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et d'un certificat de propriété contenant les nom, prénoms, domicile et nationalité du nouveau titulaire, la qualité en laquelle il procède et possède, l'indication de sa portion dans les titres et l'époque de sa jouissance. Art. 46. — Le certificat de propriété visé à l'article précédent sera délivré par le notaire détenteur de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres. Le certificat sera délivré par le greffier dépositaire de la minute lorsque la mutation résulera uniquement d'un jugement ou d'un arrêt. Il pourra également être dressé : Par les consuls français à l'étranger lorsqu'ils
être dressé : Par les consuls français à l'étranger lorsqu'ils seront détenteurs de la minute de l'un des actes ayant trait à la propriété des titres ; Par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers autorisés par les lois de leur pays ; Par les consuls étrangers en France, quand une convention diplomatique leur aura formellement reconnu le droit d'instrumenter. En outre, le juge de paix du domicile du décédé pourra être requis pour délivrer ce certificat sur l'attestation de deux témoins, s'il n'existe aucun acte en forme authentique autre qu'un acte de notoriété. Art. 47. — La compétence des juges
acte de notoriété. Art. 47. — La compétence des juges de paix dans le cas prévu par l'article 46 ne s'étend pas aux successions des étrangers décédés dans leur ressort. Les certificats de propriété, dressés par les magistrats, notaires ou fonctionnaires étrangers doivent être accompagnés d'un certificat de coutume attestant que les signataires de ce certificat de propriété ont qualité à cet effet. Deux ou plusieurs notaires exerçant dans le même ressort peuvent concourir à la rédaction d'un seul certificat de propriété, qui doit alors être dressé au lieu où tous ces officiers publics ont le droit d'instrumenter. Le certificat
tous ces officiers publics ont le droit d'instrumenter. Le certificat de propriété analyse les actes authentiques en la possession du notaire ou du consul français, ainsi que les actes authentiques dont le notaire ou le consul n'a pas la minute ou les actes dont il n'est pas dépositaire, mais dont il se fera représenter une expédition ou un extrait. Les erreurs existant dans le libellé des titres peuvent être rectifiées par une simple attestation du certificataire, sous sa responsabilité personnelle, et sans que le visa d'aucun acte soit exigé à cet effet. Art. 48. — En cas d'extinction d'un usufruit
cet effet. Art. 48. — En cas d'extinction d'un usufruit ou de changement soit dans la qualité civile, soit dans la capacité du titulaire, la mutation des titres nominatifs inscrits au Grand Livre de la Dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor, et des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises pourra être effectuée sur la production des titres accompagnés, soit des expéditions d'actes où des pièces établissant l'extinction d'usufruit et l'existence du nouveau propriétaire, le changement de qualité ou de capacité soit, s'il y a lieu, d'un certificat dressé dans les formes du certificat
a lieu, d'un certificat dressé dans les formes du certificat de propriété visé aux articles 45 et 46. Ce certificat pourra être délivré, sous sa responsabilité, par le greffier dépositaire de la minute de l'un des actes avant trait aux opérations prévues par le paragraphe précédent. Art. 49. — Sous peine de tous dommages-intérêts, le rédacteur de l'un des certificats prévus par les articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi sera tenu de remettre un récépissé des titres qui doivent faire l'objet du certificat et de donner avis au déposant de l'envoi du dossier effectué sur la
avis au déposant de l'envoi du dossier effectué sur la demande de celui-ci à l'établissement émetteur ou à l'agent de change, le jour même de cet envoi. Art. 50. — Les certificats visés aux articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi devront être dressés dans la forme des modèles qui feront l'objet d'un arrêté du ministre des finances. Ils opéreront la décharge du Trésor ou de l'établissement émetteur, et seront admis dans le jugement, des comptes des agents comptables de l'administration des finances. Art. 51. — Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à une mutation accompagnée soit d'un
s'agit d'une demande tendant à une mutation accompagnée soit d'un transfert, soit d'une conversion au porteur, soit d'un remboursement concernant des titres émis par des sociétés ou collectivités françaises, si celles-ci ont accepté les pièces justificatives de la mutation, elles doivent notifier leur acceptation de ces pièces au mandataire qui les a déposées. Au vu de ladite notification, ce mandataire se libère valablement du chef de la mutation, entre les mains de l'ayant droit. Art. 52. — Un décret contresigné par les ministres des finances et de la justice, fixera les conditions d'application des articles 36 à 51 de la
les conditions d'application des articles 36 à 51 de la présente loi. Art. 53. — Pour les titres émis par les sociétés ou collectivités françaises, le certificat prévu aux articles 45, 46 et 47 ne deviendra obligatoire qu'après l'expiration du délai de trois mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article précédent, lequel fixera notamment les émoluments des officiers publics et ministériels chargés de délivrer les certificats de propriété prévus aux articles précédents. Art. 54. — Les paragraphes 3 et 4 de l'article 18 de la loi du 25 juin 1920 et l'article 16 de la loi du
25 juin 1920 et l'article 16 de la loi du 31 juillet 1920 sont abrogés. Seront également abrogées à la date fixée par l'article 534 les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII. III — Indemnités de dommages de guerre. — Annuités de l'État. Cessions ou remises en gage. — Dispenses de remploi. Art. 85. — Les articles 15 de la loi du 31 mars 1922, 7 de la loi du 18 juillet 1923 et 16 de la loi du 28 février 1925, sont ainsi modifiés : " Tout sinistré qui, ayant emprunté sur le
modifiés : " Tout sinistré qui, ayant emprunté sur le gage d'annuités de l'État émises en exécution des lois des 31 juillet 1920, 31 décembre 1920 et 24 mars 1921, a affecté à la reconstitution de ses biens endommagés la totalité du produit net de son emprunt est considéré comme ayant totalement employé le montant non viniral du titre d'annuités mobilisé par cet emprunt, ce montant étant majoré majoré de l'escompte éventuel provenant de la fixation de la date conventionnelle d'exigibilité dans la limite maximum de 6 p. 100 et à condition que le produit net en question ne soit
à condition que le produit net en question ne soit pas inférieur de plus de 10 p. 100 au montant nominal du titre d'annuités. " Si cette dernière condition n'est pas remplie, le remploi ne sera considéré comme effectué qu'après une dépense totale de reconstitution égale aux 50 p. 100 du montant nominal du titre d'annuités. " Toutefois, dans le cas d'un emprunt, par souscription publique, autorisé par le ministre des finances, après avis du ministre des régions libérées, en conformité des dispositions de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1922, la condition prévue au paragraphe précédent n'est
31 décembre 1922, la condition prévue au paragraphe précédent n'est pas exigible, le remploi de la valeur nominale du titre d'annuités majoré mobilisé par cet emprunt étant considéré comme entièrement effectué par le fait que le sinistré a affecté à la reconstitution la totalité du produit net de son emprunt. " Il en est de même pour toute opération de cession ou de remise en garantie dans les conditions prévues par l'article 154 de la loi du 31 juillet 1920, par autorisation du ministre des finances donnée après avis du ministre des régions libérées. " Le quatrième et le cinquième
ministre des régions libérées. " Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les banques populaires devront exiger des sûretés en rapport avec l'importance des prêts et, s'il y a lieu, la garantie d'une société de caution mutuelle, constituée et fonctionnant en conformité de la loi du 13 mars 1917, qui aura en outre pour mission de contrôler l'emploi de la somme prêtée. "Ces prêts seront consentis à un taux d'intérêt qui ne pourra être inférieur à 5 p. 100 ni supérieur au taux fixé
inférieur à 5 p. 100 ni supérieur au taux fixé par la Banque de France pour ses avances sur titres ; le produit de cet intérêt sera encaissé par la banque populaire pour y constituer, après couverture des frais, une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance de l'Etat. IV. —- Retraites ouvrières et paysannes. Remises aux greffiers de justices de paix. Art. 10f. — Les remises à attribuer aux greffiers de justice de paix provenant des encaissements effectués en application de l'article 23, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes
du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes sont payées, à compter du 1er janvier 1926, sur les ressources du fonds de réserve visé à l'article 16 de cette loi, annuellement rattachées au budget du ministère du travail pour le paiement des allocations forfaitaires de gestion aux organismes d'assurance. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — PARTS DU FONDATEUR. Loi du 31 mars 1927 (J. O. du 1er avril). Art. 16. — L'article 3 de la loi du 21 juillet 1867, modifié par l'article 2 de la loi du 1er août 1893, est complété ainsi qu'il suit : "Les dispositions des
1893, est complété ainsi qu'il suit : "Les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article relatives au délai pendant lequel les actions d'apport ne sont pas négociables s'appliquent aux parts de fondateurs ou parts bénéficiaires qui seront créées après promulgation de la présente loi. "La présente disposition est applicable à l'Algérie et aux Colonies. " TUNISIE. — AVOCAT (Exercice de la profession d') Décret du 22 mars 1927 (J. O. du 24), ajoutant à l'article 20 du décret du 27 juin 1924 sur la profession d'avocat en Tunisie, la disposition suivante : « Cependant, tout licencié en droit
la disposition suivante : « Cependant, tout licencié en droit qui justifiera avoir été dispensé, à raison de la guerre et par application du décret du 12 juillet 1917, pour la poursuite de ses études de droit, du baccalauréat ou de tout titre admis en équivalence, sera recevable à demander son inscription ou stage d'un des barreaux de la Régence de Tunis. » BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS. — Règles pratiques de constitution et de fonctionnement, 11e édition, par MM. CELIER, LE VAVASSEUR et TAUDIÈRE, avec la collaboration de M. PIERRE GUYOT, avocat à la Cour de Paris, professeur à
PIERRE GUYOT, avocat à la Cour de Paris, professeur à la Faculté libre de Droit. Un volume. Prix : 16 francs. Librairie Godde, 27, place Dauphiné, Paris, (1er). Rédigé par plusieurs auteurs, successivement amélioré, augmenté, tenu au courant des changements législatifs et des variations de la jurisprudence, accompagné d'un choix de textes, de lois et de décrets, et de modèles d'actes et de statuts, ce petit traité a eu dix éditions. Une nouvelle vient de paraître mise à jour par l'un des auteurs des dernières éditions, M. Celier, avec le concours, pour la partie fiscale, de M. Pierre Guyot. On
concours, pour la partie fiscale, de M. Pierre Guyot. On trouvera, croyons-nous, dans cette onzième édition, ce qu'il importe de savoir d'essentiel pour former et faire fonctionner une société ou une association telles que les œuvres sont appelées nécessairement à en constituer. CHRONIQUE NOTARIALE VIEILLES FAMILLES NOTARIALES La famille Colleville est de celles, heureusement encore nombreuses, qui sont vouées de père en fils au notariat, continuant ainsi une tradition d'autant plus à l'honneur de la carrière que celle-ci est peu lucrative par comparaison avec d'autres. M. Colleville, notaire à Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), a succédé il y a un mois à M.
(Haute-Vienne), a succédé il y a un mois à M. H. Colleville, son père : celui-ci avait remplacé M. F. Aufort son beau-père, qui tenait l'étude de M. P. Aufort, père. L'office est, ainsi dans la famille depuis 1907 ans avec trois titulaires seulement outre celui actuel dont l'exercice commence à peine. Et c'est constater en même temps, la considération publique dont ils étaient l'objet. Le dernier titulaire, M. H. Colleville, notamment, a géré l'étude pendant Mans au cours desquels, plusieurs fois président de sa Chambre, il a été souvent appelé par la confiance de ses confrères à les représenter
appelé par la confiance de ses confrères à les représenter dans les congrès professionnels. L'honorariat vient de lui être conféré par un récent décret. Nous lui apportons les félicitations du Journal du Notariat pour cette distinction méritée, et nous exprimons en même temps le vœu qu'à son tour et dans les années à venir, il soit également donné à M. Colleville, son fils, de transmettre à l'un des siens la charge et l'honneur de diriger les affaires de la clientèle de l'étude. Franck DEYZAG. ÉTUDES DOCTRINALES. 369 j^ni. i— I, --■■■ .1,1 ' ,,' i . | --'■■■ '—■■ ■
--■■■ .1,1 ' ,,' i . | --'■■■ '—■■ ■ ■ i — -. —■-■■■ ' ■■ -« ETUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'enregistrement. CHAPITRE II. — Timbre (suite) fi) SECTION VII. — CARTES D'ENTRÉE ET D'IDENTITÉ 53. CARTES D'ENTRÉE DANS LES SALLES DE JEUX. — (Décret du 3 Août 1926, art. 6). — L'article 46 B de la loi du 31 juillet 1920 a institué un droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les salles où les jeux de hasard sont autorisés.
dans les salles où les jeux de hasard sont autorisés. Le tarif de ce droit, majoré depuis du double décime, avait été fixé d'après l'importance de la recette brûlée des jeux et, pour chaque catégorie d'établissements, d'après la durée de validité des cartes. L'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 3 août 1926 triple le principal de l'impôt, et l'alinéa 3 du même article ajoute que les nouveaux droits ne sont plus soumis aux décimes. Le nouveau tarif est donc le suivant : Dans les cercles ou casinos dont la recette brûlée des jeux est égale ou inférieure à
la recette brûlée des jeux est égale ou inférieure à 100. 000 francs : 1 fr. 50, si l'entrée est valable pour la journée ou pour une durée ne dépassant pas quinze jours ; 6 francs, si l'entrée est valable pour une durée excédant quinze jours, mais ne dépassant pas un mois ; 15 francs, si l'entrée est valable pour une durée excédant un mois. Dans les cercles ou casinos dont la recette brute des jeux est supérieure à 100.000 francs et ne dépasse pas 1 million : 3 francs, si l'entrée est valable pour la journée ; 9 francs,
si l'entrée est valable pour la journée ; 9 francs, pour une durée excédant un jour, mais ne dépassant pas quinze jours ; 15 francs, si l'entrée est valable pour une durée excédant quinze jours, mais ne dépassant pas un mois ; 30 francs, si l'entrée est valable pour une durée excédant un mois. Dans les cercles ou casinos dont la recette brute des jeux est supérieure à 1 million ; 3 francs pour une durée d'un jour ; 15 francs, pour une durée excédant un jour, mais ne dépassant pas quinze jours ; 30 francs, pour une durée excédant
pas quinze jours ; 30 francs, pour une durée excédant quinze jours, mais ne dépassant pas un mois ; 60 francs, si l'entrée est valable pour une durée excédant un mois. 54. CARTES D'IDENTITÉ AUTRES QUE CELLES DES ÉTRANGERS. — (Décret du 3 Août 1926, art. 6). — L'article 15 de la loi du 29 avril 1921 a soumis toutes les cartes d'identité au timbre, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement. Cet article a fixé, pour chaque catégorie de cartes, un tarif qui était notamment de 5 francs pour les cartes professionnelles
qui était notamment de 5 francs pour les cartes professionnelles des voyageurs ou représentants de commerce ; 2 francs pour les cartes frontalières ; 4 francs pour les autres cartes. Depuis lors, ces tarifs ont été majorés du double décime par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. L'article 6, alinéa 2, du décret du 3 août 1926 a porté au triple, sans addition de décimes, les tarifs des droits de timbre des cartes d'identité délivrées à des Français, tels qu'ils ont été fixés par l'article 15 de la loi du 29 avril 1921. Ces tarifs sont, donc
la loi du 29 avril 1921. Ces tarifs sont, donc désormais les suivants : 6 francs, sans décimes, pour les cartes frontalières ; 18 francs, sans décimes, pour les cartes professionnelles des voyageurs ou représentants de commerce ; 12 francs, sans décimes, pour les autres cartes. 55. CARTES D'IDENTITÉ DES ÉTRANGERS. (Loi du 3 août 1926, art. 22 et 19 du décret 1926, art. 19). L'article 66 de la loi du 13 juillet 1921 avait fixé le droit de timbre perçu à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement de la carte d'identité des étrangers à 68 francs sans décimes,
la carte d'identité des étrangers à 68 francs sans décimes, dont 50 francs pour l'Etat et 12 francs pour la commune. Ce chiffre était toutefois réduit à 10 francs sans décimes, dont 7 francs pour l'Etat, 1 franc pour le département et 2 francs pour la commune, au profit de certaines catégories d'étrangers remplissant les conditions déterminées par un décret du 9 septembre 1925. Le même article avait décidé que la carte serait exigée de tout étranger faisant en France un séjour de plus de deux mois, et qu'elle leur serait renouvelée tous les deux ans. L'article 22 de la
serait renouvelée tous les deux ans. L'article 22 de la loi du 3 août 1926 a porté à 375 francs sans décimes, dont 300 francs pour l'Etat, 25 francs pour le département et 50 francs pour la commune, le droit antérieurement fixé à 68 francs. Le tarif réduit de 10 francs a été élevé à 40 francs, sur lesquels 25 francs sont destinés à l'Etat, 5 francs au département et 10 francs à la commune. Par ailleurs, l'article de la loi du 19 décembre 1926 rend obligatoire la délivrance d'une carte à l'égard de tout étranger faisant en France un
carte à l'égard de tout étranger faisant en France un séjour de plus de soixante jours ; en outre, il réduit de deux ans à un an le délai à l'expiration duquel la carte doit être renouvelée ; enfin, il assimile aux travailleurs salariés, pour le bénéfice du tarif réduit, les étrangers installés en France en qualité de fermiers ou de métayers et qui cultivent effectivement sans employer ordinairement une main-d'œuvre étrangère à leur famille. Les détails d'application des dispositions nouvelles ont été réglés dans deux décrets du 20 juin 1927. Les cartes peuvent faire l'objet de deux prorogations successives.
1927. Les cartes peuvent faire l'objet de deux prorogations successives. SECTION VIII. — FORMALITÉS ADMINISTRATIVES § 1er. — Application des articles 42 à 47 de la loi du 4 avril 1920 56. La loi du 4 avril 1920 contient, sous les articles 42 à 47, des dispositions établissant des taxes : 1° Sur la délivrance et le renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers, ainsi que sur la délivrance de leur plaque de contrôle (Art. 42) ; 2° Sur les visas des livres ou registres de certains commerçants (hôteliers, aubergistes, brocanteurs, etc.) (Art. 43) ; 3° Sur les certificats de
brocanteurs, etc.) (Art. 43) ; 3° Sur les certificats de résidence et de nationalité (Art. 44) ; 4° Sur la délivrance du récépissé des déclarations requises pour l'exercice de certaines professions (Art. 45) ; 5° Sur les déclarations d'objets perdus ou trouvés (Art. 46) ; Un décret, du 5 septembre 1926, détermine les conditions d'application de ces taxes. 57. RÈGLES COMMUNES AUX TAXES NOUVELLES. — MODE DE PERCEPTION. a) Timbres mobiles. — Le paiement des taxes établies par les articles 42 à 46 de la loi du 4 avril 1926 est constaté au moyen de l'apposition de timbres mobiles de
est constaté au moyen de l'apposition de timbres mobiles de la série unique créée par le décret du 9 juillet 1925 (Art. 1er du décret). Les timbres mobiles sont apposés à la diligence et sous la responsabilité des autorités compétentes pour la délivrance des pièces ou l'accomplissement des formalités soumises aux taxes (Art. 2 du décret). Les timbres sont immédiatement oblitérés, soit par l'apposition de la signature à l'encre noire de l'autorité compétente et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature
est faite de telle manière que partie de la signature et de la date ou de l'empreinte figure sur le timbre mobile et sur le papier sur lequel le timbre est opposé (Art. 3, dernier alinéa, du décret). Timbre à l'extraordinaire. — À l'exception de la taxe instituée par l'article 43 de la loi sur les visas des livres ou registres de certains commissaires, toutes les autres taxes peuvent être perçues par l'apposition du timbre à l'extraordinaire sur les formules imprimées délivrées pour l'accomplissement des formalités visées par la loi. CUMUL DES TAXES ET DES DROITS DE TIMBRE. — Les
CUMUL DES TAXES ET DES DROITS DE TIMBRE. — Les taxes instituées par les articles 42 à 46 de ladite loi, sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation actuellement en vigueur (art. 47). La perception d'un droit de timbre (du droit de timbre de dimension notable), ne couvre donc pas celle de la taxe nouvelle. Par ailleurs, l'exemption de timbre résultant de lois ou de décisions particulières en faveur de certains écrits, n'a pas pour effet d'entraîner pour ces écrits l'exonération de la nouvelle taxe. Il en serait, autrement toutefois, en présence d'une disposition législative
Il en serait, autrement toutefois, en présence d'une disposition législative décidant que l'écrit doit être délivré « sans frais ». Une pareille formule, aurait pour effet d'exempter l'écrit envisagé de tous impôts et de l'exonérer, par suite, des taxes prévues par les articles 42 à 46 de la loi. RÈGLES PARTICULIÈRES A CHACUNE DES TAXES. — NOMADES ÉTRANGÈRS (Art. 42).— L'article 42 crée deux sortes de taxes perçues, l'une à l'occasion de la délivrance et du renouvellement des carnets d'identité des nomades étrangers, l'autre pour la délivrance de la plaque de contrôle spéciale prévue pour ces nomades par la loi
de contrôle spéciale prévue pour ces nomades par la loi du 16 juillet 1912. CARNET D'IDENTITÉ. — Le droit est de 12 francs. Les carnets doivent être présentés au renouvellement tous les deux ans. PLAQUE DE CONTRÔLE. — La délivrance de la plaque de contrôle spéciale est soumise à un droit de timbre de 25 francs. La plaque n'est assujettie au renouvellement qu'en cas de perte ou de détérioration (Art. 42, 3° alinéa, de la loi). PERCEPTION DES TAXES. — Les timbres mobiles représentatifs de ces taxes sont apposés : 1° Pour le paiement du droit de 12 francs, sur
1° Pour le paiement du droit de 12 francs, sur les carnets individuels et collectifs ; 2° Pour le paiement du droit de 25 francs, sur les carnets collectifs, en regard des mentions désignant les véhicules de toute nature employés par les nomades (Art. 3, 1° et 2°, du décret). L'article 42 de la loi vise exclusivement les nomades étrangers. Par suite, les taxes instituées par cet article ne s'appliquent ni aux nomades de nationalité française, ni aux ambulants, ni aux forains. VISAS (Art. 43). — L'article 43 de la loi institue une taxe de 3 francs sur les visas
loi institue une taxe de 3 francs sur les visas des livres ou des registres : 1° Des logeurs, aubergistes ou hôteliers ; 2° Des brocanteurs ; 3° Des pharmaciens ; 4° Des commerçants autorisés à se livrer à la fabrication des armes et munitions ; 5° Des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. Les visas assujettis à la taxe sont ceux qui sont apposés par les autorités ou les fonctionnaires ressortissant au Ministère de l'Intérieur (maires, commissaires de police, etc.), à l'exclusion de ceux qui émanent d'autres fonctionnaires et, notamment, des visas