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3.000 fr. 3. Aux chefs mécaniciens pour perte d'outillage spécial : 800 fr. Art. 3. — Les marins du commerce inscrits dans un port métropolitain embarqués au cabotage ou à la pêche au large, pourront lorsqu'ils ne sont pas domiciliés en Afrique du Nord, recevoir l'indemnité de perte d'équipement au long cours. Cette mesure sera laissée à l'appréciation de l'administrateur de l'inscription maritime et sera rapportée à une date qui sera fixée par ordonnance et qui correspondra à la reprise d'une navigation normale. Art. 4. — Les dispositions de la présente ordonnance seront applicables dans le cas de sinistre maritime
présente ordonnance seront applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 1er octobre 1943. Le texte dit « loi du 17 janvier 1941 » cessera d'avoir son effet à compter du 1er octobre 1943. Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 8 décembre 1943 instituant une indemnité spéciale temporaire 1943 en
8 décembre 1943 instituant une indemnité spéciale temporaire 1943 en faveur des pensionnés de la Caisse des retraites des marins et de la Caisse de prévoyance. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, et du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'acte dit « loi du 12 avril 1941 » terminant le régime des pensions des marins français du commerce, de la pêche, et des agents du Service naval à bord des navires; Vu l'acte
agents du Service naval à bord des navires; Vu l'acte dit « loi du 17 juin 1942 » instituant une indemnité spéciale temporaire aux marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires de pensions sur la Caisse des retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français; Vu le décret du 10 août 1943 portant justement de l'indemnité spéciale temporaire allouée à certaines catégories de pensionnés. Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — A compter du 1er janvier 1943, l'indemnité spéciale temporaire prévue par le texte dit « loi du 17 juin 1942 » est supprimée.
dit « loi du 17 juin 1942 » est supprimée. Les titulaires des pensions en cours concédées ou révisées par application des textes dits « lois des 11 et 12 avril 1941 sur la Caisse de retraites des marins et la Caisse générale de prévoyance des marins français recevront une nouvelle indemnité spéciale temporaire 1943, déterminée conformément aux barèmes ci-après : Art. 2. — Les marins titulaires de pension d'ancienneté sur la Caisse de retraites des marins ou de pensions d'infirmité du 1er degré sur la Caisse générale de prévoyance des marins français bénéficieront du barème ainsi déterminé : CATEGORIES
des marins français bénéficieront du barème ainsi déterminé : CATEGORIES ET MONTANT de la pension de base MONTANT de l'indemnité par an (art. 13. — loi du 12 avril 1941) de l'indemnité par an (art. 9. — loi du 22 juillet 1937) 1er catégorie — pension de base 10.000 frs 7.500 frs 2e catégorie — pension de base 8.600 frs 6.500 frs 3e catégorie — pension de base 8.000 frs 6.000 frs 4e catégorie — pension de base 6.500 frs 5.000 frs 5e catégorie — pension de base 6.000 frs 4.500 frs 6e catégorie — pension de base 5.000 frs
4.500 frs 6e catégorie — pension de base 5.000 frs 4.000 frs Art. 3. — Les marins titulaires d'une pension proportionnelle sur la Caisse de retraites, d'une pension d'infirmité du 2e degré sur la Caisse générale de prévoyance des marins français, les veuves titulaires de pensions sur l'une de ces deux Caisses, les orphelins pensionnés à défaut de veuves sur la Caisse de retraites des marins (art. 19, paragraphe 3 de la loi du 12 avril 1941), les titulaires de secours annuels d'orphelins de secours viagers d'ascendants sur la Caisse générale de prévoyance, bénéficieront du barème suivant déterminé : Montant
générale de prévoyance, bénéficieront du barème suivant déterminé : Montant de la pension de base Montant de l'indemnité par an 8.001 frs et au-delà. 6.000 francs. de 7.501 frs à 8.000 frs 5.600 francs. de 7.001 frs à 7.500 frs 5.200 francs. de 6.501 frs à 7.000 frs 4.900 francs. de 6.001 frs à 6.500 frs 4.500 francs. de 5.001 frs à 6.000 frs 4.000 francs. de 5.000 frs et inférieures. 3.500 francs. Art. 4. — Le taux minimum des pensions d'invalidité de 100 pour cent sur la Caisse générale de prévoyance des marins accordées en application de l'article 17,
de prévoyance des marins accordées en application de l'article 17, par. 1er du décret-loi du 17 juin 1938, est augmenté provisoirement de l'indemnité spéciale prévue au barème « A ». Le taux minimum des pensions d'invalidité d'au moins 66 % sur la Caisse générale de prévoyance accordées en application de l'article 17, paragraphe 4 du décret-loi du 17 juin 1938, celui des pensions de veuves, d'orphelins et ascendants d'accidents de travail maritimes, accordées en application des articles 19 et 20 ainsi que celui des pensions allouées en application des articles 8, paragraphe 5, 48 et 49 du même décret-loi, est
8, paragraphe 5, 48 et 49 du même décret-loi, est augmenté provisorement de l'indemnité spéciale temporaire prévue au barème « B ». Art. 5. — Le droit aux indemnités spéciales temporaires prévues ci-dessus est ouvert : à 50 ans d’âge : aux marins titulaires d’une pension d’ancienneté entière ou proportionnelle sur la Caisse de retraites; sans condition d’âge : aux marins titulaires d’une pension en ou proportionnelle sur la Caisse de retraites des marins; aux veuves et orphelins pensionnés sur la Caisse de retraites des marins; marins, veuves, orphelins et ascendants titulaires d’une pension sur la Caisse nationale de prévoyance.
ascendants titulaires d’une pension sur la Caisse nationale de prévoyance. Art. 6. — Les titulaires de plusieurs pensions, dont une ou plusieurs ouvrent droit à l’indemnité spéciale temporaire prévue par le texte du 31 octobre 1941 ou la présente ordonnance ne pourront en revendiquer que l’indemnité du barème le plus élevé à lequel l’une de ces pensions peut leur être prétendue. Art. 7. — L’indemnité spéciale temporaire payable en même temps que la pension. Art. 8. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Fait à Vichy, le 8 décembre 1943.
exécutée comme loi. Fait à Vichy, le 8 décembre 1943. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Commissaire aux Finances, Henri MENDES-FRANCE. DECRETS ET ARRÊTES COMMISSARIAT À LA JUSTICE Décret du 20 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité juridique du Comité français de la Libération nationale, en application de l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; de l’ordonnance du 6 août 1943 portant institution d'un Comité juridique auprès du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article
du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article 1er. — Sont nommés membres du Comité juridique : Lebhar, Conseiller à la Cour d'appel Paris, délégué comme Conseiller à la Chambre provisoire de cassation. Stéfanini, précédemment Chef de Service législation de la France combattante. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Vichy, le 20 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 7 décembre 1943, portant
Justice, François DE MENTHON. Décret du 7 décembre 1943, portant nomination d’un secrétaire de Parquet près la Chambre de Cassation en matière criminelle. Comité français de la Libération nationale, en application de l'ordonnance du 2 octobre 1943 instituant une Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle, Décrète : Article 1er — Sont rapportés les dispositions du décret du 1er novembre 1943, nommant secrétaire du Parquet près la Chambre civile de Cassation en matière criminelle le conseiller Charles, secrétaire de Parquet de 1re classe au Parquet général près la Cour d’Appel d'Alger, qui, sur sa demande, conserve ses fonctions à ce
d'Alger, qui, sur sa demande, conserve ses fonctions à ce Parquet général. Article 2. — Est nommé secrétaire du Parquet de la Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle, M. Beluche Maurice, secrétaire de Parquet de 1re classe au Parquet général près la Cour d’Appel d'Alger. Article 3. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Décret du 8 décembre 1943
la Justice, François de MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d’un magistrat Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu la loi du 12 juillet 1905; Vu le décret-loi du 9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les fonctionnaires et agents des Services publics ou concédés qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la Défense nationale, Décrète : Article 1er.. — Est révoqué de ses fonctions: M. Armengau Marcel, suppléant non rétribué du Juge de paix du canton de Palikao. Article 2. — Le
de paix du canton de Palikao. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d’un magistrat Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu la loi du 12 juillet 1905; Vu le décret-loi du 9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les
9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les fonctionnaires et agents des Services publics ou concédés qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la Défense nationale, Décrète : Article 1er. — Est révoqué de ses fonctions: M. Meslet René, suppléant non rétribué du Juge de paix du canton Sud de Saïda. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire
le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François de MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d’un magistrat Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu la loi du 12 juillet 1905; Vu le décret-loi du 9 avril 1940 relatif aux sanctions administratives encourues par les fonctionnaires et agents des Services publics ou concédés qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la Défense nationale, Décrète : Article 1er. — Est révoqué de ses fonctions: M. Sicard René, suppléant non rétribué du
de ses fonctions: M. Sicard René, suppléant non rétribué du Juge de paix du canton d'El-Arrouch. Article 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 1er décembre 1943 portant nomination au Commissariat de la Justice. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution
la Justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 10 septembre 1943 portant organisation du Commissariat à la Justice, Décrète : Article 1er. — Est nommé Chef du service des Affaires criminelles et des grâces au Commissariat à la Justice M. Girard, Chef adjoint du service des Affaires criminelles et des grâces au Commissariat à la Justice. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 décembre 1943. DE
de la République Française. Alger, le 10 décembre 1943. DE GAULLE. par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 10 décembre 1943 portant nomination du Secrétaire du Comité temporaire du Contentieux. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un Comité temporaire du Contentieux et le décret du 29 octobre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite ordonnance, Décrète : Article 1er. — Est nommé Secrétaire du Comité temporaire du Contentieux :
— Est nommé Secrétaire du Comité temporaire du Contentieux : — M. Arnaud Pierre, Lucien, Sous-Préfet de 1re classe. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 décembre 1943. DE GAULLE. : Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 10 décembre 1943 portant nomination d'un commis-greffier à la Chambre provisoire de Cassation. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu
nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 instituant une Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle, Décrète : Article 1er. — Est nommé commis-greffier à la Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle M. Lepori Jean, Baptiste, commis-greffier rétribué de la Justice de paix du canton nord, d'Alger. Art. 2. — Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à
Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 10 décembre 1943 portant admission d'un magistrat à la retraite Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, Décrète : Article 1er. — Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 14 avril 1924, article 8, par 1er), M. Fassin Henri, Président du Tribunal de 1re instance de Blida, à dater du 12
Tribunal de 1re instance de Blida, à dater du 12 janvier 1944. Art. 2. Le Commissaire à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 10 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 20 novembre 1943 portant transfert provisoire du siège d'un tribunal (Rectificatif au Journal Officiel de la République Française, n° 39, du 25 novembre 1943). au lieu de : « Prétranera », lire : « Pietranera ». COMMISSARIAT AUX
« Prétranera », lire : « Pietranera ». COMMISSARIAT AUX FINANCES Décret du 24 novembre 1943 mettant fin au régime de la délégation provisoire pour une entreprise d'assurances. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 14 avril 1943 sur le régime de la délégation provisoire pour les entreprises privées de leurs dirigeants; Vu la décision du 1er mars 1943 du Général d'Armée, Commandant en chef français, civil et militaire, portant nomination de délégués à des entreprises d'assurances; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin au régime de la
1er. — Il est mis fin au régime de la délégation provisoire pour la Société d'assurances « La Minerve » dont le siège social est à Paris, 37, rue Vivienne. Art. 2. — Le Commissaire aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 24 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. COMMISSARIAT A L'EDUCATION NATIONALE Décret du 1er décembre 1943 fixant l'organisation du Commissariat à l'Education nationale. Le Comité français de la Libération nationale, Sur
l'Education nationale. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l'Education nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Décrète : Article 1er. — L'Administration Centrale du Commissariat à l'Education nationale comprend, indépendamment du Cabinet, les services suivants : — Enseignement supérieur, — Enseignement de 2e degré, — Enseignement du 1er degré, — Enseignement professionnel, — Beaux-Arts, — Jeunesse et Sports. — Hygiène
Enseignement professionnel, — Beaux-Arts, — Jeunesse et Sports. — Hygiène scolaire, — Enseignement dans la France d'Outre Mer et à l'Etranger, — Radio et cinéma scolaires, — Personnel et comptabilité. Est également rattaché au Commissariat à l'Education nationale, le Centre national de la recherche scientifique. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs relatives à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat. Art. 3. — Le Commissaire à l'Education nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 1er décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français
le 1er décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Education nationale René CAPITANT. COMMISSARIAT AUX AFFAIRES SOCIALES Décret du 3 décembre 1943 portant dissolution des services de l'Office de reclassement professionnel en Corse. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Affaires sociales; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, Décrète : Article 1er. — Les services de l'Office de reclassement professionnel institués par la loi du 16 janvier 1943 et complétés par l'acte dit « Loi du
janvier 1943 et complétés par l'acte dit « Loi du 1er mai 1943 et fonctionnant en fait dans le département de la Corse à la date du présent décret sont dissous à compter du 30 décembre 1943. Art. 2. — Le personnel et le matériel des services dissous par l'article 1er sont mis, à compter du 1er janvier 1944, à la disposition de la Direction départementale du travail et de la main-d'œuvre de la Corse. Art. 3. — Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêtés du Commissaire aux Affaires sociales. Alger, le 3 décembre 1943. DE GAULLE:
aux Affaires sociales. Alger, le 3 décembre 1943. DE GAULLE: Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Affaires sociales, ATIXIER COMMISSARIAT À LA GUERRE ET À L'AIR Arrêté du 30 novembre 1943 fixant, dans l'Armée de l'Air, les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, Le Commissaire aux Finances, Vu le décret du 2 octobre 1943 portant fixation du régime provisoire des frais de placement dans les forces de terre, de l'Air, et de l'État-major général de l'armée de l'Air, Arrêtent : Article
de l'État-major général de l'armée de l'Air, Arrêtent : Article 1er. — L'indemnité « compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison » allouée à partir du 1er octobre 1943 aux officiers de l'armée de l'Air, en service en France, en Algérie et au Maroc, qui remplissent l'une des conditions suivantes : Officiers et assimilés de l'active et des sous-officiers et assimilés de l'active ou de la réserve (à l'exception des caporaux-chefs) des formations, unités, dépôts, centres d'instruction; les Etats-Majors, établissements et services (exception des personnels officiers et subalternes exerçant des fonctions essentiellement sédentaires, dont la liste est annexée au
des fonctions essentiellement sédentaires, dont la liste est annexée au présent arrêté. les militaires des grades énumérés ci-dessus, s'ils servent en dehors de leur lieu d'affectation au 8 novembre 1942 ou de la zone dans laquelle ils résidaient avant appel sous les drapeaux. les militaires de l'armée active des grades énumérés ci-dessus, affectés en Afrique du Nord le 17 juin 1940 et qui n'ont pas eu l'occasion de cette affectation, l'intégralité de mutation ou les frais de déménagement. 2. — L'indemnité « compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison » est payée au solde sur la base de 30
» est payée au solde sur la base de 30 jours par mois, globalement aux tarifs fixés par le décret du 2 octobre 1943, 3. — Le Chef d'État-Major général de l'Air et le Commissaire aux Finances sont empêchés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Alger, le 30 novembre 1943. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. ANNEXE à l'arrêté du 30 novembre 1943 Etats-Majors — Personnes employés dans les bureaux ou services de courrier. Organismes de Place ou de Garnison — Les
de courrier. Organismes de Place ou de Garnison — Les personnels, à l'exception : du Major de garnison et des adjoints généraux, des chefs de service, de leur principal adjoint et des personnels de prospection. Établissements et Services : — Tous les personnels administratifs des établissements ci-après : Parcs (lorsqu'ils n'ont pas d'annexe), Ateliers industriels de l'Air (lorsqu'ils n'ont pas d'annexe), Centres de réparations et de ravitaillement de l'armée de l'Air (lorsqu'ils n'ont pas d'annexe), Magasins d'habillement, Service des logements (à l'exclusion du service de prospection). Arrêté — Les personnels exerçant les fonctions en principe sédentaires ci-dessus mentionnés, mais qui,
exerçant les fonctions en principe sédentaires ci-dessus mentionnés, mais qui, par suite des circonstances, conduits à se déplacer fréquemment et se voient allouer (s'ils n'y ont pas droit à un autre titre) l'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison décision du Général, Chef d'État-Major général de l'Air », après avis du Corps de Conception de l'Aéronautique. Arrêté du 30 novembre 1943 reconnaissant la qualité de « Mort pour la France » au Lieutenant Dreyfus Jean, tué à son poste de combat, le 8 novembre 1942 à Alger, et décret n° 846 du 13 mars 1943 et décret du
décret n° 846 du 13 mars 1943 et décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Rite français de la Libération nationale, Arrête : Article 1er. — Sur l'acte de décès du Lieutenant Dreyfus Jean, tué à son poste de combat, le 8 novembre 1942 à Alger, il sera porté à la mention : « Mort pour la France ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 30 novembre 1943. André LE TROQUER. COMMISSARIAT À LA MARINE Arrêté du 5 décembre 1943, Nommant un ordonnateur délégué
MARINE Arrêté du 5 décembre 1943, Nommant un ordonnateur délégué Le Commissaire à la Marine, Vu le décret du 18 juin 1874; Vu l'instruction n° 8 E.M.G./SJE. du 25 août 1943, portant organisation provisoire de l'État-Major général de la Marine, Arrête : Article 1er. — M. le Commissaire en chef de 1re classe Masse, Chef du Bureau financier de la Marine, organisme ayant les attributions de l'ancienne Direction de la Comptabilité générale, a délégation de l'Ordonnateur primaire des dépenses du Commissariat à la Marine pour signer les ordonnances directes de paiement, de régularisation de paiement et de délégation de crédits