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des mêmes peines que celles afférentes aux droits de timbre perçus au profit de l'Etat, et qu'elles seront constatées, poursuivies et recouvrées, dans les mêmes conditions. Ces contraventions étant indépendantes les unes des autres, il en résulte que lorsqu'une affiche n'est pas en règle à la fois au point de vue du timbre de l'Etat et de la taxe additionnelle, il y a lieu à deux amendes distinctes. 166. DATE D'APPLICATION DE LA LOI. La taxe nouvelle ne peut être perçue sur les affiches sur papier ou peintes existant avant la loi qu'au moment d'une modification de leur texte ou
la loi qu'au moment d'une modification de leur texte ou de leur emplacement. Elle s'appliquera aux autres catégories d'affiches au moment du premier paiement à venir, c'est-à-dire à l'expiration de la période d'imposition en cours au 30 juin 1926. A suivre) A. RIGAL JURISPRUDENCE PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES. — I. — Situation respective des propriétaires des divers étages. — II. — Troubles de voisinage. — Précautions nécessaires. — Inconvénients à supporter d'après la destination des lieux. — III. — Intervention d'un syndicat. I. — Dans les maisons dont les divers étages appartiennent à des propriétaires différents, il y a lieu d'appliquer
appartiennent à des propriétaires différents, il y a lieu d'appliquer aux relations des propriétaires et des locataires les mêmes principes que s'il s'agissait de propriétaires et de locataires de maisons distinctes: En pareil cas, le trouble causé au locataire d'un appartement par le propriétaire d'un autre appartement doit être considéré comme une voie de fait commise par un tiers et le locataire troublé dans sa jouissance n'a aucun recours contre son bailleur; il peut agir directement contre le propriétaire de l'appartement voisin qui le trouble. — Trib. civ. Lyon, 3° ch., 20 nov. 1926 (1er jugement). II. — Si le
ch., 20 nov. 1926 (1er jugement). II. — Si le trouble causé au locataire provient de métiers à tisser installés par le propriétaire de l'appartement du premier étage, ce propriétaire est tenu de prendre toutes les précautions indiquées par l'expert-commissaire (établissement d'une couche de liège posée sous le plancher de l'atelier). En outre, si le propriétaire des métiers a dépassé les droits qu'il tenait de l'usage, et de la nature du quartier, il est tenu de payer des dommages-intérêts au locataire troublé. Toutefois, à raison de la nature de la maison et du quartier où depuis un temps immémorial les
maison et du quartier où depuis un temps immémorial les maisons sont destinées au lissage en famille, l'enlèvement des métiers ne peut être prescrit, les habitants de ce quartier devant s'attendre, même si les métiers n'existaient pas, dans la maison, avant leur acquisition, à l'éventualité d'avoir à supporter sans recours des inconvénients qu'ils n'auraient pas été tenus de supporter dans un autre quartier. (Trib. civ. Lyon, 3° ch., 20 nov. 1926, 2 jugements. III. — L'intervention du syndicat des tisseurs est recevable, les syndicats professionnels ayant le droit d'intervenir même devant la juridiction civile lorsque leur action est justifiée par
devant la juridiction civile lorsque leur action est justifiée par un intérêt collectif certain. Ils peuvent agir à l'occasion d'un même fait dommageable indépendamment de l'action individuelle. Trib. civ., Lyon, 3° ch., 20 nov. 1926, 2 jugements. Trib. civ. Lyon, 3° ch., 20 nov. 1926, 2 jugements « Le Tribunal; « Attendu que Bouillard est locataire d'une partie du 2° étage de l'immeuble sis à Lyon, 37, rue du Mail, lequel étage est la propriété de la dame Chamaux; que le 1er étage au-dessous appartient à Varigny; que celui-ci a installé des métiers à tisser dont la marche a occasionné
installé des métiers à tisser dont la marche a occasionné des trépidations et des bruits que Bouillard a jugés intolérables; qu'il a sollicité une ordonnance de référé pour voir nommer un expert qui constaterait les troubles dont il se plaint; « Attendu qu'il a été fait droit à cette demande, un expert nommé, son rapport déposé, qu'il est dit d'en apprécier les résultats; « Attendu cependant qu'avant de passer à cet examen, il y a lieu de statuer sur la recevabilité de la demande dirigée par Bouillard contre la dame Chamaux, sa propriétaire et contre Varigny; « Attendu que la
Chamaux, sa propriétaire et contre Varigny; « Attendu que la dame Chamaux ne peut être responsable du trouble de jouissance dont se plaint son locataire Bouillard et dont l'auteur serait Varigny; qu'en effet, elle est propriétaire du 2° étage, alors que Varigny est propriétaire du 1er étage; qu'elle est avec celui-ci dans les rapports de propriétaire à propriétaire voisin; que les troubles causés à la jouissance du preneur par des actes abusifs commis par le propriétaire voisin, constituent des troubles de fait émanant de tiers; que spécialement dans les maisons dont les divers étages appartiennent à des propriétaires différents, il
dont les divers étages appartiennent à des propriétaires différents, il y a lieu d'appliquer aux relations des propriétaires et des locataires les mêmes principes que s'il s'agissait de propriétaires et de locataires de maisons distinctes; qu'en ce cas, le trouble doit être considéré comme une voie de fait commise par un tiers et le locataire troublé dans la jouissance n'a aucun recours contre son bailleur; « Attendu que la demande est recevable contre Varigny; « Attendu, au fond, que l'expert a constaté dans l'appartement de Bouillard au début de ses opérations et à maintes reprises, des vibrations très caractérisées; certains
opérations et à maintes reprises, des vibrations très caractérisées; certains objets mobiliers bougeaient, les portes battaient, le plancher vibrait et les trépidations étaient perceptibles aux pieds reposant sur le sol et aux mains posées sur la table de la salle à manger; le bruit provenant de la marche des métiers était aussi fort gênant; « Attendu que l'expert précise que ces troubles étaient surtout imputables aux métiers de Varigny et non à ceux d'un sieur Valls; « Attendu qu'en suite des travaux exécutés sur son conseil, ayant consisté à introduire des caoutchoucs entre les métiers et les planchers et dans
des caoutchoucs entre les métiers et les planchers et dans la séparation avec les murs de structure des métiers, l'expert a constaté que les trépidations et les bruits sont très atténus, qu'ils restent cependant perceptibles dans la salle à manger et la cuisine. 475 et encore si gênants que l'expert estime que ces inconvénients ne peuvent disparaître que par l'enlèvement des métiers ; « Attendu que Bouillard qui avait conclu à leur enlèvement a renoncé à ce chef et conclut seulement à des dommages-intérêts ; « Attendu qu'à cet égard il faut tenir compte qu'il s'agit de métiers qui fonctionnent
il faut tenir compte qu'il s'agit de métiers qui fonctionnent dans un quartier industriel, où depuis presque toujours les maisons ont été destinées au tissage de famille ; que la rue même où se trouve l'immeuble de Bouillard est bâtie en maisons où fonctionnent des métiers nombreux, que si bien avant l'installation de Bouillard, les métiers pouvaient ne pas exister dans l'immeuble. Bouillard, en venant l'habiter, devait prévoir l'éventualité dont il se plaint, s'attendre à supporter sans être légalement troublé, les bruits qu'il n'aurait pas été tenu de subir dans un autre quartier ; Mais attendu, cette réserve faite, que
un autre quartier ; Mais attendu, cette réserve faite, que Varigny doit, dans la mesure du possible, respecter la paisible jouissance de son voisin ; qu'il a dépassé le droit qu'il pouvait tenir de l'usage, de la nature du quartier ; que ces faits constatés par l'expert le démontrent suffisamment ; que la preuve, s'il en besoin, en serait dans la conséquence admise par l'expert que les trépidations amèneraient la désagrégation des maçonneries et des cloisons ; que cette éventualité démontrerait à elle seule l'intensité anormale des mouvements et des bruits causés par les métiers ; qu'il appartient à Varigny
bruits causés par les métiers ; qu'il appartient à Varigny de prendre toutes les précautions à cet égard ; que, pour les avoir négligées, il a commis une faute qui engendre sa responsabilité ; « Attendu que, de ce fait, Bouillard a subi un trouble dans sa jouissance depuis plus de deux ans, que le tribunal évaluera suffisamment le préjudice qu'il a subi en fixant à 800 fr. la somme qui lui sera allouée en réparation ; « Attendu que la Chambre syndicale des tissages mécaniques à façon de la région Croix-roussienne est intervenue dans l'instance, qu'elle conclut au rejet
région Croix-roussienne est intervenue dans l'instance, qu'elle conclut au rejet de la demande de Bouillard, comme mal fondée ; « Attendu que cette intervention est recevable ; qu'en effet, les syndicats professionnels ont le droit d'intervenir même devant la juridiction civile toutes les fois que leur action est justifiée par un intérêt collectif évident ; qu'ils peuvent agir à l'occasion d'un même fait dommageable indépendamment de l'action individuelle ; qu'en l'espèce, cet intérêt existe ; « Attendu que cette intervention n'est pas fondée par les motifs plus haut développés ; « Par ces motifs, « Ayant tels égards que de
« Par ces motifs, « Ayant tels égards que de droit au rapport de l'expert Decoeur, dit que Bouillard a subi un trouble dans sa jouissance par le fait de Varigny ; « Condamne Varigny à payer à Bouillard, à titre de réparation, la somme de 800 francs ; « Rejette comme irrecevable la demande en garantie formée par Bouillard contre la dame Chamaux ; « Rejette comme non fondée la demande en intervention de la Chambre syndicale des tissages mécaniques à façon de la région Croix-roussienne ; « Condamne Bouillard aux dépens de la mise en cause de la
Bouillard aux dépens de la mise en cause de la dame Chamaux ; Condamne en tous les autres dépens, y compris ceux de l'intervention de la Chambre syndicale des tissages. Observations. — Jugement curieux, dont les décisions paraissent équitables. I — La situation respective des propriétaires différents auxquels appartiennent les divers étages d'une maison, est exactement définie et précisée; Il y a lieu d'appliquer à la matière l'art. 1725, C. civ. II — L'obligation qui oblige tous les locataires ou propriétaires de respecter la tranquillité des voisins, est relative. Elle est plus stricte dans un quartier bourgeois que dans un
est plus stricte dans un quartier bourgeois que dans un quartier industriel : Dans ce dernier cas, l'industrie doit être protégée. Et surtout des usages adoptés depuis de longues années dans un quartier, obligent les voisins à supporter les bruits des métiers industriels, dans la mesure où ils ne peuvent être supprimés. III. — Le droit pour les syndicats professionnels d'agir directement en Justice pour assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble, n'est plus contesté par les tribunaux. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Servitudes, n° 58 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 324 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS,
; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 324 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2560; V PRATIQUE NOTARIALE FORIDLES EXPLIQUEES LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET SUCCESSION. — Fonds mobiliers. — Fonds immobiliers. — Fruits. — Distinction (Suite et fin) B) PART DE CHAQUE AYANT DROIT F. ds Fonds Fruits mobiliers immobiliers L'excédent d'actif ci-dessus revient pour moitié à M., et pour l'autre moitié à Mme ..., Chaque moitié est de 5.692,71 et 2.425,50 En total, 8.018,21 Mémoire pour les droits des parties, Voir Supra, page 209. Rétablissement de la partie des dépenses de licitation prélevée sur le même prix. 2° Hypothèse : 1° Par
prélevée sur le même prix. 2° Hypothèse : 1° Par la masse passive de la succession de M. 750 »» 2° Par la masse passive de la succession de Mme 960 »» 210 »» Art. 4. — Reliquat du compte d'administration 1.100 »» 700 »» 400 »» 700 »» 400 »» Art. 5. — Rétablissement des dépenses du compte d'administration. Par la masse passive de la succession de M. 300 »» Art. 6. Part de communauté revenant à la succession de M. 1.473 98 1.294 08 179 90 1.294 08 179 90 Total de la masse active 2.294 08 10.000
179 90 Total de la masse active 2.294 08 10.000 »» 579 90 2.294 08 10.000 »» 579 90 Réunion 12.873 98 Masse passive, Fonds Fonds Fraits Fonds Fraits mobiliers Immobiliers mobiliers immobiliers Elle se compose de : Art. 1er. Rétablissement de part de frais d'inventaire et de cîande en partage. A la masse active de la succession de M 274 15 A la charge proportionnelle (part de communauté non comprise), des 24 90 249 25 24 90 249 25 Art. 2. Rétablissement de part de frais de licitation. A la masse active de la succession de M. 750 »»
la masse active de la succession de M. 750 »» Art. 3. Rétablissement des dépenses du compte d'administration. A la masse active de la succession de M. 300 . A la charge proportionnelle (part de communauté comprise), des 55 95 244 05 55 95 244 05 Art. 4. Part de frais de partage et d'homologation 861 05 A la charge proportionnelle (part de communauté non comprise), des 75 50 755 35 30 20 75 50 755 35 30 20 Total de la masse passive à la charge des 156 35 1.998 65 30 20 156 35 1.998 65 30 20
1.998 65 30 20 156 35 1.998 65 30 20 Réunion 2.185 20 Liquidation. A) BALANCE, 1re et 2e hypothèses La masse active, se lève en 2.294 08 10.000 »» 579 90 A reporter 2.294 08 10.000 »» 579 90 Et la masse passive, est à la charge des 156 35 1.998 65 30 20 Balance faite, il en résulte un excédent d'actif en 2.137 73 8.001 35 549 70 B) PART DE CHAQUE AYANT DROIT L'excédent d'actif ci-dessus, revient pour moitié à M. et pour l'autre moitié à Mme. Chacune moitié est de 1.068 87 4.000 67 274 85
Chacune moitié est de 1.068 87 4.000 67 274 85 Ensemble 5.344 39 Mémorandum pour les droits des parties. 5e OPÉRATION Récapitulation de l'actif objet du partage; Fixation des droits, des parties et du passif A) RÉCAPITULATION DE L'ACTIF L'actif comprend : 1° Celui de communauté 4.500 »» 2° Celui de la succession de M 19.083 97 Moins, part de communauté, formant actif fictif 1.883 97 3° Et celui de la succession de M 12.873 98 Moins, part de communauté formant actif fictif 1.473 98 Total 33.100 »» B) DROITS DES PARTIES 1. — M. Il a droit à :
DES PARTIES 1. — M. Il a droit à : 1° La moitié de l'actif net de la succession de M 8.305 61 5.692 71 2.425 50 187 40 2° Et la moitié de l'actif net de la succession de M. 5.344 39 1.068 87 4.000 67 274 85 Total en 6.761 58 6.426 17 462 25 Réunion 15.650 »» 2. — Mme. Elle a droit à la moitié de l'actif net de la succession de M 8.305 61 3. — M. Elle a droit à la moitié de l'actif net de la succession de M. 5.344 39 C) PASSIF
net de la succession de M. 5.344 39 C) PASSIF RÉEL Il comprend : 1° Celui de communauté 2.372 05 Moins, formant passif fictif : 1° Reprises en demiers de la succession de M 820 »» 2° Reprises en demiers de la succession de M 420 »» Reste 1.142 05 A reporter 1.142 05 27.300 »» D DU NOT. 29. PRATIQUE NOTARIALE 483 B) AFFECTATION À L'ACQUITTABLE PASSIF Pour faire face à l'aguerrissement du passif restant à acquitter. C) TABLEAU SYNOPSIS DU "PARTAGE" Voici ci-après. 4ème OPERATION Conditions générales et dispositions accessoires Fait à Paris. REMARQUES 1ère Hypothèse 20 hypothèse
dispositions accessoires Fait à Paris. REMARQUES 1ère Hypothèse 20 hypothèse Les prix d'immeubles s'élèvent, savoir : I. — Celui de la succession de la femme, à 6.000 fr. 6.000 fr. Sur ce prix, il a été prélevé, à raison des frais antérieurs à l'adjudication : 1ère Hypothèse, 300 fr. + 4-50 fr., soit 750 fr. 2e Hypothèse, 160 fr. 240 fr., soit 400 fr. Reste 5.250 fr. 5.600 fr. À la masse active de ladite succession, ce prix figure aux fonds immobiliers pour : 1ère Hypothèse : ladite somme de 5.250 fr. + 300 fr. 4 450 fr. de rétablissements,
5.250 fr. + 300 fr. 4 450 fr. de rétablissements, soit 6.000 fr. 2e Hypothèse : celle de 5.600 fr. + 160 fr. + 240 fr. de rétablissements, soit 6.000 fr. Et à la masse passive, la part de frais antérieurs à la charge des fonds de cette nature figure dans les deux hypothèses pour : 149 fr. 55 + 450 fr., soit 599 fr. 55 Reste ...;...,,.......,.,,..,. ,..'...........;._..... 5.400 fr. 5.600 fr. Desquels il est déduit, pour part de frais funéraires de partage et d'homologation : Dans les deux hypothèses, 549 fr. 45 soit. 549 fr. 45 Reste net
hypothèses, 549 fr. 45 soit. 549 fr. 45 Reste net pour les co-partageants 1ère et 2e Hypothèses PASSIF PASSE Actif MONTANT M. — MONTANT M. MONTANT M. — MONTANT M. Acquitté Non Acquitté Non Acquitté Non Acquitté Non Communauté 1 Solde de prix principaux et supplémentaires supplémentaires de meubles 1.900 fr. 1.038 fr. 831 fr. 1.900 fr. 1.038 fr. 831 fr. 2 Rétablissement des frais antérieurs à l'adjudication de meubles 200 fr. 200 fr. 200 fr. 200 fr. 3 Reliquat du compte d'administration 1.900 fr. 1.900 fr. 1.900 fr. 4 Rétablissement des dépenses du compte d'administration 500 fr. 500 fr.
Rétablissement des dépenses du compte d'administration 500 fr. 500 fr. 500 fr. Succession de la 1 Prix d'Immeuble vendu avant le décès 0.010 fr. 3.750 fr. 3.192 fr. 5.311 fr. 10.000 fr. 3.750 fr. 5.092 fr. 5.211 fr. 2 Solde de prix d'adjudication d'immeuble 0.250 fr. 1.530 fr. 1.310 fr. 0.250 fr. 2.640 fr. 2.423 fr. 0.250 fr. 8. Rétablissement de partie des frais d'inventaire et de demande en partage. 300 fr. 300 fr. 160 fr. 100 fr. 4 Rétablissement de partie des frais de licitation 0.430 fr. 240 fr. 0.430 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 712 fr.
0.430 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 712 fr. 187 fr. 10.000 fr. 712 fr. 187 fr. 10. Succession de Mr 1 Solde de prix d'adjudication d'immeubles 5.730 fr. 1.000 fr. 4.000 fr. 75.730 fr. 4.000 fr. 1.000 fr. 39.650 fr. 2 Rétablissement de partie des frais d'inventaire et de demande en partage... 500 fr. 500 fr. 640 fr. 640 fr. 3 Rétablissement de partie des frais de licitation. 750 fr. 730 fr. 960 fr. 960 fr. Reliquat du compte d'administration 700 fr. 823 fr. 15 2715 fr. 27.015 fr. 5 Rétablissement des dépenses du dit compte 400 fr.
fr. 5 Rétablissement des dépenses du dit compte 400 fr. 400 fr. 6 Part de Communauté actif fictif actif fictif 7 Solde de Communauté 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. 13.630 fr. O.-SO.-3 13.630 fr. 13.630 fr. -1. 33.101 fr. 33.101 fr. PRATIQUE NOTARIALE Et celui de la succession du mari, à 10.000 fr. 10.000 fr. Sur ce prix, il a été prélevé, à raison des frais antérieurs à l'adjudication : 1ère Hypothèse : 500 fr. + 750 fr., soit 1;250 fr. 2e Hypothèse : 640 fr. + 960 fr., soit 1.600 fr. Reste 8.750 fr. 8.400 fr. À la
soit 1.600 fr. Reste 8.750 fr. 8.400 fr. À la masse active de ladite succession, ce prix figure aux fonds immobiliers pour : 10 Hypothèse : ladite somme de 8.750 fr. + 590 fr. + 750 fr. de rétablissements, soit 10.000 fr. 2e Hypothèse : celle de 8.400 fr. + 640 fr. + 960 fr. de rétablissements, soit 10.000 fr. Et à la masse passive, la part de frais antérieurs à la charge des fonds de cette nature figure dans les deux hypothèses pour : 2-49 fr. 25 + 750 fr., soit 999 fr. 25 Reste 9.000 fr. 9.000 fr.
fr., soit 999 fr. 25 Reste 9.000 fr. 9.000 fr. Desquels il est déduit, pour part de frais de partage et d'homologation dans les deux hypothèses : 244 fr. 05 + 755 fr. 35.. soit 999 fr. 40 999 fr. 40 Reste net pour les co-partageants 8.001 fr. 35 8.001 fr. 35 Ainsi, par l'effet des rétablissements, au moyen desquels les masses actives en fonds et celles passives à la charge de ces fonds se sont trouvées rétablies comme si les prélèvements pour frais antérieurs à l'adjudication n'avaient pas été effectués, ces prélèvements n'ont été préjudiciables aux droits d'aucun des
effectués, ces prélèvements n'ont été préjudiciables aux droits d'aucun des ayants droit aux fonds. Et par suite de la fixation de la jouissance divise au jour à partir duquel le solde des prix est productif d'intérêts et aussi de l'attribution, à chaque co-partageant, du montant exact de ses droits dans chaque nature de biens, les droits et intérêts des ayants droit aux fruits se trouvent avoir été respectés. Mais il est à observer que pour arriver à ce dernier résultat, il est indispensable que les attributions soient ainsi faites, même à l'égard des co-partageants mariés-en communauté d'acquêts, puisque, s'il n'était
à l'égard des co-partageants mariés-en communauté d'acquêts, puisque, s'il n'était pas attribué à ceux-ci leur part exacte de prix d'immeubles (ce qui n'aurait pas d'inconvénients pour l'exercice de leurs reprises matrimoniales), leurs communautés se trouveraient soit avantagées, soit lésées, suivant le cas, à raison des intérêts des sommes qui leur seraient attribuées en plus ou en moins. Il ne pourrait en être autrement et seulement bien entendu à l'égard de ces derniers, qu'en cas d'équivalence d'actif productif de revenus dans leurs attributions ou encore de mise en possession effective de leurs attributions non productives de revenus, le jour même de
leurs attributions non productives de revenus, le jour même de la jouissance divise ; mais dans la pratique, la chose est plutôt rare, car non seulement il n'est pas souvent possible de faire coïncider ces deux dates (voy. étude de M. Franck Deyzac, J. du Not 1926, p. 596 et suivantes), mais encore, lorsque le partage est judiciaire, il s'écoule forcément un certain temps entre la date de ce partage et celle où son homologation par le tribunal devient définitive, et conséquemment celle de la possibilité de mise en possession effective. À observer en outre, à l'égard des fruits, que
effective. À observer en outre, à l'égard des fruits, que si la jouissance divise, au lieu d'être fixée au jour à partir duquel le solde des prix d'immeubles, était été à une "date postérieure aux masses actives en fruits, se seraient trouvées augmentées de l'intérêt du solde des prix d'immeubles étant : Hypothèse 1. Concernant la succession de Mme ... de 5.250 5.600 Alors que sans le paiement de la partie des frais antérieurs n'incombant pas aux fonds immobiliers de cette succession, ce solde aurait été de 5.400 45 5.400 45 Différence 150 45 + 199 55 Représentant les sommes
45 Différence 150 45 + 199 55 Représentant les sommes payées : 1° Hypothèse : par la succession, pour les fonds mobiliers d'icelle... 150 45 2° Hypothèse : Par la succession de M. ., pour les fonds immobiliers de la succession de Mme ................ 210 45 Et par la succession de Mme ... pour les fonds mobiliers d'icelle 199 55 Hypothèse 2. — Et concernant la succession de M. ... de....... 8.750 8.400 Alors que sans le paiement de la partie des frais antérieurs n'incombant pas aux fonds immobiliers de cette succession, ce solde aurait été de 9.000 75 9.000
cette succession, ce solde aurait été de 9.000 75 9.000 75 Différence, en moins 250 75 Représentant les sommes payées par les fonds immobiliers de ladite succession, pour : 1° Hypothèse : Les fonds mobiliers de communauté... 102 20 Les fonds mobiliers de la succession de Mme.. 123 65 250 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 2° Hypothèse : Les fonds mobiliers de communauté 102 20 Les fonds mobiliers de la succession de Mme.. 263 45 Les fonds immobiliers de la succession de Mme 210 45 600 75 Les fonds mobiliers de la succession
210 45 600 75 Les fonds mobiliers de la succession de M. ... 24 90 Et que, par suite, pour que préjudice ne fût pas porté aux droits et intérêts d'aucun des ayants droit aux fruits, il eût été nécessaire de faire effectuer, en sus des rétablissements en fonds, des rétablissements en fruits de sommes égales à l'intérêt des différences ci-dessus, au même taux et pendant le même temps que ceux du solde des prix d'immeubles. Il en serait à plus forte raison de même, dans le cas où les ayants droit aux immeubles ne seraient pas les mêmes que
ayants droit aux immeubles ne seraient pas les mêmes que les ayants droit aux meubles et où il serait nécessaire d'établir une distinction entre les fruits des biens mobiliers et ceux des biens immobiliers. III. PROCÉDÉ SANS RÉTABLISSEMENT Etat des opérations de (comme ci-dessus, en supprimant les parties en guillemets). 8e OPÉRATION Liquidation de la communauté. Masse active. Ire et 2e Hypothèse mobiliers fruits Elle comprend : Art. 1er.— Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 45 PRATIQUE NOTARIALE 489 Art. 2. — Recettes du compte d'administration de M. ... Totalité 2.400 45 2.000 45 400 45 Total de la masse