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dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt et à la transcription des titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet, entraînerait infailliblement des lenteurs préjudiciables, non seulement à l’application de la loi, mais encore à des intérêts complètement étrangers à la constitution de la propriété indigène. En ce qui concerne le dépôt : Le service des domaines, chargé d'établir les titres d'après les résultats du travail du commissaire enquêteur qui embrasse l'ensemble d'une tribu ou d'un douar, devra nécessairement suivre la même marche et soumettre ces titres à la formalité de la transcription
et soumettre ces titres à la formalité de la transcription par séries correspondant à chaque dossier, c'est-à-dire par tribu ou par douar. Le nombre de ces titres, qui comprennent chacun plusieurs attributaires, sera toujours considérable. Art. 73G7. registre spécial en double, exclusivement destiné à l'inscription, jour par jour et par Les conservateurs des hypothèques, qui peuvent être autorisés à ouvrir plusieurs registres pour la transcription, ne doivent tenir qu'un seul registre des dépôts, en double. Or, l'inscription sur ce registre de toute une série de titres, déposés simultanément, entraverait le service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à
service courant de la conservation, retarderait forcément la formalité à donner aux actes déposés par des tiers et pourrait ainsi compromettre des intérêts légitimes dont il y a lieu de se préoccuper. Le seul moyen d'obvier à cet inconvénient semble être d'autoriser par dérogation aux prescriptions contenues dans l'article 2200 modifié du Code civil, la tenue d'un registre de dépôt spécial aux titres de propriété délivrés en exécution de la loi du 26 juillet 1873. Cette mesure fait l'objet du paragraphe 1er de l'article 1er du projet de loi ci-annexé. En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué
En outre, le dépôt de ces titres devant être effectué à la conservation, aux termes de l'article 5 de ladite loi, par le service des domaines, l'obligation imposée aux conservateurs, par la loi du 8 janvier 1878, de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré, par chaque acte déposé, devient complètement inutile et entraînerait, d'ailleurs, des frais qui resteraient à la charge du trésor. L'article 2 a pour objet de dispenser les conservateurs de cette obligation. En ce qui se rapporte à la transcription proprement dite : Malgré la faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la
faculté laissée aux conservateurs d'employer simultanément plusieurs registres à la transcription des actes, des difficultés matérielles d'exécution font qu'il y a généralement des retards dans l'accomplissement des formalités. Ces retards prendraient, sans aucun doute, des proportions exagérées, si le conservateur se trouvait dans la nécessité de transcrire littéralement et à la même date les centaines de titres dont se compose chaque série. Les règlements sur la tenue des registres hypothécaires n'ont pu prévoir des circonstances telles que celles résultant d'un remaniement complet de la constitution de la propriété sur des millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige
millions d'hectares; c'est évidemment là une mesure exceptionnelle qui exige l'adoption de moyens d'exécution en rapport avec les obligations qui en résultent pour les conservateurs. Les mesures d'ordre prescrites en matière de transcription ont principalement pour but : 1° de donner une date certaine à la formalité; 2° d'assurer la conservation des conventions dans tout leur contexte et de permettre aux tiers intéressés d'en prendre communication. La date certaine est garantie par l'inscription au préalable de chaque titre au registre des dépôts qui, seul, fait foi. La conservation des conventions et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient
et la communication à en faire aux tiers intéressés pourraient être assurées en substituant à la transcription à l'ordre numérique, des remises qui leur seront faites des titres établis par le service des domaines, en exécution des articles 18 et 20 de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété. Ce registre est exempt du timbre, mais reste soumis aux formalités prescrites par l'article 2201 du Code civil. L'obligation imposée par l'article 1er, paragraphe 1, de la loi du 5 janvier 1875, consiste littéralement de ces conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du Code
conventions telle qu'elle est prescrite par l'article 2181 du Code civil, le dépôt au bureau des hypothèques du double de chaque titre. Ce mode de procéder amènerait une grande économie de temps et d'argent, car les formules imprimées, employées pour les minutes des titres et contenant les clauses générales, communes à chaque titre, permettraient au service des domaines d'établir les doubles minutes très rapidement : ces doubles recevraient les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Pour plus de garantie, ils seraient réunis en volume, par série, et reliés préalablement au dépôt. Un décret déterminerait le taux
et reliés préalablement au dépôt. Un décret déterminerait le taux de rémunération à allouer aux conservateurs, à titre indemnité, aux lieu et place des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Ces diverses combinaisons font l'objet des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 du projet de loi. Ainsi qu'il a été dit plus haut, la transcription doit être opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. D'un autre côté, l'article 2201 du Code civil assujetti à un timbre tous les registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était
registres des conservateurs des hypothèques. Si cette dernière disposition était maintenue à l'égard du registre des dépôts spécial, autorisé par l'article 1er du projet, le trésor serait dans la nécessité de rembourser d'un côté ce qu'il aurait perçu de l'autre, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le budget du gouvernement général de l'Algérie se trouverait ainsi grevé d'une charge nouvelle et imprévue sans aucun profit pour l'État. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le registre des dépôts soit exempt de timbre, sauf à rester soumis aux autres formalités de cote, de paraphe et d'arrêtés prescrites par
autres formalités de cote, de paraphe et d'arrêtés prescrites par l'article 2201 du Code civil. Le paragraphe 2 de l'article 1er du projet de loi prononce cette exemption. La loi du 26 juillet 1873 prévoit le paiement des droits d'enregistrement des titres, dont l'article 5 fixe le taux uniformément à 1 franc par titre. Le conseil de gouvernement a pensé que ce droit, insignifiant pour le trésor, serait d'un recouvrement difficile, en raison même du nombre des ayants droit dénommés dans chaque titre de délivrer aux requérants une reconnaissance sur papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable
papier timbré par chaque acte à transcrire, n'est pas applicable aux dépôts faits par le service des domaines des titres mentionnés dans l'article précédent. Les conservateurs ne seront dus, pour chaque remise de titres, qu’une reconnaissance collective sur papier non timbré. 3. Par dérogation aux prescriptions et de l’impossibilité de répartir entre eux une somme aussi minime. » Le but principal de la loi est d’arriver rapidement à la constitution de la propriété, de manière à faciliter les mutations. Toute mesure susceptible d’entraver la délivrance des titres retarderait les transactions, et, par suite, l’accroissement de produits qui doit en être
et, par suite, l’accroissement de produits qui doit en être la conséquence au profit du trésor. » Le paragraphe 1er de l’article 4 du projet de loi, rapportant le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 26 juillet dispose donc que les minutes des titres seront enregistrées gratis. » La loi du 26 juillet est muette sur l’exigibilité des droits de timbre applicables aux titres de propriété; mais, à défaut d’une clause formelle en prononçant l’exemption, ces droits sont dus par application de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII. » Les mêmes considérations, qui
du 13 brumaire an VII. » Les mêmes considérations, qui ont amené à proposer l’enregistrement gratis, ont motivé les paragraphes 2 et 3 de l’article 4, qui ont pour effet d’exempter de la formalité du timbre, tant les minutes des titres que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3, plus les extraits individuels de ces titres, qui seront remis à chaque intéressé en attendant la délivrance d’une expédition en due forme et tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics, privés ou de demandes en justice. » Mais ces expéditions
privés ou de demandes en justice. » Mais ces expéditions resteront soumises à la règle générale, et, par conséquent, au timbre. » Il résulte de l’ensemble des dispositions dont l’analyse précède, que pour les conservateurs l’enregistrement des dépôts et la rémunération à leur allouer, d’après le paragraphe 2 de l’article 2 du projet, serait les seuls faits prévus par l’article 18 de la loi du 26 juillet, laissés à la charge des titulaires. » Or, l’article 24 de cette loi dispose « que les dépenses de toute nature nécessitées par la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène
la constatation et la constitution de la propriété individuelle indigène sont dans chaque département à la charge du budget des centimes additionnels des tribus. Il n’a pas paru opportun de maintenir une exception à cette règle générale pour une seule des dépenses résultant de l’application de la loi du 26 juillet, et, sur l’avis conforme du conseil du gouvernement, le paragraphe de l’article 3 du projet porte que la rémunération et le salaire dus aux conservateurs seront prélevés, comme les autres dépenses, sur le budget des centimes additionnels, » Les conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription
conservateurs sont dispensés de transcrire ces mêmes titres. La transcription sera remplacée par le dépôt, à la conservation, du double de la minute de chaque titre. Ces doubles, réunis en volume préalablement au dépôt, recevront les mêmes annotations que celles portées sur les registres de transcription. Chaque volume sera, également avant le dépôt, coté, et paraphé, conformément aux prescriptions contenues dans l’article 5201 du Code civil. Chaque double numéroté, en exécution de l’article 17 de la loi du 2 ventôse an V, sera, en outre, revêtu d’une mention constatant l’accomplissement de la formalité. Cette mention sera datée et signée par
de la formalité. Cette mention sera datée et signée par le conservateur, qui la reproduira sur la minute du titre. Un décret déterminera le taux de la rémunération à allouer aux conservateurs au lieu et replace des salaires de transcription auxquels ils ont droit aux termes du décret du 9 juin 1866. Cette rémunération et le salaire dû pour l’enregistrement des dépôts seront prélevés, comme les autres dépenses, sur les centimes additionnels à l’impôt arabe spécialement affectés aux frais résultant de la constitution de la propriété indigène. 4. Les minutes des titres à établir en exécution de l’article 3 de
des titres à établir en exécution de l’article 3 de la loi du 26 juillet 1873 seront enregistrées gratis. Les minutes ainsi que les doubles à déposer à la conservation des hypothèques, en exécution de l’article 3 ci-dessus, et les extrait individuels des titres de propriété que délivreront les directeurs des domaines aux titulaires dénommés dans chacun de ces titres, tant qu’il n’en sera pas fait usage à l’appui d’actes publics ou privés ou de demandes en justice, auxquels cas il devraient être préalablement soumis à la formalité. mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle. » La commission
par l’article H de la convention additionnelle. » La commission mixte instituée par l’article H de la convention additionnelle a été réunie à Strasbourg; ses travaux, habilement conduits, au nom de la France par MM. de Glercq, Renaudin et Orcel, ont néanmoins duré plusieurs années; et la question de la liquidation des caisses départementales et municipales n’a pu être définitivement réglée par les parties contractantes que dans les dernières séances de la commission. Une partie des employés des préfectures, des sous-préfectures et des administrations départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que des employés municipaux des villes
et du Haut-Rhin, ainsi que des employés municipaux des villes de Colmar, de Mulhouse, de Metz et des sapeurs-pompiers de cette dernière ville, ayant exprimé la volonté de conserver leur ancienne nationalité, la liquidation des caisses de retraite dont ils étaient sociétaires est devenue nécessaire. La commission mixte de liquidation adopte une base transactionnelle de partage de l’actif des caisses de retraites entre les gouvernements allemand et français. La quote-part d’actif de chacun des gouvernements a été calculée approximativement d’après une division des droits supposés français d’un côté, des droits supposés allemands de l’autre. La part nette attribuée à la
supposés allemands de l’autre. La part nette attribuée à la France sur l’actif des trois caisses de retraites départementales de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des caisses municipales de Metz, de Colmar et de Mulhouse, et de la caisse des sapeurs-pompiers de Metz, s’élève au total de 886,431 fr. 04 c. L’article 1er du projet de loi déclare acquise à l’Etat la part attribuée à la France par les conventions internationales sur l'actif des sept caisses départementales ou municipales de retraites existant au 2 mars 1871 dans les parties de territoires cédées à l’Allemagne. La somme de 880,431
parties de territoires cédées à l’Allemagne. La somme de 880,431 fr. 04, qui forme cette part, sera simplement réduite du montant des arrérages de pensions payées, depuis le 1er juillet 1878, par la caisse des dépôts et consignations, et d'un prélèvement de 0,1,000 fr. à exercer au profit du fonds de retraite des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l'actif de la caisse de retraites du Haut-Rhin dont ils étaient sociétaires. L’article 2 dispose que les pensions liquidées et à liquider sur les caisses de retraite désignées seront inscrites au trésor public. Cette
caisses de retraite désignées seront inscrites au trésor public. Cette inscription est une conséquence de la remise du capital à l’Etat. Ces pensions se divisent en : 1° Pensions liquidées antérieurement au 2 mars 1871 ; 2° Pensions liquidées postérieurement au 2 mars 1871; 3° Pensions à liquider. Les pensions de cette dernière catégorie, quoique non encore concédées, sont néanmoins acquises pour cause d’ancienneté de services, d’infirmités ou de suppression d’emplois. Le détail s’en trouve énuméré dans un tableau annexé au rapport. La somme de 93,544 fr. 42 est de beaucoup supérieure à l'intérêt du capital de 880,431 fr. 04
beaucoup supérieure à l'intérêt du capital de 880,431 fr. 04 dont l’Etat est mis en possession. Mais il est à remarquer que le montant des pensions viagères ira décroissant jusqu’à extinction complète. L’article 3 fixe uniformément au jour de la promulgation de la loi la date à partir de laquelle courra la jouissance des pensions. Cette date peut être adoptée sans léser les droits des intéressés; en effet, la caisse des dépôts et consignations, qui détienne les fonds de retraite affectés aux ayants droit français continuera sur ces fonds, jusqu’à nouvel ordre, le service des pensions liquidées. Quant aux titulaires
nouvel ordre, le service des pensions liquidées. Quant aux titulaires de pensions non encore liquidées, ils ont reçu sur les crédits du ministère de l’intérieur, depuis la cessation de leurs fonctions, des indemnités destinées à remplacer les arrérages de la pension à laquelle ils pouvaient prétendre; ces indemnités leur seront continuées jusqu’au jour où ils pourront entrer en jouissance de leur pension légale. Toutefois, quelques omissions s’étant produites dans la distribution des indemnités destinées à remplacer les arrérages, le gouvernement prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour qu’il soit fait droit aux réclamations de ceux qui auraient été omis.
fait droit aux réclamations de ceux qui auraient été omis. Cette déclaration a été faite par M. le ministre de l’intérieur devant L’article 8 prévoit le prélèvement sur le fonds de retraite des anciens employés du département du Haut-Rhin, qui doit être remis à l’Etat, d’une part proportionnelle aux droits qu’avaient, dans l’actif de cette caisse, les tributaires appartenant à la fraction du territoire qui est restée française. Ces anciens tributaires ressortissant aujourd'hui à l’administration du territoire de Belfort et continuent à subir, en vertu des règlements de la caisse départementale de retraites du Haut-Rhin, des retenues pour le service
départementale de retraites du Haut-Rhin, des retenues pour le service des pensions; leurs droits doivent donc être réservés, et il faut leur assurer la possibilité d’obtenir plus tard la rémunération de leurs services en reconstituant leurs fonds de retraite. Le gouvernement propose, en conséquence, de prélever sur l’actif de l’ancienne caisse du Haut-Rhin la somme nécessaire pour permettre à la nouvelle caisse de Belfort de fonctionner régulièrement. Il est de principe que, pour faire face à ses besoins, la part nette attribuée à la France dans l'actif des caisses de retraites ci-après désignées : 4° Caisse de retraites des employés
retraites ci-après désignées : 4° Caisse de retraites des employés de l’ancien département de la Moselle : 2° Caisse de retraites des employés de l’ancien département du Bas-Rhin ; 3° Caissde retraites des employés de l’ancien département du Haut-Rhin ; 4° Caissede retraites des employés de la ville de Colmar ; 5° Caissede retraites des employés de la ville de Mulhouse. 6° Caissede retraites des employés de la ville de Metz ; 7° Caissede retraites des sapeurs-pompiers de la ville de Metz. 2. Seront inscrits au grand-livre de la dette publique : 4° Les pensions actuellement servies par les caisses
publique : 4° Les pensions actuellement servies par les caisses supprimées aux pensionnaires restés Français ; 2° Les pensions à liquider, par application des règlements particuliers de chaque caisse, aux sociétaires français pour cause d’ancienneté de services, d'infirmités ou de suppression d’emploi ; 3° Les pensions et secours annuels qui seront concédés, à titre de réversibilité, aux veuves et aux orphelins des pensionnaires inscrits en vertu des deux paragraphes qui précèdent. Ces pensions seront imputées sur le crédit permanent de trois millions ouvert pour l’inscription des pensions civiles par l’article 30 de la loi du 25 mars 1817. 3. La
30 de la loi du 25 mars 1817. 3. La jouissance des pensions partira du jour de la promulgation de la présente loi, charges éventuelles, une association bénévole doit posséder un revenu égal au huitième du montant des traitements des employés participants. Le projet fixe, en conséquence, à 64,000 fr. le prélèvement à opérer en faveur de la caisse de Belfort. Le revenu de ce capital, joint aux rentes déjà acquises au moyen des retenues effectuées depuis le 2 mars 1871,équivaut à peu près au huitième des traitements. Le capital de 64,000 fr. n’est au surplus que la représentation des
de 64,000 fr. n’est au surplus que la représentation des droits des anciens sociétaires de l’arrondissement de Belfort. Le gouvernement a compris à titre de prévision dans les listes nominatives les noms de quelques tributaires qui ne figurent pas parmi les sociétaires français sur les états annexés à la convention. Dans l’impossibilité où s’est trouvée la commission de liquidation de déterminer d’une manière certaine la nationalité de quelques tributaires, elle a dû déclarer que les listes qu’elle arrêtait ne tranchaient pas la question sauf déduction des sommes qui auraient été payées depuis cette époque. 4. Dans les pensions à liquider,
payées depuis cette époque. 4. Dans les pensions à liquider, il sera tenu compte des services rétribués par un traitement ou des allocations fixes et périodiques, rendus postérieurement au traité de paix par les employés maintenus provisoirement en fonctions ou chargés de travaux de liquidation prévus audit traité. 5. Ne pourront prétendre à pension sur le trésor les employés replacés dans des services départementaux et qui ont été autorisés par les conseils généraux à compter pour la retraite leurs anciens services au même titre que s’ils avaient été rendus dans le département. Néanmoins, ceux qui viendraient à quitter leurs nouvelles
le département. Néanmoins, ceux qui viendraient à quitter leurs nouvelles fonctions avant d’avoir acquis un droit à pension sur la caisse à laquelle ils sont adjoints pourront faire valoir les droits qu’ils avaient à la date du traité de paix. Dans ce dernier cas, la jouissance de la pension courra à partir du jour de la cessation des nouvelles fonctions. 6. Les employés et agents replacés dans les administrations publiques de l’Etat, pourront, quelle que soit la durée de leurs nouvelles fonctions, compter pour la retraite leurs services administratifs soumis à retenue au profit des caisses de retraites supprimées comme
à retenue au profit des caisses de retraites supprimées comme services propres au département ministériel qui les emploie. La pension à laquelle ils auront droit sera basée sur la généralité de leurs services et liquidée conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 1853. 7. Les pensions inscrites en vertu de la présente loi pourront être cumulées avec un traitement d’activité. Elles pourront également être cumulées avec une autre pension, pourvu qu’il n’y ait pas double emploi dans les années de services comprises dans la liquidation. Ne seront pas considérés comme faisant double emploi les services rendus dans l’instruction
considérés comme faisant double emploi les services rendus dans l’instruction publique par les instituteurs qui versaient à la fois des retenues à la caisse municipale et au trésor. 8. Il sera prélevé, sur l’actif mis à la disposition de l’Etat par l’article 1er, une somme de 64,000 fr. qui sera versée au fonds de retraites des employés du territoire de Belfort, en représentation des droits de ces employés sur l’actif de l'caisse de retraites de l’ancien département du Haut-Rhin. Art. 1309. — 48—19 juillet 1879. Loi qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour
des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’Ecole. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Une somme de 2,1 15,500 fr. est affectée à la construction, sur les terrains dépendant de l’Ecole polytechnique, rues Glopin, Clovis, et du Cardinal-Lemoine, de bâtiments destinés à l’agrandissement de l’école. 2° Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois
de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 1,00,000 fr., qui fera l’objet du chapitre 156 bis, deuxième section du budget (Agrandissement de l’Ecole polytechnique). 3° Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 739. — 21 — 22 juillet 1879. Loi qui ouvre au ministre des finances, 1° un crédit extraordinaire de 280,000 fr. (exercice 1879) pour payer la première annuité du prix d’achat de la manufacture des tabacs de Pantin (Seine) ; 2° qui annule une somme pareille sur le crédit du chapitre