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une somme déterminée, est recevable, même après l'expiration de ce délai, à présenter des conclusions tendant à ce que l'impôt soit calculé sur un revenu cadastral inférieur à cette somme. LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière : — En la forme : — Considérant que, dans la réclamation qu'ils ont formée contre la contribution foncière à laquelle ils ont été imposés sur le rôle de la commune d'Oissel, les sieurs Fauquet et comp. ont demandé la réduction de cette contribution, en se fondant sur le fait que le revenu cadastral de leur usine n'était pas
fait que le revenu cadastral de leur usine n'était pas supérieur à 10,000 fr. ;— Que si les dernières conclusions qu'ils ont présentées devant le conseil de préfecture tendaient à faire décider que ledit revenu cadastral devait être fixé à 7,500 fr., ces conclusions ne constituaient pas une demande nouvelle;—Que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture les a déclarées non recevables comme présentées plus de trois mois après la publication des rôles :... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Passez, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, CLASSEMENT CADASTRAL, PROPRIÉTÉS NON
concl.-Passez, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, CLASSEMENT CADASTRAL, PROPRIÉTÉS NON BÂTIES, RÉCLAMATION, DÉLAI, MARAIS SALANTS, ABANDON. L'abandon d'un marais salant par les paludiers, à la suite d'une modification aux règlements anciens, et les dégradations que le défaut d'entretien a causées au marais abandonné, ne rentrent pas dans la catégorie des événements extraordinaires et indépendants de la volonté du propriétaire, qui peuvent autoriser, à toute époque, la modification de l'évaluation du revenu cadastral des propriétés non bâties. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 3 frim. an 7 ; — Vu la loi du 15 sept. 1807, notamment l'art. 37
Vu la loi du 15 sept. 1807, notamment l'art. 37 ; — Vu l'ordonnance du 3 oct. 1821 et le règlement général du 10 octobre suivant ; Considérant qu'aux termes des dispositions des lois, ordonnance et règlement ci-dessus visés, les réclamations formées plus de six mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastrat contre l'évaluation des propriétés non bâties ne peuvent être admises qu'autant que la perte de revenus provient d'événements extraordinaires, postérieurs au classement et indépendants de la volonté des propriétaires ; — Qu'il résulte de l'instruction que les faits allégués par les requérants pour obtenir réduction
que les faits allégués par les requérants pour obtenir réduction de la contribution foncière mise à leur charge ne sauraient être considérés comme rentrant dans la catégorie des événements ci-dessus rappelés, et que, dès lors, il y a lieu de rejeter leur réclamation ; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882,-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, EXEMPTIONS, SERVICE PUBLIC, CULTE NON RECONNU. Un édifice affecté à l'exercice du culte anabaptiste n'est pas affecté à un service public, et n'est, par suite, exempté ni de l'impôt foncier (L. 3 frim. an
suite, exempté ni de l'impôt foncier (L. 3 frim. an 7, art. 105) ; ... Ni de la contribution des portes et fenêtres (L. 4 frim. Le Conseil d’Etat; — Vu les lois du 3 frim. et du 4 frim. an 7; — Considérant que si l'édifice appartenant aux sieurs Rich et consorts, et à raison duquel ils ont été imposés, a été affecté par eux à l'exercice du culte anabaptiste, il ne saurait être considéré comme servant à un service public dans le sens des art. 105 de la loi du 3 frim. an 7 et 5 de la
loi du 3 frim. an 7 et 5 de la loi du 4 frim. an 7; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a fait droit à la réclamation des requérants: Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du territoire de Belfort est annulé. — Art. 2. Les sieurs Rich et consorts seront rétablis au rôle de la contribution foncière et des portes et fenêtres à raison de la maison dont il s'agit. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Gomel, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE: 1° EXEMPTION, INDIGENTS, CONSEIL MUNICIPAL, CATÉGORIES, IMPÔT FONCIER, QUANTUM, DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS;
INDIGENTS, CONSEIL MUNICIPAL, CATÉGORIES, IMPÔT FONCIER, QUANTUM, DÉTOURNEMENT DE POUVOIRS; 2° RÉPARTITION, IRRÉGULARITÉ, TAUX NON MODIFIÉ, RÉDUCTION, REJET. Les habitants payant une contribution foncière pouvant s'élever jusqu'à 300 fr. ne peuvent manifestement être tous réputés indigents, et, dès lors, le conseil municipal en désignant l'ensemble de cette catégorie d'habitants comme exempt de la contribution personnelle mobilière en qualité d'indigents, excède les pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 12 et 18 de la loi du 21 avr. 1832; Mais un contribuable ne peut se prévaloir de l'irrégularité ainsi commise pour demander réduction de sa cote, lorsqu'il est constant que
pour demander réduction de sa cote, lorsqu'il est constant que la rectification de cette irrégularité ne peut avoir aucune influence appréciable sur le taux qui a servi de base à la répartition de la contribution (Leclercq.) LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant que, si c'est à tort que le conseil municipal de la ville de Paris, par sa délibération du 16 août 1877, a désigné comme devant être exemptés de toute cotisation les habitants portés sur les rôles comme payant une contribution foncière inférieure à 300 fr. et dont le loyer d'habitation ne
inférieure à 300 fr. et dont le loyer d'habitation ne dépasse pas 400 fr., et qui ne sauraient manifestement être tous réputés indigents, il résulte de l'instruction que, déduction faite de la part de contribution personnelle-mobilière afférente auxdits habitants ainsi exemptés, le taux de 11,64 pour 100, d'après lequel ladite contribution a été répartie entre les contribuables, et d'après lequel le sieur Leclercq a été imposé, ne se trouve pas modifié d'une manière appréciable; — Que, dès lors, le sieur Leclercq n'est pas fondé à demander la réduction de la contribution à laquelle il a été assujetti pour l'année 1878:
contribution à laquelle il a été assujetti pour l'année 1878: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Gomel, concl. EAUX NON NAVIGABLES, CURAGE, TAXE, USINIER, INTÉRÊT. Dans le cas où il n'existe pas d'anciens usages relativement aux frais de curage d'un cours d'eau non navigable et où, en fait, la taxe imposée à un usinier n'est pas supérieure au degré d'intérêt que présente pour lui l'exécution des travaux, il y a lieu de rejeter la demande en décharge de cet usinier, sans qu'il y ait à examiner si les actes administratifs qui avaient fixé les
à examiner si les actes administratifs qui avaient fixé les bases de la répartition émanaient d'une autorité compétente (Sol. impl.). (Boyenval.) Les sieurs Boyenval ont demandé décharge d'une taxe à laquelle ils avaient été imposés pour les frais de curage de la rivière d'Avre dans l'étendue des remous de leur usine sur un point où ils ne sont pas riverains. Ils soutenaient que, d'après les anciens usages, les frais de curage devaient être supportés exclusivement par les riverains. L'Administration opposa à leur réclamation que la répartition avait été faite conformément à un arrêté préfectoral du 27 fruct. an 10, et
à un arrêté préfectoral du 27 fruct. an 10, et à un autre arrêté, en date du 21 juill. 1854, constitutif du syndicat de la rivière d'Avre. Les usiniers prétendirent que ces actes ne pouvaient être invoqués contre eux, le préfet étant incompétent pour édicter un mode de répartition autre que celui qui est établi par d'anciens usages. LE CONSEIL D’ÉTAT; — Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 21 juill. 1854 qui a constitué le syndicat de la rivière d'Avre;—Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 27 fruct. an 10; — Vu la
en date du 27 fruct. an 10; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant que les sieurs Boyenval soutiennent que l'Administration, en leur réclamant une taxe pour les travaux de curage exécutés dans le remous produit par le barrage de leur usine, sur un point où ils ne P. 63. 3. 82. (4) V., dans le même sens, Cons. d'Et. H iuin 1880 (D. P. 81. 3. 42), et la note. (5) À la suite de l'arrêt précité du 11 juin 1880, qui accordait à l'auteur du pourvoi une réduction de cote égale à l'aggravation résultant
du pourvoi une réduction de cote égale à l'aggravation résultant de l'exemption indûment accordée par le conseil municipal aux habitants payant un loyer inférieur à 400 fr., mais payant un impôt foncier pouvant s'élèver jusqu'à 300 fr., l'administration des contributions directes avait fait procéder aux vérifications nécessaires pour établir le montant de la réduction accordée. Il était résulté de cette instruction que les contribuables exemptés à tort étaient au nombre de dix seulement, et que les loyers matriciels de leurs habitations ne dépassaient pas 2,600 fr. en total; l'addition de cette somme à la masse des loyers imposables était sans
cette somme à la masse des loyers imposables était sans influence sur le calcul du centime le franc, y compris la quatrième décimale (0 tr. 1164); l'arrêt du conseil d'État n'avait donc pu recevoir aucune exécution. En présence des faits ainsi constatés, le conseil d'État ne pouvait que rejeter pour défaut d'intérêt, le nouveau recours dont il était saisi. (6) Pareillement, l'usinier imposé aux frais de curage d'un cours d'eau dans la proportion de son intérêt, ne peut se prévaloir, pour obtenir une réduction, de ce que le syndicat ne se serait pas conformé aux règles qu'il aurait posées pour
se serait pas conformé aux règles qu'il aurait posées pour la répartition des dépenses par des actes non revêtus de l'approbation du chef de l'État (Cons. d'Ét. 28 juin 1878, D. P. 78. 3. 91). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 40 sont pas riverains, a dérogé à d'anciens usages, et que dans ces circonstances ils n'auraient pu, aux termes de l'art. 2 de la loi du 14 flor. an 11, être obligés à concourir à la dépense qu'en vertu d'un règlement d'administration publique; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la
de l'instruction, qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la rivière d'Avre, d'anciens usages mettant les frais de curage à la charge exclusive des riverains;— Que conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 14 flor. an 11, le syndicat chargé de pourvoir à l'entretien de ladite rivière a calculé la taxe à réclamer aux sieurs Boyenval, proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils avaient à l'exécution des travaux; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ladite taxe a été irrégulièrement établie : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM.
La requête ... est rejetée. Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Baudenet, rap. Gomel, concl.-Brugnon, av. CHEMINS VICINAUX, GRANDE COMMUNICATION, ACTION : 1° COMMUNES INTÉRESSÉES, REPRÉSENTANT LÉGAL, PRÉFET; 2°, DÉPARTEMENT, SUBVENTION; 3° CONSEIL D'ÉTAT, POURVOI, PARTIE NON EN CAUSE. Le préfet, en défendant devant le conseil de préfecture, à une action intentée par l'entrepreneur des travaux à exécuter sur un chemin vicinal de grande communication, agit en qualité de représentant, non du département, mais des communes intéressées (1); ... Alors même que le département a fourni une subvention (2); Par suite, est non recevable le pourvoi formé par l'entrepreneur contre l'arrêté
est non recevable le pourvoi formé par l'entrepreneur contre l'arrêté du conseil de préfecture, lorsque ce pourvoi est dirigé contre le département (3). (Patry C. Département de Maine-et-Loire.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 31 mai 1836 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que le recours est dirigé contre le département de Maine-et-Loire, lequel seul a été mis en cause devant le conseil d'État; — Considérant que les travaux de construction du pont de Seiche, exécutés par le sieur Patry, l'ont été sur un chemin vicinal de grande communication, dont la
été sur un chemin vicinal de grande communication, dont la propriété appartient aux communes intéressées et dont la construction et l'entretien sont à la charge des mêmes communes; qu'en admettant que le département de Maine-et-Loire ait fourni une subvention auxdites communes, il n'est pas allégué que ledit département ait pris à ce sujet aucun engagement direct et spécial envers l'adjudicataire des travaux; — Considérant que le préfet n'a défendu à la demande devant le conseil de préfecture qu'en sa qualité de représentant des communes intéressées; qu ainsi le recours formé contre l'arrêté du conseil de préfecture de Maine-et-Loire du 19
contre l'arrêté du conseil de préfecture de Maine-et-Loire du 19 août 1880 ne pouvait être valablement dirigé que contre les communes intéressées représentées par le préfet; que, dès lors, le recours du sieur Patry n'est pas recevable à l'égard du département : ... — (Le reste sans intérêt). Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Barry et Roger, av. * TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE : 1° RESPONSABILITÉ, MAIRE, TRAVAUX NON AUTORISÉS; 2° TRAVAUX COMMUNAUX, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. — COMMUNE, SUBVENTION : 3° SOMME DÉTERMINÉE, RESPONSABILITÉ LIMITÉE; 4° TRAVAUX NON TERMINÉS,
: 3° SOMME DÉTERMINÉE, RESPONSABILITÉ LIMITÉE; 4° TRAVAUX NON TERMINÉS, PROVISION, TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, DÉFAUT D'AUTORISATION; 5° TRAVAUX NÉCESSAIRES, PAYEMENT DU; 6° TRAVAUX NON AUTORISÉS, MAIRE, RESPONSABILITÉ. — 7° FABRIQUE D'ÉGLISE, CURÉ, ENGAGEMENT PERSONNEL. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre le maire d'une commune à l'effet de mettre à sa charge le paiement à l'entrepreneur du prix de travaux irrégulièrement exécutés (sol. impl. ; 2e espèce) (4) ; ... Ou contre un curé à l'effet de mettre à sa charge les sommes dues à l'entrepreneur, en vertu d'un traité qu'il a signé non
à l'entrepreneur, en vertu d'un traité qu'il a signé non seulement comme délégué du conseil de fabrique, mais encore en son nom personnel (3e espèce) (5). Lorsque la commune a voté une somme déterminée pour concourir aux travaux de construction d'une église entrepris par une fabrique à ses risques et périls, elle ne peut être tenue de contribuer aux dépenses pour une somme supérieure à la subvention ainsi votée (3e espèce) (6) ; Mais lorsque la résiliation du traité conclu entre l'entrepreneur et la fabrique est prononcée avant l'achèvement des travaux, la commune peut être condamnée à payer, à titre
travaux, la commune peut être condamnée à payer, à titre de provision, une portion de la subvention promise (3e espèce) (7). L'entrepreneur de travaux communaux qui a exécuté des ouvrages non prévus au devis sans autorisation régulière de l'Administration peut réclamer la commune le paiement que de ceux de ces ouvrages qui ont eu pour la commune une utilité incontestable, notamment au point de vue de la solidité et de la salubrité (1re espèce). Le maire qui a fait exécuter des travaux pour une somme supérieure au montant de la dépense autorisée par le conseil municipal, peut être condamné à
dépense autorisée par le conseil municipal, peut être condamné à payer à l'entrepreneur la partie de la dépense qu'il a ainsi effectuée irrégulièrement (2e espèce). Le curé qui a signé un traité avec un entrepreneur, tant en son nom personnel que comme délégué du conseil de fabrique, peut être déclaré débiteur subsidiaire de la somme due à l'entrepreneur, dans le cas où l'ensemble des ressources de la fabrique est insuffisant pour en assurer le paiement, sauf à lui à exercer contre la fabrique tel recours que de droit (3° espèce). 1re Espèce: — (Commune de Marnes-la-Coquette C. Blondel et Duparquet.)
1re Espèce: — (Commune de Marnes-la-Coquette C. Blondel et Duparquet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8, 16 sept. 1807 et 18 juill. 1837; — Considérant que, pour se soustraire au paiement des 4,967 fr. 19 c, montant des travaux non prévus au devis exécutés par le sieur Duparquet, pour la construction du presbytère de la commune de Marnes-la-Coquette, celle-ci soutient que lesdits ouvrages, effectués en dehors de toute autorisation régulière, ne sont d'aucune utilité pour elle; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport des experts, que certains de ces ouvrages ont
du rapport des experts, que certains de ces ouvrages ont eu pour objet de pourvoir à des nécessités qui se sont produites en cours d'exécution, ou qu'ils ont profité à la commune en donnant à la construction plus de solidité et de salubrité; que l'agrandissement des fouilles et le développement donné aux fondations, ainsi que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que
l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que
l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement de la citerne; que l'agrandissement Ici, au contraire, le conseil d'État a considéré l'irrégularité commise par un maire qui avait, non exécuté des travaux de sa propre initiative, mais dépassé le montant du crédit ouvert pour des travaux autorisés en principe, comme constituant une faute assez grave pour engager
en principe, comme constituant une faute assez grave pour engager sa responsabilité pécuniaire, sans qu'il y eût à examiner si les ouvrages exécutés étaient utiles à la commune. Cette solution est d'autant plus remarquable, que le ministre de l'intérieur, dans ses observations, tout en constatant l'irrégularité commise par le maire, avait fait observer qu'il n'était possible de contester ni l'utilité des travaux, ni la bonne foi du maire. En se plaçant au point de vue indiqué dans la note ci-dessus, il est évident que le curé, en déclarant s'engager en son nom personnel, a voulu donner à l'entrepreneur une garantie
son nom personnel, a voulu donner à l'entrepreneur une garantie pécuniaire que ne lui offrait pas la situation financière de la fabrique. En déclarant que cet engagement dont le traité n'indiquait ni les limites, ni les conditions, devait être entendu en ce sens que le curé devrait être déclaré responsable des sommes que la fabrique se trouverait dans l'impossibilité de payer, le conseil d'État paraît avoir donné une juste interprétation de l'intention commune des parties contractantes. Art. 1er. La commune de Marne-la-Coquette payera au sieur Duparquet la somme de 1,604 fr. 14 c. Du 8 déc. 1882.-Gos. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Chantier-Grellet,
fr. 14 c. Du 8 déc. 1882.-Gos. d'Et.-MM. Flourens, rap.-Chantier-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux, Devin et Chambon, av. 2e Espèce : — (Pey C. Ginou et Commune de Vignieu.) LE CONSEIL D'ÉTAT;—Vu la loi du 18 juill. 1837 ; — Considérant qu'il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de Vignieu, en date du 14 nov. 1876, et de l'examen du budget voté pour l'année 1877, que le conseil municipal a décidé l'exécution de murs de soutènement sur la place publique de l'Église, et a évalué lui-même ce travail à 800 fr.; qu'en outre, à la date du 24 juin
800 fr.; qu'en outre, à la date du 24 juin 1877, une somme de 250 fr. a été affectée par le conseil municipal à l'exécution de ces travaux ; qu'ainsi, jusqu'à concurrence de ces sommes, la commune a été valablement engagée pour le paiement desdits travaux ; — Mais que le maire, en dépassant ces prévisions, sans y être autorisé par une délibération nouvelle du conseil municipal, a engagé sa responsabilité personnelle et qu'il y a lieu de maintenir jusqu'à concurrence de la somme de 407 fr. 55 c. la condamnation prononcée par le conseil de préfecture : Art. 1er.
condamnation prononcée par le conseil de préfecture : Art. 1er. La somme de 807 fr. 55 c. due au sieur Ginou, entrepreneur, lui sera payée, savoir : 400 fr. par la commune de Vignieu, 407 fr. 55 c. par le sieur Pey. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl.-Robiquet, av. 3° Espèce : — (Bourgeois C. Peyramale et Commune de Lourdes.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, le décret du 30 déc. 1809 et la loi du 18 juill. 1837; En ce qui concerne la compétence:—Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu par
qui concerne la compétence:—Considérant qu'il résulte de l'arrêt rendu par le conseil d'État, en date du 7 nov. 1879 (D. P. 80.3. 85), qu'il appartenait au conseil de préfecture, aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, de connaître de la réclamation du sieur Bourgeois ; qu'il suit de là que c'est à tort que ledit conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la partie de la réclamation du sieur Bourgeois, tendant à faire décider que le sieur A. Peyramale, héritier du sieur Peyramale, curé de Lourdes, décédé, était responsable du paiement des
Peyramale, curé de Lourdes, décédé, était responsable du paiement des frais de reconstruction de l'église paroissiale de Lourdes ; — Considérant que l'état de l'instruction permet d'apprécier immédiatement les responsabilités respectives engagées dans l'affaire ; que, dès lors, il y a lieu de statuer au fond sur ce point; En ce qui concerne la responsabilité du sieur A. Peyramale et celle de la fabrique de l'église paroissiale de Lourdes : — Considérant que, par sa délibération en date du 18 juill. 1875, le conseil de fabrique a donné mandat au sieur Peyramale, curé de Lourdes, de passer en son nom
sieur Peyramale, curé de Lourdes, de passer en son nom tous traités "avec tous entrepreneurs pour la construction d'une nouvelle église paroissiale; que, conformément à cette délibération, le sieur Peyramale a passé à la date du 16 sept. 1875, avec le sieur Bourgeois, un traité où il figure comme agissant au nom et comme délégué du conseil de fabrique; — Considérant, Considérant, part, qu'à la date du 15 juin 1876, le sieur Peyramale a signé avec le sieur Bourgeois un second traité, relatif au mode et à l'époque des paiements, et dans lequel il déclare agir tout à la fois
et dans lequel il déclare agir tout à la fois en son nom personnel et comme délégué du conseil de fabrique; que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de déclarer la fabrique débitrice principale des sommes dues à l'entrepreneur au moment du règlement de son décompte, et le sieur A. Peyramale, héritier du sieur Peyramale, débiteur subsidiaire de la différence qui resterait due audit entrepreneur dans le cas où l'ensemble des ressources de la fabrique serait insuffisant pour en assurer le paiement, sauf audit sieur A. Peyramale à exercer contre la fabrique tel recours que de