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qu'à dater du jour où ce dernier a commis la contravention qui lui est reprochée; Or, attendu que cette contravention est récente, l'acquisition par le défendeur de l'immeuble dont s'agit ne remontant, ainsi qu'il est plus haut indiqué, qu'au 24 mars 1921; Attendu qu'il suit de ce qui précède, que de Pélleport n'est pas abusivement poursuivi; Qu'il n'est pas tenu saurait trouver dans la faute relevée contre lui motif à l'allocation des dommages-intérêts qu'il réclame reconventionnellement ; "Par ces motifs : Sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions de M. Pelleport, dans lesquelles il est déclaré mal
conclusions de M. Pelleport, dans lesquelles il est déclaré mal fondé ; Dit qu'à défaut par lui d'avoir, dans le mois de la signification du présent jugement, enlevé les toiles irrégulièrement apposées sur les grilles de l'immeuble dont s'agit, il y sera contraint sous une astreinte de 50 francs par jour de retard pendant un mois à dater de la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera fait droit ; Le condamne en tous les dépens, dont distraction à Duplan, avoué aux offres de droit. Observations — Le Tribunal nous paraît avoir sagement interprété l'obligation imposée par les
Tribunal nous paraît avoir sagement interprété l'obligation imposée par les textes de 1854 : l'établissement de parterres d'agrément se justifie surtout si la vue en est ménagée aux passants ; d'autre part, l'absence de blindage dans le modèle annexé aux actes de vente constitue un bon argument en faveur de la décision prise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Servitude, n° 40 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 305 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2623. REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE TUTELLE. — Enfant naturel. — Appel contre le jugement du tribunal organisant la tutelle. — Non recevabilité. — De même que la délibération du conseil de famille
— De même que la délibération du conseil de famille des enfants légitimés qui leur nomme un tuteur et un surveillant leur est souveraine et sans recours ; de même est souverain et sans appel le jugement de la chambre du conseil de famille qui désigne le tuteur et le substitut tuteur des enfants naturels. — Cass. civ., 3 mai 1927 (Guz.-aès Trib. 29 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Paternité et filiation, n° 111 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 209 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2000. Demolonibe, VII, n° 335. ; Aubry et Rau, § 96 ; Baudry-Lacantinérie et Chézeaux,
; Aubry et Rau, § 96 ; Baudry-Lacantinérie et Chézeaux, n° 456 ; C. de Montpellier, 13 juin 1866, S., 1867.2.ri/L REVUE ANGLEIQUE DE JURISPRUDENCE 705 VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION: FAILLITE. — Liquidation judiciaire. — Purge. — Surenchère. — D'après les dispositions de l'acte du 5 janvier 1914 qui a modifié l'art. 573, C. com., le jugement d'adjudication des immeubles du failli ou du liquidé emporte par lui-même purge immédiate à l'égard des créanciers privilégiés et hypothécaires et ces derniers ne conservent plus que leur droit de préférence sur le prix. En conséquence, ils sont désormais privés des droits que
prix. En conséquence, ils sont désormais privés des droits que leur conférait le code civil tant en ce qui concerne la surenchère du sixième que celle du dixième prévue par l'article 2185 C. civ. ; comme tous autres créanciers ordinaires et comme les tiers, ils n'ont à leur disposition que la surenchère de l'article 573 C. de com., et par suite, au cas d'adjudication par réunion de lots, ils ne peuvent procéder au cantonnement prévu par l'article 2192 C. civ. sur l'immeuble spécialement affecté à la garantie de leur créance. Cass. req., 14 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles
Cass. req., 14 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, chap. II, n° 338. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Droit au bail non compris dans la vente. — Sous-location séparée. — Répandios locatifs. — Obligations du vendeur. — Le vendeur d'un fonds de commerce, qui a fait pas cession de son droit au bail à l'acquéreur, mais lui consent par acte séparé une sous-location des locaux où s'exploite le fonds de commerce se réserve les avantages d'un bailleur ordinaire mais en contracte également les obligations. En conséquence, la sous-location est régie non par les principes du transport
la sous-location est régie non par les principes du transport de cession, mais par les règles du contrat de louage, le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état de réparations. — Cie de paix de Boissy-Saint-Léger, 12 février 1927 (Gaz. Pal., du 6 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 41. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Cabinet de chirurgien dentiste — Cession à un mécanicien dentiste non diplômé s'obligeant à faire exploiter le cabinet par un chirurgien dentiste diplômé — Validité. — La loi du 30 novembre 1892 qui réglemente l'exercice de
La loi du 30 novembre 1892 qui réglemente l'exercice de la profession de chirurgien dentiste n'interdit pas à un non diplômé d'acquérir un cabinet dentaire, et contrairement à la législation relative à l'exercice de la pharmacie, le dentiste n'est pas tenu d'être propriétaire du cabinet qu'il exploite. Est valable en conséquence et doit être exécutée la cession d'un cabinet dentaire faite à un mécanicien dentiste non diplômé qui doit le faire exploiter par un chirurgien dentiste diplômé alors que l'acte stipule que l'acquéreur en jouira comme opérateur et non pas en exploitation personnelle et que les parties manifestent ainsi qu'elles
en exploitation personnelle et que les parties manifestent ainsi qu'elles entendent se soumettre strictement aux règlements professionnels. — Cie de Besançon, 24 décembre 1926. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente de fonds de commerce, n° 7 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1076 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7718. CHRONIQUE NOTARIALE SUR UNE CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE Une circulaire ministérielle appelle l'attention des parquets sur des dépassements de tarif dont, s'il faut l'en croire, des notaires se rendraient coupables au moyen de stipulation de forfait notamment à propos d'adjudications. Nous la publierons prochainement à titre documentaire et nous traiterons, en même temps, de cette question
documentaire et nous traiterons, en même temps, de cette question de forfait, qui peut certes prêter à critique, mais qui n'est pas destinée, nous en sommes persuadés, contrairement à ce que croit l'auteur de la circulaire, à faire payer par les parties des honoraires exagérés, et qui peut-être ne laisse pas d'avoir des avantages réels, et pour celles-ci, et pour le Trésor en rendant les transactions immobilières plus faciles. ÉTUDES DOCTRINALES 707 ETUDES DOCTRINALES. TRANSCRIPTIONS. — Mentions. — Textes les autorisant. — Interprétation restrictive. — Inconvénients de ces mentions. — Leur suppression désirable. Lorsqu'un acte a été transcrit, est-il permis
Leur suppression désirable. Lorsqu'un acte a été transcrit, est-il permis de faire opérer en marge de sa transcription les mentions que l'on juge utiles dans l'intérêt soit des parties, soit des tiers, ou bien le conservateur est-il tenu de refuser toutes les mentions qui ne sont pas autorisées par la loi ? On a soutenu que, si la loi n'a prévu nulle part l'emploi du procédé des mentions en marge des transcriptions, elle ne l'a pas davantage interdit. dit ; qu'une mention même non prescrite, loin de porter préjudice aux parties qui la requièrent ou aux tiers qui consulteront ultérieurement
parties qui la requièrent ou aux tiers qui consulteront ultérieurement la publicité, ne peut avoir que des résultats utiles, par exemple en signalant que l'acte transcrit a été anéanti par un événement postérieur; reason fondé par suite à affirmer que la pratique de la mention marginale, même quand elle n'est pas formellement autorisée, est entièrement dans l'esprit de la loi de 1855, dont le but est d'assurer la sécurité des transactions immobilières ; que sans doute les parties ont la ressource de recourir à la transcription pour signaler l'acte qu'elles veulent rendre public, mais qu'on ne saurait les y contraindre,
veulent rendre public, mais qu'on ne saurait les y contraindre, alors que rien ne s'oppose au procédé plus simple et plus efficace de la mention marginale ; qu'au surplus, la pratique des mentions de subrogation, d'antériorité, de prorogation de délai est universellement admise et cependant n'est organisée par aucun texte formel ; qu'on ne voit pas pourquoi on refuserait, quand il s'agit des transcriptions, d'admettre la même extension, dont la jurisprudence a d'ailleurs reconnu la légalité (Trib. civ. de Nantes, 20 mai 1875, Rép. pér. de l'Enreg., n° 4514), sans que la Direction Générale de l'Enregistrement soulève aucune objection de
que la Direction Générale de l'Enregistrement soulève aucune objection de principe (Sol. 31 mai 1881, Rép. pér. n° 5755 ; ajout Revue de l'Enreg n° 4875, III); qu'enfin, le conservateur ayant un rôle passif, sa responsabilité n'est pas plus engagée au cas de mention qu'au cas de transcription. (Conf. Rép. gen. prat. du Notariat, article 2070). Si séduisante qu'elle paraisse, nous estimons cette thèse inacceptable. J. du N. 41 *7$$ ETUDES DOCTRINALES De ce que la loi laisse libre le recours à la publicité par voie d'inscription ou de transcription, il ne s'ensuit nullement qu'elle autorise avec la même liberté
il ne s'ensuit nullement qu'elle autorise avec la même liberté les mentions marginales. Au contraire, il semble indispensable qu'aucune altération, aucun empiètement sur les formalités déjà accomplies d'inscription ou de transcription ne soit possible, non seulement sans être autorisée par la loi, mais encore sans être justifiée au conservateur (arg. 2157 C. civ.), qui comme gardien de ces formalités se trouve responsable de toute modification qu'on vient y apporter. S'il en était autrement, la publicité, livrée à tout venin, n'offrirait plus de garantie sérieuse. Cela est si vrai que toute rectification d'une erreur même évidente et reconnue est interdite par
rectification d'une erreur même évidente et reconnue est interdite par voie d'émargement (avis du Conseil d'État du 25 décembre 1810). Où serait d'ailleurs la démarche ? Qui serait compétent pour requérir la mention ? À quelles conditions ? On entrerait dans l'arbitraire sinon dans la fantaisie. Remarquons au surplus que la pratique des mentions en marge des inscriptions n'est nullement libre. L'article 2152 autorisant une mention en marge de l'inscription au cas de changement du domicile légal, on a justement pensé qu'au cas de subrogation d'un créancier à un autre, cette élection de domicile se trouve virtuellement modifiée, qu'elle ne
cette élection de domicile se trouve virtuellement modifiée, qu'elle ne recouvre une pleine efficacité que par l'indication du subrogé et qu'elle équivaut ainsi à un changement du domicile légal dont le conservateur doit par suite admettre la mention en marge après justifications ; pratique de toutes façon consacrée par l'article 2200 C. civ. Il en est de même de la cession d'antériorité qui, à ce point de vue spécial, n'est au fond qu'une subrogation conditionnelle. Dans l'un et l'autre cas il ne s'agit donc pas d'une tolérance, mais bien de l'interprétation judicieuse de l'article 2152 C. civ. précité. "Nulle autre
l'interprétation judicieuse de l'article 2152 C. civ. précité. "Nulle autre mention, en dehors des radiations, n'est permise en marge des inscriptions, même au cas de subrogation réelle, ou substitution hypothécaire d'un immeuble à un autre, (sauf quand il s'agit d'un remembrement par voie d'échange), et puisque dans un cas aussi intéressant, où la mention en marge semble si indiquée, nul n'oserait en assumer la responsabilité, c'est donc qu'une analogie, si évidente qu'elle paraisse, ou une tolérance, ne suffisent pas à justifier une mention. Il faut en conclure que la mention d'une prorogation de délai, qui n'est prévue par aucun texte,
d'une prorogation de délai, qui n'est prévue par aucun texte, est aussi illégale qu'inutile et l'indifférence qui l'accueille, précisément en raison de son inutilité, ne saurait lui conférer aucune légalité. Notons que l'Administration de l'Enregistrement a éludé toute réponse sur ce point, que d'ailleurs il ne lui appartient pas de résoudre. (Sol. 15 mai 1847, Journal des Conservateurs, n° 291). Aucun précédent tiré des inscriptions (ou des transcriptions de saisies) n'est donc à invoquer au point de vue des transcriptions. Quant au jugement, précité du tribunal de Nantes et à l'adhésion qu'y a donnée l'Administration de l'Enregistrement, ces décisions sont
l'adhésion qu'y a donnée l'Administration de l'Enregistrement, ces décisions sont dénuées de toute portée doctrinale. Le litige était d'ordre purement fiscal. Il s'agissait du dépôt, sans réquisition à l'appui, d'une expédition relative à un retrait de monnaie et contenant la clause expresse que mention du retrait serait inscrite en marge de la transcription de l'acte de vente. Cet acte ayant été transcrit contrairement à la clause susdite, le redevable se prévalait de cette clause, tandis que l'Administration affirmait la régularité de l'opération, afin de maintenir l'impôt, sous le prétexte que le conservateur n'avait qu'un rôle passif qui ne lui permettait
le conservateur n'avait qu'un rôle passif qui ne lui permettait pas de lire les actes. En donnant raison au redevable, alors qu'aucun des plaideurs ne mettait en doute la légitimité d'une mention marginale, le tribunal n'a donc aucunement consacré cette légitimité qui restait en dehors du débat, non plus que l'Administration en adhérant à ce jugement. Bref, s'il est certain que notre législation est incomplète quant aux événements à publier, rien n'autorise à la corriger ou à la compléter à l'aide de mentions marginales. Remarquons d'ailleurs que si l'expérience est favorable à l'emploi des mentions marginales en matière d'inscriptions ou
favorable à l'emploi des mentions marginales en matière d'inscriptions ou de saisies, si cet emploi y est utile et d'un maniement aisé, au contraire le procédé des mentions marginales, dans les trois cas où il est autorisé en matière de transcriptions, n'y a introduit que de l'obscurité et surtout des hésitations. En effet, s'agit-il d'une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude (art. 958 C. civ.) ? On ne sait que faire si la donation n'est pas transcrite. S'agit-il d'un cas de nullité, de résolution, etc. faut-il distinguer entre la résolution rétroactive et celle qui n'a d'effet que pour
la résolution rétroactive et celle qui n'a d'effet que pour l'avenir ? Entre l'acte amiable et le jugement ? Que décider pour la ratification, le retrait de bien-être ou autres cas analogues ? On ne s'accorde même pas sur le sens de l'article 4 de la loi du 23 mars 1855. Enfin l'article 9 de la même loi n'est pas non plus facile à interpréter. Le conservateur ajoute un rôle différent au cas de mention et au cas où la subrogation ou renonciation à hypothèque légale est insérée dans l'acte de vente ou comprise dans la même transcription ? Oui,
de vente ou comprise dans la même transcription ? Oui, assurément, car le conservateur ne saurait admettre une modification, même marginale, à une formalité accomplie sans en être responsable. Mais peut-on faire transcrire l'acte distinct de subrogation au lieu de le faire mentionner ? Nous admettons encore l'affirmative, parce que la transcription étant la voie libre et normale, il est toujours permis d'y recourir et de rendre ainsi toute mention marginale inutile; Cependant cette manière de voir est discutée. (Cf. Journal des Conservateurs, n° 9288). Quelle est donc la cause de cette divergence dans les résultats que donne l'application du
de cette divergence dans les résultats que donne l'application du procédé des mentions ? Pourquoi l'expérience est-elle favorable au cas d'inscriptions ou de saisies, défavorable constamment au cas des transcriptions ? C'est que les deux cas ne sont nullement assimilables. Rang mis à part, chaque inscription ou saisie reste indépendante et se suffit à elle-même en raison de son caractère d'emprise passagère ; il est donc aisé et utile d'envisager séparément chacune d'elles, de la compléter ou modifier à l'aide de mentions dont l'emploi est simple et n'amène aucune hésitation. Au contraire les éléments relatifs à la consolidation ou à
Au contraire les éléments relatifs à la consolidation ou à une modification quelconque du droit de propriété sont variés, complexes, en liaison les uns avec les autres, et forment habituellement une chaîne continue. Traiter séparément chaque formalité accomplie en la corrigeant ou en la complétant à l'aide de mentions, c'est donc risquer d'introduire de la confusion dans l'appréciation des éléments de la publicité, dans le procédé à employer ; pour suivre avec aisance et sûreté la chaîne entière, il est préférable de grouper tous les chaînons, c'est-à-dire de concentrer indistinctement les éléments nouveaux à la suite des anciens sur le
les éléments nouveaux à la suite des anciens sur le compte individuel de chaque intéressé, en utilisant ainsi exclusivement le procédé de la transcription et le groupement des formalités au répertoire. On obtient ainsi, grâce à ce répertoire, un mode d'opérer simple, commode, uniforme, sûr, qui rend inutile toute mention marginale car notre système foncier n'est pas cette suite chronologique d'actes dispersés et sans lien entre eux que certains à tort s'imaginent. (Conf. Guillouard, préface, p. IX, à Wieland, Les droits réels dans le code civil Suisse, trad. Bovag, L. Par conséquent, non seulement le procédé des mentions marginales ne
Par conséquent, non seulement le procédé des mentions marginales ne rentre pas dans l'esprit de la loi de 1855, non seulement son extension ne constitue pas une mesure utile contrairement à l'opinion commune (Conf. par exemple, Baudot, Traité des formalités hypothécaires, 3e éd. 1845, n° 1777 et 1778 ; Flandin, cité par Rev. de l'Enreg n° 4875, III et notre propre opinion antérieure, Traité de la transcription, 1925, n° 2883), mais ce n'est pas un procédé plus simple et plus efficace et il conviendrait même de l'éliminer entièrement de notre législation en matière de transcriptions. Ceci apparaît nettement surtout depuis
législation en matière de transcriptions. Ceci apparaît nettement surtout depuis qu'une loi de 1921 a supprimé le registre de forme et adopté le mode des formules reliées. Puisqu'il faut qu'une pièce justificative reste déposée à la conservation dans tous les cas, n'est-il pas plus expéditif et plus efficace d'utiliser directement cette pièce sous forme de bordereau à relier, sans intervention d'une mention marginale, c'est-à-dire uniquement par la voie appelée transcription ? Les recherches sont aussi faciles et plus sûres grâce au répertoire et l'on évite les écritures d'une mention et la production de pièces complémentaires. Ensuite comme il n'y a
la production de pièces complémentaires. Ensuite comme il n'y a plus alors qu'un seul mode de publicité on supprime toute confusion. Plus d'hésitations sur la formalité à opérer ; classement uniforme des documents ; responsabilités mieux aménagées ; écritures réduites ; recherches mieux concentrées, plus rapides et plus sûres. Au fond la mention marginale ne sert qu'à éviter des impôts, d'ailleurs mal conçus, qu'il serait aisé de rendre moins nocifs, en les ramenant aux idées plus raisonnables qui étaient à l'origine de cette fiscalité. Au début, le droit dit de transcription n'était appliqué qu'aux actes translatifs (Instr. n° 316-7 de
transcription n'était appliqué qu'aux actes translatifs (Instr. n° 316-7 de l'enreg). Ce droit est d'ailleurs perçu à l'enregistrement. Dans cette hypothèse seulement on peut soutenir que la transcription revêt, au moins indirectement, un caractère constitutif, répondant par conséquent à un intérêt privé, tandis que dans toutes les autres hypothèses elle ne pourrait être exigée que dans un pur intérêt d'ordre public. Il suffirait donc de supprimer absolument l'exigibilité du droit dit de transcription à la conservation des hypothèques, en renonçant implicitement à l'idée si fausse que l'impôt est le prix d'un service. (Conf. Roger, Transcription n° 3206 et suiv.). On
d'un service. (Conf. Roger, Transcription n° 3206 et suiv.). On aboutirait ainsi à un système fiscal acceptable et l'on gênerait moins le recours judicieux à la publicité. En un mot, nous pensons que le seul système technique recommandable consiste dans l'entière suppression de toute mention juridique en marge des transcriptions, et, en attendant une réforme de la législation en ce sens, nous ajoutons que la prudence la plus élémentaire conduit à interpréter de la manière la plus restrictive les textes en vigueur, c'est-à-dire l'article 958 C. civ. et les articles 4 et 9 de la loi du 23 mars 1855.
4 et 9 de la loi du 23 mars 1855. François ROGER Conservateur des hypothèques. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, VI B Réquisitions hypothécaires, n° 1 et suivants et 51, et Transcription, n° 97. A suite d'un cahier des charges judiciaire dressé pour parvenir à la vente d'immeubles appartenant indivisément, à des majeurs et à des mineurs, portant que, dans le cas où la dernière enchère serait portée par un acheteur, celui-ci ne se serait pas déclaré adjudicataire, mais que l'immeuble lui serait attribué dans le partage pour une valeur égale au prix atteint, un immeuble sur lequel un des indivisaires avait été
atteint, un immeuble sur lequel un des indivisaires avait été attribué à l'un des indivisaires pour 75.000 francs, montant de la dernière enchère, portée par lui, à charge d'une souche de 25.000 francs, ses droits ne s'élevant qu'à 50.000 francs. La taxe complémentaire de 7 % est-elle due sur le montant de cette souche? Le droit de souche immobilière est exigible sur la liquidation qui n'a attribué qu'en partie au acquéreur le prix de l'immeuble sur lequel il avait porté la dernière enchère. Mais la taxe complémentaire de 7 % ne saurait être perçue sur cette souche. En effet :
ne saurait être perçue sur cette souche. En effet : l'attribution du prix, faite dans la liquidation en exécution de la clause contenue dans le cahier des charges, constitue le complément du procès-verbal d'enchères ; celui-ci a eu lieu dans les formes prescrites pour la vente des biens de mineurs et l'exemption de la taxe, établie en ce qui concerne la licitation des biens de ces derniers, demeure applicable alors même qu'ils sont dans l'indivision avec des majeurs (Inst. Régie, n°3911). TRAITE-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage, n° 2636 et vente d'immeubles par adjudication judiciaire, n° 281 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, nos 2024
par adjudication judiciaire, n° 281 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, nos 2024 et 2025. COMPTE DE TUTELLE. — Mineur devenu majeur. — Cession de droits successifs. — Compte de tutelle non rendu. — Nullité. — Moyen de la couvrir. M. X... a laissé trois enfants, dont l'un mineur, et sa veuve comme co-tuteurs en biens et usufruitiers en vertu de l'article 767 du Code civil. Il n'a pas été fait d'inventaire et le conseil de famille du mineur n'a pas pu se réunir. L'enfant mineur a atteint sa majorité quatre mois après le décès de son père. L'actif de la communauté comprenait
le décès de son père. L'actif de la communauté comprenait seulement un mobilier peu important, quelques valeurs de bourse et une pièce de terre. Il n'existait pas de passif et il ne dépendait aucun propre de la succession. Peu après la majorité du troisième fils de M. X..., ses trois enfants ont cédé à leur mère, en qualité de seuls héritiers de leur père, tous leurs droits dans l'actif de la communauté. Cette cession n'a pas été précédée d'un compte de tutelle. Est-elle frappée de nullité par application de l'article 472 C. civ. ? Dans l'affirmative, celle nullité par application