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présente loi. TITRE III EXERCICE 1879. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 14,921,288 fr. 77 c. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre de l’exercice 1879, par la loi de finances du 22
de l’exercice 1879, par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, une somme de 1,595,600 fr. non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée aux chapitres ci-après : Solde et prestations en nature 1,585,000 fr.00 — Établissements et matériel de l’artillerie et des équipages militaires 10,500 00 Total égal 1,595,500 fr.00 TITRE IV. CRÉDITS EXTRAORDINAIRES SPÉCIAUX POUR DÉPENSES D’EXERCICES PÉRIMÉS, ET CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉPENSES D’EXERCICES CLOS. 1° EXERCICES PÉRIMÉS. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice courant, pour le paiement de certaines créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant
certaines créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 325,352 fr. 35. Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis, par ministère, conformément à l’état annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. 2° EXERCICES CLOS. Il est accordé, en augmentation de résidus à payer des exercices 1875, 1876 et 1877, des crédits supplémentaires s’élevant à la somme de 31,283, fr. 33, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l’état annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à
la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses d’exercices clos, au budget de l’exercice courant, conformément à l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. Le ministre des finances est autorisé à inclure en dépense, au compte ouvert en vertu de la loi du 10 août 1876, dans les écritures centrales de l’administration des finances, parmi les services spéciaux du trésor, sous le titre de Liquidation de 1879, une somme de 9,085 fr. 44, c., représentant les fonds saisis par la Commune
fr. 44, c., représentant les fonds saisis par la Commune tant dans la caisse du receveur municipal des contributions indirectes de la Seine que dans celle de ses receveurs subordonnés. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1879, pour l’inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, un crédit supplémentaire de 500,000 fr., spécialement applicable aux pensions de l’instruction publique. État A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1878. chapitres spéciaux. IV. XI. MINISTÈRES ET SERVICES. 4° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE.
ET SERVICES. 4° CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES. MINISTÈRE DES FINANCES 4e PARTIE. — DETTE PUBLIQUE. — DOTATIONS ET DÉPENSES DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. — DETTE VIAGÈRE. Pensions civiles (Loi du 9 juin 1853.). MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Frais de justice criminelle en France et en Algérie et frais des statistiques MINISTÈRE DE LA GUERRE. États-majors Service de marche MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Matériel et dépenses diverses des bureaux de l’administration centrale MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Travaux d’agrandissement du muséum d'histoire naturelle Participation du ministère des travaux publics à l’Exposition universelle de 1878 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS
publics à l’Exposition universelle de 1878 MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS par chapitre. 500,000 fr. 00 4,009,252 44 1,003,000 00 48,200 00 410,672 34 par ministère. 500,000 fr. 00 4,009,252 44 890,000 00 48,200 00 410,672 34 CHAPITRES MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. par chapitre. par ministère. LXIII MINISTÈRE DES FINANCES. 3e PARTIE. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION DES IMPÔTS ET RÉTENUS PUBLICS. — ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. Dépenses diverses 30,000 fr.00 30,000 fr.00 Total des crédits supplémentaires. 2,701,124 75 2,701,124 75 Total de l’état A. 2,708,386 21 2,708,386 21 État D. Tableau, par ministère
A. 2,708,386 21 2,708,386 21 État D. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1878. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT DES CRÉDITS ANNULÉS par chapitre. par ministère. V. MINISTÈRE DE LA GUERRE. Gendarmerie 700,000 fr.00 VI. Solde 113,000 00 VII. Hôpitaux militaires 190,000 00 VIII. Construction de la caserne des Tourelles 300,000 00 IX. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Réparations des avaries causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et 1870. 528,305 85 676,975 85 X. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877 MINISTÈRE DES
nécessités par les crues et tempêtes de 1877 MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. Matériel des télégraphes 148,670 00 635,000 00 Total de l’état B. 2,614,975 85 2,614,975 85 État C. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur l'exercice 1879. CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS par chapitre. par ministère. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Élections sénatoriales 45,300 fr. 00 45,300 fr.00 MINISTÈRE DE LA GUERRE. Dépôt général de la guerre 20,000 00 Solde 376,100 00 Vivres 42,000 00 Chauffage et éclairage 1,300 00 Fourrages 343,000 00 Hôpitaux militaires 1,630 00
éclairage 1,300 00 Fourrages 343,000 00 Hôpitaux militaires 1,630 00 Service de marche 240,550 00 Habillement et campement 111,000 00 Lits militaires 13,900 00 Établissements et matériel de l’artillerie et des équipages militaires 130,880 00 Établissements et matériel du génie 649,000 00 Total de l’état A. 4,166,846 00 Écoles militaires (matériel) 176,240 00 Invalides 8,200 00 Construction de la caserne des Tourelles. 300,000 00 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Bergeries et vacheries 30,000 00 Encouragements à l’agriculture 500,000 00 Dépenses diverses du service des forêts 133,350 00 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 4e SECTION. — SERVICE ORDINAIRE. Personnel du corps
TRAVAUX PUBLICS. 4e SECTION. — SERVICE ORDINAIRE. Personnel du corps des ponts et chaussées. — Enseignement et école des ponts et chaussées. 10,650 00 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Remboursement d’avances faites pour l’amélioration des ports maritimes 90,000 00 MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 2e SECTION. — FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D’EXPLOITATION. Matériel 635,000 00 MINISTÈRE DES FINANCES. 4e SECTION. — REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES. Remboursements sur produits indirects et divers. 815,000 00 CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 3e SECTION. — REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS. Remboursements sur produits des postes
SECTION. — REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS. Remboursements sur produits des postes et des télégraphes Total des crédits supplémentaires 2e CRÉDITS EXTRAORDINAIRES. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Régularisation des avances faites pour le service du Journal officiel, du 1er septembre 1870 au 30 juin 1874 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Reconstruction de l’école d'horlogerie de Cluses. Reconstruction de l’établissement thermal de Bourbonne-les-Bains Agrandissement de l’établissement thermal de Sévres Mission en Russie relative à la peste d’Astrakan. Travaux au lazaret de Marseille MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 2e SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Réparation des dommages causés aux travaux publics par les inondations de 1875, 1876
causés aux travaux publics par les inondations de 1875, 1876 et 1879. Achèvement des travaux nécessités par les crues et tempêtes de 1877 Règlement d’arriérés sur les subventions payables en annuités à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Travaux d’agrandissement du Muséum d’histoire naturelle Total des crédits extraordinaires Total de l’état MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. par chapitre. par ministère. 1,707,936 Tr.OO 4,707,936 fr.00 8,434,082 00 8,434,082 00 694,363 44 694,363 44 60,000 00 400,000 00 75,000 00 25,000 00 7,000 00 267,000 00 2,499,000 00 448,670 00 3,473,049 35 5,825,843 66 25
00 2,499,000 00 448,670 00 3,473,049 35 5,825,843 66 25 avril — 25 juin 1879. — Art. 7395. État D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d’exercices périmés. MINISTÈRES. 1 MONTANT des crédits accordés. Ministère de l’intérieur 234,656 fr. 48 45,546 . 03 30,449 10 13,074 62 1,626 12 Total de l’état 1) 325,352 35 État E. Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés en augmentation des restes à payer des exercices clos. MONTANT MINISTÈRES. des crédits accordés. Ministère de l'intérieur 28,175fr. 99 Ministère de l’agriculture et du commerce 357 25 Ministère des travaux publics 2,750
et du commerce 357 25 Ministère des travaux publics 2,750 09 Total de l’état E , . g . . 31,283 33 Art. 73«5. 25 avril — 25 juin 1879. Loi relative au rétablissement des perceptions de ville (J).(B. 459, n° 8223.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er . Le ministre des finances est autorisé à rétablir, si les besoins du service le requièrent, les perceptions supprimées par l’article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs-lieux de département et d’arrondissement, sans toutefois que le nombre
chefs-lieux de département et d’arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 5,765 puisse être augmenté. 2. Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le trésor devront être remaniés, de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de ville soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la présente loi. 3. Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l’article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de ville. 4. L’admission aux
après le rétablissement des perceptions de ville. 4. L’admission aux emplois de receveurs particuliers des finances est réglée comme il suit : Une moitié des vacances est réservée aux percepteurs ayant au moins cinq ans de services, l’autre moitié aux candidats ayant cinq ans de services publics, soit civils, soit militaires. Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure s’il ne compte trois ans d’exercice dans une classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois ans d’exercice n’est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans la même classe. 5. Toutes dispositions contraires à la présente
la même classe. 5. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. Art. 9306. 28 29 juillet 879 : Loi qui déclare d'utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur, avec raccordement des gares de Saumur (4). (B. 459, n° 8214.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 4e r. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur, par ou près Clefs, Baugé, Jumelles et Longué, avec
Saumur, par ou près Clefs, Baugé, Jumelles et Longué, avec raccordement des gares de Saumur au moyen d’un pont sur la Loire. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne et du raccordement ci-dessus désignés. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois du 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou pourront être offertes
soit en argent, qui ont été ou pourront être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section [Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa séance du 24 avril 1879, de donner à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour
à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction du chemin de fer désigné à l’article 1er ci-dessus. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de ladite ligne. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. — 28 — 29 juillet 1879. Loi qui, 1° déclare d’utilité publique l’établissement du chemin de fer de Preuilly
déclare d’utilité publique l’établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin ; 2° incorpore dans le réseau d’intérêt général le chemin de fer d’intérêt local de Tournon à la Châtre (1). (B. 459, n° 8225.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin. 2. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d’intérêt général le chemin de fer d’intérêt local de Tournon à la Châtre. 3. Il est pris acte: 4° De la cession faite
3. Il est pris acte: 4° De la cession faite à l’État à titre gratuit, des droits du département de l’Indre sur la ligne de Tournon à la Châtre, ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général de l’Indre du 25 avril 1879 ; 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de mettre à la disposition de l’État pour la construction de ce chemin de fer : 4° Une somme de 10,000 fr. par kilomètre ; 1° Une somme fixe de 236,425 fr. 3. Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés. 4.
Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés. 4. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus aux articles 1er et 2. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 5. Il sera
départements, les communes et les propriétaires intéressés. 5. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 6. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l’article 1er. 7. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la
spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7398-7401. — 2, 7, 12 avril — 22 août 1879. — Art. 7400. — 2 avril — 22 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 21, de Mâcon à Lugny, dans la côte de Rejeppe (Saône-et-Loire), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes bleues sur le plan annexé au présent décret.
des lignes bleues sur le plan annexé au présent décret. 2. L’administration est autorisée, etc. (Suivi la disposition rapportée P. R. art. 7009. Délai d’exécution, 5 ans. (B.459, n° 8226.) Art. 7401. — 7 avril — 22 août 1879. Décret portant : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement d’un quai à la gare du Var, chemin de fer de Toulon à Nice (Alpes-Maritimes), conformément au plan dressé, le 5 novembre 1878, par l’ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux,
Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans. (B. 459, n° 8227.) Art. 740®. — 12 avril — 22 août 1879. Est et demeure classée comme annexe de la route nationale n° 204, de Nice à Turin, la nouvelle voie à ouvrir entre le hameau de la Giandola (Alpes-Maritimes) et la frontière d’Italie, suivant la
de la Giandola (Alpes-Maritimes) et la frontière d’Italie, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. La construction de cette annexe est déclarée d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 370,000 fr., sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des routes nationales. 3. L’administration est autorisée, etc. Suit la disposition rapportée P. R. art. 7009. Délai d’exécution, 5 ans. (B. 459, n°8228.) Art. 740®l. — 12 avril —22 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour la construction
qu’il y a urgence de prendre possession, pour la construction de la dérivation éclusée de Bougival (Seine-et-Oise), de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, désignées sur le plan et les tableaux annexés au présent décret. (B. 459,n°8229.) Art. 740». — 18-20 juillet 1879. Loi portant que le territoire de la commune de Saint-Médard (Creuse) formera deux municipalités, ayant pour chefs-lieux les villages de Saint-Médard et de Puy-Malsignat (4). (B. 460, n° 8230.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4". Le territoire de la commune de Saint-Médard, canton de Chénérailles, arrondissement d’Aubusson, département de la
de Saint-Médard, canton de Chénérailles, arrondissement d’Aubusson, département de la Creuse, formera, à l’avenir, deux municipalités distinctes, ayant pour chefs-lieux les villages de Saint-Médard et de Puy-Malsignat, dont elles prendront respectivement le nom. 2. La limite entre la commune de Saint-Médard et celle de Puy-Malsignat, sera formée par la route départementale n° 4, de Tulle à la Chaire, conformément au liséré carmin indiqué au plan ci-annexé. 3. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 4. Les autres conditions de la distraction prononcée seront déterminées, s’il y a lieu,
de la distraction prononcée seront déterminées, s’il y a lieu, par décret. Art. 7403. — 18 — 20 juillet 1879. Loi qui distrait du canton de Garlin la commune de Pouldignan et la réunit au canton de Thèze (Basses-Pyrénées) (2) (B. 460, n° 8234). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. La commune de Pouldignan arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées) est distraite du canton de Garlin et réunie au canton de Thèze. (1) Présentation à la Ch. des députés le 16 janv. 1879, ann. 4060 (J. O. du 25 janv.). App. M. A.
ann. 4060 (J. O. du 25 janv.). App. M. A. Chavanne, 8 mars, ann. 1214 (J. O. du 20). Adoption, 15 mars (J. O. du 6). Présentation au Sénat le 3 avril, ann. 155 (J. O. du 15). App., M. Louisso, 3 juillet, ann. 283 (J. O. du 15). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). (2) Présentation à la Ch. des députés le 21 nov. 1878, ann. 928 (J. O. du 2 déc.). App., M. Choron, 10 déc., ann. 1041 (J. O. du 29). Adoption, 21 janv. 1879 (J. O. du 22). Art. 7404.— 23-24 juillet 1879. Loi qui
O. du 22). Art. 7404.— 23-24 juillet 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l’établissement des chemins de fer de Concarneau à Rospenden, de Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douarnenez (3). (B. 460, n° 8232.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4 or . Est déclaré d'utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement des chemins de fer : De Concarneau à Rospenden, De Morlaix à Roscoff, Et de Quimper à Douarnenez. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à
des lignes désignées ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 4 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre
1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Finistère, dans sa séance du 24 août 1878, de donner à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction des trois lignes désignées à l’article 4° ci-dessus. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, des lignes ainsi déclarées d’utilité publique. Présentation au Sénat le
des lignes ainsi déclarées d’utilité publique. Présentation au Sénat le 22 mars, ann. 80 (J. O. du 3 avril.). App., M. de Rivièro, 1er juillet, ann. 303 (J. O. du 17). Adoption, 11 juillet (J. O. du 12). (3) Présentation à la Ch. des députés le 19 mai 1879, ann. 1393 (J. O. du 5 juin). App., M. Rienvenu, 14 juin, ann. 1512 (J. O. du 10 juillet) Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 242 (J. O. du 1er juillet). App., M. Soubigou, juillet, ann. 323 (J. O. des 4 et 5
Soubigou, juillet, ann. 323 (J. O. des 4 et 5 août). Adoption, 17 juillet (J. O. du 18). Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7405. — 25—27 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Blois à contracter un emprunt et à s’imposer extraordinairement (B. 460, n° 8233). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. La ville de Blois (Loiret-Cher) est autorisée à emprunter à un taux
de Blois (Loiret-Cher) est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, la somme de 4,760,000 fr., remboursable en trente ans, à partir de 1880, pour convertir une partie de sa dette, couvrir le déficit de l’exercice 1878 et pourvoir à diverses dépenses. Cet emprunt sera réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.