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qu'autorisent les statuts régulièrement approuvés, engageraient leur responsabilité personnelle; l'autorité civile est donc armée des moyens les plus énergiques pour prévenir les abus et les irrégularités. CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, ACTE DE GOUVERNEMENT, RELATIONS DIPLOMATIQUES, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT. — CONSUL, PAYS ÉTRANGER, ÉLOIGNEMENT, POUVOIRS. La décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme l'ordre donné en pays étranger par le consul à un Français de quitter ce pays, n'est pas susceptible d'être déférée au conseil d'État, même pour excès de pouvoir (Édit de juin 1778, art. 82, et L. 28 mai 1836). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de
28 mai 1836). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'édit de juin 1778, art. 82; — Vu la loi du 28 mai 1836; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après l'article 82 de l'édit de juin 1778, maintenu par la loi du 28 mai 1836, les consuls peuvent faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation tout Français qui pourrait être nuisible au bien général; — Considérant que le pourvoi formé par le sieur Laffon contre l'ordre de s'éloigner d'Égypte qui lui a été notifié, par application
de s'éloigner d'Égypte qui lui a été notifié, par application de l'article précité, par le consul de France à Alexandrie et contre la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a maintenu cet ordre, soulève des questions qui se rattachent à l'exercice des pouvoirs du Gouvernement en matière diplomatique et internationale, et qui ne sont pas de nature à être portées devant le conseil d'État par la voie contentieuse : l'art. 1. La requête est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Chambreaud, av. 1° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, INDEMNITÉ, PERTE DE LOYER, INTÉRÊTS, DOUBLE EMPLOI. — 2° EXPERTISE,
INDEMNITÉ, PERTE DE LOYER, INTÉRÊTS, DOUBLE EMPLOI. — 2° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, HONORAIRES, AVANCES, REMBOURSEMENTS, INTÉRÊTS.— INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TRAVAUX PUBLICS, INDEMNITÉ, EXPERTISE. HONORAIRES. Dans le cas où l'Administration est condamnée à payer, à partir d'une date déterminée, les intérêts de l'indemnité due à un particulier pour dommages causés par l'exécution d'un travail public à une maison et représentant les frais de reconstruction de cette maison, elle ne peut être condamnée à lui payer, à partir de la même date jusqu'au paiement de l'indemnité, le montant des loyers dont il est privé. Lorsque les frais d'expertise sont mis à la
est privé. Lorsque les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Administration, la partie adverse a fait l'avance de ces frais n'a pas droit à réclamer les intérêts des sommes qu'elle a ainsi déboursées. LE CONSEIL D'ÉTAT; — ... Sur les conclusions des requérants tendant à la réformation des dispositions par lesquelles le conseil de préfecture a condamné l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest à payer au sieur Fouché-Lepelletier, à partir du 1er oct. 1879, les loyers de la maison d'habitation jusqu'au jour du versement entre les mains du propriétaire de l'indemnité fixée pour la
entre les mains du propriétaire de l'indemnité fixée pour la reconstruction de la maison d'habitation et a décidé que les intérêts des sommes dues pour privation de loyers courront au fur et à mesure des échéances : — Considérant que par le même arrêté le conseil de préfecture a accordé au sieur Fouché-Lepelletier les intérêts de l'indemnité qui lui est due à partir du 21 janv. 1879 ; que les sommes allouées pour privation de loyers feraient double emploi avec les intérêts de l'indemnité totale ; que, dès lors, il y a lieu de réformer sur ce point l'arrêté attaqué;
y a lieu de réformer sur ce point l'arrêté attaqué; ... Sur les conclusions du sieur Fouché-Lepelletier tendant à obtenir le remboursement avec intérêts et intérêts des intérêts des frais d'expertise dont il aurait fait l'avance : — Considérant que le conseil de préfecture a décidé que les frais d'expertise et de tierce expertise seront supportés par l'État, la ville de Paris et la Compagnie de l'Ouest; que cette disposition de l'arrêté attaqué n'est pas réformée par la présente décision; que, par suite, le sieur Fouché-Lepelletier peut demander le remboursement des frais d'expertise, mais qu'il n'est pas fondé à réclamer
des frais d'expertise, mais qu'il n'est pas fondé à réclamer les intérêts de la somme qui lui sera restituée : ... — (Le reste sans intérêt). Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl.-Fosse, Perrousse, Arbelet et Devin, av. 1° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, RÉPARTITION, ABSENCE D'OFFRE, DEMANDE EXAGÉRÉE, EXPERTISE. — EXPERTISE, FRAIS; 2° RÈGLEMENT, BASES; 3° INTÉRÊTS; 4° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, MATIÈRE INDIVISIBLE, FRAIS D'EXPERTISE. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, EXPERTISE, FRAIS. Dans le cas où un entrepreneur a réclamé à l'Administration, en sus du montant de son décompte, une somme très-supérieure à celle réellement due, une
son décompte, une somme très-supérieure à celle réellement due, une partie des frais d'expertise peut être mise à sa charge, bien que l'Administration ait refusé toute allocation en augmentation du montant du décompte. Les honoraires dus aux experts qui ont procédé devant un conseil de préfecture doivent être fixés, non à une somme proportionnelle au montant du décompte, mais par référence à leurs frais et déboursés ainsi qu'au nombre des vacations. Les sommes dues aux experts en vertu d'un arrêté du conseil de préfecture portent intérêt à leur profit à partir de la demande qu'ils font desdits intérêts devant le
partir de la demande qu'ils font desdits intérêts devant le conseil d'État. La fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge étant nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause, la réduction obtenue par une des parties devant le juge d'appel profite également à l'autre. (Jeantieu C. Dép. de la Seine-Inférieure et sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre. Le sieur Jeantieu s'était rendu adjudicataire de travaux à exécuter à l'hôtel de la préfecture de Rouen; le décompte dressé par l'architecte s'éleva à 834,626 fr. 59 c; le sieur Jeantieu réclama, en sus, 552,356 fr. 46
c; le sieur Jeantieu réclama, en sus, 552,356 fr. 46 c. Le département refusa de modifier le règlement fait par son architecte. Le conseil de préfecture alloua, conformément à l'avis des experts, 118,709 fr. 08 c; il accorda aux experts, à titre de frais et honoraires, 4 pour 100 du montant du décompte rectifié, soit 38,207 fr. 47 c, et mit cette somme pour les deux tiers au compte du département, et un tiers au compte de l'entrepreneur. — Le sieur Jeantieu s'est pourvu contre cette disposition; à l'égard du département, il soutenait que celui-ci ayant refusé d'une manière absolue
département, il soutenait que celui-ci ayant refusé d'une manière absolue de rectifier le décompte, et ayant rendu ainsi impossible un arrangement amiable devait supporter tous les frais d'expertise; à l'égard des experts, il soutenait que la somme allouée était exagérée, que, si leurs opérations avaient été longues et compliquées, cela tenait au mode défectueux de vérification qu'ils avaient adopté, et qu'ils n'avaient droit qu'à 1 et 1/3 pour 100 du montant du décompte, suivant le mode de rémunération admis dans l'usage par les architectes chargés de régler des mémoires. — Le département forma un recours incident, demandant que le sieur
Le département forma un recours incident, demandant que le sieur Jeantieu, qui avait rendu l'expertise nécessaire par l'exagération de ses prétentions et par la manière confuse dont il les avait formulées, fût condamné à payer les trois quarts des frais; à l'égard des experts, le département concluait à ce que le conseil d'Etat lui accordât le bénéfice de la réduction qui serait prononcée sur leurs honoraires. — Les experts, dans leur défense, (1) Cette décision confirme la jurisprudence résultant d'un précédent arrêt (Cons. d'Et. 15 mars 1855, D. P. 55. 3. 54). V. aussi Jur. gén., v° Conseil, n° 68.
3. 54). V. aussi Jur. gén., v° Conseil, n° 68. (2) Pareillement, dans le cas où l'indemnité pour privation de jouissance est maintenue, il y a double emploi dans une allocation qui est faite des intérêts pour la même période de temps (Cons. d'Et. 27 févr. 1862, D.P. 62. 3.28; 24 juin 1868, D. P. 70. 3. 110). (3) Cette solution ne fait pas difficulté lorsqu'il s'agit d'expertises en matière de contributions directes et taxes assimilées (Cons. d'Et. 2 juin 1869, D. P. 71. 3. 9-10); il est même de jurisprudence qu'en cette matière, les experts ne peuvent jamais réclamer
jurisprudence qu'en cette matière, les experts ne peuvent jamais réclamer les intérêts de leurs honoraires (Cons. d'Et. 28 déc. 1877 et les renvois, D. P. 78. 3. 35). En matière de travaux publics, les raisons qui ont motivé cette jurisprudence et qui sont tirées des règles spéciales à la comptabilité publique n'existent pas (V. l'affaire suivante: 21 mars 1883); mais, d'après la jurisprudence du conseil d'Etat, avant la décision qui liquide leurs frais, les experts ne peuvent réclamer les intérêts de leurs honoraires (Cons. d'Et. 3 mars 1882, D. P. 83. 3.114). Il suit de là que la partie qui
83. 3.114). Il suit de là que la partie qui fait des avances aux experts avant la décision qui statue sur les frais d'expertise agit volontairement et à ses risques et périls; c'est vraisemblablement ce motif qui a déterminé le conseil d'Etat à décider, qu'en pareil cas, elle n'est pas fondée à réclamer de la partie adverse les intérêts des sommes ainsi avancées. (4) Il est de principe devant tous les ordres de juridiction que, sauf dans les matières telles que celles des contributions directes où il existe, sur ce point, une réglementation spéciale, le juge peut répartir les dépens
point, une réglementation spéciale, le juge peut répartir les dépens entre les parties, d'après les bases qui lui paraissent les plus équitables, lorsque les plaideurs succombent respectivement sur une partie de leurs conclusions. V. l'article..-16 mai 1881, et les renvois (D.P. 82. 1. 14). (5) La jurisprudence est formelle en ce sens que le tarif des frais et dépens en matière civile arrêté par le décret du 16 févr. 1807 n'est pas applicable devant les juridictions administratives qui doivent déterminer les allocations dues aux experts, d'après les circonstances de chaque affaire en tenant compte, d'une part, des frais légalement faits
affaire en tenant compte, d'une part, des frais légalement faits par les experts et, d'autre part, de l'importance de leurs travaux. V. Cons. d'Et. 28 déc. 1877 et les arrêts en note (D. P. 78. 3. 35). V. aussi Cons. de préf. de la Seine 30 juin 1880 (D. P. 80. 3. 133). (6) Jugé, au contraire, que les experts qui ont opéré dans une instance entre un entrepreneur et l'Administration ne peuvent réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues avant la décision qui liquide les frais d'expertise (Cons. d'Et. 3 mars 1882,D. P. 83. 3.114), et que
(Cons. d'Et. 3 mars 1882,D. P. 83. 3.114), et que la partie qui, avant cette décision, a fait spontanément l'avance des frais ne peut en réclamer les intérêts à son adversaire (V. l'affaire précédente du 3 janv. 1883). Le conseil de préfecture de la Seine avait jugé, en termes absolus, que les experts ne pouvaient jamais réclamer les intérêts des sommes qui leur sont dues (arrêté précité du 30 juin 1880). A l'occasion de l'arrêt du 3 mars 1882, nous avions fait remarquer que la jurisprudence du conseil d'Etat n'avait établi cette règle qu'en ce qui concernait les expertises en
établi cette règle qu'en ce qui concernait les expertises en matière de contributions directes et de taxes assimilées (Arrêt précité du 28 déc. 1877, et les renvois), et qu'il semblait excessif de l'étendre aux autres matières. L'arrêt rapporté ci-dessus consacre implicitement, mais nécessairement cette distinction. (7) En matière indivisible, l'appel formé par une partie profite aux autres parties concernées (V. Cons. d'Et. 17 nov. 1882, et les renvois supérieurs, p. 17. V. aussi notre Code de procédure civile annoté, art. 443, n° 258 et suiv.). Or, le règlement des frais, dont une quote-part est mise à la charge de chaque
dont une quote-part est mise à la charge de chaque intéressé, est une opération essentiellement indivisible. L'indivisibilité existe encore à un autre point de vue, à l'égard des expertises auxquelles il est procédé dans l'intérêt commun des parties. Lorsqu'il en est ainsi, en effet, les experts ont une action solidaire contre toutes les parties (Cons. d'Et. 3 mars 1882, D. P. 83. 3. 114); la réduction obtenue par l'une des parties doit donc profiter à l'autre. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. TROISIÈME PARTIE. Le Conseil d'État ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; —
Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que si le département de la Seine-Inférieure n'a offert au sieur Jeantieu qu'une somme de 834,626 fr. 59 c. résultant du décompte dressé par l'architecte, et qui a été reconnue insuffisante, le sieur Jeantieu, de son côté, a réclamé en sus dudit décompte une somme de 552,356 fr. 46 c, sur laquelle il ne lui a été alloué par l'arrêté attaqué, dont la disposition n'est pas contestée sur ce point, que 119,709 fr. 08 c; — Que le conseil de préfecture, en cet état, a fait une juste appréciation
de préfecture, en cet état, a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en décidant que les frais d'expertise seront supportés pour un tiers par l'entrepreneur et pour les deux tiers par le département, et qu'il y a eu, par suite, de rejeter tant les conclusions du sieur Jeantieu que celles du recours incident du département, en tant qu'elles ont trait à la répartition de ces frais faite par l'arrêté attaqué; — Mais considérant que, par la même disposition, ledit arrêté fixe le montant des frais et honoraires des experts, conformément à leur demande, à la somme de 38,207
experts, conformément à leur demande, à la somme de 38,207 fr. 47 c, "sans aucune référence aux frais et déboursés des experts et au nombre de leurs vacations, mais d'après un taux de 4 pour 100 calculé sur le montant total du décompte arrêté d'après leur proposition à la somme de 954,335 fr. 67 c; — Que ce mode de calcul ne saurait être admis; — Que, d'autre part, le chiffre qui en ressort est excessif; qu'il sera fait, d'après toutes les circonstances de l'affaire, une juste appréciation des honoraires qui sont dus aux experts, en en fixant le chiffre,
qui sont dus aux experts, en en fixant le chiffre, tous frais et déboursés compris, à la somme de 21,000 fr. conformément à l'avis du conseil général des bâtiments civils ; qu'il y a eu de réformer, en ce sens, l'arrêté attaqué conformément aux conclusions du sieur Jeantieu; — Considérant, d'autre part, que la fixation du montant total des frais d'expertise taxés par le juge est nécessairement la même au regard de toutes les parties en cause; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions prises sur ce point par le département, il y
conclusions prises sur ce point par le département, il y a eu de décider que la répartition ci-dessus fixée des frais d'expertise entre les parties s'effectuera pour chacune d'elles sur la somme précitée de 21,000 fr.; En ce qui touche la demande d'intérêts des sieurs Fréret, Valladier et Lefebvre : — Considérant que les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier ont demandé, à la date des 2, 4 et 9 févr. 1883, les intérêts des sommes qui leur sont dues en vertu de l'arrêté du conseil de préfecture partiellement infirmé sur ce point par la présente décision ; qu'ils ont droit
ce point par la présente décision ; qu'ils ont droit auxdits intérêts par application de l'art. 1153 c. civ. : Art. 1er. Les frais et honoraires dus aux sieurs Lefebvre, Fréret et Valladier sont taxés à la somme totale de 21,000 fr., laquelle sera supportée, conformément à la disposition de l'arrêté attaqué sur ce point, pour un tiers par le sieur Jeantieu et pour deux tiers par le département de la Seine-Inférieure... — Art. 4. Les sieurs Fréret, Lefebvre et Valladier auront droit aux intérêts des sommes à eux dues par le sieur Jeantieu et par le département à partir,
par le sieur Jeantieu et par le département à partir, etc. Du 21 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Gosset, Devin et Mimerel, av. CHAMBRE DE COMMERCE, FRAIS, PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL. Un contribuable passible, à raison du montant de sa patente, de la taxe des frais de bourse et de chambre de commerce doit être assujetti à cette taxe dans une ville où il paye seulement le droit proportionnel de patente, le droit fixe afférent à sa profession étant imposé dans une autre commune. (Chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.) Le Conseil d'État; — Vu la loi du 23 juill. 1820 et
d'État; — Vu la loi du 23 juill. 1820 et la loi du 25 avr. 1844; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant, d'une part, que, d'après l'art. 33 de la loi du 25 avr. 1844 et d'après l'art. 38 de la loi du 15 juill. 1880, « les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juill. 1820, doivent être réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A et sur ceux désignés dans les
classes du tableau A et sur ceux désignés dans les tableaux B et G comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes » ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'exige que le droit fixe dont s'agit soit acquitté dans les villes où la taxe peut être perçue; — Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, « la taxe pour le paiement des frais des chambres et bourses de commerce doit porter sur le principal de la contribution des patentes consistant dans le droit fixe et
la contribution des patentes consistant dans le droit fixe et le droit proportionnel », cette disposition doit être entendue en ce sens que la taxe affectera le principal des deux droits qui composent la contribution des patentes, mais qu'elle ne saurait avoir pour effet d'exempter de ladite taxe ceux des patentables, désignés par les articles ci-dessus visés de la loi du 25 avr. 1844 et de la loi du 15 juill. 1880, qui ne payent que l'un des deux droits de patente dont s'agit dans les villes où la taxe est perçue ; Considérant, en fait, que la Compagnie de
est perçue ; Considérant, en fait, que la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée exerce à Arles et à Marseille une industrie dénommée au tableau C de la loi des patentes comme passible d'un droit fixe qui la range dans la catégorie des patentables assujettis à la taxe pour frais de chambres et de bourses de commerce; — Considérant que de tout ce qui précède il résulte que ladite Compagnie n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'elle n'est imposée, dans les villes d'Arles et de Marseille, qu'au droit proportionnel de la contribution des patentes pour
Marseille, qu'au droit proportionnel de la contribution des patentes pour demander décharge des taxes pour frais de chambres et de bourses de commerce, calculées sur le principal de ce droit proportionnel, qui lui ont été imposées dans lesdites villes pour les années 1879, 1880 et 1881; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté ses réclamations : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Aguillon, av. 1° TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNE, SUBVENTION PROMISE, EMPRUNT, BANQUIER. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, DEMANDEUR, GAIN
BANQUIER. — 2° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, DEMANDEUR, GAIN DE CAUSE, FAUTE, INSTANCE FRUSTRATOIRE. Le contrat intervenu entre une commune et un banquier, aux termes duquel celui-ci s'engage à fournir à la commune les fonds nécessaires pour payer une subvention promise par elle au département pour concourir aux dépenses d'établissement d'un chemin de fer, et la commune s'engage à s'acquitter envers ce banquier au moyen du payement d'un certain nombre d'annuités, constitue une opération exclusivement financière, et, par suite, un traité de droit commun dont la validité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. La partie qui, ayant
être appréciée que par l'autorité judiciaire. La partie qui, ayant saisi à tort une juridiction incompétente, a demandé ensuite à la juridiction supérieure d'annuler pour incompétence la décision intervenue, peut être condamnée à supporter une partie des dépens, bien que, devant cette juridiction, son adversaire ait soutenu que la décision des premiers juges était rendue compétitivement. (Hainque C. Ville d'Arles.) La ville d'Arles s'était engagée à payer au département des Bouches-du-Rhône une subvention de 44,424 fr. 90 c. pour l'exécution de diverses lignes d'intérêt local dont l'exécution devait être confiée à la Société des chemins de fer des Bouches-du-Rhône, ayant
à la Société des chemins de fer des Bouches-du-Rhône, ayant pour gérant le sieur Henri Michel. Des difficultés ayant surgi pour le payement de cette subvention, le sieur Henri Michel, déclarant agir en qualité de représentant de la Société financière pour favoriser les travaux publics, offrit à la ville de payer entre les mains du département le montant de sa souscription, moyennant le payement de vingt annuités de 2,700 fr. chacune, représentant en totalité une somme de 84,000 fr. Plusieurs années après, le sieur Hainque, l'art. 38 de la loi du 15 juill. 1880, qui reproduit les termes de l'art.
du 15 juill. 1880, qui reproduit les termes de l'art. 33 de la loi du 25 avr. 1844 détermine les catégories de patentables par qui est due la taxe pour les frais de bourse et de chambres de commerce. Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre cet article et l'art. 15 de la loi du 23 juill. 1820, dont l'arrêt ci-dessus donne le texte et qui n'a d'autre objet que de régler le mode d'assiette de la taxe. Y., pour analogie avec la décision ci-dessus, un arrêt par lequel le conseil d'Etat a décidé que l'exemption de centimes additionnels accordée
conseil d'Etat a décidé que l'exemption de centimes additionnels accordée par une loi aux patentables dont le droit était inférieur à 8 fr., n'était pas applicable à une compagnie de chemin de fer imposée dans une commune, où elle ne payait qu'un droit proportionnel inférieur à 8 fr., alors qu'elle était imposable dans une autre commune à un droit fixe supérieur à cette somme (Cons. d'Et. 12 mars 1875, D. P. 76. 3. 10). il est sans difficulté qu'en principe l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des litiges qui peuvent surgir, à l'occasion des emprunts faits par les départements, les
surgir, à l'occasion des emprunts faits par les départements, les communes, les établissements etc., entre le prêteur et l'emprunteur (Civ. cass. 10 août 1876 et les renvois, D. P. 77. 1. 456), alors même que les fonds provenant de l'emprunt ont pour destination l'exécution d'un travail public (Cons. d'Et. 11 déc. 1880, D. P. 82. 3. 29). Mais, d'autre part, la jurisprudence considère comme ayant le caractère de subventions pour l'exécution de travaux publics les avances faites par les intéressés pour permettre à l'Administration d'effectuer immédiatement des travaux, alors qu'elle ne pouvait réaliser qu'en plusieurs années les fonds nécessaires pour
ne pouvait réaliser qu'en plusieurs années les fonds nécessaires pour y pourvoir (Cons. d'Et. 7 mai 1867, D. P. 72. 5. 450 ; 14 mars 1879, D. P. 79. 3. 53). La question à résoudre, dans l'affaire rapportée ci-dessus, était donc celle de savoir si le banquier qui avait fait des avances à la commune avait effectué un prêt ou avait fourni son concours pour favoriser l'exécution d'un travail public. Si le juge, pour déterminer le caractère de l'engagement, avait eu à rechercher les motifs qui avaient déterminé ce banquier à contracter, il aurait dû reconnaître qu'évidemment il avait eu