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fonctionnaire. — A l'origine, le Gouvernement avait espéré que les fabriques pourraient subvenir aux dépenses du culte ; lorsqu'il reconnut que c'était une illusion et qu'il faudrait demander des sacrifices aux communes, il donna à celles-ci le droit d'intervenir plus efficacement dans les créations de succursales. C'est dans cet ordre d'idées qu'est rédigé le décret du 11 prair. an 12. L'art. Importe que, conformément aux art. 60 et 61 de la loi du 18 germ. an 10, les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales, de manière que leur nombre ne puisse excéder les
succursales, de manière que leur nombre ne puisse excéder les besoins des fidèles. L'art. 2 ajoute : que les préfets demanderont l'avis des communes intéressées, à l'effet de connaître les localités et toutes les circonstances qui pourront déterminer la réunion des communes susceptibles de former un seul territoire dépendant de la même succursale. Enfin, l'art. 3 dispose que les plans de la nouvelle succursale doivent être adressés au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes et qu'ils ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret impérial. Ces textes, il résulte que le Gouvernement n'entendait pas
impérial. Ces textes, il résulte que le Gouvernement n'entendait pas traiter avec les évêques de puissance à puissance et que leur avis n'était qu'un des éléments d'une instruction dont la base était la délibération du conseil municipal. C'est ainsi qu'une décision impériale, en date du 2 mess, an 12, a approuvé un rapport signé par Bortalis et tendant à la suppression d'une succursale à Morlaix que l'évêque de Quimper avait fait commander la circonscription des églises de son diocèse, l'ancienne église des Jacobins, où elle devait être fondée, ayant été ultérieurement reconnue nécessaire au service militaire.— L'art. 1er du décret
ultérieurement reconnue nécessaire au service militaire.— L'art. 1er du décret du 5 niv. an 13 mit à la charge du Trésor le traitement des desservants des succursales dont l'état numérique divisé par départements et par diocèses était annexé audit décret. C'était affirmer le droit exclusif du Gouvernement de fixer le nombre des titulaires ecclésiastiques appelés à jouir du bénéfice d'un traitement de l'Etat. Cette volonté ressort encore du décret du 30 sept. 1807 qui mit à la charge du Trésor le traitement de tous les desservants et porta de 24,000 à 30,000 le nombre des succursales :— « Art. 2.
à 30,000 le nombre des succursales :— « Art. 2. A cet effet, le nombre des succursales sera augmenté, dans chaque département, conformément à l'état annexé au présent décret. La répartition en sera faite de manière que le nombre des succursales mises à la charge du Trésor public, par notre décret du 5 niv. an 13 et celui qui est accordé par notre présent décret, comprennent la totalité des communes des départements.— Art. 3. Cette répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, dans le mois qui suivra la publication du présent décret. Art. 4,
mois qui suivra la publication du présent décret. Art. 4, Les évêques et les préfets enverront sur-le-champ au ministre des cultes les états qui seront dressés, pour être définitivement approuvés par nous et déposés ensuite aux archives impériales ».—Même sous la Restauration, les mêmes principes sont restés en vigueur. L'ordonnance du 25 août 1819 qui augmenta de 500 le nombre des succursales dispose, dans son art. 2, qu'une ordonnance spéciale désignera, pour chaque diocèse, les communes dans lesquelles les succursales nouvelles seront érigées, d'après les demandes des conseils municipaux, la proposition des évêques et l'avis des préfets ; et la
proposition des évêques et l'avis des préfets ; et la circulaire du 9 novembre de la même année insiste sur ce point que toute initiative doit être laissée aux communes. C'était modifier la législation des articles organiques qui donnait cette initiative aux évêques. La même règle, par voie de conséquence logique et nécessaire, est applicable pour la suppression des succursales. Depuis la Restauration, les ministres ne paraissent jamais avoir eu aucun doute sur le droit du Gouvernement de prononcer la suppression des succursales par voie d'autorité. Ainsi, une décision ministérielle du 24 févr. 1835 porte que, s'il ne se rencontre
du 24 févr. 1835 porte que, s'il ne se rencontre personne dans une commune pour remplir les fonctions de trésorier de la fabrique, on devra supprimer la succursale. Peu après, le ministre des cultes, estimant qu'il y avait lieu de supprimer ou transférer des succursales inutiles, invita les évêques, par circulaire du 12 août 1836, non à donner leur consentement aux mesures projetées, mais simplement à envoyer telles propositions de suppression et de translation que la situation du diocèse comportait. Pareillement, par une circulaire du 14 août 1840, M. Vivien menaçait les communes de rapporter les ordonnances d'érection toutes les
menaçait les communes de rapporter les ordonnances d'érection toutes les fois que les engagements contractés par elles à l'effet d'obtenir cette faveur ne seraient pas fidèlement exécutés. En résumé, lorsqu'il s'agit de procéder à des créations de succursales, il est nécessaire que le Gouvernement s'instruise, auprès de l'autorité ecclésiastique, des besoins spirituels des populations ; avant de créer une personnalité ecclésiastique qui ne peut tenir que de l'évêque sa vie religieuse, il faut qu'il consulte au préalable l'autorité diocésaine; quand il s'agit, au contraire, de procéder à une suppression, il doit tenir compte avant tout des considérations tirées de la
doit tenir compte avant tout des considérations tirées de la situation de la commune au point de vue de sa population et de ses ressources; la consultation qu'il demande à l'évêque n'est plus qu'un des éléments du dossier. La doctrine qui vient d'être exposée a soulevé les objections suivantes : On a soutenu d'abord qu'en cette matière, le Concordat et les articles organiques avaient voulu remettre en vigueur la législation régulatrice, avant la Révolution, des droits respectifs de l'autorité ecclésiastique et des pouvoirs civils. Or, quelle était cette législation ? « L'érection des cures et succursales a toujours appartenu aux
« L'érection des cures et succursales a toujours appartenu aux évêques. Les archevêques et évêques, porte l'art. 24 de l'édit d'avril 1695, pourront avec les solennités et procédures accoutumées, ériger des cures dans les lieux où ils l'estimeront nécessaire. L'édit du mois d'août 1749 exigea de plus la permission expresse du roi portée par lettres patentes enregistrées au Parlement » (Jur. gén., v° Culte, n° 434). Ces règles étaient la conséquence logique et pour ainsi dire nécessaire des rapports existant entre les deux pouvoirs sous le régime des concordats. En principe, l'autorité religieuse peut seule créer des circonscriptions ecclésiastiques, puisque
principe, l'autorité religieuse peut seule créer des circonscriptions ecclésiastiques, puisque seule elle peut donner aux titulaires ecclésiastiques, le pouvoir d'exercer leur ministère et déterminer les limites territoriales dans lesquelles ils auront juridiction. L'autorité civile est essentiellement incompétente en cette matière, et tout prêtre qui prétendrait faire acte de pasteur dans une paroisse créée exclusivement par ladite autorité, serait par cela même schismatique. L'autre côté, la nécessité de l'assentiment du Gouvernement pour toute modification aux circonscriptions préexistantes ne pouvait pas être contestée, étant donné l'étendue des pouvoirs qui étaient reconnus à l'autorité royale dans toutes les matières mixtes ; elle serait
l'autorité royale dans toutes les matières mixtes ; elle serait moins contestable encore sous le régime actuel où le traitement des desservants est à la charge du Trésor public et où les communes sont tenues de contribuer aux dépenses résultant de l'exercice du culte sur leur territoire dans des limites très restreintes, il est vrai, depuis la loi du 5 avril 1884, mais qui, jusqu'à cette loi, pouvaient intéresser leurs budgets dans des proportions considérables. La nécessité de l'accord entre les deux pouvoirs, a-t-on ajouté à l'appui de cette opinion, est si directement commandée par la nature des choses que,
est si directement commandée par la nature des choses que, pour admettre que la législation actuelle ait attribué un pouvoir exclusif au Gouvernement, il faudrait que les textes des lois et règlements fussent bien formels. Or, si on étudie ces textes, on reconnaît qu'ils ont tous affirmé énergiquement, d'une part, la prérogative du Gouvernement de sanctionner les propositions des évêques, et, d'autre part, le droit pour l'autorité épiscopale de faire des propositions en l'absence desquelles le Gouvernement n'a pas d'initiative à prendre. L'art. 9 du Concordat qui, ainsi qu'on l'a dit avec raison, est le texte qui domine toute la
dit avec raison, est le texte qui domine toute la matière, est formel en ce sens. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses qui n'aura d'effet que d'après le consentement du Gouvernement. Ainsi, c'est l'évêque qui fait la circonscription ; le Gouvernement ne se réserve quo Je droit d'accorder ou de refuser son approbation à l'œuvre épiscopale ; il ne se réserve à aucun degré le droit d'y suppléer son œuvre propre. C'est la reproduction des dispositions de l'édit de 1749. L'art. 61 des articles organiques réglant le mode d'exécution de l'art. 9 du Concordat mentionne l'intervention du préfet
d'exécution de l'art. 9 du Concordat mentionne l'intervention du préfet avec lequel l'évêque doit se concerter ; mais il maintient expressément le droit d'initiative de l'évêque. « L'évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue des succursales » ; le pouvoir réservé au Gouvernement est le même que celui reconnu par l'art. 9 : « Les plans arrêtés seront au conseil d'Etat; ils soutenaient que le décret attaqué était entaché d'excès de pouvoir comme n'ayant pas été rendu d'après un concert établi entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. Le ministre des cultes conclut au rejet du pourvoi
préfectorale. Le ministre des cultes conclut au rejet du pourvoi par le motif qu'aucune disposition de loi n'exigeait, en pareil cas, le concert préalable entre l'autorité diocésaine et l'autorité préfectorale. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germ. an 10; — Vu le décret du 11 prair. an 12; — Vu le décret du 30 sept. 1807; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Considérant qu'en vertu des lois et décrets ci-dessus visés, il appartient au Gouvernement de décider l'érection ou la suppression des succursales, après
Gouvernement de décider l'érection ou la suppression des succursales, après une instruction confiée aux évêques et aux préfets; — Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une instruction régulière; qu'ainsi il a été rendu dans les limites des pouvoirs conférés par les lois susvisées à l'Administration supérieure, et que les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Chante-Grellet, concl.-Massenat Déroche, av. TAXES ASSIMILÉES : 1° et 2° COMMUNE, PÂTURAGE, RÉCLAMATION, ENQUÊTE, FRAIS, CONDAMNATION, LIQUIDATION; 3° et 4° RÔLE EXÉCUTOIRE, RÉCLAMATION,
ENQUÊTE, FRAIS, CONDAMNATION, LIQUIDATION; 3° et 4° RÔLE EXÉCUTOIRE, RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF, POURSUITES, FRAIS. — FRAIS ET DÉPENS, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, TAXES ASSIMILÉES, ENQUÊTE, POURSUITES. En matière de taxe de pâturage, lorsque le conseil de préfecture a ordonné une enquête, la commune qui succombe peut être condamnée aux frais de cette enquête; Et ces frais doivent être liquidés par le préfet conformément à l'art. 17 de l'arrêté du 28 flor. an 8. Un particulier imposé à la taxe de pâturage sur un rôle exécutoire doit en acquitter le montant, nonobstant la réclamation formée par lui devant le conseil de préfecture
la réclamation formée par lui devant le conseil de préfecture (sol. impl.) (3); Par suite, dans le cas où il a refusé le paiement, les frais de poursuites doivent rester à sa charge, alors même qu'il obtient ultérieurement décharge de sa taxe (4). (Ducrest C. Commune d'Arudy.) Le sieur Ducrest, imposé aux rôles de pâturage de la commune d'Arudy, avait obtenu du conseil de préfecture la réduction qu'il avait demandée; mais aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée contre la commune; il s'est pourvu devant le conseil d'Etat, en demandant que la commune fût condamnée : 1° à supporter les
que la commune fût condamnée : 1° à supporter les frais d'une enquête à laquelle il avait été procédé, frais comprenant le coût des assignations et les indemnités dues aux témoins; 2° à lui rembourser les frais de la contrainte décernée contre lui, nonobstant la réclamation qu'il avait formée. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Vu la loi du 18 juill. 1837; En ce qui touche les frais de l'enquête : — Considérant que les frais de l'enquête qui a eu lieu devant le conseil de préfecture doivent être, comme le seraient
devant le conseil de préfecture doivent être, comme le seraient les frais d'une expertise, supportés par la commune dont les prétentions ont été reconnues mal fondées, après avoir été liquidés par le préfet conformément à l'art. 17 de l'arrêté du 28 flor. an 8; En ce qui touche les frais de poursuite : — Considérant que le sieur Ducrest ne justifie pas que ces poursuites aient été faites en dehors des cas prévus par la loi; que, dès lors, les frais doivent en être supportés par lui: Art. 1er. Les frais de l'enquête à laquelle il a été procédé devant
frais de l'enquête à laquelle il a été procédé devant le conseil de préfecture seront supportés par la commune d'Arudy. ... — Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Ducrest est rejeté. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Marguerie, concl. ASSOCIATIONS SYNDICALES, TAXE : 1° ARROSAGE, ENGAGEMENT, CONDITIONS INEXÉCUTÉES, DÉCHARGE; 2° DÉCHARGE, INTÉRÊTS NON DUE; 3° RÉCLAMATION, EFFET NON SUSPENSIF; 4° DÉCHARGE, POURSUITES, FRAIS, REMBOURSEMENT. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, TAXES, REMBOURSEMENT.— TAXES ASSIMILÉES, RÉCLAMATION, POURSUITES, FRAIS. Un particulier qui a consenti à faire partie d'une association syndicale d'arrosage doit être déchargé de la taxe à laquelle il a été
être déchargé de la taxe à laquelle il a été imposé lorsqu'il est établi qu'il ne pourrait faire usage des eaux qu'en exécutant à ses frais certains ouvrages qui, d'après les statuts, ne peuvent être laissés à la charge des souscripteurs. Un membre d'une association syndicale qui obtient décharge de la taxe à laquelle il a été imposé n'a pas droit aux intérêts des sommes qui lui sont remboursées. Le syndicat peut poursuivre le recouvrement au titre exécutoire, nonobstant la réclamation du contribuable; Mais il agit à ses risques et périls et, par suite, le contribuable qui obtient décharge de
périls et, par suite, le contribuable qui obtient décharge de la taxe doit également obtenir décharge des frais de poursuite. Le CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 24 févr. 1864 qui a constitué le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire; Sur les conclusions du requérant tendant à obtenir décharge des taxes auxquelles il a été imposé : — Considérant que l'art. 5 "Soumis au Gouvernement et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation". Cette même formule se retrouve dans l'art. 62, interdisant d'élever en cure ou succursale aucune partie du territoire sans l'autorisation du Gouvernement. Le décret
aucune partie du territoire sans l'autorisation du Gouvernement. Le décret du 11 prair. an 12 exige, il est vrai, que les conseils municipaux soient consultés; le Gouvernement, maître d'accorder ou de refuser les autorisations, d'établir ou de modifier les circonscriptions, usait d'un droit incontestable en réglant les formalités préalables auxquelles il soumettait, à l'avenir, l'instruction de ces nature d'affaires et, en présence des décrets qui obligeaient les communes à participer aux dépenses du culte, il était légitime de consulter les conseils municipaux; mais ces dispositions réglementaires ne portaient aucune atteinte au droit des évêques; loin de là, l'art. 1er du
au droit des évêques; loin de là, l'art. 1er du décret précité consacre à nouveau ces droits en disposant que les évêques, de concert avec les préfets, procéderont à une nouvelle circonscription des succursales. L'art. 3 reproduit également, en d'autres termes, les prescriptions des articles précédents en édictant que les plans ne pourront être mis à exécution qu'en vertu d'un décret. Le décret du 30 sept. 1807, qui augmente le nombre des succursales, porte encore que la répartition aura lieu à la diligence des évêques, de concert avec les préfets, et que les états seront approuvés par l'empereur. L'ordonnance du
et que les états seront approuvés par l'empereur. L'ordonnance du 25 août 1819, employant un terme dont le sens n'a jamais fait doute dans la langue du droit administratif, stipule que les nouvelles succursales seront érigées par ordonnance sur la proposition des évêques. Si cette ordonnance semble faire, de l'avis conforme des conseils municipaux, une condition en l'absence de laquelle l'érection ne sera pas autorisée par le pouvoir civil, cette disposition n'est pas plus attentatoire au droit de proposition de l'évêque que ne l'étaient les prescriptions du décret du 11 prair. an 12. Pour démontrer que, dans les traditions du
prair. an 12. Pour démontrer que, dans les traditions du ministère des cultes, le droit de supprimer les succursales, par voie d'autorité, appartient au Gouvernement, diverses instructions ou circulaires, notamment celles du 24 févr. 1835, du 12 août 1836 et du 14 août 1840, ont été citées. Mais l'autorité de ces circulaires peut être contestée; car, a-t-on dit, elles ont pour objet d'assurer l'observation des engagements pris par les communes et elles n'indiquent pas que les suppressions dont on menace certaines succursales, succursales ne peuvent se faire sans l'assentiment de l'autorité ecclésiastique, et il est impossible d'invoquer un acte du
l'autorité ecclésiastique, et il est impossible d'invoquer un acte du Gouvernement ayant, malgré la résistance de l'autorité ecclésiastique, supprimé une succursale. — Les auteurs, d'ailleurs, enseignent généralement que les modifications de circonscriptions exigent l'accord des deux pouvoirs. Aux termes de la loi du 18 germinal, c'est encore aux évêques qu'il appartient, d'élever les cures et succursales, mais ils doivent le faire de concert avec les préfets, et les plans arrêtés par eux doivent être soumis au Gouvernement (Jur. gen., v° Culte, n° 434). "Chaque succursale est érigée sur la demande du conseil municipal intéressé et sur la proposition de l'évêque
du conseil municipal intéressé et sur la proposition de l'évêque et l'avis du préfet, par une ordonnance royale rendue sur le rapport du ministre des cultes, et ne peut être changée, ni transférée d'un lieu à un autre sans une nouvelle ordonnance" (Gustave Pouilleau, Administration du culte catholique, p. 512). Enfin, on a insisté sur les résultats auxquels conduit la jurisprudence suivie par le conseil d'Etat. résultats qui paraissent contraires à l'esprit de la législation. En effet, le culte catholique devant être exercé sur tous les points du territoire, aucune partie du territoire ne doit rester en dehors des circonscriptions
partie du territoire ne doit rester en dehors des circonscriptions ecclésiastiques. C'est ce que dit, d'ailleurs, expressément l'art. 12 du décret du 30 sept. 1807. Or, même en admettant que le pouvoir civil puisse supprimer une succursale, il est hors de doute qu'il ne peut donner juridiction sur le territoire de la succursale supprimée au desservant d'une des paroisses voisines. Si donc l'évêque ne donne pas son adhésion à l'acte de l'autorité civile, les habitants seront privés de pasteur, et la paroisse sera pour ainsi dire mise en interdit, sans qu'il soit possible de mettre fin à cet état de
qu'il soit possible de mettre fin à cet état de choses. Le conseil d'Etat avait déjà statué, en ce sens, par un arrêt du 6 juill. 1865 (aff. commune de la Ferté-Imbault). Le caractère des taxes assimilées, des taxes de pâturage notamment, est tel que, dans certains cas, une enquête peut être nécessaire pour éclairer la religion du conseil de préfecture. C'est sans doute, cette nécessité de fait qui a déterminé le conseil d'Etat à assimiler, dans ce cas, l'enquête à une expertise; il est à remarquer, en effet, qu'en matière de contributions directes, les frais des mesures d'instruction autres
matière de contributions directes, les frais des mesures d'instruction autres que les expertises proprement dites ne peuvent pas être liquidés par application application art. 17 et 18 de l'arrêté du 28 flor. Le 8, et dans le cas où, par suite de circonstances exceptionnelles, ces frais sont mis à la charge des parties, ils sont liquidés d'après les règles ordinaires sur la répartition des dépens (Cons. d'Et. 15 mars 1872 et 26 févr. 1875, B. P. 75. 3. H5-U6J. En matière électorale, l'instruction étant absolument sans frais pour les parties, celles-ci ne peuvent être condamnées à rembourser les dépenses auxquelles
celles-ci ne peuvent être condamnées à rembourser les dépenses auxquelles donnent lieu les enquêtes ordonnées par le conseil de préfecture (Cons. d'Et. 26 févr. 1872, B. P. 73. 3. 31). Y., pour une question analogue, Cons. d'Et. 11 nov. 1881 (B. P. 83. 3. 19). V. Cons. d'Et. 18 juill. 1872 (B. P. 73. 3. 9); 9 mars 1877 (B. P. 78. 3. 28), et 22 juin 1883. V. l'arrêt qui suit du 22 juin 1883. Cette solution est contraire à un arrêt antérieur (arrêt précité du 9 mars 1877), et à un autre arrêt postérieur (arrêt précité du 22
et à un autre arrêt postérieur (arrêt précité du 22 juin 1883). V. ci-dessous, note 8. Jurisprudence constante. V. Cons. d'Et. 21 mai 1880, et les renvois (B. P. 80. 5. 25). V. cons. Cons. d'Et. 23 févr. 1861 (B. P. 61. 3. 83). Pareillement, le syndicat qui obtient gain de cause devant le conseil d'Etat ne peut réclamer les intérêts des sommes précédemment remboursées par lui en exécution de l'arrêté du conseil de préfecture dont il a fait prononcer l'annulation (Cons. d'Et. 21 nov. 1873, B. P. 74. 3. 66). V. l'arrêt qui précède : Cons. d'Et. 20 avr.
66). V. l'arrêt qui précède : Cons. d'Et. 20 avr. 1883, et les renvois. La solution ci-dessus est applicable à toutes les taxes assimilées, pour le recouvrement, aux contributions directes, mais qui ne sont pas exigibles par douzièmes. Elle reproduit presque textuellement une décision antérieure en matière de taxe de pavage (Cons. d'Et. 9 mars 1877, B. P. 78. 3. 28) ; elle est contraire à une décision très-récente en matière de taxe de pâturage, rendue, il est vrai, sans que l'affaire eût été portée à l'assemblée générale du conseil d'Etat au contentieux (Cons. d'Ex. 20 avr. 1883, V. l'arrêt
d'Etat au contentieux (Cons. d'Ex. 20 avr. 1883, V. l'arrêt qui précède). En ce qui concerne les contributions directes proprement dites et les taxes assimilées exigibles par douzièmes, la question ne peut pas se présenter. En effet, d'après l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832, les réclamants sont tenus de payer les douzièmes afférents aux trois mois qui suivront la réclamation, mais ils ne sont pas tenus. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ETAT ET DOCUMENTS DIVERS. 115 le l'acte par lequel le sieur de Roys a souscrit à l'arrosage du canal de Beaucaire a déterminé les travaux qui doivent être
canal de Beaucaire a déterminé les travaux qui doivent être exécutés par le syndicat et ceux qui restent à la charge des propriétaires ; — Considérant Suite, si le syndicat du canal d'irrigation de Beaucaire a fait construire le canal principal et les rigoles qu'il s'était engagé à exécuter, il résulte de l'instruction que, pour arroser ses terrains, le sieur de Roys serait obligé, soit à raison de la longueur des conduites à établir, d'exécuter des travaux dispendieux, qui ne peuvent rentrer dans la catégorie de ceux que l'art. 5 ci-dessus appelé de l'acte d'engagement souscrit par le sieur de