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Vu les articles 3, 7, 8 et 9 du livre II du Code du travail modifiés par la loi précitée et concertés comme suit : — Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de
les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la section professionnelle des industries extractives et de la section permanente du conseil national économique; — Vu le décret du 25 septembre 1936 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la fixation de la durée du travail dans les mines souterraines de charbon; — Vu la délibération du conseil des ministres du 27 octobre 1936, Décrète : OCTOBRE 1936 Art. 1er. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines de charbon en ce qui concerne le personnel occupé en dehors du
en ce qui concerne le personnel occupé en dehors du fond. Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ouvriers et employés occupés par ces exploitations et dont la profession ne ressortit pas directement de l'industrie minière, lorsque le travail de ces ouvriers et employés a pour objet exclusif l'entretien ou le fonctionnement desdites exploitations. Les industries annexes des mines de charbon seront soumises aux dispositions des décrets visant les catégories professionnelles auxquelles elles ressortent respectivement. Art. 2. -— Dans les exploitations visées à l'article 1er, la durée du travail effectif sera répartie à raison de huit heures, au
travail effectif sera répartie à raison de huit heures, au plus, par jour avec un repos ininterrompu de quarante-huit heures au moins, comprenant le dimanche. Lorsqu'en application de l'article 6 du décret du 25 septembre 1936, déterminant la durée du travail au fond dans les mines de charbon, une répartition sur six jours de la semaine aura été autorisée pour le travail du fond, cette répartition pourra s'appliquer au travail du jour. En ce qui concerne le personnel des bureaux, la durée du travail pourra être répartie, soit à raison de huit heures au plus par jour, avec un repos
de huit heures au plus par jour, avec un repos ininterrompu de quarante-huit heures au moins, comprenant le dimanche, soit à raison de six heures quarante pendant les six jours ouvrables de la semaine, soit inégalement entre les six jours ouvrables de la semaine, à la condition, dans ce dernier cas, qu'il soit assuré chaque semaine un repos de quarante heures consécutives, comprenant le dimanche. La répartition devra être la même pour l'ensemble du personnel des bureaux d'un même service. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, l'ingénieur en chef des mines pourra autoriser les services
Toutefois, l'ingénieur en chef des mines pourra autoriser les services dont le fonctionnement doit être nécessairement assuré tous les jours ouvrables de la semaine, à occuper du personnel tous les jours ouvrables, à condition que chaque ouvrier ou employé ne travaille pas plus de quarante heures par semaine, ni plus de huit heures par jour. L'ingénieur en chef des mines pourra également autoriser l'organisation de relais pour les services dont le fonctionnement journalier doit être nécessairement assuré pendant un nombre d'heures supérieur à la limite fixée pour l'ensemble du personnel, à condition que chaque ouvrier ou employé ne travaille pas
à condition que chaque ouvrier ou employé ne travaille pas plus de quarante heures par semaine ni plus de huit heures par jour. Dans les limites ou sous les conditions fixées par l'ingénieur en chef des mines et pour les catégories du personnel ci-après, les heures de travail pourront être réparties sur quatre semaines au plus, étant entendu que la moyenne hebdomadaire ne dépassera pas quarante heures ni la durée journalière dix heures : 1° Personnel des services d'entretien, de nettoyage et de sécurité; 2° Personnel occupé aux travaux de chargement et de déchargement des wagons, camions ou bateaux; 3°
chargement et de déchargement des wagons, camions ou bateaux; 3° Personnel des services de transport minier par chemins de fer, par terre ou par eau; 4° Personnel chargé de l'établissement périodique des comptes de salaires. En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos. Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être assuré sans interruption, à aucun moment du jour, de la nuit et de la semaine, la durée hebdomadaire du travail pourra atteindre une moyenne de vingt-quatre heures, établie
du travail pourra atteindre une moyenne de vingt-quatre heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assure à chaque ouvrier au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Art. 3. — En cas de répartition du travail hebdomadaire sur cinq jours, le jour de repos s'ajoutant aux dimanches pourra être supprimé lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif, résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident survenu tant au
soit d'une fête locale, soit d'un accident survenu tant au fond qu'au jour. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines. En cas d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie de moyens de transport, intempéries), une prolongation de la durée du travail pourra être pratiquée à titre de compensation sans que la durée du travail journalier soit augmentée de plus d'une heure. La récupération des chômages collectifs prévus aux paragraphes
d'une heure. La récupération des chômages collectifs prévus aux paragraphes précédents aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour au plus, dans la semaine ou la semaine suivante. Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes. Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes. Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les cinq semaines suivantes. Dans les chantiers où les intempéries entraînent normalement des interruptions collectives de travail, l'ingénieur des mines, sur la demande des exploitants ou des ouvriers, pourra accorder l'autorisation de prolonger la durée du travail pendant certaines
accorder l'autorisation de prolonger la durée du travail pendant certaines périodes de l'année sans que le total de ces heures de prolongation puisse être supérieur à quatre-vingts. Pour déterminer ces périodes, le nombre et la répartition des heures de prolongation autorisées à titre de récupération, ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation, des accords devront intervenir entre les organisations patronales et ouvrières intéressées. Les conditions de récupération ainsi déterminées pourront être modifiées dans les mêmes formes. En cas de chômage dans une catégorie professionnelle, l'ingénieur des mines pourra suspendre, pour cette catégorie, l'usage des dérogations prévues au paragraphe ci-dessus. En
cette catégorie, l'usage des dérogations prévues au paragraphe ci-dessus. En aucun cas, la durée du travail effectif ne pourra être prolongée en vertu des dispositions du paragraphe 5 du présent article, de plus d'une heure par jour et de six heures par semaine. Le chef d'établissement qui veut faire usage des facultés de récupération prévues dans le présent article, doit, soit dans l'avis, soit dans la demande d'autorisation qu'il devra adresser à l'ingénieur des mines, indiquer la nature, la cause et la date de l'interruption collective de travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications qu'il se propose d'apporter
d'heures de travail perdues, les modifications qu'il se propose d'apporter temporairement à l'horaire en vue de récupérer les heures perdues ainsi que le nombre de semaines auxquelles s'applique cette modification. Art. 4. — Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée et pour chaque équipée, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l'heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail de chaque équipe et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé de l'équipe ne pourra être
desquelles aucun ouvrier ou employé de l'équipe ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder soit la limite fixée par l'article 2, soit, dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, la limite fixée par l'ingénieur des mines. Les heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues par l'article 5 ci-après, ainsi que par les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 2. Toute modification de la répartition des
7 de l'article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans un local accessible et fréquenté par le personnel intéressé; Un double de l'horaire et des rectifications
le personnel intéressé; Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'ingénieur des mines. En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment jour et mis à la disposition du Service des mines et des délégués du personnel. Art. 5. — La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en
à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, des appareils à vapeur et de leurs foyers sous la condition que ce travail ait un caractère essentiellement complémentaire après ou avant la mise hors feu des appareils. — Une heure au maximum: 2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et au nettoyage des machines et tous autres appareils; que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre
que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures normales. Une heure au maximum sous réserves d'un repos compensateur; Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant, et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant, Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à remplacer; Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste
à remplacer; Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent; ou préparer le travail d'une équipe. — Une demi-heure au maximum au-delà de la limite assignée au travail général de l'équipe; Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. — Deux heures, au maximum, à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est
soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8; Travail du personnel affecté uniquement à des opérations de surveillance ou de gardiennage dont le travail est coupé de longs repos réels. — Quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à six heures par semaine; Travail des basculeurs, préposés au pesage des wagons et camions. — Une demi-heure au maximum; Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires. — Une heure au maximum. Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, — Une heure au maximum au-delà de la
livreurs, magasiniers, — Une heure au maximum au-delà de la limite journalière, une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service. OCTOBRE 1936 Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous le numéro 8, qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et
temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes: Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvegarde, ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise. — Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise; deux heures les jours suivants. Travaux essentiels pour la sécurité devant être effectués sous le commandement d'une seule personne pendant toute leur durée (changement de câbles, de taquets, de guidage, etc.). — Faculté illimitée pendant un jour pour
de guidage, etc.). — Faculté illimitée pendant un jour pour le personnel de maîtrise. Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limité à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux. Travaux urgents et exceptionnels (surcroît extraordinaire de travail). — Soixante heures par an, sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre
jour. En cas de chômage extraordinaire et prolongé, le ministre du travail, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière intéressée, et après consultation des organisations intéressées, pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le n° 4, du paragraphe 1° du présent article, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes prévues à l'article 5 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent
réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret. Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6, sous le numéro 4, est tenu de demander l'autorisation à l'ingénieur des mines, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il est fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de
est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire. Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'octroi des autorisations par l'ingénieur des mines, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante
il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 4 de l'article 6 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées conformément aux conventions collectives de travail et usages en vigueur. Cette majoration ne devra pas être inférieure à 25 p. 100. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 1936. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont
ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc., LOI du 27 octobre 1936, Portant approbation des conventions et arrangements de l'Union postale universelle signés au Caire le 20 mars 1934 (J. O., 29 oct. 1936, p. 11274). Art. 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter: La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée; L'arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques; L'arrangement concernant les mandats de postes; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les
postes; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les virements postaux. L'arrangement concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus au Caire, le 20 mars 1934, doit une copie authentique demeurée annexée à la présente loi. Art. 2. — Des décrets publiés au Journal officiel détermineront les droits et taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits et taxes. Art. 3. — L'article 4 de la loi du 13 avril 1892 est complété comme suit : « Les
13 avril 1892 est complété comme suit : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables : « 1° Aux cas de contrefaçon, imitation ou altération d'empreintes d'affranchissement françaises ou étrangères, et à ceux d'emploi frauduleux, vente, colportage ou distribution desdites empreintes contrefaites, imitées ou altérées; « 2° Aux cas de contrefaçon, imitation ou altération des coupons-réponses Internationaux ou Franco-coloniaux, ainsi qu'à ceux d'emploi frauduleux, vente, colportage ou distribution desdites vignettes contrefaites, imitées ou altérées, quelle que soit l'administration au préjudice de laquelle auront été commis les actes délictueux constatés. » Art. 4. — Sont interdits, sous les peines édictées
» Art. 4. — Sont interdits, sous les peines édictées par la loi du 11 juillet 1885 : 1° La fabrication et la mise en circulation frauduleuse de Cartes d'identité postales françaises ou étrangères et l'emploi desdites cartes frauduleuses, ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises; 2° L'émission et la mise en circulation frauduleuse des cartes d'abonnement à la poste restante et l'emploi desdites cartes frauduleuses ainsi que l'altération et l'usage frauduleux des cartes de l'espèce régulièrement émises. DÉCRET du 23 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 Octobre 1935
d'administration publique pour l'application du décret du 30 Octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 903) relatif à la récupération des plus-values résultant de l'exécution des travaux publics et fixant la forme de l'expertise destinée à apprécier l'importance de ces plus-values (J. O., 29 oct. 1936, p. 11275; R. J. O. 31 oct., p. 11360). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres des finances, de la marine, de l'air, du travail, de la
finances, de la marine, de l'air, du travail, de la santé publique, de l'éducation nationale, de l'agriculture, du commerce et des postes, télégraphes et téléphones;— Vu la loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour assurer la défense du franc et la lutte contre la spéculation; — Vu la loi du 16 septembre 1907 relative au dessèchement des marais, aux travaux des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la récupération des plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics et
plus-values acquises par suite de l'exécution de travaux publics et notamment les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de ce décret, ainsi conçus : — Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le conseil d'Etat entendu, — Décrète ; Art. 1er. — Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expertise prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 susvisé, il y est procédé conformément aux dispositions fixées par les articles ci-après. Art. 2. — Le préfet invite, d'une part, les propriétaires intéressés
2. — Le préfet invite, d'une part, les propriétaires intéressés et, d'autre part, le représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, à lui indiquer s'ils sont d'accord pour confier l'expertise à un seul expert, en raison notamment du peu d'importance de l'affaire et, dans ce cas, à lui faire communiquer l'expert de leur choix et l'acceptation de cet expert. A défaut d'accord entre les parties sur le choix de l'expert, celui-ci est nommé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal civil de la situation des biens. Le ou les experts
civil de la situation des biens. Le ou les experts doivent être choisis sur la liste des experts agréés par le tribunal ou de l'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. Art. 3. — La partie qui a saisi le président notifie, s'il y a lieu, aux autres parties, par lettre recommandée, avec avis de réception, la désignation de l'expert à laquelle il a été procédé. Le préfet fait connaître au président du tribunal civil le ou les noms du ou des experts et la mission précise qu'ils ont à remplir. Le président du tribunal civil ou, à
ont à remplir. Le président du tribunal civil ou, à défaut, le magistrat désigné par lui, suit les opérations de l'expertise. Il impart à l'expert ou aux experts, selon les cas, un délai pour la production du rapport. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. Art. 4. — Le ou les experts doivent prêter serment, à moins qu'ils n'en aient été dispensés par le président du tribunal. Ils procèdent, en présence du représentant de la personne publique qui a exécuté les travaux, du propriétaire et des autres intéressés, ou eux dûment appelés, aux opérations de