jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et paysannes; Avances pour paiement des arrérages assurances sociales. Les caisses qui effectuent des paiements pour le compte de plusieurs autres caisses ou unions ouvrent un compte divisionnaire pour chacun de ces organismes. Art. 24. — Le compte "valeurs mobilières" est débité du prix d'achat des valeurs mobilières. Il est crédité du prix moyen d'achat des valeurs sorties, au moment de la vente ou du remboursement des titres. Le compte divisionnaire "primes et bonis sur réalisation de valeurs mobilières", rattaché au compte général "revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés", est crédité du montant des lots et de la fraction
est crédité du montant des lots et de la fraction du prix de remboursement ou de vente qui excède le prix d'achat des valeurs sorties, établi en tenant compte du cours moyen d'achat des valeurs de la même catégorie. Lorsque le prix des valeurs sorties, établi en tenant compte du cours moyen d'achat des valeurs de la même catégorie, excède le prix de remboursement ou de vente, la différence est portée au débit du compte divisionnaire "pertes sur réalisation de valeurs mobilières". Le montant des frais, impôts et courtages qu'entraîne l'acquisition ou la vente des valeurs mobilières est incorporé au
l'acquisition ou la vente des valeurs mobilières est incorporé au prix d'achat ou de vente. Art. 25. — Le montant des pertes éventuelles sur prêts simples ou hypothécaires, et le montant des pertes ou des gains éventuels que pourrait entraîner la réalisation des immeubles sont portés au compte divisionnaire "divers", rattaché au compte général "revenus, bénéfices et pertes sur fonds placés". Art. 26. — Le compte "virements" n'est utilisé que par les caisses qui emploient la comptabilité Centralisée visée à l'article 21 (j. 2) du présent décret. Ce compte ne joue qu'à l'occasion des transferts d'un compte de disponibilités à
joue qu'à l'occasion des transferts d'un compte de disponibilités à un autre compte de disponibilités, lorsque ces opérations exigent une inscription sur deux journaux auxiliaires différents. Art. 27. — La balance des comptes du grand-livre est arrêtée à la fin de chaque mois. La balance arrêtée à la fin de chaque mois est transmise, avant la fin du mois suivant, au receveur des finances du ressort du siège de la caisse. Cette balance donne la ventilation des opérations entre les divers comptes divisionnaires. CHAPITRE III. COMPTABILITÉ TECHNIQUE DES CAISSES MATRICALES POUR LES ASSURANCES VIEILLESSE ET DÉCÈS Art. 28. — La
POUR LES ASSURANCES VIEILLESSE ET DÉCÈS Art. 28. — La comptabilité technique des caisses pratiquant les assurances vieillesse et décès comporte obligatoirement : 1° Un répertoire alphabétique des adhérents, établi sur fiches mobiles; 2° Les comptes individuels des assurés; 3° Un livre d'enregistrement des rentes et pensions d'assurance-vieillesse; 4° Un livre d'enregistrement des pensions d'orphelins; 5° Un répertoire sur fiches mobiles des pensions et rentes en cours de jouissance; 6° Un livre des réserves mathématiques; 7° Un répertoire des oppositions. Art. 29, § 1er. — Les comptes individuels des assurés sont tenus sous forme de fiches, classées par année de
sont tenus sous forme de fiches, classées par année de naissance, sous les quatre rubriques : Cotisants, pensionnés, décédés, sortis. § 2. — Les comptes individuels mentionnent, en regard des cotisations, des intérêts de retard et des réserves mathématiques que la caisse a effectivement perçus au cours de chaque année, les fractions de rentes correspondantes, calculées d'après le tarif en vigueur au moment du crédit, ainsi doivent faire ressortir le montant total des rentes à la charge de la caisse et le montant total des capitaux réservés à rembourser en cas de décès. Toutefois, tout versement de cotisations ou d'intérêts
cas de décès. Toutefois, tout versement de cotisations ou d'intérêts de retard dont la caisse aura été créditée après la date d'entrée en jouissance de la rente ou de la pension, est présumé avoir été perçu par la caisse à l'âge fixé pour la liquidation de la rente ou de la pension. § 3. — Le calcul de chaque fraction de rente en formation est établi en supposant que l'entrée en jouissance de la pension aura lieu à l'âge prévu à l'article 47 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28
règlement général d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935. § 4. — Les comptes individuels des pensionnés doivent mentionner, en regard du montant des réserves mathématiques transférées par d'autres caisses, la désignation de ces caisses et la date du transfert. § 5. — Les comptes individuels des pensionnés dont les pensions sont servies par une autre caisse sont classés sous la rubrique "sortis". Ces comptes individuels doivent mentionner le montant des réserves mathématiques transférées à la caisse qui assure le service de la pension, la désignation de cette caisse et la date du transfert. Le montant des
cette caisse et la date du transfert. Le montant des réserves mathématiques ainsi transférées et le montant des rentes correspondantes sont déterminés selon les règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 49 (§ 2) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935. § 6. — Les comptes individuels des décédés doivent mentionner la date du décès, le montant des capitaux versés aux ayants droit de l'assuré et la date de ce versement. § 7. — Au cas où après la liquidation de la rente ou de la pension d'un assuré,
liquidation de la rente ou de la pension d'un assuré, des feuillets de cotisations parvenus au service régional auraient pour effet de modifier le montant de ladite rente ou pension, ces versements font l'objet de la liquidation d'une pension complémentaire à l'âge de 65 ou à accomplir par l'assuré au cours de l'année où ils sont remis à la caisse. L'entrée en jouissance de ladite pension complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge servant de base à la liquidation de cette pension complémentaire. Art. 30, § 1er. —
liquidation de cette pension complémentaire. Art. 30, § 1er. — Les tarifs utilisés pour le calcul des rentes sont établis conformément aux prescriptions des articles 59 à 64 du décret du 19 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application des décrets-lois du 28 octobre 1935. § 2. Les rentes de survie attribuées au conjoint qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans, mais qui ajourne la liquidation de sa pension dans les conditions prévues à l'article 68 du décret du 19 mars 1936 précité, sont majorées conformément au tarif d'ajournement qui correspond au tarif applicable à la caisse pendant
d'ajournement qui correspond au tarif applicable à la caisse pendant l'année où l'ajournement est demandé. Art. 31, § 1er. — Les inscriptions au livre d'enregistrement des pensions et rentes d'assurance vieillesse se suivent dans l'ordre chronologique des dates auxquelles les pensions et rentes ont été accordées. Pour chaque pensionné, il est fait mention notamment : Des nom et prénoms du bénéficiaire, De son numéro d'immatriculation, De sa date de naissance, Du montant des divers éléments de la pension, Des oppositions éventuelles au paiement des pensions, De la date du décès du bénéficiaire. § 2. — Lorsque la pension est réversible,
du bénéficiaire. § 2. — Lorsque la pension est réversible, le livre d'enregistrement mentionne notamment le montant de la pension de survie, les nom et prénoms, date de naissance, lieu de naissance et date de décès du bénéficiaire de cette pension. Art. 32. — Les inscriptions au livre d'enregistrement des pensions d'orphelins se suivent dans l'ordre chronologique, des dates auxquelles les pensions ont été accordées. Elles font ressortir : Les nom et prénoms, la date de naissance et la qualité du bénéficiaire; Le montant de la pension; Les nom, prénoms, numéro d'immatriculation et date de décès de l'ascendant, dont le
numéro d'immatriculation et date de décès de l'ascendant, dont le décès a ouvert le droit à pension. Si la pension est accordée à la veuve d'un assuré, il est fait mention des nom, prénoms, date de naissance et, éventuellement, de la date de décès de chaque enfant ouvrant droit à pension. Art. 33. § 1er. — Le répertoire sur fiches mobiles des pensions et rentes en cours de jouissance comporte des sections distinctes pour les pensions d'orphelins et les pensions d'assurance vieillesse. Il est tenu au siège de la caisse. Les sections locales tiennent un double du répertoire pour les
Les sections locales tiennent un double du répertoire pour les pensions dont le paiement leur incombe. § 2. — La fiche établie au nom de chaque titulaire d'une pension ou d'une rente comporte un certain nombre de cases destinées à recevoir la mention de la date de chaque paiement. Cette mention doit être portée au moment du paiement. § 3. — La fiche porte l'indication des avantages sur pension accordés dans les conditions prévues à l'article 48 (§ 3) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. Art. 34, § 1er. — Le taux d'intérêt des tarifs servant
34, § 1er. — Le taux d'intérêt des tarifs servant au calcul des réserves mathématiques à porter au passif de chaque bilan est obtenu en effectuant la moyenne arithmétique des taux des tarifs qui ont servi au calcul des rentes, au cours des cinq années qui ont précédé la date de l'inventaire. Le taux ainsi déterminé est arrondi au multiple de 0,01 le plus voisin. § 2. — A titre transitoire, un arrêté du ministre du travail fixera le taux d'intérêt des tarifs servant au calcul des réserves mathématiques afférentes aux engagements résultant de l'application de la loi du 5
aux engagements résultant de l'application de la loi du 5 avril 1910. Art. 35, § 1er. — Le livre des réserves mathématiques visé à l'article 28 (6°) du présent décret, est servi à chaque inventaire exigé par le nouveau calcul des réserves mathématiques. Les rentes d'assurances sociales et les rentes des retraites ouvrières et paysannes font l'objet de calculs distincts. Il est établi une distinction entre les rentes en cours de jouissance et les rentes en formation. Pour les rentes en cours de jouissance, les assurés sont groupés par année de naissance. Pour chaque groupe ainsi formé, le livre des
de naissance. Pour chaque groupe ainsi formé, le livre des réserves mathématiques mentionne : a) Le nombre total des adhérents; Le montant total des rentes annuelles; c) Le montant total des capitaux réservés; d) La couverture d'une rente immédiate de 1 fr.; e) La réserve mathématique correspondant au total des rentes annuelles; f) La réserve mathématique d'une assurance au décès de 1 fr.; g) La réserve mathématique des capitaux réservés. Les rentes réversibles, liquidées en application de l'article 11 (§ 1) du décret du 28 octobre 1935, font l'objet d'un chapitre distinct. § 3. — Pour les rentes en cours
chapitre distinct. § 3. — Pour les rentes en cours de formation, les assurés sont groupés par année de naissance, en tenant compte de l'âge prévu pour l'entrée en jouissance de la pension. Pour chaque groupe ainsi formé, le livre des réserves mathématiques mentionne: a) Le nombre total des adhérents; b) Le montant total des rentes éventuelles; c) Le montant total des capitaux réservés; d) La couverture d'une rente différée de 1 fr.; e) La réserve mathématique des rentes; f) La réserve mathématique d'une assurance vie entière au décès de 1 fr.; g) La réserve mathématique des capitaux réservés. Art.
1 fr.; g) La réserve mathématique des capitaux réservés. Art. 36. — Le répertoire des oppositions est tenu par ordre chronologique. Il est fait mention, sur ce répertoire, du nom et de l'adresse du créancier, de la date de l'opposition, du bénéficiaire de la rente sur laquelle elle porte, et ultérieurement s'il y a lieu, de la date de la levée. Ces mentions sont portées au répertoire sans délai, dès la notification de l'opposition. Dès annotations doivent être portées en même temps sur le livre d'enregistrement des pensions et sur la fiche mobile du pensionné. Art. 37. — Un arrêté
la fiche mobile du pensionné. Art. 37. — Un arrêté du ministre du travail précisera les modalités du transfert des réserves mathématiques afférentes aux engagements contractés à l'égard des mutualistes scolaires qui n'ont pas été admis postérieurement dans l'assurance. Art. 38. — Les réserves mathématiques désignées aux engagements contractés à l'égard des mutualistes scolaires, qui doivent être transférées à une caisse autonome ou à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront calculées sur la base du tarif en vigueur à la caisse cédante à la date du transfert. Cette base sera précisée par l'arrêté visé à l'article 37
Cette base sera précisée par l'arrêté visé à l'article 37 du présent décret. Rite qbIi^t4OEeme,n:t : 1. Un livre d'enregistrement des pensions d'invalidité; 2. Un répertoire des comptes individuels des pensionnés pour invalidité; 3. Un livre des capitaux de couverture des pensions d'invalidité. 2. Chaque section locale tient un répertoire sur fiches mobiles des pensions d'invalidité dont le paiement lui incombe. 3. — Le répertoire des oppositions, prévu à l'article 28 (7°) du présent décret, est utilisé également pour les oppositions au paiement des pensions d'invalidité. Les dispositions de l'article 36 du présent décret sont applicables aux oppositions au paiement
36 du présent décret sont applicables aux oppositions au paiement des pensions d'invalidité. Art. 40, — Les inscriptions au livre d'enregistrement des pensions d'invalidité se suivent dans l'ordre chronologique des dates auxquelles les pensions ont été accordées. Elles font ressortir : Les nom et prénoms du bénéficiaire de la pension; Son numéro d'immatriculation; Sa date de naissance. Le montant des divers éléments de la pension; L'indication de la caisse maladie, de l'union et de la caisse d'assurance vieillesse, auxquelles l'intéressé était affilié au moment où il est devenu invalide; Les oppositions éventuelles au paiement des pensions; Les dates auxquelles la
oppositions éventuelles au paiement des pensions; Les dates auxquelles la pension a été suspendue, supprimée ou transférée à la caisse d'assurance vieillesse. Art. 41, 1. — Les comptes individuels des pensionnés pour invalidité sont tenus au siège de la caisse. Ils sont classés sous les six rubriques suivantes : « Pensions à la charge de l'Union » ; « Pensions à la charge de la caisse d'assurance invalidité »; « Pensions prises en charge par la caisse d'assurance vieillesse »; « Pensions suspendues »; « Pensions supprimées »,; « Décès ». 2. — Les comptes individuels des pensionnés dont la
». 2. — Les comptes individuels des pensionnés dont la pension est à la charge de l'Union ou de la caisse d'assurance invalidité sont classés, en tenant compte : De l'année de naissance du titulaire de la pension; De l'année au cours de laquelle l'assuré est devenu invalide. 3. — Les comptes individuels mentionnent notamment les renseignements suivants : Les nom, prénoms et numéro d'immatriculation du pensionné; L'indication de la caisse d'assurance maladie, de l'Union et de la caisse d'assurance vieillesse, auxquelles l'assuré était affilié au moment où il est devenu invalide; La date de liquidation de la pension d'invalidité;
devenu invalide; La date de liquidation de la pension d'invalidité; Le montant des divers éléments de cette pension; La décision prise après chaque contrôle médical. 4. — Les paiements d'arriérés, y compris les avances sur pensions et les versements des cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article 10 (§. 14) du décret-loi du 28 octobre 1935, font l'objet d'une mention portée sans délai sur les comptes individuels. Art. 42, § 1. — La fiche mobile, établie au nom de chaque titulaire d'une pension d'invalidité dont le paiement incombe, à une section locale, comporte un certain nombre de cases destinées à recevoir
locale, comporte un certain nombre de cases destinées à recevoir la mention de la date de chaque paiement. Cette mention est portée au moment du paiement. § 2. — La fiche porte l'indication des avances sur pensions accordées dans les conditions de l'article 40 (§ 8) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique. Art. 43, § 1er. — Le livre des capitaux de couverture visé à l'article 39 (3°) du présent décret, est servi à chaque inventaire exigeant un nouveau calcul des capitaux de couverture. Les pensionnés étant groupés par année d'entrée en jouissance de leur pension,
étant groupés par année d'entrée en jouissance de leur pension, pour chaque groupe ainsi formé, le livre des capitaux de couverture mentionne : a) Le nombre total des pensionnés; b) Le montant total des pensions d'invalidité, à l'exclusion des majorations pour charges de famille; c) La couverture d'une rente invalidité de 1 fr.; d) Le capital de couverture correspondant au total des pensions d'invalidité attribuées aux pensionnés du groupe. 2. — Un arrêté du ministre du travail fixera périodiquement le pourcentage de la majoration à faire subir aux capitaux de couverture calculés dans les conditions visées au paragraphe précédent, pour
couverture calculés dans les conditions visées au paragraphe précédent, pour tenir compte des majorations pour charges de famille. Art. 44, § 1er. — Le ministre du travail établit la table d'extinction des pensions d'invalidité, ainsi que les barèmes correspondant aux divers taux d'intérêt, qui donnent la couverture d'une rente d'invalidité de 1 fr., payable jusqu'à soixante ans, ou jusqu'à ce que la pension soit éteinte pour cause de décès ou de retour à la validité. 2. — Le taux d'intérêt servant de base aux barèmes applicables au calcul du montant des capitaux de couverture est égal à 80 p. 100
des capitaux de couverture est égal à 80 p. 100 du taux d'intérêt applicable au calcul des réserves mathématiques de l'assurance l'assurance pour le même exercice. Le taux ainsi déterminé est arrondi au double décime le plus voisin. CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS SECTION I Règles relatives à l'établissement des inventaires. Art. 45: --—. Il est établi chaque année un inventaire conforme au modèle arrêté par le ministre du travail, donnant la situation active et passive de la caisse au 31 décembre. Cet inventaire est soumis avant le 1er juillet de l'année suivante à l'examen
soumis avant le 1er juillet de l'année suivante à l'examen du ministre du travail. Art. 46, § 1er. — L'inventaire fait connaître les éléments permettant de déterminer la répartition de l'actif et le taux moyen des placements. § 2. — Les immeubles appartenant à la caisse sont portés à l'actif du bilan pour une valeur qui ne peut en aucun cas dépasser le prix de revient tel qu'il ressort des dépenses faites à l'achat et des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. En contre-partie de l'estimation figurant à l'actif, les caisses doivent porter au
de l'estimation figurant à l'actif, les caisses doivent porter au passif une réserve pour amortissement des immeubles qui s'accroît de un centième du prix de revient de l'immeuble par année entière écoulée. § 3. — Les rentes et valeurs du portefeuille sont évaluées simultanément : 1° Au cours d'achat; 2° Au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire. Si le total résultant de l'évaluation au cours de la Bourse de Paris au dernier jour de l'année de l'inventaire est inférieur au prix d'achat total, la différence est portée au passif du bilan, sous la
la différence est portée au passif du bilan, sous la rubrique « moins-value sur évaluation des valeurs mobilières ». Pour déterminer le taux de rendement des immeubles, il est tenu compte de la moyenne du revenu net réalisé depuis l'acquisition, lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans; Passé ce délai, il est tenu compte de la moyenne du revenu net des cinq dernières années. Le revenu net annuel s'obtient en déduisant du montant des loyers et des charges payés par les locataires, d'une part le montant des frais d'exploitation et des charges payées par la caisse, d'autre part un
et des charges payées par la caisse, d'autre part un abattement pour vétusté égal à 1 % du prix de revient de l'immeuble. Le taux de rendement est donné par le quotient de la division de la moyenne du revenu net par le prix de revient de l'immeuble. Le bilan doit porter au passif une réserve spéciale pour l'assurance au décès qui s'accroît chaque année de un cinquième du montant des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice, jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant total des dépenses d'assurance décès effectuées au cours du dernier exercice. Au bilan joint
décès effectuées au cours du dernier exercice. Au bilan joint à chaque inventaire sont annexés des comptes financiers distincts pour les assurances invalidité, vieillesse et décès, qui font ressortir, d'une part, les variations de l'actif et du passif, d'autre part, le montant des recettes et des dépenses effectuées depuis la date de l'inventaire précédent. Les caisses pratiquant l'assurance Invalidité doivent porter au crédit du compte « Assurance invalidité » la moitié des bénéfices annuels provenant des assurances vieillesse et décès, toutes les fois que ces deux catégories d'assurances ont laissé des bénéfices à la fin de l'exercice précédent. Cette imputation
des bénéfices à la fin de l'exercice précédent. Cette imputation doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. Les caisses qui ne pratiquent pas l'assurance invalidité et dont le bilan antérieur accuse un excédent d'actif doivent verser la moitié des bénéfices annuels qui ressortent des comptes financiers à la Caisse d'assurance invalidité à laquelle leurs adhérents sont rattachés. Ce versement s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre du travail visé à l'article 34 (§ 4) du décret du 28 octobre 1935, dans le
(§ 4) du décret du 28 octobre 1935, dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse reçoit l'approbation du ministre du travail. SECTION II Paiement des prestations. Art. 50, § 1er. — L'extrait d'inscription à délivrer au titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse est établi sous forme de livret muni de coupons dont la première page reproduit les nom, prénoms, date de naissance et qualité civile du titulaire, ainsi que le montant annuel et trimestriel de la rente et, s'il s'agit d'un mineur, d'un interdit ou d'un aliéné, les nom et
d'un mineur, d'un interdit ou d'un aliéné, les nom et prénoms du représentant légal. Dans ce dernier cas, le représentant légal doit, au moment où la demande de la délivrance de la rente est faite, justifier de ses pouvoirs dans les conditions fixées pour les pensions de l'Etat. § 2. — Le livret à coupons est remis à l'intéressé ou à son représentant légal, soit par le maire de la résidence de l'un ou de l'autre, soit par la caisse, après vérification de l'identité de la partie prenante, et sur production de sa photographie, qui est immédiatement collée dans le
production de sa photographie, qui est immédiatement collée dans le cadre à ce réservé et authentifiée par un timbre officiel apposé partie sur la photographie, partie sur le feuillet du livret. Lorsque l'intéressé ou son représentant légal déclare vouloir percevoir ou faire percevoir les arrérages sur production d'un certificat de vie, la remise du livret lui est faite sur la seule justification de son identité. Cette circonstance est relatée dans le procès-verbal de remise du livret. Le dit procès-verbal fait également mention du bureau de paiement des arrérages. En cas de changement de bureau, les délais de préavis sont ceux