jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cela peut faire plaisir à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Ce devrait être partout la même règle. M. Guérin. Ils agissent dans beaucoup de villes de province, petites et grandes, et se montrent un peu partout. Presque toujours ils sont étrangers à la région à laquelle ils ne s'intéressent, je vous l'affirme, que pour y trouver un bénéfice aussi grand que possible. Croyez-vous — si l'article que l'on vous propose était voté — que les spéculateurs ne vendraient pas leurs lots petits ou grands, de plus de 1.000 mètres de terrain ou de moins, le plus cher
1.000 mètres de terrain ou de moins, le plus cher qu'ils pourraient. Croyez-moi, ces spéculateurs s'y prendront de façon à mettre dans leur poche, en majorant de la somme nécessaire le prix de vente, le montant des droits d'enregistrement. Ce sont eux qui en profiteront et non ceux qui achèteront les terrains. Comme l'Etat perdrait là-dessus, quoique vous pensiez, des sommes assez importantes dont profiteraient, je le répète encore, les spéculateurs seuls, j'espère que la Chambre votera mon amendement. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, repousse l'amendement. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je
M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'amendement de M. Guérin repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Louis Rollin propose de rédiger comme suit cet article. "Les achats de terrains, déclarés étangs à bâtir et dont la superficie ne dépassera pas 5.000 mètres carrés, seront régulièrement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. De plus, les achats de même nature dont la superficie varie entre 5.000 et 15.000 mètres carrés seront exonérés de 50 pour cent des mêmes droits sur la
exonérés de 50 pour cent des mêmes droits sur la portion qui varie de 5.000 mètres carrés; la première portion de 5.000 mètres carrés devant bénéficier de l'exonération totale. Et, les droits dont seront ainsi exonérés les acquéreurs de terrains deviendront exigibles au cas de non-construction après le délai de cinq ans, avec une majoration de droits de 2 p. 100. En cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revendus avant avoir été bâtis, les droits non perçus deviendraient aussitôt exigibles à l'égard du vendeur. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Cet amendement est du
à M. Rollin. M. Louis Rollin. Cet amendement est du même esprit que celui que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre. Nous nous préoccupons, comme je l'ai dit, d'encourager la construction en exonérant fiscalement. Je crois qu'un malentendu s'est produit dans l'esprit de mon collègue M. Guérin. S'il pouvait s'agir d'encourager des spéculateurs, et surtout des spéculateurs qui ne se conformeraient pas aux prescriptions de la loi, nous ne pourrions pas avoir la pensée de leur accorder une exonération fiscale quelle qu'elle soit. Vous avez observé que nous pour l'acquéreur de ces terrains Prévoir la possibilité de construire,
pour l'acquéreur de ces terrains Prévoir la possibilité de construire, car notre amendement, se termine ainsi : « Au cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revenus à avoir été bâtis, les droits non perçus devraient aussitôt devenir exigibles à l'égard du vendeur. » Nous ne voulons donc pas empêcher le lotissement et la vente de terrain et nous en tenons à ce lotissement et à cette vente et permettons ultérieurement une circulation sur ces terrains. Nous voulons que l'acquéreur dispose du terrain qui aura été acquis avec une exemption fiscale soit dans l'obligation de construire s'il ne
une exemption fiscale soit dans l'obligation de construire s'il ne se conforme pas à cette obligation, il doit être astreint à la restitution des droits qu'il n'aura pas payés, avec majoration de 2 p. 100. M. Guérin. Voulez-vous me permettre un mot ? M. Louis Rollin. Volontiers. M. le président. La parole est à M. Guérin avec l'assentiment de l'opposition ; M. Guérin. Je me suis mal fait comprendre. Quand j'ai visé le speaker, je n'est naturellement pas celui d'un petit terrain pour construire, mais c'est celui qui achète un grand terrain et y fait ensuite ce terrain. C'est ce
grand terrain et y fait ensuite ce terrain. C'est ce qui profitera des dispositions de votre article. Ce n'est pas le petit qui en achète un lot pour y construire une maison et ce dernier aura, vous pouvez en être sûr, payé par incidence le prix du terrain auquel le spéculateur aura consenti sans le dire naturellement, mais les œuvres seront égales au montant des droits perçus que on vous propose de supprimer. M. André Nesme, président de la commission. Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Il y a là une conception erronée. M. le président de la
a là une conception erronée. M. le président de la commission. Les lotisseurs ne construisent pas. M. Louis Rollin. Ce n'est pas le cas. Nous avons marqué suffisamment notre volonté. Celui qui a acheté le terrain a droit dans un délai déterminé. S'il ne fait construire pas dans ce délai, il est encore une fois, il n'encourt pas de l'exonération qui n'a été faite. Il est tenu de restituer les droits perçus avec une majoration de causes dans lesquelles devrait considérer en tout état de causes que sa demande n'est pas fondée, lorsque par aventure il s'agit, comme dans le
pas fondée, lorsque par aventure il s'agit, comme dans le terrain de la commission, de 1.000 mètres carrés. Madame Lafont. Elle commence à être soldée maintenant. M. Louis Rollin. Non, elle ne commence qu'à maintenant. Sans doute, je remercie l'orateur d'avoir tenu compte de l'acte d'en avoir voulu incorporer mëdément et d'en avoir voulu incorporer que l'exonération dans son texte, mais on pratique l'encouragement à la construction tant. On dirait que l'on éprouve une certaine appréhension, quelle inquiétude, à favoriser de larges opérations de construction. Nous pensons que c'est beaucoup plus brillant que l'on pourra en résoudre la crise du
plus brillant que l'on pourra en résoudre la crise du logement. M. Guérin qu'on a peur de prendre des risques. Nous en prenons quelquefois qui sont graves et qui constituent des gerontologies parfois importantes sinon dangereuses, et lorsqu'il s'agit d'encourager à la spéculation, on donne à l'initiative privée, à des entreprises importantes qui pourraient se permettre des entreprises d'une certaine importance, on recule. On voit se dresser le voile de la spéculation et des spéculateurs. On ignore le résultat que nous désirons obtenir. Nous aboutirons si nous mettons en célébration cette exonération et d'autres mesures. Elle est complète pour les
cette exonération et d'autres mesures. Elle est complète pour les premiers 5.000 mètres carrés et réduite à 50 p. 100 pour les derniers 10.000 mètres carrés. Madame Lafont. Les petits lots sont de 10 mètres carrés au maximum. M. Louis Rollin. Pourquoi envisagez-vous uniquement une exonération pour un Propriétaire qui achètera par un petit lot de terrain afin d'y construire un pavillon, une petite habitation. Pourquoi la refusez-vous à une grande société capable d'édifier des constructions plus importantes ? Ce sont naturellement les locataires qui en bénéficieraient. Les raisons et les appréhensions que l'on manifeste à cet égard ne se
les appréhensions que l'on manifeste à cet égard ne se concilient pas et j'estime que la Chambre s'abstiendra utile en votant la disposition qu'elle propose. M. le rapporteur a donné la parole à M. Guérin. Le Gouvernement, repousse l'assistance du Gouvernement, repousse l'assistance de l'opposition. Je mets aux voix l'amendement de l'opposition et M. Louis Rollin, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Landry, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 24. (L'ensemble de l'article 24, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 25. — Aucun local affecté à l'habitation ne pourra, même par reconstruction, être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu'au 1er janvier 1931. « Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l'article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d'habitation, dans
devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d'habitation, dans le délai qu'il impartira. Faute d’exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l’occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d’une amende de 5.000 fr. à 50.000 francs. Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de réaffectation, le tout sans préjudice des dommages-intérêts que pourront réclamer les locataires évincés, quels que soient les accords intervenus entre eux et le bailleur ou le nouvel acquéreur. Les locaux affectés à l’occupation seront, pour une durée de cinq années à dater de leur réaffectation, soumis
durée de cinq années à dater de leur réaffectation, soumis à toutes les dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les prorogations et limitations de prix. Toutefois, la transformation visée aux alinéas précédents ne constituera aucune infraction punissable lorsque le propriétaire aura, par compensation et au préalable, construit un autre local affecté à l’habitation ou aménagé pour l’habitation un autre local qui n’avait pas cette destination. Les locaux ainsi construits ou affectés devront être d’une importance au moins égale à ceux qui seront transformés, être situés dans la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le
la même commune ou, s’il s’agit de Paris, dans le même arrondissement ou arrondissements limitrophes. » M. Ernest Lafont propose d’ajouter, à la première ligne du premier paragraphe, après le mot: « pourra », les mots: « être démoli ni ». La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. J’aurais pu procéder par adjonction d’un paragraphe. C’eût été pour moi plus simple. Mais je crois d’une meilleure rédaction de modifier successivement, par adjonction d’un ou de deux mots, trois ou quatre paragraphes de l’article. Je vise le cas de démolition. Nous sommes, j’en suis sûr, tous d’accord pour
de démolition. Nous sommes, j’en suis sûr, tous d’accord pour penser qu’il serait injuste — tels étaient du moins les avis au sein de la commission — de frapper par l’article 25 un propriétaire qui a affecté un local d’habitation à un usage commercial ou industriel ou l’a transformé en établissement de danse, etc., et à laisser en dehors de nos sanctions et de notre rigueur un propriétaire qui se borne à démolir son immeuble. Or la rédaction de la commission n’atteindrait pas le propriétaire qui démolirait l’immeuble, comme d’ailleurs la rédaction des lois Intermédiaires qui nous régissent actuellement. Je
la rédaction des lois Intermédiaires qui nous régissent actuellement. Je propose donc de rédiger ainsi le premier paragraphe: « Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être démoli ni, même par reconstruction, être transformé, etc. »; Comme conséquence de cette première modification, je propose de modifier comme suit le troisième paragraphe: « Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de reconstruction ou de réaffectation, etc. »; Enfin, le dernier paragraphe devrait commencer ainsi : « Toutefois, la transformation ou la démolition visées aux alinéas précédents, etc., ». Je suis persuadé d’être d’accord avec la
précédents, etc., ». Je suis persuadé d’être d’accord avec la commission, car j’exprime sa pensée sous une autre forme, afin de ne point permettre la persistance de l’abus, qui consiste à démolir impunément sans reconstruire, alors que le propriétaire qui démolit pour consacrer l’immeuble qu’il reconstruit à un usage commercial ou industriel est frappé dans les conditions prévues par l’article 25. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je comprends le souci de M. Lafont, mais je me permets de lui faire remarquer que son amendement peut avoir des conséquences assez gênantes.
remarquer que son amendement peut avoir des conséquences assez gênantes. Par exemple, quand un immeuble tombera en ruine et quand le propriétaire n’aura pas les moyens de le reconstruire, faudra-t-il laisser cet immeuble dans cet état ? Dans Paris et les grandes villes, des immeubles sont frappés d’ordonnances de péril, il faut les démolir, si le propriétaire n’a pas les moyens de reconstruire. Comment pourriez-vous empêcher ce propriétaire de démolir cet immeuble qui peut causer des accidents graves ? Le propriétaire sera obligé de démolir, mais pouvez-vous, simplement par un amendement lui fournir les ressources nécessaires pour reconstruire ? Je
amendement lui fournir les ressources nécessaires pour reconstruire ? Je ne le crois pas. Il faut donc prendre les plus grandes précautions et faire attention aux conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement. Comme je ne trouve pas la possibilité d’insérer dans notre texte des dispositions garantissant contre cette éventualité, je demande à la Chambre de ne pas accepter l’amendement. M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Je donnerai satisfaction à M. le haut commissaire en proposant d’ajouter à notre texte les mots: « Exception sera faite pour les immeubles dont la démolition aura été ordonnée par
pour les immeubles dont la démolition aura été ordonnée par l’administration ». M. le président. Où s’insérerait cette disposition ? M. Ernest Lafont. En fin d’article. Mais cette exception faite, je fais remarquer à M. le haut commissaire qu’il n’est pas plus admissible de laisser les propriétaires libres de pratiquer la petite manœuvre que j’ai signalée, consistant à démolir purement et simplement, et à priver ainsi la population de logements sur lesquels elle pouvait compter sans que ces propriétaires soient exposés à aucune sanction, ni civile ni pénale. Mon inquiétude est d’autant plus justifiée que les textes actuels qui prévoient
est d’autant plus justifiée que les textes actuels qui prévoient déjà l’interdiction de désaffectation sont appliqués par les parquets dans de telles conditions de négligence, pour ne pas dire plus. M. le haut commissaire. C’est inexact. Je proteste. M. Ernest Lafont, quand il s’agit de vastes opérations immobilières, que nous avons le devoir d’être très vigilants. Il est inadmissible de permettre au propriétaire de démolir impunément un immeuble qui ne menace pas ruine, pour en faire ensuite, je ne sais quand, tel autre usage qui lui plaira. Ce que vous avez entendu réprimer par l’article 25, ce n’est pas l’affectation
avez entendu réprimer par l’article 25, ce n’est pas l’affectation nouvelle au commerce ou à l’industrie, c’est la suppression de l’affectation ancienne. Il y a des espèces connues. Des gens ont démoli, même sans intérêt direct, parce qu’ils se trouvaient dans un état d’esprit que je ne veux point apprécier. Au point de vue social, ils ont causé à la collectivité, à l’ensemble des locataires, un préjudice certain. Pourquoi ne voulez-vous pas les frapper ? Dans quelles conditions l’article 25 s’appliquera-t-il, si vous maintenez dans votre texte ce que je considère comme une fissure ? M. le président. La parole
considère comme une fissure ? M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je proteste contre les affirmations de M. Lafont, qui déclare que la loi, en ce qui concerne les démolitions et reconstructions, n'est pas appliquée ou l'est avec négligence. M. Ernest Lafont : J'ai signalé des cas, et les conditions dans lesquelles la loi est appliquée à Paris. M. Barthélémy Robaglia : À Paris, la préfecture de police applique très sévèrement la loi. M. le haut commissaire : La loi, à Paris, puisque M. Lafont vise Paris, est appliquée rigoureusement, mais
Paris, puisque M. Lafont vise Paris, est appliquée rigoureusement, mais avec discrétion. Nous poursuivons une politique de construction. Nous avons le devoir de développer cette politique de construction, et c'est dans cet esprit que nous appliquons la loi. Je peux vous citer quelques exemples, monsieur Lafont. Tel propriétaire, qui s'est entendu avec les locataires d'un immeuble, qui était en mauvais état, a versé les indemnités, a démoli cet immeuble et a commencé la reconstruction d'un autre immeuble contenant 99 appartements. J'avais le devoir de ne pas le laisser poursuivre et condamner, étant donné qu'il m'a rendu 99 logements, au lieu
condamner, étant donné qu'il m'a rendu 99 logements, au lieu de 10 qu'il avait supprimés. Les quatre-vingt-dix-neuf appartements n'étaient pas terminés au moment de la démolition, mais les dix appartements correspondants, comme compensation, étaient déjà construits. Il me semble que j'ai respecté l'esprit de la loi dans ce qu'elle a d'utile, puisqu'il s'agit d'obtenir la construction de logements. D'autres établissements ont fait les mêmes opérations. Ce que leur reproche M. Ernest Lafont, c'est de n'avoir pas terminé les constructions au moment même où elles procédaient aux démolitions. Mais il n'est pas un cas dans lequel le propriétaire n'ait mis à
pas un cas dans lequel le propriétaire n'ait mis à la disposition des locataires un nombre de logements supérieur à celui de logements détruits. Il faut encourager cette politique et surtout ne pas l'entraver en appliquant la loi avec un esprit tatillon, qui ne permettrait pas les opérations importantes dont je parle. Je défie qui que ce soit de me signaler un seul cas qui se soit présenté dans des conditions différentes de celles que j'ai démontrées. Je suis persuadé que la Chambre estimera que je dois persévérer dans la voie où je me suis engagé et je le ferai
voie où je me suis engagé et je le ferai avec volonté. M. le président : La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont : Je ne suis nullement convaincu et je prends la question de fait. Ce qu'il y a de regrettable dans l'application des lois antérieures, c'est le choix que l'administration permet de faire entre les personnes coupables que l'on poursuit et les personnes coupables que l'on ne poursuit pas. M. le haut commissaire : Je proteste. M. Ernest Lafont : C'est ce que M. le haut commissaire appelle appliquer la loi avec discernement. Nous pensons
haut commissaire appelle appliquer la loi avec discernement. Nous pensons qu'il n'y a pas à discerner entre les coupables et qu'une loi doit s'appliquer mécaniquement. Voici des exemples : Aux termes de la loi, le propriétaire est obligé de fournir des locaux de remplacement avant la démolition ou avant la transformation. Or, des renseignements que j'ai obtenus à la chancellerie, lorsque j'ai posé la question pour certaines grandes opérations de Paris, il résulte qu'on laisse désaffecter, modifier, démolir, reconstruire, par conséquent priver pendant des mois ou des années les locataires des logements dont ils disposaient antérieurement. M. le haut commissaire
des logements dont ils disposaient antérieurement. M. le haut commissaire : Ce n'est pas exact. M. Ernest Lafont : Et que l'on n'exige l'existence du local de remplacement que dans la dernière période. M. le haut commissaire : C'est tout à fait inexact. M. Ernest Lafont : Au moment où, la reconstruction ou l'aménagement complet étant faits, le commerçant ou l'industriel vont s'installer dans le nouveau local. Il y a des mois que le local d'habitation antérieur a disparu, que les locataires de ces locaux supprimés sont allés faire concurrence aux voisins pour les locaux restant dans la ville, et
aux voisins pour les locaux restant dans la ville, et le mal est en grande partie chose acquise au moment où on commence à en demander la réparation. La loi actuelle le précise à nouveau, et j'espère qu'elle sera mieux appliquée que les textes antérieurs et qu'il ne suffira pas d'être la "Samaritaine" ou tel autre grand établissement de Paris pour démolir avant de reconstruire. J'espère qu'il ne suffira pas que les administrations puissent répondre aux députés qui posent des questions : « La Samaritaine aura reconstruit des immeubles au moment où ses magasins seront affectés à l'usage industriel, et
moment où ses magasins seront affectés à l'usage industriel, et commercial ». Le futur ici est déjà coupable. Il aurait fallu reconstruire avant. Il fallait, au moment où le locataire était mis hors du local qu'il occupait antérieurement, que le local de remplacement par équivalence de nombre et de surface soit mis à la disposition non pas de lui-même, puisque ce n'est pas le système, mais d'autres locataires. (Très bien! très bien!) L'article 25 nouveau sera, je l'espère, mieux appliqué que les textes anciens. Mais, avec sa rédaction, il laisse l'administration, déjà si faible aujourd'hui — et c'est elle qui
l'administration, déjà si faible aujourd'hui — et c'est elle qui doit le regretter — encore désarmée pour demain. L'opération de démolition sera licite. Lorsqu'un propriétaire démolira, M. le haut commissaire à l'habitation, avec sa vigilance coutumière, viendra lui dire : « Vous démolissez, vous mettez des locataires à la porte ! » Ce propriétaire lui répondra : « Pardon, cela ne vous regarde pas pour le moment. Vous repasserez plus tard, lorsque j'aurai reconstruit et affecté le local au commerce ou à l'industrie. Je regrette qu'un certain nombre de nos collègues trouvent la question oiseuse, mais elle est, pour moi,
collègues trouvent la question oiseuse, mais elle est, pour moi, importante, puisqu'elle agite de textes d'hier qui ont été abrogés, alors que vous y attachez grande importance. Au moment où exerçons notre droit parlementaire, en faisant la meilleure besogne possible, il faut que, dès le moment de l'accomplissement par un propriétaire qui n'a pas de démolir, assurer les locaux de l'usage, la faute existe et entraîne l'applicabilité des sanctions. C'est à ce moment-là que l'infraction se produit et que le coupable n'est pas coupable parce qu'il mettra dans son immeuble un commerçant ou un industriel coupable, dans votre système de
un commerçant ou un industriel coupable, dans votre système de la suppression d'une certaine catégorie de locaux d'habitation. La faute n'est pas de la substitution. Si cette substitution se faisait sans suppression, vous ne vous plaindriez pas. Vous ne vous, qu'en raison de la suppression. Je demande donc instamment le moment de la démolition, l'intervention. Sinon, je suis prêt à jouer de l'article 25, tel qu'il a été rédigé par la commission vain et que les opérations que j'ai critiquées tout à l'heure seront encore plus faciles dans l'avenir. On continuera à démolir à sa guise, on ne pensera à
continuera à démolir à sa guise, on ne pensera à reconstruire tard et l'administration restera à l'abandon. Je demande donc avec insistance à la Chambre, aucun intérêt sérieux compromis et aucun intérêt nouveau ne pouvant être défendu ici, mon amendement. M. le haut-commissaire. Ce qui est certain, c'est que, du fait des défauts de reconstructions, nous avons dix fois plus de logements qu'il n'avait. M. le président. Personne ne peut plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Lafont, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Sur le
(L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Sur le premier paragraphe, nous avons également un amendement présenté par M. Baroux et de ses collègues, qui tend après les mots « en local commercial ou industriel », ceux-ci : « ou professionnel ». La parole est à M. Baroux. M. Baroux. Il nous paraît indispensable d'ajouter, après les mots « commercial ou industriel », le mot « professionnel ». M. le rapporteur. La commission pousse cet amendement. M. Baroux. Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur, si l'on juge illogique de laisser un local d'habitation en commercial ou