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France entre Français et exécutoires en France et destinée à faire échec indirectement à l'institution du cours forcé, à éluder et à tourner ses dispositions d'ordre public ; qu'il en est ainsi, par exemple, de la clause de paiement en une monnaie étrangère non dépréciée (livre sterling ou dollar) et, même en coupons de la rente française 4 p. 100 1925 ; que, dans la première de ces clauses, les parties s'insurgent directement contre une loi d'ordre public. et refusent de reconnaître au billet de Banque la même force libératoire, qu'à l'or ; que la stipulation en livres ou en
qu'à l'or ; que la stipulation en livres ou en dollars a le même but et la même portée que la stipulation en or ; que la seconde de ces clauses (paiement en coupons de rente française 4. p. 100 1925), faisant état des variations du change, conduit indirectement au même résultat et porte une atteinte certaine au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc ; qu'il en est incontestablement de même de la clause litigieuse qui a pour objet évident de tourner la prohibition de la clause « payable en or »,
la prohibition de la clause « payable en or », en procurant, indirectement le même effet et en réalisant le même but ; que la consécration de sa validité tolérerait une fraude à une loi d'ordre public et une violation à l'art. 6 C. civ. ; qu'il ressort, en effet, à l'évidence, de toutes les circonstances de la cause, et de la stipulation incriminée elle-même, que son but manifeste est de permettre aux parties contractantes de se soustraire aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé et de faire échec à l'assimilation du billet de banque à la monnaie
échec à l'assimilation du billet de banque à la monnaie métallique ; que le blé est assimilé à une matière or, dont la valeur est fonction de monnaie-or appréciées, telles que la livre sterling ou le dollar ; que le cours du blé, dominé par les cours des changes et par la spéculation, suit les variations du change, et qu'en faisant appel, comme correctif du prix du bail du 15 mai 1923, aux fluctuations du cours du blé, les parties ont incontestablement voulu ramener le prix du bail à la valeur or, en refusant de reconnaître au billet de banque
valeur or, en refusant de reconnaître au billet de banque la même force libératoire qu'à l'or ; que la clause litigieuse n'impose pas au débiteur l'obligation de payer en une monnaie autre que le franc-papier ; mais que de même qu'on ne peut stipuler un paiement en francs-papier correspondant à la valeur d'une monnaie étrangère non dépréciée, de même on ne peut convenir d'un paiement en francs-papier représentant une marchandise, ou une matière dont la valeur est fonction de monnaie appréciées ; qu'en fait, toutes les clauses de cette nature ont pour but défini de stipuler un paiement en or
ont pour but défini de stipuler un paiement en or ; d'où il suit que la stipulation litigieuse est atteinte d'une nullité d'ordre public ; — Qu'il importe peu que l'effet mobile qu'elle prévoit puisse être invoqué par le bailleur et par le fermier, et non pas, comme dans certains baux, par le bailleur seulement, car on ne peut, d'une façon absolue, déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, même si cette dérogation est stipulée au profit de toutes les parties contractantes à un acte ; — Attendu, Si la vérité, que le prix, dans un
— Attendu, Si la vérité, que le prix, dans un bail, peut être stipulé en marchandises ou récoltes, et dépendre d'éléments précisés, non encore connus, au moment où il est conclu ; que le prix peut être proportionnel aux produits ou bénéfices que rapportera la chose louée ou encore consistant en une somme fixe et en une somme proportionnelle ; mais que tel n'est pas le cas de l'espèce, où le fermage consiste en une somme déterminée et fixée à 1.500 francs, qu'une partie des parties ont entendu ramener à la valeur or, en le subordonnant aux variations du change,
la valeur or, en le subordonnant aux variations du change, tentant ainsi d'échapper aux obligations légales résultant de l'institution du cours forcé d'une monnaie fiduciaire, en portant atteinte d'une façon indirecte mais certaine, au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc. L'autorité publique, des connaissances juridiques et des conditions d'honorabilité exigées pour sa nomination; le notaire ne saurait être considéré comme le rédacteur passif des actes desquels il est l'auteur; qu'il est également tenu d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, notamment où les clauses seraient susceptibles d'une interprétation erronée de
notamment où les clauses seraient susceptibles d'une interprétation erronée de la part de personnes peu au courant des affaires et des règles du droit; Attendu que le notaire est tenu d'une façon plus rigoureuse encore à cette obligation d'éclairer celui qui s'engage, s'il s'agit de l'un de ses clients habituels; qu'alors le notaire a toujours été considéré comme un conseiller fidèle et prudent auquel peut s'adresser en toute sécurité la personne étrangère aux affaires et ayant d'une façon régulière recours aux lumières d'un notaire déterminé, lorsqu'elle doit souscrire un engagement; qu'il s'est en quelque sorte formé entre elle et son
qu'il s'est en quelque sorte formé entre elle et son notaire un contrat tacite, tenant à certains égards du louage de services et du mandat salarié; que les tribunaux ont, dans ce cas, le devoir de rechercher si le notaire a bien rempli sa mission ou s'il a commis une faute préjudiciable à son client et l'obligeant à une réparation; Attendu, enfin, que le notaire, en dehors de sa fonction de rédacteur d'acte authentique, peut recevoir d'un client un mandat d'accomplir un acte juridique; que, dans cette hypothèse, sa responsabilité est celle d'un mandataire salarié et qu'il est tenu de
est celle d'un mandataire salarié et qu'il est tenu de toute faute commise dans sa gestion, conformément aux dispositions de l'art. 1992 C. Civ.; Sur la responsabilité de M° X... Attendu que les 21 juillet et 11 août 1924, les époux Pillet ont, par acte dressé en brevet, donné procuration à Rivière de contracter un emprunt hypothécaire; que l'acte était aussi clair que possible et que sa portée ne pouvait pas échapper aux mandants, même fussent-ils fort peu au courant des affaires; qu'il a été établi en la forme notariée uniquement en vertu du principe que la procuration donnée pour
uniquement en vertu du principe que la procuration donnée pour participer à un acte authentique (telle la constitution d'hypothèque) doit aussi être constatée par un acte authentique; qu'en l'espèce, aucune faute, si légère soit-elle, ne peut être relevée contre le notaire qui a reçu la procuration incriminée, en raison de la seule qualité de rédacteur de l'acte; Attendu que les époux Pillet allèguent qu'ils étaient des clients habituels de l'étude X... et que le notaire devait, à ce titre, appeler particulièrement leur attention sur les dangers de l'acte et les avertir de la réalisation ultérieure de l'emprunt hypothécaire; Mais, attendu
avertir de la réalisation ultérieure de l'emprunt hypothécaire; Mais, attendu qu'il n'est nullement établi que les époux Pillet fussent des clients habituels de Me X...; que celui-ci n'était donc point tenu, d'une façon plus rigoureuse que s'il s'agissait de tout autre client occasionnel, de les éclairer et de veiller à leurs intérêts; Attendu, au surplus, que les termes de la procuration n'étaient pas authentiques; qu'elle a été donnée en suite de l'accord du 14 août 1923; que les mandants ont commis la faute lourde de la consentir avant l'achèvement de la construction de leur maison et d'effectuer, malgré elle, le
la construction de leur maison et d'effectuer, malgré elle, le paiement d'acompte prévu, au seul cas où ils auraient exercé la première option laissée par l'accord sus-visé; Attendu, enfin, que les époux Pillet ne saurait prétendre que Me X... a agi, dans la conduite de l'affaire conclue entre Rivière et eux, comme étant leur mandataire; qu'il n'est pas établi qu'il ait joué un rôle quelconque dans l'élaboration de l'accord du 14 août 1923; qu'au contraire, la vraisemblance et les documents mêmes fournis au tribunal indiquent que si le notaire a eu sous les yeux le texte de l'accord, c'est uniquement
eu sous les yeux le texte de l'accord, c'est uniquement pour dresser la procuration prévue au cas où les époux Pillet s'acquitteraient du solde de leur dette à l'égard de Rivière, en autorisant ce dernier à contracter un emprunt hypothécaire en leur nom; Attendu, dans ces conditions, que non-seulement il n'est pas démontré que Me X... ait commis la moindre faute quasi-délictuelle ou contractuelle, mais encore qu'il ressort des explications ci-dessus, la preuve que sa conduite a été celle d'un officier public prudent et scrupuleux; que le préjudice dont se plaignent les demandeurs est la conséquence de la confiance injustifiée
plaignent les demandeurs est la conséquence de la confiance injustifiée qu'ils ont accordée à l'entrepreneur Rivière, sans s'assurer de sa probité et de sa solvabilité. Observations. — Dans l'Exposé des Motifs de la loi organisatrice du notariat du 25 ventôse an XI, le Conseiller d'Etat Réal disait : « A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité publique appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant les engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique
engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort,... empêchant les différends de naître entre les hommes de bonne foi... Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires... sont les notaires... » Comme on se peut constater par cette citation, il était bien dans l'intention du législateur français de ne pas faire des notaires des rédacteurs passifs des actes qu'ils pouvaient être appelés à dresser, et, sans doute faut-il voir dans les termes de l'Exposé des Motifs de la loi de Ventôse, l'origine de ce devoir de conseil,
la loi de Ventôse, l'origine de ce devoir de conseil, qui est actuellement l'une des obligations des notaires. Mais cette obligation qui fut longtemps considérée par les tribunaux et par les interprètes de la loi organisatrice du Notariat, comme une simple obligation morale, s'est peu à peu transformée et est devenue finalement une obligation professionnelle, à laquelle chaque notaire est de plus en plus rigoureusement soumis. Une jurisprudence, à peu près constante, décide que le notaire, mandataire légal des parties, est chargé, non seulement de donner l'authenticité à leurs conventions, mais encore de leur faire connaître l'étendue des obligations qui
mais encore de leur faire connaître l'étendue des obligations qui en dérivent et de les éclairer sur les conséquences de l'acte qu'elles passent devant lui. Elle juge, par suite, qu'il est du devoir professionnel des notaires de vérifier, par exemple en matière de propriété, l'origine et les conditions de la propriété des biens vendus, — en matière d'obligation, l'importance des charges hypothécaires qui grèvent les biens donnés en garantie; — et ce devoir est d'autant plus rigoureux que les contractants sont des personnes ignorantes ou illettrées qui accordent à l'officier public toute leur confiance. — Cass. 19 mai 1914 ;
public toute leur confiance. — Cass. 19 mai 1914 ; (J. du Not, p. 490) ; Limoges, 24 février 1902, (J. du Not., 1903, p. 567). Toutefois, la mission du notaire, comme son devoir, sont différents, selon qu'il s'est renfermé strictement dans son rôle d'officier public et de simple rédacteur des conventions arrêtées entre les parties, ou qu'il s'est constitué gestionnaire de ses clients. Cass. 23 juin 1904 ; 25 octobre 1905 ; 16 mai 1911 (J. du Not., 1904, p. 618; — 1905, p. 777 ; — 1911, p. 556). Dans tous les cas, le notaire doit toujours vérifier
556). Dans tous les cas, le notaire doit toujours vérifier la capacité des parties qui contractent devant lui, s'assurer de leurs droits, de leurs pouvoirs, si elles agissent pour autrui. Cass. 14 mai 1868 ; 19 mai 1872. L'application de l'obligation professionnelle constitue donc une faute de droit, de laquelle la condamnation par le notaire à réparer le préjudice que cette faute a pu causer, est une conséquence inévitable. Toutefois, l'appréciation des circonstances dans lesquelles cette faute s'est produite, du préjudice qu'elle a causé, est essentiellement du ressort des magistrats, et la Cour de Cassation reconnaît en principe au juge
et la Cour de Cassation reconnaît en principe au juge du fond le droit souverain d'une telle appréciation. Cass. 28 juin 1899 (D., 1901-1-458). Mais, pour que la faute soit sanctionnée civilement, et le notaire condamné comme responsable, il faut nécessairement qu'il y ait préjudice et que du préjudice provienne directement, soit du mauvais conseil donné, soit de l'absence de conseil, c'est-à-dire de la violation du devoir professionnel du notaire. Il ne saurait, au contraire, y avoir responsabilité si le préjudice provenait des suites de l'acte des parties, ou de circonstances impossibles à prévoir, ou de l'imprudence même des parties.
circonstances impossibles à prévoir, ou de l'imprudence même des parties. Ce sont ces principes, qui aiment en application au jugement du tribunal de la Rhône, que nous publions aujourd'hui. Dans l'espèce, soumise au tribunal, le notaire, qui était étranger aux accords formés entre les parties, s'était uniquement assuré de la validité des documents qu'il était appelé à transmettre, il avait rempli correctement son rôle d'officier public chargé de conférer l'authenticité aux conventions. Formulaires avaient été rédigés avec soin et à la portée de tous. Le préjudice subi par le mandant n'était point une conséquence du défaut d'essor, mais de l'imprudence
n'était point une conséquence du défaut d'essor, mais de l'imprudence des parties. Le mandataire ne pouvait donc être rendu responsable de cette imprudence. Nous ne pouvons qu'approuver la solution donnée par les magistrats au conflit qui leur était soumis. TRAITÉ FORMEL AMIABLES, n° 192. VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLE. — Renvoi devant notaire. Les tribunaux, saisis d'une demande des parties pour réclamer le renvoi de la vente d'immeubles devant notaire, ne peuvent retenir la vente à la barre, alors surtout que les biens à vendre sont de peu de valeur et se trouvent éloignés du chef-lieu judiciaire et de la gare
se trouvent éloignés du chef-lieu judiciaire et de la gare la plus proche. Contrairement à la requête collective des parties, dont trois minorités le tribunal de la Creuse avait, par jugement du 24 mars 1927, retenu à la barre la vente de divers immeubles successoraux, consistant en la moitié d'un vieux bâtiment inhabité et d'un terrain de 25 ares, le tout situé à 35 kilomètres du chef-lieu judiciaire et à 7 kilomètres de la gare la plus voisine. La Cour de Limoges, saisie d'une demande de renvoi de la vente devant notaire, a rendu l'arrêt suivant : C. de Limoges,
devant notaire, a rendu l'arrêt suivant : C. de Limoges, 21 juin 1927 « Attendu que, dans un jugement en date du 21 mars 1927, le tribunal civil de la Creuse, faisant droit à la requête des consorts T..., a ordonné le partage et la liquidation de la communauté ayant existé entre M. et Mme T..., ainsi que de la succession du dit sieur T... ; que le dit jugement a ordonné l'adjudication préalable des immeubles dépendant desdites communauté et succession en un seul lot et sur la mise à prix de 6.000 francs, mais a retenu à la barre
prix de 6.000 francs, mais a retenu à la barre du tribunal la vente dont s'agit, alors que les requérants en sollicitaient le renvoi devant M. Naboudel, notaire à Ceyroux ; « Attendu que les consorts T... ont interjeté appel de ce jugement, mais civi seulement qu'il a retenu à la barre du tribunal la vente des immeubles indivis ; « Attendu que cet appel est recevable en la forme et justifié, audit reçu ; qu'en effet, l'intérêt bien compris des mineurs exige que la vente des immeubles indivis ait lieu sur place : 3° Parce que ces immeubles qui
lieu sur place : 3° Parce que ces immeubles qui ont une superficie totale de 33 ares, 28 centiares et qui ont été acquis en 1919 par les époux T... moyennant le prix de 2.100 francs, ne peuvent être convoqués que par des voisins ; — 4° Parce que ces immeubles se trouvent à 35 kilomètres de Guéret et à 7 kilomètres de la gare la plus proche, circonstances de nature à rebuter les acheteurs éventuels ; « Par ces motifs : « La Cour, déclare l'appel recevable en la forme et faisant droit au fond ; réforme le jugement
forme et faisant droit au fond ; réforme le jugement rendu par le tribunal civil de la Creuse le 21 mars 1927, mais en tant seulement qu'il prescrit que la vente des immeubles aura lieu à la barre du tribunal ; « Dit que cette vente aura lieu sur place, en la Mairie d'Augères, par le ministère de M. Naboudel, notaire à Ceyroux, que la Cour commet à cet effet. Observations : L'intérêt des parties devant toujours être la raison essentielle qui décide les tribunaux à retenir les ventes à la barre ou à les renvoyer devant notaire, on s'explique
la barre ou à les renvoyer devant notaire, on s'explique difficilement la persistance avec laquelle certains tribunaux refusent le renvoi devant notaire, alors que les parties demandent unanimement ce renvoi et que toutes les circonstances de l'affaire concourent à établir que la vente au tribunal ne peut être que préjudiciable aux co-liquidants. Heureusement, les Cours sont, dans tous les ressorts, d'accord pour réformer ces jugements qui ne se justifient, ni en fait, ni en droit. Chaque année, nous avons l'occasion de citer des arrêts dans ce genre. Ajoutons, pour justifier les observations qui précèdent et l'inexplicable parti-pris de certains tribunaux,
les observations qui précèdent et l'inexplicable parti-pris de certains tribunaux, qu'au cours des années 1926 et 1927, la même Cour de Limoges a dû réformer, le 19 mai 1926, un jugement du tribunal de Guéret du 18 mars précédent, et le 1er mars 1927, un autre jugement du tribunal de la Creuse. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles par adjudication, hos 57 et suiv. VILLE DE PARIS. — Servitude de l'avenue de l'Impératrice — Clôture de grille. — Parterre d'agrément. — Interdiction aux propriétaires de blinder les grilles au moyen de tôles. L'obligation imposée à un propriétaire par la Ville de
tôles. L'obligation imposée à un propriétaire par la Ville de Paris de se conformer aux mêmes obligations que celles imposées aux propriétaires riverains de l'avenue de l'Impératrice comprend l'établissement de grilles de clôture d'un modèle déterminé. Ni dans la loi du 22 juin 1854, ni dans le décret du 13 août suivant, il n'est précisé que les grilles ne pourront être obstruées par des volets ou autrement. Il ressort cependant, tant des fins d'esthétique que recherchait l'administration, que du dessin des grilles annexé aux actes de vente, lequel ne comporte ni volets, ni persiennes, ni blindage, que les propriétaires ne
ni volets, ni persiennes, ni blindage, que les propriétaires ne peuvent blinder ces grilles au moyen de tôles. Seine (Cour de cassation), 8 mars 1927 Le Tribunal, Attendu que, suivant acte reçu Delapalme, notaire à Paris, le 30 juin 1856, la Ville de Paris a vendu à un sieur Millaud divers lots de terrains boisés ayant fait partie du Bois de Boulogne et sis aux communes de Boulogne et d'Auteuil, au lieu dit « Le fond des Princes »; Qu'aux termes de cet acte, il a été expressément convenu que les lots ayant façade sur le boulevard de ceinture et
les lots ayant façade sur le boulevard de ceinture et ceux ayant façade tout à la fois sur le boulevard et sur l'avenue des Princes demeureraient soumis, sur ces deux voies publiques « aux mêmes obligations que celles imposées aux propriétaires riverains de l'avenue de l'Impératrice » et que l'acquéreur devrait se conformer pour l'établissement des grilles et des parterres d'agrément, sur la zone de dix mètres et pour les constructions qui seraient élevées en arrière de cette zone à toutes les dispositions, clauses et prohibitions contenues dans la loi du 22 juin 1854 et au décret du 13 août
du 22 juin 1854 et au décret du 13 août suivant; Attendu que des amplifications de ces lois et décrets, ainsi qu'un exemplaire du dessin des grilles à construire ont été annexés audit acte; Attendu que, suivant autre acte, Michelet, notaire à Paris, le 24 mars 1921, de Pélleport s'est rendu acquéreur de l'un des lots susvisés sis au Parc des Princes, 10, boulevard d'Auteuil et 11, rue de Paris, à Boulogne; Attendu qu'en bordure de ces voies, il a établi, après sa prise de possession, des grilles dont la conformité avec le modèle n'est pas contestée; Mais que la
conformité avec le modèle n'est pas contestée; Mais que la Ville de Paris lui reproche d'avoir fait blinder ces grilles et poursuit l'enlèvement des tôles constituant le blindage. Attendu qu'il est de l'intérêt de rechercher quelle est, sur le point particulier soumis au tribunal, l'étendue de la servitude résultant pour le défendeur de l'acte de vente du 30 juin 1856; Attendu à la vérité, que, ni dans la loi du 22 juin 1854, ni dans le décret du 13 août suivant, il n'est précisé que les grilles de clôture ne pourront être obstruées par des volets ou autrement; Qu'il y
pourront être obstruées par des volets ou autrement; Qu'il y est simplement indiqué qu'elles devront être en fer et d'un modèle uniforme; Mais, attendu qu'il convient de ne pas perdre de vue que le but poursuivi par le législateur et par l'autorité administrative en 1854 était un but d'esthétique générale; Que c'est évidemment dans ce but et non dans l'intérêt de l'acquéreur dont le droit de propriété se trouvait ainsi restreint, qu'a été imposée à celui-ci l'obligation de réserver entre les grilles et les constructions une zone libre, que l'article 4 du décret lui faisait obligation de cultiver « en
4 du décret lui faisait obligation de cultiver « en parterres d'agrément »; Que le souci de l'autorité apparaît, ainsi de permettre au passant et au promeneur la vue de ces parterres, ce qui n'est possible qu'à la condition qu'aucun obstacle ne vienne arrêter le regard. Attendu, au reste, que le dessin annexé à l'acte de 1856 ne comporte ni volets, ni persiennes, ni blindage; Attendu que, pour le cas où la prétention de la Ville de Paris serait reconnue fondée, de Pélleport demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il est prêt à enlever les tôles litigieuses sous
ce qu'il est prêt à enlever les tôles litigieuses sous la condition que cet enlèvement procède d'une mesure générale applicable simultanément à tous contrevenants; Qu'il prétend, en effet, et offre d'établir, au moyen d'une expertise et d'une enquête, que la Ville de Paris ne fait rien pour rappeler à l'observation de leurs obligations d'autres propriétaires sur lesquels pèse la même servitude et, qu'au surplus, elle-même donne l'exemple de l'inobservation d'une règle d'esthétique, à laquelle elle devrait être la première à se conformer; Mais, attendu qu'il est de passer outre; le tribunal ayant seulement à statuer sur l'espèce qui lui est
tribunal ayant seulement à statuer sur l'espèce qui lui est soumise et à examiner si de Pélleport s'est ou non conformé à l'obligation qui pèse sur lui personnellement. Attendu que de même, il n'y a lieu de s'arrêter à l'exception de prescription tirée par le défendeur du non usage pendant plus de trente ans par la Ville de Paris de la servitude dont elle se prévaut aujourd'hui; Que ce non usage, qui doit être apprécié au regard de de Pélleport seul, ne pourrait, en effet, être envisagé, le cas échéant, qu'à dater du jour où ce dernier a commis la