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Réglementation. 11 est statué, par des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture, pour chaque région viticole, sur la composition que doivent avoir les vins récoltés dans chacune desdites régions pour pouvoir être considérés comme propres à la consommation. Article 294. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 6 ; décret n° 1 à 10 du 15 juillet 1933, article 1er ; décret du 21 janvier 1934, article 1er ; décret du 11 avril 1935, article 1er.) Dispositions concernant les départements métropolitains. Sont considérés comme propres à la consommation sous réserve et sans préjudice des dispositions des articles
consommation sous réserve et sans préjudice des dispositions des articles 295 et 296 : les vins, préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905 dont le titre alcoolique est égal ou supérieur à : 1° 9 degrés pour ceux produits dans les départements du Var (à l'exception de la commune de Saint-Julien-le-Montagnier), des Alpes-Maritimes, de la Corse; 2° 8 degrés 5 pour ceux produits dans les départements suivants : Pyrénées-Orientales, Aude (à l'exception du canton d'Alaigne), Hérault (à l'exception du territoire ci-après) situé dans la région
Hérault (à l'exception du territoire ci-après) situé dans la région montagneuse des Cévennes ; le canton de Saint-Pons (sauf la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan) ; Les communes de Saint-Vincent-d'Olargues et de Cambon (dans le canton d'Olargues) ; Les communes de Rosis, Combes, Saint-Geniès-de-Varensal, Taussac-la-Billière, Castanet-le-Haut, Saint-Gervais (dans le canton de Saint-Gervais); Les communes de La Tour-sur-Orb, Graissessac, Camplong, Saint-Étienne-Estréchoux, Pézènes-les-Mines, Carlencas-et-Levas, Bédarieux (dans le canton de Bédarieux) ; Les communes d'Avène, du Bousquet-d'Orb, de Brenas, de Ceilhes-et-Rocozols, de Dio-et-Valguières, de Joncels-Lavalette, de Lunas, de Romiguières, de Roqueronde, de Saint-Martin-des-Combes (dans le canton de Lunas); Le canton de Caylarr en totalité ;
canton de Lunas); Le canton de Caylarr en totalité ; Gard, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Drôme, Ardèche (à l'exception de l'arrondissement de Tournon et, dans l'arrondissement de Privas, des cantons de la Voulte, de Chomérac et de Saint-Pierreville). 3° 8 degrés 5 pour ceux produits dans les départements suivants : Gironde, Dordogne; Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne (à l'exception des cantons de Valence, d'Agen, Auvillar, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Lavit-de-Lomagne; Beaumont-de-Lomagne et Verdun-sur-Garonne), Tarn, Lot, Landes et Gers ; 4° 8 degrés pour ceux produits dans les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Rhône; 5° 8 degrés pour ceux produits dans les départements suivants : Charente et Charente-Inférieure; 6°
produits dans les départements suivants : Charente et Charente-Inférieure; 6° 7 degrés 5 pour ceux produits dans les départements et cantons suivants : Basses-Pyrénées, Hautes-Pyrénées, Ariège, le canton d'Alaigne (Aude), Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne (cantons de Valence, d'Agen, Auvillar, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Lavit-de-Lomagne, Beaumont-de-Lomagne et Verdun-sur-Garonne). 7° 7 degrés pour ceux produits dans les départements suivants : Loire-Inférieure, Vendée, Maine-et-Loire, Vienne, Deux-Sèvres, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Sarthe, Eure-et-Loir, Seine-et-Oise, Loiret, Cher, Indre, Allier, Yonne, Nièvre, Aisne, Marne, Aube, Haute-Marne, Seine-et-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Haute-Saône, Doubs, Jura, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle. 8° 7 degrés pour ceux produits dans les départements, arrondissements, cantons ou communes suivants : Savoie, Haute-Savoie,
les départements, arrondissements, cantons ou communes suivants : Savoie, Haute-Savoie, Isère, Hautes-Alpes, Basses-Alpes, Ariège, Haute-Vienne, Corrèze, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Loire, Lozère, Aveyron, l'arrondissement de Tournon (Ardèche) et, dans l'arrondissement de Privas (Ardèche), les cantons de Privas, de la Voulte, de Chomérac et de Saint-Pierreville ; la commune de Saint-Julien-le-Montagnier (Var), le territoire ci-après du département de l'Hérault, situé dans la région montagneuse des Cévennes : le canton de Saint-Pons (sauf la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan), les communes de Saint-Vincent-d'Olargues et de Cambon (dans le canton d'Olargues) ; les communes de Rosis, Combes, Saint-Geniès-de-Varensal, Taussac-la-Billière, Castanet-le-Haut, Saint-Gervais (dans le canton de Saint-Gervais),
Combes, Saint-Geniès-de-Varensal, Taussac-la-Billière, Castanet-le-Haut, Saint-Gervais (dans le canton de Saint-Gervais), les communes de la Tour-sur-Orb, Graissessac, Camplong, Saint-Étienne-Estréchoux, Pézènes-les-Mines, Carlencas-et-Levas, Bédarieux (dans le canton de Bédarieux) ; les communes d'Avène, du Bousquet-d'Orb, de Brenas, de Ceilhes-et-Rocozols, de Dio-et-Valguières, de Joncels-Lavalette, de Lunas, de Romiguières, de Roqueronde, de Saint-Martin-des-Combes (dans le canton de Lunas); le canton de Caylarr (en totalité). Article 295 (Décrets n° III à VI du 15 juillet 1933, article 2.) Indépendamment des degrés minima fixés à l'article 294, les vins des régions visées aux Article 296. (Décrets n° VII à X du 15 juillet 1933, article 2.) Même
VII à X du 15 juillet 1933, article 2.) Même si leur degré est inférieur aux chiffres indiqués à l'article 294, les vins des régions visées aux paragraphes 4°, 5°, 7° et 9° dudit article seront néanmoins considérés comme propres à la consommation si leur composition répond aux conditions suivantes : A. — La quantité d'alcool total en poids par gramme d'extrait sec réduit, doit être au moins égale : 1° A 1,8 pour les vins rouges et à 2,0 pour les vins blancs produits dans les départements énumérés aux paragraphes 4° et 8° de l'article 294 ; 2° A
paragraphes 4° et 8° de l'article 294 ; 2° A 1,8 pour les vins rouges et à 2,3 pour les vins blancs produits dans les départements énumérés au paragraphe 7° de l'article 294 ; 3° A 2,0 pour les vins rouges et à 2,5 pour les vins blancs produits dans les départements énumérés au paragraphe 5° de l'article 294. B. — L'acidité fixe par degré d'alcool doit être au moins égale : 1° A 0,95 pour les vins titrant 6 degrés d'alcool total ; 0,85 pour les vins titrant 6 degrés 5 d'alcool total ; 0,75 pour les vins titrant
degrés 5 d'alcool total ; 0,75 pour les vins titrant 7 degrés d'alcool total; 0,67 pour les vins titrant 7 degrés 5 d'alcool total, produits dans les départements énumérés au paragraphe 4° de l'article 294; 2° 0,65 pour les vins titrant 7 degrés d'alcool total ; 0,55 pour les vins titrant 7 degrés 5 d'alcool total, produits dans les départements énumérés au paragraphe 5° de l'article 294; 3° 0,9 pour les vins titrant 6 degrés d'alcool total; 0,83 pour les vins titrant 6 degrés 5 d'alcool total, produits dans les départements énumérés au paragraphe 7° de l'article 294; 4° 0,90
départements énumérés au paragraphe 7° de l'article 294; 4° 0,90 pour les vins titrant 6 degrés d'alcool total; 0,8 pour les vins titrant 0 degrés 5 d'alcool total, produits dans les départements énumérés au paragraphe 8° de l'article 294. Article 297. (Décrets n° 1 à 10 du 15 juillet 1933, article 2). L'extrait réduit est la quantité d'extrait sec à 100 degrés déterminée par la méthode officielle, diminuée de la quantité de sucre excédant 1 gramme. L'acidité fixe est l'acidité fixe évaluée en acide sulfurique. Le degré alcoolique total est le degré alcoolique mesuré par distillation, augmenté, le cas échéant,
le degré alcoolique mesuré par distillation, augmenté, le cas échéant, de 1 degré, par 18 grammes de sucre non fermenté par litre de vin. Les contrevenants seront poursuivis pour l'application des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 21 juillet 1929, sans préjudice des peines plus graves fixées par les textes en vigueur, en cas de délit de fraude. Article 298. Les dispositions des articles 294 à 297 ne sont pas applicables aux vins de liqueur, ainsi qu'aux vins destinés à la préparation d'eau-de-vie ayant droit à une appellation d'origine
à la préparation d'eau-de-vie ayant droit à une appellation d'origine effectivement employés à cet usage. Article 299. Dans les diverses régions viticoles déterminées par les articles 294 à 296, lorsqu'après les vendanges, les règles fixées par ces articles sont reconnues trop rigoureuses pour les vins produits sur certains territoires, en raison de conditions climatériques particulières, nettement différentes de celles de l'ensemble de la région en cause, le ministre de l'agriculture peut par des arrêtés spéciaux, pris après consultation des offices agricoles, abaisser dans la limite d'un demi-degré, le degré minimum et préciser les caractères qui permettent de considérer les vins
et préciser les caractères qui permettent de considérer les vins de ces sous-régions comme propres à la consommation. Article 300. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 6; décret du 1er décembre 1934, article 1er; décret du 16 août 1935, article 1er.) Algérie. Sont considérés provisoirement comme propres à la consommation, sans préjudice des dispositions des articles 301 et 302, les vins préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905, dont le titre alcoolique est égal ou supérieur aux chiffres ci-après : 1° 12 degrés, pour
ou supérieur aux chiffres ci-après : 1° 12 degrés, pour ceux produits dans les arrondissements de Mascara, en totalité, de Tlemcen (à l'exclusion des cantons de Montagnac de Sebdou et de la commune de Descartes); 2° 11 degrés 5, pour ceux produits dans les arrondissements de Mostaganem (à l'exception des communes de Sidonel-Abbès); d'Oran (à l'exception des cantons d'Oran, d'Arzewl et de Saint-Cloud); 3° 11 degrés, pour ceux produits dans les cantons de Montagnac, de Sebdou et, pour la commune de Descartes, dans l'arrondissement de Tlemcen; Pour les communes de Sidonel et de Mazagran dans l'arrondissement de Mostaganem; Pour les
Sidonel et de Mazagran dans l'arrondissement de Mostaganem; Pour les cantons d'Oran, d'Arzew et de Saint-Cloud; 4° 11 degrés, pour ceux produits dans le département d'Alger, pour les arrondissements d'Orléansville, de Miliana, de Médéa, en totalité; 5° 10 degrés 5, pour ceux produits dans le département d'Alger; Arrondissement d'Alger, pour les communes ci-après énumérées : Aïn-Bessem (P. E.), Aïn-Bessem (M.), Aumale (P. E.), Baba-Hassen, Beni-Monsour (M.), Bérard, Bir-Rabalou, Birkadem, Bir-Ahmed, Boufarik, Bouzaréa, Gouraya, Cherchell (M.), Cherchell (P. E.), Crescia, Douera, Draria, El-Achour, El-Biar, Hussein-Dey, Koléa, Kouba, Mahelma, Novi, Ouled-Fayet, Palestro (P. E.), Palestro (M.), Saint-Ferdinand, Saoula, Tablat. Arrondissement de Tizi-Ouzou,
(P. E.), Palestro (M.), Saint-Ferdinand, Saoula, Tablat. Arrondissement de Tizi-Ouzou, pour les communes de Boghni, Djurdjura (M.), Dra-el-Mizan (P. E.), Dra-el-Mizan (M.), Fort-National (P. E.), Fort-National (M.), Haut-Sébaou (M.), Mekla, Tizi-Renif. Dans le département de Constantine : arrondissement de Constantine, à l'exception de la commune d'El-Milia. Arrondissement de Batna, en totalité. Arrondissements de Guelma et de Sétif, en totalité. Arrondissements de Philippeville, communes ci-après énumérées : Gole-des-Oliviers, El-Arrouch, Casterville, Robertville. 6° 10 degrés, pour ceux produits dans le département d'Alger : Arrondissement d'Alger, pour les communes ci-après énumérées : Aïn-Taya, Aïma, Aïmer-el-Aïn, Arba, Arbatache, Attat, Beni-Merd, Birtouta, Blida, Boufarik, Bomman,
Aïma, Aïmer-el-Aïn, Arba, Arbatache, Attat, Beni-Merd, Birtouta, Blida, Boufarik, Bomman, Boubira, Cap-Matifou, Castiglione, Cheragas, Chebli, Courbet, Dely-Ibrahim, Daouda, El-Affirmoni, Félix-Faure, Fouka, Fondouk, Fort-de-l'Eau, Guyotville, la Chiffa-Meurat, Maison-Blanche, Lacolline-Carrée, Marengo, Ménerville, Mouzzia-ville, Oued-el-Alloue, Reghaïa, Rivet, Rouiba, Rovigo, Saint-Pierre-Saint-Paul, Saint-Eugène, Sidi-Moussa, Soummam, Stauli, Tefessahum, Tipaza, Zéralda. Arrondissement de Tizi-Ouzou, pour les communes de Abou, Azeffoun, Bordj-Menouzel, Camp-du-Marshal, Dellys, Haussonvillers, Isserville, Mirabeau, M'Gara (M.), Réchâtel, Tizi-Ouzou. Dans le département de Constantine: Arrondissement de Bône en totalité. Arrondissement de Bougie en totalité. Arrondissement de Philippeville, pour les communes énumérées ci-après : Collo, Collo (M.), Gastu, Jemappes, Jemappes (M.), Philippeville, Saint-Charles, Stora. Arrondissement de Constantine
Gastu, Jemappes, Jemappes (M.), Philippeville, Saint-Charles, Stora. Arrondissement de Constantine : commune d'El-Milia. Article 301. (Décret du 1er décembre 1934, article 2). Indépendamment des degrés minima fixés à l'article 300 les vins des régions visées aux paragraphes 1° à 6° dudit article doivent, pour être propres à la consommation, présenter une quantité d'alcool total en poids, par gramme d'extrait sec réduit, au moins égale à 2,5 pour les vins rouges et 3,0 pour les vins blancs. L'extrait réduit est la quantité d'extrait sec à 100 degrés déterminée par la méthode officielle, diminuée de la quantité de sucre excédant 1 gramme.
officielle, diminuée de la quantité de sucre excédant 1 gramme. Le degré alcoolique total est le degré alcoolique mesuré par distillation, augmenté, le cas échéant, de 1 degré, par 18 grammes de sucre non fermenté, par litre de vin. Article 302. (Décret du 1er décembre 1934, article 2.) Les vins propres à la consommation en vertu des dispositions des articles 300 et 301. 01 ne peuvent, dans les trois départements d'Oran, d'Alger et de Constantine, être utilisés pour des coupages, qu'avec des vins, quelle que soit leur origine, d'un titre alcoolique tel, que le résultat du coupage présente un titre
alcoolique tel, que le résultat du coupage présente un titre alcoolique au moins égal : 1° À 10 degrés 5 si il s'agit de vins récoltés dans les régions définies aux paragraphes 4°, 5° et 6° de l'article 300 ; 2° À 11 degrés, s'il s'agit de vins produits dans des régions définies aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 300. Article 303. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 14 ; décret du 1er décembre 1934, article 2.) Pénalités, Toute infraction aux articles 294 à 302 sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par
et poursuivie comme en matière de contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement, d'une amende de 100 à 500 fr. avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à quatre mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. De plus, les infractions aux articles 300 à 302 seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 1er juillet 1929, sans
1905, modifié par la loi du 1er juillet 1929, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de fraude. SECTION III. Dispositions communes aux vins, à l'appellation d'origine et de pays. Article 304. (Loi du 1er janvier 1930, article 2; décret-loi du 30 juillet, article 24.) Indication, obligatoire sur les récipients, factures et titres de mouvement, du lieu de production ou de l'appellation d'origine. Les vins autres que les vins de coupage ne peuvent circuler en vue de la vente, être mis en vente, ou vendus que si l'indication, soit du lieu de leur production (localité, commune
si l'indication, soit du lieu de leur production (localité, commune ou canton), soit de l'appellation d'origine à laquelle ils ont droit en vertu des articles 37 à 40, figure clairement sur les récipients, factures et pièces de régie. En aucun cas, la désignation du lieu de production ne devra créer une confusion avec une appellation d'origine. Pour les vins à appellation d'origine contrôlée, il ne peut être employé sur les factures, étiquettes, étampes et autres marques extérieures, d'autre désignation géographique; en dehors du nom du cru, que celle de l'appellation contrôlée. Article 305. (Décret du 8 février 1930, article 3.)
contrôlée. Article 305. (Décret du 8 février 1930, article 3.) Règles auxquelles doit satisfaire l'indication du lieu de production. L'indication du lieu de production, par l'article 304, doit être libellée de la façon suivante : « vin de pays provenant de...». Le lieu de production est désigné par le nom du canton, sauf dans le cas où ce nom constitue une appellation d'origine. Dans ce dernier cas, le nom de la commune doit être employé, à moins qu'il ne constitue lui-même une appellation d'origine. Dans cette dernière hypothèse et sous la même réserve, on utilise un nom de localité figurant
la même réserve, on utilise un nom de localité figurant au cadastre, suivi du nom du département. Le lieu de production, comme il est dit au paragraphe précédent, est inscrit sur les bouteilles au moyen d'une étiquette spéciale, de forme rectangulaire, de la dimension de six centimètres de long sur trois centimètres de large qui ne peut recevoir aucune autre inscription. Les mots constituant cette inscription sont composés en caractères identiques et en noir sur fond blanc. Toutefois, l'indication du lieu de production n'est pas obligatoire pour les bouteilles et récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés
récipients dans lesquels les vins de consommation courante sont emportés séance tenante par l'acheteur ou servis par le vendeur pour être consommés sur place. SECTION IV. Vins importés. Article 306. (Loi du 10 janvier 1930, article 4; décret du 8 février 1930, article 6; décret du 2 août 1931, article 7.) Mention obligatoire sur récipients, factures et titres de mouvement du pays d'origine et du degré alcoolique. Exclusion faite des vins en provenance : 1° De l'Algérie ; 2° De la Tunisie, dans la limite du contingent annuel admis en franchise des droits de douanes, Les vins importés de l'étranger,
franchise des droits de douanes, Les vins importés de l'étranger, des colonies françaises et pays de protectorat, ne peuvent circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendus que si l'indication de leur pays d'origine et leur degré alcoolique figure clairement sur les récipients, factures et pièces de régie. L'emploi de ces vins demeure licite pour la préparation des apéritifs placés sous le régime fiscal des spiritueux. Ces vins doivent être conservés sans coupage par les marchands en gros de boissons. Après vérification par les employés des contributions indirectes, les vins importés, reçus par les marchands en
contributions indirectes, les vins importés, reçus par les marchands en gros, sont logés dans des vaisseaux, caisses ou casiers sur lesquels doivent figurer en caractère apparents, imprimés ou peints, d'au moins 3 centimètres de hauteur, l'indication du pays d'origine et la mention du degré alcoolique réel. Toutefois, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux vins de coupages préparés avec des vins importés et des vins français dans les conditions prévues aux articles 308 à 312. Article 307. (Décret du 8 février 1930, article 9; décret du 2 août 1931, article 7.) Indication du lieu de production
2 août 1931, article 7.) Indication du lieu de production sur les bouteilles à l'aide d'une étiquette spéciale. Les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 305 (indication du lieu de production) sont applicables aux susdits vins importés; les récipients contenant ces vins doivent porter en outre l'indication du degré alcoolique réel, sauf toutefois s'il s'agit de vins de coupage préparés avec des vins importés et des vins français dans les conditions prévues par les articles 308 à 312. Article 308. Conditions requises des vins constituants et du produit obtenu. Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords
Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords commerciaux conclus, peuvent être mis en vente après coupage avec des vins français, doivent titrer au plus 12 degrés d'alcool réel; ils ne doivent être mélangés qu'avec des vins français blancs ou rosés n'ayant subi aucun coupage et possédant une richesse alcoolique réelle de 8 degrés au moins. La proportion des vins français ne devra pas être inférieure à 30 p. 100 du volume total du vin de coupage et le vin obtenu après mélange devra présenter une somme alcool plus acidité fixe au moins égale à 13. Mention à
plus acidité fixe au moins égale à 13. Mention à faire figurer sur les titres de mouvement accompagnant les vins importés destinés à des coupages. Les vins importés ne peuvent faire l'objet de mélanges avec des vins français dans les conditions fixées à l'article précédent que si les titres de mouvement levés pour accompagner ces vins, tant lors de leur dédouanement qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français, portent la mention « vins importés propres au coupage avec des vins français ». Toute personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins
en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange. La déclaration mentionne : 1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en œuvre ; 2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage; 3° Les lieu, jour et heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations
heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscriront eux-mêmes leurs déclarations. Le mélange est fait sous la surveillance des employés des contributions indirectes qui ont le droit, de même que les agents chargés du service de la répression des fraudes, de prélever gratuitement des échantillons des vins à mélanger ainsi que du vin de coupage obtenu. Si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par le déclarant, l'opération est valablement faite en leur absence. Dès la fin des manipulations, le
faite en leur absence. Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importés utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention « coupage avec des vins français ». A partir du 1er août 1942, il est interdit, sous les peines portées à l'article 323 (6e alinéa), d'importer, de vendre, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou en circulation en vue de la vente, sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie, des vins issus de cépages visés à l'article 96. Jusqu'à cette date, lesdits vins doivent être
à l'article 96. Jusqu'à cette date, lesdits vins doivent être livrés sans coupage à la consommation, avec indication du cépage, figurant sur les contenants que sur les factures et pièces de régie. Ils sont suivis à un compte spécial, tenu par les négociants eux-mêmes. Tout manquant supérieur à 5 p. 100 des charges, reconnu à la balance de ce compte, est réputé provenir d'un coupage et donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 323 (6e alinéa). Toutefois, jusqu'au 1er août 1936, ces dispositions restrictives d'emploi dans des coupages ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages de
ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages de Jacquez. Autorisation de vinage. Les vins destinés à l'étranger ou aux colonies françaises peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des employés de la régie, dans les conditions fixées par arrêté ministériel et que l'exportation soit opérée immédiatement. Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par l'administration des contributions indirectes, les opérations de vinage donnent lieu au paiement