jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
similaire ; Considérant, d'autre part, que l'article 1719 C. civ. a pour but d'assurer au preneur la paisible jouissance de la chose louée, mais non point de le prémunir contre la concurrence que lui ferait un colocataire ; que l'action du preneur contre le bailleur ne serait fondée que dans le cas de fraude, s'il était prouvé que le bailleur a loué à un autre commerçant dans le dessein de favoriser une concurrence déloyale ; que, dans l'espèce, cette hypothèse n'est ni émise, ni vraisemblable ; Considérant que vainement Turquety allègue qu'un arrêt de cette Chambre du 17 décembre 1923
allègue qu'un arrêt de cette Chambre du 17 décembre 1923 a décidé que les différents locataires de l'immeuble dont il est question ne pouvaient se faire concurrence, et qu'ainsi, il y a déjà chose jugée ; Considérant, en effet, qu'aux termes de l'article 1351 C. civ., pour que l'autorité de la chose jugée par une première sentence puisse être invoquée dans un litige ultérieur, il faut qu'il y ait, entre les deux demandes, identité d'objet, identité de cause, identité de parties et de qualités ; que l'ensemble de ces conditions nécessaires ne se rencontre pas dans le procès actuel ;
nécessaires ne se rencontre pas dans le procès actuel ; Par ces motifs, mais non tous ceux des premiers juges, Déclare Turquety mal fondé dans ses fins et demandes, l'en déboute, Confirme le jugement déféré ; Dit sans objet l'appel éventuel formé par London et Cie contre Bernard, l'appel de Turquety étant repoussé ; Rejette comme inutiles ou non justifiées toutes autres conclusions des parties ; Condamne Turquety à l'amende et aux dépens de l'instance et de l'appel éventuel. de droit ; qu'il-est établi, en effet, que le droit de reprise, ne répond à aucune nécessité réelle pour la dame
reprise, ne répond à aucune nécessité réelle pour la dame veuve Terquem-qui, habitant avec son père, 140, avenue Victor-Hugo; un vaste et luxueux appartement, écrivait, le 20 mars 1926 que la dame veuve Besnier de vruit, pour être maintenue dans les lieux, accepter un loyer de 12.000 francs en principal, du 1er avril 1926 au 1er avril 1927 ; que par cette proposition, moyennant l'acceptation de laquelle elle aurait renoncé à invoquer le droit de reprise, elle exerçait une pression manifeste sur sa locataire; que cette proposition était d'ailleurs inacceptable et contraire à la loi du 1er avril 1926, le
et contraire à la loi du 1er avril 1926, le prix en vigueur au 1er août 1914 étant de 3.900 francs et le loyer majoré, ne pouvait, en conséquence, dépasser 7.800 francs outre les charges ; que, sur le refus de la dame veuve Besnier de subir la majoration exagérée qu'on exigeait d'elle et malgré l'offre par elle faite d'un prix raisonnable, par lettres des 25 mars et 11 avril 1926, congé lui a été, dès le 28 avril, signifié en vue de la reprise des lieux ; que le rapprochement de ces dates indique clairement que le droit de
rapprochement de ces dates indique clairement que le droit de reprise n'a été opposé que par suite du refus de la dame veuve Besnier à des exigences inadmissibles ; Attendu qu'en présence d'un abus de droit aussi caractérisé de la part de la propriétaire, le Tribunal estime devoir accorder à la défenderesse, malgré le prétendu droit de reprise invoqué, la prorogation dont elle est bénéficiaire en vertu de la loi du 1er avril 1926, c'est-à-dire du 1er octobre 1926 au 1er juillet 1930 moyennant un loyer annuel de 7.800 francs outre les charges sur justification au prorata du loyer ;
outre les charges sur justification au prorata du loyer ; Par ces motifs ; Dit que le droit de reprise dont se prévaut la demanderesse est purement fallacieux et n'est invoqué qu'en vertu d'un véritable abus de droit fait de mauvaise foi ; Dit que par suite et malgré la pénalité qu'elle aurait pu encourir en vertu de l'article 7 de la loi du 1er avril 1926 si elle n'avait pas fait occuper l'appartement par son père, ce droit de reprise ne peut être sanctionné par le Tribunal ; Dit, en conséquence, que la défenderesse bénéficiera de la prorogation prévue
en conséquence, que la défenderesse bénéficiera de la prorogation prévue par la loi du 1er avril 1926, c'est-à-dire du 1er octobre 1926 au 1er juillet 1930, moyennant un loyer annuel de 7.800 francs, augmenté du montant des prestations en nature et des taxes remboursables sur justification, au prorata du loyer ; Condamne la dame veuve Terquem aux dépenses. Observations. — Les motifs du jugement tendent à justifier la décision. La maxime « Fraus omnia corrumpit » est assez simple pour comprendre les circonstances relevées par le tribunal. Rappelons cependant que la loi du 1er avril 1926 n'a pas subordonné l'exercice
la loi du 1er avril 1926 n'a pas subordonné l'exercice du droit de reprise par le propriétaire à l'existence d'un motif légitime. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 74. BIBLIOGRAPHIE TRAITÉ-FORMULAIRE DE PROCÉDURE GÉNÉRALE (civile, commerciale, criminelle et administrative) par EUGÈNE RAVIART, contenant la 4e édition, notablement augmentée, du Formulaire de OCTAVE RAVIART et LAURENT RAVIART. — Deux forts volumes. Prix : 100 francs. Librairie Godde, 27, place Dauphine, Paris (10e). Cette 4e édition de l'ouvrage de Octave et Laurent-Raviart, que M. Eugène Raviart présente aux juristes et aux praticiens, est à la fois Un Traité
juristes et aux praticiens, est à la fois Un Traité et un Formulaire de Procédure. Non seulement l'ouvrage a été mis entièrement à jour d'après le dernier état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence, mais il y a été incorporé un traité élémentaire pratique de procédure générale. Ce traité comprend toutes les procédures civile, commerciale, criminelle et administrative, même celles qui n'ont trouvé, jusqu'ici, aucune place dans les traités élémentaires théoriques de procédure, composés surtout pour les étudiants et en vue des examens. D'autre part, on a insisté, surtout dans ce Traité, sur les délais à
a insisté, surtout dans ce Traité, sur les délais à observer, les formalités à accomplir, les démarches à effectuer, les usages à respecter, les nullités à éviter, enfin sur toutes, les précautions à prendre pour mener à bien ces différentes procédures, détails pratiques qui manquent également dans les traités théoriques. Ce traité se place donc entre les manuels-guides qui s'adressent surtout aux jeunes clercs et les ouvrages théoriques destinés aux étudiants ; il constitue vraiment un traité à la fois théorique et pratique. En ce qui concerne le formulaire lui-même, il importe d'indiquer dans quel esprit, suivant quelle méthode les
il importe d'indiquer dans quel esprit, suivant quelle méthode les formules ont été établies. On a suivi dans la plus large mesure possible la Circulaire du Garde des Sceaux du 20 mars 1908, reproduite les formules qu'elle préconise, mais on n'a pas cru devoir les adapter aveuglément. Elles ne sont pas recommandées par la circulaire qu'à titre d'exemple, mais elles ne sont pas obligatoires ; elles n'auraient pu l'être que si la circulaire avait garanti qu'en les suivant on serait à l'abri de toute cause de nullité. Les anciennes formules ont fait leurs preuves et ont été améliorées par plusieurs
ont fait leurs preuves et ont été améliorées par plusieurs générations de praticiens. On les a donc préférées, mais on a largement tenu compte des considérations qui ont motivé la circulaire de 1908. On a rendu les anciennes formules aussi claires que possible, en les allégeant de toutes les expressions archaïques, en les dépouillant de toutes les mentions inutiles. Les pages 9 à 13 de l'Introduction contiennent une discussion serrée de la rédaction des nouvelles formules préconisées par la circulaire ; et une comparaison très instructive avec les anciennes. Ces pages sont du plus haut intérêt pour le praticien et
pages sont du plus haut intérêt pour le praticien et même pour le jurisconsulte. Chaque procédure est étudiée dans tous ses détails ; on a donné tous les renseignements pratiques et conseils usuels susceptibles d'être utiles non seulement à l'avoué, mais à l'avocat, à l'huissier, à l'agréé, à l'agent d'affaires. On a indiqué les usages, en vigueur tant à Paris, qu'en province, l'organisation et le fonctionnement des parquets, greffes, secrétariats, bureaux d'enregistrement, conservations des hypothèques, etc. Le fonctionnement du tribunal de commerce de la. Seine, si particulier à ce tribunal, est exposé de la façon la plus claire et la
est exposé de la façon la plus claire et la plus complète dans les pages 459 à 469 du tome II ; le langage particulier au tribunal de commerce de la Seine est expliqué et rendu accessible à tous dans les pages 461 et 462 du même tome. Tout homme d'affaires, après s'être assimilé à ce chapitre, pourra conduire une procédure devant ce tribunal, sans hésitation, et sans crainte d'erreur. Nous les états de frais sont établis avec le plus grand soin et de la façon la plus complète. En ce qui concerne les auxiliaires de justice, la circulaire du
ce qui concerne les auxiliaires de justice, la circulaire du garde des Sceaux du 27 février 1924, délimitant les droits réciproques des avocats et des avoués est reproduite en extenso. Ce Traité-Formulaire contient donc à la fois tous les renseignements et documents nécessaires au praticien, de nombreuses formules qui sont le fruit d'une étude approfondie et d'une longue expérience et un commentaire ainsi qu'une partie théorique, dont on ne saurait contester la valeur scientifique. DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Étude critique et commentaire pratique, avec formules, de la loi du 7 mars 1925, mise en parallèle avec les principales
du 7 mars 1925, mise en parallèle avec les principales lois étrangères. Par PAUL PIC, professeur à la Faculté de Droit de Lyon, professeur honoraire à l'École supérieure de Commerce, et F. BARATIN, ancien rédacteur en chef de la Revue des Sociétés, notaire à Lyon. Un vol, in-8, carré, broché : 50 fr. Librairie Godde, 27, place Dauphine, Paris (10e). La législation des sociétés s'est profondément modifiée depuis quelques années. Depuis la loi du 22 novembre 1913 sur les assemblées générales extraordinaires et la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée. C'est à l'étude approfondie de
les sociétés à responsabilité limitée. C'est à l'étude approfondie de cette dernière, qui a introduit en droit français un type tout à fait nouveau de sociétés commerciales, que l'ouvrage de MM. Pic et Baratin est consacré. À côté des études parues au lendemain de la loi, il y avait place pour un ouvrage à caractère mixte comportant, tout à la fois l'étude critique et rigoureusement scientifique des textes, et l'examen des innombrables difficultés d'ordre juridique ou fiscal que soulève l'application pratique de la loi. Préparés à ce double travail par leurs ouvrages antérieurs sur la manière des sociétés, les deux
leurs ouvrages antérieurs sur la manière des sociétés, les deux auteurs du Traité ont cru devoir faire précéder leur analyse directe des textes, d'une large introduction consacrée à l'exposé synthétique des deux grandes lois étrangères dont les législateurs français de 1925 se sont directement inspirés; loi allemande du 25 avril 1892 (encore appliquée à l'Alsace-Lorraine jusqu'à l'expiration du délai imparti par la loi du 18 février 1926) et la loi anglaise de 1897-1908 sur les sociétés (dans la partie relative à la private company). Les dispositions fiscales, les plus récentes, sur les sociétés à responsabilité limitée ont, fait l'objet, dans
sur les sociétés à responsabilité limitée ont, fait l'objet, dans l'ouvrage de MM. Pic et Baratin, d'un examen minutieux et des formules appropriées aux obligations les plus usuelles du type nouveau, et des tables analytiques dôailées qui en faciliteront la consultation, complètent l'ouvrage. Aussi, avons-nous la conviction que les théoriciens et les praticiens, les magistrats, les avocats et officiers ministériels, les hommes d'affaires, les négociants et industriels, auxquels s'adresse concurremment le présent Traité, fruit de longues recherches, lui feront un favorable accueil. CONTRAT DE MARIAGE. — CLAUSE DE CONSERVATION DE FONDS DE COMMERCE. M. le professeur Capitant vient de publier
FONDS DE COMMERCE. M. le professeur Capitant vient de publier dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1) une étude approfondie de la clause permettant au survivant des époux de conserver un fonds de commerce. Nous en signalons à nos lecteurs le grand intérêt pour le notariat. Cet article est accompagné de formules qui en augmentent encore la valeur. Nos lecteurs connaissent la question soulevée par de récentes décisions de jurisprudence dont nous avons rendu compte (2). Nous nous bornerons à une brève analyse des conclusions de M. Capitant, La clause qui permet au survivant des époux de
Capitant, La clause qui permet au survivant des époux de conserver un fonds de commerce dépendant de la communauté à la charge d'en payer la valeur à dire d'experts est incontestablement valable, comme convention entre associés. Il est recommandable de stipuler qu'elle ne s'appliquera qu'au cas où la communauté viendrait à se dissoudre par le décès de l'un des époux. Il est licite de convenir que la femme pourra en user soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce. En ce qui concerne les réservataires ordinaires, la clause de fonds de commerce leur est entièrement opposable. Mais, pour les
fonds de commerce leur est entièrement opposable. Mais, pour les enfants du père. mier lit, il faut distinguer : Toute convention de mariage avantageant le second conjoint donnant lieu à action en retranchement, l'avantage résultant de la faculté de conservation est réductible dans les limites de la quotité disponible. Les enfants sont-ils privés du disponible, la clause ne peut les priver en outre de leur réserve en nature, et leur laisser seulement un équivalent, ils peuvent dans ce cas en demander la nullité. Il en est de même si l'importance de la valeur du fonds est telle qu'ils ne peuvent
de la valeur du fonds est telle qu'ils ne peuvent trouver des biens en nature pour exercer leur réserve sur eux. Mais hors de ces cas la clause est valable. Le numéro de janvier-février 1937, p. 21. V. not. J. du not., 1921, p. 136, 1923, p. 310, 507, 1925, p. 46 et 53f ; 1926, p. 219. J. DU NOT. 434 "ÉTUDES DOCTRINALES La clause de fonds de commerce est également valable en principe comme institution contractuelle, lorsque le fonds dépend de la succession du premier mourant des époux, et quand tout ou partie des éléments en sont abandonnés
et quand tout ou partie des éléments en sont abandonnés gratuitement, car une donation par contrat de mariage et même une donation entre époux pendant le mariage peuvent porter sur un fonds de commerce éventuel, comme sur tout autre bien, la charge d'en payer une partie ne constituant qu'une clause accessoire de la donation n'en modifiant pas le caractère. Mais la clause donnant au survivant le droit de conserver le fonds dépendant de la succession à la charge de l'en payer la valeur totale est nulle comme pacte sur une succession future ; une promesse unilatérale de vente subordonnée à
succession future ; une promesse unilatérale de vente subordonnée à la condition de survie du bénéficiaire est affectée d'une nullité d'ordre public. Telles sont les conclusions de l'éminent professeur. Il donne le conseil aux praticiens, pour obvier à l'inconvénient de la nullité de la clause, quand l'un des futurs époux possède un fonds de commerce, de le mettre en communauté pour sa valeur au moment du contrat de mariage. La plus-value enrichit alors, il est vrai, la communauté, mais comme elle résulte fréquemment du travail des deux époux, ce résultat est fort légitime. F. FOIRET TRAITEMENT FORMULAIRE AMIAUD, n° Contrat
est fort légitime. F. FOIRET TRAITEMENT FORMULAIRE AMIAUD, n° Contrat de mariage, nos 62 et 154. REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — Compte rendu des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'Enregistrement. CHAPITRE III. — Taxe sur les capitaux mobiliers (suite) SECTION II. — TIMBRE (Décret du 30 janvier 1926 et lois du 4 avril 1926, art. 307 et 19 décembre 1926, art. 20) I. — TIMBRE AU COMPTANT DES VALEURS FRANÇAISES. Le droit de timbre au comptant établi sur les titres ou certificats d'action avait été fixé par l'article 48 de la loi du
avait été fixé par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 à 1 p. 100 du capital nominal des titres pour les sociétés, compagnies et entreprises dont la durée n'excède pas dix ans et à 2 p. 100 du même capital pour celles dont la durée dépasse dix ans ; il avait été majoré ensuite des deux décimes créés par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. La loi du 4 avril 1926 en a porté le montant à 2 p. 100 ou 4 p. 100, sans décimes, suivant la distinction précédente. Elle a, en même
sans décimes, suivant la distinction précédente. Elle a, en même temps, porté à 4 p. 100, sans décimes, le droit de timbre au comptant établi sur les titres d'obligations, qui, fixé par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 à 2 p. 100, avait été élevé à 2.40 p. 100 par l'adjonction des deux décimes créées par la loi du 22 mars 1922. Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les titres émis par les sociétés et ceux émis par les départements, communes ou établissements publics. II. — TAXE ANNUELLE D'ABONNEMENT. — Un relèvement correspondant
publics. II. — TAXE ANNUELLE D'ABONNEMENT. — Un relèvement correspondant a été apporté au taux de la taxe annuelle d'abonnement, dont le paiement affranchit les titres d'actions et d'obligations du droit de timbre au comptant ; ce taux, que l'article 48 de la loi du 25 juin 1920 avait fixé à 0,10 p. 100 du montant de chaque titre (soit 0,12 p. 100, double décime compris) a été élevé à 0.20 p. 100, sans décimes, quelle que soit la date à laquelle l'abonnement a été contracté. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 a remis en vigueur le
loi du 19 décembre 1926 a remis en vigueur le tarif des sociétés ayant réduit leur capital à 0 fr. 10 p. 100, en principe, pour la fraction du capital initial qui a fait l'objet d'une réduction pendant la période comprise entre la promulgation de la loi du 25 juin 1920 et l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. Il y aura donc désormais, dans cette hypothèse, quatre périodes à envisager selon que la réduction du capital aura été opérée : 1° Antérieurement à la promulgation de la loi du 15 juillet 1914 ; 2° Dans la
la loi du 15 juillet 1914 ; 2° Dans la période intermédiaire comprise entre la promulgation de cette dernière loi et celle de la loi du 25 juin 1920 ; 3° Dans la période comprise entre la promulgation de la loi du 25 juin 1920 et celle de la loi du 4 avril 1926 ; 4° Postérieurement à la promulgation de la loi du 4 avril 1926. La portion du capital réduit ne donnera ouverture, d'après ces distinctions, qu'au tarif en vigueur au moment de la réduction du capital, soit 0 fr. 072 p. 100, décimes compris, pour la première
0 fr. 072 p. 100, décimes compris, pour la première période ; 0 fr. 108 p. 100, décimes compris, pour la seconde période ; 0 fr. 120 p. 100, décimes compris, pour la troisième période, et 0 fr. 20 p. 100 pour la quatrième période. Mais au cas où une collectivité ayant déjà réduit son capital procéderait ultérieurement à une augmentation de ce capital, l'exigibilité des droits de timbre afférents aux nouveaux titres d'actions ne fait pas obstacle à la perception du droit de timbre aux anciens ou au nouveau tarif sur la fraction du capital antérieurement réduite. L'article 20
tarif sur la fraction du capital antérieurement réduite. L'article 20 de la loi du 19 décembre 1926 rétroagit à la date d'application du nouveau tarif résultant de la loi du 4 avril 1926. 112. — TIMBRE AU COMPTANT DES VALEURS ÉTRANGÈRES. — a) Tarif. — L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a élevé de 2.40 p. 100 (2 décimes compris) à 4 p. 100 (sans décimes) le droit de timbre au comptant de tous les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des titres d'actions et obligations des sociétés, compagnies, entreprises,
que des titres d'actions et obligations des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces et corporations étrangères ou établissements publics étrangers, autres que ceux qui acquittent la taxe annuelle d'abonnement. Le droit de 4 p. 100 n'est applicable qu'aux titres non timbrés ou qui, bien que timbrés à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926, auraient acquitté les droits à des tarifs inférieurs à ceux fixés par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1895, soit 0.50 p. 100 pour les fonds d'État et 2 p. 100 pour les autres titres. Le droit de 4
p. 100 pour les autres titres. Le droit de 4 p. 100 n'est, d'ailleurs, perçu dans ce dernier cas, qu'en imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. b) Liquidation de l'impôt. — Au point de vue de la perception du droit de timbre au comptant, les valeurs mobilières étrangères étaient soumises à des règles complètement différentes selon qu'il s'agissait de titres de fonds d'États étrangers ou de titres non abonnés émis par les provinces, villes, sociétés ou corporations étrangères. En ce qui concerne la première catégorie de ces titres, le droit de timbre était perçu, aux termes de l'article
le droit de timbre était perçu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, sur le montant de leur valeur nominale, convertie en monnaie française d'après le cours des monnaies étrangères tel qu'il était fixé annuellement par décret, de la sorte, l'impôt était assis pendant toute l'année sur une base forfaitaire fixée au début de ladite année, et indépendante de la valeur réelle, à l'époque de la formalité, de la monnaie étrangère dans laquelle le titre était libellé. Pour les titres autres que ceux des gouvernements étrangers, l'impôt était également assis sur la valeur nominale de
étrangers, l'impôt était également assis sur la valeur nominale de ces titres; mais, en l'absence de dispositions spéciales dans la loi du 30 mars 1872, la conversion de cette valeur en monnaie française s'effectuait, conformément au droit commun, d'après l'évaluation, par les parties du cours du change au jour où le fait générateur s'était accompli. L'article 6 de la loi du 30 janvier 1926 a unifié les règles de perception du droit de timbre au comptant, en étendant aux titres des gouvernements étrangers le régime applicable aux valeurs mobilières étrangères non abonnées. Désormais, dans tous les cas, la valeur des
non abonnées. Désormais, dans tous les cas, la valeur des monnaies étrangères en monnaie française sera déterminée par une déclaration estimative des parties, sauf pour l'Administration, le droit de contrôler cette déclaration d'après le cours des changes. 113. RENVOI. — Emprunts des départements et villes sinistrées. Voir section I, § 1er. : — Compagnies d'Assurances, épargne, capitalisation. — V. Section IV. SECTION III. — DROIT DE TRANSMISSION 114. TAXE ANNUELLE. — Surtaxe Loucheur (Loi du 4 décembre 1925, art. 3). — Le deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p. 100,
du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p. 100, pour 1925, le droit de transmission auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions et d'obligations françaises, les titres nominatifs ou au porteur étrangers abonnés, et les droits incorporels visés à l'article 24 de la loi du 28 décembre 1922 (droits des actionnaires avant la création des titres). Cette majoration s'appliquait aux parts de fondateur. Elle frappait tous les droits qui devaient être acquittés dans les vingt premiers jours des mois d'avril, juillet et octobre 1925, et janvier 1926. Elle se calculait sur la base du taux de 0.36 p.
se calculait sur la base du taux de 0.36 p. 100 pour les deux premiers trimestres, et de 0.42 p. 100 pour les deux derniers trimestres de 1925, puisque le droit de transmission a été porté de 0.72 à 0.84 p. 100 à partir du 1er juillet 1925. (Loi du 13 juillet 1925, art. 76). Pour les emprunts des établissements publics, non représentés par des titres, les délais de paiement, la récupération de l'impôt et voir ci-dessus, n° 85 et suivants. 115. — Diminution du taux (Loi du 3 août 1926, art. 17 et 21). — Les articles 17 et