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Bercy, tels que : établissement d’une communication de voies, allongement du quai au rail et du hangar qui le couvre, construction d’un égout en maçonnerie, présenté le 13 février 1879, avec un détail estimatif montant à 21,840 fr. LIGNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES À MONTARGIS. Projet de travaux divers à exécuter à la gare de Malesherbes, tels que construction d’un hangar de transbordement et pose d’une voie transversale, établissement d’une nouvelle voie de débord, rechargement et remaniement de la chaussée, établissement de caniveaux pavés et d’aqueducs d’écoulement dallés, construction de 2 abris à bagages, d’un bâtiment pour le bureau du conducteur de
à bagages, d’un bâtiment pour le bureau du conducteur de la voie et le corps de garde des conducteurs de trains, prolongement de la voie du pont tournant, présenté le 18 février 1879, avec un détail estimatif montant à 110,880 fr. LIGNE DE MORET À NEVILLES. Projet de construction d’un puits dans la gare de Moret, présenté le 3 avril 1879, avec un détail estimatif montant à 1,700 fr. LIGNE DE LYON À GENÈVE. Projet d’établissement de signaux électriques à cloches entre Guloz et le Rhône, présenté le 20 février 1879, avec un détail estimatif montant à 683 fr. 46.
1879, avec un détail estimatif montant à 683 fr. 46. LIGNE DE MARSEILLE À TOULON. Projet de construction d’un aqueduc dallé et de revêtement de talus au P. K. 53 k 131, présenté le 19 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 3,500 fr. LIGNE DE TOULON À NICE. Projet d’agrandissement et d’amélioration de la gare de Cannes, comprenant la construction de 2 annexes au bâtiment des voyageurs et d’un trottoir avec auvent, la modification du quai aux chaises de poste, le prolongement de la transversale jusqu’à la voie de débord, la pose d’une plaque tournante et le déplacement
de débord, la pose d’une plaque tournante et le déplacement de cette dernière voie, la reconstruction des lieux d’aisances publics, la couverture de l’aqueduc d’écoulement des eaux de la gare et l’établissement de jardins le long des murs de cette cour, enfin le remaniement des installations intérieures du bâtiment des voyageurs, présenté le 13 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 46,000 fr. Projet de construction d’un passage couvert et d’installation de nouveaux becs de gaz dans la gare de Cannes, présenté le 25 mars 1879, avec un détail estimatif montant à 8,800 fr. EMBRANCHEMENT D’IIYÈRES. Projet d’établissement d’une
estimatif montant à 8,800 fr. EMBRANCHEMENT D’IIYÈRES. Projet d’établissement d’une bascule à charrettes à la gare d’IIyères, présenté le 21 février 1879, avec un détail estimatif montant à 3,260 fr. Ensemble 196,663 fr. 46. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7444. — 19 juillet — 28
est chargé, etc. Art. 7444. — 19 juillet — 28 août 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 462, no 8273.) Le Président, etc. (comme à l’art. 7128); vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 mai 1879, le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 4. Sont approuvés les travaux à exécuter par la
Art. 4. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants : LIGNE DE BRIOUDE A ALAIS. Projet d’installation de signaux électriques à cloches entre les points 618 et 500 et 632M01, présenté le 26 mars, avec un détail estimatif montant à 25,000 fr. LIGNES DE BRIOUDE A ALAIS ET D’ALAIS A NIMES. Projet d’installation de signaux électriques à cloches entre la limite des départements de la Lozère et du Gard et la gare d’Alais, présenté le 26 mars 1879, avec
et la gare d’Alais, présenté le 26 mars 1879, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, à 27,000 fr. Ensemble 52,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7445-7447. 749 15, 17 juillet — 28
chargé, etc. Art. 7445-7447. 749 15, 17 juillet — 28 août 1879. — Art. 7445-7447. 749 Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 462, n° 8274.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 26 juin 1857 et 11 juin 1859, ainsi que les lois des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau du chemin de fer du Nord, et approuvant les conventions passées entre l’Etat et cette
Nord, et approuvant les conventions passées entre l’Etat et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’Etat, conformément aux stipulations desdites conventions et notamment des articles 9 et 10 des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875; vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle et de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord,
réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 7, 20 et 27 mai 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants; RÉSEAU. Projet d’installation du block-système sur diverses sections, comprenant: entre Paris et Saint-Denis exclusivement, la construction et la pose d’électro-sémaphores, appareils de manœuvres, piles et accessoires, fils électriques, etc.; entre Saint-Denis inclus et Creil, par Chantilly, la construction de 6 maisons pour
et Creil, par Chantilly, la construction de 6 maisons pour 2 gardes chacune, l’appropriation des abords, l’établissement de sentiers d’accès, de clôtures, de puits, etc.; la construction de guérites pour postes sémaphoriques, électro-sémaphores, appareils de manœuvres et divers; entre Saint-Denis inclus et Ermont, la construction et la pose d’électro-sémaphores, appareils de manœuvres, piles, accessoires, fils électriques, etc., présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 162,848 fr. Projet d’installation du block-système entre Arras et la bifurcation de Bléningue, entre la bifurcation de Notre-Dame et Douai, entre Amiens et Longueau, entre Lille et Tourcoing et entre Amiens et
et Longueau, entre Lille et Tourcoing et entre Amiens et Saint-Roch, comprenant la construction et la pose d’électro-sémaphores, appareils de manœuvres, piles, accessoires, fils électriques, etc., présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 61,152 fr. LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE BELGE. Projet de révision des signaux dans la gare de Fives et établissement d’enclenchements du système Vigny, présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 39,200 fr. LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet d’allongement des quais de voyageurs aux stations d’Ailly-sur-Somme, Hangest, l’Arrond, Noyelles, Rue et Pont-de-Briques, présenté le 29 janvier 1879, avec
Noyelles, Rue et Pont-de-Briques, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 5,152 fr. Total 268,352 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires sur l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 744 — 15 juillet — 28 août 1879. Décret portant que le ministre des travaux publics peut, dans un but de repeuplement,
ministre des travaux publics peut, dans un but de repeuplement, autoriser les agents de l’administration des ponts et chaussées à pêcher et à transporter en tout temps la montée d’anguilles en se servant d’engins prohibés. (B. 462 ; n° 8275.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois des 15 avril 1829 et 31 mai 1865, sur la pêche fluviale, et notamment l’article 6 de cette loi; vu les décrets des 10 août 1875 et 18 mai 1878 portant règlement d’administration publique, en exécution des lois précitées; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art.
des lois précitées; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Le ministre des travaux publics peut, dans un but de repeuplement, autoriser les agents de l’administration des ponts et chaussées à pêcher et à transporter en tout temps la montée d’anguilles en se servant d’engins prohibés par les décrets susvisés. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9149. — 17 juillet — 28 août 1879. Décret qui crée une justice de paix à AïnM'Ula (Algérie). (B. 462, n° 8276.) 750 17, 21 juillet — 28 août 1879. — Art. 7448-7450. Le Président, etc.,
— 28 août 1879. — Art. 7448-7450. Le Président, etc., vu l’ordonnance du 26 septembre 1842; vu le décret du 19 août 1854; vu le décret du 10 août 1875, sur l’organisation de la justice en Algérie; sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète : Art. 1er. Une justice de paix est créée à Aïn-M’lila (Algérie), ressortissant au tribunal de Constantine. Elle est rangée dans la quatrième classe. 2. Le canton judiciaire d’Aïn-M’lila comprendra les communes et centres de Aïn-Haddada, Aïn-M’lila, Boutaina et la section du Gourzi, détachée de la commune des Oulad-Rahmoun; les Douars
du Gourzi, détachée de la commune des Oulad-Rahmoun; les Douars Oulad-bel-Aguel (15), Oulad-Azid (16), Oulad-Sellem (17), Kouachi (18), Mcrouana (19), Oulad Zouai (20), Oulad-Djéhicli (259), Oulad-Gassem (251), Oulad-Messaâd (262), Oulad-Achour (263), Oulad-Sebâ (264) et Oulad-si-Ounis (265). 3. Le canton judiciaire des Ouled-Rahmoun ne comprendra plus que les communes et centres de Aïn-el-Bey, Aïn-Guerfa, El-Aria, Guettar-el-Aïch, Kroub, Lamblèche et Oulad-Rahmoun (moins la section du Gourzi); les Douars Ameur-Sahrouia (3), Oulad-Nasseur (4), Oulad-Dreïd (173), El-Hazebri (174), Oulad-Sekhar (258) et Oulad-Khaled (260). 4. La compétence étendue, telle qu’elle est déterminée par le décret du 19 août 1854, est attribuée au juge de paix
du 19 août 1854, est attribuée au juge de paix d’AïnM’lila. 5. Le ministre de la justice (Le Royer) est chargé, etc. Art. 7448. — 17 juillet — 28 août 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour complément de traitement aux agents du service des poids et mesures du département du Nord. (B. 462, n° 8277.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et
loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’agriculture et du commerce pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l’emploi des fonds de concours; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Nord constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 25 mars 1879, une somme de 3,250 fr., à titre de complément de traitement aux vérificateurs des poids et mesures dudit département (récépissé n° 0093, du 30 juin 1879); vu la lettre
(récépissé n° 0093, du 30 juin 1879); vu la lettre du ministre des finances du 14 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1879 (chapitre XIV. — poids et mesures), un crédit de 3,250 fr., à titre de complément de traitement aux agents du service des poids et mesures du département du Nord. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant du versement fait au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P.
concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7449. — 21 — 23 juillet 1879. Décret qui ouvre les bureaux de douane de Cerbère, de Belfort et de Nancy à l'importation et au transit de la librairie. (B. 462, n° 8278.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’article 8 de la loi du 6 mai 1841; vu l’ordonnance du 13 décembre 1842, décrète : Art. 1er. Le bureau de douane de Cerbère (Pyrénées-Orientales) est substitué au bureau du Perthus pour
de Cerbère (Pyrénées-Orientales) est substitué au bureau du Perthus pour l’importation et le transit de la librairie en toutes langues. 2. Les bureaux de douane de Belfort et de Nancy sont ouverts à l’importation et au transit de la librairie en langue française et de la librairie en langues mortes et étrangères. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), le ministre de l’intérieur (Lepère) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7450.-21 juillet — 28 août 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 pour les dépenses de la chambre
à percevoir en 1879 pour les dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Marseille. (B. 462, n° 8279.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l’article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 13 juin 1878, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 1879; vu la loi du 25 juin 1879, qui a supprimé, à partir
loi du 25 juin 1879, qui a supprimé, à partir du 1er juillet de cette année, le droit sur les huiles précédemment perçu à Marseille au profit de la chambre de commerce, décrète : 22 avril, 21 juillet — 28 août 1879. — Art. 7421-7453. 751 Art. 1er. Une contribution spéciale de la somme de 119,900 fr., nécessaire au paiement des dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Marseille, suivant les budgets approuvés, sur la proposition de la chambre de commerce, par le ministre de l'agriculture et du commerce, plus 5 centimes par franc pour couvrir
et du commerce, plus 5 centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et 3 centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 4 879 sur les patentés désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes, savoir : pour la chambre de commerce, 84,400 fr. sur les patentés de tout le département des Bouches-du-Rhône, et, pour la bourse, 35,500 fr. sur les patentés de la ville de Marseille seulement. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur
seulement. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet, à la disposition de la chambre de commerce, qui rendra compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 945fl. — 21 juillet — 28 août 1879. Décret qui fixe l’imposition additionnelle à percevoir en 1879 pour les dépenses de la bourse de Marseille. (B. 462, n° 8280.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le
rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 15 décembre 1851, qui a déclaré d’utilité publique la construction de la bourse de Marseille et autorisé les voies et moyens d’exécution; vu la loi du 10 juin 1854, qui a autorisé une imposition extraordinaire de 0 fr. 25 c. par franc, au maximum, sur les patentés de la ville de Marseille désignés dans l’article 33 de la loi du 25 avril 1844 et autres lois sur les patentes, pour concourir au remboursement des emprunts contractés par la chambre de commerce de cette ville en vue de la
chambre de commerce de cette ville en vue de la construction de la bourse, avec la portion des recettes ordinaires de la chambre qui pourra être appliquée à cette destination; vu notamment l’article 3 de ladite loi, ainsi conçu: « Le nombre des centimes additionnels à percevoir sera fixé chaque année par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Il sera perçu en 1879 sur les patentés de la ville de Marseille compris dans l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et
du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes, une imposition additionnelle de 12 centimes par franc au principal de la contribution des patentes. 2. Le produit de cette imposition, destiné à concourir au service des emprunts contractés, pour la construction de la bourse, par la chambre de commerce de Marseille, sera mis, sur les mandats du préfet des Bouches-du-Rhône, à la disposition de cette chambre, qui aura à rendre compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P.
commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7458. — 21 juillet —23 août 1879. Décret qui rouvre les bureaux de douane de l’Hospitalet, d'Auzat et de Fos à l’importation et au transit des animaux de l'espèce bovine. (B. 462,n° 8281.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les décrets du 2 août et du 8 décembre 1878, décrète : Art. 1er. Les bureaux de douane de l’Hospitalet et d’Auzat (Ariège) et de Fos (Haute-Garonne) sont rouverts à l’importation
d’Auzat (Ariège) et de Fos (Haute-Garonne) sont rouverts à l’importation et au transit des animaux de l'espèce bovine. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 22 avril — 28 août 1879. Décret portant ce qui suit : Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’alimentation et l’établissement du canal dit du Col de Jou, dérivé de la Llipodère, destiné à arroser les propriétés du territoire de la commune de Casteil (Pyrénées-Orientales) teintées en vert sur le plan en deux feuilles dressé par les
vert sur le plan en deux feuilles dressé par les ingénieurs les 20-22 février 1873. En conséquence, le syndicat de l’association autorisée par arrêté du préfet du 19 octobre 1876 jouira du bénéfice de l’article 18 de la loi du 21 juillet 1865 pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’assiette des travaux. (B. 462, n° 8282.) Art. 7454. — 22 avril — 28 août 1879. Décret qui prorogue de cinq ans, à partir de la date du présent décret, le délai fixé par l’article 11 du décret du 27 décembre 1871 pour l’achèvement par la commune d’Escouloubre (Aude), sous peine
1871 pour l’achèvement par la commune d’Escouloubre (Aude), sous peine de déchéance, du canal d’irrigation d’Escouloubre et de ses rigoles principales. (B. 462, n° 8283.) Art. 7455. — 7 mai — 28 août 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Est autorisée la rectification de la route nationale, n° 74, de Chalon-sur-Saône à Sarreguemines, aux abords du village de Frécourt (Haute-Marne), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2. La dépense, évaluée à 117,500 fr. sera imputée sur les fonds
dépense, évaluée à 117,500 fr. sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la rectification des routes nationales. 3. L’administration est autorisée, etc. (Suite de la disposition rapportée P. R. art. 7009). (B. 462, n° 8284.) Art. 7458. — 30 - 31 juillet 1879. Lois qui approuvent : 1° la convention monétaire et l'arrangement annexe signés à Paris le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse ; 2° l’acte additionnel à l'arrangement relatif à l'exécution de l’article 8 de ladite convention. (B. 463, n° 8285, 8286.)
l’article 8 de ladite convention. (B. 463, n° 8285, 8286.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI. Art 1 er . Le président de la République française est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention monétaire et l’arrangement annexe signés à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse. (1 et 2) Présentation à la Ch. des députés le 14 nov. 1878, ann. 893 (J. O. 9 déc.) et 24 juin 1879, ann. 1547 et du (J.O. du 17 juillet). Rapp.,
1879, ann. 1547 et du (J.O. du 17 juillet). Rapp., M. Guyot (Rhône), 6 fév. et 4 juillet 1879, ann. 1114 et 1007 (J. O. des 20 fév. et 19 juillet). Adoption, 1er délib. 27 mars (J. O. du 28) 2e délib. 10 juillet (J. O. du 11). Présentation au Sénat le 10 juillet, ann. 314 et 315 (J. O. des 30 juillet et 5 août). Rapp., M. Toucher de Carcil, 19 juillet, ann. 357 (J. O. du 19 août). Adoption, 1er délib. 26 juillet (J. O. du 27); 2e délib. 29 juillet (J. O. du 30). Une copie authentique
délib. 29 juillet (J. O. du 30). Une copie authentique de cette convention et de cet arrangement sera annexée à la présente loi. 2. Le ministre des finances est autorisé à s’entendre avec la Banque de France au sujet des opérations de trésorerie ou autres que nécessitera l’exécution de l’arrangement annexe. DEUXIÈME LOI. Art. 1er. Le président de la République française est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter l’acte additionnel à l’arrangement relatif à l’exécution de l’article 8 de la convention monétaire du 5 novembre 1878 signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la
1878 signé à Paris, le 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse. Une copie authentique de cet acte additionnel sera annexée à la présente loi. Art. 7457.— 1 — 2 août 1879. Décret portant promulgation de la convention monétaire, de l’arrangement et de l’acte additionnel à cet arrangement signés, les 5 novembre 1878 et 20 juin 1879, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie, et la Suisse. (B. 463, n° 8287.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Une convention monétaire et un
président du conseil, décrète : Une convention monétaire et un arrangement relatif à l’exécution de l’article 8 de cette convention ayant été signés le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie, et la Suisse, et un acte additionnel audit arrangement ayant été signé, le 20 juin 1879, entre les mêmes États, ces actes, dont les ratifications ont été échangées à Paris le 1er août 1879, recevront leur pleine et entière exécution. CONVENTION. S. M. le Roi des Belges, le Président de la République française, S. M. le Roi des Hellènes, S. M. le Roi d’Italie et
le Roi des Hellènes, S. M. le Roi d’Italie et la Confédération suisse. Désirant maintenir l’union monétaire établie entre les cinq États et reconnaissant la nécessité d’apporter à la convention du 23 décembre 1865 les modifications réclamées par les circonstances, ont résolu de conclure à cet effet une nouvelle convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. le Roi des Belges, M. Eudore Pirmez, membre de la Chambre des représentants; M. Auguste Garnier, conseiller de la légation de Belgique à Paris, et M. Adolphe Sainctelette, commissaire des monnaies; Le Président de la République française, M. Léon Say, ministre