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la lettre d’envoi. Il adresse également au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur, à la fin de chaque année, un compte moral et raisonné de la situation des services dont il est chargé. Lorsque le directeur de l’intérieur est remplacé dans ses fonctions, il est tenu de remettre à son successeur ses registres de correspondance et toutes les lettres et pièces officielles relatives à son service, sans pouvoir en retenir aucune, à l’exception de ses registres de correspondance confidentielle et secrète. Toutes les attributions dévolues à l’ordonnateur autres que celles énumérées ci-dessus continuent à être exercées par le chef du service
ci-dessus continuent à être exercées par le chef du service administratif. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’ordonnance de 1840 et de tous autres actes qui sont contraires au présent décret. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) est chargé, etc. Décret concernant l'organisation du notariat dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l'article 48 du senatus-consulte du 3 mai 1854; vu la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant
loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant l'organisation du notariat; vu la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés; vu l'édit du 6 juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92) et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 26 juillet 1833, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et
judiciaire et l’administration de la justice aux îles Saint-Pierre et Miquelon; vu le décret du 16 juillet 1878, portant que la présence d’un interprète au moment de la rédaction des actes notariés est nécessaire lorsqu’une des parties ne comprend pas le français, décrète: DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Art. 1er. Le notariat est organisé dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon conformément aux dispositions suivantes: Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en sera requis. Le notaire doit résider à Saint-Pierre. En cas de contravention, il est considéré comme démissionnaire, et le procureur de la République peut, après avoir pris l’avis
le procureur de la République peut, après avoir pris l’avis du tribunal, proposer au commandant le remplacement provisoire, qui devient définitif après l’approbation du Président de la République. Le notaire exerce ses fonctions dans toute l’étendue de la colonie. Néanmoins, le commandant de la colonie pourra, sur le rapport du chef du service judiciaire et après avoir pris l’avis du conseil d’administration, charger le chef du service administratif, juge de paix à Miquelon, de remplir les fonctions de notaire dans l’étendue de son ressort. Ce fonctionnaire devra se conformer, pour la rédaction des actes et pour les autres formalités, aux
la rédaction des actes et pour les autres formalités, aux dispositions du présent décret. Il pourra, dans tous les cas, recevoir, en présence de quatre témoins et en suivant les autres règles prescrites par le Code civil, les testaments des justiciables de son ressort. Le notaire de la colonie conservera, toutefois, le droit de se transporter de tout temps à Miquelon pour y exercer les devoirs de son ministère. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juge titulaire en première instance et en appel, d’officier du ministère public, de greffier et d'huissier. TITRE II. SECTION II. DU NOTAIRE
de greffier et d'huissier. TITRE II. SECTION II. DU NOTAIRE ET DES ACTES NOTARIÉS. SECTION III. DES FONCTIONS, RESSORT ET DEVOIRS DES OFFICIERS. Le notaire est un fonctionnaire public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions. L’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 n’est pas applicable au notariat de Saint-Pierre et Miquelon. Il ne pourra en conséquence présenter de successeur. Le notaire ne peut
pourra en conséquence présenter de successeur. Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par le notaire, assisté de deux témoins mâles, majeurs, français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que
passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le
Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. Tous les actes notariés passés conformément aux règlements locaux qui ont régi jusqu’à ce jour le notariat aux îles Saint-Pierre et Miquelon ne peuvent être annulés pour le motif que les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents auxdits actes. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 7, ses clercs et ses serviteurs ne peuvent être témoins dans les actes. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le
langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français, et la transcription en sera certifiée et signée, au pied de l’acte, par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans
de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour les interprètes d’un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus du notaire ou lui être attestés dans l’acte par deux citoyens connus de lui, ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à
le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. Les actes de notaire sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ni intervalles ; ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas
ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l’article 10. Ils énoncent en toutes lettres les sommes et les dates. Si les procurations des contractants n’existent pas en minute dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par le notaire, qui doit en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer,
Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge ; ils sont signés ou parafés tant par le notaire que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou parapporté comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par
les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte ; les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que
d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l’annuaire de l’Etat, ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des
ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout, immédiatement après la notification d’un extrait desdits jugements, faite par le greffier du tribunal qui les a rendus, et à peine de dommages-intérêts des parties. Tous actes notariés font pleine foi en justice et sont exécutoires dans l'étendue du territoire de la République et dans toutes les possessions françaises. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux
; en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. Le notaire est tenu de garder minute de tous les actes qu’il reçoit. Ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. Le droit de délivrer des expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute; néanmoins, le
expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute; néanmoins, le notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi, en vertu d’un jugement. Avant de s’en dessaisir, il en dresse et signe une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur de la République du tribunal de première instance de la colonie, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration. Le notaire ne peut également, sans l’ordonnance du président
réintégration. Le notaire ne peut également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendu de ses fonctions pendant trois mois; sauf, néanmoins, les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l’enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le
En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres ou toute autre personne à cet effet. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes formes que les jugements des tribunaux. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d’une première grosse faite à chacune des parties y ayant droit. Il ne peut lui en être délivré d’autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance,
sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeure jointe à la minute. Le notaire est tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, la signature du notaire est légalisée par le président du tribunal de première instance de la colonie. La signature du président est légalisée par le commandant. La signature du commandant est légalisée par le ministre de la
signature du commandant est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France. Elle l’est également, mais sur la demande des parties, lorsque les actes sont produits dans les possessions françaises. Les répertoires sont visés, cotés et parapheés par le président du tribunal de première instance. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en brevet; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il
6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens immeubles; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport; 8° la relation de l’enregistrement, s’il y a lieu. Le notaire fait mention sur son répertoire, tous les trois mois, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans son étude, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. Le notaire retient, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé
des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé en France par l’édit de juin 1876, une copie figurée des actes dont il doit garder minute, à l’exception toutefois des inventaires et des ventes sur inventaires. Cette copie, signée par le notaire et par les témoins instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l'enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Le notaire tient en outre répertoire des copies figurées. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont
copies figurées. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont déposés au greffe dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d’une amende de 50 francs contre le notaire retardataire pour chaque mois de retard, et, en outre, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu’il appartiendra. Les expéditions des actes déposés actuellement par le notaire aux archives coloniales et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l'exécution du présent décret seront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le notaire est assujetti à un cautionnement qui demeure
perdus. Le notaire est assujetti à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : En immeubles. Ou en argent. 7,000 fr. 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre le notaire par suite de l’exercice de ses fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles
est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le chef du service judiciaire, qui prend les dispositions nécessaires pour la constitution et le maintien de ce cautionnement. Sont exécutoires aux Îles Saint-Pierre et Miquelon les lois relatives au versement, au retrait et à l’intérêt du cautionnement en argent des notaires de France. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° être Français et jouir de l’exercice de ses droits civiques ; 2° avoir satisfait, s’il y a lieu, à la loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq
loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France. Toutefois, si le postulant est licencié en droit, ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu'à la condition d'un an de stage dans la colonie
qu'à la condition d'un an de stage dans la colonie celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc. 30 juillet - 21 novembre ou trois ans second clerc dans une étude de seconde classe en France. Des dispenses peuvent être accordées aux postulants qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires, aux avocats et aux anciens avoués ayant cinq ans d’exercice professionnel. Tout postulant doit justifier de sa moralité et de sa capacité. A cet effet, il présente requête au commandant, qui l’autorise à se pourvoir devant le conseil d’appel. Il fait viser ses pièces par le
le conseil d’appel. Il fait viser ses pièces par le procureur de la République, chef du service judiciaire, et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de première instance. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans la feuille officielle de la colonie. La capacité est constatée par une commission composée du chef du service judiciaire, du
par une commission composée du chef du service judiciaire, du juge président du conseil d’appel et du président du tribunal de première instance. Cette commission, après avoir fait passer un examen au postulant, fera connaître, par un rapport au commandant de la colonie, s’il est admissible ou non. Le commandant fera parvenir ce rapport et celui du juge rapporteur au ministre de la marine et des colonies et délivrera, s’il y a lieu, une commission provisoire au postulant. Pourront également être appelés aux fonctions de notaire ceux qui justifieront de leur moralité et de leur capacité conformément à l’article 43
leur moralité et de leur capacité conformément à l’article 43 de la loi du 25 ventôse an xi, au moyen d’un certificat délivré par la chambre de discipline de la métropole dans le ressort de laquelle le candidat était en dernier lieu inscrit comme stagiaire, et satisferont, en outre, aux conditions de stage imposées par les articles 41 et 42 de la loi pour être admis à exercer comme notaire de troisième classe. Leurs demandes devront être adressées au ministre de la marine et des colonies. Le notaire est nommé définitivement par le Président de la République, sur le rapport
définitivement par le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. La commission définitive de notaire est adressée dans son intitulé par le procureur de la République, chef du service judiciaire, au tribunal de première instance de la colonie. Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le notaire est tenu de prêter, devant le tribunal de première instance de la colonie, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. Il n’est admis à prêter serment
avec exactitude et probité. Il n’est admis à prêter serment qu'en présentant l’original de sa commission et la preuve de la réalisation de son cautionnement. La commission du notaire est, à la réquisition du ministère public, lue à l’audience et transcrite ensuite sur le registre du greffe à ce destiné. Il est tenu de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre et au greffe du tribunal de première instance. Il n’a le droit d’exercer qu’à compter du jour où il a prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, il doit déposer sa signature
serment. Avant d’entrer en fonctions, il doit déposer sa signature et sa paraphie au greffe du tribunal de première instance, ainsi qu’au secrétariat de la municipalité de Saint-Pierre. La discipline du notariat appartient au chef du service judiciaire de la colonie. Il prononce contre le notaire, après l’avoir entendu, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il lui donne en outre tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la dissolution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires,
sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires, et le commandant statue, après avoir pris l’avis des tribunaux, qui entendent en chambre du conseil le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d’une année ; elle peut être provisoirement appliquée jusqu’à ce que le ministre ait statué. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l’amiable entre le notaire et les parties ; sinon, conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu
tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon. Il est défendu au notaire de s’associer avec des tiers, pour l'exploitation de son office. Il lui est également défendu, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement: 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; de souscrire, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables; 2° De s’immiscer dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce