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le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite ». De plus, de même que la sous-location, la cession entraîne la substitution d'une personne à une autre, et c'est cette substitution que les parties ont certainement voulu empêcher (Baudry-Lacantinerie et Wahl, I, n° 1092). Si donc les magistrats peuvent apprécier en fait et d'après les circonstances quelle portée doit être attribuée à la clause portant interdiction de sous-louer (comme à celle portant interdiction de céder) au point de vue de ses conséquences quant à la cession (ou
de vue de ses conséquences quant à la cession (ou à la sous-location), le principe demeure que, presque toujours, la clause portant interdiction de sous-louer devra être considérée comme comportant interdiction de céder le bail, de même que la défense de céder le bail devra être interprétée comme prohibitive d'une sous-location au moins totale (Paris, 6 mai 1835, S. 35. 2. 305 ; Trib. Lille, 12 décembre 1895, Nord-judiciaire, 1896-24-; Trib. La Flèche, 11 juin 1896, La Loi du 25 août 1896 ; Trib. Seine, 10 février 1904, Gaz. des trib. du 26 juin 1904 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 7,oe.
trib. du 26 juin 1904 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 7,oe. cit. ; Colmet de Santsrer, VII, n° 163 bis ; Laurent, XXV, n° 215 ; Guillouard, I, n° 324 ; Aubry et Rau, IV, p. 490.; Planiol, I, n° 1092 et II, n° 1752 note 1). La conclusion pratique à tirer de cette controverse est qu'il y a lieu de préciser dans le bail ce que les parties entendent exactement quand il y est question d'une interdiction de sous-louer ou de céder. Nous croyons, quant à nous, que, dans l'espèce tranchée par la Cour de Paris, la solution qu'elle a
tranchée par la Cour de Paris, la solution qu'elle a donnée à la clause litigieuse était celle qui traduisait le plus exactement la pensée des parties lors de la rédaction du bail. Il nous paraît impossible de supposer qu'un commerçant eût accepté une stipulation qui, en lui interdisant de céder son droit au bail, lui interdisait par là même la possibilité de vendre son fonds de commerce. En tout cas, c'est une clause dont, dans les baux commerciaux, les notaires doivent déconseiller l'insertion. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n°
TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Sous-location. — Interdiction. — Pensionnaires payants. — Clé de la chambre et discipline du foyer domestique. — Demande de résiliation. — Rejet. — Le locataire à qui une clause du bail interdit la sous-location et qui loge chez lui des pensionnaires payants n'y contrevient pas si ces pensionnaires n'ont pas la clé de leur chambre et sont soumis « à la discipline du foyer domestique ». Seine, 17 janvier 1927 (Gaz. des trib. du 28 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105 ; TRAITÉ
mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Location bourgeoise. — Réunion d'enfants pour les leçons collectives. — Ne viole pas la clause portant que les lieux ne pourront être destinés qu'à l'habitation bourgeoise le locataire qui, à certain jour de la semaine, réunit les amis de ses enfants pour leur faire, donner collectivement, les leçons. Seine, 14 février 1927 (Gaz. Pal. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115.
et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Interdiction de sous-louer sous peine de résiliation. — La clause d'un bail à loyer portant que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement écrit du bailleur sous peine de résiliation du bail et d'expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé est de rigueur et le président des référés ne peut, en cas d'infraction, que prononcer l'exécution de l'opinion générale, l'interdiction de sous-louer entraîne prohibition d'avoir et de loger des pensionnaires (Guillouard, Traité du louage, I, n° 328 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du louage, n°
I, n° 328 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du louage, n° 1086 ; Dalloz, Code civil annoté, art. 1717, n° 143). REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 575 expulsion de l'occupant. C. d'Aix 23 octobre 1926 (Rev. dr. fr., 10 mars 1927); Trib. civ. Grenoble, 20 janvier 1927 (J. de Grenoble du 14 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 108 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1114 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8115. BAIL A LOYER. — Modifications dans l'affectation des locaux. — Lorsque le bail d'une usine porte que le preneur pourra apporter à cette usine telle modification que bon lui semblera,
apporter à cette usine telle modification que bon lui semblera, le bailleur n'est pas fondé à se plaindre des changements apportés dans l'exploitation industrielle, surtout quand les travaux effectués pour cette modification, loin de diminuer la valeur de l'immeuble, sont de nature, au contraire, à l'accroître. Trib. civ. Grenoble, 14 janvier 1927 (J. de Grenoble, 15 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 69 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1122; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7966. BAIL A LOYER. — Dégradations. — Absence de préjudice. — L'article 1732 C. civ, aux termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes
termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, est une application de celle règle de droit commun que la faute n'est génératrice de responsabilité que si elle cause un préjudice réel et certain. En conséquence, c'est à bon droit que le juge exonère le locataire de tous dommages-intérêts, à raison des dégradations constatées de son fait à l'immeuble, lorsque la résiliation amiable et anticipée du bail a permis au bailleur de vendre cet immeuble en un temps particulièrement favorable et moyennant
vendre cet immeuble en un temps particulièrement favorable et moyennant un prix supérieur à sa valeur réelle, à un acquéreur qui a pris en considération le terrain et non la construction. Cass. req., 5 janvier 1927 (Gaz. Pal. du 1er avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 81 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1123 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7973. BAIL A FERME. — Immeuble licite. — Vendeurs mineurs. Prolongation de trois ans promise par le tuteur. — Clause du cahier des charges la faisant connaître. — Adjudicataire obligé de l’exécuter. — Articles 1718 et 1430 du Code civil. —
l’exécuter. — Articles 1718 et 1430 du Code civil. — Prétendue subrogation de l’adjudicataire au droit des vendeurs de les invoquer. — Prétention rejetée. — Lorsqu’un immeuble rural affermé est mis en vente sur licitation, et que le cahier des charges déclare que le père et tuteur de mineurs vendeurs a promis verbalement de prolonger de trois années le bail de cet immeuble à partir de son expiration, l’adjudicataire est lié par cette clause et ne peut pas refuser d’exécuter cette promesse. Il soutiendrait en vain que, le cahier des charges ayant subrogé l’adjudicataire à tous les droits et obligations
charges ayant subrogé l’adjudicataire à tous les droits et obligations des vendeurs, il est fondé à invoquer, comme ceux-ci auraient pu le faire, les articles 1718 et 1430, déclarant sans effet les baux ruraux renouvelés par le tuteur plus de trois ans avant l’expiration des baux en cours, une telle subrogation, conçue en termes généraux étant inconciliable avec l’obligation résultant du cahier des charges d’exécuter le bail en cours et sa prolongation (1). Paris, 20 mars 1927 (Gaz. des trib. du 16 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 33 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1117 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS,
; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1117 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7939. BAIL À LOYER. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 191, § 2, de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Le cohéritier indivis d’un immeuble héréditaire, auquel cet immeuble échoit par licitation et dont la valeur lui est attribuée pour le montant de son prix d’adjudication; par confusion sur lui-même et à due concurrence de sa part dans la succession, ne peut être réputé avoir acquis cet immeuble à titre onéreux, au sens de l’article 191, § 2
à titre onéreux, au sens de l’article 191, § 2 de la loi du 6 juillet 1925, cette disposition s’appliquant uniquement aux tiers ayant acquis l’immeuble à titre onéreux et non à l’héritier qui s’en procure pour lui-même, par voie de licitation, l’exclusive propriété à laquelle il avait succédé, mais par indivis seulement (2). Par suite, il convient de décider, que si le bailleur a effectivement recueilli l’immeuble postérieurement au 24 octobre 1919, et dans les conditions précitées, il ne peut être considéré comme ayant acquis à titre onéreux et sa demande en revision est par conséquent recevable dans les
sa demande en revision est par conséquent recevable dans les termes de la loi du 6 juillet 1925. Justice de paix 10° arr. de Paris, 7 janvier 1927 (Gaz. des trib. du 28 juin 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° — Dispositions légales nées de la guerre, t. I, p. 966 et suivants et t. V, p. 9 et 10. (1) Conf. Cass., 22 février 1870, D. 70.1.267 ; Cass., 6 juin 1887, D. 88.1.216 ; Paris, 26 juin 1908, Gaz. des Trib., 1908.2.309. (2) Conf. Discussion au Sénat, séance du 3 juillet 1925, J. O., p. 1287, 3° col. ; Seine,
juillet 1925, J. O., p. 1287, 3° col. ; Seine, 21 avril 1926 (Revue des loyers, octobre 1926, p. 301). Consulter : Henri Meunier (Revue des loyers, août-septembre 1925, p. 475). ÉTUDES DOCTRINALES 579 — MARIAGE. — Consentement à mariage. — Dissentiment entre parents appelés à le donner. — Refus de consentement. — Notification du projet de mariage. — Loi du 17 juillet 1827 et législation antérieure. 1— La loi du 17 juillet 1927 modifie les dispositions du Code civil en ce qui concerne : a) Le dissentiment existant entre les personnes appelées à donner leur consentement au mariage des
les personnes appelées à donner leur consentement au mariage des enfants mineurs. b) Le dissentiment existant entre le père et la mère relativement au mariage de leur enfant majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans. Elle comble une lacune de la législation antérieure en ce qui concerne le consentement au mariage de l'enfant, mineur qui a été adopté par deux époux. 2. — Elle continue toute une série de mesures législatives tendant à rendre le mariage de plus en plus facile et à le débarrasser des obstacles qui pouvaient, soit l’empêcher jusqu’à un certain âge, soit le retarder: Mesures
soit l’empêcher jusqu’à un certain âge, soit le retarder: Mesures qui s’imposent, a-t-on dit, pour tendre d’apporter un remède à notre trop faible natalité. Mesures qui manqueront, leur but, craignons-nous, car ce n’est pas là qu’est le remède, si tant est, qu’il puisse être trouvé, hélas ! Et mesures, craignons-nous encore, qui en enlevant une parcelle de plus au caractère sacré dont était autrefois revêtu le mariage, contribueront à relâcher davantage encore les liens de la famille, base et cellule nécessaire et indispensable d’un élat social sain. Plus on élague les formalités qui précèdent le mariage, plus on le rend
les formalités qui précèdent le mariage, plus on le rend instable une fois célébré et par conséquent plus on dispose les conjoints à divorcer. C’est l’énverse fatal de ces mesures. 3. — Nous ne reviendrons plus sur cette critique, que nous avons cru devoir formuler, et, prenant ces nouvelles dispositions telles qu’elles sont, nous allons les expliquer au point de vue purement objectif. Mais nous ne nous bornerons pas à ce commentaire. Et nous reprendrons, quoique de manière concise, toute la matière du consentement à mariage, du dissentiment relatif au mariage des mineurs, du consentement à obtenir par les majeurs
mariage des mineurs, du consentement à obtenir par les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et de la notification à faire par eux à leurs père et mère dans le cas de refus de consentement. 4. — Notre étude sera divisée en quatre sections : a) — Enfants âgés de moins de vingt et un ans. b) — Enfants majeurs mais âgés de moins de vingt-cinq ans. c) — Formes de la constatation du dissentiment et de la notification du projet de mariage. d) — Formules. SECTION I. — Enfants âgés de moins de 21 ans. 5. — Il
Enfants âgés de moins de 21 ans. 5. — Il y a lieu de distinguer selon qu’il s’agit : a) D’enfants légitimes. b) D’enfants naturels. c) D’enfants adoptifs. cl) Et d'enfants dont les parents sont déchus de la puissance paternelle. § 1er. — ENFANTS LÉGITIMES 6. — Leur mariage est subordonné au consentement, selon le cas, de leurs père et mère ou de l'un de leurs père et mère, de leurs autres ascendants ou de l'un de leurs autres ascendants, ou de leur conseil de famille. I. — Consentement des père et mère. 7.— principe. — Les mineurs ne peuvent
père et mère. 7.— principe. — Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 C. civ.). 8. — Refus de consentement par les père et mère. — Le refus de consentement par le père et par la mère est donc un empêchement absolu à la célébration du mariage (2). 9. — Consentement donné par l'un des père et mère. — L'ancien article 148 portait dans son premier alinéa in fine : « En cas de dissentiment, le consentement du père suffit ». L'anine avait été consultée, mais son consentement ne pouvait faire
L'anine avait été consultée, mais son consentement ne pouvait faire obstacle au mariage. Inversement, son texte portait : « Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ». Le nouveau texte simplifie, et sa simplification est justifiée puisque la majorité, pour les deux sexes, est fixée uniformément à vingt et un ans (art. 488). Pour le cas où le mariage a néanmoins été célébré, voyez les articles 191 et 183. ÉTUDES DOCTRINALES ment ne suffisait pas en l'absence de celui du père. La loi nouvelle supprime la prédominance du père. Le père
La loi nouvelle supprime la prédominance du père. Le père et la mère sont placés sur le même pied. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce dernier emporte consentement. Si l'un d'eux, quel qu'il soit, donne son consentement, l'enfant pourra se marier malgré le refus de consentement de l'autre. 10. — Constatation du dissentiment entre le père et la mère. — Mais il devra être justifié de ce dissentiment à l'officier de l'état civil (1). 11. — Père et mère divorcés ou séparés de corps. — L'article 152 qui prévoyait le cas où le dissentiment
— L'article 152 qui prévoyait le cas où le dissentiment se produisait entre des père et mère divorcés ou séparés de corps est abrogé. Désormais, il n'y a plus à avoir égard à la situation d'anciens époux ou d'époux séparés de corps des père et mère. Le mariage aura lieu en défaut du seul consentement de l'un quelconque d'entre eux et sur la constatation du dissentiment de l'autre (3). 12. — Prédécès du père ou de la mère. — En cas de prédécès du père ou de la mère, le consentement du survivant suffit (art, 149, al. 1) (4). 13.
consentement du survivant suffit (art, 149, al. 1) (4). 13. — Père ou mère dans l'impossibilité de manifester sa volonté. — Il suffit, dans ce cas, pour que le mariage soit célébré, de produire le consentement de l'autre (ibid.) (5). (1) Sur les formes de cette constatation, voyez la section 3 infra. (a) Cet article était ainsi conclu : « S'il y a dissentiment, entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit,
été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit, faute de réunir ces deux conditions, celui des père et mère qui consentera au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil ; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort ». (3) Remarquons en passant qu'il faut encore tenir compte de cette situation en matière d'adoption : Si les père et mère (de l'enfant adoptif mineur) sont divorcés ou séparés de corps, le consentement
adoptif mineur) sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l'un des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffit. Ainsi s'exprime l'alinéa 2 de l'article 348 C. civ., que la loi nouvelle aurait logiquement dû supprimer, en harmonie avec les dispositions relatives au mariage, mais qu'elle n'a pas abrogé et qui par conséquent subsiste. (4) Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux, lorsque le conjoint et les père et mère du
époux, lorsque le conjoint et les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment (art. 119, al. 2). (5) Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue ou s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en font la déclaration sous serment (art. 119, al. 3). La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence des père et mère, aïeuls et aïeules de l'un des futurs
père et mère, aïeuls et aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus par les articles 149, 150, 154, 158, 159 et 160 du Code civil (art. 101). Voyez infra, p. 581, note 5. 580 ÉTUDES DOCTRINALES II. — Consentement des aïeuls et aïeules. 14. — Père et mère décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont l'un et l'autre dans l'impossibilité de manifester leur volonté (1), les aïeuls et aïeules les remplacent art. 150, al. 1)
les aïeuls et aïeules les remplacent art. 150, al. 1) (2). 15. — Ascendants dont le consentement est requis. — Ce sont d'abord et en premier lieu, les aïeuls et aïeules, puis, s'il n'y a pas d'aïeuls et aïeules, les bisaïeuls et bisaïeules, et ensuite, à défaut de bisaïeuls et bisaïeules, les trisaïeuls et trisaïeules s'il en existe. S'il y a des aïeuls dans une ligne et des bisaïeuls seulement dans l'autre, aïeuls et bisaïeuls doivent être consultés. Mais les bisaïeuls n'ont pas à être consultés quand il existe des aïeuls dans leur ligne. 16. — Refus de consentement par
aïeuls dans leur ligne. 16. — Refus de consentement par tous les aïeuls. — Le mariage ne peut avoir lieu si aucun des ascendants qui doivent être consultés, ne donne son consentement (3). 17. — Aïeul et aïeule. — Consentement donné par l'un d'eux. L'ancien alinéa 1 de l'article 150 portait en fin : « S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'article de la même ligne, il suffit du consentement, de l'aïeul ». La nouvelle rédaction supprime la prédominance de l'aïeul, comme l'a fait le nouvel article 148 de celle du père. Il suffit désormais du consentement de l'un
celle du père. Il suffit désormais du consentement de l'un quelconque de l'aïeul ou de l'aïeule (1). Le partage, dit le nouveau texte, emporte consentement (2). 18*— Ascendants dans les deux lignes.— Dissentiment entre les deux lignes. — Ce partage emporte également consentement. Il en était de même auparavant. Aucun changement n'est donc apporté sur ce point à la législation antérieure. 19. — Consentement ou refus de consentement, de la part des deux aïeuls de l'une des deux lignes. — Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de l'autre ligne. (1) Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et
la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules, ainsi que l'enfant lui-même, en font la déclaration sous serment (art. 150, al. 3). (2) L'état de déclaration d'absence ou de situation de présomption d'absence constitue l'impossibilité pour les père et mère de manifester leur volonté (Voy. supra, p. 579, note 5). (3) Sur la nullité du mariage célébré nonobstant la production de ce consentement, voyez les articles 182 et 183. (4) Les mots aïeul et
les articles 182 et 183. (4) Les mots aïeul et aïeule sont pris ici dans le sens large. Ceci s'applique au bis-aïeul et à la bisaïeule, au trisaïeul et à la trisaïeule de la même ligne quand ils sont appelés à donner leur avis sur le mariage. (5) Sous réserve, bien entendu, de la constatation du dissentiment. ÉTUDES DOCTRINALES 581 ligne. — Il peut arriver : a) que l'enfant ait encore son aïeul et son aïeule paternels et son aïeul et son aïeule maternels ; b) que l'aïeul et l'aïeule paternels (ou maternels) donnent (ou refusent) l'un et l'autre leur
paternels (ou maternels) donnent (ou refusent) l'un et l'autre leur consentement ; c) que l'aïeul (ou l'aïeule) de l'autre ligne donne son consentement, tandis que l'aïeule (ou l'aïeul) de la même ligne refuse le sien. La loi ne prévoit pas explicitement cette hypothèse. Mais sa solution n'est pas douteuse. Le consentement émanant de l'un seul des quatre ascendants suffira. 20. — Constatation du dissentiment. — Mais, soit qu'il se produise entre l'aïeul et l'aïeule, soit qu'il se produise entre les deux lignes, le dissentiment devra être constaté de la même manière et dans les mêmes conditions que celui qui se
manière et dans les mêmes conditions que celui qui se produit entre le père et la mère (1). III. — Consentement du conseil de famille. 21. — Orphelins. — S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille (art. 159, al. 1). 22. — Cas où les ascendants du mineur sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — Il en est de même (ibid) dans le cas où le père et la mère ou les aïeuls sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté (3)
aïeuls sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté (3) (4) (5). (1) Si la résidence actuelle de l'un ou de quelques-uns des aïeuls ou aïeules appelés à donner leur consentement est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leur nouvelles depuis un an, et si un ou plusieurs des autres aïeuls ou aïeules donnent leur consentement, il pourra être procédé au mariage sous la condition de la déclaration sous serment dont il a été parlé, supra p. 580 note 1 (art. 150, al. 3 in fine). (2) Le législateur a omis de faire ici la rectification de texte logiquement
a omis de faire ici la rectification de texte logiquement apportée par lui à l'article 158. L'article 159 dit encore : « Les mineurs de vingt et un ans ». (3) Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge de paix de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge de paix en donnera acte (art. 160, al. 1). Le juge de
en donnera acte (art. 160, al. 1). Le juge de paix notifiera le serment au conseil de famille qui statuera sur la demande d'autorisation à mariage (ibid, al. 3). Toutefois, le mineur pourra prêter directement le serment en présence des membres de son conseil de famille (ibid). (4) Pour le cas de présomption légale d'absence ou d'absence déclarée des père et mère et autres ascendants, voy. supra, p. 579, note 5 in fine. (5) Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la réclusion ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6
réclusion ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant (art. 153). Voyez également infra nos 37 et suivants. 582 ÉTUDES DOCTRINALES 23.— Refus de consentement par le conseil de famille. — Au cas de refus de consentement par le conseil de famille, le mariage ne peut avoir lieu; (1). 2. — ENFANTS NATURELS. 24. — Enfant naturel reconnu et dont