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« Toutefois, s'il y a réclamation, la commune doit être autorisée à accepter par décret rendu au Conseil d'État (art. 7, loi du 10 août 1871). « En tout cas, même alors qu'il n'y a pas réclamation, la commune ne peut accepter sans l'autorisation de l'administration supérieure, lorsque les charges et conditions imposées ne rentrent pas dans le cadre de celles dont la loi municipale permet la réalisation sans autorisation spéciale ». Par-devant MO ..., notaire à ..... soussigné. En présence des témoins instrumentaires ci-après nommés et aussi soussignés. À comparu : M. ..., maire de la commune de ...,
comparu : M. ..., maire de la commune de ..., demeurant au chef-lieu de la dite commune. Agissant au nom de la dite commune en sa qualité de maire et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du .... dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention (ou, quand il y a eu réclamation : ... et en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du ... et d'un décret rendu au Conseil d'État le ..., de chacun desquels délibération et décret une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention). Lequel, qualité, a par
conforme est demeurée ci-annexée après mention). Lequel, qualité, a par ces présentes, déclaré accepter la donation faite à la dite commune Dont acte (Présence réelle). Enregistrement. — Honoraires. — Formalités; — Voy. les formules 9 et 23. Supplément (formules) au Journal du Notariat du 25 Juillet 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES ACCEPTATION DE LEGS Quelle que soit sa nature, qu'il soit universel, à titre universel ou à titre particulier, tout legs doit, pour recevoir effet, être l'objet d'une acceptation. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après le décès du testateur. Le testament, en effet, est essentiellement révocable, par celui-ci, qui ne
testament, en effet, est essentiellement révocable, par celui-ci, qui ne saurait s'en interdire la faculté (art. 894 et 1035 C. civ.) et d'autre part, aux termes de l'article 1130 C. civ., on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Faite auparavant, l'acceptation du legs serait inopérante. Et même, si elle était introduite dans le testament, elle risquerait d'entacher la validité de celui-ci. L'acceptation d'un legs est indivisible. Le légataire doit le prendre tel qu'il a été fait par le testateur, avec toutes les modalités stipulées
été fait par le testateur, avec toutes les modalités stipulées et toutes les charges imposées par lui. Il ne saurait en accepter une partie et répudier l'autre. Toutefois : a) Le légataire peut, même après son acceptation, demander au tribunal de prononcer l'annulation, comme réputées non écrites, de celles des conditions imposées par le testateur dont l'exécution est impossible ou qui sont contraires aux lois et aux bonnes mœurs (art. 900 C. civ.). b) Le légataire universel peut accepter sous bénéfice d'inventaire, pour éviter d'être tenu introuvable du passif de la succession du testateur et des charges que celui-ci lui
la succession du testateur et des charges que celui-ci lui a imposées envers des tiers (art. 774, 802 et 1009 C. civ.). c) L'indivisibilité, quant à l'acceptation, ne s'étend pas aux legs distincts, même contenus dans le même écrit testamentaire, que le testateur a faits à la même personne. Celle-ci n'est pas obligée de les accepter ou de les répudier tous. Elle peut accepter l'un et renoncer à l'autre. A noter cependant que d'après la jurisprudence, quand l'imposition de la condition impossible ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs se révèle comme ayant été la raison déterminante de la
se révèle comme ayant été la raison déterminante de la libéralité du testateur et sans laquelle il ne l'aurait pas faite, les magistrats peuvent prononcer la nullité du legs tout entier sur la demande des successeurs à la personne du défunt (héritiers ou légataires universels) et même des légataires à titre universel. L'acceptation des legs est généralement tacite. Cette acceptation tacite résulte : Pour le légataire universel, de sa demande d'envoi en possession lorsque le testament est en la forme holographie ou mystique et qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve, de l'appréhension matérielle par lui des biens de la succession
de l'appréhension matérielle par lui des biens de la succession lorsque, au même cas d'absence d'héritiers à réserve, le testament est authentique, de la demande en délivrance formée par lui contre les héritiers réservataires laissés par le testateur ou de la délivrance à lui consentie par ces derniers. Pour le légataire à titre universel et pour le légataire à titre particulier, de la demande en délivrance faite par eux aux héritiers réservataires, à défaut de ceux-ci, aux légataires universels, et à défaut de légataire universel, aux héritiers du sang ayant vocation à recueillir la succession du testateur, ou de la
vocation à recueillir la succession du testateur, ou de la délivrance qui leur est volontairement consentie de leurs legs. Mais l'acceptation peut être expresse et faite indépendamment de toute demande soit d'envoi en possession, soit de délivrance et préalablement à cette demande. Et il faut distinguer à cet égard selon qu'elle émane d'un légataire ordinaire ou d'un établissement public ou d'utilité publique. I. — ACCEPTATION DE LEGS PAR UN PARTICULIER Pratiquement, les notaires doivent éviter de provoquer l'acceptation, par acte spécial, d'un legs quelqu'il soit, fait par le testateur à une personne physique. À moins des circonstances exceptionnelles, un tel
une personne physique. À moins des circonstances exceptionnelles, un tel acte est, en effet, sans aucune utilité réelle, et les juges, en cas d'opposition à taxer par les clients, en pourraient considérer les frais comme frustatuaires. Même s'il en était spontanément requis, le notaire devrait, toujours hormis certaines circonstances exceptionnelles, refuser de recevoir un tel acte, car il a le devoir d'en signaler l'inutilité aux parties et on sait que la jurisprudence se montre à cet égard d'une grande sévérité. Cependant, il est possible d'envisager des hypothèses, si rares qu'elles soient, où l'on peut et doit se départir de cette
soient, où l'on peut et doit se départir de cette règle. Telle est la suivante : Une femme mariée est, en fait, séparée de son mari avec qui elle est mariée sans contrat. Un legs mobilier lui est fait par une personne dont elle n'est pas l'héritière réservataire, sous la condition qu'il n'entrera pas en communauté (art. 1401 C. civ.) et que l'objet du legs (numéraire, valeurs ou objets mobiliers) sera soustrait à l'administration du mari (jurisprudence constante dans le sens de la validité de cette condition). Elle a décidé son mari à l'autoriser à accepter ce legs. Mais elle
son mari à l'autoriser à accepter ce legs. Mais elle craint qu'il ne se ravise ; elle craint aussi, en se bornant à lui demander de signer une simple autorisation maritale, qu'il ne vienne à la révoquer avant que les représentants du défunt ne lui aient consenti la délivrance de son legs, ce qui, dans ces deux hypothèses, entraînerait pour elle la nécessité de recourir à l'autorisation de justice (art. 218 C. civ.). Et elle veut lier son mari en se liant elle-même par la voie d'une acceptation dans laquelle son mari interviendra pour l'autoriser. Non seulement rien ne s'oppose
son mari interviendra pour l'autoriser. Non seulement rien ne s'oppose à ce que, dans cette circonstance, le notaire reçoive l'acte d'acceptation, mais il a, au contraire, l'obligation de le faire. C'est cette hypothèse que prévoit la formule ci-après. " Par-devant M°... notaire à... soussigné. A comparu Mme Elise Chaslaing, sans profession, épouse de M. Pierre Roumégier, dessinateur, demeurant à... ; la dite dame, résidant de fait à..., assistée et autorisée du dit M. Roumégier, à ce présent. Laquelle, avec la dite autorisation, a, par ces présents, déclaré accepter le legs que, suivant son testament authentique reçu par le notaire soussigné
que, suivant son testament authentique reçu par le notaire soussigné en présence réelle de quatre témoins le ... et enregistré, Mme Lucienne Chaslaing sa tante, en son vivant rentière, demeurant à..., où elle est décédée le ..... veuve en premières noces de M. Pierre Buisson, lui a fait de la somme de .... sous la condition que cette somme lui demeurerait propre et n'entrerait pas dans la communauté légale existant entre elle et son mari et qu'elle en aurait personnellement l'administration ainsi que des biens et valeurs qui en seraient, par suite d'emploi ou de remploi, la représentation. Dont acte.
par suite d'emploi ou de remploi, la représentation. Dont acte. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. II. — ACCEPTATION DE LEGS FAIT À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC OU D'UTILITÉ PUBLIQUE ET SUJET À AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Si le notaire doit s'abstenir, sauf exceptions, de dresser un acte par lequel un particulier déclarerait, préalablement à toute demande d'envoi en possession ou en délivrance, accepter le legs qui lui est fait, l'acceptation, faite dans les mêmes conditions, au nom d'un établissement public ou d'utilité publique, et à titre conservatoire dans les
public ou d'utilité publique, et à titre conservatoire dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, doit, au contraire toujours être conseillée, car elle peut être d'une grande utilité pour ces établissements. En effet, si le legs est à titre particulier, elle permettra au représentant de l'établissement légataire de former, au même titre conservatoire, une demande en délivrance et à ce moyen, de faire courir les intérêts ou fruits de la chose léguée au profit de cet établissement (art. 1015 C. civ.). Si le legs est à titre universel ou si l'établissement a été institué
est à titre universel ou si l'établissement a été institué légataire universel alors qu'il existe des héritiers à réserve, cette acceptation conservatoire, suivie d'une demande en délivrance au titre conservatoire avant l'expiration de l'année qui suit le jour du décès du testateur, aura pour résultat que le droit de l'établissement à la jouissance des biens compris dans le legs rétroagira au jour de la mort de ce dernier (art. 1005 C. civ.); Tandis que si cet établissement, pour former la demande en délivrance, attendait d'avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire pour l'acceptation de ce legs à titre définitif, son droit de
l'acceptation de ce legs à titre définitif, son droit de jouissance, étant donné les lenteurs des formalités à accomplir, serait considérablement retardé dans l'hypothèse d'un legs à titre particulier toujours et en fait presque toujours dans celle d'un legs universel ou à titre universel, puisque l'autorisation administrative n'intervient pour ainsi dire jamais assez tôt pour que l'établissement légataire puisse, s'il veut l'attendre, agir en délivrance dans l'année du décès, condition essentielle de la rétroactivité du droit aux fruits. Enfin, s'agissant d'un legs universel pouvant juridiquement recevoir son exécution par suite de l'absence d'héritiers à réserve, l'acceptation provisoire permettra à l'établissement
de l'absence d'héritiers à réserve, l'acceptation provisoire permettra à l'établissement de demander, à titre conservatoire, son envoi en possession provisoire, et de provoquer, en attendant l'envoi en possession définitif, la nomination d'un administrateur à la succession qui appréhendre les biens dépendant de celle-ci, ce qui empêchera la saisine des héritiers du sang de s'exercer et évitera les inconvénients et parfois les dangers qu'elle peut présenter. A. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS PARTICULIER. Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution,
aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 56. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs de la somme de... que, suivant son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire à... le... et enregistré, M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à..., où il est décédé le..., a fait à la dite Institution à charge de fonder une bourse d'études devant être attribuée, chaque année, au plus jeune
bourse d'études devant être attribuée, chaque année, au plus jeune aveugle sans fortune né et domicilié dans le département de..., la dite bourse pouvant être attribuée pendant... années scolaires consécutives au même boursier. Dont acte, aux frais de l'Institution nationale des Jeunes aveugles (1). B. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL REDUIT A LA QUOTITÉ DISPONIBLE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Paris, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, demeurant à Paris, au siège de la dite Institution, boulevard des Invalides, n° 50. Agissant au nom de
Institution, boulevard des Invalides, n° 50. Agissant au nom de la Société de placement et de secours en faveur des jeunes élèves sortis de l'Institution nationale des Jeunes aveugles, établissement déclaré d'utilité publique dont le siège est à Paris, boulevard des Invalides, n° 50, comme représentant la dite société dans les actes de la vie civile, aux termes de ses statuts, en sa qualité de directeur de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, et dans les limites de
loi du 4 février 1901, et dans les limites de la quoteté disponible à laquelle il est réduit par suite de l'existence d'héritiers à réserve, le legs universel fait à la dite société par M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à..., où il est décédé le..., aux termes de son testament olographique en date du..., déposé au rang des minutes de M°... notaire à..., suivant acte reçu par lui le..., en exécution d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal départemental de... contenue en son procès-verbal d'ouverture et de description du dit testament en date du... Dont acte.
de description du dit testament en date du... Dont acte. C. — ACCEPTATION A TITRE CONSERVATOIRE D'UN LEGS UNIVERSEL LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'HÉRITIERS A RÉSERVE Par-devant M°... notaire à Bordeaux, soussigné. A comparu : M..., directeur de l'Institution nationale des Sourdes-muettes de Bordeaux, demeurant à Bordeaux, au siège de la dite Institution. Lequel, en qualité, a, par ces présentes, déclaré accepter à titre conservatoire, dans les termes de l'article 4 de la loi du 4 février 1901, le legs universel fait à la dite Institution par M. Louis Brignac, en son vivant rentier, demeurant à... où il est décédé le...
son vivant rentier, demeurant à... où il est décédé le... sans héritiers à réserve, aux termes de son testament authentique reçu en présence réelle de quatre témoins par M°... notaire à... le... et enregistré. Dont acte, aux frais de l'Institution nationale des Sourdes-muettes de Bordeaux (1). Enregistrement — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes (sauf gratuité en faveur de l'Institut, de divers autres établissements publics, et notamment de l'Institution Nationale des sourdes-muettes de Bordeaux, que nous avons prise pour sujet de cette formulation). Honoraires. — Honoraire fixe variant selon les ressorts. ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE Aux
variant selon les ressorts. ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE Aux termes de l'article 122 du Code de commerce, « L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée, par le mot accepté. Elle est datée si la lettre de change est à un ou plusieurs jours ou mois de vue ; et, dans le dernier cas, le défaut de la date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de cette date ». Cette acceptation intervient rarement par acte notarié. Les commerçants savent, en effet, tous lire, écrire et signer, sans quoi ils n'embrasseraient
effet, tous lire, écrire et signer, sans quoi ils n'embrasseraient pas cette profession. Il faut supposer, pour que le ministère du notaire soit employé, que le commerçant sur qui est tirée la lettre de change se trouve momentanément, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité matérielle de signer. Toutefois, une lettre de change pouvant être tirée sur un non commerçant (art. 632 C. com.), la forme de l'acte d'acceptation notarié s'impose quand le tiré ne sait pas signer. Les deux formules ci-après prévoient ces deux hypothèses. (1) Voy. la note sous la formule A-, page 37. (2) Cet acte
note sous la formule A-, page 37. (2) Cet acte se délivre en brevet. FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLIQUÉES A. — ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE PAR UN COMMERÇANT SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITÉ MATERIELLE DE SIGNER Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Louis Brignac, marchand épicier, demeurant à... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Victor Perpezac, négociant en gros, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A.... le.... 19.... B.P.F-. Au..., prochain, veuillez payer au porteur de la présente lettre
Au..., prochain, veuillez payer au porteur de la présente lettre de change la somme de..., valeur en marchandises. A M. Louis Brignac, épicier à... » (signé) « V. Perpezac ». Dont acte : Fait et passé en l'étude. Et, M. Louis Brignac, requis de signer par le notaire soussigné, ayant déclaré ne pouvoir le faire en raison de ce qu'un accident l'oblige à tenir son bras droit en écharpe, le présent acte a été signé par le notaire soussigné et MM.... retraités des postes, demeurant à..., témoins instrumentaires appelés à défaut d'un second notaire conformément à la loi, le tout
défaut d'un second notaire conformément à la loi, le tout après lecture faite. B. — ACCEPTATION, PAR UN NON COMMERÇANT NE SACHANT SIGNER, D'UNE LETTRE DE CHANGE TIRÉE SUR LUI Par-devant M0... notaire à... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, cultivateur, demeurant à-... Lequel a, par ces présentes, déclaré accepter la lettre de change tirée sur lui par M. Pierre Palisson, marchand d'engrais, demeurant à..., qu'il a représentée au notaire soussigné, et qui est ainsi conçue : « A... le... 19..., — B.P.F....— Le... prochain, il vous plaira payer au porteur de la présente lettre de change la somme
au porteur de la présente lettre de change la somme de...7 valeur en fournitures d'engrais. A M. Jean Larnaudie, cultivateur à... » (Signé) « P. Palisson ». Dont acte. Fait et passé en l'étude. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — L'honoraire est fixe dans certains ressorts, proportionnel dans d'autres. Il est proportionnel dans les ressorts d'Alger (0,25 % de 1 à 200:000, 0,125 % au-dessus, plus majoration du décret du 29 janvier 1927); Angers, Nancy(0,25 p. 100 plus majoration, avec minimum de 4 francs); Limoges 0,25 % plus majoration, avec minimum de 4
francs); Limoges 0,25 % plus majoration, avec minimum de 4 francs; Poitiers (0,125 p. 100 plus majoration, minimum de 4 francs); Seine 0,25 p. 100 plus majoration, sans minimum; Toulouse (0,125 p. 100 plus majoration, avec minimum de 6 francs). L'honoraire est fixe dans tous les autres ressorts (généralement 8 francs, sauf Aix, Chambéry, Grenoble, Nîmes et Rennes dont le taux est de 12 francs). ACCEPTATION DE TRANSPORT Aux termes de l'article 1690 C. civ. « le cessionnaire (d'une créance) n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être
du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation, du transport faite par le débiteur dans un acte authentique». Ce texte parle en premier lieu de la signification. Pourtant il est de l'intérêt du cessionnaire d'employer, si cela est possible, la forme de l'acceptation, par acte notarié. L'usage, en effet, est que le notaire interpelle le débiteur qui comparait devant lui sur l'existence ou la non existence d'opposition ou de précédent transport et constate sa réponse à cet égard. Et si la réponse est affirmative, le cessionnaire pourvu d'arrêter la remise au cédant du prix
le cessionnaire pourvu d'arrêter la remise au cédant du prix de la cession demeuré jusqu'après l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 1690 entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de transport. Il est dit qu'une telle déclaration sera difficilement obtenue du débiteur dans l'exploit de signification alors même que celui-ci, que l'huissier peut d'ailleurs, ne pas rencontrer en personne, en serait interpellé par cet exploit. (A suivre) Supplément au Journal du Notariat du 10 août 1927 ACCEPTATION DE TRANSPORT (Suite) Par-devant M0... notaire à.... soussigné. À comparu : M. Jean Larnaudie, propriétaire cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir
M. Jean Larnaudie, propriétaire cultivateur, demeurant à... Lequel, après avoir entendu la lecture à lui faite par le notaire soussigné d'un acte reçu par le dit notaire le... (ou : de l'expédition d'un acte reçu par M°... notaire à... le...), aux termes duquel M. Jean Buisson, sans profession, demeurant à... a transporté à M. Octave Ghastaing, rentier, demeurant à... la créance de... francs en principal résultant à son profit contre le comparant d'un acte d'obligation reçu par le dit M0... notaire le... et les intérêts de cette créance courus depuis le... et subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription
le... et subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription prise par lui contre le dit comparant, en vertu du dit acte d'obligation, au bureau des hypothèques de... le... vol... n°... sur le domaine de..., commune de..., appartenant au dit comparant, a, par ces présentes, déclaré : Accepter le transport susnommé et, en conséquence, dispenser M. Ghastaing de lui en faire la signification par huissier. Et n'avoir reçu signification d'aucune opposition sur M. Buisson ni d'aucun autre transport, même partiel, de la créance dont il s'agit. Dont acte. Enregistrement. Droit fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. —
fixe de 22 francs 50 centimes, sans décimes. Honoraires. — Honoraire fixe dans tous les ressorts. (En minute, 12 fr. ; en brevet, 8 fr., sauf Alger, Alsace-Lorraine et Toulouse (minute, 16 fr., brevet, 8 fr.) et Seine (minute, 18 fr., brevet, 9 fr.). ACQUIESCEMENT L'acquiescement est l'acte de donner son consentement à quelque chose. Il est synonyme d'adhésion, dont la signification est identique. Néanmoins, dans le langage juridique, adhésion est employé pour désigner le consentement à l'exécution d'un acte et acquiescement pour désigner le consentement à l'exécution d'une décision judiciaire. Et c'est dans cette acception que ce dernier qualificatif
judiciaire. Et c'est dans cette acception que ce dernier qualificatif est pris ici. L'acquiescement peut être tacite : la partie condamnée laisse s'exécuter le jugement par défaut ou bien n'interjette pas appel du jugement contradictoire rendu en premier ressort. Mais il est généralement exprès : la partie condamnée déclare, par écrit, renoncer, soit à former opposition contre le jugement rendu par défaut, soit à interjeter appel du jugement en premier ressort rendu contradictoirement contre lui. Cette renonciation à opposition ou à appel est généralement faite par l'intermédiaire des avoués. Mais il arrive cependant parfois que les parties aient recours au