jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
juge illogique de laisser un local d'habitation en commercial ou industriel, il ne paraît pas logique de le laisser transformer en administrateur ou en cabinet de docteur. Il faut conserver à tous les locaux leur destination primitive. Nous demandons à la Chambre d'adopter cette recommandation. M. le président. La parole est à M. Louis Rollin. Je demande à la Chambre de ne pas adopter cet amendement, M. le président de la commission le repousse. M. le haut-commissaire. Le Gouvernement s'oppose également. M. Louis Rollin. Il n'est pas possible, en local commercial, de laisser un local professionnel, industriel ou commercial ou
commercial, de laisser un local professionnel, industriel ou commercial ou à un établissement de danse. La plupart du temps, le local professionnel a aussi temps, le local professionnel est un local mixte : il sert en même temps de habitation. Du bénéfice de l'amenagement irait donc à rencontre de ce que se propose son auteur. Ont les jeunes gens qui, aujourd'hui, veulent la liberté d'entrer dans les carrières cléricales et qui sont déjà aux prises avec de dures réalités, en rencontre encore, de ce chef, si on limitait aussi les locaux où ils pourraient exercer leur profession. La Chambre comprendra
locaux où ils pourraient exercer leur profession. La Chambre comprendra qu'elle ne doit pas adopter cet amendement. Je n'Insiste pas, puisque le Gouvernement et la commission le repoussent. M. le Président. La parole est à M. Baroux. Il s'agit ici de la transformation de locaux d'habitation en locaux de professions. Nous insistons auprès de la Chambre pour qu'elle ne permette pas la transformation en cabinets de dentiste ou en bureaux. M. Puech. Il faut tenir compte du côté familial. Gratuitement, vous allez permettre la transformation de nombreux locaux d'habitation en crèches, et vous savez que c'est une situation ahurissante car
crèches, et vous savez que c'est une situation ahurissante car il n'y a pas assez de locaux d'habitation. M. Louis Rollin. L'article répond à cela. M. le président. La parole est à M. Baraulx, ancien maire d'Arras. Je me semble que M. Baraulx a une erreur. Un local commercial est un local complètement de bureaux. Un local professionnel est celui que le locataire habite, et aussi, souvent, qu'il y exerce sa profession, cela, de ce que M. Baroux n'insiste pas car il ne veut certainement pas qu'il s'acharne contre les avocats ou les médecins qui exercent dans les locaux où
avocats ou les médecins qui exercent dans les locaux où ils habitent, profession dans les locaux. M. le président. Personne ne demande la parole ? L'amendement de M. Baraulx, repoussé par le Gouvernement et la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le président. Personne ne demande la parole sur le premier paragraphe ? Je mets aux voix le premier paragraphe. M. le président. Je rappelle les termes du deuxième paragraphe, sur lequel il n'y a lieu à la présente disposition d'une contravention poursuivie. Il est précisé dans le paragraphe 5 de l'article 25. Le juge de police devra
paragraphe 5 de l'article 25. Le juge de police devra faire examiner les lieux en locaux d'habitation, dans le délai qu'il impartit. M. le président. Je demande la parole sur ce détail. Je demande aux voix. Le décret dans le délai imposé, l'administration et l'occupant seront soumis à une action de dommages et intérêts, et traduits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal devra, en outre, en outre, donner l'exécution, aux frais des parties, des travaux de réaffectation, le tout sans préjudice des dommages-intérêts que pourront réclamer les locataires évincés, quels que soient les accords intervenus entre eux et le bailleur
que soient les accords intervenus entre eux et le bailleur ou le nouvel acquéreur. M. Ernest Lafont. Propose d'ajouter après le mot « travaux », les mots « de reconstruction ». La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Je retire cet amendement. Après le vote de tout à l'heure, il n'a plus de sens, puisque la Chambre tolère les démolitions. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix le troisième paragraphe. Le troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté: « Les locaux affectés à l'occupation seront, pour une durée de cinq années à dater de leur
pour une durée de cinq années à dater de leur réception, soumis à toutes les dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les prorogations et limitations de prix. « — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons au cinquième paragraphe: « Toutefois, la transformation visée aux alinéas précédents ne constituera aucune infraction punissable lorsque le propriétaire aura, par compensation et au préalable, construit un autre local affecté à l'habitation ou aménagé pour l'habitation un autre local qui n'avait pas cette destination. Les locaux ainsi construits ou affectés devront être d'une importance au moins égale à ceux qui seront
être d'une importance au moins égale à ceux qui seront transformés, être situés dans la même commune ou, s'il s'agit de Paris, dans le même arrondissement ou arrondissements limitrophes. M. Landry propose d'ajouter, après les mots « ou aménagé pour l'habitation un autre local qui n'avait pas cette destination », ceux-ci: « ou encore, sous réserve de l'approbation du comité départemental de patronage d'habitations à bon marché, consenti soit à un office public d'habitations à bon marché, soit à une société d'habitations à bon marché, un prêt d'un montant égal à la valeur de reconstruction des baux désaffectés, pour une
à la valeur de reconstruction des baux désaffectés, pour une durée supérieure à vingt-cinq ans et à un taux d'intérêt ne dépassant pas 4 %. » La parole est à M. Landry. M. Landry. Le texte de la commission est inspiré de l'article 3 de la loi du 2 août 1924. Nous sommes obligés de constater que jusqu'ici les dispositions de cet article n'ont guère été utilisées que par les grandes sociétés de crédit ou par de grands magasins. Or, voici un cas qui se présente fréquemment: c'est celui du commerçant, de l'industriel. M. le président de la commission. Nous
commerçant, de l'industriel. M. le président de la commission. Nous acceptons votre amendement. M. Landry. Dans ces conditions, je n'en dis pas plus. M. le président. Personne ne demande plus la parole Je mets aux voix l'amendement de M. Landry, accepté par la commission. (L'amendement de M. Landry, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Garchery et plusieurs de ses collègues, proposent, au même paragraphe, après les mots: « d'une importance au moins égale à ceux qui seront transformés » d'ajouter: « et d'une valeur locative équivalente ». La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Le petit
La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Le petit complément que je propose figure déjà, exactement dans les mêmes termes, à l'article V, qui vise les expropriations pour cause de travaux d'utilité publique. J'espère donc que la commission acceptera de l'ajouter à l'article 25. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous avons déjà voté, pour l'article 9, une disposition analogue. M. Garchery a raison de le rappeler. La commission accepte cet amendement. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery, accepté par
Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery, accepté par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Barthélemy Robaglia et Louis Rollin proposent de remplacer, à la fin de l'article 25, les mots: « ou, s'il s'agit de Paris, dans le même arrondissement ou arrondissements limitrophes. » La parole est à M. Robaglia. M. Barthélemy Robaglia. Cet amendement est, je crois, accepté par la commission. Il ne fait d'ailleurs, que concilier, un principe déjà inclus dans ce projet, notamment dans l'article 9. M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement. M. le haut commissaire. Le Gouvernement
La commission accepte l'amendement. M. le haut commissaire. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Robaglia, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le cinquième paragraphe, modifié par les divers amendements qui viennent d'être adoptés. (Le cinquième paragraphe, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Brémond propose d'ajouter à l'article 25 la disposition suivante: « En cas d'appel de la décision du juge de paix, il devra être statué d'urgence par la juridiction d'appel et
il devra être statué d'urgence par la juridiction d'appel et au plus tard dans les trois mois de la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. » M. le rapporteur. La commission accepte cet amendement. M. le haut commissaire. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Brémond, accepté par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25. (L'ensemble de l'article 25, mis aux voix, est adopté.) Une nouvelle mention. À demain ! M. le président.
adopté.) Une nouvelle mention. À demain ! M. le président. J'entends demander le renvoi de la suite de la discussion à un prochain scrutin. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. La commission voudrait absolument terminer la discussion demain. Elle demande à la Chambre de faire un dernier effort, en tenant séance demain matin à dix heures. Mouvements divers. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice. Je me permets d'insister encore et de dire que je
Je me permets d'insister encore et de dire que je lève réservation en ce qui concerne l'élaboration de la loi sur les loyers. Il y a intérêt à en terminer avec l'élaboration de la loi sur les loyers. M. le président. La commission et le Gouvernement demandent que la suite de la discussion soit renvoyée à demain dix heures. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. B — RAPPPORT DE DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. La Chambre a décidé qu'elle fixerait ultérieurement la date de la discussion des interpellations: 1° de M. Mandrijon; 2° de M. Chastanet;
des interpellations: 1° de M. Mandrijon; 2° de M. Chastanet; 3° de M. Chaussée, sur le prix du blé, des farines et du pain. La parole est à M. Chastanet. M. Chastanet. Personne ne méconnaîtra que le problème du pain est délicat et urgent. Je propose que la discussion de mon interpellation soit fixée au vendredi 5 mars. M. le ministre de l'agriculture a accepté cette date; et j'espère que la Chambre sera unanime à l'adopter. M. Barthélemy Robaglia. Il y a déjà d'autres interpellations inscrites à cette date. M. Charles Reibel. Il y a des interpellations commencées et qu'il
Charles Reibel. Il y a des interpellations commencées et qu'il faut d'abord terminer.. M. Chastanet La Chambre sera unanime à reconnaître que la question du prix du pain, est extrêmement importante et doit être résolue le plus rapidement possible. J'insiste donc pour que mon interpellation soit fixée au vendredi 5 mars. M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Il y a des interpellations en cours et d'autres dont la date est déjà fixée. Je ne vois aucun inconvénient à ce que celle de M. Chastanet, qui vise une question d'une si grande urgence et
Chastanet, qui vise une question d'une si grande urgence et dont on s'occupe si peu, tienne le plus tôt possible. Mais nous ne pouvons pas ne pas terminer, d'abord les interpellations sur les tarifs de transports. La question est posée devant la Chambre. Il faut la résoudre. Elle doit avoir nécessairement un droit de préférence pour le premier vendredi. M. Barthélemy Robaglia. Ensuite doivent venir les interpellations sur les inondations. M. Ernest Lafont. Ensuite, pour rappeler le calendrier complet, sont inscrites, en effet, les interpellations sur les inondations puis les interpellations sur le fascisme, sur l'Alsace et la Lorraine, sur
interpellations sur le fascisme, sur l'Alsace et la Lorraine, sur la situation des établissements de la guerre. Il faudrait établir notre emploi du temps complet. M. Gournay. Que chaque orateur ne parle qu'un quart d'heure ! M. Ernest Lafont. afin de ne pas risquer d'ajourner indéfiniment ou, tout au moins, de remettre à une date trop lointaine certaines interpellations. Je réclame, en tout cas, pour les interpellations sur les transports, le premier vendredi utile, c'est-à-dire vendredi prochain. M. le président. La parole est à M. Reibel. M. Charles Reibel. Je tiens à rappeler à mon tour qu'il est urgent de
tiens à rappeler à mon tour qu'il est urgent de terminer l'interpellation sur les augmentations des tarifs de transports. Il y a trois semaines, nous avons obtenu, à grand'peine, une séance pour ce débat. Depuis, la Chambre a eu évidemment d'autres préoccupations. Mais il ne faudrait pas qu'une nouvelle question, survenant, puisse retarder indéfiniment la conclusion d'un débat dont l'urgence est trop évidente pour que j'aie besoin d'inister. M. le président. La parole est à M. Chastanet. M. Chastanet. Par esprit de conciliation, je ne demande pas pour mon interpellation la date de vendredi prochain. L'interpellation sur les transports pourra
la date de vendredi prochain. L'interpellation sur les transports pourra d'ailleurs sans doute être terminée assez rapidement. Mais j'espère que la Chambre sera unanime à fixer au vendredi suivant, 5 mars, l'interpellation sur le pain. La Chambre reconnaîtra que c'est le problème le plus urgent qui se pose devant elle. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. M. Chastanet, d'accord avec M. le ministre de l'agriculture, demande que les interpellations sur le pain soient fixées au 5 mars. M. Ernest Lafont. A la suite de l'interpellation sur les tarifs de transports, si celle-ci ne pouvait venir vendredi prochain, par suite
transports, si celle-ci ne pouvait venir vendredi prochain, par suite de la prolongation du débat sur les accords de Locarno. M. le président. D'autre part, M. Ernest Lafont propose de fixer à vendredi prochain 26 février la suite des interpellations sur les tarifs de transports. M. Ernest Lafont. Si vendredi n'est pas pris par un autre débat. M. Barthélemy Robaglia. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Robaglia. M. Robaglia. Je ne comprends pas très bien cette méthode de travail. La Chambre modifie à chaque instant son ordre du jour. Les interpellations sur les transports
instant son ordre du jour. Les interpellations sur les transports sont en cours. Plusieurs interpellations sur les inondations ont été inscrites à la suite des interpellations sur les transports. Plusieurs membres à gauche. Elles ne sont pas urgentes. M. Barthélemy Robaglia. Evidemment, jusqu'à ce que de nouvelles inondations se produisent, ces interpellations semblent avoir perdu leur caractère d'urgence. Mais les inondations se produiront de nouveau : elles se produisent chaque année. Elles coûtent fort cher au budget de l'Etat, il est urgent que des mesures soient prises pour parer à ce danger permanent. J'insiste donc très vivement pour le maintien
ce danger permanent. J'insiste donc très vivement pour le maintien de l'ordre du jour et je demande à la Chambre de ne pas le modifier à chaque instant. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix la proposition de M. Chastanet, tendant à fixer au vendredi 5 mars la discussion des interpellations sur le prix du blé, des farines et du pain. (Cette fixation, mise aux voix, est adoptée.) 8. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, sur l'ordre du jour. M. René
le garde des sceaux, sur l'ordre du jour. M. René Renoult, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement demande à la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour de la seconde séance de cette prochaine semaine la discussion des conclusions du rapport présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, par M. Paul Boncour, sur le projet de loi portant ratification des accords de Locarno. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. M. Franklin-Bouillon, président de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires
de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères appuie la proposition du Gouvernement. il me suffira de rappeler que le conseil de la Société des nations doit se réunir la semaine prochaine à Genève; c'est à l'intérêt de la France qu'une décision soit prise par le Parlement avant que ce conseil ne vienne à l'assouplir. La Chambre sera certainement unanime à fixer à jeudi prochain la discussion des accords de Locarno. (Applaudissements.) M. le président. Le Gouvernement et les commissions des affaires étrangères et de la marine marchande ordrent d'ores et déjà à la Chambre d'inscrire à
marchande ordrent d'ores et déjà à la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour de la deuxième séance, le jeudi 25 février, la discussion du projet de ratification des accords de Carthage. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Le président donne la parole à M. le sénateur d'État de la marine marchande, M. Charles Daniélou. Il est expressément entendu que le débat sur la convention commerciale avec la Corse reste fixé à la première séance de jeudi. M. le président. Parfaitement, cela demain mercredi, à dix heures, sixième séance publique: 1°, Discussion: 1°, du projet de résolution;
sixième séance publique: 1°, Discussion: 1°, du projet de résolution; 2° de la proposition de loi concernant l'indemnité de cherté du logement et de la proposition de crédit supplémentaire de fonds aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1926. Suite de la discussion du projet de loi, ayant pour objet de régler, à l'avenir, les rapports des propriétaires et des locataires de locaux habités. Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, modifiée par le Sénat, par la Chambre des députés, avec des modifications par la commission de la nouvelle par la Chambre
modifications par la commission de la nouvelle par la Chambre des députés, adoptée après des modifications par le Sénat, réglant les relations entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux dans des immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ou à pore. Discussion des conclusions de la commission sur la proposition de réforme électorale. Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de modifier l'article 310 du code civil en ce qui concerne la séparation de corps. Discussion de la proposition des
concerne la séparation de corps. Discussion de la proposition des M. Labatut et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de supprimer le comité paritaire dans la répartition du nombre des allocations aux soutiens de famille (modification à l'article 25 de la loi du 1er avril 1925, concernant le recrutement de l'armée); Discussion du projet de loi tendant à l'interdiction des commissions auxiliaires suivant le principe de la "fédération" en matière d'assistance, de capitalisation et d'épargne. Discussion de la proposition de loi, déposée par M. André Payar, ayant pour objet de régler la crise du logement par la construction d'immeubles
de régler la crise du logement par la construction d'immeubles de locaux d'habitation dans toutes les régions, sans engager les finances publiques. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi établi: 7. — DÉPÔT DE PROJETS, le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, et de M. le ministre des finances un projet de loi adopté par le Sénat, sur la répression immédiate des cambriolages. Le projet de loi sera imprimé et, s'il n'y a pas d'opposition, envoyé à la commission de la justice civile et criminelle. (Assentiment du ministre de la
la justice civile et criminelle. (Assentiment du ministre de la marine.) Loi tendant à admettre les officiers généraux de l'armée de mer, appartenant à la 2° section du cadre de l'état-major général, et les fonctionnaires subalternes de grade correspondants; et contenant pour la Légion d'honneur sans traitement les officiers des réserves, en même temps que les officiers des réserves. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 2636, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, envoyé à la commission de la marine. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre des Affaires étrangères, et de M. le ministre
conseil, ministre des Affaires étrangères, et de M. le ministre de la Finance, un projet de loi portant réduction du taux des droits de douane au tarif général des douanes. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 2638, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, envoyé à la commission des affaires et des conventions commerciales. J'ai reçu de M. le président du conseil, des Affaires étrangères, et de M. le ministre des Finances, quatre projets de loi ayant pour objet la ratification du décret du 22 mars 1924, ayant pour objet de réaliser des économies, la création de
ayant pour objet de réaliser des économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses dispositions financières. Le 2e: Portant ratification du décret du 10 octobre 1925, portant ratification du décret du 10 octobre 1925, rendant applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 13, 15, 16, 17, et 18 de la loi du 28 février 1925, portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1925. Le 3e: Portant ratification du décret du 31 décembre 1925, rendant applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles
du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 211, 212, 213, et 214 de la loi du 31 décembre 1925, portant fixation du budget général de l'État pour l'exercice 1925. Le 4e: Portant ratification du décret du 31 décembre 1925, rattachant au ministère de la santé, de l'hygiène, de l'assistance et des affaires sociales, les services de santé sociales, les services de force dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les projets de loi seront imprimés sous les numéros 2636, 2637, 2638, distribués et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission d'Alsace-Lorraine.
s'il n'y a pas d'opposition, renvoyés à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment du ministre de l'Agriculture.) Un projet de loi, adopté par la Chambre des députés. éputés, adopté avec modifications le tendant à modifier, à combler et à interpréter la loi du 15 décembre 1922 sur les exploitations agricoles. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro distribué et, s'il n'y a pas d'opposition à la commission d'assurance et de Prévoyance sociales. Le projet de loi relatif à l'assistance et à la prévoyance sociales sera imprimé sous le numéro distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission
et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de Prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du travail, de l'assistance et de la prévoyance sociale, et de M. le ministre des Sports de loi relatif à l'agence de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains. La loi sera imprimée sous le numéro, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la guerre et de M. le ministre des finances, un projet de loi tendant à la
ministre des finances, un projet de loi tendant à la création d'un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires prenant part aux opérations de guerre du Maroc. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la guerre un projet de loi portant modification de la loi du 1er avril 1923. Le projet de loi sera imprimé sous le numéro, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la