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son domicile à Bordeaux, 103, cours de l'Intendance, le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Ragcol, toujours existante (le divorce ayant été prononcé au profit du défunt) et époux en secondes noces de Mme Henriette Bernaud, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquits, aux termes de leur contrat de mariage reçu par M. O'Dupont, notaire à Bordeaux, le 30 décembre 1912. Le contrat réglant les conditions civiles du mariage de M. Langlois avec Mme Ragcot, contenait adoption de la séparation de biens et donation par le futur époux au
séparation de biens et donation par le futur époux au profit de la future d'une somme de 100,000 francs. M. Langlois, laisse seul, dehors de sa seconde femme au profit de laquelle il n'a fait aucune donation : 1° Un fils Henri Langlois, issu de sa première union avec lequel il était associé en nom collectif, pour l'exploitation d'un fonds de terre. Chanté de draps, en vertu d'un acte sous signatures privées en date du 1er janvier 1920, prévoyant au cas de décès de l'un des associés, le franchissement obligatoire par le survivant des droits du prédécédé déterminés par le
par le survivant des droits du prédécédé déterminés par le dernier inventaire, à compter rétroactivement de cet inventaire. Ces droits pour le cultivateur sont de 600.000 francs. Les associés ont régulièrement encaissé annuellement chacun 200,000 francs de bénéfices nets au cours de l'association ; 2° Et M. André Langlois, son fils issu de sa seconde union avec Mme Bernard, mineur âgé de 12 ans sous la tutelle de sa mère, Il dépend de la succession : 1° Les droits sociaux dans la société "Langlois et Fils" évalués 600.000 francs. 2° Des valeurs mobilières estimées 400.000 francs. Mme Bernard désire exercer
Des valeurs mobilières estimées 400.000 francs. Mme Bernard désire exercer tous les droits légaux de son fils et les siens. — Dresser le cadre de la liquidation de la succession (qualités, observations, massés, calcul des droits et attributions). C SOLUTION Le divorce ayant été prononcé au profit du défunt contre sa première femme née Rageot, celle-ci a perdu tous droits à la donation de 100.000 fr, contenue dans son contrat de mariage (art. 299 c. civ.). La Société entre M. Langlois père et M. Henri Langlois, son fils, résultant d'un acte sous seing privé, ce dernier doit le rapport en
acte sous seing privé, ce dernier doit le rapport en moins prenant de l'avantage que cette société lui a procuré (art, 854 c. civ.) (1). Il est vraisemblable que le fonds de commerce avait été mis en société par le père et que les bénéfices distribués s'entendaient déduction faite des prélèvements pour les traitements des associés (2). La société, constituée le 10 janvier 1920, comptait sept exercices annuels au décès de M. Langlois père. La part de bénéfices de M. Henri Langlois fils ayant été de 200.000 francs par an, le rapport dû par lui à son père est de
le rapport dû par lui à son père est de 200.000 x 7 = 1.400.000 francs. Il y a lieu de remarquer, que cet avantage a consisté en des produits commerciaux, donc en revenus qui doivent entrer dans la communauté d'entre M. et Mme Langlois-Bernard. Il en résulte que, ayant fait à son fils du premier lit un avantage avec des deniers de la communauté, M. Langlois père devait une récompense équivalente à la communauté (art. 1437 C. civ.). Mais le théorème; en gardant le silence sur les apports en mariage de M. et Mme Langlois-Bernard et sur les successions
mariage de M. et Mme Langlois-Bernard et sur les successions ou libéralités recueillies par eux, (i) À cela se réduisent les conséquences de l'article 854. Le pacte social s'exécute dans les termes où il a été conclu et M. Langlois fils conserve obligatoirement l'actif social à la charge de tenir compte à la succession du montant des droits sociaux de celle-ci. (2) Les bénéfices qu'un successible a tirés d'une société formée entre lui et le défunt sans que les conditions en aient été réglées par acte authentique, sont soumis au rapport, alors même que la sincérité de cette société serait
rapport, alors même que la sincérité de cette société serait certaine, (nombreux arrêts, dont Cass. req., 29 décembre 1858, D. 59.1.21-9). Il a été jugé cependant que le successible tenu en rapport des bénéfices qu'il a faits dans une telle société peut être déclaré avoir droit à une indemnité pour sa participation aux affaires sociales (Cass. req., 19 novembre 1861, D. 62,1.13g). La Cour de Douai a même décidé que le seul fait que l'acte d'association entre le défunt et son héritier a été dressé sous seing privé n'entraîne pas nécessairement le rapport des bénéfices obtenus par l'héritier, s'il est
nécessairement le rapport des bénéfices obtenus par l'héritier, s'il est établi que ces bénéfices ne constituent pas des libéralités et doivent être considérés comme une juste rétribution du concours apporté par l'héritier dans l'administration des affaires sociales et du risque couru par ses capitaux (Douai, 21 juin 1906, D. 1908,2,225). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 43 ne donne pas le moyen de liquider cette communauté. D'autre part, il demande seulement aux candidats de liquider la succession de M. Langlois père. Il y a donc lieu de présumer que Mme Vve Langlois a renoncé à la communauté. Sous le bénéfice de cette
a renoncé à la communauté. Sous le bénéfice de cette remarque, l'actif successoral comprend : 1° Montant des droits sociaux de M. Langlois père, dont M. Henri Langlois est débiteur. 600.000. 2° Valeurs mobilières existant dans la succession, 400.000 3° Rapport par M. Henri Langlois de l'avantage que lui a procuré la société 1.400.000 Total 2.400.000 Mme Vve Langlois a droit à l'usufruit d'un quart (art. 767, al. 4 du Code civil). Cet usufruit se calcule sur la totalité de cette masse, puisqu'elle est composée de biens réels et du rapport effectué par M. Henri Langlois fils dans les conditions
rapport effectué par M. Henri Langlois fils dans les conditions de l'art. 854 C. civ. (art. 767, al. 7). Il est donc de 600.000 Elève pour moitié ou 300.000 francs la part de chaque enfant, 300.000 Cet usufruit ne peut s'exercer sur le rapport de 1.400.000 fr. effectué par M. Henri Langlois, et il ne peut porter que sur le surplus des biens successoraux, dont le montant est de 600.000 + 400.000 = 1.000.000 de francs. 1.000.000 Prélèvement fait de cet usufruit 600.000 Il reste, sur ces biens, pour fournir les droits en pleine propriété des enfants 400.000 Il y
les droits en pleine propriété des enfants 400.000 Il y a lieu de fournir à chacun de ceux-ci sa réserve en pleine propriété. La réserve totale en pleine propriété des deux enfants est de : 2.400.000– 600.000 = 1.800.000 francs. A reporter 400,000 (i) Le théorème est muet quant au passif de la succession de M. Langlois. Il est clair que dans une opération réelle de liquidation, cette masse aurait été diminuée, pour le calcul des droits respectifs des parties et notamment de l'usufruit de Mme veuve Langlois, du montant de ce passif comprenant, outre les reprises en deniers de
de ce passif comprenant, outre les reprises en deniers de Mme veuve Langlois, et le passif ordinaire s'il en existait, le montant de la taxe successorale et des frais d'inventaire et de liquidation. 400,000 » Elle leur sera fournie par les 400,000 francs de biens réels ; et le rapport de M. Henri Langlois qui est de 1,400,000 francs. 1,400,000 » Total égal .. 1,800,000 » Ainsi sera appliqué à la lettre l'article 767 du Code civil, qui veut, d'une part, que l'usufruit du conjoint soit calculé sur une masse faite de tous les biens existant au décès du défunt
faite de tous les biens existant au décès du défunt auxquels sont réunis ceux dont il a disposé, sans dispense de rapport, au profit des successibles; et d'autre part, que l'exercice de l'usufruit ne préjudicie pas aux droits de réserve et qu'il se exerce que sur les biens dont le prédécesseur n'a disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire. Ceci constaté, les biens comprenant l'actif partageable peuvent être attribués de la manière indiquée au tableau suivant : Mme Vve M. Henri LANGLOIS M. André LANGLOIS MASSE TOTAUX LANGLOIS Usufruit Propriété N. Propriété Propriété N. Propriété 1 Droits
LANGLOIS Usufruit Propriété N. Propriété Propriété N. Propriété 1 Droits sociaux....... 600,000 200,000 100,000 400,000 100,000 2 Valeurs mobilières.... 400,000 200,000 200,000 3 Rapport-Henri Langlois .... 1,400,000 900,000 500,000 TOTAUX. 2,400,000 600,000 900,000 300,000 900,000 300,000 Égalité 2,400,000 » Observation faite que, d'après l'opinion de M. Maguet, publiée dans le Journal des Notaires, 1926, p. 16, il faudrait dire : « L'actif total, rapporté compris, étant de 2,400,000 fr., est grevé des droits d'usufruit de Mme veuve Langlois, qui sont théoriquement d'un quart ou 600,000 francs de sorte que la réserve en pleine propriété des deux enfants est de 1,800,000
réserve en pleine propriété des deux enfants est de 1,800,000 francs, dont moitié pour chacun d'eux est de 900,000 francs. Mais il faut attribuer : a) au débiteur du rapport, ce même rapport à concurrencer de sa moitié héréditaire ou 1,200,000 fr., étant constaté que cette somme échappe à l'exercice de l'usufruit de Mme veuve Langlois ; b) et à l'autre enfant, 200,000 francs formant le solde du rapport qui échappent également à l'exercice de l'usufruit et les 600,000 francs 400,000 francs, ensemble 1,000,000 de francs seulement, au total 1,200,000 francs formant sa part réservataire. La réserve en pleine propriété
francs formant sa part réservataire. La réserve en pleine propriété de ce deuxième enfant n'étant que de SOLUTIONS DE QUESTIONS D'ÉXAMÈNS Le préambule de l'état liquidatif et les qualités pouvaient être rédigés ainsi : État des opérations de liquidation et partage de la succession de M. Georges Langlois, en son vivant négociant, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103, où il est décédé le 24 janvier 1927, divorcé en premières noces de Mme Jeanne Rageot, et époux en secondes noces de Mme Henriette Bernard. Dressé par M., notaire à Bordeaux, soussigné. En exécution d'un jugement rendu par le tribunal
Bordeaux, soussigné. En exécution d'un jugement rendu par le tribunal départemental de la Gironde, à la date du , sur requête collective présentée par 1° — Mme Henriette Bernard, sus-nommée, veuve de M. Georges Langlois, de cujus, la dite dame sans profession, demeurant à Bordeaux, rue de l'Intendance, n° 103. Ayant agi : 1° A cause des reprises qu'elle peut avoir à exercer en vertu de son contrat de mariage passé devant M. Dupont, notaire à Bordeaux, le 30 décembre 1912. Observation faite que, suivant déclaration faite au greffe du Tribunal départemental de la Gironde le , la dite dame
Tribunal départemental de la Gironde le , la dite dame a renoncé à la communauté d'acquêts ayant existé entre elle et son défunt mari aux termes du contrat de mariage sus-énoncé. 2° Comme ayant droit, en vertu de l'article 767 du Code civil, à l'usufruit du quart de la succession de M. Georges Langlois, son mari. 3° Et comme ayant la jouissance légale, dans les termes de l'article 384 du Code civil, des biens de M. André Langlois, son fils mineur né à Bordeaux le 1915, de son mariage avec M. Georges Langlois de cujus. 2° — M. Henri Langlois,
M. Georges Langlois de cujus. 2° — M. Henri Langlois, négociant, demeurant à Bordeaux, rue ... n° .... né du premier mariage de M. Georges Langlois avec Mme Jeanne Rageot. 3° — Et M. Au nom et comme subrogé tuteur du dit mineur Langlois, nommé à cette fonction par délibération du conseil de famille du dit mineur prise le , sous la présidence de M. le Juge de Paix du ....... canton de Bordeaux, et, en celle qualité, comme faisant fonction de tuteur du dit mineur à cause de l'opposition d'intérêts existant entre le dit mineur et Mme Vve Langlois
d'intérêts existant entre le dit mineur et Mme Vve Langlois SOLUTIONS DE QUESTIONS D'ÉXAMÈNS sa mère, relativement à la liquidation et au partage de la succession de M. Georges Langlois. ... MM. Henri Langlois et André Langlois seuls enfants du dit M. Georges Langlois de cujus et comme tels ses seuls héritiers conjointement pour le tout et chacun pour moitié, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de ce dernier par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date du commencement du... Observation faite que la succession de M. Georges Langlois a été acceptée sous bénéfice d'inventaire
de M. Georges Langlois a été acceptée sous bénéfice d'inventaire au nom du mineur Langlois suivant déclaration faite le ..;. au greffe du tribunal départemental de la Gironde. Le catalogue de l'état liquidatif pouvait être ainsi conçu : Observations : 1° Premier mariage de M. Georges Langlois. Relation du régime de séparation de biens adopté et du divorce prononcé contre Mlle Jeanne Rageot; 2° Second mariage de M. Langlois avec Mme Henriette Bernard; Enonciation de la renonciation à communauté faite par Mme Langlois. Analyse du contrat de mariage en ce qui concerne seulement les apports et dot de celle-ci et
qui concerne seulement les apports et dot de celle-ci et les avantages matrimoniaux pouvant avoir été stipulés en sa faveur sur la succession de son mari ; 2° Successions et libéralités recueillies par Mme Langlois-Bernard au cours du mariage ; 3° Société constituée entre MM. Langlois père et fils, en insistant sur sa forme sous seing privé, le montant des bénéfices distribués à M. Henri Langlois et par conséquent l'avantage rapportable qui en est résulté pour lui, et la clause de conservation de l'actif social par le dit M. Henri Langlois ; 4° Inventaire après le décès de M. Georges
Langlois ; 4° Inventaire après le décès de M. Georges Langlois ; 5° Paiement des droits de mutation et de la taxe successorale avec répartition des droits de mutation ordinaires entre les coparcageants ; 6° Compte d'administration, en capitaux seulement si la jouissance divise est fixée au jour du décès, en capitaux et revenus si elle est fixée à une date postérieure ; 7° Jugement ordonnant la liquidation. Opérations. — 1° Liquidation des reprises de Mme veuve Langlois, en nature et en deniers ; 2° Liquidation de la succession de M. Langlois ; masse active, masse passive et balance ;
M. Langlois ; masse active, masse passive et balance ; 3° Fixation des droits des parties et indication du passif restant à acquitter; 4° Abandonnements aux parties et affectations à l'acquit du passif ; 5° Conditions du partage. FRANCK DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE À MONTAIGU, n° Partage (Liquidation et) n° 20/19 et formulés ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGNI, n° 102 et formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DE FRÉNOIS, n° 31 18 et formules. L'opposition d'intérêts persiste malgré la renonciation faite à la communauté par Mme veuve Langlois. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 47 EXAMEN DE PREMIERS CLERCS MORTAIN — SEPTEMBRE 1925 (1) Contrat de mariage.
PREMIERS CLERCS MORTAIN — SEPTEMBRE 1925 (1) Contrat de mariage. — Futur mineur sans ascendants. — Future mineure sous la tutelle de son oncle et ayant encore son aïeul paternel ; — Donation entre époux. QUESTION : M. Jules Auvray, né à Mortain, le 22 septembre 1904, du mariage de M. Arthur Auvray et de Mme Marie Danguy, tous les deux décédés, sans autres ascendants, contracte mariage avec Mlle Marie Servain, née à Sourdeval le 25 janvier 1906 du mariage de Nicolas Servain et de Louise Vivier, tous les deux décédés; Mlle Servain a encore un aïeul paternel M. François
décédés; Mlle Servain a encore un aïeul paternel M. François Servain, mais en mourant, Mme veuve Nicolas Servain, sa mère, lui a nommé pour tuteur M. Joseph Vivier, son oncle. Indiquer les formalités à remplir pour la validité du contrat de mariage que les époux veulent faire et rédiger les comparutions. Insérer au contrat une donation entre époux au profit du survivant de la quotité la plus étendue. SOLUTION Le principal intérêt du sujet résidait dans la manière dont les candidats feraient habiller la future épouse, dont le tuteur n'est pas son aïeul. Ils n'ont certainement pas manqué de remarquer
pas son aïeul. Ils n'ont certainement pas manqué de remarquer que cette assistance devait émaner de l'aïeul. Aucune difficulté n'existait quant au futur. Sans ascendants c'est, par son conseil de famille qu'il doit être habilité à son contrat de mariage aussi bien qu'à son mariage. D'ordinaire, et, bien que beaucoup prétendent qu'il suffit que le conseil de famille ait délibéré sur les clauses du contrat de mariage, le mineur est assisté, dans le contrat, d'un délégué du conseil de famille. Sachant qu'aux termes de l'art. 1398 C. civ. le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les
habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et que les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, les candidats pouvaient stipuler entre les futurs époux mineurs une donation mutuelle aussi étendue que s'ils avaient été majeurs. Le thème demandant que cette donation soit aussi large que possible, ils avaient à se remémorer qu'aux termes de l'art. 1094 c. civ., la libéralité, pour le cas où il n'existerait pas d'enfants
la libéralité, pour le cas où il n'existerait pas d'enfants ou descendants du mariage, pouvait comprendre tout ce dont le prédécédé pouvait disposer en l'avant d'un étranger (al. 1) c'est-à-dire la totalité de la succession, puisque ni l'un ni l'autre n'avaient d'ascendants (art. 916 C. civ.), et, pour le cas où, au décès du prédécesseur, il existerait des enfants ou descendants du mariage, d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit, ou de moitié en usufruit. Les candidats devaient donc faire porter la donation sur la totalité de la succession du prédécédé avec stipulation de réduction pour le
la succession du prédécédé avec stipulation de réduction pour le cas d'existence d'enfants ou descendants. Ici, ils pouvaient observer cette singularité de l'option laissée au donateur par l'art. 1094 entre un quart en propriété et un quart en usufruit d'une part et moitié en usufruit de l'autre. Mais aucune hésitation ne pouvait exister dans leur esprit, puisqu'il est évident que la donation d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, parce que plus large que celle de moitié en usufruit, rentrait mieux dans l'esprit du thème qui leur était soumis. Toutefois, ils pouvaient prévoir une modification possible, de la
soumis. Toutefois, ils pouvaient prévoir une modification possible, de la part du législateur, du montant de la quotité disponible entre époux. Déjà elle a été modifiée par la loi du 14 février 1900, qui a proscrit, pour l'avenir, la donation portant sur l'usufruit de la réserve des ascendants. Ils pouvaient donc se borner à dire qu'au cas d'existence d'enfants ou descendants du mariage, la donation serait réduite à la quotité disponible entre époux la plus étendue tant en pleine propriété qu'en usufruit. Ils avaient à se remémorer en outre que tout usufruitier doit fournir caution (art. 604 C. civ.), à
tout usufruitier doit fournir caution (art. 604 C. civ.), à moins qu'il n'en soit dispensé par le titre constitutif de l'usufruit (ibid) et ils devaient se dire que cette dispense. était certainement dans l'esprit du thème, puisqu'il parle de la quotité disponible la plus étendue et qu'il est d'usage que les futurs époux qui se font des donations mutuelles se dispensent réciproquement de caution. Ils avaient donc à stipuler que, pour jouir de l'usufruit à lui donné le survivant serait dispensé de fournir caution et, ce qui est sous-entendu mais habituellement dit de faire emploi. Enfin, ils pouvaient remarquer que
habituellement dit de faire emploi. Enfin, ils pouvaient remarquer que c'est par exception que les donations mutuelles entre époux peuvent être introduites dans un contrat de mariage, les donations mutuelles que les époux se feraient par un seul acte au cours du mariage étant frappées de nullité (art. 1097 G. civ.). TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrat de mariage, formules; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formulaires; TRAITÉ FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. SUPPLÉMENT (examens) au Journal du Notariat du 10 juin 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES LE MANS — JANVIER 1927 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Un enfant du premier lit; trois
CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Un enfant du premier lit; trois enfants du second, dont un mineur. — Titre de rente attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible. QUESTION Mme Camille Bauche est décédée à la Flèche le 20 décembre 1926, épouse de M. Joseph Riolon en secondes noces, laquelle dame était veuve en premières noces de M. Charles Legros. Elle laisse M. Riolon son mari commun en biens légalement et légataire de la quotité disponible par testament-olographe du 15 novembre 1926, et pour héritiers: Louis Legros, majeur issu de son premier mariage, Jean
héritiers: Louis Legros, majeur issu de son premier mariage, Jean Riolon majeur, Joséphine Riolon, épouse de René Durand (mariée sous le régime dotal), majeure, et Suzanne Riolon, née le 26 Juin 1910, ces trois derniers issus de son deuxième mariage. Il existe un titre 6 % de 600 francs de rente française au nom de Bauche Camille, femme Joseph Riolon, qui par une liquidation vient d'être attribué à M. Joseph Riolon, époux survivant. Dresser le certificat de propriété pour arriver au transfert, et indiquer s'il y a des pièces à fournir. SOLUTION Le certificat de propriété doit viser: 1° le
fournir. SOLUTION Le certificat de propriété doit viser: 1° le titre de rente (qui, bien qu'inscrit au nom de Mme Riolon, dépendait de la communauté légale); 2° l'original, régulièrement déposé aux minutes du notaire certificateur, du testament olographe de Mme Riolon; 3° l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Mme Riolon à la requête de: A) M. Riolon; époux survivant, comme commun légalement en biens, à cause de ses reprises, en qualité de légataire de la quotité disponible, à cause des droits d'usufruit résultant en sa faveur de l'article 767 du code civil sauf à les confondre avec le
767 du code civil sauf à les confondre avec le legs, à lui fait, comme ayant la jouissance légitime des biens de sa fille mineure Joséphine Riolon et comme tuteur légal de celle-ci; B) de M. Louis Legros; C) de M. Jean Riolon; D) et de M. Durand au nom de Mme Durand et en présence du subrogé tuteur de la mineure Suzanne Riolon et constatant que M. Riolon a laissé pour ses seuls héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants sus-nommés; — analyse suivie de la relation de l'acceptation bénéficiaire de la succession de Mme Riolon au nom
l'acceptation bénéficiaire de la succession de Mme Riolon au nom de Mlle Joséphine Riolon, sa fille mineure; 4° l'état liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Riolon et de la succession de M. Riolon dressé en exécution d'un jugement rendu sur requête collective présentée par M. Riolon père, M. Louis Legros, M. Jean Riolon, M. et Mme Durand et le subrogé tuteur faisant fonctions de tuteur de la mineure Joséphine Riolon, avec relation de l'attribution du titre de rente faisant l'objet de la pleine propriété à M. Riolon père; 5° le procès-verbal de lecture dudit état liquidatif; 6° et
5° le procès-verbal de lecture dudit état liquidatif; 6° et la grosse déposée pour minute au notaire certificateur du jugement du tribunal départemental du Mans prononçant, sur même requête collective, l'homologation du dit état liquide. Le certificat doit se terminer par la certification que le titre de rente dont s'agit appartient en pleine propriété à M. Joseph Riolon, époux survivant et doit être immatriculé à son nom. Pour faire opérer le transfert il y a lieu de produire: 1° le titre; 2° le certificat d'acquit de droits de mutation; 3° et le certificat de propriété. TRAITÉS FORMULAIRES AMIAUD, MAGUET et