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ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances, — Décrète : Art. 1er — Pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 août 1936, prévoyant le remboursement aux compagnies de navigation libres du supplément de dépenses de personnel qui résulte des accords Collectifs passés entre ces entreprises et leurs personnels, en exécution des dispositions législatives en vigueur, il sera accordé auxdites compagnies de navigation, pour compter du 15 juin 1936, à titre d'acompte sur les sommes destinées à leur revenir, et en supplément aux allocations acquises au titre de la loi du 12 juillet
allocations acquises au titre de la loi du 12 juillet 1934, une somme égale à 40 p. 100 desdites allocations, calculées dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1934 et affectées, dans tous les cas, du Coefficient 1. Art. 2. — Les conditions suivant lesquelles sera déterminé exactement le montant des suppléments de dépenses de personnel occasionnées aux compagnies de navigation, seront fixées par un décret ultérieur. Art. 3. — Les acomptes payables aux compagnies de navigation subventionnées seront fixés après avis du rapporteur de la commission de vérification des comptes existant auprès de
de la commission de vérification des comptes existant auprès de chaque compagnie. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, de l'économie nationale et des finances sont Chargés, etc... DÉCRET du 17 septembre 1936, Modifiant le décret du 8 août 1935 relatif à l'assainissement du marché de la viande (J. O., 19 sept. 1936, p.9941). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovins;— Vu la loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande; — Vu le décret du
du marché de la viande; — Vu le décret du 8 août 1935; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 8 août 1935 (fl. L. D. 1935, p. 606) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « En vue d'assurer l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce bovine dont l'élimination est jugée désirable, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 16 avril 1935, le ministre de l'agriculture est autorisé à prescrire, dans la limite des crédits
l'agriculture est autorisé à prescrire, dans la limite des crédits qui lui sont consentis à cet effet par ladite loi, des achats d'animaux en mauvais état général résultant de tuberculose.» Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc... DÉCRET du 11 septembre 1936, Modifiant le décret du 7 juillet 1936 relatif au statut du personnel navigant de l'aéronautique civile (J. O., 19 sept. 1936, p.9952). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 25 mars 1936, fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique civile; — Vu le décret du 7 juillet 1936;— Sur le
— Vu le décret du 7 juillet 1936;— Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre du travail, — Décrète: Art. 1er. — La date du 1er octobre 1936, fixée par l'article 5 du décret du 7 juillet 1936 (supra, p. 452) comme date à partir de laquelle les demandes d'inscription des membres du personnel navigant professionnels de l'aéronautique civile âgés de... plus de trente ans, ne seront plus recevables, est reportée au 1er décembre 1936. Art. 2. — Le ministre de l'air et le ministre du travail sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 4 septembre 1936, Relatif à
sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 4 septembre 1936, Relatif à l'aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 5 sept. 1936, p. 9505). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES, LE MINISTRE DU COMMERCE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles; — Vu le décret du 26 août 1936, en particulier l'article 19, — Arrêtés : Art. 1 — Sous réserve des exclusions prévues par l'article 12 de la loi du 19 août 1936, sont considérés, pour
de la loi du 19 août 1936, sont considérés, pour l'application de l'article 11 de ladite loi : a) Comme produits demi-finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau A ci-annexé; b) Comme produits finis, les produits des catégories reprises sous les numéros du tarif douanier figurant au tableau B ci-annexé; Art. 2. — La valeur des produits des catégories non visées aux tableaux A et B prévus à l'article précédent n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des aides exceptionnelles consenties en exécution de l'article 10 de la loi du
consenties en exécution de l'article 10 de la loi du 19 août 1936. LISTE A Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme demi-finis. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 1 à 14 quintièmes Animaux vivants repris sous les numéros ci-contre. 21 à 27 et 33 à 34 D Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 45 Poissons de mer ou d'eau douce, frais. 68 à 73 Farineaux alimentaires repris sous les numéros ci-contre. 80 et 81 Légumes secs et marrons et châtaignes. 128: Bois communs, ronds, bruts.
secs et marrons et châtaignes. 128: Bois communs, ronds, bruts. 141 Coton, (à l'exception du coton non égrené). 142.et 142 bis Lin et chanvre. 144 Riz, Rizière. 164 Fourrages. 164 ter à 166 bis Produits repris sous les numéros ci-contre. Ex. 175 Marbres sciés. Ex, 175 quater Hématites et autres pierres de même espèce. Ex, 176 quater Ecaussines taillées ou sciées. Ex. 177 Pierres autres taillées ou sciées. 178. Meules. 180 Ardoisés (à l'exception des ardoises brutes en moellons). 181 à 181 quinquies Matériaux repris sous les numéros ci-contre, et 184 à 186 bis Ex. 189 Soufre trituré, épuré, raffiné
184 à 186 bis Ex. 189 Soufre trituré, épuré, raffiné ou sublimé. 193 bis Garraux, pavés et dalles en asphalté comprimé. Ex. 200 Or, platine et argent, battus, tirés, laminés, filés ou en poudre et Ex. 201 ; 203 Aluminium (à l'exception du minerai). 205 à 217 Fer et acier repris sous les numéros ci-contre. 221 Cuivre (à l'exception des minerais; demi-produits, limailles et débris). 223 et 223 ter, Chlorure d'étain et métal antifriction. 225 Nickel (à l'exception des minerais et produits de première fusion). 225 bis Fils, bandes, rubans, à base de fer, nickel, chrome, etc. 227 Antimoine (à
à base de fer, nickel, chrome, etc. 227 Antimoine (à l'exception du minerai). 348 A à 348 quinquies Verres et cristaux repris sous les numéros ci-contre. et 351 A à 351 octies 462 A Carton brut. 606 à 607 ter, 610 à 610 bis Ouvrages de sparterie et de vannerie repris sous les numéros ci-contre 620 A et 620 B Feuilles et fils de caoutchouc repris sous les numéros ci-contre. SEPTEMBRE 1936 Produits qui, pour l'application de l'article 11 de la loi du 19 août 1936, doivent être considérés comme fins. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 16 A à
fins. du tarif douanier. DÉSIGNATION DES PRODUITS 16 A à 20 quinquies, 29 à 31, Produits et dépouilles d'animaux repris sous les numéros ci-contre. 34 bis à 38 et 41 46 à 52 Produits de pêche repris sous les numéros ci-contre. 74 à 78 bis Farineaux alimentaires repris sous les numéros ci-contre. 80 bis Farines de légumes secs. 83 Pommes de terre. 84 A à 86 C Fruits de table ou autres frais, secs ou sapés, confits ou conservés. 89 Graines àensemencer. 91 A à 95 Sucres et produits sucrés repris sous les numéros ci-contre. 98 et 98 bis Chocolats
repris sous les numéros ci-contre. 98 et 98 bis Chocolats et confiseries au chocolat. 110 Au 112, Huiles et suifs végétaux repris sous les numéros ci-contre. à 116 126 à 127 bis Espèces médicinales reprises sous les numéros ci-contre. 128 bis à 137 Bois communs repris sous les numéros ci-contre. 158 A à 158 D Légumes frais, salés ou confits, conservés ou desséchés. 158 bis à 161 Produits repris sous les numéros ci-contre. 164 bis Levures. 168 Pâtes de cellulose. 170 A à 170 F Plantes vivantes reprises sous les numéros ci-contre. 171 à 174 quater Vins et boissons repris
numéros ci-contre. 171 à 174 quater Vins et boissons repris sous les numéros ci-contre. Ex. 175 Marbres et albâtres, sculptés ou autrement ouvrés, et Ex. 175 quater 176 ter Granits porphyrites repris sous le numéro ci-contre. Ex. 176 quater et Ecaussines et pierres autres, sculptées, moulurées ou polies. Ex. 177 178 bis à 178 quater Abrasifs, 1 scies en carborundum, pierres et meules à aiguiser. 180 bis Ardoises avec encadrement en bois verni, etc. 01 à 0392 Produits chimiques repris sous les numéros ci-contre. 283 à 310 Teintures préparées, couleurs et produits repris sous les numéros ci-contre. 311 à 347
et produits repris sous les numéros ci-contre. 311 à 347 quater Compositions diverses et poteries reprises sous les numéros ci-contre. 348 sexties à 350 C, Verreries et cristaux repris sous les numéros ci-contre. 352 à 359 quinquièmes et 361 à 362 363 A Fils, tissus et articles en tissus repris sous les numéros ci-contre, à 460 sexties 461 A à 461 quater B, Papiers, cartons et ouvrages repris sous les numéros ci-contre. 462 B à 467, 469 à 472 et 475 476 A, 476B et 476 bis Peaux et pelleteries ouvrées reprises sous les numéros ci-contre, à 494 495 A
ouvrées reprises sous les numéros ci-contre, à 494 495 A Ouvrages en métaux repris sous les numéros ci-contre, n 579 bis 1 581 Armes de commerce. 590 Meubles et ouvrages en bois repris sous les numéros ci-contre, à 603 quinquièmes 604 et 605 Instruments de musique et pièces détachées. 608, 609 et 611 à 613 Ouvrages de sparterie et de vannerie repris sous les numéros ci-contre. 614 a 619 Carrosserie, bicyclettes, automobiles, embarcations, etc., repris sous les numéros ci-contre. 620 C à 637, 638 ter, Ouvrages en matières diverses repris sous les numéros ci-contre. 638 bis, 640 et 640 ter
sous les numéros ci-contre. 638 bis, 640 et 640 ter à 654. Décret du 14 septembre 1936, Fixant, en application du décret du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213), les conditions dans lesquelles les employeurs occupant plus de cent assurés devoir effectuer le paiement des contributions d'assurances sociales (Décret du 20 sept.1936, p. 9964; R. J. 20 oct., p. 10350), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du travail, du ministre des finances et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime
Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 2, Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture, et notamment l'article 13, paragraphe 3—Décrète : Art. 1. — 1° Les employeurs, qui ont employé, au moins permanent au cours de l'année précédente, cent assurés ou plus dans un même établissement ou dans plusieurs établissements sis dans la circonscription d'un même service régional des assurances sociales, sont tenus d'en faire la déclaration à ce service dans
sont tenus d'en faire la déclaration à ce service dans les quinze premiers jours de l'année suivante et de lui faire connaître s'ils entendent, pour se conformer aux prescriptions de l'article 2, paragraphe 13 du décret du 28 octobre 1935, déposer le cautionnement ou fournir la caution prévus à cet article, ou s'ils demandent à être dispensés de cette obligation, soit en versant des acomptes mensuels, soit en acquittant chaque mois le montant total des cotisations dues pour le mois précédent, dans les conditions fixées par le présent décret. § 2. En ce qui concerne l'année 1936, la déclaration ci-dessus
2. En ce qui concerne l'année 1936, la déclaration ci-dessus prescrite devra être faite avant le 1er octobre 1936. Employeurs déposant un cautionnement Art. 2. — 1° Le montant du cautionnement prévu à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125 et 1213) et à l'article 7 du décret du 19 mars 1936 (supra, p. 149, 328 et 416) est arrêté par le directeur du service régional des assurances sociales sur les bases suivantes : il est égal au dixième des cotisations ouvrières et patronales dues pour les assurés occupés par
cotisations ouvrières et patronales dues pour les assurés occupés par l'employeur au cours de l'année civile précédente, telles qu'elles résultent des justifications fournies par lui et reconnues exactes par le service régional des assurances sociales. Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. Lorsque l'établissement patronal a moins d'une année d'existence, il est procédé à une évaluation par le service régional des cotisations correspondant à une année, pour la fixation du cautionnement. § 2. — La décision du directeur du service régional des assurances sociales fixant le cautionnement ou une ampliation de cette décision est
fixant le cautionnement ou une ampliation de cette décision est remise par le déposant à l'appui de son versement à la caisse des dépôts et consignations. § 3. Les rentes et valeurs comprises sans le dépôt sont évaluées selon le compte du cours moyen pratiqué à la bourse de Paris à la date de la séance du directeur des assurances sociales qui a fixé le cautionnement. § 4. Les administrations de l'État, des départements et des communes sont dispensées du cautionnement visé à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, § 5. Lorsqu'un employeur, qui a déposé
28 octobre 1935, § 5. Lorsqu'un employeur, qui a déposé le cautionnement prévu au présent article, vient à cesser, à titre permanent, au cours d'une année, un nombre d'assurés inférieur à 100, il en fait la déclaration dans les quinze premiers jours de l'année suivante au service régional. § 6. — Dans le cas prévu au paragraphe précédent et dans tous les autres cas où le cautionnement devient libre de son affectation, le désagrément en est effectué sur la production à la Caisse des dépôts et consignations du récépissé de versement et d'une mainlevée délivrée par le directeur du service
versement et d'une mainlevée délivrée par le directeur du service régional des assurances sociales. Art. 3. — Les employeurs visés à l'article 1er du présent décret, au lieu de déposer le cautionnement fixé conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuvent adresser au Service régional des assurances sociales un engagement d'un établissement bancaire ou autre, agréé à cet effet par le ministre des finances, dans lequel ledit établissement déclare se porter garant éventuellement de l'acquittement de la somme correspondant au montant du cautionnement. Cet engagement, valable pour une année, sera être renouvelé chaque année. Les cautions bancaires et autres ainsi fournies
renouvelé chaque année. Les cautions bancaires et autres ainsi fournies doivent être agréées par le ministre des finances et le ministre du travail. Employeurs versant des acomptes mensuels Art. 4. — § 1. Les employeurs visés à l'article 1er, qui acquittent, dans les dix premiers jours du deuxième ou du troisième mois de chaque trimestre civil, un acompte égal au douzième des contributions ouvrières et patronales calculées pour l'année précédente, conformément à l'article 2, paragraphe 1er, et arrondi au multiple de 100 fr. immédiatement inférieur. § 2. Les employeurs qui versent l'acompte ci-dessus prévu deviennent s'acquitter, dans les dix premiers
versent l'acompte ci-dessus prévu deviennent s'acquitter, dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil, du solde restant dû pour les contributions ouvrières et patronales afférentes aux employés des assurés qu'ils ont occupés pendant le trimestre précédent. § 3. Le service régional des assurances sociales ouvre au employeur qui effectue ses versements dans les conditions du présent article, un compte d'ordre spécial, portant le numéro du compte postal de l'employeur, Avant le 31 janvier de chaque année, le service régional arrête le montant de l'acompte visé au paragraphe 1er, Supérieure et le notifie à l'employeur, Les acomptes mensuels, et le
et le notifie à l'employeur, Les acomptes mensuels, et le solde trimestriel visés à l'article 4 ci-dessus sont acquittés au moyen de virement postal prévu à l'article 2, paragraphe 3, 2° alinéa, du décret-loi du 28 octobre 1935. Cet ordre de virement est adressé par l'employeur au service régional des assurances sociales. 11 est accompagné; -lors de l'acquittement du dernier trimestre et d'un bordereau récapitulatif sommaire comportant le nombre d'immatriculation des assurés intéressés et les sommes perçues sur chaque feuillet. Ce bordereau mentionné en outre, pour compléter, à la suite du total de ses versements du premier trimestre, le montant
du total de ses versements du premier trimestre, le montant de ses bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service de placement pour les premiers deux mois du dit trimestre, par application de l'article 6 ci-après; il mentionne également, en addition du total formé par lesdites sommes, le montant de chaque acompte versé avec indication du numéro et de la date des ordres de virement correspondants. -Les employeurs versement à l'article 4; dressent, pour les assurés qui quittent leur emploi au cours d'un trimestre civil, un duplicat de leur feuillet trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application
trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935, et adressent ces duplicats au service régional des assurances sociales dans les dix premiers jours du mois qui suit la date du départ des intéressés. Lorsque le départ a eu lieu au cours du dernier mois du trimestre, lesdits duplicats sont compris dans le bordereau récapitulatif indiqué à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret, le montant de ses versements correspondants étant inclus sans le supplément du premier trimestre. Lorsque les assurés ont quitté leur emploi au cours du
Lorsque les assurés ont quitté leur emploi au cours du premier ou du deuxième mois du trimestre, lesdits duplicats doivent faire l'objet d'un bordereau récapitulatif distinct pour le mois écoulé. L'employeur annexe à ce bordereau l'ordre de virement qu'il établit conformément à l'article 5 pour l'acquittement de l'acompte mensuel. Le service régional, dès la réception des feuillets trimestriels de cotisations ou des duplicats de feuillets qui lui sont transmis par l'employeur et de l'ordre de virement qui les accompagne, détache desdits feuillets l'attestation de versement qui y est attachée, y appose un timbre à date et la fait parvenir à
appose un timbre à date et la fait parvenir à l'assuré soit directement, soit par l'intermédiaire de l'employeur. Il appose également le même timbre, sur la partie des feuillets et duplicats qu'il conserve pour la justification des cotisations. Employeurs s'acquittant par mois de la totalité des cotisations afférentes à chaque mois. Art. 7. — Sont également dispensés de l'obligation du cautionnement prévue à l'article 2, paragraphe 13, du décret-loi du 28 octobre 1935, les employeurs qui acquittent chaque mois, dans les conditions fixées par le présent décret, le montant total des cotisations dues pour le mois précédent. Dans ce cas,
des cotisations dues pour le mois précédent. Dans ce cas, l'employeur indique, dans les dix premiers jours de chaque mois, au service régional, le montant total de la rémunération ayant servi de base au calcul de la double contribution pour les assurés qui ont été occupés au cours du mois précédent, ainsi que le montant total des cotisations correspondantes. Il s'acquitte, dans le même délai, au moyen d'un ordre de virement sur son compte postal, adressé au service régional. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la dispense accordée en application du présent article est immédiatement retirée par le
en application du présent article est immédiatement retirée par le service régional. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 5 et 6 ci-dessus, sont applicables aux employeurs qui effectuent leurs versements dans les conditions prévues par le présent paragraphe. L'employeur peut, au lieu de se libérer dans les conditions ci-dessus spécifiées, utiliser une machine à affranchir agréée par le ministre des postes, télégraphes et téléphones, et par le ministre du travail, en se conformant aux dispositions des articles ci-après. Les conditions relatives à l'utilisation des machines à affranchir sont déterminées par un arrêté du ministre des postes,
affranchir sont déterminées par un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre du travail. Art. 8. — 1. L'employeur qui utilise une machine à affranchir dans les conditions visées à l'article précédent appose, lors de chaque paie et au moins une fois par mois, sur le feuillet trimestriel de cotisations de chaque assuré, une empreinte indiquant le montant global de la contribution patronale et de la contribution ouvrière, ainsi que le mois en cours et le numéro distinctif de la machine; 2. Le relevé des compteurs des machines à affranchir utilisées pour l'acquittement des contributions d'assurances
des machines à affranchir utilisées pour l'acquittement des contributions d'assurances sociales est effectué par l'administration des postes à partir du quatrième et avant le huitième jour de chaque mois. Il est communiqué aussitôt au service régional des assurances sociales par l'intermédiaire de la direction départementale des postes, télégraphes et téléphones. 3. L'employeur verse, dans les dix premiers jours de chaque mois, après que le relevé prévu au paragraphe 2 a été effectué, le montant des sommes figurant au compteur pour la période écoulée entre le relevé opéré au début du mois précédent et le dernier relevé. Ce versement est opéré
mois précédent et le dernier relevé. Ce versement est opéré au bureau de receveur des postes, qui a été désigné comme bureau d'attache de la machine. Il est effectué soit en espèces, soit, avec l'assentiment du receveur des postes, au moyen d'un chèque barré sur la Banque de France émis au profit de ce receveur, soit par virement postal. L'employeur doit présenter, au moment où il effectue son versement, les pièces originales imprimées par la machine, indiquant le chiffre du compteur relevé au début du mois précédent et le chiffre relevé au début du mois en cours. Le versement opéré
relevé au début du mois en cours. Le versement opéré doit être égal à la différence entre ces deux chiffres. Le bureau d'attache remet à l'employeur un récépissé et une déclaration constatant son versement; ces récépissés et déclarations mentionnent le nom de l'employeur, le motif et le montant (en chiffres et en lettres) du versement, ainsi que les chiffres du compteur de la machine relevés successivement au début du mois précédent et au début du mois en cours, tels qu'ils résultent des pièces originales produites par l'employeur. 4. La déclaration prévue au paragraphe précédent est adressée par l'employeur, sans délai,
prévue au paragraphe précédent est adressée par l'employeur, sans délai, au service régional. Elle est accompagnée, si elle concerne les versements du dernier mois de chaque trimestre civil, des feuillets de cotisations de ce trimestre, y compris ceux des assurés ayant cessé leur emploi au cours dudit mois, et du bordereau récapitulatif prévu à l'article 5, paragraphe 2, du présent décret. Ce bordereau doit mentionner pour mémoire, à la suite du total des versements dus pour le trimestre, le montant des bordereaux récapitulatifs qui ont été envoyés au service régional des assurances sociales pour les premier et deuxième mois du