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Art. 1er. — Le décret du 29 décembre 1926, modifiant les décrets du 25 août 1898 portant fixation, par ressort de cour d'appel, le département de la Seine excepté, du tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, est abrogé, et les décrets susvisés du 25 août 1898 sont modifiés ainsi qu'il suit : 2. — Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 fr., sans distinction de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par
de classe ni de résidence. 3. — Les honoraires par rôle de copie ou d'extrait analytique sont fixés pour tous les notaires, à 4 fr., sans distinction de classe ni de résidence. Il n'est pas dérogé aux dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 23 des décrets ci-dessus visés du 25 août 1898 relatives aux expéditions dont le coût est à la charge de l'Etat, des établissements de bienfaisance et d'assistance, des bénéficiaires de la loi sur les habitations à bon marché, et de l'administration de l'enregistrement ainsi que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de
que aux copies collationnées. Quelle que soit la longueur de l'expédition, le notaire ne peut avoir droit à l'émolument de deux rôles pour les actes relatifs à des biens ou droits dont la valeur n'excède pas 1.000 fr. 4. — Les frais de voyage à percevoir par le notaire qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence, sont calculés ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par le chemin de fer, il lui est alloué 35 centimes par kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si
kilomètre parcouru en allant et en revenant ; 2° Si le voyage s'est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, le prix du voyage lui est remboursé d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ; 3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, les frais sont fixés à 1 fr. 50 par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour. Si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, en outre, 40 fr. par journée. 5. — Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans
— Lorsque la valeur d'un immeuble n'est pas exprimée dans l'acte, au lieu de percevoir l'honoraire sur le capital obtenu en multipliant le revenu par 26 pour les immeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains, le notaire perçoit l'honoraire sur la valeur vénale déclarée par les parties. 6. — Le tarif de déclaration de succession, est fixé ainsi qu'il suit : S'il y a ni inventaire ni liquidation, 125 milles par 100. S'il y a inventaire, même tarif. S'il y a liquidation faite avant la déclaration de succession ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation
ou en cours, 10 centimes par 100. Si la liquidation intervient après la déclaration de succession, l'honoraire de la déclaration alloué en vertu du tarif ci-dessus, de 1,25 millimes par 100, est réduit à 10 centimes par 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé, sur l'honoraire de liquidation. 7. — L'honoraire des ventes de fonds de commerce de gré à gré est fixé ainsi qu'il suit : 1 p. 100 de 1 à 500.000 fr. 50 centimes par 100 de 500.000 fr. à 1.500.000 fr. 25 centimes par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs.
par 100 de 1.500.000 fr. à 3 millions de francs. 125 millimes par 100 de plus de 3 millions. Toutefois, l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. R. — Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit, sur le prix des biens vendus, et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1894, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29, n° 2, du décret portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes,
ce qui concerne les avoués. 9. — Les honoraires fixes, autres que ceux qui concernent les certificats de vie, et les honoraires par rôles de minute sont portés au double des honoraires prévus par le décret du 20 août 1898. 10. — Les honoraires proportionnels et les honoraires gradués alloués aux notaires du département de la Seine par le décret susvisé du 25 août 1898, dans chacune des tranches de capital établies par ledit décret, sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche ou tranche unique, 40 p. 100. Deuxième tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10
tranche, 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 10 p. 100. Toutefois, il ne sera apporté aucune majoration aux honoraires proportionnels mentionnés aux articles qui précèdent fixés par la loi du 10 juin 1843, et aux honoraires des actes de Sociétés. Les certificats de propriété sont soumis à l'honoraire proportionnel prévu au décret du 25 août 1898, augmenté de 10 p. 100 ; cet honoraire n'est l'objet d'aucune autre majoration. 11. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. 25 p.-100 de 100.000, à
partir du 1er janvier 1927. 25 p.-100 de 100.000, à 500.000 fr. ; 0 fr. 10 p. 100 au-dessus, sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés, dans la déclaration de succession. Si la liquidation intervient postérieurement à la déclaration de succession, le tarif de cette déclaration est réduit à 0 fr. 20 p. 100 et l'excédent d'honoraire qui aurait été perçu est imputé sur l'honoraire de liquidation. Les notaires commis pour les adjudications judiciaires d'immeubles ont droit sur le prix des biens vendus et sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1884, aux trois quarts des honoraires
loi du 23 octobre 1884, aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29 du décret du 29 décembre 1906, portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. Les honoraires fixes alloués aux notaires par les décrets susvisés du 25 août 1898 et les honoraires par rôles de minute sont doublés. Les honoraires proportionnels, et les honoraires gradués alloués aux notaires par les décrets susvisés du 25 août 1898, dans chacune des tranches capital établies par lesdits décrets, à l'exception des honoraires mentionnés aux articles qui précèdent, et des honoraires fixés par la
aux articles qui précèdent, et des honoraires fixés par la loi du 18 juin 1843 sont majorés ainsi qu'il suit : Première tranche et seule tranche, De 1 fr. à 20.000 fr., 125 p. 100; De 20.000 fr. à 50.000 fr., 76 p. 100; Au-dessus de 50.000 fr., 50 p. 100. Deuxième tranche : Jusqu'à 200.000 fr., 40 p. 100; Au-dessus de 200.000 fr., 25 p. 100. Troisième tranche et tranches suivantes, 25 p. 100. L'application de ces dispositions aux adjudications volontaires d'immeubles ne devra jamais entraîner la percepation d'un honoraire supérieur à 4 p. 100 de la valeur desdits
honoraire supérieur à 4 p. 100 de la valeur desdits immeubles. Néanmoins cet honoraire ne pourra être inférieur en aucun cas à l'honoraire actuel, obtenu par l'application des taux fixés par les décrets du 25 août 1898, majorés de 26 p. 100. Les certificats de propriété et les actes de société restent soumis à l'honoraire proportionnel prévu aux décrets du 25 août 1898 augmenté de 26 p. 100 sans aucune autre majoration. Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximale de cinq ans à partir du 1er janvier 1927. L'enseignement notarial est douloureusement éprouvé par
du 1er janvier 1927. L'enseignement notarial est douloureusement éprouvé par la mort, subitement arrivée, de M. Fortin, principal clerc de M. Moyne, notaire à Paris et président de la "Basoche". Le journal du Notariat, qui appréciait hautement ses qualités de droiture et d'intelligent dévouement aux intérêts corporatifs, joint ses très sincères regrets à ceux unanimes de l'Association, qu'il présidait avec tant de distinction. Le même numéro de la "Basoche" nous annonce l'élection, à l'unanimité, de M. Henri Paulard, principal clerc de M. Laurent, notaire à Paris, comme président de la "Basoche", en remplacement du regretté M. Fortin. M. Paulard, qui
"Basoche", en remplacement du regretté M. Fortin. M. Paulard, qui s'est fait un nom très apprécié dans la cléricature parisienne, et qui s'est fait remarquer comme président de la "Conférence de la Basoche" et comme professeur à l'école polytechnique de notariat de Paris, continuera, nous en sommes certain, les traditions de forme courtoisie qui ont toujours été de règle dans cette très ancienne et très importante Association qu'est la Basoche et nous lui souhaitons très cordialement bienvenue et plein succès. Nous recevons le bulletin de Janvier 1927 de l'Association amicale des anciens élèves de l'École polytechnique de Paris, association à
des anciens élèves de l'École polytechnique de Paris, association à laquelle toutes les sympathies du Journal du Notariat sont acquises, comme elles le sont à tout ce qui tend à répandre et à fortifier l'enseignement professionnel et à créer et resserrer des liens amicaux entre les membres de la cléricature. Nous y remarquons la reproduction du très humoristique et très substantiel discours prononcé par M. Emile Hémard, directeur de l'École polytechnique de Notariat de Paris à l'occasion de la réouverture pour 1926-1927 des cours de cette école, et une spirituelle causerie de la très distinguée Mme Germaine Perret, avocat à
causerie de la très distinguée Mme Germaine Perret, avocat à la cour d'appel de Paris, faite à la réunion d'étude du 15 décembre 1926. Le même bulletin analyse les travaux faits à la réunion d'étude du 15 décembre 1926. La question étudiée était la suivante : "Un enfant adultérin peut-il être adopté par son père adultérin qui l'a reconnu par acte devant l'officier de l'état civil ? L'affirmative a été soutenue par M. Camus, la négative par M. Bissonnet, le rapport de Me Baudry a conclu dans le sens de l'affirmative, et les conclusions de ce rapport ont été adoptées
l'affirmative, et les conclusions de ce rapport ont été adoptées par la conférence. Le contrôle juridictionnel de l'administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, par M. Raphaël Alibert, maître des requêtes honoraire au conseil d'État, professeur à l'école libre des sciences politiques. Un volume in-8° de la Bibliothèque technique. Payot, 106, boulevard Saint-Germain, Paris. — Prix : 35 francs (majoration temporaire, 20 %). Cet ouvrage, qui comble une lacune de la littérature juridique française, constitue un traité complet de jurisprudence administrative où les juristes, les fonctionnaires, les administrations, les membres des assemblées, les départements, les communes, et d'une
les membres des assemblées, les départements, les communes, et d'une manière générale, tous les administrés, trouveront tout à la fois le renseignement désiré et la solution attendue. Une table alphabétique très complète et une table des arrêts, avec indication des noms des parties, en facilitent la consultation et le mettent à la portée des moins initiés en la matière si vaste de l'excès de pouvoir. LÉGION D'HONNEUR Le Journal du Notariat est particulièrement heureux d'enregistrer la promotion au grade d'officier de la Légion d'honneur, par décret du 1er février 1927, de M. Ader, notaire à Paris qui a présidé par
de M. Ader, notaire à Paris qui a présidé par deux fois sa compagnie avec une distinction très appréciée et qui ne compte que des amis dans la famille notaire aux intérêts de laquelle il s'est constamment dévoué. Le Journal du Notariat a également trouvé avec satisfaction, dans le même décret, la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur de MM. Lavirotte, notaire à Lyon, Mirassou-Nouqué, notaire à Toulouse et Valentin, ancien notaire, actuellement président de la compagnie des administrateurs judiciaires près le tribunal civil de la Seine. ÉTUDES DOCTRINALES DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE
ÉTUDES DOCTRINALES DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL L'article 922 du Code civil, qui permet aux héritiers réservataires de faire réduire les libéralités portant atteinte à leur réserve, reçoit exception dans les cas prévus par l'article 917 ainsi conçu : « Si la disposition entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire abandon de la quotité disponible ». Pourquoi cette exception à l'article 922 ? Les héritiers
». Pourquoi cette exception à l'article 922 ? Les héritiers réservataires devant faire la preuve que leur réserve a été entamée, le législateur a pensé avec raison que cette preuve soulèverait de graves difficultés lorsque les libéralités faites par le défunt consisteraient en un usufruit ou une rente viagère excédant la quotité disponible en usufruit ou en revenu; En effet, il est impossible de dire avec certitude si la libéralité ainsi faite représente une valeur supérieure à la quotité disponible en toute propriété ; il faudrait savoir exactement en effet, et c'est chose impossible, combien de temps vivra l'usufruitier ou
et c'est chose impossible, combien de temps vivra l'usufruitier ou le rentier. Par conséquent, dès l'instant que la valeur (c'est-à-dire le chiffre, le quantum) de l'usufruit ou de la rente viagère excède la quotité disponible (en usufruit ou en rente viagère), l'article 917 devient applicable. Ainsi par exemple : Le défunt qui laisse un enfant et un patrimoine de 80.000 fr. rapportant un revenu de 5.000 fr. a légué à un étranger une rente viagère de 3.000 fr., ou l'usufruit d'un bien valant 60.000 fr. La quotité disponible en revenu (1/2 de 5.000 soit 2.500 fr.) ou en usufruit (1/2
(1/2 de 5.000 soit 2.500 fr.) ou en usufruit (1/2 de 80.000 soit 40.000 fr.) étant dépassée, l'article 917 doit recevoir son application. C'est ainsi, de l'avis de la plupart des auteurs, qu'il faut entendre l'article 917. La jurisprudence est également fixée en ce sens. Les conditions de l'article 917 sont cependant dépassées, dès l'instant que l'usufruit ou la rente viagère, dont la valeur excède la quotité disponible, a été modifié par une convention, de telle sorte que la valeur de l'usufruit ou de la rente viagère soit ramenée sous la quotité disponible. J. DU NOT. V?V"-?;..;# 100 ÉTUDES DOCTRINALES
la quotité disponible. J. DU NOT. V?V"-?;..;# 100 ÉTUDES DOCTRINALES Cependant d'après M. Laurent, l'option n'appartiendrait aux héritiers réservataires qu'autant qu'il serait établi par une expertise que la valeur vénale de l'usufruit ou de la rente viagère excède la quotité disponible en toute propriété. Cette façon d'appliquer l'article 917 est, sans aucun doute contraire à l'esprit même de la loi puisque le principal but du législateur, en insérant cette disposition exceptionnelle dans la loi, a été précisément ainsi que nous l'avons vu plus haut d'éviter d'estimer par un chiffre la valeur vénale du droit viager donné ou légué et, par
valeur vénale du droit viager donné ou légué et, par suite d'empêcher toute expertise tendant à cette estimation. La majorité des auteurs, considèrent qu'il faut en outre, pour que l'article 917 soit applicable, que l'héritier réservataire ait droit, en plus de sa réserve légale, à une part dans le disponible, sans quoi il ne pourrait rien abandonner. Il en est ainsi au cas où le père ou la mère du défunt se trouve en présence de collatéraux privilégiés (frères, sœurs ou descendants d'eux) puisque alors ses droits héréditaires ne comprennent uniquement que sa réserve, soit 1/4. Les collatéraux se trouvant
uniquement que sa réserve, soit 1/4. Les collatéraux se trouvant être, dans ce cas, héritiers de toute la quotité disponible devront supporter en totalité la libéralité excessive, en usufruit ou en rente viagère. Mais si l'ascendant réservataire (père, mère ou autre ascendant) se trouve en présence de collatéraux non privilégiés, il a droit à la 1/2 de la succession, dont 1/4 dans le disponible, l'autre 1/4 formant sa réserve. Pourra-t-il alors faire abandon au légataire de la totalité de la quotité disponible de la succession, soit en l'espèce des 3/4 ? La question est assez délicate. En effet, l'article 917
? La question est assez délicate. En effet, l'article 917 dit qu'il devra, s'il ne veut pas exécuter la disposition excessive en usufruit ou en rente viagère, faire abandon de la quotité disponible. Or, la quotité disponible est la totalité de la succession, moins la réserve. Mais, d'un autre côté, il serait injuste de laisser au pouvoir de l'ascendant réservataire le sort des collatéraux. En outre, partant de ce principe général de notre droit que nul ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas, on est conduit à considérer que la quotité disponible dont parle l'article 917 ne
considérer que la quotité disponible dont parle l'article 917 ne s'applique qu'à celle appartenant au réservataire. On doit donc, en présence de ce raisonnement, décider que ce dernier, s'il use du droit d'option, ne pourra abandonner que sa part dans le disponible, soit 1/4 de la succession. Évidemment, cet abandon du 1/4 de la succession ne sera la contre-partie que de la 1/2 de la disposition en usufruit ou en rente viagère, l'autre moitié étant réservée aux collatéraux, soit en l'espèce 1/2 de la succession. Cette solution qui paraît à la fois la plus équitable et la plus juridique est
la fois la plus équitable et la plus juridique est adoptée par M. Demolombe; le parti "que" prendra l'ascendant réservataire n'aura aucune influence sur la situation des collatéraux, ceux-ci devant, dans l'un comme dans l'autre cas, supporter la disposition excessive dans la proportion de la part successorale qu'ils recueillent. L'option de l'article 917 est divisible entre les héritiers réservataires en ce sens que les uns peuvent exécuter la disposition excessive et les autres faire abandon de leur part dans le disponible; toutefois, s'il s'agissait d'un usufruit portant sur un objet indivisible, ils devraient se mettre d'accord. En cas de désaccord,
indivisible, ils devraient se mettre d'accord. En cas de désaccord, les tribunaux auraient à trancher le différend, sans avoir à mettre en cause le bénéficiaire de la libéralité. L'article 917 constituant, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, une exception au principe du mode de réduction des dispositions entre vifs ou testamentaires, on ne peut étendre son application au-delà des cas qu'il prévoit. Par suite, il faut : 1° Qu'il s'agisse, suivant l'opinion la plus généralement admise, d'une disposition unique, ainsi qu'il paraît résulter du texte de la loi; dès lors, lorsque le défunt a fait au profit de différentes personnes
lorsque le défunt a fait au profit de différentes personnes soit des donations successives en usufruit ou de rentes viagères, soit tout à la fois de ces dispositions et d'autres en totale propriété, l'article 917 n'est pas applicable; on se trouve dans le droit commun et il faut alors calculer la quotité disponible, conformément à l'article 922 du code civil, en évaluant en capital les dispositions en usufruit et en rentes et si la quotité disponible en propriété est dépassée, il y a lieu d'opérer la réduction des libéralités, conformément aux principes des articles 920 et suivants du Code civil.
aux principes des articles 920 et suivants du Code civil. 2° Que la loi n'ait pas elle-même fixé une quotité spéciale en usufruit à laquelle toutes les dispositions de cette nature doivent être réduites, comme par exemple lorsque l'époux survivant gratifié par son conjoint d'une libéralité supérieure à celle permise par l'article 1094, al. 2 du Code civil (1/2 en usufruit), est en présence d'enfants issus du mariage ou de descendants d'eux. Par contre, il est maintenant généralement admis, après une assez vive controverse, que l'article 917 peut recevoir son application s'il s'agit d'une libéralité excessive en usufruit ou de
application s'il s'agit d'une libéralité excessive en usufruit ou de rente viagère faite à son nouvel époux par le veuf avec enfants d'un précédent mariage (ou d'un précédent et de son nouveau mariage); puisque la quotité disponible de l'article 1098 du Code civil consiste en pleine propriété. Enfin, notons en terminant que la disposition de l'article 917 n'est pas d'ordre public; le testateur ou le donateur peut en interdire l'application, mais il faut que sa volonté à cet égard soit expressément formulée. A. DEPIERKOIS, Principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Abandon de la quotité disponible, n° 2 et Testament,
V° Abandon de la quotité disponible, n° 2 et Testament, n° 52; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 522; TRAITÉ-FORMULAIRE DEERE NOIS, n° 5.282 et 5.315. La taxe de première mutation v Les transactions immobilières ont été dans les derniers mois de 1926 infiniment moins nombreuses que dans la période correspondante des précédents exercices, et malgré la taxe de 7 % sur la première mutation, le montant des droits perçus par l'administration de l'enregistrement a fléchi d'une façon importante. Des renseignements d'origine autorisée nous avaient représenté le Gouvernement comme étant disposé, en présence de cette constatation, à proposer au parlement de
en présence de cette constatation, à proposer au parlement de supprimer la taxe de 7 % sauf à la remplacer, dans le budget de la caisse d'amortissement, par une ressource équivalente et on nous avait même donné comme imminent le dépôt de cette proposition. Si sûre que nous parût cette information, nous n'avions pas voulu, cependant, nous en faire l'écho jusqu'ici. Et nous nous louons de notre prudence. Il résulte en effet des déclarations faites le 25 janvier 1927 par M. le Président du Conseil, ministre des finances, à la commission des finances de la Chambre des Députés, que tout
commission des finances de la Chambre des Députés, que tout espoir doive être abandonné de voir le Gouvernement proposer, pour ce qui n'est pas à court de l'année 1926, la suppression et même une réduction du taux de la taxe de première mutation. D'après le communiqué de la commission, M. le Président du Conseil a fait observer qu'il s'agit d'une recette « constitutionnalisée », que la ressource qui en résulte ne pourrait être réduite que dans la mesure où elle serait compensée par une recette correspondante et qu'en tout état de cause, la modification ne pourrait être introduite que dans
de cause, la modification ne pourrait être introduite que dans le budget de 1928, et il a indiqué qu'au surplus les transactions immobilières étaient raréfiées principalement en conséquence de la reprise du franc. Nous enregistrons la promesse de réduction que cette déclaration se maintient, mais nous croyons devoir faire quelques observations. Il est exact que la taxe de première mutation constitue une recette « constitutionnalisée ». La loi constitutionnelle du 10 août 1926, (Journal officiel du notariat 1926, p. 560), a affecté, en effet, à la caisse d'amortissement le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation,
de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, ainsi que les recettes nettes de la vente des tabacs, le produit des droits de succession et les contributions volontaires, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par cette caisse. Il est exact, encore, que cette ressource ne saurait être supprimée ou réduite sans que la caisse d'amortissement reçoive une dotation correspondante, puisque le dernier alinéa de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 août 1926 porte : « Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la
ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources, un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget ». Sensuite de ce que la suppression, ou la réduction de la taxe et la création de ressources équivalentes au profit de la caisse d'amortissement ne peuvent pas être réalisées par une loi ordinaire ? Nullement, selon nous, bien que d'une discussion incidente et assez confuse, qui s'est instituée au Parlement à l'occasion de l'examen du