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dépenses sur ressources extraordinaires. 279,037,059 Budget des dépenses sur ressources tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée POUR 1879, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS ILLÉGALLEMENT DONT L'ÉTAIT AUTORISÉES. Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d’art à la charge de l’État, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales; Allocations accordées aux
rampes sur les routes nationales ou départementales; Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports homologués par le ministre de travaux publics [Article 3 du décret du 15 juillet 1884; Taxes imposées pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois, et dont les tarifs sont fixés chaque année par des décrets spéciaux; Droits d’examen et de réception imposés, par l’arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI (9 juin 1803) et le décret du 22 août 1854, sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et
qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d’officier de santé ou de pharmacien de seconde classe; Rétributions pour frais de visite des malades placés volontairement dans les établissements privés (Article 9 de la loi du 30 juin 1838 et de la loi du 25 juin 1841); Droits d’octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); état D. Tableau des recettes et des dépenses contributions directes, (fonds spéciaux.)
Tableau des recettes et des dépenses contributions directes, (fonds spéciaux.) Fonds pour dépenses départementales Fonds pour dépenses communales Fonds pour rachat des offices de courtiers de marchandises. Fonds pour secours principaux à l’agriculture Fonds de non-valeurs et de réimpositions Fonds pour frais de confection de rôles spéciaux d’impositions extraordinaires Portion de la taxe de premier avertissement imputable sur les fonds spéciaux TAXES SPÉCIALES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. Fonds spéciaux pour frais de premier avertissement de la taxe des biens de mainmorte Fonds spéciaux pour frais de premier avertissement des redevances des mines Fonds du vingtième attribué aux communes sur le
des mines Fonds du vingtième attribué aux communes sur le principal de la contribution, sur les voilures 1 Fonds de non-valeurs (5 cent, par franc du et les chevaux. ) principal.) Portion de la taxe de premier avertissement : 2/5es Fonds spéciaux pour frais de premier avertissement, de la taxe sur les billards Fonds spéciaux pour frais de premier avertissement de la taxe sur les abonnés des cercles, sociétés, etc 149,741,800 f. 148,411,581 1,214,600 2,249,000 13,826,904 25,300 409,000 5,000 70 590,000 590,000 17,000 3,800 250 Produits éventuels départementaux PRODUITS DIVERS SPÉCIAUX. Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales primaires 900,000
SPÉCIAUX. Ressources spéciales pour dépenses des écoles normales primaires 900,000 315,878,185 1,207,320 70,100,000 900,000 22-23 déc. 1878. — Art. 0750. 205 spéciales de l'exercice 1879. Dixième des billets d’entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (Loi du frimaire an V [27 novembre 1796]); Cinq pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens (Loi de finances du, 3 août 1875, article 23); , , , , ,, Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête ou on est admis en payant (Loi du 8 thermidor an V [26 juillet 1797]) ; Droits de
8 thermidor an V [26 juillet 1797]) ; Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l’établissement de bureaux publics pour ces opérations; Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles de fabrique ; Droits d’épreuve des armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations, Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports
et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du juillet 1837); Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rôle d’équipage des bâtiments de commerce, d’après le tarif du 8 messidor an XI (27 juin 1803); Droits d’inhumation et de concession de terrain dans les cimetières (Décrets organiques du 23 prairial an XII [12 juin 1804] et du 18 août 1811). sur ressources spéciales de l'exercice 1879. CHAPITRES spéciaux. i rr . u. m. IV. jer. I er . II. 111.
. u. m. IV. jer. I er . II. 111. DÉPENSES. MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRE DES FINANCES. 3 e SECTION. Rôles spéciaux. — Impressions et confection d’Avertissements. — Impressions et expéditions. Frais de distribution du premier avertissement Frais d’arpentage et d’expertise (cadastre). 25,300 17,232 419,088 70,000 105,104,705 4° SECTION. Restitutions et non-valeurs. (Contributions directes.) 104,033,085 / MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIVIL DE L’ALGÉRIE. SERVICE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. Dépenses ordinaires Dépenses extraordinaires Frais de rédaction et d’administration du Journal officiel Frais de rédaction du Bulletin officiel des 137,058,800 74,913,000 200,000 6,000 212,777,80 SERVICE DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIVIL
137,058,800 74,913,000 200,000 6,000 212,777,80 SERVICE DU GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIVIL DE L’ALGÉRIE. titre I er . — Intérieur. Assistance hospitalière 1,993,000 Titre II. — Finances. 3,843,000 Etablissement et conservation de la propriété indigène 8,000,000 1 1,000,000 206 22-23 déc. 1878. — Art. 0750. RECETTES. Produits divers spéciaux applicables à l’instruction publique ' Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer en France et en Algérie Remboursement des frais de surveillance de sociétés et établissements divers Versement par l’adjudicataire imprimeur-gérant du Journal officiel, pour frais de rédaction et d’administration de ce journal Versement par la direction de
et d’administration de ce journal Versement par la direction de la société anonyme de publications périodiques, pour frais de rédaction et d’administration du Bulletin officiel des communes Remboursement, par les tribus, des dépenses résultant de la constatation et de la constitution de la propriété individuelle indigène (Loi du 26 juillet 1873), et taxe de premier avertissement Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs Produits affectés au service de l’assistance hospitalière en Algérie Transportation. — Produit du travail des condamnés. . . . Total des ressources spéciales de l’exercice 1878. 714,420 2,794,875 70,787 200,000 6,000 850,000 4,000,000 1,993,000
l’exercice 1878. 714,420 2,794,875 70,787 200,000 6,000 850,000 4,000,000 1,993,000 240,000 MONTANT des recettes prévues. 8,766,082 ÉTAT F. CHAPITRES spéciaux. Tableau des recettes et des dépenses de services MONTANT DES RECETTES PRÉVUES. par chapitres. par articles. Unique. MINISTÈRE DES FINANCES. SERVICE DE LA FABRICATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES. Art. 4 er . — Monnaies. Retenues, pour frais de fabrication, sur les matières apportées aux changes des monnaies 837,539 Produit des tolérances en faible sur le titre et le poids des monnaies fabriquées 50,000 Droits d’essai sur les lingots présentés en vérification par le commerce 400 Droit d’examen et de certificats
vérification par le commerce 400 Droit d’examen et de certificats de capacité des essayeurs de commerce 4,000 Art. 2 — Médailles. Produit de la vente des médailles fabriquées 580,000 Droit de 40 p. 400 prélevé sur le prix de la fabrication des médailles de sainteté, boulons, etc. 1,000 888,659 1,469,659 581,000 22—23 déc, 1878. Art. 6750. 207 CHAPITRES spéciaux. IV. Unique. 1 er . U. jer. 11. DÉPENSES. titre in. — Travaux publics. Frais de contrôle et surveillance des chemins de fer algériens 406,375 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. Transportation. — Travail des condamnés. — Salaires. MINISTÈRE DE
COLONIES. Transportation. — Travail des condamnés. — Salaires. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. Dépenses de l’instruction primaire imputables sur les fonds départementaux. 43,911,420 Dépenses de l’instruction primaire imputables sur les produits spéciaux des écoles normales primaires 900,000 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux 2,249,000 Frais de surveillance de sociétés et établissements divers 48,487 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. Contrôle et surveillance des chemins de fer en France 2,688,500 Frais de surveillance de sociétés et établissements divers 22,600 Total des dépenses sur ressources spéciales de l’exercice 487,879 MONTANT des crédits accordés. 106,375 240,000 44,811,420 2,297,187
l’exercice 487,879 MONTANT des crédits accordés. 106,375 240,000 44,811,420 2,297,187 2,711,100 401,951,587 aux rattachés pour ordre au budget de l’exercice 1879. MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. CHAPITRES spéciaux. DÉPENSES. par chapitres. Unique. MINISTÈRE DES FINANCES. Service de la fabrication des monnaies et médailles 1,469,659 par services. 1,409,659 CHAPITRES spéciaux. RECETTES. MINISTÈRE DE LA JUSTICE IMPRIMERIE NATIONALE. Unique. LÉGION D’HONNEUR. 1 er . Rentes 8 p. 100 sur le grand-livre de la dette publique Supplément à la dotation Actions sur les canaux d'Orléans et du Loing et Remboursement, par les membres de la Légion d'honneur touchant le traitement et par les médaillés
la Légion d'honneur touchant le traitement et par les médaillés militaires, du prix de leurs décorations Produits des brevets de nomination et de promotion dans l’ordre. — Droits de chancellerie pour port de décorations étrangères Versements par les titulaires de majorats, Montant présumé des pensions et trousseaux des élèves pensionnaires de la maison de Saint-Denis Montant présumé des pensions et trousseaux des élèves pensionnaires des succursales Prélèvements sur les avances à faire par l'acaisse des dépôts et consignations, en exécution de la loi du 5 mai 1869, et applicables aux frais de bureau du service spécial des anciens militaires de
frais de bureau du service spécial des anciens militaires de la République et de l’Empire. Versements faits dans la caisse de l’ordre à charge de restitution Produits divers Intérêts payés par la caisse des dépôts et consignations (son compte courant avec la Légion d’honneur) Avances À faire à la Légion d’honneur par la caisse des dépôts et consignations pour le paiement des pensions viagères en vertu de la loi du 5 mai 1869 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. Unique. Retenues sur les dépenses du personnel et du Retenues exercées sur la solde
dépenses du personnel et du Retenues exercées sur la solde des officiers militaires et civils et agents de tous grades en congé, tant de la marine que des colonies. MONTANT DES RECETTES PRÉVUES. par articles. par services. 6,248,000 6,248,000 6,907,946 14,562,383 838 100,000 125,000 14,843 4,000 6,000 1, 66,000 / 24,343,006 30,000 ! 10,000 10,000 6,000 2,000,000 6,730,000 209 22—23 déc. 1878. Art. G730. CHAPITRES spéciaux. DÉPENSES. par chapitres. par services. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. imprimerie nationale. Dépenses d’administration et d’exploitation. Versement au trésor public de l’excédant de recette disponible LÉGION D’HONNEUR. Grande chancellerie. (Personnel.) Grande chancellerie. (Matériel.) Traitements et
LÉGION D’HONNEUR. Grande chancellerie. (Personnel.) Grande chancellerie. (Matériel.) Traitements et suppléments de traitement des membres de l'ordre Décorations aux membres de l’ordre sans traitement Secours aux membres de l'ordre, à leurs veuves et à leurs orphelins Traitement des médaillés militaires Maison d’éducation de Saint-Denis. (Personnel). Maison d’éducation de Saint-Denis. (Matériel). Succursales. (Personnel.) Succursales. (Matériel) Pensions et trousseaux de quarante élèves pensionnaires aux frais des familles Secours aux élèves Commissions aux trésoriers payeurs généraux Frais relatifs au domaine d’Ecouen Dépenses diverses et imprévues, travaux extraordinaires des employés; indemnités Prix de décorations militaires, médailles. Prix de brevets et ampliations de décret relatifs
militaires, médailles. Prix de brevets et ampliations de décret relatifs au port de décorations étrangères. — Distribution, à titre de secours, aux membres de l’ordre et à leurs orphelines, de l’excédant du produit des brevets et des droits de chancellerie Subventions supplémentaires aux anciens militaires de l’armée de terre mis à la retraite de 1844 à 1861 Frais de bureau du service spécial des anciens militaires de la République et de l’Empire. Remboursements des sommes versées à charge de restitution Dépenses des exercices clos Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Inclure à payer à la caisse des dépôts
de déchéance Inclure à payer à la caisse des dépôts et consignations (son compte courant avec la Légion d’honneur) Pensions viagères accordées en vertu de la loi du 5 mai 1869 MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. Pensions dites de demi-solde et pensions pour ancienneté de services Secours, frais d’administration, remboursements et dépenses diverses MONTANT DES CRÉDITS ACCORDÉS. par chapitres. par services. 6,079,130 463,830 258,200 09,000 40,825,550 20,000 64,000 5,176,740 4 27,700 460,000 23,400 386,830 30,000 4,000 40,000 7,000 9 100,000 125,000 1,085,560 40,000 40,000 Mémoire. 2,500,000 23,425,000 1,835,000 6,245,000 21,343,000 24,900,000 210
40,000 40,000 Mémoire. 2,500,000 23,425,000 1,835,000 6,245,000 21,343,000 24,900,000 210 r= 22—23 déc. 1878. — Art. 6750. Chapitre des spéciaux. Unique Unique.. RECETTES. Retenues sur les salaires des marins du commerce Décompte des déserteurs Dépôts provenant de solde, de parts de prises, etc. Dépôts provenant de naufrages Droits sur les prises Arrérages des inscriptions de rentes 3 p. 100 et 5 p. 100 appartenant à la caisse des invalides. Plus-value des feuilles de rôles d’équipage des bâtiments de commerce Recettes diverses Subvention du trésor public MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES. Produits des bourses
COMMERCE. ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES. Produits des bourses accordées par l’État. Produit des bourses accordées par les départements et les communes. Produit des pensions Recettes éventuelles. — Produit des détériorations imputables aux élèves Legs et donations Recettes extraordinaires. — Produit des rentes 3 p. 100 sur l’État. — Intérêts servis par la caisse des dépôts et consignations et produits divers. Recettes sur exercices clos Total général. MONTANT DES RECETTES PRÉVUES par articles par services -1,330,000 45,000 500,000 50,000 1,000 5,122,820 900,000 81,180 10,500,000 30,000 15,000 399,600 12,000 Mémoire. 35,000 Mémoire. 24,960,000 491,600 54,509,259 État G. Nomenclature des services
35,000 Mémoire. 24,960,000 491,600 54,509,259 État G. Nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires par décrets, pendant la prorogation des Chambres, pour l'exercice 1879. 1° BUDGET GÉNÉRAL. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Frais de justice criminelle. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 1° Frais d’établissement des agents politiques et consulaires. 2° Frais de voyages et de courriers. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR. SERVICE DE L’INTÉRIEUR. 1° Entretien des détenus. 2° Transport des détenus et des libérés. — Secours de route. 3° Remboursement sur le produit du travail des détenus. 4° Indemnités aux électeurs sénatoriaux. SERVICE DE L’ALGÉRIE. 1° Service télégraphique. —
aux électeurs sénatoriaux. SERVICE DE L’ALGÉRIE. 1° Service télégraphique. — Personnel et entretien des lignes et des bureaux. 2° Enregistrement et domaines. — Restitution aux héritiers et paiement aux créanciers de successions en déshérences. 22—23 déc. 1878. — Art. 6730. 211 MINISTÈRE DES FINANCES, 1° Dette publique (dette perpétuelle). 2° Intérêts, primes et amortissements des emprunts pour ponts et canaux et pour le service des obligations trentennaires. 3° Annuités de toute nature attachées au service de la dette publique. 4° Intérêts de la dette flottante et des obligations du trésor à court terme. 5° Intérêts de cautionnements. 6° Rentes viagères
à court terme. 5° Intérêts de cautionnements. 6° Rentes viagères d’ancienne origine et pour la vieillesse. 7° Pensions civiles (Lois des 22 août 1790 et 9 juin 1853). — Pensions à titre de récompense nationale. — Pensions militaires. — Pensions ecclésiastiques. — Pensions de donataires dépossédés. 8° Frais judiciaires de poursuites, d’instances et de condamnations prononcées contre le trésor public. 9° Frais de perception, dans les départements, des contributions directes et des taxes perçues en vertu de rôles. 10° Remises pour la perception, dans les départements, des droits d’enregistrement. 11° Contributions des bâtiments et domaines de l’État et des biens
Contributions des bâtiments et domaines de l’État et des biens séquestrés. 12° Frais d'estimation, d’affiche et de vente de mobiliers et de domaines de l'État. 13° Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants. 14° Achats de papiers pour passeports et permis de chasse. 15° Achats de papiers à timbrer, frais d’emballage et de transport. 16° Remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements. 17° Achat de papier filigrainé pour les cartes à jouer. 18° Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords. i 7 I: 212 22—23 déc. 1878. Art. 6750. 19° Service des poudres à feu. 20°
1878. Art. 6750. 19° Service des poudres à feu. 20° Dépenses des manufactures de tabacs (pages, salaires, achats et transports de tabacs; fournitures diverses et frais accessoires dans les entrepôts. 21° Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs. 22° Achats de lettres venant de l’étranger. 23° Service des dépêches par les chemins de fer. 24° Transport des dépêches par entreprises. 25° Dépenses accidentelles des postes. 26° Personnel des lignes télégraphiques. 27° Entretien des lignes et des bureaux télégraphiques. 28° Entretien du réseau électro-sémaphorique et des câbles sous-marins. 29° Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. MINISTÈRE DE LA GUERRE.
Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1° Achats de grains et de rations toutes manutentionnées. 2° Achats de liquides. 3° Achats de combustibles. 4° Achats de fourrages pour les chevaux de la troupe et de la gendarmerie française (troupes françaises et services militaires indigènes). 5° Réparations civiles et dommages-intérêts. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. 1° Achats de vivres, de médicaments et d’objets de pansement. 2° Justice de marine. 3° Affrètements. 4° Frais de roule et de rapatriement, frais de passage, service de marche et de transports, et dépenses accessoires du service colonial. 5° Transport
de transports, et dépenses accessoires du service colonial. 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. SERVICE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE. 1° Frais des opérations et démonstrations des élèves des facultés au dernier examen, et frais matériels des travaux pratiques. 2° Frais de concours dans les facultés et pour l’agrégation des lycées. 3° Complément du traitement des instituteurs primaires à la charge de l’État. 4° Prix de l’Institut et de l’Académie nationale de médecine. Néant. SERVICE DES BEAUX-ARTS. SERVICE DES CULTES. 1° Indemnités pour frais d’établissement des évêques, archevêques et cardinaux. 2° Frais de
frais d’établissement des évêques, archevêques et cardinaux. 2° Frais de bulles et d’informations. 3° Traitement du clergé paroissial. 4° Traitement des ministres des cultes non catholiques. 5° Dépenses accidentelles.— Frais de passage. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 1° Encouragements aux pêches maritimes. 2° Frais relatifs à la mise en vente des eaux thermales. 3° Frais relatifs à la publication des brevets d’invention. 4° Achat de fourrages pour les animaux reçus dans les hôpitaux des écoles vétérinaires et pour les haras et dépôts d’étalons. 5° Frais relatifs au service sanitaire. 6° Contribution des forêts. 7° Frais d’abatage, de façonnage de
6° Contribution des forêts. 7° Frais d’abatage, de façonnage de coupes de bois à exploiter par économie, avances recouvrables et frais judiciaires. 8° Remboursements sur produits divers des forêts. 22—23 déc. 1878.— Art. 6751. 2/3 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1° Entretien et grosses réparations des routes nationales. 2° Travaux ordinaires des rivières. 3° Travaux ordinaires des canaux. 4° Ports maritimes, phares, fanals et balises. 2° SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET. IMPRIMERIE NATIONALE. Dépenses d’exploitation non susceptibles d’une évaluation fixe. Art. 6751.—83 déc. 1878. Loi portant fixation du budget des recettes de l’exercice 1879 (1). (B. 421, no 7553.)
des recettes de l’exercice 1879 (1). (B. 421, no 7553.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL. § 1. — Impôts et revenus autorisés. Art. 1er. À partir du 1er mai 1879, le tarif du droit de timbre proportionnel établi par l’article 3 de la loi du 19 février 4874 sur les effets négociables ou de commerce autres que ceux tirés de l’étranger sur l’étranger et circulant en France est réduit des deux tiers. 2. Seront supprimés, à partir du 1er janvier 1879, les droits établis sur la chicorée et ses similaires
1879, les droits établis sur la chicorée et ses similaires par les lois des 4 septembre 1871 et 21 juin 1873. 3. Dans les villes ayant une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus, qui n’ont aucune taxe d’octroi sur les huiles autres que les huiles minérales, l’impôt établi par la loi du 31 décembre 1873 sur les huiles de toutes sortes, à l’exception des huiles minérales, est supprimé à partir du 1er janvier 1879. 4. Les villes d’une population agglomérée de 4000 âmes et au-dessus, qui conservent ou établissent une ou diverses taxes d’octroi sur les huiles spécifiées au
une ou diverses taxes d’octroi sur les huiles spécifiées au précédent article, sont admises, sur la demande de leurs conseils municipaux, à s’affranchir des droits établis par la loi du 31 décembre 4873, au moyen du versement au trésor d’une redevance égale à la moyenne des perceptions effectuées par le trésor pendant les deux derniers exercices, sans toutefois que cette redevance puisse dépasser le montant du produit des taxes d’octroi sur lesdites huiles. A cet effet, ces communes sont autorisées à augmenter leurs taxes d’octroi sur les huiles autres que les huiles minérales, jusqu’à concurrence du double des taxes actuelles.
les huiles minérales, jusqu’à concurrence du double des taxes actuelles. Le versement de cette redevance a lieu par vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine. 5. Les villes qui payent l’impôt sur les huiles par voie d’abonnement, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1873, ont la faculté, pour se récupérer, de percevoir des taxes d’octroi dépassant le maximum fixé par l’article 108 de la loi du 25 mars 1817. 6. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1873 demeurent applicables dans les cas autres que ceux prévus par la présente loi. 7. Est et demeure autorisée la
par la présente loi. 7. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l’exercice 1879 en conformité de la loi du 13 juin 1878. 8. Continuera d’être faite pour 1879, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l’état A annexé à la présente loi. Les amendes attribuées au service de l’instruction primaire par l’article 29 de la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants et des filles mineures employées dans l’industrie, seront mises à la disposition du ministre