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perception, sera répartie, en 1879, sur les contribuables désignés par l’article 33 de la loi du 23 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet, à la disposition de la chambre de commerce, qui rendra compte de son emploi au ministre de l’agriculture et du commerce. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. —21—22 mai 1879. Décret qui convoque le collège électoral de la deuxième circonscription
Décret qui convoque le collège électoral de la deuxième circonscription de l'arrondissement de Dieppe à l’effet d'élire un député. (B. 443, n° 8023.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 24 décembre 1875; vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux; attendu le décès de M. Lebourgeois, député pour la deuxième circonscription de l’arrondissement de Dieppe (Seine-Inférieure), décrète
pour la deuxième circonscription de l’arrondissement de Dieppe (Seine-Inférieure), décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la deuxième circonscription de l’arrondissement de Dieppe (Seine-Inférieure) est convoqué pour le dimanche 15 juin prochain, à l’effet d’élire un député. 2° L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Les maires des communes, etc. (Comme à l’article 6828.) 4. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7S15. — 9 janv. —14 juin 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de curage et de
Sont déclarés d’utilité publique les travaux de curage et de rétablissement partiel du lit naturel de la Vesouse, sur le territoire de la commune de Blamont (Meurthe-et-Moselle), conformément aux dispositions du projet des 13-18 mai 1877. 2° La dépense, évaluée à 11,200 fr., sera supportée par l’État pour la moitié, soit 5,600 fr.; par la société des glaces de Cirey pour un sixième, soit 1866 fr. 66 c.; par le propriétaire du moulin de Blamont pour un sixième, soit 1866 fr. 66 c., dans la proportion indiquée à l’état de répartition annexé au présent décret. 3° Le recouvrement des taxes
répartition annexé au présent décret. 3° Le recouvrement des taxes sera opéré de la même manière que celui des contributions directes. Ces taxes seront exigibles au 1er janvier de l’année pendant laquelle les travaux devront être exécutés. 4° Les riverains seront tenus de supporter gratuitement le dépôt sur leurs terrains des déblais provenant du curage. (B. 443, n° 8021.) Art. 7S13© —13 janv.—14 juin 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 23, de Coutance à Regnéville, dans la côte du Coisy (Manche), à exécuter suivant la
dans la côte du Coisy (Manche), à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des articles II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (B. 443, n° 8025.) Art. 7S16. —14
de sa promulgation. (B. 443, n° 8025.) Art. 7S16. —14 mai — 14 juin 1879. Décret portant ce qui suit ; 1° Mlle Veil (Pauline), née le 1er janvier 1858, à Besançon (Doubs), M. Veil (Léon-César), né le 3 avril 1860, à Besançon (Doubs), Et M. Veil (Jules-Louis), né le 9 février 1865, à Besançon (Doubs), Demeurant tous les trois en cette ville, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Picard, et à s’appeler, à l’avenir, Veil-Picard. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). (B. 443, n°8026.) Art. 7S15. —
P. R. art. 6840). (B. 443, n°8026.) Art. 7S15. — 10—M avril 1879. Loi qui autorise le département de l'Aube à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (1). (B. 444, n° 8027.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de l’Aube est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 1 40,000 fr. qui sera appliquée à la construction d’une école normale d’institutrices. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité
normale d’institutrices. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aube est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant six ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au
à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum et fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Devaux, 10 mars, ann, 1218 (J. du 25). Adoption, 15 mars (J. O. du 16). Présentation au Sénat le 22 mars 1879, ann. 90 (J. O. du 5 avril). Rapp., M. Lamotte, 1er avril,
(J. O. du 5 avril). Rapp., M. Lamotte, 1er avril, ann. 137 (J.O. du 13). Adoption, 5 avril (J.O. du 6). Présentation au Sénat le 16 mars 1878, ann. 130 (J. O. du 26). Rapport sommaire, M. Henri Martin, 17 mai, ann. 260 (J. O. du 27). Rapport, M. Edouard Hébert, 13 déc., ann. 519 (J. O. du 5 janv. 1879). Adoption, 18 janv. (J. O. du 29). 2° délib., 6 fév.(J. O. du 13). 5 mai jusqu'au 15 octobre 1789 (2).(B. 444, n° 8028.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Article unique. Un monument commémoratif
loi dont la teneur suit; Article unique. Un monument commémoratif sera élevé sur l’emplacement de la salle où l’Assemblée nationale constituante a tenu ses séances, à Versailles, depuis le 5 mai jusqu’au 15 octobre 1789. Art. 7314. — 23—24 mai 1879. Loi qui autorise la ville de Lodève (Hérault), à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement (3). (B. 444, n° 8029.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La ville de Lodève (Hérault) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, la somme de 50,000 fr. remboursable
dépasser 5 p. 100, la somme de 50,000 fr. remboursable en seize années, à partir de 1879, et destinée à couvrir le déficit du budget additionnel de 1878. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit auprès de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2° La
l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2° La même ville est, en outre, autorisée à s’imposer extraordinairement pendant seize ans, à partir de 1879, 0 fr. 05 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 74,824 fr. environ, servira à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Présentation À la Ch. des députés le 13 fév. 1879, ann. 1137 (J. O. du 7). Rapport, M. Rameau, 4 mars, ann. 1205 (J. O. du 22). Adoption, 18 mars (J. O. du 29). Présentation à la Ch. des députés le 22
du 29). Présentation à la Ch. des députés le 22 mars 1879, ann. 1274 (J. O. du 8 avril), rapport, M. Fabot, 29 mars, ann. 1310 (J. O. du 16 avril). Adoption, 1er avril (J. O. du 2). Présentation au Sénat le 1er avril, ann. 139 (J. O. du 15). Rapport, M. Lamotte, 5 avril, ann. 162 (J. O. du 9 mai). Adoption, 12 mai (J. O. du 13). 28, 31 mai, 6 — 8 juin Art. 7245. — 28—29 mai 1879. Loi qui autorise le département de l’Alier à contracter un emprunt (1). (B. 444, n° 8039.) Le Président,
contracter un emprunt (1). (B. 444, n° 8039.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Le département de l’Alier est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 600,000 fr., qui sera applicable à la translation du dépôt de mendicité, à la construction de deux écoles normales et au paiement de subventions destinées à aider les communes à construire leurs maisons d’école. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré,
soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2° Le département de l’Alier est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1883, 0 fr. 03 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré, avec un
quatre contributions directes, dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources normales du budget, au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7210. — 31 mai—1er juin 1879. Loi qui ouvre au ministre de la marine et (1) Présentation à la Ch. des députés le 29 mars 1879, ann. 1302 (J. O. du 12 avril), rapport, M. Baury,
ann. 1302 (J. O. du 12 avril), rapport, M. Baury, 2 avril, ann. 1244 (J.O. du***). Adoption, 5 avril (J. O. du 6). Présentation au Sénat le 5 avril, ann. 167 (J. O. du 13 mai). Rapport, baron de Vecauce, 12 mai, ann. 180 (J. O. du 17). Adoption, 19 mai, (J. O. du 20). (2) Présentation à la Ch. des députés le 8 mai 1879, ann. 1373 (J. O. du 28). Rapport, M. Berlet, 20 mai, ann. 1399 (J. O. du 8 juin). Urgence déclarée. Adoption, 3 juin (J. O. du 30). 1879.— Art. 7215-7217. 31 des colonies, sur
O. du 30). 1879.— Art. 7215-7217. 31 des colonies, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire pour venir au secours de la colonie de la Réunion (2). (B. 444, n° 8031.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits alloués par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 609,000 fr., qui fera l’objet du chapitre XXVI bis (Subvention au service local de la colonie de la Réunion pour réparation des
local de la colonie de la Réunion pour réparation des désastres causés par un cyclone), 2° Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1879. Art. 7347.— 6 — 8 juin 1879. Loi qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire pour la construction d’une caserne d'infanterie à Nantes, en remplacement de celle de la Visitation, restituée à la ville (3). (B. 444, n° 8032.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. La convention passée le 5 septembre 1877 entre le département de
convention passée le 5 septembre 1877 entre le département de la guerre et le maire de Nantes, relativement au déplacement de la caserne de la Visitation et au concours de la ville dans la dépense occasionnée par ce déplacement, est définitivement approuvée avec la modification résultant de la convention additionnelle passée le 28 février 1879 entre la ville et l’État. Un exemplaire de ces deux actes restera annexé à la présente loi. 2. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire de 500,000 fr., qui sera classé sous le n° 20 bis et libellé
qui sera classé sous le n° 20 bis et libellé : Construction d’une caserne d’infanterie à Nantes, en remplacement de celle de la Visitation, restituée à la ville. Présentation au Sénat le 26 mai. ann. 186 (J. O. du 29). Approuvé, M. Malens, 27 mai, ann. 497 (J. O. du 4 juin). Adoption, 29 mai (J. O. du 30). (3) Présentation à la Ch. des députés le 31 mai 1878, ann. 762 (J. O. du 10 juillet), Rapp., M. Langlois, 25 mars 1879, ann. 1291 (J. O. du 6 avril). Urgence déclarée. Adoption, 29 mars (J. O. du 30). Présentation
Urgence déclarée. Adoption, 29 mars (J. O. du 30). Présentation au Sénat le 15 mai, ann. 182 (J. O. du 29). Approuvé, M. Magnin, 27 mai, ann. 190 (J. O. du 4 juin). Adoption, 29 mai, (J. O. du 30). 6 — 8 juin 1879. — Art. 7217. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l’exercice 1879. CONVENTION. L'an mil huit cent soixante-dix-sept, le cinq septembre, Entre l’administration de la guerre, représentée par le chef du génie, d’une part; Et la ville de Nantes, représentée par M. Léchaux, maire, dûment autorisé
ville de Nantes, représentée par M. Léchaux, maire, dûment autorisé par délibérations du conseil municipal en date des 19 juin et 30 août 1877, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La ville de Nantes s’engage à verser à l’État la somme de 1,000,000 fr., à l’effet de transporter la caserne d’infanterie, qui est actuellement dans l’ancien immeuble dit caserne de la Visitation, sur les terrains de la rive gauche de l’Erdre, aux points indiqués sur le plan annexé, étant entendu que le versement de cette somme rendra nulle la subvention de 85,000 fr. votée
cette somme rendra nulle la subvention de 85,000 fr. votée par le conseil municipal au cours de l’année 1875. 2. Immédiatement après la construction de la nouvelle caserne, la caserne de la Visitation sera laissée en toute jouissance à la ville qui en a d’ailleurs la nue propriété. 3. La nouvelle caserne sera construite dans un délai tel que la ville puisse, à moins de circonstances imprévues, prendre possession de la caserne de la Visitation dans le courant de l'année 1879. 4. Le plan de la nouvelle caserne, conforme d’ailleurs au type adopté, qui réalise les conditions désirées d’hygiène et
au type adopté, qui réalise les conditions désirées d’hygiène et de salubrité, sera envoyé en communication au maire de Nantes. 5. La ville de Nantes assurera l’exécution des voies d’accès dans le délai fixé pour la construction des bâtiments. Ces rues, conformes au plan ci-joint, comprennent : 4° La rue de la Caserne et les portions des rues Monfoulon et des Écumeurs enveloppant l’établissement: ces deux dernières seront prolongées jusqu’au pont à créer sur l’Erdre; 2° La grande avenue partant de la rue du Goudray et desservant l’entrée principale de la caserne; elle aura 15 mètres de largeur et sera
la caserne; elle aura 15 mètres de largeur et sera ouverte avant le commencement des travaux. Un égout partant de l’Erdre viendra aboutir à la caserne. 6. Le décret d’expropriation des terrains nécessaires à l’établissement militaire comprendra aussi les terrains nécessaires pour l’ouverture des voies d’accès désignées à l’article 5; la surface des terrains à exproprier est teintée en jaune sur le plan ci-joint; un liséré bleu limite la portion de ce terrain dont l’achat incombe à la ville. 7. Le subside sera mis à la disposition de l'État en trois versements : 8. Si la dépense totale nécessaire par
trois versements : 8. Si la dépense totale nécessaire par la construction de la caserne, du conseil de guerre et de son annexe obligée la prison militaire, excédait le chiffre de 500,000 fr., la ville n’aurait rien à verser au-dessus de son chiffre de contribution de 4,000,000 fr. Si, au contraire, cette dépense totale n’atteignait pas le chiffre de 4,500,000 fr., la différence en moins serait partagée entre la ville et l’État, au prorata des sacrifices réciproques. 9. Il demeure entendu que, conformément à la délibération du conseil municipal du 4 avril dernier, l’exécution de la présente convention est et
4 avril dernier, l’exécution de la présente convention est et restera subordonnée à l’obtention, par la ville de Nantes, de l’autorisation légale dont elle a besoin pour réaliser l’emprunt de 3,000,000 fr. voté par le conseil municipal dans sa séance du 31 janvier 1877. 10. La présente convention devra être soumise à l’approbation du ministre de la guerre et du ministre de l’intérieur. Fait et clos les jours, mois et ans que dessus. Signé, etc. CONVENTION ADDITIONNELLE. L’an mil huit cent soixante-dix-neuf, le vingt huit février, Entre l’administration de la guerre, représentée par le chef du génie, d’une part; Et
guerre, représentée par le chef du génie, d’une part; Et la ville de Nantes, représentée par M. Lauriol, premier adjoint faisant fonctions de maire, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : L’exécution de la convention du 5 septembre 1877, relative à la création d’une caserne d’infanterie, a été, de fait, prorogée d’une année par suite des retards apportés dans la sanction législative et dans la réalisation de l’emprunt municipal qui en était la conséquence. Sur la demande du ministre de la guerre du 25 courant, les soussignés reconnaissent qu’il y a lieu de modifier l’article 3 dudit
reconnaissent qu’il y a lieu de modifier l’article 3 dudit pacte, et ils conviennent de le rédiger ainsi : » Art. 3. La nouvelle caserne sera construite » dans un délai tel que la ville puisse, à moins de circonstances imprévues, prendre possession de la Visitation le 31 décembre 1880. » Le présent acte additionnel, que M. le maire prend sur lui de signer, vu l’urgence et en l’absence du conseil municipal, qui n’est pas actuellement réuni, sera soumis à l’approbation des ministres de la guerre et de l’intérieur. Fait et clos à Nantes, les jours, mois et an que
et clos à Nantes, les jours, mois et an que dessus. Signé, etc. 25 avril, 20 juin 1879. — Art. 7218-7219. Art. 9er — 10-11 juin 1879. Loi qui : 1° porte aux 4/5 des extinctions parmi les personnes décorées de la médaille militaire la proportion des nouvelles nominations fixées par la loi du 25 janvier 1875 ; 2° aux 3/4 des extinctions parmi les militaires et marins décorés de la Légion d’honneur, la proportion des nouvelles nominations fixées par la loi du 25 juillet 1873.(B. 444, n° 8033.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art.
Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 janvier 1873 aux deux tiers des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux quatre cinquièmes desdites extinctions. 2° La proportion des croix de chevalier et des croix des autres grades de la Légion d’honneur à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873 sur les récompenses nationales à la moitié des extinctions survenues parmi les
récompenses nationales à la moitié des extinctions survenues parmi les titulaires de ces décorations, est élevée aux trois quarts desdites extinctions. Art. 9. — 25 avril — 25 juin 1879. Décret qui déclare d'utilité publique le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise) dans l’intérieur de ce village. (B. 444, n° 8034.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu avec le cahier des charges y annexé, le décret du 20 juillet 1870, qui déclare d’utilité publique et concède aux sieurs Bonnaterre et Coquerel l’établissement d’une voie ferrée à traction
sieurs Bonnaterre et Coquerel l’établissement d’une voie ferrée à traction de chevaux entre le village et la station de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise), sur les chemins de grande communication nos 40 et 44 et sur le chemin vicinal ordinaire n° 3 ; vu le décret du 24 août 1877, qui approuve la cession faite par les sieurs Bonnaterre et Coquerel à la société anonyme des chemins de fer sur routes, de tous les droits et charges résultant du décret de concession précité ; vu l’avant-projet, notamment le plan d’ensemble présenté par la société concessionnaire pour le prolongement du tramway de Villiers-le-Bel, sur
société concessionnaire pour le prolongement du tramway de Villiers-le-Bel, sur une longueur de trois cent quatre-vingt-douze mètres vingt centimètres dans l’intérieur du village; vu les pièces de l’enquête d’utilité publique ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834, notamment la délibération de la commission d’enquête du 18 janvier 1879; vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 9 janvier 1879; vu les rapports des ingénieurs du contrôle des 12 novembre, 4 décembre 1878 et 29 janvier, 4er février 1879 ; vu la
1878 et 29 janvier, 4er février 1879 ; vu la lettre du préfet de Seine-et-Oise du 4 février 1879; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 13 août 1878 et 3 mars 1879; vu l’avis du ministre de l’intérieur du 22 mars 1879 ; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 28 février 1834 ; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel dans l’intérieur du village de ce nom,
chevaux de Villiers-le-Bel dans l’intérieur du village de ce nom, suivant la direction indiquée par une ligne tracée sur le plan ci-dessus visé, qui restera annexe au présent décret. 2° Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ce prolongement par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé, du 20 juillet 1876. 3° Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être rendu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur
versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le