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annuel d’importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Contingent supplémentaire. Les produits vinicoles tunisiens, importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui précèdent sont, jusqu’à concurrence de 500.000 hectolitres, soumis à une taxe de 30 fr. par hectolitre, nette de toutes majorations, sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés. Tarif des produits hors contingent. Les produits vinicoles tunisiens non admisibles au bénéfice des contingents prévus ci-dessus sont soumis aux droits du tarif minimum. Destination donnée aux droits perçus. Les taxes et droits perçus en
donnée aux droits perçus. Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l’arrachage obligatoire du vignoble et son remplacement par d’autres cultures, soit par l’organisation de débouchés pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation de ces vins en produits exportables. Récolte métropolitaine déficitaire : augmentation du contingent. Le contingent global de vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de sa
de vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de sa commercialisation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d’une récolte française Algérie inférieure à 60 millions d’hectolitres, d’une quantité évaluée sur la base suivante: 20. Article 238. (Code des douanes, article 299.) Le contingent non utilisé au cours d'un exercice ne peut être répertorié. Lorsque la Tunisie n'aura pas épuisé, au cours d'un exercice, le totalité des crédits visés à l'article 238, les quantités non importées en France ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter au contingent de l'exercice suivant. Par contre, si des stocks restent disponibles pour l'exportation, en excédent
contre, si des stocks restent disponibles pour l'exportation, en excédent des contingents, un décret peut autoriser leur importation en France, au bénéfice du régime de faveur, dans la limite des quantités jugées utiles pour satisfaire aux besoins de la métropole sous la réserve expresse que les vins importés dans ces conditions soient imputés sur les crédits de la campagne suivante. Article 240. (Code des douanes, article 298.) Le contingent ne s'applique pas aux vins provenant de plantations nouvelles. Ne peuvent bénéficier des dispositions qui leur sont applicables, aux termés des articles 238 et 239, que les produits provenant de vignobles
articles 238 et 239, que les produits provenant de vignobles plantés, soit antérieurement au 1er mars 1933, soit postérieurement à cette date, lorsqu'il s'agit de remplacement de vignobles préexistants. Echelonnement des importations. L'application de ces différentes mesures est subordonnée à la condition que les expéditions seront échelonnées sans que le contingent expédié vers la France puisse dépasser par période de deux mois 175.000 hectolitres pour chacun des deux contingents en franchise et à demi-droit visé à l'article 238 du présent code. Les principes devant servir de base à la répartition de ces contingents entre les produits sont établis par le
de ces contingents entre les produits sont établis par le gouvernement tunisien en accord avec le Gouvernement français. Fixation de la date d'ouverture des contingents. La date d'ouverture des contingents est fixée au 10 septembre de chaque année. Article 241. (Code des douanes, article 298.) Régime applicable aux vins tunisiens. À dater de leur mise à la consommation en France ou en Algérie, les produits vinicoles tunisiens sont soumis, à tous points de vue, au même régime que les produits similaires français et algériens. CHAPITRE III Blocage des vins Importés. Article 242. (Loi du 4 juillet 1861 codifiée, article 7.)
Article 242. (Loi du 4 juillet 1861 codifiée, article 7.) Principes. En exécution des principes généraux de l'article 3 de la loi du 31 mars 1931, les régies de blocage applicables à la production et déterminées aux articles 68, 69, 71, 72 et 74, le sont également, en même proportion, aux stocks importés. À cet égard, sont considérés, comme importateurs, les négociants qui réalisent la première vente des vins de France et qui sont tenus d'opérer le dédouanement à leur propre nom, ou, en cas de vente conclue à l'étranger, les commerçants (grossistes ou détaillants), qui figurent en qualité de
les commerçants (grossistes ou détaillants), qui figurent en qualité de destinataires sur les titres de mouvement créés pour légitimer la circulation des vins sur le territoire aussitôt après le dédouanement. Article 243. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14.) Pénalités. Toute infraction à l'article 242 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois
ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. TITRE IV COMMERCE CHAPITRE I Dispositions générales. SECTION I Dispositions spéciales. Article 244. (Code des contributions indirectes, article 199.) Fabrication dans Paris. Est interdite dans la ville de Paris, toute préparation de liquides fermentés autres que les bières. En conséquence, l'introduction de raisins de vendanges dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse et ceux introduits autrement qu'en grande vitesse, pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient
qu'en grande vitesse, pourvu, dans ce dernier cas, qu'ils soient en paniers ou colis d'un poids maximum de 12 kilogr., sont assimilés aux fruits et exempts à ce titre de tout droit d'octroi. Pénalités. Les contraventions sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies. Article 245. (Code des contributions indirectes, article 200.) Fabrication en vue de la vente. Toute personne autre qu'un propriétaire récolant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, est tenue d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie
d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges expédiées en vue de ces fabrications peuvent être reçues sous acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs. SECTION II Vente au détail. Article 246. (Code des contributions indirectes, article 201.) Débitants-récoltants. Tout propriétaire récolant qui désire vendre au détail les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire
les boissons provenant de sa récolte est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie, d'acquitter les droits sur les boissons destinées à la vente et de se soumettre à toutes les obligations édictées par l'article 249. Article 247. (Code des contributions indirectes, article 202) Débitants ordinaires. Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtel garni, cafetiers, liquoristes, buffetiers, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail des boissons ne provenant pas de sa récolte doivent, avant de commencer
ne provenant pas de sa récolte doivent, avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration au bureau de la régie et désigner le lieu de vente et les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ainsi que dans l'étendue du canton ou est situé l'établissement et les communes limitrophes de ce canton. Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge à titre imposable à moins que ne soit fournie la justification du paiement antérieur des droits. Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par une expédition régulière.
ultérieure de boissons doit être légitimée par une expédition régulière. Article 248. (Code des contributions indirectes, article 203.) Communications intérieures et recel: Il est fait défense aux détaillants de receler des boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée. Article 249.
l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée. Article 249. (Code des contributions indirectes, article 204.) Visites et vérifications des employés. Dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, les débitants sont assujettis dans leurs caves, magasins, et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la régie qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et, de nuit, pendant tout le temps que les lieux
et, de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public. Article 250. (Code des contributions indirectes, article 205; loi du 21 mars 1936, article 2.) Débitants de boissons hygiéniques. Sont affranchis du droit de licence, les débitants de boissons ne vendant que des bières, vins, cidres, hydromels et des boissons non alcooliques, à l'exclusion des spiritueux et des boissons apéritives. Est, toutefois, autorisée la détention et la vente, dans les débits de boissons hygiéniques, de vins doux naturels bénéficiaires d'une appellation d'origine: 1° Soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24
en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919; 2° Soit à la suite d'une déclaration souscrite, au plus tard le 1er juillet 1936, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette déclaration s'applique à la production de superficies sises dans le territoire d'une localité où la préparation de vins doux naturels a eu lieu, au moins pendant huit années consécutives, au 1er janvier 1936. Mais ces vins doux naturels doivent être exclusivement vendus en bouteilles portant, sur les étiquettes, le nom du fournisseur, et la désignation de l'appellation. Exception faite pour
du fournisseur, et la désignation de l'appellation. Exception faite pour ces vins doux naturels, les débitants affranchis du droit de licence ne peuvent déterminer, dans leurs caves ou locaux commerciaux, une quantité quelconque de boissons spiritueuses ou alcoolisées. Article 251. (Code des contributions indirectes, article 206; décret du 8 février 1930, article 8.) Livraison des boissons. Les détaillants sont autorisés à livrer, sans être assujettis à une licence de marchand en gros, des quantités de vins pouvant atteindre 60 litres par destinataire; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour les livraisons dont il s'agit lorsqu'il est justifié
exigé pour les livraisons dont il s'agit lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt. Vente au détail de vins importés. a) Interdiction de détenir un registre de laissez-passer. En aucun cas, le détaillant qui livre à la vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés, ne pourra être autorisé à détenir des registres de laissez-passer. Article 252. (Décret du 8 février 1930, article 8.) b) Tenue obligatoire d'un registre d'entrées et de sorties. Les détaillants de boissons qui achètent, vendent ou mettent en vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 309, seront tenus
assujettis aux prescriptions des articles 306 à 309, seront tenus d'avoir un registre spécial, dont la représentation pourra être exigée par les employés des contributions indirectes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et par les agents chargés de la répression des fraudes. Ce registre, qui doit être conservé pendant cinq ans, mentionnera distinctement, par pays d'origine et par degré alcoolique: 1° Les quantités de vins importés reçus, ainsi que les numéros et date de la pièce de régie ayant légitimé leur introduction; cette pièce doit éventuellement porter la mention: « vins importés propres au coupage avec des vins français
« vins importés propres au coupage avec des vins français »; 2° Les quantités de ces mêmes vins vendus ou livrées avec, s'il y a lieu, l'indication du numéro et de la date de la pièce de régie levée pour les accompagner. Les inscriptions seront faites au fur et à mesure des réceptions ou dès livraisons. Toutefois, les livraisons à emporter dans les limites de la tolérance et à consommer sur place pourront faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée. Pour la vérification du compte, les boissons en la possession du débitant pourront être recensées; sauf justifications probantes
la possession du débitant pourront être recensées; sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 p. 100 des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants seront réputés provenir de manquantes irrégulières. Article 253. (Décret du 19 août 1921, article 4; décret du 15 août 1925, article 2.) Mention obligatoire sur les récipients et emballages de la dénomination de vente et du degré alcoolique. Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des vins, ainsi que dans leurs dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les
dépendances, il doit être apposé d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle le vin est mis en vente. Les fûts, récipients et emballages des vins expédiés aux détaillants par les producteurs et par les négociants en gros devront porter la même inscription. Celle-ci n'est pas obligatoire, dans les établissements de détail, pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont versés, à la demande de l'acheteur, pour être emportés séance tenante ou consommés sur place. La dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre
dénomination de vente doit être suivie de l'indication du titre alcoolique acquis, exclusion faite de la proportion d'alcool que le vin peut renfermer en puissance; le titre doit être indiqué par degrés et demi-degrés; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne doivent pas être comptés. Les inscriptions doivent être rédigées sans abréviations et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. Toutefois, l'indication du titre alcoolique n'est pas obligatoire pour les vins en bouteilles capsulées ou cachetées, portant le nom d'un cru déterminé, conformément aux lois en vigueur sur les appellations d'origine, ainsi que pour
lois en vigueur sur les appellations d'origine, ainsi que pour les vins expédiés en fûts portant le même indicateur d'origine. Indication de la contenance sur les récipients, dans les débits de boissons, buffets, restaurants et, d'une manière générale, dans tous les établissements où sont vendues des boissons à consommer sur placé ou à emporter, la contenance des bouteilles autres que d'origine, carafes, flacons, verres et autres récipients en service, doit être gravée sur les récipients eux-mêmes, exprimée en litres, décilitres ou centilitres. Toutefois, pour le matériel en service lors de la promulgation du décret-loi du 30 juillet 1935 et jusqu'à
la promulgation du décret-loi du 30 juillet 1935 et jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans, l'indication des contenus sur les récipients visés au paragraphe précédent ne sera pas obligatoire si elle figure explicitement sur des affichés apposés dans les magasins de vente à la vue de la clientèle, de même que sur les menus, cartes et tous documents analogues présentés aux consommateurs. Dans tous les établissements de vente au détail, le prix des denrées alimentaires et des boissons doit être indiqué sur la marchandise ou le récipient ou par une pancarte afférente à un même lot de marchandises identiques,
une pancarte afférente à un même lot de marchandises identiques, d'une façon très lisible, en monnaie française. Cette indication qui est donnée par unité d'objet, de poids ou de contenance (kilo, gramme, demi-kilogramme, litre, demi-litre, etc.) est répétée sur une affiche générale très apparente apposée à l'extérieur ou à l'intérieur du magasin. Les diverses denrées vendues dans les établissements visés ci-dessus figurent sur l'affiche dans l'ordre alphabétique. Dans les halles, foires et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication du prix de la marchandise, ou sur un même lot de marchandises identiques peut présenter des difficultés,
un même lot de marchandises identiques peut présenter des difficultés, il suffit que les indications prévues à l'article 255 soient portées sur une affiche générale très apparente. Les hôteliers, restaurateurs, cafetiers; ainsi que les directeurs ou gérants de tous établissements servant des denrées ou boissons alimentaires, sont tenus d'afficher à l'extérieur de leur établissement et dans les locaux affectés au public le prix des repas, portions ou consommations. Il appartient aux préfets d'assurer dans leurs départements respectifs, au moyen d'arrêtés spéciaux, l'exécution des prescriptions qui précèdent. Les arrêtés préfectoraux concernant l'affichage du prix des denrées et boissons, publiés antérieurement au
l'affichage du prix des denrées et boissons, publiés antérieurement au 1er novembre 1935, demeurent en vigueur en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions des articles 255 à 257. Interdiction d'exercer le commerce de gros à Paris. Toute personne exerçant dans Paris la vente des vins en gros est tenue de placer les boissons destinées à ce commerce dans les entrepôts réels où elle est soumise à toutes les obligations édictées par les articles qui précèdent. Est considéré comme marchand en gros tout particulier qui reçoit et expédie, par quantités supérieures à 60 litres, des vins soit pour son
quantités supérieures à 60 litres, des vins soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, ou qui revend de ces mêmes boissons d'achat. De même, est considéré comme marchand en gros, tout débitant de boissons qui, en tous lieux procède, dans ses magasins, caves ou celliers, au coupage, au collage ou au filtrage des vins. Est réputé procéder à ces manipulations tout commerçant qui, se livrant à la vente en détail des mêmes boissons, autrement qu'à consommer sur place, possède des cuves, foudres et tous autres récipients d'une capacité supérieure à 12 hectolitres. Pour le contrôle de l'exécution des
supérieure à 12 hectolitres. Pour le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent, le service des contributions indirectes a accès dans les locaux des détaillants en quelque lieu qu'ils soient installés. Ne sont pas considérés comme marchands en gros : 1° Les particuliers recevant accidentellement une pièce, une caisse ou un panier de vin, pour le partager avec d'autres personnes, pourvu que, dans sa déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre le nom et le domicile du destinataire, ceux des copartageants et la quantité destinée à chacun d'eux; 2° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles
en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles avaient reçues pour leur consommation; 3° Les personnes vendant après décès les boissons dépendant de la succession d'un individu autre qu'un marchand en gros ou un distillateur; 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions constituées dans les conditions prévues aux articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, aux lois du 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1923 et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées
août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées ou transformées en commun. Les négociants, les marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, commissionnaires de roulage, dépositaires et tous autres qui veulent faire le commerce en gros des Vins, sont tenus d'en souscrire la déclaration préalable à la recette buraliste et indiquer les quantités, espèces et qualités des boissons qu'ils possèdent, tant dans le lieu de leur domicile que dans le canton et les communes limitrophes du canton dans lequel sont situés leurs établissements. Article 263. (Code des contributions indirectes, article 208.) Possibilité d'exercer concurremment le commerce de détail. Ils
article 208.) Possibilité d'exercer concurremment le commerce de détail. Ils sont autorisés à vendre des boissons en détail dans des magasins séparés et n'ayant, avec les magasins de gros, d'autres communications que par la voie publique. Article 264. (Code des contributions indirectes, article 211.) Compte de magasin. Il est tenu pour les vins en la possession des marchands en gros un compte d'entrées et de sorties dont les charges sont établies d'après les expéditions qu'ils sont tenus de représenter, Sous peine de saisie, et les décharges d'après les titres de mouvement établis au vu de leurs déclarations d'enlèvement. Article 265.
mouvement établis au vu de leurs déclarations d'enlèvement. Article 265. (Code des contributions indirectes, article 212.) Reconnaissance à l'arrivée: Lorsque les boissons reçues par acquittement à l'exclusion des vins importés visés à l'article 306; ont été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition, les marchands en gros peuvent transvaser, mélanger et couper, hors la présence des employés, les boissons perçues en charge à leur compte. Article 266. (Code des contributions indirectes, article 213; loi du 19 juillet 1880, article 8.) Épanchements. La contenance des vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10
vaisseaux, foudres et autres récipients d'une capacité supérieure à 10 hectolitres, en usage chez les marchands en gros, doit être déclarée au bureau de la régie et marquée sur chacun d'eux ; les commerçants fournissent l'eau et les ouvriers nécessaires pour vérifier les contenance déclarées avant la mise en service des récipients. L'opération, dirigée par les employés, est constatée par un procès-verbal; chaque vaisseau doit porter un numéro. Article 267. (Code des contributions indirectes, article 214.) Inventaires. Les employés peuvent faire les vérifications nécessaires à l'effet de constater les quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la
de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations. Article 268. (Code des contributions indirectes, article 215.) Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil; elles ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des employés auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients. Article 269. (Code