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officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-420 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4
libération nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application l'acte dit loi du 16 août 1910 sur l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1912 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er.– L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle de l'industrie du papier et du carton dans les départements
de l'industrie du papier et du carton dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2.— Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries et des commerces du papier et du carton. Art. 3. — Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'organisme dissous sont affectés au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le comité d'organisation précité est chargé de la liquidation de l'organisme dissous. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel de cet organisme, en application des dispositions des
du personnel de cet organisme, en application des dispositions des articles 1er et 6 de l'ordonnance du 7 octobre 1914 susvisée, est levée. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le
: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-421 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation professionnelle des industries du verre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités
l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 23 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er .— L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries du verre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942,
Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin
dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par le comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent. Les décisions du comité d'organisation des industries du verre et des commerces qui s'y rattachent, antérieures à la
verre et des commerces qui s'y rattachent, antérieures à la date d'application du présent décret, peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, par décision dudit comité. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-422 du 15 mars 1945 portant dissolution de
Décret n° 45-422 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement
d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er .— L'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fonderies de fonte dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les
du 17 juin 1942, est dissous. Art. 2; — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus au comité d'organisation des industries de la métallurgie et des commerces qui s'y rattachent. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation précité. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article C de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du
du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par le comité d'organisation des industries de la métallurgie et des commerces qui s'y rattachent. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13
officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le Gouvernement provisoire de la République française, - Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée
22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des acieries de moulage et des fontes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1912, est
créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1912, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme, ainsi que ses biens meubles et immeubles, sont dévolus à l'organisme dit comité d'organisation des industries de la fonderie. Art. 3. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 4. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités, au fur et à mesure
du Gouvernement selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Art. 6. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-423 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional
15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les
l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 27 octobre 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions
1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme, ainsi que ses biens, meubles et immeubles sont dévolus à l'organisme dit Comité d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle. Art. 3. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 4. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation.
les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 5. — Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Art. 6. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-424 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des matériaux
portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des matériaux de construction dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation
les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle, et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des matériaux de construction dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 7 juillet 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun pour ce qui concerne les activités de sa compétence
chacun pour ce qui concerne les activités de sa compétence aux comités suivants: Comité d'organisation des industries céramiques; Comité d'organisation des chaux et ciments; Comité d'organisation des produits de carrière et de dragage; Comité d'organisation du commerce des matériaux de construction. Art. 3. — Les biens meubles, immeubles du bureau régional d'organisation des matériaux de construction du Nord et du Pas-de-Calais seront dévolus aux comités énumérés à l'article ci-dessus, proportionnellement au montant total des cotisations versées au bureau régional par les ressortissants à chacun de ces comités depuis la création du bureau. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès
du bureau. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation, en liaison avec le contrôleur financier du bureau. Art. 5. La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par celle du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement, selon les possibilités, au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Le présent décret prendra effet du jour de sa promulgation au Journal officiel de la République française. Art. 7. — Le ministre de la production
République française. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-301 fixant les traitements des employés et agents titulaires du service des usines mécaniques de l'Etat, du service industriel des poudreries nationales et du service des fabrications dans l'industrie. Rectificatif au Journal officiel du 28 février 1945:
dans l'industrie. Rectificatif au Journal officiel du 28 février 1945: page 1055, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de: «Stagiaires: 13.500 », lire: «stagiaires: 13.000 ». Prorogation jusqu'au 31 mars 1945 des dispositions des textes réglementaires fixant pour l'année 1944 les dépenses administratives des comités d'organisation et autorisation de la perception des cotisations professionnelles. Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 1er juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes
1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par celle du 7 octobre, et notamment l'article 9; Vu l'ordonnance du 22 Juin relative à la répartition des produits industriels; Vu l'ordonnance du 9 août 1944, portant établissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Arrêtent: Art. 1er — Les prévisions de dépenses pour l'année 1944 inscrites dans les budgets des organismes des comités d'organisation dépendant du ministère de la production industrielle, sont prorogées jusqu'au 31 mars 1945. Sont prorogées jusqu'à la même date les dispositions des textes réglementaires instituant pour l'année 1944 les
les dispositions des textes réglementaires instituant pour l'année 1944 les cotisations professionnelles destinées à couvrir les dépenses administratives des organismes visés à l'article 1er et de l'office central de répartition des produits industriels. Fait à Paris, le 27 janvier 1945. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Section du bois de l'office central de répartition des produits industriels. Par arrêté du 9 mars 1945, le ministre de la production industrielle, la compétence de la branche des industries du bois de la section du bois de l'office central de répartition des produits industriels
du bois de l'office central de répartition des produits industriels est étendue aux matelas et sommiers. 1re catégorie, repris au tarif douanier sous les n° Ex. 388 A et B 23-26,6. Commissaire provisoire de l'office professionnel des industries diverses. Par arrêté du 12 mars 1945, M. Ghika (Paul) est nommé commissaire provisoire de l'office professionnel des industries diverses. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Décret du 15 mars 1945 fixant les conditions de recrutement des inspecteurs généraux de l'agriculture. Le Gouvernement provisoire de la République française, sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 27 mai 1931 (art. 6) modifié par le décret du 24 avril 1937 (art. 1er), relatif à l'organisation du corps de l'inspection générale de l'agriculture. Décrète: L'article 6 du décret du 27 mai 1931 susvisé et l'article 1er du décret du 1er avril 1937, modifiant ledit article 6, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Inspecteurs généraux de l'agriculture sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition d'une
nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par l'article 6 bis ci-après: a) Peuvent seuls faire l'objet d'une telle proposition les fonctionnaires ci-dessous désignés, âgés de au moins quarante ans et de cinquante-cinq ans au plus, pourvus du diplôme d'ingénieur agronome ou de celui d'ingénieur agricole, comptant au minimum dix années de services civils dont cinq années au moins de services effectifs dans leur emploi initial savoir: national agronomique et des écoles nationales Directeurs régionaux et directeurs départementaux des services agricoles. Directeur de l'école nationale des industries agricoles et de l'école
Directeur de l'école nationale des industries agricoles et de l'école nationale d'horticulture. Directeurs des écoles régionales d'agriculture. Inspecteurs des associations agricoles et des institutions de crédit. Directeurs des stations centrales et des stations de recherches agronomiques. Inspecteurs de la protection des végétaux. Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture. Fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, ayant un grade au moins égal à celui de sous-directeur. Art. 6 bis. La commission prévue à l'article 6 est composée comme suit: Le secrétaire général à l'agriculture, président. Le chef de service de l'inspection générale de l'agriculture, vice-président. Le directeur de la
de l'inspection générale de l'agriculture, vice-président. Le directeur de la production agricole. Le directeur de l'enseignement. Le directeur des affaires professionnelles et sociales. Le directeur des affaires économiques. Le directeur de l'administration générale et du personnel. Le chef du service de la recherche agronomique. Les inspecteurs généraux de l'agriculture Art. 6 ter. — La commission arrêtera pour chaque vacance et dans la limite de trois inscriptions au maximum, la liste des fonctionnaires susceptibles d'être admis par leur valeur à l'emploi d'inspecteur général. Elle se prononcera définitivement après audition des intéressés et appréciation d'un mémoire exécuté par ceux-ci dans les conditions
et appréciation d'un mémoire exécuté par ceux-ci dans les conditions qu'elle aura fixées. Ses propositions devront, pour être valables, recueillir les trois quarts au moins des suffrages exprimés. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'agriculture, TANGUY-PRISCENT. Comités d'administration provisoire des organismes de mutualité agricole. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Le
provisoire des organismes de mutualité agricole. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Le ministre de l'agriculture, Vu l'ordonnance du 12 octobre 1944 remplaçant l'organisation corporative de l'agriculture par une organisation professionnelle provisoire et notamment son article 12, Arrête : Art. 1er. – Le conseil d'administration des caisses mutuelles d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles du département des Alpes-Maritimes constitué antérieurement Sont nommés membres du comité d'administration Provisoire des caisses mutuelles d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles du département des Alpes- MM. Ardisson (Honoré), à Saint-Augustin. Coutrot, à Grasse. Delcros (Maxime), à Nice Franco (Ange) à Saint-Isidore. Jaboutet (Pierre), à Carros. Parchois à Pégomas.
(Ange) à Saint-Isidore. Jaboutet (Pierre), à Carros. Parchois à Pégomas. Ravet, à Saint-Laurent-du-Var Raynaud (Joseph), à Nice. Rolle, à Saint-Jeannet. M. Ravet est désigné comme président du comité d'administration. M. Parchois est désigné comme vice-président. Art. 3. — Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 7 mars 1945. TANGUY-PRISCENT. DÉPARTEMENT DE L'AUBE Le ministre de l'agriculture, Vu l'ordonnance du 12 octobre 1944 remplaçant l'organisation corporative de l'agriculture par une organisation professionnelle provisoire et notamment son article 12, Arrête: Art. 1er — Les conseils d'administration des caisses de réassurance mutuelle