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deux classes, à raison d'un tiers dans la première et de deux tiers dans la deuxième. Un contrôleur de 1re classe, de 28 classes, prélevé sur le contrôle des ports et établissements, est affecté à la direction du contrôle en sus de son cadre actuel. Art. 85. — Les pouvoirs conférés au président du conseil par le décret du 21 mars 1919, la loi du 17 octobre 1919, la loi du 24 juillet 1925 et le décret du 30 octobre 1935 sont, en matière d'enseignement secondaire, transférés au ministre de l'éducation nationale. Art. 86. — Il est créé un établissement
l'éducation nationale. Art. 86. — Il est créé un établissement public dénommé « Régie-Air-Afrique », placé sous l'autorité du ministre de l'air, possédant la personnalité civile et l'autorité financière. La « Régie-Air-Afrique » est chargée de gérer la ligne aérienne de transports publics Alger-Congo prolongée jusqu'à Madagascar, dont l'exploitation a été autorisée pour trois ans par la loi de finances du 31 décembre 1935, article 67, ainsi que la ligne aérienne de transports publics Oran-Alger-Tunisie. L'organisation de la « Régie-Air-Afrique » et les conditions de son fonctionnement administratif et financier feront l'objet d'un décret contresigné par les ministres de l'air
feront l'objet d'un décret contresigné par les ministres de l'air et des finances. Art. 87. Par modification aux dispositions de l'article 153 de la loi de finances du 31 mai 1933, l'ancienneté requise des contrôleurs adjoints de l'administration de l'aéronautique pour pouvoir être promus au grade de contrôleur de 2e classe est fixée à deux ans : cette disposition aura effet jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 88. — Il est institué un fonds de prévoyance destiné à couvrir les risques aériens courus par les jeunes gens inscrits dans les sections d'aviation populaire. L'allocation des indemnités dues aux accidentés ou aux
d'aviation populaire. L'allocation des indemnités dues aux accidentés ou aux ayants droit sera décidée par le ministre de l'air assisté d'une commission consultative. L'organisation de ce fonds de prévoyance, dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations, ainsi que le montant des indemnités à allouer, seront précisés par des décrets ultérieurs. Ces décrets devront être soumis à la ratification des Chambres dans un délai de deux mois. Art. 89. — Dans la limite de 60 millions, le ministre des finances est autorisé à accorder, aux sociétés nationales de constructions aéronautiques constituées en application de la
sociétés nationales de constructions aéronautiques constituées en application de la loi du 11 août 1936 des avances remboursables le 31 mars 1937 au plus tard. Ces avances, dont le montant sera proportionné aux besoins dûment justifiés des sociétés et dont le ministre des finances suivra l'emploi, porteront intérêt au profit du Trésor au taux des avances de la Banque de France. L'État pourra recouvrer ces avances, par voie de retenue sur le montant des mandats émis au profit des bénéficiaires desdites avances en exécution des marchés passés par eux avec lui, nonobstant tous nantissements, toutes cessions, oppositions ou autres charges
lui, nonobstant tous nantissements, toutes cessions, oppositions ou autres charges existant entre les mains des comptables, assignataires de mandats et résultant de significations ou notifications faites postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 90. — L'école nationale supérieure des mines conservera le produit de la redevance perçue par elle, en vertu de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935. L'article 5 de ce même décret-loi est abrogé. Art. 91. --Est abrogé, à dater du 1er janvier 1937, l'article 8 du décret du 5 mai 1934, modifié par l'article 2 du décret du 30 juin 1934, soumis à
l'article 2 du décret du 30 juin 1934, soumis à la ratification des Chambres. Art. 92. — La loi du 20 août 1936 approuvant la cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : « La convention du 30 juillet 1932 portant cession par l'État à la ville de Luxeuil-les-Bains de l'établissement thermal de cette ville et l'accord complémentaire intervenus les 21 et 22 mars 1935 entre l'État et la ville au sujet de cette alienation et visés dans la loi du 20 août 1936, sont
et visés dans la loi du 20 août 1936, sont approuvés avec les modifications indiquées ci-après : « 1° La cession est consentie gratuitement par l'État à la ville, à charge, par cette dernière, de restaurer et de moderniser l'établissement ; « 2° La ville est exonérée de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques auxquels la convention du 30 juillet 1932 et l'accord susvisé des 21 et 22 mars 1935 pourraient donner ouverture; « 3° Toutes dispositions contraires de la convention du 30 juillet 1932 et de l'accord des 21 et 22 mars 1935 sont nulles et de nul effet, »
22 mars 1935 sont nulles et de nul effet, » Art. 93. — Les dispositions de la loi du 13 juillet 1928 avec les modifications qui y ont été ultérieurement apportées resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1937. Jusqu'à cette date des avances pourront être attribuées aux sociétés de crédit, immobilier ainsi qu'aux offices, sociétés et fondations d'habitations à bon marché, pour la construction d'habitations à bon marché ordinaires et d'habitations à bon marché améliorées dans la limite des reliquats disponibles pour chaque catégorie sur les dotations fixées par la loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de
loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935. Les avances ainsi attribuées ne pourront dépasser 400 millions. A compter du 1er janvier 1938, les dispositions susvisées ne continueront à avoir effet que pour les opérations financées au titre du programme de la loi du 13 juillet 1928. Art. 94. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre des finances, après consultation des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale compétents, et après avis favorable du comité
la prévoyance sociale compétents, et après avis favorable du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché, fixeront par localités, départements ou régions les maxima de valeur locative et de prix de revient des habitations prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Art. 95. — Les dépenses du service de la protection des enfants du premier âge entraînées par l'application de la loi du 23 décembre 1874, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, sont imputées sur les crédits ouverts pour l'application de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. La
loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés. La surveillance instituée par la loi du 23 décembre 1874 en faveur des enfants du premier âge est exercée, dans chaque département, par l'inspecteur départemental de l'assistance publique et, dans le département de la Seine, par l'administration générale de l'assistance publique. Art. 96. — La première phrase du quatrième alinéa de l'article 32 du décret du 24 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, est modifiée comme suit : « Le compte spécial prévu au présent article devra être clos au plus
spécial prévu au présent article devra être clos au plus tard le 31 décembre 1937. » Art. 97. — La mise à la disposition du ministère de l'agriculture d'officiers et fonctionnaires de l'intendance prévue par l'article 37 du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs relatifs à l'organisation et à la défense du marché du blé peut être prolongée au-delà du 31 décembre 1936 et jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité constitué en exécution de la loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces
marché du blé. Toutefois, l'importance des effectifs mis dans ces conditions à la disposition du ministère de l’agriculture devra être réduite au moins dans la proportion d’un tiers. Pourront être également détachés à l’administration centrale de l’agriculture jusqu’au 31 décembre 1937 un directeur des services agricoles et deux professeurs d’agriculture en vue d’assurer la liquidation des litiges se rapportant aux contrats de stockage et de report. Art. 88. — La loi du 4 juillet 1931 portant création d’un système d’encouragement à la culture du lin est prorogée pour un an. Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant
Les lois des 2 mars et 20 avril 1932 portant création d’un système d’encouragements à la culture du chanvre sont prorogées pour un an. Art. 99. — La répartition du produit du prélèvement total opéré sur la masse des sommes engagées tant au pari mutuel sur les hippodromes qu’au pari mutuel urbain prévue par l’article 3 du décret du 30 octobre 1935, sera faite, à compter du 1er janvier 1937, dans les conditions prévues par une loi spéciale avant le 1er mars 1937. Art. 100. — L’article 108 de la loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de
loi du 28 février 1934, qui stipule le maintien de la subvention de l’État en cas d’exploitation réduite et même de déclassement d’une voie ferrée d’intérêt local, est complété comme suit : « La subvention de l’État pourra également être accordée, par arrêté des ministres des travaux publics et des finances, en vertu des lois visées et sous les conditions fixées au premier alinéa du présent article, s’il s’agit d’une ligne déclarée d’utilité publique pour laquelle les travaux d’établissement auront été exécutés en totalité ou en partie, mais qui n’aura pas été ouverte à l’exploitation. « Cette disposition aura effet
pas été ouverte à l’exploitation. « Cette disposition aura effet à partir de la promulgation de la présente loi. » Art. 101. — Le montant total des ressources que les grands réseaux d’intérêt général sont autorisés à se procurer pendant l’année 1937 par l’émission d’obligations, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour l’application des articles 13 et 16 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, est fixé, à titre provisionnel, à 6 milliards 375.000.000 fr. Ce total, correspond aux maxima suivants : DÉCEMBRE 1936 1° Travaux de lignes nouvelles ........
suivants : DÉCEMBRE 1936 1° Travaux de lignes nouvelles ........ y 60.000.000 2° Travaux complémentaires de premier établissement non compris le matériel roulant neuf 550.000.000 3° Dépenses de matériel roulant neuf y-déduction Y faite des amortissements.... 550.000.000 :'"• ■ Autres dépenses de matériel (frein continu, outillage, etc.) outillage, etc.) 265.000.000 4° Dépenses diverses..... 450.000.000 5° Couverture du déficit d’exploitation de 1935..... 4.500.000.000 Total égal.. 6.375.000.000 Les autorisations d’émission données aux grands réseaux par le ministre des travaux publics, sur l’avis du conseil supérieur des chemins de fer et du ministre des finances, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article
des finances, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 susvisé de la convention du 28 juin 1921 seront mentionnés des types à émettre, du montant de chaque type et des autres modalités d’émission. Art. 102. — Le montant maximum des sommes à verser par l’État aux grands réseaux, au titre de l’année 1937, par le débit du compte spécial institué par l’article 34 de la loi du 12 décembre 1929 est fixé, à titre provisionnel, à 365 millions de francs. Art. 103. — Le montant des avances que le Trésor est autorisé à faire au fonds commun des
le Trésor est autorisé à faire au fonds commun des grands réseaux d’intérêt général pour couvrir le déficit d’exploitation de l’année 1936, par application de l’article 13 de la convention du 28 juin 1921 est fixé à titre provisionnel, à 4.500 millions de francs. Art. 104. — Le ministre des travaux publics pourra autoriser les grands réseaux à passer en 1937, dans le cadre des programmes arrêtés sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf jusqu'à concurrence de 606.345.000 fr. en principal. • Sur ces commandes, les sommes à régler en 1937 au moyen des ressources prévues à l’article
régler en 1937 au moyen des ressources prévues à l’article 101 ci-dessus s’élèveront au maximum à 242.600.000 fr., y compris les frais généraux et intérêts; Art. 105. — Le montant des travaux Complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires à la mise en exploitation des lignes) à exécuter pendant l’année 1937 et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l’imputation au compte de ces travaux, est fixé, à titre provisionnel, non compris le matériel roulant à la somme de 550.000.000 fr. En ce qui concerne les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d’ouvrages anciens par
travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d’ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux il ne pourra être imputé sur les sommes susénoncées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L’autorisation donnée par le premier paragraphe présent article, ne sera valable que jusqu’à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l’année 1937. Art. 106. — Les travaux de lignes nouvelles à exécuter, pendant l’année 1937, sur les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général ne pourront excéder le maximum de 60.000.000 de francs. En dehors des travaux de parachèvement sur
60.000.000 de francs. En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes, sections de lignes en exploitation ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l’état D annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé « Fonds versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 et de 1921 ». Les crédits non employés à la clôture de l’exercice ne pourront être reportés
employés à la clôture de l’exercice ne pourront être reportés sur l’exercice suivant qu’en vertu d’une loi. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l’État en dehors des travaux de parachèvements sur les lignes, sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l’exécution n’est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l’état D annexé à la présente loi. Art. 107. Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l'exécution pourra être autorisée, en 1937, sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à
en 1937, sur les lignes d'intérêt général secondaires concédées à la Compagnie de chemins de fer départementaux est fixé, à titre provisionnel, y compris le matériel roulant, à la somme de 9.670.000 francs. Art. 108.— À partir du 1er janvier 1937, il est institué un fonds d'amortissement pour alléger les charges communales et départementales d'électrification. Ce fonds est alimenté : 1° Par une contribution annuelle perçue à partir du 1er janvier 1937 sur les recettes des distributions d'électricité en basse tension, dont les modalités de perception seront déterminées par décret. Le montant en est fixé à 70 millions sur la
Le montant en est fixé à 70 millions sur la base de la consommation de 1936; 2° Par un crédit égal inscrit au budget à partir de l'année 1938. Le prélèvement prévu par l'article 32 du décret-loi du 16 juillet 1935 cessera d'être perçu à partir du 1er janvier 1937. La liquidation de la caisse de compensation créée par ce décret-loi sera organisée par un règlement d'administration publique. En fonction des dépenses d'électrifications effectuées par les bénéficiaires des avantages consentis par la présente loi, le fonds d'amortissement assume notamment à partir du 1er juillet 1937 : 1° Dans la proportion
partir du 1er juillet 1937 : 1° Dans la proportion de 50 à 80 p. 100 les charges d'intérêts et d'amortissements des emprunts de toute nature et de toute durée contractés par les collectivités publiques, les régies et les sociétés d'intérêt collectif agricole pour leurs travaux d'électrification rurale, tant en ce qui concerne les charges des emprunts en cours que celles qui résulteront des emprunts futurs; 2° Dans la proportion de 20 à 30 p. 100, les charges annuelles des départements résultant des subventions allouées par eux à des collectivités pour leurs travaux d'électrification rurale. Un règlement d'administration publique, qui
pour leurs travaux d'électrification rurale. Un règlement d'administration publique, qui devra intervenir avant le 1er mars 1937, déterminera les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du fonds d'amortissement. Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa 1er ci-dessus. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les concessionnaires à l'État ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions. Art. 109. — La loi du 12 juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur
juillet 1934 portant création de mesures de protection en faveur de la marine marchande, prorogée par la loi du 28 mars 1936 jusqu'au 31 décembre 1936, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1937. La loi du 26 août 1936, modifiant ladite loi du 12 juillet 1934 et les lois approuvant les conventions passées entre l'État et les compagnies de navigation subventionnées, est prorogée jusqu'au 31 mars 1937. Art. 110. — Le troisième paragraphe de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 est ainsi complété : « Et à l'exception, toutefois, de ces cours d'eau ou des parties de ces
toutefois, de ces cours d'eau ou des parties de ces cours d'eau plus spécialement fréquentés par le saumon et réservés à la reproduction de ce poisson. « Les cours d'eau ainsi réservés sont, en premier lieu, la Nive, le Gave d'Oloron, le Saison et le Gave de Pau, dans toutes leurs parties où le droit de pêche appartient à l'État. « Des décrets pris, en conseil d'État, sur avis des conseils généraux, détermineront les autres cours d'eau ou parties de cours d'eau qui pourraient être ainsi réservés à la reproduction du saumon et compris dans le même régime. » Art.
du saumon et compris dans le même régime. » Art. 111. — L'application du décret du 30 octobre 1935, organisant le transfert des services de liquidation des pensions aux ministères militaires, est reportée au 1er janvier 1938. Art. 112. — Les concessionnaires de réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique, dont la construction a fait l'objet d'une subvention de l'État sont tenus, sous peine de déchéance, d'assurer l'exploitation des écartements dès la réception des réseaux d'extension qui alimentent les écartements. Art. 113. — Il est institué, à partir du 1er janvier 1937, et pour une période d'expérience de deux ans à
1937, et pour une période d'expérience de deux ans à l'expiration de laquelle il sera définitivement statué sur cette création, une caisse des pensions de guerre. Cette caisse, dont les dépenses et les recettes seront suivies dans un compte de trésorerie, assurera la charge des pensions et accessoires de pensions, attribuées aux victimes de la guerre 1914-1918, en exécution des lois des 31 mars et 24 juin 1919 et des lois subséquentes, ainsi que de la retraite du combattant instituée par les lois du 16 avril 1930 et du 31 mars 1932. À ces dépenses s'ajouteront les charges afférentes aux
mars 1932. À ces dépenses s'ajouteront les charges afférentes aux émissions de bons prévues à l'article 115 ci-après. Est abrogé à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant. Art. 114. — L'article 87 de la loi du 28 février 1933 est abrogé. Art. 116. — Les ressources de la caisse des pensions comprennent : 1° Une dotation annuelle de 4.500 millions de francs, pour laquelle un crédit égal montant sera inscrit au budget du ministère des pensions; 2° Le produit de l'émission de bons spéciaux à court terme,
Le produit de l'émission de bons spéciaux à court terme, à deux ans d'échéance au maximum et assimilables en ce qui concerne le régime fiscal, aux bons de la défense nationale; 3° Le produit de ressources accessoires autres que l'emprunt, dont la création fera l'objet d'un projet de loi avant le 31 décembre 1937, après avis du comité consultatif de la caisse des pensions de guerre; 4° Une majoration de la dotation annuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article au cas et dans la mesure, où les ressources énumérées aux trois alinéas précédents ne permettraient pas à la caisse
aux trois alinéas précédents ne permettraient pas à la caisse des pensions de couvrir la totalité de ses dépenses. Art. 117. — Les prévisions de recettes et de dépenses de la caisse des pensions de guerre seront établies après avis d'un comité consultatif des pensions de guerre ainsi composé : Un sénateur, président. Deux députés. Six représentants des anciens combattants et victimes de la guerre, désignés par l'office national des mutilés, combattants et pupilles de la nation. Deux représentants du ministre des pensions. Trois représentants du ministre des finances. Un représentant de la caisse des dépôts et consignations. Un représentant
représentant de la caisse des dépôts et consignations. Un représentant de la caisse autonome d'amortissement. Un représentant de la Banque de France. Les opérations retracées au compte de trésorerie de la caisse des pensions de guerre, seront autorisées et suivies comme en matière budgétaire; elles feront l'objet d'états législatifs annexés à la loi de finances. Art. 117. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des pensions et du ministre des finances, déterminera les modalités de fonctionnement de la caisse des pensions de guerre. 15 DÉCEMBRE 1935 TITRE V Autres dispositions et crédits annuels. Art. 118. — La numérotation
Autres dispositions et crédits annuels. Art. 118. — La numérotation des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la protraction des Chambres, est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 119. — Le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant l'année 1937, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 120. — Le montant des
à la présente loi. Art. 120. — Le montant des obligations aliénables et amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1929, ne pourra dépasser pendant l'année 1937, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital... 70.000.000 Paiements en intérêts.. 20.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements en capital et en intérêts.. 100.303.000 Total : 300.303.000 Art.
en capital et en intérêts.. 100.303.000 Total : 300.303.000 Art. 121. — Le ministre des finances est autorisé à prendre, pendant l'année 1937, des engagements à concurrence de 25 millions de francs, pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et les lois subséquentes, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur les indemnités. Art. 122. — Le maximum, pour l'exercice 1937, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme