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francs les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, considère le matériel et les marchandises comme des éléments constitutifs du fonds, puisqu’il ajoute que le droit est perçu sur le prix de vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises garnissant le fonds. « Il a fallu une disposition formelle pour excepter les marchandises, exception justifiée par la nécessité de leur appliquer un droit plus élevé. Ne serait-ce pas vraiment mutiler le fonds de commerce
élevé. Ne serait-ce pas vraiment mutiler le fonds de commerce que de considérer le matériel, l’outillage et les marchandises comme n’en faisant point partie ? Est-ce que le matériel d’un établissement industriel n’en est pas partie intégrante et principale ? Et n'en est-il pas de même des marchandises dans le commerce des nouveautés par exemple ? « Il faut se garder de confondre deux ordres d’idées qu’il importe au contraire de distinguer. « Quels sont les éléments qui peuvent entrer dans la composition d’un fonds de commerce, et quels sont ceux de ces éléments qui peuvent faire l’objet d’un nantissement
ceux de ces éléments qui peuvent faire l’objet d’un nantissement ? « Des éléments multiples peuvent constituer le fonds de commerce ; il ne parait pas qu'aucun d'eux soit essentiel... « Le législateur a sagement agi en ne définissant pas le fonds de commerce au point de vue de la vente : la question de savoir ce qui s’y trouve compris n’est et ne peut être qu'une question de fait et d'interprétation de la volonté des parties. » De telle sorte qu’en définitive, M. le rapporteur de la loi ne fait que répéter en 1907 ce qu’avait proclamé la cour
fait que répéter en 1907 ce qu’avait proclamé la cour de Cassation depuis 183b. À la séance du Sénat du 16 mai 1907, M. Cordelet revient sur la même idée (Sénat, séance du 16 mai 1907, J. off. du 17 mai 1907, p. 632, col. 3). « Il n’y a pas de définition légale du fonds de commerce, et, pour savoir ce que comprend la vente d’un fonds de commerce sans autre désignation il faut rechercher l’intention commune des parties et la déduire des termes employés et des circonstances de fait, c’est une question d’appréciation. » Il paraît impossible tout
fait, c’est une question d’appréciation. » Il paraît impossible tout au moins, après cette lecture, de soutenir que le législateur de 1909 se soit attaché à la conception du fonds de commerce unité indivisible dont l’élément principal est l’élément incorporel. Texte de la loi. — Il y a quelque chose de plus probant, c'est le texte de la loi. La divisibilité des éléments divers qui composent le fonds de commerce est écrite en toutes lettres dans la loi. Art. 1er, §2. — Il ne porte (le privilège) que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente, et dans l’inscription...
éléments du fonds énumérés dans la vente, et dans l’inscription... § 3. — Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Art. 20. Il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments du fonds de commerce poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu de la présente loi que dix jours au plus tôt.... .... Tout créancier inscrit pourra assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s’exploite le fonds, pour demander qu’il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds le matériel
la vente de tous les éléments du fonds le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à les prendre à dire d’experts. Certaines dispositions impliquent nécessairement que les éléments ont été vendus séparément du fonds : Art. 1er § 6. — Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution s’il s’applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. Art. 2. — L’action résolutoire, comme le privilège, est limitée
Art. 2. — L’action résolutoire, comme le privilège, est limitée aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente. Dans le système du fonds de commerce unité juridique indivisible, on pourrait opposer trois textes : l’article 1er, § 2 in fine, qui fixe l’étendue du privilège, l'article 9 relatif au nantissement, les articles 5 et 23 relatifs à la surenchère. Chacune de ces objections demande à être examinée séparément. Art. 1er, § 2. — Le privilège ne porte que sur les éléments de ce fonds de commerce énumérés dans la vente et dans l’inscription et à défaut de désignation
la vente et dans l’inscription et à défaut de désignation précise que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. C’est donc que l'élément incorporel est l'élément principal absorbant tous les autres! En aucune façon et, pour s’en convaincre, il suffit d’ouvrir le rapport (Rapport du 25 janvier 1907, annexe n° 14, p. 5, col. 3). « En matière de nantissement, il importe de ne rien laisser à l'interprétation. Il faut, dans l'intérêt des tiers comme du créancier gagiste, ne laisser aucun doute sur ce qui fait l’objet du nantissement, et par suite sur
ce qui fait l’objet du nantissement, et par suite sur l’étendue et les limites du privilège. Et à la séance du Sénat du 16 mai 1907 (J. off. du 17 mai, p. 632, col. 3), M. Cordelet s’exprimait ainsi : « Lorsque la question n’intéresse que les rapports des parties entre elles, c’est leur affaire de s’expliquer plus ou moins clairement; mais il n’en est plus de même s’il y a des tiers intéressés à l’interprétation du contrat, et c’est ce qui se présente lorsque le vendeur invoque contre les autres créanciers de l’acquéreur le privilège que lui confère l’article
autres créanciers de l’acquéreur le privilège que lui confère l’article 2102 du code civil. On comprend combien il est nécessaire de délimiter avec soin l’étendue du privilège du vendeur. Il est tout aussi nécessaire et pour les mêmes raisons de déterminer l’étendue du privilège des créanciers gagistes. Donc, si à défaut d’indication, le privilège ne porte que sur les éléments incorporels, ce n’est pas que le législateur considère que ces éléments constituent l’élément principal, mais pour éviter tout malentendu, toute erreur d’interprétation sur l’étendue du privilège ; de par la loi, le défaut d'indication aura une signification précise : le
loi, le défaut d'indication aura une signification précise : le privilège dans ce cas ne portera que sur « l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage ». L’article 9 énumère tous les éléments du fonds de commerce compris dans le nantissement ; les marchandises en sont exclues. C’est donc qu’elles se trouvent absorbées dans l’élément incorporel ? La réponse se résume d’un mot : Instabilité des marchandises. On lit en effet au rapport de M. Cordelet du 25 janvier 1907, annexe n° 14, p. 6 : « Les marchandises sont destinées à être vendues,
6 : « Les marchandises sont destinées à être vendues, et dès lors elles sont soumises à un renouvellement incessant. » Et à la séance du Sénat du 14 mai, M. le rapporteur faisait valoir la même raison en précisant l’inconvénient pratique qu’il y aurait eu à comprendre les marchandises (lire, 17 mai, p. 633, col. 1) : « Les fournisseurs en rapports d’affaires avec le propriétaire du fonds ne peuvent pas consulter le registre du greffe avant chacune de leurs opérations, et d’ailleurs un nantissement peut toujours intervenir entre la livraison des marchandises et l’époque fixée pour le paiement.
la livraison des marchandises et l’époque fixée pour le paiement. » Enfin on invoque les articles 5 et 3 relatifs à la surenchère. À première vue l’argument paraît grave, car, cette fois, ce ne sont pas les marchandises seules, mais tous les éléments corporels, marchandises et matériel qui sont exclus de la surenchère du sixième et du dixième. Quel est le but de cette surenchère? M. le rapporteur l’explique : obvier à une fraude très répandue, la vente des fonds de commerce avec dissimulation d’une partie du prix qui se fait à Paris, notamment avec l'intermédiaire d’agents d’affaires spéciaux sur
fait à Paris, notamment avec l'intermédiaire d’agents d’affaires spéciaux sur une vaste échelle ; les créanciers sont ainsi frustrés. Par les dispositions de la loi de 1901, le créancier inscrit ou simplement opposant a la faculté de vérifier, sur le registre du greffier du tribunal de commerce, si le prix de vente couvre le montant des dettes inscrites et de celles résultant des oppositions ; dans la négative, il exerce son droit de surenchère. Cette exclusion du matériel et des marchandises n’est qu’une modification apportée entre la première et la deuxième délibération. Ce qui prouve déjà qu’elle ne s’inspire pas
deuxième délibération. Ce qui prouve déjà qu’elle ne s’inspire pas d’une idée essentielle intéressant la conception d’ensemble de la loi à laquelle il convienne de donner une portée générale. La raison est bien simple, purement objective et bien éloignée de l’universalité indivisible. L’explication est fournie au rapport supplémentaire, annexe 313, à la séance du 29 novembre 1907, p. 51, col. 2. « L'article 23, à la différence de l'ancien article 21, ne fait porter la surenchère que sur le prix du fonds, non compris le matériel et les marchandises, c’est-à-dire seulement sur les éléments incorporels du fonds. Les marchandises, en
seulement sur les éléments incorporels du fonds. Les marchandises, en effet, peuvent varier de nature, de nombre ou de quantité, et par suite de valeur dans l’intervalle entre la vente et la revente sur surenchère. Il peut en être de même du matériel. » Et nous voyons cependant (jugement de Grenoble dont est appel, imprimé p. 9, § 2) que les premiers juges retiennent cette phrase et y trouvent la preuve « que le législateur de 1909 a voulu faire de l’élément incorporel l’élément principal de tout fonds de commerce, puisque, frappé de surenchère, il entraîne tous les autres à
puisque, frappé de surenchère, il entraîne tous les autres à sa suite ». C’est prêter au législateur une pensée qui n’est pas la sienne, qui se heurte aux travaux préparatoires, et arriver à des conclusions qui sont en désaccord absolu avec le but de la loi indiqué par le rapporteur, la définition du fonds de commerce telle qu’il la conçoit et les raisons spéciales d’ordre purement pratique données par lui pour séparer les uns des autres dans certains cas les éléments composant le fonds de commerce ou les passer sous silence. Est-il vrai, c’est le second point de vue, que
silence. Est-il vrai, c’est le second point de vue, que l’organisation même de la procédure de réalisation du gage de la loi du 17 mars 1909, par ses prescriptions, ait rendu indispensable le recours au notaire? Les commissaires-priseurs sont, à mon avis, aussi solidement armés pour se défendre sur ce terrain. La première réponse, très simple, mais non sans valeur, c’est que, si le législateur avait en toute hypothèse entendu confier la vente des fonds de commerce aux notaires seuls, il l'eût dit. Or il s’est constamment servi de l’expression « officier public ». On cite, il est vrai un
« officier public ». On cite, il est vrai un passage de la discussion (Sénat, séance du 23 mai 1907, p. 650, col. 2) où M. Cordelet désigne les notaires comme devant être chargés de ces ventes. Il importe de reprendre cette citation deux lignes plus haut, car ces deux lignes la rattachent à l’ensemble de la discussion : « On a dit aussi : Sans doute on exige une caution du surenchérisseur ; si l’adjudicataire n’est pas le surenchérisseur la caution disparaît. Messieurs, les ventes judiciaires se font avec certaines garanties; il y a un cahier des charges dans
certaines garanties; il y a un cahier des charges dans lequel on peut mettre, et dans lequel on ne manque pas de mettre certaines stipulations; l’officier public qui préside à la vente (c’est toujours un notaire que désignent les tribunaux pour vendre un fonds de commerce), le notaire, a sa responsabilité morale au moins engagée, d’ailleurs les parties sont là; l’acquéreur surenchéri qui a intérêt à ce qu'on impose des conditions plutôt rigoureuses à celui qui sera l’adjudicataire, le vendeur qui a intérêt aussi à avoir en face de lui un acquéreur solvable, exigeront l’insertion dans le cahier des charges
un acquéreur solvable, exigeront l’insertion dans le cahier des charges de certaines conditions relatives au paiement du prix; il y en a une que l’on rencontre constamment dans le cahier des charges, d’après laquelle les enchères ne peuvent être portées que par des personnes solvables qui doivent être connues du notaire ou qui lui auront justifié de leur solvabilité. Ces paroles ont été prononcées en réponse à 74 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS M. Louis Legrand, président de la commission, qui se séparait de la commission, à titre personnel, se faisait le porte-parole de la chambre de commerce de Paris, du syndicat
porte-parole de la chambre de commerce de Paris, du syndicat général du commerce et de l’industrie, et demandait la suppression de la surenchère du sixième de l'article 5. Il considérait en effet que cette surenchère, innovation dangereuse, devait être exclusivement réservée aux créanciers inscrits nantis d’un privilège sur le fonds, soit comme vendeurs, soit comme prêteurs, avec nantissement, qu’il fallait en écarter au contraire les simples créanciers chirographaires opposants n’ayant aucun privilège ni droit particulier sur le prix. Il faisait observer que cette surenchère porterait atteinte à la liberté du commerce et troublerait les transactions; qu'il était impossible de vérifier
commerce et troublerait les transactions; qu'il était impossible de vérifier le montant des créances à raison des oppositions de la dernière heure; que d’ailleurs elle serait souvent illusoire et n’offrirait pas de garanties, par exemple dans le cas où ce ne serait pas le surenchérisseur qui a donné caution pour assurer le paiement du prix, mais un autre que lui qui se porterait adjudicataire. C’est dans ces conjonctures, pour lever ces doutes et calmer ces appréhensions, que M. le rapporteur énumérait toutes les garanties dont seraient entourées les ventes judiciaires en suite de surenchères au point de vue du paiement
en suite de surenchères au point de vue du paiement du prix. Est-ce que ce passage, bien qu’il y soit parlé de « notaire », de « cahier des charges », implique nécessairement le concours du notaire ? Aucunement. Tout d'abord, lorsque M. le rapporteur dit : « l'officier public qui préside à la vente (c'est toujours un notaire que désignent les tribunaux) pour vendre un fonds de commerce », cela ne veut pas dire que les tribunaux ne peuvent désigner qu'un notaire, mais qu'il en désigne un de préférence la plupart du temps, et si dans sa pensée dorénavant
la plupart du temps, et si dans sa pensée dorénavant ces ventes avaient dû être réservées exclusivement aux notaires, il l'eût marqué en termes plus explicites. Et d’ailleurs, ces garanties elles-mêmes, en les examinant au point de vue du paiement du prix, est-il exact qu’elles exigent nécessairement le concours du notaire ? Il n’en est rien. La meilleure c’est la présence des parties acquéreur et vendeur, également intéressés au paiement du prix, et celui de l'officier public; elle existera aussi bien avec le commissaire-priseur qu'avec le notaire. Ces conditions qu’elles stipuleront seront indiquées aussi bien dans les affiches précédant la
stipuleront seront indiquées aussi bien dans les affiches précédant la vente et dans le procès-verbal de vente dressé par le commissaire-priseur, que dans le cahier des charges établi par le notaire. Enfin, le commissaire-priseur sera aussi qualifié, aussi bien placé que le notaire pour se renseigner sur la solvabilité des enchérisseurs. On a pensé, et la jurisprudence autorisait cette supposition, que le rapporteur, en avançant : « que c’était toujours un notaire que désignaient les tribunaux pour vendre un fonds de commerce », avait commis une erreur. Eh bien non, il n’a commis aucune erreur en se plaçant au point
il n’a commis aucune erreur en se plaçant au point de vue auquel il se plaçait. Ecoutez ce qu’il disait en présentant le projet de loi pour la première fois au Sénat (séance du 16 mai 1907, p. 632, col. 2). Ce passage est décisif, il contient, à mon sens, la solution du problème posé devant vous. Messieurs, les fonds de commerce représentent une partie importante de la fortune mobilière de la France, leurs cessions sont assujetties à la formalité de l’enregistrement et la valeur des fonds cédés annuellement, y compris les marchandises neuves, est d’environ 400 millions pour un
compris les marchandises neuves, est d’environ 400 millions pour un nombre moyen de 50.000 fonds. « Près des 2/3 des fonds sont cédés sans marchandises et cette proportion s'élève jusqu'au 5/6 dans la banlieue de Paris, c'est-à-dire dans le département de la Seine, Paris excepté. » Voilà pourquoi, lorsque huit jours plus tard (le 23 mai), il répondait à M. le président de la commission et repoussait son amendement, il disait : « c’est toujours un notaire que désignent les tribunaux pour vendre un fonds de commerce », ayant en vue ces ventes dont les 2/3 ou même les 5/6
vue ces ventes dont les 2/3 ou même les 5/6 se font sans marchandises, et qui, dès lors, d’après les principes, rentrent dans les attributions exclusives des notaires. Ainsi tombe frappée d’inanité toute l’argumentation en apparence redoutable tirée des articles 15 et 18 de la loi du 17 mars 1909 et même de l’article 20 § 3 qui a trait aux obligations imposées par « le cahier des charges » à l’adjudicataire. Toutes ces dispositions répondent aux préoccupations du législateur dans le cas où l’élément incorporel du fonds de commerce se trouve en fait l’élément principal et essentiel. Ainsi, pour
se trouve en fait l’élément principal et essentiel. Ainsi, pour tout esprit impartial plus préoccupé, dans le silence de la loi, de concilier la jurisprudence, si rationnelle, si équitable et si pratique de la cour de Cassation avec la loi de 1909, que de chercher à surprendre dans ses dispositions des avantages hypothétiques, se concilient en effet en parfait harmonie la règle du principal et de l’accessoire et la loi du 17 mars 1909, et les intérêts respectifs des officiers publics se trouvent sauvegardés. Et alors trois situations de fait peuvent se présenter : A. Le fonds de commerce comprend
peuvent se présenter : A. Le fonds de commerce comprend en fait, comme élément principal, les éléments incorporels, — le notaire sera chargé de la vente. — C'est dans ce cas aussi, que, s’agissant de la transmission de ces éléments incorporels qui échappent à la tradition, les conventions accessoires dont sont assorties les ventes de cette nature, prennent de l’importance. Ces conditions sont énumérées à l’arrêt de Cassation du 23 mars 1836, telles que « transports des droits, cessions de baux, stipulations de délais de paiement assurés par des garanties personnelles, des sûretés hypothécaires, toutes conventions dont les commissaires-priseurs ne
personnelles, des sûretés hypothécaires, toutes conventions dont les commissaires-priseurs ne sauraient être les officiers instrumentaires et dont au contraire la rédaction en actes authentiques et exécutoires appartient exclusivement aux notaires. » B. — Il s’agit au contraire de la vente d’un fonds de commerce où l’élément corporel, matériel, outillage, marchandises est prédominant, comme un fonds de nouveauté ; alors pas de cahier de charges proprement dit, mais simple indication dans les affiches annonçant la vente, dans le procès-verbal qui en est dressé des « clauses et conditions » de cette vente, clauses et conditions d’ailleurs qu’aux termes des articles 15,
vente, clauses et conditions d’ailleurs qu’aux termes des articles 15, § 5 et 17 de la loi du 17 mars 1909, le tribunal de commerce aura déterminées en fixant les mises à prix, et que le commissaire-priseur, officier public lui aussi, on semble trop l’oublier, même pour les ventes à terme, a qualité pour constater dans son procès-verbal en leur donnant le caractère d'authenticité. —Ainsi qu’il résulte de l’édit de 1566 : « Foi doit être ajoutée aux procès-verbaux des jurés priscurs et vendeurs de meubles comme aux registres et actes publics, ils peuvent délivrer actes, copies et extraits de
actes publics, ils peuvent délivrer actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux. » De l’article 1317 du code civil : « L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. » Enfin des lois des 25 juin 1841 et 5 juin 1851, qui confèrent aux commissaires-priseurs le droit de procéder aux ventes à terme. G. — Que si enfin on est en présence de la vente d’un fonds de commerce où, malgré la prédominance de l’élément corporel, l'élément incorporel fait
où, malgré la prédominance de l’élément corporel, l'élément incorporel fait l’objet de cautionnement, de constitutions d’hypothèques. Alors chacun des officiers publics exercera son ministère dans la limite de ses attributions : le commissaire-priseur présidera à la vente et les parties auront recours au notaire pour la rédaction ultérieure des actes nécessités par les clauses accessoires. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 79 Ainsi seront conciliables dans une juste mesure les droits respectifs de tous les officiers publics. C’est l'application de ces principes que je vous demande de faire aux ventes Bruyas et Reynier qu’il me reste à examiner CESSION D'OFFICES MINISTÉRIELS CONTRE-LETTRE AYANT
qu’il me reste à examiner CESSION D'OFFICES MINISTÉRIELS CONTRE-LETTRE AYANT POUR OBJET UNE AUGMENTATION DU PRIX STIPULÉ DANS LE TRAITÉ. — REPRESSION. Loi de finances du 27 février 1912. Art. 6. — Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. La dissimulation du prix peut être établie conformément à l’article 13 de la loi du 23 août 1871. Toute dissimulation dans le prix d’une cession d’office est punie d’une amende égale au quart de la somme dissimulée, conformément à l’article 12 de la loi
la somme dissimulée, conformément à l’article 12 de la loi du 23 août 1871. L'article 11 de la loi du 25 juin 1841 est abrogé en ce qu’il a de contraire à cette dernière disposition. L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant, convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession, sera, en outre, frappé de destitution. Le notaire qui reçoit un acte de cession d’office est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende
cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende de 10 francs. DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS Transport d’objets à vendre par un commissaire-priseur DU LIEU DE SA RÉSIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE DE l'ARRONDISSEMENT.— ANNONCE INVITANT LES HABITANTS DE CETTE COMMUNE À PROFITER DE LA VENTE PROJETÉE POUR Y JOINDRE LES OBJETS MOBILIERS DONT ILS VOUDRAIENT SE DÉFAIRE. — AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA DIGNITÉ PROFESSIONNELLE. — PÉINE DISCIPLINAIRE PRONONCÉE. Un commissaire-priseur d'une petite ville, ne pouvant trouver des acquéreurs pour un certain nombre d’objets mobiliers déposés dans sa salle de ventes et qu’il avait déjà plusieurs fois exposés aux enchères
ventes et qu’il avait déjà plusieurs fois exposés aux enchères sans résultat, pensant qu’il pourrait, dans l’intérêt des vendeurs, les réaliser plus avantageusement dans une commune voisine de l’arrondissement où il peut exercer ses fonctions en concurrence avec les huissiers et les notaires, fit transporter les dits objets dans cette commune et en annonça la vente aux enchères pour un jour déterminé, dans une salle de café mise à cet effet à sa disposition. D'abord, pour donner à la vente ainsi organisée une importance plus grande, s’il était possible, le commissaire-priseur dont s’agit lit apposer, sur les affiches annonçant cette