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n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi fixé. 4. — Renvoi à l'Administration de deux propositions. M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission. — Messieurs, nous vous proposons de renvoyer à l'Administration les propositions suivantes : 1° De M. Fernand-Laurent relative à l'aménagement en terrains de sports et de jeux des 15 hectares de terrains libres situés entre les portes Molitor et de Saint-Cloud (C. 688) ; 2° De M. Jean Morin tendant au bitumage de la partie du trottoir rue de Bercy, au droit de l'immeuble n° 139 (C. 718). Le renvoi à l'Administration est
l'immeuble n° 139 (C. 718). Le renvoi à l'Administration est prononcé. 5. — Renvoi à l'Administration d'une pétition de la Société d'escrime, de tir, de gymnastique, d'instruction militaire du cours Kayser-Charavay. M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3° Commission. — Messieurs, nous vous proposons de renvoyer à l'Administration une pétition du président de la Société d'escrime, de tir, de gymnastique, d'instruction militaire du cours Kayser-Charavay sollicitant un terrain dépendant des fortifications. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1923, P. 1749). 6. — Achèvement du lotissement des terrains du Champ-de-Mars. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par
L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, sur l'achèvement du lotissement des terrains du Champ de Mars. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 131 de 1923). M. Adolphe Chérioux, rapporteur. — Messieurs, au cours de la séance du 7 juillet 1922, nous avons renvoyé à l'Administration une proposition de notre collègue M. Delavenne, relative à l'aménagement des terrains du Champ-de-Mars, conformément aux dispositions de la convention passée le 15 janvier 1902 entre la Ville et l'Etat. Il convient, de suite, de rappeler succinctement que la
l'Etat. Il convient, de suite, de rappeler succinctement que la loi du 9 décembre 1902, qui a approuvé la convention intervenue le 15 janvier précédent entre l'Etat et la Ville de Paris au sujet de l'utilisation du Champ-de-Mars, a stipulé que les terrains riverains des avenues de La Bourdonnais et de Suffren pourraient être aliénés par la Ville, dans la limite d'une largeur maximale de 110 mètres. Le projet d'aménagement arrêté en 1904, d'accord avec le Gouvernement, ne prévoyait en fait l'aliénation, en bordure de chacune des deux avenues précitées, que d'une bande de 95 mètres de largeur, grevée du
que d'une bande de 95 mètres de largeur, grevée du côté du parc, sur une largeur de 10 mètres, de la servitude « non sodificandi ». Conformément à ces dispositions, un projet fut soumis, en 1908, à l'enquête publique et un décret du 4 février 1911 approuva le lotissement du Champ-de-Mars suivant des alignements actuellement réalisés. Un décret ultérieur devait déterminer les alignements des deux îlots riverains de l'avenue de La Motte-Picquet, la destination de ces deux îlots n'étant pas alors définitivement arrêtée. Les études poursuivies en vue de la construction d'un palais des expositions agricoles et hippiques retardèrent, pendant
construction d'un palais des expositions agricoles et hippiques retardèrent, pendant un certain temps, la solution de cette question. Cependant, la surface disponible au droit de l'Ecole militaire ayant été reconnue insuffisante pour permettre l'édification de ce monument, l'Administration se préoccupa d'arrêter toutes dispositions utiles, afin d'entreprendre le lotissement des terrains réservés situés entre les rues Savorgnan-de-Brazza et Jean-Carriès et l'avenue de La Motte-Picquet, en assurant au monument de Gabriel un cadre digne de sa haute valeur artistique. Il parut, à ce moment, préférable, pour encadrer de façon plus satisfaisante la façade de l'Ecole de guerre, de rétrécir le parc central
façade de l'Ecole de guerre, de rétrécir le parc central du côté de l'avenue de La Motte-Picquet, de manière à former en cet endroit, avec les bâtiments de l'Ecole militaire et les futures constructions du Champ-de-Mars, un ensemble architectural aussi fermé que possible. Un concours fut, en conséquence, ouvert en 1911, en vue d'arrêter le plan et l'ordonnance des constructions à édifier sur cette partie du Champ-de-Mars. A la suite de ce concours et de l'enquête publique ouverte sur le projet de fixation des nouveaux alignements des voies à créer, le Préfet de la Seine, par un mémoire du 30
le Préfet de la Seine, par un mémoire du 30 mars 1914, nous saisit d'un projet de lotissement et d'aménagement du Champ-de-Mars. Ce projet, qui fut adopté dans la séance du 3 avril 1914, comportait l'utilisation des terrains en bordure des avenues de La Bourdonnais et de Suffren, sur une longueur qui variait de 85 mètres à 132 mètres au lieu de 110 mètres, largeur maxima autorisée par la loi du 9 décembre 1902. La mise en œuvre de ce projet était donc subordonnée au vote par le Parlement d'une loi modifiant sur ce point la loi de 1902. A
loi modifiant sur ce point la loi de 1902. A cet effet, dès le mois de juin 1914, le Préfet de la Seine saisissait de la question le ministre de l'Intérieur et lui transmettait un dossier relatif à cette affaire. Mais, malgré une nombreuse correspondance échangée tant avec ce ministère qu'avec les départements des Finances, du Commerce et de l'Agriculture, l'Administration préfectorale n'a pu jusqu'alors obtenir le dépôt d'un projet modifiant la loi de 1902. Elle s'est toujours heurtée au refus opposé par M. le Ministre de l'Agriculture qui désire pouvoir disposer de ce terrain pour l'organisation des concours agricoles
pouvoir disposer de ce terrain pour l'organisation des concours agricoles jusqu'au jour où la mise à la disposition de l'Etat du Palais des expositions sera devenue un fait accompli. Aujourd'hui, l'Administration est d'avis qu'il n'y a plus d'intérêt, pour la Ville de Paris, à poursuivre cette modification. D'après les études faites par le service du Plan de Paris, sous la direction de M. l'Inspecteur général Bonnier, il y a lieu, en effet, de prévoir, dans l'aménagement du Champ de Mars, l'éventualité d'une désaffectation des dépendances de l'Ecole militaire, et de revenir à un plan de lotissement qui n'excède en rien
revenir à un plan de lotissement qui n'excède en rien les limites fixées en 1902, et peut, par conséquent, s'exécuter sans nouvelle intervention législative. Ce projet prolonge, en ligne droite sur l'emplacement de l'ancienne Galerie des machines, avec sa largeur normale, le parc central du Champ de Mars, bordé de chaque côté d'une double rangée de maisons. Deux voies transversales, situées dans l'axe de l'avenue de Tourville et de la rue du Laos sont, en outre, prévues ménageant la perspective de ces deux voies sur les jardins. La monotonie de l'alignement rectiligne adopté est évitée par l'établissement, en bordure de
l'alignement rectiligne adopté est évitée par l'établissement, en bordure de l'avenue de La Motte-Picquet, de plantations, en quinconce et de parterres, disposés de manière à accompagner aussi harmonieusement que possible le monument de Gabriel. Ce projet n'aboutit plus, comme en 1914, à la formation d'un cadre architectural fermé. On aurait, au contraire, un jardin largement ouvert, disposition qui s'adapterait fort bien à la partie déjà tracée du parc, type de la promenade ouverte et que, pour cette raison, il paraît préférable de dégager dans la plus large proportion possible du côté de l'avenue de La Motte-Picquet. Si ce projet est
côté de l'avenue de La Motte-Picquet. Si ce projet est adopté, l'Administration étudiera, dans le plus bref délai, la possibilité de mettre en vente les terrains et nous apportera un plan définitif d'aménagement de la promenade. Les terrains seraient vendus dans les mêmes conditions que ceux déjà aliénés, c'est-à-dire avec des servitudes « non œdificandi », en bordure du parc et des voies transversales et avec des limitations de hauteur pour la première rangée d'immeubles. Un type d'architecture obligatoire serait, en outre, imposé aux acquéreurs, et l'étude de cette architecture s'inspirerait directement de celle qui a été approuvée en 1914.
s'inspirerait directement de celle qui a été approuvée en 1914. La réalisation de ce projet, qui intéresse au plus haut point l'aménagement d'un quartier élégant et l'esthétique autant que les finances municipales, est cependant subordonnée d'une part à une entente avec le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'art. 3 de la convention du 15 janvier 1902 et à l'intervention d'un décret fixant le type de l'architecture obligatoire et modifiant en tant que de besoin celui du 4 février 1911 en ce qui concerne le périmètre des voies à ouvrir. Dans ces conditions, j'ai l'honneur, au nom de la 36 Commission,
ces conditions, j'ai l'honneur, au nom de la 36 Commission, de vous demander d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 6 juillet 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine : « a) Propose de renoncer à l'exécution du projet de lotissement du parc du Champ-de-Mars adopté par l'Assemblée municipale dans sa séance du 3 avril 1914 et à poursuivre en conséquence la modification de la loi du 9 décembre 1902 ayant approuvé la convention passée à ce sujet entre la Ville et l'État, le 15 janvier précédent; «
entre la Ville et l'État, le 15 janvier précédent; « b) Soumet un nouveau projet de lotissement, respectant les limites de l'aliénation des terrains telles qu'elles ont été fixées par la loi du 9 décembre 1902; « Vu la convention du 15 janvier 1902; ensemble la loi du 9 décembre 1902 portant approbation de cette convention ; « Vu le décret du 4 février 1911 ; « Vu la délibération du Conseil municipal du 3 avril 1914 ; « Vu les plans du projet de lotissement ; « Sur le rapport (Imp. n° 132 de 1923) présenté par M. Adolphe
rapport (Imp. n° 132 de 1923) présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3° Commission, « Délibère : « Article premier. — La délibération du 3 avril 1914, portant approbation d'un plan de lotissement du Champ-de-Mars, est rapportée. « Art. 2. — Est adopté, conformément aux dispositions indiquées en bleu sur le plan A annexé, un nouveau projet de lotissement des terrains restant à aliéner en bordure des avenues de La Bourdonnais et de Suffren et l'avenue de La Motte-Picquet. « Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à soumettre ce projet à l'approbation
la Seine est invité à soumettre ce projet à l'approbation du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention du 15 janvier 1902. » Adopté. (1923, 1016). 7. — Plan de campagne des travaux de viabilité et de construction de trottoirs. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, sur le plan de campagne des travaux de viabilité et de construction de trottoirs. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 143 de 1923). M. Adolphe Chérioux, rapporteur. — Messieurs, dans son mémoire d'ensemble relatif aux
Chérioux, rapporteur. — Messieurs, dans son mémoire d'ensemble relatif aux travaux à entreprendre en 1924 sur les fonds de l'emprunt de 1.800 millions, M. le Préfet nous demande, notamment, l'ouverture d'un crédit de 1.758.150 francs pour travaux de viabilité et de construction de trottoirs. Il nous a soumis, sous réserve de notre vote sur l'ouverture de ce crédit, les propositions du service technique de la Voie publique relatives à l'emploi de cette somme. Il a pensé qu'il y avait lieu de limiter le nombre des opérations comprises dans ce plan de campagne, tant pour réduire dans toute la mesure possible
de campagne, tant pour réduire dans toute la mesure possible le montant de la dépense à engager, que pour ménager les possibilités d'exécution en matériel et en main-d'œuvre des entreprises spécialisées dans les travaux de pavage, qui auront en même temps à poursuivre d'importantes réfections d'entretien. Les opérations prévues, et dont le nombre est limité, ont paru devoir être choisies de préférence, par l'intérêt qu'elles présentent au point de vue de la circulation. Les travaux à exécuter comporteraient, comme il est de règle, le recouvrement sur les propriétaires riverains, pour frais de premier pavage, d'une somme approximative de 368.000 francs
frais de premier pavage, d'une somme approximative de 368.000 francs qui serait inscrite au budget municipal à titre de restitution aux fonds de l'emprunt de 1.800 millions. Votre 3e Commission a approuvé ces propositions et vous demande d'adopter, en conséquence, le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet des propositions en vue de l'exécution en 1924, dans la limite d'une dépense de 1.758.150 francs, de travaux de viabilité et de construction de trottoirs ; « Vu les listes des
de construction de trottoirs ; « Vu les listes des opérations ; « Sur le rapport (Imp. n° 143 de 1923), présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, « Délibère : — Est autorisé, Article premier. Est autorisée et doit être exécutée immédiatement des travaux de viabilité, et notamment en construction de trottoirs et à l'effet suivant : « Rue de Bretagne, entre le 64 et de Turenne, 360.000 francs. « Rue Vieille-du-Tertre, entre Rue de la Fontaine, 128.000 francs. « Rues Neuve-Saint-Pierre et de Ferrand-Saint-Paul, 246 000 francs. « Avenue Ledru-Rollin, entre Charonne et le
246 000 francs. « Avenue Ledru-Rollin, entre Charonne et le passage Chaptal, 433.150 francs. « Rues Tourneux et Edouard, 75.000 francs. « Rue Jaucourt, 33.000 francs. « Cité Guillaumot, 60.000 francs. « Rue Beaugrenelle, 70,000 francs. « Boulevard Lefebvre, entre le 13e arrondissement (turf de l'avenue) et le 14e arrondissement (contré-aller), 13.000 francs. « Construction de trottoirs au Côte d'Auteuil, 100.000 francs. « Rue Greuze, 9.000 francs. « Rue Jean-Dollfus prolongée, 6.000 francs. « Place de Torcy, 61 francs. « Rue de l'Ermitage, 100,000 francs. « Art. 2. La dépense de 1.758.150 francs sera imputée sur les fonds de l'emprunt
de 1.758.150 francs sera imputée sur les fonds de l'emprunt de 1.800 millions (tranche de 1924), sauf ventre sur les propriétaires riverains, une somme approximative de 368.000 francs sera inscrite au budget municipal à titre de restitution aux fonds de l'emprunt de 1.800 millions et, s'il y a lieu, des articles correspondants des budgets et un crédit corrélatif sera ouvert au chapitre 22, article 2600 bis, des crédits. « Art. 3. L'Administration est autorisée, sans nouvelle autorisation, à employer, sur les fonds réalisés sur les opérations du présent plan de campagne, et pour le paiement des travaux, des fonds de
campagne, et pour le paiement des travaux, des fonds de dépense qui seraient insuffisants, Adopté (1923, 1605). 9. — Application de la loi du 19 décembre 1922 et du décret du 13 juillet 1923 relatifs aux allocations locales des salaires. L'ordre du jour appelle le rapport présenté par M. Adolphe Chérioux, au nom de la 3e Commission, sur la loi du 19 décembre 1922 et le décret du 13 juillet 1923 relatifs aux allocations locales des salaires. Ce rapport a été imprimé et distribué (Imp. n° 133 de 1923). La parole M. le Président. M. Adolphe Chérioux. Messieurs, comme vous
parole M. le Président. M. Adolphe Chérioux. Messieurs, comme vous savez, un événement important s'est produit depuis plusieurs années en faveur de nos employeurs, à leurs frais, d'allocations familiales. Ce sont les pouvoirs publics qui ont proposé, dans certains cas, d'octroyer des aides aux familles. C'est ainsi que la Commission a renvoyé à la 3e Commission, qui à son tour a renvoyé à l'Administration une proposition déposée par M. de Ville et d'Andant: dans chaque établissement, à quelque titre qu'il appartienne avant de prendre la nature de la fourniture de l'heure qu'elle soit, dépendant de la preuve de son affiliation
l'heure qu'elle soit, dépendant de la preuve de son affiliation à la Caisse de compensation et l'engagement de son service ou comme le permettent des établissements ou caisses également affiliés. Il est nécessaire, introduit également Une demande tendant à ce que du décret du 10 août 1922, clause dans le sens indiqué au 1er Vœu émis par l'Association du travail en novembre. M. le Ministre du Travail a confié au travail à une Commission à laquelle l'Administration de la Caisse a été associée. En 1922, une loi intervenait pour autoriser l'insertion, dans les cahiers des marchés de travaux publics, d'une
l'insertion, dans les cahiers des marchés de travaux publics, d'une clause spéciale concernant les charges de travaux publics, d'une déclaration le service de ces allocations. À la Promulgation de ces allocations, il y a la Commission des travaux une proposition de retrait des travaux une proposition à la Commission. La collègue M. Lemarchand, en ce sens, les cahiers des charges des travaux devraient prévoir l'obligation des fournisseurs de payer des allocations familiales au personnel. Il est encore notre 5e rubrique Rendu, dans une proposition nous signalait l'urgence de l'attention sur la question et l'exécution de la loi du 19 décembre
la question et l'exécution de la loi du 19 décembre 1922 trois décrets sont intervenus en ce qui concerne les allocations familiales ceux du 10 août 1920, du 16 mai 1921, et du 28 décembre 1922 concernant le personnel des entreprises passés au nom de l'Etat, les collectivités et des communes. Il convient de noter, dès maintenant, que tandis que ces décrets concernent uniquement les marchés de travaux les, les études précédentes ont démontré que, par contre, dans les marchés de fournitures, les décrets, applicable également, imposent l'obligation. Enfin, les règlements en question, concernant les marchés des travaux, administrés par
règlements en question, concernant les marchés des travaux, administrés par des établissements dans une administration libre d'anches en question, sont, aux allocations familiales. Ces réglements, étant conçus dans les différences presque, le Décret les principales dispositions. La loi n'a donné de définition que très imparfaite, mais il est essentiel, dans certains cas, en dehors des prévisions de la loi, de préciser le versement d'allocations périodiques le plus souvent mensuelles, dont le montant varie avec le nombre des enfants à la charge de l'employé ou de l'ouvrier. À cette prestation que l'on peut appeler fondamentale, s'ajoutent parfois des prestations complémentaires :
l'on peut appeler fondamentale, s'ajoutent parfois des prestations complémentaires : Prime d'accouchement; Prime d'allaitement; Allocations pour d'autres personnes à la charge de l'ouvrier, tels que les ascendants, mais l'allocation périodique, variable d'après le nombre des enfants, reste l'essentiel. Mode d'attribution des allocations. — Dans la pratique, les allocations familiales peuvent être réparties de deux façons : ou bien elles sont versées directement par l'employeur (c'est le cas des administrations publiques, des chemins de fer, des exploitations minières), ou bien elles le sont par l'intermédiaire ou avec le concours d'institutions constituées entre les chefs d'entreprises, en vue de répartir entre eux
entre les chefs d'entreprises, en vue de répartir entre eux les charges résultant du service des allocations familiales : ces institutions portent également le nom de caisses de compensation. Conformément aux travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1922, les décrets du 13 juillet 1923 ont posé en principe l'intervention obligatoire d'une caisse de compensation. Admettre dans tous les cas que les allocations seraient servies par l'employeur, ce serait en effet donner à certains entrepreneurs la possibilité de s'affranchir en fait de l'engagement de servir ces allocations. Il leur suffirait d'écarter systématiquement de leurs embauchages les ouvriers et les
suffirait d'écarter systématiquement de leurs embauchages les ouvriers et les employés ayant des charges de famille. Cette tentation serait surtout forte lorsqu'il s'agirait d'entrepreneurs occupant un personnel restreint. Par contre, dans les très grandes entreprises, il n'est pas pratiquement possible d'opérer une telle sélection. C'est pour cette raison que les décrets du 13 juillet 1923, après avoir posé en principe l'affiliation obligatoire de l'entrepreneur à une caisse de compensation, en a dispensé ceux qui emploient au moins 2.000 ouvriers ou employés, à la condition qu'ils aient institué un service d'allocations familiales présentant les mêmes garanties que les caisses de compensation.
familiales présentant les mêmes garanties que les caisses de compensation. Agrément des caisses de compensation. — Aux termes du décret du 13 juillet 1923, les caisses de compensation doivent être agréées par le ministre, après consultation des Commissions locales ou régionales comprenant des représentants des administrations intéressées qui devront s'inspirer des circonstances locales ou régionales, notamment en ce qui concerne l'importance des industries intéressées dans le département déterminé. Ainsi, il n'y aura pas de conditions uniformes pour l'agrément. Les conditions d'agrément seront fixées comme les bordereaux de salaires le sont actuellement pour chaque département et, s'il y a lieu, pour
actuellement pour chaque département et, s'il y a lieu, pour une région moins étendue. La procédure prévue à cet effet s'est inspirée de celle suivie en fait pour l'établissement des bordereaux de salaires, en application du décret du 10 août 1899. Toutefois, à la différence des bordereaux de salaires qui sont arrêtés définitivement par l'autorité administrative locale, c'est le ministre du Travail qui, sur l'avis émis par la Commission administrative, donne l'agrément aux caisses de compensation ou aux organisations du même ordre. Cette procédure a pour but de permettre une application cohérente de la loi et d'éviter des divergences d'application
application cohérente de la loi et d'éviter des divergences d'application par les diverses administrations intéressées. Pour le Département de la Seine, la Commission interministérielle chargée de la préparation des décrets a paru toute désignée pour remplir le rôle de Commission administrative. Se référant à l'avis émis par cette Commission, dans ses séances des 31 juillet et 10 août dernier, M. le Ministre du Travail a pris un arrêté, en date du 28 août 1923, qui fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour être agréés, les organes chargés du service des allocations familiales dans le département de la Seine. Ledit arrêté,
allocations familiales dans le département de la Seine. Ledit arrêté, indépendamment des précautions qu'il prend pour assurer le bon fonctionnement et le contrôle des institutions agréées, prévoit, en ce qui concerne le paiement proprement dit des allocations, que ces institutions devront assurer au moins, à tout ouvrier ou employé des entreprises affiliées, les prestations suivantes, au prorata du nombre de journées de travail exécutées au cours du mois par l'ouvrier ou par l'employé : a) Pour un enfant à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 20 francs par mois ; b) Pour deux enfants à la charge de l'ouvrier ou
b) Pour deux enfants à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 50 francs par mois ; c) Pour trois enfants à la charge de l'ouvrier ou l'employé, 90 francs par mois ; 40 francs de plus par mois et par enfant au-dessus de trois enfants, L'allocation devra être assurée pour tout enfant de moins de 13 ans. Toutefois, le règlement de la caisse pourra prévoir que l'allocation ne sera pas due, s'il est établi que l'enfant ne fréquente pas régulièrement l'école, sauf excuse valable. Bien qu'obligatoire, en principe, pour l'Etat, trois mois après la publication du décret, c'est-à-dire le 16
trois mois après la publication du décret, c'est-à-dire le 16 octobre dernier, ces nouvelles dispositions ne pouvaient l'être en fait que si des caisses ou services d'allocations étaient agréés à cette date. Cette condition est d'ores et déjà remplie dans le Département de la Seine. En effet, par arrêtés des 14 septembre et 12 octobre 1923, M. le Ministre du Travail a accordé son agrément pour tous les marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance à exécuter dans le département de la Seine à la Caisse de compensation