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des bénéfices réservés soient distribués entre les associés, les sommes provenant de cette distribution seront propres au mari. JURISPRUDENCE 179 TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), n° 1117 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 932 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6576. DONATION ENTRE ÉPOUX. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. Les donations entre époux ne perdent pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur révocabilité et elles ne peuvent pas, notamment quant à la réduction, être assimilées aux dispositions de dernière volonté, s'il s'agit par exemple de
aux dispositions de dernière volonté, s'il s'agit par exemple de concours de la veuve du testateur bénéficiaire d'une donation entre vifs, avec une légataire instituée par un testament postérieur, lequel ne peut dans l'espèce, être tenu pour une révocation de la donation au profit de la femme. C'est au décès du mari qu'on doit se placer pour déterminer les droits de la légataire et ceux de la veuve donataire. C. de Paris, 20 octobre 1926 « La Cour ; « Considérant que l'appelante fonde tout d'abord sa critique du jugement entrepris sur une assimilation qu'elle prétend établir entre les libéralités
entrepris sur une assimilation qu'elle prétend établir entre les libéralités testamentaires et les donations entre époux ; qu'à son dire la donation faite par acte authentique du 12 décembre 1916 par le "de cujus" Cuenot au profit de la dame Cueriot, sa femme, n'aurait pas dû s'exécuter intégralement, l'article 923 du Code civil ne pouvant s'appliquer qu'aux donations irrévocables ; mais que cette critique n'est point fondée ; que les premiers juges ont à bon droit écarté ce point de vue, les donations entre époux ne perdant pas leur caractère de donations entre vifs par le seul fait de leur
de donations entre vifs par le seul fait de leur révocabilité et ne pouvant pas être assimilées avec les dispositions de dernière volonté, au point de vue notamment de la réduction ; « (Considérant, sans doute, que le testament olographe du 1er août 1918, qui contient le legs fait au profit de la demoiselle Despiégeler, aurait pu révoquer la donation du 12 décembre 1916 mais que, loin qu'il en soit ainsi, le testateur, comme l'ont relevé les premiers juges, a visé expressément la donation faite à la dame Cuenot à laquelle manifestement il entendait qu'on ne portât point atteinte ;
laquelle manifestement il entendait qu'on ne portât point atteinte ; « Que vainement la demoiselle Despiégeler soutient-elle qu'il y a eu tout au moins une révocation partielle, le legs fait à son profit constituant en réalité un legs de nue propriété, portant soit sur la totalité de la quotité disponible (15.248 fr. 15) soit sur la part donnée en usufruit à la dame Cuenot (moitié de la somme ci-dessus) ; mais que cette interprétation du testament ne peut pas se déduire, comme le voudrait l'appelante, des simples expressions par lesquelles le testateur rappelle que la légataire ne bénéficierait de son
le testateur rappelle que la légataire ne bénéficierait de son legs qu'après le décès de la dame Cuenot, ; qu'il est impossible de voir dans ces dispositions autre chose qu'un legs de sommes d'argent dont la remise se trouve retardée par l'existence des droits de la dame Cuenot, donataire ; « Considérant que c'est bien au décès de Cuenot qu'on doit se placer pour déterminer les droits de la légataire, comme ceux de l'épouse survivante ; que les événements ultérieurs et notamment le décès de la dame Cuenot survenu dès le 24 mai 1920, un peu plus d'un an après
le 24 mai 1920, un peu plus d'un an après son mari (13 avril 1919), n'a pu rien changer aux droits dès lors fixés ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement entrepris ; « Déclare la demoiselle Despiégeler mal fondée en ses moyens, fins et conclusions, et déboute ; « La condamne à l'amende et aux dépens d'appel. » Observations. — Décision exacte en droit : les faits sont rapportés trop succinctement pour qu'il nous soit possible d'apprécier si les actes de libéralité sont sainement interprétés. L'article
d'apprécier si les actes de libéralité sont sainement interprétés. L'article 923 c. civ. dispose : « Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». L'institution contractuelle, malgré ses ressemblances avec le legs et la donation entre époux, bien que révocable, conférant cependant une et l'autre à la personne gratifiée un droit qui prend
et l'autre à la personne gratifiée un droit qui prend naissance au jour de la passation de l'acte, sont des libéralités entre vifs qui, par suite, ne sont réductibles qu'après les donations postérieures (Laurent, t. 12, nos 187 et 188 ; Aubry et Rau, 4° édit., t. 75.685, note 2 ; Baudry-Lacantinierie et Colin, t. 1, nos 986 et 990). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précédent, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 528 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5244: HONORAIRES. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Missions et démarches particulières, — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe.
particulières, — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité. Les honoraires exceptionnels dus à un notaire pour missions et démarches effectuées à l'occasion d'une vente d'immeubles, constituent une créance ordinaire soumise aux règles du droit commun et non à la procédure spéciale instituée par la loi du 24 décembre 1897 ; par suite le client qui en est débiteur n'est pas redevable à demander que ces honoraires soient soumis à la taxe. C. de Montpellier, 7 mai 1926 Arrêt infirmatif du jugement du 29 juillet 1926, par lequel le tribunal de Millau avait condamné le notaire à
lequel le tribunal de Millau avait condamné le notaire à fournir la taxe des sommes à lui dues à raison de la vente du domaine d'Aibillac. « La Cour-: « Attendu que lorsque Delmas, avant d'être assigné en paiement de la dette qu'il avait reconnue, a demandé en justice que l'appelant fût contraint de lui fournir la taxe détaillée concernant cette somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, qu'il n'était pas autorisé à prétendre en connaître le détail pour. opérer la ventilation entre les honoraires proprement dits, perçus en qualité d'officier public par Bessoles et la commission qui pouvait,
qualité d'officier public par Bessoles et la commission qui pouvait, en outre, lui être due ; — Que cette ventilation était déjà opérée ; — Que le terme « honoraires » employé dans la reconnaissance s'applique aussi, dans l'usage et même dans la langue juridique, aux rémunérations dues aux notaires pour travaux non strictement professionnels ; — Que Delmas ne pouvait s'y tromper ; — Que surtout aucune équivoque n'était plus possible et qu'il pouvait encore moins se méprendre sur le mal fondé de sa prétention, lorsqu'il a connu les conclusions en première instance de l'appelant ; — Que ce
conclusions en première instance de l'appelant ; — Que ce dernier a soutenu, et qu'à cet égard, sa prétention est entièrement fondée et aujourd'hui incontestée par Delmas, qu'aucune taxe ne pouvait être requise en dehors de ses fonctions notariales pour ces montants exceptionnels qui constituent une créance ordinaire dont le recouvrement est soumis aux règles du droit commun ; — Qu'encore il a été formellement précisé par Bessoles qu'il n'entendait rien réclamer pour honoraires d'actes proprement dits, mais seulement le paiement de la commission qui lui avait été promise ; — Que de ces observations il suit que, lorsque Delmas
— Que de ces observations il suit que, lorsque Delmas a réclamé, a persisté et persiste à réclamer de Bessoles la taxe détaillée de la somme de 5.850 fr. pour honoraires et commissions, sa prétention était et est sans fondement ; Que s'il s'agissait de la taxe des honoraires dus à l'appelant à raison de sa qualité et afférents à l'acte déposé au rang de ses minutes, la demande de taxe aurait dû être formée devant le président du tribunal de Millau et non devant ce tribunal ; — Que s'il s'agissait de commissions ou émoluments exceptionnels, cette créance ne
s'il s'agissait de commissions ou émoluments exceptionnels, cette créance ne constituant qu'une créance mobilière normale, ne justifiait pas, avant toute demande judiciaire de paiement, la remise, par l'appelant, de la note détaillée des frais et commissions qu'exigeait Delmas par sa lettre du 13 avril, alors surtout que l'intimé avait souscrit une reconnaissance écrite de sa dette, qu'il avait causée : honoraires et commissions ; — Attendu que Delmas conserve le droit de requérir la taxe des honoraires dus à Bessoles, en tant que notaire, encore qu'ils aient été payés par lui ; que c'est donc à tort que le tribunal,
lui ; que c'est donc à tort que le tribunal, uniquement saisi d'une demande de production de taxe détaillée concernant la somme de 5.850 fr. Ci-dessus précisée, a condamné Bessoles à fournir la taxe détaillée des sommes pouvant lui être dues au titre d'honoraires ou frais de toute nature à raison de la vente du domaine d'Aibillac ; — Qu'il a d'autre part ordonné que les frais non taxables seront soumis à la Chambre de discipline des notaires ; — Que ce faisant, il a statué en dehors de la demande contenue dans l'assignation et les conclusions d'audience prises par
demande contenue dans l'assignation et les conclusions d'audience prises par Delmas ; — Que la demande ne portait que sur la somme de 5.850 fr. et non sur le montant des honoraires proprement dits du sieur Bessoles ; — Que, d'autre part, c'est à tort qu'il a ordonné que les émoluments exceptionnels seraient soumis à la Chambre des notaires, cette mesure étant prématurée et ne pouvant être prescrite que lorsque le tribunal aurait régulièrement été saisi de la poursuite en paiement de la reconnaissance de dette de Delmas. Observations. — La solution consacrée par la Cour de Montpellier, dans l'arrêt
La solution consacrée par la Cour de Montpellier, dans l'arrêt recueilli, est celle déjà formulée dans un arrêt de la Cour de cassation, du 17 janvier 1916 (J. du Not. 1926, p. 37) et que nous avons admise comme principe dans notre Étude sur les émoluments dus aux notaires pour travaux et missions extra-professionnels. (J. du Notariat, 1926, p. 5 et suiv.) TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 94 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 84 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 163. INGRATITUDE DU LEGATAIRE. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action
de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. I. — Si l'action en divorce intentée par le mari s'éteint par le décès de celui-ci, les faits (adultère de la femme) sur lesquels elle était fondée susceptibles de constituer des actes d'ingratitude de la part de la femme, propres à faire révoquer les dispositions testamentaires du mari au profit de cette dernière, ne peuvent être repris par les héritiers du mari à l'appui de leur demande en
les héritiers du mari à l'appui de leur demande en révocation pour ingratitude des dites dispositions s'ils avaient été connus par le mari plus d'un an avant l'introduction de sa demande. II. — D'autre part, les héritiers ne peuvent fonder leur action sur le caractère injurieux pour le mari des faits articulés par la femme, contre son mari, lorsqu'il s'agit d'allégations dont la preuve avait été autorisée par le tribunal et qui, si elles avaient été établies, auraient perdu tout caractère injurieux. C. de Paris, 23 juillet 1926 « LA COUR: — « Considérant que, suivant testament olographe du 25
COUR: — « Considérant que, suivant testament olographe du 25 février 1915, Jules B avait institué sa femme, née H., comme sa légataire universelle ; que, le 27 avril 1921, il avait introduit contre elle une instance en divorce, fondée sur le flagrant délit d'adultère qui avait été constaté à sa requête le 27 janvier 1921 ; qu'au cours de cette instance, il est décédé le 25 avril 1923 sans avoir révoqué son testament ; que les héritiers de Jules Boehm ont formé contre sa veuve une action en révocation dont elle est bénéficiaire ; que celle-ci leur oppose une
dont elle est bénéficiaire ; que celle-ci leur oppose une fin de non-recevoir tirée de l'article 957 du Code civil ; « Considérant qu'à l'action spéciale en. révocation pour cause d'ingratitude on peut à bon droit assimiler l'action en divorce qui a pour résultat éventuel d'entraîner contre l'époux coupable la révocation des libéralités de son conjoint ; mais que cette action demeure à ce point de vue particulier assujetti aux règles qui limitent l'exercice de l'action en révocation des libéralités de son conjoint telle qu'elle a été organisée par les articles 954 et suivants, et 1046 du Code civil ;
articles 954 et suivants, et 1046 du Code civil ; que, notamment, elle doit avoir été formée dans l'année à compter du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur ; Or, considérant que dans son assignation en divorce, le 9 avril 1920, Jules B opposait que dès 1915 il s'était aperçu que sa femme menait une vie déréglée et qu'au cours de l'année 1917, il avait acquis la triste certitude qu'elle était devenue la maîtresse du sieur B, commissionnaire en marchandises, chez lequel elle travaillait en qualité
B, commissionnaire en marchandises, chez lequel elle travaillait en qualité d'employée préposée aux adhats ; qu'ainsi, il connaissait depuis plusieurs années l'injure grave ou le délit commis à son endroit par la femme qu'il avait gratifiée, et que, l'action en divorce n'ayant pas été intentée dans le délai voulu par la loi, ses héritiers ne sont pas recevables à l'invoquer comme fondement de leur propre action ; Considérant, il est vrai, que les consorts B font valoir qu'ils ont eux-mêmes le droit personnel d'intenter l'action en révocation ; qu'ils prétendent que, le 10 juillet 1922, c'est-à-dire moins d'un an avant
que, le 10 juillet 1922, c'est-à-dire moins d'un an avant la mort de Jules B, sa femme l'aurait gravement injurié en signifiant au cours du procès en divorce, des conclusions dans lesquelles elle articulait qu'il connaissait depuis longtemps ses relations adultères avec son amant, qu'il en avait tiré profit et ne les avait dénoncées qu'après avoir appris que l'amant de sa femme était ruiné ; mais que, sans même rechercher si ces faits ne sont que la reproduction de ceux qui avaient été déjà articulés dans des conclusions du 22 juin 1921, et si ces derniers faits peuvent revivre par
juin 1921, et si ces derniers faits peuvent revivre par suite d'une nouvelle articulation injurieuse, celle de violences exercées par B sur la personne de sa femme, il suffit de noter qu'il s'agit d'allégations dont la preuve avait été autorisée par le Tribunal, et qui, si elles avaient pu être établies, auraient perdu tout caractère injurieux ; qu'il n'est pas exact, d'autre part, que dans les conclusions susvisées la dame B eût accusé son mari d'être déserteur de l'armée française ; Considérant enfin que la dame B n'a nullement injurié la mémoire de son mari en essayant d'obtenir par les
la mémoire de son mari en essayant d'obtenir par les voies judiciaires que son corps fût inhumé dans son propre caveau au cimetière de Gandouen, au lieu de demeurer dans un caveau provisoire au cimetière Montparnasse ; qu'il n'a pas été démontré davantage qu'elle se fût livrée, hors propos de la fortune des consorts B, à des enquêtes qui avaient revêtu un caractère scandaleux ou injurieux pour la mémoire de Jules B ; Par ces motifs : Confirme le jugement ; Déclare les consorts B mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Et les
demandes, fins et conclusions, les en déboute ; Et les condamne à l'amende et aux dépens d'appel. Observations. — D'une part, l'art. 299 C., civ. dispose que « l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage » : d'autre part, aux termes de l'art. 244 -in fine, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Enfin, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation pour ingratitude, proprement
Enfin, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation pour ingratitude, proprement dite, elle doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année à compter du jour du délit ou du jour qu'il aura pu connaître le délit, et ne peut l'être par les héritiers du donateur que s'il est décédé dans l'année du délit ou bien ayant intenté lui-même l'action (art. 957). Retenons de l'arrêt rapporté : 1° Que l'introduction par l'un des époux d'une demande en divorce fondée sur des faits susceptibles d'être considérés comme des faits d'ingratitude conserve, une fois la demande en divorce éteinte par le décès du
fois la demande en divorce éteinte par le décès du mari, le droit pour les héritiers d'intenter l'action en révocation pour ingratitude, mais à la condition seulement que la demande en divorce ait été formulée dans l'année du délit ou de la découverte du délit. 2°) Qu'on ne peut considérer comme faits d'ingratitude des allégations admises en preuve par le tribunal, si du moins un jugement n'en prononce pas la fausseté. C'est à ces termes, suivant nous, qu'il convient de réduire l'arrêt rapporté. Si en effet, le tribunal n'avait pas, par un jugement d'avant faire droit, reconnu que les faits
par un jugement d'avant faire droit, reconnu que les faits articulés sont pertinents et admissibles ou bien si la preuve offerte avait été rejetée, le tribunal aurait fait librete pour apprécier si ces allégations constituent une injure propre à fonder la révocation des libéralités. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation entre vifs, n° 116 et 119 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 554 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4522. SUCCESSION. — Successeur Irrégulier. — Envoi en possession. — Perception des fruits. — Fruits de la période antérieure à l'envoi en possession. — Découverte d'un héritier. — Fruits à restituer. Le successeur irrégulier envoyé
d'un héritier. — Fruits à restituer. Le successeur irrégulier envoyé en possession des biens d'une succession a le droit de conserver les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et l'envoi en possession et touchés par lui en bloc ; il n'est pas tenu de les restituer à l'héritier qui ne s'est fait connaître que postérieurement et dont il ignorait l'existence. Cour de cass., ch. civ., 20 juillet 1926 « La Cour « Sur le moyen unique : « Vu l'article 777 du Code civil ». Attendu que, lorsque l'envoi en possession d'une succession a été
Attendu que, lorsque l'envoi en possession d'une succession a été prononcé au profit d'un successeur irrégulier, son effet remonte, comme celui de l'acceptation d'un héritier, au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en conséquence, et quelle que soit la date du jugement qui accorde l'envoi en possession, le successeur irrégulier, en cas de revendication ultérieure d'un héritier, a droit de conserver les fruits, comme possesseur de bonne foi, pour tout le temps où l'existence de cet héritier a été ignorée de lui et jusqu'au jour où celui-ci s'est fait connaître ; Attendu qu'il importe peu qu'au lieu de percevoir
connaître ; Attendu qu'il importe peu qu'au lieu de percevoir tous les fruits terme par terme, le possesseur ait touché en bloc les fruits réservés d'année en année et accumulés pendant le temps qui avait précédé son envoi en possession, puisque, dans tous les cas, il a dû, en qualité de successeur reconnu, considérer ces fruits comme lui étant définitivement acquis et a pu, dès lors, en disposer ; Attendu que Pierre Hubert est décédé le 1er octobre 1846 ; qu'un jugement du 30 avril 1901 a nommé un curateur de sa succession demeurée vacante, et que, par un autre
de sa succession demeurée vacante, et que, par un autre jugement du 15 octobre 1908, l'Etat a été envoyé en possession ; que les consorts Haras s'étaient présentés comme héritiers, l'arrêt attaqué, tout en déclarant que la bonne foi de l'Etat ne pouvait être contestée, a dit que l'Administration des Domaines n'avait pas le droit de conserver les sommes représentant les fruits afférents à la période comprise entre l'ouverture de la succession et son envoi en possession ; qu'en statuant ainsi il a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs ; Casse et, annule... mais seulement du
Par ces motifs ; Casse et, annule... mais seulement du chef du dispositif concernant les fruits antérieurs à l'envoi en possession... Observations. — Le conjoint survivant et l'Etat sont tenus de demander l'envoi en possession de la succession au tribunal dans le ressort duquel elle est ouverte (art. 770 c. civ.). La cour de cassation avait déjà décidé (Cour de cass. ch. civ., 7 juin 1837, Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 416) que l'envoi en possession prononcé a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession et que l'envoyé en possession d'une hérédité qu'il est ensuite obligé de
l'envoyé en possession d'une hérédité qu'il est ensuite obligé de restituer aux héritiers légitimes, a le droit de retenir les fruits échus depuis le décès. Il en serait ainsi, même si les fruits avaient été déposés à la caisse des consignations (Cour de cassation, ch. civ., 1er juin 1837. Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 408 416 et 417): Du principe que la bonne foi cesse du jour où l'héritier revendique la succession, il résulte que dans tous les cas, le successeur irrégulier envoyé en possession lui doit compte des fruits à partir de cette date. (Dalloz, Répertoire, v° Succession, n°
à partir de cette date. (Dalloz, Répertoire, v° Succession, n° 418). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 46 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 347 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, nos 2700 et 2875. TESTAMENT. — Interprétation. — Legs du mobilier. — Legs du tiers des valeurs mobilières. — Exemption de droits. — Taxe successorale. I. — L'expression de mobilier ne s'entend que des meubles meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, mais non du linge et de l'argenterie; Par suite le legs du mobilier, exempt de tous droits, ne doit pas s'entendre du linge et de l'argenterie. II. — La
pas s'entendre du linge et de l'argenterie. II. — La disposition « Je lègue à X... le tiers de ma fortune en valeurs mobilières estimées au jour de mon décès... » comprend uniquement les valeurs de bourse à l'exclusion des bons de la Défense nationale, de ses créances, des fonds en report chez l'agent de change, et un prêt à une société. III. — Si le testateur dispose que tous les legs, en dehors du legs du tiers de la fortune en valeurs mobilières seront nets des droits de succession, on doit considérer que par ces expressions, le testateur a
on doit considérer que par ces expressions, le testateur a entendu faire supporter au légataire du tiers de sa fortune en valeurs mobilières, non seulement le droit de mutation par décès, mais encore la taxe successorale. Tribunal civique, Seine, 2° ch., 17 juin 1926 (1) « Le Tribunal : -..-.-. Attendu que la dame veuve Lamoureux a formé contre Paul Parmantier et Jules Cabarat une demande en délivrance de deux legs qui lui ont été faits par le docteur Marchand, l'un par son testament du 26 août 1919; et l'autre par un codicille, à ce testament du 8 février 1920.