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11 mai 1925, 29 juillet 1925, 15 juin 1926, 26 septembre 1930, 7 septembre 1936 et 25 octobre 1935; — Le conseil d'État entendu, — Décrète ; Art. 1er. — Les articles 41 et 42 du décret du 4 mai 1920 (B. L. D. 1920, p. 218), modifiés par les décrets susvisés des 26 septembre 1930, 7 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 773) et 25 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 835), sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 41. La commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et uvales de France, instituée près le ministre de
climatiques et uvales de France, instituée près le ministre de la santé publique, est composée de 63 membres ci-après énumérés : Un conseiller d'Etat, en service ordinaire, nommé par décret rendu sur le rapport du ministre de la santé publique et après avis du vice-président du conseil d'Etat, président; Quatorze membres de droit : Le directeur général de l'hygiène et de l'assistance; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; Le directeur de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur; Un représentant du ministre des finances ; Le commissaire général au tourisme; Le directeur des mines ;
Le commissaire général au tourisme; Le directeur des mines ; Le directeur du service de santé au ministère de la guerre ; Le chef du service central de santé au ministère de la marine; Le président du conseil supérieur du service de santé des colonies ; Le doyen de la faculté de médecine de Paris ; Le directeur de l'école de pharmacie de Paris; Le délégué général au commissariat général au tourisme; Le vice-président de la section permanente du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme; Le secrétaire général de l'institut d'hydrologie et de climatologie ; Six membres
général de l'institut d'hydrologie et de climatologie ; Six membres désignés respectivement par la cour des comptes, l'académie des sciences, l'académie de médecine, le conseil général des mines, le conseil supérieur d'hygiène publique de France, la faculté de médecine de Paris; Quarante-deux membres nommés par décret sur la proposition du ministre chargé de l'hygiène publique, savoir : Trois sénateurs; Trois députés ; Un inspecteur général des services administratifs au ministère de l'intérieur; Quatre maires de communes, sièges de stations hydrominérales ou climatiques; Un maire de commune, siège de station uvale; Deux représentants des administrations des chemins de fer; Trois représentants
Deux représentants des administrations des chemins de fer; Trois représentants des associations de tourisme; Huit médecins hydrologues désignés comme suit : trois sur une liste de présentation de la société d'hydrologie médicale de Paris, trois sur une liste de présentation du syndicat général des médecins des stations balnéaires et sanitaires de France; deux sur une liste de présentation de l'institut d'hydrologie; Deux membres désignés par le conseil supérieur de l'assistance publique; Quinze membres désignés parmi les personnes compétentes en ce qui concerne l'hygiène des stations ou ayant qualité pour représenter les intérêts économiques des stations, dont nécessairement deux personnes compétentes
les intérêts économiques des stations, dont nécessairement deux personnes compétentes en matière uvale; Les membres de la commission permanente, autres que les membres de droit, sont nommés pour quatre ans. Art. 42. -—Des rapporteurs spéciaux nommés par le ministre de la santé publique et choisis parmi les maîtres des requêtes et les auditeurs au conseil d'Etat et parmi les auditeurs à la cour des comptes sont attachés avec voix consultative à la commission permanente. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs. Le chef de bureau de la direction de l'hygiène et de l'assistance auquel sont affectées
la direction de l'hygiène et de l'assistance auquel sont affectées les affaires soumises à la commission permanente assiste aux séances avec voix consultative. Un secrétaire et des secrétaires adjoints nommés par le ministre de la santé publique sont attachés à la commission permanente. Ils tiennent les procès-verbaux des séances et conservent les archives de la commission. Art. 2. r— Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 31 décembre 1936, Portant réorganisation du ministère de la justice (J. O., 5 janv. 1937, p.
ministère de la justice (J. O., 5 janv. 1937, p. 234) (1). Art. 1.«. — Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934 (B., C. 1934, p. 352) relatif à l'organisation judiciaire, modifié par la loi du 28 décembre 1934 (B.i. D. 1934, p. 948), est de nouveau modifié comme suit : Art. 2.— Le tableau B, annexé au décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 25 juin 1934, est de nouveau modifié comme suit : Art. 3. — Le décret du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire: est complété
du 25 juin 1934 relatif à l'organisation judiciaire: est complété ainsi qu'il suit : TABLEAU D. — Personnel de l'administration centrale du ministère de la justice. 10 magistrats ayant rang de substituts au tribunal de première instance de la Seine ; 13 magistrats ayant rang de substituts adjoints au tribunal de première instance de la Seine; 17 magistrats ayant rang de substituts de 1ère classe; 28 magistrats ayant rang de substituts de 2e classe. Art. 4. — Les magistrats nommés aux postes visés par le tableau C à l'article (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi
Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Marc Rucart, garde des sceaux, ministre de la justice, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 5 nov. 1936 (annexe n° 1233). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Delattre, le 6 nov. 1936 (annexe n°1262). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. René Brunet, discussion et adoption, le 13 nov. 1936 (J.O. du 14 nov. 1936, p. 3013). SÉNAT. — Présentation le 1er déc. 1936 (annexe n° 852). — Rapport par M. Georges
déc. 1936 (annexe n° 852). — Rapport par M. Georges Fernot, le 23 déc. 1936 (annexe n° 853). S J N TH m I co I S S g C o P3 I i S. C g. C o S 5 g. C o * P3 *• -,-1 I i ~à~M~ i ■ ® 4:â J 1 ■■K-tëii *^ ■■§ -g'-i/ 4M■■■2*-*'H -s^r ■§.« ■. •-» -. j ^ « ~ "~ — a «J. M* ^ s; — s -« ■ -S a'B a .--a. o. f — &— g.— g.— 8 — g.:— e S o ■"■%<. £
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Paris. Art. 5. — Un décret, en forme de règlement d'administration publique, portant suppression de postes de chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux, et magistrats actuellement détachés à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, modifiera le décret du 5 juin 1909 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice, et déterminera les conditions d'application de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 6. — Les chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux et rédacteurs au ministère de la justice dont les emplois auront été supprimés par application de l'article
dont les emplois auront été supprimés par application de l'article 5 ci-dessus pourront, à titre exceptionnel, et nonobstant toute disposition contraire des lois des 28 avril et 4 octobre 1919, accéder aux fonctions judiciaires s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature, à moins qu'ils n'en aient été légalement dispensés, et celles du concours prévu par l'article 6 du décret du 5 juin 1909. Pourront, en outre, et pendant une période de deux ans, accéder directement aux fonctions judiciaires, les chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs principaux et rédacteurs au ministère de la
de bureau, rédacteurs principaux et rédacteurs au ministère de la justice, licenciés en droit, et comptant au moins trois années de service. Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, pourront également, pendant une période de deux années, être nommés attachés titulaires au ministère de la justice les rédacteurs stagiaires licenciés en droit. LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du contingent de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destiné au personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active (J. O. 5 janv. 1937, p. 235) (1). Art. 1°. — Il est mis annuellement
p. 235) (1). Art. 1°. — Il est mis annuellement à la disposition du ministre de la marine, pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 1937, pour le personnel de l'armée de mer n'appartenant pas à l'armée active, les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires ci-après : GRADE COMTÉMENT MÉDAILLE OFFICIER 28 50 80 Art. 2°. — Les conditions d'attribution de ces croix de la Légion d'honneur et médailles militaires demeureront celles indiquées dans la loi du 21 mars 1932, modifiée par la loi du 20 mars 1934. DÉCRET du 6 décembre 1936, Portant
du 20 mars 1934. DÉCRET du 6 décembre 1936, Portant modification au décret du 18 mars 1933 relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle qui sollicitent les subventions de l'Etat (J. O., 5 janv. 1937, p. 264; R. J. O. 9 janv., p. 416). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, . — Vu la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles; — Vu le décret du 2 août 1923, modifié le 10 juillet 1924, le 26 janvier 1930 et le 26 septembre 1933, sur
le 26 janvier 1930 et le 26 septembre 1933, sur les sociétés d'assurances mutuelles agricoles qui sollicitent les subventions. Tions de l'état et notamment l'article 30, ainsi conçu : — Vu les articles 129 à 135 de la loi de finances du 31 mars 1932 instituant des encouragements en faveur de l'assurance mutuelle agricole contre la grêle et l'article 140 de ladite loi, aux termes duquel des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances doivent régler les conditions d'application ; — Vu le décret du 22 octobre 1932 pris pour l'application de la loi
du 22 octobre 1932 pris pour l'application de la loi précitée ; — Vu le décret du 21 mars 1935 renouvelant le délai de deux ans pour l'obligation de la franchise d'avarie de 10 p. 100 et abrogé par le présent décret; — Vu l'avis de la commission des calamités agricoles instituée par l'article 2 du décret du 22 octobre 1932; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète : Article unique. — Le décret du 18 mars 1933 (B. L. D. 1933, p. 144) relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles
relatif à l'organisation et au fonctionnement des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle est modifié comme suit ; Art. 4. — L'article 4 du décret du 18 mars 1933 prévoyant qu'une franchise d'avarie de 10 p. 100 pourra être imposée à tous les assurés pendant un délai de deux ans, et les dispositions du décret du 21 mars 1935, renouvelant ce délai de deux ans, sont abrogées. Subventions de plein fonctionnement. Art. 8. — Les subventions de plein fonctionnement de l'Etat la marine, le 12 mars 1936 (annexe n° 6928, J. O. du 17 nov. 1936, p. 597). —
6928, J. O. du 17 nov. 1936, p. 597). — Le rapport au nom de la Commission de la marine militaire, par H. de La Myre-Mory, le 17 mars 1936 (annexe n° 6979, J. O. du 17 nov. 1936, p. 617). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1936 (J. O. du 20 mars 1936, p. 984). SÉNAT, Présentation le 30 juin 1936 (annexe n° 493, J. O. du 24 oct, 1936, p. 238). — Rapport par M. Bergèon, le 3 déc. 1936 (annexe n° 867). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 17 déc. 1936 (J. O. du 18
et adoption, le 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 1625). Améliorations seront fixées, en tenant compte du montant total des cotisations versées par les assurés, de l'augmentation du fonds de réserve par rapport aux deux exercices précédents, de l'excédent de pertes à la charge de la caisse locale, du montant des concours locaux qu'elle aura obtenus, et dans les conditions fixées au barème n° 2 ci-annexé. 4° Un état faisant connaître le montant total des cotisations versées par les assurés pour l'exercice en cours et pour l'exercice précédent, le montant du fonds de réserve de l'année
l'exercice précédent, le montant du fonds de réserve de l'année en cours et des deux années précédentes, le total des pertes à la charge de la caisse locale ainsi que le montant des concours locaux obtenus pour l'exercice en cours. Des sociétés de réassurance. (Caisses départementales et régionales). Sociétés susceptibles d'être réassurées. Art. 9. — Les sociétés de réassurance mutuelle contre la grêle ne pourront grouper, sous peine de ne pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, que les sociétés locales fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900 et aux dispositions du décret du 18 mars 1933 modifié par
aux dispositions du décret du 18 mars 1933 modifié par le présent décret, ainsi qu'à celles du décret du 10 mai 1933 modifié, pris en application de l'article 134 de la loi de finances du 31 mars 1932. Circonscription. — Réassurances. — Fonds de garantie et fonds de secours. Art. 10. — Leurs statuts doivent fixer notamment leur circonscription territoriale, le pourcentage des risques qu'elles sont tenues de réassurer à une société de réassurance du 2° degré fonctionnant conformément à la loi du 4 juillet 1900. Ils doivent prescrire que la caisse devra participer, dans les conditions fixées par le
la caisse devra participer, dans les conditions fixées par le décret du 29 octobre 1935 modifié, à la constitution du fonds de garantie des prêts à consentir par le crédit agricole Conformément à l'article 130 de la loi de finances du 31 mars 1932. Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, un fonds de secours, alimenté notamment par les versements des sociétés locales à circonscription d'étendue moindre que celle du canton, devra être institué par une disposition des statuts de la caisse de réassurance. Dissolution. Art. 11. — L'actif net des sociétés départementales ou régionales de réassurance qui viendraient
net des sociétés départementales ou régionales de réassurance qui viendraient à se dissoudre devra être versé, jusqu'à concurrence des subventions de toute nature reçues de l'Etat, au fonds de garantie institué par l'article 130 de la loi de finances du 31 mars 1932. Le surplus de cet actif sera réparti conformément à l'article 29, quatrième alinéa, du décret du 2 août 1923 modifié. Les statuts devront régler cette répartition. Dans les quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution devra être transmis par l'intermédiaire du préfet au ministre de l'agriculture (direction du secrétariat, du personnel central
au ministre de l'agriculture (direction du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité). Ce procès-verbal devra faire connaître la répartition de l'actif. La caisse régionale ou départementale de réassurance est tenue de faire connaître directement au ministère de l'agriculture les caisses locales à elles affiliées qui cessent de fonctionner, qu'elles aient été ou non régulièrement dissoutes. Art. 16. — Les dispositions d'ordre général prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa 6, 7, 8 et 10 du décret du 2 août 1923, sont applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle. Les dispositions prévues aux articles
mutuelles agricoles contre la grêle. Les dispositions prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, premier alinéa, 6, 7, 8, 10 et 11 du décret du 2 août 1923 sont applicables aux sociétés départementales ou régionales de réassurance. A titre exceptionnel, les dispositions de l'article 11 du décret du 2 août 1923 sont applicables aux caisses départementales d'assurances mutuelles agricoles contre la grêle, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission plénière des calamités agricoles. Art. 18. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Suivent
l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.. (Suivent au J. O. les annexes au présent décret. ARRÊTÉ du 31 décembre 1936, Fixant les règles de transfert des réserves mathématiques des versements des mutualistes scolaires (J. Off. 1er janv. 1937, p. 269), LE MINISTRE: DU TRAVAIL, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; — Vu l'article 28 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 57 du décret du 19 mars 1936
— Vu l'article 57 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique; — Vu les articles 51 et 52 du décret du 29 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsque, par application de l'article 28 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. LID. 1935, p. 997), une mutualité scolaire a demandé à une caisse primaire l'ouverture d'un compte individuel d'assurance-vieillesse au profit de ses adhérents âgés de moins de quinze ans, la caisse primaire reste débitrice des rentes correspondant aux versements
la caisse primaire reste débitrice des rentes correspondant aux versements reçus des mutualistes scolaires. Ceux d'entre eux qui n'ont pas été admis postérieurement dans l'assurance peuvent demander, avant la date d'entrée en jouissance desdites rentes, que la réserve mathématique afférente aux engagements contractés à leur égard soit transférée à une caisse autonome mutualiste ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 2. — La réserve mathématique à transférer est déterminée à la date d'effet du transfert suivant le taux du tarif en vigueur à cette date et d'après l'âge accompli ou à accomplir par l'intéressé au cours
d'après l'âge accompli ou à accomplir par l'intéressé au cours de l'année où prend date le transfert. Art. 3. — La date d'effet du transfert est celle de la demande de l'intéressé. La caisse cédente doit en aviser la caisse cessionnaire. Le transfert doit intervenir dans le mois de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande de l'intéressé est formulée au cours du mois de décembre, la date d'effet du transfert est reportée au 1er janvier de l'année suivante. Art. 4. — La caisse cessionnaire inscrit, à un compte individuel ouvert au nom de l'intéressé, la rente produite suivant
individuel ouvert au nom de l'intéressé, la rente produite suivant son tarif en vigueur à la date d'effet du transfert d'après l'âge d'entrée en jouissance des rentes et d'après l'âge de l'assuré, calculée suivant les règlements ou statuts de l'organisme cessionnaire à la date d'effet du transfert. Art. 5. — La durée des versements effectués à la mutualité scolaire entrera en compte pour la détermination du nombre d'années de sociétariat mutualiste exigé par l'article 24 de la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour l'entrée en jouissance d'une pension de retraite constituée à
pour l'entrée en jouissance d'une pension de retraite constituée à l'aide du livret individuel. Art. 6. — Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 31 décembre 1936, Maintenant en vigueur des décrets portant modification du tarif douanier (J. Off. 5 janv. 1937, p. 270; R. J. O. 28/Janv. 1937, p. 1150). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi
des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant, au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des mines, du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Sont maintenus en vigueur à compter du 31 décembre 1936 les décrets énumérés ci-après qui ont modifié le tarif douanier de certaines marchandises : 1° Décret
modifié le tarif douanier de certaines marchandises : 1° Décret du 26 février 1936 en tant qu'il portait maintien en vigueur des décrets suivants : Décret du 30 mars 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification douanière des oignons. Décret du 10 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) en tant qu'il s'applique aux oranges, aux mandarines et aux clémentines. Décret du 11 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux poissons conservés. Décret du 17 juin 1935
1935) relatif aux poissons conservés. Décret du 17 juin 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux boissons non dénommées. Décret du 8 août 1935 relatif à la paraffine pour l'embouteillage du lait. Décret du 25 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux huiles de houille et benzols. Décret du 28 avril 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif aux oeufs. Décret du 11 mai 1935 (déjà maintenu en vigueur par le décret du 16 août 1935) relatif à la
par le décret du 16 août 1935) relatif à la tarification des pièces détachées de machines pour l'agriculture. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il concerne les règles, équerres, pistolets, têtes, etc., en bois ou en matières succédanées. Décret du 17 octobre 1935 relatif au régime douanier des imprimés pour propagande touristique. Décret du 18 octobre 1935 relatif au régime douanier des moteurs Diesel pesant moins de 1.000 kilos. Décret du 14 novembre 1935 en tant qu'il s'applique aux condensateurs électriques de 5 kilos. et moins ; 2° Décret du 21 avril 1936 relatif au régime douanier des papiers
du 21 avril 1936 relatif au régime douanier des papiers pour l'impression des journaux et des pâtes de cellulose destinées à la fabrication de ces papiers ; 3° Décret du 24 avril 1936 relatif au régime douanier des peaux de lapin teintes et lustrées; 4° Décret du 3 juin 1936 relatif à la tarification douanière de certains objets postérieurs au dix-septième siècle et antérieurs au dix-neuvième ; 5° Décret du 3 juin 1936 en tant qu'il vise les machines à écrire et leurs pièces détachées; 6° Décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des affiches de propagande touristique;
1936 relatif au régime douanier des affiches de propagande touristique; 7° Décret du 30 juin 1936 relatif au régime douanier des capsules de poudre fulminante de guerre; 8° Décret du 30 juin 1936 relatif à la tarification douanière des tissus dits entretoiles. Art: 2. — Le président du conseil; le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Tendant à modifier le régime douanier des accélérateurs de vulcanisation (J. O., 5 janv. 1937,