travaux publics l'obtention d'un traitement plus avantageux pour les dépenses par les syndicats. Ces demandes n'ont pas été agréées jusqu'à ce jour. Les instituteurs, commis et facteurs des postes,
jusqu'à ce jour. Les instituteurs, commis et facteurs des postes, douaniers, etc. bénéficiant d'une réduction, il semblerait équitable d'étendre cet avantage aux syndics des gens de mer et gardes maritimes et même à tous les agents de la navigation et des pêches maritimes (inspecteurs de la navigation maritime, inspecteurs des pêches, patrons et matelots gardes-pêches). Mais une mesure de ce genre est subordonnée à des négociations avec les compagnies de chemins de fer, négociations qu'il appartient au ministre des travaux publics d'engager et de poursuivre s'il le juge à propos. Réponse de M. le ministre de l'instruction publique à la
Réponse de M. le ministre de l'instruction publique à la question n° 5355, posée par M. Flayelle, député, le 27 mars 1914 : Les instructions qui ont organisé l'externement des répétiteurs ont formellement stipulé que l'externement pouvait être momentanément suspendu en cas de nécessité urgente et absolue. Cette suspension ne s'étend d'ailleurs qu'à un espace de temps très court. Un répétiteur malade qu'un certificat médical obligerait à une absence de quelque durée serait mis en congé avec traitement et un suppléant serait désigné pour assurer le service ; cette double mesure aurait précisément pour effet de n'imposer aucun travail supplémentaire
mesure aurait précisément pour effet de n'imposer aucun travail supplémentaire à ses collègues. RAPPORT fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de proroger, en ce qui concerne la partie du tramway de Cuiseaux (Saône-et-Loire) à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), comprise entre le point kilométrique 11 k. 700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11k. 986), le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement de ce tramway, par M. EDMOND CHAPUIS, député. Messieurs, un décret en date du 13 janvier 1906
député. Messieurs, un décret en date du 13 janvier 1906 déclarait d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways entre Cuiseaux (Saône-et-Loire) et Saint-Trivier-de-Courtes (Ain). Le concessionnaire primitif, M. Jeancard, fut autorisé, le 13 septembre 1907, à mettre en son lieu et place, comme concessionnaire définitif, M. Vial, le délai pour les expropriations étant prorogé jusqu'au 13 janvier 1912. À suite de difficultés au sujet des dispositions à adopter pour le raccordement Saint-Trivier avec la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, les formalités nécessaires pour l'expropriation des terrains compris entre le point kilométrique 11 k. 700 et le terminus 11 k. 986 n'ont pas été
700 et le terminus 11 k. 986 n'ont pas été accomplies ; un décret a prorogé le délai jusqu'au 13 janvier 1914, mais les modifications apportées par le Paris-Lyon-Méditerranée à la disposition de ses voies n'ont pas permis à M. Vial de remplir en temps utile les formalités d'enquête et l'ont mis dans la nécessité de demander un nouveau délai d'exécution jusqu'au 13 janvier 1915. M. le préfet de l'Ain et les ingénieurs du département ont reconnu la légitimité de cette demande et adhéré à cette prorogation. Le conseil d'Etat a adopté sans observation le nouveau projet de loi qui
a adopté sans observation le nouveau projet de loi qui est soumis à la commission des travaux publics. Nous vous proposons de donner votre approbation à ce projet de loi fixant au 13 janvier 1915 le délai des formalités d'expropriation nécessitées pour le raccordement de Saint-Trivier. PROJET DE LOI Article unique. — Est reporté au 13 janvier 1915, en ce qui concerne la partie comprise entre le point kilométrique 11,700 et le terminus à Saint-Trivier-de-Courtes (point 11 k. 986) le délai fixé par l'article 1er du décret du 13 janvier 1906 déclarant d'utilité publique le tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes
1906 déclarant d'utilité publique le tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes pour l'accomplissement des formalités d'expropriation nécessaire à l'établissement dudit tramway, délai reporté une première fois en ce qui concerne la section susmentionnée au 13 janvier 1912 par l'article 2 du décret du 13 septembre 1907 et une seconde fois au 13 janvier 1914 par l'article 1er du décret du 30 août 1912. RAPPORT fait au nom de la commission de la législation fiscale chargée d'examiner le projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets
et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, par M. PAUL AUBRIOT, député. Messieurs, le Gouvernement a saisi la Chambre d'un projet de loi tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Il en demande l'insertion dans la loi de finances de l'exercice 1914, afin de réaliser la réforme dans le plus bref délai possible. Votre commission n'a pas eu à se prononcer sur cette dernière question, qui n'est pas de son ressort. Mais, chargée
dernière question, qui n'est pas de son ressort. Mais, chargée d'examiner le projet au fond, elle vous propose d'accepter le texte présenté par le Gouvernement, en vous demandant d'y ajouter une disposition exemptant de l'impôt les étrangers n'ayant en France ni domicile réel, ni résidence personnelle, et qui, par conséquent, sont créanciers de l'Etat français sans être ses contribuables de plein droit. MM. Théodore Reinach et Jules Siegfried ont déposé un amendement tendant à ne faire porter cet impôt que sur les rentes à émettre à l'avenir, et non sur les rentes déjà émises. Ils s'appuient sur ce fait que
les rentes déjà émises. Ils s'appuient sur ce fait que la loi de vendémiaire an VI a garanti les titres de rente de toute retenue, ce qui, pour M. Théodore Reinach, serait synonyme de toute déduction sur le coupon. De plus, la loi du 18 juin 1892, établissant un impôt sur les valeurs mobilières, n'a pas compris les rentes dans l'énumération de ces valeurs. De même, à la dernière conversion de la rente, la loi aurait pu prévoir l'imposition en rente, lors de la des titres convertis. Elle ne l'a pas fait. Il y a là aux yeux de nos
pas fait. Il y a là aux yeux de nos collègues un véritable engagement de l'Etat, l'obligeant non pas envers les porteurs successifs du titre, mais envers le titre lui-même et pour toute sa durée. Mais la commission a estimé que cette argumentation n'était pas péremptoire. L'Etat n'a pas seulement des obligations envers ses créanciers. Il a aussi envers ses contribuables, qu'il ne doit pas priver de légalité dans la répartition des charges fiscales. Il leur doit de ne pas aliéner sa souveraineté au profit d'un véritable privilège. Cela est si certain que M. Théodore Reinach reconnaît que l'impôt général
si certain que M. Théodore Reinach reconnaît que l'impôt général doit peser sur le rentier, pour sa part de revenus, et que, dans le cas d'un impôt général sur le revenu, les rentes entrant dans le calcul du total du revenu, elles se trouveraient légitimement frappées. Pourquoi ne le seraient-elles donc pas dans un impôt cédulaire? Il saute aux yeux qu'exempter de l'impôt le coupon de la rente, c'est en fait exempter le rentier. C'est créer entre les contribuables une inégalité inacceptable. Elle le paraît d'autant plus que les auteurs de l'amendement reconnaissent que les rentes futures doivent être soumises
de l'amendement reconnaissent que les rentes futures doivent être soumises à l'impôt. Le principe de l'impôt sur la rente étant accepté, il doit logiquement s'appliquer à tous les titres de rentes, présents ou futurs. C'est ce que la commission a décidé. Elle vous propose en conséquence d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Art. 1er. — L'impôt sur le revenu, établi par l'article 3 de la loi du 29 juin 1872 et par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1890, s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics
tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les intérêts des rentes, obligations et autres effets publics émis par l'Etat français, qui seront immatriculés au nom : De la caisse des dépôts et consignations, pour son compte ou pour le compte des caisses dont elle a la gestion; De la caisse nationale d'épargne; De la caisse des offrandes nationales; Des institutions de retraites reconnues d'utilité publique ou approuvées par l'Etat; Des établissements de bienfaisance publics ou reconnus d'utilité publique; Des départements et des communes pour les rentes
d'utilité publique; Des départements et des communes pour les rentes dont les arrêrats sont affectés, par la volonté expresse des donateurs ou testateurs, à des œuvres d'assistance; Des caisses régionales ou locales de crédit agricole; Des sociétés d'assurances mutuelles constituées aux termes de la loi du 4 juillet 1900; Les titulaires ou porteurs qui justifieront que leur revenu en rentes ne dépasse pas 025 fr. et que leur revenu total n'excède pas 1,250 fr. Art. 2. — Pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article précédent, le contribuable doit, dans les trois premiers mois de chaque
le contribuable doit, dans les trois premiers mois de chaque année, adresser au contrôleur des contributions directes de son domicile réel une demande appuyée des pièces de nature à justifier de ses droits. Quiconque aura sciemment, au moyen d'une fausse déclaration, obtenu ou tenté d'obtenir le dégrèvement prévu par le dernier alinéa de l'article précédent, sera passible d'une amende de 50 à 100 fr., qui pourra être portée au double en cas de récidive. L'amende sera prononcée par le conseil de préfecture statuant comme en matière de contributions directes, mais en audience non publique. Ce tribunal sera saisi des fausses