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santé publique désigné par le ministre de la santé publique; 14° Le directeur général des travaux de Paris à la préfecture de la Seine; 15° L'inspecteur général de la défense aérienne du territoire; 16° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de la Seine; 17° L'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département de Seine-et-Oise; 18° Six membres nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs, techniciens et autres personnalités particulièrement qualifiées; Deux autres vice-présidents sont nommés pour trois ans par décret
Deux autres vice-présidents sont nommés pour trois ans par décret parmi les membres du comité supérieur. Le comité supérieur pourra convoquer à ses séances, pour l'étude des questions de leur ressort, les directeurs ou chefs de service des administrations intéressées. Art. 3. — Un urbaniste en chef, un rapporteur général et un secrétaire général sont également nommés pour trois ans par décret. Ils ont entrée à toutes les séances du comité supérieur et de ses différentes commissions. Ils peuvent être choisis en dehors du comité supérieur. Des adjoints, deux au plus, pour chacun d'eux, peuvent être nommés par décret. Le
plus, pour chacun d'eux, peuvent être nommés par décret. Le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur pourront, en outre, sur la proposition de la commission exécutive, adjoindre au Comité supérieur, des conseillers techniques et des rapporteurs. Art. 4. Une commission exécutive composée du président et des vice-présidents du comité supérieur, du secrétaire général de la présidence du conseil, du recteur de l'administration départementale et communale, du directeur des travaux désigné par le ministre des travaux publics, du directeur général des beaux-arts, du directeur des travaux de Paris, et, à titre consultatif, des ingénieurs en chef des
Paris, et, à titre consultatif, des ingénieurs en chef des ponts et chaussées des départements de Seine et Seine-et-Oise, est instituée au sein du comité supérieur. Art. 6. — Un décret précisera les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité supérieur, de la commission exécutive et du secrétariat général. Art. 7. — À titre exceptionnel, en raison de l'urgence qui s'attache au fonctionnement immédiat du comité supérieur, les membres visés aux alinéas 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus pourront être nommés par décret pour une période n'excédant pas trois ans et n'excédant pas la durée de leur mandat.
trois ans et n'excédant pas la durée de leur mandat. Par la suite, les nouvelles désignations seront faites par les assemblées intéressées. Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Le comité de coordination technique créé par l'article 5 du décret du 25 juillet 1935 relatif à l'aménagement de la région parisienne (coordination des mesures d'exécution du projet) est supprimé. Art. 9. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Modifiant l'arrêté du 3 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 735) réglementant l'exportation de matériel de guerre (J. O., 22 sept. 1936, p. 10004). Article unique. — L'arrêté interministériel du 3 septembre 1935 réglementant l'exportation de matériel de guerre et les dérogations générales à l'article 1er dudit décret pertait prohibition d'exportation de ce matériel est ainsi complété : Ajouter à
d'exportation de ce matériel est ainsi complété : Ajouter à l'article 3, à la suite du paragraphe 4 : « f) Le matériel de guerre réexporté, après essais, réparations ou finissage, en décharge d'acquisition d'admission temporaire. « Toutefois, les réexportations effectuées dans ces conditions restent soumises aux formalités prévues par les articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1935. » DÉCRET du 21 septembre 1936, Fixant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) sur l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 22 sept. 1936, p. 10004), LE PRÉSIDENT DE LA
O., 22 sept. 1936, p. 10004), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Vu les décrets des 23 août 1898, 23 octobre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu la loi du 14 avril 1893 reconnaissant, comme établissements d'utilité publique les sociétés indigènes de prévoyance des colonies; — Vu le décret du 26 novembre 1925 sur l'organisation du crédit mutuel et de la coopération agricole en Algérie et le
mutuel et de la coopération agricole en Algérie et le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé et, notamment, les articles 30 et 35 relatifs à l'application de cette loi à l'Algérie; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé, Décrète : Art. 1. — Les modalités spéciales d'application à l'Algérie de la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du
du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé sont fixées ainsi qu'il suit. Art. 2. — Il est formé une section algérienne de l'office national Interprofessionnel du blé, placée pour ses opérations financières et pour sa gestion technique sous l'autorité du gouverneur général de l'Algérie, assisté du représentant permanent du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé. Le gouverneur général de l'Algérie exerce ces attributions par délégation des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances. Le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie exerce le contrôle du fonctionnement financier de la section. Sa
exerce le contrôle du fonctionnement financier de la section. Sa compétence s'étend à toutes les opérations pouvant avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Art. 3. — La section algérienne de l'office national interprofessionnel du blé est administrée, sous l'autorité du gouverneur général et d'un comité consultatif, par un directeur nommé et révoqué par le gouverneur général. La composition et les attributions du comité consultatif sont fixées par arrêté du gouverneur général. Le représentant permanent de l'office national interprofessionnel du blé assiste de droit, avec voix délibérative, à toutes les réunions du comité consultatif et des commissions instituées en son
réunions du comité consultatif et des commissions instituées en son sein. Art. 4. — Les prévisions de recettes et de dépenses de la section algérienne sont transmises par le gouverneur général de l'Algérie, avec son avis, au conseil central de l'office du blé pour examen et soumises par ce dernier à l'approbation des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des finances. Après constitution d'un fonds de réserve qui ne devra pas dépasser 15 millions, le budget de la section algérienne de l'office du blé devra reverser à l'office national interprofessionnel du blé les excédents de recettes qui dépasseraient les dépenses
du blé les excédents de recettes qui dépasseraient les dépenses présumées de l'exercice suivant. En cas de déficit, la section algérienne pourra recevoir de l'office national interprofessionnel du blé des avances remboursables à intérêt au taux moyen d'escompte de la Banque de France pendant l'année précédente. Le remboursement desdites avances aura lieu par priorité sur le montant des excédents de recettes. L'agent comptable de la section algérienne est désigné par le gouverneur général, il est soumis au contrôle de la cour des comptes et aux vérifications de l'inspection générale des finances. La section algérienne communique périodiquement à l'office du blé
finances. La section algérienne communique périodiquement à l'office du blé un relevé comptable des opérations effectuées. Les fonds libres de la section algérienne de l'office du blé sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêt, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et sur lequel le comité consultatif fixe le montant maximum. Les disponibilités du fonds de réserve peuvent être employées en rentes sur l'Etat, en valeurs assimilées, en valeurs à court terme du Trésor, ou en obligations de l'Algérie. Art. B. — Le budget des Comités départementaux algériens,
l'Algérie. Art. B. — Le budget des Comités départementaux algériens, soumis pour examen au comité consultatif, est approuvé par arrêté du gouverneur général, agissant en qualité de délégué des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, et des finances. Art. 6. — Le rôle d'arbitrage dévolu par les articles 5 et 6 de la loi du 15 août 1936 au conseil central et l'office national du blé peut, en Algérie, être délégué à la section algérienne. Les coopératives de blé des départements algériens et les sociétés indigènes de prévoyance peuvent recevoir de la section algérienne des subventions leur permettant de faire face
la section algérienne des subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion. La caisse algérienne de crédit agricole mutuel centralisera les opérations de financement de la récolte de blé prévues par les articles 17 et 23 de la loi du 15 août 1936 en servant d'intermédiaire, entre les caisses régionales ou les sociétés indigènes de prévoyance et la Banque de l'Algérie pour le compte des warrants ou effets qui auront été créés en exécution des articles susvisés. Les avances prévues par les articles 17 et 20 de la loi du 15 août 1936 seront accordées pour le
la loi du 15 août 1936 seront accordées pour le compte de la section algérienne de l'office du blé, dans les conditions déterminées par arrêté du gouverneur général. Art. 7. — S'il n'existe pas de coopérative ayant son siège sur le territoire de la commune, la société indigène de prévoyance pourra être habilitée par le comité départemental à remplir le rôle dévolu à la coopérative. En tout état de cause, la société indigène de prévoyance pourra prêter l'encouragement à la coopérative dans des conditions déterminées par arrêté du gouverneur général. Art. 8. — Pour permettre aux sociétés indigènes de prévoyance
Art. 8. — Pour permettre aux sociétés indigènes de prévoyance de remplir le rôle qui leur est dévolu par la loi du 15 août 1936, la composition du conseil d'administration de ces sociétés est fixée dorénavant comme suit : 1° Président : a) dans les communes de plein exercice, le président est nommé par le préfet sur une liste de trois noms présentée par le conseil municipal; b) Dans les communes mixtes, les fonctions de président sont remplies par l'administrateur ou son représentant; 2° Membres : sont membres du Conseil d'administration : a) Les caïds de la commune ou des
d'administration : a) Les caïds de la commune ou des communes intéressées; b) Les présidents des conseils de section. En l'absence de conseils de section, quatre notables indigènes algériens nommés par le préfet; c) Deux notables français jouissant de leurs droits civils nommés par le préfet sur présentation du sous-préfet. La société est représentée dans chaque section par le conseil local de section composé du plus des caïds membres de droit et de six membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la section, parmi les adhérents ayant au moins vingt-cinq ans d'âge et faisant partie de la section depuis
vingt-cinq ans d'âge et faisant partie de la section depuis plus de cinq ans. Si la société a moins de cinq ans d'existence, les membres élus du conseil local de section sont nommés sans condition de stage. Le président est élu au scrutin secret par le conseil de section. La durée du mandat des membres du conseil d'administration et de section est de six ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans; les membres nommés peuvent être désignés à nouveau; les membres élus sont rééligibles. Art. 8. — Les indigènes résidant dans une commune où n'existe pas de
Les indigènes résidant dans une commune où n'existe pas de société indigène de prévoyance peuvent, par arrêté du gouverneur général, être rattachés à la société d'une commune voisine. Art. 10. — La capacité d'acquérir à titre gratuit ou onéreux des sociétés indigènes de prévoyance est étendue aux immeubles nécessaires à leur fonctionnement. Ces fonds peuvent être placés leurs fonds libres en compte courant disposant ou en dépôt à terme ou à vue, soit au Trésor, soit à la Banque de l'Algérie ou dans ses succursales, et à contracter des emprunts, avec l'autorisation du gouverneur général auprès des caisses publiques ou
avec l'autorisation du gouverneur général auprès des caisses publiques ou d'établissements financiers. Elles peuvent être autorisées, par arrêté du gouverneur général, à s'associer entre elles pour des fins définies, entrant dans le cadre de leur activité. Art. 11. — Dans chaque société indigène de prévoyance, une comptabilité spéciale à caractère commercial sera tenue de ce qui concerne toutes les opérations effectuées en application de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé. Art. 12. — Les négociants en grains habilités, à faire les opérations prévues par l'article 6 de la loi doivent, en Algérie, être inscrits,
l'article 6 de la loi doivent, en Algérie, être inscrits, en leur qualité de négociants en grains, au registre du commerce et passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Art. 13. — La moitié de la somme de 15 centimes prélevée au profit de l'office national du blé sur chaque quintal de blé vendu par les Coopératives et les négociants, en vertu de l'article 7 de la loi, est inscrite dans les recettes de la section algérienne, qui exercera le contrôle effectif prévu audit article. Art. 14. — Dans la première quinzaine de mai, la section algérienne établira,
Dans la première quinzaine de mai, la section algérienne établira, après avis des comités départementaux, une prévision du rendement de la récolte algérienne et la transmettra au conseil central de l'office national du blé avant le 10 juin. Le comité consultatif fixera, après avis des Comités départementaux, les quantités de blé que chaque producteur, propriétaire exploitant lui-même ou à mi-fruit, fermier ou métayer, ayant vendu plus de 100 quintaux l'année précédente, pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échéance des ventes prévues à l'article 8 de la loi. Avant le 1er septembre, il déterminera l'échéance des ventes
loi. Avant le 1er septembre, il déterminera l'échéance des ventes de blé tendre et dur appartenant à ces mêmes producteurs. 15. Dans la deuxième quinzaine de juillet, la section algérienne examinera les propositions des chemins de fer départementaux tendant à la fixation du prix du blé à la production. Elle les transmettra ensuite au conseil central, avec recommandations: Pour les transactions opérées entre le 15 juin et le 31 août, les vendeurs auront la faculté de demander que le règlement définitif en soit reporté au 31 août, au cours fixé par l'Office national pour les blés de la nouvelle récolte.
par l'Office national pour les blés de la nouvelle récolte. Le conseil central pourra fixer, pour les blés algériens, un prix différent de celui applicable aux blés de la récolte métropolitaine; Il pourra fixer pour le blé dur, un prix différent de celui du blé tendre, et pourra établir également un barème de réaffirmations pour de bonifications différentes. Art. 16. — La faculté de résiliation prévue à l'article 10 de la loi aura effet, en Algérie, pour les marchés comportant livraison après le 15 mai 1936. Le montant du versement à effectuer au profit de l'Office national du blé par
à effectuer au profit de l'Office national du blé par les meuniers, négociants en grains et tous autres détenteurs que les cultivateurs, les coopératives et les sociétés indigènes de prévoyance, dans les conditions fixées par l'article 10 précité, sera incorporé dans les recettes de la section algérienne de l'Office national du blé. Art. 17. — Les déclarations prévues par l'article 11 de la loi du 15 août 1936 devront, en Algérie, être enregistrées d'une façon distincte, pour les blés durs et les blés tendres. La durée de la campagne est fixée, en Algérie, du 1er juin au 31 mai. Art.
fixée, en Algérie, du 1er juin au 31 mai. Art. 18. — Avant le 15 janvier, la section algérienne donnera son avis au Conseil central de l'office sur les quantités de blé tendre et de blé dur à importer en Algérie, en cas de récolte déficitaire, ou à exporter et stocker, en cas de récolte excédentaire. Son avis sera également provoqué, si, en cours d'exercice, il est reconnu nécessaire d'augmenter ou de diminuer les quantités à exporter, à stocker ou à importer. Elle est chargée, en liaison avec l'office national interprofessionnel du blé, de prendre toutes les mesures nécessaires à
interprofessionnel du blé, de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Art. 19. — Avant le 1er septembre, le comité consultatif réglera le rythme de livraison des différents organismes vendeurs de blé tendre et de blé dur, à l'intérieur de l'Algérie. Il prendra, en outre, toutes mesures utiles pour faciliter la répartition des blés dans les mêmes conditions. Le conseil central, après avis de la section algérienne, réglera le rythme des expéditions à effectuer sur la France par les différents organismes vendeurs de blé tendre et de blé dur, de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus
de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux. Art. 20. — La Section algérienne sera consultée sur l'utilisation des blés tendres de force et des blés durs algériens pour l'usage des farines de coupage et pour les besoins de la semoulerie. Elle sera également consultée, en ce qui concerne particulièrement les blés durs, sur les conditions dans lesquelles s'effectueront les exportations préalables, la qualité des produits qui pourront y être admis ainsi que le rapport à établir entre les produits expédiés et la quantité de blé dont la rétrocession pourrait être obtenue postérieurement, du fait
blé dont la rétrocession pourrait être obtenue postérieurement, du fait de ces exportations. Art. 21. — Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les commerçants en grains français inscrits, à ce titre, au registre du commerce et passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pourront, après avoir fait une déclaration spéciale à cet effet au comité départemental et en ayant obtenu le contrôle, vendre directement aux populations indigènes le blé nécessaire à leur consommation familiale. Ils devront livrer le blé aux mêmes conditions et prix que les coopératives et les sociétés indigènes de prévoyance. En cas de
coopératives et les sociétés indigènes de prévoyance. En cas de besoin, l'effet de cette disposition pourra être prorogé par arrêté du gouverneur général. Art. 22. — Le chiffre de la cotisation due par les coopératives et les sociétés indigènes de prévoyance, et les négociants en grains destinée à alimenter la caisse de garantie et le fonds spécial créés par l'article 24 de la loi sera fixé, après avis du comité consultatif, par le conseil central de l'office du blé. Ces cotisations seront versées par la section algérienne à l'office national du blé pour être incorporées à la caisse de garantie
du blé pour être incorporées à la caisse de garantie et au fonds spécial gérés par l'office national interprofessionnel du blé. La section algérienne pourra formuler des propositions en vue de l'attribution des primes spéciales aux coopératives de blé et aux sociétés indigènes de prévoyance ayant à supporter les charges d'intérêt et d'amortissement des capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs. Le versement des allocations pour pertes ainsi que des primes spéciales destinées aux coopératives et organismes assimilés de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance, sera effectué par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel
prévoyance, sera effectué par l'agent comptable de l'office national interprofessionnel du blé à la section algérienne en vue de leur répartition. Art. 23. — Le produit de la taxe perçue en Algérie par application de l'article 25 de la loi du 15 août 1936 sera compris parmi les recettes de la section algérienne de l'Office national du blé. Art. 24. — Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture opéré au bénéfice du service des blés du gouvernement général de l'Algérie, en vertu de l'article
blés du gouvernement général de l'Algérie, en vertu de l'article 4, du décret du 23 mars 1936 fixant les conditions d'application à l'Algérie du décret-loi du 30 octobre 1935. À partir du 1er janvier 1937, il sera opéré, au profit de la section algérienne, un prélément de 15 p. 100 sur le produit de la taxe à la mouture perçue en Algérie par application de l'article 26 de la loi du 15 août 1936. Art. 25. Pour assurer le fonctionnement de la section algérienne; une avance remboursable dans un délai maximum de deux ans pourra lui être consentie, à concurrence
maximum de deux ans pourra lui être consentie, à concurrence de 2 millions de francs, par prélèvement sur le compte spécial ouvert en Algérie par l’application de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1933. Les recettes perçues en Algérie par application de l’article 31 de la loi du 15 août 1936 seront incorporées dans les recettes de la section algérienne, déduction faite de la fraction de 50 p. 100 attribuée aux budgets communaux. Les attributions dévolues à l'administration des contributions indirectes par la loi du 15 août 1936 sont confiées, en Algérie, au service des contributions diverses. Pour
sont confiées, en Algérie, au service des contributions diverses. Pour s’assurer sans frais le fonctionnement de la section algérienne de l'office du blé, le gouverneur général de l’Algérie est autorisé à employer un personnel composé, d’une part : de fonctionnaires et agents détachés par application des articles 33 de la loi du 30 décembre 1913 et 15 de la loi du 14 avril 1924, ainsi que du décret du 30 juin 1934; et, d’autre part, d’agents auxiliaires. Les dépenses engagées à ce titre ne devront pas dépasser, jusqu’au 31 décembre 1936, 500.000 fr. Les effectifs de ce personnel et sa
1936, 500.000 fr. Les effectifs de ce personnel et sa rémunération seront fixés par arrêté du gouverneur général. Toutefois, les arrêtés portant fixation des effectifs de la section algérienne de l’office du blé seront soumis à l’approbation des ministres de l’intérieur, de l’agriculture et des finances, avant le 1er janvier 1937. Le présent décret est applicable à l’Algérie du Nord. Les modalités d’exécution en seront fixées par des arrêtés du gouverneur général. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et le ministre de l’économie nationale sont chargés, etc... DÉCRET du 17 septembre 1936, Portant création
sont chargés, etc... DÉCRET du 17 septembre 1936, Portant création d’un certificat d’identité pour les réfugiés provenant d’Allemagne (J. O., 23 sept. 1936, p. 10058). SEPTEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l’arrangement conclu à Genève le 4 juillet 1936; — Vu les articles 196, 197 et 351 du code du timbre fixant le taux du droit exigible pour la délivrance et le visa des passeports; — Vu le décret du 6 février 1935 réglementant les conditions du séjour des étrangers en France, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué en faveur des réfugiés provenant