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déclaration doit en être faite à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations. B. — Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de mouts concentrés. — Déclaration et contrôle. Tout détenteur d'une quantité supérieure à 200 kilogrammes de mouts de raisins concentrés et qui n'exerce pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de mouts concentrés, est tenu de s'en faire une déclaration à la recette buraliste du lieu de son domicile et de se soumettre au contrôle des employés de l'Administration des contributions indirectes ou des contrôles diverses
employés de l'Administration des contributions indirectes ou des contrôles diverses et des agents chargés de la répression des fraudes. Circulation des mouts concentrés, Tout envoi de mouts concentrés fait par quantité de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-a-caution, qui est remis, par le destinataire au bureau des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Toute personne ayant, en violation des dispositions du présent article, livré des mouts concentrés, sans acquit-a-caution, à
du présent article, livré des mouts concentrés, sans acquit-a-caution, à une quantité supérieure à 25 kilogrammes, est assujettie, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrée et de sortie des mouts concentrés et à se soumettre aux vérifications des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses. Commerce, Les personnes qui veulent vendre des mouts concentrés par quantités supérieures à 25 kilogrammes doivent en faire, préalablement, déclaration à l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Elles inscrivent leurs réceptions de mouts concentrés sur un carnet conformé au modèle établi par l'administration; ils mentionnent,
un carnet conformé au modèle établi par l'administration; ils mentionnent, sur le même cahier, les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute évaluation du service des contributions indirectes des contributions diverses et des agents chargés de la répression des fraudes, qui procèdent aux vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons. SECTION IV réparation et régime fiscal des mouts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100. A.— DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Licence des fabricants, Conformément aux dispositions de l'article 357 du code des contributions indirectes, un préparateur de mouts de raisins concentrés à plus
indirectes, un préparateur de mouts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 est tenu, avant de commencer ses travaux, de se munir d'une licence, qui est valable pour un seul établissement et pour l'année dans laquelle elle a été délivrée. La licence, dont le coût est de 750 fr., est délivrée, en entier, à quelque époque de l'année, que commencent ou cessent les opérations. Sont exemptés de la licence, les préparateurs qui mettent en œuvre exclusivement les mouts de raisins de leur récolte. Caractéristiques des mouts à concentrer, En aucun cas, ne peuvent être soumis à la concentration
En aucun cas, ne peuvent être soumis à la concentration des vendanges ou mouts de vendanges qui présenteraient des anomalies de composition. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX RÉCOLLECTEURS ET AUX ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE RÉCOLLECTEURS OU À LEURS UNIONS CONSOLIDÉES DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 Déclaration des opérations de concentration, Un viticulteur ou une association coopérative de viticulteurs, régulièrement constituée dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 5 août 1920, qui veut procéder à la concentration des mouts de raisins de sa récolte ou de la récolte de ses adhérents,
de sa récolte ou de la récolte de ses adhérents, doit en faire la déclaration préalable à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses dont dépend son atelier. Cette déclaration mentionne : 1° Les noms, prénoms et demeure du déclarant; 2° Les quantités approximatives de mouts à concentrer; 3° Le cru ou l'appellation, qui est revendiqué pour les vins de même origine que les mouts mis en œuvre ou l'indication du nom de pays de ces mouts; 4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des travaux. À la fin des travaux
la durée probable des travaux. À la fin des travaux ou, si l'opération dure plus de cinq jours, à la fin de chaque journée, la déclaration est complétée par l'indication du poids et de la densité des mouts concentrés obtenus. Lorsque la concentration porte, à la fois, sur des mouts de consommation courante et sur des produits à appellation d'origine, le préparateur est, en outre, tenu d'inscrire ses opérations successives sur un registre conforme au modèle établi par l'administration, timbré et paraphé par les employés; il mentionne le volume des mouts mis en œuvre ainsi que le poids et la
mouts mis en œuvre ainsi que le poids et la densité des concentrés obtenus, d'une part, avec les mouts de consommation courante, d'autre part, distinctement, pour chaque cru ou appellation, avec les produits d'origine. Les concentrés provenant de mouts de cru à appellation doivent être logés dans des cuves ou vaisseaux distincts, revêtus d'étiquettes en caractères indélébiles, permettant de les identifier. À partir du moment où la déclaration de fabrication des mouts concentrés a été faite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des travaux, le préparateur est soumis dans ses ateliers, magasins,
des travaux, le préparateur est soumis dans ses ateliers, magasins, caves et celliers, aux vérifications des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, et des agents chargés de la répression des fraudes; il est tenu de leur représenter les vendanges, les mouts concentrés ou non et les vins en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de ces vendanges, mouts ou vins. Circulation et imposition. Les moûts concentrés, obtenus dans les conditions fixées à l'article précédent peu DECEMBRE 1936 vent, sous réserve de l'observation des dispositions des articles 202 à 208, peuvent être ajoutés en franchise des
articles 202 à 208, peuvent être ajoutés en franchise des droits aux vendanges, aux moûts ou aux vins blancs de la récolte du préparateur. Ils peuvent, de même, être transportés, en franchise des droits, de l'un à l'autre des magasins, caves et celliers du préparateur, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes. Toutefois, la limite ainsi fixée à l'octroi de la franchise ne s'applique pas lors du retour, à la propriété, des moûts concentrés élaborés dans des ateliers de concentration fonctionnant comme il est dit à l'article 229. Dans cette dernière hypothèse, le transport des vendanges ou
229. Dans cette dernière hypothèse, le transport des vendanges ou des moûts de base, à l'aller, et des moûts concentrés, au retour de l'atelier de concentration, a lieu sous couvert d'acquets-à-caution assurant la franchise de tous droits. Si les moûts concentrés sont expédiés à d'autres récoltants, en vue de leur emploi en vinification, ils supportent le droit de consommation des glucoses. Les expéditions faites dans les conditions des deux alinéas ci-dessus sont accompagnées d'acquets-à-caution portant, outre les énonciations ordinaires, l'indication du cru, de l'appellation d'origine ou du nom du pays de production; les acquits-à-caution doivent être remis au service des
de production; les acquits-à-caution doivent être remis au service des contributions indirectes ou des contributions diverses du lieu d'arrivée dans les quarante-huit heures de l'expiration du délai de transport. Lorsqu'ils sont expédiés à tout autre destination, les moûts concentrés suivent le régime des glucoses. Ils supportent, en outre, le droit de circulation sur les moûts ayant servi à les préparer, sauf s'ils sont exportés, ou envoyés à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, limonades, sirops, confitures, ou livrés à la consommation intérieure, dans des récipients, dont le poids ne dépasse pas 5 kilogr. L'enlèvement est justifié
le poids ne dépasse pas 5 kilogr. L'enlèvement est justifié par des acquits-à-caution, pour les envois de 25 kilogr. et au-dessus, à des particuliers ne faisant pas le commerce de ces produits et, pour les expéditions en toutes quantités à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, de limonades, sirops, confitures, ou à destination de l'étranger. Dans tous les autres cas, il est fait usage de laissez-passer. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INDUSTRIELS Article 220. (Décret du 19 août 1933, article 19.) Déclaration de profession. Nul ne peut préparer, avec des vendanges ou des moûts d'achat, des moûts de
avec des vendanges ou des moûts d'achat, des moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100, qu'après avoir fait, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, dont dépend la fabrique, une déclaration présentant la description de l'atelier de concentration et indiquant le nombre et la capacité des vaisseaux et appareils de toute espèce destinés à contenir des moûts concentrés ou non. Cette capacité, qui peut être vérifiée par jaugeage ou empotement, doit être inscrite inscrite chaque récipient en caractères indélébiles. Article 221. (Décret du 18 août 1933, article 20.) Déclaration de fabrication, suspension et
18 août 1933, article 20.) Déclaration de fabrication, suspension et reprise des travaux. Trois jours au moins avant l'ouverture des travaux, l'industriel déclare : 1° La nature des produits qu'il veut fabriquer; 2° La densité des sirops à obtenir; 3° Les heures de travail pour chaque jour de la semaine. Tout changement dans le régime de l'usine, en ce qui concerne les jours et les heures de travail et la nature des produits, doit être précédé d'une nouvelle déclaration. Lorsque l'industriel veut suspendre ou cesser les travaux, il doit également le déclarer. Il est tenu de faire une nouvelle déclaration,
le déclarer. Il est tenu de faire une nouvelle déclaration, trois jours au moins, avant la remise en activité de l'usine. Article 222. (Décret du 18 août 1933, article 21.) Surveillance des fabrications. Les industriels sont soumis aux visites et vérifications des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans les limites et conditions fixées par l'article 358 du code des contributions indirectes et tenus de leur présenter les vendanges et les moûts, concentrés ou non, qu'ils ont en leur possession. Des échantillons de ces matières peuvent être prélevés gratuitement par les employés. Article 223. (Décret du 18 août
gratuitement par les employés. Article 223. (Décret du 18 août 1933, article 22.) Expédition de moûts concentrés sous un nom de cru, sous une appellation d'origine ou sous un nom de pays. Pour conserver la faculté d'expédier les moûts concentrés, sous un nom de cru, ou sous une appellation d'origine, ou sous un nom de pays, les industriels doivent manipuler et détenir, dans des usines, ateliers ou magasins séparés par la voie publique, les moûts ou vendanges ayant droit à un nom de cru à une appellation d'origine ou à un nom de pays distinct. Article 224. (Décret du 18
un nom de pays distinct. Article 224. (Décret du 18 août 1933, article 23.) Imposition, Les moûts concentrés, fabriqués industrielement, suivent le régime des glucoses et supportent le droit de circulation sur les moûts ayant servi à les préparer. Toutefois, l'exonération du droit de circulation est acquise aux moûts de raisin utilisés à la préparation de concentrés : a) Expédiés à destination de l'étranger b) Expédiés à des fabricants d'apéritifs à la condition que les moûts concentrés soient chez les destinataires, suivis d'un par- DECEMBRE 1936 1061 Pour bénéficier de la franchise du droit de circulation, l'industriel doit inscrire lui-même
la franchise du droit de circulation, l'industriel doit inscrire lui-même sur un registre fourni par ses soins, conforme au modèle établi par l'administration et contrôlé et paraphé par les employés : 1° Le numéro des cuves ou chaudières employées à la concentration; 2° L'heure à laquelle on doit commencer et celle à laquelle on doit cesser, d'y verser les moûts; 3° Le volume exact des moûts mis en œuvre; 4° L'heure à laquelle les moûts concentrés seront placés dans les récipients destinés à les recevoir; 5° Le nombre de vaisseaux qui auront été remplis, les quantités, exprimées en kilogrammes, de
qui auront été remplis, les quantités, exprimées en kilogrammes, de sirops provenant de chaque opération et leur densité. Article 226. (Décret du 18 août 1933, article 25.) Tenue des comptes. Les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses suivent deux comptes s'appliquant, le premier, aux moûts en nature introduits dans l'usine ou préparés sur place, le second, aux moûts concentrés. Les moûts introduits dans l'usine doivent parvenir sous le lien d'acquittement à caution, qui sont remis au service des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans les quarante-huit heures de l'expiration du délai de transport. Toute préparation, sur place,
de l'expiration du délai de transport. Toute préparation, sur place, de moûts en nature, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la direction buraliste; à la fin de l'opération, la déclaration est complétée par l'indication du volume des moûts obtenus. Article 227. (Décret du 18 août 1933, article 26.) Inventaires. — Sanction des inventaires. Aussi souvent qu'il est nécessaire, les agents procèdent à l'inventaire des moûts, concentrés ou non, restant en la possession de l'industriel. Tout excédent constaté, tant au compte des moûts en nature qu'à celui des moûts concentrés, est saisissable. Les manquants apparaissant au compte des moûts en
est saisissable. Les manquants apparaissant au compte des moûts en nature sont alloués de plein droit en décharge, s'ils n'excèdent pas la déduction ordinaire accordée pour déchets de magasin, en matière de vins. S'ils dépassent cette quotité, ils sont soumis au droit de circulation, sauf décharge accordée par l'administration, au droit de consommation, sur les moûts concentrés, qu'ils représentent. Les manquants relevés au compte des moûts concentrés sont inscrits en décharge, s'ils ne dépassent pas 5 p. 100. Au-dessus de cette quotité, ils sont imposables comme glucoses. Le droit de circulation est exigible au moment de l'inventaire, sur les quantités
circulation est exigible au moment de l'inventaire, sur les quantités de moûts en nature représentées par les moûts concentrés, pour lesquels les conditions de franchise n'ont pas été remplies. Le droit de consommation, propre aux glucoses, doit être acquitté lors de l'enlèvement des produits ou de la constatation des manquants. Toutefois, pour les produits expédiés, les industriels peuvent être admis à se libérer, tous les dix jours, en souscrittant, à cet effet, un engagement cautionné. En outre, lorsque la somme à payer s'élève à 300 fr. au moins, les redevables sont autorisés à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre
sont autorisés à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions prévues à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 228. (Décret du 18 août 1933, article 27.) Circulation. L'enlèvement des moûts concentrés, de l'usine ou des magasins de l'industriel, a lieu sous le couvert d'acquittements à caution pour les envois de 25 kilogrammes et au-dessus, à des particuliers n'en faisant pas le commerce et, en toutes quantités, pour les expéditions à des récoltants, en vue de la vinification, à des marchands en gros de boissons, à des fabricants d'apéritifs, sirops, limonades, confitures, ou à
boissons, à des fabricants d'apéritifs, sirops, limonades, confitures, ou à destination de l'étranger. Dans tous les autres cas, les chargements sont accompagnés de laissez-passer. L'acquittement à caution accompagnant les moûts concentrés destinés à la vinification dans les conditions fixées par les articles 203, 205 et 206 porte, outre les indications ordinaires, l'indication du cru, de l'appellation ou du nom de pays des moûts. Article 229. (Décret du 18 août 1933, article 28.) Fabrication de moûts concentrés à frais, pour le compte de récoltants. Par dérogation aux dispositions de l'article 224, les industriels, qui opèrent à façon, la concentration de moûts
les industriels, qui opèrent à façon, la concentration de moûts de raisins, pour le compte de récoltants et n'acquièrent pas la propriété des moûts de base ou des moûts concentrés, ne sont pas tenus d'acquitter ou de garantir l'impôt. Dans cette hypothèse, les opérations, effectuées pour le compte de chaque viticulteur, doivent être analysées distinctement sur le registre prévu à l'article 225. Article 230. (Décret du 18 août 1933, article 29.) Répertoire imposé aux fabricants d'appareils à concentrer les moûts de raisins. Le répertoire dont la tenue est prescrite aux fabricants et commerçants d'appareils à concentrer les moûts de raisins
fabricants et commerçants d'appareils à concentrer les moûts de raisins doit être dressé dans la forme établie par l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ce répertoire mentionne : D'une part, les appareils neufs ou usagés ; fabriqués ou reçus de l'étranger, la date de réception ou de l'achèvement de la fabrication, la description des appareils et leur contenance; D'autre part, les noms, prénoms, professions des personnes, à qui ces appareils ont été livrés, ainsi que la date de livraison; Le répertoire doit être présenté à toute réquisition des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui ont,
employés des contributions indirectes ou des contributions diverses, qui ont, en outre, le droit de procéder à l'inventaire et à la reconnaissance des appareils restant en la possession des fabricants et commerçants. Tout manquant ou excédent reconnu à l'inventaire donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. TITRE III IMPORTATION CHAPITRE I Dispositions générales. Article 231. (Code des contributions indirectes, article 2630) Principe. Les vins importés de l'étranger ou des colonies françaises, sont soumis au régime des vins tel qu'il est déterminé par le présent code. Article 232. (Loi de douane du 2 mars 1928.) Vins importés considérés comme vins de
du 2 mars 1928.) Vins importés considérés comme vins de liqueur. Pour l'application du tarif des douanes, sont considérés comme vins de liqueur, les vins qui contiennent plus de 18 grammes de sucre par litre, ainsi que les vins de liqueur secs, tels que xérès, madère, etc., quelqu'unité soit la proportion de sucre par litre. Article 233. Loi de douane du 2 mars 1928. Jus ou moûts de fruits. Les jus ou moûts de fruits, présentés à l’importation, ne peuvent être offerts ou mis en vente sous la dénomination de « vins de fruits », « vins de figues »,
« vins de fruits », « vins de figues », « vins de dattes » ou toute autre expression analogue dans laquelle serait employé le mot « vin ». CHAPITRE XV Vins grecs. Article 234. (Arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) Détermination du contingent. Quelle que soit leur destination, les vins grecs autres que les vins déliqués (pour lesquels est prévu un régime spécial) importés autrement qu'en fiasques, bouteilles, flacons, cruchons et contenants analogues, sont admis en France au bénéfice du tarif minimum suivant les possibilités du marché français. Ces
du tarif minimum suivant les possibilités du marché français. Ces possibilités sont déterminées chaque année, d’après l’importance de la récolte française (Algérie et Tunisie compris); étant entendu que la récolte tunisienne n’entre en ligne de compte dans ce total que pour la fraction admise en franchise à l’importation en France, et que la récolte française est évaluée d’après les déclarations de production pour la période écoulée, sans report des excédents invendus des années précédentes. a) Récolte métropolitaine égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Les possibilités d’importation du marché français sont fixées forfaitairement à un chiffre de 325.000 hectolitres pour
sont fixées forfaitairement à un chiffre de 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions d’hectolitres. Article 235, (Arrangement signé à Athènes le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) b) Récolte métropolitaine inférieure à 60 millions d’hectolitres. Si la récolte est inférieure à cette récolte normale, le chiffre de 325.000 hectolitres est augmenté selon l’échelle ci-après, d’une quantité d’autant plus élevée que la récolte est plus faible. Article 236. (Arrangement signé à Athènes le 23 mai 1931, ratifié par la loi du 2 août 1931.) Blocage. En cas de mise en application
2 août 1931.) Blocage. En cas de mise en application en France de dispositions législatives comportant une restriction quelconque au libre droit des viticulteurs de disposer de tout ou partie de leur récolte, le contingent initial de 325.000 hectolitres est réduit automatiquement dans DÉCEMBRE 1936 1063 ACCROISSEMENT supplémentaire RÉCOLTE par millions d’hectolitres CATÉGORIE récolte exprimée en millions d’hectolitres et comprise entre : au-dessous de la récolte normale de chaque catégorie. A 60 au plus et 55 au moins........ 10.000 B 55 au plus et 50 au moins ............. 20.000 C 50 au plus et 45 au moins ,. 30.000 D
50 au plus et 45 au moins ,. 30.000 D 45 au plus et 40 au moins — 40.000 E Au-dessous de 40 ,,... 50.000; une proportion égale à celle imposée sur l’ensemble de la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce contingent de façon qu’il s’établisse ainsi que 280.000 hectolitres, il sera loisible au gouvernement hellénique de dénoncer le présent arrangement après un préavis de deux mois. Article 237. (Décret du 7 septembre 1931, article 1er.) Est autorisée l’importation des vins grecs blancs et rosés destinés à être mis en vente après mélange avec des vins français
être mis en vente après mélange avec des vins français et repondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 306 à 309. CHAPITRE III Vins tunisiens. Article 238. (Code des douanes, article 297.) Détermination des contingents. Sont admis en franchise à l’entrée en France des produits d’origine et de provenance tunisiennes ci-après dénommés : a) Vins ordinaires et mutés au soufre. 1° Jusqu’à concurrence d’un crédit annuel d’importation de 750.000 hectolitres, les vins de raisins frais dont le titre alcoolique ne dépasse pas 14 degrés et les moûts mutés au soufre; b) Mistelles et vins de liqueur. 2° En
au soufre; b) Mistelles et vins de liqueur. 2° En sus du contingent ci-dessus et dans la limite d’une quantité égale à 10 p. 100 de ce contingent, les mistelles, les vins de liqueur et les moûts mutés au soufre. c) Alcool vinique. 3° Jusqu’à concurrence d’un contingent de 12.000 hectolitres d’alcool vinique pur, les alcools représentant le produit de la distillation de 100.000 hectolitres de vin; d) Produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne. 4° Sans limitation, les produits de culture destinés à remplacer celle de la vigne, y compris leurs produits de transformation à l’état
la vigne, y compris leurs produits de transformation à l’état desséchés ou conservés par quelque procédé que ce soit. Ces cultures sont déterminées par décrets rendus sur la proposition des ministres des affaires étrangères, de l’agriculture et de l’industrie et des finances. Réquis. LÉGISL. DAIXOZ. — 1936. — Les mistelles et les vins de liqueur visés à l’alinéa 2° ci-dessus doivent être obligatoirement fabriqués à l’aide d’alcool vinique. Cet alcool n’est pas imputé sur le contingent annuel d’importation de 12.000 hectolitres prévu à l’alinéa 3° du présent article. Ce contingent annuel d’importation de 12.000 hectolitres ne peut, en aucun cas,