jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
supportée par les agents et d'une subvention allouée par la Société de 10 % du montant des traitements, se trouvent, par le fait même de l’élévation de ces traitements, sensiblement augmentées. Mais si ces ressources sont suffisantes pour notre nouvelle caisse des retraites qui fonctionne depuis l'année 1900 et n’a pas supporté encore de pensions d’ancienneté, il n’en est pas de même pour notre ancienne caisse, dont tous les titulaires ont dès maintenant un droit acquis à pension. Aussi, avons-nous estimé qu’il était nécessaire, pour faire face aux charges nouvelles résultant de ces augmentations de traitements, de compléter les ressources
résultant de ces augmentations de traitements, de compléter les ressources normales de cette caisse par le versement d’une annuité de 400.000 francs pendant 15 ans. Nous vous demandons, pour ces motifs, de vouloir bien ratifier l’allocation annuelle proposée en faveur de notre ancienne caisse des retraites. Capital social Fr. 300.000.000 » Les 600.000 actions qui forment notre capital social se répartissent entre 45.994 titulaires. Sur ces 45.994 actionnaires : 14.819 propriétaires de 311.422 actions, habitent Paris ; 30.462 — de 275.374 — les départements, 713 — de 13.204 — l’étranger. 45.994 propriétaires de 600.000 actions. Réserve obligatoire Fr. 30.188.072 05
45.994 propriétaires de 600.000 actions. Réserve obligatoire Fr. 30.188.072 05 Ce compte a été augmenté en 1927 d’une somme de 2.373.900 fr. 69, représentant le prélèvement de 5 % sur l’excédent des bénéfices de l’exercice 1926, disponible après la répartition d’un dividende de 5 % au capital-actions. Il s’accroîtra, si vous adoptez nos propositions, d’une somme de 2.996.298 87 Provisions pour l’amortissement des emprunts 503.032.294 98 Le compte des provisions pour l'amortissement des emprunts s’élevait au 31 décembre 1926, à 473.746.121 52 Il a reçu, en 1927, les accroissements ci-après : 1° Augmentation normale des provisions ordinaires obligatoires 26.286.173 46
: 1° Augmentation normale des provisions ordinaires obligatoires 26.286.173 46 2° Attribution à la provision extraordinaire de l’annuité fixe de 3.000.000 » conformément aux derniers arrangements approuvés par M. le Ministre des Finances. — Ce qui donne, pour l’année 1927, une augmentation de 29.286.173 6 Après ces modifications, la situation du compte au 31 décembre 1927 est la suivante : Provision ordinaire Fr. 335.203.331 82 Provision extraordinaire 167.828.963 16 Total Fr. 503.032.294 98 Réserves et provisions diverses Fr. 218.983.149 10 Les réserves et provisions diverses, groupées sous cette rubrique, s’élevaient, au 31 décembre 1926, à 207.979.490 fr. 07. En 1927,
au 31 décembre 1926, à 207.979.490 fr. 07. En 1927, elles se décomposent comme suit : 1° Réserve immobilière Fr. 7.388.707 » Cette réserve, formée pour l’amortissement des immeubles du siège social, demeure sans changement. 2° Réserve spéciale provenant de la Banque Hypothécaire Fr. 133.574 86 Cette somme représente le solde de la réserve reçue de la Banque Hypothécaire lors de sa mise en liquidation. 3° Réserves sans affectation Fr. 67.874.915 07 se décomposant comme suit : A. — Reliquat d’anciennes réserves Fr. B. — Intérêts acquis au 31 janvier 1927 de la créance de 1.478.975 fr. 34 c. sur
1927 de la créance de 1.478.975 fr. 34 c. sur la Rente Foncière et la Société Générale Immobilière...'. C. — Différence entre la somme déboursée par le Crédit Foncier et le prix d’évaluation des actions de la Société des Immeubles de France, de la Compagnie Foncière de France, de la Société Immobilière de Paris, des Sociétés des Constructions du Quartier Marbeuf et de la Société Immobilière du Quartier de la Bourse existant dans notre portefeuille, en prenant pour base le capital amorti au 31 décembre 1902 sur les prêts consentis à ces Sociétés par le Crédit Foncier D. — Différences
à ces Sociétés par le Crédit Foncier D. — Différences d’intérêts dues par la Société des Immeubles de France sur remboursements anticipés de prêts, et payables ultérieurement... E. — Prélèvements pour amortissement de la moins-value des valeurs diverses 64.067 30 3.837.869 88 1.344.276 82 128.701 07 62.500.000 » Total égal Fr. 67.874.915 07 4° Provision pour faire face à l’excédent des créances hypothécaires sur la valeur estimative des immeubles acquis par la Société Fr. 2.000.000 » Cette provision demeure sans changement. 5° Provision pour créances douteuses 6.585.952 17 Après les prélèvements et versements nécessaires, cette provision est en augmentation de
prélèvements et versements nécessaires, cette provision est en augmentation de 825.891 fr. 05 sur le chiffre de 1926. 6° Provision pour le risque des prêts 135.000.000 » Cette provision destinée à couvrir les pertes éventuelles qui pourraient provenir de nos prêts hypothécaires ou communaux s’est accrue de 10 millions par prélèvements sur les bénéfices de l’exercice. Dépôts en comptes courants Fr. 202.030.826 20 Le mouvement des dépôts et retraits a été de 1.839.604.228 08. Le nombre des comptes existant au 31 décembre était de 44.744 ; le nombre des chèques payés a été de 156.607 ; le montant des retraits
payés a été de 156.607 ; le montant des retraits effectués, de 912.371.245 fr. 36. Au 31 décembre 1926, le montant de nos dépôts en compte courant s’élevait à 171.808.834 fr. 75 ; au 31 décembre 1927, le solde des dépôts s’élève à 202.030.826 fr. 20. Correspondants Fr. 69.109.063 06 Les 69.109.063 fr. 06 figurant au crédit des « Correspondants » se décomposent comme suit : 1° Trésoriers généraux, notaires et banquiers. 2.698.261 03 2° Correspondants divers 14.918.503 75 3° Valeurs déposées au Trésor 51.492.298 28 Total égal 69.109.063 06 Sous-Comptoirs des entrepreneurs Fr. 4.136. 058 75 Ce compte se
Sous-Comptoirs des entrepreneurs Fr. 4.136. 058 75 Ce compte se compose : 1° Du dépôt des 3/4 du capital social du sous-comptoir qui, aux termes de l’article 10 de ses statuts, doivent être versés au Crédit Foncier, à titre de garantie 3.750.000 » 2° Des fonds versés en compte courant à notre caisse 386.058 75 » Total 4.136.058 75 Banque hypothécaire de France en liquidation Fr. 9.168.652 02 » C’est le solde créditeur du compte courant ouvert par le Crédit Foncier à la liquidation. Les capitaux restant dus à la fin de 1927 sur les prêts hypothécaires et communaux de
fin de 1927 sur les prêts hypothécaires et communaux de la liquidation s’élèvent à 86 millions 693.733 fr. 48. Versements différés : Sur prêts réalisés avec les fonds des obligations 290.034.415 51 Sur prêts réalisés avec les fonds du capital social et des réserves. 14.300.826 20 304.335.241 71 Ce compte se divise en deux parties : 1° Versements différés sur les prêts hypothécaires (53 millions 132.443 fr. 59) qui représentent les sommes que le Crédit Foncier doit conserver jusqu’au moment où la situation hypothécaire de l’emprunteur pourra être complètement régularisée ; 2° Les versements différés sur les prêts communaux (251
; 2° Les versements différés sur les prêts communaux (251 millions 202.798 fr. 12) qui correspondent aux sommes que le Crédit Foncier doit verser aux communes, au fur et à mesure de leurs besoins, dans les termes des traités conclus avec elles. Obligations en circulation Fr. 8.721.490.735 18 » Foncières 3.139.596.823 84 » Communales 5.581.893.911 34 Nous ne pouvons que vous renvoyer, sur ce point, à ce que nous avons dit plus haut. Bons à lots en circulation Fr. 84.846.122 73 » se décomposant comme suit : Fonds de reconstitution des bons à lots 88.293.245 03 » Moins : Divers
des bons à lots 88.293.245 03 » Moins : Divers comptes (impôts divers, etc.)... 3.447.122 30 » Reste Fr. 84.846.122 73 Obligations et bons à lots à rembourser, intérêts, lots et dividendes échus à payer Fr. 70.068.124 01 » Ce compte comprend les obligations et bons à lots sortis aux tirages et restant à rembourser, soit au pair, soit par des lots et, en outre, les coupons d’obligations et dividendes échus et non encore présentés au paiement. Semestres d'annuités reçus par anticipation Fr. 5.381.791 45 » Sur prêts hypothécaires : Semestres complètement réglés... 1.320.545 05 » Acomptes sur semestres non
Semestres complètement réglés... 1.320.545 05 » Acomptes sur semestres non échus 643.927 50 » Sur prêts communaux : Semestres complètement réglés... 542.175 95 » Acomptes sur semestres non échus. 2.875.142 95 » 1.964.472 55 3.417.318 90 » Total Divers » égal » Fr. 5.381.791 45 » Fr. 113.403.600 64 » Comme nous l’avons fait pour les autres chapitres, nous énumérerons les comptes de quelque importance composant le chapitre « Divers » : 1° Comptes relatifs aux prêts Fr. 13.994.385 26 » Le principal compte est le suivant : Fonds destinés aux remboursements de prêts 7.573.980 93 2° Comptes relatifs aux
aux remboursements de prêts 7.573.980 93 2° Comptes relatifs aux actions et obligations. 55.130.685 90 » Le compte le plus important est constitué par les bons à court terme émis en représentation d’effets hypothécaires présentés à l’escompte par le sous-comptoir des entrepreneurs de bâtiments Fr. 30.440.000 » 3° Comptes divers 44.278.529 48 » C’est à ce chapitre du passif que figure l’avoir au 31 décembre 1927 de nos caisses de retraites et de prévoyance pour la somme de 21 millions 181. 531 fr. 72. Ces comptes comprennent, en outre, des provisions constituées, pour risques contentieux en cours, pour travaux de
provisions constituées, pour risques contentieux en cours, pour travaux de reconstruction des immeubles du siège social, pour risques des avances sur titres, pour paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et divers dépôts réglés par des conditions particulières. » Total égal Fr. 113.403.600 64 » Intérêts dus, mais non échus Fr. 188.393.689 83 » C’est la portion courue, au 31 décembre, des coupons échéant en 1928 sur les obligations foncières et communales. Profits et pertes Fr. 105.779.756 93 » Savoir : Reliquat de l’exercice 1926 328.742 94 » Exercice 1927 105.451.013 99 » Ce chapitre fait l’objet de
Exercice 1927 105.451.013 99 » Ce chapitre fait l’objet de la troisième partie du présent rapport. » TROISIÈME PARTIE § 1. — Compte de Profits et Pertes Le solde du compte de Profits et Pertes de l’exercice 1927 se décompose de la manière suivante par nature d’opérations : Prêts fonciers Fr. 23.083.818 86 » Prêts communaux 45.520.639 69 » Produits divers (capital social, réserves et provisions, fonds des comptes courants, capitaux flottants et liquidation de la Banque Hypothécaire) 113.244.631 57 » Total Fr. 181.849.090 12 » dont il faut déduire : » 1° Les sommes versées aux provisions pour l’amortissement
: » 1° Les sommes versées aux provisions pour l’amortissement des emprunts : Provision ordinaire obligatoire 27.137.278 » Provision extraordinaire.. 3.000.000 » » 2° L’attribution à la provision pour le risque des prêts » 3° Les amortissements divers » 4° Les contributions et patentes, allocations aux Caisses de retraites et de prévoyance, timbres d’acquits, etc » 30.137.278 » 10.000.000 » 25.627.243 55 10.633.554 58 » Ensemble Fr. 76.398.076 13 » Reste Fr. 105.451.013 99 » Les frais généraux s’élevant à 30.525.036 68 » le bénéfice net de l’exercice est de Fr. 74.925.977 31 » En ajoutant le report de l’exercice
Fr. 74.925.977 31 » En ajoutant le report de l’exercice 1926 328.742 94 » on arrive à un solde de bénéfices de Fr. 75.254.720 25 » 2. — Répartition des bénéfices. Le montant des bénéfices de l’exercice 1927 augmenté du report de l’exercice 1926, soit Fr. 75.254.720 25 » LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES pourrait être employé de la manière suivante : 1° Il a été payé, le 1er janvier 1928, 50 francs aux 600.090 actions, soit 2° Il serait porté à la Réserve obligatoire 5 % des bénéfices nets de l’exercice après prélèvements de 5 % du capital versé 3° Il
après prélèvements de 5 % du capital versé 3° Il serait distribué, au 1er juillet 1928, un dividende complémentaire de 70 francs aux 600.000 actions, soit Ensemble Fr. 4° Il serait reporté à l’exercice 1928 Total égal au bénéfice net Fr. 30.000.000 » 2.906.298 87 42.000.000 » 74.996.298 87 258.421 38 75.254.720 25 » Le dividende de l’exercice 1927, qui ressort de vos écritures, serait donc de 120 francs. La situation prospère qu’attestent ces chiffres nous permet de vous proposer, tout en faisant à nos fonds de prévoyance les dotations d’usage, de porter de 100 francs à 120 francs le
d’usage, de porter de 100 francs à 120 francs le montant du dividende. » Cette prospérité, nous la devons aux règles de prudence et de sagesse qui sont de tradition dans cette maison et dont, pour notre part, nous n’aurions garde de nous départir. L'exercice qui s'est écoulé et dont nous venons de vous faire connaître les résultats a coïncidé avec le soixante-quinzième anniversaire de la fondation du Crédit Foncier. Nous avons l'agréable devoir de constater qu'après cette longue succession d'années, au cours desquelles se sont développées progressivement toutes les branches de notre activité sociale, la situation de notre grand
branches de notre activité sociale, la situation de notre grand établissement apparaît plus forte que jamais. Renouvellement du Conseil. Les membres du Conseil sortant, d'après le roulement établi, sont : MM. Fayssat, Gay, de Neufville, Pigault de Beaupré, Rousseau, administrateurs. Nous vous rappelons que les membres sortants sont rééligibles. Les résolutions, conformes aux propositions du Conseil, ont été adoptées à l'unanimité. OBSERVATIONS PRESENTEES AU NOM DE MM. LES CENSEURS PAR M. JEAN CLOS Messieurs, Les comptes de l’exercice 1927 présentent une progression satisfaisante de nos opérations dans toutes les branches de l’activité sociale. Si l’on rapproche l'année 1926 et l’année
de l’activité sociale. Si l’on rapproche l'année 1926 et l’année 1927, on constate que les prêts hypothécaires réalisés au cours de l’année se sont élevés de 109.367.891 fr. 11 à 214.773.710 fr. 68, les prêts communaux de 166.405.710 fr. 80 à 287.929.678 fr. 37. Parmi les prêts hypothécaires, figurent les prêts en Algérie qui sont passés de 2.351.100 fr. à 17.323.358 fr. ; les prêts en Tunisie qui sont passés de 1.437.868 fr. 80 à 6.467.097 francs 50 ; les prêts au Maroc qui sont passés de 1 million 499.500 fr. à 5.005.000 fr. La réduction d’au moins 2 %
fr. à 5.005.000 fr. La réduction d’au moins 2 % du taux d’intérêt de nos prêts, qui a pu être fixé récemment à 8,60 % pour les prêts hypothécaires et à 8,30 % pour les prêts communaux, est de nature à favoriser encore cette progression pour le plus grand avantage de la propriété immobilière. D’autre part, les remboursements anticipés, qui en 1926 avaient été de 95 millions de francs pour les prêts hypothécaires et de 16 millions de francs pour les prêts communaux, ne se sont élevés en 1927 qu’à 65 millions pour les premiers et à 23 millions pour
65 millions pour les premiers et à 23 millions pour les seconds, soit au total 111 millions de francs en 1926 et seulement 88 millions de francs en 1927. Le poste de votre bilan « Emprunteurs : semestres d’annuités échus » doit toujours être étudié avec une vigilante attention ; il est l’indice de l’aisance plus ou moins grande avec laquelle les emprunteurs peuvent effectuer l'amortissement de leur dette. A ce point de vue, nous constatons une très bonne situation dans le recouvrement de nos annuités. Au 31 décembre 1927, en effet, ce poste atteint le chiffre de 35.831.000 francs
en effet, ce poste atteint le chiffre de 35.831.000 francs qui se décompose de la manière suivante : 30.149.000 francs pour les prêts hypothécaires ; 5.682.000 francs pour les prêts communaux. Ces sommes représentent 12,16 % du montant à recevoir pour la première catégorie de prêts ; 1,03 % de ce montant pour la seconde. Or, à la fin de l’exercice 1913, la même proportion était de 15 % pour les prêts hypothécaires ; de 2 % pour les prêts communaux. Si pour ces derniers on fait la déduction du semestre qui se rapporte à l’échéance du 31 décembre 1927,
semestre qui se rapporte à l’échéance du 31 décembre 1927, dont le paiement peut avoir été momentanément retardé pour diverses raisons, le rapport des semestres échus restant dus au montant des semestres à recevoir n’est plus que de 0,10 % au 31 décembre 1927. La ponctualité avec laquelle les départements, communes et établissements publics s’acquittent de leurs obligations est donc frappante. Elle a d’autant plus de prix que les prêts communaux ont absorbé depuis la fin de la dernière guerre des capitaux considérables indiqués dans le tableau suivant : TABLEAU DES PRÊTS COMMUNAUX NOMBRE MONTANT Aux colonies et pays de
DES PRÊTS COMMUNAUX NOMBRE MONTANT Aux colonies et pays de protectorat.. 291 523.426.914 (Algérie, Tunisie et Maroc) En France : Départements 719 1.580.826.833 Villes et communes 20.330 2.577.956.902 Chambres de commerce, étabissements publics et associations syndicales. 316 385.098.965 Totaux 21.656 5.067.309.616 Ainsi, grâce au puissant crédit de votre Société, une masse de plus de cinq milliards de francs a pu être mise à la disposition soit de nos départements, communes et établissements publics, soit de notre empire de l’Afrique du Nord et être affectée pour une large part à l’amélioration de l’outillage national. On vous rappelait tout à l’heure que
de l’outillage national. On vous rappelait tout à l’heure que l’exercice qui vient de s’écouler a coïnicidé avec le 75e anniversaire de la fondation du Crédit Foncier de France. C’est en 1852, en effet, que le législateur, reconnaissant la nécessité urgente de venir en aide à la propriété grevée d'une lourde dette hypothécaire et de procurer à ceux qui exploitent le sol les moyens d’amélioration indispensables décréta la création d’établissements de crédit foncier qui existaient déjà dans plusieurs Etats européens. Cette innovation ne fut pas d’ailleurs, à l’époque, sans susciter des sentiments divers d’inquiétude et d’incrédulité sur le succès de
des sentiments divers d’inquiétude et d’incrédulité sur le succès de ces nouvelles institutions. Le but a-t-il été atteint ? L’histoire de votre Société répond affirmativement. Le rapport de votre Conseil établit que le montant des prêts hypothécaires réalisés par le Crédit Foncier depuis sa fondation jusqu’au 31 décembre 1927 a atteint la somme de 8.456.154.688 fr. 44 sur laquelle à la même date avaient été recouvrés 5.487.586.433 fr. 70. Qui ne pourrait reconnaître l’importance des progrès économiques qu’a permis de réaliser l’emploi de ce capital de plus de huit milliards de francs ? Les pouvoirs de M. de Matharel, comme
de francs ? Les pouvoirs de M. de Matharel, comme censeur, expirent cette année ; nous vous demandons de vouloir bien les lui renouveler pour 3 ans. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE EN FRANCE Assemblée générale ordinaire du 2 Avril 1928. EXERCICE 1927 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée générale ordinaire, conformément à nos statuts, pour vous présenter les résultats et vous soumettre les comptes du dernier exercice. Un fait domine l’année 1927 : la stabilité du franc. Après le recul des devises étrangères, dont les cours étaient revenus,
le recul des devises étrangères, dont les cours étaient revenus, dès décembre 1926, à une parité voisine de celle des prix intérieurs, l’intervention de la Banque de France sur le marché des changes a mis fin aux fluctuations de notre monnaie ; du 1er janvier au 31 décembre 1927, le franc n’a subi que des oscillations négligeables, d’un ordre de grandeur comparable à celles que limitait avant la guerre le jeu des entrées et des sorties d’or. A l’abri de cette stabilité de fait, les pouvoirs publics ont poursuivi et consolidé l’assainissement de nos finances. Un courant continu d’entrées de
consolidé l’assainissement de nos finances. Un courant continu d’entrées de capitaux a permis à la Banque de France de constituer une réserve considérable de devises ; la plus grande partie des francs qu’elle a émis pour procéder à ces achats de changes lui est revenue par l’intermédiaire des caisses publiques et a servi au remboursement d’une tranche importante de ses avances au Trésor ; ainsi s’est opérée, dans son bilan, la substitution graduelle d’avoir liquides en or ou échangeables contre de l’or à une créance immobilisée sur l’Etat. Le Gouvernement a profité de la restauration du crédit public pour libérer
a profité de la restauration du crédit public pour libérer la Trésorerie d’échéances massives et prochaines ; la Caisse autonome, tout en réduisant le taux d’intérêt des bons de la Défense Nationale, a réussi à allonger progressivement leur durée, en même temps qu’une série d’emprunts de conversion, émis avec un très grand succès, résorbait la partie la plus instable de la dette flottante et de la dette à court terme. Enfin, l’équilibre du budget a été maintenu et affermi, sans création d’impôts nouveaux et malgré l’affectation de larges ressources à l’amortissement. Ces résultats viennent heureusement justifier la confiance que nous
l’amortissement. Ces résultats viennent heureusement justifier la confiance que nous n’avons cessé de conserver, aux heures les plus critiques, dans l’avenir financier du pays. Conscients d’avoir en toutes circonstances apporté à l’Etat, sans réserves ni conditions, un concours inspiré par le seul souci de l’intérêt général, nous nous faisons un devoir, dans cette Assemblée où nous avons à rendre compte de nos actes, de protester contre tout commentaire tendant à présenter sous un jour différent le rôle que nous avons joué, avec les autres établissements de crédit, et la part que nous sommes fiers d’avoir prise au redressement de nos
que nous sommes fiers d’avoir prise au redressement de nos finances. L’affirmation que les banques bénéficient d’immunités fiscales n’est pas moins dénuée de fondement. Il nous suffira, pour mettre les choses au point, de comparer les chiffres des impôts supportés avant la guerre et actuellement par notre établissement : en 1913, 4 millions 342.000 francs, plus 833.000 francs prélevés sur les dividendes de vos actions, soit un total de 5.175.000 francs, représentant 26 % des dividendes nets ; en 1927, 47 millions de francs, plus 6.300.000 francs prélevés sur les dividendes de vos actions, soit un total de 53 millions
dividendes de vos actions, soit un total de 53 millions 300.000 francs, représentant 186 % des dividendes nets. Il était inévitable que l’arrêt de la dépréciation du franc, en mettant fin au stimulant artificiel des changes et à la hausse continue des prix, exerçât une influence Société anonyme constituée en 1864 pour une durée de 50 années, qui a été prorogée de 50 nouvelles années. Capital : 500 millions, divisé en 1 million d'actions de 500 fr. libérées de 250 fr. et nominatives, inscrites à la Cote officielle au comptant et à terme. Cours du 30 avril 1928 (jouiss. 15
et à terme. Cours du 30 avril 1928 (jouiss. 15 nov. 27) Fr. 2.000 » L'Assemblée extraordinaire du 15 novembre 1920 avait autorisé le Conseil à remplacer le million d'actions actuelles de 500 fr. libérées de moitié, par 500.000 actions nouvelles de 500 fr. entièrement libérées et à reporter immédiatement à 500 millions le capital ainsi réduit à 250 millions, par l'émission de 500.000 actions nouvelles de 500 fr. L’Assemblée extraordinaire du 9 mai 1927 a modifié cette autorisation de la manière suivante : elle a autorisé le Conseil à augmenter éventuellement le capital en une ou plusieurs fois jusqu’à
augmenter éventuellement le capital en une ou plusieurs fois jusqu’à concurrence de 250 millions, sans réduction préliminaire ; pendant 5 ans, une tranche de 50 millions pourrait être émise par création de 100.000 actions à droit de vote privilégié. Le Conseil pourra à son gré opter entre l’opération autorisée par l’Assemblée extra, de 1920 ou celle autorisée par l’Assemblée de 1927, entendu que la réalisation de l’une de ces opérations lui retirera le droit de procéder à l’autre. Voir Les Ass. Gén. 1927, fasc. IX, pages 281 à 284. Pour les derniers exercices. Voir Les Ass. Gén. : 1918, fasc.