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Jammy Schmidt le 31 juill. 1936 (annexe n° 922). — Adoption avec modifications, le 4 août 1936 (J. O. du 5 août, p. 2411). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 4 août 1936 (annexe n° 674).— Rapport par M. Abel Gardey, le 11 août 1936 (annexe n° 751). — Adoption avec modifications le 11 août 1936 (3. O. du 12 août 1936, p. 1213). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1121). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p, 2654).
août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p, 2654). Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de ministre de la marine marchande. Art. 2. — Sont autorisées, à compter du 4 juin 1936, les créations : 1° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil; 2° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères, 3° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de la marine ; 4° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'éducation nationale; 5° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat chargé de la recherche scientifique au ministère de l'éducation nationale;
chargé de la recherche scientifique au ministère de l'éducation nationale; 6° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de l'éducation physique au ministère de la santé publique; 7° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de l'organisation des loisirs et des sports, au ministère de la santé publique; 8° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de la protection de l'enfance, au ministère de la santé publique; 9° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture; 10° D'un emploi de sous-secrétaire d'Etat, chargé de la marine marchande, au ministère des travaux publics. Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de
Est supprimé, à compter du 4 juin 1936, l'emploi de sous-secrétaire d'Etat au ministère du travail. TITRE II Art. 3. A compter du 4 juin 1936 : Le ministre de la guerre prend le titre de ministre de la défense nationale et de la guerre ; Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique prend le titre de ministre de la santé publique ; Le sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics prend le titre de sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics (mines, électricité et combustibles liquides). Art. 4. — Les attributions que le président du conseil
Art. 4. — Les attributions que le président du conseil tient de l'article 23 de la loi de finances du 24 décembre 1934 peuvent être, en ce qui concerne le conseil national économique, déléguées par décret au ministre de l'économie nationale. Les attributions du ministre de la marine marchande, dont l'emploi est supprimé par la présente loi, sont transférées au ministre des travaux publics. Art. 6. — Indépendamment du personnel titulaire, dont la composition est fixée par les règlements en vigueur, les services administratifs de la présidence du conseil comprennent, dans la limite de vingt-cinq unités, des chargés de mission,
dans la limite de vingt-cinq unités, des chargés de mission, dont l'un prend le titre de secrétaire général de la présidence du conseil et sous l'autorité duquel se trouve placé l'ensemble des services. Les chargés de mission sont : soit des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations, continuant à y recevoir leur traitement et placés en mission temporaire, soit des personnes étrangères à l'administration, qualifiées en raison de leur compétence particulière et également placées en mission temporaire. La rémunération des chargés de mission est fixée dans la limite des crédits inscrits au budget de la présidence du conseil par arrêté du
au budget de la présidence du conseil par arrêté du président du conseil. TITRE III Art. 6. — Il est ouvert aux ministres, en sus des crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.884.364 fr. et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Art. 7. — Sur les crédits ouverts, au titre de l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de
31 décembre 1935, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, une somme totale de 1.960.863 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B, annexé à la présente loi. (Suivent au J. O. les états annexés à la présente loi.) LOI du 13 août 1936, Portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 (J. O., 14 août 1936, p: 8738; R. J. G., 15 août, p.8805et 8 sept., p. 9586)(états
R. J. G., 15 août, p.8805et 8 sept., p. 9586)(états annexés)(1). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DEPUTES.— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 324),.— Rapport au nombre de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, Le 3 juill. 1936 (annexe n° 603). — Discussion le 9 juill. 1936 (J. O. du 10 juill. 1936, p. 1846) et adoption le 10 juill. 1936 43. 6. du 11 juill. 1936, p. 1911). SÉNAT. — Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 551). —
— Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 551). — Rapport par M. Abel Gardav, le 16 juill. 1936 (annexe n° 569). — Discussion le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 920) et adoption avec modifications le 29 juill. 1936 (J. O. du 30 juill. 1936, p. 940). CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 887). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 31 juill. 1936 (annexe n° 933).— Discussion et adoption avec modifications le 4 août 1936 (J. O. du 5 août 1936, p. 2411). SÉNAT — Retour
O. du 5 août 1936, p. 2411). SÉNAT — Retour au Sénat le 4 août 1936 (annexe n° 673). — Rapport par M. Abel Gardav le 7 août 1936 (annexe n° 695). — Discussion et adoption avec modifications le 8 août 1936 (J. O. du 9 août 1936, p. 1134), CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1056). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 11 août 1936 (annexe n° 1057). — Discussion et adoption avec modifications le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2605). SÉNAT. — Retour au
du 12 août 1936, p. 2605). SÉNAT. — Retour au Sénat le 12 août 1936 (annexe n° 732). — Rapport par M. Abel Gardav le 13 août 1936 (annexe n° 790).— Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1312). CHAMBRE DES DEPUTES. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1147).— Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, — Discussion et adoption le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2689). 1° Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et
crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes, TITRE I Budget général. Art. 1. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 867.187.234 fr. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A, annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. Art. 2. — Sur
du budget général de l'exercice 1936. Art. 2. — Sur les crédits ouverts aux ministres, sur l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par les lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1936, une somme totale de 156.175.279 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. Art. 3. -—L'article 124 du code des impôts directs est complété par les alinéas suivants : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, le droit de communication prévu aux articles 154 et 155 ci-après peut s'exercer par demande de copie des documents
155 ci-après peut s'exercer par demande de copie des documents visés auxdits articles faisant mention des opérations effectuées pour le compte de toute personne physique ou morale. « Les sanctions applicables en cas de refus de communication sont celles de l'article 156 ci-après. En cas de renseignements sciemment inexacts, les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 133 ci-après. Le deuxième alinéa de l'article 199 du code du timbre est modifié comme suit : « Pour les permis départementaux, utilisables seulement dans le département où le permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre
délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre est réduit à 5 fr, à compter du 1er juillet 1936, la perception communale reste fixée à 20 fr. » L'article 201 du code du timbre est complété comme suit : « Le permis de chasse départemental ne donne le droit de chasser dans une zone autre que celle où il a été délivré qu'à partir du premier dimanche qui suit la date de l'ouverture dans cette zone. » Art. 5. — L'article 608 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : Les prix de vente par
modifié ainsi qu'il suit : Les prix de vente par kilogramme aux consommateurs des différentes espèces de poudres de chasse mises à la disposition des consommateurs à l'intérieur sont fixés ainsi qu'il suit : AOUT 1936 543 PRIX DE VENTE PAR KILOGRAMME AUX CONSOMMATEURS DÉSIGNATION DES ESPÈCES : En boites de de poudres de chasse au l'état nu. 1 kilogr. 5 hectogr. 2 hectogr. 1 hectogr. francs. francs. francs. francs. francs. Poudres noires : Ordinaire (fine) 96 99 102 105 Forte (superfine) 120 123 126 129 Spéciale (extra-fine) 150 153 156 160 Poudres pyroxylées : Type S 222 226 230
156 160 Poudres pyroxylées : Type S 222 226 230 233 Type J 252 256 260 262 Type M 240 244 248 251 Type T et T bis 252 258 262 266 269 Art. 6. — L'article 609 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : « Pour tous les nouveaux types de poudre de Chasse qui peuvent être mis en vente, les prix sont fixés par des décrets rendus sur la proposition des ministres des finances et de la guerre, sans toutefois pouvoir dépasser 240 fr. le kilogramme pour les poudres noires et 384 fr. le
le kilogramme pour les poudres noires et 384 fr. le kilogramme pour les poudres pyroxylées. » Art. 7. — À compter de la promulgation de la présente loi, les taux de la taxe spéciale instituée sur le café par la loi du 31 mars 1931, article 8, sont modifiés ainsi qu'il suit : Café. (N° 96 du tarif des douanes.) En grains et pellicules, 20 centimes par kilogramme. Décaféiné, 30 centimes par kilogramme. Torréfié ou moulu, 30 centimes par kilogramme. Art. 8. — Le paragraphe 3°, alinéa C, de l'article 469 du code des contributions indirectes est modifié comme suit
469 du code des contributions indirectes est modifié comme suit : « C. — Dans la limite d'un contingent forfaitaire fixé par exploitation, les quantités de carburant poids lourd et de gas oil nécessaires à l'alimentation des moteurs fixes agricoles, des motoculteurs ainsi que des tracteurs et autres moteurs, n'effectuant aucun transport sur route, employés aux travaux des champs et exploitations maraîchères ou horticoles professionnelles, ou utilisés pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement et de défoncement, et pour assurer leur fonctionnement. » Une exonération de 25 fr. par hectolitre est également accordée dans les mêmes conditions,
fr. par hectolitre est également accordée dans les mêmes conditions, jusqu'au 1er juillet 1937, pour le gazologie utilisée pour les travaux effectués par les agriculteurs ou leurs syndicats à l'aide d'appareils munis de moteurs dont la puissance n'excède pas 15 CV et qui ne sont pas adaptés pour la consommation du carburant poids lourd ou du gas oil. Art. 9. — Les évaluations des recettes du budget général de l'exercice 1936 sont diminuées d'une somme totale de 155 millions 500.000 fr., savoir : I. PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 1er. — Impôts et revenus publics. 1° Contributions directes et centimes
— Impôts et revenus publics. 1° Contributions directes et centimes d'État, Impôts sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, 85 millions de francs. Impôt général sur le revenu, 14 millions de francs. 4° Produits du timbre. Permis de chasse, 34 millions de francs. 7° Produits des douanes. Droits à l'importation, 11.500.000 fr. 8° Produits des contributions indirectes, Taxe sur les carburants liquides, 11 millions de francs. Elles sont augmentées d'une somme totale de 190.285.000 fr., savoir : I. — PRODUITS RECOUVRABLES EN FRANCE § 2. — Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des
Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des poudres à feu, 13 millions de francs. § 4. — Recettes d'ordre. 1° Recettes d'ordre en atténuation de dépenses. Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante, 173 millions de francs. Produit des droits perçus pour les examinations bactériologiques aux instituts bactériologiques de Strasbourg et de Metz, 160.000 fr. 2° Recettes d'ordre proprement dites. Remboursement par la caisse générale de garantie des frais d'administration de la direction générale et des services départementaux des assurances sociales, 4 millions 125.000 fr. TITRE II Fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux. Art.
TITRE II Fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux. Art. 10. — Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager une somme de 120 millions pour les dépenses autres que les dépenses de personnel, nécessaires à l'application de la loi du 8 avril 1935, relative à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile. Cette somme se décompose ainsi : Dépenses pour grands travaux ayant un caractère national, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 2).... 42 millions Dépenses de défense passive concernant les services, et installations de l'État,
de défense passive concernant les services, et installations de l'État, à la charge entière de l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 1).... 26 — Dépenses de défense passive des populations incombant à l'État (loi du 8 avril 1935, art. 6, 2° alinéa). .... 17 — Dépenses de participation de l'État sous forme de subventions aux départements et aux communes (loi du 8 avril 1935, art. 6, § 2 infine)... 35. — Total ............... 120 millions Ces dépenses seront imputables tant sur les crédits de paiement ouverts pour l'exercice en cours que sur les crédits de paiement qui
l'exercice en cours que sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre d'exercices ultérieurs. Art. 11. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de 60 millions de francs applicable à un chapitre D bis (nouveau) du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux (intérieur) : "Application de la loi du 8 avril 1935 sur l'organisation de la défense passive." Art. 12. — Le crédit de paiement ouvert au titre du "fonds d'armement,
Le crédit de paiement ouvert au titre du "fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux" sera, chaque année, réparti par imputation à des chapitres spéciaux entre les budgets des ministères et services, et ceux des budgets annexes, au moyen d'un décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances qui rétablira, par des modifications d'ordre, les concordances entre les fixations des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes. L'autorisation d'engagement donnée par l'article 10 sera également, et dans les mêmes formes, répartie par décret. Art. 13. — Il sera pourvu aux
répartie par décret. Art. 13. — Il sera pourvu aux dépenses supplémentaires du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux résultant des dispositions de la présente loi au moyen d'émissions de rentes ou valeurs du Trésor dont le montant est fixé à 60 millions de francs. TITRE III Budgets annexes. Service des poudres. Art. 14. — Il est ouvert au ministre de la défense nationale et de la guerre, sur l'exercice 1936, au titre du budget annexe du service des poudres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales,
finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 24.500.000 fr. et applicables aux chapitres ci-après : 1ère SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 24. — Service des essences: — Matériel 21.500.000 2e SECTION. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 26 partie. — Service des essences. Chap. 37. — Bâtiments, outillage et emballages afférents à l'exploitation industrielle proprement dite.... 3.000.000 Total ................ 24.500.000 Art. 15. — Les évaluations de recettes du budget annexe du service des poudres, pour l'exercice 1936, sont augmentées d'une somme de 24.500.000 fr., savoir : 1ère
sont augmentées d'une somme de 24.500.000 fr., savoir : 1ère SECTION. RECETTES ORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 6. :— Recettes du service des carburants et ingrédients pour véhicules automobiles et avions,.... 21.500.000 2e SECTION. — RECETTES EXTRAORDINAIRES 2e partie. — Service des essences. Chap. 17— Prélèvement sur le fonds de réserve pour création de bâtiments et d'outillage. 3.000.000 Total ...............: 24.500.000 TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 16. — Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi de finances du 31 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1213) est modifié ainsi qu'il suit : " Ces
p. 1213) est modifié ainsi qu'il suit : " Ces crédits seront augmentés par décrets à concurrence de 896 millions de francs pour tenir compte de l'application de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 ainsi que des dispositions de la loi du 20 juin 1936. " Ces décrets, rendus sur la proposition du AOUT 1936 545. ministre des finances, rétabliront par des modifications d'ordre la concordance entre la fixation des recettes et des dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 17. — Est abrogé le décret du 4 avril 1934 (B. L. D.
abrogé le décret du 4 avril 1934 (B. L. D. 1934, p. 216) concernant les règles applicables en matière de rappels d'ancienneté pour services militaires. Art. 18. — Le crédit de 25 millions de francs ouvert par la présente loi au chapitre 137 bis du budget des finances sera réparti entre les ministères et services et les budgets annexes au moyen de décrets rendus sur la proposition du ministre des finances qui rétabliront par des modifications d'ordre les concordances entre les fixations de recettes et de dépenses du budget général et des budgets annexes. Art. 19. — Demeurent applicables pendant
et des budgets annexes. Art. 19. — Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d'achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des alinéas 3 à 7 inclus de l'article 43 du décret-loi du 30 juillet 1935 (B. L, D. 1935, p. 524). Art. 20. — L'article unique de la loi du 16 août 1929 (B. L. D. 1929, p. 356) fixant les modes d'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales est complété de la manière suivante : " Toutefois, il pourra être consenti une "amodiation directe aux sociétés de chasse dans les conditions qui seront
directe aux sociétés de chasse dans les conditions qui seront fixées par un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'agriculture. " Art. 21. — Il est institué, à la cour des comptes, la quatrième chambre et un comité supérieur de contrôle. Le comité supérieur de contrôle, présidé par le premier président, comprend le procureur général près ladite cour, un président de chambre et six conseillers-maîtres. Des conseillers référendaires et des auditeurs seront adjoints audit comité supérieur en qualité de rapporteurs. Les conseillers référendaires de 2e classe et les auditeurs de 2e classe, nommés après la
classe et les auditeurs de 2e classe, nommés après la promulgation de la présente loi, effectuent obligatoirement un stage d'un an dans les services de contrôle des différents ministères. Les présidents de Comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret-loi du 30 octobre 1935, des commissaires du Gouvernement nommés par décrets contre-signés du ministre des finances et du ministre intéressé, assistent aux séances du comité supérieur de contrôle avec voix consultative pour les affaires ressortissant à leur département. Art. 22. — Le comité supérieur a pour mission de coordonner l'action des comités de contrôle financier institués par l'article
coordonner l'action des comités de contrôle financier institués par l'article 8 du décret du 30 octobre 1935 et de préparer le rapport annuel. Art. 23. — Est autorisée la création à la cour des comptes, à partir du 15 octobre 1936, d'un emploi de président de chambre et de six emplois de conseillers-maîtres. Art. 24. — Les présidents de chambre de la Cour des comptes seront exclusivement choisis parmi les conseillers-maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté. Art. 25. Le délai prévu à l'article 53 de la loi de finances du 31 décembre 1935, pour l'approbation des emplois créés par
du 31 décembre 1935, pour l'approbation des emplois créés par décret-loi en exécution de la loi du 8 juin 1935, est reporté au 31 décembre 1936. Art. 26. — La direction générale des services d'Alsace et de Lorraine à la présidence du conseil est rétablie. Le directeur général des services d'Alsace et de Lorraine est placé sous l'autorité du président du conseil. Il est chargé des travaux législatifs et administratifs, ainsi que de la liaison avec les différents ministères pour les services qui leur sont rattachés. Art. 27. — Sont abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 (B.
abrogées les dispositions du décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 462), interdisant aux collectivités d'accorder à leurs personnels des avantages pour charges de famille ou de résidence, supérieurs à ceux accordés aux personnels de l'État. Toutefois, sont maintenues en vigueur les dispositions de l'article 12 de la loi du 18 octobre 1919 et de l'article unique de la loi du 21 octobre 1919 interdisant aux départements et aux communes d'accorder, à leurs personnels en activité de service ou retraités, des avantages pour charges de famille supérieurs à ceux accordés par l'État à ses propres agents. Art.
à ceux accordés par l'État à ses propres agents. Art. 28. — L'article 3 du décret du 8 août 1935 (B. L. D. 1935, p. 577) limitant les pouvoirs des collectivités locales en matière de dépenses de personnel est abrogé en ce qui concerne la fixation des émoluments des agents dont le traitement ne dépasse pas 15.000 fr. et pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont inférieures à 200 millions de francs. Pour les collectivités dont les dépenses ordinaires sont égales ou supérieures à 200 millions, des dérogations aux dispositions de l'article précité peuvent être accordées par le ministre
dispositions de l'article précité peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur sur avis conforme du ministre des finances. Un décret contresigné par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixera les conditions d'application du présent article. Art. 29. — Le ministre des finances est autorisé à consentir aux départements et aux communes des avances remboursables sans intérêt, pour leur permettre de faire face, entre la date de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1936, au supplément de dépenses entraînées par l'application aux leurs personnels des dispositions du décret du 25 juin 1936, dans