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Peyramale à exercer contre la fabrique tel recours que de droit; En ce qui concerne la responsabilité de la commune : — Considérant que le conseil municipal de Lourdes a voté, le 7 juill. 1875, une subvention de 10,000 fr. pour la reconstruction de l'église; mais considérant que cette allocation ne pouvait constituer de la part de la commune un engagement de supporter les charges de l'entreprise, à quelque chiffre qu'elles dussent s'élever; que, dans ces circonstances, la commune ne saurait être contrainte de contribuer aux dépenses au-delà de la subvention votée par le conseil municipal ; Considérant que le
subvention votée par le conseil municipal ; Considérant que le sieur Bourgeois demande la résiliation de l'entreprise à partir du 12 févr. 1877, date à laquelle il a réclamé pour la première fois devant le conseil de préfecture; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande;—Mais considérant que l'état de l'instruction ne permet point de déterminer actuellement les sommes dues à l'entrepreneur ; que toutefois il y a eu de décider que la commune payera des à présent la somme de 50,000 fr. au sieur Bourgeois à titre de provision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de
de provision : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture du département des Hautes-Pyrénées est annulé. — Art. 2. Il sera procédé à une expertise contradictoire devant le conseil d'Etat à l'effet de vérifier le décompte des travaux exécutés, et d'évaluer, en outre, le prix du matériel à reprendre ainsi que le montant des sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur tant pour les matériaux approvisionnés, la garde des constructions et du matériel qu'à titre de dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le sieur Bourgeois, le conseil de fabrique de l'église paroissiale de Lourdes et le sieur A. Peyramale désigneront
l'église paroissiale de Lourdes et le sieur A. Peyramale désigneront chacun leur expert. Les experts prêteront serment entre les mains du préfet du département des Hautes-Pyrénées. Les proces-verbaux d'expertise seront transmis directement au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat. — Art. 3. Les sommes auxquelles le sieur Bourgeois sera reconnu avoir droit seront supportées, sous la déduction des 100,000 fr. votés par le conseil municipal à titre de subvention et qui restent à la charge de la commune, par la fabrique, et, dans le cas où l'ensemble des ressources de cet établissement ne serait pas suffisant pour assurer le paiement
cet établissement ne serait pas suffisant pour assurer le paiement desdites sommes, par le sieur A. Peyramale, sauf à ce dernier à exercer contre la fabrique tel recours que de droit. — Art. 4. La commune payera, des à présent, au sieur Bourgeois à titre de provision, la somme de 50,000 fr. sur celle de 100,000 fr. dont elle lui est redevable.— Art. 5. Le marché passé par le sieur Bourgeois pour la reconstruction de l'église paroissiale de Lourdes est déclaré résilié à partir du 12 févr. 1877. Du 3 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Barry, Bosviel et Sabatier, av.
mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Barry, Bosviel et Sabatier, av. TRAVAUX PUBLICS, TRAVAUX COMMUNAUX, ENTREPRENEUR : 1° MARCHÉ, CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISATION, CRÉDIT DÉTERMINÉ, SUBVENTIONS PROMISES : 2° TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, NÉCESSITÉ RECONNUE. Les travaux de construction d'un clocher effectués en exécution d'un marché passé avec un entrepreneur, en vertu d'une délibération du conseil municipal constituent des travaux publics communaux, alors même que le conseil municipal, dans sa délibération, après avoir voté une somme déterminée pour sa part dans la dépense, aurait déclaré que le surplus de cette dépense serait payé au moyen de souscriptions privées (1). La commune est tenue de
moyen de souscriptions privées (1). La commune est tenue de payer l'excédant de la dépense sur le devis, nonobstant la délibération par laquelle elle avait voté un crédit limité à une somme déterminée, alors que les travaux supplémentaires ordonnés à l'entrepreneur par l'architecte étaient destinés à pourvoir aux insuffisances du projet, qu'ils ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal et qu'ils ont profité à la commune (2). (Commune de Saint-Michel-sur-Orge C. Noë.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 18 juill. 1837; — Considérant que la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour se refuser au
Considérant que la commune de Saint-Michel-sur-Orge, pour se refuser au paiement d'une somme de 3,629 fr. 61 c. restant due au sieur Noë, entrepreneur des travaux de construction du clocher de l'église de ladite commune, sur le montant de son décompte, prétend, en premier lieu, que les travaux dont il s'agit dans l'espèce n'ont pas le caractère de travaux publics communaux, mais que c'étaient des travaux d'ordre et d'intérêt privé exécutés pour le compte de particuliers au moyen de souscriptions, auxquelles la commune n'a contribué elle-même que dans la même forme et pour une somme limitée à 10,000 fr.; en
forme et pour une somme limitée à 10,000 fr.; en deuxième lieu, que les travaux auxquels se réfère la somme ci-dessus relatée de 3,629 fr. 61 c. sont des travaux supplémentaires et imprévus non régulièrement autorisés, dont elle ne peut dans aucun cas être tenue; — Mais considérant, d'une part, que, par une délibération en date du 15 févr. 1873, le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé la construction du clocher de l'église paroissiale, construite elle-même dans les années antérieures au moyen de souscriptions particulières sans aucun concours de la commune, et voté une somme de 10,000 fr. pour pourvoir,
commune, et voté une somme de 10,000 fr. pour pourvoir, avec le produit des subventions de l'Etat et du département et des souscriptions particulières, à la dépense des travaux dudit clocher; — Qu'en suite de cette délibération, un marché pour l'exécution de ces travaux a été, à la date du 5 juill. 1873, passé par le maire avec le sieur Noë, entrepreneur des travaux précédents de l'église; que ce marché a été approuvé par le conseil municipal à la date du 12 juill. 1873 et par le préfet à la date du 14 août suivant; qu'il constituait un marché de
date du 14 août suivant; qu'il constituait un marché de travaux publics communaux, et que la commune ne justifie aujourd'hui d'aucune circonstance qui lui permette de se soustraire aux obligations qui résultent de ce marché (1) est de jurisprudence que, dans le cas où une commune a traité avec un entrepreneur sans insérer dans le marché une clause constituant un forfait et d'après laquelle elle fixe à une somme déterminée, la part à laquelle elle entend limiter son concours à la dépense, c'est cette commune qui se trouve engagée vis-à-vis de l'entrepreneur, comme maître de l'ouvrage, quelles que soient les
de l'entrepreneur, comme maître de l'ouvrage, quelles que soient les conventions intervenues elle et des tiers pour la répartition de la dépense (V. Cons. d'Et. 2 nov. 1881, D. P. 83. 3. 26). Le tiers, particulier ou administration publique, qui a promis une subvention, n'est pas partie dans le marché (Cons. d'Et. 19 janv. 1883, supra, p. 45). Toutefois, une commune peut intervenir au débat, lorsqu'elle soutient qu'en l'état et à raison des travaux elle n'est pas tenue de payer à l'entrepreneur la totalité de sa subvention. V. Cons. d'Et. 3 mars 1883, et le renvoi, supra, p. 45-46. 121
3 mars 1883, et le renvoi, supra, p. 45-46. 121 T. Cons. d'Et. 8 déc. 1882 (deux arrêts), supra, V4S-46, et les renvois. Si la commune, au lieu de traiter avec l'entrepreneur, avait promis une subvention déterminée à la fabrique et si celle-ci avait traité seule avec l'entrepreneur, la solution eût été différente. V. Cons. d'Et. 3 mars 1883, précité. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 47 tent à son égard tant des stipulations dudit marché que du fait des travaux, lesquels ont été exécutés conformément au marché sous la direction de l'architecte de la commune, et ont fait
la direction de l'architecte de la commune, et ont fait l'objet, pendant leur durée, des délibérations successives du conseil municipal de 1875 à 1877, relatives aux voies et moyens pour subvenir aux dépenses nouvelles dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise; — Considérant, d'autre part, que les travaux supplémentaires, montant à 11,913 fr. 41 c, dont une faible part seulement, excédant le produit des souscriptions particulières, a été mise par l'arrêté attaqué à la charge de la commune, ont été reconnus nécessaires par le conseil municipal qui a présenté à l'approbation du préfet le devis desdits travaux; qu'ils ont
à l'approbation du préfet le devis desdits travaux; qu'ils ont été ordonnés par l'architecte à l'entrepreneur; qu'ils rentraient dans le système général du devis primitif et étaient principalement destinés à pourvoir à des insuffisances; qu'enfin ils ont profité à la commune; que celle-ci n'est pas fondée, dans ces circonstances, à se plaindre de la décision par laquelle le conseil de préfecture a mis à sa charge la somme ci-dessus relatée de 3,629 fr. 61 c, et qu'il y a lieu, par suite, de rejeter son pourvoi: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Gon. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux
est rejetée. Du 9 mars 1883.-Gon. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux et Michaux-Bellaire, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, MARCHÉ SUR SÉRIE DE PRIX, SERVICE DU GÉNIE, FORT : 1° TRAVAUX, ACCÉLÉRATION; 2° TRAVAUX PROJETÉS, AJOURNEMENT; 3° TRAVAUX NON PRÉVUS, EXÉCUTION PAR ÉCONOMIE ; 4° ADMINISTRATION, CHANTIER PARALLÈLE, INDEMNITÉ. L'entrepreneur des travaux d'un fort n'est fondé à demander une indemnité ni à raison de ce que l'Administration l'aurait obligé de terminer les travaux dans un délai notablement inférieur au nombre d'années indiqué dans le cahier des charges, alors que ledit cahier des charges l'obligeait à se conformer à tous les ordres des officiers
l'obligeait à se conformer à tous les ordres des officiers du génie pour la marche de l'entreprise, et à exécuter tous les travaux aux prix fixés par la série de prix, qu'il était averti par la nature et la destination des ouvrages de la nécessité d'une prompte exécution, et qu'en fait la rapidité exigée n'a rien eu d'excessif en espèce; Ni à raison de ce que l'Administration a ajourné l'exécution de certains travaux projetés au moment de l'adjudication, alors qu'il n'avait reçu aucun ordre relatif soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à l'exécution des travaux en espèce; Ni à raison
soit à l'exécution des travaux en espèce; Ni à raison de ce que l'Administration a, en vertu du droit qu'elle s'était réservé, fait exécuter, par voie d'économie, des travaux dont la nécessité s'était révélée en cours d'entreprise, et qui n'étaient prévus ni dans le cahier des charges, ni dans le bordereau des prix en 2° espèce; Mais l'entrepreneur est en droit de réclamer une indemnité dans le cas où l'établissement nouveau chantier parallèlement au sien lui a fait subir un préjudice en 2e espèce. 1re Espèce:—(Monier C. Min. de la guerre.) Le sieur Monier, entrepreneur des travaux de construction du
guerre.) Le sieur Monier, entrepreneur des travaux de construction du fort de Châtillon, a adressé au ministre de la guerre, entre autres réclamations sans intérêt doctrinal, une demande en indemnité à raison des dépenses considérables que lui aurait causées l'obligation d'exécuter les travaux dans un délai beaucoup plus court que celui qui était dans l'intention commune des parties. Il invoquait les termes du cahier des charges, d'après lesquels l'entreprise comprenait les travaux à exécuter pour la construction du fort pendant les années 1874 à 1879 inclusivement, c'est-à-dire pendant six années, alors que les exigences de l'Administration l'ont obligé à exécuter
alors que les exigences de l'Administration l'ont obligé à exécuter la presque totalité des ouvrages avant le 1er janv. 1877, c'est-à-dire en trois années. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — En ce qui touche l'allocation réclamée pour accélération imprévue des travaux de l'entreprise : — Considérant que le sieur Monier était tenu, par la nature de son marché, d'exécuter aux prix fixés par la série des prix pendant la durée de l'entreprise, tous les travaux de terrasse et de maçonnerie pour la construction du fort de Châtillon, qui lui seraient prescrits par l'autorité militaire ; — Qu'aux termes de l'art. 33
par l'autorité militaire ; — Qu'aux termes de l'art. 33 du devis général des travaux du service du génie applicable à l'entreprise, il était dans l'obligation de se conformer aux instructions des officiers du génie pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, pour l'importance des moyens en hommes, en machines et en matériaux, et pour l'emplacement des dépôts d'approvisionnement; — Qu'enfin, il était averti par la nature et la destination des ouvrages à exécuter, de la nécessité de leur prompte exécution;—Que, dans ces circonstances, si l'Administration militaire a dû, à raison de nécessités qui se sont révélées ultérieurement,
dû, à raison de nécessités qui se sont révélées ultérieurement, imprimer à l'ensemble des travaux de défense autour de Paris, une rapidité d'exécution supérieure aux prévisions de ses projets primitifs, laquelle, d'ailleurs, en ce qui touche le fort de Châtillon, n'a eu, d'après le montant annuel des dépenses des travaux du sieur Monier, tels qu'ils résultent de l'instruction, aucun caractère excessif, le sieur Monier n'est pas fondé à se prévaloir de ces faits pour réclamer une indemnité ; — Qu'ainsi, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté les conclusions de sa demande sur ce point:... — (Le
les conclusions de sa demande sur ce point:... — (Le reste sans intérêt). Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Chante-Grellet, concl.-Pérouse et Nivard, av. 2e Espèce : — (Perrichont C. Ministre de la guerre. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui touche les travaux du fort de Stains : — Sur le chef de réclamation relatif à la non-exécution des murs d'escarpe et de contrescarpe, et à la substitution auxdits travaux de travaux de drainage qui auraient été exécutés en régie. Considérant que l'entrepreneur fonde sa demande en indemnité sur ce chef, en premier lieu, sur ce que l'Administration a
ce chef, en premier lieu, sur ce que l'Administration a renoncé, en cours d'entreprise, à faire exécuter les murs d'escarpe et de contrescarpe prévus, d'après lui, lors de l'adjudication ; en deuxième lieu, sur ce qu'elle a fait exécuter à la place desdits travaux des travaux de drainage en régie; — Mais considérant, d'une part, que le marché du sieur Perrichon, passé dans la forme ordinaire des marchés du service du génie, ne spécifiait ni la nature ni l'importance des ouvrages qui pouvaient être demandés à cet entrepreneur; qu'il était seulement tenu, aux termes de ce marché et de l'art.
seulement tenu, aux termes de ce marché et de l'art. 33 du devis général, d'exécuter pendant la période convenue et pour la construction du fort, tous les travaux du service du génie qui lui seraient ordonnés, et qu'aux termes du même art. 33, il appartient aux officiers du génie de donner tous les ordres pour la marche à suivre dans l'exécution des travaux, auxquels l'entrepreneur est dans l'obligation de se conformer; — Considérant qu'il suit de là que, si l'autorité militaire a cru devoir différer ou réserver la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe, pour lesquels, d'ailleurs, aucun ordre
murs d'escarpe et de contrescarpe, pour lesquels, d'ailleurs, aucun ordre relatif, soit à l'approvisionnement des matériaux, soit à l'exécution du travail, n'a jamais été donné à l'entrepreneur, elle n'a fait qu'user du droit qui lui appartenait en vertu du marché; que l'entrepreneur n'est pas fondé à se prévaloir de cette circonstance pour réclamer une indemnité; Considérant, d'autre part, que, si le bordereau des prix fixe un prix pour la fourniture de drains de diverses dimensions dont la pose pouvait être prévue, ni le cahier des charges ni ledit bordereau des prix ne prévoyaient les travaux d'égout et de drainage dont
prix ne prévoyaient les travaux d'égout et de drainage dont la nécessité s'est révélée en cours d'entreprise et que l'entrepreneur prétend avoir été substitués à la construction des murs d'escarpe et de contrescarpe; — Que, dans ces circonstances, l'autorité militaire a pu faire exécuter ces travaux, non en régie, ainsi que l'allègue inexactement l'entrepreneur, mais à l'économie, conformément à l'art. 37 du devis général; que si, à raison des conditions dans lesquelles il y a été procédé, l'entrepreneur a pu subir un préjudice par suite de l'établissement d'un nouveau chantier parallèlement au sien, le conseil de préfecture a, par une
parallèlement au sien, le conseil de préfecture a, par une disposition de son arrêt attaqué, réservé son droit à une indemnité de ce chef; qu'il n'est pas fondé dans le surplus de sa réclamation: Du 27 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier et Nivard, av. TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR : 1° OUVRAGES DISTRAITS DE L'ENTREPRISE, INDÉMNITÉ; 2° PRÉVISIONS, MODIFICATIONS ÉSSENTIELLES, ENTREPRENEUR NOUVEAU; 3° PRIX, AUGMENTATION, TRAVAUX, RETARD D'EXÉCUTION, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR. La clause, insérée dans le cahier des charges d'une entreprise ayant pour objet des travaux Le ministre de la guerre, dans ses observations sur le pourvoi analysé ci-dessus, avait soutenu
dans ses observations sur le pourvoi analysé ci-dessus, avait soutenu qu'en droit, la demande devait être déclarée non recevable, les traités du service du génie étant des marchés sur série de prix, c'est-à-dire des marchés où les prix seuls étaient fixés, sans aucune condition quelconque relative aux quantités d'ouvrages à exécuter. Le conseil d'Etat ne s'est pas placé à un point de vue aussi absolu. Dans une affaire précédente, il avait, en effet, décidé que, lorsqu'un traité du service du génie a pour objet la construction d'un fort dans des conditions déterminées, les règles ordinaires des marchés sur série de
conditions déterminées, les règles ordinaires des marchés sur série de prix subissent par la force des choses certaines dérogations (Cons. d'Et. 9 févr. 1877, D. P. 77. 3. 45). Il a examiné, en conséquence, si, en fait, la rapidité donnée aux travaux avait eu un caractère excessif, en tenant compte de la nature et de la destination de l'ouvrage entrepris; l'activité a imprimer à des ouvrages de défense dépend, en grande partie, de considérations d'ordre politique et militaire, et comporte, par suite, un aléa beaucoup plus considérable qu'en matière de travaux ordinaires. C'est ce qui avait déjà été jugé par
travaux ordinaires. C'est ce qui avait déjà été jugé par un arrêt du 18 déc. 1874 (aff. Morin). Lorsqu'il s'agit de constructions civiles, le conseil d'Etat apprécie, avec moins de rigueur, les obligations résultant pour l'entrepreneur du droit que se réserve toujours l'Administration de diriger la marche des travaux (Cons. d'Et. 26 sept. 1871, D. P. 74. 3. 75). Lorsque l'Administration s'est réservé le droit de faire exécuter, le cas échéant, soit par voie de régie, soit même par un tiers, une partie des travaux compris dans l'entreprise, l'usage qu'elle fait de ce droit ne donne lieu à indemnité qu'autant
fait de ce droit ne donne lieu à indemnité qu'autant qu'il a un caractère excessif et qu'il dépasse les proportions qui ont pu entrer dans l'intention commune des parties contractantes. V. Cons. d'Et. 9 févr. 1883, infra, p. 48. Jugé, dans le même sens, que les pertes de temps, les fausses manoeuvres et les suppléments de travail et de fournitures résultant pour un entrepreneur de la manière dont l'Administration avait procédé aux travaux d'épuisement qu'elle exécutait en régie au milieu des chantiers, donnaient ouverture à un droit à indemnité en faveur de l'entrepreneur (Cons. d'Et. 30 juin 1866, aff. Alazard).
faveur de l'entrepreneur (Cons. d'Et. 30 juin 1866, aff. Alazard). Dans le cas, au contraire, où, par suite d’un éboulement, les conditions dans lesquelles certains travaux doivent être exécutés diffèrent absolument de celles du projet, ces travaux doivent être considérés comme n’étant pas compris dans l’entreprise primitive, et l’Administration peut les confier à un autre entrepreneur, sans que l’adjudicataire puisse se prévaloir de ce fait pour demander la résiliation de l’ensemble de son marché (2° espèce) (2). L’entrepreneur n’a pas droit à indemnité pour l’augmentation de plus d’un sixième survenue dans les prix postérieurement à l’époque à laquelle les travaux
dans les prix postérieurement à l’époque à laquelle les travaux devaient être terminés, lorsque le retard dans l’achèvement des travaux n’est imputable qu’à lui (2e espèce) (3). 1° Espèce : — (Barny C. Ville de Limoges.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Sur les conclusions du sieur Barny tendant à obtenir une indemnité à raison des bénéfices dont l’aurait privé l’exécution par un autre entrepreneur des travaux d’entretien faisant l’objet de son marché : — Considérant que, suivant procès-verbal du 31 déc. 1873, le sieur Barny s’était rendu adjudicataire de tous les travaux de serrurerie à exécuter pour l’entretien des bâtiments
les travaux de serrurerie à exécuter pour l’entretien des bâtiments communaux de la ville de Limoges, pendant les années 1874 à 1878 ; — Considérant qu’il n’est pas contesté qu’à partir de l’année 1876, l’exécution desdits travaux a été confiée à un autre entrepreneur ; — Considérant que si, aux termes de l’art. 8 du cahier des charges l’administration municipale s’était réservée le droit de faire exécuter, par économie ou par marché particulier, tous les travaux et fournitures compris dans l’adjudication pour lesquels l’autorité supérieure approuverait ce mode d’exécution, sans que l’entrepreneur pût réclamer aucune indemnité, pour le bénéfice qu’il
que l’entrepreneur pût réclamer aucune indemnité, pour le bénéfice qu’il aurait pu faire sur les travaux et fournitures distraits de son adjudication, la ville de Limoges, en confiant à un autre entrepreneur la totalité des travaux de serrurerie prévus par le marché pendant les années 1877 et 1878 a excédé la faculté qu’elle tenait de l’art. 8 précité, et que, dès lors, le sieur Barny est en droit de demander une indemnité à raison des bénéfices dont l’a privé l’inexécution de son marché pendant cette période ; — Considérant que le conseil a dès à présent des éléments suffisants pour
le conseil a dès à présent des éléments suffisants pour fixer cette indemnité à une somme de 100 fr. ;... — (Le reste sans intérêt). Du 9 févr. 1883.-Cons. d’Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Bouchié de Belle et Le Sueur, av. 20 Espèce : — (Artigue). LE CONSEIL D’ÉTAT ; — En ce qui concerne la demande en résiliation et en indemnité : — Considérant que cette demande est fondée, d’une part sur l’augmentation des prix, d’autre part sur ce que l’Administration, en retirant de l’entreprise l’exécution de certains travaux, aurait violé les conditions du contrat; Sur le premier
travaux, aurait violé les conditions du contrat; Sur le premier point : — Considérant que le sieur Artigue a signalé l’augmentation des prix pour la première fois, le 30 juin 1875; que le délai fixé par l’art. 28 du devis pour l’exécution des travaux était expiré depuis le 5 nov. 1874; que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de ce qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant cette date, pour soutenir qu’il a dû croire que l’Administration, à raison de l’insuffisance des fonds alloués, avait renoncé à la prompte exécution des travaux;—Qu’il résulte, au contraire,
renoncé à la prompte exécution des travaux;—Qu’il résulte, au contraire, de l’instruction, d’une part, que les crédits ouverts ont toujours été suffisants pour assurer la marche de l’entreprise et n’ont même été employés en entier ni en 1873, ni en 1874; d’autre part que, par un ordre de service du 16 juill. 1873, l’entrepreneur a été invité, sous la menace d’un arrêté de mise en demeure, à tripler le nombre de ses ouvriers; que les ingénieurs n’ont cessé de demander une plus grande activité et qu’un nouvel ordre de service a prescrit, le 11 nov. 1874, de doubler le nombre