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d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de
comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation
au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité
appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au
au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7
aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries productrices et consommatrices des métaux non ferreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942 est
créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942 est dissous. Art. 2. Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun pour ce qui concerne les activités de sa compétence aux organismes suivants : Comité d'organisation des mines et métallurgie ; Comité d'organisation des industries des demi-produits et alliages non ferreux ; Comité d'organisation des fonderies ; Comité d'organisation des industries de la construction métallique ; Comité d'organisation du commerce des métaux et alliages non ferreux (demi-produits). Les biens meubles et immeubles du bureau dissous seront dévolus aux organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus suivant des règles qui
organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de la liquidation. La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution de ce
de la production industrielle est chargé de l'exécution de ce décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCK. Décret no 45-415 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du
le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement
professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942 est dissous. Art. 2. Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun pour ce qui concerne les activités de sa compétence aux organismes suivants : Comité d'organisation de la construction, de la menuiserie, de la charpente et de l'embellissement du bois ; Comité d'organisation des industries de la menuiserie
du bois ; Comité d'organisation des industries de la menuiserie intérieure, de la maroquinerie, des emobobles de bois et des travaux décoration ; Comité d'organisation de la construction navale. Les biens meubles et immeubles du bureau dissous seront dévolus aux organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de la liquidation. La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera
juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Le présent décret prendra effet à partir du 1er janvier 1945. Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution de ce décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du
8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; — Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète : Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais,
du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 29 juin 1942, est dissous. Art. 2, — Les pouvoirs et attributions de l'organisme dissous sont transférés à l'organisme dit comité d'organisation des industries du bois. Art. 3. — Les biens de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais seront, après liquidation, dévolus à l'organisme dit comité d'organisation des industries du bois. Art. 4. — L'inspecteur général de la production industrielle de Lille est chargé de procéder à cette liquidation. Art. 5. — Les
chargé de procéder à cette liquidation. Art. 5. — Les mesures concernant la réquisition du personnel de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont levées. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à partir du 31 décembre 1944. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle,
de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-416 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation des huiles minérales dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes
; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des huiles minérales dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942, est
créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun, en ce qui concerne les activités de sa compétence, aux organismes suivants: Comité d'organisation des combustibles liquides; Comités des carburants et lubrifiants de remplacement; Comité des industries et des commerces du goudron de houille, des benzols et de leurs dérivés. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus aux organismes énumérés ci-dessus suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Art. 4. — Le commissaire
ministre de la production industrielle. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous, prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise
bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par chaque comité d'organisation intéressé. Les décisions des comités d'organisation intéressés antérieures à la date d'application du présent décret peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par décision desdits comités. Art 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. G. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie
de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-417 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation professionnelle des industries chimiques dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par
juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 25 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries chimiques dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 7 juillet 1942, est dissous. Art. 2.
dit arrêté du 7 juillet 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun en ce qui concerne les activités de sa compétence aux organismes suivants: Comité d'organisation des industries chimiques et des commerces qui s'y rattachent; Comité d'organisation des industries de la parfumerie, des huiles essentielles et des commerces qui se rattachent à ces industries; Comité d'organisation des peintures, vernis. pigments broyés et encres d'imprimerie: Comité d'organisation de l'industrie et du commerce des explosifs, produits accessoires et artifices: Comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques; Comité d'organisation des industries
et du commerce des produits pharmaceutiques; Comité d'organisation des industries et des commerces du caoutchouc et de l'amiante. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation des industries chimiques et des commerces qui s'y rattache pour la section de la chimie et au comité d'organisation des industries, et des commerces du caoutchouc et de l'amiante pour la section caoutchouc suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Art. 4. Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La
dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1941, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par chaque comité d'organisation intéressé. Les décisions des comités d'organisation intéressés, antérieures à la date
Les décisions des comités d'organisation intéressés, antérieures à la date d'application du présent décret peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par décision desdits comités. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-418 du 15 mars 1945 portant dissolution des bureaux régionaux
45-418 du 15 mars 1945 portant dissolution des bureaux régionaux d'organisation professionnelle de l'industrie textile, du cuir et de l'habillement et du travail des étoffes, pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941; Vu l'ordonnance du 22 juin 1941 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1941 maintenant
comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1941 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1910 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1912 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Vu : Art. 1er. — Les organismes dits bureaux régionaux d'organisation professionnelle de l'industrie textile, du cuir et de l'habillement et du travail des étoffes pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créés par les actes dits arrêtés des 3
du Pas-de-Calais, créés par les actes dits arrêtés des 3 avril 1942, 29 juillet 1942, 26 juillet 1943 et 9 mars 1944, sont dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions des organismes dissous sont dévolus au comité général d'organisation de l'industrie textile, au comité général d'organisation de l'industrie du cuir et au comité général d'organisation de l'habillement et du travail des étoffes, chacun pour ce qui concerne les activités de sa compétence. Art. 3. — Les biens du bureau régional d'organisation de l'industrie textile, sont dévolus au comité général d'organisation de l'industrie textile, ceux du bureau régional d'organisation de
d'organisation de l'industrie textile, ceux du bureau régional d'organisation de l'industrie du cuir au comité général d'organisation de l'industrie du cuir et ceux du bureau régional d'organisation de l'habillement et du travail des étoffes, au comité général d'organisation de l'habillement et du travail des étoffes. Art. 4. — Les commissaires provisoires du comité général d'organisation de l'industrie textile, du comité général d'organisation de l'industrie du cuir et du comité général d'organisation de l'habillement et du travail des étoffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la liquidation des organismes dissous. Art. 5. — Les mesures concernant la réquisition
organismes dissous. Art. 5. — Les mesures concernant la réquisition des membres du personnel appartenant aux organismes dissous sont levées. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à la date de sa publication. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-419 du 15 mars 1945
nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-419 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1941; Vu l'ordonnance du 22 juin 1941 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1941 maintenant provisoirement en application les
l'ordonnance du 7 octobre 1941 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1910 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1912 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1943, est dissous. Art. 2. — Les attributions de l'organisme dissous sont
dissous. Art. 2. — Les attributions de l'organisme dissous sont transférées au comité général d'organisation du commerce, au comité d'organisation de l'industrie cinématographique et au comité général d'organisation du tourisme, chacun en ce qui le concerne. Art. 3. — Les biens actifs et passifs appartenant à l'organisation dit bureau régional d'organisation du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont dévolus aux organismes successeurs. Art. 4. L'inspecteur général de la production industrielle de la région de Lille est chargé de la liquidation de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce. Art. 5. — Les mesures de réquisition concernant
du commerce. Art. 5. — Les mesures de réquisition concernant le personnel de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce sont levées. Art. 6. — Le présent décret prend application à compter du jour de sa publication. Toutefois, les décisions prises par le directeur de l'organisme dit bureau régional d'organisation du commerce dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais restent en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué différemment. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15