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qui n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtue d'un caractère public autorisant à cet effet. Lorsque l'inculpé, poursuivi pour contravention à un arrêté d'un maire, a posé devant le juge de police des conclusions par lesquelles il excipait de défaut de transmission de cet acte au sous-préfet et faisait résulter de l'inobservation de cette formalité un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté, le juge ne peut se dispenser de statuer sur ce moyen de nullité et en motiver le rejet. ANNULATION sur le pourvoir de Tiers, Jean-Baptiste Belhèze, Jules Moffuet, Pierre Godart, et sur le recours en
Belhèze, Jules Moffuet, Pierre Godart, et sur le recours en cassation, jugement rendu le 26 août 1881, par le Tribunal de simple police du canton de Vincennes (Seine), condamnant les contrevenus à une amende, et sur désistement par Jacquet de son pourvoi. Du 20 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. Puget, conseiller, en son rapport; M. Brugnon, avocat en la Cour, en ses observations; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; En ce qui touche Jacquet: Vu l'acte, en date du 23 février 1883, par lequel ce demandeur déclare se désister du pourvoi par lui formé contre le jugement
se désister du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes; Attendu que ce désistement est régulier en la forme. Donne acte du désistement; dit, en conséquence, qu'il n'y a lieu de statuer sur ledit pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne Jacquet aux frais occasionnés par le pourvoi; En ce qui touche Tiers, Belhèze, Descoings et Godart: Attendu qu'aux termes de l'article 417 de cet instruction criminelle la déclaration de recours, qui n'est pas faite par le partie condamnée et signée d'elle doit l'être par son
le partie condamnée et signée d'elle doit l'être par son avoué ou par un fondé de pouvoir spécial, et que le pouvoir, dans ce dernier cas, demeure annexé à la déclaration; Attendu, en fait, que le pourvoi formé au greffe du tribunal de police de Vincennes, par acte contestif, l'a été au nom des demandeurs par le sieur Angot, qui n'était ni porteur d'un pouvoir spécial ni revêtu d'un caractère public l'autorisant à cet effet, et qui, en conséquence, était sans qualité pour fonder ledit pourvoi; D'où il suit que les dispositions impératives de l'article 417 précité n'ont pas été
les dispositions impératives de l'article 417 précité n'ont pas été observées et que la Cour de cassation n'est pas légalement saisie à l'égard desdits demandeurs, DÉCLARE nul et non avenu le pourvoi formé au nom de Tiers, Belhèze, Descoings et Godart; dit qu'il n'y a lieu d'y statuer, les condamne solidairement à l'amende et aux frais envers le ministère public; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; En ce qui touche Croppi: Attendu que le pourvoi a été formé au nom de ce demandeur par le sieur Angot, en vertu d'un pouvoir en date du 1er juillet
Angot, en vertu d'un pouvoir en date du 1er juillet 1882, enregistré, lequel autorisait ce dernier à faire tout ce qu'il croirait nécessaire aux intérêts du mandant; que ce pouvoir, contenu dans les termes les plus généraux, doit être considéré comme s'étendant jusqu'au recours en cassation. Déclare le pourvoi de Croppi recevable, et statuant au fond: Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté un moyen de nullité proposé par le prévenu, sans expliquer ce rejet par aucun motif: Attendu que Croppi,
sans expliquer ce rejet par aucun motif: Attendu que Croppi, poursuivi pour contravention à un arrêté du maire de Vincennes, avait produit devant le juge de police des conclusions par lesquelles, excipant du défaut de transmission de l'arrêté au sous-préfet, il faisait résulter de l'inobservation de cette formalité prescrite par la loi du 18 juillet 1837, un obstacle légal à la force exécutoire dudit arrêté; Attendu que, quelle que fût la valeur juridique de ce moyen de nullité, le juge de police était tenu d'en motiver le rejet, et qu'il a néanmoins statué, sans même mentionner ledit moyen de nullité;
a néanmoins statué, sans même mentionner ledit moyen de nullité; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés à l'appui du pourvoi, CASSE et ANNULE, à l'égard de Croppi, le jugement rendu, le 26 août 1881, par le tribunal de simple police de Vincennes, et pour être statué conformément à la loi, à l'égard de Croppi, le renvoie avec les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Pantin, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°103. VOIRIE
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°103. VOIRIE — TRAVAUX SANS AUTORISATION — DÉMOLITION DE LA RECONSTRUCTION MAL PLANTÉE — EXCUSE ILLÉGALE. Le juge de simple police, en condamnant un propriétaire à l'amende, pour avoir reconstruit un mur sans autorisation dans la partie retranchable de sa propriété riveraine de la voie publique, ne peut refuser d'ordonner la démolition de la besogne mal plantée, par le motif que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de
public près le Tribunal de simple police du canton de Tain (Drôme), d'un Jugement rendu, le 2 décembre 1882, par ledit tribunal, qui a condamni le nommé Alexandre Girard à 1 franc d'amende, etc... Du 30 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Tacon, en son rapport; et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Sur le motif unique, tiré de la violation de l'édit de 1607 sur la police de la voirie et de l'article 161 du Code d'instruction criminelle: Vu ces dispositions légales; Vu l'arrêté du maire de Tain du 16 février 1835, et l'article 171, 515,
de Tain du 16 février 1835, et l'article 171, 515, du Code pénal; Attendu que le jugement attaqué a été prononcé, à bon droit, une condamnation à l'amende contre le demandeur, pour avoir reconstruit un mur, sans autorisation, dans la partie rétranchable de sa propriété riveraine de la voie publique; Mais attendu que l'édit de 1607, article 5, prescrit aussi la démolition de la digue mal plantée, et que l'article 161 du Code d'instruction criminelle dispose que le juge de police statuera par le même jugement, tant sur la peine que les demandes en restitution et dommages-intérêts; Attendu que le
que les demandes en restitution et dommages-intérêts; Attendu que le jugement attaqué a refusé de prononcer la démolition, en se fondant sur ce que le mur reconstruit aurait été rétabli dans des conditions de solidité moindres que le précédent; Attendu que le jugement a admis ainsi une excuse arbitraire, non reconnue par la loi, et qu'il a violé, par fausse application, les dispositions légales précitées; Attendu d'ailleurs que la réparation civile à prononcer par le juge se rattache par un lien étroit à la détermination même de la contravention: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans toutes ses parties, le
ces motifs, CASSE et ANNULE, dans toutes ses parties, le jugement du tribunal de simple police de Tain, du 2 décembre 1882, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police de Bourg-du-Péage, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 104. DOUANES. 1° CONTREBANDE.— TRANSPORTEUR. — IMMUNITÉ.—Loi DU 21 JUIN 1873. 2° IMMUNITÉ. :— TRANSPORTEUR. — FEUILLE DE VOYAGE. — INDICATION DE L'EXPÉDITEUR. — EXPÉDITEUR DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER. 1° La loi du
L'EXPÉDITEUR. — EXPÉDITEUR DOMICILIÉ À L'ÉTRANGER. 1° La loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi, relatif à l'immunité des transporteurs qui désignent leurs commettants, ne peut être invoqué par un prévenu poursuivi par l'Administration des douanes pour un fait de contrebande; 2° Si, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 août 1791, en matière de douanes, la condamnation à l'amende doit être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, il n'est rien que dans le cas où
de voyage, il n'est rien que dans le cas où le transporteur, par les indications sur la feuille, a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude. Cette immunité n'est pas applicable lorsque l'expéditeur indiqué par le prévenu est domicilié à l'étranger et n'offre aucune garantie à l'Administration. REJET du pourvoi de Edouard Germa contre un Arrêt rendu le 10 décembre 1882, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 500 francs d'amende, etc., Du 21 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport;
LA COUR, Ouï M. le conseiller Gast, en son rapport; M. Devin et Housset, avocats des parties; en leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat en ses conclusions; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 Attendu que le demandeur était poursuivi pour importation frauduleuse sur le territoire français de marchandises prohibées à l'entrée; Attendu que l'immunité susceptible d'être invoquée en matière de contravention aux lois sur les douanes par les transporteurs de bonne foi se trouve réglementée par l'article 29 du titre II de la loi du 22 août
29 du titre II de la loi du 22 août 1791; Attendu que les dispositions de la loi du 21 juin 1873 ne concernant que les contributions indirectes, l'article 13 de cette loi ne pouvait être invoqué par le prévenu poursuivi par l'Administration des douanes pour un fait de contrebande; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pu violer ledit article qui n'était pas applicable à la cause; Sur le moyen subsidiaire, tiré de la violation de l'article 29 du titre II de la loi du 22 août 1791 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu,
l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu, qu'aux termes de l'article 20, la condamnation à l'amende ne doit point être prononcée contre le transporteur lorsque les objets introduits en fraude se trouvent portés sur la feuille de voyage, cette immunité ne peut s'appliquer que dans le cas où, par les indications portées sur la feuille, le transporteur a mis l'Administration des douanes en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre le véritable auteur de la fraude; Et attendu que, dans l'espèce, l'expéditeur indiqué par le prévenu se trouvait domicilié à l'étranger, et que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué ajoute et
domicilié à l'étranger, et que, d'ailleurs, l'arrêt attaqué ajoute et en termes exprès que cet expéditeur n'offrait aucune garantie à l'Administration; Qué, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a aussi bien interprété l'article 29 ci-dessus visé, en même temps qu'il a justifié par des motifs suffisants le refus d'en faire application en faveur du prévenu: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé.—Chambre criminelle. N° 105. COUR D'ASSISÉS.— PRÉSIDENT.—DIRECTION DES DÉBATS. — OBSERVATION ADRESSÉE AU DÉFENSEUR, Le président de la cour d'assises n'excède pas ses pouvoirs et ne porte aucun éclat à des droits de
pouvoirs et ne porte aucun éclat à des droits de la défense, en adressant au défenseur de l'accusé une observation ayant pour but d'appeler son attention sur un argument de l'essence de la contiation auquel il n'avait pas répondu, les débats ayant été clés, et le défenseur ayant pu fournir toutes les explications qu'il jugeait utiles dans l'intérêt de l'accusé. REJET du pourvoi de Bou Abdallah ben Ghobrini, dit Faite, Contre un Arrêt rendu, le 10 mars 1883, par la Cour d'assises d'Oran (Algérie), qui l'a condamné à la peine de mort. Du 26 Avril 1883 LA COUR, Ouï M.
de mort. Du 26 Avril 1883 LA COUR, Ouï M. Le conseiller Sallantin, en son rapport; M. Sauvel et Bonnet, avocats en la Cour, désignés d'office, dans leurs observations, et M. l'avocat général Ronjat, et ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 370 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'atteinte commise sur la minute de l'arrêt rendu contre le demandeur n'aurait pas été signée par les magistrats qui ont concouru à cet arrêt : Attendu qu'il résulte des vérités qui ont été faites que la minute de l'arrêt rendu contre Bou Abdallah ben Ghobrini est
minute de l'arrêt rendu contre Bou Abdallah ben Ghobrini est revêtue de la signature des magistrats qui composaient la cour d'assises d'Oran, le jour où cet accusé a été condamné; que, dès lors, le moyen proposé manque en fait; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1881, en ce que les jurés supplémentaires qui ont complété le jury n'ont pas été appelés dans l'ordre du tableau : Attendu que ce moyen manque également en fait; qu'en effet, par un arrêt rendu le 5 mars 1883, la cour d'assises d'Oran ayant
rendu le 5 mars 1883, la cour d'assises d'Oran ayant admis les excuses présentées par deux jurés suppléants inscrits sous les n°s 2 et 3, il ne restait plus que six de ces jurés; qu'ils ont tous été appelés à faire partie du jury par suite de l'absence de huit jurés titulaires, et que, dans ces conditions, les prescriptions de la loi du 30 juillet 1881 ont été exactement observées; Sur le troisième moyen, pris de la violation du droit de la défense et des articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises
Code d'instruction criminelle, en ce que le président des assises aurait adressé au défenseur de l'accusé une observation sur le système de défense qu'il avait cru devoir présenter: Attendu que du procès-verbal des débats et des conclusions prises par le défenseur de l'accusé, et dont la cour lui a donné acte, il résulte qu'après l'achèvement de la plaidoirie le président de la cour d'assises a adressé à ce défenseur les paroles suivantes : "En cas d'accident comment expliquez-vous les poches retournées ?" Attendu que les articles 267 et 269 du Code d'instruction criminelle confèrent au président de la cour d'assises
Code d'instruction criminelle confèrent au président de la cour d'assises le droit de diriger les débats; que, d'une autre part, il résulte de l'article 268 que la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour favoriser la manifestation de la vérité; Attendu que le président de la cour d'assises d'Oran n'a pas excédé ses pouvoirs en adressant au défenseur de l'accusé une observation qui avait pour but d'appeler son attention sur un argument de l'accusation auquel il n'avait pas répondu; que, les débats n'étant pas clos, ce défenseur pouvait fournir toutes les explications qu'il jugeait utile
ce défenseur pouvait fournir toutes les explications qu'il jugeait utile de présenter dans l'intérêt de l'accusé, et que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense; Attendu, d'ailleurs, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Chambre criminelle. N° 106. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — DÉSSEVANT. — ENLEVEMENT DE DRAPEAU. — PRESBYTÈRE. — DROIT DU DÉSSERVANT SUR LE PRESBYTÈRE. Il n'y a pas de question préjudicielle au sens de l'article 182 du Code forestier, lorsqu'un desservant poursuivi, en vertu de l'article 257 du Code
lorsqu'un desservant poursuivi, en vertu de l'article 257 du Code pénal, pour avoir enlevé un drapeau apposé par l'autorité publique sur la façade extérieure du presbytère qu'il occupe, oppose à la poursuite le droit de fil d'usage ou d'habitation qu'il aurait sur cet immeuble. Le tribunal de répression est compétent pour apprécier ce moyen de défense, et c'est à tort qu'il en renvoie l'examen à la juridiction civile. ANNULATION, sur le fond du Procureur général près la Cour d'appel d'Angers, d'un Arrêt rendu, le 20 septembre 1882, par ladite cour, chambre correctionnelle, dans la cause concernant le sacristain Armand-René Benoist
chambre correctionnelle, dans la cause concernant le sacristain Armand-René Benoist et l'abbé Eugène-Théodore Ribert. Du 26 Avril 1883. La COUR, Ouï M. le conseiller Tanon, en son rapport; M. Bonnet, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 182, du Code forestier : Attendu que l'abbé Ribert, desservant de la commune de Brissac, et Benoist, sacristain, ont été poursuivis, en vertu de l'article 257 du Code pénal, pour avoir enlevé des drapeaux apposés par l'autorité
Code pénal, pour avoir enlevé des drapeaux apposés par l'autorité publique sur le portail de l'édifice communal qui leur sert de presbytère; Attendu que Ribert a opposé à cette poursuite une exception préjudicielle fondée sur l'article 182 du Code forestier, et tirée de ce qu'il aurait sur le presbytère un droit réel d'usufruit garanti par la loi; Attendu que la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a accueilli cette exception, et en a renvoyé le jugement à la juridiction civile; Mais attendu, en principe, que le juge d'action est le juge de l'exception; Attendu que le droit prétendu par l'abbé Ribert
de l'exception; Attendu que le droit prétendu par l'abbé Ribert ne présentait pas les caractères de la question préjudicielle prévue et définie par l'article 182 du Code forestier; qu'il n'était fondé ni sur un titre apparent ni sur des faits de possession équivalents; que le prévenu le faisait résulter uniquement des articles 72 et 74 de la loi du 18 germinal an IX, et des articles 6, 13 et 21 du décret du 6 novembre 1813; Attendu que, quelle que soit la nature des droits conférés par ces lois aux desservants, sur les presbytères affectés à leur habitation, le tribunal
desservants, sur les presbytères affectés à leur habitation, le tribunal de répression avait toute compétence pour apprécier le moyen de défense tiré de leurs dispositions, et pour interpréter lesdites lois dans leurs rapports avec la loi pénale dont l'application était requise contre les prévenus; Attendu, en conséquence; qu'en Refusant de statuer sur l'exception proposée, et en renvoyant la connaissance à la juridiction civile, la chambre d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, a commis une erreur en ne respectant pas les règles de sa compétence et en falsifiant l'article 521 du Code. Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel
ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1882; et, pour être de nouveau statué, conformément à la loi, renvoyé les prévenus et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, à cette fin désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Du même jour Arrêt identique au rapport du même conseiller, annulant un arrêt rendu par la cour d'Angers, chambre correctionnelle, dans la cause concernant l'abbé Danase Vigneron. AMNISTIE.—Loi D'AMNISTIE du 10 JUIN 1880. —
l'abbé Danase Vigneron. AMNISTIE.—Loi D'AMNISTIE du 10 JUIN 1880. — FAITS INSURRECTIONNELS D'ALGÉRIE. — INDIGÈNES. L'amnistie déclarée par la loi du 10 juin 1880 ne s'est pas étendue aux indigènes condamnés pour faits insurrectionnels en Algérie. REJET du pourvoi de Brahim ben Amar contre un Jugement rendu par le 1er Conseil de guerre, séant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), qui l'a condamné à vingt ans de travaux forcés, et ledit jugement, confirmé le 5 août 1882, par l'avis du Conseil permanent de révision de la Nouvelle-Calédonie, le 27 Avril 1883. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gamescasse, en son rapport, et M.
Ouï M. le conseiller Gamescasse, en son rapport, et M. l'avocat général Ronjat, en ses conclusions; Vu l'arrêt préparatoire du 1er décembre 1882; Sur le moyen tiré de la prétendue incompétence du 1er conseil de guerre permanent de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'il aurait statué à l'égard d'un déporté libre qui n'était plus en cours de peine au moment du crime. Attendu que Brahim ben Amar, condamné à la déportation simple en 1872 pour participation à l'insurrection arabe de 1871, par la cour d'assises de Bône, a été transporté à l'île des Pins en 1875 pour y subir sa peine;
l'île des Pins en 1875 pour y subir sa peine; qu'aux termes de l'article 2 de la loi des 11 mars 1873, il était justiciable des conseils de guerre; que l'amnistie du 10 juin 1880 ne s'est pas étendue aux indigènes condamnés pour faits insurrectionnels en Algérie, et que, d'après les recherches faites aux registres de la justice, de la guerre, et de la marine, aucune mesure de clémence n'a été prise en faveur de Brahim ben Amar; que la liberté plus ou moins complète de résidence qui aurait pu lui être accordée dans la colonie par l'autorité locale n'a
lui être accordée dans la colonie par l'autorité locale n'a pu mettre son statut légal, et que, par conséquent, il est resté soumis à la juridiction du conseil de guerre; que, dès lors, il n'y a pas eu violation des règles de la compétence; En ce qui touche les deuxième et troisième moyens, relatifs au fond. Attendu qu'ils ne sont pas recevables, le demandeur qui n'est marin ni assimilé aux marins, pouvant se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement. REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc... — Chambre criminelle. Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le
Vidant son délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 6 et 7 de l'ordonnance de police du 7 juillet 1860, relative à la tenue des billards publics, qui contiennent deux ordres de prohibitions entièrement distinctes. Attendu que l'article 6 interdit aux maîtres de billards de laisser jouer, dans leurs établissements, des jeux de hasard à l'exception de la poule ordinaire à deux billes; que l'article 7 interdit, d'une manière générale, les paris sur toutes les parties; Attendu, qu'il résulte, soit du texte, soit de l'esprit de ce dernier article, que la
texte, soit de l'esprit de ce dernier article, que la prohibition qu'il édicte s'applique aux paris engagés sur les parties quelconques de billard jouées dans les établissements publics; qu'en effet, d'une part, le texte ne distingue pas; que, d'autre part, en prohibant expressément, dans sa disposition finale, les paris sur la poule à deux billes, l'article précité marque suffisamment le caractère illicite des paris engagés sur les parties même qui sont autorisées; Attendu, en conséquence, qu'en prononçant le relaxe du prévenu, par le motif que les paris tenus dans son établissement avaient été engagés sur une partie de carambolage, le
établissement avaient été engagés sur une partie de carambolage, le jugement attaqué a admis une distinction arbitraire et a violé l'article 7 de l'ordonnance précitée; Attendu, il est vrai, que le jugement déclare qu'il n'est pas établi que le demandeur ait connu l'existence des paris incriminés; Mais attendu qu'en interdisant de laisser s'engager des paris sur les parties dans les établissements publics, l'ordonnance précitée place nécessairement cette prescription sous la surveillance. directe; des maîtres de ces établissements; d'où il résulte que ces derniers sont pénalement responsables des paris qu'ils laissent s'engager dans lesdits établissements, soit en les tolérant, soit en
s'engager dans lesdits établissements, soit en les tolérant, soit en n'exerçant pas pour les empêcher la surveillance qui leur est imposée : Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Sèvres, du 16 janvier 1883, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant le tribunal de simple police de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Ordonné et ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°109. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. Il y a nullité lorsque la publicité