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un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6895. — 24 janv. — 1er mars 1879. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et des pommes de terre provenant des pays atteints du phylloxéra. (B. 428, n°7709.) Le Président, etc., vu le décret du 19 août 1878, prohibant l’entrée en Algérie des fruits et légumes frais et secs, ainsi que des pommes de terre de provenance d’Espagne; sur le rapport
des pommes de terre de provenance d’Espagne; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, le conseil supérieur entendu, décrété; Art. 1er. Sont étendues aux provenances de tous pays atteints du phylloxéra les prohibitions du décret susvisé du 19 août 1878. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6896. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre
des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert. (B. 428, n° 17710.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l'exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6
vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 23 mars 1874, qui a rendu définitive la concession faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 18 juillet 1868, des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, dans les conditions de cette convention, sous certaines réserves; vu l’article 4 de cette convention, par lequel ladite compagnie s’engage : 1er verser au trésor, on seize termes semestriels égaux, pour l’exécution des travaux mis
on seize termes semestriels égaux, pour l’exécution des travaux mis à la charge de l’Etat dans l’établissement des lignes précitées, une avance montant à la somme de 28,000,000 fr.; vu les décrets des 30 janvier, 7 juillet 1877, 17 janvier, 25 juin et 30 novembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 7,878,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 875,000 fr., à titre de nouvel à-compte (deuxième portion du cinquième terme semestriel)
titre de nouvel à-compte (deuxième portion du cinquième terme semestriel) sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre 11. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à
précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6897. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’exécution par l’Etat de travaux complémentaires sur diverses
Midi, pour l’exécution par l’Etat de travaux complémentaires sur diverses lignes. (B. 428, n° 7711.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui approuve (article 2) une convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer du Midi; vu l’article 3, 7 de
chemins de fer du Midi; vu l’article 3, 7 de cette convention, par lequel ladite compagnie s'engage à verser au trésor, à titre d’avance et jusqu’à concurrence de 15,000,000 fr., les sommes nécessaires pour l’exécution par l’État des travaux complémentaires à effectuer sur les lignes qui lui ont été concédées par des conventions antérieures; vu le décret du 22 juillet 1878, portant ouverture d'un crédit de 2,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de
à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 2,000,000 fr., à titre de deuxième a-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre xi.—Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 2,000,000 fr., applicable aux travaux complémentaires à exécuter sur diverses lignes concédées à la compagnie des chemins de fer du Midi antérieurement à la convention passée, le 14 décembre 1875, entre
antérieurement à la convention passée, le 14 décembre 1875, entre l’État et cette compagnie. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6899, 6903. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au
un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer. (B. 428, n° 7712.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics, etc. (comme dans l’article qui précède); vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 31 octobre 1878, une somme totale de 6,106,230 fr., représentant le montant du terme à échoir le 1er novembre de la même année des avances que la compagnie des
de la même année des avances que la compagnie des chemins de fer du Midi s’est engagée à faire à l’État pour la construction de diverses lignes de chemins de fer dont elle est concessionnaire; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre xi. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État) un crédit de 6,106,250 fr., applicable à la construction des lignes ci-dessus désignées, savoir: Foix à Tarascon 425,000
construction des lignes ci-dessus désignées, savoir: Foix à Tarascon 425,000 fr. Mende à Sévérac, avec embranchement sur Marvejols 4,125,000 fr. Oloron à Pau 200,000 fr. Mazamet à Bédarieux et Marvejols à Neussargues 2,000,000 fr. Condom à Hiscle 650,000 fr. Montauban à Saint-Sulpice. .... 231,250 fr. Saint-Sulpice à Castres 268,750 fr. L'union à Saint-Palais 231,250 fr. Tarascon-sur-Ariège à Aix 300,250 fr. Marmande à Casteljaloux 337,500 fr. Cette à Montbazan 118,750 fr. Moux à Cannes 200,000 fr. Narbonne à Bize 137,500 fr. Mont-de-Marsan à Roquefort. . . . 425,000 fr. Total. . . . 6,100,250 fr. 2. Il sera pourvu à la
. . 6,100,250 fr. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6809. — 23 janv. — 4 mars 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Dunkerque, pour les travaux
par la chambre de commerce du Dunkerque, pour les travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. (B. 428, n° 7713.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise le département du Nord et la chambre de commerce de Dunkerque à faire à l’État une
chambre de commerce de Dunkerque à faire à l’État une avance montant à 5,900,000 fr. pour la restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines; vus les décrets des 5 juillet, 4 décembre 1870, 15 février, 5 juillet 1877, 15 février et 22 juillet 1878, portant ouverture de crédits montant, ensemble à 2,400,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur des finances de l’arrondissement de Dunkerque constatant qu'il a été versé à sa caisse, les 13 août et 14 novembre 1878, par la chambre de commerce de Dunkerque, une somme totale de 600,000 fr. à
commerce de Dunkerque, une somme totale de 600,000 fr. à titre de nouvel a-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux de restauration des ports de Dunkerque et de Gravelines. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de
moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6900. — 29 janv. — 16 mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de dévènement du port de Vannes. (B. 428, n° 7714.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice
du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l’exécution de travaux publics, ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, des crédits modifiant ensemble à 2,143,089 fr. 39; vu l’état annexé audit décret, comprenant au chapitre XXIV
39; vu l’état annexé audit décret, comprenant au chapitre XXIV (Ports maritimes, phares et fanaux. — Travaux ordinaires) une somme de 15,000 fr. versée le 15 juillet 1878 par le département du Morbihan et par la ville de Vannes pour les travaux de dévènement du port de cette ville ; vu les documents administratifs desquels il résulte que cette somme n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reportée sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète :
du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la première section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre XX. — Ports maritimes, phares et fanaux. — Travaux ordinaires), une somme de 15,000 fr., applicable aux travaux de dévènement du port de Vannes et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XVII de la première section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours,
moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département du Morbihan et par la ville de Vannes. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6901. — 29 janv. — 16 mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de Dunkerque. (B. 428, n° 7715.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres,
général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 ; vu le décret du 25 mai 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor, les 12 et 15 avril de la même année, par la ville de Dunkerque, à titre de fonds de concours, pour l’achèvement des travaux d’amélioration de son port de commerce; a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre
de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLIX. — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 2,500,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 1,447,487 fr. 71 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1 er . Est reportée à la troisième
: Art. 1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre IX. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 1,447,487 fr. 71 c., applicable à l’achèvement des travaux d’amélioration du port de Dunkerque et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XLIX de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres
de concours, par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6902. — 29 janv. — 16 mars 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de Carteret (Manche). (B. 428, n° 7716.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article
au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 ; vu le décret du 29 mars 1878, autorisant le report à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre XLIX. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), d’une somme de 30,000 fr., non employée, au 31 décembre 1877, sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l’exercice 1877, et provenant de fonds de concours versés par le département de la Manche pour les travaux d’amélioration du port de Carteret; vu les documents administratifs
travaux d’amélioration du port de Carteret; vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme n’a pas reçu d’emploi en 1878 et peut dès lors être reportée sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète. Art. 1 er . Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre IX. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 30,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Carteret et non employée sur
travaux d’amélioration du port de Carteret et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre XLIX de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de la Manche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6904. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui reporte de l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration
une somme non employée en 1878 pour les travaux d'amélioration du port de Marseille. (B. 428, n° 7717.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 30 septembre 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 15 juillet précédent, par la chambre de commerce de Marseille, à titre de
par la chambre de commerce de Marseille, à titre de fonds de concours, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,300,000 fr. applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 1,090,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions
peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), une somme de 1,090,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port de Marseille. Pareille somme est annulée au chapitre xl. du deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées,
dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6905. — 29 janv. — 1er mars 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de divers chemins de fer exécutés par l’État. (B. 428, n° 7718.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice
du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu la loi du 15 juin 1878, autorisant le ministre des travaux publics à pourvoir aux dépenses d’exécution de diverses lignes de chemins de fer; vu l’article 2 de cette loi; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit sus-indiqué de 40,000,000 fr., il reste sans emploi une somme de 32,007,733 fr. 21 c. dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi
l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 15 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 23 janvier 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xi. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 32,007,733 fr. 21 c. Pareille somme est annulée au chapitre xun bis, deuxième section bis, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1877
au moyen des ressources correspondantes reportées également de l’exercice 1877 à l’exercice 1879. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6906. — 30 janv. — 1er mars 1879. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1879 au profit de la chambre et de la bourse de commerce de Rouen. (B. 428, n° 7719.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu les articles 11 à 16 de la loi de finances du 23 juillet 1820; l’article 4 de la loi du
du 23 juillet 1820; l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838 et l'article 33 de la loi du 25 avril 1844; vu la loi du 26 mars 1878, relative aux contributions directes à percevoir en 1879; vu le décret du 26 décembre 1878, contenant, entre autres dispositions, l’autorisation d’imposer en 1879 une contribution spéciale de 11,177 fr. au profit de la chambre de commerce de Rouen; vu le budget rectificatif de ladite chambre pour 1879, approuvé par le ministre de l’agriculture et du commerce, décrète : Art. 1er. L’imposition additionnelle à la contribution des patentes autorisée pour 1879
L’imposition additionnelle à la contribution des patentes autorisée pour 1879 au profit de la chambre de commerce de Rouen et fixée par le décret sus-visé à la somme de 11,177 fr., est élevée à la somme de 16,657 fr. Le décret du 26 décembre 1878 est rapporté en ce qu’il a de contraire au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6907. — 4 — 8 fév. 1879. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant des colonies
percevoir sur les correspondances à destination ou provenant des colonies françaises et de divers pays étrangers. (B. 428, n° 7720.) Le Président, etc., vu les lois des 30 mai 1838, 3 mai 1853, 17 juin 1857, 3 juillet 1861 et 3 août 1875; vu les décrets des 29 octobre 1875, 15 mai 1876, 16 avril, 20 juin et 20 novembre 1878; vu le traité de l’union générale des postes du 9 octobre 1874 et l’arrangement du 27 janvier 1875; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Les
la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français du Levant, de Tanger et de Tunis, sur les correspondances adressées, par la voie des paquebots français ou des services étrangers, dans les colonies françaises, dans les États-Unis de l’Amérique du Nord et dans les colonies anglaises du Canada (Dominion) et de Terre-Neuve, et vice versa, de même que les taxes à percevoir dans les colonies françaises sur les correspondances expédiées à la métropole ou reçues de la métropole par la même voie, seront perçues conformément au tarif