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(J. O., 7 nov. 1936, p. 11609). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : . . . . . . . . ... . . ; — Vu le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexé au décret du 27 décembre 1934; — Vu les dispositions législatives ci-après : 1° Décrets-lois du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises
un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale et du 30 octobre 1935 rendant applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions d'ordre fiscal contenues dans les décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935 (Finances, n° 29) ; — 2° Décret-loi du 8 août 1936 relatif au statut juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; — 3° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au lieu d'imposition des droits de patente dus par les entrepreneurs de travaux publics (Finances,
de patente dus par les entrepreneurs de travaux publics (Finances, n° 47) ; — 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine (Finances, n° 11) ; — 5° Décret du 3 juin 1936 pris en exécution du décret-loi du 8 juin 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; — 6° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contentieux des impôts directs locaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Présidence du conseil, n° 9), — Décrète : Art. 1er. — Le code des impôts
— Décrète : Art. 1er. — Le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété comme suit : Référence du visa 1°. — Article 1, 2e alinéa, ainsi modifié : « L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la taxe spéciale sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale et la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires; ... (le reste sans changement). » Référence au visa 2°. — Article 2 ainsi complété : « 1. Les dispositions de l'article 4, 15°, du code
« 1. Les dispositions de l'article 4, 15°, du code général des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux coopératives agricoles de production, transformation, conservation et vente, ainsi qu'à leurs Unions, qui sont régies par la législation sur les sociétés coopératives provisoirement maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « 2. Pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales... (le reste sans changement). » Référence au visa 3°. — Article 40 ainsi complété : « 2. Les contribuables établis dans les anciens départements qui effectuent dans les départements du
dans les anciens départements qui effectuent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle des opérations constitutives de l'une quelconque des professions ci-après énumérées, sont passibles, à raison de ces opérations, de l'impôt sur les professions dans ces derniers départements, alors même qu'ils n'y posséderaient pas d'établissement : « Travaux publics ou fourniture de matériaux pour travaux publics (Entrepreneur de). « Fournisseur d'objets concernant le grand et le petit équipement, l'habillement, la remonte, le harnachement, le campement, etc., des troupes de terre et de mer lorsqu'il n'est pas fabricant de ces objets. « Fournisseur. « Fournisseur
n'est pas fabricant de ces objets. « Fournisseur. « Fournisseur de fourrages aux troupes ou dans les dépôts nationaux d'étalons. « Fournisseur de la paille pour le couchage des troupes. « Fournisseur général dans les prisons et dépôts de mendicité. « Abattoir public (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un). « Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Jaugeage, mesurage ou pesage (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits de). « Octroi (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits d'). « Arrosage, balayage ou enlèvement des boues (Entreprise de). «
« Arrosage, balayage ou enlèvement des boues (Entreprise de). « Baraquements pour expositions, fêtes et concours (Entrepreneur d'installation de). » Référence au visa 4°. — Titre VII, article 244 bis nouveau ainsi conçu : « Les sommes versées en application du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 11) relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et Lorraine et qui présentent le caractère d'indemnités de dépossession sont exemptées de tous impôts et taxes. » Référence au visa 5°. — Article 237, premier alinéa, ainsi modifié : « Les frais d'établissement et de fonctionnement des chambres de métiers ainsi
frais d'établissement et de fonctionnement des chambres de métiers ainsi que l'excédent des dépenses du budget spécial que ces chambres sont autorisées à voter en vertu de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, en tant qu'ils ne peuvent pas être couverts d'une autre façon, sont supportés par les communes de la circonscription de ces chambres selon les dispositions édictées à cet effet par l'autorité administrative supérieure. ». Art. 2. v Référence au visa 6°. En ce qui concerne les impôts locaux établis par l'administration des contributions directes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et mis en recouvrement postérieurement à la promulgation du décret du 30 octobre susvisé, les modifications ou suppressions suivantes sont apportées au code des impôts directs et taxes assimilées applicable dans lesdits départements : 1° L'article 34 est modifié comme suit : "Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées, relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué, le cas échéant, à l'avis du maire. Les dégrèvements accordés à la suite de réclamations
du maire. Les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contre l'assiette des contributions foncières (bâtie et non bâtie) ou de l'impôt sur les capitaux entraînent une diminution correspondante de la taxe des biens de main-morte, même si une réclamation spéciale n'a pas été formulée à cet égard. Pour apprécier le bien-fondé des réclamations, la situation de fait et de droit existant au début de l'exercice visé est déterminante." 2° L'article 75 est modifié comme suit : "Le redressement de la taxe peut être réclamé, tant par le contribuable que par le président de la commission de taxation." 3° L'article
par le président de la commission de taxation." 3° L'article 76 est modifié comme suit : "Si, conformément à l'article 66, le chiffre total de la productivité a été réparti entre plusieurs communes, le résultat de l'opération est communiqué aux communes intéressées aussi bien qu'aux contribuables. Les uns et les autres peuvent réclamer contre cette répartition." 4° L'article 77 est remplacé par la disposition suivante : "Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées, relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué à
Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué à l'avis du maire." 5° Les articles 78 et 79 sont supprimés. 6° L'article 80 est modifié comme suit : "Lorsque la productivité d'une profession a sensiblement diminué, à raison de la maladie ou de la mort de l'exploitant, d'un incendie, d'une inondation ou de tout autre événement imprévu, il peut être accordé une réduction proportionnée de l'imposition. De même : 1° En cas de cessation d'une exploitation par suite de décès ou de départ hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° En cas de
Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° En cas de fermeture pour cause de faillite; 3° Ainsi que dans tout autre cas d'arrêt involontaire de l'exploitation, il peut être fait remise de l'imposition à partir du mois qui suit cet événement. Sont applicables les dispositions de l'article du code général des impôts et taxes assimilées." 7° L'article 81 est modifié comme suit : "Le non-recouvrement de l'imposition peut être décidé en certains cas, lorsque l'exécution pourrait mettre en péril les moyens d'existence du contribuable ou lorsqu'il est à prévoir qu'elle resterait sans effet. Sont applicables les dispositions de l'article 378
resterait sans effet. Sont applicables les dispositions de l'article 378 du code général des impôts directs et taxes assimilées." 8° L'article 85 est modifié comme suit : "Sont passibles d'une amende de 37 fr. 50 à 2.500 fr., sans préjudice de la responsabilité civile, les fonctionnaires prenant part à la fixation de l'impôt, ainsi que les membres des commissions de taxation qui divulgueraient sans droit les délibérations relatives à la taxation ou les faits parvenus à cette occasion à leur connaissance et ayant trait à la situation des contribuables. Les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte du
poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la plainte du ministre. La condamnation entraîne la perte de la fonction de taxateur et l'incapacité d'en être investi." 9° L'article 86 est modifié comme suit : "Les frais de taxation et de perception de l'impôt sont à la charge du Trésor. La rétribution des personnes et des experts appelés, suivant l'article 63, à fournir des renseignements aux commissions de taxation est fixée d'après les prescriptions applicables en matière de procédure civile." 10° L'article 109 est modifié comme suit : "Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général
dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, le délai de réclamation part du premier jour du mois qui suit la délivrance du certificat d'imposition." 11° L'article 142 est modifié comme suit : "Le redressement de la taxe, peut être réclamé tant par le contribuable que par le président de la commission de taxation." 12° L'article 143 est modifié comme suit : "S'il y a lieu de faire une répartition entre différentes communes des revenus taxés, conformément aux dispositions de l'article 129, cette répartition est faite
conformément aux dispositions de l'article 129, cette répartition est faite par la commission de taxation compétente. Le résultat de cette répartition doit être communiqué aussi bien aux communes y participant qu'aux contribuables intéressés. Les uns et les autres peuvent réclamer contre cette répartition." 13° L'article 144 est remplacé par la disposition suivante : "Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué à l'avis du maire." 14° Les articles 145 et 146 sont supprimés. 15° L'article
14° Les articles 145 et 146 sont supprimés. 15° L'article 147 est modifié comme suit : "Si, au cours d'une période d'imposition, telles circonstances se produisent qui auraient pour conséquence une perte totale ou partielle des capitaux imposés, il peut être fait remise totale ou partielle du montant de l'impôt. De même, dans certains cas particuliers, le non-recouvrement du montant de l'imposition peut être décidé, lorsque l'exécution mettrait en péril les moyens d'existence du contribuable ou encore lorsqu'il apparaît, selon toute vraisemblance, que les poursuites ne donneraient aucun résultat. Sont applicables les dispositions de l'article 378 du code général des
applicables les dispositions de l'article 378 du code général des impôts directs et taxes assimilées." 16° L'article 148 est modifié comme suit : Si le contribuable n'a pas fait de déclaration ou s'il a fourni des données incomplètes ou inexactes, à la suite desquelles la taxation n'a pas eu lieu ou a été faite pour une classe du tarif inférieure à celle pour laquelle elle aurait dû être faite au cas où la déclaration aurait été complète et exacte, l'impôt non acquitté est perçu ultérieurement, indépendamment de l'amende prononcée (art. 150). L'obligation de payer l'impôt se prescrit par un délai
150). L'obligation de payer l'impôt se prescrit par un délai de six ans ; elle passe aux héritiers, mais, pour ces derniers, le délai de prescription est de trois ans et l'obligation n'existe que jusqu'à concurrence de leur part successorale. Les délais de prescription commencent à courir dès la fin de l'année fiscale au cours de laquelle la déclaration aurait dû être faite ou la déclaration inexacte a été faite. Le montant de l'impôt à répéter est fixé par le directeur des contributions directes. 17° L'article 153 est modifié comme suit : Les fonctionnaires qui participent à la taxation, ainsi
suit : Les fonctionnaires qui participent à la taxation, ainsi que les membres des commissions de taxation qui viendraient à divulguer sans droit les opérations de taxation ou les faits parvenus à leur connaissance et ayant trait à la situation des contribuables, seront punis d'une amende de 37 fr. 50 à 2.500 fr., indépendamment de leur responsabilité civile. Les poursuites pénales ne peuvent être intentées que sur la plainte du ministre. La condamnation entraîne la déchéance de la fonction de taxateur et l'incapacité d'en être investi. 18° L'article 154 est modifié comme suit : Les frais d'établissement et de perception
modifié comme suit : Les frais d'établissement et de perception de l'impôt sont à la charge du Trésor. 19° L'article 182 est modifié comme suit : Le résultat de la taxation doit être notifié au contribuable par un avis indiquant les voies de recours qui lui sont ouvertes. Le barème servant au calcul du principal fictif est reproduit sur les avertissements distribués annuellement aux contribuables. Le redressement de la taxe peut être réclamé tant par le contribuable que par le président de la commission de taxation. 20° L'article 183 est modifié comme suit : S'il y a lieu de faire
modifié comme suit : S'il y a lieu de faire une répartition entre différentes communes du montant de l'impôt, conformément aux dispositions de l'article 168, cette répartition est faite par la commission de taxation compétente. Le résultat de cette répartition doit être communiqué aussi bien aux communes y participant qu'aux contribuables intéressés. Les uns et les autres peuvent réclamer contre cette répartition. 21° L'article 184 est remplacé par la disposition suivante : Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions
assimilées relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué à l'avis du maire. 22° L'article 185 est supprimé. 23° L'article 187 est modifié comme suit : En autres, remise totale ou partielle de l'impôt peut être accordée si, au cours de l'année fiscale, des circonstances malheureuses ayant un caractère exceptionnel se sont produites qui ont réduit de plus d'un quart le revenu imposable. Pour l'application de cette disposition, est à considérer comme circonstance exceptionnelle donnant lieu à la remise totale ou partielle de l'impôt, le chômage involontaire total ou partiel, dûment certifié, même si
le chômage involontaire total ou partiel, dûment certifié, même si la réduction du revenu imposable est inférieure au quart. Sont applicables les dispositions de l'article 378 du code général des impôts directs et taxes assimilées. 24° L'article 188 est modifié comme suit : Dans certains cas particuliers, le non-recouvrement du montant de l'imposition peut être décidé lorsque l'exécution mettrait en péril les moyens d'existence du contribuable, ou encore lorsqu'il apparaît, selon toute vraisemblance, que les poursuites ne donneraient aucun résultat. Sont applicables les dispositions de l'article 378 du code général des impôts directs et taxes assimilées. 25° L'article 189 est
des impôts directs et taxes assimilées. 25° L'article 189 est modifié comme suit : Si le contribuable n'a pas fait de déclaration ou s'il a fourni des données incomplètes ou inexactes, à la suite desquelles la taxation n'a pas eu lieu, ou a été faite pour une classe du tarif inférieure à celle pour laquelle elle aurait dû être faite au cas où la déclaration aurait été complète et exacte, l'impôt non acquitté est perçu ultérieurement, indépendamment de l'amende qui est prononcée (art. 191). L'obligation de payer l'impôt, conformément à l'alinéa qui précède, se prescrit par trois années à dater
l'alinéa qui précède, se prescrit par trois années à dater du commencement de l'année fiscale au cours de laquelle la déclaration aurait dû être faite, ou au cours de laquelle la déclaration inexacte a été faite. Le montant de l'impôt à répéter est fixé par le directeur des contributions directes. 26° L'article 194 est modifié comme suit : Les frais d'établissement et de perception de l'impôt sont à la charge du Trésor. 27° Le dernier alinéa de l'article 230 est modifié comme suit : La décision de la commission peut, dans le délai d'un mois à partir de la signification,
dans le délai d'un mois à partir de la signification, être frappée d'appel devant le tribunal administratif. 28° L'article 248 est modifié comme suit : 1. Sont applicables aux impôts locaux établis par l'administration des contributions directes les règles suivies pour l'instruction et le jugement des réclamations en matière d'impôts directs perçus au profit de l'Etat ainsi que celles relatives aux notifications aux contribuables et aux dégrèvements d'office. 2. Le tribunal administratif est substitué aux conseils de préfecture pour connaître, dans la limite de la compétence de ceux-ci, des réclamations dirigées contre les impôts et taxes établis par l'administration des
dirigées contre les impôts et taxes établis par l'administration des contributions directes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du présent code. Sont étendues au tribunal administratif à Strasbourg, en ce qui concerne le contentieux des impôts directs, les dispositions des décrets du 6 septembre 1926 et du 26 septembre 1926 relatifs à l’organisation des conseils de préfecture interdépartementaux. Art3. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code fiscal des valeurs mobilières (B. L. D. 1934, p. 953) de textes législatifs modifiant certaines
L. D. 1934, p. 953) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11611). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : la loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d’obligations d’un même emprunt et le décret du 21 septembre 1935 étendant au profit du Trésor l’interruption de prescription prévue par cette loi ; — Vu l'article 6 de la loi du 27 juillet 1934 tendant à l’achèvement du programme de construction d’habitations à bon marché et de
du programme de construction d’habitations à bon marché et de logements à loyers moyens prévu par la loi du 13 juillet 1928: — Vu l'article 3 de la loi du 9 février 1935 relative à l’introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; — Vu l'article 4 du décret du 17 juillet 1935, complétant le décret du 16 juillet 1935, portant majoration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; — Vu les articles 11 et 12 du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial ; — Vu
août 1935 portant création du Crédit colonial ; — Vu le décret-loi du 8 août 1935 fixant le statut fiscal des coopératives agricoles — Vu l'article 2 du décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes ; — Vu l'article 1er du décret du 30 octobre 1936 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales revues par la loi du 5 août 1920 ; — Vu l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages en nantissement entre les
à instituer le prêt sur gages en nantissement entre les grainetiers et les récoltants; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires ; — Vu l'article 68 de la loi du 31 déc. 1935 portant fixation du budget général de l’exercice 1936; — Vu l'article 4 de la loi du 26 août 1936 tendant à faciliter la création d’unions de coopératives agricoles, et de coopératives de consommation en vue de l’abaissement du coût de la vie ; — Vu le code des valeurs mobilières ; — Sur le rapport du ministre des finances, —
; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 62 bis ainsi conçu : SECTION III bis Disposition commune aux valeurs mobilières françaises et aux valeurs mobilières étrangères abonnées. Art. 62 bis. — Nonobstant toute clause contraire, quelle qu’en soit la date, la fraction de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères abonnées excédant 18 p. 100 est supportée définitivement par le bénéficiaire des revenus (art. 4 du décret du 27 juillet 1935, complétant le décret du 16 juillet 1935,
27 juillet 1935, complétant le décret du 16 juillet 1935, portant majoration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers). Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 90 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié ainsi qu'il suit : « L’action du Trésor en recouvrement de la taxe établie par le présent titre sur le revenu des capitaux mobiliers est soumise à la prescription de cinq ans, sauf les cas prévus à l'article 67, au premier alinéa de l'article 81 et à l'article 90 bis. » Art. 3. — Le code fiscal des valeurs mobilières, est complété par
— Le code fiscal des valeurs mobilières, est complété par un article 90 bis ainsi conçu : « Tout acte, qui interrompt la prescription des intérêts dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1934, relative aux droits des porteurs d’obligations d’un même emprunt, interrompt également, au profit du Trésor, la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa de l'article 1er de ladite loi (art. 1er du décret du 21 septembre 1935, étendant au profit du Trésor, l’interruption de prescription prévue par la loi du 16 juillet 1934).
de prescription prévue par la loi du 16 juillet 1934). » Art. 4. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 95 bis, ainsi conçu : Protection des obligataires. Art. 95 bis. — Les prescriptions du décret du 30 octobre 1935, relatif à la protection des obligataires doivent être observées pour l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France, par voie d’offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est en France ou à l’étranger, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains;
négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains; elles règlent les rapports des obligataires ou porteurs de ces titres d'emprunt avec les sociétés ou les collectivités débitrices (art. 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 30 octobre 1935). NOVEMBRE 1936 881 Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéa 1er, 2 et 4; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4; 25, alinéa 3 du décret du 30 octobre 1935, est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 fr. (art. 34, al. 1er du décret du 30 octobre 1935). Toute infraction aux dispositions des