jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
(symbole t) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention tourisme ou travail aérien (symbole t) peuvent être utilisés par leurs propriétaires ou par les employés de ces derniers : Soit pour leur propre usage, Soit pour celui de leurs invités personnels, à l'exclusion de tout transport de passagers, de poste ou de marchandises comportant une rémunération quelconque, Soit dans un but industriel autre que celui du transport de passagers, de poste ou de marchandises. e) Mention 1er groupe (symbole I) et mention 2e groupe (symbole II) : Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la
: Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 1er groupe (symbole I) ne sont autorisés à décoller et à amorquer que sur des plans d'eau calme, Les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention 2e groupe (symbole II) sont autorisés à décoller et à amorquer sur des plans d'eau agitée. Art. 4. — 1° Les mentions précédentes pourront se superposer sur un même certificat de navigabilité dans la mesure où elles ne seront pas contradictoires entre elles ou avec la nature du certificat de navigabilité en cause. 2° Le certificat de navigabilité ou le laissez-passer
en cause. 2° Le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel mentionnent les catégories de bases (terrains, plans d'eau calme ou plans d'eau agitée) susceptibles d'être utilisés par l'aéronef pour le vol ou la cessation du vol à un poids total déterminé. Dans la mesure où le contrôle de la circulation aérienne sera assuré, les autorités compétentes pourront admettre, pour un type d'appareil déterminé, une utilisation à des poids totaux différents avec les modalités d'emploi admissibles correspondantes; dans ce cas, le certificat de navigabilité portera indication de ces différents poids et des mentions d'emploi correspondantes admises. CHAPITRE II Délivrance des
et des mentions d'emploi correspondantes admises. CHAPITRE II Délivrance des certificats de navigabilité et des laissez-passer exceptionnels. Art. 5. — Les certificats de navigabilité et laissez-passer exceptionnels sont délivrés par les autorités compétentes : 1° Les certificats de navigabilité normaux et spéciaux seront délivrés de droit et maintenus également de droit pour les aéronefs construits en France et dans ses colonies, et satisfaisant à certaines conditions techniques dites conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité précisées par voie d'arrêté. Les aéronefs dont les conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité n'auront pas été précisées
de validité des certificats de navigabilité n'auront pas été précisées par voie d'arrêté seront traités comme cas d'espèces ; 2° Les certificats de navigabilité restreints sont délivrés de droit et maintenus également de droit pour les aéronefs construits en France et dans ses colonies et satisfaisant à des conditions techniques restreintes dites conditions de délivrance et de validité des certificats de navigabilité restreints précisées par voie d'arrêté; 3° Les laissez-passer exceptionnels peuvent être délivrés dans les trois cas suivants : a) De droit à la place d'un certificat de navigabilité normal dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien
normal dont l'établissement est retardé pour une raison quelconque, bien que l'aéronef satisfasse à toutes les conditions de délivrance; b) De droit, mais sous certaines réserves d'itinéraires, d'horaires et d'équipage, pour le convoyage et l'entraînement aux compétitions des aéronefs de course et de record munis d'un certificat de navigabilité spécial ; c) Exceptionnellement et sous toutes réserves jugées utiles par les autorités compétentes, à des appareils ne rentrant dans aucune des catégories prévues ci-dessus. La délivrance d'un laissez-passer exceptionnel comportera, pour son titulaire, l'obligation d'apposer sur l'appareil la marque distinctive qui sera spécifiée dans ledit document, Dans les cas a)
qui sera spécifiée dans ledit document, Dans les cas a) et b), la marque distinctive sera constituée par les marques d'immatriculation régulières, Dans le cas c), à défaut de marque régulière, la marque distinctive sera composée des lettres F V suivies d'un tiret et d'un groupe de trois chiffres. Cette marque sera, dans ses dimensions et son emplacement, conforme aux dispositions du décret du 13 octobre 1926. CHAPITRE III Validité et renouvellement des Certificats de navigabilité et laissez-passer exceptionnels. Art. 6. — 1° Le certificat de navigabilité ne sera considéré en état de validité qu'autant que l'aéronef aura subi, depuis
en état de validité qu'autant que l'aéronef aura subi, depuis la délivrance de ce certificat, aucune modification et qu'il sera resté en bon état de conservation et d'entretien. Cet état de validité sera caractérisé par le symbole « V ». La période maximum de validité du certificat de navigabilité est fixée à : Quatre mois pour les aérodyne et aérostats de transport public ; Six mois pour les autres aérodyne; Douze mois pour les autres aérostats. Cette validité pourra être successivement renouvelée, pour une durée maximum égale, après vérification (dans le cadre des règlements en vigueur à la date de
le cadre des règlements en vigueur à la date de délivrance du certificat de navigabilité) de l'aéronef par les autorités compétentes. Cette vérification pourra comporter, en particulier, des démontages et des mises à nu pour les éléments sujets à vérification. Ce renouvellement par période de six mois pour les aérodyne, de douze mois pour les aérostats, ne pourra, de toute façon, s'étendre sur une durée de plus de dix ans. Passé ce délai, la validité du certificat de navigabilité sera automatiquement suspendue et ne pourra être renouvelée que si l'appareil, dans son état actuel, satisfait, encore aux conditions de délivrance
dans son état actuel, satisfait, encore aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité en vigueur à l'époque, pour la catégorie à laquelle il appartient. Les autorités compétentes auront la faculté de s'assurer que cette dernière condition est satisfaite par tous essais ou examens, dans le cadre des règlements en vigueur à l'époque, qu'elles jugeront nécessaires; 2° La validité du certificat de navigabilité sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants (la situation de l'avion sera alors caractérisée par le symbole « R ») : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par
employé dans des conditions non conformes à celles définies par son certificat de navigabilité; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave ; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans le premier cas, la validité du certificat pourra être rétablie dès que l'irrégularité aura cessé, à moins que cette irrégularité ait pu compromettre de façon permanente la sécurité de l'aéronef. La vérification de l'avion sera alors requise, comme dans les cas indiqués ci-dessous. Dans le cas où l'aéronef aura subi une avarie grave ou une modification, la validité du
subi une avarie grave ou une modification, la validité du certificat ne pourra être rétablie qu'après vérification de la réparation ou modification par les autorités compétentes. Art. 7. — 1° La validité du laissez-passer est définie par sa nature même quand il est délivré de droit (art. 5, 3°, a, b). Dans tous les autres cas sa validité est laissée à l'appréciation des autorités compétentes et mentionnée dans le texte du laissez-passer ; 2° La validité d'un laissez-passer sera par ailleurs automatiquement suspendue dans les trois cas suivants : a) L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles
L'aéronef est employé dans des conditions non conformes à celles définies par son laissez-passer ; b) Un des éléments intéressant la sécurité de l'aéronef a subi une avarie grave; c) L'aéronef a subi, sans approbation des autorités compétentes, une modification. Dans tous ces cas, le renouvellement du laissez-passer est laissé à l'appréciation des autorités compétentes. CHAPITRE IV Classification des aéronefs. Art. 8 — Pour l'application du présent arrêté, les aéronefs visés par l'article 1er sont classés de la façon suivante : 1° D'après leur nature. (Voir tableau page suivante). 2° D'après leur emploi. Dans chacune des catégories des sousclasses précédentes,
D'après leur emploi. Dans chacune des catégories des sousclasses précédentes, les aéronefs sont classés d'après leur emploi suivant des principes identiques à ceux retenus pour la classification des certificats de navigabilité. TITRE III DES DOCUMENTS DE BORD Art. 9. — Outre le certificat de navigabilité et le certificat d'immatriculation, ou le laissez-passer exceptionnel, tous les aéronefs doivent être porteurs d'un carnet de route et d'une licence d'autorisation d'un poste radio de bord lorsque ce dernier existe. A bord des aéronefs de transport public de passagers, de poste ou de marchandises doivent se trouver en outre : Le livret d'aéronef. Le
doivent se trouver en outre : Le livret d'aéronef. Le ou les livrets de moteurs. Le carnet de signaux pour les aéronefs munis de télégraphie sans fil. Les documents susvisés doivent être du type fixé par la convention internationale de la navigation aérienne. Pour les autres aéronefs, les livrets d'aéronefs et de moteur sont remplacés par des feuillets détachables insérés au carnet de route. Art. 10. L'arrêté du 14 août 1920, fixant les conditions de délivrance du certificat de navigabilité pour aéronefs est abrogé pour les parties relatives aux aérodynes. Est également abrogée (sauf le chapitre II de la 2°
Est également abrogée (sauf le chapitre II de la 2° partie) l'instruction du 19 février 1923 fixant les conditions de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs. Art. 11. — Le directeur de l'aéronautique civile est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 21 septembre 1936, Définissant dans le cadre de la loi du 31 mai 1924 (B. L. D. 1924, p. 378) les conditions de délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs (J. O., 27 oct. 1936, p. 11178) LE MINISTRE DE L'AIR, — Vu la loi du 31 mai 1921 sur la navigation aérienne, et notamment l'article 32 de ladite loi :
navigation aérienne, et notamment l'article 32 de ladite loi : — Vu l'arrêté du 21 septembre 1935 définissant les conditions d'emploi des aéronefs civils, — Arrête : Art. 1er. — La délivrance des certificats de navigabilité d'aéronefs sera faite suivant les conditions faisant l'objet du texte ci-près : (Voir suite du texte page 839). Plus lourd que l'air CLASSE I Avion Avion terrestre. ou aérodrome. Hydravion. Muni d'un organe motopropulséur. Avion amphibie. Gyroplane. Gyroplane terrestre. Gyroplane marin. Gyroplane amphibie. Hélicoptère Hélicoptère terrestre. Hélicoptère marin. Hélicoptère amphibie. Ornithoptère. Ornithoptère terrestre. Ornithoptère marin. Ornithoptère amphibie. CLASSE II Planeur Planeur terrestre. Non muni
marin. Ornithoptère amphibie. CLASSE II Planeur Planeur terrestre. Non muni d'un organe motopropulseur. Planeur marin. Cerf-volant CLASSE III Ballon libre Ballon libre sphérique. Plus léger que l'air. Ballon libre non sphérique. ou aérostat. Non muni d'un organe motopropulseur. Ballon captif Ballon captif sphérique. Ballon captif non sphérique. CLASSE IV Dirigeable Dirigeable rigide (1). Dirigeable souple (2). Muni d'un organe motopropulseur. CLASSE V Aéronef ne rentrant dans aucune des catégories précédentes. (1) Est considéré comme rigide, tout dirigeable dans lequel la carène est renforcée par une ossature assez complète pour que la pression à la partie inférieure des compartiments à gaz
la pression à la partie inférieure des compartiments à gaz puisse en vol navigation devenir égale à la pression atmosphérique sans que le dirigeable se déforme. (2) Est considéré comme dirigeable souple, tout dirigeable dans lequel la forme de la carène a besoin, pour se maintenir, de la pression d'un ou de plusieurs gaz emplissant toute l'enveloppe. OCTOBRE 1936 839 (Suite de la page 837). TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier Définitions. Art. 2. — Le premier aéronef (ou élément d'aéronef) pour lequel la vérification sera sollicitée et obtenue sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) prototype Art. 3. —
considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) prototype Art. 3. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef), et seulement tout aéronef (ou élément d'aéronef), identique dans ses parties soumises à la vérification, à un aéronef prototype, sera considéré comme aéronef (ou élément d'aéronef) de série. CHAPITRE III Désignation des aéronefs (ou éléments d'aéronefs) sujets à vérification Art. 4. — 1° Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, prototype ou de série, aura une désignation comprenant la raison sociale du constructeur et permettant de distinguer, du type primitif, les différentes variantes; 2° Deux aéronefs (ou éléments d'aéronefs) appartiendront à des types distincts
Deux aéronefs (ou éléments d'aéronefs) appartiendront à des types distincts s'ils diffèrent par leurs caractéristiques essentielles au point de vue forme, construction ou fonctionnement; 3° Les différents exemplaires de la série seront désignés, d'après la date de leur vérification — ou de leur identification s'il n'y a pas de vérification exigée — par la suite des nombres naturels, le numéro 1 étant réservé au prototype; 4° Tout prototype ou exemplaire de série devra porter sa désignation en un endroit défini au dossier type (voir chapitre VIII). CHAPITRE IV Opérations de contrôle. Art. 5. — Le contrôle, exercé par les services
contrôle. Art. 5. — Le contrôle, exercé par les services officiels ou l'organisme délégué aura pour but de constater qu'un aéronef (ou un élément d'aéronef) défini satisfait à l'ensemble des conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les opérations de contrôle se diviseront ainsi en deux groupes: 1° Identification. A. — Prototype. Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification) prototype, devra avoir été identifié au cours de sa construction par les services officiels dans les conditions suivantes : a) La construction devra être définie complètement, tant dans sa forme que dans ses matériaux, par une série de dessins techniques
que dans ses matériaux, par une série de dessins techniques établis avant la mise en construction des éléments correspondants. b) Au fur et à mesure de son établissement, chaque dessin technique devra être remis simultanément aux ateliers et au service de contrôle de l'Etat. c) Le service de contrôle de l'Etat constatera l'identité entre l'élément construit et le dessin qui y correspond. Cette identification faite, il la mentionnera sur le dessin lui-même et transmettra ce dernier au service officiel qualifié qui, après observations éventuelles, l'archivera en vue de permettre ultérieurement tout examen ou étude de modification. d) Lorsqu'une modification sera
tout examen ou étude de modification. d) Lorsqu'une modification sera apportée par le constructeur dans l'atelier ou dans le bureau de dessin, toutes dispositions seront prises pour que simultanément les dessins de l'atelier et ceux qui ont été remis au service de contrôle de l'Etat soient modifiés ou annulés. e) A la remise de nouveaux dessins, le service de contrôle de l'Etat s'assurera en particulier qu'il y a bien identité de rectificatifs sur ceux qu'il reçoit et ceux qui sont remis aux ateliers. Il mentionnera à nouveau l'identification. f) Aucun essai de vérification de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) sujet
essai de vérification de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) sujet à la vérification) prototype ne sera contrôlé par les services officiels tant que le dossier d'identification n'aura pas été constitué de façon complète. B. — Série. L'identification de la série avec le prototype sera assurée par l'organisme délégué. 2° Vérification. L'aéronef (ou élément d'aéronef) à vérifier étant bien défini par l'identification, la vérification constituera, aussi bien pour le prototype que pour la série, l'ensemble des opérations permettant de constater que le matériel vérifié satisfait aux conditions techniques prévues par le présent arrêté. Les vérifications obligatoires pour la série sont explicites
présent arrêté. Les vérifications obligatoires pour la série sont explicites prévues par l'arrêté. Fiche de vérification. Toute vérification exécutée dans les conditions prescrites par le présent arrêté devra donner lieu à l'établissement d'une fiche de vérification, précisant, pour le matériel vérifié : Les caractéristiques principales d'identification. Les résultats des essais de vérification. S'il y a lieu, les caractéristiques normales ou limites de fonctionnement ou d'emploi, avec les tolérances correspondantes si elles existent. Art. 6 — Responsabilité en cas d'accident. 1° Pour tout accident survenu au cours des opérations de contrôle prévues par le présent arrêté; le constructeur aura la responsabilité
prévues par le présent arrêté; le constructeur aura la responsabilité des risques de toute nature, y compris les dommages causés aux tiers, mais non compris ceux causés au personnel de l'État prenant part au contrôle. Toutefois, l'État prendra la totalité des risques à sa charge pour les vols de vérification nécessitant le pilotage de l'aéronef par un agent de l'État. 2° Pour tout accident survenu, en dehors des opérations de contrôle, sur un matériel vérifié, le constructeur conservera l'entière responsabilité des risques de toute nature encourus. CHAPITRE IV Dossier-type. Art. 7. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef sujet à vérification)
7. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef sujet à vérification) devra porter référence à un dossier-type fourni par le constructeur et permettant de constater l'identification et la vérification. Un dossier-type pourra se référer à d'autres dossiers-types pour les parties constituantes qui leur sont communes. 1° Prototype. Le dossier-type se composera des éléments suivants : a) Dossier technique, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il devra comporter toutes les justifications nécessaires permettant de s'assurer que les conditions de vérifications — autres qu'essais — prévues par le présent arrêté sont satisfaites, b) Dossier d'identification. — Fourni en double exemplaire par
satisfaites, b) Dossier d'identification. — Fourni en double exemplaire par le constructeur, c) Dossier de présentation aux essais, — Fourni en double exemplaire par le constructeur. Il doit donner toutes indications nécessaires pour la bonne conduite des essais de vérification. d) Certificats de conformité. — Signés du constructeur certifiant que tous les documents fournis aux services officiels sont conformes à l'aéronef (ou élément d'aéronef) présenté à la vérification. e) Fiche(s) de vérification. 2° Série. Le dossier-type comprendra : a) Le dossier d'identification du prototype; b) Une déclaration du constructeur indiquant les caractéristiques de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) et attestant
les caractéristiques de l'aéronef (ou de l'élément d'aéronef) et attestant qu'elles sont entièrement conformes à celles du prototype. c) la (ou les) fiches de vérification. Modifications. Art. 9. — Tout aéronef (ou élément d'aéronef) sujet à vérification, ayant subi une modification devra encore satisfaire à toutes les conditions de vérification imposées par le présent arrêté. Toute modification intéressant un aéronef (ou un élément d'aéronef) sujet à vérification doit faire l'objet d'un dossier de modification établi d'après les principes retenus pour l'établissement des dossiers-types des divers éléments qu'elle intéresse. Ce dossier pourra être établi sans identification préalable. Il sera, avant l'application
pourra être établi sans identification préalable. Il sera, avant l'application de la modification, soumis pour approbation aux services officiels. Toutefois, dans certains cas fixés par les services officiels, l'organisme délégué pourra agréer certaines modifications. Toute décision de cet organisme conservera un caractère provisoire pendant un délai de deux mois, au cours duquel ladite décision sera examinée par les services officiels. Si, à l'issue de ce délai, aucune objection n'a été formulée par les services officiels, la décision de l'organisme délégué aura une valeur définitive. Le dossier d'une modification approuvée complétera le dossier-type de l'aéronef correspondant, Exécution des modifications et classification
le dossier-type de l'aéronef correspondant, Exécution des modifications et classification correspondante. Art. 10. -—Les modifications peuvent être apportées à la demande de l'État, de la maison mère, des utilisateurs. Les modifications sont classées, du point de vue de leur exécution, en 4 catégories (mention de cette catégorie est portée au dossier de modification). Catégorie 1. — Modifications à apporter obligatoirement à tous les appareils du type en cause, qu'ils soient livrés, à livrer ou commandés. Catégorie 2. — Modifications importantes à exécuter sur tous les appareils du type en cause à livrer ou à commander. Catégorie 3. — Modifications facultatives.
à livrer ou à commander. Catégorie 3. — Modifications facultatives. Catégorie 4. — Corrections diverses. Il est, par ailleurs, recommandé aux utilisateurs qui voudraient apporter une modification à leur appareil de faire étudier et présenter cette modification par la maison mère. Au cas où un litige quelconque se produirait entre les deux intéressés (tiers demandeur et maison mère), rendant impraticable la procédure prévue ci-dessus et si : a) L'État possède la licence de l'aéronef (ou élément d'aéronef); L'État aura la faculté de communiquer au tiers demandeur, en vue de lui faciliter toutes justifications techniques reconnues nécessaires pour la vérification en
faciliter toutes justifications techniques reconnues nécessaires pour la vérification en cause, tous les documents dont l'acquisition de la licence lui a conféré la libre disposition. b) L'État ne possède pas cette licence. Le tiers demandeur aura la faculté de justifier la modification présentée par tous les documents techniques dont il pourra disposer. Dans les deux alternatives (a et b), après examen de l'ensemble des documents techniques dont le tiers demandeur aura pu faire état, les services officiels accepteront la modification demandée ou la refuseront, et, dans le premier cas, notifieront à la maison mère la modification objet du litige, étant
à la maison mère la modification objet du litige, étant entendu que cette vérification n'engage en rien la responsabilité de l'État vis-à-vis de la maison mère qui conservera toute liberté d'agir, par voie juridique, contre le tiers demandeur si elle se trouve lésée d'une façon quelconque par ladite modification. CHAPITRE I — PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ Art. 11. — Le certificat de navigabilité de tout aéronef prototype est délivré par l'organisme délégué après avis et indication des services officiels. En vue de cette obtention, le constructeur devra s'adresser aux services officiels, afin de faire procéder à toutes
s'adresser aux services officiels, afin de faire procéder à toutes vérifications utiles; dans le cadre du présent arrêté, Au cours des opérations de contrôle : 1° toute modification jugée nécessaire par les services officiels devra être exécutée ; 2° toute modification apportée devra entraîner la modification correspondante du (ou des) dossier-type intéressé. Toutes facilités de contrôle devront être accordées aux agents de l'Etat. La demande de délivrance du certificat de navigabilité devra être adressée à l'organisme délégué. Art. 12. — Le certificat de navigabilité de tout aéronef de série sera délivré par l'organisme délégué, après exécution des vérifications prescrites explicitement