jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et à la Méditerranée. (B. 439, n° 7912.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1837 et 11 juin 1803, la loi du 18 juillet 1808 et le décret du 28 avril 1809, ainsi que la loi du 3 juillet 1870, déclarant l’utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction
Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour que divers travaux complémentaires à exécuter sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d'État, conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention du 3 juillet 1873; vu les rapports de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée et les avis du conseil général des ponts et chaussées du
les avis du conseil général des ponts et chaussées du 8 janvier 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément aux projets suivants : LIGNE DE MONTBRISON À SAINT-JUST. Projet d’établissement de nouvelles voies dans la gare de Saint-Just-sur-Loire, présenté le 22 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 43,680 fr. LIGNE DE LYON À MARSEILLE. Projet d’installation d’un transbordeur à la gare d’Arles, présenté le 20 novembre 1878, avec un détail
gare d’Arles, présenté le 20 novembre 1878, avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, à 4,408 fr. Ensemble 48,088 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans les projets dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,00 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7190. — 14-18 mars 1879. Loi qui autorise la
Art. 7190. — 14-18 mars 1879. Loi qui autorise la ville de Châlons (Marne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (B. 440, n°794J.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; Art. 1er. La ville de Châlons (Marne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 40, une somme de 800,090 fr., remboursable en vingt-deux ans, à partir de 1879, et applicable tant au paiement d’un subside de 109,000 fr. pour la construction d’une caserne d’infanterie qu’à l’établissement d’un marché couvert et à l’exécution de divers travaux urgents. Cet
marché couvert et à l’exécution de divers travaux urgents. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès du Crédit foncier, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. La portion dudit emprunt afférente au paiement des dépenses de casernement sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption
par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 3. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant vingt-deux années, à partir de 1879, 0 fr. 20 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 660,000 fr., servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 3. — 28—29 mars 1879. Loi qui autorise le département de Constantine à contracter un emprunt
qui autorise le département de Constantine à contracter un emprunt pour la construction de chemins de grande communication. (B. 440, n°7944.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Le département de Constantine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au taux de 6 fr. 50c. p. 100, comprenant intérêt, amortissement et frais de toutes sortes, une somme de 6,000,000 fr., remboursable en quarante annuités, à partir de 1879. Cette somme sera exclusivement consacrée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Art. 7 — 29—30 mars
chemins vicinaux de grande communication. Art. 7 — 29—30 mars 1879. Loi qui autorise la ville d’Angers (Maine-et-Loire) à contracter un emprunt. (B. 440, n°7945.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. La ville d’Angers (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 %. 100, une somme de 1,000,000 fr., remboursable en six années, à partir de 1883, sur ses revenus ordinaires, et destinée à payer le prix des immeubles à acquérir et des travaux à effectuer en vue du prolongement de la rue Lenopveu jusqu’à la
en vue du prolongement de la rue Lenopveu jusqu’à la place Sainte-Croix, de la rectification de la rue Saint-Julien à son débouché sur la rue Lenepveu, de l’élargissement de la rue de l’Aiguillerie, du prolongement de la rue Planlagenet et de la suppression de la rue du Grand-Talon. L’emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou
de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 7 — 3 avril 1879. Loi qui : 1° classe dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Épernay (Oiry) à Romilly ; 2° déclare d'utilité publique et concède définitivement à la compagnie des chemins de fer de l'Est le chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne. (B. 440, n°7946.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer
Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d’intérêt général le chemin de fer d’intérêt local d’Épernay (Oiry) à Romilly, classé dans l’ancien réseau de la compagnie de l’Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875. 2. Il est pris acte de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu’il résulte de la délibération du conseil général de la Marne du 29 août 1876. 3. Est déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou
chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Épernay. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 7 — 3—16 avril 1879. Décret portant promulgation de la déclaration signée à Bayonne, le 30 mars 1879, pour la délimitation de la juridiction de la France et de l'Espagne dans la baie du Figuier. (B. 440, n°7947.) 1878, ann. 907 (J. U. du 25). Rapp., M. Y. l'Essier, 28 janv. 1879, ann. 1095
25). Rapp., M. Y. l'Essier, 28 janv. 1879, ann. 1095 (J. O. du 9). Adoption, le délit. 11 fév. (J. O. du 12). 2e délit. 18 fév. (J. O. du 19). Présentation au Sénat le 4 mars, ann. 37 (J. O. du 15). Rapp., M. O. de La Fayette, 18 mars, ann. 54 (J. O. du 26). Adoption, 25 mars (J. O. du 26). 3—16 avril 1879. — Art. 7133. Le Président, etc., sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Une déclaration pour la délimitation de la juridiction de la France et
pour la délimitation de la juridiction de la France et de l’Espagne dans les eaux de la baie du Figuier ayant été signée à Bayonne, le 3 mars 1879, par les présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Les soussignés, ministres plénipotentiaires, présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, voulant compléter les dispositions du traité de délimitation conclu, le 2 décembre 1856, entre la France et l’Espagne, ainsi que
2 décembre 1856, entre la France et l’Espagne, ainsi que des stipulations additionnelles, 31 mars 1859 et 11 juillet 1865, ont donné leur adhésion aux principes arrêtés par la commission mixte des Pyrénées pour la délimitation de la juridiction des deux pays dans les eaux de la baie du Figuier et consignés au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1878, sous la forme d’un projet signé ad referendum. Pour la France, par M. Charles Gavard, ministre plénipotentiaire, président de la délégation française; Louis Baron, sous-préfet de Bayonne; Alf. Courtois, directeur des douanes à Bayonne, et A. Pougin de la
directeur des douanes à Bayonne, et A. Pougin de la Maisonneuve, capitaine de frégate; Pour l’Espagne, par M. F. B Liguera, ministre plénipotentiaire, président de la délégation espagnole; Eduardo de Egana, secrétaire du gouvernement civil de Guipuscoa; Emilio Abreu, directeur de la douane d'Irun, et Melchor Ordóñez, colonel d’infanterie de marine et lieutenant de vaisseau de première classe. Ils sont, en conséquence, convenus des articles suivants : Art. 1er. Les eaux de la baie du Figuier seront divisées, au point de vue de la juridiction, en trois parties: La première comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de l’Espagne;
comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de l’Espagne; La seconde comprenant les eaux placées sous la juridiction exclusive de la France; La troisième formant la zone des eaux communes. 2. Une ligne transversale A B C D, par le point extrême A du cap Figuier, sur la côte espagnole, et aboutissant à l'extrémité (D) de la côte française, à la pointe du Tombeau, déterminera la limite de la baie du côté de la mer, conformément au plan annexé. 3. Un méridien passant par le milieu (M) de la ligne transversale partagera les eaux territoriales des deux pays, en
ligne transversale partagera les eaux territoriales des deux pays, en dehors de la baie. 4. Il est entendu que le mouillage et l’entrée de la rivière resteront en dehors des eaux placées sous la juridiction exclusive de l’un comme de l’autre pays. Dans le cas d’un changement dans la position de la barre, il y aurait lieu de modifier en conséquence les dispositions qui fixent la répartition des eaux dans l’état actuel des choses. 5. La ligne transversale, dont l’étendue est de 3,055 mètres et qui déterminera la limite de la baie, sera divisée en trois parties égales. 6. Une
la baie, sera divisée en trois parties égales. 6. Une ligne partant du point F, sur le côté espagnol de l’embouchure de la rivière, s’élèvera parallèlement à la côte de ce pays jusqu’à la rencontre du point I d’une ligne RB. La ligne RB s’élèvera du point R, qui correspond actuellement au milieu de la portion de la côte espagnole comprise entre le cap du Figuier et l’embouchure de la Bidassoa, et coupera la transversale au tiers de sa longueur, au point B, à 1,018 mètres du cap Figuier. Les eaux comprises entre la ligne brisée FIB et la côte
eaux comprises entre la ligne brisée FIB et la côte d’Espagne seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays. 7. Une ligne partant de la pointe des Dunes G sur la côte française, coupera la ligne transversale au point G dans le tiers de sa longueur, à 1,018 mètres de la pointe du Tombeau. Les eaux comprises entre cette ligne (GG) et la côte de France seront placées sous la juridiction exclusive de ce pays. 8. Les eaux comprises entre la ligne transversale et les deux lignes déterminées dans les articles 6 et 7 formeront la zone des eaux
les articles 6 et 7 formeront la zone des eaux communes. 9. La jouissance du mouillage situé dans la zone intermédiaire restera commune aux navires des deux pays. 10. La violence de la houle dans la rade et la nature du sol, qui ne donne pas prise aux grappins, ne permettant pas le placement de bouées ou autres signaux flottants pour déterminer la direction des lignes de séparation des eaux, les délégués de la marine des deux nations, après l’approbation des présentes dispositions par leurs gouvernements respectifs, devront, proposer à la commission les moyens qui leur paraîtraient le mieux appropriés
la commission les moyens qui leur paraîtraient le mieux appropriés pour établir une démarcation permanente et apparente des différentes zones. 11. Le régime de surveillance des eaux de la zone commune sera l’objet d’un règlement ultérieur élaboré par la commission internationale. En attendant, on devra considérer comme en vigueur les règlements actuellement applicables à la navigation dans la Bidassoa et dans la baie du Figuier. 12. Le présent accord n’apporte aucune altération aux dispositions relatives à la pêche dans la Bidassoa et la rade du Figuier insérées dans l’acte du 31 mars 1859 additionnel au traité de limites du 2
31 mars 1859 additionnel au traité de limites du 2 décembre 1856. La présente déclaration, considérée comme partie intégrante du traité du 2 décembre 1856, sera approuvée au nom des gouvernements respectifs et sera rendue exécutoire à partir du jour qui sera convenu, selon la forme consacrée dans chacun des deux pays. Fait en double original à Bayonne, le 30 mars 1879. (L. S.) Signé C. Gavard. Signé Juan Ysaias Llorente. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 734. — N° 3 34. — Fév. — 17 mai 1879. Rapport au Président de la République,
— 17 mai 1879. Rapport au Président de la République, suivi de deux décrets, le premier, instituant un conseil général au Sénégal et dépendances, et le second, portant remaniement du conseil d'administration de la même colonie. (B. 440, n° 8 7948-7949.) Monsieur le Président, Par décret du 10 août 187?, notre colonie du Sénégal a été dotée d’institutions municipales depuis le 1er exercice. La population, initiée aux premiers devoirs de la vie publique, s’est vue, en vertu d’un acte de même date, appelée à participer, par des délégués des deux communes de Saint-Louis et de Gorée, à l’établissement, en conseil
communes de Saint-Louis et de Gorée, à l’établissement, en conseil d'administration, du budget local, et à l’examen des questions intéressant l’assiette de l’impôt et le tarif des contributions publiques de la colonie. Cette dernière disposition n’était, dans la pensée de mon département, qu’une sorte de préparation à des institutions plus larges et plus conformes aux principes d’autonomie qui tendent à prévaloir dans notre législation coloniale. L’épreuve qui a été faite me porte à croire que, si les populations du Sénégal n’ont peut-être pas encore complètement apprécié tous les avantages de la commune, elles ont montré de réelles aptitudes dans le
la commune, elles ont montré de réelles aptitudes dans le maniement des affaires locales. Le moment me semble donc venu d’instituer dans cette colonie un conseil général nommé au suffrage universel et investi de la plupart des attributions que les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1866 ont conférées aux assemblées locales des Antilles et de la Réunion. Tel est l’objet du décret ci-joint, que j’ai l’honneur de soumettre à votre signature. Les quelques dispositions spéciales ou exceptions inscrites dans cet acte sont motivées par les conditions particulières où se trouve placée cette colonie, tant au point de
où se trouve placée cette colonie, tant au point de vue de la répartition de sa population que des nécessités de son régime commercial. La colonie étant divisée en deux arrondissements, Saint-Louis et Gorée, dans lesquels le nombre des habitants est fort inégal, j’ai dû avoir égard à cette différence dans la répartition des seize membres qui composent le conseil général : Saint-Louis en compte dix et Gorée six, sur lesquels quatre représentent la commune de Gorée-Dakar et deux la ville de Rufisque. J’espère être parvenu, de la sorte, à tenir à la fois un compte équitable de la proportion
tenir à la fois un compte équitable de la proportion des électeurs dans chacune des circonscriptions et de la différence des intérêts engagés dans la question. L’organisation du conseil général du Sénégal ne comporte aucune différence avec celle des assemblées locales des grandes colonies. Quant à ses attributions, elles ne diffèrent que sur les trois points suivants : Le conseil général est appelé à donner seulement son avis sur les questions de tarifs de douane et d’octroi de mer qui, aux Antilles et à la Réunion, sont soumises au vote des assemblées locales. Cette exception repose sur des considérations toutes
des assemblées locales. Cette exception repose sur des considérations toutes spéciales que je crois devoir indiquer ici brièvement. La navigation du fleuve du Sénégal est réservée au pavillon français et les conditions de la traite, dans cette grande artère, reposent sur des conventions passées avec des populations indépendantes : l'intervention directe du gouvernement dans le règlement de cette question me paraît donc indiscutable. J’ajoute que les intérêts commerciaux des deux arrondissements sont tellement distincts, qu’il a fallu établir, au point de vue des tarifs, une réglementation toute différente pour Saint-Louis et pour Gorée. Dans le premier arrondissement, il n’existe que
et pour Gorée. Dans le premier arrondissement, il n’existe que des droits à l’entrée, tandis que le second, qui est à la fois l’entrepôt des comptoirs du sud et un port facilement accessible aux grands navires, est passible que du droit de sortie. Le régime de Saint-Louis vient, il est vrai, d’être étendu à la petite côte, mais Gorée et les rivières du sud (Casamance, Rio Nunez, Rio Pongo et Meliacrée) conservent leur législation particulière. Il en résulte que si l’assemblée locale avait à statuer sur ces questions, l’une des parties en cause courrait risque d’être sacrifiée à l’autre. Le
parties en cause courrait risque d’être sacrifiée à l’autre. Le département m’a paru être seul en mesure de tenir la balance égale en cette matière et de concilier les différentes nécessités locales avec les intérêts également respectables de nos armateurs métropolitains. Des considérations de même ordre m’ont conduit à réduire également à un simple avis l’intervention du conseil général dans l’établissement des escales, foires et marchés. Des complications extrêmement graves peuvent, en effet, surgir du déplacement ou de l’installation de centres de troque dans des milieux qui rendraient nécessaire une protection militaire ou tout au moins une action politique dont
protection militaire ou tout au moins une action politique dont l’administration supérieure est seule apte à apprécier la mesure et l’opportunité. Là se bornent les dérogations proposées au droit commun établi par les sénatusconsultes de 1854 et de 1866. Mais j’ai dû, pour tenir compte de la différence qui existe entre les populations réellement assimilées et celles qui, bien que soumises, sont encore placées en dehors de nos institutions, établir dans le décret une distinction dans le mode d’action du conseil général, suivant qu’elle s’exercera dans la limite des circonscriptions ou en dehors de ces circonscriptions. Sur les matières concernant
ou en dehors de ces circonscriptions. Sur les matières concernant le premier périmètre, il jouit des mêmes attributions que les assemblées des grandes colonies, sauf les deux cas réservés ci-dessus, tandis qu’il se borne à délibérer sur toutes les matières concernant les autres territoires. Enfin, il statue pour toute l’étendue de la colonie sur l’établissement des taxes et contributions, autres que les douanes et l’octroi de mer, nécessaires à l’acquittement des dépenses du budget local. Telle est l’économie du projet que j’ai l’honneur de vous présenter. Préparé par mon département et élaboré par une commission spéciale placée sous la présidence
et élaboré par une commission spéciale placée sous la présidence de M. le sénateur Laserve, et qui a entendu, dans son sein, les représentants des divers intérêts en cause, cet acte me paraît répondre, autant que possible, aux besoins de la situation. J’ai la confiance que son application aidera puissamment au développement de la prospérité de cette intéressante colonie, tout en resserrant les liens qui la rattachent à la métropole. La conséquence de ce décret, qui appelle la population à prendre la part la plus large à la gestion de ses propres affaires, nécessite le remaniement du conseil d’administration, où
ses propres affaires, nécessite le remaniement du conseil d’administration, où l’élément élu n’a plus de raison d’être, les questions dont l’examen motivaient sa présence devant être, désormais, déférées au conseil général. J’ai donc l’honneur de vous soumettre un second acte ayant pour objet de reconstituer ce conseil, réduit désormais à son rôle de conseil de gouvernement, dans les mêmes conditions que les conseils privés des colonies pourvues de législateurs locaux. Recevez, monsieur le président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies. Signé A. Pounau. Décret qui institue un conseil général au Sénégal et
Pounau. Décret qui institue un conseil général au Sénégal et dépendances. Le Président, etc., vu l’ordonnance du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement et l’administration du Sénégal et dépendances; vu la loi du 15 mars 1849; vu les sénatus-consultes des 3 mai 1854 et 4 juillet 1850; vu le décret du 26 juillet 1854; vu la loi du 10 août 1871; vu le décret du 10 août 1872; vu le décret en conseil d’Etat du 13 février 1877; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : TITRE 1er. DE LA FORMATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. Art.
: TITRE 1er. DE LA FORMATION DU CONSEIL GÉNÉRAL. Art. 1er. Un conseil général est institué dans la colonie du Sénégal. Il est composé de seize membres, élus, savoir : dix pour l’arrondissement de Saint-Louis et six pour l’arrondissement de Gorée. Les membres du conseil général de la colonie du Sénégal sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. A la session qui suit la première élection, le conseil général se partage en deux séries, composées chacune de huit membres répartis également, autant que possible, entre les diverses circonscriptions. Il procède
également, autant que possible, entre les diverses circonscriptions. Il procède ensuite à un tirage au sort pour l’ordre du renouvellement des séries. Le mandat de conseiller général est gratuit, mais la colonie pourvoit aux moyens de transport des membres du conseil général qui ne résident pas au chef-lieu. Les membres du conseil général sont élus au scrutin secret par le suffrage direct et universel, conformément à la législation qui régit actuellement les élections municipales dans les communes de Saint-Louis et de Gorée-Dakar. Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur les listes électorales ou justifiant, avant le jour de l’élection, qu’ils
listes électorales ou justifiant, avant le jour de l’élection, qu’ils devraient y être inscrits, âgés de vingt-cinq ans accomplis, sachant parler, lire et écrire le français et domiciliés dans la colonie depuis un an au moins. Ne peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d’un conseil judiciaire. Ne peuvent être nommés membres du conseil général les fonctionnaires, magistrats, officiers et agents de tout ordre en activité de service et recevant un traitement quelconque sur les budgets de l’Etat ou de la colonie. Le mandat de conseiller général est incompatible avec l’entreprise de services ou de travaux