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déjà presque oublié, de leur prospérité! (On rit.) Eh bien! il s'agit de savoir si ces économies sont des économies heureusement réalisées ou si, au contraire, elles n'entravent pas dans une certaine mesure le service de la justice criminelle dans les départements. Il y a des cours d'assises qui siègent ailleurs qu'au chef-lieu d'appel. Chaque département a sa cour d'assises, soit au chef-lieu de ce département, soit exceptionnellement dans un chef-lieu d'arrondissement et même au chef-lieu de canton. Or, vous le savez, les cours d'assises dans les départements sont présidées par un conseiller délégué par le premier président de la
par un conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel le jury doit être convoqué. Depuis la loi du 16 février 1885, les présidents d'assises reçoivent une somme fixe de 60 fr. pour frais de déplacement, plus 20 fr. par jour. C'est pour faire face à ces indemnités de déplacement et de résidence que le Gouvernement demande un crédit de 40,000 fr., sur lequel la commission veut rogner 2,000 fr. M. le rapporteur constate que le Gouvernement n'a pas épuisé le crédit de 42,000 francs qui lui avait été alloué en 1897, et que
francs qui lui avait été alloué en 1897, et que cette économie peut être réalisée sans danger pour la bonne administration de la justice criminelle dans nos départements! Il est assez intéressant de rechercher pourquoi les 42,000 fr. de 1897 n'ont pas été épuisés. Quelles sont donc les causes inattendues d'une telle économie ? On en compte plusieurs. Il y a, tout d'abord, cette tendance déplorable, et que l'on flétrissait fort judicieusement tout à l'heure, de déférer à la police correctionnelle des crimes que la loi déclare expressément justiciables de la cour d'assises. On a prétendu que c'était toujours dans
la cour d'assises. On a prétendu que c'était toujours dans l'intérêt des accusés et on a invoqué la faculté qu'avait l'intéressé mécontent à soulever devant le tribunal et même en cassation la question de compétence. Je ne veux pas discuter les intentions des magistrats qui procèdent ainsi. Je ne relève qu'un point, qui est incontestable, c'est que, par suite de la correctionnalisation légale ou illégale, le nombre des affaires criminelles diminue et que les sessions d'assises sont moins longues qu'autrefois. L'indemnité de résidence accordée aux présidents d'assises en est diminuée d'autant, et c'est la première et la plus importante explication
d'autant, et c'est la première et la plus importante explication de la diminution des frais, avouée par le Gouvernement. Il y a une seconde raison, aussi anormale que la première. Les présidents d'assises qui sont délégués dans les départements, au lieu d'être indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, se trouvent toujours en perte, à la fin des sessions. Nous pensons tous que lorsqu'un président d'assises est envoyé dans un département pour présider une session qui dure dix ou douze jours, il doit toucher non seulement les 60 fr. pour frais de voyage qui lui sont attribués par
fr. pour frais de voyage qui lui sont attribués par la loi de 1885, mais qu'il doit également toucher une somme de 20 fr. autant de fois qu'il y a de jours dans toute la session. Le décret de 1885 est formel sur ce point. Eh bien ! on en a décidé autrement dans la pratique. On a trouvé le moyen, en dépit de cette disposition, qui n'a rien d'équivoque, de procéder à des retranchements, à des réductions, et même, si vous le voulez, à des économies véritablement étranges. On retient aux présidents d'assises les 20 fr. qui devraient leur
retient aux présidents d'assises les 20 fr. qui devraient leur être alloués si, dans l'intervalle de la session, il y a un dimanche ou un jour férié. Le président d'assises reste bien en dehors de chez lui, dans un département souvent éloigné, ses frais sont exactement les mêmes le dimanche que les jours ordinaires; ils sont même en fait plus considérables, et cependant on lui fait cette réduction de 20 fr., sous prétexte que n'ayant pas siégé il ne doit rien toucher! Eh bien, je crois qu'il y a là des économies trop misérables pour être acceptées sans rien dire
des économies trop misérables pour être acceptées sans rien dire par les Chambres. Il est impossible d'admettre qu'un magistrat qui restera hors de chez lui, qui sera obligé de vivre de la vie d'hôtel, qui aura à supporter des frais personnels plus élevés que dans son intérieur, ne soit pas indemnisé. Nous-mêmes, lorsque nous ne siégeons pas, nous touchons néanmoins notre indemnité. (Très bien! très bien!) Je ne demande pas, évidemment, le retour aux anciennes pratiques, et si les présidents d'assises ont perdu le prestige du cérémonial dont ils étaient autrefois entourés, il importe également qu'ils puissent faire face largement
autrefois entourés, il importe également qu'ils puissent faire face largement aux dépenses que leur service entraîne dans les départements. Je le répète, messieurs, l'indemnité quotidienne est fixée par la loi de 1885, et rien n'autorise le Gouvernement à opérer des retranchements, contraires à toute justice et à toute équité. (Très bien! très bien!) Je n'ai pas déposé d'amendement pour ne pas bouleverser les chiffres de notre excellent rapporteur. Mais je suis convaincu que, dans son prochain budget, M. le ministre de la justice estimera qu'il n'y a pas lieu de faire subir aux présidents d'assises des retranchements que le décret
faire subir aux présidents d'assises des retranchements que le décret organique n'a pas autorisés. Puisque je parle des présidents d'assises, permettez-moi de vous rappeler une discussion qui, plusieurs fois déjà, s'est déroulée à cette même tribune. Il y a quelques années, des incidents très graves s'étaient produits devant la cour d'assises de la Seine. Un président, M. Mariage, avait pénétré dans la salle des délibérations du jury et s'était livré à un véritable marchandage, que le Gouvernement avait été lui-même obligé de blâmer. Une interpellation eut lieu, dans cette Assemblée, ardente et passionnée. Tout le monde fut cependant d'accord pour
ardente et passionnée. Tout le monde fut cependant d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu, pour l'avenir, d'interdire au magistrat qui préside les assises de pénétrer dans la salle des délibérations en l'absence de l'accusé et de son défenseur. À différentes reprises, la question est revenue devant vous. La dernière fois, c'est lorsque nous avons discuté, il y a quelques semaines, la loi sur l'instruction contradictoire; je suis alors monté à cette tribune et j'ai déclaré qu'en ce qui me concerne je ne voulais pas combattre cette loi à laquelle je reconnaissais d'ailleurs bien des imperfections. J'ajoutais que j'voyais une
je reconnaissais d'ailleurs bien des imperfections. J'ajoutais que j'voyais une amorce très heureuse à une réforme plus large qui viendrait à son heure et que nous attendions, sous l'œil, depuis plus de vingt ans! Et je terminais, en disant à mes amis moins enthousiastes que moi, qu'il fallait accepter la loi telle qu'elle revenait du Sénat, parce que la politique du tout ou rien était chose déplorable, et qu'il vaut mieux tenir que courir, comme l'enseigne un proverbe qui est la sagesse même. Eh bien ! à cette époque, messieurs, comme aux époques antérieures, j'ai supplié M. le garde des
comme aux époques antérieures, j'ai supplié M. le garde des sceaux, qui paraissait à ce moment-là être de notre avis, de bien vouloir, à l'aide d'une circulaire qu'il lui serait aisé de rédiger avec précaution, mais avec fermeté, enjoindre aux présidents d'assises de ne pas se livrer à cette pratique, qui est non seulement illégale, mais préjudiciable à tous les intérêts. (Très bien! très bien !) M. le directeur des affaires criminelles me fait un signe de dénégation. Je vous demande pardon, monsieur le directeur, et je vais, si vous le désirez, vous en donner la preuve. Avant la loi
le désirez, vous en donner la preuve. Avant la loi de 1881, c'est-à-dire lorsque le résumé — à jamais maudit — existait, on admettait très bien que le président des assises pouvait, s'il y était appelé, pénétrer dans la chambre des délibérations du jury et donner aux juges du fait les explications qui leur étaient nécessaires. Mais depuis, qu'a-t-on décidé? J'ai voulu savoir quelle était, sur ce point, la dernière opinion des légistes et des jurisconsultes. J'ai cherché, ce matin même, quelle était la doctrine enseignée à nos jeunes étudiants par les professeurs éminents qui se comptent par légions dans
par les professeurs éminents qui se comptent par légions dans nos écoles de droit. Et justement, j'ai trouvé, sortant des presses de l'éditeur, un livre qui fait autorité dans nos écoles, c'est le cours de droit criminel de M. Laborde, édition de 1886. Voici comment s'exprime l'érudit professeur : « Lorsque le jury est entré dans la chambre de ses délibérations, il n'en doit sortir qu'avec un verdict. L'interdiction de communiquer se traduit à partir de ce moment par des mesures matérielles : le président fait garder par la force publique les issues de la chambre des jurés et personne
publique les issues de la chambre des jurés et personne ne peut y pénétrer pour quelque cause que ce soit sans une autorisation du président, écrite de sa main. « Le droit du président d'entrer dans la chambre du jury, emporte-t-il celui d'y pénétrer lui-même? » Voilà la question bien posée. Voici comment s'exprime M. Laborde, professeur de droit criminel à l'université de Montpellier : « La jurisprudence a bien admis autrefois qu'il n'avait pas le droit d'y venir spontément, mais qu'il pouvait s'y rendre si le jury, niais qu'il le faisait appeler. Depuis la loi du 7 juin 1881,
le faisait appeler. Depuis la loi du 7 juin 1881, qui a supprimé le résumé du Président, nous pensons que toute intrusion de ce magistrat dans la Chambre du jury est illégale. L'accusé, en effet, a le droit d'assister à toutes les communications du président avec les jurés, pour s'assurer qu'elles ne dégénéreront pas en discussion sur les charges et pour répondre à ses appréciations sur les conséquences du verdict du jury et les peines applicables. Cela résulte du principe de la contradiction et du droit de parler le dernier. Ce principe et ce droit n'ont plus d'exceptions depuis la
Ce principe et ce droit n'ont plus d'exceptions depuis la suppression du résumé. D'un autre côté, pour assurer la liberté de sa défense, l'accusé a le droit de réclamer la publicité de l'audience. Notre opinion n'a pas d'inconvénient pratique; car il y a un moyen légal de tout concilier: c'est de rapporter la clôture des débats, de ramener le jury dans la salle d'audience et de donner ainsi publiquement et contradictoirement des explications qui ont pu paraître dangereuses ou suspectes, lorsqu'elles sont données à huis clos et hors de la présence de l'accusé. J'ajouterai, messieurs, que ce n'est pas seulement
présence de l'accusé. J'ajouterai, messieurs, que ce n'est pas seulement l'opinion de M. Laborde que je rappelle à cette tribune, c'est aussi celle de M. Carreau, professeur de droit criminel à la faculté de droit de Lyon et dont les ouvrages, en cette matière, font pleine autorité. Aussi bien, c'est la première fois que je vois devant la Chambre contester le principe que je pose. (Très bien! très bien!) Jamais personne n'a pu découvrir dans le code d'instruction criminelle un texte donnant aux présidents d'assises la faculté de pénétrer dans la Chambre des délibérations du jury. Cette pratique s'est introduite
la Chambre des délibérations du jury. Cette pratique s'est introduite peu à peu, elle s'est infiltrée dans la justice criminelle en France; mais nous ne pouvons pas la tolérer en présence des nombreux abus auxquels elle donne lieu tous les jours. Je vous parlais de M. le conseiller Mariage qui avait donné naissance à l'interpellation à laquelle notre collègue, M. Louis Ricard, avait eu à répondre. M. Mariage lui-même, dans son Traité du Président d'assises, avait indiqué que ce n'était pas là une mesure légale, mais une pratique de procédure criminelle tolérée et dont le président d'assises ne devait user
criminelle tolérée et dont le président d'assises ne devait user que d'une façon très rare et surtout très discrète. Je demande à M. le garde des sceaux de donner sur ce point satisfaction à l'opinion publique et au vœu qu'à différentes reprises la Chambre a elle-même manifesté. (Très bien! très bien!) Il ne s'agit pas de faire une loi nouvelle. En tout cas, ce n'est pas dans la discussion du budget que je la proposerais. Il s'agit de rappeler les magistrats à l'observance des lois, et M. le garde des sceaux peut le faire par une circulaire qui sera la
sceaux peut le faire par une circulaire qui sera la bienvenue dans ce pays qui aime que le droit de la défense soit toujours respecté. Il n'a qu'à dire aux présidents d'assises: « Peut-être ne vous est-il pas interdit, à peine de nullité, lorsque le jury vous demande une explication, de la lui donner sous la garantie de votre science et de votre conscience. Mais pour éviter tout malentendu, pour épargner à la justice des soupçons toujours fâcheux, vous ferez rentrer le jury, lorsqu'il aura besoin de faire appel à vos lumières, dans la salle d'audience; et là, au grand
vos lumières, dans la salle d'audience; et là, au grand jour de la discussion publique, le chef du jury posera la question à laquelle il veut qu'il soit répondu, et on y répondra sous le contrôle du ministère public et de la défense. » (Très bien! très bien!) Je suis très étonné d'avoir à demander en France l'application d'une pareille mesure. Vous savez, mes chers collègues, que nos codes, nos codes criminels surtout, ont inspiré les législations étrangères; or, je fais appel aux souvenirs de M. le commissaire du Gouvernement: est-ce qu'en Autriche, par exemple, le président d'assises peut communiquer
est-ce qu'en Autriche, par exemple, le président d'assises peut communiquer avec le jury en dehors de la présence de l'accusateur, de l'accusé et de son conseil? Non. En Allemagne, la loi ne dit-elle pas positivement que le président ne pourra communiquer avec le jury que sous le contrôle de l'avocat, de l'accusé et du ministère public? Et la dernière édition du code de procédure générale en Italie ne porte-t-elle pas la même disposition, avec cette différence toutefois que, si l'accusé n'est pas introduit dans la chambre du jury, son conseil pourra y accompagner le ministère public? Je vous demande, monsieur
pourra y accompagner le ministère public? Je vous demande, monsieur le garde des sceaux, d'envoyer enfin la circulaire qui nous a été annoncée bien des fois, et que les événements n'ont pas permis sans doute à vos prédécesseurs d'expédier suivant notre désir. Vos prédécesseurs étaient tous d'accord au fond. Evidemment, ils n'ont pas pris un engagement formel, mais ils ont toujours promis d'étudier la question, et nous sommes toujours dans l'attente de la fameuse circulaire. Je suis convaincu que le garde des sceaux qui mettra son nom au bas d'une pareille réforme aura l'approbation non seulement de ses anciens confrères,
pareille réforme aura l'approbation non seulement de ses anciens confrères, mais des magistrats eux-mêmes et de ceux qui ont à cœur de respecter et de faire respecter les droits de la défense! Lisez donc cet ouvrage, auquel on a fait allusion bien des fois au cours du débat, de M. Jean Cruppi, ancien avocat général. M. Cruppi déclare que cette pratique n'est pas légale, qu'elle est dangereuse et vicieuse, et il la réprouve avec beaucoup d'esprit. Écoutez les magistrats dans leurs discours de rentrée; tous se prononcent contre la pratique vicieuse qui fait l'objet du débat actuel. J'espère donc que
vicieuse qui fait l'objet du débat actuel. J'espère donc que M. le garde des sceaux, sans porter en quoi que ce soit atteinte à l'autorité de la justice, à l'indépendance de la magistrature et au fameux pouvoir discrétionnaire des présidents d'assises, pourra très bien recommander à ceux-ci, lorsqu'ils voudront entrer en pourparlers avec le jury, de prévenir le défenseur et le ministère public. Oh! vous pouvez chercher, monsieur le commissaire du Gouvernement, dans le code, que votre main feuillette, vous ne trouverez pas un seul article qui consacre la faculté que s'arrogent les présidents d'assises, faculté qui viole le droit
que s'arrogent les présidents d'assises, faculté qui viole le droit de la défense et qui ne devrait pas être autorisée et surtout excusée devant le Parlement. (Très bien! très bien!) Et puisque je parle des présidents d'assises, j'irai plus loin. Il est un autre usage également illégal : c'est la faculté laissée au président d'assises, avant que les témoins soient entendus, de se substituer au ministère public et de faire par anticipation un réquisitoire ou un résumé partiel de l'affaire. La loi de 1881 a voulu, vous le savez, obvier à des dangers reconnus de tout le monde. On a
à des dangers reconnus de tout le monde. On a supprimé le fameux résumé du président d'assises. Que dis-je? On a voulu le détruire. Pas du tout! On n'a fait que le déplacer; au lieu d'être à la fin des débats, il est au commencement, de sorte qu'il est plus préjudiciable aux intérêts des accusés, car il établit généralement contre eux une présomption très grave de culpabilité. (Très bien! très bien!) Rien, dans le code d'instruction criminelle, n'autorise une semblable pratique; elle n'est pas légale. Il y a un article qui dispose qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et
qui dispose qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation le procureur général pourra exposer l'affaire et qu'ensuite on passera à l'examen du procès. Or, en fait, les procureurs généraux ne siègent jamais; les avocats généraux, procureurs de la République ou substituts, devant les petites cours d'assises, n'exposent jamais l'affaire; et, peu à peu, les présidents d'assises ont pris l'habitude de se substituer à eux. C'est le président qui, dans son interrogatoire, fait le résumé de l'accusation, car il ne connaît pas la défense. On ne peut lui en vouloir d'être plutôt à charge qu'à décharge, car
lui en vouloir d'être plutôt à charge qu'à décharge, car à ce moment il ne connaît l'affaire que par le dossier criminel qu'il a en mains, c'est-à-dire le dossier du juge d'instruction, le dossier de la chambre des mises en accusation, avec tous les renseignements, plus ou moins exacts et passionnés, de la police et de la gendarmerie. Mais il ignore quels seront les éléments de défense, il ne peut pas les introduire dans son exposé. J'ai voulu également avoir sur ce point le sentiment de l'auteur dont j'ai parlé. Après avoir déclaré, comme je le fais moi-même, que de
Après avoir déclaré, comme je le fais moi-même, que de pareils procédés sont absolument contraires à la loi, voici comment s'exprime M. Laborde: « Les auteurs qui sont partisans de l'interrogatoire s'accordent tous pour reconnaître qu'il doit être purement de constatation et aussi bien à charge qu'à décharge. Ils recommandent d'éviter les luttes d'arguments, les questions captieuses, les ruses, les formes et le ton du réquisitoire. Leurs conseils sont excellents, sans doute; mais sont-ils suivis? Rarement. Ils en conviennent eux-mêmes. Dans ces derniers temps, le mal s'est aggravé. Certains magistrats, regrettant la suppression du résumé, cherchent à le remplacer en
regrettant la suppression du résumé, cherchent à le remplacer en introduisant la discussion dans l'interrogatoire. Ils s'échauffent peu à peu dans cette lutte: le zèle professionnel et d'anciennes habitudes finissent par les dominer, et l'interrogatoire devient, entre leurs mains, moins équitable que le réquisitoire: Ils empêchent, en effet, l'accusé de répondre en toute liberté à une question qu'ils ont largement et éloquemment développée; ils exigent de lui une réponse courte et froide. Si, voulant imiter le président, l'accusé répond avec chaleur, on lui coupe la parole en passant à une autre question; et il doit encore s'estimer heureux quand l'ironie
autre question; et il doit encore s'estimer heureux quand l'ironie du président, devenu son adversaire, ne s'ajoute point à la suppression de la défense. » Vous voyez, messieurs, ce que l'on enseigne aujourd'hui dans nos écoles publiques. Pouvons-nous admettre que ceux qui étudient le droit aujourd'hui, qui vont dans nos facultés écouter la parole des professeurs, apprennent que devant la cour d'assises, c'est-à-dire devant la plus haute juridiction du pays, on viole impunément la loi? Il faut apprendre à ces jeunes gens que désormais la loi ne sera pas contournée. J'ai fini, mes chers collègues, et je résume en deux
J'ai fini, mes chers collègues, et je résume en deux mots ce trop long exposé que vous avez accueilli avec tant de bienveillance. En ce qui concerne la première partie de ma discussion, je n'ai pas voulu porter atteinte à l'équilibre budgétaire, et je ne demande pas, pour cette année, le rétablissement des 4,000 fr. supprimés. Je suis convaincu que, l'an prochain, on accordera aux présidents d'assises une indemnité pour tous les jours de la session, qu'il y ait audience ou qu'il n'y en ait pas! C'est le vœu de la loi! C'est le bon sens; c'est aussi l'équité! Il
la loi! C'est le bon sens; c'est aussi l'équité! Il y va surtout de la bonne administration de la justice! J'ai vu à Evreux, dans le département même de M. le garde des sceaux, un président qui aurait dû toucher, comme le dit le décret, 20 fr. par jour et auquel on faisait subir des réductions, le dimanche ou les jours fériés. La deuxième fois, il s'y prit de cette façon: la session normale aurait duré plus d'une semaine. Mais comme il y avait un dimanche, un jour de fête, et qu'il n'était pas riche, il surchargea son rôle et
et qu'il n'était pas riche, il surchargea son rôle et fit des séances de nuit, cela faisait ainsi l'affaire des jurés, qui étaient libres plus tôt. Mais l'usage des séances de nuit est déplorable. Comment voulez-vous que des hommes qui ont passé toute la journée à la cour d'assises, qui vont encore y passer une partie de la nuit, n'aient pas passé l'esprit, alourdi, que leur attention ne soit pas fatiguée? Et la justice est-elle sagement rendue lorsqu'elle l'est dans ces conditions? (Très bien! très bien!) En ce qui concerne les autres points de ma discussion, M. le garde des
les autres points de ma discussion, M. le garde des sceaux, je le répète, peut, sans mécontenter personne, sans recevoir aucune espèce de protestation, me donner satisfaction. Les présidents d'assises ne seront pas atteints dans leur prestige, les avocats ne protesteront pas, et les prévenus se joindront à leurs conseils pour bénir la mesure ! Je vous connais, monsieur le garde des sceaux, depuis de longues années; je sais quel est votre esprit d'équité et de justice, je connais vos sentiments d'humanité. Je suis très heureux de venir aujourd'hui frapper à votre porte, parce que je suis convaincu que vous
à votre porte, parce que je suis convaincu que vous nous ouvrirez. Je vous demande, encore une fois, de bien vouloir rédiger une circulaire dans le sens que j'ai eu l'honneur de vous indiquer. Très bien ! très bien ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Renault-Morlière, rapporteur. Messieurs, il ne m'appartient pas de répondre à la plupart des observations que vous venez d'entendre. Mais mon devoir de rapporteur est de justifier la diminution de 4,000 fr. que la commission du budget vous propose sur le chapitre 8, affecté au paiement de l'indemnité due aux
le chapitre 8, affecté au paiement de l'indemnité due aux conseillers à la cour d'appel qui sont appelés à présider les assises. En diminuant le total du chapitre, nous n'avons entendu en aucune façon diminuer l'indemnité qui, aux termes du décret de 1885, appartient au président des assises. Nous nous sommes laissés diriger uniquement par des considérations budgétaires. Nous avons vu que, d'après les résultats constatés des exercices de 1893 et de 1896, la dépense n'était que de 35,760 fr. en 1895 et de 35,580 fr. en 1896. Dans ces conditions, il nous a paru bien inutile de maintenir le