jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de son pouvoir sur une employée à son service, n'a pas hésité à la duper et à lui vendre des devises à un taux plus élevé que le cours, et enfin à acheter des titres dont il ne fit pas effectuer le transfert ; 3° par application de l'art. 138 C. c. 1., qui vise les actes contraires aux bonnes mœurs ; Attendu qu'il est établi qu'en avril 1922, P. a vendu à la dame K. 800.000 marks polonais à raison de 7,50 les 1.000 marks alors que le cours était fixé à un prix inférieur de plus de moitié
était fixé à un prix inférieur de plus de moitié ; qu'il résulte en effet d'un document de la cause que le cours du mark polonais était alors aux environs de 0,20 fr. à 0 fr. 25 les 100 marks ; Attendu que si l'appelante s'est trompée ou a été trompée sur la valeur des marks polonais, il n'y a pas là une erreur susceptible de vicier le contrat intervenu dans le sens de l'art. 119 C. c. 1. ; que si elle ne peut invoquer le dol, faute par elle de rapporter la preuve de manœuvres positives destinées à
elle de rapporter la preuve de manœuvres positives destinées à la tromper, la vente intervenue laisse apparaître une disproportion certaine dans les prestations fournies et une exploitation de la dame K., deux éléments qui sont de nature à constituer l'acte contraire aux bonnes mœurs et qui permettent l'application de l'art. 138 C. c. 1. ; qu'il est de se montrer en l'espèce d'autant plus rigoureux dans l'application de cette disposition, que l'acte qui est reproché à P. émane d'un banquier qui a vendu des devises à un cours en quelque sorte usuraire, et dont la profession inspire et impose même
sorte usuraire, et dont la profession inspire et impose même la confiance ; Attendu que le fait que la dame K. a voulu spéculer sur les marks polonais ne saurait permettre à P., contrairement à l'opinion des premiers juges, d'échapper aux conséquences de son acte frauduleux ; Attendu que l'on oppose à l'appelante qu'elle aurait ratifié l'opération en remettant volontairement au banquier les 800.000 marks à elle vendus pour les convertir en valeurs polonaises ; Attendu que la dame K a remis ces marks à P. et lui a donné le 7 décembre l'ordre d'acheter des valeurs polonaises ; qu'elle
le 7 décembre l'ordre d'acheter des valeurs polonaises ; qu'elle a accepté, suivant un reçu de sa main du 27 décembre 1922, l'achat fait pour son compte de titres polonais pour une valeur de 791.874 marks; qu'elle a eu en mains les récépissés de ces valeurs déposées à Varsovie, lesquelles se trouvent ainsi à sa disposition ; Mais attendu que ce fait ne pourrait être considéré comme une ratification de la vente des marks que s'il était établi par P., qui oppose ce moyen, que l'appelante connaissait alors le vice du contrat initial ; qu'il ne rapporte pas cette preuve,
du contrat initial ; qu'il ne rapporte pas cette preuve, et que, d'autre part, la dame K. demande même à prouver par témoins qu'elle n'a connu la tromperie dont elle a été l'objet qu'après le 3 janvier 1923 ; Attendu, en conséquence, que la vente des 800.000 marks polonais d'avril 1922 est donc à annuler conformément à l'art. 138 du C. c. 1. ; Par ces motifs ; Infirme le jugement entrepris, condamne Salomon ès-qualité à verser à la dame K. la somme de 3.600 fr. avec intérêts ; déboute la dame K. du surplus de sa demande, etc. Du
la dame K. du surplus de sa demande, etc. Du 19 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar ; Ire Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. : Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, Ire Ch. civ., 2 juin 1926 1° OBLIGATIONS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. CONDITIONS. — PREUVE DU PRÉJUDICE. 2° VENTE DE MARCHANDISES. — RÉSILIATION. — AUCUN DOMMAGE PROUVÉ. — AUCUNE CLAUSE PÉNALÉ. — DEMANDE D'INDEMNITÉ. — REJET. 1° Toute personne qui argue d'un préjudice ou d'un gain manqué pour en demander judiciairement réparation au moyen de dommages-intérêts, est tenue d'en rapporter la preuve,
au moyen de dommages-intérêts, est tenue d'en rapporter la preuve, faute de laquelle elle doit être déboutée. 2° En cas de résiliation d'un marché commercial, il ne peut, à défaut de clause pénale expresse, être prononcé de pénalité contre la partie qui à tort a résilié le contrat, si par ailleurs la preuve n'est pas rapportée du préjudice dont réparation est demandée. (Borach et consorts c. Baumgarten et Cie) Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que les faits de la cause et les prétentions des parties sont exposés très exactement dans le jugement entrepris (Strasbourg, 26 octobre
exposés très exactement dans le jugement entrepris (Strasbourg, 26 octobre 1923), auquel la Cour entend se référer ; qu'il faut cependant retenir et préciser : que, le 14 novembre 1919, Baumgarten a acheté à Borach trois transformateurs Oerlikon au prix de 50.000 fr. ; qu'il a revendu lui-même ces machines à la Société d'Électricité de Strasbourg ; que celle-ci ayant résilié sa commande, Baumgarten résilia, le 21 novembre 1919, celle qu'il avait passée à Borach, bien que les deux marchés fussent indépendants l'un de l'autre ; que, dans une correspondance échangée entre les parties, Borach accepta la résiliation sous la
échangée entre les parties, Borach accepta la résiliation sous la promesse d'être indemnisé par une nouvelle commande ; Attendu que, par acte du 23 avril 1921, Borach expose qu'il n'a pas été indemnisé par Baumgarten et lui réclame en justice la somme de 8.250 fr., qui équivaudrait au gain par lui manqué dans cette affaire ; qu'il précise dans la suite qu'il a acquis lui-même les transformateurs au prix de 41.750 fr. Attendu que les premiers juges ont débouté le demandeur, motifs pris de ce qu'il a accepté la résiliation et de ce que, si une indemnité devait lui revenir,
et de ce que, si une indemnité devait lui revenir, il a été dédommagé du préjudice qui a pu lui être causé par la vente qu'il a faite à la Société d'Électricité de deux transformateurs Seicheron ; Attendu que, dans leurs moyens d'appel, les héritiers Borach apposent que leur auteur n'a accepté la résiliation que sous la condition qu'il lui serait passé une commande de 100.000 fr., dans l'année qui suivrait cet accord ; qu'il n'a reçu aucune compensation, que l'on ne peut lui opposer qu'il a revendu les transformateurs au même prix que celui qui avait été convenu avec
au même prix que celui qui avait été convenu avec Baumgarten, que les premiers juges n'avaient pas à tenir compte du bénéfice retiré par lui dans cette revente ; qu'ils persistent à soutenir qu'il leur est dû, à titre de gain manqué, la différence entre 41.750 et 50.000 fr., soit 8.250 fr. ; Attendu que s'il est exact et même reconnu par Baumgarten que celui-ci a résilié sans droit le marché passé avec Borach le 14 novembre 1919 et qu'il doit, le cas échéant, indemniser son vendeur, il ne peut être contesté que Borach n'a pas envisagé, en acceptant la
être contesté que Borach n'a pas envisagé, en acceptant la résiliation, que cette indemnisation correspondrait nécessairement à la différence entre son prix de revient et le prix de la vente à Baumgarten ; qu'il se contentait d'obtenir de celui-ci une commande de 100.000 fr. dans l'année ; que, dans la suite et par sa lettre du 24 février 1921, il a même proposé à l'intimé de fixer cette indemnité à la somme de 5.000 fr. ; Attendu que toute personne demandant en justice la réparation d'un préjudice ou d'un gain manqué doit en rapporter la preuve; qu'au cas de résiliation
manqué doit en rapporter la preuve; qu'au cas de résiliation d'un contrat, il ne saurait être question, à défaut d'une clause expresse, d'une pénalité à prononcer contre celui qui a résilié à tort ; Attendu qu'en l'espèce, il est opposé à Borach, qui se plaint d'un gain manqué à la suite du marché du 14 novembre 1919, qu'il a revendu les transformateurs Oerlikon en 1920 et qu'il a réalisé un bénéfice bien supérieur à celui qu'il prétendait retirer du marché passé avec Baumgarten ; qu'il a été mis en demeure par les conclusions de l'intimé de faire connaître par documents
par les conclusions de l'intimé de faire connaître par documents ou tous autres moyens quand, à qui, et à quel prix cette vente a été réalisée ; Attendu que Borach, qui semble fort embarrassé par les questions qui lui sont posées, s'est borné, après avoir contesté les faits dans son mémoire de première instance du 13 mai 1922, à répondre en instance d'appel qu'il a revendu ces appareils au même prix que celui consenti à Baumgarten ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier cette allégation, alors qu'il lui était si facile de le faire ; qu'en admettant
lui était si facile de le faire ; qu'en admettant cette déclaration comme vraie, il en résulte qu'il ne saurait prétendre à l'allocation d'une somme de 8.250 fr., à titre de gain manqué ; Attendu qu'il prétend bien qu'il a subi un préjudice du fait qu'il a exposé une somme pendant un an environ sans en toucher d'intérêts, et que des frais ont été rendus nécessaires par de nouvelles démarches en vue de la revente ; mais qu'il devrait appuyer par la production d'un compte des allégations au si vagues, et qu'il ne suffit pas de réclamer purement et simplement
et qu'il ne suffit pas de réclamer purement et simplement un manque à gagner, dont la revente des transformateurs l'a indemnisé ; Attendu qu'il ne saurait pas davantage soutenir, sans au moins rendre croyable, que cette deuxième vente aurait pu avoir lieu en même temps que la première et lui apporter un bénéfice distinct ; Attendu que les héritiers Borach n'ont donc pas, en l'état de la cause, rapporté la preuve d'un préjudice subi par leur auteur ; Attendu qu'à bon droit les premiers juges ont vu, dans la commande de deux transformateurs Seicheron par l'Électricité de Strasbourg, un dédommagement
de deux transformateurs Seicheron par l'Électricité de Strasbourg, un dédommagement pour Borach ; que même si cette société n'a pas eu pour but, par l'achat de ces appareils, d'indemniser Borach qui représentait alors la maison Seicheron, il se trouve, en fait, que Borach a recueilli le bénéfice de cette commande, qui n'aurait peut-être pas été passée si les transformateurs Oerlikon avaient été livrés par celui-ci à Baumgarten ; Par ces motifs ; Au fond, rejette l'appel ; confirme le jugement entrepris, condamne les héritiers Borach aux dépens de leur appel. Du 2 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar ;
Du 2 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar ; 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Av. : Mes Fehner — Heitz. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 11 mai 1926 SUCCESSION. — DROIT LOCAL. — HÉRITIER RÉSERVATAIRE. — CHARGE D'UN LEGS. — OPTION. — RÉPUDIATION. — FORME AUTHENTIQUE. D'après l'art. 2306 C. civ. loc., l'héritier réservataire grevé d'un legs a le choix de rester héritier en respectant le legs, ou de renoncer à sa part en demandant le paiement de sa réserve ; le droit du réservataire de se faire payer sa réserve,
le droit du réservataire de se faire payer sa réserve, libre de toute charge, suppose donc une répudiation de succession qui ne peut se faire que par une déclaration en forme authentique adressée au Tribunal de succession; pareille répudiation ne saurait être tacite et s'induire, notamment, du fait que le réservataire se serait fait payer le montant de sa réserve, alors surtout que la quittance par lui délivrée ne prouve nullement de sa part une telle intention. (Veuve Charles Esser père c. Veuve Charles Esser fils) Arrêt (par extrait) de LA COUR, Attendu que le 2 juillet 1904 décéda à
LA COUR, Attendu que le 2 juillet 1904 décéda à Thann le sieur Charles-Gustave-Adolphe Esser, laissant comme héritiers légaux son épouse pour un quart et ses fils Roger, Georges et Adolphe Esser pour trois-quarts ; que suivant acte reçu par Me Scholly, ci-devant notaire à Thann, à la date du 30 mai 1904, il avait légué à son épouse l'usufruit viager et gratuit de la succession entière ; Attendu que Adolphe Esser fils est lui-même décédé le 3 juillet 1922, et qu'il a laissé comme héritières sa mère et son épouse ; Attendu que la veuve Adolphe Esser fils, en
épouse ; Attendu que la veuve Adolphe Esser fils, en sa qualité d'héritière de feu son mari, réclame la part revenant à celui-ci dans la succession de son père ; que la veuve Adolphe Esser père, prétendant que son fils Adolphe a renoncé à sa part successorale contre paiement de la réserve, l'a assignée, et qu'elle a conclu de dire que la défenderesse n'a droit à aucune part héréditaire dans la succession de feu son beau-père ; Attendu que la défenderesse résiste à la demande, en contestant que son mari ait renoncé à la succession de son père contre paiement
ait renoncé à la succession de son père contre paiement de la réserve ; Attendu que les premiers juges ont débouté la demanderesse de sa demande, en se basant sur les dispositions de l'art. 2306 G. c. 1. ainsi que sur le texte d'une quittance délivrée par Adolphe Esser fils et versée au dossier ; que de ce jugement la demanderesse a régulièrement interjeté appel ; Attendu que les premiers juges ont bien jugé, et qu'il est échéant d'adopter leurs motifs ; Attendu que l'art. 2306 C. c. 1. laisse à l'héritier réservataire grevé d'un legs le choix de rester
à l'héritier réservataire grevé d'un legs le choix de rester héritier et de respecter le legs, ou de renoncer à sa part et de demander le paiement de sa réserve ; Attendu que le droit de l'héritier réservataire de demander le paiement de la réserve, libre de toute charge, est donc soumis à la répudiation de la succession ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1945 C. c. 1., la répudiation d'une succession ne peut se faire que par une déclaration en forme authentique adressée au Tribunal de succession ; que la demanderesse n'a pu produire aucun acte aux termes duquel
la demanderesse n'a pu produire aucun acte aux termes duquel le sieur Adolphe Esser fils aurait renoncé à ses droits dans la succession de son père ; Attendu que la demanderesse prétend qu'en se faisant payer en son temps le montant de la réserve, son fils aurait implicitement renoncé à sa part ; Mais attendu que la théorie soutenue par la demanderesse, suivant laquelle une répudiation tacite, par acte concluant, suffirait dans les rapports entre cohéritiers, manque de base légale et n'est consacrée par aucune jurisprudence ; Attendu qu'il en résulte que Adolphe Esser fils, n'ayant pas répudié sa part
résulte que Adolphe Esser fils, n'ayant pas répudié sa part dans les formes prescrites par la loi, est resté héritier ; Attendu, de plus, que la quittance produite par la demanderesse ne prouve nullement que le fils Esser a voulu répudier sa part et accepter à ses lieu et place la réserve légale ; que tout au contraire, il déclare dans cette quittance ayant reçu de sa mère la somme de 709 marks sur sa part héréditaire dans la succession paternelle ; que, grammaticalement et logiquement, cette déclaration ne peut s'interpréter que dans ce sens qu'il reconnaît avoir reçu 709
s'interpréter que dans ce sens qu'il reconnaît avoir reçu 709 marks à valoir sur la part qui lui revient de la succession paternelle ; qu'il est impossible de donner à cette déclaration une interprétation différente ; Attendu, en conséquence, qu'en délivrant cette quittance, le fils Esser entendait non pas se reconnaître comme payé pour solde, mais, au contraire, conserver tous ses droits quant au solde à lui revenir plus tard après l'extinction de l'usufruit de sa mère ; qu'il importe peu que sur la même feuille le notaire ait arrêté le montant de la réserve des enfants Esser à 709
le montant de la réserve des enfants Esser à 709 marks ; Attendu qu'à tort la demanderesse soutient que son fils Adolphe n'a de son vivant jamais émis la moindre prétention concernant la succession de son père ; qu'il appert, en effet, des pièces produites par la défenderesse qu'il a demandé le partage judiciaire de la succession de son père par requête adressée au Tribunal cantonal de Thann à la date du 29 juin 1922 et que cette requête n'a été rejetée que pour le motif que le partage judiciaire avait déjà été ordonné sur la demande d'un autre co-héritier
avait déjà été ordonné sur la demande d'un autre co-héritier ; que ladite requête prouve donc bien que le fils Esser n'a pas entendu renoncer à sa part contre paiement de la réserve ; Attendu, dès lors, qu'à bon droit les premiers juges ont considéré le paiement de la somme de 709 marks comme une avance volontaire à imputer sur la part revenant au fils Esser dans la succession de son père et qu'ils ont, par conséquent, débouté la demanderesse de sa demande ; que, sans s'arrêter aux preuves encore offertes par la demanderesse, qui ne sont pas pertinentes, il
offertes par la demanderesse, qui ne sont pas pertinentes, il est échéant de confirmer le jugement entrepris ; Par ces motifs ; Confirme le jugement entrepris, condamne l'appelante aux dépens d'appel. Du 11 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar ; 2e Chamb. civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Ribert et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 20 juillet 1926 DIVORCE. — INJURE GRAVE. — DOMICILE CONJUGAL. — ABANDON PERSISTANT. — ATTITUDE SUSPECTE. — INTIMITÉ COMPROMETTANTE, — MŒURS THEATRALES. — EXCEPTION DE RÉCONCILIATION. Présente un caractère nettement injurieux envers le mari et constitue
Présente un caractère nettement injurieux envers le mari et constitue un grief de divorce l'abandon prolongé du domicile conjugal par la femme, qui a persisté à vivre séparée, malgré toutes les demandes ou sommations qui lui ont été faites de revenir près de son mari (art. 231 C. civ.). En dehors même de tout adultère prouvé, l'étroite intimité du mari avec une demoiselle qu'il avait rencontrée dans une villégiature, constitue une injure grave envers la femme, sans que pareille liberté d'attitude puisse se justifier par une certaine camaraderie admise entre artistes, dans le monde des théâtres, qui ne saurait s'exercer,
artistes, dans le monde des théâtres, qui ne saurait s'exercer, de la part d'un homme marié, qu'avec la plus extrême réserve. On ne saurait répudier l'essai de retour au foyer qu'a tenté la femme après une si longue absence, si on y perçoit le souci d'améliorer sa situation juridique à la veille d'une procédure de divorce. (dame X. c. son mari) Arrêt confirmatif d'un jugement civil de Strasbourg du 30 novembre 1925, qui avait prononcé le divorce des époux X. à leurs torts réciproques : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le jugement entrepris, faisant droit tant à la
Attendu que le jugement entrepris, faisant droit tant à la demande principale qu'à la demande reconventionnelle, a prononcé le divorce aux torts des deux époux ; que ceux-ci relèvent appel, et que chacun d'eux conclut à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; Attendu que le Tribunal a admis avec raison que l'abandon par la femme du domicile conjugal avait un caractère nettement injurieux ; qu'en effet, celle-ci a résisté à toutes les demandes ou sommations de réintégrer qui lui ont été faites, au nombre desquelles il convient de compter l'acte introduisant l'action en
nombre desquelles il convient de compter l'acte introduisant l'action en réintégration intentée par le mari ; Attendu que sa volonté très-arrêtée de ne point renouer le lien conjugal résulte de sa lettre du 14 avril 1919, et que toute sa conduite postérieure décèle sa persistance dans cette volonté ; Attendu que si, dès le début, son dernier départ a pu être légitimé par le souci de soins à donner à l'enfant commun, sa persistance à demeurer éloignée de son mari et même à augmenter la distance qui les séparait, en se fixant longuement, présente le caractère injurieux dont il lui
se fixant longuement, présente le caractère injurieux dont il lui fait grief ; Attendu, en ce qui concerne les torts du mari, qu'il résulte des termes d'une lettre à lui expédiée en 1924 par le patron de l'Hôtel Panorama à Hohrodberg, lettre versée aux débats, que le demandeur s'est rencontré dans cet établissement, au cours de l'année précitée, avec une demoiselle R., dans de telles conditions d'intimité que l'auteur de la lettre ne les sépare point dans sa pensée ; qu'il demande à X. des nouvelles de la santé de cette demoiselle, forme le souhait de les revoir tous deux
cette demoiselle, forme le souhait de les revoir tous deux à Strasbourg et envoie enfin, par l'intermédiaire de X., le bonjour à Mlle R. ; Attendu que si cet écrit, que le mari a reçu et conservé, ne révèle nullement l'adultère dont la preuve est offerte par la dame X., il implique cependant, entre le mari et Mlle R., une intimité suffisamment étroite, lors de leur séjour à Hohrodberg, pour qu'aux yeux d'un familier, ils aient apparu comme formant en quelque sorte un même couple; que cette intimité, de la part d'un homme engagé dans les liens du mariage, constitue
part d'un homme engagé dans les liens du mariage, constitue une grave injure dont sa femme peut se prévaloir ; que si une certaine camaraderie pratiquée dans le monde des théâtres autorise, entre artistes du sexe différent, mais de même profession, une liberté d'attitude, non admise partout ailleurs, elle ne saurait toutefois s'exercer chez un homme marié qu'avec la plus extrême réserve ; qu'enfin, elle ne saurait se justifier, ce qui est le cas en l'espèce, entre un musicien et une masseuse, celle-ci fût-elle, en outre, professeur de gymnastique ; Attendu, dès lors, que ce grief nouveau permet à la
Attendu, dès lors, que ce grief nouveau permet à la dame X. de faire revivre les anciennes injures à elle adressées par son mari et qui se trouvaient couvertes par la réconciliation ; Attendu que celles-ci sont suffisamment établies par les dépositions de l'enquête visée au jugement ; Attendu qu'on ne saurait donner ce nom de réconciliation à l'essai de retour au foyer tenté en 1924, après une si longue absence par la dame X. ; qu'on n'y peut voir qu'un souci avisé d'améliorer, à la veille de l'audience, sa situation juridique et d'arriver, grâce à un rapprochement, même éphémère,
situation juridique et d'arriver, grâce à un rapprochement, même éphémère, des époux, à consolider ses droits et à éteindre les griefs antérieurs de son mari ; que, dès lors, la sagacité de celui-ci à déjouer cette manœuvre par une prompte retraite ne saurait lui être reprochée ; Attendu que de tout ce qui procède, il résulte suffisamment, sans qu'il soit utile de recourir aux offres articulées, que la vie commune est devenue impossible par la faute des deux époux ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, confirme, etc. Du 20 juillet 1926 ; Cour d'appel de
confirme, etc. Du 20 juillet 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Heitz, Riber & Stoeber. Note. — Jurisprudence constante, sur les griefs de divorce relevés par l'arrêt. Voy., avec les références, Répert. prat. de Dalloz, v° Divorce, nos 64 et 71. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 29 juin 1926 DIVORCE. — ADULTÈRE DE LA FEMME. — PREUVE. — DÉPOSITION DU COMPLICE. — BEAU-FRÈRE. — CORRESPONDANCE. — RELATIONS ANTÉRIEURES AU MARIAGE. — INJURE GRAVE. L'adultère de la femme, invoqué par le mari à l'appui d'une demande en
femme, invoqué par le mari à l'appui d'une demande en divorce, peut être prouvé par la déposition de son amant, corroborée par une correspondance qui démontre clairement leurs relations coupables mais on ne saurait faire écho de la prétendue ressemblance de l'enfant né du mariage par rapport à l'amant de la femme, d'ailleurs propre frère du mari, donc descendant des mêmes parents que celui-ci (229 Civ.). Constitue une injure grave et un grief suffisant de divorce le fait, par la femme, de s'être mariée alors qu'elle avait eu, avec le frère de son mari, des relations intimes qui se sont,
frère de son mari, des relations intimes qui se sont, d'ailleurs, continuées après le mariage (231 Civ.). (H. c. sa femme) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Metz rendu le 22 juillet 1925, qui avait débouté le sieur Charles H. de son action en divorce : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Charles II a assigné sa femme aux fins de divorce, en invoquant des relations adultères de celle-ci avec le propre frère du demandeur ; que le Tribunal, tenant pour preuves insuffisantes la déposition de Georges H., le complice présumé, et les lettres à lui écrites