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le paragraphe précédent. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal procédera comme les tribunaux de simple police en France. Toutefois, le juge sera investi, en tous cas, des pouvoirs conférés par les articles 263 et 269 du Code d’instruction criminelle et les jugements contradictoires seront exécutés sans signification préalable. En matière correctionnelle et de simple police, le tribunal est saisi par le ministère public ou directement par la citation donnée au prévenu à la requête de la partie civile. Les crimes commis sur le territoire des établissements français du Gabon continueront d’être déférés à la cour du Sénégal.
du Gabon continueront d’être déférés à la cour du Sénégal. Le commandant particulier reste investi des fonctions de l’instruction. Les crimes ou délits ayant un caractère politique peuvent être déférés aux conseils de guerre sur un ordre du commandant supérieur. Tous les habitants des établissements français du Gabon sont justiciables des juridictions instituées par le présent décret. Le recours en cassation est ouvert, en matière civile et commerciale, contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal institué en l’article 10. Sauf les exceptions prévues au présent décret, les établissements français du Gabon continueront d’être régis par la législation
établissements français du Gabon continueront d’être régis par la législation civile, commerciale et criminelle du Sénégal. Le décret du 11 septembre 1869, portant organisation de la justice dans les établissements français de la Côte d’Or et du Gabon, est abrogé. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Buffaure) sont chargés, etc. Art. 833.-31 août - 4 déc. 1878. Décret qui règle la condition des transportés concessionnaires de terrains dans les colonies pénitentiaires (L. 413, n° 7398.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies
le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 8, 11 et 14 de la loi du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux forcés, vu le décret du 2 septembre 1803, qui autorise la création, à la Nouvelle-Calédonie, d'établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1. Dans les possessions françaises où des établissements sont affectés à l’exécution de la peine des travaux forcés, par application de la loi du 30 mai
travaux forcés, par application de la loi du 30 mai 1854, les gouverneurs peuvent accorder aux condamnés des deux sexes qui y sont transportés des concessions provisoires, qui deviennent définitives à l'expiration d’un délai de cinq années et après libération du condamné. Le temps écoulé depuis l’obtention de la concession, jusqu’à l'expiration de la peine est compris dans ce délai de cinq années, sans toutefois pouvoir être compté pour plus de quatre années. 2. Le transporté concessionnaire à titre provisoire est tenu de jouir par lui-même; il ne peut ni aliéner, ni hypothéquer, ni donner à ferme les terrains concédés.
aliéner, ni hypothéquer, ni donner à ferme les terrains concédés. 3. Les concessions provisoires peuvent être retirées pour tout crime ou délit ayant entraîné des peines criminelles ou correctionnelles, pour évasion ou tentative d’évasion, pour inconduite, indiscipline ou défaut de mise en culture des terres. Les décisions sont prises par le gouverneur, en conseil; il en est rendu compte au ministre. La femme et les enfants des condamnés qui sont atteints par les dispositions du présent article peuvent obtenir, s’ils résident dans la colonie, de continuer l'exploitation au lieu et lieu de leur époux ou père, et, dans ce cas,
lieu de leur époux ou père, et, dans ce cas, deviennent concessionnaires définitifs à l’expiration du délai restant à courir. 4. En cas de dépossession pour causes prévues à l’article précédent, le concessionnaire provisoire ne peut prétendre à aucune indemnité. 5. En cas de décès du titulaire d’une concession provisoire avant l’expiration des cinq ans, sa veuve et ses enfants peuvent, s’ils résident dans la colonie, être autorisés à continuer l’exploitation, et, dans ce cas, deviennent concessionnaires définitifs à l’expiration du délai restant à courir. En cas de décès du titulaire d’une concession provisoire accordée depuis plus de cinq ans,
titulaire d’une concession provisoire accordée depuis plus de cinq ans, mais avant sa libération, ladite concession peut être attribuée, à titre définitif, à la veuve et aux enfants, s’ils résident dans la colonie. Dans les deux cas qui précèdent, la veuve et les enfants sont substitués au précédent concessionnaire pour les obligations du cahier des charges. 6. Les concessions provisoires qui n’ont pas été retirées, par application de l’article 3, dans le délai fixé par l’article 1er, devenant définitives, sauf le cas de déchéance prévu par l’article 7 ci-dessous, des droits de propriété sont, à l’expiration des cinq ans, délivrés
droits de propriété sont, à l’expiration des cinq ans, délivrés aux détenteurs. Les terrains dont la concession devient délivrée pendant le mariage sont communs lorsque le transporté et son conjoint sont mariés en communauté ou avec société d'acquêts. Lorsqu’un libéré astreint à la résidence dans la colonie est en possession d’une concession définitive et que son évasion, sa tentative d’évasion ou son absence illégale est constatée par un jugement, il est déchu de sa concession, qui fait retour à l’État, sans indemnité, sauf les droits hypothécaires acquis par des tiers. Aussitôt qu'il est rendu un jugement de condamnation dans les
Aussitôt qu'il est rendu un jugement de condamnation dans les conditions prévues par l’article précédent, le gouverneur prend un arrêté pour prononcer la déchéance et ordonner l’annulation des titres de propriété précédemment délivrés. Cet arrêté, accompagné d’un extrait du jugement, est immédiatement publié, affiché et transcrit sans frais au bureau des hypothèques. Toutefois, la concession dont la déchéance est prononcée par application des deux articles précédents peut être attribuée, à titre définitif et sous réserve des droits des tiers, par le gouverneur, en conseil, à la femme du précédent concessionnaire ou à ses enfants, s’ils résident dans la colonie. En
ou à ses enfants, s’ils résident dans la colonie. En cas de décès du concessionnaire après le moment où la concession est devenue définitive, les biens qui en font partie sont attribués aux héritiers, d’après les règles du droit commun. Néanmoins, dans le cas où il n’existe pas de descendants résidant dans la colonie, la veuve, si elle habitait avec son mari, succède à la moitié en propriété de la concession, si elle appartient entièrement au mari, ou à la moitié de la partie dont il est propriétaire. En cas d’existence de descendants résidant dans la colonie, le droit de
d’existence de descendants résidant dans la colonie, le droit de la femme n’est que d’un tiers en usufruit. Le transporté non libéré auquel est accordée une concession provisoire peut faire tous les actes nécessaires à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens concédés, et ester en justice pour ces différents actes, sans tout sans préjudice des droits civils plus étendus qui peuvent lui être accordés par le gouvernement, en vertu de l’article 32 de la loi du 30 mai 1874. Il peut, dans les limites autorisées par les articles 1094 et 1098 du Code civil, disposer des mêmes
articles 1094 et 1098 du Code civil, disposer des mêmes biens, soit par actes entre vifs, soit par testament, en faveur de son conjoint habitant avec lui. La femme transportée qui est mariée, et à laquelle une concession provisoire ou définitive est accordée, est dispensée de l’autorisation maritale et de celle de la justice pour tous les actes relatifs à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance de la concession, si le mari ne réside pas dans la colonie ; mais elle ne peut ni aliéner, ni hypothéquer sans l'autorisation du mari, s’il réside dans la colonie, et, s’il n’y
du mari, s’il réside dans la colonie, et, s’il n’y réside pas, sans autorisation de justice. Les créances antérieures aux concessions n’ouvrent pas d’action sur les biens concédés, ni sur leurs fruits. Les avantages stipulés par le présent décret au profit de la femme d’un transporté concessionnaire de terre sont applicables, sous les mêmes conditions, à l’époux d’une femme transportée titulaire d’une concession. Le domicile de tous les transportés concessionnaires de terre est dans la colonie pénitentiaire, pour l’exercice des droits et actions résultant du présent décret. Toutes les contestations qui peuvent s’élever entre les concessionnaires et l’administration, au sujet
qui peuvent s’élever entre les concessionnaires et l’administration, au sujet des biens concédés, sont jugées par le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (Dufaure) sont chargés, etc. Art. 604. S. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui institue un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (B. 413, n° 7399). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu l’article 6 du sénatus-consul du 3 mai 1834, réglant
vu l’article 6 du sénatus-consul du 3 mai 1834, réglant la constitution de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, lequel dispose qu’il est statué par des décrets en la forme de règlements d'administration publique sur l’organisation des cours et tribunaux et des officiers ministériels ; vu les lois du 2 mars et du 6 avril 1878, portant ratification du traité de rétrocession par la Suède à la France de l'île Saint-Barthélemy ; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, portant organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; le conseil d’État entendu, décrète
et de la Réunion ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Un tribunal de première instance est institué à Gustavia (Saint-Barthélemy). Il se compose : 1878.— Art. 6023. D’un juge; D’un juge suppléant désigné parmi les notables par un arrêté du gouverneur; D’un commissaire du gouvernement, Et d’un greffier. 2. Le tribunal, composé du juge ou, en cas d’empêchement, du juge suppléant, connaît en matière civile et commerciale : 1° En premier et dernier ressort, de toutes actions civiles et commerciales jusqu’à concurrence de 2,000 francs en principal et de 200 francs de revenu déterminé soit en rentes,
et de 200 francs de revenu déterminé soit en rentes, soit par prix de bail ; 2° En premier ressort seulement et à charge d’appel devant la cour de la Guadeloupe, de toutes demandes supérieures à ces sommes ; 3° En matière de simple police, en dernier ressort : De toutes les contraventions qui, d’après la législation de la Guadeloupe, doivent être déférées au juge de paix statuant en premier ou en dernier ressort ; En matière correctionnelle : En premier ressort et à charge d’appel devant la cour de la Guadeloupe : De tous les délits et de toutes
la Guadeloupe : De tous les délits et de toutes les infractions aux lois dont la connaissance excède la compétence des juges de simple police. Le tribunal se conformera aux dispositions de l’article 2 de la loi du 11 avril 1838 et à la procédure déterminée pour les tribunaux de paix en France. Les jugements en dernier ressort rendus tant en matière civile et commerciale qu’en matière de simple police ne pourront être attaqués que devant la cour de la Guadeloupe, par la voie d’une demande en annulation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. La cour
excès de pouvoir ou violation de la loi. La cour procédera conformément aux articles 50 et 51 de l’ordonnance du 21 septembre 1828. Indépendamment des fonctions qui lui sont dévolues, comme juge de première instance, par le Code civil, le Code de procédure civile et par le présent décret, le juge sera chargé : 4° D’employer sa médiation comme amiable compositeur pour concilier autant que possible les parties, conformément à l'article 17 de la loi du 25 mai 1838, modifié par l’article 2 de la loi du 2 mai 1855 ; 2° De remplir les fonctions et de faire les
; 2° De remplir les fonctions et de faire les actes tutélaires attribués aux juges de paix, tels que les oppositions et levées de scellés, les avis des parents, les actes de notoriété et autres actes qui sont dans l’intérêt des familles ; 3° De faire les actes attribués par le Code de commerce et par les règlements particuliers aux présidents des tribunaux de commerce ; 4° De faire les actes d’instruction en matière criminelle et correctionnelle. Dans ce cas, il est placé sous la surveillance directe du procureur général et lui rend compte des procédures; il est tenu d’exécuter
et lui rend compte des procédures; il est tenu d’exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire. En cas d’absence ou d’empêchement, le juge sera remplacé par le juge suppléant, qui pourra, en outre, être chargé cumulativement avec le juge de tout ou partie du service. Le commissaire du gouvernement remplira les fonctions dévolues au ministère public. Il aura, en cette qualité, sous la direction immédiate du procureur général, l’initiative de l’action publique; il occupera le banc du ministère public dans les audiences correctionnelles ou de simple police, et, au civil, dans les conditions prévues à l’article 83
et, au civil, dans les conditions prévues à l’article 83 du Code de procédure civile. En cas d’empêchement, il sera remplacé par le sous-officier commandant la gendarmerie, sauf en matière civile. Le greffier aura les attributions de notaire et de commissaire-priseur ; il ne sera tenu à aucun cautionnement, mais il se conformera aux lois spéciales et professionnelles. Un huissier sera attaché au tribunal; en cas d’empêchement, il sera remplacé pour la signification des actes, tant en matière civile qu’en matière correctionnelle, par un agent de la force publique désigné à cet effet par le juge, ce dont il sera
à cet effet par le juge, ce dont il sera fait mention dans l’exploit ou la citation. Le greffier et l’huissier seront nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l'article 91 de la loi du 28 avril 1871 ne leur seront pas applicables. Nul ne pourra être nommé juge s'il ne réunit les conditions d’âge et d’aptitude exigées à la Guadeloupe pour être juge d’un tribunal de première instance. Nul ne pourra être nommé commissaire du
de première instance. Nul ne pourra être nommé commissaire du gouvernement s'il ne réunit les conditions d’âge et d’aptitude exigées à la Guadeloupe pour être substitut du procureur de la République. Nul ne pourra être nommé juge suppléant s’il n’est âgé de vingt-cinq ans. Le gouverneur aura le droit de pourvoir aux besoins du service par des nominations provisoires. En ce cas, les conditions d’âge et d’aptitude ci-dessus spécifiées ne seront pas obligatoires. Les lois, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires à Saint-Barthélemy par la promulgation spéciale qui en est faite par le gouverneur. Est déclaré exécutoire à Saint-Barthélemy l’article
faite par le gouverneur. Est déclaré exécutoire à Saint-Barthélemy l’article 3 du décret du 15 janvier 1853. A cet effet, le juge est tenu de consigner sur un registre spécial la date de la réception de la gazette avec indication de la loi promulguée. Extrait du registre est immédiatement affiché à la porte principale de la maison commune et à la porte du tribunal. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Art. 34. — 31 août—4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et parités d'office
déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et parités d'office des magistrats du tribunal de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). (B. 413, n° 7400.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1853, fixant les traitements et parités d’office pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance à Saint-Barthélemy, décrète : Art. 1er. Le traitement des membres du tribunal de première instance institué à Saint-Barthélemy par décret du 31 août
première instance institué à Saint-Barthélemy par décret du 31 août 1878 est fixé ainsi qu’il suit : Pour le juge, 5,000 fr. Pour le commissaire du gouvernement, 3,000 fr. Pour le greffier, 2,000 fr. Les fonctions de juge suppléant sont gratuites. Une indemnité de 300 fr. est allouée à l’huissier attaché au tribunal. 2. Les parités d’office servant de base à la liquidation des pensions de retraite sont fixées, pour les magistrats et le greffier du tribunal institué à Saint-Barthélemy, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DÉSIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les
DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Saint-Barthélemy, pour servir de base à la liquidation des pensions de retraite. Office. Traité ment. Classe. G. 5,000 fr. Juge. 4° Commissaire du gouvernement 3,000 fr. 3° Substitut du procureur de la République 2,400 fr. 4° Greffier. 2,000 fr. 5e Greffier de 1er instance. 1,200 fr. 3. Le traitement d’Europe des magistrats et du greffier du tribunal de Saint-Barthélemy est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l’article 1er du décret du 7 janvier 1803. 4. Le ministre de la marine et
7 janvier 1803. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la Justice (J. Dulaure) sont chargés, etc. Potiou; et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. GG2&. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui crée un tribunal de première instance et une justice de paix à Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n°7401) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu l’article G du senatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des grandes colonies,
du 3 mai 1854, réglant la constitution des grandes colonies, lequel dispose qu’il sera statué par des décrets en la forme des règlements d’administration publique sur l’organisation judiciaire et les officiers ministériels; vu l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles; vu le décret du 16 août 1854, sur l’organisation judiciaire des Antilles et de la Réunion; vu le décret du 6 janvier 1873, substituant une justice de paix à compétence étendue au tribunal de première instance de Marie-Galante; vu la loi de finances du 30 mars 1878; le conseil d’État D’un juge de paix, D’un juge suppléant.
le conseil d’État D’un juge de paix, D’un juge suppléant. Le service du greffe auprès du tribunal de première instance et de la justice de paix est confié à un greffier assisté d’un commis greffier. 4. Le ressort du tribunal de paix et du tribunal de première instance de Marie-Galante est fixé par les articles 11 et 27 de l’ordonnance du 24 septembre 1828, sur l’organisation judiciaire des Antilles. Leur compétence est réglée par le décret du 16 août 1851. Trois avoués exerceront leurs fonctions auprès des tribunaux. Ils seront nommés par le ministre de la marine et des colonies,
nommés par le ministre de la marine et des colonies, dans les conditions prévues par les articles 195 à 204 de l'ordonnance du 24 septembre 1828. Les dispositions de la loi du 19 mai 1849 et de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne leur seront pas applicables. 6. Le décret du 6 janvier 1873 et toutes autres dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. entendu, décrète: Art. 1er. La Justice de paix à
etc. entendu, décrète: Art. 1er. La Justice de paix à compétence étendue instituée au Grand-Bourg (Marie-Galante) par le décret du 6 janvier 1873 est supprimée. 2. Il est créé au Grand-Bourg un tribunal de première instance et une justice de paix. 3. Le tribunal de première instance se compose: D’un juge président, D’un lieutenant de juge, D’un procureur de la République. Le tribunal de paix se compose: Art. 4M&80. — 31 août — 4 déc. 1878. Décret qui fixe les traitements et pensions d’office des magistrats des tribunaux de Marie-Galante (Guadeloupe). (B. 413, n° 7402.) Le Président, etc., sur le
(Guadeloupe). (B. 413, n° 7402.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1853, fixant les traitements et pensions d'office pour la magistrature coloniale; vu le décret du 31 août 1878, instituant un tribunal de première instance et un tribunal de paix à Marie-Galante, décrète: Art. 1er. Le traitement des membres du 5, 10 oct.-4 déc. 1878. — Art. 6627, «628. 105 tribunal de première instance et du tribunal de paix institués à Marie-Galante par le décret du 31 août 1878 est
à Marie-Galante par le décret du 31 août 1878 est fixé ainsi qu’il suit: TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Juge président, 6,000 fr. Lieutenant du juge, 6,000 fr. Procureur de la République, 6,000 fr. Greffier: traitement, 2,600 fr. Greffier : frais de service, 1,500 fr. Commis greffier, 1,500 fr. TRIBUNAL DE PAIX. Juge de paix, 4,000 fr. 2. Les pensions de retraite sont fixées, pour les membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix, conformément au tableau ci-après: DÉSIGNATION des emplois. TRAITEMENT colonial. DESIGNATION DES OFFICES de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature
magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de Marie-Galante, pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite. Office. Traitément. Classe. Juge président 6,000 fr. Président d'une instance de France 4,600 fr. 5° Lieutenant de juge . . . . 5,000 Juge d’instruction 2,800 G» Procureur de la République 6,000 Procureur de France 4,500 5c Greffier 2,500 Greffier d'une instance. . . . 1,500 40 Juge de paix 4,000 2,700 G” Commis greffier 1,500 Commis greffier de l'instance 1,200 6° 3. Le traitement d’Europe des membres du tribunal de première instance et du tribunal
des membres du tribunal de première instance et du tribunal de paix de Marie-Galante est fixé à la moitié seulement du traitement colonial, conformément à l'article 1er du décret du 17 janvier 1863. 4. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. ©«39. — 3 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui rend applicable à l'Algérie la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés. (B. 413, n° 7403.) Le Président, etc., vu la loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 18 décembre 1839 et le
30 juin 1838, l’ordonnance du 18 décembre 1839 et le règlement du 21 janvier 1863, sur les établissements destinés consacrés aux aliénés; le décret du 1er février 1875, modifiant certaines dispositions du précédent et fixant les cadres et les traitements des directeurs, des médecins en chef et des médecins adjoints de ces même établissements; vu le décret du 10 décembre 1860, sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art. 1er. La loi du 30 juin 1838, l’ordonnance du 8 décembre 1839 et
du 30 juin 1838, l’ordonnance du 8 décembre 1839 et les décrets des 6 juin 1863 et 4 février 1875 susvisés sont déclarés applicables à l’Algérie et seront insérés, à la suite du présent décret, au Bulletin officiel du gouvernement général. Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par la loi, l'ordonnance et les décrets susvisés seront exercées en Algérie par le gouverneur général. 3. Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 10 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non