jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au moins) prononcées contre les débitants entraîneront l'interdiction pour eux d'exploiter un débit de boissons, mais que leur incapacité cessera en cas de réhabilitation ou après cinq ans révolus ; Considérant que si le débitant qui a été condamné est autorisé à réexercer sa profession, il paraît logique de lui en permettre l'exercice dans l'établissement fermé ; que la loi ne fait aucune réserve à ce sujet ; qu'on ne saurait admettre que le législateur ait voulu frapper l'immeuble plus sévèrement et pour un temps plus long que le délinquant en personne ; qu'il n'apparaît donc pas que la fermeture
en personne ; qu'il n'apparaît donc pas que la fermeture revête un caractère de réalité et s'applique à l'immeuble même ; qu'il s'ensuit que, pour la fermeture en vertu de la loi du 1er octobre 1917, la question se pose différemment que pour celle ordonnée en vertu de la loi du 16 mars 1915, relative à l'interdiction du débit d'absinthe ; que, pour cette dernière, la Cour de cassation (v. décisions citées D. P. 1916, 1,153) a retenu le caractère réel de la fermeture, assimilable à la confiscation de l'immeuble ; que cette jurisprudence est basée sur ce que la
; que cette jurisprudence est basée sur ce que la fermeture, aux termes de l'art. 1 de la loi du 16 mars 1915, est la peine principale, et que, d'autre part, la dite loi a le caractère d'une loi sur les contributions indirectes, en laquelle matière la confiscation de l'objet de la fraude est admise, abstraction faite du propriétaire ; que les conditions ne sont pas les mêmes en ce qui concerne la loi du 1er octobre 1917 ; que, si aucun texte ni aucune considération impérieuse ne s'y oppose, il y a lieu de se tenir à la personnalité
il y a lieu de se tenir à la personnalité de la peine ; que, d'ailleurs, précisément pour obvier aux rigueurs de la loi du 16 mars 1915, une atténuation remarquable y a été apportée par la loi du 17 juillet 1922, rendant désormais la fermeture accessoire et facultative ; que dans l'esprit du législateur, le champ d'application comme les conséquences de la fermeture doivent donc être limités ; Considérant, en ce qui concerne le besoin (art. 33 du Code professionnel local), que cette question n'est pas à examiner, puisqu'il s'agit de la réouverture d'un débit fermé naguère pour d'autres
s'agit de la réouverture d'un débit fermé naguère pour d'autres motifs que le manque de besoin ; que le manque de besoin n'est pas invoqué en l'espèce comme motif de refus de la concession ; qu'ainsi, aucune raison légale ne s'oppose à l'octroi de la concession, le recours apparaît justifié et doit être admis ; Par ces motifs, arrête : ARTICLE PREMIER. — Le recours est admis. La décision entreprise est infirmée. ART. 2. — L'opposant est renvoyé devant le Sous-Préfet de Sarrebourg pour voir ordonner les mesures que comporte la présente décision. ART. 3. — Les frais sont mis
la présente décision. ART. 3. — Les frais sont mis à la charge de l'État. Du 19 mars 1924 ; Trib. admin. d'Als. et Lorr. ; Prés. : M. Eschbach ; Rapp. : M. de Ilody ; Commis, du Gouv., M. Aufsichter ; Av. : Me Mennrath. 2e espèce : Ruffra Le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine avait rejeté le recours du sieur Ruffra contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons : Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Ruffra, Joseph, à Haguenau, contre la décision
recours du sieur Ruffra, Joseph, à Haguenau, contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau en date du 17 mai 1924 lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ; Ouï, vu la loi locale sur les professions, texte unifié du 26 juillet 1900, notamment l'art. 33, la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que la décision entreprise a fait l'objet d'un appel interjeté dans les délais légaux et recevable dans la forme ; Considérant que la décision est motivée par le fait que la fermeture définitive du débit pour
par le fait que la fermeture définitive du débit pour lequel la concession est sollicitée a été ordonnée par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 8 mars 1924, rendu à l'encontre du sieur Deutschmann, dernier tenancier de l'établissement, à la suite d'une condamnation pour excitation à la débauche, en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que l'opposant fait valoir que la décision de la Cour d'appel ne saurait lui être opposée ; que la fermeture n'aurait qu'un effet personnel, visant le tenancier condamné, et ne saurait s'attacher à
personnel, visant le tenancier condamné, et ne saurait s'attacher à l'immeuble même ; qu'aucun fait permettant le refus de la concession en vertu de l'art. 33 du Code professionnel local ne serait allégué à son encontre, et que, dès lors, le refus ne serait pas justifié ; Considérant que le Tribunal administratif avait lui-même, dans des espèces précédentes, admis le caractère purement personnel de la fermeture ordonnée en vertu de la loi du 1er octobre 1917 (voir arrêt Sauter, T. A. 1733, aux motifs duquel il est renvoyé) ; que toutefois est intervenu entre temps un arrêt de la Cour
toutefois est intervenu entre temps un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 mai 1923 (Géneau), qui, partant du terme de « fermeture définitive » employé par la loi, affirme le caractère réel de la peine frappant l'immeuble trouvé en délit, en quelques mains qu'il se trouve ; Considérant que le Tribunal administratif, sans se déjuger, est obligé de tenir compte de la situation de fait et de droit créée par cet arrêt qui permet au Parquet, en invoquant au besoin la Cour suprême, de poursuivre la fermeture contre tout tenancier et d'obtenir la punition du contrevenant
fermeture contre tout tenancier et d'obtenir la punition du contrevenant ; que l'interprétation à donner au jugement en correctionnelle par les organes chargés de son exécution n'est désormais plus douteuse ; que cette exécution ne pourrait être arrêtée par une décision du Tribunal administratif qui accorderait la concession à un nouveau tenancier ; que l'il y aurait conflit qui resterait insoluble, le Tribunal des conflits n'étant pas compétent pour le trancher ; Considérant que, dans des cas de cette nature — comme dans le présent cas, — le Tribunal administratif se trouve en présence d'un immeuble ne pouvant plus servir
se trouve en présence d'un immeuble ne pouvant plus servir d'auberge (en vertu d'une décision judiciaire dont le sens et la portée au sens pénal sont désormais fixés, alors qu'ils étaient indécis quand le Tribunal administratif a statué sur les premières espèces de cette nature) ; que, par suite, celui qui, comme le requérant, demande la concession, ne remplit pas la condition primordiale exigée de tout concessionnaire en matière de débit, à savoir celle de disposer d'un local dans lequel il peut exercer sa profession ; Par ces motifs, arrête : ARTICLE PREMIER. — Le recours est rejeté. ART. 2.
: ARTICLE PREMIER. — Le recours est rejeté. ART. 2. — Les frais sont mis à la charge de l'opposant. Du 9 juillet 1924 ; Trib. administratif d'Alsace et Lorraine ; Prés. : M. Eschbach ; Rapp., M. Goetz ; Commis, du Gouv. : M. Kuntzinger ; Av. : Me Conrath. Le pourvoi formé par M. Ruffra contre cet arrêté fut rejeté par le Conseil d’État, suivant arrêt ainsi motivé : Arrêt LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Ruffra, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un
Ruffra, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 juillet 1924, par lequel le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté son recours contre une décision du Sous-Préfet de Haguenau du 17 mai 1924, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons dans l'immeuble n° 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ; Considérant que l’art. 10 de la loi du 1er octobre 1917, introduite en Alsace et en Lorraine par le décret du 28 novembre 1919, interdit aux tenanciers de cafés ou débits de boissons à consommer sur place d'exhumer ou de
débits de boissons à consommer sur place d'exhumer ou de favoriser la débauche en employant ou en recevant habituellement des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, pour se livrer à la prostitution, dans leurs établissements ou dans les locaux y attenant ; qu'il punit les infractions à ses prescriptions d'une peine d'emprisonnement et d'amende et de la déchéance pendant cinq ans des droits politiques, et prescrit, en outre, que la fermeture définitive du débit sera ordonnée par jugement ; que, la disposition législative précitée attribuant un caractère définitif à cette fermeture, il en résulte qu'elle affecte l'établissement,
définitif à cette fermeture, il en résulte qu'elle affecte l'établissement, en quelques mains qu'il soit ; Considérant que si l'art. 33 du Code local des professions du 20 juillet 1900 prévoit que l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons ne peut être refusée que s'il existe, à l'encontre du demandeur, des faits permettant de supposer qu'il ferait un mauvais usage de sa profession, en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche, ou si le local destiné à l'exploitation ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de la police, l'application en Alsace et en Lorraine
exigences de la police, l'application en Alsace et en Lorraine de la loi du 1er octobre 1917 implique nécessairement que les demandes d'autorisation doivent être également rejetées quand la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée en vertu de l'art. 10 de la loi du 1er octobre 1917 ; Considérant que, la fermeture définitive du débit de boissons sis 1, rue de la Sous-Préfecture à Haguenau ayant été prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 8 mars 1914, c'est par suite à bon droit que le Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté le recours formé
administratif d'Alsace et de Lorraine a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du Sous-Préfet de Haguenau lui refusant l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons dans l'immeuble précité ; Décide : La requête susvisée du sieur Ruffra est rejetée. Du 27 mars 1926 ; Conseil d'État, statuant au contentieux, section du contentieux, 2e sous-section ; Prés., M. Pichat ; Rapp., M. Séligny ; Commis, du Gouv., M. Cahen-Salvador ; Av. : Me Hersant. Note. — Les décisions ci-dessus rapportées concernant la seconde espèce sont de bonnes leçons. Elles résolvent dans le même sens, le meilleur, le problème
Elles résolvent dans le même sens, le meilleur, le problème posé sur le caractère des sanctions de droit en matière de contraventions au statut des débits de boissons : les lois du 9 novembre 1915, art. 6, et du 1er octobre 1917, art. 10, t. XI (DELPÊCH, Code admin., p. 621, 632), que des décrets des 25 juillet 1924 et du 15 novembre 1919, respectivement, ont introduites en Alsace et Lorraine, et dont la valeur sociale est mesurée à l'aide fournie dans la lutte contre l'alcoolisme, prévoient, dans la série des pénalités, la fermeture, pour mettre fin à des états
des pénalités, la fermeture, pour mettre fin à des états de fait contraires à la loi, v. g. utilisation ou réception habituelle des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales, exploitation continue, au titre de propriétaire ou d'employé, par un tenancier frappé de condamnation ; d'où, dans les cas où cette mesure fut ordonnée, la question de savoir si elle doit être entendue au plus strict de la notion de personnalité des peines ou peut, au contraire, être tenue pour réelle, donc assimilable à une confiscation de l'immeuble ou du fonds. Outre leur valeur intrinsèque, l'arrêt du Conseil
ou du fonds. Outre leur valeur intrinsèque, l'arrêt du Conseil d'Etat et l'arrêté du Tribunal administratif ont cette vertu de faire apparaître, de l'un à l'autre, une parenté profonde; le Tribunal administratif nul qui en connaît la manière et la jurisprudence ne s'en étonnera — fait, par le 4e et le 5e de ses considérants, preuve, très remarquable par le geste et dans les déclarations, qu'il la sent et qu'il en vit : d'abord, en une série de décisions dont les traits diffèrent seulement pour accuser les singularités d'espèce (Cf. arrêtés Stoebner, 17 janv. 1923, Rev. Jur., 1923, p. 156,
arrêtés Stoebner, 17 janv. 1923, Rev. Jur., 1923, p. 156, et la note ; Santac, 25 juillet 1923, T. A., 1733-23 ; Damble, 19 mars 1924, arrêté rapporté dans la 2e espèce ; Cf. l'arrêté Moehn, 25 juil. 1922, Rev. Jur., 1923, p. 154), il avait refusé d'admettre la fermeture à rencontre du requérant n'ayant pas fait personnellement l'objet de poursuites et n'ayant aucune attache avec le propriétaire ou le tenancier condamné ; puis, sans abandonner l'argument exégétique, non plus que l'opposition des lois de 1915 et 1917 sur l'ouverture et la police des débits de boissons à celle du
et la police des débits de boissons à celle du 16 mars 1915 sur l'interdiction de l'absinthe, il s'accorde à la thèse de la Cour de Cassation; et l'esprit reste arrêté et conquis par les raisons bien aperçues et énoncées de cette variation : l'une de ces luttes de pouvoirs comme en connaît le droit administratif (Cf. la note Hauriou, s. les décisions Trib. des Confl. et Cons. d'Etat, Le Coz, Abbé Deliard, Abbé Brunei, Sire. 1908.3.49), l'une de ces cas où la puissance publique tâche à agir nonobstant les droits de la propriété privée ou des fonds de commerce
droits de la propriété privée ou des fonds de commerce et la liberté des transactions commerciales ou l'une de ces hypothèses où un jugement tendant à empêcher l'essor d'une mesure administrative en faisant sortir effet une concession, aurait pris corps, d'ailleurs pour ne point aboutir. Au surplus, la Cour de Cassation avait prononcé déjà, prévenu des collusions frauduleuses redoutables tant à raison des lenteurs de la répression que des mœurs des intéressés, contrarié le jeu des transferts d'établissements opérés avec dessein ou risque de fraude à la loi, et tôt enregistrés à la veille ou au lendemain d'une contravention ou
enregistrés à la veille ou au lendemain d'une contravention ou d'une infraction successive. L'espèce est, à cet égard, très significative de l'arrêt Geneau, où, sur le deuxième moyen, à propos de l'art. 10 L. 1er octobre 1917, il est dit, en thèse, « que cette dernière disposition est impérative et absolue ; que ladite peine de fermeture affecte l'établissement même trouvé en délit, en quelque main qu'il soit, et qu'elle est nécessairement encourue par le fait seul qu'une infraction à la loi a été commise ; que la loi exige enfin que cette fermeture soit définitive et, ainsi qu'il résulte
enfin que cette fermeture soit définitive et, ainsi qu'il résulte de son article 1er, ne dispense pas les juges de la prononcer, même en cas d'admission des circonstances atténuantes. » (12 mai 1923, Bull. crim., no 210, p. 356). La stricte exégèse n'y contredirait pas : aussi bien serait-ce peut-être s'attacher trop à des détails extérieurs, faire trop crédit à la méthode législative que d'inférer de la mention de la fermeture après celle, certainement accessoire, de la déchéance des droits politiques le caractère secondaire et personnel de cette peine. Une analogie y inclinait : la fermeture d'un établissement pour fabrication
analogie y inclinait : la fermeture d'un établissement pour fabrication et mise en vente d'absinthe a été prononcée et maintenue, les juges en ayant « le devoir ». au cas même où le propriétaire du lieu du délit n'avait pas été et ne serait pas en cause comme pénalement ou civilement responsable (9 déc. 1915, Brias, Bull. crim., n° 232, p. 423, 10 mai 1917, ib., Vfichier, n° 88, p. 147) ; les modifications apportées par la loi du 17 juillet 1922 au texte du 16 mars 1925 n'ont rien changé à son esprit, à sa volonté de punir les
changé à son esprit, à sa volonté de punir les contraventions de la fermeture de l'établissement. En l'occurrence, l'argument a simili est aussi valide que fut inopérant (Cf. l'arrêt de Limoges, 3 avril 1925, Poinson c. Majore, après renvoi sur cassation de Riom, 12 déc. 1923, La jurisprudence municipale. et rurale, 1925, 3e p., p. 159) celui fâcheusement essayé sur l'art. 40 de la loi du 30 octobre 1886 concernant la fermeture des écoles privées : il n'y a à retenir au sujet ou au-delà des textes que les analogies de fond, celles que créent l'objet des dispositions écrites, le
de fond, celles que créent l'objet des dispositions écrites, le but social et le caractère juridique des mesures prescrites par les lois; or, la même mesure, dénommée fermeture, est, ici, quant aux écoles, opportune et d'intérêt particulier, et là, s'agissant de débits mal famés et devenus illicites, répressive et d'ordre public et imposée par les exigences les plus pressantes. De pareils lieux la propriété est certainement mauvaise, la pire, rendue encore plus féroce par le matérialisme et l'esprit de lucre, qui sont principe constant de troubles dans la cité, source toujours jaillissante de désordres et de violences ; c'est pourquoi,
toujours jaillissante de désordres et de violences ; c'est pourquoi, dans la lutte ouverte contre pareils maux, les mesures imparfaites, les sanctions de principe sans conséquences, doivent être évitées, combattues, bannies, sous leurs faux masques juridiques ; il ne se peut pas que la loi ne connaisse que des succès partiels. Joseph DELPECH, Professeur de droit administratif à l'Université de Strasbourg. COUR D'APPEL DE COLMAR Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 5 mai 1926 10 LOIS. — STATUT PERSONNEL. — FRANÇAIS DE L'INTÉRIEUR. — LOI FRANÇAISE. — PROCÉDURE. — LEX FORI. — FILIATION NATURELLE. — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ.
LEX FORI. — FILIATION NATURELLE. — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — FONDEMENT DE L'ACTION. CAUSE NOUVELLE EN APPEL. — NON RECEVABILITÉ. 2° ART. 340-4° C. CIV. FR. — CONCUBINAGE NOTOIRE. — INTERPRÉTATION. — COHABITATION CONSTANTE NON REQUISE. UNION LIBRE. 1° Entre parties toutes deux françaises de l'intérieur, les questions de statut personnel sont régies par les dispositions des lois françaises, notamment en matière d'action en recherche de la paternité naturelle; mais la procédure demeure celle du Tribunal où l'action est engagée, c'est-à-dire la procédure de droit local si la juridiction saisie est celle d'un Tribunal d'Alsace ou de Lorraine. Quand,
saisie est celle d'un Tribunal d'Alsace ou de Lorraine. Quand, devant les premiers juges, la demande en déclaration de paternité s'est uniquement fondée sur l'état notoire de concubinage entre le père prétendu et la mère, cause prévue par l'art. 340 n° 4 C. civ. fr., la séduction accomplie à l'aide de promesse de mariage et de fiançailles, telle que la prévoit l'art. 340, n° 2, ne peut être invoquée, pour la première fois, en Cour d'appel, à l'appui de l'action si l'autre partie n'y consent pas (art. 268, 269, Pr. civ. loc.). 2° Les termes de « concubinage notoire »
civ. loc.). 2° Les termes de « concubinage notoire » qu'emploie l'art. 340 n° 4 C. civ. fr., sur la recherche de la paternité, n'impliquent pas nécessairement une cohabitation constante, mais visent le commerce d'un homme et d'une femme qui, sans être mariés, se comportent ensemble comme ils le feraient en état de mariage. (Maurice CI. c. Paul P.) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Metz du 19 avril 1923, qui avait rejeté l'action en récherche de paternité dirigée au nom du mineur Maurice CI. contre Paul P. : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu
: Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que les faits de la cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement exposés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que la demoiselle Cl. a mis au monde, le 25 avril 1921, à Nancy un enfant du sexe masculin, déclaré à l'état-civil sous les noms, prénoms de CI. Maurice-Léon-Maxime, fils de Coralie-Germaine CI. ; que, prétendant avoir été rendue mère par Paul P., elle l'a assigné, par acte du 11 janvier 1923, devant le Tribunal civil de Metz, comme représentant son
1923, devant le Tribunal civil de Metz, comme représentant son fils mineur, en déclaration de paternité et en paiement d'une pension alimentaire de 100 fr. par mois à partir du 25 avril 1921 ; que le Tribunal a rejeté la demande ; Attendu que les parties en cause sont des Français de l'intérieur ; qu'il s'agit d'une question de statut personnel ; que les dispositions du Code civil français sont applicables, la procédure étant celle du lieu où l'action est engagée ; Attendu que, devant la Cour, la demoiselle CI. invoque tant le n° 2 de l'art. 340 du Code
invoque tant le n° 2 de l'art. 340 du Code civil français, cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres frauduleuses, promesse de mariage et fiançailles, que le n° 4 dudit article, cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; Sur l'application de l'art. 340, n° 2 : Attendu que dans l'assignation et devant le premier juge, la demande en déclaration de paternité était basée uniquement sur l'état notoire de concubinage entre le père prétendu et la mère ; qu'il est ajouté pour la première
et la mère ; qu'il est ajouté pour la première fois en Cour d'appel la séduction accomplie à l'aide de promesse de mariage et fiançailles ; que c'est là un fondement nouveau, admissible seulement si l'autre partie y consent (art. 268, 269, 529 Proc. civ. loc.) ; que ce consentement est refusé dans la cause ; Sur l'application de l'art. 340, n° 4 : Attendu que des enquêtes auxquelles il a été procédé dans l'instance en dommages-intérêts engagée par demoiselle CI. contre Paul P., dossier 1 U 851-24, dont la jonction a été ordonnée par arrêt de la Cour du
jonction a été ordonnée par arrêt de la Cour du 21 avril 1926, enquêtes postérieures au jugement entrepris et qui ont été versées et discutées au débat actuel, il résulte que Germaine CI., âgée de 19 ans, vivait honorablement avec sa mère à Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle) ; que sa réputation était intacte ; qu'en juin 1920, des relations suivies s'établirent entre elle et Paul P., voyageur de commerce, demeurant à Metz ; que les rapports ont continué pendant plusieurs mois ; que P. se présentait comme fiancé, accueilli. en cette qualité dans la maison, la disait fiancée, se rendant avec elle,
dans la maison, la disait fiancée, se rendant avec elle, soit à Ancy près Metz visiter une maison en vue de l'établissement du futur ménage, soit à Nancy choisir des toilettes de mariée ; qu'il faisait à Vandœuvre des séjours fréquents, venait du samedi au lundi ; que, confiante en ses promesses, entretenue dans la perspective du mariage prochain, la jeune fille recevait dans sa chambre, comme elle eût reçu un époux, celui qu'elle regardait comme tel ; que P. passait la nuit avec elle (juillet, août 1920), situation non demeurée secrète, mais à la connaissance de plusieurs personnes (témoignages
demeurée secrète, mais à la connaissance de plusieurs personnes (témoignages entendus) ; qu'à la fin du mois d'août, Germaine étant enceinte, P., informé de la grossesse, tenait à la bonne de la maison et à la dame CI. les propos suivants : « C'est une grosse chose ; mais puisque nous allons nous marier, cela n'a pas beaucoup d'importance ; jamais je n'ai eu l'intention d'abandonner Germaine. Je sais très bien que l'enfant qu'elle porte est à moi. Mais quel homme dans sa vie ne fait pas de fautes ? Celle-là en est une grosse, et je vais la réparer
Celle-là en est une grosse, et je vais la réparer en épousant de suite Germaine » ; qu'en l'attente du mariage, fixé à la première quinzaine de décembre, puis retardé par P., la demoiselle CI. vint le rejoindre à Metz et y est demeurée avec lui jusqu'au 28 février 1921 ; qu'elle fut ensuite abandonnée à la veille d'accoucher ; Attendu que, ces faits établis, il a existé notoirement, de façon non équivoque, entre Germaine Cl. et Paul P., pendant l'époque légale de la conception de l'enfant, né le 25 avril 1921, l'état de concubinage, terme qui n'implique pas nécessairement