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effectuent, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, des opérations ayant pour objet de convertir des blés en farine ou en pâtes. Art. 2. — Tout exploitant de moulin, tel qu'il est défini à l'article précédent, est tenu de souscrire, un mois avant le commencement de ses travaux, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend chacune de ses exploitations, une déclaration d'existence énonçant : 1° Ses nom, prénoms et adresse complète et, s'il s'agit d'une société, ou d'un établissement, la raison sociale ou la désignation exacte; 2° La situation, la nature (meules ou cylindres) et
exacte; 2° La situation, la nature (meules ou cylindres) et la capacité de production, par l'heur-quatre heures, du moulin ou des appareils qu'il se propose d'exploiter. Les personnes exploitant plusieurs moulins devront en outre faire connaître le siège de l'établissement principal ou, s'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social. Tout changement survenu dans la personne de l'exploitant, soit par suite de cessation, soit pour cause de cession, toute modification apportée à la forme ou à la désignation de la société ou de l'établissement exploitant, doivent faire l'objet tant de la part du cédant que de la part du cessionnaire,
la part du cédant que de la part du cessionnaire, d'une déclaration spéciale souscrite, dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, au bureau qui aura reçu la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Toute modification affectant la nature ou la capacité du moulin ou des appareils de transformation doit, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret de codification du 24 avril 1936, également faire l'objet dans les huit jours, d'une déclaration reçue à la recette buraliste du ressort dans lequel se trouve située l'exploitation. Art. 3. — Les exploitants visés à l'article 1er doivent tenir, dans
— Les exploitants visés à l'article 1er doivent tenir, dans chaque établissement, un registre spécial coté et paraphé par le chef local du service des contributions indirectes, dont le modèle est fixé par l'administration (annexe n° 18) et sur lequel ils inscriront, au fur et à mesure de leur réalisation : 1° Les réceptions de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables; et autres issues, avec la mention, pour chacune d'elles, de la date, de la quantité reçue et des noms, profession et adresse de l'expéditeur et du vendeur, ainsi que la nature et l'analyse des pièces justificatives
vendeur, ainsi que la nature et l'analyse des pièces justificatives de l'introduction des blés et farines dans leur établissement; 2° Les sorties de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables et autres issues, avec la mention pour chacune d'elles de la date, de la quantité enlevée et des noms, profession et adresse du destinataire; 3° La nature et l'analyse des titres de mouvement ayant légitimé les expéditions de blés et de farines destinés à l'alimentation humaine. En fin de journée, ou au moment de l'intervention des agents habilités à procéder au contrôle, ces inscriptions sont complétées par l'indication
à procéder au contrôle, ces inscriptions sont complétées par l'indication des quantités de blés mises en œuvre pour la fabrication de farines ou de pain et des quantités de pain, obtenus par la panification directe du blé. L'exploitant qui se livre au broyage des blés destinés à la consommation familiale des personnes énumérées à l'article 19 de la loi du 15 août 1936, doit indiquer, pour mémoire, dans une colonne spéciale, les quantités retenues à titre de rémunération en nature, soit sous forme de grains, soit sous forme de farine. Dans ce dernier cas, la conversion, en grains, des quantités
Dans ce dernier cas, la conversion, en grains, des quantités de farine prélevées par l'exploitant, est effectuée d'après le taux d'extraction pratiqué dans l'établissement, pour les moutures de l'espèce. Le registre spécial doit en outre, présenter l'indication des stocks de blés, farines destinées à l'alimentation humaine, farines non panifiables et autres issues existant, au dernier jour de chaque mois, dans l'exploitation. Les personnes, sociétés ou établissements autre que les coopératives et autres organismes spéciaux visés par la loi du 15 août 1936, qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits provenant de
de leur profession, des blés ou des produits provenant de leur mouture, doivent, dans chacune de leurs exploitations, tenir un registre spécial conforme aux premiers et troisièmes parties du modèle fixé par l'administration. Les opérations portant sur des blés, importés ou rétrocédés par l'office en compensation d'exportations préalables sont suivies à part, soit sur le registre spécial, soit sur un registre supplémentaire présentant les mêmes indications. Art. 4. — Peuvent, sur autorisation du directeur départemental des contributions indirectes, être dispensés de la tenue du registre spécial ci-dessus visé, les exploitants qui, dans chacun de leurs établissements, tiennent une comptabilité régulière
qui, dans chacun de leurs établissements, tiennent une comptabilité régulière présentant, de façon précise et nette, les indications prévues à l'article précédent. Le registre spécial, ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des introductions de blés dans les établissements doivent être conservés pendant cinq ans et tenus, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder au contrôle. Art. 5. — Dans les dix premiers jours de chaque mois, les exploitants de moulins ou de minoterie remettent ou adressent au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve situé leur établissement principal ou
ressort dans lequel se trouve situé leur établissement principal ou le siège social, s'il s'agit d'une société, un relevé conformé au modèle fixé par l'administration (annexe 2). Ce relevé doit présenter, pour le mois précédent et les mois antérieurs : 1° Les livraisons de farines de blés, pures ou en mélanges destinées à l'alimentation humaine, y compris les quantités exportées ; 2° Les quantités de farines passibles de la taxe calculée à raison de 4 fr. sur chaque quintal de farine destinée à la consommation humaine, sous déduction d'une exonération à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque
à la base de 8.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux. Les exploitants de moulins qui, au cours des années antérieures, n'ont pas fabriqué plus de 50.000 quintaux de farine peuvent, sur demande adressée au directeur départemental des contributions indirectes, être autorisés à ne produire que des relevés semestriels, dans les dix premiers jours des mois de juin et de janvier. Art. 6 — Les personnes, sociétés ou établissements
de janvier. Art. 6 — Les personnes, sociétés ou établissements publics et privés qui se livrent à la panification directe du blé, doivent, dans les conditions fixées par l'article précédent, déclarer les quantités de pain obtenues mensuellement. La taxe à la mouture est exigible à raison de 3 fr. 20 par 100 kilogr. de pain, sous déduction d'une exonération à la base de 10.000 quintaux par an pour chaque exploitant. Ce taux est porté à 3 fr. 60 lorsque la production dépasse 87.500 quintaux par an, et à 4 fr., lorsque elle s'élève à plus de 125.000 quintaux. Art. 7
lorsque elle s'élève à plus de 125.000 quintaux. Art. 7 — En vue de la perception de la redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu, établie au profit de l'office national et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936, et de la cotisation à la caisse de garantie et au fonds spécial institués par l'article 24 du même texte, les personnes, sociétés ou établissements (à l'exception des coopératives de blé) qui reçoivent et expédient des blés pour les besoins de leur profession et pour leur propre compte, remettent ou adressent, dans les
et pour leur propre compte, remettent ou adressent, dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes du ressort dans lequel se trouve situé leur établissement principal ou le siège social s'il s'agit d'une société, un relevé conforme au modèle fixé par l'administration (annexe 3) et parcant les quantités de blés vendus au cours du mois précédent et des mois antérieurs. Art. 8 — Sont considérées comme destinées à l'alimentation humaine, toutes les farines de blé propres à la fabrication du pain. Sont réputées livrées à la consommation humaine, toutes les farines de blé introduites en
la consommation humaine, toutes les farines de blé introduites en boulangerie. Toute quantité de farine dont le boulanger ne peut justifier l'introduction régulière, sous le lien d'un acquittement, est considérée comme n'ayant pas supporté la taxe à la mouture. Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 23 du décret de codification du 24 avril 1936 et sur autorisation spéciale du directeur départemental des contributions indirectes, les boulangers qui sont patentés en qualité de négociants en grains, farines et mélanges, peuvent librement recevoir, détenir et livrer à la vente, des farines non panifiables, à la condition expresse que ces
des farines non panifiables, à la condition expresse que ces marchandises soient entreposées dans un local séparé par la voie publique, de ceux dans lesquels sont emmagasinées ou utilisées les farines destinées à l'alimentation humaine. Pour l'exécution de ce commerce spécial, les intéressés sont soumis, en outre, aux obligations prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du présent décret. Art. 9 — La taxe à la mouture exigible est acquittée lors de l'enregistrement ou du dépôt des relevés prévus aux articles 5 et 6 du présent décret. Lorsque le montant de la taxe atteint 300 fr., le paiement peut en
de la taxe atteint 300 fr., le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Les farines et semoules importées de l'étranger, de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc, des colonies et possessions françaises, supportent la taxe à la mouture sur la base de 4 fr. par 100 kilogr. En ce qui concerne les produits dérivés des farines et semoules, un décret spécial fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de
la taxe en fonction des quantités de farines et de semoules qu'ils contiennent. Art. 10 — Toutes les farines destinées à la consommation humaine, au sens de l'article 8 du présent décret, doivent circuler en sacs plombés et étiquetés conformément aux dispositions du décret du 5 avril 1935, modifié par celui du 17 du même mois. Les indications figurant sur l'étiquette sont reproduites sur le titre de mouvement qui doit obligatoirement accompagner la circulation de ces marchandises. Les farines de blé impropres à une panification normale ne peuvent circuler qu'en sacs plombés et munis d'une étiquette de couleur verte, revêtue
sacs plombés et munis d'une étiquette de couleur verte, revêtue de la mention « farine impropre à la panification » et indiquant le nom et l'adresse du meunier vendeur. Les dimensions des caractères et de l'étiquette sont celles fixées par le décret du 5 avril 1935, modifié par celui du 17 avril 1935. Art. 11 — Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes ou sociétés visées à l'article 21 du décret de codification du 24 avril 1936, effectuer dans le registre ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats,
registre ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des blés et des farines, toutes vérifications, recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux et réglementaires concernant l'organisation et la défense du marché du blé. Art. 12 — Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. Art. 13 — Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'application du présent décret, qui sera exécuté à la manière des décrets en ce qui le concerne. (Voir tableaux,
manière des décrets en ce qui le concerne. (Voir tableaux, p. 658 à 661.) DÉCRET du 26 août 1936, Relévant le taux des allocations de chômage entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat (J. O., 28 août 1936, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 février, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin
7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 22 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'État aux caisses de secours contre le chômage partiel; — Vu le décret du 3 janvier 1931 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'État, les
auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'État, les fonds de chômage créés en vue d'allouer des secours aux ouvriers dockers en chômage; — Vu le décret du 11 novembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les bureaux de bienfaisance et d'assistance pourront bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 novembre 1931, modifié par le décret du 18 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, les caisses créées en vue d'allouer des secours aux marins en chômage; — Vu le décret du
secours aux marins en chômage; — Vu le décret du 16 décembre 1933 admettant au bénéfice des subventions de l'État les fonds spéciaux créés par les communes et les départements, en vue de venir en aide aux artistes non salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er.— Les taux des allocations et des majorations versées aux chômeurs entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'État sont portés : De 7 fr, à 8 fr. par jour pour le chômeur chef de ménage; De 4 fr. à 4
le chômeur chef de ménage; De 4 fr. à 4 fr. 50 par jour pour le conjoint, chômeur ou non travailleur, pour chacune des personnes de plus de seize ans, en chômage, vivant dans le ménage de leur père, mère, tuteur, grand-père, grand-mère, oncle, tante, ainsi que pour l'ascendant ne travaillant pas et à la charge du chef de ménage; De 3 fr. 50 à 4 fr. par jour pour chacune des personnes de moins de seize ans à charge de celui-ci (ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour).; L'article 9 du décret du 28 décembre
fr. par jour).; L'article 9 du décret du 28 décembre 1926 est modifié en conséquence. Art. 2. — L'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié, est complété comme suit : « Le règlement du fonds de chômage pourra prévoir que l'allocation de chômage jointe aux autres ressources de toute nature du chômeur et des autres membres de ce ménage, ne pourra dépasser des maxima qui seront fixés dans un barème annexé au règlement établi en fonction de l'ensemble des charges du ménage. Les fonds qui admettront les chômeurs à être secourus pendant plus de 180 jours par 12
à être secourus pendant plus de 180 jours par 12 mois devront obligatoirement appliquer cette mesure aux chômeurs bénéficiant de cette prolongation et insérer les dispositions nécessaires à cet effet dans leur règlement. » Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 26 août 1936, Admettant au bénéfice des subventions de l'État les allocations attribuées par les fonds publics de chômage aux travailleurs en chômage par suite de la fermeture de l'établissement qui les occupe pendant la durée du congé annuel payé (J.O., 28 août 1936, p. 9229; R. J. O.,
payé (J.O., 28 août 1936, p. 9229; R. J. O., 30 août, p. 9296). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 20 décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier et 29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les
29 juillet 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète; Art. 1er. — A titre exceptionnel les allocations de chômage accordées par les fonds municipaux et départementaux de chômage aux travailleurs qui se trouvent en chômage par suite de la fermeture, pendant la durée du congé payé annuel prescrit par la loi du 20 juin 1936, de l'établissement qui les occupe, participeront aux subventions de l'État dans les conditions ci-après
occupe, participeront aux subventions de l'État dans les conditions ci-après : Art. 2. — Les chômeurs devront justifier de la durée d'exercice de la profession et de la durée de résidence fixées par le règlement du fonds. Art. 3. — Les chômeurs susvisés ne pourront être secourus qu'à partir du nombre de journées de chômage fixé par le règlement du fonds. Art. 4. — Les chômeurs ne pourront recevoir d'allocations : 1° Pour les journées pour lesquelles ils reçoivent de leur employeur l'indemnité journalière prévue par la loi du 20 juin 1936; 2° Pour les journées pendant lesquelles ils exécutent
juin 1936; 2° Pour les journées pendant lesquelles ils exécutent des travaux rétribués, soit pour le compte de leur employeur, soit pour le compte d'autres personnes. Les indemnités, autres que celle prévue par la loi du 20 juin 1936, dont bénéficierait le chômeur seront déduites de l'allocation de chômage. Art. 5. — Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 28 décembre 1926, susvisé, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage sont applicables à l'attribution des allocations visées par le présent décret. Art.
à l'attribution des allocations visées par le présent décret. Art. 6. — Les dispositions du présent décret cessent d'être en vigueur le 1er octobre 1936. Art. 7. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 22 août 1936, Fixation des taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux membres ouvriers de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles (J. O., 28 août 1936, p. 9230).
des maladies professionnelles (J. O., 28 août 1936, p. 9230). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et les lois postérieures qui l'ont modifiée ou complétée; Vu les arrêtés des 14 décembre 1922, 1er juin 1927, 27 décembre 1930, fixant les indemnités allouées aux membres du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en
de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles, Décrète : Art. 1er. — Les membres ouvriers de la commission chargée de l'élaboration du tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et de la commission supérieure des maladies professionnelles reçoivent les allocations suivantes : 1° Ceux qui résident hors du département de la Seine : 60 fr. par jour. Cette indemnité est due depuis la veille de la réunion des comités, commissions ou
depuis la veille de la réunion des comités, commissions ou sous-commissions constituées au sein desdits comités ou commissions, jusques et y compris la séance de clôture; 2° Ceux qui habitent le département de la Seine : 40 fr. par jour de séance. Art. 2. — En outre, tous les délégués qui résident hors du département de la Seine ont droit au remboursement de la somme effectivement payée par eux pour le parcours par voie ferrée, aller et retour en seconde classe, entre la gare la plus voisine de leur résidence et Paris. Ces demandes de remboursement de frais de transport
et Paris. Ces demandes de remboursement de frais de transport seront obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels, ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande. Voir suite du texte, p. 662. AOUT 1936 1° PARTIE (à remplir par les exploitants de moulins et les personnes de leur profession, des blés seulement) Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Tafam. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Blés. DÉTAIL Analyse du tableau de mouvement d'ordre. Opérations d'échange. Améliorants ordinaires.
Analyse du tableau de mouvement d'ordre. Opérations d'échange. Améliorants ordinaires. Numéro. Date. (n° 936). 13 15 16 17 18 Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. Quint. Kilogr. (1) Selon le cas : titre de mouvement, autorisation de livraison, déclaration d'échange ou attestat d'éclat. (2) Voyant circuler sous le lien d'un titre de mouvement toutes les quantités expédiées à destination d'un minum (3) Cette colonne doit mentionner exclusivement les cavales et farines effectuées à destination directe destinées à l'alimentation humaine. 2e PARTIE (à remplir par les exploitants de moulins et assimilés). QUANTITÉS DE BLÉ MISES EN CÉUVE En mémoire : Total Quantités prélevées
BLÉ MISES EN CÉUVE En mémoire : Total Quantités prélevées par reçu au titre DATE des quantités de réception en nature des Blés des Blés de blé Poids moyen mis en coucher opérations, d'échange, améliorants ordinaires. au hectolitre par jour ou en travail. 1 2 3 4 5 6 7 8 Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Qx. Kg. Ces colonnes ne doivent être servies que par les exploitants de moulins se livrant au broyage des sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins provenant de leur mouture. Analyse des pièces justificatives NOM, PRENOM
provenant de leur mouture. Analyse des pièces justificatives NOM, PRENOM d'introduction des blés ou farines issues dans l'établissement et adresse de l'expéditeur. n°. Date. Origine. Noms possibles. Autres issues. 12 13 14 15 16 17 Kilogr. Quint. Kilogr. ées à l'alimentation humaine. Issues non issues. enlevées profession. Analyse du titre de mouvent. Farines céréales Tafam. Insérer : tablatures non panifiables. Autres issues. à destination du destinataire. 10e PARTIE (à servir par les personnes et sociétés visées à la première partie). STOCKS AU DERNIER JOUR DU MOIS NANTOIS de pain fabriqués Blés Issues. Farines par destinées à la panification directe ...