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futur acquéreur sur l’origine de l’immeuble à vendre; c’est oublier, enfin, que cet acquéreur est lui-même en faute quand il n’est pas de connivence avec le vendeur pour méconnaître les bases constitutives de l’organisation de la famille et des biens dans le pays, à savoir : La communauté est la règle, l’état normal et légal, — la propriété à titre privé, l’exception ; Que, vainement, invoque-t-on, pour soutenir que l’acquéreur d’une terre patrimoniale indivise est de bonne foi, une dissertation de M. Philastre, le vulgarisateur du droit chinois-annamite, où il est dit (tome 1er, page 450 in fine), à propos
est dit (tome 1er, page 450 in fine), à propos des biens de huong-hoct, biens familiaux réputés inaliénables, tant que les revenus en sont affectés au culte des ancêtres et à l’entretien des tombeaux : « Si les acquéreurs desdits biens ne sont pas de connivence, c’est-à-dire, s’ils ignorent la nature des biens qu’ils ont acquis, ils ne sont pas mis en cause » d’que la réponse à cette objection est facile ; Qu’en effet, le décret joint à l’article 87 du Code annamite ayant prescrit des moyens de publicité (transcription au bô, inscription gravée sur une pierre) pour révéler
(transcription au bô, inscription gravée sur une pierre) pour révéler aux tiers qu’un champ est grevé d’indisponibilité en vue de l'accomplissement des devoirs intimes de conscience et de piété filiale, il est juste de décider, vu l’inobservation de ces formalités légales par la famille, que l’acquéreur d’un bien de culte est de bonne foi — ou censé tel — avec d’autant plus de raison que l’institution d’un huong-lioa est toujours consécutive, soit à un acte de démission de biens d’ascendant, soit à un acte de partage entre successibles renonçant à leur indivision; Que, pour découvrir un cas d’acquisition de terre
leur indivision; Que, pour découvrir un cas d’acquisition de terre indivise auquel s’applique la citation ci-dessus, on est réduit à supposer que des biens de huong-hoa viennent à perdre leur destination religieuse, mais que cette hypothèse est irréalisable, puisque, si la désaffectation se produit, les biens recherchés par l’acquéreur ont cessé d’être indivis, ayant été préalablement partagés et mis dans le commerce par des cohéritiers ; Attendu que Nguyen-van-Tho a vendu, en son nom et pour son compte personnel, sans assistance ni intervention de ses communs en biens, les terres patrimoniales dont il était détenteur précaire et à charge de
patrimoniales dont il était détenteur précaire et à charge de rendre le culte aux aïeux décédés, que cette vente, par conséquent, est nulle pour tout ce qui excède la part à échoir au communiste vendeur; 75 — Attendu, quant à la bonification de ses dépenses réclamées par Le-van-Hiep, acquéreur évincé, qu’il ne justifie pas des améliorations culturales par lui apportées au terrain qu’il a occupé, qui lui a été remis, allègue-t-il, à l’état de rizière dénudée et qu’il a transformé par son travail en verger où sont plantés des bananiers, orangers, manguiers, jacquiers, cocotiers, aréquiers et des lianes de bétel;
orangers, manguiers, jacquiers, cocotiers, aréquiers et des lianes de bétel; qu’il eût dû, pour évaluation des dépenses dont il demande le remboursement, faire procéder par les notables du village à un double constat des lieux, l’un à son entrée en possession, l’autre au début de l’instance; Par ces motifs, Confirme, quant à l’annulation partielle de la vente consentie par Nguyen-van-Tho à Le-van-Hiep; Réserve à Le-van-Hiep tout recours contre Nguyen-van-Tho ou ses héritiers, et le droit d’intervenir au partage pour se faire attribuer le lot de son vendeur; Ordonne le partage par quart de la terre patrimoniale indivise, avec commission du
par quart de la terre patrimoniale indivise, avec commission du chef de canton pour y procéder, «à opérer entre les descendants de chacun des enfants de Nguyen-van-Gieng, qui sont: Nguyen-thi-Thoai, Nguyen-van-Loai, Nguyen-van-Van et Nguyen-van-Tho; Infirme le surplus du jugement; En conséquence, Déclare Nguyen-van-Lung non recevable et mal fondé dans sa demande; L’en déboute: Dit n’y avoir lieu d’indemniser Le-van-Hiep de ses dépenses non justifiées pour améliorations apportées aux terres qu’il est condamné à délaisser; Condamne Le-van-Hiep en défendeur et aux frais de son appel. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président; — Léchelle, conseiller; — Fournel, conseiller; — Durrwell,
Cour, président; — Léchelle, conseiller; — Fournel, conseiller; — Durrwell, avocat général; Me De Cotte, avocat défenseur, pour les appelants; Me Ternisien, avocat défenseur, pour les intimés. 76 N° 41. — Tierce opposition. — Moyen dilatoire. — Solidarité juridique de la famille. — Défaut de « truong-toc ». — Exception préremptoire. — « Non bis in idem ». — Devoirs et subordination des fils. — Exécution des obligations paternelles. — Où sont les enfants là sont les biens. — Rejet. La tierce opposition formée par la femme à un arrêt rendu contre son mari et ses enfants n'est qu’un moyen
rendu contre son mari et ses enfants n'est qu’un moyen dilatoire; car ce qui a été jugé pour ou contre le mari et le père a été virtuellement jugé pour ou contre la femme et les enfants. Il y a, en effet, entre mari et femme, association universelle d’intérêts pécuniaires constitution d'un avoir collectif et indissoluble, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite. Les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale sont alieni juris, ils ne forment qu’une seule personne avec le chef de
ils ne forment qu’une seule personne avec le chef de famille; une fois devenus majeurs et ayant un domicile séparé, ils n’ont point d’individualité juridique et ne peuvent disposer, du vivant de leur père, de biens immobiliers, à eux dévolus, à la suite d’un partage effectué par l’ascendant. La demande formée au nom d’enfants mineurs doit être présentée par le « truong-toc ». L’état de subordination des enfants leur interdit de plaida' contre leur père. Les fils ont pour devoir d’accepter comme régulières toutes les transactions et d’exécuter toutes les obligations émanées de leur père défunt par respect pour sa
obligations émanées de leur père défunt par respect pour sa mémoire. La parenté féminine n'engendre qu’une sorte de cognation; la véritable parenté est l’agnation, en vertu de l’adage: « Là où sont les enfants là sont les biens. » Thach-thi-Phuong et consorts contre Duong-Long et consorts Rejet d’une demande en tierce opposition. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895. ARRÊT. La Cour, Sur la tierce opposition formée par Thach-thi-Phuong, ses enfants et les enfants de Ngo-thi-Prach aux arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet et le 20 septembre 1894 : Attendu que cette procédure
et le 20 septembre 1894 : Attendu que cette procédure de résistance opiniâtre et systématique imaginée par Son-Men, de connivence avec Lam-Bia, son secrétaire, pour tenir en échec les droits de Duong-Long, son acquéreur de 1891, a été considérée comme dilatoire et abusive au premier chef dans l’arrêt du 22 novembre 1894, auquel Son-Men a été partie; Attendu que l’arrêt du 30 novembre 1893, autorisant Lambin à remettre la terre à Duong-Long contre paiement de la somme de 250 piastres, était, à la connaissance pleine et entière de Son-Men, puisqu’il a motivé de sa part, une demande en interprétation, que
a motivé de sa part, une demande en interprétation, que la Cour a repoussée par arrêt du 19 juillet 1894; Or, attendu que ce qui a été jugé pour ou contre le mari et le père a été virtuellement jugé pour ou contre la femme et les enfants ; 1° Parce qu’il y a association universelle d’intérêts pécuniaires entre mari et femme, constitution d’un avoir collectif et indissoluble par le fait même, soit du mariage, soit d’une cohabitation prolongée, ce qui met obstacle à ce que la femme puisse posséder des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit
des biens particuliers, la communauté conjugale étant inconnue en droit chinois-annamite auquel sont soumis les cambodgiens (arrêté du Chef du pouvoir exécutif de la République française du 23 août 1871); 2° Parce que les enfants, astreints aux devoirs de la piété filiale (article 30 du Code annamite) étant, en thèse générale, alieni juris, ne sont obligés que naturellement — et non civilement — envers le chef de la famille, gia-truong, avec lequel ils ne forment qu’une seule personne, à cause de la puissance paternelle, qui influe sur leur condition légale; qui leur ôte, même devenus majeurs et ayant un domicile
qui leur ôte, même devenus majeurs et ayant un domicile séparé, presque toute individualité juridique; qui va jusqu’à leur enlever le droit de disposer, du vivant de leur père, de biens immobiliers qui leur sont dévolus à la suite d’un partage effectué par l’ascendant; Attendu que Thach-thi-Phuong demande à la barre la radiation pure et simple de la cause; qu’à bon droit, Duong-Long y contredit formellement n’avant obtenu aucune indemnité à raison des procédés vexatoires qu’il subit sans relâche et n’étant pas encore entré en possession de la terre par lui achetée, malgré le versement libératoire de la somme de
lui achetée, malgré le versement libératoire de la somme de 250 piastres qu’il offre à Lam-Bia en l’acquit de Son-Men et qu’il a déposée au greffe de la cour, en exécution de l’arrêt du 20 septembre 1894; Attendu qu’une nouvelle combinaison, tout aussi téméraire que la précédente, a été imaginée par Son-Men, dans un but de persécution évidente contre Duong-Long; Qu’on voit maintenant apparaître en scène le fils Ngo-Cao et frère de Ngo-thi-Prach (vo-lon), la première femme, décédée de Son-Men, Ngo-Soc; a. — Intervenant en son nom personnel dans la tierce opposition de Thach-thi-Phuong (vo-thu), la deuxième femme, vivante de
tierce opposition de Thach-thi-Phuong (vo-thu), la deuxième femme, vivante de Son-Men; b. — Formant à son tour tierce opposition aux trois arrêts plus haut cités et, en outre, à deux arrêts (dont les dates sont rectifiées) des 22 novembre et 6 décembre 1894; c. — Agissant dans l’intérêt et comme fondé de pouvoirs des enfants du premier lit de Son-Men: Son-Phiech, Son-Prum, Son-thi-Xiep, qui demandent à être autorisés à plaider contre leur père « vendeur des propres de leur mère » (comme si les biens advenus à leur mère par héritage n’étaient pas entrés dès lors dans l'actif immobilier de
héritage n’étaient pas entrés dès lors dans l'actif immobilier de leur père pour constituer une masse unique) rééditant, eux aussi, la même tierce opposition aux mêmes arrêts de la Cour, au nombre de cinq et dont l’admission aurait pour conséquence de faire prononcer : a. — L’annulation du nantissement immobilier consenti par Son-Men à Lam-Bia; b. — L’annulation de la vente consentie par Son-Men à Duong-Long; c. — La condamnation de Son-Men, de Lam-Bia et de Duong-Long à leur payer, d’une part, 400 piastres montant de récoltes dont ils auraient été privés et, d’autre part, 1,000 piastres de dommages-intérêts; Attendu
été privés et, d’autre part, 1,000 piastres de dommages-intérêts; Attendu qu’il est facile de s’apercevoir, pour éliminer du débat la requête de complaisance des enfants, qu’il y a à leur opposer une double exception péremptoire basée, d’abord, sur ce que leur demande aurait dû être présentée par le truong-toc de leur parenté, au lieu de l’être par Ngo-Soe, leur oncle maternel, étranger à la famille de leur père et ne rendant pas le culte aux mêmes ancêtres. Qu’ensuite Ngo-Soc, dans sa précipitation à prêter ses bons offices à son beau-frère Son-Men, n’a pas pris garde que la femme Thi-Phuong s’était
Son-Men, n’a pas pris garde que la femme Thi-Phuong s’était déjà chargée du soin de réunir ses efforts à ceux des enfants de Thi-Prach pour battre en brèche plusieurs arrêts de justice; que, par conséquent, la nouvelle requête est intempestive en conformité de la règle : Non bis in idem; Qu’en ce qui concerne le fond, il est implicitement résolu, par l’application des principes qui régissent tant la copropriété familiale que l’individualité du patrimoine marital et qui établissent une étroite subordination des fils à l’égard de leurs père et mère; Attendu qu’on ne se trouve, dès lors, plus qu’en face
Attendu qu’on ne se trouve, dès lors, plus qu’en face de Ngo-Soc, qui émet la chimérique prétention d’être déclaré pro 79 — Préambule par moitié, comme frère de Ngo-thi-Prach, des biens ayant appartenu à Ngo-Cao et vendus par Son-Men ; Que cette demande doit aussi être écartée par une ligne de non-recevoir, fondée sur ce que Ngo-Cao a connu et signé le contrat de nantissement immobilier de 1885, consenti par Son-Men et ses deux fils, Son-Phiech et Son-Prum, à Lam-Bia; Attendu, quant au fond, qu’il est du devoir des fils d’accepter comme régulières toutes les transactions et d’exécuter toutes les
d’accepter comme régulières toutes les transactions et d’exécuter toutes les obligations émanées de leur père; qu’il leur est prescrit, par respect pour la mémoire sacrée du défunt, de ne pas laisser sa signature en souffrance et d’acquitter intégralement les dettes paternelles, dût la succession être onéreuse pour eux sans jouir de la faculté d’y renoncer; Qu’enfin, Ngo-Soc se condamne lui-même en critiquant un nantissement et une aliénation consentis sous ses yeux, ratifiés par son père, comme s’il oubliait que le mariage de sa sœur a eu pour effet de consolider ce qu’elle pouvait avoir du chef de l’auteur commun entre
ce qu’elle pouvait avoir du chef de l’auteur commun entre les mains du mari ; que Ngo-Soc est déchu, dans l’espèce, de l’exercice de toute action réelle, dont le résultat aggraverait le sort de ses neveux; que n’étant que leur cognat, c’est-à-dire, rattaché à eux par les liens de la parenté féminine, il ne peut venir indirectement les troubler, sans méconnaître l’adage coutumier : « Là où sont les enfants, là sont les biens » — Adage extrait du leçul inédit de Tran-nguyen Hanh ; Par ces motifs, lettré comme irrecevable et mal fondée chacune des trois demandes en tierce
irrecevable et mal fondée chacune des trois demandes en tierce opposition ; En conséquence, Condamne séparément au paiement de 50 francs d’amende : 1° La femme Thach-thi-Phuong; 2° Ngo-Soc; 3° Le groupe des enfants de Ngo-thi-Prach, à savoir : Son-Phiech, Son-Prum et Son-thi-Xiep ; Rejette comme irrecevable et mal fondé le surplus des demandes de Ngo-Soc et des enfants de Thi-Prach; Dit n’y avoir lieu d’accorder le sursis demandé par Ngo-Soc à l’in d’apport de pièces justificatives ; Condamne solidairement, même par corps, Son-Men et Lam-Bia à payer à Duong-Long la somme de 200 piastres de dommages-intérêts, tant à titre
la somme de 200 piastres de dommages-intérêts, tant à titre de réparation du préjudice moral et matériel causé par leur esprit de chicane, de malice et d’intrigues incessantes, qu’à titre de dédommagement de ses pertes de temps, de ses frais de voyage à Saigon et de privation de récoltes sur la terre dont il s’est rendu légitimement acquéreur; Dit que, faute par eux de s’exécuter immédiatement et d’exécuter les arrêts des 30 novembre 1893, 19 juillet, 20 septembre, 22 novembre et 0 décembre 1894, Son-Men et Lam-Bia seront tenus de payer chacun à Duong-Long, même par corps, la somme de
payer chacun à Duong-Long, même par corps, la somme de 5 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter de ce jour; Et attendu que Ngo-Soc fait cause commune avec Son-Men, qu’il obéit à la même impulsion pour l’aider dans ses agissements frauduleux et dans son parti pris de révolte ouverte contre cinq arrêts de la Cour, expressément maintenus par le présent arrêt ; Dit qu’à défaut d’exécution immédiate des arrêts sus-visés, Ngo-Soc sera tenu de payer à Duong-Long, même par corps, la somme de 2 piastres par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter
par chaque jour de retard pendant trois mois, à compter de ce jour ; Autorise le greffier de la Cour, sur le vu de la présente minute, à verser immédiatement à Duong-Long la somme de 200 piastres à valoir sur celle déposée au greffe ; Condamne Thach-thi-Phuoc, Ngo-Soc et les enfants de Ngo-thi-Prach aux frais de leur tierce opposition. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président ; — Lécuyer, conseiller ; — Fournel, conseiller ; — Durrwell, avocat général p. i. M e De Cotte, avocat défenseur, pour les demandeurs; M. Lu'MAN, avocat défenseur, pour les défendeurs. N°
les demandeurs; M. Lu'MAN, avocat défenseur, pour les défendeurs. N° -42. — Saisie. — Huissiers. — Incompétence. — Saisie inopérante. — Fait acquis. — Demande en distraction formée par une concubine. — Cohabitation prolongée. — Effets. — Possession d’état d’épouse. — Communauté entre époux. — Inexistence. Aux termes de l’arrêté du 14 mars 1891, les huissiers européens n’ont qualité pour instrumenter contre les indigènes que lorsqu’ils habitent le territoire dépendant des villes de Saigon et de Cholon. Les frais occasionnés par une saisie opérée par voie d’huissier, en dehors de ce territoire à l’encontre d’un indigène, doivent être laissés à
ce territoire à l’encontre d’un indigène, doivent être laissés à la charge du saisissant. Le fait d'un concubinage prolongé, de la vie commune menée en public, d’avoir des enfants communs, suffit à créer une association d’intérêts pécuniaires telle que les biens de l’un se confondent nécessairement avec l’avoir de l’autre et que la demande en distraction formée par la concubine, qui a véritablement acquis la possession d’état d’épouse, doive être repoussée comme un moyen de frustrer les créanciers de son concubin. Il doit en être ainsi alors même que les biens revendiqués constituent le matériel d’une industrie pour laquelle la
biens revendiqués constituent le matériel d’une industrie pour laquelle la femme seule paye patente en son nom personnel. Tran-Tanh contre Tran-thi-Luong et autres Infirmation d’un jugement du tribunal de Saigon du 18 octobre 1894. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1893. ARRÊT. La Cour, Après en avoir régulièrement délibéré; Sur la validité de la saisie : Attendu que Tran-Tanh a mal procédé en faisant opérer, le 8 octobre 1894, une saisie chez Tran-thi-Luong, demeurant à Binh-phuoc (Giadinh), par un huissier européen qui n’a qualité pour instrumenter contre des indigènes que lorsqu’ils habitent le territoire
pour instrumenter contre des indigènes que lorsqu’ils habitent le territoire dépendant des villes de Saigon et de Cholon, où n’existe pas pour eux une organisation communale semblable à celle qui fonctionne dans les villages de l’intérieur (arrêté du 14 mars 1891). Qu’il faut, vu le fait accompli, mettre en balance : d’une part, l'intérêt du saisissant qui peut être lésé par une main-levée intempestive dont le résultat serait la disparition instantanée de tous les objets mis sous la garde de justice; d’autre part, l’intérêt de la partie saisie qui ne doit pas être exposée à supporter des frais de poursuite
doit pas être exposée à supporter des frais de poursuite hors de toute proportion avec ceux du tarif de l’arrêté du 5 septembre 1882; Si, par conséquent, les frais dus à l’huissier européen, qui a instrumenté à Binh-phuoc et les frais de gardiennage, resteront pour compte du saisissant; Au fond : Attendu que Tran-thi-Luong, se prétendant propriétaire, à titre individuel, des objets saisis, les revendique contre Tran-Tan, créancier poursuivant; Que Tran-Tan répond qu’étant porteur d’un jugement de condamnation qu’il a obtenu contre May-dinh-Ky, il fait exécuter sur tous les biens qui lui sont indiqués comme appartenant à Thi-Luong ou instruits
qui lui sont indiqués comme appartenant à Thi-Luong ou instruits au bô sous le nom de cette femme ; Qu’en effet, Tran-thi-Luong n’eût-elle été que la concubine de May-dinh-Ky, cette cohabitation prolongée, au su et au vu de tous, créait, entre Thi-Luong et May-dinh-Ky, une association d’intérêts pécuniaires, telle que l’avoir de l’une se confondait nécessairement avec l’avoir de l’autre, pour ne former qu’un tout indivisible conformément à l’adage coutumier : « Liens du mari, pénibles de la femme » (Cua-chong-cong-Vo); Que le village ne s’y est pas mépris, puisque, appelé à fournir un extrait de bô concernant Thi-Luong, il
appelé à fournir un extrait de bô concernant Thi-Luong, il déclare, dans un rapport du 13 octobre 1884, qu’elle est la femme de May-dinh-Ky; Qu’il est dit dans un acte du 18 mai 1880 que Tran-xuan-Van vend, pour le prix de 50 piastres, une sucrerie avec ses ustensiles d’exploitation, une maison couverte en tuiles et deux pressoirs, à May-dinh-Ky et à sa femme Tran-thi-Luong; Que cette possession d’état est constante, ostensible et révélée, du reste, par la naissance de May-thi-Cay, qui est la fille de May-dinh-ky et de Tran-thi-Luong; que, dès lors, sa filiation convenue de tout le village, était
dès lors, sa filiation convenue de tout le village, était un motif qui dût la dispenser de figurer dans la requête portant demande en distraction, son mariage n’ayant brisé aucun des biens familiaux ni éteint aucune des obligations qui la rattachent à ses père et mère ; Attendu, en outre, que, dans un acte de 1887 qualifié de « Partage des biens de la « communauté, » signé de May-dinh-Ky et de Thi-Luong, ils se donnent réciproquement la qualité de « mari et femme », ce qui est un aveu utile à consigner; mais qu’il est à peine besoin d’ajouter
utile à consigner; mais qu’il est à peine besoin d’ajouter que cet acte de partage, dénué de toute valeur juridique, n’est pas opposable aux tiers, le régime de la communauté entre époux n’existant pas et ne pouvant pas exister en droit chinois-annamite; Attendu, enfin, qu’il n’y a pas à tenir compte non plus d’une patente de 6e classe, à raison de 2 piastres 50 centimes par an, comme fabricante de sucre à Binh-phuoc, délivrée à Tran-thi-Luong, et à en conclure que cette femme soit considérée comme propriétaire exclusive du bâtiment et du matériel servant à la fabrication du sucre; Que
et du matériel servant à la fabrication du sucre; Que serait alors d’un débiteur aux abois, pour paralyser des droits légitimes, de prendre ses dispositions à l’avance et de mettre à couvert ce qu’il possède sous le nom de sa femme, s’enrichissant ainsi d’une manière illicite en détournant de leur affectation des biens tant meubles qu’immeubles qui sont la garantie commune de ses créanciers. Par ces motifs, Infirme ; Statuant à nouveau, Déboute Tran-thi-Luong comme mal fondé dans sa demande en revendication d’objets saisis; En conséquence, Valide la saisie pratiquée le 8 octobre 1884 au domicile et sur les objets
le 8 octobre 1884 au domicile et sur les objets appartenant à Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky; Mais laisse à la charge de Tran-Tan les frais de saisie faits jusqu’à ce jour et les frais de gardiennage, sans répétition aucune contre Thi-Luong; Et, pour parvenir à la vente, Donne l’ordre aux notables du village de Binh-phuoc d'apposer trois affiches : une à la maison communale, l’autre à la porte du domicile de Thi-Luong la troisième au marché le plus voisin, avec indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la vente, ainsi que des noms de Tran-thi-Luong, femme
de la vente, ainsi que des noms de Tran-thi-Luong, femme de May-dinh-Ky, partie saisie, et de Tran-Tan, partie saisissante; Dit qu’en ce qui concerne les immeubles saisis, s’il y en a, les notables se conformeront aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 5 septembre 1882; Dit que la vente aura lieu par les soins des notables, après récolement, à l’expiration des délais légaux; Et, attendu l’urgence, Dit que le présent arrêt sera exécutoire avant l'enregistrement de la minute, sur certificat à délivrer immédiatement par le greffier de la cour; Condamne Tran-thi-Luong en tous les dépens d’instance et d’appel. Présents