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celles qui portent sur des actifs financiers en séparant, dans cette dernière catégorie, les avoirs à long terme des avoirs à court terme et à vue. Elle comporte en outre un chapitre spécial où est imputée la contrepartie des transactions unilatérales, c'est-à-dire des dons et des autres opérations dépourvues de caractère synallagmatique, dans lesquelles des avoirs sont transférés sans qu'on obtienne rien en échange. Elle classe ainsi les règlements sous quatre titres (titre I « Biens et Services »; titre II « Prestations gratuites »; titre III « Prêts à long terme et investissements »; titre IV « Avoirs et
long terme et investissements »; titre IV « Avoirs et engagements à vue et à court terme » dont le contenu et les particularités sont précisés plus loin (§ 20 et suivants). Il convient de noter que les inscriptions au débit et au crédit ne sont pas effectuées simultanément à l'occasion de chaque transaction (comme ce serait le cas dans un véritable système de comptabilité en partie double); les différentes rubriques sont servies, au contraire, à partir de sources distinctes, ce qui rend nécessaire la présence d'un poste d'ajustement statistique (cf. § 78 et 79). § 11. Date retenue pour
(cf. § 78 et 79). § 11. Date retenue pour l'enregistrement des règlements La balance des paiements reprend tous les règlements effectués au cours de l'année, quelle que soit la date de l'opération génératrice de ces règlements. À titre d'exemple, le chiffre inscrit en dépenses en regard du poste « Exportations-Importations » n'indique pas la valeur des marchandises importées au cours de l'année considérée telle qu'elle peut figurer dans les statistiques douanières; il retrace le montant des paiements effectués pendant cette année au titre d'importations de marchandises originaires de pays étrangers, que l'importation ait lieu pendant l'année, qu'elle ait eu
étrangers, que l'importation ait lieu pendant l'année, qu'elle ait eu lieu au cours des années précédentes (paiements différés), ou qu'elle doive avoir lieu ultérieurement (avances sur commandes). De même, le chiffre inscrit en regard de la rubrique « Revenus du capital » n'indique pas le montant total des coupons et dividendes échus au cours de l'année considérée, mais le montant des coupons et dividendes effectivement transférés, qu'ils soient venus à échéance au cours de cette année ou au cours des années antérieures. En ce qui concerne les opérations réglées directement par les institutions monétaires centrales, par virement de devises ou
par les institutions monétaires centrales, par virement de devises ou de francs, la date retenue est celle du virement des fonds d'ordre ou au bénéfice desdites institutions. Lorsqu'un règlement donne lieu à un achat ou à une vente de devises sur le marché des changes par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée, il est comptabilisé à la date de l'opération de change. Les règlements couverts par des achats ou des ventes à terme ne sont pris en compte qu'au moment de la levée ou de la livraison des devises qui en font l'objet. En ce qui concerne les règlements effectués par
font l'objet. En ce qui concerne les règlements effectués par crédit ou débit de comptes étrangers en francs, la date retenue est celle où lesdits comptes ouverts dans les livres des intermédiaires au nom de non-résidents sont crédités ou débités sur l'ordre ou au bénéfice de résidents. § 12. Source et valeur des chiffres Les règlements sont recensés directement à partir des écritures tenues par les institutions monétaires centrales, ou indirectement à partir des déclarations obligatoires adressées aux autorités monétaires. D'une manière générale, les sources dont sont extraits les chiffres repris dans la balance générale et dans les balances particulières
repris dans la balance générale et dans les balances particulières ou récapitulatives partielles donnent à ces documents une valeur non pas estimative, mais, selon le cas, comptable ou quasi comptable. Sont comptables les chiffres extraits des écritures du Trésor, des Instituts d'émission et du Fonds de Stabilisation des Changes, et, sous réserve de certains décalages dans la journalisation, les chiffres extraits des écritures des banques intermédiaires. Sont quasi comptables les chiffres afférents à des transactions qui ne sont pas réglées dans le cadre du marché des changes; ils sont extraits de certaines déclarations requises par des textes réglementaires (exemple :
de certaines déclarations requises par des textes réglementaires (exemple : importations sans paiement correspondant à des investissements de non-résidents), ou obtenus à la suite d'accords particuliers conclus avec des entreprises importantes. En revanche, l'exactitude de certaines ventilations (géographiques ou économiques) est subordonnée à la précision des déclarations effectuées par la clientèle aux banques intermédiaires; de même, certaines imputations effectuées à partir de mouvements comptables par les services chargés de l'établissement de la balance des paiements, peuvent, quelle que soit la valeur des informations recueillies, n'offrir qu'un caractère estimatif. § 13. Caractère brut ou net des chiffres Les chiffres repris en
Caractère brut ou net des chiffres Les chiffres repris en recettes et en dépenses aux Titres I, II et III tendent à enregistrer la totalité des règlements qui sont intervenus dans un sens et dans l'autre. Cependant, eu égard aux sources dont ces chiffres sont extraits, il peut arriver que les recettes ou les dépenses n'enregistrent, dans certains cas, que le solde compensé de mouvements de sens contraire (cf. III. Description analytique). Unité d'évaluation Les balances sont établies en francs; toutefois, pour faciliter la comparaison des tableaux français avec les situations anciennes ainsi qu’avec des documents similaires émanant de gouvernements
situations anciennes ainsi qu’avec des documents similaires émanant de gouvernements étrangers, ou d’organisations internationales, la balance générale et les balances récapitulatives partielles entre la France et les pays étrangers (P.O.M. exclus) et entre la France et les pays d'outre-mer (P.O.M.) sont également établies en dollars monnaie de compte, au cours de 4,93706 F pour un $ m.c. D’une manière générale, les conversions sont effectuées en appliquant la parité officielle de chaque devise avec le franc à l'époque des règlements pris en compte. Les chiffres figurant sur toutes les balances sont arrêtés en millions d'unités (avec une décimale dans le cas
arrêtés en millions d'unités (avec une décimale dans le cas des chiffres en dollars). Affectation géographique des règlements Balances particulières et balances récapitulatives partielles Les balances particulières des paiements retracent les règlements intervenus entre résidents français et résidents d’un pays étranger déterminé (1). Les chiffres sont disponibles pour chacun des pays et des organismes internationaux énumérés ci-après en annexe I; mais seules sont publiées au présent fascicule les balances particulières relatives à des pays avec lesquels les règlements atteignent une certaine importance ou revêtent une signification particulière. Les balances récapitulatives partielles regroupent les balances particulières comme il est indiqué ci-après
partielles regroupent les balances particulières comme il est indiqué ci-après en annexe I. Les règlements avec les organismes internationaux font également l'objet d'une balance récapitulative partielle. Sous réserve de l’exception notée aux § 56 et 67, la balance générale est la somme des balances particulières ou des balances récapitulatives partielles. En règle générale, les balances particulières et les balances récapitulatives partielles reprennent tous les règlements effectués au bénéfice de créanciers résidant dans les pays auxquels elles s'appliquent, ainsi que les paiements reçus de débiteurs étrangers résidant dans ces mêmes pays. Un certain nombre d’exceptions à cette règle sont cependant appliquées
Un certain nombre d’exceptions à cette règle sont cependant appliquées : a) pour des fins d’analyse économique : — les règlements relatifs à des achats de marchandises à l'étranger sont enregistrés dans la balance du pays dont les marchandises sont originaires; de même, les règlements relatifs à des ventes de marchandises à l'étranger sont enregistrés dans la balance du pays à destination duquel les marchandises sont expédiées (dernière destination connue); — les investissements directs des résidents (et leurs liquidations) sont ventilés géographiquement — dans toute la mesure du possible — suivant la localisation des biens ou des exploitations objets des
suivant la localisation des biens ou des exploitations objets des investissements; — les transactions des résidents sur valeurs mobilières étrangères sont enregistrées sur les balances des pays d’émission des titres négociés; b) en raison des difficultés statistiques : — les recettes et les dépenses inférieures à 10.000 F sont enregistrées dans la balance du pays correspondant à la monnaie utilisée; — les règlements en devises effectués par les touristes et les voyageurs sont également enregistrés dans la balance du pays correspondant à la monnaie utilisée ; en effet, la diversité de ces opérations ne permet pas, en général, d'obtenir suffisamment
de ces opérations ne permet pas, en général, d'obtenir suffisamment de précisions quant au pays de résidence des créanciers et débiteurs étrangers. Ventilation des règlements par secteurs public, bancaire ou privé La distinction entre « secteur public » et « secteur privé » appliquée dans les titres II, III et IV (ce dernier isole en outre un « secteur bancaire ») ne vise pas à établir une situation d’ensemble de chacun de ces secteurs vis-à-vis de l'étranger, mais seulement à isoler des catégories de transactions de nature différente. Le « secteur public » comprend le Gouvernement français (à l’exclusion des
secteur public » comprend le Gouvernement français (à l’exclusion des entreprises nationales ou des services publics à caractère industriel ou commercial), et l’ensemble formé par la Banque de France et le Fonds de Stabilisation des Changes. Le « secteur bancaire » comprend l’ensemble des banques et établissements ayant la qualité d’ « intermédiaire », à l’exception des banques centrales. Les Services des P.T.T. sont compris dans le « secteur privé » pour ce qui concerne leur activité en matière de communications et de télécommunications, et dans le « secteur bancaire » lorsqu’ils interviennent dans les transferts de fonds entre résidents
» lorsqu’ils interviennent dans les transferts de fonds entre résidents et non-résidents. La distinction des secteurs s’entend exclusivement du point de vue de la France; elle ne s’étend pas aux pays étrangers. La balance des paiements ne permet donc pas, en principe, de déterminer si les transactions qu'elle retrace ont été effectuées à l’étranger avec des instances gouvernementales ou des entreprises privées, avec des banques centrales ou des banques commerciales, etc. En fait, la ventilation géographique ainsi réalisée suppose, pour tous les règlements qui sont recensés à partir de comptes rendus établis par les intermédiaires, l’exactitude des indications recueillies auprès
rendus établis par les intermédiaires, l’exactitude des indications recueillies auprès de leur clientèle. Dans la mesure où les intermédiaires sont tributaires des déclarations de leur clientèle, la ventilation est moins rigoureuse. Il est vraisemblable, d’une manière générale, que la balance des paiements entre la France et les Etats-Unis d’Amérique enregistre des règlements en dollars E.U. qui concernent, en réalité, d’autres pays. De même une subdivision de la balance avec la zone sterling ferait apparaître une « surcharge » de la balance propre au Royaume-Uni, au détriment d’une balance relative aux autres pays de la zone sterling ou même au détriment
autres pays de la zone sterling ou même au détriment de balances relatives à des pays extérieurs à cette zone. Caractéristiques de la méthode suivie pour l’établissement de la balance des paiements Ainsi établie, la balance générale des paiements s’écarte des normes préconisées par le Fonds Monétaire International (1) essentiellement dans la mesure où elle est construite à partir du recensement des règlements et non des transactions elles-mêmes. C'est aussi principalement pour cette raison qu'elle diffère du « compte extérieur » tel qu'il est construit dans les comptes de la Nation. Le principal inconvénient de la méthode employée est d'exclure
Nation. Le principal inconvénient de la méthode employée est d'exclure des tableaux relatifs à une année déterminée les importations et les exportations de marchandises réalisées dans l'année en cause avec des délais de crédit qui reportent les règlements au-delà de la période sous revue. Le financement reçu ou accordé à l'occasion des transactions commerciales n'est pas recensé. En second lieu, certains transferts, bien que concernant en réalité plusieurs activités différentes, peuvent être enregistrés en totalité à une seule ligne. C'est principalement le cas des règlements afférents à des exportations et des importations de marchandises réalisées en vertu de contrats C.A.F.
des importations de marchandises réalisées en vertu de contrats C.A.F. qui s'appliquent à la fois au prix des marchandises et aux frais de transport et d'assurance qui s'y rapportent. Ainsi, dans son état actuel, la balance des paiements peut, en certains points, ne pas correspondre à un enregistrement systématique, théoriquement souhaitable, de toutes les transactions économiques intervenues entre les résidents français et les résidents des pays étrangers. Toutefois, une série d'amendements permet, au fur et à mesure que se perfectionne l'appareil statistique, de corriger, en partie du moins, ce que le recensement des seuls règlements peut avoir d'incomplet quant à
le recensement des seuls règlements peut avoir d'incomplet quant à la couverture, à la classification, à la date des opérations prises en compte par la balance des paiements. De plus, les données comptables et quasi comptable sur lesquelles elle est construite lui donnent une valeur que pourraient ne pas présenter des chiffres qui feraient plus large part à l'estimation. Aussi bien, l'aménagement progressif des recensements statistiques permet, d'ores et déjà, d'envisager qu'y soient comblées certaines lacunes ou rectifiées certaines imperfections. La méthode suivie aboutit d'ailleurs, tant sur le plan bilatéral que sur le plan général, à des résultats qui peuvent
que sur le plan général, à des résultats qui peuvent être justifiés dans le détail et, par là même, constituent une base très sérieuse pour l'analyse économique et financière. III. DESCRIPTION ANALYTIQUE § 18. Cadre général. Titres I, II, III Les Titres I, II et III de la balance générale, des balances récapitulatives partielles et des balances particulières comportent quatre colonnes. La première colonne indique, titre par titre, les postes (identifiés par des lettres majuscules), les rubriques (identifiées par des chiffres arabes) et les sous-rubriques (identifiées par des lettres minuscules) qui composent chaque titre; une ligne supplémentaire se réfère, à
qui composent chaque titre; une ligne supplémentaire se réfère, à la fin de chaque titre, à l'ensemble des règlements qui s'y trouvent enregistrés. La deuxième et la troisième colonne enregistrent respectivement les crédits et les débits correspondant à chacune des lignes de la première colonne. La quatrième colonne enregistre les soldes créditeurs ( + ) ou débiteurs (-) que fait apparaître, ligne par ligne, et pour l'ensemble du titre, la comparaison entre les chiffres inscrits dans les deux colonnes précédentes. § 19. Cadre général (suite) Titre IV, Courtage international, Règlements multilatéraux, Ajustements Cette partie des balances comporte invariablement trois colonnes.
multilatéraux, Ajustements Cette partie des balances comporte invariablement trois colonnes. La première indique l'intitulé des postes, rubriques et sous-rubriques dont elle se compose. Chacune des lignes est identifiée par une lettre ou par un chiffre de la même manière que dans les Titres I à III. Deux lignes supplémentaires à la fin du Titre IV se réfèrent, la première, au total des sommes inscrites en regard de chaque poste (secteur), la deuxième au solde net du titre IV. Le Titre IV étant destiné à chiffrer des variations d'avoirs ou d'engagements, il ne comporte, en regard de chaque ligne, qu'un solde
il ne comporte, en regard de chaque ligne, qu'un solde qui est inscrit, selon le cas, dans la deuxième colonne (« crédits ») ou dans la troisième (« débits »). Il en est de même pour le "courtage international", les "règlements multilatéraux" et les "ajustements" où sont inscrits les montants nets nécessaires pour assurer l'équilibre visé ci-dessus § 9. Trois lignes supplémentaires font ressortir, la première le solde net du « courtage international », la deuxième le solde net des « règlements multilatéraux », la troisième le solde net des « ajustements ». § 20. Titre I. — Biens et
« ajustements ». § 20. Titre I. — Biens et services. Généralités D'une manière générale, les subdivisions du Titre I (postes, rubriques, sous-rubriques) sont établies à partir de la nature économique des transactions qu'elles relatent, ces transactions étant ici isolées en raison de leur importance particulière dans la balance des paiements ou regroupées, soit de propos délibéré, pour alléger la présentation du document, en raison de caractères communs, soit en raison de difficultés de recensement statistique. Compte tient de leur importance relative et de l'intérêt qui s'attache à les suivre distinctement en tant que telles, les principales transactions effectuées, soit
distinctement en tant que telles, les principales transactions effectuées, soit par le gouvernement français, soit par des gouvernements étrangers, sont reprises sous deux rubriques distinctes (cf. § 39 à 43). Il convient de noter, en second lieu, qu'à l'encontre de modèles préconisés par certains organismes internationaux, le présent titre ne comporte pas de poste afférent à l' « or non monétaire ». L'or industriel proprement dit est repris dans le poste « A. Exportations-Importations». Quant aux acquisitions ou aux ventes d'or effectuées par la Banque de France sur le marché intérieur de l'or, elles sont reprises au Titre IV (cf.
intérieur de l'or, elles sont reprises au Titre IV (cf. § 56). Enfin, d'une manière générale, et sous réserve de difficultés statistiques qui seront mentionnées ci-dessous dans les articles afférents aux postes et aux rubriques, les tableaux du Titre I tendent à enregistrer, en recettes ou en dépenses, des chiffres bruts, et non des soldes. § 21. Exportations et Importations Sont inscrits à ce poste tous les règlements afférents à des exportations et importations de marchandises ainsi que certaines transactions sur marchandises n'ayant pas donné lieu à règlement mais qu'il a été possible de recenser. Sous réserve de frais qui
a été possible de recenser. Sous réserve de frais qui peuvent éventuellement avoir été retenus avant le transfert des fonds et sauf cas exceptionnels, les chiffres sont enregistrés sur une base « brut ». D'une façon générale, les chiffres ont une valeur comptable ou quasi comptable. 17/1 Fonds Monétaire International, Manuel de la Balance des paiements, 3e édition, 1961 (traduction française, 1965). 17/2 Méthodes de la Comptabilité Nationale (cadres et définitions de la base 1959) : 1966. 17/3 Cf. III. Description analytique (composition des postes, rubriques et sous-rubriques) et annexe II. § 22. Exportations et importations (suite) a) Sont recensés,
II. § 22. Exportations et importations (suite) a) Sont recensés, au titre de cette catégorie, les règlements afférents à des exportations de marchandises à destination des pays étrangers et les règlements afférents à des importations de marchandises originaires des pays étrangers. Sont repris également : — certaines exportations et certaines importations ne donnant pas lieu à règlement, et notamment des échanges de produits pétroliers (importation en France et exportation à due concurrence); — des exportations et des importations dites « sans paiement » qui représentent, soit des apports en nature à la constitution du capital d'entreprises, soit des prêts à
à la constitution du capital d'entreprises, soit des prêts à des entreprises déjà constituées; — des dons en nature (dont la contrevaleur est reprise au Titre II). b) Les chiffres comprennent notamment : — les règlements afférents aux ventes et aux achats de navires et d'aéronefs et à la fourniture de courant électrique et de gaz; — les règlements afférents aux ventes et achats de matériel militaire (1); — et les règlements d'exportation effectués par voie postale (fraction estimative des recettes postales autrefois enregistrées, faute d'information, sous la rubrique « Services divers — Autres services »). c) Les règlements représentant
Services divers — Autres services »). c) Les règlements représentant des recettes et des dépenses inférieures à 10.000 F peuvent donner lieu, de la part des intermédiaires, à des comptes rendus globaux; une fraction estimative de ces règlements est affectée aux exportations et aux importations (2). d) L'enregistrement des règlements relatifs aux exportations et aux importations tend à rapprocher systématiquement leur valeur de la valeur « F.O.B. » (pays d'exportation), les frais accessoires, notamment le transport et l'assurance, étant repris dans les rubriques appropriées des « Biens et services »; mais, dans l'état actuel des recensements, il faut admettre que
mais, dans l'état actuel des recensements, il faut admettre que certains règlements repris au titre des opérations décrites au présent paragraphe correspondent à des valeurs « C.A.F. » ou même « franco-destination dédouané ». e) Conformément aux règles et au bénéfice des réserves générales énoncées au § 15, les exportations sont imputées au compte du pays de destination des marchandises, les importations au compte du pays d'origine des marchandises. Toutefois, la fraction des recettes inférieures à 10.000 F est imputée sur les balances particulières au titre du pays de la devise utilisée ou de la nationalité du compte étranger en
devise utilisée ou de la nationalité du compte étranger en francs par le débit duquel le règlement a été effectué. § 23. Exportations et Importations (suite) Annulations et rétrocessions Sont repris, au titre de cette catégorie, les règlements représentant des rétrocessions consécutives à des règlements antérieurs relatifs à des exportations et à des importations qui, en fait, n'ont pas été réalisées du tout, n'ont pas été réalisées intégralement ou ont été réalisées à des conditions financières différentes de celles initialement prévues. Ces règlements sont déduits, selon le cas, des recettes ou des dépenses commerciales visées au § 22. Du point
ou des dépenses commerciales visées au § 22. Du point de vue de l'affectation géographique, cette soustraction est opérée selon les mêmes règles que l'imputation initiale (1). § 24. Exportations et Importations (suite) Rapprochement des chiffres repris à la ligne « A. Exportations-Importations » de la balance des paiements avec les chiffres repris par la statistique du commerce extérieur de la France Il résulte des développements précédents que ce rapprochement ne peut être opéré qu'au prix de nombreuses rectifications portant sur l'une et l'autre des deux séries statistiques. Encore ces rectifications ne peuvent-elles être effectuées, dans l'état actuel des recensements,
rectifications ne peuvent-elles être effectuées, dans l'état actuel des recensements, que d'une manière estimative. On se borne à rappeler en annexe II les principales causes de divergence. § 25. Services Depuis 1965, sont inscrits à ce poste tous les règlements afférents à des services. Le poste comprend neuf rubriques : 1° Transports; 2° Assurances; 3° Voyages; 4° Revenus du capital; 5° Revenus du travail; 6° Produits de la recherche scientifique et technique et de la propriété intellectuelle; 7° Services divers; 8° Gouvernement français; 9° Gouvernements étrangers. § 26. Services (suite). — Transports Sont inscrits à cette rubrique tous les règlements