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6 La Société pourra toujours être transformée en Société anonyme ou en Société en commandite par actions. Article 7 Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille francs, souscrit et libéré entièrement en espèces de la façon suivante : 2 Décembre 1932 Archives Commerciales de la France 5947 1° Une somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille francs versée en espèces par M. François Arhauchias, Gue, demeurant à Paris, 7, rue Léonard-Weill. 2° Une somme de mille francs versée en espèces par M. Georges Etalaïs, demeurant à Paris, 12, rue Saint-Gilles. Le capital est divisé en trois
Paris, 12, rue Saint-Gilles. Le capital est divisé en trois cents parts de mille francs chacune, lesquelles sont attribuées de la manière suivantes : A M. François Arhauchias, deux cent quatre-vingt-dix-neuf parts, ci 299 A M. Georges Etalaïs, une part, ci 1 Soit un total de trois cents parts, ci 300 toutes entièrement libérées en espèces. Article 8 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, pris ou non parmi les associés. Article 9 Les associés déclarent nommer comme gérants statutaires pour une durée de trois ans, M. François Arhauchias et M. Georges Etalaïs. Ces gérants ont droit à
Arhauchias et M. Georges Etalaïs. Ces gérants ont droit à la signature sociale : ils peuvent l'utiliser ensemble ou séparément. M. Georges Etalaïs sera rémunéré par des appointements fixes et de plus par une allocation proportionnelle aux bénéfices. La rémunération fera l'objet d'un accord entre M. Georges Etalaïs et M. François Arhauchias. Article 10 La constitution de la présente Société résultera de la signature par chacun des associés des présents statuts dont il est fait six originaux. Article 11 Tous pouvoirs utiles sont donnés au porteur d'un original des présents statuts pour effectuer tous dépôts aux greffes, toutes inscriptions au
statuts pour effectuer tous dépôts aux greffes, toutes inscriptions au Registre du Commerce et pour signer tous extraits à publier dans un journal d'annonces légales. Un original du présent acte a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et à celle de la Justice de Paix du 11e arrondissement de Paris, le 1er décembre 1932. n° 19.804. Siège Social: Nice-Séès Société Nice-Séès Société au capital de 250.000 francs Siège social : 140, boulevard Haussmann CONSTITUTION I. — Aux termes d'un acte sous signatures privées en date, à Paris, du 15 novembre 1932, dont l'un des quadruples
à Paris, du 15 novembre 1932, dont l'un des quadruples originaux est demeuré annexé à la mairie de l'acte de déclaration de souscription et de versement ci-après relaté, il a été établi les statuts d'une société anonyme, dont extrait littéral suit : Article premier Il est formé entre les souscripteurs et propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. Article 2 La société a pour objet : L'organisation et le développement de comptabilités d'entreprises industrielles et commerciales, le contrôle budgétaire
développement de comptabilités d'entreprises industrielles et commerciales, le contrôle budgétaire des entreprises, la vérification de comptabilités et de bilans, l'établissement de projets d'assainissement, la constitution, le secrétariat et le contrôle de cartels et syndicats, les fonctions de fidèle commissaire et d'une manière générale toutes les opérations rentrant dans le domaine fiduciaire. Article 3 La Société prend la dénomination de « SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE FRANÇAISE ». Article 4 Le siège de la Société est à Paris, boulevard Haussmann N° 140, Il peut être transféré en toute autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et dans toute autre
par simple décision du Conseil d'administration et dans toute autre localité en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale ordinaire. La Société peut créer des succursales ou des agences dans d'autres localités en France et à l'étranger. Article 5 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. 5948 Archives Commerciales de la France 2 Décembre 1932 Article 6 Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante mille francs divisé en cinq cents actions de cinq
cinquante mille francs divisé en cinq cents actions de cinq cents francs chacune. Ces actions sont nominatives et numérotées de un à cinq cents. Article 7 Le capital pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration, soit par la création d'actions nouvelles contre espèces, avec ou sans primes, soit par la transformation, en actions de la totalité ou partie des réserves autres que la réserve légale. Dans toute augmentation de capital, les actions nouvelles sont réservées exclusivement aux propriétaires d'actions anciennes, sauf décision contraire prise par une Assemblée extraordinaire.
d'actions anciennes, sauf décision contraire prise par une Assemblée extraordinaire. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires fixe les conditions des nouvelles émissions ou délègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil d'administration. Si l'augmentation de capital a lieu par l'émission d'actions avec prime, cette prime ne sera pas considérée comme un bénéfice répartissable au même titre que les bénéfices ordinaires, elle constituera un apport complémentaire en dehors du capital des actions, pour recevoir l'affectation qui sera décidée par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration est autorisé à porter le capital social en une ou plusieurs fois et, lorsqu'il le jugera utile, à
une ou plusieurs fois et, lorsqu'il le jugera utile, à la somme de un million de francs sans qu'il soit besoin que cette augmentation de capital soit autorisée par une Assemblée générale. Il fixera les époques et les taux, conditions et modalités de chaque émission. Article 8 Le montant de chaque action sera payable au siège social, savoir : la moitié à la souscription et le surplus aux dates et dans les proportions qui seront déterminées par le Conseil. Les appels de fonds de la moitié seront portés à la connaissance des actionnaires, par lettre recommandée, quinze jours au moins
connaissance des actionnaires, par lettre recommandée, quinze jours au moins à l'avance. Les porteurs d’actions dont les versements sont en retard sont exclus des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, etc.. Article 9 Les versements sont constatés par un récépissé nominatif, qui peut, après libération des actions, être échangé contre un titre, qui sera nominatif. Article 10 Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes. Article 12 Tous les titres de la Société sont nominatifs et détachés d’un registre à souches, numérotés, frappés du
nominatifs et détachés d’un registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la Société, revêtus de la signature de deux administrateurs, l’une de ces signatures pouvant être imprimée ou apposée au motif d’une griffe. Article 13 La cession des titres ne peut se faire qu’avec le consentement du Conseil d’administration. Il est réservé à tous les actionnaires une option sur les titres susceptibles d’être vendus. Le prix de vente de ces titres aux actionnaires sera fixé par un expert désigné d’un commun accord par le Conseil d’administration et le cédant. La cession des titres a lieu par une déclaration de
La cession des titres a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant et le cessionnaire et inscrite sur les registres de la Société. La Société peut exiger que la signature et la capacité des parties soient certifiées par un officier public. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge de l’acquéreur. Article 15 La Société est administrée par un Conseil, composé de trois membres au moins et dix au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée générale. Chaque administrateur doit être propriétaire de dix actions pendant la durée de ses fonctions; ces actions
dix actions pendant la durée de ses fonctions; ces actions sont affectées en totalité, conformément à la loi, à la garantie de tous ses actes de gestion. Elles sont, pendant cette durée, nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale. Article 16 La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Le premier Conseil restera en fonctions jusqu’à l’Assemblée ordinaire qui se réunira en 1939 et qui renouvellera le Conseil en entier. Tout membre sortant est rééligible. Article 17 Le Conseil d’administration pourra instituer un Comité de direction, etc.... Article 18 En cas de
un Comité de direction, etc.... Article 18 En cas de vacances survenues dans l’intervalle qui s’écoule entre deux Assemblées générales, ou bien lorsque le Conseil juge à propos de s’adjoindre de nouveaux administrateurs, il peut les désigner provisoirement et l’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède, s’il y a lieu, à leur élection définitive. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de trois, ceux restants seraient tenus de se compléter à ce nombre dans le délai de deux mois. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste
ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l’exercice de son prédécesseur. Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables. Article 19 Chaque année, le Conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président, qui peuvent toujours être réélus. En cas d’absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents devant remplir les fonctions de président. Le Conseil désigne aussi la personne qui remplira les fonctions de secrétaire, et
aussi la personne qui remplira les fonctions de secrétaire, et qui peut être prise même en dehors des actionnaires. Article 20 Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou du Comité de direction aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire, s’il est composé de six membres au maximum, et celle de quatre membres au moins, s’il est composé de plus de six
membres au moins, s’il est composé de plus de six membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le Conseil. Article 21 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés, pour chaque séance, par le président de la réunion et le secrétaire, sans que l’omission de cette formalité puisse entacher de nullité les délibérations prises. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés
ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur et la justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d’administrateurs en exercice résulte, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal des noms des administrateurs présents et de ceux non présents. Article 22 Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir nom de la Société et faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : Il touche toutes les sommes dues à
non limitatifs : Il touche toutes les sommes dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donne quittance et décharge. Il fait et autorise toutes mainlevées de saisie mobilière et immobilière, d’oppositions ou d’inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilège, hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement ; il consent toutes antériorités. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que tous désistements : Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société ; Il représente la
tous les intérêts de la Société ; Il représente la Société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires : Il consent et accepte tous traités, marchés, soumissions et entreprises à forfait ou autrement et contracte tous engagements et obligations ; Il demande et accepte toutes concessions ; Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résiliations, avec ou sans indemnités : Il achète et cède tous biens, mobiliers et immobiliers ; Il peut contracter tous emprunts, de la manière, aux taux, charges, conditions qu'il
tous emprunts, de la manière, aux taux, charges, conditions qu'il jugera convenables, soit ferme, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement, même par voie d'émission d'obligations ; Il confère toutes hypothèques et consent tous mandatements ; Il contracte toutes assurances et consent toutes délégations ; Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce ; Il cautionne et avalise ; Il autorise tous prêts, crédits et avances ; Il élit domicile partout où besoin est, Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et
transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie ; Il nomme et révoque tous mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement ; il détermine les conditions de leur retrait ou de leur révocation ; Il fixe les dépenses générales d'administration ; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des réserves de toute nature ; Il convoque les Assemblées générales ; Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ;
la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ; Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers, envers les gouvernements et toutes les villes ou administrations ; il désigne notamment les agents qui, d'après les lois de ces pays, devraient être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales et d'exécuter ses décisions, etc. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres pour l'administration de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration ; il détermine le traitement à allouer aux administrateurs
d'administration ; il détermine le traitement à allouer aux administrateurs délégués, lequel sera porté au compte des frais générales. Il peut autoriser les administrateurs délégués à consentir des substitutions de pouvoir, pourvu que ces substitutions aient pour objet des affaires ou opérations déterminées et soient consenties par mandat spécial. Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble, pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous les actes concernant la Société, décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos,
sur les banquiers, débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, billets, mandats, chèques, etc., sont signés, soit par le président du Conseil d'administration, soit par deux administrateurs, moins d'une délégation spéciale à un seul administrateur ou à tout autre mandataire. Les administrateurs ont droit à des jetons de présence, dont la valeur, fixée par l'Assemblée générale, sera maintenue jusqu'à décision nouvelle. Ils ont droit, en outre, à la part des bénéfices sociaux fixés à l'article 42 ci-après. Le Conseil, répartit entre ses membres, de la façon qu'il juge convenable, les avantages fixes et proportionnels
la façon qu'il juge convenable, les avantages fixes et proportionnels ci-dessus indiqués. Toute Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables. La réunion de toute Assemblée générale a lieu au siège social, ou dans tout autre lieu indiqué par le Conseil dans l'avis de convocation. Les actionnaires doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, être inscrits sur les registres de la Société dix jours avant la date de la réunion. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée, s'il n'est lui-même actionnaire et
représenter un actionnaire à l'Assemblée, s'il n'est lui-même actionnaire et s'il n'a communiqué ses pouvoirs au Conseil d'administration, cinq jours au moins avant l'Assemblée générale. Cependant peuvent y être représentés : Les femmes mariées par leur mari, s'ils ont l'administration de leurs droits et actions ; Les mineurs et interdits par leurs tuteurs ; Les usufruitiers et réciproquement ; Les Sociétés en nom collectif par un de leurs membres ou fondés de pouvoir permanents ; Les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou fondés de pouvoir permanents :
un de leurs gérants ou fondés de pouvoir permanents : Les sociétés anonymes, communautés et établissements publics par un de leurs administrateurs ou par un délégué muni d'un pouvoir suffisant : Sans qu'il soit nécessaire pour le mari, le tuteur, l'associé en nom collectif, le gérant, l'administrateur, le délégué ou le fondé de pouvoir d'être personnellement actionnaire. Toute Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, et, à son défaut, par un administrateur désigné par le Conseil. Les deux actionnaires présents et ayant les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors
bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par le ou l'un des liquidateurs. Article 34 Les Assemblées générales sont de deux sortes : les Assemblées ordinaires, dont les décisions se rapportent soit à des faits de gestion ou d'administration, soit
rapportent soit à des faits de gestion ou d'administration, soit à l'application ou à l'exécution d'une clause des statuts, et les Assemblées extraordinaires, qui sont appelées à modifier les statuts. Article 35 Le Conseil d'administration convoque les actionnaires à l'Assemblée générale, il fixe dans la convocation le jour, l'heure et le lieu de la réunion. La convocation de l'Assemblée générale ordinaire chargée de recevoir les rapports du Conseil d'administration et celui des commissaires, ainsi que d'examiner les comptes annuels doit être faite au moins seize jours à l'avance, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où
avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où est établi le siège social. La convocation d'une Assemblée générale ordinaire autre que l'Assemblée générale annuelle ou d'une Assemblée générale extraordinaire doit être faite au moins cinq jours à l'avance par un avis de même nature. L'avis de convocation doit indiquer d'une manière sommaire l'objet de la réunion. En cas d'urgence, le ou les commissaires peuvent convoquer l'Assemblée. L'Assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque année dans le courant du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Article 36 Toute Assemblée ordinaire doit être composée d'actionnaires représentant au moins
Toute Assemblée ordinaire doit être composée d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Si, sur une première convocation, l'Assemblée générale ne réunit pas cette quotité, une nouvelle Assemblée est convoquée après seize jours d'intervalle au moins de la première et elle délibère valablement, quelle que soit la portion de capital représentée, mais seulement pour les objets à l'ordre du jour de la première réunion, la convocation pour cette seconde Assemblée peut être faite seulement huit jours à l'avance. Toute Assemblée générale extraordinaire doit réunir un nombre d'actionnaires composant les trois quarts au moins du capital social, lorsque la
les trois quarts au moins du capital social, lorsque la délibération porte sur une modification touchant l'objet ou la forme de la Société. Lorsque la délibération à prendre ne porte ni sur l'objet ni sur la forme de la Société, si une première Assemblée extraordinaire ne réunit pas les deux tiers du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée et, le cas échéant, une troisième Assemblée, le tout dans les formes et délais prévus par la législation en vigueur. Dans toutes les Assemblées extraordinaires appelées à voter sur une modification statutaire, les résolutions pour être valablement obtenues devront réunir
modification statutaire, les résolutions pour être valablement obtenues devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Article 37 Dans toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, chaque action donne droit à une voix. Article 38 L'Assemblée ordinaire annuelle entend le rapport du ou des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes de l'exercice présentés par le Conseil d'administration. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, fixe les dividendes sur la proposition du Conseil d'administration, décide de l'amortissement du capital social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine, nomme
social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine, nomme les administrateurs et le ou les commissaires. Elle fixe l'importance des jetons de présence du Conseil d'administration et du tantième auquel il a droit, conformément à l'article 42 ci-après, ainsi que de l'allocation du ou des commissaires. Elle confère au Conseil d'administration les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles. Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société. Article 39 L'Assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications à apporter à la Société. Ces modifications peuvent porter sur toutes les dispositions des statuts, à l'exception de celles concernant la
les dispositions des statuts, à l'exception de celles concernant la nationalité de la Société et les engagements des sociétaires, qui ne peuvent être augmentés. Elle peut, notamment, décider et autoriser : L'augmentation du capital social, par voie d'apports, souscriptions en espèces, prélèvements sur les fonds de réserve ou de toute autre manière ; La réduction du capital, sous quelque forme que ce soit ; Le changement de dénomination de la Société ; L'extension ou la restriction des opérations sociales ; La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société ; La division du capital en actions
de la Société ; La division du capital en actions d'un taux nominal autre que celui de cinq cents francs ; La fusion ou l'annexion de la Société avec toutes autres sociétés créées ou à créer ; La transformation de la Société en société de toute autre forme française ; La cession à tous tiers ou l'apport à toutes sociétés de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Article 40 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la Société et le