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dignes. La Direction Encouragez LES ÉCHO S premier journal de langue française à Damas principal dirigeant de cette école : "Prendre une mesure efficace : couper le mal dans sa racine". Tous les lecteurs un peu (je dis un peu) au courant des choses de l'enseignement nous comprendront. Cette racine c'est du chiendent et le chiendent doit être détruit si l'on ne veut pas voir la récolte compromise. J.Ç.
Ne 15 19e ANNÉE Pages 501 à 666 1936 Textes publiés au Journal officiel du 1er au 30 août 1936 LE BULLETIN LEGISLATIF DALLOZ LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, ETC. TRAVAUX LÉGISLATIFS, RÉPONSES DES MINISTRES AVIS Le n° 16-18 du Bulletin législatif, contenant les textes publiés au Journal officiel du 31 août au 30 septembre, paraîtra le 12 octobre prochain. PARIS -Imprimerie DALLOZ 11, rue Soufflot, 11 LIBRAIRIE DALLOZ, 11, RUE SOUFFLOT. PARIS (5e) H. C. Saine 135.3.6 Chèque postal. 1 Parla 561 Bulletin Législatif Dalloz PARACHANT DEUX MOIS POUR MOIS Prix de l'abonnement 1936 60 francs Toute demande de changement
Prix de l'abonnement 1936 60 francs Toute demande de changement d'adresse doit être accompagnée de la somme de 2 francs PRIX DE CHACUNE DES ANNÉES 1920 A 1928 Broché 40 francs PRIX DE CHACUNE DES ANNÉES 1929 A 1935 Broché 60 francs Pour toutes recherches dans le BULLETIN, consulter d'abord les Tables (la Table chronologique quand on connaît la date du texte désiré, la Table alphabétique si on ne connaît que son objet). Ces Tables indiquent très clairement la référence à la page du BULLETIN si le document en question y est donné in extenso, sinon au numéro et à
y est donné in extenso, sinon au numéro et à la page du Journal officiel où il a paru. JUILLET 1936 501 CIRCULAIRE du 28 juillet 1936, Relative à la situation des assures sociaux dont le salaire dépasse, du fait des derniers relèvements, le plafond de l'assurance obligatoire (J. O., 1er août 1936, p. 8154; R. J. O., 8 août, p.8503). Le ministre du travail et des affaires sociales, M. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Aux termes de l'article 1er (§§ 2, 7, 8 et 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p.
décret-loi du 28 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 997, 1125, 1213) modifiant le régime des assurances sociales, les assurés obligatoires dont la rémunération totale annuelle vient à dépasser le chiffre de salaire limité doivent être radiés de l'assurance à compter du premier jour du trimestre civil suivant. À la suite des récents conflits du travail, le salaire d'un certain nombre d'assurés se trouve dépasser les chiffres limites fixées, suivant qu'il s'agit de villes de plus de 200.000 habitants ou d'autres communes, à l'article 1er (§ 2) dudit décret-loi. Conformément au paragraphe 8 de l'article de ce décret-loi, lorsque
Conformément au paragraphe 8 de l'article de ce décret-loi, lorsque le contrat de travail individuel ou collectif ne comporte pas d'éléments suffisants d'appréciation, le montant annuel des rétributions est déterminé, pour les salariés occupés depuis un an dans un emploi de même nature et chez le même employeur, d'après les salaires effectivement touchés par les intéressés au cours de l'année civile précédente. Dans ce cas, les nouvelles augmentations de salaires ne pourront avoir d'influence sur la situation des assurés intéressés au regard des assurances sociales qu'à partir du 1er janvier 1937, puisqu'il conviendra de déterminer le salaire effectivement perçu par
1937, puisqu'il conviendra de déterminer le salaire effectivement perçu par les assurés au cours de l'année civile précédente pour apprécier s'ils remplissent ou non les conditions leur permettant d'être maintenus dans l'assurance obligatoire. Lorsque le contrat individuel ou collectif comporte des éléments suffisants d'appréciation, le montant annuel des rétributions est déterminé d'après ce contrat. Il en est ainsi notamment lorsque les salariés sont payés au mois et que le montant de la rémunération ne dépend pas du nombre de journées travaillées ou de la quantité du travail effectué, dans ce cas, les assurés devraient normalement être radiés sans attendre le
cas, les assurés devraient normalement être radiés sans attendre le 1er janvier, dès l'instant que la nouvelle rémunération résultant du contrat de travail leur assurerait un salaire annuel supérieur au salaire limite. Toutefois, en raison de l'intérêt qui s'attache à ce que les salariés, qui ont bénéficié jusqu'ici de la législation sur les assurances sociales et ont escompté notamment les avantages qu'ils obtiendraient en cas de vieillesse, ne se trouvent pas privés, en raison des modifications survenues dans la situation économique, de ces avantages, mon département envisage les mesures nécessaires pour permettre à ces salariés de rester dans l'assurance par
pour permettre à ces salariés de rester dans l'assurance par le relèvement du chiffre de salaire-limite. Dans ces conditions, je vous prie de vouloir bien surseoir jusqu'à nouvel ordre à toute radiation des assurés qui, du fait des avantages qu'ils ont obtenus à la suite des récents conflits du travail, se trouveraient avoir une rémunération annuelle supérieure au chiffre limite, et n'exéder pas 25.000 fr. DÉCRET du 1er août 1936, Déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 (supra, p.409) sur les conventions collectives du travail (J. O., 2 août 1936, p. 8196). LE PRÉSIDENT
travail (J. O., 2 août 1936, p. 8196). LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu les décrets des 23 août 1898 et 23 octobre 1934 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; — Vu le décret du 19 janvier 1915 rendant exécutoire en Algérie le livre VIII du code du travail; — Vu le décret du 7 août 1921 rendant applicable à l'Algérie la loi du 25 mars 1919, complétant le titre II du livre VIII du code du travail par un chapitre nouveau : De la convention collective
travail par un chapitre nouveau : De la convention collective de travail; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre précité du titre II du livre VIII du code du travail, et notamment l'article 1er rédigé ainsi qu'il suit : — Décret : Art. 1er. — Les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre VIII du code du travail : De la convention collective de travail, sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret. Art. 2. — Les
qu'il est prévu au présent décret. Art. 2. — Les pouvoirs conférés dans la métropole au ministre du travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Art. 3. — Les avis demandés dans la métropole à la section ou aux sections professionnelles intéressées du conseil national économique sont émis, en Algérie, par une commission économique et professionnelle dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par un arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. L'avis prévu par l'article 31 VII du livre Ier du code du travail est publié, en Algérie, au Journal officiel de l'Algérie. Art. 5.
publié, en Algérie, au Journal officiel de l'Algérie. Art. 5. — Le décret prévu par l'article 1er, ligne, de la loi du 24 juin 1936 (art. 31 VII du livre Ier du code du travail) sera applicable à l'Algérie sous réserve des modalités spéciales qu'exige la situation particulière de ce territoire; et qui seront réglées par arrêté du gouverneur général. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 1er août 1936, Relatif aux émoluments des greffiers en chef du tribunal civil et du tribunal de commerce de la Seine (J. O., 2 août 1936/ p. 8195;
de la Seine (J. O., 2 août 1936/ p. 8195; R. J. O., 4 août, p. 8243). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu l'article 1042 du code de procédure civile, portant qu'il sera fait pour la taxe des frais des règlements d'administration publique, — Vu les décrets du 16 octobre 1807; — Vu l'ordonnance du 17 juillet 1826; — Vu l'ordonnance du 10 octobre 1841; — Vu la loi du 18 juin 1843; — Vu le décret du 24 mai 1854; — Vu la loi du
décret du 24 mai 1854; — Vu la loi du 2 mai 1855; — Vu le décret du 25 mars 1880; — Vu le décret du 18 juin 1889; — Vu le décret du 7 septembre 1880; — Vu la loi du 26 janvier 1892 et le décret du 23 juin 1892; — Vu l'ordonnance du 16 avril 1844; — Vu le décret du 5 septembre 1922; — Vu le décret du 29 décembre 1924; — Vu le décret du 15 décembre 1925, modifié par le décret du 2 mai 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — DÉCRET : Art.
1936; — Le conseil d'Etat entendu, — DÉCRET : Art. 1. — Il est alloué au greffier du tribunal civil de première instance de la Seine : " Pour chaque rôle d'expédition qui contiendra 20 lignes à la page et de 12 à 14 syllabes par ligne : 3 fr. " Cet émolument est réduit à 1 fr. par : 1° Pour les expéditions qui seront demandées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par les procureurs généraux et procureurs de la République; 2° À 75 centimes sur les copies dont l'établissement connu nécessaire pour la constitution du
les copies dont l'établissement connu nécessaire pour la constitution du dossier prévu à l'article 82 6 du code de procédure civile, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, aura été prescrit par le juge chargé de suivre la procédure. ; Pour les expéditions délivrées sur papier timbré, il sera taxé en sus les déboursés d'approvisionnement de papier, qui ne pourront excéder 20 centimes par feuille de deux rôles. Il est opéré compensation du nombre de syllabes d'un rôle sur l'autre. Si l'entière fraction du rôle commencée est comptée pour un rôle entier si elle dépasse demi-rôle, sinon elle n'est
un rôle entier si elle dépasse demi-rôle, sinon elle n'est comptée que sur un demi-rôle. Art. 2. — Il est alloué au même greffier, pour l'inscription de chaque affaire d'audience sur le registre d'ordre, à titre de droits d'entrée au rôle : 10 fr. Art. 3. — Il est alloué au même greffier, pour la transcription et enregistrement de toutes décisions, ceux de simple remise expresse et toute ordonnance de référé ou envoi en possession dont il est gardé mention : 5 fr. Art. 4. — Il est alloué au même greffier, pour l'assistance aux enquêtes et interroatoires en dehors
même greffier, pour l'assistance aux enquêtes et interroatoires en dehors de l'audience, un émolument fixe de 7 fr. pour les enquêtes, quel que soit le nombre de témoins, et de 4 fr. pour les interrogatoires. Art. 5. — Il est alloué au même greffier, outre le remboursement des frais de poste : 1° Pour toute lettre simple de convocation, à l'exception des billets d'avertissement dont l'émolument est fixé par l'article 2 de la loi du 2 mai 1865, ou pour tout envoi de pièce : 1 fr.; 2° Pour toute lettre recommandée : 1 fr. 50; 3° Pour toute lettre
lettre recommandée : 1 fr. 50; 3° Pour toute lettre recommandée avec avis de réception : 2 fr. 25; 4° Pour toute notification de décision ou jugement : 3 fr. Art. 6. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour la rédaction des qualités lorsque le greffier est appelé à les rédiger en minutes: a) 2 fr. si le jugement est par défaut; b) 5 fr. s'il est contradictoire; 2° Un émolument de 8 fr. pour tout acte fait ou transcrit au greffe et ne donnant pas lieu à un émolument particulier; 3° Pour recherche des actes et
à un émolument particulier; 3° Pour recherche des actes et jugements faits ou rendus depuis plus d'une année et dont il n'est pas demandé d'expédition : a) 2 fr. pour la première année indiquée; b) 1 fr. pour chacune des autres années; 4° Pour communication sans déplacement de pièces déposées lorsque l'expédition n'est pas requise : 2 fr.; 5° Pour chaque légalisation de signatures : 1 fr.; 6° Pour chaque visa d'acte ou d'exploit : 1 fr.; 7° Pour tout état de frais : 30 centimes; 8° Pour toute mention au répertoire : 30 centimes. Art. 7. — Il est
au répertoire : 30 centimes. Art. 7. — Il est alloué au même greffier : 1° Pour dépôt de copies collationnées des contrats translatifs de propriété : 6 fr., plus un demi-droit par contrat en sus du premier; 2° Pour l'insertion au tableau placé dans l'auditoire de chaque extrait d'acte ou de jugement soumis à cette formalité : 1 fr.; 3° Pour tous actes d'acceptation, ou de renonciation à succession : 5 fr., plus un demi-droit par acceptant ou renonçant en sus du premier et par succession; 4° Pour tout bordereau ou mandement de collation : Droit de rédaction :
bordereau ou mandement de collation : Droit de rédaction : 10 fr. Droit d'expédition par page de 35 lignes de 20 à 25 syllabes à la ligne sur papier timbré de petit format : 4 fr.; 5° Dans les adjudications, un droit proportionnel de 50 centimes pour 1.000 fr. sur le prix de l'adjudication. Dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 1 fr. pour 1.000 fr. sur le montant de la somme à répartir; 6° Pour droit de communication dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution : Si la somme à distribuer
de distribution par contribution : Si la somme à distribuer n'excède pas 10.000 fr.: 15 fr. Si elle dé passe ce chiffre : 30 fr. ; 7° Pour droit de communication sans déplacement, les cahiers des charges dans les ventes judiciaires d'immeubles et des rapports d'experts en matière de partage : 25 fr.; 8° Pour l'inscription sur le registre à ce destiné de chaque jugement ordonnant une liquidation, un partage ou une vente : 5 fr.; 9° Pour la remise des causes par l'affaire et par avoué : 2 fr.; 10° Pour transcription ou mention à la greffe des décrets,
10° Pour transcription ou mention à la greffe des décrets, arrêtés ou commissions à l'occasion du serment des officiers publics ou ministériels, fonctionnaires, gardes particuliers, agents des chemins de fer et autres commissionnés: 2-fr. 50; 11° Pour procès-verbal de réception et de description d'un document ou mystique déposé : 20 fr., plus un demi-droit pour testament ou codicille séparé du premier. Art. 8. — L'article 13 du décret du 15 décembre 1925 relatif au greffe du tribunal de commerce de la Seine est complété ainsi qu'il suit ; « Toutefois, en ce qui concerne ce greffe, le prix du rôle
en ce qui concerne ce greffe, le prix du rôle d'expédition qui contient 20 lignes à la page et de 12 à 14 syllabes à la ligne, est porté à 2 fr. 75. « Cet émolument est réduit à 1 fr. par rôle sur les expéditions qui seront demandées par le ministre de la justice, par les procureurs généraux et les procureurs de la République. » Art. 9. — Les dispositions du présent décret demeureront en vigueur jusqu'au 1er avril 1937. ; Art. 10. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de : DÉCRET du 29
de la justice, est chargé de : DÉCRET du 29 juillet 1936, Portant création d'une direction du service des exposants à l'exposition internationale de 1937 (J. O., 2 août 1936, p. 8203). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 27 juillet 1934, portant organisation de l'exposition internationale de 1937; — Vu le décret du 29 août 1935 modifiant le décret précédent; — Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 5 du décret du 27 juillet 1934
1. — L'article 5 du décret du 27 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 577) relatif à l'organisation de l'exposition internationale de 1937, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les Services du commissariat général comprennent : « 1° Le secrétariat général chargé de l'exécution des décisions du commissaire général et de la coordination de tous les services de l'exposition ; « 2° La direction des finances; « 3° La direction de l'architecture, des parcs et jardins; « 4° La direction des services techniques; « 5° La direction des services de sécurité et de circulation; « 6° La
des services de sécurité et de circulation; « 6° La direction du service des exposants. » Art. 2. — Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 juillet 1936, Etendant le bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux familles spéciales versées par les fonds de chômage aux enfants des chômeurs en colonie de vacances (J. O., 2 août 1936, p. 8207). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet,
25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 24 juin, 1er juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 19 décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, Décrète : Art. 1. — A titre exceptionnel, une durée
Décrète : Art. 1. — A titre exceptionnel, une durée maximale de cinquante jours dans la période comprise entre le 25 juillet 1936 et le 30 septembre 1936 inclus, de la location de 3 fr. 50 prévue à l'alinéa 5 de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926 modifié, pour les personnes de moins de seize ans, à la charge du chef de famille ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour, pourra être remplacée, ce qui concerne les enfants en colonie de vacances, par une allocation de 5 fr. sera versée directement à la commune
allocation de 5 fr. sera versée directement à la commune à l'organisme prenant en charge les enfants en colonie. Pendant la même période, le total des allocations versées aux chômeurs et des allocations versées pour les enfants en colonie de vacances ne pourra dépasser les maximales fixées aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926 modifié, majorés de 1 fr. 50 pour chaque enfant en colonie de vacances. Art. 2. — Les départements et les communes qui désireront user de la faculté donnée par le présent décret devront s'adresser à l'approbation du ministre
par le présent décret devront s'adresser à l'approbation du ministre du travail un règlement de détail complétant le règlement de leurs fonds de chômage. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 2 juin 1932 (B. L. D. 1932, p. 352) relatifs à la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru (J. O., 2 août 1936, p. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets
le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13 et 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 5 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 4 juillet 1935 et 14 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail
de chômage; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances. Décrète : Art. 1er, — Sont prorogées à nouveau jusqu'au 31 décembre 1936 les dispositions du décret du 24 juin 1932 qui ont supprimé exceptionnellement, et jusqu'au 31 décembre 1932, le maximum de cent vingt jours fixé par le second alinéa de l'article 8 du décret du 28 décembre 1926, modifié, et que ne peuvent dépasser les règlements des fonds de chômage pour la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru, maximum qui a été porté, à titre temporaire, à cent cinquante, puis
a été porté, à titre temporaire, à cent cinquante, puis à cent quatre-vingts jours, par les décrets des 31 décembre 1931 et 23 mars 1932. AOUT 1936 Art. 2, — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 Juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 531) fixant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux institutions de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par
FRANÇAISE, Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier 1936 sur les conditions à remplir par les fonds municipaux départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage;— Vu le décret du 10 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des
décret du 10 octobre 1932 fixant les conditions d'attribution des subventions de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage partiel; — Vu le décret du 5 juin 1931 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions de l'Etat, les fonds de chômage créés en vue d'allouer des secours aux ouvriers dockers en chômage; — Vu le décret du 11 novembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les bureaux de bienfaisance d'assistance nourrissent bénéficié des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 13 décembre 1931, modifié par le décret du 13 mai 1933, fixant
1931, modifié par le décret du 13 mai 1933, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, les cas créés en vue d'allouer des secours aux marins en chômage; — Vu le décret du 16 décembre 1933 admettant au bénéfice des subventions de l'Etat, les fonds spéciaux créés par les communes et les départements, en vue de venir en aide aux artistes non salariés; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions du 31 décembre 1931, fixant le taux et
Les dispositions du 31 décembre 1931, fixant le taux et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux institutions publiques de chômage susvisées, pour la période du 1er avril 1931 au 31 mars 1932 et qui ont successivement été prorogées jusqu'au 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 1932, 31 mars, 30 juin, 31 décembre 1933, 30 juin, 31 décembre 1934, 30 juin, 31 décembre 1935, 30 juin 1936, par les décrets des 5 avril, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 18 mai, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21
18 mai, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier, sont à nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1936. Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 juillet 1936, Prorogeant les dispositions du décret du 29 janvier 1935 (B. L. D. 1935, p. 56) admettant au bénéfice de la subvention de l'Etat les primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage (J. O., 2 août 1936, p. 8208). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 6 avril, 21 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935 et 21 janvier . 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; —
pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage; — Vu le décret du 29 janvier 1935 admettant au bénéfice de la subvention de l'Etat les primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage; — Vu le décret du 28 février 1933 prorogeant le décret précité du 29 janvier 1935 jusqu'au 30 juin 1936; — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, •— Décrète : Art. 1er.— Les dispositions du décret du 29 janvier 1935 susvisé qui avaient effet jusqu'au 31 décembre 1935 et