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décembre 1922, le domaine dit domaine de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres labourables, vignes et bois taillis, le tout d'une superficie d'environ... hectares... ares... centiares et cadastré section... nos... Aux termes d'un acte reçu par le dit notaire soussigné le 16 mai 1926, M. Chouzenoux a cédé à M. Barulel son droit au dit bail à partir du 11 novembre 1926 moyennant, oultre la charge d'acquitter les fermages correspondant à la jouissance commençant à la dite date, un prix de... qui a été payé comptant.
dite date, un prix de... qui a été payé comptant. En vertu de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927, M. Buisson a fait à M. Barulel, par voie de déclaration au greffe du tribunal départemental de..., en date du 12 septembre 1927, une demande en revision de fermage du dit bail. Sur cette demande, et par exploit de... huissier à... du 16 septembre 1927, M. Barulel a appelé M. Chouzenoux en garantie. Les comparants étaient convoqués en conciliation devant M. le Président du dit tribunal pour le 26 septembre 1927 en conformité du dit article 8 de
26 septembre 1927 en conformité du dit article 8 de la loi du 9 juin 1927. 1) Voyez l'observation faite au commentaire, n° 96 et les notes. (2) Commentaire, n° 91. (3) Commentaire, n° 100. (4) Commentaire, nos 95 et suivants. 600 FORMULES EXPLIQUÉES -REVISION, MAJORATION ET RÉPARTITION DE LA MAJORATION DU FERMAGE Dans cette situation de fait, les parties se sont rapprochées et, abandonnant toute procédure, ont arrêté les conventions suivantes : Etant donné, qu'il est reconnu par elles, après vérification, que la valeur locative de 1914 du domaine de la Roche, alors exploité directement par M. Buisson, était
de la Roche, alors exploité directement par M. Buisson, était de 6000 francs, le fermage actuel est majoré de 8000 francs et porté à 18000 francs pour la jouissance courant du 12 septembre 1927 date de la demande en révision faite par M. Buisson. Cette majoration est à la charge de M. Barulel, occupant actuel pour 5000 francs et de M. Chouzenoux précédent fermier pour 2000 francs. En conséquence : Montant — Le fermage représentatif de l'année culturale en cours ayant commencé le 11 novembre 1926 et devant se terminer le 10 novembre 1927 comprendra : 1° Le cens du
le 10 novembre 1927 comprendra : 1° Le cens du fermage initial étant de 10000 fr. 2° Et le prorata de la majoration de 8000 francs par an applicable au temps couru du 12 septembre 1927 jusqu'au 10 novembre 1927, soit 1.315 fr. Il s'élèvera ainsi à la somme totale de : 11.315 fr. Payable : 1° à concurrence de 5000 francs, représentant les six premiers mois de l'année culturale courus du 11 novembre 1926 au 10 mai 1927, par M. Barulel seul, le 25 décembre 1927 5.000 fr. 2° Et de 6315 francs, représentant les six mois de la
Et de 6315 francs, représentant les six mois de la dite année culturale courus du 11 mai 1927 au 10 novembre 1927 et le prorata de la majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927, le 24 juin 1928 6.315 fr. Par M. Barulel, pour 5864 francs 25 centimes composés : Du fermage initial : 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 986 francs 25 centimes Ensemble 6.986 25 centimes Et par M. Chouzenoux pour un quart de la majoration 328 francs 75 centimes 328.70 fr. Égalité : 6.315 fr. 3.315 fr. Pour
centimes 328.70 fr. Égalité : 6.315 fr. 3.315 fr. Pour chacun des termes de fermages ultérieurs sera de 9000 francs. Et incombera : 1° à M. Barulel pour 8000 francs, composés : Du fermage initial 5.000 fr. Et des trois quarts de la majoration 3.000 fr. Égalité 8.000 fr. 2° Et à M. Chouzenoux pour 100 francs montant du quart de la majoration 1.000 fr. Total égal : 9.000 fr. 3° Aucune obligation n'est apportée à la solidarité incombant à MM. Barulel et Chouzenoux, pour le paiement des fermages, vis-à-vis de M. Buisson, bailleur. 4° Toutes les autres conditions du
de M. Buisson, bailleur. 4° Toutes les autres conditions du bail, auquel il n'est apporté non plus aucune modification, continueront à recevoir leur exécution. Les parties requièrent l'enregistrement des présentes pour le temps à courir du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1930. Les frais des présentes, en ce compris ceux d'une grosse pour M. Buisson, seront supportés pour trois quarts par M. Barulel et pour un quart par M. Chouzenoux qui s'y obligent. Dont acte. Enregistrement. — Honoraires. — Voy. la formule précédente. III. — RESILIATION DU BAIL À LA DEMANDE DU FERMIER. Devant M. N°..., notaire à... Ont
LA DEMANDE DU FERMIER. Devant M. N°..., notaire à... Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barulel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 11 mai 1922, M. Buisson a loué à M. Barulel pour neuf années du 11 novembre 1922 et moyennant un fermage annuel de 10000 francs payable en deux termes égaux, moitié le 25 décembre et l'autre le 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois
suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1923, le domaine dit de la Roche, sis à commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres, labourables, vignes et bois, le tout d'une superficie d'environ... hectares... ares centiares et cadastré section... n°B... Une demande, en révision, de dit bail ayant été formée par M. Buisson conformément à l'article 8 de la loi du 9 juin 1927 suivant déclaration faite au greffe du tribunal départemental de... le 12 septembre 1927 et aucune conciliation n'étant intervenue, cette demande a été portée devant le dit
n'étant intervenue, cette demande a été portée devant le dit tribunal, qui, par jugement contradictoire du... a décidé que, la valeur locative du dit domaine étant en 1914 de 6000 francs, le fermage nouveau, devait être porté à 18000 francs à partir du jour de la demande en révision. Ce jugement a été signifié à M. Barulel par exploit de... huissier à... du... RÉSILIATION Dans cette situation de fait, M. Barulel, vis-à-vis des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 juin 1927, a déclaré son souhait pour la résiliation du bail. En conséquence : Le bail du 11
résiliation du bail. En conséquence : Le bail du 11 mai 1922 est résilié. Cette résiliation prendra effet du 10 novembre 1927 date de l'expiration de l'année culturale en cours. Le fermage représentatif de la jouissance courant du 12 septembre 1927, date de la demande en révision jusqu'au 10 novembre 1927 date de l'expiration du bail, sera majoré, en conformité du dit jugement et des dispositions de l'art. 7 précité de la loi du 9 juin 1927, sur le pied de 8000 francs pour un an. Conformément aux stipulations du bail résilié, M. Barulel devra acquitter, avant sa sortie du
bail résilié, M. Barulel devra acquitter, avant sa sortie du domaine, la totalité des fermages représentatifs de sa jouissance jusqu'à cette époque et encore dus. Par suite, il aura à payer le 10 novembre 1927, indépendamment de l'acquit de les autres charges lui incombant : Commentaire, n° 127. Près que tous les baux de ferme stipulent en effet que le fermier ne jouira de la faculté de payer les fermages après l'année de récolte que pendant le cours du bail, les facilités de paiement à lui accordées ne s'appliquent pas à la dernière année de récolte dont les fermages doivent
à la dernière année de récolte dont les fermages doivent être acquittés en entier avant la sortie. FORMULES EXPLiquÉES i° Une année de fermage sur le pied initial de... 2° Et le prorata de majoration applicable au temps couru du 12 septembre 1927 au 10 novembre 1927... Ensemble :... Toutes les conditions du bail résilié, et notamment celles relatives aux facilités réciproques, à accorder par le fermier sortant au fermier entrant et réciproquement, recevront leur entière et complète exécution et il ne leur est apporté aucune modification. Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par M. Barutel qui
et honoraires des présentes seront supportés par M. Barutel qui conserve à sa charge les frais de l'instance. Dont acte. Enregistrement. — Droit de bail à 0,72 p. 100 sur le montant de la majoration; droit de résiliation, à 0.72 p. 100 sur les années qui restaient à courir (aux taux du fermage initial), avec maximum de 22 francs 50 cent. Honoraires. — Comme en matière de résiliation de bail. IV. — RENTE NON REVISABLE — MAJORATION DE 10 pour 100 EN FAVEUR DU BAÎLEUR. Et le... Par-devant M0... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant
à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la constatation de majoration de fermage faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 10 mai 1925, M. Jean Larenaudie, propriétaire, demeurant à... a affermé à M. Barutel, pour 3, 6, 9 ou 12 années, à la volonté du preneur seul, à partir du 11 novembre 1925, et moyennant un fermage annuel de 1000 francs payable en deux termes égaux les 25 décembre et 24 juin suivant chaque
termes égaux les 25 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 25 décembre 1922, le domaine dit de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, prés, pâtures, terres labourables, vignes et bois, le tout d'une superficie d'environ... hectares; ares... centiares et cadastré section... n08,.. Aux termes d'un contrat passé devant le dit notaire soussigné, le 20 février 1925, transcrit au bureau des hypothèques de... le..., vol... n0..., M. Larenaudie, sus-nommé et Mme. Jeanne Boudy, son épouse, ont vendu le dit domaine à
Jeanne Boudy, son épouse, ont vendu le dit domaine à M. Buisson comparant. Le bail sus-énoncé du 10 mai 1925 n'est donc pas révisable dans les termes et conditions de l'article 8 de la loi du 9 juin 1927. Mais, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la dite loi, M. Buisson a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, une majoration à forfait de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts. MAJORATION DE FERMAGE Ceci exposé, les parties constatent qu'à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, le
parties constatent qu'à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, le fermage de M. Barutel est majoré de 10 p. 100 et porté en conséquence à 11.000 francs. Par suite, le fermage de l'année culturale en cours, du 11 novembre 1926 au 10 novembre 1927, sera composé : i° Du montant initial du fermage : 10.000 ii° Et du prorata de la majoration applicable au temps écoulé du 1er janvier 1927 au 10 novembre 1927 : 305 3o Et s'élèvera à 10.305 3o Payable : A concurrence de 5430 francs 15 centimes le 20 décembre 1927. Et de 5430 francs 15
centimes le 20 décembre 1927. Et de 5430 francs 15 centimes le 24 juin 1928. Chaque terme de fermage ultérieur étant de 5500 francs. Les parties requièrent l'enregistrement des présentes pour la période de temps à courir du 1er janvier 1927 au 11 novembre 1928. Les frais des présentes, en ce compris ceux de la grosse à délivrer à M. Buisson, seront supportés par M. Barutel. Dont acte. Enregistrement — Honoraires. — Voy. la formule I. V. BAIL NON REVISABLE — RÉDUCTION DE 10 pour 100 AU PROFIT DU FERMIER. Et le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Ont comparu :
Et le... Par-devant Me... notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Léon Buisson, propriétaire, demeurant à... Et M. Jacques Barutel, fermier, demeurant à... Lesquels, préalablement à la constatation de réduction de fermage qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSÉ Suivant acte reçu par le notaire soussigné le 10 mai 1925, M. Buisson a affermé à M. Barutel pour 3, 6, 9 ou 12 ans à la volonté respective des parties, à partir du 11 novembre 1925, le domaine dit de la Roche, sis au lieu dit la Roche, commune de... comprenant... etc., Ce bail a
dit la Roche, commune de... comprenant... etc., Ce bail a été fait : Moyennant un fermage annuel de 1000 francs payable en deux termes égaux les 15 décembre et 24 juin suivant chaque année de récolte et pour la première fois le 20 décembre 1926. Et moyennant la charge d'acquitter tous les impôts fonciers, la prime de l'assurance contre-l'incendie et les travaux de gros entretien des bâtiments du domaine. Le dit bail n'est donc pas révisable. Mais, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juin 1927, M. Barutel a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er
a le droit de réclamer, à partir rétroactivement du 1er janvier 1927 une diminution de 10 p. 100 du fermage stipulé pour l'augmentation des charges et le supplément des impôts. RÉDUCTION DU FERMAGE Ceci exposé, les parties constatent qu'à partir rétroactivement du 1er janvier 1927, le fermage en espèces de M. Barutel est diminué de 10 p. 100 et ramené par conséquent à 1000 francs. Par suite, le fermage de l'année culturale en cours ayant commencé le 11 novembre 1926 et devant se terminer le 10 novembre 1927, 10.000 francs. À reporter 10.000 francs. Commentaire, n° 23. Commentaire, n° 35.
À reporter 10.000 francs. Commentaire, n° 23. Commentaire, n° 35. Commentaire, nos 28 et 35. Commentaire, nos 132 et 133. DONT ACTE. Enregistrement. — Droit fixe de 22 fr. 50. Honoraires. — Rôles de minute. TRAITÉ FORMULAIRE AMIAUD, V°. Bail; formules. TRAITÉS FORMULAIRES MAGUET ET DEFRÉNOIS, formules. GÉRIE DEYZAC DOCUMENTS OFFICIELS CAISSES D'ÉPARGNE Loi du 22 juillet 1927 (J. O. du 23) LOI modifiant : 3° les articles 9 et 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création d'une caisse d'épargne postale; 20. les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895
13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne. Art. 1er. — Le dernier paragraphe de l'article 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création de la caisse d'épargne postale est modifié ainsi qu'il suit: « La caisse d'épargne est autorisée à se décharger des quittances de remboursement, des comptes courants, registres-matricules ou demandes, de livrets et des registres spéciaux de versements et de remboursements ayant plus de trente ans de date; le délai est réduit à quinze ans pour les livrets soldés et tous les autres registres et pièces diverses. » Art.
et tous les autres registres et pièces diverses. » Art. 2. — L'article 2 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne est modifié ainsi qu'il suit: « Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter soit 6 f. de rente au moins, soit une ou plusieurs obligations des chemins de fer de l'Etat, soit une ou plusieurs obligations émises pour le service des postes, des télégraphes et des téléphones, peut faire opérer cette acquisition en titres nominatifs ou mixtes, sans frais, par les soins de l'administration de la caisse d'épargne. Les titres seront
soins de l'administration de la caisse d'épargne. Les titres seront également lui être attribués au cours moyen du jour de l'opération, par un prélèvement sur le portefeuille représentant les fonds des caisses d'épargne. « Dans le cas où le déposant ne retire pas les titres achetés pour son compte, l'administration de la caisse d'épargne en restant dépositaire et reçoit les arrêrgages et primes de remboursement envers le crédit du titulaire. Elle peut également les faire vendre, sur la demande du déposant. « Le capital provenant de cette vente, déduction faite des frais de négociation, sera porté au nom du dépositant
des frais de négociation, sera porté au nom du dépositant à un compte spécial et sans intérêt. « L'achat prévu au paragraphe 1er du présent article pourra, en outre, être opéré en titres au porteur par l'entremise de la caisse d'épargne, les titres étant, dans ce cas, remis au destinataire par les soins de la caisse des dépôts et consignations, sans que la caisse d'épargne puisse, à aucun moment, en demeurer détentrice. » Art. 3. — Le 7° paragraphe de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 est modifié ainsi qu'il suit: « En valeurs locales énumérées ci-dessous,
modifié ainsi qu'il suit: « En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent: bons de fonds-de-pie, d'établissements publics ou reconnus d'utilité publique. » Art. 4. — Par modification des dispositions de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1914, de l'article 302 de la loi du 31 juillet 1920 et de la loi du 17 décembre 1921, l'article 10 de la loi du 20 juillet 1890 est complété ainsi qu'il suit: "Jusqu'au 1er janvier 1933, les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux
caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux pour cent (2 p. 100) du total des dépôts à la fin de l'année écoulée peuvent employer une somme égale à la moitié de celle année écoulée en faveur d'œuvres de solidarité nationale, d'œuvres locales de prévoyance ou d'assistance ou, enfin, au profit de victimes de calamités publiques" Art. 5. — L'article 13 de la loi du 20 juillet 1895 est remplacé par la disposition suivante: « Il est interdit de donner, comme désignation principale, comme sous-titre, ou avec une qualification quelconque, le nom de « Caisse d'épargne » à
qualification quelconque, le nom de « Caisse d'épargne » à tout établissement qui n'aura pas été autorisé, en conformité de la loi du 5 juin 1835 sur les caisses d'épargne, comme aussi d'user de procédés quelconques: contrefaçons de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées. « Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux
mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'inscription et l'affichage du jugement et s'il y a lieu la suppression de la dénomination contraire à la présent loi à peine de dommages-intérêts à fixer pour chaque jour de retard. « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article. » Art. 6. — Sont abrogées les dispositions de la législation locale d'Alsace et Lorraine contraires à celles de l'article 5 de la présent loi. Dans le délai de six mois à partir de la
Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les caisses d'épargne et de prêts régies par la loi locale du 3 mai 1889 sur les coopératives prendront le titre de : « Caisse mutuelle de dépôts et de prêts » et celles régies par la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole le titre de : « Caisse mutuelle agricole de dépôts et de prêts. » Art. 7. — L'article 18 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par la loi du 6 avril 1901, est
1895, modifié par la loi du 6 avril 1901, est modifié ainsi qu'il suit : « Nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets, soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires; sous peine de perdre l'intérêt pendant la période de coexistence, des livrets de la totalité des sommes déposées. Toutefois, cette perte ne peut remonter à plus d'une année, à compter du jour de la constitution de la contravention. » ALSAÇE-LORRAINE.— CAISSES MINIÈRES. — RETRAITES DE VIEILLESSE D'INVALIDITÉ. Loi du
ALSAÇE-LORRAINE.— CAISSES MINIÈRES. — RETRAITES DE VIEILLESSE D'INVALIDITÉ. Loi du 12 juillet 1927 (J. O. du 13) étendant aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, relative à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs. ARMÉE. — ORGANISATION GÉNÉRALE. Loi du 13 juillet 1927 (J. O. du 14) sur l'organisation générale de l'armée, et loi du 16 juillet 1927 (J. O. du 19) relative à la réorganisation de l'armée. CAMEROUN.
O. du 19) relative à la réorganisation de l'armée. CAMEROUN. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Décret du 15 juillet 1927 (J. O. du 19) modifiant l'organisation judiciaire du Cameroun. COLONIE DU TCHAD. — IMPÔT DU TIMBRE. Décret du 29 juin 1927 (J. O. du 2 juillet) approuvant des arrêtés du gouverneur général de l'Afrique equatoriale française étendant à la colonie du Tchad la réglementation du timbre et y instituant la taxe sur les actes et conventions, déjà en vigueur dans les autres colonies du groupe, portant création d'un impôt de timbre sur les actions et obligations des sociétés commerciales, ainsi que d'un
les actions et obligations des sociétés commerciales, ainsi que d'un impôt sur les revenus par elles distribués et portant réglementation de l'impôt du timbre sur les billets de la banque de l'Afrique occidentale en circulation dans l'Afrique équatoriale. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES POUR L'EXERCICE 1928. Loi du 15 juillet 1927 (J. O. du 16) fixant le maximum des centimes ordinaires et extraordinaires ou spéciaux que les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent voter, pour l'année 1928, en vertu des articles 10, 42 et 58 de la loi du 30 août 1926, modifiée par la loi du
loi du 30 août 1926, modifiée par la loi du 30 juin 1907, 133 de la loi du 5 avril 1884 et de la loi du 7 avril 1902. GUYANE. — CHÈQUES. — VIREMENTS. Décret du 5 juillet 1927 (J. O. du 6) modifiant le décret du 19 septembre 1920 autorisant les paiements par virements de banque ou chèques à la Guyane. INDOCHINE. — REGISTRE DU COMMERCE. Décret du 8 juillet 1927 (J. O. du 13) portant règlement d'utilité publique pour la détermination des conditions d'application à l'Indochine de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce.
loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce. RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — TAUX D'INTÉRÊTS. Décret du 23 juin 1927 (J. O. du 7 juillet) fixant à 5.80 pour cent le taux d'intérêt applicable au calcul des tarifs d'après lesquels sera fixé le montant de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en application de l'article 11 de la loi du 8 avril 1908 sur les retraites ouvrières et paysannes pour les versements et abandons de capitaux effectués pendant l'année 1928.
les versements et abandons de capitaux effectués pendant l'année 1928. ETUDES DOCTRINALES. MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1927 et législation antérieure (suite). SECTION II. — Enfants majeurs, mais figurant de moins de vingt-cinq ans. 40. — Si, jusqu'à l'âge de vingt et un ans révolus, l'enfant a besoin, pour se marier, qu'un consentement lui soit donné dans les conditions que nous venons d'examiner, celui qui a atteint l'âge de vingt-cinq ans peut se marier librement sans avoir
l'âge de vingt-cinq ans peut se marier librement sans avoir à consulter qui que ce soit . 41. — Le père et la mère existent. — Principe. — Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus sont tenus, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, de justifier du consentement de leurs père et mère (art. 154, al. 1). 42. — Consentement donné par l'un des père et mère. — Suppression, en cette hypothèse, de la formalité de la notification. — Sous l'empire de l'ancien article 154, le consentement donné par l'un des père et mère ne suffisait pas