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Journal du Notariat est le journal idéal des candidats aux examens de notaire et de premier clerc de notaire et un auxiliaire précieux pour leur préparation. Le Journal du Notariat parle de tout ce qui concerne le notariat. Mais il ne publie que de l'inédit. Il n'insère rien qui ne soit de nature à intéresser directement les notaires et leurs clercs. Soit qu'il s'agisse d'articles d'actualité, soit qu'il s'agisse de questions doctrinales ou de pratique méritant d'être étudiées à nouveau, il s'efforce d'être clair, complet et de donner sur chaque sujet examiné une solution nette, exempte d'ambiguïté et des conseils
sujet examiné une solution nette, exempte d'ambiguïté et des conseils précis. Le comité consultatif du Journal du Notariat, composé de jurisconsultes avertis et de praticiens expérimentés, fournit aux abonnés, moyennant une rétribution modérée, des consultations sérieusement mûries et toujours motivées. Son service de correspondance est à la disposition de ses lecteurs pour la rédaction de tous actes complexes et pour toutes opérations de légalisation, traduction et autres. Comme par le passé, le Journal du Notariat se fera, en toute circonstance, l'ardent défenseur de la corporation notariale et de la cléricature, suivant en cela la tradition que lui a imprimée son
suivant en cela la tradition que lui a imprimée son éminent ami de toujours, M. Albert Amiaud, à qui va le respectueux attachement du corps notarial, aux intérêts duquel il s'est constamment dévoué sans compter et qui, s'il n'est pas à proprement dire le fondateur du Journal du Notariat, qui compte actuellement quatre-vingt-huit ans d'existence, en est depuis de très longues années et restera longtemps encore, nous l'espérons bien, l'animateur. Tous les groupements, quels qu'ils soient, tendant à maintenir entre notaires et clercs les liens de confiance, de solidarité et d'affection indispensables, à répandre renseignement professionnel, à créer des rapports
d'affection indispensables, à répandre renseignement professionnel, à créer des rapports de camaraderie entre les membres de la cléricature et du personnel des études de notaires, à coordonner leurs efforts pour l'amélioration de leur condition morale et matérielle, continueront à avoir toutes nos sympathies et peuvent compter sur le concours le plus large du Journal du Notariat. Le désir de la direction est de maintenir le Journal du Notariat au premier rang des organes professionnels. Dans cet esprit, elle recherchera et s'efforcera de réaliser les améliorations, qui lui apparaîtront comme nécessaires, elle fait appel à ses abonnés pour les lui suggérer
elle fait appel à ses abonnés pour les lui suggérer et elle les assure que leurs avis, qui trouveront toujours bon accueil auprès d'elle, seront suivis dans toute la mesure possible. 30216. —L. MARBEDE, Imprimeur, 1, rue Cassette, Paris. — 1927. ÉTUDES DOCTRINALES PARTAGE (LIQUIDATION ET) Impôt sur le revenu des créances. — Reprises. — Récompenses. — Rapports. — Rétablissements. — Conditions d'exigibilité. L'article 38 de la loi du 31 juillet 1917, en vigueur depuis le 1er janvier 1918, assujettit les intérêts, arrériages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements à un impôt qui, de 5 % (art.
et cautionnements à un impôt qui, de 5 % (art. 2 de la loi du 30 décembre 1916) puis de 10 % (art. 50 de la loi du 25 juin 1920) et de 12 p. 100 (art. 3 de la loi du 22 mars 1924), a été élevé à 18 p. 100 à compter du 1er janvier 1927 par l'article 16 de la loi du 3 août 1926. Les dispositions de l'article 40, troisième alinéa de la même loi, mettent cet impôt à la charge du créancier, nonobstant toute clause contraire. Aux termes de l'article 52 de la loi du
contraire. Aux termes de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920, cet impôt « est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, dès lors que le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou y possède un établissement industriel et commercial dont dépend la créance, le dépôt ou le cautionnement ». Nous allons exposer dans quelles conditions cet impôt peut frapper les intérêts des créances de la masse sur les copartageants ou vice-versa dans les
de la masse sur les copartageants ou vice-versa dans les actes de liquidation et partage des communautés et successions. Avant toute chose, il y a lieu de préciser la portée des termes « créances » et « paiement » dont s'est servi le législateur pour désigner l'une des sources du revenu et l'un des faits générateurs de l'impôt. On verra par les développements qui vont suivre toute l'importance de cette mise au point préalable. Par définition, le terme « créance » s'offre à l'interprétation la plus large. Aussi la loi semble-t-elle viser toutes les créances sans distinction à la seule
semble-t-elle viser toutes les créances sans distinction à la seule exception des opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt. Il va sans dire que c'est l'opinion de l'Administration et que par conséquent en pratique, il y a lieu de la prendre pour règle tant qu'elle n'aura pas été déferée au jugement de la cour suprême. Au contraire, le terme « paiement » ne désigne dans le langage du Code qu'un mode d'extinction des obligations, distinct et exclusif des autres modes qu'énumère l'article 1234 du Code civil. Ce terme, surtout dans une loi fiscale, d'interprétation stricte et littérale,
terme, surtout dans une loi fiscale, d'interprétation stricte et littérale, ne saurait être pris dans un sens générique, ni se prêter à des sous-entendus et comme il faut, par conséquent, l'entendre ici dans son sens propre, il postule selon cette acceptation, pour fait générateur de l'impôt, une prestation réelle des intérêts qui n'existe dans aucun des autres modes d'extinction : novation, compensation, confusion, etc.. On sait que le rapport en moins prenant pour dons ou dettes est fait à la masse avec tous intérêts au taux légal (5 p. 100) calculés depuis l'ouverture de la succession (art. 856 du Code
calculés depuis l'ouverture de la succession (art. 856 du Code civil) jusqu'au jour fixé par la jouissance divise ; que les reprises en deniers des époux sont prélevées sur la communauté comme les récompenses qu'ils lui doivent sont rapportées également avec tous intérêts au taux légal calculés depuis la dissolution de la communauté (art. 1473 du Code civil) jusqu'à la jouissance divise. On pourrait multiplier les exemples car l'application de la loi du 31 juillet 1917 peut être envisagée dans toutes les hypothèses où la liquidation fait apparaître à quelque titre que ce soit, pour la masse contre les parties
titre que ce soit, pour la masse contre les parties ou réciproquement, des créances productives d'intérêts et dont le partage constate ensuite le règlement (reliquats de compte, d'administration, d'usufruit, rétablissements, etc.). Nous voulons donc parler de toutes les opérations du partage qui ont pour cause des relations de créancier à débiteur entre la masse et les parties. Il en est ainsi de toute évidence quand ces opérations ont pour objet une dette proprement dite. Il doit en être de même s'il s'agit d'un don, car l'obligation de rapporter les dons a pour contrepartie une créance de la masse sur celui
a pour contrepartie une créance de la masse sur celui qui en est chargé dès lors que cette obligation n'est pas immédiatement exécutée. Il en est de même des intérêts du rapport ne courent que parce que l'exécution en est différée. En ce qui concerne les intérêts des reprises, il existe une solution de la Régie du 27 avril 1922 (Instruction 3736, paragraphe 24) qui décide que « dans l'acceptation de la communauté, le prélèvement des reprises de la femme sur la masse commune n'a pas le caractère d'un paiement. En conséquence, l'impôt sur le revenu n'est pas exigible sur
En conséquence, l'impôt sur le revenu n'est pas exigible sur les intérêts desdites reprises. Mais il en est autrement dans le cas où la femme renonce à exercer ses reprises sur les biens du mari ». Par analogie, la première solution est applicable au cas de reprises du mari, lesquelles sont toujours prélevées sur la communauté, et la seconde à celui où les reprises de la femme s'exercent sur les biens personnels du mari, non par suite de renonciation à la communauté, mais par suite d'insuffisance des biens communs. Toutefois, dans cette dernière hypothèse nous sommes d'avis qu'il est toujours
dans cette dernière hypothèse nous sommes d'avis qu'il est toujours loisible à la femme et à ses héritiers de prélever, si possible, sur la masse des fonds de la communauté, l'intérêt de ses reprises qui excède la masse des fruits et ce, par préférence aux reprises du mari, plutôt que de se faire payer ledit excédent sur les biens personnels de ce dernier. Et que la femme peut convenamment prélever sur les biens communs d'abord les intérêts de ses reprises et ensuite le capital, de manière à faire porter sur celui-ci l'excédent à la charge des biens personnels du mari.
celui-ci l'excédent à la charge des biens personnels du mari. Au sujet des rapports, rétablissements, récompenses, etc., c'est, selon nous, clans le jeu des règles du partage les concernant, qu'apparaissent et la position du problème et la solution qu'il faut lui donner. C'est une règle du partage à laquelle il est peu d'exceptions que les créances de la masse sur les copartageants leur soient attribuées en moins prenant jusqu'à concurrence de leurs droits; Lorsqu'il en est ainsi, rapports, rétablissements, récompenses et les intérêts dont ils sont productifs sont portés en masse uniquement pour les besoins de la liquidation et l'extinction
masse uniquement pour les besoins de la liquidation et l'extinction des intérêts s'opère alors par voie de confusion en la personne du débiteur et non par voie de paiement. Il en résulte que ni l'inscription des intérêts au crédit de la masse ni leur attribution en moins prenant, ne sauraient, l'une comme l'autre, engendrer l'impôt cessulaire, car d'une part l'inscription à la masse est active et d'autre part la confusion est un mode d'extinction des intérêts auquel la loi fiscale n'a pas étendu son application. Nous pensons même que l'impôt ne serait pas davantage exigible dans le cas où, bien
ne serait pas davantage exigible dans le cas où, bien qu'excédant les droits du débiteur, son rapport ou son rétablissement entrerait néanmoins dans son lot à charge de soulde, l'extinction des intérêts devant alors s'opérer de toute façon, sinon par confusion, du moins par novation en soulde, mode de libération des intérêts sur lequel nous aurons à revenir. Cependant les rapports, les dons, les dettes, les récompenses, les rétablissements ne sont pas toujours fictifs. Soit insuffisance des droits du débiteur, soit convenance des parties, quelquefois les sommes dues à la masse par les copartageants, y sont réunies en totalité ou
masse par les copartageants, y sont réunies en totalité ou en partie, et, comme numéraire, servent à égaliser les lots ou à payer le passif. L'opération du rapport ou du rétablissement se traduit alors généralement par un versement effectif à la masse de la somme due et de ses intérêts s'il y a lieu. Dans ce cas, il ne nous paraît pas douteux que ce versement entraîne comme paiement l'exigibilité de l'impôt cessulaire sur les intérêts. Nous disons « comme paiement » car il ne nous semble qu'il ne puisse être question d'envisager, en matière de partage, l'inscription des intérêts
être question d'envisager, en matière de partage, l'inscription des intérêts au crédit ou au débit de la masse comme fait générateur de l'impôt. En effet, de deux choses l'une: Ou le partage constate la prestation réelle des intérêts, et dans ce cas ceux-ci entrent et sortent de la masse effectivement, mais leur inscription à son crédit fait double emploi avec le paiement. Ou le partage constate la prestation réelle des intérêts, et dans ce cas il n'y a pas paiement ou que le circuit des intérêts est détourné de la masse, soit par un rapport fictif qui opère confusion, soit,
masse, soit par un rapport fictif qui opère confusion, soit, comme nous verrons plus loin par un rapport payable à terme opérant novation, le rapport qui pourrait se produire si, par exemple, le règlement de rapport s'opérait par voie de compensation avec une créance personnelle du copartageant rapportant sur le copartageant attributaire. Portant étant constitué débiteur direct de l'attributaire en vertu de l'article 883 du Code civil. Dans l'un et l'autre cas l'inscription des intérêts à la masse n'est faite que pour le calcul des droits. Quand le partage a lieu amicale entre parties majeures et capables, la matérialité du
lieu amicale entre parties majeures et capables, la matérialité du paiement sera le plus souvent corroborée par le règlement des droits des parties que constate généralement en pratique une clause de style intitulée « Décharge respective ». Toutefois, si le fait du paiement ne se déduisait pas d'une indication significative de l'acte de partage, soit à défaut de décharge, soit en cas d'affectation à l'acquittement du passif, il nous parait que cet acte ne donnerait ouverture à l'impôt que s'il était de nature à fournir un titre libératoire au débiteur, car, dans le cas contraire, il serait inadmissible que l'Administration
car, dans le cas contraire, il serait inadmissible que l'Administration se crût autorisée à percevoir tout à la fois l'impôt et le droit de titre fondé justement sur une présomption de non paiement. Si le partage est judiciaire, le paiement résultera, non de l'état liquidatif lui-même, qui n'est qu'un simple projet, mais de l'acte ou du compte, soit avant, soit après l'homologation, selon les cas, en constater l'exécution. Maintenant, quelle doit être la solution dans l'hypothèse d'un rapport dont le principal et les intérêts échus sont stipulés payables à terme en vertu d'une disposition de l'acte de partage? Comme nous
en vertu d'une disposition de l'acte de partage? Comme nous croyons qu'il s'opère alors une capitalisation d'intérêts emportant novation — puisque par leur incorporation au principal de sa dette, le débiteur se trouve libéré des intérêts, comme s'il se fût agi d'un paiement effectif (Sol. 29 avril 1897. T. A. Maggiolo, v° Impôt sur le revenu n° 323), nous pensons que l'impôt n'est pas exigible, la libération ne dérivant pas d'un mode quelconque de paiement au sens où la loi du 25 juin 1920 entend le mot « paiement » (2). En sens contraire, T. A. Maggiolo. Supplément à la
(2). En sens contraire, T. A. Maggiolo. Supplément à la 20e édition, v° Créances n° 100. Cette opinion paraît vouloir s'appuyer sur deux arrêts de la Cour suprême (Req. 13 juillet 1892, J. du Not. 1893, p. 73, et Civ. 3 déc. 1901) Mais il est à remarquer que cette jurisprudence se rapporte à l'impôt sur le revenu édicté par la loi du 29 juin 1872. Or, s'il est vrai que dans l'économie de notre régime fiscal les lois des 31 juillet 1917 et 25 juin 1920 complètent, avec celle du 29 mars 1914, celle du 29. juin 1872, en
du 29 mars 1914, celle du 29. juin 1872, en ce qu'elles en élargissent le champ d'application, il n'en est pas moins vrai que les conditions d'exigibilité de l'impôt sont réglées par leurs textes respectifs, c'est-à-dire différemment. En effet, Nous avons vu plus haut que de quelque manière qu'il soit effectué le paiement des intérêts entraîne l'exigibilité de l'impôt : la loi fiscale admet donc tous les modes de paiement. Nous avons vu également qu'elle écartait par contre tous les modes d'extinction des intérêts autres que le paiement. Quelle serait donc la solution dans le cas d'une attribution de biens
donc la solution dans le cas d'une attribution de biens meubles ou immeubles à un co-partageant en paiement du principal et des intérêts d'une créance lui due par la masse, voire d'un legs particulier de somme d'argent productif d'intérêts et dont le montant inscrit au passif serait ajouté à ses droits ? Si l'on admet que la dation en paiement est une variété du paiement, rien alors ne paraît écarter ce mode du champ d'application de la loi. Mais si l'on considère que la dation en paiement opère novation par changement d'objet, la loi ne lui paraît pas applicable. Toutefois
changement d'objet, la loi ne lui paraît pas applicable. Toutefois en présence des termes généraux de la loi, visant le paiement en quoi qu'il consiste, nous penchons dans cette hypothèse pour l'exigibilité de l'impôt. Il y aurait lieu de décider le contraire si la créance du co-partageant contre la masse, se trouvant contre-balançée par une créance de la masse contre lui, s'opérait alors, à due concurrence, une extinction par compensation de ces créances en principal et intérêts, la compensation étant un mode d'extinction distinct du paiement et comme tel en dehors des prévisions de la loi. Si la compensation laissait
dehors des prévisions de la loi. Si la compensation laissait un découvert au profit de la masse, la question de l'exigibilité de l'impôt se poserait alors dans les conditions que nous avons exposées plus haut. Mais si le découvert était au profit du co-partageant l'exigibilité de l'Impôt serait subordonnée au paiement, que le partage pourrait très bien ne pas constater, et non pas simplement, croyons-nous, à l'inscription des intérêts au passif de la masse, cette inscription n'étant jamais faite que pour les besoins de la liquidation, exactement comme si par la loi de 1872, le revenu était en principe taxé
la loi de 1872, le revenu était en principe taxé lors de sa distribution, de quelque manière qu'elle ait lieu, directement, indirectement, par voie de paiement, de compensation, de novation, alors que par la loi de 1920, il n'est taxé qu'en cas de paiement ou d'inscription au débit ou au crédit d'un compte. Cette opinion nous paraît d'ailleurs en contradiction avec celle émise par la Revue de l'Encyclique, art. 7886, IV, précité. En ce sens, Revue de l'Encyclique, art. 7386, IV précité. Au sujet des effets de la compensation, en fonction de l'art. 883 du Code civil, voy. TRAITÉ FÉNIX,
fonction de l'art. 883 du Code civil, voy. TRAITÉ FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2118. L'acquittement de l'impôt cessulaire dans les cas ci-dessus envisagés où son exigibilité est reconnue doit être effectué par l'apposition de timbres mobiles sur l'acte ou la pièce constatant le paiement des intérêts. Quand la charge de l'impôt incombera à la masse, comme créancière des intérêts, il ne faudra pas oublier d'en comprendre le montant à son passif, soit sous un article spécial, soit par inclusion dans les frais du partage. Rappelons, pour finir, qu'au point de vue purement fiscal les notaires ne sont pas
point de vue purement fiscal les notaires ne sont pas personnellement responsables du défaut d'apposition de timbres mobiles sur ceux de leurs actes dont les dispositions donnent ouverture à l'impôt. Ils n'encourent donc aucune amende de ce chef. Leur seule obligation, quand des timbres sont apposés sur leurs actes, consiste à les oblitérer, soit à l'encre noire, soit avec leur griffe, sous peine d'une amende de 90 francs en principal et décimes (Sol. Régie 9 février et 13 décembre 1921, J. du Not. 1921, p. 334 ; Rép. Ministre des Finances, J. O. du 13 mars 1926). Au point de
Finances, J. O. du 13 mars 1926). Au point de vue disciplinaire, le ministre de la Justice, consulté sur la question de savoir si un notaire payant à un client des intérêts de créances hypothécaires ou autres était tenu de retenir à son client et d'apposer les timbres mobiles pour le montant de l'impôt, a répondu textuellement ceci : « Il ne paraît pas douteux qu'un notaire qui, chargé de payer les intérêts d'une créance, accepterait du créancier une quittance non revêtue des timbres mobiles au moyen desquels cet impôt doit être acquitté, en serait garde sa responsabilité au point
doit être acquitté, en serait garde sa responsabilité au point de vue disciplinaire, sans préjudice de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir vis à vis du débiteur, en raison des conséquences fiscales auxquelles, du fait de son omission, celui-ci pourrait être exposé. » (J. Off. du 23 février 1926). S'il fallait admettre cette thèse, la responsabilité civile du notaire pourrait très bien aller, en matière de partage, jusqu'à lui faire endosser (outre l'amende du quintuple droit) la charge de l'impôt que les parties lui imputeraient à faute de ne pas avoir prévu dans son travail. Joseph VANDEME, Clerc liquidateur à
avoir prévu dans son travail. Joseph VANDEME, Clerc liquidateur à Lille TRAITE FÉNIX, V° Partage (Liquidation et), n° 2126. Mesure d'apparence vertueuse et louable en soi, mais qui n'en introduit pas moins dans notre droit une règle qui pourrait devenir grosse de conséquences et qu'en d'autres temps on eût trouvé monstrueuse, celle de la violation, par l'État, des engagements contractés par lui et sanctionnés par les juridictions. Mesure incomplète d'ailleurs puisque, pour éviter l'encombrement des dossiers à examiner de nouveau, on a arbitrairement limité à 500.000 francs (chiffre de demande) les indemnités sujettes à révision, comme si la réparation des
les indemnités sujettes à révision, comme si la réparation des erreurs et des passe-droits, pouvait comporter des degrés. Et mesure qui, nous le craignons, se révélera en définitive inefficace, car, le brigueté étant de tous les temps et notre époque n'en étant pas exempte, combien de sinistrés, et peut-être des moins intéressants, n'échapperont-ils pas à la restitution inscrite dans la loi. Mais il y a plus. L'article 6 de la loi du 2 mai 1924 avait déjà dit, et l'article 72 de la loi du 10 mars 1925 qui le modifie, répète qu'aussitôt que le Comité Central de conciliation, à
modifie, répète qu'aussitôt que le Comité Central de conciliation, à qui les dossiers incriminés sont rapportés, aura proposé une réduction, l'État prendra inscription de privilège sur tous les immeubles composant le patrimoine du sinistré pour le montant de cette simple proposition, qui ne sera peut-être jamais sanctionnée comme mesure définitive. Une faculté cependant est laissée au sinistré : dans un délai de quinzaine à partir de la notification du procès-verbal, du comité, il peut solliciter la limitation du privilège à certains biens ; mais il faudra que la valeur de ces biens, sévèrement contrôlée par des experts, soit égale au
ces biens, sévèrement contrôlée par des experts, soit égale au double de la réduction proposée, et cette condition de double valeur se retrouve encore dans la disposition acceptant, pour écarter le privilège, soit le dépôt à la Banque de France d'un cautionnement en valeurs de l'État français seulement (à l'exclusion des titres du Crédit National) comptés à leur taux d'émission, soit la preuve que l'État n'a encore versé aucune indemnité ou que les sommes dont il est devoir sont égales au double de la réduction proposée. Ces exigences apparaissent vraiment excessives dans leur application pratique : voilà un sinistré qui
excessives dans leur application pratique : voilà un sinistré qui pour 500.000 francs de perte subie (valeur d'août 1914) a obtenu une indemnité de 1 million ; le comité central de conciliation propose une réduction de 600.000 francs ; l'État n'a versé jusqu'ici, que 100.000 francs, il en devrait encore 900.000 sans cette réduction et l'on pense que le sinistré pourra se dire, en manière de consolation : « En admettant que la proposition soit adoptée par la Commission Supérieure, je n'aurai du moins rien à rembourser, mon certificat de créance étant abaissé à 400.000 francs, et 100.000 francs seulement
créance étant abaissé à 400.000 francs, et 100.000 francs seulement n'ayant été payés, j'aurai encore 300.000 francs à réclamer ». Mais le malheureux se ferait illusion s'il croyait, pour autant, son patrimoine à l'abri du privilège ; en effet, les sommes que l'État serait resté lui devoir sur son premier certificat, ne s'élèvent qu'à 900.000 francs et le double de la réduction proposée atteignant 1.200.000 francs, il sera obligé de présenter des immeubles de cette valeur, ou de fournir un cautionnement égal à ce chiffre, toute une fortune ! Du moins, avant-guerre, on passait pour en avoir à moindre prix.