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est mauvais ; le passage est encombré d'étais. Si on rencontrait une grosse source d'un débit important il serait fort à craindre que, malgré les précautions prises, il y ait des ouvriers noyés. La Compagnie n'a donc pas cru devoir imposer à l'entrepreneur de continuer l'avancement. On va y achever le souterrain (voûte, piédroits). Si ces 1.006 mètres étant entièrement terminés l'attaque Suisse n'y est pas arrivée, on pourra alors reprendre l'avancement, mais en ayant derrière soi de quoi fuir en cas d'inondation. Consequences de l'accident et retard qu'il occasionnera. — L'accident survenu le 23 décembre 1912 au souterrain du
— L'accident survenu le 23 décembre 1912 au souterrain du Mont-d'Or a jeté une grande perturbation dans la marche des travaux de ce tunnel important et occasionnera certainement un retard dans l'achèvement de la ligne, retard qui ne peut être évalué et dépendra des difficultés que l'on rencontrera en reprenant l'avancement, et aussi de la nécessité d'achever le percement du souterrain par une seule attaque, celle côté Vallorbe. Rapport d'ordre Ligne de Vesoul à Besançon. Utilisation des installations des gares de Rivotte et des Prés-de-Vaux À la date du 30 mars 1912, la Compagnie de chemins de fer du Doubs
mars 1912, la Compagnie de chemins de fer du Doubs a présenté un mémoire tendant à obtenir de la Compagnie des chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône le paiement d'une somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances dues pour l'utilisation, pendant la période du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à la gare de Rivotte et des Prés-de-Vaux par la Compagnie des chemins de fer du Doubs. La Compagnie des Chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône m'a transmis ce mémoire le 1er avril
de la Haute-Saône m'a transmis ce mémoire le 1er avril 1912, en me faisant remarquer que la charge des redevances réclamées par la Compagnie des chemins de fer du Doubs incombait au département du Doubs, la section de Cussey à Besançon devant être, aux termes des actes de concession, construite et mise en état d'exploitation par le département du Doubs. J'ai soumis cette question à l'examen de M. l'Ingénieur en chef qui m'a fait parvenir, le 25 juin 1912, un rapport dont les conclusions étaient les suivantes : « Les obligations du département du Doubs, en ce qui concerne la
obligations du département du Doubs, en ce qui concerne la ligne de Vesoul à Besançon, sont définies par la convention qu'il a passée avec le département de la Haute-Saône le 10 avril 1907. D'après l'article 3 de cette convention interdépartementale, le département du Doubs devait exécuter la construction de la ligne entre Cussey et Besançon, conformément aux conditions de l'article 3 de la convention du 10 avril 1907, passée entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, c'est-à-dire entre Cussey et l'entrée des gares établies à Besançon, tant pour l'exploitation de la ligne
gares établies à Besançon, tant pour l'exploitation de la ligne d'Amathay-Vésigneux que pour les opérations de transbordement avec le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le département du Doubs a fait sur ce point tout ce qui lui incombait. Par l'article 5 de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, le département du Doubs s'est engagé à partager entre la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux et la Compagnie de chemins de fer du Doubs l'usage des gares à établir à Besançon par ce dernier. Il tient également ce qu'il a promis à ce sujet. Le
tient également ce qu'il a promis à ce sujet. Le département du Doubs, observant bien ses engagements, ne peut donc être mis en cause. Il est à remarquer, d'ailleurs, que le département du Doubs ne connaît pas la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux. C'est avec le département de la Haute-Saône que celle-ci a traité, et c'est donc devant ce dernier que cette Compagnie doit porter les difficultés qu'elle rencontre dans son exploitation. Nous pensons, en conséquence, qu'il convient pour M. le Préfet : 1° De faire connaître à la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux que le
la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux que le département du Doubs n'a pas à prendre à sa charge les redevances réclamées par la Compagnie de chemins de fer du Doubs ; 2° De donner connaissance au département de la Haute-Saône de la présente réclamation de la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, ainsi que de notre avis sur cette réclamation. Ces conclusions furent notifiées le 26 juillet suivant à : 1° La Compagnie des chemins de fer vicinaux de la Haute-Saône ; 2° La Compagnie de chemins de fer du Doubs (M. Laborie) ; 3° M. le
de fer du Doubs (M. Laborie) ; 3° M. le Préfet de la Haute-Saône. Le 28 décembre 1912, M. le Préfet de la Haute-Saône m'a transmis copie de la délibération prise par le Conseil général de son département le 25 septembre 1912. Extrait de la délibération « S'appuyant sur l'obligation, contenue au texte que nous venons de citer, d'un « partage équitable des frais Communs résultant de l'usage desdites gares », la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. sa part proportionnelle dans les frais d'établissement des gares et de location des terrains payés
frais d'établissement des gares et de location des terrains payés à la Compagnie P.-L.-M. pour la gare des Prés-de-Vaux. Pour une année, la Compagnie des C. F. D. réclame à la Compagnie des C. F. V. la somme de 16.931 fr. 19. Cette dernière résiste à cette demande. Il résulte, en effet, de son traité avec le département de la Haute-Saône qu'elle se chargeait simplement de l'exploitation des lignes construites par la Haute-Saône et le Doubs, sans avoir à participer dans les frais de cette construction. Or, c'est à cela que tend précisément la prétention de la Compagnie des C.
que tend précisément la prétention de la Compagnie des C. F. D., que défend le département du Doubs. Elle veut bien, la Compagnie des C. F. V., payer sa part des frais communs résultant de l'usage desdites gares, mais de l'usage seulement, alors qu'on veut qu'elle participe aux dépenses diverses qu'ont entraînées les constructions des gares et dépendances. Aussi, la Compagnie se tourne-t-elle du côté du département de qui elle tient ses droits. La Haute-Saône ne saurait répondre à l'appel qui lui est ainsi adressé. La demande présentée par la Compagnie des C. F. D. en vue d'une redevance basée
Compagnie des C. F. D. en vue d'une redevance basée sur le partage, dans une proportion déterminée, des frais d'intérêt et d'amortissement des dépenses d'établissement des installations utiles, en commun, renverse donc toutes les données sur lesquelles est basée la convention intervenue entre le département de la Haute-Saône et la Compagnie des C. F. V. Si celle-ci avait pu prévoir les exigences de la Compagnie des C. F. D., elle aurait exigé la stipulation expresse de la gratuité de l'usage commun des gares. Elle ne l'a pas exigé parce que cette exigence semblait inutile, la gratuité étant dans l'intention des
cette exigence semblait inutile, la gratuité étant dans l'intention des parties. Le texte de la convention visait les seuls frais afférents à l'usage et au seul usage. La Compagnie des C. F. V. peut donc s'abriter derrière la lettre de la convention et peut invoquer l'intention qui, de la part de la Haute-Saône, a présidé à ses déterminations. Si la gratuité n'a pas été dans l'intention du département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le département du Doubs doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. Il stipulait, il devait stipuler clairement, et puisqu'il
sa convention. Il stipulait, il devait stipuler clairement, et puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'article 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. Actuellement, nous en sommes aux pourparlers, et nous n'avons qu'à nous borner à déclarer que nous ne pouvons être
qu'à nous borner à déclarer que nous ne pouvons être débiteurs. C'est à cette conclusion qu'aboutit le rapport de M. le Préfet, dont vous partagerez, j'en suis certain, le sentiment. M. Paul Morel, rapporteur général. — Je me rallie expressément aux conclusions de la commission, mais je crois pourtant qu'il est opportun, à tout événement, de formuler quelques réserves en ce qui concerne la partie du rapport qui fait allusion à la correspondance échangée entre M. l'Ingénieur Bouvaist et la Compagnie des chemins de fer vicinaux : je ne pense pas que nous puissions considérer cette correspondance comme de nature
pas que nous puissions considérer cette correspondance comme de nature à engager éventuellement le département de la Haute-Saône, car elle a été échangée à l'insu du Conseil général, qui n'en a jamais connu les termes. Il me paraît, d'autre part, que l'engagement pris envers nous par le département du Doubs est suffisamment net et précis pour que, le cas échéant, ce soit ce département seul qui ait à désigner les intéressés et à supporter les demandes éventuelles. M. le Président. — La question est admirablement posée, tant par le rapport que par l'utile réserve que M. Morel vient de faire.
que par l'utile réserve que M. Morel vient de faire. M. Bonnet, rapporteur. — Très utile ! M. le Président. — Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix les conclusions de la commission. (Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées.) M. l'Ingénieur en chef du Doubs, à qui j'ai communiqué la délibération du Conseil général de la Haute-Saône, m'a adressé le 12 février dernier le rapport suivant : Rapport de M. l'Ingénieur À la date du 4 janvier 1913, M. le Préfet du Doubs communique à notre Service une délibération du 25 septembre 1912 du Conseil général
Service une délibération du 25 septembre 1912 du Conseil général de la Haute-Saône. Cette assemblée, saisie de la difficulté qui s'est élevée entre la Compagnie de chemins de fer du Doubs (C.F.D.) et la Compagnie des chemins de fer vicinaux (C.F.V.) au sujet de l'utilisation des gares de Rivotte et des Prés de Vaux par la ligne d'intérêt local de Vesoul à Besançon, après avoir examiné la question, a déclaré que le département de la Haute-Saône ne peut être débiteur. Nous rappellerons que la Compagnie C. F. D. a adressé à la Compagnie C. F. V. un mémoire se montant
à la Compagnie C. F. V. un mémoire se montant à la somme de 8.999 fr. 19, représentant les redevances réclamées par elle pour l'utilisation, du 21 juin au 31 décembre 1911, par le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon, des installations faites à Besançon pour la ligne d'Amathay. Ce mémoire a été transmis par M. le Directeur de la Compagnie C. F. V. à M. le Préfet du Doubs, la Compagnie prétendant qu'il appartient au département du Doubs de payer les redevances réclamées. Dans un rapport en date du 31 mai 1912, nous avons expliqué qu'à
en date du 31 mai 1912, nous avons expliqué qu'à notre avis il appartenait aux deux Compagnies intéressées de discuter la question, sans que le département du Doubs ait à intervenir, et nous proposions de faire connaître à M. le Directeur de la Compagnie C. F. V. que le département du Doubs n'avait pas à prendre à sa charge les redevances réclamées. Dans sa délibération du 25 septembre 1912, le Conseil général de la Haute-Saône se borne à constater qu'il ne peut être débiteur ; dans ces conditions, nous estimons qu'on ne peut que prendre note de cette délibération, en
qu'on ne peut que prendre note de cette délibération, en laissant aux deux Compagnies en présence le soin de trancher une question qui, à notre avis, les intéresse seules. Toutefois, nous croyons devoir signaler un passage de la délibération qui nous est communiquée, qui laisse entrevoir une divergence de vues entre les deux départements dans le cas où ceux-ci seraient mis en cause dans le litige qui s'est élevé entre les deux Compagnies. Le rapporteur, après avoir rappelé le texte de la convention interdépartementale du 10 avril 1907, art. 5, ainsi conçu : « Art. 5. — Le département du
ainsi conçu : « Art. 5. — Le département du Doubs s'engage, en vertu du droit qu'il tient de l'art. 60 du cahier des charges annexé à la convention du 28 juin 1905, pour la concession de la ligne Besançon-Amathay-Vesoul, à partager entre la Compagnie des C. V. F. et ledit concessionnaire l'usage des gares à établir à Besançon pour l'exploitation de cette ligne et les opérations de transbordement avec le réseau de la Compagnie P.-L.-M. s'exprime comme suit : « Si la gratuité n'a pas été dans l'intention du département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le
département du Doubs dans sa convention avec la Haute-Saône, le département du Doubs doit se reprocher le manque de clarté, de précision de sa convention. » Il stipulait, il devait stipuler clairement et, puisqu'il entendait mettre une dette à la charge de l'autre partie, il devait employer des termes ne prêtant à aucune équivoque, à aucune interprétation. Ce sont là les principes consacrés par le Code civil en matière d'interprétation des conventions, et je ne doute pas que, si la difficulté est portée devant l'arbitre désigné par l'art. 5 de la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue
la convention interdépartementale, c'est-à-dire devant le Ministre, elle sera résolue contre le département du Doubs. » Nous ferons observer que le département du Doubs, étant lié avec la Compagnie C. F. D., ne pouvait promettre qu'autant qu'il pouvait tenir. L'art. 60 du cahier des charges règle les droits de l'autorité concédante en matière de lignes nouvelles, le département du Doubs ne pouvait que s'engager à appliquer cet article 60, sans avoir à rechercher quelles pourraient être les conséquences financières ou autres d'un texte connu de toutes les parties intéressées, conséquences que chacune d'elles était en état de supputer. D'autre part,
que chacune d'elles était en état de supputer. D'autre part, l'arbitre désigné, non pas à l'art. 5, mais à l'art. 9 de la convention interdépartementale, n'a à connaître que des difficultés qui s'élèvent entre les deux départements et non de celles qui peuvent s'élever entre les deux Compagnies. Nous estimons que, dans le cas actuel, on ne peut faire application que de l'art. 60 du cahier des charges de la concession d'Amathay, qui s'exprime comme suit : « Il sera fait un partage équitable des frais résultant de l'usage commun desdites gares, et les redevances à payer par les Compagnies
desdites gares, et les redevances à payer par les Compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. » En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir : » Par le Préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département ; » Par le Ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. » D'après ce traité, le Préfet, ou, dans le cas actuel, le Ministre, n'a
le Préfet, ou, dans le cas actuel, le Ministre, n'a à connaître que des questions de principe concernant l'usage des gares communes ; il doit imposer les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruptions dans le service de transports au point de jonction des diverses lignes, en un mot, veiller à ce que les intérêts du public ne souffrent pas des divergences d'intérêts qui peuvent s'élever entre les Compagnies voisines, mais il n'a pas à trancher ces divergences. Les redevances qui peuvent être dues par l'une des Compagnies ne sauraient être fixées par lui, et s'il y a lieu
sauraient être fixées par lui, et s'il y a lieu de recourir à l'arbitrage, c'est aux Compagnies intéressées qu'il appartient de désigner l'arbitre. En résumé, le département de la Haute-Saône se bornant à déclarer qu'il ne saurait être débiteur, et la question paraissant devoir être réglée par les seules Compagnies intéressées, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer à M. le Préfet du Doubs de prendre note purement et simplement de la délibération du Conseil général de la Haute-Saône, du 25 septembre 1912. 230 3e PARTIE Avis de M. l'Ingénieur en chef L'usage, par la Compagnie des C.
M. l'Ingénieur en chef L'usage, par la Compagnie des C. F. V., des gares de Rivotte et des Prés-de-Vaux, qui ont été construites lors de l'établissement de la ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux concédée à la Compagnie de C. F. D., donnant lieu à des difficultés, il faut, pour résoudre celles-ci, appliquer l'article 60 du cahier des charges de la concession à la Compagnie de C. F. D., qui prévoit ce qu'il doit être fait en pareil cas. Comme les deux lignes de Besançon à Amathay et de Besançon à Vesoul ne sont pas entièrement situées dans le même département,
Vesoul ne sont pas entièrement situées dans le même département, c'est M. le Ministre des Travaux publics qui doit statuer sur le désaccord, les deux concessionnaires entendus. Le litige sera de la sorte réglé entre les deux Compagnies. Il se peut qu'il renaisse alors d'une autre façon. Supposons que la Compagnie des C. F. V. ne soit pas satisfaite. Elle pourra se retourner contre le département de la Haute-Saône qui lui a concédé la ligne de Besançon à Vesoul, prétextant qu'en vertu du contrat avec ce département, les sommes qu'elle aurait à débourser en exécution de la décision du Ministre
aurait à débourser en exécution de la décision du Ministre ne sauraient rester à sa charge. Le département de la Haute-Saône mettra sans doute alors en cause le département du Doubs, en faisant valoir les arguments contenus dans la délibération du 25 septembre 1912 de son Conseil général, et les deux départements, liés par une convention interdépartementale, auront à s'adresser à l'arbitre prévu par cette convention, c'est-à-dire au Ministre des Travaux publics. La défense du département du Doubs sera, dans ce cas, la suivante. Il s'est engagé, en vertu du droit qu'il tient de l'article 60 du cahier des charges
droit qu'il tient de l'article 60 du cahier des charges de la concession qu'il a faite à la Compagnie de C. F. D., à partager entre cette Compagnie et la Compagnie des C. F. V. l'usage des gares à établir à Besançon. D'autre part, de par ledit article 60, la Compagnie de C. F. D. est tenue de partager l'usage desdites gares avec les Compagnies qui deviendraient concessionnaires de chemins de fer d'embranchement. Le Ministre, agissant comme arbitre entre les deux Compagnies, aura dit ce qu'il faut entendre par ce partage de l'usage des gares et, comme le département aura
partage de l'usage des gares et, comme le département aura assuré cet usage, il aura tenu ses engagements et par conséquent ne saurait être condamné à quoi que ce soit. En tout cas, en l'état actuel de l'affaire, il n'y a aucune suite à donner à la délibération du Conseil général de la Haute-Saône. Il y a lieu d'attendre le résultat de la discussion engagée entre les deux Compagnies et dans laquelle le département du Doubs n'a pas à intervenir. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à cette affaire. Chemins de fer d'intérêt local. — Lignes d'Amathay
cette affaire. Chemins de fer d'intérêt local. — Lignes d'Amathay à Pontarlier et de Levier à Chaffois. — Projet de tracé et de terrassements rectifiés. Dans votre session d'avril 1912, vous avez approuvé le projet de tracé et de terrassements de la ligne d'intérêt local d'Amathay à Pontarlier, avec embranchement de Levier à Chaffois, sous réserve de la décision que votre assemblée croirait devoir prendre au sujet des variantes du mont Linon et du Pied de la Craie. La variante du mont Linon a été adoptée par le Conseil général dans sa séance du 4 octobre 1912. Dans cette même
dans sa séance du 4 octobre 1912. Dans cette même séance, vous avez décidé également l'adoption de la variante par le Pied de la Craie, mais sous la réserve que la commune de Sombacour vote le supplément de dépenses évalué à 27.200 fr. Par une délibération du 6 décembre 1912, le conseil municipal de Sombacour, consulté, a refusé toute augmentation de subvention et a demandé comme tracé définitif celui étudié antérieurement et passant par le village de Sombacour. Dans ces conditions, il semble que le tracé définitif puisse être dès maintenant arrêté. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre
maintenant arrêté. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, par application de l'article 3 du cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique, les plans et profils rectifiés du projet de tracé et de terrassements, sous réserve, en ce qui concerne l'emplacement des stations et haltes, de la décision que vous devez prendre à la suite de l'enquête à intervenir. Réseau P.-L.-M. — Projet de raccordement avec le chemin de fer d'intérêt local d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier. À la date du 8 juillet 1912, j'ai soumis à l'examen de M. le Ministre des Travaux publics le projet
l'examen de M. le Ministre des Travaux publics le projet présenté par MM. les Ingénieurs du département, tendant au raccordement du chemin de fer d'intérêt local d'Amathay Vésigneux à Pontarlier avec la gare de Pontarlier P.-L.-M. (ligne de Mouchard aux Verrières). J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la décision qui a été prise à ce sujet par M. le Ministre des Travaux publics. Service vicinal. — Règles pour l'inscription de travaux au budget Conformément à votre demande du 4 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint un projet de règlement, dressé par M. l'Agent voyer en chef, relatif
de règlement, dressé par M. l'Agent voyer en chef, relatif à l'inscription des travaux vicinaux à un programme d'exécution. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que comportent les propositions de M. l'Agent voyer en chef. Service vicinal. — Construction d'un pont sur le Doubs entre Dampierre-sur-le-Doubs et Bavans Le Conseil général, dans sa séance du 3 octobre 1912, a adopté, sur la proposition de M. l'Agent voyer en chef, la largeur de 4 m. 50 pour la chaussée du pont à construire sur le Doubs entre Dampierre et Bavans, au lieu de 2 m. 40 qui avait été fixée précédemment. Décision
de 2 m. 40 qui avait été fixée précédemment. Décision à prendre Dépenses éventuelles Chapitre 25 Voies de communication Par suite du changement de l'agent voyer d'arrondissement de Montbéliard, le projet n'a pu être dressé. L'étude de cette affaire importante va être menée activement. (Rapport du Service vicinal des 19-25 mars 1913.) Service public de transports par automobiles entre l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez ajourné à la présente session l'examen du projet de création d'un service public subventionné de transports par automobiles entre l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel, le Conseil général de la Haute-Saône, appelé
l'Isle-sur-le-Doubs et Villers-exel, le Conseil général de la Haute-Saône, appelé à examiner cette question, n'ayant pas été saisi en temps utile et n'ayant pu délibérer sur la demande de concours qui lui avait été adressée. J'ai l'honneur de vous soumettre à nouveau le dossier de cette affaire et de vous faire connaître que, à la date du 14 février dernier, j'ai prié mon collègue de la Haute-Saône de vouloir bien inviter le Conseil général de son département à délibérer également sur la question au cours de la présente session. J'ai demandé à être informé, aussitôt que possible, de la décision