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taux du tarif fussent élevés dans une proportion telle qu'il est impossible de l'espérer de longtemps encore. Il faut, en attendant, que les titulaires des petites études puissent vivre honorablement. Ne pouvant demander l'impossible, nous estimons sage de nous borner à réclamer une nouvelle augmentation à la base applicable aux petites affaires. C'est pour le moment l'indispensable. Pour le surplus, on verra plus tard. A chaque jour sa lâche. Il est évident, que pour permettre la constitution de la caisse des retraites et de la bourse commune, que le conseil d'Etat a provisoirement écartés des projets de décrets, une majoration
d'Etat a provisoirement écartés des projets de décrets, une majoration générale des tarifs s'impose forcément. Et nous croyons qu'on y songe en haut lieu. Franck DEZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — Règlement des mémoires; — Mandat. — L'architecte chargé de la direction et de la surveillance des travaux n'a pas, par cela même, qualité pour régler les mémoires des entrepreneurs et pour engager, par ce règlement, le propriétaire au paiement des sommes arbitrées par lui. En conscience l'entrepreneur n'a pas d'un mémoire réglé par l'architecte doit justifier que ce dernier avait reçu du propriétaire un
doit justifier que ce dernier avait reçu du propriétaire un mandat spécial relativement à ce règlement. Cass. civ., 3 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 28 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Procuration, n° 102 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1332 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9.095. AUTORISATION MARIÉE. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution de l'engagement sur les biens réservés. — Lorsque l'époque où elle a passé, avec une maison de commerce, un contrat de travail, une femme mariée était déjà, depuis plusieurs années, avec
travail, une femme mariée était déjà, depuis plusieurs années, avec l'autorisation de son mari, employée de ladite maison, on doit considérer qu'elle était ainsi, en vertu de la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, habilitée à contracter seule, sur ses biens réservés, tous engagements relatifs à la durée et aux conditions de son travail. Cass. 1 req., 3 novembre 1926; (Gaz. des trib. du 14 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Autorisation maritale, n° 30 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 150 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1.701. ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus. — Loi
DEFRÉNOIS, n° 1.701. ENREGISTREMENT. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier 1912. — Absence d'effet rétroactif. — La loi du 18 janvier 1912, qui a abrogé la règle de l'ancien article 60 de la loi du 22 frimaire an V, n'a pas d'effet rétroactif. Elle ne peut donc être invoquée par les débiteurs pour obtenir la restitution des droits définitivement acquis au Trésor public avant sa promulgation. Cass. civ., 22 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 11 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Enregistrement n° 36 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1900 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n°
TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1900 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12764. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Exécution du plan d'aménagement des villes. — Composition du Jury. — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jury de droit commun est celui de huit membres (art. 35 de la loi du 3 mai 1841 modifié par la loi du 17 juillet 1921). Il n'est fait d'exception à cette règle que dans des cas de revirement de jurisprudence. La jurisprudence considérait que le règlement par l'architecte liait le propriétaire, sauf collusion (Seine, 2 février 1903, 2 novembre 1912, 17 janvier 1913,
(Seine, 2 février 1903, 2 novembre 1912, 17 janvier 1913, Rec. Gaz. des trib. 1903, 2e sem. 2.-181, 1913, 1er sem., à-aï, 1913, 2e sem. 2^361) ; Nantua, 13 avril 1922 (D' 1923-2,-4i) avec note de M. Géo Minvielle. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 15,3 terminés par des lois spéciales. La loi du 14-mars 1919 n'ayant pas dérogé à cette règle en ce qui concerne l'exécution des plans d'extension et d'aménagement, des villes, la décision rendue dans ce cas par un jury composé de quatre jurés seulement doit être cassée. Cass. civ., 20 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 3 février
civ., 20 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 3 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles pour causer d'utilité publique, n° 13; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1462 bis; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n.° 7545. INVENTAIRE. — Partage. — Enonciation d'actes non enregistrés. — Déclarations de dettes. — Les actes sous seing privé qui ne sont pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé peuvent être mentionnés dans un inventaire sans donner ouverture au droit proportionnel. La même exemption est applicable aux déclarations faites par les parties dans un acte de liquidation ou de partage en vue de constater les forces et
ou de partage en vue de constater les forces et charges d'une communauté ou d'une succession ; il n'en est autrement que lorsque le créancier est, en même temps que le débiteur, partie à l'acte et que la reconnaissance lui procure un titre. Cass. civ., 8 novembre 1926 (1), (Gaz. des trib. du 4 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire, n° 165 et Partage, n° 2628 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1646 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10.374. MUTATION PAR DÉCÈS. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Déchéance. — Inscription périmée. — L'article 7, n° 4, de
Déchéance. — Inscription périmée. — L'article 7, n° 4, de la loi du 25 février 1901 est applicable à la dette garantie par le privilège du vendeur aussi bien qu'à toute dette hypothécaire. Il établit une présomption délivrée qui n'admet pas la preuve contraire. En conséquence n'est pas déductible la créance d'un prix de vente d'immeubles lorsque la dette est échue et que l'inscription de privilège est périmée depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession. Cass. civ., 8 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 13 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 276 et 294
TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 276 et 294 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 12237. ORDRE. — Art. 773 G. prec. civ. -Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélés par l'état sur transcription. — L'article 773 c. proc. civ. édicté une disposition d'ordre public. Lorsque l'état d'inscription déposé au greffe fait apparaître l'existence de plus de trois créanciers inscrits, il y a lieu à ouverture de l'ordre judiciaire proprement dit et non à règlement de l'ordre à l'audience, alors même que trois créanciers seulement ou un moins grand nombre aurait demandé
trois créanciers seulement ou un moins grand nombre aurait demandé à être convoqués et qu'il serait allégué que les autres ont été désintéressés. C. de Paris, 21 décembre 1926 (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ordre, n° 10 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1623 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 10077. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Jouissance divise (fixation de la). — Aux décisions judiciaires qui ont été prononcées pour la fixation de la jouissance divise à l'époque du partage et qui ont été citées (1926, p. 612), au cours de l'étude doctrinale publiée sur cette question dans
au cours de l'étude doctrinale publiée sur cette question dans le journal du notariat des 10 et 25 octobre 1926, il convient d'ajouter un jugement du tribunal civil de Lyon, du 25 juillet 1924 et un arrêt de la cour de Lyon, du 2 avril 1925 (7. des notaires du 5 août 1926, art. 34802). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1690, 853 et 2524 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 436 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3063. PARTAGE (LIQUIDATION ET); — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. — L'époux qui détient
corps. — Preuve du don manuel. — L'époux qui détient les bijoux de la famille de son épouse ne les lui a pas remis au moment de son mariage n'est pas fondée à conserver les bijoux après la séparation de corps si elle ne peut rapporter une preuve concluante du don manuel qu'elle invoque, alors surtout qu'il résorte plutôt des circonstances que de l'intention de ses beaux-parents était de conserver ces bijoux à la famille. T. de Toulouse, 14 octobre 1926, (Gaz. Pal. du 23 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et) nos 180 et suiv. ; TRAITÉ et
Partage (Liquidation et) nos 180 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1603 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6572. PROMESSE DE VENTE. — Biens indivis. — Validité à l'égard de la part du promettant — La promesse de vente d'un immeuble indivis consentie par un seul des copropriétaires n'est entachée de nullité que pour les parties indivises n'appartiennent pas au vendeur éventuel. La nullité ne s'étend pas de plein droit à la part de ce dernier. Cass. civ., 6 novembre 1926, (Gaz. des trib. du 11 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Promesse de vente, n° 136 et suiv. ; TRAITÉ
V° Promesse de vente, n° 136 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1018 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7463. SOCIÉTÉ. — Dissolution judiciaire. — Les tribunaux ont le pouvoir de donner l'ordre de dissolution d'une société par des motifs dont ils apprécient la légitimité et la gravité. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés, commerciales ordinaires, n° 39 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1178 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8372. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — Exclusion d'un membre, — Illégalité de la clause statutaire en conférant le droit au conseil d'administration. Aux
clause statutaire en conférant le droit au conseil d'administration. Aux termes de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, le droit d'exclure un associé n'appartient qu'à l'assemblée générale des actionnaires. Il ne saurait être délégué au conseil d'administration. En conséquence, est illicite l'article des statuts d'une société coopérative qui, confère au conseil ce droit d'exclusion. Cass. req. 23 novembre 1926 (Gaz. des trib., du 11 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés par actions, 11° 462 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1734 ; TRAITÉ et FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8689. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Signature. — Écrit non signé renfermé
8689. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Signature. — Écrit non signé renfermé dans une enveloppe portant le nom du testateur. — Pouvoir d'appréciation des tribunaux. — Le testament olographe doit être signé par le testateur (et écrit et daté par lui). Mais, la loi n'ayant fixé ni la forme ni les conditions dans lesquelles doit être apposée la signature, il appartient aux tribunaux d'apprécier, dans chaque cas particulier, suivant les circonstances, si l'insertion du nom du testateur, à fin d'endroit déterminé du testament ou même sur une enveloppe qui en serait une partie intégrante peut être considérée comme sa signature. T. d'Yvetot,
partie intégrante peut être considérée comme sa signature. T. d'Yvetot, 21 mai 1926, (Gaz. des trib. du 27 janvier 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament olographe, n° 19 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 560 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4433. TUTELLE (MINORITÉ ET). — Subrogé-tuteur faisant fonctions de leur légalement. — Art. 420 G. civ. — Conformément à ce que nous avons toujours soutenu et à ce qu'enseigne M. Amiaud, la Chambre civile de la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 29 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 8 janvier 1927) que, bien que l'article 420 C. civ., tel
janvier 1927) que, bien que l'article 420 C. civ., tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1917, n'ait pas reproduit l'alinéa 2 de l'ancienne rédaction, portant que le subrogé-tuteur est chargé de représenter le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux de son tuteur, cette règle protectrice des intérêts du pupille continue à recevoir son application, rien ne permettant de supposer que le législateur ait entendu enlever au subrogé-tuteur cette fonction essentielle. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 08 364 et suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 213 ; TRAITÉ-FORMULAIRE
suiv. ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 213 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2046. VENTE D'IMMEUBLES. — Purge des hypothèques inscrites. — Consignation du prix. — Sommation préalable nécessaire. — Si, en matière d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur a la faculté de consigner son prix sans offres réelles préalables, il ne peut, néanmoins, faire valablement cette consignation qu'après avoir sommé le vendeur de lui rapporter, dans la quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes, avec déclaration des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner. À défaut de cette sommation, la consignation opérée est nulle et sans effet.
cette sommation, la consignation opérée est nulle et sans effet. Cass. civ., 15 novembre 1926 (Gaz. des trib. du 21 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 151 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 760 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5622. VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. — Faillite. — Surenchère. Surenchère. — Le jugement d'adjudication des immeubles du failli ou du liquidé judiciaire emportant par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ceux-ci n'ont à leur disposition, à l'exclusion de toute autre, que la surenchère de l'article 573 du code de commerce. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz.
du code de commerce. Cass. req., 13 décembre 1926, (Gaz. des trib. du 30 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 338 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1444 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9950. DOCUMENTS OFFICIELS VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix supérieur à la valeur véritable du fonds. — Éléments constitutifs du délit d'escroquerie et de spéculation illégale. — Alors même que le prix de cession d'un fonds de commerce est supérieur à sa valeur véritable, et encore que les cessions ultérieures aient procuré au fonds, une hausse illégale, le vendeur doit être relaxé
au fonds, une hausse illégale, le vendeur doit être relaxé de la poursuite en spéculation illégale lorsque le prix qu'il a stipulé est notoirement inférieur au prix payé par lui. D'autre part, de simples allégations mensongères, même produites par écrit, ne sauraient, en l'absence d'autres éléments, être retenues comme constituant le délit d'escroquerie. C. d'Orléans, 17 mai 1926, sur renvoi, après cassation (23 décembre 1925) d'un arrêt rendu par la 9° chambre correctionnelle de la cour de Paris le 5 mai 1925, (Gaz. des trib. du 9 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 29 ;
AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 29 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1075 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7721. DOCUMENTS OFFICIELS TAXE DE PREMIÈRE MUTATION. — TAXE SUCCESSORALE. — DROITS DE SUCCESSION (PAIEMENT EN VALEURS DU TRÉSOR) Décision de la Caisse d'amortissement du 22 décembre 1926 (J. O. du 14 janvier 1927) Par délibération du 22 décembre 1926, le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a fixé, conformément aux dispositions de l'article 26 de la Loi de finances du 19 décembre 1926, à 10
la Loi de finances du 19 décembre 1926, à 10 p. 100 la proportion dans laquelle le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la défense nationale. ALSACE ET LORRAINE. — LIVRE FONCIER Décret du 14 janvier 1927 (J. O. du 15) relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. LIQUIDATION DES ASSETS ET INTÉRÊTS ALLEMANDS. Décret du 8 janvier 1927 (J. O. du
INTÉRÊTS ALLEMANDS. Décret du 8 janvier 1927 (J. O. du 15) mettant fin au séquestre et à la liquidation des intérêts allemands. SOCIÉTÉS. — SOCIÉTÉS IMMATRICULÉES DANS LES CONSULATS DE FRANCE EN CHINE Décret du 7 janvier 1927 (J. O. du 14). CHIFFRE D'AFFAIRES. — CODIFICATION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 4 janvier 1927). CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 31 décembre 1926 (J. O., du 4 janvier 1927). Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte
de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des rentes viagères à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé : 1° A 5,5% p. 100 pour les versements de capitaux et ajournements de jouissance liquidés dans l'année 1927 et effectués en vue de la constitution de rentes différées ; 2° A 6% p. 100 pour les versements et abandons de capitaux liquidés dans l'année 1927 et effectués en vue de la constitution de rentes immédiates. COLONIES - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Loi
de rentes immédiates. COLONIES - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Loi du 13 janvier 1927 (J. O. du 19). Article unique. — L'article 43 de la loi du 7 mars 1925, tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée est complété par les dispositions suivantes : « Des règlements d'administration publique détermineront, en ce qui concerne les colonies, les conditions de cette application. » DOCUMENTS OFFICIELS 159 COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT Loi du 6 février 1895 modifiant l'article 549 du code de commerce et loi du 17 juin 1919 modifiant l'article 2101 § 4 du code civil et l'article 549
l'article 2101 § 4 du code civil et l'article 549 du code de commerce. — Application aux colonies (Afrique Occidentale exceptée) et aux pays sous protectorat. — Décret du 22 janvier 1927 (J. O, du 28), INDO-CHINE Décret du 31 décembre 1926 (J. O. du 22 janvier 1927) relatif à l'organisation judiciaire en Indo-Chine. LICENSE EN DROIT. — DISPENSES DU BACCALAURÉAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Décret du 11 février 1927 (J. O. du 13). Sont admis à s'inscrire en vue de la licence dans les facultés de droit, avec dispense de baccalauréat de l'enseignement secondaire, les candidats de nationalité française qui
baccalauréat de l'enseignement secondaire, les candidats de nationalité française qui justifient d'un des titres ou grades suivants : Titre d'ancien élève de l'école polytechnique. — Certificat d'études physiques, et naturelles, obtenus avec un minimum de 70 points que les candidats pourvus du brevet supérieur de l'enseignement primaire, du brevet d'enseignement primaire supérieur ou du diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire des jeunes filles. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX DE L'INTÉRÊT Décret du 3 février 1927 (J. O. du 4) réduisant le taux des intérêts des bons de la Défense nationale, à partir du 1er février 1927 et
la Défense nationale, à partir du 1er février 1927 et jusqu'à décision contraire, à 6% p. 100 pour les bons à deux ans d'échéance et à 5% p. 100 pour les bons à un an d'échéance. COMPTES COURANTS AU TRÉSOR PUBLIC: TAUX DE L'INTÉRÊT Arrêté du ministre des Finances, du 26 février 1927 (J. O. du 28), réduisant à 3 fr, 50% p. 100 l'an, à partir du 1er mars 1927, le taux de l'intérêt remis par le Trésor aux titulaires de comptes avec préavis d'un mois, créés par l'arrêté du 10 décembre 1926. SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ, —
du 10 décembre 1926. SOCIÉTÉS D'HABITATIONS A BON MARCHÉ, — DIVIDENDE MAXIMUM Décret du 2 février 1927 (J. O. du 4), limitant à 67% 100 le maximum du dividende pouvant être distribué par les sociétés d'habitations à bon marché. ALGÉRIE. — ASSOCIATIONS CULTUELLES Décret du 13 février 1927 (J. O. du 17) homologuant une décision des délégations financières algériennes ayant pour objet d'appliquer à l'Algérie l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 concernant l'exemption d'impôt pour les attributions à des associations cultuelles, des biens affectés par des particuliers ou des sociétés à l'exercice public du culte. ALGÉRIE. —
ou des sociétés à l'exercice public du culte. ALGÉRIE. — TIMBRE DE DIMENSION Décret du 16 février 1927 (J. O. du 19) portant fixation du droit de timbre de dimension, décimes compris, à 21,60 la feuille du grand registre, à 14,40 la feuille du grand papier, à 10,80 la feuille du moyen papier, à 7,20 la feuille du petit papier, à 3,60 la demie feuille de petit papier, et à 5,40 la feuille de moyen papier employé à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. CODE DE COMMERCE Loi du 12 février 1927 (J. O. du
DE COMMERCE Loi du 12 février 1927 (J. O. du 16) modifiant et complétant l'article 106 du code de commerce (constatation de l'état des objets transportés en cas de refus ou de contestation à l'arrivée). CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR Nous adressons nos félicitations pour leur nomination au grade de Chevalier de la Légion d'honneur à : M. Saint-Laurens, notaire à Samatan (Gers). M. Husson, notaire à Ligny-en-Barrois (Meuse). M. Gazon, notaire à Pau (Landes). M. Balquet, notaire à Airvault (Deux-Sèvres). M. Laumond, notaire à Aubazine (Corrèze). ÉTUDES DOCTRINALES 161 ÉTUDES DOCTRINALES LA LÉGALISATION DES SIGNATURES PAR LES MAIRES ET L'ARTICLE
DOCTRINALES LA LÉGALISATION DES SIGNATURES PAR LES MAIRES ET L'ARTICLE 61 DU DÉCRET DU 5 NOVEMBRE 1926 Au nombre des formalités auxquelles sont astreints les particuliers qui effectuent des opérations juridiques, la légalisation des signatures est certainement l'une des plus irritantes ; c'est même celle qui soulève le plus de protestations. Le public ne se rend pas assez compte que les légalisations constituent une garantie, non seulement pour le tiers avec qui traite le signataire, mais aussi pour ce signataire lui-même. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de transfert de valeurs mobilières, elles permettent à la Société débitrice d'éviter, ou,
valeurs mobilières, elles permettent à la Société débitrice d'éviter, ou, tout au moins, de rendre beaucoup plus difficiles les mutations de titres volés ou perdus et pour lesquels aucune opposition n'a encore été formée. Supposons qu'un établissement ait, sur la réquisition d'un faussaire, converti au porteur un certificat nominatif, sans s'être préoccupé de l'identité du signataire, le titulaire du certificat ne manquerait pas de lui reprocher sa négligence et de lui en demander réparation. Vue de ce côté de la barricade, la légalisation lui apparaîtrait certainement comme une formalité extrêmement utile. Des divers fonctionnaires à qui le législateur a reconnu
utile. Des divers fonctionnaires à qui le législateur a reconnu le pouvoir de légaliser, les maires sont ceux dont la certification soulève le plus de difficultés. C'est pourtant celle à laquelle les particuliers recourent le plus souvent, surtout en cas de transfert de titres, car, à la différence de celle de l'agent de change, elle est gratuite. Pour en bien comprendre le fonctionnement et se rendre un compte exact des modifications introduites dans cette matière par l'article 61 du décret du 5 novembre dernier, plaçons-nous d'abord sous le régime des légalisations par les maires antérieur à ce décret. Nous considérons
légalisations par les maires antérieur à ce décret. Nous considérons comme synonymes les mots « légalisation » et « certification ». J. du N. xi. ÉTUDES DOCTRINALES I. — AVANT LE DÉCRET DE 1926 Jusqu'à ces derniers temps, les légalisations de signatures par les maires s'opéraient de la manière suivante : Le maire certifiait la signature qui lui était présentée, et sa propre signature était ensuite légalisée par le préfet et le sous-préfet. (Décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861). C'était ce que l'on appelait la légalisation administrative. Remarquons tout de suite que le terme de maire englobait