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des assurances sociales pour les premier et deuxième mois du trimestre précédent par application de l'article 9 ci-après ; il mentionne également, en déduction du total général formé par lesdites sommes, le montant des versements acquittés pour les premier et deuxième mois du trimestre. Le montant du versement effectué pour le troisième mois du trimestre doit être égal au total net résultant de cette opération. Si la déclaration prévue au paragraphe 3 du présent article concerne les versements du premier, ou du deuxième mois du trimestre, elle doit être accompagnée éventuellement des feuillets de cotisations des assurés ayant cessé leur
éventuellement des feuillets de cotisations des assurés ayant cessé leur emploi au cours du mois précédent et du bordereau récapitulatif de ces feuillets conformément à l'article 9 ci-après. Le service régional ouvre à l'employeur un compte d'ordre spécial portant le numéro distinct de la machine utilisée. Art. 9,— Les employeurs visés à l'article 7 du présent décret établissent, pour les assurés qui quittent leur emploi au cours d'un trimestre civil, un duplicata de leur feuillet trimestriel de cotisations, conformément aux dispositions générales prévues pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, du décret-loi du 28 octobre 1935. Mais, par dérogation à
du décret-loi du 28 octobre 1935. Mais, par dérogation à ces dispositions, ils remettent ledit duplicata aux assurés intéressés, au moment de la cessation de leurs fonctions sans y porter aucune mention relative à leur emploi et aux versements auxquels ils ont donné lieu. § 2. Les feuillets trimestriels de cotisations, comportant les empreintes apposées lors de chaque paiement et de la dernière paye pour les assurés visés au paragraphe 1er, sont adressés par l'employeur au service régional des assurances sociales, dans les dix premiers jours du mois qui suit le départ de ces assurés. Suivant le cas, ils sont
le départ de ces assurés. Suivant le cas, ils sont récapitulés sur le bordereau prévu à l'article 8, paragraphe 4, alinéa 2, du présent décret, ou ils font l'objet d'un bordereau distinct conformément à l'article 8, paragraphe 4, alinéa 3; ils sont accompagnés de la déclaration des versements effectués pour le mois correspondant prévue à l'alinéa 3 dudit article 8, paragraphe 3. Art. 10. — Le service régional, dès la réception des feuillets trimestriels de cotisations qui lui sont transmis par l'employeur et de la déclaration de versements qui les accompagne, procède aux opérations prévues à l'article 6, paragraphe 4,
accompagne, procède aux opérations prévues à l'article 6, paragraphe 4, ci-dessus, après avoir vérifié que le montant des empreintes apposées se trouve couvert par les versements résultant de ladite déclaration ou des déclarations antérieures. Au cas où les versements dont la justification a été faite n'atteignent pas le montant des empreintes apposées, le service en avise l'employeur et le receveur des postes intéressé. Il diffère toute attribution des cotisations aux organismes d'assurance. Le receveur invite l'usager à verser la différence dans les vingt-quatre heures. S'il ne constate pas d'erreur dans ses écritures, il provoque la vérification de la machine à
ses écritures, il provoque la vérification de la machine à moins qu'il n'estime qu'une confusion s'est produite lors du relevé du chiffre du compteur. Au cas de présomption de fraude, il avise la direction départementale qui en réfère au service régional des assurances sociales. Art. 11. — § 1er. Les empreintes apposées entre deux relevés mensuels de compteur successifs doivent correspondre, d'une manière rigoureusement exacte, aux versements dus pour les payés, effectués du premier au dernier jour de chaque mois. En conséquence, ces versements doivent, en totalité, être l'objet d'une empreinte avant le relevé mensuel du compteur effectué au début
empreinte avant le relevé mensuel du compteur effectué au début du mois suivant. Il ne peut être apposé, d'autre part, au début de chaque mois, avant le relevé mensuel du compteur, que les empreintes constatant les versements se rapportant aux payés du mois précédent et n'ayant pu être précédemment apposées. L'apposition des empreintes, pour les versements concernant les payés effectués entre le premier jour du mois et le relevé mensuel du compteur, est opérée dès que ce relevé a eu lieu. § 2. Le montant total des versements mensuels opérés pour chaque trimestre civil, conformément à l'article 8, paragraphe 3,
pour chaque trimestre civil, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent décret, doit être égal tant au montant total des bordereaux récapitulatifs des feuillets de cotisations établis pour le même trimestre, par application du paragraphe 4 dudit article 8 et de l'article 9, qu'au montant total des empreintes apposées résultant pour ledit trimestre des chiffres constatés au compteur de la machine utilisée. Art. 12. — Si, au début d'un trimestre civil, le service régional des assurances sociales, après les relevés communiqués par l'administration des postes, constate un retard dans l'application des empreintes pour les contributions afférentes au dernier trimestre,
l'application des empreintes pour les contributions afférentes au dernier trimestre, il invite l'employeur à procéder dans les cinq jours à l'apposition des empreintes non effectuées et provoque un relevé supplémentaire du compteur à l'expiration de ce délai. Les contributions ouvrières et patronales dues après ce relevé de compte doivent être acquittées par l'employeur dans les vingt-quatre heures. À l'expiration de ce délai, l'administration des postes procède, si l'employeur ne s'est pas acquitté, au blocage de la machine; elle effectue préalablement un dernier relevé du compteur. Art. 13. — Avant d'envoyer au service régional des assurances sociales les feuillets trimestriels de
au service régional des assurances sociales les feuillets trimestriels de cotisations dans les six premiers jours de chaque trimestre civil ou sans les dix premiers jours du deuxième et du troisième mois de chaque trimestre; pour les assurés ayant quitté leur emploi au cours de ce trimestre, l'employeur totalise sur chaque feuillet trimestriel le montant des versements figurant sur les empreintes qui y ont été apposées. Il inscrit ce total sur le feuillet et sur l'attestation de versement qui y est annexée. Le service régional des assurances sociales prend plein droit et sans indemnité la suspension ou la révocation des
droit et sans indemnité la suspension ou la révocation des autorisations accordées aux employeurs pour l'utilisation des machines à affranchir: 1° Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret. 2° Dans le cas où il serait fait un emploi frauduleux des machines à affranchir. § 2. Ledit service peut prendre les mêmes mesures lorsque l'employeur ne se livre pas, sans les délais prescrits par le présent décret, des contributions dues. Art. 15. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, qui
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, qui sera applicable aux contributions dues pour les périodes d'emploi postérieures au 30 septembre 1938. Art. 16. — Le ministre du travail, le ministre des finances et le ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 septembre 1936, Fixant pour 1936 le taux et la ventilation des cotisations des assurés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance placés sous le régime général des assurances sociales pour une partie des risques seulement (J. O., 20 sept 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES; — Vu
MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES; — Vu la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment ses articles 2, paragraphe 7, et 23; — Vu les décrets de coordination intervenus en application de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930 et de l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment le décret du 30 juin 1931; — Vu l'arrêté du 23 avril 1936 fixant les règles de ventilation
l'arrêté du 23 avril 1936 fixant les règles de ventilation applicables aux cotisations d'assurances sociales, — Arrêtent Art. 1er. — § 1er. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, maternité, est fixé à 3,40 p. 100 du salaire. § 2. Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au cours de l'année 1936 pour le compte
à verser au cours de l'année 1936 pour le compte des salariés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance visé à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances vieillesse, invalidité (soins et pensions) et décès, est fixé à 3,60 p. 100 du salaire. § 3. La double contribution fixée aux paragraphes 1er et 2 du présent article est calculée et versée dans les conditions fixées par le décret-loi du 28 octobre 1935. Elle est répartie entre les salariés et l'employeur suivant les proportions fixées par le règlement particulier de la
suivant les proportions fixées par le règlement particulier de la société ou collectivité. Art. 2. — Dès réception des feuilles, triplement des feuilles triées et affranchies, les services régionaux répartissent les cotisations comme suit: 1° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques maladie, maternité: Union régionale: Compensation 50 Garantie 40 — 90 Caisse de répartition: Maladie 760 Maternité 150 — 910 Total 1.000 2° Assurés placés sous le régime général des assurances sociales pour les risques vieillesse, invalidité et décès: ASSURÉS ÂGÉS DE MOINS DE 30 ANS. 30 ANS ET PLUS. francs francs. Caisse de
30 ANS. 30 ANS ET PLUS. francs francs. Caisse de capitalisation: Compte individuel d'assurance vieillesse 500 900 Décès et pensions d'orphelins 30 30 Caisse générale de garantie: Complément de pension 460 60 Union régionale: Invalidité 10 10 Total 1.000 1.000 Art. 3. — Les cotisations versées pour le compte des assurés en application des articles 7, paragraphe 5, et 9, paragraphe 9, du décret-loi du 28 octobre 1935, en cas de maladie, maternité, sont réparties entre les organismes d'assurances sociales, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1936. Toutefois, la fraction de cotisation revenant à la caisse de capitalisation
la fraction de cotisation revenant à la caisse de capitalisation est versée à l'organisme de retraites qui gère les assurances vieillesse, invalidité et décès, pour les assurés bénéficiaires du régime spécial. Art. 4. — Le montant de la cotisation de rachat à verser aux caisses d'assurances sociales par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général pour le compte des agents des grands réseaux quittant le régime spécial pour passer sous le régime général des assurances sociales, est fixé à 3,40 p. 100 des salaires payés à l'intéressé au cours des six mois précédant sa radiation du régime spécial.
cours des six mois précédant sa radiation du régime spécial. Ladite cotisation est calculée suivant les règles fixées à l'article 2, paragraphe 2, du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 5. — Le taux et les règles de ventilation des cotisations à verser par les salariés des professions agricoles affiliés à un régime spécial d'assurance prévu à l'article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935, sont ceux prévus aux articles 1er à 4 du présent arrêté. Art. 6. — Le conseiller d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts
mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 septembre 1936, Fixant les différents taux d'intérêt pour l'application des assurances sociales (J. O., 20 sept. 1936, p. 9967). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935; modifiant le régime des assurances sociales, applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment les articles 11, paragraphe 4, 30, paragraphe. 7, 31, paragraphe 8, 32, paragraphe 3, 33, paragraphes 3 et 5; -— Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 10, paragraphe 1er, 13, paragraphe 1er; — Vu le décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 et notamment les articles 60, paragraphe 1er, 120, paragraphe 1er; — Vu le décret du 24 mars 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 45, — Arrêtent : Art. 1. — Pour l'année 1936, le taux maximum d'intérêt pouvant servir de base aux tarifs
le taux maximum d'intérêt pouvant servir de base aux tarifs de toutes les caisses primaires d'assurance vieillesse, est fixé à 4,80 p. 10p. Art. 2. — Au cours de l'année 1936, le taux minimum d'intérêt pouvant servir de base aux tarifs de toutes les caisses primaires d'assurance vieillesse est fixé à 4 p. 100. Art. 3. — La caisse des dépôts et consignations verse au compte courant de fonds disponibles de chaque caisse un intérêt égal à celui qui lui est servi par le Trésor sur le compte courant prévu à l'article 32, paragraphe 3 du décret-loi du 28 octobre
à l'article 32, paragraphe 3 du décret-loi du 28 octobre 1935. Les fonds d'assurances spéciales, versés au compte courant de la caisse des dépôts et consignations au Trésor portent intérêt au taux de 1 p. 100. Art. 4. — § 1er. Le taux net d'intérêt des placements des caisses et de leurs unions, prévus à l'article 33, paragraphe 1er, du décret-loi du 28 octobre 1935, calculé conformément aux dispositions de l'article 62 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique, ne pourra être inférieur à 4,25 p. 100 lorsqu'il s'agit de valeurs reçues en garantie par la Banque
lorsqu'il s'agit de valeurs reçues en garantie par la Banque de France et à 5,25 p. 100 dans le cas des autres catégories de placements. § 2. — Toutefois, les placements à court terme des caisses et des unions, lorsqu'ils ne seront pas effectués en bons ordinaires du Trésor, devront comporter un taux d'intérêt au moins égal au taux des bons de la défense nationale émis au même moment. Art. 5. — Le taux minimum de 5,25 p. 100 est réduit à 3 p. 100 dans le cas des acquisitions, constructions ou aménagements d'immeubles, destinés à l'installation des services administratifs
constructions ou aménagements d'immeubles, destinés à l'installation des services administratifs des caisses ou de leurs unions. Art. 6. — Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables au fonds commun de travail, institué par le décret-loi du 15 mai 1934. Art. 7. — Les prêts consentis sur leurs excédents de recettes, par les caisses d'assurance maladie-maternité, les unions et fédérations des caisses visées à l'article 31, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935, à des collectivités ou établissements visés au paragraphe 1er de l'article 33 du même décret-loi, en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène
du même décret-loi, en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène sociale et de prévention, doivent comporter un taux d'intérêt au moins égal à 2 p. 100. Art. 8. — Les prêts consentis par les unions régionales à des collectivités ou établissements visés au paragraphe 1er de l'article 33 du décret-loi du 28 octobre 1935 en vue de la réalisation d'oeuvres d'hygiène sociale et de prévention doivent comporter un taux d'intérêt au moins égal à 4,50 p. 100. Art. 9. — § 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sections de sociétés, sociétés ou unions de sociétés de secours
sections de sociétés, sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels agricoles visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux sections agricoles de caisses départementales et interdépartementales aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935, aux caisses autochtones d'assurance vieillesse et décès ou vieillesse, décès et invalidité, pour les opérations se rapportant à l'assurance obligatoire agricole. § 2. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté sont applicables aux unions nationales visées à l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 10. — Le conseiller d'État, directeur général des assurances sociales
10. — Le conseiller d'État, directeur général des assurances sociales et de la mutualité, et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes (J. O., 22 sept 1936, p. 10002). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et, notamment, l'article 2,
combattre et à prévenir le chômage et, notamment, l'article 2, alinéa 2, invitant le Gouvernement à réorganiser les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes des grands travaux et d'urbanisme; — Vu la loi du 14 mars 1919, modifiée par la loi du 19 juillet 1924, relative aux plans d'aménagement et d'extension des villes; — Vu le décret du 18 août 1936 (supra, p. 804) créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète: Art. 1. — La commission supérieure d'aménagement,
entendu, — Décrète: Art. 1. — La commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, instituée au ministère de l'intérieur, par la loi susvisée du 14 mars 1919 (S. J. 1919, p. 139), est placée sous la présidence du président du conseil, des ministres ou de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur ou de son délégué. Elle est ainsi composée : Deux sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; Quatre députés élus par la Chambre des députés pour la durée de leur mandat; Deux conseillers d'État en service ordinaire nommés pour trois ans
Deux conseillers d'État en service ordinaire nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres et le ministre de l'intérieur; Quatre maires désignés pour trois ans par le ministre de l'intérieur, à raison de deux pour les communes de 10.000 à 50.000 habitants et de deux pour les communes au-dessus de 50.000 habitants; Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; Un directeur du ministère de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique; Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; Le directeur général des
par le ministre des travaux publics; Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; Deux membres du conseil supérieur des beaux-arts désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil supérieur des travaux publics désignés par leurs collègues; Deux membres du conseil général des bâtiments civils désignés par leurs collègues; Dix membres, nommés pour trois ans, par le président du conseil des ministres et par le ministre de l'intérieur, parmi les urbanistes, juristes, fonctionnaires, architectes, ingénieurs et autres personnalités particulièrement qualifiées. Art. 2. — Un comité permanent composé
personnalités particulièrement qualifiées. Art. 2. — Un comité permanent composé de sept membres au plus prépare les affaires à soumettre à la commission supérieure et règle les affaires courantes et celles qui lui sont spécialement soumises. Art. 3. — Un décret précisera les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission supérieure, du comité permanent et de leur secrétariat. Art. 4. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 5. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DECRET du 7 septembre 1936, Relatif à la réorganisation du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne (J. O., 22 sept 1936, p. 10003), LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution
Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage et notamment l'article 2, alinéa 2, invitant le Gouvernement à réorganiser les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes de grands travaux et d'urbanisme; — Vu la loi du 14 mai 1932 prescrivant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; — Vu le décret du 25 juillet 1935, relatif à l'aménagement de la région parisienne (Coordination des mesures d'exécution du projet); — Vu le décret du 18 août 1936 créant à la présidence
le décret du 18 août 1936 créant à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme; — Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1. — Le comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, institué par la loi du 14 mai 1932 (B. L.D. 1932, p. 289) au ministère de l'intérieur, est placé sous la présidence du président du Conseil des ministres et de son délégué et la vice-présidence du ministre de l'intérieur et de son délégué, et réorganisé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 2. — Le
conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 2. — Le comité supérieur comprend en tout quarante-quatre membres: 1° Trois sénateurs élus par le Sénat pour la durée de leur mandat; 2° Cinq députés élus par la Chambre des députés pour la durée de leur mandat; 3° Deux conseillers d'État en service ordinaire, nommés pour trois ans par le président du conseil des ministres; 4° Onze représentants des départements et des communes de la région parisienne, pris parmi les conseillers généraux de ces départements, ou parmi les maires de ces communes, et élus pour la durée de leur mandat, dans les
et élus pour la durée de leur mandat, dans les conditions ci-après: Cinq par le conseil général de la Seine, dont trois pour les cantons suburbains; Quatre par le conseil général de Seine-et-Oise; Un par le conseil général de Seine-et-Marne; Un par le conseil général de l'Oise; 5° Le secrétaire général de la confédération générale du travail; 6° Le président de la chambre de commerce de Paris; 7° Le secrétaire général de la présidence du conseil; 8° Les préfets des départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de l'Oise, qui pourront se faire accompagner ou représenter par un
l'Oise, qui pourront se faire accompagner ou représenter par un fonctionnaire de leur département, ne faisant pas déjà partie du comité supérieur, ce fonctionnaire n'ayant voix délibérative que dans le cas où il représente le préfet; 9° Un directeur du ministère des travaux publics désigné par le ministre des travaux publics; 10° Le directeur général des beaux-arts au ministère de l'éducation nationale; 11° Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur; 12° Le directeur du budget au ministère des finances; 13° Un directeur du ministère de la santé publique désigné par le ministre de la santé publique;