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(Lomé IV) n'est entrée en application que le 1er mars 1990. Aussi nous appuierons-nous sur la Convention de Lomé III (1984-1989) pour décrire le cadre institutionnel des relations de coopération tel qu'il a existé jusqu'ici entre la CEE, donc les Antilles-Guyane et les pays ACP de la Caraïbe. Nous indiquerons ensuite dans quelle direction doivent évoluer ces relations avec la mise en œuvre de Lomé IV. Cette dernière convention est signée pour dix ans (1990-2000). Les principaux éléments de cet accord présentant un intérêt pour notre sujet peuvent être regroupés en quatre catégories. Les mesures concernant : le régime du
en quatre catégories. Les mesures concernant : le régime du commerce ; la coopération industrielle, technique, financière et régionale ; les protocoles particuliers ; les aides au développement. 1. Le régime commercial entre les ACP et la Communauté est défini par l'article 18 de la Convention. Il dispose que le régime général des échanges se fonde sur le principe du libre accès des produits originaires des Etats ACP au marché de la Communauté mais « compte tenu des nécessités actuelles de développement des Etats ACP, il ne comporte pas pour eux de réciprocité en matière de libre accès ». Cependant,
eux de réciprocité en matière de libre accès ». Cependant, « il se fonde également sur les principes de non-discrimination par les Etats ACP entre les Etats membres et de l'attribution à la Communauté d'un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée ». Concrètement, cela signifie pour les Antilles-Guyane que les pays ACP peuvent exporter leurs produits en libre accès sur leur marché, mais qu'en sens inverse ces pays ne sont pas tenus à la réciprocité. Cette non-réciprocité se traduit par l'érection de barrières douanières et de restrictions quantitatives (négative-listes) contre les produits antillo-guyanais
douanières et de restrictions quantitatives (négative-listes) contre les produits antillo-guyanais à l'entrée dans certains pays ACP. 2. La coopération couvre pratiquement tous les domaines de l'activité économique des Etats ACP. Dans le domaine de la pêche, elle vise à « encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques (...) et des ressources de haute mer pour lesquelles les Etats ACP et la Communauté ont des intérêts communs » (art. 51). Dans celui de l'industrie, elle cherche « à tirer pleinement partie (...) des ressources humaines et naturelles » de ces Etats « à favoriser les complémentarités entre les différents secteurs industriels »
à favoriser les complémentarités entre les différents secteurs industriels » et « à promouvoir de nouvelles relations de complémentarité dynamique dans le domaine industriel entre la Communauté et les Etats ACP » (art. 61). Pour atteindre ces objectifs la CEE s'engage à réaliser des études et évaluations, à « identifier des partenaires potentiels des Etats ACP et de la Communauté en vue d'investissements conjoints et (à) prêter assistance à la mise en œuvre et au suivi » (art. 72). L'accord crée, à cet effet, un centre pour le développement industriel. Enfin, il prévoit des mesures spécifiques destinés à aider les
Enfin, il prévoit des mesures spécifiques destinés à aider les Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires dans « la transformation des matières premières, le développement, le transfert et l'adaptation des technologies, le financement des actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles, les infrastructures industrielles et les ressources énergétiques et minières, la formation dans les domaines scientifiques et techniques » (art. 74). Une attention particulière est accordée au problème de la coopération régionale. A cet égard, la Communauté s'engage notamment à soutenir financièrement et techniquement le développement du transport maritime inter-îles et des infrastructures de liaison et
du transport maritime inter-îles et des infrastructures de liaison et à favoriser une coopération accrue entre les opérateurs économiques (art. 89), ainsi que les efforts visant au renforcement des réseaux de liens entre les pays. L'objectif visé est l'exploitation maximale des économies d'échelle dans tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution nationale et l'élargissement des marchés des Etats ACP par la promotion des échanges commerciaux entre Etats ACP ainsi qu'entre Etats ACP et pays tiers voisins (art. 103). L'ensemble de ce dispositif de coopération pourrait être très bénéfique aux Antilles-Guyane, dans la mesure où
pourrait être très bénéfique aux Antilles-Guyane, dans la mesure où leur situation géographique au sein de la Caraïbe, leur permettrait d'y prendre part directement, en tant que région faisant partie de la Communauté. Mais il s'agit là seulement d'une potentialité. Sa réalisation dépend de la volonté réelle des instances qui organisent cette coopération. C'est cette idée qui s'exprime dans l'annexe VII de la Convention à laquelle nous avons fait référence en introduction de ce travail. Les protocoles particuliers dont bénéficient les Etats ACP concernent le sucre (protocole no 7), la banane (protocole n° 4) et le rhum (protocole n° 5).
banane (protocole n° 4) et le rhum (protocole n° 5). Ces protocoles visent à assurer l'écoulement d'une certaine quantité de ces produits sur le marché communautaire et à aider leur production et leur commercialisation. Cette situation, à première vue, n'est pas favorable aux Antilles-Guyane, puisqu'elle encourage la commercialisation sur le marché communautaire de produits concurrents. Mais nous verrons plus loin que l'évolution en cours actuellement, notamment dans la perspective de 1992, tend à modifier cette situation. Les productions des DOM et des ACP devront rechercher une plus grande solidarité face à l'ouverture des marchés nationaux. Enfin, les aides au développement
à l'ouverture des marchés nationaux. Enfin, les aides au développement apportées par la Convention ont été d'un niveau appréciable. Les pays ACP de la Caraïbe ont vu s'inscrire à leur profit la somme de 150 millions d'ECU au titre du VIe FED auxquels on doit ajouter les prêts de la Banque européenne d'investissement. TABLEAU 1 Répartition du FED (1986-1990) (En millions d'ECU) Antigua et Barbuda 4,0 Bahamas 3,0 Barbade 5,0 Belize 8,0 Dominique 5,5 Grenade 5,0 Guyana 20,5 Jamaïque 39,0 Saint Kitts et Névis 3,0 Sainte-Lucie 5,5 Saint-Vincent et les Grenadines 5,5 Surinam 23,0 Trinidad et Tobago 15,0 Total 142,0
Grenadines 5,5 Surinam 23,0 Trinidad et Tobago 15,0 Total 142,0 Quels ont été les effets des conventions ACP dans le domaine de la coopération régionale dans la Caraïbe ? Les données statistiques et les informations manquent pour permettre une appréciation exhaustive des résultats, celles dont nous avons pu disposer nous conduisent à tirer plusieurs conclusions. La première, c'est que du point de vue des échanges avec la Communauté, les Conventions successives ont eu des résultats nettement positifs pour la Caraïbe. Dans le domaine commercial, les exportations des pays ACP de la Caraïbe, Haïti et la République Dominicaine exclus, ont progressé
la Caraïbe, Haïti et la République Dominicaine exclus, ont progressé de 42,5 p. 100 entre 1976 et 1985. Le seul pays à avoir enregistré une diminution de ses échanges pendant cette période, est les Bahamas (25 p. 100). Si l'on exclut ce groupe, la part des exportations des pays ACP de la Caraïbe vers la CEE représentait à la fin de la période 21 p. 100 du total de leurs exportations. Pour un pays comme le Guyana, cette part est passée de 38 p. 100 sous Lomé I à 51 p. 100 sous Lomé III. Les protocoles sucre, rhum, banane
p. 100 sous Lomé III. Les protocoles sucre, rhum, banane ont donné de bons résultats. Les exportations de sucre et de rhum se sont accrues de 50 p. 100 et 70 p. 100 respectivement entre 1976 et 1985. En particulier, les exportations de bananes de la Dominique, de Grenade, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent, du Surinam et de Belize se sont accrues très nettement, passant de 78 millions d'ECU à 173 millions d'ECU. De même, le protocole rhum a fortement favorisé les exportations des Bahamas, de la Barbade, du Guyana, de la Jamaïque, de Trinidad et Tobago. De 21,1 millions d'ECU
la Jamaïque, de Trinidad et Tobago. De 21,1 millions d'ECU en 1976 celles-ci ont atteint 57,6 millions d'ECU en 1984. Cependant, cette expansion des exportations n'a pas correspondu à une diversification significative de leur composition. Ce sont surtout les exportations traditionnelles qui ont progressé. Les accords de Lomé n'ont pas non plus entraîné l'expansion du secteur industriel, les espoirs mis dans la politique de coopération industrielle, technique et scientifique ont été déçus. Parmi les produits non-traditionnels, seules les exportations d'hydrocarbures, en provenance de Trinidad, ont progressé de manière appréciable. Pour ce qui est de la coopération financière, ces pays ont
ce qui est de la coopération financière, ces pays ont reçu des aides importantes et croissantes du FED et de la BEI. En moyenne, 13,6 ECU par tête en 1975 et 17,8 ECU par tête en 1980. La répartition de ces fonds s'est opérée en faveur des « pays les moins développés ». Ainsi, Antigua et Barbuda, Belize, la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie, le Surinam, ont reçu des montants supérieurs à 50 ECU par tête pour 1980. Au cours de la période 1976-1985, un grand nombre de projets nationaux ont été aidés par le FED et la BEI. Les secteurs
été aidés par le FED et la BEI. Les secteurs bénéficiaires ont été principalement l'agriculture et la pêche (30,5 p. 100), les infrastructures (21,1 p. 100), la santé (12,5 p. 100) et l'éducation (10,7 p. 100). La seconde observation est relative à la coopération régionale. Celle-ci a bénéficié de fonds en quantité importante. Sur l'ensemble de la période 1976-1985, 20 p. 100 du montant total (150 millions d'ECU) des débours du FED et de la BEI, sont allés à des projets régionaux : les transports et communications ont reçu 23 p. 100 de ce montant, le développement rural 28 p.
p. 100 de ce montant, le développement rural 28 p. 100, l'éducation et la formation 36 p. 100, l'assistance technique, le commerce et le tourisme 13 p. 100. Mais aucun impact de cette coopération régionale n'a été perceptible dans les relations entre les Antilles-Guyane et les pays ACP environnants. Les échanges commerciaux entre ces ensembles de territoires, déjà insignifiants, ont décliné. Ainsi les exportations de la Martinique vers la Caraïbe passaient de 3,5 p. 100 du total à 1,9 p. 100 entre 1984 et 1986, et les importations de 1,8 p. 100 du total à 1,2 p. 100. Sur la
p. 100 du total à 1,2 p. 100. Sur la même période les exportations de la Guadeloupe vers la Caraïbe stagnaient entre 4 p. 100 et 5 p. 100. 100 du total, tandis que les importations se réduisaient de 6,4 p. 100 à 2,9 p. 100 du total. Enfin entre 1980 et 1987, la Guyane enregistrait une diminution de 15,3 p. 100 à 9,9 p. 100 du total de ses importations des pays environnants et de 6 p. 100 à 0 p. 100 du total pour ses exportations. TABLEAU 2 Orientation des échanges des Antilles (En millions de francs) EXPORTATIONS
Orientation des échanges des Antilles (En millions de francs) EXPORTATIONS IMPORTATIONS PAYS 1984 % 1986 % 1984 % 1986 % Martinique : Caraïbe 48,4 3,5 29,8 1,9 112,3 1,8 73,8 1,2 CEE 25,6 1,8 59,4 3,9 534,7 8.9 1.089,0 18,2 Zone franc 1.259,8 1.399,8 3.370,0 3.987,4 Total 1.350,8 1.496,4 5.983,0 8.086,4 Guadeloupe : Caraïbe 33,1 4,4 43,5 5,6 336,4 8,4 158,9 2,9 CEE 7,0 0,09 6,4 0,08 548,5 10,4 884,7 12,5 Zone franc 670,1 688,2 3.703,1 3.924,7 Total 750,7 773,0 5.230,7 5.457,5 Source : INSEE Conjoncture Antilles-Guyane no 14 Octobre 1987. Lorsqu'on examine la nature spécifique des projets régionaux lancés,
1987. Lorsqu'on examine la nature spécifique des projets régionaux lancés, il apparaît que plusieurs d'entre eux auraient pu intéresser les Antilles-Guyane. Il en est ainsi de ceux réalisés dans les transports maritimes (West Indian Shipping Corporation et projet de ferry entre le Guyana et le Surinam) ou aériens (Leeward Island Air Transport) ; il en est de même des projets lancés dans la pêche, la production agricole régionale, la recherche, l'université et la santé ainsi que le tourisme (Caribbean Tourist Research Center) et le rhum (campagne de commercialisation). Pourtant, en dépit des intentions proclamées de la convention, aucune association des
dépit des intentions proclamées de la convention, aucune association des Antilles-Guyane n'a été encouragée sur ces projets régionaux. La troisième observation est que contrairement aux craintes fortement exprimées notamment par les professionnels, dès la signature de LOME 1 (1975), de voir les productions des pays ACP envahir les marchés des Antilles-Guyane et y éliminer les producteurs locaux du fait de leur faible coût, rien de tel ne semble s'être produit. On a bien sûr assisté à une progression plus forte des importations en provenance de la Caraïbe que des exportations en leur direction mais ce mouvement, loin de prendre l'allure
en leur direction mais ce mouvement, loin de prendre l'allure d'un envahissement, a régressé pendant les années 80. TABLEAU 3 Orientation des échanges de la Guyane (En millions de francs) EXPORTATIONS IMPORTATIONS PAYS 1980 % 1987 % 1980 % 1987 % Brésil, Trinidad et Tobago, Venezuela 166 15,4 236 9,9 7 6 1 0,2 CEE 77 7,1 302 12,7 16 15,2 8 2,5 France 627 58,1 1.474 62,1 28 26,3 124 24,6 Antilles françaises 19 1,8 50 2,1 12 11,6 79 24,6 Source : INSEE Tableaux économiques régionaux 1989, p. 103. D'autre part, les craintes exprimées avec insistance par les
103. D'autre part, les craintes exprimées avec insistance par les professionnels des DOM, selon lesquelles les avantages accordés aux produits des pays ACP par les protocoles sucre, rhum et banane, aboutiraient à l'élimination de leurs propres productions, ne semblent pas justifiées. En effet, les exportations de bananes, de rhum et de sucre des Antilles ont continué à progresser, quoique de manière modérée et fluctuante, pendant les années 80. Les exportations de bananes sont passées de 136,6 milliers de tonnes en 1980 à 294 milliers de tonnes en 1987 ; celles de rhum de 121,5 milliers d'hectolitres d'alcool pur en 1980
de rhum de 121,5 milliers d'hectolitres d'alcool pur en 1980 à 132,4 milliers en 1987. Les exportations de sucre de la Guadeloupe ont, de leur côté, augmenté de 36,5 milliers de tonnes en 1980 à 47,8 milliers de tonnes en 1986. Par contre, les exportations de sucre de la Martinique se sont arrêtées depuis 1979. Mais cette évolution ne tient pas à des difficultés de marché puisque jusqu'ici la Martinique dispose, pour ce produit, sur le marché français d'un quota à prix garanti, très supérieur à sa production. L'arrêt des exportations de sucre de la Martinique s'explique par les difficultés
exportations de sucre de la Martinique s'explique par les difficultés de la production. De même, l'accord sur le riz, permettant à deux Etats ACP de la Caraïbe, le Surinam et le Guyana, d'exporter 122 000 tonnes de ce produit sur le marché communautaire, moyennant paiement de 50 p. 100 du prélèvement agricole normal, n'a pas empêché le démarrage de cette production en Guyane en 1982. La production de riz dans ce département est passée de 0,4 millier de tonnes à cette dernière date à 4 milliers de tonnes en 1987. TABLEAU 4 Exportations des Antilles-Guyane Guadeloupe PRODUITS 1980 1986 1987
TABLEAU 4 Exportations des Antilles-Guyane Guadeloupe PRODUITS 1980 1986 1987 BANANES (en milliers de tonnes) Exportations de bananes 62,1 115,2 120,6 RHUM (en milliers d'hectolitres d'alcool pur) Exportations de rhum 43,6 56,7 60,8 SUCRE (en milliers de tonnes) Exportations de sucre 36,5 47,8 9,6 Source : INSEE Tableaux économiques régionaux 1988, p. 103. Martinique PRODUITS 1980 1986 1987 BANANES (en milliers de tonnes) Exportations de bananes 74,4 181,5 173,4 RHUM (en milliers d'hectolitres d'alcool pur) Exportations de rhum 77,9 83,1 71,6 Source : INSEE Tableaux économiques régionaux 1988, p. 103. Guyane PRODUITS 1980 1986 1987 POISSONS (en tonnes) Exportations de
Guyane PRODUITS 1980 1986 1987 POISSONS (en tonnes) Exportations de poissons 116 631 891 CREVETTES (en milliers de tonnes) Exportations de crevettes 2,9 2,3 3,1 RIZ (en milliers de tonnes) Exportations de riz 1,6 4,0 Source : INSEE Tableaux économiques régionaux 1988, p. 99. III. L'INITIATIVE DU BASSIN CARAÏBE (CBI) ET LES ANTILLES GUYANE Entré en application en août 1983, l'initiative du bassin Caraïbe (CBI) est un programme de coopération entre les Etats-Unis et certains pays de la Caraïbe comprenant trois types de mesures : des mesures de libéralisation du commerce entre les Etats-Unis et les pays bénéficiaires, des mesures
commerce entre les Etats-Unis et les pays bénéficiaires, des mesures d'aides financières et des mesures destinées à promouvoir les investissements américains dans la région. 1. Les mesures de libéralisation commerciale Sont admis en franchise à l'importation sur le marché des Etats-Unis, les produits répondant aux critères suivants : a) L'article doit être importé directement aux Etats-Unis ; b) Au moins 35 p. 100 du coût de l'article ou de sa valeur ajoutée doivent être créés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du CBI. Les opérations de transformation de ces articles intervenues aux Etats-Unis, à Porto Rico ou dans les iles
intervenues aux Etats-Unis, à Porto Rico ou dans les iles Vierges américaines peuvent représenter jusqu'à 15 p. 100 de valeur ajoutée régionale. c) Les produits fabriqués à partir d'éléments importés de l'étranger doivent avoir subi une transformation substantielle et devenir des articles nouveaux. Cet accord de franchise commerciale est établi pour une période de douze ans, s'achevant en 1995 ; il est unilatéral et couvre près de 3 800 produits. En sont cependant exclus les articles suivants : les textiles et confections (ces articles étant régis par l'accord multifibre), le thon en conserve, le pétrole et les produits pétroliers, les
thon en conserve, le pétrole et les produits pétroliers, les articles en cuir, les montres et pièces détachées pour montres provenant des pays communistes. Le sucre importé aux Etats-Unis ne peut bénéficier de la franchise que dans la limite des quotas en vigueur, de façon à ne pas affecter le programme américain de soutien au prix du sucre. Cependant, dans le cas où une telle décision n'affecterait pas le prix interne du sucre, le Président peut envisager une révision à la hausse des quotas réservés aux pays du CBI. La viande de bœuf et de veau est aussi admise en
viande de bœuf et de veau est aussi admise en franchise. Mais le pays exportateur doit soumettre aux autorités américaines, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent sa désignation en tant que pays bénéficiaire, un plan prouvant que l'accroissement de la production pour l'exportation n'affectera pas le niveau de la production alimentaire du pays par les changements dans l'utilisation et la propriété de la terre qu'il supposerait. Les mesures de libéralisation commerciale ne constituent pas une réelle innovation dans le système préférentiel américain, car le système des préférences généralisées et les articles 806 et 807 du code des douanes des Etats-Unis
articles 806 et 807 du code des douanes des Etats-Unis offraient déjà un accès très large au marché américain. Aussi, ne créaient-elles de conditions nouvelles que pour approximativement 5 p. 100 des exportations des pays concernés par le CBI. D'ailleurs, elles ont été accompagnées de clauses de sauvegarde qui permettent au Président des Etats-Unis, dans le cas où un accroissement d'importation d'un pays bénéficiaire entraînerait ou menacerait d'entraîner des effets dommageables pour l'industrie américaine, de retirer le traitement de franchise et d'imposer un tarif, ce tarif étant toutefois inférieur à celui payé par les pays non bénéficiaires. 2. Les mesures
celui payé par les pays non bénéficiaires. 2. Les mesures d'aides financières Au montant de l'aide traditionnellement accordée par les Etats-Unis aux pays amis dans la région, le CBI ajoute, pour 1982-1983, une dotation supplémentaire de 350 millions de dollars. Cette dotation a porté à 800 millions le montant total de l'aide accordée à la région pour l'année. Elle a été répartie de la manière suivante : Salvador : 128 millions de dollars ; Costa Rica : 70 millions de dollars ; Honduras : 35 millions de dollars ; Jamaïque : 50 millions de dollars ; République Dominicaine : 4
: 50 millions de dollars ; République Dominicaine : 4 millions de dollars ; Caraïbe orientale : 10 millions de dollars ; Belize : 10 millions de dollars ; Haïti : 5 millions de dollars ; et 2 millions de dollars pour l'Institut régional américain du travail pour l'Amérique latine. Au milieu des années 1980, le montant total de l'aide américaine à ces pays a dépassé le milliard de dollars. 3. Les mesures de promotion des investissements Le Gouvernement américain a négocié sur une base bilatérale des systèmes particuliers d'incitation fiscale qui pourraient être mis à la disposition des promoteurs
fiscale qui pourraient être mis à la disposition des promoteurs par chacun des pays bénéficiaires. Ces incitations sont très substantielles : elles comportent des dégrèvements fiscaux, des aides à l'achat de locaux industriels, des aides à la formation de la main-d'œuvre. Mais elles ne sont pas harmonisées d'un pays à l'autre et surtout peu favorables aux investissements comportant une faible proportion de valeur ajoutée locale (moins de 25 p. 100). L'objectif du Gouvernement américain était d'en obtenir l'harmonisation et la remodulation en faveur des productions comportant jusqu'à 20 p. 100 de valeur ajoutée régionale. De plus, le CBI permet la
de valeur ajoutée régionale. De plus, le CBI permet la déduction de la base imposable des dépenses encourues par les sociétés pour participer à des conventions et des réunions d'affaires dans les pays bénéficiaires. Selon les estimations des experts américains, cette mesure pouvait augmenter de 20 p. 100 le tourisme nord-américain dans la région. Ces différentes mesures, destinées à inciter le capital privé américain à s'intéresser à la région, ont été renforcées par l'existence d'un certain nombre d'institutions ayant pour mission d'aider à l'identification des occasions d'investissements ; ce sont : le Centre d'informations d'affaires du bassin Caraïbe, dont le
: le Centre d'informations d'affaires du bassin Caraïbe, dont le rôle est de fournir des informations économiques, de faciliter les contacts entre promoteurs, d'aider à la création d'entreprises conjointes ; la Compagnie d'investissements privés outre-mer, qui assure les promoteurs contre les risques politiques (expropriation, guerre, etc.) et la banque d'import-export des Etats-Unis, dont le rôle est de fournir des financements aux exportateurs américains. Enfin la tenue, à Miami, d'une conférence annuelle des pays du bassin Caraïbe, à laquelle participent non seulement des chefs d'entreprises des Etats-Unis et de toute la région, mais aussi des chefs d'Etats des pays de la
région, mais aussi des chefs d'Etats des pays de la Caraïbe et des membres du Gouvernement américain. 4. Mesures spéciales pour Porto Rico, les îles Vierges américaines et les autres possessions insulaires Des mesures spéciales ont été prises au profit de Porto Rico et des dépendances insulaires des Etats-Unis, car ces territoires risquaient d'être les victimes des préférences accordées aux pays du CBI. a) Tous les produits en provenance de Porto Rico, des îles Vierges américaines et des possessions insulaires, bénéficient d'un traitement équivalent à celui du CBI. Le montant maximum de valeur ajoutée importée des produits exportés vers les
maximum de valeur ajoutée importée des produits exportés vers les Etats-Unis à partir de ces territoires, est relevé de 50 p. 100 à 70 p. 100. b) Les taxes prélevées sur les rhums importés aux Etats-Unis sont réservées aux budgets de Porto Rico et des îles Vierges. c) Le Gouvernement portoricain a été autorisé en 1986 à utiliser le fonds 936 pour encourager la création d'entreprises dans la Caraïbe. Le mécanisme est le suivant : les autorités portoricaines prélèvent une taxe de 10 p. 100 sur les bénéfices transférés par les filiales d'entreprises américaines opérant dans l'île. Mais dans la