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directeur de l'office. L'office national du blé poursuivra le remboursement des effets avalisés qu'il aurait dû régler à l'échéance, à défaut de paiement régulier. En ce qui concerne le marché intérieur, le conseil central prend les dispositions suivantes: 1° Du 15 au 30 juin, compte tenu des indications formulées par les comités départementaux, il établit une prévision de rendement de la récolte nationale; 2° Du 15 au 30 juin, sur les propositions des comités départementaux, il fixe les quantités qui ne pourront être inférées aux propriétaires ayant plus de 100 quintaux seulement précédentes. Chaque producteur ou délégué de blé ayant
quintaux seulement précédentes. Chaque producteur ou délégué de blé ayant plus de 100 quintaux seulement précédents pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes; 3° Du 15 au 31 août, compte tenu des propositions des comités départementaux, il fixe le prix du blé à la production conformément à l'article 9 de la loi du 15 août 1936 ainsi que la majoration mensuelle applicable au prix de base pour prime de magasinage, d'entretien et de gestion. Il précise, suivant les usages locaux, comment s'entend le prix du blé à la production et les conditions de livraison.
du blé à la production et les conditions de livraison. Il établit le barème des bonifications et réactions à appliquer suivant la qualité des blés livrés, compte tenu des éléments suivants : poids spécifique, impuretés, brisures, odeur, ail, etc. Il fixe le prix de rétrocession à la meunerie, au départ des magasins des coopératives, des organismes assimilés ou des négociants; 4° Avant le 1er novembre, il détermine l'échelonnement des ventes de blé appartenant. aux producteurs ou détenteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semences et de multiplication. Cet échelonnement ne pourra
blés de semences et de multiplication. Cet échelonnement ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin suivant; 5° En ce qui concerne la circulation des blés, le conseil prend les dispositions ci-après : a) Il règle le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs, de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux ; b) Il prend toutes mesures nécessaires pour faciliter la répartition des blés des régions excédentaires vers les régions déficitaires; c) Il donne aux comités départementaux toutes les instructions utiles pour la circulation des blés depuis les divers centres de stockage jusqu'aux entreprises d'utilisation
blés depuis les divers centres de stockage jusqu'aux entreprises d'utilisation ou de transformation, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 15 août 1936; 6° Il fixe, s'il y a lieu, le taux de blutage; 7° Il fixe, avec le concours des organisations professionnelles de sélectionneurs et de producteurs de blé de semences, les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le commerce de ces blés; 8° A titre transitoire, en ce qui concerne la récolte 1936, les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 dudit article seront prises avant le 31 août. Art. 12. — En ce qui
avant le 31 août. Art. 12. — En ce qui concerne l'importation et l'exportation, le conseil central prend les mesures suivantes : 1° Avant le 1er février, compte tenu des résultats de la récolte, il détermine, s'il y a lieu, la quantité de blés, farines, céréales panifiables, semoules et sous-produits de trituration, qui pourront être importés pour faire face aux besoins de l'année en cours jusqu'au 1er septembre; 2° En cas de récolte déficitaire, il émet un avis en ce qui concerne la mise sur le marché de tout ou partie du stock de sécurité en application de l'article 6
partie du stock de sécurité en application de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1934; 3° En cas d'excédent de récolte, il détermine la quantité de blés ou de produits dérivés excédentaires dont il devra assurer l'exportation, fixe le prix d'achat différentiel des blés correspondants et les dates à partir desquelles auront lieu ces opérations, conformément aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 14 de la loi du 15 août 1936; 4° En cours d'exercice annuel et compte tenu des indications fournies, sur le rendement de la dernière récolte ou la perspective de la prochaine
de la dernière récolte ou la perspective de la prochaine récolte, il examine les modifications susceptibles d'être apportées aux quantités à exporter ou à importer; 5° Pour ces opérations d'importation ou d'exportation, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre la métropole et l'Algérie, le conseil central peut utiliser tels organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires; 6° Il décide les achats et marchés à passer, leur quantité, les conditions de prix, l'échelonnement des livraisons ; 7° Il fixe le prix de rétrocession des blés et produits dérivés importés; 8° Il fixe le prix des blés importés
dérivés importés; 8° Il fixe le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blé. Il propose les conditions, à fixer par décret, dans lesquelles s'effectueront lesdites exportations, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé dont la rétrocession pourra être obtenue postérieurement du fait de ces exportations. Art. 13. — Le conseil central contrôle d'une manière générale l'activité des comités départementaux. Il est chargé notamment
manière générale l'activité des comités départementaux. Il est chargé notamment : 1° D'arbitrer les désaccords soulevés par la répartition des zones d'action entre les coopératives de blé et de statuer sur les refus opposés aux demandes d'agrément soumises aux comités départementaux par les coopératives et organismes assimilés; 2° De statuer dans le délai d'un mois sur les recours qui seraient formulés contre les décisions des comités départementaux portant radiation des négociants du registre des déclarations reçues par lesdits comités, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi; 3° De statuer en appel sur les refus d'autorisation opposés par
De statuer en appel sur les refus d'autorisation opposés par les comités départementaux aux demandes de création de fonds de commerce pour achat, stockage et livraison de blé, ou pour adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant ; 4° De statuer en appel sur les sanctions édictées par les comités départementaux contre les négociants ayant enfreint les décisions desdits comités. AOUT-1936 641 TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLÉ Art. 14. — Le directeur est nommé et révoqué par décret rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture. Il assiste de droit,
la proposition du ministre de l’agriculture. Il assiste de droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité d'administration, ainsi que de toutes les commissions fonctionnant à l'office. Art. 15. — Le directeur, administrateur de l'office, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'office national interprofessionnel du blé dont le statut est fixé par décrets rendus sur la proposition du ministre de l’agriculture et du ministre des finances. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui
au fonctionnement de l'office, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent décret, soit en vertu des délibérations du conseil central et du comité d'administration. Il a notamment qualité pour : 1° Signer, s'il y a lieu et en cas de nécessité, à la suite d'appel sur un refus opposé par les comités départementaux, et après décision du comité d'administration, les avals des effets émis par les coopératives de blé ou les warrants déjà avalisés par lesdites coopératives dans les conditions fixées par la loi du 15 août 1936. La signature de ces avals peut être
15 août 1936. La signature de ces avals peut être déléguée par le directeur à toute personne de son choix et après approbation du comité d'administration; 2° Orner de ses observations les propositions du conseil central qui lui sont soumises avant communication au ministre. 2. Procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de domaines ou de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevées avec ou sans constatation de paiement; 3. Réprésenter l'office dans les opérations de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture de ses débiteurs; 4. Accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons
débiteurs; 4. Accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'office. Art. 16. Le directeur peut, sans intervention préalable du comité d'administration et par délégation générale: 1. Passer les marchés et traités, en exécution des programmes arrêtés par le conseil central lorsque leur importance ne dépasse pas 50.000 fr.; les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun desdits contrats ne dépasse pas 20.000 fr. et que leur durée ne dépasse pas neuf ans; 2. Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou
procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles et objets ne dépasse pas 10.000 fr.; 3. Transiger lorsque les sommes en litige ne dépassent pas 15.000 fr.; 4. Approuver les décomptes définitifs d'entreprise inférieurs à 50.000 fr. Au-delà de ces chiffres, le directeur peut traiter que avec l'autorisation ou par délégation spéciale du Conseil central ou du comité d'administration. Art. 17. - En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer dans ses fonctions par le fonctionnaire désigné à cet effet, sur sa
fonctions par le fonctionnaire désigné à cet effet, sur sa proposition, par le ministre de l'agriculture. Il peut également déléguer des pouvoirs spéciaux pour le représenter à des agents du ministère de l'agriculture ou d'autres administrations après agrément du ministre de l'agriculture. Art. 18. — Le comité d'administration, en dehors des pouvoirs qui lui seraient délégués par le conseil central conformément à l'article 8, alinéa 2, ci-dessus, possède notamment les attributions suivantes: Il peut transiger, donner tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement. Il détermine, s'il y a lieu, les modalités d'application des directives données par le conseil central
les modalités d'application des directives données par le conseil central en vertu de l'alinéa 1° de l'article 10; il peut en particulier prescrire aux comités départementaux de refuser en certains cas l'aval de l'office; il est saisi par le directeur de l'office des appels interjetés par les intéressés contre les refus d'avals opposés par les comités départementaux; il statue sur ces appels par délégation du conseil central et peut prendre toutes mesures utiles pour l'exécution de ses décisions. Il examine le projet de budget de l'office et les comptes du directeur, et donne son avis sur les comptes de l'agent
directeur, et donne son avis sur les comptes de l'agent comptable. Il autorise tous achats d'immeubles ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles appartenant à l'office. Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résignations avec ou sans indemnité. Il accepte ou refuse sans autorisation de l'autorité supérieure les dons et legs qui sont faits à l'office sans charge, conditions, ni affectation immobilière; lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ou donnent lieu à des réclamations des familles, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en
familles, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en conseil d'État. Le comité d'administration rend compte de ses décisions au conseil central. Art. 19. — À la fin de chaque année, un rapport détaillé sur le fonctionnement des services de l'office est préparé par le directeur et soumis à l'approbation du comité d'administration et du conseil central, transmis au ministre de l'agriculture et publié au Journal officiel. Art. 20. — Conformément à l'article 2 de la loi du 15 août 1936, les opérations de l'office national interprofessionnel du blé sont soumises au contrôle d'un contrôleur financier placé sous l'autorité
sont soumises au contrôle d'un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre des finances. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. Il assiste avec voix consultative à toutes les délibérations du conseil central ou du comité d'administration. Un arrêté, contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles son contrôle s'exerce. Art. 21. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 28 août 1936, Concernant l'échange du blé contre de la farine ou
1936, Concernant l'échange du blé contre de la farine ou du pain (Journal Officiel de la République Française, 27 août 1936, p. 995). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, en vertu de l'article 8 du décret du 24 avril 1936 portant organisation et fonctionnement du marché du blé (Les articles 1 et 30 de la loi du 15 août 1936 portant création d'un office interprofessionnel du blé, Sur le rapport du ministre des Finances et du ministre de l'Agriculture, Décrète: Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 août 1936 sont néanmoins applicables dans les
loi du 15 août 1936 sont néanmoins applicables dans les départements et les communes où la pratique de l'échange du blé contre de la farine ou du pain existe déjà sous forme d'usage local et se trouve constituée par arrêté préfectoral. Art. 2. — Peuvent seuls pratiquer l'échange du blé contre de la farine ou du pain, dans la limite de 4 quintaux par personne vivant sous leur toit et par campagne allant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante: a) Les producteurs, fermiers, métayers et propriétaires exploitant eux-mêmes ou à leur fruit; b) Les
et propriétaires exploitant eux-mêmes ou à leur fruit; b) Les propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur exploitation ou dans une commune limitrophe; c) Les ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé; d) Les pères et mères ayant abandonné leur propriété à leurs enfants et recevant d'eux le blé nécessaire à leur consommation. Les personnes comprises sous les rubriques b, c, d ci-dessus doivent être en mesure de justifier aux fonctionnaires énumérés à l'article 33 du décret de
justifier aux fonctionnaires énumérés à l'article 33 du décret de création du 24 avril 1936 de leur droit au bénéfice des présentes dispositions. Art. 3. — Les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi. Le 15 août 1936, les producteurs de blé doivent soumettre au visa du maire de leur domicile une déclaration conforme au modèle n° 1 annexé au présent décret et sur laquelle ils se déclarent, connaissant le nom et l'adresse de la personne qui effectuera la mue ou du boulanger qui leur fournira le pain; Indiquent également leur responsabilité
boulanger qui leur fournira le pain; Indiquent également leur responsabilité pertinente, leurs noms, prénoms et qualité des gens mentionnés, ainsi que leur toit à la date de la déclaration ainsi que la quantité de blé qu'ils entendent échanger au cours de la campagne. Les producteurs doivent, en outre, certifier que leur récolte en blé est au moins égale à la quantité pour laquelle ils pourraient revendiquer le bénéfice des dispositions du présent décret; dans le cas contraire, la franchise ne pourrait leur être accordée que jusqu'à concurrence de la quantité réellement récoltée. Exceptionnellement, pour la campagne 1936-1937, les producteurs devront
réellement récoltée. Exceptionnellement, pour la campagne 1936-1937, les producteurs devront indiquer, sur leur déclaration, les quantités de blés de consommation familiale remises au moulin ou à la boulangerie depuis le 11 août 1936, sous le couvert des bons d'exportation institués par le décret du 24 décembre 1934. Après vérification des indications qui y sont consignées, la déclaration est revêtue d'un visa de conformité par les soins du maire, qui s'assure, le cas échéant, que le producteur intéressé a souscrit, en temps utile, la déclaration d'emballeuses prescrite par l'article 1er du décret de codification du 24 avril 1936, ainsi que par
décret de codification du 24 avril 1936, ainsi que par l'article 4 de la loi du 15 août 1936. Les numéros et date de ladite déclaration sont reproduits, par l'autorité municipale, sur le document présenté à son visa. La déclaration, revêtue du visa du maire, n'est valable que pour la durée de la campagne au cours de laquelle elle a été souscrite. Pour la première livraison de blé destiné à sa consommation familiale, le bénéficiaire est tenu de remettre, soit au meunier, soit au boulanger échangiste ou à la coopérative agricole, pour validation, ladéclaration dûment revêtue du visa de l'autorité
agricole, pour validation, ladéclaration dûment revêtue du visa de l'autorité municipale. Les meuniers se livrant au broyage des blés, reçivant moulin par les personnes visées à l'article 2 du présent décret ainsi que par les boulangers pratiquant l'échange, ouvriront à leurs clients, sur un répertoire alphabétique ou, le cas échéant, sur le grand livre, un compte individuel suivi par campagne, qui devra mentionner : Aux entrées : les quantités de blés introduites depuis le début de la campagne. Aux sorties : les quantités de farine et de pain remises en échange. Sauf en ce qui concerne les boulangers, le compte
échange. Sauf en ce qui concerne les boulangers, le compte sera clos dès que sera atteint le résultat de la déclaration annuelle. Pour l'introduction de blé d'échange au moulin devra faire l'objet d'une inscription immédiate au registre spécial dont la tenue est prescrite par l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1930. Les boulangers pratiquant avec les personnes visées à l'article de l'échange de pain contre du blé ou de la farine devront ouvrir au bénéficiaire un compte semblable à celui dont la tenue est prescrite par l'article 6 du présent décret. En outre, les boulangers devront ouvrir
6 du présent décret. En outre, les boulangers devront ouvrir un compte général chargé des quantités de blés reçus des allocataires au cours de la campagne et déchargé des quantités de blés livrées au moulin au titre de la même période. Lors de chacune des livraisons, au meunier, des blés remis en échange de pain, le boulanger échangiste sera tenu de remettre à l'exploitant du moulin intéressé, une attestation conforme au modèle n° 2 annexé au présent décret. Cette attestation sera conservée par le meunier, à l'appui du compte ouvert au boulanger en exécution de l'article qui précède. Les diverses
au boulanger en exécution de l'article qui précède. Les diverses déclarations remises aux meuniers ou aux boulangers échangistes seront revêtues, par les soins de ces derniers, dans la case prévue à cet effet, du numéro d'enregistrement au répertoire alphabétique ou, le cas échéant, du folio d'inscription au grand livre. Ces divers documents devront être conservés pendant cinq ans et communiqués à toute réquisition des fonctionnaires et agents énumérés à l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc.
des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc. (Voir tableau page suivante.) NUMÉRO DU RÉPERTOIRE OU FOLIO DU GRAND LIVRE Annexé 2 : Décret du 1936. Je, soussigné, M. boulanger échangiste à département de certifie avoir remis le 1936, à M. meunier à commune de, une quantité de quintaux de blé représentant l'apport des personnes autorisées à pratiquer l'échange du blé contre du pain. Certifié conforme par le boulanger soussigné : (Signature du boulanger.) Nota : — Cette attestation sera conservée par le meunier, comme pièce justificative du compte individuel du boulanger. LOI du 26 août 1936, Modifiant
compte individuel du boulanger. LOI du 26 août 1936, Modifiant la loi du 12 juillet 1934 (JORF, 28 août 1936, p. 9210) (1). Art. 1er. — Pour la période allant du 15 juin au 31 décembre 1936, les subventions accordées aux compagnies de navigation subventionnées en exécution des lois des 28 juillet 1921, 23 juillet 1927, 6 avril 1928, 20 juillet 1933 et les allocations accordées aux entreprises d'armement par la loi du 12 juillet 1934, sont augmentées, sous réserve des dispositions du deuxième article de la présente loi, d'une somme égale au supplément des dépenses de personnel qui résulte
somme égale au supplément des dépenses de personnel qui résulte des accords collectifs, entre ces entreprises et leurs personnels, dérivant des dispositions législatives en vigueur et approuvés par le sous-secrétaire d'État à la marine marchande. Ces suppléments de dépenses seront liquidés pour les compagnies subventionnées après vérification du contrôle financier et de la commission de vérification des comptes, auxquels les compagnies sont soumises par leurs conventions. Pour les autres entreprises d'armement, les justifications seront vérifiées par les administrations de l'inscription maritime et des finances, dans des conditions à déterminer par décret. Art. 2. — En aucun cas, les charges budgétaires
décret. Art. 2. — En aucun cas, les charges budgétaires résultant de l'application de l'article précédent ne pourront dépasser la somme de 110 millions. Si le montant des dépenses supplémentaires visées à l'article précédent dépassait, soit pour les entreprises d'armement libre, soit pour les compagnies subventionnées, la limite fixée par les crédits ouverts au budget, les versements effectués au titre de la présente loi feront l'objet d'une réduction calculée de telle sorte que leur montant global ne dépassera pas les crédits ouverts à l'article 3 ci-après. Un décret, contresigné par le ministre des travaux publics et le ministre des finances,
le ministre des travaux publics et le ministre des finances, déterminera les conditions dans lesquelles des acomptes seront attribués ainsi que les modalités d'application du présent article. Art. 3. — Il est ouvert au ministère des travaux publics (budget de la marine marchande), en addition aux crédits prévus par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit total de 110 millions applicables aux chapitres ci-après : 1. Travaux préparatoires. CHAMBRE DES DEPÔTS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Boué Bouckaert, ministre des
conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Boué Bouckaert, ministre des travaux publics, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juillet 1936 (annexe n° 756).— Rapport au nom de la Commission de la marine marchande, par M. Le Bail, le 23 juillet 1936 (annexe n° 795).— Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jacques Seindt, discussion et adoption, le 24 juillet 1936 (J. O. du 25 juillet 1936, p. 2145). SÉNAT. — Présentation le 25 juillet 1936 (annexe n° 602). — Rapport par M. Loriot, le 30 juillet 1936 (annexe n° 825). — Avis au nom
30 juillet 1936 (annexe n° 825). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Charabros, le 6 août 1936 (annexe n° 684). — Adoption, sans discussion, le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 1489). ANNEXE N° 1 Décret du ... Campagne 1936-1937. DÉCLARATION SOUBRETE Par M. .... (nom et prénom et qualité) à ....... hameau ou lieu dit commune de ....... en vue de bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 août 1936. POUR MÉMOIRE QUANTITÉ TOTALE DE BLÉ Quantités de blé d'échange remises au moulin ou en boulangerie