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a) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat français ; b) Pour s'être livré, au profit d'un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français et contraires aux intérêts de la France; c) Pour s'être soumis aux obligations résultant pour lui des lois de recrutement. L'action en déchéance doit être exercée dans un délai de dix ans à partir de l'acquisition de la qualité de Français, délai qui court seulement à dater de la promulgation de la présente loi, si l'acquisition de cette qualité est antérieure à sa mise
si l'acquisition de cette qualité est antérieure à sa mise en vigueur. Pour les personnes qui ont acquis la nationalité française antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, la déchéance ne pourra être encourue que pour des faits postérieurs à cette mise en vigueur. L'action est intentée, sur la demande du ministre de la justice, par le ministère public, devant le tribunal civil du domicile, ou, à son défaut, de la résidence de l'intéressé. Lorsque son domicile et sa résidence sont inconnus ou se trouvent en pays étranger, l'action est intentée devant le tribunal du dernier domicile
étranger, l'action est intentée devant le tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence connus. La procédure, les voies de recours et les frais de l'instance, ainsi que les effets de la décision définitive sont réglés suivant les formes prévues par les articles 2 à 12 inclus de la loi du 18 juin 1917, exception faite de l'alinéa 2 de l'article 11 de ladite loi ; toutefois, le juge commis, s'il y a lieu, par le tribunal aux fins d'enquête, doit, à peine de nullité de l'acte et de la procédure ultérieure, se conformer aux articles 3, 9 et
la procédure ultérieure, se conformer aux articles 3, 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1897. L'individu qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer à tout âge par décret, pourvu qu'il réside en France et que, dans le cas de minorité, il soit dûment représenté ou autorisé dans les conditions déterminées à l'article 3, alinéa 2. En cas de réintégration, il acquiert immédiatement tous les droits civils et politiques. La qualité de Français peut être accordée à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs, non mariés, du père
font la demande. Les enfants mineurs, non mariés, du père ou de la mère survivant, réintégré, deviennent Français, à moins qu'ils ne tombent sous le coup de la disposition de l'article 7, alinéa 4. Les naturels, non mariés, deviennent Français aux conditions fixées par l'article 7, alinéa 3, et sauf les dispositions de l'article 7, alinéa 1. Art. 12. - Les individus qui acquièrent la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 3 et 4, ou qui la recouvrent dans le cas prévu par l'article 11, ne peuvent s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur
peuvent s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit, depuis cette époque. Art. 13. — L'article 8 du code civil, à partir des mots « sont Français » et les articles 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21, du même code, ainsi que la loi du 26 juin 1889, sont abrogés. Les dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1917 sont abrogées en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 14. — a) Toute Française
des hostilités. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 14. — a) Toute Française qui aura épousé un étranger antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi peut, si elle réside habituellement, depuis deux ans au moins en territoire français, recouvrer la nationalité française par une déclaration faite devant le juge de paix de son domicile ou, à défaut, de sa résidence, dans l'année de la promulgation de la présente loi. Pendant la durée du mariage, cette faculté ne pourra être exercée qu'avec l'autorisation du mari et si le domicile conjugal est fixé sur le territoire national. Toutefois, ces deux conditions ne
fixé sur le territoire national. Toutefois, ces deux conditions ne seront pas exigées en cas d'absence, de disparition, d'incapacité légale du mari, en cas de séparation de corps ou si, les époux étant séparés de fait depuis un an, une instance en séparation de corps ou en divorce est déjà engagée. Ces déclarations seront souscrites conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi. Leur enregistrement pourra être refusé pour cause d'indignité, conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 3. Après l'expiration du délai susvisé, l'individue, en l'absence des conditions précitées de domicile et de résidence, la femme ayant
conditions précitées de domicile et de résidence, la femme ayant perdu la qualité de Française par suite de son mariage avec un étranger, ne peut être réintégrée que dans les termes de l'article 9 de la présente loi. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux Alsaciennes et Lorraines ayant épousé un ressortissant étranger avant le 11 novembre 1918 et qui, par suite de leur mariage, n'ont pas été réintégrées de plein droit dans la nationalité française, en vertu du paragraphe 1(e) de l'annexe I de la section V, partie III, du traité de Versailles; b) La prise de service militaire
du traité de Versailles; b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée; c) Les étrangers naturalisés antérieurement à la promulgation de la présente loi ne sont frappés de l'interdiction prévue à l'article 6 qu'en ce qui concerne les assemblées législatives. Art. 15. — La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront, toutefois, en ce qui concerne les indigènes algériens, à recevoir leur application, même sur le territoire métropolitain, le sénatusconsulat du 14 juillet 1860 et la loi du 4 février 1919. Décret du 18 août 1927. TITRE VII Art. 181. — L'étranger qui veut obtenir la naturalisation, ou l'ex-Français qui sollicite sa réintégration dans la nationalité française, doivent adresser au ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré. Lorsque l'intéressé est âgé de moins de 21 ans, sa requête doit être contresignée par le parent investi de
sa requête doit être contresignée par le parent investi de la puissance paternelle. En cas de décès de ses père et mère, ou d'impossibilité matérielle ou légale de rapporter leur consentement, l'impétrant doit produire l'avis de son conseil de famille. Cette demande est déposée, soit à la préfecture du département où l'impétrant réside, soit, en cas de résidence de celui-ci à Paris ou dans le département de la Seine, à la préfecture de police. L'intéressé doit joindre à sa requête les actes d'état civil et les pièces justificatives qui lui sont réclamées pour établir son identité, sa nationalité d'origine; sa
sont réclamées pour établir son identité, sa nationalité d'origine; sa situation de famille, sa profession et la durée de son séjour en France, ainsi que des attestations sur ses antécédents et sa moralité dans son pays d'origine ou dans tout pays étranger où il aurait séjourné. Dans le cas où l'impétrant serait dans l'impossibilité de se procurer les actes d'état civil exigés, ceux-ci pourraient être supplésés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du code civil. En outre, le ministre de la justice peut dispenser l'intéressé de produire un
ministre de la justice peut dispenser l'intéressé de produire un acte de notoriété, si tel document, qui est en sa possession, paraît suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille. Art. 2. — Le préfet procède, d'office, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, à l'enquête prescrite à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927. Cette enquête doit porter tant sur la moralité et le loyalisme de l'impétrant que sur l'intérêt que la concession de la faveur sollicitée présenterait aux points de vue national et social. Lorsque l'enquête est
aux points de vue national et social. Lorsque l'enquête est terminée, le préfet transmet le dossier à la chancellerie, en y joignant le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il émet un avis motivé sur la suite que l'affaire lui paraît devoir comporter, en indiquant également le montant des droits de chancellerie qu'il conviendrait de laisser à la charge de l'impétrant. DOCUMENTS OFFICIELS TITRE II Art. 3. — Les déclarations souscrites devant le juge de paix ou les agents consulaires et diplomatiques, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 2,
de Français, dans les cas prévus par les articles 2, 3, 4, 8 et 14 de la loi du 10 août 1927 et suivant les formes prescrites par l'article 5 de ladite loi, sont dressées en doublé exemplaire sur papier timbré. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Le substitut doit être fait, en même forme par le représentant légal, si celui-ci n'est pas présent à l'acte. Le déclarant doit produire, à l'appui de sa déclaration, suivant les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret, toutes les justifications relatives à son état civil, ou, le cas échéant,
justifications relatives à son état civil, ou, le cas échéant, l'état civil de ses enfants, lorsque la déclaration est souscrite en leur nom. Art. 4. — La demande de la femme du déclarant qui aura, sur interpellation dans l'acte, manifesté la volonté de s'associer à la déclaration de son mari, et d'obtenir la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, est jointe à cette déclaration. Art. 5. — Le juge de paix procède, en cas de déclaration souscrite pour acquérir la qualité de Français, par application de l'article 3 de la loi du 10 août 1927 à une enquête
de la loi du 10 août 1927 à une enquête portant sur la moralité et le loyalisme du mineur intéressé, s'il est âgé de plus de quinze ans. Il annexe au dossier le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Dans l'hypothèse prévue à l'article 4 précité, le juge de paix émet également un avis sur la suite que la requête de la femme lui paraît devoir comporter, en joignant au dossier le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Art. 6. — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés, par le juge de
les pièces justificatives sont immédiatement adressés, par le juge de paix, au procureur de la République qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice, après avoir joint son avis à celui du magistrat cantonal, sur l'opportunité de l'enregistrement dans les hypothèses visées à l'article 5. Art. 7. — L'un des deux exemplaires de la déclaration enregistrée à la chancellerie est déposé dans ses archives, l'autre est renvoyé au déclarant, avec la mention de l'enregistrement. TITRE III Art. 8. — Lorsqu'un Français épouse une femme étrangère, l'officier d'état civil se fait remettre par la future épouse, sauf dispenses accordées
se fait remettre par la future épouse, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces nécessaires au mariage, un certificat de coutume précisant au regard de sa loi nationale les effets du mariage contracté avec un étranger sur la nationalité de la femme. Si l'intéressée n'acquiert pas nécessairement en conformité de son statut la nationalité de son mari et si, par application de l'article 8 de la loi sur la nationalité, elle manifeste l'intention d'acquérir la nationalité française, elle doit souscrire dans ce but, avant la célébration du mariage, une déclaration devant l'officier d'état civil. Celle
célébration du mariage, une déclaration devant l'officier d'état civil. Celle déclaration est établie en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis à l'intéressée, l'autre est adressé, avec une expédition de l'acte de mariage à la chancellerie, par l'intermédiaire du procureur de la République pour être déposé dans ses archives. Art. 9. — En cas de mariage contracté en France par une Française avec un étranger, l'officier d'état civil invite le futur époux à produire, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces constituant le dossier du mariage, un certificat de coutume attestant que la future épouse
mariage, un certificat de coutume attestant que la future épouse est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement par l'effet du mariage la nationalité de son mari, ainsi qu'une déclaration écrite relative à la situation du domicile conjugal après la célébration du mariage. Dans l'hypothèse de l'établissement du domicile conjugal en France, et si la femme doit ou peut acquérir la nationalité du mari, suivant le statut étranger de ce dernier, l'officier d'état civil avertit la future épouse que, par application de l'article 8, paragraphe 2, de la loi du 10 août 1927, elle conserve la nationalité française, à moins qu'elle ne
1927, elle conserve la nationalité française, à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité de la loi nationale de son mari, la nationalité de celui-ci. Si la femme manifeste cette volonté, elle doit souscrire une déclaration suivant les conditions et les formes prévues à l'article précédent. Cette déclaration doit spécifier, à peine de nullité, la nationalité que la future épouse a entendu acquérir. Art. 10. — Lorsque l'étrangère, qui épouse un Français hors de France, n'acquiert pas nécessairement, par l'effet du mariage, conformément à son statut, la nationalité de son mari, et qu'elle entend réclamer la qualité de
de son mari, et qu'elle entend réclamer la qualité de Française, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1927, elle doit effectuer une déclaration dans ce but, avant la célébration du mariage, devant un agent diplomatique ou consulaire français. L'intéressée produit, avec son acte de naissance, le certificat de coutume visé à l'article 9 du présent décret. La déclaration est dressée en trois exemplaires, dont l'un est déposé dans les archives de l'ambassade, de la légation ou du consulat où l'acte a été reçu, et dont les deux autres sont rendus, l'un à l'intéressée, et l'autre adressé
deux autres sont rendus, l'un à l'intéressée, et l'autre adressé à la chancellerie avec une expédition de l'acte de mariage. Art. 11. — En cas de mariage contracté hors de France par une Française avec un étranger, si le premier domicile conjugal est fixé, après la célébration du mariage, en France, la future épouse doit, avant la célébration du mariage, lorsqu'elle entend réclamer la nationalité de son mari, conformément à la loi nationale de celui-ci, souscrire à la déclaration prévue à l'article précédent, devant un agent diplomatique ou consulaire français. Elle doit produire, avec son acte de naissance, un certificat
Elle doit produire, avec son acte de naissance, un certificat de coutume attestant que la femme mariée est susceptible d'acquérir ou acquiert nécessairement, par l'effet du mariage, la nationalité de son mari. L'acte est dressé suivant les formes prévues à l'article précédent. Art. 12. — En cas de déclaration souscrite pour recouvrer la qualité de Française, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 août 1927, par une femme ayant perdu cette qualité par l'effet du mariage, le juge de paix doit exiger de la déclarante, en outre des justifications relatives à son état-civil et à son origine,
des justifications relatives à son état-civil et à son origine, un certificat de coutume constatant qu'elle possède la nationalité de son mari acquise par l'effet du mariage. La femme alsacienne ou lorraine qui invoque le bénéfice du même article doit, dans les mêmes conditions, justifier de son origine ou de son statut actuel. Au cours du mariage, l'intéressée doit être assistée par son mari qui, s'il n'est pas présent à l'acte, doit donner à son épouse une autorisation spéciale, par acte authentique. En cas d'absence, d'incapacité légale du mari, ou de séparation de corps, l'intéressée, qui peut souscrire la déclaration
de séparation de corps, l'intéressée, qui peut souscrire la déclaration sans aucune autorisation, doit produire le titre qui établit sa capacité. Si le mari a disparu, le fait de la disparition doit être établi par l'enquête à laquelle le juge de paix fera procéder, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent règlement, sur la moralité et le loyalisme de la déclarante. Si les époux étant séparés de fait depuis un an, une instance en séparation de corps ou en divorce est déjà engagée, la situation doit être prouvée tant par l'enquête que par une attestation d'un avoué occupant dans
par l'enquête que par une attestation d'un avoué occupant dans l'instance sur l'état de la procédure en cours. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la déclarante est annexé au dossier de celle-ci avant sa transmission au parquet. ETUDES DOCTRINALES V DES REPRISES DE MOBILIERS D'APPARTEMENTS Les questions de louage d'immeubles ne sont pas spécifiquement notariales; cependant, les notaires, on le sait, sont appelés fréquemment à les aborder. Ils doivent suivre une législation devenue bien complexe et connaître les pratiques que suscite un nouvel état de choses. Il nous a paru intéressant de considérer, sous l'angle du droit, cette
a paru intéressant de considérer, sous l'angle du droit, cette pratique très répandue de la reprise de mobiliers d'appartements donnés en location. L'on entend bien qu'il ne s'agit point du droit de reprise accordé aux propriétaires, dans des cas déterminés, du logement lui-même et qui vient limiter le droit de prorogation des locataires. Il ne s'agit pas d'une reprise immobilière, mais d'une reprise mobilière. Un propriétaire, ou un précédent locataire, a garni un logement de meubles meublants, ou l'a enrichi de certaines installations : l'aspirant locataire peut-il se trouver contraint d'acheter ces meubles, dont il n'a le plus souvent que
d'acheter ces meubles, dont il n'a le plus souvent que faire, sous peine de voir lui échapper la location à laquelle il aspire de toute son âme ? Telle est la question. L'on sait qu'elle est actuellement passionnante. Elle l'est à ce point qu'elle donne facilement lieu à des appréciations hâtives et partiales. L'aspirant locataire, souvent sans foyer, qui rencontre enfin la chance extraordinaire d'un appartement prochainement libre, rend d'abord grâce à la Providence et déclare que un tel bonheur vaut presqu'une fortune. Puis, dès qu'il s'est accoutumé à l'idée de son bonheur, et sur le plan de la réalisation,
de son bonheur, et sur le plan de la réalisation, la moindre condition l'irrite ; une reprise de mobilier est faite pour l'exaspérer ; il la qualifie parfois de spéculation éhontée sur le foyer national. Il convient de se garder d'une opinion absolue. Il y a une mesure, il est des circonstances. Nous allons tâcher de les discerner. Une dame entre avec pétulance dans mon cabinet : « Mon cher Maître, je viens vous demander conseil pour faire face à une tentative d'escroquerie caractérisée... — Madame, veuillez bien vous asseoir. — Voici. Un appartement s'offre à moi, bientôt vacant. Il
— Voici. Un appartement s'offre à moi, bientôt vacant. Il me convient tout à fait. Mais le locataire actuel, d'accord avec le propriétaire, ne consent à me le laisser que moyennant une reprise mobilière de cinq mille francs ! Quel dommage ! — Eh bien ! ? — Eh bien ! je ne veux pas payer ces cinq mille francs ! — Laissez donc cette affaire qui ne vous convient pas. — Permettez ! L'appartement et son loyer me conviennent parfaitement ; ce sont les meubles qui ne m'intéressent pas. Et je ne puis admettre qu'on spécule sur la rareté
Et je ne puis admettre qu'on spécule sur la rareté des logements pour imposer les conditions draconiennes d'une vente de meubles qui n'a rien à voir avec une location d'immeuble... — Est-ce sûr ? Cependant, laissez-moi vous demander comment une proposition aussi intéressante a pu vous être faite à vous plutôt qu'à toute autre personne ? — Mais... par intermédiaire. — Je m'en doutais. Donc, vous-même avez amorqué une affaire et vous vous plaignez d'avoir à traiter une affaire. — Je ne comprends pas. Je m'explique, madame. Vous souhaiteriez que le locataire actuel vous cédât la place avec toute la
le locataire actuel vous cédât la place avec toute la grâce du bon vieux temps. Mais réfléchissez un peu : si les intentions de ce locataire avaient pu se faire aussi délicieuses, pourquoi aurait-il été vous chercher, vous qu'il ne connaît point afin de vous en combler par privilège ?... Voyons, chère madame, ne vous appartient-il pas de protester contre les difficultés des locations ? Vous vivez dans un charmant château de Lorraine qui vous abrite généreusement. Cela ne vous suffit pas : vous voulez un coquet pied-à-terre à Paris. Et est-ce que vous êtes particulièrement intéressante ? N'devriez-vous pas
Et est-ce que vous êtes particulièrement intéressante ? N'devriez-vous pas considérer que, si le législateur avait cru pouvoir interdire de façon absolue toute reprise de mobilier et même pousser son intervention jusqu'à favoriser les aspirants locataires les plus qualifiés, vous n'auriez jamais été appelée à l'option qui s'offre aujourd'hui à votre désir ? En vérité, si des abus sont possibles en matière de reprières mobilières, n'est-ce point un peu... aux personnes de votre condition que l'on pourrait, s'en plaindre ? ... Le législateur a traité la question dans l'article 13 de la loi du 2 avril 1926, réglant, à partir
de la loi du 2 avril 1926, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation (LOI, du 2 avril 1926). Cet article est ainsi libellé : "Qu'il s'agisse de locaux à usage d'habitation ou de locaux professionnels, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer aux preneurs, sous une forme indirecte telle qu'une remise d'argent, de valeurs ou un cautionnement ou la reprise de mobiliers, un prix de location dépassant le prix licite tel qu'il est fixé par la présente loi, sera frappé de
qu'il est fixé par la présente loi, sera frappé de nullité absolue. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 419 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourront revendiquement réclamer les preneurs." On serait porté à penser, dès l'abord, que le premier alinéa de l'article vise la reprise de mobiliers imposée au locataire par le propriétaire ou ses préposés, tandis que le second alinéa considérerait toutes autres personnes, qui comprendraient les précédents locataires, pour leur signifier la même défense. Mais il paraît certain que la raison d'être des deux alinéas
il paraît certain que la raison d'être des deux alinéas tient dans la juxtaposition de la sanction civile et de la sanction pénale. Les locataires ne seraient donc pas touchés par l'interdiction de la vente de leur mobilier. Pourquoi ? En définitive un locataire occupant est à même de spéculer sur la cession d'un bail que ses convenances lui permettent d'abandonner, en subordonnant son départ à une reprise mobilière, chèrement tarifée. Nous croyons savoir que les propriétaires et les gérants d'immeubles font leur possible pour entraver de telles opérations, en ne consentant à la cession des baux qu'à bon escient.
ne consentant à la cession des baux qu'à bon escient. Ils la consentiront volontiers à un ancien locataire, qu'une longue stabilisation défend contre le soupçon de se livrer à la spéculation sur les appartements ; ils la refuseront à quelqu'oiseau de passage qui utiliserait trop ingénieusement la rareté des logements pour vendre à bon prix des meubles sans style, normalement destinés à pourrir en magasin. On observera que nous ne nous arrêtons pas sur le cas véritablement intolérable du locataire qui exigerait une indemnité de cession de bail sans sérieuse contre-valeur mobilière. Ici l'abus est rigoureusement poursuivi et les journaux