jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la commune. Sont éligibles au conseil municipal d’une commune tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, réunissant les conditions prescrites par le paragraphe précédent, sauf les cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les lois et règlements en vigueur et les articles 5 et 6 du présent décret. Toutefois, il pourra être nommé au conseil municipal d’une commune, sans la condition de domicile, un quart des membres qui le composeront, à la condition, par les élus non domiciliés, de payer dans ladite commune une contribution au profit du budget local. 11. Sont rendues applicables les dispositions contenues dans la section 3
Sont rendues applicables les dispositions contenues dans la section 3 de la loi du 5 mai 1855, sur l’organisation municipale, sauf les modifications ci-après. 12. Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du gouverneur, pris en conseil privé. L’intervalle entre la promulgation de l’arrêté et l’ouverture des collèges est de quinze jours francs. 13. Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert autant que possible un dimanche ou un jour férié, à huit heures du matin, et clos à six heures du soir. Le dépouillement a lieu immédiatement. 14. En tout ce qui n’est pas prévu par le
14. En tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret, les attributions conférées dans la métropole aux préfets et aux conseils de préfecture sont exercées par le gouverneur, en conseil privé. 15. En cas de vacances dans l’intervalle des élections triennales, il est procédé au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de ses membres. Toutefois dans les communes divisées en sections, il y aura toujours lieu de faire des élections partielles toutes les fois que par suite des décès ou perte des droits politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil.
politiques, la section n’aurait plus aucun représentant dans le conseil. 16. La suspension et la dissolution des conseils municipaux peuvent être prononcées par arrêtés du gouverneur, en conseil privé. Le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. Dans l’un et l’autre cas, le gouverneur désigne, pour remplir les fonctions du conseil municipal, une commission dont le nombre des membres ne peut être inférieur à la moitié des conseillers municipaux. La commission nommée en cas de dissolution peut être maintenue en fonctions pendant six mois. CHAPITRE II. ASSEMBLÉE DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 17. Les conseils municipaux
CHAPITRE II. ASSEMBLÉE DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 17. Les conseils municipaux s’assemblent en session ordinaire quatre fois l’année, au commencement de février, mai, août et novembre; chaque session peut durer dix jours. Le gouverneur prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal ou l’autorise, sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l’exigent. La convocation peut également avoir lieu pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal adressée directement au gouverneur, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui
un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le ministre de la marine et des colonies. 18. La convocation se fait par écrit et à domicile. Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se fait, pour Cayenne, cinq jours au moins avant celui de la réunion, et dix jours au moins avant, pour les autres communes. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion pour Cayenne, et cinq jours au moins avant, pour les autres communes. Elle contient
jours au moins avant, pour les autres communes. Elle contient l’indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s’assembler. Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. En cas d’urgence, le gouverneur peut abréger les délais de convocation. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives à huit jours d’intervalle dûment constatées, les
deux convocations successives à huit jours d’intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents. Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont
à l’adjoint qui le remplace. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé pour chaque session. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont débattus, le conseil général désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assister à la délibération : il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au gouverneur. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a
Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le gouverneur, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil privé. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’intérieur. Elles sont 1879. Art. 7716. 953 signées par tous
l’intérieur. Elles sont 1879. Art. 7716. 953 signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer; copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations du conseil municipal de sa commune. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions est nulle de plein droit. Le gouverneur, en conseil privé, le déclare la nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est
nullité. En cas de réclamation du conseil municipal, il est statué par un décret portant règlement d’administration publique. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par un conseil municipal hors de sa réunion légalement constituée. Le gouverneur, en conseil privé, déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement suspendu par le gouverneur. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 27 et
actes interdits au conseil municipal par les articles 27 et 28 du présent décret sera passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal. CHAPITRE III. DE LA NOMINATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS. Le conseil municipal élira le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il sera procédé à un tour de ballottage entre les deux candidats qui auront obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé sera nommé. Toutefois, le maire et les adjoints
plus âgé sera nommé. Toutefois, le maire et les adjoints de la commune chef-lieu sont nommés par arrêtés du gouverneur. Ils sont pris dans le conseil municipal. Les maires et les adjoints sont nommés ou élus pour trois ans ; ils peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté du gouverneur pris en conseil privé. Les maires et les adjoints destitués ne seront pas rééligibles pendant une année. En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de ses adjoints, dans l’ordre des nominations. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé par
du maire et des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné, à Cayenne, par le gouverneur, et, dans les autres communes, par le conseil municipal. A défaut de ces désignations, le maire est remplacé par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau. Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages obtenus, en suivant l’ordre des scrutins. Ne peuvent être ni maires ni adjoints : 1° Les membres des cours, des tribunaux de première instance et des justices de paix; 2° Les ministres des cultes; 3° Les militaires et employés des armées de terre et
3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en disponibilité; 4° Les fonctionnaires et agents payés sur le budget local. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale ou des milices. Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller municipal dans une autre. CHAPITRE IV. DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES. Le maire est chargé, sous l’autorité de l’administration supérieure : 1° De la publication et de l’exécution des lois et règlements; 2° De
publication et de l’exécution des lois et règlements; 2° De l’exécution des mesures de sûreté publique; 3° De la conservation et de l’administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; 4° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 5° De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 6° De tout ce qui concerne l’établissement, l’entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie ; l’établissement et la
dépendant pas de la grande voirie ; l’établissement et la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égouts ; 7° De la police municipale en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté de la voie publique, à l’éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées ; Aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et les malheurs calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, les débordements ; Aux secours à donner aux noyés ; A l’inspection de la salubrité des denrées, boissons, comestibles et autres
l’inspection de la salubrité des denrées, boissons, comestibles et autres marchandises mises en vente publique et de la fidélité de leur débit; 8° Des fonctions de l’état civil; 9° De la fixation des mercantiales ; 10° Des adjudications, marchés et baux; 11° De la direction des travaux communaux; 12° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 13° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou de legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été régulièrement
de legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés; 14° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 15° Et de toutes les fonctions spéciales qui lui ont été attribuées par les lois et règlements. 34. Le maire prend des arrêtés à l’effet : 1° D’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis
observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l’approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l’exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu’un mois après la remise de l’amplification, constatée par les récépissés donnés par le directeur de l’intérieur. 35. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels il n’est pas prescrit un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. 36. Le maire est chargé seul de l’administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence des adjoints, ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l’article 31. 37. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l’en avoir requis, pourra y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial. 38. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le
de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le conseil ou, à défaut, appelés dans l’ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires de l’adjudication sont résolues, en séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. CHAPITRE V DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX. 39. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° Le mode d’administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer des
Les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens communaux dont la durée n’excède pas dix-huit ans; 3° Les acquisitions d’immeubles lorsque la dépense totalisée avec celles des autres acquisitions déjà effectuées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 4° Les projets, plans et devis de grosses réparations et d’entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et autres projets de même nature adoptés dans le même exercice ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune; 5° Le tarif des droits de place à percevoir dans
5° Le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés; 6° Les droits à percevoir pour permis de stationnement et de locations sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal; 7° Le tarif des concessions dans les cimetières; 8° Les assurances des bâtiments communaux; 9° L’affectation d’une propriété communale à un service communal, lorsque cette propriété n’est encore affectée à aucun service public, sauf les dispositions prescrites par des règlements particuliers; 10° L’acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges, conditions ou affectation immobilière lorsque
à la commune sans charges, conditions ou affectation immobilière lorsque ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du gouverneur, en conseil privé. 40. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l’article précédent est immédiatement adressée par le maire au gouverneur, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le gouverneur ne l’a pas annulée, soit d’office pour violation d’une disposition de la
pas annulée, soit d’office pour violation d’une disposition de la loi ou d’un règlement, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le gouverneur peut suspendre l’exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours. 41. Les conseils municipaux délibèrent sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires; 2° Le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de tous les revenus communaux, sauf l’octroi de mer; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services
et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration; 4° La délimitation ou le partage des biens indivis entre des communes ou des sections de communes ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer des biens communaux dont la durée excède dix-huit ans, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu’en soit la durée; 6° Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous les travaux à entreprendre ; 7° L’ouverture
en général tous les travaux à entreprendre ; 7° L’ouverture des rues et places publiques et les projets d’alignement de voirie municipale ; 8° L’acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, lorsqu’ils donnent lieu à réclamation ; 9° Les actions judiciaires et transactions ; 10° L’établissement des marchés d’approvisionnement dans leurs communes et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés en l’article précédent sont exécutoires sur l’approbation du gouverneur. Le conseil municipal est toujours appelé à
l’approbation du gouverneur. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d’alignement de grande voirie dans l’intérieur des communes ; 4° L’acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider ou de transiger demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat
l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat ou par la colonie; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l’entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat ou par la colonie, lorsqu’elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8° Le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de l’octroi de mer; 9° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou
par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par l'administration coloniale. Le conseil municipal réclame, s’il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l’établissement des impôts de répartition. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d’intérêt communal. Il ne peut faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat, arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément au décret du 26 septembre 1855 sur le régime financier des colonies. Les dépenses des
1855 sur le régime financier des colonies. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1° L’entretien, s’il y a lieu, de l’hôtel de ville ou du local affecté à la mairie; 2° Les frais de bureau ou d’impression pour le service de la commune; 3° L’abonnement au bulletin des lois et au Bulletin de la colonie; 4° Les frais de recensement de la population ; 5° Les frais des registres de l’état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6° Les frais de perception des recettes municipales; 7°
communes; 6° Les frais de perception des recettes municipales; 7° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu’ils sont déterminés par les règlements; 8° Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police régulièrement liquidées et approuvées; 9° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d’achat et d’entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 10° Les dépenses de la garde nationale ou des milices, telles qu’elles sont déterminées par les règlements ; 11° Les dépenses de l’instruction publique, conformément aux règlements
; 11° Les dépenses de l’instruction publique, conformément aux règlements ; 12° L’indemnité de logement aux curés et desservants et autres ministres des cultes salariés par l’Etat ou la colonie, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement; 13° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat ou la colonie, en cas d’insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets ; 14° Le contingent assigné à la commune conformément au règlement dans la dépense des enfants assistés ; 15° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf
assistés ; 15° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l’exécution des lois et règlements spéciaux concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; 16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements ; 17° Les frais de plans d’alignement; 18° Les frais et dépenses du conseil des prud’hommes pour la commune où il siège. Les menus frais de la chambre de commerce pour la commune où elle existe; y° Les contributions et prélèvements établis par les règlements sur les biens et revenus communaux, 2° L’acquittement des dettes
sur les biens et revenus communaux, 2° L’acquittement des dettes exigibles et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition spéciale. Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Les recettes des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n’ont pas la jouissance en nature ; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayant droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les règlements et arrêtés locaux, sans
affectés aux communes par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser 5 centimes; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l’impôt des patentes; 5° Du produit net des octrois de mer ou autres; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et
de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 9° Du prix des concessions dans les cimetières ; 10° Du produit des concessions d’eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil; 12° De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle, par le conseil privé 1879. Art. 7716. 13° De la portion