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Finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 8,000 francs est disponible au titre de l’exercice 1878 sur le crédit spécial ouvert au chapitre xvi, article 3, par le décret du 4 décembre 1878 susvisé, est et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre xxi, article 2, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1879), et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 22 décembre
ce chapitre par la loi de finances du 22 décembre 1878. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 9743. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques. (B. 484, n° 8625.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8
beaux-arts; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu la loi du 19 mai 1874, article 29, paragraphe 2, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu les récépissés et déclarations des 15 mai 1879, 19 juin, 18 juillet, 12, 18, 19 et 21 août même année, constatant que des amendes, dont le montant s’élève à la somme de 8,812 fr. 85 c., ont été recouvrées dans les départements de la Charente, du Nord, de Saône-et-Loire, de la Seine, de la Seine-Inférieure et de
de Saône-et-Loire, de la Seine, de la Seine-Inférieure et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l’article 52 du décret du 31 mai 1862; vu la lettre du ministre des finances du 17 novembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section ter, sur l’exercice 1879, un crédit de 8,812 fr. 85 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre xiv. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : "Fonds de concours pour
au trésor sous le titre : "Fonds de concours pour dépenses publiques". 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9744. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui ajourne au 31 décembre 1880 l’exécution du décret du 19 décembre 1876, relatif à la pêche du corail en Algérie. (B. 484, n°8G26.) Le Président, etc., vu le décret du 16 juin 1864, réglant l’exercice de la pêche du corail sur les côtes de l’Algérie; vu le décret du 19 décembre 1876, modifiant la législation relative à ladite
du 19 décembre 1876, modifiant la législation relative à ladite pêche; vu les décrets des 8 mai et 29 septembre 1877, des 1er juillet et 16 décembre 1878, ce dernier ajournant au 31 décembre 1879 l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 précité; vu l’avis du ministre des affaires étrangères, tendant à un nouvel ajournement de l’application dudit décret; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète; Art. 1er. L’application des dispositions du décret du 19 décembre 1876 susvisé est suspendue jusqu’au 31 décembre 1880. 2. Le
1876 susvisé est suspendue jusqu’au 31 décembre 1880. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7745. — 25 nov.—17 déc. 1879. Décret qui rend applicable à l’Algérie la loi du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. (B. 484, n° 8627.) Le Président, etc., vu la loi du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance; vu l’avis du conseil de gouvernement
des bureaux de bienfaisance; vu l’avis du conseil de gouvernement du 23 octobre 1879; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 5 août 1879 susvisée est déclarée applicable à l’Algérie, sauf en ce qui concerne les bureaux de bienfaisance musulmans. Elle sera insérée, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement général. 2. Les attributions dévolues au ministre de l’intérieur par l’article 5 de ladite loi seront exercées, en Algérie, par le gouverneur général. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires
par le gouverneur général. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'article 4 du décret du 23 décembre 1874, sur la composition des commissions administratives des hôpitaux. 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et le gouverneur général de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7746. — 20 oct.—17 déc. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, au nom de l’État, à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à l’État par la dame Adèle-Léonie-Jullien Gatineau, veuve Dupuytren, suivant acte public du 1er avril 1870, et
veuve Dupuytren, suivant acte public du 1er avril 1870, et consistant en une somme de 5,000 fr., dont les intérêts serviront à faire frapper une médaille portant le nom de la demoiselle Victorine Robert, ancienne institutrice à Paris, à décerner comme prix, chaque année et à perpétuité, à une aspirante au brevet supérieur de capacité; ladite somme sera placée en rentes sur l’État, avec mention, sur l’inscription, de la destination des arrérages. (R. 484, n° 8628.) Art. 7747. 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulle la délibération du 25 août 1879, par laquelle le conseil général du département de
août 1879, par laquelle le conseil général du département de la Vendée a voté une allocation de 2,500 fr. en faveur du sieur Clair, ancien architecte départemental, à titre de réparation du préjudice que lui a causé sa révocation. (B. 484, n° 8629.) Art. 7748.— 3 nov.—17 déc. 1879. Décret qui annule la délibération du 26 août 1879, par laquelle le conseil général du département de Maine-et-Loire a délégué à sa commission départementale ou s’est réservé pour lui-même le droit de répartir les crédits inscrits au budget du département pour secours aux instituteurs et institutrices en exercice. (B. 484, n°
secours aux instituteurs et institutrices en exercice. (B. 484, n° 8630.) 20 déc. 1879. — Art. 7746-7734. 9C9 Art. 7710. — 6 nov.—17 déc. 1879. Décret qui annule la délibération du conseil général de la Nièvre du 22 août 1879, qui met à la disposition de l’évêque de Nevers un crédit que celui-ci aurait été chargé de répartir entre les écoles libres du département. (B. 484, n° 8631.) Art. 7750. —11 nov.—17 déc. 1879. Décret qui déclare nulles et de nul effet les délibérations prises par les conseils d’arrondissement d’Angoulême et de Cognac (Charente), dans la seconde partie de leur
et de Cognac (Charente), dans la seconde partie de leur session, et par lesquelles ces assemblées ont émis des vœux tendant à ce que le Sénat rejette le projet de loi sur l’enseignement supérieur. (B. 484, n° 8132.) Art. 7751. — 4 sept.—19 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements : 1° de Meurthe-et-Moselle; 2° de la Meuse; 3° du Puy-de-Dôme; 4° des Basses-Pyrénées. (B. S. 1117, n°s 1314413147.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7752. — 4 sept.—20 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir
relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans les départements des Pyrénées Orientales, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Somme. (B. S. 1118, n°s 13156-13159.) Comme à l’article 7301.) Art. 7753. — 4 sept.—10 déc. 1879. Décrets relatifs aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département du Tarn, du Var, de la Vendée, (B. S. 1119, n°s 43183-13185.) (Comme à l’article 7301.) Art. 7754. — 16 oct.—20 déc. 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la crèche d’Alençon. (B. S. 1119, n° 13187.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre
n° 13187.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande formée par le conseil d’administration de la crèche d’Alençon, à l’effet d'obtenir la reconnaissance de cette association charitable comme établissement d'utilité publique; vu les statuts de l’Œuvre; vu le compte rendu historique de la crèche et les comptes des trois derniers exercices établissant sa situation financière; vu l’avis du conseil municipal de la ville d’Alençon, du 3 juillet 1877, et l’avis motivé du préfet de l’Orne, en date du 11 décembre 1878; ensemble les autres pièces réunies au dossier; le conseil d'État
ensemble les autres pièces réunies au dossier; le conseil d'État entendu, décrète: Art. 1er. La crèche d’Alençon (Orne) est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de l’Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont et demeurent approuvés. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 2 — 3 décembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 29 novembre 1879, entre la France et la Confédération suisse, pour proroger le traité de commerce du 30 juin 1864. (B. 485, n° 8633.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre
n° 8633.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1 er . Une déclaration ayant été signée à Paris, le 29 novembre 1879, entre la France et la Confédération suisse, à l’effet de proroger le traité de commerce du 30 juin 1864 ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements
deux puissances n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle expire le délai de prorogation du traité de commerce conclu le 30 juin 1864, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger, d’un commun accord, le traité franco-suisse du 30 juin 1864 jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes aura notifié à l’autre son intention d’en faire cesser les effets. La présente prorogation s’applique aux
d’en faire cesser les effets. La présente prorogation s’applique aux conventions suivantes, signées le 30 juin 1864, en même temps que le traité de commerce, savoir : 1° Le règlement relatif au pays de Gex; 2° Le traité sur l’établissement des Français en Suisse, et des Suisses en France; 3° La convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle; 4° Le protocole final de même date. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris,
ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Kern. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7756. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui modifie celui du 2 janvier 1876, relatif à l'organisation du service des affaires indigènes en Cochinchine. (B. 484, n° 8634.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu le décret du 10 février 1863, portant organisation du service des affaires indigènes en Cochinchine; vu le décret du 2 juin 1876,
indigènes en Cochinchine; vu le décret du 2 juin 1876, modificatif de l’article précité, décrète : Art. 1 er . Les dispositions inscrites dans les articles 2 et 3 du décret du 2 juin 1876 susvisé, portant répartition des diverses attributions dévolues aux administrateurs des affaires indigènes de Cochinchine, sont et demeurent abrogées. 2. Ces attributions seront désormais réparties entre les administrateurs des diverses classes, en raison des besoins du service, par un arrêté du gouverneur, en conseil privé. 3. Toutefois, le deuxième administrateur sera exclusivement chargé du service judiciaire, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet
dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1864. Les fonctions de ministère public seront exercées, sous la surveillance du premier administrateur, par un administrateur ou par un agent de l’inspection désigné par le gouverneur. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7757-7758. — 7 nov. — 31 déc. 1879. Décret qui fixe le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8635.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu le sénatusconsulte du 3 mai
marine et des colonies; vu le sénatusconsulte du 3 mai 1834, concernant la constitution des colonies; vu le décret en conseil d’État du 20 juillet 1854, concernant l’organisation des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du gouvernement de la défense nationale du 3 décembre 1870, concernant l’élection et la composition desdits conseils; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le nombre des conseillers généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé à trente-six. 2. Un arrêté du gouverneur de chacune de ces colonies,
2. Un arrêté du gouverneur de chacune de ces colonies, rendu en conseil privé, déterminera, d’après le chiffre de la population, les circonscriptions électorales, et prescrira les mesures à prendre pour l’accomplissement régulier des opérations. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 7758. — 7 nov. — 21 déc. 1879. Décret concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. (B. 485, n° 8636.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, vu les ordonnances des 21 août 1825 et
des colonies, vu les ordonnances des 21 août 1825 et 9 février 1827, concernant le gouvernement et l’administration de l’île de la Réunion et des Antilles françaises; vu les ordonnances du 22 août 1833, portant modification des précédentes; vu l’article 6, paragraphe 7, du sénatusconsulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont et demeurent abrogées les dispositions inscrites dans les articles 72, 73, 74, 75 et 78 de l’ordonnance du 21 août 1825 et les articles
78 de l’ordonnance du 21 août 1825 et les articles 75, 76, 77, 78 et 81 de l’ordonnance du 9 février 1827, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. 971 Est rendue applicable dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la législation métropolitaine actuellement en vigueur concernant l’ouverture et la police des cafés, cabarets et débits de boissons. 2. Les articles 76 et 77 de l’ordonnance précitée de 1825 et 79 et 80 de l’ordonnance susvisée de 1827 sont modifiés ainsi qu’il suit : «
susvisée de 1827 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 76 (Réunion), 79 (Antilles), § 1. Dans le cas où un fonctionnaire nommé par le Président de la République ou par le ministre de la marine et des colonies aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu’il ne pût être maintenu dans l’exercice de ses fonctions, si, d’ailleurs, il n’y avait pas lieu de le traduire devant les tribunaux, le gouverneur, après avoir fait connaître à ce fonctionnaire les griefs existant contre lui et entendu ses explications, peut, en conseil, le suspendre jusqu’à ce que le ministre lui ait fait
le suspendre jusqu’à ce que le ministre lui ait fait connaître sa décision ou celle du Président de la République. § 2. Toutefois, le gouverneur, avant de proposer au conseil aucune mesure à l’égard des chefs d’administration et des membres de l’ordre judiciaire qui seraient dans le cas prévu ci-dessus, doit leur offrir les moyens de passer en France pour rendre compte de leur conduite au ministre de la marine et des colonies. » La suspension ne peut être prononcée contre eux qu’après qu’ils se sont refusés à profiter de cette faculté. Néanmoins ils cessent immédiatement leurs fonctions. » Ils
cette faculté. Néanmoins ils cessent immédiatement leurs fonctions. » Ils leur est loisible, lors même qu’ils ont été suspendus, de demander au gouverneur un passage pour la France aux frais du gouvernement. Ce passage ne peut leur être refusé. » § 3. Le gouverneur fait connaître, par écrit, au fonctionnaire suspendu les motifs de la mesure prise à son égard. » Art. 77 (Réunion), 80 (Antilles). Le gouverneur rend compte immédiatement de ces mesures au ministre de la marine et des colonies, et lui adresse toutes les pièces justificatives, afin qu’il soit statué définitivement. » Les fonctionnaires auxquels ces mesures
qu’il soit statué définitivement. » Les fonctionnaires auxquels ces mesures auront été appliquées pourront, dans tous les cas, se pourvoir auprès du ministre de la marine et des colonies. » Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77.a. — 9 nov. — 21 déc. 1879. Décret portant que le commandant supérieur des établissements français du Gabon peut diminuer ou supprimer les droits perçus sur les marchandises importées dans ces établissements. (B. 485, n° 8637.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du
marine et des colonies; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret du 4 septembre 1868, concernant le régime commercial des établissements français de la Côte-d’Or et du Gabon ; vu le décret du 4 juillet 1876, établissant des droits sur les marchandises importées dans ces établissements; vu l’avis du ministre de l’agriculture et du commerce du 4 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Les droits perçus, aux termes du décret du 4 juillet 1876, sur les marchandises importées dans les établissements français du Gabon, peuvent être diminués ou supprimés par arrêté du commandant supérieur
peuvent être diminués ou supprimés par arrêté du commandant supérieur de ces établissements. Les droits ainsi diminués ou supprimés ne peuvent être relevés ou rétablis que par décret du Président de la République. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 15 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui rend applicable aux colonies de la Guyane, du Sénégal et des établissements français de l’Inde, les dispositions du décret du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8638.)
la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 485, n° 8638.) Le Président, etc., vu l’ordonnance du 27 août 1828, concernant le gouvernement, et l’administration de la Guyane française; vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances ; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français dans l’Inde ; vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; vu le décret en conseil d’État du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, décrète : Art.
de la Guadeloupe et de la Réunion, décrète : Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies de la Guyane, du Sénégal et dépendances et des établissements français de l’Inde, les dispositions du décret en conseil d’État du 7 novembre 1879, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. 2. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 3. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 nov. — 21 déc. 1879. Décret qui détermine les époques de paiement de la subvention
Décret qui détermine les époques de paiement de la subvention allouée au département du Rhône pour l’établissement de la section comprise dans ce département du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor. (B. 485, n° 8639.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 21 mars 1879, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement de la section comprise dans le département du Rhône du chemin de fer d’intérêt local de Cours à la station de Saint-Victor, sur la ligne de Roanne à Lyon par Tarare, et alloué à ce
de Roanne à Lyon par Tarare, et alloué à ce département, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, une subvention de 250,000 fr. pour l’exécution dudit chemin; vu, notamment, les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 dudit décret; vu la loi précitée du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. La subvention susmentionnée de 250,000 fr. sera payée en deux termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1881, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura
janvier 1881, sous la réserve que la compagnie concessionnaire aura produit les justifications qui lui sont imposées par le décret précité. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 77G. — 18 — 29 nov. 1879. Décret portant nomination des membres de la commission chargée de préparer le travail de la révision du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui. (B. 485, n° 8640.) Le Président, etc.; vu le décret du 31 janvier 1878, créant une commission chargée de la révision du décret du 31 mai 4862
chargée de la révision du décret du 31 mai 4862 sur la comptabilité publique; considérant qu’il est devenu nécessaire de pourvoir au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie de la commission précitée; sur le rapport du ministre des finances, décrète ; Art. 1er. La commission chargée de préparer le travail de la révision du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, et des règlements ministériels à l'appui, est composée ainsi qu’il suit: MM. de Roussy, conseiller d’État, directeur général de la comptabilité publique, au ministère des finances, président ; Brillac, conseiller maître à la cour
des finances, président ; Brillac, conseiller maître à la cour des comptes; Adonis de la Roquierie, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes ; Pichault de la Martinière, conseiller référendaire de première classe à la même cour ; Féron, conseiller référendaire de deuxième classe à la même cour ; Marques de Braga, maître des requêtes au conseil d’État ; A. Harmand, inspecteur général des finances ; Guéroult, ministre plénipotentiaire chargé de la direction des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères ; de Crisenoy, conseiller d’État, directeur de l’administration départementale et communale au ministère
conseiller d’État, directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’intérieur ; Couder, sous directeur de la comptabilité publique ; Musnier de Plégnos, directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ; Chazal, caissier-payeur central du trésor public ; de Marcillac, payeur central de la dette publique ; Pallain, directeur du cabinet, du personnel et de l’inspection générale au ministère des finances; Renaudin, directeur général du contrôle et de la comptabilité au ministère de la guerre ; de Chappotin, conseiller d'État, directeur général de la comptabilité générale au ministère de la marine et des colonies ; Magnabal,