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accomplis dans un établissement, ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation postérieurement à la promulgation de la présente loi ne pourront entrer en compte pour les périodes antérieures à la mise en vigueur de cet arrêté pendant lesquelles le versement de la double contribution prévue par les lois du 29 juin 1894 et du 25 février 1914 n'a pas été effectué. Le point de départ des pensions ou du complément dans en application de la présente loi est fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suivra celui de la promulgation de ladite loi. DÉCRET du 27 août 1936,
la promulgation de ladite loi. DÉCRET du 27 août 1936, Relatif aux fabricants de mistelles (J. O., 30 août 1936, p. 9293). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 59 du code des contributions indirectes; — Vu l'article 1er de la loi du 21 mars 1936 ; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Pour l'application de la déduction de 3 p. 100 ou de 5 p. 100 prévue par l'article 1er de la loi du 21 mars 1936 (supra, p. 135), sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles faites
135), sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles faites briquées soit avec des raisins blancs dont le moût est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelsquels ont été mutés avant toute fermentation ; et après séparation par pressurage immédiate, des pulpes, pellicules et rafles; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions que celles prévues à l'alinea précédent. Art. 2. — Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepôt. L'administration des contributions indirectes peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à
peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature. Art. 3. — La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire à la recette fiscale des contributions indirectes, en exécution de l'article 59 du code des contributions indirectes, doit indiquer, indépendamment des renseignements exigés par d'autres lois ou règlements : 1° L'heure du commencement et l'heure, approximative de l'achèvement des opérations; 2° L'espèce (blanches ou rouges), des mistelles qui doivent être fabriquées ; 3° Le numéro
des mistelles qui doivent être fabriquées ; 3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits doivent être versés ; 4° Le poids ou le volume, le degré alcoolique et la richesse saccharine des vendanges ou moûts mis en œuvre ; 5° Le volume et le degré de l'alcool versé; 6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir. Art. 4. — En ce qui concerne les rémèdes prévus sous les n° 1°, 4° et 6° de l'article qui précède, des déclarations complémentaires ou rectificatives peuvent être souscrites dès que l'état de la fabrication
rectificatives peuvent être souscrites dès que l'état de la fabrication le permet; et, en tout cas, dans le délai maximum de 45 jours après la date de versement de l'alcool. Pour les mistelles obtenues, le volume et la richesse alcoolique doivent être indiqués distinctement, s'il y a lieu, d'une part pour le produit soutiré; d'autre part pour les marcs et lies résiduels. Art. 5. — Le versement de l'alcool sur les vendanges ou sur les moûts doit être immédiatement suivi d'un brassage énergique. Les agents de l'administration des contributions indirectes ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges
ont la faculté de prélever gratuitement des échantillons des vendanges et moûts mis en œuvre, de l'alcool versé sur ceux-ci, des mistelles obtenues, ainsi que des lies de débourbage et des marcs résiduels. Art. 6. — Pour l'application de la déduction spéciale, il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu distinctement par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges). Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu : 1° Dans les vendanges ou les moûts mis en œuvre; 2° Dans les esprits versés sur ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1°
ceux-ci. Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu : 1° Dans les mistelles obtenues ; 2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service ou de leur envoi à la distillation. Art. 7. — Le compte de fabrication est réglé par année civile, dans les mêmes conditions que le compte général des spiritueux. Les excédents qui apparaissent sont pris en charge à la fois audit compte et au compte général des spiritueux; les manquants sont inscrits aux sorties. La déduction de 3 p. 100 ou 5 p. 100, qui n'est accordée
3 p. 100 ou 5 p. 100, qui n'est accordée qu'aux fabricants observant les prescriptions du présent décret, est calculée sur les seules quantités d'alcool pur contenues dans les esprits versés sur les vendanges ou sur les moûts. Les chiffres obtenus, qui constituent des maxima, sont cumulés, dans la limite des manquants dégagés au compte de fabrication, avec la déduction ordinaire de magasin. Art. 8. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 29 août 1936, Fixant le taux de la taxe à la mouture pour les produits dérivés des farines et semoules introduits sur le territoire métropolitain
dérivés des farines et semoules introduits sur le territoire métropolitain (J. O. 30 août 1936, p. 9296. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 28 de la loi du 5 août 1936; Vu l'article 29 du décret du 21 avril 1936, portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances, — Décrète : Art. 1er, — Les produits dérivés des farines et semoules, introduits sur le territoire métropolitain à partir du 1er septembre 1936, acquitteront une taxe à la sortie de 4
septembre 1936, acquitteront une taxe à la sortie de 4 fr, par : 100 kilogr. de pâtes alimentaires; 95 kilogr. de biscuits, pains de conserve, pains azotes, biscottes; 130 kilogr. de pains; 120 kilogr. de pains de régime. Art. 2. — Est exempté de la taxe visée à l'article 1er le pain introduit, par petites quantités, par les frontaliers pour leur consommation journalière. Art. 3. — Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, etc.. AOUT 1936 667 LOI du 28 août 1936, Concernant les modalités d'installation des sanatoria publics assimilés ou agréés, et le contrôle sanitaire des locaux
publics assimilés ou agréés, et le contrôle sanitaire des locaux d'habitation dans les stations climatiques de cure pour tuberculeux (J. O., 1er sept. 1936, p. 9314) (1). Art. 1er. — Tout sanatorium destiné aux tuberculeux pulmonaires devra être entouré d'un domaine suffisant pour permettre aux malades la promenade quotidienne sans que ces derniers soient obligés de sortir de l'établissement. La superficie que devra avoir le domaine par rapport au nombre de lits de l'établissement est fixée par décret d'administration publique. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet des articles 8 et 9 de la loi du 7 septembre 1919
8 et 9 de la loi du 7 septembre 1919 sont remplacées par les dispositions suivantes : Art. 8. — Les sanatoria privés ne pourront être ouverts sans une autorisation délivrée par le ministère de la santé publique. Par la suite, aucune modification, aucun agrandissement, ni changement portant sur les bâtiments, le nombre de lits, les aménagements, les conditions d'exploitation et les dispositions du sanatorium ne devront être réalisés sans une autorisation du ministre de la santé publique. Les demandes d'autorisation seront adressées au préfet qui en délivrera récépissé. L'absence de toute décision ministérielle dans un délai de six mois
de toute décision ministérielle dans un délai de six mois à compter de la date du récépissé sera considérée comme une autorisation. Art. 9. — L'inexécution constatée des prescriptions de l'article 8 de la présente loi et du décret prévu à l'article 4 ci-dessus entraînera la fermeture de l'établissement. Celle-ci sera prononcée par le ministre de la santé publique, après avis de la commission de la tuberculose. Art. 3. — Les tuberculeux pour le placement desquels intervient la participation de l'État au prix de journée ne pourront être hospitalisés que dans les sanatoria agréés (publics, assimilés ou privés), à l'exclusion
dans les sanatoria agréés (publics, assimilés ou privés), à l'exclusion de toute villa, hôtel, pension ou maison de cure. Art. 4. — Les stations climatiques visées par l'article 1er de la loi du 24 septembre 1919 seront subdivisées en stations climatiques de cure pour tuberculeux et en stations climatiques de villégiature. Le décret prévu par la loi précitée, afin d'arrêter la liste de ces stations sera rendu (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Antoine Borrel et Jacquier le 26 Juin 1931 (annexe n° 5319, J. O. du 19 nov. 1931, p. 1103).
n° 5319, J. O. du 19 nov. 1931, p. 1103). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène par M. Louis Bonnefos, le 12 févr. 1932 (annexe n° 6366, J. O. du 5 août 1932, p. 215). — Adoption sans discussion le 29 févr. 1932 (J. O. du 1er mars 1932, p. 928). SÉNAT. — Présentation le 10 mars 1932 (annexe n° 210, J.O. du 22 mai 1932, p. 197). — Rapport par M. Gadaud, le 2 juin 1936 (annexe n° 410). — Déclaration de l'urgence et adoption avec modifications, le 23 juill. 1936 (J. O. 24 juill. 1936,
modifications, le 23 juill. 1936 (J. O. 24 juill. 1936, p. 788). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 23 juill. 1936 (annexe n° 775). — Rapport par M. Amédée Guy, le 7 août 1936 (annexe n° 1044). — Adoption sans discussion le 11 août 1936 (J.O. du 12 août 1936, p. 2640). sur avis conforme de l'académie de médecine. Art. 5. — Dans les stations de cure pour tuberculeux, le règlement sanitaire type, dit modèle C, devra être appliqué, notamment en ce qui concerne les mesures et règles générales de salubrité qu'il prescrit; ces stations devront comporter
règles générales de salubrité qu'il prescrit; ces stations devront comporter un bureau d'hygiène tel qu'il est prévu par l'article 19 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, quitte pour la commune à utiliser les installations locales existantes et leur matériel pour la désinfection des crachoirs, linge, literie et logements. Dans les hôtels, pensions de famille ou villas meublées, le bureau d'hygiène procédera à des inspections fréquentes et s'assurera de la salubrité rigoureuse des locaux. Toute location en meublé au domicile de l'habitant, ayant ou recevant des enfants mineurs, devra faire l'objet d'une
ayant ou recevant des enfants mineurs, devra faire l'objet d'une déclaration au bureau d'hygiène dans un délai de deux jours. Le bureau d'hygiène sera tenu, dans le même délai, de s'assurer que le ou les occupants des locaux loués ne sont pas des malades susceptibles de contaminer ces mineurs. Toute infraction aux arrêtés municipaux concernant la prophylaxie, commise par les hôtels, pensions, maisons de cure, pourra entraîner la fermeture de ces établissements pendant une période de un à trois mois. Art. 6. — Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne pourra être créé sans que l'avis du conseil
sanatorium ne pourra être créé sans que l'avis du conseil municipal, prévu au paragraphe 8 de l'article 3 du décret du 30 mai 1932, soit favorable, à cette création. DÉCRET du 28 août 1936, Fixant la date de la deuxième partie de la session annuelle des conseils d'arrondissement (J. O., 1er sept. 1936, p. 9317). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 13 août 1936, retardant la date de la deuxième session ordinaire de 1936 des conseils généraux; Vu le décret du 13 juin 1936 qui a fixé
Vu le décret du 13 juin 1936 qui a fixé la date de la réunion des conseils d'arrondissement pour la première et la deuxième partie de leur session annuelle de 1936, — Décrète: Art. 1er. — Les conseils d'arrondissement se réuniront pour la deuxième partie de leur session annuelle le 3 décembre 1936. Art. 2— Le décret du 13 juin 1936 (supra, p. 401) est rapporté en ce qu'il est de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... DÉCRET du 25 août 1936, Modifiant le décret du 14 novembre 1924 (B. L.
1936, Modifiant le décret du 14 novembre 1924 (B. L. D.1924, p. 698) relatif au conseil supérieur des chemins de fer et au comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer (J. O., 1er sept., p. 9319). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer et la convention du 28 juin 1921 y annexée; — Vu la loi du 8 juillet 1933 approuvant l'avenant à la convention (BULL.
du 8 juillet 1933 approuvant l'avenant à la convention (BULL. LÉGISL. DALLOZ. 1936. — N° 16-18. 45 AOUT 1936 du 28 juin 1921, passé le 6 juillet 1933 entre l'État et les grands réseaux de chemins de fer; — Vu le décret du 14 novembre 1924 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer, modifié par les décrets des 27 octobre 1925, 15 juin 1926, 28 juin 1927, 31 décembre 1927, 12 mars, 8 septembre, 15 décembre 1928, 17 mars 1931,
12 mars, 8 septembre, 15 décembre 1928, 17 mars 1931, 30 décembre 1933 et 1er octobre 1935; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture; — Le conseil d'État (section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande) entendu — Décrète: Art. 1er. — L'alinéa f) de l'article 4 du décret susvisé du 14 novembre 1924 est modifié comme suit: « f) Un représentant des chambres d'agriculture et quatre représentants des associations
Un représentant des chambres d'agriculture et quatre représentants des associations agricoles régulièrement constituées. » Le même article 4 est, en outre, complété, in fine, par l'alinéa ci-après: « Pour le représentant des chambres d'agriculture, assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture établira une liste de trois noms. » Art. 2. — L'article 23 b), neuvième alinéa, du décret susvisé du 14 novembre 1924, est modifié comme suit: « Deux représentants des chambres d'agriculture et huit représentants des associations agricoles régulièrement constituées. » Et outre, l'avant-dernier alinéa de l'article 24 est complété par la disposition suivante: « Pour les deux représentants
complété par la disposition suivante: « Pour les deux représentants des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture établira, à raison de trois noms par siège, une liste de six noms, » Art. 3.— Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DéCRET du 28 août 1936, Relatif au financement des marchés passés avec les services des ponts et chaussées (J. O., 1er sept. 1936, p. 9321). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 30 octobre 1935 (supra, p.
— Vu le décret du 30 octobre 1935 (supra, p. 867) relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques, et notamment, l'article 8, ainsi conçu: Art. 1er. — L'agrément, par application de l'article 8 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, des fournitures de matériaux et autres objets destinés à la construction d'ouvrages à exécuter en vertu de marchés de travaux passés par les services des ponts et chaussées et comportant application du régime institué par ce décret-loi, sera donné dans chaque cas, par l'ingénieur en chef du service intéressé. Toute demande d'agrément sera adressée sous pli
du service intéressé. Toute demande d'agrément sera adressée sous pli recommandé à cet ingénieur en chef. Art. 2. — L'original de la demande, établi sur timbre, sera accompagné de deux copies certifiées conformes sur papier libre, format 21 x 31. Les trois exemplaires seront datés et signés par le fournisseur requérant l'agrément. La demande contiendra: La désignation précise du fournisseur (nom, prénoms, domicile, etc.) et, s'il n'est pas dispensé de l'immatriculation au registre du commerce, son numéro d'immatriculation: L'indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, la désignation du titulaire de ce marché; La nature, les spécifications et les quantités
de ce marché; La nature, les spécifications et les quantités des fournitures pour lesquelles l'agrément est démandé, les délais et conditions de livraison stipulés entre le fournisseur et le titulaire du marché. Le fournisseur requérant l'agrément devra justifier que les fournitures pour lesquelles l'agrément est demandé sont destinées à la construction des ouvrages qui font l'objet du marché et donner, sur invitation de l'ingénieur en chef, tous renseignements complémentaires utiles. Art. 3. — L'ingénieur en chef revêtira, s'il y a lieu, la demande originale et les deux copies d'une mention d'agrément qu'il enregistrera avec un numéro dans une série continue
d'agrément qu'il enregistrera avec un numéro dans une série continue unique pour l'ensemble de ses services. L'exemplaire sur timbre sera remis contre reçu au fournisseur requérant; une des copies sera adressée au titulaire du marché; la seconde copie sera insérée, au rang correspondant à son numéro, dans un registre à fleurons, dit « registre des agréments », muni de tables de référence par noms de fournisseurs et par marchés. Le registre des agréments sera communiqué sans déplacement à tous les intéressés. Art. 4. — En cas de refus d'agrément, l'ingénieur en chef avisera le requérant, qui pourra demander que la
en chef avisera le requérant, qui pourra demander que la question soit portée devant le ministre. Art. 5. Une copie de chaque acte autorisant la cession à un sous-traitant de tout ou partie d'une entreprise de travaux à exécuter pour le compte de l'administration des travaux publics en vertu d'un marché soumis au régime du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé sera insérée, à la date de l'acte, dans le registre des agréments. Cet acte vaudra agrément pour les travaux et fournitures faisant l'objet du sous-traité autorisé. Art. 8. — L'agrément donné conformément aux articles 3 et 5 ci-dessus se
L'agrément donné conformément aux articles 3 et 5 ci-dessus se rapporte exclusivement à l'application des articles 7 et 8 du décret-loi du 30 octobre 1935; de l'article 3 du décret du 26 pluviôse an II, de la loi du 25 juillet 1891 et de l'article 46 du livre Ier du code du travail; il ne préjuge aucunement la question de savoir si le fournisseur est fondé à réclamer, à raison des matériaux et objets mentionnés dans sa demande, le bénéfice du privilège prévu par les dispositions susvisées; il n'emporte aucune restriction aux conditions que l'administration est en droit d'imposer ni
restriction aux conditions que l'administration est en droit d'imposer ni aux garanties qu'elle est en droit de mettre en jeu dans l'intérêt de la bonne exécution des travaux faisant l'objet du marché. Art. 7. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc... AOUT 1936 669 DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les meuniers des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du
août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, et notamment l'alinéa 1er de l'article V; — Vu le décret du 18 mars 1936 relatif à l'emploi des blés de la récolte de 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, modifié par les décrets de 11 juin et 30 juillet 1936 et du 24 août 1936, — Sur la proposition du ministre de l'agriculture, — Décrète: Art. 1er. — Le décret du 24 août 1936,
Décrète: Art. 1er. — Le décret du 24 août 1936, (supra, p. 622), relatif à l'emploi par la meunerie de blé de la récolte de 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Art. 2. — À partir du 1er septembre 1936, l'emploi obligatoire par la meunerie de blé de la récolte de 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage à vente échelonnée, est et demeure supprimé. Art. 3. — À partir de la publication du présent décret, le comité interprofessionnel du contrôle des importations cessera de délivrer des attestations A. S. 35 et des certificats B. S.
des attestations A. S. 35 et des certificats B. S. 35. Art. 4. — Les meuniers présentant au 1er septembre 1936 une insuffisance d'emploi de blé stocké de la récolte 1935 devront se libérer de leurs obligations, soit en présentant des attestations A. S. 35 ou des certificats B. S. 35, soit en versant à l'administration des contributions indirectes, pour chaque quintal de blé non employé, une somme égale à la valeur moyenne des certificats B. S. 35 pendant le mois d'août 1936 déterminée par arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture. Art. 5. — Le ministre
et du ministre de l'agriculture. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif à l'emploi par les minotiers et semouliers algériens et les semouliers métropolitains des blés durs algériens de la récolte 1935 ayant fait l'objet de contrats de stockage (J. O., 1er sept. 1936, p. 9324; R. J. O., 2 sept, p. 9365). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé; — Vu la loi du
défense du marché du blé; — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 26 mai 1936 portant incorporation obligatoire de blé dur algérien stocké à vente échelonnée de la récolte 1935 dans les minoteries et semoteries algériennes et les semouleries métropolitaines; — Sur la proposition des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, — Décrète: Art. 1er. — À partir du 1er septembre 1936 l'emploi obligatoire par les semouliers métropolitains, d'une part, et les minotiers et semouliers algériens, d'autre part, de blé dur algérien de la récolte
algériens, d'autre part, de blé dur algérien de la récolte 1935 ayant fait l'objet d'un contrat de stockage, à vente échelonnée, est supprimé, sauf pour les semouliers et meuniers qui n'auraient pas, à cette date, rempli leurs obligations d'emploi. À partir de la date d'application du présent décret, les attestations « D S » ou « ES » cesseront d'être délivrées. Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, en ce qui concerne les semouliers métropolitains, et un arrêté du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les semouliers algériens fixeront les conditions
en ce qui concerne les semouliers algériens fixeront les conditions dans lesquelles les semouliers métropolitains et algériens ayant au 31 août 1936 un excédent ou une insuffisance d'emploi de blés stockés pourront régulariser leur situation. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 août 1936, Relatif aux déclarations des stocks de blés et de farines prescrites par l'article 10 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) et aux sommes à payer à l'office national interprofessionnel du blé sur la base de ces déclarations (J. O., 1er sept.