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du département établit une liste de ses membres qu'elle propose pour faire partie de la commission. Cette liste doit comporter un nombre de notaires égal à au moins un quart des notaires du ressort de la chambre. Le président de la chambre des notaires adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. Celui-ci, dans la seconde quinzaine de janvier, désigne, dans chaque département et sur la liste qui lui est adressée, le notaire appelé à faire partie de la commission, il nomme également autant
à faire partie de la commission, il nomme également autant de notaires suppléants qu'il lui paraît nécessaire. III. — Notifications. — Les nominations du magistrat-président et du notaire, ainsi que de leurs suppléants, sont notifiées, dès qu'elles sont faites, par le greffier de la cour d'appel au préfet, aux chambres de notaires, aux greffiers en chef des tribunaux civils du département et au directeur départemental des domaines. B. — Nominations faites en vue de chaque procédure d'expropriation. I. — Second fonctionnaire. — En vue de la désignation du second fonctionnaire, le préfet établit, dans la première quinzaine du mois de
le préfet établit, dans la première quinzaine du mois de janvier, une liste de fonctionnaires, en service dans le département, qui lui paraissent particulièrement aptes à l'accomplissement de la mission qui leur sera confiée. La liste doit comporter au moins trente noms, à l'exclusion des fonctionnaires appartenant à l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre. En outre, il y a lieu, en principe, de ne pas inscrire sur cette liste des fonctionnaires dépendant des administrations financières de l'Etat et d'y faire figurer exclusivement des fonctionnaires des administrations techniques de l'Etat, des départements ou des communes (services des ponts et
l'Etat, des départements ou des communes (services des ponts et chaussées, services vicinaux, services des eaux et forêts, du génie rural, du génie maritime, du génie militaire; de l'aéronautique, des postes, télégraphes et téléphones, des manufactures de l'Etat, des beaux-arts, etc.). En effet, en raison du rôle qu'il sera appelé à jouer (voir infra), il importe que le second fonctionnaire, membre de la commission, dépende d'un service technique. Aussi bien, la désignation d'un fonctionnaire d'une administration financière ne répond-elle à aucune nécessité particulière, du moment que l'article 33 du décret-loi du 8 août 1935 permet à la commission d'entendre toutes
du 8 août 1935 permet à la commission d'entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances elle-même. Le préfet adresse cette liste, indiquant les noms, prénoms, fonctions et résidences des intéressés, le 15 janvier au plus tard, au premier président de la cour d'appel. II. — Contribuable. — En vue de la désignation du représentant de la propriété privée, les chambres de commerce, d'agriculture et de métiers, d'une part, et les chambres de notaires, d'autre part, établissent, pour chacune d'elles, une liste dans les conditions suivantes : Sur chaque liste figurent cent
dans les conditions suivantes : Sur chaque liste figurent cent noms dans le département de la Seine, soixante-quinze dans les départements comptant plus de 600.000 habitants, soixante dans les départements de 600.000 à 400.000 habitants, cinquante dans les autres départements. Par application des dispositions de l'article 31, alinéa 7, du décret-loi, peuvent seuls être inscrits sur ces listes les citoyens qui remplissent les conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d'une des contributions directes ou qui justifient devoir y être inscrits. En outre, il y aurait intérêt, dans toute la mesure du possible,
il y aurait intérêt, dans toute la mesure du possible, à porter le choix sur des citoyens disposant d'assez de loisirs pour se consacrer efficacement à leurs fonctions éventuelles. Ne peuvent être choisis : 1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés dans l'arrêté de cessibilité et qui restent à acquérir; 2° Les créanciers ayant inscription sur ces immeubles; 3° Tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 25 et 26 du décret-loi. En ce qui concerne spécialement la liste qui doit être établie par la chambre des notaires, lorsqu'il existe, dans le ressort de la
chambre des notaires, lorsqu'il existe, dans le ressort de la chambre, une chambre syndicale de propriétaires ou un groupement, analogue régulièrement constitué, le président de la chambre des notaires l'invite à présenter, dans les dix jours, une liste de représentants choisis parmi ses adhérents et dont le nombre correspond à celui indiqué ci-dessus. La chambre des notaires établit la liste définitive en la composant d'un nombre égal de membres proposés par elle et de membres proposés par la chambre syndicale ou le groupement analogue. Sur ces listes, qui seront dressées dans le courant du mois de novembre de chaque année,
dans le courant du mois de novembre de chaque année, figurent en regard des noms et prénoms des contribuables désignés leur adresse et les qualités qui justifient leur désignation. Ces listes sont adressées, dans la première semaine du mois de décembre, au greffe du tribunal civil du chef-lieu du département. Le tribunal, réuni en chambre du conseil, choisit, d'après ces listes, quatre-vingt-dix noms dans le département de la Seine, soixante-dix dans les départements de plus d'un million d'habitants et soixante dans les autres départements, afin de former la liste annuelle au vu de laquelle est désigné le représentant de la
au vu de laquelle est désigné le représentant de la propriété privée. Le tribunal tente, autant que possible, un nombre égal de noms dans chacune des listes qui lui sont soumises, en s'inspirant de la nécessité de représenter les diverses catégories de biens immobiliers. Cette liste, indiquant les renseignements particuliers susvisés, est conservée par le greffier en chef, qui, dans la première quinzaine du mois de janvier, en délivre une expédition au premier président de la cour d'appel, ainsi qu'au greffier en chef de chaque tribunal civil du département. III. — Désignations. — Le préfet, sur la proposition de l'administration
— Désignations. — Le préfet, sur la proposition de l'administration qui, dans un département, engage une procédure d'expropriation, demande au premier président de la cour d'appel de procéder à la nomination du second fonctionnaire et du représentant de la propriété privée. En procédant à ces nominations, le premier président désigne autant de suppléants qu'il lui paraît nécessaire et fixe l'ordre des suppléances. Le choix du représentant de la propriété privée est fait en tenant compte de la nature des biens destinés à être expropriés, de leur caractère d'immeuble bâti ou non bâti, rural ou urbain, industriel ou commercial, boisé ou
non bâti, rural ou urbain, industriel ou commercial, boisé ou non boisé. Le choix du second fonctionnaire est fait en ayant égard aux mêmes circonstances et à la nature des travaux projetés par la collectivité expropriante. Toutefois, ce fonctionnaire ne doit pas appartenir aux cadres de l'administration qui poursuit l'expropriation ou du service qui prête à cette dernière son concours pour l'exécution des travaux. (Ex. : concours prêté au ministère de l'air par les services des ponts et chaussées ou du génie militaire.) Le greffier de la cour d'appel notifie les nominations au préfet et au directeur départemental des domaines.
les nominations au préfet et au directeur départemental des domaines. C. — Directeur départemental des domaines. Le directeur des domaines du département sur le territoire duquel est situé l'immeuble exproprié est membre de droit de la commission. Ce fonctionnaire a la faculté de déléguer un de ses subordonnés — en principe, un inspecteur principal ou un inspecteur — tant pour siéger à la commission que pour procéder à toutes recherches ou enquêtes utiles. Le directeur des domaines notifie chaque année, avant le 15 janvier, les noms, prénoms, fonctions et adresses de ses délégués au premier président de la cour d'appel,
de ses délégués au premier président de la cour d'appel, au préfet, aux chambres des notaires et aux greffiers en chef des tribunaux civils du département. Toute modification intervenant en cours d'année dans le personnel intéressé de l'administration des domaines est notifiée dans la même forme. D. — Secrétariat de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire, assisté, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints, que le préfet désigne, parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. Il pourra, notamment, les choisir parmi
service dans le département. Il pourra, notamment, les choisir parmi ceux de l'administration de l'enregistrement ou des domaines, après entente avec le directeur départemental des domaines. Il est, en effet, expédient que le secrétaire de la commission puisse rester en étroit contact avec ce chef de service qui est appelé à jouer auprès du nouvel organisme un rôle d'informateur d'une grande importance. Toutefois, lorsqu'il existe, au sein d'un tribunal du département, une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier en chef du tribunal comme secrétaire
tribunal, désigner le greffier en chef du tribunal comme secrétaire de la commission. Le siège du secrétariat de la commission sera établi dans les locaux où le secrétaire exerce ses fonctions, s'il est choisi parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département, ou au greffe du tribunal si le greffier en chef a été désigné. E. — Commissions arbitrales supplémentaires. Lorsqu'elle paraît utile, la constitution dans un département, soit au début, soit dans le courant de l'année, d'une ou de plusieurs commissions arbitrales supplémentaires est autorisée. La désignation par le
plusieurs commissions arbitrales supplémentaires est autorisée. La désignation par le premier président de la cour d'appel, à la demande du préfet, des magistrats du siège et des notaires appelés, les premiers à présider ces commissions et, les seconds, à en devenir membres, ainsi que de leurs suppléants, a lieu dans les formes décrites au chapitre II du décret du 25 octobre 1935, commenté ci-dessus. Les autres nominations et les convocations sont faites, le cas échéant, au cours de la procédure d'expropriation, comme il est indiqué au même décret. CHAPITRE III DU ROLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION La composition de
DU ROLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION La composition de la commission arbitrale d'évaluation a été déterminée avec le souci d'assurer tant aux collectivités expropriantes qu'aux propriétaires expropriés les garanties indispensables de compétence et d'impartialité. D'une part, en effet, en décidant que le directeur départemental des domaines en est membre de droit et ne peut être récusé (voir infra) chapitre IV, § 1. De plus, les notaires, nommés en séance publique, sont soumis à une double contrôler : celui de la chambre des notaires et celui de la commission des sanctions de la faculté de droit. VI), le Gouvernement a
sanctions de la faculté de droit. VI), le Gouvernement a entendu doter le nouvel organisme du concours permanent d'un technicien averti des questions d'évaluation immobilière ou de fonds de commerce. Par sa documentation et ses moyens d'information, par son habitude des estimations d'immeubles et de fonds de commerce, en vue de la perception des droits d'enregistrement et de la gestion des biens de l'Etat, l'administration des domaines est en mesure de déterminer avec exactitude la valeur vénale des biens frappés d'expropriation. Son représentant pourra donc apprécier si les prétentions des propriétaires sont acceptables ou si les propositions qui sont soumises
propriétaires sont acceptables ou si les propositions qui sont soumises à ces derniers sont de nature à sauvegarder à la fois leurs intérêts et ceux de la collectivité expropriante. Au surplus, le directeur départemental des domaines sera à même de donner à la commission des renseignements précis sur l'étendue des droits des propriétaires en cause et sur les conditions dans lesquelles devront éventuellement s'appliquer les deux derniers alinéas de l'article 41 du décret susvisé, relatif aux déclarations et évaluations faites en matière fiscale. De son côté, le second fonctionnaire, choisi de préférence, comme il est indiqué plus haut, au sein
de préférence, comme il est indiqué plus haut, au sein de services techniques, apportera à la commission, avec le souci des intérêts généraux, le concours de son expérience administrative (eaux et forêts : terrains boisés. — Manufactures de l'Etat : usines, etc.). Quant au notaire, il pourra, de même que le directeur des domaines, faire bénéficier la commission de son expérience, de sa documentation et de l'ensemble de ses connaissances en matière d'évaluation de biens expropriés. Enfin, les avis du contribuable désigné en tenant compte de sa compétence spéciale, selon la nature des biens à exproprier, seront d'une précieuse utilité
la nature des biens à exproprier, seront d'une précieuse utilité pour former l'opinion de la commission. D'autre part, si le directeur départemental des domaines et le second fonctionnaire, membres de la commission, pouvaient être portés à prendre plus spécialement, en considération les intérêts des collectivités expropriantes, leur opinion trouverait nécessairement un contrepoids dans les avis autorisés que, du point de vue des intérêts de la propriété privée, le notaire et le contribuable, siégeant dans l'organisme, ne manqueraient pas de formuler. Sur les avis émis, le magistrat, président exercera son arbitrage. C'est à lui, d'ailleurs, aux termes de l'article 34 du
C'est à lui, d'ailleurs, aux termes de l'article 34 du décret du 8 août 1935, qu'il appartiendra de fixer l'indemnité, lorsqu'aucune majorité n'aura pu se former sur un chiffre, au sein de la commission. Sa décision constituera dans ce cas la décision de la commission. Ainsi sera maintenue l'ancienne tradition du droit français selon laquelle l'autorité judiciaire est la gardienne de la propriété privée. CHAPITRE IV DE LA PROCÉDURE DES ACQUISITIONS AMIALES Aux termes du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 8 août 1935, « à défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments
conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet, sur la demande qui lui en est faite par l'administration, transmet au président du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi, le décret ou la décision administrative qui prononce la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité du préfet. Il résulte nettement, de ce texte que la nouvelle procédure d'expropriation laisse subsister pour les collectivités publiques la possibilité d'effectuer des acquisitions amiables. Cette procédure, en effet, malgré les simplifications importantes dont elle
Cette procédure, en effet, malgré les simplifications importantes dont elle a été l'objet, reste encore assez complexe et longue pour qu'il soit désirable de l'éviter. Aussi bien, les acquisitions amiables répondent-elles mieux à l'urgence de certains travaux. Mais, — et il importe d'insister tout particulièrement sur ce point, — en promulguant le décret-loi du 8 août 1935, le Gouvernement a voulu permettre aux collectivités publiques d'acquérir les propriétés privées nécessaires à leurs entreprises d'intérêt général sur la base d'une « juste indemnité », c'est-à-dire moyennant un prix qui ne tombe dans aucune des exagérations antérieurement constatées. Ce but essentiel ne
dans aucune des exagérations antérieurement constatées. Ce but essentiel ne serait pas atteint si les autorités expropriantes acceptaient de verser à l'amiable comme, parfois, dans le passé, des indemnités excessives aux propriétaires expropriés. Si, en effet, la crainte de voir intervenir le jury, pouvait, dans une certaine mesure, amener les collectivités publiques à se montrer trop conciliantes à l'égard des propriétaires expropriés, il doit en être différemment à l'avenir. La commission arbitrale d'évaluation a été précisément instituée pour rendre vaine semblable appréhension. Ces principes ne devront pas être perdus de vue par les services de l'Etat, des départements, des communes
vue par les services de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ni par leurs concessionnaires autorisés, qui poursuivent l'acquisition d'immeubles pour une destination d'utilité publique. Pour en assurer la bonne application, il leur est recommandé de la manière la plus instante : 1° De consulter le directeur départemental des domaines sur la valeur vénale de tous les biens à acquérir ainsi que sur la valeur des autres éléments susceptibles d'entrer en ligne de compte dans la fixation des indemnités et de lui indiquer les prix envisagés, tant par eux mêmes que par les propriétaires et autres ayants
par eux mêmes que par les propriétaires et autres ayants droit : 2° De ne pas hésiter à poursuivre la procédure normale d'expropriation, comportant notamment, la fixation de l'indemnité par la commission arbitrale d'évaluation toutes les fois qu'un accord avec les propriétaires et autres ayants droit n'aura pu être réalisé sur les bases indiquées par l'administration des domaines. Cette consultation généralisée n'est, en définitive, que l'extension de la pratique administrative actuelle. En effet, l'article 103 de la loi du 31 mai 1933 oblige tous les services de l'Etat qui envisagent l'acquisition d'immeubles d'une valeur supérieure à 500.000 fr., à demander
l'acquisition d'immeubles d'une valeur supérieure à 500.000 fr., à demander l'avis du ministre des finances. L'article 1er du décret du 19 juillet 1934 portant réforme en matière domaniale, leur impose la même obligation avant de contracter des baux d'une durée supérieure à 9 ans et d'un loyer excédant 20.000 fr. Sur la demande du conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur a prescrit aux préfets, par une circulaire du 9 octobre 1934, d'inviter les communes à prendre l'avis de l'administration des domaines chaque fois qu'elles projettent l'acquisition d'immeubles dont le prix sera payé au moyen d'un emprunt. De leur propre initiative,
sera payé au moyen d'un emprunt. De leur propre initiative, même, et sans y être obligés par un texte législatif ou réglementaire, de nombreux services de l'État, sollicitent les conseils de l'administration des domaines au cours de leurs opérations immobilières. Quoique récente, cette pratique a déjà fait ses preuves. NOVEMBRE 1936 Aussi est-elle vivement recommandée à toutes les administrations et collectivités publiques ainsi qu'à leurs concessionnaires autorisés. Les contrôleurs des dépenses engagées, les contrôleurs des offices et établissements publics de l'État et les préfets auront soin de veiller à ce que cette recommandation ne soit pas perdue de vue. Le
que cette recommandation ne soit pas perdue de vue. Le directeur départemental des domaines, saisi d'une demande d'évaluation d'immeuble à acquérir par un service de l'État, un département, une commune, un établissement public ou un de leurs concessionnaires autorisés, fera immédiatement procéder à une enquête par un fonctionnaire placé sous ses ordres et particulièrement qualifié par sa compétence pour mener à bien cette tâche. Cette mission sera confiée à un inspecteur principal ou à un inspecteur lorsque l'intérêt en jeu le justifiera. Les agents des domaines chargés de l'enquête devront s'attacher à l'effectuer d'une manière aussi complète et approfondie que
s'attacher à l'effectuer d'une manière aussi complète et approfondie que possible, afin que leurs conclusions soient à l'abri de la critique. Il ne leur échappera pas, en effet, que leur travail constituera la base des tractations amiables, à engager entre le propriétaire vendeur et le service acquéreur et qu'il pourra être également utilisé par l'administration expropriante dans l'établissement des propositions à faire aux expropriés devant la commission arbitrale. Les renseignements utiles pour déterminer la valeur des biens dont l'acquisition est projetée devront être recueillis soit dans les documents des administrations financières ou des dépôts publics, soit auprès du service acquéreur,
financières ou des dépôts publics, soit auprès du service acquéreur, soit encore, et surtout, par des visites sur place. Les agents auront à prendre, à cet égard, toutes les initiatives nécessaires. Dans l'estimation ainsi faite en vue des tractations amiables, il sera tenu compte seulement de la valeur intrinsèque des biens à acquérir, en excluant pour l'acquéreur toute valeur de convenance dont la notion est incompatible avec le but d'utilité publique que présentent les acquisitions poursuivies. L'attention est spécialement appelée sur les dispositions des deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 41 du décret-loi (voir infra). Les renseignements suivants (d'ailleurs
l'article 41 du décret-loi (voir infra). Les renseignements suivants (d'ailleurs cités à titre indicatif) devront être recueillis avec tous les développements et précisions possibles : I. — Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro, locality). II. — Explications sur le but et l'utilité de l'acquisition projetée, sur la possibilité éventuelle d'une acquisition moins onéreuse ou de l'utilisation d'un immeuble domanial. III. — Noms et adresses du ou des propriétaires actuels. IV. — Description des terrains non bâtis et non attenants à des habitations : — Superficie. — Nature de culture. — Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan,
Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan, classe revenu matriciel net; indiquer si la commune a été revisée). Baux et locations verbales (antérieurs à 1914; en cours). V. — Bâtiments, y compris les cours et les jardins dans les agglomérations : — Superficie (bâtie, non bâtie). — Nombre d'étages. — Nombre de pièces à l'étage. — Renseignements de la matrice cadastrale (section et numéro du plan; revenu matriciel net). Baux et locations verbales (antérieurs à 1914; en cours). — État de la construction; des aménagements intérieurs; des toitures. — Faits particuliers (quartier, voisinage, classement comme monument historique,
toitures. — Faits particuliers (quartier, voisinage, classement comme monument historique, etc.). VI. — Origine de propriété : — Date et nature de l'acte d'acquisition ou date de la déclaration de succession; prix ou évaluation. VII. — Mutations antérieures. VIII. — Valeur vénale (par évaluation directe ou par comparaison avec des mutations d'immeubles judicieusement choisies, compte tenu du revenu). IX. — Indications pouvant être tirées des déclarations et évaluations fiscales (cf. art. 41, al. 2, du décret-loi du 8 août 1935). X. — Considérations sur les indemnités accessoires envisagées par l'acquéreur (éviction, dépossession, remploi, perte de récolte, etc.). XI. — Évaluation
(éviction, dépossession, remploi, perte de récolte, etc.). XI. — Évaluation du ou des fonds de commerce installés dans l'immeuble : a) Noms et adresses du ou des propriétaires actuels; b) Nature des exploitations; c) Origine de propriété (désignation du contrat ou de la déclaration; prix ou évaluation); d) Mutations antérieures: e) Relevé du chiffre d'affaires et du bénéfice net taxés pendant les trois dernières années; f) Valeur vénale des éléments incorporels; g) Valeur vénale des éléments corporels; h) Indications pouvant être tirées des déclarations et évaluations fiscales (cf. art. 41, al. 2, du décret-loi du 8 août 1935); i) Considérations