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1921. Compte rendu des résultats obtenus a été donné au Conseil général à la session d'Août 1921. Sur le crédit de 300 francs inscrit au budget départemental de 1921 pour travaux de pisciculture, une somme de 103 fr. 50 seulement a été employée: 70 francs pour transport et nourriture d'alevins et 33 fr. 50 pour réparations aux appareils. Le crédit de 600 francs prévu pour 1922 sera affecté à l'achat d'oeufs et d'alevins d'étang qui seront déversés dans les cours d'eau du département. Conformément aux propositions de M. le Conservateur, j'ai fait figurer un crédit de même importance dans mes
j'ai fait figurer un crédit de même importance dans mes prévisions budgétaires de 1923. 3° Division. — Natalité. Projet d'organisation d'un service départemental de primes à la natalité. Dans votre séance du 24 Août 1921, vous avez rejeté les propositions qui vous ont été soumises en vue de l'organisation d'un service départemental de primes à la natalité. Saisi à la session d'Avril dernier d'un vœu de la section Auxerrisoise de la Ligue des Familles nombreuses, tendant à ce que le Conseil général revienne sur la décision prise à ce sujet, vous avez renvoyé la question à l'Administration pour étude. J'ai
vous avez renvoyé la question à l'Administration pour étude. J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de règlement adopté par la Commission départementale de la Natalité et reproduit dans le rapport ci-après de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique. Aux termes de l'article 3 dudit projet, les primes seraient fixées aux taux suivants : 300 francs pour le 4e enfant, 400 francs pour le 5e enfant, 500 francs pour le 6e enfant et ainsi de suite, chaque nouvel enfant donnant droit à une prime supérieure de 100 francs à la prime accordée pour le précédent. M. l'Inspecteur prévoit, sur ces bases,
accordée pour le précédent. M. l'Inspecteur prévoit, sur ces bases, y compris les primes communales, une dépense totale, en 1923, de 270.000 francs, dont 107.500 fr. pour part contributive de l'Etat aux primes départementales et 142.500 francs à la charge exclusive du département. Je ne puis que vous prier de vouloir bien examiner à nouveau la question avec une attention toute particulière. Je crois devoir ajouter que 13 Conseils municipaux, dans l'Yonne, ont déjà voté des primes à la natalité. RAPPORT DE L'INSPECTEUR Monsieur le Préfet, Une quarantaine de départements ont institué des services de primes à la Natalité par
ont institué des services de primes à la Natalité par application du décret du 30 Avril 1920 et le Gouvernement insiste d'une manière particulière sur la nécessité d'en doter les départements qui n'en sont pas encore pourvus. Dans sa circulaire du 28 Avril 1922, M. le Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales fait observer que quelques Assemblées départementales se sont laissé impressionner par le côté moral du problème de la natalité. « Ce problème, ajoute le Ministre, est complexe et le danger que la dépopulation fait courir à la France est tel que tous les remèdes
courir à la France est tel que tous les remèdes doivent être tentés en vue d'enrayer le fléau. Si le facteur moral a une importance que nul ne méconnaît et à laquelle doit répondre un effort de propagande intense, il n'est pas douteux que la restriction des ressources est, pour toutes les familles nombreuses, un élément de découragement qu'on ne combattra pas avec de bonnes paroles seulement, mais en montrant une sollicitude éclairée et pratique envers les besoins de ces familles. Les frais d'accouchement répétés, en particulier, sont une cause de gêne, à laquelle les primes à la natalité répondent
de gêne, à laquelle les primes à la natalité répondent heureusement. » Vous avez bien voulu me demander d'élaborer un projet de règlement des primes à la natalité et ce règlement, vous l'avez soumis à la Commission départementale de la Natalité qui, après lui avoir apporté les modifications jugées utiles, a émis le vœu que le texte ainsi adopté soit présenté au Conseil général. Je ne reviens pas sur les caractéristiques de ce projet qui ont figuré aux rapports des précédentes sessions, le texte de la Commission départementale de la Natalité, rapporté ci-dessous étant, d'ailleurs, à cet égard, suffisamment explicite.
Natalité, rapporté ci-dessous étant, d'ailleurs, à cet égard, suffisamment explicite. Mais je crois utile de donner ci-après quelques précisions sur les directives qui ont guidé la Commission départementale et votre administration dans l'établissement du projet de budget du nouveau service. La loi de finances de 1921 (art. 92), a déterminé la quotité de la subvention allouée par l'Etat aux départements et aux communes, créant des primes à la natalité. Cette subvention varie de 33 à 66 % des dépenses engagées, suivant la richesse des départements et le rapport des familles nombreuses à la population totale. Cette subvention s'applique à l'ensemble
nombreuses à la population totale. Cette subvention s'applique à l'ensemble de la prime votée, pourvu que celle-ci atteigne au minimum 100 francs et ne dépasse pas 1.000 francs et que les conditions essentielles posées par le décret du 30 Avril 1920 soient respectées. D'après les indications fournies à titre de simple renseignement par le Ministère de l'Hygiène, la subvention de l'Etat que recevrait le département de l'Yonne serait d'environ 43%. Dans sa circulaire précitée du 28 Avril 1922, le Ministre indique que, pour calculer cette subvention, son administration s'est servie des états de recensement de 1911. Les résultats intéressant le
des états de recensement de 1911. Les résultats intéressant le service de la Natalité sont consignés, dit le Ministre, dans le volume intitulé Statistique des familles et des habitations, au tableau VII (Familles suivant le nombre d'enfants vivants), pages 134 et 135, colonnes 4, 5, 6 et 7 (Ministère du Travail, Service de la Statistique générale de la France, Paris, Imprimerie Nationale, 1918). Et il demande aux Préfets de substituer à ce recensement celui de 1921, lorsque les résultats en seront connus. Le document signalé par le Ministre n'existe pas aux Archives de l'Yonne. L'Administration l'a demandé à l'Imprimerie Nationale
aux Archives de l'Yonne. L'Administration l'a demandé à l'Imprimerie Nationale et au Ministère du Travail. Elle n'a pu l'obtenir. En conséquence, vous avez dû faire procéder à un dépouillement dans chaque commune du nombre des familles nombreuses existant actuellement. Ce dépouillement est condensé dans le tableau suivant : Nombre total des familles françaises de 4 enfants vivants et au-dessus, quel que soit leur âge 4.317 Nombre de ces familles où un 4e enfant est né en 1921 190 5e enfant est né en 1921 126 6e enfant est né en 1921 88 7e enfant est né en 1921 46 8e
1921 88 7e enfant est né en 1921 46 8e enfant est né en 1921 20 9e enfant est né en 1921 16 10e enfant est né en 1921 4 11e enfant est né en 1921 4 12e enfant est né en 1921 2 13e enfant est né en 1921 14e enfant est né en 1921 15e enfant est né en 1921 1 La Commission départementale n'a pas pensé qu'il convenait pour le moment de donner des primes au-delà du 2e enfant, comme le prévoyait le décret. Elle a estimé que récompenser les familles au-delà du 3ème enfant constituait déjà
que récompenser les familles au-delà du 3ème enfant constituait déjà un effort suffisant. Appliquant aux résultats du dépouillement l'échelle des primes proposée par la Commission, on obtient l'état de dépenses ci-après : Nombre de familles où un 4ème enfant est né en 1921 190 x 300 = 57.000 5ème enfant est né en 1921 126 x 400 = 50.400 6ème enfant est né en 1921 88 x 500 = 44.000 7ème enfant est né en 1921 46 x 600 = 27.600 8e enfant est né en 1921 20 x 700 = 14.000 9ème enfant est né en 1921 16 x
= 14.000 9ème enfant est né en 1921 16 x 800 = 12.800 10ème enfant est né en 1921 4 x 900 = 3.600 11ème enfant est né en 1921 4 x 1-000 = 4.000 12ème enfant est né en 1921 2 x 1-100 = 2.200 13ème enfant est né en 1921 14ème enfant est né en 1921 15ème enfant est né en 1921 1 x 1-400 = 1.400 Total 217.000 En procédant ainsi, votre administration pense avoir serré la réalité d'aussi près que possible : les crédits calculés paraissent devoir constituer un maximum, puisqu'ils sont basés sur les naissances
devoir constituer un maximum, puisqu'ils sont basés sur les naissances de l'année 1921 et que, jusqu'ici, la natalité va malheureusement en décroissant dans notre département. J'ajoute que vous avez cru devoir laisser à l'appréciation du Conseil général la fixation du montant des frais d'administration nécessités par le nouveau service, dont la partie matérielle devra être assurée — à défaut d'employé titulaire — par un auxiliaire, le personnel actuel de l'Inspection étant juste suffisant pour assurer l'exécution des services déjà existants. Si le Conseil général ne décide pas l'organisation d'un service de Primes à la Natalité, il y aura lieu, cependant,
de Primes à la Natalité, il y aura lieu, cependant, de prendre les dispositions administratives nécessaires pour assurer le fonctionnement des primes communales à la natalité qui ont déjà été votées par 13 Conseils municipaux dont les délibérations ont été envoyées au Ministère pour approbation, conformément au décret du 30 Avril 1920. Ces Conseils municipaux sont : Bleigny-le-Carreau, Charmoy, Mézilles, Santigny, Sougères-en-Puisaye, Pisy, Foissy-lès-Vézelay, Lainsecq, Villeroux, Sainpuits, Mailly-la-Ville, Migennes, Beugnon. D'autre part, on doit se préoccuper d'assurer le règlement normal des frais de fonctionnement de la Commission départementale de la Natalité, frais qui tendent à s'élever de plus en plus
Natalité, frais qui tendent à s'élever de plus en plus et qui sont impayés, faute de Crédits. Dans sa dépêche du 26 Mai 1922, le Ministre de l'Hygiène rappelait que ces frais ont été pris par tous les départements à leur charge exclusive et le Conseil général de l'Yonne, ajoutait-il, « ne me paraît pas devoir aller jusqu'à refuser à la Commission départementale de la Natalité le moyen de remplir sa mission ». PROJET DE RÈGLEMENT INSTITUANT LES PRIMES A LA NATALITÉ Il est créé dans le département de l'Yonne, à partir du 1er Janvier 1923, des primes à la
à partir du 1er Janvier 1923, des primes à la naissance de chaque enfant de nationalité française au-delà du troisième. Les primes sont accordées aux mères de famille d'enfants légitimes ou naturels reconnus, domiciliés ou résidant dans le Département et ayant au moins trois enfants vivants lorsqu'il en naît un nouveau. Elles sont fixées aux taux suivants : à 300 francs pour le 4ème enfant, 400 francs pour le 5ème enfant, 500 francs pour le 6ème enfant et, ainsi de suite, chaque nouvel enfant donnant droit à une prime supérieure de 100 francs à la prime accordée pour le précédent.
de 100 francs à la prime accordée pour le précédent. Le taux de la prime est calculé sur le nombre des enfants de la famille vivant au moment de la naissance de l'enfant donnant droit à la prime. Les primes sont payées en deux fractions égales. La première fraction est acquise au trentième jour suivant la naissance. Le solde est acquis dès que l'enfant a atteint l'âge d'un an pour être versé dans les mêmes conditions que la première fraction. Les paiements sont valablement effectués par le Percepteur entre les mains de la mère de l'enfant. À défaut de la
mains de la mère de l'enfant. À défaut de la mère, les paiements sont effectués entre les mains de la personne qui a la charge de l'enfant donnant droit à la prime. Dans le cas où un mauvais usage de la prime serait à craindre, le Maire de la résidence en informe immédiatement le Préfet qui, après avis de la Commission départementale de la Natalité, mande, s'il y a lieu, au Bureau d'Assistance de la commune de résidence le montant de la prime pour être employée au mieux des intérêts de l'enfant. Pour obtenir les deux fractions de la prime,
de l'enfant. Pour obtenir les deux fractions de la prime, les postulantes doivent adresser chaque fois au Préfet, par l'intermédiaire des Maires, une demande écrite. À cette demande les Maires joignent : Pour la première fraction de la prime (30 jours après la naissance) : 1° Un certificat de vie collectif des enfants de la postulante 2° Un certificat indiquant, à défaut de la mère, le nom de la personne ayant à sa charge l'enfant donnant droit à la prime et faisant connaître s'il y a lieu de mandater la prime au Bureau d'Assistance. Ces deux certificats sont délivrés par
prime au Bureau d'Assistance. Ces deux certificats sont délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. Pour la deuxième fraction de la prime (un an après la naissance) : 1° Un certificat de vie de l'enfant donnant droit à la prime; 2° Un certificat attestant que la première fraction de la prime a été employée dans l'intérêt de l'enfant. Ces deux certificats sont également délivrés par le Maire de la résidence de l'enfant. En aucun cas, les demandes formulées 90 jours après la naissance ne donneront droit à la prime de natalité. Si les demandes. communes, suivant l'exemple du
prime de natalité. Si les demandes. communes, suivant l'exemple du département, décident également d'accorder une prime à la natalité, le département majorera les taux ci-dessus indiqués du montant de l'allocation communale, de façon à ne constituer qu'une prime unique, qui sera alimentée conjointement par le département et par la commune. Les communes qui auraient ainsi participé à la constitution de primes à la natalité pour une part de 100 francs au moins, bénéficieront de la subvention de l'État proportionnellement à leur contribution et conformément au barème de l'article 92 de la loi de Finances du 30 Avril 1921. Un exemplaire
la loi de Finances du 30 Avril 1921. Un exemplaire du présent règlement des primes à la natalité sera remis aux familles par les Secrétaires de Mairie lors de chaque déclaration de naissance. Le Service départemental des primes de la natalité est compris dans les attributions de l'Inspection de l'Assistance publique. Il est inscrit au budget de 1923 : En dépenses : un crédit de 250.000 francs pour primes départementales à la Natalité et un crédit de pour frais d'administration et de Contrôle. La fixation des frais d'administration (personnel, imprimés, registres, etc.), est laissée à la décision du Conseil général.
registres, etc.), est laissée à la décision du Conseil général. En recettes : une prévision de 107.500 francs pour contribution de l'État dans les dépenses des primes départementales à la Natalité. La dépense exclusive à la charge du département se trouve ainsi fixée à 142.500 francs, somme à laquelle il convient d'ajouter celle représentant les frais d'administration. Si ce projet est adopté, ainsi que les crédits proposés ci-dessus, le budget du Service de la Natalité pourrait être ainsi établi, en supposant que les primes communales à la natalité s'élèveraient, par exemple, à 20.000 francs (chiffre indicatif, basé sur les renseignements
exemple, à 20.000 francs (chiffre indicatif, basé sur les renseignements très approximatifs fournis par les 13 communes ayant pris des délibérations en faveur de l'institution de ces primes). BUDGET ARTICLE PREMIER. — Primes départementales et communales 270.000 francs ART. 2. — Frais d'administration et de contrôle 2.500 francs Total 272.500 francs RECETTES ARTICLE PREMIER. — Contribution de l'État aux primes départementales 107.500 francs ART. 2. — Primes communales inférieures à 100 fr. (à la charge exclusive des communes) 500 francs ART. 3. — Subvention de l'État aux primes communales supérieures à 100 francs 8.385 francs ART. 4. — Primes communales
à 100 francs 8.385 francs ART. 4. — Primes communales supérieures à 100 francs (part des communes) 11.115 francs Total 127.500 francs Dépense à la charge exclusive du Département 142.500 francs Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux et dévoués. Auxerre, le 13 Juillet 1922. L'Inspecteur départemental, ARNAUD. (1) Chiffre indicatif. (2) Les primes communales supérieures à 100 francs sont évaluées à 19.500 francs (chiffre indicatif) et la subvention de l'État à ces primes communales est calculée sur la base de 43 %, comme pour le département. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 3° Division.
le département. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 3° Division. — Route nationale n° 77. — Plantations. — Réponse à un vœu du Conseil général tendant à l'abatage d'arbres. Paris, le 25 Juillet 1922. Le Ministre des Travaux publics à Monsieur le Préfet de l'Yonne Dans ses séances des 4 Mai et 23 Août 1921, le Conseil général de l'Yonne a demandé qu'il soit procédé à l'abatage des arbres de la route nationale n° 77 situés sur le territoire des cantons de Ligny-le-Châtel, Saint-Florentin et Flogny et à leur remplacement par des arbres fruitiers. À l'appui de son vœu, l'Assemblée
par des arbres fruitiers. À l'appui de son vœu, l'Assemblée départementale expose que tous ces arbres sont dépérissants et causent des dommages aux propriétés riveraines. D'autre part, le Conseil municipal de Montigny-la-Resle, a protesté contre le refus de mon Administration de faire abattre les frênes et peupliers de la route n° 77, dans la traversée de cette commune (décision du 14 Décembre 1920). Par rapport des 28-31 Mars-4 Avril 1922, les Ingénieurs du Service ordinaire de votre département font connaître que la plantation de la route nationale n° 77 est, dans son ensemble, de belle venue et n'offre, sur une
dans son ensemble, de belle venue et n'offre, sur une longueur de près de 15 kilomètres que 252 sujets mal venus ou nettement dépérissants, qu'ils proposent d'abattre et de remplacer par des arbres fruitiers. Après examen, j'observe que les arbres dont les Ingénieurs proposent l'abatage, sont disséminés et ne sauraient, par suite, être remplacés par des arbres fruitiers qui ne donneraient aucun résultat au milieu d'essences forestières. Il ne me paraît d'ailleurs pas qu'il y ait lieu d'abattre les arbres de mauvaise venue et dépérissants, mais seulement ceux qui sont morts, en enlevant les parties sèches des autres arbres et
morts, en enlevant les parties sèches des autres arbres et en laissant subsister tout ce qui végète. D'ailleurs, les arbres dont il s'agit n'ont pas subi d'élagage depuis longtemps et présentent des pousses sur le tronc presque jusqu'à terre ; sur certains points, leurs branches gênent la circulation ; cet état de choses est préjudiciable tant à la bonne tenue de la route, qu'aux riverains et il convient d'y remédier par un élagage soigné. J'invite, en conséquence, les Ingénieurs à procéder le plus tôt possible à cet élagage ainsi qu'à l'enlèvement des parties mortes des arbres et je vous prie
l'enlèvement des parties mortes des arbres et je vous prie de faire connaître au Conseil général de l'Yonne que son vœu n'est susceptible d'aucune autre suite, les arbres de la plantation de la route nationale n° 77 n'ayant pas, dans leur ensemble, atteint un degré de vétusté qui justifie leur abatage. Vous voudrez bien, d'autre part, confirmer au Maire de Montigny-la-Resle, les termes de ma décision du 14 Décembre 1920 qui a rejeté le vœu du Conseil municipal de cette commune. Pour le Ministre et par autorisation : L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, chargé du service de la voirie
des Ponts et Chaussées, chargé du service de la voirie routière. Le nouveau vœu émis par le Conseil général dans sa séance du 26 Avril 1922 a été transmis au Ministère avec un rapport de MM. les Ingénieurs concluant à l'enlèvement de 155 arbres. Une copie de ce rapport est jointe au dossier. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 3e Division. — Service vicinal. — Anciens cantonniers des chemins de grande communication. — Majoration de la pension de retraite. Conformant au désir exprimé par le Conseil général à sa dernière session, j'ai fait procéder à un examen approfondi du règlement sur le service des
à un examen approfondi du règlement sur le service des retraites des cantonniers, en ce qui touche l'attribution des majorations consenties par le département. Il résulte du rapport, ci-dessous reproduit, de M. l'Agent Voyer en chef, qu'les bonifications allouées par l'État en vertu de la loi du 5 Avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes, ne devraient pas entrer dans le calcul de la majoration du département, M. l'Agent-Voyer en chef propose, en conséquence, de supprimer la mention de la loi de 1910 à l'article 18 du règlement. La mesure envisagée permettrait d'accorder aux anciens cantonniers les majorations votées
mesure envisagée permettrait d'accorder aux anciens cantonniers les majorations votées en 1903 par le Conseil général. Mais elle entraînerait une dépense supplémentaire annuelle de 12.500 francs. Je ne puis que vous prier de vouloir bien ouvrir un crédit de pareille somme qui figure, d'ailleurs, dans mes prévisions budgétaires de 1923. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Dans sa séance du 26 Avril 1922, le Conseil général de l'Yonne, considérant que l'interprétation donnée par l'Administration à l'article 18 du Règlement sur le service des retraites des cantonniers, qui prévoit l'allocation par le département d'une certaine majoration, est trop rigoureuse pour
par le département d'une certaine majoration, est trop rigoureuse pour les intéressés, a demandé qu'une étude de la question lui soit présentée. L'article dont il s'agit est ainsi conçu: « Les cantonniers-chefs et ordinaires dont la retraite sera liquidée après la mise en application du présent règlement et qui auront satisfait, du 1er Janvier 1904 au 1er Janvier 1912 aux stipulations de l'article 20 de l'arrêté du 13 Mai 1903, pourront recevoir du département une majoration spéciale suffisante pour que la retraite totale du mari et de la femme soit égale à autant de fois 12 francs que le cantonnier
égale à autant de fois 12 francs que le cantonnier aura d'années de services, sans toutefois que cette majoration puisse porter à plus de 365 francs la retraite totale du cantonnier marié et à plus de 240 francs celle du veuf ou du célibataire. « Les fractions de mois et de francs seront négligées pour le calcul de cette majoration. « Les bonifications de retraite allouées par l'État en vertu des lois des 31 Décembre 1895 et 5 Avril 1910, entreront en ligne de compte pour le calcul de la majoration du Département. » Le dernier paragraphe reproduit exactement une
majoration du Département. » Le dernier paragraphe reproduit exactement une disposition de l'article 20 du règlement du 14 Mai 1903, sauf les mots « et 5 Avril 1910 » qui ont été introduits en 1912. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Nous allons traiter brièvement les différends points sur lesquels portent les revendications des cantonniers. Salaires. — Notre prédécesseur avait proposé au Conseil général, à sa session d'Avril 1921 d'augmenter les salaires pour les rendre comparables à ceux du personnel des routes nationales. Le Conseil général, pour des raisons budgétaires, a estimé qu'il ne pouvait pas donner satisfaction aux
budgétaires, a estimé qu'il ne pouvait pas donner satisfaction aux cantonniers. Un nouveau refus a été opposé à leur demande au mois d'Août 1921. Nous ne pouvons que proposer de demander à l'Assemblée départementale d'examiner à nouveau la question. À titre de renseignement, nous faisions connaître que le nombre des postes vacants, après avoir un peu diminué, est resté stationnaire. Il est, actuellement, de 70. Classes. — Indemnités de résidence. La fixation du nombre des classes et celle des règles de l'avancement ainsi que l'attribution des indemnités de résidence rentrent dans les attributions de M. le Préfet. Outillage. — Par
dans les attributions de M. le Préfet. Outillage. — Par un rapport spécial, nous proposons de donner satisfaction aux cantonniers. Travaux en tâche. — Nous ne pouvons donner un avis favorable à cette demande. Nous favorisons, au contraire, le travail à la tâche, qui est avantageux à la fois pour le Département et pour les bons ouvriers. Ce sont surtout les ouvriers médiocres qui se plaignent de ce procédé. Congés mensuels. — Nous estimons qu'un jour de congé par mois peut être donné aux cantonniers sans répercussion fâcheuse sur l'état d'entretien des chemins. Nous donnons donc un avis favorable sous