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dame Coulon la moitié des frais occasionnés par l'instance en divorce ; que sur ces frais, une somme de 1.413 francs, directement payée par la dame Coulon à son avoué, a été distraite de ce passif, et que sur ce point, l'arrêt n'a fait que consacrer un accord intervenu entre les parties. Attendu que le dispositif de l'arrêt, qui condamne la dame Coulon à payer le surplus ne porte aucune atteinte à la clause du contrat de mariage aux termes de laquelle les reprises de la femme devront s'exercer franches et quittes de toutes dettes et charges de la communauté
et quittes de toutes dettes et charges de la communauté ; qu'on ne saurait considérer comme une dette ou charge de la communauté les frais exposés par une femme dans une instance en divorce qu'elle a soutenue contre son mari et pour laquelle une provision lui a été fournie par ce dernier en vertu d'une décision de justice. » Cass. req., 6 juin 1905 : « Attendu, d'une part, que le sort de la provision alimentaire accordée à la femme, pendant l'instance en divorce, dépend du résultat de la liquidation de la communauté et qu'elle doit être considérée comme une
de la communauté et qu'elle doit être considérée comme une avance imputable sur les revenus attribuables à la femme d'après cette liquidation ; d'autre part, que les besoins de la femme, pendant la durée de l'instance, alors que les liens du mariage n'ont pas encore été rompus, doivent être appréciés par rapport aux facultés du mari et qu'ils varient suivant la position sociale et les dépenses auxquelles la femme a été habituée par la fortune et l'état de maison de ce dernier. Attendu : qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'émolument de la dame Jeanson, après la liquidation
attaqué que l'émolument de la dame Jeanson, après la liquidation de la communauté, ne représentait qu'un revenu annuel de 2. 000 francs environ, insuffisant pour lui permettre de vivre, pendant l'instance en divorce, à peu près dans les mêmes conditions qu'auparavant ; que la pension alimentaire, fixée à 40 francs, était au contraire justement proportionnée aux besoins de la femme et aux ressources du mari. Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que la femme ne rapporterait pas le montant de la pension alimentaire et que le mari, qui avait, comme il y était tenu, fourni à sa femme pendant l'instance
il y était tenu, fourni à sa femme pendant l'instance des arrêts de la pension alimentaire, que le jugement attaqué, loin de violer les textes de loi visés au pourvoi, en a fait une exacte application. — Dans une affaire soumise au tribunal civil de la Seine, le notaire liquidateur avait, sans distinction entre la pension antérieure et celle, postérieure à la transcription du jugement de divorce, imputé sur le capital des reprises de la femme, l'excédent de la pension alimentaire sur les intérêts de ces reprises. Le tribunal, par son jugement du 6 février 1900, a fait la distinction
son jugement du 6 février 1900, a fait la distinction entre ces deux périodes, décidé comme on le verra plus loin que les arrêrs de la pension affecté au laps de temps écoulé entre la transcription et la liquidation sont imputables sur les capitaux au cas d'insuffisance des revenus, mais proclamé, comme la Cour de Cassation, que les arrêrs applicables à la période antérieure à la transcription sont imputables sur les revenus de la femme seulement, et il a, en conséquence, ordonné, sur ce point, la rectification de l'état liquidatif dressé par le notaire. Le jugement précité du tribunal civil
dressé par le notaire. Le jugement précité du tribunal civil de la Seine, du 6 février 1906, place cette discrimination au jour de la transcription. Mais c'est qu'alors le divorce, même entre les époux, ne devenait définitif que par l'accomplissement de cette formalité. Or, depuis la loi du 26 juin 1904, le divorce, dans les rapports des anciens époux, demeure définitif alors même qu'il ne serait pas transcrit, dès lors que le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée. Attendu qu'au cours de l'instance en divorce et jusqu'à l'issue de la liquidation, le mari a, sous
et jusqu'à l'issue de la liquidation, le mari a, sous le régime de la communauté d'acquêts, la disposition des biens communs et perçoit seul les revenus propres et communs ; qu'il doit compte à la femme de cette perception depuis le jour de la demande, par application de la disposition finale de l'art. 262, qui fait produire au divorce un effet rétroactif ; attendu, par suite, qu'à partir de cette demande, le mari n'a plus à supporter les charges pécuniaires du mariage ; attendu, cependant, que par application de l'article 302 du Code civil, l'obligation alimentaire, subsiste entre époux jusqu'à
302 du Code civil, l'obligation alimentaire, subsiste entre époux jusqu'à la dissolution du mariage ; que l'époque de cette dissolution est, en cas de divorce, le jour de la transcription du jugement de divorce ; attendu que l'effet rétroactif du divorce, édicté par la loi du 18 avril 1886 pour protéger la femme contre les abus de pouvoir du mari sur les biens qu'il détient, n'a apporté aucune modification au devoir d'assistance entre époux ; attendu que, lorsque le mari a été condamné à payer à la femme une pension alimentaire jusqu'à l'issue de la liquidation, cette provision est versée
alimentaire jusqu'à l'issue de la liquidation, cette provision est versée depuis la transcription du divorce, sauf dans le cas d'application de l'art. 301 C. civ., à titre d'avance sur les sommes. SUCCESSION. — De cujus laissant des frères et sœurs et deux enfants naturels dont l'un est institué légataire universel. Mme veuve B..., est décédée à Paris sans enfants légitimes ni ascendants. Elle laisse un frère, une sœur et deux enfants naturels reconnus. Aux termes de son testament, elle a institué l'un de ses enfants naturels pour son légataire universel. À qui et dans quelles proportions appartient la succession ?
À qui et dans quelles proportions appartient la succession ? Si Mme veuve B... était décédée intestat, sa succession aurait été dévolue (art. 759 C. civ.) : Pour un quart au père et à la sœur conjointement 1/4 Et pour trois quarts aux deux enfants naturels (1) 3/4 Qui auraient en droit, chacun, à 3/8. Aux termes de l'art. 908 C. civ., le père ou la mère peuvent léguer aux enfants naturels qu'ils ont reconnus tout ou partie de la quotité disponible (2). Et, aux termes de l'art. 913 C. civ., l'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve,
civ., l'enfant naturel légalement reconnu a droit à une réserve, qui est une quotité de celle qu'il aurait eue s'il eût été légitime, calculée en observant la proportion qui existe entre la portion attribuée à l'enfant naturel au cas de succession ab intestat et celle qu'il aurait eue dans le même cas s'il eût été légitime. En instituant l'un de ses deux enfants naturels pour son légataire universel, Mme veuve B... a gratifié de la quotité disponible (à laquelle le dit legs universel doit être réduit). que le mari détient pour la femme ; que ces versements doivent donc être
pour la femme ; que ces versements doivent donc être imputés en totalité sur les reprises de la femme ; mais, en ce qui touche les termes de la pension échus entre la demande et. la transcription du jugement, attendu que cette pension a pour but de permettre à la femme de pourvoir à ses besoins pendant cette période conformément aux ressources de son mari ; attendu que le sort de cette pension dépend du résultat de la liquidation de la communauté ; que, pour la totalité des revenus de la femme tels que les fait apparaître l'état liquidatif, les
la femme tels que les fait apparaître l'état liquidatif, les sommes versées doivent être considérées comme une avance remboursable ; que, pour l'excédent des termes de la pension sur les revenus, il doit être considéré comme l'exécution de l'obligation alimentaire et ne peut, en conséquence, rester à la charge de la femme ; attendu, par suite, que c'est à tort que le notaire liquidateur a imputé cet excédent sur le capital des reprises de la dame G... Peu importe, si les enfants naturels ne sont pas nés pendant le mariage et s'ils ne sont pas, par conséquent, adultérins (art. 762
et s'ils ne sont pas, par conséquent, adultérins (art. 762 C. civ.) que leur reconnaissance ait eu lieu ou non pendant le mariage, puisque, seuls, l'autre époux, et les enfants nés du mariage peuvent invoquer l'art. 337 du Code civil. Sans toutefois, ajoute cet article en apportant à cette faculté une limitation qui ne trouve pas d'application dans l'espèce, qu'en aucun cas, lorsqu'ils se trouvent en concours avec des descendants légitimes, un enfant naturel puisse recevoir plus qu'une part d'enfant légitime le moins prenant... L'autre enfant se trouve réduit à sa réserve, qui est (art. 913 C. civ.; des deux
sa réserve, qui est (art. 913 C. civ.; des deux tiers des 3/8 auxquels il aurait eu droit dans la succession ab intestat (art, 759 C. civ.), des deux tiers des 3/8 auxquels il aurait eu droit dans la succession ab intestat (art. 759 C. civ.), soit de 2/8. L'enfant légataire prend le surplus ou 6/8. Lesquels 6/8 sont composés : 1° De sa réserve, égale à celle de son frère 2/8 2° Et de la quotité disponible, comprenant : a) la fraction qui aurait été dévolue ab intestat au frère et à la sœur, qui ne sont pas réservataires
frère et à la sœur, qui ne sont pas réservataires (art. 916 C. civ.) 2/8 b) et le tiers (art. 913 C. civ.) de la fraction (3/4 ou 6/8) qui, ab intestat, aurait été dévolue aux deux enfants naturels conjointement (art, 759 C. civ.), soit 2/8 Ensemble 4/8 4/8 Total égal 8/8. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Donation, réserve et quotité disponible, n° 21 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 520 et 521 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2805. APPEL DE RÉFÉRÉ. — Levées de scellés. — Fis de procès-verbal. — Appel. -^ Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. Quoique le
Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. Quoique le juge des référés puisse être saisi de trois manières différentes il n'existe qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête. L'appel doit être porté à l'Audience sur simple acte et sans autre procédure. La chambre du Conseil de la Cour n'est pas compétente pour statuer sur l'appel. Il en est notamment ainsi en matière de levée de scellés. C. de Paris (Ch. du Conseil), 19 avril 1926 LA COUR : — Considérant que Mouazan et Derouet, agissant comme syndics provisoires de la faillite de
et Derouet, agissant comme syndics provisoires de la faillite de Ernest Descroix, négociant à Boulogne-sur-Mer, y décédé le 2 février 1926, présentent à la chambre du Conseil de la Cour une requête par laquelle ils demandent de les recevoir appelants d'une ordonnance de référé rendue le 2 mars 1926, par M. le président du Tribunal civil de la Seine sur procès-verbal de levée de scellés de M. le juge de paix du VIIIe arrondissement de Paris, levée requise par eux ; — Considérant que si le juge des référés peut être saisi de trois manières différentes, il n'existe cependant qu'une
être saisi de trois manières différentes, il n'existe cependant qu'une seule espèce d'ordonnance, dont l'appel ne peut se faire par voie de requête ; Qu'en effet l'article 809 du Code de procédure civile, sans faire distinction, règle dans son dernier paragraphe la procédure d'appel des ordonnances de référé, lorsqu'il spécifie que l'appel sera jugé sommairement et sans procédure ; — Qu'en employant ces termes, cet article 809 renvoie aux règles de la procédure sommaire de l'article 463 du même Code, lequel décide que l'appel devra être porté à l'audience sur simple acte et sans autre procédure ; — Considérant que
simple acte et sans autre procédure ; — Considérant que dans ces conditions, la chambre du Conseil de la cour a été incompétente saisie ; que les règles de procédure étant d'ordre public, l'exception peut être soulevée d'office ; Par ces motifs ; Statuant en chambre du Conseil, se déclare incompétente ; Renvoie les parties à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront ; Observations. — On distingue les référés sur placet et les référés sur procès-verbaux (scellés, inventaire, etc.). La Cour décide avec raison que l'ordonnance rendue a toujours le même caractère et que l'appel doit être interjeté de la même
caractère et que l'appel doit être interjeté de la même manière, c'est-à-dire par voie d'assignation et non pas de requête. D'autre part le référé ayant un caractère contentieux, la chambre du conseil est incompétente pour statuer sur l'appel. L'affaire doit être portée à l'audience publique de la Cour, mais la procédure est sommaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 134 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1648 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3904. Une société française cessionnaire des biens composant la succursale en France d'une société espagnole est tenue solidairement, avec la société espagnole cédante, du passif déclaré, dans le délai de l'article 1
cédante, du passif déclaré, dans le délai de l'article 1 de la loi du 17 mars 1909, et justifié exister à la charge de la société espagnole. Si aucune demande en annulation de la société et des apports n'a lieu, à raison de cette solidarité le tribunal de commerce de la Seine est compétent aussi bien en ce qui concerne la société espagnole qu'en ce qui concerne la société française. Si les apports faits par la société cédante consistent à la fois en immeubles rémunérés par des actions d'apport et des parts bénéficiaires, en marchandises, payables en numéraire ou en
des parts bénéficiaires, en marchandises, payables en numéraire ou en un fonds de commerce rémunéré par des parts bénéficiaires, le créancier peut recourir à la fois à l'opposition de l'article 3 civ. en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7, en ce qui concerne les apports, en déclarant, au greffe dans les délais prescrits sa qualité de créancier et la somme qu'il prétend lui être due sans qu'on puisse exiger de lui, au moment de sa déclaration, la justification de sa créance. (1er arrêt) sur la production d'un titre (reconnaissance de dette ou jugement). Le juge
production d'un titre (reconnaissance de dette ou jugement). Le juge des référés n'a qualité pour donner mainlevée de l'opposition, article 3, § 7, loi du 17 mars 1909 modifiée par la loi du 31 juillet 1913, qu'au cas où celle-ci apparait visiblement comme pratique sans litre ou comme nulle en forme, et encore à la condition qu'il n'y ait pas à ce moment instance engagée au principal, sans distinguer entre celle engagée par le vendeur ou par le créancier. C. de Paris, 3ème Ch., 23 février 1926 (2 arrêts) (1) « LA COUV. : — Statuant sur l'appel d'un jugement
« LA COUV. : — Statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 juin 1924; (( Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza créée à Barcelone en 1903, a, au début de 1914, installé à Bois-Colombes une succursale dans laquelle elle ne tarda pas à construire des moteurs d'aviation, fabrication qui prit en 1916 un "développement considérable ; « Considérant qu'en 1904, elle s'était attaché David Dufour, ingénieur suisse comme chef d'atelier, puis comme sous-directeur de l'usine de Barcelone en 1906 ; qu'enfin en 1911 elle passait avec ce même Dufour un contrat
en 1911 elle passait avec ce même Dufour un contrat aux termes duquel elle le prenait comme directeur technique avec un traitement fixe de 9.000 pesetas lui consentant, en outre, une prime de 100 pesetas autant de fois que le coupon dépasserait de 1 % la rémunération à 3 % du capital des actions ; « Considérant que par lettre du 16 juin 1918, datée de Bois-Colombes le directeur de la Hispano-Suiza proposa à Dufour de venir à la succursale de Bois-Colombes comme ingénieur attaché à l'usine avec des appointements fixes de 1.000 francs par mois et un supplément de
fixes de 1.000 francs par mois et un supplément de 1 fr. 50 à titre de prime par moteur d'avion réceptionné payable par mois d'après les états officiels, conditions acceptées par Dufour par lettre du 3 juin 1918 ; que Dufour occupa ses nouvelles fonctions jusqu'au 25 mars 1919, date à laquelle il résilia ses accords avec la Société et reprit sa liberté ; (( Considérant que Dufour, s'il n'a pas donné à la Société le reçu pour solde reconnaît, cependant, en avoir reçu tout le fixe qui lui était dû mais qu'il prétend avoir droit pour pourcentage stipulé à
dû mais qu'il prétend avoir droit pour pourcentage stipulé à son contrat de 1911, sur les bénéfices considérables occultés réalisés par la Société et dont il aurait appris l'existence après son départ de Bois-Colombes ; « Considérant que pour résister à cette prétention, la Société Hispano-Suiza soutient qu'ayant versé à Dufour tout ce qui lui était dû en exécution du contrat de juin 1918, il n'a droit à aucun pourcentage à titre de gratification, le contrat de 1911 ayant été remplacé par le nouveau contrat de 1918, ce que conteste Dufour qui soutient que le contrat de juin 1918 n'est
Dufour qui soutient que le contrat de juin 1918 n'est que la suite de celui de 1911 ; «Mais considérant que la question de savoir si le contrat de 1918 est distinct de celui de 1911 ou n'en est que le prolongement reste sans intérêt les éléments et documents de la cause fournissant à la Cour des raisons suffisantes de décider sur la question de compétence dont elle est saisie ; (( Considérant que vainement la Société Hispano-Suiza invoque "à l'encontre des prétentions de Dufour un jugement du Tribunal de Barcelone, en date du 26 juillet 1923, aux termes duquel
Barcelone, en date du 26 juillet 1923, aux termes duquel il a été jugé qu'elle ne devait rien à son ancien employé ; qu'en effet ce jugement n'ayant pas été exequatur ne peut être opposé à Dufour ; « Mais considérant qu'à la date du 4 juin 1923 fut créée en France une Société française Hispano-Suiza ; que la Société espagnole apportait à la nouvelle Société tous les biens composant la succursale de Bois-Colombes consistant : 1° en immeubles rémunérés par des actions d'apport et des parts bénéficiaires ; 2° en marchandises payables par une somme de 5.500.000 francs en
en marchandises payables par une somme de 5.500.000 francs en numéraire ; 3° en un fonds de commerce rémunéré par des parts bénéficiaires ; « Considérant qu'à la suite de la publication de cette constitution de la Société et de ses statuts faits aux Petites Affiches, le 13 octobre 1923, Dufour usant des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 a fait dans les délais au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, une déclaration de créance de 500.000 pesetas qu'il prétend lui être dus par la Société espagnole Hispano-Suiza, à raison des pourcentages qui
par la Société espagnole Hispano-Suiza, à raison des pourcentages qui resteraient à lui payer aux termes de son contrat de 1911 avec ladite Société ; qu'il a fait, en outre, le 14 novembre 1923, opposition sur le prix de vente du fonds de commerce entre les mains de la Société française Hispano-Suiza sous réserve de ses droits faits au sujet de la déclaration précitée ; a Considérant, d’autre part, que la Société française non plus que la Société espagnole Hispano-Suiza n’ont formé aucune demande en annulation de la Société ou des apports ainsi que les leur autorisait l’article 3 de
des apports ainsi que les leur autorisait l’article 3 de la loi du 17 mars 1909 et qu’en conséquence la Société française Hispano-Suiza est tenue solidairement avec la Société espagnole au paiement du passif déclaré dans les délais de l’article 7 et justifié ; qu’il résulte de ces circonstances qu’un lien de droit s’est formé entre Dufour et la Société française Hispano-Suiza ; que Dufour, en raison de cette solidarité et des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile est bien fondé à assigner comme il l’a fait les deux Sociétés devant le Tribunal de commerce de la
les deux Sociétés devant le Tribunal de commerce de la Seine, compétente. Considérant que l’apporté a, il est vrai, soutenu que l’article 7 de la loi de 1909, était inapplicable par ce fait que l’apport de la Société espagnole avait été rémunéré à la fois par des droits sociaux et par un versement en espèces ; Mais considérant que l’examen du texte même des articles 3 et 7 de la loi de 1909 et des travaux préparatoires conduit à décider qu’en raison de la vente des marchandises et des apports faits à la Société française par la Société espagnole, Dufour
faits à la Société française par la Société espagnole, Dufour était en droit de faire usage des deux procédés de sauvegarde de ses intérêts que lui fournit la loi, en recourant à l’opposition de l’article 3 en ce qui concerne la vente et à l’inscription de l’article 7 au point de vue des apports ; que l’usage concomitant de ces deux garanties ne lui est interdit par aucune disposition de la loi et que ces deux procédés ne sont point exclusifs l’un de l’autre ; qu’il suffit que Dufour ait accompli les formalités prescrites par la loi en déclarant dans
accompli les formalités prescrites par la loi en déclarant dans les délais prescrits au greffe : 1° sa qualité de créancier ; 2° la somme qu’il prétend lui être due ; que c’est par une inexacte interprétation des derniers mots de l’article 7 « du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié » qu’on prétend exiger du créancier au moment même de cette déclaration, la justification de sa créance ; qu’il ressort nettement des travaux préparatoires et du rapport de M. Cordelet, que le créancier n’aura à fournir ses justifications que postérieurement, que « la Société pourra d’ailleurs discuter
justifications que postérieurement, que « la Société pourra d’ailleurs discuter le passif déclaré et ne sera tenue qu’au paiement du passif dûment justifié » ; qu’il n’est pas douteux qu’il s’agit de mesures de protection édictées en faveur du créancier lequel ne saurait être astreint au moment de la déclaration à produire un titre de créance. Considérant qu’en l’espèce Dufour justifiait par son contrat de 1911 d’un germe de créance dont il n’était tenu que de faire l’évaluation dans sa déclaration et quitte à en préciser le montant exact au moment où la Société discutera le passif déclaré ; qu’enfin,
moment où la Société discutera le passif déclaré ; qu’enfin, il a établi le principe de sa créance en produisant le rapport Israël duquel il semble résulter que la Société Hispano-Suiza a réalisé les bénéfices considérables dont la vérification permettra à Dufour de réclamer les pourcentages résultant à son profit de son contrat de 1911, s’il y a lieu. Considérant, en conséquence, qu’il résulte des débats que Dufour a fait dans les délais de la loi de 1909 les déclarations et inscriptions prescrites par la loi, que la Société française Hispano-Suiza, ni aucun actionnaire, n’a demandé l’annulation de la Société
Hispano-Suiza, ni aucun actionnaire, n’a demandé l’annulation de la Société en ses apports ; que dans ces conditions, il y a lieu de décider que par l’effet de la solidarité le Tribunal de commerce de la Seine était compétent tant à l’égard de la Société espagnole que de la Société française Hispano-Suiza et que la Société française sera tenue solidairement avec la Société espagnole Hispano-Suiza des sommes qui peuvent être dues à Dufour dans les limites de sa déclaration lorsqu’il sera statué au fond. Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza n’a pas conclu au fond et qu’il est échu de
n’a pas conclu au fond et qu’il est échu de lui accorder un délai pour se faire, lequel se terminera le 15 avril 1926. Par ces motifs, Statuant sur la compétence et sur les exceptions contradictoirement avec toutes les parties. Confirme le jugement entrepris lequel sortira son plein et entier effet. Déclare bonne et valable la déclaration de créance faite par Dufour. Condamne les appelants à l’indemnité de frais et dépens de l’incident. Sur le fond : Considérant que la Société espagnole Hispano-Suiza n’a pas conclu au fond, renvoie l’affaire au 15 avril 1926, date à laquelle la Cour renvoie