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approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret. L’association distribue, chaque année, des médailles, prix, médailles, certificats d’études et autres encouragements aux élèves qui se sont le plus distingués par leur exactitude, leur travail et leurs progrès. Elle peut provoquer, dans le département de la Seine et dans les autres départements, la création d’associations du même genre, mais qui restent indépendantes d’elle. (1) Présentation à la Ch. des députés, 25 nov. 1878, ann. 947 (J. O. du 28 déc.); l’app., M. Guillerain, 6 déc., ann. 1006 Urgence déclarée (J.O. du 24). Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). 2 avril
24). Adoption, 12 déc. (J. O. du 13). 2 avril 1879. — Art. 7025-7027. 3. Le ministre de l’instruction publique (Jules Ferry) est chargé, etc. Art. 70285. — 26 27 décembre 1878. Loi qui fixe le point de raccordement avec la ligne de Saint-Quentin à Erquelines du chemin de fer de Jeumont à Fournies ou à Anor, et déclare d’utilité publique la section dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre (1). (B. 434, n° 7837.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit. Art. 1er. Le tracé du chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin
chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines à celle de Laon à la frontière belge se détachera de la première de ces lignes aux abords de Maubeuge, passera par ou près Cousolre, Solre-le-Château, Glageon et Trélon, et aboutira à Fournies, sur la ligne d’Aulnoye à Anor. 2. Est déclaré d'utilité publique l’établissement de la partie dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre. Art. 70297. — 12 — 13 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron (2). (B.434, n°7838.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la
(B.434, n°7838.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est déclaré d’utilité publique rétablissement du chemin de fer de Jessains à Eclaron par ou près Brienne et Montiénder. En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l’Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention. Présentation au Sénat, 14 déc., ann. 524 (J.O. du 12 janv. 1879). Rapp., M. Cluguet, 17 déc., ann. 540 (J. O. du 13 janv.). Adoption, 20 déc. (J. O. du 21). (2) Présentation à
Adoption, 20 déc. (J. O. du 21). (2) Présentation à la Ch. des députés, 7 juin 1878, ann. 806 (J. O. du 29 juillet), l’app., comte des Roys, 14 nov., ann. 897 (J. O. du 23). Adoption, 23 janv. (J. O. du 24). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879), ann. 10 (J. O. du 2 fév.). Rapp., M. Guignot, 22 fév., ann. 27 (J. O. 5 mars). Urgence déclarée. Adoption, 4 mars (J. O. du 5). 24, 25, —30 mars 1879. — Art. 7028-7030. Art. 70298. — 24 — 26 mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin
mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac (1). (B. 434, n° 7839.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge
ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 14 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 4. Il est pris acte de l’offre faite par le conseil général du Lot, dans sa délibération du 26 août 1876, de payer une subvention,
sa délibération du 26 août 1876, de payer une subvention, à prendre proportionnellement à la longueur kilométrique de la portion de la ligne de Montauban à Brive comprise dans le département, sur une somme de 300,000 fr. votée par lui pour l’établissement de ce chemin de fer et de celui de Cahors à Capdenac ou Figeac. 5.11 sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne ainsi décrétée d’utilité publique. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente
de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 701. — 24 — 26 mars 1879. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Mende au Puy (2). (B. 43 i, n° 7840.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Mende au Puy. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de
des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui pourraient être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources inscrites chaque année au chapitre xi, troisième section, du budget des travaux publics. 4. Il sera statué par une
budget des travaux publics. 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, du chemin de fer dénommé en l’article 1er ci-dessus. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 7032. — 25 — 30 mars 1879. Loi concernant les avis de paiement à donner, moyennant une taxe spéciale, aux expéditeurs des mandats de poste (3). (B. 434, n°
aux expéditeurs des mandats de poste (3). (B. 434, n° 7841.) (1) Présentation à la Ch. des députés, Rapp., M. Lalrade, 31 janv. 1879, ann. 1109 (.J. O. du 10 fév.). Adoption 6 mars (J. L. du 12). Présentation au Sénat, 13 fév. (.J.0. du 20). Rapp., général Billot, 4 mars., ann. 36 (J. O. du 15). Adoption, 11 mars (.J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés, 21 mai 1873,ann. 692(J.0. du 2 juin). Rapp., M. Brassard, 18 nov., ann. 922 (J. O. du 2 déc.). Adoption, 21 janv. 1879 (J. O. du 22). Présentation au
Adoption, 21 janv. 1879 (J. O. du 22). Présentation au Sénat, 28 janv. 1879, ann. 11 (J. O. du 2 fév). Rapp., M. Th. Roussel, 27 fév., ann. 34 (J. O. 17 mars). Adoption, 11 mars (J. O. du 12). (3) Présentation à la Ch. des députés, 28 janv., ann. 1097(J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Parent (Savoie), 27 fév., ann. 1191 (J. O. du 9 mars). Adoption, 4 mars (J. O. du 5). Présentation au Sénat, 7 mars., ann. 39 (J. O. du 17). Rapp., M. Scheurer-Kestner, 18 mars, ann. 67 (.J. O. du 29). Adoption, 22 mars
mars, ann. 67 (.J. O. du 29). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). Urgence déclarée. 400 26, 27—28 mars 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L’expéditeur d’un mandat sur la poste pourra demander, au moment du dépôt des fonds, qu’il lui soit donné avis du paiement de ce mandat. À cet effet, il acquittera d’avance, pour l’affranchissement de l’avis, un droit de 0 fr. 10 c Cette taxe sera acquise au trésor alors même que le mandat n’aurait pas été présenté au paiement. Art. 7031. — 26 — 27 mars 1879. Loi
paiement. Art. 7031. — 26 — 27 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement de trois chemins de fer dans le département de Meurthe-et-Moselle (1). (B. 434, n° 7842.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement des chemins de fer ci-après dénommés : 4° De Badonviller à Baccarat; 2° De Colombès à Fénétre-la-Grande, vers Mirecourt, par Favières et la vallée du Brénon; 3° Et de Nomeny vers Frouard par la vallée de la Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines. 2.
Mauchère, avec raccordement sur la Moselle canalisée vers Custines. 2. Sont et demeurent incorporés au réseau des chemins de fer d’intérêt général les chemins de fer d’intérêt local ci-après dénommés et classés dans l’ancien réseau de la compagnie de l’Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875, savoir : De Vézelise à Mirecourt, De Vézelise à Nancy, Et de Nancy à la frontière, vers Château-Salins. 3. Il est pris acte de la cession faite à l’État, à titre gratuit, des droits du département des Vosges sur la partie de la ligne de Vézelise à Mirecourt située dans
partie de la ligne de Vézelise à Mirecourt située dans ce département, ainsi qu’il résulte de la (1) Présentation à la Ch. des députés, 7 juin 1868, ann.807 (J.O. du 28 juill.). Rapp., M. Berlet, 8 déc., ann. 996 (J. O. du 22). Adoption, 1re délibération, 21 janv. 1879. (J. O. du 22), 2e délibération, 28 janv. (J. O. du 29). Présentation au Sénat, 6 fév., ann. 46 (J. O. du 20). Rapp., M. Varroy, 27 fév., ann. 34 (J. O. du 4 juin mars). Adoption 4e délibération 7 mars (J. O. du 8), 2e délibération, 24 mars (J. O.
(J. O. du 8), 2e délibération, 24 mars (J. O. du 26). Il est pris acte de la cession faite à l’État de tous les droits du département de Meurthe-et-Moselle sur les lignes de Vézelise à Mirecourt, de Vézelise à Nancy et de Nancy à Château-Salins, ainsi qu’il résulte des délibérations du conseil général de Meurthe-et-Moselle des 19 septembre 1876, 14 avril et 24 décembre 1877, et sous les conditions suivantes : Le département s’engage, pour toute subvention à la construction des trois lignes déclarées d’utilité publique et classées dans le réseau d’intérêt général à l’article 4 de l'article 1er
le réseau d’intérêt général à l’article 4 de l'article 1er du présent projet de loi, à fournir gratuitement à l’État tous les terrains nécessaires, étant bien entendu que ces chemins seront exécutés et les terrains achetés pour une seule voie. Il abandonne gratuitement à l’État tous ses droits sur la ligne d’intérêt local de Toul à Colombes, le jour ou l’État croira devoir la transformer en ligne d’intérêt général. Il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur le mode d’exécution et de concession, s’il y a lieu, des trois chemins de fer déclarés d’utilité publique par l’article 1er ci-dessus.
chemins de fer déclarés d’utilité publique par l’article 1er ci-dessus. Art. 7033. — 27—28 mars 1879. Loi qui ouvre au ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts des crédits supplémentaires sur l'exercice 1878. (B. 434, no 7843). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1er Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section 1re, sur l’exercice 1878 : 1° Un crédit supplémentaire de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvi (Voyages et missions scientifiques) ; 2° Un crédit supplémentaire de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvii
de 50,000 fr., applicable à la première section, chapitre xxvii bis (Exposition universelle) ; 3° Un crédit de 670,000 fr., applicable au chapitre xxxv (Instruction primaire, traitements, écoles normales, maisons d'école, encouragements) ; 4° Enfin un crédit de 577,000 fr., applicable au chapitre xxxvi (Instruction primaire, cours d'adultes, gratuite, secours, allocations diverses) ; 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. Art. 7034. — 29—31 mars 1879. Loi relative au classement de nouvelles routes nationales en Algérie. (B. 434, n°7844.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit :
Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Sont classées dans le réseau des routes nationales de l’Algérie les lignes ci-après : D’Oran à Géryville par Mascara et Saïda; De Relizane à la frontière du Maroc par Mascara, Sidi-bel-Abbès et Tlemcen ; De la Maison-Carrée à Bou-Saâda par Aumale ; De Bougie à Sétif ; Des Ouled-Rhamoun à Tébessa par Aïn-Beïda. Les travaux à exécuter pour l’établissement desdites routes sont déclarés d’utilité publique. 2. Les dépenses de construction, d’amélioration et d’entretien des nouvelles routes seront prélevées sur les crédits généraux annuels affectés aux travaux publics de
sur les crédits généraux annuels affectés aux travaux publics de l’Algérie. Art. 7035. — 29-31 mars 1879. Loi qui déclare d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville. (B. 434, n°7845.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Est déclarée d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer de Divès à Deauville par ou près Villers-sur-Mer. Les articles 2 et suivants de la loi du 16 décembre 1875 sont applicables à l’établissement de ce chemin de fer. 2. Est abrogée la disposition de la loi du 16 décembre 1875 relative à la
de la loi du 16 décembre 1875 relative à la déclaration d’utilité publique d’un embranchement de Dozulé sur la ligne de Mézidon à Divès, à Deauville. Art. 7036. — 3—4 avril 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal à ouvrir entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler. (B. 434, n° 7846.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er Est déclarée d’utilité publique l’exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal à ouvrir entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler,
entre la Marne et la Saône, de Donjeux à Pontailler, Conformément aux dispositions de l’avant-projet dressé par les ingénieurs et adopté par le conseil général des ponts et chaussées dans sa délibération du 5 octobre 1874. 2. La dépense de 4,100,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés à l’article précédent, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 3. Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions qui seront fournies par les départements, les chambres de commerce, les communes ou les industriels intéressés. 4e délibération, 28 janvier 1879 (J. O. du 29),
intéressés. 4e délibération, 28 janvier 1879 (J. O. du 29), 2e délibération, 4 février (J. O. du 5). Présentation au Sénat, 6 février 1879, ann. 44 (J. O. du 7). Rapport, M. de Saint-Pierre, 14 mars, ann. 49 (J. O. du 20). Adoption, 22 mars (J. O. du 23). du 9), 2° délib., 17 mars (.). 0. du 48). Présentation au Sénat, 18 mars, ann. 57 (J. O. du 25). Rapp., M. R. Debauf, 24 mars, ann.... (J. O. du 7 avril). Adoption, 4 er avril (J. O. du 2.) 3, 5—7 avril 1879. Art. 836. — 3 — 4
3, 5—7 avril 1879. Art. 836. — 3 — 4 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la Seine entre Marcilly et Montereau (t). (B. 434, n° 7847.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’amélioration de la rivière de Seine entre Marcilly et Montereau. La dépense de ces travaux, évaluée à 5,000,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour l’amélioration des rivières. Art. 7037. — 5 — 7 avril 1879. Loi
rivières. Art. 7037. — 5 — 7 avril 1879. Loi concernant le recouvrement des effets de commerce, factures, valeurs commerciales, abonnements de Journaux, etc., par la poste (2). (B. 434, n° 7848). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1 pr. Le gouvernement est autorisé à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes, des quittances, factures, billets, traites et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables (1) Présentation à la Ch. des députés, 15 nov. 1878, ann. 910 (J. O. du 27). Rapp., M. Fréminet, 28 fév. 1879, ann. 1194 (J. O.
Rapp., M. Fréminet, 28 fév. 1879, ann. 1194 (J. O. du 11 mars). Adoption, 1 re délib., 8 mars (J. O. du 9), 2 e délib., 17 mars (J. O. du 18). Présentation au Sénat, 18 mars 1879, ann. 88 (J. O. du 28). Urgence déclarée. Rapp., M. Fouché de Carbil, 27 mars, ann. 100 (J. O. du 7 avril). Adoption, 1 er avril (J. O. du 2). (2) Présentation à la Ch. des députés, 27 février 1879, ann. 1183 (J. O. du 2 mars), Rapp., M. Parent (Savoie), 17 mars, ann. 1243 (J. O. du 1 er avril). Adoption,
mars, ann. 1243 (J. O. du 1 er avril). Adoption, 24 mars (J. O. du 28). Présentation au Sénat, 24 mars, ann. 94 (J. O. du 7 avril). Rapp., M. Schwerin-Kestner, 29 mars, ann. 125 (J. O. du 12 avril) Adoption, 3 avril (J. O. du 4). Urgence déclarée. En exécution de cette loi, le ministre des postes et télégraphes a pris l'arrêté suivant: Vu la loi du 7 avril 1879, concernant le recouvrement des valeurs commerciales par la poste; Vu le décret du 10 mai 1879; Arrête: Art. 1er.— Toute valeur mise en recouvrement doit: 1° Porter l’énonciation, en
Toute valeur mise en recouvrement doit: 1° Porter l’énonciation, en toutes lettres, du montant sans frais, en France ou en Algérie, et dont le montant n’excède pas 509 francs. 2° Il n’est pas admis de paiement partiel. Les valeurs doivent être payées en une seule fois. Un paiement effectué ne peut, par un motif quelconque, donner lieu à répétition contre l’État de la part de celui qui a remis les fonds. 3° L’envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. 4° Il
bureau de poste qui doit encaisser les fonds. 4° Il n’est exceptionnellement perçu, pour toute lettre recommandée adressée à un bureau de poste et destinée seulement à charger l’administration d’un recouvrement, qu’une taxe unique de 0 fr. 25. 5° Indépendamment du droit perçu en exécution de l’article 4, il est opéré sur le montant de chaque encaissement deux prélèvements égaux: l’un au profit du facteur qui a effectué le recouvrement, l’autre au profit du receveur qui a été chargé de l’assurer. Chacun de ces prélèvements est calculé à raison de 5 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs,
5 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans pouvoir dépasser 25 centimes. Le surplus de la somme recouvrée sera convertie en un mandat de poste au nom du déposant, après déduction du droit proportionnel établi par la loi sur les mandats de poste. L’administration est autorisée à remplacer les mandats par l’ouverture de comptes courants, au débit desquels figurera un droit égal à celui qui aurait été perçu pour la délivrance des mandats de poste. 6° Les valeurs qui n’auront pu être recouvrées seront réexpédiées en franchise au déposant, sans que l’administration soit tenue à aucune constatation
au déposant, sans que l’administration soit tenue à aucune constatation de nature quelconque de non-paiement. 7° En cas de perte soit de la lettre recommandée contenant les valeurs à recouvrer, soit des valeurs elles-mêmes en tout ou en partie, la responsabilité pécuniaire de l’administration ne pourra dépasser la somme de 50 fr. au maximum. En cas de perte des sommes encaissées par les facteurs, l’administration sera tenue au remboursement intégral des sommes perdues. 8° La non-responsabilité de l’administration en cas de retard des objets de correspondance est étendue aux lettres recommandées contenant les valeurs à recouvrer, à ces valeurs et
recommandées contenant les valeurs à recouvrer, à ces valeurs et aux mandats de paiement. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce chef. Le service des postes pourra recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques, moyennant un droit de 3 pour cent. Le maximum des valeurs à recouvrer par la poste pourra être élevé par décrets insérés au Bulletin des lois. Le gouvernement est autorisé à pourvoir à toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi, et notamment à abaisser, dans le cas où il en reconnaîtrait l’opportunité, le taux des prélèvements prévus au premier alinéa
reconnaîtrait l’opportunité, le taux des prélèvements prévus au premier alinéa de l’article 5. Un décret fixera la date d’exécution de la présente loi, qui pourra n’être appliquée d’abord qu’à une partie des bureaux de poste de la France et de l’Algérie. Elle sera ensuite étendue par décrets successifs. Art. 1008, 22 janv. – 19 avril 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux (Isère). 79. — Art. 7038, Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l'avant-projet présenté pour l’établissement, dans le département de l’Isère, d’un chemin
présenté pour l’établissement, dans le département de l’Isère, d’un chemin de fer d’intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieux; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 25 mars 1878; vu les délibérations des 6 avril, 21 et 22 août 1878, du conseil général de l'Isère, relatives à l’établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné; vu la convention passée, le 24 août 1878, entre le préfet du département et le sieur Alphonse Van Hœgaerden, agissant au nom et comme représentant de la société
Hœgaerden, agissant au nom et comme représentant de la société anonyme du chemin de fer de l’Est de Lyon, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 28 octobre 1878; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 6 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 15 novembre 1878; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 16 novembre 1878; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1860,
cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1860, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer d’intérêt local se détachant à Sablonnière de la ligne d’intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d’Aoste et aboutissant à Montalieu-Vercieux, sur la ligne d’intérêt local d’Ambérieu à Montalieu. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à
sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l’Isère est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 24 août 1878, avec le sieur Alphonse Van Hœgaerden, et aux noms qu’il agit, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au
resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de l’Isère sur les fonds du trésor, par l’application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 37,600fr. Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir.