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Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant autorisé le ministre des affaires étrangères à notifier au Secrétaire général de la Société des nations l'adhésion du Gouvernement de la République française à La convention portant loi uniforme sur les chèques; La convention destinée à régler certains conflits de loi en matière de chèques; La convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931, Et l'adhésion du Gouvernement de la République française sur ces actes — adhésion faisant application des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13,
articles 1er, 2, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30 et 31 de l'annexe II de la convention portant loi uniforme sur les chèques — ayant été enregistrée par le secrétariat de la Société des nations le 27 avril 1936, lesdites conventions, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution. OCTOBRE 1936 CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LES CHÈQUES Le président du Reich allemand; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; Sa Majesté le roi de Danemark; et d'Islande; le
Belges; Sa Majesté le roi de Danemark; et d'Islande; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Danzig; le président de la république de l'Équateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la république de Finlande; le Président de la République française; le président de la république hellénique; Son Altesse sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon; Son Altesse royale la grande-duchesse de Luxembourg; le président des États-Unis (du Mexique; Son Altesse sérénissime le prince de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté
de Monaco; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise; Sa Majesté le roi de Roumanie; Sa Majesté le roi de Suède; le conseil fédéral suisse; le président de la république tchécoslovaque; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie. Désirant prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs
rapidité aux relations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires: Lesquels, après avoir communié leurs pleins pouvoirs, trouvés, en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s'engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la loi uniforme formant l'annexe I de la présente convention. Cet engagement sera éventuellement, subordonné aux réserves que chaque haute partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe
Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l'annexe II de la présente convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 9, 22, 27 et 30 de ladite annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification, ou à l'adhésion, pourvu qu'elles fassent l'objet d'une ratification au secrétaire général de la Société des nations qui en communiquera immédiatement le texte aux membres de la Société des nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront
il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la notification susdite. Chaque une des hautes parties contractantes pourra, en cas d'urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 17 et 28 de ladite annexe II, après la ratification ou l'adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres parties contractantes et au secrétaire général de la Société des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication
ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les hautes parties contractantes. Art. 2. — Dans le territoire de chacune des hautes parties contractantes, la loi uniforme ne sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente convention. Art. 3. — La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 15 juillet 1931 au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout État non membre. Art. 4. — La présente
de tout État non membre. Art. 4. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des Nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré. Art. 5. — A partir du 15 juillet 1931, tout membre de la Société des Nations et tout État non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une
non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les membres de la Société des Nations et aux États non membres au nom desquels la présente convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré. Art. 6. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée par sept membres de la Société des Nations ou États non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de
non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des Nations représentés d'une manière permanente au Conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou adhésion, conformément à l'alinéa 1° du présent article. Le secrétaire général de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux articles 4 et 5, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1° du présent article ont été recueillies. Art. 7. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra
recueillies. Art. 7. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention conformément à l'article 6 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des Nations. Art. 8. — Sauf les cas d'urgence, la présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le membre de la Société des Nations ou pour l'État non membre qui la dénonce; cette dénonciation produira les effets dès le
qui la dénonce; cette dénonciation produira les effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres hautes parties contractantes. Dans le cas d'urgence, la haute partie contractante qui effectuera la dénonciation en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres hautes parties contractantes, et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites hautes parties contractantes. La haute partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également
haute partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le secrétaire général de la Société des Nations. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 9. — Tout membre de la Société des Nations et tout État non membre à l'égard duquel la présente convention est en vigueur pourra adresser au secrétaire général de la Société des Nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les
tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Art. 10. — Les hautes parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion que, par leur acceptation de la présente convention, elles n'entendent assumer aucune obligation en
de la présente convention, elles n'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au secrétaire général de la Société des Nations qu'elles entendent rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires
l'alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations. De même les hautes parties contractantes peuvent, conformément à l'article 8, dénoncer la présente convention pour l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat. Art. 11. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève,
plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures. ANNEXE I Loi uniforme concernant le chèque. CHAPITRE 1er. — De la création et de la forme du chèque. Art. 1er. — Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du
La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 3. Le nom de celui qui doit payer (tiré). 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. 6. La signature de celui qui émet le chèque (tireur). Art. 2. — Le titre dans lequel une des dénominations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas
défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Art. 3. — Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d'inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n'est pas atteinte. Art. 4. — Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Art. 5. — Le chèque peut être stipulé payable : À une personne
Le chèque peut être stipulé payable : À une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre ». À une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente; au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention « ou au porteur », ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur. Art. 6. — Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être
pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur. Art. 7. — Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. Art. 8. — Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier. Art. 9. — Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut,
à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Art. 10. — Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèque, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les
chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Art. 11. — Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Art. 12. — Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite. Art. 13. — Si
cette garantie est réputée non écrite. Art. 13. — Si un chèque incomplet à l'émission, a été complété contrairement aux accords intervenus, l'inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu'il n'ait acquis le chèque de mauvaise foi ou que, en l'acquérant, il n'ait commis une faute lourde. CHAPITRE II. — De la transmission Art. 14. — Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause «
payable au profit d'une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossement peut être fait, même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. Art. 15. — L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement est nul. Est également nul l'endossement du tiré. L'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans
L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. Art. 16. — L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge), il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge. Art. 17.
inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge. Art. 17. — L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de sa propre écriture, soit de la écriture du tireur ou de celle d'une autre personne. Son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3° Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. Art. 18. — L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire
est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. Art. 19. -Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc. Art. 20. —
acquis le chèque par l'endossement en blanc. Art. 20. — Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours. Il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre. Art. 21. — Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu, soit qu'il s'agisse d'un chèque au porteur, soit qu'il s'agisse d'un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 19 — n'est tenu de se
manière indiquée à l'article 19 — n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. Art. 22. — Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Art. 23. — Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute
« pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou de la survenance de son incapacité. Art. 24. — L'endossement, fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit
équivalente, ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait, avant le protêt ou les constatations équivalents ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. CHAPITRE III. — De l'aval. Art. 25. — Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant, par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Art. 26. — L'aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il est
donné sur le chèque ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Art. 27. — Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté
de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. CHAPITRE IV. — De la présentation et du paiement. Art. 28. — Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est
au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. Art. 29. — Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours. Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d'émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde. A cet égard, les chèques émis dans un pays de l'Europe
cet égard, les chèques émis dans un pays de l'Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. Art. 30. — Lorsqu'un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l'émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement. Art. 31. — La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Art. 32. — La
équivaut à la présentation au paiement. Art. 32. — La révocation du chèque n'a d'effet qu'après l'expiration du délai de présentation. S'il n'y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l'expiration du délai. Art. 33. — Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. Art. 34. — Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite
tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Art. 35. — Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. Art. 36. Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d'après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le
le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit, du jour du paiement. Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée