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acte notarié, dont une grosse sera remise à M. Rueff, sans frais pour lui » ; Considérant que l'acte de location Tricot-Friedel du 22 mai 1903, se réfère dans ses premières lignes, au bail authentique Rueff-Friedel du 18 octobre 1894 ; que si l'acte de location du 12 décembre 1903 ne parle pas de ce bail authentique de 1894, cependant il exprime l'interdiction au preneur de sous-louer ou transporter le bénéfice de la location à quiconque ne serait point agréé par le propriétaire ; qu'enfin, l'acte du 22 juin 1912 rappelle expressément le bail originaire du 18 octobre 1894, ainsi
rappelle expressément le bail originaire du 18 octobre 1894, ainsi que l'acte de location du 12 décembre 1903, et, après la précision des conditions du nouveau contrat, se termine par la phrase : « Toutes les autres clauses et conditions contenues aux baux antérieurs susénoncées continueront à régir les parties. » Considérant qu'il suit de là, avec une complète évidence, que les stipulations du bail primitif ont gardé vigueur, et qu'elles s'imposaient à la dame Veuve Friedel, comme à son mari ; Or, considérant qu'il est constant et non contestable qu'après avoir réalisé par adjudication à l'Hôtel des Ventes, les
qu'après avoir réalisé par adjudication à l'Hôtel des Ventes, les meubles et marchandises garnissant son fonds de commerce, la dame veuve Friedel s'est retirée des affaires et a cédé subrepticement son droit au bail à Rosenau, dont le nom figure sur la devanture de la boutique ; Considérant que cette cession a été opérée sans l'agrément de Tricot, sans qu'elle ait été formalisée par acte notarié et sans qu'une grosse ait été délivrée au propriétaire ; Considérant que vainement les intéressés allèguent que Tricot a connu cette cession et qu'il l'a approuvée par son silence ; Considérant, à la vérité,
l'a approuvée par son silence ; Considérant, à la vérité, qu'il n'est pas admissible que Tricot, qui habite la maison, ne se soit pas aperçu de la mutation ; Mais néanmoins, considérant que l'absence de protestation de sa part, pendant quelque temps, ne doit pas être regardée comme une renonciation tacite aux exigences des contrats de location ; que ces contrats faisaient la loi rigide des parties et qu'aucune de leurs stipulations ne pouvait être abandonnée sans la manifestation positive d'une volonté contraire ; Considérant, dès lors, que la cession dont s'agit est entachée d'un vice absolu, qui autorise Tricot
dont s'agit est entachée d'un vice absolu, qui autorise Tricot à réclamer et à obtenir la résiliation du bail en cours et la reprise des locaux ; Sur les conclusions de Tricot à fin de dommages-intérêts ; Considérant que l'appelant ne justifie pas d'un préjudice éprouvé, et qu'en égard aux éléments de la cause, il n'estcheon de lui accorder aucune somme à titre de réparation ; Par ces motifs ; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, infirme et met à néant, le jugement dont s'agit ; déclare résiliée aux torts des intimés et par application des clauses et
aux torts des intimés et par application des clauses et conditions des baux sus-relatés, la location qu'invoque la dame veuve Friedel, ensemble toute prorogation y afférente ; En conséquence ordonne l'expulsion, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, de la dame veuve Friedel, de Rosenau et de tous occupants des lieux, et ce, avec l'assistance du commissaire de police, si besoin est ; Rejette comme mal fondée la demande de dommages-intérêts de Tricot ; Condamne la dame veuve Friedel et Rosenau, conjointement et solidairement, à raison de leurs frais communs, en tous les dépens d'instance
raison de leurs frais communs, en tous les dépens d'instance et d'appel. 2e arrêt, 18 décembre 1926 La Cour ; Considérant que les époux Parsy sont appelants d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1926 par le président du Tribunal civil de Versailles les renvoyant au principal ; Que cet appel, régulier dans la forme, est recevable ; Considérant que, vu la connexité, il est devoir joindre la cause pendante entre les époux Parsy et la "Fusion des Gaz" à celle pendante entre les mêmes époux Parsy et la dame Derôme, prononce la jonction de ces instances et statuant
dame Derôme, prononce la jonction de ces instances et statuant par un seul et même arrêt à l'égard de toutes les parties en cause ; Considérant qu'aux termes d'un bail du 8 mai 1922, passé entre le sieur Beaussan, aux droits duquel se trouvent les époux Parsy, et la Société "La Fusion des Gaz", il a été loué à cette dernière, à compter du 1er juillet 1922, un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à Versailles, rue du Général Galliéni, n° 9, appartenant à Beaussan ; que par cet acte de location, la "Fusion des Gaz" était autorisée
cet acte de location, la "Fusion des Gaz" était autorisée à sous-louer, mais avec l'autorisation écrite du bailleur ; Qu'il était, en outre, stipulé une résiliation de plein droit au gré du bailleur, en cas de non-paiement des loyers ou d'inexécution d'une des clauses du bail, et ce, un mois après un commandement de payer ou une sommation des y conformer, restés sans effet. ; Que les époux Parsy, ayant appris que l'appartement aurait été sous-loué à une dame Derôme, sans leur autorisation, ont fait sommation à la "Fusion des Gaz" d'avoir à se conformer aux prescriptions du bail ;
Gaz" d'avoir à se conformer aux prescriptions du bail ; Que cette sommation étant restée sans effet, ils ont demandé au juge des référés une ordonnance d'expulsion ; Considérant que le juge des référés, après avoir constaté qu'en présence des faits de la cause, M. Gaton, en qualité de directeur de la "Fusion des Gaz", ne pouvait soutenir utilement que la veuve Derôme n'était pas une souslocataire, mais une occupante à titre bénévole, ne payant aucune rémunération a renvoyé les parties au principal, motif pris de ce que la jurisprudence la plus récente ne permettait pas au bailleur de refuser
la plus récente ne permettait pas au bailleur de refuser ad numera unique sous-location, mais seulement de la prohiber, quand il avait une cause légitime. Mais considérant qu'en l'espèce cette jurisprudence, dont entendait se prévaloir M. Gaton, ne pouvait donner lieu à aucune contestation sérieuse ; Qu'il n'est pas possible d'envisager un refus de location, alors qu'il n'est justifié d'aucune demande d'autorisation sollicitée du bailleur, qui, par conséquent, n'a pu la refuser, et que l'attitude de la "Fusion des Gaz" dans le litige n'a eu pour but que de tromper les époux Parsy et le juge des référés, ainsi qu'il
les époux Parsy et le juge des référés, ainsi qu'il appert des documents versés aux débats ; Considérant que, dans ces conditions, le juge des référés devait passer outre et ordonner l'expulsion ; Considérant, en effet, que la sous-location par la "Fusion des Gaz" ne saurait être utilement contestée, en présence des versements à elle faits par chèques d'égale valeur aux échéances des termes, représentant exactement le montant des loyers, plus les charges, tels qu'ils résultent du bail du 8 mai 1922 ; Que, par les conditions de la clause résolutoire se trouvant réalisées, il y a lieu d'ordonner l'expulsion
résolutoire se trouvant réalisées, il y a lieu d'ordonner l'expulsion ; Par ces motifs, Infirme l'ordonnance entreprise ; Décharge les époux Parsy des dispositions leur faisant grief; Et statuant, à nouveau ; Renvoie les parties au principal, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence, dit et ordonne que la "Fusion des Gaz", la veuve Derôme et tous occupants de leur chef devront quitter l'appartement qu'ils occupent à Versailles, n° 9, rue Galliéni, dans les trois mois du prononcé du présent arrêt, et que, en cas de refus de ce faire, les époux Parsy sont autorisés à les faire
ce faire, les époux Parsy sont autorisés à les faire expulser, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est, à faire séquestrer le mobilier aux frais et risques desdits occupants ; Déboute les parties de toutes autres conclusions par elles prises ; Condamne la "Fusion des Gaz" et la veuve Derôme solidairement aux dépens de référé et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende, si elle a été consignée. Observations. — Les deux arrêts se complètent et donnent le complet état de la jurisprudence de la Cour de Paris. Tous deux nous paraissent
jurisprudence de la Cour de Paris. Tous deux nous paraissent mériter l'approbation en assurant une exécution des clauses du bail, conforme à la volonté des contractants. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105. J. du N. u 754 JURISPRUDENCE CLERC DE NOTAIRE. — Collaboration à l'étude — Cession de l'office — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc. — Inexécution — Dommages-intérêts. Lorsque un notaire, pour conserver la collaboration d'un clerc, a promis, au cas. de cession de son office, de demander à son successeur, pour le clerc, outre ses appointements mensuels,
à son successeur, pour le clerc, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà, il est passible de dommages-intérêts, s'il manque à l'engagement pris. Cass. req. 18 mai 1927 Cet arrêt, portant rejet d'un arrêt de la Cour de Rennes, en date du 4 décembre 1923, est ainsi conçu: La Cour: Attendu que l'arrêt attaqué déclare que de la correspondance de X... versée aux débats résulte la preuve qu'il s'était engagé vis-à-vis de son clerc L... pour le déterminer à conserver sa collaboration à Y... son successeur, à demander pour lui à ce dernier, outre
son successeur, à demander pour lui à ce dernier, outre ses appointements mensuels, une gratification annuelle égale à celle qu'il recevait déjà et à faire cette demande en temps utile, c'est-à-dire avant la signature du traité de cession ; qu'il déclare, également, interprétant souverainement les déclarations légalement constatées des parties lors de leur comparution, que X... a fait cette demande hors la présence de L... en des termes qui prouvent qu'il s'en désintéressait complètement et après la prestation de serment de son successeur; Attendu que de ces déclarations et constatations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, la
qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, la Cour d'appel a pu déduire qu'en agissant comme il l'a fait, X... manquant à son engagement, avait commis une faute et causé un préjudice dont il devait réparation; Rejette... Observations: Application fort exacte des dispositions de l'art. 1147, civ. qui dit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD,
cause étrangère qui ne peut lui être imputée. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Contrats et obligations, n° 27. JURISPRUDENCE 755 CONTRAT DE MARIAGE. — Constitution de dot. — Réserve du droit conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. Le droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut être porté atteinte, ni par le droit d'usufruit du conjoint survivant, ni par une renonciation anticipée, même indirecte et partielle, que la loi interdit absolument comme constituant un pacte sur succession future. Mais l'ascendant exerçant le retour légal ne peut
succession future. Mais l'ascendant exerçant le retour légal ne peut reprendre les biens par lui constitués en dot à son descendant que dans l'état où ils se retrouvent dans la succession de ce dernier, et il doit respecter, sauf le cas de réduction pour cause d'atteinte à la réserve, l'usufruit valablement donné ou légué par cet enfant à son conjoint, et qui grève tous les biens propres de celui-ci. Trib. civil de Lille, 22 juillet 1927 « Le tribunal, « Attendu qu'aux termes du contrat de mariage reçu par M0 Piat, notaire à Lille, le 9 juin 1923, et stipulant
Piat, notaire à Lille, le 9 juin 1923, et stipulant la communauté réduite aux acquêts, la dame B... avait apporté une somme de 50.000 francs constituée en dot par ses père et mère, les époux G..., à verser dans un délai de cinq ans, avec intérêts de 6 p. 100 (art. 4), que les donateurs s'étaient réservé le droit de retour sur la dot pour le cas où la donatrice viendrait à décéder avant eux, sans que cette réserve fasse obstacle à l'effet de la donation ci-après au profit du survivant des futurs époux, ni à l'exercice du droit d'usufruit
survivant des futurs époux, ni à l'exercice du droit d'usufruit légal du futur époux survivant (art. 5) et que les futurs époux s'étaient fait réciproquement donation par le prémourant au survivant de l'usufruit de tous les biens propres du premier mourant pour le survivant en jouir à compter du jour du décès (art. 8). « Attendu que, ne pouvant, à raison même de ces dispositions matrimoniales réclamer le bénéfice du retour stipulé, retour conventionnel, les époux G... prétendent, du moins, avoir droit à celui du retour légal accordé par l'article 747 du Code civil, aux ascendants sur les choses par
747 du Code civil, aux ascendants sur les choses par eux données à leurs enfants et descendants décédés sans postérité. « Attendu, en effet, que ce droit de retour légal constitue un droit successif, dit de succession anomale, auquel il ne peut être porté atteinte, ni par le droit d'usufruit du conjoint survivant (art. 767, al. 8), ni par une renonciation anticipée, même indirecte ou partielle, que la loi interdit absolument comme constituant un pacte sur succession future (arts. 791 et 1130). « Attendu qu'il est vrai également, comme le soutient le demandeur, que le droit de retour légal constituant
soutient le demandeur, que le droit de retour légal constituant un droit de succession, mais non de réserve, ne peut s'exercer, aux termes mêmes de l'article 747 ; présché, que lorsque les biens donnés se retrouvent dans la succession du donataire, mais qu'il n'en est ainsi que lorsque les biens sont sortis du patrimoine par une aliénation en propriété ; qu'une simple donation en usufruit ne pourrait avoir un tel effet, et qu'elle n'empêche pas la réversion de s'opérer ; que cette réversion est d'autant plus facile, en l'espèce, que la dot n'a même pas été versée par les époux
la dot n'a même pas été versée par les époux G... qui, comme le leur permettait le contrat de mariage (article 4) pendant cinq ans, en servaient seulement les intérêts à 6 p. 100. « Attendu, par Contré, qu'ils ne peuvent reprendre la dot que dans l'état où elle se trouve dans la succession de leur fille donataire ; qu'ils doivent respecter, sauf le cas de réduction pour atteinte à leur réserve légale, l'usufruit valablement donné par la défunte à son mari, par contrat de mariage, et qui grève tous les biens propres par elle laissés. « Par ces motifs...
les biens propres par elle laissés. « Par ces motifs... » Observations. — Voir supra, p. 737, l'étude doctrinale de M0 Victor Gabet. TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Donations entre vifs, n° 95. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Accident causé par l'écroulement d'un édifice. — Faits à prouver par la victime. Pour obtenir une indemnité, la victime d'un accident causé par la ruine ou l'écroulement d'un édifice doit prouver que l'accident est arrivé par suite d'un défaut d'entretien ou par un vice de construction. La victime de l'accident peut donc être autorisée à prouver par témoins : 1°) que depuis très longtemps antérieurement à l'accident,
témoins : 1°) que depuis très longtemps antérieurement à l'accident, il n'avait pas été procédé à la réparation de la façade de l'immeuble ; 2°) que la pierre s'est détachée par suite d'un défaut d'entretien. Trib., civ., Le Havre, 2° ch., 11 février 1927 Le Tribunal, Attendu que le 20 décembre 1925, vers 11 h. 30, la jeune Néel, âgée de 8 ans, suivait le trottoir de la rue Jeanne-d'Arc, au Havre, lorsqu'elle fut atteinte par une pierre détachée de la façade d'un immeuble de cette rue, appartenant à la Vve Haumont; que, transportée à l'hôpital, l'enfant succomba le soir
Vve Haumont; que, transportée à l'hôpital, l'enfant succomba le soir même des suites de ses blessures ; Attendu que le sieur Néel, père de la victime a assigné la Vve Haumont en paiement de 30.000 fr. à titre de dommages-intérêts, comme responsable de l'accident, tant aux termes de l'art. 1384, § 1er C. civ., que par application de l'art. 1386 du même code ; JURISPRUDENCE Attendu que cette demande est recevable ; Sur l'application de l'art. 1384, § 1er : Attendu que la Cour de cassation a par trois arrêts successifs (Req. 18 mai 1909, Gaz. Pal. 1909.2.94; Civ. 26
successifs (Req. 18 mai 1909, Gaz. Pal. 1909.2.94; Civ. 26 juin 1924, Gaz. Pal. 1924.2.292; Req. 10 février 1925, Gaz. Pal. 1925.2.14), décidé que l'art. 1384, § 1er, n'était pas applicable aux immeubles, et ne visait que les choses inanimées purement mobilières, l'art. 1386 édictant des dispositions spéciales qui doivent être strictement appliquées, et sont la raison même de cet article; que si, contrairement à ces arrêts de principe, un certain nombre de juridictions ont admis que l'art. 1384, § 1er, pouvait recevoir son application notamment en ce qui concerne les immeubles par destination et ceux qui le sont devenus
les immeubles par destination et ceux qui le sont devenus par leur incorporation au bâtiment, ou en cas d'incendie, elles ont maintenu dans le champ d'application de l'art. 1386 les dommages causés par la ruine ou par l'écroulement de l'édifice ; Sur l'application de l'art. 1386 : Attendu que l'art. 1386 ne rend responsable le propriétaire d'un bâtiment du dommage causé par sa ruine, que lorsque celle-ci est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; qu'il appartient donc à Néel, pour voir sa demande prospérer, de prouver que l'accident survenu à sa fille
demande prospérer, de prouver que l'accident survenu à sa fille est dû à l'une de ces deux causes, aucune présomption de faute n'étant établie par l'art. 1386 ; Attendu que, dans ce but, il s'offre à rapporter par témoins la preuve des faits suivants : 1° qu'il n'avait été procédé à aucune réparation de la façade de l'immeuble dont il s'agit, depuis un temps très long, lorsque l'accident s'est produit le 20 décembre 1925 ; 2° qu'il a été constaté après l'accident que la pierre dont s'agit s'était détachée par suite d'un défaut d'entretien ; 3° que cette chute ne
suite d'un défaut d'entretien ; 3° que cette chute ne peut s'expliquer par aucune autre cause, et que, ce jour-là, le vent soufflait avec une force normale ; Attendu que seuls les deux premiers faits sont pertinents et concluants; qu'en effet si le premier ne fait pas ressortir nettement qu'il était nécessaire de faire des réparations à l'immeuble, le second fait, suffisamment précis pour que la preuve contraire puisse en être rapportée, vient l'éclairer puisqu'il a pour but de prouver un défaut d'entretien indiquant que des réparations s'imposaient; Attendu que le troisième articulé ne saurait être admis, qu'il tend en
le troisième articulé ne saurait être admis, qu'il tend en effet à faire apprécier des faits par des témoins, alors que ceux-ci ne peuvent que rapporter les constatations qu'ils ont pu faire ; qu'il est donc d'autoriser Néel à rapporter la preuve des deux premiers faits seulement qu'il a articulés; Par ces motifs, Avant faire droit, autorise Néel à rapporter en la forme des enquêtes ordinaires la preuve des faits suivants : 1° qu'il n'avait été procédé à aucune réparation de la façade de l'immeuble dont il s'agit, depuis un temps très long, lorsque l'accident s'est produit ; 2° qu'il
temps très long, lorsque l'accident s'est produit ; 2° qu'il a été constaté après l'accident que la pierre dont s'agit, s'était détachée par suite d'un défaut d'entretien ; Réserve à la dame Vve Haumont la preuve contraire... Réserve les dépens. Observations. — Décision exacte. Les dommages causés par l'écroulement d'un édifice sont visés par l'art. 1386 C. civ., ; l'art. 1384, qui établit à rencontre du propriétaire de la chose une présomption de faute ne s'applique aux immeubles que d'une manière exceptionnelle; notamment en cas d'incendie. La distinction est importante relativement à la preuve que doit administrer la victime de
relativement à la preuve que doit administrer la victime de l'accident. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Contrats (Principes généraux), n° 110. RÉVISION DES BAUX À LOYER. — Bail de 12 ans par périodesTriangle ne donnant lieu ni à résiliation ni à révision. — Bail de 12 années, les trois premières à la faculté du preneur seul, la dernière à la volonté réciproque des parties. — Révision irrecevable. Pour qu'un propriétaire puisse utilement demander la révision d'un bail à périodes souscrit ou ayant pris cours avant le 24 octobre 1919, il faut qu'il ait été stipulé dans le contrat que le bail a
ait été stipulé dans le contrat que le bail a été fait pour 3, 6, 9 12 années au gré du preneur seul, parce que c'est seulement dans cette hypothèse que le propriétaire se trouverait lié pour plus de 9 ans. Ne peut donc être sujet à révision un bail de 3, 6, 9, 12 années si la volonté du preneur seul ne s'exerce que pour la seconde et la troisième période et si la quatrième période a été laissée au choix respectif des parties. Peu importe que cette quatrième période fût commencée lors du vu de la loi de
période fût commencée lors du vu de la loi de 1925, autorisant la révision. Cour de Paris, 2° chambre, 14 janvier 1927 La Cour ; Statuant sur l'appel interjeté par Milhiet d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 10 mai 1926, déclarant recevable la demande en révision formée par Foucher, fixant le nouveau loyer annuel à 75 francs. 500 "francs et répartissant la majoration entre les différents cessionnaires du fonds de commerce et du droit au bail ; Déclare l'appel régulier en la forme et recevable ; Au fond : Considérant que, par bail des 30
; Au fond : Considérant que, par bail des 30 mai et 20 juin 1914, Foucher a donné en location à Ballet, constructeur de cycles et motocyclettes, une boutique et un appartement lui faisant suite ; que ce bail fut consenti moyennant un loyer annuel de 3.000 francs pour trois, six, neuf, douze années entières et conséquences à courir du 1er juillet 1914 pour finir à pareille époque des années 1917, 1920, 1923, 1926, à la volonté des propriétaires seuls pour les trois premières périodes et à la volonté réciproque des parties pour la dernière période; Considérant que Milhiet plaide
des parties pour la dernière période; Considérant que Milhiet plaide l'irrecevabilité de la demande, le bail dont il s'agit n'ayant pas été contracté pour plus de neuf ans le 24 octobre 1919, et la loi du 6 juillet 1925 n'ayant prévu comme susceptibles de revision que les seuls baux conclus avant cette date pour une durée contractuelle supérieure à neuf années; Considérant qu'il résulte manifestement des travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 1925 que le législateur n'a voulu protéger le propriétaire qu'autant que celui-ci se trouverait lié par un bail conclu ou en cours d'exécution antérieurement à la
un bail conclu ou en cours d'exécution antérieurement à la date du 24 octobre 1919, ayant une durée contractuelle de plus de neuf années ; que la circonstance que l'engagement du propriétaire vis-à-vis de son locataire doit se prolonger au-delà de neuf années constitue une condition essentielle au droit de revision ; que dès lors un bail consenti pour neuf années seulement ne donne plus au propriétaire ouverture à l'exercice du droit susmentionné ; Considérant que, dans la pratique, un bail est souvent consenti pour une durée déterminée, mais par périodes triennales ; que le caractère d'un contrat de cette
périodes triennales ; que le caractère d'un contrat de cette nature, au point de vue de la recevabilité de l'action en revision, diffère essentiellement selon que la faculté de bénéficier des diverses périodes successives a été laissée par le contrat au choix de l'une ou de l'autre des parties ; qu'il est bien évident que, lorsque seul le preneur a la faculté de se prévaloir des périodes triennales, le propriétaire se trouve pendant toute la durée de ces périodes engagé vis-à-vis de son locataire, qu'il est obligé de conserver aux mêmes conditions que celles stipulées au contrat signé par les