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quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des produits présentés à l'exportation, les contrevenants sont passibles des pénalités prévues à l'article 439. Sont passibles d'une amende égale au double de la somme consignée les soumissionnaires qui, contrairement aux dispositions de l'article 216, ont fait de fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir l'apurement du titre de perception. Les contrevenants peuvent, en outre, être condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois (art. 219 du code des douanes et décret-loi du 30 octobre 1935, art. 6). Art. 7. — L'article 297 du code des douanes est remplacé par
— L'article 297 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 297. — Sont admis en franchise à l'entrée en France les produits d'origine et de provenance tunisiennes ci-après dénommés : 1° Jusqu'à concurrence d'un crédit annuel d'importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais dont le titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés et les moûts mutés au soufre; 2° En sus du contingent ci-dessus et dans la limite d'une quantité égale à 10 p. 100 de ce contingent, les mistelles, les vins de liqueur et les moûts mutés au soufre; 3° Jusqu'à concurrence
liqueur et les moûts mutés au soufre; 3° Jusqu'à concurrence d'un contingent de 12.000 hectolitres d'alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; 4° Sans limitation, les produits de cultures destinées à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l'état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit ; ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et des finances. Les mistelles et les vins de liqueur visés à l'alinéa 2° ci-dessus doivent
les vins de liqueur visés à l'alinéa 2° ci-dessus doivent être obligatoirement fabriqués à l'aide d'alcool vinique. L'alcool n'est pas imputé sur le contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres prévu à l'alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d'importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas, être importé sous forme de vin. Les produits vinicoles tunisiens importés en sus des contingents fixés aux alinéas 1° et 2° qui précèdent sont, jusqu'à concurrence de 500.000 hectolitres, soumis à une taxe de 30 fr. par hectolitre, nette de toutes majorations, sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14
sous réserve que leur titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés. Les produits vinicoles tunisiens non admissibles au bénéfice des contingents prévus ci-dessus sont soumis aux droits du tarif minimum. Les taxes et droits perçus en application des deux paragraphes précédents sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du fonds commun de propagande vinicole, reversés au budget tunisien, à charge pour celui-ci de les employer exclusivement à la résorption des excédents, soit par l'arrachage obligatoire du vignoble et son remplacement par d'autres cultures, soit par l'organisation de débouchés pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation
pour les vins en excédent, soit enfin par la transformation de ces vins en produits exportables. Le contingent global des vins tunisiens admissibles en franchise, en vue de leur consommation en France, sera augmenté automatiquement, en cas d'une récolte française inférieure à 6 millions d'hectolitres, d'une quantité évaluée sur la base suivante : 20.000 hectolitres pour chaque million de déficit constaté sur ce chiffre de 60 millions (art. 297 du code des douanes et décret-loi du 2 août 1935, art. 1). Le code des douanes est complété par un article 317 bis et un article 317 ter ainsi conçus :
317 bis et un article 317 ter ainsi conçus : § 4. — Importations de Tunisie. Art. 317 bis. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, peuvent accorder l'admission dans les colonies françaises, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite de tels produits déterminés, d'origine et de provenance tunisiennes, sous réserve que semblable mesure soit prise en Tunisie au profit de tels produits déterminés originaires et en provenance des colonies en cause
produits déterminés originaires et en provenance des colonies en cause (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 1, concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises). § 5. — Importations du Maroc. Art. 317 ter.— Des décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, peuvent accorder l'admission dans les colonies, en franchise des droits de douane ou au bénéfice d'une tarification réduite, de tels produits déterminés d'origine et de provenance marocaines (loi du 8 août 1936). Art. 9.
de provenance marocaines (loi du 8 août 1936). Art. 9. — L'article 324 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 324. — Les décrets rendus en vertu des articles 312, 317 1er, 321, 322 et 323 ci-dessus sont soumis à la ratification des Chambres, en même temps qu'ils sont publiés au Journal officiel si les Chambres sont réunies, ou, sinon, dans le mois qui suit leur plus prochaine réunion. La même procédure de ratification est applicable aux délibérations des assemblées locales des colonies visées au paragraphe 5 de l'article 312 (art. 324 du code des
paragraphe 5 de l'article 312 (art. 324 du code des douanes et loi du 8 août 1936). Art. 10. — L'article 335 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 335. — Les navires étrangers peuvent être francisés moyennant le paiement des droits et taxes exigibles; Est, toutefois, interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur, de plus de 100 tonneaux de jauge brute et NOVEMBRE 1936 909 âgé de plus de cinq ans. (Art. 335 du code des douanes et loi du 5 juillet 1935). Art. 11. — L'article 636
loi du 5 juillet 1935). Art. 11. — L'article 636 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 636. — Est passible de la confiscation des marchandises et d'une amende égale à leur valeur, mais sans pouvoir être inférieure à 500 fr., toute déclaration inexacte quant à l'origine ou à la provenance des marchandises et tendant à éluder un droit de douane. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 651 ci-après, les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d'emprisonnement de trois jours à un mois (art. 636 du code des douanes
jours à un mois (art. 636 du code des douanes et art. 7, § 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 12. — Le code des douanes est complété par les articles 647 à 656, ainsi conçus : TITRE XI Réglementation de la profession de transitaire en douane. Art. 647. — Nul ne peut faire profession d'accomplir, pour autrui, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. Cet agrément est donné par le ministre des finances, sur la proposition du directeur
par le ministre des finances, sur la proposition du directeur général des douanes et après avis, d'un comité dont la composition est fixée par arrêté des ministres des finances et du commerce. Le ministre des finances peut également, et suivant la même procédure, retirer son agrément, à titre temporaire ou définitif (art. 1 et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 648. — Les commissaires en douane agréés élisent une chambre de discipline où le directeur général des douanes est représenté. Cette Chambre, dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre
Chambre, dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, est appelée à donner son avis sur les demandes ou les retraits d'agrément de commissionnaires en douane. Elle peut, en outre, proposer le retrait d'agrément (art. 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 649. — L'agrément est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société. En aucun cas, le refus ou le retrait d'agrément temporaire ou
aucun cas, le refus ou le retrait d'agrément temporaire ou définitif, ne peuvent ouvrir droit à indemnité ou dommages intérêts (art. 4 et 5 du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 650. — Il est tenu à la direction générale des douanes un registre matricule où sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 651. — Les commissionnaires en douane agréés sont et demeurent responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. Sauf en cas de
en douane effectuées par leurs soins. Sauf en cas de fautes personnelles, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 636 ci-dessus ne leur sont pas applicables (art. 7 du décret-loi du 30 octobre 1935, réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 652. — Les commissionnaires en douane agréés constituent un fonds de garantie qui couvre à l'égard de l'administration des douanes, les créances du Trésor à l'encontre des commissionnaires en douane agréés et de leurs cautions (art. 8 du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 653. — Les commissionnaires en douane agréés
en douane). Art. 653. — Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de douane sont subrogés au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat. Les dispositions du présent article sont applicables aux paiements effectués par le fonds de garantie dans les conditions visées à l'article 652 qui précède (art. 9 du décret-loi du 30 octobre 1935; réglementant la profession de transitaire en douane. Art. 654,
1935; réglementant la profession de transitaire en douane. Art. 654, — Les frais et commissions à percevoir par les commissionnaires en douane agréés font l'objet de tarifs révisables et soumis à l'homologation du ministre du commerce, après avis des chambres de commerce (art. 10 du décret-loi du 30 octobre 1935, réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 655. — Toute personne ou société qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, effectuer des opérations de douane pour autrui, doit en obtenir l'autorisation. Cette autorisation est donnée par le
doit en obtenir l'autorisation. Cette autorisation est donnée par le ministre des finances, sur la proposition du directeur général des douanes et après avis du comité prévu à l'article 647 ci-dessus. Elle ne peut être accordée qu'à titre temporaire et révocable, et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées (art. 11 du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la profession de transitaire en douane). Art. 656. — Des décrets déterminent les conditions d'application des dispositions des articles 647 à 655 qui précèdent, en ce qui concerne, en particulier, les services publics, concédés ou subventionnés, accomplissant pour autrui des opérations
services publics, concédés ou subventionnés, accomplissant pour autrui des opérations de dédouanement (art. 13 du décret-loi du 30 octobre 1935, réglementant la profession de transitaire en douane). RECTIFICATIF au décret du 29 octobre 1933 (supra, p. 855), Relatif aux cumuls de retraités, de rémunérations et de fonctions (J. O., 7 nov. 1936, p. 11631). Page 855, 2e col., visas, 9e ligne, au lieu de : « du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics », lire : du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics », Page 856, 2e col., art.
ministre des travaux publics », Page 856, 2e col., art. 9, 4e et 5e lignes, au lieu de : « agent ou ouvrier des collectivités visées à l'art. 1er ne pourra dépasser », lire : « agent ou ouvrier des collectivités visées à l'art. 1er, ne pourra dépasser ». ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exportation préalable et d'importation compensatrice de blé (J. O., 7 nov. 1936, p. 11633). Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE. — Vu la loi du 15 août 1938; — Vu le décret du 29 octobre 1936 et notamment les articles 15
décret du 29 octobre 1936 et notamment les articles 15 et 22; — Vu l'avis en date du 4 novembre 1936 du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé: — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, Arrête: Art. 1. — En vue de bénéficier du régime de l'exportation préalable prévu par le décret du 29 octobre 1936 (supra, p. 863), les intéressés doivent adresser à l'office national interprofessionnel du blé une demande en trois exemplaires conforme à l'un des modèles (1) annexés au présent arrêté selon qu'il s'agit, soit d'exportation préalable de blé tendre,
arrêté selon qu'il s'agit, soit d'exportation préalable de blé tendre, soit d'exportation préalable de farines et farineux alimentaires de blé tendre, soit d'exportation préalable de semoules et produits alimentaires de blé dur. Les demandes doivent être formulées pour une quantité minimum de 100 quintaux. Toutefois, lorsque la compensation devra s'effectuer par l'exportation de biscuits ou de pâtes alimentaires, cette quantité pourra être ramenée à 25 quintaux. Art. 2. — Les meuniers et semouleurs doivent indiquer à l'appui de leur première demande : 1° L'adresse de leur établissement et, s'il y a lieu, de leurs différentes usines, ainsi que la capacité
a lieu, de leurs différentes usines, ainsi que la capacité journalière d'écrasement de chacune d'elles; 2° Le numéro du compte de chèques postaux ou du compte en banque auquel ils désirent que soient effectués les paiements. Il doit également joindre : a) Un extrait du rôle délivré par le percepteur du siège de leur établissement, constatant qu'ils sont assujettis à la contribution des patentes en qualité d'exploitant de moulin ou autre usine à moudre et triturer le blé; b) Le relevé des quantités de blé écrasées, en vue de la production de farines consommées sur le marché intérieur au cours
production de farines consommées sur le marché intérieur au cours de chacune des années 1933, 1934 et 1935; c) Le relevé des quantités de blé importées sous le régime de l'admission temporaire, au cours des années 1933, 1934 et 1935. Art. 3. — Les meuniers rentrant dans la catégorie visée à l'article 14 du décret du 29 octobre 1936, devront annexer à leur première demande la déclaration d'option prévue par ledit article. En outre, à l'expiration de chaque trimestre, ils devront envoyer le relevé des quantités totales de blé écrasées dans chacun de leurs moulins au cours dudit trimestre. Le
dans chacun de leurs moulins au cours dudit trimestre. Le premier relevé comprendra la période s'étendant entre le 1er août et le 31 octobre 1936. Art. 4. — Dans le cas où la demande peut recevoir satisfaction, le directeur de l'office national interprofessionnel du blé, après avoir fixé la quantité pour laquelle elle peut être utilisée, adresse à l'intéressé le principe de cette autorisation. Le duplicata est adressé directement au bureau de douane du dépôt de la déclaration préliminaire. Le triplicata est conservé par l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — Pour obtenir les permis d'importation compensatrice de blé,
5. — Pour obtenir les permis d'importation compensatrice de blé, l'intéressé doit adresser à l'office national interprofessionnel du blé, au plus tard dix jours après l'expiration du délai de validité de la déclaration préliminaire, une demande conforme à l'un des modèles (1) annexés au présent arrêté, selon qu'il s'agit de blé tendre ou de blé dur. Il peut être adressé plusieurs demandes se rapportant à une même autorisation d'exportation, sous condition toutefois que la quantité totale demandée ne dépasse pas celle qui est mentionnée sur le certificat de compensation établi par le service des douanes après la sortie des produits
par le service des douanes après la sortie des produits exportés préalablement. Art. 6. Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé délivre le permis d'importation après examen du certificat de compensation établi par l'administration des douanes et de la ou des demandes établies par les intéressés. Le premier duplicata du permis d'importation est envoyé à l'intéressé qui devra le présenter au bureau de douane d'entrée au moment de l'introduction du blé. Le deuxième duplicata est envoyé directement au bureau de douane d'importation. Le triplicata est conservé à l'office national interprofessionnel du blé. Après réalisation des opérations, le bureau de
interprofessionnel du blé. Après réalisation des opérations, le bureau de douane adresse à l'office national interprofessionnel du blé le premier duplicata du permis comportant au verso le certificat d'importation et de conduite au moulin du blé dont il a contrôlé l'entrée. Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant les règles d'attribution des autorisations d'exportation compensatrice de blé (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634) LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936 et, notamment les articles 13 et
du 29 octobre 1936 et, notamment les articles 13 et 14; — Vu l'avis en date du 4 novembre 1936 du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur le proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — La quantité de blé tendre ou dur que les meuniers visés à l'article 13 du décret du 29 octobre 1936 (supra, p. 863), pourront importer sous le régime de l'exportation préalable est fixée comme suit : — Il sera établi pour chaque intéressé, la moyenne trimestrielle des quantités de blé tendre ou dur
la moyenne trimestrielle des quantités de blé tendre ou dur importées sous le régime de l'admission temporaire : a) Pendant les trois années 1933, 1934 et 1935 s'il a importé plus de 1.500 quintaux de blé pendant ces trois années ; b) Pendant les deux années 1934 et 1935 s'il a importé plus de 1.000 quintaux de blé pendant ces deux années ; c) Pendant l'année 1935 s'il a importé plus de 500 quintaux au cours de cette année. Le montant maximum des autorisations d'exportation préalable qui pourra être délivré pendant chaque période de trois mois à compter du 1er
pendant chaque période de trois mois à compter du 1er novembre 1936, ne pourra dépasser 100 p. 100 de la moyenne trimestrielle calculée comme il est indiqué ci-dessus. A titre exceptionnel, les quantités correspondant à la première période trimestrielle août-septembre-octobre 1936 pourront être reportées sur la seconde période trimestrielle. Les meuniers rentrant dans la catégorie visée au présent article pourront, sur leur demande qui sera valable pour la durée de la campagne, être classés dans la catégorie des meuniers visés à l'article 2 du présent arrêté. Ils bénéficieront dans ce cas des dispositions prévues aux 2e et 3e paragraphes audit
cas des dispositions prévues aux 2e et 3e paragraphes audit article sans toutefois pouvoir pratiquer l'exportation préalable de blé. Art. 2 — Les meuniers visés par l'article 14 du décret du 29 octobre 1936 sont autorisés à exporter préalablement du blé ou des farines et produits farineux alimentaires de blé dans les conditions prévues audit décret, en vue de l'importation compensatrice de blé étranger. A dater de la mise en application du présent arrêté, les autorisations d'exportation accordées pour chaque trimestre ne pourront dépasser 10 p. 100 des quantités totales de blé mis en œuvre pendant les trois mois précédant
de blé mis en œuvre pendant les trois mois précédant le trimestre considéré. La proportion de 10 p. 100 est évaluée en blé à exporter. Pour les opérations visées au présent article, les permis d'importation ne pourront être délivrés jusqu'au 31 juillet 1937, que dans la limite d'une quantité maximum de 800.000 quintaux de blé tendre. Art. 3 — Les autorisations d'exportation préalable pourront n'être accordées que pour des quantités correspondant aux droits de l'intéressé pour une période de deux mois, tels qu'ils résultent de l'application des articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 4 — Le directeur de l'office national
2 ci-dessus. Art. 4 — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant la quantité de blé tendre indigène à exporter préalablement pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936, et notamment l'article 1er; — Vu l'avis en date du 4 novembre 1936, du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel
— Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — La quantité de blé tendre indigène en grains à exporter préalablement pour compenser l'importation ultérieure de 100 kilogrammes de blé tendre exotique est fixée à 127 kilogrammes. Art. 2 — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc... ARRÊTÉ du 5 novembre 1936, Fixant le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 pour chaque quintal de blé préalablement compensé (J. O., 7 nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu
nov. 1936, p. 11634). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 29 octobre 1936, et notamment l'article 23; — Vu l'avis en date du 1er novembre 1936, du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1 — Le taux de la ristourne prévue par l'article 23 du décret du 29 octobre 1936 (supra, p. 863) est fixé à 81 fr. 20 par quintal de blé préalablement compensé. Art. 2 — Le directeur de
de blé préalablement compensé. Art. 2 — Le directeur de l'office du blé est chargé, etc... DÉCRET du 6 novembre 1936, Etendant à l'Algérie les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.-L. D. 1935, p. 915) relatif à la déchéance quadriennale des conseils municipaux et des communes (J. O., 8 nov. 1936, p. 11652). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président. Atrium de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu le décret du 23 Mai 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934,
en Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934, 21 janvier, 21 février et 21 février 1936; — Vu la loi du 19 décembre 1900 créant le budget spécial de l’Algérie; — Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime fiscal en Algérie, modifié notamment par le décret du 25 février 1931; — Vu le décret du 25 juin 1934 portant réforme de la comptabilité publique, et notamment l'article 19 de ce texte qui réduit de cinq ans à quatre ans le délai pendant lequel peut être valablement demandé le paiement des créances contre l’Etat; — Vu