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d'un organisme désigné à cet effet, etc. Art. 27. — Tout défaut de recouvrement ou de transfert résultant des risques définis aux articles 24, 25 et 26, doit être porté à la connaissance de la commission, par lettre recommandée adressée au secrétariat général, dans un délai maximum d'un mois ; À partir de la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette échéance ; À partir du jour où s'est produit le fait générateur du sinistre si celui-ci s'est réalisé après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée. Faute de notification dans ce
l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée. Faute de notification dans ce délai, l'État est délié de toute obligation envers l'assuré en ce qui concerne le sinistre considéré. Art. 28. — Le bénéficiaire de la garantie doit s'engager à prendre toutes mesures et à effectuer toutes démarches qui seraient reconnues utiles à la sauvegarde des créances garanties. Il doit également s'engager à déléguer, sur demande de la commission, à l'État ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il a sur les créances garanties et à remettre au secrétariat général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces
commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État s'engage à faire virer, sur demande de la commission de l'assurance-crédit, un mois au plus tard avant la date fixée pour le règlement du sinistre par l'État, le montant de ces créances à un compte ouvert dans une banque du pays débiteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté entre les ministres du commerce, des finances et des affaires étrangères. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la commission de l'assurance-crédit n'a pas
être effectué tant que la commission de l'assurance-crédit n'a pas reçu notification de ce virement par les soins de cette banque. Art. 29. — Le bénéficiaire de la garantie s'engage à fournir, sur simple demande, à la commission de l'assurance-crédit, toutes justifications utiles et à autoriser les personnes mandatées à cet effet par la commission à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats garantis. Art. 30. — Tout encaissement partiel effectué par l'exportateur sur un contrat garanti entraîne réduction équivalente du montant de la garantie. Art. 31. — Si, à l'expiration d'un délai de
garantie. Art. 31. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie, selon les modalités prévues à l'article 27, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, l'indemnité calculée selon le pourcentage porté sur le certificat de garantie sera versée au bénéficiaire de la garantie, sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission : En cas de sinistre, provoqué par une guerre ou par une révolution, si l'exportateur n'a
par une guerre ou par une révolution, si l'exportateur n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité ; En cas de moratoire général, si celui-ci n'a pas été levé trois mois au plus tard avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité et si l'exportateur n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant cette date ; En cas de législation réglementant les transferts, si le transfert n'a pas été effectué avant la date fixée pour le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu
de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le 2e alinéa de l'article 28. Tout recouvrement effectué sur une créance ayant fait l'objet du paiement d'une indemnité est affecté par priorité au remboursement de l'indemnité versée par l'Etat au titre de cette créance, le solde étant mis à la disposition de l'exportateur. Art. 33. — Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations lui incombant, tant aux termes de la loi du 22 août 1936 et du présent décret que de la promesse de garanties, peut entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises
entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises à l'Etat. Art. 34. — Tous les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être délégués par le bénéficiaire à un tiers, sous réserve de l'autorisation expresse du ministre du commerce. Art. 35. — Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Relatif à une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires (produits résineux) (J. O., 18 nov. 1936, p. 11955). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence, de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux; — Vu l'article 32 de la loi du 2 juillet 1935 relatif à l'organisation du marché des produits résineux; — Vu le décret du 30 août 1935 portant création d'une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935 et des 7 mars et 4 juin 1936, — Vu l'avis du comité central des produits résineux, — Décrète:
Vu l'avis du comité central des produits résineux, — Décrète: Art. 1er. — L'article 2 du décret du 30 août 1935 (B. L. D. 1935, p. 725) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué, à Bordeaux, une commission régionale d'attribution et de répartition des allocations forfaitaires. « Cette commission comprend : « Cinq représentants du ministre de l'agriculture. « Cinq représentants du ministre des finances. « Un représentant du ministre du commerce. « Et onze membres choisis dans les organisations professionnelles, savoir : « Deux négociants. « Deux propriétaires. « Deux distillateurs, dont un
Deux négociants. « Deux propriétaires. « Deux distillateurs, dont un représentant des coopératives. « Deux commerçants. « Deux courtiers, dont un commissionnaire. « Un utilisateur de produits résineux. « La commission régionale pourra constituer des sous-commissions, habilitées à se réunir sur les marchés des produits résineux de Bordeaux, de Dax et de Labouheyre. « Les membres de la commission sont nommés pour un an, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre du commerce, qui désignent parmi eux un président et un vice-président. « Leur mandat est gratuit et peut être renouvelé ». Art. 2.
mandat est gratuit et peut être renouvelé ». Art. 2. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 10 novembre 1936, Fixant les conditions dans lesquelles les subventions de l'Etat peuvent être accordées aux syndicats d'élevage et aux syndicats du contrôle laitier (J. O., 18 nov. 1936, p. 11956). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi de finances du 27 février 1912 ; — Vu la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; — Vu le décret du 8 mars 1912 sur les syndicats d'élevage;
le décret du 8 mars 1912 sur les syndicats d'élevage; — Vu le décret du 30 octobre 1936, relatif à l'organisation des syndicats d'élevage et des syndicats de contrôle laitier et aux conditions dans lesquelles ces groupements peuvent obtenir des subventions de l'Etat; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'élevage ; — Sur la proposition du directeur de l'agriculture, — Arrête : Art. 1er. — Les subventions susceptibles d'être attribuées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, aux termes du décret du 30 octobre 1936 (supra, p. 872), sont fixées sur les bases suivantes : Les subventions destinées aux
fixées sur les bases suivantes : Les subventions destinées aux syndicats d'élevage et à leurs fédérations, comprennent, par syndicat : 1° Une première allocation dite de fonctionnement ; 2° Une deuxième allocation : a) Pour tout reproducteur mâle appartenant au syndicat, quel que soit le nombre des femelles à provenance des étables des membres du syndicat ; b) Pour tout reproducteur mâle appartenant à un tiers et agréé par le syndicat, lorsque le nombre des femelles possédées par les membres du syndicat ne sera pas inférieur à vingt; 3° Une troisième allocation pour tout reproducteur mâle définitivement inscrit au livre
troisième allocation pour tout reproducteur mâle définitivement inscrit au livre généalogique de sa race ; 4° Une quatrième allocation pour l'ouverture du livre zootechnique, avec le concours de la fédération, s'il en existe, et d'accord avec le livre généalogique de la race. Le taux de chaque allocation particulière est proposé, dans la limite des crédits disponibles par le conseil supérieur de l'élevage, en tenant compte des rapports d'inspection des directeurs des services agricoles. Le montant global des allocations, totalisé pour l'ensemble des syndicats appartenant à une même fédération, lorsqu'il en existe, est mis à la disposition de cette fédération, à
existe, est mis à la disposition de cette fédération, à charge pour elle d'en effectuer la répartition entre les syndicats fédérés d'après les besoins connus d'elle de chacun desdits groupements fédérés. Art. 2. — Des subventions Complémentaires sont accordées, en outre, aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, au prorata du nombre des syndicats qu'elles groupent, avec majoration si elles tiennent elles-mêmes les livres zootechniques. Le montant de ces subventions complémentaires, qui appartiennent en propre aux fédérations ou unions de syndicats d'élevage, est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent. Art. 3. Les subventions destinées aux
alinéa de l'article précédent. Art. 3. Les subventions destinées aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, accordées dans la limite des crédits disponibles, et sur la proposition du conseil supérieur de l'élevage, comprennent : 1° Une première allocation, proportionnelle au nombre des adhérents possédant des vaches effectivement contrôlées par le ou les agents du syndicat; 2° Une deuxième allocation, proportionnelle au pourcentage des vaches contrôlées chaque année par rapport à l'effectif total des vaches laitières des exploitations visitées; 3° Une troisième allocation, pour les syndicats effectuant correctement le contrôle généalogique des veaux issus des vaches inscrites au Herd-Book de leur
des veaux issus des vaches inscrites au Herd-Book de leur race, soumises au contrôle laitier; 4° Une quatrième allocation, pour les syndicats effectuant correctement le contrôle de l'alimentation selon les directives données par le conseil supérieur de l'élevage. Art. 4. — Le directeur de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRETS du 17 novembre 1936, Déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction, dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de
construction, dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques ainsi que dans les mines souterraines d'asphalte, dans les services du jour des exploitations souterraines de minerais de fer et dans les boulangeries du département de Seine-et-Marne (3. O., 18 nov: 1936 p. 11958, R. J. O., 20 nov., p. 12049). INDUSTRIES: DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail, — Vu la loi du
et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6 et 7 du livre 11 du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit : — Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 juin 1936 et 5 août 1936, relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante
loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, aux industries du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction, aux industries de la métallurgie et du travail des métaux, aux industries de la faïence et de la porcelaine; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 9e section professionnelle (section du bâtiment et des travaux publics et des matériaux de construction et des industries du bois) du conseil national économique; —
et des industries du bois) du conseil national économique; — Vu le décret du 9 avril 1936, approuvant la nomenclature y annexée établie par la statistique générale de la France pour le classement des industries et professions; — Vu la délibération du conseil des ministres, en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1er, — Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au
qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics). Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P6 (moulage en plâtre). N° 4.62 (charpente en bois). N° 4.625 (menuiserie du bâtiment); N° 4.626 (fab. d'escaliers, rampes en bois); N° 4.627 (parquetage); N° 4.6271 (aplanissage de parquets), du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie). N° 4.7693. — Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L
N° 4.7693. — Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres. Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment). Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie). Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, de fermeture et de persiennes, de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments NOVEMBRE 1936 939 ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises
939 ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation. Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises. Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées. Art. 2. — Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des
de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après : 1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage le samedi ou le lundi; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables dès quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine. Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie
conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du code du travail) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail. SI des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il
d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe. L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite. Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêtés ministériels, après consultation des organisations patronales et ouvrières, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par
industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques. En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos. Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire du travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure
durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Le personnel des services dont le travail, sans être lui-même à fonctionnement nécessairement continu, dépend techniquement de services à fonctionnement nécessairement continu, pourra être occupé suivant la répartition ci-après des heures de travail: Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables avec chômage d'une journée dans le courant de la semaine. Art. 3. — En cas d'interruption collective du travail pour cause accidentelle
— En cas d'interruption collective du travail pour cause accidentelle ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, intempéries, pénurie de matériaux, de moyens de transport, sinistres), une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de compensation des heures de travail perdues. La récupération de ces chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes: Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante; Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes; Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes; Pour quatre jours et plus, dans
les trois semaines suivantes; Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les quatre semaines suivantes. Le chef d'entreprise qui veut faire usage des facultés de récupération prévues au paragraphe 1er du présent article doit adresser un avis à l'inspecteur du travail, indiquant la nature, la cause et la date de l'interruption collective de travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications qu'il se propose d'apporter temporairement à l'horaire, en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d'ouvriers auxquels s'applique cette modification, y compris la répartition dans les équipes. La récupération des interruptions collectives de
répartition dans les équipes. La récupération des interruptions collectives de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ci-dessus prévue, ne pourra avoir pour effet de prolonger de plus d'une heure la durée du travail journalier du personnel. Toutefois, si un chef d'entreprise veut, au titre de cette récupération, prolonger de plus d'une heure, sans cependant dépasser deux heures, la durée du travail de son personnel, il devra en adresser la demande motivée à l'inspecteur du travail qui statuera après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Le mode de récupération prévu par les paragraphes précédents ne pourra être utilisé
récupération prévu par les paragraphes précédents ne pourra être utilisé en cas d'application des modes de récupération prévus ci-après: Dans les ateliers et chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant trois mois au moins, dans les régions, notamment celle de l'Est où la durée du travail ne peut excéder six heures et demie en hiver, l'inspecteur du travail pourra autoriser une prolongation de la journée de travail à titre de compensation des heures de travail perdues, dans la limite de cent-vingt heures par an. La disposition qui précède s'applique également aux travailleurs du moulage dans les tuileries
précède s'applique également aux travailleurs du moulage dans les tuileries et briqueteries dans lesquelles le travail du moulage est suspendu chaque année trois mois au moins. Dans les autres ateliers ou chantiers où les intempéries entraînent normalement des interruptions collectives de travail, l'inspecteur du travail, sur la demande d'organisations patronales ou ouvrières, pourra autoriser une ou plusieurs branches d'industries déterminées à récupérer les heures ainsi perdues en prolongeant la durée du travail pendant certaines périodes de l'année. Pour l'évaluation du nombre des heures perdues, pour la détermination des heures de prolongation autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation
prolongation autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation pourront être utilisées ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation, l'inspecteur devra consulter toutes les organisations patronales et ouvrières intéressées et se référer, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles. Le nombre des heures de prolongation autorisées ne pourra être supérieur au nombre des heures perdues ni, en aucun cas, à cent. Les conditions de récupération ainsi déterminées pourront être modifiées dans les mêmes formes. En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une ou plusieurs professions, l'inspecteur du travail pourra suspendre, pour ces professions, l'usage des
l'inspecteur du travail pourra suspendre, pour ces professions, l'usage des récupérations prévues au paragraphe ci-dessus. En aucun cas, la durée du travail effectif ne pourra être prolongée en vertu des paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus de plus d'une heure par jour et de six heures par semaine. Dans les établissements où le régime de travail comporte, normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demijournée de repos, le personnel pourra être occupé ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu'une autre journée aura été chômée en raison d'une fête légale. L'inspecteur du travail pourra autoriser, après consultation des
fête légale. L'inspecteur du travail pourra autoriser, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, la récupération des autres journées qui seraient chômées collectivement en raison de fête locale ou autres événements locaux. En aucun cas les récupérations prévues par le présent paragraphe ne pourront avoir pour effet de porter à plus de quarante heures la durée du travail hebdomadaire. Pour les travaux soumis à l'action de la mer, les heures perdues par suite de la marée ou du mauvais temps pourront être récupérées par décision de l'inspecteur du travail après avis de l'ingénieur de l'Etat sous le contrôle duquel