jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
municipal de Paris. Pourront cependant être relevés, par le gouverneur, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d'un comité local composé du président de la juridiction d'appel et de quelques représentants des organisations patriotiques locales désignés dans des conditions fixées par arrêté du gouverneur, soit, si l'intéressé se prévaut d'actes accomplis par lui dans la métropole par une décision du comité départemental de libération du lieu où lesdits faits
du comité départemental de libération du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 8. — Les dispositions du titre VI de l'ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l'Assemblée représentative provisoire sont déclarées applicables à la Guyane. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1944, la Guyane élit un délégué à cette Assemblée. L'élection a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Ne peut être élu aucun des citoyens visés à l'article 7 du présent décret. Art. 9. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent
Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Guyane et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-268 du 19 février 1945 portant adaptation à Madagascar et dépendances de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française,
après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l'ordonnance du 20 novembre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance du 21 avril 1944 précitée et notamment son article 9, alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme
alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 2. 20 avril 1943 portant rétablissement de la légalité républicaine à Madagascar et dépendances; Vu le décret du 22 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant la convocation
Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l'Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l'article 31 de l'ordonnance susvisée du 21 avril 1944, les municipalités actuellement en fonctions à Madagascar sont prorogées jusqu'aux élections prévues à l'article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. Lorsque l'établissement des
laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué à la date qui sera fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies, pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Les femmes citoyennes françaises sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée municipale: a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 1er juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin
juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi, soit nui à l'action des nations unies et des Français résistants, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles, et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'ordre de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en voyant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet
délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés par le gouvernement général, après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c et d du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la Résistance, participation constatée suivant le cas soit par une décision du comité local composé du président de la juridiction
décision du comité local composé du président de la juridiction d'appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales dûment, dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l'intéressé se prévaut d'actes accomplis par lui dans la métropole, sur une décision du comité départemental de libération du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 6. — Les conditions d'adaptation à Madagascar et dépendances des dispositions, du titre VI de l'ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l'Assemblée représentative provisoire feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1913. Art. 7.
l'article 9 de l'ordonnance du 20 novembre 1913. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de Madagascar et dépendances et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des colonies, P. CIACCOLO. Ministère de la justice. SEQUESTRE DE BIENS ENNEMIS (Ordonnance du 5 octobre 1944) Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil
date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hanser (Christian), demeurant à Ambly (Meuse), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la société allemande Hammerschmidt et Oretz, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du
ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 14 décembre 1944, le président du tribunal civil de Verdun a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant au nommé Hetzler (Guillaume), de nationalité allemande, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 18 octobre 1944, le président du tribunal civil de Lyon a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Mme
sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Mme Linda Perretti, veuve Antonioli, ressortissante italienne, demeurant à Turin (Italie), 42 via Maria-Vittoria, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 4 janvier 1945, le président du tribunal civil de Lunéville a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts situés dans l'arrondissement judiciaire de Nancy, appartenant au sujet ennemi Scalvi (Carlo), domicilié à Breno, canton de Brescia (Italie), et a nommé l'administration des domaines, représentée par son directeur
et a nommé l'administration des domaines, représentée par son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 31 janvier 1945, rendue par le président du tribunal de première instance de Bergerac, a été mise sous séquestre de tous les biens situés dans l'arrondissement de Bergerac et appartenant à la firme allemande Studt et Weise (organisation Todt) et un compte créditeur de 40.713 fr. au Crédit lyonnais de Bergerac. Il a été prononcé. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Dordogne, a été nommée pour
directeur du département de la Dordogne, a été nommée pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 23 janvier 1945, le président du tribunal civil de la Seine a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme allemande Intercontinentale, dont le siège est à Berlin (Allemagne) (succursale à Paris, 13 et 15, rue des Petites-Ecuries), et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Seine, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 janvier 1945, le président
Par ordonnance en date du 11 janvier 1945, le président du tribunal civil de la Seine a constaté la nullité de l'acte sous seing privé du 20 juillet 1944, enregistré le 4 août suivant, par lequel le sieur Mumm a cédé au sieur de Mattos 890 parts, de la société à responsabilité limitée Holland Orient. Par ordonnance en date du 12 février 1945, le président du tribunal civil de la Seine a constaté la nullité de l'acte sous seing privé en date à Paris des 28 septembre et 10 octobre 1944, enregistré à Paris le 11 octobre 1944, par lequel
1944, enregistré à Paris le 11 octobre 1944, par lequel les membres de la société à responsabilité limitée Holland Orient et Cie ont cédé à M. Georges Caruchet, négociant, demeurant à Paris, 10, rue Baron, le droit au bail des lieux situés à Paris, avenue Victor-Hugo, no 48. Par ordonnance en date du 2 octobre 1944, le président du tribunal civil d'Orléans a placé sous séquestre les biens appartenant à la société Andersen et Cie, de nationalité allemande, dont le siège est à Hambourg (Allemagne), lesdits biens comprenant notamment un lot de matériel frigorifique, et a confié ces biens à
lot de matériel frigorifique, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 2 octobre 1944, le président du tribunal civil d'Orléans a mis sous séquestre les biens appartenant à la firme Bauer et Schaurte, de nationalité allemande, sise à Neuss-sur-Rhône, lesdits biens comprenant notamment une machine à laver et plusieurs tonnes de pièces mécaniques diverses se trouvant à Saint-Etienne, 17, rue Hebert, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de
des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 2 octobre 1944, le président du tribunal civil d'Orléans a placé sous séquestre les biens appartenant à la maison allemande Oskar Bonham, à Dinslau (Allemagne), lesdits biens comprenant notamment les armoires en chêne verni et il a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance, en date du 2 octobre 1944, le président du tribunal civil d'Orléans a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à
placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme Greilling, à Mannheim (Allemagne), lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment un lot de 23.040 corsets, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 3 novembre 1944, le président du tribunal civil de Saint-Quentin a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme Burmeister (Gustav), de nationalité allemande, dont le siège est à Hambourg (Allemagne), lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment un solde créditeur
lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment un solde créditeur de 8.813.417 fr., et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 9 novembre 1944, le président intérimaire du tribunal civil de Saint-Quentin a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme allemande Berzen (Heinrich), dont le siège social est à Dinslau-Werder (Allemagne), lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment un solde créditeur de 8.132 fr. 30 qu'elle possède en faveur de l'a succursale de Saint-Quentin de la
possède en faveur de l'a succursale de Saint-Quentin de la Banque nationale pour l'exportation et l'industrie, et il a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance du 16 novembre 1944, le président du tribunal civil de Le Havre a placé sous séquestre la somme de 81.920 fr., due par la Société des chantiers et ateliers Augustin Normand à la société allemande Maschinen Fabrik Augsburg Nürnberg, A. G. de Augsburg. Par ordonnance en date du 6 novembre 1944, le président du tribunal civil de Cologne a
novembre 1944, le président du tribunal civil de Cologne a placé sous séquestre les biens appartenant à la société Andersen, de nationalité allemande, dont le siège est à Hambourg, ces biens comprenant notamment une somme de 18,1. 700 fr et il a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 9 octobre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre tous les fonds et valeurs appartenant à des ressortissants ennemis, fonds et valeurs détenus par les banques et établissements
ennemis, fonds et valeurs détenus par les banques et établissements de crédit ayant leur siège ou leurs succursales dans l'arrondissement de Bordeaux, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 17 octobre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à M. Bau son Métier et Cie, dont le siège social est à Vienne (Autriche), Opernring no 7, lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment des meubles sis 14, rues du
et intérêts comprenant notamment des meubles sis 14, rues du XXX-Juillet, à Bordeaux, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 21 octobre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la maison allemande Hermann, dont le siège était au Bourseau, 5, Quai de Brazza, à Bordeaux, lesdits biens, droits et intérêts comprenant du matériel industriel et de bureau et de couchage, sis quai de Brazza, à Bordeaux, et a
de couchage, sis quai de Brazza, à Bordeaux, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 20 octobre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux, a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts, comprenant notamment 4.42 kg de 413 trolitul (matière plastique pour la fabrication des peignes), 137 m3 645 de Bois de coffrage, 83 m3 de cadres d'œuvres d'art, situés à Floirac, 175 cours Gambetta, et appartenant à la société allemande Wotanstein et Zelhofer, siège à Nuremberg, et
la société allemande Wotanstein et Zelhofer, siège à Nuremberg, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, par la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 21 octobre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre Les biens, droits et intérêts appartenant à la société l'Industrielle forestière, dont le siège social est à Bordeaux, 55, rue de l'Église-Saint-Seurin, agissant par personne interposée pour le compte de la Kriegsmarine, lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment diverses coupes de bois, situées sur le territoire de la commune de
de bois, situées sur le territoire de la commune de la Teste, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 6 novembre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à l'entreprise F. M. A. Pokorny, de nationalité allemande, dont le siège social est à Francfort sur le Main, lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment un lot de machine-outil, un lot de pièces mécaniques et une somme de 2,625.82 fr.
lot de pièces mécaniques et une somme de 2,625.82 fr. 40 trouvés à Bordeaux, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 8 novembre 1944, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la firme HarraklGrasshof, de nationalité allemande, dont le siège est à Berlin, 12, Stubenrauchstrasse, lesdits biens, droits et intérêts comprenant notamment une somme de 58.988 fr. 40, et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines
a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental. Par ordonnance en date du 30 janvier 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Malhe Komm-Ges, de nationalité allemande, demeurant à Stuttgart Bad Cannstatt, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 31 janvier 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux, a placé sous
le président du tribunal civil de Bordeaux, a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Segall (Erwin), de nationalité allemande, sans domicile connu, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 6 février 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la Société des Cinémas de l'Est, société allemande, demeurant à Paris, 56, rue Bassano, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et
Bassano, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 30 janvier 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux, a donné mainlevée de l'ordonnance en date du 20 octobre 1944 qui a placé sous séquestre les biens appartenant à Regoli (Emilie), ressortissant italien. Par ordonnance en date du 31 janvier 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux, a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Heymann (Félix), de nationalité allemande, demeurant autrefois, 1, rue
à Heymann (Félix), de nationalité allemande, demeurant autrefois, 1, rue de la Halle, à Bordeaux, actuellement sans domicile connu, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 1er février 1945, le président du tribunal civil de Bordeaux, a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Stey (Paul), de nationalité allemande, demeurant autrefois à Bordeaux, 10, cité Sauvageon, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur
et du timbre, prise en la personne de son directeur départemental, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 1er février 1945, le président du tribunal civil de Moissac a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Cozzuols (Fioravente), sujet italien, demeurant à Dunes (Tarn-et-Garonne), et a confié ces biens à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne de son directeur régional à Toulouse. Par ordonnance en date du 11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant
a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à M. Deutsch (Théodore), ressortissant allemand, demeurant à Neustadt, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Moselle, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la société allemande Metzer Installation Gesellschaft K. G. Karl Hoffmann, à Metz, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne
l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Moselle, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant aux sociétés allemandes Ferrum et Eisengrosshandel West, à Metz, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Moselle, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz
11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la société allemande Eisengrosshandel West, à Metz, et a nommé l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département de la Moselle, pour remplir les fonctions d’administrateur séquestre. Par ordonnance en date du 11 décembre 1944, le président du tribunal civil de Metz a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant aux sociétés allemandes Eco et Gemeinschaftswerk der D. A. F., à Metz, et a nommé l’administration de l’enregistrement, des