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la cessation du tir a été portée officiellement à la connaissance du propriétaire (9). (1) La rédaction de l'arrêt ci-dessus démontre que le conseil d'État n'a entendu apporter aucune modification à la jurisprudence, d'après laquelle le paiement sans réserve, pendant un certain nombre d'années, des taxes imposées sur les biotes des syndicats constitués en vertu des lois des 16 sept. 1807 et 14 flor. an 11, fait obstacle à ce que le contribuable conteste ultérieurement, soit la légalité de l'acte constitutif du syndicat, soit son intérêt à travaux (Cons. d'Et. 23 févr. 1877 et les renvois, D. P. "77. 3.
23 févr. 1877 et les renvois, D. P. "77. 3. 49 ; 8 avr. 1881, D. P. 82. 3. 79; 29 juill. 1881, D. P. 83. 3. 10). Le conseil d'État n'a pas énoncé les motifs qui le déterminaient à refuser d'étendre cette jurisprudence au cas où les critiques du réclamant sont dirigées contre la régularité des arrêtés de classement; il a, sans doute, estimé que si le paiement implique adhésion implicite à l'association syndicale et reconnaissance de l'existence d'un certain intérêt du contribuable à l'exécution des travaux, une constitué pas un acquiescement à un travail de classement dont le
pas un acquiescement à un travail de classement dont le rôle ne fait pas connaître les bases, et dont les résultats ne peuvent apparaître qu'ultérieurement à l'esprit des intéressés. Il est à remarquer que, si le conseil d'État laisse ainsi ouvert le droit de réclamer à quelque époque ce soit, contre les classements opérés illégalement, sa jurisprudence la plus récente ne permet de réclamer contre les classements opérés par la commission spéciale que dans les trois mois qui suivent la publication du premier rôle. Y. l'arrêt précédent : Cons. d'Et. 22 déc. 1882, p. 60.]' (2 et 3) La jurisprudence
22 déc. 1882, p. 60.]' (2 et 3) La jurisprudence est définitivement formée dans le sens de ces solutions (Y. Cons d'Et. 10 mai 1882 et les renvois, D. P. 83. 3. 104). Y. aussi G. Gain, Traité des assoc. synd., n°s 86 et s., 268 et s. (1, 5, 6 et 7) Le conseil d'État avait déjà jugé que la règle d'après laquelle l'État doit indemniser les propriétaires riverains du trouble résultant pour leur jouissance des exercices pratiqués dans un polygone d'artillerie (Cons. d'Et., 21 mars 1879, et les arrêts cités en note, D. P. 79. 3. 75), s'applique
arrêts cités en note, D. P. 79. 3. 75), s'applique en cas d'établissement d'un champ de tir (Cons. d'Ét. 20 janv. 1882, D. P. «3. 3. 50). Dans un cas comme dans l'autre, l'indemnité doit être calculée d'après les principes qui régissent les dommages résultant de l'exécution de travaux publics; l'État agissant dans l'intérêt légitime d'un des grands services publics dont il est chargé, doit réparer complètement les préjudices directs causés aux particuliers, mais il ne doit pas de dommages-intérêts comme ceux qui peuvent être mis à la charge de l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. — Les règles établies
l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit. — Les règles établies par la jurisprudence sur la question de savoir dans quels cas les troubles à l'industrie résultant de l'interruption d'une exploitation à raison de l'exécution d'un travail public donnent droit à indemnité, ont été résumées à l'occasion d'un précédent arrêt (Cons. d'Ét. 13 juill. 1870, D. P. 72. 3. 23). (8) Y., sur une question analogue, en matière d'occupation temporaire, Cons. d'Ét. 27 août 1854 (D. P. 55. 3. 17). (9) Le ministre de la guerre soutenait que, bien antérieurement à la suppression officielle du champ de tir donnant lieu au
la suppression officielle du champ de tir donnant lieu au litige, il était de notoriété publique que les exercices étaient définitivement abandonnés et que l'aspect même des lieux témoignait de cet abandon. Le conseil d'État a reconnu avec raison qu'on ne pouvait imputer à faute au propriétaire riverain de s'être abstenu de mettre son exploitation en activité tant que l'Administration ne lui avait fait aucune communication, et restait maîtresse de reprendre les exercices du tir, si elle le jugeait opportun. Y. dans le même sens, en matière d'occupation temporaire, l'arrêt précité du 27 août 1861. de l'instruction que la somme
précité du 27 août 1861. de l'instruction que la somme de 8,000 fr. allouée au sieur Mahut par la décision du ministre de la guerre représente le bénéfice présumé que le sieur Mahut aurait réalisé, tant sur l'exploitation de sa carrière pendant la période de suspension des travaux que sur l'emploi des chevaux et du matériel immobilisés par le tir ; — Considérant que si le sieur Mahut a cru devoir, malgré la suspension de son exploitation, entreprendre une fourniture de cailloux, qu'il a dû se procurer à des prix onéreux, il n'est pas fondé à demander à l'Administration de
onéreux, il n'est pas fondé à demander à l'Administration de l'indemniser des pertes qu'il aurait subies dans cette opération entreprise à ses risques et périls ; — Considérant qu'il est établi par l'instruction que le sieur Mahut ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité, où il prétend avoir été, par suite du tir, de vendre et de faire enlever le sable fin et les engrais et de faire paître les bestiaux; En ce qui concerne la demande du sieur Mahut tendant à l'allocation d'une indemnité de 70,000 fr. pour la période comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr.
comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr. 1880 : — Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 24 févr. 1880 la cessation du tir a été officiellement notifiée au sieur Mahut, et que les séances de tir qui ont eu lieu avant ladite notification n'ont pas eu pour résultat de mettre obstacle à toute exploitation; — Considérant, d'autre part, que la demande de 70,000 fr. de dommages-intérêts formulée par le sieur Mahut est uniquement fondée sur la perte de clientèle, qui résulterait de l'établissement d'une industrie concurrente favorisée par son inaction forcée; —
l'établissement d'une industrie concurrente favorisée par son inaction forcée; — Mais considérant que l'installation d'une entreprise rivale, en admettant qu'elle ait fait tort au requérant, constitue un des risques inhérents à toute entreprise industrielle et ne saurait être considérée comme un dommage direct imputable au fait de l'Administration; — Considérant que dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation en fixant à 500 fr. l'indemnité due au sieur Mahut pour la période comprise entre le 15 sept. 1879 et le 24 févr. 1880 : Art. 1er. L'Etat payera au sieur Mahut, en sus de la somme de 8,000 fr.
sieur Mahut, en sus de la somme de 8,000 fr. offerte par le ministre de la guerre pour la période écoulée du 11 avr. 1878 au 15 sept. 1873, une indemnité de 800 fr. pour la période du 15 sept. 1879 au 24 févr. 1880. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Barry et Nivard, av. PONTS ET CHAUSSÉES, CADRE AUXILIAIRE, INGÉNIEURS, RÉVOCATION : 1° FORMALITÉS PRÉALABLES; 2° COMPÉTENCE, MINISTRE. L'art. 25 du décret du 13 oct. 1851, aux termes duquel les ingénieurs des ponts et chaussées ne peuvent être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées,
révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées, n'est pas applicable aux ingénieurs du cadre auxiliaire créé par le décret du 20 déc. 1878; En conséquence, il appartient au ministre des travaux publics de prononcer la révocation desdits ingénieurs. (Bertot.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, les décrets des 13 oct. 1851 et 20 déc. 1878; — Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des travaux publics l'a révoqué de ses fonctions, le sieur Bertot se fonde sur ce que les ingénieurs du cadre
Bertot se fonde sur ce que les ingénieurs du cadre auxiliaire ne peuvent, aux termes des dispositions combinées des décrets des 20 déc. 1878, art. 5, et 13 oct. 1851, art. 25, être révoqués que de l'avis du conseil des ponts et chaussées et sur ce que, en fait, ledit conseil n'a pas été consulté à son égard; — Mais considérant que si, aux termes du décret du 20 déc. 1878, les ingénieurs du cadre auxiliaire ont les mêmes attributions et jouissent, en service, des mêmes prérogatives que les ingénieurs du cadre permanent, aucune disposition dudit décret n'a rendu applicables
du cadre permanent, aucune disposition dudit décret n'a rendu applicables aux ingénieurs auxiliaires, nommés à la suite d'un arrêté ministériel, les dispositions de l'art. 25, § 1er, du décret du 13 oct. 1851; — Que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le ministre des travaux publics n'a pas excédé ses pouvoirs : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Floquet, rap.-Chanle-Grellet, concl. EAU NON NAVIGABLE : 1° LIT, DÉPENDANCE NÉCESSAIRE, BERGE; 2° CURAGE, DÉRIVATION, RIVERAINS. — DOMAINE PUBLIC, EAU NON NAVIGABLE, DÉPENDANCES NÉCESSAIRES, DÉRIVATION. Une bande de terrain très-étroite (dans l'espèce, de 50 centimètres), ménagée
bande de terrain très-étroite (dans l'espèce, de 50 centimètres), ménagée lors de la dérivation d'un cours d'eau non navigable pour donner à la berge du nouveau lit une consistance suffisante, constitue une dépendance de ce lit; Par suite, une compagnie de chemin de fer qui a exécuté, dans ces conditions, la dérivation d'un cours d'eau, ne peut être considérée comme propriétaire de la bande de terrain ainsi ménagée et ne peut être, à raison de ladite bande, assujettie aux obligations incombant aux riverains pour le curage des cours d'eau. (Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.) LE CONSEIL D'ÉTAT; —
des chemins de fer de l'Ouest.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la bande très-étroite de terrain qui a été ménagée lors de l'exécution de la dérivation de l'Epte, le long de la rive gauche, afin de donner à la berge une consistance suffisante, constitue une dépendance du nouveau lit et ne peut être regardée comme étant restée propriété de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest;— Que, dès lors, c'est à tort que ladite Compagnie, qui n'est point riveraine de ce côté, a été imposée
qui n'est point riveraine de ce côté, a été imposée aux frais de curage effectué d'office par la commune de Saint-Pierre-ès-Champs sur la demi-largeur de la rivière : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. Du 8 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemain, rap.-Marguerie, concl.-Pérouse, av. PENSIONS CIVILES, MAXIMUM, FONCTIONS MULTIPLES, CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES, RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT. Un fonctionnaire réunissant les emplois de conservateur des hypothèques et de receveur de l'enregistrement n'ayant droit, à raison des émoluments qu'il reçoit pour chacun de ces emplois, pris isolément, qu'au maximum de pension afférent à la seconde classe, n'est pas fondé à soutenir que la totalité des
classe, n'est pas fondé à soutenir que la totalité des émoluments qu'il perçoit doit être réunie pour le calcul du maximum, et que, par suite, le maximum auquel il a droit est celui de la première classe. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853, et le tableau des maximums de pension annexé à ladite loi; — Considérant que la loi du 9 juin 1853 a fixé à 3,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'Enregistrement de première classe, et à 2,000 fr. le maximum de la pension des
et à 2,000 fr. le maximum de la pension des conservateurs et des receveurs de deuxième classe; qu'elle n'a pas prévu le cas où le même agent réunirait les fonctions de conservateur et de receveur; — Considérant que les conservateurs dont les émoluments n'atteignent pas 15,000 fr., et les receveurs dont les remises sont en dessous de 4,500 fr., sont rangés dans la deuxième classe; que les émoluments perçus par le sieur Campiglia, comme conservateur, ne dépassaient pas 768 fr., et qu'il ne touchait comme receveur que 4,330 fr. de remises; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à
remises; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite devait être liquidée d'après le maximum prévu pour les conservateurs et receveurs de première classe, au lieu du maximum de la deuxième classe qui lui a été appliqué par la décision attaquée: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 déc. 1882.-Gros d'Et.-MM. Saint-Paul, rapport.-Chante-Grellet, concl. Le décret du 20 déc. 1878 (D. P. 79. 4. 24) n'établit pas une assimilation complète entre les ingénieurs du cadre auxiliaire et les ingénieurs des ponts et chaussées; l'art. 5 se borne à dire que ces agents
chaussées; l'art. 5 se borne à dire que ces agents auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Le caractère de leurs fonctions est tellement précaire qu'à raison de cette précarité leur traitement est augmenté d'un tiers à titre d'indemnité (même article), et qu'ils n'ont droit ni à pension, ni à retenue lorsqu'ils cessent d'être employés (art. 6). Dans ces conditions, la mesure qui les congédie n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire analogue à la révocation des ingénieurs des ponts et chaussées. En vertu du principe général qu'à moins de disposition contraire, l'autorité qui nomme un
général qu'à moins de disposition contraire, l'autorité qui nomme un fonctionnaire ou un agent a le droit de lui retirer ses fonctions (Y. Cons. d'Et. 17 janv. 1879, et les renvois, D. P. 79. 3. 46), le ministre des travaux publics, auquel appartient la nomination des ingénieurs du cadre auxiliaire (art. 2), peut les révoquer, sans que l'exercice de ce pouvoir donne ouverture à un recours devant le conseil d'Etat (Y. Cons. d'Et. 28 nov. 1879, et les renvois, D. P. 80. 3. Si). Dans le cas où un nouveau lit a été creusé de main d'homme pour recevoir un
lit a été creusé de main d'homme pour recevoir un cours d'eau même non navigable, la question de savoir quelles sont les dépendances nécessaires du ce cours d'eau artificiel doit se résoudre, d'après les mêmes principes qu'en ce qui concerne les canaux proprement dits; or, la propriété du lit d'un canal entraîne ou, du moins, est présumée celle des rives et francs-bords (Jur. gén., v° Propriété, n° 123). Il est à remarquer que cette présomption de propriété n'existe que pour les dépendances nécessaires du cours d'eau et qu'elle ne s'étend pas aux chemins de halage manquants le long d'un canal
pas aux chemins de halage manquants le long d'un canal (Cons. d'Et. 23 avr. 1880, D. P. 81. 3. 28). Toutefois, lorsqu'une compagnie de chemin de fer a été autorisée à dériver un cours d'eau navigable à la condition d'établir une digue sur chaque côté du nouveau lit, pour le halage et pour le contrehalage, ces digues sont considérées comme comprises dans les dépendances du domaine public (Cons. d'Et. 2 mai 1879, D. P. 79. 3. 91). Il est de jurisprudence constante que les cours d'eau non navigables ne sont pas plus susceptibles de propriété privée lorsque leur lit a
pas plus susceptibles de propriété privée lorsque leur lit a été détourné que lorsqu'il est resté dans son emplacement naturel, et que les mêmes règles, en ce qui concerne les obligations des riverains en matière de curage, sont applicables dans les deux hypothèses. Y. Cons. d'Et. 12 juill. 1879 et les renvois (D. P. 80. 3. 17). L'arrêt reproduit textuellement une précédente décision intervenue dans des circonstances identiques (Cons. d'Et. 16 avr. 1863, aff. Agasson). La jurisprudence doit être considérée comme formée définitivement sur ce point. Il était peut-être difficile, pour le conseil d'Etat, de suppléer à la lacune existante
pour le conseil d'Etat, de suppléer à la lacune existante dans la loi et d'attribuer, au point de vue de la pension, le titre de la première classe à des agents que les règlements administratifs placent dans la seconde; mais il est incontestable que la solution est contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi. Le principe de la loi du 9 juin 1853 est que la pension soit calculée sur la moyenne du traitement des six dernières années; en ce qui concerne les agents rémunérés au moyen de remises variables, un maximum a été fixé dans
moyen de remises variables, un maximum a été fixé dans l'intérêt du Trésor; mais ce maximum, dans la pensée du législateur, est calculé d'après l'importance des traitements, la classe étant corrélative aux traitements. Aucun motif ne paraît donc justifier une distinction entre le cas où l'agent perçoit ses remises pour une seule nature de services et celui où il les reçoit comme rémunération de services différents. On pourrait même dire que, dans cette dernière hypothèse, le travail de l'agent a été plus difficile et que sa responsabilité a été plus exposée. DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. INTÉRÊTS DE
exposée. DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. INTÉRÊTS DE CAPITAUX, CAPITALISATION ANNUELLE, STIPULATION LICITE. La clause d'une convention portant qu'en cas de retard dans les paiements, les intérêts dus depuis une année deviendront productifs d'intérêts n'est pas illicite, comme contraire aux prescriptions de l'art. 1154 du civ. (i). (Commune de Langogne C. Dumolard. Un traité passé entre la commune de Langogne et le sieur Dumolard, pour l'exécution d'un travail public, contenait une clause, aux termes de laquelle la somme due par la commune devait être payée, une partie à la fin des travaux, le surplus par annuités, avec intérêts
la fin des travaux, le surplus par annuités, avec intérêts à 5 pour 100, et qu'en cas de retard des paiements, les intérêts seraient capitalisés et deviendraient eux-mêmes productifs d'intérêts. L'éventualité prévue s'étant réalisée, la commune soutint que la clause dont l'entrepreneur réclamait le bénéfice était nulle, comme contraire à l'art. 1154 c. civ. Selon elle, si cet article autorise l'anatocisme pour les intérêts échus depuis une année au moins, en cas d'une convention spéciale, cette disposition ne peut s'entendre que d'une convention intervenue alors que les intérêts sont déjà échus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur les intérêts des intérêts
échus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Sur les intérêts des intérêts : — Considérant qu'il résulte du cahier des charges qu'en cas de retard dans les paiements les intérêts deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts; que cette convention, relative à des intérêts dus pour une année entière, n'est pas contraire aux prescriptions de l'art. 1154 c. civ.; Que, dès lors, la commune de Langogne n'est plus fondée à demander sur ce point la réformation de l'arrêté attaqué: ... — (Le reste sans intérêt). Du 22 déc. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rapporteur.-Le Vavasseur de Précourt, conseiller.-Le Chambon, avocat. 4° ENREGISTREMENT, TESTAMENT, ETRANGER DÉPÔT, NOTAIRE.
Précourt, conseiller.-Le Chambon, avocat. 4° ENREGISTREMENT, TESTAMENT, ETRANGER DÉPÔT, NOTAIRE. — 2° et 3° DON MANUEL, DÉCLARATION, DROIT PROPORTIONNEL, ADOPTION, ETRANGER, FRANÇAIS, PAYS ÉTRANGER. Le testament olographe d'un étranger, déposé chez un notaire, après avoir été trouvé lors de la levée des scellés apposés en France, à la suite du décès du testateur, sur la réquisition de l'un des héritiers, est, par le fait du dépôt, sujet à l'enregistrement (c. civ. 1000, 1007; c. pr. civ. 916, 918, 919; L. 22 frim. an 7, art. 21, 42). La déclaration, dans ce testament, que tout ce que possède le testateur lui
ce testament, que tout ce que possède le testateur lui a été donné à titre gracieux par un Français en considération de soins et de services rendus, donne lieu au droit proportionnel applicable aux dons manuels, sauf pour les valeurs, à déclarer par les parties, reçues par le donataire en paiement de ses services (L. 22 frim. an 7, art. 16; 18 mai 1850, art. 6). Il en est ainsi alors même que le donataire était enfant adoptif du donateur, l'adoption d'un étranger réalisée en pays étranger n'ayant pu avoir d'effet légal en France, en l'absence de traités entre les
d'effet légal en France, en l'absence de traités entre les deux pays et n'ayant pu, dès lors, lui conférer la qualité d'héritier légitime (c. civ. 11). (Héritiers de la Jara.) LE TRIBUNAL; — Attendu que la dame de la Jara, d'origine péruvienne, a été adoptée au Pérou, par Allier, qui était de nationalité française; — Qu'elle est décédée à Paris, le 8 déc. 1881, laissant ses quatre enfants pour héritiers; — Que, par suite de l'absence de l'un d'eux, les scellés ont été apposés à la requête du consul du Pérou et de la demoiselle Carlotta de la Jara; —
Pérou et de la demoiselle Carlotta de la Jara; — Que lors de la levée des scellés, il a été trouvé un testament olographe rédigé par la dame de la Jara, en daté à Paris, du 30 nov. 1879, lequel a été déposé chez Labouret, notaire, en vertu d'une ordonnance du président de ce tribunal, du 27 déc. 1881; — Attendu que ce testament, par lequel ladite dame institue ses quatre enfants pour héritiers, contient la déclaration suivante: « Je déclare que lorsque je contractai mariage, je n'apportai point de dot et que je n'avais pas de biens, ni mon
dot et que je n'avais pas de biens, ni mon époux non plus; que tout ce que je possède en ce jour m'a été donné à titre gracieux par mon beau-père, le sieur Achille Allier, pour les soins et services que je lui ai rendus pendant bien des années »; — Qu'à la suite de cette déclaration, la dame de la Jara a indiqué le chiffre de sa fortune mobilière, qui peut être évaluée à 800,000 fr.; — Attendu que la Régie réclame aux héritiers: 1° la somme de 84 fr. 86 c. pour droits simples, en sus, amende et
fr. 86 c. pour droits simples, en sus, amende et décimes exigibles sur ledit testament, qui n'a pas encore été enregistré contrairement aux dispositions des art. 21, 29 et 38 de la loi du 22 frim. an 7; 2° la somme de 90,000 fr., montant des droits proportionnels applicables à un don manuel, dont le testament contiendrait une reconnaissance imposable, d'après l'art. 6 de la loi du 18 mai 1850; — Attendu que les héritiers contestent ces réclamations par les motifs, d'une part, qu'étant étrangers, ils ne sont pas tenus de faire enregistrer un testament dont ils n'ont pas l'intention
de faire enregistrer un testament dont ils n'ont pas l'intention de faire usage en France, et dont le dépôt dans l'étude d'un notaire ne serait pas leur fait; d'autre part, que la déclaration de la testatrice, n'ayant pas eu d'autre objet que d'affirmer qu'elle avait recueilli tout ce qu'elle possédait, en qualité de fille adoptive et d'héritière légitime d'Allier, ne constituait pas la reconnaissance d'une libéralité reçue par elle à titre de don manuel; Sur l'obligation de l'enregistrement du testament: — Attendu, en fait, que les trois héritiers de la dame de la Jara, domiciliés à Paris, après le décès
dame de la Jara, domiciliés à Paris, après le décès de leur mère, ont eu recours, quoique étant étrangers, aux formalités établies par la loi française, à l'occasion de l'ouverture des successions; — Qu'à cet effet, ils ont requis l'apposition, la levée des scellés et l'inventaire des biens meubles dépendant de la succession; qu'ils ont fait représenter auxdites opérations, la dame de Valdès Carrero, leur soeur absente, demeurant à Santiago (Chili), par Châtelain, notaire commis sur requête; — Que le juge de paix du 8e arrondissement, agissant en sa qualité, ayant trouvé, lors de la levée des scellés, le testament
ayant trouvé, lors de la levée des scellés, le testament de la dame de la Jara, était tenu, aux termes de l'art. 918 c. pr. civ., de le présenter au président du tribunal, lequel, d'après ledit article et l'art. 1007 c. civ., avait à le présenter au Conseil d'État. a dû en ordonner le dépôt entre les mains d'un notaire ; — Que ce dépôt a donc été légalement effectué, en conséquence des réquisitions mêmes des héritiers, qui sont, dès lors, mal fondés à prétendre qu'ils n'y ont pas participé; — Attendu que, d'après l'art. 42 de la loi de
— Attendu que, d'après l'art. 42 de la loi de frimaire, les notaires ne peuvent recevoir en dépôt un acte sous seing privé même passé en pays étranger, s'il n'a été préalablement enregistré; — Que l'art 21 de la même loi soumet à l'enregistrement, dans les trois mois du décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires, et que l'art. 38 assujettit à la pénalité du double droit, spécialement les testaments non enregistrés dans le délai; — Que ces dispositions générales s'appliquent à tous les testaments, même à ceux des étrangers, la Régie n'ayant pas à en rechercher l'origine,