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la commission chargée de l’examen des comptes rendus par les ministres, pour l’exercice 1877 et l’année 1878 : MM. Yarroy, sénateur, président; Tirard, député; Varambon, député; Tranchant, conseiller d’État; Vacherot, maître des requêtes au conseil d’État; Briatte, conseiller maître à la cour des comptes; Chevalier, conseiller référendaire de première classe; Pichault de la Martinière, conseiller référendaire de première classe; de Raynal, conseiller référendaire de deuxième classe. 2. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 699. — 19 — 27 déc. 1878. Décret qui autorise la régie à faire rendre, par les débitants, des cigares fabriqués en France
faire rendre, par les débitants, des cigares fabriqués en France avec des tabacs exotiques. (B. 422, n° 7583.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des finances; vu l’article 177 de la loi du 28 avril 1810, qui autorise la régie à vendre aux consommateurs des tabacs étrangers de toute espèce; vu la loi du 21 décembre 1872, qui proroge le régime exclusif jusqu’au 1er janvier 1883; vu les décrets du 26 mars 1870, du 22 décembre 1871 et du 17 février 1872, décrète: Art. 1. — La régie est autorisée à faire vendre, par les débitants, des cigares
est autorisée à faire vendre, par les débitants, des cigares à 40, 30 et 60 centimes fabriqués en France avec des tabacs exotiques, aux prix ci-après: ESPÈCES. PRIX DE VENTE par kilogramme de 250 cigares. PRIX DE VENTE aux aux consommateurs aux débitants. consommateurs par cigare. Cigares à 0 fr. 40 c. fabriqués en France. . . Cigares à 0 fr. 50 c. fabriqués en France . . Cigares à 0 fr. 60 c. fabriqués en France. . . . 100 fr. 125 150 92 fr. 416 140 » 0 50 0 60 2. Conformément aux dispositions de l’article 1er
50 0 60 2. Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 26 mars 1872, les cigares à 50 centimes fabriqués en France seront exclusivement vendus dans les débits par caisson entier ou par paquet du prix de 1 fr. 60 centimes, revêtu de vignettes et de marques authentiques et contenant 4 cigares. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 258. — 19 déc. 1878, Décret qui augmente le nombre des inspecteurs généraux des ponts et chaussées. (B. 423, no 7589.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la nécessité,
le rapport du ministre des travaux publics; vu la nécessité, d’activer, pendant la période d’exécution des grands travaux projetés, l’examen des affaires soumises au conseil général des ponts et chaussées, et d’assurer d'une manière permanente le contrôle des inspecteurs généraux sur les travaux exécutés dans le ressort de leur inspection, décrète: Art. 1er. — Le nombre des inspecteurs généraux de première classe au corps des ponts et chaussées est porté de huit à dix. Le nombre des inspecteurs généraux de deuxième classe chargés d’un service actif d’inspection, est porté de dix-sept à vingt-quatre. 2. Le ministre des travaux publics (C.
dix-sept à vingt-quatre. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. 19 déc. 1878—30 janv. 1879 Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 129,021,900 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1877 (Génie). (B. 422, no 7590.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’année 1877, d’un crédit de 50,400,000
de la guerre de l’année 1877, d’un crédit de 50,400,000 fr. afférent au chapitre II; vu les décrets des 8 janvier et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l’exercice 1876 à 1877, d’une somme de 51,221,900 fr.; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877, d’un nouveau crédit de 22,000,000 fr.; ensemble, 129,021,900 fr.; vu les décrets des 17 janvier, 30 avril et 15 juin 1878 qui ont autorisé le report de l’exercice 1877 à l’exercice 1878
ont autorisé le report de l’exercice 1877 à l’exercice 1878 de 61,930,500 fr., reste 67,691,400 fr.; considérant que, sur ce reliquat il ne sera fait emploi, en 1877, que de 62,091,400 fr., d’où un disponible de 5,000,000 fr.; vu le décret du 15 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article des lois ci-dessus mentionnées portant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées, avec la même affectation aux exercices suivants, en même
reportées, avec la même affectation aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 17 décembre 1878, décrète: Art. 1er. — Sur le crédit de 129,621,900 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre II — Génie), et réduit à 67,691,400 fr. par le report à l’exercice 1878 de 61,930,500 fr. suivant décrets des 17 janvier, 30 avril et 15 juin 1878, un quatrième report est autorisé à l’exercice 1879 dudit compte, jusqu’à concurrence d’une somme de 5,000,000
l’exercice 1879 dudit compte, jusqu’à concurrence d’une somme de 5,000,000 fr. répartie comme suit: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. II. — Établissements et matériel du génie 5,000,000 fr. 2. Une somme de 500,000 fr. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre I). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 258. — 19 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret
etc. Art. 258. — 19 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 72,830,000 fr. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 (Génie. -Subsistances militaires). (B. 422, n° 7591.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 9 avril 1878, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1878, d'un crédit de 72,830,000 fr. afférent aux chapitres VIII et IX; vu le décret
fr. afférent aux chapitres VIII et IX; vu le décret du 27 mai 1878, qui a autorisé le report de l’exercice 1874 à 1878 d’un crédit de 80,803 fr. 67 c.; vu les décrets des 17 janvier, 14 février, 30 avril et 15 juin 1878, qui ont autorisé le report de l’exercice 1877 à 1878 d’un crédit de 63,930,800 fr. (chapitres VIII et IX; ensemble, 136,541,303 fr. 67 c. vu, l’article de la loi précitée disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1878 pourront être reportées, « avec la même affectation, aux exercices suivants,
être reportées, « avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme ci-dessus répartie comme suit: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chapitre h Génie. 35,620,000 fr. — Chapitre ii Subsistances. 1,500,000 Total égal 37,120,000 fr. 2. Une somme de 37,120,000 fr. est annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation (chapitres h et ii). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel)
de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 18° — 19 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée sur le crédit de 97,226,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l'exercice 1878 (Génie). (B. 422, n° 7592.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874, 4 mars et 5 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de
au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1875, d’un crédit de 55,700,000 fr., afféré au service du génie (chapitre h), ci, 55,700,000 fr. ; vu les décrets des 17 juin et 23 décembre 1875, 16 décembre 1876 et 26 avril 1877, qui ont autorisé le report à l’exercice 1875 (chapitre ii) de 41,526,000 fr.; ensemble 97,226,000 fr.; vu l’article desdites lois disposant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une
la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme ci-dessus de 97,226,000 fr., il a été reporté à l’exercice 1876, par décrets des 28 décembre 1875, 10 août et 18 décembre 1876 et 27 avril 1877, 45,706,000 fr. ; et que, sur le restant disponible de 51,620,000 fr., il ne sera fait emploi, au titre de l’exercice 1875, que de 51,446,263 fr. 52 c.; d’où un disponible de 73,736 fr. 48 c., dont il n’a été ni sera fait emploi ni en 1876, ni en 1877, ni en 1878 ; vu la
1876, ni en 1877, ni en 1878 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 décembre 1878, décrète: Art. 1er. — Sur le crédit de 97,226,000 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1878 pour le service ci-dessus dénommé, et réduit à 51,520,000 fr. par le report à l’exercice 1876 de 45,706,000 fr. suivant décrets des 28 décembre 1875, 10 août et 18 décembre 1876 et 27 avril 1877, un dernier report est autorisé au titre de l’exercice 1879, jusqu’à concurrence d’une somme de 73,736 fr. 48 c., répartie comme
concurrence d’une somme de 73,736 fr. 48 c., répartie comme ci-après: COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chapitre ii Génie 73,736 fr. 48 c. 2. Une somme de 73,736 fr. 48 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre ii). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 20 déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui ouvre au
déc. 1878 — 30 janv. 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le sieur Dupuy pour la reconstruction d’un petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d'Oran). (B. 422, n° 7094.) Le Président, etc., vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation des recettes et des dépenses de l’ex. 1878; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu
décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 7, du 17 octobre 1878 constatant le versement, Au titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 1,500 fr. représentant la part contributive du sieur Dupuy dans les dépenses de reconstruction d'un petit barrage sur l’Oued Tlélat; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit
au titre du budget ordinaire de l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 1,500 fr. pour la participation du sieur Dupuy dans les dépenses de reconstruction du petit barrage sur l’Oued Tlélat (département d’Oran). 1879. — Art. 6787, 6788. 237 Le chapitre xvi, article 2, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Saisi, et le gouverneur général civil
Say) sont chargés, etc. Saisi, et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gallo Charzy) sont chargés, etc. Art. 4° r. Il est créé, pour la période des grands travaux publics, parallèlement au cadre permanent des ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, un cadre auxiliaire comprenant : 1° Des ingénieurs auxiliaires des travaux de l'État, répartis en trois classes correspondant respectivement aux ingénieurs ordinaires des première, deuxième et troisième classe; 2° Des chefs de section principaux assimilés aux conducteurs principaux des ponts et chaussées; 3° Des chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de première
première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de première et de deuxième classe; 4° Des sous-chefs de section de première et de deuxième classe assimilés aux conducteurs de troisième et de quatrième classe. 2. Les nominations à ces différents emplois seront faites par le ministre des travaux publics, savoir : 1° Au grade d’ingénieur après appréciation des titres des candidats par une commission d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées désignés par le ministre; 2° Aux grades de chef de section et de sous-chef de section, après appréciation des titres des candidats par une commission d’ingénieurs en chef désignés par
des candidats par une commission d’ingénieurs en chef désignés par le ministre ou sur la proposition de l’ingénieur en chef du service appuyée par l’inspecteur général de la division. 3. Les candidats aux emplois d’ingénieur du cadre auxiliaire devront justifier d’un diplôme d’ingénieur civil ou d’un titre équivalent, ou de cinq ans de services dans les grands travaux publics. 4. Exceptionnellement et sur l’avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, le grade d’ingénieur en chef auxiliaire des travaux de l’État pourra être accordé aux ingénieurs auxiliaires de première classe qui auront servi avec distinction, pendant deux ans au
classe qui auront servi avec distinction, pendant deux ans au moins, en cette qualité, ou aux candidats qui justifieront de cinq ans de services distingués comme ingénieurs en chef dans une grande entreprise de travaux publics. 5. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire recevront un traitement égal au traitement du grade correspondant du cadre permanent des ponts et chaussées. Ce traitement sera augmenté d’un tiers à titre d’indemnité de précarité. Ils recevront, en outre, les allocations accessoires accordées dans le service des ponts et chaussées. Ils auront les mêmes attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Ils pourront
attributions et jouiront, en service, des mêmes prérogatives. Ils pourront être l’objet des mêmes distinctions honorifiques. 6. Les ingénieurs et agents du cadre auxiliaire ne subiront pas sur leur traitement de retenues pour la retraite. Ils n’auront droit à aucune pension ou indemnité lorsqu’ils cessent d’être employés. 7. Les agents voyageurs faisant fonctions d’ingénieurs dans les départements pourront, sur leur demande, recevoir le titre d’ingénieur auxiliaire des travaux de l’État. 8. À l’expiration de la période des grands travaux publics, ceux des membres du cadre auxiliaire qui se seront signalés et dont les services paraîtraient de nature à être utilisés
et dont les services paraîtraient de nature à être utilisés pourront, sur l’avis conforme du conseil général des ponts et chaussées, continuer d’être employés aux mêmes conditions dans les travaux de l’État. 9. Les ingénieurs en chef des différents services dans lesquels sont actuellement employés des agents temporaires devront présenter à bref délai des propositions tendant à régulariser la situation de ces agents en conformité des dispositions du présent décret. 10. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 4°. — 20 déc. 1878-30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée,
Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (B. 422, n° 7595.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 12 juillet 1877, qui, à la suite
le décret du 12 juillet 1877, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 11 mai de la même année, par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre XXII. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 2,206,230 fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents
fr., applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 858,836 fr. 12 c. dont le report peut être fait sur l'exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète : Art. 4°. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 858,536
chemins de fer exécutés par l’État), une somme de 858,536 fr. 4 2 c. applicable à la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIII du budget de l’exercice 1877. 11 sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de fonds de concours, par voie
sommes versées à titre de fonds de concours, par voie d’avance, par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. «790.— 20 déc. 4878-30 janv.4879. Décret qui reporte à l'exercice 4878 une somme non employée, en 1877, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Fort-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.). (B. 422, n'7596.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la
sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 30 janvier, 7 décembre 1877 et 17 janvier 1878 portant ouverture au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre xi.— Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), d’un crédit total de 15,728,577 fr. représentant des versements
l'État), d’un crédit total de 15,728,577 fr. représentant des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’établissement de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Poix à Tarascon, etc., etc.), dont elle est concessionnaire; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 14,910,382 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de
fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre li. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de 14,916,382 fr. 64 c., applicable à la construction de diverses lignes de chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d’Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Foix à Tarascon, etc.), et non employée, au 31 décembre 1877,
à Tarascon, etc.), et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer du Midi, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 7991,
et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 7991, 7992. — 20 déc. 1878—30 janv. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée, en 1877, pour la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse. (B. 422, n’ 7597.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'exercice 1878 et répartition par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du
exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu le décret du 7 juillet 1877, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 18 mai de la même année, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1877 (chapitre xlih.,— Travaux de chemins de fer
de l’exercice 1877 (chapitre xlih.,— Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 1,754,000 fr. applicable aux travaux dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1877, une somme de 699,882 fr. 08 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1878, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 13 décembre 1878, décrète; Art. 1 er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics,
la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1878 (chapitre li. — Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), une somme de 699,882 fr. 08 c., applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse, et non employée, au 31 décembre 1877, sur les sommes versées par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s’agit. Pareille somme est annulée au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il
au chapitre XLIV du budget de l'exercice 1877. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 13 octobre 1853, portant organisation du corps des ponts et chaussées, et spécialement la disposition de l’article 30, qui fixe à soixante-deux ans