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: À M. Maurice de Lilate :... 1° son rapport de 500.000 » 2° et 125.000 francs sur le rapport de son frère 125.000 » Total égal à ses droits 625.000 » Et à M. Robert de Lilate, sur son rapport de 750.000 » La somme de 625.000 francs formant le montant de ses droits 625.000 » La différence, ou 125.000 francs, doit être versée par lui à son frère 125.000 » Le calcul des droits de mutation s'établit comme suit : Actif réel soumis aux droits 550.000 » À déduire, taxe successorale 19.578 » Reste 530.422 » La taxe
déduire, taxe successorale 19.578 » Reste 530.422 » La taxe successorale constitue, selon nous, un passif successoral qui est à déduire de l'actif pour le calcul de la quotienté disponible. Et c'est bien l'opinion dominante malgré que persistent quelques divergences (Voy. J. du Not., 1925, p. 161). Dans l'opinion contraire, on calculerait comme suit : Actif réel 550.000 » Rapports 1.250.000 » Total . 1.800.000 » Quotité disponible 600.000 » S'exerçant à concurrence des biens réels seulement 550.000 » Mais ce calcul ne différerait du nôtre, dans l'espèce, qu'en apparence. La taxe successorale est due sur les biens réels seulement.
La taxe successorale est due sur les biens réels seulement. Ces biens étant absorbés par le legs universel, c'est le légataire universel qui doit seul la supporter 19.578 » D'où il suit qu'il ne recueille net que la somme de 531.423 » Chiffre égal à notre calcul. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 67 Absorbés par le legs universel fait à M. de Broutelle En effet, si à cet actif de : 530.422 » On ajoute le montant des dots constituées à MM. Maurice et Robert de Lilate 1.250.000 » On trouve un total de ....; 1.780.422 » Dont le 1/3, formant
un total de ....; 1.780.422 » Dont le 1/3, formant la quotité disponible, serait de 593.474 » Chiffre supérieur au montant de l'actif net qui se trouve revenir ainsi entièrement au légataire universel. Celui-ci doit acquitter les droits de mutation sur la somme de 530.422 francs formant le montant de son émolument, soit sur 530.440 francs, et ce, au taux entre étrangers, puisqu'il n'est pas le neveu du sang du défunt. Ces droits s'élèvent à 213.675 36 En y ajoutant le montant de la taxe successorale 19.578 » Le total à payer (et qui, sauf la solidarité existant entre les
à payer (et qui, sauf la solidarité existant entre les représentants du défunt au regard du Trésor, incombe à M. de Broutelle), s'élève à 233.253 36 Mais le maximum de la taxe successorale et des droits de mutation étant de 40 p. 100, les droits à payer par M. de Broutelle se trouvent ramenés à 220.000 » FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD VI Mutation par décès (formulés) et Partage (formules); TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, (formules); TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Art. 30 in fine, loi du 25 juin 1920, modifié par l'art. 19, loi du 3 août 1926; EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX —
loi du 3 août 1926; EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 Liquidation et partage. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants en biens de communauté dont partie en créances hypothécaires et partie en numéraire stipulé payable le jour du mariage dont la célébration en vaudrait quitôtance. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père,
dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant créancier des deux autres. QUESTION M. Arnaud et Mme Bineau se sont mariés le 1er mai 1860 ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Ma Durand, notaire, le 15 avril 1860 contenant l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts (art. 1498 et 1499 c. civ., avec convention permise par les arts. 1521 à 1525 du code civil que la totalité des acquêts appartiendrait en toute
code civil que la totalité des acquêts appartiendrait en toute propriété au survivant d'eux. Le contrat de mariage constate l'apport de M. Arnaud d'une somme de 50.000 en argent et l'apport par Mme Arnaud d'une propriété qu'elle possédait au Haut. Durant le mariage M. Arnaud seul a constitué en dot à son fils Jean, dans son contrat de mariage, une somme de 40.000 francs en argent, dont 20.000 francs en diverses créances hypothécaires et 20.000 francs en argent dont le contrat porte quittance. Le donataire prétend ne pas avoir touché cette dernière somme (ce qui n'est pas reconnu par les
cette dernière somme (ce qui n'est pas reconnu par les autres co-pariéontains). Et remis 25.000 francs à son fils Pierre qui le reconnaît. M. Arnaud est décédé le 15 décembre 1898, Mme Arnaud le 25 octobre 1899. Laissant l'un et l'autre pour recueillir leur succession M. Jean, Pierre et Jeanne Arnaud, leurs trois enfants issus et existants de leur mariage. La communauté se composait à leur décès : I. — De diverses créances, s'élevant à 16.000 francs. II. — D'une propriété, sise au Haut, contiguë à celle du de cujus et d'une valeur égale. III. — D'une maison, sise à
et d'une valeur égale. III. — D'une maison, sise à Nérat. La succession de la de cujus, de la propriété du Haut contiguë à celle d'acquêts et d'une égale valeur, apportée en mariage. Le tout est resté dans l'indivision depuis le 25 octobre 1899 au jour de l'audience 1924. Le tout a été administré par Pierre, avec le concours et l'assentiment des deux autres copropriétaires Jean et Jeanne. Le compte de l'administration présenté comprend année après année les recettes et dépenses de l'administration, une indemnité de logement due par les copropriétaires qui ont seuls habité les immeubles indivis et les
copropriétaires qui ont seuls habité les immeubles indivis et les avances faites à chacun de Jean et Jeanne qui étaient nécessaires et indispensable à leur vie et entretien; mais sans qu'il ait donné de reçu ou quittance. Le reliquat de ce compte ainsi formé, établit que Jean doit à Pierre 20.000 et Jeanne doit à Pierre co-partageant 25.000. Les copropriétaires n'ayant pu s'entendre à l'amiable, la liquidation et le partage ont été ordonnés par jugement ainsi que la liquidation des dits immeubles indivis. Toute la propriété du Haut a été acquise par Pierre co-partageant pour le prix de 125.000 francs.
acquise par Pierre co-partageant pour le prix de 125.000 francs. La maison de Nérat par X... pour le prix de 20.000 francs. Liquider les dites communauté et successions. Indiquer les droits de chacun des copartageants. Calculer les droits d'enregistrement. SOLUTION Il était demandé aux candidats de liquider la communauté et les successions de M. et Mme Arnaud père et mère. Nous établirons donc distinctement, comme les candidats ont dû le faire sans doute, les calculs relatifs à cette communauté et à chacune de ces successions. Mais nous verrons qu'il était possible, et plus simple, de se borner à partager ces
possible, et plus simple, de se borner à partager ces successions comme étant confondues sans se préoccuper de la liquidation de la communauté. Et c'est sous cette dernière forme que nous présenterons, à la fin, la solution du thème posé aux candidats notaires de Bordeaux. La constitution de dot à M. Jean Arnaud a été faite par M. Arnaud seul dit le thème, et (c'est une constatation que nous devons faire), en biens de la communauté. On se trouve donc dans l'hypothèse de l'article 1439 C. civ. aux termes duquel la dot constituée par le mari seul a l'enfant commun,
la dot constituée par le mari seul a l'enfant commun, en effet de la communauté, est à la charge de la communauté. Et par suite, c'est à la masse active de la communauté que doit figurer le rapport dû par M. Jean Arnaud. Le thème dit que le contrat de mariage de M. Jean Arnaud porte quittance de la somme de 20.000 francs formant la partie en numéraire de la constitution de dot à lui faite par son père. Il faut sans doute suppléer au laconisme de l'expression et dire que (selon ce que portent généralement les clauses de constitution
que (selon ce que portent généralement les clauses de constitution de dot) ces 20.000 francs étaient stipulés payables le jour du mariage dont la célébration vaudrait quittance au constituant. Ce rétablissement des termes probables du contrat ne change d'ailleurs rien au résultat. La déclaration de M. Jean Arnaud qu'il n'a pas effectivement reçu ces 20.000 francs étant contredite par son frère et sa sœur, le notaire liquidateur n'a pas à y voir égard et il doit faire effectuer par M. Jean Arnaud le rapport de ces 20.000 francs, tout en lui réservant la faculté de faire la preuve du non
lui réservant la faculté de faire la preuve du non versement au cours de l'instance en homologation. Le compte de l'administration que M. Pierre Arnaud a eu des biens indivis et des versements et avances qu'il a faits à M. Jean Arnaud, son frère et Mlle Jeanne Arnaud sa sœur, doit faire l'objet de l'une des observations de l'état liquidatif. Mais le résultat qu'il présente n'est pas à considérer comme un élément de la liquidation de la communauté d'entre M. et Mlle Arnaud, père et mère, et des successions de ceux-ci. Chacun de MM. Pierre et Jean Arnaud et Mlle
ceux-ci. Chacun de MM. Pierre et Jean Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud a nécessairement retiré sur les récoltes effectuées par M. Pierre Arnaud et portées dans ce compte, la part qui lui revenait dans les fruits et revenus encaissés, puisque, en plus, M. Jean Arnaud se trouve avoir reçu 20.000 francs et Mlle Jeanne Arnaud 25.000 francs, dont ils sont débiteurs envers M. Pierre Arnaud, leur frère. Et c'est une compensation que le notaire liquidateur doit proposer entre ces sommes, supposées reconnues exactes d'accord, entre les parties ou par le tribunal, et celles dont M. Pierre Arnaud se trouvera débiteur
tribunal, et celles dont M. Pierre Arnaud se trouvera débiteur envers son frère et sa sœur par suite de l'attribution qui leur sera nécessairement faite d'une partie de son prix de licitation et du rétablissement opéré par lui de l'avance à lui faite par son père. Ces prémisses étant posées, les chiffres de l'état liquidatif de chacune des dites communautés, succession de Mme Arnaud et succession de M. Arnaud, sont les suivants : ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ 1° — Créances diverses 16.000 2° Prix dû par M. X... de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 à reporter 36.000 PASSIF
de la maison de Nérat 20.000 à reporter 36.000 PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ Reprises en deniers de la succession de M. Arnaud 50.000 Actif net de la communauté 113.500 Appartenant à M. Arnaud, conjoint survivant, par suite de la clause d'attribution, et à comprendre par suite, en totalité, dans l'actif de sa succession. qu'elles ont été encaissées par M. Pierre Arnaud et font partie des recettes de son compte d'administration. C'est dans ce sens que le notaire liquidateur prendra le mot remis employé par le thème; il évitera de parler de don manuel, ce qui entraînerait la perception (après homologation)
de don manuel, ce qui entraînerait la perception (après homologation) du droit de donation. Dans l'observation relative à la licitation, le notaire liquidateur, tenant compte de ce que la partie appartenant à la communauté de la propriété totale du Haut adjugée à M. Pierre Arnaud pour le prix unique de 126. 000 francs est d'une valeur égale à celle qui appartenait en propre à M. Arnaud, aura proposé de porter ce prix de 125.000 francs pour moitié à l'actif de la succession de M. Arnaud. Sous les réserves dont il est parlé plus haut en raison de la contestation faite
est parlé plus haut en raison de la contestation faite par le donataire. Frais de liquidation et d'homologation négligés et les dettes courantes de communauté dues au décès à M. Arnaud supposées comprises dans le compte d'administration. À raison de son apport en numéraire constaté par son contrat de mariage. Bien que, par suite de ce que c'est M. Arnaud, créancier de ces reprises, qui est le bénéficiaire de l'attribution de communauté et que la partie que nous allons souligner de l'article 1525 du code civil se trouve n'avoir en fait aucune répercussion pratique sur les calculs, nous rappelons qu'aux
fait aucune répercussion pratique sur les calculs, nous rappelons qu'aux termes de cette disposition légale, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Il résulte implicitement du thème que la succession de M. Arnaud n'avait aucune autre reprise à faire valoir, que la seule reprise de la succession de Mme Arnaud était celle, en nature, de la propriété par elle apportée en mariage, et qu'il
de la propriété par elle apportée en mariage, et qu'il n'avait été fait à cette propriété aucune dépense dont elle dût récompensé à la communauté. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS ACTIF DE LA SUCCESSION DE Mme ARNAUD Prix de liquidation dû par M. Pierre Arnaud, de la propriété du Haut propre à Mme Arnaud. 62.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 20.833 33 ACTIF DE LA SUCCESSION DE M. ARNAUD 1° Reprises en deniers prélevées sur l'actif de la communauté. 50.000 » 2° Bénéfices de communauté devenus la
la communauté. 50.000 » 2° Bénéfices de communauté devenus la propriété de M. Arnaud par suite de la clause d'attribution contenue au contrat de mariage. 113.500 » Total. 163.500 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud est de 54.500 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible. QUESTION M. Jacques Potier, veuve de Mme Louise Chereau est décédé le 30 novembre 1926 laissant pour seules héritières : Simone Potier, épouse
novembre 1926 laissant pour seules héritières : Simone Potier, épouse de Jean Dupré, (mariage communauté avec dotalisation de 1/2 des biens à venir aux termes de son contrat du 20 avril 1920. Jeanne Potier, épouse Marc Martin, (mariage communauté légale). Ses deux petites filles issues du mariage de M. Maurice Potier, son fils, prédécédé avec Madeleine Quenin restée sa veuve. M. Jacques Potier de cujus avait constitué en dot en avancement d'honneur à Maurice Potier son fils décédé une somme de 100.000 francs versée comptant d'après son contrat en date du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot
du 15 septembre 1895. Il avait aussi constitué une dot à Jeanne Potier, femme Martin, sa petite fille de 50.000 francs en avancement d'honneur et payée. À Simone Potier, femme Dupré, sa petite fille, il avait versé à titre d'avance sans intérêts une somme de 40.000 francs. De plus, M. Jacques Potier de cujus a fait un legs particulier de 35.000 francs au profit de la ville du Mans et lègue le surplus de la quotité disponible pour 1/4 à Mme Martin, 1/4 à Mme Dupré ses petites-filles, et 1/2 à Mme Vve Potier, sa belle-fille, par testament authentique. Composition
à Mme Vve Potier, sa belle-fille, par testament authentique. Composition de l'actif de la succession de M. Jacques Potier. Argent comptant 25.000 » Mobilier 100.000 » 120 boîtes Trésor 1923 valant 54.000 » Reporter 7,179.000 » Report : 179.000 » 150 Crédit national 1922 valant 75.000 » 100 Ville de Paris 1925 valant 42.000 » 6000 Rente Française 6 % valant 75.000 » 40 Actions Crédit Lyonnais valant 80.000 » 10 Société civile Suez valant 170.000 » Ensemble 621.000 » Passif divers de la succession : 20.000 francs (en plus des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession.
des legs). Dresser en chiffres la liquidation de cette succession. Droits des parties. Faire les abonnements par tableau. Suite de la solution DROITS DES PARTIES Les droits des parties sont ainsi fixés : 1° Mme Dupré : 1° Réserve 197.750 » 2° Part de quotité disponible 65.125 » Ensemble 262.875 » 2° Mme Martin (mêmes droits) 262.875 » 3° Mme veuve Maurice Potier 130.250 » Ajoutant le passif comprenant : 1° Le legs fait à la ville du Mans 35.000 » 2° Et le passif ordinaire 20.000 » On obtient un total de 711.000 » Égal à la masse à
un total de 711.000 » Égal à la masse à partager. Moitié des biens à venir de Mme Dupré ayant été dotalisés, ses droits et ses attributions se décomposent en : Biens dotaux 131.437 50 Biens libres (pour le fournissement desquels son rapport lui sera d'abord attribué) 131.437 50 Égalité 262.875 » TABLEAU DES ABONNEMENTS MADE DU PRÉ J'ai MASSE MONTANT — Mme MARTIN Mme POTIER PASSIF Jeens d'ovala Biens libres 1 Achèvement dédit à le tableau con 8 tenu dans le travail indiqué doit donner le détail). 621.000 » 131.437 50 91.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 »
131.437 50 91.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » 9 Rapport Mme Dupré 40.000 » 40.000 » 10 Rapport Mme Martin 50 000 » 50.000 » TOTAUX. 711.000 » 131.437 50 131.437 50 212.875 » 130.250 » 55.000 » Egalité 71.500 » Franck DELIZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation, réserve et quotité disponible, chap. II, n° 17 et Partage (Liquidation et), n° 2007 et formules ; TRAITÉ FORMULAIRE MAGUET, nos 445 et 510 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3096 et 5104 et formules. BORDEAUX — DÉCEMBRE 1926 LIQUIDATION ET PARTAGE. — Successions des père et mère mariés
LIQUIDATION ET PARTAGE. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'imècle ses enfants en biens de communauté dont partie en créances hypothécaires et partie en numéraire stipulé payable le jour du mariage dont la célébration en vaudrait quittance. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration
mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant créancier des deux autres. SUITE DE LA SOLUTION (1) Droits des parties (2). I. — M. Jean Arnaud : 1° Dans la succession de Mme Arnaud... 20.833 33 2° Dans la succession de M. Arnaud :... 54.500 » Ensemble 75.333 33 II. — M. Pierre Arnaud, mêmes droits 75.333 33 III. — Mlle Jeanne Arnaud, mêmes droits 75.333 33 Total 225.999 99 Egal, à 0,01 près, à l'actif réel composé : a) De l'actif de la communauté 163.500 » b) Et du prix
l'actif de la communauté 163.500 » b) Et du prix de l'immeuble dépendant de la succession de Mme Arnaud : 62.500 » Total égal, à 0,01 près 226.000 » Mais il n'était pas nécessaire de procéder par voie de liquidation séparée de la communauté et de chacune des deux successions et le notaire liquidateur pouvait se borner au partage des successions confondues de M. et Mme Arnaud, puisque : a) Ceux-ci avaient laissé les mêmes héritiers. b) Leurs successions étaient l'une et l'autre, môres. c) Aucune disposition précipuaire ne modifiait la dévolution légale de l'une et l'autre succession. Ce procédé,
la dévolution légale de l'une et l'autre succession. Ce procédé, plus simple, de partage global, aurait donné nécessairement, en définitive, des résultats identiques. En effet : Actif des successions confondues de M. et Mme Arnaud. Cet actif aurait compris : 1° Créances diverses 16.000 » 2° Prix, dû par M. X., de l'adjudication de la maison de Nérat 20.000 » 3° Sommes dues par M. Pierre Arnaud : a) Avance faite par M. Arnaud père 25.000 » b) Prix de licitation de l'entière propriété du Haut 125.000 » Ensemble 150.000 » 4° Rapport de dot par M. Jean Arnaud 40,000
» 4° Rapport de dot par M. Jean Arnaud 40,000 » Total 226.000 » Dont le tiers pour chacun de M. Jean Arnaud, M. Pierre Arnaud et Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Droits des parties. 1° M. Jean Arnaud 75.333 33 2° Pierre Arnaud 75.333 33 3° Mlle Jeanne Arnaud 75.333 33 Total égal à 0,01 près à l'actif total 225.999 99 Chiffres de tous points semblables à ceux que donne le calcul précédent. Attributions. Quel que soit le parti auquel les candidats ont pu se ranger, quant au mode de liquidation, ils ont nécessairement dû proposer l'attribution : 1°
de liquidation, ils ont nécessairement dû proposer l'attribution : 1° À M. Jean Arnaud : a) Par confusion sur lui-même, du montant de son rapport (1) 40.000 » b) Et de 35.333 fr. 33 à prendre : 1° À concurrence de 12.500 francs sur le rétablissement par M. Pierre Arnaud de l'avance de 25.000 francs à lui faite par son père 12.500 » 2° Et de 22.833 fr. 33 sur le prix de licitation du dit M. Pierre Arnaud (2) 22.833 33 Ensemble égal 35.333 33 35.333 33 Total égal à ses droits 75.333 33 2° À M. Pierre Arnaud,
à ses droits 75.333 33 2° À M. Pierre Arnaud, de 75.333 fr. 33, somme égale à ses droits, à prendre par confusion sur lui-même sur le montant de son prix de licitation 75.333 33 À reporter 75.333 33 (1). Amiaud, Traité-Formulaire, Ve Partage, n° 2073. (2) Voyez, sur l'avantage fiscal que présente cette distinction dans les attributions, l'observation finale par laquelle se termine le présent travail. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Report 75.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud : a) Du montant des créances diverses de communauté 16.000 » b) De la somme de 39.333 fr. 33, à prendre
b) De la somme de 39.333 fr. 33, à prendre : 1° À concurrence de 12.500 francs sur le rétablissement par M. Pierre Arnaud de l'avance de 25.000 francs à lui faite par son père 12.500 » 2° Et de 26.833 fr. 33 sur le prix de licitation du dit M. Pierre Arnaud : 26.833 33 Ensemble égal 39.333 33 39.333 33 c) Et du prix, dû par M. X., de la maison de Nérat 20.000 » Total égal à ses droits 75.333 33 Compensations. Enfin, passant au règlementaire entre les enfants du chef du compte d'administration de M. Pierre
les enfants du chef du compte d'administration de M. Pierre Arnaud, les candidats devaient constater que l'homologation de l'état liquidatif (dans lequel figurait ce compte) ayant pour résultat de constituer définitivement M. Pierre Arnaud : a) Débiteur envers M. Jean Arnaud de la somme de 35.333 fr. 33 attribuée à ce dernier sur les sommes rétablies par lui 35.333 33 Débiteur envers Mlle Jeanne Arnaud, pour même cause, de la somme de ... 39. 333 33: b) En créancier, à raison de son compte d'administration; De 20.000 francs sur M. Jean Arnaud 20.000 Et de 25.000 francs sur Mlle Jeanne
Jean Arnaud 20.000 Et de 25.000 francs sur Mlle Jeanne Arnaud 25.000 Et ces sommes étant les unes et les autres exigibles, La dite homologation rendrait définitive la compensation proposée par le notaire liquidateur entre ces diverses créances réciproques, la dite compensation devant éteindre, en premier lieu, les attributions faites à M. Jean Arnaud et à Mlle Arnaud du rétablissement de 25.000-francs fait, pour cause d'avance par M. Pierre Arnaud. D'où la conséquence que l'état liquidatif étant devenu définitif par son homologation et par l'expiration des délais sans qu'il ait été formé d'opposition ou d'insuffisance: le 1er jeté appel, M.
été formé d'opposition ou d'insuffisance: le 1er jeté appel, M. Pierre Arnaud, payé de ses créances par suite de cette compensation se trouverait n'avoir à solder que la différence, savoir: A M. Jean Arnaud, sur le prix de licitation 15.333 33 Et à Mlle Jeanne Arnaud, sur le même prix 14.333 33 Ensemble 29.666 66 Enregistrement. — Il sera perçu: Sur chacun du brevet de l'état liquidatif et de la minute du procès-verbal de lecture de cet état, un droit fixe de 22 francs 50 centimes, décimes compris, ensemble 45 Et après l'homologation: a) Droit proportionnel de partage à 0,01
Et après l'homologation: a) Droit proportionnel de partage à 0,01 p. 100 décimes compris sur 226.000 francs 1.356 b) Taxe judiciaire sur 81.000 francs (les prix de licitation 125.000 + 20.000 = 145.000 francs ayant déjà supporté cette taxe), à 0,375 %, décimes compris 303 75 d) Droit de quittance sur les sommes de 20.000 francs et 25.000 francs compensées, soit sur 45.000 francs à 0,75 %, décimes compris 337 50 Ensemble 1.997 25 Total général 2.042 25 Observation. Sur l'enregistrement du jugement (ou le procès-verbal) de licitation, M. Pierre Arnaud a payé le droit de licitation sur les deux