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les plus représentatives à s'entendre pour former ensemble au sein de la commission mixte la délégation incontestablement la plus représentative de la profession. C'est ce qui s'est passé déjà lors de la conclusion de plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, les délégués des organisations considérées comme les plus représentatives participent ensemble aux négociations et signent conjointement la convention qui est conclue. Quand il y a contestation sur l'attribution à une organisation syndicale du caractère d'organisation la plus représentative, il y a lieu d'examiner, en se référant aux indications données plus haut, les titres de cette organisation. A cette occasion, on
haut, les titres de cette organisation. A cette occasion, on recherchera les circonstances dans lesquelles l'organisation s'est constituée. Il convient à ce sujet d'observer que l'expression « organisation la plus représentative », dont la loi n'a pas précisé les sens, est empruntée au texte du traité de paix de Versailles, qui n'en a pas donné non plus la définition. Mais, pour l'application des dispositions du traité de paix, la pratique et la jurisprudence internationales tendent à reconnaître aux gouvernements la plus large liberté d'appréciation pour déterminer quelle est ou quelles sont les organisations les plus représentatives. La décision de la
sont les organisations les plus représentatives. La décision de la cour internationale de justice de la Haye en date du 31 juillet 1922 s'exprime ainsi : « On doit évidemment tenir pour les organisations les plus représentatives celles qui représentent respectivement au mieux les employeurs et les travailleurs. Préciser quelles sont ces organisations, c'est une question d'espèce qui doit être résolue pour chaque pays au moment même où se fait la désignation. Certes le nombre d'adhérents n'est pas le seul critère, pour juger du caractère représentatif d'une organisation, mais c'est un facteur important; toutes choses égales d'ailleurs, l'organisation comprenant le
un facteur important; toutes choses égales d'ailleurs, l'organisation comprenant le plus grand nombre d'adhérents sera l'organisation la plus représentative. Le Gouvernement de l'État a le devoir de déterminer, d'après les éléments dont il dispose, quelles organisations sont, en fait, les plus représentatives... » Ce qu'il y a lieu de retenir de cette décision c'est que le nombre d'adhérents d'une organisation, s'il est un facteur important, n'est pas nécessairement déterminant. L'administration garde, sous le contrôle éventuel des tribunaux, le pouvoir de désigner, d'après les divers éléments de fait qu'elle croit devoir retenir, quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives qu'il
retenir, quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives qu'il y a lieu d'appeler à l'instance des Conventions collectives de travail, dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1936. En dehors du nombre des adhérents, d'autres considérations pourront intervenir, par exemple, la durée pendant laquelle les adhérents ont effectué le versement de leurs cotisations syndicales et l'importance de celles-ci. Étant donné que la création des syndicats professionnels a été dégagée par la loi de BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 46 SEPTEMBRE 1936 684 SEPTEMBRE 1936 Décret du 31 août 1936, fixant les conditions d'application
1936 Décret du 31 août 1936, fixant les conditions d'application de la loi du 18 août 1936 (supra, p. 615) tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État (J. O., 4 sept. 1936, p. 9421). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 18 août 1936 tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État, — Décrète : Art. 1. — Les exportateurs désireux de bénéficier des garanties d'intérêts prévues par la loi du
de bénéficier des garanties d'intérêts prévues par la loi du 18 août 1936 doivent adresser au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit, instituée par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, une demande dans laquelle doivent être indiqués : 1° Les modalités du plan de financement établi en vue de l'exécution du projet de marché faisant l'objet de la demande de garantie ; . 2° Les motifs qui justifient l'allocation de la garantie sollicitée; 3° Les modalités de versements des intérêts réclamés par la banque ou l'établissement de crédit visés à l'article
par la banque ou l'établissement de crédit visés à l'article 2 ; 4° Les clauses de conversion qui figureraient dans le contrat de financement à conclure avec l'établissement visé à l'article 2. Art. 2. — L'exportateur doit annexer à sa demande une lettre par laquelle une banque ou un établissement de crédit se déclare, sous réserve de l'obtention de la garantie de l'État, prévue par la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, disposée en principe à financer le contrat en projet selon des modalités à définir dans cette lettre. Art. 3. — Le
modalités à définir dans cette lettre. Art. 3. — Le demandeur doit fournir sur sa demande à la commission de l'assurance-crédit toutes justifications utiles et autoriser les personnes mandatées à cet effet par le ministre du commerce ou le ministre des finances à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et correspondances ayant trait aux contrats faisant l'objet de la demande de garantie. Art. 4. La commission de l'assurance-crédit examine les éléments de la demande présentée par l'exportateur et transmet au ministre du commerce et au ministre des finances son avis motivé sur la suite qu'elle estime devoir lui être
avis motivé sur la suite qu'elle estime devoir lui être donnée. Le ministre du commerce et le ministre des finances statuent par arrêté, dont la copie certifiée conforme est adressée à l'intéressé par le secrétaire général de la commission. Art. 5. — Si les taux d'intérêt réclamés par l'établissement chargé du financement sont modifiés en exécution des clauses de conversion visées par le paragraphe 4 de l'article 1er du présent décret, le ministre du commerce et le ministre des finances, sur avis de la commission de l'assurance-crédit, suppriment la bonification ou en modifient le taux à partir de la date
ou en modifient le taux à partir de la date à laquelle entrent en vigueur les clauses de conversion précitées. Art. 8. — Les bonifications accordées sont versées à l'intéressé au fur et à mesure du règlement, par ses soins, des intérêts dus à l'établissement chargé du financement. Art. 7. — Le secrétaire général de la commission adresse au ministre du commerce des bordereaux sur lesquels figurent les bonifications accordées aux demandeurs. Les ordonnances de paiement correspondantes sont établies par le ministre du commerce. Avis en est donné aux bénéficiaires par le secrétaire général de la commission. Art. 8. —
par le secrétaire général de la commission. Art. 8. — Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... DÉCRET du 1er septembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 19 août 1936 (supplément, p. 616) relative à la mobilisation des Créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 4 sept. 1936, p. 9422). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 19 août 1936 relative à la mobilisation des
loi du 19 août 1936 relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger, — Décret: SEPTEMBRE 1936 685 TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CRÉDIT Art. 1. — La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'État constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées dans les conditions définies par la loi du 19 août 1936, en vue de faciliter la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger. Art. 2. — La preuve de la déclaration visée
l'étranger. Art. 2. — La preuve de la déclaration visée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936 est fournie par un récépissé délivré à l'exportateur par l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris, récépissé qui ne peut être établi qu'après versement du montant de la créance dans le pays du débiteur, conformément à la législation de ce pays et aux accords intervenus avec lui. Art. 3. — La commission de l'assurance-crédit d'État donne son avis au ministre du commerce soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises,
soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises, soit sur l'opportunité d'agréer, conformément aux dispositions de l'article 6, les prêteurs sollicitant le bénéfice de la garantie, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie. Le ministre du commerce statue par arrêtés qui fixent le montant des garanties octroyées, en ce qui concerne les demandes présentées pendant une période donnée. Les promesses ou certificats de garantie remis aux demandeurs par le secrétariat général de la commission doivent porter mention de l'arrêté ministériel récapitulatif qui les valide. Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de
Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayants droit des promesses et certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 2 de la loi du 19 août 1936 est effectué à la Banque nationale française du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte, productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme
au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. TITRE II DEMANDES DE GARANTIE. MODALITÉ DE LA GARANTIE. — PRIMES. RÈGLEMENT DES SINISTRES Art. 6. — Les banques ou établissements de crédit désireux d'effectuer des opérations de mobilisation de créances commerciales représentées par des récépissés délivrés par l'office de compensation, doivent en faire la demande à la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général les informe de la suite donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître
donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître les motifs de cette décision qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. Art. 7. — Les demandes de garantie sont présentées par les titulaires primitifs des titres de créance constitués par les récépissés délivrés par les offices de compensation à la condition qu'ils les détiennent encore ou qu'ils les aient : Mis en gage dans les conditions énoncées aux articles 2074 et 2075 du code civil; Ou délégués à des tiers, conformément aux dispositions de l'article 1275 du code civil, lorsque les délégataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils
code civil, lorsque les délégataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger leurs débiteurs ayant fait la délégation; Ou affectés à titre de nantissement, conformément aux dispositions de l'article 91 du code du commerce, les prêteurs n'ayant, en aucun cas, renoncé, sous quelque forme que ce soit, à leur recours contre les exportateurs. Est également considéré comme titulaire primitif l'exportateur, bénéficiaire initial du crédit ouvert sur les livres d'un office, qui a donné à celui-ci l'ordre de virer le montant de ce crédit au compte d'une banque ou d'un établissement de crédit qui n'ont pas déclaré expressément qu'ils entendent décharger
de crédit qui n'ont pas déclaré expressément qu'ils entendent décharger l'exportateur. Art. 8. — Les demandes de garantie adressées à la commission de l'assurance-crédit (service de la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger) sont formulées par les exportateurs, bénéficiaires initiaux des créances bloquées pour lesquelles est sollicitée la garantie. Il ne doit être établi qu'une seule demande pour l'ensemble des créances à mobiliser par un exportateur sur un pays donné. Aucune nouvelle demande afférente à des créances bloquées dans le même pays ne peut être acceptée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la
délai de trois mois à compter du dépôt de la demande précédente au secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit. Les demandes de garantie doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur; Le désignation du pays dans lequel se trouvent bloquées les créances à mobiliser, une demande distincte devant être établie pour chaque pays; Les dates et les numéros d'ordre relatifs à l'inscription de ces créances sur les livres de l'office de compensation; Le montant net (dédution faite des frais prélevés par l'office de compensation) des créances à mobiliser; Le nom ou la raison sociale
des créances à mobiliser; Le nom ou la raison sociale de la banque ou de l'établissement de crédit, ayant consenti, en principe, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances des exportateurs. Par date d'inscription sur les livres de l'office de compensation, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 août 1936, il faut entendre la date de l'avis de crédit remis à l'exportateur par l'office de compensation. À la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'un établissement de crédit remplissant les
lettre d'une banque ou d'un établissement de crédit remplissant les conditions fixées à l'article 6 par laquelle ceux-ci se déclarent prêts, sous réserve de l'octroi préalable de la garantie de l'État, à mobiliser les créances représentées par les récépissés. Cette lettre devra indiquer la durée, qui ne pourra être inférieure à un an, pour laquelle l'opération sera effectuée, ainsi que le montant de cette opération (y compris intérêts, commission, frais et prime) et éventuellement le décompte prévu à l'article 29. Le prêteur pourra demander que la durée d'un an soit automatiquement renouvelée par périodes annuelles, cinq fois au maximum, tant
automatiquement renouvelée par périodes annuelles, cinq fois au maximum, tant que l'opération n'aura pas été dénouée soit par le règlement de la créance bloquée, soit par le remboursement effectué par l'emprunteur ou pour son compte. Dans ce cas, cette garantie ne pourra jouer avant l'expiration de la dernière période annuelle de renouvellement qui lui a été accordée. Les demandeurs sont informés de la suite donnée à leur demande par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci soit tenu de faire connaître les motifs de la décision du ministre. En cas de décision favorable, la lettre adressée
du ministre. En cas de décision favorable, la lettre adressée au demandeur (et dont copie conforme est adressée au prêteur), constitue une promesse de garantie qui reste valable pendant un délai d'un mois à partir de la date de son expédition. Dans le délai d'un mois prévu à l'article précédent, l'établissement prêteur appelé à bénéficier de la garantie doit : 1 ° Acquitter la prime prévue par l'article 16 du présent décret; 2 ° Faire parvenir au secrétariat général de la commission une attestation de l'office de compensation témoignant que les récépissés faisant l'objet de la garantie ont été :
les récépissés faisant l'objet de la garantie ont été : - Remis en gage au prêteur dans les conditions énoncées aux articles 2074 et 2075 du code civil; - Délégués au prêteur, conformément aux dispositions de l'article 1275 du code civil, lorsque les déléguataires n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger leurs débiteurs ayant fait la délégation; - Ou affectés à titre de nantissement au profit du prêteur, conformément aux dispositions de l'article 91 du code de commerce, le prêteur ne devant, en aucun cas, renoncer, sous quelque forme que ce soit, à son recours contre l'exportateur et le virement
ce soit, à son recours contre l'exportateur et le virement fait au nom du prêteur dans les registres de l'office de compensation constituant le transfert indiqué au troisième alinéa dudit article 91. Si, à l'expiration de ce délai, ces formalités n'ont pas été remplies, la garantie est annulée. Pour obtenir à nouveau la garantie, l'exportateur doit introduire une nouvelle demande, dans les formes prescrites à l'article 9. Il doit également, lors du dépôt de cette nouvelle demande, verser une prime de 100 fr. acquise en tout état de cause à l'État et payable suivant les modalités fixées à l'article 8,
l'État et payable suivant les modalités fixées à l'article 8, sans préjudice de la prime de 0,10 p. 100 prévue par l'article 16 du présent décret. La commission de l'assurance-crédit, en application de l'arrêté pris par le ministre du commerce, délivre au prêteur, bénéficiaire de la garantie, un certificat de garantie établi conformément aux dispositions de l'article 25. Ce certificat, pour être valable, doit être revêtu de la signature du directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ou de son délégué et de celle du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la commission de l'assurance-crédit.
ou du secrétaire général adjoint de la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général avise l'office de compensation de la délivrance de ce certificat. Ce certificat devra être renvoyé par son bénéficiaire au secrétariat général de la commission dès que la garantie aura pris fin. Le bénéficiaire du certificat de garantie doit, dans un délai de quinze jours, accuser réception par lettre recommandée au secrétariat général de la commission du certificat de garantie qui lui a été adressé en lui confirmant en même temps le montant de l'opération qu'il a effectuée et en lui indiquant la date à laquelle il a
et en lui indiquant la date à laquelle il a mis les fonds à la disposition de son client. Il doit en outre déclarer qu'il s'est assuré que le représentant de la firme emprunteuse a pouvoir pour traiter au nom de cette firme. Si, à l'expiration de ce délai de quinze jours, ces formalités n'ont pas été remplies, la garantie est annulée. Pour l'obtenir à nouveau, l'exportateur doit introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites à l'article 9 en versant la prime de 100 fr. prévue par le dernier alinéa de l'article 13. La garantie est accordée pour un
alinéa de l'article 13. La garantie est accordée pour un an moyennant paiement préalable par le bénéficiaire d'une prime de 0,10 p. 100 calculée sur le montant garanti. En cas de renouvellement de la garantie, une nouvelle prime de 0,10 p. 100. 100 dudit montant doit être acquittée avant le début de chaque période annuelle. Art. 17. — Le bénéficiaire de la garantie ne pourra déléguer à un tiers ses droits sur les créances mobilisées sans en avoir préalablement demandé l'autorisation à la commission de l'assurance-crédit. Art. 18. — Si le titulaire primitif de la créance bloquée procède à la
le titulaire primitif de la créance bloquée procède à la vente de son fonds de commerce, il doit rembourser immédiatement son prêteur. Art. 19. — L'établissement prêteur devra en temps utile produire en cas de faillite ou d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire de l'emprunteur intervenant avant l'échéance de l'avance consentie. SEPTEMBRE 1936 687 Art. 20. — En cas de défaut partiel ou total de remboursement à l'échéance convenue, le bénéficiaire de la garantie met en demeure son débiteur dans les huit jours, soit en lui adressant sommation de payer par lettre recommandée avec avis de réception, soit en
payer par lettre recommandée avec avis de réception, soit en produisant en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Si, après cette mise en demeure, le débiteur ne s'acquitte pas, le bénéficiaire de la garantie doit, dans un délai maximum de quinze jours à dater de l'échéance, en aviser, par lettre recommandée, le secrétariat général de la commission en lui faisant connaître les dispositions qu'il a prises pour mettre en jeu la responsabilité de son débiteur. Le bénéficiaire de la garantie doit, sur demande de la commission, subroger, dans les termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son
termes de l'article 1250 du code civil, l'Etat ou son représentant désigné dans ses droits et actions, notamment dans ses droits à faire valoir à l'égard de l'office de compensation ou de la banque correspondante chargée du règlement et remettre au secrétaire général de la commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Art. 21. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 et dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de l'expiration de la garantie, le montant de cette garantie est, sur autorisation du ministre du commerce, versé au bénéficiaire, à
sur autorisation du ministre du commerce, versé au bénéficiaire, à moins que celui-ci n'ait été remboursé avant l'expiration du délai précité, soit par l'office de compensation ou par la banque correspondante, soit par son débiteur ou pour le compte de celui-ci. Art. 22. — Tout paiement partiel ou global effectué par l'office de compensation ou par la banque correspondante sur l'une des créances faisant l'objet d'une demande donnée est affecté par priorité à l'amortissement du montant garanti sur l'ensemble des créances faisant l'objet de ladite demande. L'office de compensation avise sans délai le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit
sans délai le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous les paiements partiels ou globaux, effectués par ses soins ou par ceux de la banque correspondante. Le prêteur, bénéficiaire de la garantie, avise également, sans délai, le secrétariat général de la commission de l'assurance-crédit de tous remboursements partiels ou globaux, effectués par son emprunteur ou pour le compte de celui-ci. Art. 23. — Les sommes versées par l'office de compensation ou par une banque correspondante pour le compte du débiteur ne s'étant pas acquitté à l'échéance envers son prêteur et auquel l'Etat a dû se substituer sont affectées
prêteur et auquel l'Etat a dû se substituer sont affectées par priorité : 1° Au remboursement des sommes versées par l'Etat au bénéficiaire de la garantie; 2° Au règlement des frais de justice incombant à l'Etat par suite de la défaillance du débiteur et, notamment, des frais de justice et des charges d'intérêt, le surplus étant versé au titulaire primitif ou à ses ayants droit. Art. 24. — Si, à l'échéance de l'opération de mobilisation, le bénéficiaire de la garantie n'entend pas renouveler cette opération, il doit aviser de son intention, par lettres recommandées, six semaines au moins avant la
intention, par lettres recommandées, six semaines au moins avant la date de l'échéance : a) Le titulaire des créances mobilisées ; b) La commission de l'assurance-crédit. Art. 25. — Le certificat de garantie visé à l'article 14 est libellé comme il suit, sous réserve des dispositions de l'article 26 : Par décision du ministre du commerce, en date du, prise en application de la loi du 19 août 1936, la garantie de l'Etat est accordée à ... dans les conditions fixées par le décret du 1er septembre 1936, à concurrence de 80 p. 100 (quatre-vingts pour cent) de la créance
de 80 p. 100 (quatre-vingts pour cent) de la créance sur ... inscrite au nom de ... sur les livres de l'office de compensation fonctionnant auprès de la chambre de commerce de Paris et présentant les caractéristiques figurant ci-après. Si la somme de francs versée au titulaire du récépissé par le prêteur, sur la créance définie ci-dessus, n'est pas remboursée dans un délai d'un an, l'Etat renouvellera automatiquement sa garantie pour ... périodes annuelles. A l'expiration de la ... période annuelle de renouvellement, si le remboursement n'a pas été effectué, l'Etat, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de