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chèques). Art. 24. — L'article 300 du code du timbre est abrogé (art. 1er et 3, 1er alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 25. — Le code du timbre est complété par un article 310 ter, ainsi conçu : Crédit agricole. Art. 310 ter. — Sont dispensés des droits de timbre les actes et contrats relatifs aux prêts visés à l'article 11 du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (art. 2, 4e alinéa, dudit décret). La
appellation d'origine contrôlée (art. 2, 4e alinéa, dudit décret). La même dispense est applicable aux actes et contrats relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux accordés par les caisses de crédit agricole en application de la loi du 30 mars 1931, article 3, 2°, en vue de la réparation des pertes résultant de sinistres non assurables (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931). Art. 26. — Le code du timbre est complété par un article 310 quater, ainsi conçu : Sont exemptes
par un article 310 quater, ainsi conçu : Sont exemptes de toutes déclarations fiscales et de toutes impositions les opérations effectuées dans les conditions prévues par l'article IV du décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et récoltants (art. 2 du décret). Sont exempts de timbre : 1° Les contrats matérialisant les conventions de prêts sur gage dans les conditions du décret susvisé; 2° Les actes ou pièces constatant le remboursement du prêt sur gage de blé et le retrait du gage (art. 3 dudit décret). Art. 27. — Le
du gage (art. 3 dudit décret). Art. 27. — Le code du timbre est complété par un article 310 quinquies, ainsi conçu : Crédit colonial Art. 310 quinquies. — Les conventions visées à l'article 1er, du décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial, les Statuts et tous les actes relatifs à la constitution de cet organisme sont dispensés des droits de timbre (art. 10, 1er alinéa, dudit décret). Sont dispensés de tous droits de timbre, tous les actes passés entre la société le Crédit colonial; et l'État ou les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du
ou les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies pour l'exécution de la convention passée avec le Crédit colonial (art. 10, 2e alinéa, dudit décret). La mutation au nom du Crédit colonial de tous les prêts qui lui auront été transférés ou apportés par le Crédit national en exécution des conventions approuvées par le décret du 30 octobre 1935 et les mentions de cette mutation sur toutes inscriptions, transcriptions, subrogations, mentions, significations, engagements, titres, transferts, exploits, pièces de procédure, jugements et pièces de toute nature ayant trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou judiciaire
trait à la garantie ou au recouvrement amiable ou judiciaire de ces prêts, se feront avec référence auxdites conventions et décret portés à la connaissance des autorités et tiers en cause par simples réquisitions en forme de lettres missives, signées du directeur général ou de l'un des directeurs, de l'une ou l'autre desdites sociétés, sans qu'il soit besoin d'aucun acte et seront également exemptes de tous droits de timbre (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit
le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). Art. 28. — Le code du timbre est complété par un article 312 bis, ainsi conçu : Déclarations d'appel (Récépissés de). Art. 312 bis. — Le récépissé de la déclaration d'appel visée à l'article 456 du code de procédure civile est délivré sans frais à l'avoué déclarant (art. 5, 10e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile). Art. 29. — L'article 332 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes
: Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont exemptés de la formalité du timbré, à l'exception des jugements, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et de quittances, qui sont visés pour timbre gratuit (art. 51, alinéa 1er, et 82 dudit décret). Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués, lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 du code de l'enregistrement, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces
est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, alinéa 3, et 82 dudit décret). Art. 30. — Le code du timbre est complété par un article 358 bis, ainsi conçu : Loterie nationale (procès-verbaux). Art. 358 bis. — Les procès-verbaux visés par l'article 1er du décret du 8 août 1935 relatif à la vente des représentations de fractions de billets de la loterie nationale sont dispensés de la formalité du timbre (art. 2, dernier
sont dispensés de la formalité du timbre (art. 2, dernier alinéa, du décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale). Art. 31. — L'article 364 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les actes de l'état civil, les certificats de notoriété et autres pièces relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905 et 1er janvier 1930 sur la caisse de prévoyance des marins français, sont dispensés des droits de timbre (art. 52 de la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance
loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession). Les mêmes dispositions sont applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et à la caisse de retraites des agents du service général (art. 2, 28 et 52 de la loi du 1er janvier 1930). Est également dispensé des droits de timbre le recours ouvert aux intéressés devant le conseil de préfecture interdépartemental contre les décisions de l'administrateur de l'inscription maritime prises en application de l'article 5 de la loi du 14 juillet
application de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1908 modifié par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décompte des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6 du décret du 30 octobre 1935). Art. 32. — L'article 404 du code du timbre, est modifié ainsi qu'il suit : Sont exemptés du droit de timbre de quittance les acquits, inscrits sur les chèques, ou sur titre séparé du chèque, dans le cas prévu par l'article 34 de la loi du
le cas prévu par l'article 34 de la loi du 14 juin 1865 modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel (art. 1er-34 dudit décret). Art. 33. — Le premier alinéa de l'article 406 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Toute quittance de sommes réglées par voie de Chèque tiré sur un banquier, un agent de change, le caissier-payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des
du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des finances, ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque, ou par virement postal, est exempte du droit de timbre de quittance à la condition de mentionner : (art. 3 de la loi du 14 juillet 1865 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 34. Le dernier alinéa de l'article 427 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Les répertoires visés aux articles 474, 478, 488 et 495 de la présente codification (art. 1er, 3e alinéa,
et 495 de la présente codification (art. 1er, 3e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). Art. 35. — Le code du timbre est complété par un article 436 bis, ainsi conçu : Échanges de valeurs. Art. 436 bis. — Les opérations d'échange de valeurs de paiement, notamment de monnaie, mandats, coupons de voyage, coupons de cantine, titres de marché, coupons de ration, coupons de pain, sont exemptes des droits de timbre. Sociétés coopératives artisanales. Art. 436 bis. — Les sociétés coopératives
Sociétés coopératives artisanales. Art. 436 bis. — Les sociétés coopératives artisanales réalisant les opérations désignées à l'article 1 de la loi du 2 août 1932 et leurs membres bénéficient des exemptions fiscales accordées par les articles 345 et 346 de la présente codification aux sociétés d'habitations à bon marché (art. 1, 9e alinéa, de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal. Art. 38. — Le code du timbre est complété par un article 442 bis, ainsi conçu : Sociétés minières. Art. 442 bis. — Pendant un délai de cinq ans, à dater de
— Pendant un délai de cinq ans, à dater de la promulgation de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les sociétés minières dites Gewerkschaften, encore existantes, pourront se transformer en sociétés commerciales de droit français. Cette transformation ne donnera pas lieu à la perception de droits fiscaux (art. 3, 2e alinéa, de ladite loi). Art. 37. — L'article 458 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Tout contrat d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous
d'assurance maritime passé par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs ainsi que tout acte ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amicale du contrat, est soumis à une taxe annuelle et obligatoire de timbres (art. 1° du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Le taux de cette taxe est fixé à 0 fr. 75 par 100 du montant des primes, cotisations et contributions. Il est réduit à 0 fr. 075 par 100 pour les assurances sur vies. Art. 38. - L'article 459 du code du timbre est
Art. 38. - L'article 459 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe instituée par l'article 458 est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions et de leurs accessoires, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs (art. 3, premier alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). Toutefois, sont déduites, pour son calcul : 1° Les primes, cotisations ou contributions se rapportant aux contrats provisoirement dispensés du droit d'enregistrement par l'article 728 du code de l'enregistrement, Sous réserve de l'application de la taxe, à ces contrats en cas d'usage en France et dans les
ces contrats en cas d'usage en France et dans les conditions prévues par ledit article 728; 2° Celles afférentes aux contrats de réassurances quand les taxes sont payées par l'assureur primaire, 3° Celles que les sociétés, Compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas reçues par suite de la résiliation ou de l'annulation des contrats; 4° Les primes, cotisations ou contributions remboursées à l'assuré en exécution des clauses du contrat relatives au chômage du navire (art. 3, alinéas 2 à 5, dudit décret). Il sera ouvert, dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures
et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions, énumérées aux quatre paragraphes précédents (art. 3, septième alinéa, dudit décret). Art. 39. — L'article 460 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : La taxe est perçue pour le compte du Trésor par les sociétés, compagnies et assureurs, par l'agent de la police, si le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs (art. 4, premier et deuxième alinéas, du décret du 21 décembre 1934). Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés
solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques fixées à l'article 460 bis ci-après (art. 4, troisième alinéa, dudit décret). Art. 40. — Le code du timbre est complété par un article 460 bis ainsi conçu : Le versement des taxes perçues par les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes est effectué, pour chaque trimestre, dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de ce trimestre, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies pour les assurances faites à ce siège, et au bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites
bureau du siège de chaque agence, pour les assurances faites dans cette agence (art. 5, premier alinéa, du décret du 31 décembre 1934). Le paiement des taxes afférentes aux contrats souscrits auprès des assureurs particuliers est effectué au bureau de l'enregistrement du domicile de l'assureur, dans le même délai (art. 5, deuxième alinéa, dudit décret). À l'accomplissement de chaque versement, les sociétés ou compagnies, leurs agences et les assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant, séparément pour les assurances de corps et les assurances de facultés (art. 7, premier alinéa, dudit
et les assurances de facultés (art. 7, premier alinéa, dudit décret) : 1° Le montant des primes, cotisations, contributions et accessoires perçus pendant le trimestre (art. 7, deuxième alinéa; dudit décret); 2° Les déductions à opérer en exécution de l'article 459; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction (art. 7, troisième alinéa, dudit décret); 3° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties aux taxes (art. 7, 4e alinéa, dudit décret); Art. 41. - Le code du timbre est complété par un article 480 ter, ainsi conçu : Chaque année, après la clôture des écritures
ainsi conçu : Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs maritimes, à une liquidation générale des taxes dues pour l'exercice entier (art. 6, 1er alinéa, du décret du 31 décembre 1934). En ce qui concerne les sociétés ou compagnies, cette liquidation est effectuée distinctement pour chaque siège ou agence tenu au paiement des taxes en vertu de l'article précédent (art. 6, 2e alinéa, dudit décret). S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement
complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant (art. 6, 3e alinéa, dudit décret). Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) qui a effectué les paiements trimestriels. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social ou dans les agences par les agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous
agents de l'administration, auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, politiques, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date (art. 7, 5e alinéa, dudit décret). Le code du timbre est complété par un article 460 quater, ainsi conçu : « Toute contravention aux dispositions des articles 460 bis et 460 ter est punie de l'amende édictée par l'article 44 du code des Valeurs mobilières (art. 9, 1er alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). » Le premier alinéa de l'article 469 est modifié ainsi qu'il suit : « La taxe établie par l'article 461 n'est
suit : « La taxe établie par l'article 461 n'est pas perçue sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. Mais ces contrats doivent être soumis au timbre moyennant le paiement du droit au comptant avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative, à peine d'une amende de 50 fr, (art. 1er et 3, alinéa 3, dudit décret du 31 décembre 1934). » Il est introduit
dudit décret du 31 décembre 1934). » Il est introduit dans le code du timbre un article 469 bis, ainsi conçu : « Les dispositions de l'article 460 sont applicables aux assurances maritimes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 459, n° 1 (art. 11 dudit décret du 31 décembre 1934). » Le premier alinéa de l'article 478 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Les sociétés, compagnies d'assurances et autres assureurs maritimes sont tenus d'avoir, dans chaque agence, un répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé,
répertoire non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, et qui contient : — 1° L'inscription, dans les quinze jours de leur date par ordre de numéros et sans distinguer suivant qu'elles ont été souscrites directement ou par l'intermédiaire de courtiers ou de notaires, de toutes les assurances faites dans chaque agence desdites sociétés ou compagnies ou par chaque assureur particulier, ainsi que des conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré ou bien (en cas de police flottante), qui portent
assuré ou bien (en cas de police flottante), qui portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; — 2° La mention, pour chaque contrat, dans les colonnes distinctes, du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre en distinguant, pour cette dernière, les assurances de corps et les assurances de facultés. Les polices provisoires et les polices flottantes y sont inscrites à l'en-cré-rouge. Les polices d'aliment, les avenants ou applications y portent une référence à la police primitive. Les polices de réassurances sont
référence à la police primitive. Les polices de réassurances sont inscrites avec mention de la police et de l'assureur primitif ; l'assureur primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral sur le répertoire de l'agent, avec indication des nom et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom
notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription, à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). » Quiconque veut faire des assurances maritimes, autrement que par l'entremise des notaires ou courtiers, est tenu de se conformer à l'article 477 (art. 8 dudit décret du 31 décembre 1934). Chaque contravention aux dispositions de l'article 478 est passible d'une amende de 10 fr; (art. 9,
478 est passible d'une amende de 10 fr; (art. 9, 2e alinéa, dudit décret du 31 décembre 1934). Les courtiers d'assurances sont tenus de faire des copies à la presse des polices dressées par eux et de les conserver. Ils tiennent, en outre, un répertoire de toutes les opérations d'assurances dont ils rédigent les contrats, dans les conditions, avec les visas et sous les sanctions prévues par les articles 478 et 480 ci-dessus, 689 de la codification des lois sur l'enregistrement, et 2 et 4 du décret du 25 novembre 1871 (art. 10 dudit décret du 31 décembre 1934). L'article
1871 (art. 10 dudit décret du 31 décembre 1934). L'article 482 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). L'article 491 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). Les deux premiers alinéas de l'article 495 du code du timbre sont abrogés, le troisième alinéa est modifié ainsi qu'il suit: « Les dispositions des articles 483 à 494 ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934). » Le code du timbre
décret du 31 décembre 1934). » Le code du timbre est complété par un article 495 bis ainsi conçu : « Les entreprises et assureurs étrangers pratiquant en France et en Algérie des opérations de réassurances ou d'assurances directes doivent mentionner sur un répertoire tenu par leur représentant agréé par le ministre du travail, tout contrat d'assurance souscrit ou exécuté par eux en France ou en Algérie, ou tout contrat d'assurance accepté par eux et concernant une personne, un bien ou une responsabilité en ces mêmes territoires (art. 1er, 2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi
alinéa, du décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes). « Ce répertoire, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, doit mentionner la date et la nature de l'assurance, le nom ou la raison sociale de l'assureur, et le nom et l'adresse de l'assuré, le montant de la garantie et, celui de la prime et, le cas échéant, les noms et adresses de l'intermédiaire (art. 1er, 3e alinéa,
les noms et adresses de l'intermédiaire (art. 1er, 3e alinéa, dudit décret). « Il doit être communiqué à toute réquisition aux agents de l'administration de l'enregistrement (art. 2, 2e alinéa, dudit décret). « Le refus de communication est constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions établies par l'article 34 (art. 2, 3e alinéa, dudit décret). » Art. 53. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code de l'impôt sur le chiffre d'affaires (B. L. D, 1934, p. 1274) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O.,
textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 1er de la loi du 6 juillet 1934, — Vu le décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'importation et aux taxes uniques; — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936; — Vu les lois des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936, portant prorogation de la loi du 10
13 août 1936, portant prorogation de la loi du 10 mars 1934 relative à la suppression, par voie de décrets, des majorations de la taxe d'importation; — Vu l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à proroger le décret-loi du 28 août 1938 instituant une réduction temporaire des droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, et à exonérer, sous certaines conditions, des droits de mutation, les immeubles construits spécialement pour la vente; — Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 7 avril 1936 attribuant une allocation temporaire aux mineurs