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travail quelconque pour l'État, il en résulte que tous ceux qui fabriquent, confectionnent, transforment ou transportent une marchandise quelconque destinée à l'État seront soumis à la loi nouvelle. Or, comme le jour où les ouvriers qui travaillent pour l'État obtiendraient ce régime de faveur, il serait matériellement impossible de le refuser aux ouvriers qui font un travail identique pour le compte d'un particulier, il en résulte que la proposition de M. Vaillant tend à modifier l'ensemble du travail de tous les ouvriers en France. Dans sa proposition de loi, M. Vaillant commence par définir la journée de travail, puis il
Vaillant commence par définir la journée de travail, puis il en fixe la durée et le salaire. La journée de travail comptera de l'entrée de l'ouvrier au lieu de travail jusqu'à sa sortie : Cette définition intéresse surtout l'industrie minière et certaines manufactures, mais elle est presque indifférente aux travaux de la région parisienne, dont nous avons principalement à nous occuper. La journée sera divisée par un intervalle entièrement libre d'au moins une heure et demie, au repos de midi : Pourquoi déterminer cette durée d'une façon fixe et immuable ? Lorsque l'ouvrier ira prendre son repas au dehors du
? Lorsque l'ouvrier ira prendre son repas au dehors du chantier, il est évident qu'il lui faudra souvent un temps assez long pour aller et venir. Mais il arrive aussi, surtout dans les travaux publics, que les chantiers se trouvent assez éloignés des lieux habités, et que l'ouvrier est obligé de manger sur le lieu même où il travaille ; il est alors permis de se demander s'il est bon, s'il est sage, s'il est de l'intérêt de l'ouvrier de l'obliger en toutes saisons, en tous temps et quel que soit le travail qu'il effectue, à suspendre ce travail pendant
soit le travail qu'il effectue, à suspendre ce travail pendant une heure et demie pour déjeuner. L'expression, un intervalle entièrement libre d'à moins une heure et demie, peut prêter à des difficultés. Si dans les chantiers il y a une machine à vapeur, des chevaux, s'il y a une excavation, sera-t-il défendu à l'ouvrier, pendant qu'il mange, de surveiller sa machine, de donner un coup d'oeil aux chevaux, d'empêcher un passant de tomber dans l'excavation dont il a la garde ? La durée de la journée de travail sera de huit heures. C'est là le point capital : il y
huit heures. C'est là le point capital : il y a longtemps que M. Vaillant et ses amis demandent ce qu'ils appellent les « trois huit ». Suivant eux, la journée de l'ouvrier devrait se diviser en trois parties égales : huit heures seraient affectées au travail proprement dit ; huit heures au repos intellectuel, à la vie de famille, aux distractions, et enfin huit heures au sommeil. On pourrait déjà se demander si, dans le cas où la théorie de M. Vaillant triompherait, l'ouvrier emploierait réellement au repos intellectuel et à la vie de famille les huit heures qui
et à la vie de famille les huit heures qui lui seraient attribuées pour cet objet : voyons quelles seraient les conséquences de cette réduction impétitive dans la durée de la journée de travail. L'expérience a prouvé que si, dans quelques usines, où l'homme est pour ainsi dire conduit par la machine, on pouvait, en perfectionnant l'outillage, diminuer d'une demi-heure ou d'une heure la journée de travail, sans diminuer le rendement, ce résultat n'était pas réalisable là où il n'y a plus de progrès à demander à la machine, et qu'il ne l'est pas davantage là où le travail dépend
qu'il ne l'est pas davantage là où le travail dépend de l'énergie et de la bonne volonté de l'ouvrier. Il ne faut pas oublier que la durée de la journée de travail a été considérablement réduite depuis quelques années. A chaque réduction, les ouvriers ont déclaré qu'ils s'efforceraient de compenser la diminution des heures de travail par une augmentation d'effort. Il est donc à présumer qu'ils donnent aujourd'hui la totalité de cet effort et que la fixation à huit heures de la journée de travail se traduirait par une diminution de rendement et par conséquent par une réduction de salaire
de rendement et par conséquent par une réduction de salaire : car nous n'admettons pas un seul instant que les auteurs de la proposition de loi aient la prétention de maintenir le niveau du salaire, en diminuant le temps de travail, si la production devait diminuer parallèlement. Il en résulterait un état d'infériorité tel avec les pays voisins, nos concurrents, qui n'auraient pas adopté les mêmes règles, que nous serions fatalement conduits à voir se consommer à bref délai la ruine de la France industrielle. M. Vaillant, pour soutenir sa thèse, invoque les décisions prises par M. Pelletan, qui, lorsqu'il
thèse, invoque les décisions prises par M. Pelletan, qui, lorsqu'il était Ministre de la Marine, a réduit à huit heures la durée de la journée de travail dans les arsenaux. Cet exemple est bien le dernier que nous nous attendions à voir invoquer en pareille matière. Tout le monde sait en effet que le résultat de l'expérience de M. Pelletier a été loin d'être satisfaisant, et personne n'ignore (d'autant plus que le fait a été cité à la tribune de la Chambre sans avoir été démenti) que deux navires de même type, devant coûter le même prix, ont été mis
même type, devant coûter le même prix, ont été mis le même jour en chantier dans la même région, l'un à l'arsenal de l'État à Toulon, l'autre aux ateliers de la Seyne; le navire construit par l'État avec la journée de huit heures a exigé un nombre de journées presque double de celui qui a suffi aux chantiers de la Seyne pour l'exécution d'un navire identique. (Extrait du rapport sur le budget de la marine en 1905, présenté par M. Ch. Bos.) Cet exemple prouve abondamment, sans qu'il soit besoin de citer ceux que nous donne la ville de Paris,
de citer ceux que nous donne la ville de Paris, qu'un industriel qui aurait été soumis à la loi de M. Vaillant aurait dû ou faire faillite, ou réduire les salaires, ou augmenter les prix à demander à l'État pour l'exécution de ses commandes. L'État pourra-t-il augmenter dans une pareille proportion le coût de tous les travaux et de toutes les fournitures destinées à la guerre, à la marine et aux divers services publics? Sans doute il est libre de payer le double de ce qu'il dépense aujourd'hui; mais, comme ses ressources ne sont pas inépuisables, il sera obligé de
ses ressources ne sont pas inépuisables, il sera obligé de réduire dans les mêmes proportions l'ensemble des améliorations que le progrès incessant de la civilisation moderne lui commande dans l'intérêt général du pays, soit pour la défense nationale, soit pour la lutte pacifique du commerce entre toutes les nations. Le Préfet de la Seine, invité par le Conseil municipal de Paris à faire l'essai de la journée de huit heures pour le personnel ouvrier, a fait examiner la question par les divers services de son Administration et, dans un rapport très documenté et très étudié, il a prouvé avec une
très documenté et très étudié, il a prouvé avec une clarté remarquable que l'application de la journée de huit heures, sans réduction des salaires, entraînerait un supplément de charges annuel de 5 800 000 francs et pour les grands travaux dont l'exécution a été décidée en principe, et dont une partie est en cours actuellement, un accroissement de 28 600 000 fr. L'on peut juger par cet exemple frappant des charges écrasantes qui frapperaient les contribuables si la loi Vaillant était votée par le Parlement. À ces chiffres, qui suffisent pour donner à réfléchir, il faudrait ajouter le surcroît des
pour donner à réfléchir, il faudrait ajouter le surcroît des dépenses qui proviendraient de l'augmentation du prix de toutes les fournitures destinées à la ville de Paris et qui, étant désormais fabriquées par des industriels soumis à la journée de huit heures, seraient naturellement payées plus cher. M. Vaillant a-t-il bien pesé les conséquences désastreuses de la loi néfaste qu'il préconise et qui auraient leur répercussion sur la classe ouvrière? A-t-il considéré que si un État peut se payer le luxe d'augmenter le prix des matières qu'il achète, ou des travaux qu'il fait exécuter, il ne saurait en être de
travaux qu'il fait exécuter, il ne saurait en être de même d'un particulier? Il est évident qu'avec la journée de huit heures et les autres mesures proposées il faudra ou bien réduire les salaires ou s'attendre à une diminution considérable de travaux, ce qui aura pour l'ouvrier les mêmes conséquences qu'une réduction de salaire. ETABLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE HUIT HEURES Et alors, la situation sera vraiment curieuse : d'un côté on verra les ouvriers de l'État qui auront l'avantage d'être soustraits au chômage et de toucher une retraite; de l'autre, les ouvriers travaillant pour le compte des particuliers, qui
l'autre, les ouvriers travaillant pour le compte des particuliers, qui ne seront pas sûrs du lendemain, ils devront, ceux-là, s'ils veulent travailler, accepter une diminution du prix de leur journée. Ne sera-ce pas la source de nouveaux conflits, de nouvelles grèves pour l'avenir? M. Vaillant ne se contente pas de réduire, d'un trait de plume, à huit heures la journée de travail; il édicte une série de mesures complémentaires qui rend encore plus impossible la solution du problème. Après avoir décidé que l'ouvrier ne travaillera plus désormais que huit heures par jour, il stipule que le samedi il ne travaillera
par jour, il stipule que le samedi il ne travaillera plus que quatre heures, mais sera payé comme s'il avait fait sa journée complète. Le dimanche, l'ouvrier ne travaillera pas du tout, mais sera tout de même payé; enfin, chaque ouvrier aura quinze jours consécutifs de vacances également payés par le patron, que ce patron soit l'État ou l'industriel travaillant pour l'État. Supposons un industriel travaillant pour l'État et faisant faire actuellement neuf heures par jour à ses ouvriers; M. Vaillant diminue chaque journée d'une heure; il diminue de cinq heures la journée du samedi, de neuf heures celle du
heures la journée du samedi, de neuf heures celle du dimanche, soit une diminution totale de dix-neuf heures par semaine, sans qu'il y ait réduction proportionnelle du salaire total : il prolonge nécessairement les délais d'exécution. Il en résulte une augmentation sérieuse des frais généraux représentant au minimum 15 pour 100 de la main-d'œuvre à ajouter aux charges successives qui sont venues frapper l'industrie par l'application des dernières lois ouvrières. Et nous ne parlons pas des quinze journées de repos qui seraient également payées à l'ouvrier. Nul n'ignore que les ouvriers changent facilement d'atelier; pour une raison souvent futile ils
ouvriers changent facilement d'atelier; pour une raison souvent futile ils n'hésitent pas à demander leur compte. Lorsqu'un ouvrier sera resté moins d'un an dans une maison, quel est le patron qui devra les quinze jours de repos? M. Vaillant propose de décider que les ouvriers et ouvrières, les employés et employées de moins de dix-huit ans ne travailleront qu'une demi-journée, soit quatre heures le matin ou l'après-midi. Il oublie que cette catégorie de travailleurs sont de véritables apprentis qui apprennent leur métier en regardant travailler le compagnon et en lui prêtant la main. Si ils sont plus jeunes que le
prêtant la main. Si ils sont plus jeunes que le compagnon, par contre le travail est moins fatigant, et vouloir réduire la journée à quatre heures, c'est vouloir les exclure de tout atelier et de toute usine. Car les patrons seraient obligés de doubler leur personnel d'apprentis, en ayant une équipe pour le matin et une équipe pour l'après-midi ; évidemment, ils aimeront mieux ne plus employer d'ouvriers âgés de moins de dix-huit ans. Que deviendront alors ces jeunes gens dont l'instruction primaire sera terminée et pour lesquels l'atelier sera fermé? L'employé lui-même ne trouve pas grâce devant la nouvelle
fermé? L'employé lui-même ne trouve pas grâce devant la nouvelle loi; l'employé d'un architecte qui, pour un bâtiment destiné à l'État, aura copié un plan ou fait un devis pendant quatre heures devra s'empresser de se reposer tout comme le jeune ouvrier qui pendant quatre heures aura transporté du plâtre ou des moellons. M. Vaillant admet qu'en cas de nécessité inévitable « on puisse payer des heures supplémentaires; mais ces heures seront payées au double des heures ordinaires. Or, à Paris, où le moindre travail sur la voie publique cause à la circulation une gêne considérable, on fera toujours des
à la circulation une gêne considérable, on fera toujours des heures supplémentaires et alors le patron auquel on aura déjà enlevé dix-neuf heures sur la semaine entière devra encore payer tous les jours à un tarif majoré de 100 pour 100 les heures supplémentaires qui lui seront imposées par la force des choses. Nous ne nous arrêterons pas à l'article du projet de loi qui impose le paiement des salaires toutes les semaines. Dans la plupart des industries, les salaires des ouvriers se font tous les quinze jours, avec versements d'acompte toutes les semaines. Le paiement total du salaire toutes
d'acompte toutes les semaines. Le paiement total du salaire toutes les semaines ne peut avoir que des conséquences morales désagréables pour le patron. Tout en le critiquant, nous n'y faisons pas autrement d'opposition. Mais la proposition Vaillant interdit encore le marchandage et établit un salaire minimum. Sur la question du marchandage, nous nous reporterons purement et simplement à la délibération prise par notre Compagnie, le 25 janvier 1899, et par laquelle elle demandait aux Pouvoirs publics de s'en tenir au décret des 24 mars 1848 tel qu'il est interprété par la Cour de cassation (Arrêt du 4 février 1898). Nous
la Cour de cassation (Arrêt du 4 février 1898). Nous repousserons également le projet de M. Vaillant, qui fixe à 5 francs au minimum le salaire de tout ouvrier ou employé de l'État. La Chambre de Commerce de Paris s'est prononcée à plusieurs reprises contre l'établissement d'une mesure aussi radicale, aussi peu en harmonie avec les dispositions légales qui règlent le contrat de louage. Le nouveau projet aurait, pour conséquence fatale d'augmenter en province le prix de revient des travaux dans des conditions telles que les particuliers ne pourraient plus l'accepter et qu'il faudrait fatalement en revenir à la diminution
l'accepter et qu'il faudrait fatalement en revenir à la diminution des salaires. On ferait ainsi affluer vers Paris un nombre plus considérable encore de manoeuvriers qui n'ont à offrir que la force musculaire et qui, lorsque les travaux sont terminés, ne veulent plus quitter la capitale et viennent ainsi augmenter l'armée des chômeurs et des miséreux. Les lois sociales sont inspirées sans doute par une idée généreuse; malheureusement ceux qui les rédigent n'ont pas toujours la pratique des affaires industrielles. Il n'y a personne dans le monde patronal qui ne soit heureux de voir améliorer la vie de l'ouvrier. Les
soit heureux de voir améliorer la vie de l'ouvrier. Les œuvres de prévoyance et de mutualité diverses et si nombreuses, réalisées par certains patrons dont les affaires sont prospères, prouvent suffisamment qu'ils sont loin d'être indifférents au sort de leurs collaborateurs. En bien des cas les patrons ont devancé le législateur pour faire plus et mieux que ce qu'on veut leur imposer aujourd'hui. Mais encore, pour consentir des sacrifices importants, faut-il que le patron possède les ressources nécessaires. Il y a longtemps qu'on l'a dit : le meilleur moyen de rendre l'ouvrier heureux, c'est de commencer par rendre prospère l'industrie
rendre l'ouvrier heureux, c'est de commencer par rendre prospère l'industrie qui le paye. S'il suffisait de voler un texte pour réaliser le bonheur universel, il y a longtemps, sans doute, que la misère n'existerait plus en ce monde. Malheureusement, il en est autrement et il faut prendre garde qu'un texte irréfléchi, quoique dicté par un bon sentiment, n'atteinte un but différent de celui qu'on désire toucher. C'est précisément ce qui arriverait si la proposition de loi que nous venons d'examiner était votée. En conséquence, votre Commission de Législation commerciale et industrielle vous propose fermement, Messieurs, d'émettre le vœu que cette
industrielle vous propose fermement, Messieurs, d'émettre le vœu que cette proposition de loi soit repoussée par le Parlement. Avant d'examiner le moyen imaginé par M. Holtz pour remédier à un semblable état de choses, qu'il nous soit permis, en passant, de remarquer que, dans le cas où réellement l'acheteur ne jouit d'aucun crédit, le vendeur au comptant est bien imprudent en n'usant pas du droit de rétention que lui confèrent les articles 1612 et 1651 du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : ART. 1612. — Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas
tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. ART. 1651. — S'il n'a rien été réglé, à cet égard, lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. Si donc, malgré l'absence de tout crédit de l'acheteur, le vendeur au comptant lui a fait confiance (fidem empioris secutus est) pour un espace de temps même extrêmement court, s'il a ainsi, lui-même, soit d'une manière réfléchie, soit par négligence, renoncé aux sûretés de
d'une manière réfléchie, soit par négligence, renoncé aux sûretés de la vente au comptant, il a commis une véritable imprudence dont il ne peut se plaindre d'avoir à supporter les fâcheuses conséquences. Ce sont ces conséquences que voudrait précisément lui éviter M. Holtz, en ajoutant à l'article 1184 du Code civil, qui est rédigé comme suit : « ART. 1184. — La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers
contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au vendeur un délai suivant les circonstances. « Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur,
Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est demandée dans les vingt-quatre heures de la saisie-revendication. » Afin de pouvoir apprécier exactement la portée de la proposition de M. Holtz, permettez-nous de vous rappeler que la saisie-revendication est principalement réglée par l'article 2102, paragraphe 4, du Code civil et par les articles 550, 576 et 579 du Code de Commerce. ART. 2102, paragraphe 4, du Code civil. — Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets,
faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite. En vertu du même article 2102, paragraphe 4, le vendeur d'effets mobiliers a encore un privilège sur le prix de ces effets mobiliers, s'ils sont encore en la possession du débiteur. ART. 550 du Code de Commerce. — Le privilège et le droit de revendication établis par le
Le privilège et le droit de revendication établis par le paragraphe 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ne seront point admis en cas de faillite. ART. 576 du Code de Commerce. — Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées
fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. ART. 579 du Code de Commerce. — Les Syndics peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication; s'il y a contestation, le Tribunal prononcera, après avoir entendu le juge-commissaire. Il résulte de ces articles, ainsi que le dit M. Holtz, que le « droit de saisie-revendication est restreint dans d'étroites limites à l'égard d'un commerçant tombé en faillite ». « D'autre part, continue-t-il, ce n'est pas dans les usages d'admettre la légitimité de ce moyen; la jurisprudence et la doctrine sont en désaccord sur le point
jurisprudence et la doctrine sont en désaccord sur le point de savoir si le vendeur conserve bien le droit de résolution contre l'acheteur et surtout contre les créanciers saisissants de celui-ci. » Cela exposé, examinons quels seraient les effets utiles et les résultats tant pratiques que juridiques de la proposition. Les effets utiles seraient, selon nous, de très faible importance, car il nous semble que bien rares seront les commerçants qui, après avoir consenti à ne pas exiger d'un acheteur le paiement immédiat de marchandises vendues au comptant, se raviseront presque instantanément, passeront, pour ainsi dire sans transition, à l'égard
presque instantanément, passeront, pour ainsi dire sans transition, à l'égard de leur débiteur, d'une confiance peut-être téméraire à des mesures de rigueur, et feront procéder dans les vingt-quatre heures de la livraison à une saisie-revendication. Pour cette première raison, le champ d'application de la réforme serait déjà extrêmement étroit. Mais combien il devient encore plus étroit si nous considérons que la nouvelle disposition ne jouera que lorsque la faillite de l'acheteur aura été déclarée moins de vingt-quatre heures après la livraison! Ne sont-ce pas là des cas tout à fait exceptionnels? Certes, ce ne serait pas un motif suffisant pour
exceptionnels? Certes, ce ne serait pas un motif suffisant pour que la proposition de M. Holtz fût repoussée, si, d'autre part, elle ne présentait, au double point de vue pratique et juridique, les plus graves inconvénients. Au point de vue pratique, il importe de faire ressortir que ce n'est pas sans raison que l'article 550 a été introduit dans le Code de Commerce. Le commerce a besoin, si on ne veut pas entraver ses transactions, d'une sécurité qu'il faut assurer et maintenir jalousement. Le législateur, jugeant que le crédit d'un commerçant s'établit souvent sur la vue des marchandises qu'il possède
commerçant s'établit souvent sur la vue des marchandises qu'il possède en magasin, a voulu que les personnes lui faisant confiance ne fussent pas déçues dans leur appréciation de son actif apparent et il a déclaré que le privilège et le droit de revendication, de l'article 2102-4°, ne seraient pas admis en cas de faillite. Or, M. Holtz, en proposant d'établir un droit de saisie-revendication dans les vingt-quatre heures de la livraison, fait échec à cette règle. A moins de munir les marchandises d'un certificat donnant authentiquement la date de leur entrée, un commerçant ne pourra faire état de ce qu'il
entrée, un commerçant ne pourra faire état de ce qu'il possède pour obtenir du crédit. Avant de traiter avec lui, sera-t-on obligé d'exiger qu'il produise des factures acquittées et des attestations? La Chambre de Commerce, qui s'est déjà préoccupée des atteintes au crédit commercial à propos des transferts de fonds de commerce, ne saurait, sans de sérieuses raisons, admettre qu'il soit diminué pour la protection d'un vendeur au comptant trop confiant ou imprudent. Enfin, au point de vue juridique, la proposition de M. Holtz aurait cette conséquence, qui serait décisive pour la faire repousser si nos observations précédentes ne vous