jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le conseil d'Etat a vraisemblablement été déterminé par cette considération qu'il était regrettable d'obliger le bureau à laisser subsister un résultat entaché d'une erreur évidente et de rendre nécessaire une procédure contentieuse, alors que tous les intéressés reconnaissaient l'erreur commise. Sans méconnaître l'inconvénient pratique qui, dans quelques hypothèses assez rares, peut résulter d'une stricte application de la loi, cet inconvénient est beaucoup moins grave que celui qui résulterait du droit pour le bureau de modifier à huis-clos, et sans contrôle, les résultats proclamés immédiatement après le dépouillement fait publiquement et sous la surveillance des partisans des listes opposées. Un arrêt
sous la surveillance des partisans des listes opposées. Un arrêt a reconnu que le bureau, après avoir proclamé un candidat élu, avait pu, séance tenante, reconnaître qu'il avait commis une erreur et rectifier le résultat par une nouvelle proclamation (Cons. d'Et. 3 mai 1861, aff. élect. de Bellegarde). Cette solution n'est pas contraire au système que nous avons soutenu; l'opération n'était pas terminée; il n'y avait eu qu'une simple rectification matérielle faite dans les mêmes formes que la proclamation elle-même et avec les mêmes conditions de publicité. (1, 2 et 3) La loi du 31 juill. 1879 (D. p. 80.
3) La loi du 31 juill. 1879 (D. p. 80. 4. 7), provoquée d'ailleurs par les faits regrettables qui ont donné lieu à l'arrêt rapporté ci-dessus, a mis la fabrication des monnaies en régie sous la responsabilité directe de l'Etat; il n'y a donc pas lieu d'étudier les difficultés que pouvaient faire naître sous l'ancienne législation, soit le caractère à attribuer au directeur des monnaies, soit l'application des règlements déterminant l'étendue et les conditions du contrôle réservé au Gouvernement. L'arrêt ci-dessus conserve cependant un intérêt véritable comme exemple remarquable d'application du principe que la responsabilité de l'Etat, du fait de
du principe que la responsabilité de l'Etat, du fait de ses fonctionnaires ou agents, doit s'apprécier non d'après les règles du droit commun, mais d'après les règlements administratifs, principe qui sert de fondement à la compétence administrative en cette matière (Trib. des confl. 8 févr. 1873, D. P. 73. 3.17-20). Voir la note ibid. L'ancienne législation relative à la fabrication des monnaies est analysée Jur. gén., vo. Monnaie. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. PENSIONS CIVILES : 1° et 2° CAISSE DÉPARTEMENTALE, LIQUIDATION, CONSEIL GÉNÉRAL, RECOURS; 3° RÈGLEMENT, MODIFICATION, VEUVE. — CONSEIL D'ETAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, PENSION, CONSEIL
VEUVE. — CONSEIL D'ETAT, RECOURS, EXCÈS DE POUVOIR, PENSION, CONSEIL GÉNÉRAL, LIQUIDATION. Le conseil général peut, en vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 46, § 21, de la loi du 10 août 1871, se réserver, dans les règlements de la caisse de retraite départementale, le droit de liquider lui-même les pensions de retraite à servir par cette caisse; Dans le cas où le conseil général a usé de ce droit, les délibérations prises par lui en matière de liquidation de pensions peuvent être déférées au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir; La pension de
voie du recours pour excès de pouvoir; La pension de la veuve d'un fonctionnaire mort en activité de services doit être liquidée conformément aux règlements en vigueur au moment du décès, alors même que ces règlements lui sont moins favorables que ceux qui étaient en vigueur à l'époque à laquelle ce fonctionnaire avait acquis droit à pension; (Dame Arnozan. Le sieur Arnozan, directeur de l'Asile d'aliénés du département de la Charente-Inférieure, étant décédé, le conseil général liquida la pension à laquelle sa veuve avait droit; celle-ci estimant que cette liquidation n'était pas exacte, réclama près du ministre de l'intérieur; mais
n'était pas exacte, réclama près du ministre de l'intérieur; mais le ministre lui répondit qu'il ne lui appartenait pas de réviser la liquidation opérée par le conseil général par application d'une disposition insérée à cet effet dans le règlement de la caisse départementale de retraites, en vertu du pouvoir conféré à cette assemblée par l'art. 4, § 21, de la loi du 10 août 1871. La dame Arnozan forma alors un pourvoi devant le conseil d'Etat, et conclut à ce que le montant de sa pension fût modifié conformément à ses prétentions. L'arrêt intervenu fait suffisamment connaître. LE CONSEIL D'ÉTAT;—
ses prétentions. L'arrêt intervenu fait suffisamment connaître. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 10 août 1871, notamment l'art. 46; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que la pension de l'employé doit être liquidée d'après les lois et règlements existant à l'époque où il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, et où par suite s'ouvre son droit à pension; — Considérant que si, au 15 avr. 1874, date à laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a pris la délibération par laquelle il fixe un maximum que la
la délibération par laquelle il fixe un maximum que la pension des employés rétribués sur les fonds départementaux ne pourra dépasser dans aucun cas, le sieur Arnozan, directeur-médecin de l'Asile d'aliénés de Lafond, avait déjà accompli le temps de service exigé pour obtenir une pension de retraite, il avait pas été, à cette date, admis à faire valoir ses droits à la retraite; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la pension qu'elle a obtenue en qualité de veuve du sieur Arnozan ne pouvait être limitée par l'application du maximum établi par la délibération du conseil
par l'application du maximum établi par la délibération du conseil général en date du 15 avr. 1874 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS CIVILES, EMPLOYÉS COMMUNAUX, VILLE DE PARIS : 1° et 2° LIQUIDATION, COMPÉTENCE, PRÉFET; 3° CONSEIL MUNICIPAL, DÉLIBÉRATION PRÉALABLE; 4° ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, MINISTRE, ANNULATION; 5° et 6° SERVICES EFFECTIFS, DISPONIBILITÉ, SUPPRESSION D'EMPLOI. — CONSEIL D'ETAT, CONSEIL MUNICIPAL, AVIS, RECOURS NON RECEVABLE, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, ANNULATION, NON LIEU A STATUER. C'est au préfet qu'il appartient de statuer la liquidation des pensions des agents et employés des communes
la liquidation des pensions des agents et employés des communes (Décr. 25 mars 1852) ; Et cette règle s'applique à la liquidation de la pension des employés de la ville de Paris (Décr. 9 janv. 1861) ; Il suit de là que la délibération par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris délibère sur la liquidation d'une pension ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré au conseil d'Etat. L'arrêté par lequel, le préfet statue sur une liquidation de pension étant pris sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé
il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé devant le conseil d'Etat contre cet arrêté lorsqu'il a été réformé par le ministre. Dans le cas où le règlement de la caisse de retraite des employés municipaux stipule qu'il ne sera tenu compte que du temps de service d'activité, l'employé mis en disponibilité à raison de la suppression de son emploi n'est pas fondé à demander que le temps passé dans cette situation soit compté pour la liquidation de sa pension ; Sauf à cet employé à invoquer le bénéfice de la disposition du même règlement qui accorde une
bénéfice de la disposition du même règlement qui accorde une pension aux employés qui sortent de l'activité par suite de la suppression de leur emploi, si, au moment de sa mise en disponibilité, il réunissait les conditions nécessaires pour que cette disposition lui fût applicable. JEANRENAUD. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 13 nov. 1822, les décrets des 25 mars 1852 et 9 janv. 1861 ; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris au recours du sieur Jeanrenaud contre la décision ministérielle, et sur le recours du sieur Jeanrenaud contre la délibération du conseil
le recours du sieur Jeanrenaud contre la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1881 : — Considérant qu'aux termes du décret du 25 mars 1852, rendu applicable à la ville 52; 1er avr. 1881, D. P. 82. 5. 314. D'après les renseignements fournis par le ministre de l'intérieur à l'occasion de l'affaire rapportée ci-dessus, vingt et un conseils généraux avaient à la fin de 1871 supprimé dans les statuts, la clause exigeant un décret en conseil d'Etat ; dans trois départements, le préfet liquide les pensions sur l'avis du conseil général; dans onze, c'est le conseil général
l'avis du conseil général; dans onze, c'est le conseil général qui liquide sur l'avis du préfet; dans les sept autres, l'assemblée dédiée s'est réservé le droit de statuer souverainement. Dans le cas où le préfet opère la liquidation, il ne paraît pas douteux que sa décision puisse être déférée au conseil d'Etat par la voie contentieuse; le caractère de cette décision est, en effet, absolument semblable à celui des actes par lesquels ce fonctionnaire liquide les pensions à la charge des caisses communales, en vertu du décret du 25 mars 1852 (Tableau A, n° 38). Or, la recevabilité du recours
1852 (Tableau A, n° 38). Or, la recevabilité du recours contentieux en cette matière a été formellement reconnue par la jurisprudence (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. 3?. 82. 3. 51, et infra, 1er déc. 1882). Dans le cas, au contraire, où la liquidation est faite par le conseil général, le recours par voie d'appel ne peut être porté ni devant le ministre, ni devant le conseil d'Etat; cette solution qui pourrait faire doute résulte implicitement, mais nécessairement de l'arrêt rapporté ci-dessus. Le conseil d'Etat a visé, en effet, la loi des 7-14 oct. 1790, bien que la requérante eût
loi des 7-14 oct. 1790, bien que la requérante eût pris des conclusions au fond. Ainsi les erreurs commises au préjudice des anciens fonctionnaires par les conseils généraux échapperont à tout contrôle et aucune autorité ne pourra les rectifier. Il est à peine nécessaire de signaler combien est regrettable ce résultat qui donne pour juge sans appel d'une question litigieuse entre le département et un particulier le représentant légal d'une des parties en cause. Aussi il est permis de se demander si le principe qui amène à cette conséquence est au-dessus de toute contestation. Sans doute, le droit conféré au
au-dessus de toute contestation. Sans doute, le droit conféré au conseil général par l'art. 46 de la loi de 1871 comporte celui de modifier le mode de liquidation des pensions sur les caisses départementales ; mais ce droit est limité par l'obligation imposée au conseil général, même dans les matières où il statue souverainement, de ne prendre aucune mesure entachée d'excès de pouvoir ou constituant une violation de la loi? Or, les contestations auxquelles peut donner lieu la liquidation des pensions de retraite, ont, par leur essence même, un caractère contentieux ; elles portent, en effet, sur "l'existence et le
contentieux ; elles portent, en effet, sur "l'existence et le montant d'une dette dans le sens strict de ce mot. Le conseil général, corps purement administratif, ne porte-t-il pas une atteinte directe aux principes fondamentaux du droit administratif, lorsqu'il se réserve à lui-même des attributions de juridiction souveraine? Nous serions disposés à admettre qu'en pareil cas, l'Administration pourrait faire usage de l'art. 47, qui donne au préfet le droit de demander, dans le délai de vingt jours, l'annulation des délibérations du conseil général pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Ces solutions, pour les communes autres que Paris, n'auraient pu faire l'objet d'aucune difficulté; le droit des préfets de liquider les pensions des agents et employés communaux a été reconnu par de nombreuses décisions. V. notamment, Cons. d'Et. 16, janv. 1874 (D. P. 74. 3. 101); 15 janv. 1875 (D. P. 75. 3. 94). Cette jurisprudence avait été appliquée au préfet de la Seine, en ce qui concernait les employés de la ville de Paris, et sans qu'aucune objection eût été faite contre la compétence de ce fonctionnaire (Cons. d'Et.
été faite contre la compétence de ce fonctionnaire (Cons. d'Et. 24 juin 1881, D. P. 82. 3. 51). Dans l'affaire rapportée ci-dessus, la ville de Paris, pour soutenir qu'il appartenait au conseil municipal de prendre des décisions en cette matière, invoquait une ordonnance du 13 nov. 1822 portant que le préfet fera examiner les demandes de pension et vérifier les titres à l'appui, et que, sur son rapport, les pensions seront fixées par le conseil municipal. Mais, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur dans ses observations sur le pourvoi, les termes plus ou moins appropriés dont s'est
le pourvoi, les termes plus ou moins appropriés dont s'est servi le rédacteur de l'ordonnance de 1822 ne sauraient prévaloir contre la législation alors en vigueur et doivent être interprétés par les textes antérieurs auxquels l'ordonnance se réfère d'ailleurs expressément. Ces textes qui ont cessé d'être en vigueur depuis que le décret du 25 mars 1852 a été rendu applicable à la ville de Paris, attribuaient au chef de l'Etat le droit de liquider les pensions des employés municipaux sur l'avis du conseil municipal et le conseil d'Etat entendu ; c'étaient le décret du 4 juill. 1806 (Jur gén., v°
c'étaient le décret du 4 juill. 1806 (Jur gén., v° Pension, p. 749), l'avis du conseil d'Etat approuvé par l'empereur le 17 nov. 1811 (ibid., p. 752), et, en ce qui concernait spécialement les employés du département de la Seine et de la ville de Paris, le décret du 1er févr. 1813. De la combinaison de l'arrêt rapporté ci-dessus et de l'arrêt précité du 24 juin 1881 il résulte que les intéressés peuvent déférer les arrêtés préfectoraux portant liquidation de pensions soit directement au conseil d'Etat par la voie contentieuse, soit par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, sauf
soit par la voie hiérarchique, au ministre de l'intérieur, sauf recours au conseil d'Etat; ils peuvent même employer simultanément ces deux voies de recours, sauf au conseil d'Etat à déclarer qu'il y a lieu de statuer sur le recours dirigé contre l'arrêté préfectoral, dans le cas où le ministre, statuant avant lui, a réformé cet arrêté. L'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, en désignant que sera tenu compte des services effectifs ou du temps d'activité à l'exclusion du temps passé de Paris par le décret du 9 janv. 1861, c'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les
1861, c'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les demandes en liquidation de pension présentées par les agents et employés des communes ; que si le conseil municipal est appelé à délibérer sur la liquidation desdites pensions, sa délibération ne constitue pas une décision et n'est pas susceptible d'être déférée à la juridiction contentieuse ; qu'il suit de là, d'une part, que le recours du sieur Jeanrenaud contre ladite délibération du conseil municipal n'est pas recevable, et, d'autre part, que la ville de Paris n'est pas fondée à se prévaloir de ce que ledit recours n'aurait pas été formé
prévaloir de ce que ledit recours n'aurait pas été formé dans les délais légaux; Sur le recours du sieur Jeanrenaud contre les arrêtés du préfet de la Seine en date des 17 avril et 5 mai 1881 : — Considérant que, sur la réclamation du sieur Jeanrenaud, le ministre de l'intérieur a rendu à la date du 7 nov. 1881, une décision, qui ne laisse subsister aucune disposition des arrêtés qui lui étaient déférés, qu'ainsi le recours du sieur Jeanrenaud contre lesdits arrêtés est devenu sans objet; Sur le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en
du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 nov. 1881 : — Considérant qu'il résulte de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, que, pour établir la pension de retraite à laquelle les employés de la préfecture de la Seine ont droit à raison de leurs services, il ne doit être tenu compte que du temps d'activité, et non du temps passé par eux en disponibilité ; mais qu'aux termes du paragraphe 2 du même article, une pension pourra être accordée après dix ans de service à ceux dont l'emploi est supprimé; — Considérant
de service à ceux dont l'emploi est supprimé; — Considérant que, par arrêté du préfet de la Seine du 26 juill. 1872, le sieur Jeanrenaud a été mis en disponibilité par suite de la suppression de son emploi, à partir du 1er août 1872 ; qu'à cette date il comptait vingt-trois ans de service; qu'en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'art. 8 du décret du 4 juill. 1806, il ne pouvait être tenu compte pour la liquidation de sa pension du temps qu'il a passé en disponibilité ; mais que c'est avec raison que le ministre de l'intérieur a
que c'est avec raison que le ministre de l'intérieur a décidé qu'il avait droit à une pension à raison de la suppression de son emploi ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué : Art. 1er. Il n'y a lieu à statuer sur le recours du sieur Jeanrenaud contre les arrêtés du préfet de la Seine des 17 avril et 5 mai 1881. — Art. 2. Le recours du sieur Jeanrenaud contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, et son recours contre la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, sont rejetés. Du 1er
municipal de la ville de Paris, sont rejetés. Du 1er déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Chambareaud, av. PENSIONS CIVILES, SERVICES MILITAIRES, LIQUIDATION. Les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 n'ayant eu pour objet que d'élever le chiffre des pensions militaires, l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 continue à régler la liquidation des services militaires pour le calcul des pensions civiles; En conséquence, cette liquidation doit être faite d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831. Espèce : — (Lesecq.) LE
11 et 18 avr. 1831. Espèce : — (Lesecq.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 9 juin 1853, 11 et 18 avr. 1831, 18 août 1879 et 18 août 1881; Sur le moyen tiré de ce que les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 n'ont pas été appliquées : — Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853, les services militaires doivent être liquidés d'après le minimum attribué au grade par les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831, lorsqu'ils concourent avec des services civils pour établir
avr. 1831, lorsqu'ils concourent avec des services civils pour établir le droit aux pensions concédées en vertu de la loi ci-dessus rappelée de 1853 ; — Que si les lois des 18 août 1879 et 18 août 1881 ont modifié les tarifs annexés aux lois des 11 et 18 avr. 1831, ces lois n'ont eu pour but et pour effet que d'élever le chiffre des pensions militaires et qu'aucune disposition législative n'a abrogé l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 ; — Que, dès lors, en ce qui touche les services militaires admis en liquidation avec des services
touche les services militaires admis en liquidation avec des services civils conformément aux dispositions dudit article et rémunérés au moyen d'une pension civile, les tarifs annexés à la loi du 11 avr. 1831 auxquels se réfère expressément l'art. 8 de la loi du 9 juin 1853 n'ont pas cessé d'être en vigueur ; — Rejet. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Bouvard.) Du 20 avr. 1883,-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Chante-Grellet, concl. (Même rédaction.) PENSIONS CIVILES : 1° et 2° INFIRMITÉS, CAUSE DÉTERMINANTE, JUSTIFICATION SUFFISANTE; 3° INSTITUTEURS PRIMAIRES, SERVICE ACTIF, DURÉE. Le principal
JUSTIFICATION SUFFISANTE; 3° INSTITUTEURS PRIMAIRES, SERVICE ACTIF, DURÉE. Le principal d'un collège atteint d'infirmités ayant eu pour causes déterminantes les fatigues multipliées de son emploi, notamment pendant la guerre de 1870-1871, a un droit à pension par application de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 (1re espèce) (3). Ce même article est applicable à un instituteur atteint d'une sciatique chronique résultant du long exercice de ses fonctions dans un local humide et insalubre (2e espèce) (4); Les instituteurs ne peuvent invoquer le bénéfice de la loi du 17 août 1876, pour la liquidation de leurs pensions, qu'autant
17 août 1876, pour la liquidation de leurs pensions, qu'autant qu'ils ont vingt-cinq ans de services actifs dans l'enseignement primaire (1re espèce) (5). 1re Espèce : — (Tholon.) LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 17 août 1876; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Tholon est atteint d'une dyspepsie chronique et d'une affection du foie et du cœur qui ont eu pour cause déterminante les fatigues multipliées auxquelles il a été soumis comme principal du collège d'Evron,
auxquelles il a été soumis comme principal du collège d'Evron, notamment pendant la guerre de 1870-1871 et pendant l'occupation allemande; qu'ainsi les infirmités du sieur Tholon résultent de l'exercice de ses fonctions, et l'ont mis dans l'impossibilité de les continuer;—Que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander qu'il lui soit accordé une pension en qualité d'ancien principal; que toutefois, n'ayant pas vingt-cinq ans de services actifs, dans l'enseignement primaire, il n'est pas fondé à réclamer, en outre, l'allocation d'une pension à titre d'instituteur par application de la loi du 17 août 1876: Art. 1er. La décision du ministre
du 17 août 1876: Art. 1er. La décision du ministre de l'instruction publique est annulée... Du 8 août 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Goinel, concl. 2e Espèce : — (Girardot.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat délivré par le médecin assermenté du ministère de l'instruction publique que le sieur Girardot est atteint d'une sciatique chronique; que cette infirmité a été pour le requérant le résultat de l'exercice de ses fonctions d'instituteur pendant dix-sept ans dans un local notoirement humide et insalubre; qu'elle l'a mis dans l'impossibilité de continuer lesdites fonctions; — Que, dès lors, c'est
l'impossibilité de continuer lesdites fonctions; — Que, dès lors, c'est à tort que le ministre de l'instruction publique a rejeté la demande du sieur Girardot tendant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite : Art. 1er, la décision... est annulée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS CIVILES, REMISES VARIABLES, TRAITEMENT MOYEN : 1° ANNÉE COURANTE; 2° REMISES AFFÉRENTES À L'EXERCICE. Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables sujettes à liquidation, est établi sur les six années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse
années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité (L. 9 juin 1853, art. 6; Décr. 9 nov. 1853, art. 28; 1er et 2e espèces) (6); Pour le calcul des remises afférentes à chaque année, il faut compter les remises afférentes aux opérations effectuées pendant dans la position de disponibilité, n'a fait qu'appliquer la règle établie par l'art. 17 de la loi des 3-22 août 1790 sur les pensions civiles (V. Jur. gén., v° Pensions, p. 745), et maintenue par la loi du 9 juin 1853 (D. P. -53. 4. 98), sauf en ce qui concerne certaines catégories
-53. 4. 98), sauf en ce qui concerne certaines catégories de fonctionnaires énumérées à l'art. 10. L'application de ce principe, dans l'espèce rapportée ci-dessus, est d'autant plus remarquable qu'il était constant en fait que, le préfet, en mettant le Requérant en disponibilité après la suppression de son emploi, avait entendu lui donner ainsi le moyen d'atteindre l'époque où il aurait le temps de services nécessaires pour avoir droit à la pension d'ancienneté. Les considérants de l'arrêté préfectoral étaient formels en ce sens, mais le conseil d'Etat a pensé, avec raison, que des arrêtés individuels ne peuvent ainsi créer, en faveur