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vente, vendeur et acquéreur, ou l’un d’eux seulement, guidés, soit par leur notaire, soit par un homme compétent : répartiteur, secrétaire de Mairie, garde champêtre, etc.. consulteraient à la Mairie les documents cadastraux et y relèveraient les désignations cadastrales de l’immeuble à transférer, qui devraient obligatoirement être mentionnées dans l’acte de vente. On croit pouvoir affirmer qu’à ce moment les intéressés attacheraient à ces recherches préparatoires un intérêt certain, tandis que lorsqu’ils seront convoqués 6 mois ou un an plus tard, par le percepteur, ils ne verront, dans son appel, qu’un dérangement ennuyeux, une corvée inutile. Ajoutons qu’ils trouveront alors
qu’un dérangement ennuyeux, une corvée inutile. Ajoutons qu’ils trouveront alors le percepteur débordé par nombre de personnes venues pour le même motif et qu’il en résultera pour eux une perte de temps souvent précieux. Telle serait, semble-t-il, la solution la plus pratique et la plus efficace pour remédier à l’état de choses faisant l’objet des critiques du Conseil général. C’est, d’ailleurs, celle qui avait été envisagée dans un vœu émis par la même assemblée dans sa séance du 9 Septembre 1908, auquel le soussigné ne pourrait que s’associer s’il était renouvelé. Evidemment, il ne saurait être question d'imposer aux notaires
renouvelé. Evidemment, il ne saurait être question d'imposer aux notaires les recherches en question, ni de leur attribuer la responsabilité des indications cadastrales qui seraient indiquées dans les actes, comme résultant des déclarations faites par les intéressés. Les actes sous-seings privés devraient également contenir les mêmes indications pour être admis à l'enregistrement. Il est à remarquer que, pour les mutations ultérieures, le travail serait des plus simples, puisque les désignations cadastrales figureraient à l'acte précédent. Le Directeur ne peut s'empêcher de signaler ici qu'il serait à souhaiter que des connaissances fiscales élémentaires fussent plus répandues parmi les cultivateurs, en ce
fiscales élémentaires fussent plus répandues parmi les cultivateurs, en ce qui concerne la propriété foncière. On ne saurait trop engager ceux-ci à posséder tous, comme beaucoup d'entre eux l'ont déjà, un extrait de la matrice cadastrale de leurs propriétés, qu'ils peuvent relever eux-mêmes à la Mairie. Ainsi documentés, ils connaîtraient mieux les bases sur lesquelles leurs contributions sont établies et ne manqueraient sans doute pas de s'intéresser à la mise au courant de leur cote foncière. Cette instruction fiscale sommaire encore insuffisamment répandue et due jusqu'à présent aux rapports des contrôleurs avec les répartiteurs et avec le public pourrait, semble-t-il,
contrôleurs avec les répartiteurs et avec le public pourrait, semble-t-il, être développée par les instituteurs dans les écoles et par les professeurs d'agriculture dans leurs conférences aux cultivateurs. Auxerre, le 31 Juillet 1922. FICHOT. DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE II (Suite) 2e Division. — Etablissement départemental d'assistance et Orphelinat laïque. — Travaux divers. — Décomptes Dans vos séances des 19 Août 1919 et 4 Mai 1920, vous avez autorisé l'exécution des travaux de transformation des fosses d'aisances et de couverture des galeries de l'Etablissement départemental d'assistance. RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES 287 La dépense totale était évaluée à 66.500 francs. Un crédit spécial de
totale était évaluée à 66.500 francs. Un crédit spécial de pareille somme a été inscrit au budget départemental. Les travaux ont été adjugés à MM. Jardon et Chapeau, Ahum et Pougeois, entrepreneurs à Auxerre. D'après le décompte dressé par M. Rousseau, architecte départemental, la dépense s'élève à 58.502 fr. 94, en diminution de 7.997 fr. 06 sur les prévisions. Cette diminution provient d'une partie des rabais d'adjudication et de la non-exécution de la transformation des fosses des cabinets des cours intérieures des bâtiments de l'ancien Orphelinat. Dans son rapport annexé au dossier, M. Rousseau explique qu'il a été sursis à
au dossier, M. Rousseau explique qu'il a été sursis à la transformation de ces fosses sur avis de la Commission spéciale du Conseil général et de la Commission de surveillance de l'Etablissement qui ont demandé, pour raisons d'hygiène, le déplacement des cabinets 1 et leur reconstruction sur le mur de clôture des cours à proximité des galeries. En tenant compte de la valeur des matériaux à provenir des constructions actuelles et de l'emploi de la main-d'œuvre de l'Etablissement, M. Rousseau estime que les travaux de reconstruction de ces cabinets entraîneraient une dépense de 7.000 francs. J'ai l'honneur de vous prier
une dépense de 7.000 francs. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien autoriser l'exécution de ces travaux dont le montant sera payé au moyen du reliquat du crédit de 66.500 francs et approuver le décompte sus-mentionné. D'autre part, dans votre séance du 3 Mai 1921, vous avez décidé la réfection des peintures de l'un des dortoirs du quartier des hommes à l'Etablissement d'assistance, la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de cet Etablissement et la réfection des peintures extérieures des bâtiments de l'Orphelinat. Les devis prévoyaient une dépense de 14.700 francs. Un crédit spécial de pareille somme
dépense de 14.700 francs. Un crédit spécial de pareille somme a été inscrit au budget départemental. Les travaux de réfection des peintures à l'Etablissement d'assistance et à l'Orphelinat, adjugés à M. Moulin, entrepreneur à Evreux, sont terminés, mais la construction d'un escalier dans le logement de l'Économe de l'Etablissement d'assistance a été ajournée. Le décompte des ouvrages exécutés à ce jour s'élève à 10.503 fr. 92, d'où une diminution de 4.196 fr. 08 sur les prévisions, diminution provenant du rabais d'adjudication et de l'ajournement de la construction de l'escalier. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver également ce
l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver également ce décompte et, conformément aux propositions de M. l'Architecte départemental, reporter au budget de 1923 le reliquat du crédit, soit 4.196 fr. 08, en vue de l'achèvement des travaux. Il sera procédé le mardi 22 Août à la réception définitive des divers travaux dont il s'agit. 3e Division. — Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 159, de Chevannes à Toucy et à Fontaines. — Projet de modification des alignements dans la traverse de Sauilly (Diges). L'avant-projet de construction du chemin vicinal ordinaire N° 6, de la commune de Diges,
chemin vicinal ordinaire N° 6, de la commune de Diges, approuvé par la Commission départementale le 23 Juillet 1914, prévoit, à la rencontre du chemin de grande communication N° 159, un élargissement important. Les nouvelles limites fixées ne correspondent plus à celles indiquées au plan d'alignements et il est nécessaire de modifier les alignements approuvés sur l'un et l'autre chemin, aux abords de leur jonction. Un projet dressé par le Service vicinal a été soumis à l'enquête à la Mairie de Diges, Il n'a donné lieu à aucune observation. Le Maire et le Commissaire-enquêteur ont donné un avis favorable et
Maire et le Commissaire-enquêteur ont donné un avis favorable et le Conseil municipal a adopté les dispositions proposées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit, tel qu'il est présenté. DEUXIEME PARTIE. CHAPITRE IV (Suite) 3° Division. — Assistance aux familles nombreuses. Budget de 1923 Le rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, sur le fonctionnement du Service de l'assistance aux familles nombreuses est reproduit aux annexes. Je ne vous entretiendrai, en conséquence, que de la partie financière. Les dépenses, pour l'année 1921, se sont élevées à 131.281 fr. 99 ; les
1921, se sont élevées à 131.281 fr. 99 ; les crédits votés étaient de 173.994 francs. Par application de l'article 6 de la loi du 28 Juin 1918, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses sont majorées de 10 francs. Cette majoration, exclusivement à la charge de l'Etat, est accordée depuis le 1er Juillet 1918, et devait prendre fin à une date postérieure d'une année à celle de la cessation des hostilités. La loi du 31 Décembre 1921 a prorogé les dispositions dont il s'agit jusqu'au 31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations,
31 Décembre 1922. Pour 1921, les dépenses afférentes aux majorations, se sont élevées à 225.863 fr. 20 c. Conformément aux propositions de M. l'Inspecteur, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décider l'inscription au budget de 1923, des crédits énumérés ci-après, crédits inférieurs de 41.000 fr. à ceux que vous avez votés pour l'année 1922 et qui comprennent également les sommes nécessaires au paiement, s'il y a lieu, des majorations (240.000 francs en recette et en dépense). PROPOSITIONS RÉGULIÈRES POUR L'ANNÉE 1923 Dépenses Frais d'administration et de contrôle départemental du service. 9.700 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées
du service. 9.700 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources, se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal (allocations proprement dites, 127.294 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 235.000 francs) 362.294 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600
ayant le domicile de secours départemental (allocations proprement dites, 1.600 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 2.400 francs) 4.000 » Dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 291 privées de ressources se trouvant dans les conditions de l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (allocations proprement dites, 2.000 francs ; majorations à la charge de l'Etat, 3.000 francs) 5.000 » Dépenses d'assistance aux familles nombreuses pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 2.000 » Total 382.994 » Les dépenses ci-dessus
être exercé 2.000 » Total 382.994 » Les dépenses ci-dessus seraient couvertes par les recettes suivantes : Subvention à verser par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 70.394 » Somme due par l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours 2.000 » Contingent des communes pour les assistés ayant le domicile de secours communal 36.600 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 2.000 » Part du département 31.600 » Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses en
de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913 (loi du 28 Juin 1918, article 6). ... 240.400 » Total 382.994 » Je vous serais obligé, en outre, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour autoriser, de la session d'Août 1922 à la session d'Août 1923, les virements de crédits qui seraient reconnus indispensables. 3e Division. — Assistance aux femmes en couches. — Budget de 1923 Dans son rapport inséré aux annexes, M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique donne tous renseignements utiles sur le fonctionnement du Service de
donne tous renseignements utiles sur le fonctionnement du Service de l'Assistance aux femmes en couches. La dépense totale pour l'année 1921 s'est élevée à 80.011 fr. 43 ; les crédits étaient de 104.600 francs. Je vous serai obligé d'adopter, pour 1923, les prévisions budgétaires ci-après qui figurent dans les propositions de M. l'Inspecteur. Par rapport à l'exercice 1922, ces prévisions comportent une réduction totale de crédit de 29.000 francs. PRÉVISIONS RÉGULIÈRES POUR L'ANNÉE 1923 Dépenses Chapitre 12. — Frais d'administration et de contrôle départemental du Service de l'assistance aux femmes en couches 6.100 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant
en couches 6.100 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours communal 70.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le
Chapitre 12. — Dépenses d'assistance résultant des allocations pour le repos des femmes en couches et pour l'allaitement maternel, accordées en vertu des articles 68 et 69 de la loi du 30 Juillet 1913 et n'ayant aucun domicile de secours (à la charge de l'Etat) 3.000 » Chapitre 12. — Dépenses d'assistance aux femmes en couches pour le recouvrement desquelles un recours doit être exercé 5.500 » Chapitre 12. — Allocations supplémentaires d'allaitement accordées en vertu de la loi du 24 Octobre 1919 145.000 » Total 231.600 » Recettes Chapitre 5. — Subvention à verser par l'Etat en vertu de
5. — Subvention à verser par l'Etat en vertu de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 37.330 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat en vertu de l'article 72 de la loi du 30 Juillet 1913 3.000 » Chapitre 5. — Contingents des communes 23.200 » Pour mémoire : Sur les ressources départementales 17.570 » Chapitre 8. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 5.500 » Chapitre 5. — Somme due par l'Etat pour les allocations supplémentaires d'allaitement (lois des 24 Octobre 1919 et 1er Mai 1921, article 94). 104.250 » Chapitre
1919 et 1er Mai 1921, article 94). 104.250 » Chapitre 5. — Somme due par les communes pour les allocations supplémentaires d'allaitement 15.220 » Part du département dans la dépense des allocations supplémentaires d'allaitement 19.530 » Remboursement des avances faites aux bénéficiaires des allocations temporaires d'allaitement maternel ayant le domicile de secours de divers départements 6.000 » TOTAL 231.600 » Je vous demanderai, enfin, de donner délégation à la Commission départementale pour autoriser les virements de crédits de la session d'Août 1922 à la session d'Août 1923. 3e Division. — Chasse. — Projet de création d'Associations syndicales. Consultation des Conseils
Chasse. — Projet de création d'Associations syndicales. Consultation des Conseils généraux J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après un projet relatif à la création d'Associations syndicales en vue : 1° D'assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre du gibier par tous les
fait, à la destruction libre du gibier par tous les porteurs de permis. Conformément aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, également reproduites ci-dessous, je vous serais obligé de vouloir bien donner votre avis sur ledit projet. Paris, le 26 Juillet 1922. Le Ministre de l'Agriculture à Monsieur le Préfet, à Auxerre La Commission permanente instituée au Ministère de l'Agriculture pour rechercher les modifications à apporter aux lois et règlements intéressant l'exercice de la chasse en France s'est préoccupée de trouver le moyen d'arriver à une exploitation rationnelle du droit de chasse en vue de favoriser le repeuplement et
droit de chasse en vue de favoriser le repeuplement et la conservation du gibier. Elle a élaboré dans ce but un projet relatif à la création d'Associations syndicales de chasse. Avant de prendre une décision sur les propositions de la Commission et de préparer un projet de loi, j'ai décidé de consulter les Conseils généraux qui, aux termes de la loi du 3 Mai 1844, sont appelés à émettre un avis sur la réglementation de la chasse. J'ai l'honneur de vous adresser, en conséquence, un exemplaire du projet dont il s'agit en vous priant de le communiquer au Conseil général
s'agit en vous priant de le communiquer au Conseil général de votre Département lors de sa prochaine session et de me faire parvenir ensuite l'avis de cette Assemblée en y joignant vos observations personnelles. La question est entière puisque je n'ai pris encore aucune décision. Par conséquent, non seulement toutes observations, mais toutes suggestions peuvent être utilement proposées par les Assemblées départementales. Je ne manquerai pas de tenir le plus grand compte de leur manière de voir. Henry CHÉRON. J 298 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES PROJET RELATIF A LA CREATION D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE CHASSE EXPOSE DES MOTIFS La Commission permanente de la
DE CHASSE EXPOSE DES MOTIFS La Commission permanente de la chasse instituée au Ministère de l'Agriculture pour l'étude des améliorations à apporter à la législation de la chasse, s'est préoccupée, à diverses reprises, de rechercher les modifications à introduire dans cette législation en vue : 1° D'assurer une exploitation rationnelle du droit de chasse pour favoriser le repeuplement et la conservation du gibier ; 2° De sauvegarder les droits des petits propriétaires ruraux, représentant en France plus de dix millions de cotes foncières, en supprimant la chasse banale, qui s'exerce à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui,
à leurs dépens, sans aucun profit pour eux et qui, par l'absence de toute réglementation, équivaut, en fait, à la destruction libre et sans frein du gibier par tous les porteurs de permis. Dès 1903, M. Mougeot, Ministre de l'Agriculture, avait invité dans ce but les propriétaires à mettre leurs chasses en commun ; mais ce système ne pouvait fonctionner qu'en cas d'adhésion de l'unanimité des intéressés. En présence des résultats insuffisants donnés par ce procédé, la Commission de la chasse a été amenée à faire intervenir le législateur en cette matière. L'exemple de l'Alsace-Lorraine où l'exploitation obligatoire de la
cette matière. L'exemple de l'Alsace-Lorraine où l'exploitation obligatoire de la chasse au profit de la commune a donné les meilleurs résultats au double point de vue envisagé ci-dessus, a incité la Commission à rechercher une solution susceptible de permettre l'exploitation en commun du droit de chasse par le groupement des propriétaires ou ayants-droit. Elle s'est efforcée de trouver un moyen terme entre la communalisation obligatoire, qui se heurte à nos habitudes et à notre conception justement jalouse du droit de propriété, et la liberté absolue, qui aboutit trop souvent à la pratique de la chasse banale, en raison des difficultés
la pratique de la chasse banale, en raison des difficultés qu'éprouvent les propriétaires à faire garder leur chasse. Dans cet ordre d'idées, l'intérêt collectif étant en jeu, la Commission a été amenée à faire appel aux dispositions des lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888 sur les Associations syndicales comme moyen d'arriver à la nouvelle organisation. Quel est, en effet, l'objet de ces lois ? Créer une organisation qui permette, lorsque des travaux agricoles d'intérêt collectif sont reconnus susceptibles de valoir une amélioration à la généralité, de les entreprendre, en dehors des Pouvoirs publics, avec le seul concours
entreprendre, en dehors des Pouvoirs publics, avec le seul concours des intéressés, groupés en Association ; le but poursuivi est de contraindre les dissidents à cesser toute obstruction, en les englobant dans l'association pour le bien commun, pourvu qu'une majorité très importante dont le quantum est déterminé par la loi, se prononce en faveur des travaux. Il est facile d'apercevoir que la situation est la même pour la mise en commun du droit de chasse. Si les circulaires qui prêchaient la communalisation facultative ont échoué, malgré les résultats bienfaisants qu'elles promettaient aux populations, c'est que l'Unanimité était nécessaire dans chaque
promettaient aux populations, c'est que l'Unanimité était nécessaire dans chaque commune pour lui donner naissance; or, l'unanimité est, pratiquement parlant, irréalisable. En dehors même des mauvaises volontés, il se présente des difficultés pour ces arrangements amiables, du fait des biens de mineurs, d'interdits, d'absents, d'incapables, des immeubles dotaux, etc., difficultés que la loi sur les Associations syndicales apaise. La Commission a également fait de larges emprunts à la loi du 20 Août 1881 sur les chemins ruraux. C'est sur ces bases qu'a été préparé le projet de loi qui figure ci-après. Ce projet pose le principe que l'exploitation de la
ci-après. Ce projet pose le principe que l'exploitation de la chasse pourra faire l'objet, dans chaque commune, d'une Association syndicale. Mais, étant donné la difficulté de réaliser une Association libre par le consentement de tous les intéressés, il a créé la possibilité d'imposer, le cas échéant, à une faible minorité, l'obligation de suivre l'avis de la grande majorité des intéressés. Le but de la loi étant de faciliter l'exploitation de la chasse, il était naturel de permettre, en outre, aux propriétaires ou locataires de chasses d'une certaine étendue, de ne pas faire partie de l'Association. Cette disposition est, d'autre part,
pas faire partie de l'Association. Cette disposition est, d'autre part, un encouragement au remembrement des chasses. Il résulte de l'ensemble du projet de loi que, contrairement à ce qui se passe en Alsace-Lorraine où le groupement est obligatoire, la nouvelle organisation serait facultative et ne serait mise en vigueur que dans les communes où une opposition sérieuse ne se serait pas manifestée. La Commission a pensé que, dans ces conditions, l'application de la nouvelle loi pourrait avoir lieu dans les communes de régions très différentes et que si, au début, le nombre de ces communes était peu considérable, on pouvait
le nombre de ces communes était peu considérable, on pouvait espérer que les bons résultats obtenus inciteront les communes voisines à constituer des Associations syndicales. Mais, même si la loi ne devait pas prendre d'extension dans certaines régions où la nature de la propriété ne s'y prête pas, elle ne rendrait pas moins des services très appréciables partout où elle serait appliquée. En résumé, un des principaux avantages du projet de loi sera de permettre aux propriétaires de terrains dont la faible étendue s'oppose normalement à la constitution d'un lot de chasse autonome et d'une garderie spéciale, de mettre obstacle
de chasse autonome et d'une garderie spéciale, de mettre obstacle à la chasse banale sur ces terrains et de tirer eux-mêmes indirectement profit d'un droit inhérent à la propriété, mais destiné à rester illusoire sans le groupement. Sous cet aspect, le projet de loi, loin de porter atteinte au droit de propriété, instituerait une garantie de l'exercice de ce droit, en empêchant les abus de jouissance commis actuellement par des chasseurs qui sont même parfois étrangers à la commune. PROJET DE LOI créant des Associations syndicales du droit de chasse TITRE I ARTICLE PREMIER. — Peut faire l'objet d'une Association
TITRE I ARTICLE PREMIER. — Peut faire l'objet d'une Association syndicale autorisée entre propriétaires intéressés, l'exploitation de la chasse par groupement des parcelles sur le territoire d'une même commune. Les Associations syndicales constituées sur des communes différentes peuvent se grouper. Ces Associations sont régies par les lois des 21 Juin 1865 et 22 Décembre 1888, pour toutes les dispositions auxquelles ne déroge pas expressément la présente loi. ART. 2. — Le Maire peut, sur sa propre initiative, ou doit, sur un vote du Conseil municipal ou sur la demande qui lui est faite par écrit par cinq propriétaires intéressés au