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voirie). » Art. 20. — L'avant-dernier alinéa de l'article 414 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 320 bit, le Trésor a, pour la garantie des droits différés visés au présent article, le privilège établi par l'article 136, paragraphe 5, mais à charge par lui d'inscrire son privilège dans un délai de six mois à partir du jour de la déclaration de succession (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 21. — Le n° 4 de
privilèges fiscaux). » Art. 21. — Le n° 4 de l'article 418 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935, et 13, 1er, du décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales). Art. 22. — L'article 456 du code de l'enregistrement est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux de l'espèce (art. 1er dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 23. — L'article 457
alinéa, de ladite loi). » Art. 23. — L'article 457 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Cette disposition restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936. Après cette date, elle continuera à produire effet, pour les opérations financées au titre du programme de la loi du 13 juillet 1928 (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935). Le présent article est applicable aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de la loi du 2 août 1932, facilitant la
prévisions de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction des locaux de l'espèce (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). Art. 24. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 457 bis ainsi conçu : Les entrepreneurs patentés disposés à construire des maisons pour les mettre en vente et qui en feront la déclaration à l'enregistrement obtiendront, pour chaque maison, un récépissé indiquant d'après leur propre déclaration : 1° La situation exacte et la surface du terrain sur lequel la maison sera construite; 2° Le prix fixé pour la vente de ce terrain, contresigné par le
fixé pour la vente de ce terrain, contresigné par le propriétaire dans le cas où l'entrepreneur n'en serait pas propriétaire lui-même; 3° Le prix forfaitaire auquel il s'engage à vendre la maison. Si le prix ne dépasse pas 200.000 fr., indépendamment du prix du terrain, et si la vente est réalisée dans un délai de deux ans de la date du récépissé, l'acquéreur n'aura à payer les droits d'enregistrement et les taxes de mutation que sur le prix de vente du terrain. La maison sera vendue sur facture et l'entrepreneur devra payer la taxe du chiffre d'affaires sur le montant
devra payer la taxe du chiffre d'affaires sur le montant de cette facture (art. 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à exonérer, sous certaines conditions, des droits de mutation les immeubles construits spécialement pour la vente). Art. 25. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 470 bis ainsi conçu : Sont soumis au régime fiscal des warrants agricoles, les engagements de garantie sur récoltes, réglementés par le décret du 23 octobre 1935, accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, al. 2, dudit décret). Art. 26. — Le
(art. 2, al. 2, dudit décret). Art. 26. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 477 bis ainsi conçu : Chèques (Protêts de). Art. 27 bis. — En cas de protêt d'un chèque, la formalité de l'enregistrement est donnée en débit; le recouvrement des droits est poursuivi par le Trésor contre le tireur (art. 57 a, nouveau, de la loi du 14 juin 1865; art. 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 27. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 483 bis ainsi conçu : Coordination
complété par un article 483 bis ainsi conçu : Coordination des transports. Art. 483 bis. Sont enregistrés en débit les procès-verbaux constatant des contraventions aux dispositions légales et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers (art. 2, al. 3, du décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports). Art. 28. — Le dernier alinéa de l'article 508 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 29. — Le code de l'enregistrement est complété par
Art. 29. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 519 bis ainsi conçu : Affrètement. Art. 519 bis. — La convention d'affrètement au voyage est dispensée d'enregistrement (art. 3, dernier alinéa, du décret du 30 juin 1934 relatif à la réglementation de l'affrètement en navigation intérieure). Art. 30. — L'article 534 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Est dispensé de tout droit le recours qui, conformément à l'article 31, paragraphe 3, du décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales, peut être formé devant le conseil d'Etat par les
sociales, peut être formé devant le conseil d'Etat par les caisses primaires départementales et autres, au cas où l'agrément du ministre du travail leur est refusé (art. 31, paragraphe 3, dudit décret). » Art. 31. — L'article 535 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : « Sont exempts des droits d'enregistrement tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sur les assurances sociales (art. 33, paragraphe 7 et 38, paragraphe 10,
assurances sociales (art. 33, paragraphe 7 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois). » Art. 32. — L'article 536 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Sont dispensées de la formalité de l'enregistrement les pièces relatives à l'exécution des décrets des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances sociales (art. 26, paragraphe 1er, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er du décret du 30 octobre 1935). » « Sont également dispensés de la formalité de l'enregistrement les jugements
Sont également dispensés de la formalité de l'enregistrement les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des assurances sociales. Ils doivent porter une mention expresse se référant à l'article 26 du décret du 28 octobre 1935 (art. 26, § 2, du décret du 28 octobre 1935 et 13, 1er du décret du 30 octobre 1935). Art. 33. — L'article 540 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « c) Tous les actes de procédure et tous les conventions
c) Tous les actes de procédure et tous les conventions nouvelles prévus par la loi du 2 juillet 1935, tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme, même s'il s'agit de conventions passées directement entre les parties, en dehors de toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu'elles aient été conclues dans les six mois de la promulgation de ladite loi (art. 3 de la loi du 2 juillet 1935). » Art. 34. Le code de l'enregistrement est complété par un article 562 bis ainsi
de l'enregistrement est complété par un article 562 bis ainsi conçu : Crédit agricole. Art. 562 bis. — Seront enregistrés gratis : 1° Les actes et contrats relatifs aux prêts ; visés à l'article 1er du décret du 23 octobre 1935, concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiaires d'une appellation d'origine contrôlée (art. 2, al. 4, dudit décret) ; 2° Les actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de la loi du 30 mars 1931, article 3, 2° en vue de la réparation
mars 1931, article 3, 2° en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables (art. 1er, alinéa premier, du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931). Art. 35. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 562 ter ainsi conçu : Sont exemptes de toutes déclarations fiscales et de toutes impositions les opérations effectuées dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages, ou nantissement entre grainetiers et récolants
le prêt sur gages, ou nantissement entre grainetiers et récolants (art. 2 dudit décret). Sont enregistrés gratis : 1° Les contrats matérialisant les conventions de prêts sur gage dans les conditions du décret précité. ; 2° Les actes ou pièces constatant le remboursement du prêt sur gage de blé et le retrait du gage (art. 3 du décret du 30 octobre 1935). Art. 36. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 562 quater ainsi conçu : Crédit colonial. Art. 562 quater. — Les conventions visées à l'article 1er du décret du 8 août 1935 portant création du
1er du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial, les statuts et tous les actes relatifs à la constitution de cet organisme seront enregistrés gratuitement (art. 10, premier alinéa, du décret précité du 8 août 1935). Sont dispensés de tous droits d'enregistrement comme de toute taxe métropolitaine quelconque, tous les actes passés entre la société le Crédit colonial et l'État ou les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, pour l'exécution de la convention passée avec le Crédit colonial (même décret, art. 10, deuxième alinéa). La mutation au nom du Crédit colonial de
deuxième alinéa). La mutation au nom du Crédit colonial de tous les prêts qui lui auront été transférés apportés par le Crédit national en exécution des conventions approuvées par le décret du 30 octobre 1935 et les mentions de cette mutation sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations, engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et pièces de toute nature ayant trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou judiciaire de ces prêts, se feront avec référence auxdites conventions et décret portés à la connaissance des autorités et tiers en cause par simples réquisitions en forme de lettres-missives,
tiers en cause par simples réquisitions en forme de lettres-missives, signées du directeur général ou de l'un des directeurs, de l'une ou l'autre desdites sociétés, sans qu'il soit besoin d'aucun acte et seront également exemptes de tous droits d'enregistrement (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). Art. 37. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 570 bis ainsi conçu : Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux
d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion des assurances sociales seront les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935, et 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales). Art. 38. — L'article 582 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont
août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des jugements, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui sont enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement (art. 51, premier alinéa, et 82 dudit décret). Art. 39. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 585 bis ainsi conçu : Matériels de guerre. — Nationalisation de la fabrication. Art. 585 bis. — Seront enregistrées sans perception de droits les sentences arbitrales prévues à l'article 1er de la loi du 11 août
prévues à l'article 1er de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (art. 1er, dernier alinéa, de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre). Art. 40. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 603 bis ainsi conçu : Loterie nationale. Art. 603 bis. — Les procès-verbaux visés par l'article 1er du décret du 8 août 1935, relatif à la vente de représentations de fractions de billets de la loterie nationale, sont dispensés d'enregistrement (art. 2, dernier alinéa, du décret
nationale, sont dispensés d'enregistrement (art. 2, dernier alinéa, du décret du 30 octobre 1935, portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale). Art. 41. — L'article 608 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905 et 1er janvier 1930, sur la caisse de prévoyance des marins français, sont dispensés des droits d'enregistrement (art. 52 de la loi du 1er janvier 1930, portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre
1930, portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession). Art. 42. — Le deuxième alinéa de l'article 609 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne la caisse de retraites des inscrits maritimes et la caisse de retraites des agents du service général (art. 2, 28 et 52 de la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur
vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession. Est dispensé des droits d'enregistrement le recours ouvert aux intéresses devant le conseil de préfecture interdépartemental contre les décisions de l'administrateur de l'inscription maritime prises en application de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1908, modifié par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6, avant-dernier alinéa, dudit décret). Art. 43. — Le code de l'enregistrement est complété par un
43. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 674 bis ainsi conçu : Sociétés minières. Art. 674 bis. — Pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les sociétés minières dites Gewerkschaften, encore existantes, pourront se transformer en sociétés commerciales de droit français. Cette transformation ne donnera pas lieu à la perception de droits fiscaux (art. 3, alinéa 2, de la loi susvisée du 9 février 1935). Art.
2, de la loi susvisée du 9 février 1935). Art. 44. — L'article 688 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Tout contrat d'assurance contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure, contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe annuelle obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise. La taxe est fixée à raison de 13,50 p. 100 du montant des primes, ou, en cas d'assurance mutuelle,
100 du montant des primes, ou, en cas d'assurance mutuelle, de 13,50 p. 100 des cotisations ou des contributions. Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe lorsque cette taxe a été payée par l'assureur primitif (art. 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 45. — L'alinéa 2 de l'article 689 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Les répertoires et livres dont la tenue est prescrite par l'article 705 feront mention expressement, pour chaque contrat, du montant des primes ou cotisations exigibles, ainsi que
contrat, du montant des primes ou cotisations exigibles, ainsi que de la taxe payée par les assurés en exécution de l'article précédent (art. 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 46. — L'article 691 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : Tout contrat d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet, la formation, la modification ou la résiliation amicale du contrat, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité
annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera requise (art. 1er du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Le taux de la taxe annuelle est fixé à 2 p. 100 du montant de l'intégralité des primes, cotisations ou contributions et de leurs accessoires, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs, sans déduction : 1° Des primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 ci-après, sous réserve, de rappel de la taxe
l'article 728 ci-après, sous réserve, de rappel de la taxe à ces contrats, en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728 ; 2° De celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primitif ; 3° De celles que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats ; 4° Des primes, cotisations ou contributions remboursées à l'assuré en exécution des clauses du contrat relatives au chômage du navire. Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs,
sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 2 et 3 dudit décret du 31 décembre 1934). Art. 47. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 bis ainsi conçu : La taxe est perçue, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et assureurs ou par l'apointeur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs (art. 4, alinéas 1 et 2, dudit décret du 31 décembre 1934). Néanmoins,
1 et 2, dudit décret du 31 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 691 ter ci-après (art. 4, alinéa 3, du même décret). Art. 48. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 ter ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce trimestre, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, pour les assurances
l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, pour les assurances faites à ce siège, et au bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites dans cette agence (art. 5, 1er alinéa, du décret du 31 décembre 1934). Le paiement des taxes afférentes aux contrats souscrits auprès des assureurs par particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile de l'assureur, dans le même délai (art. 5, 2° alinéa dudit décret). A l'appui de chaque versement les sociétés, compagnies et assureurs seront tenus de fournir un extrait du registre des primes reçues. ciétés ou compagnies, leurs agences et les
des primes reçues. ciétés ou compagnies, leurs agences et les assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié, conforme à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, 1er alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires échus pendant le trimestre (art. 7, 2° alinéa, dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 691; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, 3° alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties
3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret). Art. 49. - Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quater ainsi conçu : "Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs maritimes, à une liquidation générale des taxes dues pour l'exercice entier (art. 6, 1er alinéa, dît décret du 31 décembre 1934). I. "En ce qui concerne les sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée, distinctement pour chaque
sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée, distinctement pour chaque siège ou agence tenue au paiement des taxes, en vertu de l'article précédent (art. 6, 2° alinéa, dudit décret). II. "S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice suivant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). "Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement
la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date (art. 7, alinéa 5, dudit décret)." Art. 50. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 691 quinquième ainsi conçu : "Toute contravention aux dispositions des articles 691 ter et 691 quater est punie de l'amende édictée par l'article 44
691 quater est punie de l'amende édictée par l'article 44 du code des valeurs mobilières (art. 9, 1er alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934)." Art. 51. — Le premier alinéa de l'article 708 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : "Les sociétés, compagnies d'assurances et autres assureurs maritimes sont tenus d'avoir, dans chaque agence, un répertoire non sujet au timbre, mais coupé, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de Commerce, soit par le juge de paix et qui contient : 1° L'inscription, dans les quinze jours, de leur date, par ordre
L'inscription, dans les quinze jours, de leur date, par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; 2° La mention, pour chaque contrat, dans des colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles,