jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Leur budget, approuvé par arrêté ministériel, comprendra, en dehors de leurs recettes propres, les subventions des départements et communes, ainsi que celles qui pourraient leur être allouées par l’office national interprofessionnel du blé. Un décret contresigné par les ministres de l’agriculture et des finances déterminera les conditions de fonctionnement et de contrôle administratif et financier des comités départementaux. Art. 5. — Les comités départementaux, décideront, s’il y a lieu, de provoquer et de faciliter la création de coopératives de blé partout où le besoin s’en fera sentir et interviendront pour régler les différends pouvant se produire au sujet de la
régler les différends pouvant se produire au sujet de la zone d’action des coopératives de blé. Les coopératives créées après le 1er janvier 1936 devront être agréées par le comité départemental. Le conseil central arbitrera les désaccords qui se produiraient. Les comités départementaux pourront également et dans les mêmes conditions agréer des organismes constitués en conformité de l’article 22 de la loi du 5 août 1920. Les coopératives pourront modifier leurs statuts et accepter comme usagers tous producteurs de blé, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à métayage, fermiers ou métayers qui ne seraient pas membres de la coopérative, ainsi que tout
ne seraient pas membres de la coopérative, ainsi que tout détenteur de blé reçu en paiement de fermage ou de service, sans perdre pour cela le bénéfice du décret-loi du 8 août 1935. Les usagers participeront aux charges de gestion de la coopérative proportionnellement à les quantités fournies par eux. Les cultivateurs, non encore coopérateurs, auront la possibilité de le devenir pourvu qu’ils s’engagent à remplir les obligations statutaires. Chaque producteur aura la faculté de s'adresser à la coopérative de blé de son choix, mais il ne pourra appartenir qu'à une seule : coopérative par exploitation. Toutefois, les membres d’une
une seule : coopérative par exploitation. Toutefois, les membres d’une coopérative de stockage auront la faculté d'adhérer également à une coopérative de semences. Les gérants des coopératives ne pourront directement ou indirectement, par personnes interposées, se livrer à aucune exploitation commerciale. Toutes les coopératives de blé pourront recevoir de l’office national des subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion. Dans les communes mixtes des départements algériens où n’existerait pas de coopérative, les sociétés indigènes de prévoyance créées par la loi du 14 avril 1893 seront éventuellement habilitées par le comité départemental, à remplir le rôle dévolu
habilitées par le comité départemental, à remplir le rôle dévolu aux coopératives. Art. 6. — Sans pouvoir prétendre aux avantages fiscaux et aux subventions accordées aux coopératives de blé, les négociants en grains français et patentés — à l’exclusion des meuniers et boulangers — pourront, après en avoir fait la déclaration préalable au comité départemental et sous son contrôle, acheter, stocker et livrer le blé, aux mêmes conditions et prix que les Cooperatives et en respectant l’échelonnement des ventes prévu à l’article 15. Toutefois, le comité départemental devra rayer du registre des déclarations, les négociants qui auront été condamnés à
registre des déclarations, les négociants qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes ou à des peines correctionnelles pour vols, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou encore qui auront été condamnés pour des infractions à la législation sur les blés, ou qui se trouvent en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Cette radiation, qui comporte de droit l’interdiction de pratiquer les opérations prévues au premier paragraphe du présent article, pourra donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le comité central qui devra statuer dans le mois;
devant le comité central qui devra statuer dans le mois; Ce recours aura le caractère suspensif. Les négociants en grains seront tenus d'acheter la récolte entière de blé d'un même producteur. À partir de la promulgation de la présente loi, la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage et livraison de blé devra être autorisée par le comité départemental ainsi que l’adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant, sous réserve du droit d'appel devant le conseil central. Les prix officiels et les barèmes à appliquer seront affichés à la porte de la mairie dans
appliquer seront affichés à la porte de la mairie dans chaque commune ainsi que dans les magasins des négociants et au siège des coopératives à une place où ils seront facilement lus. Les achats de blés effectués par les négociants en grains seront obligatoirement payés par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la Circonscription de laquelle se trouve l'exploitation agricole ou le domicile du vendeur s'il n'est pas agriculteur. En cas de chevauchement de circonscription de deux caisses régionales, le vendeur devra opter pour l'une d'entre elles et cette option sera irrévocable pour toute la campagne
elles et cette option sera irrévocable pour toute la campagne en cours. Les caisses régionales qui sont autorisées par la présente loi à recevoir les versements et dépôts en espèces des négociants en grains pourront, sous leur responsabilité, accréditer une caisse locale à recevoir et effectuer ces paiements. A titre de rémunération, une retenue de 50 centimes par 1,000 pourra être exercée par les caisses de crédit agricole sur ces paiements. Les coopératives et les négociants en grains adresseront régulièrement au comité départemental les bordereaux mensuels portant détail et total de toutes leurs opérations d'entrée et de sortie des blés
de toutes leurs opérations d'entrée et de sortie des blés avec désignation des vendeurs et acheteurs. En cas de désaccord entre les vendeurs et les acheteurs sur la qualité du blé, le comité départemental arbitrera sans appel. Sans préjudice des pénalités édictées à l'article 31, toute infraction aux décisions du comité départemental entraînera, pour le négociant, une sanction pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer du blé. Cette sanction, prononcée par le comité départemental, sera susceptible d'appel devant le conseil central dans les conditions
sera susceptible d'appel devant le conseil central dans les conditions fixées au présent article. Art. 7. — Sous approbation du comité départemental, les coopératives de blé et les organismes désignés à cet effet par le comité départemental et contrôlés par l'office national, pourront confier au commerce local, si celui-ci n'opère pas pour son propre compte, réception, logement, stockage, conservation des blés ou autres opérations (ces dispositions ne pouvant en aucun cas s'appliquer aux minotiers et boulangers), ou laisser en dépôt chez les cultivateurs tout ou partie des blés qu'ils auront pris en charge. Le contrôle de l'office national s'exercera effectivement
pris en charge. Le contrôle de l'office national s'exercera effectivement sur les comités départementaux, les coopératives de blé, moulins coopératifs, négociants et organismes prévus ci-dessus pour assurer la stricte application des dispositions de la présente loi, et notamment le respect de l'échelonnement des ventes, la régularité des prix et des qualités de blé. Une somme de 15 centimes sera prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants. Elle sera perçue, pour une moitié au profit des comités départementaux et pour l'autre au profit de l'office national du blé, par les soins des comités départementaux auprès
national du blé, par les soins des comités départementaux auprès des coopératives dans les conditions prévues à l'article 25 et par l'administration des contributions indirectes auprès des négociants en grains. Les dispositions de l'article 21 du décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux opérations des coopératives de blé et des organismes prévus ci-dessus. Art. 8. — Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central établira une prévision du rendement de la récolte nationale. Sur la proposition des comités départementaux, il fixera les quantités de blé que chaque producteur, propriétaire exploitant lui-même ou à mi-fruit, fermier ou
chaque producteur, propriétaire exploitant lui-même ou à mi-fruit, fermier ou métayer ayant vendu plus de 100 quintaux de blé l'année précédente, pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes prévu à l'article 15 ci-après. Ces dispositions s'appliqueront aux propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé et, en général, à tous les détenteurs de blé. Art. 9. — Dans la deuxième quinzaine d'août, le conseil central examinera les propositions des comités départementaux et fixera le prix du blé à la production, compte tenu de l'importance de la récolte, par application au
compte tenu de l'importance de la récolte, par application au prix moyen des récoltes 1911, 1912, 1913, tel qu'il résulte de la cote officielle du marché de Paris, d'un coefficient qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur au coefficient de majoration moyen, par rapport à 1914, de l'indice pondéré du prix de la vie, des salaires, des produits ou objets d'utilisation courante dans les exploitations rurales, et de l'ensemble des charges pesant sur la production. Le prix du blé ainsi fixé sera majoré, à dater du 1er septembre de chaque année, d'une prime mensuelle de magasinage, d'entretien et de
chaque année, d'une prime mensuelle de magasinage, d'entretien et de gestion qui sera fixée par le conseil central. Le conseil central fixera également, s'il y a lieu, le taux du blutage. La fixation du prix des farines et du prix du pain demeurera au pouvoir des préfets et des maires, conformément aux dispositions des lois du 31 août 1924 et des 19-22 juillet 1791, auxquelles il n'est pas dérogé. Toutes les décisions du conseil central et des comités départementaux sont prises à la majorité absolue de leurs membres. Toutefois, les décisions concernant la fixation du prix du blé ne sont
décisions concernant la fixation du prix du blé ne sont prises que si les quatre cinquièmes des membres du conseil central sont présents. Elles ne sont exécutoires que si elles ont réuni les trois quarts des suffrages exprimés. Les règles relatives aux décisions concernant la fixation du prix du blé sont applicables aux décisions visées aux articles 14 et 16 et au deuxième alinéa de l'article 21 de la présente loi. Au cas où ces deux conditions ne seraient pas réalisées, la décision sera prise en conseil des ministres, par le Gouvernement, qui devra tenir compte des éléments déterminés au
le Gouvernement, qui devra tenir compte des éléments déterminés au premier alinéa du présent article. Le prix fixé dans les conditions prévues ci-dessus s'applique à du blé de qualité loyale et marchande. Un barème établi par le conseil central fixera les réductions ou bonifications qui seront appliquées suivant la qualité des blés livrés. La réception en qualité des blés livrés aux minotiers et semouliers devra être effectuée obligatoirement au départ des magasins des coopératives ou des négociants en grains ou, d'une manière générale, des centres de stockage. 10...— Tous les marchés, de quelque nature qu'ils soient, de blé, de farine,
marchés, de quelque nature qu'ils soient, de blé, de farine, de produits dérivés, comportant livraison après le 15 juin 1936 et jusqu'à la date de fixation du prix en application des dispositions de l'article 9 seront, si la livraison n'a pas encore été faite, résiliés sans indemnité à la demande de l'une quelconque des parties prenantes. La demande initiale en résiliation devra être formulée dans les quinze jours qui suivront la fixation du prix, conformément aux dispositions de l'article 9. Cet article ne s'applique pas aux marchés qui ont été traités aux marchés réglementés. Dans la semaine qui suivra la
traités aux marchés réglementés. Dans la semaine qui suivra la date de la fixation du prix, les meuniers, les négociants en grains et tous autres détenteurs de blé autres que les cultivateurs et que les coopératives, seront tenus de déclarer les stocks de blé existant dans leurs magasins à la date de la fixation du prix, en les répartissant, s'il y a lieu, en trois catégories, d'après leur origine : blés libres, blés stockés et blés améliorants. Ces déclarations préciseront les quantités de blé détenues par eux dont le prix n'a pas été définitivement réglé. Les meuniers, les boulangers et
n'a pas été définitivement réglé. Les meuniers, les boulangers et tous autres détenteurs de farine seront tenus de déclarer dans les mêmes conditions les stocks de farine existant dans leurs magasins. Les déclarants seront astreints à verser, au profit de l'office national du blé et sur la base de leurs déclarations, une somme égale, par quintal, à la différence existant entre ce prix et le cours moyen du blé du 1er août au jour de la fixation du prix par l'office, tel qu'il résulte pour la région parisienne de la cote officielle du marché de Paris; pour les départements métropolitains,
cote officielle du marché de Paris; pour les départements métropolitains, de la cote officielle départementale; et pour l'Algérie, des cotes officielles fixées par les chambres de commerce ou les compagnies de courtiers assermentés. Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture déterminera les conditions d'application des dispositions du présent alinéa aux blés stockés, aux blés améliorants et aux diverses farines. Toutefois, pour les blés dont le prix n'aura pas été définitivement réglé, les détenteurs ne seront tenus de verser à l'office que la différence réelle entre le prix fixé par l'office et le prix auquel ils doivent effectuer
fixé par l'office et le prix auquel ils doivent effectuer le règlement à leur vendeur. Le contrôle de ces déclarations et le recouvrement de cette taxe seront assurés par l'administration des contributions indirectes. Toute fausse déclaration sera punie d'une amende fiscale égale au quintuple de la dissimulation. Art. 11. — Du 15 avril au 1er mai, les cultivateurs devront déclarer la superficie des terres labourables qu'ils ont ensemencées en blé à la mairie de la commune où se trouve le siège de leur exploitation. Avant le 30 septembre, les cultivateurs devront déclarer leur récolte de blé dans les mêmes conditions.
devront déclarer leur récolte de blé dans les mêmes conditions. Les déclarations ci-dessus seront affichées à la mairie. Au cas où leurs battages ne seraient pas effectués, les producteurs feront une déclaration de récolte provisoire, qui sera rectifiée lorsque leurs battages auront été terminés et au plus tard le 15 juin. Un récépissé de ses déclarations sera délivré à chaque producteur. Art. 12. — En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée correspondant à leur part dans l'exploitation. Le bailleur et le métayer seront, au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et
au regard de la loi, considérés comme récoltants distincts et assujettis, chacun en ce qui le concerne, à la présente loi, pour leur part respective seulement, calculée indépendamment de celle de l'autre partie. Art. 13. — Au cas où le propriétaire posséderait plusieurs propriétés exploitées par métayage, fermage ou autre mode d'exploitation, il serait considéré comme récoltant, au regard de la présente loi, pour le total du blé destiné à la vente qu'il retire de l'ensemble de ses propriétés. Art. 14. — Avant le 1er février, le conseil central se réunira pour déterminer, s'il y a lieu, étant donné les
réunira pour déterminer, s'il y a lieu, étant donné les résultats de la récolte, la quantité de blé qui pourra être importée pour faire face aux besoins de l'année en cours jusqu'au 1er septembre, ainsi qu'aux besoins des industries spéciales importatrices de blés durs. En cas de récolte déficitaire, le stock de sécurité, constitué en application de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1934, pourra, après avis du conseil central de l'office national du blé, être mis sur le marché. En cas d'excédent de récolte, le conseil central déterminera la quantité de blé excédentaire dont il devra assurer
déterminera la quantité de blé excédentaire dont il devra assurer l'exportation ou le stockage et les dates à partir desquelles auront lieu ces opérations; ces excédents étant fournis aux coopératives et, par leur intermédiaire, à l'office national du blé, à un prix d'achat différentiel qui sera fixé par le conseil central de l'office. A titre transitoire, au cas où la campagne 1937 serait excédentaire, les excédents seront fournis par les producteurs vendant plus de 50 quintaux au prorata de la moyenne de leurs trois dernières récoltes, et au cours d'achat qui ne pourra être inférieur de plus de 20 p.
qui ne pourra être inférieur de plus de 20 p. 100 au prix fixé pour la récolte nationale. Dans la fixation de la quantité de blé que le producteur devra fournir pour l'exportation ou le stockage, il sera tenu compte de la réduction qu'aura pu subir sa récolte de l'année du fait de circonstances exceptionnelles telles que, par exemple, calamités agricoles, destruction totale ou partielle par parasites. A partir de la campagne 1938, il sera établi par producteur vendant plus de 50 quintaux un contingent de production de blé correspondant à son assomption normal et les excédents seront fournis selon
à son assomption normal et les excédents seront fournis selon un barème progressif établi par le conseil central de l'office, par les producteurs qui auront dépassé le contingent assigné. Toutefois, ce contingent, au cas de métayage, ne saurait, affecter d'aucune manière l'assolement du ou des métayers dont le bailleur vendrait plus de 50 quintaux. En cours d'exercice annuel, suivant les indications nouvelles qu'il lui seront données sur le rendement de la dernière récolte, et la perspective de la prochaine récolte, l'office national pourra décider une augmentation ou une diminution des quantités à exporter, à stocker ou à importer. Art. 15.
quantités à exporter, à stocker ou à importer. Art. 15. — Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil central déterminera l'échelonnement des ventes de blé appartenant aux producteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication, ainsi qu'à tous les détenteurs de blés définis à l'article 8. En tout état de cause, cet échelonnement ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin de l'année suivante. Le conseil central facilitera, en outre, la répartition des blés des régions excédentaires vers les régions déficitaires. Art. 16. — L'office national aura
vers les régions déficitaires. Art. 16. — L'office national aura le monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales périssables, des semoules et des sous-produits de trituration. Il ne recourra à l'importation des blés étrangers qu'en cas d'insuffisance quantitative ou qualitative des blés français dûment reconnue par le conseil central. En particulier, pour l'obtention des farines de coupage et pour les besoins de la semoulerie ou de la fabrication des pâtes alimentaires, il utilisera les blés tendres de force et les blés durs nord-africains. Pour ces opérations d'importation et d'exportation, l'office national pourra utiliser des
ces opérations d'importation et d'exportation, l'office national pourra utiliser des organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, qu'il jugera nécessaires à ces opérations. Le régime de l'admission temporaire des blés tendres et des blés durs est supprimé : à partir de la promulgation de la présente loi. Y seront toutefois admises, à titre transitoire, les marchandises que l'on justifiera, dans les conditions prévues par l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant le 30 juin 1936 et qui auront été déclarées pour l'admission temporaire sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.
sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Le conseil central décidera les achats et marchés à passer, leur quantité, les conditions de prix, l'échelonnement des livraisons. Il fixera le prix de rétrocession des blés importés pour la consommation. Il fixera également le prix des blés importés qui seront rétrocédés en compensation d'exportations préalables, soit de blés en grains indigènes, soit de farines et de produits farineux alimentaires de blés. Des décrets, pris sur la proposition de l'office, détermineront les conditions, dans lesquelles s'effectueront ces exportations préalables, la qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que
qualité des produits qui pourront y être admis, ainsi que le rapport à établir entre les produits exportés et la quantité de blé dont la rétrocession pourrait être obtenue postérieurement du fait de ces exportations. Jusqu'à concurrence de 400 millions de francs, l'totalité des droits de douane perçus sur les blés importés sera attribuée à l'office national interprofessionnel du blé, compte tenu du prélèvement déjà établi au bénéfice du compte spécial du blé ouvert par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1933. Cette limite atteinte, la loi de finances fixera chaque année la proportion dans laquelle sera attribué
finances fixera chaque année la proportion dans laquelle sera attribué à l'office du blé le produit des droits de douane, compte tenu du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Toutefois, en ce qui concerne les blés importés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la totalité des droits de douane perçus à l'importation sera attribuée à l'office. Toutes les décisions prises par le conseil central, en vertu des articles 14 et 16, le seront dans les conditions fixées aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 9, et publiées au Journal officiel de la République française. Art. 17. — Les coopératives
officiel de la République française. Art. 17. — Les coopératives de blé et les organismes visés à l'article 5 seront tenus de se porter acquéreurs au prix et dans les conditions fixés par l'office national, sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par l'article 15, de tous les blés qui leur seront offerts. Les coopératives seront tenues de régler en espèces ou par chèque le prix des blés à leur livraison jusqu'à concurrence de 50 quintaux au minimum; pour le surplus, un acompte des deux tiers de leur valeur devra être accordé. Dans le cas de livraison différée, le prix de
accordé. Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable sera celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeurera dépositaire de la marchandise non livrée, pourra exiger un acompte pouvant aller des deux tiers de la valeur actuelle du blé vendu. Cet acompte ne comporte pas de paiement d'intérêt. D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue ou qui a été retenue par application de l'échelonnement pourra faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative dont il relève, et qui, après aval du conseil d'administration de
il relève, et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative et de l'office national du blé, sera escompté par la Banque de France ou la banque de l'Algérie. Cette avance sera égale aux deux tiers de la valeur de la quantité warrantée. L'article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles est complété ainsi : « Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargée d'en assurer l'écoulement et ce, par simple pli recommandé avec accusé de réception. Cette coopérative sera désignée dès la création du