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H., le complice présumé, et les lettres à lui écrites par sa belle-sœur, a rejeté la demande, tenant aussi pour insuffisantes et tardivement invoquées les violences légères exercées par la femme sur le mari, violences que celui-ci avait invoquées en cours d'instance ; Attendu que H. a relevé appel et reprend ses conclusions de première instance, que la dame H. conclut au débouté ; que les deux parties, subsidiairement, ont formulé des offres de preuves ; Attendu, au fond, qu'il résulte clairement de la déposition de Georges H. qu'il a eu, avant comme après le mariage de son frère Charles,
eu, avant comme après le mariage de son frère Charles, des relations intimes avec sa belle-sœur, femme de ce dernier ; que s'il était permis d'émettre quelque doute sur le crédit absolu à accorder à cette déclaration isolée, celui-ci se trouverait levé par la lecture des trois lettres des 22, 23 et 24 octobre 1921 où la dame Charles H., écrivant à Georges H., fait en termes transparents l'aveu de la faute commune et en manifeste d'ailleurs d'amers regrets ; qu'elle y révèle sa crainte que Dieu ne la punisse de sa légèreté passée, des fautes qu'elle a cependant déjà
de sa légèreté passée, des fautes qu'elle a cependant déjà longuement payées ; qu'elle affirme à Georges que, quoiqu'on paraisse croire dans la famille que le petit est de lui, elle lui jure qu'il est bien de Charles ; Attendu que ce serment, dont elle souligne la gravité en y invoquant Dieu, n'a aucun sens s'il est fait à un homme qui, n'ayant jamais eu avec elle de rapports intimes, n'a nullement besoin d'être rassuré sur l'inexistence d'une paternité qu'il sait impossible ; qu'il démontrerait donc, à lui seul, l'existence des relations coupables ; Attendu que, poursuivant cette lecture, on
des relations coupables ; Attendu que, poursuivant cette lecture, on trouve cette phrase : « Charles ne peut pas avoir de témoins directs qui puissent prouver que nous avons eu des relations ensemble, » ; qu'enfin, dans la troisième lettre, elle adjure son « cher beau-frère » de nier absolument les accusations de Charles, et qu'elle termine en lui prescrivant de brûler cette lettre, comme elle l'a d'ailleurs fait de la sienne ; Attendu que si cette correspondance décèle à elle seule le caractère coupable des relations qui se sont nouées entre la belle-sœur et le beau-frère, elle ne suffirait
nouées entre la belle-sœur et le beau-frère, elle ne suffirait pas, sans les dires de celui-ci, à les situer au cours du mariage, mais que le rapprochement de ces deux éléments de preuve ne peut laisser aucun doute à cet égard ; qu'en serait-il d'ailleurs autrement, ces lettres de la femme, même isolées de tout témoignage, suffiraient à marquer d'une tare morale celle qui n'a pas craint de s'offrir à l'union conjugale alors qu'elle sortait à peine des bras du propre frère de son époux ; qu'à défaut de l'adultère, il y faudrait voir une grave injure à l'honneur de
il y faudrait voir une grave injure à l'honneur de celui-ci, à la dignité du foyer qu'il fondait, et une cause légitime de ressentiment ; qu'elle devait rendre impossible la continuation de la vie conjugale du jour où elle viendrait à lui être révélée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument fondé sur la curieuse ressemblance qui existerait entre Georges et l'enfant de son frère, laquelle se retrouve, d'ailleurs, chez un ascendant commun; que ce problème d'hérédité relève en effet d'un domaine si peu exploré de la physiologie qu'il y aurait pour le profane quelque témérité
la physiologie qu'il y aurait pour le profane quelque témérité à s'y engager ; Attendu enfin que le demandeur a argué à juste titre des violences exercées sur lui par sa femme, qui sont établies par le dossier; Attendu que de ce qui précède il résulte suffisamment la preuve des faits articulés ; que les preuves offertes par la défenderesse sont absolument inopérantes Par ces motifs; Réforme le jugement entrepris; prononce en conséquence le divorce entre Charles H. et Marie H., et ce aux torts exclusifs de la femme, etc. Du 29 juin 1926; Cour d'appel de Colmar; 2e Chamb.
Du 29 juin 1926; Cour d'appel de Colmar; 2e Chamb. civ.; Prés.: M. Rodier; Av.: Mes Heitz — Lévy et Dreyfus. Note. — Sur les faits antérieurs ou concomitants au mariage, en tant qu'injures graves, voy. la controverse exposée et les références citées dans Dalloz, Rép. prat. v° Divorce, nos 84 et 85; Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil Français, t. II, n° 518. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 30 juin 1926 COMMUNE. — RÉQUISITION MILITAIRE DE CHEVAUX. AVANCE D'INDÉMNITÉS. — PRESTATION EN NATURE. — DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL. — NON APPROBATION PAR L'ADMINISTRATION. — VALIDITÉ.
DU CONSEIL MUNICIPAL. — NON APPROBATION PAR L'ADMINISTRATION. — VALIDITÉ. — PAIEMENT PAR UNE CAISSE D'ÉPARGNE. — REMBOURSEMENT. Une réquisition de chevaux opérée en temps de guerre par une Commune, sur l'ordre de l'autorité militaire et à raison de laquelle le conseil municipal a décidé d'avancer le prix aux habitants en attendant le paiement de leurs indemnités, constitue, pour la Commune, une prestation en nature due au Gouvernement dans le sens de la loi du 13 juin 1873, art. 6; de telle sorte que la Commune devient, à l'égard des propriétaires des chevaux, débitrice directe des indemnités qui doivent leur
propriétaires des chevaux, débitrice directe des indemnités qui doivent leur être versées. Est, dès lors, pleinement valable la délibération du conseil municipal qui a décidé un emprunt en vue de payer lesdites indemnités, même si la décision a été prise sans le concours des quatre contribuables les plus imposés et n'a pas été approuvée par l'autorité administrative compétente; pareille approbation est seulement requise lorsque la Commune entend faire naître une nouvelle dette à sa charge, mais non lorsqu'il ne s'agit pour elle que de remplacer une dette par une autre. Et si les fonds nécessaires ont été avancés par une
Et si les fonds nécessaires ont été avancés par une Caisse d'Epargne, la Commune ne peut arguer de nullité les paiements ainsi effectués à sa demande, sous prétexte que ces opérations ne se seraient pas accomplies par l'intermédiaire de son receveur municipal. (Caisse d'épargne et de prêts de Stotzheim c. Commune de Stotzheim) Arrêt réformatif d'un jugement civil de Colmar du 23 juillet 1924 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que les parties sont d'accord sur les faits suivants, à savoir que le 15 août 1914, le général allemand commandant les troupes rassemblées à Stotzheim et aux environs a
commandant les troupes rassemblées à Stotzheim et aux environs a fait réquisitionner par le maire de Stotzheim une quarantaine de chevaux chez les habitants de la Commune ; que le Conseil municipal de Stotzheim, sans la participation des quatre contribuables les plus imposés, a décidé, à sa séance du 15 janvier 1915, conformément à une invitation faite dans le bulletin officiel de l'arrondissement de la part de la Kreisdirektion de Sélestat, d'emprunter auprès de la demanderesse la somme de 37.605 marks pour indemniser les habitants qui avaient été l'objet de réquisitions et qui n'avaient encore reçu aucune indemnité ; qu'en
réquisitions et qui n'avaient encore reçu aucune indemnité ; qu'en exécution de cette décision, la demanderesse a avancé la somme de 36.955 marks ; qu'il fut convenu que la Commune payerait à la demanderesse 4 1/2 % d'intérêts ; Attendu qu'il est constant que cette décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 n'a pu être soumise à l'approbation de la Kreisdirektion ; qu'enfin, le maire de Stotzheim, sans le concours du receveur communal, a versé à la demanderesse les sommes que l'Empire payait au cours de la guerre à titre d'indemnités ; Attendu que la Commune de Stotzheim, pour
titre d'indemnités ; Attendu que la Commune de Stotzheim, pour motiver son refus de payer les sommes qu'elle doit encore, d'après la demanderesse, à celle-ci, expose qu'elle n'aurait rien reçu de la demanderesse ; que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 serait nulle parce qu'elle aurait été prise sans que les quatre contribuables les plus imposés eussent pris part ; qu'elle serait nulle aussi parce qu'elle n'a pas été approuvée par la Kreisdirektion ; que le receveur municipal, seul qualifié pour manier les fonds de la Commune, n'aurait à aucun moment, ni reçu l'argent de la demanderesse,
n'aurait à aucun moment, ni reçu l'argent de la demanderesse, ni effectué des versements ; Attendu que, subsidiairement, la Commune fait valoir encore qu'une grande partie de la somme réclamée, à savoir les intérêts, serait prescrite ; qu'enfin, les art. 6 et 7 de la loi du 13 juin 1873, invoqués par la demanderesse, ne joueraient pas ; que ce serait plutôt les art. 25 et suivants de la même loi qui entreraient en ligne de compte ; qu'elle expose, en général, le contenu de ses mémoires, tandis que la demanderesse fait valoir ses arguments contenus dans ses mémoires. Attendu
demanderesse fait valoir ses arguments contenus dans ses mémoires. Attendu qu'il est certain que la réquisition des chevaux effectuée le 15 août 1914 n'a rien de commun avec l'opération de la conscription des chevaux préparée en temps de paix et se déroulant, d'après le plan de la mobilisation, dans les premiers jours de la guerre ; que c'est à cette dernière opération que se rapportent les art. 25 et suivants de la loi du 13 juin 1873, qui, par conséquent, ne s'appliquent pas à notre espèce, à la base de laquelle se trouve une réquisition de chevaux devenue nécessaire au
laquelle se trouve une réquisition de chevaux devenue nécessaire au cours des événements de guerre et pour satisfaire à une nécessité immédiate, laquelle réquisition constitue, du côté de la Commune qui l'a exécutée, une prestation en nature dans le sens de l'art. 6 de la loi sus-visée ; que, conformément à l'art. 7 de la loi en question, la Commune, qui, comme telle, devait les prestations en question à l'autorité militaire (art. 3 de la même loi), est devenue elle-même aussi la débitrice, à l'encontre des propriétaires des chevaux réquisitionnés, de l'indemnité due à ces derniers ; Attendu que cette
de l'indemnité due à ces derniers ; Attendu que cette situation de droit a son importance pour la question de savoir si la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 a été nulle du fait qu'elle n'a pas été homologuée par l'autorité administrative ; que s'il est vrai, d'après les art. 56 parag. 5 et 75, al. 2, parag. 4 de la loi communale, que la décision d'un Conseil municipal doit être approuvée par l'Administration lorsqu'elle concerne un emprunt à faire qui grèverait la Commune d'une nouvelle dette ou par lequel une dette existante est augmentée, il ne peut
par lequel une dette existante est augmentée, il ne peut pas en être de même lorsque, comme en l'occurrence, l'emprunt doit servir à procurer à la Commune des fonds pour se libérer d'une dette courante, lorsqu'il s'agit, par conséquent, de remplacer une dette par une autre ; Attendu, d'ailleurs, que même si on considérait l'approbation de l'autorité supérieure comme nécessaire, on pourrait bien la trouver dans la publication de la Kreisdirektion dans son bulletin officiel, par laquelle les Communes étaient invitées à payer, à titre d'avances, à leurs habitants, les indemnités qui leur étaient dues à la suite des prestations
indemnités qui leur étaient dues à la suite des prestations fournies à l'armée ; Attendu qu'il résulte donc de ce qui précède que la non-ratification de la décision du 15 janvier 1915 n'a pas entraîné la nullité de la dite décision (comment, de Nelken sur la loi communale du 28 déc. 1895, art. 56, annot. 15 in fine) ; Attendu, en ce qui concerne la question de l'inobservation de l'art. 44 de la loi communale, que la Cour estime que pour de telles opérations, qui n'ont été faites que pour obvier à une pénurie d'argent momentanée, la participation des quatre
obvier à une pénurie d'argent momentanée, la participation des quatre contribuables les plus imposés n'était pas nécessaire, et ceci, par cette raison que des avances faites à une Commune dans de telles conditions ne sont pas des emprunts dans le sens des articles. 44, 56, 75 de la loi communale ; Attendu que la décision incriminée du 15 janvier 1915 doit donc être considérée comme entièrement valable ; Attendu que même si on admettait que la participation des quatre contribuables sus-visés était nécessaire, il est certain que la Commune serait obligée de rembourser la demanderesse qui, au vu et au
obligée de rembourser la demanderesse qui, au vu et au su des organes de la Commune, a payé les dettes de la Commune ; que le contraire serait contre toute équité ; Attendu qu'on ne saurait objecter que la dette de la Commune n'était pas exigible parce que, d'après l'art. 7 de la loi du 23 juin 1873, la Commune n'était obligée, en général, à payer les indemnités aux ayants-droit que lorsque le Gouvernement avait mis à sa disposition les fonds nécessaires ; qu'en effet, la Commune n'a jamais protesté contre les paiements faits par la demanderesse aux habitants ;
contre les paiements faits par la demanderesse aux habitants ; que d'ailleurs l'art. 7 sus-mentionné dispose que la Commune doit payer, même avant que les fonds lui soient assignés, les indemnités dues par elle, en cas d'indigence particulière ou de charges disproportionnées des intéressés ; Attendu que la décision du Conseil municipal du 15 janvier 1915 est certainement valable en tant qu'elle avait pour objet de dire qu'il y avait lieu d'indemniser les habitants avant le versement des fonds par le Gouvernement allemand ; Attendu que, payant ainsi des dettes pour la défenderesse, la demanderesse est certainement en droit de
pour la défenderesse, la demanderesse est certainement en droit de demander à la Commune, en vertu de l'art. 683 C. c. 1., le remboursement des sommes avancées par elle ; Attendu, en ce qui concerne le moyen tiré du fait que le receveur de la Commune n'a jamais eu à s'occuper de toutes ces opérations de trésorerie, qu'il est inopérant ; que si régulièrement, les paiements faits à "la Commune ou par la Commune doivent passer par les mains du receveur communal, il n'est nullement dit dans l'art. 24 de la loi communale qu'un paiement effectué en dehors du receveur
la loi communale qu'un paiement effectué en dehors du receveur serait nul et inexistant à l'égard de la Commune ; que dans ces conditions, le bien-fondé de la demande, quant à son principe, doit être affirmé par la Cour ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris, condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9.105 fr. 25, avec les intérêts à 4 depuis le 1er janvier 1923, condamne la défenderesse en tous les dépens. Du 30 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av.
civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av. : Mes Heitz et Helmer. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 12 oct. 1926 LOUAGE. — Baux à loyer. — Reprique du propriétaire. — Nonoccupation consécutive. — Demande d'indemnité du locataire évincé. — Compétence. — Chambre du Conseil. La chambre du conseil du Tribunal civil est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité du locataire évincé contre le propriétaire qui, après avoir exercé son droit de reprise en vertu de la loi du 31 mars 1922, art. 13, n'a pas occupé personnellement l'immeuble. (Colonel d'Entraygues c. Renard) Arrêt (par
pas occupé personnellement l'immeuble. (Colonel d'Entraygues c. Renard) Arrêt (par extrait) LA COUR, Vu la requête aux fins de tentative de conciliation du 22 juillet 1926 et son rejet du 23 juillet ; vu le recours formé contre l'ordonnance précitée le 30 juillet et son rejet du 4 août, avec renvoi devant la Cour ; Attendu que d'Entraygues, ci-devant locataire d'un immeuble appartenant à Renard, sis à Montigny-lès-Metz, rue Franchet-d'Espérey, n° 10, au loyer de 7.500 fr., ayant été évincé de son droit à prorogation par son bailleur, lequel a prétendu exercer pour lui-même le droit de reprise que lui
prétendu exercer pour lui-même le droit de reprise que lui conférait l'art. 13 de la loi du 31 mars 1922 — sans d'ailleurs en avoir usé dans les délais, — a saisi le président du Tribunal civil de Metz, conformément au cinquième alinéa de l'art. 18 de la loi précitée, en vue de former contre Renard une demande d'indemnité pour éviction correspondant à deux années de loyer ; qu'il a été répondu à cette enquête par une ordonnance d'incompétence, à raison de ce que l'action instituée par l'art. 14 de la loi du 31 mars 1922 n'est soumise à aucune
la loi du 31 mars 1922 n'est soumise à aucune règle spéciale de procédure, que notamment l'art. 18 de la même loi ne lui est pas applicable ; Attendu, il est vrai, que l'art. 18, organisant la procédure exceptionnelle de la Chambre du conseil, ne vise que l'application de l'art. 7, mais que les art. 13 et 14, n'en étant que les corollaires, lui sont dès lors également applicables; Attendu spécialement que la doctrine et la jurisprudence n'ont jamais contesté que l'examen de la déchéance de la prorogation visée à l'art. 13 ne soit de la compétence de la Chambre
l'art. 13 ne soit de la compétence de la Chambre du conseil ; qu'il serait dès lors contraire à la logique et à l'équité que l'art. 14, qui constitue la sanction de ce droit, soit soustrait à cette juridiction, et que le législateur ait institué pour le droit de reprise du propriétaire une action rapide et peu coûteuse alors que, pour la réparation civile de l'abus de ce droit, il aurait exigé une instance susceptible d'appel, par suite, nécessairement longue et chère (Trib. de la Seine du 5 fév. 1924. D. H. 1924, 197 ; Cour supérieure, 8 mai 1924
D. H. 1924, 197 ; Cour supérieure, 8 mai 1924 a contrario, D. H. 1924, 394 ; C. de Paris, 8 mai 1924 (D. H. 1925, 455) ; Par ces motifs ; En la forme, reçoit le recours ; au fond, infirme l'ordonnance entreprise ; dit la Chambre du conseil valablement saisie, et le président de même pour fixer la tentative de conciliation. Du 12 octobre 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Lagrésille. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 6 juillet 1926 VALORISATION DES MARKS. — Alsaciens-Lorrains. — Premier arrêté monétaire. —
VALORISATION DES MARKS. — Alsaciens-Lorrains. — Premier arrêté monétaire. — Espèces effectives. — Dépôts en banque. — Titrés. — Vente en Allemagne. — PRIX. — Introduction depuis l'Armistice. — Sommes non valorisables. D'après le premier arrêté monétaire du 11 novembre 1918, seuls les marks effectifs des Alsaciens-Lorrains et les marks qu'ils avaient en dépôt dans des banques alsaciennes ou lorraines, étaient valorisables à 1 fr. 25 par mark ; par contre, les titres en marks étaient exclus de la valorisation. Le prix de titres vendus par une banque alsacienne-lorraine en Allemagne et après le 11 novembre 1918 n'est pas valorisable
Allemagne et après le 11 novembre 1918 n'est pas valorisable à 1 fr. 25, s'il n'a été mis que depuis le 11 novembre à la disposition du client alsacien en Alsace ; les sommes en marks se trouvant aux mains d'Alsaciens-Lorrains et celles en dépôt dans les banques n'avaient en effet droit à la valorisation, que si elles n'avaient pas été introduites en Alsace-Lorraine après le 11 novembre 1918. La banque alsacienne qui a fait vendre en Allemagne les titres d'un Alsacien et qui en a touché le prix de vente en marks n'est pas tenue de verser au client
vente en marks n'est pas tenue de verser au client ces sommes en francs français ; elle n'a pas à payer autre chose que ce qu'elle a reçu, c'est-à-dire des marks. (Société générale alsacienne c. Union lorraine) La Société générale alsacienne de banque, succursale de Metz, défenderesse en première instance, était appelante d'un jugement rendu le 29 août 1922 par le Tribunal régional de Metz, au profit de l'Union lorraine, qui elle-même faisait appel incident. La Cour réforma le jugement entrepris, par arrêt ainsi motivé: Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que l'Union lorraine a assigné la
Au fond : Attendu que l'Union lorraine a assigné la Société générale alsacienne, agence de Metz, en paiement d'une somme de 15.339 fr. 32 représentant, à 1,25 le mark, le produit de la vente de titres de rente prussienne, effectuée le 19 novembre 1918 à la Bourse de Berlin pour son compte et sur son ordre du 7 novembre 1918, et ayant produit 12.270 m. 45 pf. ; que cette somme de 12.770 m. 45 a été portée au compte-courant de l'Union; que le 30 novembre 1918, la Banque a avisé sa cliente de l'opération et l'a créditée de son
avisé sa cliente de l'opération et l'a créditée de son montant au 21 novembre précédent ; que les marks résultant de cette vente ont été présentés d'office pour valorisation, par la Société générale, à la Réforme monétaire, et que celle-ci a refusé la valorisation en mai 1920 ; que, par lettre du 31 mai 1920, la Banque a informé sa cliente de cet événement et qu'elle créditait son compte marks non valorisable des 12.770 m. 45 pf. (2.187,85 + 10.083,60) ; que l'Union réclama 1,25 par mark à la Banque, et que, sur le refus de celle-ci de se libérer
et que, sur le refus de celle-ci de se libérer autrement qu'en marks, elle l'assigna ; Attendu que les premiers juges ont condamné la Société générale alsacienne à payer à l'Union les 15.339 fr. réclamés avec intérêts à 4 %, motifs pris de ce que, mandataire de l'Union pour la vente des titres et dépositaire en vertu d'un compte-courant, elle était tenue de se conformer aux dispositions de l'arrêté monétaire du 26 novembre 1918 ; Attendu que cet arrêté a accordé la valorisation des marks à 1,25 aux Alsaciens-Lorrains qui justifieraient que les marks offerts par eux dans ce but
justifieraient que les marks offerts par eux dans ce but n'auraient pas été introduits dans les pays recouvrés après le 11 novembre 1918 ; Attendu que l'arrêté ne vise exclusivement que les marks représentés par de la monnaie divisionnaire et par des billets allemands, et les marks formant le montant de dépôts à vue dans les banques, arrêté la nuit du 30 novembre 1918 (art. 3, 4, 9) ; Attendu que cette limitation exclut les « titres », qui ne sont point des instruments monétaires au sens de l'art. 2 de l'arrêté ; Attendu que l'art. 10 exige, au cas
de l'arrêté ; Attendu que l'art. 10 exige, au cas de dépôt dans un établissement financier, que tout mouvement de fonds d'un compte en banque effectué entre le 11 novembre et le 30 à minuit, soit soumis à vérification, et même à justification ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la valorisation des comptes de banque est soumise aux mêmes règles que l'échange des monnaies ; qu'il en résulte que l'arrêté du 26 novembre 1918 excluant l'échange, c'est-à-dire la valorisation de tous marks introduits en Alsace-Lorraine après le 11 novembre, la valorisation ne saurait davantage s'appliquer
après le 11 novembre, la valorisation ne saurait davantage s'appliquer aux marks inscrits aux comptes de banque et compris aux montants des comptes arrêtés le 30 novembre, mais n'étant entrés dans les territoires d'Alsace-Lorraine qu'après l'armistice ; Attendu que si l'arrêté avait voulu valoriser de droit les montants en marks, arrêtés au 30 novembre 1918, des comptes créditeurs des Alsaciens-Lorrains, il eût été inutile de préciser, dans l'art. 10, que ces marks devraient être vérifiés, et qu'ils seraient même soumis à justification ; Attendu que cette exigence de l'art. 10 a justement pour but de permettre de rechercher si les
a justement pour but de permettre de rechercher si les marks compris aux montants arrêtés le 30 novembre, étaient introduits avant le 11 novembre ; Attendu, du reste, qu'il ne peut en être autrement, car alors on ne comprendrait pas pourquoi l'arrêté aurait favorisé les possesseurs de comptes, et non les simples détenteurs de monnaie et de billets, bien plus nombreux certainement et tout aussi intéressants, dans une situation différente et moins favorable ; Attendu, cela fixé, qu'il s'agissait uniquement de rechercher si les marks dont l'Union lorraine exige de la Banque le paiement à 1,25, sont entrés en Alsace-Lorraine