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— D. 2 mars 1936, 3. O. 3 mars, p. 2457. — Conseil supérieur. Section administrative, Composé du 11 mars 1935, art. 2. Complément. — P. 6 avr. 1936, 3. O. 3 avr, p. 3756. — Conseil supérieur des émissions. Produits pharmaceutiques. — V. Pensions (Pensions militaires), Pharmacie-pharmacien. Produits résineux. — V. Résine et produits résineux. Professions ambulantes. — V. Liberté du commerce et de l'industrie. Prophylaxie criminelle, — V. Chambres et comités consultatifs (Conseil supérieur de prophylaxie criminelle). Propriété. Propriété rurale. Remembrement. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. D. 1er sept. 1936 689 Prostitution. Maisons de tolérance. Ouverture. Interdiction.
1er sept. 1936 689 Prostitution. Maisons de tolérance. Ouverture. Interdiction. C. 23 déc. 1936, 3. O. 10 janv. 1937, p. 461. Protection de l'enfance. — V. Enfant. Protectorats. —V. Colonies et protectorats. Prud'hommes pêcheurs. Election. Listes électorales. Inscription. Conditions. — D. 19 mars 1936 119 Pupilles de l'assistance publique. — V. Enfant, Enseignement, Louage de services. Pupilles de la marine. —V. Marine militaire. Pupilles de la nation. Offices départementaux des mutilés. Représentation. Nombre. — A. 20 juill. 1936, 3. O. 21 juill., p. 7757. — V. Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.
combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Radiodiffusion. Associations radiophoniques. Conseils de gestion. Membres. Jetons de présence. — D. 2 mars 1936, 3. O. 3 mars, p. 2457. — Conseil supérieur. Section administrative, Composé du 11 mars 1935, art. 2. Complément. — P. 6 avr. 1936, 3. O. 3 avr, p. 3756. — Conseil supérieur des émissions. Service radioélectrique de l'industrie et des postes de l'Etat. Exploitation. — P. 27 oct. 1936 853 Service radioélectrique de l'industrie et des postes de l'Etat. Conseil de gestion. Membres. Durée des pouvoirs; Décret du 13 février 1935, art. 5. Modification
des pouvoirs; Décret du 13 février 1935, art. 5. Modification — P. 6 avr. 1936 255 — Postes récepteurs. Réglementation. Recouvrement. Décret du 21 septembre 1935, art. 5, Modification. — JUS déc. 1936; art. 47 1097-1104 — Service radioélectrique de photographie et de télégrammes. Compagnie française des Somalis. Création — P. 17 mai 1936, 3. O. 18 mars, p. 30744. — V. Colonies et protectorats, (Somalie). Recensement. — V. Algérie, Population. Recherche scientifique. Service central de la recherche scientifique. Création. Composition. — L. 31 déc 1936, art. 53 1097-1109 — V. Office national de la recherche scientifique. Reconnaissance française. —
V. Office national de la recherche scientifique. Reconnaissance française. — V. Ordre. Recrutement de l'armée. — V. Marine militaire, Réforme fiscale. — V. Alsace et Lorraine, Finances publiques, Impôts. Réfugiés. —V. Etrangers, Traité international. Région parisienne. Comité supérieur d'aménagement et d'organisation. Fonctionnement, — D. 7 sept. 1936 734 Réglons libérées. — V. Loterie. République Dominicaine. — V. Traité international. Réquisitions militaires. Droit de réquisition. Exercice. D. 6 juin 1936 397 Résine et produits résineux, Allocation forfaitaire. Attribution. Répartition. Commission régionale. Décret du 30 août 1935. Modification. — A. 11 nov. 1936 937 Membres. Nomination. — A. 11 nov. 1936. 18,
1936 937 Membres. Nomination. — A. 11 nov. 1936. 18, rue PV, p. 1155 Exportation. Déclaratif. Décret du 15 septembre 1935, art. 3 complémentaire. — P. 11 mars 1936, J. 106 Gemme. Usines de distillation. Intervention. — A. 9 avril 1936, 252 Marscchal. Assainissement: Métallo-séchants, Adjoint administratif: Décret, du 30 août 1935. Modification. — P. 4 juin 1936, 394 Production. Contrôle. — D. 27 mars 1936; 215 Récipients destinés à retenir la grume. Contenance. — P. 27 mai 1936, 376 Stocks. Inventaire annuel. — A. 9 avril 1936, 251 Responsabilité. Ouvriers postaux, Responsabilité civile. — P. Motocyclo-pilote. Retraites. Retraite des
Ouvriers postaux, Responsabilité civile. — P. Motocyclo-pilote. Retraites. Retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État. Personnel ouvrier permanent de l'école nationale des ponts-et-chaussées et de l'École supérieure des mines. Loi du 21 mars 1928 (B. L. & O. 1928, p. 165). Application. — D. 15 juillet 1936, 3. O. 20 juillet, p. 9963. — Retraité ouvrière et paysanne. Réservés mathématiques. Taux d'interêt. Maximum — A. 12 décembre 1936, 1002 Établissements industriels de l'État. Fonctionnaires agricoles. Médecin en chef. — J. le marché commune, Ilôt principal. Rhumatisme. — P. Chambres consultatives de la santé publique. Roumanie, — P. Métallurgie internationale.
consultatives de la santé publique. Roumanie, — P. Métallurgie internationale. Sanatoriums. Terrains domaniaux. Cession. — P. 2 avril 1936, J.O. 4 avril, p. 394 Salubrité publique. Animaux présentés à l'abattoir. Identification. Conditions. Commission spéciale. — A. 11 juillet 1936, 3. O. 25 juillet, p. 7823 Tuberculose des animaux, Productions destinées à la prévention ou au traitement, Expédition. Dépôt. Vente. Législation. Décret du 7 juillet 1933 (B. S. D. 1933, p. 449). Application. — A. 6 août 1936, 3. O. août, p. 8543 Tuberculose des bovins. Prophylaxie. Vaccination. — P. 17 août 1936, J. O. 23 août, p. 9109 Viandes. Contrôle.
août 1936, J. O. 23 août, p. 9109 Viandes. Contrôle. — P. 13 mai 1936, 329 Viandes. Salubrité. Contrôle. Modèles d'estampillages. Commission spéciale. — P. 11 juillet 1936, 3. O. 25 juin, p. 7823 Sanatoriums. — P. Santé publique Santé publique. Commission permanente des laboratoires. Institution. — D. 19 novembre 1936, 3. O. 22 novembre, p. 12128 Commission permanente du rhumatisme. Institution. — D. 16 novembre 1936, 3. O. 22 novembre, p. 12127 Commission sanitaire permanente des expositions internationales. Institution. Compétence. — D. 23 décembre 1936, 3. O. 6 janvier 1937, p. 296; R. 3. O. 7 janvier, p. 337
1937, p. 296; R. 3. O. 7 janvier, p. 337 Constructions hospitalières. Projets. Organismes de lutte contre la tuberculose, les maladies vénériennes et le cancer. Subventions. Taux. — P. 25 septembre 1936, J. O. 27 septembre, p. 10242 Écoles d'infirmières. Conseil de perfectionnement. Constitution. — D. 28 août 1936, 3. O. 30 août, p. 9296 Hygiène et assistance sociales. Services et institutions. Coordination. — P. 26 août 1936, 3. O. 28 août, p. 9225 Infirmières visiteuses d'hygiène sociale. Nomination. Candidates diplômées d'État. — P. 26 octobre 1936, J. O. 10 novembre, p. 11707 Installations sanitaires. Subvention de premier établissement. Demandes,
novembre, p. 11707 Installations sanitaires. Subvention de premier établissement. Demandes, Dossiers. Constitution. — P. 24 novembre 1936, 3. O. 25 novembre, p. 12225 Maladies contagieuses. Déclaration. Conditions. — D. 21 décembre 1936, 1085 Maladies contagieuses soumises à la déclaration. Liste. — D. 16 mai 1936, 367 Maladies vénériennes. Diffusion. Lutte. — P. 23 décembre 1936, 3. O. 10 janvier 1937, p. 461 Maladies vénériennes. Prophylaxie. — P. 2 décembre 1936, 3. O. 24 décembre, p. 13306 Sanatoriums. Établissements. Fonctionnement. Surveillance. — D. 29 octobre 1936, 915 Sanatoriums publiques. Installation. Locaux d'habitation dans les stations climatiques. Contrôle sanitaire. — P. 28
d'habitation dans les stations climatiques. Contrôle sanitaire. — P. 28 août 1936, 667 Services de prophylaxie des maladies vénériennes. Organisation. — P. 31 décembre 1936, 3. O. 8 janvier 1937, p. 378 Stades, piscines, terrains de jeux. Aménagement. Subventions. Commission d'examen. — P. 20 octobre 1936, 3. O. 23 octobre, p. 11046 Timbres antituberculeux. Vente. — P. 28 octobre 1936, 3. O. 10 novembre, p. 11708 Algérie, Colonies et protectorats. Secours mutuels. Sociétés. Caisses autonomes. Réserves mathématiques. Décret du 15 avril 1924, art. 9. Modification. — P. 14 septembre 1936, 739 Sociétés. Comptes de retraites. Comptes fonds libres. Intérêt. Taux.
739 Sociétés. Comptes de retraites. Comptes fonds libres. Intérêt. Taux. — P. 9 avril 1936, 268 Sociétés. Subventions. Attribution. Conditions. — A. 25 janvier 1936, 55 Sociétés et unions de sociétés. Pratique de l'assurance sociale. Conditions. — A. 23 mai 1936, 353 Algérie. Secours publics. Assistance médicale gratuite. Tarif national pharmaceutique. Modification. — A. 4 novembre 1936, 3. O. 6 novembre, p. 11564; R. 3. O. 25 novembre, p. 12224 Familles nombreuses. Allouement pour le deuxième enfant bénéficiaire. Majorations. — L. 13 août 1936, art. 35, 542-546 Œuvres de bienfaisance. Prélèvements sur le pari mutuel. Répartition. — P. 11 décembre
Prélèvements sur le pari mutuel. Répartition. — P. 11 décembre 1936, J. O. 12 décembre, p. 12785; R. 3. O. 15 décembre, p. 12861 Secrétaires généraux de préfecture. — P. Algérie (Traitements et indemnités), Préfecture-préfet Seigle. — P. B. S. Raffineries. Régime. — P. 6 novembre 1936, 912 Semaine de 40 heures. — P. Algérie, Colonies et protectorats, Travail Sénat. Session extraordinaire. Convocation. — P. 25 septembre 1936, 3. O. 26 septembre, p. 10179. P. 27 octobre 1936, 3. O. 29 octobre, p. 11274 Sépulture des militaires. — P. Traité international Serums thérapeutiques. Fabrication. Vente. Autorisation. Demande. — P. 26
international Serums thérapeutiques. Fabrication. Vente. Autorisation. Demande. — P. 26 août 1936, 676 Service des alcools. — P. Contributions indirectes. 83 PAGES DU BULLETIN Service central de la main-d'œuvre. — V. Ministère-ministre (Travail). Service de législation étrangère. — V. Ministère-ministre (Justice). Service des poudres, — V. Poudres et salpêtres. Service de la répression des fraudes. — V. Ministère-ministre (Agriculture). Servitudes. — V. Air, Algérie. Société des nations. Italie. Sanctions économiques. Levée. Décrets du 7 novembre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 1. 446 — Italie. Sanctions économiques: Levée. Décrets du 16 novembre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936
du 16 novembre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 446 — Italie. Sanctions financières. Levée. Décret du 28 octobre 1935. Abrogation. — P. 10 juill. 1936 446 — Services du haut commissaire pour les réfugiés. Réfugiés sarrois. Extension Extension — D. 16 nov. 1936, 3 O. 17 nov., p. 11908. Sociétés. Commissaires. Fonctions. Examen d'aptitude. Programme. Formes. Conditions. — A. 16 sept, 1936 739 — Commissaires aux comptes. Choix. Liste. Etablissement. Commission. Décret du 8 août 1935, art. 4. Application. — D. 29 juin 1936 422 — Publicité. Formalités. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 17 juill.
Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 17 juill. 1936 464 — V. Algérie, Colonies et protectorats, Contributions directes, Enregistrement, Valeurs mobilières. Sociétés de capitalisation.—V. Capitalisation. Sociétés de chasse. — V. Forêt. Sociétés coopératives. Coopératives agricoles. Coopératives de consommation. Unions. Création. — L. 26 août 1936 645 — Sociétés coopératives agricoles. Régime juridique et fiscal. Décret-loi du 8 août 1935. Application. — P. 13 août 1936 592 — Sociétés coopératives agricoles. Subventions. Fonds du service du génie rural. — A. 25 juill. 1936, 3. O. 26 juill., p. 7873. — Sociétés coopératives de consommation Avances de l'Etat. Intérêt. Taux.
— Sociétés coopératives de consommation Avances de l'Etat. Intérêt. Taux. Fixation. — O. 27 avr. 1936. 286 — Sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit. Avances de l'Etat. Intérêt. Taux. — D. 2 avr. 1936 277 — Sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit; Opérations de banque. Prêts, dons et legs. Subventions. Avances. — P. 27 avr. 1936, 286 Sociétés françaises d'ouvriers. — V. Marchés de travaux et fournitures. Sociétés d'habitations à bon marché et de crédit immobilier. — V. Habitations à bon marché... Sociétés de secours mutuels. — V. Assurances sociales, Secours mutuels. Sole. Primes à la
— V. Assurances sociales, Secours mutuels. Sole. Primes à la filature de la soie. Taux horaire. Fixation. — L. 13 août 1936, art. 32 542-546 — V. Substances falsifiées-tromperie. Sous-préfet.—V. Algérie (Traitements et indemnités), Préfecture-préfet. Spéculation illicite. Hausse injustifiée. Denrées, objets et marchandises de première nécessité. Liste. Loi du 19 août 1936. Application. — 2 A, 19 sept. 1936 et, 6 nov. 1936... 914 A; 12 nov. 1936. 919 ... Liste 26 nov. 1936; 970 — Hausse injustifiée des prix. Répression. — L. 19 août 1936 609 ... L. 19 oct. 1936, art. 15 759-761 ... Comité de contrôle des
oct. 1936, art. 15 759-761 ... Comité de contrôle des prix. Institution. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 19 oct. 1936, 3. O. 21 oct., p. 10966. ... Comité national de surveillance des prix. Composition. Loi du 19 août 1936 (p. 609). Application. — A. 8 sept. 1936, 3. O. 9 sept., p. 9629. — V. Colonies et protectorats. Spiritueux. — V. Chambres et comités consultatifs. Spars. — V. Chambres et comités consultatifs (Conseil supérieur des sports). Stades. — V. Santé publique. Stations hydrominérales officielles, thermales et uvales. Commission permanente. Composition. Décret du 4 mai 1920,
et uvales. Commission permanente. Composition. Décret du 4 mai 1920, art. 41 et 42. Modification. — D. 31 déc 1936 1134 — Luxeuil les Bains. Etablissement thermal. Cession par l'Etat, Approbation. — L. 20 août 1936, 3. O. 28 août, p. 9212. ... L. 31 déc 1936, art. 92 1097-1108 — Le Val André (Côtes-du-Nord). Erection. — P. 22 janv. 1936, 3. O. 24 janv., p. 1067. — V. Santé publique. Statistique générale de la France. Régie d'avances. Constitution. — P. 19 oct. 1936, 3. O. 23 oct., n. 11042. Stupéfiants. — V. Substances vénéneuses. Substances explosives. — V. Liberté
Stupéfiants. — V. Substances vénéneuses. Substances explosives. — V. Liberté du commerce et de l'industrie. Agriculture, Alsace et Lorraine, Beurre, Lait. Syndicats de communes. — V. Alsace et Lorraine, Tabac. Délivrance dans les anciennes zones fraiches. Quantités. — D. 13 févr. 1936, 3. O. févr., p. 1883. — Tabacs fabriqués. Exportation. Prohibition. — D. 1er avr. 1936, 3. O. 4 avr., p. 3800. — Tabacs fabriqués exportés. Bâtiments servant au transport. Tonnage. — D 1er avr. 1936, 3. O, 4 avr., p. 3800. — Tabacs indigènes. Prix. Retenue supplémentaire. Taux. — A. 18 déc. 1936, 3. O. 20 déc, p.
— A. 18 déc. 1936, 3. O. 20 déc, p. 13083. — Tabacs indigènes. Récolte 1935. Prix d'achat.—A. 11 janv. 1936, 3. O. 9 févr., p. 1660. — Tabacs indigènes. Récolte 1936. Prix d'achat. — A. 23 déc. 1936, 3. O. 25 déc, p. 13343. — Vente. Remise au débitant. Taux. Décret du 4 avril 1926, art. 3. Modification. — D. 3 mars 1936 — V. Colonies et protectorats, Corse, Traité international (Espagne). Taxes. Affaires. Ventes. Autres opérations. Taxe unique. Institution. Assiette. Exonération. — L. 31 déc. 1936, art. 2 à 8, 10 à 12 1116-1119 — Appareils de protection
à 8, 10 à 12 1116-1119 — Appareils de protection contre les périls aérotoxiques. Agrément des appareils prototypes. Fabrication. Taxe spéciale. — D. 3 nov. 1936 873 — Bourse des valeurs. Opérations à terme. Bénéfices. Taxe extraordinaire. — L. 1er oct. 1936, art. 14.. 759-761 ... Application.— A. 6 oct. 1936 767 ... Application. — C. 8 oct. 1936 770 — Contrôle de la salubrité des viandes. Taux de 3 centimes. Application. Perception. — A. 13 mai 1936 329 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Modifications. — L. 31 déc. 1936, art. 1er
chiffre d'affaires. Modifications. — L. 31 déc. 1936, art. 1er et 6 1116-1118 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Textes législatifs nouveaux. Incorporation. — D. 17 oct. 1936 896 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe sur les charbons. Taux. Majoration. — L. 31 déc. 1936, art. 60 1116-1128 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe à l'importation. Taxe unique. Suppression. Fusion. Maintien. — L. 31 déc 1936, art. 1er, 8, 9, 13. 1116-1119-1120 — Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Automobiles. — D. 30 janv. 1936 45 TABLE ALPHABÉTIQUE, PAGES DU
— D. 30 janv. 1936 45 TABLE ALPHABÉTIQUE, PAGES DU BULLETIN Décret du 30 janvier 1936, art. 19. Application. — A. 30 janv. 1936, 3. O. 31 janv., p. 1407. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique, Corps gras. Loi du 18 août 1936, Application. — P. 9 oct. 1936, 775. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles minérales. Prix moyen. — P. 31 déc. 1936. 3. O. 18 janv. 1937, p. 1401 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Huiles de noix et de colza. Code de la taxe sur le chiffre d'affaires, art. 606. — L. 18
taxe sur le chiffre d'affaires, art. 606. — L. 18 août 1936. 608 Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxe unique. Sucre. Fixation, Base de calcul. — A. 30 sept. 1936, 3. O; 18 oct, p. 10346. Impôt sur le chiffre d'affaires. Taxes uniques. Omissions. Insuffisances. Amnistie. Remises. — L. 31 déc. 1936, art. 63 et 64. .... 1116-1128; Marchés passés par les administrations durant la guerre, de la marine et de l'air. Exécution; Bénéfices. Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 18...., 1116-1121 Marchés passés par l'État et autres collectivités publiques. Exécution. Bénéfices, Taxe spéciale. Taux: — L.
autres collectivités publiques. Exécution. Bénéfices, Taxe spéciale. Taux: — L. 31 déc 1936, art. 197, 1116-1121 Postes de radiodiffusion privés. Taxe régionale. Institution. — L. 20 mars 1936.... 131 Application. — D. 31 mai 1936... 375 Taxe à l'importation. Majorations. Exonération. Étain originaire du Congo belge. — D. 27 juin 1936, 3. O. 30 juin, p. 6818. Marchandises autrichiennes. Accord du 14 novembre 1934. Ratification. — L. 1936 ....... 471 Marchandises danoises. — P. 19 juin 1936, 3. O. 23 juin, p. 6518. Marchandises estoniennes. Majorations. — A. 3 juin 1936, 3. O. 9 juin, p. 6148. Marchandises finlandaises et
1936, 3. O. 9 juin, p. 6148. Marchandises finlandaises et suédoises. Accord du 27 mars 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936.... 415 Marchandises norvégiennes. Décret du 3 avril 1935. Ratification. — L. 26 juin 1936... 415 Marchandises originaires et en provenance d'Australie. — D. 31 déc 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 146. Marchandises originaires et en provenance de l'État libre d'Irlande. — D. 2 déc 1936, 3. O. 15 dec., p. 12477. Marchandises originaires et en provenance des États-Unis. — D. 3 juin 1936, 3. O. 5 juin, p. 5968; R. J. O. L 20 juin, p.
juin, p. 5968; R. J. O. L 20 juin, p. 6462. Marchandises polonaises. — R. 28 juin 1936... 9425 Produits d'origine et de provenance roumaines. — P. 22 mai 1936... 352 Produits d'origine et de provenance suédoises. — P. 31 déc 1936, 3. O. 1er janv. 1937, p. 342. Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application: — D. 27 août 1936, 3. O. O. 2 sept., p. 9373. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Vins. Perception. Décrets des 2 septembre 1936 (J. O. 27 septembre et 2 octobre) et 14 novembre 1936. Application. — J. O.
2 octobre) et 14 novembre 1936. Application. — J. O. 3 déc., p. 12485... — Brevet d'invention. Demande d'adhésion. Taxe. Décret du 25 octobre 1935 (B. L. P. 1935, p. 117). Application. — J. O. 15 mai 1936, 3. O. 17 mai, p. 5202. — Chèque unification du droit, Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 déc 1936, J. O. 22 déc, p. 13179. — Dépenses publiques. Prélèvement de 10 p. 100; Décrets des 28 août et 30 octobre 1935. Application... — Dépenses publiques. Traitements. Prélèvement général de 10 pour 100. Modalités. Décret-loi du 15 juillet 1935. Modification.
10 pour 100. Modalités. Décret-loi du 15 juillet 1935. Modification. Loi de finances du 31 décembre 1935, art. 54. Application. — J. O. 10 janv. 1936, 3. O. 12 janv., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 9 mai 1936, p. 324... — Effets de commerce. Effet non timbré ou insuffisamment timbré. Droits du porteur. — J. O. 18 déc. 1936, p. 1315... — Effets de commerce. Lettre de change. Billet à ordre. Unification du droit. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 939). Application. — J. O. 18
L. D. 1935, p. 939). Application. — J. O. 18 déc. 1936, 3. O. 22 déc, p. 13178. — Fonctionnaires publics. Traitements non soumis au prélèvement. Minimum. Relèvement. Loi du 30 juin 1936. Application. — J. O. 7 juill. 1936, p. 441... — Hausse injustifiée des prix. Répression. — J. O. 7 oct. 1936, 3. O. 10 oct., p. 10691. — Justice militaire. Infractions. Peines. Substitution. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 925). Application. — J. O. 31 mai 1936, 3. O. 5 juin, p. 5996. — Justice militaire. Loi du 4 mars 1932 (B. L.
— Justice militaire. Loi du 4 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 134). Application. — J. O. 31 mai 1936, 3. O. 5 juin, p. 5996. — Substances falsifiées-tromperie. Essence de térébenthine. Produits résineux. Fraudes. Répression. Loi du 13 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B.L. D. 1932, p. 482). Application. — J. O. 12 déc. 1936, 3. O. 17 déc, p. 13003. — Usure. Répression. — J. O. 9 oct, 1936, 3. O. 14 oct., p. 10788. Cameroun. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936
d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juin. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. — Brocanteur. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 420). Application. — J. O. 29 mai 1936, 3. O. 3 juin, p. 5870. — Chasse. Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935; Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... —
Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Espionnage. Délits. Répression. — J. O. 25 févr. 1936, 3. O. 4 mars, p. 2505. — Faillites. Liquidations judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Maïs et haricots. Admission et franchise. Contingents. — J. O. 14 févr. 1936; 3. O. 18 févr., p. 2017. — Réorganisation judiciaire. Décret du 22 juin 1934 (J. O. 27 juin). Modification. — J. O. 11 janv. 1936, 3. O. 14 janv., p. 639. — Taxe de change. — J. O. 2 mai 1936, 3.
Taxe de change. — J. O. 2 mai 1936, 3. O. 20 mai, p. 5303. — Transports de voyageurs par véhicules automobiles. — J. O. 11 juill. 1936, 3. O. 17 juill., p. 7457. — Travaux. Engagement de dépenses. Ouverture. — J. O. 19 mai 1936, 3. O. 23 mai, p. 5379. Territoires du Levant. — Amnistie. Tribunaux militaires français. Loi du 11 août 1936. Application. — J. O. 16 sept. 1936, p. 721... — Postes de judicatures. Conditions de détachement et d'avancement. — J. O. 10 juill. 1936, p. 456... Togo. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret
456... Togo. — Appellations d'origine. Champagne. Appellation contrôlée. Définition. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — J. O. 20 juill. 1936, 3. O. 23 juill., p. 7729. — Brocanteur. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 420). Application. — J. O. 29 mai 1936, 3. O. 3 juin, p. 5870. — Budget spécial sur fonds d'emprunt. Exercice 1936. Approbation. — J. O. 16 mars 1936, 3. O. 19 mars, p. 3092. — Chasse. Réglementation. — J. O. 13 oct. 1936, 3. O. 28 oct, p. 11238. — Dépenses administratives. Réduction. — J. O.
oct, p. 11238. — Dépenses administratives. Réduction. — J. O. 19 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10039. — Effets publics. Emprunts des collectivités privées ou publiques. Porteurs. Droits. Loi du 16 juillet 1934 et décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Espionnage. Délits. Répression. — J. O. 25 févr. 1936, 3. O: 4 mars, p. 2505. — Faillites. Liquidations judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 août 1935. Application. — J. O. 28 mai 1936, p. 380... — Indication d'origine. Produits divers. — J. O. 30 janv. 1936, 3. O. 19 févr.,
— J. O. 30 janv. 1936, 3. O. 19 févr., p. 2059. — Justice. Réorganisation. Décret du 21 avril 1933 (J. O. 27 avril). Modification. — J. O. 22 janv. 1936, 3. O. 6 févr., p. 1571. — Taxe de change. Taux. — J. O. 2 mai 1936, J. O. 20 mai, p. 5303. — Transferts de fonds. Taxe de change. — A. 7 oct. 1936, 3. O. 24 oct., p. 11117. — Travaux. Engagement de dépenses. Ouverture. — J. O. 2 mai 1936, 3. O. 20 mai, p. 5302. Territoires du Sud. — V. Algérie. Théâtre-spectacle. Comédie française. Administration