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Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868 ; Le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1. — Est autorisée la transformation de la société la Confiance, compagnie d'assurances à primes contre l’incendie, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 et du titre Ier du règlement d’administration publique du 22 janvier 1868, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M° Aumont-Thiéville, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue le 15 mars 1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de
1879, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 3 — 18—19 avril 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d’épargne d’Avallon (Yonne). (B. S. 1090, n° 12633.) Le Président, etc, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; vu l’ordonnance royale du 19 juillet 1830, portant autorisation d’une caisse d’épargne à Avallon (Yonne) et approbation de ses statuts; vu la délibération du conseil municipal d’Avallon, du 19 novembre 1878; vu les lois des 3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1848, 30
3 juin 1833, 31 mars 1837, 22 juin 1848, 30 juin 1851, 7 mai 1858, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 13 avril 1832 et 10 août 1864, sur les caisses d’épargnes; Le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — Sont approuvés les nouveaux statuts de la caisse d’épargne d’Avallon (Yonne), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. — 3 mai — 23 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité
3 mai — 23 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité publique la société de charité maternelle établie à Versailles (1). (B. S. 1090, n° 12634). Le Président, sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes ; vu la demande formée par la société de charité maternelle de Versailles ; vu les statuts de l’Œuvre; vu les renseignements fournis sur la situation financière; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Versailles et l’avis du préfet de Seine-et-Oise, des 2 et 10 décembre 1878 ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — La société de charité
d’État entendu, décrète: Art. 1. — La société de charité maternelle établie dans la ville de Versailles (Seine-et-Oise) est reconnue comme établissement d’utilité publique. 2. Les statuts de l'Œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont approuvés. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 3 — 12-16 mai 1879. Décret, portant autorisation de la caisse d’épargne établie à la Mure (Isère). (B. S 1090, n° 12636.) Le Président etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les délibérations du conseil municipal de la Mure (Isère) des 20 octobre
du conseil municipal de la Mure (Isère) des 20 octobre 1878 et 12 mars 1879 ; vu les budgets et les comptes de la commune de la Mure pour les années 1873, 1876 et 1877, et l’avis du préfet de l’Isère, du 26 novembre 1878 ; vu les délibérations du conseil des directeurs de la caisse d’épargne de Grenoble, des 8 mars 1877 et 17 avril 1878, portant suppression de la succursale établie par celle caisse à la Mure; vu les lois des 5 juin 1833, 31 mai 1837, 22 juin 1815, 30 juin 1851 et 7 mai 1858, l’ordonnance
juin 1815, 30 juin 1851 et 7 mai 1858, l’ordonnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864, sur les caisses d’épargne; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. — La caisse d’épargne établie à la Mure (Isère) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 12 mars 1879, ci-dessus visée et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits
ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de la Mure sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l’agriculture et du commerce et au préfet du département de l’Isère, un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre précédent. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 23 mai — 23 juillet 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département des Côtes-du-Nord. (B. S. 1090, n°12636.) Le Président etc., sur le rapport
(B. S. 1090, n°12636.) Le Président etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le projet de règlement présenté par le préfet des Côtes-du-Nord pour les carrières de ce département, le 2 septembre 1878 : vu l’avis du conseil général des mines, du 20 décembre 1878; vu la loi du 24 avril 1881; le conseil d’Etat en conclut, décrète; Art. 1 er . Les carrières de toute nature, ouvertes ou à ouvrir dans le département des Côtes-du-Nord, sont soumises aux mesures d'ordre et de police ci-après déterminées. TITRE I er . DES DÉCLARATIONS. 2. Tout propriétaire ou entrepreneur
I er . DES DÉCLARATIONS. 2. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut continuer ou entreprendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert ou par galeries souterraines est tenu d’en faire la déclaration au maire de la commune où la carrière est située. 3. La même obligation est imposée à tout propriétaire ou entrepreneur qui reprend l’exploitation d’une carrière abandonnée, qui veut soit appliquer à une carrière à ciel ouvert le mode d’exploitation par galeries souterraines, soit ouvrir un nouvel étage dans une carrière souterraine. 4. La déclaration doit être faite dans les délais suivants : 1° Pour les carrières actuellement en
les délais suivants : 1° Pour les carrières actuellement en activité et qui n’ont pas encore été l’objet d’une déclaration, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation du présent décret. 2° Pour les carrières à ouvrir et pour les carrières abandonnées dont l’exploitation est reprise, dans la quinzaine, à partir du commencement des travaux. 5. La déclaration est faite en deux exemplaires. Elle contient l’énonciation des noms, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître d’une manière précise l’emplacement de la carrière et sa situation par
manière précise l’emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l’épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers sur lesquels la recouvre, le mode d’exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines. G. Si l’exploitation doit avoir lieu par galeries souterraines, il est joint à la déclaration un plan des lieux, également en deux expéditions et à l'échelle de 1 millimètre par mètre. Sur ce plan sont indiqués les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sous lequel l’exploitant se
cadastrales et le périmètre du terrain sous lequel l’exploitant se propose d’établir des fouilles, ainsi que de ses tenants et aboutissants ; les chemins, édifices, canaux, rigoles et constructions quelconques existant sur ledit terrain dans un rayon de 25 mètres au moins; l’emplacement des orifices des puits ou des galeries projetés. Dans le cas où il existerait des travaux souterrains déjà exécutés, il en sera fait mention dans la déclaration. 7. Si l’exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas
faire élection de domicile dans ladite commune. Dans le cas où l’exploitation est entreprise pour le compte d'une société n’ayant pas son siège dans la commune, la société doit également faire élection de domicile dans la commune. Le domicile élu est, dans l’un comme dans l’autre cas, indiqué dans la déclaration. 8. Les déclarations sont classées dans les archives de la mairie. Un exemplaire de la déclaration et, quand il s’agit de carrières souterraines, du plan qui y est joint, est transmis sans délai au préfet, par l’intermédiaire du sous-préfet de l’arrondissement. Le préfet envoie ces pièces à l’ingénieur des
de l’arrondissement. Le préfet envoie ces pièces à l’ingénieur des mines, qui les conserve et en inscrit la mention sur un registre spécial. TITRE II. DES RÈGLES D'EXPLICATION. SECTION 1°. DES CARRIÈRES EXPLOITÉES À CIEL OUVERT. 9. Les bords des fouilles ou excavations sont établis et tenus à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments et constructions quelconques, publics et privés, des routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, mares et abreuvoirs servant à l’usage public. L’exploitation de la masse est arrêtée, à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée
des bords de la fouille, à une distance horizontale réglée à un mètre par chaque mètre d’épaisseur des terres de recouvrement, s’il s’agit d’une masse solide, ou à un mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille, si cette masse, par sa cohésion, est analogue à ces terres de recouvrement. Toutefois cette distance peut être augmentée ou diminuée par le préfet, sur le rapport de l’ingénieur des mines, en raison de la nature plus ou moins consistante des terres de recouvrement et de la masse exploitée elle-même. Le tout sans préjudice des mesures spéciales prescrites ou à prescrire
tout sans préjudice des mesures spéciales prescrites ou à prescrire par la législation des chemins de fer. 9 bis. Dans toute ardoisière exploitée à ciel ouvert, le rocher sera coupé par banquettes disposées en gradins, parallèlement à la direction des bancs d’ardoises et avec un talus suffisant pour prévenir tout chaufrage. Les chefs de l’excavation pourront seuls être taillés verticalement lorsque leur solidité paraîtra suffisamment assurée. 40. L’abord de toute carrière située dans un terrain non clos doit être garanti, sur les points dangereux, par un fossé creusé au pourtour et dont les déblais sont rejetés du côté des travaux
et dont les déblais sont rejetés du côté des travaux pour y former une berge, ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre lui de droit. Le tout sans préjudice du droit qui appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires à la sûreté publique. Les procédés d’abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement qui
de la masse exploitée ou des terres de recouvrement qui seraient reconnus dangereux pour les ouvriers peuvent être interdits par des arrêtés du préfet, rendus sur l’avis de l’ingénieur des mines. Dans le tirage à la poudre et en tout ce qui concerne la conduite des travaux, l’exploitant se conformera à toutes les mesures de précaution et de sûreté qui lui seront prescrites par l’autorité. SECTION II DES CARRIÈRES SOUTERRAINES. Aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie que jusqu’à une distance horizontale de 10 mètres des bâtiments et constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours
constructions quelconques, publics ou privés, des routes ou chemins, cours d’eau, canaux, fossés, rigoles, conduites d’eau, marc et abreuvoirs servant à l’usage public. Cette distance est augmentée d’un mètre par chaque mètre de hauteur de l’excavation. Les dispositions des articles 9, paragraphe 1er, et 17, sont applicables aux orifices des puits verticaux ou inclinés donnant accès dans des carrières souterraines, à moins que l’abord n’en soit suffisamment défendu par l’agglomération des déblais et l’élévation de leur plate-forme. Pour tout ce qui concerne la sûreté des ouvriers et du public, notamment pour les moyens de consolidation des puits, galeries et autres
pour les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition des piliers de masse, les précautions à prendre pour prévenir les accidents dans le tirage à la poudre, les exploitants se conformeront aux mesures qui leur seront prescrites par le préfet, sur le rapport de l’ingénieur des mines. Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d’en faire la déclaration au préfet, par l’intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l’ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu’il juge nécessaires dans
prescrit, sur son rapport, les mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de la sûreté publique. Lorsque le préfet, sur le rapport de l’ingénieur des mines, constatera la nécessité de faire dresser ou compléter le plan des travaux d’une carrière souterraine, il pourra requérir l’exploitant de faire lever ou compléter le plan. Si l’exploitant refuse ou néglige d’obtempérer à cette réquisition dans le délai qui lui aura été fixé, le plan est levé (à ses frais, à la diligence de l’Administration. SECTION III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CARRIÈRES À CIEL OUVERT ET AUX CARRIÈRES SOUTERRAINES. La prescription des articles 9, paragraphe 1er,
AUX CARRIÈRES SOUTERRAINES. La prescription des articles 9, paragraphe 1er, et 12, paragraphe 1er, ne s'applique point aux murs de clôture autres que ceux qui ceignent des cimetières ou des cours attenants à des habitations. Le préfet peut, sur la demande de l’exploitant, réduire la distance de 10 mètres fixée par lesdits paragraphes, sauf en ce qui concerne les propriétés privées. Il statue sur le rapport de l’ingénieur des mines, après avoir pris l’avis des ingénieurs des ponts et chaussées, s’il s’agit du domaine national ou départemental ; celui du maire, s’il s'agit du domaine communal. En ce qui concerne
maire, s’il s'agit du domaine communal. En ce qui concerne les propriétés privées, la distance fixée par les mêmes paragraphes peut être réduite par le fait seul du consentement du propriétaire intéressé. L’exploitant se conformera, en tout ce qui concerne le travail des enfants, filles ou femmes employés dans les carrières, aux dispositions des lois et règlements intervenus ou à intervenir. TITRE III. DE LA SURVEILLANCE. L’exploitation des carrières à ciel ouvert est surveillée, sous l’autorité du préfet, par les maires et autres officiers de police municipale, avec le concours des ingénieurs des mines et des agents sous leurs ordres.
des ingénieurs des mines et des agents sous leurs ordres. L’exploitation des carrières souterraines est surveillée, sous l’autorité du préfet, par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres, sans préjudice de l’action des maires et autres officiers de police municipale. Les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres visitent dans leurs tournées les carrières souterraines. Ils visiteront aussi, lorsqu’ils le jugeront nécessaire ou lorsqu’ils en seront requis par le préfet, les carrières à ciel ouvert. Les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres dressent des procès-verbaux de ces visites. Ils laissent, s’il y
dressent des procès-verbaux de ces visites. Ils laissent, s’il y a lieu, aux exploitants, des instructions écrites pour la conduite des travaux, au point de vue de la sécurité ou de la salubrité; ils en adressent une copie au préfet. Ils signalent au préfet les vices d’exploitation de nature à occasionner un danger, ou les abus qu’ils auraient observés dans ces visites, et provoquent les mesures dont ils auront reconnu l’utilité. Dans le cas où, par une cause quelconque, la sûreté des ouvriers, celle du sol ou des habitations, se trouvent compromises, l’exploitant doit en donner immédiatement avis à l’ingénieur
trouvent compromises, l’exploitant doit en donner immédiatement avis à l’ingénieur des mines ou au garde-mines, ainsi qu’au maire de la commune, s’il s’agit d’une carrière souterraine. Dans le même cas, les exploitants des carrières à ciel ouvert préviendront le maire de la commune. De quelque façon que le danger soit parvenu à sa connaissance, le maire en informe le préfet et l’ingénieur des mines ou le garde-mines. L’ingénieur des mines, aussitôt qu’il est prévenu, ou à son défaut le garde-mines, se rend sur les lieux, dresse procès-verbal de leur état et envoie ce procès-verbal au préfet, en y joignant l’indication
et envoie ce procès-verbal au préfet, en y joignant l’indication des mesures qu’il juge convenables pour faire cesser le danger. Le maire peut aussi adresser au préfet ses observations et propositions. Le préfet ne statue qu’après avoir entendu l’exploitant, sauf le cas de péril imminent. Si l’exploitant, sur la notification lui est faite de l’arrêté du préfet, ne se conforme pas aux mesures prescrites dans le délai qui aura été fixé, il y est pourvu d’office, et à ses frais, par les soins de l'Administration. En cas de péril imminent reconnu par l’ingénieur, celui-ci fait, sous sa responsabilité, les réquisitions
reconnu par l’ingénieur, celui-ci fait, sous sa responsabilité, les réquisitions nécessaires aux autorités locales, pour qu’il y soit pourvu sur-le-champ, ainsi qu’il est pratiqué en matière de viabilité lors du péril imminent de la chute d’un édifice. Le maire peut d’ailleurs toujours prendre, en l’absence de l’ingénieur, toutes les mesures que lui paraît commander l’intérêt de la sûreté publique. En cas d’accident qui aurait été suivi de mort ou de blessures, l’exploitant est tenu d’en donner immédiatement avis à l’ingénieur des mines ou au garde-mines, ainsi qu’au maire de la commune, s’il s’agit d’une exploitation souterraine. Dans le même cas,
commune, s’il s’agit d’une exploitation souterraine. Dans le même cas, les exploitants de carrières à ciel ouvert devront en donner immédiatement avis au maire de la commune. De quelque façon que l’accident soit parvenu à sa connaissance, le maire en informe sans délai le préfet et l’ingénieur des mines ou le garde-mines. Il se transporte immédiatement sur le lieu de l’événement et dresse un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République et dont il envoie copie au préfet. L’ingénieur des mines, ou à son défaut le garde-mines, se rend dans le plus bref délai sur les lieux. Il visite
dans le plus bref délai sur les lieux. Il visite la carrière, recherche les circonstances et les causes de l’accident, et dresse du tout un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République et dont il envoie copie au préfet. Il est interdit aux exploitants de dénaturer les lieux avant la clôture du procès-verbal de l’ingénieur des mines. L’ingénieur des mines se conforme, pour les autres mesures à prendre, aux dispositions du décret du 3 janvier 1813. Les dispositions des articles 23, 24 et 25 sont applicables, à toute époque, aux carrières abandonnées dont l’existence compromettrait la sûreté publique. Les
aux carrières abandonnées dont l’existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre celui de droit. Lorsque des travaux ont été exécutés ou dès plans levés d’office, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement en est opéré contre celui de droit par le percepteur des contributions directes. TITRE IV. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTUAVENTIONS. Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution
du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce règlement, autres que celles prévues à l’article 32, sont constatées par les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débit. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l’affirmation. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux au procureur de la République
procès-verbaux sont transmis en originaux au procureur de la République et les contrevenants poursuivis d’office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont envoyées au préfet du département par l’intermédiaire de l’ingénieur en chef. Les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes nationales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois sur la police de la grande voirie. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent règlement sont et
contraires à celles contenues dans le présent règlement sont et demeurent abrogées. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du département. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. 28 avril, 23 mai, 28 juin – 28 juillet 1879. – Art. 7302-7306. Art. 9809. – 23 mai – 23 juillet 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de l’Hérault. (B. S. 1090, n° 12637.) (Mêmes dispositions.) Art. 9803. – 23 mai – 23 juillet 1879. 1861 inclusivement, il sera perçu, à
– 23 juillet 1879. 1861 inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. Art. 9305. – 22 – 24 avril 1879. Décret relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Loire-Inférieure. (B. S. 1090, n°12638.) (Mêmes dispositions que dans les décrets qui précèdent.) Art. 9304.— 28 – 30 juin 1879. Loi qui
précèdent.) Art. 9304.— 28 – 30 juin 1879. Loi qui établit une surtaxe à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie) (1). (B. 452, n° 8123.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu, à l’octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de 0 fr. 90 c. par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 c. par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson. Décret qui
titre de taxe principale, sur la même boisson. Décret qui complète la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B. 452, n° 8124.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu le décret du 19 octobre 1810, l’ordonnance royale du 14 janvier 1815 et le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative ; vu les lois de 1810 et du 9 mai 1866 ; vu les décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878 ; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures ; le conseil
du comité consultatif des arts et manufactures ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, contenue dans les tableaux annexés aux décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878, est complétée comme suit : DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. INCONVÉNIENTS. CLASSE. Dépôts de pulpes de betteraves humides des odeurs, émanations inflammables à la vente. 3 e . 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. 9306. – 5 juin – 28 juillet 1879. Décret qui déclare d'utilité publique le prolongement de la