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la déclaration. Si la transmission a lieu pour un prix supérieur dans les 2 ans de la déclaration, il est dû un supplément de taxe à 7 % sur la différence. 14. DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 18. — La taxe est applicable à tous les actes non enregistrés le 4 août 1926, quelle que soit la date de leur rédaction. 15. AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE. — PAIEMENT EN RENTES ET AUTRES VALEURS DU TRÉSOR. — Aux termes des articles 18 (8e alinéa) de la loi du 3 août 1926, (3° et 4°) et 7 de la loi du
1926, (3° et 4°) et 7 de la loi du 7 août, et de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 août, le produit de la taxe sur la première mutation doit être versé à la Caisse de gestion des bons de la Défense nationale et d'amortissement de la Dette publique. D'autre part, d'après l'article 20 de la loi du 3 août, modifié par l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926, le paiement de la taxe peut avoir lieu en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense nationale à concurrence « d'une fraction à déterminer
la Défense nationale à concurrence « d'une fraction à déterminer par cette Caisse (1/10ème en vertu d'une délibération du 22 décembre 1926 du Conseil d'Administration de cette Caisse). 16. MODALITÉS DE PAIEMENT. — Ces modalités sont réglées par un décret du 7 août 1926. En vertu de ce décret, les valeurs admises en paiement sont uniquement celles qui ont été émises par l'Etat français (titres de rentes, valeurs du Trésor, bons de la Défense Nationale), à l'exclusion des bons ou obligations du Crédit National et de l'Administration des Chemins de fer de l'Etat. La valeur de reprise de ces titres
fer de l'Etat. La valeur de reprise de ces titres est déterminée de la manière suivante : 1°) Rentes et valeurs du Trésor admises à la Cote Officielle de la Bourse de Paris. — La valeur de reprise est égale au premier cours de la Bourse du 5ème jour de Bourse précédant le dépôt de l'acte ou de la déclaration au bureau de l'Enregistrement. Si l'on suppose, par exemple, que le dépôt se soit produit le 14 août 1926, le cours qu'il y avait lieu de retenir était le premier cours constaté à la Bourse du 9 août. Si le
cours constaté à la Bourse du 9 août. Si le dépôt était produit le 10 août, le cours à retenir devait être le premier cours constaté le 3 août, étant donné que la Bourse était fermée le samedi 7 et le dimanche 8. Lorsqu'il n'y a pas de cours au jour indiqué par le décret, le titre est évalué d'après le dernier cours coté. Ces cours sont publiés dans le Journal Officiel. 2°) Bons de la Défense Nationale. — La. valeur de reprisée est égale aux prix de remboursement diminué des intérêts au taux propre à chaque bon, restant à
des intérêts au taux propre à chaque bon, restant à courir pour la période du jour du dépôt de l’acte ou de la déclaration au jour de l’échéance. 3») Valeurs du Trésor non cotées à la Bourse de Paris : a) Titres d’annuités remis aux sinistrés en exécution de la loi du 31 juillet 1920. ... ÉTUDES DOCTRINALES 315 La valeur de reprise est déterminée dans chaque cas particulier par le Ministre des Finances en appliquant à la valeur actuelle des annuities déposées calculées à 6 %, le taux moyen des opérations de cessions de titres de l’espèce autorisées dans
des opérations de cessions de titres de l’espèce autorisées dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi du 28 février 1925, et intervenues au cours du mois précédant le dépôt. Aux titres d’annuities déposés doivent être annexés les certificats de justification de remploi correspondant au montant de l’indemnité de dommages de guerre y afférente. b) Titres amortissables en dix ans, remis aux sinistrés en exécution de l’article 19 de la loi du 27 février 1926. La valeur de ces titres est déterminée dans chaque cas particulier par le Ministre des Finances et égale à 90 % de leur
Ministre des Finances et égale à 90 % de leur valeur actuelle, calculée au taux annuel de 6 %. En toute hypothèse, les titres nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés au nom du débiteur de l’impôt. Les obligations inaliénables de la Défense Nationale sont acceptées en paiement aux conditions prévues pour les obligations aliénables de même type. SECTION III. — MUTATIONS PAR DÉCÈS 17. — DÉCLARATIONS DE SUCCESSION. — ACTIF SUPÉRIEUR À 100.000. — RÉDACTION EN DOUBLE. (Loi du 29 avril, art. 12). — L’article 12 de la loi du 29 avril 1926 dispose que les
de la loi du 29 avril 1926 dispose que les déclarations de mutation par décès seront établies et déposées en double exemplaire lorsque l’actif net successoral atteindra 100.000 francs. Ce double est destiné à être transmis par les soins de l’Administration de l’Enregistrement à l’Administration des Contributions directes. Les deux exemplaires de la déclaration doivent être identiques ; le double destiné à l’Administration des Contributions directes doit, par suite, comme l’original qui doit rester déposé au bureau, être établi sur une formule imprimée fournie par l’Administration ; il est revêtu des mêmes signatures que la déclaration, précédées de l’affirmation prescrite
des mêmes signatures que la déclaration, précédées de l’affirmation prescrite par l’article 7 de la loi du 18 avril 1918 ; il doit être déposé au bureau de l’enregistrement au moment du paiement des droits. Les formules spéciales aux immeubles situés en dehors de la circonscription du bureau continuent toutefois à être rédigées en simple exemplaire. (Inst., n*-3901, §20). L’actif successoral à envisager pour l’application de la nouvelle disposition est l’actif net, c’est-à-dire celui qui, compte tenu des reprises, des récompenses et des dettes, sert de base à la liquidation de l’impôt. Les déclarations des successions comprenant un actif net
de l’impôt. Les déclarations des successions comprenant un actif net supérieur à 100.000 francs qui ne seraient pas rédigées en double exemplaire ne répondraient pas aux prescriptions de la loi ; elles doivent, par conséquent, être refusées par le receveur, comme étant irrégulières. 18. — EXTENSION AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX DÉPOSITAIRES, DÉTENTEURS OU DÉBITEURS DE TITRES, SOMMES OU VALEURS HÉRÉDITAIRES. (Loi du 4 avril 1926, art. 33). — Les paragraphes 3 et 4 de l’article 15 de la loi du 25 février 1901 sont ainsi conçus : « Les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers,
« Les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, devront adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations, au directeur de l’enregistrement du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en sera donné récépissé. « Ces listes seront établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par l’Administration de l’Enregistrement. » L’article 33 de la loi du 4
de l’Enregistrement. » L’article 33 de la loi du 4 avril 1926 a étendu purement et simplement aux Administrations publiques les obligations prévues par les dispositions précitées. Les prescriptions en vigueur, en ce qui concerne l’établissement des listes de titres ou valeurs par les sociétés ou compagnies, agents de change, etc., s’appliquent désormais aux mêmes documents à provenir des administrations publiques. Cette obligation s’impose aux administrations publiques, dès lors que le paiement, la remise ou le transfert en ont été effectués à partir du jour où la loi du 4 avril 1926 est devenue exécutoire, quelle que soit la date
avril 1926 est devenue exécutoire, quelle que soit la date d’ouverture de la succession dont dépendent les titres, sommes ou valeurs qui en font l’objet (Inst. 3901, § 7). 19. — MODIFICATIONS DU TARIF. — LIMISSION DE L’IMPÔT. (Loi du 3 août 1926, art. 19 et 20). — L’article 19 de la loi du 3 août 1926 a modifié le tarif des droits de mutation par décès, qui avait été fixé en dernier lieu par l’article 30 de la loi du 25 juin 1920. Le nouveau tarif ne comporte plus la tranche de 1 à 2.000 francs, de telle sorte
la tranche de 1 à 2.000 francs, de telle sorte que la première fraction de part nette taxée est désormais comprise entre 1 et 10.000 francs. En outre, un tarif uniforme est établi en ligne directe pour les ascendants au 2° degré et au-delà du 2° degré. 20. Le deuxième paragraphe de l’article 19 supprime le maximum de 80 p. 100 fixé par le dernier alinéa de l’article 30 de la loi du 25 juin 1920 et établit de nouvelles limitations du taux de l’impôt, variables suivant le degré de parenté des héritiers avec le défunt. " Ces limitations sont
parenté des héritiers avec le défunt. " Ces limitations sont les suivantes : En ligne directe et entre époux .-. 25 p. 100 En ligne collatérale ; 35 p. 100 ' Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes .. 40 p. Comme sous le régime antérieur, ces maxima limitent le total de la fraction de la taxe successorale édictée par l'article 29 de la loi du 25 juin 1920 incombant à un héritier, donataire ou légataire et des droits de mutation par décès à la charge de cet héritier, donataire ou légataire. Mais le nouveau texte
de cet héritier, donataire ou légataire. Mais le nouveau texte ne reproduit pas la disposition de l'article 30 de la loi du 25 juin 1920, d'après laquelle « la réduction portera sur les droits de mutation par décès ». La taxe successorale peut donc faire l'objet d'une réduction. Les nouveaux droits sont passibles, comme les anciens, du double décime. Rien n'est changé aux règles qui gouvernent la liquidation et la perception, tant de la taxe successorale que des droits de mutation par décès proprement dits. Sont maintenus, en particulier, le tarif de 9 p. 100 dans les cas déterminés par
tarif de 9 p. 100 dans les cas déterminés par la législation antérieure, ainsi que les dispositions relatives aux parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs dans les successions dont le montant total n'excède pas 25.000 francs et les déductions en raison du nombre d'enfants du défunt ou des héritiers (Loi du 25 juin 1921, art. 30, 31 et 33). Les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux successions ouvertes depuis le premier janvier 1927. Le dernier alinéa de l'article stipule que la taxe successorale et les droits de mutation par décès seront intégralement versés à la Caisse d'amortissement, et cette
décès seront intégralement versés à la Caisse d'amortissement, et cette prescription est reproduite dans l'article 6 de la loi du 7 août 1926 et dans la loi du 10 du même mois. En exécution de ces prescriptions, il a été décidé que toutes les sommes recouvrées depuis le 1er janvier 1927 au titre de la taxe successorale ou des droits de mutation par décès doivent être portées en recette au compte de la Caisse d'amortissement, quels que soient la date d'ouverture des successions auxquelles elles se rapportent, et les tarifs appliqués. Les pénalités encaissées au titre des successions, les intérêts
appliqués. Les pénalités encaissées au titre des successions, les intérêts de retard sur les droits fractionnés ou différés et les intérêts moratoires prévus par l'article 39 de la loi du 4 avril 1926 doivent également revenir à la caisse d'amortissement. Tous ces droits et pénalités, sans distinction, peuvent également être acquittés à concurrence de 1/10 en rentes et valeurs du Trésor dans les mêmes conditions que la taxe à la première mutation (ci-dessus, n° 15). Mais les titres remis en paiement, s'ils sont nominatifs, peuvent être immatriculés au nom, soit des débiteurs, soit du défunt. (Décret du 29 décembre 1926).
des débiteurs, soit du défunt. (Décret du 29 décembre 1926). VALEURS APPARTENANT, POUR L'USUFRUIT, AU DÉFUNT ET, POUR LA NUE PROPRIÉTÉ, A SES HÉRITIERS PRÉSOMPTIFS. — IMPUTATION SUR LES DROITS DE SUCCESSION DES DROITS DE MUTATION PERÇUS LORS DU DÉMÉMBREMENT. (LOI DU 19 DÉCEMBRE 1926, art. 8). — L'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 a établi une présomption légale de transmission par décès à l'égard de tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue propriété, soit à l'un de ses présomptifs héritiers, ou descendants d'eux, soit à ses donataires ou légataires,
héritiers, ou descendants d'eux, soit à ses donataires ou légataires, soit à des personnes interposées. L'administration estimait que la présomption ainsi établie avait pour effet de rendre les droits de mutation par décès exigibles sur les biens dont la toute propriété se trouvait démembrée lors du décès de l'usufruitier, mais qu'aucune imputation ne pouvait être faite des droits qui avaient été perçus sur l'acte de démembrement. L'article 18 de la loi du 19 décembre 1926 a autorisé cette imputation en complétant l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 par une disposition ainsi conçue : « Toutefois, si la
par une disposition ainsi conçue : « Toutefois, si la nue propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée, d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu-propriétaire, et dont il est justifié, sont imputés sur l'impôt de transmission exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession. ». La réforme est exclusivement limitée au cas où le démembrement a été opéré au moyen d'une vente, consentie par le défunt à son successeur, des biens atteints par la présomption de transmission par décès. L'imputation
biens atteints par la présomption de transmission par décès. L'imputation ne saurait donc être admise lorsque la division de la toute propriété résulte, notamment, d'une acquisition conjointe, d'une immatriculation de titres ou de toute autre combinaison. Pour que l'imputation puisse être effectuée, il est nécessaire, en outre, que les parties justifient du paiement des droits de mutation à titre onéreux. La charge de cette preuve incombant ainsi aux redevables, ceux-ci ont à représenter au receveur qui enregistre la déclaration de succession une expédition de l'acte de vente ou l'original de cet acte s'il a été rédigé sous la forme sous
cet acte s'il a été rédigé sous la forme sous seing privé. Lorsque l'acte de démembrement a été enregistré au bureau du domicile du défunt, les parties pourront se dispenser de la représentation visuelle ci-dessus en indiquant, dans la déclaration de succession, que ce contrat a été enregistré au bureau qui reçoit la déclaration et en mentionnant la date de l'enregistrement, le folio et la case du registre ainsi que le montant des droits de mutation perçus. L'imputation doit être faite « sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession ». Il
raison de l'incorporation des biens dans la succession ». Il suit de là que cette imputation porte à la fois sur la taxe successorale et sur les droits de mutation par décès, mais qu'elle doit être limitée à la fraction de ces deux impôts qui est exigible par suite de l'application de la présomption édictée par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925. Par conséquent, si les droits de mutation à titre onéreux perçus lors de la vente de la nue propriété sont supérieurs à cette fraction, l'imputation ne peut être effectuée que jusqu'à concurrence de ladite fraction.
ne peut être effectuée que jusqu'à concurrence de ladite fraction. Pour apprécier si les droits de mutation à titre onéreux sont ou non supérieurs. aux droits de mutation à titre gratuit, il faut, du reste, considérer les biens incorporés dans l'actif héréditaire du fait de la présomption comme compris dans la tranche soumise aux droits de transmission par décès aux taux les plus élevés. Bien que l'article 18 n'ait pas d'effet rétroactif, la Régie admet l'imputation dans toutes les déclarations de succession souscrites après le 1er janvier 1927. SECTION IV. — ACTES DIVERS 23. — ATTRIBUTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES. (Loi
— ACTES DIVERS 23. — ATTRIBUTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLES. (Loi du 29 avril 1926, art. 112). — L'article 10 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État a dispensé de tous droits les actes concernant la dévolution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés. L'article 57 de la loi du 17 avril 1906 avait étendu cette immunité aux transmissions effectuées, avant l'expiration de l'année suivant la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, au profit desdites associations, des biens qui, sans appartenir à un établissement public au culte,
biens qui, sans appartenir à un établissement public au culte, étaient affectés avant la promulgation de la loi de séparation à l'exercice public d'un culte. L'article 112 de la loi du 29 avril 1926 a fait revivre cette dernière disposition ; il spécifie que « les biens qui, avant ou après la promulgation des lois du 9 décembre 1905, du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908, ont été affectés par des particuliers, associations, sociétés, syndicats, coopératives et autres établissements privés à l'exercice public d'un culte, peuvent, jusqu'à la clôture de l'exercice 1926, être attribués à une association cultuelle,
clôture de l'exercice 1926, être attribués à une association cultuelle, sans aucune perception au profit du Trésor, par assimilation aux biens visés à l'article 10 de la loi du 9 décembre 1905. » Ce texte vise d'une façon générale tous les actes ayant trait à l'attribution aux associations cultuelles des biens mobiliers et immobiliers affectés par des particuliers — ou par des établissements privés — à l'exercice public d'un culte. Toutefois, à la différence de l'article 57 de la loi du 17 avril 1906, il ne fait, aucune distinction suivant que les biens ont été affectés à l'exercice public du
que les biens ont été affectés à l'exercice public du culte avant ou après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905. La dispense consiste dans l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, de la taxe hypothécaire. Mais elle n'est acquise que tout autant que les mutations ont été réalisées avant la clôture de l'exercice 1926, c'est-à-dire avant le 30 avril 1927. 24. — MUTATIONS DE NAVIRES SUIVIES D'UNE DÉCLARATION DE FRANCISATION. (Loi du 29 avril 1926, art. 10). — La loi du 30 décembre 1916 (art. 10) avait soumis à un droit de 0
1916 (art. 10) avait soumis à un droit de 0 fr. 50 p. 100 en principal, les mutations à titre onéreux de navires et bateaux servant à la navigation maritime ou intérieure et d'une jauge supérieure à 100 tonnes. Ce tarif, porté successivement à 5 p. 100 sans décimes par l'article 24 de la loi du 25 juin 1920 et à 6 p. 100 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 (double décime) est actuellement de 5,50 p. 100 (6,60 p. 100 deux décimes compris ; art. 43, loi du 13 juillet 1925). L'article 10 de la
43, loi du 13 juillet 1925). L'article 10 de la loi de finances du 29 avril 1926 a réduit le tarif de 6,60 à 3 p. 100, sans décimes dans tous les cas où la mutation de navire est suivie d'une déclaration faite en vue d'obtenir ou de maintenir la francisation au nom du nouveau possesseur. Le tarif réduit prévu par cette disposition ne peut bénéficier qu'aux mutations pour lesquelles il est justifié, au moment de la formalité de l'enregistrement, que les conditions prévues par l'article 10 se trouvent remplies. Cette justification résulte de la production des documents ci-après :
Cette justification résulte de la production des documents ci-après : a. La mutation a pour objet un navire non francisé à la date de la mutation : Certificat délivré par le service des Douanes et attestant qu'une déclaration a été faite en vue d'obtenir la francisation du navire au nom du nouveau possesseur ; b. La mutation a pour objet un navire francisé à la date de la mutation : Certificat délivré par le service des Douanes et attestant que la mutation dont le navire a fait l'objet n'a pas eu pour résultat de lui faire perdre le bénéfice de
eu pour résultat de lui faire perdre le bénéfice de la francisation. Le défaut de production de ces certificats rendra exigible le taux de 6,60 p. 100, qui reste le tarif de droit commun. 25. — VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS CHEZ LES AUBERGISTES ET HÔTELIERS OU CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS. (Loi du 29 avril 1926, art. 11). — Les procès-verbaux de vente d'objets abandonnés chez les aubergistes ou hôteliers et chez les ouvriers ou industriels étaient soumis, par les articles 8 de la loi du 31 mars 1896 et 7 de la loi du 31 décembre 1903, à un
7 de la loi du 31 décembre 1903, à un droit forfaitaire de 7 p. 100 en principal (8,40 p. 100 avec les décimes) tenant lieu des droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent ouverture les actes de la procédure instituée par ces lois. L'article 11 de la loi du 29 avril 1926 a porté ce droit de 7 à 15 p. 100 en principal, quand la vente s'applique à des objets ordinaires et à 20 p. 100 en principal, lorsque les objets vendus sont classés comme étant de luxe (soit 18 et 24 p. 100 double décime compris). 26.
(soit 18 et 24 p. 100 double décime compris). 26. — JUGEMENTS RENDUS EN FAVEUR DE PLAIDANTS PRIVÉS DE RESSOURCES. — RECOUVREMENT DES DROITS. (Loi du 19 décembre 1926, art. 17). D'après l'article 37 de la loi du 22 frimaire an VI, lorsque les parties n'ont pas consigné entre les mains des greffiers, dans le délai prescrit, le montant des droits dus sur les jugements, le recouvrement en est opéré contre elles. La Cour de cassation a interprété cette disposition en ce sens que le paiement des droits incombe à la partie qui bénéficie de la décision (V. not. Civ.
la partie qui bénéficie de la décision (V. not. Civ. 7 mai 1901 ; 20 novembre 1901). Toutefois, l’Administration soutient qu’elle peut également réclamer le paiement de l’impôt au demandeur, par cela seul qu’il a mis la justice en action, et alors même qu’il aurait perdu son procès. Il en résulte, d’une part, qu’aucune solidarité n’existe entre les parties, l’Administration ne peut poursuivre le plaideur qui a succombé, à moins que celui-ci n’ait mis la justice en mouvement, et, d’autre part, que la partie qui profite du jugement doit faire l’avance de l’impôt sauf à en récupérer le montant contre
l’avance de l’impôt sauf à en récupérer le montant contre son adversaire. Cette double conséquence aboutissait, en fait, dans bien des cas, à mettre le bénéficiaire de la décision, lorsqu’il n’avait pas les ressources suffisantes pour faire l’avance des droits, dans l’obligation de demander l’assistance judiciaire en vue de l’exécution de cette décision, d’après les conditions prévues par la lettre commune du 4 décembre 1895 ; faute de quoi, l’intéressé n’avait pas le moyen de faire lever et signifier le jugement prononcé à son profit, et, de son côté, le Trésor se trouvait dans l’impossibilité de recouvrer les droits qui
Trésor se trouvait dans l’impossibilité de recouvrer les droits qui lui étaient dus. L’article 17 de la loi du 19 décembre 1926 a remédié dans une certaine mesure à cette situation. Il dispose que « lorsqu’un plaideur est privé de ressources suffisantes pour faire exécuter un jugement prononcé en sa faveur, les droits d’enregistrement de ce jugement sont recouvrés directement contre la partie qui a succombé ». Le nouveau texte n’a pas pour effet de modifier les règles d’obligation en ce qui concerne la contribution au paiement des droits d’enregistrement dus sur les jugements ; il ne s’oppose pas davantage
dus sur les jugements ; il ne s’oppose pas davantage à ce que la partie puisse, comme par le passé, obtenir l’assistance judiciaire pour l’exécution de la décision. Mais lorsquel bénéficiaire ne possède pas les ressources suffisantes pour acquitter régulièrement les droits exigibles sur le jugement prononcé en sa faveur, le recouvrement de ces droits peut être poursuivi contre la partie qui a succombé. La condition nécessaire et suffisante pour que l’Administration puisse s’adresser au plaideur qui a succédé réside dans le fait que la partie qui a obtenu gain de cause ne possède pas les ressources suffisantes pour faire