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en nature de dédommagement. 3. Il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit extraordinaire de 5,300,000 fr. pour faire face à la dépense ci-dessus. Ce crédit sera porté dans le chapitre XLIX bis, qui sera intitulé : Rachat de la concession de la Scarpe inférieure. 4. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. CONVENTION. Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D’une part ; Et la société concessionnaire de la Scarpe inférieure, représentée par MM.
la société concessionnaire de la Scarpe inférieure, représentée par MM. Généraud et Lestiboudois, délégués à cet effet par délibérations des 1er août 1875 et 22 février 1877 de l’assemblée générale de ladite société, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La société concessionnaire fait, pour l’avenir, abandon à l’État de tous les droits qu'elle tient de la loi des 11-29 avril 1835, portant concession de la rivière de la Scarpe entre le fort de Scarpe et le confluent de cette rivière dans l’Escaut. 2. Cette cession aura lieu moyennant la somme de 5,000,000 fr., qui
cession aura lieu moyennant la somme de 5,000,000 fr., qui sera versée à la société concessionnaire avant la remise du canal à l’État. 3. À dater du paiement de ladite somme, la société concessionnaire remettra à l’Etat le canal concédé, tous les ouvrages d’art, ainsi que tous les terrains et bâtiments qui en dépendent. 4. Les chiffres de la présente convention étant arrêtés au 20 avril 1877, l’Etat payera, en outre, À la société concessionnaire, À partir du 1er mai 1877, jusqu'au jour du versement du capital de 5,000,000 fr., une somme calculée À raison de 10,813 fr. par mois,
une somme calculée À raison de 10,813 fr. par mois, sans préjudice des péages et de tous autres droits, qui ne cesseront leur effet que pour l’avenir et à partir dudit versement. 5. Aux conditions stipulées ci-dessus, la société renonce À toute répétition ou réclamation qu’elle pourrait avoir À exercer contre l’Etat du fait de la concession. L’État renonce, de son côté, À tous recours et actions contre la société concessionnaire, et les jugements rendus contre elle seront réputés nuls et non avenus sur les chefs actuellement frappés par elle de pourvoi. La société renonce À tout droit et recours
de pourvoi. La société renonce À tout droit et recours contre les tiers riverains des eaux dérivées de la Scarpe. Elle renonce également À tout droit et recours contre les riverains de la Scarpe inférieure et contre le syndicat qui les représente; mais si elle est elle-même, postérieurement à la date de la présente convention (1er mars 1879), l’objet de réclamations quelconques de la part des riverains ou de l’un des deux, celle dernière renonciation cessera entièrement d’avoir effet, si mieux n’aiment ledit syndicat ou les riverains prendre eux-mêmes fait et cause contre les contestataires et garantir la société de
et cause contre les contestataires et garantir la société de toute condamnation. 6. La présente convention pourra être dénoncée par la société concessionnaire faute de ratification législative et du versement du capital avant le 30 avril 1879. Fait à Paris, le 3 mars 1879. Signé : J. Lestiboudois. Signé : G. Généraud. Approuvé : Paris, 8 avril 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé : C. de Freycinet. Enregistré à Paris, gratis, bureau des actes administratifs, le 21 avril 1879, folio 8 verso, case 7. Signé Villelle. Art. 7196. — 27 mars — 3 juin 1879. Décret portant réorganisation de
27 mars — 3 juin 1879. Décret portant réorganisation de la justice dans la Nouvelle-Calédonie. (B. 442, n° 7991.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 28 novembre 1866, portant organisation de l’administration de la justice en Nouvelle-Calédonie; vu le décret du 7 mars 1868, instituant un lieutenant de juge au tribunal de Nouméa; vu le décret du 3 août 1878, portant ouverture en Nouvelle-Calédonie du recours en cassation en matière
portant ouverture en Nouvelle-Calédonie du recours en cassation en matière civile; vu la loi de finances du 22 décembre 1878, décrète : Art. 10. Dans la ville de Nouméa il y a un tribunal de première instance et un tribunal supérieur. 2. Un procureur de la République, chef du service judiciaire, exerce l’action publique dans le ressort des tribunaux de Nouméa et remplit les fonctions du ministère public près les juridictions de première instance et d’appel. Il lui est adjoint un substitut pour les fonctions du ministère public près les juridictions de première instance et d'appel. Il lui est adjoint
juridictions de première instance et d'appel. Il lui est adjoint un substitut pour les fonctions du ministère public. Le procureur de la République et son substitut sont nommés par le Président de la République. 3. Le tribunal de première instance est composé d’un juge président, d’un lieutenant de juge, d’un juge suppléant et d’un greffier, nommés par le Président de la République. Comme tribunal civil, il connaît en dernier ressort de toutes les demandes qui n’excèdent pas 1500 fr. de valeur déterminée ou 69 fr. de revenu, et, à charge d’appel, de toutes les autres actions. Comme tribunal de simple
d’appel, de toutes les autres actions. Comme tribunal de simple police et de police correctionnelle, il connaît en dernier ressort de toutes les contraventions de police, et, à charge d’appel, de toutes les autres contraventions et de tous les délits correctionnels. 4. Les divers services du tribunal de première instance sont répartis entre les magistrats composant cette juridiction. Le lieutenant de juge est plus spécialement chargé des fonctions de juge d’instruction. Le juge suppléant tiendra plus spécialement les audiences dans lesquelles seront appelées les affaires qui, d’après les lois en vigueur dans la métropole, sont de la compétence de la
vigueur dans la métropole, sont de la compétence de la justice de paix ou du tribunal de simple police. 5. Le tribunal supérieur se compose d’un président et de deux juges, nommés par le Président de la République. Le greffier du tribunal de première instance remplit les mêmes fonctions auprès du tribunal supérieur. Comme tribunal d’appel, le tribunal supérieur connaît : 1° de tous les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance en matière civile, commerciale et correctionnelle; 2° Des demandes formées par les parties ou par le procureur de la République en annulation
parties ou par le procureur de la République en annulation des jugements de simple police pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Constitué en tribunal criminel, il connaît, suivant les règles de compétence déterminées en l’article 17 du décret du 28 novembre 1877, de toutes les affaires qui sont portées en France devant la cour d’assises. Dans ce dernier cas, le tribunal supérieur est assisté de quatre assesseurs, désignés par la voie du sort sur une liste de trente notables dressée chaque année par le gouverneur. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement.
assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. Quatre voix sont nécessaires pour qu’il y ait condamnation. G. Les arrêts du tribunal criminel de Nouméa sont susceptibles du recours en grâce avec sursis préalable. Le sursis est accordé par le gouverneur dans les conditions prévues par l’article 57 du décret du 2 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le droit de faire grâce n’appartient qu’au Président de la République. SOS 27 mai 3 juin 1879. — Art. 7177-7178. 7. Les jugements et arrêts contiendront les noms des juges et du procureur de la République ou de
des juges et du procureur de la République ou de son substitut, ainsi que du défenseur, s’il y a lieu; les noms, professions et demeures des parties, le dispositif des conclusions et la décision du tribunal. 8. Le tribunal civil exercera jusqu’à nouvel ordre les fonctions et connaîtra des matières attribuées au tribunal de commerce par le décret du 28 novembre 1866. 9. Les commissions spéciales instituées par le décret du 28 novembre 1866 sont supprimées. 10. Les articles 6, 7, 8, 13, 16, 21 et 34 du décret du 28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, sont abrogés.
28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, sont abrogés. 11. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7117.— 27 mars — 3 juin 1879. Décret qui fixe les conditions d’âge requises pour être nommé juge d’un tribunal supérieur dans les colonies. (B. 427, n° 7992. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 18 août 1808; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
1808; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, décrète: Art. 1 er . Dans les colonies, l’âge requis pour remplir les fonctions de juge d’un tribunal supérieur est fixé à vingt-sept ans. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 7 118. — 27 mars — 3 juin 1879. Décret qui fixe les traitements, les allocations d’office et le costume des magistrats de la Nouvelle-Calédonie. (B. 442, no 7993.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies
le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 28 novembre 1866, fixant les traitements, les allocations d’office et le costume des magistrats et greffiers de la Nouvelle-Calédonie; vu la loi de finances du 22 décembre 1878, décrète : Art. 1 er . Le traitement colonial des magistrats et greffiers des tribunaux de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les allocations d’office servant de base à la liquidation des pensions de retraite, sont déterminés conformément au tableau annexé au
pensions de retraite, sont déterminés conformément au tableau annexé au présent décret. Le traitement d’État. desdits magistrats et greffiers est fixé à la moitié du traitement colonial, en conformité des dispositions du décret du 17 janvier 1873. 2. Le costume d’audience des magistrats et greffiers des tribunaux de la Nouvelle-Calédonie est réglé ainsi qu’il suit : 1° Aux audiences ordinaires, le procureur de la République, chef du service judiciaire, et les membres du tribunal supérieur porteront la toge et la simarre en étoffe de soie noire, la chausse de licencié sur l’épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire avec
sur l’épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, la toque en velours noir. Le procureur de la République, chef du service judiciaire, et le président du tribunal supérieur porteront trois galons d’or autour de leurs toques, un en haut, deux en bas. Les juges porteront deux galons d’or en bas de leur toque ; 2° Aux audiences solennelles, aux audiences du tribunal supérieur constitué en tribunal criminel et aux cérémonies publiques, le procureur de la République, chef du service judiciaire, et les membres
de la République, chef du service judiciaire, et les membres du tribunal supérieur porteront la robe de laine rouge avec simarre de soie noire. Les membres du tribunal de première instance porteront : 1° Aux audiences ordinaires, simarre et toge de laine noire à grandes manches, ceinture de soie noire pendante, loque de laine noire unie, la chausse de licencié, cravate de batiste tombante et plissée. Le juge président portera trois galons d’argent autour de sa toque, un en haut, deux en bas; le lieutenant de juge en portera deux en bas, et le juge suppléant un en bas ;
en bas, et le juge suppléant un en bas ; 2° Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques : Robe de laine et simarre de soie noire, ceinture de soie bleu clair à franges de soie, toque de velours bordée de galons d’argent, ainsi qu’il est prescrit ci-dessus. Le substitut du procureur de la République portera dans toutes les circonstances le même costume que le lieutenant de juge. Le greffier du tribunal de première instance remplissant les mêmes fonctions auprès du tribunal supérieur portera dans toutes les circonstances le même costume que le lieutenant de juge, moins la chausse de
costume que le lieutenant de juge, moins la chausse de licencié et les galons d’argent à la toque, qui seront remplacés par un galon de soie noire. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguierry) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Tableau fixant les traitements, parités d'office et costumes des magistrats et greffiers des tribunaux de la Nouvelle-Calédonie. DÉSIGNATION des TRAITEMENTS. Il DESIGNATION des offices de la magistrature métropolitaine auxquels sont assimilés les emplois de la magistrature de la Nouvelle-Calédonie pour servir de base à la liquidation de la pension de retraite des
base à la liquidation de la pension de retraite des magistrats et greffiers. colonial. Offices. Quotité du traitement. Classes. Procureur de la République, 14,000 fr. Président de chambre . . . 7,300 fr. 3e chef du service judiciaire. Président du tribunal supérieur 10,000 fr. Conseiller d’Alger 6,000 fr. Juge du tribunal supérieur. 8,000 fr. Conseiller de France 3,000 fr. 3e Juge président du tribunal de première instance. 8,000 fr. Président du tribunal de première instance de France. Juge d’instruction 3,240 fr. 3e Juge 2,400 fr. 2e Substitut du procureur de la République, 3,000 fr. 4e République, Greffier du tribunal de
la République, 3,000 fr. 4e République, Greffier du tribunal de première instance 4,000 fr. Greffier de cour d’appel de France. 2,000 fr. Art. 7-½. — 27 mars — 3 juin 1879. Décret relatif aux recours en annulation et en cassation en matière criminelle dans la Nouvelle-Calédonie. (B. 442, n° 7994.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la marine et des colonies ; vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834; vu le décret du 3 août 1878, portant ouverture en Nouvelle-Calédonie du recours en cassation en matière
portant ouverture en Nouvelle-Calédonie du recours en cassation en matière civile; vu le décret du 27 mars 1879, portant modification du décret du 28 novembre 1802, sur l’organisation judiciaire de la Nouvelle-Calédonie, décrète : TITRE I or . DU RECOURS EN ANNULATION. Art. 1 fr . Les jugements rendus en dernier ressort en matière de simple police, par le tribunal de première instance de Nouméa, pourront être attaqués par la voie de l’annulation. 2. La voie d’annulation est ouverte aux parties et au ministère public. La même voie est ouverte au procureur de la République, chef du service judiciaire, mais
au procureur de la République, chef du service judiciaire, mais seulement dans l’intérêt de la loi, contre les jugements de même nature qui auraient acquis force de chose jugée. 3. Lorsque le renvoi de l’inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer la défense. 4. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s’appliquent à la contravention, l’annulation du jugement ne pourra être demandée sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la
y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. 5. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d’instruction ne sera ouvert qu’après le jugement définitif; l’exécution volontaire de telles jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s’applique point aux jugements rendus sur la compétence. 6. Le délai du pourvoi en annulation sera, pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, ce délai courra du jour de la signification à personne ou
délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile. Pendant ces trois jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l’arrêt du tribunal supérieur, il sera sursis à l’exécution du jugement; la déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant ne sait ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite
le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit par la partie civile, s’il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l’inscription énoncée dans l’article précédent, sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à sa personne, soit au domicile élu par elle. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres.
sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. Sont dispensés de l’amende les agents publics, pour actes qui concernent directement l’administration et les domaines ou revenus de l’Etat ou de la colonie. A l’égard de toutes autres
l’Etat ou de la colonie. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront, néanmoins, dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le directeur de l’intérieur. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui
attaqué, une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d’un inventaire rédigé sans frais, sous peine d’une amende de 100 francs, laquelle sera prononcée par le tribunal supérieur. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur de la République saisira de l’affaire le tribunal supérieur. Le tribunal supérieur pourra statuer sur le recours
tribunal supérieur. Le tribunal supérieur pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre, et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres du tribunal supérieur, en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le ministère public sera toujours entendu. Lorsque le tribunal supérieur annulera un jugement rendu en matière de police, il renverra le procès devant le même tribunal de police, composé d’un autre juge, qui devra se conformer à la décision du
autre juge, qui devra se conformer à la décision du tribunal supérieur sur le point de droit jugé par lui; lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit ni contravention, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile; s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne sont point applicables au
Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera, de plus, condamnée envers l’Etat à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies de l’Etat ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais et à l’indemnité.
qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais et à l’indemnité. Lorsque le jugement aura été annulé, l’amende sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelques moyens que ce soit. L’arrêt du tribunal supérieur qui aura rejeté la demande sera délivré dans le délai de trois jours au procureur de la République,
le délai de trois jours au procureur de la République, chef du service judiciaire, qui le fera remettre au greffe du tribunal de simple police. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur de la République, chef du service judiciaire, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur de la République, chef du service judiciaire, de l’exécution de cette disposition. Le recours en cassation est ouvert en Nouvelle-Calédonie au ministère public aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables, contre les arrêts
la partie civile, aux personnes civilement responsables, contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par le tribunal supérieur et le tribunal de première instance en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole. Sont promulgués en Nouvelle-Calédonie les articles 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 435, 436, 437, 438, 439, 440, modifiés par la loi du 1er avril 1837, 441, 442, 473 du code d’instruction criminelle métropolitain, sauf les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours
les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier, et, si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de
s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics, pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l’État. À l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensés de la consigner : 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté; 2° les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’imposibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera