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: 1° Frais médicaux; 2° Frais chirurgicaux; 3° Soins dentaires; 4° Pharmacie; 5° Hôpitaux, établissements de soins et de cure; 6° Assistance médicale gratuite; 7° Indemnités journalières; 8° Cotisations de l'article 7 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 9° Majorations pour charges de famille, La discrimination des bénéficiaires par qualité (assurés, conjoints, enfants) est effectuée sur le montant global des dépenses. Toutefois, les caisses qui désirent procéder à une discrimination plus complète peuvent, à leur choix, soit ne tenir qu'un seul registre divisé en trois sections afférentes aux assurés, aux conjoints et aux enfants, soit scinder le livre
assurés, aux conjoints et aux enfants, soit scinder le livre de l'assurance maladie, en trois registres, correspondant aux trois catégories de bénéficiaires susvisés. § 3. — Les dépenses de l'assurance maternité comprennent les catégories ci-après désignées: 1° Prestations forfaitaires de maternité; 2° Indemnités journalières; 3° Primes d'allaitement; 4° Bons de lait; 5° Versements de cotisations pour le compte de l'assuré; 520 AOUT 1936 6° Frais concernant l'assistance médicale gratuite; 7° Majorations pour charges de famille. La distinction doit être faite entre les prestations payées aux femmes assurées elles-mêmes et celles payées aux femmes d'assurés. § 4. — Les dépenses de
payées aux femmes d'assurés. § 4. — Les dépenses de contrôle des malades par médecins contrôleurs ou visiteurs sont portées à une colonne spéciale des dépenses des risques. Elles comptent les honoraires, appointements et frais de déplacement des médecins Contrôleurs et des visiteurs ou le montant de la participation de la caisse aux dépenses du contrôle organisé dans les conditions prévues par les articles 14 à 19 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, ainsi que les dépenses d'achat du matériel médical. Les frais de rémunération des correspondants chargés concurremment du service local et du service des
correspondants chargés concurremment du service local et du service des visites, ne peuvent être portés au compte des dépenses de contrôle que dans la limite d'une fraction fixée par le conseil d'administration de la caisse ne pouvant, en aucun cas, excéder 75 p. 100 des sommes allouées aux agents locaux. § 5. — La ventilation prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus doit être faite pour chaque décompte; toutefois, les caisses qui effectuent le dépouillement détaillé des dépenses sur des bordereaux journaliers annexés à la comptabilité, peuvent reporter chaque jour au livre des risques les totaux dégagés par ces
jour au livre des risques les totaux dégagés par ces bordereaux. La même disposition s'applique aux caisses qui ont adopté la tenue des fiches individuelles prévues au paragraphe 6 ci-après. § 6. — Les caisses peuvent tenir des fiches individuelles indiquant, pour chaque assuré, le montant des cotisations versées à son compte et des prestations dispensées de son chef. Art. 12, § 1er. — Le livre des bonis utilisés prévu à l'article 10 (§ 2, 6°) du présent décret est destiné à suivre les prélèvements effectués, sur les excédents de recettes au profit du Compte « bonis utilisés », depuis
recettes au profit du Compte « bonis utilisés », depuis la date de la décision du conseil d'administration relative à leur affectation, jusqu'à épuisement des sommes inscrites à ce compte. § 2. — Sur ce registre figurent notamment, d'une part, en regard du montant des prélèvements susvisés, la date de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle le prélèvement a été décidé, la date de l'autorisation ministérielle, la date du virement effectif des sommes au compte « bonis utilisés », la désignation de l'affectation de fonds; d'autre part, la date et le montant des dépenses effectuées, ainsi que
la date et le montant des dépenses effectuées, ainsi que l'indication de leur emploi. Toutefois, les utilisations visées à l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 donnent lieu à la tenue d'une comptabilité annuelle qui devra être présentée, le cas échéant, à toutes les visites de contrôle, toutes les fois que la caisse est propriétaire ou copropriétaire d'un établissement sanitaire fonctionnant au moyen des fonds d'assurances sociales, tel que : œuvre de maternité et d'enfance, dispensaire et autre institution ou établissement d'hygiène sociale et de prophylaxie générale, colonie de vacances, établissement de prévention et de cure, sanatorium,
colonie de vacances, établissement de prévention et de cure, sanatorium, maison de convalescence et de retraite, œuvre de placement, dans les établissements de cure et de prévention. Les caisses d'assurance maladie-maternité, lorsqu'elles sont en état de procéder à la distribution d'avantages ou de prestations supplémentaires dans les conditions de l'article 34 (§ 2) du décret-loi du 28 octobre 1935, peuvent réserver tout ou partie desdits avantages aux assurés des sections locales qui ont le plus contribué aux bons. L'usage des établissements prévus à l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935 est accordé à tous les assurés sans
28 octobre 1935 est accordé à tous les assurés sans distinction de section locale, du moment qu'ils ont effectué les versements leur ouvrant droit au bénéfice de l'assurance pour le risque survenu. Les opérations effectuées en application de l'article 16 du décret-loi du 28 octobre 1935 visant l'assurance spéciale des femmes non assurées des assurés, sont comptabilisées dans les mêmes conditions que celles de l'assurance obligatoire. Les résultats de ces deux catégories d'assurance sont présentés globalement. Les caisses arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent, avant le 31 mars de l'année suivante, aux fins d'approbation, au
le 31 mars de l'année suivante, aux fins d'approbation, au ministre du travail, leurs comptes de profits et pertes et leur bilan établis suivant les modèles approuvés par les ministres du travail et des finances et certifiés conformes aux écritures de la caisse par la commission de contrôle prévue à l'article 1er du présent décret. Les caisses adressent également, avec les documents susvisés, un état des valeurs figurant au bilan et éventuellement un compte de profits et pertes des bons utilisés. Ces états sont conformes aux modèles approuvés par les ministres du travail et des finances. Lorsque les comptes de
ministres du travail et des finances. Lorsque les comptes de profits et pertes et bilan sont définitivement établis, c'est-à-dire après que les prélèvements au profit de l'union régionale et au profit du fonds de garantie ont été effectués, les caisses envoient au receveur des finances un exemplaire de leur compte de profits et pertes et de leur bilan. Les caisses adressent également au receveur des finances et au directeur du service régional, dans les vingt premiers jours de chaque mois, une copie de leur livre des balances. Les valeurs mobilières appartenant aux caisses sont évaluées simultanément sur l'état spécial annexé
appartenant aux caisses sont évaluées simultanément sur l'état spécial annexé au bilan : 1° au cours d'achat; 2° au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année considérée. Elles sont portées à l'actif du bilan pour le prix d'achat. Si le total résultant de l'évaluation au cours du 31 décembre est inférieur au prix d'achat total, la différence est portée au débit du compte de profits et pertes sous la rubrique "moins-value sur estimation des valeurs mobilières". Si une moins-value avait déjà été portée au compte de profits et pertes de l'exercice précédent, elle est reprise en
profits et pertes de l'exercice précédent, elle est reprise en recettes. Les bons de la défense nationale sont comptabilisés pour leur prix d'achat. Les dispositions des articles 24 et 46 (§§ 2 et 4) du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie-maternité. Une caisse d'assurance maladie-maternité est dite en déficit pour une année déterminée lorsque le compte général de profits et pertes, établi pour l'année considérée, conformément au modèle approuvé par les ministres du travail et des finances, laisse apparaître un solde débiteur. Lorsqu'une caisse d'assurance maladie-maternité est en déficit pour une année considérée, elle fait appel en premier
déficit pour une année considérée, elle fait appel en premier lieu à ses réserves dans les limites prévues au paragraphe 6 de l'article 34 du décret-loi du 28 octobre 1935. A cet effet, elle prélève les sommes nécessaires à la couverture du déficit, tout d'abord sur le reliquat non dépensé des excédents de recettes des exercices antérieurs, non employés dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 34 susvisé, et ensuite sur le fonds de réserve visé au paragraphe 1er (1°), du même article, sans que les sommes inscrites à ce fonds puissent devenir inférieures à la moitié du montant
ce fonds puissent devenir inférieures à la moitié du montant de ce fonds tel qu'il figure au bilan de l'année précédente. Si ces ressources se révèlent insuffisantes à combler le déficit de la caisse, celle-ci fait appel à l'union régionale qui accorde une subvention ou une avance en tenant compte notamment des causes du déficit. Les subventions et avances sont consenties sous réserve des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 30 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les avances consenties en application du paragraphe 3 ci-dessus ne sont pas productrices d'intérêts et sont remboursables dans un délai
sont pas productrices d'intérêts et sont remboursables dans un délai maximum de cinq ans. Toutefois, le totalité des excédents de recettes réalisés sur les opérations d'une année postérieure à l'exercice déficitaire est utilisée au remboursement anticipé des avances encore dues par la caisse. L'union régionale peut, à toute époque, convertir en subvention, les avances non encore remboursées. Les annuités non versées à l'échéance, viennent en déduction des subventions annuelles visées au paragraphe 5 (4a et 5e alinéa) de l'article 30 du décret précité, des subventions pour déficit et des avances qui pourraient être ultérieurement consenties par l'union régionale à la
qui pourraient être ultérieurement consenties par l'union régionale à la caisse. Lorsqu'une union a consenti en cours d'année une avance de trésorerie à une caisse, l'union peut, en fin d'année, soit en exiger le remboursement, soit lui substituer une avance par une subvention dans les conditions fixées par le présent article. Lorsqu'une caisse primaire d'assurance-maladie-maternité décide de cesser ses opérations par voie de fusion ou de dissolution volontaire, elle établit un compte de profits et pertes et un bilan à la date d'arrêt effectif des opérations, fixée dans les conditions du paragraphe 1er de l'article 107 du décret du 19
du paragraphe 1er de l'article 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. A cet effet, elle solde à cette date tous les comptes ouverts dans ses écritures. Elle dresse son compte de profits et pertes et son bilan en tenant compte des recettes certaines à réaliser et des sommes restant à payer connues par elle à cette même date. Ne sont pas comprises, dans les sommes restant à payer, les dépenses pour règlement de risques ouverts avant la date de fusion, mais effectuées ultérieurement par les caisses prenantes. Dans le cas où le compte de profits
caisses prenantes. Dans le cas où le compte de profits et pertes fait apparaître un déficit, les sommes à recevoir de l'union régionale, en application de l'article 30 (§ 5, 6 alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935, ne figurent que sur les comptes d'apurement prévus au paragraphe 4 ci-après. Les comptes de profits et pertes et bilan ci-dessus visés sont adressés au ministre du travail, éventuellement à la ou aux caisses prenantes et, si un déficit a été constaté, à l'union régionale dont dépendent les caisses intéressées. Lorsqu'il y a fusion, la ou les caisses prenantes sont créditées, à
a fusion, la ou les caisses prenantes sont créditées, à partir de la date de fusion et au prorata des effectifs recueillis, des cotisations revenant à la caisse qui fusionne. En contre-partie, elles prennent en charge à cette même date les prestations dispensées aux assurés de ladite caisse, qu'elles se rapportent à des risques ouverts avant ou après la date de cessation des opérations. Les opérations de recouvrement et de paiement des recettes à réaliser et des sommes restant à payer figurant aux comptes de profits et pertes et bilan visés au paragraphe 1er ci-dessus, sont poursuivies par les administrateurs
visés au paragraphe 1er ci-dessus, sont poursuivies par les administrateurs responsables de la caisse qui fusionne, assistés d'un représentant de chacune des caisses prenantes, désigné dans le procès-verbal de fusion. La liquidation des opérations d'une caisse dissoute, dont les affiliés ont été pris en subsistence à la caisse départementale, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de l'article 107 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, est effectuée par les administrateurs de la caisse dissoute, assistés de deux administrateurs de la caisse départementale spécialement désignés à cet effet. Dans un délai maximum de six mois, compté à
effet. Dans un délai maximum de six mois, compté à partir de la date de fusion ou de dissolution, la caisse qui a cessé ses opérations établit un compte de profits et pertes d'apurement et un bilan dégageant, le cas échéant, le montant des sommes à la charger de l'union régionale, soit au titre du déficit de l'année, soit pour annuités non remboursées dans les conditions de l'article 16 du présent décret. La constatation de la conformité des écritures portées sur ces documents et de celles figurant sur les registres comptables de la caisse, ainsi que la régularité des opérations
comptables de la caisse, ainsi que la régularité des opérations effectuées par cette dernière, est l'objet d'un contrôle sur place par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires susvisés, du président du conseil d'administration, du directeur et du comptable ou du caissier de la caisse qui cesse ses opérations, et éventuellement des représentants de caisses prenantes visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Le conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne
conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne peut donner quitus au comptable et au caissier, ni rembourser le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ai été établi. Les sections non agricole et agricole des caisses départementales possèdent chacune en propre les comptes courants prévus dans les décrets-lois des 28 et 30 octobre 1935. La section non agricole est chargée de manier les espèces ou numéraire pour le compte de la section agricole. Il est ouvert dans les écritures de la section non agricole un compte spécial destiné à suivre les encaissements
non agricole un compte spécial destiné à suivre les encaissements et décaissements effectués au titre de la section agricole. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la comptabilité de la section non agricole est tenue comme il est indiqué aux articles précédents. Celle de la section agricole est tenue conformément aux dispositions du décret prévu à l'article 13 (§ 2) du décret-loi du 30 octobre 1935. TITRE III Comptabilité des caisses d'assurances vieillesse, invalidité et décès. CHAPITRE I BISPÉDISIIONS PRÉNATAIRES Art. 19. — La comptabilité des caisses d'assurance vieillesse, invalidité et décès, comprend d'une part les documents qui décrivent les opérations financières,
comprend d'une part les documents qui décrivent les opérations financières, d'autre part, les documents destinés à dégager la situation actuarielle de l'organisation, à fixer les bases de ses tarifs, et à préciser les droits de chacun de ses adhérents. Les documents qui décrivent les opérations de recettes et de dépenses et qui permettent de préciser l'affectation des excédents de recettes constituent la « comptabilité financière » de la caisse. Les documents qui servent à déterminer les droits de chaque adhérent, à fixer les bases des tarifs et à dégager la situation actuarielle de la caisse constituent la « comptabilité technique
situation actuarielle de la caisse constituent la « comptabilité technique » de cette dernière. CHAPITRE II COMPTABILITÉ FINANCIÈRE Art. 20. — La comptabilité financière est tenue en parties doubles. Ceux des registres qui doivent être foliotés portent la mention du nombre des folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de la caisse. Art. 21. § 1er. — Les registres de la comptabilité financière comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand-livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 22 du
grand-livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 22 du présent décret; 3° Les grands-livres auxiliaires visés à l'article 23 du présent décret; 4° Un carnet à souche servant à l'état. Établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par la caisse à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; Un registre des actes appartenant à la caisse où figurent les indications relatives à l'emploi des fonds replacés; Un livre des balances; Un livre d'inventaire; Un livre de dépouillement des recettes et dépenses d'administration. Les livres visés
de dépouillement des recettes et dépenses d'administration. Les livres visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Toutefois, les caisses peuvent utiliser une comptabilité centrale et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3° et 6° du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires suivants : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal
de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations au compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations annuelles sont inscrites chaque jour, avec référence aux pièces justificatives, sur ces journaux auxiliaires, qui doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties, en faisant foncer le crédit ou le débit des divers comptes visés à l'article 22 du présent décret, Une fois par mois au moins, le total des opérations portées dans
par mois au moins, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal général centralisateur. Tous les journaux visés dans le présent paragraphe sont foliotés dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret. Les caisses doivent ouvrir dans leur comptabilité les comptes gérés suivants : A. — Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers, secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations, fonds disponibles; 7° Caisse des dépôts et
dépôts et consignations, fonds disponibles; 7° Caisse des dépôts et consignations, fonds commun de travail; 8° Caisse des dépôts et consignations, placements. B. — Placements. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles. C. — Recettes et dépenses d'assurance. 14° Assurance-vieillesse; 15° Assurance-décès; 16° Assurance-invalidité; 17° Revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés. D. — Comptes d'ordre et divers. 18° Acomptes; 19° Avances de la caisse générale de garantie; 20° Autres caisses de capitalisation; 21° Débiteurs et créditeurs divers; 22° Virements; 23° Retenues en vertu d'oppositions.
et créditeurs divers; 22° Virements; 23° Retenues en vertu d'oppositions. E. — Gestion. 24° Frais d'administration de la caisse. F. — Réserves. 25° Réserves mathématiques; 26° Réserves spéciales pour l'assurance au décès; 27° Capitaux de couverture des pensions d'invalidité; 28° Moins-value des valeurs mobilières; 29° Amortissement des immeubles; 30° Réserve de prévoyance. G. — Résultats. 31° Insuffisance d'actif; 32° Compte de profits et pertes. Art. 23. — Les caisses peuvent ouvrir des grands-livres auxiliaires destinés à ventiler entre plusieurs comptes divisionnaires les opérations qui figurent au grand livre à un compte général unique. Cette subdivision du compte général est obligatoire
compte général unique. Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes généraux suivants : a) Caissiers secondaires; b) Assurance-vieillesse; c) Assurance-décès; d) Assurance-invalidité; e) Revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés; f) Avances de la caisse générale de garantie; g) Autres caisses de capitalisation. Lorsqu'il existe plusieurs caissiers secondaires, chacun d'eux est l'objet d'un compte divisionnaire. Le compte général « assurance vieillesse » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Cotisations de l'assurance-vieillesse; Réserves mathématiques transférences par les caisses; Réserves mathématiques transférées à d'autres caisses; Transferts et remboursements pour annulation des contrats d'assurance facultative; Arrérages des pensions et
pour annulation des contrats d'assurance facultative; Arrérages des pensions et rentes à la charge de la caisse; Arrérages à rembourser par la caisse générale de garantie au titre des retraites ouvrières et paysannes; Arrérages à rembourser par la caisse générale de garantie au titre des assurances sociales; Arrérages à rembourser par d'autres caisses; Capitaux versés en exécution de l'article 11 (§ 1 et 2) du décret-loi du 28 octobre 1935; Capitaux remboursés au décès restant à la charge de la caisse; Capitaux remboursés au décès pour le compte d'autres caisses; Avances sur pensions. Le compte général « assurance invalidité »
Avances sur pensions. Le compte général « assurance invalidité » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Contributions de l'assurance-invalidité; Remboursements, recours et pénalités; Prélèvement sur les bénéfices, prévu à l'article 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; Contribution des Unions à la constitution des capitaux de couverture; Remboursement des frais de contrôle médical ou de liquidation des pensions; Arrérages des pensions d'invalidité; Majorations pour charges de famille; Cotisations versées à l'assurance-vieillesse; Frais de liquidation des pensions d'invalidité; Frais de contrôle médical des invalides; Dépenses pour prévention de l'invalidité; Avances sur pensions. Le compte général « revenus, bénéfices
l'invalidité; Avances sur pensions. Le compte général « revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Revenus des valeurs mobilières; Primes et bonis sur réalisation des valeurs mobilières; Pertes sur réalisation des valeurs mobilières; Intérêts des prêts; Revenu brut des immeubles; Entretien et charges d'exploitation des immeubles; Intérêts des comptes-courants; Divers. Le compte général « avances de la caisse générale de garantie » comporte notamment les comptes divisionnaires suivants : Avance pour frais de premier établissement; Avances pour paiement des arrérages retraites ouvrières et paysannes; Avances pour paiement des arrérages assurances sociales. Les