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contre-valeur mobilière. Ici l'abus est rigoureusement poursuivi et les journaux nous racontent, de temps en temps, quelque exécution policière. Mais, encore une fois, la reprise mobilière n'est pas interdite dans son principe. Elle se fait même de publicité. Et nous ne saurions, plus que le législateur, la condamner généralement. En effet, elle est susceptible de s'autoriser de situations des plus légitimes, et même des plus infortunées. Voici le cas d'une femme qui occupait, durant la vie de son mari, un appartement important. Elle est devenue soudainement veuve et ses ressources sont extrêmement réduites. Elle se propose de quitter Paris pour
sont extrêmement réduites. Elle se propose de quitter Paris pour aller vivre chez ses parents, en province. Elle est ainsi conduite à liquider tout un heureux passé : bail et tout ce qu'il englobe. Pourquoi l'obligerait-on à laisser la place nette à un nouveau locataire ? Evidemment elle pourrait faire monter chez elle un marchand de meubles, qui enleverait le mobilier pour un prix dérisoire. N'a-t-elle pas le droit de rechercher le bon acquéreur ? Sans doute l'aurait-elle trouvé difficilement avant la guerre, tandis qu'elle ne l'attendra guère aujourd'hui dans la personne d'un aspirant locataire auquel le contenant sera fait
la personne d'un aspirant locataire auquel le contenant sera fait accepter le contenu. Est-ce spéculer sur la crise des logements ? N'est-ce pas plutôt profiter d'une situation économique avantageuse ? Il est curieux de relever, pour finir, qu'une certaine imprécision légale et le voisinage des abus rendent parfois fort délicate la conclusion de ces sortes d'affaires. Un locataire, qui ne voudrait déguérer qu'en cédant du mobilier, pense atteindre son but en présentant lui-même son successeur éventuel à son propriétaire. Il redoute que ce propriétaire ne soit directement circonvaincu par un aspirant locataire qui aurait vent du déménagement prochain. On a
aspirant locataire qui aurait vent du déménagement prochain. On a donc recours à un intermédiaire. Alors la scène se répète presque invariablement. "J'ai un appartement à votre disposition. — Miracle ! " "Oui... Quartier agréable, quatre pièces, loyer 5.000 francs. — Parfait ! c'est ce qu'il me faut. ... Mais ; il y a une reprise de 5.000 francs. — Hum ! Qu'est-ce qu'on donne pour ces 5.000 francs ? — Installations diverses, pièces de mobilier. — Il faudrait voir tout cela ! — Payez d'abord ! — Payer sans avoir vu ? C'est donc un coupe-bourse ? — Non
avoir vu ? C'est donc un coupe-bourse ? — Non : mais si l'on vous montre d'abord, vous connaîtrez l'immeuble, vous pourrez joindre le propriétaire et vous entendre directement avec lui au détriment du locataire." Et la situation se fait inextricable. Il y aurait cependant une solution convenable. L'aspirant locataire pourrait souscrire immédiatement un engagement de ce genre : "Je souligne-moi engage vis-à-vis de M. X..., si je prends la suite de son bail, à lui payer la somme de cinq mille francs pour les installations et meubles qu'il me laissera et dont suit rénumération. Il est formellement entendu que
laissera et dont suit rénumération. Il est formellement entendu que si, pour une raison ou une autre, soit qu'il ne me plaise pas de donner suite à l'affaire, soit que je ne m'entende pas avec le propriétaire, je n'entre pas dans l'immeuble, je ne devrai absolument rien." Par ce procédé, et entre gens de bonne foi courante, il semble qu'on puisse arriver à s'entendre. Car, en définitive, l'aspirant locataire demeure entièrement libre. Si l'appartement ne lui convient décidément pas, ou si les meubles lui déplaisent, il se retire sans rien payer. Si, au contraire, l'affaire lui paraît heureuse, et si
payer. Si, au contraire, l'affaire lui paraît heureuse, et si le propriétaire l'accepte, il ne peut entrer dans les lieux sans exécuter son engagement préalable. HUBERT DE LA MASSUE. Docteur en droit. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, nos 105 et 106. JURISPRUDENCE FRAIS ET HONORAIRES. — Notaire. — Débours de publicité. — Négociation de vente d'immeubles. — Rémunération. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné à un officier ministériel n'est pas gratuit. Il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou
de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite. Indépendamment du remboursement des frais de publicité avancés par lui pour attirer des amateurs et des honoraires de l'acte de vente, le notaire qui a été chargé de négocier la vente d'un immeuble a droit à un honoraire spécial de négociation. Justice de Paix de Lescar (Basses-Pyrénées), 2 juin 1927 Nous Juge de Paix, statuant publiquement, par défaut contre A..., contradictoirement contre B..., et en dernier ressort. En fait. — Attendu que par exploit de Me Garsuzat, notre huissier audiencier, en date du 27 mai 1927, enregistré, M. G...,
audiencier, en date du 27 mai 1927, enregistré, M. G..., notaire, a fait citer A père et B fils, pour s'entendre condamner à lui payer solidairement une somme de 502 fr. 50 pour honoraires de mandataire; Attendu que Me G... justifie avoir payé une somme de 202 fr. 50 pour insertions d'une vente d'immeubles appartenant aux défendeurs sur les Journaux « L'Indépendant » et le « Patriote des Basses-Pyrénées » ; qu'en outre, il réclame pour ses peines et soins, correspondances, courses, démarches, négociations et transports sur les lieux pour les faire visiter, une somme de 300 francs pour près
les faire visiter, une somme de 300 francs pour près d'une année de travail ; que cette somme est modérée ; que, partant, il n'y a pas lieu de la réduire ; Attendu que A père, ne comparait pas quoique régulièrement cité ; que son fils n'a pas produit de procuration et qu'il est à présumer que A n'a rien à objecter à la demande de Me C... qui paraît juste et bien fondée ; Attendu que B fils, a comparu sur billet d'avertissement et sur citation ; qu'il a reconnu que Me C... avait fait insérer, à plusieurs reprises,
reconnu que Me C... avait fait insérer, à plusieurs reprises, dans les journaux sus-indiqués, la vente des immeubles dont il est copropriétaire ; qu'il a également reconnu que Me C... avait quitté son étude et s'était déplacé plusieurs fois pour faire visiter les immeubles à des acquéreurs éventuels, notamment à M. T... de Pau, qui en avait offert 24.500 francs ; que, malgré cela, il n'entendait payer à Me C... que ses débours d'insertion (la vente n'a pas encore eu lieu par la morosité des vendeurs) ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné
de doctrine et de jurisprudence constantes que le mandat donné à un officier ministériel n'est pas gratuit ; il en est ainsi spécialement lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en dehors de leurs fonctions notariales, en vertu d'un mandat exprès ou tacite, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins ; qu'enfin, toute peine mérite salaire ; la jurisprudence par de très nombreuses décisions a reconnu que le notaire a droit, de ce chef, à des honoraires en dehors du tarif ; c'est ainsi que les
honoraires en dehors du tarif ; c'est ainsi que les tribunaux ont alloué une rémunération spéciale à un notaire chargé par un vendeur de lui trouver un acheteur. (Voir Traité Général des honoraires des notaires, par Amiaud, pages 92 et 93, et les nombreuses références sous le texte). Attendu que les négociations ont duré près d'une année ; que Me C... a trouvé un acheteur pour 24.500 francs et que la somme réclamée représente un peu plus de 1 pour cent, alors que les agents de ventes et de locations qui présentent bien moins de garanties que les notaires, qui
qui présentent bien moins de garanties que les notaires, qui ne passent point d'exams, ne déposent aucun cautionnement, se font payer jusqu'à 5 % au moyen d'un bon de commission qu'ils font signer à leurs mandataires ; qu'à dire vrai, les officiers ministériels en sont dispensés ; mais, en raison de la crise de conscience qui sévit actuellement, ils seront bien avisés de se faire signer un écrit pour toute démarche en dehors du cabinet. En droit. — Attendu que si pour les actes rémunérés par le tarif un officier ministériel ne peut exiger d'autres honoraires ou émoluments que ceux
ministériel ne peut exiger d'autres honoraires ou émoluments que ceux prévus, il a droit pour les actes qu'il accomplit en dehors de son ministère, en vertu d'un mandat exprès ou tacite de son client, à une rétribution qu'il appartient au Juge de fixer en cas de contestation ; le magistrat cantonal est alors compétent jusqu'à 3.000 francs, en vertu de l'article 184 de la loi du 12 juillet 1905 modifiée, pourvu que l'action ne soit pas connexe à une demande de frais taxés par le tribunal ; Attendu qu'en l'espèce il n'y a pas connexité et que nous sommes compétents
il n'y a pas connexité et que nous sommes compétents « ratione loci. », car il s'agit d'honoraires de mandataire non soumis à la taxe spéciale prévue pour les officiers ministériels ; autrement dit, d'honoraires spéciaux, de débours, peines et soins ; Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 25 mai 1838, le Juge pourra ordonner l'exécution provisoire sans caution ; qu'en l'espèce, le jugement étant en dernier ressort, il n'y a lieu de l'accorder qu'en raison du péril en la demeure, en vertu de l'art. 12, même loi, afin de permettre au demandeur de garantir sa
même loi, afin de permettre au demandeur de garantir sa créance. Vu la Loi du 12 juillet 1905, art. 1er modifiée par celle du 31 janvier 1926 et le décret du 5 novembre suivant ; Attendu qu'en conformité de l'art. 29 du code de procédure civile, tout jugement de défaut doit être signifié par huissier commis à cet effet ; Attendu que par application de l'art. 130 du code de procédure civile, la partie qui succède doit supporter les dépens. Par ces motifs et par jugement rendu en dernier ressort, publiquement, contradictoirement contre B fils, par défaut contre A père
publiquement, contradictoirement contre B fils, par défaut contre A père ; prenant droit des faits et circonstances de la cause, des justifications produites par le demandeur et rejetant toutes conclusions contraires comme non fondées ; Nous déclarons compétent ; — Donnons défaut contre A père et le condamnons solidairement avec B son fils, comparant en personne, à payer A M0 C... la somme principale de 502 fr. 50, sans délai pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à compter du 27 Mai 1927, date de la citation introductive d'instance. Les condamnés, en outre, sous la même solidarité, aux entiers
Les condamnés, en outre, sous la même solidarité, aux entiers dépens ; Ordonnons, conformément aux articles 11 et 12 de la loi du 25 Mai 1838 l'exécution provisoire de notre jugement, sur minute et avançons l'enregistrement et le sali car; sans caution ; Commettons M0 Carsuzaa notre huissier audiencier pour signifier le présent jugement au défendeur défaillant A père. Observations. — Le jugement ci-dessus rapporté, très fortement motivé, est conforme, à ce que le Journal du Notariat a toujours soutenu et à ce que, avec l'autorité particulière qui lui appartient, notre éminent collaborateur M. Amiaud a développé dans son étude
notre éminent collaborateur M. Amiaud a développé dans son étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels (J. du Not. 1926, p. 5). Nous approuvons sans réserves la décision du magistrat averti que s'est révélé en cette affaire M. le Juge de Paix de Lescar. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Honoraires, nos 24 et 152. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE MARIAGE AUX ÉTATS-UNIS ENTRE UN FRANÇAIS-MINEUR ET UNE AMÉRICAINE. — Défaut de publicité en France. — Absence de consentement des parents. — Nullité. — Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard. — Absence de contrat
— Mariage putatif à son égard. — Absence de contrat de mariage. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts; — Doit être annulé le mariage célébré en Amérique entre un Français, en état de minorité, et une femme américaine, lorsqu'il est constant que le consentement des père et mère de l'époux n'a point été demandé. Un tel mariage doit être déclaré putatif à l'égard de la femme, et produire, en sa faveur tous les effets civils y attachés, lorsqu'il n'existe point dans la cause d'éléments suffisants pour
attachés, lorsqu'il n'existe point dans la cause d'éléments suffisants pour détruire la présomption de bonne foi dont elle doit bénéficier. A défaut de contrat, le régime matrimonial de droit commun en Amérique est le régime de la séparation de biens. Un mariage annulé dans ces conditions, alors que la bonne foi de la femme est admise, est de nature à lui causer un préjudice appréciable qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 [Gaz. des trib. du 2 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mariage, n° 17; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 144; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n°
17; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 144; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1633. PARTAGE. — Communauté. — Divorce. — Liquidation du cours de l'instance. — Nullité. — S'il est permis à des époux de transiger sur leurs intérêts pécuniaires après leur divorce, il est interdit à des conjoints non divorcés de modifier directement ou indirectement les règles qui régissent matériellement l'association conjugale, encore bien que ces modifications ne doivent avoir effet qu'après la dissolution du mariage. Et, malgré la rétroactivité que l'art. 252 C. civ. attribue au divorce, en ce qui touche les biens des anciens conjoints, deux époux ne peuvent fixer
les biens des anciens conjoints, deux époux ne peuvent fixer à l'amiable le compte de leurs reprises par un acte intervenu au cours du mariage et avant que le divorce ait été définitivement prononcé et transcrit sur les registres de l'état-civil. Paris, 25 janvier 1927 (Gaz. Pal., 31 mars 1927; voy. conforme étude doctrinale de M. Franck Deyzac, J. du Not. 1925, p. 33). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vols Partage (Liquidation et) nos 2431 et 2437, et Séparation de corps (Divorce) nos 34 et 69; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 158. PATERNITÉ ET FILIATION. — Action de la mère en déclaration de paternité naturelle.
— Action de la mère en déclaration de paternité naturelle. — Délai. — Aux termes de l'article 340 C. civ., l'action en déclaration de paternité, appartenant à la mère, doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent l'accouchement. Cette déchéance est d'ordre public et le délai imparti à la mère, pour engager son action ne peut être reporté à une date autre que celle de la naissance de son enfant. Il n'en est autrement que dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire, pendant la période
ont vécu en état de concubinage notoire, pendant la période légale de la conception de l'enfant ou dans le cas où le prétendu père a pourvu ou participé à l'entretien de celui-ci en qualité de père. Alors seulement, la cessation soit du concubinage, soit de la telle participation prouvée, constitue le point de départ du délai de deux ans. Est donc irrecevable comme tardive la demande formée par la mère naturelle, le 29 mars 1922, en déclaration de paternité de l'enfant dont elle est accouchée le 24 octobre 1919, si elle ne justifie pas que celui auquel elle l'attribue a
elle ne justifie pas que celui auquel elle l'attribue a contribué aux besoins de l'enfant depuis moins de deux ans au moment de la demande. Paris, 19 février 1927, (Gaz. des trib. du 21 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PATERNITÉ ET FILIATION. — Enfant naturel. — Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir comme héritière. — L'action en recherche de paternité. paternité appartient à l'enfant
— L'action en recherche de paternité. paternité appartient à l'enfant naturel seul, qu'elle soit exercée par l'enfant lui-même après sa majorité, ou qu'elle le soit au nom de celui-ci par sa mère, durant sa minorité ; elle n'est pas admissible aux héritiers de l'enfant et s'éteint par la mort, même si la procédure a été commencée de son vivant. En conséquence, lorsqu'une demande en déclaration de paternité formée par une mère au nom de son enfant mineur a été déclarée bien fondée, et que l'enfant étant mort un mois après la date du jugement, un appel a été interjeté par
la date du jugement, un appel a été interjeté par le père prétendu dans le délai légal, la mère, n'agissant et ne pouvant plus agir, l'arrêt peut-être pas tiré de cette règle toute la conception qui en découlait. En effet, la Cour ne pouvait décider que l'action en recherche de paternité était éteinte par suite du décès de l'enfant qu'à la condition d'être saisie régulièrement de l'appel. Or, cet appel était postérieur au décès de l'enfant et il devait être déclaré nul par application de la jurisprudence qui décide qu'un acte d'appel ne peut être valablement signifié qu'à une personne
acte d'appel ne peut être valablement signifié qu'à une personne vivante. En conséquence, dit l'annotateur de la Gazette du Palais, la Cour, au lieu de statuer au fond en déclarant l'action éteinte, aurait dû décider que, l'appel étant nul, il n'y avait pas lieu pour elle de statuer et, par suite, le jugement de première instance serait devenu définitif. En cas d'appel formé dans le délai légal par le père prétendu, lorsqu'un jugement a été rendu en faveur d'un enfant mineur et qu'après le jugement mais avant l'appel le enfant est mort, l'appel n'a plus d'objet et ne peut être
est mort, l'appel n'a plus d'objet et ne peut être admissible, parce que l'enfant, dont l'action aurait continué à exister, ne peut plus être représenté par sa mère qui, en qualité d'héritière, n'a pas qualité pour demander en cause d'appel la confirmation du jugement, et ce jugement, qui n'est pas définitif, ne peut pas être remplacé par un arrêt constatant la paternité alléguée. Il s'ensuit que si ce jugement a alloué à la mère une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, en se fondant sur la déclaration de paternité, cette pension ne peut pas être maintenue par la Cour, même
pension ne peut pas être maintenue par la Cour, même pour la période comprise entre l'exploit d'ajournement et la mort de cet enfant. Paris, 28 mars 1927 (Gaz. des trib. du 18 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PROMESSE DE BAIL. — Acte sous seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Si la promesse de bail vaut bail lorsque les parties s'engagent, réciproquement, il en est autrement quand un écrit, même qualifié de promesse de bail, prévoit une rédaction ultérieure « dans un prochain bail
bail, prévoit une rédaction ultérieure « dans un prochain bail à établir » et n'apparaît ainsi comme n'étant, dans l'intention des signataires, qu'un projet provisoire destiné à ne recevoir exécution qu'autant qu'il sera suivi de la passation d'un bail ferme et régulier. Paris, 15 février 1927 (Gaz. Pal. du 23 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Promesse de bail, n° 3. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Renouvellement du bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927. — Délai de la demande. — Mme Réchardt, cessionnaire d'un bail de neuf ans expiré le 30 octobre 1917, occupait
bail de neuf ans expiré le 30 octobre 1917, occupait à Enghien, à titre commercial et comme locataire verbale depuis l'expiration du bail, un immeuble appartenant à M. Chevannes. Celui-ci lui donna congé pour le 1er juillet 1926. Et il obtint contre elle, du président du tribunal de Pontoise, une ordonnance d'expulsion pour le 1er avril 1927. Appel de cette ordonnance fut interjeté par Mme Réchardt, motif pris de ce que, pouvant justifier d'une jouissance consécutive d'au moins neuf ans, elle était en droit de demander un renouvellement de bail pour trois ans. Par arrêt du 4 mai 1927 (Gaz.
pour trois ans. Par arrêt du 4 mai 1927 (Gaz. des Trib. du 28 juin 1927), la Cour de Paris a infirmé l'ordonnance d'expulsion et déclaré que Mme Réchardt était encore dans le délai voulu, pour notifier au bailleur une demande de renouvellement de bail. "Attendu, dit-elle que l'art. 15, § 1er, de la Loi du 30 juin 1926 dispose que la demande de renouvellement d'un bail expiré doit être faite dans les six mois de la promulgation de cette loi et s'il est constant que Mme Réchardt n'a pas fait sa demande dans ce délai, il ne faut pas
fait sa demande dans ce délai, il ne faut pas oublier que la loi du 22 avril 1927 a apporté à la loi du 30 juin 1926, et au point de vue du délai imparti, une modification dont Mme Réchardt, encore que l'instance ait été engagée dès les débuts définitivement clos avant la promulgation de la loi nouvelle, est en droit de bénéficier; qu'en effet, aux termes de l'article 10 de la loi précitée du 22 avril 1927, il a été édicté que le délai prévu par la loi du 30 juin 1926 ne viendrait à expiration que trois mois
30 juin 1926 ne viendrait à expiration que trois mois après le 15 avril 1927, c'est-à-dire le 15 juillet 1927; que le législateur a donc voulu que jusqu'à cette date du 15 juillet 1927, les locataires sortants dont le bail avait pris fin le 30 juin 1926 aient la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail; que dès lors, et bien que l'article 15 de la loi du 30 juin 1926 n'ait été en rien modifié, on ne pourrait comprendre que la disposition sus-analysée ne pût profiter aux locataires visés en cet article, et que, pour ces derniers,
locataires visés en cet article, et que, pour ces derniers, fût maintenue comme point de départ du délai dont s'agit, la date de la promulgation de la loi du 30 juin 1926; que décider autrement serait créer une anomalie manifestement contraire à l'intention du législateur de 1927." En commentant cet arrêt l'annotateur de la Gazette des Tribunaux constate qu'il paraît certain que, dans l'espèce, le locataire avait le droit de se prévaloir de l'article 14 de la loi du 30 juin 1926, modifié par l'article 10 de la loi du 22 avril 1927, mais, il fait judicieusement remarquer qu'il n'était
22 avril 1927, mais, il fait judicieusement remarquer qu'il n'était pas nécessaire pour la solution du litige, d'étendre à l'article 15 la règle posée au sujet de l'article 14 par cette dernière loi. « En effet, la prolongation du délai prévue par l'article 10 a été expressément accordée tant aux locataires dont les baux auraient moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi qu'aux locataires dont les baux étaient expirés à cette date. Or, il résulte des constatations de l'arrêt que le bail du locataire avait pris fin le 1er juillet 1926. D'après
du locataire avait pris fin le 1er juillet 1926. D'après l'usage constant de Paris, les baux commençant le premier jour de chaque trimestre, la date de leur expiration doit logiquement coïncider avec le dernier jour de la période trimestrielle précédente, il s'ensuit que, dans l'espèce, le bail dont la date d'expiration était le 1er juillet 1926, devrait être considéré comme s'étant terminé avant la date de la promulgation de la loi du 30 juin-1926, promulgation faite au Journal officiel du 1er juillet. D'ailleurs, alors même qu'on dût admettre que l'expiration de ce bail n'était pas antérieure à cette promulgation, il
de ce bail n'était pas antérieure à cette promulgation, il faudrait la considérer comme concomitante, et il n'y aurait aucune raison d'adopter une solution différente, puisque l'article 14 est également applicable aux baux ayant moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi et que, par suite, la coïncidence des deux dates, celle de la fin du bail et celle de la promulgation, devrait entraîner logiquement l'application de cet article. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et s., et t. V, p. 9 et 10. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.