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rapport en moins prenant se trouvent parfois élargies du fait que, dans la liquidation fiscale de la communauté, certaines dettes ne sont ou ne peuvent être admises à déduction; de sorte qu'une communauté déficitaire, y peut quelquefois apparaître en boni et fournir au de cujus un émolument sur lequel sont imputables des récompenses dont par ailleurs sa succession doit le rapport réel pour l'acquit de son passif. Mais il n'y a là encore qu'une incidence purement accidentelle de la loi de 1901, qui ne dérange que dans ses modalités d'application le principe écrit dans l'article 1468 du code civil et
le principe écrit dans l'article 1468 du code civil et sur lequel repose toute l'économie de la question du rapport des récompenses. Nous avons vu qu'en droit civil ce principe commandait le rapport, en nature. Il en est de même en droit fiscal; nous pensons que la Direction Générale de l'Enregistrement ne fait aucune difficulté pour le reconnaître et pour y conformer quand il le faut aux règles de pratique. Citons entre autres comme découlant de ce principe la solution suivante : Lorsqu'il est présenté un partage pouvant servir de base à la déclaration de succession et contenant attribution au
base à la déclaration de succession et contenant attribution au conjoint survivant de la récompense due par le défunt et rapportée à la masse par ses héritiers, ceux-ci recevant en représentation de leur rapport des biens réels de communauté ; ces biens, étant censés leur avoir été transmis à titre héréditaire, se trouvent assujettis au droit de mutation et le passif correspondant à la récompense rapportée n'est déductible des biens de la succession que s'il en est justifié conformément à la loi de 1901 ; autrement dit, pas de confusion, en l'espèce, entre la récompense et l'emoluments des héritiers. Cependant
en l'espèce, entre la récompense et l'emoluments des héritiers. Cependant il s'en faut que tous les organes de l'administration fassent preuve de la même sûreté doctrinale. Il n'est pas rare, en effet, de rencontrer dans la pratique des receveurs pour qui la distinction fondamentale à établir entre le rapport réel et le rapport fictif des récompenses est une subtilité juridique dont ils ne s'embarrassent guère, et, comme ils sont trompés par certaines apparences, ils s'en tiennent pour eux et sans discernement au rapport fictif. Cette méthode peut parfois conduire à des résultats préjudiciables aux débiteurs de l'impôt, ainsi que nous
des résultats préjudiciables aux débiteurs de l'impôt, ainsi que nous allons le démontrer en reprenant le cas de convention de mariage que nous avons pris ci-dessus pour exemple. La Direction générale a maintes fois reconnu que pour le calcul de l'usufruit conventionnel du conjoint survivant il fallait faire entrer en ligne de compte les récompenses dues par le défunt à la communauté, autrement dit appliquer le principe du rapport en nature. Elle estime à juste raison qu'il serait contraire au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales résultant de l'article 1395 du code civil de considérer que chaque époux est censé
du code civil de considérer que chaque époux est censé renoncer à son usufruit éventuel, à proportion de l'appauvrissement résultant pour la communauté des prélevements que son conjoint y a faits pour son profit personnel. Mais cette façon de raisonner la conduit, semble-t-il, à ne pas admettre la même solution quand il s'agit soit de donation par contrat de mariage ou entre époux, soit de legs, en quoi, selon nous, elle abandonnerait la bonne direction. Voici donc de quelle manière il y a lieu, d'après son système, d'établir la liquidation des droits, exigibles en cas de convention de mariage. LIQUIDATION
des droits, exigibles en cas de convention de mariage. LIQUIDATION DE LA SUCCESSION SYSTÈME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Communauté. Biens divers 50.000 Récompense due par le défunt 50.000 Total 100.000 1/2 Dont la moitié est de 50.000 Succession: 1° Emolument de communauté 50.000 A déduire usufruit conventionnel de la veuve d'une valeur fiscale supposée de 4/10 20.000 Reste à la succession 30.000 2° Biens propres 50.000 Total 80.000 À reporter 80.000 A déduire la récompense savoir: a — En usufruit (dette réelle de la succession envers l'époux survivant) 30.000 b — En nue propriété (valeur fictive) 30.000 Reste 30.000— Soumis
— En nue propriété (valeur fictive) 30.000 Reste 30.000— Soumis à la taxe successorale: — deux enfants — (tarif de la loi du 25 Juin 1920) Principal 390 ( Double décime (Loi du 22 mars 1924) 78 Reste, revenant aux enfants (la veuve étant censée avoir renoncé à droits sur la succession de son mari — ceci pour ne pas compliquer les calculs) 29.532 3° — Rapports de dot 50.000 Total de la succession 79.532 Dont moitié à chaque enfant 1/2 Est de 39.766 A distraire de celle part virile le rapport de dot qui a déjà acquitté les droits
le rapport de dot qui a déjà acquitté les droits 25.000 Reste passible de l'impôt 14.766 Calcul des droits (tarif de la loi du 3 Août 1926 en vigueur depuis le 1er janvier 1927), I — Veuve — pas de droits imposables (1) — Ordre. II — Premier enfant — sur 14.780 Principal 417 30 Double décime 83 48 Total 500 76 III — 2° enfant sur 14.780 500 76 Montant des droits de mutation 1.001 52 A ajouter la taxe successorale incombant aux deux enfants chacun pour moitié 468 Total à payer 1.469 52 (1) V. J. du Not.
Total à payer 1.469 52 (1) V. J. du Not. 19-26, p. 645. Voici maintenant à titre de comparaison la liquidation établie d'après les errements de certains receveurs. LIQUIDATION DE LA SUCCESSION SYSTÈME DE CERTAINS RECEVEURS Communauté. Emolument du défunt 50.000 Sur lequel il y a lieu d'imputer sa récompense qui l'absorbe en totalité, la veuve étant ainsi privée de tout usufruit conventionnel 50.000 Succession. 1° — Biens réels 50.000 Soumis à la taxe successorale. Principal 690 Double décime 138 Reste 49.172 2° — Rapports de dot 50.000 Total de succession 99.172 Dont moitié à chaque enfant est de 49.586
succession 99.172 Dont moitié à chaque enfant est de 49.586 Rapport de dot à distraire 25.000 Reste passible de l'impôt 24.586 Calcul des droits. 1 — 1er enfant sur 24,600 Principal 761 Double décime 152 Total 913 2 — 2e enfant sur 24.600 913 A ajouter taxe successorale 828 Total à payer 2.641 654 40 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 49 Report 2.654 40, Si de ce total on déduit ce qui-devrait être réellement payé, selon la liquidation préétablie 1.469 52 On constate qu'il serait par ce système indûment payé la somme de 1.184 88 Celle constatation — qui nous fournit
somme de 1.184 88 Celle constatation — qui nous fournit une conclusion d'ordre pratique par laquelle nous terminons cette étude — prouve assez combien il importe de ne pas laisser fléchir le principe du rapport en nature des récompenses dans tous les cas d'espèce où son application est nécessaire pour fixer aussi bien les charges que les droits respectifs des parties. JOSEPH VANDORME Clerc Liquidateur à Lille. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, n° 249 et Partage (Liquidation et), n° 1942 ; TRAITÉ-FORMULAIRE MAGUET, n° 880 ; TRAITÉ FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 6810. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES
n° 6810. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — Dommages aux récoltes par le gibier. — Fermier. — Bailleur. — Responsabilité contractuelle. — Loi du 19 avril 1901. — Inapplicabilité. — La compétence exceptionnelle du juge de paix pour connaître des demandes en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier suppose que l'action est fondée sur une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du défendeur. Elle doit donc être écartée quand le demandeur se fonde sur une stipulation contractuelle, par exemple quand un fermier invoque la clause de son bail lui reconnaissant droit à indemnité quand
clause de son bail lui reconnaissant droit à indemnité quand les dégâts causés par le gibier à ses cultures sont supérieurs à une somme déterminée. Cass. civ., 24 juin 1926, (Gaz. des trib. du 14 octobre 1926). TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1506. FAILLITE. — Syndic. — Référé. — Appel. — Formes. — Matière sommaire. — Articles 809 et 463 du Code de procédure civile. — Faillite. — Ordonnance rendue sur propositions verbales de levée de scellés. — Appel par le syndic, par voie de requête à la Chambre du Conseil. — Procédure irrégulière, si le juge des référés peut
Conseil. — Procédure irrégulière, si le juge des référés peut être saisi de trois manières différentes, l'appel de toutes les ordonnances rendues par lui doit être fait suivant une seule et même forme, qui est celle que prévoit l'article 463 du Code de procédure civile relatif aux appels des jugements rendus en matière sommaire. En effet, l'article 809 du même Code dispose que l'appel des ordonnances de référé sera jugé sommairement et sans procédure. Il en résulte que cet appel doit être porté à l'audience sur simple acte, conformément à l'article 463. Par conséquent, c'est à tort qu'un syndic de
l'article 463. Par conséquent, c'est à tort qu'un syndic de faillite présente à la chambre du Conseil d'une Cour d'appel une requête par laquelle il demande de se recevoir appelant d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de première instance sur un procès-verbal de levée de scellés d'un juge de paix, Paris, 19 avril 1926, (Gaz. des trib. du 18 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Inventaire, n° 134 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1648 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 3904. NATIONALITÉ. — Naturalisation. — Enfants mineurs d'une femme étrangère devenant française par son mariage. — La disposition
femme étrangère devenant française par son mariage. — La disposition de l'article 12, § 3 du Code civil français, d'après laquelle deviennent Français les enfants mineurs d'une mère survivante qui se fait naturaliser Française, doit s'appliquer au cas où la mère devient Française par son mariage avec un Français. Tribunal arbitral mixte franco-allemand, 25 janvier 1926. Gaz. des trib. du 27 novembre 1926). TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 95 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1359, PATERNITÉ ET FILIATION. — Action en recherche de la paternité. — Enfant né en France. — Mère Française née en France. — Père Italien. — Conflit
Mère Française née en France. — Père Italien. — Conflit de la loi Française et de la loi Italienne. — Recevabilité de l'action. — Lorsqu'un enfant naturel est né en France et qu'il a été reconnu par sa mère, Française et née elle-même en France, l'action en recherche de la paternité est recevable, même si le défendeur est sujet italien. En effet, objecterait-on que la loi italienne accorde moins libéralement aux enfants naturels italiens l'action en recherche de la paternité. Une loi étrangère ne saurait soustraire le père aux obligations résultant du droit qu'a contre lui l'enfant français, la loi
résultant du droit qu'a contre lui l'enfant français, la loi française qui est celle de l'enfant, devant, dans ce cas, prévaloir, aux yeux des juges français, sur une loi étrangère. Paris, 19 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 23 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Paternité et filiation, n° 36 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1870. PRÊT HYPOTHÉCAIRE. — Clause prévoyant un impôt que le créancier devrait supporter seul. — Remboursement immédiat stipulé en vue de cette éventualité. — Loi du 17 juillet 1917 (art. 40) — Interdiction de faire supporter l'impôt par le débiteur.
40) — Interdiction de faire supporter l'impôt par le débiteur. — Disposition opposée à une demande de remboursement. — Rejet. — La nullité, dont l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917 frappe les clauses des prêts mettant à la charge des débiteurs l'impôt sur le revenu des créances établi par cette loi, s'applique seulement, en ce qui concerne les contrats antérieurs, aux clauses dont l'exécution doit se continuer nonobstant rétablissement de l'impôt. Ne tombe donc pas sous le coup de cette disposition la clause d'un prêt hypothécaire conclu avant cette loi, aux termes de laquelle le créancier pourra
avant cette loi, aux termes de laquelle le créancier pourra en exiger le remboursement immédiat dans le cas où une loi établirait un impôt sur le revenu des créances dont la charge ne pourrait être imposée au débiteur. Le débiteur, soutiendrait vainement qu'une réclamation fondée sur cette clause le contraindrait par une voie détournée et sous la menace d'un remboursement, à contracter un nouvel emprunt dont le taux d'intérêt compenserait la charge de l'impôt. Une telle éventualité ne saurait avoir d'influence sur la valeur juridique de la clause litigieuse, et faire échec à l'exécution d'accords licites et librement consentis. Paris,
faire échec à l'exécution d'accords licites et librement consentis. Paris, 28 avril 1920, (Gaz. des trib. du 19 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Obligation, n° 69 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1197. PRIVILÈGE. — Frais faits pour la conservation de la chose. — Usine. — Fourniture d'eau. Une cession d'eau, à puiser, pour la marche d'une usine, ne saurait être considérée comme faite pour la conservation de la chose et comme susceptible de comporter le privilège prévu par l'article 2102, 3°, du Code civil. Seine, 30 juin 1926, (Gaz. des trib. du 2 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Privilège
des trib. du 2 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Privilège n° 27 ; TRAITÉ de FORMULAIRE MAGUET, n° 1302 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9362. RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE. — Ascendant réservataire renonçant, — Testateur mineur. — Calcul de la quotité disponible et de la réserve. — L'ascendant réservataire renonçant doit être compté pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Il en est ainsi surtout quand le testateur étant mineur il s'agit d'apprécier l'étendue de sa capacité testamentaire. Cass. civ., 23 juin 1926, (Gaz. des trib. du 16 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précédent, réserve
16 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par précédent, réserve et quotité disponible, n° 40 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 515 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 5106. SAISIE IMMOBILIERE. — Conversion de saisie. — Subrogation dans le droit de poursuite. — Nouvelle subrogation. — Réquisition de mise aux enchères par le premier créancier subrogé. — Nullité. — Le jugement de conversion, n'ayant d'autre but et d'autre effet que de substituer à l'adjudication sur saisie un mode de réalisation plus simple et moins rigoureux n'enlève pas à la procédure son caractère de voie d'exécution. Ainsi les dispositions du Code de procédure
de voie d'exécution. Ainsi les dispositions du Code de procédure civile réglementant la matière continuent à recevoir leur application, tout au moins dans la mesure où elles ne sont pas en opposition avec les règles générales du droit. Il n'existe donc nul motif d'écarter en principe l'article 702 du même Code, qui autorise tout créancier inscrit à requérir éventuellement la mise aux enchères. Il convient toutefois d'observer que ce texte s'explique tout naturellement quand la saisie a été suivie jusqu'au bout, puisqu'alors tous les créanciers inscrits ont été nécessairement mis en cause ; et ce même motif justifie encore en
en cause ; et ce même motif justifie encore en cas de conversion l'intervention de ces créanciers lorsque le jugement n'est rendu qu'après les notifications visées à l'article 692 du Code de procédure civile, puisque, dans ce cas, ils sont également liés à la procédure en cours. Mais quand la conversion a été ordonnée avant l'accomplissement de cette formalité, les créanciers inscrits, étant restés étrangers à la procédure, se trouvent sans qualité pour s'y immiscer d'une façon directe, et ils n'ont alors qu'un droit de contrôle indirect, les autorisant, après avoir eux-mêmes pratiqué une nouvelle saisie, à demander la subrogation
avoir eux-mêmes pratiqué une nouvelle saisie, à demander la subrogation en cas où le poursuivant ne ferait pas les diligences nécessaires. Si ultérieurement ils se trouvent à leur tour éliminés par un autre créancier pour les mêmes motifs qui leur avaient permis d'ôvenir les vainqueurs du saisissant original, ils redeviennent des simples créanciers n'ayant aucun titre les habilitant à jouer un rôle actif et notamment à poursuivre l'adjudication. L'adjudication, prononcée à la suite d'une mise aux enchères requise par eux, doit être déclarée nulle. Seine, 8 juin 1926, (Gaz. des trib. du 14 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ventes d'immeubles
trib. du 14 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Ventes d'immeubles par adjudication, n° 69 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1618 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7828. TESTAMENT OLOGRAPHE. — Feuillets séparés. — Validité. — Lien matériel et intellectuel nécessaire entre les divers feuillets. — Pouvoir souverain d'appréciation du juge. — Nécessité d'une date et de la signature au fine du testateur. — Enveloppe. — Institution universelle. — La règle posée par l'article 970 du Code civil a un caractère général et absolu et la volonté du testateur, pour produire ses effets, doit être exprimée dans la forme légale : le
effets, doit être exprimée dans la forme légale : le testament olographe doit être daté et signé de la main du testateur. Spécialement, quand les dispositions testamentaires sont insérées sur des feuilles séparées ou bien partie sur un feuillet et partie sur l'enveloppe qui les renferme, la condition de leur validité résulte de l'existence entre l'une et l'autre d'une liaison, telle qu'on doive les considérer comme constituant un seul et même acte. Si cette liaison fait défaut, l'institution universelle non exprimée dans les formes légales dans l'un des feuillets doit être déclarée nulle et de nul effet, et les dispositions
être déclarée nulle et de nul effet, et les dispositions particulières contenues dans les autres feuillets datés et signés subsistent, comme testament valable et utile, doivent être par suite exécutés et les biens non légués dévolus aux héritiers naturels. C. de Nancy, 3 mars 1926, (Gaz. des trib. du 16 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD V° Testament olographe, n° 11 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 559 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4420. VENTE. — Chose d'autrui. — Véritable propriétaire. — Ratification. — Efficacité. — Conditions. — Le véritable propriétaire ratifie la vente de la chose d'autrui quand cette ratification précède la
vente de la chose d'autrui quand cette ratification précède la demande en nullité. Mais encore faut-il que cette demande en nullité soit fondée sur le vice que le véritable propriétaire a eu, en confirmant l'acte, l'intention de couvrir. Si donc cette ratification concerne un autre vice, elle ne rend pas irrecevable l'action ultérieure en nullité de la vente de la chose d'autrui. Cass. civ., 26 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 25 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente d'immeubles, n° 55 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1032 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7375. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Loi
DEFRÉNOIS, n° 7375. VENTE DE FONDS DE COMMERCE. — Loi du 17 mars 1909 (art. 3). — Opposition. — Forme. — Mainlevée. — Référé. — Pouvoir du juge. — Principal. — Tribunal saisi. — Compétence. — L'article 3 de la loi du 17 mars 1909, permet au créancier de faire opposition, au cas de vente de fonds de commerce, et lui impose seulement de déclarer le chiffre de sa créance et d'en indiquer la cause ; il ne l'oblige nullement à justifier, au moment où son opposition est formée, à justifier du montant de ladite créance, ni à produire son
justifier du montant de ladite créance, ni à produire son titre. Le juge des référés peut seulement ordonner la mainlevée au cas où il apparaît que la créance n'offre aucun fondement sérieux et que l'opposition n'a qu'un but dilatoire. La compétence du juge des référés suppose en outre qu'il n'y ait pas, à ce moment, d'instance engagée au principal, et il n'y a pas à distinguer entre l'instance engagée au principal par le vendeur et celle introduite par leur créancier; Paris, 25 février 1926, (Gaz. des trib. du 6 novembre 1926). VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Société. Transformation. — Création
1926). VENTE DE FONDS DE COMMERCE. Société. Transformation. — Création en France. — Société étrangère. — Apports. Déclaration au Greffe. — Inscription. — Opposition. — Créance. — Justification. — Date. — Un jugement rendu par un Tribunal étranger et qui n'a pas reçu l'exequatur ne peut être opposé à celui contre lequel il a été rendu. Le créancier d'une Société étrangère qui a apporté à une Société française tous les biens composant la succursale qu'elle avait en France est fondé à recourir, pour la sauvegarde de ses droits, à l'opposition prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars
prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, en ce qui concerne la vente et à l'inscription de l'article 7 de la même loi au point de vue des apports. Il suffit, à cet égard, de faire dans les délais prescrits, la déclaration au greffe de la qualité de créancier, et de la somme prétendamment due, sans avoir à apporter, au moment de la déclaration, la justification de la créance; sauf le droit, pour la Société, de discuter le passif déclaré et de ne payer que le passif dûment justifié. Paris, 25 février 1926, (Gaz. des trib.
passif dûment justifié. Paris, 25 février 1926, (Gaz. des trib. du 6 novembre 1926). VENTES D'IMMEUBLES. — Lotissement. — Lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Sanctions pénales. — Conditions. — Nécessité d'un acte de commission. — Travaux omis; — Pas de sanction; — Relaxe; — L'article 16 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924 sur les lotissements ne peut permettre au juge de simple police de prononcer les sanctions prévues par ces lois pour non-observations des formalités édictées par elles que si le ministère public a accompli des
par elles que si le ministère public a accompli des travaux afférents au lotissement litigieux. L'article 16 de la loi précitée punissant un fait de commission des travaux n'est pas applicable à un fait d'omission, le fait de ne pas assurer, aux propriétaires lotis une viabilité conforme aux prescriptions de la loi de 1924. Tribunal de simple police Boissy Saint Léger, 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 20 novembre 1926). DOCUMENTS OFFICIELS. FINANCES PUBLIQUES. — BUDGET DE 1927. Loi du 19 décembre 1926 (J. O. du 19). (Dispositions intéressant le notariat) Article 17. Jugements. — (Recouvrement des droits d'enregistrement
le notariat) Article 17. Jugements. — (Recouvrement des droits d'enregistrement dus sur les). — Lorsqu'un plaideur est privé de ressources suffisantes pour faire exécuter un jugement prononcé en sa faveur, les droits d'enregistrement de ce jugement sont recouvrés directement contre la partie qui a succombé. Article 18. Biens appartenant au défunt pour l'usufruit. — Présomption fiscale de propriété. — Imputation des droits payés à titre onéreux. — L'article 15 de la loi de finances du 13 juillet 1920 est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire, ou à la personne
à l'héritier, au donataire, au légataire, ou à la personne interposée, d'une vente à lui consentie par le défunt, les droits de mutation à titre onéreux acquittés par le nu propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens de la succession. » Article 20. Sociétés. — Abonnement au timbre. — Réduction de capital. — Pour les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital supérieur à leur capital existant lors de la promulgation de la loi du 4 avril 1926, l'augmentation de l'excédent édictée par l'article
du 4 avril 1926, l'augmentation de l'excédent édictée par l'article 30 de celle loi ne peut être appliquée qu'au capital réel de ces sociétés, au moment de la promulgation de ladite loi. Article 21. Valeurs nominatives. — Droit de transfert. — L'article 17 de la loi du 3 août 1926 est complété comme suit : « À partir du 1er janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit fixé, pour le transfert des valeurs nominatifs des actions ou obligations françaises, à 0.90 p. 100 par l'article 41 de la loi du 23 mars 1914,