jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Le Conseil général a décidé, le 19 Août 1903, que le département réglerait lui-même les indemnités qui pourraient être dues aux prestataires, cantonniers ou auxiliaires victimes d'accidents du travail sur les chemins de grande communication et il a donné tous pouvoirs à la Commission départementale pour statuer sur les demandes. J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de renouveler cette délégation pour la période d'Août 1922 à Août 1923. Vous trouverez au rapport de M. l'Agent-Voyer en chef, inséré aux annexes, la liste des indemnités accordées depuis la publication de son dernier rapport. 3e Division. — Service vicinal. — Arrachage et
dernier rapport. 3e Division. — Service vicinal. — Arrachage et vente d'arbres Quelques routes départementales, au moment où elles ont été classées comme chemins de grande communication, étaient bordées d'arbres, dont le produit a été réservé par le Conseil général. Dans son rapport, inséré aux annexes, M. l'Agent-Voyer en chef propose l'abattage et la vente de 3 arbres morts sur le chemin de grande communication n° 91, aux abords d'Avallon et de 6 arbres morts ou presque morts, situés sur différents points du chemin de grande communication n° 95, dans le canton de Guillon. La valeur de ces arbres est
le canton de Guillon. La valeur de ces arbres est minime, car ils ne peuvent faire que du bois de chauffage. D'autre part, il arrive fréquemment que, dans l'intervalle des sessions, le Service ait à vendre des produits d'élagages, d'arbres morts ou arrachés par le vent. Si le bois était laissé sur place, en attendant l'autorisation de l'enlever, il serait à craindre que les intérêts du département n'en souffrent, malgré la surveillance qui pourrait être exercée. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien, conformément aux conclusions du rapport de M. l'Agent Voyer en chef : 1° Autoriser
rapport de M. l'Agent Voyer en chef : 1° Autoriser la vente à l'amiable des 9 arbres ci-dessus mentionnés ; 2° Donner délégation à la Commission départementale pour autoriser la vente des produits d'élagages ou des arbres morts ou arrachés par le vent. 3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 34, de Ligny-le-Châtel à Saint-Mards-en-Othe. — Projet de modification des alignements dans la traverse de Varennes. Par délibération du 8 Mars 1921, le Conseil municipal de Varennes a demandé la modification de l'alignement du chemin de grande communication n° 34, vers sa rencontre avec le chemin
grande communication n° 34, vers sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 8, de manière à faciliter le tournant à la jonction de ces deux voies. Il s'est engagé à payer le terrain nécessaire à l'élargissement qu'entraînerait la mesure. Le dégagement, autrefois suffisant, est, en effet, devenu un peu exigu pour les besoins croissants de la circulation automobile et la modification réclamée constituerait une réelle amélioration. Le terrain à utiliser pour l'élargissement était occupé par des bâtiments en saillie sur l'alignement approuvé. Ces bâtiments sont démolis et la commune de Varennes a acquis le terrain. Le moment est
commune de Varennes a acquis le terrain. Le moment est donc opportun pour réaliser l'amélioration projetée et donner de plus grandes facilités à la circulation. Le projet de modification des alignements dressé par le Service vicinal a été soumis à l'enquête réglementaire et n'a donné lieu à aucune observation. Les avis du Commissaire-enquêteur et du Maire sont favorables et le Conseil municipal a adopté les dispositions projetées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit, conformément aux propositions annexées au dossier. 3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication
3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 39, de Vermenton à Entrains. — Projet de modification des alignements dans la traverse de Sainte-Pallaye. Le chemin de grande communication n° 39 présente, dans la traverse de Sainte-Pallaye, un tournant à angle droit qui est dangereux, la vue étant masquée par des bâtiments d'une ancienne tuilerie située près de l'école communale. L'usine n'étant plus exploitée, la municipalité est entrée en pourparlers avec le propriétaire pour acquérir la halle de la tuilerie et a obtenu une promesse de vente. Une partie de l'immeuble serait conservée pour être aménagée en
Une partie de l'immeuble serait conservée pour être aménagée en préau pour les enfants de l'école. L'autre partie serait démolie pour permettre d'améliorer le tournant du chemin. Un projet de modification des alignements sur ce point a été dressé par le Service vicinal. Soumis à l'enquête, à la Mairie de Sainte-Pallaye, il n'a donné lieu à aucune observation. Les avis du Maire et du Commissaire-enquêteur sont favorables et le Conseil municipal a adopté les dispositions projetées. Conformément aux propositions de M. l'Agent-Voyer en chef, jointes au dossier, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien approuver le dit projet
vous demander, Messieurs, de vouloir bien approuver le dit projet tel qu'il est établi. 3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 187. — Reconstruction du pont sur l'Armançon entre Vézinnes et Dannemoine. Les travaux de reconstruction du pont sur l'Armançon, entre Dannemoine et Vézinnes, inscrits au programme des travaux à subventionner en 1914 et adjugés, n'ont pas été exécutés, en raison de la guerre. M. l'Agent-Voyer en chef propose de les inscrire au programme de 1923. La nouvelle évaluation des dépenses en fait ressortir le montant à 242.000 francs, ainsi réparti : Subvention extraordinaire de l'Etat
à 242.000 francs, ainsi réparti : Subvention extraordinaire de l'Etat 20.000 » Ressources extraordinaires ne donnant pas droit à subvention 500 » Contingent du département 139.545 » Subvention normale de l'Etat 81.955 » Total 242.000 » La participation des communes de Dannemoine et de Vézinnes est de 10.000 francs et vient en déduction du contingent départemental. Les instructions ministérielles prescrivent que le Conseil général doit être appelé à donner son avis sur les projets relatifs aux chemins de grande communication. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre le dossier de reconstruction du pont dont il s'agit, en vous priant de
reconstruction du pont dont il s'agit, en vous priant de Vouloir bien fournir votre avis sur les dispositions projetées. SERVICE VICINAL 67 RAPPORT DE L'AGENT-VOYER EN CHEF Les travaux de reconstruction du pont à tablier métallique sur lequel le chemin de grande communication n° 187 traverse l'Armançon, à la limite des territoires de Dannemoine et de Vézinnes, avaient été inscrits au programme de 1914 et adjugés avant la guerre. Par suite des événements, les entreprises ayant été résiliées, les travaux n'ont reçu aucun commencement d'exécution et ils ne peuvent rester inscrits au programme de 1914, sur lequel en raison de
inscrits au programme de 1914, sur lequel en raison de la hausse des prix, n'existent plus de disponibilités suffisantes. Jusqu'ici, nous n'avions pas cru devoir, par suite de la dépense élevée à laquelle ils auraient donné lieu, proposer de reprendre ces travaux et ils n'ont pas été inscrits au programme préparatoire de 1923 arrêté, au mois d'Avril dernier, par le Conseil général. Mais une baisse très sensible s'étant produite depuis quelques mois sur le prix des aciers, nous avons proposé, par notre rapport du 4 Juillet dernier, de demander à l'Assemblée départementale de les admettre au programme définitif, d'inscrire au
l'Assemblée départementale de les admettre au programme définitif, d'inscrire au budget départemental la subvention demandée et de solliciter de l'Etat, outre la subvention normale résultant de l'application du barème pour l'exécution de la loi du 12 Mars 1880, une subvention extraordinaire de 20.000 francs. Le projet présenté est celui de 1914 dont les prix ont été modifiés pour les mettre en harmonie avec les cours actuels. Les travaux sont divisés en 2 lots : Le premier comprend les terrassements, la maçonnerie et la chaussée ; Le second comporte la fourniture et la mise en place du tablier métallique. La dépense
et la mise en place du tablier métallique. La dépense qui, dans le projet primitif, était évaluée à 70.500 francs, s'élèvera à 242.000 francs, dont 103.500 francs pour le premier lot, et 138.500 francs pour le second. 68e PARTIE — CHAPITRE II Elle se répartirait comme il suit : Subvention extraordinaire de l'État. 20.000 francs Ressources ordinaires ne donnant pas droit à subvention. 500 francs Contingent du département, 221.500 francs x 0,63. 139.545 francs Subvention normale de l'État, 221.500 francs x 0,37. 81.955 francs Total 242.000 francs Les communes de Vézinsnes et de Dannemoine avaient voté, en 1913, les contingents
Vézinsnes et de Dannemoine avaient voté, en 1913, les contingents qui leur étaient demandés et s'élevant à 10.000 francs, savoir : Vézinsnes 3.333 35 francs Dannemoine 6.666 65 francs Le Conseil général ayant décidé, dans sa séance du 5 Avril 1920, que les travaux des chemins de grande communication inscrits aux programmes antérieurs, par décision ministérielle, et qui n'ont pu être exécutés par suite de la guerre, ne donnent pas lieu à une augmentation de la part contributive des communes, au moment de leur exécution, ce contingent reste fixé à 10.000 francs et la somme à demander aux ressources départementales
10.000 francs et la somme à demander aux ressources départementales est égale à 129.545 francs. Par une circulaire du 9 Août 1879, M. le Ministre de l'Intérieur a invité les Préfets à n'approuver que sur avis favorable du Conseil général les projets relatifs aux chemins de grande communication. Nous avons, en conséquence, l'honneur de proposer de soumettre à l'Assemblée départementale pour avis, le projet de reconstruction du pont du chemin de grande communication n° 187, sur l'Armançon, entre Dannemoine et Vézinsnes. Auxerre, le 31 Juillet 1922. L'Agent-Voyer en chef, P. GUILLON. SERVICE VICINAL 69 36 Division. — Service vicinal. —
GUILLON. SERVICE VICINAL 69 36 Division. — Service vicinal. — Avant-projet d'élargissement du chemin de grande communication n° 200, à sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 86. Le Conseil municipal d'Annay-sur-Serein a demandé, par délibération du 28 Mai 1922, un agrandissement du tournant au croisement des chemins de grande communication nos 200 et 86, lieu-dit « La Remise », territoire d'Annay. ; Ce tournant est difficile et peut être dangereux pour les automobiles et, en particulier, pour les voitures du service public d'autobus de Vermenton à Tonnerre. L'amélioration dont il s'agit nécessite l'acquisition de terrain et, par
L'amélioration dont il s'agit nécessite l'acquisition de terrain et, par suite, la mise à l'enquête d'un avant-projet d'élargissement. Les études ont été faites, mais l'enquête ne pourra être terminée avant la session du Conseil général. Les dépenses sont évaluées à 1.100 fr., non compris l'acquisition du terrain, que la commune d'Annay-sur-Serein prend à sa charge. La commune paierait, en outre, une partie des travaux. Le surplus serait prélevé sur la réserve pour travaux imprévus des chemins de grande communication. Il n'y a pas de crédit nouveau à inscrire au budget départemental. Pour ne pas retarder l'exécution du travail qui est
départemental. Pour ne pas retarder l'exécution du travail qui est assez urgente, j'ai l'honneur de vous prier, d'accord avec M. l'Agent Voyer en chef, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour approuver l'avant-projet d'élargissement dont il s'agit. 70e PARTIE CHAPITRE II 3e Division. — Service vicinal. — Compte de 1921 et affaires diverses. D'après le compte-rendu joint au dossier, le résumé des ressources et des dépenses du service vicinal en 1921 est le suivant : I. — COMPTE DE 1921 Les dépenses faites sur les ressources de l'exercice 1921 pour l'ensemble du service s'élèvent à 6.001.123 75
l'exercice 1921 pour l'ensemble du service s'élèvent à 6.001.123 75 francs Elles se décomposent comme suit : Service général (personnel, frais d'impression, indemnités diverses, etc.) 582.823 04 francs CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Entretien 3.797.794 46 francs Travaux neufs et grosses réparations 51.885 01 francs Dépenses générales et diverses 45.018 79 francs TOTAL 3.894.698 32 francs CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES Entretien 1.423.333 49 francs Grosses réparations, travaux neufs, terrains compris 66.552 60 francs Dépenses générales et diverses 33.516 33 francs TOTAL 1.523.602 42 francs SERVICE VICINAL 71 Report des dépenses des chemins vicinaux ordinaires 1.523.602 42 francs Report des dépenses des chemins
vicinaux ordinaires 1.523.602 42 francs Report des dépenses des chemins de grande communication... 3.894.698 32 francs Report des dépenses du service général 582.823 04 francs TOTAL. 6.001.123 78 francs En 1920, ce total s'élevait à 4.969.709 62 francs Différence en plus pour 1921 1.031.414 16 francs Les dépenses d'entretien de 1921 sont en progression très sensible sur l'exercice précédent. Les augmentations de dépenses proviennent principalement de l'augmentation des quantités de travaux exécutés. Le service a continué l'exécution des travaux d'entretien négligés depuis 1914, sur les deux catégories de chemins. II. — Comparaison des ressources et des dépenses CHEMINS DE GRANDE
— Comparaison des ressources et des dépenses CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Les ressources afférentes aux chemins de grande communication s'élèvent à 6.305.341 70 francs Les dépenses étant de 3.894.698 32 francs Le reliquat au 31 décembre 1921 ressort à 2.410.643 38 francs En augmentation de 648.000 francs, en chiffres ronds, sur celui de 1920. La pénurie de main-d'œuvre dans les campagnes n'a pas permis d'utiliser tous les crédits mis à la disposition du Service vicinal. 72e PARTIE CHAPITRE II CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES Les ressources afférentes aux chemins vicinaux ordinaires s'élèvent à 2.940.153 79 francs Les dépenses étant de 1.523.602 42
à 2.940.153 79 francs Les dépenses étant de 1.523.602 42 francs Le reliquat au 31 décembre 1921 ressort à - 1.416.551 37 francs Inférieur d'environ 66.000 francs à celui de l'année précédente. III. — Acquisition en nature de la prestation et de la taxe vicinale Les rôles de prestation et de taxe vicinale se sont élevés, en 1921, à la somme de 972.304 fr. 22, déduction faite des dégrèvements et des ressources affectées aux chemins ruraux. La répartition de cette somme en argent et en nature, par catégorie de chemins entre les cinq arrondissements, figure dans les comptes rendus joints
entre les cinq arrondissements, figure dans les comptes rendus joints au dossier. IV. — Impositions d'office L'article 5 de la loi du 21 Mai 1836 confère aux Préfets le droit d'imposer d'office, dans la limite de trois journées de prestation et de cinq centimes additionnels, les communes qui négligent ou refusent de créer les ressources nécessaires à l'entretien des chemins vicinaux ou à l'acquit de contingents qu'elles ont à fournir pour les chemins de grande communication. Aux termes du même article de la loi, il doit être rendu compte au Conseil général de l'application de cette mesure. J'ai l'honneur de
Conseil général de l'application de cette mesure. J'ai l'honneur de vous informer qu'il n'y a eu aucune imposition d'office, en exécution de ces dispositions, au cours de l'année 1921. SERVICE VICINAL 73 3e Division. — Service vicinal. Demande de classement de nouveaux chemins de grande communication Le Conseil général, à diverses reprises, a décidé de ne prononcer aucun nouveau classement qui aurait pour résultat une augmentation des charges départementales. Toute demande de classement qui n'est pas accompagnée d'un engagement des communes de faire les dépenses nécessaires à la mise en état du chemin et de voter annuellement les crédits d'entretien
état du chemin et de voter annuellement les crédits d'entretien est, en conséquence, ajournée. Les Conseils municipaux sont avisés et les dossiers sont classés, en attendant que la question puisse être reprise. En raison des sacrifices que leur impose l'entretien de chemins vicinaux ordinaires suivis par les Services publics d'automobiles, plusieurs communes ont demandé le classement de ces chemins dans le réseau de grande communication. Le Conseil général ayant voté les crédits nécessaires, des subventions ont été allouées aux communes intéressées pour couvrir les dépenses supplémentaires d'entretien desdits chemins. Un crédit figure également, pour le même objet, dans les prévisions
crédit figure également, pour le même objet, dans les prévisions budgétaires de 1923. 3e Division. — Service vicinal. — Fixation des contingents communaux à affecter en 1923 à l'entretien des chemins de grande communication. Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Août 1871, il y a lieu de soumettre à l'approbation du Conseil général l'état des contingents à imposer aux communes pour couvrir les dépenses d'entretien des chemins de grande communication en 1923. 74 IIe PARTIE — CHAPITRE II Ces contingents s'élèvent à 904.412 » Pour 1922, ils sont de 864.058 » Soit une augmentation de
1922, ils sont de 864.058 » Soit une augmentation de 40.354 » provenant de la variation du montant des rôles. ~~"^-^—~~~ Les Conseils municipaux ont été invités à voter, dans leur session de Mai, en même temps que les autres ressources vicinales, les contingents dont le maximum résulte de l'application de la loi du 21 Mai 1836 et de la décision du Conseil général de n'affecter auxdits contingents que le tiers de l'augmentation de 40 % des bases du tarif de rachat adoptée en 1921. Les contingents demandés sont parfois différents des chiffres que donnerait l'exécution des règles dont il
différents des chiffres que donnerait l'exécution des règles dont il s'agit, soit que les communes soient peu intéressées aux chemins de grande communication, soit qu'au contraire elles aient pris, lors des classements de lignes les concernant, des engagements qui permettent de leur réclamer plus que le maximum fixé par la loi. Sur les 486 communes du département, 474 sont intéressées aux chemins de grande communication. Les communes qui ont déjà fait parvenir leur délibération ont accepté sans observation les contingents qui leur étaient imposés. Si des réclamations me parviendraient avant l'ouverture de la session, j'en ferais l'objet de propositions spéciales.
l'ouverture de la session, j'en ferais l'objet de propositions spéciales. ^ 3e Division. — Service vicinal. — Fixation du tarif de rachat de la taxe des prestations Aux termes de l'article 4 de la loi du 21 Mai 1836, les Conseils généraux doivent fixer chaque année, après avis des Conseils d'arrondissement, la valeur en argent des différentes journées que comporte la prestation en nature. SERVICE VICINAL 75Dans 75Dans deuxième séance du 4 Mai 1921, le Conseil général a admis, en principe, l'augmentation, d'environ 40 %, des bases du tarif de rachat précédemment en vigueur et leur fixation comme suit :
rachat précédemment en vigueur et leur fixation comme suit : Journée d'homme 5 » — de cheval ou de mulet 5 » — de boeuf 2 50 — de vache 2 » — d'âne 1 »• — de voiture 1 » — de voiture automobile (par voiture) 1 » Plus par cheval-vapeur ou fraction 1 65Vous 65Vous adoptez définitivement ce tarif à la session d'Août 1921. Le nouveau tarif est appliqué depuis le 1er Janvier dernier. Quelques communes ont demandé que les prix du tarif de rachat soient les mêmes que ceux payés pour les travaux exécutés à prix d'argent.
que ceux payés pour les travaux exécutés à prix d'argent. Il serait nécessaire, pour leur donner satisfaction, de majorer les tarifs d'au moins 50 %. Le montant des rôles se trouverait augmenté dans la même proportion. Il en serait de même des cotes de chaque contribuable. Pour les prestataires s'acquittant en nature, il n'en résulterait aucun changement, la somme due et le tarif augmentant ensemble. Mais ceux qui s'acquittent en argent (88 %) auraient à payer 50 % de plus. C'est la raison pour laquelle le Conseil général, lorsqu'il a décidé la majoration des tarifs, n'a pas cru devoir adopter
décidé la majoration des tarifs, n'a pas cru devoir adopter des taux plus élevés. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. l'Agent-Voyer en chef, de voter pour 1923 le même tarif que celui reproduit ci-dessus, qui concerne l'année en cours. Les avis des Conseils d'arrondissement seront annexés au dossier. 76 IIe PARTIE — CHAPITRE II 3e Division. — Service vicinal. — Règlement sur les chemins vicinaux. — Modification de l'article 17 Par circulaire du 12 Mai 1922, M. le Ministre de l'Intérieur expose que les conditions dans lesquelles les agents des contributions directes sont rémunérés de leur
lesquelles les agents des contributions directes sont rémunérés de leur travail relatif à l'assiette et à la confection des rôles et avertissements en matière de prestations ont été modifiées, depuis l'établissement de l'Instruction générale sur le service des chemins vicinaux et du règlement prévu par la loi du 21 Mai 1836, par divers règlements ministériels. M. le Ministre, par un arrêté du 12 Mai 1922, a modifié le texte de l'article 100 de l'Instruction générale pour le mettre en harmonie avec les règlements ministériels actuellement en vigueur. Il convient, en conséquence, de mettre le texte de l'article 17 du Règlement
conséquence, de mettre le texte de l'article 17 du Règlement départemental sur les chemins vicinaux, qui règle cette question, en concordance avec l'article 100 de l'Instruction générale. Aux termes de l'article 21 de la loi du 21 Mai 1836, le règlement est établi par le Préfet, puis communiqué au Conseil général et transmis, avec ses observations, au Ministère de l'Intérieur, pour être approuvé, s'il y a lieu. Conformément aux conclusions du rapport de M. l'Agent-Voyer en chef, que vous trouverez au dossier, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner votre avis sur l'arrêté ci-après, préparé par le Service
donner votre avis sur l'arrêté ci-après, préparé par le Service vicinal. SERVICE VICINAL 77 ARRETE, Le Préfet de l'Yonne, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 21 de la loi du 21 Mai 1836; Vu l'article 17 du règlement du 15 Février 1873 sur les chemins vicinaux; Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, du 12 Mai 1922, modifiant l'article 100 de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870, sur le service des chemins vicinaux; ARRETE: ARTICLE V. — Le texte de l'article 17 du Règlement départemental du 15 Février 1873 sur les chemins vicinaux, est remplacé par les dispositions suivantes: «
les chemins vicinaux, est remplacé par les dispositions suivantes: « Les indemnités revenant aux agents des Contributions directes pour l'exécution de toutes les opérations se rattachant à l'assiette de la taxe des prestations et de la taxe vicinale, ainsi qu'à la confection des rôles et avertissements y relatifs, seront réglées d'après le tarif indiqué dans le tableau ci-après: 78 2e PARTIE — CHAPITRE II BASES ET QUOTITÉ DES INDEMNITÉS NATURE DES OPÉRATIONS DIRECTEUR CONTRÔLEURS CONTRÔLEURS, par rôle Rédacteurs 1 2 3 4 5 fr, cent. cent. taux cent. Régularisation des états-moyens des intricates intricates prestations 3 démariées 4,5 indiquées col.
états-moyens des intricates intricates prestations 3 démariées 4,5 indiquées col. 2 et 3 Prestations 1 10 id. 1 / incorporée Confection dans les 1 7,5 id. des rôles 1 (par feuille de et taxe vicinaux... tête de rôle) avertissements vicinaux compris dans un 1 14 id. id. rôle spécial (par feuille de social tête de rôle) Les indemnités seront acquittées sur les ressources communales et leur montant sera centralisé à la Caisse du Trésorier-Payeur général au compte des cotisations municipales. Les mandats de paiement seront délivrés par le Préfet dès que les états d'indemnités, établis distinctement pour la taxe des