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à contracter, il aurait dû reconnaître qu'évidemment il avait eu pour objet moins de spéculer sur l'emploi de ses fonds qu'assurer l'exécution du travail public dont il était concessionnaire; mais, quelle qu'ait été l'intention des parties contractantes, elle ne pouvait modifier le caractère du contrat tel qu'il résultait de ses stipulations. Le prêteur avait fourni les fonds à la ville, sans autre condition que le payement d'annuités comprenant l'intérêt de son argent; la ville n'avait pris, à son égard, aucun engagement quelconque quant à l'exécution des travaux. Le litige portait uniquement sur le point de savoir si l'emprunt avait été
uniquement sur le point de savoir si l'emprunt avait été régulièrement autorisé et si les fonds promis avaient été versés ; il se présentait, dès lors, au juge dégagé de toute difficulté relative à la matière des travaux publics. La solution adoptée par le conseil d'Etat est donc en complet accord avec la jurisprudence antérieure. 3) Dans une affaire analogue à l'espèce ci-dessus, mais où le défendeur n'avait aucunement contesté l'incompétence de la juridiction saisie par le demandeur, le conseil d'Etat a mis la totalité des dépens à la charge de celui-ci (Cons. d'Et. 15 nov. 1878, D. P. 79.
de celui-ci (Cons. d'Et. 15 nov. 1878, D. P. 79. 3. 28). DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. Le sieur Hainque, agissant comme liquidateur de la Société Henri Michel, demanda à la ville le paiement de la première annuité. La ville s'y refusa en soutenant qu'il n'y avait jamais eu entre elle et ladite Société de contrat régulièrement approuvé dans les formes exigées pour les emprunts, et même en contestant que la Société eût effectivement versé les sommes dont elle réclamait le remboursement. Le sieur Hainque saisit alors le conseil de préfecture qui rejeta ses conclusions ; il se
conseil de préfecture qui rejeta ses conclusions ; il se pourvut devant le conseil d'Etat en soutenant que le conseil de préfecture aurait dû se déclarer "incompétent. La ville, dans sa défense, soutint, au contraire, qu'il s'agissait d'une offre de concours faite par le sieur Henri Michel pour assurer l'exécution d'un travail public dont il devait avoir la concession, et que, dès lors, le conseil de préfecture avait compétence pour statuer sur le litige. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant que, par traité passé le 29 déc. 1869 entre la
que, par traité passé le 29 déc. 1869 entre la Société Henri Michel et comp., pour favoriser les travaux publics, et la ville d'Arles, traité dont le sieur Hainque, agissant en sa qualité de liquidateur de ladite Société, a réclamé l'exécution devant le conseil de préfecture, la Société Henri Michel et comp. s'obligeait à payer au département des Bouches-du-Rhône la subvention consentie par la ville d'Arles pour la construction du chemin de fer d'intérêt local d'Arles à Fontevine, et la ville s'obligeait, de son côté, à rembourser cette somme à la Société au moyen de vingt annuités ; — Considérant
la Société au moyen de vingt annuités ; — Considérant que ce traité avait pour objet, entre les parties contractantes, une opération exclusivement financière et constituait, par suite, un contrat de droit commun dont la validité ne pourrait être appréciée que par l'autorité judiciaire; que, dès lors, le conseil de préfecture aurait dû se déclarer incompétent pour statuer sur l'instance introduite par le sieur Hainque; En ce qui concerne les dépens : — Considérant que le sieur Hainque a à s'imputer d'avoir porté à tort son action devant la juridiction administrative; que, dans ces circonstances, il y a lieu de
administrative; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à sa charge une partie des dépens : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône est annulé pour incompétence. — Art. 2. Il sera fait masse des dépens pour être supportés par moitié par chacune des parties. Du 5 janv. 1883.-Cons d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Chante-Grellet, concl.-Bosviel et Choppard, av. PENSIONS MILITAIRES, ARMÉE DE MER, VEUVE : 1° EVÉNEMENT DE GUERRE, MALADIE ; 2° DÉCÈS, PENSION, DROIT ACQUIS. La veuve d'un officier de marine mort d'une maladie contractée dans un service commandé n'a pas droit à pension comme veuve
un service commandé n'a pas droit à pension comme veuve d'un militaire ayant péri dans un service commandé (L. 18 avr. 1831, art. 19, Elle n'a pas davantage droit à pension comme veuve d'un militaire mort en possession d'un droit à pension, alors que son mari n'avait pas fait constater, conformément aux règlements, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement (L. 18 avr. 1831, art. 19, § 4) (2). (Veuve de Beaudéan.) Le sieur de Beaudéan, lieutenant d'infanterie de marine, a succombé à une broncho-pneumonie
Beaudéan, lieutenant d'infanterie de marine, a succombé à une broncho-pneumonie contractée dans une marche militaire. Sa veuve a demandé d'abord au ministre de la marine, puis au conseil d'Etat, de lui "reconnaître droit à pension, en se fondant, d'une part, sur ce que son mari avait péri dans un service commandé, et, d'autre part, sur ce qu'il était décédé en possession de droits à pension à raison de la maladie incurable dont il était atteint. LE CONSEIL D’ÉTAT; —Vu la loi du 18 avr. 1831; — Vu l'ordonnance du 26 janv. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le
janv. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur de Beaudéan n'a pas été tué dans un combat et qu'il n'a pas péri dans un service commandé; que, dès lors, sa veuve n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 1er de l'art. 19 de la loi du 18 avr. 1831 pour obtenir une pension de retraite ; — Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, les veuves des officiers morts en possession de droits à la pension de retraite ont droit à une pension ; que d'après
de retraite ont droit à une pension ; que d'après les art. 12 et 14 de la même loi, les infirmités provenant des fatigues et accidents du service, autres que celles qui ont occasionné la cécité, l'amputation ou la perte de l'usage d'un ou de plusieurs membres, donnent lieu à la pension, pour l'officier, si elles le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement; qu'enfin, les causes, la nature et les suites des infirmités doivent être justifiées dans les formes déterminées par l'ordonnance du 28 janv. 1832; Considérant que le sieur de
l'ordonnance du 28 janv. 1832; Considérant que le sieur de Baudéan n'avait pas fait constater dans les formes prescrites par l'ordonnance du 28 janv. 1832, que l'infirmité dont il était atteint le mettait hors d'état de rester en activité, et lui ôtait la possibilité d'y rentrer ultérieurement; que, par suite, il n'est pas mort en possession de droits à pension dans le sens de l'art. 19, § 4, de la loi du 18 avr. 1831, et que sa veuve n'est pas fondée à invoquer la disposition dudit article pour soutenir qu'elle a droit à une pension de retraite : Art.
qu'elle a droit à une pension de retraite : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Gomel, concl. 1° EAUX, CURAGE, FOSSÉ D’ÉCOULEMENT, EAUX PLUVIALES. — 2° MARAIS, TRAVAUX DE DÉFENSE, CONSERVATION.— 3 ° TRAVAUX PUBLICS, SALUBRITÉ, INTÉRESSÉS, CONTRIBUTION, COMPÉTENCE. -V AUTORITÉ MUNICIPALE : 4° SA, SA, PUBLIQUE, FOSSÉS, CURAGE 5° TRAVAUX, EXÉCUTION D’OFFICE, DÉPENSES, RECOUVREMENT, COMPÉTENCE. COMMUNE, RECETTES, RECOUVREMENT, ETAT EXÉCUTÉ, COMPÉTENCE. Un fossé servant à l'écoulement des eaux stagnantes des terrains riverains ne constitue pas un cours d'eau auquel il soit possible d'appliquer les dispositions de la loi du 14 flor. an 11;
les dispositions de la loi du 14 flor. an 11; Et l'arrêté municipal approuvé par le préfet ordonnant le curage d'un fossé de cette nature ne peut être considéré comme pris en vertu soit de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807 sur le dessèchement des marais; soit des art. 35 et 36 de la même loi sur les travaux de salubrité. De tout ce qui précède, il résulte que le maire, en ordonnant le curage de ces fossés, n'a entendu agir qu'en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790 dans l'intérêt de
de la loi des 16-24 août 1790 dans l'intérêt de la salubrité publique; Par suite, la somme réclamée aux propriétaires qui ont refusé d'exécuter eux-mêmes le curage pour le remboursement des travaux exécutés d'office, ne peut être considérée comme une taxe assimilée pour le recouvrement aux contributions directes, et le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des réclamations de ces propriétaires. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 14 déc. 1789, art. 60; 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3; 19-22 juill. 1791, tit. IX, art. 46; — Vu la loi du 18 juill. 1837, notamment les art.
Vu la loi du 18 juill. 1837, notamment les art. 11, 44 et 63; — Vu la loi du 16 sept. 1807, notamment les art. 27, 35, et 36; — Vu la loi du 14 flor. an 11; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; Considérant que, par un arrêté en date du 20 févr. 1867, approuvé par le préfet le 7 mars suivant, et publié en 1878, le maire de la commune de Rieux a enjoint aux propriétaires des douves y désignées, d'en opérer le curage, et a décidé que, faute par eux d'exécuter ces travaux, il
a décidé que, faute par eux d'exécuter ces travaux, il y serait pourvu d'office à leurs frais; — Considérant, d'une part, que les douves dont s'agit ne sont que des fossés d'écoulement des eaux stagnantes auxquels les dispositions de la loi du 14 flor. an 11 sur le curage des cours d'eau non navigables ni flottables, ne sont pas applicables; que, d'autre part, il ne s'agissait ni de la conservation des travaux de dessèchement de marais en exécution de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807, ni de la confection de travaux de salubrité dans la forme prévue
la confection de travaux de salubrité dans la forme prévue par les art. 35 et 36 de ladite loi; qu'en effet, le maire, en prenant l'arrêté susvisé, n'a entendu agir qu'en vertu des pouvoirs lui conférés par la loi des 16-24 août 1790, intéressés, application des art. 35 et 36 de la loi du 16 sept. 1807. Cons. d'Et. 12 avr. 1860 (D. P. 68. 5. 36-37); 16 juill. 1870 (D. P. 72. 3. 1); 25 juin 1875 (D. P. 76. 3. 42). Cette solution constitue un changement de jurisprudence. Un sieur Ogier ayant refusé de combler une excavation longeant
Un sieur Ogier ayant refusé de combler une excavation longeant un chemin vicinal et dont le maire avait ordonné la suppression dans l'intérêt de la sécurité publique et en vertu des pouvoirs que lui conférait la loi des 16-24 août 1790, le maire avait fait exécuter le travail d'office et en avait réclamé le remboursement sur un état dressé conformément aux dispositions de l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837; le conseil d'Etat avait déclaré le conseil de préfecture compétent pour connaître de la demande en décharge, par le motif que les frais avaient pour objet une mesure
le motif que les frais avaient pour objet une mesure d'administration publique, qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il appartenait au conseil de préfecture de statuer sur l'opposition au recouvrement de la somme portée au mandat exécutoire (Cons. d'Et. 11 janv. 1866, D.P. 66. 3. 82). Dans nos observations sur cet arrêt, nous avions soutenu qu'aucun des motifs sur lesquels il était fondé ne paraissait décisif, attendu que l'art 63 réserve toutes les questions de compétence (Vu, en ce sens, Cons. d'Et. 19 juill. 1878, D. P. 79. 3. 11; 31 mars 1882,
juill. 1878, D. P. 79. 3. 11; 31 mars 1882, D. P. 83. 3. 82. Vu aussi Caen, 12 janv. 1881, D. P. 82. 2. 57 et la note); qu'aucune disposition de loi ne donne, en termes généraux, à l'autorité administrative compétence pour connaître des dépenses relatives aux mesures d'administration, et qu'enfin le travail dont il s'agissait n'avait pas le caractère d'un travail public. L'arrêt rapporté ci-dessus donne complètement raison à la doctrine que nous avions soutenue, et l'autorité de cet arrêt est d'autant plus grande que le commissaire du Gouvernement avait signalé la différence entre la solution qu'il proposait
Gouvernement avait signalé la différence entre la solution qu'il proposait et celle de police qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, pour empêcher les émanations insalubres résultant de la stagnation des eaux ; — Que, dans ces circonstances, la somme réclamée au sieur Thélolan par la commune pour prix du curage de ses douves effectué d'office, ne saurait être considérée comme une taxe dont la perception est assimilée par la loi à celle des contributions directes ; que, dès lors, le conseil de préfecture n'était pas compétent pour connaître des contestations relatives au paiement de ladite somme :
connaître des contestations relatives au paiement de ladite somme : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé pour incompétence. Du 5 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. VOIRIE PAR EAU, CONTRAVENTION, RIVIÈRE NAVIGABLE : 1° et 2° DÉPÔT, COUPE D'HERBES, D'HERBES, PUBLIC, LIMITES, CONSTATATION, PROPRIÉTÉ ALLÉGUÉE; 3° TERRAIN RIVERAIN, ACTE DE POSSESSION; 4° AMENDE, DOMMAGE, RÉPARATION, PROCÈS-VERBAL, FRAIS, PRESCRIPTION. — DOMAINE PUBLIC, LIMITES, CONSEIL DE PRÉFECTURE, COMPÉTENCE. — PRESCRIPTION, GRANDE VOIRIE, CONTRAVENTION. Le dépôt effectué sans autorisation sur un terrain qui, d'après les constatations faites devant le conseil de préfecture, est habituellement recouvert par les
devant le conseil de préfecture, est habituellement recouvert par les plus hautes eaux navigables d'une rivière coulant à pleins bords sans débordement, constitue une contravention de grande voirie, alors même que l'auteur du dépôt allègue être propriétaire de ce terrain (arrêt du Conseil 24 juin 1777, art. 3 et 4 ; 1re espèce) ; Pareillement, le fait d'avoir coupé des herbes sur le talus d'une digue établie par l'Administration dans l'intérêt de la navigation et faisant partie du domaine public, constitue une contravention de grande voirie, même dans le cas où l'auteur de ce fait a soulevé une exception de
où l'auteur de ce fait a soulevé une exception de propriété (arrêt du Conseil du 24 juin 1777, art. 11 ; 2e espèce) ; Mais le fait d'avoir coupé de l'herbe sur un terrain au-dessous d'une digue et sur un autre terrain où l'Administration se propose d'établir un ouvrage d'utilité publique ne constitue pas une contravention de grande voirie, alors qu'il n'existe actuellement sur ces terrains aucun ouvrage dépendant du domaine public, et qu'ils ne sont pas recouverts par les eaux du fleuve coulant à pleins bords (2° espèce) . Dans le cas où, à raison de la prescription acquise,
Dans le cas où, à raison de la prescription acquise, aucune amende ne peut plus être prononcée contre l'auteur du dépôt, celui-ci n'en doit pas moins être condamné à faire disparaître ce dépôt et à supporter les frais du procès-verbal (1er espèce) . 1ère Espèce : — (Dame Thirel.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, art. 3 et 4; — Vu la loi des 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 29, et celles des 29 flor. an 10 et 23 mars 1842; ... Considérant qu'il résulte du procès-verbal procès-verbal la dame veuve Thirel
Considérant qu'il résulte du procès-verbal procès-verbal la dame veuve Thirel a effectué sur le terrain dont s'agit des dépôts de tan et de tonneaux sans autorisation ; que, si la requérante allègue qu'elle est propriétaire dudit terrain, il résulte de l'instruction que, antérieurement aux dépôts effectués par elle à diverses reprises, ledit terrain était habituellement couvert par les plus hautes eaux navigables de la rivière coulant à pleins bords sans débordement ; qu'ainsi il fait partie du domaine public ; que, dans ces conditions, les dépôts constatés par le procès-verbal constituent, aux termes de l'arrêt du Conseil du 24 juin
constituent, aux termes de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 et des lois ci-dessus visées, une contravention de grande voirie; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a condamné la dame veuve Thirel, les poursuites à fin d'amende étant éteintes par la prescription, à faire disparaître les dépôts effectués par elle et aux frais du procès-verbal : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 19 janv. 1883.-Con. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Jjomel, concl.-Lesage, av. 2e Espèce : — (Fleury.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, art. 11 ; —
du conseil du 24 juin 1777, art. 11 ; — Vu la loi du 29 flor. an 10 ; — Vu la loi du 23 mars 1842 ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal, et qu'il n'est pas contesté, que les requérants ont fait couper et enlever les herbes croissant sur les talus de la digue de Barbeau, laquelle a été établie par l'Administration dans l'intérêt de la navigation, et fait partie du domaine public; — Considérant que ce fait constitue une contravention de grande voirie, prévue et punie par l'art. 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 ;
11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture; sans s'arrêter à l'exception de propriété soulevée par les sieurs Fleury, les a condamnés à l'amende, à la réparation des dommages causés et aux frais du procès-verbal, mais qu'il y a lieu, en tenant compte des circonstances de la cause, de faire usage des pouvoirs conférés par l'art. 10 de la loi du 23 mars 1842 et de réduire à 16 fr. le chiffre de chacune des amendes prononcées contre les contrevenants, et qu'il sera fait une juste évaluation
contre les contrevenants, et qu'il sera fait une juste évaluation du dommage causé en fixant à 30 fr. le chiffre des dommages-intérêts mis à leur charge; — Considérant que le procès-verbal précité, relève en outre à la charge des requérants et que le conseil de préfecture a retenu, comme constituant une contravention de grande voirie, le fait d'avoir coupé l'herbe du bas fonds de la digue de Barbeau, ainsi que celle d'un terrain où devait être construite la plate-forme aval de l'écluse de Samois; — Considérant, d'une part, qu'à la date du procès-verbal, il n'existait sur lesdits terrains aucun ouvrage
date du procès-verbal, il n'existait sur lesdits terrains aucun ouvrage élevé dans l'intérêt de la navigation et constituant une dépendance du domaine public; que, d'autre part, il n'est pas établi que les terrains dont il s'agit soient recouverts par les eaux de la Seine coulant à pleins bords et avant tout débordement, et fassent partie du lit du fleuve; qu'ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture a retenu les faits dont il s'agit à la charge des requérants, et qu'il y a lieu de les renvoyer, de ce chef, des fins du procès-verbal : Art. 1er. Les sieurs
chef, des fins du procès-verbal : Art. 1er. Les sieurs Fleury père et fils sont condamnés chacun à 16 fr. d'amende, et solidairement à 30 fr. de dommages-intérêts. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. Costa, av. VOIRIE, CONTRAVENTION : 1° et 2° COMPÉTENCE, EGOUTS, DÉGRADATION, GRANDE VOIRIE, DÉPENDANCE; 3° et 4° AMENDE, DOMMAGE, RÉPARATION, PROCÈS-VERBAL, FRAIS, PRESCRIPTION. — PRESCRIPTION ANNALE, JOUR A QUO, MINISTRE, POURVOI. Un égout qui est le complément et le prolongement d'égouts situés dans les rues de Paris participe du caractère de ces égouts et constitue un ouvrage dépendant de la grande
ces égouts et constitue un ouvrage dépendant de la grande voirie, même dans la partie de son parcours où il est placé sous un chemin vicinal; Par suite, le conseil de préfecture est compétent pour connaître d'une contravention commise par un particulier, qui a causé des dégradations à cette partie de l'égout, en y construisant un branchement sans autorisation; En matière de contravention de grande voirie, l'amende est prescrite lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis la notification au contrevenant du pourvoi du ministre contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture s'était déclaré à tort incompétent, sans qu'il soit
de préfecture s'était déclaré à tort incompétent, sans qu'il soit intervenu de condamnation (a. instr. crim. 640); Mais la prescription ne fait pas obstacle à ce que le contrevenant soit condamné à la réparation des dégradations causées aux ouvrages dépendant de la grande voirie et aux frais du procès-verbal (8). (Ministre de l'intérieur C. Teinturier et Martin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'ordonnance du 2 août 1774; — Vu le décret du 26 mars 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les sieurs Teinturier et Martin ont construit sans autorisation, dans la rue de
et Martin ont construit sans autorisation, dans la rue de Courcelles à Levallois-Perret, un égout s'embranchant sur l'égout collecteur; — Considérant que si, au point où ladite construction a eu lieu, l'égout collecteur est placé sous un chemin vicinal, ledit égout n'est, sur tout son parcours, que le complément et le prolongement des égouts situés sous les rues de Paris; que dès lors il participe à leur caractère et doit être considéré comme un ouvrage dépendant de la grande voirie; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la
conseil de préfecture s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contravention dont s'agit; — Considérant, d'autre part, que si, par application de l'art. 640 c. instr. crim., les poursuites à fin d'amende sont éteintes par la prescription à raison du laps de temps écoulé depuis la notification du pourvoi du conseil d'Etat s'est appropriée, et celle qui avait été adoptée dans l'affaire Ogier. La solution intervenue sur la compétence a dispensé le conseil d'Etat d'examiner si le maire avait pu faire exécuter d'office, aux frais des intéressés, les travaux ordonnés par lui dans l'exercice de ses pouvoirs de police en
par lui dans l'exercice de ses pouvoirs de police en l'absence de toute condamnation prononcée par le juge de la contravention. Y., sur cette question, les conclusions du commissaire du Gouvernement dans l'affaire précitée du 11 janv. 1866. Il est de jurisprudence que, dans le cas où un acte administratif n'a déterminé les limites du domaine public maritime ou fluvial, le conseil de préfecture, saisi d'un procès-verbal de contravention, peut vérifier lui-même ces limites; s'il reconnaît que le fait incriminé a été accompli sur les dépendances du domaine public, les prétentions du contrevenant à la propriété du terrain ne font
prétentions du contrevenant à la propriété du terrain ne font pas obstacle à ce que la contravention soit reconnue et réprimée. Y. Cons. d'Et. 19 janv. 1877, et les renvois (D. P. 77. 3. 41); 27 juill. 1877 (D. P. 78. 3. U); 28 mai 1880 (D. P. 81. 3. 49). Y., pour analogie, Cons. d'Et. 20 mai 1881 (D. P. 82. 3. 108). Y. conf. Cons. d'Et. 28 mai 1880, et les renvois (D. P. 81. 3. 50). Y. aussi l'arrêt suivant: Cons. d'Et. 26 janv. 1883. Le conseil d'Etat avait déjà décidé que les égouts de la ville
d'Etat avait déjà décidé que les égouts de la ville de Paris faisaient partie de la grande voirie, au point de vue de la répression des contraventions (Cons. d'Et. 11 févr. 1881, D.P. 82. 3. 65). Un autre arrêt avait précédemment reconnu que le que de l'égout ne dépendait pas exclusivement de celui de la voie publique sous laquelle il est situé, en refusant le caractère de contravention de grande voirie au déversement de matières dans un égout qui passe sous une route départementale (Cons. d'Et. 21 janv. 1881, D. P. 82. 3. 45). L'arrêt ci-dessus tire de ce même
P. 82. 3. 45). L'arrêt ci-dessus tire de ce même principe une conséquence opposée en reconnaissant le caractère de contravention de grande voirie aux dégradations causées à un égout situé sous un chemin vicinal, mais formant prolongement d'un égout de la ville de Paris. Cette décision confirme la jurisprudence résu. tant d'un précédent arrêt (Cons. d'Et. 28 mai 1880, D. P. 81.3.49). Y. l'arrêt précédent, 1er espèce: Cons. d'Et. 19 janv. 1883. DECISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 73 l'article 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture de la Seine... est annulé. — Art. 2. La réparation des dégradations causées