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par l'article 41 de la loi du 23 mars 1914, et porté à 1.08 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. » Article 22. Conversion au porteur. — Droit de. — À partir du 30 janvier 1927, est ramené à 0.80 p. 100 sans décimes le taux du droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises fixé à 2 p. 100 par l'article 48 de la loi du 25 juin 1920, et porté à 2.45 p. 100 par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. Article 24. Obligations émises
la loi du 22 mars 1924. Article 24. Obligations émises à l'étranger par les sociétés françaises. — Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1928 les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921 relatives au régime fiscal des séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises. Article 25. Taxe exceptionnelle de première mutation. — Habitation à bon marché. — Exemption. — La taxe exceptionnelle de 7 p. 100 sur la première mutation instituée par l'article 1er de la loi du 3 août 1921 n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide des
n'est pas applicable aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès de sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. Le paiement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, des droits de mutation par décès et de la taxe successorale pourra être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la Défense Nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la Défense Nationale et d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de
Défense Nationale et d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. Le 3° alinéa de l'article 8 et le 2e alinéa de l'article 21 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, sont modifiés comme suit : « Art. 8, 3e alinéa. — Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Le taux d'intérêt de ces prêts est fixé par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des
la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Il doit toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France, sans pouvoir descendre au-dessous du taux de 3 p. 100. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés prêteuses pourront accorder des prêts à un taux d'intérêt réduit, sans que ce taux puisse toutefois, en aucun cas, être inférieur à 2.50 p. 100, aux pupilles de la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens
la nation, aux chefs de familles nombreuses et aux anciens élèves diplômés d'une école d'agriculture de l'Etat. » « Art. 24, 2e alinéa. — Ces avances sont faites pour une durée pouvant être, exceptionnellement, portée à cinquante ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Le décret prévu à l'article 8 fixe le taux d'intérêt de ces avances qui doit également toujours être inférieur de 1.50 p. 100 au moins au taux d'escompte de la Banque de France sans pouvoir descendre au-dessous de 3 p. 100. » ENREGISTREMENT. — HYPOTHÈQUES. — GREFFES. Codification des textes législatifs concernant l'enregistrement des actes et
GREFFES. Codification des textes législatifs concernant l'enregistrement des actes et mutations et l'application des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe. — Décret du 28 décembre 1926 (J. Off. du 1er Janvier 1927). La reproduction de ce décret, qui comprend 92 colonnes du Journal Officiel, absorberait de si nombreuses pages du Journal du Notariat, que nous ne jugeons pas indispensable de le publier, si intéressant et si utile qu'il soit, par la coordination qu'il fait heureusement des textes, répars dans une infinité de lois. Au surplus, il ne fait que reproduire, en leur donnant une place plus logique, les dispositions que
en leur donnant une place plus logique, les dispositions que nos lecteurs connaissent et qu'ils trouveront d'ailleurs dans les recueils des lois suivantes : Loi du 22 frimaire an VII (loi organique) ; loi du 22 pluviôse an VII (art. 1 à 10) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 11 à 27) ; loi du 21 ventôse an VII (art. 1 à 23) ; loi du 9 floréal an VII (art. 8) ; loi du 6 prairial an VII (art. 11 et 12) ; loi du 22 prairial an VII (art. 1 à 5) ; loi du 6
an VII (art. 1 à 5) ; loi du 6 messidor an VII (art. 1 à 8) ; loi du 18 thermidor an VII (article unique) ; loi du 26 frimaire an VIII (art. 1 et 2) ; loi du 27 ventôse an IX (art. 1 à 18) ; loi du 28 nivôse an XIII (art. 3) ; loi du 24 mars 1806 (article unique) ; loi du 3 septembre 1807 (art. 2) ; loi du 16 septembre 1807 (art. 1) ; loi du 28 avril 1816 (art. 37 à 60) ; loi du 26 mars 1817 (art. 74 et
60) ; loi du 26 mars 1817 (art. 74 et 76) ; loi du 15 mai 1818 (art. 74 et 75, 77 et 78, 82) ; loi du 16 juin 1831 (art. 1 à 6, 13 et 14) ; loi du 15 avril 1829 (art. 47) ; loi du 8 septembre 1830 (article unique) ; loi du 29 janvier 1831 (art. 9) ; loi du 23 mars 1831 (art. 29) ; loi du 18 avril 1831 (art. 17) ; loi du 21 avril 1832 (art. 28, 30, 33, 34) ; loi du 24 mai 1834 (art. 11 à 36, 43)
loi du 24 mai 1834 (art. 11 à 36, 43) ; loi du 31 mai 1836 (art. 20) ; loi du 4 juillet 1837 (art. 5 et 6) ; loi du 25 mai 1838 (art. 15) ; loi du 30 juin 1838 (art. 29) ; loi du 23 mars 1841 (art. 2) ; loi du 3 mai 1841 (art. 58) ; loi du 15 juin 1841 (art. 22 à 25). 6 à T4) ; loi du 15 juillet 1845 (art. 24) ; loi du 19 juillet 1845 (art. 5) ; loi du 15 novembre 1848 (art. 1er) ; loi du
loi du 15 novembre 1848 (art. 1er) ; loi du 21 novembre 1848 (art. 7) ; loi du 15 mars 1849 (art. 13) ; loi du 18 mai 1850 (art. 51, 12) ; loi du 25 juin 1850 (art. 34 à 36, 43 à 47) ; loi du 18 juin 1850 (art. 11) ; loi du 7 août 1850 (art. 10) ; loi du 10 décembre 1850 ; loi du 22 janvier 1851 (art. 14 et 20) ; loi du 22 février 1851 (art. 2) ; loi du 30 mai 1851 (art. 19) ; loi du 21 juin 1851 (art.
1851 (art. 19) ; loi du 21 juin 1851 (art. 8) ; loi du 4 août 1851 (art. 9) ; loi du 8 juillet 1852 (art. 25 et 26) ; loi du 22 juin 1854 (art. 4) ; loi du 23 mars 1855 (art. 12) ; loi du 14 juillet 1855 (art. 5) ; loi du 14 juillet 1856 (art. 16) ; loi du 17 juillet 1856 ; loi du 21 juillet 1856 (art. 22) ; loi du 6 juin 1857 ; loi du 9 juin 1857 (art. 183) ; Première loi du 28 mai 1858 (art. 13) ; Deuxième
Première loi du 28 mai 1858 (art. 13) ; Deuxième loi du 28 mai 1858 (art. 2 et 4) ; loi du 11 juin 1859 (art. 22 et 23) ; loi du 18 juillet 1860 (art. 11) ; loi du 26 juillet 1860 (art. 20) ; loi du 28 juin 1861 (art. 17) ; loi du 3 juillet 1861 (art. 3) ; loi du 12 février 1862 (art. 10) ; loi du 2 juillet 1862 (art. 14) ; loi du 13 mai 1863 (art. 4) ; loi du 23 mai 1863 ; première loi du 8 juin 1864 (art. 13)
1863 ; première loi du 8 juin 1864 (art. 13) ; deuxième loi du 8 juin 1864 (art. 3) ; loi du 8 juillet 1865 (art. 3) ; première loi du 18 juillet 1866 (article unique) ; deuxième loi du 18 juillet 1866 (art. 3) ; loi du 31 juillet 1867 (art. 3) ; loi du 11 juillet 1868 (art. 19) ; loi du 2 août 1868 (art. 5) ; loi du 8 mai 1869 (art. 4) ; loi du 27 juillet 1870 (art. 4 et 5) ; loi du 23 août 1871 (art. 1er, 3, 17) ; loi du
23 août 1871 (art. 1er, 3, 17) ; loi du 15 septembre 1871 (art. 5) ; loi du 21 décembre 1871 (art. 2) ; loi du 28 février 1872 (art. 10, 11) ; loi du 15 juin 1872 (art. 2 et 14) ; loi du 15 mars 1873 (art. 4) ; loi du 30 décembre 1873 (art. 2) ; loi du 19 février 1874 (art. 1er et 2) ; loi du 21 juin 1875 (art. 6 et 7) ; loi du 18 décembre 1878 ; loi du 11 juin 1880 (art. 24 et 29), ; loi du 30 juillet 1880
(art. 24 et 29), ; loi du 30 juillet 1880 (art. 5) ; loi du 28 décembre 1880 ; loi du 3 mars 1881 (art. 8) ; lois, des 9 avril 1881 (art. 20) et 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 24 juillet 1881 (art. 7) ; loi du 20 août 1881 (art. 18) ; loi du 8 décembre 1883 (art. 5) ; loi du 11 janvier 1884 (art. 5) ; loi du 5 avril 1884 (art. 108) ; loi du 23 octobre 1884 ; loi du 3 novembre 1884; loi du 29 décembre 1884 (art.
du 3 novembre 1884; loi du 29 décembre 1884 (art. 9, 1er et 3° alinéas) ; loi du 10 juillet 1885 (art. 2) ; loi du 20 juillet 1886 (art. 24) ; loi du 1er mars 1888 (art. 5) ; loi du 22 juillet 1889 (art. 1) ; loi du 24 juillet 1889 (art. 18, 21, 23) ; loi du 2 juillet 1890 (art. 2 et 3) ; loi du 26 janvier 1892 (art. 5 à 12, 15 à 21) ; loi du 13 avril 1892 (art. 4) ; loi du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27
du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27 décembre 1892 (art. 14); loi du 29 décembre 1892 (art, 19) ; loi du 28 avril 1893 (art. 19 à 26) ; loi du 5 juin 1893 (art. 3 et 4) ; loi du 10 juillet 1893 (art. 32) ; loi du 26 juin 1894 (art. 13, 26, 27 et suivants); loi du 10 avril 1895 (art. 3 à 7 et suivants) ; loi du 20 juillet 1895 (art. 25) ; loi du 3 mars 1896 (art. 8) ; loi du 6 décembre 1897 (art. 11) ; loi du 20
du 6 décembre 1897 (art. 11) ; loi du 20 avril 1898 (art. 16) ; loi du 9 avril 1898 (art. 29) ; loi du 13 avril 1898 (art. 17 et 18) ; loi du 21 avril 1898 (art. 27) ; loi du 5 août 1899 (art. 14, dernier alinéa) ; loi du 13 août 1900 (art. 3) ; loi du 4 juillet 1900 (article unique, dernier alinéa) ; loi du 27 juillet 1900 (art. 10 et suivants) ; loi du 20 février 1901 (art. 2 à 19, 22, 62 et suivants) ; loi du 26 décembre 1901 ; loi
et suivants) ; loi du 26 décembre 1901 ; loi du 30 mars 1902 (art. 11) ; loi du 25 juin 1902 (art. 14) ; loi du 31 mars 1903 (art. 2 et suivants) ; loi du 30 décembre 1903 (art. 3) ; loi du 31 décembre 1903 (art. 7) ; loi du 27 juin 1904 (art. 13 et autres) ; loi du 28 juin 1904 (art. 2) ; loi du 2 juillet 1904 (article unique) ; loi du 21 mars 1905 (art. 28) ; loi du 22 avril 1905 (art. 29, 9 et 10) ; loi du 14 juillet
(art. 29, 9 et 10) ; loi du 14 juillet 1905 (art. 36 et 38) ; loi du 9 décembre 1905 (art. 10, 18, 20 et 21) ; loi du 29 décembre 1905 (art. 26) ; loi du 31 mars 1906 (article unique) ; loi du 17 avril 1906 (art. 4 à 7, 57) ; loi du 30 avril 1906 (art. 17) ; loi du 15 juin 1906 (art. 25). loi du 3 février 1907 (art. 4 à 7) ; loi du 27 mars 1907 (art. 40) ; loi du 21 juin 1907 (art. 9) ; loi du 2 juillet
21 juin 1907 (art. 9) ; loi du 2 juillet 1907 (art. 3) ; loi du 13 juillet 1907 (article unique) ; loi du 18 juillet 1907 (art. 2) ; loi du 31 décembre 1907 (art. 7 et 34) ; loi du 23 mars 1908 (art. 5) ; loi du 11 avril 1908 (art. 23) ; loi du 8 juillet 1908 (article unique) ; loi du 14 juillet 1908 (art. 5 et 23) ; loi du 13 novembre 1908 (article unique) ; loi du 26 décembre 1908 (art. 7, 8 et 59) ; loi du 17 mars 1909 (art. 34
et 59) ; loi du 17 mars 1909 (art. 34 et 35) ; loi du 2 juillet 1909 (article unique) ; loi du 5 avril 1910 (art. 17, 18, 22, 32 et 33) ; loi du 8 avril 1910 (art. 10 à 13 et 16) ; loi du 13 juillet 1910 (art. 7 et 8) ; loi du 18 juillet 1910 (art. 20) ; loi du 30 décembre 1910 (art. 4) ; loi du 18 janvier 1912 (article unique) ; loi du 27 février 1912 (art. 4 à 15) ; loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi du
loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi du 22 juillet 1912 (art. 13) ; loi du 10 mars 1918 (art. 1er) ; loi du 17 juin 1913 (art. 9) ; loi du 11 juillet 1913 (art. 10 et 14) ; loi du 31 juillet 1913 (art. 40) ; loi du 7 août 1913 (art. 48) ; loi du 8 août 1913 (art. 10) ; loi du 31 janvier 1914 (article unique) ; loi du 25 février 1914 (art. 11) ; loi du 16 avril 1914 (art. 11) ; loi du 20 juin 1914 (art. 3) ; loi du
loi du 20 juin 1914 (art. 3) ; loi du 15 juillet 1914 (article unique) ; loi du 15 juillet 1914 (2e loi, art. 27) ; loi du 4 décembre 1914 (art. 6 et 7) ; loi du 24 mars 1915 (art. 2) ; loi du 4 avril 1916 (art. 1er) ; loi du 4 avril 1916 (2e loi, art. 9 et 10) ; loi du 19 août 1916 (art. 101', et 2) ; loi du 16 novembre 1916 (art. 101') ; loi du 22 décembre 1916 (article unique) ; loi du 20 décembre 1916 (art. 5) ; loi du
loi du 20 décembre 1916 (art. 5) ; loi du 1er, juin 1917 (article unique) ; loi du 15 septembre 1917 (art. 1er) ; loi du 18 novembre 1917 (art. 101', et 2) ; loi du 18 décembre 1917 (article unique) ; loi du 30 décembre 1917 (art. 10) ; loi du 20 mars 1918 (modification de l'article 412 du code civil) ; loi du 16 avril 1918 (art. 1er, -2 et 3) ; loi du 26 avril 1918 (art. 1er) ; loi du 18 juin 1918 (art. 9) ; loi du 5 juillet 1918 (art. 26) ; loi du
loi du 5 juillet 1918 (art. 26) ; loi du 18 juillet 1918 (article unique) ; loi du 27 juillet 1918 (art. 31) ; loi du 3 août 1918 (art. 11) ; loi du 10 août 1918 (art. 11) ; loi du 17 août 1918 (art. 16 et 20) ; loi du 29 septembre 1918 (art. 4) ; loi du 26 octobre 1918 (art. 101') ; loi du 31 décembre 1918 (art. 10 à 16) ; loi du 9 mars 1919 (art. 48 et 53) ; loi du 29 mars 1919 (art. 4) ; loi du 7 avril 1919 (art.
1919 (art. 4) ; loi du 7 avril 1919 (art. 2) ; loi du 9 avril 1919 (article unique) ; loi du 18 avril 1919 (art. 101' à 17) ; loi du 18 avril 1919 (art. 10) ; loi du 27 mai 1919 (art. 101' à 6) ; loi du 20 juin 1919 (art. 5) ; loi du 29 juin 1919 (art. 1er à 18) ; loi du 20 juillet 1919 (art. 5) ; loi du 19 septembre 1919 (art. 1er et 5) ; loi du 12 novembre 1919 (article unique) ; loi du 14 novembre 1919 (article unique) ;
unique) ; loi du 14 novembre 1919 (article unique) ; loi du 23 novembre 1919 (art. 7) ; loi du 27 novembre 1919 (art. 7, 8 et 10) ; loi du 29 décembre 1919 (art. 5) ; loi du 4 mars 1920 (art. 7) ; loi du 17 avril 1920 (art. 5, 35, 46 et 49) ; loi du 25 avril 1920 (art. 4) ; loi du 14 juin 1920 (art. 10, 31 et 4) ; loi du 2 juillet 1920 (art. 21) ; loi du 12 août 1920 (art. 6 et 7) ; loi du 11 septembre 1920 (art.
6 et 7) ; loi du 11 septembre 1920 (art. 101', 2, 4 à 6) ; loi du 25 septembre 1920 (article unique) ; loi du 10 octobre 1920 (art. 9) ; loi du 20 octobre 1920 (art. 15 et 20) ; loi du 27 octobre 1920 (art. 101' et 2) ; loi du 31 octobre 1920 (art. 8) ; loi du 29 décembre 1920 (art. 17 à 21) ; loi du 30 décembre 1920 (art. 101') ; loi du 20 juin 1921 (art. 2) ; loi du 20 juin 1921 (art. 24 à 35, 39, 67, 69, 71, 110
1921 (art. 24 à 35, 39, 67, 69, 71, 110 et 112) ; loi du 29 juin 1921 (art. 7 et 17) ; loi du 31 juillet 1921 (art. 18, §§ 4 et 5, modifié par la loi du 31 décembre 1921, art. 9) ; loi du 5 août 1921 (art. 31, § 3) ; loi du 15 août 1921 (art. 10, 13 et 21) ; loi du 28 septembre 1921 (art. 4, § 2) ; loi du 29 avril 1922 (art. 22, § 1er, art. 62) ; loi du 30 avril 1922 (art. 7) ; loi du 12 juillet
30 avril 1922 (art. 7) ; loi du 12 juillet 1922 (art. 10 et 13) ; loi du 16 juillet 1922 (art. 9) ; loi du 19 juillet 1922 (art. 8 et 12) ; loi du 27 juillet 1922 (art. 5) ; loi du 27 juillet 1922 (art. 101') ; art. 73 du livre 10 du code de travail et de. la prévoyance sociale ; loi du 9 août 1921 (art. 4) ; loi du 31 décembre 1921 (art. 22, § 2, art. 24 et 25) ; loi du 10 mars 1922 (art. 17) ; loi du 31 mars 1922
mars 1922 (art. 17) ; loi du 31 mars 1922 (art. 9) ; loi du 15 juillet 1922 (art. 7) ; loi du 22 juillet 1922 (art. 25) ; loi du 10 août 1922 (art. 20) ; loi du 5 décembre 1922 (art. 1, 62, 67 et 72) ; loi du 28 décembre 1922 (art. 23 et 26) ; loi du 30 décembre 1922 (art. 1er et 2) ; loi du 10 avril 1923 (art. 26) ; loi du 30 juin 1923 (art. 17 et 23) ; loi du 30 juin 1923 (art. 12) ; loi du 10 décembre 1923
juin 1923 (art. 12) ; loi du 10 décembre 1923 (art. 6 et 10) ; loi du 3 janvier 1924 (art. 12 et 18, dernier alinéa) ; loi du 23 février 1924 (art. 1er à 8, 10 à 15) ; loi du 22 mars 1924 (art. 3, 28, 30, 44, 52 et 53) ; loi du 2 mai 1924 (art. 6) ; loi du 21 juin 1924 (art. 76, 117) ; loi du 30 juin 1924 ; loi du 13 août 1924 (art. 24) ; loi du 19 décembre 1924 ; loi du 28 février 1925 (art. 13, §§ 2
; loi du 28 février 1925 (art. 13, §§ 2 et 3) ; loi du 13 juillet 1926 (art. 34 à 36, 37, 38, §§ 2, 3, 1, 5, 7, 8 ; art. 40 à 45, 46, 47, 48, 50, 51) ; loi du 4 avril 1926 (art. 6, 8, 30, § 7, tableau n° 10, art. 32, 33, 30, 37, 39) ; loi du 29 avril 1926 (art. 10, 11, 12, 13, 14) ; loi du 3 août 1926 (art. 18, 19, 20, 21) ; décret du 28 novembre 1926 ; loi du 13 décembre 1926 (art. 17, 18,
1926 ; loi du 13 décembre 1926 (art. 17, 18, 25, 26). TIMBRE. — CODIFICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'IMPÔT DU TIMBRE Décret du 28 décembre 1926 (J. O. du 30) (1). De même qu'en ce qui concerne pas indispensable de donner inex catalogne, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous
tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous
tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous ne croyons tenir en enregistrement, nous loi du 3 mars 1872 concernant le timbre des récépissés, etc. (art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7) ; loi du 25 mai
3, 4, 5, 6, 7) ; loi du 25 mai 1872 (art. 4) ; loi du 20 décembre 1872 (art. 3) ; loi du 26 novembre 1873 (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 8) ; loi du 29 décembre 1873 (art. 2, 3, 4 et b) ; loi du 30 décembre 1873 (art. 2) ; loi du 19 février 1874 (art. 4, 6, 7, 8, 9 et 10) ; loi du 19 mai 1874 (art. 9) ; loi du 21 juin 1875 (art. 7) ; loi du 30 décembre 1876 (article unique) ; loi du 13 juin 1878
décembre 1876 (article unique) ; loi du 13 juin 1878 (art. 2) ; loi du 18 décembre 1878 (article unique) ; loi du 18 mars 1879 (article unique) ; loi du 31 juillet 1879 (art. 3) ; loi du 30 mars 1880 (art. 1er, 2 et 3) ; loi du 30 juillet 1880 (art. 5) ; loi du 3 mars 1881 (art. 5 et 8) ; loi du 9 avril 1881 (art. 30 et 21) ; loi du 24 juillet 1881 relative aux colis postaux (art. 1er et 6) ; loi du 25 juillet 1881 qui supprime les limites de
loi du 25 juillet 1881 qui supprime les limites de dimension et de volume des colis postaux (art. 5, 6 et 7) ; loi du 8 décembre 1883 (art. 5, 6 et 11) ; loi du 15 janvier 1884 (art. 5) ; loi du 5 avril 1884 (art. 14, 86 et 108) ; loi du 23 octobre 1884 (art. 1er, 2, 3 et 4) ; loi du 29 décembre 1884 (art. 8) ; loi du 21 mars 1885 (art. 11) ; loi du 20 juillet 1886 (art. 24) ; loi du 4 avril 1889 (art. 1er) ; loi du 22
du 4 avril 1889 (art. 1er) ; loi du 22 juillet 1889 (art. 3 et 6) ; loi du 21 juillet 1889 (art. 18, 21 et 23) ; loi du 26 décembre 1890 (art. 8 et 9) ; loi du 26 janvier 1892 (art. 5, 10, 12, 13, 14, 19, 21 et 25) ; loi du 12 avril 1892 (art. 5) ; loi du 13 avril 1892 (art. 4) ; loi du 30 novembre 1892 (art. 9) ; loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs (art. 14) ; loi du 27 décembre 1892 sur les lettres
14) ; loi du 27 décembre 1892 sur les lettres de voiture internationales (art. 1er et 2) ; loi du 29 décembre 1892 (art. 18) ; loi du 28 avril 1893 (art. 37) ; loi du 8 juin 1893 (art. 4) ; loi du 15 juillet 1893 (art. 32) ; loi du 26 juillet 1893 (art. 18 et 19) ; loi du 8 août 1893 (art. 1er) ; loi du 29 juin 1894 (art. 13 et 27) ; loi du 20 juillet 1895 (art. 23 et 25) ; loi du 28 décembre 1895 (art. 8 et 70) ; loi du
28 décembre 1895 (art. 8 et 70) ; loi du 31 mars 1896 (art. 8) ; loi du 20 juin 1896 (art. 6) ; loi du 29 mars 1897 (art. 14, 8 et 42) ; loi du 17 juillet 1897 (art. 1er) ; loi du 14 avril 1898 (art. 1C, 19 et 33) ; loi du 9 avril 1898 (art. 13, 26 et 29) ; loi du 21 avril 1898 (art. 27) ; loi du 30 mai 1899 (art. 3) ; loi du 5 août 1899 (art. 14) ; loi du 13 avril 1900 (art. 3 et 5) ; loi
du 13 avril 1900 (art. 3 et 5) ; loi du 4 juillet 1900 (article unique) ; loi du 5 juillet 1900 (art. 34) ; loi du 11 juillet 1900 (art. 18) ; loi du 27 juillet 1900 (art. 1er) ; loi du 14 décembre 1900 (article unique) ; loi du 25 février 1901 (art. 4, 6, 15 et 23) ; loi du 10 juillet 1901 (art. 101) ; loi du 30 mars 1902 (art. 33) ; loi du 7 avril 1902 (art. 1er) ; loi du 31 mars 1903 (art. 88 et 97) ; loi du 13 juillet 1903
(art. 88 et 97) ; loi du 13 juillet 1903 (art. 17) ; loi du 31 décembre 1903 (art. 7) ; loi du 27 juin 1904 (art. 13, 16, 18, 26, 53 et 54) ; loi du 28 juin 1904 (art. 2) ; loi du 23 avril 1905 (art. 6 et 7) ; loi du 24 juillet 1905 (art. 36 et 38) ; loi du 9 décembre 1905 (art. 9 et 10) ; loi du 29 décembre 1905 (art. 26) ; loi du 17 avril 1906 (art. 5) ; loi du 30 avril 1906 (art. 17) ; loi du 16
du 30 avril 1906 (art. 17) ; loi du 16 juin 1906 (art. 25) ; loi du 30 janvier 1907 (art. 7) ; loi du 27 mars 1907 (art. 26 et 30) ; loi du 21 juin 1907 (art. 8) ; loi du 2 juillet 1907 (art. 31) ; loi du 23 mars 1908 (art. 5) ; loi du 11 avril 1908 (art. 23) ; loi du 8 juillet 1908 (article unique) ; loi du 14 juillet 1908 (art. 5) ; loi du 13 novembre 1908 (article unique) ; loi du 26 décembre 1908 (art. 8 et 9, 10 et
du 26 décembre 1908 (art. 8 et 9, 10 et 59) ; loi du 17 mars 1909 (art. 34) ; loi du 5 avril 1910 (art. 16, 17, 18, 22, 23, 32 et 33) ; loi du 8 avril 1910 (art. 14, 16, 37, 18, 20, 21, 22, 23 et 24) ; loi du 28 décembre 1910 (art. 19, 54 et 76) ; loi du 13 juillet 1911 (art. 9 et 10) ; loi du 18 juillet 1911 (art. 20) ; loi du 27 février 1912 (art. 8 à 11) ; loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi
; loi du 10 avril 1912 (article unique) ; loi du 12 juillet 1912 (art. 1, 2, 3, 5, 6 et 9) ; loi du 22 juillet 1912 (art. 13) ; loi du 26 novembre 1912 (art. 3) ; loi du 10 mars 1913 (art. 1er) ; loi du 17 juin 1913 (art. 8) ; loi du 14 juillet 1913 (art. 6 et 10) ; loi du 30 juillet 1913 (art. 8. n, 12, 14 et 20) ; loi du 8 août 1913 (art. 15) ; loi du 25 février 1914 (art. 14) ; loi du 16 avril 1914 (art.
1914 (art. 14) ; loi du 16 avril 1914 (art. 1er) ; loi du 15 juillet 1914 sur l'assistance aux femmes en couches (article unique) ; loi du 15 juillet 1914 portant fixation du budget de l'exercice 1914 (art. 30, 32 et 33) ; loi du 14 mars 1915 (art. 2) ; loi du 4 avril 1915 (art. 1er) ; loi du 17 août 1915 (article unique) ; loi du 19 août 1915 (art. 1er) ; loi du 18 décembre 1916 (art. C) ; loi du 29 décembre 1915 (art. 5) ; loi du 10 juin 1916 (art. 1er) ;
5) ; loi du 10 juin 1916 (art. 1er) ; loi du 18 novembre 1916 (art. 3, 2 et 4) ; loi du 26 janvier 1917 (art. 11) ; loi du 13 mars 1917 (art. 8 et 10) ; loi du 20 mars 1917 ; loi du 16 avril 1917 (art. 3) ; loi du 26 avril 1917 (art. 10) ; loi du 18 juin 1917 (art. 9) ; loi du 18 juillet (article unique) ; loi du 27 juillet 1917 (art. 31) ; loi du 13 août 1917 (art. 2) ; loi du 2 août 1917 (art. 2) ;
2) ; loi du 2 août 1917 (art. 2) ; loi du 3 août 1917 (art. 11) ; loi du 6 août 1917 (art. 31) ; loi du 27 août 1917 (art. 16, 19 et 20) ; loi du 29 septembre 1917 (art, 4) ; loi du 31 décembre 1917 (art. 35) ; loi du 7 janvier 1918 (art. 15) ; loi du 30 mars 1918 (art. 48, 52 et 53) ; loi du 29 mars 1918 (art. 4) ; loi du 7 avril 1918 (art. 1er) ; loi du 28 avril 1918 (art. 3, 4, 5) ; loi du