jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'accord des volontés se fait relativement à l'objet de la société et aux apports respectifs qu'y feront les parties ; Attendu que l'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux règles de forme, de fond et de publicité qui régissent ce dernier, et, comme tout engagement librement consenti, oblige les parties dans la limite des termes de la convention ; qu'à bon droit, en conséquence, les premiers juges ont déclaré valable l'acte du 6 juin 1921 ; Attendu, en ce qui concerne les modes de preuve admis pour établir la nature et
les modes de preuve admis pour établir la nature et la portée du contrat litigieux, que la loi applicable en cette matière est la loi de la passation de l'acte, ainsi que le prescrit l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, c'est-à-dire le droit français ; que le contrat du 6 juin 1921 ayant été conclu entre commerçants, en matière commerciale, les dispositions de l'art. 1341 Civ. ne lui sont pas applicables ; que, d'autre part, les premiers juges ont à tort écarté la possibilité de recourir à la preuve par témoins contre et outre ce contrat en
la preuve par témoins contre et outre ce contrat en se fondant sur la disposition de l'art. 4f du Code de commerce français, qui interdit ce mode de preuve contre le contenu des actes de société ; que l'acte litigieux ne constituant qu'une promesse de société et non un acte constitutif de société, la disposition visée ne lui est pas applicable ; Mais attendu que les offres de preuve faites par les défendeurs ne sont pas pertinentes en fait, et qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Attendu qu'en effet, la prétention des défendeurs de justifier la rupture
qu'en effet, la prétention des défendeurs de justifier la rupture du contrat par le refus opposé par le demandeur d'opérer les versements de fonds avant la constitution de la société, est contredite par les termes de la convention; que Marande, s'étant engagé à souscrire à concurrence de 120.000 fr. des actions en numéraire de la future société, ne pouvait être tenu à cet égard qu'envers la société lors de sa constitution ; que s'il a pu consentir à faire aux défendeurs des versements anticipés sur justifications et factures, il a témoigné ainsi de sa condescendance à déférer au désir que
témoigné ainsi de sa condescendance à déférer au désir que lui en avaient exprimé les défendeurs ; que ceux-ci, en s'abstenant de mettre en demeure Marande de leur faire des avances de fonds, ont témoigné qu'ils ne considéraient pas que la convention leur en donnait le droit ; qu'en invoquant comme seul prétexte de la rupture du contrat le prétendu manquement de Marande à ses engagements dans une lettre datée du 16 juillet, mise par eux à la poste avant leur entrevue avec Marande et Me Samson du 18 juillet suivant, et en leur laissant ignorer l'envoi de cette lettre
suivant, et en leur laissant ignorer l'envoi de cette lettre de rupture au cours de leurs entretiens de ce jour, ils ont donné une preuve manifeste de leur mauvaise foi ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré que la rupture par les défendeurs du contrat du 11 juin 1921 était injustifiée ; Par ces motifs ; Confirme le jugement du Tribunal de Colmar du 19 novembre 1924 ; dit la demande fondée en son principe ; renvoie l'instance devant le Tribunal de Colmar pour être statué sur la fixation du montant du préjudice subi
être statué sur la fixation du montant du préjudice subi ; condamne les appelants aux dépens d'appel. Du 24 février 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Ministère public : M. Bourdon, avocat-général ; Avocats : Me Heitz, Ribstein. (2e espèce : Jaegly c. Cie l'Eclair) Ainsi jugé par réformation d'un jugement civil de Mulhouse du 28 mai 1923 : Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Jaegly a assigné la Compagnie d'Assurances l'Eclair, ayant son siège social à Paris, en paiement d'une somme de 14.278 fr. avec 4 d'intérêts,
en paiement d'une somme de 14.278 fr. avec 4 d'intérêts, en réparation du dommage qui lui aurait été causé à la suite d'un incendie survenu dans la maison qu'il habitait à Wittenheim, le 11 janvier 1921, et qui détruisit tout ou partie de son mobilier ; Attendu que la Compagnie l’Éclair, appuyant son refus de paiement sur les règles de la législation française, oppose à Jaegly des déchéances et des moyens divers tirés des clauses de la police ; Attendu que Jaegly répond en demandant l'application à son profit de la loi locale sur le contrat d’assurance du 3 mai
la loi locale sur le contrat d’assurance du 3 mai 1908 ; Attendu que la police litigieuse a été contractée par l’intermédiaire du fondé de pouvoirs de cette dernière, directeur particulier pour l’Alsace-Lorraine, le sieur Bomprin ; Attendu que Bomprin avait, aux termes de son contrat avec la Compagnie en date du 24 mai 1919, qualité pour établir les contrats et avenants, les faire signer, les signer, établir les quittances de primes, les encaisser, constater les sinistres, faire les enquêtes nécessaires et suivre les règlements au nom de la société ; Attendu donc que ses actes engageaient la société l'Éclair
; Attendu donc que ses actes engageaient la société l'Éclair ; que cela est si vrai que la police Jaegly-Éclair ne porte que les signatures de l’assuré et de Bomprin ; que, du reste, la Compagnie ne conteste pas que Bomprin l’a représentée auprès de Jaegly, puisqu’elle défend personnellement au procès ; Attendu que les clauses de la police reposent, suivant la reconnaissance qu’en a faite la Compagnie, sur les règles des Codes français de procédure civile et commercial ; qu’il est constant qu’à l’époque où furent échangées les signatures Bomprin-Jaegly, aucun de ces codes n’était introduit en Alsace ;
Bomprin-Jaegly, aucun de ces codes n’était introduit en Alsace ; Attendu qu’il y a lieu de rechercher la loi applicable en l’espèce au contrat du 7 mai 1920, la société ayant son siège à Paris, et l’assuré étant domicilié en Alsace ; Attendu qu’aucune clause n’existe dans le contrat d'où l’on puisse conclure que les parties ont entendu se soumettre à telle ou telle loi ; qu’aucune mention faisant allusion à une option quelconque, ne se rencontre en l’espèce ; Attendu, dans ces conditions, qu’il y a lieu de rechercher dans la loi du 24 juillet 1921, sur les conflits
dans la loi du 24 juillet 1921, sur les conflits de lois, la solution de cette difficulté ; Attendu, tout d’abord, que ladite loi a pour effet, non seulement de prévenir les conflits, mais de régler ceux nés avant sa promulgation ; que le titre Ier de cette loi présente un caractère interprétatif, et comporte par conséquent un effet rétroactif au regard des contrats ou actes juridiques intervenus avant sa promulgation ; Attendu que l’art. 7, § 2 précise qu’à défaut de référence à une des deux lois française ou locale, le juge appliquera la loi du lieu d’exécution ;
locale, le juge appliquera la loi du lieu d’exécution ; Attendu que la police — contrat du 7 mai 1920 devait évidemment recevoir son exécution en Alsace ; qu’en effet, Bomprin avait, de par sa convention avec la Compagnie l’Éclair, mission pour régler les sinistres conformément aux instructions particulières de sa Compagnie, après avoir suivi lui-même personnellement le règlement ; que c’est donc lui qui exécutait le contrat. Attendu, du reste, qu’il est logique d’admettre que le lieu d’exécution du contrat soit celui de la situation des meubles assurés, puisqu’à cet endroit est le domicile de l’assuré, où se fait
cet endroit est le domicile de l’assuré, où se fait toute la procédure d’exécution de la police et les expertises ; Attendu d’ailleurs que le législateur français a, depuis la loi du 2 janvier 1902, admis que le lieu d’exécution était effectivement le domicile de l’assuré, puisqu’il a décidé alors qu’en matière de litiges auxquels donnent lieu les contrats d’assurances, ces procès seraient jugés par les tribunaux du domicile de l’assuré ; Attendu que pour fixer ce lieu d’exécution, il suffit encore de considérer que la mission de Bomprin était de suivre le règlement des sinistres au nom de la
de suivre le règlement des sinistres au nom de la Compagnie en se conformant aux instructions reçues ; qu’il les réglait dans les limites des chiffres arrêtés par la Compagnie, et que, par conséquent, le lieu d’exécution se trouve bien en Alsace-Lorraine, puisqu’il les règle dans le ressort des territoires où il a mission d’agir ; que la loi locale est donc celle qui doit être applicable au présent litige ; Attendu que, pour soutenir l’application au jugement du procès de la loi française, la défenderesse a fait plaider qu’il est intervenu en Alsace-Lorraine, le 30 décembre 1918, un arrêté
est intervenu en Alsace-Lorraine, le 30 décembre 1918, un arrêté du Président du Conseil, Ministre de la guerre, qui a autorisé les Compagnies d’assurances françaises à effectuer des opérations en Alsace et Lorraine aux « conditions fixées par les lois françaises », et que cet arrêté, ayant force de loi, a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires, relatives aux assurances, et porte introduction, dans les pays recouvrés, de la législation française en matière de contrats d’assurances, c'est-à-dire des articles des codes français appliqués dans les polices ; Attendu que Jaegly ne conteste point la valeur de cet arrêté, mais soutient
ne conteste point la valeur de cet arrêté, mais soutient qu’il n’a jamais signifié qu’il abrogeait la loi allemande sur le contrat d’assurance du 30 mai 1908 ; que malgré l'arrêté, cette dernière loi est demeurée la charte des assurés Alsaciens-Lorrains en matière d’assurances contre l’incendie ; Attendu, tout d’abord, que l’arrêté, en parlant des « conditions des lois françaises », a évidemment voulu dire que les Compagnies pouvaient opérer en Alsace-Lorraine sans être contraintes de se plier aux prescriptions des lois allemandes, relatives au régime de surveillance de contrôle prévu à la loi locale du 12 mai 1901, ainsi
prévu à la loi locale du 12 mai 1901, ainsi qu’aux autorisations nécessaires aux sociétés étrangères pour exercer en Alsace : qu’il ne comporte qu’une habilitation à opérer des assurances dans les territoires reconquis ; Attendu, du reste, que si l’arrêté avait vraiment voulu introduire les lois françaises relatives aux contrats d’assurances et à leur rédaction. on ne comprendrait pas que le législateur de 1924 eût, dans la loi d'introduction du 1er juin (art. 66 du titre II, chapitre iv), maintenu en vigueur la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance (sous quelques réserves étrangères au présent
sur le contrat d'assurance (sous quelques réserves étrangères au présent procès) ; Attendu, en effet, que le législateur ne pouvait « maintenir en vigueur » qu'une loi qui antérieurement régissait le territoire d'Alsace-Lorraine ; que s'il avait eu l'intention de faire réappliquer une loi locale précédemment abrogée, tacitement ou expressément, il eût employé les mots « rétablir », « revivre » ou tous autres équivalents ; Attendu qu'il en résulte à l'évidence que l'arrêté du 30 décembre 1918 n'a jamais eu pour conséquence d'introduire des règles de droit civil qui ont fait l'objet d'une introduction légale, par loi spéciale, plus
ont fait l'objet d'une introduction légale, par loi spéciale, plus de cinq ans après qu'il eût vu le jour ; Attendu que le contrat d'assurance n'est prévu par aucune loi spéciale française, comme il l'est par la loi allemande du 30 mai 1908 ; que les polices reposent sur les fondements de droit puisés dans nos codes civil et commercial, et que c'est précisément l'absence de réglementation particulière du contrat d'assurance qui a motivé, en 1924, le maintien jusqu'en 1934 de la loi allemande du 30 mai 1908 ; Attendu enfin que Niboyet (Répertoire pratique, v° Assurances, § 5, n°
enfin que Niboyet (Répertoire pratique, v° Assurances, § 5, n° 6) dit : « en principe, la loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance s'applique à toutes sortes d'assurances, sauf diverses exceptions dans lesquelles ne rentre pas l'assurance contre l'incendie ; dès lors, » continue-t-il, « sauf les exceptions ci-dessus énumérées, les contrats d'assurances sont régis par la loi de 1908, qu'ils soient passés par des entreprises d'assurances à primes ou d'assurances mutuelles ; » qu'il y a donc lieu de rejeter cette prétention du défendeur ; Attendu que la Compagnie l'Eclair, en deuxième lieu, a soutenu que
que la Compagnie l'Eclair, en deuxième lieu, a soutenu que l'application de la loi française de l'intérieur était d'ordre public et obligeait tous ses ressortissants, même Alsaciens-Lorrains ; Attendu que le Tribunal, adoptant cette thèse, a jugé qu'il n'était pas admissible que l'application en Alsace-Lorraine des lois françaises de la métropole puisse, en principe, être considérée comme contraire à un ordre public spécial, résultant de la législation locale provisoirement maintenue ; Attendu que la loi du 17 octobre 1919, ayant maintenu en Alsace la législation et la réglementation alors en vigueur, a pour but de nationaliser les lois allemandes applicables
vigueur, a pour but de nationaliser les lois allemandes applicables aux Alsaciens-Lorrains et d'en faire des lois françaises ; que conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français ; Attendu que l'ordre public d'Alsace n'est pas plus atteint par l'application sur son sol de lois allemandes devenues françaises, qu'il ne l'est par l'application de lois purement françaises ; Attendu dès lors qu'on ne comprendrait pas pourquoi Jaegly devrait plutôt être jugé suivant la loi française seule, puisque la loi française du 17 octobre 1919 ne lui donne pas seulement le droit, mais l'oblige à invoquer,
lui donne pas seulement le droit, mais l'oblige à invoquer, en sa qualité d'Alsacien, les dispositions des législations maintenues en vigueur ; Attendu que le droit de Jaegly de se retrancher derrière la loi du 30 mai 1908 est d'autant plus fort que l'article. 4 de la loi du 17 octobre 1919 précise que la législation française ne sera introduite en Alsace que par des lois spéciales qui fixeront les modalités et délais de leur application et qu'aucune réglementation de droit civil français n'était introduite au moment du contrat du 7 mai 1920 ; Attendu que l'ordre public serait au
7 mai 1920 ; Attendu que l'ordre public serait au contraire lésé si les tribunaux se refusaient à appliquer la loi française du 24 juillet 1921, faite justement dans le but de régler uniformément les conflits de lois de l'espèce de celui que le défendeur a soulevé ; Attendu donc, en droit, qu'il est de se reporter à la loi locale pour régler les divers griefs élevés par la Compagnie au sujet du règlement du différend qui existe entre elle et Jaegly ; Attendu, en fait, qu'il ne semble pas que Jaegly ait jamais cru s'engager, et se soit engagé
que Jaegly ait jamais cru s'engager, et se soit engagé à se laisser appliquer le cas échéant les lois françaises au lieu des lois locales, plus protectrices de l'assuré que les 7 dispositions de droit qui sont généralement à la base des polices d'assurances françaises, et spécialement de la Compagnie Y Eclair ; qu'en effet, Jaegly est un Alsacien de langue allemande, ignorant le français ; Attendu que de son ignorance on peut conclure avec certitude qu'il n'a jamais lu les clauses de sa police ; qu'il est hors de doute que Bomprin ne les lui a pas traduites ;
doute que Bomprin ne les lui a pas traduites ; que si elles le lui ont été, Jaegly, simple mineur, ne les a pas comprises, et, en tous cas, ne les a pas retenues, et que la Cour considère comme acquis que Jaegly, en s'assurant, a voulu seulement se soumettre à une loi qu'il connaissait, comme tout assuré connaît les lois d'assurances de son pays ; Attendu que la Compagnie soutient que traduction écrite de la police a été donnée à Jaegly ; Attendu que la remise de cette traduction à l'assuré importerait peu, à la vérité ; mais qu'il
à l'assuré importerait peu, à la vérité ; mais qu'il apparaît que cette traduction n'a pas été remise, ainsi qu'il est prétendu ; qu'en effet, les Compagnies françaises, opérant en Alsace, ont l'habitude de remettre aux assurés les polices dont les pages sont divisées en deux colonnes, l'une pour la langue française, l'autre pour la langue allemande ; que, dans ce cas particulier, on ne trouve, dans chaque dossier des parties, qu'une police écrite seulement en français ; Attendu que la police Jaegly n'était pas sur deux colonnes, l'une comprenant les clauses en français, les autres en allemand, et s'il
les clauses en français, les autres en allemand, et s'il était exact qu'une traduction allemande, à part, ait été remise à Jaegly, cette traduction eût été, ou collée, ou reliée par un fil à l'exemplaire français remis à Jaegly ; qu'aucune trace de colle, de trou d'aiguille à l'endroit où aurait dû être mis le fil n'apparaît au papier des polices ; que Jaegly nie, du reste, énergiquement avoir eu un exemplaire allemand, et que la Compagnie elle-même n'a joint à la police en double, qui se trouve à son dossier, aucune traduction ; Attendu donc qu'il est hors de
dossier, aucune traduction ; Attendu donc qu'il est hors de doute qu'une traduction n'a jamais été remise à Jaegly, qu'il n'en n'a pas existé, et que l'assuré est resté dans l'ignorance de ce qu'il avait signé, et que la remise de la police en langue allemande était pourtant la première condition raisonnable et nécessaire pour permettre à la Compagnie de plaider que Jaegly savait ce qu'il a signé ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut mettre en doute que Bomprin seul est l'auteur de la rédaction de la police, pour la bonne raison que Jaegly, ne parlant pas français et de
bonne raison que Jaegly, ne parlant pas français et de son métier simple mineur, n'a pu que s'en rapporter à un assureur qu'il devait penser ne lui imposer que des conditions conformes à celles qu'il avait toujours vu avoir cours dans son pays d'Alsace ; Attendu, en conséquence, en fait comme en droit, que la Cour est amenée à examiner, à la lumière de la loi locale, le bien-fondé des défenses que la Compagnie l'Eclair fait valoir contre la demande ; Attendu que les défenses de la Compagnie sont au nombre de cinq : 1. Déchéance de l'assuré, provenant de
nombre de cinq : 1. Déchéance de l'assuré, provenant de la non-dénonciation du sinistre au directeur de la Compagnie, à Paris (art. 15 de la police) ; Attendu que l'art. 15 de la police impose à l'assuré l'obligation d'aviser de l'événement la Compagnie à Paris, à l'instant même du sinistre, par lettre recommandée qui doit être reçue dans les 48 heures ; Attendu que la loi locale de 1908, art. 92, prescrit à l'assuré l'obligation de faire à l'assurance une déclaration de sinistre, dans les deux jours qui suivent l'événement survenu ; Attendu que l'assureur ne peut se prévaloir de
survenu ; Attendu que l'assureur ne peut se prévaloir de la clause d'une convention par laquelle la durée ou le calcul du délai seraient modifiés au détriment de l'assuré (§ 2) ; Attendu que, se conformant à ce texte, Jaegly a avisé l'assurance, en la personne de son directeur particulier d'Alsace-Lorraine, qu'il croyait son assureur ; qu'il a ainsi satisfait aux prescriptions suffisantes de la loi locale ; Attendu, du reste, qu'aux termes de l'art. 6 de la loi de 1908, l'effet de droit du défaut de déclaration après l'événement, c'est-à-dire la déchéance du droit à indemnité de l'assuré, ne
c'est-à-dire la déchéance du droit à indemnité de l'assuré, ne se produit pas si la nonobservation n'est pas intentionnelle ni due à une négligence grave ; Attendu que la faute intentionnelle et la négligence grave ne peuvent se présumer chez une partie à qui la Compagnie ou son fondé de pouvoirs a remis une police rédigée en une langue incompréhensible pour l'assuré ; qu'il y a lieu de rejeter cette première défense ; 2. Non déclaration au juge de paix : Attendu que l'art. 16 de la police a prescrit à l'assuré de faire, aussitôt après le sinistre, une déclaration
à l'assuré de faire, aussitôt après le sinistre, une déclaration détaillée au juge de paix avec un état des objets détruits, et de transmettre les pièces dans les quinze jours au siège de la Compagnie ; Attendu que cette condition est inapplicable en Alsace, la loi locale n'ayant pas prescrit cette formalité auprès des juges cantonaux ; que, du reste, il y aurait lieu à application de l'art. 6 de la loi de 1908, rappelé au § 1 ; III. Prescription de la responsabilité de la Compagnie et de l'action en paiement d'indemnité (art. 25) : Attendu que l'art. 25
en paiement d'indemnité (art. 25) : Attendu que l'art. 25 de la police prévoit que la responsabilité de la Compagnie est prescrite après six mois à compter du jour de l'incendie, ainsi que l'action en paiement d'indemnité, même après expertise ou règlement transactionnel ; Attendu que l'incendie a éclaté le 11 janvier 1921 ; qu'aux termes de la police, l'action aurait dû être intentée le 11 juillet au plus tard ; Attendu que l'art. 12 § 2 de la loi locale édicte ce qui suit : « Lorsqu'il est stipulé au contrat que l'assureur doit être déchargé de toute préséance
au contrat que l'assureur doit être déchargé de toute préséance si l'exécution de celle-ci n'a pas été réclamée en justice dans un certain délai, ce délai ne commencera à courir qu'après que l'assuré aurait refusé par écrit d'obtempérer à la demande de l'assuré, en lui rappelant les conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins » ; Attendu que Jaegly n'a effectivement assigné qu'en octobre 1921, soit neuf mois après le sinistre, après avoir, en vain, fait les démarches à fin de réglement; Attendu que la Compagnie ne justifie pas d'un refus par
Attendu que la Compagnie ne justifie pas d'un refus par écrit de donner satisfaction à l'assuré, conformément à l'art. 12 de la loi locale précitée ; Attendu que le délai minimum de six mois court, non du jour de l'incendie, mais du jour où la Compagnie justifierait avoir fait parvenir à l'assuré l'écrit visé à l'art. 12, § 2 précité ; Attendu donc que c'est à tort que la Compagnie invoque la prescription de sa responsabilité et de l'action en indemnité ; IV. Attendu que la Compagnie dénie la recevabilité de la demande, aucune expertise officielle n'ayant été effectuée ;
de la demande, aucune expertise officielle n'ayant été effectuée ; Attendu que l'art. 18 précise qu'une demande en justice tendant à un paiement d'indemnité ne sera recevable, de la part de l'assuré, qu'après expertise faite et terminée dans les conditions prévues au même article, c'est-à-dire par deux experts choisis par les parties dont les honoraires sont supportés moitié par chaque partie ; Attendu qu'au lendemain de l'expertise, il a été procédé à une expertise par l'architecte Eberhardt, de Mulhouse, qui a évalué le montant du sinistre au préjudice de Jaegly à 14.278 fr. ; Attendu que la Compagnie soutient que
à 14.278 fr. ; Attendu que la Compagnie soutient que Bomprin ne peut l'engager sans être autorisé par elle, qu'il n'a pas à s'occuper des sinistres, qu'il n'a que l'obligation d'exécuter fidèlement les instructions qu'il reçoit ; Attendu que le contraire de cette dernière affirmation résulte à l'évidence de la convention, où il est écrit à la deuxième page, sous la rubrique : « sinistres » : « L'agent aura également pour mission de constater les sinistres, de faire les enquêtes nécessaires, de suivre les règles au nom de la société, en se conformant aux instructions qu'il recevra » ;
société, en se conformant aux instructions qu'il recevra » ; Attendu qu'en donnant mandat à Eberhardt d'apprécier le montant du dégât, Bomprin s'est livré à une enquête d'un genre spécial, qu'il a donc agi dans les limites de ses pouvoirs ; Attendu que le fait d'avoir chargé Eberhardt d'apprécier le dommage ne constitue pas un acte engageant la responsabilité de la Compagnie, puisqu'il est de jurisprudence indiscutable qu'une expertise, quelle qu'elle soit, même faite dans les conditions de l'art. 18, n'a jamais pour effet de lier les parties, qui sont libres de la discuter, de la rejeter ou de l'admettre