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les formes prévues aux articles 31 vd et 31 ve, lorsqu'il paraît que la convention collective ne répond plus à la situation économique de la branche d'industrie ou de commerce intéressée dans la région considérée. Art. 31 ojrV — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application de la présente section. Art. 2. — L'article 31 c du livre 1er du code du travail complété comme suit est applicable aux colonies citées à l'article 1er : « Un exemplaire du texte de la convention affectée signé par les parties est également dressé aux soins de la
par les parties est également dressé aux soins de la partie la plus diligente, gouverneur. » Art. 3. — L'article 31 dû livre 1er (titre II) chapitre IV bis) du code du travail modifié comme suit est également applicable aux colonies citées à l'article 1er. Art. 31 d. — Tout syndicat professionnel n'est pas partie à la convention collective mais travail peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu du paragraphe 2 de l'article 31 c.
effectué en vertu du paragraphe 2 de l'article 31 c. Art. 4. — Les ministres des colonies et du travail sont chargés, etc. DÉCRET du 17 décembre 1936, concernant le droit de sortie (J. O., 18 déc. 1936, p. 13020). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 15 décembre 1926, — Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. -^ Le droit de sortie institué par article 2 du décret du 15 décembre 1936 est fixé, jusqu'à nouvel avis, à partir de la date de mise en application
avis, à partir de la date de mise en application du dit décret, à 20 fr. par 100 kilogr. brut Art. 2. — Seront admis aux conditions subséquentes les envois que l'on justifiera avoir été expédiés à destination directe de l'étranger avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, le sera exécuté immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 2 § 2), du décret-loi du 5 novembre 1870. LOI du 17 décembre 1938, tendant à proroger le délai imparti par l'article 3 de la loi
proroger le délai imparti par l'article 3 de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 600) pour l'exécution d'une enquête sur l'organisation du marché charbonnier (J. O., 19 déc. 1936, p. 13050). Article unique. — Est prorogé de trois mois le délai imparti par l'article 3 de la loi du 18 août 1936, au ministre des finances et au ministre chargé des mines, pour procéder à une enquête sur les conditions d'exploitation des entreprises de mines de charbon, des importateurs de charbon et des négociants et commerçants en charbon. DÉCRET du 14 décembre 1936, portant modification des textes qui
DÉCRET du 14 décembre 1936, portant modification des textes qui régissent l'administration intérieure de la Banque de France et qui fixent les règles d'établissement de son bilan (J. O., 22 déc. 1936, p. 13164). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 24 novembre 1938 (supra, p. 4831) modifiant et complétant les lois et statuts qui régissent la Banque de France; — Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 11 décembre 1936; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète :
1936; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : TITRE I — DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 2 du décret du 13 août 1936 (supra, p. 553) est modifié ainsi qu'il suit : « L'assemblée générale se réunit tous les ans, dans la dernière semaine de janvier, sous la présidence du gouverneur. » TITRE II DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE Art. 2. — L'article 19 du décret du 13 août 1936 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les deux conseillers et les trois censeurs, élus par l'assemblée
Les deux conseillers et les trois censeurs, élus par l'assemblée générale, doivent justifier de leur qualité d'actionnaires de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 3. — L'article 37 du décret impérial du 16 janvier 1808 est modifié ainsi qu'il suit : « Aucune résolution ne peut être valablement délibérée en conseil général sans la présence d'au moins douze membres ayant voix délibérative et sans que les conseillers et les censeurs aient été régulièrement convoqués. « Les arrêtés se prennent à la majorité absolue. » Art. 4. — L'article 1er de l'ordonnance du 15 juin
Art. 4. — L'article 1er de l'ordonnance du 15 juin 1934 est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil général de la Banque détermine le taux des avances. » Art. 5. — Lorsque la durée des fonctions des censeurs ou conseillers que l'assemblée générale est appelée à élire ne doit pas être identique, suivant qu'il s'agit de remplacer des membres sortants, décédés ou resignaires, le candidat qui obtient le plus de voix est élu au siège dont le titulaire doit assurer la durée de fonctions la plus longue et ainsi de suite. TITRE VIII DES COMITÉS Art. 6.
et ainsi de suite. TITRE VIII DES COMITÉS Art. 6. — L'article 18 de la loi du 22 avril 1806 est modifié ainsi qu'il suit : "Le Conseil général se fait assister, pour la surveillance des opérations de la banque, par deux comités, savoir : "Le comité d'escompte; " Le comité de contrôle. " Art. 7. — Les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 57 et 58 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 44. — Les censeurs assistent au comité permanent et au comité de contrôle. Art. 45. — La nomination
et au comité de contrôle. Art. 45. — La nomination des membres du conseil d'escompte par les censeurs sera faite sur la liste de candidats présentés par le conseil général en nombre triple de celui des membres à élire. Aucun membre du conseil d'escompte ne peut prêter son concours par travail ou conseil, ou comme administrateur à un établissement bancaire. Art. 46. — Les membres du conseil d'escompte doivent justifier de leur qualité d'actionnaires de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 47. — Les membres du conseil d'escompte concourent avec les conseillers à la
membres du conseil d'escompte concourent avec les conseillers à la formation du comité d'escompte. Ceux qui assistent aux séances du comité ont droit à des jetons de présence. Art. 48. — Les conseillers et les membres du conseil d'escompte qui doivent former le comité sont alternativement choisis suivant un ordre de roulement établi au début de l'année par le conseil général. La durée de leurs fonctions comme membres du comité est de huit jours. Le comité se réunit tous les jours ouvrables. Art. 49. — Les membres du conseil général et du Conseil d'escompte composant le comité d'escompte procèdent par
et du Conseil d'escompte composant le comité d'escompte procèdent par épreuve à l'examen du papier présenté à l'escompte. Ils choisissent celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la banque. Art. 57. — Le comité de contrôle se compose de conseillers choisis par le conseil général. Ses membres peuvent rester en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat de conseiller. Art. 58. — Le comité de contrôle procède périodiquement à la vérification des billets, des caisses, des livres, des porteurs feuilles et des serres de titres, ainsi qu'à toutes autres vérifications que le conseil général jugerait utile de prescrire.
autres vérifications que le conseil général jugerait utile de prescrire. Il rend compte au conseil général des vérifications qu'il a effectuées. La périodicité, l'objet et la formation des vérifications sont fixés par le conseil général. Art. 8. — Les articles 52 à 56 et 59 à 62 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE III DES ACTIONS DE LA BANQUE Art. 9. — Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret impérial du 16 janvier 1808, la qualité d'immeuble ne pourra plus être conférée aux actions de la Banque dont l'immobilisation n'aura pas été requise, avant
de la Banque dont l'immobilisation n'aura pas été requise, avant la publication du présent décret. Les actions de la Banque dont l'immobilisation aura été requise avant cette publication perdront la qualité d'immeuble si leurs propriétaires en font la demande; mais, dans ce cas, elles ne pourront plus recevoir ultérieurement cette qualité. Art. 10. — Les articles 5, 6, 33 et 51 du décret impérial du 16 janvier 1808 sont abrogés. TITRE IV DES OPÉRATIONS Art. 11. — Les articles 18 et 19 du décret impérial du 16 janvier 1808, et le décret du 3 septembre 1808 sont remplacés par les
le décret du 3 septembre 1808 sont remplacés par les dispositions ci-après : "La Banque fournit des récépissés de dépôts qui lui sont faits. Ces récépissés ne peuvent être transmis par la voie de l'endossement. "Elle perçoit sur les dépôts un droit de garde dont la quotité est délibérée par conseil général. " TITRE V DES SUCCURSALES DE LA BANQUE Art. 12. — Le privilège exclusif de la Banque de France d'émettre des billets de banque à Paris et dans les villes où elle a établi des succursales est étendu à l'ensemble du territoire métropolitain. Art. 13. — Les succursales
à l'ensemble du territoire métropolitain. Art. 13. — Les succursales et bureaux auxiliaires de la Banque de France ne peuvent être établis ou supprimés qu'en vertu d'un décret contresigné par le ministre de finances pris sur la proposition de son conseil général. Art. 14. — La Banque de France peut traiter aux guichets de ses succursales et bureaux auxiliaires, les opérations autorisées par les lois et décrets qui ont fixé son statut. Art. 15. — Chaque succursale est administrée par un directeur. Le directeur est assisté de douze conseillers au plus, et de six au moins, suivant l'importance de la
plus, et de six au moins, suivant l'importance de la succursale. Un censeur et un censeur suppléant exercent dans chaque succursale les fonctions de contrôle définies par l'article 7 du présent décret. Les conseillers, le censeur et le censeur suppléant doivent résider dans la zone d'action de la succursale. Art. 16. — Le directeur de chaque succursale est nommé par décret, sur le rapport du ministre des finances, et sur la présentation qui lui est faite de trois candidats par le gouverneur de la Banque. Art. 17. — Les conseillers des succursales sont nommés par le gouverneur, après avis du
des succursales sont nommés par le gouverneur, après avis du conseil général, auquel est présentée une liste de candidats en nombre au moins double de celui des conseillers à désigner. Les conseillers sont choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées par leur expérience de l'activité commerciale, industrielle ou agricole de la zone d'action de la succursale. Ne peuvent toutefois être choisis les parlementaires ni les personnes prêtant leur concours, par travail ou conseil, ou comme administrateurs à un établissement bancaire. Art. 18. — La durée des fonctions des conseillers des succursales est de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque
est de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Pendant les deux premières années, les conseillers sortants sont désignés par le sort. Ils peuvent être investis à nouveau de leurs fonctions. Les conseillers, les censeurs et les censeurs suppléants des succursales doivent justifier de leur qualité d'actionnaire de la Banque de France pendant toute la durée de leur mandat. Art. 20. — Les fonctions des conseillers, des censeurs et des censeurs suppléants des succursales sont gratuites, sauf des jetons de présence, dont le taux est fixé par le conseil général. Art. 21. — Les censeurs et censeurs suppléants
conseil général. Art. 21. — Les censeurs et censeurs suppléants des succursales sont nommés par le conseil général, sur la proposition du gouverneur. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Ils sont rééligibles. Les censeurs actuellement en fonctions seront maintenus jusqu'à l'expiration du mandat qui leur a été confié. Art. 22. — Le directeur exécute les arrêtés du conseil général et, se conforme aux instructions transmises par le gouverneur. Il signe la correspondance ainsi que les endossements ou acquits des effets de commerce appartenant à la Banque. Les actions judiciaires sont exercées au nom du conseil général de
actions judiciaires sont exercées au nom du conseil général de la Banque de France, à la requête du gouverneur, poursuite et diligence du directeur. Art. 23. — Le directeur d'une succursale ne peut présenter à l'escompte aucun effet éventuel de sa signature, ou lui appartenant. Art. 24. — Les conseillers des succursales sont appelés, par roulement, à examiner, par épreuve, les effets présentés à l'escompte de la succursale. Nul effet ne peut être escompté que sur leur proposition et l'approbation du directeur. Art. 25. — Sont ou demeurent abrogées les dispositions : Du décret impérial du 18 mai 1808; De
dispositions : Du décret impérial du 18 mai 1808; De l'ordonnance royale du 25 mars 1841 ; Du décret du 9 janvier 1899. TITRE VII DES SITUATIONS PÉRIODIQUES ET DU BILAN Art. 26. — La Banque remettra chaque semaine, au ministre des finances, un état de sa situation, qui sera publié dans le Journal officiel. Cet état hebdomadaire fera ressortir le montant de l'encaisse métallique et des engagements à vue, ainsi que le pourcentage de couverture qui résulte du rapprochement de ces deux chiffres. Il indiquera en outre, d'une façon détaillée, les postes de l'actif qui ont donné naissance aux
détaillée, les postes de l'actif qui ont donné naissance aux engagements à vue et qui leur servent de garantie. Les dispositions précédentes sont applicables au bilan annuel. L'article 5 de la loi du 30 juin 1840 est abrogé. Art. 27. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 21 décembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 (supra, p. 547) modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (J. O., 22 déc. 1936, p. 13166; R. J. O., 23 déc, p. 13216).
1936, p. 13166; R. J. O., 23 déc, p. 13216). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie: Vu les lois du 24 juillet 1929 et du 17 mars 1934 modifiant la loi précitée; Vu le décret du 18 août 1929 pris en application de la loi du 24 juillet 1929; Vu la loi du 17 mars 1931 portant transfert au ministère des finances et au ministère du travail des attributions du Service de crédit dépendant du
du travail des attributions du Service de crédit dépendant du ministère du commerce et de l'industrie; Vu le décret du 21 février 1935; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des banques populaires; Vu la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie et notamment l'article 9, ainsi conçu: Décrète : CHAPITRE I Dispositions concernant l'organisation des banques populaires. Art. 1er. — Sont applicables aux banques populaires les dispositions du premier paragraphe de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917
de l'article 2 de la loi du 13 mars 1917 en vertu desquelles les statuts des sociétés de caution mutuelle déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution. En outre, les statuts des banques populaires spécifient expressément : 1° La durée de la société et la circonscription territoriale à laquelle s'étendent ses opérations; 2° Le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu
voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts. Les statuts de chaque banque populaire Indiquent si elle étend à d'autres personnes que ses sociétaires, le bénéfice de ses opérations, telles que les a déterminées l'arrêté ministériel pris en application de l'article 8 de la loi du 17 mars 1934. Ils stipulent que les ouvertures de crédit ne pourront être accordées que dans les limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en
limites déterminées pour la banque par la chambre syndicale en exécution des prescriptions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Les statuts des banques populaires ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément de la chambre syndicale des banques populaires et du ministre des finances. Art. 2. — Les parts des sociétaires dans les banques populaires sont toujours nominatives. Lorsqu'elles sont négociables, elles ne peuvent être transférées qu'avec l'agrément du conseil d'administration. Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les
à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements. CHAPITRE II Organisation centrale du crédit populaire. Chambre syndicale. — Caisse centrale. — Composition, fonctionnement et attributions. Art. 3. — La chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 24 juillet 1929 est administrée par un conseil d'administration, qui prend le nom de conseil syndical. Ce conseil syndical est composé de 10 membres au moins et de 15 au plus, choisis autant que possible par. région et élus par
plus, choisis autant que possible par. région et élus par les banques populaires adhérentes Témoignages en assemblée générale, pour Cette élection, le vote par correspondance est admis. Art. 4. - Les membres du conseil syndical pris parmi les administrateurs des banques populaires adhérentes doivent être Français et jouir de leurs droits civis et civiques. Ils sont élus pour six années et renouvelables par tiers tous les deux ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Cessent de plein droit de faire partie du Conseil syndical les membres qui ont perdu leur qualité d'administrateurs de banques populaires. Au cas de
perdu leur qualité d'administrateurs de banques populaires. Au cas de vacance, le conseil syndical peut provisoirement et sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale, pourvoir au remplacement de tout membre, pour la durée restant à courir de son mandat. Art. 5. — Le bureau du conseil syndical est nommé, chaque année, à l’issue de l’assemblée générale, par les membres dudit conseil syndical: Il comprend un président qui peut être choisi en dehors du conseil syndical, trois vice-présidents et un secrétaire. La nomination du président est soumise à l’agrément du ministre des finances. Les vice-présidents et le secrétaire sont obligatoirement
ministre des finances. Les vice-présidents et le secrétaire sont obligatoirement choisis parmi les membres du conseil syndical. Le mandat des membres du bureau peut être indéfiniment renouvelé. Art. 6. — Le conseil syndical représente collectivement les banques populaires pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, son président représentant la chambre syndicale en justice et dans les actes de la vie civile; en cas d’empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs au directeur de la chambre syndicale. Exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque banque populaire. Prend ou propose toutes mesures nécessaires au
chaque banque populaire. Prend ou propose toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement des banques populaires. Ratifie, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 17 mars 1934, dans un délai de trois mois, l’élection des présidents et vice-présidents, ainsi que la nomination des administrateurs délégués et, à l’issue d’une période d’essai d’un an qui peut être prolongée de six mois, la nomination des directeurs des banques populaires; il peut retirer à tout moment son agrément. Les fonctions de directeur d’une banque populaire sont incompatibles avec celles d’administrateur du même établissement. Fixe chaque année, pour chacune des banques populaires,
même établissement. Fixe chaque année, pour chacune des banques populaires, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 17 mars 1934, le taux maximum des intérêts Créditéurs qui peuvent être alloués par celle-ci aux comptes courants et aux dépôts tant à vue qu'à échéance, Provoque, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la création d’une nouvelle banque, la suppression d’une banque existante, soit par fusion avec une autre banque, soit par liquidation amiable. Décide, sous réserve de l’agrément du ministre des finances, la radiation d'une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale.
de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale. En outre, le conseil syndical: Détermine l’organisation des services de la chambre syndicale et nomme la personne de ces services. Peut déléguer à un comité de direction composé de membres pris dans son sein, tels pouvoirs qu’il jugera utiles à l'exclusion de toutefois, du pouvoir de prendre les décisions visées par l'article 8 ci-après, qui doivent réunir majorité spéciale, des deux tiers des voix des membres présents. Arrête et revise, s’il y a lieu, le règlement intérieur prévu à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1929. Enfin le
10 de la loi du 24 juillet 1929. Enfin le conseil syndical établit, chaque année, un état de prévision des recettes et des dépenses de la chambre syndicale. À cet effet, il détermine la participation annuelle de chaque banque populaire et de la caisse centrale aux frais de contrôle des banques populaires, ainsi qu’à ceux d’administration de la chambre syndicale, lesquels comprennent notamment la rémunération des titulaires des emplois créés par l’article 16 de la loi du 24 juillet 1929, ainsi que le traitement et les indemnités du commissaire du Gouvernement. Le montant de cette participation est fixé selon des
Gouvernement. Le montant de cette participation est fixé selon des coefficients basés : 1° Sur le montant du capital versé ; 2° Sur le montant des bénéfices bruts ; 3° Sur le bénéfice net réalisé au cours de l’exercice précédent. Le cas échéant, il sera pourvu à l’insuffisance desdits versements, en premier lieu, par les intérêts du fonds collectif de garantie visé à l'article 10 ci-après et, éventuellement, par une contribution de la caisse centrale des banques populaires. Art. 7. - Le règlement intérieur de la chambre syndicale fixe notamment : 1° La proportion qui devra exister pour chaque banque
: 1° La proportion qui devra exister pour chaque banque populaire entre le montant de son capital social et le montant des prêts consentis, compte tenu des réserves consenties. 2° Les garanties que les banques populaires devront exiger de leurs administrateurs délégués et de leurs directeurs. Art. 8. - Le conseil syndical se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la chambre syndicale l'exige, et au moins une fois par trimestre. La majorité des membres du conseil syndical, ainsi que le commissaire du Gouvernement agissant dans les conditions fixées par l’article 21 ci-après, peuvent provoquer cette
les conditions fixées par l’article 21 ci-après, peuvent provoquer cette convocation. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assistent à la séance; nul ne peut se faire représenter par un mandataire. Les résolutions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents, les résolutions décidant : 1° La radiation d’une banque existante de la liste des banques affiliées à la chambre syndicale; 2° La création d’une nouvelle banque; 3° La suppression d’une