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pour l'emmagasinage des matières premières telles que les cacaos et les sucres exotiques : nouvelle communication de la Chambre syndicale des chocolatiers et confiseurs (Renvoyé à l'examen de M. Boverat). — Modification à la cotation officielle de l'acide oléique : communications de la Chambre syndicale des courtiers assermentés au Tribunal de Commerce de la Seine et de la Chambre syndicale de la stéarinerie et de la savonnerie (Renvoyé à l'examen de M. Boverat). Protection de l'industrie française des conserves alimentaires de sardines contre la fraude dite du dépotage : proposition de loi de MM. Le Bail et Guilloteaux (Renvoyé à
de loi de MM. Le Bail et Guilloteaux (Renvoyé à l'examen de M. Galecroft). — Demande d'inscription de M. A. Larcher sur la liste générale des experts : communication du Ministère du Commerce (Renvoyé à l'examen de M. Sciama). COMMISSION DES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Canal de Marseille au Rhône (M. Mallet, rapporteur). — Propositions de tarifs de chemins de fer soumises à l'homologation ministérielle : Tarifs de wagons-lits et de camionnage dans Paris : marchandises à destination des Halles centrales (P.-L.-M.) ; communication du Syndical national pour l'amélioration des transports (Renvoyé à l'examen de M. Marguery). — Tarif
des transports (Renvoyé à l'examen de M. Marguery). — Tarif spécial P. V. n° 24 : transport des mobiliers; rapport de la Chambre de Commerce de Besançon (Renvoyé à l'examen de M. Pingault). — Unification des tarifs de voyageurs : communication de la « Mutuelle Transports » (Renvoyé à l'examen de M. Lemoine). — Tarif spécial G. V. n° 3, chapitre F : abonnements d'associés; communication de la Chambre de Commerce d'Évreux (Renvoyé à l'examen de M. Lemoine). — Modifications au tarif spécial P. V. n° 11 (Ouest) (Renvoyé à l'examen de MM. Legrand et Metz). — Tarif spécial P.
l'examen de MM. Legrand et Metz). — Tarif spécial P. V. n° 20 (P.-L.-M.); inscription audit tarif des tissus de coton et de jute et des tissus de jute (Renvoyé à l'examen de M. Legrand). — Tarif spécial G. V. n° 15 : transport de l'argent monnayé (P.-L.-M.) (Renvoyé à l'examen de M. Lefebvre). — Tarif spécial P. V. n° 12 : transport des pierres à décaper (Est) (Renvoyé à l'examen de M. Metz). — Tarifs communs G. V. nos 201 et 202 : billets simples et billets d'aller et retour (P.-L.-M. et chemins de fer suisses) (Renvoyé à l'examen
retour (P.-L.-M. et chemins de fer suisses) (Renvoyé à l'examen de M. Lemoine). — Transport des messageries et denrées par le train de luxe temporaire Paris-Carlsbad : chemins de fer de l'Est, allemands et austro-hongrois et Compagnie des wagons-lits (Renvoyé à l'examen de M. Galecroft). — Tarif P. V. n° 16 (Orléans) : savons communs et de Marseille (Renvoyé à l'examen de M. Michaud). — Tarif P. V. n° 22 (Nord) : sulfate d'ammoniaque, chlorure de calcium (Renvoyé à l'examen de M. Lefebvre). — Tarif P. V. n° 103 : inscription de dispositions concernant le transport des confitures, pulpes de
inscription de dispositions concernant le transport des confitures, pulpes de fruits, raisins (Sept grands réseaux et Ceintures) (Renvoyé à l'examen de M. Galecroft). — Tarifs P. V. nos 3 et 30 : transport des légumes frais non dénommés, choux et choux-fleurs (P.-L.-M.) (Renvoyé à l'examen de M. Galecroft). — Tarif spécial commun P. V. n° 109 : transport des roues en bois ferrées ou non (Orléans, Ouest et Ceintures) (Renvoyé à l'examen de M. Lemoine). — Tarif spécial commun G. V. n° 114 : légumes frais (chemins de fer de Hermes à Beaumont, de Méru à Labosse et du Nord)
Hermes à Beaumont, de Méru à Labosse et du Nord) (Renvoyé à l'examen de M. Galecroft). — Tarif commun G. V. n° 314 : opérations dans la gare de Paris-Bercy pour l'assortiment des fruits (Est, Nord, Ouest, P.-L.-M. et Ceintures) (Renvoyé à l'examen de M. Marguery) — La Loire navigable : communications de M. Aug. Mahaut (Renvoyé à l'examen de M. Mallet). — Assimilation au cabotage des opérations de remorquage dans les ports français et entre ports français : proposition de loi de M. Riotteau (Renvoyé à l'examen de M. Marsaux). — Tarif d'affranchissement du « Bulletin annuel des Chambres
Marsaux). — Tarif d'affranchissement du « Bulletin annuel des Chambres de Commerce » : rapport de la Chambre de Commerce de Saumur (Renvoyé à l'examen de M. Mallet). — Projet de loi concernant le transport par la poste des lettres et des imprimés non périodiques (Renvoyé à l'examen de M. Mallet). COMMISSION DE LÉGISLATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE Projet de loi sur les Sociétés par actions : rapport de M. Chaslenet; rapports des Chambres de Commerce de Marseille, de Beauvais, de Besançon, de Reims, de Clermont-Ferrand, de Lille, d'Amiens et de la Société industrielle de l'Est (Renvoyé à l'examen de M.
la Société industrielle de l'Est (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). — Proposition de loi de M. H. Michel relative à l'apprentissage (Renvoyé à l'examen de M. Melz). — Salaire des employés limonadiers, restaurateurs et assimilés des deux sexes : rapport de M. Ghambon (Renvoyé à l'examen de M. Marguery). — Différends relatifs aux conditions du travail ; droit de grève : rapport de M. Colliard (Renvoyé à l'examen de M. David-Mennell). — Adoption et reconnaissance légale en France du chèque barré: communication de la Chambre des négociants-commissionnaires et du commerce extérieur (Renvoyé à l'examen de M. David-Mennell). — Code
commerce extérieur (Renvoyé à l'examen de M. David-Mennell). — Code du travail, livres I à V: projet de M. Dubief; rapport de M. Charles Benoist; projet adopté par la Chambre des députés. Transmis au Sénat (Renvoyé à l'examen de MM. Dubrujeaud et Perdoux). — Caisse de retraites ouvrières : projet de résolution tendant à inviter le Gouvernement à étudier l'emploi d'un timbre spécial pour le versement de la cotisation des travailleurs (Renvoyé à l'examen de M. Dubrujeaud). — Assurance générale des travailleurs contre la vieillesse, l'invalidité et la maladie; proposition de loi de M. Antonin Dubost; amendement de M. F.
de loi de M. Antonin Dubost; amendement de M. F. Martin (Renvoyé à l'examen de M. Dubrujeaud). — Organisation d'une Caisse mutuelle nationale de retraites pour la vieillesse et les invalides du travail: proposition de loi de M. Cocula. — Création d'une Caisse de solidarité nationale en vue de constituer les retraites ouvrières et paysannes : proposition de loi de M. H. Michel (Renvoyé à l'examen de M. Dubrujeaud). — Réglementation du travail : rapport de la Chambre de Commerce d'Elbeuf (Renvoyé à l'examen de M. David-Mennell). — Association internationale pour la protection de la propriété industrielle : Congrès de
pour la protection de la propriété industrielle : Congrès de Liège, septembre 1905 (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Suppression des frais judiciaires dans le recouvrement des dettes ouvrières : communications des Chambres de Commerce de Châteauroux, de Besançon, de Nevers et de Tourcoing (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). — Liquidation judiciaire : modification du § 3 de l'article 15 de la loi du 4 mars 1889; proposition de loi de M. Congy (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). Journée de huit heures dans les services de nettoyement de la Ville de Paris : proposition présentée au Conseil
de la Ville de Paris : proposition présentée au Conseil municipal par M. Poirier de Narçay (Renvoyé à l'examen de M. Garnier). — Proposition de loi tendant à comprendre les droits de remorquage dans l'exclusion des dettes privilégiées figurant à l'article 191 du Code de Commerce (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Vente et nantissement des fonds de commerce : proposition de loi de M. Cordelet (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). — Juridiction d'appel des Conseils de prud'hommes : projet de loi adopté par la Chambre des députés, actuellement devant le Sénat; rapport de M. Mas (Renvoyé à
actuellement devant le Sénat; rapport de M. Mas (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). — Exécution provisoire sans caution des jugements rendus par les Conseils de prud'hommes : communication de la Chambre de Commerce de Lyon (Renvoyé à l'examen de M. Brunel). — Accidents du travail : modifications des articles 23 et 24 de la loi du 9 avril 1898 : proposition de loi de M. de Caraman (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Pension de retraite des ouvriers immatriculés de manufactures nationales d'armes, en cas de location à l'industrie privée des établissements auxquels ces ouvriers sont affectés :
l'industrie privée des établissements auxquels ces ouvriers sont affectés : projet de loi (M. Jouanny, rapporteur). — Protection des gains et salaires de la femme mariée: proposition de loi de M. Grosjean. — Cautionnement des employés: rapport de la Chambre de Commerce de Besançon. — Maladies professionnelles : projet de loi. — Revision de la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes : rapport de M. Chautemps. COMMISSION D'EXPORTATION Propagation des produits français à l'étranger (M. Soleau, rapporteur). — Traité de commerce avec la Suède : communication de la Chambre de Commerce de Beaune (Renvoyé à l'examen de M. Legrand).
de Commerce de Beaune (Renvoyé à l'examen de M. Legrand). — Renouvellement de la concession des services maritimes postaux entre la France, l'Algérie, la Tunisie, la Tripolitaine et le Maroc : communication du Ministère du Commerce; rapports des Chambres de Commerce de Perpignan et de Saint-Omer (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Situation de la marine marchande : communication de la Chambre de Commerce de Nantes (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Établissement d'un musée permanent de l'industrie britannique au Caire, en vue d'étendre les relations commerciales entre l'Egypte et la Grande-Bretagne : communication de MM. John Ross
l'Egypte et la Grande-Bretagne : communication de MM. John Ross et Glee (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Demande de l'Association anglo-canadienne de commerçants en vue d'obtenir le concours des membres de la Chambre de Commerce de Paris pour faire connaître ladite Association (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Création d'un Institut marocain : projet de résolution de M. E. Etienne (Renvoyée à l'examen de M. Bortoli). — Ouverture de crédits pour le développement d'œuvres de civilisation chez les tribus musulmanes au Maroc: rapport de M. L. Hubert (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Projet de traité
(Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Projet de traité de commerce entre la France et la République Argentine : rapport de la Chambre de Commerce d'Annecy (Renvoyé à l'examen de M. Legrand). — Débouchés des produits français à Halifax (Canada) : communication de M. A. Sarradin, secrétaire du Comité versaillais de l'Alliance française (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Traité de commerce italosuisse (Renvoyé à l'examen de M. Laguionie). — Traité de commerce germanoroumain (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Tarif douanier de la Roumanie : rapport de la Chambre de Commerce d'Amiens (Renvoyé à l'examen de
de la Chambre de Commerce d'Amiens (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Création de postes d'agents commerciaux près les ambassades et les consulats : rapport de la Chambre de Commerce de Besançon (Renvoyé à l'examen de M. Jouanny). — Projet d'établissement d'une Exposition permanente et d'un comptoir de produits français à Londres : rapport de la Chambre de Commerce de Saint-Omer (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Relations commerciales franco-canadiennes : communication de « la Presse de Montréal » (Renvoyé à l'examen de M. Soleau). — Situation du commerce français en Turquie : documents de l'Union permanente des
commerce français en Turquie : documents de l'Union permanente des délégations du commerce étranger communiqués par la Chambre de Commerce de Constantinople (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Entraves douanières aux Etats-Unis : l'acte New PURE FOOD LAW : rapport de la Chambre de Commerce de Beaune (Renvoyé à l'examen de M. Kesler). — Modifications aux droits d'accise belges sur les vins : rapport de la Chambre de Commerce de Beaune (Renvoyé à l'examen de M. Kesler). — Exposition coloniale nationale de Marseille en 1906 (Renvoyé à l'examen de M. Tellière). — Budget général de l'exercice 1905 : Ministère
M. Tellière). — Budget général de l'exercice 1905 : Ministère des Colonies; rapport de M. Saint-Germain (Renvoyé à l'examen de M. Tellière). — Mission d'enquête commerciale au Maroc sur les importations d'origine étrangère et exposition d'échantillons organisées par le journal « le Maroc français » (Renvoyé à l'examen de M. Tellière). — Intérêts français en Ethiopie : communication de la Chambre de Commerce de Besançon (Renvoyé à l'examen de M. Bortoli). — Projet de loi sur la marine marchande (Renvoyé à l'examen de M. Legrand). — Congrès des Chambres de Commerce françaises, à Liège, en septembre 1905 : communication de
Commerce françaises, à Liège, en septembre 1905 : communication de la Chambre de Commerce française de Liège (Renvoyé à l'examen de M. Legrand). Le 25 juin a eu lieu, sous la présidence de M. le Ministre du Commerce, la distribution des récompenses aux élèves des Écoles professionnelles du groupe des Chambres syndicales du bâtiment et des industries diverses. La Chambre de Commerce de Paris était représentée par M. Dubrujeaud, vice-président. Astier a déposé un rapport, fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, sur la proposition de loi dont il est l'auteur concernant l'admission dans l'ordre de
loi dont il est l'auteur concernant l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur au titre du commerce et de l'industrie. La proposition tend à exiger vingt ans de services rendus par les commerçants ou les industriels, à titre de membres de Chambres ou Tribunaux de Commerce, de Syndicats ou autres Associations coopératives pour pouvoir être nommés dans la Légion d'honneur. Cette période pourra être réduite à dix ans ou même cinq ans pour services exceptionnels ou pour des récompenses obtenues dans les expositions. Sur la proposition de M. Georges Berry, la Chambre a adopté, le 23 juin, un projet de
la Chambre a adopté, le 23 juin, un projet de résolution invitant le Ministre de la Justice à faire toutes diligences pour obtenir, dans le plus bref délai possible, la discussion devant le Sénat de la proposition de loi votée par la Chambre le 31 mars 1904 et accordant l'amnistie pleine et entière aux simples faillis pour les faits antérieurs au 1er janvier 1904». Le 23 juin, la Commission du budget a été saisie d'une proposition de loi de M. René Renoult ayant pour objet la fabrication et la mise en vente d'un tabac populaire à bas prix. ETAT DES
en vente d'un tabac populaire à bas prix. ETAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS 937 Au cours de la séance du 27 juin, la Chambre a adopté, sans modifications, la proposition de loi, retour du Sénat, concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix. Le même jour, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel sur le régime douanier des tissus de soie pure. La suite du débat a été renvoyée au 5 juillet. b. — Projets d'initiative gouvernementale. En séance du 21 juin, M. Pierre Baudin a déposé, au
séance du 21 juin, M. Pierre Baudin a déposé, au nom de la Commission du budget, un rapport sur les projets de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour les années 1904, 1905 et 1906. Le projet a été adopté le 27 juin. Le 22 juin, la Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, le projet de loi ayant pour objet la création d'une Ecole nationale d'arts et métiers à Paris. Le projet a été transmis au Sénat le 27 juin. Le 23 juin, la Commission du commerce et de l'industrie
Le 23 juin, la Commission du commerce et de l'industrie a été saisie d'un projet de loi déposé par M. le Ministre du Commerce et relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'Exposition universelle de Saint-Louis en 1904. La Chambre a continué, dans ses séances des 20, 22, 23, 26, 27, 28 et 29 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. II. — SÉNAT. a. — Projet d'initiative gouvernementale. Au cours de la séance du 23 juin, M. Trannoy a déposé un rapport sur
du 23 juin, M. Trannoy a déposé un rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. b. — Projets d'initiative parlementaire. Le 23 juin, M. Jules Godin a déposé un rapport supplémentaire sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, votée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau par la Chambre, relative à la réglementation du travail des mécaniciens, chauffeurs et agents des trains et aux conditions de retraite du personnel des chemins de fer. La Commission
de retraite du personnel des chemins de fer. La Commission chargée de l'examen de la proposition de M. Cordelet relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi constituée : MM. Legrand, président; Guillier, secrétaire; Cordelet, Gourju, F.Martin, Cicéron, Expert-Bezançon, Thézard et Garreau, membres, La Commission chargée d'examiner les propositions de loi de MM. Antonin Dubost et Cocula, relatives à l'organisation d'une assurance générale des travailleurs contre la vieillesse, a décidé de procéder à une enquête pour rechercher les résultats obtenus par l'initiative privée. Elle a chargé M. Audiffred, son président, de s'adresser au Ministre du
chargé M. Audiffred, son président, de s'adresser au Ministre du Commerce et aux Administrations compétentes. La Commission arrêtera les termes d'un questionnaire lorsqu'elle aura recueilli un certain nombre de renseignements. La Commission relative au repos hebdomadaire, dans sa réunion du 23 juin, a entendu M. Adonis sur son contre-projet qui établit le repos collectif et obligatoire. D'accord avec M. Dubief, Ministre du Commerce, elle a désigné le dimanche comme jour de repos. En présence de cette décision, M. Poirrier a donné sa démission de rapporteur. M. Charles Prevet a été désigné pour le remplacer. III. — LOI PUBLIÉE. Régime douanier
désigné pour le remplacer. III. — LOI PUBLIÉE. Régime douanier des caséines étrangères. — Le Journal officiel du 25 juin a promulgué la loi suivante, en date du 24 juin : ARTICLE UNIQUE. — A partir de la promulgation de la présente loi, la caséine, soit à l'état de pureté, soit combinée avec des alcalis, à l'état solide ou à l'état de dissolution, acquittera à son entrée en France les droits suivants : Tarif minimum, 20 francs les 100 kilogrammes. Tarif général, 30 francs les 100 kilogrammes. JURISPRUDENCE 939 Chemins de fer. — Expédition empruntant plusieurs réseaux. — Tarif commun
de fer. — Expédition empruntant plusieurs réseaux. — Tarif commun — Délai de transport. — Bases de calcul. — Transmission d'un réseau à un autre. — Délai spécial y relatif. — Si l'existence d'un tarif commun à deux ou plusieurs Compagnies de chemins de fer les associe à un même transport, empruntant leurs divers réseaux, elle ne saurait avoir pour effet de confondre ces réseaux en un seul, et dans le calcul de la durée légale du transport, de supprimer, le cas échéant, le délai d'un jour accordé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 (modifié par celui du 3
ministériel du 12 juin 1866 (modifié par celui du 3 novembre 1879) «pour la transmission d'un réseau à l'autre ». La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « Vu l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, modifié par l'article premier de l'arrêté du 3 novembre 1879 ; Attendu que L.M... A remis, le 16 octobre 1900, à la Compagnie de X..., en gare de B..., des bois merrains pour être transportés à L..., en petite vitesse, avec réquisition des tarifs les plus réduits ; Que cette expédition devait emprunter successivement le réseau de la Compagnie
cette expédition devait emprunter successivement le réseau de la Compagnie de X..., de B... à T..., et le réseau de la Compagnie de Y..., de T... à L...; que les tarifs appliqués comme les plus réduits ont été, jusqu'à V...., le tarif spécial commun P. V. n° 139 (Orléans, Nord, Paris-Lyon-Méditerranée), de V... à L... le tarif spécial D n° 9 (Orléans); Attendu que, pour établir le calcul de la durée légale du transport, le Tribunal de Commerce de C... a refusé de tenir compte d'un délai de transmission de vingt-quatre heures pour le passage des marchandises du réseau de
vingt-quatre heures pour le passage des marchandises du réseau de X... au réseau de Y..., dans la gare de T...; qu'il s'est fondé sur ce motif que lorsque il y a un tarif commun à deux Compagnies, l'existence de ce tarif a pour effet de les fusionner et de supprimer le délai de transmission ; Mais, attendu que, si l'existence d'un tarif commun à deux ou plusieurs Compagnies les associe à un même transport, elle ne saurait avoir pour effet de confondre les divers réseaux en un seul et de supprimer, par suite, en cas de transmission, un délai qui
supprimer, par suite, en cas de transmission, un délai qui se justifie matériellement par la distinction des réseaux ; Donc il résulte qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, le jugement rendu le 10 mai 1901 par le Tribunal de Commerce de G..., et renvoie devant le Tribunal de Commerce de V... (Cour de Cassation, Ch. civ., arrêt du 27 février 1905.) (Gazette des Tribunaux, mai 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Bureaux de douane
1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES FRANÇAISES Bureaux de douane ouverts à l'importation temporaire des tissus de soie. — Par décret du 18 juin 1905 (Journal officiel du 27 juin), l'article 4 du décret du 25 mars 1892 est modifié comme suit : Les bureaux de Lyon, Paris, Rouen et Roubaix sont seuls ouverts à l'importation des tissus de soie pure admis temporairement. La réexportation de ces tissus après main-d'œuvre pourra avoir lieu par l'un quelconque de ces bureaux. DOUANES ETANGERES Canada. — Nouveaux règlements relatifs aux factures exigées pour le dédouanement des marchandises. — La Douane canadienne exige pour
le dédouanement des marchandises. — La Douane canadienne exige pour l'importation des marchandises dans le Dominion des factures remplissant certaines conditions que nous croyons utile de rappeler ci-après, en y introduisant les changements survenus depuis l'insertion au Bulletin du 15 octobre 1904 de l'ordonnance du 20 août 1904, relative au même objet : 1° Les factures se rapportant à des marchandises vendues antérieurement à leur embarquement doivent mentionner les marques et numéros des colis, et porter deux colonnes avec les en-têtes suivants : a) Valeur marchande réelle des marchandises vendues pour la consommation intérieure. (Fair market value as sold for
pour la consommation intérieure. (Fair market value as sold for home consumption.) Cette valeur doit être calculée d'après le prix courant des marchandises sur les principaux marchés du pays d'origine, tous frais compris avant l'embarquement et à l'époque de l'exportation directe des marchandises vers le Canada. Cette valeur n'est susceptible d'aucune réduction de quelque nature que ce soit. b) Prix de vente à l'acheteur au Canada (selling price to the purchaser in Canada.) Les factures doivent être signées par le vendeur ou son agent et être suivies de deux déclarations signées, la première par l'exportateur, ou son associé, ou un
signées, la première par l'exportateur, ou son associé, ou un employé ou commis de l'exportateur ayant connaissance des faits constatés, et la seconde par l'exportateur. Les modèles de ces déclarations ont été reproduits au Bulletin ci-dessus indiqué, p. 935. Déclaration concernant l'origine des marchandises. " Whereas German goods are subject to surtaxes in Canada, I certify that none of the articles included in this invoice are the product or manufacture of Germany, and that the chief value of none of said articles was produced in Germany save and except articles opposite which the word "Germany" is written on this invoice.