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cahier des charges; vu le rapport des ingénieurs du contrôle des 7 et 9 mai 1879 et l’avis du conseil général des ponts et chaussées (troisième section) du 20 du même mois; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1 er . La compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres est autorisée à se servir, pour rétablissement de ses voies de circulation, sur les lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier dont le poids ne pourra être inférieur à 30 kilogrammes par mètre courant. 2. Le ministre des travaux publics (C.
par mètre courant. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9331. — 23 juin — 1 er juillet 1879. Décret qui approuve un règlement concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics. (B. 453, n° 8150.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, décrète : Art. 1 er . Est approuvé le règlement annexé au présent décret, concernant la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics, pour être mis à exécution à partir de l’exercice 1880. 2. Les ministres
à exécution à partir de l’exercice 1880. 2. Les ministres de l’intérieur (Ch. Lepère et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. RÈGLEMENT. Art. 1er. Les opérations de comptabilité relatives aux emprunts régulièrement autorisés des départements, communes, hospices et établissements publics, sont soumises aux dispositions ci-après, lorsque le cahier des charges a décidé l’émission d’obligations transmissibles en dehors des conditions déterminées par l’article 1600 du Code civil. PREMIÈRE PARTIE. SERVICE MUNICIPAL ET HOSPITALIER. TITRE 1er. ÉMISSION, FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. § 1er. — SOUSCRIPTION ET ÉMISSION DES TITRES. 2. Les souscriptions aux emprunts des communes résultent soit
TITRES. 2. Les souscriptions aux emprunts des communes résultent soit d’engagements signés par les prêteurs, soit de versements en numéraire. Dans ce dernier cas, elles sont constatées par une quittance dite de souscription, délivrée par le receveur municipal et extraite de son registre à souche. 3. Tout titre d’obligation, soit provisoire, soit définitif, doit porter, avec la signature du receveur municipal, celle du maire ou d’un conseiller municipal spécialement délégué. Cette dernière signature est accompagnée du cachet de la mairie. Le maire ou son délégué doivent tenir une note exacte des pièces qu’ils consignent. 4. Les titres sont détachés d’un
des pièces qu’ils consignent. 4. Les titres sont détachés d’un registre à souche, conformément à l’article 28 de la loi du 5 juin 1830; ils portent un numéro d’ordre pris dans une série spéciale pour chaque emprunt et chaque nature de titres. 5. Les formules imprimées qu’il serait nécessaire de préparer à l’avance pour les titres d’obligations sont établies par les soins du maire et remises au receveur municipal, en échange d’une reconnaissance signée par lui. Dans les trois jours qui suivent ladite remise, le maire adresse au receveur des finances un avis faisant connaître le nombre et la nature
finances un avis faisant connaître le nombre et la nature des formules délivrées. Les formules dont il n’a pas été fait emploi sont restituées par le comptable au maire, contre décharge, après la clôture des opérations, et aussitôt annulées. Il est joint au procès-verbal de caisse, en fin d’année ou de gestion, un compte d’emploi de ces formules présentant le nombre et la nature : 1° des formules existant au commencement de l’année ou de la gestion; 2° de celles prises en charge par le receveur; 3° de celles affectées aux titres d’obligations ou restituées au maire; 4° de celles
aux titres d’obligations ou restituées au maire; 4° de celles existant à la fin de l’année ou de la gestion. Ce compte est signé par le maire et par le comptable. 6. Les opérations relatives aux emprunts nécessitent la tenue, par le receveur municipal, de deux registres distincts : l’un pour la constatation des souscriptions, l’autre pour leur liquidation. Le premier de ces livres indique la date et le numéro de chaque souscription, le nom et le domicile des souscripteurs, le nombre des obligations souscrites et le montant des sommes versées. Le second registre est destiné à retracer, dans l’ordre
versées. Le second registre est destiné à retracer, dans l’ordre où se présentent les porteurs de quittances de souscription, les résultats de la liquidation pour chaque ayant droit. Il contient en regard de chaque souscription : la date et le numéro de la liquidation, le nom et le domicile de la partie, le nombre d’obligations qui lui est attribué, la somme correspondant à ce nombre, qui est, dès lors, définitivement acquise à la commune; la somme formant excédant de versement qui doit être remboursé au souscripteur; enfin, le nombre et les numéros des titres provisoires ou définitifs remis au souscripteur
les numéros des titres provisoires ou définitifs remis au souscripteur en échange de la quittance de souscription. 7. Les sommes provenant des souscriptions sont constatées en recette à un compte des services hors budget, et il est fait dépense à ce même compte, après la liquidation des souscriptions : 1° des excédants de versements remboursés aux souscripteurs; 2° des sommes définitivement acquises à la commune et portées en recette aux services budgétaires. Les remboursements d'excédants sont appuyés d’un bordereau individuel de liquidation revêtu de la quittance de la partie prenante. Les sommes appliquées en recette au budget de la commune
Les sommes appliquées en recette au budget de la commune sont justifiées au moyen d’un état certifié par le maire, constatant le montant de cette application et accompagné de la quittance à souche du receveur municipal. 8. Les titres, soit provisoires, soit définitifs, sont remis, aussitôt après leur création, au receveur municipal, qui en fait recette pour la valeur de leur capital nominatif, aux services hors budget. Le maire donne avis de cette remise au receveur des finances, comme il est dit à l’article 5. Les opérations auxquelles donnent lieu l’échange des quittances de souscription contre titres provisoires ou définitifs,
l’échange des quittances de souscription contre titres provisoires ou définitifs, et, s’il y a lieu, celui des titres provisoires contre les titres définitifs, sont classées dans les mêmes services. Les recettes sont justifiées devant l’autorité chargée du jugement des comptes au moyen d’états certifiés par le maire; les dépenses sont appuyées des titres échangés (quittances de souscription ou titres provisoires), lesdits titres dûment annulés et accompagnés de la décharge des parties prenantes. 9. Il est tenu, pour chaque emprunt, par le receveur municipal, un registre matricule, par ordre numérique, de toutes les obligations délivrées. Ce registre, qui est établi au
toutes les obligations délivrées. Ce registre, qui est établi au moment de la liquidation des souscriptions, présente, en regard du numéro de chaque obligation, le numéro correspondant du registre de liquidation. On y inscrit successivement, s'il y a lieu, la date et le montant des versements complémentaires, ainsi que l’échange des titres provisoires contre les titres définitifs; enfin, on y inscrit le remboursement des obligations amorties, avec la mention de l’acte en vertu duquel est fait ce remboursement, ainsi qu’il est prescrit aux articles 31 et 32. § 2. — FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. Dispositions communes. 10. Le cahier
FORME ET TRANSMISSION DES TITRES. Dispositions communes. 10. Le cahier des charges décide si l’émission comprendra exclusivement soit des titres au porteur, soit des titres nominatifs transmissibles par voie de simple endossement; si les titres seront ou non munis de coupons; ou enfin s’ils seront de l’une ou de l’autre de ces différentes sortes, au choix des souscripteurs. Lorsque les titres seront munis de coupons, chacun des coupons doit reproduire le numéro de l’obligation et porter l’indication de l’échéance ainsi que du montant des intérêts auxquels il se rapporte. Ces différentes mentions, dans le cas où elles ne seraient pas
différentes mentions, dans le cas où elles ne seraient pas imprimées, doivent être certifiées par les mêmes signatures que le titre lui-même. Pendant toute la durée de l’emprunt et jusqu’à l’accomplissement du remboursement, les titres ne doivent subir aucune modification, si ce n’est celles résultant des endossements, lorsque ce mode de transmission leur est applicable; ils ne peuvent être échangés ni remplacés par d’autres, sauf dans le cas prévu par les articles 13 et 16 de la loi du 13 juin 1872, sur les titres perdus. Dispositions spéciales concernant le dépôt des titres. Toutefois, les communes peuvent, si elles le
dépôt des titres. Toutefois, les communes peuvent, si elles le jugent utile à leur crédit, mais à la condition de se conformer aux dispositions des articles 17 à 23 du présent règlement, recevoir les titres en dépôt et délivrer en échange aux dépositaires des certificats nominatifs qui peuvent être collectifs et sont susceptibles d’être transmis par le transfert ou convertis de nouveau contre les obligations déposées, au gré des titulaires. La faculté de dépôt est accordée par une délibération du conseil municipal, soumise à l’approbation du ministre de l’intérieur, Elle doit être concédée, d’une manière générale, à tous les propriétaires
doit être concédée, d’une manière générale, à tous les propriétaires d’obligations du même emprunt. Les titres au porteur à échanger contre un certificat nominatif sont déposés à la recette municipale avec un bordereau indiquant le nombre et les numéros des titres à convertir, les noms, prénoms, qualité et domicile de la personne au nom de qui le certificat doit être délivré. Ce bordereau est signé par le dépositaire et fait connaître son domicile. Le dépositaire reçoit, au moment du dépôt, une reconnaissance extrait du même registre à souche que les quittances de numéraire. Le certificat nominatif est remis ultérieurement en
quittances de numéraire. Le certificat nominatif est remis ultérieurement en échange de la reconnaissance dûment déchargée par le titulaire ou par le dépositaire. Si la même personne dépose des obligations de plusieurs emprunts, il doit être établi autant de bordereaux et il est délivré autant de reconnaissances et de certificats qu’il y a d’emprunts. La même marche est suivie lorsque le propriétaire d’obligations transmissibles par voie d’endossement en réclame l’échange contre un certificat nominatif de dépôt; mais, dans ce cas, le certificat ne peut être délivré que sur la demande et au nom du titulaire, soit du dernier endossement, soit
et au nom du titulaire, soit du dernier endossement, soit de l’obligation elle-même, si elle n’a encore été l’objet d’aucun endossement. Les certificats de dépôt, signés par le receveur municipal et par le maire, sont extrait d'un registre à souche et portent un numéro d'ordre. Ils sont munis de coupons, lorsque les titres qu’ils représentent en sont munis eux-mêmes. Ces coupons sont établis comme il est dit à l’article 10. Les certificats sont disposés de manière à servir pour le paiement des intérêts pendant une période n’excédant pas dix ans. Le renouvellement ou la réunion ne peuvent être faits au
Le renouvellement ou la réunion ne peuvent être faits au même nom que sur la demande écrite du titulaire lui-même, dont la signature doit être certifiée par un agent de change ou un notaire. Les signatures de ces officiers ministériels sont elles-mêmes, s’il y a lieu, soumises à la legalisation conformément aux lois et règlements en vigueur. La partie qui veut obtenir la restitution intégrale ou partielle des titres représentés par un certificat nominatif de dépôt, remet à la recette municipale : 1° une demande de retrait signée par le titulaire du certificat de dépôt, par son fondé de pouvoirs
titulaire du certificat de dépôt, par son fondé de pouvoirs ou par ses ayants cause; 2° s’il y a lieu, les pièces établissant la qualité du fondé de pouvoirs ou des ayants cause; 3° le certificat de dépôt lui-même revêtu d’une déclaration d’annulation signée comme la demande de retrait. Les signatures doivent être certifiées suivant les règles tracées à l’article 11. Il est procédé de la même manière pour le transfert des obligations représentées par un certificat nominatif de dépôt. Le bordereau de transfert est établi comme la demande de retrait; il présente, en outre, l’indication des noms, prénoms et
retrait; il présente, en outre, l’indication des noms, prénoms et domicile du cessionnaire. Si les obligations déposées auxquelles s’applique le transfert sont transmissibles par endossement, leur cession doit être constatée sur les obligations elles-mêmes par le signataire du transfert. Lorsque, après le décès du titulaire d'un certificat nominatif, la restitution des titres ou la mutation est demandée, il est justifié des droits des héritiers ou légataires suivant les règles ordinaires, et il est, pour le surplus, fait application des dispositions des articles 17 et 18 concernant le retrait et le transfert. Dans les cas prévus par les trois articles qui
transfert. Dans les cas prévus par les trois articles qui précèdent, la partie qui requiert la restitution, le transfert ou la mutation des titres déposés reçoit, au moment de la remise du certificat annulé, accompagné soit de la demande de retrait, soit des bordereaux de transfert ou de mutation, une reconnaissance du receveur municipal, semblable à celle dont il est parlé à l’article 44. Les titres et certificats de dépôt réclamés sont ensuite livrés en échange de cette reconnaissance dûment déchargée. En cas de retrait ou de transfert partiels, il est délivré de nouveaux certificats nominatifs pour les obligations maintenues
est délivré de nouveaux certificats nominatifs pour les obligations maintenues en dépôt ou non transférées. Les bordereaux de dépôt, de transfert ou de mutation et les demandes de retrait, avant leur remise au receveur municipal, doivent être soumis, par les parties intéressées, au visa du maire ou d’un agent délégué par lui et agissant sous sa responsabilité. Ceux-ci s’assurent de la régularité des opérations; ils prennent note du nombre et des numéros des obligations déposées, restituées ou transférées. Avis des dépôts est adressé au receveur des finances dans le délai prescrit à l’article 5. Les demandes de dépôt, de retrait,
prescrit à l’article 5. Les demandes de dépôt, de retrait, de mutation ou de transfert ne peuvent être reçues dans les dix jours qui précèdent chacune des échéances d’arrérages de l’emprunt auxquelles elles se rapportent. Les titres déposés sont conservés, sous une double serrure, dans des armoires ou caisses déposées à cet effet chez le receveur municipal par les soins du maire et aux frais de la commune. La clé d’une des serrures est entre les mains du receveur municipal, celle de l’autre entre les mains du maire ou de son délégué. Aucune manipulation des litres ne peut être faite
son délégué. Aucune manipulation des litres ne peut être faite qu’en la présence simultanée du receveur municipal et du maire ou d’un agent délégué par lui. Chaque opération est mentionnée par le receveur municipal sur un sommier où sont consignés, pour chaque dépôt, la date ou le numéro des certificats, le nom des titulaires, le nombre et le numéro des obligations entrées ou sorties. Toute mention sur ce sommier doit être certifiée par la signature du maire ou de son délégué. La remise au receveur municipal des litres dont le retrait a été demandé est portée à la connaissance du
retrait a été demandé est portée à la connaissance du receveur des finances, de la manière prescrite à l’article fj. 23. Le maire, à la fin de chaque année ou de chaque gestion, s’assure de la présence de tous les titres mentionnés au sommier comme restant en dépôt. Il en délivre, sous sa responsabilité, un certificat qui est annexé au procès-verbal de caisse. Le receveur municipal constate dans ses écritures, au moyen de comptes hors budget, toutes les opérations de dépôt, retrait, mutation ou transfert, en portant les titres pour la valeur et leur capital nominal. Il les justifie, devant
la valeur et leur capital nominal. Il les justifie, devant l’autorité chargée de juger ses comptes, par la production des reconnaissances provisoires de dépôt dûment déchargées, les certificats nominatifs de dépôt dûment annulés, ainsi que les bordereaux, actes de cession, procuration et autres pièces qui en établissent la régularité. La remise au receveur municipal et l’emploi des formules destinées aux certificats de dépôt sont soumis aux règles énoncées dans l’article S. 27. Tout dépôt de titres, tout échange ou transfert, en dehors des conditions qui viennent d’être déterminées, sont absolument interdits. TITRE II. PAYEMENT DES INTÉRÊTS. § I er .
interdits. TITRE II. PAYEMENT DES INTÉRÊTS. § I er . PAYEMENT ET DESCRIPTION DES OPÉRATIONS DANS LES ÉCRITURES. Le maire dresse, d’après les écritures tenues conformément aux articles 3 et 21, et remet au receveur municipal des registres dits d'émargement, où sont portées, suivant leur ordre numérique, toutes les obligations dont les intérêts sont dus par la commune. Il y classe distinctement par emprunt les titres au porteur, les titres transmissibles par endossement et les certificats nominifs de dépôt, en séparant les titres munis de coupons de ceux qui ne le sont pas. Ces registres peuvent n’être pas dressés spécialement
le sont pas. Ces registres peuvent n’être pas dressés spécialement pour chaque échéance. Dans ce cas, ils contiennent, pour l’émargement, autant de colonnes que la période pendant laquelle ils doivent servir embrasse d'échéances. Dans le même cas, les parties des registres qui concernent les titres au porteur ou ceux transmissibles par voie d’endossement comprennent toutes les obligations, même celles déposées et représentées par des certificats de dépôt, lesquelles continuent de figurer à leur rang tant qu’elles ne sont pas amorties. Au moment de chaque échéance, le receveur municipal opère la radiation des obligations amorties; il effectue, sur la partie des
radiation des obligations amorties; il effectue, sur la partie des registres relative aux certificats de dépôt, les modifications résultant des conversions ou transferts; enfin il émarge, sur les parties affectées aux obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, les intérêts des obligations représentées par des certificats de dépôt. L’émargement est fait par la mention, dans la colonne réservée à l’échéance, du numéro du certificat auquel chaque obligation correspond. Dans les trois jours qui précèdent l’échéance, le maire, soit par lui-même, soit par un délégué agissant sous sa responsabilité, s’assure de l’exactitude des mentions ou modifications opérées sur les registres
de l’exactitude des mentions ou modifications opérées sur les registres conformément à l’article précédent. Après cette vérification, il remet au receveur municipal un état indiquant sommairement le montant des paiements à faire pour l’échéance, tant sur les certificats nominatifs de dépôt que sur les titres primitifs non déposés. Les coupons présentés au paiement doivent être récapitulés par ordre numérique sur un bordereau dit de paiement, signé du dépositaire, qui fait connaître son nom et son domicile. Un bordereau spécial est établi pour chaque emprunt, chaque échéance et chaque nature de titre. Le dépositaire doit s’assurer que tous les coupons compris
titre. Le dépositaire doit s’assurer que tous les coupons compris dans ses bordereaux sont exigibles et ne dépendent pas d’obligations déjà remboursables. Au fur et à mesure qu’ils sont remis au receveur municipal avec les coupons, les bordereaux de paiement reçoivent un numéro d’ordre commun à tous ceux du même dépôt, qui est emprunté à une série renouvelée chaque année. Le receveur municipal, en présence du dépositaire, vérifie la régularité matérielle du bordereau de paiement et en constate la concordance avec les coupons, quant à leur nombre et à leur désignation. Toutefois, lorsque les coupons présentés par un même porteur
désignation. Toutefois, lorsque les coupons présentés par un même porteur sont au nombre de plus de cinq, le receveur municipal peut exiger qu’ils soient déposés, en même temps que les bordereaux correspondants, pour être vérifiés hors de la présence du dépositaire et à ses risques et périls. Le dépôt donne lieu à la remise d’une reconnaissance extraite du registre à souche, en échange de laquelle le paiement est ultérieurement effectué. Les coupons vérifiés sont immédiatement annulés et réunis par liasses correspondant à chaque bordereau, à chacune desquelles est jointe une fiche reproduisant le numéro du bordereau. Ces liasses sont rangées
fiche reproduisant le numéro du bordereau. Ces liasses sont rangées dans un ordre méthodique et il ne doit pas y être touché avant leur production au juge des comptes, si ce n’est pour les vérifications du contrôle. Au moyen du bordereau reconnu exact, le receveur municipal émarge les registres. À cet effet, il porte, en regard du numéro de chacun des titres non déposés ou de chacun des certificats de dépôt, le numéro du Bordereau et l’indication de l’année pendant laquelle le paiement est fait. L’émargement doit, en principe, être préalable au paiement. Lorsque, en raison de l’affluence du public
préalable au paiement. Lorsque, en raison de l’affluence du public aux époques d’échéances, il n’aura pas pu le précéder, il devra le suivre d’aussi près que possible. Les coupons qui ont été l’objet d’un dépôt, en vertu de l’article 34, doivent toujours être émargés avant le paiement. 38. L'instant de l'établissement des comptes, le receveur municipal en présence du maire ou d’un agent délégué par lui, détache des lignes les coupons correspondant à ceux des certificats nominatifs qui ont été payés. Les coupons ainsi détachés sont immédiatement annulés et réunis aux coupons des certificats nominatifs de dépôt auxquels ils correspondent.
aux coupons des certificats nominatifs de dépôt auxquels ils correspondent. 39. Le paiement des intérêts afférents aux titres non munis de coupons est fait sur la présentation des titres eux-mêmes accompagnés de bordereaux quittancés qui sont retenus par le comptable. Il est constaté sur les titres au moyen d'un timbre-estampille. Les règles qui précèdent concernent, entre autres, l'établissement et le numérotage des bordereaux ainsi que le mode d’émargement, sont applicables au paiement des intérêts de titres non munis de coupons. Le dépôt préalable peut être exigé lorsque ces titres sont au nombre de plus de cinquante (article 34). 40. Les
au nombre de plus de cinquante (article 34). 40. Les paiements d'intérêts d'emprunts, quelle que soit la forme des titres, sont effectués sans ordonnancement préalable. Ils sont provisoirement inscrits par le receveur municipal à un compte d'avances, et ne sont imputés sur les crédits budgétaires qu'après avoir été ordonnancés par le maire. 41. Lorsque des titres ou des coupons sont déposés conformément aux articles 34 et 39, des comptes hors budget constatent, d’une part, le dépôt par les parties; d’autre part, l'admission des coupons en dépense et la remise aux parties des titres payés ou des coupons rejetés. §2. —
parties des titres payés ou des coupons rejetés. §2. — CONTRÔLE DES PAIEMENTS ET JUSTIFICATION DANS LES COMPTES. 42. Le maire est chargé du contrôle des paiements; il exerce cette fonction par lui-même ou par un délégué agissant sous sa responsabilité. 43. A cet effet, le maire vérifie l’exactitude des bordereaux et des émargements pour tous les paiements d’intérêts d'emprunts, soit au moment même où les opérations sont effectuées, soit postérieurement, à des intervalles de trois jours au plus pendant le mois qui suit chaque échéance, et de quinze jours pendant les autres mois. Dans les communes qui n’ont pas