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du 25 octobre 1877, concernant les émissions d’obligations et les comptes rendus d’exploitation. 4. Les expropriations nécessaires à l’exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. 7538.—30 juill. —18 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la restauration de l'église de Kernasclén (Morbihan). (B. 467, n° 8383.) Le Président, etc., sur le rapport du
467, n° 8383.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu la loi du 20 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802; vu les deux déclarations de versement du receveur des finances de l’arrondissement de Pontivy, constatant qu’il a été versé à sa caisse une somme de 3,204 fr., le 28 novembre 1878, provenant des fonds votés
3,204 fr., le 28 novembre 1878, provenant des fonds votés par le conseil général du Morbihan et par la commune de Saint-Caradec-Trégomel, pour la restauration de l’église de Kernasclén; vu la déclaration de versement du receveur des finances de l’arrondissement de Vannes, établissant qu’il a été versé entre ses mains, le 29 janvier 1879, une somme de 6,000 fr., formant le complément de la subvention du département 823 1er août — 13 sept. pour ladite restauration; vu la lettre du ministre des finances du 24 juillet 1879, décrète : Art. 1 er , est ouvert au ministère de l’instruction publique
1 er , est ouvert au ministère de l’instruction publique et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878, chapitre xlviii (Monuments historiques), un crédit de 9,264 fr., applicable au paiement des travaux de restauration de l’église de Kernasclén. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. SSa®. — 1 er août
Say) sont chargés, etc. Art. SSa®. — 1 er août — 18 sept. 1879. Rapport au Président de la République française, suivi d’un décret portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils. (B. 467, n° 8384.) Monsieur le Président, Aux termes de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1877, relative à l’organisation des services hospitaliers de l’armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils, l’application de cette loi a été subordonnée à la publication
l’application de cette loi a été subordonnée à la publication d’un règlement d’administration publique indiquant les conditions dans lesquelles il devra être pourvu à son exécution. Ce règlement lui-même ne pouvait être rendu exécutable qu’après avoir été, d’un commun accord entre les départements de la guerre et de l’intérieur, soumis à la sanction du conseil d’Etat et approuvé par un décret du Président de la République. En raison de l’importance des questions engagées, on a dû procéder à des études approfondies et à des recherches comparatives pendant un temps assez prolongé, et c’est à la date du 24 mars 1879
prolongé, et c’est à la date du 24 mars 1879 que le conseil d’Etat a pu être appelé à examiner les projets de règlement présentés par les départements de la guerre et de l’intérieur. Le règlement d’administration publique faisant l’objet du décret ci-joint a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat dans ses séances des 26 juin et 3 juillet 1879 ; les dispositions qui y sont contenues sont conformes aux desiderata exprimés par les deux départements intéressés, et permettront de satisfaire aux nécessités du service sans porter préjudice au service des fondations et de l’assistance publique, conformément au
au service des fondations et de l’assistance publique, conformément au principe posé par la loi du 7 juillet 1877. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre approbation le présent rapport, ainsi que le décret ci-joint, qui sera inséré pour exécution, avec le texte de la loi du 7 juillet 1877 comme annexe, dans les numéros séparés du Bulletin des lois et du Journal militaire officiel (partie réglementaire). Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de l'intérieur et des cultes. Signé Ch. Lépine. Le Ministre de la guerre, Signé
cultes. Signé Ch. Lépine. Le Ministre de la guerre, Signé H. Guesde. Décret. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre et de l’intérieur; vu la loi du 7 juillet 1877, et notamment l’article 8, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique pourvoira à l’exécution de la loi sur les bases ci-dessus établies; » le conseil d’Etat en voit, décrète ; TITRE I er . DES HOSPICES MIXTES ou militarisés. Art. 1 er . Le nombre des lits affectés aux malades militaires est déterminé d’après l’effectif normal du pied de paix des troupes composant la garnison
normal du pied de paix des troupes composant la garnison dans la ville où est situé l’hospice. Ce nombre ne peut dépasser, que dans les cas exceptionnels, le vingt-cinquième dudit effectif, tel qu’il est fixé par les lois en vigueur. 2. Les dimensions et l’aménagement des salles militaires assurent la séparation des malades en trois catégories, conformément aux prescriptions du règlement sur le service de santé de l’armée, l’isolation des malades atteints d’affections contagieuses, et la disposition pour chaque lit d’un cube d’air de quarante mètres. 3. Les officiers sont traités dans des salles spéciales. Il en est de même,
traités dans des salles spéciales. Il en est de même, à moins d’impossibilité, pour les sous-officiers. Des chambres particulières sont réservées aux officiers supérieurs. Des locaux accessoires comprennent un cabinet pour le chef du service médical et un vestaire pour le dépôt des effets des malades entrants. L’hospice doit, en outre, mettre une salle à la disposition de l’autorité militaire, lors des réunions périodiques exigées par le service militaire. Dans les hospices où les salles militaires comprennent cinquante lits ou plus, un local spécial, aménagé à cet usage, est réservé pour les consignés et les détenus. Ce local contient un
pour les consignés et les détenus. Ce local contient un nombre de lits égal au trentième des lits affectés au service de l’armée. 4. Lorsque les locaux existants ne permettent pas l’organisation du service hospitalier militaire dans les conditions ci-dessus prescrites, sans préjudice pour le service des fondations et de l’assistance publique, ou lorsque l’aménagement des bâtiments disponibles est insuffisant, le ministre de la guerre, sur le rapport de l’autorité militaire, fait procéder à l’étude des travaux nécessaires de construction ou d’appropriation. A cet effet, une commission composée d’un sous-intendant militaire, président, désigné par l’intendant militaire du corps d’armée; du
militaire, président, désigné par l’intendant militaire du corps d’armée; du commandant du génie de l’arrondissement; d’un officier de la garnison et d’un officier de santé militaire désignés par l’autorité militaire; du maire de la ville; d’un membre de la commission administrative de l’hospice, délégué par cette commission, et de l’architecte de l’hospice, constate l’état des bâtiments, détermine la nature et l’importance des travaux à entreprendre et en évalue approximativement la dépense. Cette commission est constituée à la diligence de l’intendant militaire du corps d’armée. Elle tient procès-verbal de ses délibérations. 5. L’intendant militaire du corps d’armée transmet au ministre de
5. L’intendant militaire du corps d’armée transmet au ministre de la guerre, par voie hiérarchique, le procès-verbal de la commission, en y joignant un projet détaillé, dressé par le commandant du génie. Copie de ces documents est adressée par l’intendant militaire au préfet, qui appelle la commission administrative de l’hospice et le conseil municipal à délibérer sur le projet et transmet le dossier de l’affaire au ministre de l’intérieur. Il est statué conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 7 juillet 1877. 6. Si, au cours de la convention quinquennale passée en exécution de l’article 7 de
la convention quinquennale passée en exécution de l’article 7 de la loi du 7 juillet 1877, l’installation matérielle des salles militaires est jugée insuffisante par le ministre de la guerre, il est procédé dans les formes prescrites par les articles 4 et 5 du présent règlement. 7. Les travaux faits au compte de l'Etat sont exécutés soit par le service du génie militaire, soit sous sa surveillance. 8. Les grosses réparations et l’entretien des bâtiments affectés au service hospitalier militaire sont à la charge de l’Etat lorsque les bâtiments ont été construits par lui. 9. À l’exception des instruments de
été construits par lui. 9. À l’exception des instruments de chirurgie, dont l’acquisition, l’entretien et le renouvellement sont à la charge de l’Etat, le matériel nécessaire au traitement des malades militaires est fourni et entretenu par l’hospice. 10. Les malades militaires sont admis sur le vu d’un billet d’entrée et dans les conditions fixées par le règlement sur le service de santé de l’armée. Ils sont traités, en ce qui concerne le service médical, l’alimentation et le régime pharmaceutique, conformément aux prescriptions du même règlement. 11. Le ministre de la guerre peut, selon qu’il le juge nécessaire, faire effectuer le
guerre peut, selon qu’il le juge nécessaire, faire effectuer le service des salles militaires par des infirmiers de l’armée, dont il fixe le nombre, ou par des servants civils qui sont fournis par l’hospice. Dans le cas où il y a lieu de substituer soit des infirmiers de l’armée aux servants civils, soit des servants civils aux infirmiers de l’armée, il en est donné avis par le ministre de la guerre, deux mois d’avance, à la commission administrative. S’il se produit dans les salles militaires des cas qui fassent craindre une épidémie, le chef du service médical en donne immédiatement
une épidémie, le chef du service médical en donne immédiatement avis à la commission administrative. À la fin de chaque année, il remet à cette commission les renseignements médicaux nécessaires à l’établissement du compte moral de l’hospice. L'autorité militaire chargée de l'administration des hôpitaux exerce dans les salles militaires les attributions qui lui appartiennent dans les hôpitaux militaires. Elle a, en outre, le droit de surveiller la partie des services généraux commune aux malades civils et aux malades militaires. La commission administrative conserve la direction des services généraux de l'hospice, ainsi que le choix des sœurs ou servants civils attachés
ainsi que le choix des sœurs ou servants civils attachés aux salles militaires. Elle a, dans les salles militaires, les droits et les attributions qui sont dévolus, dans les hôpitaux militaires, aux officiers d'administration comptables. Lorsque les médecins civils sont appelés, en raison de l'insuffisance du nombre des médecins de l’armée, à soigner une partie des malades militaires, les services sont divisés sans que le traitement d’une même salle puisse être partagé entre les médecins civils et les médecins militaires. Dans les villes où il existe une faculté ou une école de médecine, les élèves en médecine admis au stage
école de médecine, les élèves en médecine admis au stage militaire peuvent, sous l’autorité des officiers de santé de l’armée, accomplir ce stage dans les salles militaires. La commission administrative fait établir pour le service des salles militaires les écritures prescrites par le règlement sur le service de santé de l’armée. Les registres et imprimés nécessaires sont fournis gratuitement à l’hospice par le ministre de la guerre. Le commandement, les inspecteurs de l’armée et les inspecteurs civils exercent, dans les limites de leurs missions respectives, leur action de surveillance et de contrôle sur les services qui concernent les salles militaires.
de contrôle sur les services qui concernent les salles militaires. Le prix de journée payé par l’État à l’hospice comme indemnité des frais résultant du traitement des militaires comprend les frais ci-après : 1° Nourriture des malades ; 2° Indemnité locative comprenant les grosses réparations et l’entretien des bâtiments affectés au service militaire, lorsque ces bâtiments n’ont pas été construits aux frais de l’État; 3° Entretien et amortissement du matériel, ledit matériel comprenant les objets indiqués ci-après : 1 lit de fer, 1 paillasse, 1 matelas, 1 traversin, 2 couvertures, 1 table de nuit, 1 capote d’infirmerie, 1 pantalon, 1
1 table de nuit, 1 capote d’infirmerie, 1 pantalon, 1 paire de pantoufles et 1 oreiller par 10 lits ; 4° Linge, blanchissage et médicaments pour les malades, service de propreté, éclairage et chauffage des salles militaires, part afférente au service de ces salles dans les frais généraux de l’hospice ; 5° Nourriture et blanchissage du personnel de service ; gages de ce personnel, lorsqu’il est fourni par l’hospice. Il n’est dû qu’une journée de servant civil pour six journées de malades. Les dépenses auxquelles donne lieu le décès d’un militaire à l’hospice comprennent le service religieux, le cercueil, le
militaire à l’hospice comprennent le service religieux, le cercueil, le suaire, les frais d’enterrement et l’apposition d’une croix. Ces dépenses sont remboursées par l’État, suivant un tarif fixé par la convention. Tous frais excédant le tarif et demandés par la famille sont réglés directement par elle. Si, au cours de la convention, le ministre de la guerre jugeait nécessaire, dans l’intérêt de l’armée, d’apporter des améliorations dans le service des malades militaires, il ne pourrait en réclamer l’application dans les hospices que moyennant la révision de la convention et des allocations dues par l’État. Les appareils prothétiques, tels que jambes
allocations dues par l’État. Les appareils prothétiques, tels que jambes de bois, bandages, etc., sont fournis par l’hospice. Le prix en est remboursé par l’État, conformément aux factures. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XXXVI. — Rectification des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Youte au Puy, par la vallée de l’Érieux. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article
l’Érieux. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de l’Ardèche. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 75411. — 4 août— 18 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen pour les travaux d’amélioration du port de cette ville. (B. 467, n° 8386.)
d’amélioration du port de cette ville. (B. 467, n° 8386.) Le Président, etc. (comme à l’Art. 7093); vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 mai 1879, une somme de 220,000 fr., au titre de dernier acompte sur l’avance précitée de 3,900,000 fr., le complément de ladite avance, soit 120,000 fr., ayant été versé par le département du Calvados et par la ville de Rouen; vu la lettre du ministre des finances, du 29 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux
: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre IX. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 220,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7543.
et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7543. — 2 mai — 18 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification des côtes du pont Minaouët, route départementale n° 1 du Finistère, d’Hennebont à Lanvéoc, à exécuter suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. H. article 7009.) (B. 467, n° 8387.) Art. 7543. — 17 mai — 18 sept. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité
Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour l’amélioration générale du canal de la Somme, conformément aux dispositions de l’avant-projet, ainsi qu’aux avis du conseil général des ponts et chaussées, des 23 avril 1877 et 13 mars 1879; 2° La dépense évaluée à 2,000,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 467, n° 8388.) Art. 9544. 7 mai, 9 août — 18 sept 1879 Décret portant ce qui suit : 1° Les mesures seront prises à l’exécution des travaux nécessaires pour porter à 38 m.
à l’exécution des travaux nécessaires pour porter à 38 m. 50 c., mesurés de la corde de l’arc du mur de chute à l’origine de l’enclave des portes d’aval, la longueur du sas des écluses n° 13 à 27 du canal de la Marne au Rhin (versant de la Moselle) et de l’écluse au sas de la rigole de Toul (Meurthe-et-Moselle), conformément aux dispositions du projet ainsi qu’à l’avis du conseil général des ponts et chaussées, du 24 février 1879. 2° La dépense évaluée à 240,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B.
les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 467, n° 8389.) Art. 9545. — 9-10 août 1879. Lois qui autorisent des emprunts et des impositions. Départements des Hautes-Alpes, du Cantal, de la Charente-Inférieure, du Cher, de la Dordogne, d’Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de l’Isère, de la Loire-Inférieure, de la Lozère, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe. (B. 468, n°s 8390 à 8404.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit; PREMIÈRE LOI (1). Art. 1er. Le département des Hautes-Alpes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en
autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 726,000 fr. qui sera consacrée aux travaux de diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée 1879, à disposer en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au
cultes. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. DEUXIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département du Cantal est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,200,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du
successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés tant sur le produit de l’imposition créée par la loi du 25 juin 1878 que sur le montant des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (3). Art. 1er. Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse
conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 617,000 fr. qui sera affectée aux travaux des lignes d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. Le département de la Charente-Inférieure est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 1° Pendant sept ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. dont le produit sera consacré au service des routes départementales
dont le produit sera consacré au service des routes départementales et des bâtiments ; 2° Pendant trente ans, à partir de la même époque, 0 fr. 01 c., dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt qu’aux travaux des chemins vicinaux. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département du Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter
demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 160,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en
est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. CINQUIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Dordogne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 1,725,000 fr., qui sera consacrée au paiement d’une subvention promise pour la construction de deux chemins de fer. L’emprunt sera réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles
gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Dordogne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 035 pendant 27 ans, à partir de 1880, et 0 f. 015 en 1907, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de