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la mendicité, une nouvelle ressource annuelle de 22,000 fr. ou même de 32,000 fr., ainsi que la Commission, vous allez le voir, en a exprimé l'avis. Mais parviendrons-nous, même au prix des plus grands efforts et de la plus ferme persévérance, à obtenir de l'initiative communale et privée, des conseils municipaux et des particuliers, un contingent de sacrifices s'élevant, chaque année, au chiffre de 420,000 fr. environ. Là est le point très-délicat de la question, celui sur lequel j'appelle toutes vos réflexions, toutes les lumières de votre expérience locale. Je répète que l'on ne peut songer à réprimer énergiquement et
répète que l'on ne peut songer à réprimer énergiquement et effectivement la mendicité, à l'éteindre graduellement, que si le vœu du législateur de 1808 se trouve réellement rempli, aussi bien dans son esprit que dans sa lettre c'est-à-dire si l'on a réussi à organiser et à faire fonctionner régulièrement un système sérieux d'assistance. Je mets maintenant sous vos yeux, Messieurs, les travaux de la Commission d'étude. Nul doute qu'ils ne soient pour vous un très utile élément d'appréciation dans l'examen d'un sujet aussi difficile. Séance du 2 juillet 1874. Le jeudi 2 juillet 1874, sur la convocation de M. le
jeudi 2 juillet 1874, sur la convocation de M. le Préfet, le sont réunis à l'Hôtel de la Préfecture les membres de la Commission instituée par l'arrêté du 21 juin dernier, aux fins d'étudier tout ce qui se rattache à l'assistance des indigents, ainsi qu'à la répression de la mendicité dans le département. Étaient présents : M. Le PRÉFET, président ; M. le Président CHAMPIN, membre du Conseil général ; M. le procureur général BOIVIN-CHAMPEAUX ; M. PAULMIER, président du Conseil général ; M. NIOBEY, président de la Commission départementale ; M. le docteur ROTJLLAND, directeur de l'École de médecine,
; M. le docteur ROTJLLAND, directeur de l'École de médecine, maire de Caen, membre du Conseil général ; M. l'Inspecteur d'académie ; M. le Commandant de gendarmerie ; M. LEPELLETIER, manufacturier, maire de Condé-sur-Noireau; M. le conseiller G. DUPONT. Etaient absents et se sont fait excuser, en exprimant leurs regrets de ne pouvoir assister à la présente séance : M. le baron de FONTETTE, ancien magistrat, membre du Conseil général ; M. l'abbé LECOQ, curé-doyen de l'église Saint-Jean, de Caen ; M. David BEAUJOUR, président du Tribunal de Commerce, membre du Conseil général et de la Commission départementale. La séance
du Conseil général et de la Commission départementale. La séance est ouverte à deux heures d'après-midi. Sur la proposition de M. le Préfet, président, il est procédé à l'élection d'un secrétaire. M. le conseiller G. Dupont ayant obtenu la majorité des suffrages, prend en cette qualité place au bureau. Il est ensuite donné lecture d'un exposé général de la question soumise à l'approbation de la Commission. Cette question se divise en deux branches principales qui correspondent aux deux catégories d'individus à l'occasion desquels des mesures distinctes doivent être prises. Il faut, d'une part, pourvoir à l'assistance des indigents non valides
faut, d'une part, pourvoir à l'assistance des indigents non valides ; d'autre part, assurer la répression contre les mendiants valides. Les bureaux de bienfaisance et les établissements de charité sont destinés à subvenir au premier besoin ; les prisons d'abord et les dépôts de mendicité ensuite, subviennent au second, autant que cela est possible. Dans le département du Calvados, sur les 764 communes qu'il renferme, il n'y en a que 350 qui possèdent un bureau de bienfaisance. Dans les 414 communes qui restent, l'assistance publique n'a donc encore reçu aucune organisation régulière. Le nombre des hôpitaux ou hospices communaux est
organisation régulière. Le nombre des hôpitaux ou hospices communaux est de 17. Sur ce nombre, quatre seulement appartiennent à des communes rurales. Il n'existe pas de dépôt de mendicité spécial pour le département, quoiqu'on eût tenté d'en établir un en 1852. Un — 83 — décret du 28 mars 1857 a affecté au service du Calvados, le dépôt du Mans. La dépense effectuée pour cet objet s'élevait, en 1873, à 1,351 fr. 35. D'après la convention encore en vigueur, intervenue entre les deux départements de la Sarthe et du Calvados, ce dernier département peut envoyer et entretenir au dépôt 30
ce dernier département peut envoyer et entretenir au dépôt 30 mendiants ou indigents. Les dépenses à la charge du département pour tout ce qui est relatif à l'assistance publique, y compris les aliénés, les enfants assistés, etc., dépenses qui figurent aux divers Sous-Chapitres du budget de la présente année, sont évaluées à 334,000 fr., savoir : Dépenses obligatoires 286,500 fr. Dépenses facultatives 47,500 Après la lecture de ce document, le président invite chacun des membres de la Commission à exposer ses vues et à émettre son avis sur les points de discussion ou de décision que soulève la matière. M.
de discussion ou de décision que soulève la matière. M. Niobey pense qu'il est absolument nécessaire, en ce qui concerne l'assistance des indigents non valides, d'organiser les bureaux de bienfaisance dans toutes les communes et de le faire au moyen d'une subvention départementale ; et quant à la répression de la mendicité oisive, d'établir un dépôt dans le département. M. Lepelletier, tout en partageant l'opinion émise relativement aux bureaux de bienfaisance, croit qu'une taxe spéciale, prise sur les centimes additionnels et imposée aux communes, serait préférable à une subvention. M. Paulmier demande si, en fait et alors que légalement la
Paulmier demande si, en fait et alors que légalement la mendicité est interdite dans le département, on exécute la loi en arrêtant tous les mendiants valides ou invalides. M. le Commandant de gendarmerie répond que les agents de la force publique font exécuter la loi autant qu'ils le peuvent, en présence de circonstances dont l'appréciation appartient à un autre ordre de fonctionnaires. M. le premier Président fait observer que les mesures de ce genre ne sont efficaces qu'à la condition d'être constamment et partout observées. Il est convaincu qu'on doit se préoccuper exclusivement des indigents non valides, les autres n'étant
se préoccuper exclusivement des indigents non valides, les autres n'étant que des délinquants auxquels la société ne doit rien qu'une répression sévère. Il peut, il est vrai, survenir tels événements particuliers, des crises industrielles, par exemple, qui rendent nécessaires l'emploi de mesures exceptionnelles ; mais la Commission ne s'occupe que de ce qui est la règle générale et non de ce qui est l'exception. La question se réduit à trouver, pour le département un moyen pratique et légal d'assister les pauvres non valides, jeunes ou vieux. Leur nombre est moins considérable qu'on ne le suppose. Avec les bureaux de bienfaisance,
considérable qu'on ne le suppose. Avec les bureaux de bienfaisance, il faut un établissement pour obvier à la mendicité, — que cet établissement porte le nom de dépôt ou d'hospice. Le dépôt du Mans est évidemment insuffisant. Comment d'ailleurs enlever des vieillards à leur famille et à leur pays ? L'art. 274 du Code pénal n'est sérieusement applicable qu'à cette condition, et le moyen le plus simple et le plus pratique d'y parvenir est de se servir, autant qu'on le pourra, des établissements d'assistance publique déjà existants. Quant aux mendiants valides, on le répète, la seule mesure à employer est
valides, on le répète, la seule mesure à employer est l'emprisonnement, et dans des conditions telles que ceux qui l'auraient subi se garderaient de tomber en récidive. M. le Procureur général qui, à ce dernier point de vue, a étudié la question, objecte qu'un capital très-considérable serait indispensable pour mettre la prison actuelle en état de recevoir l'excédent de population qui résulterait d'un système rigoureux de répression. M. Lepelletier n'entendrait nullement secourir les mendiants valides, mais il croit qu'il faut, avant tout, se préoccuper d'assister les indigents non valides, et que dès lors les bureaux de bienfaisance devraient d'abord être
que dès lors les bureaux de bienfaisance devraient d'abord être réellement et partout organisés. M. le premier Président reconnaît qu'il y a là une difficulté sérieuse à résoudre. Dans le département, près de la moitié des communes ne donnent aucun secours à leurs pauvres. Il est donc nécessaire qu'il y ait un établissement qui y supplée, et il pense que l'hospice Saint-Louis, à Caen, pourrait remplir cet objet. M. Paulmier fait remarquer que les deux moyens indiqués sont loin de s'exclure ; on doit, au contraire, les appliquer l'un et l'autre, puisque l'assistance et la répression sont également la condition
l'autre, puisque l'assistance et la répression sont également la condition essentielle de l'extinction de la mendicité. Il demande incidemment si, pour encourager les bureaux de bienfaisance dans leur action, il ne serait pas possible de les subroger au droit que la loi donne aux parents de réclamer en justice une pension alimentaire de leurs enfants. M. Niobey répond que la Commission départementale a examiné cette question et qu'elle ne lui a pas paru susceptible d'une solution affirmative ; il faudrait, en tout cas, pour qu'elle le fût, une disposition expresse de la loi. M. le Préfet résume la discussion. L'échange
de la loi. M. le Préfet résume la discussion. L'échange d'idées générales qui vient d'être fait montre sur quelle base la Commission peut s'appuyer et quels renseignements lui sont utiles pour amener la lumière sur les importantes et difficiles questions qui lui sont soumises. Il prie M. le premier Président de vouloir bien, en complétant les vues par lui indiquées relativement à l'appropriation en dépôt de mendicité d'un établissement de bienfaisance déjà existant dans le département, communiquer à la Commission, dans sa prochaine séance, le résultat des informations qu'il aura pu recueillir à ce sujet. M. Paulmier, de son côté,
pu recueillir à ce sujet. M. Paulmier, de son côté, voudra bien rechercher quelles ressources locales pourraient, à son estime, être demandées aux communes et employées à l'organisation et au fonctionnement du bureau de bienfaisance. Enfin M. le Procureur général, M. l'Inspecteur d'académie et M. le Commandant de gendarmerie apporteront, chacun pour ce qui se rattache au service dont il a la haute direction, les renseignements propres à guider la Commission dans ses travaux. La séance est levée à quatre heures et demie, et la prochaine réunion est fixée au mardi 14 du mois courant, à trois heures d'après-midi. Séance
mardi 14 du mois courant, à trois heures d'après-midi. Séance du mardi 14 juillet 1874. La séance est ouverte à trois heures d'après-midi. Tous les membres de la Commission sont présents, sauf M. Niobey qui, retenu par une indisposition, se fait excuser. M. le Préfet fait connaître à la Commission qu'il n'a encore reçu que de son collègue du département de l'Orne les renseignements qu'il a demandés sur l'établissement et l'organisation des dépôts de mendicité dans les départements où il en existe. M. le premier Président a la parole pour communiquer à la Commission le résultat de ses informations relativement
communiquer à la Commission le résultat de ses informations relativement à l'établissement d'un dépôt de mendicité dans l'hospice Saint-Louis, à Caen. M. le premier Président rappelle les avantages que présenterait la réalisation de ce projet : économie notable sur les frais généraux ; simplification de la comptabilité, de la direction et du personnel ; somme fixe et réglée à l'amiable par les deux administrations intéressées qui y trouveraient l'une et l'autre un profit évident. L'Administration des Hospices a accueilli favorablement la proposition ; mais la question de possibilité d'appropriation doit avant tout être résolue, et c'est celle-là dont la Commission
avant tout être résolue, et c'est celle-là dont la Commission aura à se préoccuper concurremment avec M. le maire de Caen et les administrateurs des hospices. M. Beaujour observe qu'il faudra, en tous cas, une séparation complète entre l'hospice et le dépôt, ce qui rendra moins facile l'appropriation d'un nouveau service dans un local déjà occupé. On demande si les mendiants valides seraient admis au dépôt. M. le premier Président répond qu'il n'y a pour l'administration aucune obligation de recevoir cette catégorie de mendiants, contre laquelle l'emprisonnement lui paraît être le seul mode efficace de répression. M. Beaujour craint que
le seul mode efficace de répression. M. Beaujour craint que la prison du chef-lieu, déjà insuffisante pour contenir le nombre des condamnés qu'on y envoie des autres arrondissements, ne le devienne encore plus si de nouvelles mesures sont adoptées. M. le Procureur général répond qu'il en est de même dans certaines prisons des autres villes du département ; que cela tient à des circonstances variables, et qu'en ce qui concerne la présence de condamnés plus nombreux dans la prison du chef-lieu du département, il n'y a là qu'une application de règlements qu'il serait difficile de modifier tant qu'on n'aura pas
règlements qu'il serait difficile de modifier tant qu'on n'aura pas trouvé un moyen d'organiser le travail dans toutes les maisons de répression. M. Lepelletier pense qu'il serait rigoureux, si le dépôt doit avoir un certain caractère répressif, de l'imposer aux mendiants invalides. M. le premier Président, tout en faisant la part de l'humanité, ne voudrait pas que le dépôt promît à ceux qui y entreraient un régime propre à encourager la paresse et à porter les communes à se débarrasser de leurs pauvres. Il n'y aurait donc pas, en se plaçant à ce point de vue, à chercher un local
plaçant à ce point de vue, à chercher un local extrêmement vaste, et c'est pour cela que l'Hospice Saint-Louis lui avait paru offrir des conditions convenables. M. le docteur Roulland, invité par M. le Préfet à émettre, en sa qualité de maire de Caen, son avis sur ce dernier point, croit que l'exécution du projet conçu par M. le premier Président présente les plus grandes difficultés. Les bâtiments de l'hospice Saint-Louis, déjà anciens et dans un état d'entretien qui laissé à désirer, sont à peine suffisants pour les services divers qui y sont installés. Il y existe bien un pénitentier
qui y sont installés. Il y existe bien un pénitentier destiné à la correction des enfants élevés dans l'établissement, mais ce pénitentier ne renferme que douze étroites cellules et dans un bâtiment sombre et sans air. Il faudrait donc, de toute nécessité, faire des constructions nouvelles, et l'on sait que déjà une certaine étendue de terrain va être prise dans les jardins pour y élever des casernes. M. le Maire a proposé les bâtiments situés rue Frementel, autrefois occupés par le petit séminaire et aujourd'hui à usage de docks d'entrepôt ; mais il reconnaît qu'il y aurait à faire dans
; mais il reconnaît qu'il y aurait à faire dans ces bâtiments des réparations considérables, et que, d'un autre côté, la ville retirant de leurs locations une somme annuelle de 6,300 fr., demanderait sans doute au département une indemnité proportionnée à ce produit. M. le Préfet fait remarquer qu'un dépôt de mendicité n'exigerait pas une installation aussi vaste et aussi coûteuse ; que le dépôt de l'Orne ne renferme que vingt-sept ou vingt-huit lits et paraît satisfaire aux nécessités du service, et qu'il estime que trente-cinq à quarante lits suffiront pour le Calvados. Que, du reste, les documents demandés aux
pour le Calvados. Que, du reste, les documents demandés aux divers départements parviendront sans doute à la préfecture et seront immédiatement mis à la disposition de la Commission. M. le premier Président rappelle que dans l'état où se trouvent nos finances, on ne peut songer à faire de grandes dépenses. La seule idée pratique aujourd'hui est donc celle dont s'occupe en ce moment la Commission. Il s'agit de rechercher si elle est matériellement réalisable, soit à Caen, soit ailleurs; car si l'établissement d'un dépôt à Caen présente, sous divers rapports, quelques avantages, il n'est pas absolument nécessaire qu'il y soit
quelques avantages, il n'est pas absolument nécessaire qu'il y soit fait. Ainsi, on pourrait rechercher si, par exemple, à Bayeux, à Falaise, à Vire, il n'existerait pas quelque maison hospitalière en état de recevoir le dépôt. La Commission, sur la proposition de son président, décide qu'avant toute décision, une sous-commission, composée de MM. Paulmier, Roulland, l'abbé Lecoq et Dupont, se réunira à l'hospice Saint-Louis avec M. le premier Président et MM. les membres de la Commission des hospices, et visitera cette maison, afin de vérifier s'il y a possibilité d'y organiser un dépôt de mendicité. Cette visite est fixée au
organiser un dépôt de mendicité. Cette visite est fixée au mardi 21 du mois courant, à trois heures de l'après-midi. M. David Beaujour veut bien se charger, d'un autre côté, de s'informer s'il y aurait lieu d'ouvrir pour le même objet et le cas échéant, des négociations avec l'hospice de Bayeux. Les membres de la Commission se communiqueront au surplus, à la réunion prochaine, les renseignements qu'ils pourraient se procurer, dans l'intervalle, sur les convenances particulières qui se rencontreraient dans les villes du département pour y installer le dépôt. M. le Préfet invite M. Paulmier à faire part à la
le Préfet invite M. Paulmier à faire part à la Commission des mesures qui, d'après son opinion, devraient être étudiées et adoptées pour organiser l'assistance publique dans les communes. M. Paulmier ne pense pas qu'un rapport spécial soit utile sur une matière qui déjà a fait le sujet de nombreux écrits ; tout se résume, à son estime, dans l'action que peut exercer l'administration supérieure sur les Conseils municipaux afin qu'ils organisent des bureaux de bienfaisance partout où ils manquent. Les souscriptions privées sont assurément un élément précieux et indispensable d'assistance, mais elles ne suffisent pas toujours ; et quand
d'assistance, mais elles ne suffisent pas toujours ; et quand on a réussi à les obtenir, la difficulté est de les maintenir au-delà de la première ou de la seconde période pour laquelle elles ont été consenties. Il y a des communes où, réunies à une somme votée par le Conseil municipal, à une part dans le produit des concessions de sépulture et aux secours donnés par la préfecture, ces souscriptions permettent d'assister efficacement les indigents ; mais il y a d'autres localités où l'on ne fait absolument rien ; et c'est là qu'il faudrait élargir la base des bureaux
et c'est là qu'il faudrait élargir la base des bureaux de bienfaisance et augmenter les ressources et l'action des hospices locaux lorsqu'on a le précieux avantage d'en posséder. Le crédit voté par le Conseil général ne s'élève qu'à 28,000 fr. pour les secours distribués sur toute l'étendue du département, et pour le dépôt de mendicité du Mans ; il conviendrait d'augmenter notablement cette somme. M. Beaujour partage cet avis ; il croit qu'il serait très-important d'encourager les efforts des communes par une subvention. M. le premier Président dit que le problème à résoudre est précisément d'inspirer aux communes et aux
problème à résoudre est précisément d'inspirer aux communes et aux administrés la confiance dans l'efficacité des mesures destinées à supprimer la mendicité. Il est convaincu que peu de personnes refuseraient leur souscription si elles pouvaient compter sur ce résultat ; mais que la première chose est d'organiser le dépôt qui permettra d'imposer l'extinction de la mendicité aussi bien dans les villes que dans les campagnes. M. le Préfet fait observer que l'organisation de l'assistance est aussi essentielle que celle du dépôt; que ces deux moyens doivent être parallèles. Il est loin de méconnaître l'utilité, la nécessité du dépôt et de
loin de méconnaître l'utilité, la nécessité du dépôt et de l'action officielle, mais cette action seule ne peut suppléer à tout. Dans les départements où l'on a le mieux réussi dans la voie de l'assistance, on s'est principalement appuyé sur des associations locales qui, sans être astreintes aux règles strictes de l'administration, permettent d'intéresser à l'œuvre collective un grand nombre de personnes. Du reste, ce que sollicite M. le Préfet, c'est une étude qui puisse former la base d'un projet à présenter au Conseil général, il provoque la lumière et la discussion. M. le Procureur général à la parole pour
la discussion. M. le Procureur général à la parole pour faire connaître à la Commission le résultat de ses recherches sur l'état de la répression en matière de mendicité ; il donne lecture d'un rapport ainsi conçu : RAPPORT DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL. « Toute société organisée a, dans ses rapports avec ses membres, des droits et des devoirs. Elle a le droit d'attendre que chacun d'eux, par ses ressources personnelles, subvienne à ses besoins et à ceux de la famille qu'il a créée. Celui qui vit en tendant la main est un sociétaire dangereux qui, non seulement n'apporte
la main est un sociétaire dangereux qui, non seulement n'apporte à la masse sociale aucune mise, mais qui se cause à lui-même, en se dégradant, le plus grave préjudice; la société peut donc considérer qu'elle use d'un pouvoir légitime, lorsqu'elle adopte certaines mesures d'ordre public destinées à surveiller et à réprimer la mendicité. Mais la société a des devoirs corrélatifs: si l'un de ses membres, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ou même par sa faute, se trouve, d'une manière permanente ou temporaire, sans ressources et dans l'impossibilité de fournir une somme de travail suffisante pour gagner sa
de fournir une somme de travail suffisante pour gagner sa vie, elle est obligée de lui venir en aide. Ce n'est pas assez de l'empêcher de mourir de faim ou de froid, elle doit lui épargner les privations qui, par leur rigueur ou leur continuité, mettraient à une trop rude épreuve ses forces et son courage. Voilà, au point de vue du droit positif et social, la théorie de nos lois sur cette matière, et nous avons à rechercher comment elle a été appliquée depuis le commencement du siècle où nous vivons. Un décret du 5 juillet 1808 défendit la
nous vivons. Un décret du 5 juillet 1808 défendit la mendicité sur toute l'étendue du territoire de l'empire, et ordonna la création de maisons de refuge où seraient tenus de se rendre tous les individus de l'un et de l'autre sexe qui n'auraient pas d'autres moyens d'existence que la charité publique. Chaque département aurait son refuge ou dépôt de mendicité. Ceux qui s'y présenteraient devaient y être reçus comme chez eux, pour employer l'expression d'un éminent criminaliste, et ils devaient y trouver, avec la nourriture et le logement, le travail qui n'est pas moins nécessaire : non pas le travail
qui n'est pas moins nécessaire : non pas le travail facultatif, mais le travail obligatoire et au besoin disciplinaire. On espérait même, en réalisant sur cette main-d'oeuvre certains avantages, diminuer dans une notable proportion les sacrifices pécuniaires auxquels on serait obligé de souscrire. Quels étaient les gens qui devaient être admis dans ces asiles? Les malades indigents? Les vieillards arrivés à la décrépitude, les idiots, les épileptiques? Non, pour ces malheureux, l'assistance publique ouvre ses hospices. Y recevrait-on les vagabonds qui ne mendient que par libertinage, comme disait l'ancien droit, et pour lesquels la mendicité n'est qu'une variété de l'abus
et pour lesquels la mendicité n'est qu'une variété de l'abus de confiance et du vol? Non encore. Aux termes de l'article 3 du décret de 1803, cette catégorie de "redoutables mendiants" était réservée pour les maisons de détention. Le dépôt de mendicité, distinct de l'hôpital et de la prison, se rapprochant de l'atelier, n'ouvrirait ses portes qu'à des individus d'origine connue, capables de travailler dans une certaine mesure, mais réduits par les circonstances, à l'impossibilité de se suffire à eux-mêmes. Seulement, une fois qu'ils y seraient entrés, ils ne pouvaient plus sortir de l'asile, la force armée en gardait les