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lieu à l'attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 17 avril 1919 relative à la réparation des dommages de guerre ; 3° Les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. » M. Landry. Monsieur le président, il y faut lieu, la commission en tombera certainement d'accord, de compléter les premiers mots du paragraphe : « Sont toutefois exclus des dispositions qui précèdent », par ceux-ci : « ainsi que des dispositions contenues dans l'article 24 suivant ». Il ne faut pas que les dispositions de l'article 24 puissent bénéficier indistinctement
pas que les dispositions de l'article 24 puissent bénéficier indistinctement à toutes les catégories de constructions. (Assentiment.) M. le rapporteur. Vous avez raison. M. le président. Je mets aux voix l'addition proposée par M. Landry et acceptée par la commission. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Chassaing propose d'ajouter au paragraphe l'alinéa suivant : « 4° Les immeubles ou portions d'immeubles reconnus insalubres. » M. le rapporteur. La commission accepte l'addition. M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle de M. Chassaing, acceptée par la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.)
la commission. (La disposition additionnelle, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe ainsi complété par les amendements de MM. Landry et Chassaign. (La troisième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seront ultérieurement affectés à une autre usage que l'habitation, pourront, à compter de la date la plus diligemment postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la
l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 23. (L'ensemble de l'article 23, mis aux voix, est adopté.) Chassaing propose de compléter l'article 23 par les dispositions suivantes: « Pour jouir de l'exception temporaire spécifiée au présent article, le propriétaire devra faire à la mairie de la commune où a été élevé le bâtiment passible de la contribution, et dans les six mois qui suivront l'achèvement des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation
indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il a été construit. « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite du temps couru depuis la date de leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » La
leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Comme l'a fait remarqué M. le rapporteur, la disposition proposée par M. Perreau-Pradier, qui a été adoptée il y a un instant, fait tomber la première partie de mon amendement. Mais la deuxième subsiste. En voici, d'ailleurs l'exposé sommaire: « Un certain nombre de propriétaires et surtout de petits propriétaires se sont vu opposer la forclusion, soit parce qu'ils n'avaient pas été à temps instruits de leurs droits, soit parce qu'ils considéraient l'article 20 de la loi du 31 mars 1922 comme se
20 de la loi du 31 mars 1922 comme se suffisant à lui-même. Il est bon de ne pas leur faire subir un préjudice qui est imputable à l'imprécision et à la complexité des textes. La réduction de la durée de l'immunité nous paraît une pénalité largement suffisante. C'est pour cette raison que nous vous proposons le texte suivant: « A titre transitoire, les constructions terminées après le 31 mars 1922 et qui n'auraient pas été l'objet de déclaration dans le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la
pourront revendiquer les mêmes droits sur déclaration faite à la mairie dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Toutefois, la durée de l'immunité sera réduite du temps couru depuis la date de leur achèvement jusqu'au jour de la déclaration souscrite. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission se demande où pourrait être inséré ce deuxième paragraphe. Je crains qu'il n'en résulte un texte tout à fait incohérent; peut-être pourrait-il prendre place, immédiatement après la première addition de M. Perreau-Pradier. M. le président. Les paragraphes précédents sont
de M. Perreau-Pradier. M. le président. Les paragraphes précédents sont votés. Il ne peut y être rien ajouté. La parole est à M. André Hesse. M. André Hesse. Je demande à la Chambre de repousser cet amendement. Il n'est pas possible, chaque fois qu'un électeur écrit à un député pour lui signaler son cas particulier, d'insérer dans la loi un amendement qui ne se rapporte qu'à ce cas. Cela est arrivé souvent. Il en résulte que la loi finit par avoir l'air d'un véritable code dans lequel le député ne se reconnaît plus. On arrive à 3, 5 et des
se reconnaît plus. On arrive à 3, 5 et des textes si contradictoires, au même apparence, qu'on finit par ne plus savoir en comprendre la portée, réellement. Chassaing. C'est dans les lois 1922, notamment, dans la loi de 1922 qu'on ne se reconnaît plus. C'est à mon avis, un usage déplorable de présenter à chaque ligne d'un texte des amendements libellés la plupart du temps sur la demande d'un électeur qui a signalé son cas à un de ses représentants. Je demande à la Chambre de repousser l'amendement de M. Chassaing et de se tenir au texte de la commission.
Chassaing et de se tenir au texte de la commission. Bien! très bien! à gauche. M. le président. La parole est à M. Perreau-Pradier. Je suis au regret de ne pas être de l'avis de M. le président de la commission, et j'appuie, autant qu'il est en mon pouvoir, l'amendement présenté par M. Chassaing. Ce n'est pas, à mon avis, parce que l'intervention difficile d'insérer dans un texte certaines dispositions qui peuvent être parfaitement justifiées que nous devons reculer à cette difficulté. La commission ou M. Chassaing lui-même trouveront aisément le moyen de séparer des dispositions qui nous paraissent légitimées
le moyen de séparer des dispositions qui nous paraissent légitimées par les faits. Ce n'est pas, monsieur le président, à la commission, parce qu'un électeur indigne écrit à M. Chassaing pour lui signaler son intervention. Mais M. Chassaing. Ce n'est pas un seul ou plusieurs qui m'ont signalé ce cas. C'est moi qui ai demandé la permission. Ce n'est pas non plus parce que l'on a pu recevoir des sollicitations abondamment, c'est uniquement parce que l'amendement se présente me paraît conforme aux bons intérêts qui nous préoccupent, à l'efficacité de la justice. On objecte à chaque instant aux personnes qui
la justice. On objecte à chaque instant aux personnes qui n'ont pas profité des dispositions de la loi parce qu'elles ignoraient ces dispositifs, nul n'a eu tort en vertu du principe que l'on est censé ignorer la loi. Que chacun de nous fasse son exigence de conscience: nous sommes les députés et nous ignorons bien des choses légales que nous avons votées. Quand il s'agit des dispositions très compliquées qui intéressent le patrimoine de gens qui ont rendu service à la collectivité en construisant une voie et qui se sont trouvés fermés pour bénéficier des exonérations fiscales à cause de
trouvés fermés pour bénéficier des exonérations fiscales à cause de la tardiveté de leur déclaration, n'est-il pas de notre devoir de chercher le moyen de leur satisfaction? Très ingénieusement, l'amendement de M. Chassaing dit qu'une sorte de pénalité serait infligée. Cela me paraît juste et c'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. Dans notre région maritime, il est arrivé à différentes reprises, que des particuliers aient fait construire une maison. La maison était terminée au cours d'une des années passées à la mer. Lorsqu'ils sont réveillés, ils se trouvent forçés à payer des quittances à leurs voisins plus
trouvent forçés à payer des quittances à leurs voisins plus heureux, qui étaient demeurés à leur foyer, n'avaient eu à payer et ne payeront pas pendant un long délai. Pour corriger cette injustice, il mande à la Chambre de voter l'amendement de M. Chassaing, appuyé à droite, qui fut suivi par divers membres. Le président. La parole est à M. Chassaing. M. Chassaing. Puisque M. le président de la commission repousse mon amendement, je lui ferai, pour le justifier à ses yeux, des citations de trois lettres tropiques émanant d'autres départements que le mien. M. le vice-président de la commission.
départements que le mien. M. le vice-président de la commission. Acceptons. M. Chassaing. Dans ces conditions, je persiste et je demande à M. le vice-président de la commission. La commission n'a pas eu le temps de les examiner. M. Lafont. Nous demandons qu'on les examine avec la liberté parlementaire. M. le vice-président de la commission. Pour le moment, nous acceptons le septième amendement de M. Chassaing, et nous demandons qu'il soit inséré au texte de l'article 23, après celui de M. Perreau-Pradier. Je mets aux voix l'amendement de M. Chassaing, ainsi modifié. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président.
ainsi modifié. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) Le président. En conséquence, cet amendement prend place dans le texte et l'article 23, après celui de M. Perreau-Pradier. M. Pierre Perreau-Pradier ajoute à la fin de l'article la disposition suivante à la date des immeubles non terminés à la fin du mois de mars 1922, le loyer maximal servira de base à la contribution mobilière sera calculé en prenant la valeur du loyer dans les immeubles avant 1914. La parole est à M. Perreau-Pradier. M. Perreau-Pradier. Mon amendement vise l'idée de justice et ne doit souffrir aucune objection, puisqu'il est à
justice et ne doit souffrir aucune objection, puisqu'il est à l'effet de compenser le Gouvernement et par la commission des votis qui, en raison de la crise du logement, sont obligés d'habiter dans des immeubles neufs. Ces locataires ne peuvent être frappés à la fois d'augmentation de loyer souvent cinq fois plus élevé que celui des immeubles anciens et par une contribution mobilière très élevée. habités également les propriétaires ont, en effet, un immeuble terminé à la date du 31 mars 1922. La commission accepte l'amendement. Également le Gouvernement a demandé que la commission amende le texte. Personne ne demande
demandé que la commission amende le texte. Personne ne demande la parole, je passe aux voix l'amendement de M. Perreau-Pradier, accepté par la commission et non ouvert au gouvernement. L'amendement, mis aux voix, est adopté. Le président. Je mets aux voix l'article 23, tel qu'il vient d'être dit, inséré à l'article ainsi modifié, concurremment avec l'amendement. M. François-Poncet propose d'insérer un article nouveau ainsi : "Pendant la durée de l'application de la présente loi, et pour tous les immeubles de la classe d'habitation, la valeur locative de la propriété bâtie sera, en aucun cas, inférieure à la valeur déterminée par
sera, en aucun cas, inférieure à la valeur déterminée par l'article 13." Il n'avait pas nu à cet article; il le reprend, en ce moment, comme article additionnel. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Vous savez, messieurs, qu'il a été procédé à une revision des valeurs locatives qui servent de base à l'impôt foncier. Pour ce travail, l'administration des contributions directes a bien tenu compte de la valeur réelle des loyers dans les immeubles loués. Mais, lorsque les immeubles sont habités par leurs propriétaires, elle ne s'en est pas tenue à l'augmentation admise par la loi sur
est pas tenue à l'augmentation admise par la loi sur les loyers. Elle a souvent appliqué le coefficient 2 ou le coefficient 3, sinon un coefficient supérieur à la valeur locative de 1914. Elle a ainsi franchi les limites posées par la loi que nous discutons. Mon amendement a pour but de l'y faire rentrer et de disposer qu'en tout état de cause elle est soumise aux lois qui régissent tous les citoyens. D'aucuns penseront peut-être que la précaution est superflue. Ce n'est pas mon avis, car il y a de nombreux cas où un propriétaire qui habite sa maison
de nombreux cas où un propriétaire qui habite sa maison paye, au titre de l'impôt foncier, des sommes calculées sur un loyer supérieur à celui qu'il serait autorisé par la loi à tirer de cette habitation. Voilà une anomalie que la Chambre ne voudra pas tolérer. Elle y mettra fin en adoptant mon amendement. (Très bien! très bien!) Le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. L'amendement de M. François-Poncet nous prouve combien nous avons eu tort de trop nous engager, à un certain moment, dans le domaine de la fiscalité. Ce n'est pas
moment, dans le domaine de la fiscalité. Ce n'est pas dans une loi sur les loyers que nous devrions envisager des dispositions de cette nature. Une administration plus particulièrement intéressée à ces questions, c'est l'administration des finances, dont on n'a pas pris l'avis. Nous sommes quelquefois dans une situation assez embarrassante lorsque nous avons accepté des amendements qui ont des répercussions fiscales. M. Landry. L'administration des finances ne devrait-elle pas être présente à ce débat ? Elle connaît toujours les textes proposés par la commission et les amendements déposés. Elle n'ignorait donc pas qu'une discussion devait se produire aujourd'hui sur
n'ignorait donc pas qu'une discussion devait se produire aujourd'hui sur des questions fiscales. M. le haut commissaire. Monsieur Landry, l'amendement que nous discutons avait sa place à l'article 19 bis. M. François-Poncet vient de le reprendre à l'article 23. Quand nous l'avons écarté, nous ne pouvions pas penser qu'il reviendrait maintenant en discussion. On ferait bien de limiter la discussion aux dispositions relatives aux loyers et d'écarter les amendements qui ont un caractère de fiscalité. Je demande donc à la Chambre de ne pas accepter l'amendement de M. François-Poncet, pour les raisons que je viens d'indiquer. M. le vice-président de
les raisons que je viens d'indiquer. M. le vice-président de la commission. La commission demande la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis très surpris de la raison invoquée par M. le haut commissaire, car il est tout à fait juste que l'amendement de M. François-Poncet soit replacé sous la forme d'un article 23 bis nouveau. La commission des finances ou les commissaires du Gouvernement qui examinent les questions de finances ont pu l'étudier quand il est venu à l'article 19 bis. Je tiens, pour montrer combien notre
à l'article 19 bis. Je tiens, pour montrer combien notre collègue a raison, à citer le cas suivant. Un immeuble était loué meublé 600 fr., en 1905; il a été acheté 12.500 fr. en 1907 ou 1908; actuellement, sous prétexte que c'est un propriétaire qui l'occupe et qui, par suite, n'a pas de bail à opposer à l'administration, on fixe son loyer à 4.000 fr. par an et encore non meublé, alors qu'il était loué meublé 600 fr. Quand des injustices de ce genre se produisent, les députés ont le droit et même le devoir de saisir toutes les occasions
droit et même le devoir de saisir toutes les occasions pour signaler des faits semblables à la Chambre. Et cela est d'autant plus important que ce propriétaire, qui veut louer des maisons qui lui appartiennent, se voit taxer pour les louer. Soyez logiques, si vous taxez si durement les propriétaires dans leurs locations, ne les taxez pas si durement pour les impôts. M. le président. La parole est à M. François-Poncet. M. André François-Poncet. Je fais cet aveu à M. le haut commissaire: lorsque mon amendement, qui devait d'abord former un article 19 bis, a été appelé par M. le
un article 19 bis, a été appelé par M. le président, je n'étais pas en séance, mais en commission. Je l'ai regretté d'autant plus que, depuis le début de la discussion de cette loi, j'ai été, je crois, l'un des plus assidus à la suivre. M. le haut commissaire. C'est tout à fait exact. M. André François-Poncet. Si, de mon article 19 bis, j'ai fait ensuite un article 23 bis nouveau, c'est que l'appellation du titre IV, auquel nous sommes arrivés, m'y autorisait pleinement. La commission n'a-t-elle pas elle-même choisi ce terme: « Dispositions diverses » ? Vous reconnaîtrez, avec
ce terme: « Dispositions diverses » ? Vous reconnaîtrez, avec moi, que rien n'est déplacé sous un tel titre. M. le président. C'est pour cela, d'ailleurs, que la présidence a accepté votre amendement. M. le vice-président de la commission. C'est pour cela que nous en demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je comprends fort bien que M. Levasseur se plaigne qu'on introduise toute sorte de choses dans une loi sur les loyers. Mais à quoi tend, au reste, mon amendement? Simplement à disposer que l'administration ne saurait se mettre au-dessus de la loi. On me répondra peut-être: « Cela va
de la loi. On me répondra peut-être: « Cela va sans dire ». Cela ira encore mieux en le disant. Comme M. Guérin l'a montré, et comme je le sais moi-même par de nombreux exemples, lorsqu'il s'agit d'immeubles habités par leurs propriétaires, l'administration qui évalue la valeur locative, n'a d'autre règle que son bon plaisir. Fréquemment elle taxe sur des valeurs locatives triples ou quadruples de celles d'avant-guerre. Il y a là, je le répète, une anomalie, et même un scandale, car, de cette manière, la loi est violée. Elle l'est déjà et elle le serait encore, puisque nous avons
l'est déjà et elle le serait encore, puisque nous avons décidé qu'en aucun cas la valeur locative ne pouvait être supérieure au double du loyer payé en 1914. Je demande donc à la commission de vouloir bien accepter la prise en considération de mon amendement. M. le vice-président de la commission. La commission demande que l'amendement soit disjoint et renvoyé aux lois fiscales. M. André François-Poncet. Je n'accepte pas ce renvoi aux lois fiscales, mais le renvoi à la commission M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire. Je crois, monsieur François-Poncet, que
commissaire. M. le haut commissaire. Je crois, monsieur François-Poncet, que votre amendement a une très grande analogie avec celui de M. Perreau-Pradier. M. André François-Poncet. L'amendement de M. Perreau-Pradier vise la contribution mobilière; le mien vise la contribution foncière. Ce n'est pas la même chose. Vous venez d'adopter une disposition relative à la base de l'évaluation mobilière. Je vous propose, pour ma part, d'y joindre une précision qui se rapporte à l'établissement de la contribution foncière. C'est tout à fait logique. M. le président. Il ne faut pas d'équivoque. Si la disjonction est prononcée, l'amendement sort de la loi en
la disjonction est prononcée, l'amendement sort de la loi en discussion. M. André François-Poncet. J'aurais souhaité que la commission acceptât de prendre en considération mon amendement. M. le vice-président de la commission. Nous demandons la disjonction. M. André François-Poncet. Je ne peux pas accepter la disjonction et je demande à la Chambre de se prononcer sur le texte que je lui ai soumis. M. le président. Je consulte la Chambre sur la disjonction de l'amendement de M. François-Poncet, demandée par le Gouvernement et par la commission. (La disjonction n'est pas prononcée.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de
prononcée.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. François-Poncet, repoussé par le Gouvernement et par la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement de M. François-Poncet devient l'article 23 bis. "Art. 24. — Les achats de terrains déclarés terrains à bâtir et dont la superficie n'excédera pas 1.000 mètres carrés seront totalement exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèque. Les droits dont seront ainsi exonérés les acheteurs de terrains deviendront exigibles au cas de non-construction dans le délai de deux ans, avec une majoration de droits de 5 p. 100. Au
avec une majoration de droits de 5 p. 100. Au cas où les terrains ayant bénéficié de l'exonération seraient revendus sans avoir été bâtis, les droits non perçus deviendront aussitôt exigibles à l'égard du vendeur." M. Guérin, par voie d'amendement, propose de supprimer cet article. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. L'article 24 concerne, vous le savez, les lotissements. M. le rapporteur. Pas du tout. M. Guérin. Les terrains à bâtir. M. le rapporteur. Ce ne sont pas nécessairement des lotissements. M. Guérin. C'est exact, mais je demande la suppression de l'article à cause, justement, des abus que
la suppression de l'article à cause, justement, des abus que donnent les lotissements, qui sont presque toujours des terrains à bâtir. M. le haut commissaire. Vous savez bien que, pour faire un lotissement, il faut y être autorisé par la loi de 1924. M. Guérin. Vous croyez encore que les règlements sont appliqués ? Oui, dans les grandes villes, et à certains spéculateurs, mais pas à tous. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article. M. le haut commissaire. L'administration applique la loi partout. M. Guérin. Elle croit l'appliquer, mais elle ne réussit pas partout, c'est pourquoi je peux demander
elle ne réussit pas partout, c'est pourquoi je peux demander la suppression de l'article 24. Comme je l'ai dit dans l'exposé sommaire qui accompagne mon amendement, si l'exonération des droits d'enregistrement ne pouvant profiter qu'aux lotisseurs, l'article doit être supprimé. Partout, quoi qu'en dise M. le haut commissaire, on voit des spéculateurs acheter des terrains même dans des petites villes, même dans des communes rurales et, malgré l'administration ou, en apparence, avec son autorisation, se conduire en maîtres, faire des quartiers nouveaux à leur goût, qui n'est pas toujours très sûr. M. le haut commissaire. Ils ne peuvent pas le
sûr. M. le haut commissaire. Ils ne peuvent pas le faire avec 1.000 mètres de terrain. M. Guérin. Mais les 1.000 mètres de terrain dépendent de terrains beaucoup plus grands, je ne devrais pas avoir besoin de vous l'apprendre. Les lotisseurs, dis-je, arrangent, le mot n'est pas trop fort, des quartiers avec un goût, qui souvent n'est pas très bon. Si M. le haut commissaire veut aller faire un tour du côté de Villepreux, à quelques kilomètres de Saint-Cyr, il constatera que l'on a transformé cette belle campagne en des lotissements affreux. M. le haut commissaire. Ces lotissements sont antérieurs
lotissements affreux. M. le haut commissaire. Ces lotissements sont antérieurs à la loi de 1924. M. Guérin. Mais les méfaits continuent. M. le haut commissaire. Mais non, je vous affirme qu'aux environs de Paris vous n'avez plus les abus dont vous parlez; la loi de juillet 1924 est appliquée d'une façon fort rigoureuse. M. Ernest Lafont. Ce n'est pas exact. Il y a un scandale des lotisseurs, nous en parlerons à la tribune. M. le haut commissaire. Je dis aussi bien à M. Ernest Lafont qu'à M. Guérin, qu'à l'heure présente on applique la loi de 1924 avec beaucoup de
présente on applique la loi de 1924 avec beaucoup de rigueur. M. Ernest Lafont. Je parle des scandales postérieurs. M. le haut commissaire. Il n'y en a pas. On nous reproche même d'être trop rigoureux. Je puis affirmer qu'en ce qui concerne la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, qui est la région parisienne, l'application de la loi y est faite avec les principes rigoureux qu'elle contient. M. Guérin. Les hommes dont je parle agissent en province et non à Paris ni dans la Seine, ni en Seine-et-Oise, ni en Seine-et-Marne. Si cela peut faire plaisir à M. le haut commissaire. M.