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étrangers à l’équipage et assurer l’exécution des dispositions à observer pour l’entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l’absence et jusqu’à l’arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L’intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d’aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés et ceux auxquels seraient soumis, en pareil
des objets sauvés et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l’autorité locale. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d’aucun droit de douane, à moins qu’ils n’entrent dans la consommation intérieure. Il est, en outre, convenu que les consuls généraux, consuls, élèves consuls, chanceliers, vice-consuls et agents consulaires de chacun des deux pays jouiront dans l’autre pays, de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés
privilèges, immunités et prérogatives qui sont et qui seront accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. Il est entendu que, si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs ou par leurs agents. La présente convention aura une durée fixe de dix années, à compter du jour de l’échange des ratifications. Si, un an avant l’expiration de ce terme, aucune des deux hautes parties contractantes n’annonce, par une déclaration officielle, son intention d’en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une
faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année, et ainsi de suite jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où il aura été dénoncé. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, après l’accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants, dans le délai d’un an, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 5 juin 1878. (L. S.) Signé Waddington. J. M.
le 5 juin 1878. (L. S.) Signé Waddington. J. M. Tockes Caicedo. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. 11 ne pourra, dans aucun cas, donner des congés à plus de la moitié des conseillers référendaires. Cette disposition est applicable aux auditeurs rapporteurs. Les congés des autres auditeurs seront réglés par le premier président, selon les besoins du service. 6. L’absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précèdent sera comptée comme temps d’activité. 7. Le ministre des finances (L. Say), est chargé, etc. Art. 7463 22 juillet— 30 août 1879. Décret qui homologue les
7463 22 juillet— 30 août 1879. Décret qui homologue les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones de fortification de diverses places ou ouvrages défensifs. (B. 463, n° 8293.) Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 4791, 27 juillet 1849 et 20 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l’État; vu les décrets réglementaires du 10 août 1833 et du 27 avril 1837, pour l’application des lois précitées en
du 27 avril 1837, pour l’application des lois précitées en France et en Algérie; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1 er. Les plans de circonscription et les procès-verbaux de bornage de terrains militaires formant les zones de fortification, visés et approuvés par le ministre de la guerre, sont définitivement arrêtés et homologués pour les places ou ouvrages défensifs ci-après désignés ; Ouvrages de Saint-Denis (Seine). — Batterie du barrage de la Briche, fort de la Briche, Double-Couronne du Nord, digue du Crould, fort de l’Est, digue du ru de Montfort. Limites extérieure et intérieure
l’Est, digue du ru de Montfort. Limites extérieure et intérieure de la zone des fortifications : bornage du 30 octobre 1878. Toulon (Var). — Batterie haute de l’Éguillette. Limite extérieure de la zone des fortifications ; bornage du 18 janvier 1879. Rochefort (Charente-Inférieure) — Limite extérieure de la zone des fortifications du fort Lupin : bornage du 4 octobre 1878. Nemours. — Limites intérieure et extérieure de la zone des fortifications ; bornage du 17 novembre 1878. 2. Le ministre de la guerre (Gaulle Gresley) est chargé, etc. Art. 7464. —22—24 juillet 1879. Décret qui modifie la circonscription du conseil
—22—24 juillet 1879. Décret qui modifie la circonscription du conseil de prud’hommes de Thizy (Rhône). (B, 463, n° 8294.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 16 juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 4 avril 1850, qui a créé un conseil de prud’hommes à Thizy (Rhône) et compris dans sa circonscription la commune de Mars; vu le décret du 21 février 1855, qui a institué un conseil de prud’hommes à Charlieu (Loire) et a étendu sa juridiction à tout le canton de Charlieu, dans lequel
sa juridiction à tout le canton de Charlieu, dans lequel est située la commune de Mars; vu la délibération du conseil de prud’hommes de Thizy du 12 décembre 1877; vu la délibération de la chambre de commerce de Tarare du 9 janvier 1878; vu la lettre du préfet du Rhône du 9 septembre 1878; vu la délibération du conseil de prud’hommes de Charlieu, le 8 novembre 1878; vu la lettre du président de la chambre de commerce de Roanne du 25 novembre 1878; vu la lettre du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 décembre
garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 décembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er. Le décret sus-visé du 4 avril 1850 est abrogé dans sa disposition qui a placé la commune de Mars (Loire) sous la juridiction du conseil de prud’hommes créé à Thizy (Rhône). 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard), et le ministre de la justice (E. Le Royer), sont chargés, etc. 3 août 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 des portions de crédits non employées en 1874 et 1875 sur les crédits ouverts au ministre de la
et 1875 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation. (B. 463, n° 8295.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 23 mars 1874, concernant les dépenses du compte de liquidation pour l’exercice 1874; vu la loi du 4 août 1874, concernant les dépenses du compte de liquidation pour l’exercice 1875; vu les articles 4 et 6 de ces lois; vu le décret du 27 juillet 1875 qui reporte à l’exercice 1875 une somme de 3,528,000 fr., non employée
à l’exercice 1875 une somme de 3,528,000 fr., non employée en 1874 sur le compte de liquidation; vu le décret du 3 octobre 1876, qui reporte à l’exercice 1876 une somme de 2,911,000 fr., non employée en 1870 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation, au titre des exercices 1874 et 1875, décrète : Art. 1 er. La somme de 10,017 fr. 27 c. non employée sur les crédits ouverts au Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes et du ministre des finances; vu les
et des cultes et du ministre des finances; vu les décrets des 4 septembre 1878, 30 avril et 27 juin 1879, qui ont ouvert au ministre de l’intérieur (ex. 4878, chapitre xl), des crédits s’élevant ensemble à 30,315 fr., provenant de sommes versées par les départements et les communes, pour concourir, avec les fonds de l’État, aux dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur; considérant qu’une somme de 8,000 fr. n’a pas été employée sur ces crédits pendant le cours de l’exercice 1878; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, aux termes duquel
loi de finances du 6 juin 1843, aux termes duquel les crédits provenant de fonds de concours qui n’ont pas été employés dans le courant d’un exercice peuvent être reportés, avec la même restriction, aux budgets des exercices subséquents, en vertu de décrets qui prononcent l’annulation des sommes restées sans emploi sur l’exercice expiré, décrète : Art. 1 er . Une somme de 8,000 fr. est annulée sur les crédits de 30,315 fr. ouverts au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878 (chapitre xl), par les décrets des 19 août 1878, 30 avril et 27 juin 1879. Il est ouvert au
30 avril et 27 juin 1879. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l’exercice 1879, un crédit de 8,000 fr., applicable à la liquidation des dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur. Ce crédit figurera au budget sous le n° 45 et le titre : Liquidation des dépenses de l'exposition organisée par le ministère de l'intérieur. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7467. — 31 juillet — 30
est chargé, etc. Art. 7467. — 31 juillet — 30 août 1879. Décret qui transfère Dinard-Saint-Enogat le chef-lieu de la justice de paix du canton de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) (B. 463, n° 8297.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pleurtuit, Minihy-sur-Rance, Dinard-Saint-Enogat, Saint-Lunaire, Saint-Briac, des 25 et 26 mai, 9 et 16 juin 1878 ; vu l’avis du préfet d’Ille-et-Vilaine ; vu les avis du conseil d’arrondissement de Saint-Malo et du conseil général du département d’Ille-et-Vilaine; vu les avis du procureur général près la
département d’Ille-et-Vilaine; vu les avis du procureur général près la cour d’appel de Rennes et du premier président de la même cour; vu l’avis du ministre de l’intérieur, ensemble toute les pièces du dossier ; vu la loi du 8 pluviôse an IX; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le chef-lieu de la justice de paix du canton de Pleurtuit, arrondissement de Saint-Malo, département d’Ille-et-Vilaine, est transféré à Dinard-Saint-Enogat, commune du même canton. 2. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 7468. — 5 — 7 août 1879. Décret qui convoque
7468. — 5 — 7 août 1879. Décret qui convoque le collège électoral de la 1re circonscription de l’arrondissement de Bordeaux, à l’effet d’élire un député (B. 463, n° 8298.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organisatoire et réglementaire du 2 février 4852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux; vu l’extrait du procès-verbal de la séance de la Chambre des députés, du 3
de la séance de la Chambre des députés, du 3 juin 1879, duquel il résulte que les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 6 et 20 avril dernier, dans la première circonscription de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde), ont été annulées, décrète : Art. 1 er Le collège électoral de la première circonscription de l’arrondissement de Bordeaux (Gironde) est convoqué pour le dimanche 31 août courant, à l'effet d’élire un député, etc. (comme à l’art. 7100). Art. 7470. — 22 avril — 30 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la restauration du
suit : 1° Il sera procédé à la restauration du pont des Invalides, à Paris (Seine), conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs les 3-13 février 1879. 2° La dépense, évaluée à 700,000 fr. sera imputée sur les fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics pour la construction des grands ponts. (B. 463, n° 8299.) Art. 7471. — 25 avril -30 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de prolongement de la digue de Girodet en vue de compléter l’amélioration de la navigation du Rhône au passage de
compléter l’amélioration de la navigation du Rhône au passage de Miallan (Drôme), conformément aux dispositions générales du plan des 5-8 juillet 1878. 2° La dépense, évaluée à 155,000 fr. sera imputée sur les crédits ouverts au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration du Rhône (B. 464, n° 8300). Art. 7472. — 3 mai —30 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Bennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire de la commune de Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), les dites parcelles indiquées
de la commune de Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), les dites parcelles indiquées sur l’état susvisé et figurées par des teintes grises sur le plan parcellaire également ci-dessus visé; lesdits plan et état resteront annexés au présent décret. (B. 463, n° 8301.) Art. 7473. — 3 mai— 30 août 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1 er . A la date du 4 septembre 1876, la mer avait pour limite, sur le territoire de la commune de Marseille : Entre le vallon de l’Oriol et les bains du Roucas-Blanc, la ligne tracée en vermillon de A en Z, avec l’indication :
tracée en vermillon de A en Z, avec l’indication : Limite du rivage de la mer, sur les plans de détail 4e 2e 3° et 4e feuilles annexés au présent décret. Entre ledit établissement et l’extrémité sud de la plage du Prado, la ligne tracée en vermillon de H en Z, avec l’indication: Limite du rivage de la mer, sur les plans de détail 5e, 6e, 7e et 8e feuille également annexés au présent décret. 2. Les droits des tiers sont réservés. (B. 463, n° 8302.) Art. 9J.75. — 5 mai — 30 août 1879. Décret portant qu’il y a
mai — 30 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire des communes de Martigné-Ferchaud et Drouges (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états susvisés et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également ci-dessus visés; lesdits plans et états resteront annexés au présent décret. (B. 463, n° 8303.) Art. 7474. — 14 — 30 août 1879. Décret portant ce qui suit : 4° M. Benoist (Paul-François-Ludovic), avoué près le tribunal
suit : 4° M. Benoist (Paul-François-Ludovic), avoué près le tribunal de première instance de la Seine, né à Paris, le 4 juillet 1850, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Lucy, et à s’appeler, à l’avenir, Benoist-Lucy. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 463, n° 8304.) Art. O'Æ'J'ô.— 42 juin—3 septembre 1879. Décret qui institue une commission coloniale dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. (B. 464, n° 8305.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de
8305.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les sénatusconsultes des 3 mai 4854 et 4 juillet 4866, sur la constitution des colonies; vu le décret portant règlement d’administration publique, du 26 juillet 4854, sur l’organisation des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 3 décembre 1870, sur l’élection des conseils généraux et des conseils municipaux des mêmes colonies; vu la loi du 30 août 1871, sur les conseils généraux de France; vu le décret portant règlement d’administration publique, du 14 février 4877,
le décret portant règlement d’administration publique, du 14 février 4877, faisant application de certaines dispositions de ladite loi de 1874 aux conseils généraux susvisés; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Chaque conseil général de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion élit dans son sein une commission coloniale. 2. Le gouverneur ou le directeur de l’intérieur, suivant le cas, exercent auprès de la commission coloniale les attributions dont ils sont investis à l’égard du conseil général et qui sont dévolues au préfet par la loi du 30 août 1871. 3. La commission coloniale est élue, chaque
30 août 1871. 3. La commission coloniale est élue, chaque année, à la ouverture de la session ordinaire. Elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles. 4. Les fonctions de membre de la commission coloniale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de la colonie et avec les mandats de sénateur et de député. 5. La commission coloniale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle
est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège dans le local affecté au conseil général et prend, sous l’approbation du conseil et avec le concours du directeur de l’intérieur, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. 6. La commission coloniale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n’est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres présents. 7. La commission coloniale se
des noms des membres présents. 7. La commission coloniale se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu’elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement. 8. Tout membre de la commission coloniale qui s’absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général. 9. Les membres de la commission coloniale ne reçoivent pas de traitement. 10. Le directeur de l’intérieur
ne reçoivent pas de traitement. 10. Le directeur de l’intérieur ou son représentant assistent aux séances de la commission; ils sont entendus quand ils le demandent. Les chefs de service sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission coloniale sur les affaires placées dans ses attributions. 11. La commission coloniale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi et elle donne son avis au
déférées par la loi et elle donne son avis au gouverneur sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la colonie. 12. Le directeur de l’intérieur est tenu d’adresser à la commission coloniale, au commencement de chaque mois, l’état détaillé des distributions de crédit qu’il a reçues, et, à la fin de chaque trimestre, celui des mandats de paiement qu’il a délivrés durant cette période concernant le budget local. 13. A l’ouverture de la session ordinaire du conseil général, la commission coloniale lui fait un rapport sur l’ensemble de
la commission coloniale lui fait un rapport sur l’ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles. Elle lui présente, dans un rapport sommaire, ses observations sur le budget proposé par l’administration. Des rapports sont imprimés et distribués, à moins que la commission n’en décide autrement. 14. La commission coloniale, après avoir entendu l’avis ou les propositions du directeur de l’intérieur : 1° Détermine l’ordre de priorité des travaux à la charge de la colonie, lorsque cet ordre n’a pas été fixé par le conseil général ; 2° Fixe l’époque et le mode d’adjudication ou de
; 2° Fixe l’époque et le mode d’adjudication ou de réalisation des emprunts coloniaux, lorsqu’ils n’ont pas été fixés par le conseil général ; 3° Fixe l’époque de l’adjudication des travaux d’utilité coloniale. 15. La commission coloniale vérifie l’état des archives et celui du mobilier appartenant à la colonie. 16. La commission coloniale peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission relative à des objets compris dans ses attributions. 17. En cas de désaccord entre la commission coloniale et l’administration, l’affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général, qui statuera définitivement. En cas de
session du conseil général, qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la commission coloniale et l’administration, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le conseil général pourra, s’il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d’une nouvelle commission coloniale. 18. Les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents et après avoir avisé les gouverneurs, une entente sur des objets d’utilité commune compris
les gouverneurs, une entente sur des objets d’utilité commune compris dans leurs attributions et concernant les relations postales et télégraphiques, les contrats financiers ayant pour objet le recrutement des travailleurs, la création d’établissements d’enseignement public, hospitaliers et pénitentiaires. 19. Ces questions pourront être débattues, soit dans les correspondances entre les présidents des conseils généraux dûment accrédités à cet effet, soit exceptionnellement par des commissions spéciales nommées dans ce but. Dans ce dernier cas, les directeurs de l’intérieur des colonies intéressées pourront assister aux conférences. Les décisions qui seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils généraux
seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par les conseils généraux intéressés, dans la forme et sous les conditions prévues par les actes organiques qui les régissent. 20. Si les questions autres que celles prévues par l’article 18 étaient traitées ou mises en discussion, les gouverneurs mettraient immédiatement fin aux pourparlers, et celui de la colonie où la conférence aurait eu lieu déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités prévues par le décret du 26 juillet 1854. 21. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. 22. Le ministre
toutes les dispositions contraires au présent décret. 22. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) est chargé, etc. Art. 24 juin—3 septembre 1879. Rapport au Président de la république française, suivi d'un décret instituant un conseil privé dans les établissements français de l’Inde. (B. 464, n° 8306.) Monsieur le Président, Le décret du 25 janvier 1879, qui a modifié la composition et les attributions des conseils électifs de l’Inde, en appelant la population de nos établissements à une participation plus large aux affaires du pays, a changé le rôle de l’administration locale et nécessité des remaniements, dont le
rôle de l’administration locale et nécessité des remaniements, dont le principal doit être la création d’une direction de l’intérieur et l’amoindrissement correspondant des fonctions de l’ordonnateur. Cette modification, qui fait l’objet d’un décret spécial, doit avoir naturellement pour conséquence d’apporter des changements dans les éléments constitutifs et le fonctionnement du conseil d’administration de la colonie. Aux termes de l’article 93 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840, ce conseil se compose normalement du gouverneur, président, de l’ordonnateur et du procureur général. Lorsque le conseil a à s’occuper d’affaires d’intérêt général ou qui concernent Pondichéry et son territoire, il se complète