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des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Honfleur. 3. Le ministre des travaux publics, par intérim (Jauréguiberry), et des finances, par intérim (Ad. Cochery) sont chargés, etc. Art. 7«53. — 8 sept. — 13 nov. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Nord pour les travaux d'amélioration des canaux de Bourbourg et de Neufforges et de la Rivière d’Aa. (B. 478, n° 8540.) Le Président,
de la Rivière d’Aa. (B. 478, n° 8540.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu la loi du 14 juillet 1875, vu les décrets des 6 avril 1876, 10 avril et 7 décembre 1877, 15 février et 4 mars 1879, vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Nord, constatant qu’il a été
trésorier-payeur général du département du Nord, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 21 juillet 1879, une somme de 158,333 fr. 33 c., à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée de 3,500,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 3 septembre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vm. — Etablissement de canaux de navigation), un crédit de 168,333 fr. 33 c., applicable aux travaux d’amélioration des canaux de Bourbourg et de Neufforges et de la
des canaux de Bourbourg et de Neufforges et de la rivière d’Aa. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Nord. 3. Le ministre des travaux publics, par intérim (Jauréguiberry), et des finances, par intérim (Ad. Cochery) sont chargés, etc. Art. — 9 sept. — 13 nov. 1879. Décret qui déclare d’utilité publique l’établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Thizy (Rhône) et Saint-Victor (Loire). (B. 478, n° 8541.) Le Président, etc., sur
Saint-Victor (Loire). (B. 478, n° 8541.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présenté pour l’établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Thizy (Rhône) et Saint-Victor (Loire); vu les pièces de l'enquête d’utilité publique ouverte dans les départements du Rhône et de la Loire, en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment les avis des commissions d’enquête des 19 et 24 octobre 1876; vu les avis des chambres de
et 24 octobre 1876; vu les avis des chambres de commerce de Tarare (Rhône) et de Roanne (Loire) des 30 et 26 septembre 1876; vu la délibération du conseil général du Rhône du 28 décembre 1877, par laquelle ledit conseil a décidé la demande à l’Etat de la concession de la ligne dont il s’agit, et autorisé le préfet à passer un traité avec le sieur Ailloud jour la rétrocession de l’entreprise; vu la délibération du même conseil général du 29 août 1879; vu les délibérations des conseils municipaux de Thizy et de Saint-Victor des 17 mai et 8 juin
Thizy et de Saint-Victor des 17 mai et 8 juin 1876 et 18 mars 1877; vu la délibération du conseil général de la Loire du 22 août 1878; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu le traité de rétrocession passé, le 9 juin 1879, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et le sieur Ailloud; vu les avis des préfets du Rhône et de la Loire des 17 juin 1879 et 9 novembre 1878; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 14 juillet 1879 et celui du ministre de
chaussées du 14 juillet 1879 et celui du ministre de l’intérieur du 28 juillet 1879; vu la loi du 3 mai 1841 et l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’une voie ferrée à traction de locomotives entre Thizy (Rhône) et Saint-Victor (Loire), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à l’établissement et à l’exploitation de ladite voie ferrée par le département du Rhône, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier
et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, qui restera aussi annexé au présent décret. 3. Est approuvé le traité passé, le 9 juin 1879, entre le préfet du Rhône, au nom du département, et le sieur Ailloud, pour la rétrocession de l’entreprise énoncée à l’article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au
ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre
de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement
rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d’établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. 7. Le ministre des travaux publics, par intérim (Jaurès), est chargé, etc. TRAITÉ DE RÉTROCESSION DU TRAMWAY A Lyon, le 9 du mois de juin de l’année 1879, Entre le préfet du département du Rhône, agissant au nom du département,
préfet du département du Rhône, agissant au nom du département, en vertu d’une délibération du conseil général du 28 décembre 1877, D’une part; Et M. Etienne-Félix Ailloud, ingénieur civil, demeurant à Lyon, chemin de Rilles, n° 10, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1 er . Le département du Rhône, qui est en instance pour obtenir la concession d’une ligne de tramway entre la ville de Thizy (Rhône) et le chemin d’accès à la gare de Saint-Victor (Loire), s’engage à rétrocéder à M. Ailloud, pour une durée égale à celle de cette concession, l’établissement et
une durée égale à celle de cette concession, l’établissement et l’exploitation de cette ligne. Cette rétrocession, qui n’aura d’effet qu’en vertu du décret de concession à intervenir approuvant le présent traité, est faite aux conditions suivantes ; 2. M. Ailloud est assujetti envers le département à toutes les obligations qui seront imposées au département lui-même par le cahier des charges annexé au décret de concession, de même qu’il est subrogé aux avantages résultant, pour le département, de ce même cahier des charges. 3. Le présent traité n’aura son effet qu’à partir du jour où la route entre Thizy et Saint-Victor,
partir du jour où la route entre Thizy et Saint-Victor, dont le département du Rhône poursuit actuellement la construction sur les deux départements du Rhône et de la Loire, sera livrée à la circulation. Dans le cas où, par suite de circonstances non prévues, cette route ne se terminerait pas, M. Ailloud ne pourrait être admis à réclamer aucune espèce d’indemnité à raison de la non-exécution de ce traité. Il est, en outre, rappelé que les travaux de la route en cours d’exécution s’arrêtent à l’entrée de la traversée de Saint-Victor, au droit de l’auberge Le Rocher, et que l'amélioration
Saint-Victor, au droit de l’auberge Le Rocher, et que l'amélioration de cette traversée entre ladite auberge Le Rocher et le chemin d’accès à la gare devrait, si elle était plus tard reconnue nécessaire, faire l’objet d’une décision spéciale, le département du Rhône ne prenant point, par le présent traité, l’engagement de la réaliser. 4. Pour garantir l’exécution de son engagement, M. Ailloud versera à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 12,009 fr. en numéraire ou en rentes sur l’Etat. La moitié du cautionnement lui sera restituée après la réception définitive des travaux; la deuxième moitié restera consignée
la réception définitive des travaux; la deuxième moitié restera consignée pendant toute la durée de l’exploitation. 3. M. Ailloud devra faire élection de domicile à Thizy. Dans le cas de non-élection, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de cette ville. 6. M. Ailloud nous a représenté le récépissé du versement fait par lui, le 15 mai 1979, à la caisse des dépôts et consignations, à Lyon, d’une somme de 12,000 fr. formant le cautionnement exigé par l’article 4 ci-dessus, lequel récépissé nous lui avons immédiatement rendu. Fait et signé
lequel récépissé nous lui avons immédiatement rendu. Fait et signé en double original, dont un exemplaire, ainsi qu’un exemplaire du cahier des charges, ont été remis à chacune des parties, à l’hôtel de la préfecture, les jour, mois et an que dessus. Lu et approuvé l’écriture ci-dessus : Le rétrocessionnaire, Signé E. F. Ailloud ; Le préfet du Rhône, Signé Oustry. Enregistré à Lyon, le 9 juin 1879, folio 2 verso, case 1; reçu trois francs soixante quinze centimes. Signé Dissès. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1: TRACÉ ET CONSTRUCTION.
de Freycinet. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1: TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 1er. La voie ferrée destinée au service des voyageurs et des marchandises à traction de locomotives entre Thizy (Rhône) et Saint-Victor (Loire) sera établie sur les voies publiques ci-après désignées dépendant de la grande voirie. Cette voie ferrée partira des abords de la ville de Thizy (Rhône), aussi haut que possible, pour aboutir le plus près possible des bâtiments de la gare de Saint-Victor (Loire), de la ligne de Lyon à Roanne par Tarare. Elle suivra successivement la partie de la route départementale n° 5 du Rhône dite annexe
de la route départementale n° 5 du Rhône dite annexe de Thizy et la route départementale n° 15 de la Loire, jusqu’au chemin d’accès de la gare. Le département du Rhône s’entendra avec la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée pour l’usage du chemin d’accès à la gare de Saint-Victor. Le département du Rhône est autorisé à passer des traités avec une ou plusieurs compagnies pour l’établissement et l’exploitation de la ligne ci-dessus décrite. Ces traités devront assurer l’exécution des clauses du présent cahier des charges. Ils seront approuvés par décret rendu en conseil d’État. Le département du Rhône
par décret rendu en conseil d’État. Le département du Rhône restera, dans tous les cas, garant envers l’État de l’accomplissement des obligations que le cahier des charges lui impose. 3. La pose des voies ferrées et tous les travaux qui en dépendent devront être entièrement terminés et le service mis en complète activité dans le délai d’un an, à partir de la date, soit du décret de concession, soit de l’ouverture de la route à la circulation. 4. Le concessionnaire soumettra à l’approbation de l’administration supérieure, dans un délai de trois mois au plus tard après l’obtention du décret de
trois mois au plus tard après l’obtention du décret de concession, le projet complet tant de l’ensemble du réseau qu’il établira que de tous les détails d’exécution des ouvrages qui s’y rapportent. Ce projet sera composé des pièces ci-après : 1° Un plan général à l’échelle de 1/10,000 ; 2° Des profils en long à l’échelle de 1/3,000 pour les longueurs et de 1/1000 pour les altitudes, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour point de comparaison ; au-dessous de ce profil on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet,
au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: Les distances kilométriques de la ligne comptées à partir de son origine, la longueur ou l’inclinaison de chaque pente ou rampe, la longueur des alignements droits et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif reproduisant, sous forme de tableau, les indications relatives aux
descriptif reproduisant, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. En cours d’exécution et pendant la durée de la concession, le concessionnaire ou ses ayants droit auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être réalisées qu’après avoir reçu l’approbation de l’administration supérieure. De son côté, l’administration conservera le droit d’ordonner d’office, dans la disposition des voies ferrées, les modifications dont l’expérience ou les changements à faire sur les voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces
voies publiques feraient connaître la nécessité. En aucun cas, ces modifications ne pourront donner lieu à indemnité. 5. La position des égouts, de leurs bouches et regards et de tous les ouvrages d’art, devront être indiquées sur les plans présentés par le concessionnaire ou ses ayants droit, ainsi que tout ce qui serait de nature à influer sur la position de la voie et sur la régularité des divers services qui peuvent en être affectés. 6. L’administration supérieure déterminera le nombre des voies qui pourront être établies sur les différentes sections de la ligne concédée. Elle déterminera de même le
sections de la ligne concédée. Elle déterminera de même le nombre et la disposition des gares d’évitement qu’il y aura lieu d'établir sur certains points spéciaux. Les rails seront posés au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans aucune altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal. Ils seront établis, à moins d'autorisation contraire, sur les accotements des routes. Art. 7634. Les accotements, trottoirs ou contre-allées pourront rester, sur toute la longueur de la voie, dans le même état qu’avant la pose des rails;
voie, dans le même état qu’avant la pose des rails; mais l'administration supérieure conservera toujours le droit d’exiger qu’un empierrement y soit établi partout où elle le jugera nécessaire. Cet empierrement aura 20 centimètres d’épaisseur; il régnera dans l’entrelacs et à 50 centimètres de chaque côté. Dans les parties où les rails seront posés dans les chaussées pavées, le pavage sera refait dans l’entrelacs et jusqu’à 32 centimètres au moins de chaque côté. On fera usage de contre-rails et la largeur des vides ou ornières ne pourra pas excéder 20 millimètres pour les parties droites et 32 millimètres pour les
millimètres pour les parties droites et 32 millimètres pour les parties courbes. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera de un mètre 20 centimètres. L’administration supérieure déterminera, sur la proposition du département, la forme, le poids et le mode d’attache des rails. En raison de la traction par la vapeur, la voie, à moins de décisions contraires de l’administration supérieure, sera composée de rails Vignole réunis par des éclisses et posés sur des traverses, exactement à la façon des voies de chemins de fer ordinaires. Les rails seront en fer et du poids de 12
Les rails seront en fer et du poids de 12 kilos au moins par mètre courant. Dans les parties inclinées à plus de 4 centimètres par mètre, on fera usage de rails en acier du même poids. Les traverses seront en chêne et ne pourront avoir moins de 14 centimètres sur 10 centimètres d’équarrissage et 1 mètre 70 centimètres de long. Elles seront espacées de 90 centimètres au plus d’axe en axe. Les locomotives employées pour la traction auront un poids de 10 tonnes en charge maximum. Elles ne seront mises en circulation qu’après avoir été soumises aux épreuves et
mises en circulation qu’après avoir été soumises aux épreuves et vérifications réglementaires. 7. Partout où le chemin de fer sera établi sur la voie publique, il devra laisser pour la circulation des voitures une largeur libre comptée à partir de la plus forte saillie des machines ou wagons de 6 mètres au moins d’un seul côté ou de 3 mètres au moins de chaque côté, selon que la voie sera placée sur l’accotement ou sur l’axe de la chaussée. 8. Le concessionnaire opérera à ses frais l’élargissement nécessaire pour restituer à la route les largeurs mentionnées au paragraphe précédent. Il
à la route les largeurs mentionnées au paragraphe précédent. Il aura en outre à fournir, sur les points qui lui seront indiqués, des emplacements ou gares pour le dépôt des matériaux d’entretien qui trouvaient place auparavant sur l’accotement occupé par la voie. Ces gares de dépôt seront capables de recevoir chacune 2 mètres cubes de pierres cassées; il y en aura au moins 4 par hectomètre de route en dehors des traverses. 9. Il ne sera établi, sur la voie publique ou ses dépendances, aucune construction pour le service de la voie ferrée. Les trains ne pourront pas davantage stationner
la voie ferrée. Les trains ne pourront pas davantage stationner sur la route. 10. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d’assurer à ses frais les écoulements d’eaux qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par ses travaux. Il rétablira de même les communications publiques ou particulières que ses travaux l’obligeraient à modifier. 11. La démolition des chaussées et l’ouverture des tranchées, pour la pose et l’entretien de la voie, seront effectuées avec toute la célérité et toutes les précautions convenables. Les chaussées devront, autant que possible, être rétablies dans la même journée et remises dans le meilleur état. 12. Le
même journée et remises dans le meilleur état. 12. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées, au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire pour opérer ce rétablissement suivant les règles de l’art, en évitant l’emploi des demi-pavés. Dans le cas où les voies ferrées seraient placées sur les trottoirs ou contre-allées en terre, il sera
placées sur les trottoirs ou contre-allées en terre, il sera établi, ainsi qu’il a été dit à l’article 6 ci-dessus, une chaussée empierrée, si l'administration l’exige. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf, et qui n’auraient pas trouvé leur emploi dans la réfection, seront laissés à la disposition du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. 13. Les travaux d’établissement et d’entretien seront exécutés sous le contrôle des ingénieurs de l’Etat pour toute la ligne,
le contrôle des ingénieurs de l’Etat pour toute la ligne, quelle que soit la nature de la voie sur laquelle les rails seront posés. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers seront éclairés et gardés pendant la nuit. 14. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de voies assez étendues pour être livrées à la circulation, il sera procédé à leur vérification par les ingénieurs chargés du contrôle. Le procès-verbal de cette opération dressé par ces derniers sera transmis par le préfet
opération dressé par ces derniers sera transmis par le préfet au ministre des travaux publics qui autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation desdites parties de voie et la perception des prix de transports et des droits de péage ci-après spécifiés. Lorsque tous les travaux compris dans la concession seront terminés, ils feront l'objet d’une vérification générale dans la même forme que pour les vérifications partielles. La réception générale et définitive de ces travaux ne pourra être prononcée que par le ministre des travaux publics. 15. Tous les terrains nécessaires pour l’élargissement des voies publiques, pour les emplacements
terrains nécessaires pour l’élargissement des voies publiques, pour les emplacements des dépôts de matériaux, pour l’établissement des gares et bâtiments, et en général pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels l’établissement du chemin de fer pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrain, et pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. 16. L’entreprise étant déclarée d’utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l’exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à
tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et règlements. TITRE III. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 17. Les voies ferrées devront être entretenues constamment en bon état. Cet entretien comprendra celui des empierrements et pavages sur les largeurs fixées à l’article 6. Si la voie ferrée, une fois terminée, n’est pas constamment entretenue en bon
ferrée, une fois terminée, n’est pas constamment entretenue en bon état, il y sera pourvu d’office à la diligence de l’administration et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions indiquées ci-après dans l’article 26. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant