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de changement de bureau, les délais de préavis sont ceux fixés par le règlement intérieur de chaque caisse. Au moment de la remise du livret, la partie prenante appose sa signature sur les fiches mobiles prévues aux articles 33 ou 42 et, s'il y a lieu, sur le compte individuel prévu à l'article 41 du présent décret. Si la partie prenante ne sait ou ne peut signer, le maire ou le représentant de la caisse en fait mention. Les pièces susmentionnées sont éventuellement transmises par le maire à la caisse d'assurance. Une fiche mobile est adressée par celle-ci au préposé
d'assurance. Une fiche mobile est adressée par celle-ci au préposé chargé du paiement des arrérages, lorsque ledit paiement s'effectue en dehors du Siège de la caisse. Dans tous les cas ou l'emploi du mandat-retraite prévu par la loi du 17 juin 1913 est autorisé, les assurés peuvent demander que ce mode de paiement de leurs arrérages leur soit appliqué. Ces pensionnés reçoivent un extrait d'inscription spécial comportant des cases correspondant à chaque échéance trimestrielle, destinées à recevoir le timbre à date du bureau de poste payeur. Le paiement est effectué sur présentation d'un extrait d'inscription à la caisse ou à
sur présentation d'un extrait d'inscription à la caisse ou à la Section locale chargée du paiement. Toutefois, le montant des arrérages peut être payé par mandat, sur production d'un certificat de vie, et du coupon portant la signature du pensionné ou de son représentant légal. Les frais de mandat sont à la charge de la partie prenante. Lorsque le pensionné, détenteur d'un livret portant sa photographie, se présente en personne, le paiement est fait sur remise du coupon revêtu de l'acquit de la partie prenante qui doit être donné en présence du paieur. Le pensionné ou son représentant légal qui
présence du paieur. Le pensionné ou son représentant légal qui ne peut ou ne veut se déplacer, ne sait ou ne peut signer, doit déléguer un tiers pour encaisser les arrérages au Siège de la caisse ou d'une section locale. Celui-ci, porteur du livret de pension, remet à l'agent chargé du paiement, indépendamment du coupon revêtu de sa signature, un certificat exempt de timbre, délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier est vivant et qu'il donne procuration à l'effet d'encaisser les arriérés. Lorsque l'impossibilité de signer ou de se
d'encaisser les arriérés. Lorsque l'impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente, le certificat délivré par le maire est valable pour une année, à la condition d'être visé et timbré par la mairie avant chaque versement d'arriérés. Le certificat du maire peut, si le pensionné ou son représentant légal le préfère, être remplacé par un certificat, également exempt de timbre, délivré par un notaire et contenant les mêmes énonciations. SECTION III Liquidation des caisses pratiquant les assurances vieillesse, invalidité et décès. Art. 52, § 1er. — La caisse d'assurance vieillesse-décès ou d'assurance vieillesse qui cesse ses opérations, doit établir
vieillesse-décès ou d'assurance vieillesse qui cesse ses opérations, doit établir un inventaire de liquidation à la date à laquelle elle arrête ses opérations. Cet inventaire et les opérations effectuées antérieurement par la caisse, font l'objet d'un contrôle sur place effectué par un représentant du ministre du travail et un représentant du ministre des finances. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal qui doit être revêtu de la signature des deux fonctionnaires chargés de la vérification, du président du conseil d'administration, du directeur des services de la caisse et du comptable ou du caissier. § 2. — Le
et du comptable ou du caissier. § 2. — Le conseil d'administration de la caisse qui cesse ses opérations ne peut donner quitus au comptable ou au caissier, ni rembourser le cautionnement de ces agents, avant que le procès-verbal visé au paragraphe précédent n'ait été établi. Art. 53.— Les valeurs mobilières figurant à l'actif de l'inventaire de liquidation sont évaluées au cours de la Bourse de Paris à la date de cet inventaire. Les immeubles figurent à l'actif pour une valeur au moins égale à leur prix de revient, diminué de la réserve spéciale pour amortissement visée à l'article 46
de la réserve spéciale pour amortissement visée à l'article 46 (§ 2) du présent décret. Art. 54, § 1er. — La totalité de l'actif d'une caisse qui cesse ses opérations est affectée à la garantie des engagements qu'elle a contractés envers ses adhérents. Le montant des pensions d'orphelins et des pensions d'invalidité à la charge de la caisse ou des caisses qui prennent la suite des opérations ne subit aucune modification à l'occasion du transfert. § 2. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont tous rattachés à une même caisse d'assurance vieillesse, celle-ci prélevé par
rattachés à une même caisse d'assurance vieillesse, celle-ci prélevé par priorité sur l'actif qu'elle reçoit : 1° La réserve spéciale de l'assurance décès, dont le montant figure au passif du bilan de liquidation, et qui est calculée dans les conditions prévues à l'article 47 du présent décret; 2° Le montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité qui figure au passif du bilan de liquidation et qui est calculé dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 du présent décret. Si la caisse d'assurance vieillesse à laquelle tous les adhérents sont rattachés ne pratique pas elle-même l'assurance invalidité, le
adhérents sont rattachés ne pratique pas elle-même l'assurance invalidité, le montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité est versé à la caisse d'assurance invalidité dont dépend la caisse d'assurance vieillesse qui prend la suite des opérations. Le reliquat de l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions ci-après : Si l'actif porté au bilan de liquidation accuse un excédent ou une insuffisance ne dépassant pas 10 p. 100 des réserves mathématiques de l'assurance vieillesse, la caisse cessionnaire prend en charge, sans modification, tous les engagements de la caisse cédente. Dans le cas contraire, les engagements
de la caisse cédente. Dans le cas contraire, les engagements de la caisse cédente sont majorés ou réduits dans une proportion uniforme, dans les conditions fixées dans chaque cas par une décision du ministre du travail. § 3. — Si les adhérents de la caisse qui cesse ses opérations sont rattachés à diverses caisses d'assurance vieillesse, il est prélevé par priorité sur l'actif de la caisse en liquidation : 1° Une somme égale à la réserve spéciale de l'assurance au décès, qui est répartie entre les diverses caisses d'assurance vieillesse au prorata du nombre des adhérents rattachés à chacune d'elles;
au prorata du nombre des adhérents rattachés à chacune d'elles; 2° Une somme égale au montant des capitaux de couverture des pensions d'invalidité, qui est répartie entre les diverses caisses d'assurance vieillesse, ou entre les diverses caisses d'assurance invalidité si les caisses d'assurance vieillesse ne pratiquent pas elles-mêmes l'assurance invalidité, au prorata des capitaux de couverture des pensions d'invalidité qui seront à la charge de chacune des caisses d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité qui prendront la suite de la caisse en liquidation. Le reliquat de l'actif est affecté à la couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues au paragraphe
couverture de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues au paragraphe précédent. § 4. — Le procès-verbal visé à l'article 52 du présent décret doit indiquer les conditions dans lesquelles l'actif et le passif de la caisse qui cesse ses opérations sont transférés à une ou plusieurs autres caisses primaires pratiquant les assurances invalidité, vieillesse et décès. TITRE IV Unions régionales. CHAPITRE I FONCTIONNEMENT DES UNIONS RÉGIONALES Art. 55. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures les six comptes généraux, suivants : 1° Un compte « invalidité », pour le service des soins aux invalides et des rentes d'invalidité dans
service des soins aux invalides et des rentes d'invalidité dans les conditions prévues par les articles 10 et 30 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Un compte « garantie » et un compte « compensation », fonctionnant dans les conditions de l'article 30 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Un compte « hygiène sociale, prévention et contrôle », pour les services prévus à l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 4° Un compte « revenus » et un compte « gestion », fonctionnant dans les conditions de l'article 31 (§ 6)
», fonctionnant dans les conditions de l'article 31 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 56, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leurs écritures un compte « liquidation des unions de réassurance ». Ce compte retrace toutes les. opérations effectuées en application de l'article 173 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique et du présent décret pour la liquidation des unions de réassurance et la répartition de leur actif entre les comptes des unions régionales ouverts en exécution du présent décret. 2. — L'actif des unions de réassurance versé aux unions régionales est
L'actif des unions de réassurance versé aux unions régionales est réparti comme suit : 1° Le sixième de cet actif est versé au compte de garantie; 2° Le douzième de cet actif, au compte de compensation; 3° Le solde de l'actif des unions de réassurance sera versé au compte invalidité, après déduction d'un prélèvement au profit du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, dont l'importance sera déterminée par l'arrêté fixant pour 1936 le montant des sommes dont les unions régionales ont à disposition pour l'application de l'article 30 (§7) du décret-loi du 28 octobre 1935, sans pouvoir être inférieur au
décret-loi du 28 octobre 1935, sans pouvoir être inférieur au sixième de l'actif des unions de réassurance. 3. — La fraction des cotisations revenant aux unions de réassurance en exécution du décret du 3 mai 1935, attribuée depuis le 1er janvier 1936 aux unions régionales, est versée par moitié à chacun des deux comptes de garantie et de compensation. 4. — Les charges des unions régionales, visées à l'article 173 (§ 2) du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont supportées par leur compte de garantie. Art. 57, § 5. — Les recettes du compte « invalidité
57, § 5. — Les recettes du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Le versement de 20 p. 100 des excédents annuels de recettes des caisses d'assurance maladie-maternité; 2° Le prélèvement sur l'ensemble des cotisations, fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Eventuellement le remboursement des sommes acquises en vertu des recours prévus à l'article 25 du décret-loi du 28 octobre 1935, lorsque la victime d'un accident, est une invalide ayant droit aux soins ou à une rente d'invalidité; 4° Eventuellement une fraction des excédents du compte « revenus
4° Eventuellement une fraction des excédents du compte « revenus » dans les conditions prévues à l'article 62 (§ 4) du présent décret. § 2. — Les dépenses du compte « invalidité » comprennent notamment : 1° Les dépenses du service des soins aux invalides dans les conditions fixées à l'article 10 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les rentes d'invalidité et les majorations pour charges de famille, pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en jouissance; 3° Le versement, pendant cinq ans, pour le compte des invalides, de la cotisation d'assurance-vieillesse prévue à l'article
compte des invalides, de la cotisation d'assurance-vieillesse prévue à l'article 10 (§ 14) du décret-loi du 28 octobre 1935; 4° Les dépenses en vue de la prévention de l'invalidité, conformément aux articles 10 (§ 11), 30 (§ 7) et 34 (§ 4) du décret-loi du 28 octobre 1935; 5° Les dépenses de contrôle des invalides, aux articles 10 (§ 10); 12 et 13 et 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 6° En exécution de l'article 30 (§ 3) du décret-loi, un arrêté des ministres du travail et des finances fixera périodiquement la fraction des capitaux de couverture
des finances fixera périodiquement la fraction des capitaux de couverture des rentes d'invalidité, entrées en jouissance depuis cinq ans, qui sera versée par les unions régionales aux caisses d'assurance invalidité. § 3. — Les dépenses du service des soins aux invalides comportent les postes suivants : 1° Frais médicaux; 2° Frais chirurgicaux; 3° Frais pharmaceutiques; 4° Frais d'hospitalisation; 5° Soins dentaires; 6° Assistance médicale gratuite. § 4. — Les unions régionales versent à un fonds de « réserve-invalidité » les recettes suivantes : 1° Les versements effectués par la caisse générale de garantie dans les conditions de l'article 38 (§
générale de garantie dans les conditions de l'article 38 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Les versements des caisses d'assurance maladie-maternité effectués au titre du prélèvement exceptionnel sur les excédents de recettes constitués au 31 décembre 1935 dans ces caisses; 3° La part de l'actif au 31 décembre 1935 des unions pour la réassurance, fixée à l'article 56 du présent décret. § 5. — Les excédents annuels de recettes du compte invalidité sont versés à la réserve-invalidité. Les insuffisances annuelles de recettes du compte invalidité sont couvertes par un prélèvement sur ladite réserve. Art. 58, § 1er.
par un prélèvement sur ladite réserve. Art. 58, § 1er. — Les visites médicales, expertises, frais de contrôle et déplacements, que nécessite la liquidation des pensions d'invalidité, sont à la charge des unions régionales. Ces dernières remboursent ces dépenses aux caisses d'assurance invalidité dans les conditions prévues par leur règlement intérieur. 2. — Au cours de la période de cinq années, pendant laquelle les pensions d'invalidité sont à la charge des unions régionales, les frais qu'entraînent les expertises médicales et les enquêtes sur les ressources des pensionnés, visées à l'article 43 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration
43 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, sont à la charge de la caisse de l'union qui a pris l'initiative de l'expertise ou de l'enquête. Art. 59, § 1er. — Les recettes du compte de compensation comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur l'ensemble des cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° Eventuellement, un prélèvement supplémentaire sur les cotisations revenant aux caisses adhérentes à l'union, dans les conditions fixées à l'article 30 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° La part de l'actif des
du 28 octobre 1935; 3° La part de l'actif des unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent décret; 4° Eventuellement, les versements de la caisse générale de garantie. Les dépenses du compte de compensation sont constituées par les subventions annuelles aux caisses adhérentes qui ont eu à couvrir des risques supérieurs à la moyenne au cours des exercices écoulés, que ces caisses soient ou non dans une situation déficitaire. 3. — Sous réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret, les excédents annuels du compte de compensation sont versés à une réserve de compensation. § 4.
compensation sont versés à une réserve de compensation. § 4. — En cas d'insuffisance des ressources du compte et de la réserve de compensation, les subventions subsidies, calculées suivant les règles fixées par un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. travail, sont réduites proportionnellement et limitées aux ressources du compte et de la réserve de compensation augmentées des Subventions versées par la caisse générale de garantie. La caisse générale de garantie reste maîtresse d'accorder, s'il y a lieu, et dans la limite qu'elle jugera utile, une Subvention à l'union dont le compte de compensation serait en déficit.
à l'union dont le compte de compensation serait en déficit. Art. 60, § 1. — Les recettes du compte de garantie comprennent notamment : 1° Un prélèvement sur les cotisations fixé par l'arrêté visé à l'article 2 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 2° La part de l'actif des Unions de réassurance fixée à l'article 56 du présent décret; 3° En cas d'insuffisance des ressources, les sommes versées par le fonds de garantie, géré par la caisse générale de garantie; 4° Le remboursement par les caisses de répartition des avances consenties par l'Union. § 2. — Les dépenses
des avances consenties par l'Union. § 2. — Les dépenses du compte de garantie comprennent : 1° Les subventions ou avances aux caisses qui accusent une situation déficitaire; 2° Les avances exceptionnelles de trésorerie consenties aux caisses. § 3. — La comptabilité des unions régionales doit faire apparaître à toute époque le montant des avances consenties à chaque caisse d'assurance maladie maternité, qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement ou n'ont pas été annulées par l'attribution d'une subvention. Le montant des avances à recouvrer en fin d'année est inscrit à un poste spécial à l'actif du bilan. § 4. —
un poste spécial à l'actif du bilan. § 4. — En réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret, les excédents annuels du compte de garantie sont répartis entre une réserve de garantie et une « réserve pour non-valeurs sur avances consenties » dont le montant est au moins égal à celui des avances accordées par l'union. En cas d'insuffisance des ressources du compte de garantie, il est fait appel aux réserves susvisées et, si ces dernières sont à leur tour insuffisantes, à la caisse générale de garantie dans les conditions de l'article 61 du présent décret. Art.
dans les conditions de l'article 61 du présent décret. Art. 81, § 1. — Lorsque le montant des avances ou subventions accordées par l'union régionale, dans les conditions de l'article 16 du présent décret, dépasse le montant du compte de garantie de la réserve de garantie et de la réserve pour non-valeurs sur avances consenties, le fonds de garantie, géré par la caisse générale de garantie, verse à l'union régionale une subvention égale à l'insuffisance de ressources du compte de garantie. § 2. — La caisse générale de garantie peut accorder à l'union une avance au lieu de la subvention
accorder à l'union une avance au lieu de la subvention prévue au paragraphe précédent. Toutefois, le montant des avances accordées par la caisse générale de garantie, doit toujours rester inférieur au montant des avances que l'union a elle-même consenties à des caisses déficitaires. Art. 82, § 1. — Le compte de gestion est alimenté par un prélèvement sur le compte « revenus » qui ne peut dépasser le maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935. § 2. — Le compte « revenus » comprend notamment en recettes les intérêts et produits
revenus » comprend notamment en recettes les intérêts et produits des fonds placés et les bonis sur réalisation de valeurs, en dépenses les pertes sur réalisation de valeurs et le prélèvement prévu au paragraphe ci-dessus. § 3. — Au cas où les revenus seraient insuffisants pour couvrir les dépenses de gestion, limitées au maximum prévu à l'article 31 (§ 6) du décret-loi du 28 octobre 1935, il est fait appel dans la limite de ses disponibilités, au compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle et, le cas échéant, au compte « invalidité ». § 4. — Les excédents annuels du compte
invalidité ». § 4. — Les excédents annuels du compte « revenus » sont versés au compte « Invalidité » sous réserve du prélèvement prévu à l'article 63 du présent décret. Art. 83, § 1. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est alimenté notamment : 1° Par les ressources prévues à l'article 56 (15) du présent décret; 2° Par les subventions versées par les caisses d'assurance maladie-maternité, dans les conditions de l'article 34 (§ 5) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Par la participation des caisses au service de contrôle organisé dans les conditions de l'article 54
service de contrôle organisé dans les conditions de l'article 54 du présent décret; 4° Par les recettes de toute nature des institutions sanitaires créées par l'union. § 2. — Sur les excédents annuels des comptes de garantie, compensation, revenus, il peut être effectué un prélèvement au profit du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle dont l'importance sera déterminée par l'arrêté annuel fixant le montant des sommes dont les unions régionales ont la disposition pour l'application de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. § 3. — Les dépenses du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle
dépenses du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle comprennent notamment : 1° Les subventions à des oeuvres prophylactiques et d'hygiène sociale; 2° Les frais d'acquisition, les dépenses d'entretien et d'amortissement des immeubles acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935; 3° Les frais de fonctionnement des institutions et services créés par l'union; 4° Les dépenses diverses. § 4. — Le compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle est divisé en autant de « sections » que l'union a réalisé d'institutions ou de Services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les
Services sanitaires. Ce compte fait apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. § 5. — Les excédents du compte d'hygiène sociale, de prévention et de contrôle sont répartis entre une réserve pour le fonctionnement d'oeuvres et une réserve immobilière dont le montant est au moins égal à celui des sommes employées à l'acquisition d'immeubles dans les conditions de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 64. — Lorsque, conformément à l'article 14 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, une union régionale organise un service de contrôle des invalides pour
union régionale organise un service de contrôle des invalides pour son compte et pour celui de plusieurs caisses d'invalidité, ou de contrôle des malades pour le compte de plusieurs caisses d'assurance maladie-maternité, elle ouvre dans les écritures du compte d'hygiène sociale, prévention et contrôle, un compte « contrôle médical ». Ce dernier compte est ventilé entre deux comptes divisionnaires : contrôle des invalides et contrôle des malades, au prorata des dépenses de chacun d'eux. Le règlement intérieur de l'union régionale fixe les conditions suivant lesquelles elle recouvre, séparément, auprès des caisses d'assurance maladie-maternité leur participation aux frais de contrôle des
caisses d'assurance maladie-maternité leur participation aux frais de contrôle des malades, et auprès des caisses d'assurance-invalidité leur participation aux frais de contrôle des invalides. Art. 65. — Le montant des prêts que les unions régionales peuvent consentir dans les conditions de l'article 30 (§7) du décret-loi du 28 octobre 1935, avec l'agrément du ministre du travail, à des collectivités ou établissements visés à l'article 33 (§1er) dudit décret-loi, en vue de la réalisation d'œuvres sanitaires, est limité : 1° Aux disponibilités du compte spécial des services d'hygiène sociale, prévention et contrôle de l'union ; 2° À une fraction de la
contrôle de l'union ; 2° À une fraction de la réserve « invalidité », déterminée par l'arrêté annuel fixant le montant des sommes dont les unions régionales ont la disposition pour l'application de l'article 30 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935. CHAPITRE II COMPTABILITÉ DES UNIONS RÉGIONALES Art. 66, § 1er. — La comptabilité des unions régionales est tenue en parties doubles. § 2. Les registres de la comptabilité financière des unions régionales comprennent : 1° Un livre-journal destiné à l'inscription journalière des opérations financières, dans l'ordre chronologique, avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand livre comportant