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: ou vous donnez un pécule dans vos établissements de l'Etat, des départements et des communes, et vous n'avez aucune raison pour ne pas les comprendre dans la loi que nous discutons, ou vous n'en donnez pas, et alors vous voulez infliger à ceux des établissements privés qui n'ont, eux, aucun secours, une règle qui les ruinera. Je dis que cela est injuste, qu'il faut prendre position en imposant à l'Etat les règles que vous voulez imposer à l'assistance privée. M. Mirman, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La
du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, un commissaire du Gouvernement, ne jouissant pas du privilège de sortir de la question, doit borner ses explications à l'indispensable. L'amendement de l'honorable M. Delahaye touche un grand nombre de points. La commission en a retenu une partie, le quatrième paragraphe. Le dernier paragraphe n'a pas eu le même sort, non pas que la commission ne se soit pas associée à la pensée qui a inspiré l'auteur de l'amendement, mais parce qu'elle a considéré que la
l'auteur de l'amendement, mais parce qu'elle a considéré que la disposition qu'il présentait allait pour ainsi dire de soi. Par conséquent, sur deux parties importantes de son amendement, M. Delahaye obtient satisfaction, mais il semble bien que, sur l'autre, le Sénat ne pourra pas le suivre. M. Delahaye demande que les dispositions prévues par le projet soient étendues aux établissements publics créés par l'Etat, les départements et les communes. En ce qui concerne l'Etat, ses établissements sont d'une catégorie très spéciale; l'assistance publique n'a pas de tels établissements, puisque c'est dans des familles qu'elle place ses enfants. Il n'y a
dans des familles qu'elle place ses enfants. Il n'y a d'établissements d'Etat visés par l'amendement de M. Delahaye que les établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont d'un ordre tout à fait spécial. Les jeunes gens et les jeunes filles qui y sont admis sont d'une nature particulière et ne peuvent être comparés aux enfants normaux qui se trouvent dans nos services d'assistance et dans les établissements privés. Le Sénat ne voudra certainement point commettre l'imprudence d'introduire, dans un projet de loi qui vise des établissements privés, les colonies, les établissements pénitentiaires qui ont été de tout temps soumis à un régime spécial
ont été de tout temps soumis à un régime spécial et dont on ne saurait modifier le statut qu'avec la plus extrême prudence. En ce qui concerne les établissements, très peu nombreux, créés par des départements et des communes, et qui sont de véritables orphelinats, il n'y a aucune espèce de raison pour que les règles relatives au pécule qui vont être imposées à des établissements privés ne s'appliquent pas aux orphelinats créés soit par des hospices, soit par des communes, soit par des départements. Mais le ministère de l'intérieur a toujours considéré qu'il était suffisamment armé pour imposer, si
a toujours considéré qu'il était suffisamment armé pour imposer, si cela était nécessaire, à ces établissements publics des règles au moins aussi avantageuses pour les enfants que celles qui seraient déterminées par la loi dans un projet visant les établissements privés. Dès que le Parlement aura arrêté les règles qu'il croira nécessaire d'imposer aux établissements privés, par voie de réglementation, les orphelinats publics organisés et gérés soit par des communes, soit par des départements, soit par des hospices seront soumis à une règle au moins équivalente. Dès, messieurs, la question des établissements de la loi du 28 juin 1904. Dans
des établissements de la loi du 28 juin 1904. Dans son troisième paragraphe, M. Delahaye demande que ne soient pas soumis aux dispositions de la présente loi les établissements privés qui hospitalisent des enfants mutiles en vertu, par exemple, de la loi du 28 juin 1904 sur les pupilles difficiles de l'assistance. Messieurs, j'ose dire que c'est pour ces établissements-là que la règle du pécule sera le moins difficile à appliquer. Ce sont ces établissements qui auront le moins de mal à se soumettre aux exigences qu'instituera la loi nouvelle. En effet, lorsqu'ils placent leurs pupilles difficiles dans des établissements
En effet, lorsqu'ils placent leurs pupilles difficiles dans des établissements privés qu'ils sont, je le reconnais, très heureux de rencontrer et qui leur rendent des services notables, les services départementaux d'assistance payent à ces établissements des prix de journée. Ces prix de journée sont débattus entre le préfet, représentant le département et habilité par le conseil général, et les établissements intéressés. Si, de nouvelles obligations étant imposées à ces établissements par la loi, ces établissements considèrent qu'ils ne peuvent pas s'y soumettre sans élever de façon modeste le prix de journée qu'ils demandent au département, leur demande d'augmentation sera examinée
journée qu'ils demandent au département, leur demande d'augmentation sera examinée par les services départementaux intéressés. Et ainsi j'ai le droit de dire que les établissements privés, qui font réellement de la charité à titre onéreux, auront beaucoup moins de peine que les établissements visés par la loi du 28 juin 1904 à se soumettre aux dispositions qui seront édictées par la loi. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement de M. Delahaye. M. Dominique Delahaye. Je demande le vote par division sur mon amendement, monsieur le président; le
vote par division sur mon amendement, monsieur le président; le premier paragraphe d'abord. M. le président. C'est ce que je vais faire, car c'est le seul dont j'aie donné lecture. M. le rapporteur. La commission le repousse. M. le secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aussi. M. le président. Je mets donc aux voix la disposition additionnelle présentée par M. Delahaye, et repoussée par la commission d'accord avec le Gouvernement. Il a été déposé sur le bureau une demande de scrutin. (Mouvements divers). Elle est signée de MM. Perreau, Debierre, Ranson, Paul Strauss, Magnien, Vacherie, Ranson, Bidault, Grosjean, plus une signataire illisible.
Strauss, Magnien, Vacherie, Ranson, Bidault, Grosjean, plus une signataire illisible. Il va être procédé au scrutin. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 270 Majorité absolue. 133 Pour. 28 Contre. 212 Le Sénat n'a pas adopté. Voix à gauche et au centre. À jeudi! M. Dominique Delahaye. Je demande au Sénat de vouloir bien se prononcer sur mon amendement, aux termes duquel les établissements privés ne seraient pas soumis au pécule-salaire. M. le président de la commission. Nous demandons le renvoi de la
président de la commission. Nous demandons le renvoi de la discussion à une prochaine séance. M. le président. La commission demande que la suite de la discussion soit renvoyée à une prochaine séance. Il n'y a pas d'appel. Il en est ainsi décidé. 12. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Caillaux, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre du commerce,
le ministre de l'intérieur, de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la participation de la France à l'exposition internationale urbaine de Lyon, en 1914. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la liquidation des pensions des agents et préposés du service actif des
des pensions des agents et préposés du service actif des douanes et de l'administration des eaux et forêts. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. le ministre. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom du ministre du travail et de la prévoyance sociale, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification à la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les
sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. 18. DÉPÔT DE RAPPORT, M. le président. La parole est à M. Noël. M. Noël. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention douanière et de voisinage signée, le 10 avril 1912, entre la France et la principauté de Monaco. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 14. — FIXATION DE LA DATE D'UNE INTERPELLATION M. le président. Le Sénat voudra sans doute profiter de la présence de M. le garde des sceaux pour fixer la date de la discussion de l'interpellation déposée à notre dernière séance par MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je rappelle que cette demande d'interpellation vise les manœuvres qui ont amené
que cette demande d'interpellation vise les manœuvres qui ont amené des variations insolites sur les cours de la rente. M. Bienvenu-Martin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, l'enquête que j'ai prescrite sur les faits auxquels se rapporte la demande d'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère se poursuit. Le Sénat comprendra que je ne puisse indiquer une date tant que cette enquête ne sera pas terminée. M. Gaudin de Villaine. Je demande la parole. M. le
M. Gaudin de Villaine. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gaudin de Villaine. M. Gaudin de Villaine. Messieurs, je ne puis en effet que m'incliner, car il faut être deux pour discuter. Mais je regrette infiniment que M. le garde des sceaux n'accepte pas la discussion de l'interpellation. J'étais décidé, bien que je n'aie pas mon dossier ici, à accepter dès ce soir la discussion de cette interpellation, car l'affaire est urgente. M. le garde des sceaux fait appel à son enquête. Il me permettra de lui dire que lui et moi avons assez
permettra de lui dire que lui et moi avons assez l'expérience des enquêtes, pour savoir qu'elles n'aboutissent jamais. M. le président. M. le garde des sceaux propose de renvoyer à une séance ultérieure la fixation de la date de l'interpellation. M. Gaudin de Villaine. Une discussion devant être ouverte vendredi prochain sur la question de la taxation des valeurs mobilières, si vraiment l'ordre du jour admettait cette discussion, je m'effacerais momentanément et je m'inscrirais dans la discussion générale qui s'ouvrira vendredi. M. Aimond. D'accord avec le Gouvernement, je demande au Sénat de mettre à l'ordre du jour de jeudi et
Sénat de mettre à l'ordre du jour de jeudi et de vendredi la suite de la discussion de l'impôt sur le revenu. M. Gaudin de Villaine. Je demande que mon interpellation soit jointe à la discussion générale qui s'ouvrira vendredi. M. le président. La discussion générale sur l'impôt sur le revenu est close et l'examen des articles est commencé. (Adoption.) M. le garde des sceaux a demandé le renvoi à une séance ultérieure de la fixation de la date de l'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère. Je consulte le Sénat sur le renvoi. (Le renvoi est ordonné.) 15.
le Sénat sur le renvoi. (Le renvoi est ordonné.) 15. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. Aimond. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Aimond, rapporteur de l'impôt sur le revenu. M. le rapporteur. Messieurs, d'accord avec le Gouvernement, je demande au Sénat de vouloir bien mettre à l'ordre du jour de jeudi la reprise de la discussion de l'impôt sur le revenu et, notamment, de l'article 10 du titre II. Cet article 1er contient la grosse question de la rente. Nous désirerions vider cette question le plus tôt possible. Par conséquent, nous demandons
cette question le plus tôt possible. Par conséquent, nous demandons au Sénat de mettre cette discussion à l'ordre du jour de jeudi et de la continuer vendredi, si elle n'est pas terminée sur ce premier article. S'il est nécessaire, je demanderai l'inscription du rapport, que j'ai déposé au début de cette séance, au Journal officiel, afin que les membres du Sénat en aient connaissance. M. le président. D'après les renseignements qui me sont fournis, le rapport pourrait être distribué demain mercredi et, dans ces conditions, il serait superflu de l'insérer au Journal officiel. (Assentiment.) Le deuxième rapport supplémentaire de M.
au Journal officiel. (Assentiment.) Le deuxième rapport supplémentaire de M. Aimond sera distribué demain à domicile. M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron, de sa place. Messieurs, je suis d'accord avec la commission et le Gouvernement pour aborder la discussion du titre II jeudi. Je demande même au Sénat de vouloir bien avancer l'heure de sa séance et, afin que cette discussion se poursuive sans interruption, nous siégerions, s'il y avait lieu, samedi. Il y a des inconvénients, sur lesquels je n'ai pas besoin d'insister, à laisser traîner une question comme celle-là.
pas besoin d'insister, à laisser traîner une question comme celle-là. (Approbation.) M. Fortier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fortier. M. Fortier. Il avait été entendu que l'on discuterait jeudi la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer. Quand allons-nous aborder cette discussion ? M. le ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je crois pouvoir donner une certaine satisfaction à l'honorable M. Fortier, en lui disant que mon administration étudie en ce moment des textes qui
que mon administration étudie en ce moment des textes qui ne m'ont pas encore été soumis, mais qui entrent, autant que nous le pouvons faire, dans l'ordre d'idées où il s'est placé. Ce léger retard peut justement servir les principes qu'il a affirmés avec une conscience qui mérite les plus vifs éloges. M. Fortier. Je suis très heureux de la déclaration de M. le ministre des finances, d'autant plus que je ne peux pas oublier que, lorsque j'ai fait une enquête dans mon Département, en 1910, le ministre des finances d'alors, M. Caillaux, fit faire de son trésor une autre
d'alors, M. Caillaux, fit faire de son trésor une autre enquête, et que les résultats fournis par l'administration financière correspondaient absolument avec ceux que j'avais recueillis. J'espère que, cette fois encore, nous tomberons d'accord et que nous pourrons nous entendre. M. le président. Vous opposez-vous, monsieur Fortier, à la fixation à jeudi de la suite de la discussion sur l'impôt sur le revenu ? M. Fortier. Nullement, monsieur le président. M. le président. Par conséquent, à l'ordre du jour, jeudi, serait inscrite la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'impôt sur le revenu. Peut-être y aurait-il
loi relatif à l'impôt sur le revenu. Peut-être y aurait-il quelque inconvénient à commencer la séance à deux heures, car les bureaux doivent se réunir auparavant. (Très bien ! très bien!) M. Touron. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Touron. M. Touron. Je me rends volontiers à l'objection de M. le président. Il me semble cependant, après ce qui a été dit et étant donné la résolution que le Sénat paraît avoir prise de terminer ces débats si importants, que l'Assemblée doit manifester sa décision. Je lui demande donc de fixer sa séance à
décision. Je lui demande donc de fixer sa séance à deux heures et demie. M. le ministre. Je demande que la séance ait lieu à trois heures. M. le président. Je consulte le Sénat sur la fixation de la prochaine séance publique à deux heures et demie. (Après une première épreuve déclarée douteuse, le Sénat, par assis et levé, décide de ne pas adopter la proposition.) M. le président. Dans ces conditions, la réunion dans les bureaux aurait lieu à deux heures et demie et la séance publique à trois heures. (Approbation.) S'il n'y a pas d'opposition, l'ordre du jour
heures. (Approbation.) S'il n'y a pas d'opposition, l'ordre du jour serait fixé comme suit : A deux heures et demie, dans les bureaux : Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Perreau, tendant à modifier la loi du 17 juin 1810 réglementant les concessions de mines de sel aux particuliers pour remédier à la surproduction du sel de consommation et arrêter la concession de nouvelles mines de sel dans l'est de la France ; Nomination d'une commission chargée de l'examen de la proposition de loi de M. Léon Mougeot, relative à la reconnaissance des
loi de M. Léon Mougeot, relative à la reconnaissance des enfants naturels par les ascendants de leur père ou de leur mère ; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 28 mai 1836, relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie. A trois heures, séance publique : Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer trois centimes cinquante centièmes additionnels au principal
Seine à s'imposer trois centimes cinquante centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes pour diverses dépenses annuelles, obligatoires ou facultatives, d'assistance; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à percevoir une taxe sur les propriétés bâties desservies par le réseau d'égouts ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement relatif au mariage des indigents signé le 4 août 1912 entre la France et l'Italie ; 2e délibération, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet
sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, dans les départements de la Nièvre et de l'Allier, l'établissement de deux voies terrées d'intérêt local de Sassy-Bourdon à Decize et de Decize à Moulins-sur-Allier, avec embranchement de Saint-Ennemond à Dornes ; 2e délibération, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les conditions de concession ou de rétrocession du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse et
chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse et du réseau départemental de tramways de la Haute-Garonne ; 1re délibération, sous réserve qu'il n'y aura pas débat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les conditions exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu; 1re délibération sur la proposition de loi de MM. Fessard,
1re délibération sur la proposition de loi de MM. Fessard, Touron et Fortier, relative à l'évaluation des immeubles dépendant des successions ; Suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés ; 1re délibération sur le projet de loi sur le recel ; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à exonérer du droit de timbre les affiches concernant la fête nationale du 14 juillet; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des
sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à établir la publicité des séances des conseils d'arrondissement ; Discussion de la proposition de loi de M. Jules Méline concernant les petites exploitations rurales (amendement n° 1 à la proposition de loi de MM. Ribot, Méline, Bourgeois et Strauss, relative aux avances de crédit aux sociétés de crédit immobilier pour l'acquisition de la petite propriété); 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à l'expropriation pour une cause d'insalubrité publique ; 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la
1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, étendant le régime de la loi du 19 juillet 1890 aux viandes de boucherie frigorifiées d'origine et de provenance tunisiennes; 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 162 du code civil en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. 16. CONGÉS M. le président. La commission des congés est d'avis d'accorder les congés suivants : A M. Huguet, une prolongation de congé jusqu'à la fin de la semaine. A M. Antoine Perrier, un
la fin de la semaine. A M. Antoine Perrier, un congé d'un mois, A M. Maujan, un congé. A M. Jean Morel, un congé jusqu'à la fin du mois. A M. Fenoux, un congé jusqu'à la fin de la semaine. A M. Decrais, une prolongation de congé de quinze jours. Il n'y a pas d'opposition? Les congés sont accordés. Personne ne demande la parole? La séance est levée. (La séance est levée à six heures vingt-cinq minutes. 1 Le Chef du service de la sténographie du Sénat, ARMAND LELIOUX. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 80 du règlement, modifié par la
ÉCRITES [Application de l'article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu : « Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre en, à titre exceptionnel, qu'ils
public leur interdit de répondre en, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.»] 150. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 10 mars 1914, par M. Dominique Delahaye, sénateur, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pour quel motif les neuf directeurs adjoints de la cinquième section (sciences religieuses) de l'école pratique des hautes études viennent d'être gratifiés du titre de directeur, alors que rien n'a été changé au titre et à la situation des directeurs adjoints de la première section de la même école (sciences historiques et philologiques),
première section de la même école (sciences historiques et philologiques), dont quelques-uns comptent de très longs services. 151. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 10 mars 1914, par M. Leblond, sénateur, demandant à M. le ministre de l'instruction publique, si, par dérogation ou modification du paragraphe 5 de l'article 16 du décret du 31 mars 1902, les candidats à la première partie du baccalauréat reçus à l'écrit à la session d'octobre, et à l'oral à la session de juillet de l'année suivante, ne pourraient pas être autorisés à passer la deuxième partie de ce baccalauréat à la