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de l'aéronautique maritime », lire: « a) Personnel du service général et personnel non volant de l'aéronautique maritime; b) Personnel volant de l'aéronautique maritime ». MINISTÈRE DE L'AIR Administration centrale. Par arrêté du 7 mars 1934, une bonification d'ancienneté pour services militaires non utilisés de 6 mois et 21 jours a été attribuée dans sa situation actuelle à M. Chabalier, commis d'ordre et de comptabilité principal de 3e classe. Tableau d'avancement du personnel de l'administration centrale, pour l'année 1934. AVANCEMENT DE GRADE Inscription pour l'emploi de chef de bureau. MM. Gâté, déjà inscrit aux tableaux de 1932 et 1933. Devilleneuve.
Gâté, déjà inscrit aux tableaux de 1932 et 1933. Devilleneuve. 1 Seillier. Les nouvelles inscriptions sont faites dans l'ordre alphabétique. Inscription pour l'emploi de sous-chef de bureau. MM. George, déjà inscrit au tableau de 1933. Maschino, déjà inscrit au tableau de 1933. Clerpreau. Mille leau. Mlle Pellissier. Les inscriptions qui précèdent sont faites dans l'ordre alphabétique. INSCRIPTION POUR UN AVANCEMENT DE CLASSE Chefs de bureau. MM. Brun. 1 Buret. Sous-chefs de bureau. MM. Morgand. Mils. Compot. Duflaud. Houcaud; MM. Carlu. Dernier. Courthoux. Bastide. Rédacteurs principaux et rédacteurs, MM. Puyjarinet. Laborde. Berthon. MM. Eon. Billoud. Heyla. M. Morain. Mme Masciino. Mlle
Berthon. MM. Eon. Billoud. Heyla. M. Morain. Mme Masciino. Mlle Izaure. M. Cruentencq. Mme Dolpetch. Monier. lfursul. Mmes Gant. Reiter. Boulbes. Mlle Delvoye. Mlle Ferrouch. Mme Villaret. Mlles Pasquier. Dilhac. Trases Julius. Sabatier. Mlle Paris. M. Jamin-Changeart. M. La fie t. Brunswick. ARMÉE DE L'AIR Rectificatif au Journal officiel du 4 février 1931: page 1166, 2e colonne, supprimer le 4e alinéa ainsi conçu: « Le sergent-chef (personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste) Palard (Jean), de la base aérienne n° 103, est affecté à la base aérienne n° 131 à Tours, »; 5e alinéa, au
base aérienne n° 131 à Tours, »; 5e alinéa, au lieu de: « Le sergent-chef (personnel non navigant spécialiste non breveté et personnel non navigant non spécialiste) Neau (Pierre), de la base aérienne n° 103, est affecté à la 13e compagnie de l'air à Rochefort (service) », lire: « Le sergent-chef (personnel non navigant spécialiste ayant breveté et personnel non navigant non spécialiste) Neau (Pierre), de la base aérienne n° 103, est affecté à la base aérienne n° 131 à Tours (service) ». Armée active. État nominatif des officiers de l'armée de l'air et des adjudants du service de l'aéronautique
l'armée de l'air et des adjudants du service de l'aéronautique figurant en tête des listes de tour de départ et susceptibles d'être envoyés sur un théâtre d'opérations extérieur dans un délai de trois mois. Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1934 : page 2310, 28 colonne, lieutenant de vaisseau de Rugy (G.-C.-J.), au lieu de: « indispensable », lire: « indisponible ». Tableau d'avancement des sous-officiers de l'armée active. Rectificatif au Journal officiel du 21 février 1934 : page 1747, 2e colonne, 67e ligne, au lieu de: « 62 Bor (Fernand). seront, base aérienne n° 103 », lire: «
Bor (Fernand). seront, base aérienne n° 103 », lire: « 02 Bor (Fernand), sergent, 37e régiment d'aviation ». Page 1758, 3e colonne, 235e ligne, au lieu de: « 13 Schmieder (Adolphe), sergent, 1er bataillon de l'air », lire: « 18 Schmieder (Adolphe), sergent, base aérienne n° 104 ». Circulaire relative au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'aéronautique en 1934. Paris, le 7 mars 1934. Conditions d'admission au concours Les conditions d'admission ont fait l'objet de l'instruction du 21 mai 1930, insérée au Journal officiel du 29 mai 1930 et au Bulletin officiel (année 1930) partie permanente, page
1930 et au Bulletin officiel (année 1930) partie permanente, page 323. Inscriptions au concours. Les candidats au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'aéronautique doivent se faire inscrire du 1er avril au 1er mai 1931, terme de rigueur, au ministère de l'air, direction du personnel militaire, 8, boulevard Victor, Paris (150). A cet effet, ils doivent adresser au ministre une demande mentionnant: a) Les centres de compositions écrites choisis; b) La nature de l'essai manuel choisi (ajuster, tourneur, forgeron, chaudronnier en fer ou en cuivre, fondeur, mouleur) : c) L'adresse à laquelle la lettre de nomination devra être
c) L'adresse à laquelle la lettre de nomination devra être envoyée en cas d'admission; d) Leur situation vis-à-vis de la loi militaire. Cette demande doit être accompagnée d'un bulletin de naissance sur papier libre, d'un certificat de nationalité française délivré par le maire de la localité habitée par la famille du candidat, et d'un certificat d'un commandant de recrutement constatant, dans les mêmes conditions que pour l'engagement volontaire, l'aptitude réelle au service armé. Pour les candidats présents sous les drapeaux. ces pièces sont remplacées par un état signalétique et des services et un relevé de punitions; la demande est transmise
services et un relevé de punitions; la demande est transmise par la voie hiérarchique. Dates des compositions. Les compositions auront lieu les 18, 19, 20 et 21 juin 1934, dans les centres qui seront ultérieurement désignés par la voie du Journal officiel, parmi les villes indiquées ci-après : Alger, Bordeaux, Marseille, Metz, Paris et Tours. Les candidats devront se rendre, en temps utile, dans les centres de compositions indiqués. Il ne sera pas adressé d'avis individuel. Examens oraux. Les examens oraux, l'épreuve du Croquis et l'épreuve manuelle auront lieu à l'école militaire et d'application de l'armée de l'air à Versailles,
l'école militaire et d'application de l'armée de l'air à Versailles, à des dates qui seront fixées au Journal officiel, à la suite de la liste d'admissibilité. MINISTÈRE DES PENSIONS Rééducation professionnelle et office national des mutilés combattants et victimes de la guerre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des pensions, Vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu la loi du 5 août 1920 rattachant l'office national des mutilés et réformés de la guerre au ministère des pensions ; Vu
réformés de la guerre au ministère des pensions ; Vu l'article 101 de la loi du 19 décembre 1920, instituant un office national du combattant et créant une carte du combattant; Vu la loi du 11 mai 1933 fusionnant l'office national du combattant avec l'office national des mutilés et réformés de la guerre et, notamment, l'article 3 ; Vu le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les décrets des 24 septembre 1918, 18 mars, 7 octobre 1919, 4 mars, 12 octobre, 27 décembre 1920, 19 novembre 1921, 10 janvier, 10 juillet 1922, 18 avril 1923, 17 mars,
10 janvier, 10 juillet 1922, 18 avril 1923, 17 mars, 16 octobre 1926, 21 août 1930, 16 juin et 9 septembre 1933, concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Les articles 16; 19 et 24 du décret du 26 février 1918 visé ci-dessus, sont modifiés comme suit: Article 16. I. — Siège et composition. Le comité départemental des mutilés, combattants et victimes de la guerre a son siège au chef-lieu du département. Il est composé, avec le préfet, président de droit :
Il est composé, avec le préfet, président de droit : 1° Pour un tiers, de membres nommés pour quatre ans par le préfet, après approbation du ministre des Pensions. Sont de préférence parmi les titulaires de la carte du combattant, le comité de la carte du combattant, le conseil départemental et le comité d'allocation de l'office national ayant été nommés ; 2° Pour un tiers, de membres représentant tant les invalides pensionnés de la loi du 31 mars 1919, les veuves et les ascendants des militaires morts pour la France, nommés pour quatre ans dans les conditions ci-après ; 3°
nommés pour quatre ans dans les conditions ci-après ; 3° Pour un tiers, de membres nommés par arrêté du président de la République, dans les limites fixées ci-après; 4° Pour un tiers, de membres nommés par arrêté du président de la République, dans les limites fixées ci-après. Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Leur mandat peut être renouvelé. II. — Groupements prenant part à l'attribution des représentants des titulaires de la carte du combattant et des anciens combattants. Peuvent prendre part à cette attribution : Les associations de victimes de guerre et d'anciens combattants
: Les associations de victimes de guerre et d'anciens combattants déclarées depuis deux ans au moins au 1er juillet selon les conditions déterminées ci-après : Les sociétés de secours mutuels constituées conformément à la loi du 7 avril 1898, uniquement entre victimes de guerre et anciens combattants depuis deux ans au moins au 1er juillet. III. Détermination des effectifs des groupements. Chaque année, avant le 1er octobre, associations et les sociétés font et déclarent au préfet le nombre, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de leurs membres cotisants : 1° Invalides, pensionnés de la loi du 31 mars 1919,
1° Invalides, pensionnés de la loi du 31 mars 1919, veuves et ascendants des militaires morts pour la France ; 2° Titulaires de la carte du combattant. Le préfet procède à toutes les éliminations nécessaires dans une méthode de contrôle rigoureux uniforme. Il est tenu d'exiger la production de listes nominatives des adhérents de toutes les associations et sociétés en instance, la demande, accompagnée de la production de la liste nominative faite au moment de la déclaration d'effets, par une association ou société, ou par un groupe d'associations ou de sociétés, selon le quotient prévu au paragraphe I. Les listes
sociétés, selon le quotient prévu au paragraphe I. Les listes nominatives peuvent être consultées au siège du comité départemental par toute association ou société ayant une déclaration d'effets, dans les limites qui seront fixées par le préfet. Il en sera pris ou délivré dès cope. Le préfet arrête, avant le 1er octobre de chaque année, le total des effectifs chacune des catégories A et B. Ne sont pas comptés dans les effectifs déclarés par les sociétés de secours mutuels, les bénéficiaires de la loi du 23 décembre 1923 qui cotisent également à la taxe perçue par la régie des transports
également à la taxe perçue par la régie des transports par chemin de fer, qui sont réduits à due concurrence les effectifs des associations qui sont composées de même adhérents, dans une proportion de 50 p. 100. N'entrent pas en ligne de compte les effectifs des associations et des sociétés qui n'ont pas produit dans les délais impartis les justifications demandées par les arrêtés préfectoraux sont notifiés aux dix jours aux associations et aux sociétés intéressées et publiés au recueil des actes administratifs. Toutes les contestations relatives à l'administration des associations et des sociétés sont traitées par le tribunal des
associations et des sociétés sont traitées par le tribunal des pensions qui statue définitivement après avis du comité d'administration de l'Office national. Recours ne sont pas suspensifs. Répartition des sièges et nomination des représentants. À la même temps qu'il arrête les effets et fixe le quotient suivant lequel doit être procédé, à la répartition des sièges dans chaque catégorie. Le total résultant est obtenu en divisant le total de ces effectifs par le nombre de sièges à pourvoir. Toutes les associations ou sociétés reçoivent autant de sièges que son effectif compte de fois le quotient. Associations ou sociétés ne réunissant
compte de fois le quotient. Associations ou sociétés ne réunissant pas le quotient et celles auxquelles des sièges ont déjà été attribués, mais qui ont de restes, sont invitées par le préfet à grouper leurs effectifs dans le délai de quinze jours. Il leur est attribué autant de sièges que le total des effectifs additionnés contient de fois le quotient. Il est de soi de réponse dans le délai imparti en cas de défaut d'entente, soit pour le groupe total ou partiel des effectifs, soit pour le choix des représentants, ou, s'il y a encore des sièges à pourvoir, ceux-ci
ou, s'il y a encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués aux associations, sociétés et groupements d'associations et sociétés ayant eu des restes en effectifs non utilisés, en priorité, en cas d'égalité, pour les associations ou sociétés n'ayant pas de représentants. Le secrétaire arrête la répartition définitive des sièges et invite chaque association, soi-même ou en groupe d'associations ou de sociétés à faire connaître, dans le délai de dix jours, les noms, prénoms et adresses de ses représentants en joignant les documents nécessaires: — Conditions à remplir par les représentants à remplir par les représentants d'être désignés en qualité
représentants à remplir par les représentants d'être désignés en qualité de représentants des invalides, veuves et orphelins de la guerre. La catégorie A : 1°. Les invalides âgés de 25 ans au moins, et déchus de leurs droits civils et civiques selon la loi du 31 mars 1919 et les décès de la carte du combattant; 2°. Les veuves et les ascendants des morts pour la France, de nationalité française, âgés de 25 ans au moins et non déchus de leurs droits civils et civiques. Il est de soi être désigné en qualité de représentants des combattants (catégorie B). Les
désigné en qualité de représentants des combattants (catégorie B). Les titulaires de la carte du combattant âgés de vingt-cinq ans au moins non déchus de leurs droits civils et civiques. Les titulaires de la carte du combattant ayant acquis ou recouvré la nationalité française par application du traité de Versailles doivent justifier, en outre, qu'ils remplissent les conditions exigées par le décret du 4 novembre 1930, pour être admis au bénéfice de la retraite du combattant. Ne peuvent pas être désignés en qualité de représentants des victimes de la guerre et des combattants, les fonctionnaires des offices nationaux des mutilés,
et des combattants, les fonctionnaires des offices nationaux des mutilés, combattants et victimes de la guerre et des pupilles de la nation, ainsi que des établissements qui leur sont rattachés. Le préfet vérifie si les personnes désignées remplissent les conditions exigées et, dans la négative, fait procéder à de nouvelles désignations dans un délai de dix jours. Il arrête ensuite, les listes des représentants des deux catégories. L'arrêté préfectoral est notifié aux associations, sociétés ou groupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs. Toutes les contestations relatives à la répartition des sièges ou à la désignation des représentants, formulées
répartition des sièges ou à la désignation des représentants, formulées par les associations, sociétés ou groupes admis à ces opérations, doivent être portées, dans les huit jours de la notification, sous pli recommandé, devant le ministre des pensions qui statue définitivement, après avis du comité d'administration de l'Office national. Les recours ne sont pas suspensifs. VI. — Remplacement des membres. En cas de décès ou de démission d'un représentant des invalides, veuves et ascendants ou des titulaires de la carte du combattant, et en cas de perte par un représentant de l'une des conditions exigées au paragraphe V ci-dessus, le
de l'une des conditions exigées au paragraphe V ci-dessus, le préfet invitera l'association, la société ou le groupement qu'il représentait à procéder à une nouvelle désignation dans un délai de dix jours. Peuvent être remplacés par le préfet, après avis du comité d'administration de l'office national et approbation du ministre des pensions, les membres nommés du comité départemental qui ont manqué à trois séances consécutives, à moins que leur excuse n'ait été reconnue valable par le comité dont ils font partie. VII. — Membres à voix consultatives. Le comité départemental peut, après autorisation de l'office national, faire appel temporairement à
peut, après autorisation de l'office national, faire appel temporairement à des conseillers techniques qui ont entrée aux séances avec voix consultative. Ces personnes sont nommées par le préfet, après avis du comité départemental. Article 19. Le comité départemental se réunit en assemblée plénière au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est convoqué par le président. Dans l'intervalle des assemblées plénières, le préfet réunit une commission permanente dont l'effectif est fixé par délibération du comité départemental, approuvée par délibération du comité d'administration de l'office national. Cette commission permanente est composée: pour un tiers, de membres nommés pour
permanente est composée: pour un tiers, de membres nommés pour deux ans par le préfet ; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des invalides, veuves et ascendants; pour un tiers, de membres élus pour deux ans au scrutin secret par les représentants des titulaires de la carte du combattant. Les membres nommés qui auront manqué à trois séances consécutives, sans excuse reconnue valable par la commission permanente, peuvent être remplacés par le préfet. Les délibérations du comité d'administration et de la commission permanente sont prises à la majorité des membres présents.
commission permanente sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du comité départemental et de la commission permanente ne sont valables que si un au moins des membres en exercice assistent à la séance. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, et font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie de la délibération est envoyée au préfet. Les dispositions de l'article 38 de la loi du 27 février 1912, modifiées par l'article 49 de la
du 27 février 1912, modifiées par l'article 49 de la loi du 30 juillet 1913, ainsi que celles du décret du 25 mai 1912, modifiées par les décrets des 7 avril 1919, 30 juin 1920, 5 avril 1924, 30 décembre 1926, 4 août 1929 et 18 avril 1931, sont applicables aux frais de déplacement que le conseil général ou, à défaut, le comité départemental allouera aux membres du comité départemental et de la commission permanente. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de la commission permanente, dans les trente jours de leur notification, devant l'assemblée plénière
dans les trente jours de leur notification, devant l'assemblée plénière du comité départemental, qui statue dans les trois mois. Des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions de l'assemblée plénière du comité départemental, dans les trente jours de leur notification. Ces recours sont adressés au ministre des pensions qui les transmet aussitôt au comité d'administration de l'office national et en donne connaissance au président du comité départemental en l'avisant qu'il a un mois à dater de la notification pour en prendre connaissance et y répondre. À l'expiration du délai ci-dessus indiqué, le préfet transmet les dossiers des
du délai ci-dessus indiqué, le préfet transmet les dossiers des recours au ministre des pensions, avec son rapport, pour examen par l'office national. Le comité d'administration statue sur mémoire, par des décisions qui doivent être motivées et qui ne peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat que pour excès de pouvoir ou violation de la loi. MESURES TRANSITOIRE Art. 2.— Pour les désignations des représentants des invalides, veuves et ascendants, à intervenir au cours de 1934, la répartition des sièges se fera sur les bases des effectifs arrêtés par le préfet, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe B
préfet, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 du paragraphe B (collèges électoraux) de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié, notamment, par le décret du 16 juin 1933. Toutefois, les associations ou sociétés exclues du collège électoral en raison de l'insuffisance de leurs membres (moins de 100) auront la faculté de faire une déclaration dans le mois suivant la publication du présent décret. Le préfet arrêtera, après vérification, dans le mois suivant, les effectifs de ces associations ou sociétés qui participeront à la répartition des sièges conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 16 du décret du
dispositions du paragraphe IV de l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié par le présent décret. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2° du décret du 16 juin 1933, lorsque les délais impartis aux associations pour faire leurs déclarations d'effectifs en vue de la première désignation des représentants des titulaires de la carte du combattant et au préfet pour en effectuer la vérification seront expirés, ou viendront à expiration, le premier avant le 31 mars 1934 et, le second, avant le 15 avril 1934, ils seront prorogés respectivement jusqu'à l'une et l'autre de ces dernières dates.
prorogés respectivement jusqu'à l'une et l'autre de ces dernières dates. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, paragraphe III du décret du 26 février 1918, modifié par l'article 1er du présent décret, peuvent demander la production de listes nominatives dans le délai imparti pour les déclarations d'effectifs, les associations, sociétés ou groupements d'associations ou de sociétés, ayant le quotient provisoire obtenu par la division de la totalité des effectifs déclarés par le nombre de sièges à pourvoir. Art. 3. — Le ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 février 1931. ALBERT LEBRUN.
décret. Fait à Paris, le 28 février 1931. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des pensions, GEORGES RIVOLLET. MINISTÈRE DES COLONIES Comité colonial des économies. Par décret en date du 7 mars 1934, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Choteau, gouverneur des colonies, a été placé en France, dans la position de mission et nommé membre du comité colonial des économies. Modifications au budget général de l'Afrique occidentale française (exercice 1933). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 mars 1934. Monsieur le Président, Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française
Monsieur le Président, Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française a pris, en commission permanente du conseil de gouvernement, à la date du 31 décembre 1933, un arrêté portant création de rubriques, ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget général de l'Afrique occidentale française, exercice 1933. Cet acte, pris en application de l'article 81 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint qui le ratifie. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'honneur
le ratifie. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le ministre des colonies, PIERRE LAVAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le décret du 18 octobre 1901 portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 16 janvier 1933 portant approbation du budget général de l'Afrique occidentale française, exercice 1933, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté n° 3061, pris par le gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en commission