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pour la faire repousser si nos observations précédentes ne vous semblaient pas déterminantes, c'est que la catégorie des créanciers du failli, comprenant les vendeurs au comptant qui auraient eu la bonne fortune, d'abord de ne livrer leurs marchandises (sans se les faire payer d'ailleurs) que vingt-quatre heures avant la déclaration de la faillite, et ensuite de pratiquer immédiatement la saisie-revendication, se trouverait privilégiée à l'exclusion et au détriment de tous les autres créanciers. Outre qu'en équité pure un semblable résultat ne peut paraître désirable à personne, votre Commission de Législation commerciale et industrielle estime que votre Compagnie ne saurait donner
commerciale et industrielle estime que votre Compagnie ne saurait donner son approbation à une innovation qui détruirait entre les divers créanciers d'un failli l'égalité que notre législation a tenu à établir et que les hommes les plus autorisés regardent, à juste titre, comme une des bases fondamentales et comme un des principes intangibles du droit en matière de faillite. ANNEXE PROPOSITION DE LOI ARTICLE UNIQUE. — L'article 1184 du Code civil est ainsi complété : a Ce délai ne peut être accordé en matière commerciale si le vendeur au comptant, non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la
non payé, fait procéder, dans les vingt-quatre heures de la livraison, à une saisie-revendication. « Cette saisie-revendication maintient, même en cas de faillite de l'acheteur, les droits de propriété du vendeur si la résolution de la vente, prononcée ultérieurement, est demandée dans les vingt-quatre heures de la saisie-revendication. » (L'article 1184 est rédigé comme il suit : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point
de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai suivant les circonstances. EN CAS DE TROUBLES ET DE GRÈVES 925 pour la réparation des dommages causés aux propriétés par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. METZ et dont les conclusions ont
et industrielle, par M. METZ et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 28 juin 1905. La loi du 10 vendémiaire an IV, dont les dispositions, bien que tombées en désuétude, n'avaient pas été abrogées jusqu'à la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884, avait établi le principe de la responsabilité étendue à la collectivité des habitants d'une commune, lorsqu'il s'agissait des crimes ou délits commis sur son territoire par des attroupements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. La seule
personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. La seule constatation des crimes ou délits commis dans ces circonstances rendait la commune responsable des dégâts et dommages. La loi du 5 avril 1884 a maintenu le principe, mais elle a, dans les articles 106, 107, 108 et 109 consacrés à la matière, singulièrement atténué la rigueur de l'ancienne législation. L'article 106 déclare les communes responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les
ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributions de police, du soin de prévenir les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur le territoire de la commune, et, lorsqu'ils ont lieu, de mettre la force publique en mouvement; s'il ne remplit pas ce devoir, il engage la responsabilité de la commune. Le paragraphe 2 de l'article 106 règle la procédure à suivre pour le paiement des dommages-intérêts dont la commune est responsable. Ces dommages-intérêts doivent être répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune. La
répartis entre tous les habitants domiciliés dans la commune. La répartition est faite en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. L'article 107 prévoit le cas où les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes; chacune d'elles alors est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui est fixée par les Tribunaux. L'article 108 indique les circonstances dans lesquelles les communes sont affranchies de la responsabilité civile. D'après le premier paragraphe de cet article, une commune échappe à l'application des articles 106 et 107 lorsqu'elle peut prouver que toutes les mesures qui étaient
107 lorsqu'elle peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou les rassemblements et d'en faire connaître les auteurs. La commune, dans cette hypothèse, est présumée en faute, mais il lui appartient de justifier sa conduite devant les Tribunaux, en apportant la preuve qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir et rempli les devoirs qui lui incombent. Le paragraphe 2 de l'article 108 décide, en outre, que le principe de la responsabilité ne s'appliquera pas aux communes où la municipalité n'a pas la disposition
pas aux communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée. Le paragraphe 3 veut également que les articles 106 et 107 ne soient pas appliqués lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Enfin l'article 109 ajoute que la commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du désordre. Depuis la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1885, plusieurs tentatives furent faites afin d'établir la responsabilité de l'État, en cas de dégâts commis par l'émeute, lorsque la force publique était sous
dégâts commis par l'émeute, lorsque la force publique était sous son autorité. C'est en 1895 que MM. Fleury-Ravarin, Ernest Bérard et Alfred Faure saisirent la Chambre d'une proposition de loi dans ce sens. Cette proposition, devenue caduque par suite de la fin de la législature, fut reprise par M. Gourjou et, dans ses séances des 3 et 7 juin 1904, le Sénat discuta la proposition de l'honorable sénateur du Rhône. Lors de ces débats, M. Bruman, commissaire du Gouvernement, soutint la thèse suivante : « Les communes sont déclarées responsables par la loi du 5 avril 1884 parce qu'elles sont
par la loi du 5 avril 1884 parce qu'elles sont considérées, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures suffisantes, comme complices des fauteurs de troubles. L'obligation qui leur est faite de réparer les dommages causés leur est imposée comme pénalité. « On ne peut admettre que l'État soit complice, entre en collusion avec les fauteurs de troubles et de désordres, alors que tous les troubles, toutes les émeutes sont toujours dirigées contre sa propre sécurité. « L'État ne peut être responsable, car cette responsabilité est contraire à ce principe de notre droit public qui décide que l'État, lorsqu'ilaccomplit un acte de
droit public qui décide que l'État, lorsqu'ilaccomplit un acte de Gouvernement, un acte de ce souveraineté, est pécuniairement irresponsable. « Considérant qu'à toute époque et sous tous les Gouvernements qui se sont succédé en France, si l'État est intervenu pour secourir les infortunes résultant des discordes civiles, il ne l'a fait qu'à titre de générosité nationale et dans les limites de ses ressources disponibles, qu'une solution contraire aurait pour conséquences non seulement de faire peser sur le Trésor public des charges financières dont il n'est pas possible de prévoir l'étendue, mais encore de désintéresser les populations des mesures destinées à
mais encore de désintéresser les populations des mesures destinées à sauvegarder l'ordre public dans les circonstances où leur concours moral est plus nécessaire pour prévenir les troubles ou assurer l'efficacité de la répression; considérant, ajoute le Commissaire du Gouvernement, que ces raisons ne permettent pas de suppléer par la responsabilité de l'État à l'absence de responsabilité de la commune... » Plusieurs sénateurs s'élevèrent, avec beaucoup de force et d'à propos selon nous, contre la thèse soutenue par l'honorable M. Bruman ; c'est ainsi que M. Paul Strauss déclara : « Nous entrons dans une ère où l'État lui-même, quelque haute
Nous entrons dans une ère où l'État lui-même, quelque haute idée que nous nous fassions de lui, si disposés que nous soyons à agrandir son domaine et à lui donner de nouvelles fonctions, doit avoir, lui aussi, de plus en plus, le sentiment non seulement de sa responsabilité civile, mais encore de sa responsabilité sociale. » M. de Marcère, de son côté, disait : « Lorsqu'on aura compris que l'idée de justice, dans un État libre, domine tout et que cette théorie politique est la seule qui soit admissible chez un peuple qui veut être libre, alors seulement nous pourrons
un peuple qui veut être libre, alors seulement nous pourrons dire que nous avons des institutions vraiment libérales. » Et plus loin : « L'esprit public ne reconnaît plus en France cette suprématie absolue de l'État, d'après laquelle il est non seulement infaillible, mais irresponsable. « Ne parlons plus de l'irresponsabilité de l'État, de l'infaillibilité de l'État, parlons de la grandeueur suprême de la justice qui est au-dessus de tout, qui accorde non pas des faveurs, mais le droit indistinctement à tout le monde. » À la même séance du 3 juin 1904, M. Gourjou rappelait l'opinion suivante émise par
3 juin 1904, M. Gourjou rappelait l'opinion suivante émise par M. Bérenger, en 1894, lors de la discussion du projet relatif à la réparation des erreurs judiciaires : « Cette prétendue doctrine de l'infaillibilité de l'État, de son irresponsabilité, ce n'est plus de notre temps; c'est une thèse féodale et je regrette de la voir approuvée par le Gouvernement. « Il n'est pas possible, si une faute sociale a été commise, si ce sont des agents nommés par l'État, et le plus souvent révocables par lui, qui ont été les instruments de cette faute, que l'État qui ce représente la
instruments de cette faute, que l'État qui ce représente la société et qui répond de ses agents, ne soit pas de déclaré pécuniairement responsable. » Toutes les Chambres de Commerce, par l'organe de la réunion des Présidents, interprétant un mouvement d'opinion considérable, ont décidé le 27 mars dernier de poursuivre auprès des Pouvoirs publics la réalisation du vœu tendant à ce que le Parlement vote à bref délai une loi déclarant que l'État est toujours responsable des dommages causés en cas de désordres publics; que en cas de faute de la municipalité, de complaisance ou de complicité avec les auteurs
la municipalité, de complaisance ou de complicité avec les auteurs du désordre, l'État soit autorisé à exercer son recours contre la commune; que ce recours ne puisse s'exercer que dans une limite de quantum et de durée à fixer par la loi à intervenir. Depuis l'unanime protestation des Chambres de Commerce, le Sénat, dans sa séance du 29 mai dernier, a adopté en première lecture la proposition de loi suivante de M. Gourjou, portant modification de l'article 108 de la loi municipale du 5 avril 1884. Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, les articles
partir de la promulgation de la présente loi, les articles 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884 seront ainsi rédigés : ARTICLE 108. — Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables : 1° Lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d'en faire connaître les auteurs; 2° lorsque les dommages causés sont les résultats d'un fait de guerre. REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIÉTÉS Dans les localités où la municipalité, même temporairement, n'a pas
Dans les localités où la municipalité, même temporairement, n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée, les communes déclarées responsables dans les conditions prévues aux articles 106 et 107 pourront exercer un recours contre l'État, mais seulement en cas de faute lourde de ses représentants. Ce recours sera porté devant le Conseil d'État qui jugera, sans frais, ni droits de timbre, ni ministère obligatoire d'avocat. ART. 109.— L'État ou la commune déclarée responsable peuvent exercer un recours contre les auteurs et les complices des désordres. Le présent article, ainsi que les articles 106, 107, 108,
Le présent article, ainsi que les articles 106, 107, 108, sont applicables à la ville de Paris. MM. Touron, Waddington, Prevet, Sibille et Bernot, considérant que la proposition de M. Gourjou ne répondait plus au désir de l'opinion publique, ont déposé l'amendement suivant à cette proposition : « Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables, lorsque les dommages causés sont les résultats d'un fait de guerre. Les communes dans lesquelles la municipalité, même temporairement, n'a pas la disposition de la police locale, ni de la force armée, et celles qui pourront prouver qu'elles ont pris toutes
armée, et celles qui pourront prouver qu'elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir et avisé en temps utile l'autorité administrative de leur impuissance à prévenir les troubles, pourront exercer un recours contre l'État.» M. le sénateur Touron a très chaleureusement défendu son amendement; il a facilement établi que la proposition de l'honorable M. Gourjou n'était plus une solution; que s'il était bien de faire rentrer Paris et Lyon dans le droit commun, il fallait aussi apporter aux victimes des dégâts causés par des troubles publics l'assurance qu'elles seraient indemnisées. Or, la proposition de M. Gourjou ne donne pas
indemnisées. Or, la proposition de M. Gourjou ne donne pas cette assurance. Les villes de Paris et de Lyon n'ayant pas la disposition de leur police, ils est de toute évidence qu'elles seront toujours fondées à prétendre qu'elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir. Dans ces conditions, la ville ne sera jamais responsable et les victimes ne seront jamais indemnisées, à moins que la faute lourde des agents de l'État ne puisse être établie. Les habitants de Paris et de Lyon se trouveront à peu de chose près dans la même situation qu'avant le vote de la proposition
dans la même situation qu'avant le vote de la proposition de l'honorable sénateur du Rhône, il en sera de même pour les habitants des autres communes. EN CAS DE TROUBLES ET DE GRÈVES 931 L'amendement de MM. Touron, Waddington, Prevet, Sibille et Bernot, au contraire, fait disparaître dans sa rédaction la partie de l'article 108 de la loi du 5 avril 1884 actuellement en vigueur qui permet à la commune d'éluder la responsabilité et qui est ainsi conçue : ART. 108 — Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables lorsque la commune peut prouver que toutes
sont pas applicables lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements et d'en faire connaître les auteurs. Et pose nettement ce principe, que la commune sera toujours responsable; sauf à exercer son recours contre l'État; ce quand les municipalités, même temporairement, n'ont pas la disposition de la police locale ni de la force armée et quand elles pourront prouver que elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir et avisé en temps utile l'autorité administrative de leur impuissance à prévenir les troubles.
utile l'autorité administrative de leur impuissance à prévenir les troubles. L'amendement de M. Touron et de ses collègues ne répond pas complètement au vœu formulé le 27 mars dernier par l'assemblée des Présidents des Chambres de Commerce. Voici, du reste, la déclaration faite au Sénat, le 29 mai dernier, par l'honorable M. Touron : « Je vous ai dit, Messieurs, que les Présidents des Chambres de Commerce s'étaient réunis le 27 mars ; je dois ajouter que c'est à l'unanimité qu'ils ont adopté les conclusions de la Chambre de Commerce de Chartres, dont je vous donne lecture. Mais toutefois, pour
de Chartres, dont je vous donne lecture. Mais toutefois, pour qu'il ne s'établisse pas de confusion dans ce esprit de la Commission, laissez-moi vous dire immédiatement que notre amendement n'est pas l'exacte reproduction du vœu émis par les Présidents des Chambres de Commerce. Et pourquoi? Précisément, mon cher collègue, pour que nous ayons plus de chance de nous entendre avec vous. Les Chambres de Commerce demandent que l'État soit toujours responsable, sauf à lui accorder la possibilité de se faire rembourser contre les communes. Nous, nous estimons qu'il serait peut-être difficile d'aller aussi loin et, dans notre amendement, nous rendons
difficile d'aller aussi loin et, dans notre amendement, nous rendons non l'État, mais les communes, toujours responsables, en leur ménageant le droit au recours contre l'État. Voilà la différence qui existe entre le texte des Chambres de Commerce et le nôtre et, si je la signale, c'est que j'estime qu'elle est de nature à nous permettre de nous mettre d'accord avec la Commission et avec le Gouvernement. » L'Industrie et le Commerce français doivent-ils s'incliner et se contenter de la solution présentée par M. Touron et ses collègues, ou, au contraire, d'accord avec les Chambres de Commerce de France et
contraire, d'accord avec les Chambres de Commerce de France et particulièrement avec celle de Chartres, devons-nous soutenir que l'État doit être déclaré en principe responsable des dégâts commis, en lui assurant un recours contre les communes dont les chefs n'ont pas rempli leur devoir? Nous le pensons. Il est facile d'établir que la responsabilité des communes ne saurait être complètement séparée de la responsabilité de l'État. Si, dans certains actes administratifs, le maire agit plus directement comme mandataire de la commune, il est le représentant de l'État lorsque, en qualité de chef de la police, il commande la force publique
de chef de la police, il commande la force publique pour assurer la sécurité de ses administrés. Et à ce titre, il engage la responsabilité de l'État quand celui-ci, qui doit, aux termes de l'article 91 de la loi municipale du 5 avril 1884, surveiller ses actes, ne prend pas lui-même, comme la loi le lui ordonne, et au moment opportun, toutes les mesures de sécurité publique que le maire, représentant du pouvoir central, a négligé ou qui dépassaient ses moyens d'action. En admettant même les dispositions de l'amendement de M. Touron et de ses collègues, qui amélioreraient cependant la
M. Touron et de ses collègues, qui amélioreraient cependant la situation des victimes des émeutes, il convient de ne pas oublier que celles-ci, dans beaucoup de cas, ne seront pas complètement indemnisées, quelle que soit la solution qui intervienne. Qu'arriverait-il, en effet, si une grève à caractère révolutionnaire venait à se produire dans une commune d'importance moyenne, dont la prospérité réside surtout dans le voisinage d'une grande industrie? Si la municipalité est condamnée envers celle-ci à la réparation de graves dommages, il est hors de doute que le chef de cette industrie, qui est le contribuable le plus important de
cette industrie, qui est le contribuable le plus important de la commune, aura à payer lui-même, par des centimes additionnels à ses impôts, la plus grande partie de l'indemnité qui lui aura été théoriquement attribuée. Si la législation qui règle actuellement la réparation des dommages occasionnés aux particuliers par des désordres publics n'a pas été réformée encore, elle n'a dû son maintien qu'à la rareté d'événements assez graves pour provoquer son application. Les circonstances qui viennent d'appeler sur elle l'attention publique ont fait ressortir le caractère illusoire de l'intervention de la commune pour la répression des troubles; dans la plupart
la commune pour la répression des troubles; dans la plupart des cas, l'État possède seul les éléments nécessaires à cette répression. Il est donc juste qu'il soit appelé le premier en cause par les victimes de troubles qu'il n'a pas réprimés, pourvu, toutefois, qu'on lui assure un recours contre les communes dont les maires n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour les prévenir. Votre Commission de législation commerciale et industrielle vous propose donc d'appuyer le vœu récemment adopté par les présidents des Chambres de Commerce et de demander avec les membres de cette assemblée : «
de demander avec les membres de cette assemblée : « Que le Parlement vote à bref délai une loi édictant que l'État est toujours en principe responsable des dommages causés en cas de désordres publics; « Que en cas de faute de la municipalité, de complaisance ou de complicité avec les auteurs de désordres, l'État soit autorisé à exercer son recours contre la commune; « Que ce recours ne puisse s'exercer que dans une limite de quantum et de durée à fixer par la loi à intervenir. » QUESTIONS A L'ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES
L'ÉTUDE DANS LES COMMISSIONS COMMISSION DES DOUANES ET QUESTIONS ÉCONOMIQUES Proposition de résolution de M. Cornet tendant à décréter une Exposition universelle à Paris; rapport de M. Astier (Renvoyé à l'examen de M. Ancelot).— Exposition internationale de la vie ouvrière en 1909, à Paris; proposition de résolution de M. Klotz, adoptée par la Chambre des députés (Renvoyé à l'examen de M. Ancelot). — Modifications du tarif douanier de 1892 : Sulfate de baryte en roche et en poudre de provenance extra-gérère; établissement d'un droit protecteur : proposition de loi de M. de Beauregard (Renvoyé à l'examen de M. Lefebvre). —
M. de Beauregard (Renvoyé à l'examen de M. Lefebvre). — Modification du droit sur les fromagers : proposition de loi de M. Albert Poulain (Renvoyé à l'examen de M. Bricard). — Régime douanier des soies et soieries : communication de la Chambre de Commerce de Milan (Renvoyé à l'examen de M. Laguionie). — Régime douanier des machines destinées à l'extraction de l'or à Madagascar : communication du Ministère du Commerce. — Conditionnement des fournitures faites à l'État et aux administrations publiques; rapport de la Chambre de Commerce d'Amiens (Renvoyé à l'examen de M. David-Ménard). — Surtaxes d'entrepôt : rapport de
l'examen de M. David-Ménard). — Surtaxes d'entrepôt : rapport de la Chambre de Commerce du Havre (Renvoyé à l'examen de M. Borlois). — Administration de l'armée : services de l'intendance et de santé; proposition de loi de M. Ch. Du mont (Renvoyé à l'examen de M. David-Ménard). — Suppression des économats patronaux et interdiction de la vente habituelle, directe ou indirecte, de marchandises quelconques faites par les employeurs à leurs ouvriers : proposition de loi de M. Flayelle (Renvoyé à l'examen de M. David-Ménard). — La crise des vins mousseux : rapport de la Chambre de Commerce de Saumur (Renvoyé
: rapport de la Chambre de Commerce de Saumur (Renvoyé à l'examen de M. Restier). — Création d'un laboratoire d'hygiène industrielle au Conservatoire national des Arts et Métiers: communication de la Chambre syndicale des produits chimiques (Renvoyée à l'examen de M. Lefebvre). — Examen des tarifs inscrits sur divers bordereaux des salaires payés aux ouvriers employés à la fabrication d'effets militaires: demande de la 2e sous-intendance militaire de Paris (Renvoyé à l'examen de M. Perdoux). — Abaissement des tarifs actuellement en vigueur à l'Entrepôt réel des douanes de La Villette pour l'emmagasinage des matières premières telles que les cacaos et