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donner lieu à aucun recours par la voie contentieuse, de la part des intéressés. (Nithard.) Le sieur Nithard, qui comptait plus de trente ans de services militaires et qui avait l'emploi de maître armurier, assimilé au grade de sous-officier, fut nommé contrôleur d'armes, emploi qui était alors purement civil. Peu après, il demanda sa retraite, et sa pension fut liquidée d'après le tarif applicable aux sous-officiers. Postérieurement l'emploi de contrôleur d'armes fut transformé en emploi militaire et assimilé au grade de lieutenant. À raison de cette circonstance particulière, le sieur Nithard fut compris sur les fonds de subventions inscrits aux
Nithard fut compris sur les fonds de subventions inscrits aux budgets de la Légion d'honneur pour être répartis entre les retraités les plus intéressants de la période de 1831 à 1861, pour une somme de 300 fr., c'est-à-dire pour la somme attribuée aux lieutenants. À la suite de la loi du 18 août 1881, le supplément de pension accordé au sieur Nithard fut calculé, comme l'était sa pension, sur le grade de sous-officier et fixé, par suite, à 162 fr. Mais cessa de recevoir aucune allocation sur le fonds de subvention qui avait été supprimé au budget de 1882 comme
subvention qui avait été supprimé au budget de 1882 comme devenu inutile par suite de la loi du 18 août 1881, mais qui, toutefois, fut rétabli sur le budget de l'année suivante. Le sieur Nithard, dans son pourvoi, demandait, d'une part, le maintien de la subvention de 300 fr., et, d'autre part, la fixation du supplément de pension à 250 fr., d'après le tarif applicable aux lieutenants. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 18 avr. 1831, 18 juill. 1866 et 18 août 1881; — Sur les conclusions tendant à ce que le supplément de pension attribué par la
à ce que le supplément de pension attribué par la loi du 18 août 1881 aux lieutenants et assimilés soit accordé au requérant : — Considérant que la loi du 18 août 1881 applique aux sous-officiers, caporaux, soldats et assimilés retraités sous les régimes antérieurs aux lois des 5 et 18 août 1879, le tarif établi par ces deux dernières lois pour le grade qui a servi de base à la liquidation de leur pension ; — Considérant que le sieur Nithard a été admis à la retraite par décret en date du 10 juill. 1857 et qu'il a obtenu
en date du 10 juill. 1857 et qu'il a obtenu une pension de retraite en qualité de maître armurier assimilé au grade de sous-officier; que, conformément à la disposition législative précitée, il a reçu l'augmentation de pension de 162 fr. qui résulte de l'application des tarifs établis par les lois des 5 et 18 août 1879, pour le grade d'après lequel sa pension avait été liquidée, et qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit au supplément de pension accordé par la loi du 18 août 1881 aux retraités du grade de lieutenant; Sur les conclusions tendant à ce
du grade de lieutenant; Sur les conclusions tendant à ce que la subvention supplémentaire de 300 fr. dont jouissait le requérant lui soit maintenue : — Considérant que si une part des fonds de subvention inscrits chaque année au budget de la Légion d'honneur était attribuée au sieur Nithard, il ne peut soutenir qu'il avait à cette allocation un droit de nature à servir de base à un recours contentieux : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Conseil d'Et.-MM. BauLdenet, rapport.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSIONS MILITAIRES, PENSIONS PROPORTIONNELLES, COMMISSIONNÉS, MILITAIRE RENTRÉ DANS L'ARMÉE. Un militaire sorti
PENSIONS PROPORTIONNELLES, COMMISSIONNÉS, MILITAIRE RENTRÉ DANS L'ARMÉE. Un militaire sorti de l'armée et qui y rentre en qualité de commissionné, n'a droit à pension proportionnelle qu'à la condition de servir cinq ans en cette qualité après sa rentrée dans l'armée (L. 15 déc. 1875, art. 35). (Simon.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 déc. 1875, art. 35; — Considérant que, si l'art. 35 de la loi du 15 déc. 1875 accorde une pension de retraite proportionnelle à tous les militaires commissionnés après quinze ans de service, le même article dispose que ceux qui obtiendraient d'être commissionnés après
même article dispose que ceux qui obtiendraient d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux, ne pourraient réclamer ladite pension proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité; — Qu'il suit de là que l'intérêt de Il est de principe qu'un particulier ne peut agir par la voie contentieuse que dans le cas où les droits qui lui sont individuellement acquis sont lésés ; cette condition ne peut jamais se trouver réalisée quand il s'agit de la distribution de fonds de secours ou de subventions dont la loi a confié la répartition à l'autorité administrative. Cette solution ne pouvait
confié la répartition à l'autorité administrative. Cette solution ne pouvait faire doute, en présence des explications contenues dans l'exposé des motifs produit à l'appui du projet, qui est devenu la loi au 15 déc. 1875 (D. P.-76. 4. 84) : « Un grand nombre de militaires, lit-on dans ce document, après avoir quitté le service, se sont fait commissionner avec l'intention de se retirer dès qu'ils auraient droit à la retraite proportionnelle, c'est-à-dire pour quelques-uns, après un temps très-court; il y a là un abus préjudiciable aux intérêts de l'armée, et, pour y porter remède, on propose d'insérer dans la
et, pour y porter remède, on propose d'insérer dans la loi une disposition d'après laquelle les hommes qui sont commissionnés après une interruption de service, n'auraient droit à la retraite qu'après avoir servi au moins cinq ans, dans cette qualité. » TROISIÈME PARTIE. La pension proportionnelle n'est pas applicable aux militaires dont la durée totale des services est de quinze ans, mais qui, réadmis dans l'armée après l'avoir quittée, ont servi depuis cette époque moins de cinq ans en qualité de commissionnés; — Considérant que le sieur Simon, sorti de l'armée après dix-sept ans de services, y a été réadmis
l'armée après dix-sept ans de services, y a été réadmis en 1877 avec une commission de gendarme, par application de l'art. 35, § 1er, de la loi du 15 déc. 1875 ; mais qu'il n'a point servi cinq ans en cette nouvelle qualité; qu'en effet, il a donné sa démission en 1879 ; qu'ainsi, il ne se trouve pas dans les conditions exigées pour obtenir une pension de retraite proportionnelle ; Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Massenat-Déroche, av. PENSIONS CIVILES, VEUVE : 1° ACCIDENT DE SERVICE, INFIRMITÉ, DÉMÉNAGEMENT, FATIGUE;
CIVILES, VEUVE : 1° ACCIDENT DE SERVICE, INFIRMITÉ, DÉMÉNAGEMENT, FATIGUE; 2° et 3° INFIRMITÉS GRAVES, MISE A LA RETRAITE, PENSION NON OBTENUE. Une maladie de poitrine contractée par un employé, à la suite des fatigues d'un déménagement des bureaux, et à laquelle il a succombé plusieurs années après, ne peut être considérée comme un accident grave résultant de l'exercice des fonctions (L. 9 juin 1853, art. 11, § 2) ; — En conséquence, lorsque cet employé n'avait pas au moment où il a cessé ses fonctions le temps de service exigé pour la pension d'ancienneté, sa veuve ne peut obtenir
exigé pour la pension d'ancienneté, sa veuve ne peut obtenir de pension qu'autant qu'il avait lui-même obtenu une pension avant son décès ; — Et la réclamation de la veuve doit être rejetée même dans le cas où l'employé avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à raison de ses infirmités et où son décès est survenu pendant que s'instruisait sa demande de pension (Dame Viravaud). Le sieur Viravaud, commis d'ordre au ministère des travaux publics fut contraint, par l'état de sa santé, de cesser son emploi après vingt-cinq ans de service, et une décision ministérielle
emploi après vingt-cinq ans de service, et une décision ministérielle l'admit à faire valoir ses droits à la retraite, conformément aux dispositions de l'art. 11, § 3, de la loi du 9 juin 1853 ; il décéda avant que sa pension eût été liquidée. Sa veuve ayant demandé la réversibilité de la pension, la section des finances émit un avis défavorable, en se fondant sur ce que les veuves d'employés mis à la retraite pour infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont droit à la réversibilité, aux termes de l'art. 13 de la loi précitée, qu'autant que le mari
l'art. 13 de la loi précitée, qu'autant que le mari avait obtenu pension. Le ministre des travaux publics prit, en conséquence, une décision rejetant la demande de la dame Viravaud ; mais, sur le pourvoi de cette dame, il présenta des observations tendant à ce qu'il fût accueilli ; il exposait que la maladie de poitrine à laquelle était succombé le sieur Viravaud, avait eu pour cause déterminante les fatigues exceptionnelles supportées par cet employé pendant le déménagement des bureaux effectué en 1877 et en 1878 ; il estimait qu'il y avait là un véritable accident de service, et que,
y avait là un véritable accident de service, et que, dès lors, aux termes de l'art. 14, § 2, la veuve avait droit à une pension, bien que la liquidation de celle à laquelle son mari aurait eu droit, n'eût pas été faite en temps utile. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maladie qui a entraîné la mise à la retraite, puis le décès du sieur Viravaud, n'a pas présenté le caractère d'un accident de service pouvant ouvrir, au profit de la veuve du sieur
service pouvant ouvrir, au profit de la veuve du sieur Viravaud, le droit à pension résultant des dispositions de l'art. 11 de la loi du 9 juin 1853 ; que, dès lors, la requérante, qui d'ailleurs ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 13 de la loi précitée, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qui a rejeté sa demande de pension : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Saint-Paul, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CHEMINS VICINAUX, CONTRAVENTION : 1° TUYAUX, AUTORISATION, CONDITIONS NON OBSERVÉES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ; 2° COMPÉTENCE
TUYAUX, AUTORISATION, CONDITIONS NON OBSERVÉES, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ; 2° COMPÉTENCE JUDICIAIRE, ORDRE PUBLIC, RÈGLEMENT, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE; 3° GRANDE COMMUNICATION, TRAVAUX, AUTORISATION, PRÉFET, COMPÉTENCE EXCLUSIVE. Le fait, par un entrepreneur autorisé à établir des tuyaux sous le sol d'un chemin vicinal, de ne s'être pas conformé aux conditions auxquelles cette autorisation était subordonnée dans l'intérêt de la viabilité, ne constitue pas une usurpation sur le sol du chemin, et, dès lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître du procès-verbal dressé contre l'entrepreneur. La compétence de l'autorité judiciaire en cette matière, étant d'ordre public, il n'a pu y être
cette matière, étant d'ordre public, il n'a pu y être dérogé par un arrêté réglementaire attribuant au conseil de préfecture la connaissance des contraventions audit règlement. Le préfet étant seul compétent pour autoriser des travaux sous le sol des chemins vicinaux de grande communication, le particulier qui a commis une contravention dans l'exécution de travaux de cette nature ne peut se prévaloir d'un traité qu'il aurait conclu avec la commune sur le territoire de laquelle est situé le chemin. (Min. de la justice C. du Rieux.) Un arrêté préfectoral a autorisé le sieur du Rieux, directeur de l'usine à gaz
autorisé le sieur du Rieux, directeur de l'usine à gaz de Frévent, à placer des tuyaux sous le sol de deux chemins vicinaux de grande communication, en stipulant que le permissionnaire serait soumis, pour l'exécution des travaux et pour la réparation des dommages causés aux chemins par suite de l'ouverture des tranchées, à toutes les prescriptions d'un arrêté réglementaire du 18 oct. 1880 sur les distributions d'eau et de gaz. Un procès-verbal ayant été dressé contre le sieur du Rieux pour avoir contrevenu à cet arrêté, le tribunal de simple police et le conseil de préfecture se déclarèrent successivement incompétents
police et le conseil de préfecture se déclarèrent successivement incompétents pour en connaître. — Recours du ministre de la justice en règlement de juges. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Considérant que, si la loi du 9 ventôse, an 13 attribue aux conseils de préfecture la connaissance des usurpations commises sur les chemins vicinaux, il s'agissait, dans l'espèce, non d'une semblable usurpation, mais du refus d'exécuter des règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, c'est-à-dire de la contravention prévue par l'art. 471, n° 5, e. pén. ; — Considérant, d'ailleurs, que le fait de l'existence d'un traité passé entre le sieur
le fait de l'existence d'un traité passé entre le sieur du Rieux et la ville de Frévent ne saurait être d'aucune considération dans les rapports dudit sieur du Rieux avec l'administration vicinale ; qu'effectivement ce n'est pas en vertu de ce traité qu'il pouvait exécuter des travaux dans le sol des chemins de grande communication, mais uniquement en vertu de l'autorisation du préfet; — Considérant, enfin, que sans doute il est dit dans l'arrêté réglementaire du 18 oct. 1880, auquel renvoie l'arrêté du 12 janv. 1881, que « toute négligence apportée à l'entretien sera constatée par un procès-verbal et déférée
apportée à l'entretien sera constatée par un procès-verbal et déférée par ce moyen au conseil de préfecture » ; mais qu'il ne saurait appartenir à un arrêté préfectoral de déroger aux lois qui établissent la compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et des tribunaux de l'ordre administratif; — D'où il suit que c'est à tort que le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château s'est déclaré incompétent pour connaître de la contravention qui lui était déférée, et que c'est à bon droit que le conseil de préfecture du Pas-de-Calais a également déclaré son incompétence : Art. 1er. Le jugement du tribunal
déclaré son incompétence : Art. 1er. Le jugement du tribunal de simple police ... est considéré comme non avenu. — Art. 2. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal de simple police d'Auxi-le-Château, à l'effet de faire statuer sur la contravention à la charge du sieur du Rieux. Du 13 janv. 1883.-Trib. des confl.-MM. Démangeât, rap.-Gomel, Goncl. 1° et 2° DOMAINE NATIONAL, VENTE, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DROITS VENDUS, NATURE, DROIT HÉTEL, CRÉANCE. — 3° et 4° CONSEIL D'ETAT, INTERVENTION, QUALITÉ, QUESTION PRÉJUDICIELLE, RENVOI, TIERS. Le conseil de préfecture est compétent non seulement pour déclarer quels droits ont fait
est compétent non seulement pour déclarer quels droits ont fait 52. 3. 10; Cons. d'Et. 1er déc. 1863 et 8 juin 1854 (D. P. 54. 3. 18 et 84). — T., pour analogie. Cons. d'Et. 17 nov. 1882, supra, p. 17. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Sous l'objet d'une vente nationale, mais aussi pour déterminer la nature et le caractère juridique desdits droits (L. 28 pluv. an 8, art. 4); Il est notamment compétent pour déclarer si une redevance en nature sur les produits d'une ardoisière faisant l'objet d'une vente nationale, a le caractère d'un droit réel ou
d'une vente nationale, a le caractère d'un droit réel ou d'une simple créance. Le ministre des finances n'a pas qualité pour intervenir devant le conseil d'Etat dans une instance en interprétation d'un acte de vente nationale, lorsque le conseil d'Etat n'est saisi que par suite du renvoi ordonné par l'autorité judiciaire dans un litige où l'administration des Domaines n'était pas en cause; Et il en est ainsi, alors même que le ministre soutient que l'interprétation demandée par une des parties porterait atteinte à des droits que la vente a réservés à l'Etat. (Société ardoisière de Saint-Anne-de-Fumay C. Lefort et autres.)
à l'Etat. (Société ardoisière de Saint-Anne-de-Fumay C. Lefort et autres.) L'électeur de Trèves, en qualité d'abbé de Prüm, avait concédé, en 1760, à un particulier, aux droits duquel est actuellement la Société de Sainte-Anne-de-Fumay, le droit d'extraire des ardoises dans un terrain lui appartenant, moyennant une redevance de 1,000 ardoises sur 13,000, redevance qui fut ensuite réduite pour un certain laps de temps à 1,000 sur 30,000. Après la mainmise de l'Etat sur les biens ecclésiastiques, même appartenant à des princes étrangers, le sieur Ridoz, aux droits duquel sont actuellement les sieurs Lefort et autres, acquit cette redevance par acte
les sieurs Lefort et autres, acquit cette redevance par acte de vente nationale en date du 16 pluv. an 6. La Société ardoisière ayant acquis le droit de prolonger son exploitation dans des terrains non compris dans la concession primitive, et les extractions se pratiquant dans des conditions telles qu'il était impossible de déterminer directement la provenance des produits, ladite Société demanda au tribunal de Rocroy de déterminer la redevance à payer par elle aux ayants-droit de l'électeur de Trèves sur la totalité des ardoises extraites. Les sieurs Lefort et autres soutinrent alors devant le tribunal que ce n'était pas
autres soutinrent alors devant le tribunal que ce n'était pas un simple droit de créance qu'ils avaient acquis, mais que, d'après l'acte de vente nationale, ils avaient sur les ardoisières un droit réel assez étendu pour pouvoir s'opposer à ce que les galeries servant à l'extraction, dites embouchures électorales, servissent au passage des produits extraits des terrains nouvellement concédés à la Société. Le tribunal sursit à statuer jusqu'à ce que le conseil de préfecture eût déterminé le sens et la portée de l'acte de vente nationale. Le conseil de préfecture ayant pris un arrêté dont le dispositif est rappelé dans
ayant pris un arrêté dont le dispositif est rappelé dans la décision rapportée ci-dessous, la Société ardoisière se pourvut devant le conseil d'Etat. Dans le courant de l'instruction, le ministre des finances intervint à l'effet de faire déclarer que les sieurs Lefort n'avaient qu'un droit de créance sur la Société. Pour justifier la recevabilité de son intervention, il exposait que l'Etat, resté aux droits de l'électeur de Trèves sur la propriété des terrains faisant l'objet de la concession de 1760, avait intérêt à s'opposer à une interprétation de l'acte de vente du 16 pluv. an 6, qui aurait pour objet
vente du 16 pluv. an 6, qui aurait pour objet de reconnaître aux sieurs Lefort et autres un droit réel, une sorte de copropriété sur ces mêmes terrains. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Vu les lois des 4 août 1789, 15-28 mars 1790, tit. 3, 18-29 déc. 1790; la loi des 13-17 pluv. an 2, celles des 28 vent. an 4, 6 flor. de la même année; En ce qui touche l'intervention du ministre des finances comme représentant le domaine de l'Etat: — Considérant que le conseil n'est saisi de l'interprétation de
— Considérant que le conseil n'est saisi de l'interprétation de l'acte précité du 16 pluv. an 6 que par l'effet du renvoi prononcé par le jugement du tribunal civil de Rocroy du 16 avr. 1874; que l'Etat n'était pas partie dans la contestation engagée devant ledit tribunal; qu'ainsi il est sans qualité pour intervenir dans l'instance relative à l'interprétation dont s'agit; qu'il suit de là que l'intervention du ministre des finances doit être rejetée comme non recevable; — Sur la compétence: — Considérant que, par jugement en date du 16 avr. 1874, le tribunal civil de Rocroy a sursis à
avr. 1874, le tribunal civil de Rocroy a sursis à statuer sur la contestation pendante entre la Société ardoisière du Moulin-Sainte-Anne et les consorts Lefort, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction administrative sur la question de savoir « quelle est la nature et l'étendue des droits réels ou mobiliers conférés aux redevaniers par l'acte administratif du 16 pluv. an 6 », et notamment si les redevanciers ont acquis un droit qui leur permette de s'opposer, comme ils le font, à la sortie, par les embouchures électorales, des produits de la dernière concession faite à la Société de
produits de la dernière concession faite à la Société de Sainte-Anne; — Considérant que le conseil de préfecture des Ardennes, saisi aux fins ci-dessus d'une demande en interprétation de l'acte de vente nationale, du 16 pluv. an 6, s'est borné à déclarer « qu'il a été vendu au sieur Ridoz par l'acte précité le droit compétant à l'électeur de Trèves sur l'ardoisière de Sainte-Anne », et s'est déclaré incompétent pour déterminer la nature et les caractères juridiques de ce droit; — Considérant que la loi du 28 pluv. an 8 a investi les conseils de préfecture du droit de déterminer
a investi les conseils de préfecture du droit de déterminer le sens et la portée des actes de vente composant le domaine national; que, dès lors, il appartenait au conseil de préfecture des Ardennes de définir l'objet de la vente nationale du 16 pluv. an 6 et de déterminer à cet effet la nature des droits transférés à Ridoz par ladite vente; qu'en se refusant à statuer sur ce point, le conseil de préfecture a méconnu l'étendue de sa compétence, et qu'il y a lieu d'annuler son arrêté de ce chef; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer
chef; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer au fond; Au fond : — Considérant que si la soumission du sieur Ridoz portait sur la portion revenant à l'électeur de Trêves dans l'ardoisière du Moulin, sans spécifier en quoi consistait ladite portion, il résulte de l'arrêté de l'Administration centrale du 25 prair. an 5 et des estimations à l'appui que la vente du 16 pluv. an 6, consentie à Ridoz, n'a pas eu pour effet d'opérer indistinctement à son profit la transmission de tous les droits ayant pu appartenir à l'électeur de Trêves sur le massif ardoisier de
appartenir à l'électeur de Trêves sur le massif ardoisier de Divers-Monts, mais qu'elle a porté uniquement sur un droit de créance ayant pour objet le trentième millier d'ardoises extraites : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture... est annulé.— Art. 2 est déclaré qu'il a été vendu par l'acte du 16 pluv. an 6 au sieur Ridoz un droit de créance ayant pour objet le trentième millier des ardoises extraites dans l'ardoisière dite de la Fosse du Moulin, située à Fumay, ladite créance faisant partie des droits ayant appartenu à l'électeur de Trêves en qualité d'abbé de Prüm... Du 26
l'électeur de Trêves en qualité d'abbé de Prüm... Du 26 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Boivin-Champeaux et Sabatier, av. ARMÉE, OFFICIER, RÉFORME, CONSEIL D'ENQUÊTE, COMPOSITION, EMPÊCHEMENT : 1° et 2° PLAINTE, ENQUÊTE OFFICIEUSE; 3° RAPPORT SPÉCIAL, RÉDACTION, OFFICIER ADJOINT. L'art. 5 du décret du 29 juin 1878, aux termes duquel les auteurs de la plainte qui motive la réunion du conseil d'enquête, ne peuvent faire partie de ce conseil, ne s'applique pas des officiers qui, après avoir chargé quelques-uns d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés à leur collègue, ont refusé de recevoir celui-ci parmi eux
à leur collègue, ont refusé de recevoir celui-ci parmi eux et ont dressé procès-verbal de leur délibération ; Il en est-ainsi, alors même que ce procès-verbal a été transmis au ministre de la guerre comme pièce à l'appui du rapport spécial prescrit par l'art. 7 du décret précité. La disposition de l'art. 5 du même décret, d'après laquelle l'auteur du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil ne peut en faire partie, s'applique à l'officier adjoint à un autre officier d'un grade supérieur chargé de la rédaction de ce rapport (sol. impl.). M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire
ce rapport (sol. impl.). M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le capitaine L..., au ... régiment d'infanterie de ligne, a été mis en réforme, pour faute contre l'honneur, par décret du 6 mai 1882, rendu sur l'avis conforme d'un conseil d'enquête de régiment qui s'était prononcé contre cet officier à la majorité de quatre voix contre une. A l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre ce décret, le requérant soutient que le conseil d'enquête a été irrégulièrement composé, deux des capitaines, auteurs de la plainte, y ayant