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de l’avis susvisé du conseil d'Etat, afin de donner à cet avis toute force et vigueur ; vu les services que cette société a constamment rendus à l’agriculture depuis sa fondation en 1781 ; considérant que le gouvernement de la République entend donner à l’agriculture nationale, sur la plus large échelle, la protection et les encouragements qu’il accorde à d’autres sciences et arts, décrète : Art. 1er. La Société impériale et centrale d’agriculture de France prendra, à l’avenir, le titre de Société nationale d'agriculture de France. 2°. La Société nationale d’agriculture de France a son siège à Paris. Son action
d’agriculture de France a son siège à Paris. Son action s’étend sur toute la France, ainsi que sur l’Algérie et les colonies françaises. Elle a, en outre, à l’étranger, des membres et des correspondants. 3°. La Société nationale d’agriculture de France est spécialement instituée pour répondre aux demandes du gouvernement et l’éclairer sur tout ce qui intéresse les progrès et le développement de l’industrie agricole. Elle a, en outre, pour mission d’étudier toutes les questions se rattachant à la législation et à l’économie rurales; D’examiner, d’apprécier et d’expérimenter, s’il y a lieu, les découvertes et les procédés nouveaux concernant les
a lieu, les découvertes et les procédés nouveaux concernant les diverses branches de l’agriculture, ainsi que l’élevage du bétail; D’étudier les maladies des plantes et des animaux; De rechercher les moyens de détruire les insectes nuisibles à l’agriculture; Et d’ouvrir des concours dans lesquels seront récompensés les auteurs, soit de découvertes utiles, soit de travaux pouvant servir d’exemples pour le perfectionnement des cultures ou l’amélioration des animaux domestiques, soit, enfin, des mémoires, ouvrages et publications pouvant seconder les progrès de l’industrie agricole ou éclairer des questions de législation, de statistique ou d’économie politique appliquées à l’agriculture, Enfin, elle publie un
ou d’économie politique appliquées à l’agriculture, Enfin, elle publie un bulletin mensuel et un recueil annuel de ses travaux, ainsi que ceux des mémoires qu’elle a approuvés ou récompensés et qui lui semblent présenter un caractère sérieux d’utilité. Le Président de la République est protecteur de la Société nationale d'agriculture de France. Le ministre chargé du département de l’agriculture est président d’honneur de cette compagnie, et, en cette qualité, préside les séances auxquelles il assiste. La société est composée : Du ministre, président d’honneur; De cinquante-deux membres titulaires; De quinze membres étrangers; De quarante associés nationaux; De cent quinze correspondants
membres étrangers; De quarante associés nationaux; De cent quinze correspondants pour la France, l’Algérie et les colonies françaises; Et de cinquante correspondants étrangers. La société correspond directement, ou sous le couvert du ministre président d’honneur, avec les associations scientifiques et agricoles, nationales ou étrangères qui s’occupent d’agriculture et dont les travaux lui semblent dignes d’attention. La Société nationale d’agriculture de France reste constituée en deux classes et huit sections, ainsi qu’il a été décidé par l’arrêté du 4 juin mars 1848 susvisé. Dans chacune des quatre premières sections de la première classe, les membres titulaires devront être choisis, pour moitié
première classe, les membres titulaires devront être choisis, pour moitié au moins, parmi les agriculteurs s’occupant par eux-mêmes de la science agricole représentée dans la section. Les membres étrangers et les associés nationaux seront repartis entre les différentes sections de la société, sauf deux sections hors cadre, l’une, de cinq membres, pour les membres étrangers, l’autre, de dix membres, pour les associés nationaux. Les élections des membres titulaires et étrangers, des associés nationaux et des correspondants se feront conformément aux dispositions édictées par l'arrêté du 16 mars 1848 susvisé. Les nominations des membres titulaires et étrangers, ainsi que celles des
nominations des membres titulaires et étrangers, ainsi que celles des associés nationaux, ne sont valables et définitives qu’après l’approbation de chacune de ces élections par le Président de la République, sur la présentation et la proposition qui en sont faites par le ministre président d’honneur, et celles des correspondants, par le ministre. Les membres titulaires ont entrée et voix délibérative dans toutes les séances publiques, secrètes et solennelles de la société. Les membres étrangers, les associés nationaux, ont voix délibérative dans tous les vols, sauf ceux relatifs aux élections. Les correspondants n’ont que voix consultative. Chacun des membres titulaires et
correspondants n’ont que voix consultative. Chacun des membres titulaires et étrangers et des associés nationaux a droit à un jeton de présence lorsqu’il assiste à une séance publique. Toute discussion étrangère à l’agriculture ou à l’administration des affaires de la société est interdite dans les séances publiques ou secrètes. Toutes communications, lettres, mémoires ou ouvrages adressés à la société, qui n’auraient pas pour objet unique des questions agricoles ou se rattachant à l’agriculture, ne pourront être admis. Les récompenses décernées par la Société nationale d’agriculture de France consistent en sommes d’argent, en objets d'art ou en médailles et sont toujours
d’argent, en objets d'art ou en médailles et sont toujours accompagnées de diplômes visés par le ministre président d’honneur. L'organe de la Société nationale d'agriculture de France est dirigé par un bureau composé de : Un président annuel, Un vice-président, Un secrétaire perpétuel, Un trésorier perpétuel, Un vice-secrétaire. Ces cinq membres portent le titre d'officiers de la société. Ils sont élus par les membres titulaires seuls et choisis exclusivement parmi ces derniers. La durée des fonctions du président annuel est d’une année, et il est remplacé, l’année suivante, par le vice-président. Celui-ci est élu tous les ans. Le vice-secrétaire est
vice-président. Celui-ci est élu tous les ans. Le vice-secrétaire est nommé pour une année et son élection a lieu dans la même séance que celle où il est procédé au choix du vice-président. Il est toujours rééligible. Les fonctions du secrétaire perpétuel et celles du trésorier perpétuel sont vieilles. En cas de vacance, la société choisit, pour remplacer le titulaire, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, trois candidats, et adresse cette liste au ministre président d’honneur. Le ministre présente au choix du Président de la République le candidat qu’il propose pour remplir la fonction vacante. L’avis
le candidat qu’il propose pour remplir la fonction vacante. L’avis susvisé, rendu par le conseil d’État dans sa séance du 4 août 1878, est approuvé; en conséquence, la Société nationale d’agriculture de France est reconnue comme établissement d’utilité publique, et sont confirmés à son profit les effets de l’ordonnance royale du 16 janvier 1828, concernant le legs fait à la société dite alors royale d’agriculture par M. Delamarre, ainsi que ceux du décret du 25 mai 1852 relatif au legs fait à la même société, dite alors nationale et centrale d'agriculture, par le baron Sylvestre. Tous les membres titulaires et
d'agriculture, par le baron Sylvestre. Tous les membres titulaires et étrangers, les associés régionaux et les correspondants de l’ancienne Société impériale et centrale d’agriculture de France sont nommés, aux mêmes titres, membres titulaires et étrangers, associés nationaux et correspondants de la Société nationale d’agriculture de France. Sont également maintenus dans leurs fonctions le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel de ladite société. Un arrêté du ministre de l’agriculture, rendu sur la proposition de la société, répartira entre les différentes classes et sections les membres étrangers, les associés nationaux, ainsi que les correspondants. Les règlements ayant pour objet de déterminer l’organisation
les correspondants. Les règlements ayant pour objet de déterminer l’organisation intérieure de la société ne seront exécutoires qu’après avoir été approuvés par le ministre président d’honneur. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des décrets, ordonnances, arrêtés et règlements en ce qu’elles ont de contraire au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 524a. — 29 août-7 sept. 4878. Décret qui autorise la société d’éclairage par le gaz de la ville de Bourges à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S.
termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1044, n° 11725), Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 13 février 1884, qui a autorisé la société anonyme formée à Lyon (Rhône) sous la dénomination de Société anonyme d'éclairage par le gaz de la ville de Bourges et approuvé ses statuts, vu le décret du 10 février 1885, qui a approuvé une modification à l’article 8 desdits statuts; prorogeant la durée de ladite société du 31 décembre 1880 au 31 décembre 1885; vu l’extrait de la délibération du Février
31 décembre 1885; vu l’extrait de la délibération du Février 1878, par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès-verbal a été déposé pour minutes à Lyon (Ghardeur et son collègue, notaires à Lyon), dudit acte du 30 mars 1878; vu l’avis du préfet du Rhône, du 8 juin 1878; vu la loi du 21 juillet 1807, sur les sociétés, et notamment l’article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de
2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Est autorisée la transformation de la société anonyme d’éclairage pour le gaz de la ville de Bourges en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M° Ghardeur, notaire
de cette délibération, déposé aux minutes de M° Ghardeur, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 30 mars 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6544. — 30 août-5 déc. 1878. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association des anciens élèves du lycée de Clermont (B. S. 1044, n° 11726). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par le président de l’association des anciens élèves du lycée de Clermont;
président de l’association des anciens élèves du lycée de Clermont; vu les documents faisant connaître la composition du conseil d'administration, les statuts de la société et sa situation financière; vu l’avis favorable du préfet du Puy-de-Dôme et du recteur de l’académie de Clermont; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’association des anciens élèves du lycée de Clermont est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret. Aucune modification ne pourra y être faite sans nouvelle autorisation. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A.
3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6543. — 30 août-5 déc. 1878 Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique, l'association des anciens élèves du lycée de Saint-Quentin. (B. S. 1044, n° 11727.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la demande formée par le président de l’association des anciens élèves du lycée de Saint-Quentin; vu les documents faisant connaître la composition du conseil d'administration, les statuts de la société et sa situation financière; vu l’avis favorable du préfet de l'Aisne et du recteur
vu l’avis favorable du préfet de l'Aisne et du recteur de l’académie de Douai; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’association des anciens élèves du lycée de Saint-Quentin est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de cette association sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret. Aucune modification ne pourra y être faite sans nouvelle autorisation; 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6544. — 30 août-5 déc. 1878. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association enseignante de Notre-Dame-d’Afrique en Algérie. (B. S. 1044, n° 11728.) Le Président, etc.,
en Algérie. (B. S. 1044, n° 11728.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu la demande formée par le supérieur général de l’association enseignante de Notre-Dame-d’Afrique, existant de fait en Algérie; vu les statuts et l'état de la situation financière de l'association; vu l’avis du conseil du gouvernement de l’Algérie: vu l’avis de Mgr l'archevêque d’Alger, du 1er avril 1878, et l’ordonnance épiscopale du 25 juillet 1878; vu l'article 910 du Code civil et l’ordonnance du 2 avril 1817; vu les articles 31, 34 et 79 de la loi organique
les articles 31, 34 et 79 de la loi organique du 15 mars 1850; vu l’article 18 de la loi du 10 avril 1807; vu l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique, du 20 juin 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est reconnue comme établissement d’utilité publique l'Association de Notre-Dame-d’Afrique, existant de fait en Algérie et vouée à l'enseignement. 2. Les statuts de la société, dont copie est annexée au présent décret, sont approuvés. 3. Le ministre de l’instruction publique, (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6545. — 6-9 sept. 1878. Décret qui approuve une modification aux
— 6-9 sept. 1878. Décret qui approuve une modification aux statuts de la compagnie d’assurances maritimes et fluviales formée à Paris sous la dénomination de la Confiance maritime. (B. S. 1044, n° 11729). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 5 novembre 1874, autorisant la création de la société sous la dénomination de la Société maritime et transatlantique pour ses besoins en assurances maritimes, vu le décret du 30 juillet 1877, autorisant la transformation de la Société maritime et transatlantique en une société de réassurance sous la dénomination de la
en une société de réassurance sous la dénomination de la Société de réassurance maritime et transatlantique; vu le décret du 5 août 1878 autorisant la modification des articles 13, 14, 17 et 18 des statuts de la Société de réassurance maritime et transatlantique; vu les nouveaux statuts de la Compagnie d’assurances maritimes et fluviales, en date du 30 juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Le présent décret est reçu comme faites en vue de la Société de réassurance maritime et transatlantique. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. sur le
du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 4 avril 1800, qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Confiance maritime et fluviale, compagnie d’assurances maritimes et fluviales, et approuvé ses statuts; vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, du 18 juin 1878, qui a adopté une modification à l'article 2 des statuts, vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La modification apportée à
d’État entendu, décrète : Art. 1er. La modification apportée à l’article 2 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de la Confiance maritime compagnie d’assurances maritimes et fluviales, est approuvée. Art. 4644-4647. anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Compagnie générale de navigation et approuvé ses statuts; vu le décret du 20 février 1864, qui a approuvé des modifications aux statuts de ladite société; vu l’extrait de la délibération, du 26 mars 1878, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme,
a décidé la transformation de ladite société en société anonyme, dans des termes de la loi du 24 juillet 1867, délibération dont le procès-verbal a été déposé pour minutes à M. Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue, des 9 et 16 mai 1878; vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l’article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et
les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Est autorisée la transformation de la Compagnie générale de navigation en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M. Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue les 1er et 16 mai 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé,
de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6509.-17 sept.—5 déc. 1878. Décret, qui autorise la caisse d’épargne de Grenoble à aliéner deux inscriptions du rente. (B. S. 1044, n° 41728.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les statuts de la caisse d’épargne de Grenoble (Isère), approuvés par ordonnance royale du 25 mai 1834; vu la délibération du 24 juillet 1877, par lequel le conseil des directeurs de ladite caisse d'épargne a décidé la vente de deux inscriptions départementales de rente trois pour cent, nos 9,452, et 9,721,
départementales de rente trois pour cent, nos 9,452, et 9,721, ensemble de 2,000 fr. faisant partie du fonds de dotation de la caisse, pour le produit de ladite aliénation être versé au compte de la caisse d’épargne de Grenoble à la caisse des dépôts et consignations, décrète : Art. 1er. La caisse d'épargne de Grenoble (Isère.) est autorisée à aliéner les deux inscriptions de rente mentionnées dans la délibération susvisée, s’élevant ensemble à 2,000 fr. 2. Le produit de ladite aliénation sera remis à la destination indiquée dans ladite délibération. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de
3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6650. — 47—19 sept. 1878. Décret qui autorise la Compagnie générale de navigation à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1044, n° 11727). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 15 septembre 1858, qui a autorisé la société Art. 0648-6651. vraie la destination indiquée dans ladite délibération. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6648. —
commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6648. — 8—10 octobre 1878. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société anonyme des eaux de Maisons-sur-Seine. (B. S. 1044, n° 11729.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu le décret du 5 décembre 1859, qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des eaux de Maisons-sur-Seine et approuvé ses statuts; vu la délibération prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans la réunion du 21 juillet 1878, en vue de modifier l’art. 3 des statuts
juillet 1878, en vue de modifier l’art. 3 des statuts de ladite société pour transférer le siège social de Paris à Maisons-sur-Seine; vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La modification apportée à l’article 3 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des eaux de Maisons-sur-Seine est approuvée, telle qu’elle est contenue dans l’acte passé le 1er octobre 1878 devant M. Le Villain et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et
annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6649. — 25—29 oct. 1878. Décret qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Nantes. (B. S. 1044, n° 11730.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu l’ordonnance royale, du 23 janvier 1821, portant autorisation de la caisse d’épargne de Nantes (Loire-inférieure) et approbation de ses statuts; vu le décret du 24 janvier 1859, approuvant de nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Nantes; vu la délibération du conseil des
caisse d'épargne de Nantes; vu la délibération du conseil des directeurs de ladite caisse d’épargne, du 20 décembre 1877, et celle du conseil municipal de Nantes, du 2 avril 1878 ; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1838, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, l’ordonnance royale du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1854, sur les caisses d’épargne ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Est approuvée la modification aux statuts de la caisse d’épargne de Nantes, telle qu’elle a été adoptée dans les
d’épargne de Nantes, telle qu’elle a été adoptée dans les délibérations ci-dessus visées du conseil des directeurs de la caisse d’épargne et du conseil municipal, dont un extrait restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6650. — 9—12 nov. 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d'épargne de Chaumont (Haute-Marne). (B. S. 1044, n° 11731.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu l'ordonnance royale du 26 janvier 1835, portant autorisation d’une caisse d'épargne à Chaumont (Haute-Marne)
janvier 1835, portant autorisation d’une caisse d'épargne à Chaumont (Haute-Marne) et approbation de ses statuts; vu les délibérations du conseil municipal de Chaumont, des 13 avril et 23 juin 1878; vu les lois des 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851, 7 mai 1853, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1854, sur les caisses d’épargne; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés, les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Chaumont, Haute-Marne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du
qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 13 avril 1878, ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 6656. — 8 sept.—11 oct. 1878. Décret portant règlement d'administration publique sur la délimitation de la zone frontière et la règlementation des travaux mixtes. (B. 414, n° 7414.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 7 avril 1854, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission