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les faits générateurs et le mode de paiement de l'impôt. Il est clair que les sociétés en nom collectif pures et simples sont hors de cause puisque pour elles emprunts et dépôts relèvent uniquement de la loi de 1917. Mais pour les autres sociétés — sociétés civiles, sociétés commerciales par actions, en commandite simple et à responsabilité limitée — c'est toujours le même dédale à traverser pour découvrir l'identité véritable des comptes courants en vue de savoir quelles sont les conditions d'exigibilité et les règles de perception de l'impôt qui leur est applicable. En résumé, si les comptes courants sont
leur est applicable. En résumé, si les comptes courants sont des prêts, leurs intérêts sont passibles de la taxe établie par la loi du 29 Juin 1872 actuellement de 18 %. Cette taxe doit être acquittée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 6 décembre 1872, c'est-à-dire qu'elle est payable à terme échu par les sociétés — qui en font l'avance — au bureau de l'enregistrement du siège social en quatre termes égaux dans les vingt premiers jours de Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année. Quand au contraire les comptes courants doivent être considérés comme
Quand au contraire les comptes courants doivent être considérés comme des dépôts irréguliers, à vue ou à échéance fixe et quelle que soit leur affectation, leurs intérêts sont assujettis à la taxe établie par la loi du 31 Juillet 1917, modifiée par la loi du 25 Juin 1929, portée également à 18 % et payable par voie d'apposition de timbres mobiles sur le registre de compte. J. VANDORME. Clerc Liquidateur à Lille. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, v° Sociétés en général, n° 81. REVUE DE LEGISLATION FISCALE — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'Administration de
et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement. CHAPITRE IV. — QUESTIONS DIVERSES SECTION II. — IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXE DE LUXE 167. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. UNIFICATION DU TAUX (Lois du 4 avril et 3 août 1926, art. 57 et 58; et du 19 novembre 1926, art. 11). — Les articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926 ont fixé, à compter du 1er avril 1926 et jusqu'au 31 décembre 1926, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à des tarifs différents suivant la nature des diverses catégories
à des tarifs différents suivant la nature des diverses catégories d'affaires précédemment au taux uniforme de 1.30 p. 100. Pour ces affaires, le taux général de l'impôt était de 2 p. 100 (Art. 57, 1° alinéa). Toutefois, le taux de 1,30 p. 100 était maintenu en ce qui concerne les affaires de vente au détail ou à la consommation sur place (Art. 57, 2° alinéa). Enfin il était porté à 2,50 p. 100 pour les profits réalisés par les personnes visées à l'article 62, 2°, de la loi du 25 juin 1920, (intermédiaires à la commission) sous réserve des exceptions
juin 1920, (intermédiaires à la commission) sous réserve des exceptions prévues en faveur de certains façonniers et des entreprises de journaux, (art. 58). 168. — L'article 11 de la loi du 3 août 1926 a assujetti, en principe, au taux uniforme de 2 p. 100 les affaires qui, d'après les dispositions des articles 57 et 58 de la loi du 4 avril 1926, se trouvaient passibles de l'un des taux de 1,30 p. 100, 2 p. 100 ou 2,50 p. 100. Le taux est donc applicable à toutes les affaires réalisées par les personnes qui relèvent du Service de l'Enregistrement,
réalisées par les personnes qui relèvent du Service de l'Enregistrement, tant en vertu de l'article 2 (3°) du décret du 23 mai 1925 (banquiers, escompteurs, écrémineurs, etc.), que de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 (marchands de biens et intermédiaires pour l'achat et la vente d'immeubles et de fonds de commerce). Le tarif de 2 % est exigible sur tous les paiements effectivement reçus à compter du 1er août 1926. En ce qui concerne les redevables admis à acquitter l'impôt sur le montant de leurs débits (Décret du 24 septembre 1920, art. 9, 2° alinéa, et arrêté
du 24 septembre 1920, art. 9, 2° alinéa, et arrêté ministériel du 31 août 1920), le nouveau tarif est applicable à toutes les sommes débitées depuis le 1er août 1926. La part des communes reste fixée à 0 fr. 10 %. 169. TAXE DE LUXE. (Décrets des 19 janvier, 8 juin et 19 novembre 1926). — Deux décrets des 19 janvier et 8 juin 1926 ont modifié le tableau de classement des objets de luxe tel qu'il résultait du décret du 7 septembre 1923. Ces décrets ont été eux-mêmes modifiés et abrogés par un décret du 19 novembre 1926 qui
et abrogés par un décret du 19 novembre 1926 qui élève les prix limites des objets compris au tableau XIII et comporte quelques autres modifications en ce qui concerne notamment les phonographes, les hauts-parleurs, et les instruments de musique. Seuls les objets portés au nouveau tableau donnent ouverture au droit de 12 % en cas de vente publique. ÉTUDES DOCTRINALES 503 SECTION III. — DISPOSITIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LE RECOUVREMENT ET LE CONTRÔLE DES IMPÔTS 170. FRAUDES FISCALES. (Loi du 4 avril 1926, art. 8). — L'article 52 de la loi du 22 mars 1924 a édicté des peines correctionnelles
loi du 22 mars 1924 a édicté des peines correctionnelles contre les contribuables qui ont agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt, soit en ne souscrivant pas leur déclaration dans les délais prescrits par les lois concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts cédulaires et l'impôt de mutation par décès, soit en dissimulant une portion des sommes sujettes à l'impôt, sous la réserve, dans cette dernière hypothèse, que l'insuffisance atteigne au moins 10 p. 100. Cet article punit les contrevenants d'une amende de 1.000 à 5.000 francs, mais il ne prévoit pas d'aggravation de
à 5.000 francs, mais il ne prévoit pas d'aggravation de peine pour le cas de récidive. L'article 8 de la loi du 4 avril 1926 a complété ces mesures en édictant, pour le cas de récidive dans le délai de cinq ans, l'application d'une amende de 1.000 à 100.000 francs et un emprisonnement de un à six mois sans préjudice, le cas échéant, de l'affichage et la publicité du jugement. 171. INTÉRÊTS MORATOIRES. (Loi du 4 avril 1926, art. 39). La plupart des impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement doivent être acquittés dans les délais fixés par
de l'Enregistrement doivent être acquittés dans les délais fixés par les lois organiques sous peine d'une sanction consistant soit dans une amende fixe ou variable soit en droits ou doubles droits en sus du droit simple. Il existe cependant certains droits ou taxes pour lesquels le défaut de paiement dans le délai déterminé par les lois qui les ont édictés ne rend pas les redevables passibles de pénalités. D'autre part, il arrive parfois que des contestations naissent entre l'Administration et les contribuables à l'occasion de réclamations de suppléments de droits, dont l'exigibilité n'est cependant pas douteuse, et que des instances
dont l'exigibilité n'est cependant pas douteuse, et que des instances purement dilatoires sont engagées par les parties dans le seul but de bénéficier, pendant la durée de la procédure, des intérêts des sommes impayées. En vue de mettre fin à ce régime qui favorisait les contribuables négligents ou de mauvaise foi, l'article 39 de la loi du 4 avril 1926 a disposé que pour les impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement qui ne sont pas majorés de pénalités de retard par les lois existantes, il est ajouté, à compter de la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés sur
la date de la contrainte, des intérêts moratoires calculés sur la somme reconnue exigible au taux des avances de la Banque de France, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. CONDITIONS D'EXIGIBILÉ DES INTÉRÊTS. — Il faut d'abord que les sommes productives d'intérêts moratoires soient de véritables impôts; il est nécessaire en second lieu, que le défaut de paiement des impôts dont il s'agit ne soit pas déjà puni par une pénalité de retard. La disposition nouvelle trouve donc notamment son application, savoir: a) Dans le cas où une loi a imposé le versement d'un droit dans un
une loi a imposé le versement d'un droit dans un délai déterminé sans avoir attaché de pénalité à cette obligation: c'est ce qui se produira notamment lorsque le paiement du droit de timbre par abonnement n'aura pas été effectué dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre (Loi du 5 juin 1850, art. 22); b) Dans l'hypothèse où les parties sont redevables d'un supplément de droit à l'occasion d'une perception déjà effectuée; à cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer si le supplément de droit a sa cause dans une erreur de perception, imputable à l'Administration,
sa cause dans une erreur de perception, imputable à l'Administration, ou s'il résulte d'un événement postérieur. Enfin, pour faire courir, au profit du Trésor, les intérêts moratoires, la loi exige qu'une contrainte soit décernée contre les redevables. Les intérêts ne sont donc pas dus, en matière d'expertises d'immeubles ou de fonds de commerce où l'acte initial de la procédure consiste dans la requête au tribunal civil, quels que soient les résultats de l'expertise. CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES. — C'est la date de la contrainte qui constitue le point de départ des intérêts moratoires, et non pas la date de l'exploit
des intérêts moratoires, et non pas la date de l'exploit de signification. D'autre part, les intérêts sont calculés sur la somme reconnue exigible au taux des avances de la Banque de France, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. La somme qui sert de base au calcul des intérêts moratoires est celle dont les parties reconnaissent amicale mention, l'exigibilité ou au paiement de laquelle ont été condamnées par le jugement ou l'arrêt qui a mis fin à l'instance. Les droits simples, décimes compris, sont seuls productifs d'intérêts, à l'exclusion des amendes et des droits en sus. Les mois
l'exclusion des amendes et des droits en sus. Les mois se calculent, de quantième en quantième. Si l'on suppose, par exemple, que la contrainte a été décernée le 25 avril et que les parties se sont libérées le 5 juin suivant, les sommes versées au Trésor seront productives d'intérêts pendant deux mois entiers. Le taux des intérêts est celui des avances de la Banque de France; il était de 8 % à la date de la loi du 4 avril 1926, il a été porté à 9 1/2 % à partir du 1er août 1926, puis, abaissé successivement à 8,50
partir du 1er août 1926, puis, abaissé successivement à 8,50 % et à 8 % et à 7 % à compter du 17 décembre 1926, du 4 et du 18 février 1927. Les intérêts moratoires n'étant pas des pénalités, ne comportent pas de décimes et ne sont pas susceptibles de remise. Ils ne peuvent être réclamés que si la contrainte est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 1926. DROIT DE COMMUNICATION. — BANQUES. (Loi du 4 avril 1926, art. 32). — Au terme de la législation antérieure, l'Administration possédait dans les banques un droit de
législation antérieure, l'Administration possédait dans les banques un droit de communication d'une étendue très différente suivant qu'il s'agit d'établissements constitués ou non en sociétés par actions ou à responsabilité limitée. Seules les banques constituées sous ces dernières formes sont soumises complètement aux investigations des agents de l'enregistrement. L'article 32 de la loi du 4 avril 1926 a placé toutes les banques sous un régime uniforme. En vertu de cette disposition, toutes les personnes ou établissements exerçant le commerce de banque sont assujettis au droit de communication attribué aux agents de l'Administration à l'égard des sociétés par actions, par la législation
l'Administration à l'égard des sociétés par actions, par la législation en vigueur et, notamment, par les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875, sous les sanctions édictées par ces lois que par l'article 5 de la loi du 17 avril 1903. Ce droit, est, par conséquent, aussi étendu que possible; il impose aux banques privées, comme aux autres banques, l'obligation de représenter tous leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité. D'autre part, il est nettement spécifié dans le texte de l'article 32 que la
nettement spécifié dans le texte de l'article 32 que la disposition nouvelle a pour but d'assurer le contrôle du paiement de tous les impôts dus tant par la banque elle-même que par des "tiers". Cette dernière locution. doit s'entendre notamment des clients ou des correspondants de l'établissement soumis au droit de communication. 175. — PRINCIPAUTÉ DE MONACO. (Décret du 20 octobre 1925). — En vertu d'arrangements anciens, les Administrations de l'Enregistrement français et belge se font les mêmes renvois que ceux prescrits à l'extérieur de ces deux pays ; un échange de renseignements a lieu également entre les fisques anglais
échange de renseignements a lieu également entre les fisques anglais et français en matière de successions. Ce système de vérification réciproque vient d'être complété par un accord conclu avec la Principauté de Monaco, le 26 juin 1925, en vue de réprimer les fraudes fiscales. Cette convention, rendue exécutoire à Monaco par une ordonnance princière du 20 octobre, a été promulguée en France par un décret du même jour. Les mesures nécessaires à son exécution sur le territoire de la Principauté ont fait l'objet d'une ordonnance souveraine du 10 novembre 1925 et d'un arrêté du Ministre d'Etat de la Principauté du
et d'un arrêté du Ministre d'Etat de la Principauté du 30 janvier 1926. Les dispositions arrêtées intéressent les impôts qui sont recouvrés par le Service des Contributions directes et par celui de l'Enregistrement. D'après la convention, l'Administration monégasque s'engage à fournir divers renseignements concernant les biens possédés ou les revenus touchés sur le territoire de la Principauté par les personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou résidant en France ou présumées telles. Il en résulte que les mesures envisagées ne s'appliquent pas aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, ont leur domicile sur le territoire monégasque,
soit leur nationalité, ont leur domicile sur le territoire monégasque, À cet égard, le domicile d'un étranger décédé doit être constaté par un certificat que le Ministre d'Etat délivre après avis de l'autorité consulaire de la nationalité du défunt accrédité auprès du Gouvernement princier, et, d'autre part, seuls peuvent être considérés comme domiciliés dans la Principauté les étrangers qui, à la date de leur décès, y ont résidé, en fait depuis une année au moins. Cette condition de durée n'est, toutefois, pas opposable aux personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine, ainsi qu'aux fonctionnaires, employés et agents des
la Maison souveraine, ainsi qu'aux fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté, dès lors qu'ils y ont établi leur résidence habituelle et résidé en fait à la date de leur décès. 176. RENSEIGNEMENTS ENVOYÉS SPONTANÉMENT PAR L'ADMINISTRATION MONÉGASQUE. 1° Renseignements concernant les valeurs déposées dans les banques et établissements de crédit monégasques : a) Avis de l'existence du compte, joint ou non, ouvert dans un établissement de banque ou de crédit et dont le titulaire ou son conjoint vient à décéder. Cet avis doit être adressé à l'Administration monégasque par l'établissement intéressé dès qu'il a connaissance du
l'Administration monégasque par l'établissement intéressé dès qu'il a connaissance du décès ; il indique les nom, prénoms, domicile et résidence habituelle du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès s'ils sont connus ; b) Liste des titres, sommes ou valeurs déposées par le défunt ou existant au crédit de son compte et que les établissements doivent adresser à la Direction de l'Enregistrement de Monaco dans la quinzaine de la remise aux ayants droit des titres, sommes ou valeurs. 2° Renseignements relatifs aux coffres-forts ou compartiments de coffres-forts loués dans les établissements de banque ou de crédit
coffres-forts loués dans les établissements de banque ou de crédit monégasques et aux plis cachetés et cassettes fermées déposées dans les mêmes établissements ; Copie de l'inventaire dressé obligatoirement par un notaire en présence d'un agent du service de l'Enregistrement monégasque, après le décès, soit du locataire, soit de l'un des locataires, soit de son conjoint ; cette copie doit être adressée dans les quinze jours de l'inventaire à la Direction de l'Enregistrement de Monaco par le notaire rédacteur de l'acte. 3° Renseignements concernant les actes enregistrés sur le territoire de la Principauté : a) Extraits de tous les actes
de la Principauté : a) Extraits de tous les actes ou déclarations de mutation de propriété ou d'usufruit, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, entre vifs ou par décès, relatifs à des immeubles ou à des fonds de commerce transmis, acquis ou recueillis par des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France, ou présumées telles. b) Extraits d'actes constitutifs de créances au profit des mêmes personnes, lorsque ces actes comportent sur le territoire de la Principauté une garantie hypothécaire ou un nantissement de fonds de commerce, et dans le cas où la valeur totale
de commerce, et dans le cas où la valeur totale des biens ou des créances dont il s'agit atteint le chiffre de 5.000 francs. c) Extraits d'actes constitutifs de créances au profit des mêmes personnes lorsque le décès sera survenu dans la Principauté, ou y aura été constaté bien que survenu en dehors, toutes les fois qu'il résulera de l'acte ou de la déclaration, soit que le défunt est Français, soit qu'appartenant à une nationalité autre que la nationalité monégasque, il aura son domicile ou sa résidence habituelle en France, soit enfin qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des
soit enfin qu'il sera reconnu ou réputé y posséder des biens meubles ou immeubles. 4° Renseignements relatifs à la période antérieure à la convention : Dans les six mois de la mise en vigueur de la convention, le service monégasque a adressé le relevé de tous les actes translatifs, déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1er janvier 1923, concernant soit des Français, soit des personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque domiciliés en France ou présumées telles. 5° Renseignements occasionnels : Le Gouvernement princier doit communiquer à l'Administration française
occasionnels : Le Gouvernement princier doit communiquer à l'Administration française la liste des personnes et sociétés autorisées à s'établir dans la Principauté pour s'y livrer à des opérations de banque, de change et de crédit; il donnera connaissance des infractions commises à la réglementation résultant de l'ordonnance du 20 octobre 1925 et de l'arrêté du 30 janvier 1926 par ceux de ces établissements ayant leur siège principal en France. 177. RENSEIGNEMENTS ENVOYÉS SUR DEMANDE. En vue du contrôle des déclarations d'impôts et notamment des déclarations de mutation par décès, l'Administration monégasque renseignera l'Administration française à la demande de cette dernière
monégasque renseignera l'Administration française à la demande de cette dernière : 08 ETUDES DOCTRINALES 1° Sur les immeubles possédés dans la Principauté par toutes personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque, domiciliées ou ayant leur résidence habituelle en France, en ce qui concerne tant la valeur vénale résultant du prix d'acquisition que le revenu locatif résultant des baux enregistrés. 2° Sur les biens meubles corporels ou incorporels possédés par lesdites personnes ; 3° Dans la mesure des indications qui pourront être recueillies par ses services, sur les sommes touchées par ces mêmes personnes à titre de retraites, salaires, appointements,
par ces mêmes personnes à titre de retraites, salaires, appointements, remises, participations aux bénéfices, courtages, commissions, tantièmes, pensions et rentes viagères ; 4° Sur le nombre des coupons de valeurs étrangères autres que les valeurs monégasques payés à des personnes domiciliées en France. SECTION IV. — DISPOSITIONS DIVERSES 178. FUSION DES ADMINISTRATEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT. (Décret du 17 septembre 1928). — Un décret du 17 septembre 1926 a réalisé à partir du 1er octobre suivant la réunion sous l'autorité d'un Directeur Général unique des Administrations des Contributions Directes et de l'Enregistrement. Aux termes de l'article 2 de
Directes et de l'Enregistrement. Aux termes de l'article 2 de ce décret les attributions dévolues, par les lois, et règlement actuellement en vigueur aux fonctionnaires de l'Administration des Contributions directes, d'une part, et à ceux de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, d'autre part, peuvent être exercées indifféremment, ou concurremment par les fonctionnaires issus de l'une ou de l'autre de ces Administrations. 179. DÉLAIS D'ENREGISTREMENT. — TOURNÉES DES RECEVEURS-CONTRÔLEURS. :— PROROGATION. (Décret du 23 novembre 1926). — En exécution du décret du 17 septembre 1926 (voir ci-dessus), qui a réalisé la fusion des services de l'Enregistrement et des
a réalisé la fusion des services de l'Enregistrement et des Contributions directes, un certain nombre de receveurs de l'Enregistrement sont appelés à s'absenter de leur bureau pour le service des Contributions directes. Or, les bureaux de l'Enregistrement doivent être ouverts au public tous les jours, excepté le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi. (Loi du 27 mai 1791, art. 11). Il était, par suite, indispensable de décider que les bureaux ne pourraient pas être ouverts au public pendant le temps jugé nécessaire pour l'exécution de toutes les opérations se rattachant à la nouvelle charge d'emploi des receveurs
opérations se rattachant à la nouvelle charge d'emploi des receveurs et de prescrire, corrélativement, une dérogation aux délais réglementaires fixés pour l'accomplissement des formalités qui doivent être requises à ces bureaux. 180. — À cet effet, un décret du 23 novembre 1926 a disposé que les bureaux ne seront pas ouverts au public les jours consacrés à l'assiette des contributions directes et taxes assimilées. La liste des jours de fermeture prévus par cette disposition sera arrêtée au début de chaque année par le directeur départemental de l'Enregistrement, après entente avec son collègue des Contributions directes, et portée à la connaissance
son collègue des Contributions directes, et portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mairies du ressort du bureau. Les bureaux doivent, sauf nécessités impérieuses de service, rester ouverts quatre jours ouvrables par semaine, même pendant la période des tournées (Instr. 71°. 3926). 181. — En outre, aux termes de l'article 2 du décret, les délais fixés par les lois existantes pour l'enregistrement des actes, ainsi que pour le paiement de tous les impôts dont le recouvrement incombe à l'Administration de l'Enregistrement, ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable
déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture prévus par l'article 1er du décret. Cette disposition a une portée générale : il en résulte que tous les délais se trouvent, le cas échéant, prorogés, quelle que soit l'impôt auquel se réfère le paiement, la déclaration ou la formalité, dès lors que la perception de cet impôt, incombe à l'Administration de l'Enregistrement. La prorogation est, par suite, applicable même aux délais prévus pour le paiement des droits autres que ceux d'enregistrement, tels que l'impôt sur