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Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d’un an à partir du décret d’utilité publique. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l’approbation des plans. 3. La compagnie soumettra à l’approbation du préfet le tracé et le profil du chemin, ainsi que l’emplacement, l’étendue et les dispositions principales des gares et stations, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret de concession. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucune route ou chemin public appartenant soit à la grande, soit à la
chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’autorisation de l’autorité compétente. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau, routes ou chemins, ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par l’administration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile, soit sur les cours d’eau ou voies navigables, soit sur les voies de terre traversées par le chemin de fer. 3 bis. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du
de fer. 3 bis. Le concessionnaire soumettra à l’approbation du préfet les projets délimitifs de tous les travaux à entreprendre pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et ce dans un délai de six mois, à partir du décret d’utilité publique. Aucun cours d’eau navigable ou non navigable, aucun chemin public appartenant soit à la grande, soit à la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l’approbation du ministre des travaux publics, s’il s’agit des cours d’eau ou de la grande voirie, et du préfet, s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire
s’il s’agit de la petite voirie. Les ouvrages à construire à la rencontre du chemin de fer et desdits cours d’eau et des chemins dépendant de la grande voirie ne pourront être entrepris qu’après qu’il aura été reconnu par le ministre des travaux publics que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux et à maintenir une circulation facile. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l’approbation du ministre pour ce qui concerne la grande voirie et les cours d’eau, à celle du
la grande voirie et les cours d’eau, à celle du préfet pour ce qui concerne la petite voirie; le ministre et le préfet prescriront, s’il y a lieu, d’y introduire telles modifications que de droit. L’une des expéditions des projets approuvés sera remise au concessionnaire, avec le visa du ministre ou du préfet, suivant le cas; l’autre demeurera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l'autorité compétente. 4. Le département remettra à
moyennant l’approbation de l'autorité compétente. 4. Le département remettra à la compagnie tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l’administration ou du concessionnaire déchu, et que le département aura en sa possession. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, et ce (suit la disposition rapportée P.U. art. 681, sauf les dispositions ci-après). TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. 34. La durée de la concession pour la ligne mentionnée à l’article 1 er du présent cahier des charges
mentionnée à l’article 1 er du présent cahier des charges sera de 90 ans; elle commencera à courir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière. 35. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais du contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de 33 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux
le concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un titre exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique au profit du département. Dans le mois qui suivra l’obtention du décret d’utilité publique, la compagnie déposera dans la caisse des dépôts et consignations une somme de 100,000 fr. en rentes françaises ou en autres valeurs qui seront acceptées par la commission départementale, et dont le dépôt se fera conformément aux lois et instructions régissant la matière. La compagnie concessionnaire percevra les intérêts du cautionnement. Le cautionnement
La compagnie concessionnaire percevra les intérêts du cautionnement. Le cautionnement sera rendu à la compagnie concessionnaire après la réception définitive et la mise en exploitation de la ligne dûment constatée par le préfet. La compagnie devra faire élection de domicile à Bar-le-Duc pour ses rapports avec l’administration. Dans le cas où elle ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Meuse. Les contestations qui s’élèveraient entre la compagnie et l’administration au sujet de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement
des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Meuse, sauf recours au conseil d’État. Fait triple, à Bar-le-Duc, le 24 juin 1878. Le concessionnaire, Le Préfet de la Meuse; Signé H. Brasseur, Signé Robert de Massy. 26 août - 9 octobre 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce du Havre pour l’achèvement des travaux en cours d’exécution dans le port de cette ville. Le Président, etc., sur la
le port de cette ville. Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour le dit exercice); vu la loi du 5 août 1874, qui autorise la chambre de commerce du Havre à faire à l’État une avance de 6,000,000 francs pour l’achèvement des travaux en cours d’exécution au port de cette ville; vu les décrets des 27 novembre 1874, 3 janvier 1875, 4 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre
janvier 1875, 4 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre 1876, 14 janvier, 12 juillet, 7 décembre 1877, 4 février, 18 mars, 3 août, 6 décembre 1878 et 2 juin 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble à 5,200,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 5 mai et 5 juin 1879, une somme totale de 250,000 fr., au titre de nouvel acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 22 août 1879, décrète: Art. 1er.
ministre des finances du 22 août 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre 10. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 250,000 fr., applicable à l'achèvement des travaux en cours d’exécution au port du Havre. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce du Havre. 3. Les ministres des travaux publics par intérim
du Havre. 3. Les ministres des travaux publics par intérim (Jauréguiberry) et des finances par intérim (Ad. Cochery) sont chargés, etc. 15 juillet - 9 octobre 1879. Décret portant: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration de la Seine, ci-avant de Rouen, ayant pour but: L’élargissement et l’approfondissement de la passe des Meules; L’amélioration des digues aux abords de la passe des Meules; L’endiguement de la passe de Bardouville, conformément aux dispositions générales des avant-projets des 5, 10 et 19 octobre 1878. 2° La dépense de 2,310,000 fr., à laquelle sont évalués les travaux précités, sera imputée sur les
laquelle sont évalués les travaux précités, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. 15 juillet - 9 octobre 1879. Décret portant qu’il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’établissement, sur la rivière du Tarn, d’une échelle à poissons à chacun des trois barrages de Rivière-Basse, de Saint-Livrade et de Moissac (Tarn), conformément aux dispositions générales des projets des 20 et 23 mars 1877, 26 mars et 3 avril 1878, présentés par les ingénieurs de la navigation du Tarn. 16 juillet - 9 octobre 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité
1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement de la route départementale n° 23, de Coutances à Regnéville (Manche), entre la gare de Coutances et la route nationale n° 174, suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6485. Délai d’exécution, 5 ans). 28 juillet - 9 octobre 1879. Décret portant: Art. 1. Une chaire créée à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Toulouse une chaire spéciale de
médecine et de pharmacie de Toulouse une chaire spéciale de médecine opératoire, par dédoublement de la chaire de pathologie externe et médecine opératoire. 2. La chaire de médecine légale à ladite école est supprimée. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé aux travaux de restauration et d’élargissement du viaduc de Sedan (Ardennes), route nationale n° 84, conformément aux dispositions du projet, avec les modifications adoptées par le conseil général des ponts et chaussées, le 26 mai 1879. 2° La dépense, évaluée à 110,000 fr., sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux
les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des ponts. (B. 471, no 8479.) Art. 7593. — 2 août — 9 octobre 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à faire pour la reconstruction du barrage d’Hérant (Oise), sur la rivière d’Aisne canalisée, conformément aux dispositions générales du projet des 3 et 18 avril 1879 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 juin 1879. 2° La dépense de 246,500 fr., à laquelle sont évalués les travaux, sera imputée sur les ressources extraordinaires
sont évalués les travaux, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 471, n° 8480.) Art. 7594. — 3 juin — 13 octobre 1879. Décret qui approuve l’adjudication prononcée, au profit de M. Matthew Gray, de l’entreprise de la fourniture et de la pose d’un câble sous-marin entre Marseille et Alger. (B. 472, n° 8481.) Le Président, etc., vu la loi du 12 avril 1879, portant ouverture du crédit extraordinaire de 1,800,000 francs pour la pose d’un second câble télégraphique sous-marin entre Marseille et Alger; vu le cahier des charges et le procès-verbal de l’adjudication
vu le cahier des charges et le procès-verbal de l’adjudication du 19 mai 1879; sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Est approuvée l’adjudication prononcée le 19 mai 1879, au profit de M. Matthew Gray, demeurant à Londres, Cannon Street, n° 100, et faisant élection de domicile à Paris, boulevard de Sébastopol, n° 97, de l’entreprise de la fourniture et de la pose d’un câble sous-marin entre Marseille et Alger, au prix de 1,430,000 fr. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7595. — 10 —
(Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7595. — 10 — 16 juin 1879. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant des pays étrangers non compris dans l’union postale ou non assimilés aux pays de l’union. (B. 472, n° 8482.) Le Président, etc., vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802), 30 mai 1838, 17 juin 1857, 3 juillet 1861, 19 décembre 1878; vu les décrets des 10 novembre 1875, 21 septembre 1876, 10 mai et 16 mai 1877, 16 mars, 19 avril, 20 juin, 16 juillet 1878 et 14 janvier
19 avril, 20 juin, 16 juillet 1878 et 14 janvier 1879; vu l’article 2 de la convention de l’union postale universelle conclue à Paris le 1er juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Les taxes à acquitter, en France, en Algérie et dans les bureaux français du Levant, de Tanger et de Tunis, sur celles des correspondances de ou pour l’étranger qui sont désignées au tableau annexé au présent décret, seront perçues conformément aux indications de ce tableau. 2. L’affranchissement des correspondances expédiées de France, d’Algérie et des bureaux français du
correspondances expédiées de France, d’Algérie et des bureaux français du Levant, de Tanger et de Tunis pour les pays étrangers dénommés au tableau annexé au présent décret, ne devra être opéré qu’en timbres-poste français. 3. Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre représenteront une somme inférieure à celle due pour l’affranchissement, cette lettre sera considérée comme non affranchie et traitée en conséquence; mais l’expéditeur aura droit au remboursement des timbres-poste inutilement employés, sur la production des enveloppes ou suscriptions revêtues de ces timbres et à la condition que la réclamation soit formulée dans un délai de six mois à partir
soit formulée dans un délai de six mois à partir du dépôt de l’objet à la poste. 4. Pour jouir de la modulation de taxe décrétée en leur faveur, les échantillons de marchandises, les journaux et imprimés de toute nature, à destination des pays dénommés au tarif ci-annexé doivent être affranchis conformément audit tarif et remplir, quant au poids, à la dimension, au mode d’emballage et aux annotations autorisées, les conditions auxquelles sont soumis les objets similaires circulant dans le ressort de l’union postale universelle. 5. Il ne sera admis à destination des pays désignés dans le tarif ci-annexe aucun
à destination des pays désignés dans le tarif ci-annexe aucun paquet ou lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l’argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit enfin tout autre objet passible de droits de douane. 6. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1879. 7. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. 8. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 7596. — 28 — 29 juin 1879. Décret qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant de diverses
percevoir sur les correspondances à destination ou provenant de diverses colonies anglaises. (B. 472, n° 8483.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de la convention de l’Union postale universelle; vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi; vu la communication du département des postes suisses, portant notification de l’admission de plusieurs colonies anglaises dans l’union postale universelle; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er Les taxes applicables aux correspondances ordinaires et recommandées, expédiées
1er Les taxes applicables aux correspondances ordinaires et recommandées, expédiées de France, d'Algérie et des bureaux français à l’étranger, dans les colonies anglaises d’Antigua, de la Dominique, de Montserrat, de Nevis, de Saint-Christophe ou Saint-Kitts et des îles Vierges, et vice versa, seront perçues conformément au tarif n° 2 annexé au décret susvisé du 27 mars 1879. 2. Le même tarif sera applicable, dans les colonies françaises, aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises précitées. Toutefois, les correspondances échangées entre la Guadeloupe et la Martinique, d’une part, et Antigua, la Dominique, Nevis, Montserrat, et Saint-Christophe ou Saint-Kitts, d’autre
Antigua, la Dominique, Nevis, Montserrat, et Saint-Christophe ou Saint-Kitts, d’autre part, seront seulement passibles des taxes du tarif n° 1 annexé au décret précité du 27 mars 1879. Sont applicables aux correspondances à destination ou provenant des colonies anglaises dénommées à l’art. 10 du présent décret les dispositions des articles 7 et 8 du décret susvisé du 27 mars 1879. Le présent décret sera exécutoire à partir du juillet 1879. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) sont
le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) sont chargés, etc. Art. 1577. — 28 juin — 13 oct. 1879. Décret qui étend aux villes y dénommées les dispositions du décret du 10 mai 1879 concernant le recouvrement des effets de commerce par la poste. (B. 472, n° 8484.) Le Président, etc., vu l’article 12 de la loi du 7 avril 1879, concernant le recouvrement des effets de commerce par la poste; vu le décret du 10 mai 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 4 er . Les dispositions du décret
décrète : Art. 4 er . Les dispositions du décret du 10 mai 1879, réglant les conditions de recouvrement par la poste des effets de commerce payables sans frais, sont étendues, à partir du 4 juin, aux effets payables dans les villes dont les noms suivent : Paris et tout le département de la Seine, Saint-Quentin, Troyes, Caen, Dijon, Besançon, Brest, Nîmes, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Béziers, Bennes, Tours, Grenoble, Saint-Étienne, Angers, Cherbourg, Reims, Nancy, Lorient, Lille, Dunkerque, Roubaix, Tourcoing, Boulogne-sur-Mer, Clermont-Ferrand, Le Mans, Versailles, Rouen, Le Havre, Amiens, Avignon, Limoges. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery)
2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. — 9 juillet— 13 octobre 1879. Décret qui étend à la Corse et aux villes y dénommées les dispositions du décret du 10 mai 1879, concernant le recouvrement des effets de commerce par la poste (B. 472, n° 8483.) Le Président, etc., vu l’article 12 de la loi du 7 avril 1879, portant recouvrement des effets de commerce par la poste; vu les décrets des 10 mai et 28 juin 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète: Art. 1 er .
des postes et des télégraphes, décrète: Art. 1 er . Les dispositions du décret du 19 mai 1879, réglant les conditions de recouvrement par la poste des effets de commerce 870 12, 22, 31 juillet — 13 oct. 1879 — Art. 7399-7601. payables sans frais, sont étendues, à partir du 1er août prochain, aux effets payables en Corse et dans les villes dont les noms suivent : Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Orléans, Toulon. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9500. — 12, 22, 31 juillet 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie
22, 31 juillet 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie les dispositions du décret du 5 mai 1879, concernant la réception des abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques dans les bureaux de poste. (B. 472, n° 8486.) Le Président, etc., vu l'article 9 de la loi du 7 avril 1879, portant que le service des postes est autorisé à recevoir les abonnements aux journaux, revues, recueils périodiques moyennant un droit de 3 p. 100; vu l’article 12 de cette loi, disposant qu’elle pourra n’être appliquée d’abord qu’à une partie des bureaux de poste de la France et de l’Algérie, et
bureaux de poste de la France et de l’Algérie, et qu’elle sera ensuite étendue par décrets successifs; vu le décret du 3 mai 1879; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 4 er . Les dispositions du décret du 5 mai 1879, déterminant les conditions du service des abonnements par la poste et fixant l’ouverture de ce service au 1er juin suivant, pour la France seulement, sont étendues à l’Algérie à partir du 4 août prochain. 2. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9600. — 22 juillet
(Ad. Cochery) est chargé, etc. Art. 9600. — 22 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des communes et des particuliers, pour l'exécution de travaux sur les lignes télégraphiques. (B. 472, n° 8487.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des postes et des télégraphes; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1878, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’intérieur); vu le décret
des crédits affectés au ministère de l’intérieur); vu le décret du 31 mars 1878, transportant les crédits de l’administration des télégraphes du département de l'intérieur à celui des finances; vu le décret du 3 février 1879, créant le ministère des postes et des télégraphes; vu le décret du 26 du même mois transportant les crédits des administrations des postes et des télégraphes du département des finances à celui des postes et des télégraphes; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu l’état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor, par des
des sommes versées dans les caisses du trésor, par des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l’exécution sur les lignes télégraphiques des travaux appartenant à l’exercice 1878, lesdites sommes s’élevant au total de 184,029 fr. 45; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 4 er . Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, chapitre lxxxvi ter. — Matériel des télégraphes, un crédit de 184,029fr.45, applicable à l’exécution des travaux sur les lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée
lignes télégraphiques. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9669. — 24 juillet — 13 oct. 1879. Décret qui interdit l'importation et le transit en France des animaux vivants de l’espèce bovine ainsi que de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les viandes abattues, provenant de l’empire d’Autriche-Hongrie. (B. 472, n° 8488.) Le Président, etc., sur
l’empire d’Autriche-Hongrie. (B. 472, n° 8488.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu le décret du 5 septembre 1865; vu le décret du 1er avril 1879; vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1836; vu l’avis du comité consultatif des épizooties, décrète : Art. 1er. A partir du 4 août 1879, le décret du 4 avril dernier est et demeure rapporté sous les restrictions ci-après mentionnées. 2. L’importation en France et le transit des animaux vivants de l’espèce bovine, ainsi que de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les
de leurs peaux fraîches et débris frais, autres que les viandes abattues, provenant de l'empire d’Autriche-Hongrie, continuent d’être interdits par les frontières de terre et de mer. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7605. — 6, 13 — 20 août 1879. Décret concernant les goélettes armées à Saint-Pierre et Miquelon pour la pêche de la morue. (B. 472, n° 8489.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 22 juillet 1851, relative aux encouragements accordés pour