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Mais il ne pourra être vraisemblablement fort important, le principe de l'égalité n'en sera pas sensiblement faussé, et voilà pourquoi ils font tacitement cet avantage à l'enfant doté. C'est, non un but, mais un moyen de maintenir entre leurs enfants l'accord qu'ils désirent voir toujours régner. Telle est certainement, exactement reconstituée, la pensée des parents qui stipulent dans le sens où l'avaient fait M. et Mme H. La constitution de dot contenait donc une donation préciputaire, implicite mais incontestable, de la différence de valeur de l'immeuble entre celle au décès et la somme fixée pour le montant du rapport en
et la somme fixée pour le montant du rapport en moins prenant. (Duranton, VII, n° 192 ; Demolombe, XVI, n° 527 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, III, n° 2872 ; Défrenois, Traité-formulaire, n° 3140 ; Bcp. gen. du Not., Diss. art. 20497). Et le tribunal l'a méconnu à tort. Nous ferons un autre reproche au jugement, il défalcque du rapport en moins prenant qu'il fait, effectuer au donataire le montant des arrérages de la rente viagère servie par lui depuis la donation jusqu'au décès. Nous avons peine à comprendre une telle décision. Sans doute, quand une donation est faite avec charges,
décision. Sans doute, quand une donation est faite avec charges, le montant de ces charges doit-il être prélevé pour déterminer le montant du rapport à effectuer. Mais encore faut-il qu'il s'agisse de charges en capital ou qui pèsent indirectement sur le capital. Or, ici, la charge de rente viagère avait sa contre-partie dans les revenus de l'immeuble dont le donataire a joui. C'est ce que dit, et avec raison, l'arrêt de la Cour de Rouen. C'est très justement encore que cet arrêt a restitué à la clause litigieuse le caractère préciputaire qui lui appartient. Mais il l'a fait, selon nous,
préciputaire qui lui appartient. Mais il l'a fait, selon nous, avec une exagération manifeste et avec une méconnaissance flagrante de l'intention des donateurs, qu'il appartient, aux magistrats de discerner et qu'il est de leur devoir de reconstituer. Aucun des attendus de l'arrêt ne répond, en effet, à l'argument impressionnant qui, par une exagération inverse, avait inspiré le tribunal, et qui était tiré de l'accroissement anormal de la valeur de l'immeuble donné dû aux événements qui se sont produits depuis la donation, à la crise économique qui en a été la conséquence, et à l'impossibilité où, lors de la donation, les
conséquence, et à l'impossibilité où, lors de la donation, les donateurs étaient de les prévoir. Après avoir admis comme certain que ceux-ci n'avaient pas été déterminés par l'intention de constituer à leur fils un avantage préciputaire au regard de leurs autres enfants, et que la somme de 85.000 francs avait été admise comme une représentation alors exacte de la valeur du domaine de Plainville, la Cour proclame que M. Gaston Hubert était donataire à titre de préciput de la totalité de l'augmentation de valeur qu'avait acquise l'immeuble donné, sans être frappée de la différence considérable, et plus qu'impressionnante, existant entre
frappée de la différence considérable, et plus qu'impressionnante, existant entre cette valeur (229.720 francs) et celle (85.000 francs) au jour de la donation. Si, comme nous l'avons dit, le principe de l'avantage préciputaire doit être déduit des intentions du donateur, il est permis de le renfermer dans les limites probables des volontés de celui-ci. Et nous estimons qu'on se doit En faisant la donation, en fixant forfaitairement le montant du rapport, le donateur avait-il prévu la guerre, les bouleversements économiques qui en sont résultés, la baisse du franc, et l'accroissement de la valeur des immeubles qui en a été la
de la valeur des immeubles qui en a été la résultante ? Certainement non, pas plus que quiconque ! S'il avait eu la prescience de l'avenir, aurait-il néanmoins fixé à 85.000 francs le montant du rapport à faire en moins prenant par le donataire ? Certainement non encore ! Qu'avait-il donc en vue ? Evidemment, la plus-value qui pourrait résulter de l'évolution normale de la valeur des choses. Et celle-là seulement. Sa libéralité, par une interprétation exacte de sa pensée, doit donc être renfermée dans cette limite. Si, dans l'espèce, l'augmentation de valeur du domaine de Plainville avait été due,
l'augmentation de valeur du domaine de Plainville avait été due, en fait, à l'unique cause qui a été, selon l'expression des juges de Bernay, la crise économique qui, depuis plusieurs années, a fait acquérir aux immeubles une plus-value intense, la décision du tribunal aurait été justifiée aussi bien en droit qu'en fait. Mais rien dans les termes du jugement ne permet d'affirmer qu'il en était rigoureusement ainsi, et, à tout le moins, le tribunal aurait dû le constater. Si, au contraire, une part dans cette augmentation devait être attribuée à des causes normales, le Tribunal aurait dû, dans cette mesure,
des causes normales, le Tribunal aurait dû, dans cette mesure, lui reconnaître le caractère préciputaire, et la Cour aurait dû limiter à cela ce caractère de préciput. Une discrimination, selon nous, s'imposerait donc aux magistrats. Pour cela, ils auraient dû, après en avoir adopté le principe, donner aux experts la mission d'évaluer la valeur de l'immeuble au décès et de dire pour quelles fractions l'augmentation de valeur par rapport à la somme fixée par le contrat de mariage pouvait être attribuée d'une part aux seules circonstances économiques de l'après-guerre, imprévues du donateur, et d'autre part, à l'accroissement normal. Mission délicate
du donateur, et d'autre part, à l'accroissement normal. Mission délicate sans doute, difficile certes, mais qu'il n'aurait été nullement impossible aux experts d'accomplir et de mener jusqu'à une évaluation relativement proche de la réalité. Ainsi se seraient trouvées respectées et la lettre de la constitution de dot qui veut, sans quoi elle n'aurait aucun sens, que le donataire bénéficie à titre préciputaire de l'augmentation de valeur qu'il était possible au donateur de prévoir, et les véritables intentions du père de famille qui, n'ayant pu songer à l'accroissement anormal dû à la guerre et à ses conséquences, ne l'a évidemment pu
la guerre et à ses conséquences, ne l'a évidemment pu comprendre, dans sa libéralité préciputaire. Dans l'espèce du Tribunal de Bernay et de la Cour de Rouen les donateurs déclaraient dispenser expressément le donataire de rapporter en nature à leurs successions le domaine, constitué en dot, lui imposant l'obligation de rapporter 85.000 francs en moins prenant. Pour la Cour de Rouen, cette stipulation liait tous les enfants, y compris le donataire, qui, en tout état de cause, était obligé de conserver l'immeuble et de le remplacer dans la masse, par le rapport fixé : « Par l'effet de cette convention,
le rapport fixé : « Par l'effet de cette convention, lisons-nous dans son arrêt, l'enfant doté pouvait bénéficier d'un avantage préciputaire au détriment de ses frères et sœurs si la valeur du domaine venait à s'accroître, comme il aurait du contraire à supporter, une perte à leur profit si cette valeur diminuait ». Cette dernière déduction est-elle exacte, et est-il vrai que le donataire n'aurait pas pu, le cas échéant, se soustraire au rapport en moins prenant en rentrant dans le droit commun, c'est-à-dire en rapportant l'immeuble en nature ? Que le donataire soit lié et tenu au rapport en
Que le donataire soit lié et tenu au rapport en moins prenant sans pouvoir faire le rapport en nature quand ce mode de rapport lui a été formellement imposé, cela est bien certain. (Laurent, t. II, n° 26) ; mais cette condition prohibitive de toute option était-elle contenue dans le contrat de mariage Hubert ? Il est permis d'en douter : les donateurs ont dispensé le donataire du rapport en nature, mais ils ne paraissent pas le lui avoir interdit. Admettons cependant que l'interprétation de la Cour soit exacte dans l'espèce. Et supposons que, dans un contrat de mariage contenant
l'espèce. Et supposons que, dans un contrat de mariage contenant également donation en avancement d'hôture d'un immeuble avec dispense de rapport en nature et fixation du montant du rapport en moins prenant devant le remplacer, les donateurs aient, formellement laissé au donataire le choix entre le rapport en nature et le rapport en moins prenant. La clause est fréquente. Supposons, pour préciser davantage, que la clause ait été rédigée ainsi, ou en termes sensiblement identiques : « Le donataire aura la faculté de rapporter à la succession du donateur l'immeuble donné, soit en nature, soit en moins prenant. Dans le
donné, soit en nature, soit en moins prenant. Dans le cas où il opterait pour ce dernier mode, le rapport aurait lieu et s'exercerait de convention expresse pour la somme de dès à présent fixée, quand bien même l'immeuble existerait en nature et quelle que soit sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, et quel que soit le prix moyennant lequel il aurait été vendu. Et admettons que, comme dans l'espèce de Bernay, la donation se place avant la guerre, le décès du donateur quelques années après la fin de la guerre, et que, comme encore dans l'espèce
fin de la guerre, et que, comme encore dans l'espèce de Bernay l'immeuble donné, existant encore au décès du donateur, ait pris, du fait notamment des circonstances économiques, une plus-value considérable. Quelle va être, sur la solution, la circonstance que la donation contenait la possibilité, de la part du donataire, d'une option pour le rapport en nature ou pour le rapport en moins prenant ? Il est évident que tombe alors l'argument sur lequel, entre autres, s'est basée la Cour de Rouen, pour attribuer à la libéralité, quant à l'excédent de valeur, le caractère préciputaire, et qui consistait à dire
de valeur, le caractère préciputaire, et qui consistait à dire que la stipulation comportait pour le donataire l'aléa d'une perte comme d'un avantage. Il est certain, par ailleurs, que cette option, donnée au donataire, montre, avec une force accrue, que ce n'est pas l'idée d'avantager l'enfant doté qui a guidé le donateur puisqu'il envisage formellement une hypothèse où, par la volonté du donataire, l'immeuble étant remis dans la masse, la liquidation des droits respectifs de ses enfants se fera selon les règles mêmes du droit commun. Mais en faut-il conclure que, quant à l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble,
que, quant à l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble, toute idée d'avantage préciputaire était absente de la volonté du donateur ? Nous ne le pensons pas. La stipulation comporte une option. C'est entendu. Mais de la part de qui ? Du donataire. « Le donataire aura la faculté de rapporter à la succession du donateur l'immeuble donné soit en nature soit en moins prenant ». Evidemment, le décès du donateur survenu, il se prononcera selon ce que lui dictera son intérêt. Il optera pour le rapport en nature si l'immeuble a une valeur moindre que celle indiquée au contrat,
l'immeuble a une valeur moindre que celle indiquée au contrat, pour le rapport en moins prenant si cette valeur est supérieure. Mais c'est sa volonté seule qui fera que l'un ou l'autre de ces alternatives se produira. Et ses co-héritiers ne pourront lui en imposer aucune. Ainsi envisagée, et nous croyons que c'est ainsi qu'elle doit l'être, la faculté d'option accordée au donataire constitue pour lui une faveur, une sorte d'avantage supplémentaire. Si l'intéressé, dans ces conditions, opte pour le rapport en moins prenant et si l'augmentation de valeur qu'a prise l'immeuble est due à une cause normale, prévisible de
prise l'immeuble est due à une cause normale, prévisible de la part du donateur, il devra être réputé donataire par préciput de la différence entre cette valeur et la somme à laquelle a été fixé le montant du rapport, encore une fois, si l'on admettait l'opinion contraire, on se trouverait donner aucun effet, ce qui est impossible, à une stipulation qui ne laisse cependant aucun doute tant elle est clairement et nettement exprimée. Mais si, comme dans l'espèce de Bernay, cette augmentation dans la valeur de l'immeuble est due, en totalité ou en partie, aux effets, forcément imprévus du donateur,
totalité ou en partie, aux effets, forcément imprévus du donateur, de la guerre et de la situation économique qui en est résultée, il sera alors impossible de dire que le donateur a eu l'intention de faire à l'enfant doté le don préciputaire, d'un accroissement de valeur hors de ses prévisions et par conséquent de ses volontés. Et nous sommes ainsi ramenés à la solution que nous avons proposée à propos de l'affaire de Bernay. L'enfant doté sera nécessairement réputé donataire à titre de préciput du montant de l'accroissement normal de la valeur de l'immeuble. Il devra rapporter en moins prenant,
la valeur de l'immeuble. Il devra rapporter en moins prenant, non seulement la somme fixée au contrat, mais encore la portion de l'augmentation applicable aux circonstances exceptionnelles de l'après-guerre parce que ces circonstances étaient imprévues du donateur et que sa libéralité doit être ramenée aux limites prévues par lui. Cette discrimination devra être faite par le moyen de l'expertise dont nous avons parlé plus haut. En d'autres termes, la solution que nous avons proposée par antithèse aux théories opposées du Tribunal de Bernay et de la Cour de Rouen, doit, selon nous, s'appliquer de tous points à l'hypothèse que nous
selon nous, s'appliquer de tous points à l'hypothèse que nous venons d'exposer. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIDON, V° Partage (Liquidation et) n° -2096 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 543 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNAIS, n° 3140. CHRONIQUE NOTARIALE QUAND LA LOI DU 21 FÉVRIER 1926, AUTORISANT L'IMPRESSION DES FORMULES D'ACTES NOTARIÉS POURRA-T-ELLE ÊTRE APPLIQUÉE ? La loi du 21 février 1926 a autorisé les notaires à se servir de formules imprimées pour l'établissement de leurs actes. Non sans résistance de la part de la Chancellerie et de l'administration des finances (1), Une disposition y a-été introduite qui permet (sans quoi la loi
disposition y a-été introduite qui permet (sans quoi la loi n'aurait pu recevoir aucune application pratique) de faire imprimer ces formules sur papier libre; sauf aux notaires à les faire timbrer à l'extraordinaire avant qu'elles ne soient revêtues de toute écriture manuscrite. Et on se rappelle à la suite de quelle quasi transaction elle porte que ces formules ne peuvent être établies que sur du papier format du timbré fourni par l'administration, et dont un décret devait déterminer le type et le coût. Ce décret a été rendu le 27 août 1926 (2). Ce papier, y est-il dit, sera fabriqué
août 1926 (2). Ce papier, y est-il dit, sera fabriqué dans les dimensions du moyen papier, du petit papier et de la demi-feuille (4) ; il sera de la même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier imprimé dans la pâte même, à la fabrication. Jusque là, rien de mieux. Mais le formalisme de l'administration la entraînée à introduire dans ce décret des mesures d'application (5) telles qu'elle s'est trouvée contrainte à clôturer ce décret par une formule de sursis, dans un article 4, aussi incohérent qu'inattendu, et qui
sursis, dans un article 4, aussi incohérent qu'inattendu, et qui porte : « Un arrêté du ministre des finances déterminera la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur ». Cet arrêté n'est pas encore intervenu, et la loi du 21 février 1926, au moins quant à la possibilité de l'impression des formules d'actes notariés est toujours en suspens (6). Pourquoi cet arrêté n'a-t-il pas encore été rendu ? Oh ! C'est bien simple, et nous touchons ici aux beautés des errements administratifs, c'est que
nous touchons ici aux beautés des errements administratifs, c'est que l'administration s'est mise dans l'impossibilité de le préparer et de le soumettre à la signature de M. le Ministre des finances. (1) Bull. du Not., 1924, p. 368 et 369, 1926, p. 212 et 213. (2) J. du Not., 1925, p. 191 et 192. (3) J. du Not., 1926, p. 560. (4) Formats du timbre : 10,80, 7,20 et 3,60. (5) Parfaitement inutiles d'ailleurs, (6) Le décret se ferait viser, comme étant subordonnées pour leur application à la promulgation de l'arrêté prévu, toutes les dispositions de l'article 3 de la
l'arrêté prévu, toutes les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926. Mais il serait erroné de lui donner un sens aussi large. Sa rédaction, certes, est défectueuse. Cependant, il ne nous paraît pas douteux que depuis et même avant le décret du 27 août 1926 et en vertu de la loi même du 21 février 1926, les notaires peuvent écrire leurs actes au moyen de la machine à écrire, qu'ils pourraient même (si c'était matériellement possible) faire usage de formules imprimées, pourvu que l'écriture et l'impression soient faites sur papier timbré. Ce qui est subordonné à
soient faites sur papier timbré. Ce qui est subordonné à l'arrêté en question, c'est simplement l'emploi du papier libre que l'administration s'est réservée de fournir. Ce papier spécial aurait été cédé par la Régie, par l’intermédiaire de ses receveurs d’enregistrement ou autres agents, soit aux notaires, soit même au public, dans les conditions même où se fait la distribution du papier timbré. Mais l'administration n'a pas de ces idées simplistes ; elle aime les complications ; et elle a introduit celles-ci dans le décret : 1° Le papier spécial ne pourra être livré qu’aux chambres de notaires, qui seront chargées
pourra être livré qu’aux chambres de notaires, qui seront chargées d’en faire la distribution entre leurs membres. 2° Aucune commande ne pourra être exécutée qu’après versement du prix effectué au bureau de l’enregistrement de l’arrondissement judiciaire du siège de la Chambre des notaires et au vu d’un bulletin de versement transmis par le receveur. 3° Des arrêtés ministériels détermineront les quantités minimales de chaque commande, ainsi que l’époque à laquelle, en principe, ces commandes devront être faites. Qui de formalités, que de bordereaux à établir pour aboutir à quoi ? À ce que l'industriel qu’est dans la circonstance l’État consente
À ce que l'industriel qu’est dans la circonstance l’État consente à exécuter et à livrer quand même les commandes qui lui seront faites ! Et que s’est-il passé ? Ceci : Des circulaires, parvenues aux chambres de notaires par la filière hiérarchique avec la lenteur que cette forme de transmission comporte, leur ont demandé quelle quantité de papier, pour telle période, était nécessaire à leurs membres. Les Chambres, à leur tour, ont dû transmettre ces circulaires aux notaires de leur ressort avec prière de faire connaître le nombre de feuilles qu’ils étaient susceptibles d’utiliser dans le laps de temps indiqué.
qu’ils étaient susceptibles d’utiliser dans le laps de temps indiqué. Cela encore n'était-ce pas précisé dans la loi du 21 février 1926. Pourquoi pas, puisqu'il est fatal que des industriels soient chargés par certaines compagnies de notaires d’imprimer des formules d’actes ? Et quel inconvénient y aurait-il pu avoir à ce que des éditeurs fassent, pour leur compte personnel, imprimer des formules d’actes en vue de les céder aux notaires ? Aucun, puisque ceux-ci se seraient naturellement adressés à ceux qui leur auraient offert la formule la plus conforme à leurs habitudes. Il y aurait eu un grand avantage, au
leurs habitudes. Il y aurait eu un grand avantage, au contraire, pour la raison que l’impression pouvant se faire à grand tirage, le coût des formules aurait été forcément beaucoup plus bas. Ceux-ci se sont efforcés de faire des calculs. Ils n’y sont, pour la plupart, pas parvenus. Et comment l’auraient-ils pu ? Comment pouvait-on leur demander de prévoir combien ils recevraient de contrats de vente, de contrats de mariage, etc. ? Peu sans doute ont répondu. Certains ont dû considérer ce questionnaire comme une sorte de brimade. Et cette pensée pouvait venir à l’esprit de tous : Quand ce
pensée pouvait venir à l’esprit de tous : Quand ce papier, dont on nous demande de supposer la quantité, nous sera-t-il livré ? Bref, les statistiques provoquées par l’administration, car il s’agissait bien de statistiques (tout l’effort administratif semble tendre à en faire ou à en provoquer), ces statistiques n’ont pu être dressées. Et voilà comment l’arrêté prévu par le décret du 27 août 1926 n’a pu être rendu, voilà comment, dans une de ses parties principales, la loi du 21 février 1926 est encore inapplicable. Si bien que nous avions été presque tentés d’intituler cette chronique, et peut-être aurions-nous
avions été presque tentés d’intituler cette chronique, et peut-être aurions-nous eu raison : Comment le formalisme administratif étouffe l’application de la loi du 21 février 1926. Nous demandons qu’un nouveau décret corrige et réforme celui du 27 août 1926. Puisque l’État persiste à vouloir demeurer un industriel, qu’il le soit au moins intelligemment et pratiquement. Il fabrique le papier timbré. Celui qui, législativement, peut être employé à recevoir l’impression de formules d’actes notariés doit être de même qualité et de même format. Point besoin de fabrication spéciale ; seule l’impression du filigrane différera. Que l’État fabrique donc du papier en
du filigrane différera. Que l’État fabrique donc du papier en plus grande quantité. Qu’il vende le papier spécialement filigrané dans les mêmes conditions qu’il le fait à l’égard du papier timbré. Qu’il a besoin de statistiques pour déterminer les quantités de sa fabrication ? A-t-il jamais eu besoin d’en demander pour la fabrication du papier timbré ? Il est vraiment inconcevable que l’administration continue à entraver de la sorte les mesures les plus naturelles de simplification. Nous osons demander à M. le Ministre des finances d’étudier la question, persuadé que nous sommes en son esprit éclairé pour la résoudre dans
nous sommes en son esprit éclairé pour la résoudre dans le sens que nous indiquons de manière à permettre l’application rapide d’une réforme votée depuis un an par le Parlement et que ses bureaux ont jusqu’ici inconsidérément retardée. Franck DEYZAC. Ils feront sans nul doute l'objet de décrets spéciaux. J. du Not., 1898, p. 605 et s. J. du Not., 1920, p. 13. J. du Not., 1926, p. 304. J. du Not., 1920, p. 15. J. du Not. ÉTUDES DOCTRINALES Aux honoraires proportionnels par tranches. À la durée d'application des nouvelles expositions. En outre : k) Le décret relatif aux
nouvelles expositions. En outre : k) Le décret relatif aux notaires de la Seine réglemente spécialement l'honoraire de vente de fonds de commerce. l) Et celui concernant des autres départements contient une disposition particulière sur l'honoraire minimum des actes soumis à un honoraire proportionnel. Ordre du commentaire. — Nous étudierions en tout dernier lieu, comme il convient, la disposition limitant la durée des effets des nouveaux décrets. Et, sous cette réserve, nous observerons l'ordre de rémunération qui précède. Disons tout de suite, sauf à y revenir, que nombre des dispositions de ces décrets ne constituent nullement une innovation, car elles
de ces décrets ne constituent nullement une innovation, car elles se trouvaient déjà dans les décrets abrogés. MODIFICATION DES TARIFS DE 1898 Honoraires de vacations (Art. 2 des décrets) Augmentation à 20 francs, pour tous les notaires, de l'honoraire de vacation. — L'article 2 de chacun des deux décrets contient une disposition identique : « Il est alloué à tous les notaires, par vacation de trois heures, 20 francs sans distinction de classe ni de résidence. Les décrets de 1898 (art. 20) fixaient la vacation à 8 francs au chef-lieu de la Cour d'appel et dans les villes dont la
de la Cour d'appel et dans les villes dont la population excède 30.000 âmes, et à 6 francs partout ailleurs. Ceux du 24 décembre 1919 (art. 2) avaient porté cet émolument à 12 francs pour tous les notaires, sans distinction de classe ni de résidence. Et celui du 2 mai 1926 (art. 2) l'avait élevé à 20 francs pour les notaires du département de la Seine. Rien n'est modifié sur ce point en ce qui concerne les notaires de la Seine. Et le décret relatif aux notaires des autres départements les place sur le même pied que ces derniers en