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Christmann, à la date du 7 mars 1894, il a été convenu que cette dette serait réduite à la somme de 60.000 francs ; Attendu que Hayem et Cie, prétendant qu'ils restent créanciers de Nico d'un solde de compte de 53.890 francs en principal et de 86.802 francs en intérêts, demandent à ce que ce dernier soit condamné à leur payer ces deux sommes, et assignent, en même temps, les trois Compagnies d'assurances sus-indiquées, en paiement des polices actuellement échues dont le bénéfice leur a été transporté ; Attendu que Nico, après avoir commencé par réclamer à son ancien patron
Nico, après avoir commencé par réclamer à son ancien patron une somme de 187. 268 francs, se borne aujourd'hui à soutenir que le sieur Christmann étant son codébiteur solidaire, la remise de dette consentie à celui-ci doit lui profiter, aux termes de l'article 1285 du Code Civil ; Attendu que la Caisse des familles a versé le montant de l'assurance dont elle est débitrice, et s'en rapporte à justice; que la New-York se déclare prête à verser à qui de droit la somme qui lui est réclamée : que la Compagnie d'Assurances générales, après avoir fait des offres réelles qui
Compagnie d'Assurances générales, après avoir fait des offres réelles qui n'ont pas été acceptées, a consigné le montant de son assurance à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il est échéant d'examiner les divers chefs de contestation soulevés de part et d'autre ; Sur la demande de Nico tendant à ce que le bénéfice de la transaction du 7 mars 1893 lui soit accordé : Attendu qu'il est justifié que c'est dans le but de créer des établissements commerciaux dans lesquels il était intéressé avec Christmann, que Nico a commis des détournements au préjudice de son patron ; que,
commis des détournements au préjudice de son patron ; que, dans l'engagement qu'il a pris vis-à-vis de Hayem et Cie, il reconnaît « la lourde responsabilité » qui lui incombe de ce chef ; Attendu que les obligations qui prennent naissance dans des faits quasi-délictueux revêtent un caractère de solidarité parfaite ; que c'est en s'inspirant de ces principes que le jugement du 29 mars 1889 a déclaré que Christmann était un débiteur solidaire et non une simple caution ; que Hayem et Cie, après avoir soutenu, à l'occasion de cette instance, dans le but de priver Christmann du bénéfice
cette instance, dans le but de priver Christmann du bénéfice de discussion, qu'il était un débiteur solidaire, sont mal venus aujourd'hui à soutenir la thèse contraire ; Attendu qu'aux termes de l'article 1285 du Code Civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ; Attendu que Hayem et Cie n'ont formulé aucune réserve de cette nature ; qu'il s'ensuit que Nico se trouve libéré jusqu'à concurrence de la remise consentie à son codébiteur ; Sur le compte des
remise consentie à son codébiteur ; Sur le compte des parties (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS, Dit que la transaction du 7 mars 1893 et la remise de dette qu'elle contient profitent à Nico, codébiteur solidaire de Hayem et Cie. Sur l'appel de Hayem et Cie, la Cour a confirmé ce jugement par l'arrêt suivant : La Cour, Adoptant les motifs donnés par le Tribunal ; Considérant, au surplus, que l'appel interjeté par Hayem et Cie tend uniquement à faire juger que Nico, débiteur solidaire de Hayem aîné, ne peut pas profiter de la remise de dette qu'il a
peut pas profiter de la remise de dette qu'il a consentie sans réserve à Christmann, son autre codébiteur solidaire ; que, d'après les appelants, l'article 1285 du Code Civil ne serait applicable que lorsque la solidarité résulte d'un contrat, et qu'elle cesserait de l'être, lorsqu'elle dérive, comme dans l'espèce actuelle, d'un quasi-délit ; qu'il faudrait distinguer deux sortes de solidarité : l'une, parfaite, produisant tous les effets attachés aux obligations solidaires : l'autre imparfaite, n'entraînant pas les mêmes effets, notamment l'effet de la remise de dette accordée à l'un des codébiteurs ; Considérant que cette distinction est contraire aux articles
codébiteurs ; Considérant que cette distinction est contraire aux articles du Code Civil qui traitent de la solidarité ; que l'article 1202 indique qu'elle doit résulter, soit d'une stipulation, soit d'une disposition de la loi, et que les articles suivants tracent les règles de la matière, sans distinguer entre la solidarité légale et la solidarité conventionnelle ; qu'elles doivent donc s'appliquer à l'une comme à l'autre ; Considérant que la thèse juridique soutenue par les appelants repose sur une base si arbitraire, que les partisans de la doctrine de la solidarité imparfaite ne parviennent pas à s'entendre sur le principe
solidarité imparfaite ne parviennent pas à s'entendre sur le principe qui permettrait de la définir, et sur les conditions de son applicabilité ; Considérant que, sans doute, on a pu dire, au point de vue de l'équité, que c'était Christmann qu'Hayem avait voulu favoriser, en lui faisant une remise de dette ; qu'il ignorait que l'article 1285 précité lui imposait la nécessité de faire des réserves expresses pour conserver ses droits contre Nico, et qu'il n'avait pas eu l'intention d'exonérer son ancien caissier, infidèle à ses obligations envers lui. Mais, considérant que l'article 1285 déclare que la remise au profit
considérant que l'article 1285 déclare que la remise au profit de l'un des débiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; que les prescriptions de cet article sont formelles, et que, pour ne les avoir point observées, Hayem et ceux qui le représentent aujourd'hui doivent en subir les conséquences, quelque rigoureuses qu'elles puissent être à leur égard. PAR CES MOTIFS, Déclare Hayem et Cie mal fondés dans les moyens, fins et conclusions de leur appel, les en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Condamne Hayem et Cie à
Confirme le jugement attaqué ; Condamne Hayem et Cie à l'amende et aux dépens de leur appel. Avocats : MMes SELIGMANN et MILLIARD. Observations. V. dans ce sens, l'arrêt de la Cour de Cassation rendu dans l'affaire de la Banque générale des Assurances (Dr. Fin., 3 juillet 1900, 329). COUR D'APPEL DE PARIS (6e Ch.). Président: M. de Boislisle. Audience du 11 juillet 1900. Rente sur l'Etat. Nue propriété. I. — Vente. — Paiement partiel avant l'immatriculation. — Propriété non acquise. II. — Usufruit. — Nantissement du même titre par l'usufruitier. — Créancier gagiste détenteur du titre. — Validité. I.
l'usufruitier. — Créancier gagiste détenteur du titre. — Validité. I. — La propriété d'une rente sur l'Etat ne peut résulter que d'une mention de transfert sur le grand livre. — Il en est de même pour la nue propriété. — L'acheteur d'une nue propriété dont le nom ne figure pas sur le grand livre est sans droit sur le titre qui lui a été vendu par le nu propriétaire. II. — Tant que le transfert sur le grand livre n'est pas fait, l'usufruitier a le droit de donner son titre en nantissement. Et celui qui a acheté, antérieurement, la nue
en nantissement. Et celui qui a acheté, antérieurement, la nue propriété, est sans qualité pour réclamer au créancier gagiste le titre donné en nantissement, à moins qu'il ne prouve sa connivence avec l'usufruitier. — L'acheteur n'a de recours que contre le nu propriétaire qui a vendu son titre. L'Abeille-Vie c. Mme Doucet et Pérout. La Compagnie d'assurances sur la vie l'Abeille a acheté, le 3 février 1897, la nue propriété d'un titre de rente immatriculé pour l'usufruit au nom de Mme Vve Doucet, et pour la nue propriété aux noms des mineurs Loisillier et à leur mère. Cette cession fut
des mineurs Loisillier et à leur mère. Cette cession fut consentie par les mineurs Loisillier et leur mère, moyennant le prix de 17.000 francs, sur lequel l'Abeille-Vie a payé 13.000 francs. Comme l'usufruitière, Mme Vve Doucet, ne remettait pas le titre de rente pour en faire l'immatriculation, l'Abeille-Vie lui fit une sommation à laquelle il fut répondu que le titre avait été remis à MM. Pérout et Chevalier, auxquels elle avait vendu son usufruit et remis le titre en nantissement. En outre, MM. Pérout et Chevalier signifièrent à l'Abeille-Vie, que le titre de rente leur avait été donné en nantissement
le titre de rente leur avait été donné en nantissement tant par l'usufruitière Mme Doucet que par les nus propriétaires, et qu'ils refusaient de s'en dessaisir. La Compagnie d'assurances a assigné Mme Vve Doucet et MM. Pérout et Chevalier devant le Tribunal civil de la Seine pour voir dire qu'ils seraient tenus de remettre le titre soit à Me Garanger, notaire, soit au Trésor. Le Tribunal civil de la Seine n'a pas admis cette prétention, et a déclaré la Compagnie d'assurances non recevable dans toutes ses demandes. La Compagnie l'Abeille-Vie, ayant fait appel contre MM. Pérout et Chevalier, créanciers gagistes,
ayant fait appel contre MM. Pérout et Chevalier, créanciers gagistes, et contre Mme Vve Doucet, usufruitière, la Cour a rendu l'arrêt confirmatif suivant : La Cour, Considérant que suivant acte passé devant Garanger, notaire, le 3 février 1897, les époux Sax et les demoiselles Loisillier, filles de la dame Sax, ont cédé et vendu à la Compagnie l'Abeille la nue propriété d'un titre de 812 francs de rente 3 0/0 sur l'Etat français n° 366.139, série 2e, appartenant, pour l'usufruit, à la dame Doucet, mère de la dame Sax, et ce, moyennant un prix de 17. 000 francs, payable après
ce, moyennant un prix de 17. 000 francs, payable après l'immatriculation de la nue propriété cédée au nom de la Compagnie l'Abeille; Que celle-ci a fait signifier cette cession au Ministre des finances, et a déposé à la direction de la Dette inscrite un certificat de propriété, afin de parvenir au transfert ; que ce transfert n'a pu, néanmoins, être opéré, l'inscription de rente n'ayant pas été représentée au Trésor ; que l'inscription de rente dont il s'agit se trouve aujourd'hui en la possession de Pérout et Chevalier, auxquels elle a été donnée en nantissement, tant pour la nue propriété
a été donnée en nantissement, tant pour la nue propriété que pour l'usufruit par les époux Sax, — 412 — les demoiselles Loisillier et la dame Doucet, aux termes d'un acte sous seings privés du 13 juillet 1897 ; Que la Compagnie l'Abeille, prétendant que le nantissement dont il s'agit, postérieur de plus de cinq mois à la vente qui lui avait été consentie de la nue propriété de la rente, avait été fait en fraude de ses droits, et ne pourrait lui être opposé, a formé tant contre la dame Doucet, que contre Pérout et Chevalier une demande tendant
dame Doucet, que contre Pérout et Chevalier une demande tendant à la remise du titre aux mains de Garanger, notaire, qui en serait constitué séquestre, à l'effet de le faire immatriculer pour la nue propriété à son nom ; Que les premiers juges ont repoussé cette demande en se fondant sur ce que au moment où Pérout et Chevalier avaient reçu la rente en nantissement, les époux Sax et les demoiselles Loisillier, n'avaient pas cessé d'en être nus propriétaires, la transmission de la nue propriété descentes sur l'Etat, pas plus que celle de la pleine propriété de ces rentes, ne
que celle de la pleine propriété de ces rentes, ne pourrait résulter que d'une mention de transfert portée au Grand-Livre ; Considérant qu'à l'appui de son appel, la Compagnie l'Abeille soutient, d'une part, en fait, que le nantissement consenti à Pérout et Chevalier aurait été, en ce qui concerne la nue propriété qui lui avait été antérieurement vendue, le résultat d'un concert frauduleux organisé entre eux et les époux Sax, et d'autre part, en droit, que le défaut d'immatriculation du titre à son profit ne peut lui être opposé, la règle d'après laquelle le transfert est exigé pour la mutation
règle d'après laquelle le transfert est exigé pour la mutation des rentes recevant exception pour les nues propriétés, dont la transmission s'opérerait, suivant elle, aux termes de l'article 6 du décret du 12 ventôse an III par la signification au Trésor de l'acte de vente, conformément au droit commun en matière de cession de créances ; Considérant, quant au premier point, que si la mauvaise foi des époux Sax n'est pas douteuse, il n'est pas établi que les intimés aient eu connaissance de la vente que ceux-ci avaient antérieurement faite, à la Compagnie l'Abeille, de la nue propriété comprise dans
à la Compagnie l'Abeille, de la nue propriété comprise dans le nantissement du 13 juillet 1897 ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges ont estimé, à bon droit, que si l'acte du 3 février 1897, qui avait constaté l'accord des parties pour l'aliénation de la nue propriété de la rente, pouvait, le cas échéant, permettre à la Compagnie l'Abeille d'invoquer contre ses co-contractants l'article 1142 du Code Civil, cet acte, non plus que la signification qu'elle — 413 — en avait faite au Ministre des finances, n'avait pu lui en transférer la propriété au regard des tiers ; Considérant,
en transférer la propriété au regard des tiers ; Considérant, en effet, que la règle établie par l'article 6 de la loi du 24 août 1793, et d'après laquelle le Grand-Livre de la Dette publique est le titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République, s'applique à la nue propriété des rentes sur l'Etat aussi bien qu'à la pleine propriété de ces mêmes rentes ; Que, contrairement à ce qui a été soutenu devant la Cour par la Compagnie appelante, il n'a nullement été dérogé à cette règle par l'article 6 du décret du 14 ventôse an
règle par l'article 6 du décret du 14 ventôse an III ; Que, bien au contraire, cet article dispose expressément que lorsque les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le Grand-Livre voudront disposer de cette nue propriété, la déclaration qu'ils en auront faite sera portée par le directeur du Grand-Livre sur le livre particulier destiné pour le transfert des nues propriétés ; Que, dès lors, d'après le décret de l'an III, auquel se conforme encore aujourd'hui la pratique administrative, sauf en ce qui concerne la tenue d'un livre particulier pour les transferts de nues propriétés, la mutation d'une
particulier pour les transferts de nues propriétés, la mutation d'une nue propriété ne résulte ni de la déclaration faite par le vendeur, qui n'est que la manifestation de l'intention d'aliéner, ni de la signification prévue par le décret, mais de la transcription de la déclaration sur le Grand-Livre, dont les mentions, ainsi que le décret le spécifie lui-même, suffisent à la fois à établir et à garantir les droits des nus propriétaires ; Que le Trésor, ainsi que le constate la lettre du directeur de la Dette inscrite, du 2 juillet 1900, produite devant la Cour, ne considère la vente
juillet 1900, produite devant la Cour, ne considère la vente d'une nue propriété de rente définitive qu'après que l'acquéreur a été inscrit au Grand-Livre, la signification ne valant que comme demande en changement d'immatricule ; Que, par une conséquence nécessaire, la nue propriété n'est seulement transférée au regard des tiers que par cette inscription, puisque, d'après notre législation financière, c'est au Trésor, seul, qu'il appartient de dresser l'état de ses créanciers dans un titre unique, opposable à tous, qui est le Grand-Livre ; Considérant que la Compagnie l'Abeille a reconnu elle-même la nécessité d'une immatriculation puisqu'elle a pris soin de
elle-même la nécessité d'une immatriculation puisqu'elle a pris soin de stipuler qu'elle ne serait tenue de payer son prix qu'après cette immatriculation, de requérir du notaire le certificat de propriété nécessaire pour y parvenir et pour obtenir la délivrance d'un nouveau titre conforme, et enfin d'en opérer immédiatement le dépôt à cette fin à la direction de la Dette inscrite ; Que si elle a commis l'imprudence de payer la majeure partie de son prix avant qu'il lui eût été justifié du changement d'immatriculé, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même ; Qu'elle soutient, il est vrai, qu'elle était, à
elle-même ; Qu'elle soutient, il est vrai, qu'elle était, à ce moment suffisamment garantie par la mention au Grand-Livre de la signification par elle faite au conservateur des oppositions le 12 février; que cette mention, faite sous la forme d'une opposition à transfert, de même que l'empêchement administratif, qui en a été la conséquence, n'ont d'autre but, ainsi que la lettre rappelée plus haut du directeur de la Dette inscrite, que de faire obstacle à toute cession nouvelle que des titulaires tenteraient de faire en fraude des droits de leurs premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même
premiers cessionnaires, et aussi de mettre le Trésor à même de faire réclamer officieusement à l'usufruitier la communication de l'extrait indispensable pour qu'il puisse être procédé au changement d'immatricule, mais qu'elle équivaut si peu au transfert, lequel, ainsi qu'on l'a dit plus haut, ne résulte que de la transcription de la déclaration elle-même, qu'en cas de refus de l'usufruitier, le directeur de la Dette inscrite se borne à faire connaître l'adresse de celui-ci à l'intéressé, en lui laissant le soin de poursuivre, à ses risques et périls, la remise du titre, et que si, avant l'inscription de l'acquéreur au Grand-Livre,
titre, et que si, avant l'inscription de l'acquéreur au Grand-Livre, une notification nouvelle vient à se produire, le Trésor ne donne lieu à aucune des opérations requises tant que les Tribunaux n'ont pas statué sur les droits des parties en cause; Considérant que, dans ces conditions, Pérout et Chevalier sont bien fondés à soutenir qu'au moment où la nue propriété du titre litigieux leur a été engagée, elle n'avait pas cessé d'appartenir aux époux Sax et aux demoiselles Loisillier, auxquels elle appartient encore à l'heure actuelle, tant au regard du Trésor qu'à l'égard des tiers; qu'il n'existe donc pas de
Trésor qu'à l'égard des tiers; qu'il n'existe donc pas de lien de droit entre les intimés et la Compagnie l'Abeille, pas plus qu'entre celle-ci et l'usufruitière, et que, par suite, la dite Compagnie est, ainsi que l'a décidé le jugement dont est appel, non recevable à leur réclamer la remise du titre, sauf à elle à se pourvoir contre ses vendeurs à l'effet de contraindre ces derniers à lui procurer cette remise; Que la Compagnie l'Abeille ne peut pas davantage, à défaut par elle de rapporter la preuve d'une collusion entre les époux Sax et les intimés, demander l'annulation du
entre les époux Sax et les intimés, demander l'annulation du nantissement par application de l'article 1167 du Code Civil, l'action paulienne n'étant admissible de la part du créancier à rencontre des actes à titre onéreux, que si la fraude est établie à la charge des deux parties contractantes; PAR CES MOTIFS, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges. Confirme le jugement dont est appel; déclare, en conséquence, la Compagnie l'Abeille tant non recevable que mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions; la condamne à l'amende et aux dépens. Plaidants: — Me DELIGAND, pour l'Abeille-Vie; Me SALLES pour
dépens. Plaidants: — Me DELIGAND, pour l'Abeille-Vie; Me SALLES pour MM. PÉROUT et CHEVALIER. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Président: M. Baudouin. Audience du 7 novembre 1900. Coffres-forts (Compartiments). I. — Etablissements financiers.— Coffres-forts installés dans les sous-sols. — Location au public. — Saisie-arrêt. — Nullité. II. — Louage— Contrat parfait.— prêt à usage. — Commodat. — Absence de caractère. I. — L'établissement financier qui met à la disposition du public, moyennant un loyer, des coffres-forts (ou compartiments) installés dans ses sous-sols n'est point un tiers détenteur dans le sens de l'article 557 du Code de procédure civile.
le sens de l'article 557 du Code de procédure civile. En conséquence les objets ou valeurs placés par le locataire dans ces coffres-forts restent en la possession de celui-ci et ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt ou opposition. II. — La location des coffres-forts installés dans les sous-sols des établissements financiers présente tous les caractères du contrat de louage, et ne peut constituer le commodat (ou prêt à usage) lequel est essentiellement gratuit (Art. 1876, C. Civ.). — Langé et Huret c. Rheims et le Comptoir d'Escompte. Le Tribunal, Attendu que Langé se prétendant créancier de Rheims en vertu d'un
que Langé se prétendant créancier de Rheims en vertu d'un jugement par défaut du Tribunal de commerce de la Seine, du 18 juillet 1899, a, suivant exploit de Danlos, huissier, du 9 août suivant, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du Comptoir d'Escompte de Paris, sur toutes les sommes, deniers et valeurs généralement quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra à Rheims, à quelque titre que ce soit; Que, par exploit de Trancart, huissier, en date du 1er mars 1900, une autre opposition a été pratiquée, dans des conditions identiques, aux mains du même établissement financier, à la requête
identiques, aux mains du même établissement financier, à la requête de Haret; Qu'en outre d'un compte courant ouvert à son nom au Comptoir d'Escompte, Rheims a passé avec cet établissement un contrat, aux termes duquel celui-ci a, moyennant le paiement d'une somme déterminée, mis, pour un an, à sa disposition, un compartiment des coffres-forts installés dans ses sous-sols; Que Langé et Haret prétendent étendre les effets de leurs saisies-arrêts aux objets et valeurs que Rheims a pu placer dans ce compartiment; Que Rheims le conteste, et demande au Tribunal de prononcer, de ce chef, la nullité des dites oppositions, et
prononcer, de ce chef, la nullité des dites oppositions, et de condamner les saisissants à lui payer des dommages et intérêts à fixer par état, à raison de leurs saisies indues, et que le Comptoir d'Escompte, qui, en présence du litige ainsi soulevé, a refusé de laisser rien retirer du compartiment, soit tenu de lui payer 1 franc de dommages et intérêts; Attendu qu'aux termes de l'article 557 du Code de procédure civile, la saisie arrêt ne peut, à peine de nullité, être pratiquée sur les sommes et effets dont le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes
le saisi est propriétaire ou créancier, qu'autant que ces sommes et effets sont aux mains d'un tiers, que celui-ci soit débiteur du saisi ou qu'il soit simplement détenteur d'objets appartenant au saisi, comme son dépositaire ou son créancier gagiste; Attendu qu'il suffit d'analyser les conditions du contrat passé entre le Comptoir d'Escompte et Rheims pour se convaincre que le Comptoir n'est pas un tiers dans le sens de l'article 557 susvisé; Qu'il met, en effet, moyennant rémunération fixée à l'avance, à la disposition de ses clients, des chambres fortes, — 417 — des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts
417 — des coffres-forts entiers ou des compartiments de coffres-forts qu'il a installés dans ses sous-sols dans des conditions de sécurité toutes particulières ; Qu'aux termes de la convention qui intervient entre ceux qui veulent user de ces coffres et lui, il remet une clef particulière au client qui s'en sert au moyen d'une combinaison faite par lui-même et connue de lui seul ; que le client conserve le secret de ses opérations, sans avoir à recevoir ou à donner de reçus pour les objets qu'il place ou reprend dans le coffre-fort qui lui est attribué, et dont il a
le coffre-fort qui lui est attribué, et dont il a le libre accès à la condition de justifier de son identité et de se conformer au règlement accepté par lui et établi dans un but de sécurité ; Attendu qu'un tel contrat ne constitue point un dépôt, qui suppose, comme éléments essentiels, la remise de la chose au dépositaire chargé de la rendre à première réquisition, et la gratuité du service ; Que le Comptoir d'Escompte, qui stipule un prix, ne reçoit aucune remise d'objets de Rheims, qui seul a la clef de son compartiment qu'il peut seul ouvrir ou