jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mère était domestique au Verdier près Rodez, la preuve est rapportée, par le demandeur à l'action en nullité de reconnaissance, qu'il n'est pas le père de l'enfant qu'il a reconnu en 1921 à la mairie du 3e arrondissement de Paris, et sa demande en nullité de reconnaissance est fondée (C. civ., art. 339). — Seine, 4 mai 1926 (Gaz. des Trib. du 24 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Reconnaissance d'enfant naturel, n° 34. FEMME EXERÇANT UN COMMERCE SÉPARÉ. — Dettes résultant de ce commerce. — Obligation personnelle du mari. — La loi du 13 juillet 1907 sur le titre salaire
La loi du 13 juillet 1907 sur le titre salaire de la femme mariée n'a abrogé ni expressément ni tacitement l'article 4 du code de commerce d'après lequel la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Si le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1907 porte que le mari n'est responsable, ni sur les biens ordinaires de la communauté ni sur ses biens, des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l'article 101, il
la limite des droits que lui confère l'article 101, il ne faut pas oublier que cet alinéa se termine par cette restriction : mais sans autorisation maritale ; d'où, il suit que le mari continue, conformément à l'article 1459 C. civ., à répondre tant sur les biens ordinaires de la communauté que sur ses biens propres, de toutes les dettes et obligations contractées par la femme avec son autorisation, même quand elles sont étrangères à l'intérêt du ménage. Or, le consentement initial et général donné par le mari à sa femme à l'effet de faire le commerce s'applique à toutes
femme à l'effet de faire le commerce s'applique à toutes les dettes et obligations successives que la femme assume à raison de son commerce. Le mari en est donc personnellement tenu, par application de l'article 1419 C. civ., sans pouvoir se retrancher derrière le dernier alinéa de l'art, 3, précité de la loi de 1907 qui est inapplicable dans ces circonstances. — (C. de Nîmes, 20 janvier 1928). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1276; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 863 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2132L. HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises.
de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — Lorsqu'un officier ministériel a eu la bienveillance d'attendre pendant cinq ans, le règlement du solde de ses honoraires, on ne peut que s'étonner de l'attitude du débiteur qui invoque le moyen de la prescription basé sur une présomption de paiement, alors que le débiteur a reconnu et reconnaît n'avoir pas payé. C'est donc à bon droit que le tribunal rejette l'exception de prescription. C'est également à bon droit que le tribunal rejette la prétention du débiteur de faire retrancher de l'état de frais
prétention du débiteur de faire retrancher de l'état de frais les frais de correspondance qui constituent des débours justifiés et les honoraires afférents à la promesse de vente de marchandises contenue dans l'acte de vente du fonds, honoraires qu'il est de toute équité que le notaire perçoive. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 (J. des Not., art. 34910). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 24; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 76; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 170. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies
le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectuées en billets de banque à la parité d'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Le cours forcé qui a été institué par la loi du 5 août 1914 et qui est venu s'ajouter au cours légal créé par la loi du 13 août 1870, est une mesure d'ordre public qui intéresse au plus haut degré les finances, et par sur la sûreté de l'Etat. Aux termes de l'article 3 du Code civil une une telle mesure s'impose
l'article 3 du Code civil une une telle mesure s'impose à tous ceux, sans exception, qui sont sur le territoire français. Il n'y a pas lieu, pour son application, de considérer la nationalité des contractants, mais uniquement la nature de la convention. D'où il suit qu'une convention intervenue entre le Crédit Foncier de France et une société anglaise, ayant pour objet la location d'un immeuble situé en France, comportant des paiements échelonnés devant tous s'effectuer en France, ne peut être considérée comme un règlement extérieur, c'est-à-dire, comme devant recevoir au point de vue du paiement son exécution en pays étranger,
point de vue du paiement son exécution en pays étranger, et le bailleur est tenu, depuis le 5 août 1914, d'accepter son paiement en billets de la Banque de France puisque par l'effet de la loi ces billets sont obligatoirement équivalents aux espèces métalliques prévues au contrat. La clause figurant dans une convention d'ouverture de crédit et stipulant que « les versements ne pourront être effectués qu'en bonnes espèces de monnaie d'or et d'argent ayant cours », est manifestement une clause dite de style, qui, malgré son emploi traditionnel dans les actes notariés, ne répond plus aux usages de la
les actes notariés, ne répond plus aux usages de la vie moderne et a perdu, dans la commune intention des parties, sa signification première et littérale. On ne saurait par suite la considérer comme déterminante de la formation d'un contrat. Lorsque dans une convention de bail, il est spécifié que « le paiement des loyers ne pourra être valablement effectué qu'en bonnes espèces de. monnaie ayant cours en France, non en papier-monnaie, billets ou autres valeurs représentatives de numéraire dont le cours, même forcé, pourrait être introduit dans les paiements, en vertu de tous décrets, lois ou ordonnances au bénéfice
en vertu de tous décrets, lois ou ordonnances au bénéfice desquels le preneur déclare renoncer formellement et d'honneur », une telle stipulation, dont la gravité n'a pu échapper ni aux contractants, ni aux notaires rédacteurs de l'acte, est d'une netteté qui exclut toute ambiguïté, et a forcément le caractère d'une condition essentielle de l'accord des parties. En prévoyant formellement le rétablissement du cours forcé, elle n'a d'autre but que de maintenir, sous le nom d'engagement d'honneur, l'obligation de payer en or, malgré la défense de la loi. Par suite, celle modalité affectant le prix même du bail, étant illicite comme
modalité affectant le prix même du bail, étant illicite comme contraire à la loi du 5-août 1914, la convention qui en dépend s'est trouvée entachée « ab initio » d'un vice radical qui la rend nulle et de nul effet, par application de l'article 1172 du Code civil. On soutiendrait vainement, que le cours forcé n'existait pas à l'époque où a été conclue la convention (1910), la clause litigieuse n'était pas à cette date une violation de la loi, car affirmer par avance dans un acte authentique sa volonté de désobéir à une loi d'ordre public dont les dispositions étaient
désobéir à une loi d'ordre public dont les dispositions étaient connues et sont invariables, conduit nécessairement à faire dépendre la formation du contrat d'une condition prohibée. Au surplus, dès avant la promulgation de la loi la nullité de la convention aurait pu être demandée et il importe peu que les parties ne s'en soient prévalues qu'au bout d'un certain temps. — Seine, 6 avril 1927 (Gaz. des Trib. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82 ; Obligation, n° 38 ; Quittance, n° 42 ; Ouverture de crédit, n° 15 et Quittance, n° 47. MONNAIE DE PAIEMENT. —
n° 15 et Quittance, n° 47. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt, en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Prêteur étranger. — Résidence en France. — Autorisation d'exporter les fonds provenant du remboursement. — Circonstance inopérante. — Lois des 12 août 1870 et 5 août 1914. — Ordre public. — Nullité de la clause de garantie de change. — Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914 qui ont institué le cours forcé du billet de banque en France sont des lois d'ordre public engageant toutes les personnes qui résident sur le territoire
public engageant toutes les personnes qui résident sur le territoire français sans distinction de nationalité. Dès lors doit être déclarée nulle, comme contraire à l'ordre public, toute stipulation de garantie de change tendant à éluder l'usage de la monnaie légale dont voudrait se prévaloir un créancier étranger résidant en France contre un débiteur français et notamment celle qui, en matière de prêt d'argent, imposerait à l'emprunteur, lors du remboursement, le paiement d'une somme supplémentaire égale à la dépréciation de la monnaie fiduciaire par rapport à l'or, ou à une monnaie étrangère déterminée, alors que d'ailleurs le contrat litigieux a été
étrangère déterminée, alors que d'ailleurs le contrat litigieux a été conclu en France et se rapporte à un objet ne comportant aucune opération d'exportation ni aucun paiement hors du territoire français. (En l'espèce, l'exploitation d'un fonds de commerce de teinturerie). Vainement le prêteur alléguerait-il qu'ayant été obligé de vendre des devises étrangères pour se procurer les capitaux destinés au prêt, il aurait obtenu l'autorisation d'exporter les fonds provenant du remboursement. Une telle autorisation ne saurait avoir pour effet de modifier la nature des opérations qui ont donné lieu à la stipulation entachée de nullité. (Trib. comm. Seine, 11 janvier 1927
stipulation entachée de nullité. (Trib. comm. Seine, 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 12 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 30. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Demande en paiement de loyers et expulsion. — Demande en validité d'offres réelles. — Loyer stipulé payable en francs français en tenant compte de l'intérêt payé par l'Etat pour l'emprunt 4 pour cent or, 1925, avec garantie de change. — Stipulation nulle et non avenue. — Ne saurait produire effet, comme contraire à l'ordre public en France, entre Français ou personnes habitant la
l'ordre public en France, entre Français ou personnes habitant la France, aucune convention, stipulation ou combinaison quelconque tendant sous quelque forme que ce soit à affaiblir la valeur libératoire du franc français comme monnaie de compte ou de paiement, en la soumettant aux variations de change des devises étrangères, et porter ainsi atteinte à la monnaie nationale. En conséquence doit être déclarée nulle et non avenue la clause d'un engagement de location stipulant le paiement d'un supplément de loyer en francs français, en tenant compte de l'intérêt payé par l'Etat pour l'emprunt 4 % or 1925, avec garantie de change,
pour l'emprunt 4 % or 1925, avec garantie de change, cette garantie n'ayant eu d'autre but que d'offrir aux prêteurs de l'Etat un avantage particulier pour le placement de leurs fonds, mais non de créer une nouvelle monnaie de compte destinée à prendre la place de la monnaie légale, dans les affaires traitées entre particuliers. Toutefois, il n'y a pas lieu d'annuler la location elle-même, par application de l'article 1172 du Code civil, la stipulation illicite d'un supplément de loyer payable d'après la valeur du coupon de l'emprunt 1925, ne paraissant pas être la clause essentielle et fondamentale du contrat,
paraissant pas être la clause essentielle et fondamentale du contrat, puisque ce contrat est d'ores et déjà soumis à la condition régulière et suffisante de paiement d'un minimum de loyer fixé et déterminé et que ce qui excède ce minimum doit être considéré comme destiné, dans la pensée de la bailleresse, à lui procurer, accessoirement une augmentation de bénéfice. Justice de Paix 10° arrondissement de Paris, 26 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 20 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 82. la communauté, la femme devient étrangère aux biens communs ; il n'y a plus d'indivision entre elle et
communs ; il n'y a plus d'indivision entre elle et son mari ; et l'acte intervenant entre elle et ce dernier pour la liquidation et le paiement de ses reprises constitue un contrat synallagmatique de droit commun, susceptible d'être judiciairement résolu pour cause d'inexécution des conditions qu'il renferme. — Cass. req., 9 novembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation el), n° 2431; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, n° 894; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6369. PARTAGE JUDICIAIRE. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. — Alors même que le mobilier a été estimé dans l'inventaire par un commissaire-priseur, il ne saurait
été estimé dans l'inventaire par un commissaire-priseur, il ne saurait être procédé par le notaire liquidateur, quand des mineurs ou des interdits sont intéressés au partage, au lotissement de ce mobilier en vue d'un tirage au sort. Et ce lotissement ne peut avoir lieu que par un expert commis à cet effet conformément à l'article 834 C. civ., et à l'article 978 C. proc. civ., les tribunaux ne pouvant déroger aux règles légales relatives à la forme et au mode des partages judiciaires. — Cass. civ., 18 janvier 1927 (Dalloz hebdomadaire du 3 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, n°
hebdomadaire du 3 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage, n° 549; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 432; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PARTAGE, — LICITATION. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable. — Faculté d'appréciation du tribunal. — En édictant, dans l'article 970 C. proc. civ.; que le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause, la loi a nécessairement abandonné l'opportunité de la mesure d'expertise au pouvoir discrétionnaire des magistrats saisis de l'action en partage. Cass. civ., 10 janvier 1927
saisis de l'action en partage. Cass. civ., 10 janvier 1927 (J.N: art. 35060). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 519; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 437; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3356. PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité. — Signification au parquet et à partie. — Opposition. — Exception de péremption. — Articles 153 et 162 du Code de procédure civile. — Opposition non répétée par requête d'avoué dans le délai de huitaine. — Prétendue irrecevabilité. — Jugement seul périmé. — Procédure antérieure valable. — Action introduite valablement dans le délai de deux ans. — Loi du 5 août 1914 et
de deux ans. — Loi du 5 août 1914 et décret du 11 août 1914. — Aveu non équivoque de paternité. — Lettres missives. — Pension alimentaire. — Condamnation. — Aux termes de l'article 162 du Code de procédure civile, l'opposant à un jugement par défaut ne doit répéter son opposition avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine, que si cette opposition a été faite par déclaration verbale sur un acte d'exécution poursuivie contre lui; cette répétition n'est pas exigée lorsque l'opposition a été formée par acte extrajudiciaire et avant tout acte d'exécution. Si aux termes de l'article 156
avant tout acte d'exécution. Si aux termes de l'article 156 du Code de procédure civile, tout jugement rendu par défaut contre une partie, qui n'a pas constitué avoué doit être exécuté dans les six mois de son obtention, sinon sera réputé non avenu, cette péremption n'atteint que le jugement et non la procédure antérieure qui doit être considérée comme valable. Le délai de deux ans, imparti à la mère par l'article 340 du Code civil pour introduire l'action en déclaration de paternité, ayant été suspendu pendant la durée des hostilités par application de la loi du 5 août 1914 et
par application de la loi du 5 août 1914 et du décret du 10 août 1914, est recevable l'action introduite en juin 1920, c'est-à-dire plus de deux ans après la naissance de l'enfant né en novembre 1913. N'est pas fondée, la fin de non-recevoir, tirée de ce que la mère de l'enfant mineur a exercé en son nom personnel l'action en déclaration de paternité, qui n'appartient qu'à l'enfant, car il n'est pas indispensable à la validité d'une assignation que la mère indique en termes formels dans l'intitulé de l'exploit qu'elle agit au nom de l'enfant mineur. En effet, l'action en
agit au nom de l'enfant mineur. En effet, l'action en reconnaissance de paternité exercée par elle ne pouvant avoir d'autre base que l'article 340 du Code civil, la qualité en laquelle la mère agit alors résulte de la loi elle-même, qui a spécifié que l'action n'appartient qu'à l'enfant et que pendant la minorité, la mère seule a qualité pour l'intenter, alors surtout que sa qualité résulte clairement des énonciations mêmes de l'exploit introductif d'instance. Seine, 19 octobre 1926 (Gaz: des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 37. PUISSANCE PATERNELLE. — Déchéance. — Loi du
filiation, n° 37. PUISSANCE PATERNELLE. — Déchéance. — Loi du 19 avril 1898 (art. 5). — Emprisonnement. — Garde de l'enfant maltraité confié à l'Assistance publique. — Appel. — Amnistie de 1919. — Arrêt déclarant l'action publique éteinte, sans statuer sur la garde de l'enfant. — Demande relative à la garde portée devant la juridiction civile. — Audience publique. — Inobservation des formalités des lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921. — Juridiction civile incompétente pour interpréter l'arrêt correctionnel et, pour y ajouter. Lorsqu'un père a été condamné à une peine d'emprisonnement pour violence sur la personne de
à une peine d'emprisonnement pour violence sur la personne de son enfant par un jugement du Tribunal correctionnel qui a confié la garde de celui-ci à l'Assistance publique, par application de l'article 5 de la loi du 1898, et que, sur l'appel interjeté par le condamné, la Cour a déclaré l'action publique éteinte en vertu de la loi d'amnistie de 1919, sans confirmer ni infirmer expressément la partie du jugement relative à la garde de l'enfant, le Tribunal civil n'est pas compétent pour statuer en audience publique sur une demande du père tendant à faire condamner l'Assistance publique à lui
du père tendant à faire condamner l'Assistance publique à lui remettre l'enfant et sans qu'aucune des formalités prescrites par les lois des 24 juillet 1889 et 15 novembre 1921 ait été observée, alors d'ailleurs que cette demande, telle qu'elle était formulée, ne présentait pas les caractères d'une demande en réintégration dans les droits ou partie des droits de la puissance paternelle, mais avait pour objet de faire décider que par effet de la loi d'amnistie et de l'arrêt correctionnel rien ne subsistait de la décision attaquée. En effet, cet arrêt ayant simplement déclaré l'action publique éteinte, il n'appartenait pas à
ayant simplement déclaré l'action publique éteinte, il n'appartenait pas à la juridiction civile de déclarer, par voie d'addition ou d'interprétation de l'arrêt, que l'extinction de l'action publique emportait la suppression des dispositions relatives à la protection de l'enfant. "Paris, 29 janvier 1927. (Gaz. des Trib. du 7 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 62. RECONSTITUTION DES ACTES DÉTRUITS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE. — Destruction de l'original d'un testament olographe régulièrement déposé à un notaire. — Dépôt, pour en tenir lieu, de l'expédition de ce testament délivrée par le notaire dépositaire. — Loi du 4 décembre
délivrée par le notaire dépositaire. — Loi du 4 décembre 1923, art. 9. — C'est à bon droit, et en pleine conformité avec les articles 970, 1341 et suivants du code civil, que le tribunal saisi d'une demande en reconstitution en vertu de l'article 9 de la loi du 4 décembre 1923, ordonne le dépôt au rang des minutes d'un notaire, en remplacement et pour tenir lieu de l'original d'un testament olographe détruit par suite de faits de guerre, de l'expédition de ce testament antérieurement délivrée par le notaire auquel avait été régulièrement déposé le testament détruit, alors surtout que,
avait été régulièrement déposé le testament détruit, alors surtout que, pour justifier ce dépôt, le tribunal se fonde sur les énonciations du procès-verbal d'ouverture de ce testament et sur les résultats de l'enquête dans laquelle le notaire originairement dépositaire du testament déclare que celui-ci avait été écrit en entier, daté et signé par le testateur devant lui. — Cass. req., 15 novembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Minute, n° 8; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 878 et 879. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE. — Cessation de paiements. — Faillite. — Gérant. — Absence d'obligations personnelles. — Absence de la qualité de commerçant. — Demande
personnelles. — Absence de la qualité de commerçant. — Demande en déclaration de faillite non recevable. — A la différence des gérants de commandites, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ne sont que de simples mandataires de celles-ci et ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société elle-même. — De ce que la société à responsabilité limitée est commerciale, il ne s'ensuit pas que ses membres aient la qualité de commerçants et il convient, tout au contraire, de décider qu'ils ne sont pas commerçants et ne peuvent comme tels être déclarés
sont pas commerçants et ne peuvent comme tels être déclarés en faillite. Trib. comm. Seine 14 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 3 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V, p. 32. DOCUMENTS OFFICIELS — LOI DU 9 JUIN 1927 (T. O. DU 10) autorisant la revision des baux à ferme conclus avant le 1er janvier 1914 pour une durée d'au moins neuf ans. Art. 1er. — Les prix des baux à ferme ayant pris cours ou conclus avant le 1er janvier 1914 pour une durée d'au moins neuf années pourront être majorés dans
une durée d'au moins neuf années pourront être majorés dans les conditions ci-après. 2. — La majoration produira effet à compter du jour de la demande en révision, qui devra être faite, à peine de forclusion, dans le délai de six mois après la promulgation de la loi. 3. — Le titulaire actuel d'un bail, a loyer révisable en vertu de la présente loi sera seul mis en cause dans la procédure de révision, même si la cession du bail est postérieure au 21 octobre 1919. Ce titulaire aura le droit d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en
droit d'appeler son cédant en garantie et tout appelé en garantie pourra agir contre les cédants antérieurs, par la voie de l'action récursoire. Cette action devra être exercée, à peine de forclusion, dans les délais prévus par l'article 175 du code de procédure civile, et suivie devant la juridiction saisie de l'action principale qui tranchera par un seul et même jugement toutes les difficultés soulevées par la demande de révision du prix du bail. Le juge fera, s'il y a lieu, entre les parties en cause, la répartition de la majoration que le titulaire actuel aura été condamné à payer.
majoration que le titulaire actuel aura été condamné à payer. 4. — Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui, depuis le 31 décembre 1923, a acquis à son cœur l'immeuble affermé, à moins que l'acquéreur, empêché de prendre possession par le bail en cours, subisse lui-même une majoration résultant de la présente loi, dans la ferme qu'il occupe à titre de locataire. Toutefois, tout bailleur n'ayant pas droit à révision et dont le fermage stipulé en argent n'aura pas subi une augmentation de plus de 100 p. 100 sur le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à
le prix de 1914 pourra réclamer à son fermier, à forfait, une majoration de 10 p. 100 pour augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927 ou à partir de son acquisition si elle est postérieure à cette date. 5. — La demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d'un quart au prix arbitré comme représentant au jour de la demande la valeur locale ou équitable. Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui a stipulé son fermage payable en totalité