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qui concerne les marchandises 95.000 ■ En Ensemble, moyennant le prix de 200.000 Stipulé payable après formalités, avec intérêts au taux de à compter du A la sûreté duquel prix, en principal et accessoires, inscription en privilège de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire, a été prise au greffe du tribunal de commerce de le folio n° Il résulte de deux états délivrés le par M. le Greffier du dit tribunal, que le dit fonds de commerce était grevé des seules inscriptions suivantes, savoir: De l'inscription de privilège de vendeur susénoncée prise au profit de M. Jean contre M. Henri.
susénoncée prise au profit de M. Jean contre M. Henri. De l'inscription de privilège de vendeur susénoncée prise au profit de M. Henri contre M. André. Et d'une inscription de privilège de nantissement prise le folio au profit de M. Charles, comparant, contre M. Henri, en vertu d'un acte d'obligation reçu par M. notaire à pour Il n'est survenu aucune opposition. Et il n'a été formé aucune surenchère sur le prix de ladite vente, ainsi que le constate un certificat délivré le par M. le Greffier du dit tribunal de commerce de. III. — RENONCIATION A ACTION RÉSOLUTOIRE PAR M.
commerce de. III. — RENONCIATION A ACTION RÉSOLUTOIRE PAR M. JEAN Suivant acte reçu par le notaire soussigné le M. Jean, comparant, sous réserve de son droit de privilège, a renoncé à exercer l'action résolutoire réservée par lui dans l'inscription susénoncée concernant sa créance. Ceci exposé, il est passé aux décomptes, répartition et quittance faisant l'objet des présentes. Report 35.000 Le matériel, de la valeur duquel il aurait été comptable, et que l'expertise aurait probablement fixée au montant de la vente qui en avait été faite à M. Henri 70.000 Elles marchandises, de la valeur desquelles (qui aurait été évidemment
Elles marchandises, de la valeur desquelles (qui aurait été évidemment fixée à 95.000 francs) il aurait été comptable 95.000 Le tout représentant ainsi une valeur de 200.000 Sur la valeur du matériel, étant de 90.000 Il aurait imputé (art. 2) la somme de 25.000 francs lui étant due par privilège sur cet élément 25.000 Et il aurait eu à verser 75.000 Il aurait également déboursé le prix des marchandises sur lequel il n'avait plus de privilège 85. Soit au total : 1/10.000 1/10.000 De sorte qu'il lui serait resté un actif net de 60.000 Il n'avait donc pas d'intérêt pécuniaire
actif net de 60.000 Il n'avait donc pas d'intérêt pécuniaire actuel à exercer l'action résolutoire, puisque la répartition du prix de la vente à M. André, maintenue, lui donne 65.000 francs, si l'on admet, avec la Cour d'Orléans (13 mai 1923, Gaz. des Mat. du 22 juillet 1923. Contr. Le Havre, 13 octobre 1912, Rec. du Havre, 1912, 1,236) qu'il n'y a pas lieu à estimation des éléments incorporels. Un léger intérêt à demander la résolution de la vente serait apparu en l'espèce s'il avait été possible d'admettre, comme l'a fait le tribunal du Havre, (jugement précité du 13 octobre
fait le tribunal du Havre, (jugement précité du 13 octobre 1912) que M. Jean reprenant un élément qu'il avait vendu 50.000 fr. et qui ne valait plus que 35.000 francs, pouvait produire, sur les 1/10.000 fr. versés par lui, pour les 15.000 fr. de différence entre la valeur actuelle de cet élément et celle de 50.000 fr. qu'il avait au moment de la vente. Cette production lui aurait procuré en effet un dividende de 10.769 fr. 10 qui, ajoutés aux 60.000 fr. ci-dessus, auraient fourni un total de 71.769 fr. 10, supérieur de 1269 fr. 10 à la somme à
10, supérieur de 1269 fr. 10 à la somme à encaisser par lui de M. André dans l'hypothèse où la vente à celui-ci aurait, à défaut de résolution de la vente primitive, reçu son exécution. Mais il y a, répétons-le, controverse. Et en tout cas, l'intérêt à demander la résolution était si minime que pratiquement il était quasi absent (M. Jean n'étant peut-être pas en état, par ailleurs, de faire le débours qu'occasionnait la résolution). Cette résolution, en faisant tomber le nantissement conféré à M. Charles, aurait profité à M. Joseph, créancier chirographaire. Ainsi : Dans l'hypothèse où M. Jean
Joseph, créancier chirographaire. Ainsi : Dans l'hypothèse où M. Jean aurait été admis à produire pour les 15.600 fr. formant la différence de valeur du fonds, Joseph, créancier chirographaire, aurait reçu 71.795 fr. 70 au lieu de 63.333 fr. 33 (M. Charles, créancier nanti recevant 57.635 fr. 20 au lieu de 67.166 fr. 67). Et, dans celle, (plus vraisemblable, parce que la décision jurisprudentielle qui en décide ainsi est la plus récente), où M. Jean n'aurait pas été admis à la répartition des 1/10.000 francs versés par lui, M. Joseph aurait reçu 77.777 fr. 77 (au lieu de 63.333 fr.
aurait reçu 77.777 fr. 77 (au lieu de 63.333 fr. 33), M. Charles recevant 62.222 fr. 23 (au lieu de 67.166 fr. 67). Celle de M. Charles, à concurrence de 35.000 Et celle de M. Joseph, étant de 100.000 Au total 150,7000 Il y a donc lieu à une répartition proportionnelle entre ces créances de la somme de 95.000 fr. montant de la masse chirographaire Ce qui donne un marc le franc de 63 fr. 33 pour 100, soit : (à suivre) Si M. Jean avait stipulé ce nantissement, il aurait été colloqué, par privilège, pour la totalité de sa
aurait été colloqué, par privilège, pour la totalité de sa créance de 75.000 francs, puisque l'inscription de nantissement aurait porté sur l'élément incorporel (35.000) et le matériel (70.006) dont l'ensemble représente 105.000 francs. (3) Ce nantissement, ainsi conféré à M. Jean, aurait fait passer au second rang celui conféré à M. Charles, qui n'aurait ainsi reçu, à titre privilégié, que 30.000 francs (exactement 15.000 francs en moins, représentant la portion de la créance de M. Jean, qui de chirographaire dans l'hypothèse du thème de l'examen, serait devenue privilégiée). Mais il y a lieu de remarquer que, si M. Jean avait
y a lieu de remarquer que, si M. Jean avait stipulé ce nantissement, M. Charles en aurait certainement tenu compte, OU du moins l'aurait dû, lorsqu'il a traité avec M. Henri, Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 Avril 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS NANTES — FÉVRIER 1926 Quittance de prix de vente de fonds de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du précédent vendeur et d'un créancier nanti. — Créanciers chirographaires. (Suite et fin) (1) Pour M. Jean 9,500 Pour M. Charles 22,166 66 Et pour M.
Jean 9,500 Pour M. Charles 22,166 66 Et pour M. Joseph 63,333 33 Total égal (2) 95,000 00 E) En résumé, le prix de M. André, étant au total de 200,000 Revient : 1° A M. Jean : Comme créancier privilégié sur le prix des éléments incorporels, pour 35,000 Comme créancier privilégié sur le prix du matériel, pour 25,000 Et comme créancier chirographaire, pour 9,500 Ensemble, pour 69,500 "69,500 , De sorte que M. Jean, dont la créance est de 75,000 Demeure créancier de M. Henri, pour 5,500 2° A M. Charles : Comme créancier nanti, à concurrence de... 45,000
M. Charles : Comme créancier nanti, à concurrence de... 45,000 à reporter 45,000 69,500 (i) Voir Supra, page 32. , (a) Dans la même hypothèse, la répartition des 105,000 fr. du prix des marchandises aurait seulement intéressé M. Charles pour 50,000 francs et M. Joseph pour 100,000 francs et elle aurait donné : A M. Charles 31,666 66 A M. Joseph 63,333 34 Total égal à la somme à distribuer 95,000 00 34 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 45,000 69,500 Et comme créancier chirographaire, pour 22,166 67 Ensemble, pour 67,166 67 67,160 67 Le dit M. Charles, dont la créance
67 67,160 67 Le dit M. Charles, dont la créance est de 80,000 Demeurant créancier de M. Henri, pour 12,833 33 3° Et à M. Joseph, créancier chirographaire de 100,000 Pour 63,333 33 63,333 33 Ledit M. Joseph restant créancier de M. Henri, pour 36,666 67 Total égal à la somme à distribuer (1) 200,000 ' III..— QUITTANCE Et à l'instant, sur l'indication de M. Henri (2), M. André a payé en billets de la banque de France et espèces ayant cours comptés et délivrés à la vue du notaire soussigné. A M. Jean, la somme ci-dessus indiquée de 69,500
soussigné. A M. Jean, la somme ci-dessus indiquée de 69,500 A M. Charles, la somme ci-dessus indiquée de 67,166 67 Et à M. Joseph, la somme ci-dessus indiquée de 63,333 33 Ensemble, la somme de 200,000 Au moyen de quoi : ——— Ledit M. André se trouve définitivement libéré de son prix. (i) Toujours dans la même hypothèse : a) M. Jean, intégralement payé, aurait reçu 75,000 b) M. Charles aurait reçu comme privilégié 30,000 Et comme chirographaire 31,666 66 Ensemble. 61,666 66 61,666 66 Demeurant ainsi créancier de 18,333 34 Total égal à sa créance 80,000 . c) Et
34 Total égal à sa créance 80,000 . c) Et M. Joseph aurait reçu 63,333 34 63,333 34 En compte sur sa créance de 100,000 Ramenée ainsi à : 36,666 66 , Total égal à la somme à distribuer 200,000 C'est donc à M. Charles, créancier nanti de second rang, qu'aurait naturellement préjudicié le nantissement que se serait fait conférer M. Jean. (2) C'est évidemment avec l'assentiment de M. Henri et sur son indication, que M. André se libère entre les mains des créanciers de ce dernier. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 35 Et M. Henri se trouve à une concurrence,
D'EXAMENS 35 Et M. Henri se trouve à une concurrence, libéré envers MM. Jean, Charles et Joseph. Toutes quittances étant consenties dans ces proportions aux dits MM. André et Henri (1). Mainlevées Comme conséquence de ce qui précède MM. Jean, Henri et Charles font mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits de privilège et en ce qui concerne M. Henri de l'action résolutoire, savoir : M. Jean, de l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit contre M. Henri, au greffe du tribunal de commerce de ..., le ..., folio ... , n°' M. Henri, de l'inscription
le ..., folio ... , n°' M. Henri, de l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit contre M. André au même greffe, le , folio .,.,n° ... Et M. Charles, de l'inscription de privilège de créancier nanti prise à son profit contre M. Henri, au même greffe, le , folio ... n° ... Le tout sur le fonds de commerce ci-dessus désigné appartenant actuellement à M. André et qui s'en trouvera définitivement dégrevé. (i) Ici nous devons faire une observation (si les candidats se sont certainement faite également. Le thème leur demandait d'établir une quittance. Et ils devaient,
Le thème leur demandait d'établir une quittance. Et ils devaient, comme nous l'avons fait nous-mêmes, rédiger cet acte tel que le comportait la question. Mais cet acte va entraîner des droits relativement élevés (droit de quittance sur 200,000 francs payés par M. André ; droit de quittance, sur les 75,000 francs antérieurement versés par M. Henri à M. Jean, si comme il est probable, ce paiement n'a pas encore été constaté par un acte enregistré, le tout, à 6 fr. 75 p. 100 décimes compris ; plus encore le droit de titre, à 1.50 p. 100, décimes compris, sur la
de titre, à 1.50 p. 100, décimes compris, sur la somme reduite à M. Joseph si la créance de celui-ci ne résulte pas d'un titre enregistré. Or, MM. Jean, Henri, Charles et Joseph sont majeurs et capables, puisque le thème ne parle pas d'une incapacité quelconque les concernant ou l'un d'eux ; rien n'imposait impérativement une quittance, MM. Jean, Charles et Joseph pouvant parfaitement dégager le fonds de commerce acquis par M. André par voie de simple mainlevée. Le sujet a été évidemment proposé par les examinateurs pour s'assurer que les candidats connaissaient suffisamment les dispositions de la loi du
les candidats connaissaient suffisamment les dispositions de la loi du 17 mars 1909, mais il est non moins évident que, dans cette hypothèse, ce n'est par voie de quittance que les examinateurs, sous semblable hypothèse, auraient procédé. Ils auraient établi en chiffres la répartition que nous avons dû, pour répondre au thème, introduire dans l'acte de quittance ; ils auraient fait approuver par les intéressés ; MM. Jean, Charles et Joseph auraient donné des simples reçus des sommes à eux versées, au besoin en duplicité, à M. André et à M. Henri ; et le seul acte notarié qui serait
M. Henri ; et le seul acte notarié qui serait intervenu aurait été un acte de mainlevée d'inscription de privilège et d'oppositions. La différence de droits aurait été considérable, puisque le droit de mainlevée d'inscription de privilège ou de nantissement sur des biens de commerce est de 0,03 p. 100, décimes compris, seulement. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus
en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance,
André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été
Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui
de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus énoncées et spécialement, MM. Jean et Charles, de l'effet de toutes significations faites à leur requête à toutes compagnies d'assurances. Remise de pièces M. André reconnaît qu'il lui a été fait remise : De la grosse du contrat de la vente à lui consentie par M. Henri aux termes de l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux
l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. Consentant la décharge de M. le greffier du dit tribunal de commerce qui opérera sans aucune réserve la radiation de ces inscriptions. Et en outre, MM. Jean, Charles et Joseph se désistent, chacun en ce qui le concerne, des effets des oppositions ci-dessus
l'acte susénoncé du Des bordereaux des inscriptions et des originaux des oppositions dont, mainlevées sont ci-dessus données. Frais Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par M. André. Dont acte FRANCK DEVZAC TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 93 Quittance, Formules et Vente de fonds de commerce ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, formules ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, formules. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Intitulé d'inventaire. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle. QUESTION M. André décédé laissant :
dans la ligne maternelle. QUESTION M. André décédé laissant : Sa veuve née Marie Dupont, commune en biens légalement. Et, pour seuls parents : Dans la ligne paternelle, son cousin germain M. Henri Durand. Et dans la ligne maternelle Jacques Renaud descendant au troisième degré de son grand-oncle. Rédigez l'intitulé de l'inventaire après le décès de M. André. SOLUTION Application, à la dévolution de la succession de M. André, de l'article 755 C. civ., tel que l'a rédigé la loi du 31 décembre 1917. M. Jacques Renaud, descendant au troisième degré du grand-oncle lequel se trouvait au quatrième degré du
degré du grand-oncle lequel se trouvait au quatrième degré du défunts, est parent du défunts au septième degré seulement. Il ne vient donc pas à la succession, puisque les collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, et que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse du second alinéa de l'art. 755. Par suite, comme M. Jacques Renaud est le parent le plus proche dans la ligne maternelle, la succession est entièrement recueillie par voie de dévolution d'une ligne à l'autre, par M. Henri Durand, cousin germain dans la ligne paternelle. En conséquence, l'inventaire devait être dressé à la
ligne paternelle. En conséquence, l'inventaire devait être dressé à la requête de : 1° Mme veuve André, agissant à cause de la communauté légale ayant existé entre elle et son mari, à cause des reprises qu'elle pouvait avoir, à exercer et comme ayant droit à l'usufruit de la totalité de la succession de M. André, en vertu de l'art. 767 C. civ., modifié par la loi du 29 avril 1925 ; 2° Et M. Henri Durand, agissant comme ayant droit à se dire le seul héritier de M. André, à défaut de parents au degré successible dans la ligne maternelle
défaut de parents au degré successible dans la ligne maternelle et comme collatéral le plus proche dans la ligne paternelle. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS NANTES. — FÉVRIER 1926, Inventaire. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle. QUESTION Jacques Morin, étudiant en droit, né le 20 septembre 1906, est décédé célibataire et sans laisser de descendance le 1er mai 1926, chez sa mère, à Paris, rue Saint-Martin, n° 10. Laissant, comme plus proches
à Paris, rue Saint-Martin, n° 10. Laissant, comme plus proches parents, dans la ligne maternelle: Mme veuve Morin, née Allard, sa mère, et M. Louis Allard, son oncle. Dans la ligne paternelle : Son oncle, M. Emile Morin, voyageur de commerce, domicilié à Paris, mais actuellement éloigné de la France. Jacques Morin a institué pour son légataire universel un de ses camarades de la Faculté de Droit, André Deligne, né le 7 mai 1906, demeurant chez ses père et mère, M. et Mme Paul Deligne. La succession de Jacques Morin comprend un actif net de 86,400 francs. Les scellés ont
comprend un actif net de 86,400 francs. Les scellés ont été apposés. Référencer dans son entier, l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de Jacques Morin. Calculer en chiffres et sans formule de liquidation, la somme revenant à chacun des intéressés. Sujet à rapprocher, quant à la capacité de tester du mineur, de Paris (notaires) avril 1924 (Supplément de 1924, p. 68), et quant à la représentation des non présents, de Paris (iers clercs), janvier 1923 (Supplément de 1923, p. 51) et Rambouillet 1925 (iers clercs), mai 1926 (Supplément de 1926, p. 14g). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS En indiquant que
1926, p. 14g). SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS En indiquant que le décujus laissait comme plus proches parents, dans la ligne maternelle, sa mère et son oncle, les examinateurs voulaient savoir, et c'était visiblement pour eux le principal intérêt de la question, si les candidats connaissaient parfaitement les règles de la dévolution successorale et particulièrement celle de l'article 753 du Code civil. Les candidats ne s'y sont certainement pas trompés et ils se sont évidemment gardés de faire venir M. Louis Allard à la succession. La commission voulait également mettre les candidats à l'épreuve de l'application des articles 389, 754, 904
candidats à l'épreuve de l'application des articles 389, 754, 904 et 913 du Code civil et 942 du Code de procédure civile. Tous ont, sans nul doute, attribué les 86,400 francs composant l'actif net de la succession, au légataire universel pour 3/8 ou 36/96 en pleine propriété, soit pour 32,400 francs, à la mère, pour 30/96 en pleine propriété ou 27,000 francs, et 10/96 en usufruit ou 9,000 francs, et à M. Emile Morin pour 20/96 en pleine propriété ou 18,000 francs, et 10/96 en nue propriété ou 9,000 francs. Tous, sans nul doute encore, ont, dans l'intitulé de l'inventaire,
Tous, sans nul doute encore, ont, dans l'intitulé de l'inventaire, fait représenter M. Emile Morin, non présent, par un notaire commis à cet effet, et, fait agir M. Paul Deligne père, en qualité d'administrateur légal des biens de M. André Deligne, son fils, mineur, légataire universel du de cujus. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire et Partage, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. PARIS — JANVIER 1927 Obligation avec quittance subrogative. QUESTION M. Ferdinand Boncour, célibataire majeur, est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue de Rome, n° 15. Il a emprunté successivement à M. Paul Landry, une somme de 200,000 francs,
successivement à M. Paul Landry, une somme de 200,000 francs, et à M. Georges Perrot, une somme de 75,000 francs; c'est dans cet ordre que les inscriptions ont été prises au profit des susnommés. La créance de M. Landry étant sur le point d'arriver à échéance et M. Boncour n'étant pas en mesure de se libérer, ce dernier emprunte cette somme de 200,000 francs. M. Emile Lambert, auquel il s'adresse, accepte de faire ce prêt, mais veut être subrogé dans les droits de M. Paul Landry. Référencer les conventions des parties de la façon la plus économique pour elles. Indiquer
parties de la façon la plus économique pour elles. Indiquer les droits fiscaux et les formalités à remplir. SOLUTION RAISONNES Il était demandé aux candidats, et c'était le noeud de la question, d'arriver de la façon la plus économique au but poursuivi qui était de substituer M. Lambert à M. Landry, comme créancier hypothécaire au premier rang. Le moyen qui s'offrait à eux est inscrit dans l'article 1250, n°2, du Code civil, et il consistait à insérer la constatation du paiement à M. Landry dans l'acte même de prêt, par M. Lambert à M. Boncour, avec production d'emploi par celui-ci;
M. Lambert à M. Boncour, avec production d'emploi par celui-ci; le seul droit à percevoir sur l'acte ainsi rédigé étant celui de 1.50 p. 100. C'est un acte des plus fréquents de la pratique notariale et sur lequel nous n'avons pas à insister davantage. La formalité principale à indiquer était relative à la subrogation à mentionner au profit de M. Lambert en marge de l'inscription de M. Landry. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Obligation, formules; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. Supplément (examens) au Journal du Notariat du 25 mai 1927 SORTIES DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — FÉVRIER 1927 APERÇU
QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE NOTAIRES BORDEAUX — FÉVRIER 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Le décujus divorcé en premières noces. — Divorce prononcé à son profit — Donation à la première épouse par contrat de mariage contenant adoption de la séparation de biens. — Veuve en seconde noces commune en biens acquittés et usufruitière loyale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous signature privée entre le de cujus et son enfant du premier lit. QUESTION M. Georges Langlois est décédé en son domicile à Bordeaux, 103, cours de l'Intendance, le 24