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2° La création d’une nouvelle banque; 3° La suppression d’une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable; 4° La liquidation amiable d’une banque et l'allocation de subsides destinés à faciliter cette liquidation. Les procès-verbaux, qui doivent faire mention des membres présents, sont signés par le président et par le secrétaire ou par deux membres ayant assisté à la séance. Il est institué au sein de la chambre syndicale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929, un conseil central de crédit dont les membres choisis parmi les membres du
de crédit dont les membres choisis parmi les membres du conseil syndical sont nommés par ce dernier. Les banques populaires sont tenues de soumettre au visa préalable de ce conseil central de crédit, les ouvertures de crédit qu'elles se proposent de consentir lorsque ces ouvertures par leur importance ou par leur durée dépasseront les limites déterminées par la chambre syndicale pour chacune des banques suivant le tableau établi à cet effet par le conseil syndical. Ce tableau est susceptible de révision et de modification à toute époque de l'année, suivant les changements survenus dans la situation de chaque banque. Conformément
les changements survenus dans la situation de chaque banque. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 17 mars 1934, les banques populaires sont également tenues de soumettre au visa préalable du conseil central de crédit les autorisations de découvert, concernant les membres de leur conseil d'administration ou les membres du conseil d'administration d'un autre établissement de crédit populaire. Enfin, le conseil central administre, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le fonds collectif de garantie prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936, ainsi que les sommes utilisées en vue de la réorganisation des banques
les sommes utilisées en vue de la réorganisation des banques populaires prescrite par l'article 13 de la loi du 17 mars 1934 et par l'article 4 de la loi du 13 août 1936. Les banques populaires affiliées à la chambre syndicale se réunissent chaque année en assemblée générale. Les banques populaires sont représentées à l'assemblée générale par leur président ou un membre de leur conseil d'administration dûment habilité à cet effet. L'ordre du jour soumis à l'assemblée générale est arrêté par le conseil syndical. Celui-ci présente à l'assemblée générale un compte rendu de l'exercice écoulé et un compte rendu financier.
compte rendu de l'exercice écoulé et un compte rendu financier. Une commission de contrôle composée de quatre membres choisis parmi le sein du conseil syndical et dont fait également partie le commissaire du Gouvernement, est chargée de procéder, à la fin de chaque exercice, à l'examen du compte administratif de la chambre syndicale. L'assemblée générale, constituée quel que soit le nombre des membres présents, prend ses décisions à la majorité desdits membres. Outre l'assemblée générale annuelle, le conseil syndical peut, en cours d'exercice, convoquer une ou plusieurs autres assemblées générales qui seront soumises aux règles applicables à l'assemblée générale annuelle.
qui seront soumises aux règles applicables à l'assemblée générale annuelle. La caisse centrale des banques populaires, elle-même banque populaire, est chargée notamment de réaliser sur instructions de la chambre syndicale les opérations que comporte la mission de soutien des banques populaires conférée à cet organisme. Elle tient également, à l'égard des établissements affiliés à la chambre syndicale, le rôle de chambre de compensation. Elle centralise les souscriptions que les banques populaires sont autorisées à recueillir. En dehors des dépôts de fonds ordinaires des banques populaires, la caisse centrale reçoit les excédents de trésorerie des banques populaires, non susceptibles d'être immédiatement
excédents de trésorerie des banques populaires, non susceptibles d'être immédiatement employés; elle reçoit, d'autre part, au nom et pour le compte de la chambre syndicale qui lui donne mandat de les gérer sous son contrôle et suivant son accord : Les sommes constituant le fonds collectif de garantie; en attendant son versement au Trésor, la part des bénéfices des banques populaires destinée au remboursement des avances de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 13 août 1936; Les sommes destinées à combler l'insuffisance d'actif des banques réorganisées en application de l'article 4 de la
des banques réorganisées en application de l'article 4 de la loi du 13 août 1936, y compris la partie disponible, à la date du 13 août 1936, du fonds de soutien des banques populaires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle institué par la loi du 17 mars 1934; Ces sommes ne peuvent être utilisées que d'accord entre le conseil central de crédit et le commissaire du Gouvernement. Elle souscrit aux actions nouvelles des banques populaires réorganisées en application de l'article 4 précité de la loi du 13 août 1936. Elle effectue, pour le compte de la chambre syndicale
1936. Elle effectue, pour le compte de la chambre syndicale et à la demande de celle-ci, les opérations de dépenses et de recettes de l'organisme. Le capital de la caisse centrale sera, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de la loi du 13 août 1936, porté à 110 millions de francs, entièrement versé par souscription de la chambre syndicale qui utilisera à cet effet une somme de 4.500.000 fr à rembourser par la caisse centrale sur les avances que cette banque a reçues de l'Etat. Constitution et affectation du fonds collectif de garantie. Remboursement
l'Etat. Constitution et affectation du fonds collectif de garantie. Remboursement des avances de l'Etat. Le fonds collectif de garantie visé à l'article 10 du présent décret est affecté à l'attribution d'aides temporaires de trésorerie aux banques populaires. L'actif non employé de ce fonds peut faire l'objet de placements en titres, sous réserve qu'il s'agisse de valeurs admises en garantie d'avances par la Banque de France et que la proportion de ces placements ne soit pas supérieure aux deux tiers du montant de l'actif distingué. Les sommes disponibles à la date du 31 décembre 1936 des fonds de la chambre syndicale
du 31 décembre 1936 des fonds de la chambre syndicale seront versées au fonds collectif de garantie. Remboursement des avances en exécution de l'article 15, paragraphe 2, de la loi du 13 août 1936, des bénéfices nets de chaque banque populaire ne nécessera, qu'après complet remboursement de l'avance reçue par chaque banque, soit directement de l'Etat, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale. Indépendamment du remboursement visé ci-dessus, les banques qui auront bénéficié d'avances consenties ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 13 août 1936, seront remboursées de la différence entre le montant des avances consenties
remboursées de la différence entre le montant des avances consenties et le montant de l'apport exigé. l'article 5 de la loi du 13 août 1936, feront subir au montant de leurs bénéfices nets une nouvelle déduction (devant la loi), pour être affectée au remboursement desdites avances. Art. 18. — Le prélèvement de 5p. 100 sur les bénéfices nets que les banques populaires sont tenues d'effectuer au profit de la caisse centrale, pour l'alimentation du fonds collectif de garantie, est réalisé sur l'ensemble des bénéfices nets, compte tenu des deux prélèvements dont il est question à l'article précédent. Art. 19, —
dont il est question à l'article précédent. Art. 19, — La chambre syndicale des banques populaires est chargée, en exécution de l'article 3 de la loi du 13 août 1936, et sous la seule réserve de l'agrément préalable du commissaire du Gouvernement de l'affectation des nouvelles avances consenties aux banques populaires. Art. 20. — Dans les cas prévus à l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 et à l'article 1er, paragraphe 6, de la loi du 13 août 1936, le conseil syndical poursuit de toutes voies de droit le remboursement immédiat des avances devenues exigibles. Tout organisme qui
le remboursement immédiat des avances devenues exigibles. Tout organisme qui perdrait le titre de banque populaire perdrait également le bénéfice des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 13 août 1936 et la chambre syndicale poursuivrait par toutes voies de droit le remboursement des versements. Les sommes remboursées sont versées au fonds collectif de garantie. Art. 21. — Le commissaire du Gouvernement institué par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1929 porte, conformément à l'article 8 de la loi du 13 août 1936, le titre de commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France
de commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France et relève directement du directeur de l'administration centrale des finances. Le commissaire du Gouvernement près le crédit populaire de France représente l'Etat auprès de la chambre syndicale des banques populaires, de la caisse centrale des banques populaires et de chaque banque populaire. Toutefois, dans les départements autres que les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, il peut lui-même se faire représenter au siège de chaque banque populaire par le trésorier-payeur général du département. Il a la faculté d'assister à toutes les délibérations des assemblées générales, à celles du conseil
toutes les délibérations des assemblées générales, à celles du conseil syndical, du conseil central de crédit, du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires, des conseils d'administration des banques populaires et, d'une manière générale, à toutes les réunions où sont prises les décisions engageant les banques populaires et leurs organismes centraux. Il peut, si la nécessité lui en apparaît, provoquer une séance spéciale desdites réunions. Il veille à ce que l'institution demeure conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. A cet effet, il peut se faire communiquer, personnellement ou par mandataire, l'état des caisses ainsi que tous
personnellement ou par mandataire, l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion des banques populaires et de leurs organismes centraux. Il a la faculté de prescrire au conseil syndical de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugerait utiles de la comptabilité et des opérations des banques adhérentes, il doit recevoir, dans les huit jours de leur arrivée à la chambre syndicale, communication de tous les rapports d'inspection des banques populaires revêtus des observations et réponses de l'établissement intéressé; il transmet un exemplaire de chacun de ces rapports au ministre des finances. Il formule toutes observations
ces rapports au ministre des finances. Il formule toutes observations qu'il juge utiles et, en cas de contestation, il saisit immédiatement le ministre des finances et propose les mesures qui lui paraissent devoir être prises. Les décisions du conseil central de crédit prévues par l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 et par les articles 4 et 6 de la loi du 13 août 1936 doivent, pour être valables, recevoir son approbation. Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant sera appelé à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la banque
siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la banque populaire de son ressort. Art. 22. — Le contrôle technique, administratif et financier prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1929 est exercé: 1° Sur place par des vérifications au moins annuelles de la comptabilité et du fonctionnement de chaque banque populaire; 2° Sur pièces, au siège de la chambre syndicale, par l'examen des documents, situations et comptes rendus que les banques populaires adressent périodiquement à la chambre syndicale dans les conditions fixées par le règlement intérieur de ladite chambre. Ce contrôle est confié
le règlement intérieur de ladite chambre. Ce contrôle est confié à des inspecteurs nommés par le conseil syndical et dont les conditions de recrutement et le statut sont déterminés par le règlement intérieur. Ces inspecteurs ne peuvent être révoqués par lui qu'avec l'assentiment du commissaire du Gouvernement. La disposition qui précède est applicable au personnel de direction des organismes centraux du crédit populaire et aux chefs de service de la chambre syndicale. Art. 23. — Les vérifications des agents de l'enregistrement prévues à l'article 14 de la loi du 13 mars 1917 ont exclusivement pour objet de s'assurer que les
mars 1917 ont exclusivement pour objet de s'assurer que les opérations des banques populaires se limitent à celles en vue desquelles des exonérations fiscales leur ont été accordées en vertu de l'article 8 de la loi du 13 mars 1917 et de l'article 4 de la loi du 7 août 1920. Les banques populaires et leurs organismes centraux sont soumis, sans aucune restriction, aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 24. — Le conseil syndical soumettra au ministre des finances un plan de réorganisation des banques populaires établi conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13
aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 août 1936. Ladite réorganisation s'effectuera suivant la législation sur les sociétés commerciales. Elle devra être achevée dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de ladite loi. Le versement pour chaque banque des prélèvements prévus aux articles 1er, 5 et 6 de la même loi sera exigible à partir de l'exercice 1937 et devra être effectué dans les six mois qui suivront la clôture de chaque exercice. La réduction de capital et son augmentation par souscription au nom de la caisse centrale, donneront lieu notamment à
au nom de la caisse centrale, donneront lieu notamment à l'approbation de l'assemblée générale des sociétaires. La réalisation de ces diverses mesures sera subordonnée à la mise en harmonie des statuts des banques intéressées avec les dispositions ci-dessus visées. A titre exceptionnel, pour se conformer aux prescriptions de l'article 16 touchant la proportion maximale des placements en titres, du fonds collectif de garantie, la caisse centrale disposera d'un délai qui sera fixé après accord du commissaire du Gouvernement. Aussi longtemps que le montant des placements en titres excédera cette proportion, la caisse centrale ne pourra procéder à aucun placement en
la caisse centrale ne pourra procéder à aucun placement en titres. En ce qui concerne l'application à l'égard des personnels en fonctions, des mesures de ratification prévues à l'article 5 du présent décret, la chambre syndicale devra avoir statué sur l'agrément avant le 30 juin 1937; les personnels non agréés seront mis en demeure d'abandonner leurs fonctions. Art. 25. — Dans son ensemble, le décret du 18 août 1929 est abrogé. Sont également abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 18 décembre 1938, Tendant à réglementer dans les
DÉCRET du 18 décembre 1938, Tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les droits du porteur d'un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré (J. O., 22 déc. 1936, p. 1317). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1919; Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22
de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 23 du traité de Versailles du 28 juin 1919; Vu les dispositions des conventions signées à Genève les 7 juin 1930 et 19 mars 1931 au sujet du droit de timbre en matière de lettres de change, de billets de ordre ou de chèques; Vu deux décrets en date du 31 octobre 1936 portant promulgation desdites conventions; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant dans la métropole l'article 5 de la loi du 5 juin 1850 en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés, Décrète: Art.
qui concerne les effets de commerce non timbrés, Décrète: Art. 1er. — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre conformément à la législation en vigueur dans chaque colonie, pays de protectorat ou territoire sous mandat, ne pourra jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres
la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément à ces mêmes législations locales. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc.. DÉCRET du 12 décembre 1936, Concernant l'application des articles 9 et 10 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 867) relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques (J. O., 23 déc.
de l'Etat et des collectivités publiques (J. O., 23 déc. 1936, p. 13214). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu les articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 et relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, — Décrète: Art. 1. — Les titulaires de marchés passés dans la métropole ou en territoires algériens, par l'Etat, l'Algérie, les départements, les communes et les établissements publics, peuvent fournir une caution personnelle et
et les établissements publics, peuvent fournir une caution personnelle et solidaire aux lieu et lieu des cautionnements définitifs et, le cas échéant, des retenues de garantie qui leur sont imposés par les cahiers des charges ou par les marchés. Art. 2. — La caution personnelle et solidaire s'engage, avec le titulaire du marché à verser à la collectivité contractante les sommes dont celui-ci viendrait à être reconnu débiteur jusqu'à concurrence du montant du cautionnement imposé au titulaire du marché ou de la retenue de garantie qui devrait être opérée. Art. 3. — La caution personnelle et solidaire doit être choisie
3. — La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre des finances. L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes doivent être adressées au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément. Art. 4. — Toute personne ou établissement agréé ne pourra être admis comme caution par l'autorité contractante qu'à la condition d'avoir constitué à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 fr. Ce cautionnement, versé une fois pour toutes, contribue à garantir tous les engagements qui seront
pour toutes, contribue à garantir tous les engagements qui seront pris ultérieurement par l'intéressé dans les conditions prévues par le présent décret en qualité de caution personnelle et solidaire. Dans la demande d'agrément, il devra être indiqué entre les mains de quel préposé de la caisse des dépôts et consignations l'intéressé entend constituer ledit cautionnement. Le ministre des finances avisera soit le directeur général de la caisse des dépôts et consignations si le versement doit être fait à Paris, soit le trésorier-payeur général, le trésorier général ou le payeur principal si le versement doit être fait dans un département ou
si le versement doit être fait dans un département ou en Algérie. Le cautionnement de 100.000 fr. ne pourra être accepté qu'après réception de cet avis. Notification de la constitution du cautionnement sera faite au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) soit par la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le versement a été effectué à Paris, soit par le comptable qui aura reçu la consignation. Art. B. — Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements définitifs afférents aux marchés de l'État, les oppositions sur ces cautionnements et le remboursement
de l'État, les oppositions sur ces cautionnements et le remboursement des rentes ou valeurs qui les composent sont appliquées aux cautionnements de 100.000 francs visés à l'article 4 ci-dessus, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Les cours à retenir pour l'évaluation des rentes ou autres valeurs déposées sont les cours moyens du jour ou l'agrément a été donné par le ministre des finances ou les derniers cours moyens antérieurs s'il n'y a pas eu de bourse à cette date. Art. 6. — L'agrément est toujours révocable. En cas de révocation de l'agrément, cette décision
toujours révocable. En cas de révocation de l'agrément, cette décision est notifiée par le ministère des finances à l'intéressé, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations ou au comptable qui a reçu le cautionnement fixe, et enfin aux administrations ayant passé des marchés à l'occasion desquels la caution révoquée avait pris des engagements. Les administrations ayant passé les marchés doivent alors inviter les titulaires soit à présenter dans un délai de dix jours une nouvelle caution soit, suivant le cas, à constituer dans le même délai le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par
le cautionnement prévu par le cahier des charges ou par le marché, ou à verser, également dans un délai de dix jours, les retenues de garantie qui auraient dû être opérées précédemment. Lorsque cette dernière procédure est adoptée, la retenue de garantie est opérée, s'il y a lieu, sur les paiements ultérieurs. Jusqu'à ce qu'il ait été justifié à l'administration compétente de l'accomplissement de ces mesures et, dans le cas où une nouvelle caution est présentée, jusqu'à ce que celle-ci ait été acceptée et ait constitué le cautionnement prévu par l'article 9 ci-dessous, les engagements pris par la caution primitive
l'article 9 ci-dessous, les engagements pris par la caution primitive subsistent avec tous leurs effets, étant entendu que jusqu'à régularisation de la situation, tout paiement de sommes dues aux cautionnés, en exécution des marchés en cause, pourra être suspendu. Art. 7. — Le ministre des finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de laisser réduire par extinction le montant de ses engagements. En cas de nécessité et sans préjudice de la révocation éventuelle prévue à l'article 6, toutes instructions utiles sont données soit à la direction générale
toutes instructions utiles sont données soit à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations si le cautionnement fixe a été déposé à Paris, soit au comptable de la métropole ou de l'Algérie qui a reçu le cautionnement, afin que la personne ou l'établissement intéressé ne soit plus admis à constituer le cautionnement proportionnel préalable à tout engagement nouveau visé à l'article 9 ci-après. Art. 8. — Les administrations contractantes conservent leur liberté d'appréciation quant à l'acceptation ou la non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre des finances. Si elles entendent
et agréées par le ministre des finances. Si elles entendent accepter ces cautions, elles devront au préalable se faire produire par la caisse des dépôts et consignations (direction générale ou préposé, suivant que le cautionnement fixe est déposé à Paris, dans un département ou en Algérie) une attestation indiquant que le cautionnement de 100.000 fr. a été constitué, qu'il n'en a pas été donné mainlevée et que la personne ou l'établissement intéressé n'a fait l'objet ni d'une révocation, ni des mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — À l'occasion de chaque marché, pour lequel la