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ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget de l’exercice 1878, un crédit de 860,366 fr. 37 c., applicable aux dépenses de colonisation, aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre, à l'extinction des créances grevant les biens séquestrés. Le chapitre vu dudit budget est augmenté (article 1er spécial. — Acquisition de terres nucléaires. Our la colonisation : frais de commissions de séquestre ; ex ligneation de créances grevant les biens séquestres
séquestre ; ex ligneation de créances grevant les biens séquestres do pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc; Art. — 28 sept. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par
au titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Houme, pour les travaux d’assainissement de la petite plaine de Boue. (15.412, n° 7387.) Le Président, vu la loi des finances du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1878; vu l’article 43 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu l’article 2 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 8, du 24 mai 1878, constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses
versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d'une somme de 40,000 fr., représentant la part communale de Houme dans les travaux d’assainissement de la petite plaine de Houme; vu l'avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après la proposition du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er 1] est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1878, un crédit supplémentaire de 10,000 fr. pour la participation de la commune de Houme dans la dépense des travaux d’assainnement de la
de Houme dans la dépense des travaux d’assainnement de la petite plaine de Houme. Le chapitre XVI, article 2, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Usera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Ghanzy) sont chargés, etc. Art. «Cfft. — 2 oct. — 17 nov. 1878, Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit,
au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit, à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de V Ardèche, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy. (15. 412, n° 7388.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc. (le reste comme à l’art. 6083); vu la déclaration du
(le reste comme à l’art. 6083); vu la déclaration du trésorier-payeur du département de l’Ardèche, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 23 août 1878, une somme de 200,000 fr., en versement de cinquième à-compte sur l’avance précitée de 4,200,000 fr. ; vu la lettre du ministre des finances du 23 septembre 1878, décrète: Art. 1 er . 1 est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectification des routes nationales), un crédit de 200,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux de rectification de
200,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy par la vallée de l’Erieux. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de l’Ardèche. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. «Wflæ. — 5 oct. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de
travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Nord pour les travaux d'amélioration de la rivière d’Aa et des canaux de Neuville et de Bourbourg. (B. 442, n° 7389.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice, etc (le reste comme à l’art. 6094) ; vu les déclarations du trésorier-payeur général du
l’art. 6094) ; vu les déclarations du trésorier-payeur général du département du Nord constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 4 février et 7 août 1878, une somme totale de 473,433 fr. 33 c., à titre de nouveau versement à-compte sur l’avance précitée de 3,600,000 fr. ; vu la lettre du ministre des finances du 29 septembre 1878, décrète : Art. 4 cr . 1 est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xli. — Etablissement de canaux de navigation), un crédit de 473,433 fr. 33
de canaux de navigation), un crédit de 473,433 fr. 33 c. applicable aux travaux d’amélioration des canaux de Bourbourg et de Neuville et de la rivière d’Aa. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Nord. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. «©13. — 5 oct. — 17 nov. 1878. Décret qui ouvre au gouvernement général de l’Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire
gouvernement général de l’Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1876. (B. 412, n° 7390.) Le Président, etc. vu l’état ci-annexé des créances liquidées à la charge du gouvernement général de l’Algérie, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1876; vu l’article 9 de la loi du 23 mai 1834; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; vu l’avis du ministre des finances; Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l’article 426 du décret
du 23 mai 1834 et de l’article 426 du décret du 31 mai 1862, la créance comprise dans l’état susvisé peut être acquittée, attendu qu’elle concerne des services prévus par le budget de l’exercice précité et que le montant n’en excède pas le restant de crédit à annuler en clôture d’exercice; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 4e. Il est ouvert au ministre de l’intérieur, au titre du gouvernement général de l’Algérie, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1876, un crédit
constatés par le compte définitif de l’exercice 1876, un crédit supplémentaire de 49 fr. 92 c. montant de la nouvelle créance liquidée à la charge de cet exercice, conformément au tableau susindiqué. 2. L’ordonnancement de ladite créance aura lieu, en exécution de l’article 8 de la loi du 24 mai 1834, par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du gouvernement général de l’Algérie de l’exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l’exercice 1878. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et
l’exercice 1878. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (Léon Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. — 8 oct. — 4 nov. 1878. Décret qui ouvre au budget du ministère de la guerre, pour l'exercice 1875, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. (B. 412, n° 7391.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu l’article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les arrérages de solde et accessoires de solde continueront d’être
les arrérages de solde et accessoires de solde continueront d’être imputés sur les crédits de l’exercice courant, mais que le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d’un virement autorisé par une ordonnance qui sera soumise à la sanction législative avec la loi de règlement de l’exercice expiré; vu l’article 420 du règlement général du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique rappelant les dispositions ci-dessus, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au budget de la guerre, pour l’exercice 1875, un chapitre spécialement destiné à recevoir l’imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Le chapitre
des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Le chapitre prendra le titre de: Rappels de dépenses payables sur revues antérieures de 1876 et non passibles de déchéance. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l’article précédent se formera, par compte de virement, de la somme de 409,353 fr. 86 c. montant des rappels de solde et autres y assimilés provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres IV, V, VI, XIII, XIV, XX, pour l’exercice 1875, suivant le tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent comme il suit: Exercice 1871. . . . fr. 25 c.
il suit: Exercice 1871. . . . fr. 25 c. Exercice 1872. . . . 3,083 0,423 Exercice 1873. . . . 52 Exercice 1874. . . . . . . 394,402 65 Total égal . . 409,363 fr, 86 c. 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874 aux chapitres désignés à l’article 2 ci-dessus sont atténuées dans les proportions ci-après. Chapitre IV. États-majors. . . . 10,602 fr. — V. Gendarmerie. . . 22,190 71 — VI. Solde et prestations en nature 389,463 69 — XIII. Justice militaire. 89
prestations en nature 389,463 69 — XIII. Justice militaire. 89 60 XIX. Solde de non-activité, solde et traitement de réforme .... 11,870 93 — XX. Secours 8,276 00 Total égal. . . . 409,383 80 4. Les ministres de la guerre (O. Broc) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 11 oct. — 18 nov. 1878. Décret portant règlementation de la pêche de la sardine dans la baie de Douarnenez. (B. 412, n° 7392.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 9 janvier 1832 ;
des colonies; vu la loi du 9 janvier 1832 ; vu le décret du 4 juillet 1883, portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime; vu le décret du 10 mai 1802, sur la pêche côtière dans les cinq arrondissements maritimes; vu le rapport du 23 septembre 1878, de la commission d’enquête instituée à l’effet d’étudier les questions se rattachant à l’emploi des seines pour la pêche de la sardine dans la baie de Douarnenez; considérant que, depuis l’invention du filet crochet, seine type de tous les filets (grands ou petits sacs), en usage pour la
les filets (grands ou petits sacs), en usage pour la capture de la sardine dans la baie de Douarnenez, les pêcheurs ont successivement modifié, agrandi ou diminué les engins propres à la pêche de la sardine, connus actuellement sous les noms de Filet ordinaire, Grande seine crochet, Petite seine crochet, Filet tournant et Filet Erraud; considérant que les engins, quelle que soit leur dénomination, ont acquis des dimensions telles qu’ils deviennent, par certains fonds, des filets traînants; considérant, toutefois, que, bien que traînants par certains fonds, ils sont établis comme s’ils devaient être exclusivement flottants et que, destinés à la
s’ils devaient être exclusivement flottants et que, destinés à la sardine, ils ne tombent pas sous l'eau; considérant, d’autre part, que, sans louer fond, les filets dont il s’agit, seines et filets tournants forment sac à un moment donné et capturent, en même temps que la sardine, de petits poissons de passage non marchands, tels que maquereaux, pinchards, dorades, etc.; attendu aussi que, dans les conditions particulières où fonctionnent les diverses seines et filets à sardines, il ne saurait être question de leur imposer des mailles hors de proportion avec l’espèce de poisson qu’ils sont appelés à capturer. FILET ORDINAIRE.
l’espèce de poisson qu’ils sont appelés à capturer. FILET ORDINAIRE. Cet engin ne devra pas dépasser 9 mètres de profondeur sur 30 mètres de largeur cordée. L’usage en est permis dans la baie en tout temps et par tous les fonds. 2° GRANDE SEINE CRÉSOUS. L’emploi n’en aura lieu que du 15 octobre jusqu’à la fin de la pêche de la sardine. Cet engin ne pourra excéder les dimensions suivantes : Pourtour garni de liège : 180 mètres. Longueur de la coulisse de liège à liège : 75 mètres. La dimension des mailles de ce filet ne sera pas moindre
dimension des mailles de ce filet ne sera pas moindre de 50 à 56 millimètres en carré. Toutefois, en vue de la capture de l’anchois, une partie du fond de la seine formant sac, mais n’excédant pas 72 mètres carrés, pourra avoir des mailles de 36 millimètres en carré (soit 9 millimètres de côté). Lesdites mailles ne pourront jamais être inférieures à cette dimension. 3° PETITE SEINE CRÉSOUS. L’emploi n’en est permis que du 15 octobre jusqu’à la fin de la pêche de la sardine. Cet engin ne pourra excéder les dimensions suivantes : Pourtour garni de liège : 70
les dimensions suivantes : Pourtour garni de liège : 70 mètres. Longueur de la coulisse de liège : 35 mètres. La dimension des mailles de cet engin sera la même que celle fixée par la grande seine crochet; toutefois, la partie du fond du filet formant sac ne pourra excéder 24 mètres carrés. 4° FILET TOURNANT. L’emploi n’en est permis qu’aux époques déterminées pour la petite seine Crochet. Le filet tournant ne pourra excéder les dimensions suivantes : Rangingue garnie de liège : 70 mètres. Hauteur verticale : 18 mètres. La dimension des mailles de ce filet sera la même
La dimension des mailles de ce filet sera la même que celle fixée pour la petite seine Crochet, tant en ce qui concerne le filet proprement dit que la partie formant sac, dont la dimension maximum ne pourra être supérieure à 18 mètres carrés. 5° FILET EIRAUD. L’emploi n’en est également permis qu’aux époques fixées par la petite seine Crochet. Le filet Erraud ne pourra excéder les dimensions suivantes : Pourtour garni de liège : 70 mètres. Longueur de la coulisse de liège à liège : 35 mètres. La dimension des mailles de cet engin sera la même que celle
des mailles de cet engin sera la même que celle déterminée pour la petite seine Crochet, tant en ce qui concerne le filet proprement dit que la partie formant sac, laquelle ne pourra être supérieure à 24 mètres carrés. 6° DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les seines et filets autres que le filet dit ordinaire, employés à la capture de la sardine, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, être mis en usage, dans la baie de Douarnenez, en dedans des limites déterminées ci-après : 1° Une ligne partant du clocher de Plogoff et passant sur le vieux moulin à Douarnenez entre
Plogoff et passant sur le vieux moulin à Douarnenez entre le rocher de l’Hermitage (Finistère) et l’île Tristan (cette ligne prolongée passe par la pointe Tréboul-en-Crozon); 2° Une ligne partant du moulin de Morgat ou par les rochers dits des Verrès (cette ligne prolongée passe entre la pointe Talagripe et la pointe de Lauvillan) ; 3° Une ligne passant par le sommet de la pointe de Tréboul-en-Crozon ou par la Pierre-Profonde. Le ministre de la marine et des colonies (A Pothuau) est chargé, etc. Art. 8888. — 9 mai — 17 nov. 1873. Décret portant ce qui suit : Art.
17 nov. 1873. Décret portant ce qui suit : Art. 1. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’établissement d’un port sec près du village de la Bretèche, sur le chemin de fer de la Roche-sur-Yon à Montrouge, conformément au plan dressé, le 16 juin 1876, par l’ingénieur de la compagnie des chemins de fer de la Vendée et présenté, le 5 juillet suivant, par l’inspecteur général des ponts et chaussées, administrateur du séquestre du réseau de cette compagnie, lequel plan demeurera annexé au présent décret. 2. Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux dont il
l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux dont il s’agit, l’administration du séquestre des chemins de fer de la Vendée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans. (R. 412, no 7393. Art. 1 — 18 mai — 17 nov. 1878. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. — Est déclarée d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires : 1° Pour la défense du village de Vaulx-en-Velin (Rhône) contre les inondations du Rhône, conformément aux dispositions générales du
contre les inondations du Rhône, conformément aux dispositions générales du plan des 18-22 janvier 1876 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 1er avril 1876; 2° Pour la défense de la plaine de Vaulx-en-Velin contre les corrosions du Rhône, suivant les dispositions du plan des 12 avril et 11 mai 1877 et conformément aux indications de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 28 juillet 1877. Les travaux compris au premier projet seront exécutés par la commune de Vaulx-en-Velin avec le concours de l’État, sans que ce dernier ait à participer ultérieurement aux frais
sans que ce dernier ait à participer ultérieurement aux frais de leur entretien. 2. La dépense des ouvrages compris aux deux projets est évaluée à la somme totale de 237,000 fr., savoir : Travaux défensifs contre les inondations 92,000 fr. Travail destinés à protéger la plaine contre les corrosions 115,000 Total Égal... 237,000 fr. Cette dépense sera ainsi répartie: 1° À la charge de l’État : Pour le projet de la défense contre les inondations 40,000 fr. Pour le projet de la défense contre les corrosions 72,600 Ensemble 112,600 fr. 2° À la charge de la commune de Vaulx-en-Velin :
2° À la charge de la commune de Vaulx-en-Velin : Pour le projet de la défense du village contre les inondations 52,000 fr. Pour le projet de la défense de la plaine contre les corrosions 72,500 Total 124,500 fr. Il est pris acte des délibérations, des 24 février et 26 août 1877, par lesquelles le conseil municipal de Vaulx-en-Velin a voté les ressources nécessaires pour assurer le paiement de sa part contributive à l’exécution des deux projets. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits annuellement à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics
la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour travaux de défense contre les inondations. (B. 412, n° 7394.) Art. 2 — 27 juin — 27 nov. 1878. Décret qui crée, à l’école préparatoire à l’enseignement supérieur des sciences et des lettres de Rouen, une chaire spéciale de géographie par dédoublement de la chaire d’histoire et de géographie de ladite école. (B. 412, n° 7395). Art. 3 — 13 juillet — 17 nov. 1878. Bourges, rue St-Michel, n° 11, au prix de 42,000 fr.; vu les lois des 5 juin 1855, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30
5 juin 1855, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 30 juin 1851 et 7 mai 1853, et le décret du 15 avril 1852; Le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. — La caisse d’épargne de Bourges est autorisée à faire l'acquisition de l’immeuble susdésigné pour y installer son service, conformément aux délibérations du conseil d’administration ci-dessus visées. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Port) est chargé, etc. Art. 1 — 1er juin — 4 décembre 1878. Décret qui organise la justice dans les établissements français de la Côte d'Or et du Gabon. (B. 413, n°
de la Côte d'Or et du Gabon. (B. 413, n° 7397.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consul du 3 mai 1841; vu le décret du 9 août 1854, portant organisation de la justice au Sénégal; vu le décret du 11 septembre 1859, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, décrète : Art. 1er. — Il est institué dans les établissements français du Gabon un tribunal civil
institué dans les établissements français du Gabon un tribunal civil de première instance. 2. Le tribunal se compose : 1° D’un juge, 2° D’un officier du ministère public, 3° D’un greffier. Les fonctions de juge continueront d’être remplies par le commandant particulier. En cas d’absence ou d’empêchement, celui-ci pourra déléguer ses fonctions à l’un des officiers placés sous ses ordres. Celles d’officier du ministère public seront remplies par le commissaire de police. Celles de greffier, par un agent nommé par le commandant. Il remplira en même temps les fonctions de notaire. Les fonctions d’huissier seront remplies par un agent de
notaire. Les fonctions d’huissier seront remplies par un agent de la force publique désigné par le commandant. Des interprètes assermentés pourront être attachés au service du tribunal. Ils seront désignés par le commandant. 3. Le tribunal connaît: En matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les matières attribuées aux juges de paix par le Code de procédure civile et par la loi du 25 mai 1838; 2° En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, lorsque la valeur principale de la demande n’excède pas 4,500 fr. et des demandes immobilières jusqu’à 60
n’excède pas 4,500 fr. et des demandes immobilières jusqu’à 60 fr. de revenu déterminé soit en rentes, soit par le prix du bail; 3° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour du Sénégal, de toutes les autres actions. 4. La procédure suivie dans les affaires énumérées à l’article précédent est celle déterminée pour les tribunaux de paix en France. Indépendamment des fonctions dévolues aux juges de paix par le Code civil, le Code de procédure civile, et le Code de commerce, le juge du tribunal a les attributions dévolues aux présidents des tribunaux de première instance.
les attributions dévolues aux présidents des tribunaux de première instance. Il surveille spécialement l’administration des successions vacantes. Les affaires civiles portées devant le tribunal sont dispensées du préliminaire de conciliation. Toutefois, dans toutes les causes, excepté dans celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur est domicilié hors des établissements français du Gabon, aucune citation ne peut être donnée sans qu’au préalable le juge n’ait appelé les parties devant lui par un avertissement, conformément aux dispositions de l’article 1er. de la loi du 2 mai 1835. Le tribunal commet en matière de simple police et de police correctionnelle
commet en matière de simple police et de police correctionnelle : 1° En premier et dernier ressort, de toutes les contraventions déterminées par les lois et règlements aux tribunaux de simple police, et des délits lorsque la peine consistera seulement en une amende ou, s’il y a condamnation à l’emprisonnement, lorsque le temps pour lequel cette peine aura été prononcée n’excédera pas deux mois ; 2° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour du Sénégal, des délits dont la peine sera supérieure à celles indiquées dans le paragraphe précédent. En matière correctionnelle et de simple police,