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de conséquence, au conseil d'État de prononcer la nullité de l'adjudication; — Considérant que les opérations concernant ladite adjudication ont eu lieu en séance publique à la date du 15 déc. 1879 et ont été approuvées par arrêté préfectoral du 22 décembre suivant; que les pourvois n'ont été formés qu'après l'expiration du délai de trois mois fixé par le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 11 juin 1859; que, dès lors, ils doivent être rejetés comme non recevables: Art. 1er. Les requêtes... sont rejetées. Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl. CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉCUSATION,
1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Chante-Grellet, concl. CONSEIL DE PRÉFECTURE, RÉCUSATION, ENQUÊTE, COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR: 1° JUGEMENT, CONCOURS; 2° CERCLE, INVITATION ACCEPTÉE. Le membre du conseil de préfecture chargé d'une enquête peut prendre part au jugement de l'affaire. La régularité d'une enquête faite par un membre du conseil de préfecture n'est pas viciée par le fait que celui-ci a accepté une invitation dans un cercle duquel font partie quelques-uns des intéressés. (Elect. de Lodève.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'interdit au conseiller de préfecture chargé de procéder à une enquête pour l'instruction des protestations soumises au conseil
à une enquête pour l'instruction des protestations soumises au conseil de préfecture, de prendre part au jugement desdites protestations;— Considérant, d'autre part, que la circonstance que le commissaire-enquêteur dont s'agit aurait accepté une invitation au cercle de Lodève n'est pas de nature à vicier la régularité de l'enquête dont il avait été chargé;... (Le reste sans intérêt.) Du 10 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bénac, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. VOIRIE, ÉDIFICE MENAÇANT RUINE, PÉRIL IMMINENT, DÉMOLITION, FORMALITÉS ESSENTIELLES. Le maire ne peut ordonner la démolition d'un mur, même pour cause de péril imminent. (Chassignol.) # END # This text is the
péril imminent. (Chassignol.) # END # This text is the result of OCR errors and manual corrections. I made every effort to make minimal changes to the text. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les déclarations du roi des 18 juillet 1729 et 18 août 1730; — Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle du 18 juillet 1837; — Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872; Considérant que, en admettant que l'état du mur de façade de la maison appartenant au sieur Chassignon, présentait un péril assez imminent pour qu'il ne fût pas
présentait un péril assez imminent pour qu'il ne fût pas possible, sans compromettre la sûreté publique, de procéder à l'expertise prescrite par les déclarations du roi ci-dessus visées des 18 juillet 1729 et 18 août 1730, les mesures jugées nécessaires pour la sûreté publique ne pouvaient, aux termes de l'article 10 de la dernière de ces déclarations être prises que sur le rapport d'un agent de la voirie, et après avoir appelé le propriétaire à y contredire;—Qu'il résulte de l'instruction que ces formalités n'ont pas été remplies; que, dans ces circonstances, le sieur Chassignon est fondé à demander l'annulation de
circonstances, le sieur Chassignon est fondé à demander l'annulation de l'arrêté dont il s'agit: Art. 1er. L'arrêté du maire de la commune de Montalieu-Vercieu... est annulé. Du 10 nov. 1882.-Conseil d'État.-MM. Jagerschmidt, rapporteur; Chantier, Grellet, concl. Godey, avocat. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 1° CHEMIN, VICE DE CONSTRUCTION, ENTRETIEN DÉFECTUEUX; 2° DOMMAGES À LA PERSONNE; 3° CHEMIN PUBLIC COMMUNAL, TRAVAUX AUTORISÉS. — CHEMINS RURAUX, TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE. Le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une action en indemnité dirigée contre une commune à raison d'un accident attribué au mode défectueux d'établissement et d'entretien des travaux, ayant le caractère de
défectueux d'établissement et d'entretien des travaux, ayant le caractère de travaux publics (Loi des 16-24 août 1790 et celle du 18 juillet 1837, art. 4; Ordonnances du 28 pluvôse an 8, et du 12 mars 1831; règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872); Il en est ainsi alors même que l'accident a eu pour résultat un dommage à la personne (Veuve Quinson c. commune de Chambon). LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an 3; — Vu la loi du 28
16 fructidor an 3; — Vu la loi du 28 pluvôse an 8, art. 4; — Vu les ordonnances du 12 juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que l'action intentée devant le tribunal civil de Saint-Étienne, contre la commune de Chambon-Fegerolles, avait pour objet l'allocation d'une indemnité à raison du dommage résultant pour la dame veuve Quinson de l'accident dont son mari avait été victime en se rendant à son travail, dans la nuit du 17 octobre 1879, par le chemin qui conduit
nuit du 17 octobre 1879, par le chemin qui conduit du hameau de la Colombière, commune de Chambon, au lieu dit Malafolie; — Considérant que, aux termes de la requête, le sieur Quinson attribuait la gravité des conséquences que cet accident avait eues pour lui, aussi bien que la cause même de la chute qu'il avait faite, à cette double circonstance que, d'une part, le sol avait été exhaussé sur un point où le chemin dont s'agit présentait une pente rapide, sans parapet ni mur, et était, par suite de cet exhaussement, à 4 mètres au-dessus du niveau d'un ruisseau;
cet exhaussement, à 4 mètres au-dessus du niveau d'un ruisseau; que d'autre part, par suite d'un affouissement, le talus du chemin se trouvait au-dessus de la rivière, en ligne verticale, ce qui ne serait pas arrivé si une maçonnerie établie entre le chemin et cette rivière, avait été prolongée sur cette partie du chemin; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés au chemin public communal de la Colombière à la Malafolie, à son point de raccordement avec le passage à niveau de la voie ferrée de Saint-Étienne au Puy, l'ont été conformément à des projets approuvés par
au Puy, l'ont été conformément à des projets approuvés par l'Administration; — Considérant que la demande de la dame veuve Quinson, tendait à faire statuer sur des torts et dommages provenant tout à la fois de l'insuffisance de longueur du perron en maçonnerie exécuté sur le talus du chemin aboutissant audit passage à niveau, et de travaux de viabilité consistant en un empierrement fait postérieurement sur la même partie de la voie publique; — Qu'il suit de là que le tribunal de Saint-Étienne était incompétent pour statuer sur cette demande, dont il appartenait au conseil de préfecture de connaître, par
dont il appartenait au conseil de préfecture de connaître, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluvôse an 8; et que le préfet a pu, dès lors, revendiquer pour l'autorité administrative le droit d'y statuer: Art. 1er. L'arrêté de conflit est confirmé. Du 11 nov. 1882.-Tribunal des conflits.-MM. Braun, rapporteur; Ionjat, concl. TRAVAUX PUBLICS, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, DOMMAGES: 4° SERVITUDE, SUPPRESSION, ÉGOUTS, BRANCHEMENTS PARTICULIERS; 2° CONFLIT, ARRÊTÉ, CONFIRMATION INTÉGRALE, QUESTION PRÉJUDICIELLE. Le dommage résultant pour un propriétaire de la suppression des branchements particuliers conduisant de sa propriété dans l'égout public, par suite de la substitution d'un
propriété dans l'égout public, par suite de la substitution d'un système d'égouts à un autre, constitue un dommage résultant de l'exécution d'un travail public dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, alors même que ce propriétaire allègue l'existence d'une servitude à son profit (De Bourgerel et autres c. Ville de Rennes); En l'absence de toute justification de l'existence de cette servitude, le tribunal des conflits n'a à réserver à l'autorité judiciaire la connaissance d'aucune question préjudicielle, et c'est au conseil de préfecture, saisi de la demande en indemnité, qu'il appartient d'apprécier s'il existe une question préjudicielle de nature
qu'il appartient d'apprécier s'il existe une question préjudicielle de nature à être renvoyée à l'autorité judiciaire. (De Bourgerel et autres c. Ville de Rennes.) Un arrêté du maire de Rennes, rendu en exécution de plusieurs délibérations par lesquelles le conseil municipal de ladite ville avait approuvé et voté la création d'un nouveau réseau d'égouts, a ordonné la suppression en principe des branchements particuliers qui existaient jusqu'alors, et déclaré que les propriétaires de maisons doivent opter entre les deux partis suivants: ou établir chez eux des fosses mortelles dans des conditions déterminées, ou s'embrancher sur les égouts publics, et, en ce
déterminées, ou s'embrancher sur les égouts publics, et, en ce dernier cas, faire construire à leurs frais. les branchements particuliers par la compagnie concessionnaire des travaux, et lui payer, pour droit de chute de leurs eaux pluviales, ménagères et vannes, une taxe annuelle fixée d'après la valeur locative cadastrale de leurs immeubles ; un décret du 20 oct, 1882 déclara d'utilité publique les travaux relatifs à l'exécution des nouveaux égouts. Les sieurs de Bourgerel et autres assignés alors la ville de Rennes devant le tribunal civil, pour faire reconnaître que, soit en vertu d'accords intervenus entre la communauté de Rennes
soit en vertu d'accords intervenus entre la communauté de Rennes et leurs auteurs, en exécution d'un arrêt du conseil du roi du 24 avr. 1725, soit en vertu d'une possession plus que séculaire, ils sont fondés à déverser dans l'égout public établi rue Lafayette, rue du Four-du-Chapitre, rue de la Monnaie, et rue Saint-Georges, les eaux de toute nature et les matières provenant de leurs maisons, au moyen de leurs branchements. Avant la loi du 20 août 1881 la jurisprudence reconnaissait déjà le caractère de travaux publics aux travaux exécutés par les communes sur les chemins publics, même lorsque ces
par les communes sur les chemins publics, même lorsque ces chemins avaient le caractère de simples chemins ruraux (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99 et Cons. d'Et. 20 févr. 1874, D. P. 74. 3.17). La jurisprudence est actuellement établie en ce sens que la suppression ou l'établissement d'une servitude ne constitue qu'un dommage permanent de la compétence de l'autorité administrative, toutes les fois que le fait dommageable n'est pas l'accessoire de l'expropriation d'une partie de la propriété du réclamant (V. Trib. des confl. 16 déc. 1882 et les renvois D. P. 83. 3.116). L'allégation qu'un particulier jouissait
les renvois D. P. 83. 3.116). L'allégation qu'un particulier jouissait à titre de servitude d'un avantage dont l'exécution d'un travail public l'a privé ne fait donc nul obstacle à ce que l'autorité administrative se vende droit exclusif de connaître de sa demande. Le commissaire du Gouvernement avait, contrairement à la solution ci-dessus, proposé de ne pas confirmer le conflit en ce qui concernait les questions de jugement des conflits intervenus dans des circonstances qui n'étaient pas sans analogie avec celles de l'espèce ci-dessus. Un sieur Guillot ayant saisi l'autorité judiciaire d'une réclamation relative à la suppression d'un aqueduc et d'une
d'une réclamation relative à la suppression d'un aqueduc et d'une prise d'eau qu'il prétendait posséder en vertu d'un droit de servitude, l'arrêté de conflit fut confirmé en tant qu'il revendiquait pour l'autorité administrative le droit de statuer sur les conclusions tendant soit au rétablissement de la prise d'eau et de l'aqueduc, soit à l'allocation d'une indemnité ; il fut annulé en ce qui touchait la question préjudiciable. Trib. confl., 12 juin 1850, D. P. 51. 3. 4). La divergence paraît, toutefois, porter sur l'appréciation des faits plutôt que sur les principes du droit. Dans le cas où l'état des conclusions
principes du droit. Dans le cas où l'état des conclusions permet de déterminer sans aucune hésitation le caractère et l'extent d'une question préjudiciable, ainsi que la nécessité indispensable de la trancher avant de statuer sur le fond, le tribunal des conflits peut, sans inconvénient, déclarer que l'autorité judiciaire restera saisie de cette question ; il évite ainsi aux parties les frais et les délais qui résulteraient pour elles du dessaisissement absolu de l'autorité judiciaire et de l'obligation de recommencer une procédure nouvelle après avoir obtenu du juge du fond un jugement de renvoi. Mais il en est autrement lorsque le
jugement de renvoi. Mais il en est autrement lorsque le conflit a été élevé dès les premiers environnements de la procédure, de telles sorte qu'il serait téméraire soit de déclarer dès à présent quel est le point précis sur lequel doit porter la question préjudiciable, soit même de proclamer la nécessité de statuer sur les conclusions préjudiciables avant d'admettre ou de rejeter les conclusions au fond. Du moment qu'il y a doute, le tribunal des conflits, qui n'est pas une juridiction dans le sens strict de ce mot, sortirait de la limite de ses attributions en tranchant la question ayant
la limite de ses attributions en tranchant la question ayant même qu'elle ait été soumise au juge compétent pour l'apprécier. En ayant compte de cette considération, on ne trouve aucune contradiction entre l'arrêt rapporté ci-dessus et les décisions par lesquelles la cour de cassation, après des débats complets et contradictoires, devant les tribunaux judiciaires, reconnaît que ces tribunaux, tout en se dessaisissant des questions de réparation des dommages résultant de l'exécution de travaux publics, devaient statuer sur les questions de propriété et de servitude qui s'étaient élevées à l'occasion de l'exécution de ces travaux. V. notamment Civ. cass., 6 déc.
l'exécution de ces travaux. V. notamment Civ. cass., 6 déc. 1881 (D. P. 83. 1. 27). TROISIÈME PARTIE. particuliers aux dites maisons, et en conséquence faire juger que la ville de Rennes ne peut ni supprimer ce droit, ni en subordonner l'exercice, au paiement d'une taxe ; qu'elle doit, dans des délais et sous une contrainte à déterminer par justice, rétablir les branchements supprimés, et, à ce titre du préjudice qu'elle a causé aux demandeurs, s'entendre condamnée à des dommages-intérêts. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le procureur de la République prit des conclusions tendant, d'une part, à faire
la République prit des conclusions tendant, d'une part, à faire déclarer la compétence du tribunal ; attendu que, dans l'espèce, il s'agirait d'une question de propriété et de servitude, et, d'autre part, à faire prononcer un sursis, attendu que la solution du litige présuppose l'interprétation de l'arrêt du 29 avr. 1725, et que cet arrêt, présentant le caractère d'un acte administratif, ne peut être valablement interprété par le tribunal ; le tribunal civil reconnut son incompétence quant au chef de la demande tendant à faire ordonner que la ville rétablirait les branchements supprimés, mais se déclara compétent quant au surplus
les branchements supprimés, mais se déclara compétent quant au surplus de l'action introduite. — Conflit. Gomel, commissaire du Gouvernement, après avoir constaté que les conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité et au rétablissement des branchements supprimés soulevaient des questions qui échappaient à la compétence de l'autorité judiciaire, soutint que cette autorité était seule compétente pour connaître de la préoccupation des demandeurs tendant à faire décider qu'en vertu des accords intervenus entre leurs auteurs et la ville à la suite de l'arrêt du conseil du 29 avril 1720, confirmés par une possession plus que séculaire, ils avaient le droit d'écouler dans
possession plus que séculaire, ils avaient le droit d'écouler dans les égouts publics, sans avoir à payer de taxe, les eaux provenant de leurs maisons. Cette question de propriétés de servitude pouvait être portée devant les tribunaux, sans qu'il fût nécessaire que des réclamants s'adressaient préalablement au conseil de préfecture à l'effet d'obtenir une indemnité pour les travaux entrepris par la ville. LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — Vu la loi des 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13, et le décret du 16 fruct. an 3; — Vu la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4; —
du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 4; — Considérant que les sieurs de Bourgerel et consorts se plaignent de torts et dommages résultant de la substitution d'un nouveau réseau d'égouts à l'ancien, laquelle a déterminé la suppression de leurs branchements particuliers ; — Considérant que cette substitution, votée par le conseil municipal de la ville de Rennes, a été approuvée par décret déclaratif d'utilité publique; — Considérant que les torts et dommages allégués se rattachent aux travaux publics, et, aux termes de la loi du 28 pluv. an 8, tit. 2, art. 14, rentrent dans la compétence du
8, tit. 2, art. 14, rentrent dans la compétence du conseil de préfecture; — Considérant que les sieurs de Bourgerel et consorts se bornent à alléguer, pour obtenir la réparation de ces torts et dommages, l'existence d'une servitude qui dériverait d'anciens accords intervenus entre la ville de Rennes et leurs auteurs, en exécution d'un arrêt du conseil du 29 avr. 1725; mais que, dans ces conditions, et en l'absence de toute justification, il n'appartient qu'au conseil de préfecture, seul juge de l'action en dommages-intérêts, de décider s'il pourrait résulter d'une semblable allégation une question préjudiciable de nature à être renvoyée
semblable allégation une question préjudiciable de nature à être renvoyée à l'appréciation de l'autorité judiciaire; Art. 1er. Est confirmé l'arrêté de conflit du 11 nov. 1882. Tribunal des conflits: MM. Accarias, rapporteur, Gomel, conseiller, Roger-Marvaise et Sabatier, avocats. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, OCCUPATION TEMPORAIRE, DÉPRÉCIATION, VALEUR ACQUISE, 2° PLUS-VALUE, CHEMIN DE FER. Le propriétaire d'un terrain, dont la valeur a été dépréciable par des fouilles pratiquées par le concessionnaire de chemin de fer, est fondé à soutenir que l'indemnité qui lui est due doit être calculée en tenant compte de la valeur que l'établissement de ce chemin avait donnée auxdits terrains;
valeur que l'établissement de ce chemin avait donnée auxdits terrains; Mais, d'autre part, le concessionnaire est fondé à demander qu'il soit tenu compte de la plus-value que les parcelles non occupées ont acquise par suite des mêmes travaux (dans l'espèce, par suite du voisinage immédiat d'une gare). LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8, du 16 sept. 1807 et du 3 mai 1841; — Vu le décret du 8 févr. 1868; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de construction du chemin de fer de Mézidon à Dièves ont apporté une plus-value à l'ensemble
de Mézidon à Dièves ont apporté une plus-value à l'ensemble des propriétés situées à proximité dudit chemin, et notamment aux terrains dont les sieurs Camuzat et Godeau sont propriétaires; que le sieur Benoist n'est pas fondé à soutenir qu'il ne doit pas être tenu compte de ladite plus-value pour l'évaluation des parcelles par lui occupées de 1879 à 1880, et du dommage causé par ladite occupation; — Mais considérant que les parcelles non occupées de la propriété des sieurs Camuzat et Godeau ont également profité de cette plus-value, et qu'il doit être tenu compte pour l'évaluation de l'indemnité par application
doit être tenu compte pour l'évaluation de l'indemnité par application des dispositions combinées de l'art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et de l'art. 51, de la loi du 3 mai 1841; qu'il sera fait une juste appréciation de ces éléments d'évaluation en réduisant à 7,000 fr. l'indemnité allouée aux sieurs Camuzat et Godeau par l'arrêté attaqué; Art. 1er. L'indemnité de 10,223 fr. 97 c. accordée aux sieurs Camuzat et Godeau est réduite à 7,000 fr. Du 17 nov. 1882. Conseil d'État: MM. Flourens, rapporteur, Marguerite, conseiller, Mimerel, avocat. ÉLECTIONS MUNICIPALES, QUESTION D'ÉTAT: 1° ALLIANCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE; 2°
avocat. ÉLECTIONS MUNICIPALES, QUESTION D'ÉTAT: 1° ALLIANCE, QUESTION PRÉJUDICIELLE; 2° RENVOI, PARTIE LA PLUS DILIGENTE, DÉLAI IMPARTI. — 3° PARENTÉ-ALLIANCE, BEAU-PÈRE, GENDRE, MARIAGE DISSOUS. — QUESTION PRÉJUDICIELLE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ADMINISTRATIVE. QUESTION D'ÉTAT. La question de savoir si deux candidats élus au conseil municipal sont alliés au degré de beau-père et de gendre est une question d'état et, par suite, lorsqu'une contestation s'élève sur ce point à l'occasion d'une protestation fondée sur l'art. 11 de la loi du 5 mai 1855, le juge de l'élection doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préjudiciable ait été tranchée par l'autorité judiciaire
que cette question préjudiciable ait été tranchée par l'autorité judiciaire (rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (3); Et il doit impartir modèle à l'expiration duquel la partie la plus diligente devra justifier de ses diligences pour faire trancher cette question (rés. par le Cons. d'Ét.; 1re espèce) (4). L'alliance entre un beau-père et un gendre ne cesse pas, en tant que cause d'exclusion du conseil municipal, par l'effet du décès de la femme dont le mariage avait produit cette alliance, alors même qu'il ne survit aucun enfant né de l'union dissoute (rés. par le tribunal; 2e espèce) (5). 3e
l'union dissoute (rés. par le tribunal; 2e espèce) (5). 3e Espèce — (Élection de Pommier.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 47 de la loi du 5 mai 1855, Cette solution est facile à justifier ; lorsque la situation naturelle d'un terrain l'expose à subir un dommage et à réaliser un avantage par suite de l'exécution d'un même travail public, il y a un fait pouf être ainsi divisible, il s'agit d'apprécier, en réparation, si ce fait a été ou non préjudiciable au propriétaire. L'occupation d'un terrain pour y pratiquer des extractions n'est pas, au contraire, la
pour y pratiquer des extractions n'est pas, au contraire, la conséquence naturelle de la disposition des lieux, c'est le résultat d'un fait volontaire de l'Administration qui choisit, suivant sa convenance, parmi les propriétés soumises à cette servitude, celles à rencontre desquelles il lui convient d'exercer les droits rigoureux que lui confèrent des anciens édits ; l'équité exige que le sacrifice imposé à quelques-uns dans l'intérêt exclusif des finances publiques soit réparé de la manière la plus complète. La solution ci-dessus ne doit pas être entendue dans un sens aussi absolu que celui auquel prêterait la rédaction de l'arrêt. La jurisprudence
que celui auquel prêterait la rédaction de l'arrêt. La jurisprudence n'admet pas que le voisinage d'une voie ferrée suffise pour constituer une cause de plus-value opposable à tous les propriétaires lésés par l'exécution d'un travail ; mais, dans l'espèce, il s'agissait de terrains presque contigus à une gare ; il résultait de l'instruction que ces terrains avaient acquis, par le fait de l'ouverture de cette gare, le caractère de terrains à bâtir ; le propriétaire dont une partie de la propriété avait servi à des extractions de matériaux avait vendu le surplus au prix de plusieurs francs le mètre carré.
le surplus au prix de plusieurs francs le mètre carré. Dans ces conditions, il y avait évidemment plus-value directe et spéciale. Y., sur ce point de jurisprudence, Cons. d'Et. 14 nov. 1879, et les renvois (D. 30. 80. 3. 33); 30 juill. 1880 (D. P. 81. S. 78); 20 mai 1881 (D. P. 82. 3, 101); 26 nov. 1881 et 13 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 20 et 46). Les termes de l'arrêt ci-dessus qui déclarent la plus-value opposable par application des art. 55 de la loi du 16 sept. 1807 et 61 de la loi du 3 mai
sept. 1807 et 61 de la loi du 3 mai 1841 doivent évidemment être entendus en ce sens que la solution adoptée est fondée sur les principes rappelés par ces articles, les hypothèses auxquelles ils s'appliquent impérativement étant différentes de celle sur laquelle le conseil d'Etat était appelé à intervenir. Le ministre de l'intérieur, après avoir appelé l'attention du conseil d'Etat sur la question de savoir quelle était la partie qu'il y avait lieu de renvoyer devant les tribunaux, avait émis l'avis qu'il était logique de désigner l'auteur de la protestation ; le conseil d'Etat, en se bornant à déclarer