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veuve de Jean-Baptiste-Nicolas ANGLADE, pour les constructions. Dame BREUIL, principale locataire. 23.800 » GUERY, hôtel meublé. 26.000 » DESARTHES. 24.000 » CAMBRELENG, entrepreneur de peinture. 10.000 » MICHAUT, marbrier. 15.000 3 Avenue du Cimetière-du-Nord, PUISSANT (Nestor-Louis-Jules) et dame LAVABYE (Joséphine-Caroline-Clarisse), son épouse, pour les constructions. 4 Avenue du Cimetière-du-Nord, DESLANDRES (Eugène-Laurent), pour les 15, 15 bis. constructions. DESLANDRES. 16.100 5 Avenue du Cimetière-du-Nord, Veuve ROBICHON, née SIMONEAU (Anne) 313.000 17-19. (Geneviève). CHEREST, marchand de vin. 18.000 » GROS, serrurier. 28.500 LAMBERT, marbrier. 39.000 6 Avenue du Cimetière-du-Nord, 1° Dame Désirée-Eugénie CHAPELAIN, épouse de M. GROSEIL; 2° Auguste BOISSON; 3° Edmond
CHAPELAIN, épouse de M. GROSEIL; 2° Auguste BOISSON; 3° Edmond BOISSON, mineur; 4° dame Marie-Olympe-Louise BOISSON, épouse de M. VERRON (ou VERON); 5° dame Joséphine-Caroline-Clarisse LAVIGNE, épouse de M. PUISSANT (Jules); 6° dame Céleste-Justine LAVIGNE, épouse de M. DESAINT (Arthur-Eugène). DURR, marchand de vin. 33.000 PUISSANT, marbrier 37.000 2° Aux locataires verbaux. NUMÉROS du SITUATION DES IMMEUBLES NOMS DES LOCATAIRES OFFRES PLAN PUBLIÉ 1 1 PLAN PUBLIÉ 2 Boulevard de Clichy, 122, 124 Dame BESSON 105 Dame BEGHIN. 7750 ENGELHARD 95 » ROSSAT 115 » HOUDOUIN 95 » VINCENT MATHYS. 795 7 bO Dame » Dame BERTHELOT 80 CAMUSET |03
795 7 bO Dame » Dame BERTHELOT 80 CAMUSET |03 Veuve PELLERIN 62 5° Veuve PIERRE 25 Veuve SECRET 68j^ 5 Avenue du Cimetière-du-Nord, 17-19. Veuve BÉE. 10 6 Avenue du Cimetière-du-Nord, 21-23. COLLOMB. 30 Dame ANNE. 30 Pour extrait : LE PRÉFET DE LA SEINE. Pour le Préfet et par autorisation : L'inspecteur général des Ponts et chaussées, directeur des Travaux de Paris, ALPHAND.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONDITIONS D'ABONNEMENT Un an Six mois Le numéro de l'abonnement 300 fr. 175 fr. 4 fr. pour les abonnements, pour la timbrer au numéro et pour la publicité, s'adresser (1) Frais de poste en sus : 0 fr. 50 par exemplaire. éclamations. — Adresser les réclamations à l' « Imprimerie Pfister réquisitionnée », 76, Trollier, Alger. (Joindre la dernière bande). Changement d'adresse : 1 fr. 50 SOMMAIRE Ordonnances Présence du 6 décembre 1943 portant création d'une Direction générale de la Sûreté nationale au Commissariat à l'Intérieur Page 332 Présence du 6 décembre 1943 portant
à l'Intérieur Page 332 Présence du 6 décembre 1943 portant modification à l'ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la Constitution de l'Assemblée consultative provisoire Page 332 Présence du 6 décembre 1943 relative au établissement de l'Arrondissement administratif et de la Sous-Préfecture de Calvi (Corse) Page 333 Présence du 7 décembre 1943 modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal militaire d'Armée Page 333 Présence du 8 décembre 1943 fixant les indemnisations d'assurance dues aux mains du commerce pour pertes d'équipement par suite d'événements de mer. Page 333 Présence du 8 décembre 1943 instituant une
mer. Page 333 Présence du 8 décembre 1943 instituant une indemnité spéciale temporaire 1943 en faveur des pensionnés de la Caisse des retraites des Marins et de la Caisse de Prévoyance Page 334 Arrêtés et Décrets COMMISSARIAT À LA JUSTICE du 20 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité Juridique Page 335 du 7 décembre 1943 portant nomination d'un secrétaire de Parquet près la chambre de Cassation en matière civile et commerciale .................. Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du
décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 8 décembre 1943 portant révocation d'un magistrat Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination au Commissariat de la Justice. Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination du Secrétaire du Comité temporaire du Contentieux Page 335 Décret du 10 décembre 1943 portant nomination d'un commis-greffier à la Chambre provisoire de Cassation. Page 336 Décret du 10 décembre 1943 portant admission d'un magistrat à la retraite. Page 336 Décret du 20 novembre 1943 portant transfert provisoire du siège d'un tribunal (Rectificatif au Journal Officiel de la République Française,
d'un tribunal (Rectificatif au Journal Officiel de la République Française, n° 39, du 25 novembre 1943) Page 336 COMMISSARIAT AUX FINANCES Décret du 24 novembre 1943 mettant fin au régime de la délégation provisoire pour une entreprise d'assurances. Page 336 COMMISSARIAT À L'EDUCATION NATIONALE Décret du 1er décembre 1943 fixant l'organisation du Commissariat à l'Education nationale Page 336 COMMISSARIAT ÀUX AFFAIRES SOCIALES Décret du 3 décembre 1943 portant dissolution des services de l'Office de reclassement professionnel en Corse. Page 336 COMMISSARIAT À LA GUERRE ET À L'AIR Arrêté du 30 novembre 1943 fixant, dans l'Armée de l'Air, les conditions d'allocation
novembre 1943 fixant, dans l'Armée de l'Air, les conditions d'allocation de l'indemnité compensatrice de frais à l'extérieur de la garnison. Page 336 Arrêté du 30 novembre 1943 reconnaissant la qualité de « Mort pour la France ». Page 337 COMMISSARIAT A LA MARINE Arrêté du 5 décembre 1943 nommant un ordonnateur délégué Page 337 COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 4 décembre 1943 modifiant le décret du 13 mai 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies Page 337 Décret du 4
relevant du Commissariat aux Colonies Page 337 Décret du 4 décembre 1943 portant promotion d'Administrateurs des Colonies. Page 337 Décret du 4 décembre 1943 portant reclassement d'un Administrateur-adjoint des Colonies Page 337 Décret du 5 décembre 1943 créant un budget de Grands travaux, annexe du budget général de l'Afrique Occidentale Française Page 338 Décret du 5 décembre 1943 rapportant une décision du Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant promotion dans le Corps des Services techniques et scientifiques de l'Agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre
de l'Agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans le cadre général de l'agriculture des Colonies Page 338 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page
5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration dans la magistrature coloniale. Page 339 Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration d'un magistrat colonial. Page 339 Décret du 6 décembre 1943 déclarant applicable aux Colonies l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français » Page 339 Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et dépendances, annexe du budget général
la Circonscription de Dakar et dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F Page 340 Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie Page 340 Décret du 8 décembre 1943 approuvant une délibération de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai
victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Page 340 Arrêté du 27 novembre 1943 portant à 360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Page 340 Arrêté du 29 novembre 1943 portant désignation de deux membres du Conseil consultatif de l'Office du Niger. Page 341 Arrêté du 3 décembre 1943 portant nomination d'un Ingénieur principal des Mines Page 341 Arrêté du 3 décembre 1943 portant inscription au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services techniques et scientifiques de l'Agriculture des Colonies pour l'année 1943. Acte du
scientifiques de l'Agriculture des Colonies pour l'année 1943. Acte du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGIÉS Décret du 18 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente de prisonniers, déportés et réfugiés Avis et Communications Ventes et cessions de fonds de commerce. ORDONNANCES Ordonnance du 6 décembre 1943 portant
fonds de commerce. ORDONNANCES Ordonnance du 6 décembre 1943 portant création d’une Direction générale de la Sûreté Nationale au Commissariat à l’Intérieur. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’Intérieur ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 28 avril 1934 portant réorganisation de la Sûreté générale et de l’Administration centrale, Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — Il
Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — Il est créé au Commissariat à l’Intérieur une Direction générale de la Sûreté Nationale, chargée : 1° de proposer, d’élaborer et de mettre en œuvre toute réglementation concernant l’ordre et la sécurité publique sur les territoires métropolitains ; 2° de faire connaître aux Résidents et Gouverneurs Généraux les mesures jugées indispensables à la sécurité gouvernementale ; 3° de regrouper progressivement, pour en assurer la direction, l’ensemble des services de Sûreté générale sur le territoire métropolitain libéré ; 4° d’assurer la liaison, par les hautes autorités dont elles relèvent, avec les services
par les hautes autorités dont elles relèvent, avec les services de sécurité des territoires extra-métropolitains ou d’outremer et le Département de l’Intérieur. Art. 2. — Cette Direction générale dispose à cet effet d’un service central et de services extérieurs. Art. 3. — Le service central dirige et coordonne l’action des services extérieurs; Il est constitué par un cabinet et deux directions, a) Direction de la Police administrative et des Étrangers; b) Direction de la Police générale, du personnel et du matériel dont les attributions seront réglées en tenant compte des nécessités ultérieures d’une reconstitution organique de la Sûreté nationale. Art.
nécessités ultérieures d’une reconstitution organique de la Sûreté nationale. Art. 4. — Les services extérieurs sont constitués par tous les organismes de police qui, correspondant aux directions ci-dessus énumérées, relèvent sur le territoire métropolitain des autorités civiles, judiciaires ou administratives. Art. 5. — Ils peuvent comprendre, en Algérie, un personnel spécialisé, apte à procéder aux opérations de police, opérer au besoin en qualité d’officier d’instruction. Art. 6. — Les conditions dans lesquelles sont organisés et recrutés le personnel du Service central et des Services extérieurs sont fixées par décrets rendus sur le consentement du Commissaire à l’Intérieur et du Commissaire
sur le consentement du Commissaire à l’Intérieur et du Commissaire aux Finances. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, Commissaire à l’Intérieur, François DE MENTHON Le Commissaire aux Affaires étrangères, CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l’Air, André LE TROQUER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANÇOIS Ordonnance du 6 décembre 1943, portant modification à l’ordonnance du 17 septembre 1943 relative à la constitution de l’Assemblée Consultative
17 septembre 1943 relative à la constitution de l’Assemblée Consultative Provisoire. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l’Intérieur ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 issue de l’ordonnance du 15 octobre portant constitution d’une Assemblée Consultative Provisoire ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 9 novembre 1943 fixant la composition du Comité français de la Libération nationale ; Le
composition du Comité français de la Libération nationale ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Article 1er. — L’article 3 de l’ordonnance précitée du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes « Art. 3 (nouveau). — L’Assemblée Consultative comporte : 1° 49 représentants de la Résistance métropolitaine ; 2° 21 représentants de la Résistance extra-métropolitaine ; 3° 20 représentants du Sénat et de la Chambre des Députés ; 4° 12 représentants des Conseils généraux ». Art. 2. — L’article 4 de l’ordonnance du 17 septembre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art.
supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5 (nouveau). — Les 21 représentants des organisations de résistance métropolitaine sont choisis par les délégations de la Résistance métropolitaine à raison de : a) 2 parmi les organisations de résistance de l’Algérie, 2 parmi celles de la Tunisie, 2 parmi celles du Maroc ; b) 5 parmi les Comités français à l’étranger ; c) 8 parmi les personnalités qui ont participé à la résistance des Colonies à raison de : 1 pour l’A.O.F., 2 pour l’A.E.F., 1 pour l’Indochine, 1 pour le Cameroun, 1 pour la Nouvelle-Calédonie, 1 pour
1 pour le Cameroun, 1 pour la Nouvelle-Calédonie, 1 pour Madagascar, 1 pour l’Océanie ; 2 parmi les personnalités ayant rallié la France combattante au lendemain de l’armistice ». Art. 3. — L’article 10 de l’ordonnance du 17 septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10 (nouveau). — L’exercice du mandat membre de l’Assemblée Consultative est compatible avec la qualité de membre du Comité français de la Libération nationale ou de fonctionnaire des Administrations centrales. 3 membres de l’Assemblée appelés à siéger au Comité français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée
français de la Libération nationale sont remplacés pendant la durée de leurs fonctions par des délégués suppléants de même catégorie ». Art. 4. — Il est ajouté à l’ordonnance du 17 septembre 1943 un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis — Aucun membre de l’Assemblée consultative ne peut être poursuivi ou cherché à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assemblée Consultative ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en première instance criminelle ou correctionnelle qu’avec l’avis de l’Assemblée, hormis le
instance criminelle ou correctionnelle qu’avec l’avis de l’Assemblée, hormis le cas d’un délit flagrant. ja détention ou la poursuite d'un crime l'Assemblée est suspendue pendant la durée et pour toute la durée si l'Assemblée quête. Ne donneront ou travailler à aucune action ni cours tenus dans le sein de l'Assemblée que les rapports ou toutes autres actions imprimées par l'ordre de l'Assemblée que leur reproduction faite de bonne façon dans les journaux. Art. 5. — L'article 15 de l'ordonnance du septembre 1943 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 15 (nouveau). — Les votes de l'Assemblée autres
: Art. 15 (nouveau). — Les votes de l'Assemblée autres que ceux relatifs à la délation des membres du Bureau sont émis au scrutin public et à la majorité absolue des voix des membres présents. Toutefois, quel que soit le nombre de membres présents, les représentants des organismes de résistance métropolitaine ont toujours au total de 49 voix jusqu'à ce que tous les membres de cette catégorie délégués aient présenté leurs pouvoirs à l'Assemblée. Les voix des membres titulaires sont réparties proportionnellement aux membres de la même catégorie. Art. 6. — Il est ajouté à l'ordonnance du septembre 1943 un
— Il est ajouté à l'ordonnance du septembre 1943 un article 16 bis ainsi rédigé : Art. 16 bis. — Tout délégué peut poser par écrit et par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée Consultative Provisoire, une question au Comité français de la Libération nationale à laquelle il sera répondu oralement au début d'une séance ultérieure. Les questions ne seront plus recevables trois mois avant la clôture de la session. Art. 7. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la
décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Commissaire aux Affaires Etrangères p.i., CATROUX. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. TIXIER. Le Commissaire au Ravitaillement, et à
Affaires sociales, A. TIXIER. Le Commissaire au Ravitaillement, et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire à l'Education nationale, René CAPITAIN. Le Commissaire d'État aux relations avec l'Assemblée et aux Études, A. PHILIP. Ordonnance du 6 décembre 1943, relative au rétablissement de l'Arrondissement administratif et de la Sous-Préfecture de Calvi (Corse). Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu la loi du 28 Pluviose, an VIII, concernant la division du Territoire français et l'Administration; Vu le décret du
division du Territoire français et l'Administration; Vu le décret du 10 septembre 1926 portant réduction du nombre des arrondissements administratifs; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'Arrondissement administratif de Calvi (département de la Corse) est rétabli. Art. 2. — La Sous-Préfecture de Calvi est placée dans la troisième classe. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Finances,
l'Intérieur p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Ordonnance du 7 décembre 1943, modifiant l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal militaire d'Armée. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Guerre et à l'Air, et du Commissaire à l'Intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un Tribunal militaire d'Armée; Vu le Code de Justice militaire pour l'armée de Terre et le Code militaire pour l'armée de Mer;
de Terre et le Code militaire pour l'armée de Mer; Vu les lois des 5 août 1849 et 3 avril 1878 sur l'état de siège et les textes qui les ont complétés ou modifiés; Le Comité Juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 est remplacé par le suivant : « La compétence de ce tribunal s'étend à toutes les infractions commises, depuis le 3 septembre 1939, contre les personnes détenues dans les camps ou centres de séjour surveillés, ainsi que dans les prisons civiles, militaires ou maritimes, ou en
que dans les prisons civiles, militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu de détention ou d'internement, ou dans les corps de troupe, établissements militaires ou maritimes, ou en tout autre lieu où serait détenu ou retenu quelque individu que ce soit, pour raison administrative ou disciplinaire, ou contre les biens appartenant à ces mêmes personnes ». Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale ; Le Commissaire à la Guerre et à l'Air,
nationale ; Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur p. i., Commissaire aux Colonies p. i., François de MENTHON. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce pour pertes d'équipements par suite d'événements de mer. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Communications et à la Marine marchande et du Commissaire aux Finances; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'acte dit « loi du 17 janvier 1941 » concernant les pertes d'équipements des marins du commerce: Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins, agents du Service général, français, indigènes ou étrangers, cotisant à la Caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima ci-après : Catégories fixées par l'article 13 du texte longue course et Navigation côtière dit loi du 12 avril
longue course et Navigation côtière dit loi du 12 avril 1941 et grandes pêches au large pêche côtière, 14,000 fr. 11.500 fr. 6.400 fr. 11.000 fr. 9.500 fr. 6.000 fr. 10.000 fr. 8.700 fr. 5.500 fr. 8.600 fr. 7.500 fr. 4.750 fr. 8.000 fr. 6.500 fr. 4.000 fr. 6.300 fr. 5.300 fr. 3.250 fr. 5.000 fr. 3.900 fr. 2.500 fr. Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant, à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers, les fonctions ci-après : Commandant, médecin, commissaire 4.000 fr. Commandant, en second, chef mécanicien 2.400 fr. Premier maître
fr. Commandant, en second, chef mécanicien 2.400 fr. Premier maître d'hôtel 2.000 fr. Art. 2. — La caisse générale prévoyance des marins alloue, pour pertes d'instruments et de documents techniques, les indemnités ci-après : 1. Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande, capitaines de pêches, capitaines au cabotage, lieutenant au long cours, élèves officiers de la marine marchande, patrons d'Islande et de Terre-Neuve, pour perte : d'un sextant 3.000 fr. d'une jumelle 1.000 fr. 2. Aux médecins, pour perte de trousse et de livres de médecine : 3.000 fr. 3. Aux chefs mécaniciens pour perte d'outillage spécial