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l'Office français réclama le remboursement de la somme payée, sous prétexte d'erreur. Ce procès soulève toute une série de questions douteuses, dont les solutions peuvent être envisagées tout autrement que ne l'a fait le Tribunal. 1° En premier lieu, la défenderesse avait fait valoir que par la reconnaissance de la part de l'Office allemand, suivie du paiement partiel de la somme reconnue, la procédure était terminée et qu'aucune réclamation n'était plus possible. Le Tribunal ne s'est pas arrêté à cette objection et n'a pas cherché à la réfuter. Et pourtant, n'est-on pas en droit de soutenir que le traité de
n'est-on pas en droit de soutenir que le traité de Versailles, en instituant la procédure de compensation, voulait exclure la procédure normale devant les tribunaux ordinaires? Cette procédure a été exactement réglée. Elle comporte cette alternative : Ou bien la créance est reconnue par l'Office, ou bien elle ne l'est pas, et alors, le Tribunal arbitral mixte est compétent pour trancher le litige (v. annexe à la section III du Traité de Versailles, §§ 4, 8, 9, 16, 20) ; nulle part n'est prévue une révocation de la décision de reconnaissance. Par conséquent, lorsque la reconnaissance a eu lieu et
reconnaissance. Par conséquent, lorsque la reconnaissance a eu lieu et surtout quand elle a été confirmée par l'exécution résultant d'un paiement, la procédure est terminée et l'affaire définitivement réglée. On doit, à notre avis, admettre que cette reconnaissance équivaut à un jugement de reconnaissance passé en force de chose jugée. Un remboursement de la somme reconnue et payée pour soi-disant erreur ne peut donc être envisagé. 2° En tout cas, si l'on considère que la procédure de compensation n'est pas terminée par la reconnaissance, il y a de nouveau contestation de la créance, et dans ce cas, le créancier est
de la créance, et dans ce cas, le créancier est en droit, en vertu du Traité de Versailles, de porter le litige devant le Tribunal arbitral mixte, et cela, à l'exclusion de la compétence des Tribunaux ordinaires, en vertu des §§ 16 et 20 de l'annexe cités plus haut. De toute façon ce n'était pas au Tribunal de décider si l'art. 296 n° 2 du Traité de Versailles était ou non applicable; il suffisait que la créance eût été annoncée, admise par l'Office et reconnue pour que le Tribunal ne fût plus qualifié pour juger la contestation sur le caractère
fût plus qualifié pour juger la contestation sur le caractère compensable ou non de la créance, alors surtout qu'en 1922, après examen approfondi de toutes les pièces, l'Office allemand avait reconnu la créance — longtemps avant la deuxième contestation, survenue en 1925. — Certainement, si l'Office allemand estimait en 1922 que la créance était compensable, une erreur de fait n'a pu être commise, l'affaire ayant été examinée soigneusement deux fois. A notre avis, l'Office français a en tous cas agi trop vite ; il n'aurait pas dû sans plus de nouveau recréditer l'Office allemand de la somme et réclamer à
nouveau recréditer l'Office allemand de la somme et réclamer à la créancière française l'argent versé. S'il y avait erreur de la part de l'Office allemand, la conséquence en devait être supportée par cet Office. 3° Une autre objection que le Tribunal a rejetée sans plus, consistait à soutenir que l'annulation d'une déclaration faite par erreur et spécialement par erreur de fait, ne doit pas avoir lieu tardivement. La déclaration en question, la reconnaissance de la dette, remontaient à l'année 1922, et le premier retrait de cette déclaration n'a été notifié à la demanderesse qu'en 1925, donc environ trois ans plus
à la demanderesse qu'en 1925, donc environ trois ans plus tard. A cette déclaration était applicable le droit local, la créancière étant Alsacienne et les Alsaciens habitant l'Alsace étant restés soumis au Code civil allemand jusqu'au 1er janvier 1925. Or d'après le § 121 de ce Code, une déclaration de volonté faite par erreur ne peut être révoquée que si la révocation a lieu sans tergiversation fautive immédiatement après la découverte de l'erreur. La preuve que la révocation a été faite immédiatement après la découverte de l'erreur incombe naturellement à celui qui l'invoque, en l'occurrence, à l'office demandeur. Cette preuve
celui qui l'invoque, en l'occurrence, à l'office demandeur. Cette preuve ne fut pas rapportée, ni même offerte. 4° Pour justifier, au moins moralement, le remboursement de la somme reconnue, le Tribunal impute la faute primordiale du dommage que subit la défenderesse à celle-ci, en la déclarant fautive d'avoir, après l'armistice, versé une somme d'argent à une succursale de banque allemande. En effet, la défenderesse subit la perte de tout son argent. L'ayant donné après l'armistice à une banque allemande et ne le recevant pas par la voie de la compensation, elle aurait le droit de le demander au séquestre de
elle aurait le droit de le demander au séquestre de la banque, mais en l'occurrence, le séquestre français de la succursale prétend n'avoir plus de fonds ; d'autre part, la maison-mère allemande refuse de payer l'argent en déclarant que la faute en est au Gouvernement français, qui a mis la succursale sous séquestre et a liquidé ses fonds. En tout cas, c'est méconnaître toute la situation que d'imputer à faute à la créancière le versement à la succursale allemande en Alsace. Les Alsaciens, à l'époque de l'armistice, ne pouvaient pas supposer que les avoirs des Alsaciens se trouvant dans les
supposer que les avoirs des Alsaciens se trouvant dans les banques du pays — fussent-elles allemandes — seraient mis sous séquestre en bloc avec tous les avoirs allemands, et même s'ils avaient pu le prévoir, jamais ils n'auraient pensé que leurs avoirs ne seraient ni gérés séparément, ni valorisés. Au contraire, ils devaient admettre que leur argent leur serait rendu valorisé. Tout au moins auraient-ils cru pouvoir demander que si vraiment ces succursales devenaient déficitaires, on payerait les créanciers au prorata de leurs créances. Une faute nous paraît hors de doute : celle de l'Office, qui, par suite de la
doute : celle de l'Office, qui, par suite de la reconnaissance plus tard révoquée ou d'une soi-disant erreur, a fait croire à la créancière qu'elle était assurée de toucher son argent et de ne pas devoir s'adresser à l'administrateur-séquestre de la banque séquestrée. Si, par suite de cette faute, la créancière n'a plus tard eu devant soi qu'un administrateur-séquestre déficitaire, elle a subi un dommage consistant en la perte de sa créance ; elle a donc, vis-à-vis de l'Office, une créance en dommages-intérêts pour ce montant, et cela, en vertu du § 122 C. c. 1. d'après lequel, lorsqu'une déclaration
du § 122 C. c. 1. d'après lequel, lorsqu'une déclaration est nulle pour erreur, celui qui a fait cette déclaration est responsable du dommage qu'il a causé à celui qui s'était faite à la déclaration. En l'espèce, la créancière n'avait pas réclamé son argent à l'administrateur-séquestre en temps utile, à une époque où la banque n'était pas encore déficitaire, parce qu'elle devait se fier à la déclaration de reconnaissance de l'Office, qui avait même versé un acompte. La créancière pouvait donc compenser avec cette créance en dommages-intérêts, la réclamation de remboursement de l'Office. E. WILHELM. 4. — TRIBUNAUX CANTONAUX Tribunal
remboursement de l'Office. E. WILHELM. 4. — TRIBUNAUX CANTONAUX Tribunal cantonal de Guebwiller, 26 février 1926 RESPONSABILITÉ. — 1° CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE. — ACCIDENT. — PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ART. 1384 CIV. 2° ENQUÊTE CIVILE. — TRIBUNAL DE L'INTÉRIEUR. — COMMISSION ROGATOIRE. — PRÉSENCE DES PARTIES. — PROCÈS-VERBAL. — ACTE AUTHENTIQUE. — FORCE PROBANTE. 3° GARANTIE. — APPEL EN GARANTIE. — CONDITIONS. — CONNEXITÉ. — ACTION EX DELICTO. — DEMANDE RÉCURSIVE. 1 ° La responsabilité du conducteur d'une automobile, en cas d'accident causé par cette auto, est régie par l'art. 1384 C. civ.; il existe à son encontre une présomption de
C. civ.; il existe à son encontre une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. 2 ° Quand le procès-verbal d'une enquête diligentée par un Tribunal de l'intérieur, sur commission rogatoire d'un Tribunal alsacien-lorrain, mentionne que les formalités de l'art. 261 Proc. civ. fr. ont été accomplies, c'est-à-dire que toutes les parties ont été assignées à l'audience fixée pour l'enquête, il n'y a pas lieu de rechercher, lors des débats au fond, si l'une des parties a
lors des débats au fond, si l'une des parties a bien été effectivement assignée pour l'enquête, alors d'ailleurs qu'il n'est s'est produit aucune inscription de faux à l'égard du procès-verbal relatant les résultats de l'enquête, qui a la force d'un acte authentique. 3 ° A défaut de textes légaux définissant les conditions dans lesquelles est autorisé l'appel en garantie, on doit en admettre la recevabilité toutes les fois qu'à raison d'un lien de connexité ou de dépendance entre l'action principale et l'action récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour prévenir des contrariétés de
demandes devant le même juge pour prévenir des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédure; en conséquence, il n'y a pas lieu à appel en garantie lorsque la demande en garantie ne se rattache pas nécessairement à l'action principale. Si le principal champ d'application de l'appel en garantie se rencontre dans le domaine des conventions, et si le lien de connexité ou de dépendance fait généralement défaut entre les deux actions, principale et en garantie, quand cet appel se fonde sur une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, il en est autrement si le même fait a donné lieu
en est autrement si le même fait a donné lieu tant à l'action principale qu'à la demande récursoire, et que la connexion intime des deux demandes résulte de la nécessité d'établir les responsabilités. (Lichtlé c. Hitler) Jugement (par extrait) LE TRIBUNAL : Sur la demande principale : Attendu que Lichtlé a formé, en temps et forme voulus, opposition au commandement de payer de ceans du 20 août 1925, par lequel sommation lui a été faite d'avoir à payer 200 fr. à Mann; Attendu que, d'après l'opinion prédominante en jurisprudence, la responsabilité du conducteur, en cas d'accident causé par une automobile,
responsabilité du conducteur, en cas d'accident causé par une automobile, est régie par l'art. 1384 Civ. (Cass. 29 juillet 1924, Sirey, 24.1.321; Rouen, 17 mars 1925, Journ. des Juges de Paix, 1925, page 425), c'est-à-dire qu'il existe à rencontre du conducteur de l'automobile une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable; Attendu qu'à la suite des offres de preuve formulées par Lichtlé dans ce but, le Tribunal a donné différentes commissions rogatoires à l'effet de recueillir les
a donné différentes commissions rogatoires à l'effet de recueillir les dépositions des témoins de l'accident dont s'agit; que Hittler argumente de nullité l'audition du témoin Claer devant le juge commis par le président du Tribunal civil de Melun, pour ce motif, que, n'ayant pas été avisé par ledit Tribunal des jour et lieu de l'audition du témoin, il n'a pu assister à l'enquête; Attendu, à cet égard, qu'il est vrai que l'art. 357 Pr. civ. local, qui dispose que les parties ont le droit d'assister à l'administration de la preuve, est interprété en ce sens que lorsqu'il n'a pas été,
est interprété en ce sens que lorsqu'il n'a pas été, par avis des lieu et heure de l'enquête, donné occasion aux parties d'exercer ce droit, il y a violation d'une prescription relative à la procédure, qui, à moins de renonciation expresse ou tacite au droit de relever le vice, entraîne la nullité de l'enquête; que, d'autre part, un tribunal de l'intérieur de la France, commis de procéder à une enquête, ne peut le faire que suivant les règles de procédure qui le régissent; que l'inobservation invoquée par Hittler ne peut donc viser que l'art. 261 Proc. civ. fr., qui prescrit,
donc viser que l'art. 261 Proc. civ. fr., qui prescrit, à peine de nullité, que la partie contre laquelle elle se fait sera assignée pour être présente à l'enquête; Mais attendu qu'il est certifié au bas du procès-verbal du Tribunal civil de Melun dans lequel la déposition du témoin Claer est consignée, qu'entre autres formalités, aussi celle dudit art. 261 Pr. civ. a été régulièrement accomplie; qu'en présence de cette énonciation d'un acte authentique qui n'est pas argué de faux, le Tribunal n'a pas à rechercher si Hittler n'a pas été assigné pour être présent à ladite enquête ou pour
été assigné pour être présent à ladite enquête ou pour quelles raisons l'assignation ne l'a pas touché; Attendu qu'il résulte des témoignages recueillis que ce n'est pas par suite d'une fausse manœuvre ou d'une imprudence de Lichtlé, ni de la nature propre à sa voiture comme véhicule automobile ou des désordres dont elle peut être le siège qu'elle a été précipitée dans le jardin de Mann, mais que l'accident a été uniquement causé par la voiture de Hittler, qui, au mépris des prescriptions de l'art. 31 du décret du 31 mars 1922 portant règlement général de la police de circulation
mars 1922 portant règlement général de la police de circulation et de roulage, et au lieu de ralentir ou même d'arrêter tout mouvement, a dépassé à une vitesse excessive l'automobile de Lichtlé et, ce faisant, l'a heurtée et, précipitée dans le jardin de Mann ; que Lichtlé a ainsi rapporté la preuve que l'accident a été causé par un événement étranger qui ne lui est pas imputable et dans lequel il n'a joué que le rôle d'un instrument passif entre les mains de son auteur ; Sur la demande en garantie : Attendu que les art. 175 à 185 C.
garantie : Attendu que les art. 175 à 185 C. pr. civ., introduits dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par l'art. 91 de la loi du 1er juin 1924 et relatifs à l'exception dilatoire de garantie, pas plus, d'ailleurs, que le Code civil, ne définissent pas les conditions dans lesquelles l'appel en garantie est autorisé ; que la jurisprudence et la doctrine l'admettent toutes les fois qu'en raison du lien de connexité ou de dépendance existant entre l'action principale et la demande récursoire, il est commandé de porter les deux demandes devant le même juge
commandé de porter les deux demandes devant le même juge pour parer à des contrariétés de jugements et pour réaliser une économie de procédures, et, qu'ils décident, d'autre part, que lorsque la demande en garantie ne se rattache pas d'une manière intime et nécessaire à l'action principale, il n'y a pas lieu à appel en garantie ; qu'il suit de là que le principal champ d'application de l'appel en garantie se rencontre dans le domaine des conventions, c'est-à-dire lorsque l'obligation incombant au garant est une conséquence nécessaire de celle du défendeur à l'action principale, et qu'il est difficilement concevable lorsque
défendeur à l'action principale, et qu'il est difficilement concevable lorsque le défendeur, cité en réparation d'un délit ou quasi-délit, prétend avoir recours contre un tiers à raison, soit d'un autre délit ou quasi-délit commis par celui-ci, soit d'un contrat passé entre le défendeur et ce tiers ; en pareil cas, en effet, il n'y a guère de lien de connexité ou de dépendance entre la responsabilité du prétendu garant et celle du défendeur à l'action principale, et celui-ci ne saurait agir contre le premier que par la voie principale ; Mais attendu qu'il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce,
Mais attendu qu'il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, c'est un seul et même fait qui a donné naissance tant à l'action principale qu'à la demande récursoire et que la connexité intime des deux demandes résulte de la nécessité qu'il y a de rechercher à qui incombe la responsabilité d'un fait émanant de deux personnes (v. Pabon, Traité théorique et pratique des Justices de Paix, n° 115) ; en pareil cas, en effet, il est indispensable d'établir cette responsabilité à l'égard des deux personnes par un seul et même jugement, et l'application à l'espèce des motifs sus-rappelés, qui luttent
jugement, et l'application à l'espèce des motifs sus-rappelés, qui luttent pour l'admissibilité de l'appel en garantie, se justifie par le fait que le Tribunal de Guebwiller serait incompétent à raison du lieu pour toute action en réparation que Lichtlé, ou Mann intenterait contre Hittler ; Attendu qu'il s'ensuit que Lichtlé doit être reçu dans sa demande en garantie ; que de plus, il y a lieu de le mettre hors de cause à l'instar d'un garanti formel et de considérer Hittler, seul responsable de l'accident, comme le défendeur principal à l'action de Mann (v. Pabon, loc. cit.) ; qu'il échet,
l'action de Mann (v. Pabon, loc. cit.) ; qu'il échet, en conséquence, de condamner directement Hittler à la réparation du dommage causé à Mann et dont le montant n'a plus soulevé d'objection après que l'expert commis par le Tribunal l'a évalué à une somme plus élevée que celle que Mann réclame ; Attendu, quant aux dépens, qu'il est conforme à la conception qui vient d'être exposée de condamner Hittler aux frais tant de l'action principale que de la demande en garantie, et ce par application des art. 91 et 97 Proc. civ. loc. et de l'art. 185 alinéas 2 et
Proc. civ. loc. et de l'art. 185 alinéas 2 et 3 Proc. civ. fr. ; Par ces motifs : Reçoit Lichtlé dans son opposition ; au fond : condamne Hittler à payer à Mann 200 fr. avec intérêts, etc. ; Condamne Hittler aux dépens, tant de l'action principale que de la demande en garantie. Du 26 février 1926 ; Tribunal cantonal de Guebwiller ; Juge : M. Andrès ; Avoc. : Mes Heitz — Stoeber. La note suivante nous est communiquée par un de nos confrères qui désire rester anonyme : Note. — I. En ce qui concerne le droit
: Note. — I. En ce qui concerne le droit des parties d'assister à l'administration des preuves et les nullités résultant de la violation de ce droit, (v. Cass. Civ., 12 déc. 1921 Rev. jur. 1922, p. 80). Quant aux règles de procédure applicables aux enquêtes diligentées dans les anciens départements sur commission rogatoire émanant de tribunaux alsaciens-lorrains, v., en sens contraire du jugement, Circ. Min. Just. du 23 juillet 1920, n° 129 J. A. II. La demande en garantie est-elle recevable en matière délictuelle ? Il semble que la demande en garantie n'est recevable que si le droit civil
demande en garantie n'est recevable que si le droit civil prévoit une obligation de garantie de l'appelé en garantie vis-à-vis du défendeur originaire. Or cette obligation n'existe que si elle est expressément édictée par le droit positif pour l'hypothèse d'un rapport juridique déterminé, et elle a toujours un caractère contractuel (V. Dalloz, Rép. prat. ; V. Garantie n° 13 ; cf., pour la Gewährleistung en droit allemand, Gaupp-Stein, ad § 72 Z. P. O., note III 2a, al. 1er). Toutefois un arrêt de la Cour suprême (Civ. 27 déc. 1882, D. 83. 1. 343) paraît avoir admis la garantie délictuelle.
D. 83. 1. 343) paraît avoir admis la garantie délictuelle. De même, un jugement récent du Tribunal de la Seine (31 janv. 1925, Gaz. trib. 11 mai 1925, Rev. trim. de droit civil, 1925, p. 607) l'a admise dans un cas d'espèce très voisin de celui jugé par le Tribunal cantonal de Guebwiller. Une automobile, dont le conducteur avait été aveuglé par les phares non baissés d'une seconde automobile, venant en sens inverse, avait causé un dommage à un tiers. Le conducteur aveuglé, assigné par la victime, appelle en garantie le second conducteur. Le tribunal a déclaré bien fondée l'action
le second conducteur. Le tribunal a déclaré bien fondée l'action principale et a admis l'action en garantie. Dans sa note parue dans la Revue trimestrielle de droit civil, M. le professeur Demogue critique cette solution et fait valoir, d'une part, que le premier conducteur, ayant prouvé l'existence d'un cas de force majeure, aurait dû échapper à toute condamnation, d'autre part, que « l'action en garantie ne peut exister en matière délictuelle que de la part d'une personne responsable de sa chose qui impute à son vendeur la mauvaise qualité de cette chose, cause de l'accident », en d'autres termes, que
cette chose, cause de l'accident », en d'autres termes, que la garantie ne peut être que contractuelle. Cette dernière critique s'applique au jugement de Guebwiller. III. Si le jugement rapporté échappe au premier reproche formulé par le savant professeur parisien contre la solution du Tribunal de la Seine, il nous semble toutefois en encourir un autre. Le demandeur originaire n'avait pris de conclusions que contre le défendeur principal, mais non pas contre le garant. D'autre part, les conclusions du défendeur tendaient à faire condamner le garant à « garantir et indemniser le défendeur de toutes condamnations résultant de l'instance ».
indemniser le défendeur de toutes condamnations résultant de l'instance ». Or le dispositif — en tant qu'il statue au fond — se borne à condamner le garant à payer au demandeur originaire la somme réclamée par ce dernier au défendeur, sans statuer sur la demande dirigée contre ce dernier. Cette solution ne nous semble pas justifiée. À notre avis, une instance principale, sur laquelle s'est greffée une demande en garantie simple, ne peut trouver que l'une des trois solutions suivantes : « Ou bien la demande principale et la demande en garantie sont reconnues bien fondées ; ou bien la
en garantie sont reconnues bien fondées ; ou bien la demande principale est repoussée ; ou bien la demande principale est reconnue juste et le demandeur en garantie est débouté de son recours ». (Rép. Dalloz, Voir Exceptions, N° 546 et suivants). Dans l'espèce soumise au Tribunal cantonal de Guebwiller, aucune condamnation n'est intervenue contre le défendeur ; il ne pouvait donc pas y avoir lieu à garantie. D'autre part, il n'existait pas de litige entre le demandeur originaire et le garant.
Chambre, où il reste encore à débattre le tarif douanier, la convention avec la Banque de France, les assurances sociales, le régime d'importation des pétroles, les lois militaires, le projet sur la hausse illicite, etc., Sans oublier cette magnifique duperie, cette loi de classe qui s'appelle la réforme des conseils de guerre. Les gens du Cartel des gauches s'apprêtent sans doute à se vanter d'avoir arraché cette "réforme". Ils oublient qu'elle aura été le fruit de leur collaboration avec le Bloc national. Sur une initiative prise par Barthélemy, de loi fut rédigée et approuvée par Maginot en 1930, puis présentée
fut rédigée et approuvée par Maginot en 1930, puis présentée au Sénat. Sur le rapport du sénateur Teulade, il fut voté au Luxembourg. La loi Maginot-roulle, venue devant la commission de la Chambre le 5 janvier, a été, sur rapport de Ecloit à l'unanimité. Les deux commissaires communistes étant l'un en mission pour le Parti, et l'autre incarcéré depuis la veille à la prison de la Santé. Inspirée par Barthélemy, Maginot et le Sénat, présentée par Painlevé, on se doute de ce que peut être la "réforme" des conseils de guerre. En vérité, elle répond parfaitement à ses apparences démagogiques
guerre. En vérité, elle répond parfaitement à ses apparences démagogiques d'un retour partiel au droit commun, aux occupations, d'une bourgeoisie qui ne compte plus, pour sa défense, que sur l'établissement d'une armée professionnelle où les soldats de métier seront, pour commencer, en nombre suffisant par les soldats, participation active des soldats, au tribunal, extension enfin du mot du principe du jury aux conseils de guerre. C'était à voir. Mais que présente le projet Maginot-Painlevé ? Le contraire exactement. C'est le renforcement du caractère judiciaire de "métier" de toute la justice militaire. On sait, par l'exemple de la correctionnelle, ce que