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fonds du budget du ministère de l’agriculture et sur ceux du budget du ministère de l’instruction publique. Les frais de tournées seront à la charge du département. Les attributions et les conditions de révocation des professeurs d’agriculture départementaux seront déterminées par un règlement d’administration publique. Le règlement déterminera le traitement des professeurs départementaux. Il fixera le minimum des frais de tournées des professeurs d’agriculture par rapport à chaque département, après avis du conseil général. 9. Les professeurs d’agriculture actuellement en exercice, qu’ils aient ou non été nommés à la suite d’un concours, ne seront pas soumis aux épreuves d’un nouveau
d’un concours, ne seront pas soumis aux épreuves d’un nouveau concours. 10. Trois ans après l’organisation complète de l’enseignement de l’agriculture dans les écoles normales primaires, les notions élémentaires d’agriculture seront comprises dans les matières obligatoires de renseignement primaire. Toutefois, dans les départements où l’enseignement de l’agriculture sera organisé à l’école normale primaire depuis plus de trois années, le conseil départemental de l’instruction publique pourra décider l’obligation de ce même enseignement dans toutes les écoles primaires du département. Les programmes de cet enseignement dans chaque département seront arrêtés par le conseil. 11. Le projet voté par le Sénat supposait qu’après
conseil. 11. Le projet voté par le Sénat supposait qu’après l'introduction par la loi des notions d'agriculture dans le cadre des matières obligatoires de l’enseignement, l'exécution de la mesure aurait lieu suivant les possibilités de chaque école et de chaque maître, et sans retard sérieux pour l’examen des aspirants au brevet de capacité. C’est à peu près ainsi qu’aucun délai n’a été fixé par la loi de 1867, qui a introduit les éléments de l’histoire et de la géographie de la France dans le cadre obligatoire de l’enseignement primaire. Or, il s’agit dans notre projet d’une mesure analogue élargissant le
il s’agit dans notre projet d’une mesure analogue élargissant le cadre de renseignement primaire quant au caractère obligatoire donné à l’étude des notions d’agriculture pour l’avenir. Si nous avions introduit un délai de quelques mois pour rendre exécutoire le principe de l’obligation dans l’enseignement primaire, c’était moins pour arrêter aucune bonne volonté, aucune transformation dans les habitudes scolaires, que pour donner une garantie aux aspirants au brevet de capacité dont l’examen, aux termes de l’article 46 de la loi de 1850, est moulé sur le type des matières obligatoires définies par l’article 23 de la même loi, et que nous
par l’article 23 de la même loi, et que nous n’aurions pas voulu voir trop tôt saisis par les exigences d’une épreuve dont ils n’auraient pu préparer à loisir toute l’étendue. La Chambre des députés semble avoir voulu pousser plus loin certaine rigueur de prudence et de logique. Elle ne veut pas d’un enseignement agricole obligatoire là où trois années antérieures d’un bon enseignement départemental n’ont pas déjà exercé leur influence. Elle craindrait de voir, sans cette précaution, le but anticiper sur le moyen, et elle trouve logique de coordonner ainsi dans l’exécution les deux mesures que la loi rapproche
ainsi dans l’exécution les deux mesures que la loi rapproche dans la théorie, à savoir l’enseignement départemental de l’agriculture comme point de départ, et son enseignement communal généralisé par l’obligation comme conséquence. Il pourra résulter de cette coordination quelques lenteurs. Quelques brevetés retardataires pourront être encore admis sans avoir répondu sur les notions d’agriculture, lorsqu’ils devront dans peu se préparer à enseigner les matières sur lesquelles ils n’auront pas fait encore constater leur capacité. Mais l’émulation et l’intérêt des aspirants au brevet de capacité ne feront-ils pas sentir ici leur influence bienfaisante? Alors qu’un grand nombre d’entre eux font déjà
influence bienfaisante? Alors qu’un grand nombre d’entre eux font déjà volontairement constater leur aptitude sur les matières agricoles, voudront-ils s’exposer à être isolés et notés moins favorablement, en restant, après la promulgation de notre loi, étrangers à un mouvement auquel ils devront se conformer comme maîtres, s’ils n’en ont pas tenu compte comme aspirants au brevet de capacité? Nous croyons donc que les délais organisés dans le dernier article de la rédaction de la Chambre des députés n'auraient pas d’inconvénients sérieux, et qu’en rendant l’exécution de la loi nouvelle un peu plus lente, ils ne nuiront pas à son résultat
peu plus lente, ils ne nuiront pas à son résultat prochain et définitif. Extr. 2° Rapp. au Sénat, Art. 7878. 16—18 juin 1879. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur et des cultes un crédit sur l'exercice 1879. (B. 450 n° 8100.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. unique. Il est ouvert au ministre de l’intérieur et des cultes, par addition au chapitre 1er du budget des cultes, exercice 1879 (personnel des bureaux), un crédit montant à 8,635 fr. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice
crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 727 — 13 — 18 juin 1879. Décret portant promulgation de la convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton. (B. 450, n° 8101.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à
entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du chemin de fer de Montmédy à Virton, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le président de la République française et S. M. le roi des Belges, également animés du désir de procurer aux nationaux des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l’établissement d’un chemin de fer reliant directement Montmédy (Présentation à la
d’un chemin de fer reliant directement Montmédy (Présentation à la Chambre des députés, le 13 fév. 1879, ann. 1136 (J. O. du 19). Rapp., M. P. Devès, 29 mars 1879, ann. 1511 (J. O. du 16 avril). Adoption le 29 mars (J. O. du 30.) Présentation au Sénat le 19 mai, ann. 184 (J. O. du 29 mai). Rapp. M. Cherpin, 29 mai. A. 499. (J. O. du 13 juin). Adoption 5 juin (J. O. du 6). 890 13 — 8 juin à Marbeaux par Virton, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de
cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères ; S.M. le roi des Belges, M. le baron Beyens, premier envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris; Lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Le gouvernement français s’engage à assurer, dans les limites des conventions intervenues entre lui et la compagnie des chemins de fer de l’Est, l’exécution d’un chemin de fer de la ligne de Sedan à Thionville à la frontière de Belgique, dans
de Sedan à Thionville à la frontière de Belgique, dans la direction de Virton. De son côté, le gouvernement belge s’engage, dans les limites des conventions intervenues entre lui et le sieur Justin Thévenet, constructeur et entrepreneur, domicilié à Mont-sur-Marchienne, à assurer l’exécution d’un chemin de fer se détachant de la ligne de Namur à Arlon et se dirigeant vers la frontière française, en passant par ou près de Virton. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux tronçons, belge et français, du chemin de fer de la ligne française de Sedan à Thionville (Montmédy) à la ligne belge de
de Sedan à Thionville (Montmédy) à la ligne belge de Namur à Arlon (Marbeaux) sera effectué d’après les indications suivantes, conformes aux plan et profil joints au procès-verbal de la conférence du 6 juin 1877, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les hautes parties contractantes : 1. La frontière sera traversée suivant un alignement droit présentant, en France, une longueur de 13 m., 24, et s’étendant, en Belgique, de la frontière au chemin n° B, de Lamorteau à la route de Montmédy à Virton. La limite des territoires est déterminée par deux bornes frontières : l’une C, voisine
est déterminée par deux bornes frontières : l’une C, voisine de la route de Montmédy à Virton; l’autre D, située près de la rivière du Ton. L’alignement suivi par le tracé passe à 41 m. à l’est de la borne G, mesurés sur la ligne frontière CD, et forme avec cette ligne CD un angle de 86° 19’, mesuré vers la Belgique et vers la rivière le Ton. Cet alignement est jalonné sur le terrain et repéré comme il suit: Prolongé en France vers Ecouvitc, il rencontre l’axe prolongé d’un aqueduc sur la route de Montmédy à Virton à 8
aqueduc sur la route de Montmédy à Virton à 8 m., 41 à l’est de la tête d’aval de cet ouvrage. Il traverse le village de Lamorteau en passant en un point pris sur le prolongement de la façade nord de la maison normande (Jacques), à 5 m. à l’ouest de l’angle nord-ouest de cette maison. 2° Les terrassements seront établis, à la frontière, suivant un palier de 249 m., 39, dont 131 m. sur la France et 118 m., 30 sur la Belgique. L’altitude de ce palier, rapportée au nivellement français, est de 195 m., 85, et au nivellement
nivellement français, est de 195 m., 85, et au nivellement belge, de 197 m., 18. Ce même palier se trouvera à 2 m., 94 au-dessous de la face horizontale supérieure de la borne C, point pris pour repère spécial, dont l’altitude est de 198 m., 79 dans le nivellement français et de 200 m., 12 dans le nivellement belge. Le rail sera établi sur ce palier à 0 m., 44 au-dessus du niveau de l’axe de la plateforme des terrassements. À Marbeaux (Belgique), comme à Montmédy (France), le chemin de fer objet de la présente convention sera raccordé à ceux
fer objet de la présente convention sera raccordé à ceux existants de manière à ce que les locomotives et les wagons des deux pays puissent circuler sans entraves sur les différentes lignes. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons de chemin de fer dont il s’agit. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera dans les deux pays, de 1 m., 40 au moins, de 1 m., 45 au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu’il
locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu’il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays. 4. Les deux gouvernements chercheront les moyens d’obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et belge, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire belge, soit exploitée par une seule compagnie ou administration. Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation des lignes sur les deux territoires s’entendent à ce sujet. En cas d’accord à cet égard, accord
à ce sujet. En cas d’accord à cet égard, accord qui sera soumis à l’approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s’entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l’exploitation commune des parties française et belge du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu’en Belgique, un agent spécial et un domicile d’élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration. 6. Les deux
auront à faire parvenir à cette administration. 6. Les deux gouvernements s’engagent à faire rédiger les règlements de police pour ces chemins de fer, autant que possible, d’après les mêmes principes, et à faire organiser l’exploitation, autant que faire se pourra, d’une manière uniforme. 7. Les deux gouvernements feront, d’un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu’en Belgique, le chemin de fer sera relié avec ceux existants dans les deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de
arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre que deux par jour dans chaque direction. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de différence entre les sujets des deux États, quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l’un des deux États dans l’autre ne seront pas traités, sur le territoire de l’Etat dans lequel ils entreront, moins favorablement que les
de l’Etat dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à l’intérieur de chacun des deux pays. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux États. Pour favoriser, autant que possible, l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d’expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les
formalités d’expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux États, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux États. Les marchandises et bagages transportés de l’un dans l’autre des deux pays, à destination des stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu’au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu’à ce lieu de destination se trouve établi un
pourvu qu’à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu’il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que, dans certains cas, d’après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs. Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux pays. Les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l’indication
dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l’indication suit : 1° Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service. ; 2° Transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d’une voiture ordinaire de deuxième classe. ; 3° Accorder aux employés de l’administration postale la libre entrée des voitures destinées au service
l’administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre ou de remettre les lettres et les paquets; 4° Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel elles pourront établir les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d’experts ; 5° Etablir, autant que faire se pourra entre l’exploitation du chemin de fer et le service du transport
l’exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible. Les administrations des postes des deux États s’entenderont entre elles relativement à l’emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières. Les deux gouvernements consentent à ce qu’il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer. Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des
le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ladite convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 20 février 1878. Signé Waddington. Signé Beyens. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington.) est chargé, etc. Art. 3. — 29 mai — 16 juillet 1879. Décret qui ouvre au gouvernement civil de l’Algérie, sur l'exercice 1879, un
ouvre au gouvernement civil de l’Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune de Birkadem pour la construction de caniveaux pavés à l'entrée nord du village. (13. 450, n° 8102.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878, (budget de l'Etat 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu la déclaration du 29 mars 1879, délivrée par le trésorier payeur d’Alger, constatant le versement effectué le 26 février précédent, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public,
de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 2,607 fr. 69 c., représentant la part contributive de la commune de Birkadem dans les dépenses de construction de caniveaux pavés à l’entrée nord du village; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 2,607 fr. 69 c. pour la participation de la
de 2,607 fr. 69 c. pour la participation de la commune de Birkadem dans les dépenses de construction de caniveaux pavés à l’entrée nord du village. Le chapitre XX, article 1er, dudit budget est augmenté de pareille somme. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepore), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. SSSSB.— 30 mai — 16 juillet 1879.
chargés, etc. Art. SSSSB.— 30 mai — 16 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l'instruction primaire. (B. 450, n° 8103.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des recettes et des dépenses de l’ex. 1878); vu la loi du 19 mai 1874, article 29, paragraphe 2, sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu la
enfants et des filles mineures employés dans l’industrie; vu la loi du 22 décembre 1878, article 8 (budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu les récépissés des 23 octobre 1878, 16 et 22 novembre, même année, 10 et 17 janvier 1879, 15 février et 7 avril, même année, constatant que des amendes, dont le montant s’élève à la somme de 4,410 fr. 86 cent., ont été recouvrées dans les départements de la Côte-d’Or, de la Haute-Garonne, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Somme; vu l’article 13 de la loi du 10 juin 1841 et l’article 52
de la loi du 10 juin 1841 et l’article 52 du décret du 31 mai 1802; vu la lettre du ministre des finances du 24 mai 1879; décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, section 1, sur l’exercice 1878, un crédit de 4,416 fr. 86 c., applicable aux dépenses de l’instruction primaire, chapitre XXXV. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme versée au trésor sous le titre : fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et le ministre
Le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7283-7287. — 3 juin — 16 juillet 1879. Décret concernant les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine qui aspirent au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien universitaire de première classe. (B. 430, n° 8104.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de la marine et des colonies et de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 14 juillet 1805, portant organisation du corps de santé de la marine; vu le décret du 10
de santé de la marine; vu le décret du 10 avril 1869, concernant les aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien, qui appartiennent au corps de santé de la marine; vu le décret du 20 juin 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au grade de docteur en médecine; vu le décret du 12 juillet 1878, déterminant les conditions d’études exigées des aspirants au titre de pharmacien universitaire de première classe, décrète : Art. 1 er Les médecins, pharmaciens et élèves médecins ou pharmaciens de la marine, aspirants au doctorat en médecine ou au titre de
marine, aspirants au doctorat en médecine ou au titre de pharmacien universitaire de première classe, demeurent en possession des avantages qui leur ont été assurés par le décret du 10 avril 1859. Ils continueront à être admis à prendre cumulativement, dans les conditions déterminées par ledit décret, les inscriptions nécessaires pour l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien de première classe, et à subir ensuite, sans interruption et successivement, les examens exigés par les décrets des 20 juin et 12 juillet 1878. Le service dans les hôpitaux de la marine, à bord des bâtiments de l’État ou
de la marine, à bord des bâtiments de l’État ou dans les colonies, leur tiendra lieu du stage dans les hôpitaux ou dans les officines et donnera droit : 1° pour les aspirants au doctorat, à la dispense des travaux pratiques prescrits par le décret du 20 juin 1878; 2° pour les aspirants au titre de pharmacien de première classe, à la dispense des travaux pratiques et des examens semestriels ou de fin d’année prescrits par le décret du 12 juillet suivant. 2. Les ministres de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés,
colonies (Jauréguiberry) et de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7283. — 25 mars — 16 juillet 1879. Décret qui autorise l’Institut de France à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation à lui faite par la dame Léonie-Félicité Quenouille, veuve du sieur Ernest-Jean Reynaud, d’une somme de 10,000 fr de rente annuelle, qui devra être employée en un prix d’égale somme, décerné à tour de rôle par chacune des académies, et pour la première fois, en l’année 1879, par l’Académie française, sous le nom de Prix Jean Reynaud. (B. 450, n° 8105.) Art. 7284. — 1