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oct. 1936, p. 2887). SÉNAT. — Retour au Sénat le 1er oct. 1936 (annexe n° 840). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 841). — Discussion et adoption le 2 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1452). OCTOBRE 1936 Les conditions de convertibilité en or des billets de la Banque de France seront également fixées par un décret pris en conseil des ministres. Art. 3. — Jusqu'à l'intervention du premier décret prévu à l'article précédent un fonds de stabilisation des changes aura pour mission de régulariser les rapports entre le franc et
pour mission de régulariser les rapports entre le franc et les devises étrangères, en maintenant la parité du franc par rapport à l'or dans les limites fixées au même article. Le fonds de stabilisation des changes sera géré par la Banque de France pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public. Les conditions de son fonctionnement seront arrêtées par le gouverneur de la Banque de France dans le cadre d'instructions générales données par le ministre des finances. La Banque de France aura la faculté de vendre et d'acheter de l'or et des devises étrangères au fonds de stabilisation
de l'or et des devises étrangères au fonds de stabilisation des changes. Art. 4. — Est approuvée la convention intervenue le 25 septembre 1936 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France. Ladite convention est dispensée des droits de timbré et d'enregistrement. Art. 5. — Les encaisses en or et en devises étrangères actuellement détenues par les banques d'émission de l'Algérie, des colonies et pays de protectorat seront l'objet d'une réévaluation effectuée dans des conditions analogues à celles que fixe la convention visée à l'article précédent. Le ministre des finances est autorisé à conclure, avec
précédent. Le ministre des finances est autorisé à conclure, avec les banques d'émission dont il s'agit, des conventions fixant les conditions dans lesquelles l'État recevra le montant des plus-values résultant de cette réévaluation. Art. 6. — La nouvelle définition du franc n'est pas applicable aux paiements internationaux qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont été stipulés en francs. À l'égard de ces paiements internationaux, l'unité monétaire française sera définie conformément à la loi monétaire en vigueur en France à l'époque où a été contractée l'obligation, cause du paiement. Est paiement international, un paiement effectué en exécution de
paiement. Est paiement international, un paiement effectué en exécution de contrat impliquant double transfert de fonds de pays à pays. Ne pourront être considérés comme ayant perdu leur caractère de titres intérêts les titres de cette nature émis avant la promulgation de la présente loi et ayant fait l'objet d'un échange ou d'une transaction entre débiteurs et créanciers. Art. 7. — Nonobstant toutes dispositions législatives, statutaires ou conventionnelles contraires, les banques d'émission de l'Algerie et des colonies pourront faire figurer des francs français dans leurs encaisses. Art. 8. — Les négociations d'or en lingots et barres et de monnaies d'or
négociations d'or en lingots et barres et de monnaies d'or sont subordonnées à l'autorisation de la Banque de France. Toute infraction à cette disposition sera passible d'une amende égale à la valeur de l'or négocié. Sont prohibées l'importation et l'exportation, sans autorisation de la Banque de France, de l'or en barres ou lingots et des monnaies d'or. Les infractions à cette prohibition seront passibles des peines prévues au code des douanes. L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article sera de droit en cas de négociations d'or motivées par des besoins industriels ou commerciaux. Lorsque sera intervenu le décret prévu
besoins industriels ou commerciaux. Lorsque sera intervenu le décret prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions du présent article pourront être suspendues par décret. Art. 9. — Les dispositions arrêtées par le décret du 25 septembre 1936, tendant à ajourner le paiement de certains effets de commerce et autres engagements commerciaux, sont ratifiées. TITRE II DÉCLARATIONS DE L'OR ET MESURES CONTRE LA SPÉCULATION Art. 10. — Toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France, propriétaires, à la date du 26 septembre 1936, de lingots, de barres, ou de monnaies d'or, pourront, jusqu'au 15 novembre 1936, les
ou de monnaies d'or, pourront, jusqu'au 15 novembre 1936, les céder à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes au prix de 1 fr. pour 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Celles de ces personnes qui n'auront pas usé de cette faculté devront, du 1er au 15 novembre 1936, faire la déclaration des quantités de métal fin contenues dans ces lingots, ces barres ou ces monnaies au contrôleur des contributions directes de leur domicile, que ces lingots, barres ou monnaies soient situés en France ou à l'étranger, qu'ils soient
monnaies soient situés en France ou à l'étranger, qu'ils soient déjà en leur possession ou livrables à terme, qu'ils soient disponibles ou affectés à la garantie d'avances. Les sociétés dont le siège se trouve hors de France, mais dont la majorité des capitaux est de nationalité ou d'origine française, sont tenues — sauf décision spéciale du ministre des finances — aux mêmes obligations et devront remettre leur déclaration à la 1° direction des contributions directes de la Seine. Sont toutefois dispensées de toute déclaration les personnes qui ne possèdent qu'une quantité d'or fin en lingots, barres ou monnaies, inférieure à
quantité d'or fin en lingots, barres ou monnaies, inférieure à 200 grammes. Art. 11. — Les personnes physiques ou morales visées aux alinéas 2 et 3 de l'article qui précède verseront au Trésor, à titre de prélèvement exceptionnel, une somme égale à l'augmentation de valeur des quantités d'or fin ayant fait l'objet des déclarations visées à l'article 10, constatée à la suite de l'application des dispositions d'ordre monétaire contenues dans la présente loi. Ce prélèvement sera assis et recouvré comme en matière de contributions directes. Un arrêté du ministre des finances fixera le montant exact de cette augmentation de valeur
finances fixera le montant exact de cette augmentation de valeur ainsi que la date si laquelle les versements au Trésor devront être effectués. Le prélèvement prévu au premier alinéa du présent article ne s'appliquera pas à l'or possédé par les personnes physiques ou morales pour les besoins dûment justifiés de leur commerce ou de leur industrie. Les conditions d'application de cette disposition seront fixées par un décret contenus par le ministre des finances et par le ministre du commerce. Art. 12. — Tout défaut de déclaration ou toute déclaration incomplète sera puni d'une amende sans décimes égale à la valeur
sera puni d'une amende sans décimes égale à la valeur des quantités d'or non déclarées. L'amende sera constatée par le directeur des contributions directes et recouvrée comme le prélèvement prévu à l'article 11. Les déclarations des sociétés seront faites sous la signature et la responsabilité solidaire des présidents, administrateurs-délégués et administrateurs-directeurs qui seront personnellement redevables des amendes encourues par lesdites sociétés. En cas d'insolvabilité des personnes responsables, les sociétés seront redevables du solde non réglé des amendes. Les rôles tant du prélèvement que de l'amende, pourront être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre 1939 inclus. Tous établissements et toutes personnes
jusqu'au 31 décembre 1939 inclus. Tous établissements et toutes personnes par l'intermédiaire desquels sont effectuées des opérations sur lingots, barres ou monnaies d'or, sont tenus de communiquer tout registre et toute pièce sans exception aucune, ainsi que tous renseignements utiles aux agents de contrôle qui seront désignés à cet effet par le ministre des finances. Les refus de communication seront punis des amendes et astreintes prévues par l'article 226 du code de l'enregistrement. Art. 13. — Toutes les opérations au comptant et à terme portant sur l'achat de devises étrangères, conclues du 1er au 26 septembre 1936, par les personnes
conclues du 1er au 26 septembre 1936, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 10, devront, dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, faire l'objet d'une déclaration au ministre des finances. L'absence de déclaration sera punie d'une amende pouvant atteindre le triple des sommes non déclarées. Art. 14. — Il est institué une taxe extraordinaire de 50 p. 100 sur les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 sur les bourses françaises des valeurs, à l'exception
septembre 1936 sur les bourses françaises des valeurs, à l'exception des opérations effectuées sur les fonds d'Etat français. Seront exemptes de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés. Cette taxe devra être retenue par les intermédiaires de bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordre. Elle sera perçue suivant les modalités de la taxe sur les opérations de bourse. TITRE III DISPOSITION SPÉCIALE Art. 15. — Les dispositions de la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée des prix s'appliqueront à toutes majorations qui, sous prétexte de la dévaluation, seront apportées
toutes majorations qui, sous prétexte de la dévaluation, seront apportées auxdits prix à moins qu'il ne soit indiscutablement établi devant les comités institués par la loi susvisée qu'elles résultent de l'augmentation de la valeur des marchandises importées. Au cas où, avant le 31 décembre 1936, une hausse notable du coût de la vie viendrait à se produire par rapport aux indices du 1er octobre 1936, le Gouvernement pourrait, après avis du conseil national économique, et par décret en conseil d'État, organiser des procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires, ayant effet pendant une durée de six mois, en vue du règlement
pendant une durée de six mois, en vue du règlement des différends nés des conséquences de cette hausse, et ayant trait à la réduction, l'exécution et à la révision des clauses des conventions collectives relatives aux salaires. Il pourra également, après avis des organismes habilités à cet effet par la loi, provoquer la révision des prix des denrées agricoles soumises à réglementation. ANNEXÉ CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE Entre les soussignés, D'une part; D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1°. — Dès la promulgation de la
suit : Art. 1°. — Dès la promulgation de la loi approuvant la présente convention, la Banque de France procédera à la réévaluation : 1° De son encaisse-or (monnaies et lingots); 2° Des avoirs disponibles en devises étrangères inscrits à sa situation hebdomadaire sous les rubriques : Disponibilités à vue à l'étranger; Effets de commerce escomptés sur l'étranger; Effets négociables et autres emplois à court terme à l'étranger. Cette réévaluation sera faite : 1° En ce qui concerne l'or, d'après le poids réel des monnaies et lingots, sur la base d'un poids de 49 milligrammes d'or au titre de 900
d'un poids de 49 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin, par franc; 2° En ce qui concerne les devises étrangères convertibles en or à leurs nouvelles parités intrinsèques, sur la base du même poids d'or; 3° En ce qui concerne les devises étrangères non rattachées à l'or, sur la base du cours moyen de ces devises sur le marché de Paris depuis la première séance qui suivra la promulgation de la loi approuvant la présente convention. Art. 2. — La plus-value résultant des réévaluations prévues à l'article ci-dessus recevra, dans l'ordre, les affectations suivantes : 1° A
ci-dessus recevra, dans l'ordre, les affectations suivantes : 1° A concurrence de 10 milliards de francs elle sera affectée au fonds de stabilisation des changes institué par l'article 3 de la loi approuvant la présente convention; 2° A concurrence du surplus disponible, elle sera appliquée au crédit des comptes des avances provisoires consenties au Trésor public par la Banque de France en application de la convention du 18 juin 1936. Art. 3. — Le produit de la réévaluation complémentaire qui devra éventuellement être effectuée sur la suite de la fixation de la nouvelle teneur en or du franc sera attribué
de la nouvelle teneur en or du franc sera attribué à l'État dans des conditions qui feront l'objet d'une convention ultérieure. Ce produit, de même que le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes, ne pourra être affecté qu'à l'amortissement de la dette publique. Fait en double, à Paris, le 25 septembre 1936, 1 (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à abroger certains décrets-lois instituant des prélèvements ou réductions sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (J. O., 2 oct.
d'honneur et de la médaille militaire (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404). Article unique. — Sont supprimés, à compter du 1er octobre 1936, les prélèvements et réductions appliqués aux pensions, accessoires de pensions, retraites du combattant et traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en vertu des textes suivants : 1° Décret-loi du 14 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 241) instituant une retenue de 3 % sur les pensions de guerre, les retraites du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire; 2° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B.
la médaille militaire; 2° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 467) instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques; 3° Décret-loi du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 465) réduisant le Supplément temporaire alloué aux bénéficiaires de pensions de la loi du 31 mars 1919 non titulaires de la carte du combattant. LOI du 1er octobre 1936, Tendant à approuver la convention convention clôturé le 27 septembre 1936 avec la caisse autonome d'amortissement; 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le
six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936 certains avantages ; 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 (J. O., 2 oct. 1936, p. 10404) (1). Art. 1er, — Sont approuvées les dispositions de la convention passée le 27 septembre 1936 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement et fixant les conditions dans lesquelles des titres de rente viagère émis par la caisse d'amortissement pourront être remis aux porteurs
émis par la caisse d'amortissement pourront être remis aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale. Il sera pourvu si la dépense supplémentaire visée à l'article 3 de ladite convention au moyen de l'inscription au budget de chaque exercice d'un crédit ouvert au profit de la caisse autonome. Les rentes viagères constituées dans les conditions prévues par le présent article seront affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt général sur
salaires, pensions et rentes viagères et de l'impôt général sur le revenu. Elles seront, en outre, insaisissables dans les conditions prévues par les lois des 8 nivôse an VI et 22 frimaire an VII, et cessibles dans les seules conditions prévues pour les rentes de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — Indépendamment des avantages prévus par l'article qui précède, les bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance, souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, seront, quelle que soit leur date d'échéance, repris en souscription à tous emprunts
soit leur date d'échéance, repris en souscription à tous emprunts émis par l'État et quel que soit le taux d'émission de ces emprunts, dans des conditions privilégiées qui seront fixées par le ministre des finances et qui comporteront notamment un avantage en capital; Les porteurs desdits bons auront la faculté (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er oct. 1936 (annexe no. 1206). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, et adoption sans discussion,
des finances par M. Jammy Schmidt, et adoption sans discussion, le 2 oct. 1936 (J.O. du 2 oct. 1936, p. 3886). SÉNAT. — Présentation le 2 oct. 1936 (annexe no. 833). — Rapport par M. le garde Gardey, le 3 oct. 1936 (annexe no. 839). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 3 oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 10451). OCTOBRE 1936 763 d'obtenir, lors de leur échéance, la prorogation de ces bons aux mêmes conditions. Art. 3. — L'allocation unique prévue par l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 est portée au
loi de finances du 31 mars 1932 est portée au quintuple de la rente constituée par les pensionnés. D'autre part, les maxima de 420 et 1.200 fr. visés par le même texte et par l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933 sont respectivement portés à 1.000 et 3.000 fr. ANNEXE CONVENTION ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Entre les soussignés, D'une part; Et D'autre part, Vu la loi du 7 août 1926; Vu
D'autre part, Vu la loi du 7 août 1926; Vu la loi constitutionnelle du 10 août 1926 complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics; Vu l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928 modifié par l'article 73 de la loi du 31 mars 1931; Vu la décision en date du 27 septembre 1936 du conseil d'administration de la caisse d'amortissement; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Jusqu'au 31 mars 1937, la caisse autonome d'amortissement délivrera sur leur demande, en échange des titres qu'ils détiennent, des titres de rente
en échange des titres qu'ils détiennent, des titres de rente viagère à capital aliéné individuelle ou réversible, aux porteurs français de rentes sur l'État, pépétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor, émis à six mois ou plus d'échéance ou de bons de la défense nationale, qui âgés d'au moins cinquante-cinq ans, justifieront qu'ils avaient acquis ces valeurs antérieurement au 26 septembre 1936 et qu'ils ne sont pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'année 1936. En outre, les porteurs des mêmes valeurs qui auront au moins cinquante ans le 31 mars
valeurs qui auront au moins cinquante ans le 31 mars 1937 et qui, remplissant les conditions ci-dessus indiquées, seraient désireux de bénéficier, lorsqu'ils auront atteint l'âge de cinquante-cinq ans, des dispositions de la présente convention, devront en formuler la déclaration avant le 1er avril 1937. Ils en seraient remis un certificat sur le vu duquel ils pourraient obtenir, le moment venu, les rentes viagères visées par la présente convention, sous réserve qu'ils présentent leur demande dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils auront atteint leur cinquantième et cinquième année, qu'ils aient conservé sans
atteint leur cinquantième et cinquième année, qu'ils aient conservé sans interruption les valeurs à échanger qu'ils détiennent actuellement ou celles qui leur auraient été substituées par voie de conversion, qu'ils n'auraient pas été inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu établi au titre de l'exercice précédant l'année pendant laquelle ils auraient atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Art. 2. — Les titres à échanger seront repris pour une valeur égale à la moyenne des premiers cours au comptant cotés à la Bourse de Paris pendant les quinze jours ouvrables précédant la remise de ces titres, ou, en ce qui
précédant la remise de ces titres, ou, en ce qui concerne les bons ordinaires du Trésor et les bons de la défense nationale, pour leur valeur nominale diminuée du montant des intérêts perçus par anticipation pour la période comprise entre la date de jouissance des rentes viagères définie ci-après et la date d'échéance desdits bons. Les rentes viagères seront calculées d'après le tarif C. R. D. de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse actuellement en vigueur, majoré de 10 p. 100. Elles seront délivrées avec jouissance du jour de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou
de la réception des titres par la caisse d'amortissement ou ses correspondants. Art. 3. — L'Etat versera chaque année à la caisse autonome d'amortissement une somme égale à la majoration de 10 p. 100 appliquée en vertu du deuxième paragraphe de l'article précédent aux rentes viagères mises en paiement. Art. 4. — Les titres échangés contre des rentes viagères seront immédiatement et définitivement annulés et en tant que de besoin, radiés du grand livre de la Dette publique. Art. 5. — La présente convention est dispensée du timbre et de l'enregistrement. Fait en double, à Paris, le 27 septembre 1936.
l'enregistrement. Fait en double, à Paris, le 27 septembre 1936. (Suivent les signatures.) LOI du 1er octobre 1936, Tendant à autoriser le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois milliards de francs sur les ressources de la trésorerie (J. O., 2 oct. 1936, p. 10405) Article unique. — Le ministre des finances est autorisé à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de 3 milliards de francs sur les ressources de la trésorerie. Cette avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France
avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France d'abaisser le taux (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er oct. 1936 (annexe n° 1208). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2887). SÉNAT. — Présentation le 1er oct. 1936 (annexe, n° 832). — Rapport par M. Abel Gardès, le 1er oct. 1936 (annexe n° 837). — Déclaration de
le 1er oct. 1936 (annexe n° 837). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 1449). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 1er oct. 1936 (annexe n° 1212). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 1er oct. 1936 (J. O. du 2 oct. 1936, p. 2889) OCTOBRE 1936 de ses prêts, notamment des prêts en cours consentis sur le produit d'emprunts à taux élevés. Les conditions d'application du présent article seront arrêtées par la convention prévue ci-dessus. Cette convention sera exemptée du
par la convention prévue ci-dessus. Cette convention sera exemptée du droit de timbre et enregistrée gratis. DÉCRET du 2 octobre 1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance (J. O., 3 oct. 1936, p. 10435) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1936 par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs
publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés; — Vu l'avis émis le 30 juin 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, — Décrète : Art. 1. — A partir du 3 octobre 1936 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 3,50 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des