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de cause ne possède pas les ressources suffisantes pour faire exécuter le jugement. Les expressions employées par le législateur n’impliquent pas l’indigence absolue du plaideur. Ce que la loi vise, c’est l’insuffisance des ressources de ce plaideur. C’est une question de fait que le receveur doit résoudre d’après les circonstances de chaque affaire et après s’être entouré de tous les renseignements indispensables. La difficulté se résume, en définitive, à comparer les moyens pécuniaires de la personne qui réclame le bénéfice de l’article 17 avec les frais présumés nécessaires pour l’exécution du jugement. Le receveur apprécie la situation de fortune de
du jugement. Le receveur apprécie la situation de fortune de la partie comme pourrait le faire le bureau de l’assistance judiciaire s’il était saisi d’une demande de l’intéressé ; en particulier il doit se munir d’un certificat régulièrement en forme de position de fortune du bénéficiaire du jugement, afin d’être en mesure de justifier le bien-fondé de la réclamation adressée à la partie qui a succédé. L’application du nouveau texte s’oppose à ce que le droit en sus puisse être recouvré contre l’une quelconque des parties (Instr. n° 3927). L’article 17 n’est applicable qu’aux jugements rendus postérieurement à la promulgation
17 n’est applicable qu’aux jugements rendus postérieurement à la promulgation de la loi du 19 décembre 1927. PROCÈS-VERBAUX EN MATIÈRE DE DOUANES. (Décret du 28 décembre 1926.) Les procès-verbaux dressés par les agents des douanes devaient, en principe être enregistrés dans les vingt jours de leur clôture (22 frimaire an VIII, art. 20, § 1er). Toutefois, l’article 9 du titre IV de la loi du 9 floréal an VIII dispensait ces actes de la formalité, lorsqu’il ne se trouvait pas de bureau de l’enregistrement dans la commune du dépôt de la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal
la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal qui doit connaître de l’affaire. Mais, dans ce cas, les procès-verbaux devaient être visés le jour de leur clôture ou les sept jours après, avant midi, par le juge de paix du lieu ou, à défaut, par l’agent municipal. Un décret du 28 décembre 1926, dispose que les procès-verbaux en matière de douanes doivent être enregistrés dans les vingt jours de leur clôture. En outre, l’article 9 du titre IV de la loi du 9 floréal an VIII est expressément abrogé. Tous les procès-verbaux constatant des infractions en matière de
abrogé. Tous les procès-verbaux constatant des infractions en matière de douanes doivent donc être soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de leur clôture, quelle que soit la commune de la situation du bureau de l’enregistrement compétent pour accomplir la formalité. RENVOI. — Protêts des chèques. Voy. chap. II. — Assurances. Voy. chap. III. — Chaises louées. Voy. chap. IV. A. RIGAL. (A suivre) PRATIQUE NOTARIALE FORMULES EXPLIQUÉES ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE. — Immobilisation. — Remobilisation. De même que les actions de toute Société ou Compagnie quelconque de finance, de commerce ou d’industrie, les actions
Compagnie quelconque de finance, de commerce ou d’industrie, les actions de la Banque de France sont meubles par la détermination de la loi. Mais elles jouissent d’un régime spécial. Leurs propriétaires peuvent leur donner le caractère immobilier. Et, après les avoir immobilisées, ils peuvent les rendre à leur nature : initiale de valeurs incorporelles et par conséquent mobilières. Dans quelles conditions peuvent avoir lieu l’immobilisation et la remobilisation, quels sont les actes que les notaires peuvent avoir à recevoir à cet égard, quelle rédaction doit être employée pour les établir, quelles différences existent entre les actions mobilières et les actions
quelles différences existent entre les actions mobilières et les actions immobilières de la Banque de France, voilà ce que, à la demande d’abonnés au Journal du Notariat, nous allons indiquer en détail en nous plaçant surtout au point de vue pratique. IMMOBILISATION DE L'ACTION DE LA BANQUE DE FRANCE. — FORMES. — FORMALITÉS. — Les formes de l'immobilisation sont simples et les formalités sont réduites au minimum. Elles consistent en : 1° une déclaration d'immobilisation ; 2° l'inscription de cette déclaration sur le registre des actions immobilières de la Banque de France ; 3° et l'échange du certificat d'actions mobilières
de France ; 3° et l'échange du certificat d'actions mobilières contre un certificat d'actions immobilières. La déclaration est établie sur une formule délivrée par la Banque de France. Elle n'est pas astreinte à la formalité de l'enregistrement, ni à aucune autre en dehors de son inscription sur le registre de la Banque. Elle émane du propriétaire des actions ou de son mandataire. La signature du déclarant doit être certifiée par un agent de change. Lorsque le déclarant est l'ayant droit, titulaire par suite d'achat en bourse, de succession, de donation ou de legs, et que le transfert du certificat n'a
ou de legs, et que le transfert du certificat n'a pas encore été effectué à son nom, il doit produire à la Banque, en même temps que la déclaration d'immobilisation, les pièces qui justifient de sa propriété, de la même manière que s'il s'agissait d'opérer le transfert des actions sous leur forme incorporelle mobilière. En principe, c'est à Paris, au siège de la Banque de France, que s'opère la formalité d'immobilisation. Mais les pièces peuvent être déposées dans les succursales de province de la Banque. Et certaines de ces succursales sont autorisées à constater directement l'immobilisation sur leurs registres. CAPACITÉ
sont autorisées à constater directement l'immobilisation sur leurs registres. CAPACITÉ POUR DEMANDER L'IMMOBILISATION. — Pour demander et obtenir l'immobilisation, il faut nécessairement avoir la pleine propriété des actions que l'on désire rendre immobilières. Si les actions sont la copropriété de plusieurs, tous doivent signer la demande. Si les actions appartiennent pour la nue-propriété à l'un et pour l'usufruit à l'autre, la déclaration doit émaner collectivement du nu-propriétaire et de l'usufruitier; individuellement, ni l'un ni l'autre ne pourraient obtenir l'immobilisation. L'immobilisation est possible pour les actions appartenant aux incapables. Elle ne constitue pas, en effet, une alienation puisqu'il n'en résulte aucune
constitue pas, en effet, une alienation puisqu'il n'en résulte aucune mutation de propriété. Mais elle a pour résultat de transformer la nature juridique de l'action. Du fait de son immobilisation, et pendant son immobilisation, l'action ne pourra être alienée, si elle est possédée par des mineurs ou des interdits, que moyennant l'accomplissement des formalités prescrites pour les ventes des immeubles appartenant aux incapables. Et sa remobilisation, durant l'incapacité du titulaire, ne pourra avoir lieu que sous certaines conditions. L'immobilisation excède donc les limites d'un simple acte d'administration et s'agissant d'actions appartenant à des incapables, certains consentements ou autorisations sont nécessaires.
appartenant à des incapables, certains consentements ou autorisations sont nécessaires. Ainsi : Le mari, même alors qu'il a l'administration des biens de sa femme, ne peut obtenir l'immobilisation des actions appartenant en propre à sa femme. La demande doit émaner de celle-ci, avec l'autorisation du mari. Même lorsque son régime matrimonial lui réserve l'administration de ses biens, la femme mariée a besoin de cette autorisation, à moins que les actions ne fassent partie de son pécule réservé et que soient produites à cet égard les justifications prévues par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1907. Le prodigue doit
de la loi du 13 juillet 1907. Le prodigue doit être assisté de son conseil judiciaire. Le tuteur du mineur ou de l'interdit doit y être autorisé par le conseil de famille et la délibération de ce conseil doit être homologuée par le tribunal, puisque l'immobilisation de l'action va la rendre susceptible d'hypothèque. Le mineur émancipé doit obtenir les mêmes autorisations, mais il signe lui-même la déclaration d'immobilisation avec l'assistance de son curateur. EFFETS DE L'IMMOBILISATION. — CARACTÈRE IMMOBILIER ATTRIBUÉ À L'ACTION. — L'action immobilisée acquiert tous les attributs de la propriété immobilière. Elle devient immeuble, à la faveur de
la propriété immobilière. Elle devient immeuble, à la faveur de la loi, par la détermination de son propriétaire. CONSÉQUENCES. — De là, les conséquences suivantes, dont les unes sont formellement inscrites dans l'article 7 du décret du 16 janvier 1808, et dont les autres en découlent implicitement, Au POINT DE VUE HYPOTHÉCAIRE. — Les actions immobilisées peuvent être l'objet d'une affectation hypothécaire. Elles sont frappées par les inscriptions d'hypothèque judiciaire. Elles le sont également, dans les mêmes conditions que les immeubles réels, par les hypothèques légales, même non inscrites, dont leur propriétaire est grevé. Elles peuvent être saisies immobilierement. Lorsque,
leur propriétaire est grevé. Elles peuvent être saisies immobilierement. Lorsque, pendant leur immobilisation et avant leur remobilisation, elles sont vendues moyennant un prix qui n'est pas payé négociant ou qui ne l'est qu'en partie, ce prix ou le solde de ce prix est garanti par le privilège du Vendeur et inscription est prise d'office. Les privilèges et hypothèques dont les actions immobilisées sont frappées sont purgés conformément aux règles du droit commun en matière immobilière : les privilèges et hypothèques inscrits au moyen des formalités prescrites par les articles 2181 à 2192 du Code civil, et les hypothèques légales non
à 2192 du Code civil, et les hypothèques légales non inscrites au moyen de celles indiquées dans les articles 2193 à 2195 du même Code. Les actions immobilisées ont leur assiette immobilière juridique à Paris, au siège de la Banque de France (premier arrondissement). Toutes les formalités hypothécaires qui les concernent doivent être accomplies au premier bureau des hypothèques de la Seine dans le ressort territorial duquel se trouve le siège central de la Banque de France. Strictement, les inscriptions prises dans d'autres conservations devraient être tenues pour inopérantes. Il en est néanmoins autrement en fait, du moins quand il
en est néanmoins autrement en fait, du moins quand il s'agit de la remobilisation. Il est arrivé que des créanciers, trompés par le lieu de l'immobilisation quand celle-ci a eu lieu dans une succursale, ont inscrit leur hypothèque au bureau ressortissant à cette succursale. Pour opérer la remobilisation, la Banque de France exige que des états soient requis au bureau des hypothèques de la succursale sur les registres de laquelle sont inscrites les actions, que ces états soient négatifs, ou que soient rapportés les certificats de radiation des inscriptions révélées. Et ceci indépendamment du certificat négatif délivré par le conservateur
Et ceci indépendamment du certificat négatif délivré par le conservateur du premier bureau des hypothèques de la Seine. Au POINT DE VUE DE LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. — Tandis que les actions mobilières tombent dans l'actif de la communauté légale, les actions immobilisées que les époux possèdent lors de leur mariage, ou qui leur échoient au cours de la communauté leur demeurent propres, et ce caractère de propres persiste malgré la remobilisation dont les actions peuvent être l'objet pendant le mariage, de même que persiste le caractère de biens communs relativement aux actions mobilières qui viendraient à être
biens communs relativement aux actions mobilières qui viendraient à être immobilisées depuis leur entrée dans la communauté. Au POINT DE VUE DU REMPOI DOTAL. — Les actions de la Banque de France figurent dans la grande généralité des contrats de mariage au nombre des valeurs pouvant servir de remploi des deniers dotaux et il importe peu, alors, qu'elles soient mobilières ou immobilières. Mais il se peut que le contrat de mariage soit muet à cet égard ou qu'il se réfère purement et simplement aux dispositions du Code civil. On admet qu'en ce cas, le remploi dotal peut avoir lieu en
qu'en ce cas, le remploi dotal peut avoir lieu en actions immobilisées de la Banque de France, puisque leur immobilisation leur donne le caractère d'immeubles. Il en est ainsi alors même que le contrat de mariage spécifie que le remploi ne peut avoir lieu qu'en immeubles, à moins qu'il ne contienne, par voie de disposition expresse ou de prétention certaine, exclusion de remploi en valeurs incorporelles immobilisées. Les actions ordinaires de la Banque de France peuvent être achetées en bourse pour servir de remploi, et on verra plus loin qu'il en résulte une économie considérable de droits, mais le remploi
en résulte une économie considérable de droits, mais le remploi doit, dans ce cas, être complété par l'immobilisation des actions ainsi acquises, et il ne devient définitif que moyennant cette immobilisation, puisque, dans le silence du contrat de mariage, seules les actions immobilières peuvent servir de remploi valable. Au POINT DE VUE DE L'ALIÉNATION DES ACTIONS. — Aucune différence n'existe entre les actions ordinaires et les actions immobilisées pour leur transmission à titre gratuit, si ce n'est que la mutation, quand elle résulte d'une donation entre vifs, doit être transcrite lorsqu'il s'agit d'actions immobilisées, comme doit également être transcrit le
lorsqu'il s'agit d'actions immobilisées, comme doit également être transcrit le testament portant legs de ces mêmes actions à charge de restitution. Mais la transmission à titre onéreux obéit à des règles différentes selon qu'elle porte sur des actions mobilières ou sur des actions immobilisées. Ainsi : Tandis que le transfert à titre onéreux des actions ordinaires s'opère par ministère d'agent de change, celui des actions immobilisées est effectué en conséquence d'un acte transcrit et sur justification d'un état négatif de saisies, d'inscriptions et de transcriptions, et, le cas échéant, de la purge des hypothèques légales, à moins qu'il ne s'agisse
la purge des hypothèques légales, à moins qu'il ne s'agisse d'une licitation faisant cesser l'indivision. Les opérations à titre gratuit ou onéreux de nature à servir de base à la mutation des actions immobilisées sont la donation, le legs universel ou à titre particulier, la vente de gré à gré, la vente par adjudication volontaire, la vente sur licitation, la dation en paiement, l'échange, la vente sur poursuites de saisie immobilière, la vente sur conversion de saisie. Si les actions appartenant à des mineurs ou à des interdits sont mobilières, la vente en sera effectuée dans les conditions de la
la vente en sera effectuée dans les conditions de la loi du 27 février 1880 ; si elles sont immobilisées, la procédure à suivre sera celle prescrite pour la vente des immeubles des mineurs et interdits. Les actions immobilisées grevées de restitution ne peuvent être aliénées si le testament ne l'autorise pas. L'aliénation qui en serait faite par le grevé serait, du moins, frappée de condition ou suspensive ou résolutoire, et la Banque de France ne consentirait pas à effectuer le transfert. Quand le contrat de mariage ne contient pas de stipulation permettant de vendre les immeubles dotaux, les actions
de stipulation permettant de vendre les immeubles dotaux, les actions immobilisées dotales ne peuvent être aliénées que dans les conditions des articles 1554 et suivants du Code civil. La mutation des actions ordinaires donne lieu au simple droit de transfert à 0,80 p. 100 sans décimes. Celle des actions immobilisées donne ouverture à tous les droits et taxes afférents aux ventes immobilières. Cette différence de traitement fait qu'il est très rare, en pratique, de voir des actions immobilisées faire, seules cette forme, l'objet d'une mutation à titre onéreux. La transmission ainsi opérée donne lieu : Au droit de vente immobilière
ainsi opérée donne lieu : Au droit de vente immobilière à 15 %, sans décimes ... 15 fr Le cas échéant, à la taxe de première mutation de 7 % sans décimes ... 7 fr A reporter 22 fr a) La transcription du testament n'est nécessaire que si la Banque de France exige l'accomplissement des formalités de purge légale. PRATIQUE NOTARIALE " 329 Report ....... 22 » À la taxe de transcription à 0,48 %, décimes compris 0,48 » Si, après les avoir acquises, l'acquéreur veut les rendre à leur forme mobilière primitive, il aura à débourser (outre le droit
forme mobilière primitive, il aura à débourser (outre le droit fixe de 22 fr. 50 sur l'acte ou la déclaration de remobilisation) : Le droit de transcription à 2,40 %, décimes compris. 2,40 » Et la taxe de transcription à 0,48 » Il aura ainsi payé (indépendamment du droit fixe de 22 fr. 50).... 25,36 » Alors que l'achat en bourse d'actions ordinaires aurait simplement donné ouverture au droit de transfert de 0,80 % 0,80 » D'où un supplément de 24 fr. 56 % 24,56 » Aussi, quand la remobilisation est possible, remplit-on cette formalité préalablement à l'aliénation. Cette formalité
est possible, remplit-on cette formalité préalablement à l'aliénation. Cette formalité n'entraîne, en sus du droit fixe de 22 fr. 50, que la simple perception : Du droit de transcription à 2,40 % 2,40 » Et de la taxe de transcription à 0,48 % 0,48 » Qui, ajoutés au droit de transfert à 0,80 % 0,80 » Forment un total de 3,68 %.... 3,68 » Par rapport au premier procédé qui coûte 25,36 % 25,36 » Il y a donc une importante économie de 21,68 % 21,68 » Même convient-il de procéder ainsi quand l'acheteur veut posséder des actions immobilisées. En
procéder ainsi quand l'acheteur veut posséder des actions immobilisées. En effet, il n'aura qu'à faire immobiliser les actions qu'il aura acquises remobilisées, opération qui aura lieu sans enregistrement, sans transcription hypothécaire, et, alors même qu'il rembourserait au vendeur les frais de la remobilisation, le total de ses débours fiscaux demeurera de 3,68 % seulement, outre le droit fixe de 22,50. La remobilisation est donc pratiquement de règle avant l'aliénation. Cependant, il est des hypothèses où il ne peut y être procédé : Telle, celle où l'action immobilisée est l'objet d'une saisie immobilière et où la vente en est poursuivie en
saisie immobilière et où la vente en est poursuivie en exécution de cette saisie. Telle encore celle où l'action est grevée d'inscriptions dont la mainlevée ne peut être obtenue. II — REMOBILISATION FORMELLE. — En principe, la remobilisation est effectuée en conséquence d'une déclaration de remobilisation faite à la Banque de France par le propriétaire de l'action ou par son mandataire. Mais rien ne s'oppose, et le cas est fréquent, à ce que la remobilisation s'opère en vertu d'un acte authentique. CONDITIONS. — Pour être remobilisée, l'action doit être libre ou rendue libre de toute inscription de privilège, d'hypothèque conventionnelle,
ou rendue libre de toute inscription de privilège, d'hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale et de toute saisie. CAPACITÉ. — A quelques personnes qu'elles appartiennent, les actions immobilisées peuvent, en principe, être remobilisées. Mais il y a des exceptions. Ainsi : Les actions dotales ne peuvent pas être remobilisées, à moins que l'on se trouve dans le cas des articles 1555 et suivants du Code civil, ou que le contrat de mariage ne permette l'aliénation des immeubles dotaux. Les actions grevées de restitution ne le peuvent pas non plus, à moins que le testament ne l'autorise. Les actions appartenant à des
que le testament ne l'autorise. Les actions appartenant à des mineurs ou à des interdits ne peuvent être l'objet d'une remobilisation qu'autant que le tuteur y a été autorisé par le conseil de famille dont la délibération doit être homologuée par le tribunal. Même délibération et même homologation sont nécessaires pour la remobilisation des actions appartenant au mineur émancipé. ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR L'ACTE DE REMOBILISATION. — L'acte de remobilisation doit contenir : La déclaration de remobilisation et, le cas échéant, la relation des autorisations préalables nécessaires. La désignation de l'action immobilisée. L'origine de propriété en la personne du réclamant,
l'action immobilisée. L'origine de propriété en la personne du réclamant, dit l'article 5 de la loi du 17 mai 1834. Les déclarations relatives à l'état civil des propriétaires de l'action immobilisée, et le cas échéant, du titulaire de qui le propriétaire tient ses droits, pour permettre de vérifier s'il y a lieu ou non (ce dont la Banque est juge) à l'accomplissement des formalités de purge légale. FORMALITÉS. — L'acte de remobilisation, qui est enregistré au droit fixe de 22 fr. 50, doit être transcrit, et sa transcription donne ouverture, nous l'avons déjà dit, au droit de transcription à 2,40
nous l'avons déjà dit, au droit de transcription à 2,40 % et à la taxe hypothécaire de 0,48 %. Un état sur transcription doit être requis. Cet état doit être négatif, ou bien doit être déchargé des inscriptions et charges révélées soit qu'elles aient été relevées à tort, soit qu'elles aient été l'objet de mainlevées postérieures. Les formalités prescrites pour la purge des hypothèques légales doivent être remplies, et il faut souligner cette particularité qu'ici, à la faveur de la loi de 1834, le propriétaire purge sur lui-même. Mais la Banque de France peut, au vu de l'acte de remobilisation
Banque de France peut, au vu de l'acte de remobilisation et d'après les déclarations d'état civil y contenues, dispenser de ces formalités. Ainsi que nous l'avons vu plus haut, la transcription de l'acte de remobilisation doit être faite au premier bureau des hypothèques de la Seine; de même, c'est au greffe du tribunal civil de la Seine qu'a lieu le dépôt de la copie collationnée à fin de purge, c'est au parquet du tribunal que doit être faite la notification, et c'est dans l'auditoire de ce tribunal que doit être effectué l'affichage prescrit par l'article 2154 du Code civil. Mais,
effectué l'affichage prescrit par l'article 2154 du Code civil. Mais, nous le répétons, la Banque de France exige néanmoins, et indépendamment de celui délivré au premier bureau des hypothèques de la Seine, la production d'un certificat négatif émanant du conservateur des hypothèques de la succursale, quand l'immobilisation de l'action a eu lieu dans une succursale. Après l'accomplissement de ces formalités, il y a lieu de faire parvenir au siège de la Banque, à Paris : 1° Le certificat des actions à remobiliser. 2° L'expédition transcrite de l'acte de remobilisation. 3° L'état sur transcription. 4° Si cet état a révélé des
L'état sur transcription. 4° Si cet état a révélé des inscriptions, les certificats constatant leur radiation. 5° Les pièces constatant l'accomplissement des formalités de purge légale quand la Banque n'en a pas dispensé, y compris le certificat après purge, qui doit être négatif. 6° Quand les actions ont été immobilisées ailleurs qu'au siège social, un certificat négatif délivré par le conservateur des hypothèques du bureau dans le ressort duquel se trouve la succursale où a été inscrite l'immobilisation. 7° Et enfin, lorsque le déclarant est l'ayant droit du titulaire et que le transfert n'a pas encore été effectué, les pièces
que le transfert n'a pas encore été effectué, les pièces justificatives de ses droits et qualités comme en matière de transfert ordinaire. Ces pièces ayant été reconnues régulières, la Banque de France, en échange du certificat d'actions immobilisées, remet un certificat d'actions mobilières. 332 PRATIQUE NOTARIALE FORMULES I. — PROCURATION A L'EFFET DE FAIRE LA DÉCLARATION D'IMMOBILISATION D'ACTIONS DE LA BANQUE DE FRANCE Par-devant MO..., notaire à..., soussigné. A comparu : M. Paul Reynal, retraité des douanes, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, constitué pour son mandataire : M. François Paul Roland Gosselin, agent de change près la Bourse