jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.) DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Cautru un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Tranchand ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 20 février 1925, modifiant l'article 3 de la loi du 13 juillet 1923 sur les récompenses nationales. Le rapport sera imprimé sous le numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Bovier-Lapierre un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères,
rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi tendant à la ratification de la convention concernant le repos hebdomadaire dans les établissements industriels élaborée à Genève par la conférence internationale du travail, signée à Paris, le 28 janvier 1924, par la France et la Belgique. Le rapport sera imprimé sous le numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Charlot un rapport, fait au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communications, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser les départements de la Manche et de la Mayenne
d'autoriser les départements de la Manche et de la Mayenne à rattacher le réseau de voies ferrées d'intérêt local concédé à la société des chemins de fer de la Manche. Le rapport sera imprimé sous le numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Jouffrault un rapport, fait au nom de la commission de la marine, sur la proposition de loi de M. Mazerand ayant pour but de mettre à la charge de l'Etat le transport des corps des soldats décédés pendant leur service militaire. Le rapport sera imprimé sous le numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Jean Bosc un
numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Jean Bosc un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de compléter les articles 319 et 320 du code pénal et le paragraphe 1er de l'article unique de la loi du 17 juillet 1908. Le rapport sera imprimé sous le numéro, et distribué. DÉPÔT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Léon Baréty un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant approbation de la convention
sur le projet de loi portant approbation de la convention internationale portant modification : 1° de la convention signée à Paris, le 20 mai 1875, pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique ; 2° du Règlement annexé à cette convention conclu à Sèvres, le 6 octobre 1921, entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, le Danemark, l'Espagne; les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Norvège, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la
Portugal, la Roumanie, l'Etat serbe-Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse et l'Uruguay. L'avis sera imprimé sous le numéro, et distribué. J'ai reçu de M. Bouilloux-Lafont un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif à l'augmentation du cadre des agents comptables militaires par diminution correspondante de celui des agents techniques des poudres. L'avis sera imprimé sous le numéro, et distribué. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Nogaro une proposition de loi tendant à la stabilisation du change par le retour à la convertibilité du billet pour
change par le retour à la convertibilité du billet pour les règlements extérieurs. La proposition de loi sera imprimée sous le numéro, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cautru une proposition de loi ayant pour objet d'encourager la construction de locaux d'habitation à loyers modérés par l'établissement d'une taxe sur les parties d'appartement considérées comme superflues. La proposition de loi sera imprimée sous le numéro, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle, sous réserve de l'avis de la
législation civile et criminelle, sous réserve de l'avis de la commission des finances et de la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Naples une proposition de loi ayant pour objet d'établir une taxe de luxe sur le logement superflu. La proposition de loi sera imprimée sous le numéro, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle, sous réserve de l'avis de la commission des finances et de la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Brémond et plusieurs de ses collègues une
reçu de M. Brémond et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour but de modifier l'article 5 de la loi du 7 décembre 1918 concernant les ingénieurs mécaniciens de 1re classe. La proposition de loi sera imprimée sous le no 2643, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la marine militaire. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gerboud et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la répartition du crédit de 20 millions inscrit au chapitre E 1er bis du budget du ministère des travaux publics pour 1925 (pris un
budget du ministère des travaux publics pour 1925 (pris un rappel de solde à certains cheminots mobilisés). La proposition de loi sera imprimée sous le no 2646, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Baranton et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution relative à la réforme électorale. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2632, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures
suffrage universel. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. EXAMEN DES POUVOIRS Rapport d'élection remis à la présidence et inséré au Journal officiel, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 du règlement. M. Paul Périnard, rapporteur. — Département du Haut-Rhin (territoire de Belfort). Nombre de députés à élire, 1. L'élection du 14 février 1926 a donné les résultats suivants: Electeurs inscrits, 23.972, dont le tiers est de 7.991. Nombre de votes, 19.771. Bulletins blancs ou nuls à déduire, 293. Suffrages exprimés, 19.478, dont
blancs ou nuls à déduire, 293. Suffrages exprimés, 19.478, dont la majorité absolue est de 9.740. Attribution à la majorité absolue: MM. Tardieu (André), 9.840 voix; Py (Emile), 6.217 voix; Naegelen (René), 2.567 voix; Guyon (Pierre), 854 voix. M. Tardieu (André), ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, a été proclamé en vertu du premier paragraphe de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1919. Aucune protestation n'a été produite contre le résultat de cette élection et les opérations ont été légalement achevées. M. André Tardieu justifiant des conditions d'âge et d'éligibilité requises par la loi, votre sixième bureau
d'âge et d'éligibilité requises par la loi, votre sixième bureau à l'honneur de vous proposer la validation de l'élection du territoire de Belfort. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres, « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur
qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 129. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bignon, député, exposant à M. le ministre des affaires étrangères qu'il n'ignore certainement pas que les Français, qui se rendent en Europe centrale, en Tchécoslovaquie ou en Pologne, en passant par l'Allemagne, se voient demander, par le consulat général du Reich, un droit de 135 fr. pour être autorisés à traverser l'Allemagne, même quand ils déclarent ne faire que traverser ce pays sans arrêt; et demandant quelles mesures il compte
ce pays sans arrêt; et demandant quelles mesures il compte prendre pour faire payer une même taxe aux Allemands qui traversent la France. AGRICULTURE 7180. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boully, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture: 1° si une circulaire ministérielle du 9 avril 1918 n'a pas accordé, au personnel des eaux et forêts, le droit de détruire les sangliers, très nombreux en certains points du département; 2° si cette circulaire a été ou non rapportée; 3° dans le cas de l'altitude, à quelle date. 7131. —
dans le cas de l'altitude, à quelle date. 7131. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture: 1° les raisons pour lesquelles le personnel de l'administration des eaux et forêts a reçu en janvier 1926 60 fr. de moins qu'en décembre, alors que tous les autres fonctionnaires ont, au contraire, été mandatés des rappels d'arriéré pour 1925; 2° pourquoi, tandis que des décrets concernant les nouveaux traitements ont été pris dans la plupart des administrations, seuls le personnel de l'administration des eaux et
des administrations, seuls le personnel de l'administration des eaux et forêts se voit ainsi désavantagé. COLONIES 7134. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. le colonel Picot, député, demandant à M. le ministre des colonies: 1° s'il est exact que la commission Aubert, qui a été constituée par les arrêtés ministériels des 22 août 1924 et 22 mai 1925, a conclu que les droits des fonctionnaires coloniaux étaient sauvegardés par le fait que le temps passé sous les drapeaux a été assimilé pour eux au temps de service effectif dans la
assimilé pour eux au temps de service effectif dans la colonie; 2° s'il ne paraît pas anormal que les rappels des services actifs (art. 7, loi du 1er avril 1923) aient pu donner lieu à avancement pour les fonctionnaires coloniaux, alors qu'aux termes de la conclusion de la commission Aubert, les services de guerre accomplis dans des temps de danger ou autres, ne donnent lieu qu'à une simple assimilation avec les services accomplis aux colonies, tout du moins au front; 3° vers quelle date il sera possible de faire application aux cadres locaux des colonies des bonifications pour services de
aux cadres locaux des colonies des bonifications pour services de guerre non dans le sens de la conclusion de la commission Aubert, mais suivant les principes qui ont réglementé l'application de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923. 7133. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Proust, député, demandant à M. le ministre des colonies: 1° sur quelles bases doit être calculé le versement rétroactif, prévu par l'article 72 de la loi des pensions du 14 avril 1924, pour la validation de services accomplis, dans le cadre des affaires
la validation de services accomplis, dans le cadre des affaires indigènes, par un administrateur des colonies issu de ce corps et promu avant l'institution de la caisse locale des retraites de l'A. O. P., c'est-à-dire versant seulement dans la caisse de prévoyance; 2° s'il serait juste de demander à cet administrateur le versement d'une somme supplémentaire, ajoutant que la loi ne prévoit que le versement de 6 p. 100 de la rétribution des services rappelés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Ybarnégaray, député, demandant à M. le ministre des colonies: 1°
Ybarnégaray, député, demandant à M. le ministre des colonies: 1° si l'application de la loi du 17 avril 1925 aux fonctionnaires mobilisés des colonies donnera lieu à des avancements de classe ou de grade comme l'a fait la loi du 1er avril 1923 (art. 7); 2° dans le cas de l'affirmative, dans quelles conditions la commission Aubert, constituée par les arrêtés ministériels des 22 août 1921 et 22 mai 1925, a pu conclure que « grâce aux mesures consacrées par des décrets intervenus pendant la guerre, les droits des fonctionnaires coloniaux avaient été protégés, puisque le temps passé sous les
coloniaux avaient été protégés, puisque le temps passé sous les drapeaux a été assimilé pour eux au temps de service effectif dans la colonie », laissant sous-entendre que les dangers courus aux tranchées ne valent pas plus et ne doivent compter que comme le même temps passé à Dakar ou à St-Louis; 3° s'il est exact que la commission Aubert, comprenant en grande majorité des non-mobilisés, un certain malaise règne parmi les fonctionnaires coloniaux anciens mobilisés qui, pour la plupart, n'ayant pas été mobilisés pendant la guerre, n'ont pas eu les situations de carrière auxquelles ils pourraient prétendre, à valeur
les situations de carrière auxquelles ils pourraient prétendre, à valeur égale avec les non-mobilisés, et qui voient, dans la composition de la commission en question, ne comprenant que des non-mobilisés (principalement les administrateurs), un manque de justice pour eux pour leur faire attribuer des intérêts de rappels auxquels ils pourraient prétendre si, contrairement à cette disposition, on avait donné satisfaction aux anciens mobilisés qui n'ont pas été pris en considération pour les corps régis par les nouvelles lois. Il serait donc opportun de prescrire aux administrations coloniales que les membres des commissions chargées d'examiner les dossiers des anciens mobilisés soient
des commissions chargées d'examiner les dossiers des anciens mobilisés soient eux-mêmes des anciens mobilisés. COMMERCE ET INDUSTRIE Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boully, député, demandant à M. le ministre du commerce: 1° Si le décret portant règlement d'administration publique, de l'année 1925 et de l'article 69 de la loi du 14 avril 1924 terminant les catégories de personnes bénéficiaires d'emplois permanents et appelés à ce titre de la nouvelle loi, est paru; 2° dans le cas de la négative, date prochaine est envisagée pour sa publication. Question écrite, remise à
prochaine est envisagée pour sa publication. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre du commerce quelles mesures prend l'administration des P. T. T. lorsque, en l'absence de recette de 5e classe par suite de réduction du trafic, il est impossible de recruter sur place et que la situation locale ne permet pas d'offrir un repos hebdomadaire, et si, en effet, impossible de recruter sur place, ne peut bénéficier lui-même, puisque le droit à un auxiliaire local, proposé par la commission départementale est impossible à l'employé
local, proposé par la commission départementale est impossible à l'employé aux écritures étant en fait remplacé par le repris hebdomadaire. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Ernest Flandin (Calvados), député, demandant à M. le ministre du commerce s'il compte observer, dès cette année, pour les receveurs des P. T. T., comme pour les autres agents, la règle du 31 décembre et si, par mesure transitoire, sera donné, en 1926, des satisfactions, comme pour le millésime 1925, à tous les candidats sur le bulletin P. S. no 2, de 1925, qui n'ont
le bulletin P. S. no 2, de 1925, qui n'ont pas reçu satisfaction, avant les nouveaux appelés, crits en 1926; 2° s'il tiendra compte de la nouvelle valeur du barème, de l'ancienneté de services, évaluée dans les mêmes conditions que l'ancienneté de traitement, des différences de grades; 3° s'il négligera les notes des 5 dernières années, étant donné les très diverses valeurs des agents intéressés, des anciens rédacteurs, ont gardé la cote H. L. et les nouveaux de carrière, sans que leur valeur respective se diffère; 4° s'il compte faire intervenir la situation de famille (enfants, éloignés ou époux), si
intervenir la situation de famille (enfants, éloignés ou époux), si elle a joué depuis longtemps à l'occasion de la promotion ou de la mutation. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, demandant à M. le ministre du commerce quelles mesures prend l'administration des P. T. T. lorsque, pour un employé aux écritures, étant en droit de se reprendre le samedi et dimanche, aide et assistance est impossible de l'obtenir de l'auxiliaire local, proposé par la commission départementale est impossible à l'employé aux écritures étant passé de 45 à 50 heures.
l'employé aux écritures étant passé de 45 à 50 heures. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Piquemal, député, demandant à M. le ministre du commerce quelles sont les conditions et garanties accordées aux agents, employés, ouvriers titulaires ou auxiliaires permanents des P. T. T., en fonctions dans l'administration avant la guerre par application des décrets du 31 décembre 1923. FINANCES Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Léon de Lamotte, député, demandant à M. le ministre des finances de faire connaître quel est
M. le ministre des finances de faire connaître quel est l'augmentation des nouveaux salaires des fonctionnaires, par rapport aux anciens présents. Amen, le 23 février 1926, par l'intermédiaire de l'un de ses députés, signalant à M. le ministre des finances qu'un contribuable, passible de l'impôt de 12,50 p. 100 pour retard, qui a en fin d'année impôts et pénalité, doit, en vertu de la loi du 18 février 1925, une feuille d'imposition supplémentaire et demandant si ce percepteur est bien dans son droit d'établir cette nouvelle pénalité, tout en prenant pour base, comme il l'a fait, le chiffre porté au
pour base, comme il l'a fait, le chiffre porté au rôle, augmente de 50 p. 100 pour pénalité, alléguant que l'impôt complémentaire doit porter sur les enlèvements effectués et non sur le chiffre inscrit au rôle primitif. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par l'un des députés, signalant à M. le ministre des finances qu'à la suite de la décision de la commission consultative de fonctionnaires, instituée auprès de M. le président du Conseil et du Président du Conseil, par arrêté du 22 mai 1925, en date du 10 décembre, permettant à l'Etat
mai 1925, en date du 10 décembre, permettant à l'Etat de subvenir aux frais de transport de leurs effets pendant les 21 jours, aux fonctionnaires de l'Etat ne disposant que d'un congé annuel de 21 jours, doit-il être modifié, ainsi que de la non-application des instructions données pour que cette application soit faite à partir de la période des congés de 1926; la Commission consultative de fonctionnaires doit-elle nouveau statuer sur cette question. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par un des députés, demandant à M. le ministre si, à l'occasion de la
demandant à M. le ministre si, à l'occasion de la campagne de 1926, un entrepreneur chargé de la fabrication de sucre uniquement de betteraves, est passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires, alors qu'il n'aurait pas peu de sorte qu'un marcheron, travaillant 3 périodes sur une petite période, les ouvriers n'auraient pas une petite période, les ouvriers ce travail, étant entendu qu'il n'aurait que même l'assurance, pour lui et sa famille, est acquittée par l'usine lui-même. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par un des députés, demandant à M. le ministre des finances
un des députés, demandant à M. le ministre des finances si un vérificateur des Contributions directes, ayant atteint, en fin de carrière, à la classe la plus élevée du grade de vérificateur principal, doit, en vertu de la loi du 17 avril 1924, retrouver, en 1926, le bénéfice des traitements, pensions, et allocations de retraites, tels qu'ils étaient avant la modification de la loi des retraites, étant donné que la nouvelle loi accorde au vérificateur de première classe des traitements identiques à ceux de la 1re classe d'autrefois, et, comme fin de carrière, après le même nombre d'années de service,
fin de carrière, après le même nombre d'années de service, ou à celui actuel de vérificateur de première classe, notablement inférieur à l'ancien, qu'on obtient beaucoup plus vite et qui n'est plus une fin de carrière. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Berthon, député, demandant à M. la ministre des finances si une femme, qui paye l'impôt sur le salaire, a droit, sur l'impôt complémentaire, à la décharge de 3.000 fr. lorsque son mari, atteint d'une longue maladie, reste plusieurs années sans traitement. Question écrite, remise à la présidence de
années sans traitement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boulagaire, député, demandant à M. le ministre des finances à quelle date seront payées aux facteurs-receveurs les remises sur bons du Trésor. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Boully, député, demandant à M. le ministre des finances si les auxiliaires des trésoreries générales et des recettes des finances, habitant des villes où l'indemnité de résidence est accordée, bénéficient du décret accordant aux auxiliaires, temporaires de l'Etat l'indemnité de résidence avec rappel du 1er
temporaires de l'Etat l'indemnité de résidence avec rappel du 1er janvier 1925. (Journal officiel du 30 janvier 1926, page 1326.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre des finances si l'administration des contributions directes ne commet pas une erreur en soumettant à l'impôt les 500 fr. votés en fin décembre 1925, et distribués aux fonctionnaires en janvier et mars 1926, vu que cette somme a été votée en 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cazals,
de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cazals, député, demandant à M. le ministre des finances si le temps de service militaire effectué pendant la guerre par un fonctionnaire civil, mobilisé comme officier, doit lui être compté en sus de la durée de ses services civils pour le calcul de sa pension de retraite. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Cayrel, député, demandant à M. le ministre des finances que l'article 48 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime dit: "La profession de marin et l'industrie
sur l'inscription maritime dit: "La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits maritimes, comme le droit de vendre les produits pêchés par eux ou récoltés ne comportent à leur charge ni droit de patente ni redevance d'aucune sorte; et demandant si les inscrits maritimes sont, en vertu de la loi du 24 décembre 1896, passibles de l'impôt sur le revenu, lorsque ces revenus sont uniquement fournis par la vente des produits par eux pêchés ou récoltés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret), député,
le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret), député, demandant à M. le ministre des finances: 1. 0 si une femme séparée de corps, ignorant l'adresse actuelle de son mari et même son existence, doit souscrire une déclaration de ses revenus personnel, comme l'y invite le contrôleur, pour la raison qu'étant dans l'ignorance du domicile du chef de la communauté le fisc ne peut cumuler les divers revenus de la communauté et que les revenus de la femme échappent à l'impôt général sur le revenu, et 2° dans le cas de l'affirmative, s'il y a lieu de lui imposer