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19 déc., p. 13051. Contributions diverses. Poursuites. Contraintes. Visa. Pouvoirs des préfets. — D. 26 mars 1936. Contributions diverses. Produits départementaux et communaux. Recouvrement, — D. 5 mars 1936. Contributions diverses. Réglementation. Modification. Bouilleurs à l'alcool. Marchands en gros de boissons alcooliques et vins. — D. 28 févr. 1936, J. O. 4 mars, p. 2491. Contributions diverses; Service Personnel. Recrutement. — D. 29 mai 1936, J. O. 9 juin, p. 6107. Contributions indirectes. Alcool. Régime économique. Décret du 28 novembre 1935, Application. — D. 12 mai 1936, p. 331. Crédit agricole/Caisse algérienne de crédit. Comité de gestion. Composition. Décret du
agricole/Caisse algérienne de crédit. Comité de gestion. Composition. Décret du 29 octobre 1935, art. 5 (J. O. 31 octobre). Modification. — D. 2 mars 1936, J. O. 6 mars, p. 2562. Crédit agricole/Caisse de prêts agricoles. Fonctionnement. Conditions. Arrêté du 19 avril 1935. Modification. — A. 5 mars 1936, p. 96. Crédit agricole. Caisses de crédit agricole/Prêts; Amortissement. Délais. Application par décret. — L. 24 mars 1936, art. 11, 12, p. 197-198. Application. — D. 25 décembre 1936, p. 1086. Crédit agricole. Coopération agricole. Réorganisation. — D. 19 août 1936, J. O. 23 août, p. 9317. Crédit agricole. Sociétés de
J. O. 23 août, p. 9317. Crédit agricole. Sociétés de crédit agricole. Immunités fiscales. — D. 11 mars 1936, p. 114. Débits de boissons. Réglementation. Décret du 25 mars 1907. Modification. — D. 12 août 1936, p. 618. Défense passive; Etablissements pétroliers. — A. 16 mai 1936, art. 7 et 8, p. 321-323. Délégations financières. Bureau. Composition. — D. 17 juill. 1936, p. 459. Départements. Communes. Déchéance quadriennale. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 5 nov. 1936, p. 911. Départements; Communes. Etablissements publics. Contrats et marchés. Entreprise contractante/ Comptes. Livres. Vérification, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application.
Comptes. Livres. Vérification, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 92. Départements. Communes. Etablissements publics. Dons et legs. Biens. Administration. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936, p. 91. Départements. Communes. Finances départementales et communales. Réforme. — L. 13 nov. 1936, art. 16. Douanes. Admission en franchise. Légumes frais du Maroc. — A. 7 mai 1936, J. O. 8 mai, p. 4771. Douanes. Admission en franchise. Légumes importés de l'empire chérifien. — A. 22 juin 1936, J. O. 24 juin, p. 6590. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains
juin, p. 6590. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains et haricots originaux du Cameroun. — D. 28 déc. 1936, J. O. 31 déc., p. 13678. Douanes. Admission en franchise. Maïs en grains originaires du Cameroun. Quantités. Augmentation. — D. 14 nov. 1936, J. O. 17 nov., p. 11918. Douanes. Admission en franchise. Produits originaires de l'empire chérifien. — D. 20 mai 1936, J. O. 21 mai p. 5323; R. J. O. 3 juin, p. 5844, 12 juin, p. 6206, 3 juill., p. 6971, 2 août, p. 8196. Douanes. Admission en franchise. Produits de la pêche marocaine. — D 26
en franchise. Produits de la pêche marocaine. — D 26 mai 1936, J. O. 27 mai, p. 5498. Douanes. Commissionnaire ou transitaire. Profession. Réglementation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936, p. 93. Douanes. Importation. Réglementation. Semences de pommes de terre. — D 17 déc 1936, J. O. 22 déc, p. 13163. Douanes. Tarif. Allumettes chimiques. — D. 25 mai 1936, J. O. 30 mai, p. 5685. Droit musulman. Majorité chromatique. Age. — D. 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9035. Droit musulman. Tutelle. Réglementation. -D 12 août 1936, J. O. 21 août, p.
Réglementation. -D 12 août 1936, J. O. 21 août, p. 9066. Eaux. Écoulement. Mesures à prendre. Décret du 30 octobre 1933. Application. — D 26 avr. 1936, p. 281. Eaux minérales. Droit intérieur. Assiette. Perception. Administration des contributions diverses. — D. 2 févr. 1936, p. 69. Élections. Circonscriptions électorales. Remaniement. Décret. D. 7 sept. 1936, p. 720. Électricité. Abaissement du prix. Décrets-lois des 16 juillet et 30 octobre 1935. Modalités d'application. — D. 12 sept. 1936, p. 722. Enfants sans famille ou assistés. Service. Organisation; Modification. — D. 23 mars 1936, p. 205. Enregistrement. Actes. Délai. Décret du 30 octobre
1936, p. 205. Enregistrement. Actes. Délai. Décret du 30 octobre 1935, art. 4. Application. — D. 11 mars 1936, p. 113-114. Enregistrement. Pénalités pour infractions fiscales. Produit. Répartition. — D. 29 avr. 1936, p. 291. Enregistrement. Timbre. Droits. Exonération. Actes concernant la colonisation. D. 23 sept. 1936, J. O. 20 oct., p. 10933; R. J. O. 20 nov., p. 12043. Enseignement primaire. Écoles normales. Annexes. Indemnités de logement. Charge. Commune. Décret du 30 octobre 1935, (-B: X. D. 1935, p. 934). Application. — D. 27 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 11362. Enseignement primaire. Obligation scolaire. Durée. Lois des
oct., p. 11362. Enseignement primaire. Obligation scolaire. Durée. Lois des 9 et 11 août 1936. Application par décret. — L. 11 août 1936, art. 14, p. 538. Étrangers. Carte d'identité. Renouvellement. Infractions. Pouvoir du gouverneur général. — D. 1er avr. 1936, p. 236. Étrangers. Expulsion. Pénalités. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 4 nov. 1936, p. 912. Étrangers. Professions ambulantes. Exercice. Résidence. Décret du 30 octobre 1935. Application partielle. — D. 22, févr. 1936, p. 94. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dispositions réglementaires antérieures. Maintien en vigueur. Décret du 8 août 1935, art. 81. Application. — D. 22
du 8 août 1935, art. 81. Application. — D. 22 févr. 1936... Exposition pour cause d'utilité publique. Réglementation. Décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Application. — D. 23 déc. 1936.... Fonctionnaire public. Emploi. Employé public. Activité privée. Cumul. Réglementation. Décret du 29 octobre 1936; Application. — D. 29 oct. 1936... Fonctionnaire public. Fonctionnaires des départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées. Traitements. Pensions. Prélèvement. — D. 7 oct. 1936, art. 4... Fonctionnaire public. Travail du ministère des travaux publics. Mise en service détaché. Conditions. — D. 28 août 1936, J. O. p. sept., p. 9322. Fonctionnaire public.
août 1936, J. O. p. sept., p. 9322. Fonctionnaire public. Traitements. Indemnités. Cumul. Délais d'avancement. — L. 20 juin 1936, art. 3. Fraudes. Répression. Commerce de la bière. Décret du 30 avril 1935. Application. — D. 28 sept. 1936... Gaz et électricité. Concessions. Cahiers des charges. Personnel. Statut. Loi du 28 juillet 1928. Application. — D. 21 oct. 1936... Gouvernement général. Secrétariat général. Décret du 23 octobre 1934, art. 6. Modification. — D. 21 janv. 1936... Gouverneur général. Attributions. Modification. — D. 21 févr. 1936, J. O. 23 févr., p. 2191. Grands travaux contre le chômage. Crédits. Rattachement. Conditions. D.
2191. Grands travaux contre le chômage. Crédits. Rattachement. Conditions. D. 23 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 139. Habitations à bon marché. Sociétés de crédit immobilier. Constitution. Capital Versement intégral. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.. Indigènes. Accession à la qualité de citoyen français. — D. 18 juill. 1936, J. O. 3 août, p. 8197. Indigènes. Concours civils et militaires. Admission. — D. 25 sept. 1936, J. O. 27 sept., p. 10266. Indigènes. Voyage en France. Conditions. D. 17 juill. 1936... Interdiction de séjour. Régime. Décrets des 18 avril 1936 et 12 juillet
séjour. Régime. Décrets des 18 avril 1936 et 12 juillet 1936. Application. — D. 12 juin 1936... Louage. Locaux d'habitation et professionnels. Loyers. Majoration. Suspension. — L. 30 juin 1936, art.2... Louage de services. Congés annuels payés. Institution. — L. 20 juin 1936, art. 3... Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. — L. 20 juin 1936, art. 4... Louage de services. Travailleurs agricoles. Salaires moyens normaux. — D. 1er août 1936... Marchés de travaux ou de fournitures. Rétrocession. Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936... Médecine. Art dentaire. Exercice. Loi du 26
31 oct. 1936... Médecine. Art dentaire. Exercice. Loi du 26 juillet 1935. Application. — D. 26 mars 1936... D. 9 oct. 1936... Monnaie. Négociations d'or. Déclaration de l'or. Hausse injustifiée des prix. Répression. Loi du 1er octobre 1936. Application. — D. 26 oct. 1936... Nantissement. Négociants en grains. Cultivateurs. Prêts sur gage. Autorisation. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 2 mars 1936... Notaires. Greffiers notaires. Crédit agricole. Prêts (Loi du 4 avril 1935, art. 3). Honoraires. — D. 19 janv. 1936, J. O. 22 janv., p. 959. Notaires. Honoraires. Tarif. Fixation. — D. 4 juin 1936... Obligataires. Porteurs
Honoraires. Tarif. Fixation. — D. 4 juin 1936... Obligataires. Porteurs d'obligations d'un même emprunt. Loi du 16 juillet 1934. Décret du 21 septembre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Obligation. Dettes civiles ou commerciales. Remboursement anticipé. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936... Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référé. Délais. Suspension. — L. 25 mars 1936, art. 3... Office d'action économique et touristique. Création. — D. 2 mars 1936... Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Composition. Organisation. Fonctionnement. Régime financier. — D. 23 mai 1936, J. O. 28
Régime financier. — D. 23 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 5595. Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Personnel administratif. Cadre spécial. Constitution. — D. 15 mai 1936, J. O. 21 mai, p. 5341. Offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Représentants de renseignement. Permition. — A. 19 déc. 1936, J. O. 23 déc, p. 13228. Passeports délivrés gratuitement, aux militaires et aux indigents. Modèle. — D. 22 août 1936, J. O. 17 sept., p. 9867. Paiement. Commerçants. Industriels. Artisans. Délais. — L. 21
p. 9867. Paiement. Commerçants. Industriels. Artisans. Délais. — L. 21 août 1936, art. 6... Pêche côtière. Réglementation. Révision. — D. 12 août 1936, J.O. 18 août, p. 8877; R. J. O. 19 août, p. 698. Pêche maritime. Transaction. Procédure. — D. 5 sept. 1936... Pensions servies par la caisse des retraites. Régime. Décret du 2 février 1926 (J. O. 4 et 19 février). Modification. D. 3 Juin 1936, J. O. 13 juin, p. 6251; R. J. O. 19 Juill., p. 7521. Pilotage-pilote. Ports. Tarifs. Modification. — D. 5 sept. 1936, J. O. 10 sept., p. 9661. Police. Police municipale de
J. O. 10 sept., p. 9661. Police. Police municipale de Villechen. Règlement organique. — D. 15 mai 1936, J. O. 3 mai, p. 676. Police d'État. Institution. — L. 9 sept. 1936... Population. Dénombrement. Date. — D. 22 janv. 1936, J. O. 24 janv., p. 1052. Ports maritimes ou de commerce. Outillage concédé. Tarifs d'usage. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936... Postes radioélectriques. Besoins de l'aéronautique. Installation. Exploitation. — D. 3 sept. 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Communications téléphoniques dont la taxe est à percevoir sur le demandeur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct.,
demandeur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Imprimés illustrés sur carte. Tarif. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Lignes étrangères au réseau de l'État. Redevances d'usage. Réaménagement. Abonnements spéciaux. Concession. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 23 mars 1936... Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes du prix unitaire de 3 fr. — D. 19 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. Postes, télégraphes, téléphones. Télégrammes-mandats du régime intérieur. — D. 16 oct. 1936, J. O. 21 oct., p. 10964. — Postes, télégraphes, téléphones.
J. O. 21 oct., p. 10964. — Postes, télégraphes, téléphones. Téléphone. Réseau automatique rural. Extension. Avances. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 mars 1936... 134 — Privilège. Privilèges fiscaux. Unification. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.... 91 .. Complément. — D. 16 juill. 1936. 462 — Produits algériens. Standardisation, Loi du 31 décembre 1935, art. 25 (B. L. D. 1935, p. 1213-1217). Application. — 2 D. 23 déc. 1936, J. O. 25 déc, p. 13341 et 13342. — Recensement. Tableaux. — D. 25 déc. 1936, J. O. 29 déc, p. 13484. —
25 déc. 1936, J. O. 29 déc, p. 13484. — Santé publique. Maladies contagieuses. Déclaration obligatoire. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936 93 — Santé publique. Règlement sanitaire départemental. Institution. — D. 26 avr. 1936 269 — Secours mutuels. Sociétés de secours mutuels. Régime. Modification. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936 93 — Servitude. Propriétés riveraines ou voisines des voies publiques. Servitudes de visibilité. Etablissement. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936 95 — Sociétés. Obligataires. Protection. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct.
Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 31 oct. 1936. 869 — Substances falsifiées tromperie. Fraudes. Répression. Bronzes. Loi du 8 mars 1935 (B. L.D. 1935,p. 155). Application. — D. 22 janv. 1936, J. O. 25 janv., p. 1116. V. — Substances falsifiées. Tromperie. Fraude. Répression. Soie et tissus de soie. Vente. — D. 4 oct, 1936 . . 790 — Taxes. Taxe sur les chiens. Assiette. Réglementation. — D. 23 déc 1936, J. O. 24 déc, p. 13261 ; R. J. O. 6 janv. 1937, p. 291. — Taxes. Taxes municipales. Légalité, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935.
Taxes. Taxes municipales. Légalité, Contrôle. Décret du 30 octobre 1935. Application. D. 22 févr. 1936.. . . ... 94 — Territoires du Sud. Budget. Budget annexe des P. T. T. Exercice 1931-1932. Règlement. — 2 D. 26 mars 1936, J. O. 31 mars, p. 3590. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1935. — D. 15 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3067. — Territoires du Sud. Budget. Exercice 1937. — D. 31 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 138. — Timbre. Textes codifiés. Complément. — D. 31 oct. 1936, art. 2/3 et 4..:. ...,......;.. -.-......... 869 —
oct. 1936, art. 2/3 et 4..:. ...,......;.. -.-......... 869 — Traitements et indemnités. Fonctionnaires. Agents des collectivités. Prélèvement. Réduction, Suppression. — L. 31 déc. 1936, art. 68. 1097-1106 — Traitements et indemnités. Secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets. — D. 9 mai 1936, J. O. 10 mai, p. 4859. — Traitements et indemnités. Soussecrétaires de parquet. Décret du 5 mars 1931 (J. O. 8 mars). Modification. — D. 1er mai 1936, .7. O, 2 mai, p. 4578. — Transcription. Régime. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 11 mars 1936 .... 113 — Travail. Durée. Semaine de 40 heures.
1936 .... 113 — Travail. Durée. Semaine de 40 heures. Institution. — L. 21 juin 1936, art. 4 410 — Travaux publics. Grands travaux contre le chômage. Programme. Autorisation. -D. 15 oct. 1936, J. O. 22 oct., p. 11014. — Tribunaux. Cour d'appel et tribunal d'Alger. Postes. Création. — L. 6 sept. 1936 ,....;,........ 715 — Tribunaux. Tribunal de simple police d'Alger. Réglementation. — D. 13 mai 1936 ...//..,;;.,... 328 — Tribunaux pour enfants. Liberté surveillée. Réglementation métropolitaine. Application. —D. 7 sept. 1936. 720 — Usure. Répression. — D. 17 juill. 1936 459 — Valeurs mobilières. Emission. Valeurs à lot.
juill. 1936 459 — Valeurs mobilières. Emission. Valeurs à lot. Vente à tempérament. Lois des 31 mai 1916 et 14 décembre 1926. Application. — D. 7 nov. 1936 916 — Valeurs mobilières. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Décret du 13 décembre 1935. Application. — P. 11 mars 1936. 114 — Valeurs mobilières. Sociétés à responsabilité limitée. Déclaration. Décret du 30 octobre 1935, art. 8/App. Application. —D. 11 mars 1936, art. 2. 113-114 — Vins, Eaux-de-vie. Fraudes. Répression. Décret du 15 juillet 1922. Application. — D. 19 avr. 1936 262 — Vins. Vignes. Irrigation. — A. 8 juill. 1936
262 — Vins. Vignes. Irrigation. — A. 8 juill. 1936 ...v -.. 441 — Vins. Vignes phylloxérées. Remplacement — A. 8 juill. 1936. 441 — Voirie. Roulage. Véhicules automobiles. Réception. Décret du 4 juillet 1924, art. 26 (J. O. 10 juillet). Modification. — P. 12 sept. 1936, J. O. 19 sept,, p. 9934. — Voirie. Routes nationales. Portions délaissées. Classement dans d'autres catégories. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 22 févr. 1936.... 92 — Voitures-voitures publiques. Véhicules dits «articulés ». Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 11 avr. 1936.. 264 — Marine militaire, Navigation maritime. Aliénés.
11 avr. 1936.. 264 — Marine militaire, Navigation maritime. Aliénés. Asiles publics d'aliénés. Médecins. Limite d'âge. — D. 5 oct. 1936, J. O. 6 oct., p. 10563 ; R. J. O. 8 oct., p. 10624. — Asiles publics autonomes. Personnel administratif. Avancement. — P. 21 déc. 1936, J. O. 22 déc, p. 13173. — Etablissements publics d'aliénés. Médecins. Recrutement. — D. 3 nov. 1936, J. O. 10 nov., p. 11706. Allemagne, -^ V. Traité international. Allocations familiales. Agriculture. Loi du 11 mars 1932. Application. Date. — D. 31 déc. 1936 1150 — Caisses de compensation de la Seine Inférieure. Compétence.
1150 — Caisses de compensation de la Seine Inférieure. Compétence. Circonscription. Modification. — 15 A. 8 oct. 1936, J. O. 13 oct., p. 10749. — Commission supérieure. Composition. Décret du 2 octobre 1932 (J. O. 5 et 7 octobre). Modification. — D. 9 juill. 1936, J. O. 12 juill., p. 7312. — Département de la Seine. Taux minimum. Réduction. — A. 15 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 12939 ; R. J. O. 19 déc, p. 13055. — Exploitations agricoles. Caisses de surcompensation. Décret du 5 août 1936, art. 15. Application. — D. 15 nov. 1936 931 — Exploitations
15. Application. — D. 15 nov. 1936 931 — Exploitations agricoles. Loi du 11 mars 1932. Application. — D. 5 août 1936 511 ... art. 12. Application. — A. 8 déc. 1936 1000 — Greffiers auprès des cours et tribunaux. Loi du 11 mars 1932. Application. — D. 12 mai 1936 343 — Nomenclature des professions. Loi du 11 mars 1932. Application. — D. 3 juin 1936 393 — Professions diverses. Loi du 11 mars 1932. Application. D. 10 janv. 1936 39 ... D. 27 févr. 1936 82 ... D. 18 mai 1936 343 ... D. 29 juill. 1936, J.
18 mai 1936 343 ... D. 29 juill. 1936, J. O. 1er août, p. 8152. ... D. 11 sept. 1936, J. O. 18 sept., p. 9902. ... D. 19 nov. 1936 957 — Taux. — A. 24 mars 1936, J. O. 25 mars, p. 3353; R. J. O. 27 mars, p. 3462. — Taux. Fixation. Décret du 19 novembre 1936 (p. 957). Application. — D. 15 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 12937. — Taux. Professions diverses. Décrets des 29 juillet et 11 septembre 1936 (J. O. 1er août et 18 septembre). Application. — A. 8 oct. 1936, J.
et 18 septembre). Application. — A. 8 oct. 1936, J. O. 11 oct., p. 10718; R. J. O. 15 oct., p. 10807. — Taux minima. Exploitations agricoles. — A. 14 nov. 1936 954 — Taux minima d'allocation. Catégories professionnelles diverses. — A. 24 juin 1936, J. O. 26 juin, p. 6706; R. J. O. 30 juin, p. 6821, 4 juill., p. 7021. Allocations militaires. — V. Armée. Allumettes. Délivrance dans les anciennes zones franches. Quantités. — D. 13 févr. 1936, J. O. 14 févr., p. 1883. — V. Alsace et Lorraine (Tabacs), Contributions indirectes. Alsace et Lorraine. Agents de l'État
Lorraine (Tabacs), Contributions indirectes. Alsace et Lorraine. Agents de l'État servant ou ayant servi dans les départements recouvrés. Textes divers. Conditions d'application. — I. 4 juill. 1936 f. 440 — Assurance des employés. Réglementation; Modification. — L. 13 août 1936 556 — Assurances sociales. Caisse d'assurance invalidité-vieillesse. Prestations. Réduction. Dispositions abrogées. —L. 31 déc 1936, art. 91. 1097-1108 — Assurances sociales. Code. Modifications. — L. 10 avr. 1936 247 — Assurances sociales. Rentes. Rajustement. — A. 29 oct. 1936 859 — Blé. Office du blé. Loi du 15 août 1936. Application. — L. 15 août 1936, art. 35 577-585 —
Application. — L. 15 août 1936, art. 35 577-585 — Caisse nationale d'épargne. Législation française. Introduction. — L. 31 juill. 1936 500 ... Entrée en vigueur. — D. 19 oct.1936. 801 — Caisses d'épargne. Caisse des dépôts et consignations. Intérêt. Taux. — 2 D. 31 oct. 1936. J. O. 1er déc, p. 12390. — Canal du Rhône au Rhin. Halage électrique. Convention. Approbation. — L. 10 févr. 1936, art. 7 57 — Carrières. Exploitation. — 2 D. 12 mars 1936 126 — Chambres de métiers. Caisses de secours artisanales. Création. — D. 3 juin 1936 393 — Chemins de fer.
— D. 3 juin 1936 393 — Chemins de fer. Marchandises. Gares. Ouverture. — A. 10 févr. 1936, J. O. 15 févr. 1936, p. 1934. — Cinématographe. Contrôle. Réglementation. — D. 7 mai 1936, art. 14 299-300 — Code des contributions directes. Textes législatifs nouveaux. Incorporation. — D. 17 oct. 1936 877 — Commerce. Registre du commerce. Immatriculation. Déclaration. — D. 17 juill. 1936, art. 28 et 29 464-467 — Communes. Frais de cantonnement des troupes allemandes pendant la guerre de 1914-1918, Remboursement. L. 19 juill. 1936 464 — Direction générale. Rétablissement. — L. 13 août 1936, art. 26 542-545
générale. Rétablissement. — L. 13 août 1936, art. 26 542-545 — Direction générale. Service central. Composition. — D. 4 déc. 1936, J. O. 6 déc, p. 12586. — Direction générale. Service central. Réorganisation. Décret du 31 décembre 1935 (J. O. 1er et 24 janvier 1936). Modification. — D. 25 déc. 1936, J. O. 14 janv. 1937, p. 562. — Eaux. Partage des eaux entre la Doller et le Steinbachlein. Réglementation. — D. 3 juin 1936, J. O. 13 juin, p. 6255. — Enseignement. Personnel enseignant scientifique et administratif. Cadres. — D. 9 avr. 1936, J. O. 16 avr., p. 4083.
D. 9 avr. 1936, J. O. 16 avr., p. 4083. — Enseignement. Personnel de l'instruction publique. Avancement. — D. 9 avr. 1936, J. O. 16 avr., p. 4083. — Enseignement primaire. Obligation scolaire. Durée. Contrôle. Loi des 5 et 11 août 1936. Application par décret. — L. 11 août 1936, art. 14 538 ... 2 D. 10 oct. 1936 797-798 — Fonctionnaire public. Emploi. Emploi public Activité privée. Cumul. Réglementation. Décret du 29 octobre 1936. Application. — D. 29 oct. 1936, art. 26 855-858 — Gardes-champêtres. Suspension. Révocation. — L. 20 févr. 1936 68 — Gaz. Appareils à pression de
20 févr. 1936 68 — Gaz. Appareils à pression de gaz. Réglementation. Textes divers; Application. — D. 21 avr. 1936. 276- Réforme fiscale. Dispositions applicables. — L. 31 déc 1936, art. 66 1116-1128 — Journalistes. Statut professionnel. Loi du 29 mars 1935. Application. — L. 10 avr. 1936. 244 — Louage. Locaux d'habitation et professionnels. Loyers. Majoration. Suspension. — L. 30 juin 1936, art. 2 424 — Marches de travaux ou de fournitures. Réglementation. Marchés de gré à gré. — D. 18 juill. 1936 492 — Médaille de la Reconnaissance française. Acte de candidature. Délai. D. 14 mai 1936 333
française. Acte de candidature. Délai. D. 14 mai 1936 333 — Mines. Caisse de retraites des ouvriers mineurs. Contribution de l'État. — L. 31 déc 1936, art. 60 1116-1128 — Mines. Législation française. Entrée en vigueur. Loi du 9 février 1935. Application. — D. 22 janv. 1936 50 — Mines d'Alsace et Lorraine. Établissements annexes. Personnel. Retraites. Dispositions transitoires. — D. 21 nov. 1936, J. O. 28 nov., p. 12325. — Organisation administrative. Enseignement secondaire. Pouvoirs du président du conseil. Ministre de l'éducation nationale. Transfert. — L. 31 déc. 1936, art. 85 1097-1108 — Organisation municipale. Loi locale du 6
art. 85 1097-1108 — Organisation municipale. Loi locale du 6 juin 1895. Abrogation partielle. Loi du 5 avril 1884. Dispositions corrélatives. Introduction. — L. 21 janv. 1936 53 — Paiement. Commerçants. Industriels. Artisans. Délais. — L. 21 août 1936, art. 6 619 — Poche fluviale. Réglementation. Loi du 11 février 1935. Application. — D. 19 mars 1936 205 — Pensions du cadre local. Péqueration. — L. 31 déc. 1936, art. 62, afin. 7 1097-1106 — Président du conseil. Pouvoirs. Décret du 21 mars 1919 (B. L. D. 1919. p. 169). Lois des 17 octobre 1919 (B. L. D. 1919, p.