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ces droits. Le seul moyen de faire rigoureuse justice aux pétitionnaires est le renvoi au ministre des Finances, c'est le seul moyen de faire rigoureuse justice à eux. ci, que l'on remarque du bureau, composeront la grand députation sur Monsieur. Poteau, Jobel, Desbordes-Bisberg, Tancrède, Xen, le comte de Bruyères-Chalabre, Detanay (de la Montagne), L'Ette, Hay, Philandre de la Vérité, Rupérou, Stélas, Dumas, duc de Gaète. Detanay (de la Montagne), Poniatowski, le baron Pasquier, Dubrocq, Lombard, Casimir Dury. L'ordre du jour appartient au rapport de la commission centrale à laquelle a été renvoyée la proposition de M. Bumeznet, concernant un nouveau
été renvoyée la proposition de M. Bumeznet, concernant un nouveau mode de présentation et d'examen des pétitions. Cette commission est composée de MM. Rupérou de Corbière, Royer-Cottard, Bauquart-Baitey, Bruveres-Chalabre le baron Pasquier, Folliet de la Buiaye, Béqueval et Courvoisier. M. de Courvoisier, rapporteur: Messieurs, la proposition qu'un de nos honorables congénères nous a mise à l'origine pour but de préserver plus efficacement les citoyens en donnant aux pétitions qu'on vous présente plus d'entrées de publicity. L'auteur de la proposition regrette que le droit d'exposer ses griefs n'ait pas été suffisamment animé et qu'on n'en ait point encore institué des procédures
animé et qu'on n'en ait point encore institué des procédures spéciales. L'ordre du jour est tout au plus un renvoi simple au ministère. Il est permis que le vice radical du régime laisse tout entier de côté les discussions de la Chambre. Un droit réclamé par tous, lui semble n'avoir été, jusqu'à ce jour, qu'une illusion trop longtemps protégée. Cette illusion, si elle existe, il faut essayer de la détruire. La Chambre a des droits et des devoirs pour elle, comme pour le citoyen la mesure (toute) des droits, régler des devoirs c'est sa tâche. Le droit de pétition est
des devoirs c'est sa tâche. Le droit de pétition est reconnu par la Charte à tous les Français, peut-être la Chambre a réglé le mode d'examen et son réglement n'est que pour cela, libre de toute charge et ses conséquences, quels qu'en soient les motifs, vont surfer. La puissance exécutive, n'appartient qu'au roi, la Chambre ne peut donc ordonner l'exécution d'une loi. La justice ne s'administre qu'au nom du Roi, par des juges qu'il institue, et nul ne peut être distrait de ses juges naturels. La Chambre ne peut donc statuer sur aucun intérêt privé; elle ne prend des résolutions
statuer sur aucun intérêt privé; elle ne prend des résolutions que sur une proposition émanée d'un de ses membres, de la Chambre des Pairs ou du Roi, elle ne peut donc rien rétablir et rien statuer dans l'intérêt privé ni dans l'intérêt public sur la demande d'un pétitionnaire, quels qu'en soient la cause et l'objet. D'autre part, la Charte permet aux citoyens de faire et de présenter par écrit une pétition aux Chambres. Cette concession ne saurait être illusoire; cherchons en effet l'objet. C'est le plus souvent dans son intérêt privé qu'un pétitionnaire s'adresse à la Chambre qu'il lui expose
privé qu'un pétitionnaire s'adresse à la Chambre qu'il lui expose ses griefs et si elle prend en considération la plante, il garantit personnellement l'objet du zèle qu'il excite, de la décision qu'il prouve. Il s'abuse pourtant; c'est uniquement dans l'intérêt général que la Chambre admet une pétition. Si elle l'adopte et que le pétitionnaire en tire avantage indirectement. Il faut admettre cette conséquence, ou bien il faut soutenir que la Chambre peut statuer directement, et dans l'intérêt privé, sur la demande d'un pétitionnaire. La Chambre peut faire des adresses au Roi qu'elle peut ordonner les propositions faites par le Roi
Roi qu'elle peut ordonner les propositions faites par le Roi et elle peut suppléer à ceux de lui présenter une toile et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que la toile contienne. Les ministres sont responsables à la Chambre des Députés, ils peuvent être accusés, selon les textes qui régissent et selon l'organisation de la responsabilité de la Chambre en matière de pétition. Le droit d'intercéder, les ministres de faire des propositions de loi, et d'appeler la sagesse de la communauté sur les mesures que le bien de l'État réclame, emporte le droit d'indiquer les vices de la législation, le droit
le droit d'indiquer les vices de la législation, le droit d'influencer l'administration et ses agents. Un pouvoir qui surveille, s'entoure des lumières qu'on lui fournit, des renseignements qu'on lui communique, parvient au but du droit de pétition; l'exercice de ce droit vous est favorable, vous en éclaircissez-vous. Si la pétition n'est relative qu'aux vices de la législation, vous l'ordonnez au renvoi aux commissions, ou vous la déjouez dans vos archives. Si c'est ne renferme que des réclamations particulières, vous passez à l'ordre du jour, ou vous l'ordonnez le renvoi au ministère. Que signifient ces formules? Si le droit de pétition
ministère. Que signifient ces formules? Si le droit de pétition n'a pour but que de vous éclairer sur les abus afin de vous mettre à même d'engager les ministres à proposer une loi, l'ordre du jour est une formule nécessaire lorsque la pétition ne peut ni compromettre la responsabilité des ministres ni vous éclairer sur les vices de la législation. Il est des cas où l'intérêt des citoyens peut plus intensement être blessé par un acte injuste sans que la responsabilité des ministres soit légalement compromise. D'abord elle ne l'est point, si ce fait ne vante aucune loi. Par exemple
point, si ce fait ne vante aucune loi. Par exemple un fonctionnaire amovible sera privé de son emploi c'est en vain qu'il s'adresse à vous et réclame la constitution permet au Roi de le laisser dans sa place ou de le révoquer. Lors même que la plainte repose sur l'infraction de la loi la responsabilité des ministres n'est pas toujours engagée. Si un juge est accusé de dol et de fraude, le ministre n'a aucun moyen de le punir. Cependant la pétition ne reste pas sans effet. La réclamation a retenti du haut de cette tribune; le ministre réparera l'injustice,
retenti du haut de cette tribune; le ministre réparera l'injustice, si cette réparation est en son pouvoir. Quels motifs pourraient exciter un ministre à protéger un agent du pouvoir contre de justes réclamations? De telles plaintes ont toujours de mauvais effets auxquels on s'empresse de mettre un terme. Ces plaintes, quand elles sont fondées, aigrissent les peuples contre le pouvoir; les réclamations deviennent générales, et bientôt le chef de l'Etat éclairé par cette voix dont l'infâmeibilité se compare à celle de Dieu même, se fait rendre compte de l'affaire, et rend justice à qui elle appartient. Nos règlements et nos
rend justice à qui elle appartient. Nos règlements et nos usages sur le droit de pétition n'ont pas égalé jusqu'à ce jour une attention prolongée. Si toutefois ce règlement demande des améliorations, vous se pouvez rejeter ce que la prudence vous suggère. Examinons donc les améliorations que notre honorable commission vous propose. Il Il ne demande pas qu'aucune pétition ne soit admise si elle n'est présentée par un membre il désire que tout membre puisse, s'il le veut, présenter et recommander une pétition. La commission ne voit pas d'utilité de cette mesure, tandis que les inconvénients en sont évidents. Une
cette mesure, tandis que les inconvénients en sont évidents. Une pétition pouvant venir de où que ce soit, nous nous verrions toujours exposés à recevoir des demandes pseudonymes ridicules et déplacées. La commission adopte la proposition qui tend à insérer dans le feuilleton l'analyse sommaire des pétitions avant que le rapport en soit fait. Elle vous propose même d'ordonner l'inscription trois jours au moins avant la séance ou le rapport doit avoir lieu; l'inscription ayant pour but d'avertir à l'avance chaque député, et le gouvernement même de la nature des réclamations, le délai de vingt-quatre heures semble insuffisant. La commission
réclamations, le délai de vingt-quatre heures semble insuffisant. La commission ne demande point l'analyse de la pétition dans le feuillet, mais renoncera à l'objet somme, comme déni de justice, arrestation arbitraire, plainte contre une administration, tel ministre, l'infraction à telle ou telle loi. Ces mots suffisent pour que tout député puisse prendre communication de la demande, et s'appuyer en suite ou la combattre. Il me reste à vous exposer l'avis de la commission, sur la disposition à laquelle paraît attacher le plus d'importance, celle qui invite les ministres concernés à faire connaître à la Chambre les résultats du renvoi, chaque
faire connaître à la Chambre les résultats du renvoi, chaque fois qu'ils s'agira de déni de justice ou d'arrestation arbitraire. Ce n'est pas une injonction c'est une invitation que l'honorable membre propose d'ajouter à la formule de renvoi. Ce pendant cette nécessité d'inviter les ministres à faire connaître un résultat dans tel ou tel cas, prouve assez l'insuffisance d'une invitation car si le ministre n'est point tenu de déférer à l'invitation, il sera futile en annoncer implicitement au monde le droit de la lui faire. La conséquence devient plus directe, ainsi pour démontrer l'insuffisance de l'invitation, on indique comme vice
ainsi pour démontrer l'insuffisance de l'invitation, on indique comme vice radical du règlement actuel les termes proposés à la discussion. Or, la Chambre n'a pas droit d'adresser une injonction aux ministres, ils sont les présidents agents de la puissance exécutive le Roi c'est à ce centre que tout aboutit. Un agent de cette puissance ne pourrait déférer à une injonction des Chambres sans trahir le mandat qu'il a reçu du Roi sans violer la charte qui interdit aux Chambres toute participation au pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs étant le principe essentiel du gouvernement représentatif, s'ils étaient concentrés dans une
principe essentiel du gouvernement représentatif, s'ils étaient concentrés dans une main il y aurait despotisme. Quand la constitution les divise, il y a désordre, du moment où l'un d'eux usurpe sur les attributions de l'autre. Il faut donc restreindre l'idée de l'auteur à celle que ce mot présente dans son plus légitime et non pas dans ce rapport, la proposition ne renferme ni mesure régulière ni amélioration. La mesure serait irrégulière car elle ne peut résulter d'un simple règlement qui n'enchainerait pas les ministres. La mesure proposée n'améliorerait point l'ordre établi les ministres seront toujours libres de donner ou de
établi les ministres seront toujours libres de donner ou de refuser des communications même si la Chambre n'aura pas droit d'exiger des communications même si. Dans l'état actuel des choses, si la plainte inculpe un ministre, et qu'elle paraisse fondée, la Chambre a une voie légale pour obtenir les éclaircissements qu'elle croit utiles. Les mêmes voies lui sont ouvertes si quelque subalterne est inculpé. Tels sont vos droits, telle est la force dont la constitution vous investit. La responsabilité des ministres, la publicité de la plainte, la puissance de l'opinion voilà ce qui garantit aux citoyens de l'arbitraire, et les
voilà ce qui garantit aux citoyens de l'arbitraire, et les ministres même d'un refus injuste, bien plus que l'article inutile et indifférent d'un règlement. En appelant spécialement votre attention sur les déni de justice et les actes d'arrestations arbitraires nous lirons que ces droits ont été l'objet d'une sollicitude spéciale. On les violera sous l'anarchie mais si l'ordre se rétablit, la violation devient impossible l'œil pénétrant du magistrat, l'œil encore plus pénétrant du public, sont sans cesse ouverts pour que les déni de justice soient réprimés pour que ministère soit instruit sur ses devoirs comme le citoyen sur ses droits.
instruit sur ses devoirs comme le citoyen sur ses droits. Cependant, si dans l'intérêt général de l'Etat, quelques modifications à votre règlement peuvent ouvrir à ce droit sacré un lieu plus sûr encore sans dépasser les limites que la constitution vous trace, bâtissez-vous de l'ouvrir cet asile. Votre commission ne l'a pas vu dans les dispositions dont je viens de vous entretenir. Elle propose de rejeter les articles 3 et 5 du projet de M. Dumeyiet, et d'en adopter seulement l'article 4 ainsi modifié « Le feuilleton annoncera le jour où le rapport doit être fait, il indiquera en outre
où le rapport doit être fait, il indiquera en outre le nom, le domicile des pétitionnaires, l'objet sommaire de la pétition et le numéro sous lequel elle est inscrite au registre des pétitions le tout trois jours au moins avant la séance où le rapporteur de la commission doit être entendu. « La Chambre ordonne que ce rapport sera imprimé et distribué. M. le président Quel jour desire-t-on que la discussion ait lieu en assemblée générale? M. de Chavelin: Ahuitaine. M. Royer-Collard Lundi. La Chambre décide que lundi la discussion aura lieu sur les conclusions du rapporteur. On se forme
aura lieu sur les conclusions du rapporteur. On se forme en comité secret pour entendre les développements de la proposition de M. Verneilh de Puyrazel concernant les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs pour des causes graves, et lorsque l'assemblée de famille aurait émis un avis affirmatif. MM. de Courvoisier et un autre membre ont parlé contre la proposition de M. Verneilh de Puyrazel, qui a été rejetée. COMBATS DE LA BOURSE DE PARIS. Cinq cents concours. Jouiss. du 7 octobre 1818. 6750 francs 85 centimes. Recann. du liquid. au port. Jouiss. du 22 mars 1818. 720 francs. Jouiss. du 22
Jouiss. du 22 mars 1818. 720 francs. Jouiss. du 22 septembre 1818. 720 francs. Act. des J. de F. Jouiss. du 1er janvier – 1045 francs. Ouis de la Bourse de Paris. Jouiss. du 1er janvier – 1050 francs. SPECTACLES DU 24. ACADEMIE ROYALE DE MUSIQUE. THEATRE FRANÇAIS. THEATRE DE L'OPERA-COMIQUE. THEATRE FAVART. THEATRE DU VAUDEVILLE. THEATRE DES VARIES. THEATRE DE L'AMBIGU. Le Berger, Bource. CIRQUE OLYMPIQUE. Exercices d'équitation chaque jour. THEATRE DE LA PORTE SAINT-MARTIN. Physique amusante et fantasmagorie tous les jours. COSMORAMA, Paris. Vue differente tableaux. Prix: 1 fr. 5 centimes.
fr. 5 centimes.
SOMMAIRE PARTIE ORGAニェLLE Precieuses, la recherche des gisements de précieux et des pierres précieuses dans une zone de 500 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée de Tananarive à la côte orientale. CHEMIN de Contre Randriamanana, l'échéance contre Randriamanana, la déchéance de ses droits sur la concession minière d'Anovirandrana. Promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 21 octobre 1903, portant modification au décret du 11 novembre 1899 sur la réglementation des congés accordés aux fonctionnaires en service aux colonies. Occupation provisoire, Titres d'occupation provisoires délivrés à Joseph Bermeilly et à Henri Normandin.
d'occupation provisoires délivrés à Joseph Bermeilly et à Henri Normandin. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 20 février 1902, portant réglementation de la recherche et de l'exploitation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses à Madagascar: Considérant qu'il y a lieu d'interdire tous travaux de recherche ou d'exploitation minière dans les terrains nécessaires aux besoins de la construction ou de l'exploitation du chemin de fer; Sur la proposition du chef du service des mines et l'avis conforme du directeur des travaux publics,
des mines et l'avis conforme du directeur des travaux publics, Arrête: ART. 1er. Aucun nouveau permis de recherche ne sera délivré pour tout point situé dans une zone de 500 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie ferrée de Tananarive à la côte Est. ART. II. — MM. les chefs des circonscriptions administratives traversées par le chemin de fer et le chef du service des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 30 Janvier 1904. GALLIENI. Par le Gouverneur Général: L'Administrateur en Chef des Secrétaires Généraux,
Par le Gouverneur Général: L'Administrateur en Chef des Secrétaires Généraux, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ prononçant contre Randriamanana la déchéance de ses droits sur la concession minière d'Anovirandrana. Le Général commandant supérieur des troupes du groupe de l'Afrique orientale et Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 20 juillet 1897, fixant le régime des mines autres que les mines d'or, de métaux précieux et de pierres précieuses; Vu l'arrêté du 23 mai 1900, accordant à Randriamanana la concession dite d'Anovirandrana, pour l'exploitation du fer et des autres
concession dite d'Anovirandrana, pour l'exploitation du fer et des autres substances minérales comprises dans la 4° catégorie; Attendu que Randriamanana n'a pas acquitté le montant d'un ordre de versement qui lui a été adressé le 24 décembre 1902, dans les délais fixés par l'article 25 du décret du 20 juillet 1897 et après mise en demeure; Sur la proposition du chef du service des mines et l'avis conforme du directeur des travaux publics, Arrête: ART. 1er. — Par application de l'article 25 du décret du 20 juillet 1897, Randriamanana est déclaré déchu de ses droits sur la concession minière d'Anovirandrana,
déclaré déchu de ses droits sur la concession minière d'Anovirandrana, qui a fait l'objet de la délivrance d'un titre de concession, sous le No 18, le 23 mai 1900. ART. II. — MM. l'administrateur en chef des colonies, chef de la province de l'Angavo-Mangoro, et le chef du service des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 30 Janvier 1904. GALLIENI. Par le Gouverneur Général: L'Administrateur en Chef des Secrétaires Généraux, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 21 octobre 1903,
de Madagascar et Dépendances le décret du 21 octobre 1903, portant modification au décret du 11 novembre 1899 sur la réglementation des congés accordés aux fonctionnaires en service aux colonies. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête: ART. 1er. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 21 octobre 1903, portant modification au décret du 11 novembre 1899 sur la réglementation des congés et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires, employés et agents en service aux colonies. ART.
des fonctionnaires, employés et agents en service aux colonies. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 13 février 1904 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux de Madagascar et Dépendances. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 12 Février 1904. GALLIENI. Par le Gouverneur Général: Le Procureur Général, chef du service judiciaire, GIRARD. Le Secrétaire Général, LÉPREUX. MINISTÈRE DES
du service judiciaire, GIRARD. Le Secrétaire Général, LÉPREUX. MINISTÈRE DES COLONIES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 21 octobre 1903. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par un décret du 1er novembre 1899, conçu dans un esprit de décentralisation administrative conforme aux intentions exprimées à diverses reprises par le Parlement, vous avez bien voulu décider : 1° Qu'il appartiendrait désormais aux gouverneurs de nos diverses possessions d'accorder des congés au personnel colonial ; 2° Que le paiement de la solde des fonctionnaires et agents rétribués sur les fonds des budgets locaux des colonies et venus en congé en France, serait
locaux des colonies et venus en congé en France, serait opéré par les soins du chef du service colonial du port de débarquement, quel que soit le lieu de résidence choisi par les ayants droit. L'exécution de cette dernière disposition fut assurée par l'établissement d'un carnet à souches et à talons permettant aux ordonnateurs secondaires du Département d'opérer le mandatement sur tous les points de la France, par simple opération de trésorerie, des sommes acquises par les intéressés pendant la durée de leur présence dans la Métropole. Mais, pour ne pas compliquer la tâche nouvelle qui incombait de ce fait
pas compliquer la tâche nouvelle qui incombait de ce fait aux chefs du service colonial de nos ports de commerce, il fut stipulé que les sommes mandatées par eux à l'aide du carnet de solde ne constitueraient que des acomptes payés uniquement d'après le taux indiqué, au départ des bénéficiaires pour la France, par l'administration locale dont ils relèvent. Ce taux correspond au chiffre net du traitement alloué par le gouverneur pour la durée de l'absence, et la régularisation de la situation financière des fonctionnaires ne peut être effectuée qu'après leur retour à leur poste. L'organisation actuelle évite donc au
leur retour à leur poste. L'organisation actuelle évite donc au service des ports l'obligation de calculer, lors de l'établissement des mandats mensuels, le total des allocations dues en réalité aux intéressés, d'après les modifications apportées à leur situation (avancement, rappel d'indemnités ou d'émoluments antérieurement acquis, etc.), mais elle a l'inconvénient très grave d'astreindre les fonctionnaires à attendre leur retour aux colonies ou la fin de leur congé pour rentrer en possession des émoluments complémentaires qui peuvent leur être dus. Or, l'expérience a permis de constater qu'on pouvait aujourd'hui, sans sérieuses difficultés pratiques, parer à cet inconvénient et compléter la réforme
difficultés pratiques, parer à cet inconvénient et compléter la réforme entreprise en 1899. Il suffit pour cela de charger l'administration coloniale des ports, non plus de payer au personnel tenu en solde par elle des acomptes calculés d'après un chiffre fixe et déterminé pour chaque ayant droit, mais de procéder à la liquidation dans la forme ordinaire des allocations réellement acquises. L'adoption de cette mesure aura de plus pour effet de rendre possible l'extension au personnel rétribué sur le budget colonial du principe adopté, en l'espèce, à l'égard des agents locaux. Enfin, elle doit permettre à son administration centrale de
locaux. Enfin, elle doit permettre à son administration centrale de restreindre ses attributions à son rôle normal, tel que le conçoit le Parlement, c'est-à-dire à un contrôle supérieur de la gestion administrative et financière des diverses portions de notre domaine colonial, à la sauvegarde des intérêts généraux du personnel qui s'y trouve employé et à l'application équitable et uniforme des règlements concernant ce personnel. D'autre part, j'ai été amené à reconnaître que, pour certaines catégories de congés, à savoir les congés sans solde accordés aux fonctionnaires coloniaux pour leur permettre de servir dans le commerce ou dans l'industrie, les congés
de servir dans le commerce ou dans l'industrie, les congés pour faire usage des eaux thermales ou minérales en France et les congés d'expectative de réintégration, il y avait avantage à ce que, contrairement au principe général, la concession de ces autorisations d'absence fût effectuée par le Ministre et non par les gouverneurs. En effet, les congés pour servir dans le commerce ou dans l'industrie, qui peuvent atteindre une durée assez longue (3 ans), sont d'une nature toute spéciale. Ils ne doivent être accordés que sous certaines conditions particulières nettement spécifiées à l'article 2 de la loi du 22 août