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ou de l’importateur et le marquage des colis, et sur le vu de la quittance de paiement de la taxe de contrôle. S’il y a présomption d’une manœuvre frauduleuse, le Service des Douanes pourra demander au Service du Contrôle du Conditionnement d’effectuer une nouvelle vérification avant d’accorder le certificat de contrôle et l’autorisation d’embarquement ou de sortie des douanes. Les décisions du Service de Contrôle du Conditionnement seront sans appel, sauf lorsque les produits seront déclarés non conformes aux normes et que l’exportateur ou l’importateur demandera une contre-expertise. Art. 14. — Dans ce cas, la décision sera soumise à une
— Dans ce cas, la décision sera soumise à une Commission d’expertise qui décidera à la majorité des membres présents, la voix du président étant, le cas échéant, prépondérante, et qui comprendra en principe : Président : Le Chef du Service de l’Agriculture, ou son délégué. Membres : Un fonctionnaire des Services économiques ; Un représentant du Service de Contrôle; Un représentant de la Chambre de commerce; Un représentant de la Chambre d'agriculture; Un représentant des Compagnies de navigation, dans le cas d’expédition de denrées périssables. Des arrêtés du Ministre des Colonies, pris sur la proposition des Gouverneurs, régleront les
des Colonies, pris sur la proposition des Gouverneurs, régleront les difficultés qui pourraient résulter de l’inexistence de certains des organismes ou Services précités ou de l’insuffisance des effectifs. La Commission devra se prononcer dans les quarante-huit heures ; faute de quoi, la décision du Service de Contrôle du Conditionnement deviendra immédiatement exécutoire. Des vacations, dont le montant sera fixé par des arrêtés locaux, pourront être allouées aux membres de la Commission. Quand la demande de l’exportateur ou de l’importateur n’aura pas été reconnue fondée, les frais lui seront à la charge. Lorsque, après un examen par la Commission d’expertise, un
charge. Lorsque, après un examen par la Commission d’expertise, un produit refusé par le contrôleur aura été admis à l’exportation, la copie de la décision de la Commission devra être jointe au certificat de contrôle. Art. 15. — Il pourra être créé, dans chaque territoire relevant du Ministère des Colonies, et pour chacun des produits soumis à des règles de conditionnement, une vignette dite « de qualité », dont les conditions de présentation et d’attribution seront fixées par des arrêtés locaux. L’attribution demandée par le producteur ou l’exportateur sera décidée en dernier ressort par les Services de Contrôle du Conditionnement
en dernier ressort par les Services de Contrôle du Conditionnement au départ. Le bénéfice de cette vignette pourra, toutefois, être retiré à l’arrivée par le Service de Contrôle si la Commission d’expertise du Service de Contrôle à l’importation estime que les produits ne remplissent pas les conditions requises. Art. 16. — Lorsque, dans un lot, le Service de Contrôle constatera plus de 10 p. 100 de défectuosités, omissions, erreurs ou inexactitudes quant à l’emballage ou quant aux mentions de spécification d’origine, de poids ou de destination, l’autorisation d’exportation ou d’importation ne pourra être accordée qu’après reconditionnement de tout le lot.
ne pourra être accordée qu’après reconditionnement de tout le lot. Si la proportion est inférieure à 10 p. 100, l’exportateur aura la faculté de retirer les colis défectueux ou, en cas d’expédition en vrac, la partie défectueuse, si elle peut être facilement isolée. Les parties avariées ou impropres à la consommation seront saisies en vue de leur dénaturation ou de leur destruction. L’interdiction d’exportation ou d’importation est prononcée par le Service des Douanes à l’encontre de tout produit signalé par le Service de Contrôle comme n’étant pas conforme aux normes qui en régissent le conditionnement. Art. 17. Toute mesure frauduleuse
qui en régissent le conditionnement. Art. 17. Toute mesure frauduleuse ou refus de se prêter aux mesures de contrôle sera constatée par procès-verbal, et l’exportateur ou l’importateur sera passible des peines prévues par le décret-loi du 27 août 1937. Les saisies seront vendues ou détruites selon les règlements en vigueur. Art. 18. — Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du Service de Contrôle du Conditionnement seront constatés par procès-verbaux et portés devant les Tribunaux compétents. Art. 19. — Des arrêtés locaux, soumis à l’approbation du Ministre des Colonies, fixeront les modalités locales
à l’approbation du Ministre des Colonies, fixeront les modalités locales d’organisation et de fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement de chaque colonie. Art. 20. — Sont abrogées par le présent décret : les dispositions des décrets des 15 février et 21 juin 1938, l’arrêté ministériel du 8 avril 1938 et l’acte dit « décret du 19 mai 1941 », concernant le conditionnement et son contrôle à la colonie. Art. 21. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère
la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 17 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. — — Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 13 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l’indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.464, du 18 octobre 1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour
1945, portant suppression de l'indemnité de mission aux colonies pour les membres des corps de contrôle militaire. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 35 du décret du 14 décembre 1923, instituant une indemnité journalière de mission aux colonies aux fonctionnaires de l’Inspection des colonies, et ses modifications, notamment le décret du 13 juillet 1943, étendant le bénéfice de l’indemnité susvisée aux membres du corps de contrôle de l’Armée, de la Marine et
du corps de contrôle de l’Armée, de la Marine et de l’Air ; Vu l’article 2 du décret du 15 septembre 1943 ; Sur le rapport des Ministres des Colonies, de la Guerre, de la Marine, de l’Air et des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — L’indemnité journalière de mission aux colonies, allouée aux membres des corps de contrôle des Départements de la Guerre, de la Marine, de l’Air et des Colonies, est supprimée à compter du 15 avril 1945. Art. 2. — Les fonctionnaires militaires précités dans les cadres, en mission en Algérie,
fonctionnaires militaires précités dans les cadres, en mission en Algérie, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat français, perçoivent, à partir de la même date, leur solde et accessoires de solde suivant les règles en vigueur pour les officiers des armées de terre, de mer et de l’air en service dans les mêmes territoires, compte tenu des modalités d’application ci-après : a) L’indemnité de départ colonial est fixée à trente jours de solde budgétaire pour une mission de huit mois. Elle est réduite ou augmentée proportionnellement à la durée réelle de la mission, sans pouvoir dépasser soixante jours de
réelle de la mission, sans pouvoir dépasser soixante jours de solde. Cette indemnité n’est pas allouée dans le bassin méditerranéen. b) Les indemnités pour déplacement temporaire sont allouées pour chaque journée passée en mission, aux taux prévus pour les officiers généraux. En cas de mission prolongée dans une même localité au-delà du trentième jour, l’indemnité journalière réduite est allouée sans limitation de durée. Art. 3. — Les soldes et indemnités des fonctionnaires de l’Inspection des colonies en service en France et à l’étranger demeurent à la charge de l’Etat ; les allocations supplémentaires qu’ils perçoivent en mission dans les territoires
les allocations supplémentaires qu’ils perçoivent en mission dans les territoires français d’outre-mer sont à la charge des budgets généraux ou locaux de ces territoires. Art. 4. — Toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment l’article 35 du décret du 14 décembre 1923, le décret du 13 juillet 1943 et l’article 2 du décret du 15 septembre 1943. Art. 5. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine, le Ministre de l’Air et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 18 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre de la Guerre, A. Diethelm. Le Ministre de la Marine, Louis Jacquinot. Le Ministre de l'Air, Charles Tillon. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de
Africaine. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945.
communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret du 19 octobre 1945, portant retrait de fonctions à un directeur général de la Banque Commerciale Africaine. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 7 (alinéa 1er) de l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine, par l’effet duquel est provisoirement maintenu en application l’acte dit « loi du 21 septembre 1942 », concernant le retrait de certaines
du 21 septembre 1942 », concernant le retrait de certaines fonctions; Vu le décret du 28 avril 1941, nommant M. Acs, directeur de la Banque Commerciale Africaine à Bangui, directeur de cette même banque pour l’A. E. F.; Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Sont retirées à M. Acs les fonctions de directeur général de la Banque Commerciale Africaine pour l’A. E. F., fonctions qui avaient été confiées à l’intéressé par décret n° 139, du 28 avril 1941. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera
Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 19 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret
Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et
sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.484, du 20 octobre 1945, portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin
de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets ayant rendu les dispositions du code civil applicables dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps, Décrète : Art. 1er. — Est constatée la nullité de l’acte dit « décret du 15 juillet 1941 », portant extension, aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux Colonies autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 2
les Antilles et la Réunion, de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps. La constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l’application de ce texte avant la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — Le chapitre 1er du titre VI du code civil, intitulé: « Des causes du divorce », est rédigé comme suit : Art. 229. — Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme. Art. 230. — La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari. Art.
demander le divorce pour cause d’adultère de son mari. Art. 231. — La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera, pour l’autre époux, une cause de divorce. Art. 232. — En dehors des cas prévus aux articles 229, 230 et 231 du présent code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal. Art. 3. —
rendent intolérable le maintien du lien conjugal. Art. 3. — Les articles 238, 239, 240 (alinéa 1er et 2), 248 (alinéa 3), 249, 302 et 308 sont rédigés comme suit : Art. 238. — Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne; si l’une d’elles se trouve dans l’impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le
le défaut et autorise le demandeur à assigner devant le Tribunal. Il statue à nouveau, s’il y a lieu, sur la résidence de l’époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s’il y a lieu, sur la demande d’aliments. En outre, en cas d’existence d’enfants, il commet toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés ces enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive.
les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive. L’ordonnance est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel dans les délais fixés par l’article 809 du code de procédure civile. Lorsque le Tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance par jugement du Tribunal. Avant d’autoriser le demandeur à citer, le juge peut, suivant les circonstances, et sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires, ajourner les parties à une date qui n’excédera pas six mois. Ce délai pourra être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser
être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser une année. L’époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l’ordonnance du président dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance. Faute par l’époux demandeur d’avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit. Art. 239. — La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. Le demandeur peut, en tout état
rendu en audience publique. Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps. Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions. La reproduction des débats par la voie de la presse, dans les instances en divorce, est interdite sous peine — Décembre 1945. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1005 de l’amende édictée par l’article 22 de la loi du 29 juillet 1881. Art. 246 (alinéas 1er et 2). — Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle
divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l’article 231, le Tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce. Dans ce cas, il maintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder une année. Art. 248 (alinéa 3). — En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du Conseil. L’arrêt est rendu en audience publique. Art. 249. — Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de
d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps. Art. 302. — Les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, et au vu des renseignements recueillis en application de l’article 238 (alinéa 3), n’ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d’eux seront confiés aux soins, soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne. Art. 308. — Les articles 247 et 248 du code civil sont applicables à la procédure de séparation de corps.
civil sont applicables à la procédure de séparation de corps. Art. 4. — L’article 301 du code civil est complété par les dispositions suivantes, qui formeront le second alinéa de cet article : « Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer, au conjoint qui a obtenu le divorce, des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage ». Art. 5. — L’article 879 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « La cause sera instruite et jugée
qu’il suit : « La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l’article 239 du code civil ». Art. 6. — Sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 à 10.000 francs, toute personne convaincue d’avoir offert ou fait offrer ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit, d’une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches ou tout moyen de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps. Art. 7. — L’article 310 du code civil
de corps. Art. 7. — L’article 310 du code civil est rédigé comme suit : « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’un des époux. Les dépens relatifs à cette demande seront mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps
torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l’époux qui a obtenu la séparation conservent, en tous cas, leur effet. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d’une ordonnance rendue par le président. Elle sera débattue en chambre du Conseil. L’ordonnance nommera un juge-rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique. La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du Conseil sur rapport, le ministère public entendu. L’arrêt sera rendu en audience
rapport, le ministère public entendu. L’arrêt sera rendu en audience publique. » Art. 8. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, aux Journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel des Colonies. Fait à Paris, le 20 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. ♦
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Pierre-Henri Teitgen. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1.563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A.
décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1. 563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l’étranger. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 2 novembre
Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret du 2 novembre 1945, portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 45-1563, du 16 juillet 1945, portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l'ordonnance n° 45-86, du 16 janvier 1945, relative au recensement des avoirs à l'étranger. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au