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tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : L'endossement (art. 11-20); L'échéance (art. 33-37); Le paiement (art. 38-42); Les recours faute de paiement (art. 43-50, 52-54); Le paiement par intervention (art. 55, 59-63); Les copies (art. 67 et 68); Les altérations (art. 69); La prescription (art. 70-71); Les jours fériés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 72, 73 et 74). Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans
la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 4 et 27), la stipulation d'intérêts (art. 5), les différences d'écoulement relatives à la somme à payer (art. 6), les conséquences de l'apposition d'une urgence signature dans les conditions visées à l'article 7, celles de la signature d'une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassement de ses pouvoirs (art. 8), et la réception du changement en blanc (art. 10). Sont également applicables au billet à ordre, les dispositions relatives à l'aval (art. 30 à 32); dans le cas prévu
à l'aval (art. 30 à 32); dans le cas prévu à l'article 31, dernier alinéa, si l'aval n'indique pas sous lequel comptant il a été donné, il est présumé l'avoir été pour le compte du sous-positeur du billet à ordre. Art. 78. — Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'acceptateur d'une lettre de change. Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 23. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur
court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa late est constaté par un proteste (art. 25) dont la date sert de point de départ au délai de vue. ANNEXE II Art. 1er. — Chacune des hautes parties contractantes peut prescrire que l'obligation d'insérer dans les lettres de change créées sur son territoire la dénomination de "lettre de Change", prévue par l'article 1er, n° 1 de la loi uniforme, ne s'appliquera que six mois après l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties
la présente convention. Art. 2. — Chacune des hautes parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu qu'une déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dû signer. Art. 3. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l'article 10 de la loi uniforme dans sa loi nationale. Art. 4. — Par dérogation à l'article 31, alinéa 1er, de la loi Uniforme, chacune
à l'article 31, alinéa 1er, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'admettre qu'un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Art. 5. — Chacune des hautes parties contractantes peut compléter l'article 38 de la loi uniforme en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le jour même de l'échéance; l'inobservation de cette obligation ne pourra donner lieu qu'à des dommages-intérêts. Les autres hautes parties contractantes auront la faculté de déterminer les
autres hautes parties contractantes auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles elles reconnaîtront une telle obligation. Art. 6. — Il appartiendra à chacune des hautes parties contractantes de déterminer, pour l'application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, sont à considérer comme chambres de compensation. Art. 7. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de déroger si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles, à ce que le cours du change devant la monnaie de cet Etat, selon la clause prévue à l'article 41, et
cet Etat, selon la clause prévue à l'article 41, et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère, en ce qui concerne les lettres de change payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des lettres de change en monnaies étrangères sur le territoire national. Art. 8. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que les protestes à dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré, sauf dans le cas où le tireur
par le tiré, sauf dans le cas où le tireur exige dans le texte de la lettre de change un proteste par acte authentique. Chacune des hautes parties contractantes a également la faculté de prescrire que ladite déclaration soit transcrite sur un registre public dans le délai fixé pour les protestes. Dans le cas prévu aux alinéas précédents, l'endossement sans date est présumé avoir été fait antérieurement au proteste. Art. 9. — Par dérogation à l'article 44, alinéa 3 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que le proteste pour faute de paiement
faculté de prescrire que le proteste pour faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Art. 10. — Il est réservé à la législation de chacune des hautes parties contractantes de déterminer de façon précise les situations juridiques visées à l'article 43, n° 2 et 3, et à l'article 44, alinéas 5 et 6 de la loi uniforme. Art. 11. — Par dérogation aux dispositions des articles 43, n° 2 et 3, et 74 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se
de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'admettre dans sa législation la possibilité pour les garants d'une lettre de change d'obtenir, en cas de recours exercé contre eux, des délais, qui, en aucun cas, ne pourront dépasser l'échéance de la lettre de change. Art. 12. — Par dérogation à l'article 45 de la loi uniforme, chacune des hautes parties contractantes a la faculté de maintenir ou d'introduire le système d'avis à donner par l'officier public, savoir : qu'en effectuant le proteste pour faute d'acceptation ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui,
ou faute de paiement, le notaire ou le fonctionnaire qui, d'après la loi nationale, est autorisé à dresser le proteste est tenu d'en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans la lettre de change dont les adresses sont soit indiquées sur la lettre de change, soit connues par l'officier public dressant le proteste, soit indiquées par les personnes ayant exigé le proteste. Les dépenses résultant d'un tel avis sont à ajouter aux frais de proteste. Art. 13. Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les lettres de change qui sont
en ce qui concerne les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire, que le taux d'intérêt dont il est question à l'article 48, n° 2 et à l'article 49, n° 2 de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette haute partie contractante. Art. 14. — Par dérogation à l'article 48, de la loi Uniforme, chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'insérer dans la loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son
porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par la loi nationale. De même, par dérogation à l'article 49 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé la lettre de change, en réclame le montant à ses garants. Art. 15. — Chacune des hautes parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se
provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement. La même faculté existe, en cas de prescription en ce qui concerne l'accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement. Art. 16. — La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l'échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi Uniforme. Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur lequel a été émise la traite. Art. 17. — C'est à la législation de chacune des hautes
17. — C'est à la législation de chacune des hautes parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître. Les autres hautes parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l'effet d'une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l'article 70, alinéa 3 de la loi uniforme. Art. 18. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours
parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne la présentation à l'acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change. Art. 19. — Chacune des hautes parties contractantes peut déterminer la dénomination à adopter dans les lois nationales pour les titres visés à l'article 75 de la loi uniforme ou dispenser ces titres de toute dénomination spéciale pourvu qu'ils contiennent l'indication expresse qu'ils sont à ordre. Art. 20. — Les dispositions des articles 1 à 18 de la présente annexe, relatives à
articles 1 à 18 de la présente annexe, relatives à la lettre de change s'appliquent également au billet à ordre. Art. 21. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l'engagement mentionné dans l'article 1er de la convention aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire dans son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II de la loi uniforme. Dans ce cas, la haute partie contractante qui a profité de cette réserve ne sera considérée comme partie contractante pour ce qui concerne la lettre de
comme partie contractante pour ce qui concerne la lettre de change. Chacune des hautes parties contractantes se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre l'objet d'un règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre II de la loi uniforme et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications résultant des articles 75, 76, 77 et 78 de la loi uniforme et des articles 19 et 20 de la présente annexe. Art. 22. — Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des
Chacune des hautes parties contractantes a la faculté d'édicter des dispositions exceptionnelles d'ordre général relatives à la prorogation des délais concernant les actes conservatoires des recours et à la prorogation des échéances. Art. 23. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à reconnaître les dispositions, adoptées par toute haute partie contractante en vertu des articles 1 à 4, 6, 8, 16 et 18 à 21 de la présente annexe. PROTOCOLE DE LA CONVENTION Au moment de procéder à la signature de la convention, en date de ce jour, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre,
uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes: Les membres de la Société des nations et les Etats non membres qui n'auraient pas été en mesure d'effectuer l'envoi ayant, le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite convention s'engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au secrétaire général de la Société des nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification. Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues
à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l'article VI, alinéa 1er, pour l'entrée en vigueur de la convention, ne sont pas remplies, le secrétaire général de la Société des nations conviera une réunion des membres de la Société des nations et des Etats non membres qui auraient signé la convention ou y auraient adhéré. Cette réunion aura pour objet l'examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face. Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs
vigueur, les dispositions législatives qu'elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la convention. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. (Suivent les signatures.) ACTE FINAL Les gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des
Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis, du Brésil, de la Colombie, du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l'Équateur, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de la Yougoslavie. Ayant accepté l'invitation qui leur a été adressée en vertu d'une décision du conseil de la
été adressée en vertu d'une décision du conseil de la Société des nations, en date du 14 juin 1929, pour prendre part à une conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques. Ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires : À la suite des délibérations consignées aux procès-verbaux des séances, la conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois Conventions suivantes : 1. Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre ; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois
; 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre ; 3. Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre. La conférence a également émis les vœux ci-après. I La conférence, dans le but d'éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les États qui ont la même langue officielle veuillent établir d'un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme. II La
accord la traduction officielle de la loi uniforme. II La conférence émet le Vœu que les hautes parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs. III La conférence émet également le vœu que les parties à la convention, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l'application de ladite convention. IV La conférence, considérant le développement que prennent
ladite convention. IV La conférence, considérant le développement que prennent dans la pratique les garanties garanties des titres de crédit, émet le vœu que l'Institut international de Rome pour l'unification du droit privé mette à l'étude les problèmes concernant la fidélisation et l'assurance des créances cambiaires en connexion avec le système général de la lettre de change et particulièrement avec l'aval. V La conférence, ayant terminé la première partie du programme de ses travaux, décide de renvoyer à une session ultérieure la discussion des projets de convention relatifs au chèque, et demande au président de la conférence de fixer, avec
et demande au président de la conférence de fixer, avec l'autorisation du conseil de la Société des nations, la date de la seconde session de la présente conférence qui, autant que possible, devrait avoir lieu dans le courant du mois de janvier 1931. Dans l'intervalle et afin de faciliter les travaux ultérieurs : I. — Les gouvernements représentés à la présente conférence, tenant compte de l'expérience de cette première session, soumettront les projets dont la conférence est saisie relativement au chèque à un examen supplémentaire en consultant, le cas échéant, les milieux intéressés. Cet examen pourrait notamment porter sur l'état
les milieux intéressés. Cet examen pourrait notamment porter sur l'état de la législation et sur les points suivants : 1. Convient-il d'interdire l'émission des chèques sur des personnes n'exerçant pas la profession de banquiers ? 2. Le tireur doit-il avoir une disponibilité liquide auprès du tiré et à quel moment, à la présentation ou au paiement ? 3. "Guthabenklausel" (mention obligatoire de la provision). 4. Le chèque doit-il être toujours à vue ? 5. De quelle manière doivent être réglés les délais pour la présentation ? 6. Faut-il reconnaître au tireur, et dans quelle mesure, le droit de faire opposition
tireur, et dans quelle mesure, le droit de faire opposition au paiement du chèque (révocation) ? 7. Quels sont les effets du barré ? Ne serait-il pas possible de ramener à un type unique le chèque barré et le chèque seulement pour compensation (nur zur Verrechnung) pratiqué par certains pays ? 8. Le tireur est-il responsable, même si le chèque n'est pas dûment présenté dans le délai fixé ? 9. Quels sont les effets du transfert de la provision au porteur ? — Action d'enrichissement. 10. À la charge de qui faut-il imputer les risques de faux et d'altération ?
qui faut-il imputer les risques de faux et d'altération ? 11. Le tiré peut-il refuser le paiement partiel d'un chèque qui ne serait pas entièrement couvert ? 12. N'y a-t-il pas lieu de prescrire des règles spéciales et lesquelles pour le cas où un titre, remplit par ailleurs toutes les conditions requises pour la validité d'une lettre de change, stipule qu'il est payable, non en espèces, mais par un chèque, spécialement par un chèque sur l'étranger ? 13. Chèque rédigé à la machine à écrire. 14. Perte ou vol du chèque (procédure d'amortisation). 15. Conflits entre les clauses de transmission.
chèque (procédure d'amortisation). 15. Conflits entre les clauses de transmission. 16. Chèque domicilié. 17. Duplicata (pluralité d'exemplaires). 18. Prescription. 19. Exonération de garantie de l'endosseur. 20. Effets des chèques postdatés. 21. Acceptation, certification et visa. II. — Les délégations communiqueront au secrétaire général de la Société des nations, avant le 15 octobre 1930, le résultat de l'examen visé au n° 1, en y joignant tous amendements, propositions ou considérations qu'elles jugeraient utiles. III. — La documentation supplémentaire ainsi obtenue sera coordonnée, classée et réunie en un document, par les soins du secrétaire général de la Société des nations. Le président
du secrétaire général de la Société des nations. Le président de la conférence, M. le docteur Limburg, est prié de revoir le document établi par le secrétariat et de donner à celui-ci toutes directives utiles avant la transmission dudit document aux gouvernements représentés à la présente conférence. IV. — La conférence prie le conseil de la Société des nations d'autoriser le secrétaire général de la Société des nations à entreprendre les tâches que comporte l'exécution des dispositions ci-dessus. En foi de quoi, les délégués susmentionnés ont signé le présent acte final. Fait à Genève, le 7 juin 1930, en un
final. Fait à Genève, le 7 juin 1930, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des nations. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du secrétaire général de la société à tous les membres de la Société des nations et à tous les Etats non membres invités à la conférence. (Signatures.) CONVENTION DESTINÉE À RÉGLER CERTAINS CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE LETTRES DE CHANGE ET DE BILLETS À ORDRE Le président du Reich allemand ; le président fédéral de la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; le
la république d'Autriche; Sa Majesté le roi des Belges; le président de la république des Etats-Unis du Brésil ; le président de la république de Colombie ; Sa Majesté le roi de Danemark ; le président de la république de Pologne, pour la ville libre de Dantzig; le président de la république de l'Equateur; Sa Majesté le roi d'Espagne; le président de la République française ; le président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le régent du royaume de Hongrie; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté l'empereur du Japon ; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg; Sa
Japon ; Son Altesse Royale la grande-duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le roi de Norvège; Sa Majesté la reine des Pays-Bas ; le président de la république du Pérou ; le président de la république de Pologne; le président de la république portugaise ; Sa Majesté le roi de Suède ; le conseil fédéral suisse ; le président de la république tchécoslovaque ; le président de la république turque; Sa Majesté le roi de Yougoslavie, Désireux d'adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs
change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les hautes parties contractantes s'engagent, les unes vis-à-vis des autres, à appliquer pour la solution des conflits de lois ci-dessous énumérés, en matière de lettre de change et de billets à ordre, les règles indiquées dans les articles suivants. Art. 2. — La capacité d'une personne pour s'engager par lettre de change et billet à ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi
ordre est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d'un autre pays, cette dernière loi est appliquée. La personne qui serait incapable, d'après la loi indiquée par l'alinéa précédent, est, néanmoins valablement tenue si la signature a été donnée sur le territoire d'un pays d'après la législation duquel la personne aurait été capable. Chacune des hautes parties contractantes a la faculté de ne pas reconnaître la validité de l'engagement pris en matière de lettre de change et de billet à ordre par l'un de ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans
ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans le territoire des autres hautes parties contractantes que par application de l'alinéa précédent du présent article. Art. 3. — La forme des engagements pris en matière de lettre de change et de billet à ordre est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits. Cependant, si les engagements souscrits sur une lettre de change ou un billet à ordre ne sont pas valables d'après les dispositions de l'alinéa précédent, mais qu'ils soient conformes à la législation de l'Etat où un engagement ultérieur a