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loi du 22 juillet 1851, relative aux encouragements accordés pour la pêche de la morue; vu l’article 1er du décret du 29 décembre 1851, concernant la pêche de la morue; vu l’article 10 de la loi du 28 juillet 1800 et du décret du 24 octobre 1860, pour les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue; vu les décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, prescrivant l’adoption d’un nouveau système de jauge; vu les avis des ministres de la marine et des finances, décrète : Art. 1er. Le paragraphe 2 de l’art. 1er
décrète : Art. 1er. Le paragraphe 2 de l’art. 1er du décret du 24 octobre 1860 est modifié ainsi qu’il suit : Les armateurs de Saint-Pierre et Miquelon seront tenus de comprendre dans l’équipage des goélettes armées dans ces îles pour faire la pêche soit sur les bancs, soit dans le golfe de Saint-Laurent, soit à la côte de Terre-Neuve, 50 hommes au moins si le navire jauge 442 tonneaux et au-dessus, 30 au moins, si le navire jauge de 90 à 442 tonneaux, et un homme par 3 tonneaux 60 centièmes, pour les navires au-dessous de 90 tonneaux. 2.
60 centièmes, pour les navires au-dessous de 90 tonneaux. 2. Les goélettes francisées antérieurement au décret du 24 mai 1873 seront exceptionnellement maintenues dans la catégorie que leur assigne l’ancien tonnage, si le mesurage par les procédés de la méthode Moorson a eu pour effet de les faire passer dans une catégorie supérieure. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), le ministre de la marine (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7606. — 18—20 août 1879. Décret concernant les pensions proportionnelles à concéder aux officiers mariniers, aux magasiniers de la flotte
à concéder aux officiers mariniers, aux magasiniers de la flotte et aux commis aux vivres. (B. 472, n° 8490.) Le Président, etc., vu la loi des pensions du personnel du département de la marine du 5 août 1879; vu le rapport du ministre de la marine; le conseil d’amirauté entendu, décrète : Art. 1er. Les pensions proportionnelles que les officiers mariniers, les magasiniers de la Flotte, ainsi que les premiers et seconds commis aux vivres sont susceptibles d’obtenir, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 5 août 1879, lorsqu’ils ont été reconnus impropres à l’embarquement par suite
1879, lorsqu’ils ont été reconnus impropres à l’embarquement par suite des fatigues de la navigation, ne peuvent pas être réclamées par les intéressés. Elles sont concédées en vertu de propositions motivées, formées d’office par les chefs sous les ordres desquels ils se trouvent placés. 2. Les commissions de réforme établies dans les cinq ports militaires, conformément à l’arrêté du 25 mai 1877, sont exclusivement chargées de l’examen des propositions pour pensions proportionnelles présentées en faveur des officiers mariniers, des magasiniers de la flotte, des premiers ou seconds commis aux vivres, qui servent soit à terre, soit à la mer. 3.
qui servent soit à terre, soit à la mer. 3. Les officiers mariniers, les magasiniers de la Flotte et les commis aux vivres, proposés pour la pension proportionnelle, devront toujours comparaître devant les commissions de réforme chargées de statuer à leur égard. Ces commissions rechercheront quelles ont été les circonstances de la carrière des officiers mariniers et agents proposés; elles tiendront compte du genre de la navigation accomplie, des fonctions remplies pendant cette navigation, des maladies survenues, et établiront ainsi les causes qui ont pu influer d’une manière assez décisive sur la santé desdits officiers mariniers et agents pour motiver
sur la santé desdits officiers mariniers et agents pour motiver leur éloignement du service. Elles formuleront leur opinion dans un rapport détaillé qui déclarera expressément que les intéressés ne sont pas susceptibles de rendre de bons services dans les corps qui se recrutent parmi les équipages de la flotte, tels que les marins vétérans, les pompiers, les surveillants des prisons maritimes, etc., qui ne sont pas soumis à l’embarquement sur les batiments de la flotte. 4. Les rapports des commissions de réforme seront transmis au ministre avec l’avis personnel du préfet maritime. Sur la décision prise par le ministre, après
préfet maritime. Sur la décision prise par le ministre, après avis de l’inspection générale du service de santé, les mémoires de proposition à la pension proportionnelle seront établis par les ports dans lesquels les officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers et seconds commis aux vivres auront été examinés. 5. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7607. — 20 août—13 octobre 1879. Décret qui modifie l'organisation judiciaire de la côte d’Or et du Gabon. (B. 472, n° 8491.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et
rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l’article 18 du sénatus-consulum du 3 mai 1854; vu le décret du 1er juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, décrète: Art. 1er. L’article 11 du décret du 4 juin 1878, portant réorganisation de la justice dans les établissements français de la côte d’Or et du Gabon, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 2. Les crimes et délits ayant un caractère politique ou qui seraient de
et délits ayant un caractère politique ou qui seraient de nature à compromettre l’action de l’autorité française peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. A défaut de conseil de guerre, ils seront jugés par un tribunal criminel spécial composé de la manière suivante : Président, le commandant particulier; Deux assesseurs, pris parmi les officiers ou fonctionnaires assimilés de la colonie et nommés par le commandant supérieur. Les fonctions du ministère public et de greffier auprès du tribunal spécial seront remplies par les titulaires de ces emplois près le tribunal institué par l’article 2 du
ces emplois près le tribunal institué par l’article 2 du décret du 1er juin 1878. 3. Les formes de la procédure ainsi que celles de l’opposition devant le tribunal criminel spécial seront celles qui sont suivies en matière correctionnelle. Les décisions du tribunal criminel spécial ne sont pas sujettes à appel. Elles ne sont pas susceptibles du recours en cassation, si ce n’est dans l’intérêt de la loi et conformément aux articles 441 et 442 du Code d’instruction criminelle. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés,
le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, chacun, etc. 3 sept. — 14 oct. 1879. — Art. 7604-7608. Art. 76165. — 3—4 septembre 1879. Décret relatif au choix des chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis. (B. 472, n° 8492.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, décrète : Art. 1er. Les chanoines du second ordre du chapitre de Saint-Denis sont choisis parmi les vicaires généraux et les chanoines, les curés de première classe, les aumôniers des armées de terre et de mer et des établissements publics ayant au moins
et de mer et des établissements publics ayant au moins dix ans d’exercice de leurs fonctions et enfin parmi les ecclésiastiques qui se sont distingués dans l’exercice de leur ministère. 2. Le décret du 23 juin 1873 est abrogé dans les dispositions contraires au présent décret (article 1er in fine, article 4, paragraphe 2). 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7606. —27 déc. 1878 —14 oct. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 473, n° 8493.) Art. 7607. — 4 avril — 14 oct. 1879. Décret qui
7607. — 4 avril — 14 oct. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 473, n°8494.) Art. 7608. — 4 juillet — 4 oct. 1879. Décret portant : Art. 1er. La commune de Chivres-et-Mâchecourt (canton de Sissonne, arrondissement de Laon, département de l’Aisne) formera à l’avenir deux communes distinctes, ayant pour chefs-lieux : l’une le village de Mâchecourt, l’autre le village de Chivres, dont elles prendront respectivement le nom. La commune de Mâchecourt comprendra les sections A, B, C du plan cadastral ; le territoire de la commune de Chivres, les sections D, E, F. 2. La
commune de Chivres, les sections D, E, F. 2. La présente séparation aura lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (B. 473, n° 8495.) 21 juillet, 8, 13, 16 août — Art. 7609. — 21 juillet— 14 oct. 1879, Décret portant : Art. 1er. La commune de Labastide (canton de Boullon, arrondissement de Marmande, département de Lot-et-Garonne), formera à l’avenir deux communes distinctes, dont les chefs-lieux seront fixes : l’un au village de Labastide, l’autre au village de Sainte-Gemme ; elles porteront les noms de: Labastide-de-Castel-Amouroux et de Sainte-Gemme-Martaillac. En conséquence, la limite entre
de: Labastide-de-Castel-Amouroux et de Sainte-Gemme-Martaillac. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne figurée au plan ci-joint par des points et des croisillons bleus, suivant les lettres P, Q, R, A, S, C, T, U, V, X, Y, Z. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. (B. 473, n° 8496.) Art. 7610. — 8 août — 14 oct. 1879. Décret qui déclare nulle et de nul effet la délibération du 17 juillet 1879 par laquelle le conseil d’arrondissement de Saint-Pons (Hérault)
juillet 1879 par laquelle le conseil d’arrondissement de Saint-Pons (Hérault) félicite la députation du département de son attitude et de ses votes à la Chambre des députés. (B. 473, n° 8497.) Art. 7611. — 11 août — 4 oct. 1879. Décrets qui déclarent nulles et de nul effet : 1° La délibération prise par le conseil d’arrondissement d’Avignon dans sa séance du 27 juillet 1879 et demandant, sous forme de vœu, « que le Sénat veuille bien » repousser la loi sur l’enseignement, et » surtout l’article 7 de cette loi. » 2° Les délibérations prises par le conseil d’arrondissement
loi. » 2° Les délibérations prises par le conseil d’arrondissement des Sablons-d’Ollonne dans la première partie de sa session de 1879 et exprimant le regret : 4. Que les frères de Beauvoir aient été révoqués de leurs fonctions d’instituteurs communaux; 2. Que les conseillers généraux et d’arrondissement aient été exclus des délégations cantonales ; 3° La délibération prise dans la même session et par laquelle le conseil d’arrondissement « prie le Sénat de laisser aux » pères de famille les libertés existant par « les lois de 1850 et de 1875.» (B. 473, nos 8498, 8499.) Art. 7612. — 4
1875.» (B. 473, nos 8498, 8499.) Art. 7612. — 4 août — 14 oct. 1879. Décret qui affecte le dépôt de mendicité d’Albigny (Rhône) à recevoir les mendiants et les indigents du département de Vaucluse. (B. 473, n° 8500.) Art. 7613. — 16 août — 14 oct. 1879. Décret portant : 4° Est et demeure affectée au service des ponts et chaussées, pour être incorporée aux dépendances du canal de Calais, une parcelle de terrain sise à Ardres (Pas-de-Calais), dépendant du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque, ayant une superficie de 290 m. 23 c., et
Dunkerque, ayant une superficie de 290 m. 23 c., et indiquée par des teintes rose et jaune sur le plan produit par la compagnie du chemin de fer du Nord le 3 novembre 1877, lequel plan restera annexé au présent décret. 2° Il est alloué sur les fonds du trésor, à la compagnie du chemin de fer du Nord, une indemnité de 120 fr. pour privation du droit de jouissance qu’elle exerçait en vertu de son cahier des charges sur le terrain ainsi retranché de sa concession. 3° La clôture du chemin de fer sera rétablie aux frais et par
du chemin de fer sera rétablie aux frais et par les soins du service de la navigation, dans les conditions fixées par le Code civil par rapport à la nouvelle limite figurée au plan ci-dessus mentionné par une ligne rouge dont les extrémités sont respectivement placées à 83m. 50 c., du côté de Lille, et à 64m. 50 c. du côté de Calais, de l’axe de la voie ferrée. (B. 473, n° 8501.) Art. 7614. — 13 août — 14 oct. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriand à
possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriand à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des Communes d’Etreilles, Pocé et Vitré, lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans annexés au présent décret. (B. 473, n° 8502.) Art. 9615.— 16 — 20 sept. 1879. Loi relative aux attributions des conseils généraux pour l’établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés. (B. 474, n° 8503.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Les conseils généraux, appelés à
la teneur suit: Art. 1er. Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l’article 46, paragraphe 24, de la loi 10 août 1871, statuent souverainement et nonobstant toute opposition sur l’établissement, la suppression (1) Proposition Luro et présentation au Sénat le 25 mai 1878, ann. 27 (J.O. du 6 juin). Rapport, somme 0, M.Cazales, 13 déc., ann. 510 (J.O. du 23). Rapport M. Luro, 21 juin 1879, ann. 228 (J.O. du 3 juillet). Urgence déclarée. Adoption, 1er juillet (J.O. du 2), Présentation à la Ch. des députés le 3 juillet 1879, ann. 1003 (J.O. du 19). Rapport,
le 3 juillet 1879, ann. 1003 (J.O. du 19). Rapport, M. Renauld-Morlière, 31 juillet, ann. 1800 (J.O. du 29 sept.). Adoption, 2 août (J.O. du 3.). Extrait du rapport à la Chambre des députés En donnant aux assemblées départementales le droit de statuer définitivement à cet égard, l’article 46, n° 24, de la loi du 10 août 1871 s’est borné à leur transférer le pouvoir attribué aux préfets par un décret du 13 août 1804. Les conseils généraux, purement et simplement substitués à l’autorité préfectorale, sont donc tenus d’exercer leur attribution nouvelle dans les mêmes conditions, suivant l’ancienne procédure qui
attribution nouvelle dans les mêmes conditions, suivant l’ancienne procédure qui n’a pas été abrogée. Ainsi l’avis préalable du conseil d’arrondissement devient nécessaire (art. 41 de la loi du 10 mai 1838). Ainsi encore, des enquêtes doivent être faites dans tout le canton et, en dehors du canton, dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui a formé la demande, conformément à la circulaire ministérielle du 22 septembre 1878, dont le décret du 13 août 1864 a confirmé les dispositions. Or, il arrive souvent que les enquêtes s’étendent sur le territoire d’un département voisin. En pareil cas, le décret
le territoire d’un département voisin. En pareil cas, le décret précité exige que le préfet de ce département soit consulté, et il ajoute: « Si ce dernier ne fait pas d’opposition, la décision est prise par le préfet du département dans lequel se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Si les deux préfets sont d’avis différents, il est statué définitivement par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. » Sous l’empire de la loi de 1871, l’application de ce décret amène un singulier résultat. Le conseil général du département
décret amène un singulier résultat. Le conseil général du département voisin, comme autrefois le préfet, est consulté. S’il ne fait pas d’opposition, la décision est prise par le conseil général du département dans lequel (0 — Art. 7615. Vision ou les changements des foires et marchés dans les communes de leurs départements respectifs. Néanmoins, lorsqu’il s’agira de foires et marchés établis ou à établir dans des communes situées à moins de deux myriamètres d’un département voisin, le conseil général de ce département devra être préalablement consulté, conformément aux dispositions du décret du 13 août 1864. Sont abrogées toutes les dispositions
décret du 13 août 1864. Sont abrogées toutes les dispositions de lois et de règlements contraires à la présente loi. se trouve la commune en instance pour obtenir la foire ou le marché aux bestiaux. Mais, si les deux conseils généraux ne sont pas d’accord, quelle est l’autorité compétente pour les départager? Le ministre, arbitre naturel entre les préfets, ne saurait intervenir en face de conseils généraux investis formellement d’un droit de décision définitive. Les conflits sont toujours possibles : seulement il n’y a plus de solution. Les conflits ne tardèrent pas à éclater dans plusieurs départements. Le ministre de
tardèrent pas à éclater dans plusieurs départements. Le ministre de l’agriculture et du commerce, informé des difficultés qui se produisaient, crut devoir recourir aux lumières et à l’expérience du conseil d’Etat, en vertu de l’article 8, g 3, de la loi du 30 mai 1872. Le conseil d’Etat ne put que constater l’insuffisance des prescriptions légales. Suivant lui, on se trouvait en présence d’une de ces questions d’intérêt commun qui tombent sous le coup des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Si les conseils généraux ne parvenaient pas à s’entendre à la suite de conférences
ne parvenaient pas à s’entendre à la suite de conférences interdépartementales, « l’état de choses existant antérieurement à la demande devait être maintenu. » Ce n’était qu’un avis sans force obligatoire ; mais le conseil d’Etat, statuant au contentieux, s’est prononcé dans le même sens. Quelques conseils généraux, en effet, ont voulu résister et passer outre à l’opposition formée par leurs voisins : leurs délibérations ont été annulées pour excès de pouvoir par deux décrets du 25 janvier et du 13 juin 1877. Voilà donc à quelle conséquence aboutit la combinaison de la loi du 10 août 1871 avec les
combinaison de la loi du 10 août 1871 avec les anciens règlements qui restent en vigueur ! Dans une zone de deux myriamètres, à la frontière de chaque département, l’organisation des foires et marchés rencontre des obstacles exceptionnels. Le département voisin armé d’un droit de veto absolu : c’est lui qui, en réalité, décide et impose sa volonté souveraine au-delà des limites de son propre territoire! Une telle situation est intolérable; il importe d’y mettre un terme. C’est dans ce but que l’honorable M. Luro a pris l’initiative d’une proposition de loi adoptée par le Sénat dans la séance du
de loi adoptée par le Sénat dans la séance du 1er juillet 1879. 16—20 sept. 1879 20 oct. 1870.— Art. 761—7818. 13, 18 août, 9 sept. Art. 9616. — 13 août 20 oct 1879. Décret relatif à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons sur certaines parties du rivage du quartier des Sables-d'Olonne. (B. 474, n° 8504.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 2 de la loi du 9 janvier 1832; vu le décret du 10 novembre 1862; vu l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre
vu l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre 1867; vu le décret du 13 mai 1869, aux termes duquel la construction d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons peut être autorisée dans certaines zones du quartier des Sables-d’Olonne, après qu’il aura été reconnu que ces établissements ne peuvent nuire à la conservation du poisson, gêner la navigation ni entraver les opérations de sauvetage ou le libre accès des plages; vu les demandes présentées par des habitants de la commune de la Tranche en vue d’obtenir l’extension de la zone comprise entre les Sables et le Groin-du-Gou; vu les
zone comprise entre les Sables et le Groin-du-Gou; vu les pièces de l’enquête à laquelle ces demandes ont été soumises et l’avis émis à ce sujet par le service des ponts et chaussées; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1. La zone désignée dans le décret du 15 mai 1869 comme pouvant être affectée à la création d’écluses en pierres ou pêcheries à poissons, entre les Sables et le Groin-du-Gou, est étendue jusqu’à la pointe du Chiquet (commune de la Tranche, quartier des Sables-d’Olonne.) Les pêcheries dont l’établissement pourra être autorisé entre le Groin-du-Gou et la pointe du Chiquet seront
autorisé entre le Groin-du-Gou et la pointe du Chiquet seront distribuées par groupe, en laissant entre deux groupes consécutifs un passage suffisant pour la circulation des embarcations. L’entrée de chaque passage sera signalée par des balises installées et entretenues aux frais des détenteurs. 2. Les demandes en création d’écluses dans la zone désignée en l’article qui précède seront soumises à l’enquête prévue par le décret du 10 novembre 1862. Elles seront, en outre, l’objet d’un examen local, opéré conformément à l’instruction ministérielle annexée à la circulaire du 2 novembre 1867. 3. Les autorisations à intervenir seront accordées de préférence aux
3. Les autorisations à intervenir seront accordées de préférence aux inscrits maritimes ou à leurs familles. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. 87t. Art. 9619. — 18 août — 10 oct. 1879. Décret qui réaffecte au service du département de la guerre divers terrains et bâtiments dépendant des anciennes fortifications de la place du Quesnoy. (B. 474, n° 8505.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 juin 1878, qui prononce le reclassement de la place du Quesnoy (Nord); vu l’ordonnance du 14 juin 1833,
place du Quesnoy (Nord); vu l’ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode à suivre dans tous les cas où il s’agit d’affecter un immeuble domanial à un service public de l’Etat; considérant que, par suite de la loi susvisée, il y a lieu de réaffecter au service du département de la guerre, d’une part, ceux des terrains et bâtiments dépendant des anciennes fortifications qui, versés au domaine à la suite du décret de déclassement du 20 juin 1807 n’ont pas encore été aliénés, lesquels terrains et bâtiments sont désignés par une teinte jaune sur un plan dressé le
désignés par une teinte jaune sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le chef du génie du Quesnoy et ci-annexé, et, d’autre part, des terrains de même origine, les uns occupés actuellement par la route nationale n° 43, dans la traversée des fortifications, les autres remis par le domaine au service des ponts et chaussées, en vue des rectifications projetées dans le tracé de la même route, à l’entrée et à la sortie de la place, lesquels terrains sont désignés, les premiers par une teinte minium et les seconds par une teinte carmin, sur un plan dressé le
seconds par une teinte carmin, sur un plan dressé le 19 avril 1879 par le même chef du génie et pareillement ci-annexé; considérant que, par dépêches des 14 juin et 1er juillet 1879, les ministres des finances et des travaux publics ont donné leur assentiment à cette mesure, décrète : Art. 1er. Les terrains et bâtiments susmentionnés sont réaffectés au service du département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre (H. Gresley), des finances (L. Say) et des travaux publics (de Freycinet) sont chargés, etc. Art. 9820. — 9 —19 sept. 1879. Décret concernant la curatelle d'office pour
9 —19 sept. 1879. Décret concernant la curatelle d'office pour la gestion des successions et biens vacants des déportés et des transportés en cours de peine. (B. 474, n° 8506.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 27 janvier 1833, portant règlement d’administration publique sur les curatelles aux successions et aux biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion; vu la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés; vu la