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sur quelques millions. M. Philippe dit huit millions, le Conseil d'État n'en prévoit même que cinq. Mais, on peut en être sûr, on ne s'arrêterait pas là: on voudra se consoler des désillusions causées par les maigres résultats financiers de la mesure en limitant de plus en plus la vocation héréditaire au profit de la collectivité et au détriment de la famille, jusqu'au jour où toutes les successions ab intestat, même en ligne directe, se trouveront absorbées par l'État. Ce jour-là même, il se trouvera encore des esprits distingués qui croiront n'avoir porté aucune atteinte à la propriété puisqu'ils auront
croiront n'avoir porté aucune atteinte à la propriété puisqu'ils auront maintenu les successions testamentaires. M. Villey reconnaît bien que la réforme des lois successorales a peu d'importance au point de vue financier mais elle en a une grande au point de vue moral. M. Jourdan ne trouve pas qu'elle en ait assez pour décider le législateur à toucher au vénérable édifice du Code civil. C'est par de semblables raisons que les réformes les plus importantes telles que celle du rang successoral du conjoint survivant sont indéfiniment ajournées. M. Alph. Courtois hésite entre les opinions émises par M. Villey et M.
hésite entre les opinions émises par M. Villey et M. Jourdan: il craint de tomber de Charybde en Scylla. Certes M. Villey a raison lorsqu'il propose de ramener à une limite plus étroite le droit d'hériter d'un parent décédé intestat, car ceux à qui la succession revient dans ce cas ne connaissaient généralement pas le défunt. Cette réforme encouragerait à tester et éviterait le retour à l'État de fortunes mal placées en ses mains reconnues inaptes à faire valoir industriellement des capitaux. Mais, d'un autre côté, toucher au Code, tout imparfait qu'il soit en ce qui concerne le point spécialement
imparfait qu'il soit en ce qui concerne le point spécialement en cause ici, n'est-ce pas entre-bâiller une porte que d'autres ouvriront à deux battants en réclamant que toute succession collatérale non couchée sur un testament soit déclarée en déshérence? Tout en adhérant à la réforme proposée par M. Villey, M. Courtois pense donc que, dans l'état actuel des esprits en France et même en Europe, il vaut mieux ajourner la révision de nos lois successorales. La séance est levée à onze heures. OUVRAGES PRÉSENTÉS. A L'ASSEMBLÉE 50 SESSION DU CONGRES DE LA UNITED STATES. Statistique agricole de la France, publiée
DE LA UNITED STATES. Statistique agricole de la France, publiée par LE CONGRES AGRICOLE. Résultats généraux de l'enquête décennale de 1882. Rapport du préfet du Crédit public, PIERRE AGOTE, sur la dette publique, les banques, les entreprises, les lois fausses des monarchies nationales et des provinces. Traduction de l'anglais par H. MENJOL. Livre IV Tableau graphique de l'industrie houillère en France depuis 1865, par F. DUJABLIN-BEAUMONT. Examen critique du projet de loi sur les sociétés par actions, par A. JACQUAND. Reports from the Consuls of the United States, 1888. GEORGES MICHEL. VARIATIONS. Demande de renvoi. S. R. ALEKHIN. Principes de
MICHEL. VARIATIONS. Demande de renvoi. S. R. ALEKHIN. Principes de législation et d'économie politique. Chambre de commerce de Lyon. Projet de loi relatif aux accidents industriels, à la santé des ateliers et à l'inspection des fabriques. Rapport de M. JACQUAND. Bureau de Statistique municipal. Novembre 1887. Revue géographique internationale. No 148, fév. 1888. La science économique et la politique nationale, par CHARLES TURGEON. Le commerce coopératif, par M. UGO RABBENONE. Traduction de M. CHARLES GIDE. La représentation des intérêts dans les municipalités, par ERNEST BRELAY. Les sociétés coopératives de production, par ERNEST BRELAY. Le risque professionnel et la responsabilité en
par ERNEST BRELAY. Le risque professionnel et la responsabilité en cas d'accidents, par MARC ABIABANE. Séance tenue le 5 mai 1888. PRÉSIDENCE DE M. LÉON SAY, PRÉSIDENT. NÉCROLOGIE. M. Louet. M. de Neumann Spallart. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES. DISCUSSION. L'assurance des ouvriers contre les accidents. OUVRAGES PRÉSENTES. M. le président annonce la perte que vient de faire la Société en la personne de M. Ernest Louet, un de nos confrères les plus sympathiques par ses qualités personnelles et son affabilité. Il se montrait fort assidu à nos séances, dont il suivait les travaux avec un sérieux intérêt. Ancien trésorier-payeur général,
suivait les travaux avec un sérieux intérêt. Ancien trésorier-payeur général, M. Louet avait, dans les Paris, Warnier, 1888, gr. in S. 1. n. d., in-8°. Buenos-Aires, Impr. Europea, 1887, in-4°. Paris, 76, rue de la Pompe, in-4°. Paris, Larose et Forcel, 1888, in-8°. Paris, Larose et Forcel, 1888, in-8° Paris, Guillaumin, 1884, in-8°. Paris, Berger-Levrault et Cie 1887, in-8°. Paris, Warnier 1888, in-8°. Les questions financières, une compétence qui lui permettait de prendre part, avec autorité, à plus d'une discussion. Il laisse parmi nous un vide difficile à combler. Si nos rangs s'éclaircissent ainsi, chaque année, le bureau s'occupe, d'autre
nos rangs s'éclaircissent ainsi, chaque année, le bureau s'occupe, d'autre part, de recruter de nouveaux membres susceptibles d'apporter à nos travaux un utile concours. Dans sa séance du 21 avril, il a prononcé l'admission de dix membres titulaires et de dix membres correspondants. Les titulaires sont MM. Edouard Aynard, vice-président de la Chambre de commerce de Lyon, président de la Société d'économie politique de Lyon; Henri de Beaumont, publiciste; Ch. Burrell, banquier; Ferdinand Dreyfus, ancien député; Fernand Faure, député de la Gironde; Georges Hartmann, industriel et publiciste; Adolphe Houdard, publiciste; H. Thirria, avocat, ancien auditeur au Conseil d'État; Paul Toulon,
H. Thirria, avocat, ancien auditeur au Conseil d'État; Paul Toulon, ingénieur des Ponts et chaussées; le Dr Félix Martin, sénateur. Les membres correspondants MM. Bieton, publiciste, à Lyon; Constant Bodenheimer, publiciste, à Strasbourg; Miguel de Bulhôes, publiciste, à Lisbonne; Coint-Bavarot, industriel et publiciste, à Lyon; Charles Grad, député d'Alsace au Reichstag; J. Gauthier, ancien inspecteur divisionnaire du travail des enfants dans les manufactures; – Antoine Jacquand, industriel et publiciste, à Lyon; Adolphe Le Hardy de Beaulieu, membre de la Chambre des représentants de Belgique et président de la Société belge d'économie politique; Ugo Rabbeno, professeur d'économie politique à Pérouse (Italie);
d'économie politique; Ugo Rabbeno, professeur d'économie politique à Pérouse (Italie); J. A. de Freitas-Fortuna, négociant à Porto (Portugal). A la réunion assistent, à titre d'invités du Bureau, MM. Emile Muller, fondateur de l'Association des industriels de France pour préserver les ouvriers des accidents du travail; Gruner, auteur de divers ouvrages relatifs aux assurances ouvrières, et Vannacque, chef de division au ministère du commerce. M. Courtois, secrétaire perpétuel, après avoir déposé sur le bureau le premier fascicule du Bulletin de la Société d'économie politique, signale la prochaine apparition de la Revue économique de Bordeaux, publiée avec le concours de la Société
économique de Bordeaux, publiée avec le concours de la Société d'économie politique de cette ville. Cette revue paraîtira tous les deux mois et sera l'organe officiel de cette Société. Souhaitons, dit M. Courtois, bon succès à cette publication périodique, qui s'annonce sous les meilleurs auspices « se proposant de prendre la défense de la liberté sous toutes ses formes ». Nous ne lui en demandons pas davantage. Puis M. le secrétaire perpétuel énumère les ouvrages et brochures rédigés par la Société depuis la demi-douzaine de séances. Voici après la liste de ces publications. AVANT de faire voter l'ordre du jour
de ces publications. AVANT de faire voter l'ordre du jour de la présente séance, M. le président croit répondre aux sentiments de beaucoup de ses assistants en adressant un souvenir de sympathie à un savant étranger dont la science décore en ce moment la mort. M. F. X. de Neumann-Spallart, de Vienne (Autriche), n'était pas seulement un statisticien distingué, dont les travaux font autorité, mais encore un économiste par les applications qu'il savait faire de la statistique à l'économie politique. Il fut un des principaux auteurs du traité du 11 avril 1865 entre le Zollverein et l'Autriche, traité auquel les
avril 1865 entre le Zollverein et l'Autriche, traité auquel les événements de 1866 n'accordèrent qu'une bien courte existence. Il meurt dans la force de l'âge, à 51 ans au moment où se fonde, à Vienne, une société d'économie politique, à laquelle il faut souhaiter une plus longue carrière qu'à la société qui a existé jadis dans cette capitale. La mort prématurée de M. de Neumann-Spallart est une perte sensible pour l'école libérale économique. M. Léon Say rappelle ensuite que, dans une précédente séance, M. Gheysson avait, dans une fort intéressante communication, exposé l'état actuel de la question des assurances contre
communication, exposé l'état actuel de la question des assurances contre les accidents du travail. Sur la proposition du secrétaire-perpétuel, la réunion décide de passer à la discussion de certains points de cette vaste question. L'ASSURANCE DES OUVRIERS CONTRE LES ACCIDENTS. M. É. Fouillier de Flaix demande à ne pas s'élancer dans la discussion concernant la responsabilité des accidents au risque professionnel pur et simple. Sur ce point, les divergences ne peuvent être nombreuses. Le seul exposé des accidents eux-mêmes, leur multiplicité, leur fatalité, surtout dans les grands ateliers, dans ceux où le mécanisme industriel a reçu sa plus haute perfection,
où le mécanisme industriel a reçu sa plus haute perfection, suffisent pour justifier l'opinion des économistes et des jurisconsultes qui imposent à la production l'entière garantie des accidents. M. H. Pournier de Flaix, que les conséquences de cette étude puissent être les conséquences de cette étude sur certains principes, certains axiomes de l'économie politique, entend élargir l'horizon de la discussion afin de dégager avec plus de précision l'élément essentiel de toutes les solutions l'obligation stricte et complète de garantie contre les accidents du travail. À cet égard, comment ne pas être frappé de l'importance particulière de l'expérience qui a lieu
être frappé de l'importance particulière de l'expérience qui a lieu en Allemagne ? comment ne pas prendre en très sérieuse considération l'initiative hardie de l'homme d'État qui, depuis un quart de siècle, préside au développement politique, économique et social de l'Allemagne, comment ne pas se préparer à profiter d'une expérience qui, d'après les résultats obtenus, paraît devoir être favorable, expérience qui a pour but d'établir que les sociétés actuelles ont le devoir et possèdent les moyens d'améliorer sensiblement les conditions de leurs membres ? Accidents du travail, accidents de la maladie; ces deux risques sont déjà garantis obligatoirement en Allemagne
maladie; ces deux risques sont déjà garantis obligatoirement en Allemagne et l'État se prépare à procurer aux travailleurs une retraite suffisante pour mettre leur vieillesse à l'abri de la misère. Ce sont là de grands faits qui doivent être suivis, étudiés avec soin, bien loin de les négliger ou de les combattre au nom de formules ou d'axiomes, soumis, eux-mêmes, depuis quelques années à des contradictions dont M. Courcelle-Seneuil a signalé le nombre et la portée. Il est vrai que l'Allemagne est mieux à même que la plupart des autres Etats de l'Europe, soit par ses belles lois provinciales et
Etats de l'Europe, soit par ses belles lois provinciales et communales, soit par la puissance de ses ressources, égales sinon supérieures à celles de ses aînées, à donner l'exemple de cette grande expérimentation, mais il serait facile de faire comme elle, dès que le principe de l'obligation serait accepté. L'Allemagne a déjà contraint ses voisins à adopter le principe de l'enseignement obligatoire et du service militaire obligatoire elle, aura probablement encore assez d'influence pour faire adopter le principe de l'assurance obligatoire. Qu'importe les objections que ce dernier principe peut soulever et soulèvera auprès des esprits qui s'attardent dans des conceptions
et soulèvera auprès des esprits qui s'attardent dans des conceptions différentes? Il en sera de même pour l'assurance, elle triomphera à son tour et déjà la Chambre des députés a déposé le germe de ce grand changement dans le vote du projet de loi sur les ouvriers des usines. Loin de chercher à restreindre les horizons de la science économique, il faut sans cesse les étendre afin qu'il ne se produise aucun fait nouveau auquel elle ne puisse être adaptée. M. Ch. Grad rappelle que, jusqu'à présent, l'assistance publique en Allemagne n'est pas réglée par une législation commune à tout
Allemagne n'est pas réglée par une législation commune à tout l'empire. Chaque état particulier la pratique à son libre gré. Le Reichstag n'a pas encore été saisi du projet de loi pour l'organisation des caisses de retraite en faveur des ouvriers invalides. Toutefois les charges de cette institution seront inférieures à l'augmentation des dépenses militaires annuelles depuis la guerre de 1870. Quant à l'assurance contre les accidents, M. Grad s'en réfère à l'exposé qu'il a fait à la séance du mois de janvier et développé dans une série de chapitres de son livre sur le Peuple allemand, qui vient de
de son livre sur le Peuple allemand, qui vient de paraître à la librairie Hachette. À ses yeux, l'industrie peut supporter, sans compromettre sa marche, les frais de l'assurance contre les accidents du travail. Ces frais sont à considérer comme un effet des risques des entreprises et rentrent dans les frais généraux de l'exploitation. Suivant la législation maintenant en vigueur pour l'Allemagne, les industries similaires, exposées aux mêmes risques, sont associées en syndicats sur la base de la mutualité. Patrons et ouvriers participent à l'administration de l'assurance, sous le simple contrôle de l'État. Si l'accident provient d'une faute grossière de
contrôle de l'État. Si l'accident provient d'une faute grossière de l'ouvrier atteint, la loi ne lui reconnaît aucun droit à l'indemnité. Naturellement, les charges varient, suivant les risques, d'une industrie à l'autre. Pour les industries textiles, la contribution annuelle n'atteint pas le montant des primes payées naguère aux compagnies d'assurances libres. Un effet bienfaisant de la loi sur l'assurance obligatoire, c'est la diminution des accidents par suite des mesures de précaution introduites dans les usines sous la surveillance des syndicats et de l'administration. Puis, si les contestations au sujet des indemnités ne disparaissent pas d'une manière absolue, du moins le
indemnités ne disparaissent pas d'une manière absolue, du moins le nombre des procès entre ouvriers et patrons diminue dans une forte proportion. Le Reichstag s'est prononcé pour le principe de l'obligation afin d'assurer à tous les ouvriers industriels le bénéfice des institutions de secours créées spontanément par des patrons généreux et éclairés dans des cas isolés. En même temps, il a voulu organiser l'assistance d'une manière plus efficace que ne pourrait le faire en définitive la démocratie socialiste, si elle arrivait au pouvoir. M. Ed. Gruner est loin d'être aussi optimiste que M. Grad; il croit que les charges de
optimiste que M. Grad; il croit que les charges de la loi allemande dépasseront de beaucoup la moyenne qu'il vient d'indiquer. Les résultats cités par M. Cheysson, relatifs à 1886, peuvent maintenant être complétés grâce au rapport provisoire relatif à 1887 paru dans le numéro du 1er mars des Archives légales des Reichstag ou Journal officiel de l'Empire impérial d'assurances. En 1886, pour 3.7BS.313 ouvriers assures, le nombre des accidents était de 106.119, dont 12.010 ont donné droit à des indemnités. En 1887, parmi 3.803.897 ouvriers assures, le nombre des accidents est monté à 113.535, dont 17.142 ont donné droit
accidents est monté à 113.535, dont 17.142 ont donné droit à des indemnités. Ainsi, sur 1000 accidents, il y avait, en 1888, 105 ayant donné droit à des indemnités en 1887, 160 cas donnent naissance à ces mêmes droits. Ce n'est pas que l'industrie soit devenue plus respectueuse des ouvriers; le nombre des ouvriers tués reste sensiblement le même en 1888. En 1861, il y a eu 106 accidents. Ce n'est pas non plus que l'état sanitaire ait sensiblement progressé depuis 1830 à 1887; le nombre des accidents ayant pour conséquence un incapacité durant de treize semaines à six mois
conséquence un incapacité durant de treize semaines à six mois ne varie que de 31 à 33. La véritable question, c'est pourquoi l'industrie a compris le parti qu'elle peut tirer de la loi, et qu'elle s'est rendu compte qu'à maintenant tout salarié a droit à l'indemnité. Sur les conséquences durables des accidents. Il cherchait jusqu'ici à atténuer ses infirmités dans la crainte de ne pas continuer à être employé par son patron même. Mais quelle ne va pas être alors la déception de la classe ouvrière, dont les récriminations s'élanceront que plus vives encore ? On a payé en 1880,
que plus vives encore ? On a payé en 1880, simplement en indemnités, sans compter les frais d'administration et les versements au fonds de réserve, 1.915.366 marks. En 1887, la somme a passé à 2.829.286 marks, c'est-à-dire que, par ouvrier et par an, la dépense a passé de 0,64 en 1880 à 1,91 en 1887. Elle a augmenté d'une année à l'autre. Cette augmentation est tellement différente de celle prévue par les auteurs de la loi, qu'il n'est pas possible de conserver des illusions sur la valeur de leurs conclusions, et c'est être très optimiste que de dire qu'en moyenne,
et c'est être très optimiste que de dire qu'en moyenne, les charges dédiées à la loi atteindront 3 à 4 % du salaire et qu'elles monteront à 5 et 10 % pour certaines industries dangereuses, 4 % en or en ce qui concerne les charbonnages. Comment y parvenir ? Il faudra certainement, on le dit déjà dans tous les journaux spéciaux en Allemagne, plus de sévérité dans l'octroi des pensions il faudra une révision fréquente des droits mais surtout, et c'est là le côté le plus important de la question, il faudra promulguer des règlements. La loi a eu pour
il faudra promulguer des règlements. La loi a eu pour but principal, à l'origine, de réduire les accidents elle aura en réalité, mais indirectement, ce résultat heureux d'empêcher les accidents de se produire. Partout des règlements pour prévenir les accidents sont édictés, partout des inspecteurs sont nommés pour faire appliquer ces règlements, et, chose plus intéressante encore, grâce à l'initiative de la corporation de la brasserie, l'une de celles qui porte les charges les plus lourdes, il s'organise à Berlin pour 1880 une commission permanente pour examiner les accidents. Le zèle donné par cette corporation spéciale s'est étendu dans toute
zèle donné par cette corporation spéciale s'est étendu dans toute l'Allemagne l'État et l'Institut impérial d'assurances ont pris cette exposition sous leur actif patronage, et cette entreprise semble assurée du succès le plus complet. Le résultat le plus heureux de la loi allemande sera donc, non pas assurer des pensions aux malheureuses victimes, mais de diminuer le nombre d'incidents en faisant sentir aux patrons et aux ouvriers de faire tout pour prévenir les accidents. Il n'y avait pas eu besoin, à Mülheim, de cette loi de l'assurance obligatoire pour décider M. Engel-Düffus, des années 1857, à créer l'association pour prévenir
M. Engel-Düffus, des années 1857, à créer l'association pour prévenir les accidents de fabrique qui a produit de si heureux résultats et qui a servi de modèle à toutes les organisations allemandes. M. A. Gibon, directeur des usines de Commentry, a sous ses ordres un personnel d'environ 1300 ouvriers. Un jour, ayant à faire exécuter, en dehors des travaux ordinaires de son usine, une réparation, il s'adressa à un petit entrepreneur du pays, qui lui envoya un ouvrier, avec lequel-il se laissa choir d'un certain falal et fut gravement blessé. Gibon, par pure bonté, releva le pauvre diable, le fit
Gibon, par pure bonté, releva le pauvre diable, le fit admettre à l'hôpital et paya même les frais de traitement comme s'il se fussin agi d'un de ses propres ouvriers. Le blessé resta partiellement invalide. On lui conseilla de demander à celui qui l'employait une forte indemnité, et c'est à la compagnie de Châtillon et Commentry qu'il s'adressa judiciairement pour cela. Devant le tribunal, M. Gibon eut beau dire que l'homme n'était pas à son service et qu'il n'avait travaillé chez lui que pour le compte d'un tiers il fut condamné successivement, en première instance et en appel, à servir
condamné successivement, en première instance et en appel, à servir à l'ouvrier une pension viagère de 900 francs. Le motif invoqué par le juge fut que M. Gibon avait prouvé qu'il considérait bien le blessé comme lui appartenant, puisqu'il lui avait prodigué les meilleurs soins jusqu'à ce qu'il sortit de l'hôpital, qu'il avait veillé sur lui et sur sa famille et avait fait des dépenses équivalant à une reconnaissance tacite de sa responsabilité. Depuis, un légiste a dit à M. Brelay que ce jugement représentait une sorte de jurisprudence établie. Une autre fois, ce fut bien dans l'exercice de ses
Une autre fois, ce fut bien dans l'exercice de ses fonctions qu'un ouvrier de métallurgie, dans l'usine même, fut atteint aussi gravement que le précédent. Par une imprudence dont personne ne contesta l'absurdité, il plaça son pied dans un endroit dangereux: le membre fut atteint, raboté, broyé et finalement amputé. Cette fois plus que jamais, rien ne manqua à la victime pour adoucir sa situation: la direction de Commentry, bien qu'innocente de l'événement, fit tout son devoir et plus que son devoir. L'ouvrier, une fois rétabli, rentra à l'usine et fut chargé de fonctions un peu subalternes, à salaire réduit,
fut chargé de fonctions un peu subalternes, à salaire réduit, telles qu'on pouvait en confier à un homme privé d'un membre. D'abord très reconnaissant envers la Compagnie, l'invalide ne tarda pas malheureusement à écouter de mauvais conseils et attaqua en justice M. Gibon. Mais le juge se prononça contre le demandeur, tous les témoignages étant contre lui. Si la législation actuelle est transformée dans les conditions que le Parlement se prépare à discuter, il est permis de douter qu'on arrive à lui donner un caractère beaucoup plus impartial et plus efficace que ce qui existe. Le défaut de la plupart
efficace que ce qui existe. Le défaut de la plupart des projets de loi que l'on présente actuellement est de prétendre favoriser exclusivement certains travailleurs comme si chacun n'était pas plus ou moins un travailleur. Qu'on cesse donc de vouloir légiférer à tort et à travers sur toutes choses. Est-ce que l'État intervient dans les assurances maritimes? Est-ce que l'intérêt individuel n'y suffit pas? Que les patrons s'assurent contre les accidents dont ils seront rendus responsables, que les ouvriers en fassent autant à l'encontre de leurs propres risques, mais qu'on ne réclame pas plus l'intervention de l'État en ce cas
ne réclame pas plus l'intervention de l'État en ce cas que pour les questions de salaires. Nous avons l'article 1382 du Code civil: il doit suffire, et l'on y peut ajouter simplement quelques facilités de procédure. Les réformes, dont on parle à tout bout de champ, représentent presque toujours des atteintes à la liberté et au droit commun. M. Émile Muller, fondateur de l'Association des industriels de France pour prévenir les accidents de fabrique, rappelle les services rendus par l'institution de ce genre fondée jadis à Mulhouse par Engel-Dollfus. C'est en 1883 que M. Émile Muller proposa à un certain