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de la commune d'Yssandon et, comme tel, de président de droit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la dite commune. Lequel, en exécution d'une délibération de ladite commission prise le..., après avis favorable donné par le conseil municipal de ladite commune suivant délibération du..., A, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 8 de la loi du 1er février 1901, au nom du dit bureau de bienfaisance, La donation soumise, quant à son acceptation définitive, à l'autorisation de l'administration supérieure que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence
suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumogieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la donation)... avec affectation particulière à... (indiquer la nature de l'affectation stipulée par le donateur). Tout pouvoir étant donné au porteur d'une expédition des présentes pour les faire signifier à M. Roumogieras, donateur. Dont acte... (présence réelle. Voy. la formule 9). Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50 (à noter que, certains établissements publics sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement. Tels sont l'institution, les institutions nationales des jeunes aveugles
d'enregistrement. Tels sont l'institution, les institutions nationales des jeunes aveugles et des sourds-muets, etc.). Honoraires. — Honoraire fixe variable selon les ressorts. Formalités. — Notification au donateur. 13. — ACCEPTATION DÉFINITIVE AU NOM D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE. Devant M0..., notaire à..., soussigné, En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés, A comparu: M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à... Agissant en qualité de maire de la commune d'Yssandon, et comme tel, de président de droit de la commission administrative du bureau de bienfaisance de la dite commune, délégué à l'effet des présentes par délibération de la dite
délégué à l'effet des présentes par délibération de la dite commission en date du... prise en conséquence de l'avis favorable donné le..., par le conseil municipal de la dite commune. '' Et en conséquence de l'autorisation d'accepter la donation ci-après énoncée donnée au dit bureau de bienfaisance par arrêté de M. le préfet du département de..., en date du..." De chacun desquels délibérations de la commission administrative, délibérations du conseil municipal et arrêté préfectoral une amplification est demeurée ci-annéxée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter définitivement la donation que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le...,
donation que, suivant acte reçu par M0..., notaire à..., le..., en présence réelle de témoins, M. Jacques Roumégieras, rentier, demeurant à..., a fait au dit hospice de... (objet de la donation)..., avec affectation particulière à... (nature de l'affection spéciale)... -'. :. Observation faite, par la dite donation avait déjà été acceptée à titre conservatoire, selon acte reçu en présence réelle de témoins par le notaire soussigné le,.. ; Aux présentes est à l'instant intervenu M. Roumégieras, sus-nommé. Lequel, après avoir pris connaissance de la dite acceptation par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré en
lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré en prendre acte et dispenser le bureau de bienfaisance donataire de lui en faire la notification. Au moyen de quoi, la dite donation devient définitive: FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES . 23 M. Roumégieras a présentement remis (S'il s'agit de donation d'immeuble : à M..:., comparant, et qualité, qui Lui en donne décharge, les titres et pièces ci-après concernant l'immeuble donné; 1°..., 2°..., etc.. et s'il s'agit de titres ou d'espèces : à M..., receveur du bureau de bienfaisance, demeurant à..., ici présent et qui se reconnaît le certificat des..., obligations de
présent et qui se reconnaît le certificat des..., obligations de la compagnie de..., faisant l'objet de ladite donation ou la somme de..., lequel certificat sera transféré au nom de l'hospice donataire avec mention de l'affectation stipulée par le donateur ou laquelle somme sera employée en..., dont le titre sera immatriculé ainsi qu'il est prescrit en l'acte de donation susénoncé et en l'arrêté d'autorisation précité : Dont acte... (Présence réelle). Enregistrement. Droit proportionnel de donation comme en matière de donation à des établissements publics ou d'utilité publique, observation faite que certains établissements, Institut, etc., sont dispensés de tous droits. — Voy.
établissements, Institut, etc., sont dispensés de tous droits. — Voy. Donation. Honoraires. — Comme en matière de donation. — Voy. donation. Formalités. — Selon la nature des biens donnés. Transcription à l'égard des immeubles. Transferts à l'égard des valeurs nominatives. Emploi et immatriculation (par les soins du receveur de l'établissement) s'il s'agit de numéraire. — Signification aux débiteurs s'il s'agit de créances. ADDENDA À LA FORMULE (i, page 11 Nous prions nos lecteurs : .. ' 1° De rectifier comme suit les 6° et 7° lignes de la page 11. «Aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle
«Aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M0..., notaire à..., M. Lucien Roumégieras, son frère... au lieu de son père, erreur qui a échappé à la lecture des épreuves. 2° Et d'ajouter, entre les 4e et 5e alinéas de la formule, ceux suivants qui ont été oubliés : . «Observation faite que le dit M. Lucien Roumégieras n'a laissé aucun héritier à réserve ainsi que le constate un acte de notoriété reçu par le dit M0..., le... (ou) : Aux termes de son testament olographe en date à..., du..., judiciairement déposé le..., au
testament olographe en date à..., du..., judiciairement déposé le..., au rang des minutes de M0..., notaire à..., M. Lucien Roumégieras, son frère, ancien négociant, demeurant à..., décédé ce 24 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES libéataire en son domicile, le.., l'a institué son légataire universel à charge de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître. « (Et dans ce dernier cas, comme dans celui où le testament serait mystique) : ' ' «Le dit M. Lucien Roumégieras n'ayant laissé aucun héritier à réserve, ainsi que le constate..., de... » ' À NOTRES LECTEURS Nous serons reconnaissants à nos
» ' À NOTRES LECTEURS Nous serons reconnaissants à nos lecteurs : . 1° De nous donner le texte des questions d'exams de notaire et de premier clerc de notaire posées dans leurs ressorts et qu'ils désireraient voir traiter dans le supplément, et nous faisons spécialement appel, à cet égard, à MM. les secrétaires des Chambres de notaires et aux candidats appelés à subir l'examen. 2° De nous signaler les formules qu'ils souhaiteraient voir spécialement étudier soit dans le supplément consacré aux formules simplifiées, soit dans le corps du journal. Satisfaction sera rapidement donnée à tous nos correspondants. Supplément (formules)
Satisfaction sera rapidement donnée à tous nos correspondants. Supplément (formules) au Journal du Notarial du 10 mai 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 14. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UN ENFANT CONÇU Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation art. 906 C. civ.). La donation faite à un enfant conçu doit être acceptée : a) Au cas de légitime mariage, par le père. b) Dans le même cas, et si le mari est mort depuis la conception par la mère. c) Par la mère naturelle (après reconnaissance de sa maternité). d)
Par la mère naturelle (après reconnaissance de sa maternité). d) Ou par le père naturel, s'il a reconnu l'enfant à naître. D'après l'opinion générale, l'acceptation ne saurait émaner du curateur au ventre. Par-devant M0, notaire à..., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à... Lequel, au nom de son enfant à naître, dont Mme Marie Perpezac son épouse demeurant avec lui est enceinte, a par ces présentes déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0..., notaire à..., M. Jacques Baru tel,
de témoins par M0..., notaire à..., M. Jacques Baru tel, propriétaire, demeurant à..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite au dit enfant de... (indiquer l'objet de la donation). (ou) : Mme Marie Perpezac, sans profession, demeurant à ..., veuve de M. Jean Brignac, décédé à le ... -••..-■ Laquelle, au nom de l'enfant dont elle est enceinte, a, par ces présentes, déclaré accepter (ou) : Mlle Marie Perpezac, majeure, célibataire, sans profession, demeurant à... Laquelle au nom de l'enfant dont elle est enceinte et qu'elle a reconnu suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné
passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ..., a, par ces présentes, déclaré accepter, M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à .... Lequel, au nom de l'enfant dont Mlle Marie Perpezac, célibataire majeure, sans profession, demeurant à ... est enceinte et qui a été reconnu par le comparant suivant acte passé en présence réelle de témoins devant le notaire soussigné le ... et par ladite demoiselle Perpezac, a, par ces présentes, déclaré accepter... Dont acte. (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule 9. Formalités. — Voy. la formule 9 et ajouter : Après la naissance
Voy. la formule 9 et ajouter : Après la naissance de l'enfant, acte de notoriété constatant que l'enfant con FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 26 çû au moment de la donation est né à telle date, qu'il a été inscrit à telle date sur les registres de l'état-civil de telle commune et qu'il a reçu tels prénoms. 15. — ACCEPTATION DE DONATION PAR LE TUTEUR D'UN MINEUR OU D'UN INTERDIT La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit doit être acceptée par son tuteur (art. 935 c. civ.), autorisé à cet effet par le conseil de famille
civ.), autorisé à cet effet par le conseil de famille (art. 463 et 509 c. civ.). Par-devant M0 ...., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Jean Brignac, rentier, demeurant à'.... Agissant : Au nom et comme tuteur datif du mineur Lucien Brignac son neveu né à...., le ...., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil de famille audit mineur prise sous la présidence de M. le juge de paix du canton
la présidence de M. le juge de paix du canton de le .... Et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par délibération du même conseil de famille prise le ... et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: .... Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 16. — ACCEPTATION PAR UN ASCENDANT DE LA DONATION FAITE A UN MINEUR Les père et mère du mineur émancipé ou non, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni
du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent accepter la donation entre vifs faite à ce dernier (art. 935 C. civ.). Sauf quelques divergences, on décide généralement que, pour faire cette acceptation, les ascendants n'ont pas besoin d'être autorisés par le conseil de famille. Par-devant M° ...... notaire à ...., soussigné. A comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à ... . Lequel, au nom de M. Louis Brignac, son fils mineur né à ..... le ..... de son mariage avec Mme Marie Perpezac, demeurant avec lui, a, par ces présentes, déclaré
Marie Perpezac, demeurant avec lui, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0 ..., notaire à ..., le ..., Mme Jacqueline Barisel, propriétaire, demeurant à ..., veuve de M. Elie Perpezac, a faite au dit mineur, son neveu, de ... (indiquer l'objet de la donation) Lequel au nom de M. Louis Brignac, son petit-fils mineur, né à ..., le ..., du mariage de M. Jean Brignac avec Mme Marie Perpezac, fille du comparant, tous deux décédés, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation ... Dont acte (Présence réelle).
présentes, déclaré accepter la donation ... Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 17. — ACCEPTATION DE DONATION PAR UN MINEUR EMANCIPE ASSISTÉ DE SON CURATEUR Le mineur émancipé peut, avec l'assistance de son curateur, accepter la donation entre vifs qui lui est faite (art. 935 C. civ.). Tous les auteurs sont d'accord pour décider que l'autorisation du conseil de famille ne lui est pas nécessaire. Par-devant Me ...... notaire à ..... soussigné. A comparu : M. Louis Brignac, employé de commerce, demeurant à .... Mineur, né à ...., le .... du mariage
à .... Mineur, né à ...., le .... du mariage de M. Jean Brignac et Mme Marie Perpezac tous deux décédés. Mais émancipé par délibération de son conseil de famille prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le .... Et assisté de M. Jean Bourdu, son oncle par alliance, négociant, demeurant ici présent, agissant en qualité de son curateur, fonction à laquelle il a été nommé par la délibération sus-énoncée. Lequel, sous la dite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par
que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M0 ..., notaire à le ...., Mme Jacqueline Barutel, sa tante, propriétaire, demeurant à .... veuve de M. Elie Perpezac, lui a faite de .... (indiquer l'objet de la donation). Dont acte (Présence réelle). Enregistrement... — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 18. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE PAR LE TUTEUR À SON PUPILLE Lorsque la donation émane du tuteur, celui-ci, ne pouvant réunir à la fois la double qualité de donateur et de représentant du donataire, est sans qualité pour accepter la donation ou pour autoriser le
sans qualité pour accepter la donation ou pour autoriser le mineur à l'accepter, même après délibération du conseil de famille. L'acceptation d'une telle donation doit être faite, ou par un ascendant du mineur, conformément à l'article 935 C. civ., ou par un tuteur ad hoc avec l'autorisation du conseil de famille. (Doctrine et jurisprudence unanimes). Par-devant M"....., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Victor Bourdu, négociant, demeurant à .... Agissant : En qualité de tuteur ad hoc du mineur M. Lucien Brignac, né à ...., le ..., du
mineur M. Lucien Brignac, né à ...., le ..., du mariage de M. Paul Brignac et Mme Lucie Perpezac, tous deux décédés, lequel mineur a pour tuteur datif M. Jean Brignac, son oncle, rentier, demeurant à .... fonction de tuteur ad hoc à laquelle le conseil parant a été nommé par délibération du conseil de famille du dit mineur prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de..., le ... Et comme spécialement autorisé à l'effet des présentes par la délibération sus-énoncée, dont une expédition est demeurée et annexée, après mention. Lequel a, par ces présentes,
demeurée et annexée, après mention. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte reçu en présence réelle de témoins par M° ...., notaire a le ...., M. Jean Brignac, sus-nommé, a faite au dit "mineur Lucien Brignac, son neveu et pupille, de .... (indiquer l'objet de la donation). Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. ACCEPTATION DE LA DONATION FAITE A UN PRODIGUE On admet unanimement : a) Qu'en principe, la personne qui est pourvue d'un conseil judiciaire peut accepter seule les donations en vifs qui lui sont faites.
accepter seule les donations en vifs qui lui sont faites. b) Mais que, néanmoins, l'assistance de son conseil judiciaire lui est nécessaire si la donation est accompagnée de charges pour l'exécution desquelles l'assistance du conseil judiciaire est exigée par l'article 513 C, civ. Par-devant M° ...., notaire à ..-.., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Jean Brignac, propriétaire, demeurant à .... '' Assisté de M. Victor Bourdu, négociant, demeurant à ... en qualité de son conseil judiciaire, jonction à laquelle le dit le Bourdu a été nommé par jugement du tribunal
dit le Bourdu a été nommé par jugement du tribunal civil de ...., section de .... en date du .... Lequel, sous ladite assistance, a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte passé en présence réelle de témoins devant M0 ..... notaire à ..-.., le Mme Marie Barret, sa tante, propriétaire, demeurant à ..... veuve de M. Paul Raynal, lui a faite de ...:. (indiquer l'objet de la donation) sous la condition de. ....'.(indiquer les charges imposées) et s'obliger à l'exécution des charges imposées par la donatrice. Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. —
Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. FORMULES SIMPLIFÉES ET EXPLIQUEES 29 20. — ACCEPTATION DE DONATION PAR UN SOURD-MUET : SACHANT ECRIRE Le sourd muet qui sait écrire peut accepter lui-même ou par fondé de pouvoir la donation qui lui est faite (art. 936 C. civ.). Mais, comme le sourd muet ne peut entendre la lecture de l'acte, tout le monde est d'avis qu'il doit en faire la lecture lui-même et que ce fait doit être constaté. Par-devant Me ..... notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et
..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Victor Perpezac; sans profession, demeurant à ..... le dit M. Perpezac sourd-muet mais sachant lire et écrire. Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la donation que, suivant acte: Dont acte. Fait et passé à .... L'an .... le .... En présence de: 1° ... 2° ... témoins instrumentaux. Et, après que lecture du présent acte a été prise par le comparant lui-même et donnée ensuite par le notaire soussigné, le dit M. Victor Perpezac, comparant, a signé avec les témoins et le notaire.
Perpezac, comparant, a signé avec les témoins et le notaire. La lecture du présent acte par le comparant lui-même, la lecture qu'en a faite ensuite le notaire soussigné, et la signature du dit acte par le comparant ont eu lieu en la présence réelle des deux témoins instrumentaux. Enregistrement... — Honoraires. — Formalités. — Voy. la formule 9. 21. — ACCEPTATION DE DONATION PAR LE CURATEUR AD HOC D'UN SOURD-MUET QUI NE SAIT PAS ECRIRE Quand le sourd-muet donataire ne sait pas écrire, l'acceptation de la donation qui lui est faite doit émaner d'un curateur nommé à cet effet, (art.
faite doit émaner d'un curateur nommé à cet effet, (art. 936 C. civ.). Par-devant M° ...., notaire à ...., soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Pierre Bourdu, propriétaire, demeurant à .... Agissant en qualité de curateur de M. Victor Perpezac, sans profession, demeurant à ..., sourd-muet ne sachant pas écrire, nommé à cette fonction à l'effet d'accepter la donation ci-après énoncée, par délibération du conseil de famille du dit M. Victor Perpezac prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., le ..., et dont une
paix du canton de ..., le ..., et dont une expédition est demeurée ci-annexée après mention. 30 ^ FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUEES 29 22. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A L'ETAT OU A DES SERVICES NATIONAUX NON POURVUS DE LA PERSONNALITÉ CIVILE Les donations faites à l'Etat ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile sont acceptées en vertu de l'autorisation donnée par décret par le président de la République (art: 1er, loi du 4 février 1901). L'acte d'acceptation est signé par le Ministre intéressé ou par son délégué. Par-devant M° notaire à ..... soussigné.
ou par son délégué. Par-devant M° notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaux ci-après nommés et aussi soussignés. A comparu : M. Ministre de demeurant à Paris, en l'hôtel du dit Ministère, rue ..., n° ...... Agissant au nom de l'Etat français en sa qualité de Ministre de .... et en conséquence de l'autorisation donnée par décret de M. le Président de la République en date du ... dont une ampliation est demeurée ci-annexée. (ou) : M. ...' préfet du département de ..., demeurant à ..., en l'hôtel de la préfecture, rue ..., n° .... Agissant en vertu
de la préfecture, rue ..., n° .... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le ministre de ... suivant arrêté en date du .... Dans lequel arrêté M. le Ministre dé... a agi au nom de l'Etat français et en conséquence de l'autorisation donnée par décret de M. le président de la République en date du .... De chacun desquels décret et arrêté une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. Lequel, par ces présentes, déclaré accepter la donation faite à l'État français, suivant acte ... Dont acte (Présence réelle), Enregistrement. — Gratis (art. 70, J
Dont acte (Présence réelle), Enregistrement. — Gratis (art. 70, J 2, n° 1, loi du 22 frimaire, an VII). Honoraires. — Voy. la formule 9, sous réserve de la limitation à 0,75 du droit de rôle de l'expédition. Formalités.—Voy. la formule 9. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES 23. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UN DÉPARTEMENT L'acceptation de la donation faite à un département est faite par le préfet ou par son délégué. Elle a lieu en vertu de l'autorisation donnée par le conseil général (art. 46. 5°, loi du 10 août 1871). Par-devant MO ..., notaire à soussigné. En présence
août 1871). Par-devant MO ..., notaire à soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., préfet du département de ..., demeurant à ..., rue ..., n° ... en l'hôtel de la préfecture. Agissant au nom du dit département, en sa dite qualité de préfet et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du .... dont une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. (ou) : M. ..., conseiller général du canton de ..., demeurant à ... Agissant en vertu de la délégation spéciale que
à ... Agissant en vertu de la délégation spéciale que lui a donnée M. le Préfet du département de ... suivant arrêté en date du ... Dans lequel arrêté, M. le Préfet a agi au nom du département de ... et en vertu de l'autorisation lui donnée par le Conseil général du dit département suivant délibération en date du ... De chacun desquels délibération et arrêté une ampliation est demeurée ci-annexée après mention. Lequel ému, a par ces présentes, déclaré accepter la donation faite au dit département de ..., suivant acte ... Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Lorsque les
acte ... Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Lorsque les biens donnés sont affectés expressément par le donateur à des oeuvres d'assistance, droit proportionnel de 10 fr. 80 p. 100, décimes compris (art. 19, loi du 25 février 1901, et 3, loi du 22 mars 1924). Dans le cas contraire, taux ordinaire entre étrangers, 48 p. 100, décimes compris (art. 32, loi du 25 juin 1920, et 3, loi du 22 mars 1924). Voy. formule 9. Honoraires. — Voy. la formule 9. L'honoraire de rôle est de 0,75 si la donation est affectée à des oeuvres d'assistance, de 4 francs
donation est affectée à des oeuvres d'assistance, de 4 francs (tarif normal) dans le cas contraire. Formalités.—Voy. la formule 9. 24. — ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE À UNE COMMUNE L'instruction du ministre de l'Intérieur donnée en date du 10 juin 1901 pour l'application de la loi du 4 février 1901 porte relativement aux donations faites à une commune. « En principe, l'acceptation des libéralités faites aux communes, avec ou sans charges, est faite par le maire en vertu d'une délibération du conseil municipal (art. 111, loi du 5 avril 1884). « Toutefois, s'il y a réclamation, la commune doit être