jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des hypothèques de .... Sur lesdits prix, il a été payé par les adjudicataires, chacun pour sa part proportionnelle des frais antérieurs, payables en déduction, savoir : Sur celui de la succession de Mme, étant de 6.000. La somme de 750. Reste 5.250. Mémoire pour la masse active de la succession de Mme. Et sur celui de la succession de M, étant de 10.000. La somme de 1.250. Reste 8.750. Mémoire pour la masse active de la succession de M. Ensemble égal aux frais antérieurs à l'adjudication 2.000. Ces frais comprenaient : 1° Ceux d'inventaire et de demande en partage,
comprenaient : 1° Ceux d'inventaire et de demande en partage, à la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers, tant de la communauté que des successions respectives des époux et s'élevant à 800. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de l'immeuble de la succession de Mme pour 300. Et celui de la succession de M. pour 500. Égalité 800. 2° Et ceux de la licitation, à la charge proportionnelle des fonds immobiliers de chacune des successions des époux, se montant à 1.200. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de 1°
trouvent avoir été payés à même les prix de 1° L'immeuble de la succession de Mme pour 450. 2° Et celui de la succession de M. pour 750. Égalité 1.200. Égalité totale 3.000. Lesdits frais, ainsi payés, se trouvent avoir été prélevés sur fonds immobiliers seulement et supportés en totalité par les successions respectives de M. et Mme. En outre, ce prélèvement s'est trouvé diminuer d'autant l'actif en fonds immobiliers de chacune desdites successions. Aussi, en raison de la distinction à faire entre les fonds mobiliers et ceux immobiliers, y a-t-il lieu de rétablir à l'actif desdites successions somme égale
a-t-il lieu de rétablir à l'actif desdites successions somme égale au montant des frais dont s'agit, prélevés sur chacune d'elles et de réintégrer les mêmes frais dans le passif, pour leur faire supporter la répartition nécessaire à la justesse des opérations. En conséquence, il sera porté ci-après, aux masses actives de 1° De la succession de Mme dans les fonds immobiliers la somme ci-dessus de 300 + 450, soit 750. Mémoire pour la masse active de la succession de Mme. 2° Et de la succession de M, aussi dans les fonds immobiliers, de 500 + 750, soit 1.250. Mémoire pour
fonds immobiliers, de 500 + 750, soit 1.250. Mémoire pour la masse active de la succession de M. Égalité 2.000. Et cette même somme sera portée aux masses passives de 1° La communauté et la succession de chacun des époux, proportionnellement à l'importance de l'actif réel en fonds mobiliers et immobiliers de chacune d'elles, à concurrence du montant des frais d'inventaire et de demande en partage, soit 800. Mémoire pour les masses passives de communauté et des successions de Mme et M. 2° Et les successions de M. et Mme, proportionnellement à l'importance de l'actif réel en fonds immobiliers de
proportionnellement à l'importance de l'actif réel en fonds immobiliers de chacune d'elles, pour le surplus représentant les frais de licitation, soit 1.200. Mémoire pour les masses passives des successions de M. et Mme. Égalité 2.000. HYPOTHÈSE. — Frais antérieurs à l'adjudication, payables en sus des prix et au marc le franc des mises à prix. Par procès-verbal (Comme ci-dessus, 1° hypothèse) Au cahier de charges, il a été stipulé entre autres choses, que : 1° Les adjudicataires seraient propriétaires (Comme ci-dessus, 1° hypothèse) 2° Les frais antérieurs à l'adjudication, en sus de leurs prix et au marc le franc des
sus de leurs prix et au marc le franc des mises à prix de chacun des immeubles. 3° Et les prix principaux, seraient payables (Comme ci-dessus, 1° hypothèse) Dans un dire précédent l'adjudication, le montant des frais antérieurs à celle-ci, a été annoncé être de la somme de 2.000. Et devoir être acquitté en sus des prix, par les adjudicataires. 1° De l'immeuble de la succession de Mme pour 400. 2° Et de celui de la succession de Mme pour 1.600. Égalité 2.000. Et lesdits immeubles ont été adjugés, savoir : Celui de la succession de Mme à M., non
: Celui de la succession de Mme à M., non collicitant, moyennant le prix principal de 5.600. Et celui de la succession de M. à M., aussi non collicitant, moyennant le prix de 8.400. Total des prix principaux et supplémentaires 10.000. Réunion 16.000. Un extrait littéral des cahiers de charges et procès-verbal précités a été transcrit. Sur le prix d'adjudication de l'immeuble de la succession de Mme ... étant de 6,000 francs. Il a été payé par l'adjudicataire, pour sa part, de frais en sus... 400 francs. Reste 5,600 francs. Mémoire pour la masse active de la succession de Mme
Mémoire pour la masse active de la succession de Mme ... Et sur celui de la succession de M. ..., étant de... 10,000 francs. Il a aussi été payé par l'adjudicataire, pour sa part de frais en sus... 1,600 francs. Reste... 8,400 francs. À reporter... 2,000 francs. PRATIQUE: NOTARIALE Report... 2,000 francs. Mémoire pour la masse active de la succession de ... Ensemble égal aux frais antérieurs à l'adjudication... 2,000 francs. Ces frais comprenaient : I. — Ceux d'inventaire et de (comme ci-dessus, 1ème hypothèse) 800 francs. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de : 1°
avoir été payés à même les prix de : 1° L'immeuble de la succession de Mme ... pour ... 160 francs. 2° Et celui de la succession de M. ... pour... 640 francs. Égalité 800 francs. II. — Et ceux de licitation (comme ci-dessus, 1ème hypothèse). 1,200 francs. Lesquels se trouvent avoir été payés à même les prix de : L'immeuble de la succession de Mme... pour;... 240 francs. 2° Et celui de la succession de M."... pour..... 960 francs. Égalité 1,200 francs. Égalité totale... 2,000 francs. Lesdits frais, ainsi payés, se trouvent... (comme ci-dessus, 1ère hypothèse). En conséquence, il
payés, se trouvent... (comme ci-dessus, 1ère hypothèse). En conséquence, il sera porté ci-après aux masses actives de : 1° La succession de Mme ..., dans les fonds immobiliers, la somme ci-dessus de 400 francs. Mémoire pour la masse active de la succession de Mme 2° Et la succession de M. ..... aussi dans les fonds immobiliers, celle de ... 400 francs. Mémoire pour la masse active de la succession de M. ... Égalité ....... ;... 2,000 francs. Et cette même somme sera portée aux masses passives de : 1° La communauté et (comme ci-dessus; 1ère hypothèse) 600 francs. Mémoire pour
communauté et (comme ci-dessus; 1ère hypothèse) 600 francs. Mémoire pour les masses passives de communauté et des successions de Mme... et M. .... À reporter... 800 francs. 2° Et les successions de ... (comme ci-dessus, 1ère hypothèse), soit ... 1,200 francs. Mémoires pour les masses passives des successions de Mme et M ... Égalité 2,600 francs. OBSERVATION. Compte d'administration de M. ... L'un des parties, en la garde et possession duquel a été laissé tout le contenu en l'inventaire, ainsi qu'il est constaté en la dernière vacation dudit, ayant depuis lors administré les biens des communauté et successions dont il
lors administré les biens des communauté et successions dont il s'agit, a fait les diverses recettes et dépenses dont le compte va être établi ci-après, par distinction entre celles concernant chacune des successions. Il y a lieu en outre d'établir dans ce compte une distinction entre les recettes et les dépenses relatives aux fonds mobiliers et ceux immobiliers, mais il est fait observer dès maintenant qu'il ne se trouve avoir été effectué aucune recette relative aux fonds immobiliers. a) CONCERNANT LA COMMUNAUTÉ. I. Recettes Total des recettes, en ... 2,000 francs ... 480 francs. Réunion ... 2,400 francs. II. Dépenses
francs ... 480 francs. Réunion ... 2,400 francs. II. Dépenses Total des dépenses (à la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers): 500 francs ... néant III. Balances : Les recettes étant de... 2,000 francs ... 400 francs. Et les dépenses de... 500 francs ... néant Balance faite, il en résulte un reliquat actif de... 1,500 francs ... 400 francs. Réunion ... 1,900 francs. b) CONCERNANT LA SUCCESSION DE MAD. ... I. Recettes Total des recettes en ... 1,000 francs ... 200 francs. Réunion ... 1,200 francs. II. Dépenses (Frais funéraires) Total des dépenses (à la charge proportionnelle
Dépenses (Frais funéraires) Total des dépenses (à la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers), 300 francs ... Néant III. Balance Les recettes étant de ... 1,000 francs ... 200 francs. Et les dépenses de 300 francs ... Néant Balance faite, il en résulte un reliquat actif de 799 francs ... 200 francs. Réunion ... 900 francs. c) CONCERNANT LA SUCCESSION DE M. ... I. Recettes Les recettes étant de ... 1,000 francs ... 400 francs. Réunion ... 1,400 francs. II. Dépenses (Frais funéraires) Total des dépenses, (à la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers),
la charge proportionnelle des fonds mobiliers et de ceux immobiliers), 300 francs ... Néant III. Balance Les recettes étant de, 1,000 francs ... 400 francs. Et les dépenses de ... 300 francs ... Néant Balance faite, il en résulte un reliquat actif de... 700 francs ... 400 francs. Réunion ... 1,100 francs. Les reliquats des trois comptes qui précèdent seront portés à l'actif des communauté et successions dont s'agit chacune pour ce qui la concerne. Mémoire pour les masses actives de la communauté et des successions de M. et Mme... Et en raison de la répartition qu'il y a lieu
Et en raison de la répartition qu'il y a lieu de faire du passif, entre les fonds mobiliers et les fonds immobiliers, proportionnellement à leur importance, le montant des dépenses sera rétabli à l'actif et réintégré au passif desdites communauté et successions, chacune pour ce qui la concerne. Mémoire pour les masses actives et passives de la communauté et des successions de M. et Mme... OPERATIONS 1ère OPÉRATION LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES A) CONCERNANT LA SUCCESSION DE Mme ... I. Reprises en nature Total :... II. Reprises en deniers Total :... III. Récompenses. Total :... IV. Balance Les reprises
Total :... III. Récompenses. Total :... IV. Balance Les reprises en deniers, étant de... Et les récompenses, de... Balance faite, il en résulte que la succession de Mme... reste avoir à exercer la reprise en deniers de 800 À laquelle somme, il y a lieu d'ajouter pour intérêts au taux légal du jour du décès à celui de la jouissance divisée, celle de 20 Total = 820 Mémoire pour la masse passive de communauté. CONCERNANT LA SUCCESSION DE M. ... Balance faite, il en résulte que la succession de M. ..., restant avoir à exercer la reprise en deniers, de
..., restant avoir à exercer la reprise en deniers, de 400 À laquelle somme, il y a lieu d'ajouter pour intérêts au taux légal, du jour du décès à celui de la jouissance divisée, celle de 10 Total = 410 Mémoire pour la masse passive de communauté. 2e OPÉRATION LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ I. Masse active Elle comprend : Art. 1. Solde des prix principaux et supplémentaires d'adjudication de meubles. Art. 2. Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles. Par la masse passive de la communauté = 200 à reporter = 2.100 Art. 3. Reliquat du compte d'administration. Art.
reporter = 2.100 Art. 3. Reliquat du compte d'administration. Art. 4. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse passive de communauté = 500 Total de la masse active, en = 4.100 Réunion = 4.500 II. Masse passive Elle se compose de : Art. 1. Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles ; À la masse active de communauté = 200 Art. 2. Rétablissement pour part de frais d'inventaire et de demande en partage. À la masse active de la succession de M = 102 Art. 3. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. À la masse active de
des dépenses du compte d'administration. À la masse active de communauté = 500 Art. 4. Reprises en deniers de la succession de Mme Liquidées ci-dessus = 820 = 800 + 20 Art. 5. Reprises en deniers de la succession de M Liquidées ci-dessus = 410 = 400 + 10 Art. 6. Part de frais de partage et d'homologation, Évalués en totalité à 2.500 fr À la charge proportionnelle des = 2.311 + 60 + 20 Total de la masse passive, à la charge des = 2.375 III. Liquidation Balance faite, il en résulte un excédant d'actif de 1.788, revenant pour
il en résulte un excédant d'actif de 1.788, revenant pour moitié à la succession de Mme et pour l'autre moitié, à celle de M. ... chacune 1/2 Ensemble = 894 + 169 = 1.063 b) PART DE CHAQUE ÉPOUSE, OU SA SUCCESSION 1° Succession de Mme ... La part de la succession de Mme dans la communauté, consiste en : 1° Le montant de ses reprises en deniers = 820 = 800 + 20 2° Et la moitié de l'actif net de communauté = 1.063 + 894 + 169 Total = 1.694 + 189 Réunion = 1.883 Mémoire pour la
= 1.694 + 189 Réunion = 1.883 Mémoire pour la masse active de la succession de Mme ... 2° Succession de M. ... Et celle de la succession de M. ..., consiste en : 1° Le montant de ses reprises en deniers = 410 = 400 + 10 Et la moitié de l'actif net de communauté = 1.063 + 894 + 169 Total = 1.294 + 179 Réunion = 1.747 Mémoire pour la masse active de la succession de M. ... 3° OPÉRATION Liquidation de la succession de Mme ... I. Masse active. Elle comprend : Art. 1. Prix d'immeuble
I. Masse active. Elle comprend : Art. 1. Prix d'immeuble vendu avant le décès, comptant et aux mains du notaire = 10.000 Art. 2. Solde de prix d'adjudication d'immeuble. Art. 3. Rétablissement de la partie des frais d'inventaire et de demande en partage, prélevée sur ledit prix. Par la masse passive de Mme = 300 + 160 Art. 4. Rétablissement de la partie des frais de licitation, prélevée sur le même prix. Par la masse passive de la succession de Mme = 450 + 240 Art. 5. Reliquat du compte d'administration. à reporter = 10.700 Art. 6. Rétablissement des dépenses
d'administration. à reporter = 10.700 Art. 6. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse passive de la succession de Mme = 300 Total des éléments ci-dessus = 11.000 + 6.000 + 200 = 11.200 Art. 7. Part de communauté revenant à la succession de Mme = 1.883 + 189 = 1.694 Total de la masse active, en = 12.694 Réunion = 19.083 II. Masse passive Elle se compose de : Art. 1. Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles; Par la masse passive de Mme = 200 Art. 2. Rétablissement pour part de frais d'inventaire et de
Art. 2. Rétablissement pour part de frais d'inventaire et de demande en partage. Par la masse active de la succession de M = 102 Art. 3. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse active de communauté = 500 Art. 4. Reprises en deniers de la succession de Mme Art. 5. Reprises en deniers de la succession de M Art. 6. Part de frais de partage et d'homologation, Évalués en totalité à 2.500 fr À la charge proportionnelle des = 2.311 + 60 + 20 Total de la masse passive, à la charge des = 2.375 III. Liquidation Balance
passive, à la charge des = 2.375 III. Liquidation Balance faite, il en résulte un excédant d'actif de 1.788, revenant pour moitié à la succession de Mme et pour l'autre moitié, à celle de M. ... chacune 1/2 Ensemble = 894 + 169 = 1.063 b) PART DE CHAQUE ÉPOUSE, OU SA SUCCESSION 1° Succession de Mme ... La part de la succession de Mme dans la communauté, consiste en : 1° Le montant de ses reprises en deniers = 820 = 800 + 20 2° Et la moitié de l'actif net de communauté = 1.063 + 894 + 169
l'actif net de communauté = 1.063 + 894 + 169 Total = 1.694 + 189 Réunion = 1.883 Mémoire pour la masse active de la succession de Mme ... 2° Succession de M. ... Et celle de la succession de M. ..., consiste en : 1° Le montant de ses reprises en deniers = 410 = 400 + 10 Et la moitié de l'actif net de communauté = 1.063 + 894 + 169 Total = 1.294 + 179 Réunion = 1.747 Mémoire pour la masse active de la succession de M. ... 3° OPÉRATION Liquidation de la succession de Mme
M. ... 3° OPÉRATION Liquidation de la succession de Mme ... I. Masse active. Elle comprend : Art. 1. Prix d'immeuble vendu avant le décès, comptant et aux mains du notaire = 10.000 Art. 2. Solde de prix d'adjudication d'immeuble. Art. 3. Rétablissement de la partie des frais d'inventaire et de demande en partage, prélevée sur ledit prix. Par la masse passive de Mme = 300 + 160 Art. 4. Rétablissement de la partie des frais de licitation, prélevée sur le même prix. Par la masse passive de la succession de Mme = 450 + 240 Art. 5. Reliquat du
de Mme = 450 + 240 Art. 5. Reliquat du compte d'administration. à reporter = 10.700 Art. 6. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse passive de la succession de Mme = 300 Total des éléments ci-dessus = 11.000 + 6.000 + 200 = 11.200 Art. 7. Part de communauté revenant à la succession de Mme = 1.883 + 189 = 1.694 Total de la masse active, en = 12.694 Réunion = 19.083 II. Masse passive Elle se compose de : Art. 1. Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles; Par la masse passive de Mme =
l'adjudication de meubles; Par la masse passive de Mme = 200 Art. 2. Rétablissement pour part de frais d'inventaire et de demande en partage. Par la masse active de la succession de M = 102 Art. 3. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse active de communauté = 500 Art. 4. Reprises en deniers de la succession de Mme Art. 5. Reprises en deniers de la succession de M Art. 6. Part de frais de partage et d'homologation, Évalués en totalité à 2.500 fr À la charge proportionnelle des = 2.311 + 60 + 20 Total de la
des = 2.311 + 60 + 20 Total de la masse passive, à la charge des = 2.375 III. Liquidation Balance faite, il en résulte un excédant d'actif de 1.788, revenant pour moitié à la succession de Mme et pour l'autre moitié, à celle de M. ... chacune 1/2 Ensemble = 894 + 169 = 1.063 I. Bâtiment de part et frais d'inventaire et de demande en partage. - Hypothèse. 1° À la masse active de la succession de Mme.. 300. »». 150 45: 149! 55 "' .. 2° À la masse active de la succession de M. ...123 65
la masse active de la succession de M. ...123 65 123 65 v. 2° Hypothèse " " ' . 1° À la masse active de la succession de Mme... 160. »' 10 45 '149 55 . 2° À la masse active de la succession de M. ... 263-65 ' 263 65 Art. 2. Rétablissement de la part de frais de licitation. à reporter..,;..:...... . -274.10 149;55 : 274 10 ' 449-55 / ' ' 224 PRATIQUE NOTARIALE Report.; 274 10 149 55 274 10 149 55 1re Hypothèse. À la masse active de la succession de Mme 450 »» 2e
masse active de la succession de Mme 450 »» 2e Hypothèse. 1° À la masse active de la succession de Mme .. 240 »» 240 »» 2° À la masse active de la succession de M. ... 210 »» -210 »» Art. 3. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. À la masse active de la succession de Mme .. 300 »» À la charge proportionnelle, (part de communauté comprise) des 203 70 96 30 203 70 96 30 Art. 4. Part des frais de partage et d'homologation ...;.. 1.299 10 À la charge proportionnelle, (part de communauté non comprise) des.
À la charge proportionnelle, (part de communauté non comprise) des. 830 85 453 15 15 10 830 85 453 15 15 10 Total de la masse passive, À la charge des " 1 308 65 1.149 »» 15 10 1.308 65 1.149 »» 15 10 Réunion 2.472 75 2.472 75 III. Liquidation A) BALANCE 1re Partie Hypothèse La masse active, s'élève, en 12.694 07 6.000 »» 389 m Et la masse passive est à la charge des .... 1.308 65 1.149 »» 15 10 Balance faite, il en résulte un excédent d'actif de ... 11.385 42 4.851 »» 374 10
excédent d'actif de ... 11.385 42 4.851 »» 374 10 A. SONNIER Ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE, V° Partage (Liquidation et), formule 8. DOCUMENTS OFFICIELS 225 DOCUMENTS OFFICIELS VALEURS ÉTRANGÈRES. — TIMBRE. — DROIT DE TRANSMISSION. — IMPÔT SUR LE REVENU. — OBLIGATIONS FRANÇAISES ÉMISES À L'ÉTRANGER ET VALEURS ÉTRANGÈRES. — ABONNEMENT. Relevé officiel : 1° Des obligations émises à l'étranger par des sociétés françaises, sous le régime des valeurs mobilières étrangères non abonnées ; a) Par les Compagnies de chemins de fer (L. du 27 mars 1920, arrêté ministériel du 11 septembre 1920), b) Par les autres sociétés
ministériel du 11 septembre 1920), b) Par les autres sociétés (L. du 31 décembre 1921, art 21, décret du 14 mars 1922). 2° Des valeurs étrangères pour lesquelles un représentant responsable des droits de timbre, des droits de transmission et de la taxe sur le revenu a été agréé, ou un cautionnement versé, et de celles qui acquittent ces taxes annuelles. (L. 17 juillet 1857, art. 11 et 23 juin 1898, art. 8.) (1). (Ce relevé est extrait du Journal officiel et a été mis au courant jusqu'au 31 mars 1927.) § 1er. — Emission d'obligations françaises à l'étranger. Compagnie
1927.) § 1er. — Emission d'obligations françaises à l'étranger. Compagnie des Chemins de fer de l'Est. — 2.000 obligations 7 p. 100, n. 1 à 2.000 de 500 dollars ; 19.000 obligations 7 p. 100, a. 1 à 19.000 de 1.000 dollars. Compagnie des Chemins de fer du Midi. — 500 obligations 6 p. 100, n. 1 à 500 de 1.000 liv. si. ; 1.900 obligations 6 p. 100, n. 501 à 2.400 de 500 liv. st. ; 15.500 obligations n. 2.401 à 17.900 de 100 liv. st. ; 350.000 obligations 6 p. 100, n. 50.001 à 300.000 de 1.000
obligations 6 p. 100, n. 50.001 à 300.000 de 1.000 fr. français. Compagnie des Chemins de fer du Nord. — 2.000 obligations 6 p. 100, n. 1 à 2.000 de 1.000 liv. st. ; 3.500 obligations 6 p. 100, n. 2.001 à 5.500 de 500 liv. st. ; 12.500 obligations 6 p. 100, n. 5.501 à 18.000 de 100 liv. st. ; 920 obligations 6 1/2 p. 100, n. D 1 à D 920 de 500 dollars ; 14.540 obligations 6 1/2 p. 100, n. M 1 à M 14.540 de 1.000 dollars. Compagnie des Chemins de fer de Paris
de 1.000 dollars. Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. — 1.230 obligations 6 p. 100, n. 1 à 1.250 de 1.000 liv. st. ; 2.500 obligations 6 p. 100, n. 1.251 à 3.750 de 500 liv. st. ; 25.000 obligations 6 p. 100, n. 3.751 à 28.750 de 100 liv. st. ; 19.000 obligations 7 p. 100, n. T. M. 1 à 19.000 de 1.000 dollars ; 2.000 obligations 7 p. 100, n. T. D. 1 à 2.000 de 500 doll. ; 38.000 obligations 6 p. 100, n. 1 à 38.000 de 1.000
obligations 6 p. 100, n. 1 à 38.000 de 1.000 doll., et 4.000 obligations 0 p 100, n. 1 à 4.000 de 500 doll. Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans. — 50.000 obligations 6 p. 100, n. 1 à 50.000 de 1.000 fr. ; 10.500 obligations 0 p. 100, n. 1 à 5.953 et 10.001 à 14.547 de 100 liv. st. ; 1.100 obligations 6 p. 100, n. 1 à 600 et 1.001 à 1.500 de 500 liv. si. ; 400 obligations 6 p. 100, n. 1 à 200 de 1.001 à 1.200 dol. Compagnie des Chemins
à 200 de 1.001 à 1.200 dol. Compagnie des Chemins de fer du Maroc, à Paris. — 40.000 obligations 7 p. 100, n. 1 à 40.000 de 500 francs ou 1.040 fr. suisses. Compagnie française de navigation à vapeur dite des "Chargeurs réunis", à Paris. — 8.000 obligations 6.50 p. 100, n. 1 à 8.000 de 100 liv. st. ; 400 obligations 0.50 p. 100, n. 8.001 à 8.400 de 500 liv. st. Compagnie française des extraits tinctoriaux et tannins. — 10.000 obligations 8 p. 100 en 10 séries n. 1 à 10 de 1.000 maravedis (n. 1 à 1.000)
1 à 10 de 1.000 maravedis (n. 1 à 1.000) de 1.000 fr. Compagnie générale transatlantique à Paris. — 1.409 obligations 6.50 p. 100, série A, n. 1 à 1.409 de 500 liv. si. ; 7.498 obligations 6.50 p. 100, série B, n. 1 à 7.498 de 1.000 liv. st. 410 à 8.907 de 100 liv. sans ; 914 obligations 6.50 p. 100, série G, n. 8.908 à 9.821 de 50 liv. sans. Société anonyme des filatures de Schappe, à Lyon. — 5.000 obligations G p. 100, n. 52.001 à 27.000 de 1.000 fr. suisses. Compagnie du Boléo, à Paris
27.000 de 1.000 fr. suisses. Compagnie du Boléo, à Paris — 1.000 Bons S p. 100 de 1.000 doll. Société d'Electricité de Strasbourg, à Strasbourg. — 5.000 obligations 7 p. 100, n. 1 à 5.000 de 1.000 fr. suisses. Société minière et métallurgique de Penarroya, à Paris. — 40.000 Bons 6 p. 100 de 500 pesetas. — 120.000 obligations 6 p. 100, n. 1 à 120.000 (2) de 500 pesetas. Société de manipulation des liquides, à Paris. — 35 Bons 7 p. 100, n. 1 à 35 de 1.000 francs. Compagnie nationale de matières colorantes et manufactures de produits chimiques