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ou qui concernent Pondichéry et son territoire, il se complète par l’adjonction de deux notables habitants, soit colons, soit indigènes, qui ont voix délibérative. Mais ces notables n’y figurent plus quand il s'agit de se prononcer sur les matières de contentieux administratifs ou sur les questions de caste. Le moment est venu de rapprocher cette institution de celles qui fonctionnent dans nos colonies à législature et de créer dans l’Inde un conseil privé formé des mêmes éléments et établi sur les mêmes bases que dans ces établissements. Aux termes du décret précité du 25 janvier 1879, c’est le conseil privé,
décret précité du 25 janvier 1879, c’est le conseil privé, constitué en conseil du contentieux administratif, qui est désormais appelé à statuer sur les réclamations électorales, et, en pareilles matières surtout, il importe que ses jugements ne soient pas réservés à un tribunal administratif exclusivement composé de fonctionnaires. Une part d’action doit nécessairement être attribuée à l’élément civil non officiel. Aux termes du même acte, les délibérations du conseil général en matière d’emprunt, d’assiette et de règle de perception ne sont rendues provisoirement exécutoires par le gouverneur qu’après avis du conseil privé. De même en conseil privé que sont approuvées
conseil privé. De même en conseil privé que sont approuvées les délibérations du conseil général relatives à l’assistance publique, l’acquisition, l’aliénation, l’échange des propriétés coloniales, au changement de destination des propriétés affectées à un service public, au classement et à la direction des canaux d’irrigation, ainsi qu’au classement des étangs servant à la culture, à l’établissement, la suppression ou le changement des foires, marchés ou expositions. Le gouverneur, en conseil privé, fixe le minimum des dépenses du personnel et du matériel du service de l’instruction publique, dont le conseil général ne peut s’occuper qu’au seul point de vue financier. Il
ne peut s’occuper qu’au seul point de vue financier. Il arrête, toujours avec l’intervention du conseil privé, le budget voté par l’assemblée locale et l’établit d’office lorsque le conseil général ne se réunit pas ou se sépare sans l’avoir voté. Enfin, c’est encore en conseil privé qu’il prononce la nullité des délibérations et actes du conseil général pris d’une manière irrégulière ou illégale. Cette énumération suffit à établir l’importance du rôle conféré par l’acte précité au conseil du gouverneur de l’Inde et démontre par suite de besoin d’assurer aux conseillers placés près du gouverneur l’autorité, l’influence, l’indépendance nécessaires pour l’éclairer
placés près du gouverneur l’autorité, l’influence, l’indépendance nécessaires pour l’éclairer et l’assister efficacement. La même pensée libérale qui a inspiré la création du conseil général de l’Inde doit donc, pour compléter l’œuvre, doter cette même colonie d’un conseil privé, investi des attributions conférées par les ordonnances de 1825, de 1827 et de 1833 aux conseils privés de la Réunion et des Antilles. Ce conseil doit aussi, dans sa composition, comprendre, outre le gouverneur et les chefs d’administration classés suivant l’importance de leurs fonctions, deux conseillers privés titulaires et deux suppléants pris parmi les notables, colons ou indigènes et nommés par
pris parmi les notables, colons ou indigènes et nommés par le chef de l’État, pour une période de deux années, avec faculté de renouveler indéfiniment leur mandat. Tel est l’objet du décret ci-joint que j’ai l’honneur de soumettre à votre sanction, avec la certitude qu’il contient un progrès sérieux et répond aux aspirations légitimes de populations qui n’ont cessé de donner à la France des témoignages non équivoques de leur attachement et de leur soumission. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le vice-amiral sénateur, ministre de la marine et des colonies. Jaurèsguiberry. DÉCRET. Le
ministre de la marine et des colonies. Jaurèsguiberry. DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance organique du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement de l’Inde française; vu les ordonnances organiques du 21 août 1823, 9 février 1827 et 22 août 1833, concernant le gouvernement de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe; vu les ordonnances des 31 août 1828 et 20 février 1830, sur le mode de procéder devant les conseils privés des Antilles et de la Réunion constitués au contentieux; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1884;
constitués au contentieux; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1884; vu le décret du 26 septembre 1885, sur le régime financier des colonies; vu le décret du 23 janvier 1879, portant modification à l’organisation des conseils électifs de l’Inde; vu le décret du 24 juin 1879, portant création d’une direction de l’intérieur dans l’Inde, décrète : CHAPITRE Ier. DE LA COMPOSITION DU CONSEIL PRIVÉ. Art. 1er. § 1er. Il est institué dans l’Inde française un conseil privé composé : Du gouverneur, Du directeur de l’intérieur, Du chef du service administratif, Du procureur général, De deux conseillers coloniaux, nommés par décret,
Du procureur général, De deux conseillers coloniaux, nommés par décret, sur la présentation du gouverneur, choisis parmi les notables européens ou natifs âgés de trente ans révolus et domiciliés dans la colonie depuis cinq ans au moins. Deux suppléants, choisis dans les mêmes conditions, remplacent au besoin les titulaires. La durée des fonctions des conseillers coloniaux et de leurs suppléants est de deux ans ; ils peuvent être nommés à nouveau. § 2. Un secrétaire archiviste tient la plume. Lorsque le conseil a à s’occuper d’affaires importantes qui intéressent Karikal, le chef de service de cet établissement est appelé dans
le chef de service de cet établissement est appelé dans son sein ; il y a alors voix délibérative. À l’égard des autres établissements, il est suppléé, en l’absence de leurs chefs respectifs, par un rapport de ceux-ci, lequel sera toujours transcrit au procès-verbal. § 3. Lorsque le conseil a à délibérer dans les cas prévus par les articles 50, 51, 52 et 53 de l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant les pouvoirs extraordinaires des gouverneurs, lorsqu’il se constitue en conseil du contentieux administratif ou en commission d’appel, il nomme et s’adjoint deux membres de l’ordre judiciaire, lesquels sont appelés
et s’adjoint deux membres de l’ordre judiciaire, lesquels sont appelés à y siéger avec voix délibérative. Dans les deux derniers cas, les fonctions du ministère public sont remplies par un magistrat du parquet ou, à défaut, par un officier du commissariat de la marine, commissionné à cet effet par le gouverneur. § 4. Les membres du conseil privé prennent rang en séance dans l’ordre établi par l’article 1er. Les intérimaires prennent rang après les membres titulaires et avant les conseillers coloniaux ; les conseillers suppléants et les personnes appelées momentanément à faire partie du conseil, après les conseillers coloniaux titulaires.
à faire partie du conseil, après les conseillers coloniaux titulaires. § 5. Sont appelés de droit au conseil avec voix délibérative, lorsqu’il y est traité des matières de leurs attributions : Le trésorier-payeur, Le chef du service de santé de la colonie, Le chef du service des ponts et chaussées, Les officiers du commissariat, chargés des approvisionnements et des revues, Les chefs d’administrations financières, Le capitaine du port du chef-lieu. § 6. Le conseil peut demander à entendre, en outre, tous fonctionnaires et autres personnes qu’il désigne et qui, par leurs connaissances spéciales, sont propres à l’éclairer. Le gouverneur décide
leurs connaissances spéciales, sont propres à l’éclairer. Le gouverneur décide s’il sera fait droit à la demande du conseil. CHAPITRE II. DES SÉANCES DU CONSEIL PRIVÉ ET DE LA FORME DE SES DÉLIBÉRATIONS. 7. § 1er. Le gouverneur est président du conseil. § 2. Lorsqu’il n’y assiste pas, la présidence appartient au directeur de l’intérieur et, à défaut de celui-ci, au chef du service administratif. 8. Les membres du conseil prêtent, entre les mains du gouverneur, lorsqu’ils siègent ou assistent pour la première fois au conseil, le serment dont la teneur suit : « Je jure de tenir secrètes les
teneur suit : « Je jure de tenir secrètes les délibérations du conseil et de m’être guidé, dans l’exercice des fonctions que je suis appelé à y remplir, que par ma conscience et le bien du service. » 9. § 1er. Le conseil s’assemble à l’hôtel du gouvernement dans un local spécialement affecté à ses séances. § 2. Il se réunit, le 1er de chaque mois, et continue ses séances sans interruption jusqu’à ce qu’il ait expédié toutes les affaires sur lesquelles il a à statuer. § 3. Il s’assemble, en outre, toutes les fois que des affaires urgentes nécessitent
en outre, toutes les fois que des affaires urgentes nécessitent sa réunion, et que le gouverneur juge convenable de le convoquer. 10. § 1er. Le conseil ne peut délibérer qu’autant que tous ses membres sont présents ou légalement remplacés. § 2. Toutefois, hors le cas où il juge administrativement, la présence du gouverneur n’est pas obligatoire. § 3. Les membres du conseil ne peuvent se faire remplacer qu’en cas d’empêchement absolu. 11. § 1er. Sauf le cas d’urgence, le président fait informer à l’avance les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger momentanément des affaires qui doivent
personnes appelées à y siéger momentanément des affaires qui doivent y être traitées; les pièces et les rapports y relatifs sont déposés au secrétariat du conseil, pour que les membres puissent en prendre connaissance. § 2. Le conseil nomme, dans son sein, des commissions pour l’examen des affaires qui demandent à être approfondies. 10. § 1er. Le conseil a le droit de demander communication de toutes les pièces et documents relatifs à la comptabilité. § 2. Il peut aussi demander que tous autres documents susceptibles de servir à former son opinion lui soient communiqués. Dans ce dernier cas, le gouverneur
opinion lui soient communiqués. Dans ce dernier cas, le gouverneur décide si la communication aura lieu; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. 41. § 1er. Le président, avant de fermer la discussion, consulte le conseil pour savoir s’il est suffisamment instruit. § 2. Le conseil délibère à la pluralité des voix; en cas de partage, celle du gouverneur est prépondérante. § 3. Les voix sont recueillies par le président et dans l’ordre inverse des rangs qu’occupent les membres du conseil; le président vote le dernier. § 4. Tout membre qui s’écarte des édits ou du respect
4. Tout membre qui s’écarte des édits ou du respect dus au conseil est rappelé à l’ordre par le président, et mention en est faite au procès-verbal. 12. § 1er. Le secrétaire archiviste rédige le procès-verbal des séances. Il y consigne les avis motivés et les votes nominatifs; il y inscrit même, lorsqu’il y est requis, les opinions rédigées séance tenante par les membres du conseil. § 2. Le procès-verbal ne fait mention que de l’opinion de la majorité, lorsque le conseil juge administrativement ou lorsqu’il participe aux pouvoirs extraordinaires conférés au gouverneur par les articles 50, 51, 52 et
conférés au gouverneur par les articles 50, 51, 52 et 53 de l’ordonnance du 23 juillet 1840. § 3. Le secrétaire archiviste donne lecture, au commencement de chaque séance, du procès-verbal de la séance précédente. § 4. Le procès-verbal approuvé est transcrit sur un registre coté et parafé par le gouverneur, et est signé par tous les membres du conseil. § 5. Deux expéditions du procès-verbal de chaque séance, visées par le président et certifiées par le secrétaire archiviste, sont adressées au ministre par des voies différentes. L’une, divisée par extraits relatifs à chaque affaire, est transmise par les soins
extraits relatifs à chaque affaire, est transmise par les soins du chef d’administration compétent, à qui elle est remise, à cet effet, par le secrétaire archiviste, avec la copie des pièces composant le dossier de l’affaire; elle est adressée au ministre, sous le timbre de la direction et du bureau auxquels ressortit l’affaire qui en est l’objet. L’autre est adressée, en un seul cahier, par le cabinet du gouverneur, sous le timbre de la direction des colonies. 43. § 1er. Le secrétaire archiviste a 21 juin — 3 sept. dans ses attributions la garde du sceau du conseil, le dépôt
ses attributions la garde du sceau du conseil, le dépôt de ses archives, la garde de sa bibliothèque et l’entretien du local destiné à ses séances. § 2. Il est chargé de la convocation des membres du conseil et des avis à leur donner, sur l'ordre du président, de la réunion de tous les documents nécessaires pour éclairer les délibérations, et de tout ce qui est relatif à la rédaction, à l’enregistrement et à l’expédition de procès-verbaux. 14. § 1er. Avant d’entrer en fonctions, le secrétaire archiviste prête entre les mains du gouverneur, en conseil, le serment de tenir secrètes
mains du gouverneur, en conseil, le serment de tenir secrètes les délibérations. § 2. Il lui est interdit de donner à d’autres personnes qu’aux membres du conseil communication des pièces et documents confiés à sa garde, à moins d’un ordre écrit du gouverneur. § 3. En cas d’absence ou d’empêchement qui oblige le secrétaire archiviste à cesser son service, il est remplacé par un officier ou employé de l’administration au choix du gouverneur. CHAPITRE III. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL PRIVÉ. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 15. § 1er. Le conseil ne peut délibérer que sur les affaires dont il est saisi
peut délibérer que sur les affaires dont il est saisi par le gouverneur ou par son ordre, sauf le cas où il juge administrativement. § 2. Avant chaque séance, le gouverneur, après s’être fait représenter le rôle des affaires déposées par les chefs d’administration, arrête l’ordre dans lequel lesdites affaires viendront en délibération, en suivant autant que possible le rang de leur inscription à l’ordre du jour. § 3. Les projets d’ordonnance, de décret, d’arrêté, de règlement et toutes les affaires qu’il est facultatif au gouverneur de soumettre à l’avis du conseil, peuvent être retirés par lui, en tout état
du conseil, peuvent être retirés par lui, en tout état de cause, lorsqu’il le juge convenable. 16. § 1er. Aucune des affaires sur lesquelles le conseil est appelé donner obligatoirement son avis ne doit être soustraite à sa connaissance. Les membres titulaires peuvent faire à ce sujet des réclamations; le gouverneur les admet ou les rejette. § 2. Tout membre titulaire peut également soumettre au gouverneur, en conseil, les propositions ou observations qu’il juge utiles au bien du service. Le gouverneur décide s’il en sera délibéré. § 3. Mention du tout est faite au procès-verbal. 17. Le conseil ne peut
tout est faite au procès-verbal. 17. Le conseil ne peut correspondre avec aucune autorité. SECTION II. DES MATIÈRES SUR LESQUELLES LE GOUVERNEUR PREND L’AVIS DU CONSEIL. 18. Les pouvoirs et attributions conférés au gouverneur par les articles 11, paragraphe 6; 14, paragraphes 1 et 2; 10, paragraphe 2; 25, paragraphe 2; 27, 33, 42, paragraphes 1 et 2; 44, paragraphe 2; 48 et 49; 50, 51, 52 et 53 de l’ordonnance organique du 23 juillet 1840; par les articles 5, 6, 45, paragraphe 2; 52, 59, 60, paragraphes 1 et 2; 65, 108, 109, 112, 113, 117, 137, 149, 152,
2; 65, 108, 109, 112, 113, 117, 137, 149, 152, 214, 243 et 252 du décret du 20 septembre 1855, sur le régime financier des colonies, et par les articles 33, paragraphes 15, 16, 17, 18, 19 et 21; 35, 37, paragraphe 14; 38, 40, 42, 52, paragraphe 2, du décret du 25 janvier 1879, concernant les conseils électifs de l’Inde, ne sont exercés par lui qu’après avoir pris l’avis du conseil privé, mais sans qu’il soit tenu de s’y conformer. Dans tous les autres cas, le gouverneur ne prend l’avis du conseil qu’autant qu’il le juge nécessaire et utile
l’avis du conseil qu’autant qu’il le juge nécessaire et utile au bien du service. SECTION III. DES MATIÈRES QUE LE CONSEIL JUGE ADMINISTRATIVEMENT. 19. Le conseil privé connaît, comme conseil du contentieux administratif : 1° Des conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs d’administration, chacun en ce qui le concerne, et du renvoi devant l’autorité compétente, lorsque l’affaire n’est pas de nature à être portée devant le conseil privé; 2° De toutes les contestations qui peuvent s’élever entre l’administration et les entrepreneurs de fournitures et de travaux publics ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement,
tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l’exécution des clauses de ce marché; 3° Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et de dommages provenant du fait des entrepreneurs, à l’occasion des marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement; 4° Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison du dommage causé à leurs terrains par l’extraction et l’enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 5° Des demandes en réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leurs ayants droit
terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas rempli les clauses des concessions; 6° Des demandes concernant les concessions de prises d’eau et de saignées à faire aux rivières pour l’établissement des usines, l’irrigation des terres et tous autres usages; la collocation des terres dans la distribution des eaux; la quantité d’eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux; les servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux; les réparations et l'entretien desdits travaux; l’interprétation des titres de concession, s’il y a lieu, laissant aux tribunaux à
de concession, s’il y a lieu, laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s’élever relativement à l’exercice des droits concédés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers; 7° Des contestations relatives à l’ouverture, la largeur, le redressement et l’entretien des routes, des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l’eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, aux routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l’usage de ces routes et de ces chemins; 8° Des contestations relatives à l’établissement des embarcadères, des
chemins; 8° Des contestations relatives à l’établissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et les étangs appartenant au domaine; 9° Des empiétements sur le domaine de la colonie ou de l’État et sur toute autre propriété publique; 10° Des demandes formées par les comptables en mainlevée de séquestre ou d’hypothèques établis à la diligence de l’administration; En général, du contentieux administratif. 20. Les parties peuvent se pourvoir devant le conseil d’État, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil privé sur les matières énoncées dans l’article précédent. Ce recours n’a d’effet suspensif
matières énoncées dans l’article précédent. Ce recours n’a d’effet suspensif que dans le cas de conflit. 24. Le conseil privé prononce, sauf recours en cassation sur l’appel des jugements rendus par le tribunal de première instance relativement aux contraventions aux lois, ordonnances, décrets et règlements sur le commerce étranger et la douane. 22. Le conseil privé prononce, sauf recours au conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 25 janvier 1879, sur les réclamations des électeurs et les instances en nullité du directeur de l’intérieur et des chefs de service, en ce qui concerne les élections
des chefs de service, en ce qui concerne les élections aux conseils locaux et au conseil général. 23. La forme et les règles de procédure à observer dans les affaires déférées au conseil privé constitué au contentieux administratif sont celles déterminées par les ordonnances des 24 août 1828 et 26 février 1838, sur le mode de procéder devant les conseils privés des colonies. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. Sont maintenues en vigueur toutes les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 1840, du décret du 26 septembre 1855, ainsi que les autres actes concernant le gouvernement et l’administration des établissements de
autres actes concernant le gouvernement et l’administration des établissements de l’Inde qui ne sont pas contraires au présent décret. 25. Le ministre de la marine et des colonies (Auréguiberry) est chargé, etc. Art. 1479.—23 juin—3 septembre 1879. Décret portant règlement sur le pourvoi en annulation et en cassation en Cochinchine. (B. 464, n° 8307.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 25 juillet 1854, portant organisation de la justice en Cochinchine;
25 juillet 1854, portant organisation de la justice en Cochinchine; vu le décret du 7 mars 1868, portant création d'une cour d’appel à Saigon; vu le décret du 15 mai 1875, portant création d’une justice de paix à Saigon, décrète; TITRE I er . DES DEMANDES EN ANNULATION. Art. 4 er . Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police français en Cochinchine, pourront être attaqués devant la cour d’appel de Saigon par la voie de l’annulation. 2. La voie d’annulation est ouverte au ministère public contre les jugements Art. 7477. rendus en dernier ressort par
contre les jugements Art. 7477. rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, pour incompétence, excès de pouvoir et violation de la loi. La même voie est ouverte au procureur général, mais seulement dans l’intérêt de la loi, contre les jugements de ces tribunaux qui auraient acquis force de chose jugée. 3. Lorsque le renvoi de l’inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer la défense. 4. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s’appliquent à
portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s’appliquent à la contravention, l’annulation du jugement ne pourra être demandée sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. 5. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d’instruction ne sera ouvert qu’après le jugement définitif; l’exécution volontaire de telles décisions préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s’applique point aux jugements rendus sur la compétence. 6. Le délai de pourvoi en annulation sera, pour le ministère public et les parties, de trois jours francs
le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, le délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile. Pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l'arrêt de la cour, il sera sursis à l’exécution du jugement. La déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la
en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. 7. Lorsque le recours en annulation sera exercé soit par la partie civile, s’il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l’inscription énoncée dans l’article précédent sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il