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directs, plantés postérieurement à la promulgation de la loi du 4 août 1929. Article 128. (Code des contributions indirectes article 250.) Quantité de sucre à employer. — Taxe complémentaire, La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilos par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilos par hectare de vigne en production, Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire de 100 fr. par 100 kilos ; cette taxe est due au moment de l'emploi. Article 129. (Code des contributions indirectes, article 250 ; décret du 21 août 1903, articles 1er et 2; décret du
du 21 août 1903, articles 1er et 2; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Déclaration de sucrage, a) Récoltants. Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration écrite trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription où se trouve le lieu où le sucrage sera effectué. Cette déclaration doit être libellée conformément au modèle donné par l'administration des contributions indirectes; elle doit indiquer notamment : 1° Les noms, prénoms, profession et domicile du déclarant ; 2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles
2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et, dans le cas où les vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ces derniers ont été plantés ; 3° La superficie des terrains plantés en vigne exploités par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 4° Le poids du sucre à mettre en œuvre; 5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage. Article 130. (Décret du 21 août 1903, article 2.) b) Acheteur de
(Décret du 21 août 1903, article 2.) b) Acheteur de vendanges. Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités), 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récoltants des vendanges acquises. À l'appui de cette déclaration, est fournie une attestation du récoltant, certifiée, comme il est dit à l'article 131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de
s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en première cuvée, sur leur récolte. Article 131. (Décret du 21 août 1903, article 4; décret du 13 septembre 1929, article 1er.) Certificat de l'autorité municipale. L'autorité municipale certifie les déclarations concernant : 1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ; 2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ; 3°
pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ; 3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui : 4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 5° La quantité de sucre utilisé par le récoltant sur sa propre récolte ; 6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés. Article 132. (Décret du 21 août 1903, article 5.) Contrôle des opérations. Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle
opérations. Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. Article 133. (Décret du 21 août 1903, article 6.) Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés où non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés, et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. Article
prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. Article 134. (Code des contributions indirectes, article 250.) Titres de mouvement jaune d'or. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération du sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste; les eaux-de-vie que ces producteurs fabriquent avec leur vin ne peuvent obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d'or portant certificat d'origine de région délimitée. Régime particulier en Alsace-Lorraine. Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin,
Alsace-Lorraine. Aucune modification n'est apportée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au régime des vins tel qu'il est organisé par le décret du 25 août 1921, ratifié par la loi du 14 avril 1929. Article 135. (Code des contributions indirectes, article 251.) Période de sucrage. L'emploi du sucre prévu à l'article qui précède ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, le préfet, par arrêté, détermine ladite période après avis du conseil général. Article 136. (Code des contributions indirectes, article 252; décret du 21 août 1903, articles 7, 8.) Détention:
252; décret du 21 août 1903, articles 7, 8.) Détention: A. — Par personnes détenant des vins, vendanges, etc. — Déclaration. Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogr. est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette déclaration doit mentionner: 1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisins; 2° L'usage auquel
les vendanges, moûts ou marcs de raisins; 2° L'usage auquel ce sucre est destiné Carnet d'emploi. Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d'un carnet conforme au modèle donné par l'administration des contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage, qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n'excèdent pas un kilogramme par jour en moyenne peuvent être l'objet d'une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire
de chaque semaine. La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a été indiquée à l'administration. Les détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession, des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures, ne sont pas tenus de souscrire la déclaration prévue par le premier alinéa du présent article. Article 137. (Décret du 21 août 1903, article 9.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à
agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par ledit article, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits à la préparation desquels le sucre a été employé, soit par telle autre justification que comportera la destination déclarée. Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent
à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. Article 138. (Décret du 21 août 1903, article 10.) Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. Article 139.
l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. Article 139. (Décret du 21 août 1903, article 11.) Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle. Article 140. (Code des contributions indirectes, article 256.) Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135. Article 141. (Code des contributions indirectes, article 253.) B. — Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucre. — Déclaration. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de
— Déclaration. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogr. et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes. Article 142. (Code des contributions indirectes, article 254.) Circulation des sucres. — Acquit-à-caution. Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantité de 25 kilogr. au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi; doit être accompagné d'un acquit-à-caution
industrie qui en comporte l'emploi; doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à la régie par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Tout négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou glucose par quantité supérieure à 25 kilogr., est assujetti pendant la campagne en cours et la campagne suivante à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de la régie. Article 143. Code des contributions indirectes article 255. Commerce de sucre. — Carnet d'entrées et
indirectes article 255. Commerce de sucre. — Carnet d'entrées et de sorties. Tout Commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes. Il doit inscrire ces réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons. Article 144. (Code
le contrôle des réceptions et des livraisons. Article 144. (Code des contributions indirectes article 257.) Publicité des déclarations. Les déclarations de sucrage en première et en deuxième cuvée, de même que les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kilogrammes, sont, conservées pendant trois ans, soit à la direction ou à la sous-direction, soit à la recette buraliste des Contributions indirectes. Elles sont communiquées à tout requérant, moyennant un droit de recherches de 60 centimes par article. Article 145. (Code des contributions indirectes, article 258, loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions
4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende de 1.000 à 5.000 fr. en principal et de la confiscation des sucres ou glucoses saisis. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 10.000 fr. Les infractions aux autres articles et aux décrets rendus pour leur exécution sont punies d'une amende de 500 à 5.000 fr. en principal, indépendamment de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis. Les pénalités établies sont applicables aux délinquants et leurs complices. En cas de fabrication, de circulation ou de détention de vin de sucre
fabrication, de circulation ou de détention de vin de sucre en vue de la vente et en cas d'emploi de glucose dans la vinification, l'amende est doublée; les contrevenants et leurs complices sont, en outre, passibles d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement, cette dernière pénalité étant doublée en cas de récidive. À ces peines s'ajoute une amende complémentaire de 500 fr. sans décimes, par 100 kilogrammes de sucre détenu, transporté, vendu ou utilisé en infraction aux dispositions qui précèdent. Article 146. (Code des contributions indirectes, article 259.) Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins
Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcools après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. En outre, toute infraction à l'article 126 et au troisième alinéa de l'article 127 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents
comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. SECTION II Piquettes ou vins de sucre. Article 147. (Décret du 21 août 1903, articles 3, 10 et 11; loi du 28 juillet 1933, article 5, code des contributions indirectes, article 256.) Limites dans lesquelles
5, code des contributions indirectes, article 256.) Limites dans lesquelles la fabrication est permise. Sont seuls autorisés à fabriquer des piquettes ou des vins de sucre, et uniquement en vue de la consommation familiale et domestique, les viticulteurs dont l'ensemble des déclarations de récolte n'accuse pas, pour l'année en cours, une production supérieure à 100 hectolitres de vin. Toutefois, l'autorisation de fabriquer des piquettes peut être accordée, exclusivement pour la consommation familiale et domestique, par décret du ministre de l'agriculture déterminant les communes et les cantons où l'emploi de cette boisson familiale est conforme aux usages locaux, loyaux et constants.
boisson familiale est conforme aux usages locaux, loyaux et constants. Cette autorisation doit être demandée par le propriétaire ou par le vigneron, là où existe la culture à moitié fruits, avant le 31 août de chaque année; la demande doit porter l'indication exacte du personnel employé sur l'exploitation, le droit étant limité à 5 hectolitres pour le propriétaire et sa famille, plus 5 hectolitres par homme employé à l'année, sur la propriété, sans que la quantité puisse, dans l'ensemble, excéder 10 hectolitres. Déclaration. Toute fabrication de piquettes ou de vins de sucre doit être déclarée à la recette buraliste trois
de sucre doit être déclarée à la recette buraliste trois jours au moins à l'avance. Cette déclaration qui pourra être contrôlée par le service des contributions indirectes jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des travaux doit indiquer notamment: 1. Les noms, prénoms, profession et demeure du déclarant; 2. Les noms et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui; 3. Les noms et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne; 4. La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le
La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle; 5. L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 6. Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Si, pour une cause accidentelle, les opérations déclarées ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle elles devaient être effectuées. Les déclarants sont tenus à fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification. Article 148. (Décret du
nécessaires aux opérations de la vérification. Article 148. (Décret du 21 août 1903, articles 4, 5 et 6) Règlementation La certification de la déclaration par l'autorité municipale, le contrôle des opérations, la reconnaissance des produits obtenus ont lieu dans les conditions fixées par les articles 131 à 133. Article 149. (Code des contributions indirectes, article 244.) Circulation. La circulation de ces boissons en. vue de la vente est interdite. Article 150. (Code des contributions indirectes, article 245.) Les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation, en dehors du rayon de franchise tel qu'il est déterminé à l'article 349,
rayon de franchise tel qu'il est déterminé à l'article 349, paragraphe 1er, sont passibles d'un droit de circulation de 6 fr. par hectolitre, dont 2 fr. au profit du Trésor et 4 fr. au profit du fonds commun institué en faveur des communes. Article 151. (Code des contributions indirectes, article 246.) Pénalités. Sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent sont punies d'une amende en principal de 500 fr. à 5.008 francs et de la confiscation des boissons saisies. L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation
L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive. Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants. CHAPITRE IV Vins mousseux. SECTION I Vins de Champagne. Article 152. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er; décret-loi du 28 septembre 1935, articles 1er et 3.) Réglementation de l'appellation d'origine
septembre 1935, articles 1er et 3.) Réglementation de l'appellation d'origine «Champagne». L'appellation d'origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. De plus, cette appellation n'est applicable qu'aux vins : a) Obtenu dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conformément à des déterminations de la commission prévue par les articles 159 et 160 du présent code, provenant en outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille) n'ayant pas subi, même partiellement, l'incision
de la troisième feuille) n'ayant pas subi, même partiellement, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; b) Provenant de raisins vendus et payés au moins aux prix déterminés dans les conditions prévues par l'article 160; c) Récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole et qui proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux conditions énoncées à l'article 39; d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles. L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété, au cas où un récoltant lors de ses livraisons aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l'hectare. En dehors des sanctions
chiffre de 50 hectolitres à l'hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récoltant, l'acheteur devra simplement restituer au vendeur, et aux frais de celui-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d'origine. DÉCEMBRE 1935 1049 Article 153. (Loi du 6 mai 1919, article 17; loi du 22 juillet 1927, article 5; décret du 21 août 1928, article 1er.) Emploi de dénominations dérivées du mot « Champagne ». Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot « Champagne ». L'emploi
de toutes dénominations dérivées du mot « Champagne ». L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine « Champagne » est interdit, sous quelque forme que ce soit, et notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches; tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Article 154. (Loi du 6 mai 1919, articles 16 et 19; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Vins de
19; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Vins de Champagne — Emmagasinement distinct. Outre, les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants, ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine « Champagne » doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs vendanges et leurs vins dans des locaux séparés, sans aucune communication autre que par la voie publique, avec tous locaux contenant les vendanges ou des vins auxquels ne s'applique pas l'appellation d'origine « Champagne », Toutefois, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation
fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes, l'obligation ne s'applique pas aux vins destinés à la consommation du récoltant ou fabricant et des personnes qu'il emploie. Les vins, ayant droit à l'appellation d'origine « Champagne » dans les conditions prévues à l'article 152, autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés, introduits chez les fabricants dans le magasin spécial prévu ci-dessus, sont pris en charge à raison de 97,5 % de leur volume, au compte de ladite appellation d'origine et pour le surplus, à un compte sans appellation d'origine. Article 155. (Loi du 6 mai 1919, article
appellation d'origine. Article 155. (Loi du 6 mai 1919, article 20; loi du 22 juillet 1927, article 7; décret-loi du 28 septembre 1935, article 2.) Circulation. Les raisins et les vins en certains destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole, et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à
viticole. Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, peuvent circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination « vin originaire de la Champagne