jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
modifications de législation résultant de la loi du 3 août. 3) En répondant de cette façon succincte, les candidats donnaient une impression synthétique suffisante de leurs connaissances. Ils pouvaient, bien entendu, énumérer les différentes tranches (1 à 2000, 2001 à 10.000, 10.001 à 50.000, 50.001 à 100.000, 160.001 à 256.000, 260.001 à 500.000, 500.001 à 1 million, 1 à 2 millions, 2 à 5 millions, 10 à 50 millions, 50 millions et au-delà) en faisant remarquer que les droits de mutation ordinaires se calculent sur la part-nette de chaque ayant-droit, et que, relativement aux parts nettes de 10.000 francs et
et que, relativement aux parts nettes de 10.000 francs et au-dessous dans les successions n'excédant pas 25.000 francs, le taux des droits de mutation demeure, sauf l'addition du double décime de l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, celui établi par la loi du 25 juin 1920 en ce qui concerne les droits entre époux et par la loi du 8 avril 1910 en ce qui concerne tous autres ayants droit (art. 33, loi du 26 juin 1920). 2cWi. — Lien de parenté, ou absence de parenté, entre le défunt et les ayants droit à sa succession, car
le défunt et les ayants droit à sa succession, car le taux des droits de mutation par décès (en augmentant tranche par tranche), varie selon que les ayants droit sont : a) des enfants, b) des petits-enfants, c) des arrière-petits enfants, d) le père ou la mère, e) des aïeuls, f) des bisaïeuls, g) le conjoint, h) des frères et sœurs, i) des oncles ou tantes, neveux ou nièces, j) des grands-oncles ou grand'tantes, petits-neveux ou petites nièces, ou cousins germains, k) des parents au-delà du 4° degré ou des personnes, non parentes. 3eMt. — Succession passant des grands-parents aux
personnes, non parentes. 3eMt. — Succession passant des grands-parents aux petits-enfants par suite du prédécès du père ou de la mère tué à l'ennemi ou mort victime de la guerre, car le tarif applicable est alors celui de la ligne directe descendante au premier degré (art. 30, 34, loi du 25 juin 1920). 4eMt. — Renonciation par un ayant droit ayant pour effet de faire passer les biens à un parent plus proche, car le droit dû par celui-ci ne peut être inférieur à celui qui aurait été payé par le renonçant, s'il avait accepté (art. 51, loi du 13
le renonçant, s'il avait accepté (art. 51, loi du 13 juillet 1925). Les candidats pouvaient ajouter que cette mesure n'est pas applicable : a) aux héritiers en ligne directe, b) ni au cas où, par l'effet de la renonciation, les biens reviennent aux départements, communes et autres collectivités bénéficiant du tarif réduit (ibid.). 5eMt. — Libéralités faites à l'intérêt particulier aux mutilés de guerre frappés d'une invalidité d'au moins 50 p. 100, car, à concurrence des premiers 10.000 francs, ceux-ci bénéficient du taux réduit de 9 p. 100 (art. 33, loi du 25 juin 1920) augmenté du double décime (art.
loi du 25 juin 1920) augmenté du double décime (art. 3, loi du 22 mars 1924). 6eMt. — Libéralités de bienfaisance faites aux départements, communes et autres collectivités (art. 38, loi du 25 juin 1920) car, sous certaines conditions, le tarif qui leur est applicable est celui réduit de 9 p. 100 (art. 38, loi du 25 juin 1920), augmenté du double décime (art. 3, loi du 22 mars 1924). 7eMt. — Le défunt n'a pas d'enfant vivant ou représenté ou a moins de 4 enfants vivants ou représentés ; il est dû alors une taxe successorale (déductible pour le
il est dû alors une taxe successorale (déductible pour le calcul des droits de mutation), dont le taux, augmentant tranche par tranche, varie selon que le défunt ne laisse pas d'enfant ou qu'il en laisse 3, 2 ou 1. 8eMt. — Le défunt a 4 enfants ou plus vivants ou représentés ; il en résulte : a) que la taxe successorale n'est pas due, b) et que, si le défunt laisse plus de 4 enfants vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour le calcul des droits de mutation ordinaires, 10 p 100 par enfant en plus
de mutation ordinaires, 10 p 100 par enfant en plus du quatrième, sans toutefois que cette déduction, puisse dépasser 15.000 fr. par enfant. 9eMt. — L'héritier, donateur ou légataire a quatre enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l'ouverture de la succession ; dans ce cas, les droits de mutation dus par lui sont diminués de 10 p. 100 pour chaque enfant en sus du troisième, sans toutefois que la réduction puisse dépasser 2.000 fr. par enfant, et sans que la réduction totale puisse excéder 50 p. 100. 10eMt. — Il existe pour chaque ayant droit, selon sa
10eMt. — Il existe pour chaque ayant droit, selon sa qualité, un maximum que les droits de mutation à sa charge et la fraction de la taxe successorale lui incombant, ne peuvent dépasser. 000, les tranches sont communes avec celles afférentes aux droits de mutation ; mais le calcul de la taxe (qui s'opère sur la totalité de la succession) comporte de plus les suivantes : de 50 à 160 millions, de 160 à 500 millions, 500 millions et au-delà. Art. 29 loi du 26 juin 1920. Voy. la note 1. Art. 29 loi du 25 juin 1920. Voy. la
1. Art. 29 loi du 25 juin 1920. Voy. la note 1. Art. 30 loi du 25 juin 1920. Est assimilé aux enfants vivants de l'héritier, donateur ou légataire l'enfant qui : a) étant militaire, est mort sous les drapeaux pendant la durée de la guerre, ou, soit sous les drapeaux, soit après son renvoi dans ses foyers est mort dans l'année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladie contractée pendant la guerre, b) n'étant pas militaire, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de
des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de la cessation des hostilités (art. 34, loi du 25 juin 1920). Art. 31 loi du 25 juin 1920. 25 p. 100 en ligne directe et entre époux, 35 p. 100 en ligne collatérale, et 40 p. 100 entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes (art. 30 in fine, loi du 25 juin 1920, modifié par l'article 10 de la loi du 3 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS En résumé, indépendamment de l'établissement de la masse successorale
D'EXAMENS En résumé, indépendamment de l'établissement de la masse successorale et de l'indication des noms des ayants droit avec, le cas échéant, le degré de leur parenté avec le défunt, le rédacteur d'une déclaration de succession doit savoir : 1° Si, indépendamment des enfants ou descendants appelés effectivement à lui succéder, le défunt n'a pas eu d'autre enfant décédé avant d'avoir l'âge de 16 ans ou qui, âgé de moins de 16 ans, a été tué à l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites des faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter
guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation. 2° Si l'un des ayants droit n'a pas quatre enfants ou plus vivants au moment de l'ouverture de la succession. 3° Si les légataires particuliers sont des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 p. 100 ou supérieure à 50 p 100. Franck DEYZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 346 ; TRAITÉ et FORMULAIRE. MAGUET, n° 2.136. MORT AIN — SEPTEMBRE 1925 Intitulé d'inventaire. — Veuve commune en biens et donataire de la totalité des biens du prédécédé. — Elle laisse pour héritiers sa
des biens du prédécédé. — Elle laisse pour héritiers sa mère interdite, et dans la ligne paternelle, deux oncles. QUESTION (1) M. Henri Langlois, est décédé à St-Hilaire le 27 juin 1925, laissant 1° Mme Marie Lecervoisier, sa veuve, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquits suivant contrat N° Lebret, notaire à St-Hilaire du 17 juin 1911, lequel contrat concerne les biens dépendant de la succession du prédécédé, 2° Et pour plus proches parents : dans la ligne paternelle, MM. Louis Langlois et Ernest Langlois, ses oncles, et dans la ligne
Langlois et Ernest Langlois, ses oncles, et dans la ligne maternelle, Mme veuve François Langlois, née Marie Lerdu, sa mère interdite. août 1926) Ceux des candidats de septembre 1925 qui ont cru devoir aborder ce point, ont dû répondre, avec l'ancien article 20 de la loi du 25 juin 1920, que le total de la taxe successorale incombant à un héritier, donataire ou légataire et des droits de mutation à la charge de cet héritier, donataire ou légataire ne-pouvait excéder 80 p. 100 de la part nette à lui dévolue calculée sur l'actif héréditaire net, sans déduction de la taxe
calculée sur l'actif héréditaire net, sans déduction de la taxe successorale, la déduction, le cas échéant, portant sur les droits de mutation par décès. (1) Le thème de cette question, dont nous donnons la solution, d'ailleurs délicate, à la demande de plusieurs lecteurs; a paru dans le supplément du 10 juin 1926, p. 87. Nous le reproduisons à l'intention de nouveaux abonnés. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Rédiger l'intitulé de l'inventaire après le décès de M. Henri Langlois, en indiquant la quotité revenant à chaque héritier. SOLUTION L'inventaire devait être requis : le 1°. Par Mme veuve Langlois, née Lecervoisier agissant
: le 1°. Par Mme veuve Langlois, née Lecervoisier agissant : 1° à cause de la communauté de biens réduite aux acquits ayant existé entre elle et M. Henri Langlois, son défunt mari, avec réserve par elle d'accepter la dite communauté ou d'y renoncer ; 2° à cause de ses droits, reprises et créances contre la dite communauté et contre la succession de son mari ; 3° comme habile à se dire et porter donataire de l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession de ce dernier ; 4° et comme habile à recueillir l'usufruit à elle accordé par
et comme habile à recueillir l'usufruit à elle accordé par l'article 767 du code civil en sa qualité d'épouse survivante, sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice de la donation susénoncée. 2mt. Par le tuteur à l'interdiction de Mme veuve Langlois, née Lerdu, mère. 3°. Par M. Louis Langlois, frère. Et par M. Ernest Langlois. Mme veuve Langlois née Lerdu et MM. Louis et Ernest Langlois ont qualité d'habiles à se dire et porter les seuls héritiers de M. Henri Langlois, leur fils et neveu. Et il devait avoir lieu en présence du subrogé-tuteur de Mme veuve Langlois, née
lieu en présence du subrogé-tuteur de Mme veuve Langlois, née Lerdu, interdite. La rédaction de l'intitulé ne présentait donc aucune difficulté. Mais le thème demandait aux candidats d'indiquer la quotité revenant à chaque héritier. Cette quotité ne pouvait être déterminée qu'en tenant compte de la donation faite par le défunt à sa femme. Et les candidats se trouvaient placés en présence d'une question très délicate, qui n'a jamais donné lieu à de décision judiciaire. qui a été à peine, effleurée par quelques auteurs, passée sous silence par la plupart, et pour la solution de laquelle les candidats n'avaient guère, de
pour la solution de laquelle les candidats n'avaient guère, de secours que dans leur faculté personnelle de raisonnement. A notre avis, les commissions d'examen devraient éviter de poser des questions de cet ordre. Les praticiens les plus avertis ne se considèrent pas toujours comme en ayant trouvé la solution exacte, alors qu'ils y ont réfléchi longuement dans le silence du cabinet : À plus forte raison ne peut-on exiger que les candidats, avec le simple secours des textes et de leur mémoire, et dans le peu de temps qui leur est nécessairement imparti; fassent montre d'une assurance qui manque à
est nécessairement imparti; fassent montre d'une assurance qui manque à ceux qui ont une longue pratique du droit et des affaires. Tout au moins est-il désirable que dans l'appréciation des compositions, le jury fasse montre d'un large éclectisme, en ne condamnant pas, à priori, une solution qui ne serait pas conforme à celle adoptée par lui, si, par ailleurs, cette solution ne heurte aucun principe essentiel. M. Henri Langlois, pour le cas arrivé où il ne laisserait pas d'enfants, aurait pu donner à sa femme tout ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un étranger (art. 1094 C. civ.),
pu disposer en faveur d'un étranger (art. 1094 C. civ.), c'est-à-dire trois quarts en pleine propriété, puisqu'il ne laisse qu'un seul héritier à réserve, sa mère, dont la réserve est d'un quart (art. 914 C. civ.). Il n'a pas fait une disposition aussi large. Il n'a donné à sa femme qu'un usufruit. Mais il a fait porter cet usufruit sur la totalité de sa succession. Sa libéralité excède donc les revenus de la quotité disponible. Arrivés à cet endroit de leur raisonnement, les candidats devaient avoir à l'esprit l'art. 917 du Code civil. Si la disposition par acte entre vifs
du Code civil. Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, dit cet article, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Et c'est là qu'apparaissait la difficulté. Y avait-il lieu à application de l'article 917 ? Si oui, de quelle quotité en pleine propriété devait-il être fait l'abandon à Mme veuve Langlois née Lecervoisier et par qui ? Eliminons d'abord un point qui ne
et par qui ? Eliminons d'abord un point qui ne saurait être discuté. Mme veuve Langlois née Leduc est interdite. À supposer que le droit d'option existe, son tuteur n'aura pas le pouvoir de l'exercer seul. Il faudra qu'il y soit autorisé par le conseil de famille. Et celui-ci se prononcera à cet égard en même temps qu'il autorisera l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire (Arg. art. 461 C. civ.). Et revenons à la question de l'option. C'est un fait que la donation faite par M. Langlois à sa femme absorbe les revenus de la réserve, puisqu'elle comprend l'usufruit
femme absorbe les revenus de la réserve, puisqu'elle comprend l'usufruit de toute la succession. Or, tous les auteurs sont d'accord pour dire que ces mots de l'art. 917 « Dont la valeur excède la quotité disponible », doivent être lus ainsi : « Dont l'exercice ou les arrérages portent sur les revenus de la réserve ». Pas, à priori, une solution qui ne serait pas conforme à celle adoptée par lui, si, par ailleurs, cette solution ne heurte aucun principe essentiel. La question n'aurait pas pu se poser sous l'empire de l'ancien article 1004 C. civ., puisque, avant la modification
de l'ancien article 1004 C. civ., puisque, avant la modification apportée à cet article par la loi du 14 février 1900, les époux pouvaient se faire donation de l'usufruit de la réserve des ascendants. Elle ne se poserait pas non plus si le contrat de mariage contenant cette donation était antérieur à la loi de 1900, cette loi ayant édicté que les donations par contrat de mariage de l'usufruit de la réserve des ascendants conservent leur plein et entier effet. La succession de M. Langlois est dévolue (abstraction faite de l'article 754 C. civ.) : Pour moitié à Mme veuve
l'article 754 C. civ.) : Pour moitié à Mme veuve Langlois, mère (art. 753 C. civ.). Et pour moitié conjointement aux deux oncles paternels (ibid). L'usufruit donné greve donc, dans ces proportions, la totalité des droits de Mme veuve Langlois et de MM. Louis et Ernest Langlois. Ces derniers doivent nécessairement supporter intégralement, en ce qui les concerne, l'exercice de l'usufruit donné, puisqu'ils ne sont pas réservataires. Quant à Mme veuve Langlois, mère, elle a l'option que lui laisse l'art. 917. Son tuteur, dûment autorisé à cet effet, peut, ou bien laisser l'usufruit s'exercer tel qu'il a été donné, d'où
bien laisser l'usufruit s'exercer tel qu'il a été donné, d'où il résultera que les droits de Mme veuve Langlois seront de moitié en nue-propriété (outre l'usufruit éventuel du tiers de l'autre moitié (art. 754 C. civ.), ou bien faire l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété. Mais de quelle quotité ? Dans l'espèce, la quotité disponible est des trois quarts. Le tuteur va-t-il pouvoir en faire l'abandon total ? Non ! Car il ferait l'abandon de ce qui n'appartient pas à la nièce interdite héritière réservataire. Il ne pourra donc abandonner que la portion que prend celle-ci dans la
donc abandonner que la portion que prend celle-ci dans la partie disponible de la succession, c'est-à-dire un quart. Par conséquent, les choses vont se passer ainsi : 1° Si, autorisé à cet effet, le tuteur à l'interdiction de Mme veuve Langlois, héritière réservataire, opte pour l'exécution de la donation en usufruit, les biens successoraux appartiendront : a) En usufruit, à Mme veuve Langlois, née Lecervoisier. b) Et en nue-propriété : Pour moitié à Mme veuve Langlois mère. Pour un quart à M. Louis Langlois. Et pour un quart à M. Ernest Langlois. c) Et en usufruit éventuel à Mme veuve
Ernest Langlois. c) Et en usufruit éventuel à Mme veuve Langlois mère pour un sixième ou deux-douzièmes (c'est-à-dire pour le tiers de la moitié dévolue à la ligne paternelle). 2° Si, au nom de Mme veuve Langlois mère et autorisé à cet effet, le tuteur opte pour l'abandon de la quotité disponible, les biens de la succession de M. Langlois de cujus appartiendront : a) À Mme veuve Langlois, née Lecervoisier : Pour un quart en pleine propriété. Et moitié ou deux quarts en usufruit. A Mme veuve Langlois, née Lerdu : Pour un quart en pleine propriété. Et, en
Lerdu : Pour un quart en pleine propriété. Et, en usufruit éventuel, pour deux douzièmes. Et à MM. Louis et Ernest Langlois conjointement (à diviser par moitié entre eux). Pour moitié ou deux quarts en pleine propriété; Sauf, à concurrence du tiers de ces trois quarts ou deux douzièmes, l'usufruit éventuel de Mme veuve Langlois née Lerdu. Tel est notre sentiment. Il s'appuie : 1°. Sur les termes généraux de l'article 917 ; 2°. Sur ce que, d'après l'opinion générale, l'article 917 s'applique toutes les fois où une libéralité en usufruit frappe ou absorbe, comme c'est le cas, les veuves,
usufruit frappe ou absorbe, comme c'est le cas, les veuves, de la réserve, le législateur ayant voulu éviter une évaluation en capital du droit viager donné ou légué. 3°. Et, par analogie, sur ce que, lorsqu'il existe plusieurs réservataires, chacun d'eux peut faire l'option en ce qui le concerne. Mais les candidats pouvaient hésiter. Certains d'entre eux ont pu penser que l'article 917 étant une disposition dérogatoire au droit commun doit être restrictivement appliqué ; qu'il vise le cas où les dispositions en usufruit portent sur des biens certains de la succession et non sur une quotité supérieure à celle
la succession et non sur une quotité supérieure à celle de la quotité disponible ; enfin que la réserve doit, en principe, être délivrée en pleine propriété ; que par conséquent, la libéralité faite en usufruit à Mme veuve Langlois née Lecervoisier devait être ramenée aux trois quarts, d'où il s'ensuivait : a) Que Mme veuve Langlois née Lecervoisier avait droit à trois quarts en usufruit. b) Que Mme veuve Langlois née Lerdu avait droit : A un quart en pleine propriété. A un quart en nue propriété. Et à l'usufruit éventuel de deux douzièmes. Et que MM. Louis Langlois
l'usufruit éventuel de deux douzièmes. Et que MM. Louis Langlois et Ernest Langlois avaient droit ensemble à moitié en pleine propriété, sauf, à concurrence de deux douzièmes, l'usufruit éventuel de Mme Langlois mère. Et, pas plus que les examinateurs, nous n'aurions osé leur faire grief de cette solution, bien qu'elle ne nous paraisse pas être celle qui doit être adoptée. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation et quotité disponible entre époux, n° 43 et 44 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MORGUET, n° 522 ; TRAITÉ-CORRULAIRE DE BÉNÉFICES, n° 5209 à 5222. SUPPLÉMENT (examens) au Journal du Notariat du 10 Avril 1927 SOLUTIONS
(examens) au Journal du Notariat du 10 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES. — FÉVRIER 1926. Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du premier, du second vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. QUESTION M. Jean a cédé à M. Henri son fonds de commerce d'épicerie en gros moyennant 250.000 fr. stipulés entièrement payables à terme et s'appliquant : Aux éléments incorporels pour 50.000 francs. Au matériel pour 80.000 francs. Aux marchandises pour 120.000 francs. Ce paiement est garanti par l'inscription
marchandises pour 120.000 francs. Ce paiement est garanti par l'inscription de privilège du vendeur. M. Henri après s'être libéré de 175.000 francs envers M. Jean a cédé à M. André ledit fonds de commerce, moyennant 200.000 francs s'appliquant : Aux éléments incorporels pour 35.000 francs. Au matériel pour 70.000 francs. Aux marchandises pour 85.000 francs. Payables aux mains de M. Henri ou de ses créanciers après le délai de formalités. M. Henri lors de sa cession n'a que trois créanciers : M. Jean, pour son solde de prix de 75.000 francs garanti par le privilège du vendeur, régulièrement inscrit. M.
francs garanti par le privilège du vendeur, régulièrement inscrit. M. Charles pour 80.000 francs garantis par une inscription de nantissement prise régulièrement. Et M. Joseph créancier chirographaire pour 100.000 francs. Ces trois créanciers sont d'accord (M. Jean ayant renoncé à exercer l'action résolutoire) pour répartir entre eux le prix de la cession, selon leurs droits. Etablissez l'acte de règlement qui portera quittance pour M. André et main-levee par les créanciers de toutes inscriptions et empêchements quelconques, après répartition entre eux selon leurs droits du prix de vente Henri-André. (Ne pas tenir compte des intérêts). SOLUTION Par devant M. notaire à
tenir compte des intérêts). SOLUTION Par devant M. notaire à .... soussigné. Ont comparu : 1° M. Jean (premier vendeur) 2° M. Charles (créancier nanti) 3° M. Joseph (créancier chirographaire) De la première part. 4° M. Henri (second vendeur) De la deuxième part 5° Et M. André (second acquéreur) De la troisième part Lesquels, préalablement à la quittance faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ I. — Vente par M. Jean à M. Henri Selon contrat passé devant M° notaire à le M. Jean, comparant, a vendu à M. Henri, aussi comparant, le fonds de commerce
vendu à M. Henri, aussi comparant, le fonds de commerce d'épicerie en gros qu'il exploitait à et qui est aujourd'hui la propriété de M. André. Cette vente a eu lieu En ce qui concerne les éléments incorporels, moyennant le prix de 50.000 En ce qui concerne le matériel, moyennant le prix de 80.000 Et en ce qui concerne les marchandises; moyennant le prix de 120.000 Soit moyennant le prix total de 250.000 stipulé payable en fractions trimestrielles de 62.500 dont la première échéance du, et productif d'intérêts au taux de 4% payable les 1. Et pour sûreté duquel prix, en
4% payable les 1. Et pour sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription de privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le —, folio — n° . SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 27 Les formalités de publicité accomplies sur cette vente n'ont provoqué aucune opposition. Et il résulte de deux certificats délivrés le ... (1) par M. le Greffier du dit tribunal de commerce de ... que le dit fonds de commerce n'était grevé d'aucune inscription de privilège de vendeur ni d'aucune inscription de privilège de créancier nanti, tant
vendeur ni d'aucune inscription de privilège de créancier nanti, tant du chef de M. Jean que de celui des précédents propriétaires dénommés au dit contrat de vente. IL — Vente par M. Henri à M. André Suivant contrat passé devant le notaire soussigné le M. Henri a revendu le dit fonds de commerce à M. André, comparant, moyennant Le prix de 35.000 francs en ce qui concerne les éléments incorporels 35.000Le de 70.000 francs en ce qui concerne le matériel 70.000 -• Et le prix de 95.000 francs en ce qui concerne les marchandises 95.000 ■ En Ensemble, moyennant le