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ouvrier pourront y puiser beaucoup de renseignements. Je n'ai rien grossi, rien inventé, je n'ai pas parlé de toutes les bagarres qui se produisent journellement entre rouges et jaunes. Ce sont de simples détails. Voici donc ce que, dans l'espace d'une année, les travailleurs de la maçonnerie ont obtenu à Paris, rien que par l'action directe ouvrière, sans bluff et presque sans bruit. Nous avons arrêté le surmenage, ce qui est très important. Ensuite, les ouvriers apprennent à ne plus avoir le respect du patron. J'ai vu des individus qui, il y a un an, se prosternait, la casquette à
il y a un an, se prosternait, la casquette à la main, devant l'exploiteur, lorsque celui-ci daignait leur adresser la parole, aujourd'hui parler de lui flanquer une tripotée, s'il vient les embêter sur le chantier. En outre, en mettant la théorie du sabotage en pratique, les ouvriers se débarrassent du préjugé de propriété, en ne la respectant pas. Puis, ce qui est le plus intéressant, c'est que la plus grande partie des garçons sont des jeunes, qui ne demandent qu'à s'éduquer. Nous distribuons ainsi les journaux et les brochures individuellement, et, déjà, parmi le nombre, beaucoup commencent à s'intéresser à
et, déjà, parmi le nombre, beaucoup commencent à s'intéresser à la lecture. Ce mouvement a donc une double portée : résultats matériels et éducation. LÉON LACOUR. CONVOCATIONS 6 Groupe d'Etudes Sociales des Ve et XIIIe arr, rue Pinel, 11. — Samedi 30 août 1907, à 8 h. 1/2. Appel est fait à tous les militants révolutionnaires pour la formation d'un groupe d'études sociales où seront discutées toutes les questions scientifiques, sociologiques, etc., etc. Samedi 31 août, Discussion pour l'organisation d'une fête. c* Association Internationale Antimilitariste (Section des XIIe et XXe arr.). — Réunion le jeudi 3 septembre, à 8 h.
arr.). — Réunion le jeudi 3 septembre, à 8 h. 1/2 du soir, au siège de la Section, 37, rue des Gâtines, Maison du Peuple du XXe. 6 Groupe de la Jeunesse Révolutionnaire du XVe arr. Réunion du groupe le vendredi 30 août 1907, à 8 h. 1/2 du soir, salle Denamur, 42, rue Mademoiselle. Ordre du jour : Organisation d'un meeting pour le départ de la classe. — Causerie par un camarade. 6 Les camarades du XVe arr. prenant part à l'excursion à « la Ruche » sont priés de se rendre au rendez-vous le 1er septembre, à 8
de se rendre au rendez-vous le 1er septembre, à 8 heures, place Beuret, angle des rues Blomet et Cambronne, pour partir ensemble à la gare Montparnasse. 6 Causeries du XXe arr. (Maison du Peuple, 37, rue des Gâtines). — Vendredi 6 septembre, causerie par un camarade. Les camarades qui désirent faire des conférences aux Causeries du XXe sont priés d'écrire à Marien, 37, rue des Gâtines. 6 CHARENTON. — Causeries Populaires, salle de la solidarité, 65, rue de Paris. — Mardi 3 septembre, Evolution ou Révolution, par Georges Durupt. Entrée gratuite. 6 MARSEILLE. — Les Précurseurs. — La somme nécessaire
gratuite. 6 MARSEILLE. — Les Précurseurs. — La somme nécessaire au paiement du semestre étant recueillie, l'entente faite avec le propriétaire, de lui donner lundi sans faute une signature et le montant du 1er semestre ; le bail sera d'une année. Une dernière réunion aura lieu samedi soir, à 9 heures, au bar Grasset. Présence de tous les adhérents indispensable. 6 REIMS. — A. 1. A. — Réunion générale samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, salle du boulevard Carteret. 6 REIMS. — Jeunesse Libre et Comité d'Action sociale. — Réunion dimanche 1er septembre, à 5 h. 1/2
sociale. — Réunion dimanche 1er septembre, à 5 h. 1/2 du soir, rue Duruy, 73. 6 TOULON. — Jeunesse Libre. — Samedi 31 août, à 8 h. 1/2 du soir, rue Nicolas-Laugier, 14, au 1er Causerie par le camarade Decius. Sujet traité : De la formation des mondes. P. S. — Les camarades détenteurs de livres sont invités à les rapporter le plus tôt possible dans l'intérêt de tous. 6 La Fête annuelle de la Ruche. — Dimanche 1er septembre, quelque temps qu'il fasse. De très nombreux camarades prendront part à cette fête. Il en viendra d'un peu partout, et
à cette fête. Il en viendra d'un peu partout, et notamment de Paris, Alençon, Amiens, Angers, Aubervilliers, Le Bourget, Charenton, Chartres, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil, Coulommiers, Dreux, Epernay, Epernon, Etampes, Evreux, Ezy, Fontainebleau, Le Havre, Levallois-Perret, Maintenon, Maisons-Alfort, Malakoff, Le Mans, Mantes, Meaux, Melun, Montreuil-sous-Bois, Montrouge, Nanterre, Nantes, Orléans, Pantin, Puteaux, Reims, Rouen, Saintes, Sceaux, Suresnes, Saint-Denis, Saint-Germain, Saint-Ouen, Saint-Quentin, Tours, Vendôme, Versailles, Vitry-le-François, etc., etc. Tout ce qui sera vendu, à la Ruche, le 1er septembre, sera de provenance coopérative. La symphonie de la Bellevilloise prêtera son concours à cette belle fête. Le camarade Gustave Franssen a bien voulu se
belle fête. Le camarade Gustave Franssen a bien voulu se charger de la centralisation des fonds destinés au voyage. Pour tous renseignements ou demandes de cartes, on peut s'adresser à lui jusqu'au 31 août, soir. Son adresse : M. Gustave Franssen, 12, rue Liancourt, Paris, 14e. Prix du voyage : 2 fr. 50. On trouve des cartes au Libertaire, aux Temps Nouveaux, à la Voix du Peuple et à l'Humanité. (Voir notre dernier numéro pour le programme.) Petite Correspondance D., à VERVIERS. — Pour les « Pionniers » feront savoir lorsqu'ils faudra envoyer l'argent. Lorsque nous aurons assez de souscriptions.
lorsqu'ils faudra envoyer l'argent. Lorsque nous aurons assez de souscriptions. D. D., à MARSEILLE. Lorsque vous aurez placé les billets. E. P., à MARSEILLE. L'abonnement était terminé depuis fin juin. Vous payez jusqu'à mi-novembre. A. C., à POUILLY. La Carmagnole 5 fr. 15 franco. Les colis 5 kilos en gare 1 fr. 05, 10 kilos 1 fr. 30, des monologues, je ne sais pas. TOULON. — Je n'ai mis que 15 exemplaires du « Rôle de la Femme ». La brochure est à 0 fr. 15 et non à 0 fr. 10. C. G., à SAN FRANCISCO. — Le journal
fr. 10. C. G., à SAN FRANCISCO. — Le journal a été expédié régulièrement. Je réexpédie les derniers parus. Mais réclamez à la poste. Reçu pour le journal : A. B., à Dupleix, 10 fr. — S., 12 fr. — L. C., 1 fr. — J. S., à Sarlat, 0.55. — R. A., à Milan, 2 fr. — A. D., à Nantes, 0.50. — Merci à tous. DUNKERQUE. — Nous serions obligés à un camarade qui consentirait à nous envoyer, aux T. N., à partir du 2 septembre, les journaux paraissant à Dunkerque et relatant les travaux du Congrès des
paraissant à Dunkerque et relatant les travaux du Congrès des inscrits maritimes qui doit s'ouvrir à cette date. A. D., à NANTES. — Pour les Pionniers, je pense réussir à les mettre sur pied, mais j'ignore la date. En tout cas, pas avant la publication espagnole. C. L. à Saint-Denis. — M., à Nîmes. — J. J. M., à Paris. — G., à San Francisco. — P. D., à Couillet. — P. G;, à Brévannes. — G., au Puy. — J. J. M., à Paris. — A L., à Saint-Louis. — C. L., à Clamecy. — L. B. I. —
— C. L., à Clamecy. — L. B. I. — L'Eglantine Parisienne. — D., à Buzen-Rouen. Reçu timbres et mandats. Reçu pour le Congrès d'Amsterdam. — N. V., à Rio-de Janeiro, 10 francs. Le Gérant : J. GRAVE. IMPRIMERIE La Libératrice, Assoc. ouv., 83, rue de la Santé, Paris L'Administrateur-Délégué: L. VERRIER.
CHAMBRE DES DÉPÔTS SESSION ORDINAIRE DE 1926 COMPTE RENDU IN EXTENSO — 42e SÉANCE 2e séance du Mardi 23 Février 1926. SUMMAIRE Procès-verbal de M. Blache. Séances et congés, DÉOGOLI secréts désignant des commissaires du gouvernement. Translation d'une proposition de loi. Pour discussion du projet de loi : Amier 40° objet de régler, à partir du 1er avril, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Objet réservé. Amendement du dernier paragraphe. Amendement de M. Garchery et des membres de la fraction communiste (précedemment, à la commission) : M. Félix Gouin, rapporteur. Projet de l'ensemble Art. 4 Souligné
M. Félix Gouin, rapporteur. Projet de l'ensemble Art. 4 Souligné par M. Pernot, le rapporteur, Louis Marin de la commission; Louis Puech-Guérin, Ernest Lafont, Violle. La commission, d'une demande de mission. L'amendement de M. Pernot: MM. Pernot, rapporteur, au scrutin. Adoption de l'article, Art. 15 Rejet, au scrutin. Adoption Art. 16 L'amendement de M. Coucourcux: MM. Proposition de l'ensemble de l'article, Art. 16 bis (nouveau) présenté par M. André-François Poncet. Sur la recevabilité de l'article: MM. André François-Poncet, Ernest Lafont, le président, Cautru. — Rejet. — Amendement irrecevable. Art. 17. L'amendement de MM. Louis Rollin et Ernest Lafont: MM. Louis
L'amendement de MM. Louis Rollin et Ernest Lafont: MM. Louis Rollin, le rapporteur. — Adoption. L'amendement de M. Garchery et des membres de la fraction communiste: MM. Garchery, le rapporteur, Violle, Cautru, le président de la commission, Ernest Lafont, de Tinguy, Guérin. — Adoption d'une nouvelle rédaction de la commission pour le premier paragraphe. Adoption de la fin et de l'ensemble de l'article. Renvoi de la suite de la discussion à la séance de l'après-midi. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt d'un projet de loi. Dépôt de rapports. Dépôt de propositions de loi. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE
propositions de loi. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FRANÇOIS BOUISSON VICE-PRÉSIDENT La séance est ouverte à dix heures, 1. PROCÈS-VERBAL M. Guérin, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du lundi 15 février. M. le président. La parole est à M. Blachez, sur ce procès-verbal. M. Blachez. Je suis porté, au procès-verbal de la dernière séance, comme m'étant abstenu dans le vote sur l'ensemble du projet financier, Je déclare avoir voté « contre ». M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET
procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Charles Desjardin, s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour. MM. Petit et Roux-Freissineng s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de ce jour ni à celles de demain. MM. Valude, Georges Bonnet, Paganon, Saumande, Henry Simon, Binder, Escoument, Connevot et Silbermann s'excusent de ne pouvoir assister à la prochaine séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS
a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: « Art. 1er. M. Dasse, administrateur général
publics, « Décrète: « Art. 1er. M. Dasse, administrateur général de l'inscription maritime, directeur du service de la flotte commerciale; « M. Haarbleicher, ingénieur en chef du génie maritime, directeur du service des constructions navales; « M. de Bigault-Casanove, administrateur en chef de l'inscription maritime au sous-secrétariat d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches, « Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des travaux publics, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France
des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. « Le Président de la République française; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés
faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé; « Sur le rapport du ministre des travaux publics, « Décrète: « Art. 1er. — M. Schwob, conseiller d'Etat, directeur général des chemins de fer, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre des travaux publics, devant la Chambre des députés et devant le Sénat, dans la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages de guerre des concessionnaires de voies de communication d'intérêt général. « Art. 2. — Le ministre des travaux publics est
« Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 16 février 1926. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : « Le ministre des travaux publics, « DE MONZIE. J'ai reçu de M. Le ministre des finances a décret suivant: « Le Président de la République française, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, tant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la
tant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet, de loi déterminé, Décrète: « Art. 1er. — M. Borduge, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur général des contributions directes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi tendant à déterminer, en faveur des contribuables des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dérogations à la loi du 4 décembre 1925 instituant des mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la trésorerie. «
mesures exceptionnelles destinées à assurer l'équilibre de la trésorerie. « Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 15 février 1920. « GASTON DOUMERGUE. « Par le Président de la République : Le ministre des finances, « PAUL DOUMER. » Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la présente séance et déposés aux archives. 4. — TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du Sénat la communication suivante: « Paris,
M. le président du Sénat la communication suivante: « Paris, le 16 février 1926. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 12 février 1926, le Sénat a adopté une proposition de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. « Conformément aux dispositions de l'article 126 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président,
m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président du Sénat, J. DE SELVES. » La proposition de loi sera imprimée, sous le n° 2616, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 6. SUITE DE LA DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE RÉGLER LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926,
pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. L'article 13, ayant été adopté dans la séance du 11 février, il y a lieu, conformément à la décision prise par la Chambre dans la 1re séance du 5 février, de statuer maintenant sur le dernier paragraphe de l'article 10, ainsi conçu : « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra en aucun cas dépasser 120 p. 100 par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie
par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie à l'article 12. » Personne ne demande la parole sur ce paragraphe. Je le mets aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de l'article 10, je rappelle à la Chambre que, dans sa 2° séance du 4 février, elle a renvoyé à la commission un amendement présenté par M. Gaudin et plusieurs de ses collègues. Je rappelle que cet amendement complète comme suit le premier alinéa de l'article 10: « Toute expulsion en violation du droit à la prorogation,
« Toute expulsion en violation du droit à la prorogation, sans qu'un jugement ait été rendu, rendra le propriétaire ou ses préposés, passibles des sanctions prévues à l'article 419 du code Pénal. « Une indemnité égale à 6 mois de loyer sera due au locataire expulsé. » La commission est-elle prête à présenter son rapport ? M. Félix Gouin, rapporteur. Monsieur le président, les dispositions de l'article précédemment adoptées étant à la fois et contradictoires, il y aurait lieu d'en adopter une rédaction nouvelle de cet article. La commission propose donc d'enlever l'ensemble, et elle présentera un nouveau texte cet
donc d'enlever l'ensemble, et elle présentera un nouveau texte cet après-midi. (Très bien reçu.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Art. 11. Le premier de tous loyers, de quelque nature qu'ils soient — et des diverses augmentations ci-dessus fixées, nonobstant clause ou convention contraire, ni postérieure à la loi, ne pourra être stipulé qu'en monnaie légale. » La parole est à M. Pernot. M. Georges Pernot. Messieurs, cet article contient une disposition très grosse, qui mérite de retenir votre attention. Si vous
très grosse, qui mérite de retenir votre attention. Si vous l'aviez, dans les termes où la commission le présente - et je souligne ce mot, car le texte, qui ne figurait pas dans le projet du Gouvernement, est dû à l'initiative de la commission — vous prononceriez, par voie indirecte, la nullité d'une stipulation insérée dans un certain nombre de contrats aux termes de laquelle le loyer est payé en coupons de la rente 4 p. 100 1925. Dans une loi sur les loyers, il n'est pas permis de spécifier que toute clause qui aurait pour but ou pour résultat
que toute clause qui aurait pour but ou pour résultat direct ou indirect faire échec au principe du prix unique serait frappée de nullité radicale. Mais ne pouvons pas aller plus loin. Notre demande d'annulation rétroactive, car c'est bien cela qu'il s'agit dans le projet de la commission, ne saurait être admise, pour des raisons que je me propose de vous indiquer rapidement. D'abord, il n'est pas exécutable. Il n'est pas imaginable que la Chambre se trouve en présence d'une question de valeur. La Chambre se souvient sans doute de l'émission du dernier coupon 4 p. 100. 100 en 1925,
l'émission du dernier coupon 4 p. 100. 100 en 1925, dans une réunion de la grande tenue au Quai d'Orsay, sous la présidence de M. Painlevé lui-même, M. Georges Bonnet, alors sous-secrétaire à la présidence du conseil, fit une intervention particulièrement grave et importante que je tiens à rappeler: « Il a été officiellement constaté, selon M. Georges Bonnet, par les conseillers que le Gouvernement a tenu à établir: - 1° Qu'il peut être valablement stipulé dans un contrat de prêt que les intérêts en seront payés en coupons de 4 p. 100 1925; - 2° Que le capital sera
4 p. 100 1925; - 2° Que le capital sera remboursé par titres du même emprunt; - 3° Que des clauses du même type, peuvent être valablement insérées dans un autre contrat de vente ou bail d'immeuble à la vente de fonds de commerce, etc. » M. Bonnet ajoutait: « Il y a un point très important, sur lequel il importerait d'attirer l'attention des lecteurs des déclarations faites au nom du Gouvernement au cours de l'émission du dernier emprunt. On a dit aux souscripteurs : un des grands avantages qui vous seront assurés, si vous apportez votre contribution » Et
vous seront assurés, si vous apportez votre contribution » Et puis « Etats que, dans tous les contrats notamment dans les baux, vous serez autorisé à stipuler que le loyer sera payable en 4 p. 100 1925. » Et « Si nous vous dirons à ces mêmes gens » Purs : « Vous avez cru trouver là un avantage. Cet avantage est illusoire. » Nous prononçons rétroactivement la nullité des clauses dont s'agit ! » L'histoire à laquelle je fais allusion : Curieuse importance particulière aux circonstances dans lesquelles elle avait été forcée à l'autorité de celui qui l'avait ouverte,
avait été forcée à l'autorité de celui qui l'avait ouverte, Elle s'est trouvée renforcée encore, Quelque manière, par une réponse à quelque manière, par une réponse écrite faite par M. le garde des sceaux et insérée au Journal. On avait demandé à M. René Pleven, par voie de question écrite, si l'on pouvait insérer dans un contrat une clause. Comme celle dont je parle. M. le garde des sceaux, après avoir bien entendu, répond à cette question : « Il ne semble pas qu'aucun texte interdise les stipulations ci-dessus en dit, à condition toutefois qu'il s'agisse d'un immeuble à usage
dit, à condition toutefois qu'il s'agisse d'un immeuble à usage d'habitation, qu'il ne dépassement du prix-limité fixé par la loi. Je me reporte au rapport de mon collègue M. Gouin, je passe à la phase 28, ce commentaire de l'article 14 de cette disposition « vise le paiement des loyers en monnaie légale, pour déclarer illégale l'inscription-préliminaire des propriétaires que la loi ne reconnaît pas la valeur de notre devise. Afin de pousser à des stipulations dangereuses. Il est le monde du travail, par exemple d'une rente 4 p. 100 or (emprunt 1925, IX). parfaitement légale à notre point de
or (emprunt 1925, IX). parfaitement légale à notre point de vue; la Chambre, par l'organe de son président, dirait : « La stipulation insérée dans les contrats sur la propre suggestion commune et que la commission a approuvée et que le garde des sceaux lui-même dans une réponse au Journal officiel, je la condamne Je la proclame rétroactive. » (Applaudissements au milieu.) J'ai fait récemment le tour des lois rétroactives. Lorsque on en puisse dire est qu'il n'en faut pas abuser. À l'heure où il faut le plus prix le crédit de l'État, l'honneur du Parlement est de respecter la
crédit de l'État, l'honneur du Parlement est de respecter la parole donnée. Au moment de l'emprunt de 1925, vous avez dit ceci : « Apportez votre argent, vous jouirez de certains avantages » Et il n'y a pas le droit, aujourd'hui, de dire : « Maintenant que nous vous ne pourrez pas profiter de ces avantages que nous vous avions promis. » Cela, le répète, une question de foi, nous vient très bien! Mais une loi, cela doit être très bien! et vous avez avancé une raison. La deuxième raison que je veux invoquer vient de la même loi; la
que je veux invoquer vient de la même loi; la commission, veut protéger l'immobilier et rend hommage à son importance. Mais elle va à l'encontre de son esprit. Avez-vous bien réfléchi aux conséquences du texte que vous proposez ? Voici, par exemple, un locataire commerçant ou industriel. Il a besoin d'un bail à longue durée qui lui permette de faire les aménagements nécessaires. Quel est le propriétaire qui, étant donné l'instabilité de notre monnaie, consentira un bail d'une durée assez longue, à moins qu'il n'ait la certitude, par un moyen que vous-mêmes vous reconnaîtriez légal, d'être garanti contre les variations