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attributions ci-après au regard des coopératives : 1° Il intervient éventuellement pour régler les différends pouvant se produire entre les coopératives de blé au sujet de leurs circonscriptions respectives, en tenant compte notamment des moyens d'action des coopératives existantes, de leurs capacités de sédentarité, de leur situation géographique et de leur faculté accordée à chaque producteur de s'adresser à la coopérative de son choix, une même exploitation n'ayant pu être attachée à plusieurs producteurs. 2° Il provoque et facilite la création de nouvelles coopératives partout où le besoin s'en ressent. 3° Il statue sur les demandes d'agrément présentées par les
3° Il statue sur les demandes d'agrément présentées par les coopératives ou les organismes assimilés constitués en comité depuis l'article 22 de la loi du 5 août 1935. 4° Il examine les demandes que doivent présenter les coopératives ou organismes assimilés en vue de confier au commerce local, à l'exception toutefois des meuniers et boulangers, et à la condition que ce commerce n'opère pas pour son propre compte, la réception, leur logement, leur stockage, leur conservation et autres opérations; il statue sur les conditions dans lesquelles s'effectueront ces opérations, notamment en ce qui concerne les locations, frais de manutention et
en ce qui concerne les locations, frais de manutention et de transport; il autorise sur leur demande les coopératives ou organismes assimilés à laisser tout ou partie des blés en dépôt chez les cultivateurs. Art. 12: — Au regard des négociants en grains, le comité départemental exerce les attributions ci-après : 1° Il enregistre sous un numéro d'une série ininterrompue, les déclarations adressées par les négociants français et patentés, à l'exclusion des meuniers et boulangers, désireux de bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 août 1936; 2° Il raye du registre des déclarations les négociants condamnés
2° Il raye du registre des déclarations les négociants condamnés aux peines prévues par l'article 6 de la loi du 15 août 1936, ou se trouvant en état de faillite ou de liquidation judiciaire. A cet effet, il se fera communiquer, à la diligence et aux frais des intéressés, toutes justifications qu'il est nécessaire. La décision motivée sera immédiatement notifiée aux intéressés pour leur permettre d'exercer le recours suspensif prévu par la loi. 3° Sur les demandes d'autorisations qui lui seront présentées en vue de la création de tout fonds de commerce pour l'achat, stockage ou livraison de blé, ainsi
de commerce pour l'achat, stockage ou livraison de blé, ainsi que de l'adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant; 4° Il assure le contrôle des opérations de stockage et de livraison des blés effectuées par les négociants en grains qui doivent être faites dans les conditions définies et d'échéances mentionnées pour les coopératives; 5° Il prend contre les négociants ayant contrevenu aux décisions du comité départemental les sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 15 août 1936. Art. 13: — Le comité départemental examine et dépouille les bordereaux mentionnés des opérations
comité départemental examine et dépouille les bordereaux mentionnés des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 14: — Le comité départemental des céréales associe l'administration et la comptabilité des opérations d'entrée et de sortie des blés faites par les coopératives, les organismes assimilés et les négociants en grains inscrits dans le registre des opérations et les déclarations qu'ils y font. Art. 15: — Le comité départemental des céréales assure la liaison avec l'administration de l'Etat
départemental des céréales assure la liaison avec l'administration de l'Etat en ce qui concerne l'application des mesures visées aux articles 11, 12, et 13 de ce décret. Art. 16: — Les intéressés peuvent intenter un recours en révision devant le conseil des ministres ou l'office national interprofessionnel du blé de toutes les décisions de comité départemental prises en application des articles 1, 3, 4, et 5 du présent décret. Cet appel ne sera suspens que pendant un délai maximum de quinze jours à partir de la notification de la décision attractée, être adressé au secrétariat des services affectés, qui le
attractée, être adressé au secrétariat des services affectés, qui le fera parvenir sans délai à l'office national interprofessionnel du blé, avec ses explications. Art. 17: — En ce qui concerne également la vente des céréales, le comité départemental veille au respect de l'échelonnement des ventes imposé par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé à tous les producteurs ou détenteurs de blé ayant vendu plus de 100 quintaux de blé, y compris les blés de semence et de multiplication. Cette disposition s'applique aux producteurs membres d'une coopérative de meunerie. Il règle, en conformité des décisions de l'office national
meunerie. Il règle, en conformité des décisions de l'office national interprofessionnel du blé, le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs; départements; à assurer un écoulement proportionné des blés détenus par chacun d'eux dans leurs magasins et silos, et subventionne, en accord avec l'administration des contributions indirectes, l'acheminement des titres de paiement aux dispositions prises à cet effet. Il fixe les conditions dans lesquelles l'approvisionnement des minotiers et des crains seffectue, auprès des Coopératives, ou organismes assimilés, et des négociants. Il donne aux coopératives et organismes assimilés toutes indications nécessaires dans le cas où, pour la vente de leurs blés,
dans le cas où, pour la vente de leurs blés, ils utiliseraient à leur profit sous leur responsabilité des organismes administratifs ou intermédiaires, agents commerciaux, courtiers, etc. Il fixe, si besoin est, en cas de livraisons directes, des mesures du cultivateur à l'intermédiaire, les conditions dans lesquelles ces livraisons seront effectuées après autorisation des coopératives et de leur centrale. Le comité départemental a pour mission d'achever et d'afficher partout les conditions de prix, de facturation et de bonification fixées par le conseil central sans appel, tout accident sur ceceptime dû aux erreurs ou mauvais usages entre vendeurs et acheteurs sur
aux erreurs ou mauvais usages entre vendeurs et acheteurs sur la date du contrat. De même, tous vendeurs concernés seraient relevés sur les tables officielles. Un bureau ne montrant aucun élan, à la requête de l'attention de la commission administrative et de la part publique. SEPTEMBRE 1936 Le comité départemental le plus diligent par l'intermédiaire du directeur des services agricoles. Art. 18. — Le comité départemental des céréales fixe le montant de la taxe par quintal prévue par le 7e alinéa de l'article 17 de la loi du 15 août 1936 pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et
1936 pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des blés à livraison différée ou ayant fait l'objet d'avances en d'acomptes. Les coopératives retiennent à leur profit le montant de cette taxe lors du règlement du prix d'achat des blés livrés par les adhérents ou les usagers. TITRE III FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES CÉRÉALES Art. 19. — Outre ses attributions de conseiller technique du comité départemental des céréales, le directeur des services agricoles, est chargé d'assurer l'exécution matérielle des décisions prises tant par le comité que par le bureau permanent, ou notifiées par
le comité que par le bureau permanent, ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Art. 20. — En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur des services agricoles peut se faire suppléer dans ses fonctions par le professeur adjoint à la direction des services agricoles ou, à défaut, par l'absence de celui-ci, par tout autre agent qualifié, désigné par ses soins. Art. 21. — Le personnel administratif du comité départemental est placé sous l'autorité du directeur des services agricoles. Le statut de ce personnel est fixé par décret rendu sur proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Il
sur proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Il est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur des services agricoles après avis du bureau permanent. Jusqu'à la publication du décret prévu à l'alinéa précédent, le directeur des services agricoles peut, avec l'agrément du président du comité départemental, employer le personnel auxiliaire nécessaire pour assurer le fonctionnement immédiat du comité. Art. 22. — Un rapport détaillé sur le fonctionnement du comité départemental au cours de chaque campagne, est établi par le président et soumis à l'approbation du comité départemental. Il est transmis par le directeur des
du comité départemental. Il est transmis par le directeur des services agricoles avec ses observations au préfet, qui le fait parvenir au conseil central de l'office national interprofessionnel du blé avant le 15 octobre. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre de finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 8 septembre 1936, Relatif aux déclarations de récoltes, à la taxe à la production et aux redevances et contributions prévues par la loi du 15 août 1936 instituant l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 9 sept. 1936, p. 9634). LE PRÉSIDENT DE LA
O., 9 sept. 1936, p. 9634). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) instituant l'office national interprofessionnel du blé, et notamment les articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, 19, 24, 25, 30 et 31 ; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: TITRE
finances et du ministre de l'économie nationale, — Décrète: TITRE I DÉCLARATION DE RÉCOLTE Art. 1. — Avant le 30 septembre de chaque année, tout propriétaire, fermier ou métayer récoltant du blé est tenu de souscrire une déclaration à la mairie du siège de son exploitation, celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments d'exploitation. Cette déclaration indiquera: 1° La quantité totale de blé récoltée, y compris le blé conservé dans les mélanges de blés et de céréales secondaires renfermant plus de 50 p. 100 de blé; 2° S'il y a lieu, la quantité de blé des récoltes précédentes
y a lieu, la quantité de blé des récoltes précédentes détenue encore au 1er août; 3° La coopérative de blé ou l'organisme assimilé par l'intermédiaire duquel le déclarant entend vendre son blé, ou la caisse régionale de crédit agricole mutuel de sa circonscription qu'il choisit pour en recevoir les paiements, en cas de vente à des négociants; si, au moment du dépôt de la déclaration, l'intéressé, n'est pas en mesure de fournir ces dernières indications, une déclaration complémentaire devra être effectuée à la mairie, lors de la première vente de blé qui suivra la déclaration. Dans le cas de métayage
blé qui suivra la déclaration. Dans le cas de métayage ou de bail à portion de fruits, le bailleur, d'une part, et le métayer ou colon partiaire, d'autre part, souscrivent chacun une déclaration séparée pour la part de récolte qui leur revient. En cas d'exploitations multiples, le déclarant est tenu d'indiquer sur sa déclaration les diverses exploitations pour lesquelles il a souscrit des déclarations sur d'autres points du territoire et de mentionner les quantités de blé récoltées dans chacune d'elles. A titre transitoire, la déclaration souscrite pour la campagne 1936 devra indiquer la quantité récoltée pour la campagne 1935, les
devra indiquer la quantité récoltée pour la campagne 1935, les quantités vendues, ainsi que les quantités encore détenues au 31 août 1936. Au cas où les battages ne seraient pas entièrement effectués au 30 septembre, la déclaration provisoire souscrite dans les conditions ci-dessus devra obligatoirement être complétée et rectifiée dès l'achèvement des battages et au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Dans le cas de bail à ferme, et si le fermage est stipulé payable en blé, le bailleur est tenu de souscrire à la mairie de son domicile, et dans les dix premiers jours du mois d'août,
domicile, et dans les dix premiers jours du mois d'août, une déclaration spéciale indiquant les quantités de blé effectivement reçues de chacun de ses fermiers, au cours de la campagne écoulée, allant du 1er août au 31 juillet. Les déclarations prévues par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus doivent être souscrites pour l'intégralité des blés récoltés ou reçus, y compris les quantités destinées à la consommation familiale des déclarants, celles destinées aux semences et celles qui doivent être remises en paiement de fermages ou de services. En aucun cas, le total des quantités figurant aux déclarations ne peut être
le total des quantités figurant aux déclarations ne peut être inférieur au total des quantités vendues, échangées ou remises en paiement pendant la campagne. Les déclarations prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont inscrites sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant; elles sont signées par le déclarant sur le registre et il en est délivré récépissé. Les numéros d'enregistrement des déclarations sont suivis sans interruption du commencement à la fin de chaque campagne. Un relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Une copie en double
déclarations est affiché à la mairie. Une copie en double expédition de chaque déclaration est adressée, par les soins du maire, au directeur des contributions indirectes, qui en fait parvenir un exemplaire au comité départemental. La taxe à la production instituée par l'article 25 de la loi du 15 août 1936 est due par tous les producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à portion de fruit, fermiers métayers et en général par toute personne récoltant elle-même du blé. Elle est calculée par campagne allant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, sur les quantités récoltées, déduction faite de celles
l'année suivante, sur les quantités récoltées, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 15 août 1936. Pour la campagne 1936-1937, elle sera calculée sur les quantités totales portées à la déclaration de récolte prévue à l'article 1er, y compris les quantités encore détenues au 31 août 1936, déduction faite de celles destinées à la consommation familiale du producteur. En cas d'exploitations multiples, la taxe est calculée sur l'ensemble des quantités de blé obtenues dans les diverses exploitations. La taxe à la production est perçue pour
diverses exploitations. La taxe à la production est perçue pour le compte et au profit de l'office du blé, par les soins de l'administration des contributions indirectes, agissant nommément des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration selon la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Lorsque les blés sont vendus par l'intermédiaire d'une coopérative ou à un négociant, la taxe à la production est retenue directement au moment du paiement définitif des blés aux producteurs et selon le barème ci-après: Déclaration de récolte inférieure à 100 quintaux de blés récoltés: néant. Déclaration de récolte comprise entre 101
de blés récoltés: néant. Déclaration de récolte comprise entre 101 et 200 quintaux: 1 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 201 à 400 quintaux: 2 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 401 et 600 quintaux: 2 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 601 et 800 quintaux: 3 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 801 et 1.000 quintaux: 4 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 1.001 et 2.000 quintaux: 5 fr. par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 2.001 et 3.000 quintaux: 5 fr. 25 par quintal. Déclaration de récolte
3.000 quintaux: 5 fr. 25 par quintal. Déclaration de récolte comprise entre 3.001 et 4.000 quintaux: 5 fr. 50 par quintal. Déclaration de récolte comprise au-delà de 4.000 quintaux: 6 fr. par quintal. Les prélèvements ainsi opérés ont un caractère provisoire et, en fin de campagne, la somme retenue sur les quantités vendues en cours d'année est imputée sur le montant de la taxe due par le producteur. Si aucune quantité de blé n'a été vendue, soit par l'intermédiaire d'une coopérative, soit à un négociant, la taxe est perçue directement auprès du producteur par l'administration des contributions indirectes, en trois
auprès du producteur par l'administration des contributions indirectes, en trois fractions payables respectivement les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre de l'année qui suit la campagne. Pour permettre aux coopératives de blé et aux négociants d'effectuer le prélèvement prévu à l'article précédent, les producteurs doivent présenter lors de leur première vente, soit à leur coopérative, soit aux négociants, le récépissé de la déclaration de récolte indiquant le total des quantités de blés récoltées; le taux du prélèvement provisoire à opérer est déterminé d'après le total des quantités récoltées sur l'ensemble des exploitations. Au cas où les besoins de la
l'ensemble des exploitations. Au cas où les besoins de la consommation familiale paraîtraient devoir ramener à moins de 100 quintaux la partie de la récolte servant de base à la taxe, les producteurs auraient à faire connaître, sous leur responsabilité, à leur acheteur et par une déclaration spéciale, s'ils désirent qu'aucun prélèvement ne soit effectué sur le montant de leurs ventes; dans ce cas et si la limite de l'exonération se trouve ultérieurement dépassée, la taxe sera liquidée et perçue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7. Les coopératives et les négociants sont tenus d'ouvrir à chaque producteur
coopératives et les négociants sont tenus d'ouvrir à chaque producteur astreint au paiement de la taxe à la production un compte suivi par campagne et indiquant les quantités de blé payées du 1er août au 31 juillet, de l'année suivante, ainsi que le montant des prélèvements opérés. Avant le 31 août, les coopératives et les négociants adressent au directeur départemental des contributions indirectes, un relevé des comptes individuels, présentant pour chaque producteur le total des quantités vendues pendant la campagne, ainsi que le total des sommes retenues. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les coopératives et les négociants
premiers jours de chaque mois, les coopératives et les négociants remettent ou adressent au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve situé le siège de leur exploitation principale, ou le siège social s'il s'agit d'une société, un relevé conforme au modèle figurant en annexe au présent décret (annexe n° 1) et indiquant le total des prélèvements opérés au cours du mois précédent, lors des paiements effectués aux cultivateurs. Les sommes prélevées sont versées à l'administration des contributions indirectes, lors de l'envoi ou du dépôt du relevé; lorsque leur montant atteint 300 francs, le paiement peut en être
leur montant atteint 300 francs, le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. La cote individuelle de chaque producteur sera notifiée par l'administration des contributions indirectes à la coopérative ou au négociant ayant opéré les prélèvements, avec l'indication de la perception complémentaire ou du reversement à effectuer dans chaque cas. La perception complémentaire ou le reversement sera, d'une façon générale, effectué auprès des producteurs par les soins de la coopérative ou du négociant, proportionnellement au nombre
soins de la coopérative ou du négociant, proportionnellement au nombre de quintaux ayant supporté le prélèvement provisoire pendant la campagne, sans que l'administration des contributions indirectes ait à intervenir; toutefois, dans le cas où le recouvrement du complément de taxe présenterait des difficultés particulières dûment justifiées, la coopérative ou le négociant devrait en aviser le service des contributions indirectes, qui procéderait à l'encaissement par ses propres moyens. L'administration fera connaître, en outre, aux coopératives de blé et aux négociants la somme globale dont ils sont redevables au titre de la campagne écoulée, pour le compte des personnes ayant livré le
campagne écoulée, pour le compte des personnes ayant livré le blé : selon le cas et compte tenu des compléments de taxe dont la charge du recouvrement est laissée à l'administration, le reliquat exigible sera versé dans les quinze jours de cette notification, ou la somme versée en trop sera imputée sur le montant des déclarations mensuelles souscrites au titre de la campagne en cours. TITRE III REDEVANCES ET COTISATIONS RETENUES PAR LES COOPÉRATIVES DE BLÉ La perception de la redevance de 15 centimes par quintal de blé vendu établie au profit de l'office national interprofessionnel du blé et des
au profit de l'office national interprofessionnel du blé et des comités départementaux par l'article 7 de la loi du 15 août 1936 et mise à la charge des coopératives de blé, est effectuée par l'administration des contributions indirectes, agissant au nom des comités départementaux. Les poursuites sont exercées par cette administration, selon la procédure prévue en matière de contributions indirectes. Il est de même en ce qui concerne les cotisations à la caisse de garantie et au fonds spécial instituées par l'article 24 de la loi du 15 août 1936 et prélevées par les coopératives de blé. Ces organismes devront,
et prélevées par les coopératives de blé. Ces organismes devront, à cet égard, se conformer aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 août 1936 concernant les exploitants de moulins et de minoteries. Lorsque le montant global des redevances et des cotisations comprises sur un même relevé atteint 300 fr., le paiement peut en être effectué par obligations cautionnées à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du décret portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Cette disposition est applicable également aux perceptions effectuées en vertu de l'article 7 du décret du 26
effectuées en vertu de l'article 7 du décret du 26 août 1936. Toutes les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles d'une amende fiscale de 50 à 100 fr., majorée s'il y a lieu du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les ministres de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre de l'industrie nationale sont chargés, etc. LOI du 6 septembre 1936, Portant création de deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et d'un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville (J. O., 10 sept. 1936, p. 9658; R. J. O.,
(J. O., 10 sept. 1936, p. 9658; R. J. O., 11 sept., p. 9699) Art. 1er. — Il est créé deux postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger et un poste de juge d'instruction au tribunal de première instance de cette ville. Art. 2.— Le tableau A annexé au décret-loi du 25 juin 1934 (B. L. D. 1934, p. 352) est modifié ainsi qu'il suit: Déclaration de l’urgence et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1367). BULL. LÉGISL. DALLOLZ. — 1936. -N° 16-18. Annexe au décret du 1er septembre 1936, MODÈLE N° 1