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déclaration de succession sera perçu (nous prenons-le tarif des départements) : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 20.000 francs à 0.25 % 50 » Il s'élèvera à 550 » Postérieurement à la déclaration de succession, les héritiers de la femme, qui ont fait inventaire, renoncent à la communauté et la succession de celle-ci est liquidée. L'honoraire de déclaration se trouve ramené à 0.20 % sur 120.000 francs, soit à 240 » Et l'excédent ou 310 francs est à imputer sur l'honoraire de partage, 310 » Celui-ci, étant théoriquement de 2.25 % sur 20.000 francs ou 450
étant théoriquement de 2.25 % sur 20.000 francs ou 450 » Sera ainsi réduit à ... 140» Ce qui sera manifestement insuffisant. Supposons un autre exemple : Le défunt possède divisément 10.000 » Et indivisément, le 1/10 d'une succession dont l'importance est de 200.000 francs, soit 20.000 » Au total 36.000 » La déclaration, intervenant avant la liquidation, donnera lieu à un honoraire sur 200.000 francs, soit : Sur 100.000 francs à 0.50 % 500 » Et sur 110.000 francs à 0.25 % 27.5 » Ensemble, à 775 » Survenant le partage, cet honoraire sera ramené à 0.20 % sur
le partage, cet honoraire sera ramené à 0.20 % sur 210.000 francs, soit à 420 » L'excédent, étant de 355 francs, sera imputé sur l'honoraire de liquidation 355 » A reporter 355 » Et celui-ci, qui est théoriquement : De 2.25 % sur 20.000 francs 450 » Et de 1.75 % sur 10.000 francs 175 » Ensemble, de 625 » Se trouvera ramené à 270 » Les résultats sont quelque peu déconcertants, mais ils sont la conséquence fatale du principe admis et du calcul de l'honoraire de déclaration sur l'ensemble des valeurs énoncées et de la réduction et de l'imputation
des valeurs énoncées et de la réduction et de l'imputation au cas de partage postérieur à la déclaration. 37. — Les précédents décrets n'avaient pas prévu et ceux de 1927, ne prévoient pas davantage dans quel délai doit intervenir le partage pour donner lieu à cette réduction et à cette imputation. Il faut en conclure qu'elles seront applicables à quelque époque que la liquidation intervienne et quel que soit le délai, fût-il de plusieurs années, qui la sépare de la déclaration. 38. — Mais qu'arrivera-t-il si, dans l'intervalle, l'étude a changé de titulaire ? Le successeur du notaire qui a
changé de titulaire ? Le successeur du notaire qui a établi la déclaration de succession devra-t-il imputer sur l'honoraire du partage qu'il recevra la différence entre l'honoraire plein de déclaration de succession et le taux de 0.20 % pour les ressorts autres que celui de la Seine et de 0.10 % pour ce dernier, auquel dans l'intérêt des clients, l'honoraire de déclaration devra être ramené ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse. Les parties n'ont pas à souffrir dans leurs intérêts du fait du changement de titulaire et le titulaire actuel doit supporter les obligations auxquelles étaient tenus son prédécesseur
actuel doit supporter les obligations auxquelles étaient tenus son prédécesseur ; il lui est purement et simplement substitué. Ceci admis, et il est impossible que cela ne soit pas, pourra-t-il se retourner contre son prédécesseur ou contre les héritiers de celui-ci et leur réclamer le montant de la déduction qu'il a subie ? Incontestablement non. Il a traité de l'étude et fait siens activement et passivement les produits et les charges de l'étude. Et de même qu'il profitera de l'honoraire d'ouverture des testaments déposés à son prédécesseur, de même il ne peut avoir droit qu'à l'émolument de partage afférent, d'après
ne peut avoir droit qu'à l'émolument de partage afférent, d'après le tarif et les règles d'application de ce tarif, aux actes qu'il reçoit, pendant son exercice. 39. — Par contre, nous estimons, avec notre confrère du Journal des Notaires et des avocats (cité V) que les parties ne sauraient opposer la disposition du dernier alinéa de l'art. 6 du décret relatif à la Seine et de l'art. 1 de l'autre décret au notaire rédacteur de la liquidation quand il n'est pas l'auteur de la déclaration ou le titulaire de l'étude qui a établie. Ce notaire aura droit à l'honoraire de
qui a établie. Ce notaire aura droit à l'honoraire de partage sans aucune imputation. A quel titre les clients la lui demanderaient-ils ? En s'adressant à une autre étude, ils ont renoncé au bénéfice de cette déduction qu'ils auraient pu demander qu'à l'étude qui avait bénéficié de l'honoraire de déclaration. Ils ne pourraient pas davantage réclamer au notaire qui a rédigé la déclaration la restitution de la différence. Les décrets ne la prévoient pas. Ils ne prévoient qu'une imputation sur le montant d'un honoraire, postérieur. Pour bénéficier de cette imputation et de cette déduction, les intéressés devront donc faire établir
et de cette déduction, les intéressés devront donc faire établir le partage par l'étude même qui a procédé à la déclaration de succession. IV. — Honoraires d'adjudication judiciaire d'immeubles (Art. 8 des décrets) 40. — Sous réserve de l'application de la loi du 23 octobre 1884, l'honoraire auquel, sans distinction de classe ni de résidence, les notaires ont droit lorsqu'ils procèdent, en vertu d'une commission de justice, à des adjudications d'immeubles est fixé par les nouveaux décrets aux trois quarts des honoraires proportionnels prévus par l'article 29 n° 2 du décret du 29 décembre 1919 portant fixation du tarif des
décret du 29 décembre 1919 portant fixation du tarif des frais et dépens en ce qui concerne les avoués. 41. — Cette disposition figurait déjà dans les décrets du 29 décembre 1919 concernant les honoraires des notaires (art. 6 de celui relatif à la Seine et art. 8 de celui relatif aux départements). Les nouveaux décrets n'apportent donc aucune modification des tarifs. 42. — Tableau comparatif de l'honoraire actuel et de celui d'avant les décrets de 1919 [honoraires du notaire) : Antérieurement aux Actuellement et depuis les décrets de 1919 depuis les décrets 1919 De 1 à 10.000 fr....... 1.00%
depuis les décrets 1919 De 1 à 10.000 fr....... 1.00% 1.875 % De 10.000 à 20.000 fr 10 à 50.000 0.50 % 1.50 % De 20.000 à 100.000 fr.... 50 à 100.000 0.25% 0.75 % De 100.000 à 300.000 fr.. 1 0.5625 % De 300.000 à 1.000.000 fr. 0,125% 0.375 % Au-dessus de 1.000.000 fr. 0.1875% ÉTUDES DOCTRINALES 143 VII. — Honoraires Fixes (Art. 9 des décrets) 43. — Doublement. — Les honoraires fixes (qu'il ne faut pas confondre avec les honoraires minima) sont portés au double de ceux prévus par les décrets du 25 août 1898. Ainsi, l'honoraire de
par les décrets du 25 août 1898. Ainsi, l'honoraire de procuration en brevet, tarifé pour le ressort du département de la Seine à 4.50 en 1898 et à 4.95 en 1919 est porté à 9 francs ; le même honoraire tarifé pour les autres départements à 4 francs en 1898 et à 5 francs en 1919 est porté à 8 francs. 44. — Certificats de vie (Tarif spécial de la Seine). — Toutefois, le décret excepte de l'augmentation pour la Seine l'honoraire de certificat de vie. Et, comme le décret de 1919 qui avait accordé une majoration de 10 %
de 1919 qui avait accordé une majoration de 10 % est abrogé, l'honoraire de certificat de vie qui, dans le ressort de la Seine se trouvait être de 4.95, est ramené à 4.50, tarif de 1898. VIII. — Honoraires par rôles de "minute (Art. 9 des décrets) 45. — Doublement. — Ces honoraires sont également doublés par rapport à 1898. Ils étaient, d'après le tarif de 1898, de 3 francs pour les cahiers de charges judiciaires et de 5 francs pour les autres actes rémunérés de la sorte. Ils seront donc respectivement de 6 et 10 francs, toujours sans distinction
donc respectivement de 6 et 10 francs, toujours sans distinction de classe ni de résidence. 46. — Avec la majoration des décrets abrogés de 1919, ils s'élevaient respectivement, pour la Seine à 3.30 et 5.50 et ailleurs à 3.75 et 6.25. IX. — Honoraires proportionnels par tranches (Art. 10 des décrets) 47. — C'est sur ce point surtout que porte l'amélioration apportée aux tarifs par les décrets de 1927. 48. — Principe commun. — Tranches. — Les tarifs de 1898 ont gradué l'honoraire proportionnel par tranches variant selon les ressorts et dans chaque ressort selon la nature des actes. Ces
et dans chaque ressort selon la nature des actes. Ces tranches sont maintenues. 49. — Majoration spéciale au tarif de la Seine. — Les honoraires proportionnels sont majorés : a) dans la première tranche (cas général) ou la tranche unique (cas exceptionnel : exemple : Acceptation de lettre de change), de 40 p. 100.; b) dans la deuxième tranche, de 25 p. 100 ; c) et dans la troisième tranche et, s'il en existe, dans les autres, de 10 p. 100. Le décret de 1919 accordait déjà une majoration générale de 10 p. 100. Seules, par conséquent, la première et
de 10 p. 100. Seules, par conséquent, la première et deuxième tranches voient leur tarif augmenté. 50. — Application pratique de la majoration du tarif de la Seine. — Un exemple fera mieux et plus rapidement comprendre le mécanisme du décret. Prenons celui d'une vente d'immeubles de gré à gré dont le prix est de 3.500.000 francs. Le décret de 1898 prévoit 4 tranches : la première de 1 à 800.000 francs ; la deuxième de 800.000 à 1.500.000 francs ; la troisième de 1.500.000 à 3,000.000 francs, et la quatrième à partir de 3.000.000 francs et indéfiniment. Calculé d'après
quatrième à partir de 3.000.000 francs et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 800.000 fr. de 1 %.. 8.000 fr. Deuxième tranche : de 800.000 fr. à 1.500.000 fr. soit sur 700.000 fr., de 0.50 % 3.500 fr. Troisième tranche : de 1.500.000 à 3.000.000 fr. soit sur 1.500.000 fr., de 0.25 % 3.750 fr. Quatrième tranche : au-dessus de 3.000.000 fr., c'est-à-dire sur 500.000 fr., de 0.125 % 625 fr. Total 15.875 fr.. A cet honoraire de 15.875 Le décret de 1919 avait ajouté 1/10 1.587 50 Ce
Le décret de 1919 avait ajouté 1/10 1.587 50 Ce qui le portait à 17.462 50 L'honoraire actuel est : Première tranche, 800.000 fr. de 1 % plus 40 % soit de 1.40 % 11.200 A reporter 11.200 17.462 50 15.875 Quatrième tranche, 500.000 fr. de 0,125 % plus 10 % soit de 0.1375 % .. 687 50 Total 20.387 50 20.387 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 2.925 00 Et par rapport au tarif de 1898, de 4512 50 Majoration particulière aux départements autres que celui de la Seine. — Les honoraires proportionnels des
que celui de la Seine. — Les honoraires proportionnels des notaires des départements autre que celui de la Seine sont majorés : a) En ce qui concerne la première tranche (ou tranche, unique). De 1 à 20.000 fr. de 125 %. De 20.000 à 50.000 fr. de 75 %. Au-dessus de 50.000 fr. de 50 %. b) En ce qui concerne la deuxième tranche : Sur les premiers 200.000 fr. de cette tranche, de 40 %. Au-dessus, de 25 %. c) Et en ce qui concerne la troisième tranche et les tranches suivantes, de 25 %. Le décret de 1919
les tranches suivantes, de 25 %. Le décret de 1919 édictait une majoration générale de 25 %. Seuls donc la première tranche et les premiers 200.000 francs de la seconde voient leur majoration augmentée. 52. — Exemple d'application pratique de la nouvelle tarification. — Prenons encore ici le cas d'une vente d'immeubles de gré à gré, Choisissons la Cour de Bordeaux et supposons une vente de 700.000 francs. Le décret de 1898 prévoit pour cette Cour, 3 tranches : la première de 1 à 300.000 fr; la deuxième de 300.000 fr. à 600.000 fr. et la troisième au-dessus de 600.000
fr. à 600.000 fr. et la troisième au-dessus de 600.000 fr. et indéfiniment. Calculé d'après le tarif de 1898, l'honoraire aurait été : Première tranche : sur les premiers 300.000 fr. de 1 % ....... 3.000 Deuxième tranche : de 300.000 à 600.000 fr. soit sur 300.000 fr. à 0.50 % ;..... 1.500 A reporter 4.500 J. DU N. 10 446 ETUDES DOCTRINALES. Reporter 4.500 Troisième tranche : au-dessus de 600.000 fr., soit sur 100.000 fr., à 0.25 % ............. 250 Total :...... 4.750 A cet honoraire de 4.750 fr. ci...... 4.750 Le "décret de 1919 ajoutait 25 % ..
ci...... 4.750 Le "décret de 1919 ajoutait 25 % .. 1.187 50 Ce qui le portait à :...... 5.937 50 L'honoraire actuel est : 1re tranche, de 1 à 300.000-francs. de 1 à 20.000 fr., soit sur 20.000 fr. de 1 % plus 125 p, 100 soit de 2.25 %....... 450 de 20. à 50.000 fr., soit sur 30.000 fr. à 1 %, plus 75 1% soit de 1.75 % 525 de 50.000 à 300.000 fr., soit sur 250.000 fr. à 1 % plus 50 p. 100 soit de 1.50 %..: 3.750 2° tranche, de 300.000 à 600.000 francs. Sur
%..: 3.750 2° tranche, de 300.000 à 600.000 francs. Sur les premiers 200.000 fr. de cette tranche de 0.50 % plus 40 % soit de 0.70 % .. 1.400. Sur les 100.000 fr. de surplus, de 0.50 % plus 25 %, soit de 0.625 % ..... 625 3° tranche, au-dessus de 600.000 fr. Sur 100,000 fr. de 0.25 % plus 25 %, soit de 0.3125 % , 312 50 Total 1 .'..'..'. T...'.."..." -7.'062 50 7.062 50 7.062 50 L'augmentation est : Par rapport au tarif de 1919 de 1,125 Et par rapport au tarif de 1898, de : 2.312
Et par rapport au tarif de 1898, de : 2.312 50 53. — Maximum et minimum de l'honoraire d'adjudication volontaire d'immeubles, (Disposition spéciale aux notaires des départements autres que celui de la Seine).—La majoration est applicable aux adjudications volontaires d'immeubles établies à tous actes rémunérés par un honoraire proportionnel, autres que ceux dont nous allons parler au numéro suivant. Toutefois, l'honoraire d'adjudication volontaire d'immeubles ne pourra être supérieur à 4 % de la valeur des dits immeubles, comme aussi il ne pourra être inférieur à l'honoraire calculé d'après les décrets de 1898 ni à la majoration de 25 p. 100.
de 1898 ni à la majoration de 25 p. 100. 54. — Exception, pour tous les ressorts, aux majorations ci-dessus exposées.—Les majorations de 40 %, 25 % et 10 %, applicables au ressort de la Seine et celles de 125 %, 75 %, 50 %, 40 p. 100 et 25 p. 100 applicables aux autres ÉTUDES DOCTRINALES 147 ressorts ne sont pas étendues aux actes suivants, qui sont l'objet d'une révision spéciale ou d'une confirmation de leurs anciens tarifs. a) Déclarations de succession. (Voy. suprà, nos 27 à 39), b) Adjudications judiciaires d'immeubles. Voy. suprà, nos 40, 41 et 42).
Adjudications judiciaires d'immeubles. Voy. suprà, nos 40, 41 et 42). c) Certificats de propriété (Voy. infrà, n°. 55). d) Actes de société (Voy. infrà, nos 56 et 57). Elles ne sont pas applicables non plus aux honoraires fixés par la loi du 10 juin 1843 (Voy. infrà, n° 58). Elles ne le sont pas davantage, en ce qui concerne les notaires du département de la Seine, aux ventes de fonds de commerce qui, quant à ces derniers, sont spécialement réglementées (Voy. infrà n° 60). 55. — Certificats de propriété,— L'honoraire proportionnel alloué pour l'établissement des certificats de propriété demeure fixé
proportionnel alloué pour l'établissement des certificats de propriété demeure fixé conformément aux décrets de 1898, avec une majoration : a) De 10 % en ce qui concerne les notaires du département de la Seine. b) De 25 % en ce qui concerne les notaires des autres départements. C'est la confirmation de la tarification antérieure aux décrets de 1927, telle qu'elle résultait des décrets de 1919. 56. — Actes de société. — Notaires du département de la Seine. — Ici, au lieu d'une augmentation, le décret de 1927 apporte une régression. Le décret de 1919 avait ajouté à l'honoraire établi par
Le décret de 1919 avait ajouté à l'honoraire établi par le décret de 1898, 10 p. 100 pour les sociétés autres que celles par actions. Désormais, quelle que soit la nature de l'acte de société, il ne donnera lieu qu'à l'honoraire établi par le décret de 1898, sans aucune majoration. 57. — Actes de société. Notaires des départements autres que celui de la Seine; — Au contraire, en ce qui concerne les notaires des départements autres que celui de la Seine, et quelle que soit la nature de la société, l'honoraire continuera à être celui des décrets de 1898 avec
l'honoraire continuera à être celui des décrets de 1898 avec la majoration de 25 p. 100 déjà édictée par le décret de 1919. Il n'y a donc aucun changement à la tarification antérieure au nouveau décret. Adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux. — Ces adjudications demeurent soumises, sans distinction de classe ni de résidence, à la tarification de la loi du 10 juin 1843. L'honoraire proportionnel reste donc fixé à 6 p. 100 sans majoration. Ventes de fonds de commerce de gré à gré. — Disposition spéciale aux notaires du département de la Seine.
— Disposition spéciale aux notaires du département de la Seine. — L'article 7 du décret concernant les notaires du département de la Seine fixe l'honoraire de vente de fonds de commerce de gré à gré à 1 % de la 500.000 francs, à 0.50 % de 500.000 francs à 1.500.000 francs, à 0.25 % de 1.500.000 francs à 3.000.000 de francs, et à 0.125 % au-dessus. Le tout sans majoration. Il est édicté toutefois que l'honoraire ainsi calculé est réduit de moitié en tant qu'il s'applique à la valeur des marchandises cédées. En d'autres termes, l'honoraire sera de 1 %,
marchandises cédées. En d'autres termes, l'honoraire sera de 1 %, 0.50 %, 0.25 %, 0.125 p. 100 sur les prix des éléments autres que les marchandises, et de 0.50 %, 0.25 %, 0.125 %, 0.0625 p. 100 sur le prix des marchandises. C'est d'ailleurs ce que disait déjà le tarif du décret du 2 mai 1926. Aucun changement ne résulte donc du nouveau décret. Antérieurement au décret de 1926, et sauf la majoration de 10 % résultant de celui de 1919, l'honoraire appliqué, en l'absence de tarification spéciale par le décret de 1888, était celui de vente mobilière de gré
décret de 1888, était celui de vente mobilière de gré à gré: 1 % de la 20.000; 50 % de 20.000 à 100.000; 0.25 % au-dessus. Répétons que ces dispositions ne concernent pas les ventes de fonds de commerce reçues par les notaires des départements autres que celui de la Seine, ici l'honoraire à percevoir est celui fixé par les décrets de 1898 majoré dans les conditions indiquées supra nos 51 et 52. Honoraires minimum des actes soumis à un honoraire proportionnel — Disposition spéciale aux notaires des départements autres que celui de la Seine (art. 6 du décret, qui
que celui de la Seine (art. 6 du décret, qui les concerne). L'honoraire minimum prévu par les décrets du 25 août 1898 pour les actes soumis à un honoraire proportionnel est, doublé. Ainsi, par exemple, le minimum d'honoraire de vente d'immeubles de gré à gré est porté de 5 à 10 francs. Cette disposition n'est naturellement pas applicable au ressort de la Seine, qui ne comporte pas de minimum. Sauf nouvelles dispositions, l'application des majorations que nous venons d'examiner cessera le 31 décembre 1931. Les dispositions du présent décret ne seront applicables que pendant une durée maximum de cinq ans,
seront applicables que pendant une durée maximum de cinq ans, à partir du 1er janvier 1927. Prises à la lettre, ces expressions sembleraient vouloir dire que les majorations qui en résultent auront une durée de cinq ans et que, par conséquent, elles rétroagissent à partir du 1er janvier 1927. Mais ce n'est pas en ce sens, cependant, qu'elles doivent être interprétées. D'abord, la rétroactivité n'y est pas expressément écrite et il le faudrait. Aux termes de l'article 2 du code civil, les lois, et il en est de même pour les décrets rendus par le pouvoir exécutif en exécution d'une
les décrets rendus par le pouvoir exécutif en exécution d'une délégation du pouvoir législatif, ne disposent que pour l'avenir et les uns et les autres sont sans effet sur le passé. Ensuite, la genèse des décrets s'y oppose. Ils ont été rendus tels qu'ils avaient été préparés en vue d'une application qui se serait placée à la date du 7 janvier 1927. Nos lecteurs savent que les projets de décrets contenaient, en outre, quant à la constitution d'une bourse commune et d'une caisse de retraites, des dispositions que le conseil d'Etat a disjointes comme insuffisamment étudiées à ses yeux. De
d'Etat a disjointes comme insuffisamment étudiées à ses yeux. De là le retard qui a fait que les décrets ont été seulement rendus le 29 janvier 1927 et promulgués le 30. On a omis de modifier la rédaction primitive de l'article 11. Mais aucun argument vraiment sérieux n'en saurait être tiré en faveur de la rétroactivité. Les nouvelles majorations ne peuvent donc être appliquées, conformément au décret du 5 novembre 1870: a) À Paris, qu'aux actes reçus le 1er février 1927 ou depuis. b) Et ailleurs, qu'aux actes reçus à partir de l'expiration d'un jour franc depuis l'arrivée au chef-lieu
partir de l'expiration d'un jour franc depuis l'arrivée au chef-lieu de l'arrondissement du Journal officiel du 30 janvier 1927, c'est-à-dire, en général, qu'aux actes reçus à partir du 2 février 1927 inclus. Appréciation des décrets Nous avons fait remarqué, chemin faisant, que les nouveaux décrets ne modifient pas les tarifs antérieurs de la façon aussi large que leur texte pourrait le faire penser à première vue, puisque sur beaucoup de points, ils ne font que confirmer les majorations édictées par les décrets rendus depuis 1898. Les seules véritables majorations qu'apportent ces décrets, en effet, sont relatives: a) À l'émolument de
ces décrets, en effet, sont relatives: a) À l'émolument de vacations pour les notaires de province. b) Aux. frais de voyage et de déplacement pour tous les notaires. c) aux déclarations de successions pour les notaires de province. cl) aux adjudications judiciaires pour tous les notaires. e) aux honoraires fixes pour les notaires de province. f) aux honoraires minima pour les mêmes. g) aux honoraires par rôles de minute pour tous les notaires. h) et aux honoraires proportionnels, pour tous les notaires et pour tous les actes autres que les certificats de propriété, les actes de société et les adjudications
certificats de propriété, les actes de société et les adjudications de meubles. Elles sont néanmoins appréciables. Il est impossible de le méconnaître. Elles vont, dans une certaine mesure, permettre aux notaires de remédier à la situation pécuniaire parfois par trop infime de leur personnel. Elles vont, dans une certaine mesure encore, améliorer la situation personnelle des notaires. Et surtout, elles vont apporter un soulagement aux titulaires des petites études, dont nous avons dépeint à plusieurs reprises, et en l'atténuant même, la situation vraiment lamentable. Nous marquons donc un point avec une réelle satisfaction. Mais, ceci dit, nous ne pouvons nous
une réelle satisfaction. Mais, ceci dit, nous ne pouvons nous empêcher de dire, que ces majorations, au moins en ce qui concerne le petit notariat de province, sont insuffisantes et nous ne les considérons que comme un répit. Nous l'avons dit, et nous ne cesserons de le répéter : Le notariat est l'armature sociale du pays. Pour qu'il le demeure, et l'intérêt public y est engagé, il faut qu'il ait une situation pécuniaire le mettant à même de tenir le rang qu'il doit occuper. Sinon, la carrière finira par ne plus tenter les jeunes gens ; la profession sera abandonnée
plus tenter les jeunes gens ; la profession sera abandonnée ; il deviendra impossible aux titulaires de se trouver un successeur ; et tout le monde, y perdra, le Trésor comme le public. Le tarif heureusement amendé, devra l'être encore, sans quoi le décret de 1927 ne sera, qu'un palier d'attente, un arrêt dans la disparition du petit notariat de province. Il devra l'être, surtout en vue de procurer des émoluments suffisants au notariat des campagnes. Et c'est dans cet ordre d'idées que, selon nous, devront se diriger les futurs auteurs et prochains auteurs, nous l'espérons, de la nouvelle tarification
auteurs et prochains auteurs, nous l'espérons, de la nouvelle tarification qui s'impose à l'attention des pouvoirs publics, dussent être heurtées les idées démagogiques, car elles sont inconciliables avec les conceptions vraiment pratiques. On a suggéré l'unification des tarifs. Et notre éminent et vénérable ami, M. Amiaud, en a été et en demeure le promoteur et le défenseur. Ce sera peut-être la conception d'après-demain. Et théoriquement nous sommes loin d'y être hostile. Mais, pour qu'elle soit réalisable sans porter atteinte aux trop modiques émoluments des petites études, il faudrait, que les taux du tarif fussent élevés dans une proportion telle qu'il