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indications utiles sur les dernières résidences de l'intéressé, sa situation propre et celle des personnes tenues à la dette alimentaire. Le préfet statuera dans les huit jours qui suivront l'arrivée du dossier. « Lorsqu'il y aura contestation au sujet de la détermination du département du domicile de secours, le préfet saisi de la demande, transmettra le dossier au ministre de la santé publique qui statuera dans les huit jours. Dans le cas où l'instruction des demandes ne pourrait être achevée en temps utile, l'admission d'urgence, dans les délais ci-dessus, sera prononcée, à titre provisoire, en attendant la décision définitive, sous
prononcée, à titre provisoire, en attendant la décision définitive, sous la réserve des recours éventuels à exercer ultérieurement soit contre la collectivité du domicile de secours, soit contre l'intéressé et les personnes tenues à la dette alimentaire, dans les conditions fixées pour l'application de la loi du 15 juillet 1893. Art. 3— Le dernier paragraphe de l'article 27 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 21 novembre 1935, est modifié ainsi qu'il suit : "Les emplois de médecins adjoints dans les sanatoriums publics de toutes catégories, et les emplois de médecins directeurs dans les sanatoriums publics
et les emplois de médecins directeurs dans les sanatoriums publics de femmes et d'enfants pourront être remplis par des femmes" Art. 4. — L'article 35 du décret du 10 août 1920 est remplacé par les dispositions ci-après : Art. 35. — Les médecins des sanatoriums privés assimilés aux sanatoriums publics sont nommés par l'organisme gestionnaire, dont les décisions seront soumises à l'agréation ministérielle de la santé publique qui consultera la commission de la tuberculose. Art. 5. — Les articles 38, 39 et 40 du décret du 10 août 1920, modifiés par le décret du 30 mai 1932, sont remplacés par
par le décret du 30 mai 1932, sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 38. — En adressant au préfet la demande d'autorisation prescrite à l'article 8 de la loi du 7 septembre 1919, modifiée par le décret du 30 octobre 1935, la collectivité ou la personne qui se propose de créer un sanatorium privé devra y joindre, en outre des pièces et renseignements exigés sous les numéros 1°, 2°, 4° et 7° de l'article 3 ci-dessus, un plan d'ensemble de l'établissement, et de ses dépendances ainsi que les plans détaillés des services généraux et des bâtiments affectés au
plans détaillés des services généraux et des bâtiments affectés au logement et au traitement des malades, avec indication de l'orientation desdits bâtiments et, pour chaque chambre ou dortoir, indication des dimensions et du nombre des lits. Avant de délivrer le récépissé de la demande d'autorisation, le préfet s'assurera que le dossier a été constitué conformément aux dispositions du présent paragraphe. Le préfet fait ensuite compléter le dossier par les pièces et renseignements prescrits sous les numéros 8°, 9°, 10°, 11° et 12° de l'article 3 susvisé. Le dossier est enfin transmis au ministre de la santé publique qui fait procéder
transmis au ministre de la santé publique qui fait procéder à une enquête sur place par un délégué qualifié et provoque, s'il y a lieu, les avis prévus au paragraphe 14° dudit article 3. Art. 39. — Dans le délai de six mois prévu à l'article 8 de la loi du 7 septembre 1919, modifié par le décret du 30 octobre 1935, il sera statué par le ministre de la santé publique, après avis du comité technique institué en vertu de l'article 3. L'absence de toute décision ministérielle au cours du délai susvisé, sera considérée comme une autorisation. Art. 40.
du délai susvisé, sera considérée comme une autorisation. Art. 40. — Le ministre de la santé publique et le préfet ont le droit de faire surveiller et inspecter les sanatoriums privés par leurs délégués; ils se font rendre compte de la tenue hygiénique, ainsi que du fonctionnement de ces établissements et s'assurent qu'ils se conforment aux conditions qui leur sont imposées. L'inexécution constatée des prescriptions du décret entraînera la fermeture de l'établissement qui sera prononcée dans la forme prévue par l'article 9 de la loi du 7 septembre 1919, modifié par le décret du 30 octobre 1935. Art. 6. —
par le décret du 30 octobre 1935. Art. 6. — Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, etc... DÉCRETS du 7 novembre 1936, Portant extension à l'Algérie des dispositions des lois du 31 mai 1916 et du 14 décembre 1926 (B. L. D. 1926, p. 864) relative au droit d'émission des valeurs mobilières et à la vente à tempérament des valeurs à lot (J. O., 11 nov. 1936, p. 11731). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, — Vu la loi du 31 mai 1916, modifiée par l'article 32 du décret du 31 décembre 1920, Décrète : Art. 1er. — L'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en Algérie de titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, d'obligations ou de titres, de quelque nature qu'ils soient, de villes, corporations ou sociétés étrangères, sont interdites à partir de la publication du présent décret. Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition par un arrêté du gouverneur général. Art.
à cette disposition par un arrêté du gouverneur général. Art. 2. — Les infractions au présent décret seront passibles d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. et en cas de récidive, d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 25.000 fr. L'article 63 du code pénal sera applicable. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du
FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, — Vu le décret du 29 août 1900 rendant applicables en Algérie des dispositions de la loi du 12 mars 1900 relative à la répression des abus en matière de vente à crédit des valeurs de bourse; — Vu la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots, Décret : Art. 1er. — Est interdite en Algérie, sous les peines de l'article 405 du code pénal, la vente à tempérament des valeurs
405 du code pénal, la vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés. Art. 2. — Toutefois, les contrats en cours à la date de la publication du présent décret seront continués jusqu'à leur pleine réalisation. Art. 3. L'article 43 du code pénal est applicable à l'infraction visée ci-dessus. Art. 4.— Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, etc... LOI du 13 novembre 1936, Relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, J. O., 14 nov. 1936, p. 11802. TITRE Ier MESURES
J. O., 14 nov. 1936, p. 11802. TITRE Ier MESURES CONCERNANT LA "VOIRIE" ET L'ASSISTANCE Art. 1 — Il est alloué à titre exceptionnel, pour l'exercice 1937, une subvention préparatoire, de 110 millions de francs, en vue d'alléger les charges des départements et des communes pour l'entretien de leur voirie. La répartition de ce crédit sera faite par la commission prévue au premier paragraphe de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1928. Art. 2 — En supplément de la contribution de l'État aux dépenses entraînées par les lois d'assistance énumérées à l'article 1er du décret-loi du 30 octobre
d'assistance énumérées à l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, une somme de 335 millions de francs sera, pour 1937, répartie entre les départements — à l'exclusion des départements recouvrés — à la moitié proportionnellement à la contribution légale de l'État pour l'année 1934, l'autre moitié proportionnellement aux dépenses restant à la charge des collectivités secondaires, après attribution de la subvention légale, sans que, toutefois, les contingents départementaux et communaux puissent rester inférieurs à 10 p. 100 et que la contribution exceptionnelle dépasse 55 p. 100 de la subvention légale. La moitié de la contribution exceptionnelle sera répartie entre
légale. La moitié de la contribution exceptionnelle sera répartie entre les communes, suivant les règles fixées par le conseil général; compte tenu de la situation particulière des communes possédant l'organisation prévue à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893. Une somme de 15 millions de francs sera répartie entre les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions qui seront arrêtées par un décret rendu sur la proposition du président du Conseil, des ministres de la santé publique, de l'intérieur et des finances. TITRE II MESURES CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET LA
II MESURES CONCERNANT LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET LA VILLE DE PARIS Art. 3 — Il sera procédé, pour l'année 1937, à une réforme des finances de la ville de Paris, et du département de la Seine, destinée à apporter à ces collectivités un allégement de charges qui atteindra 200 millions de francs au maximum pour l'ensemble des deux collectivités. Un crédit d'égal montant est ouvert au ministre de l'intérieur. Une commission de réforme composée de onze membres, désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, étudiera sous quelle forme et sous quelles conditions de contrôle
étudiera sous quelle forme et sous quelles conditions de contrôle financier ces allègements pourront intervenir, et le Gouvernement devra, en conformité des conclusions de cette commission et pour y donner suite, déposer un projet de loi. Cette commission comprendra notamment, parmi ses membres, un représentant de chacune des commissions de l'administration générale, départementale et communale et des finances de la Chambre des députés et du Sénat, désignés par la Chambre et le Sénat sur la proposition desdites commissions, un représentant du département de la Seine et un représentant de la ville de Paris. NOVEMBRE 1936 TITRE III MESURES DIVERSES Art.
ville de Paris. NOVEMBRE 1936 TITRE III MESURES DIVERSES Art. 4 — Le paragraphe 1er de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réorganisation des services de police est remplacé par la disposition suivante : « Les traitements des commissaires de police municipaux sont payés par l'État ». Le paragraphe 6° de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par la disposition suivante : « 6° Les dépenses concernant la police municipale conformément aux lois en vigueur ainsi que les traitements et autres frais du personnel de la police rurale et des gardes des
du personnel de la police rurale et des gardes des bois de la commune ». Sont abrogées les dispositions de l'article 12 de la loi du 28 pluviôse, an VIII, concernant l'obligation de nommer des commissaires de police selon la population des villes. Art. 5 — Le service de l'édition complète du Journal officiel sera fait à la mairie de chaque commune chef-lieu de canton. Le service de l'édition des communes du Journal officiel sera fait à la mairie de toutes les communes. Les dépenses résultant de ces dispositions seront supportées par l'État. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent
supportées par l'État. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent article. Le paragraphe 2° de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par le paragraphe suivant : « 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du Recueil des actes administratifs du département et, pour les communes, chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel. » Art. 6. Les frais de registre de l'état civil et ceux de table décennale des actes de l'état civil ainsi que tous les frais spéciaux
actes de l'état civil ainsi que tous les frais spéciaux résultant de l'application de la loi sur le recrutement sont mis à la charge de l'Etat. Sont abrogées toutes dispositions contraires. Le paragraphe 4° de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par le paragraphe suivant : « 4° Les frais de livrets de famille, » Art. 7. — Les dépenses résultant du recensement de la population, des assemblées électorales tenues dans les communes et des cartes électorales sont mises à la charge de l'Etat. Est abrogé le paragraphe 3° de l'article 136 de la loi
abrogé le paragraphe 3° de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, et généralement toutes dispositions contraires au présent article. Art. 8. — Le premier alinéa de l'article 88 du livre II du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Ce livret sera remis au maire par l'administration supérieure et payé sur les fonds de l'Etat. » Art. 9. — L'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés, est complété par le paragraphe suivant : « Les registres et imprimés utilisés dans les mairies pour l'application des
registres et imprimés utilisés dans les mairies pour l'application des règlements concernant le séjour des étrangers seront fournis par l'administration supérieure et payés sur les fonds d'Etat. » Art. 10. — Dans la limite du produit de la taxe perçue sur les compagnies et sociétés d'assurances contre l'incendie, en exécution de l'article 17 de la loi du 13 avril 1898, un Crédit sera ouvert chaque année au ministre de l'intérieur pour contribuer aux dépenses communales relatives aux services de défense contre l'incendie, sans que ce crédit puisse dépasser 10 millions de francs. Art. 11. — Les frais de confection, d'impression
de francs. Art. 11. — Les frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, les élections aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture, aux chambres de métiers et aux conseils des prud'hommes, les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury sont désormais mis à la charge de l'Etat. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le paragraphe 7° de l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 30 juin 1907. Art. 12. — L'article 6 de la loi du 8 avril
12. — L'article 6 de la loi du 8 avril 1935 relative à l'organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 6. — Sont à la charge de l'Etat, les dépenses de préparation et de réalisation de la défense passive concernant les services ou installations de l'Etat. L'Etat assume également les mesures de défense passive qui ont un caractère national (notamment la sécurité des transmissions, l'aménagement et la construction d'abris publics, matériel de détention des gaz, postes et matériel sanitaire de secours); il participe aux mesures d'intérêt local
matériel sanitaire de secours); il participe aux mesures d'intérêt local qui, en raison des circonstances particulières, ne pourraient être totalement assurées par les départements et les communes. Sont à la charge des départements, les dépenses concernant la protection du personnel et du matériel des services départementaux. Sont à la charge des communes, les dépenses : 1° De protection du personnel et du matériel des services communaux; 2° De renforcement des services communaux d'incendie, de déblaiement et de désinfection. Sont à la charge des établissements désignés par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées par l'article 3, les dépenses de
dans les conditions fixées par l'article 3, les dépenses de sécurité locale des entreprises et les dépenses de protection de leur personnel et de leur matériel. Art. 13. — Les frais de tournée attribués aux directeurs des services agricoles, aux directeurs des services vétérinaires et aux professeurs d'agriculture et visés par les lois des 16 juin 1879 et 21 août 1912 sont désormais mis à la charge de l'Etat. Art. 14. — Des statistiques relatives aux finances locales seront élaborées et publiées annuellement. Un crédit fixé annuellement par la loi des finances sera ouvert à ce titre au budget des
des finances sera ouvert à ce titre au budget des finances. Art. 15. — Les mesures touchant la réforme de la comptabilité des collectivités locales, instituées par les décrets-lois des 23 et 30 octobre 1935, s'appliqueront pour la première fois aux budgets de l'exercice 1939. Art. 18. — Un décret déterminera dans quelles conditions la présente loi sera appliquée à l'Algérie et aux colonies. ARRÊTÉ du 12 novembre 1936, Complétant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité (J. O., 14 nov. 1936, p. 11804). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936
L'ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse injustifiée du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment de l'article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix rendu en date du 12 novembre 1936, — Arrête : Article unique. — La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l'article 2 de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609), et établie par arrêté en date du 12 novembre 1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions
1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions qui pourront intervenir ultérieurement: « Matériaux de construction. » DÉCRET du 13 novembre 1936, Portant modification des droits de douane applicables à l'iode (J. O., 14 nov. 1936, p. 11810; R. J. O., 15 nov., p. 11869). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents; — Vu la loi du 13 août 1936 donnant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre
— Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les marchandises désignées dans ce tableau: NUMÉROS DÉSIGNATION UNITÉ TARIF du tarif. %,— ——— marchandises. perception. général. minimum. francs. francs. 055: Iode brut, kilogr. 200 » 100 » 056 Iode raffiné (équivalant) kilogr. 200 » 200 » 057 Iodures: D'ammonium, de lithium, de potassium,
» 200 » 057 Iodures: D'ammonium, de lithium, de potassium, de sodium, de strontium, kilogr. 666 40 166 60 D'éthyle, de méthyle (voir ces mots au n° 0192). 058 Autres, kilogr. 606 40 166 60 Art. 2. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, etc... DÉCRETS des 7 et 8 novembre 1936, Relatifs à la mise en vigueur des allocations familiales en agriculture (J. O., 14 nov. 1936, p. 11812). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu, notamment, l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail ainsi conçu: Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales
portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales, de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août portant règlement d'administration publique pour l'application, aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de l'application en agriculture de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles
Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, Décrète: Art. 1er. — Dans tous les départements, la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 154) sur les allocations familiales est fixée au 16 novembre 1936, quelle que soit l'importance des exploitations, pour toutes les professions agricoles définies par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des exploitations agricoles proprement dites et des exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15
d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, celles des exploitations agricoles ou d'élevage visées par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926, qui relèvent du ministère de l'agriculture, seront assujetties à la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, quel que soit le département de leur siège, à partir du 16 novembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le
1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre de l'agriculture sont chargés, etc... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre Ier du code du travail; — Vu notamment l'article 74 du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail, ainsi conçu: — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant les professions connexes
associations agricoles et à certaines personnes exerçant les professions connexes à l'agriculture; — Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu l'article 9 du chapitre V du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret du 7 novembre 1936 relatif à la mise en vigueur de la loi du 11 mars 1932 dans tous les
de la loi du 11 mars 1932 dans tous les départements, quelle que soit l'importance des exploitations, pour toutes les professions agricoles définies par le décret-loi du 30 octobre 1935, à l'exception des exploitations agricoles proprement dites et des exploitations d'élevage; — Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1936 relatif à la consultation des associations agricoles en vue de l'application en agriculture de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu les avis des chambres d'agriculture et des associations agricoles intéressées; — Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète:
l'avis de la commission supérieure des allocations familiales, — Décrète: Art. 1er. — La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 151) sur les allocations familiales dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage visées par l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 et par les articles 1er et 2 de la loi du 30 avril 1926 sur l'extension aux exploitations agricoles de la législation sur les accidents du travail, est fixée comme suit, réserve faite des dispositions concernant les établissements