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faits par le locataire à l'effet d'approprier l'immeuble à son industrie. (Dame Bec.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant que le droit proportionnel de patente doit être établi d'après la valeur locative réelle des locaux servant à l'exercice de l'industrie ; que si la dame Bec a loué moyennant un prix annuel de 3,500 fr. un immeuble situé rue Maguelonne, 6, dans le but d'y créer un casino, il résulte de l'instruction que les travaux importants qu'elle a faits pour l'approprier à son industrie ministre des travaux publics, à l'appui de ses
son industrie ministre des travaux publics, à l'appui de ses conclusions à fin d'incompétence, invoquait un précédent arrêt par lequel le conseil d'Etat a déclaré qu'il n'appartient pas au conseil de préfecture de connaître d'une action en indemnité dirigée contre l'Etat à raison de la faute qu'auraient commise ses agents en n'apportant pas en temps utile à la connaissance des intéressés la durée du chômage d'une écluse (Cons. d'Et. 25 févr. 1881, B. P. 82. 3. 83 ; et Cons. d'Et. 6 janv. 1882, B. P. 83. 3. 43). Malgré la très grande analogie que présente, en apparence, cette espèce
la très grande analogie que présente, en apparence, cette espèce avec celle qui a donné lieu à la décision rapportée ci-dessus, les solutions ne sont nullement inconciliables. Dans l'affaire jugée en 1881, il s'agissait d'une faute attribuée aux agents dans l'exploitation d'un canal ; or, il est de jurisprudence constante que l'appréciation des fautes de cette nature rentre dans la compétence du ministre si l'action est dirigée contre l'Etat, et dans celle des tribunaux si elle est formée contre une commune, etc. (V. les renvois en note de l'arrêt du 25 févr. 1881). Dans l'espèce actuelle, au contraire, la faute
25 févr. 1881). Dans l'espèce actuelle, au contraire, la faute prétendue se rattachait à l'exécution même du travail public. Or, la jurisprudence, après de longues hésitations, est définitivement formée en ce sens que, sauf dans les cas exceptionnels où la faute d'un agent prend un caractère véritablement délictueux, le conseil de préfecture est compétent pour connaître des dommages résultant d'imprudences ou de négligences commises dans l'exécution de travaux par l'Administration ou par ceux qu'elle emploie, alors même que ces imprudences ou négligences entraînent des dommages à la personne (Trib. contr. 17 janv. 1880, et les renvois ; Cons. d'Et. 8
17 janv. 1880, et les renvois ; Cons. d'Et. 8 juill. 1881, D. P. 82. 5. 400). Les riverains des voies publiques ont des droits corrélatifs aux servitudes dont leurs propriétés sont grevées ; ils doivent supporter la gêne résultant de l'exécution des travaux de voirie, mais à la condition que cette gêne ne dépasse pas, à raison de sa gravité, les charges auxquelles les expose normalement la situation de leurs immeubles (Cons. d'Et. 8 août 1865, B. P. 66. 3. 28 ; 28 nov. 1863, B. P. 74. 5. 514). La situation des bateliers qui font usage des fleuves
514). La situation des bateliers qui font usage des fleuves ou des canaux diffère essentiellement de celle des riverains ; ils ne sont soumis à aucune charge à raison de l'existence des voies d'eau navigables, et n'ont, par suite, aucun droit acquis à l'usage de ces voies qui pourraient être supprimées sans donner droit à aucune indemnité en leur faveur ; la doctrine formulée dans l'arrêt rapporté ci-dessus est donc irréprochable. On pourrait, toutefois, se demander, en rapprochant cet arrêt du texte de l'arrêté du conseil de préfecture, s'il a suffisamment répondu aux prétentions des requérants ; de ce que
suffisamment répondu aux prétentions des requérants ; de ce que les bateliers n'ont aucun droit à l'usage d'un canal, suit-il de la que'ils ne peuvent réclamer aucune indemnité, alors que les agents de l'Administration les ont induits, par des indications inexactes, à engager leurs bateaux dans un canal qu'ils étaient fondés à considérer comme ouvert à la navigation ? N'y a-t-il pas, dans la direction des travaux de navigation, une négligence assez caractérisée pour engager la responsabilité de l'Etat ? Les plus anciens arrêts du conseil d'Etat avaient jugé que la valeur locative, servant de base au droit proportionnel, devait
la valeur locative, servant de base au droit proportionnel, devait être calculée en tenant compte des travaux exécutés par le locataire (Cons. d'Et. 3 sept. 1836, Jur. gén., v° Patente, n° 172). Un arrêt postérieur avait décidé qu'il ne fallait plus tenir compte des travaux du locataire, alors qu'ils ne lui étaient pas imposés par son bail (Cons. d'Et. 17 sept. 1854, B. P. 55. 3. 45). En recueillant cet arrêt, nous avions exprimé le regret de ce changement de jurisprudence qui paraissait peu justifié. Cette décision est restée isolée, et le conseil d'Etat a jugé, notamment, qu'il y avait
et le conseil d'Etat a jugé, notamment, qu'il y avait lieu de comprendre, dans les éléments de calcul, l'augmentation de valeur résultant : 1° de la construction d'une galerie vitrée sur la terrasse d'un établissement de limonadier (Cons. d'Et. 14 juin 1866, aff. Bauzin; 2° de travaux d'appropriation exécutés dans l'intérieur du local industriel (Cons. d'Et. 19 févr. 1875, aff. Cailleton); 3° de l'installation d'une machine à vapeur pour suppléer à l'insuffisance de la force motrice (Cons. d'Et. 26 févr. 1875, aff. Multin). L'arrêt rapporté ci-dessus confirme cette jurisprudence de la manière la plus formelle. Il ne faut, toutefois, pas
la manière la plus formelle. Il ne faut, toutefois, pas perdre de vue que les travaux qui modifient notablement la valeur locative doivent seuls être pris en considération et qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte des simples embellissements et aménagements dont l'exécution rentre dans les usages de la plupart des locataires. Y., en ce sens, les observations sur l'arrêt précité du 17 sept. 1854. TROISIÈME PARTIE. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. PATENTE, DROIT PROPORTIONNEL, VALEUR LOCATIVE, APPRÉCIATION, SUCRERIE, SAC, PRODUCTION NORMALE. La valeur locative d'une sucrerie sur laquelle est établi le
La valeur locative d'une sucrerie sur laquelle est établi le droit proportionnel de patente ne peut être calculée d'après le nombre de sacs produits dans le courant de l'année à laquelle se rapporte la patente (sol. impl.; 1re, 2e et 3e espèces); Mais elle peut être établie sur le nombre de sacs que l'outillage permet de produire, alors surtout que les autres éléments d'instruction confirment les résultats fournis par ce mode d'évaluation (sol. impl.; 2e espèce). Espèce. — (Sucrerie de Pontbierry.) Les propriétaires de la sucrerie de Pontbierry, entre autres conclusions sans intérêt doctrinal, demandaient la réduction du droit proportionnel
conclusions sans intérêt doctrinal, demandaient la réduction du droit proportionnel de patente établi sur cet établissement à raison d'une valeur locative de 50,000 fr. ; ils demandaient que le conseil d'Etat, comme il l'avait déjà fait précédemment (10 févr. 1882, D. P. 83. 3. 53), recherchât le prix moyen de location payé dans les établissements de même nature par sac moyen de production; ils prenaient ensuite la moyenne de sacs produits pendant les cinq dernières années et arrivaient par ce procédé à une valeur locative de 18,000 fr. environ. — M.Marguerie, commissaire du Gouvernement, accepta le mode de calcul par
M.Marguerie, commissaire du Gouvernement, accepta le mode de calcul par sac de production ; mais il écarta le système consistant à s'attacher à la production obtenue; il soutint que la valeur locative doit être calculée d'après le nombre de sacs que l'outillage existant permet de produire annuellement. Le conseil d'Etat, en statuant conformément à ses conclusions, accepta implicitement les bases d'évaluation proposées par lui. LE CONSEIL D'ETAT; — ... En ce qui concerne le droit proportionnel : — Considérant que la valeur locative d'après laquelle l'usine des requérants a été imposée au droit proportionnel de patente est exagérée et qu'il
imposée au droit proportionnel de patente est exagérée et qu'il en sera fait une exacte appréciation en la fixant à la somme de 45,000 fr. : Art. 1o6. La valeur locative d'après laquelle la fabrique du sieur Chauffard a été imposée au quarantième au droit proportionnel de la contribution des patentes... est fixée à la somme de 45,000 fr. Du 24 nov. 1882. Cons. d'Et.-MM. Benac, rap.-Gomel, concl.-Robiquet, av. 2e Espèce : — (Mouret). Le sieur Mouret, fabricant de sucre, avait été imposé au droit proportionnel de patente sur une valeur locative de 17,000 fr., calculée sur la quantité de
valeur locative de 17,000 fr., calculée sur la quantité de sacs que son usine pouvait produire ; il demandait à n'être imposé que sur une valeur de 10,000 fr., correspondant à la production effective de l'usine. — Le ministre des finances, dans sa réponse, présenta les observations suivantes : la valeur locative d'une usine n'est pas proportionnelle à sa production effective, qui varie, à chaque campagne, en raison de causes souvent indépendantes de l'état et de la valeur de l'usine elle-même, et pouvant provenir soit de circonstances exceptionnelles, soit de la volonté et des convenances particulières des exploitants. Quant à
la volonté et des convenances particulières des exploitants. Quant à la production possible, c'est un utile élément de comparaison pour arriver à la détermination de la valeur locative des sucreries non affermées ; mais on ne saurait admettre que la valeur locative puisse être ainsi évaluée sommairement et suivant un taux uniforme. En effet, une usine se loue en raison non de la quantité de produits que le locataire pourra y fabriquer, mais du bénéfice qu'il pourra réaliser en l'exploitant ; or, ce bénéfice dépend non seulement de l'importance de la production, mais encore des conditions plus ou moins avantageuses
la production, mais encore des conditions plus ou moins avantageuses dans lesquelles cette production s'effectue ; deux fabriques susceptibles de fournir le même nombre de sacs ne seront pas louées au même prix, si l'une de ces usines a un outillage en mauvais état qui rend les opérations plus coûteuses et si les frais de transport qu'elle a à supporter sont plus considérables : il faut donc pour chaque affaire prendre des points de comparaison dans les usines de même nature dont la valeur locative est connue. — C'est en se plaçant à ce point de vue et après avoir
se plaçant à ce point de vue et après avoir comparé la situation de l'usine du sieur Mouret avec d'autres usines de la même région que le ministre a conclu que la valeur locative attribuée à l'établissement du requérant n'était pas exagérée. LE CONSEIL D'ETAT ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 avr. 1844, le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de
production; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, que la valeur locative 17,000 fr. attribuée à l'usine des requérants n'est pas exagérée par rapport à la valeur des autres fabriques de sucre de betterave de la région de Cambrai et de Saint-Quentin ; que, dans ces circonstances, les sieurs Mouret et compagnie. ne sont pas fondés à demander une réduction des droits de patente auxquels ils ont été assujettis : Art. 1Gr. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Simon, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. 3e Espèce : — (Lalouette.) Le sieur Lalouette, fabricant de sucres, a
: — (Lalouette.) Le sieur Lalouette, fabricant de sucres, a demandé que le droit proportionnel de patente afférent à son usine fût calculé sur le nombre de sacs effectivement produits. Le ministre des finances, après avoir combattu ce système par les mêmes motifs qu'il avait invoqués dans l'affaire Mouret qui précède, a indiqué de quelle façon avaient procédé les agents de l'Administration ; ils avaient recherché quel prix de location payaient les exploitants d'usines situées dans des conditions analogues par hectolitre de jus pouvant être évaporé en vingt-quatre heures par l'appareil dit à triple effet, avant d'être soumis à la
l'appareil dit à triple effet, avant d'être soumis à la cuisson; le ministre considère que c'est là une base exacte pour apprécier l'importance d'une usine, et, dans l'espèce, le résultat lui paraît devoir être accepté avec d'autant plus de confiance qu'il était d'accord avec l'évaluation de la valeur locative calculée sur la valeur en capital de l'usine. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 15 juill. 1880, le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de
de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens de production ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative attribuée à l'établissement du sieur Lalouette et qui a servi de base au calcul du droit proportionnel de patente, auquel il a été assujetti, n'est pas exagérée; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander la réduction de la contribution mise à sa charge : Art. 16r. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Et. MM. Quennec, rap.-Chante-Grellet, concl.-Robiquet, av. PATENTE, EXPLOITANT DE CARRIÈRE : 1° CARRIÈRE LOUÉE, BAILLEUR, EXEMPTION;
PATENTE, EXPLOITANT DE CARRIÈRE : 1° CARRIÈRE LOUÉE, BAILLEUR, EXEMPTION; 2° EXTRACTION DE MATÉRIAUX, TRAITÉS, INTÉRÊT AGRICOLE. Un particulier qui loue à un tiers le droit d'exploiter une carrière, moyennant une redevance proportionnée aux quantités de pierres extraites, n'est pas imposable à la patente, en qualité d'exploitant de carrière (1re espèce) (3); (1 et 2) Dans une affaire précédente, le conseil d'Etat avait admis que la valeur locative d'une sucrerie peut être déterminée d'après le prix moyen de location payé dans les établissements analogues par sac de production (Cons. d'Et. 10 févr. 1882, 1). P. 83. 3. 53). Cette solution
10 févr. 1882, 1). P. 83. 3. 53). Cette solution s'écartait des usages suivis par les agents du service des contributions directes qui persistent, malgré la résistance du conseil d'Etat, à chercher les éléments de fixation de la valeur locative des usines pour lesquelles il n'existe pas de baux, dans l'évaluation au capital que représentent ces usines ; aussi l'Administration s'est-elle montrée peu disposée à entrer dans la voie que lui indiquait le conseil d'Etat. D'autre part, les usiniers prétendaient tirer de l'arrêt du 10 févr. 1882 des conséquences excessives. Cette double tendance s'est manifestée dans l'instruction des trois affaires
Cette double tendance s'est manifestée dans l'instruction des trois affaires rapportées ci-dessus. L'annotateur du Recueil des arrêts du conseil d'Etat, en recueillant les deux derniers de ces arrêts (2e et 3° espèces), a témoigné le regret que la mode de rédaction habituellement adoptée par le conseil d'Etat pour la fixation du droit proportionnel de patente soit tellement vague qu'il est très-difficile tant aux contribuables qu'aux agents de l'Administration d'en tirer des règles précises de doctrine (6e année 1883. p. 248) ; nous ne pouvons que nous associer à ces observations. Quoi qu'il en soit, en se reportant à la discussion
Quoi qu'il en soit, en se reportant à la discussion écrite et aux conclusions du commissaire du Gouvernement qui ont précédé les trois arrêts ci-dessus, il est incontestable que le conseil d'Etat a repoussé la prétention des usiniers, d'après laquelle la valeur locative devait être calculée sur la production de l'année donnant lieu au litige. Ce serait, en effet, contraire aux principes généraux en matière de patentes de substituer à l'appréciation de la valeur locative de l'usine, considérée en elle-même et dans les conditions matérielles où elle est installée, un calcul basé sur l'importance des opérations qui y ont été
calcul basé sur l'importance des opérations qui y ont été pratiquées. Mais il ne paraît pas que le conseil d'Etat ait entendu renoncer à la jurisprudence résultant de l'arrêt du 10 févr. 1882 et condamner le système suivant lequel la valeur locative est calculée d'après la production que l'outillage de l'usine lui permet de fournir; les droits dont il a refusé de prononcer la réduction étaient tous établis sur cette base. Toutefois il paraît avoir fait droit, dans une certaine mesure, aux observations du ministre des finances tendant à établir que la production possible n'était pas le seul élément servant
que la production possible n'était pas le seul élément servant à établir le montant des locations ; il a adopté, en effet, une formule de laquelle il résulte qu'il n'a pas pris, pour motif de sa décision, un procédé de calcul à l'exclusion de tous les autres. Il s'est ainsi réservé de contrôler, dans chaque affaire, les résultats fournis par la détermination de la puissance de production de l'usine au moyen des autres éléments que l'instruction met à sa disposition. (3) Le conseil d'Etat avait précédemment rendu plusieurs décisions dans le même sens (Cons. d'Et. 19 déc. 1861, aff. Bénétaud;
le même sens (Cons. d'Et. 19 déc. 1861, aff. Bénétaud; 26 déc. 1862, aff. Bilharce). Mais, d'un autre côté, il a été décidé que le propriétaire qui, sans se livrer personnellement à aucun travail, cède à tous ceux qui se présentent le droit d'extraire des pierres ou de la marne, moyennant une rétribution proportionnée aux quantités extraites, est imposable en qualité d'exploitant de carrière (Cons. d'Et. 3 avr. 1856, aff. Brunel; 28 févr. 1866, aff. Bugué). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 109 Mais celui qui emploie plusieurs ouvriers à extraire des pierres de sa propriété et qui a
à extraire des pierres de sa propriété et qui a fait divers traités pour des fournitures de matériaux, n'est pas fondé à se prévaloir, pour obtenir l'exemption de la patente, de ce que l'enlèvement des pierres existant sur son terrain aurait été opéré par lui dans un intérêt agricole (2° espèce) (1). 1re Espèce : — (Blasi. Le sieur Blasi loue à deux individus le droit d'exploiter une carrière, à la charge de lui payer une redevance proportionnée à la quantité des pierres extraites; imposé à la patente d'exploitant de carrière, il a demandé décharge. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu
carrière, il a demandé décharge. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880; — Considérant qu'il est établi par l'instruction que le sieur Blasi a loué le droit exclusif d'extraire les pierres qui se trouvent dans une carrière dont il a la jouissance; qu'il suit de là que le sieur Blasi n'exploite pas lui-même la carrière; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu au rôle des patentes, en qualité d'exploitant de carrière : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. — Art. 2. Du 16 mars 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt,
16 mars 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Min. fin. C. Dubois.) Le sieur Dubois avait demandé décharge de la patente d'exploitant de carrière par les motifs suivants : Propriétaire d'un terrain en pente rempli de pierres et presque impropre à la culture, il avait entrepris d'y établir un vignoble; s'il avait vendu une certaine quantité de matériaux, c'était uniquement pour s'en débarrasser, ce qui résulterait de ce fait que les prix de vente ne couvraient pas les frais d'extraction et de transport. Le conseil de préfecture ayant accordé la décharge, le ministre
Le conseil de préfecture ayant accordé la décharge, le ministre des finances s'est pourvu devant le conseil d'Etat; il a fait remarquer que le sieur Dubois, quels que fussent les motifs qui l'avaient déterminé à entreprendre cette opération, avait pratiqué des extractions de matériaux à des profondeurs considérables et avait passé des marchés de fournitures de matériaux par des quantités très notables dont la livraison s'était prolongée pendant plusieurs mois. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 25 avr. 1844 et 15 juill. 1880; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1880 et 1881 le sieur
l'instruction que pendant les années 1880 et 1881 le sieur Dubois a employé plusieurs ouvriers à l'extraction de pierres dans sa propriété; qu'il a passé des traités avec diverses personnes pour la fourniture de matériaux; que ces faits constituent l'exercice de la profession d'exploitant de carrière; et que c'est à tort que le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que cette extraction de matériaux aurait été faite dans un intérêt agricole et que les conditions de vente n'auraient pas été rémunératrices, pour déclarer que le sieur Dubois n'exerçait pas une profession au sens de la législation des patentes :
une profession au sens de la législation des patentes : Art. 1er. L'arrêté... est annulé. Du 15 juin 1883, Cons. d'Et.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CONTRÔLE DIRECT, IMPÔT FONCIER, PARCELLES OMISES, RÉTABLISSEMENT AU RÔLE : 1° CONTENANCE, ARPENTAGE SPÉCIAL, PLAN CADASTRAL; 3° ÉVALUATION, TARIF; 3° PARCELLES DISTINCTES, MATRICE CADASTRALE, NUMÉRO UNIQUE; 4° TARIF, CANAUX DE DÉSSÉCHEMENT, EAUX ET MARES. Dans le cas où des parcelles imposables omises sur le rôle de la contribution foncière, lors de la confection du cadastre, sont rétablies ultérieurement sur ce rôle, aucune disposition de loi ou de règlement n'exige qu'il soit procédé préalablement
de loi ou de règlement n'exige qu'il soit procédé préalablement à un arpentage sur le terrain, dont les intéressés seraient appelés à prendre connaissance et à contrôler l'exactitude (sol. impl.) (2); La contenance de ces parcelles peut être établie d'après le plan cadastral, sauf aux intéressés à discuter, à l'occasion de leur demande en réduction de cote, l'exactitude de cette évaluation (sol. impl.) (3). Aucune disposition de loi ou de règlement n'exige que le tarif des évaluations appliqué à la parcelle rétablie au rôle soit préalablement communiqué au propriétaire (4). La circonstance que différentes parcelles figurent sous un même numéro
La circonstance que différentes parcelles figurent sous un même numéro à la matrice cadastrale, n'est pas de nature à entraîner décharge de la contribution foncière afférente à ces parcelles (5). Les canaux de dessèchement d'une vallée ne peuvent être assimilés à des marais et sont à bon droit imposés sous la dénomination d'eaux et mares (6). (Syndicat de la vallée de la Scarpe.) L'association syndicale du dessèchement de la vallée de la Scarpe possède plusieurs canaux sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lors de la confection du cadastre, en 1817, ces canaux avaient été considérés comme non imposables;
en 1817, ces canaux avaient été considérés comme non imposables; imposables; ont été inscrits pour la première fois au rôle en 1880. Le syndicat a demandé décharge de sa cote par les motifs suivants : 1° la quantité des terrains aurait été évaluée sur le vu d'un ancien plan cadastral n'offrant pas de garanties suffisantes d'exactitude, alors qu'il aurait dû être précédé d'un arpentage régulier dont les intéressés auraient été appelés à prendre connaissance, dans les conditions prescrites par les règlements pour les opérations cadastrales; 2° les canaux auraient été compris sous un seul numéro, ce qui rendrait impossible de
compris sous un seul numéro, ce qui rendrait impossible de vérifier si la contenance est exacte et si on n'y a pas compris des parcelles appartenant à des tiers; 3° le tarif des évaluations appliqué aux canaux n'aurait pas été soumis aux intéressés qui n'auraient pas ainsi été mis en mesure de le discuter; 4° au fond, le tarif applicable serait celui qui règle la cotisation des marais. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 3 frim. an 7, 15 sept. 1807, 1er mai 1822; Au fond, sur le moyen tiré de ce que les différents canaux figurent sous