jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
côté, et le lundi de l'autre. TRAVAUX PUBLICS Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. About, député, exposant à M. le ministre des travaux publics qu'une loi du 31 décembre 1921 a spécifié qu'il serait institué un statut des retraites pour les employés, que cette loi prévoyait un délai d'un an pour l'homologation par le ministre des travaux publics; et demandant où en sont les tractations pour l'élaboration de ce statut. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 février 1926, par M. Rolland Jean, député, exposant à M.
février 1926, par M. Rolland Jean, député, exposant à M. le ministre des travaux publics que les directeurs des réseaux de chemins de fer viennent de communiquer à leur personnel une note réglant l'attribution d'un complément de solde à certains agents mobilisés; que, pour en bénéficier, ces agents doivent remplir un certain nombre de conditions à) avoir appartenu, avant leur mobilisation, à l'un des grands réseaux, en qualité d'agent du cadre permanent; b) avoir été mobilisé dans une unité de l'armée française ou dans les sections de chemins de fer, en condition de n'avoir pas touché solde entière; c) être
en condition de n'avoir pas touché solde entière; c) être encore en service à la date du 13 juillet 1925; que, d'après ce texte, ce rappel de solde semble être refusé, contrairement au droit, aux agents révoqués de 1920, et demandant. 1° si le refus correspond bien aux intentions de M. le ministre des travaux publics; 2° dans le cas de l'affirmative, pour quel motif; 3° dans le cas de la négative, s'il n'y a pas lieu de préciser les termes de la note. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Masson,
de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Masson, député, demandant à M. le ministre des travaux publics à quel point se trouve l'enquête ordonnée le 18 juin 1925 sur la réorganisation du canal de Nantes à Brest et l'augmentation du salaire des éclusiers auxiliaires payés actuellement 70 fr. par mois. Déposition de la Chambre, le 23 février 1926 par M. Gérard Pierrot (Yonne), député, demandant à M. le ministre des travaux publics quel sera le nombre d'emplois vacants dans le cadre des éclusiers des canaux en 1926. le ministre de l'agriculture que l'article 30 du règlement du concours
ministre de l'agriculture que l'article 30 du règlement du concours ne prévoit l'exonération de l'administration que dans le cas d'accidents et demande quelles mesures de réparations peuvent obtenir de l'État des exposants d'ammaux au concours général agricole annuel, lorsque du bétail reconnu atteint ou suspect de maladie contagieuse — en l'espèce de fièvre aphteuse a été, en infraction de la loi sur les épizooties, réexpédié en province, sur la demande des organisateurs et (alors surtout que par ce fait le cheptel de presque toute une région a été contaminé. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — L'article 30 du règlement
du 3 février 1926.) Réponse. — L'article 30 du règlement du concours général agricole édicte la responsabilité de l'administration pour tous accidents de quelque nature que ce soit. Du reste, les précautions les plus minutieuses contre la propagation des maladies épidémiques sont prises chaque année, puisque, aux termes dudit règlement, les animaux ne sont admis à être exposés que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire de fraîche date et s'ils ont été amenés directement de la gare d'arrivée à concours et dans des voitures préalablement désinfectées. En outre, un service de désinfection est installé à l'entrée de l'exposition. Au surplus,
de désinfection est installé à l'entrée de l'exposition. Au surplus, un service spécial composé de vétérinaires du département de la Seine est institué au concours avec mission d'assurer la visite sanitaire des animaux admis en vue de la recherche des maladies contagieuses; 2° la direction des opérations de désinfection; 3° le contrôle, à l'entrée au concours, des laissez-passer qui doivent accompagner les animaux et la délivrance des laissez-passer de réexpédition. 6594 — M. Henry Fougère, député, demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° si le pari mutuel doit être considéré comme administration publique ou privée; 2° quel est
être considéré comme administration publique ou privée; 2° quel est le pourcentage de pensionnés de guerre que les sociétés de courses doivent employer, en vertu de la loi sur l'emploi obligatoire des réformés : "le 4.19 '1«it'r. 19.1 Réponse. 1° Le pari mutuel est organisé par les sociétés de courses qui constituent des administrations privées soumises au contrôle de l'État par la loi du 2 juin 1891; 2° le pourcentage des mutilés de guerre employés par les sociétés de courses parisiennes sur leurs hippodromes correspond d'une manière générale aux prescriptions de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire
de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Cette proportion est la suivante : société d'encouragement (hippodromes de Longchamp et Chantilly) 11,33 p. 100 du nombre total des employés du service normal; société des steeple-chases de France (hippodrome d'Auteuil), 7,20 p. 100; société sportive d'encouragement hippodromes de Saint-Cloud, Maisons-Laffitte et Enghien), 10,02 p. 100; société de sport de France (hippodrome du Tremblay). 9,09 p. 100; société d'encouragement du demi-sang (hippodrome de Vincennes), 10 p. 100. 6676. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre de l'agriculture où en est la fabrication de l'azote
ministre de l'agriculture où en est la fabrication de l'azote synthétique à l'ancienne poudrerie de Toulouse. (Question du 25 janvier 1926.) Réponse. — La plus grande partie des marchés relatifs aux bâtiments et au matériel de l'usine de Toulouse sont actuellement passés. La construction des bâtiments a commencé au mois d'octobre 1924 et se poursuit dans des conditions normales. 6714. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si les vins du Beaujolais, du Mâconnais et des côtes chalonnaises, qui ont été judiciairement délimités, sont dispensés, quel que soit leur degré, de l'affichage du degré sur
quel que soit leur degré, de l'affichage du degré sur les fûts et les bouteilles, par les détaillants, et de la déclaration du degré par les producteurs, pour les ventes qu'ils font directement aux détaillants. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — La disposition du décret du 15 août 1925 qui a restreint aux seuls vins portant le nom d'un cru déterminé la dispense de la mention du titre alcoolique, a soulevé certaines difficultés. Une commission composée de représentants de tous les intérêts en cause a été chargée de déterminer les conditions d'application de cette disposition. En attendant qu'elle statue,
les conditions d'application de cette disposition. En attendant qu'elle statue, les agents du service de la répression des fraudes ont été invités à n'exiger la mention du titre alcoolique que pour les vins vendus sans aucune appellation d'origine, même régionale. En conséquence, et à titre provisoire, le fait de ne pas mentionner le degré alcoolique des vins avec les appellations d'origine régionales « Beaujolais », « Mâconnais » et « Côtes chalonnaises » ne devait pas être considéré comme constituant une infraction au décret. La commission n'a depuis, formulé des avis aux termes desquels l'indication du titre alcoolique ne devrait
avis aux termes desquels l'indication du titre alcoolique ne devrait pas être obligatoire, non seulement pour les vins portant des noms de crus proprement dits, mais également pour ceux qui, portant des appellations régionales, titreraient au minimum 9 degrés ou porteraient, avec lesdites appellations régionales, l'indication de la commune d'origine. Des instructions nouvelles, basées sur ces avis, vont être données incessamment aux agents du service de la répression des fraudes, et le régime provisoire auquel il est fait allusion ci-dessus cessera alors d'exister. 6715. — M. Emile Bender, député, demande à M. le ministre de l'agriculture si l'appellation « Bourgogne
à M. le ministre de l'agriculture si l'appellation « Bourgogne » pour un vin judiciairement délimité est dispensée de l'affichage et de la déclaration du degré, quel que soit celui-ci, et même si cette appellation régionale n'est pas suivie de l'indication du nom de la commune d'origine. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — Ainsi qu'il a été indiqué, dans la réponse à la question no 6714, une commission consultative a été constituée pour déterminer les conditions d'application du décret du 15 août 1925, relativement à l'indication du titre alcoolique des vins, et cette commission a estimé qu'outre les vins
des vins, et cette commission a estimé qu'outre les vins portant des noms de crus proprement dits, les vins portant des appellations régionales titreraient être dispensés de l'indication du titre alcoolique, mais à la condition que ces dits vins titreraient au minimum 9 degrés ou que leur appellation régionale serait accompagnée de l'indication de la commune d'origine. De nouvelles instructions, basées sur ces avis, vont être données incessamment aux inspecteurs du service de la répression des fraudes et feront cesser la réclamation. soir, l’indication du titre alcoolique est inscrite sur les vins portant des appellations d’origine. M. Fié, député, expose
les vins portant des appellations d’origine. M. Fié, député, expose à M. l’ancien ministre de l’agriculture qu’une société a été autorisée à produire et distribuer de l’énergie. Elle a obtenu la concession d’un réseau électrique intercommunal et s’est chargée de la construction de ce réseau; le contrat de construction est enregistré au droit propositionnel, ce qui donne aux réseaux ruraux l’encouragement d’être créés, un emprunt du crédit agricole et une subvention de l’État. Il lui paraît, dans ces conditions, qu’il est trompé par suite de l’enregistrement au droit propositionnel, on lui retire une partie des subventions, et il demande quelle
lui retire une partie des subventions, et il demande quelle est la raison de ce retrait. (Question du 30 janvier 1926.) Réponse. — L'allocation par l’État, à des syndicats de communes de subventions d’avances en vue de l’installation de réseaux de distribution d’énergie, ne saurait, par son seul caractère, suppléer la remise des droits d’enregistrement des contrats que ces syndicats doivent conclure avec des tiers. Les droits d’enregistrement des contrats, dans les modalités fixées par la loi, doivent être acquittés par tous, à moins que des exemptions formellement prévues ne leur soient accordées. Or, la loi n'exonère pas des contrats
leur soient accordées. Or, la loi n'exonère pas des contrats passés en vue de l’exécution de travaux d’électrification rurale par les syndicats de communes recevant un concours financier de l’État. 6882. — M. Biller, député, demande à M. le ministre de l’agriculture, à la date du 1er janvier 1926, le nombre d'écoles d’agriculture et de leurs élèves: 1° en France, sans inclure la Lorraine ; 2° en Alsace-Lorraine. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Il existe actuellement 40 écoles pratiques d’agriculture, écoles techniques spécialisées ou fermes-écoles en fonctionnement. Le nombre des élèves étudiant ces établissements d’enseignement agricole au 1er
nombre des élèves étudiant ces établissements d’enseignement agricole au 1er janvier 1926 est de 1 415 et cette même date, 141 élèves suivent les cours des deux écoles pratiques existant en Alsace et Lorraine. 6817. — M. de Mercœur-Giaffetti, demande à M. le ministre des colonies de lui indiquer les raisons pour lesquelles, parmi les cinq candidats classés, depuis plus de deux ans, au titre des emplois réservés aux anciens de la guerre, en qualité d’expéditeurs de l’administration centrale des colonies, il n'y a encore été nommé dans cet ordre, alors que l'effectif budgétaire comprend deux expéditionnaires et vingt-deux techniciens
alors que l'effectif budgétaire comprend deux expéditionnaires et vingt-deux techniciens d’ordre et de comptabilité, et que treize expéditionnaires et dix-neuf commis sont en fonction. (Question du 12 février 1926.) Réponse. La commission a été instituée en vue de la suppression de 20.000 emplois administratifs, et elle n’aurait pas de pouvoir pour modifier les emplois de l’administration centrale du ministère des colonies, que la transformation des expéditeurs en un corps de dactylographes permettrait, selon estimations, d’éliminer environ 70 unités. Dès le 8 février, il a été fait remarquer à l’administration des finances que les emplois d’expéditionnaires et d’expéditeurs coloniaux ne sont
finances que les emplois d’expéditionnaires et d’expéditeurs coloniaux ne sont même pas d’ordre, les fonctionnaires de la première catégorie n’effectuent aucune copie. Le département des finances avait accepté de soumettre cette question, jusqu’à conclusion de l’enquête qu’il avait entreprise en vue de la suppression du cadre des expéditeurs dans les administrations centrales en raison des décisions de la commission Sauvalle que de l’étude entreprise des perfectionnements des finances, le recrutement des fonctionnaires s’est trouvé suspendu. Le ministre des colonies a vivement insisté pour que cette question reçoive une solution rapide et une réponse n’est encore parvenue à la question à
et une réponse n’est encore parvenue à la question à la lettre du 12 décembre 1925, par laquelle je demandais encore à l’administration des finances de mettre fin au plus tôt à cette situation. En ce qui concerne les vacances des commis d’ordre et de comptabilité non remplies qui ne figurent d’ailleurs pas dans la nomenclature de la loi du 30 janvier 1923, aucune n’ont pu être comblées avant l’entrée en vigueur de l’acte fixant les conditions de recrutement de cette catégorie de personnel et l’établissement d’une liste d’aptitude à cet emploi. M. Piétri, député, demande à M. le ministre
cet emploi. M. Piétri, député, demande à M. le ministre des colonies d’après quels modalités a été effectuée la revision des retraites des fonctionnaires des établissements pénitentiaires et des colonies, ajoute-t-il que les pensions de ces agents n’ont pas été augmentées dans les même proportions que celles des fonctionnaires appartenant à des catégories analogues. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Les revisions de pensions des fonctionnaires des établissements pénitentiaires ont été effectuées en exécution des articles 53 et 94 de la loi du 14 avril 1924 ont été effectuées en prenant pour bases: 1° la solde métropolitaine de présence à
prenant pour bases: 1° la solde métropolitaine de présence à terre antérieure à la indemnité temporaire de guerre, l'indemnité de charges militaires (au taux le plus réduit dans chaque grade) pendant la période du 17 avril 1921 au 16 avril 1924. En outre, diverses allocations sont fixées par les décrets suivants: 10 solde métropolitaine temporaire au 10 septembre 1918; 20 indemnité familiale de 40% de solde (métropole) (décret du 10 mars 1921). Ces dispositions ont été identiquement applicables à la revision des pensions des militaires de carrière. M. Auguste Brunet (la Réunion), ancien marin, demande à M. le ministre des
(la Réunion), ancien marin, demande à M. le ministre des colonies à quelle base a été effectuée, en application de l'article du contingent des rhums comprimés à Madagascar; s’il a été tenu de jour fixer la part respective du groupe des usines et du groupement des distilleries des prescriptions de l’article du 20 février 1923, complété par le décret du 13 avril 1923. (Question du 18 février 1926.) Réponse. Le décret du 20 février 1923 a permis aux chefs de colonies de procéder à la répartition, entre les groupements de production du contingent de rhums attribué à leur compte. Un
production du contingent de rhums attribué à leur compte. Un délai est nécessaire pour réunir les éléments de réponse; les renseignements concernant cette question ont été réclamés à la Direction de Madagascar. Autre à M. le président de la chambre Pour députés qu'un délai lui est néle Pense Our rassemble les éléments de la février 16 la question no 6912, posée 535dï' c:lnda, député, demande à M. le des perdre à quelle date l'administration des P. T. T. a reçu le recours en no « * ?-' à quelle époque elle a perdu l'objection "ter 1926 Parvenir ses observations au
elle a perdu l'objection "ter 1926 Parvenir ses observations au préjudice du conseil (Question du 19 Janvier 1927) Le recours no 88985 a été enregistré à la date du 19 juillet 1925; l'administration des P. T. T. a fait parvenir ses observations au président du conseil d'Etat le 4 février courant. 6131. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce quels sont les règlements en vertu desquels, dans certains bureaux téléphoniques de Paris, et, notamment, à l'interurbain, on impose aux dames employées une pénalité consistant dans l'exécution d'une vacation supplémentaire de cinq heures, alors que les retards
d'une vacation supplémentaire de cinq heures, alors que les retards des dames en heures, totalisés sur plusieurs mois, ne dépassent pas trois quarts d'heure. (Question du 18 décembre 1926.) Réponse. — Des réductions de présence, dites « profits », sont accordées, à la diligence des chefs de bureaux centraux téléphoniques, dans la limite où le permettent les exigences du service. Elles constituent une mesure spéciale au personnel du téléphone à Paris, où le service est particulièrement chargé. La suppression d'un ou de plusieurs « profits » ne peut entraîner en aucun cas, pour les employées qui en sont l'objet, l'augmentation
aucun cas, pour les employées qui en sont l'objet, l'augmentation de la durée journalière du service qu'elles doivent normalement. 6638. — M. Marquet, député, demande à M. le ministre du commerce: 1° si un fonctionnaire civil des P. T. T. reconnu par une commission de réforme, comme incapable de continuer ses fonctions pour blessure et infirmité contractée pendant la guerre, peut être mis en demi-solde par son administration après trois mois de maladie, puis en disponibilité sans solde; 2° s'il ne lui serait pas permis de continuer à toucher son traitement intégral, jusqu'au moment de la signification de sa mise
traitement intégral, jusqu'au moment de la signification de sa mise à la retraite (Question du 21 janvier 1926.) Réponse. — Tout fonctionnaire ou employé en congé de maladie admis au bénéfice de son traitement entier pendant trois mois et de son demi-traitement pendant trois autres mois, comme le prévoit l'article 16 du décret du 9 novembre 1853, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, est mis en disponibilité à l'expiration de la période de six mois susvisée. Dans cette situation, il ne peut prétendre à aucune solde. Ces dispositions impératives
il ne peut prétendre à aucune solde. Ces dispositions impératives sont applicables à tout le personnel des P. T. T. sans distinction d'origine. 6748. — M. Gadaud, député, demande à M. le ministre du commerce si une administration peut avoir le droit de refuser systématiquement les candidatures féminines pour les postes de médecins que comporte cette administration, alors que les femmes médecins candidates ont tous les diplômes requis au même titre que les hommes. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — Il existe dans l'administration des P. T. T. des postes de médecins réservés aux femmes. Toutes les dames médecins
postes de médecins réservés aux femmes. Toutes les dames médecins pourvues des diplômes exigés peuvent faire acte de candidature pour ces postes. 6775. — M. Jean Jadé, député, demande à M. le ministre du commerce: 1° pour quelles raisons une partie du matériel provenant de la liquidation du service postal automobile du Finistère a été soustraite à l'adjudication et cédée de gratis à gré; 2° quelles pièces de ce matériel ont été vendues amicusement et à quel prix. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° L'administration des postes a consenti à vendre de gré à gré un autobus et
consenti à vendre de gré à gré un autobus et un fourgon à dépêches aux nouveaux entrepreneurs des services automobiles de Quimper à Plogoff, Quimper à Plomodiern et Quimper-gare au bureau en vue de leur faciliter, dans l'intérêt des populations, l'exécution du service. Quelques objets de matériel ont été cédés dans les mêmes conditions au mécanicien de l'ancienne exploitation en régie, en considération des services rendus par cet auxiliaire qui a, jusqu'au dernier moment, assuré un travail devenu d'exécution partiellement difficile; 2° les voitures et le matériel ayant fait l'objet d'une expertise, confiée à un ingénieur des mines, désigné par
d'une expertise, confiée à un ingénieur des mines, désigné par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du Finistère, les cessions ont été consenties à des prix au moins égaux aux prix fixés par l'expert, soit: 1 autobus de marque, 17.000 fr.; 1 fourgon postal de Dion, 7.000 fr.; 1 châssis Delage usagé, 2.500 fr.; 1 tour à mandrin, 1.800 francs; 2 étaux à pied, 67 fr.; 1 forge, 60 fr.; 1 enclume, 50 fr.; 1 pont roulant, 300 fr.; 1 compresseur, 1.500 fr.; 1 jeu d'alésages, 250 fr.; 1 alésage extensible, 20 fr.; 1 établi, 70 fr. 6911. —
alésage extensible, 20 fr.; 1 établi, 70 fr. 6911. — M. Lainé, député, expose à M. le ministre du commerce qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919, toute personne exerçant la profession de voyageur ou de représentant de commerce doit être titulaire de la carte d'identité professionnelle, instituée par ladite loi; qu'à défaut, elle est passible des sanctions édictées par l'article 7 de ladite loi, et demande: 1° ce qu'on doit entendre, au regard de la loi, par voyageur ou représentant de commerce; 2° si c'est celui qui représente une maison patronnée pour vendre de
c'est celui qui représente une maison patronnée pour vendre de la marchandise, ou quelle que soit la nature de la représentation, intervient entre producteurs et commerçants pour placer une production, même intellectuelle: des journaux, des livres, des vérifications, des contrôles, etc. 3° si les voyageurs représentant effectivement et exclusivement à l'année entière, une agence de vérification de lettres de voiture, de transport, d'avertissements de contributions, impôts, de polices d'assurances, vérifications ne pouvant être opérées que par des spécialistes, doivent être considérés comme des voyageurs et représentants de commerce, et en conséquence être titulaires de la carte d'identité professionnelle, dont la
conséquence être titulaires de la carte d'identité professionnelle, dont la présentation est fréquemment requise par les autorités locales, ajoute que ladite agence est patentée, en conséquence, commerçante aux termes de la loi de 1880, et que ses voyageurs interviennent auprès des autres commerçants et industriels pour leur offrir le produit des travaux de l'organisation et une publication mensuelle spécialisée; 4° dans la négative, en cas de contraventions pour infractions à la loi, dressées par les autorités locales en application de l'article 7, quelle est l'administration qui assumera la responsabilité et la charge des pénalités. (Question du 4 février 1926.) Réponse.
la charge des pénalités. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — La carte d'identité instituée par la loi du 8 octobre 1919 est, aux termes mêmes de cette loi, une carte professionnelle qui, en conséquence, ne doit être délivrée qu'aux personnes exerçant effectivement la profession de voyageur ou représentant de commerce, et intervenant par exemple pour la vente de livres, revues ou journaux, mais non à des employés ou démarcheurs d'une entreprise de vérification de lettres de voitures, avertissements de contributions, polices d'assurances, etc. qui n'interviennent en aucune façon pour la vente de marchandises et du fait même qu'ils sont