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a sacrifié jusqu'à la propriété d'autruy. Là, le constructeur d'une chaussée entrait, par ce fait seul, en possession de tout le terrain qu'il parvenait à couvrir d'eau. Il lui était permis d'inonder les fonds voisins pendant deux ans, et le propriétaire du fond ou de l'Assèges n'avait et ne conserve encore qu'un an de jouissance sur trois. D'ailleurs, rien n'y détermine d'une manière positive les droits respectifs des propriétaires de l'Assèges ou de l'Évolagère (étang en eau), ni leurs rapports avec leurs voisins. Ce qu'on appelle la Coutume de Mars (dit l'judicieux auteur de l'article Etang, dans la Statistique du
(dit l'judicieux auteur de l'article Etang, dans la Statistique du département de l'Ain), n'est que un acte de notoriété sur quelques usages qu'on suivait au commencement du XVIe siècle, et qui depuis n'ont été ni constamment, ni exactement observés. Comme les seigneurs prétendaient qu'on ne pouvait établir un étang sans leur permission, qu'ils n'accordaient qu'à charge de cens et service, on a profité, depuis, de cette allégation pour chercher à prouver que l'évolage était purement féodal. On voit qu'en Bresse les prétextes n'ont pas plus manqué aux procès que dans la Brenne et la Sologne. La suppression générale et si
la Brenne et la Sologne. La suppression générale et si inconsidérée des étangs en 1793, est venue accroître les difficultés; car un grand nombre ayant été vendus après le dessèchement, ou en conformité des dispositions qui le prescrivaient, il en est résulté un mode de possession particulier, contraire aux prétentions que quelques riverains élèvent, et sur lequel ils sont loin de s'entendre avec les possesseurs de ces étangs. Nous avons nommé la Coutume de Nivolas comme étant celle sur laquelle leur jurisprudence s'appuyait en Bresse. Dans la Sologne et dans la Brenne, les tribunaux réglaient leurs décisions selon les lieux,
la Brenne, les tribunaux réglaient leurs décisions selon les lieux, sur les Coutumes d'Orléans, de Berry, de Blois, de Tours, de Nivernais et sur quelques autres Coutumes locales, telles que celles de Montargis, de Chaumont, de Troyes, de Mézières, de Saint-Cyran. La connaissance de ce qui se pratiquait avant les changements introduits dans notre droit public, pouvant diriger dans le choix des dispositions à adopter pour l'avenir, je vais présenter sommairement celles prescrites par les anciennes Coutumes, en me bornant pour la Bresse à noter les différences essentielles qui la distinguent. Après avoir rappelé les articles du Code civil applicables
distinguent. Après avoir rappelé les articles du Code civil applicables aux possesseurs d'étangs et aux riverains, j'essaierai de mettre en harmonie l'ancienne législation avec la nouvelle, et de suppléer aux lacunes que l'une et l'autre peuvent offrir. § Ier. De la Législation particulière des étangs antérieurement à leur suppression momentanée et à la promulgation du Code civil. Les Coutumes d'Orléans et de Berry déclarent que chacun peut, de son autorité privée, faire des étangs sur son héritage, pourvu qu'il n'entreprenne point sur les chemins ou sur les droits d'autrui. Les Coutumes de Montargis et de Nivernais en décident à peu-près
Coutumes de Montargis et de Nivernais en décident à peu-près dans les mêmes termes. Les Coutumes de Blois et de Tours exigent qu'on demande la permission du seigneur pour former des étangs. En Bresse, pour construire une nouvelle chaussée, on peut se servir du grand chemin en fournissant un chemin sur la chaussée même. Les Coutumes d'Anjou, du Maine et de Touraine permettent au seigneur bas-justicier de submerger les héritages de ses justiciables, afin de donner à son étang une plus grande étendue, pourvu qu'il ait les deux extrémités de la chaussée dans son domaine. Elles l'obligent seulement, dans ce
la chaussée dans son domaine. Elles l'obligent seulement, dans ce cas, à récompenser préalablement, en héritages de pareille valeur, ceux dont il prend le fonds. Les Coutumes de Chaumont, du Nivernais et de Troyes n'accordent le privilège qu'au seigneur haut-justicier. L'article 130 de la Coutume de la Marche paraît au contraire l'attribuer à tout propriétaire d'étangs indistinctement, sans exiger même que la récompense soit en argent. Nous avons dit qu'en Bresse la propriété d'une chaussée donne la facilité au propriétaire d'inonder les champs voisins pendant deux ans, et que le propriétaire de ces champs n'a qu'un an de jouissance sur
propriétaire de ces champs n'a qu'un an de jouissance sur trois. On doit faire observer que, dans cette localité, le fonds des étangs est alternativement couvert d'eau et en état de culture, ce qui se pratique très-rarement en Brenne et en Sologne, et n'y donne lieu à aucun partage de la propriété. Si quelquefois le fond de l'étang est mis en culture ou en chômage, c'est par celui ou ceux qui jouissent, par indivis, de l'eau et de la pêche. Selon la Coutume d'Orléans, le propriétaire d'un étang peut suivre son poisson, qui a remonté par une crue ou par
son poisson, qui a remonté par une crue ou par un débordement d'eau, jusqu'à l'héritage d'autrui et même jusqu'à la fosse de l'étang supérieur, et la faire vider dans la huitaine après que les eaux se sont retirées, le propriétaire de l'étang ou de l'héritage supérieur étant présent ou dûment appelé. Mais on ne peut pas suivre son poisson dans la fosse ou vivier d'autrui, si elle est peuplée; on ne peut pas non plus le suivre en descendant, à moins que ce ne soit en pêchant son étang, et si celui qui est au-dessous a été déjà pêché. En
si celui qui est au-dessous a été déjà pêché. En Bresse, si le poisson remonte, soit dans les prés, soit dans les champs supérieurs, le propriétaire a sur lui le droit de suite; il peut le faire reconnaître par experts et le revendiquer: la couleur de l'écaille et la grandeur du poisson servent d'indication. Si, au contraire, le poisson descend dans un étang inférieur, il n'y a pas de suite. Le droit de revendication est prescrit par une année. Dans la Brenne et la Sologne, le droit d'un propriétaire d'étang est de jouir de tout le terrain couvert par les
est de jouir de tout le terrain couvert par les eaux parvenues au niveau de la sole du rateau établi au lieu par lequel le trop-plein doit se décharger. On juge que les eaux ont dépassé les limites de l'étang, lorsqu'ens'écoulant au dessus de la sole gravière, elles ont laissé leurs écumes ou des joncs et autres herbes sèches sur les terrains voisins. La dénomination de sole gravière vient de ce que le madrier qui forme le dessous du rateau est posé, assez généralement, sur des bornes ou pierres enfoncées dans la terre, à dessein de déterminer d'une manière invariable
dans la terre, à dessein de déterminer d'une manière invariable le niveau que l'eau de l'étang peut atteindre. Cette sole, qui a dû être fixée lors de la formation de l'étang, ne peut être changée par le propriétaire sans l'autorisation expresse des riverains: leur consentement lui est également nécessaire pour allonger sa chaussée, lorsqu'il n'est pas propriétaire de tout le terrain situé au bord de l'étang et au-delà de ce qui en constitue les rivages; mais il peut l'élever, pourvu qu'il ne dérange pas le déversoir, qui, seul, fixe la hauteur des eaux et par conséquent l'étendue de l'étang. En
hauteur des eaux et par conséquent l'étendue de l'étang. En Bresse, les chaussées ne peuvent également être allongées sans la permission des propriétaires voisins; les eaux ne doivent s'écouler que par la vidange ordinaire. Lorsque les eaux d'un étang supérieur ne peuvent s'échapper que par un étang inférieur, le propriétaire de ce dernier est obligé de donner la libre vidange, tant pour la pêche que pour tenir l'étang à sec. Revel et Collet, qui ont écrit sur la législation des étangs de la Bresse, fixent au 15 mars le moment où cette vidange doit être donnée. L'usage l'a reculée jusqu'au
où cette vidange doit être donnée. L'usage l'a reculée jusqu'au 25 du même mois. Après la pêche, les eaux de l'étang inférieur doivent être tenues assez basses pour qu'elles ne regorgent pas, ce qui empêcherait de semer à l'époque fixée. D'après la Coutume d'Orléans, lorsqu'il existe plusieurs étangs sur le même cours d'eau, le propriétaire de l'étang supérieur ne doit pas le mettre en pêche avant de s'être assuré que celui immédiatement inférieur y est lui-même, et il doit attendre alors que la pêche de ce dernier ait eu lieu. Lorsque l'étang d'en bas est plein, et que l'eau remonte
Lorsque l'étang d'en bas est plein, et que l'eau remonte jusqu'à la fosse de celui d'en haut, le propriétaire de l'étang supérieur peut, conformément aux dispositions de la même Coutume, obliger le premier à le baisser de manière à ce qu'il ne soit pas mis dans l'impossibilité de faire sa pêche. En Bresse, le propriétaire de l'évoloage, c'est-à-dire de l'eau qui couvre l'étang et du poisson qu'il contient, peut être contraint de pêcher la troisième année. Le propriétaire de l'évoloage contribue seul aux réparations de la chaussée; les arbres et arbustes qui y croissent lui appartiennent exclusivement. Les propriétaires des
arbustes qui y croissent lui appartiennent exclusivement. Les propriétaires des Pics, portions de terres enclavées dans l'étang, sont obligés, lorsqu'on le laboure, de l'ensemencer de graines dont la récolte puisse être enlevée dans le même temps que celle semée par les autres portionnaires. Le propriétaire de l'eau peut le sommer à cet effet, et après le délai expiré, cultiver le pic lui-même, parce que cette culture augmente la pêche. Tout propriétaire de l'Évoloage a droit de Naisage, qui consiste dans la faculté de faire rouler des plantes textiles dans l'étang, la pêcherie et le voisinage des bondes exceptés; il a
la pêcherie et le voisinage des bondes exceptés; il a le droit de lever des gazons pour charger son chanvre et l'enfoncer dans l'eau. Le droit de Brouillage, dont il jouit également, est celui de mener le bétail paître dans l'étang lorsqu'il est sans eau. Si les eaux, par l'effet de la sécheresse, descendent d'un tiers au-dessous de la hauteur ordinaire, le naisage et le brouillage, qui alors pourraient nuire au poisson, sont interdits. Le propriétaire d'un pic ou d'une portion du fond de l'étang peut le clore d'une haie morte pendant l'année de sa jouissance, et en user comme
morte pendant l'année de sa jouissance, et en user comme il l'entend, pourvu que la récolte soit enlevée au moment où le propriétaire de l'évoloage rentre dans le droit de baisser ses bondes et de recueillir les eaux. Un seul propriétaire de pic, quelque petite que soit sa portion, peut forcer les autres, soit à réparer à frais communs un étang dont la chaussée est trop délabrée pour lui confier une pêche, soit à lui vendre leur part, s'ils n'aiment mieux acheter la sienne. Le propriétaire d'un pic a droit de pâturage dans tout l'étang, lorsqu'il est en eau, mais
de pâturage dans tout l'étang, lorsqu'il est en eau, mais seulement dans sa portion lorsqu'il est à sec. Après la récolte, tout droit de pâturage est interdit, même sur les rives et pics non cultivés, etc. La plupart des dispositions que nous venons de rappeler résultaient d'un droit écrit; quelques-unes étaient consacrées par un usage traditionnel et par la jurisprudence locale des tribunaux, successivement formée sur les décisions prises soit en application des Coutumes, soit en interprétation de leur silence, lorsqu'elles ne fournissaient pas de solution aux contestations existantes entre les possesseurs d'étangs et les riverains. Quelquefois ces décisions différaient
les possesseurs d'étangs et les riverains. Quelquefois ces décisions différaient d'un lieu à un autre. Ainsi, par exemple, selon les uns, le propriétaire d'un étang, lorsqu'il n'existait pas de titres contraires, n'avait droit derrière la chaussée qu'à une portion de terrain égale en largeur à celle de la fosse établie pour recevoir et arrêter le poisson qui vient à passer par les bondes de décharge; selon les autres, le droit à exercer au-delà de la chaussée s'étendait sur une largeur égale à celle de cette chaussée, mesurée à sa base. Deux mots presque synonymes, rivages et bordages, donnaient et fournissent
Deux mots presque synonymes, rivages et bordages, donnaient et fournissent encore matière à beaucoup de discussions et de jugements contradictoires. Les uns entendent par rivages le point fixe où les eaux sont censées devoir s'être arrêtées lorsque l'étang est à son niveau, c'est-à-dire lorsqu'elles s'échappent par les déversoirs destinés à vider le trop-plein; et par bordages, les contours mobiles que marquent les eaux, soit qu'elles s'élèvent, soit qu'elles s'abaissent. D'autres prétendent que les bordages sont les terrains qui, joignant les rivages, sont couverts d'eau lorsqu'en temps d'orage ou de grande pluie, leur écoulement n'étant pas assez prompt, elles s'élèvent à
pluie, leur écoulement n'étant pas assez prompt, elles s'élèvent à toute la hauteur de la chaussée, couvrent en partie les champs voisins et déposent aux lieux qu'elles ont atteints des joncs et des herbes. Ces deux mots sont souvent, d'ailleurs, accolés dans les titres sur lesquels reposent les droits des riverains et des propriétaires d'étangs. Chacun d'eux les interprète à son plus grand avantage, lorsque des contestations s'élèvent sur le droit de pacage et de fauchage, à l'égard duquel il n'a jamais existé, non plus, de jurisprudence bien fixe. § II. De la législation actuellement en vigueur relativement aux Étangs.
II. De la législation actuellement en vigueur relativement aux Étangs. La propriété des étangs rentre dans le droit commun et par conséquent tout ce qui, dans le Code civil, détermine les différents modes d'acquérir et de posséder, peut recevoir ici son application sous les modifications établies par les lois. Toutefois, quelques dispositions s'appliquent plus particulièrement à ce genre de possession. L'art. 51 déclare immeubles les poissons des étangs. Par l'art. 558, le propriétaire d'un étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à
décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. Par l'art. 564, les poissons qui passent dans un autre étang, appartiennent au propriétaire de cet étang, pourvu qu'ils n'aient pas été attirés par fraude et par artifice. J'ai exposé, dans le paragraphe précédent, les diverses modifications que la législation ancienne apportait à la possession des étangs. Toutes ne sont plus applicables; il est donc devenu indispensable de les modifier et de les compléter. Les rédacteurs du
de les modifier et de les compléter. Les rédacteurs du projet de Code rural publié, en 1808, n'avaient pas atteint ce but dans le chapitre qu'ils ont consacré aux étangs. C'est pour suppléer à ce qui a pu être omis dans ce projet et comparativement aux motifs sur lesquels il se fonde, que je me hasarde à en présenter un autre. J'ai cru ne devoir pas perdre de vue que les étangs pouvant influer puissamment sur la salubrité de l'air, il est nécessaire de les soumettre à un mode de possession et de jouissance exceptionnelles, comme les fabriques et les
possession et de jouissance exceptionnelles, comme les fabriques et les manufactures, qui, par la nature de leurs produits et de leurs opérations, peuvent porter préjudice à la sûreté ou à la salubrité publique. En me renfermant dans les limites que doivent avoir des dispositions d'une application générale, j'ai eu soin d'énoncer que tout ce qui se rapportait à la police des étangs deviendrait l'objet de règlements basés sur les usages locaux qui ne seraient pas en opposition avec la législation proposée. Ces règlements peuvent et même doivent suivre les variations existantes dans l'aménagement des étangs, puisque le mode de possession
existantes dans l'aménagement des étangs, puisque le mode de possession diffère essentiellement d'un lieu à un autre; il ne pourrait être rendu uniforme sans blesser des droits acquis et sans compromettre les intérêts d'un grand nombre de propriétaires. C'est également par respect pour leurs droits que nous avons assimilé la pêche des sangsues, non autorisée par eux, au vol de poisson. L'année dernière, le millier de sangsues se payait de cent cinquante à cent quatre-vingts francs. Ces sangsues sont, comme le poisson, un produit des étangs, et par conséquent l'enlever à celui qui en doit jouir, c'est commettre un vol.
à celui qui en doit jouir, c'est commettre un vol. Ce genre de délit entraîne avec lui les suites les plus fâcheuses; il accoutume à la paresse, par un gain facile, la classe des journaliers et des artisans, dont un grand nombre refusent tout autre genre d'occupation. Aussi le prix des journées et des gages s'est-il élevé dans une progression inverse de la diminution de celui des blés. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES. ARTICLE 1ER. On nomme étang un amas d'eau retenu par des ouvrages de main d'hommes, pouvant se vider à volonté, et destiné, soit à des irrigations ou au service
volonté, et destiné, soit à des irrigations ou au service des usines, soit à élever et conserver du poisson. ART. 2. Chacun peut établir des étangs sur sa propriété, à la charge, 1°. D'obtenir, préalablement, de l'autorité administrative un niveau d'eau apparemment, sur procès-verbal de commodo vel incommodo, et sur attestation à lui délivrée par la même autorité, énonçant que l'établissement de l'étang, d'après la nature du fonds, sa situation et son degré de pente, ne présente aucun danger sous le rapport de la salubrité publique; 2°. De faire constater que l'eau de l'étang, lorsqu'elle atteindra le niveau fixé par
que l'eau de l'étang, lorsqu'elle atteindra le niveau fixé par son déversoir, s'élèvera à la chaussée à deux mètres au moins, s'il est empoissonné en gros poisson, et à un mètre s'il est destiné à contenir du petit poisson ou alvin. Cette profondeur sera mesurée sans y comprendre celle donnée à la fosse établie pour faire la pêche. ART. 3. Les restrictions imposées par l'article précédent ne sont pas applicables aux étangs qui ne peuvent atteindre des terrains appartenant à autrui, si d'ailleurs leurs rivages sont distancés de huit cents mètres des villes, et de quatre cents mètres des bourgs
mètres des villes, et de quatre cents mètres des bourgs ou villages. ART. 4. La suppression des étangs à fond plat et vaseux, actuellement existants, pourra être ordonnée lorsqu'il aura été constaté que leur conservation présente des dangers sous le rapport de la salubrité publique. La demande en suppression ne sera admissible qu'autant qu'elle sera accompagnée d'une déclaration délivrée par les autorités compétentes, et accompagnée des avis ou procès-verbaux des gens de l'art. Le Gouvernement fera les règlements nécessaires pour qu'il ne résulte ni abus ni vexation de la présente disposition. ART. 5. Tout propriétaire d'un étang, qui voudra le
disposition. ART. 5. Tout propriétaire d'un étang, qui voudra le dessécher pour le convertir en prairie ou le mettre en culture régulière, devra en faire la déclaration et s'engager à exécuter les travaux nécessaires pour obtenir l'écoulement total des eaux. Si, par sa négligence, elles s'arrêtent sur des parties du fonds, de manière à devenir nuisibles, il pourra être contraint, soit de leur procurer un libre cours, soit de les rassembler dans des fossés profonds. ART. 6. Lorsque le dessèchement d'un étang aura été prescrit dans les formes prévues par l'art. 4, malgré l'opposition du propriétaire, si celui-ci refuse de
l'art. 4, malgré l'opposition du propriétaire, si celui-ci refuse de s'en charger, il sera procédé au devis estimatif des dépenses d'exécution, à la diligence de l'administration, qui fera suivre les travaux conformément aux lois concernant le dessèchement des marais, auxquels ces étangs seront assimilés. L'éviction du propriétaire ne pourra être prononcée que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, accordée conformément aux dispositions des art. 544 et 545 du Code civil. ART. 7. Toute prise d'eau par les bornes établies pour vider un étang est interdite du 1er juin au 15 septembre, pour ceux non employés
du 1er juin au 15 septembre, pour ceux non employés au service d'une usine, lorsque les eaux seront descendues aux deux tiers de la hauteur à laquelle elles doivent s'élever pour atteindre le niveau de la souche du déversoir, si la profondeur de l'étang n'excède pas deux mètres. Dans les grands étangs d'une profondeur plus considérable, les prises d'eau pourront avoir lieu, jusqu'à ce qu'elle soit descendue à un mètre et demi du fond. Afin de prévenir des difficultés ou des contestations à cet égard, il sera établi, à la borne principale, une échelle métrique graduée de manière à indiquer
borne principale, une échelle métrique graduée de manière à indiquer la hauteur des eaux. ART. 8. La mise à sec des étangs auxquels les dispositions des art. 2 et 7 seront applicables, ne pourra s'effectuer que depuis le 1er octobre jusqu'au 15 avril, à moins de circonstances ou de force majeure justifiées par procès-verbaux authentiques. ART. 9. Dans les localités où les étangs sont soumis au régime alternatif de l'empoissonnement et de la culture, l'écoulement de l'eau devra être donné avant le 25 mars, lorsque le propriétaire de l'eau et du poisson ne disposera pas de la totalité du fonds.
du poisson ne disposera pas de la totalité du fonds. ART. 10. Le propriétaire d'un étang en eau l'est également du fonds, toutes les fois que la propriété de ce fonds n'a pas été formellement réservée par celui qui a autorisé ou souffert l'établissement de l'étang sur son terrain, ou qui a cédé son emplacement. Néanmoins la jouissance alternative, désignée sous les dénominations Asséz et d'Évaporation, consacrée dans quelques localités, continuera à y avoir son plein et entier effet, à moins de convention contraire librement consentie par les parties intéressées. ART. 11. Tout propriétaire d'étang peut, après nivellement, le faire
ART. 11. Tout propriétaire d'étang peut, après nivellement, le faire border et entourer de clôtures, lorsque les titres des riverains ne lui en interdisent pas formellement la faculté. ART. 12. Celui qui veut clore un étang par des fossés est tenu de jeter les terres du côté de l'étang. La même obligation est imposée au propriétaire du fonds voisin, si c'est lui qui fait creuser le fossé aux limites du bat d'eau accordé au propriétaire de l'étang; mais, dans ce cas, le dernier ne peut se refuser à reconnaître et déclarer que le fossé est la propriété du riverain. ART.
déclarer que le fossé est la propriété du riverain. ART. 13. Lorsque, dans les titres du propriétaire de l'étang ou des riverains, il n'est pas donné d'interprétation précise et clairement déterminée aux mots rivages et bordages, les riverains et les propriétaires d'étangs ne peuvent se prévaloir des différences qu'ils prétendent exister dans leur signification ou leur application, pour élever des prétentions au détriment les uns des autres. On doit entendre alors indistinctement par rivages ou par bordages, et par l'une et l'autre expression employées cumulativement, le point que les eaux de l'étang atteignent, lorsqu'elles commencent à s'écouler au-dessus de la
de l'étang atteignent, lorsqu'elles commencent à s'écouler au-dessus de la souche du déversoir servant de décharge à l'étang, en accordant au propriétaire de celui-ci un bat d'eau de deux mètres au-delà du point ci-dessus fixé. ART. 14. Le propriétaire du fonds d'un étang assujetti aux droits de fauchage et de pacage, ou à l'un des deux, peut, s'il a déclaré, conformément à l'art. 5, son intention de le dessécher et de le mettre en culture dans un délai déterminé, se libérer des charges dont il est grevé, en payant aux usagers une juste et préalable indemnité, réglée par trois arbitres