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472 C. civ. ? Dans l'affirmative, celle nullité par application de l'articlequelle forme ? L'article 472 C. civ. frappe de nullité tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé de la tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyat-compte, dix jours au moins avant le traité. Que faut-il entendre par le mot « traité » ? Le législateur ne l'a pas indiqué. Mais on est à peu près unanimement d'accord pour décider que la disposition de l'article 472 a
d'accord pour décider que la disposition de l'article 472 a une portée générale, qu'elle ne s'applique pas uniquement aux actes concernant la tutelle et qu'elle vise toute convention pouvant avoir pour conséquence directe ou indirecte soit de modifier l'obligation de rendre compte qui incombe au tuteur, soit de diminuer les garanties destinées à assurer le paiement de ce qui serait dû au mineur (voy. l'étude doctrinale de M. Amiaud, J. du Not., 1926, p. 193). Il a été jugé notamment que se trouve ainsi prohibée la convention portant sur la totalité ou même sur une partie seulement des droits de
totalité ou même sur une partie seulement des droits de l'ex-mineur dans une succession dont le tuteur a eu l'administration, encore que l'ancien pupille aurait agi en parfaite connaissance de tous ses droits (Cass. civ., 5 juin 1850, D'50-1-186). La cession de droits successifs intervenue dans les conditions sus-indiquées est donc nulle par application de l'art. 472. Elle ne saurait être couverte par une confirmation, même expresse, qu'autant que cette confirmation aurait été précédée de rétablissement de compte de tutelle de la manière et dans les conditions prescrites par la loi. Il y donc lieu : 1° de faire présenter
loi. Il y donc lieu : 1° de faire présenter par M. X... à son fils, mineur lors du décès de M. X..., son compte de tutelle avec remise des pièces justificatives et récépissé du tout ; 2° de faire approuver ce compte de tutelle après l'expiration du délai de 10 jours voulu par la loi ; 3° et ensuite, mais après seulement, de faire ratifier et réitérer par l'ancien mineur la cession de droits successifs par lui faite à sa mère. TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Compte de tutelle, nos 100 et 101 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 231 et
et 101 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, nos 231 et 236. JURISPRUDENCE BAIL. — Location. — Prorogation. — Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise. — Non propriétaire. — Irrecevabilité. L'expression « le droit à prorogation », qui est employée dans l'article 5 de la loi du 10 avril 1926, indique qu'il s'agit, non d'un droit de prorogation déjà acquis, mais d'une prorogation à venir. Le mot « propriétaire » y a un sens nettement absolu qui ne peut s'appliquer à ceux qui ne jouissent que d'un démembrement de la propriété. Il en résulte que le droit de
de la propriété. Il en résulte que le droit de reprise qui n'appartient qu'au propriétaire ne saurait être accordé à l'usufruitier. Tribunal de Versailles, 13 mai 1927 Madame veuve Guignard, usufruitière d'un immeuble sis à Chatou, 10 rue de la Gare, a demandé l'expulsion du dit immeuble de son locataire, M. Pierre Minot, pour exercer son droit de reprise en vue d'habiter personnellement cet immeuble par application de l'art. 5 de la loi du 1er avril 1926. M. Minot, locataire de l'immeuble en vertu d'un bail sous seing privé passé le 25 septembre 1925 avec le plein propriétaire d'alors, M.
le 25 septembre 1925 avec le plein propriétaire d'alors, M. Harant, pour une durée de 9 années ayant commencé le 1er avril 1917 pour se terminer le 1er octobre 1926, résiste à cette demande. M. Minot, locataire en possession au 31 mars 1926, a commencé la période de prorogation, que lui accorde l’art. 2 de la Loi du 1er avril 1926, le 1er octobre 1926 sans que sa propriétaire ait élevé la moindre objection, lui ait donné congé en lui faisant connaître son intention de reprendre pour s'habiter personnellement l'immobilie louée. Cette dernière s'est contentée de déposer sa requête le
louée. Cette dernière s'est contentée de déposer sa requête le 17 décembre 1926 au Greffe du Tribunal civil de Versailles. C'est dans ces conditions que la Chambre des loyers de ce tribunal a déclaré la demande de Madame veuve Guignard non receivable. JURISPRUDENCE Sa décision est basée sur les motifs suivants : « Attendu, en effet, que l’art. 5 de la loi précise que « le droit à prorogation n’est pas opposable au propriétaire » ; que cette expression même « le droit à prorogation » indique qu'il s'agit non d'un droit de prorogation déjà acquis, mais d'une prorogation à
d'un droit de prorogation déjà acquis, mais d'une prorogation à venir (Chambre du Conseil, Seine, 2e section, 29 novembre 1926 et 8 novembre 1926) ; « Attendu, d'ailleurs, que s'il en était autrement et si le propriétaire pouvait, à n'importe quel moment de la prorogation, exciper de son droit de reprise, la situation des locataires serait constamment incertaine et le propriétaire pourrait quand bon lui semblerait exercer sur son locataire toutes les pressions qui lui conviendraient en vue de l'amener à passer par toutes ses exigences tant au point de vue du prix des loyers que des charges ; «
vue du prix des loyers que des charges ; « Attendu qu'en décider autrement et en laissant constamment cette arme du droit de reprise sans motif légitime entre les mains des propriétaires, reviendrait à considérer comme inexistantes les dispositions notamment de l’art. 14 de la même loi, tout au moins pour les locataires dont les baux sont expirés, ce que n’a certes pas voulu le législateur ; « Attendu, d'autre part, que la dame veuve Guignard n'est pas propriétaire de l’immobilie, mais seulement usufruitière, que, à ce point de vue, non plus, sa demande n’est pas recevable ; « Attendu,
non plus, sa demande n’est pas recevable ; « Attendu, en effet, que le droit de reprise n’est accordé qu'au propriétaire par l’art. 5 de la loi ; « Attendu que dans son art. 2 la loi pose le principe général que tous les locataires, sous-loueurs, cessionnaires de baux et occupants de bonne foi en possession au 31 mars 1926 auront droit, sans l'accomplissement d'aucune formalité, à des prorogations de jouissance et que lorsqu'elle arrive aux exceptions à la règle qu'elle vient de poser, elle ne parle et n'emploie que l'expression de propriétaire (articles 5 et 6) ; « Attendu,
l'expression de propriétaire (articles 5 et 6) ; « Attendu, au contraire, que lorsqu'elle édicte des sanctions contre ceux qui contreviennent à des dispositions, elle emploie différentes expressions qui ne visent pas exclusivement le propriétaire mais qu'elle formule contre le propriétaire seul des peines qui ne peuvent lui être appliquées qu'à lui, les dispositions d'un caractère pénal étant de droit strict ; « Attendu que dans l’art. 7 visant les infractions au droit de reprise, les peines sont édictées contre le propriétaire et qu'en conséquence, elles ne pourraient être appliquées à l'usufruitier non désigné dans l'article ; « Attendu qu'au
à l'usufruitier non désigné dans l'article ; « Attendu qu'au contraire, lorsqu'elle prononce des peines pour les autres infractions à ses dispositions, comme par exemple: 1° dans l'art. 14, sanction de la majoration illégale, elle parle et se sert de l'expression « bailleur » ; 2° dans l'art. 8 sanction de l'expulsion en violation du droit à prorogation, elle emploie les expressions non seulement du propriétaire, mais du bailleur ou ses préposés ; 3° dans son art. 13, sanction des exigences illégales, elle énonce bailleur, ses agents ou préposés ; 4° dans ses arts. 25 et 26, sanction de la
4° dans ses arts. 25 et 26, sanction de la non publicité des locaux libres, elle désigne non seulement les propriétaires, mais les gérants ou exploitants ; « Attendu également que dans son art. 21, elle prévoit, en outre, que la prorogation ne peut être opposée au propriétaire qui veut démolir un immeuble ; qu'il n'est pas douteux que cet article ne puisse s'appliquer à l'usufruitier qui ne peut prétendre démolir l’immobilie dont il a seulement la jouissance ; « Attendu que, de ce qui précède, il résulte que dans l'art. 5 le mot propriétaire a un sens nettement absolu
l'art. 5 le mot propriétaire a un sens nettement absolu et ne peut s'appliquer à ceux qui ne jouissent que d'un démembrement de la propriété ». Observations. — L'application du droit de prorogation aux prorogations à venir a déjà fait l'objet notamment de deux décisions de la Chambre du Conseil du Tribunal de la Seine, 2e section, aux dates des 8 et 29 novembre 1926. Il ne semble pas, par contre, que la jurisprudence se soit déjà prononcée sur la question de l'application du droit de reprise à l'usufruitier. C'est en se livrant à un examen approfondi de la loi
en se livrant à un examen approfondi de la loi du 10 avril 1926 que l'on s'aperçoit de l'intention du législateur à cet égard. Il apparaît alors clairement qu'il n'a voulu accorder le droit de reprise qu'au seul propriétaire c'est-à-dire à celui qui a la pleine propriété, et non à l'usufruitier ou au nu-propriétaire qui n'ont l'un et l'autre qu'une partie de la propriété. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre. LEGS. — Interdiction d'aliéner pour un certain temps. — Interdiction implicite. — Validité — Violation. — Révocation du legs et de la cession. Est valable l'interdiction implicite
du legs et de la cession. Est valable l'interdiction implicite mais formelle d'aliéner les biens laissés par une grand-mère à son petit-fils jusqu'à ce que celui-ci se marie ou ait atteint sa trentième année, comme aussi la révocation du dit legs faute d'accomplissement de cette condition. Si donc le légataire meurt célibataire et avant l'accomplissement de sa trentième année, ayant cédé une partie de ses droits dans les biens légués, le legs doit être déclaré révoqué et rapporté à la succession de la testatrice: Par voie de conséquence, les cessions consenties par le légataire sont nulles et de nul effet.
consenties par le légataire sont nulles et de nul effet. Seine (1re chambre), 11 juin 1926 JURISPRUDENCE Attendu que dame Olympe-Rosalie Bourbonneux, veuve Butin, est décédée à Paris le 10 juin 1900, laissant comme seule enfant, et unique héritière, sa fille, la dame Gabrielle-Clémence Rufin, épouse Rimbaud, et comme légataire de sa quotité disponible, conjointement et divisément ses quatre petits-enfants, Louis-César-Gabriel-Amédée Rimbaud, Madeleine-Clémence Rimbaud, Léonie-Olympe Rimbaud et Amédée-Adolphe Rimbaud, tous nés du mariage de dame Gabrielle-Clémence Rufin et de Louis-Eugène Rimbaud; Attendu que les testaments de dame Bourbonneux, veuve Rufin, le premier en date à Sentis du 28 octobre 1893
le premier en date à Sentis du 28 octobre 1893 et le second en date à Paris du 16 décembre 1895, spécifient que les biens ainsi légués resteraient, dans des conditions précisées par la testatrice, sous l'administration d'un officier public désigné par elle jusqu'au mariage de chacun des légataires ou jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur trentième année; Attendu que par acte reçu Mazérat, notaire au Mans, le 6 décembre 1919, Amédée-Adolphe Rimbaud cédait à la société civile d'usufruits et de nue-propriétés, tous ses droits à concurrence de 40.000 francs, à prendre par priorité et préférence dans la pleine propriété
à prendre par priorité et préférence dans la pleine propriété de valeurs désignées dans l'acte et dépendant de la succession de dame Bourbonneux, veuve Rufin, étant expliqué audit acte que lesdites sommes ou valeurs ainsi cédées étaient soumises à l'administration spéciale de M. David, administrateur judiciaire, jusqu'au mariage de M. Rimbaud ou jusqu'à sa trentième année; Attendu que suivant un second acte reçu Mazerat, notaire au Mans, le 27 janvier 1920, Amédée-Adolphe Rimbaud consentait à la même société une deuxième cession de 25.000 francs aux mêmes clauses et conditions que la précédente; que le 14 octobre 1920, suivant acte reçu
la précédente; que le 14 octobre 1920, suivant acte reçu Josset, notaire à Paris, intervenait entre les mêmes une troisième cession de même nature pour un chiffre de 12.000 francs; Attendu qu'Amédée-Adolphe Rimbaud étant décédé le 23 juillet 1921, sans avoir atteint sa trentième année, ni contracté mariage, la société civile d'usufruits et de nue-propriétés a assigné ses héritiers et M. David, administrateur judiciaire, en paiement de la somme de 77.000 francs et des intérêts stipulés en exécution des conventions ci-dessus exposées; Attendu que sur cette assignation, dame Gabrielle-Clémence Rufin, épouse Rimbaud, a assigné de son côté les héritiers d'Amédée-Adolphe
épouse Rimbaud, a assigné de son côté les héritiers d'Amédée-Adolphe Rimbaud, M. David es qualités, la société civile d'usufruits et de nue-propriétés et Brancherie es qualités, pour entendre dire que les cessions consenties par Amédée-Adolphe Rimbaud, ayant été faites en violation des conditions imposées au légataire par la testatrice, le legs devait être révoqué et les cessions considérées, par voie de conséquence, comme nulles et de nul effet; que les héritiers d'Amédée-Adolphe Rimbaud déclarent se joindre à cette demande; Attendu que l'économie des testaments de dame Bourbonneux, veuve Rufin, démontre manifestement que la préoccupation dominante de la testatrice était, non
manifestement que la préoccupation dominante de la testatrice était, non pas d'enlever seulement à ses petits-enfants, l'administration des biens légués, mais d'assurer à chacun un patrimoine d'un chiffre déterminé, demeuré absolument intact jusqu'au jour où ils auraient atteint leur trentième année, ou contracté mariage; qu'elle prend soin de préciser que les capitaux devront être employés en valeurs qu'elle détermine, réputées valeurs de premier ordre, que les revenus devront être capitalisés; qu'elle prescrit qu'il sera, chaque année, rendu compte de sa gestion par l'administrateur; qu'elle n'envisage qu'une hypothèse où il pourra être porté atteinte à l'intégrité du patrimoine qu'elle prend soin,
être porté atteinte à l'intégrité du patrimoine qu'elle prend soin, non seulement de maintenir intact, mais d'accroître, est au cas où il serait nécessaire de subvenir à l'éducation ou l'entretien des enfants dévenus orphelins, et encore, ne prévoit-elle que l'emploi des revenus et non du capital; Attendu qu'il résulte à l'évidence de ces précisions, que la veuve Rufin entendait interdire tout acte de disposition sur les biens légués jusqu'à l'époque où elle estimait que ses légataires auraient, soit en raison de leur mariage, soit par leur âge, acquis l'expérience et la pondération d'esprit nécessaires pour être mis en possession du
la pondération d'esprit nécessaires pour être mis en possession du patrimoine dont elle avait prévu le montant et la consistance; Attendu qu'une telle disposition, prise dans l'intérêt légitime et bien entendu, des bénéficiaires, est absolument valable et licite; que la marche des événements, la liaison d'Amédée-Adolphe Rimbaud, sa mort tragique, les emprunts par lui contractés et qui font l'objet du litige, démontrent que la prudente sollicitude de la testatrice, était pleinement justifiée, en ce qui le concerne du moins; Attendu que les précautions prises par la testatrice eussent été vaines et illusoires et ses intentions absolument trahies, s'il eût été
et illusoires et ses intentions absolument trahies, s'il eût été possible à ses légataires de diminuer, comme entendait le faire Amédée Rimbaud, la consistance du legs, que dans son esprit, chacun d'eux devait trouver, non seulement intact, mais même augmenté, à la date qu'elle avait fixée; Attendu que la dame Rufin, épouse Rimbaud, est donc bien fondée à demander, pour inexécution des charges, la révocation du legs consenti à Amédée-Adolphe Rimbaud; Attendu que la société civile d'usufruits et de nue-propriétés a connu le testament de la dame Bourbonneux, veuve Rufin, d'où Rimbaud tenait ses droits, ainsi qu'il apparaît de la
d'où Rimbaud tenait ses droits, ainsi qu'il apparaît de la lecture même des actes de cessions; qu'elle a donc connu l'interdiction d'aliéner qui était contenue à ce testament de façon implicite, mais formelle, et qu'elle n'a jamais pu considérer. les biens qui lui étaient cédés comme faisant utilement partie à son égard du patrimoine d'Amédée-Adolphe Rimbaud ; qu'il suit, de là, que les cessions consenties par ce dernier doivent être déclarées nulles et de nul effet ; Attendu que les époux Rimbaud-Rufin ont appelé en garantie à raison de complicité, le sieur Grimaud, mandataire d'Amédée-Adolphe Rimbaud et négociateur, d'après eux,
le sieur Grimaud, mandataire d'Amédée-Adolphe Rimbaud et négociateur, d'après eux, des actes passés par ce dernier avec la société civile d'usufruits ; que Rimbaud père étant décédé, ses héritiers ont régulièrement repris l'instance ; que cette demande devient sans objet par suite de la décision sur la demande principale ; Par ces motifs ; Joint comme connexes les instances introduites par la société civile d'usufruits et de nouvelles propriétés, suivant exploits des 23 novembre 1922 et 2 juillet 1924, par dame Gabrielle-Clémence Rufin, épouse Rimbaud, suivant exploits des 2 et 3 avril 1924, par Louis-Eugène Rimbaud, et dame Gabrielle-Clémence Rufin,
3 avril 1924, par Louis-Eugène Rimbaud, et dame Gabrielle-Clémence Rufin, son épouse, suivant exploit du 13 février 1923, et statuant par un seul et même jugement ; Dit que le legs fait par dame Bourbonneux, veuve Rufin, à son petit fils Amédée-Adolphe Rimbaud, suivant testaments des 28 octobre 1893 et 16 décembre 1895, comportait la condition impérative que le légataire ne pourrait disposer des biens compris au legs avant d'avoir contracté mariage ou avant d'avoir atteint sa trentième année ; Que l'accomplissement de cette condition, ledit legs est déclaré révoqué et doit être rapporté à la succession de ladite dame
et doit être rapporté à la succession de ladite dame Bourbonneux, veuve Rufin ; Dit que, par voie de conséquence, les cessions consenties par Amédée-Adolphe Rimbaud à la société civile d'usufruits et de nouvelles propriétés, JURISPRUDENCE 717. suivant actes notariés des 6 décembre 1919, 27 janvier 1920, 14 octobre 1920, sont nulles et de nul effet ; déboute en conséquence la société civile d'usufruits et de nouvelles propriétés des divers chefs de sa demande; Dit sans objet la demande des Consorts Rimbaud contre Grimaud ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Condamne la société civile d'usufruits
et conclusions des parties ; Condamne la société civile d'usufruits et de nouvelles propriétés et Brancherie es qualités, en tous les dépens des diverses instances. Observations. — L'affaire soumise au Tribunal de la Seine présentait une particularité : l'interdiction d'aliéner n'était pas expresse, elle résultait de l'ensemble des dispositions de la testatrice pour assurer la conservation des biens légués. Il nous parait que l'interprétation donnée à ces dispositions est exacte et que les juges ont sainement apprécié les intentions de la testatrice. On pourrait cependant soutenir avec quelques vraisemblances que la testatrice se préoccupait uniquement de l'intérêt personnel du légataire
la testatrice se préoccupait uniquement de l'intérêt personnel du légataire et que par suite, son décès faisait évanouir la défense d'aliéner, ainsi que cela se passe en matière de substitutions permises, lorsque le grevé meurt sans enfants. En tout cas, le tribunal a appliqué la doctrine qui donne effet aux interdictions de disposer limitées à un certain temps (Demolombe, t. 18, n° 292 ; Aubry et Rau, 4e édit., 6, 7, § 692, p. 296 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n° 128). Le legs étant révoqué, la nullité de la cession consentie par le légataire s'ensuit nécessairement : «
la cession consentie par le légataire s'ensuit nécessairement : « nemo plus juris ad alium transfert qua ipse facit legatum ». Dans des cas pareils, on devrait toujours engager les disposants à exprimer leurs intentions d'une manière positive et à déclarer révoquées leurs libéralités au cas où le légataire viole les défenses faites. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Testament, n° 51 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4051. PARTAGE D'ASCENDANTS: — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens, avec condition que les donataires réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre
de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens. — Rescision pour cause de lésion. — Evaluation des biens au jour du décès du donateur. Doit être considéré et apprécié comme partage d'ascendant l'acte par lequel un ascendant donne ses biens à ses enfants à charge par eux de les partager en les réunissant à ceux de son conjoint prédécédé. Si cet acte est attaqué pour cause de lésion, tous les biens doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès de l'ascendant donateur et non au jour du partage.
décès de l'ascendant donateur et non au jour du partage. C. de Paris, 29 avril 1927 « La Cour : « Considérant que, par acte authentique du 18 février 1918, la dame veuve Lecomte a fait donation entre vifs à ses deux enfants : 1° de la moitié lui appartenant en pleine propriété dans divers immeubles dépendant de la communauté d'acquêts ayant existé entre elle et son mari prédécédé ; 2° de l'usufruit, lui revenant comme donataire de son mari sur l'autre moitié desdits immeubles de communauté ; 3° de l'usufruit lui appartenant sur d'autres immeubles, dont ses enfants possédaient
l'usufruit lui appartenant sur d'autres immeubles, dont ses enfants possédaient indivisément de leur propre chef la nue propriété ; — Que cette donation a été faite à charge par les donataires de subvenir aux besoins de la donatrice, et en outre, sous la condition que les donataires réuniraient les immeubles donnés et ceux leur appartenant déjà indivisément et qu'ils procéderaient immédiatement à la licitation ou au partage de tous ces immeubles ainsi réunis ; « Considérant que, par ce même acte, du 18 février 1918, la demoiselle Lecomte, aujourd'hui dame Berthe, a, en présence et avec l'agrément de sa mère
Berthe, a, en présence et avec l'agrément de sa mère donatrice, vendu à son frère, à titre de licitation, la moitié indivise de cette masse de biens dont elle se trouvait être propriétaire, tant en qualité de donataire de sa mère, que d'héritière de son père et aussi de son propre chef ; — Que cette licitation a eu lieu moyennant un prix principal global de 17.775 fr., payables en neuf années, à raison de 2. 000 francs l'an, à compter du 18 février 1919 et diverses autres charges, notamment, celle que le copulant acquéreur assumerait seul l'obligation de subvenir
celle que le copulant acquéreur assumerait seul l'obligation de subvenir à l'existence de la donatrice ; « Considérant que non seulement la libéralité et la répartition des biens donnés ont été faites par un seul et même acte, mais que le partage immédiat ordonné par l'ascendante donatrice s'est effectué avec l'agrément et le concours de celle-ci qui a libéré l'un des donataires des prestations en nature stipulées comme charges de la donation et accepté qu'elles fussent assumées exclusivement par l'autre ; — Que l'acte du 18 février 1918 revêt dès lors les caractères d'un partage d'ascendant et qu'il doit être
lors les caractères d'un partage d'ascendant et qu'il doit être soumis aux règles de la matière ; « Considérant qu'il n'importe que la licitation partage ait compris, outre les biens donnés par l'ascendante, des biens propriété indivise des donataires ; — Que la confusion en une masse unique sans distinction des diverses origines des biens, imposée par la donatrice comme condition de sa libéralité, a été voulue par toutes les parties ; — Que le prix, les charges et les conditions de la licitation s'appliquent indivisément à l'ensemble de la masse licitée et qu'il n'est pas possible de connaître la