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septembre 1834, à la Chapelle (Seine), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Landelle, et à s’appeler, à l'avenir, Martin-Landelle. 2° DÉCRET. M. Heveleclin (Paul-Jacques), négociant, né à Paris, le 23 mars 1851, demeurant à Nogent-sur-Marne (Seine) est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Reveil, et à s’appeler à l’avenir Reveil au lieu de Heveleclin. 3° DÉCRET. M. David (Pierre-Emile), propriétaire, né le 8 novembre 1833, à Saint-Arnoult (Seine-Inférieure), demeurant à Rouen (nom du département), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Marescot, et à s’appeler, à l’avenir,
nom patronymique celui de Marescot, et à s’appeler, à l’avenir, David-Marescot. 4° DÉCRET. M. Massias (Henry), capitaine de vaisseau, né le 4 décembre 1834, à Vilry-sur-Seine (Seine), commandant le vaisseau école le Souverain, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Jurien de la Gravier, et à s’appeler, à l’avenir, Massias-Jurien de la Gravier. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. IL, art. 6840). (B. 447, n° 8081-8083.) Art. — 21—29 mars 1879. Décret qui déclare d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer d’intérêt local de Cours à la limite du département de
d’intérêt local de Cours à la limite du département de la Loire, vers la station de Saint-Victor (bifurcation de Roanne à Lyon par Tarare). (B. 447, n° 8084.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu de l’avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département du Rhône, d’un chemin de fer d'intérêt local dirigé de Cours à la limite du département de la Loire, vers la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare) ; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la
avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête du 28 octobre 1876; vu les délibérations des 5 mai 1876, 29 décembre 1877, 26 octobre et 23 décembre 1878, du conseil général et de la commission départementale du Rhône, relatives à l’établissement et à la concession du chemin de fer susmentionné: vu la convention passée, le 28 octobre 1878, entre le préfet du département et les sieurs Poizat-Coquard, Poizat (Auguste), Bonnefond, Burnichon, Perrin et Ville, industriels domiciliés à Cours (Rhône), pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé ; vu
ainsi que le cahier des charges y annexé ; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 3 février 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 8 juin 1878; vu la lettre du ministre des finances du 17 février 1879; vu l’adhésion du ministre de l’intérieur du 17 février 1879; vu l’adhésion donnée, le 20 février 1879, par les concessionnaires, à la prorogation de délais consentie par le conseil général du Rhône dans sa délibération du 23 décembre 1878; vu la loi du 3 mai 1871, sur l'expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du
sur l'expropriation pour cause d’utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1866, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique rétablissement d’un chemin de fer d’intérêt local de Cours à la limite du département de la Loire, dans la direction de la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare), suivant les dispositions générales du plan, qui restera annexé au présent décret. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue, si les 678
d’utilité publique sera considérée comme non avenue, si les 678 expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. 2. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1866 et conformément aux conditions de la convention passée, le 28 octobre 1878 avec les sieurs Poizat-Coquard, Poizat (Auguste), Bonnefond, Burnichon, Perrin et Ville, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées
cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département du Rhône, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 200,000 fr. Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement parmi décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme,
Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite
à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation des chemins de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et
obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. Les comptes rendus des recettes et des dépenses devront être remis à l’administration dans les conditions indiquées à l’article 66 du cahier des charges.
les conditions indiquées à l’article 66 du cahier des charges. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le vingt-huit du mois d’octobre. Entre M. le préfet du Rhône, agissant au nom du département, en vertu : 1° De la loi du 12 juillet 1865; 2° De la loi du 10 août 1871 ; 3° Des délibérations du conseil général du département des 5 mai 1876 et 29 décembre 1877, par lesquelles il est appelé à donner la concession d'un chemin de fer
est appelé à donner la concession d'un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), dans la traversée du département du Rhône, et sous réserve de la déclaration d’utilité publique du chemin et de l’autorisation d’exécuter les travaux par décret du Président de la République, D’une part; Et MM. Poizat-Coquard (Pierre-Marie), industriel à Bourg-de-Thizy ; Poizat (Émile-Auguste), industriel à Cours ; Bonnefond (Claude-Eugène), industriel à Cours ; Burnichon (Antoine-Marie), industriel à Cours; Perrin (Alphonse-Claude-Marie), industriel à Cours; Ville (Jean-Claude), industriel à Cours, Faisant tous, pour la présente, élection de domicile à Cours, D’une part, Il a été
élection de domicile à Cours, D’une part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Art. -fr. Le préfet du département du Rhône, au nom du département, concède aux personnes, dénommées ci-dessus, qui l’acceptent, un chemin de fer d’intérêt local de Saint-Victor (Loire) à Cours (Rhône), pour la partie comprise sur le territoire du département du Rhône, aux clauses et conditions du cahier des charges, dont une expédition est jointe à la présente convention. 2. Les personnes dénommées ci-dessus s’engagent à exécuter, À leurs frais, risques, et périls, le chemin de fer qui fait l’objet de la présente concession,
chemin de fer qui fait l’objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l’exploitation du chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné et aux délibérations du conseil général des 8 mai 1876 et 29 décembre 1877, dont elles déclarent en outre avoir une parfaite connaissance. 3. Pour l’exécution et l'exploitation du chemin concédé, elles engagent leur garantie personnelle et solidaire, se réservant le droit de former une société anonyme à laquelle elles transféreront les droits et obligations de la présente concession, et ce en se conformant aux lois existantes sur la
et ce en se conformant aux lois existantes sur la matière. 4. Ladite concession est donnée avec une subvention de 1,000,000 fr. pour le département du Rhône, ainsi répartie: Un quart à la charge de l'Etat, soit 280,000 fr. Une somme que divers industriels de la vallée se sont engagés à payer au département du Rhône, comme fonds de concours, montant à 300,000 fr. Une somme à la charge du département du Rhône, montant à 460,000 fr. La part de l'Etat sera payée aux clauses et conditions qu’il fixera. Les concessionnaires acceptent, les engagements des industriels, dont ils déclarent avoir
concessionnaires acceptent, les engagements des industriels, dont ils déclarent avoir reçu une copie, sans aucune garantie du département envers lequel ils ont été pris, lequel, dans aucun cas, ne pourra être tenu de donner aux concessionnaires aucune partie de cette somme de 300,000 fr. que les industriels n’auraient pas préalablement versée. Le département déclare substituer les concessionnaires À ses droits, pour poursuivre, À leurs frais, risques et périls, si besoin était, devant les tribunaux compétents, les souscripteurs en retard des versements À effectuer par eux À la caisse départementale. La part du département ne sera exigible que dans les conditions
part du département ne sera exigible que dans les conditions de la délibération du 8 mai 1876. La subvention de 1,000,000 fr. sera, autant que possible, payée en trois parties, sous les réserves indiquées ci-dessus. La première partie, de 300,000 fr., sera payée après que les concessionnaires justifieront, en acquisitions de terrains, travaux et approvisionnements sur place de la voie, d’une somme double de la somme À recevoir et, en outre, de l’achat et du paiement de tous les terrains nécessaires compris entre Saint-Victor et Bourg-de-Thizy. La seconde partie, de 480,000 fr., sera payée après que les concessionnaires justifieront, en
480,000 fr., sera payée après que les concessionnaires justifieront, en acquisitions de terrains, travaux et approvisionnements sur place de la voie et du matériel roulant, d'une dépense double de la somme reçue et À recevoir, et, en outre, de l’achat et du paiement de tous les terrains nécessaires entre Saint-Victor et Cours, et quand la section de Saint-Victor À Bourg-de-Thizy sera en état d’être ouverte À l’exploitation. La troisième partie, de 280,000 fr., sera payée après que la ligne entière aura été livrée À l’exploitation et après une réception provisoire ou définitive. 5. Les concessionnaires ne pourront, À aucune époque,
ou définitive. 5. Les concessionnaires ne pourront, À aucune époque, sous aucun prétexte, et à quelque somme que s’élèvent les dépenses de construction et d’exploitation du chemin de fer, rien réclamer au département du Rhône en dehors des conditions et sommes ci-dessus stipulées, S. La présente convention et le cahier des charges annexé seraient nuls, si le département de la Loire ne donnait pas aux personnes dénommées ci-dessus la concession de la partie du chemin de fer située sur son territoire, si l’État n’allouait pas au département du Rhône le quart de la subvention totale ci-dessus indiquée, enfin, si le
quart de la subvention totale ci-dessus indiquée, enfin, si le décret déclaratif d’utilité publique n’était pas rendu dans l’année de la signature des présentes; le département et les concessionnaires recouvreraient alors leur pleine liberté d’action. 7. Dans les quinze jours de l’avis qui leur en sera donné, s’il y a lieu, et avant la signature de l’acte de concession définitif, les concessionnaires s’engagent à déposer à la caisse qui leur sera désignée par M. le préfet du Rhône, la somme de 80,000 fr. qui doit former le cautionnement de leur entreprise dans le département du Rhône, aux termes du cahier
entreprise dans le département du Rhône, aux termes du cahier des charges; si ce versement n’était pas effectué dans le délai prescrit, la concession donnée par le conseil général cesserait tous ses effets, et ses délibérations seraient considérées comme nulles et non avenus. Les concessionnaires nous ont représenté le récépissé du versement fait par eux, le 21 septembre 1878, à la caisse des dépôts et consignations, à Lyon, d’une somme de 60,000 fr., formant le cautionnement exigé par l’article 7 pour la signature de la concession, lequel récépissé nous leur avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire
avons immédiatement rendu. Fait en double expédition, dont un exemplaire ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, à Lyon, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé: A. Perrin. A. Burnichon. E. Bonnefond. J. Cl. Ville. A Poizat. Poizat-Coquard. Vu et approuvé: Pour le Préfet du Rhône: Le Vice-Président du conseil de préfecture, délégué. Signé: Dr: LassusChette. Enregistré à Lyon, le 30 octobre 1878, folio 77 recto, case G. Reçu trois francs soixantequinze centimes. — Signé Girod. Certifié conforme à etc.
francs soixantequinze centimes. — Signé Girod. Certifié conforme à etc. Pour le Directeur du cabinet, etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Babel. 28 avril — 7 juillet CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local il établir dans la traversée des départements du Rhône et de la Loire, sous le titre de Chemin de fer de Saint-Victor à Cours, partira de ou puis la gare de Saint-Victor, sur la ligne de Lyon à Roanne par Tarare, passera par le col d’Aubrac, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze, et aboutira à Cours, en un point
d’Aubrac, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze, et aboutira à Cours, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration après l'enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare de Saint-Victor. Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un pont à voitures par-dessus le chemin vicinal de Saint-Victor à Saint-Claude. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du décret déclaratif de l'utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet
l'utilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets définitifs de tous les travaux à entreprendre pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois à partir du décret d’utilité publique. 3. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire
s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre, pour ce qui concerne la grande voirie et cours d’eau; à celle du préfet,
la grande voirie et cours d’eau; à celle du préfet, pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets sera remise aux concessionnaires, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant les cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l’autorité compétente. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans
de l’autorité compétente. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. 1879. — Art. 7263. S. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur, etc. (suivant les dispositions du cahier des charges rapportées P. R. art.6861, sauf les articles 33 et suivants ci-après). 33. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1er du présent cahier des charges commencera à courir à partir de la date du décret qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le
décret qui approuve la présente concession. Elle prendra fin le 31 décembre 1978. 68. Avant la signature de l’acte de concession, les concessionnaires déposeront à la caisse des dépôts et consignations une somme de 30,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celle somme formera le cautionnement de l’entreprise. Elle sera rendue aux concessionnaires par cinquième et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé
à l’avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’après leur entier achèvement. 69. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Lyon ou à Cours. Dans le cas où ils ne l’auraient pas fait, toute notification ou signification leur adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Rhône. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration départementale, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département, sauf recours au conseil d’État. Les frais d'enregistrement du présent cahier
recours au conseil d’État. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexés seront supportés par les concessionnaires. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus: Les concessionnaires, Signé: A. Dumighon, etc. Pour le Préfet du Rhône: Le Vice-Président du conseil de préfecture, délégué, Signé : de Lassuit. Enregistre à Lyon, le 30 octobre 1878, folio 77 verso, case 2. Reçu trois francs soixantequinze centimes. Signé Girod. Certifié conforme, etc. Le Chef adjoint du cabinet, Signé: P. Rabel. Art. "CO". — 28 avril 7 juillet 1879. Décret qui affecte au département de la guerre, pour la construction d’un magasin
au département de la guerre, pour la construction d’un magasin à poudre (service de l’artillerie), une parcelle de terrain d’une contenance d’un hectare 50 centiares environ, dépendant de la forêt domaniale de Fontainebleau, laquelle parcelle est délimitée par un liséré bleu sur le plan ci-joint. (B. 448, n° 8085.) Art. 92®. — 30 avril — 7 juillet 1879. Décret portant : Art. 1er. Le territoire compris dans le polygone figuré au plan ci-annexé sous les lettres A, B, C, D, E, F, est distrait de la commune de Ploudaniel (canton de Lesneven, arrondissement de Brest, département du Finistère) et annexé
de Lesneven, arrondissement de Brest, département du Finistère) et annexé à la commune de Folgoët (même canton). En conséquence, la limite entre les deux communes sera à l’avenir déterminée sur cette partie de leur territoire par le ruisseau de Coat-Junval. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 448, n° 8080.) Art. 795. — 8 mai — 7 juillet 1879. Décret portant que les limites de la salure des eaux et de l’inscription maritime sur la rivière d’Aa, fixées par le décret du 4 juillet 1853 à l’écluse
fixées par le décret du 4 juillet 1853 à l’écluse n° 03, dans les fortifications de Gravelines, sont reportées à l’écluse n° 63 bis, construite en amont du point qu’occupait l’écluse no 63. (B. 448, n° 8087.) Art. — 21—22 juin 1879. Loi qui révise l’article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. (B. 449 n° 8088.) Vous voulez aller à Paris; eh bien, l'histoire notera les conséquences de cette journée, comme elle a noté les conséquences de la journée du 6 octobre. 15 avril, 25 — 25 juin 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la
juin 1879. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. 25 — 26 juin 1879. Loi qui supprime le droit spécial sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le droit sur les huiles établi à Marseille au profit de la chambre de commerce de cette ville par l’édit du 12 juillet 1727, la loi du 6 septembre 1791 et le décret
1727, la loi du 6 septembre 1791 et le décret du 4 mai 1812, est supprimé à partir du 1er juillet prochain. 15 — 22 avril 1879. Décret relatif à l'organisation des cours cliniques annexes dans les facultés de médecine. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 20 août et 5 décembre 1877, décrète : Art. 1er. Les services spéciaux nécessaires pour le fonctionnement des cours cliniques annexes institués par le décret du 20 août 1877 sont mis à la disposition des facultés de médecine par les soins des
la disposition des facultés de médecine par les soins des administrations des hôpitaux et des administrations des asiles publics d’aliénés, et restent affectés à ces services. Toutefois, l’installation des cliniques annexes de maladies mentales et les conditions auxquelles fonctionneront les cours seront préalablement réglées, pour chaque asile d’aliénés, de concert entre le ministre de l’instruction publique et le ministre de l’intérieur. A Paris, ces services nouveaux spécialement affectés aux cours des maladies des enfants, des maladies syphilitiques et des maladies de la peau sont établis dans les hôpitaux des Enfants-Malades, du Midi; et Saint-Louis. Ils restent à la disposition de
du Midi; et Saint-Louis. Ils restent à la disposition de la faculté de médecine dans les mêmes conditions que les services affectés aux cliniques générales. Dans le cas où il y aurait lieu de pourvoir à une vacance de chargé de cours avant que ces services ne soient créés, le cours ne sera confié qu’à l’un des chefs de service en exercice dans l’hôpital. Le service affecté aux cours des maladies des yeux sera distinct des services de chirurgie générale. Jusqu’à ce que les constructions nécessaires pour installer ces services à Lariboisière et pour installer à Necker le cours des