jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
compléter temporairement le service au moyen des eaux de la Vésubie, et à se charger de les livrer clarifiées si elles sont troubles. Dans le cas où, après l’emploi de tout le volume des eaux du canal tel qu’il sera reconnu au moment des plus bas étiages, de nouvelles demandes d’abonnements sur le territoire de Nice, s’élevant au moins à 300 litres d’eau par seconde et garantis pour une durée minimum de dix années de la concession restant à courir, auraient été adressées à la compagnie, celle-ci s’engage à exécuter une rigole de dérivation du Var, dont le point de
une rigole de dérivation du Var, dont le point de départ, le débit et les autres conditions seront réglés entre la ville et la compagnie. La dépense totale de cette rigole, comprenant travaux et indemnités, serait partagée par moitié entre la ville de Nice et la compagnie. Dans le cas où l’exécution de ce canal aurait lieu pendant les cinquante dernières années de la concession, la ville devrait payer à la compagnie, en sus de la moitié de la dépense et pendant le temps de la jouissance de la concession restant à courir, une annuité, laquelle annuité représenterait la différence
restant à courir, une annuité, laquelle annuité représenterait la différence de l’amortissement du capital dépensé par la compagnie pour la période à courir du jour de l'exécution jusqu’à la fin de la concession, et l’amortissement de ce capital pendant cinquante ans. La construction et l'entretien de chaque prise d’eau particulière, des rigoles tertiaires et des conduites pour les eaux continues seront exécutés aux frais des abonnés, mais la compagnie en sera chargée à forfait, ainsi que des indemnités pour la servitude de passage des eaux dans les terrains intermédiaires, moyennant le paiement des frais de premier établissement et des redevances
le paiement des frais de premier établissement et des redevances ci-après stipulées et suivant les conditions fixées plus loin. Ces ouvrages resteront à la seule disposition de la compagnie pour les besoins du service. Un règlement, arrêté d’accord entre la ville et la compagnie, comprenant les eaux périodiques d’irrigation, les eaux continues et les eaux de force motrice, indiquera l’époque et la durée du chômage du canal et fixera les prix, la durée et toutes les conditions d’abonnement aux eaux du canal, en se conformant toutefois aux tarifs maxima ci-après indiqués : 1° Les eaux périodiques ou d’arrosage seront concédées
indiqués : 1° Les eaux périodiques ou d’arrosage seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d’établissement des canaux tertiaires et d’une redevance annuelle pour la jouissance des eaux, conformément au tarif ci-après : EAUX PERIODIQUES. QUANTITÉS D’EAU SOMMES REDEVANCES en litres représentant le forfait des frais d’établissement par seconde des canaux tertiaires. annuelles. 50 centilitres 200 fr. 40 fr. 4 litres 400 88 il ne sera fait aucune concession d'eau périodique inférieure à un demi-litre par seconde. 2° Les eaux continues seront concédées moyennant le paiement d'une somme fixe représentant les frais d'établissement des conduites et
d'une somme fixe représentant les frais d'établissement des conduites et d’une redevance annuelle, conformément au tarif ci-après : EAUX CONTINUES (ZONE EXTÉRIEURE). QUANTITÉS D’EAU en litres par 24 heures. SOMMES représentant le forfait des frais d’établissement des conduites. REDEVANCES annuelles. 1,000 litres 40 fr. 30 fr. 2,000 litres 70 50 3,000 litres. •••••••••••••••• Pour chaque 1,000 litres 90 00 30 20 496 27 — 28 déc. 1878. Art. 7173. On n’accordera pas de concession d’eaux continues au-dessous de 1000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. Les communes, situées sur la rive gauche du On n’accordera pas d’eaux continues
sur la rive gauche du On n’accordera pas d’eaux continues dans la zone intérieure au-dessous de 2000 litres, ni pour des fractions de mètre cube. 3° La force du cheval dans les chutes d’eau sera représentée par un volume maximum de 100 litres par seconde tombant d’une hauteur d'un mètre; la redevance annuelle maximum par chaque force de cheval sera de 276 fr. pour les chutes situées sur le canal et ses dérivations. Les abonnés auront enfin à payer les frais d’enregistrement qui pourraient être exigés par le trésor pour leurs abonnements. 43. À partir de la date du décret
leurs abonnements. 43. À partir de la date du décret de concession, la compagnie devra soumettre au conseil municipal et à l’administration supérieure, dans un délai de trois mois, en se conformant aux indications des articles précédents, le projet définitif et général des travaux à exécuter pour la construction du canal principal et des trois branches secondaires, dont les travaux devront être terminés dans le délai de quatre ans. Ces projets comprendront un plan à l’échelle de 1/20,000 sur lequel sera indiqué le tracé dudit canal et desdits canaux secondaires, un profil en long suivant l’axe de ces mêmes canaux,
un profil en long suivant l’axe de ces mêmes canaux, un certain nombre de profils en travers, le tableau des pentes, les dessins des principaux ouvrages d’art, notamment de la prise d’eau, enfin un devis explicatif des ouvrages. Les projets des canaux tertiaires ou rigoles d’arrosage et des conduites d’eaux continues seront soumis au conseil municipal et à l’approbation du préfet du département sur le rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées. Ces projets ne seront d’ailleurs obligatoires pour la compagnie que si les abonnements qu’ils doivent desservir sont souscrits pour six ans au moins et représentent, par
sont souscrits pour six ans au moins et représentent, par leurs redevances annuelles, le cinquième de la dépense qu’ils exigeront, diminuée des frais de premier établissement correspondant à ces abonnements et des avances de fonds que les propriétaires consentiront à verser entre les mains de la compagnie, en sus des frais de premier établissement. Le paillon au-delà de Nice ne sont pas comprises dans ce tarif. La compagnie traitera de gré à gré avec lesdites communes et pour le prix de l’eau et pour la pose des conduites. Ces avances, s’il en est fait, seront remboursées, sans intérêts, aux propriétiers,
s’il en est fait, seront remboursées, sans intérêts, aux propriétiers, sur le montant libre des frais d’établissement des premières souscriptions obtenues dans la même section. Tout souscripteur pourra prolonger un abonnement expiré en totalité ou en partie, sans avoir à payer de nouveaux frais de premier établissement. Il pourra aussi le reprendre après interruption, mais en payant, dans ce cas, les frais de réparation des rigoles et conduites qui n’auraient pas fonctionné pendant l'interruption et auraient été dégradées. La compagnie sera autorisée à prendre copie des plans, nivellements et devis qui ont été dressés aux frais de l’État, sans avoir
qui ont été dressés aux frais de l’État, sans avoir à rembourser les dépenses faites. En cours d’exécution, la compagnie aura la faculté de proposer les modifications qu’elle pourra juger utile d'introduire; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation et le consentement formel de l'autorité qui aura approuvé les projets. La compagnie devra construire et entretenir à ses frais des ponts dans tous les endroits où, par suite de ses travaux, les communications existantes se trouveraient interceptées. La largeur de ces ponts sera fixée à 9 mètres au moins entre les parapets pour les routes nationales et
au moins entre les parapets pour les routes nationales et départementales, à 6 mètres pour les chemins de grande communication, et à 5 mètres également pour les chemins vicinaux. Ces ponts seront en maçonnerie hydraulique. S'il y a lieu de déplacer les routes existantes, la déclivité des pentes en rampes sur les nouvelles directions sera fixée par l'administration, qui appréciera selon les circonstances particulières des voies à déplacer. Les ponts à construire à la rencontre des routes nationales et départementales ou des chemins de fer ne pourront être entrepris qu’en vertu des projets approuvés par l’administration supérieure. Le préfet du
vertu des projets approuvés par l’administration supérieure. Le préfet du département, sur l'avis de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées et après les enquêtes d’usage, pourra autoriser le déplacement des chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins. La compagnie sera tenue de rétablir et d’assurer à ses frais l’écoulement de toutes les eaux dont le parcours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux exécutés par elle. Elle ne pourra exécuter le captage des sources et des eaux autres que celles de la Vésubie qu’elle pourra rencontrer sur le parcours du canal. À
Vésubie qu’elle pourra rencontrer sur le parcours du canal. À la rencontre des routes nationales ou départementales et autres chemins publics, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que les communications n’éprouvent ni interruption ni entrave pendant la durée des travaux. Dans le cas où le canal ou ses branches devraient traverser des chemins de fer, les aqueducs ou siphons qui seraient construits à cet effet devront être établis de manière à ne jamais interrompre la circulation sur lesdits chemins de fer. La compagnie pourra employer dans les travaux de
de fer. La compagnie pourra employer dans les travaux de maçonnerie dépendant de son entreprise les matériaux communément en usage dans les travaux publics de la localité. Toutefois, les tête de voûtes, les angles, socles, couronements et extrémités des radiers, seront en maçonnerie de moellons de choix, proprement appareillés et jointoyés. La compagnie exécutera les travaux sous sa responsabilité, par des moyens et agents de son choix, mais en restant soumise au contrôle de l’administration municipale et de l’ingénieur en chef du département. Pour les travaux de canalisation à exécuter dans la ville de Nice, aucun travail de tranchée ne
dans la ville de Nice, aucun travail de tranchée ne sera fait qu’après avis préalable donné à l’administration municipale. L’exécution de ces travaux sera soumise aux règles imposées par la ville à ses entrepreneurs de travaux exécutés sur la voie publique. Pendant un an, les réparations du pavé des rues et places nécessitées par les travaux de la compagnie seront faites par elle et à ses frais, sous la surveillance des agents des ponts et chaussées, en ce qui concerne la grande voirie, et des agents de la ville, en ce qui concerne la voirie urbaine. Après l’achèvement total des
ce qui concerne la voirie urbaine. Après l’achèvement total des travaux construits par la compagnie, il sera procédé à leur réception par l’ingénieur en chef du département, assisté d’un délégué de la ville et d’un représentant de la compagnie. Le procès-verbal de réception ne sera valable qu'après l’homologation par l’administration supérieure. La compagnie fera faire en outre, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan parcellaire du canal entier, de toutes ses branches et dépendances. Elle fera dresser, également à ses frais et contradictoirement avec l’administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui pourront exister
des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui pourront exister à cette époque sur tout le parcours du canal et de ses dépendances. Deux expéditions, dûment vérifiées, des procès-verbaux de bornage, du plan parcellaire et de l’état descriptif, seront déposées, aux frais de la compagnie, dans les archives de la préfecture et dans celles de la ville. Le canal entier, ses branches et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état par la compagnie, sous le contrôle de l’ingénieur en chef du département. L’état dudit canal, de ses branches et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent
et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent en cas d’urgence ou d’accident, par un ou plusieurs commissaires que désignera l’administration. Les frais d’entretien, d’alimentation et ceux de réparations soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entièrement à la charge du concessionnaire. Pour ce qui concerne cet entretien, cette alimentation et les réparations, la compagnie demeurera soumise au contrôle et à la surveillance de l’administration. Si le canal, une fois achevé, n’est pas constamment entretenu en bon état dans toute sa longueur et ses dépendances et suffisamment alimenté, il y sera pourvu d’office à la diligence de l’administration et aux
sera pourvu d’office à la diligence de l’administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s’il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l’article 17. Le montant des avances faites sera recouvé au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. 17. Faute par la compagnie d’avoir achevé le canal principal dans le délai de quatre ans fixé par l’article 3; faute par elle d’obtempérer aux réquisitions qu’il y aura lieu de lui adresser plus tard à l’effet de construire les autres canaux que pourraient réclamer les besoins des populations, dans les conditions fixées par le
les besoins des populations, dans les conditions fixées par le présent traité; faute aussi d’avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourera la déchéance et il sera pourvu à la continuation et à l’achèvement des travaux, comme à l’exécution des autres engagements par elle contractés pour toute la durée de la concession, au moyen d’une adjudication ouverte sur une mise à prix des ouvrages déjà exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal déjà livrées à l’exploitation, déduction faite des subventions que la compagnie pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera
subventions que la compagnie pourrait avoir reçues. Cette adjudication sera prononcée au profit des nouveaux concessionnaires qui, munis de certificats de capacité, acceptés par l’administration municipale, et après avoir fourni un cautionnement dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics, offriront la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat,
nouvelle adjudication aura fixé. Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l’exploitation appartiendront à la ville. 48. Si l’exploitation du canal vient à être interrompue en totalité ou en partie, l’administration municipale prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si dans les trois mois de l’organisation
assurer le service. Si dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, la compagnie n’a pas valablement justifié qu’elle est en état de reprendre et de continuer l’exploitation, et si elle ne l’a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Cette déchéance prononcée, le canal et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. 49. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d’être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses
dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure régulièrement constatées. L’obstruction des tubules des tuyaux établis pour la distribution de l’eau dans la ville de Nice sera considérée comme cas de force majeure; néanmoins, la compagnie devra remettre à ses frais les conduites en bon état dans le plus bref délai possible. 29. Les redevances dues par les propriétaires et usiniers pour usage des eaux seront payables par douzièmes, comme en matière de contributions publiques. Les rôles sont dressés chaque année par la compagnie et rendus exécutoires par un arrêté
année par la compagnie et rendus exécutoires par un arrêté préfectoral. Le recouvrement des taxes sera fait par un receveur désigné par la compagnie. 21. Les engagements définitifs des propriétaires pour usage des eaux seront donnés dans la forme qui sera arrêtée par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la compagnie. 22. L’insuffisance temporaire des eaux et la suppression temporaire du service, dues à des accidents ou à la force majeure, seront constatées par l’administration. Si, en temps d’étiage, le volume d’eau fourni par la Vésubie se trouvait inférieur à celui qui est spécifié dans l’article 4,
trouvait inférieur à celui qui est spécifié dans l’article 4, les quantités attribuées aux usagers pourraient être réduites temporairement dans la même proportion que le volume total, et les redevances ne subiraient pour cela aucune diminution. Il n’y aura pas non plus lieu à une diminution dans la redevance, pour les eaux périodiques ou continues, en cas de suspension temporaire absolue résultant de circonstances de force majeure. Toutefois, si l’insuffisance ou la suspension temporaire absolue des eaux périodiques ou continues durait plus de trente jours consécutifs, en dehors des temps d’étiage, il serait fait, pour toute indemnité, une remise proportionnelle
d’étiage, il serait fait, pour toute indemnité, une remise proportionnelle sur le montant de la redevance annuelle. Cette remise sera calculée, pour les eaux périodiques, en considérant le tarif annuel comme ne s’appliquant qu’à six mois et demi d’arrosage. Si la suspension absolue des eaux périodiques durait pendant deux mois consécutifs, entre le 4 mai et le 1er septembre, il serait fait remise de la redevance entière de l’année, sans que la compagnie puisse être tenue à aucune autre indemnité ou dédommagement envers les propriétaires. En cas de diminution ou de suspension temporaire dans le service des eaux des usines,
de suspension temporaire dans le service des eaux des usines, il sera accordé aux propriétaires ou fermiers de ces usines une réduction de 75 c. par jour pour la suppression de chaque unité de force, représentée par un volume d’eau de 400 litres par seconde tombant d’une hauteur de un mètre, lorsque celle suspension ou diminution aura été régulièrement constatée. La compagnie aura toutefois la faculté de mettre le canal en chômage trente jours par an, en dehors de la saison d’irrigation, sans que les propriétaires ou fermiers d’usines puissent prétendre pour ce fait à aucun dédommagement ni à aucune
prétendre pour ce fait à aucun dédommagement ni à aucune diminution dans la redevance. Ce chômage aura lieu du 15 octobre au 4 novembre, ou du 15 février au 15 mars. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le canal faisant l’objet de la présente concession, les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces travaux; mais toutes les précautions seront prises pour qu’il n’en résulte aucun empêchement à la construction ou au service dudit canal, niaucuns frais pour les concessionnaires.
ou au service dudit canal, niaucuns frais pour les concessionnaires. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l’exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité, et le concessionnaire devra également payer toutes les contributions auxquelles ils pourront être soumis. La compagnie ne pourra exercer aucun recours contre la ville à l’occasion de l’adoption de bases différentes. Le concessionnaire sera tenu, en outre, de se soumettre, en
Le concessionnaire sera tenu, en outre, de se soumettre, en ce qui concerne les usines qui pourront être établies sur le canal et ses dérivations, à tous les règlements que l’administration jugera convenable de faire. Les usines ne pourront d’ailleurs être construites qu’après en avoir obtenu l’autorisation régulière de l’autorité administrative, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière, et à charge par le concessionnaire de ne porter aucun dommage aux irrigations. 8—9 avril 1879. — Art. 7174. Règlement d’administration publique, rendu après que la compagnie et les propriétaires auraient été entendus, déterminera, en outre, les mesures et les
auraient été entendus, déterminera, en outre, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer l’emploi et la distribution des eaux, ainsi que la police et la conservation des eaux du canal dans toute son étendue, et des ouvrages qui en dépendent. Les agents et gardes que la compagnie établira soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance ou la police du canal et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de
de réception des travaux et les frais de contrôle de l’exploitation dus aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées seront supportés par la compagnie. Ces frais seront payés d’après les règlements qui en seront faits par le préfet, conformément aux lois et règlements qui régissent la matière. La compagnie sera tenue de faire élection de domicile à Nice et de faire choix d’un agent résidant dans cette ville, chargé de recevoir, au nom de la compagnie, les significations, notifications ou réquisitions, et d’y répondre, et, dans le cas de non-élection, toute notification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera
non-élection, toute notification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration municipale au sujet de l’exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Alpes-Maritimes, sauf recours au conseil d'État. Tous les frais d’actes, d’enregistrement, etc., des présentes seront supportés moitié par la ville de Nice, moitié par la compagnie. Approuvé : Approuvé : Le Directeur, Signé : Bonfiglioli. Signé : Le Préfet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6
Préfet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 2. Reçu trois francs; décimes soixante-quinze centimes. Signé Villatte. Art. 711174. —8—9 avril 1879. Loi qui déclare d'utilité publique la construction d'un canal entre Saint-Dizier et Vassy (Haute-Marne) (1). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : (1) Présentation à la Ch. des députés le 6 déc. 1878, ann. 999 (.1. du 16 déc.). App., M. Trystram, 21 fév. 1879, ann. 1167 (.1. O. du 19 mars). Adoption, 1er délit., 13 mars (.1. O. du 18); 2e, 23 mars (J. O.
mars (.1. O. du 18); 2e, 23 mars (J. O. du 26). Adoption, 25 mars (J. O. du 26). Présentation au Sénat le 27 mars, ann. 103 (J. O. du 3 avril). App., M. Cuvillot, 3 avril, ann. 153 (J. O. du 9). Adoption, 5 avril (J. O. du 6). Art. 1er. Est déclarée d’utilité publique la construction d’un canal s’embranchant sur le canal de la Haute-Marne, vers Saint-Dizier, et s’étendant dans la vallée de la Blaise jusqu’à l’usine de Brousseval, un peu au-delà de Vassy. 2. La construction et l’exploitation de ce canal sont concédées à M. Festugière, directeur-gérant