jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du juillet 1900. 1901 1901 id. Paiement des frais d'un procès. Décret du juillet 1900. 1901 1901 id. Travaux dans les bâtiments de la préfecture. Décret du juillet 1900 1901 1901 id. Entretien des chemins de grande communication et réparation des avaries causées par les inondations de 1898 et de 1899. Décret du 24 avril 1902. 1903 1922 id. 0,58 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 avril 1902. 1903 1922 id. 1,12 id. id. TOTAUX 17,78 13,93 TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS
TOTAUX 17,78 13,93 TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux (Suite). DURÉE NATURE des : DATES DES ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS au point où DÉPARTEMENTS AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTORISATION Première, deuxième quotité par année, année autorisée. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 28 juillet 1888. 1890 1937 Fixe. 1,60 1,60 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 23 juillet 1892. 1893 1942 id. 1,95 1,95 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et service des intérêts de l'avance faite au département par la
service des intérêts de l'avance faite au département par la Compagnie de l'Anjou en exécution de l'article 25 de la convention annexée à la loi du 15 juin 1892. Loi du 16 avril 1895. 1896 1925 id. 1 1 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et exécution des engagements pris par le département envers la Compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Nantes à Cholet avec embranchement de Baupréau à Chalonnes, conformément à l'article 5 de la convention annexée à la loi du 9 août 1894. Décret du 12 juin 1900. 1901 1901 id. Dépenses du
Décret du 12 juin 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 4,55 4,55 Loi du 26 juillet 1873. 1876 1908 Variable. 1 0,60 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 20 avril 1881 (art. 25 1). 1882 1911 Fixe. 1 1 id. id. Loi du 20 avril 1881 (art. 25 2) 1882 1901 id. 0,25 Travaux des chemins d'intérêt commun, (a). Loi du 15 février 1883. 1884 1903 id. 0,75 0,75 Entretien des chemins vicinaux, d'intérêt commun (a). Loi du 12 avril 1884. 1885 1904 id. 0,50 0,50 Travaux des chemins vicinaux
1884. 1885 1904 id. 0,50 0,50 Travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun (a). Loi du 31 juillet 1885. 1886 1911 Variable. 9 8 Payement de subventions promises à l'État pour l'établissement de chemins de fer. (Loi du 14 nov. 1888. 1889 1928 Fixe. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par délibération du 25 août 1898. - Service de l'emprunt autorisé par décret du 3 mai 1900. Manche. Loi du 5 juillet 1892. 1893 1922 id. 1 1 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et entretien des chemins de grande communication. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1906 id.
grande communication. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1906 id. 1 1 Entretien des chemins vicinaux de grande communication. Loi du 12 juillet 1897. 1898 1907 id. 1,50 1,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication classés dans ce réseau par délibération du Conseil général du 28 avril 1897. Loi du 27 déc. 1898. 1899 1908 id. 1 1 Entretien des chemins vicinaux de grande communication. Décret du 10 août 1899. 1900 1909 id. 1,40 1,40 Entretien des chemins vicinaux de grande communication classés dans cette catégorie de lignes vicinales par délibération du Conseil général du 4 avril 1885. A
par délibération du Conseil général du 4 avril 1885. A reporter 19,90 18,25 (a) Les chemins d'intérêt commun ont été incorporés, depuis lors, dans le réseau des chemins de grande communication. TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux (Suite). DURÉE NATURE des : DATES DES ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS au point où DÉPARTEMENTS AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTORISATION Première, deuxième quotité par année, année autorisée. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 26 juillet 1873. 1876 1908 Variable. 1 0,60 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi
0,60 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 20 avril 1881 (art. 25 1). 1882 1911 Fixe. 1 1 id. id. Loi du 20 avril 1881 (art. 25 2) 1882 1901 id. 0,25 Travaux des chemins d'intérêt commun, (a). Loi du 15 février 1883. 1884 1903 id. 0,75 0,75 Entretien des chemins vicinaux, d'intérêt commun (a). Loi du 12 avril 1884. 1885 1904 id. 0,50 0,50 Travaux des chemins vicinaux d'intérêt commun (a). Loi du 31 juillet 1885. 1886 1911 Variable. 9 8 Payement de subventions promises à l'État pour l'établissement de chemins de fer. (Loi du
à l'État pour l'établissement de chemins de fer. (Loi du 14 nov. 1888. 1889 1928 Fixe. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par délibération du 25 août 1898. - Service de l'emprunt autorisé par décret du 3 mai 1900. Manche. Loi du 5 juillet 1892. 1893 1922 id. 1 1 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et entretien des chemins de grande communication. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1906 id. 1 1 Entretien des chemins vicinaux de grande communication. Loi du 12 juillet 1897. 1898 1907 id. 1,50 1,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication classés
1,50 1,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication classés dans ce réseau par délibération du Conseil général du 28 avril 1897. Loi du 27 déc. 1898. 1899 1908 id. 1 1 Entretien des chemins vicinaux de grande communication. Décret du 10 août 1899. 1900 1909 id. 1,40 1,40 Entretien des chemins vicinaux de grande communication classés dans cette catégorie de lignes vicinales par délibération du Conseil général du 4 avril 1885. A reporter 19,90 18,25 (a) Les chemins d'intérêt commun ont été incorporés, depuis lors, dans le réseau des chemins de grande communication. Service de l'emprunt autorisé par le
chemins de grande communication. Service de l'emprunt autorisé par le même décret; annuités aux récipiendaire du tramway d'Avranches à Saint-James pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ladite ligne. TOTAUX 19,90 19,25 Loi du 15 février 1883. 1884 1918 Variable. 2,166 2,166 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et travaux des chemins vicinaux. — Service des emprunts autorisés par les lois des 27 juin 1892, 30 janvier, 5 juillet, 20 décembre 1893 et 29 juillet 1894. Loi du 6 juillet 1883. 1884 1913 Fixe. 0,052 0,052 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et
0,052 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et travaux des écoles normales. Loi du 22 juillet 1885. 1896 1900 id. 1 » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite.—Paiement de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. (Loi du 28 juillet 1897.) Loi du 26 juillet 1885. 1896 1900 id. 0,25 s Dépenses occasionnées par le service de l'asile de préservation de Lépine. Loi du 28 juillet 1895. 1896 1900 id. 1 » Dépenses du service de la mendicité. Loi du 23 juin 1896. 1897 1900 id. 1 » Travaux de mise en état et
1900 id. 1 » Travaux de mise en état et entretien du nouveau réseau des chemins vicinaux de grande communication. Loi du 24 juin 1896. 1897 1905 id. 2 » Travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Loi du 20 juin 1896. 1897 1900 id. 2 s » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Loi du 26 juin 1896. 1897 1900 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins vicinaux de grande communication. Décret du 2 déc. 1898. 1900 1962 Variable. 2,65 1,90 Service de l'emprunt autorisé par le
1962 Variable. 2,65 1,90 Service de l'emprunt autorisé par le même décret et paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local d'Epernay à Montmirail et de Reims à Dormans avec embranchement de Bouleuses à Fismes. Décret du 10 août 1900. 1901 1930 Fixe. 0,26 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 2 août 1900. 1901 1905 id. 1 » Travaux d'amélioration des chemins de grande communication. Décret du 3 août 1900. 1901 1905 id. 1 » Travaux de mise en état des chemins de grande communication. Décret du 4 août 1900. 1901 1901
de grande communication. Décret du 4 août 1900. 1901 1901 id. » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite; paiement de pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du 5 août 1900. 1901 1901 id. » Dépenses du service des enfants assistés, maltraités ou moralement abandonnés. Décret du 17 juin 1902. 1904 1963 id. » Service de l'emprunt autorisé par le même décret. TOTAUX 13,118 8,378 TABLEAU H° 8 (Suite). — 1.3.6 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux (Suite). DURÉE NATURE des des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS aupoint DÉPARTEMENTS
des des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS aupoint DÉPARTEMENTS Loi de du S AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS AUTORISATION Produit mineur quotité année. année. autorisée. 0 1 2 3 4 5 6 7 ' "' 8 ' Loi du 26 avril 1881... 1882 1911 Fixe. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Loi du 20 août 1883. 1884 1913 id. 0,52 0,52 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 déc. 1888. 1890 1911 id. 2,75 2,75 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et
2,75 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et charges éventuelles qui pourront résulter pour ledépartement de l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt. Loi du 16 janvier 1892. 1893 1922 id. 0,27 0,27 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 11 janvier 1893. 1894 1923 id. 0,11 0,11 id. id. Décret du 10 août 1898. 1900 1900 id. 0,88 » Dépenses diverses d'intérêt départemental. TOTAUX 6,03 5,15 Loi du 4 août 1897. 1898 1913 Variable. 4,06 3,14 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement des annuités à verser
par la même loi et paiement des annuités à verser à la Société concessionnaire du réseau de chemin de fer d'intérêt local à titre d'intérêts et d'amortissement de sa part contributive. Décret du 5 juillet 1899. 1900 1900 Fixe. 0,60 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1°VS 1"). 1900 1900 id. 9 » s Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 4 juillet 1899 (art. 1er, 2)...... 1900 1900 id. 1,44 s Rechargement des routes départementales: Décret du 9 juillet 1900. 1901 1901 id. s » Dépenses du service de l'assistance médicale
1901 id. s » Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 juillet 1900 (art. 1er, 1") 1901 1901 id. » s Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 10 juillet 1900 (art. 1", 2) 1901 1901 id. s » Travaux de rechargement des routes départementales. Décret du 3 juillet 1901. 1902 1902 id. » s id. id. Décret du 21 nov. 1901. 1902 1902 id. » » Travaux d'entretien des routes départementales. Décret du 28 nov. 1901. 1902 1914 Variable. » 0,52 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 juin 1902 (art. 1").
le même décret. Décret du 29 juin 1902 (art. 1"). 1903 1903 Fixe. ». 0,99 Entretien des routes départementales. Décret du 28 juin 1902 (art. 2)...... 1903 1903 id. s 1,75 Travaux de rechargement sur les routes départementales. TOTAUX 15,10 6,40 Meurthe-et-Moselle Néant. s s Néant. de vue de S*AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 25 juillet 1891 (art. 2) 1892 1910 Fixe. 2 s 2 s Pour le service de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général
à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1892. Loi du 23 juillet 1892 (art. 2) 1893 1907 id. 1 s 1 s Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 4 août 1897 1899 1913 Variable. 0,50 0,50 id. id. Décret du 10 août 1899. 1900 1900 Fixe. 1 l Service affecté : jusqu'à concurrence de 6 c. 50 à la charge des chemins de fer d'intérêt local; de 4 c. à l'entretien, à l'amélioration et aux travaux neufs des chemins
à l'entretien, à l'amélioration et aux travaux neufs des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun; de 0 c. 50 aux réparations des édifices départementaux. Décret du 3 juillet 1901. 1902 1902 id. 1 s 1° Service des garanties d'intérêt et des insuffisances d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local; 2° travaux des mêmes lignes; 3° frais d'études de nouvelles lignes ferrées d'intérêt local et de nouveaux services de voitures publiques; 4° paiement de subventions en vue du fonctionnement d'un service de voitures publiques. Décret du 29 juin 1902. 1903 1903 id. 2 s 2° Même affectation que l'imposition
1903 1903 id. 2 s 2° Même affectation que l'imposition autorisée par le décret du 3 juillet 1901. TOTAUX 14,50 5,50 Loi du 18 février 1886. 1887 1901 Variable. 1,30 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et dépenses diverses d'intérêt départemental. Décret du 3 déc. 1898. 1899 1904 Fixe. 1 s 1 l Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 29 juin 1889. 1900 1939 id. 8,95 8,95 Service de l'emprunt autorisé par le même décret et paiement de l'annuité due au concessionnaire du réseau de chemin de fer d'intérêt local de Morbihan. Décret du
de chemin de fer d'intérêt local de Morbihan. Décret du 7 août 1889. 1900 1900 id. 0,50 Répression de la mendicité et du vagabondage. Décret du 10 août 1899. 1900 1900 id. 1,25 Depenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 6 août 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service des aliénés. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. 2 s Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 13 s 9,95 TABLEAU N° 8 (Suite). RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux, DURÉE NATURE S des DATES DES. ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS auprès DES
NATURE S des DATES DES. ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS auprès DES DEPARTEMENTS, de vue de S'AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS D'AUTOBISATION Premier mille quotité autorisée. année. année. 1 2 3 4 5 6 7 8 Loi du 30 juin 1884. 1885 1914 Fixe. 0,25 0,25 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 août 1885... 1886 1915 id. 0,20 0,20 id. id. Loi du 23 février 1887. 1888 1917 id. 0,11 0,11 id. id. Loi du 28 déc. 1894... 1896 1925 id. 0,20 0,20 id. id. Loi du 16 avril 1895. 1896 1902 id. 7 Dépenses des aliénés
16 avril 1895. 1896 1902 id. 7 Dépenses des aliénés et des chemins vicinaux. Loi du 27 avril 1895.. 1896 1925 id. 0,40 1,21 Prélèvement sur l'imposition extraordinaire de 1 c. 21 à la quotité de centime nécessaire pour assurer, avec un prélèvement sur les bonis annuels de l'asile des aliénés de la Charité, le service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 10 janvier 1896. 1897 1926 id. 0,24 0,24 Service des deux emprunts autorisés par la même loi. Loi du 28 février 1896. 1897 1926 id. 0,11 0,11 Service de l'emprunt autorisé par la même loi.
0,11 0,11 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 9 juillet 1896. 1897 1902 id. 2,50 Entretien des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Loi du 21 juillet 1896. 1897 1901 id. 1 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Loi du 9 mars 1897. 1898 1927 id. 0,19 0,19 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 29 mars 1897. 1898 1927 id. 0,26 0,26 id. id. Loi du 20 février 1898. 1899 1908 id. 1,21 Paiement de secours mensuels à accorder à des enfants légitimes issus de familles pauvres. Loi du
à des enfants légitimes issus de familles pauvres. Loi du 21 février 1898. 1899 1928 id. 0,16 0,16 Service des emprunts autorisés par la même loi. Loi du 24 février 1898 (art. 2) 1899 1974 Variable. 2,335 4,30 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 24 février 1898 (art. 3) 1899 1948 id. 1,04 2,141 Paiement des annuités dues aux concessionnaires du chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Saulieu, avec prolongement de Corbigny à Chitry-les-Mines. Loi du 19 mars 1898 1899 1928 Fixe. 0,10 0,10 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Décret du
Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Décret du 24 avril 1899 1900 1929 id. 0,20 0,20 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 1er mai 1899. 1900 1904 id. 0,35 0,35 Paiement des pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Décret du 11 juillet 1899 1900 1929 id. 0,23 0,23 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 26 juin 1901. 1902 1947 Variable. 7,43 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Annuité due au concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la
chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la loi du 10 juillet 1900. Décret du 17 juillet 1901. 1902 1902 Fixe. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 4 août 1901 et décret du 30 mai 1902 (art. 2) 1902 1921 id. 0,50 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 3 juin 1902. 1903 1903 id. 1,10 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 17 juin 1902. 1903 1976 Variable. 2,22 Subvention au département de Saône-et-Loire à titre de participation aux frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles
frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon. TOTAUX 18,085 19,711 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux. DURÉE NATURE des des des DATES DES ACTES IMPOSITIONS IMPOSITIONS au point a DÉPARTEMENTS de vue de S affectation du Produit des IMPOSITIONS D'AUTOVISION Premiere manière quotité par année. année. autorisée. Décret du 3 juin 1902. 1903 1903 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 17 juin 1902. 1903 1976 Variable. Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 13 novembre 1899. 1900 1900 id. Garantie d'exploitation des chemins
13 novembre 1899. 1900 1900 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux; subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. Décret du 7 août 1900. 1901 1901 id. Garantie d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local et des tramways départementaux; subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux. TOTAUX 1,817 0,317 Loi du 11 décembre 1882. 1883 1912 Variable. 0,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et paiement de la subvention promise à l'État pour l'établissement du chemin de fer
subvention promise à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'Origny à la vallée de l'Ourcq. Décret du 10 août 1899 (art. 1). 1900 1900 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 10 août 1899 (art. 2). 1900 1904 id. Paiement des garanties d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local d'Estées-Saint-Denis à Milly-le-Moulins, de Noyon à Guiscard et de Bussy à Ercheu. Décret du 22 juin 1900. 1901 1901 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. TOTAUX 4,83 3,20 Loi du 3 août 1882. 1885 1907 Variable. 2,60 1,60 Service des deux emprunts autorisés par la
Variable. 2,60 1,60 Service des deux emprunts autorisés par la même loi et diverses dépenses d'intérêt départemental. — Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 décembre 1891. Loi du 2 décembre 1891. 1892 1941 id. Service de l'emprunt autorisé par la même loi; entretien des chemins vicinaux; paiement des subventions promises à l'État pour les chemins de fer d'intérêt général. — Service des emprunts autorisés par les lois des 7 janvier 1892, 29 décembre 1892 et 20 décembre 1893. Décret du 5 décembre 1898. 1899 1928 Fixe. 0,72 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du
Service de l'emprunt autorisé par le même décret. Décret du 30 juillet 1899. 1900 1900 id. Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Décret du 22 juin 1900. 1901 1901 id. id. TOTAUX 11,42 10,12 Loi du 23 déc. 1894. 1895 1924 id. 2,70 2,70 Service de l'emprunt autorisé par la loi. Loi du 24 déc. 1894. 1895 1924 id. 0,-300,30 Entretien des chemins vicinaux, de grande communication, et d'intérêt commun. Loi du 20 juillet 1897. 1898 1924, id. 0,40 0,40 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. Loi du 4 août 1897.. 1898 1927 id. 2 2 s Paiement
4 août 1897.. 1898 1927 id. 2 2 s Paiement des dépenses mises à la charge du département pour l'établissement et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Gerzat à Maringues et de Riom à Volvic. Décret du 10 nov. 1895. 1900 1900 id. 2,30 Entretien des chemins Vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Décret du 20 juin 1900. 1901 1901 id. s Entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. TOTAUX 19,02 16,72 RELEVÉ DES IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES autorisées par des lois ou décrets spéciaux. DATES DES ACTES IMPOSITIONS au point DÉPARTEMENTS. AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS
ACTES IMPOSITIONS au point DÉPARTEMENTS. AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS 1 Loi du 11 août 1882. 1883 1905 Fixe. 3 s 3 s Service des emprunts autorisés par les lois des 11 août 1882 et 30 novembre 1892 (art. 1er).— Service de l'emprunt autorisé par le décret du 21 juin 1899, et paiement de l'annuité due au concessionnaire du réseau des tramways départementaux. Loi du 19 juillet 1886. 1887 1916 id. 0,13 0,13 Service de l'emprunt autorisé par la loi du 1er juillet 1886. Loi du 30 mai 1887... 1888 1917 id. 0,20 0,20 Service de l'emprunt autorisé par l'article
1917 id. 0,20 0,20 Service de l'emprunt autorisé par l'article 3 de la loi du 30 novembre 1892. Loi du 6 juin 1887... 1888 1917 id. 0,16 0,16 Service de l'emprunt, autorisé par la même loi. Loi du 17 juillet 1889. 1890 1919 id. 0,30 0,30 id. id. Loi du 24 juillet 1890. 1891 1920 id. 0,24 0,24 id. id. Loi du 30 mai 1891... 1892 1921 id. 0,04 0,04 id. id. Loi du 14 avril 1892. 1893 1922 id. 0,17 0,17 id. id. Loi du 30 nov. 1892.. 1898 1917 Variable. 1,25 1,25 Service des emprunts autorisés par les
1917 Variable. 1,25 1,25 Service des emprunts autorisés par les lois des 11 août 1882 et 30 novembre 1892. Établissement de chemins de 1er d'intérêt général et de tramways départementaux. — Service de l'emprunt autorisé par le décret du 21 juin 1899, et paiement de l'annuité due au concessionnaire du réseau des tramways départementaux. Loi du 20 déc. 1893. 1895 1924 Fixe. 1 0,15 0,15 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 28 déc. 1894. 1895 1904 id. 4 4 Service des travaux des routes départementales et thermales et des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt
thermales et des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Loi du 29 déc. 1894. 1896 1905 id. 0,225 0,225 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 16 juillet 1895 et décret du 23 mai 1902 1896 1900 id. 1 1 Dépenses du service de l'assistance médicale gratuite. — Affectation d'une somme de 3.671 fr. pour le paiement des pensions annuelles vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents. Loi du 24 janvier 1896. 1897 1926 id. 0,147 0,147 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 12 juillet 1896. 1897 1901 id. 3 3
Loi du 12 juillet 1896. 1897 1901 id. 3 3 Travaux des routes départementales et thermales et dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. Loi du 16 février 1897. 1898 1927 id. 0,19 0,19 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 27 déc. 1897. 1899 1928 id. 0,19 0,19 id. id. Décret du 19 avril 1898. 1900 1929 id. 0,097 0,097 Service de l'emprunt autorisé par le même décret. TOTAUX 14,490 10,490 Loi du 14 déc. 1882... 1884 1913 Fixe. 0,548 0,56 Service de l'emprunt autorisé par la loi du 14 décembre 1882. Loi
l'emprunt autorisé par la loi du 14 décembre 1882. Loi du 13 août 1884.. 1885 1914 id. 1,50 1,50 Service de l'emprunt autorisé par la même loi et dépenses diverses d'intérêt départemental. Loi du 30 mai 1891. 1892 1921 id. 0,104 0,11 Service de l'emprunt autorisé par la même loi. Loi du 1er juillet 1896. 1897 1926 id. 0,097 0,10 id. id. Loi du 20 février 1897. 1898 1927 id. 0,13 0,13 id. id. Loi du 4 août 1897... 1898 1927 id. 1,06 1,36 id. id. Loi du 27 déc. 1897.. 1899 1928 id. 0,13 0,13 id. id. Loi du