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demeuré impayé, commandement de le payer a été fait à Lebailly, distillateur, demeurant à Villeneuve-de Derg (Ardèche), par lettre à sa personne, suivant exploit de Giry, huissier à Villeneuve-de-Berg, en date du 25 octobre 1924 ; que ledit commandement rappelle la clause du bail aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de faire remplir aucune formalité judiciaire, l'expulsion pouvant alors être ordonnée par simple ordonnance de référé ; « Considérant que
ordonnée par simple ordonnance de référé ; « Considérant que sur une assignation en référé du 3 décembre 1924, le juge des référés a, par l'ordonnance entreprise, datée du 18 décembre 1924, ordonné l'expulsion de Lebailly, motifs pris de ce que le commandement étant resté sans effet le bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail était acquis au bailleur ; « Considérant que Lebailly avait fait offres réelles du terme d'octobre le 27 novembre 1924, mais que ces offres ont été refusées à juste titre, comme tardives ; « Considérant que Lebailly soutient que le commandement du 25 octobre
Considérant que Lebailly soutient que le commandement du 25 octobre 1924 est nul comme n'ayant pas été précédé de la signification du titre exécutoire prévu par l'article 877 du Code civil et que dans tous les cas un délai de huitaine doit, aux termes de cet article, s'ajouter au mois prévu par le bail au cas où la clause résolutoire serait invoquée ; « Mais considérant que la signification à l'héritier, prévue par l'article 877 du Code civil, est destinée à informer ce dernier de l'existence du titre exécutoire prévu dont l'exécution est poursuivie ; que dès lors cette signification
dont l'exécution est poursuivie ; que dès lors cette signification devient inutile lorsque l'héritier a eu connaissance incontestable et complète du titre dont s'agit ; « Considérant que le bail originaire devait prendre fin en juillet 1921 ; que son effet a été interrompu par suite de la destruction de l'immeuble causée par un événement de guerre ; qu'il résulte de la correspondance versée aux débats que c'est Lebailly, en qualité d'héritier de sa soeur, qui s'est mis en rapport avec le propriétaire pour demander l'application de la législation des loyers et obtenir que le bénéfice du bail soit reporté
loyers et obtenir que le bénéfice du bail soit reporté sur l'immeuble reconstruit ; qu'il a conclu personnellement en ce sens dans l'instance pendante à ce sujet devant la cour ; qu'ainsi il est certain qu'à une époque bien antérieure aux présentes poursuites, il avait une connaissance complète du bail et de ses modalités et qu'il ne saurait bénéficier du délai supplémentaire qu'il réclame ; « Considérant que Lebailly prétend en outre qu'étant domicilié dans l'Ardèche, il convenait d'ajouter au délai d'un mois prévu par le bail un nouveau délai calculé en raison de la distance ; « Mais considérant
calculé en raison de la distance ; « Mais considérant que si certains délais légaux doivent être augmentés par l'adjonction de délais de distance, il n'en est pas de même en matière de délais conventionnels qui conservent la durée fixée par la convention ; que d'ailleurs le moyen manque en fait, le preneur ayant dans le bail fait élection de domicile dans les lieux loués ; « Considérant enfin que Lebailly soutient que le juge des référés eût dû se déclarer incompétent, motifs de ce que le juge du principal était saisi depuis le 10 décembre 1924 d'une assignation en
était saisi depuis le 10 décembre 1924 d'une assignation en nullité de commandement et validité d'offres ; « Mais considérant que le juge des référés était, saisi par l'assignation du 8 décembre 1924 ; que dès le 26 novembre 1924 le bail s'était trouvé résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire ; qu'il appartenait au juge des référés, qui était compétent pour le faire, de le constater sans s'arrêter aux contestations de Lebailly qui ne présentaient aucun caractère sérieux ; « Par ces motifs ; « Déclare Lebailly mal fondé en son appel, l'en déboute ; «
Lebailly mal fondé en son appel, l'en déboute ; « Confirme l'ordonnance entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur ; « Condamne Lebailly à l'amende d'appel et en tous les dépens de référé et d'appel ». Observations. — Dans l'espèce, on peut considérer que la connaissance que le légataire avait de l'existence du titre était suffisante pour dispenser de la signification exigée par l'art. 877, puisque le légataire avait négocié lui-même la prorogation du bail. Autrement, suivant la plupart des auteurs et quelques arrêts, la connaissance que l'héritier aurait personnellement du titre ne dispense pas le créancier de
aurait personnellement du titre ne dispense pas le créancier de faire la signification prescrite par l'article 877 (G. de Rennes, 10 février 1875, Dal., Jur. gén. suppl. v° Suce. n. 900; Demolombe, t. 17, n. 53; Aubry et Rau, 4e éd., t. 6, p. 617; Laurent, t. 11, n. 75; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. 3, n. 4013; Garsonnet, t. 3, n. 490, p. 346, n. 6). Comp. contra : C. de Limoges, 29 avril 1869, D. P. 69.2.214. — Cour de Douai, 7 déc. 1893, D. P. 94.2.321. Le nouveau texte de droit, 1033 § 5 C. proc. civ. ne
texte de droit, 1033 § 5 C. proc. civ. ne visant que les délais de procédure, est étranger aux délais établis par des stipulations contractuelles. On n'admet pas unanimement que le juge des référés puisse statuer lorsque le juge du principal est saisi. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail n° 100 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8006. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — Déclaration d'utilité publique. — Canalisations souterraines. — Supports aériens. — Servitude de passage et d'appui. — Indemnité. — Compétence exclusive du juge de paix. — Incompétence du juge des référés. Le juge des référés est
Incompétence du juge des référés. Le juge des référés est incompétent pour ordonner une expertise demandée par une association syndicale propriétaire d'une voie privée et une société de distribution d'électricité dont l'entreprise a été déclarée d'utilité publique par décret. La demande d'expertise est en effet le prélude d'une réclamation d'indemnité à raison des canalisations établies sur la voie publique, pour laquelle le juge de paix est seul compétent aux termes de la loi du 18 juin 1906. Cette incompétence est d'ordre public. C. de Paris, 2° Ch., 25 octobre 1926 LA COUR : — Statuant, sur l'appel interjeté par la
LA COUR : — Statuant, sur l'appel interjeté par la Société anonyme « Union d'Electricité » d'une ordonnance de référé du président du Tribunal civil de la Seine du 11 avril 1925 ; « Considérant que par l'ordonance entreprise, ce magistrat, à la requête de l'Association syndicale d'Issy-les-Moulineaux, agissant poursuives et diligences de Potier, son président, a nommé Roussi, expert avec mission de rechercher et de dire si la canalisation électrique établie par « l'Union d'Electricité » sous la rue des Ciseaux, voie privée, a été installée au mépris des droits de l'Association syndicale d'indiquer les travaux nécessaires pour la
droits de l'Association syndicale d'indiquer les travaux nécessaires pour la sauvegarde de ces droits et d'y faire procéder lui-même, au cas d'urgence ; « Considérant que cette décision manque de base légale ; (« Considérant en effet qu'un décret du 31 juillet 1923 a approuvé la convention passée le 21 février précédent entre le ministre des Travaux Publics et « l'Union d'Electricité », par laquelle était accordée à cette Société la concession d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise, du Seine-et-Marne et de l'Oise, et a déclaré d'utilité publique cette
Seine-et-Marne et de l'Oise, et a déclaré d'utilité publique cette concession et les travaux d'établissement qu'elle comporte ; « Considérant, qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire le droit notamment d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis et non clos ; « Considérant que l'action de l'Association syndicale en référé est évidemment le prélude d'une réclamation d'indemnité ; « Or, considérant que l'article susvisé dispose « in fine » que le règlement des indemnités
dispose « in fine » que le règlement des indemnités réclamées à raison des servitudes de passage ou d'appui relève en premier ressort de la compétence du juge de paix, qui peut prescrire une expertise et la confier qu'à un seul expert, ; « Considérant dès lors que le juge des référés était, dans l'espèce, incompétent; que cette incompétence est d'ordre public et peut être invoquée en tout état de cause ; qu'il est ainsi d'annuler l'ordonnance à laquelle ; « Par ces motifs ; « Dit l'appel bien fondé ; ... « Infirme comme incompétamment rendue l'ordonnance dont s'agit
; ... « Infirme comme incompétamment rendue l'ordonnance dont s'agit ; « Ordonne la restitution de l'amende ; « Condamne, en la personne de Potier, son président, l'Association syndicale d'Issy-les-Moulineaux aux dépens de référé et d'appel ». Observations. — Il nous paraît bien que la compétence attribuée par l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1906 au juge de paix, pour les indemnités, écarte la compétence du juge des référés ; nous doutons seulement que cette incompétence soit d'ordre public, le juge des référés pour les questions urgentes nous paraissant participer au caractère de juridiction de droit commun qui
paraissant participer au caractère de juridiction de droit commun qui appartient au tribunal civil. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Servitudes, n° 40 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET n° 300 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2505. PARTAGE (LIQUIDATION ET). — Immeuble donné. — Dispense de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. Le seul fait par le donateur, en constituant en dot un immeuble d'un de ses successibles, avec dispense de rapport en nature, d'avoir fixé le montant du rapport à faire en moins prenant par ce dernier n'impliquait
rapport à faire en moins prenant par ce dernier n'impliquait pas nécessairement la volonté de gratifier celui-ci, à titre précipuitaire, de l'excédent, et le donataire devait le rapport de la valeur totale de l'immeuble au décès, alors surtout que l'augmentation est due aux circonstances économiques dérivées de la guerre et forcément imprévues par le donateur (solution du Tribunal de Bernay). La fixation du rapport en moins prenant, comme conséquence de la dispense de rapport en nature de l'immeuble donné, est obligatoire pour les héritiers du donateur et doit être maintenue, sous réserve de l'application, le cas échéant, des règles déterminant
sous réserve de l'application, le cas échéant, des règles déterminant la quotité disponible (solution de la Cour de Rouen). Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924. Cour de Rouen, 3 juillet 1925 I. — Jugement. Le tribunal de Bernay avait statué en ces termes : « Considérant qu'aux termes du contrat de mariage du sieur Maurice Gaston Hubert, les époux Hubert, père et mère, lui ont donné et constitué en dot, notamment le domaine de P..., le mettant en pleine propriété et jouissance du jour de la célébration du mariage ; que cette donation a été faite dans les conditions ordinaires
que cette donation a été faite dans les conditions ordinaires acceptées, mais à la charge par le donataire de servir aux donateurs, pendant leur vie et celle du survivant d'eux, une rente annuelle et viagère de 2.000 francs, prenant cours le jour du mariage, payable à des époques fixées et. réductible, au décès du premier mourant dans les conditions indiquées ; Considérant que, dans le contrat, il est encore dit : « La présente constitution de dot est faite en avancement d'hoirie et devra être imputée sur les droits du futur époux d'abord dans la succession du premier mourant des
futur époux d'abord dans la succession du premier mourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, dans celle du survivant, les donateurs déclarant dispenser expressément le futur époux de rapporter en nature, s'il y a lieu, le domaine de P... à leurs successions ; en conséquence, ce dernier aura la propriété inamovible de ce domaine à compter du jour du mariage, les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter, s'il y a lieu, à leurs successions, suivant l'imputation ci-dessus stipulée, la somme de 85.000 francs, à laquelle ils fixent dès à présent, et d'une manière invariable, la valeur rapportable du
à présent, et d'une manière invariable, la valeur rapportable du domaine dont il s'agit. » Considérant qu'en présence de la donation ci-dessus, les donateurs ont dispensé leur fils du rapport en nature des biens à lui donnés en dot ; qu'ils ne l'ont pas exonéré de tout rapport, mais ont fixé d'une manière invariable la valeur rapportable à 85.000 francs ; que ces biens étaient par leur nature et leur étendue d'un revenu important, qu'ils ont fixé cette valeur avec l'intention de ne pas laisser morceler ce domaine à un moment quelconque ; qu'ils ont cependant trouvé leur libéralité excessive
moment quelconque ; qu'ils ont cependant trouvé leur libéralité excessive eu égard à leurs revenus personnels puisqu'ils l'ont grevée d'une charge par l'imposition d'une rente viagère dans les conditions ci-dessus indiquées ; que cette façon d'agir montre bien qu'ils ont eu l'intention de limiter les effets de leur donation afin de ne pas léser les intérêts de leurs trois autres enfants et faire respecter entre eux l'égalité de leurs droits ; Considérant que, sur la fixation de la valeur rapportable, si l'on ne peut s'en tenir qu'à de simples présomptions, il est cependant facile d'admettre que les contractants n'ont envisagé
il est cependant facile d'admettre que les contractants n'ont envisagé que la valeur au moment de la donation, qu'ils ne pouvaient prendre en considération une époque inconnue d'eux, et encore moins prévoir les événements qui se sont produits depuis et la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense ; Considérant encore que la donation dont s'agit a été faite en avancement d'hoirie, imputable sur les droits du futur, d'abord dans la succession du premier mourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, dans celle du survivant ; Considérant que la dispense de
dans celle du survivant ; Considérant que la dispense de rapport ou la disposition précipitaire doivent être exprimées d'une façon expresse ; qu'elles peuvent l'être tacitement, mais ne peuvent résulter de simples présomptions; qu'il incombe à celui qui les invoque de les prouver, et que, sur ce point, le défendeur n'apporte que des allégations ; Considérant qu'il appartient au juge du fait, pour apprécier les choses et baser son interprétation, de rechercher si, d'un ensemble de circonstances et du rapprochement des clauses de l'acte, il résulte la preuve d'une dispense à un titre quelconque ; que, dans l'espèce, il n'apparaît
à un titre quelconque ; que, dans l'espèce, il n'apparaît pas que les donateurs aient entendu, pour une part quelconque, faire bénéficier le donataire d'une dispense de rapport ou le gratifier d'un titre précipitaire; qu'il y a donc lieu de décider que le rapport à la masse s'effectuera d'après l'estimation des experts ; Considérant qu'il y a lieu de déduire de la somme ainsi fixée celle de 38.000 francs représentant les arrérages de la rente de 2.000 francs acquittée jusqu'au décès. qu'ils prenaient soin d'arrêter entre eux pouvait devenir caduque dès que la valeur du domaine se modifiait et que
dès que la valeur du domaine se modifiait et que le montant du rapport devait suivre les variations possibles qu'une telle déduction est incompatible avec les termes mêmes de la stipulation qui expriment clairement qu'il résulte nécessairement de la détermination d'un rapport invariable ; que si les donateurs n'ont pas visé à créer une inégalité entre leurs héritiers, ils ont cependant admis que par l'effet de la convention leur fils pourrait bénéficier d'un avantage préciputaire au détriment de ses frères et sœurs si la valeur du domaine venait à s'accroître comme il aurait, au contraire, à supporter une perte à
comme il aurait, au contraire, à supporter une perte à leur profit si cette valeur diminuait ; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal a cru devoir, par une interprétation que les termes clairs et précis de la stipulation ne comportent pas, décider que l'appelant rapporterait à la succession de son père la valeur actuelle du domaine de Plaïnville; Attendu que, contrairement à la prétention des intimés, les dispositions de l'art. 843 C. civ. ne peuvent obliger Gaston Hubert à rapporter en nature les biens à lui donnés dans la limite de la quotité disponible ; que, par
dans la limite de la quotité disponible ; que, par l'effet de la stipulation en litige, ces biens sont sortis du patrimoine du de cujus et s'y trouvent remplacés par la somme dont elle impose le rapport au donateur ; Attendu que ce rapport doit donc être limité à la somme convenue, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des règles déterminant la quotité disponible ; Attendu qu'en raison du caractère obligatoire ainsi résumé des conventions du contrat de mariage de Gaston Hubert, celui-ci n'est pas fondé à déduire du rapport par lui dû le montant des arrérages de
du rapport par lui dû le montant des arrérages de rente viagère qu'il a payés jusqu'au décès du de cujus et qui constituent une charge aléatoire de la donation, compensée d'ailleurs par la jouissance de l'immeuble ; que l'appel incident porté par les intimés de ce chef n'est pas fondé. OBSERVATIONS...— Étant données les circonstances de fait toutes spéciales et exceptionnelles dans lesquelles se présentait cette affaire nous ne croyons pouvoir donner notre approbation ni au jugement, ni à l'arrêt ci-dessus rapportés. La décision des juges de Besançon avait été visiblement influencée mais d'une manière trop absolue, par ces circonstances
visiblement influencée mais d'une manière trop absolue, par ces circonstances de fait. Du fait des événements économiques de l'après-guerre l'immeuble constitué en dot avait acquis une plus-value considérable (229.720 fr. contre 85.000 fr.). Et il avait JURISPRUDENCE paru aux magistrats de première instance qu'il serait souverainement injuste de limiter le montant de la somme fixée au contrat de mariage. Nous verrons tout à l'heure si cette considération était de nature à influer sur la solution du litige, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. La validité de la clause de dispense de rapport en nature est certaine (Bordeaux, 27 juillet 1854,
de rapport en nature est certaine (Bordeaux, 27 juillet 1854, D. 55.2.187, Cass. civ., 7 juillet 1800, D. 90.1.301 et sur pourvoi, Riom, 7 janvier 1891, D. 92.2.241 ; Mb. de Nancy, 19 février 1895, D. 95.2.433). Aussi bien, n'était-elle pas contestée en première instance et ne l'a-t-elle pas été sérieusement en appel. Ce qui était en cause, c'était la portée de la fixation par le donateur, à la somme de 85.000 francs, du montant du rapport à effectuer en moins prenant par le donataire dispensé du rapport en nature. Ce dernier prétendait que cette fixation impliquait nécessairement à son
Ce dernier prétendait que cette fixation impliquait nécessairement à son profit une donation préciputaire de la plus-value acquise par l'immeuble. Le tribunal a estimé, au contraire, qu'il n'y avait pas de libéralité par préciput. Après avoir proclamé que les "dispositions préciputaires doivent être exprimées d'une façon expresse, il ajoute immédiatement néanmoins qu'elles peuvent être tacites, mais il refuse de voir une disposition semblable dans les termes de la donation litigieuse. Pour en contester l'existence, il argumente de ce que la constitution de dot a été faite en avance d'honneur. C'est bien le caractère fondamental de la constitution, et le donataire
bien le caractère fondamental de la constitution, et le donataire est bien tenu à un rapport en moins prenant. Mais dans quelle mesure ? Dans celle fixée par le constituant, comme le soutenait le donataire, ou d'après la valeur de l'immeuble au décès du donateur comme le prétendaient ses cohéritiers ? Voilà ce qu'il y avait lieu de trancher. Et c'était une question indépendante; L'argument était donc inopérant, En fixant le montant du rapport en moins prenant, dit le tribunal, le donateur n'a envisagé que la valeur qu'avait l'immeuble au moment de la donation. La cour le proclame aussi. C'est
moment de la donation. La cour le proclame aussi. C'est bien probable, et c'est même certain. Mais peut-on en déduire que le donateur n'a pas entendu gratifier le donataire du montant de la plus-value que pourrait acquérir l'immeuble? N À coup sûr, non ! Il aurait pu, expressément, faire donation de cet excédent (Cass. civ., 11 juillet 1883. D. 83.1.444). L'a-t-il fait tacitement ? Voilà ce qu'il y avait lieu de discerner, et ceci encore est tout à fait indépendant. Enfin, pour repousser l'idée de libéralité préciputaire, le tribunal s'empare de ce que les donateurs ont imposé à leur fils
de ce que les donateurs ont imposé à leur fils le service d'une rente viagère. Ils ont, dit-il, trouvé leur libéralité excessive, eu égard à leurs revenus personnels puisqu'ils l'ont grevée de cette charge de rente viagère. Et cette façon d'agir montre bien qu'ils ont eu l'intention de limiter les effets de leur donation afin de ne pas léser les intérêts de leurs trois autres enfants et de faire respecter entre eux l'égalité de leurs droits. Encore moins heureux est cet argument. Les donateurs ont imposé au donataire le service d'une rente viagère pour une raison bien simple, qui se
d'une rente viagère pour une raison bien simple, qui se suffit à elle-même et qui saute aux yeux : c'est que cette rente viagère leur était nécessaire et que le donataire en trouvait l'équivalent, et au-delà, dans les revenus de l'immeuble donné. Et le souci de l'égalité entre leurs enfants était, à cet égard, certainement absent de leur pensée. Les revenus ne sont pas rapportables. Dès lors, en quoi le principe d'égalité aurait-il été violé, en droit, par l'absence de stipulation de rente viagère ? En déniant tout effet préciputaire à la clause de la donation qui fixait d'une manière
à la clause de la donation qui fixait d'une manière invariable à la somme de 85.000 francs la valeur rapportable de l'immeuble constitué en dot avec dispense de rapport en nature, le tribunal de Bernay a très certainement dénaturé la constitution de dot. En effet, ou la fixation forfaitaire du montant du rapport en moins prenant n'a aucun sens (et il est manifestement impossible de ne pas lui en donner un), ou elle signifie que les donateurs ont entendu que le donataire, en conservant l'immeuble en nature, le remplace dans la masse par un rapport en moins prenant, à titre
la masse par un rapport en moins prenant, à titre forfaitaire, de 85.000 francs. Ce qui implique, indubitablement, que le donataire profitera, sauf le cas échéant réduction à la quotité disponible, de la différence de valeur que l'immeuble pourra avoir acquise au décès du donateur. Sans quoi, que ferait-on de ces termes formels : « les donateurs lui imposant l'obligation de rapporter la somme de 85.000 francs à laquelle ils fixent dès à présent et d'une manière invariable la valeur rapportable de l'immeuble dont s'agit » ? Certes, aucune idée préconçue d'inégalité entre les enfants (la cour de Rouen l'a
préconçue d'inégalité entre les enfants (la cour de Rouen l'a reconnu elle-même), n'a présidé à cette rédaction. L'idée des donateurs est bien de ne faire, à leur enfant qu'une avance d'honneur. Mais ils veulent que cet enfant conserve en nature l'immeuble qu'ils lui ont constitué en dot. Ils songent aux difficultés que pourra susciter entre leurs enfants, à leur décès, l'évaluation de l'immeuble. Ils fixent donc le montant du rapport à faire en moins prenant. Ils font ainsi un forfait. Sans doute en pourra-t-il résulter un avantage pour le donataire. Mais il ne pourra être vraisemblablement fort important, le principe