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la présente loi. Les sous-officiers qui ont accompli les deux réengagements avec indemnités prévues par les articles 1 et 6 de la loi du 22 juin 1878 ont droit, à l’expiration de leur deuxième réengagement de cinq ans, au minimum de la pension proportionnelle, tel qu’il est fixé pour leur grade par la première colonne du tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers maintenus jusqu’à trente-cinq ans sous les drapeaux, par suite de réengagements contractés dans les conditions des lois des 27 juillet 1872 et 10 juillet 1874, et qui n’ont pas quinze ans de service, ont droit au
qui n’ont pas quinze ans de service, ont droit au minimum de la pension proportionnelle de leur grade, diminué, par chaque année accomplie en moins, d’une somme égale au quinzième du minimum de ladite pension proportionnelle. Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et les soldats maintenus sous les drapeaux comme commissionnés ont, à quinze ans de service effectif, droit au minimum de la pension proportionnelle de leur grade. 7. Chaque année de service accomplie en sus des quinze ans, ainsi que chaque campagne, donne droit à une augmentation égale à un dixième de la différence entre le minimum de la pension
dixième de la différence entre le minimum de la pension d’ancienneté et le minimum de la pension proportionnelle. Toutefois, si les campagnes ajoutées aux années de service forment un total de plus de vingt-cinq ans, les années ou campagnes en sus sont calculées sur le taux d’accroissement des pensions d’ancienneté de vingt-cinq à quarante-cinq ans. 8. Il n’est pas dérogé aux articles 10 et 11 de la loi du 11 avril 1831 et 4 de la loi du 25 juin 1861, en ce qui concerne les sous-officiers, caporaux ou brigadiers de toutes armes, ainsi que les gendarmes. TITRE III :
de toutes armes, ainsi que les gendarmes. TITRE III : DES PENSIONS POUR BLESSURES OU INFIRMITÉS. 9. La pension à titre de blessure ou d’infirmité est acquise dans les conditions déterminées par les prescriptions des lois antérieures. La liquidation en est calculée d’après les règles indiquées dans lesdites lois. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES A L’ARMÉE DE LA GENDARMERIE. 10. Les tarifs de la présente loi s’appliquent aux pensions des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie ou gendarmes. Toutefois, les pensions des militaires de cette arme sont liquidées suivant les dispositions de l’ordonnance du 20 janvier 1841, et, de plus, elles sont
l’ordonnance du 20 janvier 1841, et, de plus, elles sont augmentées, pour chaque année d’activité passée dans la gendarmerie au-delà de quinze ans de service effectif soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie : De 18 francs pour le sous-officier ; De 15 francs pour le brigadier; De 8 francs pour le gendarme. Le droit à ces annuities est acquis après vingt-cinq ans de service effectif. Ce maximum de l’augmentation est atteint à trente ans de service effectif. 11. Le militaire qui, après être sorti de la gendarmerie pour une cause quelconque, y est réadmis, ne profite de la majoration
cause quelconque, y est réadmis, ne profite de la majoration dont il s’agit que pour le temps accompli dans cette arme depuis sa réadmission. 12. En cas d’admission à la retraite à titre de blessure ou d’infirmité, le bénéfice des annuities déterminées à l’article précédent est acquis au militaire qui compte plus de quinze ans de service effectif, mais seulement pour le nombre d’années de présence dans l’arme de la gendarmerie. 13. Les annuities fixées par l’article 10 seront décomptées et fractionnées selon les règles générales adoptées pour la liquidation des pensions militaires; elles sont déterminées par le grade dont
des pensions militaires; elles sont déterminées par le grade dont le militaire est titulaire à l’époque de sa mise à la retraite. TITRE V : DES PENSIONS DES VEUVES ET DES SECOURS AUX ORPHELINS. 14. Sont élevés du tiers à la moitié du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire ou était en possession de droits à la jouissance, les pensions des veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers, caporaux, soldats ou assimilés. 15. Sont élevés de la moitié aux trois quarts du maximum de la
de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions et secours auxquels ont droit, aux termes de la loi du 20 avril 1856, les veuves et orphelins des sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats, dont les maris ou pères ont été tués sur les champs de bataille ou qui ont péri à l’armée et dont la mort a été causée par des événements de guerre. Dans le cas où les veuves et orphelins des militaires de la gendarmerie ont droit à des pensions ou
militaires de la gendarmerie ont droit à des pensions ou à des secours annuels, ces pensions et secours annuels, calculés d’après les lois générales sur les pensions militaires, sont augmentés de la moitié des annuités afférentes au temps d’activité passé dans la gendarmerie par le mari ou le père, si ce dernier avait plus de quinze ans de service effectif, soit dans l’armée, soit dans la gendarmerie. Tarif annexé à la loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats de l’armée de terre. Sont élevés aux trois quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade
quarts du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari ou le père était titulaire, les pensions de veuves et les secours annuels accordés aux orphelins mineurs des sous-officiers, brigadiers de gendarmerie ou gendarmes qui ont péri par suite de lutte ou combat soutenu dans l’exercice de leurs fonctions. Les pensions et secours annuels liquidés en vertu du présent article sont augmentés en outre, des trois quarts des annuités énoncées aux articles 10, 11 et 12. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Sont abrogées les dispositions des lois et décrets antérieurs contraires à la présente loi. Les
lois et décrets antérieurs contraires à la présente loi. Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les pensions non encore inscrites, au moment de sa promulgation, au livre de la dette publique. GRADES. ACCROISSEMENT de 25 à 45 ans de services. Minimum et maximum augmentés du 5e en plus. VEUVES et orphelins. ACCROISSEMENT de 15 à 20 ans de services. Minimum. Maximum. 1ère catégorie. 2ème catégorie. Adjudant. 455 fr. 24 f. 50 700 fr. 10 fr. 00 900 fr. 840 fr. 4,080 fr. 450 fr. 675 fr. Sergent-major. 395 fr. 20 fr. 50 600 fr. 10 fr.
Sergent-major. 395 fr. 20 fr. 50 600 fr. 10 fr. 00 800 fr. 720 fr. 960 fr. 400 fr. 600 fr. Sergent. 366 fr. 18 fr. 50 550 fr. 7 fr. 50 700 fr. 660 fr. 840 fr. 350 fr. 525 fr. Caporal. 347 fr. 17 fr. 30 500 fr. 6 fr. 00 660 fr. 624 fr. 768 fr. 320 fr. 480 fr. Soldat. 335 fr. 16 fr. 50 500 fr. 6 fr. 00 624 fr. 600 fr. 720 fr. 300 fr. 450 fr. Art. 9485. — 5 — 19 août 1879. Décret qui alloue au département de Maine-et-Loire une
août 1879. Décret qui alloue au département de Maine-et-Loire une subvention pour la construction d’une infirmerie et l’appropriation d’une salle d’école dans la maison d’arrêt de justice et de correction d’Angers. (B. 465, n° 8317.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu l’avant-projet présenté pour la construction d’une infirmerie et l’appropriation d’une salle d’école à la maison d’arrêt, de justice et de correction d’Angers, ledit projet montant à 36,600 fr.; vu le décret du 7 juillet 1877, portant allocation au département de Maine-et-Loire, sur les fonds du trésor, d’une subvention de 11,041 fr.
sur les fonds du trésor, d’une subvention de 11,041 fr. 76 c. pour l’exécution dans ladite prison de divers travaux évalués à la somme de 44,167 fr., réduite postérieurement à 37,027 fr.; vu la délibération du conseil général de Maine-et-Loire, du 21 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. Il est alloué au département de Maine-et-Loire sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875,
de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875, et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 7,365 fr., qui sera affectée, cumulativement avec une somme de 4,785 fr., restée sans emploi sur l’allocation accordée par le décret susvisé du 7 juillet 1877, à la construction d’une infirmerie et à l’appropriation d’une salle d’école dans la maison d’arrêt, de justice et de correction d’Angers. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations
gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme totale de 9,450 fr. formée par l’addition des deux allocations mentionnées au paragraphe précédent serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification par le département d’une dépense, en acquisitions de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. 3. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepope) est chargé,
réception. 3. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepope) est chargé, etc. Art. 7486. — 5 — 19 août 1879. Décret qui augmente la subvention allouée au département de Seine-et-Oise pour la construction d'une maison d'arrêt et de correction à Pontoise. (B. 465, n° 8318.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, vu l’avant-projet présenté pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, ledit projet montant à 549,000 fr., y compris la valeur des terrains à acquérir; vu le projet définitif concernant ladite construction et s’élevant, après révision, à la somme de
ladite construction et s’élevant, après révision, à la somme de 614,422 fr. 25 c.; vu le décret du 30 août 1878, portant allocation au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, d’une subvention de 432,250 fr. pour l’exécution de l'avant-projet susvisé; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 24 avril et 24 juillet 1878 et 22 avril 1879; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871, vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1 er. La subvention allouée au département de Seine-et-Oise
Art. 1 er. La subvention allouée au département de Seine-et-Oise sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, est portée à 4 52,780 fr. 55 c. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus de 4 52,780 fr. 55 c. serait réduite proportionnellement.
ci-dessus de 4 52,780 fr. 55 c. serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par acomptes et sera subordonné à la justification par le département d’une dépense, en acquisition de terrains, travaux ou approvisionnements sur place, quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve sur le montant de cette allocation d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception; cette réserve n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat des terrains. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art.
l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 5 juillet.—4 septembre 1879, Décret portant ce qui suit ; M. Pinc (Jean), né le 10 juin 1813, à Thiers (Puy-de-Dôme), y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Pline, et à s’appeler, à l’avenir, Pline au lieu de Pine. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). (B. 465, n° 8319.) Art. 511. — 8 — 9 août 1879. Loi qui autorise le ministre des travaux publics à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à
à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan (2). (B. 466, n° 8320.) Approuvé, M. Wilson, 26 juillet, ann. 4765 (J. O. du 23). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 427 (J. O. du 27 août). Rapp., M. Toupeau-Espagnol, 30 juillet, ann, 526 (J. O. du 7 septembre). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l’exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan, à l’aide de
de la ligne de Lérouville à Sedan, à l’aide de tels moyens qu’il jugera le moins onéreux pour le trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s’effectuera cette exploitation provisoire. Il sera fait face à l’insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (troisième section, chapitre XXIV. — Insuffisance éventuelle des produits de l’exploitation des chemins de fer rachetés par l’État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 2. Le syndic de la
par la loi de finances. 2. Le syndic de la faillite de la compagnie de Lille à Valenciennes continuera l’exploitation de la ligne ci-dessus désignée jusqu’au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure d’y pourvoir à l’aide des moyens prévus à l’article 1er, et sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la loi qui prononcera le rachat de la ligne par l’État. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d’établissement de la deuxième voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que
voie de la ligne de Lérouville à Sedan, ainsi que les travaux complémentaires laissés à la charge de l’État par l’article 6 de la convention passée pour le rachat de ladite ligne. 4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, au budget du ministère des travaux publics (chapitre XI, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). Présentation à la Ch. des députés le 17 juin 1879, ann. 1525 (J. O. du 14 juillet). Rapp. M. Victor
ann. 1525 (J. O. du 14 juillet). Rapp. M. Victor Plesser, 17 juillet, ann. 1091 (J. O. du 26). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 428 (J. O. du 17 août). Rapp., M. Cuvinot, 31 juillet, ann. 538 (J. O. du 7 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation à la Ch. des députés le 11 juillet 1879, ann. 1039 (J. O. du 22 juillet). Rapp., M. Pâtissier, 31 juillet, ann. 1847 (J. O. du 28 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Art. 528. — 8 — 9
(J. O. du 2). Art. 528. — 8 — 9 août 1879. Loi qui accorde à la compagnie des chemins de fer de Picquiey-et-Flandres un nouveau délai pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon (). (B. 466, n° 8321.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Un nouveau délai, expirant le 31 décembre 1880, est accordé à la compagnie des chemins de fer de Picquiey-et-Flandres pour l’exécution des travaux de la ligne d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon. Art. 530. — 8 — 9 août 1879. Loi
Abscon. Art. 530. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes (2). (B. 467, n° 8322.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction d’un canal maritime destiné à faciliter l’accès du port de Nantes, conformément aux dispositions générales de l’avant-projet dressé, le 22 mars 1878, par l’ingénieur en chef chargé du service de la basse Loire et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du
de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 30 juin 1879. 2. La dépense de ce canal, évaluée à 20,000,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 531. — 8 — 9 août 1879. Loi relative au chemin de fer d’Aillevillers au Val-d’Ajol (3). (B. 466, n° 8323.) Présentation au Sénat le 1er août, ann. 508 (J. O. du 18 nov.). Rapp., M. Cuvinot, 1er août, ann. 570 (J. O. du 10 nov.). Adoption, 1er août (J. O. du 3). du 2). (3) Présentation à la Ch. des députés le 5
2). (3) Présentation à la Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 1019 (.1. O. du 19 juillet). Rapp., M. Crozel-Fourcroy, 21 juillet, ann. 1721 (.1. O. du 5 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 429 (J. O. du 17 août). Rapp., M. George, 30 juillet, ann. 517 (J. O. du 2 sept.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Les terrains destinés à former l’assiette du chemin de fer d’embranchement d’Aillevillers au Val-d’Ajol et de ses
chemin de fer d’embranchement d’Aillevillers au Val-d’Ajol et de ses dépendances, concédé à la compagnie de l’Est par la loi du 17 juin 1873, seront acquis pour une voie seulement. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à poursuivre l’expropriation des terrains mentionnés à l’article 1er ci-dessus et à en faire ensuite la remise à la compagnie des chemins de fer de l’Est. Il sera pourvu à la dépense qu’en traînerait ladite opération, pour l’exercice 1879, à l’aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de
xi, troisième section. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), et, pour l’exercice 1880, à l’aide des ressources qui seront créées pour le même objet par la loi de finances. 3. Les subventions, montant ensemble à 310,000 fr., votées par les communes de Fougerolles et du Val-d’Ajol, sont acceptées au nom de l’État et acquises au trésor public. Art. 9499. — 8 — 9 août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de la deuxième section du chemin de fer d’Alby au Vigan. (15. 400, n° 8334). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur
8334). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 4° r. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement de la deuxième section du chemin de fer d’Alby au Vigan, se détachant de la ligne de Latour à Millau entre les stations de Tournemire et de Saint-Rome-de-Cernon, passant par la vallée du Cernon, le plateau du Larzac, par ou près Sauclières, et aboutissant au Vigan. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront
à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 17 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics (troisième section. — Études et
du ministère des travaux publics (troisième section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 5A®. — 9 — 10 août 1879. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur
août 1879. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l’exercice 1879, un crédit pour la mise à exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875, relatif à une nouvelle répartition du principal de la contribution foncière. (B. 366, n° 8325). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4° r. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit de 4,000,000 fr., qui sera inscrit à la
un crédit de 4,000,000 fr., qui sera inscrit à la troisième section (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics) sous les numéros et titres ci-après : Chapitre lviii bis. — Dépense relative à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties en exécution de l’article 4 de la loi du 3 août 1875. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire. Proposition de M. P. Bert le 14 janvier 1878, ann. 291 (J. O. du 23). Rapp., M. Bert, le 6 avril, ann. 582 (J. O. du 6 juin). Adoption, 1er délit. 8 juin (J. O.
du 6 juin). Adoption, 1er délit. 8 juin (J. O. du 9), 2° délib. 20 mars (J. O. du 21). Présentation au Sénat le 25 mars, Rapp., M. Ronjat, 17 juillet 1879, ann. 356 (J. O. du 29 juillet). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (Extrait du rapport au Sénat.) Messieurs, la loi du 28 juin 1833 imposait à chaque département l’obligation d’entretenir une école normale primaire de garçons; cependant, plusieurs départements voisins pouvaient se concerter pour avoir une école normale commune, à la condition d’y être autorisés par une ordonnance royale. La loi n’édictait aucune sanction, et même
une ordonnance royale. La loi n’édictait aucune sanction, et même ne déterminait pas le délai dans lequel les écoles normales devaient être créées. Elle était muette sur les écoles normales de filles. Sous l’empire de cette loi et des lois antérieures, soixante-dix écoles normales de garçons et six écoles normales de filles ont été créées, avant le 1er janvier 1851. Après la révolution de février 1848, un grand nombre d’esprits, ordinairement fermes et clairvoyants, furent momentanément troublés. L’explosion de février, les douloureux événements qui suivirent, les théories mises au jour, leur firent croire que la société, travaillée d’un mal profond,
leur firent croire que la société, travaillée d’un mal profond, était menacée jusque dans ses fondements. Quelques-uns de ceux qui détenaient le pouvoir jugèrent le moment opportun pour réaliser des projets longuement médités. Ils offrirent un remède énergique au mal dont on se préoccupait si fort : modifier les conditions dans lesquelles l’instruction publique était dispensée, donner au clergé, aux congrégations religieuses, une influence prépondérante, une large part dans la direction des écoles. Un des plus puissants moyens d’atteindre ce but était la suppression des écoles normales. Cette suppression fut proposée formellement par la commission législative chargée de l’examen du
proposée formellement par la commission législative chargée de l’examen du projet de loi rédigé par le ministre. Les procès-verbaux de la commission extraparlementaire qui a préparé le projet de loi, les discussions dans l’Assemblée législative révèlent très clairement les préoccupations de ceux qui ont participé à la préparation de la loi du 15 mai 1850. Cependant, l’Assemblée législative ne voulut pas décréter la suppression des écoles normales ; en suite d’amendements proposés par plusieurs membres de cette Assemblée, la rédaction de l’article 35 de la loi fut arrêtée d'un commun accord entre le ministre et la commission. Les écoles normales