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usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal approuvée par le gouverneur. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. La part revenant à la commune dans les diverses contributions locales est déterminée chaque année par un arrêté du gouverneur en conseil privé. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l’approbation préalable de l’administration coloniale. La commune ne peut introduire une action en justice sans y être autorisée par le conseil privé jugeant
justice sans y être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil privé jugeant au contentieux, les actions qu’il croirait appartenir à la commune et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. La commune sera mise en cause et la décision qui interviendra aura effet
mise en cause et la décision qui interviendra aura effet à son égard. La commune ou le contribuable, si l’autorisation leur était refusée, pourront se pourvoir devant le conseil d’Etat. Le pourvoi sera introduit et jugé dans la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la décision du conseil privé. Quiconque voudra intenter une action contre la commune sera tenu d’adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé, la présentation du mémoire interrompra la prescription
sera donné récépissé, la présentation du mémoire interrompra la prescription et toute déchéance. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil privé jugeant au contentieux, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil privé devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l’article précédent. Toute décision du conseil privé portant refus d’autorisation devra être motivée. En cas de refus
portant refus d’autorisation devra être motivée. En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d’une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le conseil d’Etat, conformément à l’article 64 ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d’Etat. L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil privé, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 66, qu’après l’expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l’instance sera suspendue
pourvoi contre la décision du conseil privé, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre une action qu’autant qu’elle y aura été expressément autorisée. Le maire peut, toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé pour cette section
contre la commune elle-même, il est formé pour cette section une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le gouverneur choisit parmi les électeurs municipaux. Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance de biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige. Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le gouverneur choisit parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section. L’action est suivie par celui de ces membres que la section désigne à cet
celui de ces membres que la section désigne à cet effet. 74. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire contre une autre section de la commune, il sera formé pour chacune des sections intéressées une commission syndicale, conformément à l’article précédent. 72. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l’acquittement des frais ou dommages-intérêts qui résulteraient des frais du procès. Il en sera de même à l’égard de toute partie qui aura plaidé contre la commune
l’égard de toute partie qui aura plaidé contre la commune ou une section de la commune. 73. Toute transaction consentie par le conseil municipal ne peut être exécutée qu’après l’homologation par arrêté du gouverneur en conseil privé. CHAPITRE IX. COMPTABILITÉ DE LA COMMUNE. 74. Les comptes du maire pour l’exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le gouverneur en conseil privé. 75. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d’ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le gouverneur en conseil privé. L’arrêté du gouverneur
prononcé par le gouverneur en conseil privé. L’arrêté du gouverneur tiendra lieu de mandat du maire. 76. Le budget et les comptes de la commune restent déposés à la mairie, où toute personne imposée au rôle de la commune a droit d’en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, quand le conseil municipal en a voté la dépense. 77. Les dispositions du décret du 26 septembre 1855, sur le régime financier des colonies, continueront d’être appliquées à la comptabilité communale et au receveur municipal, en tout ce qui n’est pas contraire au présent décret. CHAPITRE X.
ce qui n’est pas contraire au présent décret. CHAPITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES. 78. Dans le mois qui suivra la promulgation du présent décret, il sera procédé à la formation des listes électorales conformément aux dispositions contenues dans la loi du 24 mars 1849 et à l’article 8 ci-dessus. Les époques d’ouverture et de révision des listes électorales, celles de leur clôture et de leur publication sont fixées par des arrêtés du gouverneur pris en conseil privé. Les élections auront lieu le premier dimanche qui suivra la clôture desdites listes. 79. Dans les huit jours qui suivront les élections, le gouverneur
Dans les huit jours qui suivront les élections, le gouverneur procédera à la nomination du maire et des adjoints. Le maire et les adjoints actuellement en exercice conserveront leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. 80. Le ministre de la marine et des colonies (Jules Gréville) est chargé, etc. Art. — 15 mai — 14 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux. (R. 443, n° 814.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878
des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu le décret du 10 février 1879, qui, à la suite de versements effectues au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir avec les fonds de l’Etat à l'exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de
ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, un crédit de 708,830 fr. 82 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre xi.ni. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), une somme de 34,280 fr. 20 c., applicable aux travaux d’achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, une portion, soit 33,080 fr. 20 c., représentant la contribution de la ville de Bordeaux, n’a pu être employée en 1878, et peut dès lors être reportée sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi
l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 8 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 33,080 fr. 20 c., applicable aux travaux d’achèvement du quai Deschamps, à Bordeaux. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes
aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la ville de Bordeaux. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7200-7201. — 15 mai — 14 juin 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de Marseille. (B. 443, n°8015.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres,
général des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 8 mars 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 15 janvier précédent, par la chambre de commerce de Marseille, à titre de fonds de concours, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xliii. — Travaux d'amélioration et
budget de l’exercice 1878 (chapitre xliii. — Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,500,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 900,000 fr. dont le report peut être fait sur l'exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 8 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics,
la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 1,000,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port de Marseille. Pareille somme est annulée au chapitre xlii de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 72©fl. — 19 mai
(L. Say) sont chargés, etc. Art. 72©fl. — 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Calais, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 443, n° 8016.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de
des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Calais à faire à l’Etat une avance de 15,000,000 fr. pour les travaux d’amélioration du port de celle ville; vu les décrets des 22 septembre 1870, 5 juillet, 7 décembre 1877, 14 janvier, 15 février et 3 août 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 4,333,300, pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du
dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine et du receveur des finances de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer constatant qu’il a été versé au trésor, les 25 juillet, 20 août, 25 septembre, 20 octobre, 25 novembre, 21 et 24 décembre 1878, une somme totale de 1,380,000 fr., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration
section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,380,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Calais. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879,
qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Honfleur, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 443, n° 8017.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1879 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 20 juillet 1873,
6 juin 1843; vu la loi du 20 juillet 1873, qui autorise la chambre de commerce de Honfleur à faire à l’État une avance de 3,900,000 fr. pour les travaux d’amélioration du port de cette ville; vu les décrets des 17 mars, 27 novembre 1874, 3 août, 29 décembre 1873, 21 février, 20 mai, 3 juillet, 22 septembre, 28 décembre 1870, 18 février, 6, 24 avril, 8 juillet, 4 décembre 1877, 17 janvier, 18 février, 3 août, 6 décembre 1878 et 24 mars 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble à 3,310,000 fr.; vu les déclarations du receveur central du
à 3,310,000 fr.; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 23 janvier et 25 mars 1879, une somme totale de 250,000 fr. à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 230,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de
de 230,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Honfleur. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Honfleur. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. ?2©3. — 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais,
de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais, pour les travaux d'amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. (B. 443, n° 8018.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise le département du Pas-de-Calais à faire à l’État une avance de 2,400,000 fr. pour les travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais; vu les décrets des 5 juillet, 22
canal de Calais; vu les décrets des 5 juillet, 22 septembre 1870, 11 janvier, 7 décembre 1877, 11 janvier, 4 septembre et 6 décembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 1,200,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais constatant qu’il a versé à sa caisse, le 14 février 1879, une somme de 100,000 fr., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds
est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vm. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de 100,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Pas-de-Calais. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7804. — 19 mai
(L. Say) sont chargés, etc. Art. 7804. — 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département de la Loire-Inférieure, pour l'achèvement du bassin de Penhoët, au port de Saint-Nazaire. (B. 443, n° 8019.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la
travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1873; vu la loi du 5 janvier 1875, qui autorise le département de la Loire-Inférieure à faire à l'État une avance de 10,000,000 fr. pour l’achèvement du bassin de Penhoët, au port de Saint-Nazaire; vu les décrets des 1er octobre 1875, 6 avril, 22 septembre 1876, 10 avril, 7 décembre 1877, 8 mars et 21 septembre 1878, ouvre ouverture de crédits montant ensemble à 7,500,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département de la Loire-Inférieure constatant
déclaration du trésorier-payeur général du département de la Loire-Inférieure constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 22 janvier 1879, une somme de 1,300,000 fr., à titre de huitième acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre tx. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,300,000 fr. applicable aux travaux d’achèvement du bassin de Penhoët, au port de Saint-Nazaire. 2. Il sera pourvu à
Penhoët, au port de Saint-Nazaire. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de la Loire-Inférieure. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7306. — 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Marseille, pour les travaux d’amélioration du
chambre de commerce de Marseille, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 443, n° 8020.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6903), vu la déclaration du trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 janvier 1879, une somme de 1,500,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète : Art. 4 Pr. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Travaux d’amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit
— Travaux d’amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,500,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Marseille. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7310.— 19 mai — 14 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de
sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Dunkerque pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 443, n° 8021.) Le Président, etc., (comme à l’art. 6901); vu la déclaration du receveur des finances de l’arrondissement de Dunkerque constatant qu’il a été versé à sa caisse le 14 mars 1879, par la chambre de commerce de Dunkerque, une somme de 300,000 fr., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète: Art.
du ministre des finances du 13 mai 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 300,000 fr., applicable aux travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (G.
commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7311—19 mai— 14 juin 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 pour les dépenses de la chambre de commerce de Toulon. (B. 443, n° 8022.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 14 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820, l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l’article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi
de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 13 juin 1878, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées à percevoir en 1879, décrète : Art. Une contribution spéciale de la somme de 5,626 fr., nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Toulon, suivant le budget approuvé sur la proposition de la chambre de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce, plus 5 centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et 3 centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie, en 1879, sur les contribuables désignés par