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— Vu le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général sur les dépenses publiques ; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — Les départements, communes, établissements publics, entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public sont autorisés, à supprimer, à compter du 20 Juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 fr. ; 2° A compter de la même
à 9.000 fr. ; 2° A compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 fr. : 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 fr. à 11.250 fr. ; 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 fr. à 15.000 fr. ; 6 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 fr. à 22.500 fr. ; 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 fr. à 30.000 fr. ; 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 fr. Dans chaque tranche le montant net
supérieures à 30.000 fr. Dans chaque tranche le montant net de la pension après prélèvement sera toujours au moins égal au montant net maximum de la pension appartenant à la tranche immédiatement inférieure. Art. 2 — Indépendamment des mesures prévues à l'article précédent, les collectivités sus-visées pourront, après avis conforme du ministre des finances et du ministre intéressé, exonérer de prélèvement les pensions, quel qu'en soit le montant, qui auront été liquidées ou revisées en application d'un règlement de retraites dont les dispositions ne sont pas plus avantageuses que le régime sous lequel sont placés les fonctionnaires et agents retraités
régime sous lequel sont placés les fonctionnaires et agents retraités de l'État. Les exonérations déjà accordées dans ces conditions seront maintenues de plein droit. Art. 3. — Seront en outre exonérées du prélèvement les pensions qui n'auront pas fait l'objet d'une mesure de péréquation sur la base des échelles de traitements, les plus avantageuses en vigueur avant le 16 juillet 1935. Art. 4. — Les présentes dispositions sont applicables à l'Algérie. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des colonies et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET
et le ministre des travaux publics sont chargés, etc... DÉCRET du 4 octobre 1936, Relatif à la distillation obligatoire. (J. O., 8 oct. 1936, p. 10620). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 10 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 6 du décret-loi du 30 juillet 1935; — Vu l'article 1er du décret-loi du 28 septembre 1935; — Vu l'article 19 de la loi du 13 août 1938 qui maintient, pendant la campagne 1936-1937, les prix d'achat par l'État des alcools de vin et des alcools de marcés, tels que ces prix avaient
et des alcools de marcés, tels que ces prix avaient été fixés, pour la campagne 1935-1936, par arrêtés ministériels du 28 septembre 1935; — Sur la proposition des ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale, Décrète : Art. 1. — A valoir sur la prestation obligatoire d'alcool susceptible de leur être imposée après la publication, au Journal officiel, des résultats de la récolte de 1936, les viticulteurs métropolitains ou algériens sont autorisés à remettre, dès maintenant, à la direction des alcools, des alcools de vin ou des alcools viniques, comme il est prévu à l'article 10 de la
viniques, comme il est prévu à l'article 10 de la loi du 4 juillet 1931 codifiée, modifié par l'article 6 du décret-loi du 30 juillet 1935. Art. 2. — Etablies soit par les viticulteurs, soit par les distilleries coopératives ou industrielles auxquelles les récoltants ont confié la distillation de leurs vins ou de leurs sous-produits, les demandes doivent être adressées au directeur du service des alcools, 11, rue de l'Échelle, Paris (14e), qui fixera les date et lieu de livraison. Elles préciseront la quantité, la qualité et la nature des alcools offerts. Ceux-ci devront résulter de la mise en œuvre
alcools offerts. Ceux-ci devront résulter de la mise en œuvre de vins ou de déchets de vinification prélevés sur la récolte personnelle des récoltants intéressés. Leur richesse alcoolique ne pourra être inférieure à 70 degrés centésimaux à la température de 15 degrés centigrades : Seuls, pourront être reçus les alcools ne renfermant pas une dose d'impuretés supérieure à la limite fixée, pour chaque catégorie, par le service des alcools. Les agents des contributions indirectes ou des contributions diverses auront la faculté de prélever gratuitement des échantillons, dès la mise des alcools à la disposition de la direction du service des
alcools à la disposition de la direction du service des alcools. Art. 3. Les alcools livrés dans les conditions prévues à l'article précédent seront payés, ainsi qu'il suit, à l'hectolitre d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centigrades : 1° Alcools viniques : 267 fr., quelle que soit l'importance de la livraison; 2° Alcools de vin : 425 fr. pour les 50 premiers hectolitres; 340 fr. pour la partie des prestations comprise entre 50 et 150 hectolitres; -300 fr. pour la partie des prestations supérieure à 150 hectolitres. Les quantités d'alcool provenant de la mise en œuvre de
Les quantités d'alcool provenant de la mise en œuvre de vins libres de blocage ou de distillation obligatoire que les viticulteurs ou leurs bailleurs de fonds pourraient offrir à l'État sous le régime du présent décret seront acquises au prix fixé pour les alcools de vin de la première tranche. Pour les alcools viniques, comme pour les alcools de vin, les prix visés ci-dessus s'entendent pour des alcools rectifiés extra neutres: Ils subissent des abattements de : 10 fr. s'il est livré des alcools rectifiés, type Midi, titrant au minimum 94 degrés; 15 fr. s'il est livré des flegmes titrant
94 degrés; 15 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 90 degrés; 20 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 87 degrés; 30 fr. s'il est livré des flegmes titrant au minimum 70 degrés. Les prix d'achat fixés par l'article précédent sont établis pour des alcools rendus sur wagon, gare expéditrice, dans les wagons-réservoirs de l'acheteur ou, au gré de celui-ci, dans les fûts en fer du vendeur prêtés gratuitement pour quarante jours, les frais de transport par chemin de fer, à plein et vide, étant à la charge de l'acheteur. En ce qui concerne les
à la charge de l'acheteur. En ce qui concerne les alcools devant être transportés par mer, ces prix s'entendent des alcools rendus sur quai d'un port désigné par l'acheteur, dans les fûts en fer du vendeur prêtés gratuitement pour quarante jours, les frais de transport par mer étant à la charge de l'acheteur; les frais de reprise des fûts sur le même quai et le transport à vide sont à la charge des vendeurs. Un bordereau sera établi en double exemplaire par le vendeur et certifié par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses au moment de la
contributions indirectes ou des contributions diverses au moment de la reconnaissance des livraisons. Ce bordereau mentionnera : 1° Les noms et adresses des viticulteurs pour le compte desquels la livraison est opérée; 2° La nature (alcools viniques ou alcools de vin), la qualité, le volume et le degré des alcools livrés, ainsi que la quantité d'alcool pur y contenue. Un exemplaire du bordereau devra être immédiatement et directement transmis par le vendeur au directeur du service des alcools. Le second exemplaire sera conservé par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses. Les quantités d'alcool payées au vendeur sont
des contributions diverses. Les quantités d'alcool payées au vendeur sont celles reconnues sur wagon ou sur quai par les employés des contributions indirectes ou des contributions diverses et figurant au bordereau et au titre de mouvement. Dans l'hypothèse où un viticulteur livrerait, soit en alcools viniques, soit en alcools de vin, une quantité supérieure à la prestation obligatoire qui lui sera définitivement assignée, il serait autorisé à faire imputer l'excédent au nom d'un ou de plusieurs prestataires qu'il indiquerait lui-même au directeur du service des alcools et aux agents locaux des contributions indirectes ou des contributions diverses. Les ministres des
des contributions indirectes ou des contributions diverses. Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 7 octobre 1936, Modifiant le décret du 24 avril 1936 (supra, p. 311) fixant le montant du prélèvement exceptionnel sur les excédents de recettes des caisses de répartition (J. O., 8 oct. 1936, p. 10622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales; Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment les articles 30,
du commerce et de l'industrie, et notamment les articles 30, paragraphe 4, et 38, paragraphe 1; Vu le décret du 24 avril 1936, Décrète : Art. 1. — L'article 4 du décret du 24 avril 1936 est remplacé par le suivant : Art. 4. — § 1. — Le montant du prélèvement visé à l'article 2 du présent décret est fixé, soit au montant des sommes inscrites en application du décret du 25 juillet 1930 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales au compte fonds de réserve générale figurant au bilan du 31 décembre 1934, soit à la moyenne des
bilan du 31 décembre 1934, soit à la moyenne des montants des sommes inscrites aux comptes fonds de réserve générale et fonds de réserves spéciales figurant au bilan du 31 décembre 1934, si cette dernière est plus faible. § 2. — Dans le cas des caisses de répartition dont le compte de profits et pertes de l'exercice 1935-1936 accuserait un solde débiteur, le montant du prélèvement est fixé soit au montant des sommes inscrites au compte fonds de réserve générale figurant au bilan du 31 mars 1936, soit à la moyenne des montants des sommes inscrites aux comptes fonds de
moyenne des montants des sommes inscrites aux comptes fonds de réserve générale et fonds de réserves spéciales figurant au bilan du 31 mars 1936, si cette dernière est plus faible. Art. 2. — L'article 5, paragraphe 1, du décret du 24 avril 1936 est modifié comme suit : "Le prélèvement est divisé en deux fractions : la première est exigible au plus tard le 1er décembre 1936, la deuxième dans les délais fixés par un arrêté du ministre du travail. "La première fraction du prélèvement est égale soit au montant des sommes inscrites au compte fonds de réserve générale figurant
des sommes inscrites au compte fonds de réserve générale figurant au bilan du 31 décembre 1933, soit à la moyenne des montants des sommes inscrites aux comptes fonds de réserve générale et fonds de réserves spéciales figurant au bilan du 31 décembre 1933, si cette dernière est plus faible. "Toutefois, pour les caisses dont le compte de profits et pertes des exercices 1934-1935 ou 1935-1936, accuserait un solde débiteur, le prélèvement se réduit à la première fraction qui est calculée suivant les règles fixées par l'article 4. Art. 3. - L'article 6 du décret du 24 avril 1936 est modifié
L'article 6 du décret du 24 avril 1936 est modifié comme suit : "Si le montant global des prélèvements visés aux articles 4 et 5 n'atteint pas la somme de 300 millions...". (Le reste sans changement.) Art. 4. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 8 octobre 1936, Relatif au taux et à la durée des bons ordinaires du Trésor (J. O., 9 oct. 1936, p. 10643). LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 23 juin 1936; — Vu l'arrêté du 6 octobre 1934; — Vu l'arrêté du 9 juillet
du 6 octobre 1934; — Vu l'arrêté du 9 juillet 1936, — Arrête : Article unique. — A compter du 9 octobre 1936, les bons ordinaires du Trésor ne seront plus délivrés que pour une durée de soixante-quinze jours au minimum et de cent cinquante jours au maximum. Le taux de ces bons est fixé à 2 3/8 0/0 l'an. CIRCULAIRE du 8 octobre 1936, Relative à l'application de l'article 14 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) portant établissement d'une taxe extraordinaire de 50 p. 100 sur certains bénéfices de bourse (J. O., 9 oct.
100 sur certains bénéfices de bourse (J. O., 9 oct. 1936, p. 10643). La loi monétaire du 1er octobre 1936, publiée au Journal officiel au 2 octobre 1936, contient, sous l'article 14, des dispositions qui assujettissent à une taxe extraordinaire de 50 p. 100 les bénéfices résultant de certaines opérations de bourse à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936. Un arrêté du ministre des finances du 6 octobre 1936, publié au Journal officiel du 7 octobre 1936 précise les conditions d'application de ces dispositions. Date d'application. — Le texte de la loi nouvelle a été transmis
— Le texte de la loi nouvelle a été transmis télégraphiquement, dans la nuit du 1er au 2 octobre, au préfet de chaque département, qui en a assuré la publication dans les conditions prescrites par l'article 1er, de l'ordonnance du 18 janvier 1817. Les dispositions qu'elle contient sont, par suite, devenues exécutoires dans toute la France, à partir du 3 octobre inclusivement. Paragraphe I, OPÉRATIONS IMPOSABLES I. — Principe, — D'après l'article 14 de la loi nouvelle, la taxe de 50 p. 100 frappe "les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le
comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 sur les bourses françaises de valeurs, à l'exception des opérations effectuées sur les fonds d'Etat français. Seront exemptées de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés". Sous réserve de la double exception édictée par le texte (v. Infra, § 1er, II), la taxe atteint toutes les opérations à terme sur valeurs mobilières traitées dans les bourses françaises de valeurs (1) établies à Paris ou en province, sur le marché officiel ou sur le marché en banque, à la double condition
ou sur le marché en banque, à la double condition : 1° Que ces opérations aient été engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936. Restent, par suite, en dehors des prévisions de la loi les opérations traitées soit antérieurement au 21 septembre 1936, soit même entre le 21 et le 26 septembre 1936 si, dans ce dernier cas, elles constituent le dénouement d'opérations conclues avant le 21 septembre 1936 (art. 2 de l'arrêté ministériel); 2° Que les comptes de liquidation relatifs aux opérations tombant sous le coup de la loi fassent apparaître un bénéfice net. Echappant, par conséquent,
la loi fassent apparaître un bénéfice net. Echappant, par conséquent, à l'application de la taxe, à défaut de bénéfices nets résultant du compte de liquidation, les opérations à terme engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936, lorsqu'elles ont été suivies de la levée des titres à la liquidation de fin septembre 1936. Toutefois, il a été décidé que les Intermédiaires de banque et de bourse auraient à déclarer les opérations de l'espèce réalisées par leurs clients (v. infra, § IV, L 3"). (1) L'article 14 de la loi nouvelle laisse en dehors de son champ d'application les opérations,
nouvelle laisse en dehors de son champ d'application les opérations, même à terme, traitées dans les bourses de marchandises. OCTOBRE 1936 771 L'article 14 de la loi nouvelle ne s'applique pas aux opérations au comptant, mais il englobe, dans sa généralité, toutes les opérations à terme, fermes ou à primes. C'est ce que le ministre a nettement précisé au cours de la discussion de la loi devant la Chambre des députés (Journal officiel du 2 octobre 1936, 2e séance du 1er octobre déb., p. 2889, 1er col.). IL — Exceptions. — L'article 14 excepte de la taxe qu'il institue :
— L'article 14 excepte de la taxe qu'il institue : 1° Les opérations effectuées sur les fonds d'Etat français, c'est-à-dire celles portant sur les rentes françaises perpétuelles ou amortissables, les bons du Trésor et les Obligations du Trésor et de la caisse autonome d'amortissement; 2° Les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés (v. infra, § IV, III). Cette énumération est strictement limitative. Paragraphe II, LIQUIDATION DE LA TAXE Aux termes mêmes de l'article 14 précité, la taxe de 50 p. 100 est établie "sur les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation...". L'arrêté ministériel du 6 octobre
résulteront des comptes de liquidation...". L'arrêté ministériel du 6 octobre 1936 récuse, dans ses articles 3 et 4, d'une part, à quelle date il faut se placer pour déterminer le bénéfice imposable; d'autre part, les modalités de calcul de ce bénéfice. À ce double point de vue, il y a lieu de distinguer entre les opérations à terme ferme et les opérations à primes. I. — Opérations à terme fermes — Que ces opérations aient été dénouées avant la liquidation de fin septembre ou qu'elles aient fait l'objet d'un report à l'échéance suivante, le bénéfice taxable est égal à la
à l'échéance suivante, le bénéfice taxable est égal à la différence résultant du compte de liquidation de fin septembre (art. 3, 1er, et 4, 1er, de l'arrêté). Si l'opération a été reportée, le cours de compensation sert de base au calcul des différences (arrêté préc., art. 4, 1er). II. — Opérations à primes. — En ce qui concerne ces opérations, le bénéfice ne peut être déterminé que lors de l'échéance de la prime. Il est égal à la différence constatée dans le compte de liquidation établi à. Cette opération, que l'opération ait été dénouée antérieurement par une opération en sens
l'opération ait été dénouée antérieurement par une opération en sens contraire ou qu'elle fasse l'objet d'un report. Dans ce dernier cas et comme en matière d'opérations fermées (v. supra, § II, I), le cours de compensation sert de base au calcul des différences. Par « bénéfice net » imposable, il faut entendre le bénéfice réalisé par le spéculateur, après déduction des courtages et des frais en tout ou en partie, sur chacune des opérations qu'il s'est engagé entre le 21 et le 26 septembre 1936, mais sur l'ensemble des opérations taxables engagées par lui entre ces deux dates, par l'entremise
taxables engagées par lui entre ces deux dates, par l'entremise d'un ou plusieurs intermédiaires (v. infra, § IV, II). Bien entendu, il devra être fait abstraction des opérations engagées avant le 21 ou après le 26 septembre, et qui sont comprises dans le même bordereau de liquidation. Paragraphe III PAYEMENT DE L'IMPÔT L'article 14 (alinéa 2) de la loi nouvelle dispose que la taxe sera « retenue par les intermédiaires de bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordres; Elle sera perçue suivant les modalités de la taxe sur les opérations de bourse ». I. — Intermédiaires tenus au
les opérations de bourse ». I. — Intermédiaires tenus au paiement: — L'article 13 de l'arrêté ministériel précise que l'intermédiaire à qui incombe la retenue et le versement de la taxe au Trésor est celui qui a opéré pour son compte personnel ou pour le compte de clients particuliers dont il a reçu directement les ordres soit qu'il ait exécuté personnellement les opérations, soit qu'il les ait fait effectuer par l'entremise d'un autre intermédiaire. Pour qu'un intermédiaire soit tenu au paiement de la taxe de 50 p. 100, il importe donc peu qu'il acquitte, ou non, personnellement l'impôt sur les
donc peu qu'il acquitte, ou non, personnellement l'impôt sur les opérations de bourse afférentes aux opérations taxables; ce qu'il y a lieu de rechercher c'est si ces opérations ont été traitées pour son compte personnel ou pour le compte de clients particuliers (autres que des intermédiaires) avec lesquels il est en relations directes d'affaires et à qui il adresse les comptes de liquidation. Ainsi, la banque A... a reçu de X... un ordre qu'elle fait exécuter par B..., agent de change, ou C..., banquier en valeurs; c'est la banque A... qui devra payer l'impôt. II. — Date du paiement. —
qui devra payer l'impôt. II. — Date du paiement. — Aux termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel, le versement de la taxe sera effectué lors du deuxième dépôt de l'extrait du répertoire des opérations de bourse ayant suivi la liquidation qui a fait apparaître le bénéfice taxable (v. supra, § II). Ainsi donc, pour les opérations à terme fermé, la taxe devra être versée au Trésor, au plus tard entre le 25 et le 31 octobre 1936. Pour les opérations à primes à échéance au 15 octobre, elle devra être acquittée, au plus tard, entre le 10 et le
être acquittée, au plus tard, entre le 10 et le 15 novembre 1936, etc. III. — Bureau compétent. — Le bureau compétent pour l'encaissement de la taxe est celui auquel l'intermédiaire dépose l'extrait de son répertoire et acquitte, le cas échéant, la taxe sur les opérations de bourse. IV. — Pénalités. — Les retards dans le paiement et les omissions seront punis comme en matière d'opérations de bourse (C. V. M., art. 178). Paragraphe IV. MESURES DE MANUTENTION ET DE CONTRÔLE. — RESTITUTION I. — Relevés. — Dans le délai imparti (v. § II, Il), tout intermédiaire, assujetti à la
imparti (v. § II, Il), tout intermédiaire, assujetti à la tenue du répertoire, produira au bureau compétent (v. supra, § III, XII) : 1° Un relevé détaillé des bénéfices taxables réalisés par chacun de ses clients particuliers (v. supra, § II, I). Ce relevé comportera, pour chaque client, dont le nom et le domicile pourront ne pas être indiqués, la mention : a) Du ou des numéros du répertoire sous lesquels figurent les opérations bénéficiaires; b) Du montant du bénéfice net taxable réalisé chez le même intermédiaire; c) Le produit de l'impôt. 2° La liste des intermédiaires assujettis à la
de l'impôt. 2° La liste des intermédiaires assujettis à la tenue du répertoire pour le compte desquels des opérations ont été effectuées, avec l'Indication, pour chacun d'eux : a) De leur nom et domicile; b) Des opérations réalisées. Cette liste pourra être fournie sur le relevé des clients particuliers visé supra (1°). 3° La liste des clients (particuliers ou intermédiaires) ayant levé les titres en liquidation (v. supra, § 1°, II, 2°), avec mention, pour chacun d'eux : a) De leur nom et domicile; b) Du ou des numéros d'inscription au répertoire; c) Du nombre et de la désignation des
au répertoire; c) Du nombre et de la désignation des titres achetés. Chacune de ces listes ou relevés sera certifiée et reproduite en double exemplaire. L'un d'eux sera remis, séance tenante, à l'intermédiaire après avoir fait l'objet d'une mention de référence à la recette de la taxe (relevé n° 1) ou à l'enregistrement pour ordre de la déclaration sur le registre à souche pour la recette de l'Impôt sur les opérations de bourse (listes n° 2 et 3). L'autre exemplaire sera classé dans le dossier de vérifications extérieures ouvert au nom de l'intermédiaire. II. — Recette de la taxe. —
nom de l'intermédiaire. II. — Recette de la taxe. — Tout paiement de taxe fera l'objet d'une quittance extraite d'un registre à souche. III. — Donneur d'ordres ayant opéré chez plusieurs intermédiaires. — Opérations répondant à des besoins commerciaux. — Restitution. — Dans le cas où un même donneur d'ordres aura opéré chez plusieurs intermédiaires, il sera fondé à obtenir, sur sa demande, dans les limites de la prescription, et sous réserve des justifications utiles, la restitution de la taxe retenue et versée au Trésor par l'intermédiaire chez lequel il a réalisé un bénéfice, dans la mesure de l'excès de
a réalisé un bénéfice, dans la mesure de l'excès de perception que feront ressortir ses comptes débiteurs chez d'autres intermédiaires, pour des opérations engagées entre le 21 et le 26 septembre 1936 (v. supra, § II, dernier alinéa). De même, le donneur d'ordres qui justifiera que son opération répond à des besoins commerciaux, obtiendra le remboursement de la taxe perçue de ce chef. Mais, en aucun cas, les intermédiaires ne seront fondés à apprécier si certaines des opérations traitées par leur entremise sont appelées, ou non, à bénéficier de l'exonération : dans tous les cas, ils devront retenir et verser