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1879, décrète: Art. 1. Une contribution spéciale de la somme de 27,38 IV. nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce plus 5 centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et 3 centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1879, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l’article 13 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications
25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (De Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. VILLES. DÉPARTEMENTS. CHAMBRES et Bourses. SOMMES à imposer. patentés Imposables. Abbeville Somme Chambre.. . . . . . . . . 2,377fr. Patentés du département Albi Tarn Idem. .
. . 2,377fr. Patentés du département Albi Tarn Idem. . . . . . . . . . 600 compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Angers Maine-et-Loire. Idem. . . . . . . . . . 1,446 Patentés de tout le département Arras.. . . . . . . . . . . Pas-de-Calais. . . . . . Idem. . . . . . . . . . 834 mont. Patentés du département Meuse Bourse . . . Chambre.. . . . . . 538 1,438 compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de la
compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de la ville seulement. Patentés de tout le département. Corse 2,150 3,273 »,467 Basses-Pyrénées. . . . . . Côte-d’Or . . . . . . Idem Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Patentés de tout le département. Patentés du département Doubs Idem 5,403 3,704 Brest Finistère Idem Caen Calvados Idem 5,373 compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Bourse.. . . . 1,175 Patentés de la ville seulement Carcassonne . . . . . . Aude . . . . . . . Chambre.. . .
. . . . . . . Chambre.. . . . . . . 3,469 nient. Patentés du département Castres . . . . . . . Tarn . . . . . . . . . . . . . . . . . 986 compris dans la circonscription de la chambre. Idem. Celle . . . . . . . . . . . 4,893 Chalon-sur-Saône. . . Saône-et-Loire . . . . . . Idem . . . . . . . . . . 4,166 Idem. Chambéry . . . . . . Savoie . .
Chambéry . . . . . . Savoie . . . . . . . . . Idem . . . . . . . . . . . 500 Patentés de tout le département. Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Cherbourg . . . . . . . . . . 4,906 Dieppe . . . . . . . . . . . Seine-inférieure . . . . . . . . 1,333 Dijon . . . . . . . . . . . . . Côte-d’Or . . . . . .
. . . Côte-d’Or . . . . . . . . . . . . . 5,855 Saint-Dizier. . . . . . . . . . . . 2,256 Douai . . . . . . . . . . . . Nord . . . . . . . . . . . 3,800 Fécamp . . . . . . . . . . . . . . . . 1,234 Fougères . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,200 Granville . . . . .
. . . 2,200 Granville . . . . . . . . . . . . . . . . 2,117 Gray . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,247 Grenoble . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,157 Honfleur . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,300 Laval . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . 2,500 La Rochelle . . . . . . . . . . . . . . 6,485 Le Havre . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,700 Le Mans . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,231 Lille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21,318 Limoges . . . .
. . . . 21,318 Limoges . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,317 Mâcon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,082 Montpellier. . . . . . . . . . . . . . . . 2,311 Morlaix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 Nancy . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . 4,570 Narbonne. . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,496 Nice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,000 Nîmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,000 sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu la loi portant fixation du budget général des
; vu la loi portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 4879, décrète; Art. 1. Le traitement des sous-ingénieurs des ponts et chaussées est élevé de 3,000 fr. à 3,500 fr. par an, à dater du 1er janvier 1879. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6803.—28 déc. 1878 30 janv.1879 Légitime qui autorise deux agents à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. (B. 422, n° 7612.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la
du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu: « Aucun logement ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments du domaine de l’État qu’en vertu d'une ordonnance royale; vu le décret du 24 avril 4878, indiquant les logements occupés par des fonctionnaires ou agents dans les bâtiments de l’État affectés au service du ministère des travaux publics, décrète; Art. 1. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre
affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. État des agents autorises à occuper des logements dans les propriétés de l’État, affectées au ministère des travaux publics. ORDRE DU TABLEAU GENERAL DES PROPRIÉTÉS DE L’ÉTAT. DÉPARTEMENT. COMMUNE de la situation des propriétés. nature de chaque propriété. FONCTIONNAIRES ou agents logés. principales. S. 1 US NOMMÉ DANS LE TABLEAU DES PROPRIÉTÉS DE L'ÉTAT. SERVICE SPÉCIAL DE LA NAVIGATION ENTRE LA BELGIQUE ET PARIS. CANAL SAINT-QUENTIN. Aisne. Bellicourt. Maison de Bellicourt. 1 conducteur. 3 Surveillance du service du louage du bief
1 conducteur. 3 Surveillance du service du louage du bief de partage. Idem. Farguiers. Maison sur la rive droite du canal. 1 conducteur. 5 3 Garde-magasin. Art. 6806. — 28 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l’ancien réseau des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (D. 422, n° 7613.) Le Président, etc. (comme à l’article 6042), 1er décret; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 10 et 27 juillet 1878;
des ponts et chaussées des 10 et 27 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants: LIGNE DE BORDEAUX À CETTE. Projet d’agrandissement du bâtiment des voyageurs et travaux divers dans la station de Barsac, présenté le 27 mai 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à 29,026 fr. 41 c. Projet des modifications et additions à apporter, en cours d’exécution, aux projets approuvés pour l'agrandissement de la gare
cours d’exécution, aux projets approuvés pour l'agrandissement de la gare des marées, présenté le 26 mars 1878, avec un détail estimatif montant à 133,224 fr. 34. En somme, 164,230 fr. 65. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 57,000 fr. ouvert conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6807.—31 juill. 1878—30 janv. 1879. Décret portant: Art. 1er.
Art. 6807.—31 juill. 1878—30 janv. 1879. Décret portant: Art. 1er. Est déclarée d’intérêt public la source d’eau minérale qui alimente l’établissement thermal de Néris (Allier), appartenant à l’État. 2. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dans la commune de Néris et dans les chefs lieux d’arrondissement du département de l’Allier. (B. 422, n° 7614.) Art. 6808.—24 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° M. Gros Jean-Antonin), avocat, né le 29 mai 1855, à Narbonne (Aude), demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Mayrevieille, et
à ajouter à son nom patronymique celui de Mayrevieille, et à s'appeler, à l’avenir, Cros-Mayrevieille. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir etc. (Suit la disposition rapportée P. IL art. 5171). (B. 422, n° 7613.) Art. —24—25 déc. 1878. Lequel approuve la déclaration relative à la fabrication de la monnaie d'argent pendant l’année 1879, signée le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse. (B. 422, n° 7616). (4) Présentation à la Ch. des députés le 14 nov. 1878, ann. 824 (.1. O. du 28). Rapp., M. Guyol. (Rhône), 3 déc., ann. 989 (.1.
28). Rapp., M. Guyol. (Rhône), 3 déc., ann. 989 (.1. O. du 17). Adoption, urgence déclarée, 9 déc. (J. O. du 10). Présentation au Sénat le 12 déc., ann. 457 (J. O. du 29). Rapport., M. Foucher de Careil, ann. 535 (J. O. du 13 janv. 1879). Urgence déclarée. Adoption, 18 déc. (J. O. du 19). Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la déclaration relative à la fabrication de la monnaie d’argent pendant l’année 1879, signée à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la
à Paris, le 5 novembre 1878, entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. Art. 6809-6810.—30 déc. 1878—1er janv.1879. Décret qui prescrit la publication de la déclaration relative à la fabrication de la monnaie d'argent pendant l'année 1879, signée le 5 novembre 1878, entre la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie et la Suisse. (B. 422, n° 7617.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète. Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la déclaration relative à la
Chambre des députés ayant approuvé la déclaration relative à la fabrication de la monnaie d’argent pendant l’année 1879 signée à Paris le 5 novembre 1878 entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 30 décembre 1878, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION RELATIVE A LA FABRICATION DE LA MONNAIE D’ARGENT PENDANT L’ANNEE 1879. Les soussignés, délégués des gouvernements de Belgique, de France, de Grèce, d’Italie et de Suisse, s’étant réunis en conférence, en exécution de l’article 4 de la déclaration
en conférence, en exécution de l’article 4 de la déclaration monétaire du 3 février 1876, dont l’application avait été reportée, d’un commun accord, à l’année 1879, et dûment autorisés à cet effet, ont, sous réserve de l’approbation de leurs Gouvernements respectifs, arrêté les dispositions suivantes : Art. 1er. Les Gouvernements de Belgique, de France, de Grèce et de Suisse s’engagent, pour l’année 1879, à ne pas fabriquer et à ne pas laisser fabriquer de pièces d’argent de 5 francs. 2. Le gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer, pendant l’année 1879, une somme de 20,000,000 fr. en pièces d’argent
l’année 1879, une somme de 20,000,000 fr. en pièces d’argent de 5 fr. 3. Les cinq Gouvernements contractants s’engagent à ne pas délivrer de bons de monnaie d’argent pendant l’année 1879. 4. La présente déclaration, exécutoire à partir du 1er janvier 1879, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les délégués respectifs ont signé la présente déclaration et y ont opposé le cachet de leurs armes. Fait en cinq expéditions, à Paris, le 5 novembre 1878. Signé: Eudore Pirez, Garnier, Ad. Sainctelette, Léon Say, Ch. Jagerschmidt, P. Musnier de Plaignes,
Ad. Sainctelette, Léon Say, Ch. Jagerschmidt, P. Musnier de Plaignes, L. Ruau, N. P. Deliyanni, C. Rusconi, C. Baralis, Reissman, Feer-Herzog, Lardy. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 6-31 août-1er sept. 1878. Décret portant que les dispositions de l'article 3 du décret du 12 juillet 1878 sont applicables aux candidats au titre de pharmacien de seconde classe. (B. 423, n° 7618) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu l’article 18 de la loi du 21 germinal an XI; vu les décrets portant règlement d’administration publique, en
an XI; vu les décrets portant règlement d’administration publique, en date des 14 juillet 1873 et 12 juillet 1878, vu l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Les dispositions de l’article 3 du décret du 12 juillet 1878 sont applicables aux candidats au titre de pharmacien de seconde classe; ces candidats peuvent toutefois subir les épreuves soit devant les écoles supérieures de pharmacie ou les facultés mixtes, soit devant les écoles de plein exercice ou les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie. 2. Après avoir accompli le stage officinal, et avant de
2. Après avoir accompli le stage officinal, et avant de prendre la première inscription de scolarité, les élèves en pharmacie de l’une et l’autre classe devront subir un examen de validation de stage devant un jury composé de deux pharmaciens de première classe et d’un professeur ou agrégé d’école supérieure de pharmacie, président. L’époque des sessions dudit jury est déterminée par un arrêté du ministre, après avis du conseil supérieur de l’instruction publique. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux), est chargé, etc. Art. 15-8 nov. 1878-1er février 1879. Décret qui établit une faculté mixte de médecine et de
Décret qui établit une faculté mixte de médecine et de pharmacie dans la ville de Toulouse. (B. 423, n° 7619.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu les délibérations du conseil municipal de Toulouse du 11 mai 1872, du 26 juillet 1876 et du 20 juillet 1878 par lesquelles cette ville, en solvant la création d’une faculté mixte de médecine et de pharmacie, s'engage, pour une période de douze années consécutives, toute délibération relative au renouvellement de ces engagements devant avoir lieu trois ans avant l’expiration de la période dodécennale:
avoir lieu trois ans avant l’expiration de la période dodécennale: 1. À fournir les bâtiments nécessaires à l’installation définitive de ladite faculté, à approprier ces bâtiments aux besoins de l’enseignement et à les pourvoir du mobilier et de la bibliothèque indispensables; 2. À pourvoir annuellement à toutes les dépenses de réparations et d'entretien des bâtiments et du mobilier; 3. À verser chaque année, en fin d’exercice, sur ses ressources ordinaires, dans les caisses du trésor, une somme égale à l’excédent que les dépenses au compte de l'État relatives au personnel et au matériel de l’enseignement et de l’administration de ladite
et au matériel de l’enseignement et de l’administration de ladite faculté, présenteraient sur les recettes faites par le trésor; 4. À pourvoir à l’installation définitive des facultés déjà existantes; vu la délibération de la commission administrative des hospices civils de Toulouse, du 28 mai 1878 visée dans la délibération du conseil municipal du 20 juillet suivant, portant engagement de mettre à la disposition de la faculté de médecine de l'État, à l’exclusion de toute autre, le nombre de lits qui sera jugé nécessaire pour les besoins de l’enseignement clinique de ladite faculté, et de réserver notamment tous les services de
ladite faculté, et de réserver notamment tous les services de l’Hôtel-Dieu Saint-Jacques, de la Maternité et de l’hospice de la Grave, aux étudiants qui seront seuls admis à remplir les fonctions d’internes et d’externes jugés nécessaires pour le fonctionnement du service; le conseil supérieur de l’instruction publique entendu, décrète: Art. 1er. Une faculté mixte de médecine et de pharmacie est établie dans la ville de Toulouse. Cette faculté comprend vingt chaires, savoir: Anatomie 1 Physiologie 1 Anatomie pathologique et histologie normale élémentaire 1 Pathologie et thérapeutique générale 4 Pathologie interne. 4 Pathologie externe 1 Médecine opératoire 1 Matière médicale et
4 Pathologie externe 1 Médecine opératoire 1 Matière médicale et thérapeutique 1 Histoire naturelle 1 Chimie organique 4 Chimie minérale 1 Physique 4 Hygiène 4 Médecine légale 4 Pharmacie 1 Clinique interne 2 Clinique externe 2 Clinique obstétricale et accouchements. 1 2. Le nombre des agrégés à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Toulouse est fixé à douze. En outre des chaires magistrales mentionnées à l’article 1er, il peut être institué des cours annexes ou des conférences. Ces enseignements seront confiés soit à des agrégés, soit à des docteurs. Le chiffre des traitements des professeurs et agrégés
des docteurs. Le chiffre des traitements des professeurs et agrégés et le chiffre des allocations spéciales qui seront attribuées à ces fonctionnaires en leur qualité de directeurs ou chefs de laboratoires seront déterminés par le ministre, dans les limites prévues par les conventions passées entre le ministre de l’instruction publique et la ville de Toulouse. Le ministre de l’instruction publique fixera, dans les mêmes limites et suivant les besoins du service, le nombre et le traitement des agents auxiliaires de l’enseignement et de l’ordre administratif. L’organisation définitive de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Toulouse aura lieu
mixte de médecine et de pharmacie de Toulouse aura lieu lorsqu’après vérification contradictoire entre les délégués du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, et ceux de l’autorité municipale, le ministre aura reconnu que les bâtiments de ladite faculté et de ceux des facultés déjà existantes sont complètement appropriés aux besoins de l’enseignement, et qu’en ce qui concerne particulièrement la faculté mixte de médecine et de pharmacie ils sont pourvus du mobilier et de la bibliothèque indispensables. Les dispositions financières édictées aux décrets du 24 avril 1877 et du 16 juin 1878 (article 4), concernant les facultés mixtes
du 16 juin 1878 (article 4), concernant les facultés mixtes de médecine et de pharmacie de Lyon et de Bordeaux, seront appliquées à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Toulouse. Les professeurs et agrégés n’entreront en possession de leur traitement, et notamment de l’indemnité spéciale attachée à la fonction de directeur ou de chef de laboratoire, qu’après installation complète de ces services, constatée par procès-verbal approuvé par le ministre. Les ministres des finances (Léon Say), et de l’instruction publique (A. Bardoux), sont chargés, etc. Art. 8 as—2 déc. 1878—1er février 1879. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement
déc. 1878—1er février 1879. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement d'une voie ferrée à traction mixte de chevaux et de moteurs mécaniques entre Béziers et la plage de Serignan (Hérault). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présenté pour l’établissement d'une voie ferrée à traction mixte de chevaux et de moteurs mécaniques entre Béziers et la plage de Serignan (Hérault); vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du
ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête des 25 avril et 3 mai 1878; vu la délibération du conseil général de l’Hérault du 27 décembre 1877; vu les délibérations du conseil municipal de Béziers des 28 mars et 11 mai 1878, et notamment celles des 28 août 1877 et 9 juillet 1878, par lesquelles ledit conseil a demandé la concession de la voie ferrée dont il s’agit, approuvé le traité passé, le 8 février 1878,
il s’agit, approuvé le traité passé, le 8 février 1878, entre le maire de Béziers et les sieurs Borda et Bosson, pour la rétrocession de l’entreprise; vu ledit traité; vu les délibérations des conseils municipaux de Sauvian et de Serignan des 20 mars et 8 avril 1878; vu les rapports des ingénieurs des 15 septembre, 14 novembre 1877, 17-21 janvier et 18 mai 1878; vu la lettre du préfet de l’Hérault du 22 mai 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 21 février et 17 juin 1878; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 6
juin 1878; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 6 juillet 1878; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’une voie ferrée à traction mixte de chevaux et de moteurs mécaniques entre Béziers et la plage de Serignan (Hérault), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret; Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ladite voie par la ville de Béziers, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions
ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 8 février 1878, entre le maire de Béziers et les sieurs Borda et Bosson, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au
ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre
de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et
détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. 7. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Art. 1er. La ville de Béziers rétrocède à M. Bordet et Bosson, pour une durée de 40 ans, la ligne de tramways de Béziers à la