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accord sur des textes qui ont valu des avantages considérables aux anciens combattants et qui comportaient pour l'Etat des charges importantes. Je viens à la question la plus importante, à mon avis, de celles qui ont été traitées ici: la situation des veuves de guerre. Les veuves de guerre peuvent recevoir, jusqu'à la fin des hostilités, l'allocation militaire. Elles bénéficieront ensuite de la législation des pensions, dont les ordonnances que je rappelais tout à l'heure ont étendu l'application aux veuves des victimes de la Résistance et aux veuves des membres des Forces françaises de l'intérieur. Je reconnais que cette législation
des Forces françaises de l'intérieur. Je reconnais que cette législation aboutit à des taux de pension singulièrement faibles. Lorsque j'ai commencé l'étude de cette législation, peu après le mois de septembre dernier, il résultait des calculs qui m'étaient présentés que, même avec l'augmentation que nous avions fait accepter par le Gouvernement, les pensions de veuves de guerre ne dépassaient pas 7.000 francs par an. Je dois dire que je me suis demandé si vraiment les principes mêmes sur lesquels repose toute cette législation ne devraient pas être modifiés et que j'ai eu la tentation de la remettre en chantier. Mais
j'ai eu la tentation de la remettre en chantier. Mais je me suis vite rendu compte qu'il ne m'était pas possible de le faire, car cette loi du 31 mars 1919 constitue la charte des anciens combattants et les droits qu'elle leur a donnés sont depuis trop longtemps connus de tous et appliqués. J'ai cherché alors par quelle voie il serait possible de venir plus efficacement au secours des veuves de guerre, spécialement à celles d'entre elles qui sont chargées de famille. Un texte a été préparé qui aura pour conséquence d'attribuer aux veuves qui ont des enfants à charge
conséquence d'attribuer aux veuves qui ont des enfants à charge des majorations dont les taux seront comparables à ceux des allocations familiales. Il m'a semblé qu'en posant la question sur ce terrain, j'étais particulièrement fort pour faire aboutir les demandes légitimes des veuves de guerre chargées de famille. Le projet que nous avons préparé est actuellement à l'étude au ministère des finances et je crois pouvoir affirmer qu'il sera prochainement adopté par le Gouvernement. On a exprimé ici le regret que ce projet n'établisse pas un lien encore plus étroit entre ce régime de secours et les allocations familiales, qu'il
entre ce régime de secours et les allocations familiales, qu'il ne soit pas conçu de telle manière que tout relèvement des allocations familiales entraînât de plein droit un relèvement des secours attribués aux veuves. Je crains que les orateurs qui ont traité de cette question, Mme Viénot en particulier, ne commettent une erreur de tactique. J'ai senti, au cours de ces six derniers mois, l'inconvénient qu'il y avait à lier trop étroitement la législation des allocations familiales à celle d'autres allocations distribuées sur le budget. Lorsqu'il est nécessaire de relever les allocations familiales, si ce relèvement a automatiquement pour conséquence
les allocations familiales, si ce relèvement a automatiquement pour conséquence un accroissement des charges budgétaires, je ne puis en décider moi-même. L'accord de M. le ministre des finances est nécessaire, car c'est un important problème budgétaire qui se pose à cette occasion et, dans l'ensemble, je perds ma liberté d'action. Ainsi, le relèvement des allocations familiales serait singulièrement compromis si un lien étroit était établi entre elles et d'autres allocations versées sur fonds budgétaires... Il m'a donc paru bien préférable de garder les mains libres dans ce domaine, quitte à tirer ensuite argument des mesures prises en matière d'allocations familiales
tirer ensuite argument des mesures prises en matière d'allocations familiales pour obtenir un effort correspondant en faveur des veuves de guerre. Le jour où les allocations familiales seraient relevées, je me sentirais singulièrement fort devant le ministre des finances et devant le Gouvernement pour faire aboutir, en seconde étape, l'augmentation même des majorations versées aux veuves de guerre. Je vous demande de me faire confiance à cet égard, puisqu'il s'agit en somme d'une question de procédure et de tactique plutôt que de fond. Par ce projet qui, je l'espère, verra le jour très prochainement, je serais donc en mesure d'allouer
le jour très prochainement, je serais donc en mesure d'allouer aux veuves de guerre chargées d'enfants des sommes d'un montant très supérieur à celles qu'elles toucheraient au seul titre de leur pension puisque les allocations familiales s'élèvent actuellement, à Paris, pour quatre enfants à environ 3.000 fr. par mois, chiffre bien différent de celui qu'atteignent les pensions de guerre. Je compte améliorer, au surplus, la situation des veuves de guerre, non plus par l'attribution d'allocations données dans tous les cas, et quelle que soit leur situation de famille, à toutes les veuves — ce qui nécessiterait des crédits importants que
les veuves — ce qui nécessiterait des crédits importants que je n'obtiendrais pas — mais en disposant, au titre de l'office des mutilés et réformés, dont c'est la tâche, de crédits suffisamment importants. Ainsi, dans les cas particulièrement douloureux qui me seraient signalés, notamment ceux des veuves qui, par suite de leur état de santé, ne pourraient pas travailler, je pourrais, dès que j'aurai les disponibilités suffisantes, remédier, par la voie moins coûteuse des secours individuels, à ces situations. J'ajoute que si je me suis trouvé, en ce qui concerne les veuves de guerre, en présence de cette situation très
les veuves de guerre, en présence de cette situation très douloureuse, la faute ne m'en incombe pas, car j'ai dû me tenir dans ce cadre étroit et rigoureux de la loi du 31 mars 1919. Au terme de ces observations, il n'est pas inutile de souligner que les ministres des pensions ou des anciens combattants qui se sont succédé pendant la période qui s'est écoulée entre les deux guerres, et dont on vous a dit qu'ils auraient sauvegardé les droits des anciens combattants, beaucoup mieux que ne le fait l'actuel ministre du travail, ont singulièrement laissé s'amoindrir, pour des raisons
ministre du travail, ont singulièrement laissé s'amoindrir, pour des raisons que je ne chercherai pas à préciser — peut-être parce qu'elle était la moins puissante à une époque où les femmes ne votaient pas — les droits de la catégorie des veuves de guerre qui était une des plus intéressantes et, en tout cas, la plus faible parmi celle qu'ils avaient la charge de défendre. Telles sont les observations que j'avais à présenter. Je tiens à dire en terminant que le travail réalisé en cette matière est accompli, je le répète, en accord extrêmement étroit avec les organisations d'anciens combattants
répète, en accord extrêmement étroit avec les organisations d'anciens combattants et je n'ai pas l'impression, à vrai dire, qu'elles reprennent à leur compte toutes les critiques qui ont été formulées ici. M. le président. La parole est à M. Nou. veau, pour répondre à M. le ministre du travail. M. Etienne Nouveau. Mesdames, messieurs, je tiens tout d'abord à écarter de l'esprit de M. Parodi toute idée de querelle personnelle à son endroit sur la manière dont il a géré les intérêts des anciens combattants dans son ministère. J'ai dit, au contraire, que nous apprécions sa partage courtoisie et tout
au contraire, que nous apprécions sa partage courtoisie et tout le soin qu'il a donné à cette catégorie de Français. J'ai dit aussi qu'il faudrait — et je ne traduisais, vous le savez, que le sentiment unanime des associations d'anciens combattants — que le ministère des anciens combattants et pensionnés fut rétabli dans la forme où il existait avant la guerre. Je n'entendais pas demander ainsi à ce ministère d'oublier l'intérêt général. Je voudrais que M. Parodi retirât tout au moins de son esprit, sinon du texte du Journal officiel, l'expression qu'il a employée à mon égard et qui laisse
l'expression qu'il a employée à mon égard et qui laisse supposer que je voulais procéder par insinuations en demandant que le ministre des pensions soit comme un chasseur à l'affût pour essayer de fusiller l'intérêt général en faveur des victimes de la guerre. Rien n'est plus éloigné, aussi bien de mon esprit que de celui de l'ensemble des victimes de la guerre, au nom de qui je parle, je crois, d'une façon assez large. J'irai même plus loin, monsieur le ministre. Je vous dirai l'état d'esprit de nos camarades en ce qui concerne l'attribution à votre ministère de la charge
ce qui concerne l'attribution à votre ministère de la charge des intérêts des anciens combattants. Si on refuse de créer le ministère des anciens combattants que nous demandons, nous préférons que ses services soient rattachés à votre ministère, plutôt qu'au ministère des prisonniers et des déportés. Nous savons, en effet, que le ministre des prisonniers et déportés — et je ne veux pas, en son absence, reprendre une controverse qui a été assez vive — ne parvient pas, ou très difficilement, à faire face à la tâche qui l'accable, et qui accablerait d'autres hommes que lui. Nous ne pouvons donc
qui accablerait d'autres hommes que lui. Nous ne pouvons donc accepter l'idée que les services des anciens combattants soient rattachés à son département, car il n'aurait pas beaucoup de temps à leur consacrer; tandis que vous, monsieur le ministre du travail, vous en avez encore un peu. Voilà exactement pourquoi nous continuons à demander la reconstitution du ministère des anciens combattants. Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez pris une précaution oratoire en disant: « Je me suis demandé si je pouvais répondre : j'ai décidé de le faire : dans la mesure où cela m'est possible, en tant
: dans la mesure où cela m'est possible, en tant que ministre chargé de certains services de ma compétence. » Je fais appel à ceux qui, ici, ont travaillé et médité sur ce problème de droit constitutionnel. Lorsque nous nous adressons à vous, monsieur le ministre, qui êtes actuellement le représentant de ces services des anciens combattants, nous nous adressons au gouvernement tout entier et vous avez qualité pour nous répondre au nom du Gouvernement. Vous me répondrez sans doute que le conseil des ministres n'a pas délibéré. C'est regrettable, et les victimes de la guerre, à part les prisonniers
et les victimes de la guerre, à part les prisonniers et déportés, ont le sentiment, très pénible pour elles, qu'elles ne sont pas représentées au sein du Gouvernement. Vous ne nous avez pas fourni d'arguments convaincants pour justifier la suppression du ministère des pensions. Vous avez même déclaré que l'on ne peut sérieusement songer actuellement à reconstituer ce ministère et qu'il faut supposer qu'il continuera nécessairement à être rattaché au ministère du travail ou à celui des prisonniers et déportés, ou à un autre. Je ne vois pas pourquoi le char des services des anciens combattants serait nécessairement rattaché à
char des services des anciens combattants serait nécessairement rattaché à un autre ministère au lieu d'en constituer lui-même, alors qu'avant cette guerre et même jusqu'à la défaite provisoire, jusqu'à l'instauration du soi-disant gouvernement de Vichy, le ministère des anciens combattants existait et que cette existence paraissait justifiée aux yeux de tous. Pourquoi serait-elle moins justifiée aujourd'hui qu'elle ne l'était, en juin 1939, alors que de nombreux problèmes se posent à votre attention, monsieur le ministre, problèmes de grande importance comme ceux des pensions des victimes civiles ou des membres de la Résistance et des F.F.L. Je n'énumérerai pas tous les
la Résistance et des F.F.L. Je n'énumérerai pas tous les nouveaux problèmes qui ont surgi. Il y a par exemple, celui de la réparation des dommages causés accidentellement sur la voie publique par des Allemands, sous l'occupation. Sous le régime de l'armistice franco-allemand, il n'y avait pas de statut bien défini en cette matière. Il y a tous les problèmes que soulève la législation hostile de Vichy, qu'il faudrait abroger, puisqu'elle ne l'a pas été jusqu'à ce jour par vos services, alors que, s'il existait un ministère des anciens combattants, il aurait été possible d'entreprendre ce travail, qui devrait être
il aurait été possible d'entreprendre ce travail, qui devrait être déjà accompli. Il y a aussi la situation, que vous n'avez pas traitée, des quelque trois millions d'hommes et de femmes blessés de la guerre de 1914-1918 et des T.O.E.; des malades et blessés de la guerre actuelle; des veuves; bref, de toutes les victimes de la guerre qui ne sont pas représentées au sein de ce ministère, alors que, seuls, le sont les prisonniers et les déportés. J'attire votre attention sur ce problème, grave tant au point de vue moral que matériel, parce que ce qui est dangereux pour
moral que matériel, parce que ce qui est dangereux pour la France, c'est le spectacle de l'injustice, et ses conséquences sur l'état d'esprit de la population. Il est encore d'autres problèmes que vous n'avez pas abordés : celui des veuves de la guerre actuelle, par exemple, qui reçoivent en fait, non pas une pension, mais des allocations ou des délégations de solde, dont le montant s'élève parfois à des sommes cinq ou six fois supérieures aux pensions perçues par les veuves de la guerre 1914-1918. Il faut faire cesser cette injustice. Je vous ai lu une lettre à cet égard.
injustice. Je vous ai lu une lettre à cet égard. Lorsque ces femmes se présentent chez le percepteur ou à la poste, veuves cassées, abandonnées... M. Jean Cuiter. Qui ne peuvent même plus travailler. M. Etienne Nouveau. dont la pension annuelle, grâce à un relèvement assez sensible, sera de 6.800 francs, et qu'elles voient à côté d'elles la jeune veuve, digne elle aussi, bien entendu, de tout notre respect et de toute l'affection de la nation, toucher l'allocation ou la délégation de solde qui représente une somme de 30.000 ou 40.000 francs — je donne des chiffres hypothétiques mais qui
40.000 francs — je donne des chiffres hypothétiques mais qui se réalisent — il naît chez elles des sentiments de jalousie extrêmement pénibles. Si nous voulons, comme le demandait le général de Gaulle et comme nous le souhaitons tous, reconstituer la grande communauté française, il faut bien nous dire qu'elle ne pourra se faire que dans l'union, la solidarité et la justice. Il ne faut pas laisser se perpétrer chaque jour l'injustice. Il existe un ministère des prisonniers de guerre et déportés. Il n'est pas à l'affût, selon l'expression désagréable que vous me prêtiez, des doléances et des récriminations présentées
que vous me prêtiez, des doléances et des récriminations présentées dans un intérêt partisan. Malgré ses limites, il assure, dans une certaine mesure, la défense des intérêts des prisonniers et déportés. Ainsi, j'ai entendu avec intérêt M. Frenay nous annoncer qu'il avait en chantier une dizaine d'ordonnances sur les droits que l'on reconnaîtrait aux prisonniers et déportés à leur retour. En écoutant la lecture de ces textes : ordonnance relative aux rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme prisonniers et déportés ; ordonnance sur l'exonération des droits universitaires, etc. — Je ne sais grâce à l'Assemblée de la
etc. — Je ne sais grâce à l'Assemblée de la République de France la lecture de toutes ces ordonnances — je me pose la question suivante, que je vous pose aujourd'hui : ne craignez-vous pas que l'on ne s'établisse, au point de vue législatif, une discrimination injuste et insupportable entre les prisonniers et déportés qui vont revenir et ceux qui ne pourront pas bénéficier des mêmes mesures parce qu'ils n'ont pas de ministre pour les défendre au sein du Gouvernement ? Prenons l'exemple d'un homme qui a été dans l'armée de la France combattante et qui, parti de Bir-Hakeim, a
de la France combattante et qui, parti de Bir-Hakeim, a combattu jusqu'en Alsace, où il a été blessé. Il a été amputé, par exemple, et va reprendre la vie civile. Il réclamera certains droits qu'on ne lui accordera pas, alors qu'on les donnera aux anciens prisonniers et déportés. Nos camarades anciens prisonniers et déportés veulent que l'on crée une mystique du prisonnier et du déporté. C'est très naturel. Mais pourquoi ne pas l'étendre à ceux qui reviendront de cette guerre grands malades ou grands blessés ? En fait, ceux-ci n'auront pas les mêmes droits. Pourtant, si vous examinez une à
pas les mêmes droits. Pourtant, si vous examinez une à une les ordonnances préparées par M. Frenay, vous constaterez que, dans la plupart des cas, elles devraient être applicables aux malades et aux grands blessés. Ils pourront invoquer les mêmes raisons que les prisonniers et déportés. Eux aussi ont été absents pendant des années, eux aussi reviennent diminués ; à leur sortie de l'hôpital, ils éprouveront de grandes difficultés dans la lutte pour la vie. La loi sur les emplois réservés, sauf un paragraphe, ne leur est pas applicable d'après votre nouveau texte. Ils seront privés du bénéfice de la
votre nouveau texte. Ils seront privés du bénéfice de la nouvelle législation concernant les prisonniers et déportés. Ce que je vous dis aujourd'hui, je le dis aussi pour l'avenir. Dans quelques mois, je reviendrai, devant l'Assemblée, si elle est encore en fonction, ou devant l'opposition publique, formuler les inquiétudes que j'expose en ce moment et que, j'en suis persuadé, vous partagez, pour la plupart. Je crains que l'on ne soit en train de créer, par le ministère des prisonniers et déportés, pour cette catégorie de victimes de la guerre, un droit de priorité qui ne sera pas extensible aux grands
droit de priorité qui ne sera pas extensible aux grands malades, et aux grands blessés, dont la situation est au moins aussi émouvante. (Applaudissements.) Monsieur le ministre du travail et de la sécurité sociale. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. Etienne Nouveau. Volontiers, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale, avec la permission de l'orateur. M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. À ma connaissance, la plupart des textes en préparation s'adressent aussi bien aux mobilisés qu'aux prisonniers et déportés. M. Etienne
aussi bien aux mobilisés qu'aux prisonniers et déportés. M. Etienne Nouveau. Ce fait ne nous a pas été signalé par M. Frenay quand il a fait l'énumération des ordonnances préparées pour les prisonniers et déportés. Je suis très heureux que vous suiviez ma suggestion ou qu'elle vous soit venue à l'esprit avant même que je la formule. Nous n'avions aucune information à ce sujet, bien que j'aie déjà exprimé toute mon inquiétude dans les observations que j'ai présentées samedi. En ce qui concerne les blessés multiples, vous avez répondu à M. Florimond Bonté qu'il avait tort de croire à la
M. Florimond Bonté qu'il avait tort de croire à la nécessité d'une législation spéciale et que c'était la jurisprudence qui, de longue date, avait créé certaines injustices. Je regrette de devoir vous dire que, sur ce point, vous vous trompez profondément. C'est le décret-loi du 20 janvier 1940, dont les termes ont été maintenus dans la loi du 5 septembre 1941, qui a modifié le calcul des invalidités multiples d'une façon tellement injuste qu'il en résulte une situation insupportable. Je vais donner à l'Assemblée des détails précis à ce sujet. D'après l'article 68 de la loi du 31 mars 1919,
D'après l'article 68 de la loi du 31 mars 1919, il suffisait qu'une aggravation de 10 p. 100 de l'infirmité invoquée eût été constatée pour que la révision de la pension fût opérée. Le décret-loi du 20 janvier 1940, dans une subtilité de texte qui a dû échapper à M. Rivière, alors ministre des pensions, a modifié cette disposition. Je n'ai pas le nouveau texte sous les yeux, mais je parle sous le contrôle de M. Samson qui ne me démentira certainement pas. Il a été rédigé de telle sorte que, désormais, c'est le taux global des infirmités qui doit
que, désormais, c'est le taux global des infirmités qui doit être augmenté de 10 p. 100. Je vais mieux préciser encore. Avec le nouveau texte, pour apprécier si une demande en révision de pension peut être admise, il s'agit de déterminer non pas s'il y a 10 p. 100 d'aggravation de l'invalidité totale ou de l'une des invalidités prises en elles-mêmes, mais s'il y a une différence de 10 p. 100 de la validité restante, Par exemple, un homme qui a 20 p. 100 d'invalidité et qui subit une aggravation de 20 p. 100 aura sûrement droit à la révision
de 20 p. 100 aura sûrement droit à la révision de sa pension, puisque 20 p. 100 de 80 p. 100 donnent 16 p. 100, qui s'ajoutent au pourcentage d'invalidité primitif de 20 p. 100, soit un nouveau taux d'invalidité de 36 p. 100. Ayant 16 p. 100 d'aggravation d'invalidité, sa demande en révision de pension est recevable. Par contre, un homme, ayant 95 p. 100 d'invalidité, parce qu'il a deux ou trois infirmités, n'atteindra jamais le taux d'aggravation de 10 p. 100, et ne pourra donc pas obtenir une révision de sa pension. Ainsi, avec la nouvelle législation, plus
révision de sa pension. Ainsi, avec la nouvelle législation, plus un blessé est atteint d'infirmités multiples graves, plus son pourcentage d'invalidité est élevé, moins il a de chances de faire aboutir une demande en majoration de pension. Telle est la situation. Je m'excuse d'entraîner l'Assemblée sur un terrain un peu technique; ces questions qui sont graves ont des aspects multiples. Je crois, monsieur le ministre je ne vous fais pas un reproche — qu'à cet égard vous avez fait erreur. Les lois de Vichy, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, ont maintenu ou aggravé une législation absolument insupportable et
d'autres, ont maintenu ou aggravé une législation absolument insupportable et qui soulève les protestations des victimes de la guerre lorsqu'elles se présentent devant les commissions de réforme. Il faut prendre en considération la mentalité de ces hommes. Je ne parle pas pour les vieux blessés, dont je suis. La question est réglée. Je ne parle pas non plus des emplois réservés. Du fait de leur âge, ils ne peuvent pas postuler pour ces emplois. Il faut que ces blessés gravement atteints trouvent, à leur retour, une législation juste. Elle ne l'est pas. Elle l'était davantage avec la loi du 31
l'est pas. Elle l'était davantage avec la loi du 31 mars 1919, mais elle a été en grande partie saccagée par les lois de Vichy. Il semble vraiment qu'on l'ignore ou qu'on l'oublie, puisqu'on maintient ces lois, avec leurs défauts déplorables. On paraît ne pas vouloir y toucher. C'est tout à fait regrettable. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. M. le ministre du travail et de la sécurité sociale. En ce qui concerne les dispositions spéciales auxquelles M. Nouveau a fait allusion, un des projets en cours d'étude
Nouveau a fait allusion, un des projets en cours d'étude a précisément pour objet de revenir sur la législation de Vichy. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Parent, pour répondre à M. le ministre du travail. M. Pierre Parent. J'ai posé à M. le ministre du travail, dans la précédente séance, une question précise à laquelle il n'a pas répondu. Pour les anciens combattants de la métropole on prévoit une législation que j'appellerai démocratique. Mais les anciens combattants de l'Empire sont encore soumis à une législation autoritaire. En fait, nous nous en dégageons le plus possible, mais
En fait, nous nous en dégageons le plus possible, mais en droit nous y sommes toujours soumis. Je demande à M. le ministre du travail ce qu'il compte faire pour que nous puissions bénéficier, dans nos associations de la France d'outre-mer, des mêmes mesures d'inspiration démocratique, qui sont justement prises à l'égard de nos camarades de la métropole. M. le président. Nous passons à l'examen des chapitres. 2° partie. r— Dette viagère. « Chap. 1er. — Retraite du combattant, 2.472.000.000 fr. » Personne ne demande la parole sur le chapitre 1er ?... Je le mets aux voix, au chiffre de