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que pose de trois nouvelles voies dans l’avant-gare, prolongement de quais, changement d'affectation du dépôt de machines et suppression du jardin situé dans la cour des voyageurs, présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 94,080 fr. LIGNE DE PARIS A CREIL, PAR PONTOISE Projet d’agrandissement des ateliers et magasins du matériel des voies à la station d’Éragny, présenté le 13 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 616,000 fr. LIGNE DE CREIL A SAINT-QUENTIN. Projet de construction, dans la gare de Tergnier, d’un bâtiment pour l’installation d’un cours de dessin, présenté le 6 septembre 1878,
l’installation d’un cours de dessin, présenté le 6 septembre 1878, avec un détail estimatif montant à 4,144 fr. Total 1,342,086 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr., ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires sur l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 5188. — 48 avril — 3 juin 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l’Algérie, sur l'exercice
qui ouvre au gouvernement général civil de l’Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour divers travaux publics (B. 442, n° 8003.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses ordinaires de l'exercice 1879); vu l’article 62 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu la loi du 17 décembre 1875, autorisant l’ouverture par décrets, pour le service du Gouvernement général civil de l’Algérie, de crédits destinés à la construction d’un palais de justice et d'une église à Alger, conformément
d’un palais de justice et d'une église à Alger, conformément aux plans et devis annexés à ladite loi; vu les copies certifiées des récépissés du trésorier-payeur de la province d’Alger, constatant le versement, à titre de fonds de concours pour travaux publics, d’une somme de 64,350 fr., 70 c., montant des acomptes payés sur les prix de vente des divers immeubles domaniaux; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du
ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit de 64,350 fr. 70 c., montant des acomptes versés sur les prix de vente de divers immeubles domaniaux. Le chapitre XX, article 3, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur les crédits ouverts par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours pour travaux publics. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances par intérim (Ad. Cohnery) et le gouverneur général civil de l’Algérie
intérim (Ad. Cohnery) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Grévy) sont chargés, etc. Art. 7188. — 19 avril—3 juin 1879. Décret qui déclare applicables à l'Algérie l'article 1er de la loi du 22 décembre 1878, portant réduction du droit de timbre proportionnel, et le décret du 18 mars 1879, relatif à l'échange des papiers timbrés et timbres mobiles. (B. 442, n° 8004.) Le Président, etc., vu l’ordonnance du 10 janvier 1843, relative à la mise à exécution en Algérie des lois, décrets et ordonnances qui régissent en France les droits de timbre; vu le décret du 1er avril 1874,
droits de timbre; vu le décret du 1er avril 1874, qui rend exécutoire en Algérie la loi du 19 février précédent; vu l’article 1er de la loi de finances du 22 décembre 1878, portant réduction, à partir du 1er mai 1879, des deux tiers du droit de timbre proportionnel établi par l’article 3 de la loi du 19 février 1874; vu le décret du 18 mars 1879, qui a pour objet de déterminer les délais et conditions de l’échange et du retrait des papiers timbrés et timbres mobiles portant la mention des anciens prix; sur le rapport du ministre des
mention des anciens prix; sur le rapport du ministre des finances et d'après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. L’article 1er de la loi de finances du 22 décembre 1878 et le décret du 18 mars 1879 sont déclarés applicables à l’Algérie. Ils seront publiés et promulgués à la suite du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 2. Le ministre des finances par intérim (Ad. Cohnery), le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cohnery) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Grévy) sont chargés, etc. Art. 7189. — 30 avril
l’Algérie (Grévy) sont chargés, etc. Art. 7189. — 30 avril — 3 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l’exposition spéciale organisée par le ministère de l'intérieur. (B. 442, n° 8005.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes; vu la loi de finances du 30 mars 1878 (budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1878) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés
de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution de travaux publics; vu le bordereau des sommes encaissées, à titre de fonds de concours, aux dépenses de l’exposition spéciale organisée par le ministère de l’intérieur; ledit bordereau s’élevant à 9,690 fr.; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 9,690 fr., applicable aux dépenses du chapitre XL (Exposition spéciale organisée par le ministère de l’intérieur). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen
pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7190. — 30 avril — 3 juin 1879. Décret qui transporte au budget du ministère des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1879, une portion du crédit ouvert au ministre des finances par la loi du 12 avril 1879, au titre des exercices périmés, et applicable au service des postes. (B. 442, n° 8006.) Le Président,
au service des postes. (B. 442, n° 8006.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1879; vu le décret du 5 février 1879, qui a créé le ministère des postes et des télégraphes, formé de l’administration des postes et des télégraphes distraite du ministère des finances; vu la loi du 12 avril 1879 portant ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les exercices 1878 et 1879 et sur exercices clos et périmés; sur le rapport du ministre des finances et du ministre des postes et des télégraphes, décrète
finances et du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 7759 fr. 52 c., ouvert au ministre des finances par l’article 5 de la loi du 12 avril 1879 (état D), au titre des exercices périmés, une somme de 432 fr. 82 c., applicable au service des postes, est et demeure annulée. 2. Les crédits transportés au budget du ministère des postes et des télégraphes pour l’exercice 1879, par le décret du 26 février 1879, sont augmentés d’une somme égale, qui sera inscrite au chapitre iv (Dépenses des exercices périmés non frappées de
au chapitre iv (Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance). 3. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7499. — 2 avril — 3 juin 1879. Décret qui approuve Pacte passé, le 8 novembre 1878, sous réserve de l’approbation du gouvernement, entre le préfet des Bouches-du-Rhône, les consorts Guiol et le sieur Crozat, portant concession au profit de ce dernier, moyennant, outre les frais, la somme de 598 IV. 75 c., payée comptant par les consorts Guiol, d’un terrain maritime situé dans l’anse de Maldormant, à
Guiol, d’un terrain maritime situé dans l’anse de Maldormant, à Marseille, d’une contenance de 12 mètres 72 décimètres carrés et désigné sur le plan joint à cet acte par les lettres A, D, C. (B. 44.2, n° 8007.) Art. 71193. — 2 avril — 3 juin 1879. Décret portant : Art. 1er. [Du tarif approuvé par décret du 23 avril 1849 pour les bacs et passages d’eau du département des Ardennes est et demeure applicable au bac établi sur la Meuse, au Quignon, dans la ville de Sedan. 2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics
exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées au tarif mentionné à l'article précédent, et qui, aux termes du cahier des charges de l’adjudication desdits droits, sont affirmés être franchis de toute obligation à cet égard. (B. 442, 11° 8008.) Art. 9494. — 20 janv. — 3 mai 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour l’installation de nouvelles batteries de défense à l’extrémité de la presqu’île de Gavres, dans les dépendances de la place de Lorient (Morbihan), des terrains détenus actuellement par le service de la marine, lesquels sont délimités par
par le service de la marine, lesquels sont délimités par les lignes, A, B', C', D', E', F, G et Y, K, L, Y, X, et désignés par des hachures rouges sur un plan dressé, le 5 août 1878, par le chef du génie de ladite place et ci-annexé. (B. 442, n° 8009.) Art. 9 495. — 7 avril —3 juin 1879. Décret qui affecte au service des postes et télégraphes le rectangle de terrain de 37 mètres 50 centimètres de long sur 25 mètres de large situé le long du grand bassin nord-est du port de Brest et teinté
du grand bassin nord-est du port de Brest et teinté en roseau plan annexé. (B. 442, n° 8010.) Art. 9 4 99. — 24 — 27 mai 1879. Loi qui ouvre au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire pour la restauration de l’hôtel de l'ambassade de France à Berlin. (B. 443, n° 8011.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le ministre des affaires étrangères est autorisé à faire entreprendre la reconstruction de l’aile gauche et les travaux de restauration de l’hôtel de l’ambassade de France à Berlin, dont la
de l’hôtel de l’ambassade de France à Berlin, dont la dépense est évaluée à 200,000 fr. 2. Il est accordé pour cet objet au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1879, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 100,000 fr, qui sera inscrit au chapitre xu bis, sous le titre de Restauration de l’hôtel de l'ambassade de France à Berlin. 3. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 71 »7. — 14 juin — 6 janvier 1879. Décret qui fixe
— 14 juin — 6 janvier 1879. Décret qui fixe le traitement des conseillers de préfecture du département de la Seine et celui des commissaires du gouvernement près le même conseil. (B. 443, n° 8012.) Le Président, etc., sur le rapport du président du conseil, ministre de l’intérieur; vu la loi de finances du 29 décembre 1876; vu les décrets des 14 juillet 1871, 10 janvier et 4 avril 1872, décrète : Art. 1er. Le traitement des conseillers de préfecture du département de la Seine est fixé à 10,000 francs, à partir du 1er janvier 1877. 2. Le traitement des
à partir du 1er janvier 1877. 2. Le traitement des commissaires du gouvernement près le même conseil, est fixé à 7,000 francs, à partir de la même date. 3. Le président du conseil, ministre de l’intérieur (J. Simon) est chargé, etc. Art. 7l»8. — 8 mars — 14 juin 1879. Rapport au Président de la République, suivi d’un décret qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). (B. 843, n° 8013.) Monsieur le Président, Notre établissement de la Nouvelle-Calédonie ne jouit encore d’aucune institution municipale dans l’acception complète du mot. Une commune a été établie à Nouméa par un arrêté
Une commune a été établie à Nouméa par un arrêté local du 3 octobre 1871, qui laissait au gouverneur la nomination du maire, des adjoints et des membres du conseil. Deux commissions municipales, sortes de rudiments de communes, fonctionnent à Païta et à Canala, en vertu de deux actes analogues des 8 décembre 1870 et 1er octobre 1871. Mon département s’est préoccupé d’élargir ces institutions et de leur donner pour base, au moins en ce qui concerne le chef-lieu, le suffrage universel et direct, appliqué dans les mêmes conditions que pour celles de nos colonies qui jouissent des franchises municipales.
pour celles de nos colonies qui jouissent des franchises municipales. Le projet de décret que j’ai l’honneur de vous soumettre a pour objet de créer une municipalité de plein exercice à Nouméa, seul centre de population qui comporte, quant à présent, cette institution. Le chiffre actuel de la population européenne de cette ville, qu’on peut évaluer à 1,500 habitants dont une immense majorité jouit de la qualité de Français ; les intérêts sérieux que représente cette cité, la nécessité d’appeler, dans la plus large mesure, ceux de nos nationaux qui se sont dévoués à la colonisation de cette terre lointaine
se sont dévoués à la colonisation de cette terre lointaine à participer à la gestion de leurs propres affaires, sont autant de considérations qui militent en faveur de l’établissement de cette commune. J’ai pensé que pour son organisation, son fonctionnement et les attributions dont elle doit être pourvue, je devais me rapprocher le plus possible de la loi de France et du régime le plus libéral appliqué dans nos autres colonies. Le projet ci-joint, conçu dans cette double préoccupation, a été préparé par l’administration locale discuté par le conseil municipal de Nouméa actuellement en exercice, et définitivement établi par mes
de Nouméa actuellement en exercice, et définitivement établi par mes soins. Il reproduit la plupart des dispositions des lois métropolitaines des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, et introduites dans les décrets des 13 mai et 10 août 1872, concernant Saint-Pierre et Miquelon et le Sénégal. En un mot, il consacre, au profit des habitants de Nouméa, tous les avantages dont jouissent les populations de celles de nos colonies où existent ces institutions. Une seule exception a été faite, je ne dirai pas au droit commun, mais à la législation en vigueur à
au droit commun, mais à la législation en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon et au Sénégal, en ce qui concerne la police, laquelle a été placée en dehors des attributions de la municipalité. Cette réserve se justifie d’elle-même dans une colonie consacrée à l’exécution d’une loi pénale, et qui compte dans sa population un chiffre important de condamnés et de libérés. Les élections se feront d’après le principe de la loi du 15 mars 1849, qui devra être promulguée à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les autres actes qui règlent la matière dans nos autres colonies. S mars—14 juin J’ai la
matière dans nos autres colonies. S mars—14 juin J’ai la confiance que la population de Nouméa, déjà initiée aux obligations de la vie municipale, accueillera avec reconnaissance cette extension donnée à ses libertés locales, et que l’institution nouvelle contribuera puissamment au développement matériel et moral d’une colonie cruellement éprouvée dans ces derniers temps, mais qui n’aspire qu’à donner de nouvelles preuves de son énergie et de sa vitalité. Hommage, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguy DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et
etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; vu le décret du 12 décembre 1874, sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; vu les lois des 18 juillet 1837, 5 mai 1855, 24 juillet 1867 et 14 avril 1871, sur l’organisation municipale en France; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrété : CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . Il est institué en Nouvelle-Calédonie une commune qui aura pour chef-lieu Nouméa, et pour circonscription le territoire de la presqu’île de Nouméa, y compris le pont des Français. CHAPITRE II. DE LA FORMATION
compris le pont des Français. CHAPITRE II. DE LA FORMATION DU CORPS MUNICIPAL 2. Le corps municipal de Nouméa se compose du maire, de deux adjoints et de douze conseillers municipaux. 3. Les fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux sont essentiellement gratuites. 4. Ne peuvent être élus membres du conseil municipal : 1° Le gouverneur : 2° Les membres du conseil privé, fonctionnaires et habitants ; 3° Les commissaires et agents de police; 4° Les militaires ou employés des armées de terre et mer en activité de service ; 5° Les ministres des divers cultes en exercice dans
; 5° Les ministres des divers cultes en exercice dans la commune ; 6° Le juge de paix titulaire; 7° Les membres du tribunal de première instance ; 8° Les employés de tous les services ; 1879.— Art. 7. 9° Les comptables des deniers communaux et les agents salariés de la commune; 10° Les entrepreneurs de services communaux ; 11° Les domestiques attachés à la personne ; 12° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 8. Les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés
degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal. 6. Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 4 et 5, est déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours au conseil privé. 7. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. A la session qui suit la première élection, le conseil municipal se partage en deux séries, composées chacune d’un nombre égal de membres,
en deux séries, composées chacune d’un nombre égal de membres, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l’ordre de renouvellement des séries. Les conseillers sortants sont rééligibles. 8. Les conseillers municipaux sont élus par rassemblement des électeurs communaux. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune pourra être divisée en sections, dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fait de manière qu’une section ait à élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par
élire moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil privé assisté du maire et des adjoints, sur l’initiative soit du directeur de l’intérieur, soit d’un membre du conseil municipal. Chaque année, le conseil privé, assisté du maire et des adjoints de Nouméa, procédera par un travail d’ensemble à la révision des sections et en dressera un tableau qui sera permanent pour les élections municipales à faire dans l’année. Pour la première élection du conseil municipal, la division en sections sera faite par arrêté du gouverneur en conseil privé. 9. Sont électeurs : Tous les citoyens français âgés
privé. 9. Sont électeurs : Tous les citoyens français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi, et, de plus, ayant depuis une année au moins leur domicile réel dans la commune. Sont éligibles au conseil municipal : 1° Tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions indiquées au paragraphe précédent sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 4 et 5 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal,
présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, pour les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 2° Sont rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions contenues dans la section m de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, sauf les modifications ci-après : 3° Le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. L’intervalle entre la promulgation de l’arrêté et l’ouverture du collège est de quinze jours francs.
l’arrêté et l’ouverture du collège est de quinze jours francs. 4° Le scrutin ne durera qu’un seul jour, il sera ouvert, autant que possible, un dimanche ou un jour férié, à huit heures du matin, et clos à six heures du soir. Le dépouillement aura lieu immédiatement. 5° En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur et le conseil privé. 6° En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal
triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois, si la commune est divisée en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que, par suite des décès ou pertes de droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 7° La suspension et la dissolution du conseil municipal peuvent être prononcées par arrêté du gouverneur en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne
des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne pour remplir les fonctions du conseil municipal une commission dont le nombre des membres ne peut être inférieur à la moitié des conseillers municipaux. Dans les six mois qui suivront la dissolution du conseil municipal, il sera procédé à de nouvelles élections. CHAPITRE III ASSEMBLÉE DU CONSEIL MUNICIPAL. 8° Le conseil municipal s’assemble en session ordinaire quatre fois l’année : au commencement de février, mai, août et novembre ; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du
extraordinaire du conseil municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 9° La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait cinq
se réunit en session ordinaire, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s’assembler. Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation.