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dernier se trouve libéré par confusion au moyen de l'attribution qui lui est faite des intérêts de la totalité du prix d'adjudication et d'une partie de ce prix en principal aux termes d'un état liquidatif intervenu par la suite (Rép. min., J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation), n° 2126. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Créance anglaise. — Le fait de payer l'impôt en Angleterre sur les intérêts d'une créance constituée en Angleterre et garantie hypothécairement sur des immeubles anglais ne dispense pas le contribuable dont le domicile ou la résidence habituelle est en
contribuable dont le domicile ou la résidence habituelle est en France d'acquitter l'impôt cédulaire sur les mêmes intérêts. Si le débiteur est une société anglaise, l'impôt perçu à raison de 25 p. 100 clans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 29 mars 1914. Il est de 18 p. 100 et doit être acquitté conformément à l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 si le débiteur est un particulier (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Mainlevée d'inscription hypothécaire, nos 16 et 72. L'arrivée du Tournai Officiel à la Sous-Préfecture
16 et 72. L'arrivée du Tournai Officiel à la Sous-Préfecture est constatée sur le registre spécial tenu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816. Il en serait de même, selon nous, dans le cas où, sans spécification quant aux intérêts et au capital, il serait attribué au débiteur du prix de licitation, par confusion, une fraction de ce prix si cette fraction est supérieure au montant des intérêts. L'attribution est censée porter d'abord sur ces intérêts (arg. de l'article 154 C. civ). Voy. la dissertation de M. Vandorme, J. du Not., 1927, p. 241. J. du
M. Vandorme, J. du Not., 1927, p. 241. J. du Not., 1914, p. 234 et suiv. J. du Not., 1920, p. 145 et 214. COLLECTIONS PRATIQUES IMPÔTS — PRIVILÈGE DU TRÈSOR SUR LES REVENUS DE L'IMMEUBLE — OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR. — L'acquéreur d'un immeuble peut valablement être mis en cause pour le recouvrement d'impôts établis au nom du précédent propriétaire en tant que déteinte de récoltes, fruits, loyers du dit immeuble, sous la seule réserve que les impositions dont le paiement est réclamé au nouveau propriétaire soient encore assorties du privilège institué en faveur du Trésor par la loi du
privilège institué en faveur du Trésor par la loi du 12 novembre 1808. Les fruits et revenus de l'immeuble sujets à contribution sont, en effet, affectés par privilège en paiement de l'impôt foncier et ce privilège peut être invoqué contre l'acquéreur malgré la transcription de son contrat et la purge des hypothèques qui l'a suivie (2) (Rép. min., J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles et vente en général, n° 185. MUTATION PAR DÉCÈS — Usufruits successifs — Ouverture du second usufruit. — Taxe successorale. — Déduction. — Pour le calcul des droits de mutation
— Déduction. — Pour le calcul des droits de mutation décès exigibles en matière d'usufruits successifs à l'ouverture de l'usufruit du légataire gratifié en second rang, il n'y a pas lieu de déduire le montant de la taxe successorale initialement perçue toutes fois que les usufruits successifs ont été constitués à titre particulier, puisque les légataires particuliers ne doivent supporter aucune fraction de cette taxe. Mais il en est autrement quand il s'agit d'usufruits constitués à titre universel. Lorsque les légataires à titre universel sont tenus, en effet, au paiement de la taxe proportionnellement à la part qu'ils recueillent dans
de la taxe proportionnellement à la part qu'ils recueillent dans la succession. Par conséquent, dès du décès du premier usufruitier, et pour le calcul des droits dus par suite de la réversion, la déduction de la fraction proportionnelle de la taxe initialement payée doit être admise, et cette fraction déductible doit être calculée d'après la valeur des biens au jour de l'ouverture de la succession de la cause de la disposition testamentaire. Ces solutions résultent d'une réponse ministérielle faite à M. Charles Desjardins, député (J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 441. RADIATION
TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 441. RADIATION D'INScription HYPOTHÉCAIRE. — Justification du paiement de l'impôt sur les intérêts de la créance — Algérie — Les dispositions de l'article 18 de la loi du 29 avril 1926 et du décret du 19 novembre 1926 ayant été rendues applicables en Algérie par le décret du 26 mars 1927, la radiation d'une inscription hypothécaire prise en Algérie, même en vertu d'un acte passé en Algérie, ne peut être opérée que moyennant la justification du paiement de l'impôt sur le revenu des créances créé par la loi du 31 juillet 1917
des créances créé par la loi du 31 juillet 1917 (4) (Rép. min., J. O. du 4 août 1927). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Radiation hypothécaire, nos 16 et 72. JURISPRUDENCE ADOPTION. — Adoption d'un mineur — Subsistance de la tutelle — Droits de l'adopté. L'adoption d'un mineur ne fait pas cesser la tutelle à laquelle il était soumis; cette tutelle subsiste. L'adoptant ne possède sur l'adopté que les droits de puissance paternelle énumérés dans le titre IX, livre I du Code Civil, outre le droit de consentir à son mariage; il n'est pas investi de l'administration légale. Tribunal civil de
il n'est pas investi de l'administration légale. Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927. Le Tribunal: Attendu que Pierre-Paul-Gilbert Baignon, né à Paris le 4 novembre 1911, a été reconnu par M. Marie-François-Albert Baignol; que ce dernier est décédé le 10 juin 1919, désignant par dispositions testamentaires, soit frère, le colonel Baignol, comme tuteur de l'enfant; Attendu que ces fonctions n'ont pas été acceptées par le colonel. Baignol et que par jugement du tribunal de Boulogne en date du 18 juillet 1919, Mme Albert Baignol-Thompsou a été nommée sa tutrice et le colonel Baignol, subrogé-tuteur ; Attendu qu'un jugement rendu
et le colonel Baignol, subrogé-tuteur ; Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal de Montreuil-sur-Mer, en date du 19 décembre 1923, a admis l'adoption par Mme Baignol-Thompson du mineur Pierre-Paul-Gilbert Baignol ; Attendu que Mme Baignol-Thompsou est décédée le 12 juin 1926; désignant comme tuteur testamentaire M. Badon-Pascal ; Attendu qu'un sieur Marcel Baignol, autre enfant naturel reconnu de M. Marie-François-Albert Baignol, demande au Tribunal de dire que par suite de l'adoption de Pierre-Paul-Gilbert Baignol, par Mme Baignol-Thompson, la tutelle, telle qu'elle a été organisée par le jugement du 18 juillet 1919, a pris fin et qu'il doit être procédé
juillet 1919, a pris fin et qu'il doit être procédé au remplacement du subrogé-tuteur et que subsidiairement, il demande au Tribunal de le nommer à ces fonctions, même s'il décide que la tutelle a continué avec l'adoption ; Attendu que les effets de l'adoption sont indiqués dans l'article 352 nouveau du Code civil, où il est dit que l'adopté reste dans sa famille naturelle, que néanmoins l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l'adopté ; Attendu qu'il en résulte que les droits transférés à
; Attendu qu'il en résulte que les droits transférés à l'adoptant ne sont que ceux expressément attachés à la puissance paternelle par le Code civil, dans le Livre I, titre IX, tels les droits de garde et de jouissance légale ; Mais attendu que la loi n'a pas transféré à l'adoptant le droit d'administration légale qu'aucun texte ne rattache à la puissance paternelle ; que ce droit reste au père légitime ; que par suite l'enfant naturel ou l'enfant légitime qui n'avait plus qu'un de ses parents demeure soumis malgré l'adoption à la tutelle de son ancienne famille ; Attendu
l'adoption à la tutelle de son ancienne famille ; Attendu en ce qui concerne Pierre-Paul-Gilbert Baignol, que la tutelle organisée avant l'adoption étant maintenue, les fonctions de subrogé-tuteur concédées au colonel Baignol n'ont pas pris fin ; Attendu au surplus ci pour répondre aux conclusions subsidiaires de Marcel Baignol, qu'il ne paraît actuellement de l'intérêt du mineur de pourvoir à son remplacement. Par ces motifs : Déboute... Observations. — Avant la loi du 19 juin 1923, qui a modifié les art. 343 à 370 C. civ., l'adoption des mineurs n'était pas possible. Le nouveau texte dit que l'adopté ne sort
pas possible. Le nouveau texte dit que l'adopté ne sort pas de sa famille naturelle et y conserve tous ses droits (C. civ. 352) et ajoute que l'adoptant est seul investi de la puissance paternelle à l'égard de l'adopté. Un arrêt de la Cour de Lyon du 27 juin 1925 (D. P. 1926) avait admis déjà que l'adoption ne met pas fin à la tutelle ; cet arrêt dans un cas où l'adoptant était le mari de la mère, avait conservé la tutelle à la mère dont le mari était devenu le tuteur. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n°30 ; TRAITÉ
devenu le tuteur. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n°30 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAQUET, n° 178. JURISPRUDENCE 689 BAIL SUJET A RÉVISION. — I. — Durée contractuelle de 9 ans. — II. — Modifications de bail et bail nouveau. — III. — Rétroactivité d'un bail postérieur au 24 octobre 1912. I. — La loi du 6 juillet 1925 n'accorde la révision des loyers que pour des baux d'une durée contractuelle de plus de 9 ans : par durée contractuelle, il faut entendre la période fixée par la seule convention verbale ou écrite, intervenue entre les parties ou leurs ayants cause, pendant
écrite, intervenue entre les parties ou leurs ayants cause, pendant laquelle le preneur aura la jouissance effective des lieux, objet de contrat, à l'exclusion de toutes autres périodes, notamment de prorogation ou de prolongation résultant de lois ou décrets. On doit tenir pour durée contractuelle de plus de 9 ans vis-à-vis du bailleur un bail par périodes ; si le choix des périodes de résiliation est au gré du preneur seul, la révision autorisée par la loi du 6 juillet 1925 est donc applicable à un tel contrat. II. — En présence d'actes de location successifs, il y a lieu
En présence d'actes de location successifs, il y a lieu de rechercher si un contrat a été substitué au précédent ou si le contrat primitif subsiste avec des modifications. Si la prolongation de jouissance consentie avant l'expiration du terme fixé par le contrat initial, peut ne pas substituer un contrat au précédent, il n'en saurait être ainsi lorsque le premier contrat se trouve complètement modifié dans ses parties essentielles : la chose, la durée et le prix ; il s'opère alors une refonte des conventions. III. — Le bail du 10 novembre 1919 stipulant une prolongation de 3 ou 6
10 novembre 1919 stipulant une prolongation de 3 ou 6 années au choix des preneurs, à compter du 1er octobre 1931, doit être tenu pour avoir pris cours rétroactivement le 1er octobre 1917, si le loyer initial, fixé à 10.500 francs, et devant être porté successivement à 11.500 francs, puis à 13.500 francs, était maintenu à 11.500 francs jusqu'au 1er octobre 1922, époque à laquelle l'augmentation prévue de 2.000 francs prendrait cours. La demande en révision est donc applicable à l'acte du 10 novembre 1919. Cour de Paris, 2° ch., 7 janvier 1927 v « La Cour ; . «
7 janvier 1927 v « La Cour ; . « Statuant sur l'appel interjeté par les époux Berthe d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 12 décembre 1925, majorant leur loyer d'une somme annuelle de 20.000 francs, déclare cet appel régulier en la forme et, partant, recevable ; « Considérant que les époux Berthe ont aussi fait appel du jugement du 12 décembre 1925 à l'égard des époux Guilles et des époux Rabiet ; que de leur côté les époux Guilles ont interjeté appel du même jugement vis-à-vis du "Le Patrimoine" ; J. DIT Numéro 40.
jugement vis-à-vis du "Le Patrimoine" ; J. DIT Numéro 40. 690 JURISPRUDENCE « Que le Patrimoine » est éventuellement et incidemment appelant dudit jugement à l'égard des répoux Berthe : « Considérant que ces appels tant principaux qu'incidents, réguliers en la forme, sont recevables ; « Et vu la connexité en prononce la jonction, pour être statué par un seul et même arrêt à l'égard de toutes les parties en cause ; • « Au fond : « Considérant que sur une demande en révision introduite en vertu de la loi du 6 juillet 1925 par la Compagnie d'assurances «
loi du 6 juillet 1925 par la Compagnie d'assurances « Le Patrimoine », propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 55, rue de la Chaussée d'Antin, d'un bail consenti le 12 septembre 1902 aux époux Rabiet et prorogé jusqu'au 1er janvier 1927, le Tribunal civil de la Seine a majoré le loyer d'une somme annuelle de 20.000 francs répartissant cette majoration en mettant 8.000 francs à la charge des époux Berthe, locataires actuels des lieux, et 12.000 francs, à la charge des époux Guilles, locataires immédiats desdits lieux, les précédents locataires, les époux Rabiet, étant mis hors de cause ; -«
les époux Rabiet, étant mis hors de cause ; -« Considérant que, par bail sous seings privés en date à Paris du 12 septembre 1902 la Compagnie d'assurances « Le Patrimoine » a loué aux époux Rabiet, boulangers, des locaux dépendant d'une maison lui appartenant, sise à Paris, rue de la Chaussée d'Antin, n° 55, à usage de boulangerie-pâtisserie et d'habitation bourgeoise ; que ce bail fut consenti pour six, douze ou quinze années entières et consécutives à partir du 1er octobre 1902 à la volonté des preneurs seuls, moyennant un loyer annuel de 10.500 Francs ; « Considérant que,
un loyer annuel de 10.500 Francs ; « Considérant que, par acte sous signatures privées en date à Paris au 17 décembre 1912, il fut consenti par la Compagnie « Le Patrimoine » aux époux Rabiet une prolongation du bail du 12 septembre 1902 pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er octobre 1917, date d'expiration du dit bail, moyennant une augmentation de 1.000 francs à compter du 1er janvier 1913 et de 2.000 francs à compter du 1er octobre 1917, modérant au conseil de l'arrondissement de Paris, en date du 30 mai 1918, l'acte de
de Paris, en date du 30 mai 1918, l'acte de bail en cours serait prorogé d'une durée de huit mois ce qui reporta l'expiration de la location des époux Rabiet au 1er décembre 1919, sur la demande des « Compagnie Nouvelle prolongation du bail en cours fut accordée aux époux Rabiet, une nouvelle durée de trois ou six années au choix par « Le Patrimoine » pour une durée de la prolongation fut Ses preneurs à compter du 1er octobre 1918. Le bail consentie et acceptée en décembre 1912, sur le même contrat des 12 septembre 1902 que la Souscription
le même contrat des 12 septembre 1902 que la Souscription d'une somme de 2.000 francs à la charge des époux Berthe et Considérant qu'ausi constituaient trois baux Guilles, qu'au total, occupaient les locaux de la volonté du législateur, lors successifs, il est entendu en cours ou conclus avant le dernier accorde harant elles-même de plus de neuf ans », et le 24 octobre 1919 et d'une durée provisions successives, la jouissance de réchercher le cas dela de, neuf années ; « Considérant qu'il résulte de la loi du 6 juillet 1925 éclairé par ses travaux préparatoires qu'il faut entendre par
1925 éclairé par ses travaux préparatoires qu'il faut entendre par « durée contractuelle » la période fixée par la seule convention verbale ou écrite intervenue entre les parties ou leurs ayants cause, pendant laquelle le preneur aura la jouissance effective des lieux objet du contrat, à l'exclusion de toutes autres périodes notamment de prorogations ou de prolongations résultant de lois ou décrets ; « Considérant qu'étant admis que la seule durée contractuelle est la période fixée et énoncée dans le contrat de location, cette durée sera d'une détermination aisée en présence d'un unique contrat, mais que sa fixation nécessitera, en
présence d'un unique contrat, mais que sa fixation nécessitera, en présence d'actes de location superposés, la recherche de la nature et du caractère de chacun de ces actes, dans le but de déterminer si les parties ont, d'un commun accord en cours d'exécution du contrat, entendu substituer un contrat au précédent, ou simplement modifier le premier contrat qui subsistera alors jusqu'à la fin des périodes successives que les modifications lui auront ajoutées ; « Considérant que, si la prolongation de jouissance des lieux loués consentie avant l'expiration du terme fixé comme fin du contrat de location initial, peut, au dire
comme fin du contrat de location initial, peut, au dire de certains auteurs, ne pas substituer un nouveau bail au précédent, qui se trouve ainsi prolongé en même temps que la jouissance, il ne saurait en être ainsi, lorsque le premier contrat se trouve complètement modifié dans ses parties constitutives essentielles, auxquelles il doit son existence et qui sont pour le bail : la chose, la durée et le prix ; qu'il s'opère alors une refonte des conventions, au sujet, il est vrai, de la jouissance de la même chose, mais conventions complètement différentes en ce qui concerne les conditions
mais conventions complètement différentes en ce qui concerne les conditions fondamentales du contrat : la durée et le prix ; « Considérant qu'en l'affaire soumise à la Cour, il y a eu, aussi bien le 17 décembre 1912 que le 10 novembre 1919 une refonte des baux précédents, de laquelle est sorti chaque fois un contrat nouveau, distinct du précédent puisque, dans chacun d'eux, non seulement la durée se trouvait modifiée, mais aussi le prix fixé par le premier bail, et que surtout ces nouveaux prix étaient exigibles avant l'expiration du premier contrat ; que ces nouveaux baux prenaient cours
du premier contrat ; que ces nouveaux baux prenaient cours à la date fixée pour le changement de prix et pour une période égale à celle restant à courir du bail révoqué, augmentée de la nouvelle période convenue ; qu'il en résulte qu'au jour de la demande en révision le bail du 10 novembre 1919 avait rétroactivement pris cours au 1er octobre 1917, époque à laquelle devait être payé le nouveau prix, et que sa durée contractuelle était en outre supérieure à neuf années vis-à-vis du bailleur, le choix des périodes de résiliation étant au gré du preneur seul ;
périodes de résiliation étant au gré du preneur seul ; que partant. La loi du 6 juillet 1925 lui est applicable et la demande en révision doit être accueillie ainsi que l'ont décidé les premiers juges ; Sur le quantum de la majoration : Considérant que la majoration fixée par le Tribunal doit être maintenue ; qu'il est échéant de remarquer que la situation des locaux loués par Rabiet & cessionnaires se trouve dans un des quartiers les plus commerçants et les plus fréquentés de la capitale et à proximité d'établissements de commerce rayant de très nombreux employés ; que
d'établissements de commerce rayant de très nombreux employés ; que la prospérité du commerce de la boulangerie des appelants ressort de la comparaison des derniers prix de vente de ce fonds de commerce qui accuse une élévation de 240.000 francs en quatre ans ; qu'il faut également tenir compte de la durée du bail restant à courir et de l'augmentation des impôts fonciers et du coût d'entretien de l'immeuble qui sont à la charge du propriétaire. Adoptant au surplus sur ce point les motifs des premiers juges. Sur la répartition de la majoration : Considérant que c'est avec raison que
de la majoration : Considérant que c'est avec raison que les premiers juges ont tenu compte de l'élévation du prix de vente du fonds par les époux Guilles aux époux Berte et des échéances que ces derniers avaient encore à couvrir pendant six années pour le paiement total de leur acquisition ; Que la répartition faite par le jugement apparaît équitable ; Considérant que les époux Guilles ne peuvent prétendre ne participer à la majoration que pour la période comprise entre le premier terme d'usage suivant le 6 juillet 1925 et le 1er octobre 1931, alors qu'ils ont profité dans
et le 1er octobre 1931, alors qu'ils ont profité dans la fixation de leur prix de vente du fonds à Berte, de la prolongation du bail jusqu'en 1937 ; Adoptant également en outre sur ce point, les motifs des premiers juges. Par ces motifs, Déclare mal fondés les appels incidents des époux Berte et Guilles, les rendant déboute ainsi que de toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires ; Confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sera exécuté en sa forme et teneur ; Déboute "Le Patrimoine" de ses autres conclusions et de son appel éventuel qui est sans objet
conclusions et de son appel éventuel qui est sans objet ; Dit n'y avoir lieu à amende sur l'appel éventuel ; Condamne les époux Berte et Guilles à l'amende et aux dépens d'appel dont il est fait masse pour être supportés : deux tiers par les époux Berte et un tiers par les époux Guilles, les époux Rabiet étant mis hors de cause. Observations. — Arrêt intéressant. Précisions incontestables sur la durée contractuelle de 9 ans des baux, nécessaire pour que le chiffre du loyer soit sujet à révision. H. — Distinction exacte entre les conventions modificatives des baux et
— Distinction exacte entre les conventions modificatives des baux et les caractères d'un bail nouveau. J. X. — Sur le troisième point nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que la rétroactivité du prix du bail donne au bail lui-même une date antérieure à celle qu'il porte et puisse le rendre susceptible de révision quoiqu'il soit postérieur au 24 octobre 1919. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. MONNAIE ET PAIEMENT. — Prix de fermage. — Clause du bail stipulant que le prix variera suivant le cours du blé. — Nullité de la clause. Est nulle, comme contraire
blé. — Nullité de la clause. Est nulle, comme contraire à la loi d'ordre public qui établit le cours forcé du billet de la Banque de France, la stipulation dans un bail à ferme d'après laquelle le fermage variera suivant le cours du blé. Tribunal de la Seine-Inférieure (section de Rouen) 28 mars 1927. Le Tribunal : Attendu que l'article 1er de la loi du 12 août 1870, restée de ce chef en vigueur, déclare que les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers ; que l'article 3
caisses publiques et par les particuliers ; que l'article 3 de la loi du 5 août 1914 dispense la Banque de France de rembourser ses billets en espèces ; que la première de ces lois consacre le cours légal du billet de banque, et que la seconde a pour résultat d'en imposer le cours forcé ; que de leurs dispositions jointes résulte l'institution du billet de la Banque de France comme monnaie fiduciaire, dont la valeur libératoire est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut en aucune façon lui être subordonnée ou subir par rapport à elle
façon lui être subordonnée ou subir par rapport à elle aucune infériorité ; que les lois monétaires sont des lois de droit public et intéressent au premier chef l'ordre public ; qu'elles constituent des chartes créant des institutions publiques, des dispositions motivées par un intérêt général qui se trouveraient compromises si les particuliers étaient libres d'en empêcher l'application ; d'où il suit que toute stipulation contraire, tendant à méconnaître à cette monnaie fiduciaire son caractère libératoire dans les contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France, doit être déclarée nulle par application de l'article 6 C. civ. ;
déclarée nulle par application de l'article 6 C. civ. ; qu'en conséquence, toute convention stipulant un paiement exclusivement en monnaie d'or et d'argent, toute clause "payable en or", est frappée d'une nullité d'ordre public ; que ces clauses contreviennent nettement et directement aux lois monétaires précédemment citées et que leur validité détruirait complètement toute la logique financière du système du cours forcé, fiction d'ordre public, édictée pour une raison de salut public ; — Attendu qu'il doit en être de même de toute clause contenue dans des contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France et destinée à