jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
matrimonial autre que celui de sa loi nationale ; qu'il y a lieu dans l'instance actuelle de rechercher qu'elle a été à ce sujet la commune intention des parties au moment de leur mariage ; Attendu, en ce qui concerne la dame Florelli, que celle-ci, étant de nationalité française et se mariant en France devant-un officier de l'état civil français, n'a certainement pas délibérément voulu, épousant un Italien installé en France depuis longtemps déjà, adopter le régime matrimonial de droit commun de la nationalité de son mari, alors surtout que celui-ci paraissait avoir quitté son pays d'origine sans esprit de
celui-ci paraissait avoir quitté son pays d'origine sans esprit de retour ; Attendu que de son côté Florelli demeurait en France depuis de longues années, connaissant la demoiselle Georgelte Beaujard depuis longtemps déjà ; que dès 1913 il entretenait avec cette demoiselle une correspondance dans laquelle il lui témoignait la plus tendre amitié et lui parlait de ses projets d'avenir, de lui faire une vie commode ; qu'on lit dans une de ses lettres : « Mon travail, mes économies, mes pensées ne sont que pour toi et pour notre vie future »; et dans une autre : « Pense
vie future »; et dans une autre : « Pense que je t'aime ; que toutes les richesses et mon argent un jour se mêleront ensemble » ; qu'il est manifeste en présence de ces déclarations que Florelli a, lors de son mariage, entendu adopter le régime de la communauté légale de biens ; Attendu que les époux Florelli ont été déclarés séparés de corps par jugement de la 4e chambre du Tribunal de la Seine en date du 22 février 1923; aujourd'hui passé en force de chose jugée ; que ce jugement a commis M. le président de la
que ce jugement a commis M. le président de la chambre des notaires du département de la Seine avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux ; qu'il y a lieu d'inviter le notaire commis à procéder à sa mission ; Par ces motifs ; Déclare que le régime matrimonial des époux Florelli est le régime de la communauté légale ; Renvoie les époux Florelli devant le notaire précédemment commis dans l'instance en séparation de corps pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lesdits époux ;
partage de la communauté ayant existé entre lesdits époux ; Condamne Florelli en tous les dépens, qui seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et licitation. Observations. — L'application faite à l'espèce du principe de l'autonomie de la volonté des époux, paraît exacte. Le domicile du mari installé en France longtemps avant le mariage et y subsistant après, les termes de sa correspondance avec sa fiancée, toutes ces circonstances justifient la solution admise. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Actes passés en France par des étrangers, n° 17. SERVITUDE DE PASSAGE — Fait du propriétaire du fonds servant. — Aggravation
PASSAGE — Fait du propriétaire du fonds servant. — Aggravation de la servitude. — Déplacement de l'assiette. Le propriétaire du fonds servant a le droit de demander au propriétaire du fonds dominant le transport de la servitude (servitude de passage en l'espèce) en un autre endroit, si l'exercice de la servitude devient plus onéreux pour le fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si c'est par le fait du propriétaire du fonds servant ou du propriétaire du fonds dominant. Ainsi le propriétaire du fonds servant qui acquiert une nouvelle parcelle pour augmenter son jardin est fondé à demander le
parcelle pour augmenter son jardin est fondé à demander le transport d'une servitude de passage qui se trouve couper son jardin agrandi en deux parties. Le droit pour le propriétaire du fonds servant de demander le transport d'une servitude existe à son profit même si l'exercice de la servitude a été fixé par convention, à la condition que la servitude puisse s'exercer dans le nouveau emplacement aussi normalement et avec la même facilité. Par contre, le propriétaire du fonds dominant ne peut, pour empêcher ce déplacement, se prévaloir d'un fait de tolérance du propriétaire du fonds servant, mais seulement de
de tolérance du propriétaire du fonds servant, mais seulement de l'exercice de la servitude tel qu'il résultait de la convention; il est même tenu, si le propriétaire du fonds servant l'exige, de rétablir les choses dans l'état prévu par la convention. Trib. civ. Dijon, 30 mai 1926 Le Tribunal, Attendu que Fornerot Léon, ingénieur de la Ville de Paris, propriétaire à l'Etang-Vergy d'une maison d'habitation sise en bordure du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, possède également un jardin situé de l'autre côté de ce chemin de grande communication, limité au nord par la propriété des
de grande communication, limité au nord par la propriété des époux Buzenet, à l'est par la rivière le Meuzin, au sud par Moine, Auguste, et à l'ouest par le chemin de grande communication précité; Attendu que, suivant acte reçu par M. Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, il a été établi, au nord de ce jardin, une servitude de passage au profit des consorts Moine, Péchinot et Sébaut, actuellement représentés par Bougénot, Péchinot Emile, et la veuve Monnier tous les trois propriétaires de maisons sises à l'autre côté du chemin de grande communication 3, de Malain à Seurre,
du chemin de grande communication 3, de Malain à Seurre, à la suite de la maison Léon Fornerot; Attendu que cette servitude de passage créée par l'acte sus-indiqué, pour permettre aux bénéficiaires d'aller puiser de l'eau à la rivière du Meuzin et de faire boire leur bétail, a eu une assiette nettement déterminée et précisée par l'acte du 3 janvier 1873. que l'assiette de cette servitude a une largeur d'un mètre, qu'elle part du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, passe ensuite au nord du jardin de Fornerot, sur sa propriété et vient aboutir à la
de Fornerot, sur sa propriété et vient aboutir à la rivière le Meuzin ; que cette servitude de passage se termine au bord de la rivière par un terreplein de 2 mètres de large; qu'enfin sur ce terre-plein, à partir de la fin de l'année 1913, Péchinot, devenu propriétaire, dès le 24 novembre 1889, d'un jardin sis de l'autre côté de la rivière le Meuzin, a établi une passerelle de 5 mètres de long, sur un mètre de large, pour pouvoir accéder audit jardin; Attendu que, suivant procès-verbal d'adjudication dressé par Me Sauvy, notaire à Gevrey-Chambertin, le 27 septembre 1924,
par Me Sauvy, notaire à Gevrey-Chambertin, le 27 septembre 1924, Fornerot s'est rendu acquéreur de l'immeuble appartenant aux mariés Buzenet, sis au nord du jardin étant déjà sa propriété du demandeur et se trouvant grevé de la servitude de passage établie par l'acte du 3 janvier 1873 ; Attendu, à la suite de cette acquisition, que Fornerot a aimablement demandé aux consorts Bougenot Félix, Péchinot Emile et la veuve Monnier, de modifier l'assiette de la servitude, créée à leur profit par l'acte précité, qui, par suite de la récente acquisition de Fornerot, coupe par le milieu la nouvelle parcelle appartenant
de Fornerot, coupe par le milieu la nouvelle parcelle appartenant à ce dernier ; que Fornerot a proposé aux bénéficiaires de cette servitude de passage de la reporter, dans les mêmes conditions d'établissement du nord au sud de son jardin primitif, c'est-à-dire de la faire partir du chemin de grande communication n° 3, de Malain à Seurre, pour passer ensuite, sur toute sa propriété, le long de celle de Moine Auguste et enfin aboutir à la rivière du Meuzin ; Attendu que les offres de Fornerot, n'ayant pas été acceptées, celui-ci suivant exploit en date du 27 novembre 1925 a
celui-ci suivant exploit en date du 27 novembre 1925 a assigné Péchinot Emile, Bougenot Félix et la veuve Monnier à comparaître par devant le Tribunal civil de Dijon, aux fins d'entendre dire que, par dérogation à l'acte du 3 janvier 1873, la servitude de passage, existant au profit de ces derniers sur la propriété du demandeur, continuera à être exercée dans les conditions déterminées par l'acte précité, mais que son assiette sera déplacée et fixée à la limite sud au lieu de la limite nord de la propriété de Fornerot à partir du jour où celui-ci aura pris, pour l'exercice
à partir du jour où celui-ci aura pris, pour l'exercice de cette servitude, toutes les mesures utiles ; Attendu que les défendeurs soutiennent que le demandeur ne peut effectuer le déplacement de l'assiette de la servitude : 1° parce que l'acte du 3 janvier 1873 fixe à perpétuité la servitude à l'endroit où elle a été primitivement établie ; 2° parce que le déplacement aurait pour les bénéficiaires de cette servitude notamment pour Péchinot Emile, des inconvénients sérieux ; 3° parce que enfin Péchinot, aux termes de l'art. 693 C. civ., a acquis par prescription la servitude d'appui de la
civ., a acquis par prescription la servitude d'appui de la passerelle et l'assiette de la servitude accessoire de passage ; I. — Sur l'assiette de la servitude : Attendu, aux termes de l'art. 701 § 3 C. civ. que le propriétaire du fonds servant a le droit d'offrir au propriétaire du fonds dominant le transport de la servitude dans un autre endroit, aussi commode pour l'exercice de ses droits, mais seulement dans deux cas bien déterminés : 1° lorsque l'exercice de la servitude devient plus onéreux pour le propriétaire du fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si cette
fonds servant sans qu'il y ait à distinguer si cette servitude est rendue plus lourde par le fait même du propriétaire du fonds servant ou par celui du propriétaire du fonds dominant; 2° lorsque l'exercice de cette servitude empêche de faire au fonds servant soit des réparations avantageuses, soit des améliorations ; que dans ces deux hypothèses, le propriétaire du fonds servant a le droit d'offrir de transporter la servitude sur un autre fonds lui appartenant, et même sur le fonds d'un tiers avec l'autorisation de celui-ci, à condition que cette translation ne cause aucun préjudice au propriétaire du fonds
cette translation ne cause aucun préjudice au propriétaire du fonds dominant ; que ce déplacement de la servitude est applicable à toutes les servitudes même à celles dont l'assiette a été déterminée par la convention ; que dans ces hypothèses, le bénéficiaire de la servitude ne peut s'y opposer, à condition toutefois que l'exercice de la servitude puisse s'exercer normalement et avec la même facilité ; qu'il appartient seulement aux intéressés de rechercher souverainement, en se montrant particulièrement rigoureux, si le changement proposé par le propriétaire du fonds servant remplit les conditions prescrites par l'art. 701 C. civ., c'est-à-dire de
les conditions prescrites par l'art. 701 C. civ., c'est-à-dire de vérifier si le déplacement de l'assiette de la servitude est justifié par un intérêt grave et s'il a pour effet de rendre l'usage de la servitude plus incommode ; Attendu, en fait, que du simple examen du plan des lieux il apparaît clairement que l'assiette de la servitude, telle qu'elle est fixée par l'acte du 3 janvier 1873, à la suite de l'acquisition de Fornerot de l'immeuble appartenant aux époux Buzenet, est devenue tout particulièrement onéreuse pour le demandeur ; que Fornerot, en augmentant l'étendue primitive de son jardin, a
que Fornerot, en augmentant l'étendue primitive de son jardin, a donné à cette parcelle de terre une plus-value qui est grandement détruite par l'existence de cette servitude, qui coupe en deux parties le jardin du demandeur ; que tout le bénéfice de l'amélioration ainsi faite par Fornerot disparaît presque ; que ce dernier a donc un intérêt considérable à faire modifier l'assiette de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que l'offre faite par Fornerot de faire transporter l'assiette de cette servitude, dans les mêmes conditions d'établissement, du nord au sud de son jardin primitif, c'est-à-dire tout le long de la
de son jardin primitif, c'est-à-dire tout le long de la propriété Moine Auguste, jusqu'à la rivière du Meuzin, paraît être conforme à la loi ; que du simple examen du plan des lieux, il résulte que l'usage de la servitude ne sera pas rendu plus incommode aux consorts Bougenot Félix, Péchinot. Émile et veuve Monnier; qu'envisageant les deux assiettes de la servitude, soit Bougenot soit la veuve Monnier se trouvent à égale distance de leurs maisons d'habitation, que l'assiette de la servitude proposée par Fornerot sera même plus avantageuse pour Péchinot Émile, que la maison d'habitation de celui-ci se trouvera
Péchinot Émile, que la maison d'habitation de celui-ci se trouvera beaucoup plus rapprochée de cette servitude; Attendu que Péchinot Émile soutient, au contraire, que l'assiette de cette servitude sera de nature à lui causer un réel préjudice, qu'elle ne lui permettra plus d'accéder au jardin qu'il possède, depuis le 24 novembre 1889 de l'autre côté de la rivière, qu'il ne pourra plus faire usage de la passerelle qu'il a, à cet effet installée à partir de l'année 1913 sur la rivière le Meuzin; Attendu, en droit aux termes de l'art. 691 C. civ., que le moyen de défense de Péchinot
691 C. civ., que le moyen de défense de Péchinot Émile n'est pas fondé; qu'en effet les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, peuvent s'acquérir seulement par titre, que la servitude de passage est une servitude discontinue et apparente; Attendu, en fait, que l'acte du 3 janvier 1873, qui a créé au profit de Péchinot Émile une servitude de passage, a précisé dans quelles conditions s'exercerait cette servitude; que cette servitude se termine au bord de la rivière du Meuzin; que par suite, Péchinot ne saurait se prévaloir de la passerelle placée sur cette rivière; qu'il y a dans ce
passerelle placée sur cette rivière; qu'il y a dans ce fait une simple acte de tolérance de Fornerot au profit de Péchinot; que d'ailleurs le jardin de ce dernier, sis de l'autre côté du Meuzin, n'est pas enclavé, que Péchinot peut desservir son jardin d'un autre côté par un chemin à voiture; Attendu, dans ces conditions, que la demande de modification de l'assiette de la servitude réclamée par Fornerot est justifiée; qu'il y a donc lieu, sur ce point, de faire droit à ses conclusions; IL — Sur la suppression de la passerelle: Attendu que, par ses conclusions du 19
de la passerelle: Attendu que, par ses conclusions du 19 avril 1926, Fornerot sollicite en outre la suppression de la passerelle établie par Péchinot Émile, sans droit ni titre, sur la propriété du demandeur ainsi que la remise des lieux dans leur état antérieur; Attendu, d'une part, que l'acte du 3 janvier 1873 ne confère pas à Péchinot Émile le droit de placer une passerelle sur la rivière le Meuzin, dont un des côtés repose sur la propriété même de Fornerot; que Péchinot l'a installée en vertu d'une pure tolérance du demandeur; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 702
du demandeur; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 702 C. civ. le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que suivant son titre; qu'il n'a pas le droit de faire sur le fonds servant de changement de nature à aggraver la servitude; que Péchinot en établissant cette passerelle a tellement modifié la servitude, qu'il a fait disparaître le terre-plein de 2 mètres prévu à l'acte du 3 janvier 1873; que du chef de l'établissement de cette passerelle Péchinot a très considérablement aggravé cette servitude; que tous les habitants de la commune de l'Etang-Vergy, qui n'ont pourtant
les habitants de la commune de l'Etang-Vergy, qui n'ont pourtant pas l'usage de cette servitude, utilisent cette passerelle pour aller de l'autre côté de la rivière du Meuzin; Attendu que, dans ce cas, les tribunaux ont le droit d'ordonner la suppression des travaux établis contrairement au titre constitutif de la servitude et en vertu d'une simple tolérance; Attendu, dans ces conditions, qu'il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de Fornerot et d'ordonner la destruction de la passerelle et des travaux faits sur le fonds du demandeur, par Péchinot Émile; III. — Sur les dépens: Attendu que la
Péchinot Émile; III. — Sur les dépens: Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens; Par ces motifs, Dit que l'assiette de la servitude créée, suivant acte reçu par Paulin, notaire à l'Etang-Vergy, le 3 janvier 1873, sera déplacée et établie dans les conditions précisées à l'acte précité, à la limite sud du jardin de Fornerot Léon le long de la propriété de Moine Auguste, jusqu'à la rivière du Meuzin; Dit que les bénéficiaires de cette servitude jouiront de cette nouvelle assiette fixée par le présent jugement, à partir du jour où Fornerot aura pris toutes mesures utiles
partir du jour où Fornerot aura pris toutes mesures utiles pour en permettre l'exercice conformément à l'acte du 3 janvier 1873; Dit que Péchinot Émile devra, dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement, supprimer la passerelle par lui installée sur la propriété de Fornerot et sur la rivière le Meuzin et rétablir les lieux dans leur état antérieur; Dit que Fornerot, à défaut par Péchinot de supprimer cette passerelle, est, dès à présent, autorisé à procéder à sa destruction et à la remise en état des lieux aux frais dudit Péchinot; Condamne les défendeurs
état des lieux aux frais dudit Péchinot; Condamne les défendeurs en tous les dépens de l'instance. Lorsque, contrairement aux statuts, qui exigent trois administrateurs, une société anonyme n'en possède plus qu'un seul, le juge des référés commerciaux est compétent, en cas d'urgence, pour nommer un mandataire de justice ayant mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de compléter le conseil d'administration, la mission du mandataire de justice devant cesser dès que l'assemblée générale aurait pourvu à la composition du conseil. Cour de Cass., ch. des Req., 12 janvier 1927 La
Cour de Cass., ch. des Req., 12 janvier 1927 La Cour, Sur les trois moyens pris ensemble de la fausse application des art. 1er et 5 de la loi du 11 mars 1924, 607, 811. C. pr. civ., 1134 C. civ., 21, 24, 35, 54 des statuts sociaux et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à la Cour de Paris, statuant en matière de référé, de s'être reconnue compétente pour désigner un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires sociales et de réunir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le
de réunir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de pourvoir au remplacement des administrateurs démissionnaires et de compléter le conseil d'administration dans la Société Perbal, alors qu'elle a, pour ce faire, faussement appliqué la disposition de l'art. 54 des statuts sociaux, qui faisait dépendre la recevabilité d'une instance engagée par un actionnaire de l'approbation de l'assemblée générale, et celles des art. 21, 24, 35 des statuts, en décidant que Perbal n'avait pas qualité pour réunir l'assemblée générale ; Mais attendu qu'aux termes des art. 806 et suiv. C. pr. civ., le juge des référés est compétent pour
C. pr. civ., le juge des référés est compétent pour statuer toutes les fois qu'il y a urgence et que la mesure sollicitée doit être provisoire et ne peut faire préjudice au principal ; Et attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement aux stipulations de l'art. 21 du pacte social, la Société Perbal n'est plus administrée par trois administrateurs, mais par un seul ; que la cour d'appel déclare qu'il y a lieu de pouvoir au remplacement des administrateurs défaillants et de nommer à la requête de la Société nancéenne de Crédit, actionnaire et créancière de la Société Perbal,
nancéenne de Crédit, actionnaire et créancière de la Société Perbal, un mandataire de justice qui aura pour mission de gérer les affaires de la société et de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le but de compléter le conseil d'administration ; que la Cour ajoute, par une appréciation souveraine, qu'il y a urgence et que la mission du mandataire de justice cessera dès que l'assemblée générale aura pourvu à la composition du conseil ; Attendu que ces constatations et déclarations de la cour d'appel, dont la décision purement provisoire n'a en aucune façon préjudicié au principal, justifient légalement
provisoire n'a en aucune façon préjudicié au principal, justifient légalement l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu, par suite, d'examiner les griefs dirigés par le pourvoi contre d'autres motifs de l'arrêt qui peuvent être tenus pour surabondants ; Par ces motifs, Rejette... Observations. — Les statuts exigeaient la présence de trois administrateurs pour que le Conseil d'administration puisse délibérer valablement. D'autre part une clause des statuts interdisant aux actionnaires de former toute demande en justice contre la société ou ses représentants sans en avoir préalablement référé à l'assemblée générale. Enfin l'arrêt frappé du pourvoi, avait relevé que, d'après les statuts,
l'arrêt frappé du pourvoi, avait relevé que, d'après les statuts, l'assemblée extraordinaire ne pouvait être convoquée que par les administrateurs, les commissaires ou le conseil, sur la demande écrite et motivée d'actionnaires propriétaires du cinquième du capital social. Toutefois, il paraît exact que l'urgence autorisait le juge des référés à nommer un mandataire dont la mission toute provisoire ne préjudiciera en rien au principal. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIA-Ü, V° Sociétés par actions, n° 327. VENTE — Lotissements — Clause interdisant les constructions d'habitations sans se conformer aux lois des 14 mars 1909 et 19 juillet 1921. — Validité. N'encourent pas les sanctions
et 19 juillet 1921. — Validité. N'encourent pas les sanctions de l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924, les vendeurs ayant stipulé que les acquéreurs ne pourront construire sur les terrains mis en vente, à moins qu'ils ne se soient, préalablement, conformés aux lois sur les lotissements. Cass. crim., 7 mai 1927 Ainsi jugé par rejet du pourvoi formé par le Préfet de Seine-et-Oise contre un arrêt de la Cour de Paris du 21 juillet 1926, relaxant les sieurs Maillé et autres pour infraction aux lois sur les lotissements. La
et autres pour infraction aux lois sur les lotissements. La Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des art. 1, 10, 12, 13, 16, 17 de la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, de l'art. 365 C. instr. crim. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Maillé, MM. Cosuret, Beucherie et Pacaud des fins de la poursuite intentée contre eux pour avoir procédé à la mise en vente
contre eux pour avoir procédé à la mise en vente par lots de terrains par eux acquis à la Verrière, sans avoir rempli les formalités prescrites par l'art. 13 de la loi ci-dessus visée, par le motif que le morcellement de terrains sur lesquels aucune habitation ne doit être élevée n'est pas soumis à la procédure exceptionnelle instituée par les lois précitées et que, en l'espèce, les prévenus ayant fait insérer dans les actes de vente "une clause d'interdiction de construire des habitations, les prescriptions de la loi, qui sont limitatives, n'étaient pas susceptibles de s'appliquer aux faits de la
limitatives, n'étaient pas susceptibles de s'appliquer aux faits de la prévention, alors que les dispositions desdites lois sont générales, ne comportent aucune exception et s'étendent, par suite, à tous les morcellements de terrains en vue de la location ou de la vente, que les terrains soient ou non destinés à usage d'habitation ; Attendu que les demandeurs étaient poursuivis pour infraction à l'art. 13 de la loi du 14 mars 1919 complétée par celle du 19 juillet 1924 ; Attendu que, pour les relaxer, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que les bénéficiaires, qui avaient acquis en commun les terrains