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4. — Chaque département forme une seule circonscription électorale, s'il élit moins de six députés. En cas contraire, il est divisé en circonscriptions élisant chacune trois députés au moins et cinq au plus. Ces circonscriptions seront déterminées par une loi spéciale, suivant un tableau qui sera soumis par le Gouvernement au vote du Parlement dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 5. — Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à
de la mairie ; l'autre sera déposé de suite à la poste sous pli scellé et recommandé à l'adresse du préfet pour être remis à la commission de recensement." — (Adopté.) "Art. 6. — Le recensement général des votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général, non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus
de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président et, à son défaut, par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. — (Adopté.) « Art. 7. — Lorsqu'il y aura lieu à deux tours de scrutin, il sera procédé au second dès le dimanche qui suit la proclamation du résultat du premier. Les déclarations de candidatures prescrites par l'article 2 de la loi
déclarations de candidatures prescrites par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1889 seront, en ce cas, reçues jusqu'au vendredi à midi. » — (Adopté.) « Art. 8. — Sauf le cas de dissolution, qui emporte renouvellement intégral de la Chambre, les élections ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la série renouvelable. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent un renouvellement triennal, quelle que soit la série à laquelle appartient le siège devenu vacant. — (Adopté.) « Art. 9. — La présente loi est applicable à l'Algérie
Art. 9. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Chaque département de l'Algérie et chaque colonie forment une seule circonscription. « Toutefois, il n'est rien modifié quant au nombre des députés qu'ils élisent actuellement et qui continuera à leur être attribué. — (Adopté.) « Art. 10. — La présente loi entrera en vigueur au prochain renouvellement de la Chambre. Seront abrogées à partir de cette date les dispositions qui y sont contraires et notamment les articles 33 et 31 du décret réglementaire du 2 février 1852, le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 15 de
le paragraphe 3 de l'article 4 et l'article 15 de la loi organique du 30 novembre 1875, les articles 6 et 7 de la loi du 16 juin 1885 et l'article 2 de la loi du 13 février 1889. » — (Adopté.) Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. M. Halgan. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Halgan sur l'ensemble. M. Halgan. Je voudrais poser à M. le rapporteur une simple question au sujet du fonctionnement de la loi. Il est dit à l'article 5 que les plis contenant les procès-verbaux
dit à l'article 5 que les plis contenant les procès-verbaux des élections seront envoyés scellés et recommandés à l'adresse du préfet; il est dit ensuite, à l'article 6, que le recensement sera fait par le président du tribunal, assisté de quatre assesseurs. Je souhaiterais savoir qui ouvrira les plis : est-ce le préfet ou est-ce le président? Nul besoin d'expliquer pour quels motifs je préférerais que les plis fussent ouverts non pas par le préfet, mais bien par le président du tribunal. M. Touron. Ce ne sera personne; cela ne fonctionnera pas. (Rires approbatifs.) M. Camille Pelletan. Voilà la meilleure
fonctionnera pas. (Rires approbatifs.) M. Camille Pelletan. Voilà la meilleure réponse. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Le rapport indique que les plis devront être adressés au préfet et remis scellés au président de la commission qui aura, seul, qualité pour les ouvrir. M. Halgan. Alors, pourquoi ne pas le dire dans la loi ? M. le président. Il n'y a pas d'autre observation? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. J'ai reçu une demande de scrutin signée de MM. A. Bérard, Couyba, Peytral,
demande de scrutin signée de MM. A. Bérard, Couyba, Peytral, Cachet, Rouby, de Selves, Lourties, Combes, Vagnat, Peyronnet, Limouzain-Laplanche. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin : Nombre des votants. 256 Majorité absolue. 129 Pour l'adoption. 173 Contre. 83 Le Sénat a adopté. 11.— SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des
sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. M. Raoul Péret, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. Messieurs, je ne veux pas refaire l'exposé présenté de façon si complète et si claire par l'honorable rapporteur de la commission, M. Ferdinand Dreyfus. Je me propose simplement d'apprécier l'économie générale du projet, d'essayer de dissiper les préventions dont il a pu être l'objet, de montrer qu'il s'inspire d'une haute pensée de protection des faibles et qu'il n'a pas
haute pensée de protection des faibles et qu'il n'a pas été conçu le moins du monde dans un sentiment d'hostilité vis-à-vis d'institutions dont nous proclamons tous le rôle éminemment utile et généreux. Tous les établissements de bienfaisance privée, d'ailleurs, sont compris dans son champ d'application. Et ce serait évidemment faire un procès de tendance que d'insinuer, en suspectant les intentions du législateur, qu'au lendemain du vote de la loi tous les établissements ne seront pas traités de la même façon. Qu'il s'agisse d'établissements laïques, d'établissements religieux, de particuliers ou d'associations, aucune distinction ne sera faite et ne doit être faite
aucune distinction ne sera faite et ne doit être faite entre eux. Ces établissements, messieurs, sont extrêmement nombreux. Il est même difficile, sinon impossible, d'en fixer le chiffre, puisqu'aussi bien, à l'heure présente, aucune déclaration n'est exigée, aucun contrôle n'existe. Nous pouvons cependant dire que les établissements qui recueillent des enfants — et ce sont ceux qui, je crois, doivent nous intéresser particulièrement -dépassent le chiffre de mille et recueillent plus de 50,000 enfants. Je voudrais en passant, messieurs, puisqu'on a fait avec raison l'éloge de la bienfaisance privée, montrer le rôle qui est joué dans notre pays par l'assistance
le rôle qui est joué dans notre pays par l'assistance publique et signaler les résultats qui ont été obtenus depuis une vingtaine d'années par elle. À la date du 1er janvier 1912 — c'est la dernière statistique que nous possédons — les pupilles de l'assistance étaient au nombre de 150,040, les enfants en garde au nombre de 3,546; on comptait 2,686 enfants en dépôt, 92,939 enfants secourus à d'autres titres, soit au total 249,911 enfants secourus par l'assistance publique; et ce nombre a certainement augmenté depuis. Je n'envisage pas qu'à un moment quelconque l'Etat ou les autres collectivités, départements ou
un moment quelconque l'Etat ou les autres collectivités, départements ou communes, puissent se substituer complètement à l'initiative privée dans les œuvres d'assistance. Il n'y a pas à cela seulement des raisons et des obstacles d'ordre financier; mais les formes de la misère sont infinies : infinis doivent être les moyens de la soulager. L'action de l'Etat doit par la force des choses se renfermer dans des cadres limités et un peu rigides : à vouloir trop embrasser on risquerait de mal étreindre. M. Bérenger, président de la commission. Très bien ! M. le sous-secrétaire d'Etat. Il aurait tort du reste
! M. le sous-secrétaire d'Etat. Il aurait tort du reste de voir dans la bienfaisance privée comme une sorte de rivale ; il doit au contraire la considérer comme une auxiliaire et proclamer les services qu'elle rend tous les jours. (Très bien! très bien!) Ces services, je pense que nul ici ne songe à les nier. Le vieillard et l'enfant, le malade et l'infirme bénéficient trop largement de cet élan charitable pour qu'il ne soit pas absurde de vouloir l'arrêter. Ce que nous devons tous souhaiter, c'est une collaboration loyale, confiante de l'assistance publique et de la bienfaisance privée. Au
confiante de l'assistance publique et de la bienfaisance privée. Au surplus, l'Etat n'a-t-il pas toujours assuré la liberté d'action de la bienfaisance privée? Loin de la paralyser, il a favorisé les établissements, il a aidé à leur fonctionnement et, sans parler des subventions diverses allouées aux œuvres privées sur les différents budgets, il me suffira d'indiquer à cet égard que les subventions accordées depuis vingt ans sur les fonds du pari mutuel ont totalisé... le prélèvement des jeux, ne se sont pas élevées à moins de 30 millions si l'on comprend les œuvres privées en France et à l'étranger, et
comprend les œuvres privées en France et à l'étranger, et à 25 millions si l'on envisage seulement les œuvres privées en France. M. Dominique Delahaye. Pendant quelle période ? M. le sous-secrétaire d'Etat. Pendant vingt ans. M. Viger. Je faisais partie de cette commission, on a toujours donné ces fonds très libéralement à toutes les œuvres, sans s'enquérir de leur origine et de leurs sentiments confessionnels. M. le sous-secrétaire d'Etat. Je ne puis que confirmer l'observation qui vient d'être faite par l'honorable M. Viger et j'ajoute, messieurs, que, d'autre part, les associations charitables, aujourd'hui, peuvent se constituer librement, qu'elles n'ont
les associations charitables, aujourd'hui, peuvent se constituer librement, qu'elles n'ont aucune formalité à remplir pour obtenir la capacité juridique qui leur permet d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et d'administrer. Et ces enfants, ces malades, ces vieillards, ces faibles d'esprit qui joignent à la faiblesse ou à des tares particulières l'indigence la plus complète, ce sont, messieurs, à proprement parler des incapables, non pas en prenant le mot dans son sens juridique spécial, mais en lui donnant sa signification la plus libre et la plus courante; je entends par là que ce sont des êtres sans défense,
entends par là que ce sont des êtres sans défense, parce qu'ils sont trop jeunes ou trop âgés, parce qu'ils sont affaiblis, parce qu'ils sont débiles ou misérables. Sur eux, l'Etat a une véritable mission tutélaire à exercer. Le principe de l'intervention de l'Etat, toutes les fois qu'il s'agit de protéger les faibles et d'empêcher les abus, ne trouve plus guère de contradicteurs. Je pourrais citer, à cet égard, de nombreux exemples ; ce serait inutile car le Sénat les connaît à merveille. Le contrôle même des établissements qui nous occupent semble admis par tout le monde ou peu s'en
occupent semble admis par tout le monde ou peu s'en faut, et, au congrès international de l'assistance publique et de la bienfaisance privée, qui s'est tenu en 1900, un homme dont le Sénat connaît certainement le nom, M. Sabran, président du conseil des hospices de Lyon, plus tard président du conseil supérieur de l'assistance publique. M. Ferdinand Dreyfus, rapporteur. C'est un homme admirable! M. le sous-secrétaire d'Etat. à qui l'on doit la fondation d'œuvres privées extrêmement intéressantes et qui, comme l'honorable M. Bérenger, je tiens à le dire, a consacré une grande partie de son existence à pratiquer l'assistance sous
une grande partie de son existence à pratiquer l'assistance sous toutes ses formes, M. Sabran, dis-je, a très complètement exposé la question. Il indiquait que l'entente entre l'assistance publique et la bienfaisance privée, indispensable pour assurer à l'effort de toutes les bonnes volontés son maximum d'efficacité, ne pouvait se faire que si les œuvres acceptaient résolument et franchement le contrôle. Il ajoutait : « Partout où vous avez des personnes qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes, enfants, malades ou vieillards, ce contrôle est nécessaire. » Que faut-il dès lors souhaiter? Que le contrôle soit contenu dans de justes limites,
souhaiter? Que le contrôle soit contenu dans de justes limites, qu'il n'ait pas le caractère, ni même les apparences, d'une inquisition qui serait de nature à froisser dans leur dignité les donateurs, qui pourrait arrêter l'initiative privée et tarir les sources de la charité. Mais un fait est certain : des abus se sont déjà fructifié qu'il n'est pas besoin de rappeler. Il en autres sont possibles. Convient-il d'attendre, pour prendre des mesures, que des dénonciateurs — qui ne se révèlent pas toujours — les aient fait connaître? Convient-il d'attendre qu'ils soient connus par la rumeur publique, alors que l'irréparable
qu'ils soient connus par la rumeur publique, alors que l'irréparable peut être accompli? C'est là toute la question. S'il est possible de concilier les droits légitimes et particuliers des bienfaiteurs, d'une façon générale, avec une surveillance qui doit empêcher le retour de ces abus, bien vite il faut établir cette surveillance. C'est elle qu'institue le projet dans les conditions qui vous ont été indiquées à la dernière séance par l'honorable M. Ferdinand Dreyfus. Ce projet, on ne saurait trop le dire, est le fruit d'une étude consciencieuse, approfondie, impartiale ; chacun s'est employé à l'améliorer, à le rendre acceptable par
chacun s'est employé à l'améliorer, à le rendre acceptable par tous, et des hommes appartenant aux partis les plus opposés, professant les opinions les plus diverses, l'ont voté ou tout au moins approuvé. Déclaration d'ouverture pour tous les établissements, inspection d'après des règles qui excluent tout arbitraire, fermeture en cas d'abus, avec de nombreuses garanties, obligation de l'instruction primaire, obligation de l'enseignement professionnel, institution du pécule obligatoire pour les établissements recevant des mineurs : voilà les grandes lignes du projet. Je veux, messieurs, sans rien abandonner du droit du Gouvernement de réclamer des modifications sur certains articles, au cours de
de réclamer des modifications sur certains articles, au cours de la discussion, m'associer à la commission pour demander le vote du projet et faire disparaître les dernières appréhensions qui ont pu se manifester. D'abord, est-il nécessaire de légiférer? Cette question de la surveillance des établissements privés est posée depuis fort longtemps. Elle s'est posée, en particulier, devant le Sénat même, lors de la discussion d'une loi sur la protection des enfants moralement abandonnés. Vous vous souvenez, messieurs, qu'à cette époque, le Sénat a prescrit une enquête qui est restée célèbre, par suite du rapport de M. Théophile Roussel, dont tous
par suite du rapport de M. Théophile Roussel, dont tous ceux qui s'intéressent à l'assistance saluent avec respect et avec émotion la grande figure. (Applaudissements.) Des jurisconsultes estimaient que l'Etat n'avait pas besoin d'une législation nouvelle pour exercer une surveillance sur les établissements privés. Cette opinion a eu cours pendant quelque temps. Puis, un avis de principe du conseil d'Etat, intervenu à la date du 14 janvier 1892, a réglé d'une façon définitive — on peut le dire — et décisive la question. Le conseil d'Etat a estimé que l'Etat ne possédait de droits de police et de contrôle que
ne possédait de droits de police et de contrôle que sur les établissements de bienfaisance privée dont la surveillance lui appartenait en vertu de textes spéciaux, crèches, monts-de-piété, établissements privés pour les aliénés, etc. C'est au congrès international de 1900, auquel je faisais allusion tout à l'heure, que fut discutée, dans toute son ampleur, la question du contrôle. Qui donc demanda avec beaucoup d'autres d'ailleurs — et ceci n'est pas inutile à rappeler — l'intervention du législateur? Ce fut M. le comte d'Haussonville, qui s'exprimait ainsi : « Je ne repousse pas d'une façon absolue le contrôle de l'Etat :
repousse pas d'une façon absolue le contrôle de l'Etat : l'Etat peut inspecter l'école, surveiller le travail, mais cette surveillance spéciale est l'application d'une loi, tandis que M. Sabran, ajoutait-il, demande d'une façon générale que la bienfaisance privée se soumette au contrôle de l'Etat sans limites ni précisions. » Ces limites et ces précisions, le projet vous les apporte, et personne ne pourra dire qu'il laisse la moindre place à l'arbitraire. L'honorable M. de Las Cases, dans un discours d'une grande élévation de pensée, a concédé que la surveillance était désirable. Il a demandé, après M. le comte d'Haussonville, qu'elle
désirable. Il a demandé, après M. le comte d'Haussonville, qu'elle fût sérieuse, limitée, bienveillante, mais il n'a pas allégué que celle qui est organisée par le projet ne réunissait pas ces trois conditions. Il a même dit qu'elle avait été limitée, comme elle devait l'être, à l'enseignement, au travail et à l'hygiène. Voilà un témoignage qu'il nous est précieux de recueillir et qui me dispensera, tout au moins sur ce point, d'insister davantage. Faisons bien attention, d'ailleurs, messieurs — c'est un point que je tiens à souligner — que cette surveillance s'exerce uniquement sur les personnes qui ont la direction
surveillance s'exerce uniquement sur les personnes qui ont la direction effective de la maison, qu'elle ne vise pas, qu'elle ne saurait viser les bienfaiteurs, les fondateurs, en cette seule qualité. Ceux-là n'ont pas de comptes à rendre à l'Etat et ils ont raison de s'opposer au contrôle financier. M. Dominique Delahaye. C'est inouï! Vous songez à vous prévaloir de ne pas aller chez les bienfaiteurs! Vous avouerez que, si vous avez des remarques aussi bienveillantes à nous faire, elles sont véritablement illusoires. M. le sous-secrétaire d'Etat. Pas du tout, monsieur Delahaye ; vous verrez tout à l'heure, en examinant le
Delahaye ; vous verrez tout à l'heure, en examinant le projet, qu'aucun contrôle financier n'est prévu, même pour l'institution du pécule. Je dis donc que les bienfaiteurs auraient raison de se plaindre si l'Etat leur demandait des comptes : il ne leur en demande pas. Mais ne peuvent-ils pas être trompés dans l'usage qui est fait de leurs libéralités? Une fois qu'ils les ont données, quelques-uns ne se désintéressent-ils pas parfois de l'œuvre qu'ils ont contribué à créer? Il peut y avoir, sans doute, des conseils d'administration vigilants et éclairés, mais il peut y en avoir aussi qui n'aperçoivent pas
mais il peut y en avoir aussi qui n'aperçoivent pas les abus ou qui ne s'en préoccupent pas; il peut même ne pas y avoir de conseil d'administration du tout ; les directeurs peuvent être des salariés sans cœur et sans scrupules, cela s'est vu. Qui donc veillera au sort des êtres sans défense qui se trouvent là, alors que le bienfaiteur a peut-être disparu, si une autorité supérieure n'intervient pas? Elle interviendra, lorsque les assistés seront des enfants, pour s'assurer qu'ils reçoivent la nourriture et les soins nécessaires à la vie, qu'ils apprennent un métier et qu'un enseignement suffisant
la vie, qu'ils apprennent un métier et qu'un enseignement suffisant leur est donné. Ce contrôle est lui-même contrôlé, le projet instituant un organe nouveau, le conseil départemental d'assistance, juridiction à la fois gracieuse et contentieuse, qui sera chargé, notamment, de statuer sur les demandes de fermeture et dans la composition duquel entreront des représentants de la bienfaisance privée. Ainsi devraient tomber, il me semble, toutes les critiques dirigées contre le projet et il n'en subsisterait peut-être aucune si celui-ci ne créait l'obligation du pécule. On a beaucoup parlé et écrit pour et contre le pécule. Je reconnais que la question
pour et contre le pécule. Je reconnais que la question est extrêmement délicate et complexe et qu'elle vaut d'être discutée dans toute son ampleur au moment où nous arriverons à l'article 7 du projet. M. Dominique Delahaye. À l'article 1er lui-même! M. le sous-secrétaire d'Etat. Mais il me tarde de répondre à une observation présentée par de nombreux orateurs, soit à la Chambre, soit au Sénat, qui refusent à l'Etat le droit d'imposer le pécule aux établissements de bienfaisance privés, alors que, disent-ils, il ne l'impose pas à ses établissements propres. Ma réponse sera extrêmement simple, et je ne crois
propres. Ma réponse sera extrêmement simple, et je ne crois pas qu'elle puisse être contredite : l'État impose le pécule dans ses établissements toutes les fois que c'est possible : il ne veut l'imposer dans les établissements privés que sous la même réserve. (Mouvements divers.) Ne perdons pas de vue, messieurs, que les établissements pauvres seront, par le projet même qui vous est soumis, dispensés du pécule. Cela a été indiqué par M. le rapporteur et cela, il me semble, devrait faire fléchir la rigueur de certaines critiques. Nous discuterons les modalités ; ce qui nous paraît essentiel c'est le
les modalités ; ce qui nous paraît essentiel c'est le principe même du pécule, et puisqu'il ne faut guère compter le faire accepter par les établissements en usant de la seule persuasion, force est bien de recourir à l'obligation et de l'inscrire dans la loi. Nous disons aux établissements ou à ceux qui veulent en fonder : « Le pécule est une nécessité si vous voulez remplir le but que vous vous êtes proposé, nécessité reconnue par la plupart d'entre vous, puisque — on le rappelait avec raison — il y a un très grand nombre d'établissements qui, sans attendre
y a un très grand nombre d'établissements qui, sans attendre le vote de la loi, ont institué chez eux le pécule. Calculez, leur disons-nous, ménagez vos ressources, de manière à pouvoir en réserver une part, si faible soit-elle, à l'enfant qui va quitter la maison. » On discutera sur le pécule-salaire ou sur le pécule-récompense. Ce que je veux dire, pour l'instant, c'est qu'il convient de remettre un pécule plus élevé, en tout état de cause, à l'enfant qui travaille, et ne pas lui faire la même situation qu'à celui qui ne travaille pas ; mais l'idée maîtresse est celle-ci
qui ne travaille pas ; mais l'idée maîtresse est celle-ci : il ne faut pas que l'enfant sorte de l'établissement sans avoir un sou en poche. Voyez, messieurs, quelle est la condition d'un enfant qui sort d'un orphelinat : à part ses camarades et ses maîtres, il ne connaît personne, il n'a pas de relations, il n'a aucune expérience de la vie. Son existence, toujours la même, a été réglée à l'avance ; elle s'est déroulée, pour ainsi dire, indépendamment de tout contact avec les hommes et avec les choses. À un moment donné, à sa majorité, quand il n'a
À un moment donné, à sa majorité, quand il n'a pas encore d'expérience ni de relations, il est lancé dans la vie. Je dis que si, à ce moment-là, vous ne lui remettez pas ce que l'on a appelé un viatique, s'il n'a pas un pécule, il est exposé aux pires tentations, et ne peut pas se diriger dans l'existence. Je sais — il faut rendre hommage à tout le monde — que beaucoup d'œuvres suivent l'enfant après sa sortie et il convient de les en louer. Ce n'est pas à celles-là que l'obligation s'adresse, puisqu'elles la remplissent spontanément ;