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sur l'exécution de la peine des travaux forcés; vu la loi du 23 mars 1873, sur la déportation, décrète : 876 15 sept. — 20 oct. Art. 420. Dans les colonies de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, l’administration pénitentiaire est chargée de la curatelle d’office pour la gestion des successions et biens vacants des déportés et des transportés en cours de peine. Les fonctions de curateur seront remplies sous le contrôle du directeur de l'administration pénitentiaire, par l’un des fonctionnaires de cette administration désigné par arrêté du gouverneur. 2. Le curateur pénitentiaire gère ces successions et biens suivant les
Le curateur pénitentiaire gère ces successions et biens suivant les règles spéciales qui seront déterminées par arrêté du ministre de la marine et des colonies. Il se conformera d’une manière générale, pour les inventaires, les ventes, les poursuites, le paiement des dettes, etc., aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile et du décret du 27 janvier 1855, portant règlement d’administration publique sur les curatelles aux successions et biens vacants. 3. Il est dispensé de la formalité de l’apposition des scellés. Toutefois, lorsque le décès aura lieu hors d’un établissement pénitentiaire, il devra requérir le juge de
hors d’un établissement pénitentiaire, il devra requérir le juge de paix de la résidence, ou tout autre fonctionnaire en tenant lieu, de procéder à cette apposition. 4. Il poursuivra, par toutes les voies de droit, la rentrée des sommes dues aux successions ; mais il ne pourra engager d’action en justice qu’avec l’approbation du gouverneur en conseil privé. 5. Le produit de ces successions et biens est versé, au fur et à mesure de leur réalisation, dans la caisse d’épargne pénitentiaire ou dans la caisse de la transportation, où il reste déposé jusqu’à la remise aux ayants droit ou au
reste déposé jusqu’à la remise aux ayants droit ou au domaine. 6. Les successions et biens vacants qui comprendront des immeubles ou paraîtraient donner lieu à des instances ou des poursuites judiciaires seront remis au receveur de l'enregistrement chargé de la curatelle. 7. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurèsguiberry) est chargé, etc. Art. 45 sept. — 20 oct. 4879. Décret qui reporte à l’exercice 4879 une somme non employée sur le crédit de 402 millions ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 4878. (B. 471, n° 8507.) 4879. — Art.
de l’exercice 4878. (B. 471, n° 8507.) 4879. — Art. 7649. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 4878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 4878, d’un crédit de 402,000,000 fr., affecté au chapitre ter, ouvert, ci 402,000,000 fr. 00 c. vu les décrets des 7 janvier, 9 avril, 27 mai, 22 juin, 30 et 24 octobre 4878, qui autorisent le report à l’exercice 4878 d’une somme de 457,082,417 08 c. vu les décrets des 9
somme de 457,082,417 08 c. vu les décrets des 9 janvier et 5 août 4879, qui autorisent le report de l’exercice 1878 à l’exercice 1879 d’une somme de 126,200,000 fr. Reste. . . 133,482,417 08 c. considérant que, sur cette somme il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 4878. . . . 132,682,417 08 c. d’où un disponible de 800,000 fr. 00 c. vu le décret du 25 août 4877, qui classe selon la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article
spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article de la loi du 9 avril 4878, mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 4 septembre 1879, décrète : Art. 4° r . Sur le crédit de 492,009,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 4878 (chapitre 1er), et porté à 259,682,417 fr. 08 c. par le
1er), et porté à 259,682,417 fr. 08 c. par le report audit exercice d’une somme de 157,682,417 fr. 08 c. suivant décrets des 7 janvier, 9 avril, 27 mai, 22 juin, 30 et 24 octobre 4878, puis réduit à 133,482,417 fr. 08 c. par le report à l’exercice 4879 d’une somme de 126,200,000 fr., suivant décrets des 9 janvier et 5 août 1879, un troisième report audit exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence de 800,000 fr. reportés comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE, — EXERCICE 4879 Chap. 1er. Établissements et matériel de l’artillerie 800,000 fr.
4879 Chap. 1er. Établissements et matériel de l’artillerie 800,000 fr. 2. Une somme de 800,000 fr. est annulée à l’exercice 4878 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense (autorisée) en vertu de l’article 4e du présent (décret) au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7650. — 14 sept. — 20 oct. 4879. Décret qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 4879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par
à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Nantes pour la construction d’une caserne. (B. 474, n° 3508.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 22 décembre 4878, (budget des dépenses du ministère de la guerre pour l’exercice 1879); vu l’article 3 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 24 mai 1862, relatif aux fonds de concours; vu la convention passée, le 5 septembre 1877, entre l’État et la ville de Nantes, pour la création
entre l’État et la ville de Nantes, pour la création d’une caserne d’infanterie, en remplacement de celle de la Visitation, restituée à la ville, convention par laquelle la ville de Nantes s’est engagée à verser au Trésor la somme de 4,000,000 fr. ; vu la convention additionnelle du 28 février 1879, modifiant la convention primitive en ce qui concerne les délais fixés pour la construction; vu le récépissé n° 4,898, du 30 août 1878, constatant qu’un premier versement de 500,000 fr. a été effectué par la ville de Nantes; vu le décret du 13 janvier 1879, qui a ouvert au
le décret du 13 janvier 1879, qui a ouvert au budget de la guerre (exercice 1878, chapitre xx) un crédit de ladite somme de 500,000 fr. considérant qu’il n’a été fait emploi, au titre de cet exercice, que de 15,000 d’où un disponible de 485,000 fr. vu la loi du 6 juin 1879, portant ouverture au département de la guerre, au titre du budget général de l’exercice 1879, d’un crédit extraordinaire classé sous le chapitre spécial n°xxè;'.s', pour concourir, avec les fonds versés par la ville de Nantes, à la construction de la nouvelle caserne dont il s’agit;"vu la lettre
construction de la nouvelle caserne dont il s’agit;"vu la lettre du ministre des finances du 5 septembre 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 500,000 fr. ouvert au ministre de la guerre sur le budget ordinaire de l’exercice 1878 (chapitre xx), par le décret du 4 mars 1879, à titre de fonds de concours, pour la construction d’une caserne d'infanterie à Nantes, un report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 485,000 fr., applicable comme suit : EXERCICE 1879. — BUDGET ORDINAIRE CHAPITRE XX bis Nantes. — Construction d’une caserne d’infanterie en remplacement de celle
Nantes. — Construction d’une caserne d’infanterie en remplacement de celle de la Visitation, restituée à la ville. . 485,000 fr. 2. Un crédit de ladite somme est annulé au budget ordinaire de l’exercice 1878 (chapitre xx). 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor par la ville ci-dessus nommée. 4. Les ministres de la guerre (II. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. ÏSSl.— 4 juill. — 5 août 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement de la partie comprise dans le département de la Meuse d’un chemin de fer
dans le département de la Meuse d’un chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Gué-Ancerville, avec divers embranchements. (B. 475, n° 8509.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 30 octobre 1873, portant déclaration d’utilité publique de la partie du chemin de fer d’intérêt local de Lérari ville à Eurville comprise dans le département de la Meuse; ensemble les traités et cahier des charges approuvés par ce décret; vu l’avant-projet présenté pour l’établissement, dans le département de la Meuse, d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à la limite du
de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à la limite du département de la Haute-Marne, dans la direction de Gué-Ancerville ; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête des 30 décembre 1878 et 31 janvier 1879; vu les délibérations des 12 avril et 23 août 1877, 4 avril 1878 et 23 avril 1879, du conseil général et de la commission départementale de la Meuse, relatives à l’établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée le 12 juin 1878 entre le
vu la convention passée le 12 juin 1878 entre le préfet du département et le sieur Hubert Brasseur, propriétaire à Ligny-en-Barrois, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 30 septembre 1878, 13-31 mars et 24 mai 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 28 février 1879 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin 1879 ; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 18 du même mois; vu la lettre du sieur Hubert Brasseur, du
même mois; vu la lettre du sieur Hubert Brasseur, du 2 juillet 1879, par laquelle le concessionnaire fait connaître que la ligne dont il s’agit « sera administrée par un conseil exclusivement français, et qu’elle sera exploitée « par des agents et employés français»; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1805, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète ; Art. 1 Cr. Est déclaré d’utilité publique rétablissement de la partie
1 Cr. Est déclaré d’utilité publique rétablissement de la partie comprise dans le département de la Meuse d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt (ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt) à Gué-Ancerville (ligne de Blesmes à Gray), avec embranchement sur les carrières de Fourches et les établissements industriels de Dammarie des sieurs André, Doë, et de Montiers-sur-Saulx. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la
la date du présent décret. 2. Le département de la Meuse est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 12 juin 1878, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de la Meuse, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi
du trésor, par application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 4,017,866 fr. 25 c. La partie de cette subvention correspondant à la somme d’un million que divers intéressés se sont engagés à fournir au moyen de surtaxes sur certaines marchandises ne sera payée qu'après qu’il aura été justifié du recouvrement intégral de ladite somme d’un million. Le surplus de la subvention de l’Etat sera versé en termes semestriels, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par
dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure
il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le
approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation,
travaux publics. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) sont chargés, etc. TRAITÉ DE CONCESSION. L’an 1878, le douzième jour du mois de juin. Entre M. Robert de Massy, préfet du département de la Meuse, agissant au nom du département de la Meuse, en vertu des pouvoirs qui lui
département de la Meuse, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil général de la Meuse dans sa séance du 23 août 1877 et sur l’avis conforme de la commission départementale du 10 avril 1878, D’une part, Et M. Hubert Brasseur, propriétaire à Ligny-en-Barrois, agissant pour son compte et en son nom personnel, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 4 : Le préfet de la Meuse concède à M. Brasseur : 1° Un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Monaucourt à Gueux-Ancerville, aux clauses et conditions du cahier des
Naix-Monaucourt à Gueux-Ancerville, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, sur le territoire du département de la Meuse; 2° Un embranchement industriel d’au moins 5 kilomètres, partant de la station de Savonnières, pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières, et qui devra être construit, exploité et entretenu aux frais du concessionnaire, dans les mêmes délais que la ligne principale, et faire retour au département, en même temps que la ligne principale. Le concessionnaire s’engage à fournir toutes les grues de chargement qui seront nécessaires sur cet embranchement; 3° Un
de chargement qui seront nécessaires sur cet embranchement; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale, pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 4° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale, près du bois Simon, pour aboutir à l’établissement de M. André; 5° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges pour aboutir à la limite du département, près de l’usine de M. Doc; 6° Enfin, un embranchement industriel partant d’Ecurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx; Etant entendu que ces quatre derniers embranchements sont entièrement à la charge des intéressés et que
embranchements sont entièrement à la charge des intéressés et que le dernier (no 6) ne pourra pas faire obstacle à l’établissement d’une ligne éventuelle d’Ecurey à Joinville. Dans le cas où elle se ferait, M. Brasseur devra consentir au rachat de l’embranchement à dire d’experts. Le concessionnaire s’engage à exécuter à ses frais un embranchement partant d’Ecurey et se raccordant avec le chemin de fer, le jour où la commune de Montiers viendrait à se relier à ses frais ou aux frais de n’importe quelle compagnie, avec ce même endroit d’Ecurey. 2. De son côté, M. Brasseur s’engage à exécuter,
d’Ecurey. 2. De son côté, M. Brasseur s’engage à exécuter, aux clauses et conditions dudit cahier des charges, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente convention, dans un délai de deux ans et demi, à partir du jour où le décret d’utilité publique sera rendu et les plans approuvés. Les plans devront être déposés à la préfecture dans le délai maximum d’un an après le décret d’utilité publique. 3. Les déviations et modifications des voies de communication rencontrées, ainsi que les chemins latéraux et d’accès aux stations et haltes, seront exécutés conformément aux indications et prescriptions du
et haltes, seront exécutés conformément aux indications et prescriptions du cahier des charges ci-annexé, le tout aux frais de M. Brasseur, étant entendu que le département ne supportera d’autres charges que celles qui résultent de l’article 4. 4. Il sera payé, au titre de subvention, à la compagnie concessionnaire : 40 Par le département, une somme de 4,100,000 francs payable en huit termes semestriels consécutifs, dont le premier échuera le 1er juillet ou le 1er janvier qui suivra l’approbation des plans; 20 Par les propriétaires intéressés, la somme de 1,000,000 francs, payable moyennant une surtaxe par tous les intéressés empruntant
francs, payable moyennant une surtaxe par tous les intéressés empruntant la voie de fer; Cette surtaxe ne pourra dépasser 4 fr. 30 c. par tonne pour les produits des carrières et 73 c. par tonne pour les produits métallurgiques et autres de provenance ou à destination de la ligne, sans frapper les marchandises de transit. Elle cessera le jour où ce million aura été payé en principal et intérêts, ceux-ci calculés au taux de 5 p. 400 à partir du décret d’utilité publique. Le concessionnaire s'engage à escompter ce million auprès de capitalistes. Les sommes qui pourraient être souscrites ultérieurement
auprès de capitalistes. Les sommes qui pourraient être souscrites ultérieurement par des particuliers appartiendront à M. Brasseur; 30 Par la commune d’Ancerville, la somme de 6,000 francs, aux termes de la délibération du conseil municipal en date du 29 février 1878; 40 Par le département, au moyen de la subvention qui lui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1863. Le concessionnaire devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en travaux et. approvisionnements, égale au double de la somme à recevoir. 3. Le concessionnaire aura le droit, après l’obtention
à recevoir. 3. Le concessionnaire aura le droit, après l’obtention du décret d’utilité publique, de constituer une société anonyme pour la transmission des titres, actions et obligations, étant bien entendu que, jusqu'à ce moment, il est seul responsable, vis-à-vis du département, de l’exécution du présent traité, et que la compagnie étant constituée, il reste solidairement responsable avec elle, jusqu’à l’entier achèvement des travaux et la mise en exploitation de toute la ligne et de l’embranchement de Savonnières. 6. La présente concession est faite pour 90 ans, qui courront à partir du jour où l’exploitation sera ouverte sur toute la ligne.
du jour où l’exploitation sera ouverte sur toute la ligne. A l’expiration de ce délai, le chemin de fer, ses accessoires et tout le matériel servant à son exploitation et appartenant à la compagnie, lesquels devront être en bon état de conservation, deviendront, la propriété du département, sans que ce dernier ait à donner à ladite compagnie aucune espèce d'indemnité. 7. Pour garantie de l’exécution du présent traité, M. Brasseur devra déposer à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 109,000 fr., en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont
valeurs qui seront acceptées par la commission départementale et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. Le cautionnement sera versé dans le mois qui suivra l’obtention du décret d'utilité publique; M. Brasseur en percevra les intérêts. En cas d’inexécution d’une partie quelconque des engagements par lui contractés en ce qui concerne la construction de la ligne, le cautionnement deviendra de plein droit la propriété du département. M. Brasseur ne pourra disposer du cautionnement qu’après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne, dûment constatées par le préfet de la Meuse. Le
ligne, dûment constatées par le préfet de la Meuse. Le département s’interdit pendant quinze ans le droit d’accorder la concession d’un chemin de fer allant directement d'Arrondissement à Savonnières-en-Perthois. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent traité seront à la charge de M. Brasseur. Fait triple à Bar-le-Duc, les jours, mois et an ci-dessus; et ont, les contractants, signé, après lecture faite. Le concessionnaire, Signé H. Brasseur. Le préfet de la Meuse, Signé M. Robert de Massy. CAHIER DES CHARGES. TITRE I : TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Anceville se détachera de
chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Anceville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-l’ancien, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Anceville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession ; 1° Un embranchement industriel d’au moins cinq kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches,
de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières ; 2° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de Dammarie; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département, près de l’usine de M. Choë; 5° Un embranchement industriel partant d’Ecurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l’embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier
faisant suite à l’embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession. 1879, — Art. 7021. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an, à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l'approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l'approbation du préfet le tracé et le profil du chemin ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations et ce dans un délai