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— ENFANTS NATURELS. 24. — Enfant naturel reconnu et dont le père ou la mère existe. ~ 24. — Existence du père et de la mère. — Principe. — Si l'enfant mineur a été volontairement reconnu ou judiciairement déclaré tenu pour reconnu par son père, et sa mère, et si ceux-ci sont l'un et l'autre vivants, il doit, en principe, pour pouvoir contracter mariage, produire le consentement de l'un et de l'autre (art. 158). 25. — Refus de consentement par le père et par la mère. — Et le refus de consentement par son père et par sa mère est
de consentement par son père et par sa mère est un obstacle absolu à la célébration de son mariage (2). 26. — Consentement par l'un et refus par l'autre. — L'ancien alinéa 2 de l'article 158 portait : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce la puissance paternelle suffit ». Cet alinéa est rédigé comme suit par la loi nouvelle : "En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement"; 27. — Constatation du dissentiment. — Tout comme celui du père et de la mère légitime, ce dissentiment doit être constaté.
et de la mère légitime, ce dissentiment doit être constaté. 28. — Père ou mère décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Si l'un des père et mère naturels est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. (art. 158, al. 3). 29. — Enfant naturel reconnu par un seul de ses auteurs. — En ce cas, Quand le conseil de famille donne son consentement, la question se pose de savoir s'il doit déléguer un de ses membres pour assister l'enfant à la cérémonie de son mariage (et le cas échéant
à la cérémonie de son mariage (et le cas échéant à son contrat de mariage): ou si le consentement inséré dans la délibération suffit. Voyez à ce sujet, J. du Notarial, 1921, p. 247. Voyez les articles 182 et 183. L'article 383 réglemente comme suit l'exercice de la puissance paternelle : "La puissance paternelle, sur les enfants naturels légalement reconnus, est exercée par celui des père et mère, qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père exercera seul et autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédecesseur
autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédecesseur de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. Le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi. Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l'article 385 de l'administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est réglée comme celle relative aux enfants légitimes". Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article, 159, sont applicables à l'enfant mineur
et 5 de l'article, 159, sont applicables à l'enfant mineur (art. 158, al. 3). Voyez supra, p. 579, note 5. ETUDES DOCTORALES 583, l'enfant naturel mineur devra obligatoirement obtenir le consentement de celui-ci s'il est vivant et ne se trouve pas dans l'impossibilité de manifester sa volonté (art. 158). À défaut de ce consentement, son mariage ne pourra être célébré. II. — Enfant naturel non reconnu ou dont les parents sont morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 30. — Consentement par le tribunal. — C'est alors le tribunal civil de première instance du domicile légal de l'enfant naturel
civil de première instance du domicile légal de l'enfant naturel (2), faisant fonction de conseil de famille, et siégeant en chambre du conseil, qui statuera sur le consentement à donner ou à refuser au mariage (art. 159, al. 2 et 389, al. 13). § 3. — ENFANT ADOPTIF. 31. — Principe. — Le consentement doit émaner de l'adoptant. — Bien que l'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits, l'adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l'égard de l'adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de celui-ci (art. 352, al.
droit de consentir au mariage de celui-ci (art. 352, al. 1). 32. — Conséquence. — Par suite, tant qu'il est sous la puissance paternelle de l'adoptant, l'enfant adoptif mineur n'a pas à consulter ses ascendants du sang (père et mère, aïeuls et aïeules). Le consentement donné par celui ou ceux d'entre eux qui, en l'absence d'adoption, pourraient seuls permettre le mariage, serait impuissant à lever l'obstacle résultant du refus de consentement par l'adoptant. Inversement, l'opposition de la famille naturelle ne saurait empêcher le mariage auquel consent l'adoptant. Bien mieux, ce consentement de la famille du sang n'a pas juridiquement à
consentement de la famille du sang n'a pas juridiquement à se manifester et l'officier de l'état civil n'a pas à tenir compte de celui que les parties, estimeraient devoir fournir. Si l'enfant le demande, et en fait les adoptés continuent à le demander, c'est à titre purement officieux et par accomplissement d'un pur devoir moral qui persiste et qui est encore heureusement respecté, mais qui est dépourvu de toute sanction civile. 33. — Cas d'adoption par deux époux. — Cette substitution de l'adoptant à la famille naturelle dans le droit de consentir au mariage de l'adopté résulte de la loi
de consentir au mariage de l'adopté résulte de la loi du 19 juin 1923. Le législateur de 1923 devait se préoccuper de l'hypothèse puisque, à rencontre de la législation antérieure, il permettait l'adoption pendant la minorité de l'adopté, (art. 348 et suivants) (1). Il aurait pu laisser aux ascendants du sang la puissance paternelle et le droit de consentement à mariage. Il aurait dû, tout au moins, selon nous, laisser ces droits aux père et mère car le fait qu'ils ont consenti à l'adoption ne suppose évidemment aucun démérite de leur part. C'est au contraire à l'adoptant qu'il les a
leur part. C'est au contraire à l'adoptant qu'il les a conférés. Mais il n'avait pas prévu, quant au mariage de l'adopté, le cas où celui-ci serait adopté par deux époux. La loi du 17 juillet 1927 a comblé cette lacune. L'adoptant ayant exclusivement le droit de consentir au mariage de l'enfant adoptif, et le nouveau législateur venant de supprimer la prédominance masculine (celle du père et celle de l'aïeul), il était logique qu'il plaçât le père et la mère adoptifs sur le même pied que le père et la mère du sang. Et c'est ce qu'il a fait. « En
du sang. Et c'est ce qu'il a fait. « En cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emporte consentement ». (Disposition ajoutée in fine à l'alinéa 1 de l'article 352) (2), 35. — Prédécès de l'un des adoptants. — Si l'un des deux conjoints adoptants est décédé, la puissance paternelle et par suite le droit de consentir au mariage de l'adopté passent au survivant des parents adoptifs. La loi ne le dit pas expressément, mais cette solution s'impose nécessairement (3). 35. — Prédécès, interdiction ou disparition des deux adoptants. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 352 :
adoptants. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 352 : « En cas d'interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès de l'adoptant survenu pendant la minorité de l'adopté, la puissance paternelle revient de droit aux ascendants de celui-ci ». Ces ascendants recouvrent également, et nécessairement, le droit de consentir au mariage de leur enfant ou descendant. La puissance paternelle passant au survivant des adoptants, son droit de consentir au mariage de leur enfant ou descendant ne se produira que si les deux adoptants sont l'un et l'autre décédés, interdiction ou dans un état de disparition judiciairement constaté. ÉTUDES DOCTRINALES
ou dans un état de disparition judiciairement constaté. ÉTUDES DOCTRINALES 585 Conséquences du retour de la puissance paternelle à la famille naturelle. — On appliquera alors tout ce que nous avons dit ci-dessus relativement au mariage des enfants légitimes ou des enfants naturels. L'enfant légitime devra justifier du consentement de ses père et mère ou du survivant, ou du consentement de l'un de eux et du dissentiment de l'autre, du consentement des aïeuls et aïeules ou du dissentiment existant entre eux, ou, à défaut d'ascendants, du consentement du conseil de famille. L'enfant naturel devra produire, s'il a été reconnu, le
famille. L'enfant naturel devra produire, s'il a été reconnu, le consentement de son auteur, de ses deux auteurs s'il a été reconnu par son père ou par sa mère ou la justification du dissentiment existant entre eux, et, s'il n'a pas été reconnu ou si ses père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le consentement du tribunal faisant fonction de conseil de famille. § 1. — PARENTS DÉCHUS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. — ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 37. — Perte du droit de consentir au mariage et d'y faire opposition.
du droit de consentir au mariage et d'y faire opposition. — L'article 1er, al. 1, de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés est rédigé comme suit par l'article 7 de la loi du 17 juillet 1927 : « Les pères et mères et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 141, 148, 150, 154, 158, 173, 348, 372 à 387, 389, 390, 391, 397, 477
173, 348, 372 à 387, 389, 390, 391, 397, 477 et 935 du code civil, à l'article 3 du décret du 22 février 1851, et à l'article 46 de la loi du 27 juillet 1872 ». Relatif au consentement par le père et la mère légitimes au mariage de leur enfant mineur. Relatif au consentement par les aïeuls et aïeules. Relatif au consentement au mariage des enfants légitimes de 21 à 25 ans. Relatif au consentement au mariage par le père et la mère naturels. Relatif au droit d'opposition au mariage par les père et mère, aïeuls et aïeules. L'article
mariage par les père et mère, aïeuls et aïeules. L'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 continue par l'énumération des causes qui font perdre de plein droit la puissance paternelle : « 1° S'ils sont condamnés par application du paragraphe 2 de l'article 334 du code pénal; 2° S'ils sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou de plusieurs de leurs enfants, soit comme coauteurs ou complices d'un délit commis par un ou plusieurs de leurs enfants; 3° S'ils sont condamnés deux fois comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un délit
condamnés deux fois comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un délit commis sur la personne d'un ou de plusieurs de leurs enfants; 4° S'ils sont condamnés deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche ». D'autre part, aux termes de l'article 14 de la dite loi du 24 juillet 1889 : « En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père, et, à défaut du père, les droits de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse, et à l'émancipation, sont exercés par les mêmes personnes que si le père et
exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aurait été décidé autrement en vertu de la présente loi ». Ainsi, le père et la mère légitimes, les ascendants légitimes, et les père et mère naturels, quand ils sont déchus de la puissance paternelle, n'ont pas à être consultés quant au mariage de leurs enfants ou descendants et le droit de former opposition à ce mariage leur est refusé. 38. — Conséquences. — À moins que le tribunal n'en ait autrement ordonné. a) Si l'un des père et mère, légitimes
autrement ordonné. a) Si l'un des père et mère, légitimes ou naturels, est déchu de la puissance paternelle, le droit de consentir au mariage passe à l'autre. b) Si le père et la mère légitimes l'un et l'autre, ou en cas de prédécès de l'un de eux, le survivant, sont déchus, ce droit appartient aux aïeuls et aïeules. c) Si l'un ou plusieurs de ces ascendants sont frappés de déchéance, le droit de consentement est exercé par les autres. La réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du code
ceux prévus par les articles 86 à 101 du code pénal ; les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants ou pour vagabondage ; les père et mère condamnés par application de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier 1873 (tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme) ou des articles 1, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1871 (relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes) ; les père et mère condamnés une première fois
ambulantes) ; les père et mère condamnés une première fois pour excitation habituelle de minorités à la débauche ; les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction, par application de l'article 66 du code pénal ; en dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. Sur les formes dans lesquelles l'action en déchéance est formée, instruite et jugée, voyez les articles 3 à 8 de
instruite et jugée, voyez les articles 3 à 8 de la même loi. La loi du 19 juin 1893 a supprimé, par répercussion, la tutelle officieuse. Voyez les articles 9, 17, 20, 21, 22 et 23 de la loi du 24 juillet 1889. Sauf l'exercice par l'enfant de la faculté que lui réserve l'article 153 in fine du code civil. Voyez l'article 8 de la loi du 24 juillet 1889. Le conseil de famille est appelé à délibérer sur le consentement au mariage. Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant
de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont accueilli la charge de mineurs de seize ans que des pères, mères ou tuteurs autorisés par le conseil de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il y a lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à l'Assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés par les parents, et de remettre l'exercice de ces droits à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant (art. 17, al. 1, de
au particulier gardien de l'enfant (art. 17, al. 1, de la loi du 24 juillet 1889). Si des parents ayant conservé le droit de consentir au mariage d'un de leurs enfants refusent de consentir au mariage en vertu de l'article 418 du code civil, l'Assistance publique peut les faire citer devant le tribunal qui donne ou refuse le consentement; les parents entendus ou dûment appelés, dans la chambre du conseil (ib. al. 2). La requête est visée pour timbre et enregistrée gratis (art. 18, al. 1, loi du 24 juillet 1889). Après avoir entendu les parents ou tuteur, en présence
1889). Après avoir entendu les parents ou tuteur, en présence des particuliers ou des représentants réguliers de l'administration, ainsi que du représentant de l'Assistance publique, le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu (ibid. al. 2). Le jugement est prononcé en audience publique (ibid. al. 3). Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au
une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli et à Paris, au commissaire de police (art. 19, al. 1, loi du 24 juillet 1889). Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteurs n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent, adresser au président du tribunal de leur domicile une requête afin d'obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie de la puissance paternelle leur soit confié (art. 20, al. 1, ibid). Le tribunal
leur soit confié (art. 20, al. 1, ibid). Le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu (art. 20, al. 2). Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de la puissance paternelle, il déclare, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, soient dévolues à l'Assistance publique (ibid). Lorsque, par l'intervention du père, de la mère, du tuteur ou par décision de justice, l'enfant aura été confié à une des personnes prévues à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1889, s'il est
19 de la loi du 24 juillet 1889, s'il est établi que le parent qui réclame l'enfant s'en est depuis longtemps complètement désintéressé, le tribunal saisi par le tiers qui a recueilli l'enfant pourra, en considération de l'intérêt de l'enfant, en maintenir la garde aux personnes à qui elle a été préalablement confiée, sauf, s'il y a lieu, à déterminer les conditions dans lesquelles celui qui réclame pourra voir l'enfant (art. 20, loi du 24 juillet 1889, al. 3 ajouté par la loi du 5 août 1916). Les père, mère ou tuteur qui, après abandon, veulent obtenir que l'enfant leur
ou tuteur qui, après abandon, veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu, s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis (art. 21, al. 1, loi du 24 juillet 1889). Si le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de rendre l'enfant aux père, mère ou tuteur, il peut, sur la réquisition du ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle ou maintenir à l'établissement ou au particulier gardien les droits qui leur avaient été conférés (art. 21, al. 4, ibid). FRANCK DEVAZ. à suivre. (i) Voyez également les articles
ibid). FRANCK DEVAZ. à suivre. (i) Voyez également les articles 22 à 24 de la loi du 24 juillet 1889. JURISPRUDENCE VENTE. — Offre de vendre moyennant un prix et dans un délai déterminés. — Acceptation de cette offre et notification de cette acceptation avant l'expiration de ce délai. — Condition nouvelle apposée par le propriétaire à la signature de la vente. — Tardivité. — Obligation pour celui-ci de réaliser la vente aux conditions primitives. Lorsqu'un propriétaire a chargé un intermédiaire, dans l'espèce un notaire, de négocier la vente d'un bien moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé,
bien moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé, que cet intermédiaire a trouvé un acquéreur aux conditions demandées et que celui-ci a porté, dans le délai imparti, son acceptation à la connaissance du vendeur, le contrat se trouve formé en fait, par suite de l'accord de volontés en résultant. Vainement le vendeur prétendrait-il imposer une condition nouvelle et subordonner la signature du contrat de vente à sa réalisation. Celle condition étant tardive, comme formulée après l'acceptation des conditions primitives, il doit être condamné à régulariser, selon les conditions initiales, et dans un délai fixé par les magistrats, l'acte
initiales, et dans un délai fixé par les magistrats, l'acte qui constaterait la vente au regard des tiers, à défaut de quoi la décision judiciaire intervenue en tiendra lieu. Cette solution s'impose d'autant plus que la nouvelle condition consiste dans la prétention du vendeur de recevoir personnellement et immédiatement le prix de la vente alors que l'immeuble est grevé d'inscriptions et que des oppositions ont été pratiquées sur le prix et que par suite la dite condition revêt le caractère d'une tentative de fraude des droits des créanciers. C. de Dijon, 10 juin 1927 Le Tribunal départemental de la Haute-Marne,
Dijon, 10 juin 1927 Le Tribunal départemental de la Haute-Marne, séant à Chaumont, avait rendu, le 7 janvier 1927, le jugement ci-après rapporté: "Le Tribunal: "Ouï le demandeur par M. Forster, avocat, assisté de M. Martin, avoué, les défendeurs faisant défaut, le Ministère public entendu, après en avoir délibéré, statuant publiquement en matière ordinaire et en premier ressort; "Attendu que suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, le sieur Beaufaugenet, négociant en bois à Horles, a assigné le sieur Suignard et la dame Miossec, son épouse, demeurant ensemble à Chaumont,
et la dame Miossec, son épouse, demeurant ensemble à Chaumont, pour voir dire que dans les quarante-huit heures de la signification du jugement à intervenir, les époux Suignard-Miossec seraient tenus de se présenter en personne, ou par mandataire régulier, en l'étude de M. Stéphan, notaire à Aubervilliers, pour signer l'acte de vente dressé par cet officier ministériel à la date du seize juillet mil neuf cent vingt-six, des biens immeubles qu'ils auraient vendus au requérant sinon, et faute par eux de ce faire, voir dire que le jugement tiendrait lieu de l'acte de vente et que l'acquéreur serait propriétaire des
de l'acte de vente et que l'acquéreur serait propriétaire des immeubles à lui vendus; "Attendu que les époux Suignard-Miossec n'ont pas constitué avoué, et que le sieur Beaufauchet demande défaut contre eux et adjudication des conclusions de l'exploit indicatif d'instance; "Attendu qu'aux termes de l'article cent cinquante du Code de procédure civile, le défaut ne doit être adjugé que si les conclusions sont justes et bien vérifiées; "Attendu que les époux Suignard-Miossec avaient, suivant acte dressé Guyader-D'espée, notaire à Chaumont, en date du trente-juin mil neuf cent vingt-six, donné pouvoir à M. Alfred Monchin, quincailler, demeurant à Aubervilliers, de vendre
à M. Alfred Monchin, quincailler, demeurant à Aubervilliers, de vendre à l'amiable aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et au prix de trente mille francs, les droits qu'ils possèdent dans le sol forestier des bois de Poinson, les Grancey et Sallenogé, commune d'Auberive (Haute-Marne) et Changey (Côte-d'Or); "Attendu que cette procuration contenait la condition expresse qu'avant de signer tout acte de vente le mandataire devrait s'assurer que les fonds à provenir du prix à payer comptant pourront par ses soins être expédiés aux vendeurs au plus tard le vingt juillet mil neuf cent vingt-six, sans quoi il
le vingt juillet mil neuf cent vingt-six, sans quoi il devra expressément s'en abstenir; "Attendu qu'il résulte des documents de la cause que cette condition, à laquelle les époux Suignard subordonnaient expressément leur consentement à la vente, ne s'est pas réalisée, qu'il n'y a donc pas eu vente; "Attendu qu'il est échéant en conséquence de déclarer mal fondée la demande formée par le sieur Beaufauchet et à ce qu'il soit dressé acte d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; "Par ces motifs: "Le Tribunal donne défaut, contre les époux Suignard-Miossec;
ces motifs: "Le Tribunal donne défaut, contre les époux Suignard-Miossec; déclare Beaufauchet mal fondé dans la demande qu'il a formée contre eux suivant exploit de Michel, huissier à Chaumont, en date du vingt-cinq octobre mil neuf cent vingt-six, enregistré, et tendant à la réalisation d'une vente qui n'a pas d'existence légale; "Le débiteur de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." "Sur appel ce jugement a été infirmé par la Cour de Dijon: "The Cour: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que Suignard avait donné en mil neuf cent vingt-cinq mandat à son notaire Stéphan