jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
manière à permettre l'exploitation à la fois dans les diverses régions de la circonscription. Chaque zone comprendra dix lots divisés eux-mêmes en parcelles de 100 hectares environ. ART. 10. — Toutes les années, il sera procédé à l'adjudication des parcelles constituant un lot de chaque zone. Les dispositions de l'article 9 du présent article seront appliquées à toutes les circonscriptions pour lesquelles n'existe pas une réglementation spéciale. ART. 11. — La dimension de 0 m. 45, inscrite à l'article 25 du décret du 28 août 1913, doit s'entendre de la circonférence mesurée au-dessus de la jonction des racines non adventives.
circonférence mesurée au-dessus de la jonction des racines non adventives. ART. 12. — L'écorçage ne pourra se faire que par l'abatage immédiate de l'arbre, la coupe devant être pratiquée au-dessus de la jonction des racines et sans nuire à celles-ci. ART. 13. Le bois provenant des coupes, d'écorçage restera la propriété du concessionnaire qui devra l'avoir enlevé ou déposé dans un endroit approprié au plus tard dans les trois mois qui suivront l'expiration de son permis, faute de quoi il ne pourra lui être délivré de nouveau permis. ART. 14. Le concessionnaire devra laisser au moins dix pieds adultes par
Le concessionnaire devra laisser au moins dix pieds adultes par hectare des meilleures variétés taninées : ces porte-graines devant être répartis sur toute la superficie. ART. 15. — Seront réservés tous les palétuviers, indistinctement, se trouvant dans une zone de dix mètres le long des cours d'eau, canaux ou lagunes et de vingt-cinq mètres le long des rivages marins. Dispositions générales ART. 16. — Les infractions aux dispositions qui précèdent entraîneront toujours le retrait du permis. Celles de ces infractions qui ne sont pas déjà réprimées par le décret du 28 août 1913 seront punies d'une amende de 1 à
28 août 1913 seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de un à quinze jours ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 20 septembre 1907 réglementant l'exploitation des produits forestiers. ART. 18. — M. le procureur général, chef du service judiciaire, le chef du service de colonisation, les administrateurs chefs de province et de district autonome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. ERRRATUM au n°
Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. ERRRATUM au n° 1.444, du 29 novembre 1913, du Journal Officiel À la page 1.394 : Décision locale fermant à l'exploitation des palétuviers pendant dix ans ARTICLE UNIQUE -. Au lieu de : « 2°. et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Besala in py ». Lire : « .,.et les limites du district de Majunga avec les districts de Soalala et Marovoay : PERSONNEL : Nominations, mutations, congés Par arrêté du 23 avril 1913, M. Maurice de Visme, ingénieur agronome, a été engagé, pour une période
de Visme, ingénieur agronome, a été engagé, pour une période de dix années, au service de la colonie de Madagascar en qualité d'ingénieur hydraulicien et aux appointements annuels de huit mille francs (8.000 fr.), solde d'Europe : quatre mille francs (4.000 fr.). Direction des finances et de la comptabilité GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ portant modification au tableau B annexé à l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1909
; Vu l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes ; Vu l'article 14 du décret, du 31 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Le conseil d'administration entendu ; Sous réserve de l'approbation de M. le ministre des colonies, Arrête : ART. 1er. — Il est apporté au tableau B, annexé à l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes, les modifications et additions faisant l'objet de la liste ci-annexée. ART. 2. — M. le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier-payeur et les chefs de circonscription sont chargés, chacun en ce
et les chefs de circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT LISTE (TERRE ET MODIFICATIONS) pour l'année 1914, des commerces, industries ou professions non prévus au tableau B de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes (article 5 du dit arrêté). COMMERCES, INDUSTRIES, PROFESSIONS COMMERCES, PROFESSIONS Géomètre. Approuvé en conseil d'administration. Tananarive, le 13 décembre 1913. Le Gouverneur Général, ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT ARRÊTÉ GÉNÉRAL concédant à
Le Gouverneur Général, ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT ARRÊTÉ GÉNÉRAL concédant à l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry) un secours annuel de 320 francs. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 22 novembre 1904, portant création d'une caisse locale de retraites en faveur du personnel des services locaux de Madagascar et dépendances; Vu l'arrêté du 15 avril 1908 concédant à M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), une pension de veuve de 320 francs par an; Vu le décès de M. et Mme
francs par an; Vu le décès de M. et Mme Hoareau (Louis-Albert), née Leperlier (Marie-Françoise), survenu à Diego-Suarez le 22 juin 1913; Vu l'existence de l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry), né le 4 mars 1907, issu du mariage du sieur Hoareau (Louis-Albert) avec la dame Leperlier (Marie-Françoise) ; Vu l'article 11 du décret précité ; Sur la proposition de M. le directeur des finances et de la comptabilité, Arrête : ART. 1er. — Il est concédé sur les fonds de la caisse locale des retraites à l'orphelin mineur Hoareau (Joseph-Jean-Thierry) un secours annuel dont la quotité est fixée à trois cent
secours annuel dont la quotité est fixée à trois cent vingt francs. ART. 2. -Le dit secours sera payé pour compter du vingt-trois juin mil neuf cent treize jusqu'au quatre mars mil neuf cent vingt-huit, date à laquelle l'orphelin aura atteint l'âge de 21 ans accomplis. ART. 3. — M. le directeur des finances et de la comptabilité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 15 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. Domaines GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail consenti le 9 décembre
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail consenti le 9 décembre 1910 à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le contrat de bail amiable consenti, le 9 décembre 1910, au profit de M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, pour deux parcelles de terrain urbain, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares ; Considérant
d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares ; Considérant que M. Cassan est décédé à Fort-Dauphin le 22 avril 1911, que le terrain loué à ce commerçant n'a jamais été occupé et n'a fait l'objet d'aucune installation ; Considérant, d'autre part, que le loyer annuel échu le 25 janvier 1912, n'a pas été acquitté dans les délais impartis par l'article 3 dudit bail, malgré la mise en demeure adressée au représentant des héritiers ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. Le bail amiable consenti à M. Cassan, commerçant à Fort-Dauphin, le 9 décembre 1910, pour deux parcelles
commerçant à Fort-Dauphin, le 9 décembre 1910, pour deux parcelles de terrain urbain situées à Fort-Dauphin, d'une contenance totale de 39 ares 10 centiares, est annulé à compter du 25 janvier 1912. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Fort-Dauphin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou
au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant le bail consenti à M. A. Godin, suivant procès-verbal d'adjudication du 24 février 1913, pour un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona, pour compter du 4 septembre 1913. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le procès-verbal d'adjudication au profit de M.
1897 ; Vu le procès-verbal d'adjudication au profit de M. A. Godin, mécanicien à Tananarive, portant bail, moyennant 51 francs 16 centimes par mois, d'un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona, en suite du cahier des charges en date du 24 octobre 1912, pour compter du 4 avril 1913 ; Considérant que les échéances mensuelles de ce bail ont été intégralement payées jusqu'au 4 septembre 1913, ainsi qu'il résulte du certificat du receveur des domaines ; Vu la lettre en date du 19 juillet 1913, par
Vu la lettre en date du 19 juillet 1913, par laquelle M. Godin demande la résiliation de ce bail ; Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. — Le bail consenti à M. A. Godin, suivant procès-verbal d'adjudication du 24 février 1913, en suite du cahier des charges du 24 octobre 1912, pour un terrain de 16 ares 36 centiares sis à Tananarive, près le rond-point de Soarano, entre les rues Gallieni et d'Ambondrona et compris dans la propriété dite « La Gare II », titre n° 6, est annulé pour compter du 4 septembre 1913. ART. 2. — Le
pour compter du 4 septembre 1913. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province, maire de Tananarive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un bail, en date du 7 avril 1910, consenti
annulant un bail, en date du 7 avril 1910, consenti à M. Santinay pour un terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le cahier des charges, en date du 4 janvier 1910 et le procès-verbal d'adjudication aux enchères publiques en date du 1er avril 1910, approuvé par M. le Gouverneur Général le 8 juin 1910, portant location à M. Santinay d'un lot de
juin 1910, portant location à M. Santinay d'un lot de terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe) ; Vu la lettre en date du 21 octobre 1913, par laquelle ce locataire demande l'annulation dudit bail ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le bail consenti le 7 avril 1910 à M. Santinay pour un terrain de 1 are 28 centiares sis à Ambakirano (district autonome d'Ambilobe), est annulé pour compter du 7 avril 1914. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute
l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef du district autonome d'Ambilobe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 mars 1912 à M. Damour (Louis-Gonzague) pour un terrain de 12 hectares 32
M. Damour (Louis-Gonzague) pour un terrain de 12 hectares 32 ares 37 centiares sis à Ambodikilo (district d'Antalaha, province de Vohemar). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré à M. Damour (Louis-Gonzague) pour un terrain de 12 hectares 32 ares 37 centiares sis à Ambodikilo (district d'Antalaha, province de Vohemar) ; Vu la lettre en date du 11 août 1913, par laquelle le concessionnaire renonce
date du 11 août 1913, par laquelle le concessionnaire renonce à sa concession ; Attendu qu'aucune demande d'immatriculation n'a été déposée pour le terrain en question ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 mars 1912 à M. Damour (Louis-Gonzague) pour un terrain de 12 hectares 32 ares 37 centiares sis à Ambodikilo (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du
de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Vohemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. Damour (Gonzague) pour un terrain de 8 hectares 20 ares 36 centiares sis à Ampeibola (district d'Antalaha, province de Vohemar). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des
Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 3 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 30 novembre 1912 à M. Damour (Gonzague) pour un terrain de 8 hectares 20 ares 36 centiares sis à Ampeibola (district d'Antalaha, province de Vohemar) ; Vu la lettre en date du 6 octobre 1913, par laquelle M. Damour (Gonzague) renonce à sa concession; Attendu qu'aucune demande d'immatriculation n'a été déposée pour le terrain en cause; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART.
terrain en cause; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 30 novembre 1912 à M. Damour (Gonzague) pour un terrain de 8 hectares 20 ares 36 centiares sis à Ampeibola (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Vohemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Vohemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession gratuite, délivré le 19 septembre 1904 à M. Guichard (Louis Furcy) pour un terrain de 15 hectares 11 ares 32 centiares sis à Vinany (district d'Antalaha, province de Vohemar). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895
la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; du 10 février 1899; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession gratuite, délivré le 19 septembre 1904 à M. Guichard (Louis Furcy) pour un terrain de 15 hectares 11 ares 32 centiares sis à Vinany (district d'Antalaha, province de Vohemar) ; Vu le rapport du 13 juin 1911, concluant à l'annulation partielle de la concession incomplètement mise en valeur : Attendu que les héritiers du concessionnaire, décédé à Antalaha en mai 1905, ont obtenu, par décision
décédé à Antalaha en mai 1905, ont obtenu, par décision du 11 mai 1912, prise en conseil d'administration, un délai supplémentaire de six mois pour parachever la mise en valeur de cette concession ; Vu le nouveau rapport en date du 24 juillet 1913 de la commission réglementaire établissant que la concession est abandonnée et concluant à la non délivrance du titre définitif pour la totalité du terrain concédé ; Attendu que l'immatriculation du terrain en cause n'a pas été encore provoquée par les intéressés ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en
Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession gratuite, délivré le 19 novembre 1904 à M. Guichard (Louis Furcy) pour un terrain de 15 hectares 11 ares 32 centiares sis à Vinany (district d'Antalaha, province de Vohemar), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Vohemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 avril 1906 au sieur Drahoma pour un terrain de 4 hectares 73 ares 92 centiares sis à Ampondra (province de Vohemar). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 10 février 1899
et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 avril 1906 au sieur Drahoma pour un terrain de 4 hectares 73 ares 92 centiares sis à Ampondra (province de Vohemar) ; Vu le procès-verbal en date du 5 novembre 1912 de la commission chargée de constater l'état de cette concession complètement abandonnée, concluant à l'annulation du titre provisoire ; Attendu qu'aucune demande d'immatriculation n'a été déposée pour le terrain en cause ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire,
entendu, Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 26 avril 1906 au sieur Drahoma pour un terrain de 4 hectares 73 ares 92 centiares sis à Ampondra (province de Vohemar), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Vohemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 5 juin 1906 à M. Brunet (Emile-Elie) pour un terrain de 4 ares 54 centiares sis à Serinam (province de Morondava) Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le
; Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 5 juin 1906 à M. Brunet (Emile-Elie) pour un terrain de 4 ares 54 centiares sis à Serinam (province de Morondava) ; Vu le rapport en date du 17 mars 1912 de la commission chargée de constater la mise en valeur du dit terrain concluant à la non délivrance du titre définitif ; Attendu que par acte notarié en date, à Morondava, du 2 octobre 1911, le concessionnaire a cédé ses droits sur le dit terrain sans l'assentiment de l'administration
ses droits sur le dit terrain sans l'assentiment de l'administration ; Attendu qu'aucune réquisition d'immatriculation n'a été jusqu'à ce jour déposée pour le terrain en question ; Le conseil d'administration entendu, » Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 5 juin 1906 à M. Brunet (Emile-Elie) pour un terrain de 4 ares 54 centiares sis à Serinam (province de Morondava), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toutes charges. ART. 3. — MM. le chef du service des domaines
ART. 3. — MM. le chef du service des domaines et de la propriété foncière et le chef de la province de Morondava sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 décembre 1913. ALBERT PICQUIÉ. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ annulant un titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 9 décembre 1908 à Daoud Aly Bay pour un terrain de 3 ares 93 centiares sis à Ambohibe (district du Bas-Mangoky, province de Tulear).
centiares sis à Ambohibe (district du Bas-Mangoky, province de Tulear). Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 : Vu l'arrêté du 10 février 1899 ; Vu le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 9 décembre 1908 à Daoud Aly Bay pour un terrain de 3 ares 93 centiares sis à Ambohibe (district du Bas-Mangoky, province de Tulear) ; Vu le rapport de la commission chargée de constater l'état de cette concession, établissant qu'une mosquée y a été seulement édifiée :
concession, établissant qu'une mosquée y a été seulement édifiée : Attendu que la construction d'un édifice religieux sur un terrain concédé ne peut constituer la mise en valeur prévue par l'arrêté du 10 février 1899 ; Attendu que le décret du 11 mars 1913, sur le régime des cultes, stipule, en son article 3, que « les édifices du culte qui ont été construits sur un terrain domanial, ou pour la construction desquels il a été fait appel, soit à des souscriptions en majeure partie locales, soit à la main-d'œuvre gratuite des indigènes, sont propriété de la Colonie » ;
gratuite des indigènes, sont propriété de la Colonie » ; Attendu que l'administration ne saurait aliéner, au profit d'un tiers, un terrain domanial sur lequel s'élève un édifice ouvert à un culte public ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1er. — Le titre d'occupation provisoire, en vue d'une concession onéreuse, délivré le 9 décembre 1908 à Daoud Aly Bay pour un terrain de 3 ares 93 centiares sis à Ambohibe (district du Bas-Mangoky, province de Tulear), est annulé. ART. 2. — Le terrain qui en est l'objet fait retour au domaine, franc et quitte de toute charge. ART.