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causé les condamner, conjointement et solidairement, chacun, à payer à Alglave la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts. C’est dans ces conditions que la cour d’appel a rendu l’arrêt suivant : La cour, Considérant qu’Alglave a formé devant le tribunal civil de Reims une action en 5.000 francs de dommages-intérêts contre Paris et Barré, commissaires-priseurs de cette ville, en soutenant que ceux-ci, ayant procédé les 7, 15, 26 et 27 avril 1909, à des ventes publiques aux enchères ou en gros de bestiaux vivants, assimilables à des marchandises neuves, ont, en agissant ainsi, non seulement excédé les
marchandises neuves, ont, en agissant ainsi, non seulement excédé les limites apportées par la loi à leur ministère, mais encore empiété sur les attributions exclusivement réservées aux courtiers assermentés, notamment à l’appelant qui leur faisait défense de renouveler les mêmes opérations ; Considérant que, par arrêté du 24 décembre 1885, le préfet de la Marne a approuvé à la date du lendemain, le maire de Reims a, en effet, nommé les commissaires-priseurs facteurs chargés, en cette qualité, des ventes ci-dessus spécifiées ; Considérant que l’argumentation d’Alglave tend à imputer au maire, dans la réglementation des marchés municipaux, un excès de
maire, dans la réglementation des marchés municipaux, un excès de pouvoirs, auquel les intimés ne pouvaient se conformer. sans encourir une responsabilité personnelle ; Mais considérant que cette prétendue illégalité n’est pas l’objet de l’action introduite par Alglave, qui n’a même pas mis le maire en cause, et qu’en conséquence l’arrêté subsiste, alors cependant que son annulation peut seule dégager, du fait de s’y être indûment associé dans l’exécution, un juste fondement de demande en indemnité ; Mais considérant que cette solution, à raison de la nature de l’arrêté, que les premiers juges ont exactement défini, ne peut émaner que
les premiers juges ont exactement défini, ne peut émaner que de la juridiction administrative et n’est pas de la connaissance des tribunaux ordinaires ; Considérant que ces tribunaux sont tenus de surseoir à statuer dans tous les cas où la décision de l’action principale qui leur est déférée découle d'une question dont la solution appartient au pouvoir administratif; Considérant qu’il incombe à Alglave de poursuivre la sanction susceptible de devenir la base de la réclamation ; Considérant d’autre part qu’il ressort de ce qui précède que les dommages-intérêts alloués à Paris et Barré n’ont pas d’ores et déjà justifiés ;
Paris et Barré n’ont pas d’ores et déjà justifiés ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré le tribunal saisi incompétent, et condamne d’ores et déjà Alglave aux dommages-intérêts ; Surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative à intervenir ; tous droits, moyens et dépens réservés. Observations, — Nous croyons que c’est à tort que la cour de Paris, après le tribunal civil de Reims, s’est déclarée incompétente pour statuer sur le conflit d’attributions entre courtiers et commissaires-priseurs qui lui était soumis dans l’espèce ci-dessus. « La question de savoir si les droits
l’espèce ci-dessus. « La question de savoir si les droits peuvent appartenir aux commissaires-priseurs quant aux opérations prévues par la loi du 28 avril 1816 et l’ordonnance du 26 juin suivant, rentre, en effet, par sa nature, dans la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, — dit textuellement l’arrêt de Cassation du 19 juin 1900, — elle n’est nullement subordonnée à l'interprétation du règlement particulier du Mont-de-Piété (de Brest) et de l'arrêté pris en exécution de ce règlement (pour la nomination d’un appréciateur pris en dehors des commissaires-priseurs qui se prétendaient seuls compétents pour remplir cette fonction). » S’il en
prétendaient seuls compétents pour remplir cette fonction). » S’il en doit être ainsi en présence d’un arrêté préfectoral nommant un appréciateur au Mont-de-Piété au lieu et place d’un commissaire-priseur, il nous semble qu'il doit en être de même d’un arrêté municipal, approuvé par le préfet, désignant un commissaire-priseur au lieu d’un courtier pour procéder à des ventes publiques de bestiaux, de denrées ou de comestibles. En se déclarant incompétente, la cour de Paris a évité ainsi de statuer sur le fond du débat, à savoir : un commissaire-priseur peut-il être désigné par l’autorité municipale comme facteur pour la vente aux
désigné par l’autorité municipale comme facteur pour la vente aux enchères de denrées, de comestibles ou de bestiaux. N’est-ce pas un courtier assermenté, s’il en existe dans la localité, qui a le privilège des ventes de cette nature ? Cette question mérite assurément d’être examinée avec soin ; elle n’a jamais été résolue, croyons-nous, par une décision judiciaire ou administrative ; quant à nous, nous estimons que ni les commissaires-priseurs, ni les courtiers inscrits ou assermentés, ne peuvent, en leur qualité d'officiers ministériels, revendiquer le monopole exclusif des ventes dont s’agit ; mais que les uns ou les autres peuvent
s’agit ; mais que les uns ou les autres peuvent être désignés, en dehors de leurs fonctions, comme facteurs préposés à la vente à la criée des denrées, comestibles et même d’animaux vivants destinés à la boucherie. En ce qui concerne les ventes à la criée des denrées et comestibles, tels que viandes, poissons, volailles, gibiers, primeurs, fruits, conserves alimentaires, beurres et fromages, etc., la question ne nous paraît pas pouvoir soulever de doute, l’article 2 de la loi du 25 juin 1841 proclamant la liberté absolue des dites ventes. Un arrêté municipal ne peut les interdire à telles ou
Un arrêté municipal ne peut les interdire à telles ou telles personnes, alors même que celles-ci y procéderaient dans des locaux privés, l’autorité municipale ne peut intervenir que pour réglementer ces ventes d’une manière générale au point de vue de l’hygiène ou de la sécurité publique (Cassation, 13 juin 1885, et Cons. d’Etat, 9 avril 1886, Journ. Comm.-pris., 85, 231). Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner cette question et, après avoir rappelé que le rapporteur de la loi de 1841 (séance du 18 mars) avait très nettement affirmé que la loi « n’apportait aucun changement aux règlements et usages en
loi « n’apportait aucun changement aux règlements et usages en vertu desquels, dans les marchés de certaines villes, les comestibles étaient vendus à la criée par des facteurs spéciaux, — nous ajoutions : « Aucun texte de loi n’empêche les commissaires-priseurs d’être spécialement autorisés par l’autorité municipale pour procéder à la vente à la criée de comestibles. Dans ce cas, les commissaires-priseurs n’agissent plus comme officiers ministériels, mais bien comme de véritables facteurs. .. » C’est bien ce qui semble résulter d’ailleurs d’un avis du conseil d’Etat en date du 26 mars 1877, qui déclare formellement que les ventes à
26 mars 1877, qui déclare formellement que les ventes à la criée de comestibles dans les halles ne rentrent dans aucune des catégories des ventes publiques mobilières rentrant dans les attributions exclusives des commissaires-priseurs, et que la même solution s'impose en ce qui concerne les autres officiers publics préposés à ces ventes, notamment les courtiers inscrits ou assermentés dans les termes de la loi du 18 juillet 1866. C’est ce qui faisait dire au préfet de la Marne, en 1897, visant l’avis du conseil d’Etat du 26 mai 1877, à propos de l’affaire Levieux contre les commissaires-priseurs de Reims :
propos de l’affaire Levieux contre les commissaires-priseurs de Reims : « Les commissaires-priseurs ne peuvent prétendre au monopole des ventes publiques à la criée dans les halles et marchés ; mais il ne semble pas qu’il leur soit interdit de procéder aux ventes dont il s’agit. » A PROPOS DE LA RÉDUCTION DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS On sait que la Chancellerie, depuis quelque temps, favorise généralement la suppression des offices ministériels ; nous avons ainsi relevé la suppression de cinq offices de commissaires-priseurs (de peu d’importance, il est vrai). Il est à remarquer que nette réduction dans le nombre des
est à remarquer que nette réduction dans le nombre des charges n’a jamais amené une réduction dans leur valeur globale, qui a augmenté d’une façon considérable depuis quarante ans, et bien que la Chancellerie ait réduit, à maintes reprises, les bases de fixation de prix. Ainsi, à la fin de 1894, il y avait 372 charges de commissaires-priseurs dont le ministère de la justice fixait la valeur globale à 26.783.500 francs. En 1820, il y en avait 538 qui n’étaient évaluées que 20.869.640 francs ; soit une augmentation de 5.915.860 en 75 ans. D’autre part, il est probable que, depuis
en 75 ans. D’autre part, il est probable que, depuis 1894 jusqu’en 1912, la valeur de ces offices a dû encore augmenter de plusieurs centaines de mille francs. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 22 juin 1912. Pontoise. — M. Parmentier, en remplacement de M. Soimier. Brest. — M. Soimier, en remplacement de M. Canitrot. Corbeil. — M. Biv, en remplacement de M. Druelle. CONFÉRENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS Assemblée générale du 10 novembre 1912 A Paris, Maison Marguery, Bd Bonne-Nouvelle, 36, à 2 h. 1/2 précises. Ordre du jour : I. — Questions administratives. Allocution du Président. Rapport du Trésorier
I. — Questions administratives. Allocution du Président. Rapport du Trésorier sur la situation financière de la Conférence. Rapport du Conseil judiciaire sur les questions législatives et contentieuses pendantes ou solutionnées. Election de trois membres du Conseil d’Administration, en remplacement de MM. Baligand (Lille), Hurel (Rouen) et Petit (Angers), membres sortants et rééligibles. II. — Questions contentieuses. 1° De la vente aux enchères et en détail de marchandises neuves (loi du 25 juin 1841): plus spécialement des produits de culture à la requête d’un pépiniériste, horticulteur employant plusieurs ouvriers. 2° De la vente aux enchères d’objets mobiliers J. Com. pris. —
la vente aux enchères d’objets mobiliers J. Com. pris. — Octobre 1912 considérés comme immeubles par destination : spécialement le matériel d’une usine composé d'immeubles, d'immeubles par destination et d'objets purement mobiliers. 3° De la vente aux enchères des fonds de commerce : spécialement des ventes sur licitation retenues à la barre d’un tribunal. 4° De la folle enchère, en matière de ventes publiques mobilières. III. — Questions diverses. Pourront également être portées à l’ordre du jour toutes les questions qui auront été préalablement soumises au Conseil d’Administration et acceptées par lui (Art. 9 des Statuts de la Conférence). Les
par lui (Art. 9 des Statuts de la Conférence). Les Membres du Conseil d’Administration se réuniront le même jour et au même lieu à 10 heures précises du matin pour statuer sur toutes les demandes et questions qui leur seront soumises. ENCORE LA VENTE AUX ENCHÈRES DES FONDS DE COMMERCE A PROPOS d’un jugement récent. C’est en 1807 que s’est posée pour la première fois la question de savoir qui, des notaires ou des commissaires-priseurs, était compétent pour procéder à la vente aux enchères des fonds de commerce avec les marchandises et le matériel qui en constituent un des éléments
marchandises et le matériel qui en constituent un des éléments (1). On sait combien de fois, depuis un siècle, cette question a été soulevée et discutée devant les tribunaux et comment la cour de Cassation l’a résolue par trois fois, en 1836, en 1878 et en 1895, en admettant que, en ce cas, il convient d’appliquer la règle qui veut que l’accessoire suive le sort du principal et de rechercher dès lors, purement en fait, dans chaque espèce, si les objets mobiliers (marchandises et matériel) mis en vente ont une valeur de beaucoup supérieure ou inférieure à celle du fonds
valeur de beaucoup supérieure ou inférieure à celle du fonds de commerce proprement dit (clientèle, achalandage, droit au bail, etc.), attribuant compétence aux commissaires-priseurs dans le premier cas et aux notaires dans le second (2). Ce conflit d’attributions entre notaires et commissaires-priseurs subsiste pourtant encore : il a été soulevé et discuté de nouveau à la suite de la loi du 1er mars 1898 et de celle du 17 mars 1909 sur le nantissement et la vente de fonds de commerce et, bien qu’il ait été résolu dans le même sens, notamment par l’arrêt de la cour de Grenoble du
sens, notamment par l’arrêt de la cour de Grenoble du 30 décembre 1911, conformément aux conclusions très motivées (1) Sur l’intervention de M. Derthereau, président du tribunal civil de la Seine, après avoir entendu les représentants de la chambre des notaires et de celle des commissaires-priseurs, la vente aux enchères du fonds de commerce d’un sieur Girod, fraiseur-passementier, fut adjugé par un notaire, avec le concours d'un commissaire-priseur pour les marchandises, ainsi que le constate le procès-verbal de vente du 12 mai 1807. (2) Consulter le texte des trois arrêts des 23 mars 1836, 27 mai 1878 et 25 juin
des 23 mars 1836, 27 mai 1878 et 25 juin 1895, avec les rapports des conseillers qui les ont préparés (Journ. com.-pr., 1900, p. 9 à 52). de M. l’avocat général Réaume (1), un jugement du tribunal civil de Limoges en date du 23 février 1912 (d’ailleurs frappé d'appel), n’en a pas moins déclaré que la règle de l’accessoire suivant le sort du principal ne saurait s’appliquer dans le conflit d’attributions qui nous occupe et que les notaires sont seuls compétents pour procéder à la vente aux enchères d’un fonds de commerce, quelle que soit l’importance des objets mobiliers mis
de commerce, quelle que soit l’importance des objets mobiliers mis en vente en même temps que ce fonds (2). L’arrêt de la cour de Grenoble est actuellement déféré à la cour de Cassation et l’arrêt que rendra la cour suprême sera cette fois, il faut bien l’espérer, définitif. Mais, en attendant, voilà le tribunal civil de Villefranche-sur-Saône qui, ne voulant pas sans doute prendre parti entre notaires et commissaires-priseurs, vient de retenir à sa barre la vente aux enchères d’un fonds de commerce dans les circonstances suivantes : Il s’agit de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel, dépendant d’une
de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel, dépendant d’une succession bénéficiaire et exploité à Villefranche sous le nom de « Hôtel de l'Ecu de France », dans un immeuble en location. Le dit immeuble ne dépend pas de la succession ; seul un pré également situé à Villefranche dépend de celle-ci; et c’est dans ces conditions que le tribunal « dit et ordonne que le pré situé à Villefranche (1) Se reporter au texte de cet arrêt et à ces conclusions (Journ. com.-pris., 1912, p. 33 et p. 57). (2) Se reporter au texte de ce jugement et à
(2) Se reporter au texte de ce jugement et à nos observations critiques à ce sujet (Idem, 1912, p. 119 et 129). et le fonds d'hôtel exploité en cette ville seront vendus, aux enchères publiques, à sa barre, après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur la mise à prix à fixer par trois experts que le tribunal a commis à cet effet. Voici maintenant le motif principal du jugement du tribunal civil de Villefranche en date du 11 juin 1912 : « Attendu qu’il est contraire à l’intérêt de toutes les parties de multiplier les frais de
l’intérêt de toutes les parties de multiplier les frais de procédure en ordonnant la vente du pré à la barre du tribunal et celle du fonds de commerce en l’étude d’un officier ministériel ; que pré et fonds de commerce étant situés à Villefranche des amateurs ont toutes facilités pour se rendre au palais de justice où la liberté des enchères est incontestable...(1) » Et la loi du 22 pluviôse an VII, qu’en fait donc le tribunal de Villefranche, alors qu’elle dispose en ces termes : « Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et autres objets mobiliers ne pourront
marchandises, bois, fruits, récoltes et autres objets mobiliers ne pourront être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder. » Or, le fonds d’hôtel de l’Ecu de France comprend, paraît-il, un matériel et des marchandises d’une valeur de plus de 25.000 francs, et quant aux éléments corporels du fonds ils sont de bien peu d’importance, car le bail en cours expire dans quelques mois. Au surplus peu importerait ici la valeur des droits incorporels par rapport à celle des objets mobiliers, puisque le tribunal n’a pas recherché si, en tenant
mobiliers, puisque le tribunal n’a pas recherché si, en tenant compte de cette valeur comparative, la vente devait être de la compétence d’un notaire ou de celle du commissaire-priseur de Villefranche. Le tribunal invoque bien, il est vrai, l'intérêt des parties et la simplification de la procédure ; mais, si respectable que soient ses intentions, il n’en viole pas moins la loi. D’autre part, le tribunal affirmant qu’à sa barre « la liberté des enchères est incontestable », semble vouloir insinuer quelle est peut-être contestable en l’étude d’un notaire ou dans l’office du commissaire-priseur. Il y a là une insinuation
dans l’office du commissaire-priseur. Il y a là une insinuation dénuée de toute preuve, qui nous paraît regrettable de la part de magistrats pouvant réprimer, par voie disciplinaire, s’il y échet, les manquements professionnels des officiers ministériels de leur ressort, insinuation qui ne saurait, en tous cas, trouver sa place d’une façon générale et absolue dans un jugement. Enfin quel pauvre argument que celui qui consiste à dire que le pré et le fonds mis en vente étant tous deux situés à Villefranche, « les amateurs auront toutes facilités pour se rendre au palais de justice! » Comme si les
se rendre au palais de justice! » Comme si les amateurs n’auraient pas tout autant de facilités pour se rendre au palais de justice lors de la vente du pré, et chez le notaire ou le commissaire-priseur lors de la mise en vente du fonds de commerce, laquelle pourrait avoir lieu le même jour et seulement à une heure différente, et cela d’autant mieux que les amateurs du pré ne seront pas nécessairement les amateurs du fonds de l’hôtel de l’Ecu de France. Il est probable que le tribunal de Villefranche s’est laissé influencer, dans la décision que nous croyons
Villefranche s’est laissé influencer, dans la décision que nous croyons pouvoir critiquer, par un arrêt de la Cour de Paris du 28 juin 1860 qui, confirmant par adoption de motifs un jugement du tribunal civil de Reims du 25 août 1859, disait (1) : « Attendu qu’il est de l’intérêt de toutes les parties que la vente soit faite d’une seule procédure devant le tribunal civil de Reims ; ordonne la vente de la maison de Gernicourt sur la mise à prix de 1.000 francs et celle du fonds de commerce sur une mise à prix du même chiffre à
commerce sur une mise à prix du même chiffre à l’audience des criées du tribunal. » Il s’agissait de la vente d'un fonds de limonadier, exploité par un sieur Thierry à Reims, avec tous ses accessoires tels que billard, tables, chaises, buffets etc. et la maison était située à Gernicourt, dans le ressort du tribunal. La vente avait lieu sur la demande de la dame Thierry, séparée de corps et de biens d’avec son mari. En rapportant cet arrêt de la cour de Paris, le recueil de Sirey (1860.2.420) se contente de dire, en note : « Il est généralement
contente de dire, en note : « Il est généralement admis que les notaires ont exclusivement à tous autres officiers publics le droit de procéder aux ventes de fonds de commerce ; mais, de ce que les juges pourraient renvoyer la vente d’un fonds de commerce devant un officier public autre qu’un notaire, il ne s’ensuit pas qu'ils n’ont point le droit de retenir cette vente à leur barre, lorsque le véritable intérêt des parties le commande. » (1) Journ. com.-pris1860, p. 150. L’annotateur du Sirey cite, à l’appui de sa première assertion relative à la compétence exclusive des notaires,
sa première assertion relative à la compétence exclusive des notaires, plusieurs décisions judiciaires et notamment l’arrêt de Cassation du 23 mars 1836. En ce faisant, il commet une erreur manifeste, car si l’on se reporte au texte même de cet arrêt, on constate bien, en effet, qu’un notaire a été commis pour procéder à la vente du fonds de commerce litigieux (une entreprise de voitures publiques et un pensionnat), mais c’est par application de la règle de l’accessoire devant suivre le principal que la cour suprême s'est décidée ; son arrêt porte, en effet, le considérant suivant : « Attendu
arrêt porte, en effet, le considérant suivant : « Attendu que la vente d’un fonds de commerce (objet incorporel), si elle était faite séparément de la vente des objets mobiliers corporels servant à son exploitation, ne produirait jamais l’utilité que les parties doivent en attendre, d’où il suit la nécessité de vendre simultanément les uns et les autres, puisqu’il y a entre eux une corrélation et une réaction de valeur qui ne permettraient pas de les diviser sans préjudice ; que, dans cette occurrence, il est naturel et même indispensable d’appliquer le principe qui veut que l'accessoire suive le sort
d’appliquer le principe qui veut que l'accessoire suive le sort du principal. qu’au surplus la question de savoir lequel du fonds de commerce ou du mobilier sera réputé être le principal ou l’accessoire est une question de fait dont la décision appartiendra toujours suivant les circonstances, soit à l’arbitrage des parties, soit à l’appréciation des tribunaux. » Et la cour de Cassation dans ses arrêts postérieurs des 27 mai 1878 et 25 juin 1895 est demeurée fidèle à cette doctrine en déclarant que la cour de Besançon, en 1878, avait avec raison commis un commissaire-priseur, pour vendre un fonds de
avec raison commis un commissaire-priseur, pour vendre un fonds de commerce (lavoir sur bateaux), « la vente litigieuse ayant pour objet principal des barques lavandières d’une valeur considérable dont la nature mobilière n’était pas contestée », et que la cour de Lyon, en 1895, avait également eu raison de commettre un commissaire-priseur pour la vente aux enchères d’un fonds de commerce de nouveautés et confections, « les marchandises ayant une importance si considérable et si disproportionnée par rapport au fonds qui, même avec le droit au bail y attaché, était relativement sans valeur » (1). Ajoutons enfin que la cour
relativement sans valeur » (1). Ajoutons enfin que la cour de Paris est revenue sur sa jurisprudence de 1860 et, qu’ayant à statuer dans une espèce identique, elle a fait, en 1901, l’application de la règle de l’accessoire devant suivre le sort du principal. Voici d’ailleurs dans quelles circonstances de fait et de droit. Par jugement du 26 avril 1901, le tribunal civil de la Seine avait ordonné qu’il serait procédé à sa barre à la vente aux enchères sur licitation d’un immeuble sis à Levallois et du fonds de carrosserie qui était exploité dans ledit immeuble, et ce en
carrosserie qui était exploité dans ledit immeuble, et ce en deux lots distincts et sur la mise à prix de 100.000 francs pour l'immeuble. Frappé d’appel, la 4 e chambre de la cour de Paris, à la date du 31 octobre 1901, a statué en ces termes (2) : (1) Il est intéressant de noter ici que l’arrêt de Lyon du 25 mars 1893, objet du pourvoi, avait confirmé un jugement de Villefranche du 7 mars 1890 (affaire Gormand c. Magnier). (2) Nous croyons que le texte de cet arrêt n’a été publié dans aucun recueil judiciaire ; nous avons
n’a été publié dans aucun recueil judiciaire ; nous avons dû le copier nous-même sur la minute déposée au greffe civil de la Cour d’appel de Paris. considérant que le jugement dont appel a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sis à Levallois rue des Arts 78, et du fonds de commerce de carrosserie exploité dans ledit immeuble, en deux lots distincts avec faculté de réunion et a fixé à 100.000 francs la mise à prix de l'immeuble ; considérant que ce jugement, incomplet d’ailleurs puisqu’il ne fixe pas la mise à prix pour le fonds de commerce, ne