jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ci-dessus appelé de l'acte d'engagement souscrit par le sieur de Roys laisse à la charge des propriétaires; — Que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté les demandes du requérant tendant à obtenir décharge des taxes auxquelles il a été assujetti pour les années 1878, 1879, 1880 et 1881, sur les rôles de l'association syndicale du canal de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir les intérêts des sommes qui lui seront remboursées : — Considérant qu'aucune disposition de loi n'autorise les contribuables qui obtiennent la décharge, et, par suite, la restitution
contribuables qui obtiennent la décharge, et, par suite, la restitution de leurs cotes, à réclamer les intérêts des sommes qui doivent leur être remboursées, et qu'il en est de même pour les taxes qui sont assimilées aux contributions directes en ce qui concerne le recouvrement; En ce qui concerne les frais de poursuite : — Considérant que si le syndicat a pu, en vertu d'un titre exécutoire, exercer contre le sieur de Roys des poursuites pour le recouvrement des taxes auxquelles il a été imposé aux rôles des années 1878, 1879, 1880 et 1881, il l'a fait à ses risques
1879, 1880 et 1881, il l'a fait à ses risques et périls ; — Que il est reconnu que le sieur de Roys ne doit pas, les taxes auxquelles il a été imposé pour lesdites années; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder au requérant décharge des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui : Art. 1er. Les arrêtés... sont annulés. — Art. 2. Il est accordé au sieur de Roys décharge des taxes, etc. — Art. 3. Il est accordé au sieur de Roys décharge des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui. —
des frais occasionnés par les poursuites exercées contre lui. — Art. 4. Le surplus des conclusions du sieur de Roys est rejeté. Du 22 juin 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Boivin-Champeaux, av. 1° CONSEIL D'ÉTAT, CONSEIL DE PRÉFECTURE, ARRÊTÉ PAR DÉFAUT, POURVOI NON RECEVABLE. — 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, EXPERTISE, DIVISION DE COTE. Un arrêté du conseil de préfecture rendu par défaut étant susceptible d'opposition ne peut être déféré au conseil d'Etat par voie d'appel (1). Le droit de réclamer l'expertise appartient à tout contribuable qui demande réduction de l'impôt foncier auquel il est imposé, alors même qu'il fonde sa réclamation
auquel il est imposé, alors même qu'il fonde sa réclamation sur ce que la division de la cote afférente à une propriété dont il a acquis une partie seulement n'aurait pas été faite exactement (2). (Commune de Sainte-Blandine et sieurs Malleton et Rabatel C. Rongy-Veyret.) Une propriété sise dans la commune de Sainte-Blandine a été morcelée et vendue par lots en 1878; les modifications de cote ont été opérées pour 1879, et la taxe afférente à l'ensemble de la propriété a été divisée entre les acquéreurs proportionnellement à la contenance de chaque lot; aucune réclamation ne fut faite pour ladite
de chaque lot; aucune réclamation ne fut faite pour ladite année. Mais, après la publication des rôles pour 1880, un des acquéreurs, le sieur Rongy-Veyret, forma, devant le conseil de préfecture, une demande en réduction dans laquelle il exposait que son lot se composait principalement de terres appartenant à la quatrième classe des terres labourables, tandis que les lots de ses coacquéreurs appartenaient à la deuxième et à la troisième classe ; de là, il conclut que la répartition faite en 1879, d'après les contenance des lots, ne pouvait être maintenue ; il demandait une expertise à l'effet de faire
maintenue ; il demandait une expertise à l'effet de faire déterminer dans quelle classe devaient être rangées les parcelles lui appartenant. Cette demande a été accueillie par le conseil de préfecture. La commune de Sainte-Blandine s'est pourvue devant le conseil d'Etat en soutenant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise dont les frais, le cas échéant, pouvaient retomber à sa charge, bien qu'il s'agît d'une difficulté à la solution de laquelle elle était absolument désintéressée. Les sieurs Malleton et Rabatel ont également formé un pourvoi dans lequel ils soutenaient qu'il était inutile d'ordonner l'expertise, la répartition de l'impôt foncier
qu'il était inutile d'ordonner l'expertise, la répartition de l'impôt foncier ayant eu lieu en vertu d'un accord intervenu entre les acquéreurs. Le ministre des finances a présenté des observations tendant au rejet des deux pourvois. En ce qui concernait les sieurs Malleton et Rabatel, il estimait que la convention alléguée n'était pas prouvée. En ce qui concernait la commune, il se fondait sur les motifs suivants : En matière d'impôt de répartition, c'est la commune, par ses représentants, le maire et les répartiteurs, qui, chaque année, a charge d'effectuer les mutations nécessaires, de concert avec le service des contributions directes,
mutations nécessaires, de concert avec le service des contributions directes, et de régler l'assiette des taxes d'après la situation et les droits respectifs de chaque contribuable. Il en résulte que, même dans les affaires où elle paraît ne pas être directement en cause, par exemple, dans les réclamations individuelles à fin de division ou de mutation de cote, la commune, par le seul fait de la responsabilité qui lui imcombe dans le travail annuel de la répartition, a encore un intérêt au moins administratif. C'est par ce motif que la loi du 2 messidor an 7 (art. 224) et l'arrêté
loi du 2 messidor an 7 (art. 224) et l'arrêté des consuls du 24 floréal an 8 (art. 18), sans distinguer entre les diverses catégories de réclamations susceptibles de se produire, ont posé en principe que les frais d'expertise tomberaient à la charge de la commune, toutes les fois que le réclamant aurait gain de cause. D'un autre côté, la loi et l'arrêté ci-dessus, confirmés par la loi du 21 avril 1832, art. 28 et 29, ont conféré à tout contribuable le droit absolu de réclamer, aussi bien à fin de division ou de mutation de cote qu'en vue d'en
de division ou de mutation de cote qu'en vue d'en obtenir la réduction ou la décharge pure et simple, et de requérir l'expertise sur sa réclamation. Le ministre ajoutait que, dans aucun cas, les autres acquéreurs n'auraient ni à désigner un expert pour agir contradictoirement avec celui du sieur Rongy, cette désignation n'appartenant qu'à l'Administration, ni à supporter les frais de l'expertise. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frimaire an 7 et 2 messidor an 7, l'arrêté du Gouvernement du 24 floréal an 8, et la loi du 21 avril 1832; En ce qui concerne les sieurs
du 21 avril 1832; En ce qui concerne les sieurs Malleton et Rabatel : — Considérant que les sieurs Malleton et Rabatel n'ont été ni appelés ni entendus lors de l'arrêté du conseil de préfecture, lequel a été rendu par défaut à leur égard ; — Qu'il suit de là que la voie de l'appel ne leur était pas ouverte en l'état, contre ledit arrêté, sauf à eux à se pourvoir par la voie de l'opposition, si la décision du conseil de préfecture leur fait grief; En ce qui concerne la commune de Sainte-Blandine : — Considérant que la réclamation
la commune de Sainte-Blandine : — Considérant que la réclamation du sieur Rongy devant le conseil de préfecture tendait à obtenir réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1880 sur les rôles de la commune de Sainte-Blandine;—Que le sieur Rongy avait, en vertu de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832, le droit de recourir à la vérification par voie d'experts ; et que la double circonstance, invoquée par le maire, que la commune serait sans intérêt dans l'affaire et que les frais de l'expertise pourraient éventuellement tomber à sa charge, ne
frais de l'expertise pourraient éventuellement tomber à sa charge, ne saurait priver le sieur Rongy de l'exercice du droit précité, ni par conséquent entraîner l'annulation de l'arrêté susvisé du conseil de préfecture qui a ordonné une expertise ; — Rejet. Du 13 avril 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl.Demasure, av. de payer les douzièmes qui viennent ensuite à échéance jusqu'au jugement de la réclamation. Il est, dès lors, sans difficulté que les réclamants ont droit au remboursement des frais auxquels donnent lieu les poursuites exercées pour le recouvrement de ces douzièmes (Cons. d'Et. 18 juill. 1855, au Beguzon).
de ces douzièmes (Cons. d'Et. 18 juill. 1855, au Beguzon). Jurisprudence constante. V. Jurisprudence générale, v° Organisation administrative, n° 444; Cons. d'Et. 12 déc. 1866 (B. P. 69. 3. 61); 9 nov. 1876 (B. P. 78. 5. 144). Les questions soulevées par le pourvoi n'étaient pas sans difficulté; le conseil d'Etat s'est borné à décider que, du moment où le conseil de préfecture était saisi d'une demande en réduction, il devait suivre les règles de procédure applicables à la matière et que, par suite, il était tenu d'ordonner l'expertise demandée par le réclamant. Les termes des conclusions dont il était
par le réclamant. Les termes des conclusions dont il était saisi lui permettaient, sans doute, de s'arrêter à cette solution. Toutefois, on peut se demander si le conseil d'Etat et, avant lui, le conseil de préfecture étaient obligés de s'en tenir à la qualification donnée par le réclamant à sa requête et si le juge ne pourrait pas, sans statuer ultra petita, rendre aux conclusions dont il était saisi, leur véritable caractère. Or, les demandes en mutation de cote ne constituent pas des demandes en décharge ou réduction : loin de là ; le particulier qui, sans contester le classement
de là ; le particulier qui, sans contester le classement des parcelles imposées, se borne à soutenir qu'il a été imposé pour un bien appartenant à un tiers, n'est pas recevable à agir par voie de réduction ; la réduction aboutirait, en effet, à surcharger l'ensemble des contribuables, ce qui serait absolument inique. Il doit mettre en cause le tiers sur lequel il entend faire retomber par voie de mutation de cote l'impôt dont il serait exonéré, et c'est contradictoirement avec ce tiers que le litige se trouve lié (Y., notamment, Cons. d'Et. 23 mai 1873, B. P. 73. 3.
notamment, Cons. d'Et. 23 mai 1873, B. P. 73. 3. 94. Y. aussi l'affaire suivante du 3 août 1883, p. 116). Ces règles sont applicables, lorsqu'un contribuable conteste la division d'une cote opérée entre lui et des coacquéreurs ou cohéritiers. Sa demande assume le caractère d'une réclamation contre le classement des parcelles lui appartenant, qu'il n'est pas tenu de la présenter dans les six mois qui suivent la publication du premier rôle émis depuis que la division a été opérée (Cons. d'Et. 7 août 1874, B. P. 75. 3. 76). Dans l'espèce rapportée ci-dessus, le conseil de préfecture aurait donc
Dans l'espèce rapportée ci-dessus, le conseil de préfecture aurait donc dû, usant du droit qui lui appartenait de régler les communications à faire aux parties, mettre en cause les coacquéreurs du réclamant ; ce n'est qu'après cette régularisation de la procédure qu'il aurait été possible de savoir s'il y avait lieu à expertise. Si, par exemple, les coacquéreurs avaient reconnu le bien fondé des conclusions du réclamant, cette mesure eût été manifestement frustratoire puisqu'il n'y aurait plus eu de différend contentieux entre les parties. Mais le cas, au contraire, où l'un des intéressés aurait persisté à demander cette mesure d'instruction,
l'un des intéressés aurait persisté à demander cette mesure d'instruction, elle aurait été obligatoire pour le conseil de préfecture ; mais nous croyons devoir faire les plus expresses réserves sur la doctrine développée par le ministre des finances dans les observations analysées ci-dessus. La commune, en tant que représentant la généralité des contribuables, étant absolument désintéressée et le litige étant lié contradictoirement avec les coacquéreurs, il nous parait difficile d'admettre que ceux-ci n'aient pas à intervenir dans l'expertise et que les frais d'une opération provoquée exclusivement par leur résistance puissent être mis à la charge de la commune. TROISIÈME PARTIE.
être mis à la charge de la commune. TROISIÈME PARTIE. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, COTE, MUTATION D'OFFICE, ERREUR, RÉCLAMATION. Dans le cas où, par suite d'une erreur commise dans un travail de mutation de cote opéré d'office, la part afférente à un contribuable dans une propriété ayant fait l'objet d'un partage a été inscrite pour une contenance supérieure à sa contenance réelle, il y a lieu, pour le conseil de préfecture, d'accorder à ce contribuable la réduction de cote à laquelle il a droit et de procéder à la mutation de cote correspondante après avoir mis en cause les propriétaires
de cote correspondante après avoir mis en cause les propriétaires intéressés. (Janvier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, art. 36, 2 mess, an 7, art. 5, et l'arrêté du Gouvernement du 24 flor. an 8, art. 2; En ce qui concerne l'année 1881 : — Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le requérant, et qu'il est reconnu par l'Administration que, lors du travail des mutations effectué d'office en 1871, le sieur Janvier a été inscrit sur la matrice cadastrale à raison de parcelles inscrites auparavant au nom des habitants du village de Painsant
inscrites auparavant au nom des habitants du village de Painsant ; que, par suite d'une erreur, il a été attribué aux immeubles du sieur Janvier une contenance de 10 hectares 71 ares 1 centiare, alors que les parcelles lui appartenant ne comprennent qu'une étendue de 5 hectares 68 ares 45 centiares; — Qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1881 à raison de la contenance de 10 hectares 71 ares 1 centiare, et qu'il y a lieu de renvoyer le
1 centiare, et qu'il y a lieu de renvoyer le sieur Janvier devant ledit conseil à l'effet d'y être statué tant sur la demande en réduction du sieur Janvier que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant; ... — (Le reste sans intérêt.) ... Art. 3. Le sieur Janvier est renvoyé devant le conseil de préfecture pour y être statué tant sur la réduction à laquelle il a droit pour 1881 que sur la mutation de cote correspondante, après mise en cause des habitants du village de Painsant. Du 3 août
cause des habitants du village de Painsant. Du 3 août 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Gomel, concl. TRAVAUX PUBLICS : 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, TRAVAUX COMMUNAUX, ARCHITECTE, TRAVAIL NON AUTORISÉ, MAIRE, RESPONSABILITÉ; 2° et 3° ARCHITECTE, PROJET, PAYEMENT, MAIRE, COMMUNE. — 4° CONSEIL DE PRÉFECTURE, MISE EN CAUSE, NULLITÉ COUVERTE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la demande d'honoraires formée par un architecte pour la rédaction de projets relatifs à des travaux communaux qui lui ont été commandés par le maire agissant en cette qualité, alors même que la demande est dirigée non seulement contre la commune, mais aussi contre
est dirigée non seulement contre la commune, mais aussi contre le maire personnellement. Le maire doit être condamné personnellement de payer à un architecte les honoraires d'un projet de travail communal qu'il lui a commandé sans y avoir été autorisé par le conseil municipal ; Toutefois, lorsque la commune a tiré une certaine utilité au projet ainsi dressé, une portion des honoraires peut être mise à sa charge. Une partie qui, dans une instance pendante devant le conseil de préfecture, a été mise en cause sur les conclusions du défendeur (une commune) et a été condamnée à payer une certaine
(une commune) et a été condamnée à payer une certaine somme au demandeur, n'est pas recevable, devant le conseil d'Etat, à contester sa mise en cause, alors que, devant le conseil de préfecture, elle avait défendu au fond, sans aucune réserve, relativement à la régularité de cette mise en cause (Philippon C. Lauvernais et Commune de Saint-Saulge). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 18 Ijuill. 1837 ; — Sur la compétence : — Considérant que les plans et devis qui ont été dressés par le sieur Lauvernais, sur la demande du sieur
dressés par le sieur Lauvernais, sur la demande du sieur Philippon, agissant en sa qualité de maire de la commune de Saint-Saulge, ont eu pour objet l'exécution de divers travaux d'utilité communale; que la réclamation du sieur Lauvernais, tendant au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la confection desdits plans et devis, rentrait dans les contestations dont il appartient aux conseils de préfecture de connaître par application des dispositions de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de
avec raison que le conseil de préfecture du département de la Nièvre s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande; Sur le moyen tiré par le sieur Philippon de ce que le conseil de préfecture aurait ordonné sa mise en cause sans aucune conclusion des parties et sur ce qu'il l'aurait condamné à payer au sieur Lauvernais une somme de 1,496 fr. 65 en l'absence de toute conclusion prise en ce sens par ledit sieur Lauvernais : — Considérant que la mise en cause du sieur Philippon, dans l'instance pendante entre le sieur Lauvernais et la commune de Saint-Saulge, a
entre le sieur Lauvernais et la commune de Saint-Saulge, a été ordonnée par le conseil de préfecture sur les conclusions de ladite commune, et par application des dispositions de l'art. 4 du décret du 12 juill. 1865; que le sieur Philippon, qui a présenté devant le conseil de préfecture un mémoire en défense dans lequel il concluait au rejet de la demande du sieur Lauvernais, sans contester la régularité de sa mise en cause, n'est plus recevable à demander de ce chef, devant le conseil d'Etat, l'annulation de l'arrêté attaqué; Au fond : — En ce qui touche la somme
Au fond : — En ce qui touche la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture pour ses projets de construction d'une halle et d'un abattoir : — Considérant que ces projets ont été commandés au sieur Lauvernais par le sieur Philippon, le 10 mars 1861; qu'ils ont été dressés par cet architecte et adressés à la commune de Saint-Saulge; que le requérant ne justifie pas que le sieur Lauvernais ait renoncé, soit vis-à-vis de lui, soit vis-à-vis de la commune, au paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la
paiement des honoraires qu'il prétendait lui être dus pour la rédaction desdits projets; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Lauvernais avait droit à cette somme précisément de 1,496 fr. 65 c. ; — Considérant, toutefois, que si le sieur Philippon, en commandant au sieur Lauvernais, sans l'autorisation du conseil municipal, un projet de halle et un projet d'abattoir, a dépassé les limites de ses attributions, telles qu'elles ont été réglées par les art. 9 et 10 de la loi du 18 juill. 1837, et si, par suite, il a engagé
18 juill. 1837, et si, par suite, il a engagé vis-à-vis de cet architecte sa responsabilité personnelle, il résulte de l'instruction que les études et recherches faites par le sieur Lauvernais ont profité à la commune de Saint-Saulge; que notamment c'est sur le vu d'un rapport dudit sieur Lauvernais que le conseil municipal de cette commune a choisi définitivement l'emplacement sur lequel devrait être construite la nouvelle halle; que cette assemblée a implicitement ratifié, dans sa séance du 12 févr. 1863, le mandat que le sieur Philippon lui annonçait avoir confié au sieur Lauvernais, et qu'il prétendait, à tort, limité
confié au sieur Lauvernais, et qu'il prétendait, à tort, limité à la recherche de l'emplacement le moins coûteux et le plus convenable pour l'établissement de ladite halle ; — Que de ce qui précède il résulte qu'il y a lieu de partager entre le sieur Philippon et la commune de Saint-Saulge le paiement de la somme précitée de 1,496 fr. 65 c; et qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant la commune de Saint-Saulge à payer au sieur Lauvernais une somme de 500 fr. et en laissant à la charge du sieur Philippon le
et en laissant à la charge du sieur Philippon le surplus de la somme qui a été allouée audit sieur Lauvernais par le conseil de préfecture : Art. 1er. La commune de Saint-Saulge payera au sieur Lauvernais, pour la confection des projets de halle et d'abattoir, une somme de 500 fr. Le surplus de la somme de 1,496 fr. 65 c. allouée au sieur Lauvernais par le conseil de préfecture sera supporté par le sieur Philippon. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Gauvin, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Sabatier, Brugnon et Lehmann, av. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ENTREPRENEUR, ARCHITECTE, OUVRAGE COMMANDÉ, LOUAGE D'OUVRAGE.
TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ENTREPRENEUR, ARCHITECTE, OUVRAGE COMMANDÉ, LOUAGE D'OUVRAGE. Une contestation entre un entrepreneur et un architecte qui réclame le prix des copies de documents faites sur la demande dudit entrepreneur porte sur une question de louage d'ouvrage ou d'industrie et non sur l'exécution d'un travail public, et, par suite, c'est à l'autorité judiciaire et non au conseil de préfecture qu'il appartient d'en connaître (L. 28 pluv. an 8, art. 4) (6). (Bouat C. Magne et Gatinel.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; — Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ; — Vu la
1790 et 16 fruct. an 3 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Considérant que, par l'exploit du 22 févr. 1882, le (1) Y. l'affaire précédente du 13 avr. 1883, spécialement la note 2. (2, 3 et 4) Ces solutions, tant sur la compétence qu'au fond, sont conformes à la jurisprudence qui paraît avoir été définitivement établie par les plus récents arrêts du conseil d'Etat. Y. Cons. d'Et. 8 déc. 1882, et les renvois, supra, p. 45. (5) Il est sans difficulté que la commune, contre laquelle un entrepreneur ou un architecte a formé une demande
laquelle un entrepreneur ou un architecte a formé une demande en paiement, peut appeler le maire en garantie (Cons. d'Et. 21 nov. 1879, D. P. 81. 3. 77); mais elle ne peut prendre des conclusions tendant à faire décider que le maire sera directement condamné à payer au demandeur la somme réclamée ; elle est, en effet, sans qualité pour conclure au nom de ce demandeur. D'un autre côté, si le conseil de préfecture, auquel il appartient de régler les communications à faire aux parties, a le pouvoir, en présence de conclusions mal libellées, de rechercher quel est l'adversaire contre
de conclusions mal libellées, de rechercher quel est l'adversaire contre qui ces conclusions sont dirigées (Y. Cons. d'Et. 13 avr. 1883, suprà, p. 115), ce conseil ne peut substituer une action nouvelle à l'action introduite par le demandeur (V.. pour analogie, Cons. d'Et. 5 déc. 1860, B. P. 61. 3. 36; 10 févr. 1865, B. P. 65. 3. 67). Mais lorsqu'une partie qui aurait pu contester la manière dont la cause a été introduite, accepte le débat au fond et que, par suite, le débat s'est trouvé lié entre tous les matériaux à la solution du litige, cette partie ne
les matériaux à la solution du litige, cette partie ne peut évidemment relever, devant le conseil d'Etat, une irrégularité de procédure qui n'intéresse aucunement l'ordre public, et à demander, de ce chef, l'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture. La jurisprudence est constante en ce sens que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations entre les entrepreneurs de travaux publics et les tiers qu'ils emploient à un titre quelconque, alors que l'Administration n'a aucun intérêt dans le litige (Trib. confl. 13 mars 1880, et les renvois, B. P. 80. 3. 105-107). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 5
80. 3. 105-107). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 5 mars 1882 (D. P. 83 3. 103). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. M. Bouat a assigné les sieurs Magne et Gatinel, entrepreneurs, devant le juge de paix du canton de Montignac pour s'entendre condamner à lui payer une somme de 182 fr. pour l'indemnité qu'il prétend lui être due à l'occasion de la remise d'une copie de plans, devis, bordereau des prix et cahier des charges relatifs à la construction d'une maison d'école dans la commune de Montignac; — Considérant que les sieurs Magne et Gatinel, dans leurs