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1243). Louage d'ouvrage et d'industrie. Concierges. Délai de préavis. Réglementation. — Pp. de M. Dupont. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1310). Congés payés. Caisse de compensation. Création. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1316). Marine. Postes électro-sémaphoriques. Conservation. Détermination. Tableau. Modifications. — Pp. adopté par la Ch. — Dépôt, S. 10 novembre (n° 850). Ministère-ministre. Justice. Réorganisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1233). Rapport de M. Delattre, 6 novembre (n° 1262). Adoption, 13 novembre, Travail. Direction générale du travail. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1269). Travail. Emplois.
Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1269). Travail. Emplois. Suppression. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1267). Travail. Inspection du travail. Emplois. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1268). Outillage national. Commission départementale de perfectionnement. Création. — Pp. de M. Niel. — Adoption, Ch. 13 novembre. Pension. Pensions civiles. Femme fonctionnaire. Conjoint. Réversibilité. — Pp. de M. Mairie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1220). Préfet. Rapport au conseil général. Publication. Délai. Augmentation. — Pp. de M. Voisin. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1242). Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Chefs de secteur. Généralisation.
(n° 1242). Prud'hommes. Conseils de prud'hommes. Chefs de secteur. Généralisation. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1313). Pupilles de la nation. Statut. Modifications. — Pp. de M. Duclos. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1249). Retraites ouvrières et paysannes. Anciens assurés obligatoires. Reconnaissance des droits au 1er juillet 1930. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1231). Santé publique. Maladies vénériennes. Prophylaxie. Débauche. Provocation publique. Répression. — Pp. — Dépôt, S. 5 novembre (n° 845). Secours publics. Communes, Départements, État. Dépenses d'assistance. Répartition. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1226). Tourisme. Comité
Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1226). Tourisme. Comité consultatif. Membres. Nombre. Augmentation. Pi. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1271). Traité international. Allemagne. Doubles impositions. Convention du 9 novembre 1934. Protocoles des 25 et 31 Juillet 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, 5 novembre (n° 1222). — Allemagne. Gouvernement de la Sarre. Fonctionnaires français. Pensions. Accords du 19 juin 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1224). — Chili, Accords commerciaux des 16 janvier et 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1270). — Conférences internationales de Madrid des 9
novembre (n° 1270). — Conférences internationales de Madrid des 9 et 10 décembre 1832. Télécommunications. Convention internationale. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1237). — Grande-Bretagne. Industrie de la navigation aérienne. Bénéfices. Double imposition. Suppression. Convention du 9 avril 1935. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1221). — Imprimés. Voir postale. Expédition. Conventions diverses. Approbation. — Pi. adopté après la Ch. — Dépôt, S. 12 novembre (n° 854). — Italie. Paiements. Compensation. « Modus Vivendi » commercial. Accords du 11 août 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1229). — Luxembourg.
Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1229). — Luxembourg. Chômeurs. Assistance réciproque. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1217). — Pologne. Accord commercial provisoire du 18 juillet 1936. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1254). — Tchécoslovaquie. Chômeurs. Assistance réciproque. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1216). — Yougoslavie. Traité de travail. Approbation. — Pi. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1215). Vins, cidres et poirés. Récoltants. Consommation familiale. Transport. Gratuité. — Pi. de M. Mabrie; — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1321); ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 24 novembre
novembre (n° 1321); ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 24 novembre au 12 décembre 1936 (1). Agriculture. Produits agricoles. Vente. Conditions. Conventions collectives. Conclusion. — Pi. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1363). — Propriété culturale. — Pi. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1362). Algérie. Indigènes algériens. Droits civiques. — Pi. de M. Taittinger. — Dépôt, Ch. 8 décembre (n° 1426). Alsace et Lorraine. Apprentissage agricole. Réglementation. — Pi. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Lecourtier, S. 10 décembre (n° 889). — Autorité allemande. Amendes de guerre: Remboursement. — Pi. adopté avec modifications par le S. — Dépôt,
— Pi. adopté avec modifications par le S. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1357). — Louage d'ouvrage et d'industrie. Congé annuel payé. Introduction. Application. — Pi. — Rapport de M. Méck, Ch. 2 décembre (n° 1388). Adoption, 12 décembre. Amnistie. Grâce amnistiante. — Pi. et Pi. — Rapport de M. Richard, Ch. 26 novembre (n° 1343). Armée. Services des poudres. Ouvriers poudriers. Sécurité. Contrôle. — Pi. de M. Gouin. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1334). Artisan-artisanat. Main-d'œuvre artisanale nationale. Protection. — Pi. de M. Walter. — Dépôt, Ch. 10 décembre (n° 1431). Assurances sociales. Caisse nationale de réassurance.
10 décembre (n° 1431). Assurances sociales. Caisse nationale de réassurance. Création. — Pi. de M. Blanchon. — Dépôt, Ch. 10 décembre (n° 1447). Avortement. Avortements criminels. Répression. — Pi. adoptée par le S. — Rapport de M. Richard, Ch. 8 décembre (n° 1416). Banque de France. Cession d'or. Délai. Prorogation. — Pi. — Dépôt, Ch. 8 décembre (n° 1429). Rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, 10 décembre. — Dépôt, S. 10 décembre (n° 883). Blé. Prix du blé. Majoration. Office interprofessionnel. Comité central. Intervention. — Pi. de M. Réthoré. — Dépôt, Ch. 12 décembre (n° 1466). Budget. Défense nationale.
— Dépôt, Ch. 12 décembre (n° 1466). Budget. Défense nationale. Besoins. Déb. Déb. en abréviations. S. 8eutt. Ch. Chambre des députés. Pi. Projet de loi. Budget de l'Etat. — Exercice 1935. Règlement définitif. — Pi. adopté par la Ch. — Rapport de M. Mauger, S. 8 décembre (n° 876). — Exercice 1936. Décrets. Ouvertures de crédits. Régularisation. -— Pi. — Dépôt, Ch. 27 novembre (n° 1364). — Exercice 1937. Budget général. Fixation. — Pi. — Discussion, Ch. 10, 11, 12 décembre. — Vote par département ministériel. Art. 30 de la loi du 16 septembre 1871. Modification. — Pi. — Dépôt
loi du 16 septembre 1871. Modification. — Pi. — Dépôt (n° 1400), rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 4 décembre. — Dépôt, S. 8 décembre (n° 875). Rapport de M. Gardey (n° 887) et adoption, 10 décembre. Chemins de fer et tramways. Voies ferrées d'intérêt local. Dispositions financières. Prorogation. — Pi. adopté par la Ch. — Dépôt, S. 10 décembre (n° 884). Chômage. Lutte contre le chômage. Matériaux naturels français. Emploi. Priorité. — Pi. de M. Doussain. — Dépôt, Ch. 27 novembre (n° 1367). Code pénal. — V. Liberté du travail. Réquisitions civiles. Commune, Hygiène. Abattoirs municipaux. Périmètre
Liberté du travail. Réquisitions civiles. Commune, Hygiène. Abattoirs municipaux. Périmètre d'action. Extension. — Pi. — Dépôt, Ch. 8 décembre (n° 1422). — Prestations en nature. Rachat. Obligation. Réalisation. Municipalité. Faculté. — Pi. de M. Meunier. — Dépôt, S. 8 décembre (n° 874). Contravention. Délit de blessure par imprudence. Connexité. Art. 177 C. instr. crim. Modification. — Pi. de M. Perrein. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1361). Contributions directes et indirectes. Réforme fiscale. — Pi. — Adoption, Ch. 27 novembre. — Dépôt, S. 1er décembre (n° 856). Domicile. Violation. Art. 184 p. pén. Complément. — Pi. de M. Perrot. —
184 p. pén. Complément. — Pi. de M. Perrot. — Rapport de M. Ravnaud, S. 10 décembre (n° 885). Douanes. Transitaire en douane. Profession. Réglementation. — Pi. et Pi. — Rapports de M. Taulière, Ch. 8 décembre .(n° 1427 et 1428). Elections. Vote familial. Établissement. — Pi. de M. Dugage. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1331), Juge de paix. Compétence. Législation. Codification. — Pi. de M. Duval. — Dépôt, Ch. 10 décembre (n° 1432) Liberté du travail. Atteinte. Code pénal, art. 414 et 415. Modification. — Pi. adoptée par le S. — Rapport de M. Lahoügnier, Ch. 2 décembre
le S. — Rapport de M. Lahoügnier, Ch. 2 décembre (n° 1390). Louage. Etat des lieux. Art. 1730 et 1731 C. civ. Revision. — Pi. de M. Perrein. -Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1359). Louage d'ouvrage et d'industrie. Allocations familiales. Congés payés. Travailleurs à domicile. Gens de maison. Extension. — Pi. de M. Menhecier. — Dépôt, Ch. 10 décembre (n° 1442). — Commerce de l'alimentation de détail. Bureaux de placement privés. Supplément Supplément — Pj. — Rapport de M. Mercier, Ch. 26 novembre (n° 1358). — Conflits collectifs. Arbitrage, Conciliation. Procédures. — Pj. — Dépôt, Ch. 27 novembre (n° 1366).
Procédures. — Pj. — Dépôt, Ch. 27 novembre (n° 1366). Rapport de M. Paulin (n° 1377) et adoption, 1er décembre. — Dépôt, S. 3 décembre (n° 870). — Convention de travail. Droits des parties. Exercice. Liberté. — Pp. de M. Isoré. — Dépôt, Ch. 1er décembre (n° 1378). — Ouvriers à domicile. Salaire. Protection. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1339). — Pourboire. Suppression. — Pp. de M. Dignac. 4 — Retrait, Ch. 26 novembre (n° 317). — Professions agricoles. Conventions collectives. Organisation professionnelle. Établissement. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1356). Mines, minières et
— Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1356). Mines, minières et carrières. Potasse d'Alsace: Industrie de la potasse. Organisation. Mines domaniales. Régime définitif. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption, S. 10 décembre. Ministère-ministre. Justice. Réorganisation. — Pj. — Dépôt, S. 1er décembre (n° 857). — Travail. Emplois. Création. — Pj. — Rapport de M. Lafaye, Ch. 3 décembre (n° 1398). Naturalisation. Exclusion de certaines fonctions. Loi du 14 Juillet 1934. Pays de protectorat, indigènes nationalisés. Dérogation. — Pj. — Dépôt, Ch. 5 décembre (n° 1406). Obligation. Délais. Commerçants. Industriels. Artisans, Loi du 21 août 1936. Prorogation; — Pj, —
Artisans, Loi du 21 août 1936. Prorogation; — Pj, — Dépôt (n° 1373), Rapport de M. Plancke (n° 1374), Ch. 27 novembre — Adoption, 1er décembre. — Dépôt, S. 1er décembre (n° 860). Rapport de M. Maulin (n° 869) et adoption avec modifications, 3 décembre. — Dépôt, Ch. 3 décembre (n° 1399). Rapport de M. Plancke (n° 1410) et adoption avec modifications, 4 décembre. — Dépôt (n° 872), rapport de M. Maulin (n° 880) et adoption avec modifications, S. 8 décembre. — Dépôt (n° 1430), rapport de M. Plancke et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 8 décembre. — Dépôt
adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 8 décembre. — Dépôt (n° 882), rapport de M. Maulin (n° 888) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 10 décembre. — Dépôt (n° 1449), rapport de M. Plancke et adoption, avec de nouvelles modifications, Ch. 10 décembre. Emprunteurs de bonne foi. Législation des habitations à bon marché. Facilités. Maintien. — Pp. de M. Voirin. — Dépôt, Ch. 11 décembre (n° 1463). Ordres civils et militaires. Légion d'honneur. Armée de terre. Personnel de réserve. Croix. Contingent. Modification. — Pj. — Retrait, S. 3 décembre (n° 863). Légion d'honneur. Contingent. Régions libérées. Services rendus. Modifications.
(n° 863). Légion d'honneur. Contingent. Régions libérées. Services rendus. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1346). Légion d'honneur. Médaille militaire. Armée de mer. Personnel de réserve. Contingent. Fixation. — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Bergeon, S. 3 décembre (n° 867). Légion d'honneur. Tricentenaire des Antilles. Contingent spécial. Attribution, — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Lançon, S. 3 décembre (n° 868). Outillage national. Commission départementale de perfectionnement. Création. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 27 novembre (n° 855). Pension. Pension temporaire. Pension définitive. Conversion. Délais. Limitation. —
855). Pension. Pension temporaire. Pension définitive. Conversion. Délais. Limitation. — Pp. de M. Rouxelat. — Dépôt, Ch 26 novembre (n° 1351). Pension temporaire, Réduction. Emploi réservé. Mise en instance. Délai. Extension. — Pp. de MM. Perrot, Le Bail et Perfetti. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1353). Pensions d'ancienneté. Retraite du père. Enfants nés postérieurement. Réversion. — Pp. de M. Vaur. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1338). Pensions antérieures au 1er janvier 1928. Etablissements industriels de l'État. Personnel ouvrier. Taux forfaitaires. Relèvement. — Pp. de M. Gounin. — Dépôt, Ch. 1er décembre (n° 1379). Réserve spéciale. Officiers en disponibilité.
Ch. 1er décembre (n° 1379). Réserve spéciale. Officiers en disponibilité. Pension d'ancienneté. — Pj. — Rapport de M. Burgeot, Ch. 10 décembre (n° 1441). Retraite du combattant. Bénéficiaire sexagénaire. Retraite définitive. Établissement. — Pp. de M. Gounin. — Dépôt, Ch. 11 décembre (n° 1457). Retraite du combattant. Décret-loi du 30 juin 1934. Abrogation. — Pp. de M. Plichon. — Dépôt, Ch. 3 décembre (no 1397). ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Presse outragée. Liberté de la presse. Loi du 29 juillet 1881. Modifications. Compléments. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1352). Rapport de M. Le Troquer, 27 novembre (n° 1376).
1352). Rapport de M. Le Troquer, 27 novembre (n° 1376). Adoption, 8 décembre. — Dépôt, S. 10 décembre (n° 886). Propriété industrielle et commerciale. Exposition de 1937. Dépôt. Brevets d'invention. Annuités. Moratoire. Institut on. — Pj. — Dépôt, Ch. 2 décembre (n° 1387). — Marques de fabrique et de commerce. Réglementation. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Peissel, Ch. 2 décembre (n° 1392). Récompenses nationales. Loi du 13 juillet 1923. Refonte. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1328). Rapport de M. Richard, 10 décembre (n° 1433). Registre de commerce. Immatriculation. Indication. Papiers
10 décembre (n° 1433). Registre de commerce. Immatriculation. Indication. Papiers de commerce. Mention. Obligation. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Peissel, Ch. 2 décembre (n° 1311). Réquisitions civiles. Code pénal, art. 234. Complément. — Pp. de M. Lemery. — Dépôt, S. 3 décembre (n° 871). Retraites ouvrières et paysannes. Anciens assurés obligatoires. Reconnaissance des droits au 1er juillet 1930, — Pj. — Rapport de M. Fié, Ch. 11 décembre (n° 1455). Secours publics. Assistance médicale gratuite obligatoire, institution. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Fié, Ch., 8 décembre (n° 1418). Hôpitaux. Dispensaires.
de M. Fié, Ch., 8 décembre (n° 1418). Hôpitaux. Dispensaires. Soins. Prestations. Malades. Admission. Réglementation. — Pp. de M. Brandon. — Dépôt, Ch. 11 décembre (n° 1464). Successions. Domaines ruraux. Pluralité d'héritiers. Attribution intégrale à un seul. — Pp. de M. de Lestapis. — Dépôt, Ch. 27 novembre (n° 1365). Taxes. Taxe de séjour. Perception. Service. Mutation. — Pj. — Dépôt, Ch. 26 novembre (n° 1335). Traité international. Animaux. Importation. Police sanitaire. Conventions du 20 février 1935. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er décembre (n° 1380). Grande-Bretagne. Caution judiciaire solvable. Assistance judiciaire. Convention du 15 avril 1936. — Pj.
solvable. Assistance judiciaire. Convention du 15 avril 1936. — Pj. — Dépôt, Ch. 10 décembre (n° 1435). Tchécoslovaquie. Assistance réciproque aux chômeurs. Accord. Approbation — Pj. — Rapport de M. Fié, Ch. 8 décembre (n° 1419). Traité naval de Londres du 25 mars 1936. Approbation. — Pj. — Dépôt, Ch. 5 décembre (n° 1414). Vente. Linons, Batistes, Lin, Tissus, Abus, Répression. — Pp. de M. Nicole. — Rapport de M. Peissel, Ch. 2 décembre (n° 1393). Vin, Vins mousseux. Vente, Fabrication. Réglementation. — Pp. — Rapport supplémentaire de M. Decrozet, S. 3 décembre (n° 866). Voiture-voiture publique. Peinture au pistolet.
S. 3 décembre (n° 866). Voiture-voiture publique. Peinture au pistolet. Entreprises de carrosserie. Protection. — Pp. de M. Brille. — Dépôt, Ch. 2 décembre (n° 1389). ETAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 12 au 31 décembre 1936 (Clôture de la deuxième session extraordinaire de 1936) (1) Agriculture. Denrées agricoles réglementées. Prix. Révision. Délai. — . Pp. de M. Veyssière. — Dépôt, S. 28 décembre (n° 929). Algérie. Budget. Exercice 1937. Droits. Produits. Perception. Autorisation. — Pj. — Dépôt (n° 1567) et rapport de M. Serda (n° 1574), Ch. 29 décembre. Adoption, 30 décembre. — Dépôt, S. 30 décembre (n° 935). Rapport
30 décembre. — Dépôt, S. 30 décembre (n° 935). Rapport de M. Laudier (n° 948) et adoption, 31 décembre. Alsace et Lorraine. Jury. Introduction. Loi du 21 novembre 1872. Décret du 12 février 1920. Ratification. -— Pj. — Dépôt, Ch.-12 décembre (n° 1533). Amnistie. Grâce amnistiante. — Pj. et Pp. — Discussion, Ch. 22 décembre. Architecte. Titre. Usage. Profession. Exercice. Régime. —Pp. de M. Bran. Bran. Dépôt, Ch. 15 décembre (n° 1486). Armée. Armée de terre. Avancement. Modification. — Pj. — Rapport de M. Burtin, Ch. 17 décembre (n° 1492). —Armée de terre. Recrutement. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch.
—Armée de terre. Recrutement. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 15 décembre (n° 1480). — Recrutement. Pères de cinq enfants vivants. Veufs. Situation militaire. — Pp. de M. Goussu. — Dépôt, Ch. 24 décembre (n° 1559). Assurances sociales. Vieux travailleurs exclus. Allocation. Octroi. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Chauveau, S. 23 décembre (n° 913). Banque de France. Or. Cession à la Banque de France. Délai. Prorogation. — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Abel Gaillard (n° 895) et adoption avec modifications, S. 15 décembre. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 15 décembre.
15 décembre. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 15 décembre. Budget. Défense nationale. Besoins. Dépenses. Engagement. Autorisations. Approbation. — Pi. — Rapport de M. Schmidt, Ch. 23 décembre (n° 1545). Adoption, 29 décembre. — Dépôt, S. 29 décembre (n° 932). — Exercice 1936. Décrets. Ouvertures de Crédits. Régularisation. — Pj. — Rapport de M. Jammy Schmidt (n° 1473) et adoption, Ch. 29 décembre. Dépôt, S. 29 décembre (n° 933). — Exercice 1937. Budget général. Fixation. Fixation. Pj. — Discussion, Ch. 14, 15 décembre. Adoption, 17 décembre. —Dépôt, S. 18 décembre (n° 901). Rapport de M. Gardey, 22 décembre (no 906).
(n° 901). Rapport de M. Gardey, 22 décembre (no 906). Discussion et adoption avec modifications, 29 décembre. — Dépôt (n° 1583) et rapport de M. Schmidt (n° 1584), Ch. 29 décembre. Adoption avec de nouvelles modifications, 30 décembre. — Dépôt (n° 945), rapport de M. Gardey (n° 949) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1662), rapport de M. Schmidt (no 1663) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt (n° 954), rapport de M. Gardey (n° 956) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1667), rapport
nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1667), rapport verbal et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt (n° 959), rapport de M. Gardey (no 960) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1668), rapport verbal et adoption définitive, Ch. 31 décembre. Chasse. Permis de chasse. Code du timbre, art. 201. Modifications. —Pp. de M. Lefas. — Dépôt, S. 26 décembre. (no 923). Colonies et protectorats. Administrateurs de sociétés. Législation de la faillite. Loi du 8 août 1935. Application. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (no 1597). — Avocats défenseurs
— Dépôt, Ch. 30 décembre (no 1597). — Avocats défenseurs des colonies. Avocats-avoués. Assimilation partielle. —: Pp. adoptée par la Ch. — Adoption, S. 22 décembre. —Enquête. Ouverture. — Pj. — Dépôt (n° 1660) et adoption, Ch. 31 décembre. — Dépôt, S. 30 décembre (n° 939). Adoption, 31 décembre. — Antilles. Réunion. Preuve testimoniale. Taux de 500 fr. ' Loi du 1er avril 1928, art. 1er. Application. — , Pj. —Rapport de M. Perreau-Pradier, Ch. 17 décembre (n° 1516). — Antilles. Réunion. Successions collatérales. Sixième degré. Application. — Pj. — Rapport de M. Perreau-Pradier, Ch. 17 décembre (n° 1517). Commune.
Rapport de M. Perreau-Pradier, Ch. 17 décembre (n° 1517). Commune. Employés communaux. Mobilisation. Traitement civil. Maintien. — Pp. de M. Pezet. — Dépôt, Ch. 17 décembre (n° 1494). Conseil de préfecture. Conseils de préfecture interdépartementaux. Réorganisation. — Pp. de M. Philip. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 1602). Contributions directes. Carte d'identité fiscale. Régime. Assouplissement. — 1.-Exonération des abattements. 2.-Fiscalité. Ch. Chambre des députés Pj. Projet de loi. Pp. Production de loi. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Pp. de M. Mendès-France. —Dépôt, Ch. 14 décembre. Contributions directes et indirectes; Réforme fiscale. — Pj. — Rapport de M. Gardey, S. 15 décembre
— Pj. — Rapport de M. Gardey, S. 15 décembre (no 894). Adoption avec modifications, 24 décembre. — Dépôt (n° 1563), rapport de M. Schmidt (n° 1569) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 29 décembre. — Dépôt, 8.30 décembre (n° 937). Rapport de M. Gardey (n° 946) et adoption avec de nouvelles modifications, 31 décembre. — Dépôt (n° 1609), rapport de M. Schmidt (n° 1643) et adoption, avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt, (n° 950), rapport de M. Gardey (n° 955) et adoption avec de nouvelles modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1666), rapport verbal
modifications, S. 31 décembre. — Dépôt (n° 1666), rapport verbal et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 31 décembre. — Dépôt (n° 958), rapport de M. Gardey (n° 961) et adoption avec de nouvelles modifications, 8. 31 décembre. — Dépôt (n° 1669), rapport verbal et adoption définitive, Ch. 31 décembre. Douanes. Compteurs électriques. Tarification douanière. Ratification. Accords douaniers. Approbation. — Pj. — Rapport de M. Tandière, Ch. 22 décembre (n° 1528). — Modifications par décrets. Autorisation. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1587). Elections. Sujets français. Catégories spéciales. Droits politiques. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre
Droits politiques. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1596). Emplois réservés. Loi du 30 Janvier 1923: Complément. — Pp. de MM. Niel, Basliddle, de Fromond. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 1523). Enseignement. Membres mis à la retraite en juillet 1934, Réparation; — Pp. de MM. Romastin, Gourson et Bernier. — Rapport de M. Manent, Ch. 17 décembre (n° 1500). Fête légale. 1er mai. Fête nationale du travail. — Pp. de M. Petrus Eaure. — Dépôt, Ch. 29 décembre (n° 1581). Grivôlerie. Répression. Renforcement. — Pp. adoptée par le S. — Rapport de M. Masson, Ch. 17
par le S. — Rapport de M. Masson, Ch. 17 décembre (n° 1489). Habitations à bon marché. Débiteurs de bonne foi. Délais de paiement: — Pp. de M. Gout. — Rapport de M. Peissel, Ch. 17 décembre (n° 1505). Inscription maritime. Estuaires. Limites. Fixation. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Bacquet, Ch. 29 décembre (n° 1573). Louage. Locataires-chômeurs. Loyer. Exonération. — Pp. de M. Duclos. — Dépôt, Ch. 31 décembre (n° 1655). Locaux à louer commercial ou industriel. Renouvellement. Lois des 30 juin 1926, 22 avril 1927 et 13 juillet 1933. Modifications. — Pp.
22 avril 1927 et 13 juillet 1933. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Gailet, Ch. 24 décembre (n° 1564). Locaux d'habitation. Locaux professionnels. Loyer. Réduction, Action Ouverture. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Bonn-Champeaux 24 décembre (n° 919). Loyer. Réduction de 10 pour 100. Décret-loi du 16 juillet 1935, art. 1. Abrogation. — Pp. de M. Linver. — Dépôt, Ch. 22 décembre (n° 911). Louage d'ouvrage et d'industrie. Conflits collectifs. Arbitrage. Conciliation. Procédure. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, Ch. 18 décembre. — Dépôt (n°
— Adoption avec modifications, Ch. 18 décembre. — Dépôt (n° 1536) et rapport de M. Paulin, Ch. 22 décembre (n° 1537), Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 23 décembre. — Dépôt (n° 917) et rapport de M. Raynaldy, Ch. 24 décembre (n° 920). Adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 27 décembre. — Dépôt (n° 1570), rapport de M. Paulin (n° 1575) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 29 décembre. — Dépôt (n° 936), rapport de M. Raynaldy (n° 940) et adoption avec de nouvelles modifications, Ch. 30 décembre. — Dépôt, Ch. 30 décembre (n° 1589). Rapport de M. Paulin