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au surplus se plaindre qu'au nom du Gouvernement je prisse à ce sujet des engagements sans l'avoir consulté. (Très bien! très bien!) On a fait des recherches, on s'est livré à des calculs sur les conséquences financières qu'entraînerait l'application de la loi que réclame M. Charruyer dans l'une et l'autre hypothèse. Si l'on accordait l'indemnité à ceux qui, traduits devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, auraient été acquittés, la réforme pourrait coûter 10 millions au Trésor. Si l'on élargissait le cadre de la loi, en allouant une indemnité à ceux qui, ayant été l'objet d'une instruction, ont bénéficié
à ceux qui, ayant été l'objet d'une instruction, ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, il faudrait doubler la somme et arriver à une dépense de 20 millions. Voilà la situation. (Très bien! très bien!) Vous comprendrez donc ma réponse à M. Charruyer. Je sais qu'il a saisi la Chambre d'une proposition de loi. Si sa proposition vient en discussion, je lui promets qu'elle sera examinée par le ministère de la justice avec un intérêt tout particulier. M. Charruyer. La commission a accepté le principe de ma proposition. Je vous demande de vouloir bien l'étudier avec la commission et de l'aider
de vouloir bien l'étudier avec la commission et de l'aider à la faire aboutir. M. le garde des sceaux. Vous m'apprenez que la commission a accepté le principe de votre proposition. Cette circonstance est de nature à éveiller mon attention à un plus haut degré. Je le répète, j'examinerai la question; c'est tout ce que je puis dire; il ne m'est pas permis de prendre un autre engagement à cette tribune en ce moment; vous le comprendrez à merveille. (Très bien! très bien!) J'arrive maintenant à la question particulièrement intéressante que m'a posée avant-hier l'honorable M. Basly. M. Basly, qui
que m'a posée avant-hier l'honorable M. Basly. M. Basly, qui est un esprit très pratique, s'est préoccupé de l'application de la loi relative à la saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés, loi récemment votée par le Parlement, qui a obéi, en l'adoptant, aux sentiments d'humanité les plus louables. Cette loi a organisé une procédure très simple, qui se déroule en entier devant le juge de paix. Elle a eu pour objet et pour effet de diminuer les frais dans une large mesure. Malheureusement, il est permis de dire avec l'honorable M. Basly qu'elle n'a pas réalisé
de dire avec l'honorable M. Basly qu'elle n'a pas réalisé les avantages sur lesquels on comptait dans l'intérêt des ouvriers. Bien plus, elle s'est, en quelque sorte, retournée contre eux, particulièrement dans les grands centres industriels. (Très bien! très bien!) Il est facile d'en donner la raison. M. Chaulin-Servinière. C'est que les frais étaient importants. M. le garde des sceaux. Comme on le fait observer, c'est que, autrefois, les frais de procédure de saisie-arrêt étaient importants et, par cela même, des créanciers hésitaient à les exposer. Ils faisaient une simple saisie-arrêt entre les mains des patrons et tout le reste
saisie-arrêt entre les mains des patrons et tout le reste s'accomplissait sans souci du code de procédure. Le patron retenait une partie des salaires, prenait les noms des créanciers intervenants et faisait entre les ayant droit la distribution. Les frais se bornaient donc à ceux de l'exploit de saisie-arrêt; les créanciers se seraient gardés d'en exposer d'autres parce qu'ils auraient été obligés de les avancer. D'après la loi nouvelle, les frais, surtout ceux à exposer en premier lieu, tout en étant encore lourds pour le débiteur, sont relativement peu élevés. Ils n'exigent pas de fortes avances: 12 fr. 70 environ
Ils n'exigent pas de fortes avances: 12 fr. 70 environ pour la saisie et le jugement de validité, lorsqu'il n'y a qu'un créancier. Ce chiffre atteint 38 fr. 20 lorsqu'il y en a cinq. Puis viennent les répartitions, qui sont la plus grosse source de dépense. Le coût de la première répartition est de 33 fr. 10; mais, en général, il y en a cinq et elles entraînent des frais s'élevant à 125 fr. 50. Si vous ajoutez ces 125 fr. 50 aux 38 fr. 20 déjà notés, vous arrivez à un total de 163 fr. 70. Tous ces frais
à un total de 163 fr. 70. Tous ces frais ne sont pas avancés par le créancier; on les prélève sur la somme saisie-arrêtée. Et alors vous arrivez au résultat indiqué l'autre jour à la tribune par l'honorable M. Basly, c'est-à-dire à des frais hors de proportion avec la somme distribuée, à des frais exorbitants si on les compare aux sommes distribuées. Il faut avoir le courage de le dire: bien que la loi soit récente, elle a manqué son but. (Très bien! très bien!) Lorsque M. Basly m'a fait l'honneur de s'entretenir avec moi de cette question, il m'a
l'honneur de s'entretenir avec moi de cette question, il m'a exposé des faits dont le ministère de la justice s'était déjà préoccupé; je savais que cette loi était d'une pratique très difficile dans les centres ouvriers; un grand nombre de juges de paix avaient formulé des plaintes; la chancellerie avait déjà fait étudier le moyen de remédier aux inconvénients qui lui avaient été signalés. J'ai promis à M. Basly tout mon intérêt et j'ai fait préparer un projet qui sera renvoyé à la commission du travail déjà saisie de deux propositions de loi. M. Rose. Permettez-moi de vous dire un
propositions de loi. M. Rose. Permettez-moi de vous dire un mot de ma place, monsieur le ministre. J'ai été chargé par la commission du travail de prévenir la Chambre que la commission s'est réunie hier après-midi pour examiner les propositions de M. Basly et de M. Odilon-Barrot, et qu'elle a été amenée, en examinant ces deux propositions de loi, à adopter des modifications assez sérieuses à la loi de 1895. Un rapport sera déposé prochainement, et à bref délai la question sera de nouveau soumise à la Chambre par la commission du travail. (Très bien! très bien!) M. le garde
commission du travail. (Très bien! très bien!) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement félicite la commission du travail, qui peut, ainsi que les auteurs des propositions, compter sur son concours le plus absolu. (Très bien! très bien!) J'ai entre les mains le projet préparé sur mes instructions; je vais vous en indiquer les trois idées maîtresses. Dans un de ses articles, il interdit aux ouvriers le droit de céder une partie quelconque de leurs salaires. M. Plichon. Très bien! très bien ! M. le garde des sceaux. C'est ce qui a lieu en Angleterre et en Allemagne. (Très bien!
qui a lieu en Angleterre et en Allemagne. (Très bien! très bien!) Dans une seconde disposition, ce projet espace les distributions. Elles se font aujourd'hui quand on peut distribuer 20 p. 100. Elles sont trop rapprochées, et elles grèvent ainsi d'une façon toute particulière les débiteurs. Le Gouvernement estime qu'elles ne devraient être faites que lorsqu'on pourrait distribuer 25 p. 100. [Très bien! très bien!] Dans une troisième disposition le Gouvernement demande que tous les actes qui seront relatifs à la saisie, y compris la mainlevée, soient dispensés du timbre et de l'enregistrement. (Très bien! très bien!) Voilà les modifications
et de l'enregistrement. (Très bien! très bien!) Voilà les modifications que nous avons étudiées, que nous estimons nécessaires, pour faire produire à la loi de 1895 de meilleurs résultats. Il faut reconnaître que, votée avec les meilleures intentions, elle a trompé les espérances de ses auteurs. Il faut avoir le courage de le dire pour réparer ensuite l'erreur commise. (Très bien! très bien!) M. Guillemin. Le mal est surtout dans le décret! M. le garde des sceaux. Non, il est dans la loi; s'il convient, d'ailleurs, de modifier le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi, vous pouvez
d'administration publique rendu en exécution de la loi, vous pouvez être sûrs que nous saurons le faire. (Très bien! très bien!) Il me reste maintenant à répondre à une dernière question posée par M. Baron et qui a trait à ce que l'on peut appeler la correctionnalisation, en employant un terme barbare, mais consacré par l'usage. M. Baron reproche aux magistrats de ne pas respecter la loi et de soustraire à la cour d'assises une série de prévenus qu'ils font passer devant le tribunal de police correctionnelle. Il a trouvé des chiffres dans des articles fort intéressants dus à l'un
des chiffres dans des articles fort intéressants dus à l'un des magistrats les plus distingués de la cour de cassation, M. Cruppi. Je connais les chiffres cités par M. Cruppi et je ne les conteste pas. Je ne crois pas que M. Cruppi ait blâmé énergiquement la pratique signalée par M. Baron, et peut-être est-il besoin de dire qu'à la condition de la limiter à des cas exceptionnels elle présente certains avantages sans être dangereuse ni pour la société ni pour le prévenu. M. Pourquery de Boisserin. Ce n'est pas bien démontré. Elle est dangereuse pour les prévenus. M. le
bien démontré. Elle est dangereuse pour les prévenus. M. le garde des sceaux. Elle n'est pas dangereuse pour les prévenus et elle ne peut pas l'être. M. Pourquery de Boisserin. Il est toujours dangereux pour les magistrats de violer la loi, et la pratique à laquelle vous faites allusion, monsieur le ministre, est un viol manifeste, perpétuel, de la loi et approuvé par le garde des sceaux. C'est un tort! M. le garde des sceaux. Je dis que cette pratique n'est pas dangereuse. Voici pourquoi : lorsqu'un prévenu est traduit devant un tribunal correctionnel, alors qu'il aurait pu être traduit
devant un tribunal correctionnel, alors qu'il aurait pu être traduit devant la cour d'assises, il a le droit incontestable de soulever l'exception d'incompétence. [Interruptions sur divers bancs.] M. Pourquery de Boisserin. On ne l'admet pas, vous le savez bien. M. Maurice-Binder. Le prévenu est condamné d'avance lorsqu'il compare devant le tribunal correctionnel! M. le garde des sceaux. L'affirmation de l'honorable M. Binder est quelque peu téméraire. Au surplus, il ne s'agit pas d'une condamnation ou d'un acquittement à prononcer; il s'agit d'une question préjudiciale : l'exception d'incompétence. Il n'est pas douteux que le tribunal l'admette lorsqu'elle est établie. (Nouvelles interruptions
douteux que le tribunal l'admette lorsqu'elle est établie. (Nouvelles interruptions sur les mêmes bancs.) M. Pourquery de Boisserin. Vous savez bien comment cela se passe! M. le président. Inscrivez-vous pour répondre, monsieur Pourquery de Boisserin, mais je vous prie de ne pas interrompre. M. Pourquery de Boisserin. C'est que la question est très grave. M. le garde des sceaux. Vous me dites : « Vous savez bien comment cela se passe ! » M. Pourquery de Boisserin. Surtout à Paris! M. le garde des sceaux. C'est précisément parce que je sais comment cela se met et surtout à Paris, que
sais comment cela se met et surtout à Paris, que je me permets de en parler; je vous prie de m'accorder quelques instants d'attention. Je disais qu'il n'y a aucun danger pour le prévenu; ce dernier est toujours assisté d'un avocat et il ne manque pas de décliner la compétence s'il croit y avoir intérêt; mais, laissez-moi le dire, c'est en vertu d'un accord tacite que la correctionnalisation se fait dans la plupart des cas. M. Chaulin-Servinière. C'est du chantage ! M. Pourquery de Boisserin. C'est un marché entre le prévenu et le juge d'instruction. Voilà tout ! (Rumeurs sur
prévenu et le juge d'instruction. Voilà tout ! (Rumeurs sur divers bancs!) M. le président. Je vous assure qu'il serait préférable de vous faire inscrire, monsieur Pourquery de Boisserin. Vos observations sont très intéressantes et la Chambre les entendra volontiers. Mais ne procédiez pas par voie d'interruptions. M. Pourquery de Boisserin. Je demande la parole. M. le garde des sceaux. Il y a là une pratique qui, circonscrite à des situations exceptionnelles, n'offre certainement un danger ni pour la société ni pour le prévenu. J'ajoute que c'est une erreur d'affirmer que la correctionnalisation est de pratique constante. A l'extrême gauche.
que la correctionnalisation est de pratique constante. A l'extrême gauche. C'est une violation de la loi! M. le garde des sceaux. Le prévenu est toujours avisé de la situation, et ce n'est encore qu'avec son assentiment tacite que les choses se passent comme je viens de vous le dire. La loi, parfois trop sévère, est appliquée humainement en attendant qu'une refonte du code abaisse les pénalités qui sont, dans certains cas, exagérées. On évite aux prévenus de faits en somme légers une longue détention préventive et l'appareil de la cour d'assises. Laissez-moi ajouter que jamais la pratique que vous critiquez
d'assises. Laissez-moi ajouter que jamais la pratique que vous critiquez n'est dirigée contre eux ; c'est un moyen d'adoucir leur sort et de leur épargner des sévérités excessives, Voilà ce que je puis affirmer, et je le fais avec une connaissance personnelle de la question. M. Dubief. Il s'agit d'appliquer la loi! M. Chaulin-Servinière. Il arrive souvent que le prévenu se laisse condamner pour éviter la prison préventive! M. le président. Messieurs, je vous prie, laissez M. le ministre s'expliquer. On répondra. M. le garde des sceaux. Telles sont les seules observations que j'avais à vous présenter sur cette question
seules observations que j'avais à vous présenter sur cette question de la correctionnalisation. Et maintenant, je vous demande la permission de ne pas faire une plus longue réponse au discours de M. Baron. La Chambre a pu s'apercevoir que ce discours était beaucoup moins adressé au garde des sceaux actuel qu'au garde des sceaux qui l'a précédé. Peut-être eût-il été désirable qu'il fût prononcé en présence de M. Darlan. Je ne vous parlerai pas de la réorganisation judiciaire que l'honorable M. Baron a faite en quelque sorte en un tour de main. Je profite toutefois de ma présence à la
de main. Je profite toutefois de ma présence à la tribune pour vous présenter de très courtes observations sur deux propositions dont vous êtes saisis, qui ont trait à la réorganisation judiciaire et qui ont une importance capitale. Votre commission de réorganisation judiciaire a examiné d'abord un projet sur les justices de paix. C'est par là, en effet, qu'il faut commencer toute réorganisation judiciaire sagement entendue. Les justices de paix sont à la base même de notre organisation judiciaire, et vous ne pourrez rien faire en cette matière si vous n'avez pas préalablement pris un parti sur les justices de
n'avez pas préalablement pris un parti sur les justices de paix. Voici la question qui se pose : Veut-on étendre la compétence des juges de paix? Oui! tout le monde est d'accord sur ce point. Mais jusqu'à quel taux? Est-ce jusqu'à 1,500 fr., comme le demande M. Vallé dans son rapport? Les justices de paix deviendront alors, il ne faut pas l'oublier, des tribunaux du premier degré. Veut-on, au contraire, limiter la compétence à 600 fr., comme l'a décidé le Sénat? On laisse alors au juge de paix son caractère actuel en ne transformant pas tout à fait sa juridiction
actuel en ne transformant pas tout à fait sa juridiction en celle d'un tribunal de première instance. Il y a là une première question sur laquelle il importe de prendre parti, car la solution aura une répercussion sur tout le reste de notre réorganisation judiciaire, et notamment sur celle des tribunaux de première instance. Il y a un amendement qui m'a été communiqué par M. le rapporteur de la commission du budget; il émane de M. Thierry Cazes, qui demandait 1,500,000 fr. pour élever jusqu'à 1,500 fr. le taux de la compétence des juges de paix. M. Thierry Cazes. Mon
la compétence des juges de paix. M. Thierry Cazes. Mon amendement ne fixait pas le taux de la compétence. M. le garde des sceaux. J'ai fait comprendre à M. Thierry Cazes qu'il nous était impossible d'accepter les 1,500,000 fr. qu'il voulait bien nous offrir; j'ai même ajouté qu'il ne m'était pas possible de trancher la question du taux de la compétence au cours d'une discussion sur le budget. M. Thierry Cazes. Je suis inscrit, je vous répondrai, monsieur le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Alors, je me repens, je n'aurais pas voulu instituer un débat sur ce
repens, je n'aurais pas voulu instituer un débat sur ce point. M. Thierry Cazes. Mais l'augmentation du traitement des juges de paix est bonne en soi. Ce sont les seuls fonctionnaires dont le traitement soit resté stationnaire. Je demanderai à la Chambre de l'augmenter, et je démontrerai que la conviction de chacun est faite sur ce point. Vous avez dit que la Chambre tout entière et le Sénat désiraient l'extension de la compétence des juges de paix. Ces deux questions sont intimement liées, et le seul moyen d'arriver à l'extension de la compétence, c'est de voter le relèvement de leurs
de la compétence, c'est de voter le relèvement de leurs traitements. M. le garde des sceaux. La question est capitale. Je dois déclarer à la Chambre que, le jour où elle voudra la mettre à son ordre du jour, je suis prêt à la discuter. Elle n'en est pas actuellement saisie; mais elle est saisie de la question du recrutement et de l'avancement de la magistrature; M. Flandin a déposé une proposition de loi à cet égard. Je n'ai pas l'intention d'insister, car ce n'est pas une discussion qui puisse être instituée à propos du budget. Je n'ai qu'une préoccupation,
être instituée à propos du budget. Je n'ai qu'une préoccupation, qui est la suivante : La loi de 1883 a créé une situation tout à fait difficile en ce qui concerne les juges suppléants; cette situation est à l'état aigu et vous en avez eu la preuve l'année dernière. Aux termes de la loi, les juges suppléants peuvent être 800; il y en a aujourd'hui 676 dont 600 sont des juges suppléants de carrière. Quand on nomme ces jeunes gens, on leur donne en quelque sorte des droits acquis aux postes de juges qui deviendront vacants. Il en résulte que
postes de juges qui deviendront vacants. Il en résulte que lorsqu'un garde des sceaux rencontre un avocat expérimenté, un ancien officier ministériel ayant honorablement accompli ses fonctions et qu'il y aurait intérêt à le faire entrer dans la magistrature, il se heurte aux juges suppléants et à leurs droits acquis, et il ne peut leur enlever cette place sans manquer, dans une certaine mesure, à une promesse tacite. Il y a là un état de choses qu'il faut savoir envisager et résoudre. À mon avis, la proposition de M. Flandin ne renferme pas la solution. (Très bien! sur divers bancs.)
ne renferme pas la solution. (Très bien! sur divers bancs.) Elle ne se trouve pas non plus dans le projet de loi de M. Darlan, qui consiste à donner 1,500 fr. à 150 juges suppléants. La loi de 1884 avait institué 155 substituts qui touchaient 1,800 fr., et voilà qu'on voudrait rétablir 150 juges suppléants qui toucheraient chacun 1,500 fr. Vous voyez quelle réforme vous auriez faite. La situation est des plus délicates, des plus difficiles. Il y a là — je suis obligé et je considère comme un devoir de le dire — un recrutement de la magistrature qui
de le dire — un recrutement de la magistrature qui laisse à désirer. Ces jeunes juges suppléants, dont beaucoup sont intelligents, manquent d'une qualité qu'on ne peut avoir à leur âge : l'expérience professionnelle. D'autre part, il faut qu'ils aient une certaine fortune, car jusqu'à vingt-huit ou trente ans ils ne reçoivent aucun traitement. Le mode de recrutement actuel de la magistrature n'est donc pas, au point de vue professionnel, le meilleur qu'on puisse souhaiter et il laisse également à désirer au point de vue démocratique. M. Julien Goujon. Très bien ! M. le garde des sceaux. Ce sont des
bien ! M. le garde des sceaux. Ce sont des paroles que le garde des sceaux a dû apporter à la tribune; il a considéré que c'était de son devoir de le faire, puisqu'une discussion générale était engagée sur le budget de la justice. Et maintenant, messieurs, j'ai fini. Ce sont là des questions importantes au premier chef; je crains toutefois que la Chambre actuelle ne puisse pas en aborder la discussion. Si elle croyait pouvoir le faire, elle me trouverait tout prêt à lui apporter le peu d'expérience que j'ai pu acquérir et à lui donner le concours le
j'ai pu acquérir et à lui donner le concours le plus énergique. (Très bien! très bien!) Si la Chambre ne le peut pas, il faudra, dans l'intérêt de la magistrature et de la justice, que cette discussion soit entamée le plus tôt possible, au début de la prochaine législature, sans autre préoccupation que celle de rendre la magistrature encore plus forte et d'assurer encore davantage le respect de la justice. Plus un pays a de liberté, plus il importe qu'il ait une magistrature instruite et indépendante et que le respect de la justice y soit assuré. (Applaudissements au centre.) M.
de la justice y soit assuré. (Applaudissements au centre.) M. le président. La parole est à M. Plichon. M. Plichon. J'avais l'intention de présenter quelques observations au sujet de la saisie-arrêt sur les salaires des ouvriers ; mais, après la déclaration de M. le rapporteur de la commission du travail, je réserve ces observations pour la discussion de la loi qui doit venir prochainement. (Très bien! très bien !) M. le président. La parole est à M. Julien Goujon. M. Julien Goujon. Je prendrai la parole sur les chapitres, monsieur le président. M. le président. La parole est à M.
le président. M. le président. La parole est à M. Jaurès. M. Jaurès. Messieurs, je monte simplement à la tribune pour adresser à M. le ministre de la justice une brève question que j'ai eu l'honneur de lui signaler il y a une quinzaine de jours. Au moment de la grève de Carmaux, après l'attentat, vrai ou faux, la question n'a pas été légalement tranchée, contre M. Rességuier, une arrestation fut faite. Le nommé Guilhem fut arrêté sans qu'on eût contre lui d'autre indice que ce fait qu'il était vendeur du journal les Temps nouveaux. Il fut arrêté, maintenu en
du journal les Temps nouveaux. Il fut arrêté, maintenu en état d'arrestation et au secret absolu pendant cinquante jours. Les journaux gouvernementaux publiaient toutes les semaines qu'il était convaincu d'avoir commis le crime, qu'il avait avoué. Or, il n'y avait contre lui ni charges ni indices; et, au bout de cinquante à cinquante-cinq jours de secret, on fut obligé tout simplement de le relâcher. Deux ans après, il y a quelques mois, une nouvelle arrestation, aussi arbitraire, était faite. Le nommé Ourtet, ancien ouvrier verrier à Carmaux, et à ce moment soldat dans un régiment de Perpignan, était arrêté. Pendant
moment soldat dans un régiment de Perpignan, était arrêté. Pendant cinquante-cinq jours il a été maintenu au secret; et, au bout de ce cinquante-cinq jours, il a été relâché, les juges déclarant qu'il n'y avait contre lui ni une preuve, ni une présomption, ni un indice. Après cela, Ourtet a demandé au parquet, afin d'intenter une action en dommages-intérêts, quel était l'auteur de la dénonciation qui avait pu mettre en mouvement contre lui d'une façon aussi arbitraire l'action de la justice. Il me semble que c'est le droit élémentaire de tout citoyen, lorsqu'il a été arrêté, frappé, maintenu au secret
tout citoyen, lorsqu'il a été arrêté, frappé, maintenu au secret pendant cinquante-cinq jours sur la dénonciation d'un pitoyable, de savoir quel est le dénonciateur, afin de pouvoir le poursuivre et réclamer des dommages-intérêts. L'avocat d'Ourtet, sa famille, lui-même, ont demandé au parquet la communication du dossier en ce qui touche les origines de la poursuite et de l'arrestation. Le parquet a refusé communication du dossier. Je demande à M. le garde des sceaux s'il estime que cette attitude du parquet est conforme aux droits et aux garanties essentielles des citoyens ; je lui demande qui a mis en mouvement l'action
; je lui demande qui a mis en mouvement l'action de la justice, et, si elle a été mise en mouvement par une dénonciation, pourquoi on ne fait pas connaître au citoyen aussi crativement lésé le nom de celui contre lequel il a le droit d'intenter une action en réparation. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. J'apporte à la tribune de la Chambre la réponse que j'ai déjà faite à M. Jaurès quand il a bien voulu m'avertir qu'il me poserait la question que vous