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paiement, de régularisation de paiement et de délégation de crédits aux Ordonnateurs secondaires du budget de la Marine. Cette délégation s'applique également à la signature des décisions annulant tout ou partie de ces crédits délégués. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. Louis JACQUINOT. COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 4 décembre 1943 modifiant le décret du 13 mai 1943 relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Le Comité
Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies, du Commissaire aux Finances, du Commissaire à la Guerre et à l'Air et du Commissaire à la Marine; Vu le décret du 2 octobre 1943, fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 portant règlement intérieur des travaux du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret n° 1011 du 13 mai 1943 du Comité national français relatif au régime des indemnités pour charges de famille
français relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies; Décrète : Article 1er. — Le décret n° 1011 du 13 mai 1943 du Comité national français relatif au régime des indemnités pour charges de famille du personnel civil et militaire en service dans les Colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies est modifié comme suit : L'article 12 devient l'article 13; Entre l'article 11 et l'article 13 intercaler Un article 12 nouveau ainsi conçu : Article 12 (nouveau). — En ce
nouveau ainsi conçu : Article 12 (nouveau). — En ce qui concerne le régime d'indemnités pour charges de famille du personnel originaire d’Afrique Equatoriale, du Cameroun, de l’A.O.F., du Togo et de Madagascar, intégré dans des cadres communs aux Européens et aux Indigènes, les Chefs de Colonie sont habilités à fixer les conditions d'attribution et les taux de cette indemnité. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à la Guerre et à l'Air et le Commissaire à la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Algérie, le 4 décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Décret du 4 décembre 1943 portant promotion d’Administrateurs des Colonies, Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de
du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du corps des Administrateurs des Colonies; Vu le décret du 20 mai 1941 relatif à la situation des personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies. Décrète : Article 1. — Sont promus, à titre exceptionnel, dans le corps des Administrateurs des Colonies, À l’emploi d’Administrateur en chef : M. Robert Kuter, Administrateur de 1re classe. À l’emploi d’administrateur de 1er classe : M. Henri Lemonnier, Administrateur de 2e classe. À l’emploi d’Administrateur de
Henri Lemonnier, Administrateur de 2e classe. À l’emploi d’Administrateur de 3e classe : M. Alfred Fourcade, Administrateur-adjoint de 1re classe. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 4 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : La Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 4 décembre 1943 portant reclassement d’un Administrateur adjoint des Colonies. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution
aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 10 juillet 1920, portant réorganisation du cadre des Administrateurs des Colonies, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu l’ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires, révoqués, mis à la retraite d’office, licenciés ou rétrogradés; Vu l’ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la Libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, Décrète : Article 1er. —
condamnations intervenues pour ces faits, Décrète : Article 1er. — La situation administrative d'Emmanuel Nolde, administrateur-adjoint des Colonies, est révisée comme suit : Administrateur-adjoint de 1re classe : 1er janvier 1940. Administrateur de 3e classe : 1er janvier 1942. Les nominations ci-dessus sont valables au point de vue de la solde comme au point de vue de l’ancienneté. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 4 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire
le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 créant un budget de Grands travaux annexe du budget général de l’Afrique Occidentale Française. Le Comité Français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par ceux du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création
ceux du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le Gouvernement Général de l’Afrique Occidentale Française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi du 22 février 1931 autorisant les Gouvernements coloniaux à contracter des emprunts; Vu le décret du 2 mai 1931 portant création des budgets spéciaux sur fonds d'emprunt; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l’Afrique Occidentale Française
d'emprunt; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l’Afrique Occidentale Française du 31 décembre 1942 créant un budget général extraordinaire de l’Afrique Occidentale Française pris en vertu des pouvoirs exceptionnels délégués par l’ordonnance n° 35 du 6 décembre 1942 du Comité national français, Décrète : Article 1. — Sont abrogées pour compter du 1er janvier 1944 et en ce qui concerne l’Afrique Occidentale Française, les dispositions : 1° du décret du 8 mai 1931 portant création d’un budget spécial sur fonds d'emprunt; 20 de l'arrêté du Gouverneur Général de l’A.O.F. du 31 décembre 1942 créant un budget général extraordinaire. Art. 2.
31 décembre 1942 créant un budget général extraordinaire. Art. 2. Les dépenses des grands travaux d'équipement de l'Afrique Occidentale Française s'inscrivent quel que soit le mode de financement, à un budget de grands travaux annexe du budget général de l'Afrique Occidentale Française, approuvé par décret rendu sur le rapport du Commissaire aux Colonies. Art. 3. — Les ressources de toute nature affectées au programme des travaux d'équipement sont constatées à un compte-chef ouvert dans les écritures du Trésor général de l'A.O.F. Des prélèvements sont effectués sur ce compte pour approvisionner au fur et à mesure des besoins, les recettes du
au fur et à mesure des besoins, les recettes du budget des grands travaux. Art. 4. — Les opérations afférentes à l'exercice 1943 du budget général extraordinaire s'exécutent jusqu'à la clôture de l'exercice dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1942 précité. Le reliquat non utilisé au 30 juin 1944 des ressources affectées au dit budget extraordinaire sera transféré au compte-chef visé à l'article 3 ci-dessus ou, s'il s'agit de fonds de concours avec affectation spéciale, reporté avec la même affectation au budget des grands travaux. Art. 5. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du
— Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité Français de la Libération Nationale: Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 rapportant une décision du Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du
Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux, ensemble les textes modificatifs, Décrète: Art. 1er. — Est abrogée pour compter du 1er décembre 1943 la décision prise par le Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles sous forme du décret du 5 août 1943. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE
de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant promotion dans le Corps des Services techniques et scientifiques de l’Agriculture des Colonies. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 juin 1937 portant organisation du personnel des Services techniques et scientifiques de l’Agriculture des Colonies, Décrète: Art. 1er. — Sont promus dans
l’Agriculture des Colonies, Décrète: Art. 1er. — Sont promus dans le Corps des Services techniques et scientifiques de l’Agriculture des Colonies, pour compter du 1er juillet 1943, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté: À l’emploi d’Ingénieur en Chef de 2e classe: M. Paul Coleno, Ingénieur hors classe. À l’emploi d’Ingénieur hors classe: M. Maurice Piellard, Ingénieur de 1re classe. À l’emploi d’Ingénieur de 1re classe: MM. François Ciolina, Gilbert Cours, Ingénieurs de 2e classe. À l’emploi d’Ingénieur de 2e classe: M. Pierre Montagnac, Ingénieur de 3e classe. À l’emploi d’Ingénieur de 3e classe: MM. Charles
3e classe. À l’emploi d’Ingénieur de 3e classe: MM. Charles Bayle, André Marchai, Ingénieurs-adjoints de 1re classe. À l’emploi d’ingénieur-adjoint de 1re classe MM. Léon Arnoux, René Canhope, Ingénieurs-adjoints de 3e classe. À l’emploi de Chef de travaux de laboratoire hors classe: M. Gilbert Bourrilquet, Chef de travaux de laboratoire de 1re classe. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du
Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans le cadre général de l’agriculture des Colonies. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er août 1921 et les textes modificatifs subséquents portant organisation du personnel des Services techniques et scientifiques de l’agriculture des Colonies; Vu le décret du 25 mars 1943 relatif aux conditions d’admission des fonctionnaires cadres métropolitains des cadres généraux locaux des Colonies à des
cadres métropolitains des cadres généraux locaux des Colonies à des grades supérieurs ou latéraux; Vu l’arrêté du 11 octobre 1943 relatif au concours d’ingénieur-adjoint de 3e classe de l’agriculture des Colonies; Vu la liste arrêtée le 30 novembre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours des 2 et 3 août pour l’admission au grade d’ingénieur-adjoint de 3e classe d’agriculture, Décrète: Art. 1er. — Les candidats admis au concours des 2 et 3 août 1943 et dont noms suivent sont nommés ingénieurs adjoints de 3e classe des travaux d’agriculture des Colonies: 1° Agent mobilisé dans les bataillons marchants
d’agriculture des Colonies: 1° Agent mobilisé dans les bataillons marchants dispensé des épreuves écrites au titre du décret du 25 mars 1943: M. André Voisin; 2° Candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours: MM.: 1. Jacques Molins, 2. Jean Despierres, 3. Jean Elie, 4. Lucien Dussel, 5. François Robert, 6. André Josselin, 7. Jean Loubet, 8. Paul Frick, 9. Jules Morel, 10. Joseph Bernagou, 11. Georges Estève. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE
la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Bernard Louis, procureur
modifié, Décrète : Article 1er. — M. Bernard Louis, procureur de la République près le Tribunal de instance de Kaolack, est nommé Conseil à la suite près la Cour d'appel de la Martinique. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du
PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Facdouei Roger, titulaire dans l'emploi du 6° degré, est nommé Conseiller près la Cour d'appel de la Guadeloupe. Article
nommé Conseiller près la Cour d'appel de la Guadeloupe. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et
Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1927 fixant le statut de la magistrature coloniale et les actes subséquents qui l'ont modifié, Décrète : Article 1er. — M. Ricci Norbert, juge d'instruction près le Tribunal de Dakar (emploi 10e degré), est nommé juge de paix à juridiction étendue de Yaoundé (emploi du premier degré). Article 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en
et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 5 décembre 1943 portant nomination dans la magistrature coloniale Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, et les actes subséquents modificatifs; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1er. — M. Jalton Aristide est réintégré dans ses fonctions de greffier en chef près le Tribunal supérieur d'appel de la Guyane Française à compter du 20 janvier 1942. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies est
janvier 1942. Article 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 5 décembre 1943 portant réintégration d'un magistrat colonial Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire à la Justice; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant
la Libération nationale; Vu l'ordonnance du 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogradés, Décrète : Article 1. — M. Lechat François, Juge suppléant près le Tribunal de Fort-de-France, est réintégré dans ses fonctions à compter du 6 mars 1941. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le
Française. Alger, le 5 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire à la Justice, François DE MENTHON. Décret du 6 décembre 1943 déclarant applicable aux Colonies l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français ». Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français », Décrète : Article
dite « Gouvernement de l'Etat Français », Décrète : Article 1. — L'ordonnance du 24 novembre 1943 déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite « Gouvernement de l'Etat Français » est déclarée applicable dans tous les territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de
PLEVEN. Décret du 7 décembre 1943 créant un budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances, annexe du budget général de l'A.O.F. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale: Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu
de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 31 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le Gouvernement Général de l'Afrique Occidentale Française et les actes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 8 janvier 1942; Vu le décret du 27 novembre 1924 organisant la Circonscription de Dakar et Dépendances et les textes qui l'ont modifié, notamment, le décret du 23 février 1942; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Afrique Occidentale Française
1942; Vu l'arrêté du Gouverneur Général de l'Afrique Occidentale Française en date du 31 décembre 1942 érigeant le budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances en budget autonome, Décrète : Article 1er. — Sont abrogés pour compter du 1er janvier 1944 : 1° les dispositions du décret du 27 novembre 1924 et des textes modificatifs subséquents portant organisation de la Circonscription de Dakar et Dépendances en tant que ces dispositions sont contraires à celles du présent décret; 2° les dispositions de l'arrêté du Gouverneur de l'Afrique Occidentale Française du 31 décembre 1942 érigeant en budget autonome le budget de
31 décembre 1942 érigeant en budget autonome le budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances. Art. 2. — Les dépenses de la Circonscription de Dakar et Dépendances seront inscrites à un budget annexe général de l'Afrique Occidentale Française. Ce budget annexe pourvoira à toutes les dépenses d'administration, de police et de travaux d'intérêt général de l'Afrique Occidentale Française ou au budget des Transports soit aux budgets des municipalités de Dakar et de Rufisque. Art. 3. — Les recettes du budget annexe de la Circonscription de Dakar seront fournies : 1° par des contributions figurant aux dépenses obligatoires du budget
1° par des contributions figurant aux dépenses obligatoires du budget local Sénégal et correspondant au produit des taxes et contributions directes perçues au profit dudit budget local sur le territoire de la Circonscription de Dakar; 2° par des contributions obligatoires des budgets communaux de Dakar et Rufisque correspondant aux dépenses de police et de petite voirie dont le budget annexe assume la charge; 3° par des subventions et fonds de concours du budget général; 4° par les recettes des services dont le budget annexe a la charge. Art. 4. — Les opérations afférentes à l'exercice 1943 du budget de la
Les opérations afférentes à l'exercice 1943 du budget de la Circonscription de Dakar et Dépendances s'exécutent jusqu'à la clôture de cet exercice dans la forme et les conditions prévues par l'arrêté général précité en date du 31 décembre 1942. L'excédent des recettes sur les dépenses de l'exercice 1943 sera versé à la Caisse de réserve du budget général de l'Afrique Occidentale Française. Art. 5. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération