jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pouvait être opposé aux Compagnies; aussi, celles-ci ont-elles pu, sans qu’aucune fin de non-recevoir leur fût opposable, contester, dans l’affaire ci-dessus, le principe posé par ledit arrêté. D’après le système qu’elles cherchaient à faire prévaloir, l’assimilation ne pouvait leur être opposée qu’autant qu’elle résulterait d’une loi ou d’un règlement d’administration publique, et il ne pouvait dépendre de l’Administration d’aggraver leurs charges par de simples décrets. Le conseil de préfecture de la Seine avait admis cette interprétation (Conseil préf. de la Seine 3 mars 1880, D. P. 81. 3.12). C’est avec raison, selon nous, que le conseil d’Etat, sur le recours
raison, selon nous, que le conseil d’Etat, sur le recours dirigé contre l’arrêté précité, a décidé que l’art. 54 était applicable toutes les fois que l’assimilation résultait d’actes émanés de l’autorité, à qui il appartenait de l’établir d’après la législation en vigueur. Les Compagnies, en accordant une réduction de tarif aux militaires et marins, se sont nécessairement soumises à reconnaître cette qualité à tous ceux auxquels l’autorité compétente l’a conférée. La solution admise expressément par l’arrêt ci-dessus, résultait implicitement d’un arrêt antérieur par lequel le conseil d’Etat, pour refuser le bénéfice de l’art. 54 aux ouvriers immatriculés dans les manufactures
bénéfice de l’art. 54 aux ouvriers immatriculés dans les manufactures d’armes, s’était fondé sur ce qu’ils n’étaient assimilés aux militaires par aucune disposition de loi ou de règlement, sans ajouter d’administration publique (Cons. d’Et. 26 août 1865, aff. chemin de fer de Paris-Lyon Méditerranée, etc.). (2) Du principe posé par l’art. 16 de la loi du 25 avr. 1844 (actuellement par l’art. 20 de la loi du 15 juill. 1880), le conseil d’Etat avait déjà tiré cette conséquence que des poursuites ne peuvent être dirigées un associé comme responsable de la patente due par son coassocié (Cons. d’Et. 22 févr.
la patente due par son coassocié (Cons. d’Et. 22 févr. 1870, aff. Bougeant), alors même qu’il s’agit d’associés solidaires (Cons. d’Et. 30 juin 1869, aff. Jammès). 3) La jurisprudence décide constamment que l'autorité judiciaire peut connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application de la loi du 12 nov. 1808 (Jur gén., v° Impôts directs, p. 264) qui détermine les privilèges du Trésor pour le recouvrement des contributions directes. V. Jur. gén., eod. V, n° 649 ; Cons. d'Et. 19 févr. 1863 D. P. 63. 3. 19) ; 4 juin 1867 (D. P. 68. 3. 55) ; 4 juin 1870 (D.
(D. P. 68. 3. 55) ; 4 juin 1870 (D. P. 71. 3. 76); 30 juill. 1880 (D. P. 81. 3. 95). Les tribunaux statuent fréquemment sur l'application de la loi précitée, sans qu'aucun doute s'élève sur la compétence (Y. notamment Civ. rec. 16 juin 1880, D. P. 80. 1. 443. Y. aussi notre Code civil annoté, Appendice au liv. 3, tit. 18, loi 12 nov. 1808, art. 1 et 2, t. 2, p. 1120). 4 et 5) Y., dans le sens de ces solutions, Cons. d'Et. 23 avr. 1880, et les renvois D. P. 81. 5. 26). Y. aussi,
et les renvois D. P. 81. 5. 26). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Èt. 29 juill. 1881 (D. P. 83. 3. 10). TROISIÈME PARTIE. qu'un des anciens propriétaires ait consenti à faire partie du syndicat, ce consentement n'avait pu gêner d'un droit réel les parcelles acquises par lui, et, d'autre part, qu'il ne fait aucun usage des eaux pour l'arrosage de ces parcelles. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, celle du 14 flor. an 11 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association syndicale de Cornillon, Confoux et Saint-Chamas a une existence
l'association syndicale de Cornillon, Confoux et Saint-Chamas a une existence qui remonte à plus de deux siècles, et que, par contrat en date du 12 nov. 1691, elle s'est engagée envers l'œuvre de Craponne au paiement d'une rente perpétuelle pour prix de la fourniture de l'eau nécessaire à l'arrosage des terres comprises dans les limites de l'association; que les propriétaires de ces terres sont tenus d'acquitter à cet effet des redevances annuelles; et que la répartition desdites redevances a été déterminée par un règlement en date du 5 août 1742 approuvé le 10 mai 1743 par le parlement de Provence
approuvé le 10 mai 1743 par le parlement de Provence ; — Considérant que le sieur Favreau était en 1880 propriétaire d'une parcelle comprise dans le périmètre du syndicat et figurant au folio 541 sur le cadastre dressé en 1742 par le syndicat des arrosants de Confoux, Cornillon et Saint-Chamas; que, dans ces circonstances, le sieur Favreau ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas arrosé ses terres pendant l'année 1880 pour demander décharge de la taxe à laquelle il a été imposé pour ladite année sur le rôle du syndicat : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du
du syndicat : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Menant, rapport.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, PONT À PÉAGE, CONCESSIONNAIRE, FERMIER, INDEMNITÉ, RÉPARTITION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DÉTTE DE L'ÉTAT, RÉPARTITION. l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une contestation relative à la répartition entre un concessionnaire de pont à péage et son fermier du montant d'une indemnité allouée audit concessionnaire par une décision administrative, alors que cette contestation porte sur l'étendue des droits appartenant au fermier, en vertu de son bail. (Molinary G. Société des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel.) LE CONSEIL D'ÉTAT;
des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la décision du conseil d'État, en date du 12 mars 1875 (D. P. 76. 3. 30-31) ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que l'action du sieur Molinary tend à faire distraction à son profit d'une partie de l'indemnité allouée à la Société concessionnaire des ponts de Cuxac et de Saint-Marcel, en exécution de la décision ci-dessus visée du conseil d'État;—Que le requérant fonde sa prétention sur le bail qu'il a passé avec la Société précitée pour la perception du péage sur le
la Société précitée pour la perception du péage sur le pont de Cuxac ; — Que l'appréciation des droits résultant pour lui de ce bail, qui n'a pas eu pour effet de le substituer à la Société concessionnaire et n'a pu, dès lors, lui donner qualité pour exercer contre l'État les droits que celle-ci tenait de l'acte de concession, ne peut être faite que par l'autorité judiciaire : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Aguillon et Sabatier, av. CONSEIL D'ÉTAT, DÉLAI, RECOURS, DÉCISION SUR PIÈCE FAUSSE : 1° DÉLAI
D'ÉTAT, DÉLAI, RECOURS, DÉCISION SUR PIÈCE FAUSSE : 1° DÉLAI EXPIRÉ, RECOURS RECEVABLE; 2° FAUSSETÉ ALLÉGUÉE, ABSENCE DE DÉCISION. Le délai du recours au conseil d'État, quand un jugement a été rendu sur pièce fausse, court-il du jour où ce jugement a été notifié, ou bien seulement du jour où le faux a été reconnu ou juridiquement constaté (rés. affirm. par le ministère). En admettant que le délai court seulement du jour où le faux a été reconnu, le requérant n'est pas recevable à soutenir que le délai est rouvert à son profit tant qu'il ne produit aucune décision d'où
à son profit tant qu'il ne produit aucune décision d'où résulte la fausseté de la pièce. (Département de l'Hérault C. Mialane.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806, le recours au conseil d'État contre une décision d'une autorité qui y ressortit n'est pas recevable après trois mois du jour où cette décision aura été notifiée;— Considérant que si le département de l'Hérault soutient que, l'arrêté du conseil de préfecture ayant été rendu sur pièce
l'arrêté du conseil de préfecture ayant été rendu sur pièce fausse, le délai du pourvoi n'a pu courir contre la partie condamnée, il ne produit à l'appui de son recours aucune décision d'où résulte le caractère de pièce fausse qu'il attribue au cahier des charges de l'entreprise; — Que, dans ces circonstances, il n'est pas recevable de soutenir que le délai fixé par l'art. 11 du décret précité doit être rouvert à son profit : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Boivin-Champeaux et Gosset, av. CHEMIN DE FER, TRAMWAYS,
Précourt, concl. Boivin-Champeaux et Gosset, av. CHEMIN DE FER, TRAMWAYS, VOIE FERRÉE, DÉPÔT DE BOIS. —VOIRIE, CHEMIN DE FER, DÉPÔT DE BOIS, CONTRAVENTION, GRANDE VOIRIE. Un dépôt de bois sur une voie ferrée établie sur un quai et affectée à un tramway constitue une contravention de grande voirie, alors que cette voie a fait l'objet d'une concession dans les termes de la loi du 11 juin 1880 (L. 15 juill. 1845, art. 2, et L. 11 juin 1880, art. 37, combinés). (Min. des travaux publics. C. Teyssier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 15 juill. 1845, du 11
— Vu les lois du 15 juill. 1845, du 11 juin 1880 et le décret du 25 juill. 1881 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie ferrée du quai du port de Bordeaux, sur laquelle le sieur Teyssier reconnaît avoir opéré le dépôt de bois constaté à sa charge par le procès-verbal, a été concédée à la Compagnie des chemins de fer du Midi par un décret en conseil d'Etat en date du 25 juill. 1881, rendu par application des dispositions de la loi du 11 juin 1880 ;—Qu'ainsi, aux termes de l'art. 37 de ladite loi,
1880 ;—Qu'ainsi, aux termes de l'art. 37 de ladite loi, cette voie ferrée se trouvait protégée par les dispositions de l'art. 2 de la loi du 15 juill. 1845, qui interdit et punit les dépôts d'objets quelconques sur toute l'étendue des voies ferrées ; qu'aux termes de l'art. 11, les contraventions à ces prescriptions doivent être constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de la Gironde s'est déclaré incompétent pour statuer sur les poursuites intentées contre le sieur Teyssier — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du
le sieur Teyssier — Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal que le sieur Teyssier a déposé un lot de bois de chauffage sur la voie ferrée dont s'agit, et que le ministre des travaux publics est fondé à demander qu'il lui soit fait application des lois des 13 juill. 1845 et 11 juin 1880 : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture de la Gironde est annulé. — Art. 2. Le sieur Teyssier est condamné à 16 fr. d'amende et aux frais du procès-verbal. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Il est de
d'Et.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Il est de principe que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la répartition entre les ayants droit des sommes dues par l'Administration, alors que le litige ne soulève que des questions de droit civil ou commercial et n'exige que l'interprétation de contrats privés. Y. Jur. gén., v° Compétence administrative, n° 132, et Trésor public, n° 640. Y. aussi Cons. d'Et. 15 mai 1869 (D. P. 70. 3. 72). L'art. 448 c. pr. civ. dispose que, lorsqu'un jugement aura été rendu sur une pièce fausse, les délais de l'appel ne courront que du
pièce fausse, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté. Aucune disposition analogue n'existe dans les règlements sur la procédure devant le conseil d'Etat. La question de savoir s'il y avait lieu d'appliquer, au moins par analogie, la règle posée par l'art. 448 parait n'avoir jamais été soulevée avant l'arrêté rapporté ci-dessus. Le ministre de l'intérieur a admis sans difficulté l'affirmative. Le conseil d'Etat, tout en évitant de viser l'art. 448, a réservé la question de savoir si la règle de procédure édictée par cet article ne serait pas applicable
de procédure édictée par cet article ne serait pas applicable devant lui; la rédaction de l'arrêt permet même de supposer qu'il aurait été disposé à admettre l'affirmative. Cette solution serait facile à justifier; il serait, en effet, contraire aux principes du droit, tout autant qu'à l'équité qu'un jugement rendu sur pièce fausse par une juridiction de premier degré conservât toute son autorité, par le seul fait de l'expiration du délai d'appel, alors que, devant le conseil d'Etat, la fausseté d'une pièce décisive donnerait ouverture à un recours en révision, autrement dit à la requête civile. L'hypothèse dont il s'agit est
dit à la requête civile. L'hypothèse dont il s'agit est donc de celles pour lesquelles le conseil d'Etat, dans le silence de son règlement, peut chercher une règle de conduite dans le code de procédure civile. Devant les tribunaux civils, il a été jugé que, dans le cas où un jugement a été rendu sur pièce fausse, l'appel est recevable avant la constatation du faux, quoique le délai ordinaire de l'appel soit expiré, alors qu'il a pour but immédiat de faire déclarer le faux. Dans ce cas, l'action en faux exercée par la voie d'appel, ayant pour objet direct de
exercée par la voie d'appel, ayant pour objet direct de faire écarter la fin de non-recevoir opposée contre l'appel et résultant de ce qu'il a été tardivement interjeté, doit être considérée comme défense à l'action principale; dès lors, elle peut être jugée de plein par le juge d'appel (Limoges, 30 juin 1836, Jur. gén., v° Appel civil, n° 898, et, sur pourvoi, Beaumetz 10 avr. 1838, Jur. gén., v° Faux incident, n° 56. Y., dans le même sens, cod. v° n° 260). Le conseil d'Etat, au contraire, avant de rouvrir le délai d'appel, exige une décision déclarant la fausseté de
le délai d'appel, exige une décision déclarant la fausseté de la pièce. Cette divergence s'explique par la différence des attributions des deux ordres de juridictions; la cour d'appel étant compétente pour statuer sur la fausseté de la pièce produite, exiger une décision préalable pour qu'elle puisse être saisie, serait prolonger et compliquer in utilement la procédure. Le conseil d'Etat, au contraire, devant surseoir, lorsqu'une question de faux se produit devant lui (Décr. 22 juill. 1806, art. 20), ne pourrait pas prononcer sur le recours formé dans des conditions analogues à celles de l'art. 448 sans avoir renvoyé les parties devant
celles de l'art. 448 sans avoir renvoyé les parties devant qui de droit pour faire statuer sur la fausseté de la pièce. La décision ci-dessus est la première par laquelle le conseil d'Etat ait tiré de l'art. 37 de la loi du 11 juin 1880 les conséquences qu'il comporte au point de vue de la répression des contraventions commises sur les voies ferrées affectées aux tramways. Les termes de cette décision confirment la doctrine développée dans le rapport de M. Labiche au Sénat et d'après laquelle le caractère des voies ferrées établies sur le sol de voies publiques livrées à
ferrées établies sur le sol de voies publiques livrées à la circulation dépend non de la disposition matérielle de ces voies ferrées, mais du classement qui en a été fait (Y. D. P. 81. 4. 21, note 3 ; Y. aussi D. P. 81. i. 23, note 1). Le ministre des travaux publics a reconnu, dans son pourvoi, que s'il s'agissait d'une voie ferrée établie sur un quai en vertu d'une simple autorisation de police, les contraventions aux règlements qui pourraient être faits par le préfet pour assurer la libre circulation sur cette voie, devraient être considérées, au point de
circulation sur cette voie, devraient être considérées, au point de vue de la compétence, comme des contraventions aux règlements sur la police du port. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 1° COMMUNE, IMMEUBLE, AFFECTATION, PETIT SÉMINAIRE, DÉSAFFECTATION, DÉCRET, ACTE DE TUTELLE, ACTE EN JURIDICATION.— CONSEIL D'ÉTAT : 2° Avis, DÉCRET, RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE; 3° EXCÈS DE POUVOIR, ACTE ANNULÉ, MESURES ULTÉRIEURES. Le décret qui, au lieu de se borner à approuver une délibération par laquelle un conseil municipal rapporte une précédente délibération ayant mis une propriété communale à la disposition de l'évêque pour y établir un petit séminaire, décide
disposition de l'évêque pour y établir un petit séminaire, décide que les conditions mises par la ville à la jouissance de l'immeuble concédé ont cessé d'être remplies, et ordonne par suite la réintégration de la commune dans la possession et libre disposition de l'immeuble, n'est pas pris dans l'exercice des pouvoirs de tutelle appartenant à l'autorité supérieure, mais il constitue un acte de juridiction, et, par suite, il doit être annulé pour excès de pouvoir. Le chef de l'État peut, sans excès de pouvoir, rapporter, sans consulter le conseil d'État, un décret qui avait été précédé de l'avis de cette
un décret qui avait été précédé de l'avis de cette assemblée, lorsque ledit décret n'est pas de ceux qui doivent être rendus dans la forme des règlements d'administration publique (rés. par le commis du Gouvernement). Il n'appartient pas au conseil d'État, après avoir annulé un acte administratif pour excès de pouvoir, d'ordonner, par voie de conséquence, la réintégration du demandeur dans un immeuble et de lui allouer des dommages-intérêts. (Archevêque de Sens C. ville d'Oxford.) Le 26 mars 1823 est intervenue une ordonnance royale, le conseil d'État entendu, ainsi conçue : « Le maire de la ville d'Oxford est autorisé
: « Le maire de la ville d'Oxford est autorisé à concéder à titre gratuit au préfet de l'Yonne, également autorisé pour l'acceptation au nom du département, la jouissance des parties disponibles de l'ancien couvent des Saintes-Mariées dans l'état où elles sont, pour être mises à la disposition de l'archevêque de Sens et consacrées à l'établissement du petit séminaire diocésain, sous la condition que, dans le cas où cette destination cesserait d'avoir lieu, ces bâtiments reviendront dans l'état où ils sont, sans aucune indemnité, à la ville d'Oxford pour en disposer comme de chose à elle appartenant ». Le 31
disposer comme de chose à elle appartenant ». Le 31 déc, 1881, le Président de la République a rendu le décret suivant : « Sur les rapports des ministres de l'intérieur et de l'instruction publique et des cultes : — Vu l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne) à concéder, à titre gratuit, au préfet agissant au nom du département, la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée exclusivement à l'usage du petit séminaire ; — Vu les délibérations du
l'usage du petit séminaire ; — Vu les délibérations du conseil municipal d'Oxford en date du 17 août 1878, 6 nov. 1879 et 9 févr. 1881, revendiquant la possession desdits immeubles ; — Considérant que la concession dont il s'agit ne pouvait avoir qu'un caractère temporaire et essentiellement précaire; — Que, d'ailleurs, les conditions où elle avait été faite ne sont pas remplies ; — Attendu que le petit séminaire a cessé d'être exclusivement destiné à faciliter le recrutement du clergé; qu'il n'est, en réalité, qu'un établissement d'enseignement secondaire, faisant concurrence au collège communal : « Art. 1er. Est rapportée
concurrence au collège communal : « Art. 1er. Est rapportée l'ordonnance du 26 mars 1823, qui a autorisé la ville d'Oxford (Yonne), à concéder au département la jouissance d'une partie des dépendances de l'ancien couvent des Saintes-Mariées pour être mise à la disposition de l'archevêque de Sens et affectée à l'usage du petit séminaire. — Art. 2. La ville d'Oxford est réintégrée dans la possession et libre disposition desdits immeubles ; toutefois, l'archevêque de Sens est autorisé à en conserver la jouissance au nom du petit séminaire jusqu'à la fin de l'année scolaire 1881-1882 ». L'archevêque de Sens a demandé
de l'année scolaire 1881-1882 ». L'archevêque de Sens a demandé au conseil d'État de prononcer l'annulation de ce décret comme irrégulier en la forme et comme entaché d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les moyens du pourvoi sont indiqués dans les conclusions données par M. Gomel, commissaire du Gouvernement, et que nous reproduisons intégralement : Messieurs, pour vous demander l'annulation du décret en date du 31 déc. 1881, qui a rapporté l'ordonnance du 26 mars 1823, par laquelle a été mis à sa disposition l'ancien couvent des Saintes-Mariées, appartenant à la ville d'Oxford, l'archevêque de Sens soutient à la fois que
ville d'Oxford, l'archevêque de Sens soutient à la fois que ce décret a été irrégulièrement rendu et qu'il est entaché d'excès de pouvoir. L'irrégularité signalée consisterait en ce que le Gouvernement a rapporté par un simple décret, pris sans avis préalable du conseil d'État, une ordonnance qui a été au contraire délibérée par le conseil. Si ce moyen de forme était fondé, l'affaire se trouverait singulièrement simplifiée. Vous n'auriez pas à chercher s'il rentrait dans les pouvoirs du Président de la République de prendre le décret du 31 déc. 1881, vous vous borneriez à annuler ce décret pour omission d'une
vous vous borneriez à annuler ce décret pour omission d'une formalité substantielle, et il est à peu près certain que le Président de la République se garderait ensuite d'en prendre un autre rédigé comme celui qui vous est déféré. Nous nous fondons pour le croire sur ce qui vient de se passer dans une circonstance récente. Vous savez, messieurs, quelle est la circonstance à laquelle nous faisons allusion. Le conseil municipal de Paris avait, par plusieurs délibérations prises en 1881 et 1882, voté la désaffectation de l'immeuble communal de la rue Oudinot, dans lequel est installé l'Institut des Frères de
rue Oudinot, dans lequel est installé l'Institut des Frères de la doctrine chrétienne, et il avait demandé qu'un décret rapportât l'ordonnance du 30 mai 1821, qui a mis à la disposition des Frères une propriété de la ville de Paris. De son côté, l'Institut soutenait que l'ordonnance de 1821 n'avait eu pour objet que d'approuver des conventions passées entre les frères et la ville, et qu'il avait, en vertu de ces conventions, un droit de jouissance sur la maison de la rue Oudinot. Dans ces conditions, il a paru au Gouvernement qu'il y avait matière à un procès entre les
Gouvernement qu'il y avait matière à un procès entre les Frères et la ville de Paris, et qu'il devait se garder de paraître trancher ce procès en rapportant l'ordonnance de 1821. Le Président de la République a donc rendu, le 16 avr. 1883, un décret qui se borne à approuver les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Paris a contesté le droit des Frères et réclamé le droit de reprendre possession de l'immeuble de la rue Oudinot. La situation est identique en ce qui concerne la ville d'Auxerre et l'archevêque de Sens. D'un côté, il y a l'évêque qui
l'archevêque de Sens. D'un côté, il y a l'évêque qui invoque une convention passée avec cette ville, convention consacrée par l'ordonnance du 26 mars 1823; de l'autre côté, il y a le conseil municipal d'Auxerre, niant l'existence de cette convention et prétendant se soustraire aux effets de la cession autorisée par l'ordonnance. Il est donc vraisemblable que le chef de l'Etat, au lieu de rapporter l'ordonnance de 1823, comme il l'a fait en 1881, se contenterait d'approuver les délibérations du conseil municipal d'Auxerre, qui dément à l'archevêque de Sens le droit de conserver la jouissance de l'ancien couvent des Saintes-Mariées,
droit de conserver la jouissance de l'ancien couvent des Saintes-Mariées, et le décret pris à cet égard serait inattaquable au point de vue juridique. Mais le vice de forme allégué n'existe pas. D'une part, en effet, si l'ordonnance de 1823 a été délibérée en conseil d'Etat, l'intervention du conseil n'était pas nécessaire, d'après la législation en vigueur. D'autre part, la loi du 24 mai 1872 ne dispose pas que le conseil d'Etat devra être consulté, avant que le Gouvernement puisse rendre un décret de la nature de celui qui est attaqué. Le ministre de l'instruction publique et des cultes, et