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fixée comme suit, réserve faite des dispositions concernant les établissements relevant du ministère de l'agriculture insérées dans l'article 1er du décret du 7 novembre 1936: Au 16 novembre 1936: dans les départements de l'Aisne, Ardennes, Calvados, Côtes-du-Nord, Gard, Gers, Lozère, Oise, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Var, Au 1er janvier 1937: dans les départements de l'Allier, Ariège, Haute-Marne, Eure-et-Loir, Finistère, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pyrénées-Orientales, Seine-Inférieure, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges. Au 1er avril 1937: dans les départements de Charente-Inférieure, Nièvre, Orne. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936,
de l'agriculture sont chargés, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936, Complétant le décret du 14 août 1936 (supra, p. 577) fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 14 nov. 1936, p. 11813). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le décret du 11 août 1936 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 visée
aux dispositions de la loi du 11 août 1936 visée ci-dessus; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Article unique. — L'article 1er, catégorie 1, alinéa 5, du décret du 14 août 1936, fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre est complété ainsi qu'il suit : Après : « Douilles », ajouter : « Artifices servant à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa ». LOI du 14 novembre 1936, Portant réglementation de la vente par camions-bazars (J.
novembre 1936, Portant réglementation de la vente par camions-bazars (J. O., 15 nov. 1936, p. 11842) (1). Art. 1. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 938) portant réglementation de la vente par camions-bazars. Art. 2. — Les dispositions de ce décret sont prorogées pour un an. DÉCRET du 9 novembre 1936, Réformant le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 15 nov. 1936, p. 11843). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances,
président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage;— Vu la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété; — Vu la loi du 23 décembre 1931 portant création d'une caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu la loi du 7 juillet 1934 fixant la participation de l'État et des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général à l'exécution de grands
de chemins de fer d'intérêt général à l'exécution de grands travaux contre le chômage, l'article 56 de la loi du 24 décembre 1934, le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935 portant modification; — Vu la loi du 27 juillet 1931 tendant à l'achèvement du programme de constructions d'habitations à bon marché et des logements à loyers moyens — Vu le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales; — Vu le décret-loi du 8 août 1935
d'assurances sociales; — Vu le décret-loi du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à consentir des emprunts; — Vu les décrets du 9 octobre 1935 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et fixant les règles de son fonctionnement; — Vu le décret du 27 novembre
de son fonctionnement; — Vu le décret du 27 novembre 1935 fixant (1) Travaux préparatoires. — CHAMBERS DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Mare Rue, ministre de la justice; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Saînger, ministre de l'intérieur; Bastid, ministre du commerce, et Cédolgue, ministre des travaux publics, le 31 juillet 1936 (annexe n° 835). — Rapport au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Saudubray, le 11 août 1936 (annexe n° 1101). — Adoption sans discussion, le 11 août 1936 (J. O. du 12 août 1936, p. 2832). — SÊNAT. — Présentation
du 12 août 1936, p. 2832). — SÊNAT. — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 751). — Rapport par M. Cailler, le 13 août 1936 (annexe n° 809). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 nov. 1936 (J.O. du 13 nov. 1936, p. 1516). NOVEMBRE 1936 921 les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit; — Vu le décret du 7 septembre 1936 fixant les conditions d'allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics, et organismes agréés; — Vu le décret du 27 octobre 1936 complémentaire au décret du 7 septembre 1936
27 octobre 1936 complémentaire au décret du 7 septembre 1936 organisant la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et particulièrement son article 21 ainsi conçu : — Décrète : TITRE 1er ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 1er. — La caisse de crédit aux départements et aux communes a son siège au ministère de l'intérieur. Art. 2. — Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans les actes de la vie civile. Il prépare les décisions du
actes de la vie civile. Il prépare les décisions du conseil d'administration, dirige ses délibérations, veille à leur régularité, et contrôle l'exécution des décisions prises. Art. 3. — Le président du conseil d'administration de la caisse est assisté d'un vice-président désigné, pour quatre ans, par décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, parmi les membres du conseil d'administration. Le vice-président supplée le président. Art. 4. — Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il statue sur rapports établis par des rapporteurs choisis soit parmi les membres du conseil d'État, de la cour des
parmi les membres du conseil d'État, de la cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services administratifs, du corps des ponts et chaussées et des mines, soit parmi les fonctionnaires de la caisse. Les rapporteurs ont voix consultative aux séances du conseil d'administration, dans les affaires qu'ils rapportent. Les rapporteurs n'appartenant pas aux cadres de la caisse sont désignés, sur la demande du président, par les ministres dont ils relèvent. Art. 5. — Le conseil d'administration accepte ou refuse les dons ou legs qui sont faits à l'établissement, sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque
faits à l'établissement, sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en conseil d'État. Dans le cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations de famille, l'autorisation d'accepter est donnée par décret en conseil d'État. Le président peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, accepter provisoirement à titre conservatoire les dons et legs faits à la caisse. Art. 6.— Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à
tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par le président et par le secrétaire de séance; Art. 7. — Un arrêté concerté des ministres de l'intérieur et des finances peut allouer au président du conseil d'administration une indemnité forfaitaire représentative des frais de service. Les membres du conseil et comités visés par le présent décret, n'exerçant pas une fonction publique rétribuée, reçoivent une indemnité
décret, n'exerçant pas une fonction publique rétribuée, reçoivent une indemnité forfaitaire de 50 fr. par séance. Ils sont, en outre, remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur du groupe I. Art. 8. — Les services administratifs de la caisse, placés sous l'autorité du président, sont composés d'une direction et de quatre sections chargées respectivement du service : 1° De l'administration générale de la caisse et de la comptabilité centralisée des services ci-après désignés ; 2° Des prêts aux départements, établissements publics et organismes agréés; 3° Des prêts aux communes
établissements publics et organismes agréés; 3° Des prêts aux communes ; 4° Des subventions en annuité et des bonifications, des primes en cas d'appel au marché financier local. Art. 9. -—Le directeur est nommé par décret rendu sur proposition du ministre de l'intérieur. Le directeur assure le fonctionnement administratif de la caisse sous l'autorité du président. A cet effet, il prend toutes mesures utiles, soit en exécution des décisions du conseil d'administration, soit en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent décret. Il a sous ses ordres le personnel de la caisse. Art. 10,— Le directeur de
le personnel de la caisse. Art. 10,— Le directeur de la caisse de crédit est assisté de deux directeurs adjoints nommés par le décret, sur la proposition du ministre de l'intérieur. Art. 11:. — Le directeur et les directeurs adjoints ont entrée aux conseils et comités visés par le présent décret, avec voix consultative. Art. 12. — A la tête de chaque service prévu par l'article 8 du présent décret sont placés des chefs de section. Les chefs de section, sous-chefs de section, rédacteurs et vérificateurs sont nommés par un arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition du président
arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition du président du conseil d'administration de la caisse. Art. 13. — Un décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances, après avis du Conseil d'administration, fixe l'effectif, les cadres, les conditions de recrutement, de rétribution et d'avancement du personnel administratif de la caisse. Art. 14. — Sous réserve des articles 9, 10 et 12, le personnel administratif de la caisse est nommé par le président. TITRE II ORGANISATION FINANCIÈRE Art. 15. — Les services financiers de la caisse de crédit aux départements et aux communes s'exécutent par exercice
de crédit aux départements et aux communes s'exécutent par exercice et par gestion; il en est rendu compte de la même manière. Art. 16. — Les droits acquis et les services faits du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à un budget sont seuls considérés comme appartenant à l'exercice de ce budget. La période d'exécution des services du budget embrasse outre l'année même à laquelle il s'applique des délais complémentaires qui s'étendent pendant l'année suivante jusqu'au 10 février pour la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues aux créanciers et jusqu'au dernier jour du mois de
dues aux créanciers et jusqu'au dernier jour du mois de février pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis à l'office et le paiement des dépenses. Art. 17. — Pour chaque exercice financier, un projet de budget de la caisse est préparé par le président, puis présenté au conseil d'administration. Le budget, délibéré par le conseil d'administration, est arrêté dans les conditions de l'article 6 du décret du 7 septembre 1936, portant organisation de la caisse de Crédit. Les crédits reconnus nécessaires après le règlement du budget sont autorisés dans les mêmes formes, par un budget additionnel. Les dépenses
dans les mêmes formes, par un budget additionnel. Les dépenses d'administration, y compris les frais exposés par la caisse des dépôts et consignations pour le service des prêts, font l'objet d'une section distincte du budget. Art. 18. — La caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier à la Caisse de crédit. Les sommes disponibles inscrites à ce compte portent intérêt au taux servi par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations. Les recettes et dépenses effectuées par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations prennent valeur du jour de l'opération.
des dépôts et consignations prennent valeur du jour de l'opération. Les recettes et dépenses constatées à la caisse d'un préposé prennent valeur du 25e du mois ou du 10e du mois suivant, selon qu'elles se réfèrent à la première ou à la deuxième quinzaine du mois. Art. 19. — La caisse de Crédit aux départements et aux communes peut faire emploi de ses disponibilités en valeurs de l'État ou jouissant de la garantie de l'État, en valeurs du Trésor et de la caisse autonome d'amortissement. Les achats et ventes en bourse s'effacent par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et
bourse s'effacent par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations gratuitement moyennant le remboursement des droits et frais de courtage et d'acquisition. Ces opérations sont portées dans les écritures de la caisse de crédit avec valeur du jour du règlement, avec la chambre syndicale des agents de change. La caisse des dépôts et consignations conserve, pour le compte de la caisse de Crédit, les titres de rentes et valeurs mobilières négociables faisant partie de son portefeuille ; elle reçoit aux diverses échéances les arrérages et intérêts ; elle encaisse, lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total
lorsqu'il y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel, lots et primes attribués. Art. 20. — Les deniers de la caisse de crédit sont insaisissables, et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement, sauf aux créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du conseil d'administration ou du président, de nature à leur assurer paiement ; à se pourvoir devant le ministre de l'intérieur aux fins, s'il y a lieu, de mandatement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire, par décision concertée des ministres de l'intérieur
du crédit nécessaire, par décision concertée des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 21. — Le président, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget, établit les titres de recettes, passe les marchés ou traités et procède aux adjudications suivant les règles en vigueur pour les marchés d'Etat. Art. 22. — Le directeur, peut sans autre intervention préalable, par délégation générale : 1° Liquider et ordonnancer les dépenses inférieures à 10.000 fr. ; 2° Etablir les titres de recettes inférieures au même chiffre ; 3° Passer les marchés et traités, en exécution des
; 3° Passer les marchés et traités, en exécution des décisions du conseil d'administration, lorsque leur importance ne dépasse pas 50.000 fr. ; 4° Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage et impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles et objets ne dépasse pas 10.000 fr. Au-delà de ces chiffres, le directeur ne peut traiter que par délégation spéciale du président du conseil d'administration. Art. 23. — Les recettes et dépenses de la caisse de crédit font l'objet de titres de perception et d'ordres de
crédit font l'objet de titres de perception et d'ordres de paiements qui sont adressés, pour exécution, au directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Art. 24. — La caisse des dépôts et consignations adresse bi-mensuellement à la caisse de crédit un relevé des opérations effectuées. Le compte annuel de gestion soumis à la juridiction de la cour des comptes par le caissier général de la caisse des dépôts et consignations est appuyé de toutes les justifications utiles relatives aux opérations effectuées par lui pour le compte de la Caisse de crédit. NOVEMBRE 1936 923 Art. 25. — Le
Caisse de crédit. NOVEMBRE 1936 923 Art. 25. — Le compte administratif établi par le président est soumis au conseil d'administration. Il est réglé dans les conditions de l'article 7 du décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit. Art. 26. — Les écritures de la caisse de crédit sont tenues, sous l'autorité du directeur, par un chef de comptabilité désigné par le président, parmi les sous-chefs de section. Cet agent de la caisse est en outre chargé, à titre de régisseur, et à chargé de rapporter dans le délai d'un mois au caissier général de
rapporter dans le délai d'un mois au caissier général de la caisse des dépôts et consignations les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives de paiement au moyen d'avances mises à sa disposition les salaires des agents, les secours, allocations diverses ainsi que les menues dépenses de la caisse. Le montant de ces avances est fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et des finances. Art. 27. — Des avances dont le montant est fixé par le président peuvent être faites aux personnes chargées de mission. Ces personnes justifient au régisseur, au plus tard dans le délai d'un mois
au régisseur, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission, de l'emploi ou du renversement de ces avances. Aucune nouvelle avance ne peut, dans les limites prévues par le présent article, être faite par le régisseur qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis, ou que la portion de cette avance dont il reste à justifier à moins d'un mois de date. Art. 28. — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dues par la caisse de crédit, toutes significations de cessions ou déports desdites sommes et
crédit, toutes significations de cessions ou déports desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains du caissier général de la caisse des dépôts et consignations. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en réfère aussitôt au président du conseil d'administration de la caisse de crédit. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que le caissier général de la caisse des dépôts et consignations. Art. 29. — Des arrêtés pris de concert par les ministres de l'intérieur et des finances
de concert par les ministres de l'intérieur et des finances règlent la forme des budgets et des comptes de la caisse de crédit, ainsi que la tenue des livres et des écritures du directeur. TITRE III DES SUBVENTIONS EN ANNUITÉS Art. 30. — La caisse de crédit aux départements et aux communes assure le service des subventions de l'Etat en annuités. Art. 31. — Dès l'établissement définitif du budget, le président du conseil d'administration fait connaître au président du conseil des ministres le montant des sommes disponibles, visées à l'article 18, in fine, du décret du 7 septembre 1936, qui
18, in fine, du décret du 7 septembre 1936, qui peuvent faire l'objet de paiements en annuités au cours de l'exercice. A cet effet, le montant global des engagements à effectuer par les ministres intéressés est calculé d'après une annuité représentant 80 p. 100 des ressources disponibles visées à l'alinéa précédent, suivant le taux fixé conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 7 septembre 1936: Un décret rendu sur la proposition du président du conseil et du ministre des finances répartit entre les ministres intéressés les autorisations d'engagement. Art. 32. Les subventions en annuités ne seront imputées sur
Art. 32. Les subventions en annuités ne seront imputées sur les crédits budgétaires ou sur les crédits rattachés au fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux en exécution de l'article 9 de la loi du 18 août 1936, qu'après épuisement des autorisations d'engagement qui seront données aux ministres en application du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 7 septembre 1936. Art. 33 - Les collectivités, établissements publics et organismes agréés qui ont emprunté localement, auprès de particuliers le montant de la part de l'État dans les travaux, font connaître au ministre qui a procédé à l'engagement de la
connaître au ministre qui a procédé à l'engagement de la subvention le mode de paiement de leur choix. Ne peuvent demander le versement par annuités, les collectivités ayant obtenu un prêt de la caisse de crédit pour le financement de la part des travaux correspondant à la subvention. Art. 34.— Au moins une fois chaque trimestre, les ministres adressent au président de la caisse de crédit un relevé des collectivités, établissements et organismes bénéficiaires de subventions en annuités. Ce relevé est dressé sur des états distincts suivant qu'il s'agit de subventions imputables : a) Sur le disponible visé par l'article
subventions imputables : a) Sur le disponible visé par l'article 18, in fine, du décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit; b) Sur les dotations visées à l'article 13 du même décret. Ces états, revêtus du visa du Contrôleur des dépenses engagées, précisent, pour chaque bénéficiaire, la date à laquelle la subvention est due. Art. 35. — En vue d'obtenir la liquidation et l'ordonnancement des subventions dont le paiement a été décidé en annuités, la collectivité bénéficiaire fait parvenir, à la caisse de crédit, par l'intermédiaire du ministère intéressé, une demande appuyée d'un dossier établi
l'intermédiaire du ministère intéressé, une demande appuyée d'un dossier établi conformément aux règles fixées par la caisse de crédit, comprenant notamment : a) Les justifications nécessaires pour déterminer le montant de la subvention échue d'après l'avancement des travaux contrôlé par les services techniques compétents; b) Le contrat et le tableau d'amortissement de l'emprunt. Le ministre intéressé transmet cette demande avec les états prévus à l'article 49 du présent décret. Art. 36! — L'annuité à servir aux collectivités bénéficiaires couvre l'intérêt et l'amortissement du capital de la subvention. Le taux de l'intérêt et la période de l'amortissement, sont fixés conformément aux
l'intérêt et la période de l'amortissement, sont fixés conformément aux articles ci-après. Art. 37. — Le taux d'intérêt servant au calcul de l'annuité est le taux réel de l'emprunt, contracté. Lorsque le taux réel de l'emprunt est supérieur à un maximum fixé par le ministre des finances, sur la proposition du conseil d'administration, l'annuité de la subvention est calculée d'après ce taux maximum. Le taux réel prévu par le présent article tient compte du produit net de l'émission et de tous les frais accessoires, et notamment des primes d'émission et d'amortissement, et des charges de services financiers. Art. 38. —
d'amortissement, et des charges de services financiers. Art. 38. — La période d'amortissement dont il est tenu compte pour le calcul de l'annuité est la période pour laquelle l'emprunt est contracté. Art. 39. — Les titres d'annuités portent jouissance de la date où la collectivité a reçu des fonds d'emprunts. Pendant l'exécution des travaux, le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une fraction de l'annuité, correspondant à l'état d'avancement de ceux-ci. Art. 40. — Le président de la caisse de crédit fait parvenir directement aux collectivités, établissements ou organismes bénéficiaires ayant emprunté, un titre nominatif muni de coupons, et comportant une mention