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la mise à prix pour le fonds de commerce, ne saurait en l'état recevoir exécution ; Qu’en effet, le tribunal n’a compétence pour procéder à la vente sur licitation d’un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d’un immeuble vendu à la barre du tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce et qu’il convient d'ordonner que la vente de l’immeuble et du fonds aura lieu non pas en deux lots distincts, mais en un seul lot sur une mise à prix unique, que les parties sont d’accord à fixer à 110.000 francs, etc. Notons
parties sont d’accord à fixer à 110.000 francs, etc. Notons bien la règle posée par cet arrêt de principe : « Le tribunal n a compétence pour procéder à la vente sur licitation d'un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme accessoire d'un immeuble vendu à la barre du tribunal. » Ajoutons avec la loi du 22 pluviôse an VII que les fonds de commerce avec les marchandises et le matériel qui en constituent les divers éléments sont des objets mobiliers (corporels et incorporels), qui ne peuvent être vendus aux enchères que par des officiers publics préposés
être vendus aux enchères que par des officiers publics préposés à cet effet, et que, pour choisir l’officier public compétent (notaire ou commissaire-priseur), il convient de faire application de la règle de l’accessoire suivant nécessairement le sort du principal. Or, dans l’espèce appréciée par le tribunal de Villefranche, le fonds d’hôtel ne pouvait être considéré, à aucun point de vue, comme l’accessoire mis en vente sur lequel il n’était pas exploité; c’est donc à tort que le tribunal en a retenu la vente aux enchères à sa barre ; un notaire ou un commissaire-priseur devait être désigné en tenant compte
notaire ou un commissaire-priseur devait être désigné en tenant compte de l’importance des objets mobiliers mis en vente par rapport au fonds proprement dit. Ch. C. HOTEL DES VENTES. — SALLE DE VENTES Désignation du magasin d'un commerçant. — Réclamation DU COMMISAIRE-PRISEUR. CONFUSION IMPOSSIBLE. — Concurrence déloyale non établie. Dans une ville où réside un commissaire-priseur, un marchand de menhirs et autres objets mobiliers a placé, comme enseigne, sur la devanture de sa boutique, les mots suivants: « Hôtel des Ventes » ; le commissaire-priseur peut-il réclamer la suppression de cette enseigne comme constituant à son préjudice un acte de
cette enseigne comme constituant à son préjudice un acte de concurrence déloyale ? La question s’est posée, en 1885, devant le tribunal de Saint-Etienne et aussi, l’année suivante, devant le tribunal de commerce de Marseille et toujours elle a été résolue par la négative, parce que dans les deux espèces soumises à ces tribunaux, il apparaissait clairement que « aucune confusion n’était possible entre les deux établissements ». C’est qu’en effet l’usurpation d'une enseigne, qui n’est réprimée par aucune loi spéciale et constitue seulement un quasi-délit dans les termes de l’article 1382 du code civil, n’existe qu’à une condition qui
l’article 1382 du code civil, n’existe qu’à une condition qui est nécessaire et essentielle : c’est que d’une part, la confusion, entre l’établissement dont l’enseigne est usurpée et celui qui l'usurpe, soit possible, et que, d’autre part, il y ait similitude de profession, sans cependant que les deux industries soient identiques. En tenant compte de ces principes en la matière, le tribunal de Saint-Etienne (1) a donc pu dire avec raison qu’il était inutile de rechercher si, dans les villes où les commissaires-priseurs ont le monopole des ventes publiques mobilières, l’enseigne « Hôtel des ventes » doit leur appartenir exclusivement,
l’enseigne « Hôtel des ventes » doit leur appartenir exclusivement, lorsqu’aucune confusion n'est possible entre leur salle de ventes et le magasin de meubles du voisin, en faisant d’ailleurs ressortir d’autre part qu’il n’y avait « aucune similitude d'industrie », le négociant ordinaire, qui « achète et revend à l'ameuble des meubles dans son magasin et à prix débattus », ne pouvant être confondu « avec le commissaire-priseur, officier ministériel, vendant aux enchères publiques les effets mobiliers dont la vente lui est réservée par la loi ». Jugement du 16 janvier 1885, J. Com.-pris., 85.86. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 229 Titre
janvier 1885, J. Com.-pris., 85.86. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 229 Titre « le Village Shop ». — 21 juin 1912. VENTE PUBLIQUE MOBILIÈRE. — FONDS DE COMMERCE. VENTE RETENUE À LA BARRE d’un TRIBUNAL. — INTÉRÊT DES PARTIES INVOQUÉ. Pour éviter de multiplier les frais de procédure et, dans l’intérêt des parties, donner toutes facilités aux amateurs, un tribunal de première instance peut retenir à sa barre la vente aux enchères d’un fonds de commerce (dans l’espèce, une hôtellerie), en même temps que celle d’un pré, le tout dépendant d’une succession et situé dans le même arrondissement, alors même que le
et situé dans le même arrondissement, alors même que le fonds est exploité dans un immeuble distinct de ce pré et donné en location. Attendu que dame Catherine Fayolle, épouse de Jean-Marie Soitel, maître d’hôtel, avec lequel elle demeurait à Villefranche, rue d’Anse n° 9, est décédée le 11 août 1908, laissant son mari pour veuf commun en biens aux termes de leur contrat de mariage reçu Me Chevet, notaire à Villefranche, le 27 novembre 1888, et les cinq enfants issus de son mariage avec ledit Jean-Marie Soitel, pour seuls héritiers, savoir: Antoine Soitel, demandeur, actuellement majeur; Mathieu, Louis, Lucien
héritiers, savoir: Antoine Soitel, demandeur, actuellement majeur; Mathieu, Louis, Lucien et Marcel encore mineurs, sous la tutelle légale de leur père; Attendu que ni la communauté ayant existé entre les époux Soitel Fayolle, ni la succession de ladite dame Soilel, née Fayolle n’ont été liquidées; qu’il en dépend entre autres biens et valeurs un pré situé à Villefranche, et un fonds d’hôtel exploité à Villefranche, rue d’Anse, n° 9, sous le nom de « Hôtel de l'Ecu de France », ces deux derniers impartageables en nature; Attendu qu’aux termes de l’article 853 du Code civil, nul n’étant tenu de demeurer
l’article 853 du Code civil, nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, et le pré et le fonds d’hôtel étant impartageables en nature, le tribunal doit ordonner le partage et la liquidation des communauté et succession dont s’agit et préalablement la vente aux enchères publiques, après l’accomplissement des formalités voulues par la loi, desdits pré et fonds d’hôtel; Attendu que, si les parties majeures sont d’accord pour demander que le pré soit vendu à la barre du tribunal, elles n’ont pu s’entendre ni sur le choix du notaire qui devrait procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et à
procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et à la mise aux enchères du fonds de commerce, ni sur les mises à prix sur lesquelles seraient ouvertes les enchères; Attendu que le tribunal ne doit pas oublier qu’il y a des mineurs en cause dont il doit surveiller et sauvegarder les intérêts; Attendu qu’il y a lieu de retenir que les notaires, tant du demandeur que du défendeur Jean-Marie Soitel, ont été mêlés aux luttes d’intérêts des parties et ont pris position en faveur de leurs clients respectifs; que, dans ces conditions, il paraît certain qu’ils n’ont plus la
dans ces conditions, il paraît certain qu’ils n’ont plus la liberté et l’impartialité suffisantes pour apprécier en toute équité et justice les droits respectifs des parties; Attendu qu’en cette situation et pour sauvegarder les droits des mineurs en cause, il appartient au tribunal de désigner, pour procéder aux opérations de partage et liquidation dont s’agit, un notaire resté étranger aux difficultés des parties, dont l’impartialité sera entière et devant lequel toutes les parties pourront faire valoir leurs droits et moyens; Attendu qu’il est contraire à l’intérêt de toutes les parties de multiplier les frais de procédure, en ordonnant la vente
de multiplier les frais de procédure, en ordonnant la vente du pré à la barre du tribunal et celle du fonds de commerce en l’étude d’un officier ministériel de Villefranche; que pré et fonds de commerce étant situés à Villefranche, les amateurs ont toutes facilités pour se rendre au Palais de Justice, où la liberté des enchères est incontestable; Attendu que le tribunal n’ayant pas les renseignements nécessaires pour fixer les mises à prix sur lesquelles le pré et le fonds de commerce seront mis aux enchères, une expertise est nécessaire; Par ces motifs. Le tribunal jugeant contradictoirement, en audience
nécessaire; Par ces motifs. Le tribunal jugeant contradictoirement, en audience publique, matière sommaire premier ressort et après en avoir délibéré, dit et ordonne que Jean-Marie Soitel et Antoine Fayolle étant qualités seront tenus de venir avec le demandeur, à division, partage et liquidation, tant de la communauté ayant existé entre Jean-Marie Soitel et Catherine Fayolle que de la succession de celle dernière; Commet, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dont s’agit, Me Assada, notaire à Villefranche/-Saône, désigne M. Vernet ou à son défaut M. Eymieu, juges au siège, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas
siège, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés; Au préalable et pour y parvenir, dit et ordonne que le pré situé à Villefranche et le fonds d’hôtel exploité à Villefranche, rue d’Anse, n° 9, sous le nom de « Hôtel de l’Ecu de France », seront vendus aux enchères publiques, après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la barre du tribunal civil de Villefranche/-Saône; Nomme d’office en qualité d’experts: MM. Curis, géomètre à Villefranche; Descombes, syndic liquidateur, et Mauroy, maître d’hôtel, tous trois à Villefranche, pour, après serment prêté entre les mains du président
Villefranche, pour, après serment prêté entre les mains du président du siège ou du juge qui le remplacera, rechercher, en vue d’une mise aux enchères publiques, la valeur du pré situé à Villefranche près l’usine de Frans et du fonds d’hôtel exploité à Villefranche sous le nom de « Hôtel de l’Ecu de France »; déterminer, après avoir fixé la valeur du fonds de commerce, pour quelle somme cette valeur est applicable à l’élément incorporel (clientèle, droit au bail, enseigne, etc.); s’entourer de tous renseignements utiles, recevoir, consigner et apurer les dires, réquisitions et observations des parties ou de leurs
les dires, réquisitions et observations des parties ou de leurs avoués ; dresser rapport de leurs opérations qu’ils déposeront au greffe du siège dans le mois de leur prestation de serment ; dit qu’en cas de refus ou d’un empêchement de l’un ou des experts commis, il sera ou seront remplacés par simple ordonnance du président du siège rendue à la requête de la partie la plus diligente ; etc. Avis du Conseil de l'Etat – 26 mars 1877. FACTEURS MUNICIPAUX. COMMISSAIRES-PRISEURS CHARGÉS DE CETTE FONCTION DANS LES HALLES ET MARCHÉS. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. VALIDITÉ. L’institution d'un ou plusieurs facteurs
MARCHÉS. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. VALIDITÉ. L’institution d'un ou plusieurs facteurs chargés, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles à la vente à cri public de comestibles sous la surveillance de l’autorité municipale et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre. Le maire peut donc, sans excéder ses pouvoirs de police, instituer sur le marché d’une ville un ou plusieurs facteurs chargés de vendre à la criée certaines catégories de denrées et de représenter, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, des expéditeurs et producteurs. Considérant que l’établissement
tous autres intermédiaires, des expéditeurs et producteurs. Considérant que l’établissement des ventes à la criée, dans les halles des villes d’une certaine importance, a pour objet d’assurer en même temps que l’abondance des approvisionnements, une diminution de prix sur les denrées, favorable aux consommateurs ; que ces ventes sont particulièrement utiles pour les denrées d'une détérioration facile et prompte, telles que le poisson et les viandes, qui, étant souvent exposées à subir en quelques heures de fortes dépréciations, exigent, un mode de vente rapide et sûr ; Considérant que l’article 3 du titre XI de la loi des 10-24 août
3 du titre XI de la loi des 10-24 août 1790 confie à la vigilance des maires le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés, ainsi que l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. L’institution d’un préposé ou facteur chargé, à l’exclusion de tous autres intermédiaires, de procéder dans les halles aux ventes à cri public et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures
et dans les conditions qu’elle détermine, rentre dans les mesures de police qu’il appartient aux maires de prendre en vertu des dispositions précitées, lorsqu’ils en reconnaissent la nécessité. La cour de Cassation s’est d’ailleurs prononcée en ce sens par arrêt du 13 mars 1803 ; Que, en effet, d’après l’article 89 de la loi du 28 avril 1816, ont les mêmes attributions dans les villes de province qu’à Paris ; Que le législateur en créant des commissaires-priseurs dans cette première ville a eu principalement pour but de leur confier la prisée et la vente aux enchères du mobilier proprement dit
prisée et la vente aux enchères du mobilier proprement dit ; que tel est l’esprit de la loi du 27 ventôse an IX, attesté par l’exposé des motifs de ladite loi, et confirmé ultérieurement par la pratique ; qu’ainsi, en ce qui touche particulièrement les ventes publiques de comestibles, le droit pour ces officiers d’y procéder dans les Halles de Paris eut été en fait inconciliable avec l’obligation que leur impose l’article 8 de l’arrêté ci-dessus visé du 29 germinal an IX de faire au secrétariat de leur Chambre syndicale la déclaration de toutes les ventes dont ils sont chargés
la déclaration de toutes les ventes dont ils sont chargés vingt-quatre heures au moins avant le commencement de chaque vente ; Que les commissaires-priseurs, il est vrai, peuvent procéder aux ventes publiques au détail des marchandises neuves, dans les cas prévus par la loi du 25 juin 1841, et ils ont reçu également de la loi du 5 juin 1851, concurremment avec les notaires, huissiers et greffiers de justice de paix, le privilège des ventes aux enchères des fruits et récoltes pendantes par racines, des coupes de bois taillis ; mais que les ventes à la criée de comestibles dans
mais que les ventes à la criée de comestibles dans les halles ne rentrent dans aucune de ces catégories ; Considérant d’ailleurs que, d’après la loi du 18 juin 1811, la jurisdiction des denrées dont les pourvoyeurs ne peuvent traiter par eux-mêmes, alors d'ailleurs qu’elle réserve aux vendeurs et acheteurs le droit de s’entendre directement entre eux. Un tel règlement étant pris dans l’exercice de pouvoirs que la loi a conférés à l’autorité municipale pour maintenir l'ordre sur les marchés et assurer la fidélité du débit des denrées, ne peut, au cas où il porterait atteinte à quelques intérêts ou
au cas où il porterait atteinte à quelques intérêts ou à quelque industrie, être attaqué que devant l’autorité supérieure et doit tant qu’il n’a pas été réformé par celle-ci, recevoir sa pleine et entière exécution. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 235 1843, un droit de 6 % sur le produit de chaque vente est uniformément alloué aux commissaires-priseurs sans distinction de résidence ni de nature d’objets vendus et qu’on ne peut admettre que le législateur ait entendu ajouter une pareille charge aux droits d’octroi et aux droits de place qui grèvent déjà les denrées de consommation générale ; Considérant que les motifs
les denrées de consommation générale ; Considérant que les motifs qui viennent d'être invoqués à l’égard des commissaires-priseurs conduisent à la même solution vis-à-vis des autres officiers publics qui entrent en concurrence avec ses derniers pour les ventes aux enchères des objets mobiliers ; Considérant que les lois qui règlent le monopole des officiers publics ayant qualité pour procéder aux ventes aux enchères de divers objets mobiliers, n’ont pas limité le pouvoir des maires en ce qui concerne des ventes à la criée de comestibles dans les halles; Considérant d’autre part, en ce qui touche les courtiers, que la loi
part, en ce qui touche les courtiers, que la loi du 18 juillet 1866, en établissant la liberté du courtage des marchandises, a réservé aux courtiers qui seraient inscrits sous certaines conditions sur des listes dressées par les tribunaux de commerce, les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, dans les divers cas où ces ventes étaient confiées à un courtier par la législation antérieure ; Que d’après les décrets du 12 mars 1830 et du 30 mai 1863, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 28 mai 1858, les ventes dont il s’agit doivent
du 28 mai 1858, les ventes dont il s’agit doivent être faites à la bourse ou dans des salles autorisées par décrets à cet effet ; que les lots ne peuvent être, en principe, d’une valeur inférieure à 500 francs; que d’ailleurs les catégories de marchandises, pouvant faire l’objet desdites ventes, sont déterminées limitativement dans un tableau annexé au décret du 30 mai 1863, où ne figurent pas la plupart des comestibles qui se vendent dans les halles, et en particulier le poisson frais, les viandes dépecées, la volaille et le gibier; qu’il résulte manifestement de ces diverses prescriptions que
le gibier; qu’il résulte manifestement de ces diverses prescriptions que les ventes à cri public de comestibles dans les halles ne rentrent pas dans les attributions des courtiers inscrits ; Mais considérant que si les maires peuvent, sans excéder leurs pouvoirs de police, instituer des facteurs pour procéder dans les halles aux ventes à cri public de comestibles, cette institution ne peut toutefois se concilier avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qu’autant que l’intervention obligatoire du facteur est limitée aux opérations mêmes de la criée c’est-à-dire à la constatation des enchères et à l’adjudication des
c’est-à-dire à la constatation des enchères et à l’adjudication des marchandises; Qu’en effet, il serait contraire à ce principe soit d’exiger l’intervention du facteur pour la vente à l’amiable, soit d’interdire ce mode de vente ; Qu’en outre, pour les ventes à la criée, on ne saurait, sans violer le même principe, imposer aux expéditeurs l’intermédiaire du facteur pour les actes de pures commissions, tels que réception des marchandises, des soins à leur donner, la préparation de lots et l’envoi des fonds provenant de la vente. Les expéditeurs doivent être libres de choisir comme leur représentant soit le facteur, soit
libres de choisir comme leur représentant soit le facteur, soit tel commissionnaire qui pourrait leur inspirer plus de confiance ; Considérant, en conséquence que, l’arrêté de police municipale, qui institue un facteur, ne doit contenir aucune disposition de nature à entraver la liberté de la commission. En particulier, le droit alloué au facteur par ledit arrêté sur le produit de chaque vente, doit uniquement correspondre aux opérations de la criée et ne comprendre la rémunération d’aucun acte rentrant dans les fonctions du commissionnaire. Lorsque les expéditeurs font choix du facteur pour les représenter, la rétribution, qui est alors due à
pour les représenter, la rétribution, qui est alors due à ce dernier en sus du droit de vente, doit être débattue librement entre lui et ses commettants, sauf le cas où le maire croirait devoir prescrire au facteur de soumettre à son homologation la détermination d’un maximum limitant le droit de la commission. Pour ces motifs, Est d’avis qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par M. le Ministre dans le sens des observations qui précèdent. Cour de rédaction. — 27 février 1912. COURTIERS ASSERMENTÉS. — CRÉATION. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. Les tribunaux de commerce sont seuls juges de la question de savoir s’ils doivent répondre favorablement ou non à la requête d’un courtier de marchandises désirant se faire inscrire comme courtier assermenté (loi du 18 juillet 1866). Leur décision prise sous la forme d’une délibération est un acte de juridiction gracieuse qui n’est pas susceptible d’appel. M. Sibenaler, négociant à Niort, a présenté requête au tribunal de commerce de cette ville à l’effet d’être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés (art. 1er et 2 de la loi du 18 juillet 1866).
1er et 2 de la loi du 18 juillet 1866). Bien que cette requête fût appuyée de toutes les justifications exigées par l’article 2 de cette loi, le tribunal a refusé de dresser une liste de courtiers assermentés et d’y inscrire M. Sibenaler, considérant que « les ventes publiques de marchandises sans autorisation constituaient un danger permanent pour le commerce ». Il faut, selon nous, conclure de l’avis du Conseil d’Etat ci-dessus, non pas que les commissaires-priseurs ou les courtiers sont incompétents pour procéder aux ventes publiques des denrées et comestibles, mais que ni les uns ni les autres ne
comestibles, mais que ni les uns ni les autres ne jouissent d’un monopole à ce sujet. Sur appel, la cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Attendu qu’en proclamant la liberté du commerce des marchandises, la loi du 18 juillet 1866, a néanmoins réservé à certains courtiers assermentés, inscrits sur une liste dressée par le tribunal de commerce, sous des conditions d’honorabilité et de capacité qu’elle détermine, le privilège de traiter certaines opérations énumérées dans ses articles 4, 5 et 9 ; Attendu que la confection de cette liste n’est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour les tribunaux
pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour les tribunaux de commerce, à qui il appartient d’en apprécier le mérite et l'opportunité, sans qu’ils aient à rendre compte de leur décision ; Que cette décision, prise sous la forme d’une délibération, est un acte de juridiction gracieuse et n’est pas susceptible d’appel ; qu'en serait-il autrement, la cour ne saurait, en repoussant la requête ou en y faisant droit, participer à la confection de la liste des courtiers et exercer ainsi un pouvoir que la loi a laissé en dehors de ses attributions pour les confier aux seuls tribunaux de
de ses attributions pour les confier aux seuls tribunaux de commerce ; Par ces motifs, Dit que la décision par laquelle le tribunal de commerce de Niort a rejeté la requête de Sibenaler, tendant à être inscrit sur la liste de courtiers de marchandises, n’est pas susceptible d’appel; rejette en conséquence la dite requête, etc. ENREGISTREMENT. COUPES DE BOIS COMMUNAUX. VENTE AUX ENCHÈRES FAITE PAR LE MAIRE. DROITS A PERCEVOIR. Les adjudications aux enchères de coupes de bois auxquelles il est procédé par le maire, en dehors des formes tracées par le code forestier ou, conformément aux règles tracées par
par le code forestier ou, conformément aux règles tracées par ce code, tombent sous l’application de la loi du 22 pluviôse an IV et Le droit proportionnel doit être perçu sur le montant cumulé de tous les lots adjugés par le même procès-verbal (Solution de la Régie, 27 juillet 1892, et 11 avril 1895, Rev.prat. 7937). Cette règle cesse toutefois de recevoir application lorsque chaque adjudicataire présente isolément à la formalité la partie du procès-verbal concernant l’adjudication du lot qu’il a acheté. En pareil cas, le droit est calculé sur le prix du lot qui le concerne (Sol. 3 février