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et la réfection entière de la toiture pour 40.000 francs. Les candidats devaient porter leur attention sur la nature de ces divers travaux. Et ils devaient se dire : Que c'était pour son propre compte que la communauté avait payé la somme de 30.000 francs qu'avait coûté l'entretien de l'immeuble, puisque, profitant des revenus (art. 1401, n°2, C. civ.), elle était tenue, aux termes de l'art. 1409, n° 4, « des réparations usuwfructuaires des immeubles qui n'entrent pas en communauté » et demeurèrent propres. Et que par conséquent, seule la réfection de la toiture, considérée comme dépense nécessaire à la
réfection de la toiture, considérée comme dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble, était de nature, aux termes de l'art. 1437, à donner lieu à récompense. C'était donc uniquement à la somme de 40.000 francs, montant de ces gros travaux de réfection de toiture, qu'ils devaient fixer la récompense due de ce chef par la succession. b) En ce qui concerne le passif dont il doit être fait état pour le calcul de la taxe successorale et des droits de mutation. Les candidats devaient remarquer : 1° Que la dette hypothécaire envers M. Armand était échue depuis le 1er mars
hypothécaire envers M. Armand était échue depuis le 1er mars 1927, c'est-à-dire depuis plus de trois mois au jour du décès ; que l'inscription de l'hypothèque conférée à la garantie de cette créance, prise le 15 février 1917 et non renouvelée, était périmée depuis le 15 février 1927, soit depuis plus de trois mois au jour du décès ; et que, par suite de la réunion de ces deux circonstances, et bien qu'elle fût encore due, cette dette n'était pas fiscalement déductible, même avec la production d'une attestation du créancier (art. 7, loi du 27 février 1901 et 53 du
(art. 7, loi du 27 février 1901 et 53 du Code de l'enregistrement). 2° Que si l'art. 7 de la loi du 27 février 1901, n° 2 (art. 53 du Code de l'enregistrement) admet les héritiers et ayants droit du défunt à prouver la sincérité de la dette consentie par celui-ci au profit d'un successible et son existence au jour de l'ouverture de la succession, lorsque, comme dans l'espèce, cette dette est constatée par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine au jour de l'ouverture de la succession, le thème laissait supposer que les représentants de M. Berlhier
le thème laissait supposer que les représentants de M. Berlhier n'étaient pas en mesure d'apporter à l'Administration, par un moyen autre que l'acte qui avait constaté la dette, la preuve de la sincérité de celle-ci. D'où impossibilité fiscale d'en faire état dans le calcul des droits. 3° Et que, dans ces conditions, seule était déductible la dette envers M. Dumas. c) En ce qui concerne l'absence de mobilier meublant. D'après le thème, « la communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 francs », et les candidats pouvaient en déduire que les époux Berthier ne possédaient pas de meubles
déduire que les époux Berthier ne possédaient pas de meubles meublants. Mais ils disaient se rappeler : Qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 30 juin 1923, art. 47, n° 28, 4° du Code de l'enregistrement, la valeur imposable des meubles, quand il n'existe ni vente publique, ni assurance, ni inventaire, « ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. » Et que l'Administration prétend que, toujours sous réserve de cette preuve contraire, ce forfait de 5 % s'applique à toutes les successions, même à
de 5 % s'applique à toutes les successions, même à celles dont il ne dépend pas de meubles meublants. Et ils devaient se demander si les représentants de M. Berthier étaient en mesure de faire, par les moyens admis en matière fiscale, la preuve que M. et Mme Berthier ne possédaient pas de mobilier. Dans l'affirmative, les droits devaient être calculés par eux abstraction faite de tout mobilier. Dans la négative, ils devaient faire état, dans la liquidation de la succession, du forfait de 5 p. 100 que l'Administration applique aux successions qui, d'après la déclaration des parties, non accompagnée
aux successions qui, d'après la déclaration des parties, non accompagnée de preuve juridiquement admissible, ne comprennent pas de meubles meublants. Le thème ne leur apportait à cet égard, aucune précision, ils pouvaient calculer les droits d'après les deux hypothèses : a) celle où les représentants de M. Berthier étaient en mesure de faire la preuve de l'inexistence de tout mobilier, b) et celle où ils n'avaient pas le moyen de produire cette justification. Enfin, les candidats devaient remarquer que Mlle Adèle Berthier, née le 1er mars 1900 et morte le 4 avril 1924, avait plus de 16 ans révolus lors
4 avril 1924, avait plus de 16 ans révolus lors de son décès, et que par conséquent, elle devait être comptée pour le calcul de la taxe successorale. Ces points élucidés, les candidats pouvaient, sans hésitation, passer à l'établissement de la déclaration de succession. Et le schéma pouvait en être celui-ci : Liquidation de la communauté. Reprises et récompenses. Mme Veuve Berthier. En nature. Créance du prix de la vente de l'immeuble à elle propre faite à M. Dupont. En deniers. 1° Apport-espèces en mariage 12.000 » 2° Dot-espèces à elle constituée : 66.000 » Total. 78.000 » Récompenses Frais
elle constituée : 66.000 » Total. 78.000 » Récompenses Frais de la vente à M. Dupont 6.000 » Excédent de reprises 72.000 » En nature Immeuble à Tours ordre En deniers 350.000 » Récompenses 1 Frais de réfection de la toiture de l'immeuble de Tours 40.000 » 2 Dot constituée à M. Jean Berthier 7. 10.000 » Total 50.000 » Actif de la communauté Il n'existe pas de meubles meublants Valeurs de bourse 200.000 » 2 Récompenses par la succession 50.000 » Total 250.000 » À déduire : 1 Reprises en deniers de Mme Berthier 72.000 » 2 Créance Dumas
en deniers de Mme Berthier 72.000 » 2 Créance Dumas 30.000 » Total 102.000 » Reliquat actif 148.000 » Dont la moitié est de 74.000 » Liquidation de la succession. Actif. 1 Moitié de l'actif de la communauté 74.000 » 2 Immeuble à Tours 350.000 » Total 424.000 » À déduire: La récompense faite par la succession à la communauté 50.000 » Reste 374.000 » Les déclarants affirment Voir l'observation relative aux gardes-robes, supra p. 108 note 2. Reste (2) 374.000 » Les calculs que nous avons établis sont ceux qui, en raison de ce que nous avons constaté en
qui, en raison de ce que nous avons constaté en tête de nos explications, étaient susceptibles d'être accueillis par le receveur. Mais nous sommes d'avis que, pratiquement, et sauf redressement par cet acte, les parties doivent faire figurer dans la liquidation la totalité du passif, même non déductible. Nous y voyons un double intérêt : Il se peut d'abord que les ayants droit, qui n'ont pas encore, au moment de la déclaration, les éléments suffisants pour faire admettre telle dette à la déduction, arrivent à les recueillir plus tard ; ils se ménageront ainsi le droit de faire redresser la
ils se ménageront ainsi le droit de faire redresser la perception s'ils parviennent à fournir les justifications nécessaires avant le délai de la prescription. La mention du passif dans la déclaration, surtout quand le décès n'est pas suivi d'inventaire, facilitera le règlement à faire ultérieurement entre eux de la succession, en gardant la trace d'un passif qui pourrait risquer d'être omis. Dans cet ordre d'idées, et à partir de la totalisation de l'actif de la communauté 250.000 » La déclaration de succession aurait pu être continuée comme suit: Passif. 1. Créance Armand 60.000 » 2. Créance Pierre Berthier 20.000 »
Créance Armand 60.000 » 2. Créance Pierre Berthier 20.000 » 3. Créance Dumas 30.000 » 4. Reprises de Mme veuve Berthier 72.000 » Total : 182.000 » Reste 68.000 » Dont moitié est de 34.000 » Actif de succession 1. Moitié de l'actif de la communauté 34.000 » 2. Immeuble à Tours 35.000 » Total : 7 384.000 » à déduire : Récompense faite par la succession à la communauté ; 50.000 » Reste 334.000 » Les déclarants affirment. Et le receveur rejetant la déduction des créances Armand et Berthier fils, aurait, dans la colonne à lui réservée, rétabli la
fils, aurait, dans la colonne à lui réservée, rétabli la liquidation de la manière que, pour simplifier, nous avons indiquée au texte. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Report : 378.504 » Dont le quart, soumis à l'usufruit de Mme veuve Berthier, née le 1er janvier 1886 et par conséquent âgée de plus de 40 ans et de moins de 50 ans 94.626 » Vaut fiscalement 4/10 de la pleine propriété ou 37.850 40 37.850 40 Reste : 7 340.653 60 Dont : Moitié pour M. Pierre Berthier 170.326 80 Et moitié pour M. Jean Berthier 170.326 80 De laquelle dernière moitié,
pour M. Jean Berthier 170.326 80 De laquelle dernière moitié, il y a lieu de déduire, comme ayant acquitté le droit de donation, les 10.000 francs composant la dot constituée à M. Jean Berthier 10.000 » Reste 160.326 80 Parts viriles sur lesquelles sont à calculer les droits (sauf à arrondir de 20 en 20 francs) : M. Pierre Berthier 170.326 80 M. Jean Berthier 160.326 80 Mme Berthier 37.850 40 Total 368.504 » Egal au montant de l'actif, après déduction de la taxe successorale. II. — Hypothèse où cette justification ne peut être fournie Actif de la succession d'après
justification ne peut être fournie Actif de la succession d'après les éléments sus-indiqués 374.000 » Forfait de mobilier à 5 % 18.700 » Total : 392.700 » Taxe successorale 5.832 60 Reste : 386.867 40 Réunion fictive de la dot de M. Jean Berthier 10.000 » Total : 396.867 40 Dont le 1/4 en usufruit pour Mme Veuve Berthier 99.216 85 Vaut 4/10 ou 39.686 74 39.686 74 Reste : 357.180 66 Dont : Moitié pour M. Pierre Berthier 178.590 33 Et moitié pour M. Jean Berthier 178.590 33 Dot ayant supporté les droits de donation 10.000 » Reste 168.590
ayant supporté les droits de donation 10.000 » Reste 168.590 33 Droits à payer (sauf à arrondir de 20 à 20 francs) : Par M. Pierre Berthier sur 178.590 33 Par M. Jean Berthier sur 168.590 33 Et par Mme veuve Berthier sur 39.686 74 Total : 386.867 40 Egal au montant de l'actif, forfait de mobilier compris, après déduction de la taxe successorale. PIÈCES DEVANT ÊTRE JOINTES A LA DÉCLARATION Les candidats devaient dire que la déclaration de succession devait être accompagnée : 1° D'un double exemplaire de cette déclaration, l'actif net successoral excédant 100.000 francs (art. 12, loi
déclaration, l'actif net successoral excédant 100.000 francs (art. 12, loi du 29 avril 1926, art. 88 du Code de l'enregistrement). 2° De la feuille spéciale de déclaration de mutation d'immeubles, le défunt étant domicilié à Paris, la déclaration était faite par conséquent à Paris, et l'immeuble successoral étant sis à Bordeaux (art. 16, loi du 25 février 1901, art. 88 du Code de l'enregistrement). 3° D'un état ou inventaire séparé et certifié du passif dont la déduction était demandée (art. 4, loi du 25 février 1901, art. 50 du Code de l'enregistrement). 4° De la représentation du billet souscrit au
de l'enregistrement). 4° De la représentation du billet souscrit au profit de M. Dumas ou d'une copie collationnée de ce billet (ibid.). 5° De l'attestation par M. Dumas de l'existence de la créance, le receveur ayant la faculté de l'exiger bien que cette créance ne soit pas échue (art. 6, loi du 25 février 1901, art. 52 du Code de l'enregistrement). 6° Le cas échéant, de la justification de l'inexistence de tout mobilier (art. 20, loi du 30 juin 1923, art. 47, n° 28, du Code de l'enregistrement). Et, escomptant la possibilité ultérieure de faire la preuve de la sincérité
la possibilité ultérieure de faire la preuve de la sincérité de la créance de M. Pierre Berthier (art. 5, loi du 25 février 1901, art. 51 du Code de l'enregistrement) ils pouvaient accompagner la déclaration, en outre : 7° De la communication de la reconnaissance de dette souscrite au profit du dit M. Pierre Berthier ou de la production d'une copie collationnée de cette reconnaissance. 8° Et d'une attestation de cette créance par M. Pierre Berthier. N. FRANK DEYZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUP, V° Mutation par décès, formules. Dresser et rédiger l'état liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Didier et
liquidatif de la communauté d'entre M. et Mme Didier et de la succession de M. Didier mais, en énonçant succintement seulement les faits et les actes qui doivent être, pour l'intelligence des opérations, mentionnés sous les observations préliminaires et en négligeant les indemnités de nourriture, de logement et de deuil. Il n'y a aucun passif et il n'est pas fait état, dans les calculs, des frais d'acte. La jouissance divisée est fixée au jour du décès de M. Didier. Ne pas rédiger le procès verbal de lecture. SOLUTION Le principal intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer
intérêt de ce problème résidait dans les conséquences à tirer de la constitution de dot faite par M. Jacques Didier en avance d'huissé à Mino Bourgeois, sa fille prédécédée des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique lui provenant du legs recueilli par lui pendant son mariage. Les candidats devaient avoir présents à l'esprit, à cet égard : a) L'article 848 C. civ., d'après lequel « le fils venant à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ». b) L'article 857 C. civ., aux
succession de celui-ci ». b) L'article 857 C. civ., aux termes duquel le rapport n'est pas dû aux légataires ; c) L'article 913 C. civ., portant : « Les libéralités, soit par actes entre vifs soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime... Sont compris dans le présent article sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ». d) L'article 970 C. civ., portant que « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderaient la quotité disponible seraient réductibles
cause de mort, qui excéderaient la quotité disponible seraient réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ». e) L'article 921 C. civ., aux termes duquel la réduction des dispositions entre vifs ne pouvant être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause, « les légataires ne pourront demander cette réduction ni en profiter ». f) L'article 922 C. civ., ainsi rédigé : » La réduction se déterminera en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux
décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, qu'elle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer ». g) L'article 923 C. civ., aux termes duquel « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires
valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires », h) Et l'article 925 C. civ., portant que « Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques ». Et de l'ensemble de ces dispositions, ils devraient conclure : 1° Que, le mineur Bourgeois ne devant pas le rapport de la dot constituée à sa mère prédécédée, cette dot, bien que constituée en avance d'huissé, se trouvait être une libéralité imputable sur la quotité disponible. 2° Que le montant de cette dot devait être réuni à la masse pour
de cette dot devait être réuni à la masse pour le calcul de cette quotité disponible et de la réserve. 3° Et que cette réunion devait se faire pour le montant de la valeur des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique composant cette dot, d'après le cours de la Bourse au jour du décès de M. Didier, donateur, et non d'après leur valeur au jour de la constitution de dot. On verra tout à l'heure que, de ce fait, la disposition testamentaire faite par M. Didier en faveur de sa femme se trouve caduque. Et c'était la constatation de cette
femme se trouve caduque. Et c'était la constatation de cette caducité que les examinateurs attendaient des candidats. Ceux-ci devaient remarquer de plus, que, M. Didier ayant consacré les 500 obligations de la Compagnie Transatlantique faisant l'objet du legs recueilli par lui pendant le mariage à doter Mme Bourgeois, sa fille, sa succession n'avait de ce fait aucune reprise à exercer entre la communauté. Ils ont pu faire observer que la succession devait récompenser à la communauté des droits de mutation occasionnés par ce legs ; mais le thème étant muet sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur
sur l'époque où a été recueilli ce legs et sur le degré de parenté du M. Didier avec le testateur, ils ont dû se borner à cette remarque de principe, comme aussi, puisque le thème les y invitait, ils ont dû négliger les frais d'actes et les indemnités de nourriture, de logement et de deuil dans les chiffres de leur aperçu liquidatif. Ceci constaté, cet aperçu liquidatif se réduisait à dire, en substance : L'actif de la communauté est de 400.000 Il revient pour moitié à la succession, puisque les deux époux n'avaient l'un et l'autre aucune reprise à exercer.
deux époux n'avaient l'un et l'autre aucune reprise à exercer. 200.000 Il y a lieu d'y réunir fictivement, par le calcul de la quotité disponible et de la réserve, la valeur au décès de M. Didier des 500 obligations de la Compagnie Transatlantique constituées en dot à Mme Bourgeois, 200.000 Ce qui forme une masse de 400.000 La quotité disponible et la réserve sont respectivement 1/2 de moitié ou 200.000 La quotité disponible est épuisée par la libéralité entre vifs faite à Mme-Bourgeois puisqu'elle est égale au montant de cette libéralité. Par conséquent: a), La disposition testamentaire en usufruit faite
libéralité. Par conséquent: a), La disposition testamentaire en usufruit faite par M. Didier à Mme Didier ne peut recevoir aucun effet. b) L'actif réel de la succession de M. Didier appartient en entier au mineur Bourgeois à titre de réserve. c) Et l'actif de communauté se trouve par suite appartenir, en pleine priorité : A Mme Didier, comme commun aux biens, pour 200. Et au mineur Bourgeois, comme héritier réservataire pour 200.000 Total égal 400.000 Les faits et actes dont la relation devait constituer les observations préliminaires de l'état liquidatif étaient : 1° Le contrat de mariage de M. Didier.
étaient : 1° Le contrat de mariage de M. Didier. 2° Le testament et la délivrance de legs relatifs aux 500 obligations de la Compagnie Transatlantique recueillies par M. Didier. 3° L'achevement de successions recueillies par les époux. 4° Le contrat de mariage de Mme Bourgeois et la constitution de dot à elle faite de ces 500 obligations de la Compagnie Transatlantique par M. Didier père, avec observation, que par suite du prédécès de la donataire, fait que le mineur Bourgeois, venant de son chef à la succession, ne récidait pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité
pas le rapport, cette dot est imputable sur la quotité disponible. 5° Le testament de M. Didier. 6° L'inventaire dressé après son décès. 7° Et le paiement des droits de mutation. FRANCK DEYZ'AC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n°. 2016 et formules. PARIS. — OCTOBRE 1927 TESTAMENT AUTHENTIQUE. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux des enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire, — Actif successoral, 75.000 francs. — Partage de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS
Partage de cet actif en conséquence de ce testament. SOLUTIONS DE QUESTIONS DÉXAMENS QUESTION Rédiger en entier le testament authentique de Robert Lafarge qui est veuf en premières noces avec un enfant de Marie Loriot et époux en deuxièmes noces avec quatre enfants d'Augustine Malet. Robert Lafarge lègue la quotité disponible la plus étendue en toute propriété à sa deuxième femme et le surplus de la quotité disponible à deux des enfants du deuxième mariage. Une fois le testament rédigé, indiquer, en supposant que l'actif net de la succession est de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I.
de 75.000 francs, ce qui reviendra à chacun. SOLUTION I. — Rédaction du testament Nous nous bornons à donner la rédaction de la partie du testament que les candidats devaient supposer être dictée au notaire par le testateur (art. 972 C. civ.) (1). Cette rédaction ne pouvait embarrasser les candidats. Le texte leur en était fourni par les données du thème lui-même. Ils devaient prêter au testateur ce langage : "Je lègue en pleine propriété : 1° À ma femme née Augustine Malet tout ce dont la loi me permet de disposer en sa faveur ; 2° Et à..., mes
de disposer en sa faveur ; 2° Et à..., mes deux enfants nés de mon mariage avec elle, par moitié entre eux, le surplus de la quotité disponible de ma succession". (1) Le préambule, la comparution et la clôture du testament devaient être établis par les candidats d'après les formules données par les traités de notariat et notamment par le Traité-formulaire de M. Amiaud. L'obligation qui leur était faite de rédiger le testament en entier avait pour but de les mettre en mesure de montrer qu'ils connaissaient bien les règles de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée
de forme de cet acte et dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité des dispositions du testateur, à savoir : réception du testament par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins (art. 971 C. civ.) ; témoins pris en dehors des légataires, des parents ou alliés de ces légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou des clercs du ou des notaires (art. 975 C. civ.), et sachant tous signer, puisque le testament était supposé reçu à Paris et non, par conséquent, à la campagne (art. 974 C. civ.) ; dictée par le
la campagne (art. 974 C. civ.) ; dictée par le testateur de ses dispositions testamentaires et écriture de ces dispositions, telles qu'elles sont dictées, par le notaire ou par l'un des deux notaires instrumentaires (art. 972 C. civ.) ; lecture du testament du testateur en présence des témoins et mention expresse de cette lecture (ibid.) ; signature du testament par les témoins (art. 974 C. civ.); signature du testament par le testateur, ou, s'il ne sait ou ne peut signer, mention expresse de sa déclaration et de la cause qui l'empêche de signer (art. 978 C. civ.). 2) Ou :
l'empêche de signer (art. 978 C. civ.). 2) Ou : "Je lègue à ma femme née Augustine Malet, la pleine propriété de la quotité disponible entre époux et j'entends que..., et..., mes deux enfants, recueillent, par moitié entre eux, tout le surplus des biens dont la loi me permet de disposer". SOLUTIONS DE QUESTIONS DÉXAMENS II. — Aperçu liquidatif Les candidats devaient remarquer que, dans les termes où le testament était rédigé, il n'y avait pas de conflit possible quant à la détermination du montant des legs respectifs faits à Mme veuve Lafarge et à ses deux enfants, puisque Mme
Mme veuve Lafarge et à ses deux enfants, puisque Mme veuve Lafarge devait prélever en premier lieu, le montant de la quotité disponible entre époux et que les enfants légataires n'avaient droit qu'à la différence entre cette quotité entre époux et la quotité disponible ordinaire. Et ils devaient dire : La quotité disponible ordinaire est de 1/4 ou 3/24 puisqu'il existe 5 enfants (art. 913 C. civ.) 6/24 La quotité disponible entre époux est de 1/6 ou 4/24 puisque les enfants ne sont pas tous du lit de Mme Veuve Lafarge (art. 1098 C. civ.) 4/ 24 Cette dernière quotité