jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
naturels, c'est-à-dire, dans l'espèce, à tous ceux dans le corps de l'œuvre du 4 septembre 1907 concernant la vente du laboratoire et la conversion des valeurs et sommes appartenant au "de cujus" en titre de rente dans un but religieux était donc parfaitement réalisable; Qu'il semble, même en l'état d'une institution universelle faite en faveur de Ancel-Seitz père, et de l'exclusion de Prosper Ancel, il serait plus difficile de concilier ces dispositions avec celles par lesquelles il laisse à sa famille, c'est-à-dire, à tous ses héritiers naturels (parents et frères) des souvenirs personnels et la charge de donner à ses
des souvenirs personnels et la charge de donner à ses biens une destination particulière; Attendu qu'en réalité, la partie de l'écrit qui précède la signature et celle qui la suit procèdent d'inspirations toutes différentes qui ont leurs causes dans des événements de famille ayant profondément modifié la situation et aussi les intentions de Louis Ancel; Attendu qu'il n'existe ni lien intellectuel ni non plus matériel entre le premier et le deuxième feuillet; que ni ces feuillets ni les pages n'étaient cotés; que le deuxième ne contient aucune allusion au premier; qu'il débute de la manière suivante: « Paris, le 21
qu'il débute de la manière suivante: « Paris, le 21 janvier 1908. Je donne et lègue 1° à la Société Française de Photographie... 2° etc. », l'énumération des sociétés ou instituts gratifiés se continuant ainsi jusqu'à la signature; Qu'il est rédigé comme s'il existait seul; Que la signature dont il est revêtu ne peut donc valider l'institution universelle insérée postérieurement sur le premier feuillet; Attendu qu'on ne saurait tirer argument de ce que les deux feuillets ont été trouvés dans la même enveloppe portant la mention manuscrite « Dispositions testamentaires de Louis Ancel »; Qu'en effet, cette enveloppe, qui n'était
de Louis Ancel »; Qu'en effet, cette enveloppe, qui n'était pas cachetée, ne porte ni signature ni date; que, de plus, elle contient une mention imprimée « Louis Ancel... Paris, 91, boulevard Pereire », ce qui implique que Louis Ancel n'a nu s'en servir qu'en 1909, ou à une date postérieure, puisque c'est seulement en juillet 1909 qu'il a installé son laboratoire dans un hôtel situé 91 boulevard Pereire, ainsi qu'en fait foi l'extrait du registre des baux délivré par l'Administration de l'Enregistrement; qu'il suit de là que si la suscription manuscrite de l'enveloppe permet de penser que Louis Ancel
suscription manuscrite de l'enveloppe permet de penser que Louis Ancel a cru à la validité de toutes les dispositions exprimées dans les deux feuillets, elle est, en effet, pour réparer le vice résultant pour certaines d'entre elles du défaut de date et de signature; Attendu que Louis Ancel, qui s'était consacré avec ardeur et avec un JURISPRUDENCE réel succès aux recherches scientifiques, était moins attentif aux formes qu'aux réalités; qu'il a dû croire qu'il. pouvait ajouter des dispositions nouvelles dans l'écrit du 4 septembre 1907 sans les dater ni les signer, estimant qu'elles seraient en quelque sorte vivifiées par la
signer, estimant qu'elles seraient en quelque sorte vivifiées par la signature existant déjà à la troisième page de cet écrit ; Que c'est ainsi qu'il a cru pouvoir, à une date certainement postérieure au 21 janvier 1908, insérer au bas de cette page la disposition instituant son père légataire universel et ce, sans prendre soin d'apposer une nouvelle signature au bas de cette disposition nouvelle et sans la dater ; Que, ce faisant, il n'a pas exprimé ses volontés dans la forme légale et que, dès lors, l'institution litigieuse doit être déclarée nulle et de nul effet ; Par ces
être déclarée nulle et de nul effet ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, dit et juge que l'institution de légataire universel faite au profit de Paul Ancel-Seitz père et, à défaut, au profit de Paul Ancel, n'étant ni datée ni signée ne saurait avoir effet; dit et déclare nulle ladite institution de légataire universel; Dit qu'il y a lieu à liquidation et partage de la succession de Louis Ancel, conformément à la loi et aux droits respectifs des parties; Renvoie les parties devant le Tribunal de Saint-Dié, à
parties; Renvoie les parties devant le Tribunal de Saint-Dié, à qui juridiction est attribuée pour la désignation du juge commissaire et du notaire liquidateur ; Condamne Etienne-Prosper Ancel-Seitz et Paul Ancel aux dépens de première instance et d'appel sans solidarité ; Déboute les parties de toutes leurs autres fins et conclusions ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende. Observations. — I. Décision exactement rendue. D'après l'opinion dominante, il faut décider que les mots employés et la forme qu'ils auront reçue doivent, suivant les circonstances être regardés comme le complément du testament ou comme l'indice d'un testament demeuré inachevé.
complément du testament ou comme l'indice d'un testament demeuré inachevé. Dans l'espèce, les premières dispositions testamentaires paraissent telles qu'elles pouvaient être considérées, comme complètes. Les constatations de fait de la cour établissent bien que les dispositions litigieuses (legs universel) étaient postérieures au 4 septembre 1907 et au 21 janvier 1908, dès lors l'absence de daté et de signature les rendait vicieuses. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, autographe, n° 11 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 559 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4.420. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS RADIATIONS D'INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES OU NANTISSEMENTS Application de l'article 81 de la loi du 13
NANTISSEMENTS Application de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 et de l'article 18 de la loi du 28 avril 1926 (Décret du 28 novembre 1926, J. O. du 21) (1). Art. 1er. — Le greffier du tribunal de commerce, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement pris en pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° De l'expédition du titre de
exiger la production : 1° De l'expédition du titre de la créance, s'il est authentique, et s'il a été rédigé en minute, et, le cas échéant, des titres qui ont constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts ; 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants, ou
sous seing privé dûment revêtues des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des extraits par le greffier, délivrés par le receveur de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 62 de la loi du 25 juin 1920 ; 3° D'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur des formules dont le modèle (2) est annexé au présent décret et présentant : D'une part, le
annexé au présent décret et présentant : D'une part, le détail, année par année, des intérêts courus jusqu'au jour du remboursement, total ou partiel du capital ou, à défaut de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée, ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts ; D'autre part, le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2 du présent article ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Cette comparaison est effectuée sur le décompte par
effectivement acquitté. Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si, au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing (1) A annoter
bien encore si les quittances sous seing (1) A annoter au Traité-Formulaire Amiaud, vis-à-vis Mainlevée d'inscription hypothécaire, n° 16 et Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4. (2) Voici ce modèle inséré p. 90. DOCUMENTS OFFICIELS. privé ne sont pas revêtues de timbres mobiles en nombre suffisant, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs sursuit à la radiation et, dans la huitaine de la réquisition de la radiation, il transmet au receveur de l'enregistrement de sa résidence les deux exemplaires du décompte visé à
de sa résidence les deux exemplaires du décompte visé à l'article précédent ; il y joint les pièces justificatives produites par les parties en conformité de l'article 1er Il est accusé réception de ces documents. Après examen et rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'enregistrement en avise le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, au pied de l'un des exemplaires
registre d'immatriculation des aéronefs, au pied de l'un des exemplaires de la formule de décompte, qu'il lui renvoie séance tenante, ainsi que les pièces justificatives communiquées ; l'autre exemplaire est conservé au bureau de l'enregistrement. Le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs peut alors procéder à la radiation. Les décomptes sont conservés par les greffiers, les receveurs des douanes, les conservateurs des hypothèques ou les fonctionnaires chargés de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, pendant cinq ans, à compter de la radiation. Les pièces
pendant cinq ans, à compter de la radiation. Les pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts peuvent être restituées aux requérants aussitôt après la radiation. Le décret du 28 décembre 1926 est abrogé. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 30) modifiant les articles 30, 31 et 32 alinéas, 34 et 43 de la loi du 3 mai 1841. JUGES DE PAIX. — COMPÉTENCE CIVILE ET PÉNALE. — EXTENSION. Décret du 5 novembre 1926. (J. O. du 10). Art. 1er. — Le taux de la compétence en dernier ressort des juges de
taux de la compétence en dernier ressort des juges de paix, fixé à 600 fr. par les articles 113, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, est élevé à 1.000 francs. Le taux de la compétence à charge d'appel des juges de paix fixé à 1500 fr. par l'article 110 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 1er janvier 1926, est élevé à 3.000 francs. (Suivent divers autres articles relatifs à la compétence générale des juges de paix). JUGES
relatifs à la compétence générale des juges de paix). JUGES DE PAIX. — CONDITIONS DE NOMINATION Décret du 5 novembre 1926 (J. O. du 10) relatif aux conditions de nomination des juges de paix et imposant notamment la licence ou droit. Décret du 29 décembre. 1926 (J. O. du 30), modifiant temporairement les dispositions du précédent en faveur des greffiers des tribunaux civils supprimés. INTÉRÊTS IMPÔT DÉCLAREZ IMPÔT SUR INTÉRÊTS Année. Total de l'impôt exigible Indication des titres justificatifs de paiement de l'impôt, incluant et montant de l'impôt, acquitté. (20 lignes). Total de l'impôt acquitté... Le cas échéant, différence en
lignes). Total de l'impôt acquitté... Le cas échéant, différence en moins entre l'impôt exigible et l'impôt acquitté. DOCUMENTS OFFICIELS (Version de la formule) En cas d'insuffisance de perception, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs transmet, en double exemplaire, le décompte qui précède au receveur de l'enregistrement, après avoir rempli la formule de transmission ci-après : "Transmis à M. le receveur de l'enregistrement un décompte d'intérêts qui n'ont pas été assujettis à l'impôt sur le revenu des créances." TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX. — JUGE DÉLÉGUÉ (INSTITUTION DU
revenu des créances." TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX. — JUGE DÉLÉGUÉ (INSTITUTION DU JUGE DÉLÉGUÉ) Décret du 29 décembre 1926 (J. O. du 10). TARIF LÉGAL DES HONORAIRES DES NOTAIRES. — AUGMENTATION ET RÉVISION Décrets du 29 janvier 1927 (J. O. du 30) 1.— Notaires du département de la Seine Art. 1er. — Les décrets du 28 décembre 1919 et du 2 mai 1926 portant modification du décret du 25 août 1898 fixant pour le département de la Seine le tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyage et autres frais à l'occasion des actes de leur ministère peuvent être dus
à l'occasion des actes de leur ministère peuvent être dus aux notaires, sont abrogés, et le décret du 26 août 1898, susvisé est modifié ainsi qu'il suit. 2.— Il est alloué à tous les notaires 20 fr. par vacation de trois heures, sans distinction de classe ni résidence. 3.— Les honoraires par rôles de copie ou d'extrait analytique sont fixés à 4 fr., sans distinction de classe ni résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 7 et 8 de l'article 21 du décret du 23 août 1898 susvisé relatives aux expéditions dont le coût est à la charge
relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché et de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'aux copies collationnées. Que la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit qu'à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 2.000 fr. Les droits de rôles sont dus même sur première expédition des actes rémunérés par un honoraire proportionnel. 4.— Les frais de voyage à percevoir par le notaire, qui est obligé
de voyage à percevoir par le notaire, qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant. 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'à retour, 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par un de
3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif des
vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif des déclarations de succession est fixé ainsi qu'il suit et perçu sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration : S'il n'y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui
réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100 de 500.000 fr. à 1.500.000 fr. 25 centimes par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs. 125 millimes par 100 de plus de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis
la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. —
prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100. Toutefois, il ne sera apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui précèdent fixés par la loi du 10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés.
10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de
portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 fr., sans distinction de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par rôle de copie ou d'extrait analytique sont fixés pour tous les notaires, à 4 fr., sans
sont fixés pour tous les notaires, à 4 fr., sans distinction de classe ni de résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 23 des décrets ci-dessus visés du 25 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs
droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le
s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26
sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif de déclaration de succession, est fixé ainsi qu'il suit : S'il y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus,
l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100 de 500.000 fr. à 1.500.000 fr. 25 centimes par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs. 125 millimes par 100 de plus de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de
de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute
certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100. Toutefois, il ne sera apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui
apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui précèdent fixés par la loi du 10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. II. — Notaires des départements autres que ceux de la Seine Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant