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de guerre, amputé de la jambe, doit payer les droits de plaque pour une motocyclette d'une puissance de 2 HP. (Question du 19 janvier 1926) Réponse. — Réponse négative. Toutefois, un permis de circulation n'entraînant que le paiement du droit de timbre doit être levé à la recette municipale de la résidence. 6663. — M. Périnard, député, demande si M. le ministre des finances s'il existe une disposition législative qui permette d'exiger des sociétés d'éducation populaire légalement déclarées une taxe sur les spectacles qu'elles donnent étant bien entendu que les bénéfices vont uniquement au profit des œuvres de la société.
bénéfices vont uniquement au profit des œuvres de la société. (Question du 22 janvier 1926.) Réponse -L'exonération de la taxe d'État sur les spectacles prévue par l'article 93 de la loi du 25 juin 1920 est acquise à toutes les associations déclarées comme œuvres d'éducation populaire en vertu de la loi du 1er juillet 1901 qui, tout en n'ayant pas l'intention de réaliser un bénéfice commercial ou financier, poursuivent réellement un but d'éducation populaire. Cette dernière condition se trouve remplie lorsque par des cours réguliers, gratuits, ouverts à tous ceux qui veulent les suivre, l'association organise suivant un programme déterminé
qui veulent les suivre, l'association organise suivant un programme déterminé l'enseignement littéraire, artistique, technique ou professionnel. 6685. M. René Lafarge, depuis, demande à M. le ministre des finances si l'article 1er de la loi du 4 décembre 1925, qui stipule que, par dérogation à l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921, les contributions sont immédiatement exigibles, abroge l'article 16 de la loi du 11 juillet 1916, établissant le recouvrement par quart de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre. (Question du 25 janvier 1916) Réponse. — Réponse négative en principe. Ainsi que le fait d'ailleurs ressortir le
négative en principe. Ainsi que le fait d'ailleurs ressortir le texte de la question, l'article 1er de la loi du 4 décembre 1925 est commandé par la phrase liminaire: « Par dérogation aux dispositions contenues dans l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921 ». Or, ledit article 1er fixe les conditions d'exigibilité des impôts annuels; quant aux conditions d'exigibilité de la contribution extraordinaire, elles sont et demeurent en principe fixées par des lois spéciales. Une seule dérogation de portée restreinte est apportée à l'exigibilité de la contribution extraordinaire par le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi
par le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 décembre, en ce qui concerne l'exigibilité de la partie non contestée des impositions. Sous l'empire des lois des 11 juillet 1916 (art. 16) et 31 décembre 1917 (art. 15), les contribuables en pourvoi devant la commission supérieure doivent verser la fraction des cotes, non contestées par le pourvoi, cette fraction venant à exigibilité par quarts dans les conditions prévues par l'article 16 précité. L'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 31 décembre a pour effet d'anticiper l'exigibilité de certains quarts de la partie non contestée, pour
l'exigibilité de certains quarts de la partie non contestée, pour certains contribuables qui, compris dans des rôles publiés depuis moins d'un an, ont exceptionnellement échappé quant à l'effet suspensif des pourvois à la déchéance électorale par l'article 16 de la loi du 25 juin 1920. 6727. — M. Fallières, député, demande à M. la ministre des finances si un propriétaire a le droit de faire distiller du vin provenant mi-partie de sa récolte, mi-partie d'une acquisition de vendanges. (Question du 26 février 1926.) Réponse. — Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la distillation, par un récolant, d'un mélange de vin
n'interdit la distillation, par un récolant, d'un mélange de vin de récolle et de vin provenant de raisins d'achat. Mais cette opération ne peut être effectuée sous le couvert du régime spécial aux bouilleurs de cru; l'intéressé doit, en particulier, se munir d'une licence de bouilleur de profession, à moins que la distillation ne soit faite à l'atelier public par un bouilleur ambulant, et acquitter les droits sur la totalité de l'alcool obtenu. 6842. — M. Bouteille, député, demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le total des bons du Trésor arrivant à échéance en mai prochain,
des bons du Trésor arrivant à échéance en mai prochain, déposés en vue du remboursement; 2° s'il y a eu en décembre 1925 plus de demandes de remboursement de bons de la défense nationale que de demandes de renouvellement et quoi est le chiffre exact de la différence; 3° s'il y a eu, en janvier 1926, plus de demandes de remboursement de bons de la défense nationale que de demandes de renouvellement et quel est le montant exact de cette différence. (Question du 10 février 1926.) Réponse. 1° Le montant total des bons du Trésor à 3, 6 et 10
total des bons du Trésor à 3, 6 et 10 ans 1923 (2e série), déposés dans les caisses publiques en vue de leur remboursement à l'échéance du 20 mai 1926, ressort à 3.161.016.000 fr.; 2° le montant des émissions et des remboursements de bons de la défense nationale pendant le mois de décembre 1925 est de (chiffres provisoires) : émissions, 8.019 millions; remboursements, 6.851 millions; excédent des émissions, 168 millions; 3° par suite des retards inhérents à la centralisation des écritures, il n'est pas encore possible à l'administration des finances de faire connaître les mouvements des bons de la défense
de faire connaître les mouvements des bons de la défense nationale pendant le mois de janvier 1926. GUERRE M. le ministre de la guerre fait connaître à M. Le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites n° 6732, 6734, 6735, 6736, 6759, 6760, 6785, 6804, posées les 26, 27, 28 et 29 janvier 1926, par MM. Bouteille, Régis, Etienne Rognon, Victor Boret, Jean Goy, Henri Laniel, de Chammard, Jean Félix, députés. 6256. — M. Jacquy, député, demande à M. le ministre de la guerre si les officiers
à M. le ministre de la guerre si les officiers des services de l'artillerie peuvent être désignés pour faire partie d'un conseil de discipline constitué en application du décret du 20 janvier 1924 ou bien si, seuls, les officiers des corps de troupe doivent entrer dans la composition de ces conseils, ajoutant que ce semble être l'esprit du décret précité. (Question du 24 décembre 1925.) Réponse. — Aux termes des décrets des 26 janvier et 21 avril 1914, les officiers d'artillerie qui ne comptent pas à un corps de troupe ne doivent pas être désignés, pour compléter les conseils de
ne doivent pas être désignés, pour compléter les conseils de discipline constitués en application des dispositions desdits décrets. 6857. — M. Piétré, député, demande à M. le ministre de la guerre dans quelles conditions la qualité de « combattant » est reconnue aux personnes des armées. (Question du 24 février 1926.) Réponse. — Le titre de « combattant » est reconnu aux personnels de la trentième législature et aux armées qui, aux cours de la guerre de 1914-1918, ont appartenu aux services des contributions du service du Trésor et aux administrations rattachées aux corps annexes de la loi du 17
administrations rattachées aux corps annexes de la loi du 17 avril 1914. 6855. M. Darma, député, demande à M. le ministre de la guerre si un fonctionnaire, ayant été, au mois d'août 1914, au 102e régiment d'infanterie, dépôt de Langres, mais non affecté au dépôt, par suite de maladie, au regard de l'article 5 de la loi du 17 avril 1918, au titre d'ancien combattant. (Question du 22 janvier 1926.) Réponse. Réponse négative. 6831. — M. Barillet, député, demande au ministre de la guerre quelles sont les dispositions prises par ses services pour le rapatriement en France, aux frais de
ses services pour le rapatriement en France, aux frais de l'État, des corps des militaires morts au Maroc et en Syrie. (Question du 30 janvier 1926.) Réponse. — Le rapatriement des corps des militaires tués, décédés de suites de blessures ou de maladies contractées en Syrie, est effectué aux frais de l'État, sur présentation d'une demande expressée par le proche parent du militaire décédé, au gouverneur commandant le territoire de sa résidence, sous réserve que le pétitionnaire se charge des frais d'inhumation. 6854. — M. Aimé Berthod, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles sont les règles
M. le ministre de la guerre quelles sont les règles suivies pour le rapatriement des officiers de carrière (servant octroyés) Levant et ayant satisfait, antérieurement à leur présente campagne, aux obligations de service sur les théâtres d'opérations. (Question du 11 février 1926) Réponse. — Les cadres des unités qui, au moment de leur départ, avaient satisfait aux obligations de service sur les théâtres d'opérations et qui ne sont pas volontaires pour servir au Levant pourront être rapatriés après six mois de séjour réel sur ce territoire. Les rapatriements seront effectués échelonnés, compte tenu de ne pas désorganiser les unités concernées.
échelonnés, compte tenu de ne pas désorganiser les unités concernées. 6875. — M. Miellet, député, demande au ministre de la guerre si le ou le maître sellier des corps a fait les réparations au grand wan à sa charge, ajoutant qu'il y a une présomption du maître sellier, car les caisses de réparation d'ouvriers selliers contiennent les matériaux nécessaires pour ce travail. (Question du 1er février 1926.) Réponse. — L'entretien des équipements et des jambières de gourde est dans les attributions des maîtres-ouvriers. Ces maîtres-ouvriers ne peuvent pas être dessaisis au profit du maître sellier, si, pour un motif quelconque,
au profit du maître sellier, si, pour un motif quelconque, ils sont impossibles de l'assurer. 6929. — M. Mistral, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il y a des mesures pour que des militaires ayant, déjà, accompli cinq ans de service, et ayant effectué un tour de commande au Levant et ayant satisfait, antérieurement à leur présente campagne, aux obligations de service sur les théâtres d'opérations, demandes de rapatriement pour sous-officiers seraient susceptibles d'être favorables. (Question du 4 février 1926.) Réponses. — Les termes de l'instruction susvisée, le 5 10 peuvent être soumis au ministre. 6930. M.
le 5 10 peuvent être soumis au ministre. 6930. M. Piétri, député, demande à M. le ministre de la guerre si un militaire, qui a complié une année de séjour au Maroc, peut être envoyé de nouveau (c'est à dire d'effectuer deux années de service au Maroc); si un militaire de carrière au Maroc et régulièrement autorisé à quitter sa famille, peut demander un retour en France. (Questions du 24 février 1926.) La réponse à la première question est affirmative, car les crédits prévus au budget pour le transport des militaires demeurent en vigueur pour ces cas. La réponse à
militaires demeurent en vigueur pour ces cas. La réponse à la deuxième question est également affirmative, car les crédits prévus au budget pour le transport des militaires demeurent en vigueur pour ces cas. 6876. M. Chamant, député, demande à M. le ministre de la guerre si les maîtres ouvriers tailleurs d'armes des bataillons d'ouvriers du génie ont droit aux mêmes avantages que les maîtres ouvriers des régiments d'artillerie à pied. (Question du 5 février 1926.) Réponse. — Les maîtres ouvriers tailleurs des régiments d'artillerie à pied, les maîtres selliers des ateliers de réparation des matériels et bottiers des grades brigadier
ateliers de réparation des matériels et bottiers des grades brigadier et quatre étoiles sont affectés dans les sections de l'administration des matériaux. 6897. M. Paul Constans, député, demande au ministre de la guerre s'il a donné des instructions aux services de la marine pour ramener en France les nombreux soldats blessés. Je me rends au Maroc, après six efforts tentés de réaliser cette mesure. Un nombre élevé d'unités ont déjà été rapatriées, mais la dernière opération ne me permet pas de procéder, pour le moment, à d'autres rapatriements d'unités. Les jeunes soldats actuellement au Maroc, en Tunisie ou en Corse,
jeunes soldats actuellement au Maroc, en Tunisie ou en Corse, seront rapatriés pour bénéficier en France des permissions auxquelles ils ont droit en vertu de la loi. Le député demande à M. le ministre de la guerre s'il est prévu que le gouvernement marocain fasse payer des droits de douane sur les paquets envoyés par les familles des soldats qui se battent au Maroc. (Question du 8 février 1926.) Réponse. Les militaires en opérations ou évacués du front pour blessure ou maladie, bénéficient de la franchise douanière pour les colis ou paquets poste qui leur sont adressés. M. Gros, député,
ou paquets poste qui leur sont adressés. M. Gros, député, demande à M. le ministre de la guerre: 1° si un manœuvre, embauché et payé comme tel dans un parc d'artillerie où il travaille depuis quarante-trois mois sans interruption dans une même spécialité, peut prétendre être classé dans la catégorie des manœuvres spécialisés, étant donné qu'il possède actuellement, après un aussi long stage, les qualités professionnelles requises ; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles formalités il doit remplir. (Question du 8 février 1926.) Réponse. — La dénomination de « manœuvre spécialisé » a été supprimée en 1924 dans les
manœuvre spécialisé » a été supprimée en 1924 dans les parcs d'artillerie. Elle a été remplacée par celle de « semi-professionnel ». Il vient être classés « semi-professionnels » les manœuvres exécutant des travaux exigeant certaines connaissances professionnelles et ayant exigé un apprentissage de au moins six mois. Le classement des manœuvres dans cette catégorie a lieu sur la proposition dûment motivée du commandant de l'établissement. M. Victor Lesaché, député, demande à M. le ministre de la guerre quand paraîtra le tableau d'avancement des adjudants d'administration du génie. (Question du 8 février 1926.) Réponse. — 1° La liste de classement
8 février 1926.) Réponse. — 1° La liste de classement par ordre de mérite des candidats qui ont subi avec succès les épreuves pour l'emploi d'adjudant d'administration du génie a été publiée au Journal officiel du 9 février 1926, page 1793; 2° le tableau d'avancement pour 1926 des adjudants d'administration du génie pour l'emploi d'adjudant-chef d'administration du génie a été publié au Journal officiel du 13 février 1926, page 1994. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS M. Delourme, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique si la ville de Dieppe est classée parmi les stations climatiques et, dans le cas
est classée parmi les stations climatiques et, dans le cas de l'affirmative, quel doit être le montant de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires de l'enseignement. (Question du 22 décembre 1925.) Réponse. — La ville de Dieppe figure parmi les stations climatiques surclassées en ce qui concerne l'indemnité de résidence, laquelle a été fixée au taux de 500 fr. par le décret du 13 septembre 1924. M. Philippoteaux, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique si un professeur qui a échoué pour l'obtention du diplôme d'études supérieures classiques devant la faculté des lettres de Lille, et qui a
devant la faculté des lettres de Lille, et qui a obtenu la moyenne sur le mémoire qu'il a présenté comme épreuve littéraire, peut représenter ce mémoire à son nouvel examen ou bien s'il est obligé de soumettre une nouvelle épreuve sur un autre sujet. (Question du 31 décembre 1925.) Réponse. L'arrêté du 18 juin 1904 instituant des diplômes d'études supérieures dans les facultés des lettres n'a pas prévu l'admissibilité à certaines épreuves dont le bénéfice doive demeurer acquis aux candidats ajournés. Le point de savoir si un mémoire accepté lors d'un premier examen peut encore l'être en vue d'un second,
d'un premier examen peut encore l'être en vue d'un second, et comment il doit être noté dans la nouvelle épreuve, est une question de fait dont la faculté doit rester juge. Mais si la faculté demeure libre de replacer de nouveau le mémoire déjà présenté, elle est néanmoins tenue de procéder derechef à toutes les opérations réglementaires, sans être lieée par les notes antérieures, il y a lieu notamment de faire du mémoire un nouveau rapport puisque, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le premier examen et le second, et dont la durée dépend de la seule volonté du candidat,
dont la durée dépend de la seule volonté du candidat, le mémoire qui répondait d'abord aux exigences de l'information et des méthodes de travail scientifiques a pu cesser d'y satisfaire. M. Lévy-Aphundéry, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : pourquoi les rappels d'indemnité de résidence et d'indemnités pour charges de famille n'ont pas été payés aux fonctionnaires de certains lycées, au titre du premier semestre de l'exercice 1925, alors que les fonctionnaires de l'enseignement primaire et d'autres administrations les ont touchés; s'il n'y a pas lieu de hâter le paiement desdits rappels. (Question du 20 janvier 1926.)
hâter le paiement desdits rappels. (Question du 20 janvier 1926.) Réponse. — Le paiement des rappels d'indemnités de résidence et d'indemnités pour charges de famille a été prescrit en temps utile dans tous les lycées; l'honorable député est bien vouloir désigner les établissements dans lesquels cette prescription n'a pas été suivie. 6859, — M. Barbin député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si les habitants d'une commune, la municipalité et toutes les personnes ayant besoin à la mairie ont le droit de traverser : a) la cour de l'école; b) le logement particulier de l'instituteur, alors
cour de l'école; b) le logement particulier de l'instituteur, alors qu'il est très facile d'ouvrir une entrée directe de la rue à la mairie; 2° dans le cas de la négative, que doit faire l'instituteur pour que le règlement soit observé, si la municipalité se refuse à ouvrir cette entrée directe. (Question du 1er février 1926.) Réponse. — Afin de permettre d'avoir tous renseignements utiles pour répondre avec précision à la question posée, l'honorable député est prié de faire connaître de quelle commune il s'agit. 6874, — M. Louis Proust, député, expose à M. le ministre de l'instruction publique qu'un
député, expose à M. le ministre de l'instruction publique qu'un cercle populaire scolaire est dirigé par le père d'un enseignant des écoles publiques de la commune, assisté d'un groupe de membres versant une cotisation annuelle; que des séances éducatives et récréatives sont organisées gratuitement dans les écoles : conférences, projections cinématographiques, auditions de T.S.F., réservées aux enfants des écoles, aux élèves du cours d'adultes et aux membres du cercle, et demande : 1° si la société des auteurs, compositeurs, et éditeurs de musique est en droit, bien qu'aucune représentation théâtrale, aucune exécution de morceaux de musique — à part les
aucune exécution de morceaux de musique — à part les auditions de T.S.F. — n'ait lieu à ces séances : a) d'exiger une demande d'autorisation de l'instituteur dirigeant; b) de percevoir des droits d'auteurs; 2° dans le cas de l'affirmative, quel doit être le montant de ces droits; 3° si les œuvres postérieures ne bénéficient pas, à ce sujet, d'un régime spécial. (Question du 2 février 1926.) Réponse. Le droit absolu sur leurs œuvres, reconnu aux auteurs par la loi du 14 Juillet 1793, a pour conséquence qu'aucune exécution publique ne peut avoir lieu sans l'autorisation des auteurs ou de
ne peut avoir lieu sans l'autorisation des auteurs ou de leurs représentants. Il ne semble pas que le moyen d'exécution employé, par exemple la T.S.F., soit de nature à modifier cette règle. En ce qui concerne les conditions, notamment pécuniaires, auxquelles l'autorisation est accordée, les rapports entre les auteurs et les exécutants sont purement contractuels, et, à défaut d'accord, les différends ne sont pas de la compétence de l'autorité administrative, mais de celle des tribunaux. Toutefois, une circulaire ministérielle du 8 août 1902 stipule que les soirées et conférences populaires, données publiquement à l'école, patentes aux instituteurs ruraux, ne sont
données publiquement à l'école, patentes aux instituteurs ruraux, ne sont soumises, pour la partie littéraire ou musicale, qu'à l'abonnement de principe de 1 fr. par an, conformément à la circulaire du 21 mai 1894. Il est possible que les séances récréatives visées par la question ci-dessus rentrent dans cette catégorie. mais l'administration des beaux-arts, faute de renseignements suffisants, n'est pas en mesure d'en décider; elle ne pourra, si l'honorable député veut bien faire connaître la localité où les séances sont organisées, qu'intervenir auprès de la société des auteurs pour qu'une enquête soit faite à ce sujet. 6899. — M. Brémond,
enquête soit faite à ce sujet. 6899. — M. Brémond, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° à quelle date il compte faire paraître l'arrêté visé à l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, et qui, aux termes de l'article 17 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1925, déterminera la nature et le point de départ des services à admettre pour la retraite, après versement rétroactif des retenues; 2° comment seront comptés, avant cette date, les services de suppléances des instituteurs malades, dont la retraite est en voie de liquidation, et s'ils perdront
la retraite est en voie de liquidation, et s'ils perdront le bénéfice de ces services. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — 1° L'arrêté dont il s'agit paraîtra dès qu'il aura reçu l'approbation de M. le ministre des finances, à l'examen duquel il est actuellement soumis; 2° s'il n'a pas été tenu compte des services susceptibles d'être validés dans le calcul de la pension, celle-ci sera révisée. 6931. M. Charles Bertrand (Seine), député, demande à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi des fonctionnaires anciens combattants, bénéficiaires de l'article 1 de la loi du 1er avril 1923 (appartenant à des
de la loi du 1er avril 1923 (appartenant à des services de son département), sont passés, après l'obtention d'un rappel d'ancienneté pour services de guerre, d'une clause à l'autre (6 ans), alors qu'en vertu de l'article 7 ils auraient dû passer à la classe supérieure au minimum, c'est-à-dire après quatre ans. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 est ainsi conçu : « lorsque l'ancienneté obtenue (par la majoration pour services militaires) dépassera le maximum du temps nécessaire pour passer à la classe supérieure, l'excédent entrera en
nécessaire pour passer à la classe supérieure, l'excédent entrera en ligne de compte pour l'avancement de classe suivante. » Il s'agit donc bien du maximum de stage et non du minimum. 6971. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : si la caisse nationale d'épargne se trouve visée par la lettre du 26 janvier 1926, de M. le directeur de l'enseignement primaire, invitant les administrateurs des caisses des écoles à ne pas confier les fonds disponibles des caisses aux caisses d'épargne, mais à les déposer en comptes courant au Trésor, afin de faciliter la trésorerie d'Etat.
comptes courant au Trésor, afin de faciliter la trésorerie d'Etat. (Question du 6 février 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 7005. M. Jules Boyer (Haute-Loire), député, demande à M. le ministre de l'instruction publique à quelle date il compte mandaté au profit des intéressés les indemnités pour charges de famille, qui ont été retenues aux fonctionnaires de l'enseignement pendant les mois de novembre et décembre 1925. (Question du 3 février 1926.) Réponse. — Les sommes nécessaires pour le mandatement des indemnités ci-dessus visées seront mises à la disposition des préfets dès que le crédit supplémentaire qui a été demandé à cet