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spécial leurs dépenses de représentation et de publicité. Les registres à tenir et les documents à fournir au contrôle par les entreprises seront déterminés par décret s'il y a lieu. Art. 9. — Aucun matériel de guerre ne peut être exporté ni importé sans un permis délivré par l'Etat. Art. 10. — Les entreprises qui se livrent à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Elles sont assujetties au contrôle de leurs bénéfices et de leurs dépenses de représentation et de publicité dans les conditions
leurs dépenses de représentation et de publicité dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus. Art. 11. — Nul ne peut servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité à une entreprise se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels de guerre qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'Etat. Les titulaires de cette autorisation sont assujettis au contrôle prévu par l'article précédent. Art. 12. — Toute modification apportée à la nature juridique de l'entreprise titulaire de la licence, à la nature des matériels fabriqués ou mis en vente, au nombre et à la situation des établissements, à
vente, au nombre et à la situation des établissements, à la nationalité du propriétaire, des associés, des actionnaires, des administrateurs, directeurs ou gérants, doit être portée sans délai à la connaissance de l'Etat, qui apprécie si la licence accordée peut être maintenue, ou s'il y a lieu de subordonner son maintien à des conditions spéciales. Art. 13. — En vue de faciliter l'application des dispositions en vigueur au sujet de l'expropriation des inventions intéressant la défense nationale, les entreprises assujetties au contrôle sont tenues, dès qu'elles se produisent, de rendre compte à l'Etat de toutes les découvertes et améliorations brevetables
compte à l'Etat de toutes les découvertes et améliorations brevetables ou non, réalisées dans leurs établissements et susceptibles d'être utilisées aux différents stades de la fabrication. Art. 14. Les licences de fabrication peuvent être retirées à tout moment en cas d'inobservation par l'entremise bénéficiaire, des lois et règlements relatifs au contrôle des industries de guerre ou à la protection des travailleurs. Il en est de même en cas de non communication à l'État des renseignements prévus à l'article 12 ou des découvertes et améliorations visées à l'article 13. Art. 15. — Les fonctionnaires du contrôle chargés du contrôle et de
— Les fonctionnaires du contrôle chargés du contrôle et de la surveillance, ainsi que les fonctionnaires, officiers ou agents de l'État, qui ont connaissance à un titre quelconque du résultat de leurs investigations, sont tenus au secret professionnel, sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal. Art. 16. — Des décrets fixeront l'organisation des groupes de contrôle, à constituer dans les ministères de défense nationale et du service général de coordination et de centralisation qui sera rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 17. — Le contrôle des entreprises de fabrication ou de
17. — Le contrôle des entreprises de fabrication ou de vente des matériels de guerre dans lesquelles l'État prendra une participation financière fera l'objet d'un décret spécial. Art. 18. — La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par les ministères de défense nationale demeure dans les attributions des Services de fabrication ou de construction de ces ministères. Art. 19. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 20. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, etc..;: "J -.■:.■'-"/"■' " LOI
ministre de l'air sont chargés, etc..;: "J -.■:.■'-"/"■' " LOI du 18 août 1936. Tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux (J. O., 19 août 1936, p. 8954; J?, J.O., 20 août, p. 8992(1). Art. 1. — Pendant les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines pourra, après avis du comité mixte professionnel visé à l'article 4 ci-après, fixer par région, par catégories et selon les modes de vente, les prix de vente du charbon; Art. 2. — Le ministre chargé des mines,
du charbon; Art. 2. — Le ministre chargé des mines, est autorisé, après avis du comité mixte professionnel visé à l'article 4 ci-dessous, à accorder des subventions aux houilles de charbon dont l'exploitation sera reconnue déficitaire; Le mode d'attribution de ces subventions sera réglé par un décret en conseil d'État. Un crédit de 30 millions de francs est ouvert à cet effet, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1936, au budget du ministère des travaux publics de l'exercice 1936, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois
de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales et inscrit à un chapitre nouveau intitulé : « Chap. 100 bis: — Subventions à l'industrie charbonnière ». Art. 3. — Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre des finances et le ministre chargé des mines procéderont à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon, Pour les besoins de cette enquête et pour l'application de l'article 2 ci-dessus, les agents désignés par un
l'application de l'article 2 ci-dessus, les agents désignés par un décret du ministre des finances et du ministre chargé des mines (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Béduce, ministre des travaux publics; Vincent Auriol, ministre des finances; Spinasse, ministre de l'économie nationale et Paul Bastid, ministre du commerce, le 9 juillet 1936 (annexe n° 625). — Rapport au nom de la Commission des mines, par M. Thivrier, le 16 juillet 1936 (annexe n°666). — Avis au nom de la Commission des finances; par M. Félix Guignard, le 21 juillet 1936 (annexe n°
par M. Félix Guignard, le 21 juillet 1936 (annexe n° 725). — Discussion et adoption, le 23 juillet 1936 (3. O. du 22 juillet 1936, p. 2021). SÉNAT.— Présentation le 22 juillet 1936 (annexe n°584). — Rapport par M. Victor Lourdes, le 29 juillet 1936, (annexe n° 610). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Abel Gadeau, le 13 août 1936 (annexe n° 788). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1308). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Bureau à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n°
Bureau à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1142), — Rapport verbal par M. François Bouquet; avis verbal au nom de la Commission de la marine marchande, par M. André Daller, et adoption sans discussion le 13 août 1936 (J. O; du 14 août 1936, p. 2693). auront le droit de se faire présenter, par les entreprises visées au paragraphe précédent, tous livres de comptabilité, pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles. Art. 4. — Le comité mixte professionnel visé aux articles 1er et 2 ci-dessus est composé de la manière suivante : Le ministre chargé des mines,
de la manière suivante : Le ministre chargé des mines, président, ou son représentant. Le directeur général des mines. Deux inspecteurs généraux des mines. Deux parlementaires (un sénateur, un député). Deux conseillers d'État, Deux délégués des houillères; Deux délégués des ouvriers mineurs. Un délégué de l'importation charbonnière française. Un délégué de l'armement charbonnier. Un délégué du commerce de distribution des charbons. Un délégué des ouvriers occupés à l'importation du charbon. Un délégué des ouvriers occupés à la distribution du charbon. Deux délégués élus par la Fédération nationale des coopératives de consommation. Deux délégués élus par la Confédération générale de l'artisanat
consommation. Deux délégués élus par la Confédération générale de l'artisanat français. Deux délégués élus par le conseil national économique parmi les représentants du petit Commerce des charbons. Art. 5. — Le ministre chargé des mines est autorisé à engager, en vue de l'application de la présente loi et pendant la durée de cette application, douze agents qui seront rétribués sur contrat, par imputation sur le crédit visé à l'article 2 ci-dessus. Art. 6. — Il sera pourvu aux dépensés prévues ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936, Art. 7. Sous réserve de stipulations contraires dans des
1936, Art. 7. Sous réserve de stipulations contraires dans des accords internationaux, les importations de charbons étrangers par mer autres que celles qui sont destinées aux services publics et aux entreprises concessionnaires ou subventionnées visées au décret du 30 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français, devront, dans une proportion de quarante pour cent au moins, être faites par des navires français. Toutefois, des dérogations pourront être accordées par le sous-secrétaire d'État de la marine marchande dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure d'offrir au trafic d'importation le tonnage approprié. LOI du 14
d'offrir au trafic d'importation le tonnage approprié. LOI du 14 août 1936, Tendant à réglementer dans un but de sécurité de la circulation, la vente et l'importation en France des lampes à deux feux seulement et à écran inférieur, pour projecteurs d'automobiles (J. O., 19 août 1936, p. 8955). Art. 1er. — Sont interdites l'importation et la vente en France des lampes pour projecteurs d'automobiles, autres que celles dont l'emploi dans ces projecteurs est autorisé dans les conditions prescrites par les arrêtés ministériels édictés en application du code de la route. Art. 2.— Les lampes pour projecteurs automobiles, dont le
route. Art. 2.— Les lampes pour projecteurs automobiles, dont le type a reçu, par application des dispositions réglementaires visées à l'article précédent, l'agrément du ministre des travaux publics, ne peuvent être mises en vente que si elles portent, à l'avant du ballon, une marque très apparente attestant leur conformité au type agréé. Art. 3. — Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires à l'application des articles précédents. Art. 4. — Les infractions à la prohibition d'entrée édictée par l'article 1er seront réprimées comme en matière de douanes. Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende
aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 1 à 15 fr. par infraction constatée, sans que le chiffre total des amendes puisse excéder 1.000 fr. En cas de récidive, le délinquant sera poursuivi devant le tribunal Correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 fr., sans que la totalité des amendes puisse excéder 2.000 fr. CIRCULAIRE du 14 août 1936, Relative à la liquidation des pensions de retraite des assurés sociaux (J. O., 19 août 1936, p. 8966). Le ministre du travail, à MM. les présidents des caisses de capitalisation. J'ai l'honneur de vous faire
présidents des caisses de capitalisation. J'ai l'honneur de vous faire connaître que mon département est saisi chaque jour de nombreuses réclamations, émanant de parlementaires et d'assurés, relativement à la liquidation des pensions de retraite. Il Importe de mettre fin à ces plaintes qui témoignent du mécontentement des assurés sociaux et occasionnent un surcroît de travail par les enquêtes multiples et la correspondance supplémentaire importante qu'elles nécessitent. Lesdites réclamations proviennent principalement des causes qui vont être relatées. 1° Paiement tardif des bons sur pension. Le but recherché par mon administration, en autorisant le paiement d'acomptes aux assurés de la promotion exceptionnelle
autorisant le paiement d'acomptes aux assurés de la promotion exceptionnelle (circulaire n° 20 du 11 septembre 1935), était d'éviter à ces assurés, en raison du grand nombre de demandes déposées au titre de cette promotion, le préjudice qu'aurait pu leur causer le paiement différé des arréragés de leur retraite; accessoirement cette disposition, qui donnait provisoirement satisfaction aux intéressés, devait prévenir leurs réclamations. Toutefois, pour qu'une telle mesure produise son plein effet, il est indispensable que le paiement des acomptes soit effectué dès réception des bons émis par les services régionaux. Or, j'ai été amené à constater, en rapprochant les lettres
Or, j'ai été amené à constater, en rapprochant les lettres des assurés et les renseignements fournis par les services, que certaines caisses conservaient, pendant plusieurs mois, des bons, dont le règlement aurait dû être effectué sans délai. Je tiens à vous signaler combien cette manière de procéder est contraire à l'esprit de la circulaire précitée et préjudiciable aux services administratifs en raison des protestations qu'elle soulève. Je crois devoir vous rappeler à ce sujet que non seulement les caisses de capitalisation sont tenues de payer sans délai le montant desdits bons, mais encore, et sans y avoir été invitées, de
bons, mais encore, et sans y avoir été invitées, de renouveler aux échéances trimestrielles réglementaires les acomptes prévus tant que le titre définitif de pension n'a pu être émis. Au surplus, la responsabilité de l'émission du bon incombant au service régional seul, la caisse de capitalisation doit en effectuer le règlement immédiat à l'aide des fonds mis spécialement à sa disposition par la caisse générale de garantie. Quarante pour cent des réclamations reçues par mon administration étant basées sur le paiement différé des bons sur pension, il me suffira de vous signaler ce fait pour que vous preniez toutes mesures
vous signaler ce fait pour que vous preniez toutes mesures utiles afin d'éviter les retards qui causent un préjudice certain aux assurés. 2° Délai nécessaire au calcul des rentes. Il m'est fréquemment signalé que les dossiers transmis pour calcul de la rente provenant de la capitalisation des sommes figurant au compte individuel de l'assuré restent plusieurs mois en instance aux caisses de capitalisation qui les ont reçus. L'édition de la rente étant indispensable pour déterminer le complément de pension, il ne vous échappera pas que le fait de retenir un dossier pendant un long délai entrave les opérations administratives proprement
dossier pendant un long délai entrave les opérations administratives proprement dites et recule la délivrance du titre de pension. Mon administration admet que, dans certains cas, notamment en raison des renseignements que vous pouvez être appelés à recueillir des organismes auxquels l'assuré a été précédemment affilié, le délai nécessaire pour le calcul des rentes soit assez long, mais ces cas constituent des exceptions. J'estime qu'actuellement, en raison des améliorations successives que les caisses ont apportées dans leur fonctionnement intérieur et aussi de la pratique acquise par leur personnel depuis un an, vos organismes doivent procéder au calcul des rentes dans
an, vos organismes doivent procéder au calcul des rentes dans le minimum de temps. Je vous signale à ce sujet que l'état des liquidations de pension de retraite, arrêté au 15 juillet 1936, fait apparaître que, sur 245.708 dossiers déposés au titre de la promotion exceptionnelle, 51.590 étaient encore, à la même date, en instance pour calcul des rentes, dans l'ensemble des caisses de capitalisation. J'attache le plus haut intérêt à ce que les dossiers de cette promotion soient liquidés prochainement; je vous demande à cet effet de faire procéder à leur examen avec diligence; il me serait agréable, lors
à leur examen avec diligence; il me serait agréable, lors de l'établissement du prochain état mensuel, de constater une diminution sensible de ce chiffre de 51.590 Unités et une augmentation corrélative du nombre des dossiers transmis pour liquidation définitive à vos organismes. Depuis le 1er juillet 1935, les caisses de capitalisation ont reçu 168.920 dossiers en vue de l'émission des titres de pension. Il m'apparaît indispensable que vos organismes procèdent sans retard et dès réception des pièces définitives à l'établissement des livrets de pension. En effet, l'importante correspondance que reçoit mon département chaque jour permet de discerner tout l'intérêt qu'attache
mon département chaque jour permet de discerner tout l'intérêt qu'attache l'assuré à la délivrance de son titre; tant que le procès-verbal de remise n'a pas été signé, même s'il perçoit régulièrement des acomptes sur arrérages, l'assuré a une tendance à se plaindre de la longueur des opérations de liquidation et à provoquer des interventions parlementaires. Il convient de tarir cette source de réclamations et d'abréger les délais nécessités pour la remise desdits titres. Or, j'ai pu constater que, sur ce point encore, certains organismes laissaient des dossiers en souffrance pendant plusieurs mois. Je ne puis que vous inviter à faire
plusieurs mois. Je ne puis que vous inviter à faire cesser ces retards qui préjudicent grandement à la loi des assurances sociales, et je compte sur l'impulsion nouvelle que vous donnerez à vos services pour qu'il soit procédé prochainement à la liquidation définitive des dossiers, de la promotion exceptionnelle, encore en instance. Je vous serais obligé, en ce qui concerne votre organisme, de me faire parvenir les renseignements suivants, arrêtés au 15 juillet 1936 : 1° Nombre d'assurés ayant perçu le montant de bons d'acomptes; 2° Nombre de bons d'acomptes restant à régler; 3° Nombre de dossiers en instance pour
restant à régler; 3° Nombre de dossiers en instance pour "calcul de rente"; 4° Nombre de livrets de pension émis et remis depuis le 1er juillet 1935 et jusqu'au 15 juillet 1936 par votre organisme. J'attacherais du prix à recevoir ces renseignements avant le 1er septembre 1936. DÉCRET du 18 août 1936, Fixant l'organisation du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre (J. du 19 août 1936, p. 8967; R. J. du 22 août, p. 9078) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AVANT la loi du 11 août 1936 sur la
FRANÇAISE, AVANT la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — AVANT l'article 16 du décret du 17 août 1936 fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées s'occupant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre. Art. 1 — La mise en œuvre du contrôle de la fabrication et de la mise en vente des matériels de guerre par les entreprises privées est assurée : 1° Par les groupes de contrôle constitués à l'intérieur de chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre,
des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air; 2° Par le service général de coordination et de centralisation du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 2 — Chacun des ministères de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air forme le groupe de Contrôle chargé d'assurer le contrôle de la fabrication et de la vente des matériels de guerre par les entreprises privées. Chaque groupe de contrôle est constitué par
les entreprises privées. Chaque groupe de contrôle est constitué par des fonctionnaires du corps de contrôle du ministère intéressé, placés sous la direction d'un contrôleur général, chef de groupe. Au cours de leurs missions, les contrôleurs peuvent faire appel pour l'examen des questions techniques concernant la fabrication des matériels à des ingénieurs appartenant aux différents corps techniques militaires ou aux personnels civils de gestion et d'exécution, désignés à cet effet; Sur la demande du chef de groupe de contrôle, des personnels appartenant aux corps administratifs militaires peuvent être mis à la disposition du groupe. Dans chaque ministère, le groupe de
la disposition du groupe. Dans chaque ministère, le groupe de contrôle relève directement de la direction du contrôle, qui est l'intermédiaire obligé pour toutes les communications officielles entre le contrôleur général chef de groupe, les différents Services du ministère où sous le couvert du ministre des autres ministères de défense nationale et le service général de coordination et de centralisation rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre; La direction du contrôle tient la liste des entreprises à soumettre à l'aciop de son groupe de contrôle, et donne au chef de groupe les instructions nécessaires relatives au
donne au chef de groupe les instructions nécessaires relatives au fonctionnement du groupe et aux résultats obtenus, compte tenu des directives d'ensemble, communes aux trois départements de la défense nationale, établies par le service de coordination et de centralisation dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret: La direction du contrôle communique au chef de groupe tous les projets, renseignements et documents susceptibles d'être utilisés ou exploités par le groupe. Le Chef de groupe adresse tous les travaux, rapports et comptes rendus de son groupe à la direction du contrôle, qui en transmet un exemplaire au service général
du contrôle, qui en transmet un exemplaire au service général de coordination et de centralisation et en assure l'exploitation à l'intérieur du ministère. Art. 3 — Le service général de coordination et de centralisation, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre, comprend, sous la direction d'un contrôleur général de l'administration du ministère de la défense nationale et de la guerre, un fonctionnaire du corps du contrôle et un représentant des services techniques de chacun des départements de la défense nationale, de la guerre, de la marine et de l'air. Il dispose, en outre, de personnels de
et de l'air. Il dispose, en outre, de personnels de bureau, dont l'importance est fixée par le ministre de la défense nationale et de la guerre, sur la proposition du chef de service. Le service général de coordination et de centralisation est chargé : 1° D'examiner les demandes de licences et d'en proposer l'octroi, le renouvellement ou le retrait. 2° De répartir entre les trois ministères de défense nationale les missions de contrôle intéressant plusieurs de ces départements; 3° De coordonner l'action des différents groupes de contrôle par des instructions d'ensemble communes aux trois départements de défense nationale, relatives au
d'ensemble communes aux trois départements de défense nationale, relatives au contrôle à exercer par ces groupes et concernant notamment les méthodes générales d'investigation et de recherche, la nature des renseignements et, en particulier, des renseignements d'ordre statistique, à recueillir, la tenue d'une comptabilité spéciale par les entreprises contrôlées et la contexture de cette comptabilité; 4° De coordonner l'exploitation par les différents ministères des travaux, rapports et comptes rendus de leurs groupes de contrôle; 5° De centraliser tous les renseignements statistiques relatifs à la fabrication et à la vente des matériels de guerre; 6° De préparer les éléments d'information à communiquer
de guerre; 6° De préparer les éléments d'information à communiquer aux organismes internationaux de contrôle. Art. 4.— Les ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et de l'air sont chargés de : Décret du 18 août 1936, Fixant les conditions d'octroi de licences et d'autorisations aux entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936, ainsi qu'à leurs intermédiaires et agents de publicité (J. O., 19 août 1936, p. 8968; R. J. O., 22 août, p. 9078). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
O., 22 août, p. 9078). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 14 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi précitée; — Vu le décret du 17 août 1936 fixant les conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises privées se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, institué par l'article 2 de la loi précitée; — Vu le décret du 18 août 1936 fixant l'organisation de ce