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nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer. Adjonction de délégués du commerce d'exportation. Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre du commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères. Article 24. Désignation d'experts. 1° Par les groupements viticoles. Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis du comité national, les associations viticoles et
l'agriculture, sur avis du comité national, les associations viticoles et syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints au comité national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils se sont constitués. 2° Par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques. Article 25.
les précédents et dont les attributions sont identiques. Article 25. Comité directeur. Il est créé dans le comité national des appellations d'origine, un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière du comité national. Article 26. Comité directeur. Composition. Le comité directeur est composé, ainsi qu'il suit, de douze membres : Le président du comité national; Les vice-présidents; Un secrétaire général ; Un représentant de la viticulture alsacienne ; Un représentant de la viticulture bourguignonne; Un représentant de la viticulture champenoise ; Un représentant de la viticulture du centre; Deux représentants
; Un représentant de la viticulture du centre; Deux représentants du commerce des vins et eaux-de-vie; Un représentant de la production des eaux-de-vie à appellation d'origine; Un représentant de la production des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellation d'origine; Font partie de droit du comité directeur les membres de l'administration figurant dans le comité national. Article 27. Comité directeur. Membres suppléants. Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre du comité national. Les membres du comité national doivent choisir leurs suppléants parmi les experts de la même région. Les suppléants ne peuvent
les experts de la même région. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués. Article 28. Ressources du comité national. Utilisation. Le comité national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture. Article 29. Sous-commission financière. Le comité national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant : Le président du comité national, président ; Les vice-présidents du comité national; Deux membres du comité national désignés par le comité directeur;
Deux membres du comité national désignés par le comité directeur; Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ; Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, ou son représentant; Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant; Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances, ou son représentant ; Un représentant du ministre de la justice; Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture; Le secrétaire général du comité national. Article 30. Direction des services administratifs. Un directeur, nommé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances,
nommé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances, est chargé, sous l'autorité du président, de la direction des services administratifs, techniques et financiers du comité national. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du comité national, du comité directeur et de la sous-commission financière permanente. Article 31. État de prévisions de recettes et de dépenses. Chaque année, la sous-commission financière permanente établit un état de prévisions de recettes et de dépenses à effectuer au cours de l'année suivante. Cet état, après délibération du comité national, est soumis pour approbation, avant le 1er décembre, aux ministres de l'agriculture et
approbation, avant le 1er décembre, aux ministres de l'agriculture et des finances. Il peut être modifié, sur approbation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, au cours de l'exercice auquel il s'applique. Article 32. (Décret du 1er avril 1936, article 5.) Recrutement et rémunération du personnel administratif. Le personnel administratif du comité national est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévisions de recettes et de dépenses visés à l'article précédent. La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans
précédent. La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévisions. Article 33. (Décret du 1er avril 1936, article 6.) Gestion des ressources. Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur. Le comité national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet. Article 34. (Décret du 1er avril 1936, article 7.) Comptes financiers. Au début de chaque année, le comptable établit un compte des opérations des recettes et des dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente
des dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente et, après l'avoir soumis à la sous-commission financière permanente, le transmet avec l'avis de cette dernière au comité de contrôle financier près le ministère de l'agriculture en vue de son approbation par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Le comptable établit en outre, chaque trimestre, une situation qu'il soumet à la sous-commission financière permanente et au comité de contrôle financier près le ministère de l'agriculture. Article 35. (Décret du 1er avril 1936, article 8.) Fonds disponibles. Les fonds disponibles du comité national des appellations d'origine sont versés
fonds disponibles du comité national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts. Article 36. (Décret du 1er avril 1936, article 9.) Vérifications. Le comité national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection des associations agricoles. B.— APPELLATIONS D'ORIGINE ORDINAIRES (1) Article 37. (Loi du 6 mai 1919, article 11; loi du 30 juin 1923, article 63; décret du 21 août 1928, article 2; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Vins à appellations d'origine. Tout récoltant qui entend donner
1er.) Vins à appellations d'origine. Tout récoltant qui entend donner à son vin une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte, en précisant, pour chaque appellation revendiquée : 1° L'origine géographique des vins récoltés ou des vendanges d'achat; 2° Les cépages dont ils proviennent; 3° Les quantités auxquelles l'appellation est donnée. En outre, pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine « Champagne », la déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges. Le service chargé de la protection des appellations d'origine au ministère de l'agriculture procède à l'enregistrement et à la publicité des
de l'agriculture procède à l'enregistrement et à la publicité des déclarations faites dans les mairies par les récoltants lorsqu'elles comportent l'emploi d'une appellation d'origine dont l'usage n'a pas été reconnu au déclarant. L'enregistrement de ces déclarations donne lieu à la perception d'une taxe de 0 fr. 05 par hectolitre. Article 38. (Loi du 6 mai 1919, article 10; loi du 22 juillet 1927, article 3.) Les appellations d'origine des produits vinicoles ne peuvent jamais être considérées comme présentant un caractère générique et comprises dans le domaine public. Indépendamment des prescriptions relatives à l'origine, aucun vin n'a droit à une appellation
relatives à l'origine, aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il est issu de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, ou et constants. L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire le vin de l'appellation. Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont, en aucun cas, droit à une appellation d'origine. Article 39. (Décret du 17 décembre 1908, article 1er, loi du 22 juillet 1927, articles 5 et 6.) Enregistrement des terrains pouvant conférer l'appellation « Champagne ». Dans chaque département et pour
conférer l'appellation « Champagne ». Dans chaque département et pour toutes les communes prévues à l'article 38, la liste des terrains susceptibles d'être admis à contribuer à leurs vins l'appellation « Champagne » est déterminée selon la procédure prévue par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927. Les terrains sont désignés par référence aux lieux, sections et numéros du cadastre. La Champagne viticole comprend exclusivement : 1° Les territoires dont la liste suit : Département de la Marne. Arrondissement de Châlons-sur-Marne : toutes les communes. Arrondissement de Reims : toutes les communes. Arrondissement d'Epernay : toutes les communes.
: toutes les communes. Arrondissement d'Epernay : toutes les communes. Arrondissement de Vitry-le-François : tout le canton de Vitry, les communes d'Arry, Arzillières, Bassu, Bassuet, Changy, Châtillon, Doucey, Ecolmes, Giffaumont, Nervy, Nuisement-aux-Bois, Outrepont, Roy, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit. Département de l'Aisne. Les communes de : Acy, Augy, Azy, Aubel, Barbonval, Barzy-sur-Marne, Bélegherie, Bélegherie, Blesmes, Bonnelie, Bonnelie, Brasles, Brèelles, Bucy-le-long, Bucy-le-long, Celles-sur-Aisne, Chalons, Chartèves, Château-Thierry, Chazelles, Chezy-sur-Marne, Clivy, Citry-Salsogne, Condé-en-Brie, Conflans-sur-Aisne, Courcelles, Courbois, Courtemont-Varennes, Couvrelles, Crécy, Dhuizel, Dommartin, Dommartin, Etampes, Fossoy, Gland, Gland, Gland, Landreville-Merval, Mézy-Moulins, Missy-sur-Marne, Montlevon, Montigny, Montigny, Mont-Saint-Pierre, Lesches, Nogent-l'Artaud, Paars, Passy-sur-Marne, Pavant, Presles-et-Boves, Reims, Reuillyuvigny, Reuillyuvigny, Saint-Agnan,
Lesches, Nogent-l'Artaud, Paars, Passy-sur-Marne, Pavant, Presles-et-Boves, Reims, Reuillyuvigny, Reuillyuvigny, Saint-Agnan, Saint-Basles, Saint-Eugène, Tréloup, Vailly, Vauny, Vauny, Vauxclains, Verdilly, Villiers-Prayères, Villiers-Prayères, Villiers-sur-Marne. Département de la Haute-Marne. Les communes de : Argentueil, Lizarratt. Département de Seine-et-Marne. Les communes de : Citry, Méry, Nanteuil, Sancy, Saint-Aulbain. Département de l'Aube. Les communes de : Ailleville, Arconville, Argançon, Arlès, Arsonval, Avirey, Balnot-sur-Marne, Baroville, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bergères, Beauvoir, Bertignolles, Buxeuil, Buxeuil-sur-Arce, Bligny, Bragelogne, Brienne-le-Château, Celles, Chacenay, Champignol, Channes, Chervey, Colombé-la-Fosse, Colombé-le-Sec, Courteron, Couvignon, Cunfin, Dolancourt, Eguilly-sous-Bois, Engente, Epagny, Essoyes, Fontaine, Fontette, Gièvres-sur-Seine, Jaulnes, Landreville, Lignol-le-Château, les Riceys, Loches-sur-Marne, Marcilly-sur-Hayer, Merry-sur-Arne, Meurville, Montgueux, Montier-en-l’Isle, Mussey-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets,
Riceys, Loches-sur-Marne, Marcilly-sur-Hayer, Merry-sur-Arne, Meurville, Montgueux, Montier-en-l’Isle, Mussey-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les-Mallets, Plaines-Saint-Lange, Polisot, Polisy, Précy-Saint-Arne, Proverville, Rouvres-les-Vignes, Saulcy, Spoy, Saint-Léger-sous-Brienne, Sainte-Savine, Saint-Usage, Trannes, Urville, Verpillières, Villenauxe, Villeneuve-en-Châtellerie, Ville-sur-Arne, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Arnide, Voigny. Dans ces territoires et communes, seuls les terrains actuellement plantés en vignes, ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phyloxérique peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation « Champagne ». Les seuls raisins propres à la champagnisation sont ceux qui proviennent des cépages suivants : les diverses variétés de pinot, l'arbanne, le petit meslier. A titre transitoire et pendant une période de dix-huit ans à partir de
et pendant une période de dix-huit ans à partir de la promulgation de la loi du 22 juillet 1927, le vin provenant du gamay et des autres plants français qui, à cette date, étaient déjà plantés (non compris les hybrides producteurs directs) seront tolérés dans les cuvées de Champagne. Passé ce délai de dix-huit ans, ces plants seront exclus et les vins qui en proviendront n'auront plus droit à l'appellation « Champagne ». Vins bénéficiant de la présomption légale. A titre de présomption légale, les producteurs peuvent revendre l'appellation d'origine : 1° Banyuls. « Banyuls » pour les vins récoltés
: 1° Banyuls. « Banyuls » pour les vins récoltés et manipulés sur le territoire des communes de Cerbère, Port-Vendres, Banyuls et sur la partie de la commune de Collioure, voisine des précédentes, jusqu'au Rayne. 2° Clairette de Die. « Clairette de Die » pour les vins récoltés et manipulés entièrement sur les territoires ci-après délimités : Département de la Drome. Arrondissement de Die; Canton de Die. — Toutes les communes. Canton de Châtillon-en-Diois. — Les communes suivantes : Châtillon-en-Diois, Mêleçon et Saint-Roman. Canton de Luc-en-Diois. — Les communes suivantes : Barnave, Lansac, Luc-en-Diois, Montlaur, Poyols, Ratières. Cantons de Saillans.
: Barnave, Lansac, Luc-en-Diois, Montlaur, Poyols, Ratières. Cantons de Saillans. — Les communes suivantes : Allenon, Aurel, Espel, Riom-es-Montagnes, Saillans, Saint-Benoit, Saint-Sauveur, Vérennes, Véronne. Canton de Crest-Sud. — La commune de Piégros-la-Clapmière. Canton de Crest-Nord. — Les communes suivantes : Aouste, Beaufort, Conde, Mirabeau-et-Belcastel, Montclar, Suze et la partie de Crest comprise entre la Drome et la Côte-d'Azur à l'Est de la ville. 3° Bordeaux. « Bordeaux » pour les vins récoltés sur les territoires ci-après délimités : Le département de la Gironde, les communes suivantes exceptées : Arrondissement de Lesparre. Canton de Saint-Laurent : Carcassonne. Arrondissement de Bordeaux. Canton
Lesparre. Canton de Saint-Laurent : Carcassonne. Arrondissement de Bordeaux. Canton d'Arcachon : toutes les communes. Canton d'Audenge : toutes les communes. Canton de Blaye : toutes les communes. Canton de la Teste ; toutes les communes. Canton de Castelnau : Drax, Saules, Lacanau, Le Temple, Le Porge. Arrondissement de Bazas. Canton de Grignols : Lusson-et-Mézos. Canton de Dufort : Bois-d'Arc, Lucmau, Cazalis. Canton de Saint-Symphorien : Hostens, Saint-Léger, Saint-Symphorien. Canton de Captieux : toutes les communes. Dispositions spéciales aux vins de Bourgogne du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Les vins à appellation d'origine, récoltés sur le territoire de
Les vins à appellation d'origine, récoltés sur le territoire de la Bourgogne ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931 et dont le droit à l'appellation n'a pas été contesté dans les trois ans qui ont suivi la date de la déclaration, bénéficient des mêmes avantages de droit que ceux accordés, par toutes les lois consécutives à celle du 6 mai 1919, aux vins bénéficiaires de la présomption légale instituée par l'article 24 de ladite loi. C. — APPELLATIONS D'ORIGINE DITES « CONTRÔLÉES »
ladite loi. C. — APPELLATIONS D'ORIGINE DITES « CONTRÔLÉES » Conditions d'attribution. Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites « Contrôlées », pour les vins ou eaux-de-vie qui satisfont aux conditions de production déterminées par le comité national des appellations d'origine pour chacune de ces appellations « contrôlées ». Ces conditions sont relatives à l'aire de production, au cépage, au rendement à l'hectare, au degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit être au terme de la vinification naturelle, et sans aucun enrichissement, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation. Le comité a le droit de
vinification ou de distillation. Le comité a le droit de compléter, mais il ne peut réviser celles de ces conditions relatives au cépage ou aux procédés d'obtention du produit qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire rendue en application de la loi du 22 juillet 1927 ayant force de chose jugée, et les délimitations géographiques qui résulteront ou pourront résulter des applications de la loi du 6 mai 1919. Il doit déterminer à l'intérieur des régions ainsi délimitées l'aire de production qui donne droit à l'appellation. Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins répondant
sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins répondant aux Conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées. Appellations d'origine susceptibles d'être classées dans la catégorie des appellations dites « contrôlées ». Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au moment de la promulgation du décret-loi du 30 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées. Une réglementation
comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées. Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation « Champagne », afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans des départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Article 44. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 21.) Décrets d'attribution. Les décisions prises par le comité dans les limites des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet, sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de décrets qui sont publiés au Journal officiel. Article
l'agriculture, de décrets qui sont publiés au Journal officiel. Article 45. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 25.) Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919, modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les articles 11 à 13 et 23 de cette loi; s'appliquent aux « appellations contrôlées » ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44. SECTION III Vérifications. Article 46. (Loi du 24 décembre 1934, article 15 : décret-loi du 30 juillet 1935, article 23.) Contrôle des déclarations de récolte. Agents de la répression des fraudes. Les
déclarations de récolte. Agents de la répression des fraudes. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les chais des récoltants pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. De même les agents commissionnés par le comité national, en qualité d'agents de la répression des fraudes en vertu de l'article 22 pour contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment, en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations, peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des diverses appellations.
contrôler les cépages employés par les récoltants des diverses appellations. SECTION IV Pénalités. Article 47. (Loi du 6 mai 1919, article 22.) Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins, et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné,
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. CHAPITRE II Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin. SECTION I. Dispositions générales. Article 48. (Décret du 1er août 1931, article 6.) Définition de l'exploitation viticole. Sauf l'exception prévue à l'égard des sociétés par l'article 49, toutes les dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des remplacements, redeval, vances, blocage, distillation obligatoire, etc.) sont établies en considérant séparément chaque exploitation
distillation obligatoire, etc.) sont établies en considérant séparément chaque exploitation viticole. Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut : 1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location, ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses; 2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particulier. Article 49. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 2.) Régime des sociétés. 1° Cumul des déclarations de récolte. lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de
société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre. Article 50. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 5.) Interdiction de vente et d'achat de vignobles. Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931. Est également
promulgation de la loi du 4 juillet 1931. Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour des plantations de vignes. 1) Redevance basée sur le rendement moyen. Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 201 et
fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 fr. par hectolitre; Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 fr. par hectolitre. 2) Redevance déterminée sur la production globale. 2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5 fr. par hectolitre, sur la tranche de rendement à l'hectare comprise : a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 25.000 hectolitres; b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations, dont la récolte globale dépasse 2.000 hectolitres: 3) Exonérations. 3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées