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Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l’Ariège à l’effet de nommer leurs délégués en vue du remplacement des sénateurs décédés. (B. 411, n° 7373.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur; vu la loi du 24 février 1875 et celle du 2 août suivant; vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1875, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de MM.
du 30 du même mois; attendu le décès de MM. Arnaud (de l’Ariège), sénateur du département de l’Ariège, Alphonse Esquivas, sénateur du département des Bouches-du-Rhône, Bonnefoy-Sibour, sénateur du département du Gard, Megne, sénateur du département du Puy-de-Dôme; Charles Rolland et Perrette, sénateurs du département de Saône-et-Loire, et Vandier, sénateur du département de la Vendée, décrète: Art. 4 Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l’Ariège sont convoqués pour le dimanche 27 octobre courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue du remplacement des sénateurs décédés. 2. Le collège électoral, etc. (Le reste du décret
décédés. 2. Le collège électoral, etc. (Le reste du décret comme dans l’article qui précède.) Art. 858, 8, 9 octobre 1878 Décret qui convoque les membres citoyens français des conseils municipaux des communes comprises dans le département de Constantine, à l’effet d'élire leurs délégués en vue de l’élection d’un sénateur. (B. 411, n°7374). Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur; vu la loi du 24 février 1875, et celle du 2 août suivant; vu l’article 1er de la loi du 30 décembre 1875, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876,
articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; vu le procès-verbal de la séance du Sénat du 29 mars 1876, duquel il résulte que cette assemblée, après avoir opéré la répartition des départements en trois séries comprenant un nombre égal de sénateurs, a désigné, par la voie du tirage au sort, comme devant être renouvelée la première, la série B, composée du département de la Haute-Garonne et des départements qui suivent par ordre alphabétique jusqu'à celui de l'Oise inclusivement, ainsi que
par ordre alphabétique jusqu'à celui de l'Oise inclusivement, ainsi que du département de Constantine (Algérie), décrète: Art. 1er. Les membres citoyens français des conseils municipaux des communes comprises dans le département de Constantine (Algérie) sont convoqués pour le dimanche 27 octobre, à l’effet d’élire, parmi les électeurs citoyens français de la commune, leurs délégués et suppléants en vue de l’élection du sénateur de ce département. 2. Le collège électoral, formé des députés, des membres citoyens français du conseil général et des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil municipal parmi les membres citoyens français de la commune,
conseil municipal parmi les membres citoyens français de la commune, se réunira au chef-lieu le dimanche 5 janvier 1879, pour procéder à l’élection du sénateur du département de Constantine. 3. La réunion des conseils municipaux, etc. comme à l'article 6. 4. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère), et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 859, 28, 23 octobre 1878. Décret qui convoque le collège électoral de l'arrondissement du Blanc (Indre) à l’effet d’élire un député. (B. 411, n° 7375.) Le Président, etc., vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection
vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organique et règlementaire du 2 février 1852, vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux; attendu le décès de M. Laurier, député pour l’arrondissement du Blanc (Indre). Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement du Blanc (Indre) est convoqué, pour le dimanche 17 novembre 1878, à l’effet d’élire un député. 2. L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, etc. (suit
décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, etc. (suit la disposition rapportée P. R., art.) Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 860, 22 août, 12 nov. 1878. Décret portant ce qui suit : M. Stalla (Etienne-Dominique-Marcus) élève à l’Ecole polytechnique, né le 11 octobre 1861, à Laigueglia (Italie), d’un père originaire d’Italie, naturalisé Français, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Badamo, et à s’appeler, à l’avenir, Stalla-Badamo. 2o Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. U. (art. 5940). (B. 411, n° 7376.) Art. 861, 17
U. (art. 5940). (B. 411, n° 7376.) Art. 861, 17 sept. — 17 nov. 1878. — Art. 8601, 8602. Décrets qui approuvent divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 412, n° 7377, 7378.) Le Président, etc., (comme à l'art. 7283); vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 10, 17 et 24 juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète: PREMIER DÉCRET. Art.
juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète: PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants: LIGNE DE LYON A AVIGNON. Projet d’installation d’un chariot transbordeur avec voie et plaque tournante pour la manutention des moules au magasin général, À la gare de Lyon-Guillotière, projet présenté le 3 mai 1878, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente à l'ancien réseau, À 9,34b fr. Projet de construction d’abris pour les voyageurs aux gares d’Estissac et
de construction d’abris pour les voyageurs aux gares d’Estissac et de Vaugris, présenté le 8 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 7,000 fr. LIGNE DE LYON À GENÈVE. Projet d’établissement d’une nouvelle voie de service impaire À la gare de Chancy-Pougny, présenté le 6 juin 1878, avec un détail estimatif montant 6,000 fr. EMBRANCHEMENT DE LA JULIETTE. Projet d’exhaussement des parapets du pont de Bellevue et des murs aux abords, présenté le 28 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 800 fr. Ensemble 26,14b fr. Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le
faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 3 juillet 1873, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 26 juin et 3, 10 et 17 juillet 1878; le conseil d'Etat entendu, décrète: Art. 1 er Sont approuvés les travaux à exécuter
décrète: Art. 1 er Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS À LYON. Projet d'établissement, À la gare de Paris, d'un trottoir central destiné spécialement au service des trains de banlieue, présenté le 4 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 10,528 fr. Projet d’agrandissement du bureau de distribution des billets À la gare de Dijon, présenté le 20 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 5,800 fr. Projet de modifications et additions
estimatif montant À 5,800 fr. Projet de modifications et additions À apporter aux installations actuelles de la gare de Lyon-Perrache, présenté le 22 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 40,000 fr. LIGNE DE LYON À AVIGNON. Projet de construction d’un abri À la gare de la Roche-de-Glun, présenté le 11 mai 1878, avec un détail estimatif montant à 3,500 fr. LIGNE DE MACON À AMBERieu. Projet de divers travaux À exécuter À la gare de Bourg pour le remplacement, par l’éclairage au gaz, de l’éclairage À l'huile, présenté le 3 mai 1878, avec un détail estimatif montant À
le 3 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 21,000 fr. LIGNE DE LYON À GENÈVE. Projet de construction d’une annexe au bâtiment des voyageurs de la gare de Miribel, présenté le 29 mai 1878, avec un détail estimatif montant À 4,000 fr. Ensemble, 82,828 fr. Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets, etc. (comme le premier décret). Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 2 — 17 sept.—17 nov. 1878. Décret qui approuve divers travaux À exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon
la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 412, n° 7379.) Le Président, etc. (comme À l’art. 6803); vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 10 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont approuvés les travaux À exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet d'installation d’un
Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet d'installation d’un chariot transbordeur avec voie et plaque tournante, pour la manutention des moules au magasin général, À la gare de Lyon-Guillotière, projet présenté le 3 mai 1878, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, À 1,155 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir
réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. RECTIFICATIONS AUX TABLEAUX DE POPULATION Acte 0003.— 17 sept.—17 nov. 1878. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département de la Seine, les tableaux de population nos 3 et 4, déclarés authentiques par le décret du 31 octobre 1877. (B. 412, n° 7380). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu le décret du 31 octobre 1877 qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications
tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète: Art. 1 er . Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de la Seine, aux tableaux de population joints au décret du 31 octobre 1877: ARRONDISSEMENTS. COMMUNE. POPULATION totale. POPULATION comptée à part. POPULATION NORMALE ou municipale. totale. agglomérée Le Lilas 4,411 34 4,067 3,946 2. Les ministres de l’intérieur (Eduard Haulleville) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Acte 6004. — 19 sept.—17 nov. 1878. Décret qui approuve divers travaux À exécuter sur le nouveau réseau
qui approuve divers travaux À exécuter sur le nouveau réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 412, n° 7381.) Le Président, etc. (comme À l’art 6803); vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 27 février et 31 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont approuvés les travaux À exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à
par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet qu’elle a présenté, le 13 décembre 1877, pour l’agrandissement de la gare du Clapier (ligne de Saint-Étienne au Puy), avec un détail estimatif montant à 366,800 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 4,400,000 fr. ouvert conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées
concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé. Art. 2. — 21—28 sept. 1878. Décret qui fixe les taxes à appliquer en France, en Algérie, dans les colonies et dans les bureaux de poste français à l’étranger pour l’affranchissement des correspondances à destination du Pérou. (B. 412, n°7382.) Le Président, etc., vu les lois des 3 mai 1853 et 3 août 1875; vu les décrets des 29 octobre, 10 et 16 novembre 1875, 4 mai et 21 septembre 1876, 16 mars 1877, 16 avril, 20
et 21 septembre 1876, 16 mars 1877, 16 avril, 20 juin et 16 juillet 1878; vu le traité d’union générale des postes signé à Berlin le 9 octobre 1874; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’admission du Pérou dans l’union générale des postes; sur l'avis du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète: Art. 1. Les taxes à appliquer en France, en Algérie, dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de poste français à l’étranger pour l’affranchissement, jusqu’à destination, des correspondances à destination du Pérou, seront perçues conformément
destination, des correspondances à destination du Pérou, seront perçues conformément au tarif ci-après : 21 sept. — 11 nov. 1878. — Art. 6606, 6607. 93 NATURE des correspondances. Poids des objets de l’affranchissement. 1 TAXE A PERCEVOIR. Lettres ordinaires Facultatif. . . . 35 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes Cartes postales Obligatoire. . . 15 grammes. 20 centimes. Papiers d'affaires, échantillons, journaux et autres imprimés Obligatoire. . . 8 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes Objets recommandés .... Obligatoire. . . 50 grammes. Taxe d’affranchissement applicable à une Avis de réception des objets
Taxe d’affranchissement applicable à une Avis de réception des objets correspondance ordinaire de même nature et droit fixe de 50 centimes pour les lettres et de 25 centimes pour les autres objets. recommandés Obligatoire. . . Droit fixe de 10 centimes. Quant aux correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies provenant du Pérou, elles seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe de 60 centimes par 1 ½ grammes ou fraction de 15 grammes sauf déduction, en cas d’insuffisance d’affranchissement, du montant des timbres-poste employés. Sont, en outre, applicables aux correspondances à destination ou provenant du Pérou toutes les autres
correspondances à destination ou provenant du Pérou toutes les autres dispositions des décrets susvisés qui concernent les correspondances échangées entre la France, les colonies ou les établissements français et les bureaux de poste français à l’étranger, d’une part, et les pays actuellement compris dans l’union générale des postes, d’autre part. 2. Sont ci-dessus abrogées, en ce qu’elles ont de contraire au présent décret, les dispositions des décrets susvisés. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1878. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de la marine et des colonies (Pothuau) sont
le ministre de la marine et des colonies (Pothuau) sont chargés, etc. Art. 2. — 21 sept. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour le syndicat du canal de l'Est, pour les travaux de ce canal. (B. 412, n° 7383.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l'État 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) etc. (le reste comme à l’art.
publics pour ledit exercice) etc. (le reste comme à l’art. 605); vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 26 août 1878, une somme de 2,500,000 fr., à titre de 21e à-compte sur l'avance précitée de 5,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète : Art. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XXXIX. — Amélioration des rivières) un crédit de 2,500,000 fr. applicable à la construction du
un crédit de 2,500,000 fr. applicable à la construction du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 21 sept. 1878. Décret qui place sous séquestre le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Montcerf. (B. 412, n°
et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Montcerf. (B. 412, n° 7384.) Le Président, etc. Sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 27 décembre 1871, qui a déclaré utilité publique un chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers par Villenervue-le-Comte, et approuvé la concession de cette ligne; ensemble le cahier des charges y annexé; vu le décret du 18 janvier 1873 qui a déclaré d'utilité publique le prolongement dudit chemin de fer de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et de Villenervue-le-Comte à la gare de Montcerf, sur la ligne de Coulommiers à Gretz,
gare de Montcerf, sur la ligne de Coulommiers à Gretz, et approuvé la concession de ce prolongement aux premiers concessionnaires; ensemble le cahier des charges y annexé; vu la décision du ministre des travaux publics du 19 septembre 1872, autorisant la mise en exploitation de la première section de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et à Villenervue-le-Comte; vu la lettre du 8 juin 1878, par laquelle les liquidateurs de la société concessionnaire des deux lignes précitées déclarent qu’ils sont dans l’impossibilité absolue de continuer l’exploitation de la section de Lagny aux carrières de Neufmoutiers et à Villenervue-le-Comte et demandent que
aux carrières de Neufmoutiers et à Villenervue-le-Comte et demandent que l’administration prenne les mesures que comporte la situation; vu les lettres et rapport par lesquels le préfet et l’ingénieur en chef de Seine-et-Marne constatent l’exactitude de la déclaration des liquidateurs, également dans l’impossibilité de terminer les travaux restant à faire entre Villenervue-le-Comte et Montcerf, et proposent de placer la ligne entière sous le séquestre de l’administration; vu la lettre, du 20 septembre 1878, par laquelle les liquidateurs de la société concessionnaire déclarent qu’ils seront dans la nécessité de cesser l’exploitation du chemin de fer à partir du 1er octobre prochain
du chemin de fer à partir du 1er octobre prochain et insistent de nouveau pour que sa mise sous séquestre soit prononcée; considérant qu'il est du devoir du gouvernement d’assurer l’achèvement et l’exploitation du chemin de fer dont il s’agit, et que la mesure la plus efficace à prendre à cet effet est de placer le chemin sous séquestre, en réservant tous les droits des actionnaires et des tiers, décrète: Art. 1er. Le chemin de fer de Lagny à Villenervue-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villenervue-le-Comte à Montcerf, y compris le matériel fixe et le matériel
à Montcerf, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation, sont placés sous séquestre. Ils seront administrés et exploités sous la direction du ministre des travaux publics. 2. M. Lagrange, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre. 3. Il sera procédé immédiatement à la vérification de la situation financière de la société concessionnaire, au jour de l’établissement du séquestre, par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l’état, à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant à l’exploitation par un inspecteur
fer et du matériel servant à l’exploitation par un inspecteur général des ponts et chaussées. 4. À partir dudit jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l’administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies d’arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l’exploitation du chemin de fer qu’à la continuation des travaux non encore terminés. 5. Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont formellement réservés. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6008. — 21 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui
6008. — 21 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de la Loire-Inférieure, pour l’achèvement du bassin de Penhoît, dans le port de Saint-Nazaire. (B. 412, n° 7385.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'année 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc.), (comme à l’art. 6086); vu la déclaration du trésorier
etc.), (comme à l’art. 6086); vu la déclaration du trésorier payeur général du département de la Loire-Inférieure constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 30 août 1878, une somme de 1,300,000 fr., à titre du septième à compter sur l’avance précitée de 10,000,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878, décrète: Art. 11 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la 2° section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLIV.n° 1. — Travaux d’amélioration et d'achèvement des ports maritimes, un crédit de 1,300,000 fr., applicable à l'achèvement
ports maritimes, un crédit de 1,300,000 fr., applicable à l'achèvement du bassin de Penhoît, au port de Saint-Nazaire. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de la Loire-Inférieure. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 6610-6612. — 28 sept — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au
un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les dépenses de colonisation et les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre. (B. 412, n° 7386). Le Président, etc., vu la loi de finances du 30 mars 1878; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; vu les récépissés constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d’une somme de 860,366 fr. 37 c., provenant des recettes de rachat de séquestre; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur,