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Un dépôt ou débit autorisé pour des articles d'une classe déterminée peut recevoir des articles d'une autre classe. A cet effet, l'arrêté d'autorisation stipule la contenance du dépôt ou du débit pour chaque classe, telle qu'elle résulte des règles fixées par le présent arrêté. Le poids total d'articles de diverses classes contenus dans le dépôt ou le débit devra être constamment inférieur à la contenance stipulée pour l'artifice affecté du coefficient E le plus faible. Art. 10. — Notification des arrêtés est faite : 1° Au permissionnier; 2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle doit être
de la commune sur le territoire de laquelle doit être situé le dépôt ou le débit; 3° Au directeur de la poudrerie de la circonscription ; 4° Au directeur des contributions indirectes du département; 5° Au général commandant la région ; 6° Au commandant de la gendarmerie du département ; 7° Au directeur des douanes, si l'établissement se trouve dans la ligne des douanes. L'autorisation est personnelle et n'est valable que pour celui à qui elle a été délivrée ; tout nouvel exploitant est tenu de solliciter, au préalable, le transfert à son profit de l'autorisation, qui peut être accordée
transfert à son profit de l'autorisation, qui peut être accordée après avis du directeur des contributions indirectes. Art. 11. — Lorsque pour l'établissement ou l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, le permissionnier ne se conforme pas aux conditions imposées, l'autorisation accordée peut, après mise en demeure, être suspendue par le préfet, sur l'avis du directeur des contributions indirectes du département jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à ces conditions. Art. 12. — Dans le cas où, pour des motifs de sécurité publique, le gouvernement juge nécessaire de supprimer un dépôt ou un débit, la suppression est prononcée par arrêté du
ou un débit, la suppression est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis du conseil d'Etat, après avoir entendu les parties, sans que l'exploitant ait le droit de demander aucune indemnité pour les dommages directs ou indirects que cette mesure pourra lui causer. En cas d'urgence, le préfet peut, pour les mêmes motifs, suspendre provisoirement l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit, à charge d'en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur, qui statue suivant les formes indiquées ci-dessus. Le préfet peut, lorsqu'il le juge utile pour la sécurité publique, prescrire le transfert dans un autre local des articles
publique, prescrire le transfert dans un autre local des articles contenus dans un dépôt ou un débit. En ce cas, le transfert est effectué par les soins et aux frais de l'exploitant, sous le contrôle de l'administration préfectorale. Si les circonstances ne permettent pas le transport, le préfet peut, moyennant indemnité, ordonner la destruction des artifices. Art. 13. — Les dépôts et débits des première et deuxième catégories sont soumis à la surveillance technique des ingénieurs des poudres mis, à cet effet, par le ministre de la guerre, à la disposition du ministre de l'intérieur. CHAPITRE II ORGANISATION DES DÉPOTS
disposition du ministre de l'intérieur. CHAPITRE II ORGANISATION DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 14. — Les dépots de première et deuxième catégories comportent des magasins qui sont superficiels, c'est-à-dire constitués par une construction reposant sur la surface du sol. Leur toiture est toujours en matériaux légers, choisis et disposés de façon à réduire le danger des projections à distance en cas d'explosion, ainsi que le risque d'incendie. Il en est de même des parois verticales; toutefois, lorsque cela est utile dans l'intérêt du voisinage ou pour isoler les uns des autres les artifices de diverses classes dans
les uns des autres les artifices de diverses classes dans des compartiments distincts, de façon que le feu ne se transmette pas d'un compartiment à l'autre, on construit sur un, deux ou même trois côtés, suivant les charges autorisées et les circonstances locales, des murs qui, selon les cas, sont soit en maçonnerie de moellons hourdés avec mortier de chaux hydraulique, soit en béton de ciment armé ou non. Les parties métalliques doivent être aussi réduites que possible. Le sol des dépôts est constitué par un plancher jointif. Les dépôts sont munis de paratonnerres convenablement établis et entretenus. Art. 15.
sont munis de paratonnerres convenablement établis et entretenus. Art. 15. — Les dépôts d'artifices, à l'exception de ceux affectés aux articles de la 3e classe, seront entourés de merlon. Le merlon est une levée continue dépassant de un mètre au moins le niveau du faîté du bâtiment du dépôt et conservant à toute époque une largeur minimum de un mètre au sommet. La pente du talus intérieur du merlon est aussi raide que le permet la nature du remblai et son pied est à un mètre de distance du soubassement du bâtiment du dépôt. Les parois du merlon sont garnies
du bâtiment du dépôt. Les parois du merlon sont garnies de taillis d'arbres d'essences feuillues ou provisoirement de gazon ou de luzerne. Le merlon est traversé par un passage couvert, pour le service du dépôt. Art. 16. — Tout le dépôt est entouré d'une forte clôture défensive de 2 mètres de hauteur au moins destinée à le protéger contre les vols et les attentats. Cette clôture ne doit être ouverte que pour le service du dépôt. Lorsque le dépôt est entouré d'un merlon, la clôture doit être à un mètre au moins du pied extérieur du merlon. Lorsque le dépôt
au moins du pied extérieur du merlon. Lorsque le dépôt n'est pas entouré d'un merlon, la clôture doit être à une distance des parois extérieures du dépôt de 5 mètres au moins. CHAPITRE III CONDITIONS D'ISOLEMENT DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 17. — La distance D en mètres, entre deux dépôts d'artifices des deux premières classes doit être au moins égale à : DÉCEMBRE 1936 formule dans laquelle K représente le poids maximum d'artifices en kilogrammes, que le plus important des deux dépôts peut contenir, sans toutefois que cette distance puisse être inférieure à 50 mètres. Pour
que cette distance puisse être inférieure à 50 mètres. Pour le calcul de cette distance, tout dépôt compartimenté comme il est prévu à l'article 14 est considéré comme constituant un dépôt unique. Art. 18. — Un dépôt d'artifices des deux premières classes doit être à une distance D en mètres des chemins de voies de communications publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, au moins égale à: D = 5 J „pour les dépôts merlonnés, D.= 110 V/p pour les dépôts non merlonnés, : Pour les dépôts d'artifices
pour les dépôts non merlonnés, : Pour les dépôts d'artifices de 3e classe, on admettra : cette distance étant susceptible d'être réduite jusqu'à la moitié dans une direction déterminée par le mode de construction du dépôt ou l'addition d'écrans. Art. 19. — Les dépôts d'artifices de la 3e classe, qu'ils soient de première ou de deuxième catégorie, ne sont astreints à aucune condition d'isolement autre que l'installation d'écrans en maçonnerie disposés de manière à éviter qu'ils ne soient atteints par les flammes du voisinage. CHAPITRE IV AMÉNAGEMENT, FONCTIONNEMENT ET SURVEILLANCE DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 20. —
DES DÉPOTS DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CATÉGORIES Art. 20. — Tout dépôt doit être fermé par des portes s'ouvrant à l'extérieur, qui soient solides tout en restant aussi légères que possible et munies de serrures de sûreté; elles ne doivent être ouvertes que pour le service du dépôt. Les chambres des dépôts et les passages leur donnant accès doivent avoir des dimensions et une disposition telles qu'il soit toujours facile d'y circuler et de transporter les caisses d'artifices. Art. 21. — L'intérieur des dépôts doit être tenus dans un état constant de propreté. Les caisses d'artifices doivent être empilées ou
constant de propreté. Les caisses d'artifices doivent être empilées ou placées sur des supports de façon que le bas de la rangée la plus haute ne soit à plus de 1,50 mètres de l'au-dessus du sol. Leur manœuvre doit toujours rester facile. Ces caisses ne doivent jamais être jetées à terre, traînées ou culbutées sur le sol. Elles doivent toujours être portées avec précaution, en recourant à des civières, si elles sont trop lourdes pour un homme, et préservées de tout choc. Le sol doit être soigneusement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage du dépôt seront noyés avant d'être
recueillis dans le nettoyage du dépôt seront noyés avant d'être détruits. Lorsque des travaux de réparation doivent être effectués dans un dépôt, il faut, au préalable, en retirer les artifices, puis nettoyer soigneusement le sol et les parois. Art. 22. — Il est interdit d'introduire dans un dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service du dépôt et, notamment, des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles (allumettes, matières siliceuses, etc.). Il est interdit de faire du feu et de fumer à l'intérieur et aux abords du dépôt. Le personnel ne doit
l'intérieur et aux abords du dépôt. Le personnel ne doit pénétrer dans les dépôts qu'avec des chaussures sans clous de fer (chaussons de feutre ou en cuir). Art. 23. — Le service des dépôts doit, en principe, être fait à la lumière du jour. Si, en raison de circonstances sociales, il est nécessaire d'éclairer un dépôt, l'emploi des lampes à feu nu est interdit. Il en est de même pour le transport des artifices aux abords du dépôt. On fera usage de lampes électriques à incandescence sous double enveloppe, avec canalisations sous tubes d'acier, ces canalisations ainsi que les commutateurs,
canalisations sous tubes d'acier, ces canalisations ainsi que les commutateurs, coupe-circuits, fusibles, étant placés à l'extérieur et éloignés le plus possible du trajet des artifices. Art. 24. — Il est interdit de laisser des herbes sèches et d'emmagasiner des matières facilement inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et des graisses, dans un rayon de 50 mètres autour des dépôts. L'exploitant du dépôt, s'il n'est pas propriétaire des terrains constituant cette zone de protection, doit avoir acquis de leurs propriétaires des droits de servitude lui permettant d'assurer, dans sa
propriétaires des droits de servitude lui permettant d'assurer, dans sa responsabilité, l'observation du premier alinéa du présent article. À défaut de la présence de bouches d'eau sous pression pourvues de dispositifs nécessaires pour combattre un incendie, on doit tenir en réserve, à proximité du dépôt, des approvisionnements d'eau ou de sable ou de toute substance permettant d'éteindre un commencement d'incendie. Art. 25. — Le dépôt doit être convenablement aéré, mais les orifices d'aération doivent être disposés de façon à ne pas permettre l'introduction dans le dépôt de substances capable d'allumer les artifices. Art. 26. — L'ouverture des caisses d'artifices ainsi
les artifices. Art. 26. — L'ouverture des caisses d'artifices ainsi que la manipulation sont interdites à l'intérieur des dépôts de 1re et de 2e catégories. L'ouverture des caisses est permise dans les débits qui sont assimilés aux dépôts de 3e catégorie et soumis aux mêmes prescriptions que ces derniers. Art. 27. — Tout dépôt d'artifices doit être placé sous la surveillance générale d'un préposé responsable. Le maniement des caisses d'artifices ne doit être confié qu'à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Ces opérations ont lieu conformément à une consigne de l'exploitant, qui doit
ont lieu conformément à une consigne de l'exploitant, qui doit être affichée à l'intérieur du dépôt. Les personnes nécessaires au service du dépôt ont seules le droit d'y pénétrer et leur nombre doit être aussi restreint que possible. CHAPITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX DÉPOTS OU DÉBITS DE TROISIÈME CATÉGORIE Art. 28. — Les artifices sont conservés dans les caisses ayant servi à leur transport. Les dépositaires ne peuvent ouvrir qu'un nombre de caisses limité au strict nécessaire. Art. 29. — Les caisses contenant les artifices doivent être éloignées des sources de chaleur ainsi que des conducteurs électriques. Elles doivent être
de chaleur ainsi que des conducteurs électriques. Elles doivent être placées de manière à être facilement extraites en cas d'incendie. 30. — Les débits ne doivent contenir aucune accumulation de matière facilement inflammable telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, des pétroles et des graisses. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 31. — Les dépôts existant actuellement sont placés sous le régime du présent arrêté. Les exploitants devront adresser au préfet une demande aux fins de régularisation, dans un délai de... mois à partir de la publication du présent arrêté. Art. 32. — Lorsque le
la publication du présent arrêté. Art. 32. — Lorsque le mode d'établissement du dépôt et les conditions du voisinage offriront des garanties particulières de sécurité, le préfet pourra accorder les dérogations suivantes, aux prescriptions du présent arrêté. Art. 14. — Etablissement de dépôts de première ou de deuxième catégorie enterrés ou souterrains. Art. 15. — Dispense de merlon quand la disposition du terrain, ou la construction même du dépôt jointe à la faible importance de la charge autorisée procure un degré de sécurité suffisant. Art. 16. — Dispense d'une clôture défensive spéciale lorsque le dépôt est dans l'enceinte d'un établissement
défensive spéciale lorsque le dépôt est dans l'enceinte d'un établissement entouré lui-même d'une clôture dont l'efficacité est équivalente à celle de la clôture réglementaire. Art. 17. — Réduction de moitié de la distance minimum fixée par le premier paragraphe, s'il existe entre les deux dépôts un merlon s'élevant à un mètre au moins au-dessus des toitures des bâtiments des dépôts et disposé de manière que chacun d'eux soit complètement défilé par rapport à l'autre. Art. 18. — Réduction de moitié des distances fixées par cet article, dans le cas de chemins ou de chantiers rarement fréquentés, ou encore lorsque la
chemins ou de chantiers rarement fréquentés, ou encore lorsque la configuration du terrain procure un accroissement très notable de sécurité. Art. 24. — Réduction de moitié de la distance fixée par le premier paragraphe, quand il existe aux abords du dépôt des bouches d'eau sous pression, pourvues de dispositifs nécessaires pour combattre un incendie. DÉCRET du 2 décembre 1936, Tendant à modifier les droits de douane applicables aux linters lavés, dégraissés, épurés, blanchis ou teints (J. O., 5 déc. 1936, p. 12558). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes
loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; Sur le rapport du président du conseil, du ministre des affaires étrangères; du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce et du ministre des finances, Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau: NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ -TARIF du des de — tarif.
tableau: NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ -TARIF du des de — tarif. marchandises. perception. général. minimum. Ex. 141 Nos Déchets de coton: Linters lavés, dégraissés, épurés, blanchis ou teints, en masse, en plaques, ou en feuilles. 100 kilogr. 328 83 Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues à l'article 11 du code des douanes, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art.
avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCEMBRE 1936 DÉCRET du 30 novembre 1936, Relatif aux appareils pesant par quantités constantes dits « peseuses » (J. O., 8 déc. 1936, p. 12637). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 11 juillet 1837 rendant obligatoire en France le système métrique décimal; Vu l'ordonnance du 17 avril 1839 organisant le service des poids et mesures; Vu la loi
organisant le service des poids et mesures; Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure et le décret du 26 juillet 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi; Vu le décret du 26 avril 1923, modifié par le décret du 24 avril 1936, portant règlement en ce qui concerne les conditions générales de la vérification des instruments de mesure; Vu le décret du 2 mai 1923 portant règlement en ce qui concerne les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les diverses catégories d'instruments de mesure; Vu l'avis de la commission de métrologie usuelle en
mesure; Vu l'avis de la commission de métrologie usuelle en date du 14 mai 1936; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'État entendu, Décrète: Art. 1. — Le tableau B annexé au décret du 2 mai 1923 (B. L. D. 1923, p. 295) est complété ainsi : II. — UNITÉS DE MASSE 2° Appareils pesant par quantités constantes, dits « peseuses ». Ces appareils comportent un ou plusieurs instruments de pesage alimentés au moyen d'un
un ou plusieurs instruments de pesage alimentés au moyen d'un dispositif, commandé automatiquement ou non et ajustent la masse de produits déterminés à une valeur donnée, sans intervention d'un opérateur : « 1° Peseuses « unitaires » : lorsque les doses de produit pesé restent séparées après chaque opération de pesage, pour être utilisées par unité, la limite supérieure de l'erreur absolue est exprimée par le centième de la valeur de chaque pesée, en plus ou en moins; « 2° Peseuses « totalisatrices » : lorsque les doses de produit pesé sont confondues après chaque opération de pesage, la quantité
pesé sont confondues après chaque opération de pesage, la quantité totale de produit étant seulement déterminée, la limite supérieure de l'erreur absolue sur chaque pesée est exprimée par les cinq centièmes de la valeur de cette pesée, en plus ou en moins; « Pour l'un et l'autre type, l'erreur relative sur la valeur moyenne des pesées ne doit pas dépasser deux millièmes, en plus ou en moins. Ces appareils sont soumis à la vérification périodique. Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 6 décembre 1936, Fixant dans les industries
etc.. ARRÊTÉ du 6 décembre 1936, Fixant dans les industries métallurgiques, et pour une période de trois mois, la durée du travail dans les travaux dont le fonctionnement continu doit être assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit et de la semaine (J. O., 8 déc. 1936, p. 12638). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines : — Vu les articles 6 et 7 du livre II du code
les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée; -— Vu le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux, et notamment les paragraphes V, 2 et 3 de l'article 9, connus comme soit : — Vu les demandes formées par les organisations patronales intéressées; — Vu les avis publiés au Journal officiel des 21, 23, 25, 26 et 27 novembre 1936, relatifs à la
23, 25, 26 et 27 novembre 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'octroi éventuel de délais pour la mise en vigueur du décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail; — Arrête : Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu
Art. 1er. — Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit et de la semaine, visés au paragraphe 8 de l'article 2 du décret du 27 octobre 1936 (supra, p. 841), déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries de la métallurgie, et pour une période de trois mois, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-huit heures, à la condition que la durée
moyenne de quarante-huit heures, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Pour les travaux visés au paragraphe 1er du présent article, et pour la même période de trois mois, l'organisation du travail par roulement est autorisée. Art. 2. — Le conseiller d'Etat directeur général du travail est chargé, etc.. RECTIFICATIF au décret du 23 octobre 1936, (supra, p. 855). Relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions (J. O., 9
de retraites, de rémunération et de fonctions (J. O., 9 déc. 1936, p. 12660). Page 858, 1ère col., art. 22, 5e ligne, au lieu de : « l'article 17 », lire : « l'article 16 ». CONVENTION du 3 décembre 1936, Entre l'Etat et le Crédit foncier de France (application de la loi du 1er octobre 1936, supra, p. 763) (J. O., 9 déc. 1936, p. 12660). Entre... D'une part; Et... D'autre part, A été passée la convention ci-après : Art. 1er. — Une avance de trois milliards de francs est consentie par l'Etat au Crédit DÉCEMBRE 1936 997 foncier
est consentie par l'Etat au Crédit DÉCEMBRE 1936 997 foncier de France, en vue de permettre à cet établissement d'effectuer, à des taux d'intérêt réduits, des prêts aux collectivités publiques et des prêts fonciers et maritimes, et de consentir, en outre, des abaissements d'intérêt sur une partie de ses prêts en cours. Dès la signature de la présente convention, il sera ouvert, au nom du Crédit foncier de France, dans les écritures du Trésor un compte spécial qui sera crédité du montant total de l'avance consentie. Cette avance produira au profit du Trésor un intérêt annuel de deux pour cent
profit du Trésor un intérêt annuel de deux pour cent (2 p. 100) net de tout impôt, taxe ou charge pour le Crédit foncier. Cet intérêt sera calculé sur les sommes qui seront prélevées sur le compte par le Crédit foncier et sera versé par cet établissement à la caisse centrale du Trésor public semestriellement les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Art. 2. — Avec le montant de l'avance de trois milliards de francs stipulée à l'article 1er, le Crédit foncier de France s'engage à consentir : a) A concurrence de deux milliards cinq cents millions de
a) A concurrence de deux milliards cinq cents millions de francs, des prêts aux départements, communes, associations syndicales, hospices et autres établissements publics; b) A concurrence de cinq cents millions de francs : 1° Des prêts hypothécaires aux propriétaires d'immeubles; 2° Des prêts hypothécaires maritimes. Tous ces prêts seront soumis aux conditions prévues par les lois, décrets, conventions et statuts concernant le Crédit foncier de France, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 3 relativement à la fixation du taux de l'intérêt. Art. 3. — Le taux de l'intérêt des prêts qui seront réalisés en conformité de l'article