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à la publication faite par l'évêque d'Annecy. Il donne dans son mandement la date de la décision prise, la liste des livres condamnés; il ordonne aux fidèles de se soumettre à cette décision; il la publie dans le sens légal du mot ». Cette doctrine est analogue à celle qui avait été développée dans le rapport à la suite duquel est intervenue la déclaration d'abus du 8 févr. 1865, précitée. (2) Y. Jur. gén., v° Culte, a° 240, et Cons. d'Ét. 13 déc. 1879 (D. P. 3. 79). le président Collet, dont le conseil d'Etat s'est approprié la doctrine, pour
Collet, dont le conseil d'Etat s'est approprié la doctrine, pour faire déclarer abusive la publication des décrets de la Congrégation de l'Index, ne se fondait pas seulement sur ce que cette publication n'aurait pas été autorisée par le Gouvernement ; il allait plus loin : il voyait dans ce fait une violation des libertés et franchises de l'Eglise gallicane, par le motif qu'à aucune époque, l'autorité des congrégations siégeant à Rome n'aurait été reconnue en France. Y., en ce sens, les observations du ministre des cultes dans une affaire jugée par le conseil d'Etat au contentieux le 20 juin 1867
par le conseil d'Etat au contentieux le 20 juin 1867 (D. P. 67. 3. 63). Y. aussi, dans le même sens, Fleury, Institution du droit ecclésiastique, t. 2, p. 229 ; d'Héricourt, Droits ecclésiastiques, p. 62. Y. contra, Gousset, Exposition des principes du droit canonique, p. 116. Le conseil d'Etat considère l'autorisation du Gouvernement comme nécessaire pour la publication même des actes de la cour de Rome ayant un caractère purement dogmatique (Cons. d'Et. 8 févr. 1866, D. P. 65. 3. 7). Il décide également que ceux des actes émanés du Saint-Siège, dont la publication n'a pas été autorisée, ne
du Saint-Siège, dont la publication n'a pas été autorisée, ne peuvent être invoqués devant lui (Cons. d'Et. 20 juin 1867, D. P. 67. 3. 65). La disposition de l'art. 6 des articles organiques qui déclare abusifs les actes de nature à troubler arbitrairement les consciences a reçu des applications assez fréquentes (Jur. gén., v° Culte, n° 251). Dans une affaire présentant quelque analogie avec celles qui sont rapportées ci-dessus, le conseil d'Etat a déclaré qu'il y avait trouble arbitraire apporté à la conscience des enfants élevés dans les établissements universitaires et à celle de leur famille dans un mandement menaçant
et à celle de leur famille dans un mandement menaçant du refus éventuel des sacrements les enfants élevés dans ces établissements (Cons. d'Et. 8 nov. 1843, Jur. gén., v° Culte, n° 274) ; mais l'ordonnance déclarant l'abus avait eu soin de constater que le mandement contenait des allégations injurieuses pour l'Université. Dans les espèces ci-dessus, le conseil d'Etat s'est borné à constater que la menace du refus de sacrement avait pour objet de donner une sanction à la condamnation prononcée par l'autorité épiscopale contre certains ouvrages. La portée de la décision est donc beaucoup plus grave puisqu'elle tend implicitement à
décision est donc beaucoup plus grave puisqu'elle tend implicitement à dénier aux évêques le droit de condamner les ouvrages dont les doctrines leur paraissent incompatibles avec la profession de la religion catholique. Le refus même public d'un sacrement ne constitue pas un cas d'abus, lorsqu'il n'est pas accompagné de circonstances particulières (Cons. d'Et. 2 mai 1868, D. P. 69. 3. 101). Y. aussi, par analogie, Cons. d'Et. 3 mars 1866 (D. P. 67. 3. 53). Y. Jur. gén., v° Culte, n° 234; Décrets en Cons. d'Et. 30 mars 1861 (D. P. 61. 4. 48) ; 8 août 1863 (D. P.
P. 61. 4. 48) ; 8 août 1863 (D. P. 65. 3. 10); 16 mai 1879 (D. P. 81. 3. 79). La question résolue implicitement par le conseil d'Etat avait été traitée avec développements dans le rapport de M. Collet, que nous croyons intéressant de reproduire en texte : « Nous avons pensé que l'évêque de Valence avait commis un excès de pouvoir, et nous vous proposons de déclarer abusifs les mandements précités. » Votre section a été amenée à examiner, à l'occasion de cette affaire, le sens et la portée de la disposition finale de l'art. 8 de la
portée de la disposition finale de l'art. 8 de la loi du 18 germ. an 10, qui porte que, « sur le rapport du conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes ». Vous connaissez les controverses auxquelles a donné lieu cette disposition ; à une certaine époque, on a voulu en faire résulter la nécessité d'une autorisation préalable pour la poursuite des ministres du culte devant les tribunaux de répression et devant les tribunaux civils. Vous savez que,
de répression et devant les tribunaux civils. Vous savez que, dans le dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation, on distingue entre la poursuite exercée par le ministère public et la citation directe par les citoyens lésés. Dans la première hypothèse, on admet que la règle générale écrite dans les art. 1 et 22 c. instr. crim. sur l'indépendance et la liberté de l'action publique conserve son empire. Dans la seconde hypothèse, la cour de cassation croit que l'on a voulu mettre une barrière au-devant de l'action privée, et la soumettre, préalablement à la poursuite devant les
privée, et la soumettre, préalablement à la poursuite devant les tribunaux répressifs, à l'examen et à l'appréciation du conseil d'Etat (V. notamment Ch. crim. 10 août 1861, D. P. 61. 1. 348 ; 16 avr. 1880, D. P. 80. 1, 234). Nous n'avons pas besoin de vous rappeler que par de récents décrets vous avez repoussé cette distinction, et que vous avez décidé « que les particuliers ont, aussi bien que le ministère public, le droit de poursuivre directement les ministres du culte devant les tribunaux de droit commun » (17 mars 1881). « Trois cas peuvent se présenter. Il
(17 mars 1881). « Trois cas peuvent se présenter. Il peut y avoir abus, délit ou quasi-délit, et tout à la fois abus et délit. S'il y a seulement abus, le conseil d'Etat le déclare. S'il y a seulement délit ou quasi-délit, le conseil d'Etat, par une sorte de déclaration d'incompétence, décide qu'il n'y a pas lieu de statuer. Nous disons que cette décision du conseil n'est en réalité qu'une déclaration d'incompétence ; c'est qu'en effet, si l'acte incriminé est étranger à l'exercice des fonctions ecclésiastiques, la juridiction du conseil d'Etat n'a pas à s'exercer. L'autorisation préalable n'a jamais été
d'Etat n'a pas à s'exercer. L'autorisation préalable n'a jamais été jugée nécessaire en pareil cas et le conseil d'Etat n'a pas de consultation à donner sur l'instance criminelle ou civile à introduire (Y. 14 déc. 1861, Grison; 10 mai 1865, Hélioz, 12 mai 1868, Amblard). S'il y a tout à la fois abus et délit, le conseil d'Etat peut déclarer l'abus. Autrefois, il décidait en même temps que l'affaire devait être terminée en la forme administrative (Y. notamment 17 juin 1865, Blaize; 26 déc. 1870, Ducroux). Mais il faut remarquer que cette décision avait sa raison d'être et sa sanction
que cette décision avait sa raison d'être et sa sanction dans la nécessité d'une autorisation préalable. Lorsque, au contraire, le conseil d'État jugeait la poursuite nécessaire, il donnait son autorisation soit au ministère public (24 juill. 1845, Leca; 18 mai 1859, Lecamus; 1er déc. 1860, Delcroix), soit à la partie lésée (23 juin 1846, Genoud ; 10 juill. 1809, Claveau; 12 déc. 1876, Maréchal). Mais il s'abstenait de déclarer l'abus et même de motiver sa décision. Il se bornait à renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente. La nécessité d'une autorisation préalable est repoussée par la jurisprudence actuelle.
nécessité d'une autorisation préalable est repoussée par la jurisprudence actuelle. Tous les précédents que nous venons de rappeler sont, donc, inapplicables. « Dans quels cas la disposition relative au renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente pourra-t-elle recevoir effet ? La question peut être délicate, mais nous croyons que, sans émettre sur le fond du droit une théorie inutile, des raisons sérieuses doivent déterminer le conseil d'État à ne prononcer qu'une déclaration d'abus. Portalis, dans son rapport sur l'art. 8, s'exprime ainsi : « Le Gouvernement décide si l'affaire continuera d'être suivie dans la forme administrative, ou si elle sera renvoyée
suivie dans la forme administrative, ou si elle sera renvoyée s'il y a lieu » (a) (Bertheley C. abbé Guy). — Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ; — Vu les art. 6, 7 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; — Vu les art. 1er et 64 c. instr. crim. et l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819 ; — Considérant que la demande des époux Bertheley, dans la forme où elle est présentée, tend à obtenir, à raison de faits de violence et d'infractions dont l'abbé Guy, desservant de Seuzey, se serait rendu coupable
dont l'abbé Guy, desservant de Seuzey, se serait rendu coupable envers la femme Bertheley, l'autorisation de poursuivre ledit abbé devant le tribunal de police correctionnelle; — Considérant que la nécessité d'une semblable autorisation ne résulte d'aucun texte de loi ; que les particuliers ont, aussi bien que le ministère public, le droit de poursuivre directement les ministres du culte devant les tribunaux de droit commun, — Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par les époux Bertheley. Du 17 mars 1881.-Décr. en Cons. d'Ét.-M. Castagnary, rap. 3e PARTIE. Troisième Espèce
1881.-Décr. en Cons. d'Ét.-M. Castagnary, rap. 3e PARTIE. Troisième Espèce : — (Recours comme d'abus C. l'Évêque d'Annecy.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Vu l'instruction pastorale adressée, le 21 janv. 1883, par l'évêque d'Annecy au clergé et aux fidèles, pour être lue dans toutes les églises de son diocèse ; — Vu la lettre du 27 févr. 1883, adressée par l'évêque d'Annecy au clergé de son diocèse...; — Vu les art. 1er, 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10 ; En ce qui concerne l'instruction pastorale du 21 janv. 1883 : — Considérant
concerne l'instruction pastorale du 21 janv. 1883 : — Considérant que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre droit public que, sous aucun prétexte que ce soit, les bulles, brefs, rescrits, constitutions, décrets et autres expéditions de la cour de Rome, à l'exception de ceux concernant le for intérieur seulement et les dispenses de mariage ne puissent être reçus, publiés, ni autrement mis à exécution sans avoir été préalablement vus et vérifiés par le Gouvernement; que cette règle a été formellement consacrée par l'art. 1er de la loi du 18 germ. an 10 ;
1er de la loi du 18 germ. an 10 ; — Considérant, en outre, que l'autorité et la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome n'ont jamais été reconnues en France ; que, spécialement, les décrets de la congrégation de l'Index n'ont été reçus à aucune époque et sous aucun régime, et que leur exécution n'a jamais été autorisée; — Considérant que l'évêque d'Annecy, en publiant sans autorisation un décret de la congrégation de l'Index, qui aurait, le 18 déc. 1882, condamné certains livres d'enseignement moral et civique, a contrevenu à l'art. 1er susvisé de la loi
civique, a contrevenu à l'art. 1er susvisé de la loi du 18 germ. an 10, et que, de plus, en donnant autorité et exécution à ce décret, dans son diocèse, il a porté atteinte aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; que, sous ce double rapport, l'art. 6 de la loi du 18 germ. an 10 est applicable; En ce qui concerne la lettre du 27 févr. 1883 : — Considérant, d'une part, que cette lettre a eu pour objet d'ajouter une sanction nouvelle à la condamnation prononcée par le décret de la congrégation de l'Index, et que, par
le décret de la congrégation de l'Index, et que, par suite, elle contrevient à l'art. 1er précité de la loi du 18 germ. an 10; — Considérant, d'autre part, que, dans cette lettre, l'évêque d'Annecy menace de refus éventuels de sacrements les instituteurs, les élèves et leurs parents, pour le cas où les livres condamnés seraient admis dans les écoles, et aussi pour le cas où l'enseignement serait « imprégné de leur esprit »; que cette menace est de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux auxquels elle s'adresse; — Que, sous ce second rapport, la lettre pastorale rentre
— Que, sous ce second rapport, la lettre pastorale rentre encore dans les cas d'abus prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans l'instruction pastorale de l'évêque d'Annecy, en date du 21 janv. 1883, et dans la lettre en date du 27 févr. 1883. — Lesdites instruction et lettre sont et demeurent supprimées. Du 28 avr. 1883.-Décr. en cons. d'Ét.M. Collet, rap. 2e Espèce : — (Recours comme d'abus C. l'Evêque de Langres.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Vu
Langres.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; — Vu la lettre pastorale, et mandement adressé, le 14 janv. 1883, par l'évêque de Langres au clergé et aux fidèles de son diocèse, pour être lue et publiée dans toutes les églises et chapelles; — Vu les art. 1er, 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10 ; Considérant ... "(Rédaction identique au premier considérant de la première espèce); Considérant que l'évêque de Langres a annexé à la lettre pastorale ci-dessus visée le texte complet d'un décret de la congrégation de l'Index, qui aurait, le 15 déc. 1882,
la congrégation de l'Index, qui aurait, le 15 déc. 1882, condamné certains livres d'enseignement moral et civique ; que, pour assurer l'exécution de ce décret dans son diocèse, il a édicté certaines sanctions; que, par cette publication et par cette mise à exécution, il a contrevenu à l'article 1er précité de la loi du 18 germ. an 10 ; Considérant, en outre, que l'autorité et la juridiction des congrégations ... (Rédaction identique au deuxième considérant de la première espèce); — Que l'évêque de Langres, en donnant autorité dans son diocèse à un acte de cette nature, a porté atteinte aux
à un acte de cette nature, a porté atteinte aux franchises, libertés et coutumes de l'Église gallicane; Considérant enfin, que l'évêque déclare que les parents, qui laisseraient entre les mains de leurs enfants et ne remettraient pas immédiatement à leur curé les livres condamnés, ne pourraient pas être admis aux sacrements, et que les enfants ne pourraient pas même être reçus aux réunions de catéchisme ; que ces menaces sont de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet; — Considérant que, par tous ces motifs, il y a lieu d'appliquer l'article 6 de la loi
il y a lieu d'appliquer l'article 6 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans la lettre pastorale et malheureusement de l'évêque de Langres, en date du 14 janv. 1883.—Ladite lettre est et demeure supprimée. Du 28 avr. 1883, Décr. en cons. d'État. Collet, rap. 3e Espèce : — (Recours comme d'abus C. l'évêque de Viviers.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la lettre circulaire adressée, le 9 févr. 1883, par l'évêque de Viviers au clergé et aux fidèles pour être lue et "publiée
au clergé et aux fidèles pour être lue et "publiée dans toutes les églises et chapelles de son diocèse...; — Vu les articles 1er, 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; Considérant ... (Rédaction identique au premier considérant de la première espèce); Considérant que, dans la lettre-circulaire susvisée, l'évêque de Viviers a publié un décret de la congrégation de l'Index qui aurait, le 15 déc. 1882, condamné certains livres d'enseignement moral et civique; que, de plus, il a mis ce décret à exécution en donnant une sanction à la condamnation prononcée; qu'il a ainsi contrevenu à
sanction à la condamnation prononcée; qu'il a ainsi contrevenu à l'article 1er de la loi du 18 germ. an 10; Considérant, en outre, que la juridiction ... (Rédaction identique au deuxième considérant de la première espèce); Considérant, enfin, que l'évêque de Viviers déclare que l'élève d'une école dont le maître s'obstinerait à maintenir l'usage d'un livre condamné ne pourrait être admis ni à la première communion, ni à la confirmation ; que, cette menace est de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet; — Considérant que, par tous ces motifs, il y a lieu de
que, par tous ces motifs, il y a lieu de faire application de l'article 6 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans la lettre-circulaire de l'évêque de Viviers, en date du 9 févr. 1883. — Ladite lettre est et demeure supprimée. Du 28 avr. 1883.-Décr. en Cons. d'État. Collet, rap. 4e Espèce : — (Recours comme d'abus C. l'archevêque d'Albi). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la lettre pastorale adressée, le 24 févr. 1883, par l'archevêque d'Albi au clergé et aux fidèles de
1883, par l'archevêque d'Albi au clergé et aux fidèles de son diocèse, à l'occasion de l'application de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, ladite lettre destinée à être lue et publiée dans toutes les églises...; — Vu les articles 1er, 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; Considérant ... (Rédaction identique au premier considérant de la première espèce); Considérant que, dans la lettre pastorale susvisée, l'archevêque d'Albi dénonce certains livres d'enseignement moral et civique comme condamnés par la congrégation de l'Index; Considérant qu'il a ainsi publié, dans le sens légal du mot, une
a ainsi publié, dans le sens légal du mot, une sentence qui, rapportée par quelques journaux, fut restée dans son diocèse dépourvue de tout caractère officiel; — Qu'il soutient cependant, dans cette même lettre, que toute promulgation locale dans la province ecclésiastique était inutile, parce que le dernier concile d'Albi, approuvé par le Saint-Siège, aurait déclaré que les décrets de la congrégation de l'Index obligent par eux-mêmes, dès qu'ils sont connus certainement; — Considérant, d'une part, que le dernier concile d'Albi, tenu en 1849, n'avait ni qualité ni pouvoir pour autoriser des dérogations aux dispositions de l'article 1er de la
autoriser des dérogations aux dispositions de l'article 1er de la loi du 18 germ. an 10 et que, d'autre part, la décision du Saint-Siège qui aurait approuvé les déclarations du concile n'a jamais été reçue en France; Considérant, en outre, que l'autorité et la juridiction... (Rédaction identique au deuxième considérant de la première espèce); Considérant qu'il a mis à exécution le décret de la congrégation de l'Index en édictant une sanction à la condamnation qu'il prononce; qu'ainsi il a encore contrevenu à l'article 1er précité de la loi du 18 germ. an 10; — Considérant, enfin, qu'il menace de refus
germ. an 10; — Considérant, enfin, qu'il menace de refus de sacrements les instituteurs, les élèves et leurs parents pour le cas où il serait fait usage dans les écoles de livres condamnés ; que ces menaces sont de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet ; — Considérant que, par tous ces motifs, il y a lieu d'appliquer l'article 6 de la loi du 18 germ. an 10; — Le conseil d'État entendu : Art. 1er. Il y a abus dans la lettre pastorale de l'archevêque d'Albi en date du 24 févr. 1883. —
de l'archevêque d'Albi en date du 24 févr. 1883. — Ladite lettre est et demeure supprimée. Du 28 avr. 1883.-Décr. en Cons. d'État. Collet, rap. 5° Espèce : — (Recours comme d'abus C. l'évêque de Valence.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les instructions pastorales adressées, les 14 sept. 1882 et 22 janv. 1883, par l'évêque de Valence aux curés compétents. Si on se rappelle le rôle que le conseil d'État, présidé par le premier consul, était appelé à jouer dans l'administration, d'après la Constitution de l'an 8, on comprendra que Portalis ait pu confondre sous une même
on comprendra que Portalis ait pu confondre sous une même appellation le Gouvernement et le conseil d'État. Notre régime constitutionnel actuel ne comporte plus cette confusion. Le Gouvernement est responsable devant les Chambres. Votre section n'a pas admis que le conseil pût ordonner d'office une poursuite criminelle. De deux choses l'une, en effet : si cet ordre devait être exécuté, il pourrait être, en certains cas, dangereux et inopportun, et exposer le Gouvernement à des difficultés dans le pays et dans le Parlement. Si, au contraire, l'ordre restait inexécuté, il accuserait un dissentiment fâcheux. Telle n'a pu être la volonté
accuserait un dissentiment fâcheux. Telle n'a pu être la volonté de la loi. C'est, suivant l'expression de Portals, au Gouvernement à décider s'il y a lieu de poursuivre. Il ne nous a pas saisi de la question en ce qui touche l'évêque de Valence. Nous n'avons pas besoin de rappeler que le ministère public conserve son indépendance et que le silence de votre décision ne sera pas plus une renonciation au droit de poursuivre que le renvoi ne constituerait la mise en mouvement de l'action publique. Restons donc sur le terrain incontesté où doit s'exercer notre juridiction. DÉCISIONS DU CONSEIL
terrain incontesté où doit s'exercer notre juridiction. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. L'évêque de Valence au clergé et aux fidèles de son diocèse, pour être lues et publiées dans toutes les paroisses, lesdites instructions relatives à la loi du 28 mars 1882 sur l'instruction primaire obligatoire et aux effets de la neutralité religieuse dans les écoles; — Vu la lettre-circulaire adressée, le 24 févr. 1883, par le même évêque au clergé de son diocèse sur la conduite à suivre envers ceux qui se servent de livres condamnés...; — Vu l'article 1er de la déclaration du clergé de France
Vu l'article 1er de la déclaration du clergé de France du 19 mars 1682, redit du même mois et le décret impérial du 25 févr. 1810; — Vu les articles 6 et 8 de la loi du 18 germ. an 10; Considérant qu'il est de maxime fondamentale dans le droit public français que l'Église et ses ministres n'ont reçu de puissance que sur les choses spirituelles et non pas sur les choses temporelles et civiles ; — Considérant que, dans les instructions pastorales et lettre-circulaire susvisées, l'évêque de Valence critique et censure certains actes de l'autorité publique, et notamment la
et censure certains actes de l'autorité publique, et notamment la loi sur l'instruction primaire du 28 mars 1882 ; qu'il excite les parents à la désobéissance à cette loi en les déclarant affranchis de l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école; qu'il a commis ainsi un double excès de pouvoir ; — Considérant, en outre, que la lettre-circulaire du 24 févr. 1883 a pour objet de donner une sanction à la condamnation prononcée contre les livres d'enseignement moral et civique mentionnés dans une ordonnance épiscopale du 22 janvier précédent; que l'évêque déclare que les instituteurs qui continueraient à lire ou à
déclare que les instituteurs qui continueraient à lire ou à faire lire les livres condamnés s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la théologie et cesseraient d'être chrétiens; qu'il menace de refus de sacrements les enfants qui fréquentent les écoles où les livres condamnés sont adoptés comme livres classiques;— Considérant ces menaces sont de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet et qu'elles rentrent dans les cas d'abus prévus par l'article 6 de la loi du 18 germ. an 10 ; — Le conseil d'État entendu : Article 1er. Il y a abus dans les
entendu : Article 1er. Il y a abus dans les instructions pastorales de l'évêque de Valence, en date des 14 sept. 1882 et 22 janv. 1883 et dans la lettre-circulaire en date du 24 févr. 1883. Lesdites instructions et lettre sont et demeurent supprimées. Du 28 avr. 1883 - Décr. en Cons. d'Et.M. Collet, rap. CULTE : 1° et 2° CAISSE DE SECOURS DIOCÉSAIN, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, GOUVERNEMENT, CONTRÔLE; 3°, 4° et 5° ABUS, ÉVÊQUE, CAISSE DE SECOURS, ÉTAT, TUTELLE ADMINISTRATIVE, RÉSISTANCE, FABRIQUES, CURÉ, DÉSOBÉISSANCE, PROVOCATION. — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, CAISSES DE SECOURS DIOCÉSAINES. Les caisses de secours et maisons de retraite