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devra, en particulier, prévoir : 1° Le calcul de la portion de ces sociétés appartenant à l'Etat et la répartition à ceux-ci de la portion sous forme de parts privilégiées analogues à celles prévues à l'article 2° La constitution du fonds appartenant à l'Etat et la cession, par ces sociétés, à forme mutuelle des droits de vote. ART. 13. Les actionnaires et porteurs de parts de fondateur des sociétés visées à l'article 1er, contre lesquels une instruction, et ceux que une court de justice, civile, un tribunal militaire de confiscation des profits peut recevoir les titres des parts bénéficiaires prévues
des profits peut recevoir les titres des parts bénéficiaires prévues à l'article 10 des décisions de l'autorité judiciaire ou autre juridiction compétente. TITRE III. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES. ART. 14. Il est créé un Conseil des assurances placé sous la high du Ministre des Finances, pendant, le Conseil comprend, en son préside, un vice-président, et six membres représentants des catégories suivantes : un représentant de l'Etat raison de deux par les administrations et d'un par chaque branche des industries de l'Economie Nationale, des professions de la Production Industrielle, un représentant de la Confédération du Travail, la Confédération des Travailleurs
représentant de la Confédération du Travail, la Confédération des Travailleurs de la Confédération Générale des Artisans et des chambres de commerce. Pour le personnel employé, un représentant des professions libérales représentés par les fédérations, les organisations nationales intéressées syndicats ou organismes nationaux intéressés de la production et des services agricoles par les fédérations, les organisations et syndicats ou organismes nationaux intéressés pour le personnel non qualifié, un pour les cadres et un pour les employés, deux représentants généraux et un pour le personnel des sociétés ou caisses d'assurances mutualistes. Son élan, deux siècles signe, dans son siècle, deux L. Lent,
élan, deux siècles signe, dans son siècle, deux L. Lent, Fina UJ. Les assurances au Ministère dû son représentant, participant "et Consultatif aux délibérations du n° 6 Consultatif aux Cours d'appel dans le domaine de l'assurance. Le président est le directeur des assurances désigné par le ministre des Finances. Présidé par l'un des vice-présidents, le directeur des assurances assiste à la séance avec voix consultative. Le Conseil des assurances peut appeler à ses séances du Conseil des Assurances et du Conseil Consultatif, les personnes ayant des connaissances spéciales en mesure d'éclairer la discussion. Les séances du Conseil des Assurances sont
d'éclairer la discussion. Les séances du Conseil des Assurances sont coordonnées avec celles du Conseil National des Assurances et du Conseil Consultatif. Le directeur des assurances des Finances ou son substitut assiste à toutes les séances du Conseil des Assurances et des commissions qu'il tient, ainsi qu'à celles des Comités constitutifs. Les fonctions et les conditions de nomination des membres du Conseil sont fixées par un règlement d'administration. Publié par le ministre des Finances sur le rapport du conseil des finances. Le Conseil National des Assurances et le Ministre des Finances : Ils veilleront à l'application de la législation en
Finances : Ils veilleront à l'application de la législation en matière d'assurances et des directives techniques applicables à imposer à tous organismes d'assurances et de réassurances, nationaux et étrangers, en ce qui concerne les conditions d'opération. Les modalités permettant la coordination des assurances nationales d'assurances avec la Caisse des dépôts et consignations et des entreprises d'assurances et des Caisses Nationales de réassurances en fusion avec celles-ci; les entreprises alliées devront être soumises aux mêmes règles de contrôle et de fonctionnement que les sociétés nationalisées. Les entreprises mentionnées ci-dessus seront encouragées à conclure de nouveaux contrats. Les charges des nouvelles contrats,
à conclure de nouveaux contrats. Les charges des nouvelles contrats, ainsi que les impôts que les assurés en conserveront, seront les mêmes que ceux des assurances et des autres organismes mentionnés ci-dessus. Les entreprises d'assurances seront tenues d'émettre des assurances obligatoires dans le cadre de la législation en vigueur, en respectant les mesures techniques et les directives à suivre. Par la caisse centrale visée à l'article 24 ci-dessus, les entreprises pourront accroître leurs capacités étrangères, créer des filiales et des branches à l'étranger pour les sociétés nationalisées; ils en viseront, dans le cadre de la loi, de toutes mesures facilitant
dans le cadre de la loi, de toutes mesures facilitant le fonctionnement et le développement des assurances, tant dans leur organisation que dans leur réduction de prix de revient, en particulier par une judicieuse utilisation du personnel, tant aux sièges des entreprises que dans leurs succursales et agences. Il détermine toutes mesures propres à diminuer la gravité des risques et à organiser la prévention. Les attributions dévolues au Conseil Supérieur des Assurances par la loi du 15 février 1917, le décret du 14 juin 1938 et l'ordonnance du 29 septembre 1945 sont transférées au Conseil National des Assurances. Le Conseil
1945 sont transférées au Conseil National des Assurances. Le Conseil National des Assurances exerce les pouvoirs qui étaient dévolus à l'assemblée générale des actionnaires par les statuts des sociétés nationalisées; il est appelé, notamment, à se prononcer sur toutes les modifications apportées aux statuts. Un décret, pris sur le rapport du Ministre des Finances, déterminera les conditions de fonctionnement du Conseil National des Assurances. Chacune des entreprises nationalisées est gérée par un conseil d'administration comprenant, outre un président directeur général, nommé par arrêté du Ministre des Finances, après avis du conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée : Trois membres nommés
conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée : Trois membres nommés par le Conseil National des Assurances en raison de leur compétence technique; Trois représentants de l'État, désignés par le Ministre des Finances; Un représentant du personnel employé; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs; Un représentant des agents généraux; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés, désignés, par décret du Ministre de l'Économie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branches d'assurances, pour participer à la gestion des entreprises intéressées. Les
d'assurances, pour participer à la gestion des entreprises intéressées. Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Le président, directeur général, et les administrateurs exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les statuts. Leur rémunération est soumise à l'agrément du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Nul ne peut être administrateur de plusieurs entreprises d'assurances nationalisées. Toutefois, sur proposition du Conseil National des Assurances, le Ministre des Finances peut déroger à cette règle dans le cas où plusieurs entreprises appartiennent à un même groupe. Aucun membre du Parlement ne peut
à un même groupe. Aucun membre du Parlement ne peut exercer une fonction d'administrateur ou d'avocat-conseil dans une entreprise nationalisée. Toute personne ayant eu la qualité de membre du Gouvernement ne peut être nommée administrateur d'une entreprise nationalisée que si elle a quitté ses fonctions depuis cinq ans au moins. Aucun fonctionnaire en service ne peut être nommé administrateur d'une entreprise nationalisée, sauf s'il est désigné au titre de représentant de l'État. Les commissaires aux comptes des entreprises nationalisées seront désignés par le président de la Cour d'appel dans l'arrondissement de laquelle se trouve leur siège social. Les assurés des
de laquelle se trouve leur siège social. Les assurés des entreprises nationalisées peuvent recevoir une participation aux bénéfices dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits que les assurés tiennent des contrats en cours. La garantie financière de l'État ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationalisées envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats. Sur autorisation du Ministre des Finances, accordée après avis du Conseil
autorisation du Ministre des Finances, accordée après avis du Conseil National des Assurances et du Conseil National du Crédit, les entreprises nationalisées pourront se procurer, par voie d'emprunts, notamment auprès des établissements bancaires nationalisés, les moyens nécessaires : 1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour de nouvelles catégories d'opérations d'assurances ; 2° Pour constituer les cautionnements obligatoires; 3° Pour développer le volume de leurs opérations. Les entreprises d'assurances et de capitalisation nationalisées déposent, à la caisse des dépôts et consignations, les valeurs représentatives des réserves techniques prévues aux articles 151G et 152 du règlement d'administration publique
prévues aux articles 151G et 152 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1931. Il sera créé par le Conseil National des Assurances, en liaison avec les organismes syndicales les plus représentatifs de l'assurance, une école nationale d'assurances pour la formation des techniciens, du personnel et des agents de l'assurance. Cet établissement s'associera à l'action existante des divers organismes qui ont actuellement pour but de dispenser l'enseignement de l'assurance. Il n'est rien changé au statut du personnel des sociétés nationalisées, à ses modes de recrutement, d'avancement, de licenciement et de rémunération. Toutefois, ce statut devra être revisé et adapté, avant
rémunération. Toutefois, ce statut devra être revisé et adapté, avant le 31 décembre 1946, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec les fédérations syndicales les plus représentatives correspondantes. Tous les avantages acquis au personnel seront maintenus dans le statut qui sera établi. Un règlement d'administration publique pris, après avis du Conseil National des Assurances, fixera, avant le 31 décembre 1946, les modalités de reclassement du personnel licencié par suppression d'emploi. Dans tous les cas, le personnel, en sus des droits à la liquidation de sa retraite éventuelle, percevra une indemnité de licenciement. Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance
une indemnité de licenciement. Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents généraux d'assurances et les agents de capitalisation, représentant les entreprises nationalisées, continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par leur contrat de nomination. Le statut provisoire des agents généraux reste applicable à ces derniers jusqu'au 31 décembre 1946, date à laquelle aura dû être établi, par le Conseil National des Assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, le statut définitif valable pour tous les membres de cette profession. Les entreprises nationalisées sont tenues des engagements pris par elles
Les entreprises nationalisées sont tenues des engagements pris par elles en faveur de leur personnel et de leurs agents. Il est créé, sous la dénomination de caisse centrale de réassurance, un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du Ministre des Finances. Les opérations relatives aux cessions obligatoires faites à la caisse centrale de réassurance sont garanties par l'Etat. La caisse centrale de réassurance est administrée par un directeur général nommé par arrêté du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, et gérée par un conseil d'administration comprenant, outre le directeur
et gérée par un conseil d'administration comprenant, outre le directeur général, président : Trois membres nommés par le Ministre des Finances sur la proposition du Conseil National des Assurances, en raison de leur compétence technique ; Trois membres représentants de l'Etat, désignés par le Ministre des Finances; Un représentant des employés d'assurances; Un représentant du personnel des cadres et inspecteurs d'assurances; Un représentant des agents généraux d'assurances; ces trois derniers membres sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives; Trois représentants des assurés agricoles, industriels et particuliers, désignés par décret du Ministre de l'Economie Nationale, sur proposition des organisations
décret du Ministre de l'Economie Nationale, sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées par branche d'assurances. La durée du mandat des administrateurs est de trois années. La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par le décret du 14 juin 1938 et par les textes pris pour son exécution. Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances, fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance. Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance fixe
Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance fixe les conditions techniques de fonctionnement de cette caisse et, notamment, les conditions des cessions et les taux des commissions à servir aux entreprises cédantes. En ce qui concerne les cessions obligatoires, il ne pourra y avoir qu'un taux unique de commission par catégorie de risques. Les entreprises d'assurances privées non nationalisées, françaises ou étrangères, cèdent obligatoirement, à la caisse centrale de réassurance, une part des primes afférentes aux opérations qu'elles réalisent en France, en Algérie et dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. Cette part est fixée,
du Ministre de la France d'Outre-mer. Cette part est fixée, pour chaque catégorie de risques, par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance. Le taux des cessions obligatoires, faites à la caisse centrale de réassurance, sera égal, par catégorie de risques, pour toutes les entreprises françaises et les entreprises étrangères opérant en France. Le taux maximum des cessions obligatoires est fixé à 10 %, quelle que soit la nature des risques. En dehors des cessions ci-dessus prévues,
la nature des risques. En dehors des cessions ci-dessus prévues, la caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique pris sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure, avec toutes entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance, des traités de réassurance de toute nature. Elle est autorisée à passer, dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu au précédent alinéa, des traités de rétrocession en France, en Algérie, dans les
des traités de rétrocession en France, en Algérie, dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, ainsi qu'à l'Étranger. La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement dont le montant est fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 217. Ce fonds est constitué par ouverture, dans les écritures du Trésor, au nom de la caisse centrale de réassurance, d'un crédit dont le montant sera disponible, au fur et à mesure des besoins, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances. ART. 3102. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre de l'exercice
est ouvert au Ministre des Finances, au titre de l'exercice 1946 et en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1945 et par les textes spéciaux, un crédit de 150 millions de francs applicable au chapitre 2104 bis du budget du Ministère des Finances : « Subvention à la caisse centrale de réassurances. ART. 31. Le personnel de la caisse centrale de réassurance aura le même statut que le personnel de l'assurance. ART. 32. Un décret, pris en Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances
Ministre des Finances, après avis du Conseil National des Assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, fixera les conditions de la prise d'effet des dispositions de l'article 218 ci-dessus relatives à l'obligation, pour les sociétés, de céder une part de leurs primes à la caisse centrale de réassurance, ainsi que les conditions de résiliation des traités de réassurance en cours. TITRE IV. MESURES TRANSITOires ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 33. À titre transitoire et jusqu'au vote par le Parlement d'une loi sur le statut juridique des entreprises nationalisées, ces entreprises garderont le statut juridique des sociétés anonymes.
nationalisées, ces entreprises garderont le statut juridique des sociétés anonymes. Pour la période comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er juillet 1946, le Ministre des Finances désignera, auprès de chacune des sociétés nationalisées, un commissaire du Gouvernement qui assiste à toutes les séances du conseil d'administration et des comités constitués dans son sein, ainsi qu'aux séances éventuelles de l'assemblée générale des actionnaires, ou des sociétaires dans le cas des sociétés à forme mutuelle. Il a un droit de veto absolu sur toutes les décisions du conseil d'administration ou des comités constitués dans son sein;
du conseil d'administration ou des comités constitués dans son sein; Il peut également limiter l'étendue des pouvoirs délégués par le conseil et le directeur général et au personnel de la société. À compter du 1er juillet 1946 et jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration de chaque entreprise nationalisée, les attributions de la fonction sont exercées par un directeur adjoint visoire de la société, désigné par le Ministre des Finances. ART. 34. Pour les sociétés d'assurances nationalisées, le dernier état comptable précédant la nationalisation s'appliquera, exceptionnellement, à la période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1946. Les
entre le 1er janvier et le 1er juillet 1946. Les comptes de ce dernier exercice pourront, nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, être approuvés en même temps que ceux de l'exercice 1945-1946. Les assemblées générales, chargées de statuer sur les comptes de ces entreprises, seront réunies sur convocation extraordinaire, seront réunies sur l'ancien conseil d'administration et ne seront pas mises d'autre objet que de prendre connaissance des dits comptes, de fixer les dividendes et donner quittances de leur exécution aux administrateurs dont les fonctions expirent, toute augmentation, pour l'année 1946, du dividende à distribuer, par rapport au dividende le plus élevé
dividende à distribuer, par rapport au dividende le plus élevé distribué depuis les cinq exercices précédents, avec une limité, quand elle est réalisée par sur les réserves. La même limite s'applique au dividende de l'exercice 1946, mais par rapport seulement au dividende le plus élevé précédemment visé. Toutes répartitions d'actifs sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances. ART. 35. Tous actes et conventions venant pour l'organisation des entreprises nationalisées et de la caisse centrale de réassurance, le transfert à l'Etat de l'assurance, le transfert à l'Etat des sociétés nationalisées et des transferts de patrimoine et de états prononcés
nationalisées et des transferts de patrimoine et de états prononcés en exécution de la présente loi seront exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques. La remise des parts visées par la présente loi ne donne lieu à perception au profit du Trésor. Les taxes de l'article 512 (§ 1er) du Code des valeurs mobilières sont applicables à ces parts. ART. 36. Toute infraction aux dispositions du règlement d'administration prévu à l'article 27 de la loi fixant les conditions d'adhésion à la caisse centrale de réassurance, est punie d'une amende de 500.000 francs et, en cas de récidive,
d'une amende de 500.000 francs et, en cas de récidive, de 1.000.000 francs. L'entreprise qui ne respecte pas les dispositions fixées par la présente loi, relatives à l'obligation de céder une part de ses primes à la centrale de réassurance, de verser à cette caisse, outre la part non cédée, une amende qui sera double de celle-ci, qui sera fixée, comme en matière d'enregistrement à la requête du Ministre des Finances. Toute manœuvre concertée ou achevée à l'application de la présente loi sera considérée comme une fraude et punie en conséquence. Le crédit de l'Etat et punie en conséquence. ART.
conséquence. Le crédit de l'Etat et punie en conséquence. ART. 37. Des règlements d'administration publique, pris sur le rapport du Ministre des Finances, fixeront, en tant que de besoin, toutes les conditions d'application de la présente loi. Les dispositions contraires à la présente loi, délibérées et adoptées par l'Assemblée Nationale Constituante, seront revues par une future loi de l'Etat. Fait à Paris, le 25 avril 1946. Par le Président du Gouvernement provisoire du Gouvernement de la République : Le Ministre de l'Economie Nationale, Ministre des Finances, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, M. Henri Queuille. Le Ministre des
Ministre de la Justice, M. Henri Queuille. Le Ministre des Affaires Étrangères, M. Georges Bidault. Le Ministre de l'Intérieur, M. André Le Trotquer. Arrêté promulguant l'Arrêté 874 du 26 avril 1946 portant suspension de la prescription des coupons, intérêts et dividendes. Le Conseiller d'État, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes subséquents, notamment le décret du
services coloniaux et les textes subséquents, notamment le décret du 26 mai 1943 modifiant les articles 90 bis et 108 ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1944 fixant les tarifs et le mode de rétribution des heures supplémentaires de cours dans les établissements scolaires de Madagascar et Dépendances ; Vu le règlement du 8 juillet 1943, approuvé le 2 septembre 1943, fixant les modalités de paiement des heures supplémentaires de cours dans les lycées et à l'école primaire supérieure de Tananarive ; Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres
1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère des Colonies ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1945 fixant, pour compter du 15 avril 1945, les soldes du personnel des cadres locaux de Madagascar et Dépendances et les arrêtés des 5 décembre 1945 et 25 février 1946 qui l'ont modifié ; Vu l'arrêté du 13 Septembre 1945 fixant, pour compter du 15 avril 1945, les traitements du personnel des cadres spéciaux de Madagascar et Dépendances ; Le conseil de gouvernement entendu, Vu la D. M. n° 30813-A/PEL/HC du 27 mai 1946, Arrête : ART. 1er.