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puisse être inférieur à la quantité d'eau versée; le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera versé; enfin, la destination qui doit lui être donnée. Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication. Article 186. (Décret du 7 octobre 1890, article 12.) Déclarations complémentaires. Les fabricants peuvent, en cours de travail, être admis à compléter ou à rectifier les énonciations de la déclaration primitive par des
à rectifier les énonciations de la déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les conditions de délai déterminées par l'article 183, c'est-à-dire quatre heures ou douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent. Toute transversion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes conditions de délai, l'objet d'une déclaration. En ce qui concerne les opérations de soutirage prévues par l'article 187, les fabricants inscrivent eux-mêmes sur les amplifications de déclaration, et au moment même où chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération. Les amplifications des déclarations faites en exécution des articles
opération. Les amplifications des déclarations faites en exécution des articles 183 à 185 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent article doivent être représentées à toute réquisition des employés, pendant toute la durée de la fabrication. Article 187. (Décret du 7 octobre 1890, article 13.) Déclaration d'entonnement. Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 183. Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement
peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas une densité supérieure à 1.000 grammes par litre. Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans déserrer les charges particulières sont formellement interdites. Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une déclaration régulière, est considéré comme le produit d'une fabrication clandestine et saisi par procès-verbal. Article 188. (Décret du 7 octobre 1890, article 20.) Registres de déclaration de fabrication tenus par les industriels. Dans le cas où les fabricants
tenus par les industriels. Dans le cas où les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite à la recette bureaux du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels ils inscriront eux-mêmes, dans les conditions de délai prescrites, les déclarations qu'ils ont à faire en vertu des articles 183 à 187. Les amplifications de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et déposées dans une boîte dûment scellée par les employés. Les registres doivent être représentés
dûment scellée par les employés. Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition. Il est toujours facultatif à l'administration de les retirer. Article 189. (Code des contributions indirectes, article 230.) Comptes. Il est ouvert à chaque fabricant : 1° Un compte de matières premières; 2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication; 3° Un compte de produits achevés. Un droit de fabrication est perçu à raison de 1 fr. 20 par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge. Article 190. (Décret du 7 octobre 1890, article 14; décret du 6 août 1897, article 2;
1890, article 14; décret du 6 août 1897, article 2; code des contributions indirectes, article 230.) a) Comptes de matières premières. Le compte de matières premières prévu par l'article 189 présente : Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution ou de déclarations régulières et les excédents constatés ; Aux sorties : 1° les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les employés de la régie; 2° les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration DÉCEMBRE 1936 1055 présecrite par les articles 183 à 188 du présent décret. Le compte de matières premières peut être
du présent décret. Le compte de matières premières peut être réglé par les employés aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire. Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant de raisins secs donne lieu au paiement : 1° De la taxe de fabrication à raison de 3 hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs ; 2° Du droit général de consommation et des taxes locales propres à l'alcool, à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins secs. Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent
manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au paiement des droits sur une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 196. Article 191. (Décret du 7 octobre 1890, article 15; décret du 6 août 1897, article 3.) b) Compte général de fabrication. Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le degré. Il est chargé au minimum : 1° D'une quantité de boisson correspondant à la quantité de raisins secs mis en œuvre,
correspondant à la quantité de raisins secs mis en œuvre, à raison de 3 hectolitres de boisson par 100 kilogrammes de raisins secs ; 2° D'une quantité d'alcool correspondant à la quantité des raisins secs mis en œuvre, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes de raisins secs. Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de fermentation ou à l'entornement sont ajoutés aux charges. Le compte général est déchargé : a) En ce qui concerne le volume : 1° Des quantités de boisson, excédents compris, qui, dès l'achèvement de chaque fabrication, sont portées à
compris, qui, dès l'achèvement de chaque fabrication, sont portées à l'état de produits comme passibles du droit de fabrication ; 2° Des pertes matérielles dûment constatées; b) En ce qui concerne les degrés : 1° Des quantités d'alcool qui, après l'achèvement de chaque fabrication, sont prises en charge au compte définitif des produits achevés; 2° Des manquants constatés, soit à l'entornement, soit en cours de fabrication, et qui donnent lieu à la constatation immédiate des droits généraux afférents à l'alcool ; 3° Des quantités d'alcool correspondant aux pertes matérielles dûment constatées. Article 192. (Décret du 7 octobre 1890, article 16.)
constatées. Article 192. (Décret du 7 octobre 1890, article 16.) 2° Compte auxiliaire de fabrication. Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc. Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 184 à 186. Les excédents constatés sont ajoutés aux charges. Le compte est déchargé
excédents constatés sont ajoutés aux charges. Le compte est déchargé des quantités expédiées, soutirées ou transvasées, en vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication ou à l'entornement, des quantités dont la perte est dûment justifiée. Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés des droits généraux et locaux afférents aux vins. Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés, il pourra être accordé, pour l'eau retenue par les raisins, une déduction dont le taux est fixé par l'administration après expériences contradictoires. Article 193. (Décret du 7 octobre 1890, article
expériences contradictoires. Article 193. (Décret du 7 octobre 1890, article 17.) c) Compte des produits achevés. Le compte de magasin des produits achevés est chargé : 1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication ; 2° Des quantités de boisson provenant d'introductions ; 3° Des excédents reconnus dans les recensements. Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations d'enlèvement faites à la recette buraliste, et les manquants. Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les quantités de boissons imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient
quantités de boissons imparfaites ou avariées que les fabricants déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration. Article 194. Emploi de produits saccharifères ou similaires. Tous les liquides alcooliques provenant de la fermentation des raisins secs avec des figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires sont assimilés à l'alcool pour le régime et les droits qui doivent leur être appliqués. Ces substances sont suivies par la régie et prises en charge au compte des matières premières. Article 196. (Décret du 7 octobre 1890,
des matières premières. Article 196. (Décret du 7 octobre 1890, article 19.) Comptes spéciaux. Des comptes spéciaux de fabrication et de magasin sont tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article précédent. La mise en œuvre des matières premières et l'entorinement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 183. Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en œuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par la régie et le fabricant, et, en cas de contestation, par les commissaires-experts institués par l'article 19 de
de contestation, par les commissaires-experts institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1922. Article 197. (Code des contributions indirectes, article 233.) Marques sur les fûts et récipients. Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter, en gros caractères, « boissons de raisins secs ». Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir les mêmes indications. Article 198. (Code des contributions indirectes, article 234.) Circulation des raisins secs à boissons. Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d’acquits à caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de
garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation à raison de 12 fr. par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Article 199. (Code des contributions indirectes, article 235.) Déchets de magasin. Chez les entrepositaires de raisins en nature et sur la justification du service, l'administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge. Article 200. (Code des contributions indirectes, article 236;
en charge. Article 200. (Code des contributions indirectes, article 236; loi du 4 juillet 1931, article 14.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d’une amende en principal de 200 à 1.000 fr., de la confiscation des appareils et marchandises saisies et du remboursement des droits fraudés, indépendamment du quintuple droit de consommation sur les boissons soumises au régime de l'alcool qui ont été fabriquées, recelées, enlevées ou transportées en fraude. Toute autre contravention aux dispositions du présent chapitre est punie d’une amende en principal de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons
de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons ou marchandises saisies et du quintuple droit de consommation dans les conditions énoncées ci-dessus. Toutefois, l'amende n’est que de 100 à 600 fr. en principal, pour les contraventions aux dispositions des articles 135 à 139 du code des contributions indirectes applicables en la matière. De plus, les infractions aux articles 172 (1er alinéa) et 198 du présent code sont punies correctionnellement d’une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d’une peine de huit jours à un
peine, ainsi que d’une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. CHAPITRE VIII Moûts concentrés de raisins. SECTION I Principes généraux. Article 201. (Loi du 4 juillet 1931, article 15.) Autorisation d’emploi à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peuvent être employés en vinification sur tous les vignobles de France et d’Algérie. La vendange produisant des vins de cru ou d'appellation ne peut être enrichie que par des concentrés de même cru ou de même appellation. Régime fiscal des moûts non utilisés à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus
à la vinification. Les moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 qui sont fabriqués, vendus ou mis en circulation en vue d’usages autres que la vinification: 1° peuvent circuler sur tout le territoire de la France et de l’Algérie; 2° suivent le régime des glucoses et sont affranchis des droits de circulation sur les moûts ayant servi à leur préparation, à la condition qu’ils soient destinés à la consommation intérieure et logés dans des récipients ne dépassant pas 5 kilogrammes. Les fabricants et commerçants d’appareils à concentrer les moûts de raisin sont astreints à la tenue d’un
les moûts de raisin sont astreints à la tenue d’un répertoire. Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des articles 202 à 230 est punie des peines d’amende et d’emprisonnement, avec affichage du jugement telles qu’elles sont prévues à l’article 8 de la loi du 6 mai 1919. SECTION II Emploi en vinification des moûts concentrés de raisin. Article 202. (Décret du 18 août 1933, articles 1er et 2.) Lieu et période d’emploi. L’emploi, en vinification, de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 peut avoir lieu: 1° Au vignoble durant la période des
peut avoir lieu: 1° Au vignoble durant la période des vendanges déterminée dans les conditions fixées par l’article 135; 2° Au vignoble et chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la "régie", pour l’éclaircissement des vins blancs secs. Les moûts concentrés, utilisés en vinification, ne doivent avoir subi aucune des manipulations énumérées au 2° de l’article 4; toutefois, demeure autorisé le traitement par l’anhydride sulfureux pur, en toute quantité. Article 203. (Décret du 18 août 1933, article 2.) Limitation d’emploi. Pour les opérations visées au 1° de l’article précédent, l’addition de moûts concentrés est faite sur
de l’article précédent, l’addition de moûts concentrés est faite sur la vendange ou sur le moût non encore fermenté ou en cours de fermentation. Elle ne doit pas avoir pour effet d'augmenter de plus d’un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité, sans que l'enrichissement ne mise jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total acquis et en puissance. Les vendanges où moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de cru, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même cru. Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication
même cru. Les vendanges ou moûts, destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous une appellation d’origine, ne peuvent être enrichis que par des concentrés de même appellation. Les vendanges ou moûts destinés à la fabrication de vins, qui seront expédiés sous un nom de pays, ne peuvent être enrichis que par des concentrés provenant de la région à l’intérieur de laquelle les vins de pays doivent présenter un même minimum de composition. Dans tous les cas, ne peuvent être enrichis que des moûts normaux, ne présentant pas d’anomalies de composition. Les vendanges ou moûts ayant fait l’objet
d’anomalies de composition. Les vendanges ou moûts ayant fait l’objet d’une opération de sucrage en première cuvée, dans les conditions fixées par les articles 127 et 128 ne peuvent être additionnés de moûts concentrés. Article 204. (Décret du 18 août 1933, article 3.) Éclaircissement des vermouths et des apéritifs à base de vin. Demeure licite l’emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l’éclaircissement des vermouths et apéritifs à base de vin. Article 205. (Décret du 18 août 1933, article 4.) Enrichissement des vendanges ou des moûts. Déclaration préalable. Toute personne, qui veut ajouter des moûts concentrés
Déclaration préalable. Toute personne, qui veut ajouter des moûts concentrés à la vendange ou au moût, est tenue d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité approximative de vendanges ou de moûts à additionner de moût concentré; 3° Le cru ou l'appellation d’origine sous lequel le vin obtenu sera déclaré ou le nom de pays qui
vin obtenu sera déclaré ou le nom de pays qui servira à désigner ce vin, quand il sera expédié de la propriété; 4° Par catégorie (cru, appellation, nom de pays), la quantité de moût concentré à mettre en œuvre et sa densité; 5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations. Article 206. (Décret du 18 août 1933, article 5.) Dédulcoration des vins blancs secs — Déclaration préalable. Tout récoltant ou marchand en gros de boissons, qui désire édulcorer des vins blancs secs est tenu d'en faire, deux heures au moins à l’avance, la déclaration à la recette
heures au moins à l’avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la localité où doit avoir lieu l’opération. Cette déclaration énonce : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant; 2° Par catégorie (vins de cru, d’appellation, de pays ou de coupage) le volume des vins à édulcorer; 3° La quantité de moûts de raisins concentrés à mettre en œuvre et leur densité; 4° Les lieu, jour et heure de l’opération. L’édulcoration des vins vendus sous un nom de cru ou sous une appellation d’Origine doit avoir lieu dans les conditions
sous une appellation d’Origine doit avoir lieu dans les conditions respectivement fixées aux alinéas 2 et 3 de l’article 203. Les récoltants ou marchands en gros de boissons autorisés, individuellement, par l’administration des contributions indirectes, ou des contributions diverses, peuvent être dispensés de souscrire, à la recette buraliste, la déclaration prévue au premier alinéa du présent article, à condition de consigner les indications énumérées ci-dessus sur un carnet spécial, fourni par eux, et coté et paraphé par le chef local des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ledit carnet doit être représenté à toute réquisition des agents des contributions indirectes,
être représenté à toute réquisition des agents des contributions indirectes, des contributions diverses ou du service de la répression des fraudes. Article 207. (Décret du 18 août 1933, article 6.) Surveillance des opérations. L’addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Toutefois, si les employés n’interviennent pas au jour et à l’heure indiqués par les déclarants, il est valablement procédé à l’opération en leur absence. Article 208. (Décret du 18 août 1933, article 7.) Échantillons. Avant les opérations prévues aux articles 205 et 206, les agents des
opérations prévues aux articles 205 et 206, les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses peuvent prélever gratuitement des échantillons des moûts ou vendanges à enrichir, des vins blancs secs à édulcorer, et des moûts concentrés à mettre en œuvre. Justification de provenance des moûts concentrés. Le cas échéant, ils peuvent exiger toutes justifications établissant que les moûts concentrés sont susceptibles de bénéficier du même nom de cru ou de la même appellation d’origine ou proviennent de la même région que les vins, vendanges, ou moûts auxquels ils sont ajoutés. Ces agents, de même que les agents chargés de
ajoutés. Ces agents, de même que les agents chargés de la répression des fraudes, ont, en outre, le droit, pendant un délai de quinze jours, de procéder à la reconnaissance de tous les vins et marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs. SECTION III Détention de moûts concentrés. Article 209. (Décret du 18 août 1933, article 8.) Personne détendant des vins, vendanges, moûts, etc. — Déclaration. Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, ferment ou
des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, ferment ou levures, désire avoir en sa possession une quantité supérieure à 25 kilogrammes de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, est tenue d’en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de fournir des justifications d’emploi; Cette disposition n'est pas applicable aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n’ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, ni marcs de raisin, ferment ou levures. Cette déclaration énonce : 1° La quantité de moûts concentrés que
déclaration énonce : 1° La quantité de moûts concentrés que le déclarant désire détenir et leur densité: 2° L’usage auquel ces moûts concentrés sont destinés. Article 210. (Décret du 18 août 1933, article 9.) Carnet d’emploi. Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais d’un carnet conforme au modèle établi par l’administration des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui est coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrit journellement les quantités de moûts concentrés qu’il a employés et l’usage qu’il en a fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n’excèdent pas 1 kilogramme
fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n’excèdent pas 1 kilogramme par jour, en moyenne, peuvent faire l’objet d’une inscription en bloc à la fin de chaque semaine. La tenue du carnet n’est pas obligatoire, si la totalité des moûts concentrés doit être consommée dans le courant d’une seule journée; et si la date de l’emploi a été indiquée à l’administration. Article 211. (Décret du 18 août 1933, article 10.) Contrôle. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses et les agents chargés de la répression des fraudes ont la faculté de contrôler l’exactitude des déclarations et inscriptions faites en
faculté de contrôler l’exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des articles 209 et 210, de se faire présenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article précédent, ainsi que les quantités de moûts concentrés non consommés; les déclarants sont tenus d’établir l’emploi qui s’est fait des moûts concentrés mis en œuvre. Article 212. (Décret du 18 août 1933, article 11.) Mise en œuvre différée. Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste, avant