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et exclusive des peuples de l'Extrême-Orient, dont la vue ne s'étend pas au-delà de leurs frontières ; elle s'intéresse à tous ceux qui lui appartiennent ou qui lui ont appartenu et accueille avec bienveillance les enfants égarés qui lui reviennent avec un repentir sincère de leurs erreurs. C'est pourquoi l'article 18 dispose que le sujet français qui aura perdu cette qualité pourra toujours la recouvrer en rentrant dans la colonie avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. Il est cependant une catégorie d'individus pour qui
loi française. Il est cependant une catégorie d'individus pour qui le projet devait se montrer plus sévère : c'est celle des sujets français qui, sans l'autorisation du Gouvernement, ont pris du service militaire chez l'étranger ou se sont affiliés à une corporation militaire étrangère. En acceptant de participer à la défense d'une nation qui demain peut être notre ennemie, le sujet français s'expose à porter les armes contre son propre pays, et cette circonstance a un caractère de gravité tel qu'elle justifie suffisamment la disposition de l'article 21 qui l'assimile à l'étranger et le soumet à toutes les conditions imposées
à l'étranger et le soumet à toutes les conditions imposées pour devenir sujet français. Après avoir indiqué les personnes qui jouissent des droits civils, le projet s'occupe de la privation de ces mêmes droits : 1° par la perte de la qualité de sujet français ; 2° par suite de condamnations judiciaires. La qualité de sujet français se perd par des causes qui supposent une renonciation à la patrie. Il est, en effet, assez évident qu'on ne peut avoir deux patries, et rien de plus juste que de déclarer déchu du titre de sujet français : 1° celui qui se
du titre de sujet français : 1° celui qui se fait naturaliser en pays étranger ; 2° celui qui accepte, sans autorisation du Gouvernement, des fonctions publiques confiées par un gouvernement étranger ; 3° celui qui va se fixer à l'étranger sans esprit de retour ; 4° la femme annamite qui épouse un étranger, et 5° enfin celui qui, sans autorisation du Gouvernement, entre au service militaire de l'étranger ou s'affilie à une corporation militaire étrangère. Les dispositions relatives à la perte de la qualité de sujet français, par l'une des causes qui viennent d'être indiquées, se justifient trop par
des causes qui viennent d'être indiquées, se justifient trop par elles-mêmes pour qu'il soit besoin d'explications plus étendues. Reste à examiner la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires. Les condamnations à une peine afflictive perpétuelle emportant de plein droit la privation des droits civils, celui qui a violé les lois de la société dont il fait partie, au point de mériter une peine aussi grave, ne pouvait continuer à en recueillir les bienfaits. Les lois civiles et politiques de cette société n'existent plus pour lui ; l'humanité pourra bien réclamer en sa faveur ce qu'elle accorde à
pourra bien réclamer en sa faveur ce qu'elle accorde à tous les êtres vivants : le droit de pourvoir à sa subsistance, celui d'être secouru s'il est menacé ou frappé, mais voilà tout ce qu'il peut prétendre. Cependant, si le condamné, quelque indigne qu'il soit, donne des preuves d'un repentir sincère de sa faute, il pourra être relevé par le gouvernement, dans le lieu où il subira sa peine, de tout ou partie des incapacités qu'il a encourues. Que les indigènes comparent ces dispositions avec celles de leur propre loi, et ils verront de quel côté se trouvent l'humanité et
et ils verront de quel côté se trouvent l'humanité et la justice. Le législateur annamite, en pareille circonstance, frappe non seulement le coupable dans sa personne et dans ses biens, mais il étend encore ses rigueurs sur presque tous les membres de sa famille qu'il rend responsables de sa propre faute ; sa condamnation emporte, pour eux comme pour lui, la privation des droits civils, et entraîne aussi la perte de leur liberté. Ils sont donnés comme esclaves aux familles des fonctionnaires, ou adjugés au dénonciateur. La loi française, plus juste et plus humaine dans ses rigueurs, ne frappe que
juste et plus humaine dans ses rigueurs, ne frappe que le coupable, et encore lui offre-t-elle, s'il veut revenir au bien, les moyens de recouvrer, dans le lieu où il subit sa peine, tout ou partie des droits que lui a enlevés sa condamnation. Après avoir réglé les effets de la privation des droits civils, le projet détermine le moment précis où ils doivent se produire, et il distingue les condamnations contradictoires des condamnations par contumace : les premières emportent la privation des droits civils à partir du jour de leur exécution ; les secondes à compter seulement de leur
leur exécution ; les secondes à compter seulement de leur notification, qui est faite par voie d'affiches au condamné en fuite. Dans les premières, les effets de la condamnation, quant à la privation des droits civils, sont définitifs ; dans les secondes, ils ne sont que provisoires et cessent à compter du jour où le contumax se présente à la justice. Enfin, le projet établit en terminant qu'en aucun cas la prescription de la peine ne réintègre le condamné dans ses droits civils, pour l'avenir. Cette disposition concilie un principe d'humanité avec les règles de l'ordre social. L'humanité sollicite, après
d'humanité avec les règles de l'ordre social. L'humanité sollicite, après un long temps, la prescription de la peine ; mais si le temps éteint la peine, il n'éteint ni le crime ni le jugement, et l'ordre social troublé par le crime exige que le jugement conserve son effet, quant à la privation des droits civils. Tels sont les principaux motifs des dispositions les plus importantes de ce premier titre, dont l'adoption sera, pour le peuple annamite, un nouveau gage de la sollicitude du Gouvernement français pour sa prospérité. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE II, RELATIFS AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
MOTIFS DU TITRE II, RELATIFS AUX ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'état civil, c'est-à-dire le mode légal d'existence de chacun dans la famille et dans la société, se fonde sur trois grands événements : la naissance, le mariage et le décès. Les droits civils prennent leur source à ces trois époques principales de la vie de l'homme, et, en les constatant, l'État pourvoit, à la fois, à l'intérêt public de la société et à l'intérêt privé des familles. Lorsqu'un individu reçoit le jour, il faut, disait l'un des rédacteurs de notre code civil, « constater sa naissance pour qu'il commence à
code civil, « constater sa naissance pour qu'il commence à jouir de tous les droits qu'accorde la loi civile; il faut aussi constater sa filiation, pour qu'on connaisse la famille à laquelle il appartient et dans laquelle il exerce ses droits. — À l'époque du mariage, il faut que ce contrat, le plus saint de tous, qui doit créer une nouvelle famille et donner à la société de nouveaux membres qui auront aussi leurs droits, reçoive de la loi même sa sanction et qu'un acte social en constate l'existence et l'époque. — Lorsqu'un individu cesse de vivre, il faut encore
l'époque. — Lorsqu'un individu cesse de vivre, il faut encore constater la certitude de son décès, afin de prévenir d'horribles méprises et de criminelles précipitations : le genre de mort, si elle a été l'effet d'un crime, pour en chercher et en punir les auteurs ; enfin, l'époque précise à laquelle, en mourant, il a transmis ses droits à d'autres individus. C'est de la preuve de tous ces faits relatifs aux naissances, aux mariages et aux décès, que résultent les droits civils, et c'est cette preuve que les actes de l'état civil ont pour objet de recueillir et de constater.
l'état civil ont pour objet de recueillir et de constater. Il ne peut donc y avoir des actes plus importants que ceux de l'état civil; c'est sur eux que reposent l'état des hommes et la constitution des familles qui sont les bases de l'ordre social. » C'est pourquoi la loi française règle avec le plus grand soin la forme de ces actes et ne néglige aucun des moyens, aucune des précautions, que peuvent suggérer la sollicitude et la prudence pour en assurer l'exactitude, leur imprimer le caractère de l'authenticité et en garantir la conservation. Le législateur annamite, moins prévoyant que
en garantir la conservation. Le législateur annamite, moins prévoyant que le législateur français, abandonne l'état civil des indigènes à l'incertitude des preuves testimoniales ou aux apparences souvent trompeuses de la possession d'État. C'est pour réparer cette omission considérable que les arrêtés du 21 juillet 1871 et du 1er décembre 1876, s'inspirant des dispositions de la loi française, ont prescrit la tenue de registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des Annamites. Mais ces arrêtés, trop confiants dans la probité et l'intelligence des officiers de l'état civil, ont rejeté comme inutiles la plupart des moyens et
civil, ont rejeté comme inutiles la plupart des moyens et des précautions que la prudence et la sollicitude avaient suggérées aux rédacteurs de notre code civil, pour assurer l'exactitude et la fidélité des actes de l'état civil, pour les défendre de l'erreur, de la négligence, de la prévarication, pour en garantir le dépôt et la conservation. Enfin, malgré les précautions prises pour la meilleure rédaction des actes, il peut s'y glisser des erreurs involontaires qu'il faut pouvoir réparer. Les arrêtés précités gardent, sur les moyens qu'il y a lieu d'employer pour cette rectification, un silence absolu. Il y avait donc
pour cette rectification, un silence absolu. Il y avait donc là une nécessité incontestable de recourir — 484 — à la loi française et d'en mesurer, d'une manière moins parcimonieuse, les bienfaits aux indigènes. Une expérience de plus d'un demi-siècle a prouvé que les règles établies par le législateur français en cette matière ne laissent rien à désirer, et elles s'imposent naturellement lorsqu'il s'agit de fixer l'état civil des indigènes. Aussi le projet reproduit-il textuellement les dispositions de la loi française et n'y apporte d'autres modifications que celles qui sont commandées par les deux espèces de mariages en usage dans
commandées par les deux espèces de mariages en usage dans le pays. Le projet laisse en effet subsister, à côté du mariage de premier rang, le mariage de second rang, tout en maintenant les différences qui les séparent aux yeux mêmes des Annamites. Le mariage de premier rang est en réalité le seul mariage légal ; les unions de second degré ne sont que tolérées. Aussi, bien que le projet les soumette à quelques règles communes qui sont de l'essence même du mariage, a-t-il le soin de déclarer de la façon la plus formelle qu'il n'y aura de célébration que
façon la plus formelle qu'il n'y aura de célébration que pour le mariage de premier rang. Il est même interdit, sous peine d'amende, à l'officier de l'état civil, de faire le prononcé de cette union au nom de la loi. Le projet établit aussi des registres spéciaux pour la constatation de chaque espèce de mariage, et punit d'une amende l'officier public qui violerait cette prescription essentielle de la loi. Ainsi, pour les mariages du second degré, le projet se borne aux formalités indispensables pour la constatation du consentement respectif des personnes intéressées. Aux yeux de la loi, cette constatation était
personnes intéressées. Aux yeux de la loi, cette constatation était nécessaire pour établir et conserver les droits des enfants auxquels la loi annamite accorde les mêmes avantages qu'à ceux qui sont issus du mariage de premier rang. Le projet ne touche point aux questions purement religieuses ; il laisse à chacun le soin de les résoudre selon sa conscience. C'est la loi seule qui confère et garantit l'état civil, qui en règle les effets et en fait cesser la jouissance, suivant que l'exige l'intérêt de la société. Tout ce qui concerne l'état civil se trouve donc exclusivement dans le domaine
concerne l'état civil se trouve donc exclusivement dans le domaine de la loi, et la religion, absolument étrangère à cet objet, ne doit y exercer aucune influence. Il eût été d'ailleurs impossible, à cause de la variété des croyances religieuses qui divisent les consciences dans ce pays, de suivre l'exemple du législateur annamite et de donner aux actes religieux du mariage des règles uniformes. 31. La loi française reconnaît indistinctement tous les cultes et leur assure à tous une égale protection. Le seul moyen de sauvegarder l'indépendance de tous, de la manière la plus complète, était de séparer les intérêts
la manière la plus complète, était de séparer les intérêts spirituels des intérêts temporels et de ne s'occuper que de ces derniers; c'est ce que fait le projet : le mariage ne dépend que de l'accomplissement de certaines formalités purement civiles dont peut s'accommmoder, sans la moindre répugnance, la conscience la plus scrupuleuse. Les droits des parents sur les mariages sont conservés tels que les comprend la loi annamite et quel que soit leur âge, les enfants ne peuvent se marier sans leur consentement. Les actes respectueux qui, dans le système de la loi française, peuvent, après un certain âge,
système de la loi française, peuvent, après un certain âge, tenir lieu de ce consentement, ne pouvaient trouver place dans un projet qui n'a pas pour objet de réformer, mais bien de reproduire aussi fidèlement que possible le statut personnel des indigènes. Étant données d'ailleurs les mœurs du pays, le père annamite ne pourrait s'accommoder d'un acte de désobéissance de la part de son enfant, quelles que fussent les formes de respect dont on pût l'entourer. Il eût été même dangereux de battre en brêche cette autorité si salutaire qui s'est conservée intacte à travers les âges et qui maintient
s'est conservée intacte à travers les âges et qui maintient si bien la paix et l'union au foyer domestique, où la pluralité des femmes aurait pu introduire des causes si fréquentes de troubles et de discorde. C'est donc pour laisser à l'autorité paternelle tout son prestige que le projet interdit à l'officier de l'état civil de procéder à la célébration et à la constatation du mariage, sans s'être assuré, au préalable, du consentement des parents, et que, dans le but de prévenir toute fraude à cet égard, il organise un système de publicité destiné à provoquer l'opposition des parties intéressées
système de publicité destiné à provoquer l'opposition des parties intéressées elles-mêmes. La publicité résulte, comme dans la loi française, d'une affiche apposée pendant huit jours à la porte de la maison commune des divers domiciles des futurs époux et de leurs parents. Toutefois, il a paru qu'une publication était suffisante, en raison des habitudes sédentaires de la population et la nécessité où l'on est de ne pas trop compliquer les formalités, si l'on veut en rendre l'observation facile. — C'est pour des motifs semblables que le projet permet à l'officier de l'état civil de recevoir les oppositions verbales qu'il consigne,
de l'état civil de recevoir les oppositions verbales qu'il consigne, en présence de deux notables, sur le registre des publications; il dispense également les opposants de recourir à l'intermédiaire obligé d'un officier ministériel, en les autorisant à remettre directement eux-mêmes leur opposition écrite à l'officier public; ce dernier avisé également par lettre les parties intéressées des oppositions qui les concernent. Ce sont là, du reste, les seules modifications qui ont été faites à la loi française et qu'expliquent et justifient suffisamment la différence de mœurs des habitants et des nécessités purement locales. Le projet a conservé dans ce titre II
purement locales. Le projet a conservé dans ce titre II les divisions adoptées par les rédacteurs de notre code civil. Dans le chapitre premier, il traite des règles générales communes à tous les actes civils. Dans le second, le troisième et le quatrième, se trouvent les règles particulières aux actes de naissances, aux actes de mariages et aux actes de décès. L'état civil des militaires, hors du territoire de la colonie, demandait encore des règles différentes, elles font la matière du cinquième chapitre. Le sixième, enfin, établit les moyens de réparer les erreurs qui auraient été commises dans la rédaction
réparer les erreurs qui auraient été commises dans la rédaction des divers actes de l'état civil. Il serait superflu de reproduire ici toutes les dispositions du projet sur cette matière. Il suffit d'ailleurs de les parcourir pour se rendre compte de leur utilité et de leur importance. Les conditions requises pour contracter mariage, le divorce et l'adoption sont l'objet de titres spéciaux dans notre code civil, et il a paru utile de suivre la même méthode. L'institution des actes de l'état civil, empruntée à notre législation, ne tardera pas à s'acclimater dans ce pays et à produire les meilleurs résultats.
s'acclimater dans ce pays et à produire les meilleurs résultats. Elle exercera l'influence la plus étendue, comme la plus utile, sur le bonheur des Annamites et sur le repos de leurs familles, en fixant d'une manière positive les événements qu'il leur importe le plus de connaître et qui sont la source de tous leurs droits civils. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE III. Du domicile. Le domicile est, dans son acception juridique, le lieu où une personne est présumée être pour l'exercice de ses droits et pour leur application. Tout individu a, en effet, dans la société, des droits à exercer
a, en effet, dans la société, des droits à exercer et des devoirs à remplir; il importe donc de fixer d'une manière certaine l'endroit où doivent s'accomplir les actes les plus importants de sa vie. La législation indigène pose en principe que le premier domicile de tout Annamite est celui de son origine, c'est-à-dire celui de son père. Le décret I qui accompagne l'article 82 est ainsi conçu : « Du vivant de l'aïeul, de l'aïeule, du père ou de la mère, il n'est pas permis aux enfants et petits enfants de partager les biens et de prendre des domiciles
enfants de partager les biens et de prendre des domiciles distincts; si le père ou la mère ont permis ou ordonné le partage, ils y seront autorisés. » L'article 108 du projet rend hommage à ce principe, qui existe du reste dans le droit français avec une application, il est vrai, beaucoup plus restreinte ; car, à l'époque de sa majorité, le Français peut changer de domicile au gré de ses intérêts, sans être tenu d'en demander l'autorisation à ses parents. Sauf, cependant, cette différence, le fond du droit reste le même dans les deux législations. L'Annamite émancipé jouit en
le même dans les deux législations. L'Annamite émancipé jouit en effet de la faculté de choisir un domicile distinct de celui de ses parents, et son changement de domicile ne peut s'opérer que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Mais comment reconnaître cette intention? Comment la démêler, surtout quand l'individu ne fixera pas sa résidence dans un seul endroit, quand il aura plusieurs habitations simultanées? La loi annamite fixe le domicile de l'indigène dans le lieu où il est inscrit sur les rôles d'impôt; la certitude de l'intention
est inscrit sur les rôles d'impôt; la certitude de l'intention trouve ainsi sa preuve dans une circonstance facile à vérifier; cependant, le projet n'adopte pas cette solution quoiqu'elle offre des avantages sérieux, parce qu'elle dépend uniquement du mode de perception de l'impôt, qui peut se modifier au gré du Gouvernement, et que l'on ne saurait se fonder sur une base aussi aléatoire. La loi française, plus rationnelle, fait résulter la preuve du changement de domicile de la déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. Si l'individu
celle du lieu où l'on transfère son domicile. Si l'individu qui veut changer de domicile néglige cette formalité, la preuve de son intention résultera alors des circonstances dont l'appréciation est abandonnée à la sagesse des tribunaux. Le projet ne pouvait que reproduire ces sages dispositions qui ne portent point atteinte à la liberté que chacun doit avoir de se déplacer quand il veut, comme il veut, aussi subitement et aussi fréquemment qu'il le veut. Ces règles, il est vrai, ne s'appliquent qu'aux individus qui ont la libre disposition de leur personne, car le domicile de ceux qui ne l'ont pas
personne, car le domicile de ceux qui ne l'ont pas est fixé par des dispositions particulières. Ainsi, la femme mariée que le devoir tient auprès de son mari, qui n'en peut être légitimement éloignée que par la séparation de corps, le divorce ou la mort, qui peut être forcée de retourner à lui quand elle le délaisse, ne peut pas avoir d'autre domicile légal que le domicile marital. Le mineur également ne doit avoir d'autre domicile que celui du tuteur qui le représente pour l'exercice de ses droits civils durant sa minorité, et enfin, pour des motifs semblables, le majeur
sa minorité, et enfin, pour des motifs semblables, le majeur interdit ne peut avoir d'autre domicile que celui du curateur chargé de l'administration de ses affaires. Tous ces principes, tirés de notre droit civil, sont d'ailleurs en complète harmonie avec l'esprit de la législation annamite, et le projet ne pouvait se dispenser d'en faire une entière application. Le projet établit également, à l'égard des individus majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, une présomption que ne désavouerait pas non plus le législateur annamite. Ils sont en effet considérés comme domiciliés chez la personne qui les emploie, lorsqu'ils demeurent avec
domiciliés chez la personne qui les emploie, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. Enfin, le projet conserve à chaque individu le droit de déroger, par des stipulations particulières, aux règles établies pour fixer son domicile; seulement, il faut que cette dérogation soit stipulée dans chacun des actes auxquels elle se rapporte, et elle ne peut avoir d'effet que pour l'exécution de ce même acte. Telles sont, dans leur ensemble, les dispositions de ce titre; elles n'ont, comme on le voit, d'autre but que de faciliter aux Annamites l'exercice de leurs droits civils, et leur importance est trop évidente
de leurs droits civils, et leur importance est trop évidente pour ne pas être accueillie par eux avec faveur. EXPOSÉ DES MOTIFS DU TITRE IV. De l'absence. L'absence, dans son acception juridique, s'applique aux individus qui sont éloignés du lieu ordinaire de leur résidence et dont on n'a point de nouvelles. Lorsque l'absence se prolonge pendant un certain temps, les intérêts de l'absent, ceux de sa famille, resteraient en souffrance si la loi ne prenait soin d'y pourvoir elle-même. Aussi la loi française règle avec la plus grande sollicitude le sort des biens de l'absent et le garantit autant que
sort des biens de l'absent et le garantit autant que possible des inconvénients de son éloignement. La législation indigène n'offre aucune disposition dont on puisse s'inspirer pour réglementer cette matière, pourtant si importante. Le législateur annamite, jaloux de fixer chaque individu au sol qui l'a vu naître, ne songe à l'absent que pour lui prodiguer les rigueurs les plus injustes. Après une période de trois ans, il autorise l'épouse à se remarier et délie la fiancée et sa famille de tous leurs engagements envers l'absent; il donne la jouissance et souvent même la propriété de ses biens à qui veut
souvent même la propriété de ses biens à qui veut en payer l'impôt, pour que l'Etat ne soit jamais privé de ce qui doit lui revenir. (Article 84, décret IV; article 108, décret II.) Cette surveillance exclusive et égoïste sur les biens de l'absent ne pouvait se concilier avec l'esprit de justice et de bienveillance qui inspire tous les actes du Gouvernement français à l'égard des indigènes. La France, loin de s'opposer aux voyages et aux déplacements de ses nouveaux sujets, cherche par tous les moyens possibles à rendre les communications plus faciles, afin de donner une plus grande activité