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ne peut en être rayé que pour l'un des motifs fixés par les articles 11 et 12 ci-dessous. Art. 11. — Au-delà des limites d'âge indiquées ci-dessous, les officiers de réserve du cadre navigant sont versés dans le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'air : Colonel ... 54 ans. Lieutenant-colonel ......... 53 ans. Commandant.............. 51 ans. Capitaine ....;,...,..,.... 48 ans. Lieutenant ou sous-lieutenant. 47 ans. Toutefois, jusqu'au 1er avril 1940, le ministre est autorisé à conserver dans le cadre navigant jusqu'à l'âge de 50 ans les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants de réserve de l'air qui en
capitaines, lieutenants et sous-lieutenants de réserve de l'air qui en feront la demande. Art. 12.— Tout officier de réserve du cadre navigant n'ayant pas encore atteint la limite d'âge fixée à l'article précédent peut être rayé de ce cadre, soit sur sa demande, soit par mesure disciplinaire. Ne peuvent, en outre, y être maintenus les officiers qui : 1° N'auraient pas exécuté les services fixés par arrêté du ministre de l'air; 2° Seraient inaptes physiquement; 3° Se révéleraient incapables de remplir leur emploi. La radiation est prononcée par le ministre de l'air, dans les conditions fixées par lui. Art. 13.
de l'air, dans les conditions fixées par lui. Art. 13. — L'officier de réserve rayé du cadre navigant dans les conditions de l'article 12 reçoit l'une des affectations prévues à l'article 5 ci-dessus, compte tenu de son âge et de ses aptitudes militaires; ou professionnelles. Art. 14. — Est maintenu de droit dans les réserves de l'armée de l'air l'officier de réserve rayé du cadre navigant pour inaptitude physique résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée au service aérien. Ce officier est versé soit dans le cadre sédentaire, soit dans un autre corps d'officiers de réserve de
sédentaire, soit dans un autre corps d'officiers de réserve de l'armée de l'air s'il remplit par ailleurs les conditions fixées par la présente loi pour l'admission dans ce corps. Art. 15. — Les officiers de réserve du personnel navigant atteints par la limite d'âge du cadre navigant et ceux qui ne sont pas maintenus dans le cadre navigant, par suite d'inaptitude physique résultant des services aériens, pourront obtenir, sur leur demande, le titre d'officiers honoraires du personnel navigant. B. — Cadre sédentaire. Art. 16. — Les officiers du cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air
du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air concourent, avec les officiers du cadre correspondant de l'armée active, à l'encadrement des formations mobilisées de l'armée de l'air ne comportant pas l'utilisation d'avions, ainsi qu'à l'encadrement des formations mobilisées mettant en œuvre des ballons de protection. Ils occupent, en outre, dans les établissements et services mobilisés, des emplois et des commandements déterminés par le ministre de l'air, en fonction des besoins de mobilisation. Art. 17. — Le cadre sédentaire du corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est constitué, dans la limite des effectifs fixés pour ce
est constitué, dans la limite des effectifs fixés pour ce cadre, par les officiers de réserve provenant : 1° Des officiers du cadre sédentaire de l'armée active, retraités ou démissionnaires ; 2° Des officiers de réserve du cadre navigant atteint par les limites d'âge fixées à l'article 11 ci-dessus; 3° Des officiers de l'air rayés du cadre navigant pour une des raisons énumérées à l'article 12 et placés dans le cadre sédentaire, par application des articles 5, 13 et 14 de la présente loi; 4° Des officiers visés à l'alinéa 2° de l'article 6 de la présente loi, anciens élèves
2° de l'article 6 de la présente loi, anciens élèves de certaines grandes écoles nationales dont la liste est fixée par décret et non titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant. Art. 18. — Les officiers mécaniciens de réserve de l'air assurent, concurremment avec les officiers mécaniciens de l'armée active, la mise en œuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations mobilisées. Art. 19. — Les officiers mécaniciens de réserve de l'air proviennent, dans la limite des effectifs fixés pour ce corps : 1° D'officiers
limite des effectifs fixés pour ce corps : 1° D'officiers mécaniciens de l'armée active retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi, titulaires du brevet supérieur de mécanicien d'aéronautique ou anciens élèves diplômés ou brevetés des écoles nationales techniques dont la liste est fixée par décret; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, par application de l'article 12, maintenus dans les réserves de l'armée de l'air, qui remplissent les conditions exigées à l'alinéa 2° ci-dessus et sont volontaires pour entrer dans le corps des officiers mécaniciens
sont volontaires pour entrer dans le corps des officiers mécaniciens de réserve. Art. 20. — Les officiers de réserve des services administratifs de l'air concourent avec les officiers des services administratifs de l'armée active à seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations; à assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers mis à sa disposition. Art. 21. — Les officiers de réserve des services administratifs proviennent : 1° D'officiers des services administratifs de l'armée active, retraités ou démissionnaires; 2° Des officiers de réserve visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de
de réserve visés aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 6 de la présente loi et qui ne sont pas titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, ni qualifiés pour devenir officiers mécaniciens, mais qui sont aptes à entrer dans les services administratifs; 3° Des officiers de réserve rayés du cadre navigant, maintenus dans les réserves de l'air, volontaires et qualifiés pour être affectés au corps des officiers de réserve des services administratifs. Art. 22. — Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre
Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'air; il constitue l'état de l'officier. Art. 23. — Le grade confère aux officiers de réserve, qui en sont titulaires, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité telle qu'elle est définie à l'article 31, les mêmes droits et prérogatives qu'aux officiers de l'armée active, sous la réserve mentionnée aux articles 56 et 80 ci-après : Dans toutes les circonstances où ils sont autorisés à porter l'uniforme, les officiers de réserve ont droit aux honneurs, préséances et marques extérieures de respect dus aux officiers de même grade de
extérieures de respect dus aux officiers de même grade de l'armée active. Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs et les mêmes obligations. Art. 24. — La perte du grade n'intervient que pour une des causes ci-après : 1° Radiation des cadres prononcée dans les formes et les conditions prévues aux articles 25, 26, 27 et 28 ci-après; 2° Démission acceptée par le Président de la République; 3° Perte de la qualité de Français prononcée par jugement; 4° Condamnation à une peine criminelle; 5° Condamnation à une peine correctionnelle pour fait qualifié crime, avec application de l'article 463 du
pour fait qualifié crime, avec application de l'article 463 du code pénal, ou pour délits prévus par les articles 379 à 408, 460 et 461 du code pénal, 25 de la loi du 29 juillet 1881; 2, 4, 5, 9, 10 et 12 de la loi du 26 janvier 1934; l'article 2 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1894; 6° Condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement si le tribunal a prononcé, en outre, Interdiction de résidence ou de séjour, ou Interdiction totale ou partielle des droits civiques, civils ou de famille;
totale ou partielle des droits civiques, civils ou de famille; 7° Révocation prononcée dans les formes et les conditions prévues par la présente loi; 8° Destitution prononcée par jugement. Les officiers de réserve de l'armée de l'air démissionnaires et les officiers rayés dans les conditions prévues aux articles 25, 26 et 28 ci-dessous peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur ancien grade s'ils remplissent encore les conditions d'aptitude nécessaires. Un arrêté ministériel déterminera le mode suivant lequel cette aptitude est constatée et les conditions de la réintégration. La réintégration est prononcée par décret sur le rapport du ministre de
est prononcée par décret sur le rapport du ministre de l'air. Le temps écoulé entre la radiation des cadres ou l'acceptation de la démission et la réintégration ne compte pas pour la fixation du rang d'ancienneté. Toutefois, le temps écoulé entre la radiation des cadres et la réintégration comptera pour l'ancienneté quand l'officier sera bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919 et aura été rayé des cadres pour maladie ou blessure contractée ou aggravée dans le service ou à l'occasion du service. Art. 25. — À l'expiration du temps de service total exigé par la loi de recrutement dans
de service total exigé par la loi de recrutement dans les réserves, tout officier de réserve est tenu d'adresser au ministre de l'air une déclaration, faisant connaître s'il veut rester ou non dans les cadres jusqu'à la limite d'âge fixée pour le corps auquel il appartient. Tout officier de réserve qui déclare ne pas vouloir rester dans les cadres est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres. Tout officier de réserve qui déclare vouloir rester dans les cadres, y est maintenu de droit. Art. 26. — Les officiers de l'armée de l'air retraités, maintenus à la disposition du ministre de
de l'air retraités, maintenus à la disposition du ministre de l'air pendant le temps fixé par la législation sur les pensions imaginaires et qui n'auraient pas atteint la limite d'âge prévue à l'article 27 ci-après, adressent au ministre de l'air, à l'expiration de ce temps, une déclaration analogue à celle prévue pour les autres officiers de réserve; il est statué à leur égard dans les mêmes conditions. Art. 27. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air sont rayés des cadres quand ils ont atteint les limites d'âge fixées ci-dessous : (Voir tableau page suivante) Art.
limites d'âge fixées ci-dessous : (Voir tableau page suivante) Art. 28. — La radiation des cadres, est prononcée d'office contre tout officier de réserve déclaré en faillite par décision judiciaire passée en force de chose jugée; la réintégration, sans rappel d'ancienneté, ne pouvant intervenir qu'en cas de réhabilitation obtenue à la suite du désintéressement de tous les créanciers. La radiation des cadres des officiers de réserve de l'armée de l'air peut être encore prononcée par décret rendu sur rapport du ministre de l'air : 1° Après avis de la commission médicale consultative à l'égard de tout officier reconnu atteint d'infirmités
médicale consultative à l'égard de tout officier reconnu atteint d'infirmités le mettant définitivement hors d'état de servir; 2° Après avis d'un conseil d'enquête, à l'égard de tout officier : a) Placé pour raison de santé depuis trois ans dans la position de non-disponibilité définie à l'article 34 ci-après; b) Ou signalé par son chef de corps ou de service et reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade. Art. 29. — La révocation est prononcée par décret du Président de la République : a) D'office, contre tout officier de réserve possédant une charge d'officier public, ou ministériel, qui est
réserve possédant une charge d'officier public, ou ministériel, qui est destiné par jugement ou révoqué par mesure disciplinaire; b) Sur avis conforme d'un conseil d'enquête : 1° Contre tout officier de réserve révoqué d'un emploi civil ou rayé d'un ordre légalement constitué, par mesure disciplinaire; 2° Contre tout officier de réserve qui, ayant été mis en non-disponibilité par mesure de discipline pendant un an pour avoir manqué aux prescriptions de la loi de recrutement relatives aux déclarations de changement de résidence, n'a pas, à l'expiration de cette peine disciplinaire, fait connaître officiellement sa résidence ou a commis une nouvelle infraction
connaître officiellement sa résidence ou a commis une nouvelle infraction à cette disposition; 3° Contre tout officier de réserve qui, à raison du service et en dehors de la situation d'activité définie à l'article 31, commet, envers l'un de ses supérieurs militaires, un acte reconnu offensant; 4° Contre tout officier de réserve qui publie ou divulgue, dans les conditions nuisibles aux intérêts de la défense nationale, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire; 5° Contre tout officier de réserve mis en non-disponibilité par mesure de discipline dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après; 6°
discipline dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après; 6° Pour faute contre l'honneur; 7° Pour incontré habituel; 8° Pour fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit à raison du service, en dehors de la situation d'activité et, en particulier, pour l'acte d'indiscipline constitué par des agissements tendant à la rébellion contre les lois en vigueur; 9° Pour condamnation à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à l'usage légal des droits civiques
aucun cas, porter atteinte à l'usage légal des droits civiques des officiers de réserve. Art. 30. — La composition et le fonctionnement des conseils d'enquête, sont fixés par un règlement d'administration publique; Ces conseils comprennent moitié au moins d'officiers de réserve. II. — LES POSITIONS DE L'OFFICIER DE RÉSERVE Art. 31. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air peuvent être dans l'une des positions suivantes : Dans les cadres; Hors cadres; En non-disponibilité. L'officier de réserve de l'armée de l'air peut, en outre, être placé dans la position « d'officier honoraire », s'il remplit les
dans la position « d'officier honoraire », s'il remplit les conditions posées à l'article 38 ci-après. L'officier de réserve dans les cadres ou hors cadre est en « situation d'activité » lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque. Art. 32. — La position « dans les cadres » est celle de l'officier de réserve de l'air pourvu d'un des emplois normalement prévus dans les diverses formations mobilisées. Art. 33. — Sont placés « hors cadres » les officiers de réserve, dépourvus d'emplois dans les formations et services de l'armée de l'air, mais maintenus à la disposition du
de l'armée de l'air, mais maintenus à la disposition du ministre de l'air, soit pour être affectés à certains emplois particulièrement prévus ou à prévoir à la mobilisation, soit pour être placés dans le cadre des assimilés spéciaux. Art. 34. — La position de « non-disponibilité » est celle des officiers de réserve dépourvus d'emplois et temporairement dispensés de tout service, soit pour infirmités, soit par mesure disciplinaire. Sont placés en « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les officiers de réserve de l'année de tir reconnus par les médecins militaires, désignés à cet effet, comme incapables d'assurer leurs fonctions pendant
désignés à cet effet, comme incapables d'assurer leurs fonctions pendant six mois au moins. Cette situation ne peut se prolonger plus de trois années. Si, à l'expiration de la troisième année, les certificats de visite et de contre-visite médicales signalent que ces officiers sont incapables d'exercer leurs fonctions, ces derniers sont traduits devant un conseil d'enquête qui émet son avis au sujet de leur radiation ou de leur réintégration. Art. 36. — Tout officier de réserve de l'armée de l'air peut être mis en non-disponibilité par mesure de discipline, par décision du Président de la République, sur le rapport du
décision du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'air, pendant trois mois au moins, un an au plus. L'officier de réserve en non-disponibilité par mesure de discipline ne peut porter l'uniforme ni prendre part à aucune réunion militaire. En cas de mobilisation, tout officier de réserve de l'année de l'air mis en non-disponibilité par mesure de discipline pour moins d'un an est réintégré. Tout officier en non-disponibilité par mesure de discipline pour un an doit être réintégré ou révoqué. Art. 37. — Le temps passé dans la position de non-disponibilité ne compte pas pour la fixation
la position de non-disponibilité ne compte pas pour la fixation de rang d'ancienneté, interrompt le droit à l'avancement, et s'il s'agit de la non-disponibilité par mesure de discipline, éteint tout droit à l'honorariat, sauf le cas d'éclat ou fait de guerre constaté par une citation à l'ordre. Toutefois, le temps passé dans la non-disponibilité par un officier de réserve, titulaire d'une pension de la loi du 31 mars 1919, et placé dans cette position pour blessures ou infirmités contractées ou aggravées dans le service ou à l'occasion du service entre le moment où il a été placé en non-disponibilité et
le moment où il a été placé en non-disponibilité et celui où il a été réintégré dans les cadres, comptera pour la fixation de son rang d'ancienneté. Art. 38. — Sont admis de droit à l'honorariat: a) Les officiers de réserve qui ont atteint sans interruption de service, dans la position « dans les cadres » ou « hors cadres » ou dans la position de « non-disponibilité » pour infirmités temporaires, les limites d'âge fixées par l'article 27 de la présente loi; b) Les officiers de réserve, qui, ayant été admis à rester dans les cadres à l'expiration de
été admis à rester dans les cadres à l'expiration de leurs obligations légales, sont rayés des cadres avant la limite d'âge de leur grade indépendamment de leur volonté et pour toute autre cause que par mesure disciplinaire; c) Les officiers de réserve qui, à une époque quelconque, sont rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées ou aggravées au service; d) Les officiers de réserve provenant des anciens officiers de l'armée active de l'air, qui ont acquis dans la réserve un grade supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'armée active. Peuvent être admis à l'honorariat sur leur demande les
active. Peuvent être admis à l'honorariat sur leur demande les officiers de réserve rayés des cadres pour blessures, maladies ou infirmités contractées en dehors du service. Nul officier placé dans la position d'officier honoraire ne pourra être réintégré dans les cadres, ni mobilisé, sauf dans le cadre des assimilés spéciaux. Art. 39. — L'avancement dans les réserves de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps d'officiers de réserves Art. 40. — Il a lieu exclusivement au choix, sauf en ce qui concerne la promotion au grade de lieutenant qui est faite à l'ancienneté dans les conditions particulières prévues aux
est faite à l'ancienneté dans les conditions particulières prévues aux articles 43 et 44 de la présente loi. Art. 41. — Pour être promu au choix, les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air doivent remplir les conditions fixées par la présente loi et figurer sur le tableau d'avancement établi par le ministre de l'air et publié au Journal officiel... Ils sont inscrits au tableau d'avancement et peuvent en être rayés dans les mêmes conditions que les officiers de l'armée active. Art. 42. — L'ancienneté de grade d'officiers de réserve de l'armée de l'air est déterminée par
d'officiers de réserve de l'armée de l'air est déterminée par la date fixée dans le décret qui les a nommés à leur grade, soit dans l'armée active, soit dans la réserve, déduction faite, s'il y a lieu, des interruptions de service et du temps passé dans la position de non-disponibilité par mesure disciplinaire ou pour blessure ou infirmité ne résultant pas du service. A date égale de prise de rang dans un grade, l'ancienneté est déterminée par la date de prise de rang dans le grade immédiatement inférieur. Le temps passé dans un grade en situation d'activité, ou dans l'armée
passé dans un grade en situation d'activité, ou dans l'armée active lorsqu'il s'agit d'anciens officiers de l'armée active, compte pour le double de sa durée effective en ce qui concerne l'ancienneté des officiers de réserve entre eux, sans toutefois que le temps de service à accomplir pour l'avancement puisse être inférieur à celui fixé pour la promotion au grade supérieur des officiers de l'armée active du même grade et dans les mêmes circonstances. Art. 43. — Les sous-lieutenants de réserve sont promus lieutenants lorsqu'ils comptent quatre années de grade de sous-lieutenant et s'ils ont accompli dans ce grade les épreuves
sous-lieutenant et s'ils ont accompli dans ce grade les épreuves d'entraînement réglementaires prévues à l'article 12 ci-dessus (cadre navigant) ou une période d'exercice (cadre sédentaire et autres corps). Art. 44. — Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sont nommés lieutenants de réserve après deux ans de grade de sous-lieutenant, s'ils ont accompli les épreuves réglementaires d'entraînement prévues à l'article 12 (cadre navigant) ou une période d'exercices (cadre sédentaire et autres corps), les sous-lieutenants de réserve provenant: 1° Des sous-officiers retraités; 2° Des sous-lieutenants démissionnaires de l'armée active. D'entre ces derniers qui ont servi un an comme officiers dans l'armée
derniers qui ont servi un an comme officiers dans l'armée active ne sont pas astreints à l'obligation d'accomplir les épreuves d'entraînement aérien ou une période d'exercices pour être promus lieutenants. Art. 45. — Les lieutenants de réserve peuvent être promus capitaines lorsqu'ils comptent six ans de grade de lieutenant et satisfont aux conditions suivantes: Lieutenants du cadre navigant : Avoir été régulièrement inscrits pendant trois ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves. Dans le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas, avoir accompli
de l'armée de l'air. Dans les deux cas, avoir accompli au cours de ces périodes les services aériens fixés par le ministre de l'air et être reconnus aptes aux fonctions du grade supérieur. Lieutenants du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir fait, dans le grade de lieutenant, deux périodes d'exercices dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Etre reconnus aptes à remplir les fonctions de capitaine. Une seule période d'exercice est exigée lorsqu'ils proviennent des lieutenants démissionnaires ou retraités de l'armée active. Art. 48. — Les capitaines de réserve peuvent être promus
Art. 48. — Les capitaines de réserve peuvent être promus au grade de commandant lorsqu'ils comptent six ans de grade de capitaine et satisfont aux conditions suivantes : Capitaines du cadre navigant : Avoir été régulièrement inscrits pendant trois ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves; Dans le cas contraire, avoir fait au moins deux périodes d'instruction dans une formation active de l'armée de l'air. Dans les deux cas : Avoir accompli, au cours de ces périodes, les services aériens fixés par le ministre de l'air; Etre aptes au commandement. Capitaines du cadre sédentaire et des autres
aptes au commandement. Capitaines du cadre sédentaire et des autres corps d'officiers de réserve : Avoir accompli deux périodes d'exercice dans une formation ou un service de l'armée de l'air. Une seule période est exigée pour ceux de ces officiers qui proviennent des capitaines retraités ou démissionnaires de l'armée active. Art. 47. — Les commandants peuvent être nommés lieutenants colonels s'ils comptent quatre ans de grade de commandant et sous réserve : a) Commandants du cadre navigant : 1° D'avoir été régulièrement inscrit pendant deux ans au moins dans un organisme spécial d'entraînement des réserves; 2° Dans le cas contraire,