jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
bornage de zones de servitudes ou polygones exceptionnels visés et approuvés par le ministre de la guerre sont désormais arrêtés et homologués pour les places ou ouvrages défensifs ci-après désignés, savoir : Belle-Ile (Morbihan). — Pongolé exceptionnel de Port-Halon ; bornage du 24 décembre 1877 ; Fort-National (province d’Alger). — Servitudes: bornage du 6 juillet 1877 ; Tizi-Ouzou (province d’Alger). — Servitudes: bornage du 7 juillet 1877; Dra-el-Mizan (province d’Alger). — Servitudes: bornage du 2 septembre 1877; Djidjelli (province de Constantine). — Servitudes: bornage du 6 septembre 1877; 2. Le ministre de la guerre (II. Gréasley) est chargé, etc. Art.
ministre de la guerre (II. Gréasley) est chargé, etc. Art. — 46 fév. 4 mars 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878 (Transports généraux). (B. 429, n° 7740.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 5 juillet 1877 et 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877, d’un crédit de 5,750,000 fr. affecté au
de l’exercice 1877, d’un crédit de 5,750,000 fr. affecté au chapitre VII (Transports généraux)-, vu les articles desdites lois mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme de 5,750,000 fr., il ne sera fait emploi en 1877 que de 4,750,000 fr., d’où un disponible de 1,000,060 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 6 février 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 5,750,000 fr. ouvert au ministre de la
le crédit de 5,750,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1878 (chapitre VII), un premier report est autorisé à l’exercice 1879 dudit compte, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,000,000 fr. répartie comme suit: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. CHAPITRE VII. Transports généraux 1,000,000 fr. 2. Une somme de 1,000,000 fr. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre VII). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des
vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (II. Gréasley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 17 fév. — 11 mars 1879. Décret qui fixe la taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune d’Oupia (Hérault). (B. 429, n° 7741.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu la loi du 2 mai 1855; vu la délibération du conseil municipal d’Oupia (Hérault) du 10 février 1878; l’avis du conseil général et celui du préfet; le conseil d'Etat entendu,
conseil général et celui du préfet; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1er janvier 1879, dans la commune d’Oupia (Hérault), est fixée ainsi qu’il suit : A 5 fr. pour les chiens d’agrément ou servant à la chasse ; A 2 fr. pour les chiens de garde. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. — 17 fév. — 11 mars 1879. Décret qui fixe la taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune de Cabrerolles (Hérault). (B. 429, n° 7742.)
dans la commune de Cabrerolles (Hérault). (B. 429, n° 7742.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu la loi du 2 mai 1855; vu la délibération du conseil municipal de Cabrerolles (Hérault) du 12 mai 1878; l’avis du conseil général et celui du préfet; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1er janvier 1879, dans la commune de Cabrerolles (Hérault), est fixée ainsi qu’il suit : A 4 fr. pour les chiens d’agrément ou servant à la chasse ; A 5 fr. pour les
servant à la chasse ; A 5 fr. pour les chiens de garde. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. — 17 fév. — 11 mars 1879. Décret qui fixe la taxe municipale à percevoir sur les chiens dans la commune du Vigan (Gard). (B. 429, n°7743.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu la loi du 2 mai 1855; la délibération du conseil municipal du Vigan (Gard) du 9 juin 1878; l’avis du conseil général et celui du préfet; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La taxe municipale
conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, à partir du 1er janvier 1879, dans la commune du Vigan (Gard), est fixée ainsi qu’il suit : A 10 fr. pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse ; A 1 fr. 50 c. pour les chiens de garde. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 16 oct. 1878—11 mars 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la défense de la ville de Pont-l’Évêque contre les inondations, conformément aux
de la ville de Pont-l’Évêque contre les inondations, conformément aux dispositions du plan général des ponts et chaussées du 15 juillet 1878 ; 2° La dépense, évaluée à 72,000 fr., sera supportée par l’État jusqu’à concurrence de 25,000 fr., à forfait; par le département du Calvados, jusqu’à concurrence de 21,000 fr., à forfait, conformément à la délibération du conseil général du 2 avril 1870; par la ville de Pont-l’Évêque, pour le surplus, soit 25,500 fr., conformément à la délibération du conseil municipal de cette ville du 5 juin 1878. La part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits
part contributive de l’État sera imputée sur les fonds inscrits au budget du ministre des travaux publics pour travaux de défense des villes contre les inondations. (B. 429, n° 7744.) Art. 835.—16 oct. 1878—11 mars 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à effectuer pour l’amélioration du port de Fresne et celle de l’estuaire Fresne ou du Dain (Loire-Inférieure et Vendée), conformément aux dispositions indiquées par le conseil général des ponts et chaussées dans la délibération du 26 juin 1877. 2° Il est pris acte des délibérations, des 26 septembre, 7 et 18 octobre
acte des délibérations, des 26 septembre, 7 et 18 octobre 1877, par lesquelles les syndicats des associations syndicales de Bourgneuf, Machecoul et Fresnay se sont engagés à concourir à la dépense des travaux, évalués à 36,000 fr., savoir : Le syndicat de Bourgneuf, pour 20,800 fr. ; Celui de Machecoul, pour 44,990 fr. ; Et celui de Fresnay, pour 8,916 fr. ; Il est pris acte également de la délibération, du 27 décembre 1877, par le conseil général de la Loire-Inférieure, s’est engagé à contribuer à la même dépense pour 25,000 fr. devant être employés à la construction du chemin
25,000 fr. devant être employés à la construction du chemin d’accès du nouveau port de Collet. 3° Le surplus de la dépense sera supporté par l'État et sera imputé sur les fonds annuellement inscrits à la deuxième section du budget du département des travaux publics pour travaux d’amélioration agricole. 4° L’État se réserve la faculté de recourir à l’application des articles 30, 31 et 32 de la loi du 10 septembre 1807, relatifs à l’exercice du droit de plus-value. Un règlement d’administration publique déterminera dans quelle proportion cette plus-value sera appliquée aux propriétés comprises dans l’association de Bois-de-Cène qui seront
appliquée aux propriétés comprises dans l’association de Bois-de-Cène qui seront reconnues avoir profité des travaux. (B. 429, n° 7745.) Art. — 11 fév. — 11 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Roussel (Marie-Martin), général de brigade, commandeur de la Légion d'honneur, né le 21 avril 1820, à Saint-Flour (Cantal), y demeurant, Et son fils, M. Roussel (Antoine-Marie-Joseph-Hippolyte), élève à l’école spéciale militaire de Saint-Cyr, né le 22 juin 1857, à Saint-Flour (Cantal), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et à s’appeler, à l’avenir, Roussel-Lamouroux de Pompignac. 2° M. Fournier-Montgieux
à s’appeler, à l’avenir, Roussel-Lamouroux de Pompignac. 2° M. Fournier-Montgieux (Hippolite), né le 15 février 1864, à Saint-Flour (Cantal), Et Mlle Fournier-Montgieux (Jeanne-Marie), née le 18 avril 1867, à Saint-Flour (Cantal), Demeurant tous deux en cette ville, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Lamouroux de Pompignac, et, à s’appeler, à l’avenir, Fournier-Montgieux-Lamouroux de Pompignac. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, suit la disposition rapportée P. R. au 6840. (B. 429, n° 7746). Art. 6934.— 13 juillet 1878 — 14 mars 1879. Décret qui reconnaît comme Établissement d’utilité publique l'hôpital Saint-Jacques fondé à Paris (1). (B.
Établissement d’utilité publique l'hôpital Saint-Jacques fondé à Paris (1). (B. S. 1065, n° 12136.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'intérieur; vu l’avis du conseil d'État du 17 janvier 1806; vu la demande formée par les représentants de l'hôpital Saint-Jacques, établi à Paris, rue Saint-Jacques, 282, à l'effet d’obtenir pour cette œuvre la reconnaissance comme établissement d’utilité publique; vu le projet de statuts, les comptes moraux et financiers, l'état de l’actif et du passif de l’œuvre, et généralement (1) EXTRAITS DES STATUTS. TITRE 1er. BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint Jacques,
Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint Jacques, 282, à l'aide de souscriptions, a pour but de recueillir et de soigner, soit gratuitement, soit au prix d’une faible rétribution, les malades indigents de la ville de Paris. Une consultation entièrement gratuite et quotidienne est attachée à cet établissement. 2° Les sociétaires de l’hôpical Saint-Jacques se composent de membres titulaires et de membres associés. Pour être membre titulaire, il faut : 1° Être médecin ou pharmacien; 2° Être agréé par les deux tiers des membres titulaires; 3° Payer une souscription annuelle dont le taux est fixé par le règlement
souscription annuelle dont le taux est fixé par le règlement intérieur; 4° N’avoir jamais démérité de l’honneur professionnel. Les membres associés comprennent tous les souscripteurs annuels qui, n’étant ni médecins ni pharmaciens, consentiront à verser une souscription dont le taux est fixé par le règlement intérieur. 3° Les membres titulaires seuls nomment, à la majorité absolue des voix, les membres de la commission administrative et, les médecins et pharmaciens de l’hôpital. Les uns et les autres sont élus pour trois ans, et indéfiniment rééligibles. 5-6 mars 1879. — Art. 6934. 319 mont tous les documents fournis à l’appui de la
319 mont tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les dépêches du ministre de l'intérieur des 18 mars 1878, 16 avril 1878 et 26 juin 1878; vu la délibération du conseil municipal de Paris (séance du 22 mai 1878); vu l'avis du préfet de la Seine, du 27 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. L’hôpital Saint-Jacques, fondé à Paris, rue Saint-Jacques, n° 282, est reconnu comme établissement d’utilité publique. 2° Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3° Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) est chargé,
3° Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. (1) Proposition Escarguel. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1101 (J. O. du 31). — Proposition Victor Hugo. Présentation au Sénat, 28 janv., ann. 9 (J. O. 2 fév.). — Proposition Louis Blanc. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv., ann. 1100 (J. O. 3 fév.). — Proposition Marcou. Présentation à la Chambre des députés, 28 janv., ann. 1872 (J. O. du 7 fév.). — Projet d'amnistie partielle (joint les propositions Escargueil, Louis Blanc et Marcou). Présentation à la Chambre des députés le 11
et Marcou). Présentation à la Chambre des députés le 11 fév., ann. 1873 (J. O. 12 fév.). Rapp. M. Andrieux, 17 fév., ann. 1154 (J. O. du 26). Discussion à laquelle ont pris part MM. L. Blanc, Andrieux, Lockroy, Le Royer, Naquet, Clôture de la discussion générale, 20 février (J. O. du 21). M. Marcou, contre-projet; contre-projet de MM. L. Blanc, Barodet, B. Raspail. — M. Clemenceau, M. de la Bassière, M. Franck Chauveau. — Pour l’adoption du contre-projet 105, C. 380. — Amendement de MM. Guillemau, Labuque, Varambon, Gournau(t), A. Joly, Dubois, Hugo, Tirard et Lesguillon. M. Labuque. Rejet.
A. Joly, Dubois, Hugo, Tirard et Lesguillon. M. Labuque. Rejet. — Article 1 Cl '. M. Ribot, M. Langlois, M. de Soland, M. Andrieux. Adoption par 345 v. C. 104. Amendement de M. Bouchet. — M. Bouchet, M. de Marcère. — Article 2, adoption. — Article 3, amendement de M. J. David. — M. J. David, M. le rapporteur. Retrait de l'amendement. Adoption de l’article. — Article 4, adoption. — Article 5. M. E. Bouchet, M. Andrieux. — Article additionnel, M. Mir. Retrait. Adoption article 5. Articles additionnels, 1° M. G. Perrin. Retrait; 2° M. Keller. Rejet. M. Dugué de
G. Perrin. Retrait; 2° M. Keller. Rejet. M. Dugué de la Fauconnerie sur le vote d'ensemble. — Vote d’ensemble. — Adoption par 343, v. C. 94. — Présentation au Sénat le 22 fév., ann. 1872 (J. O. 2 mars). Rapp. M. Ribière, 27 fév., ann. 32 (J. O. 4 mars). Urgence déclarée. Discussion. MM. V. Hugo, Fresnel, Le Royer, Bérenger. Clôture de la discussion générale, 5 mars 1879. Loi sur l’amnistie partielle (B 430, n° 7747.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 ° r . L’amnistie est accordée à tous les condamnés pour
r . L’amnistie est accordée à tous les condamnés pour faits relatifs aux insurrections de 1874 et à tous les condamnés pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. 2. Les peines prononcées par contumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce. 3. À partir de la promulgation de la présente loi, la prescription sera acquise pour faits relatifs aux insurrections de 1871
prescription sera acquise pour faits relatifs aux insurrections de 1871 qui n’auront pas encore été l’objet de condamnations contradictoires ou par contumace. 4. À dater de la notification des lettres de grâce, entraînant virtuellement l’amnistie, le condamné qui sera rentré en liberté ayant des antécédents judiciaires antérieurs à 1870. Encore cette exception était-elle tempérée par l’article 1er du projet de la commission devenu l’article 1er de la loi. Ce contre-projet a été rejeté comme les deux autres. Après la discussion de ces divers contre-projets à la Chambre des députés, l’article 1er a été voté après le rejet d’un amendement de
1er a été voté après le rejet d’un amendement de M. Bouchet ayant pour objet de spécifier que l’amnistie s’étendrait aux affaires de Pia et de Palladino et aux affaires dites du 4 septembre à Marseille. M. le rapporteur a donné l’assurance que la commission avait eu l'intention de donner satisfaction aux réclamations de M. Bouchet et d’étendre le bénéfice de la loi aux faits qui s’étaient passés, soit avant, soit après les événements de 1874, à Perpignan, à Marseille, dans Saône-et-Loire et dans d’autres départements. Quand viendra l’article 5, a ajouté M. Andrieux, si notre collègue persiste à croire
a ajouté M. Andrieux, si notre collègue persiste à croire notre article incomplet, il y proposera des modifications. Rappelons pour mémoire que, devant le Sénat, M. Bérenger a développé un contre-projet qui était un véritable recul de l’amnistie. Ce projet se bornait à dire qu’à partir de la promulgation de la loi, il ne pourrait plus être intenté ni continué aucune poursuite à raison des faits relatifs aux insurrections de 1874, sauf pour incendie, pillage, ou assassinat, et que les contumaces pourraient être graciées. David a proposé de remplacer les mots : « La prescription de l’article 637 du code
mots : « La prescription de l’article 637 du code d’instruction criminelle », par les mots : « Les prescriptions des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle. » Qu’a voulu le Gouvernement et qu’a voulu la commission? a dit M. J. David. Ils ont voulu, par l’article 3 du projet de loi, édicter que les poursuites contre individus qui auraient été coupables de faits qui se seraient passés en 1874 seraient prescrites. C’est-à-dire qu’il y aurait une dérogation à la loi criminelle ordinaire qui fixe à dix ans et à trois ans, la prescription pour les crimes et
et à trois ans, la prescription pour les crimes et les délits. Or l’article du projet de loi ne visant que l’article 637 du code d’instruction criminelle, il peut rester douteux de savoir si cet article sera applicable à ceux qui pourraient être poursuivis pour les délits commis depuis 1871? M. Jean David. Il y a donc, il me semble, utilité à restreindre l’article, ou à supprimer la mention de l’article 637 du code d'instruction criminelle, qui est visé par le projet de loi, ou à ajouter à cet article 637 l'article 638 du même code qui, lui, fixe simplement
637 l'article 638 du même code qui, lui, fixe simplement la prescription de trois ans. M. le rapporteur. Messieurs, la commission croit pouvoir donner satisfaction à l’honorable proposant, non pas en ajoutant dans le texte de l'article 3 la mention de l’article 638 du code d’instruction criminelle, mais en supprimant purement et simplement la mention de l’article 637. En effet, messieurs, il s’agit de créer une prescription nouvelle et toute spéciale, et non pas d’appliquer la prescription de l’un ou de l’autre des articles qui sont visés par l’honorable M. Jean David. Cette prescription sera acquise à partir de la
Jean David. Cette prescription sera acquise à partir de la promulgation de la loi. Je demande donc à la Chambre de voter le texte qui sera simplement modifié en ce sens que la mention de l’article 637 du code d’instruction criminelle sera supprimée. (C’est cela ! c’est cela!) M. Jean David. Très bien! je retire mon amendement. M. Emile Bouchet a proposé à la loi un article additionnel ainsi conçu : « La peine des travaux forcés prononcée contre des individus pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, sera immédiatement commue en peine de prison. » M. le
sera immédiatement commue en peine de prison. » M. le rapporteur. Messieurs, le texte très clair de l’article 4 de la loi, traduisant la pensée certaine du Gouvernement et de la commission, comporte la faculté d’amnistie pour les condamnés « pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques », ce qui comprend évidemment les crimes ou délits de droit commun, quand ils se rattachent à des faits politiques. il me suffit d’appeler l’attention de M. Bouchet sur ce passage de la loi pour qu’il reconnaisse, avec moi, que la loi lui donne une satisfaction complète. M. le président. Monsieur
loi lui donne une satisfaction complète. M. le président. Monsieur Bouchet, persistez-vous dans votre amendement? M. Emile Bouchet. Je prends acte de la déclaration, voilà tout. M. Georges Perin a proposé à la loi un article additionnel ainsi conçu : « La peine des travaux forcés prononcée contre des individus pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, sera immédiatement commue en peine de prison. » Ladite recette est annulée au même budget (ex. 1875). 5. Le ministre de la justice et des cultes (J. Dufaure) et le grand chancelier de la Légion d’honneur (G. Gal Vinoy) sont chargés,
chancelier de la Légion d’honneur (G. Gal Vinoy) sont chargés, etc. Art. 1839. — 13 fév. — 15 mars 1879. Décret portant que la portion du Rhône sur laquelle a été établie la gare d’eau de la Voulte cessera d’être classée parmi les rivières navigables et flottables. (13. 439, n° 7749.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 et le tableau y annexé, duquel il résulte que le Rhône est classé comme navigable sur tout son cours dans le département de l’Ardèche; vu les rapports des ingénieurs constatant que
département de l’Ardèche; vu les rapports des ingénieurs constatant que la gare d’eau de la Voulte, établie sur un bras du Rhône classé comme navigable, mais depuis longtemps abandonné par les eaux, est devenue inutile à la navigation, notamment depuis la création du chemin de fer de la Voulte à Givors; vu le plan des 27-28 septembre 1876; vu les pièces de l’enquête à laquelle a été soumise la proposition de déclarer cette gare d’eau, notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 30 décembre 1876, décrète: Art. 1er. La portion du Rhône sur laquelle a été établie la gare
portion du Rhône sur laquelle a été établie la gare d’eau de la Voulte et dont le périmètre est indiqué sur le plan annexé au présent décret par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, AA, AB, AC, AD, AE, AF, AG, AH, AI, AJ, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AQ, AR, AS, AT, AU, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, BI, BJ, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BR,
BI, BJ, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BR, BS, BT, BU, BV, BW, BX, BY, BZ, CA, CB, CC, CD, CE, CF, CG, CH, CI, CJ, CK, CL, CM, CN, CO, CP, CQ, CR, CS, CT, CU, CV, CW, CX, CY, CZ, DA, DB, DC, DD, DE, DF, DG, DH, DI, DJ, DK, DL, DM, DN, DO, DP, DQ, DR, DS, DT, DU, DV, DW, DX, DY, DZ, EA, EB, EC, ED, EE, EF, EG, EH, EI, EJ, EK, EL, EM, EN, EO, EP, EQ, ER, ES, ET, EU, EV, EW, EX, EY, EZ, FA, FB, FC, FD,
EU, EV, EW, EX, EY, EZ, FA, FB, FC, FD, FE, FF, FG, FH, FI, FJ, FK, FL, FM, FN, FO, FP, FQ, FR, FS, FT, FU, FV, FW, FX, FY, FZ, GA, GB, GC, GD, GE, GF, GG, GH, GI, GJ, GK, GL, GM, GN, GO, GP, GQ, GR, GS, GT, GU, GV, GW, GX, GY, GZ, HA, HB, HC, HD, HE, HF, HG, HH, HI, HJ, HK, HL, HM, HN, HO, HP, HQ, HR, HS, HT, HU, HV, HW, HX, HY, HZ, IA, IB, IC, ID, IE, IF, IG, IH, II, III, IV, IZ, JA, JB, JC, JD,
IG, IH, II, III, IV, IZ, JA, JB, JC, JD, JE, JF, JG, JH, JI, JJ, JK, JL, JM, JN, JO, JP, JQ, JR, JS, JT, JU, JV, JW, JX, JY, JZ, KA, KB, KC, KD, KE, KF, KG, KH, KI, KJ, KK, KL, KM, KN, KO, KP, KQ, KR, KS, KT, KU, KV, KW, KX, KY, KZ, LA, LB, LC, LD, LE, LF, LG, LH, LI, LJ, LK, LL, LM, LN, LO, LP, LQ, LR, LS, LT, LU, LV, LW, LX, LY, LZ, MA, MB, MC, MD, ME, MF, MG, MH, MI, MJ, MK, ML, MM, MN, MO, MP,
MG, MH, MI, MJ, MK, ML, MM, MN, MO, MP, MQ, MR, MS, MT, MU, MV, MW, MX, MY, MZ, NA, NB, NC, ND, NE, NF, NG, NH, NI, NJ, NK, NL, NM, NN, NO, NP, NQ, NR, NS, NT, NU, NV, NW, NX, NY, NZ, OA, OB, OC, OD, OE, OF, OG, OH, OI, OJ, OK, OL, OM, ON, OO, OP, OQ, OR, OS, OT, OU, OV, OW, OX, OY, OZ, PA, PB, PC, PD, PE, PF, PG, PH, PI, PJ, PK, PL, PM, PN, PO, PP, PQ, PR, PS, PT, PU, PV, PW, PX, PY, PZ, QA, QB,
PS, PT, PU, PV, PW, PX, PY, PZ, QA, QB, QC, QD, QE, QF, QG, QH, QI, QJ, QK, QL, QM, QN, QO, QP, QQ, QR, Q8, QT, QU, QV, QW, QX, QY, QZ, RA, RB, RC, RD, RE, RF, RG, RH, RI, RJ, RK, RL, RM, RN, RO, RP, RQ, RR, RS, RT, RU, RV, RW, RX, RY, RZ, SA, SB, SC, SD, SE, SF, SG, SH, SI, SJ, SK, SL, SM, SN, SO, SP, SQ, SR, SS, ST, SU, SV, SW, SX, SY, SZ, TA, TB, TC, TD, TE, TF, TG, TH, TI, TJ, TK, TL, TM, TN,
TE, TF, TG, TH, TI, TJ, TK, TL, TM, TN, TO, TP, TQ, TR, TS, TT, TU, TV, TW, TX, TY, TZ, UA, UB, UC, UD, UE, UF, UG, UH, UI, UJ, UK, UL, UM, UN, UO, UP, UQ, UR, US, UT, UU, UV, UW, UX, UY, UZ, VA, VB, VC, VD, VE, VF, VG, VH, VI, VJ, VK, VL, VM, VN, VO, VP, VQ, VR, VS, VT, VU, VV, VW, VX, VY, VZ, WA, WB, WC, WD, WE, WF, WG, WH, WI, WJ, WK, WL, WM, WN, WO, WP, WQ, WR, WS, WT, WU, WV, WW, WX, WY, WZ,
WQ, WR, WS, WT, WU, WV, WW, WX, WY, WZ, XA, XB, XC, XD, XE, XF, XG, XH, XI, XJ, XK, XJ, XL, XM, XN, XO, XP, XQ, XR, XS, XT, XU, XV, XX, XY, XZ, YA, YB, YC, YD, YE, YF, YG, YH, YI, YJ, YK, YL, YN, YO, YP, YQ, YR, YS, YT, YU, YV, YW, YX, YY, YZ, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZF, ZG, ZH, ZI, ZJ, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP, ZQ, ZR, ZS, ZT, ZU, ZV, ZW, ZX, ZY, ZZ Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des