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que des arrêtés individuels ne peuvent ainsi créer, en faveur de certains fonctionnaires, des positions non prévues par les règlements généraux, à cette seule fin de leur attribuer attribuer à pension par dérogation à ces règlements. (1 et 2) Le conseil d'Etat avait jugé, par plusieurs arrêts, que l'art. 19 de la loi du 26 avr. 1855, qui avait ajouté un supplément à la pension des sous-officiers et soldats, n'avait aucunement modifié les tarifs d'après lesquels devait se faire la liquidation des services militaires, pour le calcul des pensions civiles (Cons. d'Etl 9 juill. 1875, D. P. 76. 3. 30;
(Cons. d'Etl 9 juill. 1875, D. P. 76. 3. 30; 17 nov. 1876; D. P., 79. 5. 315). D'après la rédaction de ces arrêts, la solution paraissait principalement motivée sur cette considération que le supplément était fourni, non par le Trésor, mais par la caisse de la dotation de l'armée, selon la loi du 18 août 1879, qui a purement et simplement augmenté les pensions militaires, le conseil d'Etat a décidé dans des termes analogues à quelques-uns des arrêts rapportés ci-dessus, que les lois qui modifient exclusivement les pensions militaires sont sans influence sur la liquidation des pensions civiles, incluant
sont sans influence sur la liquidation des pensions civiles, incluant en ce qui concerne les services services (Cons. d'Et. 23 avr. 1880, aff. Chevalme). La jurisprudence peut désormais être considérée comme fixée sur ce point. (3 et 4) Dans ces affaires, le conseil d'Etat a confirmé implicitement la jurisprudence résultant de deux arrêts du 16 déc. 1881 (D.P.83.3. 36), en admettant contrairement à deux avis de la section des finances, mais conformément à l'avis du ministre de l'instruction publique, qu'il suffisait, pour que l'art. 11 de la loi du 1er juin 1853 fut applicable, que l'exercice des fonctions eût déterminé
juin 1853 fut applicable, que l'exercice des fonctions eût déterminé les infirmités, sans exiger qu'il ait été la cause exclusive de ces infirmités. (5) Cette solution ne peut faire doute en présence des explications données à la Chambre des députés sur la portée de l'art. 3 de la loi du 17 août 1876 ajouté par le Sénat au projet voté par la Chambre (D. P. 76.,4. 126, note 2). (6) La solution ci-dessus est conforme à la pratique constamment suivie depuis la mise en vigueur DECISIONS DU "CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 27 l'année et non les remises touchées pendant
DOCUMENTS DIVERS. 27 l'année et non les remises touchées pendant cette année (2° espèce) (1). 1ère Espèce:—'(Monteil.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 9 nov. 1853, art. 28; — Considérant que, d'après l'art. 6 de la loi du 9 juin 1853 et l'art. Le règlement d'administration publique du 9 novembre 1881, le traitement moyen des agents, qui sont rétribués par des salaires ou remises variables sujettes à liquidation, est établi sur les six années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité; — Qu'il résulte de cette disposition que
laquelle cesse l'activité; — Qu'il résulte de cette disposition que les remises afférentes à l'année 1881, pendant laquelle le sieur Monteil a été admis à la retraite, ne doivent pas entrer en compte pour le calcul du traitement moyen ; que, par suite, c'est avec raison que la pension du requérant a été réglée en prenant pour base la moyenne des traitements et émoluments soumis à retenue dont il a joui jusqu'au 31 déc. 1880 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Colin.) LE
Vavasseur de Précourt, concl. 2e Espèce : — (Colin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Considérant que, pour demander que la pension de 3,551 fr. qui lui a été allouée par le décret du 25 juin 1881 soit élevée à la somme de 3,567 fr., le sieur Colin soutient que les remises afférentes à l'année 1880, pendant laquelle il a été admis à la retraite, auraient dû entrer en compte pour le calcul de son traitement moyen ; Mais considérant..._ (comme dans la première espèce) ; Considérant que le sieur Colin soutient, en outre, que les remises variables comprises dans l'état qui
en outre, que les remises variables comprises dans l'état qui a servi à liquider sa pension de retraite sont les remises afférentes aux exercices 1874 à 1879, tandis que son traitement moyen aurait dû être établi d'après les remises afférentes aux années 1874 à 1879"; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que cet état ne comprend que les remises relatives aux opérations effectuées pendant les six dernières années; que ces remises doivent seules entrer en compte pour le calcul du traitement moyen; que, dans ces conditions, le sieur Colin n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été procédé
n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été procédé à la liquidation de sa pension de retraite conformément à la loi du 9 juin 1853 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882,-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl. MANUFACTURES DANGEREUSES, FABRIQUE DE GAZ, GAZOMÈTRE, DISTANCE DES HABITATIONS : 1° EXISTENCE LÉGALE, RÈGLEMENT NOUVEAU, EFFET NON RÉTROACTIF; 2° DÉPLACEMENT, AUTORISATION NOUVELLE. Le décret du 9 févr. 1867 qui impose aux usines à gaz des conditions d'établissement que n'exigeaient pas les règlements précédents, n'est pas applicable aux usines autorisées antérieurement; Mais le fabricant, pour établir de nouveaux gazomètres,
autorisées antérieurement; Mais le fabricant, pour établir de nouveaux gazomètres, est tenu de se pourvoir d'une autorisation nouvelle et de se conformer aux conditions prescrites par le décret précité; notamment en ce qui concerne la distance des habitations. -(Leblanc et Lebée C. Compagnie du gaz de Saint-Quentin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810; — Vu les ordonnances du 20 août 1824 et du 27 janv. 1846; — Vu le décret du 9 févr. 1867; Considérant que, aux termes de l'art. 1° de l'arrêté du préfet de l'Aisne, du 10 oct. 1876, la Compagnie du gaz
de l'Aisne, du 10 oct. 1876, la Compagnie du gaz de Saint-Quentin est autorisée à établir deux nouveaux gazomètres sur un terrain lui appartenant situé boulevard Saint-Martin, mais que l'art. 2 du même arrêté porte, conformément aux prescriptions de l'art. 2 du décret du 9 févr. 1867, que lesdits gazomètres ne pourront être construits à moins de 30 mètres des habitations les plus voisines; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain désigné dans la demande de la Compagnie du gaz de Saint-Quentin ne renferme aucun emplacement qui permette de satisfaire à la condition précitée, et qu'il n'est pas
de satisfaire à la condition précitée, et qu'il n'est pas contesté que les gazomètres que ladite Compagnie a été ainsi autorisée à établir, sont situés à une distance de moins de 10 mètres de l'usine du sieur Lebée, dont ils sont séparés seulement par la largeur de la rue Saint-Louis, et que l'un d'eux est immédiatement contigu à la fabrique d'huiles du sieur Leblanc; — Considérant que si le décret du 9 févr. 1867 n'est pas applicable à l'usine à gaz de Saint-Quentin dont l'autorisation remonte à une époque antérieure, il ne suit pas de là que la Compagnie soit
il ne suit pas de là que la Compagnie soit fondée à soutenir que l'établissement de deux gazomètres, en vue duquel, elle a dû se pourvoir d'une autorisation nouvelle, n'était pas subordonné aux conditions édictées spécialement en vue de l'installation des gazomètres, par le décret précité; — Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que le conseil de préfecture a, par l'arrêté attaqué, repoussé l'opposition formée par les sieurs Leblanc et Lebée contre l'arrêté préfectoral du 10 oct. 1876 : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Aisne est annulé; en conséquence, est également
de préfecture de l'Aisne est annulé; en conséquence, est également annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne... portant autorisation pour la Compagnie du gaz de Saint-Quentin d'établir deux nouveaux gazomètres sur un terrain situé boulevard Saint-Martin, en face de l'usine à gaz. Du 8 août 1882,-Cons. d'Et.-MM. Krantz, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl.-Rigny et Bosviel, av. MANUFACTURES DANGEREUSES, DEUXIÈME CLASSE, FABRIQUE DE GAZ : 1° CONDITIONS IMPOSÉES, IMPÉTRANT, POURVOI, COMPÉTENCE, CONSEIL D'ÉTAT; 2° AUTORISATION, CONDITIONS FUTURES, RÉSERVE, SALUBRITÉ PUBLIQUE. Il appartient au conseil d'État et non au ministre du commerce de statuer sur la réclamation d'un industriel contre un arrêté par
statuer sur la réclamation d'un industriel contre un arrêté par lequel le préfet, usant du droit réservé à l'autorité locale par l'arrêté préfectoral autorisant un établissement de seconde classe, a prescrit d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la salubrité publique; C'est avec raison que le préfet, usant du pouvoir qui lui est ainsi conféré, enjoint, au propriétaire d'une usine à gaz d'exécuter les travaux nécessaires pour rendre inefficace l'écoulement des eaux perdues de sa fabrication de sulfate d'ammoniaque dont l'écoulement sur la voie publique présente de sérieux inconvénients pour la santé publique. i) Ainsi que l'a fait observer le ministre
santé publique. i) Ainsi que l'a fait observer le ministre des finances, le système d'après lequel le traitement moyen serait calculé sur les remises payées aux agents dans le courant de l'année et non sur celles qui leur étaient acquises, faciliterait des abus préjudiciables au Trésor; il suffirait à l'agent, pour grossir le chiffre afférent à une année, de faire retarder le paiement des sommes à lui dues pour opérations effectuées pendant les années antérieures. Même en l'absence de tout calcul frauduleux, des faits accidentels pourraient modifier, sans motif légitime, le montant de la pension. Ainsi, dans l'affaire rapportée ci-dessus,
le montant de la pension. Ainsi, dans l'affaire rapportée ci-dessus, la situation financière des communes s'étant trouvée embarrassée, les remises afférentes aux exercices 1872 et 1873 n'avaient été soldées qu'en 1874 et 1875, et augmentaient, dans une proportion considérable, le traitement apparent de ces deux années. (2 et 3) L'art. 14 du décret du 15 oct. 1810, porte que les prescriptions dudit décret ne seront pas applicables aux établissements alors existants; cette disposition étant fondée sur le principe de la non-rétroactivité des lois a toujours été considérée comme une règle générale dont les industriels, lorsqu'un des règlements nouveaux modifie les
générale dont les industriels, lorsqu'un des règlements nouveaux modifie les conditions exigées pour leurs établissements, peuvent se prévaloir, en tout temps (Jur. gén., v° Manufactures dangereuses, n° 140). En conséquence, à la suite du décret du 9 févr. 1867 (D. P. 67. 4. 31), portant règlement sur les établissements d'éclairage et de chauffage par le gaz, une circulaire du ministre du commerce et des travaux publics, en date du 28 du même mois, a rappelé que les dispositions de ce décret ne concernent pas les établissements existants; il est évident que, cette règle doit s'appliquer dans la mesure qui a
que, cette règle doit s'appliquer dans la mesure qui a été admise par la jurisprudence pour l'interprétation de l'art. 11 du décret de 1810, c'est-à-dire que les établissements ne peuvent invoquer le bénéfice de la non-rétroactivité qu'autant qu'ils restent dans les conditions où ils se trouvaient antérieurement (Jur. gén., cod.-v°, n° 147, Cons. d'Et. 9 août 1880, D. P. 82. 3. 4). L'établissement de nouveaux gazomètres sur un emplacement où n'existait auparavant aucun ouvrage analogue constitue un changement considérable de l'état des lieux, qui peut, sans être considéré comme une simple modification d'agencement intérieur que le décret du 9 févr.
simple modification d'agencement intérieur que le décret du 9 févr. 1867 exige pour ces appareils des conditions déterminées de construction et une distance de 30 mètres de toute habitation, alors que ces conditions, et cette distance ne sont pas exigées pour les autres parties des fabriques de gaz. (4) Le conseil d'Etat avait précédemment jugé en vertu de l'art. 11 du décret du 15 oct. 1810, rendu applicable aux établissements de seconde classe par le décret du 25 mars 1852, que le ministre du commerce est incompétent pour modifier, sur la demande de l'impétrant, les conditions auxquelles le préfet a
la demande de l'impétrant, les conditions auxquelles le préfet a subordonné l'autorisation d'établir de nouveaux gazomètres (Cons. d'Et. 30 déc. 1872, D.-P. 70. 3. 52). L'arrêt rapporté ci-dessus étend avec raison cette règle de compétence au cas où le préfet, en vertu d'un droit qu'il prétend s'être réservé dans l'acte d'autorisation, impose certaines conditions nouvelles à un établissement existant. Ces conditions complémentaires se rattachent, en effet, intimement à l'acte d'autorisation et ne peuvent donner lieu, en cas de réclamation, à une procédure autre que celle qui aurait été suivie, si les clauses de l'acte primitif étaient contestées par l'industriel. (5)
les clauses de l'acte primitif étaient contestées par l'industriel. (5) La jurisprudence reconnaît que l'Administration, autorisant un établissement, peut se réserver le droit d'imposer ultérieurement les mesures dont l'expérience révélerait la nécessité dans l'intérêt de la sécurité ou de la tranquillité publique (Cons. d'Et. 2 déc. 1853, D. P. 54. 3. 19; 26 avr. 1855, D. P. 55. 3. 59; 7 mai 1875, D. P. 76.3. 12; Crim. cass. 3 août 1866, D. P. 66. 1. 460). Cette règle n'était pas contestée dans l'affaire rapportée ci-dessus, mais le requérant soutenait que le préfet, en réservant à l'autorité locale, le droit
que le préfet, en réservant à l'autorité locale, le droit de prescrire les mesures ainsi reconnues nécessaires, n'avait entendu réserver que les droits de l'autorité municipale; cette interprétation restrictive prêtait à la disposition litigieuse un sens tout différent de celui qui appartient sans difficulté à la plupart des clauses analogues insérées dans les actes d'autorisation. D'ailleurs, avant le décret du 25 mars 1852, les préfets n'avaient de compétence qu'en ce qui concernait les établissements de seconde classe; on s'explique facilement qu'ils aient employé l'expression autorité locale pour qualifier leurs propres attributions, par opposition à l'autorité centrale, seule compétente quand il
attributions, par opposition à l'autorité centrale, seule compétente quand il s'agissait d'établissements de première classe. Il faut observer que, pour les fabriques de gaz établies postérieurement au décret du 9 févr. 1867 (D. P. 67. 4. 31), les prescriptions de l'art. 9 de ce décret relatives à l'écoulement des eaux, après qu'elles ont été traitées pour en extraire les sels ammoniacaux, sont obligatoires de plein droit, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne pouvant déroger à un règlement général. Mais ce décret n'a pas d'effet rétroactif (V. l'affaire qui précède), et, si le préfet a pu imposer l'application de certaines de ses dispositions
préfet a pu imposer l'application de certaines de ses dispositions à des fabriques de gaz existantes antérieurement, c'est parce que ces dispositions n'excédaient pas celles qu'il pouvait prescrire directement en vertu des pouvoirs que lui réservait l'acte d'autorisation. 1810, les préfets statuent, sauf recours au conseil d'État, sur les demandes en autorisation des établissements insalubres de la deuxième classe, et que, dès lors, c'est avec raison que le ministre de l'agriculture et du commerce a renvoyé le sieur Duclos, directeur de l'usine à gaz de Limoges, à se pourvoir devant les tribunaux administratifs contre la décision préfectorale précitée ; Au
les tribunaux administratifs contre la décision préfectorale précitée ; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement de Limoges que l'écoulement à ciel ouvert sur la voie publique des eaux provenant de l'usine à gaz présente de sérieux inconvénients pour la salubrité publique, et qu'il peut être porté remède à ces inconvénients, en obligeant, conformément aux dispositions de l'art. 9 du décret du 9 févr. 1867, la Société requérante à rendre inoffensif pour le voisinage l'écoulement des eaux perdues de sa fabrication de sulfate d'ammoniaque; que,
des eaux perdues de sa fabrication de sulfate d'ammoniaque; que, dans ces circonstances, il appartenait au préfet de la Haute-Vienne de prescrire à ladite Société de construire un conduit couvert pour l'évacuation des eaux, et que, dès lors, la Société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale susvisée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Krautz, rap.-Chante-Grellet, concl.-Sabatier, av. ALIÉNÉS, TRAIS D'EMANUEL, COMMUNE :-1° INSÉCRIPTION D'OFFICE, FAMILLE, RECOURS, DROIT RÉSERVÉ, POURVOI NON RECEVABLE; 2° ET 3° DOMICILE DE SECOURS, SÉJOUR, DURÉE. — CONSEIL D'ÉTAT, ALIÉNÉS, COMMUNE, INSÉCRIPTION D'OFFICE, DROITS RÉSERVÉS, RECOURS
— CONSEIL D'ÉTAT, ALIÉNÉS, COMMUNE, INSÉCRIPTION D'OFFICE, DROITS RÉSERVÉS, RECOURS NON RECEVABLE. L'inscription d'office au budget d'une commune des frais d'entretien d'un aliéné dans un asile public ne fait pas obstacle à ce que la commune exerce contre la famille de cet aliéné le recours qui peut lui appartenir, et, par suite, la commune n'est pas recevable, pour contester la légalité de cette inscription, à exciper de ce que la famille pourrait contribuer à la dépense (1). La commune tenue de fournir aux dépenses des aliénés indigents est celle où l'aliéné a son domicile de secours dans le sens du
l'aliéné a son domicile de secours dans le sens du tit. 5 du décret du 24 vendémiaire an 2 (2); Il suit de là qu'une commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'art. 108 c. civ. pour soutenir qu'une femme, qui avait son domicile de secours dans ladite commune, l'a perdu par le fait de son mariage avec un individu domicilié dans une autre commune, alors que cette femme a quitté la commune réclamante depuis moins d'une année (Décr. 24 vendémiaire an 2, tit. 5, art. 4) (3). (Ville de Provins.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du
de Provins.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 24 vendémiaire an 2 et la loi du 30 juin 1838 ; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; Sur le moyen tiré de ce que la commune requérante ne saurait être tenue de supporter les frais d'entretien dans l'asile de Clermont de la femme Caritte, parce que la famille de l'aliénée dont s'agit serait en état de subvenir à ladite dépense : — Considérant que si, par les arrêtés attaqués, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné l'inscription au budget de la ville de Provins
a ordonné l'inscription au budget de la ville de Provins et le versement par elle de la somme de 804 fr. 04 c. pour frais d'entretien de la femme Caritte, ces décisions ne font pas obstacle à ce que, par application des art. 25 à 28 de la loi du 30 juin 1838, la ville de Provins, si elle s'y croit fondée, fasse valoir devant la juridiction compétente les droits qu'elle peut avoir au remboursement de la somme susindiquée; Sur le moyen tiré de ce que l'aliénée Caritte ayant acquis le domicile de secours dans la ville de Paris, c'est
le domicile de secours dans la ville de Paris, c'est à ladite ville et non à la ville de Provins que devrait incomber la dépense d'entretien : — Considérant que la ville de Provins soutient que la femme Caritte, bien que mariée à Provins, ayant épousé un officier de la garde de Paris, a été réputée domiciliée à Paris du jour même de son mariage en vertu de la présomption légale de l'art. 108 c. civ. ; — Mais considérant que le domicile de secours est régi par le décret du 24 vendémiaire an 2 et non par les dispositions
du 24 vendémiaire an 2 et non par les dispositions du tit. 3 du code civil, et qu'aux termes de l'art. 4 du tit. 5 dudit décret, pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans une commune; — Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la femme Caritte n'a quitté Provins, qu'elle habitait depuis plus de quatre ans, que dans les derniers jours de novembre 1867, et qu'elle n'a été enfermée à l'hospice de Clermont que le 23 sept. 1868, c'est-à-dire moins d'un an après son départ de Provins ; qu, dès lors, elle
après son départ de Provins ; qu, dès lors, elle a conservé son domicile de secours dans ladite ville : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 8 août 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Flourens, rap. Gomel, concl. -Boivin Champeaux, av. CONSEIL D'ÉTAT, PROCÉDURE, DÉLIBÉRÉ, SUPPLÉMENT D'INSTRUCTION. — 2° et 3° ARMÉE, OFFICIER, MISE EN RÉFORME, PIÈCES JUSTIFICATIVES, TRANSMISSION AU MINISTRE, OMISSION, EXCÈS DE POUVOIR. Le conseil d'État peut, dans le cours de son délibéré, prescrire un supplément d'instruction la suite duquel les débats seront rouverts, sans qu'il soit nécessaire qu'il intervienne, à cet effet, une décision en forme régulière (sol. impl.) (4).
cet effet, une décision en forme régulière (sol. impl.) (4). Dans une instruction relative à la mise en réforme d'un officier, les pièces à l'appui qui doivent être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête comprennent les pièces justificatives produites par l'officier cité devant ce conseil (Décr. 29 juin 1878) (5); Et, par suite, la décision présidentielle qui met cet officier en réforme, sans que ces pièces justificatives aient été transmises au ministre, doit être annulée pour excès de pouvoir (6). Le lieutenant P... ayant été mis en réforme par décision du président
P... ayant été mis en réforme par décision du président de la République déférée cette décision au conseil d'État comme ayant été prise à la suite de l'avis d'un conseil d'enquête irrégulièrement composé. Postérieurement aux observations présentées par le ministre de la guerre en réponse à la communication qui lui avait été donnée du pourvoi, le requérant souleva un autre moyen tiré de l'inobservation des prescriptions de l'art. 20 du décret du 29 juin 1878. Après les plaidoiries et les conclusions du commissaire du Gouvernement, le conseil d'État, dans son délibéré, décida que l'affaire serait de nouveau communiquée au ministre
délibéré, décida que l'affaire serait de nouveau communiquée au ministre en appelant son attention sur le dernier mémoire de l'avocat du requérant et sur les documents produits à l'appui du moyen développé dans ce mémoire. L'affaire fut ensuite portée une seconde fois en séance publique. LE CONSEIL D'ÉTAT: — VU la loi du 19 mai 1834; — Vu le décret du 29 juin 1878; — Vu la loi des 7-14 oct. 1790 et celle du 24 mai 1872, art. 9; Considérant qu'aux termes de l'art. 20 du décret du 29 juin 1878, le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête doit
juin 1878, le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête doit être renvoyé au ministre de la guerre avec toutes les pièces à l'appui; — Considérant que le rapporteur devant le conseil d'enquête, devant lequel a comparu le sieur P..., a reçu de cet officier diverses pièces justificatives; qu'il est établi, notamment par une lettre du rapporteur, jointe au dossier, que le général président a fait renvoyer au sieur P... ces documents qui avaient pour but d'éclairer le conseil d'enquête et dont il avait pris connaissance; que, dans ces conditions, ces pièces qui avaient fait partie de l'instruction étaient de celles
pièces qui avaient fait partie de l'instruction étaient de celles qui, en vertu de l'art. 20 du décret précité, devaient être transmises au ministre de la guerre avec le procès-verbal; qu'il suit de là que les formalités prescrites par ledit article n'ont pas été observées, et — Que, dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du président de la République qui a été prise sur l'avis dudit conseil: Art. 1er. La décision du président de la République qui a prononcé la mise en réforme par mesure de discipline du sieur P... est annulée pour vice de forme. Du