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tiers du prix produit par l’adjudication d’un immeuble commun et que les droits de mutation par décès ont été acquittés conformément à ces attributions et, par conséquent, par l’héritier qui a recueilli la nue propriété, sur la valeur de la propriété entière, le droit de vente à la charge de l’adjudicataire n’est dû que sur le prix diminué de la valeur de l’usufruit pour lequel le droit de mutation par décès a été payé par anticipation; Et cette valeur doit être déterminée d’après l’attribution faite par le partage et qui a servi de base à la perception des droits de
a servi de base à la perception des droits de mutation par décès, alors même qu’elle n’est pas conforme aux droits résultant des dispositions faites par le défunt. [1 et 2] Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, porte l’art. 7 de la loi du 28 févr. 1872 (B. P. 72. 4. 19), sont soumises à un droit d’enregistrement de 2 pour 100. « Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers...». Il résulte de cette disposition que, comme l’exprime le
mobiliers...». Il résulte de cette disposition que, comme l’exprime le jugement ci-dessus, la loi fiscale soumet au droit de 2 pour 100 le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s’exploite le fonds vendu, parce que ce prix est supérieur au loyer dont le cédant est tenu, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce. Mais c’est seulement la bonification recueillie par le cédant qui est assujettie au droit de 2 pour 100. Dans les cas de l’espèce, la cession du droit au bail ne doit pas être confondue avec
du droit au bail ne doit pas être confondue avec la cession du bail. Cette dernière n’est, en effet, que la substitution pure et simple d’un locataire à un autre et ne donne lieu, en conséquence, qu’au droit de 20 c. pour 100 (L. 16 juin 1824, art. 1). La cession du droit au bail, au contraire, est une véritable vente d’un droit incorporel dont le prix doit servir de base à la perception du droit de 2 pour 100 par application de la loi du 28 févr. 1872 qui, en assujettissant à ce même tarif de 2 pour 100
en assujettissant à ce même tarif de 2 pour 100 la cession du droit au bail et la vente du fonds de commerce, a eu pour objet d’empêcher que les parties ne fussent tentées d’augmenter le prix de la première stipulation d’une partie de celui de la vente du fonds de commerce, afin de réduire la perception au détriment du Trésor (Instr. admin. Enregistr. 29 févr. 1872, n° 2433, chap. 4, B. P. 72. 3. 13; Solut. admin. Enregistr. 17 mars 1872, B. P. 73. 5. 232. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 10545 et suiv. Conf. JM.
Code annoté de l'Enregistrement, nos 10545 et suiv. Conf. JM. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 11621 et suiv. En cette règle de perception est applicable alors même que la cession du droit au bail est faite par acte distinct, s'il est établi qu'elle est correspective de la vente du fonds de commerce (Solut. précitée du 17 mars 1872). Conf. Jur. gén., v° Enregistrement, nos 5135 et suiv. — V. la jurisprudence rapportée dans notre Code annoté de l'Enregistrement, nos 3877 et suiv., 3929 ; arrêt Civ. cass. 3 févr. 1879, B. P. 79. 1. 393 et la note. Il
1879, B. P. 79. 1. 393 et la note. Il n'était pas contesté, dans l'espèce du jugement ci-dessus, qu'il devait être tenu compte, pour la perception du droit de vente sur le prix de l'adjudication, de l'impôt payé par anticipation, lors du démembrement de la propriété, à raison de la TROISIÈME PARTIE. (Laferrière.) LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant procès-verbal dressé par Sorbet, notaire à Paris, le 16 mars 1880, Laferrière s'est rendu adjudicataire moyennant un prix de 945,860 fr. 20 c, d'une maison sise à Paris, rue Saint-Lazare, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Gibé; —
de la communauté ayant existé entre les époux Gibé; — Que ce procès-verbal a été enregistré le 23 mars suivant, au taux de 5 fr. 50 c. pour 100; — Que, suivant acte reçu par Renard, notaire à Paris, le 24 mars 1880, contenant partage des communauté et succession Gibé, il a été attribué à la veuve, en usufruit, une somme de 640,622 fr. 96 c. à prendre sur le prix de l'adjudication, la nue propriété de ladite somme étant attribuée à la veuve Consolât, sa fille; — Que ce partage a servi de base à la déclaration faite par
partage a servi de base à la déclaration faite par la veuve et par les héritiers Gibé le 13 avr. 1880, et que les droits de mutation ont été perçus sur la valeur entière des biens compris dans le lot de la dame Consolât; — Attendu que Laferrière réclame la restitution des droits perçus lors de l'enregistrement du Jugement d'adjudication sur la valeur de l'usufruit attribué par le partage à la veuve, en se fondant sur l'art. 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an 7, d'après lequel il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à
il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété lorsque le droit d'enregistrement a été perçu sur la valeur entière de la propriété; qu'il soutient que l'adjudication ayant, en fait, réuni l'usufruit et la nue propriété, et le droit de mutation ayant été, d'autre part, acquitté par la dame Consolât sur la valeur entière de la portion du prix qui ne lui était attribuée qu'en nue propriété, la Régie ne saurait conserver les droits payés par anticipation, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, en tant qu'ils représentent l'usufruit de ladite portion; — Attendu que la Régie a
l'usufruit de ladite portion; — Attendu que la Régie a offert et effectué la restitution de ces droits, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur de l'usufruit des deux huitièmes du prix, soit 236,435 fr. 05 c, en se fondant exclusivement sur les dispositions du contrat de mariage et les actes d'exécution consentis par les héritiers avant le partage, lesquels n'avaient institué la dame Gibé usufruitière que dans cette proportion de deux huitièmes ; — Qu'elle refuse de tenir compte des attributions différentes résultant du partage, par le motif que la fiction de l'art. 883 c. civ. ne s'appliquerait pas
la fiction de l'art. 883 c. civ. ne s'appliquerait pas à l'adjudication des biens d'une succession prononcée au profit d'un étranger; — Attendu que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet, la demande en restitution de Laferrière a pour fondement non pas l'effet déclaratif du partage, mais uniquement cette circonstance que les droits de mutation ont été intégralement acquittés sur la déclaration de succession, circonstance qui, conformément à l'article précité, l'autorise à se faire rembourser, comme ayant cause de la dame Consolât, son auteur, les droits qu'il a lui-même payés par anticipation sur l'usufruit réuni à la propriété—Attendu qu'il
payés par anticipation sur l'usufruit réuni à la propriété—Attendu qu'il résulte de ce qui précède et des calculs non contestés contenus dans la demande que Laferrière était fondé à demander la restitution d'une somme de 16,018 fr. 38 c, sur laquelle il a été restitué seulement 5,906 fr. 37 c; — Qu'il convient donc de condamner la Régie au paiement du surplus, soit 10,104 fr. 1 c.; Du 29 févr. 1884.-Trib. civ. de la Seine, 2e ch.-MM. Flogny, pr.-De Boislisle, rap. Gastambide, subst., c. conf. 1° et 2° LOUAGE, INCENDIE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, SOLIDARITÉ.— LOI RÉTROACTIVE, LOUAGE, INCENDIE, SOLIDARITÉ. La loi
RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, SOLIDARITÉ.— LOI RÉTROACTIVE, LOUAGE, INCENDIE, SOLIDARITÉ. La loi du 5 janv. 1883, modificative de l'art. 1734 c. civ., qui supprime la solidarité entre les locataires responsables de l'incendie de l'immeuble loué, est applicable lors même que les contrats d'assurance et les baux seraient antérieurs à cette loi, si l'incendie est postérieur; Et cette décision ne peut être considérée comme portant atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. (Mandier C. Dugelay et divers.) LE TRIBUNAL; —Attendu qu'un incendie ayant éclaté, le 13 janv. 1883, dans la maison appartenant au sieur Mandier, celui-ci fit citer en référé les sieurs
au sieur Mandier, celui-ci fit citer en référé les sieurs Petit, Devert et Dugelay, ses trois locataires, pour voir dire qu'un expert serait nommé pour rechercher auquel de ces locataires incombait la responsabilité de l'incendie; ou, si le sinistre devait être attribué à un vice de construction, indiquer les travaux à faire pour remettre l'immeuble en bon état et évaluer le coût de cette réparation;—Attendu que, par ordonnance de référé du 26 févr. 1883, M. Besson, architecte à Lyon, a été chargé de cette mission ; qu'il résulte de son rapport que l'incendie du 13 janvier ne saurait être attribué
rapport que l'incendie du 13 janvier ne saurait être attribué à un vice de construction ; qu'il n'avait pu prendre son origine dans le local du sieur Petit, mais que le feu avait vraisemblablement pris naissance dans l'un des fenils loués aux sieurs Dugelay et Devert; —Attendu que l'expert a évalué les travaux de réparation à la somme totale de 1,388 fr. 30 cet avis que ces travaux devaient être payés, moitié par le sieur Devert et moitié par le sieur Dugelay, les locaux occupés par ces deux locataires ayant une valeur sensiblement égale; — Attendu que le sieur Dugelay
une valeur sensiblement égale; — Attendu que le sieur Dugelay a seul contesté cette répartition, et qu'à la date du 17 mars 1883, la Compagnie d'assurances le Monde, prenant le fait et cause de son assuré, a fait offrir réellement, au nom et pour le compte du sieur Dugelay, la somme de 462 fr. 76 c, représentant le tiers du prix auquel l'expert a évalué les travaux de réparation à effectuer dans l'immeuble du demandeur; — Attendu que les offres du demandeur n'ont pas été acceptées par le propriétaire; mais que le sieur Dugelay persiste à soutenir qu'aux termes de
que le sieur Dugelay persiste à soutenir qu'aux termes de la loi du 5 janv. 1883, qui a modifié l'art. 1734 c. civ., la dette des locataires devant se diviser entre eux proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent, et, les trois locataires primitivement assignés par le demandeur occupant chacun une part d'immeuble égale à celle de son voisin, chacun d'eux ne doit supporter que le tiers des réparations à effectuer, soit la somme offerte de 462 fr. 76 c; — Attendu que, pour repousser cette prétention, le demandeur se borne à alléguer que la
cette prétention, le demandeur se borne à alléguer que la loi du 5 janv. 1883 n'est pas applicable à la cause, laquelle devrait être régie par la législation précédente, les lois civiles ne pouvant avoir d'effet rétroactif; que l'obligation de réparer les dégâts causés par un incendie étant une conséquence directe du contrat de bail et le bail verbal qui lie le sieur Mandier, propriétaire, à son locataire, le sieur Dugelay, étant antérieur au 6 janvier, date de la promulgation de la loi, ce serait faire rétroagir cette loi que d'en faire l'application à la solution du présent litige; —
d'en faire l'application à la solution du présent litige; — Attendu que le demandeur conclut, "au fond, à la condamnation de Dugelay en la moitié du prix des réparations évaluées par l'expert au chiffre de 1,388 fr. 30 c, le second locataire reconnu responsable ayant déjà payé, sans réclamation, l'autre moitié de cette somme; En ce qui touche la fin de non-recevoir, tirée de la règle sur la non-rétroactivité des lois: — Attendu que, si cette règle est assurément applicable à la loi du 5 janv. 1883, qui a modifié en partie l'art. 1734 c. civ., elle ne saurait trouver
en partie l'art. 1734 c. civ., elle ne saurait trouver son application dans l'espèce actuelle; — Qu'en effet, si l'obligation éventuelle d'indemniser le propriétaire, à raison d'un incendie survenu dans son immeuble, au cas de responsabilité de ses locataires, résulte implicitement du contrat de bail, cette obligation ne prend naissance que du jour où, un incendie s'étant déclaré, il y a lieu d'appliquer à l'exécution de cette obligation les principes de la législation alors existante; que, sans doute, à partir de l'existence du contrat du bail jusqu'au jour de la promulgation de la loi nouvelle, Mandier a pu avoir l'espérance
promulgation de la loi nouvelle, Mandier a pu avoir l'espérance que, la loi ancienne ne serait pas changée; mais que cette simple espérance ne constituait pas pour lui un droit acquis à réclamer le bénéfice de cette ancienne loi, et qu'il n'y avait qu'un intérêt particulier lequel doit s'effacer devant l'intérêt général; — Attendu que la loi du 5 janv. 1883 ayant été promulguée le 6, et l'incendie survenu dans la propriété du demandeur ayant eu lieu le 13 janvier suivant, l'application de la loi nouvelle à la solution du litige actuel ne fait pas échec au principe de la
litige actuel ne fait pas échec au principe de la non-rétroactivité des lois; Attendu, au fond, que les parties sont d'accord sur la portée de la nouvelle rédaction de l'art. 1734, qui laisse à la charge du propriétaire la part de dégâts dépassant la valeur locative des emplacements occupés par les locataires déclarés seuls responsables; — Attendu, par suite, que les offres réelles signifiées, au nom et pour compte de Dugelay par la Compagnie d'assurances le Monde, étaient suffisantes et libératoires;... Du 9 janv. 1884.-Trib. civ. de Lyon, 2e ch. MM. Groz, f. f. pr.-Dauion, subst. — Reunion future de
MM. Groz, f. f. pr.-Dauion, subst. — Reunion future de l'usufruit à la nue propriété. Le principe est, en effet, général. La consolidation de l'usufruit ne donne lieu à aucun droit, toutes les fois que l'impôt applicable à cette mutation a été payé par avance, de quelque manière qu'elle s'opère, soit que l'usufruit s'éteigne naturellement au profit de celui-même qui a recueilli la nue propriété lors du démembrement, ou au profit d'un tiers, légataire, donataire ou acquéreur, soit que l'usufruit se réunisse à la nue propriété par renonciation, vente ou donation, avant l'expiration du terme qui lui a été assigné
donation, avant l'expiration du terme qui lui a été assigné (Jurisprudence, v° Enregistrement, n° 4587 et suiv. Arrêt Instr. admin. Enregistr. 31 janv. 1861, n°2188, B. P. 74. b. 224. Voir aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 2621 et suiv., 2898 et suiv.). — Il en est spécialement ainsi au cas de vente par le nu propriétaire et l'usufruitier de l'immeuble grelé, lors même qu'en recevant le prix, le nu propriétaire s'engage à payer à l'usufruitier une rente viagère pour lui tenir lieu de son usufruit (Jurisprudence, loc. cit., n°4594; Code annoté de l'Enregistrement, n° 2910 et 2911),... ou
n°4594; Code annoté de l'Enregistrement, n° 2910 et 2911),... ou bien encore qu'un partage soumis à la formalité en même temps que la vente, attribue à l'usufruitier la jouissance de la portion du prix afférente à son usufruit (Trib. d'Orléans, 24 janv. 1882, B. P. 83. 3. 54). — Dans l'espèce sur laquelle il a été statué par le tribunal de la Seine, l'immeuble soumis à l'usufruit avait été vendu par adjudication; la contestation portait sur la quotité à déduire du prix de l'adjudication, pour l'usufruit. D'après les titres, cet usufruit n'avait été constitué que pour deux huitièmes, mais, en
usufruit n'avait été constitué que pour deux huitièmes, mais, en fait, il s'était étendu presque au double par l'effet des dispositions du partage auquel il avait été procédé entre les parties. Les droits de mutation avaient été acquittés sur la base des attributions faites par le partage. L'administration de l'Enregistrement prétendait s'en tenir aux titres constitutifs de l'usufruit et, en conséquence, ne porter sa valeur qu'à deux huitièmes. La partie adverse soutenait, au contraire, que l'évaluation devait être faite d'après celle qui avait servi de base pour la liquidation du droit de mutation lors de la perception de ce droit
droit de mutation lors de la perception de ce droit par anticipation. Ce dernier système était conforme à l'équité et à la logique. Le tribunal de la Seine l'a reconnu en se prononçant en ce sens. Sa décision paraît à l'abri de la critique. La cour de Nîmes, par arrêt du 15 mars 1884, s'est prononcée en sens contraire. Il est supérieur, 2e part., p. 97. C'est cette solution qui nous a paru devoir être adoptée. Voir la note, ibid. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, RESPONSABILITÉ, APPRÉCIATION, ÉTAT, BANQUE DE FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL, INDIVISIBILITÉ. —
RESPONSABILITÉ, APPRÉCIATION, ÉTAT, BANQUE DE FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL, INDIVISIBILITÉ. — 2° CHOSE JUGÉE, MINISTRE, COMPTABILITÉ, RESPONSABILITÉ, DÉCISION, OBJET DIFFÉRENT.— 3° DETTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ, RÉCÉPISSÉ, VISA, LOI VIOLÉE, AGENT, NÉGLIGENCE. — 4° et 5° RESPONSABILITÉ, PAYSÉMENT, RÉCÉPISSÉ, FORME, BANQUE DE FRANCE, TRÉSORIER GÉNÉRAL. — 6° FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, ÉTAT, RESPONSABILITÉ, VOL. — TRÉSOR PUBLIC, RÉCÉPISSÉ, PAVÉMENT, VISA. Il appartient au ministre des finances d'apprécier la part de responsabilité pouvant incomber non-seulement à l'État et au trésorier général, mais aussi à la Banque de France, relativement à un vol commis à une succursale de la Banque, par un employé
commis à une succursale de la Banque, par un employé de la Trésorerie générale (sol impl.) (1). Un arrêt du conseil d'État portant que le ministre des finances est sans droit pour maintenir une somme quelconque au débit d'un comptable jusqu'à ce que les intéressés aient fait décider par qui de droit à la charge de qui devait rester la perte de la somme litigieuse, ne fait pas obstacle à ce que le ministre, compétent pour connaître de cette question de responsabilité, décide ultérieurement qu'une partie de la perte doit rester définitivement à la charge de ce comptable (2). L'État
rester définitivement à la charge de ce comptable (2). L'État est responsable pour partie du vol commis lorsqu'il a été facilité par l'inobservation d'une disposition de loi, autorisée par les agents du ministère des finances malgré la résistance du trésorier général, et par la négligence des employés de la préfecture (3). La Banque est également responsable, pour partie, lorsque ses agents ont eu le tort de recevoir un récépissé conçu dans une forme anormale, alors surtout que l'importance exceptionnelle de la somme retirée aurait dû appeler leur attention (4). Le trésorier général est aussi responsable, mais dans une moindre mesure,
trésorier général est aussi responsable, mais dans une moindre mesure, alors que le vol a été facilité par la faute qu'il avait commise en faisant fréquemment opérer les versements et retraits de fonds par des employés autres que le garçon de caisse qu'il avait accrédité à cet effet, notamment par le percepteur surnuméraire qui a commis le vol, et en ne surveillant pas suffisamment personnel dont il était responsable (5). Une contestation tendant à faire déclarer le Trésor responsable des conséquences d'un vol envers la Banque de France et envers un comptable, ne rentre dans aucun des cas pour lesquels
un comptable, ne rentre dans aucun des cas pour lesquels le décret du 2 nov. 1864 permet de prononcer contre l'État une condamnation aux dépens (6). (Banque de France et sieur Lepic C. Min. des fin.) Le conseil d'État avait déjà été appelé à statuer sur deux pourvois formés contre des décisions prises par le ministre des finances à l'occasion du vol commis par un employé de la trésorerie générale de Poitiers, au moyen d'un faux récépissé présenté à la succursale de la Banque de France. Par un premier arrêt, il avait jugé que le ministre n'avait pu maintenir le
il avait jugé que le ministre n'avait pu maintenir le montant de la somme payée au débit du compte du trésorier général sur le Trésor, tant qu'il n'avait pas été décidé par qui de droit que la perte de la somme soustraite devait rester à sa charge (Cons. d'Ét. 21 mai, et non mars. 1875, D. P. 76. 3. 13). Un second arrêt avait décidé que, le compte courant du Trésor avec la Banque ayant été débité du montant du faux récépissé, et la Banque soutenant que l'État était responsable du paiement de ce récépissé, le ministre des finances n'avait
du paiement de ce récépissé, le ministre des finances n'avait pu ordonner le rétablissement de cette somme au crédit du Trésor, sans avoir préalablement statué sur la question de savoir si la responsabilité de l'État était engagée à l'égard de la Banque (Cons. d'Ét. 23 nov. 1877, D. P. 78. 3. 27).—À la suite de cet arrêt, le ministre des finances prit une nouvelle décision par laquelle, statuant cette fois au fond, il déclarait le sieur Lepic, trésorier général, et la Banque de France, tenus conjointement et solidairement à rembourser au Trésor la somme de 135,000 fr., montant du vol,
au Trésor la somme de 135,000 fr., montant du vol, ainsi que les intérêts de droit. La Banque de France a déféré cette décision au conseil d'État; elle concluait à ce que la somme de 135,000 fr. fût intégralement maintenue à son crédit, et, subsidiairement, pour le cas où l'État serait déclaré irresponsable, à ce que le sieur Lepic fût condamné à lui rembourser la somme qu'elle aurait à payer à l'État. Le sieur Lepic, de son côté, forma un pourvoi dans lequel il concluait à être déchargé de toute responsabilité, à l'État à faire statuer entre lui et la
responsabilité, à l'État à faire statuer entre lui et la Banque sur la responsabilité qui pouvait respectivement leur incomber. M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, présenta sur la question de compétence, les conclusions suivantes : « Le conseil d'État est-il compétent pour apprécier la responsabilité de chaque partie, pour rechercher les faits qui sont de nature à l'aggraver ou à l'atténuer? Incontestablement oui, en ce qui concerne l'État, et cette compétence est une compétence du juge de premier ressort; car, sans méconnaître que, dans certains cas, les ministres sont de véritables juges, nous ne reconnaissons pas le caractère
sont de véritables juges, nous ne reconnaissons pas le caractère de décision contentieuse à l'acte du ministre qui n'est que l'exposé des prétentions de l'État. Nous n'avons pas à rappeler les principes en vertu desquels il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déclarer l'État, débiteur (Trib. confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3. 20; nous signalerons seulement l'application faite de ces principes dans l'arrêt Cordier, falsification d'un bon du Trésor (Cons. d'Et. 12 juill. 1882, suprà, p. 9). Mais, en ce qui concerne la responsabilité respective du sieur Lepic et de la Banque de France, la juridiction administrative est-elle
et de la Banque de France, la juridiction administrative est-elle compétente pour statuer? Nous le pensons, parce que l'affaire nous paraît absolument indivisible. Il ne s'agit pas des rapports d'un trésorier général avec une banque; il s'agit d'une opération de trésorerie dans laquelle l'Etat est impliqué, et ces opérations ne peuvent être appréciées que par les tribunaux administratifs (Cons. d'Et. 26 févr. 1869, D. P. 69. 3. 74). Outre que la Banque de France se rattache étroitement à l'organisation administrative et qu'il appartient au conseil d'Etat de statuer sur les infractions à ses règlements de police intérieure (L. 22 avr.
infractions à ses règlements de police intérieure (L. 22 avr. 1806, art. 21), dans l'espèce, c'est en vertu d'un contrat administratif qu'elle a agi. C'est, en effet, une convention du 10 juin 1857, passée entre le ministre des finances et la Banque, qui a chargé celle-ci de faire des avances, pour le compte de l'Etat, aux receveurs généraux. Le récépissé faux est fait, non au nom de la Banque, mais au nom du Trésor public dont la Banque n'est que le mandataire. Une distinction de compétence serait donc absolument impossible dans l'affaire dont l'ensemble doit être apprécié par le conseil