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n'ont pas été utilisés durant le mois auquel ils correspondent. ART. 6. — À la fin de chaque mois, le remplacement des carnets se fait dans les conditions fixées par l'office communal du pain. Les nouveaux carnets ne peuvent être remis que sur présentation de la carte individuelle et surrendermise des talons des carnets du mois écoulé. Cette distribution doit être faite de façon que le consommateur puisse se servir des carnets dès le premier jour du mois suivant. L'office communal transmet au bureau permanent les carnets usagés avec les tickets non utilisés qui y restent attachés, le tout accompagné
tickets non utilisés qui y restent attachés, le tout accompagné d'un bordereau indiquant le nombre de cartes en usage et de carnets distribués. ART. 7. — Lorsque le titulaire d'une carte de pain se trouve à la fin du mois hors de sa résidence habituelle, il peut faire remplacer son carnet à la mairie de la commune où il se trouve séjourner, à la condition que dans cette commune fonctionne le régime de la carte de pain. La mairie lui délivre un carnet provisoire en échange de celui épuisé, et renvoie ce dernier à la mairie de la résidence habituelle
renvoie ce dernier à la mairie de la résidence habituelle de l'intéressé. Les carnets provisoires portent la mention : « provisoire, à échanger à la mairie de la résidence habituelle ». Après échange, ils sont renvoyés à la mairie qui les a établis. ART. 8. — Lorsqu'une carte de pain est délivrée au cours d'un mois, le carnet qui est remis en même temps au consommateur, contient un nombre de tickets correspondant au montant de sa ration pendant le nombre de jours du mois restant à courir. Il en est de même lorsqu'il s'agit de l'échange de carnets provisoires. ART.
de même lorsqu'il s'agit de l'échange de carnets provisoires. ART. 9. — Les militaires en permission ou en congé reçoivent une carte individuelle de pain avec un carnet comportant un nombre de tickets correspondant au montant de la ration la plus élevée pendant la durée de la permission ou du congé. Cette carte, avec le carnet de tickets, est délivrée par la mairie de la résidence indiquée sur les titres de permission ou de congé et sur la présentation de ces titres. ART. 10. — Les personnes devant séjourner dans une commune où fonctionne le régime de la carte de
une commune où fonctionne le régime de la carte de pain reçoivent de l'office communal du pain, sur leur demande, une carte temporaire avec un carnet comprenant un nombre de tickets correspondant à leur consommation pendant la durée de leur séjour ou jusqu'à la fin du mois courant. En cas de prolongation de séjour, le carnet épuisé est remplacé par un nouveau. Lors de leur départ de la commune, les personnes doivent remettre les cartes et carnets à la mairie, en laissant adhérents les tickets correspondant au nombre de jours restant à courir jusqu'à la fin du mois. ART. 11.
restant à courir jusqu'à la fin du mois. ART. 11. — Toute carte prêtée ou vendue est confisquée. Les altérations et destructions sur la carte sont sanctionnées. Aucune carte volée, perdue ou détruite n'est, en principe, remplacée. Le vol, la perte ou la destruction d'une carte doit, dès le plus tard possible, être déclaré à l'office communal du pain qui l'a délivrée. Ces dispositions sont applicables aux carnets et tickets. ART. 12. — L'usure ou l'usage de fausses cartes ou de faux carnets et tickets est poursuivi comme faux et les auteurs sont déférés aux tribunaux compétents. ART. 13. —
les auteurs sont déférés aux tribunaux compétents. ART. 13. — Il est interdit aux boulangers, restaurateurs, maîtres d'hôtels, aubergistes, etc..., de livrer de la viande de pain qu'ils ont reçue en échange de tickets remis à eux ou à leurs préposés. Il leur est interdit de livrer une viande de pain supérieure à celle portée sur les tickets. ART. 14. — Le titulaire d'une carte ne peut utiliser les tickets que pour obtenir du pain de consommation courante. Toutefois, il peut obtenir, par équivalence, soit de la farine soit du pain de fantaisie ou de pain de régime ou de
pain de fantaisie ou de pain de régime ou de « santé ». En ce cas, il remet en échange au vendeur des tickets suivant les conditions et proportions qui seront déterminées par un tableau des équivalences établi par le Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement. Ce tableau et affiché chez les boulangers et débitants des produits concernés. ART. 15. — Les boulangers et autres vendeurs de pain ou de produits admis sur le tableau des équivalences sont approvisionnés en farine dans la mesure des quantités qu'ils vendent et représentées par les tickets. Ils doivent déposer à l'office communal du
par les tickets. Ils doivent déposer à l'office communal du pain les tickets qui leur ont été remis pour les consommateurs. ART. 16 — À titre transitoire, et durant la première semaine de la mise en pratique du régime de la carte de pain, les restaurateurs, hôteliers, aubergistes, maîtres de pensions et autres patrons d'établissements d'hôtellerie pourront et seront autorisés, par l'office communal, à recevoir des boulangers ce qu'ils fournissent habituellement en quantités de pain nécessaires à l'exploitation de leur industrie; mais pour les besoins ultérieurs, ils n'obtiendront de livraison de pain que contre rémise des tickets reçus de leurs
de pain que contre rémise des tickets reçus de leurs clients. Ils s'ont autorisés à détenir les cartes et carnets de pain de leurs pensionnaires ou de leurs clients habituels et de leur personnel avec le consentement des intéressés. ART. 17.— Il est interdit, sauf en cas d'autorisation du bureau permanent, aux boulangers dont les établissements sont situés dans une commune où ne fonctionne pas le régime de la carte de pain de vendre du pain dans une commune où fonctionne ce régime. ART 18. — En cas d'exception extraordinaire ou imprévue dans une localité ou un établissement d'alimentation ouvert
ou imprévue dans une localité ou un établissement d'alimentation ouvert au public, l'office communal du pain pourra autoriser les restaurateurs, hôteliers, aubergistes, etc., à se faire délivrer par le boulanger, en quantité manquante un bon spécial, une quantité supplémentaire de pain. ART 19. — Tout manquement, par les boulangers et autres vendeurs de pain ou de produits admis par le tarif arrêté, aux obligations qui leur sont imposées par ledit arrêté, peut entraîner la suppression de toute allocation de farine pendant un certain nombre de jours, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements. La décision est prise
prévues par les lois et règlements. La décision est prise par le préfet, après avis de l'office communal du pain. TEXTES RELATIFS À LA GUERRE Cotons. Décret en date du 5 décembre 1917 (Journal officiel du 6 décembre), relatif à la réquisition et à la déclaration des stocks de colonnes : ARTICLE PREMIER. — Les matières énumérées dans le présent article peuvent faire l'objet de réquisitions civiles. Tout propriétaire, dépositaire, importateur, négociant, caissier de warrants ou détenteur, à quelque titre que ce soit, d'un stock d'une de ces matières, d'un poids supérieur à 100 kilogrammes par catégorie en France ou
poids supérieur à 100 kilogrammes par catégorie en France ou en Algérie et se trouvant en magasin, en cours de transformation, en usine, en cours d'expédition ou dans un endroit quelconque, est tenu de faire, avant le 31 décembre 1917, une déclaration-contenant l'état de ces matières, à la date du 15 décembre à vingt-quatre heures. Ces matières sont : 1° Cotons bruts; 2° Cotons en nappes, rubans et mèches; 3° Cotons pigés; 4° Filés de coton, simples, retors ou câblés; 5° Déchets de coton, tels que débourrages de cardes, duvets de cardes, débourrages de peignes, barbes de peignage, barbes de
de cardes, débourrages de peignes, barbes de peignage, barbes de litérateur, gros bouts de bancs à broches, bouts fins de bancs à broches; bulles. ART. 2. — La déclaration, faite et signée, est faite conformément au modèle annexé au présent décret, en deux exemplaires qui sont envoyés par la poste sous pli nul commandé, à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre du Commerce (services techniques). 101, rue de Grenelle, Paris. Les propriétaires, dépositaires, importateurs, négociants, écopiaires de warrants ou détenteurs à quelque titre que ce soit, des matières visées à l'article premier du présent décret, sont tenus de justifier, à
l'article premier du présent décret, sont tenus de justifier, à toute réquisition, des quantités déclarées ou de leur emploi. ART. 3. — En cas où la matière faisant l'objet d'une déclaration serait warrantée, la déclaration sera à la charge, non seulement du propriétaire ou du détenteur, mais aussi de la personne ou des personnes qui auraient escompté le warrant, ou qui auraient opéré toute opération de banque engageant le réceivers ou le warrant délivré par les débiteurs. La déclaration doit, en outre, faire connaître le nom du propriétaire, ainsi que la date de l'entrée en magasin de la marchandise warrantée.
la date de l'entrée en magasin de la marchandise warrantée. ART. 4. — Tout défaut de déclaration ou fausse déclaration concernant les matières visées par l'article premier du présent décret, sera rélevé par procès-verbal et le délinquant sera puni des peines prévues aux articles 8 et 10 de la loi du 3 août 1917. Essence. Décret en date du 4 décembre 1917 (Journal officiel du 6 décembre), réglementant la consommation de l'essence et la circulation des véhicules automobiles. CHAPITRE PREMIER CARNET D'ESSENCE ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er janvier 1918, au besoin de communation d'essence, les véhicules servant aux
1918, au besoin de communation d'essence, les véhicules servant aux transports publics ou en commun et les voitures automobiles affectées aux industries ou entreprises, ne peuvent être délivrés par l'une des autorités préposées à cet effet que sur production par l'intérêt d'un carnet d'essence. ART. 2. — Le carnet d'essence est délivré dans le département de la Seine, par le préfet de police, et, dans les autres départements, par le préfet, sur demande écrite et signée du consommateur. Un consommateur ne peut demander qu'un seul carnet et dans le département où il a sa résidence habituelle, sauf le cas visé
où il a sa résidence habituelle, sauf le cas visé à l'article ci-après. Il doit indiquer sur le carnet la justification de l'emploi de l'essence dont il a besoin et spécifier pour les véhicules automobiles leurs numéros et leurs caractéristiques (type et puissance). ART. 3. — Par dérogation aux stipulations de l'article 2 ci-dessus, lorsqu'il s'agit d'une entreprise commerciale, industrielle, agricole ou de transports ayant des établissements dans plusieurs départements, il peut être délivré dans chacun de ces départements un carnet d'essence au nom du chef ou directeur de l'établissement principal dans le département. ART. 4. — Les carnets d'essence,
principal dans le département. ART. 4. — Les carnets d'essence, qui sont fournis aux préfets par le Sous-Secrétariat d'État du Ravitaillement, sont valables pour une durée de trois mois au maximum. Ils ne peuvent être renouvelés que sur remise du carnet périmé à l'autorité préfectorale qui l'a établi. Les carnets périmés sont renvoyés par les préfets au Sous-Secrétariat d'État du Ravitaillement. ART. 5. — Les autorités compétentes inscriront sur le carnet les remises de bons de consommation, au fur et à mesure de leur délivrance, avec les quantités d'essence attribuées. Aucune autorité ne peut délivrer un nouveau bon de consommation
Aucune autorité ne peut délivrer un nouveau bon de consommation qu'après s'être assurée que la quantité d'essence demandée ne fait pas double emploi avec une quantité précédemment attribuée. ART. 6. — La délivrance des carnets d'essence donne lieu à la perception, au profit du département, d'une redevance de 2 francs à titre de contribution aux dépenses du service local. CHAPITRE II CONSOMMATION DOMESTIQUE : ART. 7. — A partir du 1er janvier 1918, la répartition entre les communes d'un même département de l'essence destinée à la consommation domestique est effectuée chaque mois, dans le département de la Seine par le
chaque mois, dans le département de la Seine par le préfet de police et dans les autres départements par les préfets, sur les demandes qui leur sont présentées par les maires, et dans la limite des disponibilités du contingent attribué au département. A cet effet, le préfet fait parvenir aux maires des carnets de bons d'un litre et d'un demi-litre en quantité correspondant au contingent qu'il a alloué pour le mois à la commune; Ces bons portent l'indication du mois pendant lequel ils sont valables. Les carnets de bons sont fournis aux préfets par le Sous-Secrétariat d'État du Ravitaillement. ART.
fournis aux préfets par le Sous-Secrétariat d'État du Ravitaillement. ART. 8. — Le maire ne peut accorder de bons de consommation d'essence que sur le vu d'une déclaration écrite et signée de l'intéressé, faisant connaître ses besoins en essence pour la consommation domestique et spécifiant les autres moyens d'éclairage ou de chauffage dont il dispose. Le maire inscrit sur le bon, au moment de sa remise, le nom du bénéficiaire. Dans les centres importants, ces opérations peuvent être faites par les commissaires de police, entre lesquels le maire répartit les bons à distribuer, au prorata des besoins de chaque circonscription.
bons à distribuer, au prorata des besoins de chaque circonscription. VÉHICULES AUTOMOBILES : ART. 9. — A partir du 1er janvier 1918, les cartes de consommation pour les automobiles de plaisance et de limousines prévues à l'article 8 du décret du 16 avril 1917, sont remplacées par des bons mensuels de consommation attribués dans les conditions fixées par les articles ci-après. ART. 10. Ces bons de consommation sont délivrés par les préfets aux possesseurs de véhicules automobiles classés, soit comme faisant un service d'intérêt public (§ 3 de l'art. 3 du décret du 16 avril 1917), soit comme voitures automobiles
du décret du 16 avril 1917), soit comme voitures automobiles de plaisance ou de tourisme, selon leur type uniforme, ils sont divisés en tickets de cinq litres, portant l'indication du mois pendant lequel ils sont valables. Ces bons mensuels de consommation sont fournis aux préfets par le Sous-Secrétariat d'État du Ravitaillement. Ils ne peuvent être accordés que sur demande écrite et signée de l'intéressé, justifiant de l'emploi de l'essence dont il a besoin. ART. 11 — Le préfet détermine la quantité allouée à chaque consommateur pour le mois, en tenant compte à la fois de l'importance reconnue de ses besoins
compte à la fois de l'importance reconnue de ses besoins et des disponibilités du contingent de l'ensemble, et le nombre de tickets correspondant à la quantité, ainsi fixée. En aucun cas, la quantité allouée pour un mois à une voiture automobile de plaisance ou de tourisme ne peut dépasser cinquante litres. ART. 12. — La délivrance des bons de consommation d'essence pour les véhicules automobiles servant à des transports publics ou en commun, affectés aux administrations ou services publics, ou, selon réserve de la production du carnet d'essence, recevant leurs bons d'autorités autres que l'autorité préfectorale, reste soumise à la
bons d'autorités autres que l'autorité préfectorale, reste soumise à la réglementation instituée par le décret du 16 avril 1917. CHAPITRE IV DÉLIVRANCE DES SAUF-S CONDUITS POUR LA CIRCULATION DES VOITURES AUTOMOBILES ART. 13. — A partir du jour de la promulgation du présent décret, toutes les cartes vertes sont supprimées, et il n'est plus délivré de sauf-conductes autorisant les possesseurs de véhicules automobiles à circuler librement et sans condition de parcours, même pendant une période limitée. Toutefois, le préfet de police dans le département de la Seine et le préfet dans les autres départements, peut délivrer au possesseur d'un véhicule
dans les autres départements, peut délivrer au possesseur d'un véhicule automobile, pour des raisons d'intérêt public, un sauf-conducte lui permettant de circuler librement, soit sur le territoire du canton de sa résidence et des cantons limitrophes, soit sur le territoire de l'arrondissement de sa résidence et des arrondissements limitrophes. Mais dans ce second cas, la délivrance du sauf-conducte est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur. Ces sauf-conductes sont valables pour la durée du carnet d'essence dont leur bénéficiaire est pourvu et peuvent être renouvelés, le cas échéant. ART. 14. — Les sauf-conductes permettant une circulation plus étendue que
14. — Les sauf-conductes permettant une circulation plus étendue que celle prévue à l'article 13 ci-dessus ne peuvent être accordés que pour un voyage nécessaire soit par la Défense nationale, soit par un intérêt public, soit par un cas urgent de transport de malades ou de blessés. Ces sauf-conductes sont délivrés, dans le département de la Seine par le préfet de police, et dans les autres départements par les préfets, avec l'autorisation du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Guerre, du Ministre de la Marine ou du Ministre de l'Armement, du, en cas d'urgence, sous réserves d'en rendre compte
l'Armement, du, en cas d'urgence, sous réserves d'en rendre compte immédiatement au Ministre intéressé. Le préfet envoie tous les quinze jours au Ministre de l'Intérieur la liste des sauf-conductes qu'il a délivrés. Ces sauf-conductes ne sont valables que pour un seul voyage, aller ou, sous condition d'une validité n'excédant pas un mois, aller et retour, et spécifiant les motifs du déplacement et l'itinéraire autorisé. ART. 15. — Le périmètre maximum dans lequel le préfet peut autoriser les autotaxis et fiacres automobiles, à circuler librement ne doit pas dépasser un rayon de 6 kilomètres à l'extérieur de la commune dans laquelle
de 6 kilomètres à l'extérieur de la commune dans laquelle ces voitures sont habituellement en service. ART. 16. Il sera procédé à l'entrée et à la sortie des centres urbains, par les soins de la police locale ou de l'autorité militaire, à l'arrêt de tous les véhicules automobiles, à l'effet de vérifier les papiers concernant ces voitures et l'identité des voyageurs. CHAPITRE V FIXATION DES CONTINGENTS D'ESSENCE POUR LA CONSOMMATION MENSUELLE ART. 17. — Les différents Ministères (Guerre; Marine, Armement, Agriculture, Travaux publics et Transports, Sous-Secrétariats d'Etat de l'Aéronautique et du Service de santé) dont relèvent les administrations ou services
du Service de santé) dont relèvent les administrations ou services autorisés à délivrer des bons de consommation d'essence, font connaître, chaque mois, au Sous-Secrétaire d'Etat, du Ravitaillement, les quantités de bons délivrés durant le mois précédent par ces administrations ou services, en distinguant selon leur nature les besoins qui ont bénéficié de ces bons. Le Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement fixe mensuellement pour le mois suivant, d'accord avec les Ministres intéressés, le contingent mis à leur disposition, en vue de la délivrance des bons de consommation. Les contingents ainsi attribués à chaque Département ministériel ne peuvent être modifiés en cours du
chaque Département ministériel ne peuvent être modifiés en cours du mois qu'après l'accord du Ministre intéressé et du Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement. Chaque Ministre fixe, dans les limites de ce contingent, la quantité mensuelle mise à la disposition de chacun de ses services ou administrations. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET GENERALES A partir du 1er janvier 1918, les bons de consommation d'essence poules mines et les administrations et compagnies de chemins de fer, établis dans la forme prescrite à l'article 5 du décret du 16 avril 1917, sont délivrés : 1° En ce qui concerne les mines, par les ingénieurs
1° En ce qui concerne les mines, par les ingénieurs en chef des arrondissements minéralogiques; 2° En ce qui concerne les administrations et compagnies de chemins de fer, par les ingénieurs du contrôle. Tout dépositaire, grossiste ou détaillant qui aura contrevenu aux dispositions des décrets du 16 avril 1917 et du 31 août 1917 ou du présent décret peut être privé, par décision du Sous-Secrétaire d'Etat du Ravitaillement, sans préjudice des sanctions pénales, de la faculté de recevoir des bons de réapprovisionnement pendant une durée déterminée. Tout consommateur d'essence qui aura contrevenu à la réglementation instituée par les décrets précités,
aura contrevenu à la réglementation instituée par les décrets précités, peut être privé, par décision de l'autorité préfectorale, et sans préjudice des sanctions pénales, de son carnet d'essence et de la faculté d'obtenir de nouveaux bons de consommation pendant une durée déterminée. Les dispositions du présent décret sont applicables à tout le territoire français. Sont abrogées toutes les dispositions du décret du 16 avril 1917 contraires au présent décret et notamment les articles 7 et 8 dudit décret. TEXTES RELATIFS À LA GUERRE Réquisition des Féculeries. Décret en date du 27 novembre 1917 (Journal officiel du 28 novembre) relatif à
27 novembre 1917 (Journal officiel du 28 novembre) relatif à la réquisition et à la déclaration des féculeries, des objets, matières ou produits employés pour la production de la fécule et de toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ARTICLE PREMIER.— Seront soumis à la réquisition suivant les besoins de la population civile, dans les conditions prévues par la loi du 3 août 1917 : 1° Tous établissements industriels servant à l'extraction et à la production de la fécule; 2° Toutes machines et outillages utilisés ou utilisables dans ces établissements; 3° Tous objets, matières premières (pommes de terre, manioc ou autres)
Tous objets, matières premières (pommes de terre, manioc ou autres) ou produits employés, pour l'extraction ou la préparation de la fécule, sous quelque forme que ce soit; 4° Toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ART. 2. — Tous les établissements industriels servant à l'extraction ou à la production de la fécule devront faire l'objet d'une déclaration contenant les noms et prénoms du propriétaire, du locataire ou de l'exploitant à un titre quelconque, et, pour les sociétés, la raison sociale et le lieu du siège social, les autres usines qui leur appartiennent, la situation de l'usine et l'état actuel de son
appartiennent, la situation de l'usine et l'état actuel de son activité, le nombre d'ouvriers et d'ouvrières employés, pendant le mois de novembre 1917, ainsi que la puissance de la force motrice. Ces déclarations, portant les renseignements pour la date du 15 décembre 1917, devront être adressées avant le 10 janvier 1918. ART. 3. — Tous établissements industriels devront, de plus et aux mêmes dates, faire une déclaration contenant la spécification, la quantité et la situation de tous objets, matières premières ou produits employés pour l'extraction ou la préparation de la fécule sous quelque forme que ce soit, ainsi que de
fécule sous quelque forme que ce soit, ainsi que de toutes fécules ou produits féculents fabriqués. ART. 4. — La déclaration de toute machine, de tout outillage, de tout objet, de toutes matières ou tous produits servant à l'extraction, ou à la production de la fécule et qui seraient en dépôt chez un tiers incombera à celui-ci qui devra également faire connaître le nom du propriétaire. ART. 5. — Tout propriétaire, importateur, dépositaire ou détenteur à quelque titre que ce soit d'un stock de fécule ou produits féculents fabriqués, existant en France et en Algérie, est tenu de faire, avant
en France et en Algérie, est tenu de faire, avant le 10 janvier 1918, une déclaration contenant la situation de ces matières à la date du 15 décembre 1917, lorsque la quantité du stock sera supérieure à 300 kilogrammes. ART. 6. — La déclaration, datée et signée, est faite conformément aux modèles annexés au présent décret, en deux exemplaires, qui sont envoyés par la poste, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : « Monsieur le Ministre du Commerce (services techniques), 101, rue de Grenelle, Paris. » Les propriétaires, locataires ou exploitants à un titre quelconque de l'usine, ainsi que les