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de nationalité française pourront se voir conférer les attributions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il sera mis fin à cette extension d'attributions dans les mêmes conditions. L'autorisation donnée concernera soit les pouvoirs complets de notaire, soit les actes simples du notariat passés en brevet qui seront strictement limités aux consentements de mariage, autorisations maritales et procurations spéciales. Art. 6. — Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus. Art. 7. — Les articles
actes notariés qu'ils ont reçus. Art. 7. — Les articles 20, 24 et 26 du livre Ier, titre IX, de l'ordonnance de la marine d'août 1681 et l'article 20 de l'ordonnance du 20 août 1833 sont abrogés, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles de la présente loi. LOI du 9 août 1936, Modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l'enseignement primaire (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Le début du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 est modifié comme suit : « L'instruction
28 mars 1882 est modifié comme suit : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus, etc. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — L'article 2 du livre II du code du travail sera désormais rédigé comme suit : « Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements commerciaux ou industriels visés à l'article 1er ci-dessus avant l'âge de quatorze ans. « Cette disposition est applicable aux enfants placés en apprentissage dans un de ces établissements. « Sont exceptés les établissements où
un de ces établissements. « Sont exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité du père, soit de la mère, soit du tuteur. » Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 3 et 88 (§2) du livre II du code du travail visant l'admission au travail des enfants âgés de moins de treize ans et de plus de douze ans, munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882. Sont supprimés, à l'article 5 du même livre, les mots : « sauf pour les
du même livre, les mots : « sauf pour les enfants âgés de douze ans, munis du certificat d'études ». Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Pierre Laval, Président du conseil, ministre des affaires étrangères, et Léon Blard, garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 déc. 1935 (annexe n° 5829; 3. C. du 31 mai 1936, p. 207). — Rapport au nom de la Commission des affaires étrangères par M. Métayer le 20 févr. 1936 (annexe n° 6587), — Adoption sans discussion le 3 mars 1936 (J. O. du 4 mars
discussion le 3 mars 1936 (J. O. du 4 mars 1936, p. 725). SÉNAT. — Présentation le 3 mars 1936 (annexe n° 137, 3. O. du 7 juill. 1936, p. 83). — Rapport par M. Lefebvre du Préy le 17 mars 1936 (annexe n° 290). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modification, le 9 juin 1936 (3. O. du 10 juin 1936, p. 468). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juin 1936 (annexe n° 499). — Rapport par M. Métayer le 17 juill. 1936 (annexe n° 717). — Adoption sans discussion, le 30 juill. 1936
n° 717). — Adoption sans discussion, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2230). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Jean Zay, ministre de l'éducation nationale, le 11 juin 1936 (annexe n° 247). — Rapport au nom de la Commission de l'enseignement et des beaux-arts, par M. Raymond Ferin, le 25 juin 1936 (annexe n° 441). — Discussion le 26 juin 1936 (J. O. du 27 juin 1936, p. 1617) et adoption le 2 juill. 1936 (J. O. du 3 juill. 1936, p. 1674). SÉNAT. — Présentation le 7
3 juill. 1936, p. 1674). SÉNAT. — Présentation le 7 juill. 1936 (annexe n° 525). — Rapport par M. Lefebvre le 9 juill. 1936 (annexe n° 537). — Avis au nom de la Commission des finances, par Jean Philip, le 28 juill. 1936 (annexe n° 599).— Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modification, le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 897). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 907). — Rapport par M. Raymond Ferin, le 1er août 1936 (annexe n° 955), — Discussion et adoption le 6
1936 (annexe n° 955), — Discussion et adoption le 6 août 1936 (J. O. du 7 août 1936, p. 2485). AOUT 1936 Art. 1er. — Le Gouvernement est chargé, par décret délibéré en conseil des ministres, de prendre toutes dispositions utiles tant en ce qui concerne les classes à aménager ou à construire, qu'en ce qui concerne les postes à créer en vue d'assurer la fréquentation scolaire jusqu'à quatorze ans. Art. 2. — Dans l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, sur l'assistance aux familles nombreuses, et dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923 sur
l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses, l'âge de treize ans est remplacé par celui de quatorze ans comme indiquant la limite de la scolarité. Art. 3. — Il n'est pas dérogé à l'article 115 de la loi du 13 décembre 1926, relative au code du travail maritime. LOI du 11 août 1936, Modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 quant aux sanctions de l'obligation scolaire (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — L'article 5 de la loi de 1882 est remplacé par
L'article 5 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Sont dispensés de l'obligation ci-dessus prescrite : « 1° Les enfants qui reçoivent l'enseignement du second degré dans des établissements d'enseignement secondaire, primaire supérieur, technique ou agricole, ainsi que les enfants âgés de treize ans, ou pourvus du certificat d'études, qui sont élèves des ateliers-écoles ou des cours professionnels, dans lesquels sera effectivement donné un enseignement général conforme au programme fixé par arrêté ministériel; « 2° Sur la demande des parents ou des personnes responsables, les enfants âgés de douze ans révolus qui sont occupés
les enfants âgés de douze ans révolus qui sont occupés à des travaux agricoles, ou embarqués pour la pêche maritime, pendant des périodes de temps dont le total ne pourra dépasser par année douze semaines en dehors des vacances. Les dates en sont déterminées dans chaque département par commune ou par groupes de communes, par arrêté du préfet, pris sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis de la chambre d'agriculture, ou, dans les départements côtiers, après avis du directeur de l'inscription maritime. En aucun cas la durée effective de la scolarité ne pourra être inférieure à huit mois par
la scolarité ne pourra être inférieure à huit mois par an. « Les autres demandes de dispenses motivées sont adressées au maire et transmises avec son avis à l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf approbation de l'inspecteur d'académie. » Art. 2: — L'article 1er de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Lorsqu'un enfant atteint l'âge de six ans, ses parents, tuteur ou les personnes qui en sont responsables doivent, dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit, déclarer au maire de la commune s'ils entendent lui faire donner l'instruction dans la famille, dans
s'ils entendent lui faire donner l'instruction dans la famille, dans une école publique ou dans une école privée; dans ces deux derniers cas, ils indiquent l'école choisie. Le maire leur remet un certificat d'inscription. « Cette obligation, imposée aux parents des enfants fréquentant une école publique ou privée, peut, les années suivantes, être remplie par la déclaration, que devra faire au maire, dans la quinzaine de leur entrée, le directeur ou la directrice de toute école publique ou privée, des enfants qui fréquentent son école. « Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté
proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces. écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements. Dans les communes qui ont plusieurs écoles, le périmètre de chaque école publique est déterminé par arrêté du maire. En cas de contestation, et sur la demande soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. « Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit, dans le mois qui suit sa
de résidence, elle doit, dans le mois qui suit sa réinstallation, faire inscrire ses enfants à la mairie de sa nouvelle résidence. » Art. 3. — L'article 8 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Quinze jours avant la rentrée des classes, le maire dresse la liste de tous les enfants qui, le 30 septembre, auront de six à quatorze ans. « Les listes scolaires sont complétées, le 1er de chaque mois, au fur et à mesure des inscriptions ou des radiations. « Les conseillers municipaux, les délégués cantonaux, l'inspecteur primaire ou son délégué ont le
les délégués cantonaux, l'inspecteur primaire ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. « Les omissions sont signalées au maire. » Art. 4. — L'article 9 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Les parents, tuteurs ou personnes responsables qui, sans excuses valables, auraient négligé de faire inscrire un enfant sur la liste scolaire, seront invités par le maire à se conformer immédiatement à la loi. Faute par eux de le faire dans un délai de trois jours, les enfants sont
faire dans un délai de trois jours, les enfants sont inscrits d'office à une école publique, sauf réclamation des personnes responsables. Si les mêmes responsables se rendent de nouveau coupables de la même négligence, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants, ils seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de deuxième récidive, d'une amende de 11 à 15 fr. ; en cas de troisième récidive, d'une amende de 16 à 100 fr. En outre, dans ce dernier cas, ils pourront être frappés de l'interdiction de tout ou partie,
ils pourront être frappés de l'interdiction de tout ou partie, pour un an au moins, pour cinq ans au plus, des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal. « Les poursuites seront exercées conformément à la loi à la diligence de l'inspecteur primaire. « Tout enfant d'âge scolaire qui sera rencontré sur la voie publique non accompagné d'une personne qualifiée pendant les heures d'ouverture des écoles publiques sera conduit par les agents de l'autorité au domicile de ses parents, qui devront fournir sur son cas les justifications exigées. » Art. 5. — L'article 10
cas les justifications exigées. » Art. 5. — L'article 10 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les instituteurs et institutrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée à la personne responsable de l'enfant. Celle-ci doit en faire connaître le motif. En cas d'absences répétées sans excuses valables, l'instituteur ou l'institutrice peut avertir l'inspecteur primaire. « A la
l'instituteur ou l'institutrice peut avertir l'inspecteur primaire. « A la fin de chaque mois, l'instituteur ou l'institutrice adresse à la personne responsable de l'enfant un livret scolaire où sont mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et les motifs invoqués. Ce livret doit être renvoyé, visé par le destinataire qui peut y joindre ses explications. « A la fin de chaque trimestre, un extrait du registre d'appel est adressé à l'inspecteur primaire avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. « Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou
sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. » Art. 6. — L'article 11 de la loi de 1882 est modifié comme suit : « Tout instituteur qui ne se sera pas conforme aux prescriptions de l'article précédent pourra, sur le rapport de l'inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient
sur le rapport de l'inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886; et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le Conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° l'avertissement; 2° la censure; 3° la suspension pour un mois, et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois ; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. » Art. 7. — L'article 12 de la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant
la loi de 1882 est remplacé par le texte suivant : « Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par mois de quatre absences, chacune d'au moins une demi-journée, sans motif légitime ni excuse jugée suffisante par l'inspecteur primaire, celui-ci pourra envoyer le relevé des absences au juge de paix avec son avis motivé. Le juge de paix examinera les motifs invoqués : il s'entourera de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier la part de responsabilité qui peut incomber aux parents ou personnes ayant charge de l'enfant ; il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des
signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des autorités locales. Il adressera, s'il y a lieu, aux parents ou personnes responsables, une admonestation sous forme verbale ou par avertissement, sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 fr. à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 fr. à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une
à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Ils pourront, en outre, dans ce dernier cas, être frappés de l'interdiction en tout ou en partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément aux lois à la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées
la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux parents, tuteurs ou personnes responsables, application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921. L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse
sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application, en substituant les mots « président du tribunal pour enfants » aux mots « chambre du conseil ». Quiconque aura, d'une façon habituelle, employé à son service durant les heures de classe un enfant soumis à l'obligation scolaire, sera poursuivi comme complice de la personne responsable des absences de ce dernier. Les dispositions du présent article ne visent pas les
dernier. Les dispositions du présent article ne visent pas les chefs, directeurs, gérants, des établissements énumérés à l'article 1er du livre II du code du travail, auxquels ce dernier article, seul, est applicable. Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun, concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis. L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont
de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul, et, le cas échéant, à l'autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient
cas échéant, à l'autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illettrés. Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation, et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire, par application de la présente loi. Les articles 54 à 59 inclus de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation des renseignements publics sont abrogés, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886 est modifié comme
de la loi du 30 octobre 1886 est modifié comme suit : Toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois, le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école où d'un cours intercommunal. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes,
concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. Les séances des conseils départementaux ne sont pas publiques. Les dispositions de la présente loi, concernant les enfants ayant atteint l'âge de treize ans, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur
treize ans, n'entreront en vigueur à leur égard qu'au fur et à mesure de la publication des décrets appliquant la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi et de la loi modifiant la loi du 28 mars 1882, relative à la prolongation de l'obligation scolaire, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi qu'en Algérie. LOI du 12 août 1936, Tendant à l'abrogation de la loi du 27 février 1882 et des règlements qui en découlent (J. O., 13 août 1936, p, 8708) (1). Article unique.
(J. O., 13 août 1936, p, 8708) (1). Article unique. — La loi du 27 février 1882, portant application de la clause de la nation la plus favorisée aux marchandises, provenant de la Grande-Bretagne, ainsi que les dispositions réglementaires qui en découlent, sont et demeurent abrogées, (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Gaston Doumergue, Président du conseil; Pierre Laval, ministre des affaires étrangères; Lucien Lamoureux, ministre du commerce et de l'industrie, et Germain-Martin, ministre de Finances, le 8 nov. 1934 (annexe n° 4047, 3.0. du 28 avr. 1935, p. 77). — Rapport
4047, 3.0. du 28 avr. 1935, p. 77). — Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, le 22 févr. 1935 (annexe n° 4768 * 3, O. du 28 mai 1935, p, 332). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1935 (3. O. du 20 mars 1935, p. 1106). SÉNAT. — Présentation le 21 mars 1935 (annexe n° 292, 3. O. du 6 juill. 1935, p. 225). — Rapport par M. Edouard Néron, le 13 juin 1935 (annexe n° 466, 3. O. du 14 nov, 1935, p. 339). — Avis au nom de la Commission des
p. 339). — Avis au nom de la Commission des affaires étrangères, par M. Raynaldy, le 10 juill. 1936 (annexe n° 552). — Déclaration de l'urgence et adoption le 17 juill. 1936 (3. O. du 18 juill. 1936, p, 717). AOUT 1936 541 DÉCRET du 6 août 1936, Relatif au contrôle de l'application de la loi sur l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (J. O., 13 août 1936, p. 8712). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, modifiée
juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, modifiée par l'article 4 de la loi du 30 mars 1931; —■ Vu le règlement d'administration publique du 16 novembre 1932, — Décrète : Art. 1. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole ainsi que les ingénieurs en chef et ingénieurs du service du génie rural sont chargés du contrôle de l'application de la loi du 31 juillet 1929 (B. L. D. 1929, p. 341) et de ses règlements d'application dans les exploitations agricoles assujetties. Art. 2. — Les mises en demeure prévues par l'article 3 de
— Les mises en demeure prévues par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1929 sont effectuées par les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole au ministère de l'agriculture. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. LOI du 13 août 1936, Portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement (J. O., 14 août 1936, p. 8730) (1). TITRE Ier Art. 1er. — Sont autorisées, à compter du 4 juin 1936, les créations : 1° D'un emploi de ministre sans portefeuille, chargé de
: 1° D'un emploi de ministre sans portefeuille, chargé de la présidence du conseil; 2° De deux emplois de ministres d'Etat; 3° D'un emploi de ministre de l'économie nationale. Est autorisée, à compter du 4 juin 1936, la transformation d'un emploi de ministre d'Etat, délégué permanent à Genève, en un emploi de ministre d'Etat. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du conseil et Vincent Aurioi, ministre des finances, le 9 juin 1936 (annexe n° 215). — Rapport au nom de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, le
de la Commission des finances par M. Jammy Schmidt, le 3 juill. 1936 (annexe n° 602). — Discussion et adoption le 10 juill. 1936 (J. O. du 11 juill. 1936, p. 1903). SÉNAT. — Présentation le 10 juill. 1936 (annexe n° 550). — Rapport par M. Abel Gardey, le 16 juill. 1936 (annexe n° 558). — Adoption avec modifications le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 918). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 30 juill. 1936 (annexe n° 888). — Rapport par M. Jammy Schmidt le 31 juill. 1936 (annexe n° 922). —