jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la vente, de porter des enchères, savent de suite, par le chiffre forfaitaire des frais indiqués, ce qu'ils auront à payer et comme prix et comme frais et ils portent les enchères en conséquence. Cette clause favorise donc les intérêts de toutes les parties, acquéreurs et vendeurs, ainsi que ceux du Trésor. C'est aussi le seul moyen, dans les ventes comprenant des lots d'une valeur minime, d'affranchir ceux-ci de frais, qui autrement, dépasseraient toute mesure, et c'est, à cet égard une clause très démocratique. Mais cette stipulation de forfait est-elle licite! Non, s'il s'agit d'une vente judiciaire d'immeubles renvoyée devant
licite! Non, s'il s'agit d'une vente judiciaire d'immeubles renvoyée devant notaire ; car comme l'a jugé le tribunal de Bar-sur-Aube, le 7 août 1902 (J.N. art. 27865), le notaire n'est, en pareil cas, que le délégué du tribunal; il doit opérer comme si la vente avait lieu à la barre, c'est-à-dire ne faire supporter par l'adjudicataire que les frais ordinaires de vente, sans pouvoir fixer de forfait. Il en est autrement, lorsqu'il s'agit d'une vente par adjudication volontaire ; le notaire étant, en pareil cas, le rédacteur des conventions des parties, il peut être stipulé par les vendeurs que l'adjudicataire
parties, il peut être stipulé par les vendeurs que l'adjudicataire paiera, comme forfait, un tant pour cent destiné à l'acquittement de l'ensemble des frais, y compris la transcription d'une expédition complète de l'adjudication, le coût des états et certificats d'inscription d'un extrait littéral pour chaque adjudicataire, frais de publicité, etc.. Rien n'interdit les textes légaux ne s'oppose à la conservation de ce genre de stipulation consacré par l'usage, pourvu que la clause insérée au cahier des charges n'assure pas au notaire une rémunération plus élevée que celle allouée par les tarifs. Cette convention, disait dans sa circulaire du 7 juin
tarifs. Cette convention, disait dans sa circulaire du 7 juin 1901 le ministre de la Justice, qui constitue une stipulation de la vente, n'a rien d'illicite en elle-même et présente cette utilité de permettre aux enchérisseurs de calculer rapidement ce qu'ils auront à payer en sus de leur prix... Elle peut donc être admise, ajoutait le Ministre, à la condition, toutefois, qu'elle ne soit pas, pour le notaire chargé de la vente, un moyen de se procurer la perception d'honoraires supérieurs à ceux alloués par le tarif. Il importe, en conséquence, que toutes les fois que le montant des frais
conséquence, que toutes les fois que le montant des frais exposés est supérieur au produit du forfait, la différence en soit remise au vendeur, à qui elle appartient. Conclusion pratique. — La validité de la clause de forfait étant reconnue, il nous paraît utile de rechercher par quels moyens il serait possible de prévenir les abus auxquels elle peut donner lieu, abus qui ont motivé la plainte du Président du Conseil, Ministre des Finances. Ce moyen nous est indiqué dans la circulaire ministérielle du 7 juin 1901 : « Il serait préférable, disait le ministre, que les notaires, dans les
serait préférable, disait le ministre, que les notaires, dans les cahiers des charges où la clause de forfait est insérée, la complètent par la disposition suivante : ces frais seront calculés conformément au tarif; ils seront taxés à la première réquisition de la partie intéressée et pour le compte du vendeur. ». Le Gouvernement ne pourrait-il pas, par décret, rendre cette taxe obligatoire ? En attendant, chaque Chambre de Notaires devrait, dans son ressort, veiller non seulement à ce que la clause de forfait soit complétée en conformité de la formule conseillée par la Chancellerie, mais encore s'assurer que les
formule conseillée par la Chancellerie, mais encore s'assurer que les notaires chargés d'adjudication, où figurerait la clause d'à-forfait, se conforment exactement aux obligations que le devoir professionnel leur impose, de tenir compte à qui de droit de l'excédent des frais, s'il s'en produit. Les délégués chargés de la vérification de la comptabilité notariale devraient être chargés de porter tout spécialement leurs recherches sur ce point. ALBERT AMIAUD. (J. du Notariat, 1901, p. 7164. ) En Belgique, le Ministre de la Justice, par une circulaire du 16 janvier 1885, a même indiqué les avantages qu'il y aurait, pour le succès des
indiqué les avantages qu'il y aurait, pour le succès des adjudications, à admettre les clauses de forfait en usage en France. Nul ne pouvait parler de l'émotion suscitée dans le notariat par la lettre de M. le Président du Conseil avec plus d'autorité et de judicieux bon sens que l'a fait mon éminent collaborateur et ami M. Amiaud. Avec le tact et la finesse qui sont sa marque, il a restitué à la lettre de Poincaré le véritable cens qu'il convient de lui attribuer. Il a heureusement mis le notariat en garde contre l'exploitation que certains partis politiques tentent de
en garde contre l'exploitation que certains partis politiques tentent de faire de son mécontentement passager. Et je suis personnellement heureux qu'il ait dit tout haut avec la force qui s'attache à son nom et à sa qualité d'ancien chef du bureau des notaires au ministère de la Justice ce que en moins bons termes, j'avais écrit aux nombreux abonnés qui avaient fait au Journal du Notariat la confidence de leur irritation. M. Poincaré a rendu dans le passé et rend à l'heure actuelle de trop grands services à la chose publique pour que le notariat, si intéressé qu'il est lui-même
publique pour que le notariat, si intéressé qu'il est lui-même à la prospérité de la nation, ait pu sérieusement songer, comme on l'y a incité, à oublier les intérêts généraux du pays, uniquement par ce qu'il a pu croire avoir des griefs personnels contre le chef du Gouvernement. En grande majorité, les notaires, pas plus que moi, ne font de politique au sens que ce mot prend dans l'esprit public. Ils ne se désintéressent pas, certes, des grands problèmes qui se posent, mais, pas plus que moi, ils n'ont le goût ni le temps d'exprimer leurs opinions politiques en public.
goût ni le temps d'exprimer leurs opinions politiques en public. Et, quelles que puissent être leurs préférences personnelles, tous, j'en suis persuadé, ont trop le sens de ce qu'exige, en l'heure présente, l'intérêt national, pour ne pas avoir et pour ne pas conserver la conviction profonde que l'œuvre de redressement national, commencée avec tant de succès par M. Poincaré, doit être continuée et ne peut être continuée que par lui. Et ils ne se laisseront pas circonvaincre. Des fermes dans lesquelles est conçue la lettre de M. le Président du Conseil, de la publicité que la grande presse lui a
Conseil, de la publicité que la grande presse lui a donnée (j'ai quelque raison d'être assuré qu'elle l'a été à l'insu de M. Poincaré), et de la généralisation de l'enquête qu'elle comportait, M. Amiaud a dit tout ce qu'il fallait dire. On s'est étonné, ou on a insinué qu'il fallait s'étonner que l'initiative en soit venue de M. le Ministre des Finances et non de M. le Ministre de la Justice. Je ne crois pas que ce grief soit fondé. À mes yeux, le Ministre des Finances a le droit, et le devoir, de signaler au Ministre auquel appartient la
et le devoir, de signaler au Ministre auquel appartient la répression, les omissions qui sont de nature à lésécrer les intérêts du Trésor. Quant à la généralisation de l'enquête, M. Amiaud, en rappelant celle de 1901, a montré que la généralisation est de pratique administrative telle, qu'il n'y a pas lieu de s'en émouvoir. C'est un travers, hélas, de notre système administratif que toute affaire, à quelque matière qu'elle appartienne, soit prétexte à circulaires ou à instructions générales. Les notaires probes, et ils sont la quasi-unanimité, n'ont rien à craindre de ces enquêtes dont le résultat le plus clair, une
de ces enquêtes dont le résultat le plus clair, une fois de plus, sera de faire entasser rapports sur rapports. Quant à ceux dont les agissements risqueraient de discréditer la corporation, qui donc pourrait songer à écarter d'eux les sanctions nécessaires ? Lors de l'enquête de 1901, le Comité des Notaires des départements disait, dans sa circulaire du 19 juin 1901 : « Nous ne nommerons pas les notaires qui, par leur incorrection, ont mis en suspicion tout le notariat et ont amené la Chancellerie à prescrire une enquête portant sur tous les arrondissements. » Et il donnait aux présidents
sur tous les arrondissements. » Et il donnait aux présidents des chambres de discipline le conseil « de faire procéder spontanément à des investigations par les délégués à la vérification de la comptabilité afin d'être en mesure de répondre, par avance, à ce que M. le Garde des Sceaux demandait aux parquets de faire ». Pourquoi nous montrerions-nous moins sévères que les représentants du notariat de 1901 ? Le notariat n'a pas à couvrir ceux de ses membres qui déshonrent la profession. Comme M. Amiaud, je suis persuadé que les enquêtes montreront que les défaillances sont rares. Mais il n'est
enquêtes montreront que les défaillances sont rares. Mais il n'est pas niable qu'il a pu s'en produire et il est manifeste que des cas particuliers ont dû être signalés avec précision à M. le Président du Conseil, sans quoi il n'eût pas écrit la lettre qui a ému le notariat. Ce qui a surtout causé cette émotion et risqué de blesser la corporation, c'est l'idée de généralisation que certains, toujours disposés à jeter le trouble dans les esprits, attribuaient à M. Poincaré, et que, de très bonne foi, beaucoup avaient cru voir dans sa lettre. Prêter une telles pensées à
cru voir dans sa lettre. Prêter une telles pensées à l'homme de toute pondération qu'est M. le Président du Conseil était lui faire une injure imméritée. Comme avocat, comme chef du Gouvernement, comme Ministre des Finances, il sait trop quelle est la rectitude professionnelle de l'immense majorité des notaires et il connaît trop les services de toutes sortes que, chaque jour, le notariat rend au Trésor. C'est ce que j'ai dit à mes correspondants ; c'est ce qu'a son tour M. Amiaud vient de dire aux abonnés du Journal du Notarial. Jamais M. Poincaré n'a entendu attribuer à l'ensemble du
Notarial. Jamais M. Poincaré n'a entendu attribuer à l'ensemble du notariat les abus commis par les notaires isolés. Et je crois être autorisé à en apporter ici la confirmation absolue. FRANCK DIXNEVVE. FÊTE DU NOTARIAT Encouragée par le succès de la fête de l'hiver dernier, la Société Mutuelle de Secours et de Retraites pour les Clercs de Notaires organise, avec le concours de toutes les Conférences de Clercs de Paris, des Associations d'Élèves et Anciens Élèves des Écoles de Notariat de Paris et de la Conférence des Caissiers et Comptables de Notaires du département de la Seine, une nouvelle fête
de Notaires du département de la Seine, une nouvelle fête du Notariat. Celle fête, qui comportera un concert et un bal de nuit, aura lieu dans les salons du Claridge's Hôtel, 7 bis avenue des Champs Elysées, le Samedi 21 Janvier 1928, à 21 heures. Elle sera donnée au profit des retraites des membres participants de la Mutuelle ; mais, comme la précédente, elle a pour but aussi d'accroître le véritable esprit corporatif en favorisant la camaraderie dans le personnel des études, et en développant entre les notaires et leurs clercs et employés, les sentiments de concorde et de simplicité
clercs et employés, les sentiments de concorde et de simplicité réciproques, si utiles à une loyale, confiante et féconde collaboration. Tous les notaires, tous les clercs, caissiers, comptables, sténographes etc et leurs familles sont cordialement invités. Prix des cartes d'entrée au concert (donnant droit au bal) : premières : 20 fr. ; secondes et promenades : 10 fr. et cartes en lien au bal seulement : 10 fr. S'adresser au siège de la Mutuelle, 28 rue Serpente, Paris, 6e. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES PUBLIÉES EN 1927 ET DES RENVOIS AU TRAITE-FORMULAIRE de M. Albert AMIAUD NOTA. — La Table alphabétique
TRAITE-FORMULAIRE de M. Albert AMIAUD NOTA. — La Table alphabétique est refondue chaque année, par périodes de cinq ans. Les tables quinquennales se trouvent à la fin des volumes de 1895, 1900, 1905, 1910, 1915, 1920 et 1925. Les renvois au Traité-Formulaire de M. Amiaud, indiqués par les chiffres placés au commencement de chaque article, dispensent les abonnés qui possèdent l'ouvrage de tout travail d'annomalies. TABLE Abandon de famille. Voy. Pension alimentaire. Abandon de quotité disponible en propriété. Voy. étude doctrinale de M. A. Depierrois, principal clerc de notaire 97. Acte de l'état-civil. Enfant naturel non reconnu. Nom de la
Acte de l'état-civil. Enfant naturel non reconnu. Nom de la mère indiqué dans l'acte de naissance. Acte de mariage de cet enfant naturel. Nom patronymique devant lui être donné dans cet acte. Paris, 32 mars 1926. Voy. ordonnance président du tribunal civil de Gap, du 20 janvier 1925 (sous le mot adoption, n° 3.1) Voy. loi du 8 avril 1927 271 Acte notarié. Voy. arrêté ministériel du 4 avril 1927 (Papier fourni par J. DU NOT. pour formules imprimées) 269 Acte de notification de projet de mariage. Voy. le commentaire de la loi du 17 juillet 1927, par M. Franck
de la loi du 17 juillet 1927, par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef, 477 et 629 — Voy. le texte de la loi du 17 juillet 1927 93 FORMULES. Voy. la table spéciale des 7 formules de la première partie: 654r à 670 Actes passés en France par des étrangers. Étrangers établis en France. Mariage en France sans contrôle. Régime matrimonial. — Paris, 18 décembre 1926 295 Régime matrimonial. — Absence de contrat. — Mariage en France d'un Italien et d'une Française. — Domicile matrimonial en France. — Communauté légale de biens. Seine, 9 juillet 1926 726 BAIL Action
légale de biens. Seine, 9 juillet 1926 726 BAIL Action possessoriale. Action possessoriale. — Terrain enclavé. — Servitude de passage constituée par convention. — Passage insuffisant pour les voitures. — Possession annuelle d'un passage complémentaire. — Compétence du juge de paix. — Cass. req., 5 juin 1925 550 Adoption. Voy. Solution pratique 51 Adoption d'un mineur. — Subsistance de la tutelle. Droits de l'adopté. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 26 mars 1927 687 Transmission du nom de l'adoptant. — État à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Ord. prés. trib. de Gap, 20 janvier 1925 294 Sépulture. —
prés. trib. de Gap, 20 janvier 1925 294 Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint et de ses descendants. — Paris, 10 février 1927 385 Mutation, par décès, n° 353 Affectation hypothécaire. Formules. — Voy. Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 7 et 9 Algérie. Décret-loi du 5 novembre 1926. — Inapplicabilité dans les justices de paix à compétence restreinte. Trib. simple police d'Alger, 13 janvier 1927 452 Antériorité (Cession d'). Formules. — Voy. solution examen de notaire, Paris, juillet 1927 99 Assurance (Contrat d'). 54 Assurance. — Assurance de marchandises. —
Assurance (Contrat d'). 54 Assurance. — Assurance de marchandises. — Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration de la compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. — C. de Nancy, 30 novembre 1926 283 Assurance la vie. 95 Assurance sur la vie. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis. — Changement de bénéficiaire. — Seine, 24 février 1926 384 — Voy. Quittance, n° 4 g, Seine, 13 novembre 1926 204 Astreinte. Voy. Bail, n° 50, Seine, 30 juin 1926 571 Autorisation maritale. 26 Autorisation maritale. — Femme
juin 1926 571 Autorisation maritale. 26 Autorisation maritale. — Femme séparée de biens. — Cass. civ. 6 décembre 1926 630 Autorisation maritale. — Femme employée de commerce. — Contrat de travail. — Loi du 13 juillet 1907. — Défaut d'autorisation maritale. — Exécution sur les biens réservés. — Cass. req. 3 novembre 1926 150 Avoué. 150 Avoué. — Suppression d'un tribunal civil d'arrondissement. — Décès ou démission de tous les avoués résidant dans l'arrondissement du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués devant le tribunal départemental. — G. de Grenoble, 17 novembre 1926, C. d'Aix, 28 décembre 1926
de Grenoble, 17 novembre 1926, C. d'Aix, 28 décembre 1926 515 Bail. 515 Bail. 50 Astreinte. — Mesure décisoire ou comminatoire. — Interprétation. — Pouvoirs du tribunal quant au maintien, à la réduction ou à la suppression de l'astreinte. — Seine, 30 juin 1926 571 Bail à loyer. 50 Bail à loyer. — Obligations du bailleur. — Action endommages-intérêts de la part du locataire. — Nécessité d'une mise en demeure préalable. — Trib. du Rhône, 25 novembre 1926 672 Bail à loyer. — Location pour l'exercice de la profession de sellier-harnacheur. — Location d'une autre boutique de la même maison
sellier-harnacheur. — Location d'une autre boutique de la même maison à un curieux-emballeur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 janvier 1927 492 Bail à loyer. — Droits du preneur. Jouissance. — Façade. — Inscriptions et panneaux-réclame. — Murs extérieurs correspondants. — Porte d'entrée. — Plaque indicatrice. — C. de Douai, 22 juin 1926 263 Bail à loyer. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Trib. civ. de Grenoble, 11 janvier 1927 570 Bail à loyer. — Dégradations. — Absence de préjudice. — Cass. req., 5 janvier 1927 676 Voy. Solution pratique 276 Bail à loyer.
janvier 1927 676 Voy. Solution pratique 276 Bail à loyer. — Parties françaises. — Loyer variable d'après le cours des changes. — Nullité pour le tout. — T. Mercier, 5 novembre 1926 173 Monnaie de paiement: — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927 392 Monnaie de paiement. — Bail à loyer. Loyer stipulé
392 Monnaie de paiement. — Bail à loyer. Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt 4% or 1925 avec garantie de change. Nullité de la clause. — Justice de paix arr. de Paris, 26 janvier 1927 Monnaie de paiement. — Prix de ferme. — Clause du bail stipulant que le prix variera avec le cours du blé. — Nullité de la clause. — Trib. Seine-Inférieure, section de Rouen, 28 mars 1927 Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927, sur la révision des baux à ferme de longue durée, par
la révision des baux à ferme de longue durée, par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef Bail à ferme. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. — Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges la faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l'exécuter. — Paris, 20 mars 1927 Bail à loyer, Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire: commerçant. — Demande de renouvellement du bail. — Bailleur. — Demande d'expulsion. — Juge des référés. — Préjudice au principal. — Sursis à statuer. — Paris, 5 novembre 1926 Bail à loyer. — Propriété
— Paris, 5 novembre 1926 Bail à loyer. — Propriété commerciale?— Loi du 30 juin 1926. — Bail expiré. — Propriétaire: — Droit de reprise. — Condition. — Simple préavis. — Absence de délai. — Référé. — Compétence. — Expulsion. — Délai de grâce. — Paris, 23 novembre 1926. Bail à usage commercial ou industriel. — Bail et prorogation légale expirés. — Loi du 30 juin 1926. — Propriétaire ayant déclaré vouloir exercer le droit de reprise prévu par l'article 5 de la dite loi et demandait l'expulsion du locataire. — Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée
— Obligation pour le propriétaire d'attendre l'expiration de la durée semestrielle du préavis donné au locataire conformément à l'article 5, § 5 de la loi précitée. — Seine (référés), 12 octobre 1926 Bail de locaux à usage commercial ou industriel. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et demandant l'expulsion ordonnée en référé.— Seine (référés), 31 juillet 1926 Bail à loyer commercial. — Bail expiré. — Expulsion du locataire poursuivie en référé. — Locataire se prévalant de la loi du 30 juin 1926. — Incompétence du juge des
loi du 30 juin 1926. — Incompétence du juge des référés.— Saint-Etienne (référés), 25 octobre 1926 Bail. — Promesse de vente. — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. Cass. req., 23 février 1927 Bail à loyer. — Terme non payé à l'échéance. — Clause de résolution un mois après commandement. — Commandement au légataire universel du preneur originaire. — Article 877 C. civ. non applicable. — Absence de délai de distance. — Paris, 28 Janvier 1926 Bail à loyer. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués.
par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. — Ordonnance non opposable au bailleur. — Paris, 21 janvier 1927 Voir l'étude doctrinale de M. Hubert de la Massue sur les reprises de mobiliers d'appartements Cession de bail, — Cession par acte sous seing privé. — Violation de la clause exigeant une cession par acte authentique. — Expulsion en référé. — C. de Paris, 25 juin 1926 Bail à loyer. — Achat de pas de porte. — Prix stipulé hors de proportion avec le service rendu. — Réductibilité. — Seine, 5 mars 1927 Bail à loyer. — Interdiction de
Seine, 5 mars 1927 Bail à loyer. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. — Seine, 28 avril 1926 Bail à loyer. — Clause prohibant les sous-locations. — Effet de cette clause quant à la cession du bail. — C. de Paris, 25 mars 1927 Bail à loyer — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Seine, 17 janvier 1927 Sous-location ou cession de bail. — Clause exigeant l'autorisation du bailleur. — Contravention. — Résiliation du bail. — Expulsion des occupants.
— Contravention. — Résiliation du bail. — Expulsion des occupants. — Paris, 24 novembre 1926 et 18 décembre 1926 Bail à loyer. — Interdiction de sous-louer à peine de résiliation. — C. d'Aix, 23 octobre 1926. — Trib. civ. de Grenoble, 20 janvier 1927 Bail à loyer. — Location bourgeoise. — Réunions d'enfants pour leçons collectives. — Seine, 14 février 1927 Bail à ferme. — Fermier. — Expulsion. — Art. 1777 C. civil. — Usages. — Fermier entrant. Paris, 28 juillet 1926 Cheptel à moitié, Société cheptelière. — Durée. — Adjudication troupeau. — Cass. civ., 10 janvier 1927 Voir loi
Adjudication troupeau. — Cass. civ., 10 janvier 1927 Voir loi du 22 avril 1927 loi du 30 avril 1927 loi du 9 juin 1927 loi du 21 juillet 1927 Formules. Voir formules de revision de baux à ferme de longue durée Discipline de France. Actes d'immobilisation et de remobilisation d'actions de la Banque de France. Voir Étude de M. Franck Deyzac, en chef Voir formules Dispositions légales nées de la guerre. Certificat de propriété et transfert. Voir l'étude doctrinale de M. Bézard-Falgas, docteur en droit, chef du contentieux des litiges de la compagnie P. L. M., sur la légalisation des
de la compagnie P. L. M., sur la légalisation des signatures par les maires et adjoints et sur l'article 41 du décret du 5 novembre 1926 Solution examen de notaire, Angers, avril 1927 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927 Voir solutions pratiques 23 et 53 Voir loi du 26 mars 1927 FORMULES Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927 Voir solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 Voir solution examen de notaire, février 1927 63 Chronique Voir les divers numéros du journal. Clerc. 29 et 30 Voir solution pratique. 512 56 Voir solution pratique 381
30 Voir solution pratique. 512 56 Voir solution pratique 381 et 512 — Voir Contrats (Principes généraux) n° 27 Comptabilité notariale. 15 Voir solution pratique .... 378 Compte de tutelle. 100 Voir solution pratique .. 710 Contrats (Principes généraux sur les). 10 Bail à loyer. — Ancien bien d'église. Ignorance du preneur. — Demande de résolution du bail pour cause d'erreur substantielle. — Irrecevabilité. — C. de Bordeaux, 15 juin 1926 51 27 Circulaire de notaire. — Collaboration à l'étude. — Cession de l'étude. — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son