jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
contributions indirectes, les opérations de vinage donnent lieu au paiement d'une rétribution pour frais de surveillance à raison de 50 fr. par heure ou fraction d'heure de présence des employés. Indépendamment des peines de droit commun éventuellement encourues, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de l'article 146, les infractions à l'article qui précède sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr., de la confiscation des boissons saisies et du paiement du quintuple des droits fraudés ou compromis. Contenance des futailles et bouteilles. Lorsque, dans les ventes commerciales, il est fait usage de futailles dites
les ventes commerciales, il est fait usage de futailles dites « bordelaise », « pièce de Beaune », « mâconnaise », la contenance respective de ces futailles devra, sauf convention contraire, être au minimum de 225 litres, 228 litres et 212 litres. Il est interdit, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 318 ci-après, de mettre en vente ou de vendre des vins, autres que les vins mousseux, les vins en portes en bouteilles et les vins destinés à l'exportation, dans des bouteilles autres que : 1° Les bouteilles « bordelaise », « bourguignonne » et « mâconnaise
bouteilles « bordelaise », « bourguignonne » et « mâconnaise », dont les capacités minimales sont respectivement de 75, 80 et 80 centilitres; 2° Les bouteilles qui correspondent aux caractéristiques suivantes : Capacités minimales en centilitres. Double litre ... 200 Litre ... 100 Demi-litre ... 50 Saint-Gallicien ... 90 Anjou. 75 Demi-Anjou 37,5 , Fillette d’Anjou ou de Touraine Touraine Vins du Rhône 72 La capacité indiquée aux paragraphes 1° et 2° du présent article est celle du récipient mesurée au ras du goulot à la "température de 15 degrés centigrades. Cette capacité s'entend avec une tolérance de 2 p.
centigrades. Cette capacité s'entend avec une tolérance de 2 p. 100 en plus ou en moins: Article 318...-.. Indication par une étiquette des capacités en réglementaires. Il ne peut être fait usage de bouteilles dont l'apparence extérieure répond aux types indiqués à l'article 317, mais qui n'ont pas le minimum de capacité légale ou réglementaire, qu'autant que ces bouteilles portent une marque ou une étiquette indiquant leur capacité. La même étiquette peut mentionner le degré alcoolique du vin, dans le cas où cette inscription est obligatoire. Exceptions, Les dispositions des articles 317 et 318 ne sont pas applicables : 1°
articles 317 et 318 ne sont pas applicables : 1° Aux bouteilles contenant des vins provenant de récoltes antérieures à la publication du décret du 15 février 1930 et mis dans lesdites bouteilles avant cette publication; 2° Aux récipients autres que les bouteilles, tels que carafes, brocs, pichets, etc., dans lesquels les vins de consommation courante sont servis par le vendeur pour être consommés sur place. CHAPITRE IV Ventes sur souches. En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix,
que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu. Tous les contrats de ventes sur souches doivent, contenir une déclaration par laquelle les parties certifient connaître les prescriptions de l'article précédent. Toute infraction aux articles 320 et 321 précédents sera constatée et poursuivie comme en matière de contributions indirectes par les employés des contributions indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera punie correctionnellement d'une amende de 100 à 500 fr. avec affichage du jugement, et,
de 100 à 500 fr. avec affichage du jugement, et, en cas de récidive, de la même peine, ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes. CHAPITRE V Pénalités. Toute vente au détail de boissons sans déclaration ou sans licence est punie d'une amende en principal de 300 à 1.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons trouvées en la possession du contrevenant jusqu'à concurrence d'une valeur de 1.000 fr. Toute vente en gros de boissons sans déclaration ou licence est punie d'une
gros de boissons sans déclaration ou licence est punie d'une amende en principal de 500 à 2.000 fr., sans préjudice de la confiscation des boissons trouvées en la possession du contrevenant jusqu'à concurrence d'une valeur de 2.000 fr. Toute vente en gros de boissons réalisée à Paris autrement qu'en entrepôt réel est punie d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. et de la confiscation des boissons. Tout défaut de remise du relevé, dont la production est prescrite par l'article 274 et toute indication inexacte à ce relevé est puni d'une amende en principal de 50 fr., indépendamment de
puni d'une amende en principal de 50 fr., indépendamment de la confiscation des boissons non déclarées et du paiement du quintuple des droits fraudés ou compromis. Toute détention de boissons spiritueuses ou alcoolisées, en violation des dispositions de l'article 250, entraîne l'application d'une amende de 500 à 5.000 fr., indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les peines prévues au paragraphe précédent sont également encourues dans le cas de défaut de renouvellement de la caution solvable prévue à l'article 273. Les infractions aux dispositions de l'article 278
à l'article 273. Les infractions aux dispositions de l'article 278 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus ou de l'une de ces deux peines seulement; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi
code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919. Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par la loi du 31 août 1905 modifiée par la loi du 21 juillet 1929, des peines fiscales prévues à l'article 315, premier alinéa. En cas de récidive, l'amende est doublée. Les infractions aux dispositions : 1° Du
l'amende est doublée. Les infractions aux dispositions : 1° Du quatrième alinéa de l'article 3 (vins plâtrés) sont punies d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq cents francs (500 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ; 2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles 1er, 3 et 4, de la loi du 31 août 1905 et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances visées audit article 7,
qui, connaissant la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques; 3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les infractions aux articles 285; 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications; elles sont punies des peines prévues par la loi du 1er août 1905 et, en cas de contrevenance excluant le délit de tromperie, par l'article 13 de ladite loi,
le délit de tromperie, par l'article 13 de ladite loi, modifié par la loi du 21 juillet 1929. En ce dernier cas, le tribunal de simple police a alors qualité pour prescrire l'envoi des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie. Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du code des contributions indirectes pour les contraventions fiscales aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Les infractions aux dispositions de l'article 254 sont constatées et poursuivies comme en matière de
l'article 254 sont constatées et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications et punies des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (articles 255 à 257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que, par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les articles 8 et suivants du code d'instruction criminelle. Elles sont poursuivies conformément aux articles 471 et 474 du code
sont poursuivies conformément aux articles 471 et 474 du code pénal. Article 324. (Loi du 6 août 1905, article 7.) Les vins de marc, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. Article 325. (Loi du 4 juillet 1931, codifiée,
liquides détournés. Article 325. (Loi du 4 juillet 1931, codifiée, article 16.) Le produit des redevances et amendes prévues aux articles 60, 61, 125 et 201 est consacré à la constitution d'un fonds de propagande destiné à développer la consommation et l'exportation du vin. Il est réparti dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget par le ministre de l'agriculture, sur la proposition d'un comité de propagande dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances. Les crédits non employés peuvent être reportés, d'un
des finances. Les crédits non employés peuvent être reportés, d'un exercice sur l'autre par décret contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances. Article 326. (Code des contributions indirectes, article 182.) Obligation du titre de mouvement. Sauf à l'intérieur de la ville de Paris où la circulation est libre, aucun enlèvement ni déplacement des boissons visées au présent livre, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement pris au bureau de la régie. Il suffit d'un seul titre de mouvement pour plusieurs voitures ayant
suffit d'un seul titre de mouvement pour plusieurs voitures ayant la même destination et marchant ensemble. Article 327. (Code des contributions indirectes, article 183.) Diverses catégories de titres de mouvement. Il est délivré : un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée; un acquittement-caution lorsque que le droit est consigné ou simplement garanti. Article 328. (Code des contributions indirectes, article 184.) Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux produits. Doivent circuler sous le couvert : 1° D'acquits-à-paution, les boissons enlevées à
sous le couvert : 1° D'acquits-à-paution, les boissons enlevées à destination : 1° Dénégociants, marchands en gros, courtiers, facteurs, commissionnaires, distillateurs; et tous autres munis d'une licence de marchand en gros ou de distillateur et soumis aux exercices des employés de la régie; 2° Des fabricants de vinaigres; 3° De l'étranger ou des colonies françaises; 4° Des ambassadeurs et autres membres du Corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat; 5° De passavants dont le coût est de 1 fr., timbre non compris, ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits
lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits ou déplacées par les récoltants dans les conditions prévues à l'article 349, paragraphes 1° et 2°; 6° De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas. Article 329. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 22.) Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée attribuée dans les conditions fixées par l'article 44 circulent avec des titres de mouvement de couleur verte, mentionnant cette appellation. Ces titres de mouvement ne peuvent être délivrés pour les vins qui, au moment de la
être délivrés pour les vins qui, au moment de la publication du décret intéressant l'appellation, ne sont plus dans les chais des récoltants. Quand ils sont demandés pour des vins sortant de la propriété ou des magasins de vinificateurs, leur établissement donne lieu au paiement d'une taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre de vin qui est assise et recouvrée dans les conditions prévues en matière de droit de circulation et sous la sanction édictée pour les enlèvements de vins opérés sans pièce de régie. Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre sont
de la taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre sont attribuées, à raison d'un quart au Trésor, d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931 et de moitié au comité national des appellations d'origine prévu par l'article 22. Le comité organise, grâce à ces fonds, la défense des appellations et la lutte contre la fraude, tant en France qu'à l'étranger. Article 330. (Code des Contributions indirectes, article 185.) Déclaration d'enlèvement. Il n'est délivré de Congé, acquit-à-cause, passavant ou laissez-passer que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités des boissons,
des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités des boissons, la date précise de l'enlèvement, les points de l'enlèvement et de destination ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie; les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui seront successivement employés, avec les mentions utiles pour en assurer l'identification. Les porteurs de warrants sur des vins peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits à caution ou des congés
qu'avec leur agrément des acquits à caution ou des congés permettant le déplacement de ces vins. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins warrantés. Article 331. (Loi du 6 mai 1919, article 13; loi du 1er janvier 1930, article 2; décret du Février 1930, articles 5 et 6; décret du 2 août 1931, article 2.) Mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les titres de mouvement. L'expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique, soit l'appellation d'origine figurant
des pressoirs, celliers et caves indique, soit l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants, soit, pour les « vins de pays », l'indication du lieu de production, dans les conditions précisées aux articles 304 et 305. D'autre part, les titres de mouvement applicables à des vins importés tels qu'ils sont définis à l'article 306 doivent indiquer le pays d'origine desdits vins ainsi que leur degré alcoolique. Enfin, pour les vins importés dont le coupage avec des vins français est autorisé, les titres de mouvement doivent porter la mention
est autorisé, les titres de mouvement doivent porter la mention "vins importés propres au coupage avec des vins français". Article 332. (Code des contributions indirectes, article 186.) Attestation de l'expéditeur. Pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres, par congés, et en toutes quantités, par acquit à caution, lorsque la déclaration d'enlèvement n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle doit être accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalisation de l'opération. Article 333. (Code des contributions indirectes, article 187.) Dispense de déclaration du nom du destinataire. Les expéditeurs peuvent se dispenser de déclarer le
du destinataire. Les expéditeurs peuvent se dispenser de déclarer le nom des destinataires et sont admis à ne faire désigner, sur les expéditions, que le lieu de destination, à charge d'y faire compléter la déclaration au bureau de la régie avant que les conducteurs puissent décharger les voitures ou introduire les boissons chez le destinataire. Article 334: (Code des Contributions indirectes, article 188.) Tolérance sur les quantités déclarées. Une tolérance de 1 p. 100 est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations; mais les quantités reconnues en excès sont prises en charge au compte du destinataire. Article 335. (Code des contributions
charge au compte du destinataire. Article 335. (Code des contributions indirectes, article 189.) Délai de transport. Les boissons doivent être conduites à la destination déclarée dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours, jusqu'à la gare du chemin de fer, ou jusqu'au point de départ des voitures de terre, ou jusqu'au lieu d'embarquement des voitures d'eau. Article 336. (Code des contributions indirectes, article 190.) Interruption de transport. Le
(Code des contributions indirectes, article 190.) Interruption de transport. Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures, et avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont conservés par les employés jusqu'à la reprise du transport; ils sont visés et remis au départ après vérification des boissons qui doivent être représentées aux employés à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle l'interruption du transport a été constatée. Article 337. (Code des contributions indirectes, article 191.) Accidents
constatée. Article 337. (Code des contributions indirectes, article 191.) Accidents de force majeure. Toutes opérations nécessaires à la conservation des boissons, telles que transvasement, ouillage ou rabattage, sont permises en cours de transport, mais seulement en présence des employés, qui en font mention au dos des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'une voiture ou d'un bateau ou la transvasement immédiate des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable; à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les employés ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune
leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. Article 338. (Code des contributions indirectes, article 192.) Visa en cours de transport. Pour les chargements dépassant 5 hectolitres de vin et circulant sous acquit-à-caution, la Régie exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes, des douanes ou de l'octroi. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines portées à l'article 345, la non-décharge de l'acquit-à-caution. Article 339. (Code des contributions indirectes, article 193.) Surveillance à la circulation. Les conducteurs, bateliers et tous autres qui
à la circulation. Les conducteurs, bateliers et tous autres qui transportent ou conduisent des boissons sont tenus d'exhiber à toute réquisition, et à l'instant même de la réquisition, de tous les employés de l'administration des finances et des octrois, de la gendarmerie, des agents du service des ponts et chaussées, de la navigation et des chemins vicinaux autorisés par la loi à rapporter des procès-verbaux, des agents des eaux et forêts et des gardes-champêtres, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont ils doivent être porteurs. Faute de représentation desdites expéditions ou en cas de fraude ou de contrefaçon, les employés
ou en cas de fraude ou de contrefaçon, les employés se saisissent et chargent. En cas d'expédition inapplicable, et si l'identité du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux fûts sur lesquels les différences sont constatées. A défaut de cautions ouvable et pour garantir le coût de l'expédition, sont également saisis les voitures, chevaux et autres objets servant au transport. Article 340. (Code des contributions indirectes, article 194.) Creux de route. Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant
moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés. La régie se conforme à cet égard aux usages du commerce. Article 341. (Code des contributions indirectes, article 195.) Enlèvement fictif. Est interdite toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. Article 342. (Code des contributions indirectes, article 196.) Exemptions. Sont exemptés des formalités à la circulation : 1° Dans la limite de trois bouteilles par personne,
: 1° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins destinés à l'usage des voyageurs en cours de route; 2° Les petites quantités transportées à bras ou à dos d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves. Article 343. (Code des contributions indirectes, article 197.) Envois de vins de France en Algérie, et vice versa. Les vins, ainsi que les moûts concédés de raisins, qui sont expédiés, soit de France en Algérie, soit d'Algérie en France, ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution
soit d'Algérie en France, ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution des contributions indirectes ou des contributions diverses, suivant les cas, acquits-à-caution qui sont déchargés au port d'arrivée, après paiement ou garantie des droits. Article 344. (Code des contributions indirectes, article 262.) Levures alcooliques, marcs de raisins et lices sèches (obligation du laissez-passer). Le premier expéditeur de marcs de raisins, de lices sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d'un laissez-passer délivré moyennant le coût du timbre, indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. Article 345. (Loi du 6 mai
et l'adresse du destinataire. Article 345. (Loi du 6 mai 1919, article 22; loi du 22 juillet 1927, article 8; loi du 1er janvier 1930, article 6; code des contributions indirectes, article 198.) Pénalités. Les contraventions aux dispositions des articles 332, 338 et 341 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5.000 fr. indépendamment de la confiscation des boissons saisies, Le défaut de visa prévu à l'article 338 est, en outre, puni du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils saisis. Pour les infractions aux articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de