jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Seine-et-Oise, 90,460. — Seine-et-Ôise, 26,755. — Somme, 12,591. — Tarn, 11,631. — Tarn-et-Garonne, 8,843. — Var, 94,210. — Vaucluse, 37,932. — Vendée, 3,652. — Vienne, 29,807. — Vienne (Haute-), 54,511. — Vosges, 28,018. — Yonne, 45,664. — Total, 4,320,000 fr. État n° 2 annexé au décret du 11 août 1879. CHEMINS VICINAUX D’INTÉRÊT COMMUN. Répartition d'une somme de 750,000 francs. (Exécution des articles 2 et 4 de la loi du 11 juillet 1868 et de la loi du 25 juillet 1873.) Ain, 6,615 fr.—Aisne, 6,806.—Allier, 56,632.—Alpes (Basses-), 28,395.—Alpes (Hautes-), 35,818. —Alpes-Maritimes, 11,978.—Ardèche, 11,219.— Ardennes, 6,175.—Ariège, 26,130.—Aube, 4,950.— Aude, 38,421.
35,818. —Alpes-Maritimes, 11,978.—Ardèche, 11,219.— Ardennes, 6,175.—Ariège, 26,130.—Aube, 4,950.— Aude, 38,421. — Aveyron, 6,535. — Bouches-du-Rhône, 4,613. — Calvados, 7,549. — Cantal, 33,596. — Charente, 9,032. — Charente-Inférieure, 7,777. — Cher, 7,070. — Corrèze, 9,281. — Corse, 52,115. — Côte-d’Or, 2,750. — Côtes-du-Nord, 4,203. — Creuse, 8,635. — Dordogne, 2,696. — Doubs, ». Drôme, 9,452. — Eure, ». — Eure-et-Loir, 17,593. — Finistère, 8,827. — Gard, 4,754. — Garonne (Haute-), 1,713. — Gers, 3,053. — Gironde, 11,740. — Hérault, 10,420. — Ille-et-Vilaine, 12,851. — Indre, 2,445. — Indre-et-Loire, 4,986. — Isère, 3,188. — Jura, 2,574. — Landes, 1,522. — Loir-et-Cher, 14,212.
3,188. — Jura, 2,574. — Landes, 1,522. — Loir-et-Cher, 14,212. — Loire, 8,824. — Loire (Haute-), 14,166. — Loire-Inférieure, 2,079. — Loiret, 3,090. — Lot, 18,070. — Lot-et-Garonne, 794. — Lozère, 21,294. — Maine-et-Loire, 4,256. — Manche, 2,858. — Marne, 5,060. — Marne (Haute-), 1,624. — Mayenne, 2,287. — Meurthe-et-Moselle, 2,200. — Meuse, 3,394. — Morbihan, 6,416. — Nièvre, 3,200. — Nord, 7,557. — Oise, ». — Orne, 3,836. — Pas-de-Calais, ». — Puy-de-Dôme, 14,826. Pyrénées (Basses-), 0,251. — Pyrénées (Hautes-), 7,464. — Pyrénées-Orientales, 18,059. — Belfort (territoire de), ». — Rhône, 3,525. — Saône (Haute-), 6,152. — Saône-et-Loire, 28.
— Rhône, 3,525. — Saône (Haute-), 6,152. — Saône-et-Loire, 28. — Sarthe, 2,780. — Savoie, 5,584. — Savoie (Haute-), 3,335. — Seine, ». — Seine-Inférieure, ». — Seine-et-Marne, ». — Seine-et-Oise, 7,971. — Sèvres (Deux-), 6,844. — Somme, ». — Tarn, 13,259. — Tarn-et-Garonne, 2,243. — Var, 2,589. — Vaucluse, 3,034. — Vendée, ». — Vienne, 2,052. — Vienne (Haute-), 26,949. — Vosges, 5,878. — Yonne, ». — Total, 750,000 fr. ÉTAT N° 3 ANNEXÉ AU DÉCRET DU 11 AOUT 1879. EMPRUNTS A LA GAISSE DES CHEMINS VICINAUX. Répartition d'une somme de 200 millions. (Exécution des articles 6 et 7
somme de 200 millions. (Exécution des articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868. Nota. — La première des deux sommes qui suivent le nom de chaque département indique le montant des emprunts que les départements dans lesquels le produit du centime est inférieur à 20,000 francs pourront contracter pour l’achèvement des chemins de grande et de moyenne communication. — La deuxième somme indique le montant par département des sommes que les communes et, dans le cas prévu par l'article 7, les départements, pourront emprunter à la caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des chemins vicinaux ordinaires.
caisse des chemins vicinaux pour l’achèvement des chemins vicinaux ordinaires. Ain, »» fr. ; 343,300 fr. — Aisne, »»; 2,832,000. — Allier, »»; 2,295,000. — Alpes (Basses-), 1,475,000; 181,500. — Alpes (Hautes), 1,000,000; 231,800. — Alpes-Maritimes, 1,000,000 ; 1,230,300. — Ardèche, 2,447,000; 639,900. — Ardennes, »» ; 762,100. — Ariège, 3,350,500 ; 569,500. — Aube, »»; 1,208,200. — Aude, »»; 920,600. — Aveyron, »»; 984,400. — Bouches-du-Rhône, »»; 1,246,200. — Calvados, »»; 807,400. — Cantal, 3,350,000; 678,200. — Charente »»; 1,695,800. — Charente-Inférieure, »» ; 1,219,800. — Cher, 960,000; 3,608,400. Corrèze 1,500,000; 722,800. — Corse, 910,000; 1,027,800. — Côte-d’Or, #»;
Corrèze 1,500,000; 722,800. — Corse, 910,000; 1,027,800. — Côte-d’Or, #»; 145,100. — Côtes-du-Nord »» • 1,535,100. — Creuse, 1,370,000; 340,200. — Dordogne, »»; 7,369,000. — Doubs, »»; 536,700. — Drôme, »»; 1,505,200. — l’île, »»; 218,700. — l'île-et-Loir, »»; 3,486,600. — Finistère »»• 2,545,200. — Gard, »» ; 354,900. — Garonne (Haute-), »» ; 421,300. — Gers, »» ; 173,100. — Gironde, »»; 2,839,700. — Hérault, »»; 2,906,100. — Ille-et-Vilaine, »»; 1,544,400. — Indre 1,411,000; 2,733,400. — Indre-et-Loire, »»; 1,158,600. — Isère, »»; 3,994,300. — Jura, »»-’ 508,100. — Landes, 3,380,500; 1,867,200. — Loir-et-Cher, »» ; 1,249,300. — Loire, »»2.499,200.
3,380,500; 1,867,200. — Loir-et-Cher, »» ; 1,249,300. — Loire, »»2.499,200. — Loire (Haute-), 1,500,000; 190,200. — Loire-Inférieure, »»; 10,230,500. — Loiret' »»; 1,346,000. — Lot, 1,900,000; 592,200. — Lot-et-Garonne, »»; 3,453,100. — Lozère, 1,400,000 ; 69,800. — Maine-et-Loire, »»; 2,795,100. — Manche, »»; 1,432,300. — Marne, »» ; 3,245,200. — Marne (Haute-), »»; 1,740,800. — Mayenne, »»; 1,406,900. — Meurthe-et-Moselle, »»; 904,200. — Meuse, »»; 219,700. — Morbihan, »» ; 874,800. — Nièvre, »» : 2,123,600. — Nord, »»; 23,721,700. — Oise, »»; 578,000. — Orne, »»; 4,384,800. — Pas-de-Calais, »»; 3,578,400. — Puy-de-Dôme »»; 3,364,900. — Pyrénées (Basses-), 1,215,000;
»»; 3,578,400. — Puy-de-Dôme »»; 3,364,900. — Pyrénées (Basses-), 1,215,000; 698,600. — Pyrénées (Hautes-), 1,180,000 ; 194,300. — Pyrénées-Orientales, 1,100,000; 140,300. — Belfort (Territoire de), »#; ». — Rhône, #» ; 1,693,600. — Saône (Haute-), »»; 740,100. — Saône-et-Loire, »»; 2,974,700. — Sarthe »»• 2,986,700. — Savoie, 4,500,000; 1,473,900. — Savoie (Haute-), 1,800,000; 672,400. — Seine' »» ■ 86,700. — Seine-inférieure, »» ; 188,800. — Seine-et-Marne, »» ; 2,425,500. — Seine-et-Oise' »» ; 4,088,600. — Sèvres (Deux-), »»; 1,095,100. — Somme, »»; 548,500. — Tarn, »»; 172,500. — Tarn-et-Garonne, »»; 307,700. — Var, »«; 490,200. — Vaucluse, »»; 557,100. —
307,700. — Var, »«; 490,200. — Vaucluse, »»; 557,100. — Vendée, »»; 906,700. — Vienne, »#; 4,169,800. — Vienne (Haute ), 3,497,300; 2,209,100. — Vosges, »»; 960,800. — Yonne, »»; 870,000. — Totaux, 39,984,800; 160,015,200. — Ensemble, 200,000,000 francs. Art. 9560. — 9 janvier — 20 sept. 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux conditions imposées, le legs qui lui a été fait par le sieur Maujean (Paul-Charles) par son testament du 13 février 1873, et consistant en une rente perpétuelle inaliénable de 1,000 fr. à charge de fonder deux prix biennaux qui seront décernés alternativement par
de fonder deux prix biennaux qui seront décernés alternativement par l’Académie française et par l’Académie des sciences; le montant de cette rente sera partagé également entre l’Académie française et l’Académie des sciences, qui demeureront chargées d’en faire emploi suivant les intentions du testateur. (D. 469, il 0 8450.) Art. 9561. — 42 mai — 20 sept. 1879. Décret portant : Art. 1er. La chaire de thérapeutique et d’histoire naturelle médicale à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Grenoble prend le titre de Chaire d'hygiène et de thérapeutique. La chaire de pathologie externe prend le titre de Chaire de
chaire de pathologie externe prend le titre de Chaire de pathologie externe et de médecine opératoire. 2. 11 est créé à ladite école une chaire d’histoire naturelle. (B. 469, n° 8451 .) Art. 9562.— 15 mai — 20 sept. 1879. Décret qui affecte au service du département de la guerre une bande de terrain dépendant de la route nationale n° 198, nécessaire pour la construction d’un hangar au matériel d’artillerie. (B. 469, n° 8452.) Art. 9563. — 17 mai — 20 sept. 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de
Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’élargissement de la tranchée de Longpendu (Saône-et-Loire), sur le canal du Centre, conformément aux dispositions du projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 7 décembre 1878 et 27 mars 1879. La dépense de 150,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux mentionnés ci-dessus, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 469, n° 8453.) Art. 9564. — 29 mai—20 sept. 1879. Décret qui affecte au service des ponts et chaussées des terrains restés sans emploi par suite d’une déviation de la route
restés sans emploi par suite d’une déviation de la route nationale n° 89 sur les territoires des communes de la Villedieu et de la Bachelleric (Dordogne); lesdits terrains d’une contenance totale de 9 ares 74 centiares, sont indiqués par une teinte jaune sur les plans annexés au présent décret. (B. 469, n° 8454.) 20 juin - 4 août — 20 sept. 1879. — Art. 7060-7068. Art. 9505. — 7 — 8 août 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la rivière de Vilaine entre Rennes et Redon (Ille-et-Vilaine),
de la rivière de Vilaine entre Rennes et Redon (Ille-et-Vilaine), conformément aux dispositions générales des avant-projets présentés par les ingénieurs; 2° La dépense de 800,000 à laquelle sont évalués lesdits travaux, sera imputée sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B, 409, n° 8465.) Art. 7566. — 20 juin — 20 sept. 1879. Décret qui approuve l’acte passé le 12 avril 1879 devant le sous-préfet de Montreuil, délégué du préfet de Pas-de-Calais, portant concession au sieur Pierre Leblond fils, moyennant le prix de 400 fr., et sous les diverses conditions y exprimées, d’un terrain maritime, d’une contenance de
diverses conditions y exprimées, d’un terrain maritime, d’une contenance de 36 ares, situé sur le bord de la baie d’Authie, commune de Greffiers, et indiqué par une teinte rose sur le plan joint audit acte. (B. 469, n° 8456.) Art. 7569. — 20 juin - 20 sept. 1879. Décret qui approuve l’acte passé le 8 avril 1879 entre le maire de Sérignan, délégué par le préfet du département de l’Hérault, et le sieur Massebiau, portant concession au profit de ce dernier, moyennant le prix de 46 fr. 50 cent., et sous les diverses conditions y exprimées, d’une parcelle de la
sous les diverses conditions y exprimées, d’une parcelle de la plage de mer de 90 mètres carrés à Sérignan (même département), indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au contrat. (B. 469, n° 8457.) Art. 7568. — 4-5 août 1879. Loi qui approuve une convention passée entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lèrouville à Sedan (1). (B 470 n° 8458.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er.
etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Est approuvée la convention future passée le 1er octobre 1878 entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lèrouville. 2. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lèrouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (troisième section), chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins
1879 (troisième section), chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins de fer). 3. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi et des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L'an 1878, et le 1er octobre, Entre les soussignés : Le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part, Et M. Moncharville, demeurant à Paris, rue de Provence, n° 40, agissant au nom et comme syndic définitif de la faillite de la
nom et comme syndic définitif de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, autorisé à l’effet des présentes par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 28 septembre 1878, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. M. Moncharville, dès dites qualités, cède à l’Etat la ligne de Lèrouville à Pont-Maugis, dite ligne de Lèrouville à Sedan, dont la compagnie de Lille à Valenciennes est concessionnaire et qu’elle exploite actuellement. Ladite cession comprenant les terrains et les ouvrages exécutés, sauf l’exception portée ci-après à l’article 2.
les ouvrages exécutés, sauf l’exception portée ci-après à l’article 2. 2. Les terrains compris dans les emprises et les excédents acquis sur réquisition des propriétaires, en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont compris dans le rachat et seront la propriété de l’Etat. Les excédents autres que ceux dont l’acquisition a eu lieu en vertu de la loi ne sont pas compris dans le rachat; ils demeureront la propriété de la compagnie et resteront en dehors du bornage définitif prévu à l’article 7. Toutefois, l’Etat aura pendant une année le droit de racheter, au prix de 7500 fr.
année le droit de racheter, au prix de 7500 fr. par hectare, tout ou partie des terrains qui sont aujourd'hui la propriété de la compagnie et non compris dans le présent rachat. 3. La présente cession est faite d’un commun accord moyennant la somme de 12,400,000 fr., indépendamment de la subvention de 8,445,000 fr. accordée par l’Etat, et qui reste acquise à la compagnie concessionnaire de la ligne vendue. Cette somme de 12,400,000 fr. sera payée par l’Etat dans un délai d’un mois après la prise de possession effective de la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt
la ligne, et cette prise de possession aura lieu aussitôt après l’approbation du présent rachat par les pouvoirs publics. En cas de retard du paiement, la somme principale produira des intérêts à 6 p. 400 à partir du jour de la prise de possession de la ligne par l’Etat. 4. Le matériel roulant, le mobilier des stations et les approvisionnements de la ligne ne sont pas compris dans le prix stipulé à l’article 3. Ils seront acquis par l’État avec l'aide d’experts ; l’un des experts sera désigné par le ministre des travaux publics, un autre par le syndic, le
ministre des travaux publics, un autre par le syndic, le troisième, par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d’appel de Paris. La clause relative à l'époque du paiement et aux intérêts en cas de retard, stipulée à l’article 3, sera applicable au paiement de la somme due en vertu du présent article. 5; L’État sera subventionné à la compagnie concessionnaire pour les traités passés par elle avec la compagnie des chemins de fer de l’Est, en ce qui concerne les quatre gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en
gares communes de Lérouville, Verdun, Remilly et Pont-Maugis, et en ce qui concerne l’usage commun de la section de Remilly à Pont-Maugis. 6. Le syndic livrera le chemin de fer de Lérouville à Sedan en bon état d’entretien. Les travaux complémentaires seront seuls à la charge de l’État. Les travaux de parachèvement reconnus nécessaires pour mettre le chemin en état de réception seront exécutés par le syndic, qui devra également terminer complètement le règlement et le paiement des indemnités de terrains et dommages accessoires. 7. Sont expressément mis à la charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage
charge de la compagnie de Lille à Valenciennes le bornage des terrains acquis conformément à la loi du 3 mai 1841 et la remise des plans terriers exacts, conformément au cahier des charges, pour la ligne présentement cédée. 8. Une somme de 500,000 fr. sera déduite du paiement stipulé par l’article 3, et consignée avec affectation spéciale au profit de la faillite, jusqu’à parfait règlement des indemnités de terrains et dommages accessoires, conformément à l’article 6 ; jusqu’à l’achèvement des bornages et la remise des plans terriers, conformément aux articles 2 et 7; et jusqu’à complète exécution des travaux de
2 et 7; et jusqu’à complète exécution des travaux de parachèvement prévus à l’article 6. 9. L’État recevra la ligne cédée libre de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu’au paiement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie de Lille à Valenciennes. 10. Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l’État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d’oppositions, les paiements à faire par l’État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.
l’État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. 11. Les employés du service d’exploitation en résidence sur le parcours de la ligne de Lérouville à Sedan seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Si, au moment de la prise de possession par l’État, ils venaient à être congédiés pour une cause quelconque ne provenant pas de leur fait, il sera payé par l’État à ceux ayant plus d’un an de service une indemnité égale à quatre mois de leur traitement. Les employés de l’exploitation attachés au service central à Paris, et qui font partie du
au service central à Paris, et qui font partie du personnel de la compagnie depuis trois ans au moins, bénéficieront de la clause qui précède. 12. La présente convention n'est passible que du droit d’enregistrement de 3 fr. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Approuvé l’écriture ci-dessus : Signé Moncharville. Approuvé l’écriture : Signé G. de Freycinet. Art. 756®.— 8—9 août 1879. Loi qui déclare d’utilité publique les travaux à faire pour la construction de nouveaux quais au port de Rouen (4).(B. 470, n° 8460.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit
Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la construction de nouveaux quais au port de Rouen, conformément aux dispositions adoptées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis du 9 juin 1879. La dépense de ces travaux, évaluée à 8,300,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 2. Viendront en déduction de ladite dépense les contributions qui seront fournies par le département de la Seine-Inférieure, la ville et la chambre de commerce de Rouen. 3. Il
ville et la chambre de commerce de Rouen. 3. Il est pris acte dès à présent de la délibération du 28 août 1878, par le conseil général de la Seine-Inférieure s’est engagé à concourir pour 1,000,000 fr. à la dépense desdits travaux, et de la délibération du 10 juillet 1879, par laquelle la chambre de commerce de Rouen a offert de contribuer pour 1,200,000 fr. à la même dépense. Art. 7600. —2 juillet — 6 oct. 1879. Décret qui élève le lycée de Limoges de la troisième à la deuxième catégorie. (B. 470, n° 8461.) Le Président, etc., sur le
catégorie. (B. 470, n° 8461.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 28 septembre 1872; vu les délibérations du bureau d’administration du lycée de Limoges et du conseil académique de Poitiers, des 5 février et 5 juin 1879; vu les rapports de M. le recteur de l’académie de Poitiers, des 4 février et 14 juin 1879, décrète : Art. 1er. Le lycée de Limoges est élève de la troisième à la deuxième catégorie, à dater du 1er octobre prochain. 2. À partir de la même époque, le taux des
2. À partir de la même époque, le taux des frais de pension et d’externat, dans cet établissement, sera fixé ainsi qu’il suit ; Pension...... 700 fr. 780 fr. 800 fr. Externat 400 fr. 430 fr. 460 fr. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) est chargé, etc. Art. 7611. 7 juillet — 2 oct. 1879. Décret qui déclare d’utilité publique le prolongement dans l’intérieur de Paris des voies ferrées qui aboutissent à la place Saint-Augustin et à la place Moncey. (B. 470, n° 8461.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du
rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 9 août 4873, qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux dans Paris et sa banlieue, et qui concède lesdites voies ferrées au département de la Seine, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé audit décret; vu le décret du 18 octobre 1873, approuvant les traités passés entre le département de la Seine et les deux compagnies des Omnibus et Tramways extérieurs du Nord pour l'établissement et l'exploitation de ce réseau; vu le décret du 6 juillet 1876, qui déclare d’utilité publique
le décret du 6 juillet 1876, qui déclare d’utilité publique et qui concède au département de la Seine, avec rétrocession à la compagnie des Tramways Nord, l’établissement d’une nouvelle voie ferrée destinée à raccorder la ligne de Surînes à la place de l’Étoile avec celle de Neuilly à Saint-Augustin entre le rond-point de la porte Maillot et la porte de Champerret; vu l’avant-projet présenté pour le prolongement, dans l’intérieur de Paris, des six lignes qui, partant de Levallois-Perret, de Neuilly, de Surînes, de Saint-Denis, de Saint-Ouen et de Gennevilliers, aboutissant actuellement, les trois premières à Saint-Augustin et les trois autres
actuellement, les trois premières à Saint-Augustin et les trois autres à la place Moncey (boulevard de Clichy); vu les pièces de l’enquête ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1844 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834; vu notamment le procès-verbal de la commission d’enquête, du 4 février 4878; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris, du 22 février 4878; vu la délibération, du 18 février 4878, par laquelle le conseil général de la Seine invite le préfet à demander, au nom du département, la
invite le préfet à demander, au nom du département, la concession des prolongements projetés; vu les rapports des ingénieurs, des 2 mars et 6 avril 4878; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité passé, le 13 mars 1878, entre le préfet de la Seine, au nom du département, et la compagnie des Omnibus, pour la rétrocession de l’entreprise; vu le traité passé, le 13 mars 1878-23 janvier 4879, entre la compagnie générale des Omnibus et la compagnie des Tramways Nord de Paris pour l’exploitation des prolongements dont il s’agit; vu l’avis du
pour l’exploitation des prolongements dont il s’agit; vu l’avis du préfet de police, du 14 mars 4878; vu la délibération du conseil général de la Seine, du 21 novembre 4878; vu les lettres du préfet de la Seine, des 26 mars 1878 et 24 février 4879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, des 17 décembre 4877 et 34 mars 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur, du 26 avril 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont déclarés
d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont déclarés d’utilité publique les travaux ci-après indiqués, savoir : 1° Prolongement, par le boulevard Malesherbes, jusqu’au terre-plein qui borde ce boulevard entre la rue de l’Arcade et la place de la Madeleine, des voies ferrées ayant leur origine à Levallois-Perret, Neuilly et Surînes, et dont le terminus dans Paris est actuellement fixé à Saint-Augustin; 2° Prolongement, par les rues de Saint-Pétersbourg, de Vienne et de Rome, jusqu’à un point à déterminer entre la rue Saint-Lazare et le boulevard Haussmann, des voies ferrées ayant leur origine à Saint-Denis, Saint-Ouen et Gennevilliers, et
ferrées ayant leur origine à Saint-Denis, Saint-Ouen et Gennevilliers, et dont le terminus dans Paris est actuellement fixé à la place Moncey (boulevard de Clichy). Ces travaux devront être exécutés dans un délai de six mois à partir de la promulgation du présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ces prolongements par le département de la Seine, à ses risques et périls, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 13 mars 1878, entre le préfet de la