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le décret du 18 août 1936 fixant l'organisation de ce contrôle; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Aucune entreprise privée ne peut procéder à l'usinage, au montage ou à la mise en chantier des matériels de guerre, ainsi qu'au chargement des munitions énumérés dans le décret du 14 août 1936 sans avoir obtenu auprès de l'État une licence de fabrication. Les demandes de licence, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 1 ci-annexé. Art. 2. — A la demande de licence seront joints les renseignements suivants
A la demande de licence seront joints les renseignements suivants : a) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions : noms des administrateurs et directeurs; b) Justification de la qualité de Français du titulaire ou, pour les Sociétés, de toutes les personnes énumérées au paragraphe a) ci-dessus; c) En ce qui concerne les sociétés par actions, indication de la forme des titres (nominatifs ou au porteur) et tous renseignements utiles quant à la nationalité des actionnaires et à l'importance du capital détenu par les actionnaires
actionnaires et à l'importance du capital détenu par les actionnaires de chaque nationalité; d) Pour les entreprises existant avant la date de promulgation de la loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre : nature et indications sommaires sur l'importance des fabrications exécutées avant cette date pour les départements de défense nationale. Art. 3.— Les entreprises qui se livrent au commerce, à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre ne peuvent exercer leur activité qu'en vertu d'une autorisation expresse et révocable de l'État. Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré,
établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 2 ci-annexé; Art. 4. — Les intermédiaires et agents de publicité des entreprises se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels de guerre doivent également obtenir une autorisation expresse et révocable de l'État. Les demandes d'autorisation, établies en deux exemplaires identiques, dont un sur papier timbré, seront conformes au modèle n° 3 ci-annexé. Art. 5. — Les demandes de licence et d'autorisation seront adressées au service général de coordination et de centralisation du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels
du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre, rattaché au ministère de la défense nationale et de la guerre. Elles seront enregistrées et il en sera délivré récépissé. Art. 6. — Les licences et autorisations sont accordées par arrêtés interministériels, après examen et propositions du service général de coordination et de centralisation. Un délai maximum de trois mois est imparti à l'administration pour répondre aux demandes. Ce délai court à partir de la date de l'enregistrement. L'absence de notification à l'expiration du délai de trois mois équivaut à un refus. Art. 7. — Les personnes ou
équivaut à un refus. Art. 7. — Les personnes ou sociétés soumises à la date du présent décret, aux dispositions de la loi du 11 août 1936, sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre, devront adresser leur demande de licence ou d'autorisation avant le 15 septembre 1936, dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 ci-dessus. SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 AOUT 1936 SUR LA NATIONALISATION DE LA FABRICATION DES MATÉRIELS DE GUERRE Nom commercial Désignation ou raison sociale de la société Domicile commercial Siège social Forme de la société Numéro d'immatriculation au
commercial Siège social Forme de la société Numéro d'immatriculation au registre du commerce Le Le (Signature.) Nom et qualité du signataire. MODÈLE N°3 DEMANDE D'AUTORISATION (Intermédiaire et agents de publicité des entreprises se livrant à la fabrication ou à la vente des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936;) Nom Prénoms Nationalité Domicile Qualité Désignation de l'entreprise représentée... A........ le..... 19.. (Signature.) Certifié : L'employeur, (Signature.) LOI du 18 août 1936, Relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage (J. O., 20 août 1936, p. 8986) (1). Art. 1er.
(J. O., 20 août 1936, p. 8986) (1). Art. 1er. — En vue de résorber le chômage, le Gouvernement est chargé de prendre par décrets délibérés en conseil des ministres, jusqu'au 31 décembre 1936, les mesures d'ordre administratif, nécessaires pour préparer et exécuter un plan de grands travaux s'élevant, part des collectivités comprise, à un montant total de 20 milliards de francs, à réaliser en trois ans, en sus des programmes existants, et destiné à améliorer l'outillage économique et l'équipement agricole, sanitaire, scientifique, artistique, scolaire, sportif, touristique, maritime et colonial du pays, comme à exécuter, en général, tous travaux nécessaires
du pays, comme à exécuter, en général, tous travaux nécessaires d'intérêt national. Art. 2. — En conséquence, il sera procédé, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, en modifiant et complétant, s'il y a lieu, la législation existante, à la réduction des délais des procédures d'expropriation, à toutes simplifications résultant de l'application aux travaux envisagés de dispositions législative déjà applicables aux travaux militaires et aux travaux de la région parisienne, à la modification des plans de travaux visés par les lois autorisant les emprunts coloniaux. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement réorganisera
les emprunts coloniaux. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement réorganisera les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes de grands travaux et d'urbanisme. Il pourra de même renforcer les cadres techniques de préparation et d'exécution de ces grands travaux sans que les augmentations de personnel puissent dépasser les chiffres suivants : a) Ministère des travaux publics. Un sous-directeur et trois chefs ou sous-chefs de bureau de l'administration centrale; Quatre inspecteurs généraux, dix-huit ingénieurs en chef et dix-huit ingénieurs des ponts et chaussées, cent vingt ingénieurs et ingénieurs adjoints des travaux publics de l'Etat et cent adjoints
ingénieurs adjoints des travaux publics de l'Etat et cent adjoints techniques des ponts et chaussées. b) Ministère de l'agriculture. Trois ingénieurs en chef, un élève ingénieur du génie rural; Six ingénieurs des travaux ruraux; Quarante adjoints techniques. c) Ministère de l'éducation nationale. Deux inspecteurs généraux des services administratifs chargés du contrôle des constructions scolaires. A cet effet, les crédits suivants sont ouverts au titre de l'exercice 1936 : MINISTÈRES CHAPITRES CRÉDITS Travaux publics 8 425.000 Agriculture 77 175.000 Éducation nationale 82 034.000 Art. 3. — Le décret-loi du 30 juin 1934 portant fixation du pourcentage des subventions allouées par l'Etat
1934 portant fixation du pourcentage des subventions allouées par l'Etat à divers titres est abrogé. Le Gouvernement fixera par décrets le taux maximum des subventions pouvant être allouées aux collectivités locales pour l'exécution de leurs travaux. Art. 4. — Le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques n'est pas applicable aux subventions payées par l'Etat pour l'exécution des travaux effectués en application de la présente loi. Art. 5. — Est abrogé le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au remboursement des frais d'étude et de contrôle occasionnés par les travaux
des frais d'étude et de contrôle occasionnés par les travaux d'équipement rural. Art. 6. — Le Gouvernement est autorisé à reviser par décret la loi du 28 décembre 1931, modifiée par décret, du 8 août 1935, facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes. Art. 7. Le Gouvernement est autorisé à prendre, avant le 31 décembre 1936, les mesures nécessaires en vue d'engager des dépenses s'élevant à un montant maximum de 4 milliards de francs. Les paiements autorisés jusqu'à la même
4 milliards de francs. Les paiements autorisés jusqu'à la même date ne pourront excéder 1 milliard de francs. La part incombant définitivement à l'Etat dans les travaux visés au présent article fera l'objet d'une répartition d'après laquelle les ministères de l'agriculture, de l'éducation nationale; de l'intérieur et de la santé publique recevront les crédits nécessaires à l'achèvement des programmes déjà établis par les collectivités intéressées et prêts à être immédiatement réalisés. Ces dépenses pourront consister, soit en règlement de travaux incombant directement à l'Etat, soit en avances, subventions ou garanties et bonifications d'intérêt et bonifications d'annuités aux diverses Collectivités participant
et bonifications d'intérêt et bonifications d'annuités aux diverses Collectivités participant à l'exécution des travaux, tels que départements, communes, syndicats de communes, établissements publics et d'utilité publique, associations syndicales, sociétés sportives agréées ou contrôlées par l'Etat, organismes d'habitations à bon marché, colonies et pays de protectorat ou sous mandat. Les participations de l'Etat, accordées sous forme d'annuités, de garanties ou bonifications d'intérêt et de bonifications d'annuités, seront imputées sur les crédits d'engagement pour leur montant en capital. Les paiements au titre du présent article pourront être effectués jusqu'à concurrence de 500 millions de francs, par le moyen d'avances du Trésor. Le
millions de francs, par le moyen d'avances du Trésor. Le Gouvernement est, en outre, autorisé à émettre des emprunts à moyen ou long terme pour un montant maximum de 4 milliards de francs. Sur cette somme, 500 millions de francs seront affectés au remboursement des avances éventuelles du Trésor. AOUT 1936 Art. 8. — Les mesures visées aux articles précédents, ainsi que les engagements de dépenses, seront soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936. Art. 9. — Des décrets rendus sous le contre-sceau du président du conseil, des ministres de l'économie nationale, des finances, ainsi que
conseil, des ministres de l'économie nationale, des finances, ainsi que des ministres intéressés, augmenteront les crédits ouverts au titre du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux institué par la loi de finances du 31 décembre 1935, à concurrence des crédits de paiement accordés par la présente loi et par celles qui interviendront ultérieurement pour autoriser l'exécution des programmes successifs composant le plan des travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Il sera établi, chaque année, en annexe au projet de budget, un tableau faisant connaître le montant et la répartition probable des crédits qui devront être ouverts
et la répartition probable des crédits qui devront être ouverts au fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux, en exécution tant de l'article 39 de la loi de finances du 31 décembre 1935 que du présent article. Art. 10. — Il est précisé que la part du ministère de l'agriculture et celle du ministère de l'éducation nationale ne seront pas inférieures, pour chacun de ces ministères, au quart de la part incombant définitivement à l'Etat dans la répartition visée à l'article 7. Art. 11. — L'exécution des travaux devra être confiée à des entreprises françaises employant exclusivement la main-d'œuvre nationale
confiée à des entreprises françaises employant exclusivement la main-d'œuvre nationale et utilisant un outillage et un matériel d'origine française. En cas d'impossibilité absolue et dûment constatée, des dérogations ne pourront être accordées que par décision ministérielle. LOI du 18 août 1936, tendant à la ratification du décret du 25 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 362) modifié l'article 13 du code de justice militaire (J. O., 20 août 1936, p. 8987), Article unique. — Est ratifié le décret du 25 juin 1934 modifiant l'article 13 du code de justice militaire. LOI du 18 août 1936, Concernant les mises à
militaire. LOI du 18 août 1936, Concernant les mises à la retraite par ancienneté (J. O., 20 août 1936, p. 8987). Travaux préparatoires. — CHAMBERE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, président du Conseil; Edouard Daladier, ministre de l'économie nationale, et Marc Rucart, ministre de la justice, le 11 juin 1936 (annexe n° 249). — Rapport au nom de la Commission des pensions, par M. Pierre Dadot, le 10 juill. 1936 (annexe n° 661). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Thomas, le 24 juill. 1936 (annexe n° 825). — Discussion
Thomas, le 24 juill. 1936 (annexe n° 825). — Discussion et adoption, le 28 juill. 1936 (J. O. du 29 juill. 1936, p. 2184). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Présentation le 28 juill. 1936 (annexe n° 607). — Rapport par M. Maulin, le 7 août 1936 (annexe n° 698). — Avis au nom de la Commission de l'enseignement, par M. Lefas, le 7 août 1936 (annexe n° 699). — Avis au nom de la Commission de la législation, par M. Lisbonne, le 8 août 1936 (annexe n° 706). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 11 août 1936
l'urgence, discussion et adoption avec modifications, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 1193). CHAMBERE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1119). — Rapport verbal par M. Pierre Dadot, avis verbal au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Lisbonne. Kallarmé; discours verbal au nom de la Commission des finances, par X. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 2654). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 775). —
au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 775). — Rapport par X. Xaulion, le 13 août 1936 (annexe n° 795). — Avis au nom de la Commission de législation, par X. Lisbonne, le 13 août 1936 (annexe n° 796). — Avis au nom de la Commission de l'enseignement, par X. Lefas, le 13 août 1936 (annexe n° 797). Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1331). CHAMBRE DES DÉPÜTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1147), Rapport verbal par X. Pierre Dadot; avis verbal au
1147), Rapport verbal par X. Pierre Dadot; avis verbal au nom de la Commission des finances, par X. Valière; avis verbal au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par X. Kallarmé, et adoption avec modifications, le 18 août 1936 (J.O. du 14 août 1936, p. 2709). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 806). — Rapport par X. Xaulion, le 18 août 1936 (annexe n° 819). — Discussion et adoption avec modifications, le 20 août 1936, (J. O. du 14 août 1936, p. 1365). CHAMBRE DES DÉPÜTÉS. — Retour à la Chambre
p. 1365). CHAMBRE DES DÉPÜTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1177). — Rapport verbal par X. Pierre Dadot; avis verbal au nom de la Commission des finances, par X. Jammy Schmidt et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 3717). AOUT 1936 ORDRE DE L'JOUR: COUR DE CassATION. CONSEIL D'ÉTAT. 70 ans. Cour de cassation. Premier président; Vice-président, Premier président, procureur général. Président de section, Président près la cour d'appel de Paris. Président de chambre. Conseiller d'État; Président, procureur de la République. Conseiller près le tribunal de
Président, procureur de la République. Conseiller près le tribunal de la Seine. 70 ans. Juges de paix. 67 ans. Premier président, procureurs général des cours d'appel de province, Tous les magistrats de la cour d'appel de Paris; Président de chambre des cours d'appel de province. Vice-présidents près le tribunal civil de la Seine. Présidents et procureurs des tribunaux civils de 1er classe. 65 ans. Autres magistrats des cours d'appel Conseillers référendaires Autres membres des tribunaux, rec. conseil d'État. Art. 3, — L'abaissement des limites d'âge sera réalisé progressivement de la manière suivante : Au 16 octobre 1936, seront mis à
manière suivante : Au 16 octobre 1936, seront mis à la retraite les fonctionnaires ayant dépassé de deux ans ou plus, à cette date, la limite d'âge fixée conformément aux articles 1er et 2. Au 1er avril 1937, seront mis à la retraite les fonctionnaires ayant dépassé d'un an ou plus, au 16 octobre 1936, la limite d'âge fixée conformément aux articles 1er et 2. Au 1er octobre 1937, seront mis à la retraite tous les fonctionnaires ayant, à cette date, dépassé la limite d'âge fixée conformément aux articles 1er et 2. Le ministre de l'éducation nationale pourra, par arrêté,
et 2. Le ministre de l'éducation nationale pourra, par arrêté, ministériel, maintenir en fonctions, jusqu'au 30 septembre 1937, si les nécessités de service l'exigent, les fonctionnaires de l'enseignement mis à la retraite d'office le 1er avril 1937, Art. 4. — Les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans, étant entendu que la notion d'enfant à charge est celle qui est définie par les lois et règlements en vigueur. Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où
pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa soixantième année, était père d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi et sans toutefois que cet avantage puisse se cumuler avec celui prévu au paragraphe précédent; Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-dix-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A ou au tableau figurant à l'article 2, et au-delà de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et employés civils
au-delà de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 au-delà de soixante et onze ans et de soixante et trois ans. Art. 5. — Les fonctionnaires et employés civils qui, en raison de leur nomination tardive, soit au titre des emplois réservés, soit à tout autre titre, n'auraient pas, lors de la promulgation de la présente loi, un nombre d'annuités suffisantes pour prétendre à une pension de retraite, bénéficieront d'une prolongation de service qui ne pourra pas excéder soixante-cinq ans d'âge, sans que cette disposition puisse leur créer une situation
d'âge, sans que cette disposition puisse leur créer une situation plus favorable que celle qui résulterait pour eux de la législation actuellement en vigueur. La présente disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires et employés civils bénéficiaires déjà, à tout titre quelconque, d'une retraite proportionnelle. Art. 6. — Tout fonctionnaire ou employé civil atteint par la limite d'âge, pendant la période transitoire, à une date antérieure à celle résultant de la limite d'âge qui lui aurait été applicable en vertu des dispositions actuellement en vigueur, aura droit à une pension calculée d'après la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était
d'après la durée des services qu'il aurait accomplis s'il était demeuré en fonctions jusqu'à ladite limite d'âge. Ces dispositions seront également applicables aux fonctionnaires et employés civils qui auront, dans les mêmes conditions, atteint la limite d'âge avant le 1er octobre 1946, à Condition qu'ils continuent à effectuer entre leur limite d'âge telle qu'elle résulte de la présente loi et la limite d'âge fixée par la législation actuellement en vigueur et dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, des versements égaux à 50 p. 100 de la retenue qu'ils auraient eu à subir pendant la même
la retenue qu'ils auraient eu à subir pendant la même période. Art. 7. Tout fonctionnaire ou employé civil atteint par la limite d'âge, jusqu'au 1er octobre 1937, par application de la présente loi, et qui n'aurait pas pu, jusqu'à cette date, être mis à la retraite d'office en vertu des dispositions actuellement en vigueur, pourra, nonobstant toute stipulation contraire, résilier son bail sans indemnité pour la date à laquelle il atteindra sa limite d'âge, à condition qu'il ait notifié cette résiliation au bailleur par acte extrajudiciaire dans le mois de la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il
la promulgation de la présente loi. Art. 8. — Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 73 de la loi du 31 mars 1932, prorogées par celles de l'article 26 de la loi du 24 décembre 1934, qui demeurent applicables en tenant compte exclusivement des limites d'âge fixées par la législation en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 9. -— Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les conditions d'application de la présente loi aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, compte tenu de la situation des fonctionnaires
et du Haut-Rhin, compte tenu de la situation des fonctionnaires du cadre local. LOI du 18 août 1936, Portant abrogation de la loi du 12 février 1924 (B. L. D. 1924, p. 94) et réprimant les atteintes au crédit de la nation (J. O., 20 août 1936, p. 8989) (1). Art. 1er.— Sera puni de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 1.000 à 10,000 fr. quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance
mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'État de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte. Art. 2. — Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public : 1° Aux retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans des caisses publiques; 2° A la vente de
versements dans des caisses publiques; 2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet. Art. 3. — Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er. Art. 4. — Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné. Art.
dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné. Art. 5. — L'article 463 du code pénal et le sursis à l'exécution de la peine prévue à l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables lorsqu'il s'agira d'un délinquant déjà condamné pour l'un des délits prévus et réprimés par la présente loi et reconnu à nouveau coupable dans le délai de cinq ans de l'un des délits prévus et réprimés par celle-ci. Art. 6. — Dans tous les cas prévus à la présente loi, lorsque le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en
le délinquant sera un étranger, la juridiction saisie prononcera, en outre, l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français. En cas où cet étranger, malgré cette interdiction, rentrerait sur le territoire français, il sera condamné à une peine de trois mois à un an de prison et à une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. À l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. Art. 7. — La loi du 12 février 1924 remplace la loi du Février 1893 et est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi. Art. 8. — La présente