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été cité et ne comparaissait pas volontairement, l'a déclaré coupable de violences légères conjointement avec Gardy, seul régulièrement inculpé, et les a condamnés chacun à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens; Attendu que les tribunaux de simple police ne peuvent, aux termes des dispositions des articles 141, 145 et 153 du Code d'instruction criminelle et de celles des articles 128 et 230 du même code, statuer que sur les contraventions de leur compétence dont ils ont été saisis, soit par le juge d'instruction ou par la chambre des mises en accusation, soit par citation directe de l'officier du ministère
en accusation, soit par citation directe de l'officier du ministère public qui remplit près d'eux ses fonctions; qu'ils n'ont donc le pouvoir de les apprécier qu'à l'égard des personnes qui sont poursuivies comme prévenues de les avoir commis; d'où suit que le juge de police, en statuant ainsi qu'il l'a fait à l'égard de Dutour, a commis un excès de pouvoir et violé les articles 141, 145 et 147 du Code d'instruction criminelle: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné et pour excès de pouvoir, le jugement par lequel le tribunal de simple
de pouvoir, le jugement par lequel le tribunal de simple police du canton de Sauxillanges a, le 9 juillet 1884, condamné Dutour (Etienne) à 1 franc d'amende et solidairement aux dépens avec le sieur Gardy; Dit que la cassation ci-dessus prononcée dans l'intérêt du condamné est sans renvoi et par voie de retranchement de l'amende et des frais auxquels le sieur Etienne Dutour a été condamné; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 273. REVISION. — FAUX TÉMOIGNAGE. — DEMANDE EN REVISION. — RECEVABILITÉ. — APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION. La Cour de cassation, régulièrement
DE LA COUR DE CASSATION. La Cour de cassation, régulièrement saisie d'une demande en revision fondée sur une condamnation pour faux témoignage, peut, après avoir déclaré cette demande recevable en la forme, dire qu'il n'y a lieu de reviser l'arrêt qui lui est déféré, en se fondant sur ce que, dans l'espèce et dans les pièces produites, la condamnation du faux témoin n'implique pas l'innocence du prévenu contre lequel le faux témoignage a été porté. Sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux,
expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, de déférer à la Cour de cassation (chambre criminelle), en conformité des dispositions contenues en l'article 444 du Code d'instruction criminelle, une demande en revision formée par une femme Lepestipont. La dépêche de M. le Garde des Sceaux, en date du 20 août 1884, énonce ainsi qu'il suit les circonstances dans lesquelles se présente cette demande en revision: «La femme Lepestipont a été condamnée, le 3 janvier 1883, par la cour d'appel de Rennes, à six mois de prison pour outrage public à la pudeur. Le nommé Le Roi a
outrage public à la pudeur. Le nommé Le Roi a été condamné pour le même délit à deux mois de la même peine, par jugement du tribunal de Lorient, en date du 8 octobre 1882. «Trois témoins furent entendus dans cette affaire : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton. «Postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui la condamnait à six mois d'emprisonnement, la femme Lepestipont appela devant la police correctionnelle les trois témoins susnommés pour répondre, la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de
délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage. «Après plusieurs débats, tant en première instance qu'en appel, — 460 — la femme Lebreton et le sieur Hubert furent acquittés; ce dernier obtint même 50 francs de dommages-intérêts. «La fille Le Ny, condamnée contradictoirement par le tribunal de Lorient à un an de prison pour faux témoignage, accepta sa condamnation. «C'est sur ce jugement, prononcé pour faux témoignage, que la femme Lepestipont base sa demande de revision, conformément à l'article 443 du Code d'instruction criminelle. «Ce pourvoi est recevable, puisqu'il rentre dans un des cas prévus par
est recevable, puisqu'il rentre dans un des cas prévus par l'article précité, paragraphe 3. «Mais la condamnation encourue par la fille Le Ny n'est pas de nature à établir la preuve de l'innocence de la femme Lepestipont. Il est même à remarquer que le jugement rendu contre elle est fondé uniquement sur ses aveux et sur sa propre déclaration. «Vous trouverez ci-annexé le rapport que M. le procureur général de Rennes m'a transmis et qui renferme des détails complets sur les diverses phases des deux procédures et sur les circonstances de l'affaire. «Le cas invoqué par la femme Lepestipont étant
de l'affaire. «Le cas invoqué par la femme Lepestipont étant spécifié par la loi, je vous charge, Monsieur le Procureur général, conformément à l'article 444 du Code d'instruction criminelle, de déférer cette affaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin qu'il soit procédé et statué, ainsi qu'il appartiendra. » Le Procureur général a peu de choses à ajouter à l'énoncé des faits contenus dans la dépêche de M. le Garde des sceaux et aux considérations présentées à la suite de cet énoncé. Il est certain qu'en la forme la demande en revision de la femme Lepestipont est
forme la demande en revision de la femme Lepestipont est recevable, le paragraphe 3 de l'article 443 du Code d'instruction criminelle, portant : que la revision peut être demandée, en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque l'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. L'article 444 ajoute d'ailleurs, «que la Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le Ministre de la justice aura donné, soit d'office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.»
la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés.» La chambre criminelle est donc valablement saisie et il y a lieu, par elle, de statuer sur la demande en révision formée par la femme Lepestipont. Mais si cette demande est recevable, est-elle fondée? C'est là une tout autre question. Le fait matériel de la condamnation, pour faux témoignage, d'un — 461 — témoin ayant déposé contre le prévenu, n'emporte pas par lui-même et de plein droit la nécessité de la révision du jugement de condamnation prononcé contre ledit prévenu. La Cour de cassation doit vérifier, en cas de recevabilité
La Cour de cassation doit vérifier, en cas de recevabilité (article 445, Code d'instruction criminelle), soit sur le vu des pièces, si l'affaire est en état, soit, au cas où l'affaire n'est pas en état, après toutes mesures d'instruction préalables, s'il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à de nouveaux débats contradictoires. Or, dans l'espèce, l'affaire paraîtra sans doute à la Cour suprême être en état. La condamnation pour faux témoignage acceptée par la fille Le Ny n'implique nullement l'innocence de la femme Lepestipont. C'est là le fond de l'affaire, relativement auquel le Procureur général près la Cour de
l'affaire, relativement auquel le Procureur général près la Cour de cassation déclare s'en référer entièrement aux appréciations contenues dans la dépêche de M. le Garde des sceaux, ainsi qu'à l'exposé de faits et aux observations du rapport, joint aux pièces, de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes. Ce considéré, et par les motifs qui précèdent, Le Procureur général près la Cour de cassation, Vu la dépêche de M. le Garde des sceaux, du 28 août 1884; Vu les articles 443, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; Vu les pièces du procès, Requiert qu'il plaise à
criminelle; Vu les pièces du procès, Requiert qu'il plaise à la Cour, chambre criminelle, recevoir la demande en révision formée par la femme Lepestipont, et, statuant sur icelle, dire qu'il n'y a pas lieu à reviser la condamnation portée en l'arrêt de la cour de Rennes, du 3 janvier 1883, ni, par suite, à ordonner qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires. Fait au parquet, le 28 août 1884. Le 1884. Le général, Signé : J.-C. BARBIER. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions;
son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Vu la lettre adressée par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, au Procureur général près la Cour de cassation, le 11 août 1884; Vu le réquisitoire qui précède; Vu les articles 443, § 3, 444 et 445 du Code d'instruction criminelle; En ce qui touche la recevabilité de la demande en révision: Attendu que la Cour est saisie par son procureur général, en vertu Criminel. 1884. N° S. 34 — 462 de l'ordre exprès du Ministre de la justice, de la demande de la femme Lepestipont à fin
justice, de la demande de la femme Lepestipont à fin de révision de la condamnation prononcée contre elle par la cour d'appel de Rennes, le 30 janvier 1883, à six mois d'emprisonnement pour outrage public à la pudeur; Attendu que postérieurement à cette condamnation correctionnelle l'un des témoins entendus a été poursuivi et condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient, en date du 25 avril 1883, pour faux témoignage contre la prévenue; que la demande en révision, formée d'ailleurs dans le délai légal, rentrant dans les termes des articles 443, n° 3, et 444 du Code d'instruction criminelle, est
443, n° 3, et 444 du Code d'instruction criminelle, est donc recevable; En ce qui touche l'état de la procédure: Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de statuer, sans ordonner ni enquête ni apport de pièces supplémentaires; Au fond: attendu que la condamnation qui fait l'objet de la demande en révision a été prononcée, après audition de trois témoins : la fille Le Ny, le sieur Hubert et la nommée Horel, femme Lebreton; que, postérieurement, sur la poursuite dirigée par la condamnée contre ces trois témoins pour répondre: la femme Lebreton du délit de subornation
témoins pour répondre: la femme Lebreton du délit de subornation de témoins et les deux autres de faux témoignage, la femme Lebreton et le sieur Hubert ont été acquittés, et ce dernier a même obtenu 50 francs de dommages-intérêts contre la femme Lepestipont; la fille Le Ny a été condamnée à un an d'emprisonnement pour faux témoignage, suivant jugement devenu définitif; Attendu que la condamnation encourue par la fille Le Ny pour faux témoignage, fondée uniquement sur ses aveux et sur sa propre déclaration, n'implique aucunement l'innocence de la femme Lepestipont; qu'elle laisse subsister les éléments de preuve résultant tant
Lepestipont; qu'elle laisse subsister les éléments de preuve résultant tant du procès-verbal que des dépositions des deux autres témoins, le sieur Hubert et la femme Lebreton, sur lesquels se fonde l'arrêt confirmant le jugement, et des autres documents du procès; Faisant droit aux réquisitions ci-dessus: Par ces motifs, déclare RECEVABLE en la forme, la demande en révision formée par la femme Lepestipont; et, statuant sur celle, dit qu'il n'y a lieu à reviser la condamnation portée en l'arrêt de la cour de Rennes, en date du 30 janvier 1883, ni, par suite, à ordonner qu'il soit procédé à de nouveaux
par suite, à ordonner qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. 463 N° 274. COUR D'ASSISSES. — DÉBAT ORAL. — LECTURE D'UN PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT. — DÉCLARATIONS CONSIGNÉES DANS CE PROCÈS-VERBAL. Il y a violation du principe du débat oral lorsqu'il a été donné lecture aux débats, avant toute audition de témoins, d'un procès-verbal de transport sur les lieux du crime, contenant les déclarations de divers habitants et notamment du père de la victime, déclarations qui, si elles n'avaient pas le caractère de véritables dépositions de témoins, contenaient des
pas le caractère de véritables dépositions de témoins, contenaient des détails et des affirmations relatifs à des circonstances essentielles de l'accusation. ANNULATION, sur le pourvoi de Kaci N'aït ou Arat et Sliman N'ait Si. Saïd, d'un Arrêt rendu, le 23 juillet 1884, par la Cour d'assises d'Alger, qui les a condamnés tous deux à la peine de mort. Du 28 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lescouvé, en son rapport; M. Mayer et Dareste, avocats à la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Vu les articles 317, 318, 341, 268, 269 du
conclusions; Vu les articles 317, 318, 341, 268, 269 du Code d'instruction criminelle; Attendu que du procès-verbal des débats il résulte que, au cours de l'interrogatoire des accusés, et avant toute audition de témoins, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'un procès-verbal de transport sur les lieux du crime, en date du 4 mars 1884, dans lequel le juge d'instruction, procédant à l'information écrite, avait consigné les déclarations de divers habitants et notamment celle de Si Mahmed ben Zerrouk, père de l'une des victimes, qui affirmait que le fusil représenté comme instrument du crime appartenait
affirmait que le fusil représenté comme instrument du crime appartenait à l'un des accusés; Attendu que ledit Si Mahmed ben Zerrouk qui, après ce procès-verbal, a été par un autre acte du même jour et au même lieu entendu comme témoin par le juge d'instruction, a été ensuite cité, en cette même qualité, à la requête du ministère public, devant la cour d'assises d'Alger et a été entendu comme témoin; Attendu que la première déclaration écrite, recueillie par le juge d'instruction dans le procès-verbal précité, si elle n'avait pas le caractère d'une véritable déposition de témoin, contenait des détails et
caractère d'une véritable déposition de témoin, contenait des détails et affirmations relatifs à des circonstances essentielles de l'accusation; Attendu que la déclaration écrite était, du reste, identique à la déposition écrite qui l'a suivie; qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mahmed ben Zerrouk a été entendu à l'audience de la cour d'assises sous la foi du serment; Attendu que, dans ces circonstances, la lecture de cette déclaration au cours des interrogatoires des accusés constitue une violation du principe substantiel que le débat doit être oral en matière criminelle, en ce qu'elle a pu préparer et former la conviction des
ce qu'elle a pu préparer et former la conviction des jurés avec des éléments qui n'appartenaient pas encore aux débats et y ont été préalablement introduits: Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens présentés à l'appui du pourvoi, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises d'Alger, en date du 23 juillet 1884, la déclaration du jury et les débats qui l'ont suivie; et, pour être statué sur l'accusation d'assassinat portée contre Kaci NVit et Sliman N'aït Si Saïd, les renvoie dans l'état où ils se trouvent, ainsi que les pièces du procès
où ils se trouvent, ainsi que les pièces du procès devant la cour d'assises de Constantine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 275. COUR D'ASSISES. — NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURÉS. — EXPLOIT. — COPIE. — DÉFAUT DE MENTION. — ANNULATION. — FRAIS À LA CHARGE DE L'HUISSIER. Il y a nullité lorsque l'exploit de notification de la liste du jury ne contient pas la mention de la remise des deux copies, et qu'aucune énonciation du même acte ne permet de suppléer à cette
énonciation du même acte ne permet de suppléer à cette omission. Les frais de procédure à recommencer sont mis à la charge de l'huissier à raison de la faute très grave qu'il a commise. ANNULATION, sur le pourvoi de Louis-Henri Maillet, d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1884, par la Cour d'assises de la Drôme, qui l'a condamné à huit ans de réclusion. Du 29 Août 1884. LA COUR, Ouï M. le conseiller Auger, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; Sur le moyen unique, relevé d'office, concernant la violation des articles 385 du Code d'instruction
d'office, concernant la violation des articles 385 du Code d'instruction criminelle et 61 du Code de procédure civile: Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code d'instruction criminelle la liste des jurés doit être notifiée à l'accusé, à peine de nullité; que la preuve de cette notification doit résulter de l'exploit destiné à la constater: que les formes de cet exploit sont réglées par l'article 61 du Code de procédure civile qui, à défaut de dispositions spéciales du Code d'instruction criminelle, régit les matières criminelles; Attendu que la notification faite au nommé Maillet et à son co-accusé ne contient aucune
au nommé Maillet et à son co-accusé ne contient aucune mention concernant la remise des deux copies, formalité substantielle; Qu'aucune énonciation du même acte ne vient suppléer à cette omission qui constitue une violation expresse des articles précités, et en même temps une faute très grave de la part de l'huissier qui a fait cette notification irrégulière: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 28 juillet 1885, qui condamne le nommé Maillet à huit années de réclusion et le place pendant dix ans sous la surveillance de la haute police,
pendant dix ans sous la surveillance de la haute police, ainsi que les débats qui ont précédé ledit arrêt; et, pour être statué sur l'accusation portée contre ledit Maillet, le renvoie dans l'état où il se trouve et les pièces de la procédure devant la cour d'assises du département de l'Isère, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Et attendu que la faute commise par l'huissier, étant très grave, donne lieu à l'application de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, ordonne que les frais de la procédure à recommencer seront à la charge de l'huissier Richard
procédure à recommencer seront à la charge de l'huissier Richard (Pierre-Justin); Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Au bas de chaque expédition est écrit: En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-force, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par
signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef. — Signé CAZOT, premier président; RIDEL, greffier en chef. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé: MARTIN FEUILLE. IMPRIMERIE NATIONALE. — Juillet 1885.
28e ANNÉE — N° 26. SAMEDI 30 MARS 1901. Chaque année, l’Administration remet GRATUITEMENT à ses abonnés, un RÉPERTOIRE GÉNÉRAL, des SOCIÉTÉS, FAILLITES, LIQUIDATIONS JUDICIAIRES, SEPARATIONS DE BIENS, INTERDICTIONS et CONSEILS JUDICIAIRES (Paris et départements) de l’année précédente. Ce répertoire, qui forme un volume in-8 contenant près de 30,000 renseignements, sert de TABLE ALPHABÉTIQUE au recueil périodique, et le complète d’une manière très utile en facilitant les recherches par son classement méthodique. 26 MARS Paris. — Formation. —Société en nom collectif M. VUILLERMET et H. SALAÏON, constructions et installations de boulangeries, pâtisseries, 55, Montmartre. — 10 ans. — 132,972 fr.
boulangeries, pâtisseries, 55, Montmartre. — 10 ans. — 132,972 fr. 22. — 10 mars 1901. — A. P. Paris. — Formation. — Société en nom collectif BERETTA et MARTARELLI, comestibles, vins fins d'Italie, 24, Saint-Antoine. — 6 ans. — 4,000 fr. — 12 mars 1901. — G. P. Paris. — Formation. — Société en nom collectif SORLET et Cie, Savon vert de l'Amiral, 35, Le Peletier. — 20 ans. — 30,000 fr. — 26 fév. 1901. — G. P. Paris.—Formation.— Société en nom collectif BOUCHARD et LAVERNHE, lingerie en gros, 41, Jeûneurs. — 9 ans. — 30,000 fr. — 16
41, Jeûneurs. — 9 ans. — 30,000 fr. — 16 mars 1901. — P. A. Paris.—Formation.—Société en nom collectif RIOTTON et MARGERET, vins, 7, Suez.—5 ans. — 12,000 fr. — 27 fév. 1901. — P. A. Paris. — Modification et prorogation de 10 ans du 1er avril 1901. — Société Georges COHEN et Cie, opérations de banque, commission, 4, b, des Italiens. — Capital, fixé à 750,000 fr. dont 600,000 fr. par la commandite. — 22 mars 1901. — D. Paris.— Modifications des statuts. — Société anonyme dite SOCIÉTÉ DES CHARBONNAGES DE LA LOIRE (Mme d'Anthracite), 10, Chaleaudou. — Capital
CHARBONNAGES DE LA LOIRE (Mme d'Anthracite), 10, Chaleaudou. — Capital réduit, à 500,000 fr. — 7 mars 1901. — P. A. Paris. — Dissolution. — 12 mars 1901. — Société Veuve BORDO et Mlle FLOQUET, antiquités, curiosités, 95, Courcelles. — L. Dme Burdo. — 12 mars 1901. — A. P. Paris. — Dissolution. — 4 mars 1901. — Société A. GRASDJKAN et Associés, siège, 7, Ponsardin, à Reims. — L. les associés. — 4 mars 1901. — A. P. Paris. — Dissolution. —21 mars 1901. — Société E. E. DOTRAIN et LAURENT, montres en gros, 16, b. Saint-Denis. — L.
et LAURENT, montres en gros, 16, b. Saint-Denis. — L. MM. Emile et Eugène Dutrain. — 20 mars 1901. — G. P. Paris. — Dissolution. — 1 mars 1901. — Société BETANCOURT, GERME et Cie, commission, 44, Louvre. — L. MM. Betancourt et Germe. — 1 mars 1901. — G. T. Paris. — Dissolution. — 22 fév. 1901. — Société A. et A. GENARD et Cie, expl. de brevets relatifs à une soupape de sûreté à pleine pression, à un brûleur à huile et à une pompe automatique, 15, Chapelle. — L. M. Violet, 137, fg St-Denis. — Jugement du
— L. M. Violet, 137, fg St-Denis. — Jugement du 22 fév. 1901.— G. T. Paris. — Dissolution. — 14 mars 1901. — Société FONTANET et MOUCHIRODD, serrurerie et charpentes en fer, 57, av. Saxe. — L. M. Mouchiroud. — 14 mars 1901. — L. Paris. — Dissolution. — 1 fév. 1901. — Société VERGNE et MEUNIER, imprimerie typographique et lithographique, 55, Vinaigriers. — L. M. Vergne qui continue seul. — 7 mars 1901. — P. A. Paris. — Société Antoine DECOGIS et A. TIRVEILLOT, fruits, primeurs et denrées alimentaires, 12, Pierre-Lescot. — Jugement du 27 fév. confirmant la dissolution
12, Pierre-Lescot. — Jugement du 27 fév. confirmant la dissolution du 3 oct. 1900. — P. A. 27 MARS Montreuil-s.-Bois. — Formation. —Société en nom collectif Vve BURCKEL et Cie, papeterie, librairie, 248, Paris. — 10 ans. — 2,000 fr. — 20 mars 1901. — A. P. Paris. — Formation. — Société en nom collectif MOISSET frères, charbons en gros, Q, Olive. — 10 ans. — 4,000 fr. — 20 mars 1901. — A.P. Paris. — Formation. — Société anonyme dite SUCRERIE DE LORGNA, 25, b. Poissonnière. — 30 ans. — 1,500,000 fr. — 12 mars 1901. — A. P.
— 1,500,000 fr. — 12 mars 1901. — A. P. Paris. — Formation. — Société en commandite SAPUT, LEHMANN et Cie, fleurs et plumes, 2, cité Bergère. — 12 ans et 4 mois. — 1,000 fr. par la commandite. — 28 fév. 1901. — A. P. Paris. — Formation. — Société anonyme dite SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES EAUSSOUSES HYDRAULIQUES DE BEAUDRIMINE (CALIFORNIE), 34, Provence. — 20 ans. — 2,000,000 de fr. — 1 mars 1901. — D. Paris. — Formation. — Société en nom collectif L. BISSON et Cie, Société héliographique, 15, Abbé-Grégoire. — 20 ans. — 270,000 fr. — 28
15, Abbé-Grégoire. — 20 ans. — 270,000 fr. — 28 fév. 1901. — G. P. Paris. — Formation. — Société anonyme dite SOCIÉTÉ DE BLANCHISSERIE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE D'ARCACHON, 1, Grange-Batelière. — 15 ans. — 60,000 fr. — 28 fév. 1901. — G. P. Paris. — Formation. — Société en nom collectif KRIER et HACHE, tailleurs, 5, Meyerbeer. — 10 ans. — 30,000 fr. — 15 mars 1901. — G. P. Paris. — Formation. — Société en nom collectif COLOMBIER et Cie, Agence Universelle de Publicité économique, ancienne maison Morot, 25, N.-D.-des-Victoires. — 10,000 fr. — 4 fév.