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la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 1er déc. 1936, p. 12382; R. 3, O., 2 déc, p. 12151). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 19 août 1938 instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles; — Vu le décret du 26 août 1936 pris pour l'application de la loi du 19 août; — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — décrète : Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 7
: Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 août 1936 est complété par la disposition suivante : « Celui-ci disposera d'un délai de quarante jours à compter de la date de la notification pour demander à la banque populaire la réalisation du prêt. Passé ce délai, l'intéressé sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la loi du 19 août 1936. Art. 2. — La disposition insérée à l'article 1er ne concerne que les prêts attribués à partir de la date de la publication du présent décret. Pour les prêts accordés antérieurement NOVEMBRE 1936
du présent décret. Pour les prêts accordés antérieurement NOVEMBRE 1936 977 seront également considérés comme ayant renoncé au bénéfice de la loi du 19 août 1936 les attributaires qui, dans un délai de quarante jours à compter de cette même date de publication, n'auront pas sollicité de la banque populaire le versement des fonds. Art. 3. — Les ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRETS du 11 novembre 1936, Appliquant aux militaires et assimilés en service détaché dans les colonies, les dispositions du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 863)
du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 863) simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions (J. O., 1er déc; 1936, p. 12383); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, . — Sur le rapport des ministres des finances, de la défense nationale et de la guerre et des colonies; — Vu les décrets du 28 mai 1926 portant règlement sur la solde et les revues des corps de troupe ; — Vu le décret du 7 février 1935 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les militaires et assimilés en service dans les colonies, pays de protectorat
et assimilés en service dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies et dont la solde est à la charge d'un budget général, local ou annexe; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché, — édicté : Art. 1. Est abrogé le décret du 7 février 1935 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les militaires et assimilés en service dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art.
et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces militaires et assimilés ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles sont versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché. Art. 3. — Les ministres des finances, de la défense nationale et de la guerre et des colonies sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT
la guerre et des colonies sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres des finances et des colonies, — Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853; — Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles; — Vu le décret du 2 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 avril 1924; — Vu le décret du 31 juillet 1925 relatif à la retenue des 6 p. 100 sur les
relatif à la retenue des 6 p. 100 sur les traitements et allocations des fonctionnaires civils; — Vu le décret du 30 août 1931 relatifs au recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires et agents en service détaché dans les colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret du 30 août 1934 cessent d'être applicables
dispositions du décret du 30 août 1934 cessent d'être applicables aux traitements et allocations passibles de la retenue de 6 p. 100 perçus par les fonctionnaires et agents en service détaché, munis de traitements sur les budgets des colonies ou pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Les retenues pour pensions dues par ces fonctionnaires ou agents ne sont plus précomptées mensuellement sur le montant des ordonnances ou mandats. Elles seront versées au Trésor par les redevables dans les conditions prévues et sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants
sous les sanctions édictées par les articles 1er et suivants du décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché. Art. 3. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc... DÉCRET du 30 novembre 1936, Portant modification de la tarification douanière du chlorure de sodium (J. O., 1er déc. 1936, p. 12388). LÉ PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le
la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après : NUMÉROS UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de perception — francs. francs. Chlorure de sodium (à) : 0164 Brut 100 kg. nets 60 (c) 15 (c) 0165 Autres 80 (c) 20,
nets 60 (c) 15 (c) 0165 Autres 80 (c) 20, (-<c) (a) Les sels importés dans les conditions réglementaires pour la pêche maritime sont admissibles au droit de 1 fr. 10 par 100 kilogr. Toutefois, sont affranchis des droits de douane, les sels des colonies et possessions françaises livrés pour la pêche de la morue ainsi que les sels étrangers destinés à la salaison en mer de la morue pour la pêche d'Islande, du Doggerbank et des Îles Orcades. (Loi du 23 novembre 1848, art. 1er, et 8 mars 1904, art. 19.) (b) Rentrent dans cette catégorie les sels blanchis
art. 19.) (b) Rentrent dans cette catégorie les sels blanchis ou épurés par l'action du feu, le lavage ou autrement (qu'ils soient ou non triturés, moulus ou tamisés), ainsi que les sels triturés, moulus ou tamisés (même non blanchis ni épurés). (c) La taxe intérieure de consommation perceptible en sus. 978 NOVEMBRE 1936 Art. 2. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 30 novembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 22 mars 1936 (supra, p. 185)
de la loi du 22 mars 1936 (supra, p. 185) tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure (J. O., 1er déc. 1936, p. 12389). LE MINISTRE DU COMMERCE, — Vu la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure, — Arrête : Article unique. — L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1936 (supra, p. 205) instituant auprès du ministère du Commerce une commission spéciale chargée d'examiner les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir ou d'acquérir des magasins ou rayons de vente ou organismes quelconques de
des magasins ou rayons de vente ou organismes quelconques de réparation ou de distribution de chaussures au détail est modifié ainsi qu'il suit : « Cette commission est ainsi composée : « Deux représentants du ministre du commerce. « Un représentant du ministre de l'intérieur, « Un représentant du ministre du travail; « Un représentant de la fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, « Un représentant des syndicats de la chaussure au détail. « Un représentant du syndicat du commerce de la chaussure. « Un représentant de la confédération générale du travail. » DÉCRET du 30 novembre
la confédération générale du travail. » DÉCRET du 30 novembre 1936, Portant promulgation de la convention concernant le régime des détrôits signée à Montreux le 20 juillet 1936 (J. O., 2 déc. 1936, p. 12244). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, — Décrète : Art. 1er. — Une convention concernant le régime des détroits ayant été signée à Montreux, le 20 juillet 1936, entre la Bulgarie, la France, l'empire britannique, la Grèce, le Japon, la Roumanie, la Turquie, l'Union des républiques soviétiques socialistes et la Yougoslavie et les ratifications de S.
soviétiques socialistes et la Yougoslavie et les ratifications de S. M. le roi des Bulgares ; M. le Président de la République française ; S. M., le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes tant pour le Royaume-Uni que pour le Commonwealth d'Australie ; S. M. le roi des Hellènes ; S. M. le roi de Roumanie; S. Exc. M. le président de la république turque; Du comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes; S. M. le roi de Yougoslavie, ayant été déposées à Paris, le 9 novembre 1936, ladite convention,
été déposées à Paris, le 9 novembre 1936, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION CONCÉNANT LE RÉGIME DES DÉTROITS, SIGNÉE A MONTREUX, LE 20 JUILLET 1936. Sa Majesté le roi des Bulgares, le Président de la République française, Sa Majesté le roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Sa Majesté le roi des Hellènes, Sa Majesté l'empereur du Japon, Sa Majesté le roi de Roumanie, le président de la république turque, le comité central exécutif de l'Union des républiques soviétiques socialistes, et Sa Majesté le roi
l'Union des républiques soviétiques socialistes, et Sa Majesté le roi de Yougoslavie; Ont résolu de substituer la présente convention à la convention signée à Lausanne le 24 juillet 1923 et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes reconnaissent et affirment le principe de la liberté de passage et de navigation par mer dans les détroits. L'usage de ladite liberté est dorénavant réglé par les dispositions de la présente convention. -'...'■'-SECTION I Navires de commerce.
dispositions de la présente convention. -'...'■'-SECTION I Navires de commerce. Art. 2.-^-En temps de paix, les navires de commerce jouiront de la complète liberté de passage et de navigation dans les détroits, de jour et de nuit, quels que soient le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après. Aucune taxe ou charge autre que celles dont la perception est prévue par l'annexe I à la présente convention ne sera prélevée par les autorités turques sur ces navires lorsqu'ils passeront en transit sans faire escale dans un port des détroits. Afin de faciliter
faire escale dans un port des détroits. Afin de faciliter la perception de ces taxes ou charges, les navires de commerce qui franchiront les détroits feront connaître aux agents du poste visé à l'article 3 de leurs nom, nationalité, tonnage, destination et provenance. Le pilotage et le remorquage restent facultatifs. Art. 3. — Tout navire qui pénètre dans les détroits par la mer Egée ou par la mer Noire s'arrêtera à un poste sanitaire près de l'entrée des détroits aux fins du contrôle sanitaire établi par les règlements turcs dans le cadre des prescriptions sanitaires internationales. Ce contrôle, dans le
le cadre des prescriptions sanitaires internationales. Ce contrôle, dans le cas des navires possédant une patente nette de santé ou présentant une déclaration de santé attestant qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, s'effectuera de jour et de nuit, avec le plus de rapidité possible, et ces navires ne devront être astreints à aucun autre arrêt au cours de leur passage dans les détroits. NOVEMBRE 1936 979 Les navires qui ont à bord des cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont
de typhus exanthématique ou de variole, ou qui en ont eu moins de sept jours auparavant, ainsi que les navires qui ont quitté un port contaminé depuis moins de cinq fois vingt-quatre heures, s'arrêteront au poste sanitaire indiqué à l'alinéa précédent pour y embarquer les gardes sanitaires que les autorités turques pourraient désigner. Il ne sera, à ce titre, prélevé aucune taxe ou charge et les gardes devront être débarqués à un poste sanitaire à la sortie des détroits. Art. 4. — En temps de guerre, la Turquie n'étant pas belligérante, les navires de commerce, quels que soient le pavillon
belligérante, les navires de commerce, quels que soient le pavillon et le chargement, jouiront de la liberté de passage et de navigation dans les détroits, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Le pilotage et le remorquage restent facultatifs. Art. 5. — En temps de guerre, la Turquie étant belligérante, les navires de commerce n'appartenant pas à un pays en guerre avec la Turquie jouiront de la liberté de passage et de navigation dans les détroits à condition de n'assister en aucune façon l'ennemi. Ces navires entreront de jour dans les détroits et le passage devra s'effectuer par
jour dans les détroits et le passage devra s'effectuer par la route qui sera, dans chaque cas, indiquée par les autorités turques. Art. 6. — Au cas où la Turquie estimerait menacée d'un danger de guerre imminent, il continuerait néanmoins à être fait application des dispositions de l'article 2, sauf que les navires devraient entrer de jour dans les détroits et que le passage devrait s'effectuer par la route indiquée, dans chaque cas, par les autorités turques. Le pilotage pourrait, dans ce cas, être rendu obligatoire, mais sans rétribution. Art. 7. — Le terme « navire de commerce » s'applique
7. — Le terme « navire de commerce » s'applique à tous les navires qui ne sont pas visés par la section II de la présente convention. SECTION II Bâtiments de guerre. Art. 8. — Aux fins de la présente convention, la définition applicable aux bâtiments de guerre et à leurs spécifications, ainsi qu'au calcul des tonnages est celle qui figure dans l'annexe II à la présente convention. Art. 9. — Les bâtiments auxiliaires de la marine militaire spécifiquement conçus pour le transport des combustibles, liquides ou non, ne seront pas astreints au préavis visé à l'article 13 et n'entreront
pas astreints au préavis visé à l'article 13 et n'entreront pas dans le calcul des tonnages soumis à limitation en vertu des articles 14 et 18, à condition de traverser les détroits isolément. Toutefois ils demeureront assimilés aux bâtiments de guerre en ce qui concerne les autres conditions de passage. Les bâtiments auxiliaires visés au précédent alinéa ne pourront bénéficier de la dérogation envisagée que si leur armement ne comporte pas : comme artillerie contre objectifs flottants, plus de deux pièces d'un calibre de 105 millimètres au maximum ; comme artillerie contre objectifs aériens, plus de deux matériels d'un calibre
artillerie contre objectifs aériens, plus de deux matériels d'un calibre de 75 millimètres au maximum. En temps de paix, les bâtiments légers de surface, les petits navires de combat et les navires auxiliaires, qu'ils appartiennent à des puissances riveraines ou non de la mer Noire, quel que soit leur pavillon, jouiront de la liberté de passage dans les détroits sans aucune taxe ou charge quelconque, pourvu qu'ils y pénètrent de jour et dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-après. Les bâtiments de guerre autres que ceux qui entrent dans les classes visées à l'alinéa précédent n'auront le
entrent dans les classes visées à l'alinéa précédent n'auront le droit de passage que dans les conditions spéciales prévues aux articles 11 et 12. Les puissances riveraines de la mer Noire sont autorisées à faire passer par les détroits leurs bâtiments de ligne d'un tonnage supérieur au tonnage prévu à l'alinéa 1 de l'article 14, à la condition que ces bâtiments ne franchissent les détroits qu'ensuite, escortés au plus de deux torpilleurs. Les puissances riveraines de la mer Noire auront le droit de faire passer par les détroits, en vue de rallier leur base, leurs sous-marins construits ou achetés en
de rallier leur base, leurs sous-marins construits ou achetés en dehors de cette mer, si un avis de mise en chantier ou d'achat a été donné en temps utile à la Turquie. Les sous-marins appartenant auxdites puissances pourront également traverser les détroits pour être réparés dans des chantiers situés hors de cette mer, à la condition que des précisions à ce sujet soient données à la Turquie. Dans l'un et l'autre cas, les sous-marins devront naviguer de jour et en surface et traverser les détroits isolément. Pour le passage dans les détroits des bâtiments de guerre, un préavis devra être
les détroits des bâtiments de guerre, un préavis devra être donné au gouvernement turc par la voie diplomatique. La durée normale du préavis sera de huit jours; mais il est désirable que, pour les puissances non riveraines de la mer Noire, elle soit portée à quinze jours. Il sera indiqué dans le préavis la destination, le nom, le type et le nombre des bâtiments ainsi que la date de passage pour l'aller et, s'il y a lieu, pour le retour. Tout changement de date devra faire l'objet d'un préavis de trois jours. L'entrée dans les détroits pour le passage d'aller
trois jours. L'entrée dans les détroits pour le passage d'aller devra avoir lieu dans un délai de cinq jours à partir de la date indiquée dans le préavis initial. Après l'expiration de ce délai, il devra être donné un nouveau préavis, dans les mêmes conditions que pour le préavis initial. Lors du passage, le commandant de la force navale communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Dardanelles ou du Bosphore, la composition exacte de la force se trouvant sous ses ordres. Le tonnage global maximum de toutes les forces navales étrangères pouvant se trouver
maximum de toutes les forces navales étrangères pouvant se trouver en cours de transit dans les détroits ne devra pas dépasser 15.000 tonnes, sauf dans les cas prévus à l'article 11 et à l'annexe III à la présente convention. Toutefois les forces visées à l'alinéa précédent ne devront pas comprendre plus de neuf bâtiments. Ne seront pas compris dans ce tonnage : bâtiments appartenant à des puissances riveraines ou non riveraines de la mer Noire ; qui, conformément aux dispositions de l'article 17, seront visités à un port des détroits ; ne seront pas davantage compris dans ce tonnage les
; ne seront pas davantage compris dans ce tonnage les bâtiments de guerre qui auraient subi une avarie lors de la traversée ; ces bâtiments se soumettront, pendant les réparations, aux dispositions spéciales de sécurité édictées par la Turquie. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne pourront, en aucun cas, utiliser les aéronefs dont ils seraient porteurs. Les bâtiments de guerre en transit dans les détroits ne devront, sauf en cas d'avarie ou de fortuite de mer, y séjourner au-delà du temps nécessaire pour effectuer leur passage. Les dispositions des articles précédents ne sauraient en aucune manière
Les dispositions des articles précédents ne sauraient en aucune manière empêcher une force navale d'un tonnage et d'une composition quelconques de rendre, dans un port des détroits, sur l'invitation du gouvernement turc, une visite de courtoisie d'une durée limitée ; cette force devra quitter les détroits par la même route que pour l'entrée, à moins qu'elle ne soit dans les conditions voulues pour passer en transit dans les détroits, conformément aux dispositions des articles 10, 14 et 18. Le tonnage global que les puissances non riveraines de la mer Noire peuvent avoir dans cette mer en temps de paix, est
peuvent avoir dans cette mer en temps de paix, est limité de la façon suivante : a) Sauf dans le cas prévu au paragraphe 6 ci-après, le tonnage global desdites puissances n'excédera pas 30.000 tonnes ; b) Au cas où, à un moment quelconque, le tonnage de la flotte la plus forte de la mer Noire viendrait à dépasser d'au moins 10.000 tonnes celui de la flotte la plus forte en cette mer à la date de la signature de la présente convention, le tonnage global de 30.000 tonnes, mentionné au paragraphe a sera majoré d'autant, jusqu'à concurrence d'un maximum
au paragraphe a sera majoré d'autant, jusqu'à concurrence d'un maximum de 45.000 tonnes. À cette fin, chaque puissance riveraine fera connaître, conformément à l'annexe IV à la présente convention. convention, au gouvernement turc, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le tonnage total de sa flotte en mer Noire, et le gouvernement turc transmettra cette information aux autres hautes parties contractantes ainsi qu'au secrétaire général de la Société des nations. c) Le tonnage que l'une quelconque des puissances non riveraines aura la faculté d'avoir en mer Noire sera limité aux deux tiers du tonnage global visé aux
sera limité aux deux tiers du tonnage global visé aux paragraphes a et b ci-dessus; d) Toutefois, au cas où une ou plusieurs puissances non riveraines de la mer Noire désireraient y envoyer, dans un but humanitaire, des forces navales, ces forces, dont l'ensemble ne devra, en aucune hypothèse, excéder 8.000 tonnes, seront admises à pénétrer dans la mer Noire, sans le préavis prévu à l'article 13 de la présente Convention, moyennant une autorisation obtenue du gouvernement turc dans les conditions suivantes : si le tonnage global visé aux paragraphes a et b n'est pas atteint et ne doit pas
a et b n'est pas atteint et ne doit pas être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc accordera cette autorisation dans le plus bref délai après la réception de la demande dont il aura été saisi ; si ledit tonnage global se trouve être déjà utilisé ou s'il devrait être dépassé par les forces dont l'envoi est demandé, le gouvernement turc donnera immédiatement connaissance de la demande d'autorisation aux autres puissances riveraines de la mer Noire et si ces puissances, vingt-quatre heures après en avoir été informées, n'y font pas d'objection, il fera savoir aux
été informées, n'y font pas d'objection, il fera savoir aux puissances intéressées, au plus tard dans un délai utile de quarante-huit heures, la suite qu'il aura décidé de donner à leur demande. Toute entrée ultérieure en mer Noire de forces navales des puissances non riveraines ne s'effectuera que dans les limites disponibles du tonnage global visé aux paragraphes a et b ci-dessus. 2. Quelque soit l'objet de leur présence en mer Noire, les bâtiments de guerre des puissances non riveraines ne pourront pas y rester plus de vingt et un jours; Art. 19. — En temps de guerre, la Turquie