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1935 susvisé qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936, par le décret du 28 février 1936, sont, à nouveau, prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 4 juillet 1935 (J. O., 7 juillet) relatif aux avances aux caisses de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 33 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
de la loi de finances du 22 avril 1905 ; -~ Vu le décret du 9 septembre 1905 sur les caisses de chômage, modifié par les décrets des 20 avril 1906, 31 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 21 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, relatif aux caisses de secours contre
et 14 janvier 1936, relatif aux caisses de secours contre le chômage involontaire ; — Vu le décret du 22 octobre 1932 sur les caisses de chômage partiel; — Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 4 juillet 1935 relatif aux avances aux caisses de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions du décret du 4 juillet 1935 permettant d'accorder à des caisses de chômage des avances à valoir sur la
des caisses de chômage des avances à valoir sur la subvention à laquelle elles auront droit, par application du décret du 9 septembre 1905, modifié par les décrets susvisés, pour les indemnités allouées par elles pendant le second semestre 1935, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du 1er semestre 1936, sont applicables dans les mêmes conditions aux indemnités qui seront versées au cours du second semestre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret
DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 19 mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 330) étendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin de faciliter leur retour et leur établissement dans la région d'où ils sont originaires (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931,
31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 22 octobre, 19 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 19 mai 1935, étendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin
sommes versées par les fonds de chômage aux chômeurs afin de faciliter leur retour et leur établissement dans la région d'où ils sont originaires; — Vu le décret du 28 février 1936 prorogeant le décret précité du 19 mai 1935 jusqu'au 30 juin 1936; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions du décret du 19 mai 1935 qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et qui ont été prorogées jusqu'au 30 juin 1936 par le décret du 28 février 1936 sont à nouveau prorogées jusqu'au 31
du 28 février 1936 sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 5 avril 1932 (B. L. D. 1932, p. 212) fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 2 août 1936, p. 8209). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 55 de la loi de finances du 22 avril 1905; — Vu le décret du
finances du 22 avril 1905; — Vu le décret du 9 septembre 1905 modifié par les décrets des 20 avril, 31 décembre 1906, 3 décembre 1908, 28 décembre 1912, 21 mars, 7 juillet 1919, 2 mai 1921, 9 janvier, 14 novembre 1926, 3 février, 16 avril, 18 décembre 1927, 7 février 1928, 21 septembre 1929, 11 août 1930, 16 juillet 1931, 5 avril, 18 juin 1932, 24 janvier, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, relatives aux caisses de secours contre le chômage involontaire; — Vu
aux caisses de secours contre le chômage involontaire; — Vu le décret du 28 juillet 1932 sur les caisses de chômage spéciales aux travailleurs indépendants; — Vu le décret du 22 octobre 1932, sur les caisses de chômage partiel; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 5 avril 1932 fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour les indemnités versées par ces caisses pendant le
involontaire pour les indemnités versées par ces caisses pendant le deuxième semestre 1931, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses au cours du premier et second semestres 1932, premier et second semestres 1933, premier et second semestres 1934, premier et second semestres 1935 et premier semestre 1936 par les décrets des 18 juin 1932, 23 février, 12 mai, 18 août 1933, 4 janvier, 27 juin, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 14 janvier 1936, sont à nouveau prorogées pour les indemnités distribuées par ces caisses pendant le second semestre 1936. Art. 2. — Le
caisses pendant le second semestre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. LOI du 3 août 1936, Portant création d'un contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active (J. O., 4 août 1936, p. 8242) (1). Art. 1. Il est mis annuellement à disposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1936, le contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRAND GRAND
Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRAND GRAND COMMANDEUR GRAND OFFICIER OFFICIER ANNEES CROIX OFFICIER GÉRIÉRIC LIÉR militaire. 1936 13 25 280 2.400 15.000 1937 13 25 285 2.300 15.000 1938 13 25 290 2.200 15.000 1939 13 25 295 2.100 12.000 1940 13 25 300 2.000 12.000 Ces croix et médailles sont destinées à récompenser : Les officiers généraux de la 2e section du cadre de l'état-major général de l'armée et les fonctionnaires militaires de grades correspondants; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe des réserves; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour
officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente inférieure à 65 p. 100, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures; Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente correspondant à la absolue impossibilité d'utiliser un membre, soit 65 p.
à la absolue impossibilité d'utiliser un membre, soit 65 p. 100, soit entrant dans les classes supérieures de l'échelle de gravité, de loi du 11 avril 1831, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures. Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe retraités ou réformés pour blessures de guerre reçues au cours de la campagne 1914-1918 ou sur les théâtres d'opérations extérieurs ayant entraîné une invalidité permanente inférieure à 65 p. 100, qui n'ont pas déjà reçu la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire
la croix de la Légion d'honneur ou la médaille militaire avec traitement, postérieurement à leurs blessures, bénéficient du traitement de la décoration. Ces attributions seront attribuées à partir du 1er janvier 1937 que leurs titulaires remplissent les conditions requises par l'article 79 de la loi du 16 avril 1930, sans traitement s'il y a lieu ; au cas contraire. Art. 4. — Pourront également concourir de la médaille militaire ces contingents, les sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour cause autre que l'invalidité résultant de blessures
par réforme pour cause autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils soient titulaires de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire). Cette condition ne sera pas exigée des anciens militaires ayant accompli un minimum de quinze ans de services effectifs, des sous-officiers et hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, en particulier ceux ayant de beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire), pourront concourir pour la croix de la Légion d'honneur
volontaire), pourront concourir pour la croix de la Légion d'honneur s'ils n'auraient pas rendu des services à l'éducation physique et à la préparation militaire à la défense aérienne du territoire. La condition ne sera pas exigée des titulaires de la qualité de combattant volontaire. — Sur les contingents fixes annuellement ci-dessus, seront réservées annuellement : Pour les croix de commandeur, dix croix d'officier, Pour les croix de chevalier, trente croix. Ces réserves sont destinées à récompenser les officiers rayés des cadres pour une cause quelconque, en particulier ceux ayant de beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec
beaux services attestés par leurs titres de guerre (citation avec croix de guerre, blessure de guerre, qualité de combattant volontaire) ou ayant rendu des services à l'armée, en général à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Art. 5. — Indépendamment des règles qui régissent les inscriptions aux tableaux de concours pour la Légion d'honneur ou la médaille militaire, aucun militaire des réserves ne pourra être inscrit à ces tableaux s'il ne compte au moins trois ans de services dans cette position. Compte sera tenu, des titres exceptionnels, que les militaires des réserves
sera tenu, des titres exceptionnels, que les militaires des réserves se seront acquis par des services rendus à l'éducation physique; et à la préparation militaire ou à la défense aérienne du territoire. Mention sera faite de ces titres exceptionnels, aux tableaux de concours chaque fois qu'ils auront déterminé l'inscription. Art. 6. — Il ne pourra être employé, durant chaque semestre, la moitié des contingents fixés aux articles 2 et 3 de la présente loi. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne visent pas les militaires qui, étant dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, n'ont
dégagés de toutes obligations militaires pour une cause quelconque, n'ont pas repris du service au cours de la guerre 1914-1918 ou des campagnes postérieures. Art. 8. — A titre exceptionnel, et par dérogation au principe posé par l'article 6 ci-dessus, pourront concourir pour l'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, sur les contingents fixés à l'article 1 de la présente loi, les anciens militaires dégagés de toutes obligations militaires ayant pas repris du service au cours de la guerre 1914-1918 ou des campagnes postérieures, mais appartenant à la catégorie d'engagés volontaires instituée par le
mais appartenant à la catégorie d'engagés volontaires instituée par le décret du 9 mars 1932, relatif à l'application de l'article 64 de la loi du 11 mars 1928, complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931, et de la loi du 16 février 1932. A cet effet, ils devront avoir rendu des services très importants et dûment justifiés depuis leur engagement volontaire. Tous les livrets de pension des légionnaires et médaillés militaires décorés en vertu de la loi du 17 juillet 1934 et remplissant les conditions fixées par l'article 79 de la loi du 16 avril 1931
par l'article 79 de la loi du 16 avril 1931 seront établis dès la promulgation de la présente loi. Ils porteront jouissance du 1er janvier 1937, la première échéance devant avoir lieu le 1er juin de la même année. Il est ouvert au ministre des finances, au titre de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, un crédit supplémentaire de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable au chapitre de budget de son département, intitulé : « Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur
à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements voyageurs des membres de l'ordre études, médailles militaires ». Il sera pourvu à ce crédit par le ministre des finances, dans le cadre des ressources, 4e l'opération générale de l'exercice 1936. Il est ouvert au ministre de justice, au titre de budget annexe de la Région d'honneur de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935, des crédits supplémentaires, à la somme de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) applicable aux chapitres ci-après : Chapitre 11..............
francs (192.936 fr.) applicable aux chapitres ci-après : Chapitre 11.............. 115.056 fr. Chapitre 3..... : 51.000 fr. Chapitre 13...... : 26,880 fr. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Région d'honneur, pour l'exercice 1936, sont augmentées de la somme de cent quatre-vingt-douze mille neuf cent trente-six francs (192.936 fr.) qui sera inscrite au chapitre 9 : « Supplément à la dotation ». Sont abrogées, en ce qui concerne le ministère de la guerre, les dispositions de la loi du 30 mai 1923, modifiées par celles de la loi du 30 mars 1925, relatives aux conditions d'attribution de la
du 30 mars 1925, relatives aux conditions d'attribution de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire aux blessés de guerre ayant une invalidité permanente de 65 p. léo. Et sont abrogées également toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment le dernier paragraphe de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1931. DÉCRET du 31 juillet 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées (J.O., 4 août 1936, p. 8249). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933 ;
l'article 56 de la loi du 28 février 1933 ; - Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ; - Vu le décret du 28 avril 1935, portant fixation des taxes, des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs d'oeufs et produits dérivés - Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, du commerce, de l'agriculture, des affaires étrangères, des finances et des colonies, Décrète : Art. 1er. - A titre exceptionnel et jusqu'à disposition contraires, les taux des taxes fixés par le décret du 28
les taux des taxes fixés par le décret du 28 avril 1935, (J.O. 1935, p. 292) sont modifiés à partir du 1er août 1936, pour les produits suivants ainsi désignés : Produits frais de volailles, d'oiseaux et de gibier, préparés par le froid ou par tout autre procédé. Blancs d'œufs ou albumine, propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 225, - Autres................. 100 kilogr. brut. 50 Jaunes d'œufs propres aux usages alimentaires : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 75 Autres....................... 100 kilogr. brut. 50 Œufs complets (blanc et jaune) : En
kilogr. brut. 50 Œufs complets (blanc et jaune) : En morceaux ou en poudre. 100 kilogr. net 150 Autres................... 100 kilogr. brut. 75 Art. 2. - Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies, sont chargés, etc... DÉCRET du 8 août 1936, Fixant certaines modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) sur les congés payés (J.O., 4 août 1936, p. 8255). VUÉE PRÉNOM DES PAYSÉS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, - Sur le
PRÉNOM DES PAYSÉS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, - Sur le rapport du président du conseil, du ministre du travail, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale; - Vu la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, codifiée dans le chapitre 8 du livre II du code du travail, sous les articles 51 à 54 ; - Vu l'article 54, stipulant qu'un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre, et leur exécution; - Vu la délibération du conseil des ministres du 28 juillet
Vu la délibération du conseil des ministres du 28 juillet 1936, - Décrète : Art. 1er. - Le droit au congé annuel minimum payé, soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables; soit d'une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu'il résulte de l'article 54 du chapitre 8 du livre II du code du travail, est acquis à tout ouvrier, employé, apprenti ou compagnon qui compte respectivement un an ou six mois de services, continus, à une date quelconque comprise au sein de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-après. Si l'année
telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-après. Si l'année de services continus n'est pas accomplie, au début de cette période ordinaire des vacances dans l'établissement, mais le sera avant la fin de cette période, la bénéficiaire qui compte plus de six mois de services continus a droit soit à une semaine de congé s'il prend son congé avant qu'il ait accompli douze mois de services continus, et à une autre semaine complémentaire lorsque son année de services sera accomplie, soit quinze jours s'il le prend que lorsque cette année sera accomplie. Si, ayant plus de six mois de services
sera accomplie. Si, ayant plus de six mois de services continus, il ne peut atteindre l'année avant la fin de la période ordinaire, il a droit à un congé d'une semaine, dont six jours ouvrables. AOUT 1936 2. — La période ordinaire des vacances dans l'établissement est celle qui est fixée pour la profession, par la convention collective, là où il en existe une, applicable à la profession et à la région; à défaut de telle convention collective, c'est la période fixée par l'usage dans la profession et la région considérées; à défaut de cette convention ou de tel usage,
considérées; à défaut de cette convention ou de tel usage, c'est la période fixée par un employeur; après consultation de son personnel ou de ses délégués. La période ainsi fixée devra s'étendre au moins sur trois mois consécutifs comprenant les mois affectés aux vacances des écoles primaires publiques. Toutefois, des exceptions pourront être autorisées par le ministre du travail pour les professions dont les conditions d'exploitation ne permettraient pas l'application de la règle posée au paragraphe précédent. Art. 3. — La période ordinaire des vacances devra, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au
être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs devra être communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il sera fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement. Art. 4. — La durée des services continus visés à l'article 54 doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par
pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation de contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les repos des femmes en couches prévus par l'article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de congé annuel et de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas
de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré. Art. 6. — Lorsque le contrat de travail d'un travailleur ayant au moins six mois de services continus est résilié par le fait de l'employeur; avant que le travailleur ait pu bénéficier d'un congé annuel payé et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité. Si la résiliation intervient au cours de la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé
à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée de ses services continués au moment où le contrat est résilié. Si la résiliation intervient avant la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait bénéficié au moment de la période ordinaire des vacances de l'établissement, en tenant compte de la durée de ses services continués au moment de la résiliation, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour
jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu'à l'ouverture de la période ordinaire des vacances. Art. 7. — Si un travailleur exécute, pendant son congé payé, des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, il pourra être l'objet d'une action devant le juge de paix en dommages-intérêts envers le fonds de chômage de la commune où il a travaillé ou, à défaut, envers le fonds de chômage départemental. Les dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son
inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts devra être exercée à la diligence, soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé pourra être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le présent article. Art. 8. — Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du code du travail pour le paiement des salaires et traitements. Les avantages accessoires et