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service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9045. — 8 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 26 juin 1877, concernant les dépenses du compte de liquidation pour l’exercice 1877; vu l’article 3 de cette dernière loi; vu le décret du 8 février
de cette dernière loi; vu le décret du 8 février 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 3,050,000 fr. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu la loi du 6 avril 1878, portant ouverture de crédits au titre du compte de liquidation, exercice 1878; vu l’article 3 de la loi précitée, autorisant le report aux exercices suivants des portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice; vu le décret du 28 décembre 1878, qui reporte à l’exercice 1878 une somme de 18,078,322 fr. 33 c. non employée en 1877 sur le compte de
33 c. non employée en 1877 sur le compte de liquidation; vu l’état des sommes non employées sur le compte de liquidation, au titre de l'exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 6 mars 1879, décrète: Art. 1er. La somme de 16,144,253 fr. 68 c., non employée sur les crédits ouverts au ministère de la marine et des colonies au titre du compte de liquidation, exercice 1878, par le décret du 5 février 1878, la loi du 6 avril 1878 et le décret du 28 décembre suivant, est reportée à l’exercice 1879, avec la même affectation et
est reportée à l’exercice 1879, avec la même affectation et de la manière suivante: Chapitre I. Matériel naval... 8,000,000 f. 00 — II. Travaux des ports. 7,000,000 00 — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 En tout... 16,144,258 fr. 58 2. Une somme de 16,144,258 fr. 58 c. est annulée sur la portion du même compte afférente à l’exercice 1878, ainsi qu’il suit: Chapitre 1er. Matériel naval... 8,000,000 f.
1878, ainsi qu’il suit: Chapitre 1er. Matériel naval... 8,000,000 f. 00 — II. Travaux des ports... — III. Constitution d’un stock permanent de vivres dans les arsenaux 763,529 48 — IV. Formation d’un approvisionnement de sacs et d’équipements. (équipages et troupes de la marine.). 153,849 10 — V. Travaux de fortifications aux colonies 226,880 00 Total égal... 16,144,258 fr. 58 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources créées conformément à l’article 2 des lois des 26 juin 1877 et 6 avril 1878. 4. Le ministre de la marine et
6 avril 1878. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry), et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9046. — 11 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée en 1878 sur les avances faites au trésor par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour des travaux de chemins de fer exécutés par l'État. Le Président, etc. sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l’exercice
du 22 décembre 1878, (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu les décrets des 17, et 26 janvier, 14 et 25 juin, 22 juillet, 3 août, 4 et 30 novembre, et 20 décembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor au titre de fonds de concours par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi, de l’Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, ont ouvert au ministre des travaux publics,
et de Paris-Lyon-Méditerranée, ont ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemin de fer exécutés par l'Etat), des crédits montant ensemble à 38,508,254 fr. 73 c. et applicables, savoir : Construction par l’État, au moyen des avances faites par les compagnies du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, de diverses lignes de chemins de fer concédés à ces compagnies 38,505,504 fr. 73 Travaux de curage et d’entretien de l'échappatoire du pont sur la roule de Chavillon (chemin de fer de ceinture, rive gauche) (versement
de Chavillon (chemin de fer de ceinture, rive gauche) (versement de la compagnie de l’Ouest) 2,750 00 Ensemble, comme ci-dessus. 38,508,254 fr. 73 Vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le crédit sus-indiqué de 38,505,504 fr. 73 c. provenant des avances faites par les compagnies des chemins de fer du Midi, du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 15,000,000 fr., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances
6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 4 mars 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre 11. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l’Etat), une somme de 15,000,000 fr. non employée, au 31 décembre 1878, sur les avances faites par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'exécution, par l’Etat, de diverses lignes dont elles sont concessionnaires. Pareille somme est annulée au chapitre 11 de la deuxième section du budget de
au chapitre 11 de la deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d’avances faites par les compagnies des chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7047. — 11 mars — 19 avril 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de dérivation de la Neste dans la rivière
les travaux de dérivation de la Neste dans la rivière de l’Arrats. (J. 434, n° 7858.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 novembre 1878, qui, à la suite de versements effectués au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir aux fonds de l'Etat à
et des particuliers, pour concourir aux fonds de l'Etat à l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, des crédits montant ensemble à 5,214,089, fr. 39 c.; vu l’état annexé audit décret, comprenant (chapitre lxvi. — Travaux d’amélioration agricole) une somme de 40,067 fr. 50 c. versée par divers intéressés pour les travaux de dérivation des eaux de la Neste dans la rivière de l’Arrats; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit, il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 36,884
sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 36,884 fr. 47 c., dont le report peut être fait sur l’exc. 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 26 février 1879, décrète; Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xlvi. — Travaux d'amélioration agricole), une somme de 36,884 fr. 47 c. applicable aux travaux de dérivation de la Neste dans la rivière de l’Arrats et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme
non employée sur les crédits ouverts, exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xlvi, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l’article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par divers intéressés. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7048. — 11 mars—19 avril 1879. Décret qui approuve la délibération du conseil général de la Guadeloupe concernant le régime spécial à appliquer à l’île Saint-Barthélemy pour la perception des contributions et taxes locales. (J. 434,
pour la perception des contributions et taxes locales. (J. 434, n° 7859.) Le Président, etc., sur le rapport du vice-amiral ministre de la marine et des colonies; vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, sur la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 11 août 1866, déterminant le mode d’approbation des délibérations des conseils généraux des colonies; vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 21 novembre 1878; vu l’avis du ministre de l'agriculture et du commerce du 8 mars 1879, décrète; Art. 4, r. Est approuvée la
8 mars 1879, décrète; Art. 4, r. Est approuvée la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 21 novembre 1878, concernant le régime spécial à appliquer à l’île Saint-Barthélemy pour la perception des contributions et taxes locales, et rendue provisoirement exécutoire par arrêté du gouverneur de la Guadeloupe du 13 décembre suivant. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès Guiberry) est chargé, etc. Art. — 14 mars — 19 avril 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département
de fonds de concours versés au trésor par le département de Constantine pour les dépenses du personnel des ponts et chaussées. (B. 434, n° 7800.) Le Président, etc. vu la loi du 22 décembre 1878 (recettes et dépenses de l’exercice 1878); vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 1, du 24 janvier 1879, constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 32,100 fr., représentant la part contributive du département de
de 32,100 fr., représentant la part contributive du département de Constantine dans les dépenses du personnel des ponts et chaussées en 1879; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 32,100 fr. pour la participation du département de Constantine dans les dépenses du personnel des ponts et chaussées en 1879. Le chapitre XIX, article 1er, dudit budget, est
en 1879. Le chapitre XIX, article 1er, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gaul Chanzy) sont chargés, etc. Art. 7050.— 18 — 21 mars 1879. Décret relatif à l’échange des papiers timbrés et timbres mobiles pour effets négociables et non négociables, restés sans emploi par suite de la réduction de
négociables, restés sans emploi par suite de la réduction de tarif établie par la loi du 22 décembre 1878. (B. 434, n°7861.) Le Président, etc., vu l’article 1er de la loi du 22 décembre 1878, vu l’article 4 de la loi du 13 brumaire an IV, aux termes duquel chaque timbre doit contenir l’énonciation distincte de son prix; vu l’article 5 du décret du 19 février 1874 relatif au timbre des coupons pour effets de commerce; vu l’article 2 du décret du même jour, relatif aux timbres mobiles proportionnels et les décrets complémentaires du 18 juin 1874 et du 8
les décrets complémentaires du 18 juin 1874 et du 8 septembre 1878; sur le rapport du ministre des finances et l’avis conforme du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. À compter du 1er mai 1879 jusqu’au 31 juillet 1879 inclusivement, seront admis à l’échange, aux conditions indiquées dans les articles 2 et 3 ci-après, les papiers, timbres et timbres mobiles pour effets négociables et non négociables, restés sans emploi et portant l’indication des prix établis par l’article 3 de la loi du 19 février 1874. 2. Les coupons timbrés et les timbres mobiles à l’ancien tarif
Les coupons timbrés et les timbres mobiles à l’ancien tarif seront respectivement admis à l’échange contre des coupons et des timbres mobiles du nouveau tarif, à raison d’un coupon ou d’un timbre mobile ancien contre trois coupons ou timbres mobiles nouveaux destinés à des effets de même valeur. Les échanges ne donneront lieu ainsi à aucun remboursement de droits par le trésor. 3. Dans le délai fixé par l’article 1er, les détenteurs de vignettes timbrées à l’extraordinaire à l’ancien tarif avant le 1er mai 1879 devront effectuer la remise de ces vignettes au bureau du receveur de l’enregistrement, en y
ces vignettes au bureau du receveur de l’enregistrement, en y joignant un nombre triple de vignettes qui porteront l’indication de la même raison de commerce et sur lesquelles l’empreinte du timbre sera apposée sans frais, à raison de trois formules nouvelles contre une ancienne et pour des effets de même valeur. Les vignettes remplacées seront ultérieurement mises au pilon. 4. Pendant le même délai de trois mois à compter du 1er mai 1879, les détenteurs des papiers timbrés et timbres mobiles portant l’indication des anciens prix seront également admis à en faire usage pour leurs besoins, sans avoir égard aux
en faire usage pour leurs besoins, sans avoir égard aux sommes indiquées par les empreintes. À l’expiration de ce délai, les papiers timbrés et timbres mobiles contenant l’indication des prix actuels pourront seuls être employés. 5. L’administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre est autorisée à se servir provisoirement, pour le timbrage des coupons et des vignettes, des types en usage avant la loi du 23 août 1871, ainsi que des caractères typographiques pour l’impression des timbres mobiles. La même administration prendra toutes autres mesures d’exécution qui seraient nécessaires pour la réalisation des échanges prévus par les articles 1er
pour la réalisation des échanges prévus par les articles 1er et 3 ci-dessus et pour le retrait des papiers ou timbres mobiles hors d’usage. 6. Les envois de coupons timbrés, timbres mobiles et vignettes à l’ancien tarif, effectués entre les receveurs de l’enregistrement, les directeurs du même service dans les départements et le directeur des domaines, chef de l’atelier général du timbre, à Paris, pour la réalisation des échanges et des retraits prévus ci-dessus, pourront être faits par paquets fermés, chargés à la poste sans frais. Ces paquets porteront la mention spéciale: Timbres hors d'usage. Décret du 8 mars 1879.
mention spéciale: Timbres hors d'usage. Décret du 8 mars 1879. 7. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre des postes et des télégraphes (Cochery) sont chargés, etc. Art. 7051. — 8 mars — 19 avril 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Pierre (Pierre-Arnaud-Élie), horticulteur, né le 9 février 1836, à Périgueux (Dordogne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Nadal, et à s’appeler, à l’avenir, Pierre Nadal. 2° M. Picot de Moras d’Aligny (Albert Élie-Fidèle), propriétaire, né le 18 janvier 1855, à Montaiguier-la-Ville (Jura), demeurant au château de Brans, même
1855, à Montaiguier-la-Ville (Jura), demeurant au château de Brans, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d’Aligny, et à s’appeler, à l’avenir, Picot de Moras d’Aligny d’Aligny. 3° Le baron Saillard (Charles-Louis), trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire, né à Paris, le 22 mai 1825, demeurant au Puy (Haute-Loire), M. Saillard (Marie-Pierre-Olivier), son fils, avocat, né le 11 mars 1853, à Caen (Calvados), demeurant au château d’Andrieu (Calvados), Et M. Saillard (Frédéric-Léon), né le 10 octobre 1829, à Paris, demeurant à Saint-Marlin-d’Écublée (Orne), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de du
autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de du Bois-Bertre, et à s'appeler, à l’avenir, Saillard du Bois-Bertre. 4° M. Lolasson (Paul-Henri-Louis), lieutenant au cinquième régiment d’infanterie, né le 20 novembre 1849, à Montélimar (Drôme), demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Vigne, et à s'appeler, à l’avenir, Lelasson de Vigne. 5° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P.R., art. 5940.) (B. 435, n° 7862.) Art. 7053. 27—28 mars 1879. Décret portant promulgation de la convention de l’union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin
de l’union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878. (B. 435, n°7863.) Le Président, etc., sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, décrète: Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention de l’union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878, et les ratifications de cet acte ayant été échangées entre la France et les puissances contractantes, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du 1er avril 1879. UNION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE
CONCLUE ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, L’ESPAGNE ET LES COLONIES ESPAGNOLES, LES ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, LA GRANDE-BRETAGNE ET DIVERSES COLONIES ANGLAISES, L’INDE BRITANNIQUE, LE CANADA, LA GRÈCE, L’ITALIE, LE JAPON, LE LUXEMBOURG, LE MEXIQUE, LE MONTÉNÉGRO, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PÉROU, LA PERSE, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, LA SERBIE, LE SALVADOR, LA SUÈDE, LA SUISSE ET LA TURQUIE. CONVENTION Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s’étant
Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s’étant réunis en congrès à Paris, en vertu de l’article 18 du traité constitutif de l’union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, révisé ledit traité conformément aux dispositions suivantes: Art. 1er. Les pays entre lesquels est conclue la présente convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l’échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste. 2. Les dispositions de cette convention s’étendent aux lettres, aux
2. Les dispositions de cette convention s’étendent aux lettres, aux cartes postales, aux imprimés de toute nature, aux papiers d’affaires et aux échantillons de marchandises, originaires de l’un des pays de l’union et à destination d’un autre de ces pays. Elles s’appliquent également, quant au parcours dans le ressort de l’union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l’union et les pays étrangers à l’union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes au moins. 3. Les administrations des postes des pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux sans
pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux sans emprunter l’intermédiaire des services d’une tierce administration déterminent, d’un commun accord, les conditions du transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d’une frontière à l’autre. A moins d’arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l’un d’eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d’un même pays par l’intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d’un autre pays, sont régis par les dispositions de l’article suivant. 4. La
sont régis par les dispositions de l’article suivant. 4. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l’union. En conséquence, les diverses administrations postales de l’union peuvent s’expédier réciproquement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs d’entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal. Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux administrations de l’union, au moyen des services d’une ou de plusieurs autres administrations de l’union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services
profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir: 1° Pour les parcours territoriaux 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et 25 centimes par kilogramme d’autres objets; 2° Pour les parcours maritimes: 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 1 franc par kilogramme d’autres objets. Il est toutefois entendu: 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 3° ci-après. 2° Que partout où les
prévu à l’alinéa 3° ci-après. 2° Que partout où les frais de transit maritime sont fixés jusqu’à présent à 6 francs 60 centimes par kilogramme de lettres ou cartes postales, ces frais sont réduits à 5 francs; 3° Que tout parcours maritime n’excédant pas 300 milles marins est gratuit si l’administration intéressée a déjà droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéficiant de ce parcours, à la rémunération afférente au transit territorial; dans le cas contraire, il est rétribué à raison de 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et de 25 centimes par kilogramme d’autres objets; 4°
postales, et de 25 centimes par kilogramme d’autres objets; 4° Que, en cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 1 franc par kilogramme d’autres objets; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces administrations au prorata des distances parcourues, sans préjudice aux arrangements différents entre les parties intéressées; 5° Que les prix spécifiés au présent article ne s’appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant d’administrations étrangères à l’union, ni aux transports dans l’union au moyen de
à l’union, ni aux transports dans l’union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l’intérêt, soit sur la demande d’une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées degré à gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit sont à la charge de l’administration du pays d’origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis, tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement d’exécution prévu par l’article 14 ci-après. Sont exempts de tous frais de