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9. — À l'occasion de chaque marché, pour lequel la caution personnelle et solidaire accorde sa garantie, cette caution doit constituer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement égal au dixième du montant du cautionnement primitif ou de la retenue de garantie prévus au cahier des charges ou au marché. Le cautionnement afférent à une retenue de garantie doit en principe être versé intégralement avant qu'aucun paiement puisse être effectué au profit du titulaire du marché. Toutefois, si le montant de la retenue de garantie ne peut être fixé définitivement qu'après exécution du marché, il sera fait état,
fixé définitivement qu'après exécution du marché, il sera fait état, pour son calcul, des évaluations ayant servi à asseoir le droit d'enregistrement. Le cautionnement sera revisé au plus tard avant le paiement pour solde, mais il ne sera pas exigé de cautionnements complémentaires inférieurs à 1.000 francs. Ces cautionnements sont soumis, pour les opérations visées à l'article 5 ci-dessus, aux règles prévues par les textes réglementant les marchés passés par l'administration contractante en ce qui concerne les cautionnements constitués par les titulaires de marchés. Néanmoins, ce cautionnement est toujours déposé à la caisse qui a reçu le cautionnement fixe initial
à la caisse qui a reçu le cautionnement fixe initial et il sera dérogé sur ce point à toutes dispositions contraires des règlements particuliers des administrations contractantes. Art. 10. — Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché, par le troisième alinéa de l'article 6 ou par le deuxième ou le troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, le tiers qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration compétente une déclaration attestant qu'il se porte caution personnelle et solidaire et justifier à cette
se porte caution personnelle et solidaire et justifier à cette administration de la constitution du cautionnement visé à l'article précédent. La déclaration de la caution doit contenir notamment la désignation précise de la personne ou de l'établissement qui l'effectue et celle de la personne ou de l'établissement cautionné, les références utiles au marché, l'indication du montant et de la nature de l'engagement pris par la caution et, le cas échéant, l'élection de domicile qui pourrait être imposée à la caution par le cahier des charges ou le marché. Lorsque des prélèvements doivent être effectués sur les cautionnements constitués par la
prélèvements doivent être effectués sur les cautionnements constitués par la caution personnelle et solidaire, ils sont opérés d'abord sur les cautionnements propres au marché en cause, visés à l'article 9 du présent décret, puis, en cas d'insuffisance, sur le cautionnement de 100.000 fr. visé à l'article 4. Ces prélèvements sont effectués suivant la procédure en vigueur pour la saisie des cautionnements constitués par les titulaires de marchés à l’occasion des marchés passés par l’administration intéressée. Au cas où des administrations différentes ont à exercer des prélèvements sur le cautionnement fixe, l'ordre à suivre est celui fixé par les dates de
l'ordre à suivre est celui fixé par les dates de notifications de saisie. Art. 12.— Dans les dix premiers jours de chaque mois, les administrations centrales des différents départements ministériels notifieront au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) le montant de l'accroissement ou de la réduction, au cours du mois précédent, des engagements assumés par chaque personne ou établissement agréé, à l’occasion des marchés de l'État. Les mêmes indications seront portées le premier jour de chaque mois à la connaissance du préfet, par les communes et établissements publics de chaque département. Le préfet notifie immédiatement ces indications
publics de chaque département. Le préfet notifie immédiatement ces indications au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds) après les avoir complétées, le cas échéant, par celles qui concernent le département. En ce qui concerne les marchés passés par les collectivités ou établissements publics algériens, ces notifications sont faites au ministère des finances dans les dix premiers jours de chaque mois par les soins du gouverneur général de l’Algérie. Dès le début de chaque mois et au plus tard le 10, la direction générale de la caisse des dépôts et consignations et les préposés portent à la connaissance
dépôts et consignations et les préposés portent à la connaissance du ministre des finances la situation, au dernier jour du mois écoulé, des comptes des cautionnements de l'espèce reçus respectivement par chacun d'eux. Cette situation, qui distinguera les cautionnements fixes et les cautionnements proportionnels, fera ressortir, d'une part, le total des versements reçus et, d'autre part, le total des retraites effectuées par chaque personne ou établissement agréé ainsi que les prélèvements. Toutefois, la direction générale ou ses préposés devront notifier sans délai au ministre des finances les prélèvements effectués sur les cautionnements fixes sans préjudice de l'envoi de l'avis adressé
les cautionnements fixes sans préjudice de l'envoi de l'avis adressé à l'agent judiciaire du Trésor comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les adjudicataires. Art. 13. — La mainlevée des cautionnements proportionnels visés par l'article 9 du présent décret est donnée par l’autorité qui est qualifiée, suivant le cas, soit pour effectuer cette formalité, lorsque le cautionnement est constitué par le titulaire du marché, soit pour prescrire la mise en paiement de la retenue de garantie. La mainlevée du cautionnement fixe visé par l'article 4 du présent décret ne peut être donnée que par le ministre des
décret ne peut être donnée que par le ministre des finances. Art. 14. — Lorsque les cautionnements définitifs ou les retenues de garantie imposés au titulaire du marché, sont réduits après l’approbation de ce marché, le tiers qui s'est porté caution personnelle et solidaire a droit à obtenir mainlevée du cautionnement constitué en vertu de l'article 9 ci-dessus, à concurrence du dixième du montant de la réduction consentie, au titulaire du marché. Art. 15. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un mois après la date de sa publication. En ce qui concerne les marchés qui auront été
publication. En ce qui concerne les marchés qui auront été passés par l’État ou par les divers établissements et collectivités visés à l'article 1er ci-dessus et qui auront été approuvés par l’autorité compétente après l’entrée en vigueur du présent décret, aucune personne ni aucun établissement ne pourra être admis à se porter caution personnelle et solidaire dans des conditions autres que celles qui sont prévues par les articles qui précèdent. Le présent décret n’est pas applicable aux marchés qui auront été passés par l’État, les établissements et collectivités désignés ci-dessus et qui auront été approuvés avant la date de l’entrée
et qui auront été approuvés avant la date de l’entrée en vigueur dudit décret. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition par un avenant ou par une clause spéciale du marché ou du cahier des charges, en ce qui concerne les sûretés qui n'auront pas encore été réalisées à cette dernière date. Pour les marchés auxquels, en vertu de l’alinéa précédent, le présent décret ne sera pas applicable, les administrations compétentes devront notifier au ministre des finances (direction du mouvement général des fonds), dans les quinze jours qui suivront l’entrée en vigueur de ce décret, le montant des engagements
l’entrée en vigueur de ce décret, le montant des engagements assumés par les personnes ou établissements qui se sont portés caution personnelle et solidaire ainsi que le montant des cautionnements qui leur auront été imposés. Le premier jour de chaque mois, ces administrations devront porter à la connaissance du ministre des finances les modifications apportées soit au montant de ces engagements, soit au montant de ces cautionnements. Art. 16. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux cautionnements que doivent présenter les fournisseurs de matériel pour obtenir dans certains cas le paiement d'un acompte avant que la livraison ait
cas le paiement d'un acompte avant que la livraison ait été effectuée. Néanmoins, dans cette hypothèse, l'administration contractante peut dispenser la caution de constituer le cautionnement proportionnel prévu à l'article 9 ci-dessus, mais les notifications imposées par l'article 12 aux administrations qui ont passé les marchés doivent être faites en tout état de cause au ministère des finances. Art. 17. — Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et tous les autres ministres sont chargés, etc. DÉCRET du 17 décembre 1936, Modifiant le décret du 11 septembre 1936 (supra, p. 727) concernant le statut des professionnels navigants (J. O.,
p. 727) concernant le statut des professionnels navigants (J. O., 23 déc. 1936, p. 13227). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Vu la loi du 25 mars 1936 fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique civile : — Vu le décret du 7 juillet 1936 fixant les conditions d'application de la loi du 25 mars 1936 précitée, modifié par le décret du 11 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète : Art. 1er. — La date du 1er décembre 1936 fixée par l'article 1er du décret du 11
décembre 1936 fixée par l'article 1er du décret du 11 septembre 1936 comme date au-delà de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile, âgés de plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er janvier 1937. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 25 septembre 1936, (supra, p. 742). Complétant le décret du 8 novembre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la
31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles) (J. O. 24 déc. 1936, p. 13258). Page 742, 1er col., visas, 9e ligne, au lieu de : « de l'agriculture et de l'intérieur », lire : « de l'agriculture, de l'intérieur et du travail », 2e col., art. 2, m fine, au lieu de : « de l'agriculture et de l'intérieur sont chargés, etc.. », lire : « de l'agriculture, de l'intérieur et du travail sont chargés, etc.-». DÉCRET du 23 décembre 1936, Portant approbation et publication de l'arrangement par échange de
1936, Portant approbation et publication de l'arrangement par échange de lettres sur le règlement des paiements commerciaux intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936 (J. O., 24 déc. 1936, p. 13259). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875 ; — Vu le décret du 27 juin 1938; — Vu le décret du 26 octobre 1936; — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'arrangement par
des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'arrangement par échange de lettres intervenu entre la France et la Hongrie le 19 décembre 1936, sur le règlement des paiements commerciaux, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. Paris, le 19 décembre 1936. Le ministre de Hongrie à Paris, à M. le ministre des affaires étrangères, Monsieur le ministre, Par un échange de lettres en date du 15 octobre 1936, nos deux gouvernements ont convenu de maintenir en application, jusqu'au 31 décembre 1936, la convention du 18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir
18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir introduit certaines modifications. Il était décidé, en même temps, que de nouvelles négociations s'ouvriraient, le plus tôt possible, en vue de définir le régime qui serait substitué à la convention précitée. En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Veuillez agréer, etc.. (Suit la signature.) Paris, le 19 décembre 1936. Le ministre des affaires étrangères à
le 19 décembre 1936. Le ministre des affaires étrangères à M. le ministre de Hongrie à Paris, Monsieur le ministre, Vous avez bien voulu, par lettre en date de ce jour, me faire parvenir la communication suivante : « Par un échange de lettres en date du 15 octobre 1936, nos deux gouvernements ont convenu de maintenir en application, jusqu'au 31 décembre 1936, la convention du 18 juillet 1935 sur les paiements commerciaux, après y avoir introduit certaines modifications. Il était décidé, en même temps, que de nouvelles négociations s'ouvriraient, le plus tôt possible, en vue de définir le régime
le plus tôt possible, en vue de définir le régime qui serait substitué à la convention précitée. « En vous confirmant que le gouvernement hongrois ne sera en mesure d'engager la négociation prévue que dans le courant du mois prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur ». Prenant acte de cette communication, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement français est d'accord pour proroger jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuellement en vigueur. Agréez, etc. (Suit la signature.) Art. 2. — Le ministre des affaires
(Suit la signature.) Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 1er décembre 1936, Portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin (J. O. 24 déc. 1936, p. 13268). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 9 de la loi du 23 mars 1936 ; — Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture ; — Décrète : Art. 1er. — Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent
1er. — Sont codifiées, conformément au texte annexé au présent décret, les dispositions relatives au vin et autres boissons ou produits provenant du raisin, contenues dans les textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er. Loi du 13 juin 1866, article 1er. Loi du 19 juillet 1880, article 8. Loi du 26 juillet 1890, article 9. Décret du 7 octobre 1890, articles 1er à 20. Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3. Loi du 14 août 1891, article 1er. Loi du 24 juillet 1894, article 1er. Décret du 6 août 1897, articles 2 et 3. Décret
Décret du 6 août 1897, articles 2 et 3. Décret du 19 avril 1898, article 1er. Loi du 31 mars 1903, article 32. Décret du 21 août 1903, articles 1er à 11. Loi du 1er août 1905, articles 14 et 15. Loi du 6 août 1905, article 7. Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2. Décret du 17 décembre 1908, article 1er. Décret du 18 septembre 1909, article 1er. Décret du 31 avril 1910, article 1er. Décret du 18 février 1911, article 1er. Loi du 28 juillet 1912, article 4. Loi du 6 mai 1919, articles 10 à
article 4. Loi du 6 mai 1919, articles 10 à 13. 16, 17, 19 à 22, et 24. Décret du 19 août 1921, articles 1 à 5, et 10 à 13. Décret du 1er juillet 1922, article 1. Loi du 5 décembre 1922, article unique. Loi du 30 juin 1923, article 63. (Décret du 21 août 1923, article 1er.) Décret du 15 août 1925, articles 1er et 2. Loi du 22 juillet 1927, articles 3 à 8. Loi du 2 mars 1928 (douanes). Décret du 21 août 1928, articles 1er et 2. Loi du 6 avril 1929, article 1er. Décret
et 2. Loi du 6 avril 1929, article 1er. Décret du 13 septembre 1929, article 1er. Loi du 1er janvier 1930, articles 1er à 6. Décret du 1er février 1930, article 1er. Décret du 8 février 1930, articles 1er, 3, et 6 à 9. Décret du 15 février 1930, articles 1er à 3. Loi du 19 avril 1930, articles 1er et 2. Loi du 4 juillet 1931, codifiée, articles 1er à 4, 6, 7, 10, et 13 à 16. Loi du 11 juillet 1931, article 3. Décret du 1er août 1931, articles 1er à 8, 10, 13, et 15 à
1931, articles 1er à 8, 10, 13, et 15 à 19. Loi du 2 août 1931 ratifiant l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai précédent. Décret du 2 août 1931, articles 1er, 2, et 4 à 7. Décret du 7 septembre 1931, article 1er. Loi du 8 juillet 1933, articles 3, 4 et 6. Décrets 6 à 10 du 15 juillet 1933, articles 1er à 3. Décret du 17 juillet 1933, article 1er. Décret du 21 juillet 1933, articles 1er et 2. Loi du 28 juillet 1933, article 5. Décret du 13 août 1933, articles 1er à 5. Décret du
du 13 août 1933, articles 1er à 5. Décret du 18 août 1933, articles 1er à 29. Décret du 21 janvier 1934, article 1er. Loi du 20 mars 1934, articles 1er, 3 et 4. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 35. Décret du 9 septembre 1934, articles 1er et 2. Décret du 12 décembre 1934, articles 1er et 2. Loi du 24 décembre 1934, articles 4 à 6, 8 à 10, 12, 13, 15, 16, 18 et 19. Décret du 18 janvier 1935, article 1er. Décret du 20 janvier 1935, article 1er. Loi du 6 avril 1935, article 1er. Décret
article 1er. Loi du 6 avril 1935, article 1er. Décret du 11 avril 1935, article 1er. Loi du 30 avril 1935, article 1er. Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 1er à 8, 10, 13, 14, 16 à 40, 45 et 50. Décret du 16 août 1935, article 1er. Décret du 18 septembre 1935, articles 1er et 3. Décret-loi du 28 septembre 1935, articles 1er à 4. Décret du 28 septembre 1935, articles 1er et 3. Décret-loi du 23 octobre 1935, articles 1er à 4. Décret-loi du 30 octobre 1935, articles 1er à 6. Décret du 27 novembre 1935, article 1er.
1er à 6. Décret du 27 novembre 1935, article 1er. Décret du 18 décembre 1935, articles 1er à 3. Décret du 26 décembre 1935, article 2. Arrêté ministériel du 20 décembre 1935 articles 1er à 3. Décret du 11 mars 1936, article 1er. Loi du 21 mars 1936, article 2. Loi du 28 mars 1936, articles 2 à 4, et 6 à 8. Décret du 1er avril 1936, articles 2 à 9. Code des contributions directes, article 212. Code des douanes, articles 297 à 299. Code des contributions indirectes, articles 173, 174, 176, 177, 182 à 230, 232 à 236;
173, 174, 176, 177, 182 à 230, 232 à 236; 238 à 242, 244 à 248, 250 à 260, 262, 263, 265. Art. 2.— Sont maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, s'il y a lieu, les règlements d'administration publique, décrets simples et arrêtés ministériels, pris en vertu des dispositions reproduites dans le texte codifié. Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont chargés, etc.. TABLÉ ANALYTIQUE NUMÉROS des articles TITRE I DÉFINITION Manipulations permises, pratiques interdites 1 à 11 TITRE II PRODUCTION CHAPITRE I Déclarations de récolte. Section I. Dispositions générales 12 à 21
Déclarations de récolte. Section I. Dispositions générales 12 à 21 Section II. Dispositions propres aux appellations d'origine : A. — Comité national des appellations d'origine 22 à 36 B. — Appellations d'origine ordinaires 37 à 41 C. — Appellations d'origine « contrôlées » 42 à 45 Section III. Vérifications 46 Section IV. Pénalités 47 CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. Section I. Dispositions générales. Définition de l'exploitation viticole 48 Régime des sociétés 49 à 52 Moyens financiers 53 à 54 Echelonnement des sorties de la propriété 55 DÉCEMBRE 1936 1021 NUMÉROS des articles
de la propriété 55 DÉCEMBRE 1936 1021 NUMÉROS des articles Prêts aux viticulteurs (engagements de garantie) 56 à 59 Section II. Redevances 60 à 66 Section III. Blocage 67 à 74 Section IV. Distillation obligatoire 75 à 84 Section V. Plantations 85 à 96 Section VI. Dispositions diverses : Dispenses partielles de blocage et de distillation 97 et 98 Transferts de blocage et de distillation obligatoire 99 Contribution foncière sur les terrains plantés en vignes 100 Irrigation des vignes 101 Section VII. Arrachages de vignes 102 à 124 Section VIII. Pénalités 125 CHAPITRE III Sucrages. Section I. Chaptalisation 126 à
Pénalités 125 CHAPITRE III Sucrages. Section I. Chaptalisation 126 à 146 Section II. Piquettes ou vin de sucre 147 à 151 CHAPITRE IV Vins mousseux. Section I. Vins de Champagne 152 à 160 Section II. Autres vins mousseux 161 à 165 CHAPITRE V Vins doux naturels. 166 à 168 CHAPITRE VI Pressurage des lievures. . 169 à 171 CHAPITRE VII Boissons de raisins secs et vins artificiels. 172 à 200 CHAPITRE VIII Moûts concentrés de raisin. Section I. Principes généraux 201 NUMÉROS des articles Section II. Emploi en vinification 202 à 208 Section III. Détention de moûts concentrés : a)
à 208 Section III. Détention de moûts concentrés : a) Par personne détenant des vins, vendanges, moûts, etc. 209 à 212 b) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de moûts concentrés 213 à 215 Section IV. Préparation et régime fiscal des moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 : a) Dispositions générales..... . 216 b) Dispositions spéciales aux récoltants et aux associations coopératives ou à leurs unions 217 à 219 c) Dispositions spéciales aux industriels..... ..... 220 à 230 TITRE III IMPORTATION CHAPITRE 1er Dispositions générales. 231 à 233 CHAPITRE II
IMPORTATION CHAPITRE 1er Dispositions générales. 231 à 233 CHAPITRE II Vins grecs. 234 à 237 CHAPITRE III Vins tunisiens. 238 à 241 CHAPITRE IV Blocage des vins importés. 242 et 243 TITRE IV COMMERCE CHAPITRE I Dispositions générales. Section I. Dispositions spéciales 244 et 245 Section II. Vente au détail : Débitants récoltants 246 Débitants ordinaires 247 à 249 Débitants de boissons hygiéniques -.. 250 Livraisons de boissons et vins importés. . 251 à 252 Mentions particulières.. !..... 253 indication de la contenance 1022 DÉCEMBRE 1936 . V NUMÉROS. ■'!■: fà 'i ! ■ articles. des récipients ,.:.".',.... 254 Affichage
fà 'i ! ■ articles. des récipients ,.:.".',.... 254 Affichage des prix :.. .. 255 à 258 Section III. Commerce de gros : ; Définition du 1 marchand en j ; . gros.. . . . k;: 259 et 260 .'.'■] Exceptions ..;.......,... :. ?61 ! Dispositions diverses ....... 262 à 269 Déductions ..'. ■'-.'.... 270 Cautionnement............. 273 Licence.....'. i..., 274 à 277 : Compte spécial d'entrées et de sorties des vins vendus avec appellation d'origine ...... 278 ; Compte des vins importés .... . 279 • Section IV. ! Dispositions communes : 1 Dispositions diverses .......-. 280 à 282
Dispositions communes : 1 Dispositions diverses .......-. 280 à 282 Mention du lieu d'origine . 283 Mentions interdites . 284 à 285 : Hausse illégale des prix .. 286 à 290 TITRE III DÉFINITION ^Article .1". (Loi du 14 août 1891, article 1er; décret du 19 août 1921 ; article 1er; décret du 15 août 1925, article 1er; décret du 1er février 1930, article 1er). ■ I Définition du Vin: 1 11 est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, un produit ne provenant
vente, sous le nom de vin, un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. ; j Article. 2. . . 'j 11."(Décret du 19 août 1921, article if.).. ! Vin doux. La dénomination de vin doux peut être employée pour désigner le moût de raisin frais, en cours de fermentation, destiné à la consommation. : ■ | : Article 3-; | . " ; ■■ (Loi du 11 juillet 1891, articles 2 et 3; décret du 19 août 1921, article 1er; décret du 15 août 1925,article 1er; décret du 1er
1er; décret du 15 août 1925,article 1er; décret du 1er février 1930, article 1er.) Vins impropres à la consommation. Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation ': . ;.| Le liquide obtenu par surpressurage de marcs ayant été produit la quantité de vin habituellement ; obtenue par pressurage, suivant les usages locaux, loyaux et constants: Lé liquide obtenu par pressurage des lies ; ■ I * Les vins plâtrés contenant plus de deux grammes de sulfate de potasse ou de soude ; par litre : Les vins atteints d'ascense simple ayant Une acidité volatile : 1° Supérieure