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40 ans, la ligne de tramways de Béziers à la mer par Sérignan et Sauvian, dont elle-même demande la concession au gouvernement. 2. Par le fait de cette rétrocession, M. Bordet et Bosson sont subrogés à toutes les obligations imposées à la ville elle-même, ainsi qu'aux avantages qui lui sont assurés par le cahier des charges joint au décret de concession. 3. Pour garantir l'exécution de leur engagement, M. Bordet et Bosson verseront à la caisse municipale un cautionnement de 30,000 francs en numéraire ou en rentes de l’État. Ce cautionnement leur sera restitué après la réception définitive des travaux.
cautionnement leur sera restitué après la réception définitive des travaux. 4. M. Bordet et Bosson, représentés à Béziers par M. Pétrucci, leur délégué et fondé de pouvoirs, font élection de domicile dans leur bureau, avenue Saint-Pierre, no 33. Fait à Béziers, le 8 février 1878. Le maire, signé : Prax. Par procuration Bordet et Bosson, Signé, Pétrucci. Vu et approuvé : Montpellier, le 21 mai 1878. Le préfet de l’Hérault, Signé de Lestaupé. CAHIER DES CHARGES. TITRE Ier. TRACÉ, CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Art. 1er. La ville de Béziers est autorisée à placer, à ses risques et périls, sur les
autorisée à placer, à ses risques et périls, sur les voies publiques ci-après désignées, dépendant tant de la grande voirie vicinale que de la petite voirie vicinale, communale ou urbaine, un réseau de voies ferrées desservies par machines et chevaux, et à y établir un service de voyageurs et de marchandises. Ce réseau ne comprendra qu’une seule ligne, allant de Béziers à la mer par Sauvian et Sérignan. Cette petite ligne partira de la place de la République, suivra la route nationale n° 9, l'avenue d’Agde, la partie de la route nationale n° 11 qui longe le chemin de fer
route nationale n° 11 qui longe le chemin de fer du Midi, puis de nouveau la route nationale n° 9 jusqu’à l'embranchement du chemin de grande communication n° 13; elle empruntera ensuite ce chemin jusqu’à la plage, qui sera soit, autant que faire se pourra, en faisant dévier légèrement la voie jusqu’à la direction actuelle des cabinets des bains. La ville de Béziers est autorisée à exploiter avec des moteurs mécaniques, la partie de la ligne comprise entre le canal du Midi et la mer; elle devra se conformer, pour cette exploitation, à toutes les prescriptions qui lui seront imposées
cette exploitation, à toutes les prescriptions qui lui seront imposées par l’administration supérieure. Toutefois, cette autorisation n'est que provisoire et pourra être retirée s’il était reconnu qu’elle présente des dangers, soit pour l’exploitation, soit pour la circulation des voitures sur le chemin de grande communication n° 13. La ville de Béziers devra alors établir un système de traction par chevaux dans un délai de six mois. 2. La ville de Béziers est autorisée à passer des traités avec une ou plusieurs compagnies pour l’établissement et l'exploitation des lignes ci-dessus décrites. Ces traités devront assurer l’exécution des clauses du présent cahier
Ces traités devront assurer l’exécution des clauses du présent cahier des charges; ils seront approuvés par décrets rendus en conseil d’État. La ville de Béziers demeurera garante envers l’État de l’accomplissement des obligations que le cahier des charges lui impose. 3. Les voies ferrées devront être achevées et le service mis en complète activité dans un délai maximum d’un an, à partir du décret de concession. 4. La ville de Béziers devra soumettre à l’approbation de l'administration supérieure le projet d’ensemble de la ligne concédée, dans le délai de deux mois, à compter de la date de concession. Ce projet
mois, à compter de la date de concession. Ce projet comprendra les dispositions générales, telles que le tracé, remplacement, la largeur et le mode de construction des voies ferrées; il sera composé des pièces ci-après: 1° Un plan général de la ligne à l’échelle de un dix-millième; 2° Un profil en long à l’échelle de un cinq-millième pour les longueurs et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau de la mer, pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: les
de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: les distances kilométriques de la ligne, comptées à partir de son origine, la longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe, la longueur des alignements et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif reproduisant, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà
tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données par le profil en long. Les profils d’exécution et de détail des ouvrages des diverses lignes seront approuvés par le préfet, sur l’avis des ingénieurs. Ils devront être présentés dans l’ordre qui sera fixé par le préfet. En cours d’exécution et pendant la durée de la concession, la ville aura la faculté de proposer des modifications aux dispositions adoptées. Ces modifications ne pourront être effectuées qu’avec l’approbation de l’administration supérieure ou du préfet, suivant qu’il s’agira de dispositions générales ou de dispositions de détail. De son côté, l’administration pourra
ou de dispositions de détail. De son côté, l’administration pourra ordonner d’office, dans la disposition des voies ferrées, les modifications dont l’expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner droit à indemnité. L'administration se réserve la faculté de prescrire l'élargissement du chemin de grande communication n° 13 entre Sérignan et la plage, de manière à lui donner une largeur en couronne de 7 mètres 50 centimètres, dans le cas où cette largeur serait nécessaire pour la sécurité publique. Les rayons de courbes de raccordement ne devront
sécurité publique. Les rayons de courbes de raccordement ne devront pas descendre au-dessous de 40 mètres dans la partie à exploiter à l’aide d’un moteur mécanique. L'administration se réserve de prescrire, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour assurer la sécurité du passage sous le pont du chemin de fer et sous le pont-aqueduc du canal du Midi. La position des bureaux d’attente et de contrôle qui pourront être autorisés sur la voie publique, celle des égouts, de leurs bouches et regards et des conduites d’eau et de gaz, devront être indiquées sur les plans présentés par la
gaz, devront être indiquées sur les plans présentés par la ville, ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie et sur la régularité des divers services qui peuvent en être affectés. La ligne sera à une seule voie, à l’exception des points où il sera reconnu nécessaire d’établir des gares d’évitement. Le nombre et la disposition de ces gares seront, à toute époque, déterminés par l’administration. Les voies ferrées seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de
normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d’une autorisation spéciale du préfet. Les rails, dont l’administration supérieure déterminera la forme, le poids et le mode d'attache, sur la proposition de la ville, seront compris dans un pavage qui régnera dans l’entre-rail et à 45 centimètres au moins au-delà de chaque côté, depuis le point de départ à Béziers jusqu’à l’embranchement du chemin vicinal de grande communication no 13. Sur ce chemin vicinal, ils seront compris dans un empierrement de 20 centimètres d’épaisseur qui
seront compris dans un empierrement de 20 centimètres d’épaisseur qui régnera dans l’entre-rail et à 50 centimètres au moins de chaque côté. Les locomotives employées pour la traction auront un poids compris entre 6 et 8 tonnes au maximum; elles ne seront mises en circulation qu'après avoir été soumises aux épreuves et vérifications réglementaires. La largeur de toutes les voitures employées pour l’exploitation ne dépassera pas 2 mètres 10 centimètres. La ville sera tenue de rétablir et d’assurer à ses frais les écoulements d’eau qui seraient suspendus, arrêtés ou modifiés par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques
par ses travaux. Elle rétablira de même les communications publiques ou particulières que ces travaux l’obligeraient à modifier. La démolition des chaussées et l’ouverture des tranchées, pour la pose et l’entretien de la voie, seront effectuées avec la célérité et toutes les précautions convenables. Les chaussées devront, autant que possible, être rétablies dans la même journée et remises dans le meilleur état. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans les dites chaussées. Pour le rétablissement
qui sont employés dans les dites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées, au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire pour opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. Dans le cas où les voies ferrées seraient placées sur les trottoirs ou contre-allées en terre, il sera établi une chaussée empierrée pour la circulation des chevaux employés à l’exploitation. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf, et qui n'auraient pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés
n'auraient pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la libre disposition de la ville ou des compagnies instituées en vertu de l’article 2. Les liers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à leur destination. Les travaux d’établissement et d’entretien seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs de l’État, quelle que soit la nature de la voie sur laquelle les rails seront posés. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers seront éclairés et gardés
sûreté de la circulation. Les chantiers seront éclairés et gardés pendant la nuit. À mesure que les travaux seront terminés sur des parties de voie assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à leur réception par les ingénieurs chargés du contrôle; le procès-verbal ne sera valable qu’après homologation du préfet. Après cette homologation, la ville pourra mettre en service lesdites parties de voie et y percevoir les prix de transport et les droits de péage ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale de la ligne concédée. Lorsque les travaux
la réception générale de la ligne concédée. Lorsque les travaux compris dans la concession seront achevés, la réception générale et définitive aura lieu dans la même forme que les réceptions partielles. Les voies ferrées devront être entretenues constamment en bon état. Cet entretien comprendra celui du pavé de l’entre-rail et des 45 centimètres qui servent d’accotements extérieurs aux rails, ainsi que l’entretien des empierrements établis en conformité des articles et 9. Lorsque, pour la construction ou la réparation des voies ferrées, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la
empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone descripte indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Il sera établi par la ville, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui se seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. Les types des diverses voitures et des locomotives à mettre en service devront être soumis à l'approbation préalable du préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du
préfet. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées avec glaces. Leur largeur sera de 1 mètre 10 centimètres au maximum. Ces voitures devront remplir les conditions de police réglées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des places d’une seule classe. On se conformera, pour la disposition des places, aux mesures qui seront arrêtées par le préfet. L’entretien et les réparations des voies ferrées, avec leurs dépendances, l’entretien du matériel et le service de l’exploitation seront soumis
l’entretien du matériel et le service de l’exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le service de l’entretien et de l’exploitation est d’ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, notamment aux ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle seront à la charge de la ville et seront réglés par le préfet. TITRE II. DÉLIVRANCE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 16. La durée de la concession, pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des
la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de quarante ans, à partir de l’époque fixée pour l’achèvement des travaux. 17. À l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées. L’État entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les chemins vicinaux. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d’entretien et sans indemnité. Quant aux objets
en bon état d’entretien et sans indemnité. Quant aux objets mobiliers ou immobiliers servant à l’exploitation, l’État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, à dire des experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif
supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. 19. En cas que la ville d’avoir présenté les projets ou d’avoir entièrement pourvu à l’exécution et à l’achèvement des travaux dans les délais fixés, et sauf aussi par elle de remplir les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance. L’administration décidera, la ville entendue, si la voie doit être supprimée ou maintenue. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux
de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais de la ville, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas contraire, les travaux seront conservés et l'exploitation aura lieu sur les bases que l’administration arrêtera. 20. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, la ville de Béziers sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourra être également prononcée. 21. Les dispositions des
la déchéance pourra être également prononcée. 21. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, ne seraient pas applicables à la ville de Béziers si le retard ou la cessation des travaux, ou l'interruption de l’exploitation, provenait de la force majeure régulièrement constatée. TITRE III. BASES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 22. À titre d’indemnité de la dépense et des charges de la présente concession, le Gouvernement accorde à la ville de Béziers l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les prix de transport ci-après déterminés : D’un point quelconque
les prix de transport ci-après déterminés : D’un point quelconque de la ville de Béziers à un autre point quelconque, jusqu’au chemin de grande communication. 0 fr. 25 c. De Béziers (ville) à Sauvian. 0 50 c. De Béziers (ville) à Sérignan. 0 75 c. De Béziers (ville) à la mer. 0 90 c. Les prix de transport entre les stations de Sauvian, Sérignan et la mer se déduiront des prix ci-dessus par différence. La taxe entre deux stations consécutives sera perçue intégralement, quel que soit le parcours réel des voyageurs. Des Billets d’aller et retour de Béziers à la
voyageurs. Des Billets d’aller et retour de Béziers à la mer seront mis à la disposition du public au prix de 1 fr. 40 c. Les enfants de quatre à sept ans seront transportés à moitié prix. Les enfants au-dessous de quatre ans, tenus sur les genoux sans gêner les voisins, seront transportés gratuitement. Il en sera de même des paquets et bagages peu volumineux, susceptibles d’être posés sur les genoux sans gêner les voisins, et dont le poids n’excédera pas 10 kilogrammes. Les paquets d’un plus fort volume, paniers, colis, valises, caisses, malles, d’un poids qui n’excédera pas toutefois
colis, valises, caisses, malles, d’un poids qui n’excédera pas toutefois 30 kilogrammes, et jusqu’à 40 décimètres cubes, pourront accompagner les voyageurs et seront placés sur le dessus des voitures; ils donneront lieu à une perception de 25 c. quel que soit la distance. En cas d’encombrement de la voiture qui contient les propriétaires des paquets, ces dits paquets pourront ne s’être rendus à destination que par une des voitures suivantes de la journée. Tout ce qui autre que ceux désignés dans les deux paragraphes précédents et les marchandises de toute sorte seront transportés par wagons spéciaux et à raison d’une
sorte seront transportés par wagons spéciaux et à raison d’une taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, sans que jamais la compagnie puisse être tenue de transporter des masses indivisibles dépassant 2,500 kilogrammes. Le prix d’une expédition ne pourra être inférieur à 40 centimes, quelle que soit la distance parcourue. Le poids de la tonne est de 0 0 kilogrammes; les fractions de poids seront comptées de la kilogramme en 10 kilogrammes. Les valeurs financières subiront par 1,000 fr. et fraction de 1,000 fr. un péage de 50 cent., quelle que soit la distance. Dans tous les cas,
cent., quelle que soit la distance. Dans tous les cas, les prix spéciaux seront arrêtés par le préfet, sur la proposition de la ville. Il en sera de même pour les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d’entrepôt. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la ville jugerait à propos d’abaisser tout ou partie des tarifs, les taxes réellement perçues ne pourront être relevées qu’après un délai de trois mois. Au moyen de la perception de ces tarifs, la ville de Béziers contracte
la perception de ces tarifs, la ville de Béziers contracte l'obligation d’assurer le transport des voyageurs et celui des marchandises avec soin, exactitude et activité; À cet effet, elle devra faire mettre et entretenir en circulation, en toute saison, le nombre de voitures et de chevaux réclamé par les besoins du service, en se conformant aux arrêtés qui seront pris par le préfet. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l'administration supérieure, la ville de Béziers entendue, après le renouvellement des formalités qui auraient précédé leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il
leur établissement. À moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit à la ville de Béziers ou ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. TITRE IV. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS TRAVAUX publics. Les soldats et les sous-officiers en uniforme seront transportés à moitié prix. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voirie seront
les agents chargés de la surveillance de la voirie seront transportés gratuitement dans les voitures du concessionnaire. TITRE V. CLAUSES DIVERSES. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la ville pour les causes ci-après: Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l’entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; trouble et interruption du service qui pourraient résulter suite des mesures d’ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie
police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. En cas d’interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, la ville pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l'autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute
lignes. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, en outre, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui sont l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies en prolongement des mêmes voies. Moyennant un droit de péage à fixer ultérieurement et les arrangements qu’il prendra, avec la ville, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l'observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes et réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires
réciproquement. Dans le cas où la ville et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre pour l’exercice de cette faculté, le préfet statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. La ville sera entendue et le ministre de l’intérieur sera appelé à donner son avis. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser, dans la forme prescrite par l'article précédent, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à
voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l'administration supérieure, sur la proposition de la ville, et qui ne pourra excéder la moitié ni être inférieur au tiers des tarifs; cette proposition sera soumise à la révision prescrite par l'article 15. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la surveillance et de l’entretien des voies ferrées pourront être présentés à l’agrément du préfet et assermentés; ils auront, dans ce