jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des autres intéressés, ou eux dûment appelés, aux opérations de l'expertise. Ils prennent l'accent des plans, documents et autres renseignements produits par la personne publique qui a exécuté les travaux, par le propriétaire et autres intéressés. Ils visent les plans qui leur sont présentés. Ils apprécient la valeur de chaque propriété, d'une part, avant l'exécution des travaux, d'autre part, après cette exécution, de manière à faire ressortir, en la décomposant en ses divers éléments, l'importance de la plus-value acquise par ladite propriété au regard du propriétaire et des autres intéressés. Art. 5. — Les observations faites par les parties dans
Art. 5. — Les observations faites par les parties dans le cours des opérations, ainsi que les déclarations, évaluations et renseignements visés à l'article 41 du décret du 8 août 1935, doivent être consignés dans le rapport. S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport ; dans le cas où ils sont d'avis différents, ils indiquent ce qui leur semble de chacun d'eux et les motifs à l'appui. Le rapport est versé à l'enquête prévue par les articles 4 à 11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à
11 inclus du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 6.— Le président du tribunal, ou le magistrat désigné par lui, peut procéder au remplacement de l'expert qui, après mise en demeure, ne remplit pas la mission qu'il a acceptée et ne dépose pas son rapport ou ne signe pas le rapport communs dans le délai qui a été imparti, sans préjudice des responsabilités que cet expert peut encourir à raison de l'inaccomplissement de ses obligations. Art. 7. — Les frais d'expertise peuvent être taxés par le président du tribunal. Chaque partie supportera les
taxés par le président du tribunal. Chaque partie supportera les honoraires de l'expert par elle choisi; ceux de l'expert unique sont à la charge de l'administration poursuivante. Art. 8.— Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, etc. DÉCRET du 27 octobre 1936, Relatif à l'exploitation des postes de radiodiffusion d'Etat (J. O., 29 oct. 1936, p. 11279). LE PRÉSIDENT DE LA REPRÉSENTATION FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre des postes, télégraphes et téléphones; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 : -Vu l'article 85 de la loi des
décembre 1851 : -Vu l'article 85 de la loi des finances du 30 juin 1923; — Vu le décret-loi du 28 décembre 1926; — Vus les articles 109 à 115 de la loi de finances du 31 mai 1933;—Vu le décret du 10 août 1933; Vu les décrets des 20 novembre 1933; -— Vu les décrets des 12 et 15 octobre 1931;— Vu les décrets des 13 février 1935; Vu le décret du 15 mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935; -— Vu le décret du 18 mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935;
mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935; Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu Art. 1. — Les groupements auxquels sont confiés, en vertu de l'article 14 du décret-loi du 28 décembre 1926 (B. L. D. 1926, p. 963), la composition et la réalisation des programmes des émissions des postes de radiodiffusion d'Etat sont constitués auprès de chaque station sous la forme d'un conseil de gérance de 30 membres comprenant : 1° Dix représentants des services publics désignés par le ministre des postes, télégraphes et téléphones; 2° Dix représentants choisis parmi les membres désignés des
téléphones; 2° Dix représentants choisis parmi les membres désignés des associations d'industrie générale ou d'expansion nationale des groupements corporatifs; d'auteurs, compositeurs, conférenciers, musiciens, artistes et exécutants, constructeurs et commerçants, en matériel radioélectrique ou de presse, ainsi que d'autres groupements corporatifs intéressés à l'organisation administrative et à l'exploitation technique des stations de radiodiffusion. Ces représentants sont nommés par le ministre des postes, télégraphes et téléphones sur proposition de leurs groupements respectifs. 3° Dix représentants élus dans des conditions qui seront ultérieurement fixées par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones par les auditeurs, détenteurs d'appareils de réception régulièrement déclarés. Art.
par les auditeurs, détenteurs d'appareils de réception régulièrement déclarés. Art. 2. — Les membres du conseil de gérance sont élus ou nommés pour une période de deux ans renouvelable. Ils reçoivent des jetons de présence dans les conditions fixées par arrêté commun des ministres des finances et des postes, télégraphes et téléphones. La qualité de membre du conseil de gérance est incompatible avec celle d'employé ou de collaborateur rétribué d'une station de radiodiffusion d'Etat ou privée ou de tout autre service de radiodiffusion. Des dérogations à cette disposition, nécessitées par des circonstances exceptionnelles, pourront être accordées par décision du ministre
des circonstances exceptionnelles, pourront être accordées par décision du ministre des postes, télégraphes et téléphones, prise pour chaque cas particulier. Art. 3. — Le président et les deux vice-présidents du conseil de gérance sont désignés parmi ses membres par le ministre des postes, télégraphes et téléphones. Chacun d'eux est choisi sur une liste de trois noms dressée par le Conseil de gérance. Le président est responsable, devant le ministre des postes, télégraphes et téléphones qui, en cas de faute grave, peut le relever de ses fonctions, après avis du comité permanent du conseil supérieur des émissions de la radiodiffusion. Chaque
permanent du conseil supérieur des émissions de la radiodiffusion. Chaque membre du conseil de gérance dispose d'une voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Art. 4. — Le conseil de gérance est chargé, sous l'autorité du ministre des postes, télégraphes et téléphones : 1° De l'exécution des émissions prévues par l'article 14 du décret-loi du 28 décembre 1926, dont le matériel est fourni par les administrations publiques; 2° De la gestion artistique du poste et du recrutement du personnel artistique nécessaire à cette gestion, sauf la réserve indiquée à l'article 8 ci-après en ce qui
la réserve indiquée à l'article 8 ci-après en ce qui concerne les secrétaires des émissions; 3° De l'établissement des programmes susceptibles d'être exécutés avec les éléments que la région peut fournir; 4° De l'exécution des décisions prises par le ministre en ce qui concerne les programmes généraux, de portée nationale ou internationale. Art. 5. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones prend toutes mesures utiles pour assurer la coordination des activités des divers postes d'Etat. Ces mesures peuvent lui être proposées par un comité de coordination périodiquement réuni aux séances duquel les présidents des conseils de gérance sont convoqués.
séances duquel les présidents des conseils de gérance sont convoqués. Art. 6.— Le ministre des postes, télégraphes et téléphones ou son délégué a accès dans tous les organismes participant à la gestion des postes de radiodiffusion du réseau d'État et peut prendre part à leurs délibérations. Art. 7. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones peut, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégués, s'opposer à l'exécution de toutes mesures décidées par les conseils de gérance. Si l'opposition n'est pas formulée par le ministre lui-même, l'exécution de ces mesures est provisoirement suspendue jusqu'à décision de ce dernier. Le ministre
est provisoirement suspendue jusqu'à décision de ce dernier. Le ministre a le droit d'exiger la communication préalable des textes complets à diffuser. Art. 8. — À partir de chaque poste est placé un secrétaire des émissions nommé par le ministre des postes, télégraphes et téléphones après avis du conseil de gérance intéressé et du conseil supérieur des émissions. Il est, sous l'autorité du ministre des postes, télégraphes et téléphones, le collaborateur permanent du conseil de gérance pour les questions rentrant dans les attributions de ce conseil et définies à l'article 4 du présent décret; Les autres collaborateurs artistiques du conseil
4 du présent décret; Les autres collaborateurs artistiques du conseil de gérance sont recrutés et engagés par ledit conseil, ils ne peuvent entrer et être maintenus en fonctions ou être licenciés qu'avec l'agrément du ministre des postes, télégraphes et téléphones. La durée maximale du contrat du secrétaire des émissions ainsi que tous les employés et salariés du conseil de gérance ne peut, en aucun cas, dépasser celle d'un exercice budgétaire. Le contrat est renouvelable. Le nombre des employés et salariés, leurs services et attributions, ainsi que leurs émoluments et salaires, sont soumis à l'approbation du ministre des postes, télégraphes et
sont soumis à l'approbation du ministre des postes, télégraphes et téléphones. Art. 9. — Le chef du bureau central de radiodiffusion de l'administration des postes, télégraphes et téléphones (chef de station), investi des fonctions de comptable, tient, dans chaque station, la comptabilité des recettes et des dépenses du conseil de gérance conformément aux règles qui seront fixées par un arrêté interministériel des ministres des finances et des postes, télégraphes et téléphones. Art. 10. — Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'activité des conseils de gérance sont mis par l'administration des postes, télégraphes et téléphones à la disposition desdits conseils
des postes, télégraphes et téléphones à la disposition desdits conseils pendant la durée de leur fonctionnement. Art. 11. — Dans le cadre des règles fixées par le présent décret, l'organisation du poste national Radio-Paris, de la station radiocoloniale de l'État français, du poste de la tour Eiffel, du poste de Paris-P. T. T., sera, s'il y a lieu, l'objet d'arrêtés spéciaux. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 13. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé, etc. Il prendra toutes mesures transitoires utiles pour assurer cette exécution. DÉCRET du 27 octobre 1936,
utiles pour assurer cette exécution. DÉCRET du 27 octobre 1936, Relatif au conseil supérieur des émissions de la radiodiffusion (J.O., 29 oct. 1936, p. 11280) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du Conseil et du ministre des postes, télégraphes et téléphones; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851; — Vu l'article 85 de la loi des entreprises du 30 juin 1928; — Vu le décret-loi du 28 décembre 1926; — Vu les articles 109 à 115 de la loi de finances du 31 mai 1933; — Vu le décret du 10 août 1933;
mai 1933; — Vu le décret du 10 août 1933; — Vu les décrets des 12 et 15 octobre 1931; — Vu les décrets des 13 février 1935; — Vu le décret du 18 mai 1935; — Vu le décret du 6 juillet 1935; — Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète: Art. 1. — Il est institué un conseil supérieur des émissions de la radiodiffusion qui fonctionne à Paris et dont la compétence s'étend à l'ensemble des stations du réseau d'État. Art. 2. — Le conseil supérieur des émissions a à sa tête un président et
supérieur des émissions a à sa tête un président et un vice-président. Il comprend six sections de quinze membres au maximum pouvant délibérer ensemble ou séparément, qui sont indiquées ci-après : 1° Section littéraire; 2° Section musicale; 3° Section scientifique; 4° Section économique et sociale; 5° Section des informations; 6° Section d'enseignement, sports, loisirs et tourisme. Art. 3. — Le président et le vice-président du conseil supérieur des émissions sont nommés pour deux ans par décret contresigné par le président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones. Les autres membres, désignés pour deux ans dans les mêmes
Les autres membres, désignés pour deux ans dans les mêmes conditions, sont renouvelables annuellement par moitié. Les membres sortants peuvent faire l'objet d'une nouvelle nomination. Exceptionnellement, la mission de la moitié des membres répartis dans les sections prendra fin à l'expiration de la première année de fonctionnement du conseil supérieur des émissions. Des membres à comprendre dans la moitié sortante seront désignés par le sort. Art. 4. — Le président ou, à défaut, le vice-président du conseil supérieur des émissions préside les assemblées plénières. Art. 5. — Le conseil supérieur des émissions établit des directives permettant la préparation et la
des émissions établit des directives permettant la préparation et la réalisation des programmes. Il procède à l'étude et à la recherche des moyens les plus propres à favoriser le développement des émissions, pour des fins éducatives, récréatives, documentaires, et à étendre les échanges intellectuels avec l'étranger. Il soumet à l'agrément du ministre les programmes de portée nationale ou internationale qu'il prépare et que le ministre peut rendre obligatoires pour tout ou partie des stations du réseau. Il est consulté pour la fixation des cadres et des attributions du personnel; chargé de la composition et de la réalisation des programmes. Il
de la composition et de la réalisation des programmes. Il donne également son avis sur la répartition des crédits budgétaires afférents aux diverses catégories d'émissions correspondant à chacune des six sections du conseil supérieur des émissions. OCTOBRE 1936 Le conseil peut être appelé à formuler des avis et des suggestions sur toutes les questions relatives aux émissions qui lui seront soumises par le président du conseil des ministres ou le ministre des postes, télégraphes et téléphones. Les membres du conseil supérieur des émissions peuvent également être consultés, à titre individuel, sur des questions de leur compétence par le président du
sur des questions de leur compétence par le président du conseil, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ou leur représentant. Art. 6. — Un comité permanent du conseil supérieur des émissions est chargé de coordonner l'action des sections et de régler, par délégation permanente du conseil supérieur des émissions, les affaires qui lui sont renvoyées par celui-ci. Il comprend : 1° Le président du conseil des ministres, président de droit. Par délégation permanente du président du conseil des ministres, le président du conseil des émissions assure la présidence du comité permanent du conseil supérieur, en cas d'empêchement du président
comité permanent du conseil supérieur, en cas d'empêchement du président du conseil des ministres; 2° Le vice-président du conseil supérieur des émissions, vice-président de droit; 3° Deux délégués de chacune des sections du conseil supérieur des émissions élus par les membres de ces sections. Art. 7. — Le conseil supérieur des émissions se réunit sur convocation du président du conseil des ministres. Les sections et le comité permanent se réunissent sur convocation du ministre des postes, télégraphes et téléphones, ou de son représentant. Le secrétariat général des émissions assure le secrétariat du conseil supérieur des émissions, des sections et du
secrétariat du conseil supérieur des émissions, des sections et du comité permanent. Les délibérations de ces organismes sont recueillies sur un procès-verbal dont un exemplaire est transmis au président du conseil des ministres et au ministre des postes, télégraphes et téléphones. Art. 8. — Le président du conseil des ministres et le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ou leur représentant, ont le droit d'exiger la communication préalable des textes dont la radiodiffusion est envisagée. Art. 9. — Le directeur du service de la radiodiffusion du ministère des postes, télégraphes et téléphones assiste aux travaux du conseil supérieur des émissions,
et téléphones assiste aux travaux du conseil supérieur des émissions, des sections et du comité permanent. Art. 10. — Les membres du conseil supérieur des émissions reçoivent des jetons de présence dans les conditions fixées par arrêté commun des ministres des finances et des postes, télégraphes et téléphones. Art. 11. — La qualité de membre du conseil supérieur des émissions est incompatible avec celle d'employé ou de collaborateur d'une station de radiodiffusion ou privée ou de tout autre service de radiodiffusion. Des dérogations à cette disposition, nécessitées par des circonstances exceptionnelles, pourront être accordées par décision du ministre des postes,
exceptionnelles, pourront être accordées par décision du ministre des postes, télégraphes et téléphones, prise pour chaque cas particulier. Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 13. — Le président du conseil et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc... DÉCRET du 29 octobre 1936, Relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (J. O., 31 oct. 1936, p. 11360. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 21 juin 1926; — Sur le rapport du président du conseil, des ministres d'État, du ministre des finances, du ministre
conseil, des ministres d'État, du ministre des finances, du ministre de la défense nationale et de la guerre, vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur; du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministère des pensions, du ministre du travail et du ministre de la santé publique; — Le conseil des ministres entendu, — Décret, TITRE
publique; — Le conseil des ministres entendu, — Décret, TITRE I CUMUL D'UN EMPLOI PUBLIC ET D'UNE ACTIVITÉ PRIVEE Art. 1er. — Il est interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements, communes, offices, établissements publics et colonies, d'exercer une profession industrielle ou commerciale, d'occuper un emploi privé rétribué, ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération. La même interdiction s'applique aux personnels commissionnés ou titulaires des réseaux de chemins de fer d'intérêt général ou local, et autres services concédés, compagnies de navigation maritime et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées,
et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées, ainsi qu'au personnel titulaire des caisses d'assurances sociales. Art. 2. — Les collectivités visées à l'article précédent, qui participent au financement ou à la gestion d'entreprises industrielles ou commerciales, devront, sauf exception dûment justifiée, exiger de ces entreprises dans les contrats à intervenir, l'application des mêmes règles à leur personnel. Art. 3. — Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative, ou
donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative, ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice, dans les litiges intéressant une des administrations visées à l'article 1er,
les litiges intéressant une des administrations visées à l'article 1er, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. La même interdiction s'applique aux litiges ressortissant à des juridictions étrangères ou intéressant des puissances étrangères, sauf autorisation préalable donnée par le ministre compétent. Art. 4. — L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également à la réalisation de bénéfices provenant d'opérations présentant un caractère commercial et se rattachant à l'exercice d'une fonction publique, telles que la gestion d'internats, de domaines, d'ateliers, de laboratoires ou d'entreprises de transports. Des décrets pris après avis de la commission des cumuls fixeront les délais et
avis de la commission des cumuls fixeront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être admises des dérogations. Ces décrets devront être contresignés par le ministre des finances et intervenir avant le 1er août 1937. Art. 5. — Il est interdit aux ingénieurs des corps civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux agents placés sous leurs ordres, de prêter leur concours, à titre personnel à des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, ou à des particuliers pour la préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux
préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux d'architecture ou de topographie. L'interdiction édictée par le paragraphe 1er du présent article s'étend au personnel technique des départements et des communes autre que le personnel des services d'architecture. Art. 6. — Toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues. Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause. TITRE II CUMULS D'EMPLOIS PUBLICS Art. 7.
ouvrier en cause. TITRE II CUMULS D'EMPLOIS PUBLICS Art. 7. — Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois, rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considérée comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent. N'est pas considérée comme emploi distinct la fonction de vice-président d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra
exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois, et ne devront en aucun cas préjudicer à l'exercice de la fonction principale. La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois, résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III. Art. 8. — Tout cumul d'emplois qui n'aura pas été autorisé dans les formes ci-dessus déterminées, avant le 1er août 1937, devra cesser
formes ci-dessus déterminées, avant le 1er août 1937, devra cesser à cette date. En cas de cumul irrégulier d'emplois postérieurement au 1er août 1937, les rémunérations indûment perçues par le bénéficiaire du cumul seront reversées au budget de la collectivité qui a la charge du traitement principal. TITRE III CUMUL DE RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES Art. 9. — À compter du 1er janvier 1937, et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, la rémunération totale effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités visées à l'article 1er pourra dépasser le montant global du traitement budgétaire ou réglementaire et des