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d'impôts. — Rentes exemptes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; Des droits de timbres ; Des droits de transmission. Coupures. — Titres nominatifs : 30 francs de rente et tous multiples de 30 francs de rente. Titres au porteur : 30 francs, 60 francs, 300 francs, 600 francs et 3.000 francs de rente. Les opérations d'échange se feront partout du 25 avril au 6 mai 1927. Nominations de notaires Décret du 27 mars 1927 MM. Audinet, à Saint-Florentin (Yonne), en remplacement de son père ; Durand, à Courtisols (Marne), en remplacement de M. Blanchard ; Egret, à
Courtisols (Marne), en remplacement de M. Blanchard ; Egret, à Montcornet (Aisne), en remplacement de M. Waterlot ; Hazard, à Oulchy-le-Château (Aisne), en remplacement de M. Defrance ; Roullet, à Gien (Loiret), en remplacement de M. Devisme ; Vinoy, à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en remplacement de son père. Notaires honoraires MM. Bonnelie, ancien notaire à Illan (Aude), Paresys, ancien notaire à Rubrouck (Nord). Décret du 6 avril 1927 MM. Dutemple, à Walincourt (Nord), en remplacement de son père ; Fenez, à Gevrey-Chambertin (Côte d'Or), en remplacement de M. Cailleux ; Gaillard, à Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Fesquet ; Goas,
à Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Fesquet ; Goas, à Hanvec (Finistère), en remplacement de son père ; Husson, à Rocquigny (Ardennes), en remplacement de M. Lefèvre ; Montier, à Dieppe (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Lahumière ; Ponte, à Brossac (Charente), en remplacement de M. Quemener ; Rousseau, au Pas (Mayenne), en remplacement de M. Beauchêne. Notaires honoraires MM. Bedel, ancien notaire à Moncontour (Côtes-du-Nord) ; Brunel, ancien notaire à Saint-Privat-d'Allier (Haute-Loire), Chapelle, ancien notaire à Chaource (Aube) ; Cloteaux, ancien notaire à Pont-Rouge (Loire-Inférieure) ; Gastambide, ancien notaire à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ; Louis, ancien notaire à Vierzon
notaire à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ; Louis, ancien notaire à Vierzon (Cher) ; Mazéral, ancien notaire au Mans (Sarthe). Suppressions d'études Décret du 27 mars 1927 Etude de M. Tardif, à Fournols (Puy-de-Dôme). Décret du 6 avril 1927 Etude de M. Saint Arroman, à Cahors (Lot-et-Garonne). Compte courant postal : Paris 164-56 1927. 25 JUILLET. MOTS DE PASSE. POUR LE NOTARIAT PARISSIEN PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en SUS. 40 francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions
à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être écrites très clairement et remises au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VI) Clause de conservation de fonds de commerce, par M. Foiret 433 REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. A.
M. Foiret 433 REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. A. Rigal (suite) 431 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. — Décret-loi du 5 novembre 1926. — Inapplicabilité aux justices de paix à compétence restreinte. — Trib. simple police d'Alger, 13 janvier 1927 152 BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1927 152 BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Demande de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de réintégration invoqué. — Interprétation de la loi du 30 Juin 1926.
invoqué. — Interprétation de la loi du 30 Juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 151 BAIL À LOYER — Révision de baux à longue durée. — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire — Incompétence de la chambre 1 du conseil. — Seine, 18 juin 1926 434 BAIL À LOYER. — Révision de baux à longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars
et sous-locataires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars 1927 455 IMPÔT CÉDULAIRE SUR LES INTÉRÊTS DES CRÉANCES. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1927 456 MUTATION PAR DÉCÈS. — Propriété apparente — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 25 octobre 1926 456 PARTAGE. — Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrecevabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 156 PENSION ALIMENTAIRE. — Hypothèque conventionnelle. — Renonciation. — Validité. — Cass. 11 janvier 1927 157 PRESCRIPTION. — Possession
Validité. — Cass. 11 janvier 1927 157 PRESCRIPTION. — Possession en vertu d'un projet de partage. — Attribution par partage définitif à un autre copartageant. — Point de départ. — Cass. 19 juillet 1926 157 PRIVILÈGE DU TRÉSOR — Contributions directes. — Durée. — Publication des rôles. — Faillite. — Trib. civ. de Calais, 5 février 1927 458 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Indemnité d'éviction. — Occupant sans bail écrit. — Rejet. — Trib. du Rhône, 6 avril 1927. 458 TESTAMENTS. — Legs. — Inaliénabilité temporaire. — Nullité des aliénations opérées. — Révocation du legs pour inexécution des charges. — Seine, 11
Révocation du legs pour inexécution des charges. — Seine, 11 juin 1926.... 458 VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. — Renvoi devant notaire. — C. de Nîmes, 3 novembre 1926:... 459 VENTE À L'ENCHÈRE DE L'ÉTAT. — Cahier des charges. — Clause relative au paiement du prix par le candidat adjudicataire. — Paris, 24 mars 1926... 459 VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Prix non payé. — Absence de description de privilège. — Action résolutoire néanmoins admissible contre l'acquéreur: — Trib. com. de Marseille, 6 mai 1927 459 VENTE D'IMMEUBLES. — Prix déclaré payé comptant. — Purge des hypothèques inscrites néanmoins
Prix déclaré payé comptant. — Purge des hypothèques inscrites néanmoins possible.— Trib. Dunkerque, 27 août 1926......... 460 VENTE D'IMMEUBLE. — Formalité de purge. Créancier de rente viagère. — Dépôt à la caisse des consignations du caporal nécessaire pour assurer le serment de la rente. — Trib. Dunkerque, 27 août 1926...... 460 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION JUDICIAIRE. — Surenchère sur une enchère. — Cass. civ., 5 juin 1926 460 DOCUMENTS OFFICIELS ACCIDENTS DU TRAVAIL, Exploitation agricole. — Décret du 1er juin 1927. 461 ALGÉRIE. — Monuments historiques: — Arrêté du 12 mai 1927 461 BANQUE DE L'INDOCHINE. — Décret du 10
mai 1927 461 BANQUE DE L'INDOCHINE. — Décret du 10 juin 1927 461 BANQUES DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA RÉUNION. — Loi du 23 mai 1927........ 461 CODE RURAL. — Loi du 3 juin 1927. 462 COLONIES. — Droits d'expédition d'actes de l'état civil. — Décret du 15 mai 1927, 462 COLONIES. — Accidents du travail. — Décret du 23 mai 1927.. 462 COLONIES. — Associations cultuelles. — Décret du 9 juin 1927 462 CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. — Décret du 10 juin 1927 462 HABITATIONS A BON MARCHÉ. — Circulaire du 29 juin 1927
HABITATIONS A BON MARCHÉ. — Circulaire du 29 juin 1927 162 INDOCHINE. — Réorganisation de la justice. — Décrets des 2 et 24 juin 1927.. 463 SUPPLÉMENT formules FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES ACCEPTATION DE LEGS par un particulier. 33 ACCEPTATION DE LEGS par un établissement public ou d'utilité publique (3 formules) 35 ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE (2 formules) 38 ACCEPTATION DE TRANSPORT 40 Compte courant postal : Paris 164-56 1927. N— N° 15. 10 AOÛT. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10. ET 25 DE CHAQUE MOIS SOÛ ANIMÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en
DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications, à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être écrites très lisiblement et remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mardi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les
rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI Intervention d'un syndicat. — Trib. civ. Lyon, 20 novembre 1926 (2 jugements) 473 PRATIQUE NOTARIALE FORMULES EXPLIQUÉES LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET SUCCESSION. — Fonds mobiliers. — Fonds immobiliers. — Fruits. — Distinction, par M. Sonnier (suite et fin) 476 DOCUMENTS OFFICIELS MARIAGE (CONSENTEMENT A). — Protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. — Loi du 17 Juillet 1927 (avec notes et commentaire) 477 BAUX À LOYER. — Loi du 10 avril 1926, art. 5 et 7. — Modification. —
10 avril 1926, art. 5 et 7. — Modification. — Loi 21 juillet. 479 SUPPLÉMENT (Formules) ACCEPTATION DE TRANSPORT (suite et fin) ACQUIÉSCEMENT à un jugement rendu par défaut. — à un jugement contradictoire en premier ressort — à un jugement contradictoire en premier ressort. — Intervention du créancier. — Délai de paiement accordé au débiteur. — Renonciation à l'hypothèque judiciaire par le créancier. — Hypothèque conventionnelle par le débiteur Compte courant postal : Paris 464-56 1927. — N° 16. 25 AOUT JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40
DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A Domicile, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être écrites très lisiblement et nous parvenir au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant l'être le mercredi suivant. Un Service spécial se charge de la rédaction des annonces
Un Service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS : ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SYRYANI (vi°) SOMMAIRE ÉTAT DES CHIFFRES EDITIONS DOCTRINALES LE RÉGIME FISCAL DES COMPTES COURANTS DANS LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITÉ SIMPLE OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, par M. Vandermersch... 497 REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. Langlois (suite et fin) 501 SOLUTIONS PRATIQUES ADOPTION. — Pluralité d'enfants adoptés. — Adoption par le même contrat ou par contracts successifs. 511 ASPPIRANTS AU NOTARIAT. — Stage. — Conditions, — Solutions diverses... 512 CERTIFICAT
NOTARIAT. — Stage. — Conditions, — Solutions diverses... 512 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Prestations de pension de militaire, de veuve de militaire; ou d'allocation d'ascendant ou de descendant de militaire. — Déchéances de non-cumul. — Pouvoirs. — Exemption d'enregistrement 513 EXAMENS DE NOTAIRE. — Commission d'examen. — Composition 513 PARTAGE D'ASCENDANTS. — Père et mère naturels... 513 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Immeubles. — Taxe sur les biens de main-morte 514 JURISPRUDENCE AVOUÉ. — Suppression d'un tribunal civil d'arrondissement. — Décès ou démission de tous les avoués résidant dans l'arrondissement du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués
du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués près du tribunal départemental. — C. de Grenoble, 17 novembre 1920, C. d'Aix, 28 décembre 1926... 515 BAIIL À LOYER. — Reprise par le bailleur. — Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légale en cours. — Seine, 8 novembre 1926 517 DON MARIANNE EN FAVEUR DU MARIAGE. — Cadeau: un diamant par les parents d'un jeune homme à la fiancée de leur fils. — Opposition postérieure au mariage. — Demande en révocation du contrat de mariage pour motifs légitimes... 519 MONNAIE D'ÈCHANGE. — Enormités des mines de Sosnowiec.
légitimes... 519 MONNAIE D'ÈCHANGE. — Enormités des mines de Sosnowiec. — Enoncé des diverses monnaies. — Option de change pour les obligataires. — Paris, 25 mars 1926... 522 TESTAMENT HOLOGRAPHE. — Défaut de date et de signature. — Insertion dans une enveloppe ouverte portant date et signature. — Ecrit réputé simple projet. — Trib. civ. d'Yvetot, 12 mai 1926...... 522 DOCUMENTS OFFICIELS ALGÉRIE. — Organisation de la justice musulmane. — Décret du 7 juillet 1927... 525 ALSACE-LORRAINE. — Assurances sociales. — Loi du 18 juin 1927... 526 ALSACE-LORRAINE. — Contribution foncière. — Lois des 13 et 15 juillet 1927... 526
foncière. — Lois des 13 et 15 juillet 1927... 526 DÉPUTÉS (ÉLECTION DES) 526 SUPPLÉMENT (Examens) EXAMEN DE PREMIERS CLERCS APERÇU LIQUIDATIF ET CALCUL DES DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — DÉclarations laissant deux enfants dotés en avance d'honneur l'un de 500.000 francs et l'autre de 750.000 francs. — Legs universel à un non-parent. — Actif réel, 550.000 francs. — (Chartres, décembre 1925)... 535 EXAMEN DE NOTAIRES LIQUIDATION ET PARTAGE. — Successions des père et mère mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leur trois enfants pour leurs seuls
survivant et ayant laissé leur trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants et biens de communauté dont partie en avances hypothécaires et partie en numéraire stipulée payable le jour du mariage dont la célébration, en voudrait quittance. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté par l'enfant doté. — Avance par le père, pendant le mariage, à l'un des trois enfants : — Compte d'administration par les trois enfants le constituant créancier des deux autres (Bordeaux, décembre 1926)... 536 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12 RUE SERVANDONI
536 PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12 RUE SERVANDONI SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES BAUX A FERME DE LONGUE DURÉE. Révision du montant des fermages. — Loi du 9 juin 1927. — Commentaire par M. Franck Deyzac. 529 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ARCHITECTE. — Garantie de l'article 1792 C civ. — Prescription de l'article 2270 C civ — Décret du 10 août 1914. — Inapplicabilité — d'Aix, 14 mars 1927. 570 ASTREINTE — Mesure décisive ou comminatoire — Interprétation. — Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte — Seine, 30 juin 1926. 571
la suppression de l'astreinte — Seine, 30 juin 1926. 571 BAIL A LOYER — Obligations du bailleur. — Action en dommages intérêts de la part du locataire — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Tribunal du Rhône, 25 novembre 1926. 572 BAIL A LOYER. — Clause prohibant les sous-locations. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — C. de Paris, 25 mars 1927. 572 BAIL A LOYER. — Sous-location. — Interdiction — Pensionnaires-payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. -— Seine, 17 janvier 1927. 574
de résiliation. — Rejet. -— Seine, 17 janvier 1927. 574 BAIL A LOYER. — Location bourgeoise. — Réunions d'enfants pour les leçons collectives. — Seine, 14 février 1927. 574 BAIL A LOYER. — Interdiction de sous-louer à peine de résiliation. — C. d'Aix, 23 octobre 1926. — Tribunal civil de Grenoble, 20 janvier 1927. 574 BAIL A LOYER. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Tribunal civil de Grenoble, 14 janvier 1927. 575 BAIL A LOYER. — Dégradations. — Absence de préjudice. — Cass. req., 5 janvier 1927. 575 BAIL A FERME. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. — Prolongation
A FERME. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. — Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges le faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l'exécuter. — Paris, 20 mars 1927. 575 BAIL A LOYER. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 192 de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Justice de Paix 10e arrondissement de Paris, 7 janvier 1927. 576 Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 182 25 SEPTEMBRE. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e
NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . . . . . . . 40 francs FRANCS D'ENÇAISSEMENT À DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les mentions doivent être écrites très lisiblement, et non-rédigées au bénéficiaire du service le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le vendredi pour celles devant être publiées
le samedi et le vendredi pour celles devant être publiées le samedi. Un service spécial se chargé de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12 RUE SERVANDONI SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES MARIAGE — Consentement négatif — Dissentiment entier des partenaires appelés à s'opposer — Relus de consentement — Notification du projet de mariage — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure. 577 JURISPRUDENCE VENTE, — Offre de vente moyennant un prix, et dans un délai déterminé — Acceptation de cette offre et notification de celle acceptation ou
Acceptation de cette offre et notification de celle acceptation ou avant l'expiration du délai — Condition nouvelle opposée par le propriétaire à la signature de la vente. — Fait divin — Obligation pour celui-ci de réaliser la vente aux conditions promises. — C. de Dijon, 10 juin 1927. 589 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE BAIL A LOYER — Loi du 11 avril 1920 art 3 — Prolongation — Décès du locataire — Concubine — Droit de la concubine à la prolongation — Existence du concubinage contestée — Incompétence du juge des requêtes — Paris, 22 novembre 1926. 594 BAIL A LOYER
requêtes — Paris, 22 novembre 1926. 594 BAIL A LOYER — Longue durée — Loi du 6 juillet 1925 — Imprévision — T. civ de Perpignan, 27 décembre 1926. 595 CHIURCHILL — Société cheviotière — Durée — Administration du troupeau — Cass. civ., 10 janvier 1927. 595 FORMULES EXPLIQUÉES Application de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme I — Majoration moyenne entre le propriétaire et son plein propriétaire. 596 II — Majoration épargnée de la majoration entre le fermier actuel et son cédant. 599 III. — Résiliation du bail à la demande du
599 III. — Résiliation du bail à la demande du fermier. 601 IV. — Bail non révisable — Majoration de 10 p. 100 au profit du fermier. 603 V. — Bail non révisable — Réduction de 10 p. 100 au profit du fermier. 603 DOCUMENTS OFFICIELS CAISSES D'ÉPARGNE. — Loi du 22 juillet 1927. 606 ALSACE-LORRAINE. — Caisses minières. — Retraites de vieillesse et d'invalidité. — Loi du 12 juillet 1927. 608 ARMÉE. — Organisation générale. — Loi du 13 juillet 1927. 608 CAMEROUN. — Organisation judiciaire. Décret du 15 juillet 1927.........:.. 608 COLONIE DU TCHAD. — Impôt du timbre:
juillet 1927.........:.. 608 COLONIE DU TCHAD. — Impôt du timbre: . — Décret du 29 juin, 1927. 608 CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Impositions départementales et communales de l'année 1927.-— Loi du 15 juillet 1927.. 608 GUYANE. — Chèques. — Virements. — Décret du 5 juillet 1927. 608 INDOCHINE. — Registre du commerce. — Décret du 5 juillet 1927 : 608 RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — Taux d'intérêts. — Décret du 21 juin 1927....... . 0S SUPPLÉMENT V SOLUTION DE QUESTIONS D'EXAMENS Examens de Notaires APERÇU LIQUIDATIF. — Le Mans, janvier 1927 (suite et fin) 73 LIQUIDATION ET PARTAGE; — Bordeaux; décembre
(suite et fin) 73 LIQUIDATION ET PARTAGE; — Bordeaux; décembre 1926 (suite et fin) 70 Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 19. 10 OCTOBRE. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL . ....... 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus. . 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes, et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les inscriptions doivent être écrites très lisiblement
de chaque semaine. Les inscriptions doivent être écrites très lisiblement et nous parvenir au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION PARIS JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERYANDON V. ADMINISTRATION JOURNAL DU NOTARIET. SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES MARIAGE. — Consentement à mariage. . — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet
Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (suite)....... ... 609 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE DIVORCE. — Aliments en vertu de l'art. 301 c. civ. - Dommages-intérêts en vertu de l'art. 1382 c. civ. — Caractère distinct et cumulatif. — Cass., civ. 21 juin 1927.............. 622 DONS MANUELS. — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — C. de Nancy, 26 décembre 1926., 623 IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Billets de fonds de commerce. — Tiers porteur. — Refus justifié du débiteur de payer les billets, non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt.
payer les billets, non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — Paris, 12 janvier 1927 , 623 INTERDICTION. — Conseil judiciaire. — Acte d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. — Gêne momentanée. — Paris, 4 décembre 1926.. 624 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — Condition de veuve. — Validité en principe de la condition, Légts au conjoint, à cette condition, de l'usufruit de tous les biens. — Légts à d'autres de la nue propriété des mêmes biens. — Convoi du conjoint. — Perte de l'usufruit lutté. — Caducité de l'usufruit de l'art. 767 c. civ. —
— Caducité de l'usufruit de l'art. 767 c. civ. — Cass. req., 30 mai 1927... ... 624 OUVRAGE D'ENTREPRISE. — Agent d'affaires. — Commission de négociation de prêt. — Pourcentage convenu. — Réduction par le tribunal, Paris, 19 janvier 1927. 626 MANDAT. — Négociateur de fonds de commerce, Rédacteur de l'acte de vente. — Mandat de répartir le prix en numéraire et billets entre les créanciers. — Détournement par le vendeur. — Imprudence des mandataires. — Responsabilité. — Seine, 6 novembre 1926 PATERNITÉ (recherche de la). — Art. 340, n° 3, c. civ. — Simple commencement de preuve par écrit.
3, c. civ. — Simple commencement de preuve par écrit. — Irrecevabilité. — Cass. civ., 27 juin 1927. TITRES AU PORTEUR PERDUS ou VOLÉS. — Rentes sur l'Etat. — Loi du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'Opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Conseil d'Etat, 7 juin 1927 ; DOCUMENTS OFFICIELS ALGÉRIE. — Caisse foncière agricole. — Loi du 28 juillet 1927 ALGÉRIE.— Droits, produits et revenus. — Loi du 31 juillet 1927. ALSACE-LORRAINE. — Accidents du travail. — Décret du 3 août 1927. GREFFES DES TRIBUNAUX SUPPRIMÉS — Indemnités. -Loi du 26 juillet 1927. MONUMENTS HISTORIQUES. — Loi du
-Loi du 26 juillet 1927. MONUMENTS HISTORIQUES. — Loi du 23 juillet 1927 NATIONALITÉ. — Loi et décret du 10 août 1927...; SUPPLÉMENT SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMEN Examens de Notaires DÉCLARATION DE SUCCESSION. — Veuve commune en biens, attributaire de la communauté à titre de convention de mariage, donataire de l'usufruit des biens du mari et bénéficiaire d'une assurance sur la vie. — Deux enfants dont l'un doté en avancement d'honneur. — (Premiers clercs. — Lille, Octobre 1926)........ .......,' ......... INFORMATIONS Nominations de Notaires Décret du 21 juillet 1927 M. Saborde, à Rodez (Haute-Garonne), en remplacement de son père; Ginat,