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prescriptions de la circulaire du 9 août 1879. Il est de règle que les permissions de police accordées par l'Administration à des particuliers ne peuvent être déferées au conseil d'Etat par les tiers qui prétendent que l'acte lui autorise au point de vue de la police ne peut être exécuté sans porter atteinte aux droits privés; les permissions ainsi accordées ne le sont, en effet, qu'au point de vue de l'intérêt public, et les droits des tiers sont toujours implicitement réservés (Y. Cons. d'Et. 8 janv1875, D. P. 75. 3. 93, et les observations en note d'un arrêt du 13
93, et les observations en note d'un arrêt du 13 avr. 1881, D. P. 82. 3. 49, note-1). Mais si la proposition avait été accueillie et la restitution ordonnée par le directeur de l'Administration. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 31 TIMBRE; 1° ACTE EN CONSÉQUENCE, VALEURS ÉTRANGÈRES, ÉNONCIATION, COTE DE LA BOURSE, CONTRAVENTION; 2° EXEMPTION, INVENTAIRE, CONTRAT DE MARIAGE. L'enonciation, dans un acte notarié, de titres des gouvernements étrangers, doit, à peine d'amende, être suivie de la mention de la date et du numéro du visa pour timbre apposé sur les titres, ainsi que du montant des droits
apposé sur les titres, ainsi que du montant des droits payés (L. 13 brum. an 7, art. 24; 13 mai 1863, art. 7; 30 mars 1872, art. 2; 25 mai 1872, art. 2 et 3) (1), ... Lors même que ces titres sont cotés à la Bourse (2); Mais, à l'égard des titres des sociétés, compagnies, entreprises, villes, provinces ou corporations étrangères, et de tous autres établissements publics étrangers, la mention du visa pour timbre n'est obligatoire qu'autant que les titres ne sont pas cotés à la Bourse (L. 30 mars 1872, art. 1 et 2; Décr. 24 mars 1872,
mars 1872, art. 1 et 2; Décr. 24 mars 1872, art. 4; rés. impl.) (3). L'exemption établie dans la loi fiscale pour les inventaires, ne s'étend pas aux contrats de mariage (L. 30 mars 1872, art. 2) (4). Ces décisions résultent d'une solution de l'administration de l'Enregistrement ainsi conçue : En ce qui concerne l'enonciation de titres de rente de gouvernements étrangers, on soutient que, d'après le texte même de la loi du 30 mars 1872, art. 2, l'obligation de les soumettre au timbre avant tout usage en France, concerne exclusivement ceux qui ne sont pas cotés aux bourses françaises,
exclusivement ceux qui ne sont pas cotés aux bourses françaises, et qu'elle ne saurait s'appliquer aux titres énoncés dans le contrat de mariage, lesquels figurent tous à la cote de la Bourse. Cette interprétation n'est pas fondée. La loi du 30 mars 1872 s'est proposé de faire face aux besoins du Trésor par une série de mesures tendant, d'une part, à la création de nouvelles taxes ou à l'augmentation de taxes existantes, de l'autre, à la répression de la fraude dans le but d'assurer le recouvrement intégral des impôts établis. C'est ainsi que l'art. 1 de cette loi, complété par
C'est ainsi que l'art. 1 de cette loi, complété par un règlement d'administration publique du 24 mai suivant, augmente le droit de timbre sur certaines valeurs et soumet, en second lieu, à cet impôt les obligations des villes, provinces et corporations étrangères dans les conditions et sur les bases fixées pour les titres de sociétés étrangères, par la loi du 23 juin 1857 et par le décret du 17 juillet suivant. D'après cette dernière loi, les titres des sociétés étrangères ne peuvent être cotés et négociés en France qu'en se soumettant à l'acquittement du droit de timbre établi sur les
soumettant à l'acquittement du droit de timbre établi sur les titres similaires des sociétés françaises, qui est de 1 pour 100 du capital nominal. Pour les titres non préalablement timbrés au sujet desquels l'admission à la cote est demandée, le droit est converti en une taxe annuelle sur une fraction déterminée du capital social et l'admission à la cote ne peut être obtenue qu'à la condition pour la société de faire agréer par le ministre des finances un représentant responsable du paiement de cette taxe. Tel est le régime auquel se trouvent assujettis, au point de vue du timbre, les
se trouvent assujettis, au point de vue du timbre, les titres des sociétés et ceux des villes étrangères: Droit de 1 pour 100, au comptant; constaté par une mention ou une empreinte sur les titres pour les titres non cotés à la Bourse et dont il est fait usage en France; taxe annuelle sur une somme déterminée à forfait pour les titres cotés à la Bourse; un avis officiel, inserti au Moniteur, est à savoir les titres qui acquittent ce droit et qui peuvent, par suite, circuler en France sans être revêtus de l'empreinte du timbre (Décret du 17 juill.
être revêtus de l'empreinte du timbre (Décret du 17 juill. 1857, art. 11). — Après avoir ainsi soumis au timbre les obligations des villes étrangères et déterminé le mode de paiement du droit, la loi du 30 mars 1872 contient une disposition ainsi conçue : « Art. 2. Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des actes de préêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte ou écrit, à l'exception des inventaires, des titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la cote, ou qui n'auraient pas été dûment timbrés au droit de 1 pour
n'auraient pas été dûment timbrés au droit de 1 pour 100 du capital nominal. — Tout acte, soit public soit sous seing privé, qui énoncera un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit, payé. » — Les deux paragraphes de cet article ont chacun un objet propre et déterminé. Dans le premier, la loi interdit l'usage de tout titre étranger qui n'aurait pas été admis à la
tout titre étranger qui n'aurait pas été admis à la cote ou qui n'aurait pas été dûment timbré au droit de 1 pour 100. Le législateur vise ainsi deux hypothèses entre lesquelles il établit une équivalence absolue : d'une part, le paiement du droit de timbre, de l'autre l'admission à la cote, admission qui, par conséquent, est considérée comme produisant le même effet que le timbrage du titre. Les titres étrangers auxquels s'applique cette disposition, ne peuvent donc être que ceux pour lesquels l'admission à la cote de la Bourse est le signe manifeste du paiement de l'impôt, ceux qui
est le signe manifeste du paiement de l'impôt, ceux qui ne peuvent obtenir cette admission sans se soumettre préalablement au paiement du timbre. Ces titres sont ceux des sociétés étrangères et des villes étrangères visées dans l'article 1er. Ils ne comprennent pas les titres de rente ou effets publics des gouvernements étrangers qui, lors du vote de la loi, étaient régis par une législation spéciale, et assujettis au timbre en cas de transmission opérée en France (L. 13 mai 1863, art. 7). Quant à l'admission à la cote, il n'existe, à l'égard des titres de l'espèce, aucune disposition qui fasse
à l'égard des titres de l'espèce, aucune disposition qui fasse dépendre de cette circonstance l'exigibilité du timbre; ces titres peuvent être cotés sans qu'ils soient timbrés et l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission, sans distinction alors entre les titres cotés et ceux qui ne le sont pas. Il n'a donc pas pu entrer dans la pensée du législateur de comprendre ces valeurs parmi celles pour lesquelles il fait de l'admission à la cote l'équivalent de l'apposition du timbre et qu'il permet de négocier ou d'énoncer sans autre formalité. S'il en était autrement, c'est-à-dire si les titres
autre formalité. S'il en était autrement, c'est-à-dire si les titres de rente étrangers pouvaient, par cela seul qu'ils sont cotés à la Bourse, être négociés sans avoir été préalablement timbrés, cette disposition aboutirait, en définitive, à exempter de l'impôt toute une catégorie de titres qui s'y trouvaient précédemment soumis; Un tel résultat irait ainsi manifestement à rencontre de l'intention de l'Assemblée et il est absolument inadmissible, eu égard aux circonstances dans lesquelles a été votée la loi. Ce qui prouve, au surplus, que les mots « titres étrangers » employés dans le premier paragraphe de cet art. 2, ne comprennent
dans le premier paragraphe de cet art. 2, ne comprennent pas les titres de rente, c'est que le second paragraphe du même article, relatif à l'obligation de mentionner le timbre des titres énoncés dans les actes, vise, en effet, la transmission, la lettre renfermant cet ordre constituerait, en faveur de la partie intéressée, une solution administrative interruptive de la prescription (sol. admin. Enregistr. 22 déc. 1832, Jur. gén., v° Enregistrement, n° 5611.) -Conf. St. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 130826. Les lois de 1857 et de 1872 disposent que les titres des sociétés étrangères, ainsi que ceux des villes,
les titres des sociétés étrangères, ainsi que ceux des villes, provinces et établissements publics étrangers ne peuvent être cotés ni négociés en France qu'après avoir été préalablement timbrés. À l'égard des fonds publics des gouvernements étrangers, la loi de 1863 porte simplement que « aucune transmission de ces titres ne peut avoir lieu avant qu'ils aient acquitté le droit de timbre ». À la différence des actions et obligations des sociétés, villes et établissements publics étrangers, les effets publics des gouvernements étrangers peuvent être cotés sans qu'ils soient timbrés, et l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission,
l'impôt ne devient exigible que lorsqu'ils sont l'objet d'une transmission, comme l'exprime dans ces mêmes termes la décision rapportée. C'est dans cet état de choses qu'a été édicté l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872, rapporté littéralement dans la décision. Cette disposition renferme deux paragraphes : Le premier interdit toute négociation, exposition en vente ou enonciation de « titres étrangers qui n'auraient pas été admis à la cote ou qui n'auraient pas été dûment timbrés » ; le second exige que tout acte énonçant « un titre de rente ou effet public d'un gouvernement étranger, ou tout autre
rente ou effet public d'un gouvernement étranger, ou tout autre titre étranger non coté aux bourses françaises » fasse mention du visa pour timbre apposé sur ce titre. Les titres dont il s'agissait dans l'espèce de la solution rapportée, étaient cotés à la Bourse, mais n'étaient pas timbrés. Le notaire rédacteur de l'acte litigieux a cru pouvoir les énoncer dans cet acte sans les soumettre au timbre. Il lui a paru que l'interdiction résultant du premier paragraphe de la disposition ci-dessus rapportée de la loi de 1872 et l'obligation de mentionner le visa pour timbre résultant du second paragraphe ne
mentionner le visa pour timbre résultant du second paragraphe ne s'appliquaient pas, d'après les termes formels de cette même disposition, aux effets publics des gouvernements étrangers cotés à les Bourses françaises comme ceux dont il s'agissait. L'administration de l'Enregistrement estime, au contraire, que lesdits titres auraient dû être timbrés avant d'être énoncés dans l'acte litigieux, et elle réclame, par suite, le paiement du droit de timbre qui leur est applicable, et de l'amende encourue par le notaire rédacteur. Suivant elle, l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 doit être interprété en tenant compte de ce fait que, comme
être interprété en tenant compte de ce fait que, comme il est dit ci-dessus, l'admission à la cote de la Bourse ne prouve le paiement du droit de timbre que pour les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers ; elle en conclut que l'interdiction, qui fait l'objet du premier paragraphe de l'article, de négocier, exposer en vente ou énoncer des « titres étrangers qui ne seraient pas cotés ou timbrés » ne concerne que les titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics, et d'autre part, que le deuxième paragraphe du même article
et d'autre part, que le deuxième paragraphe du même article de loi, qui prescrit de mentionner dans l'acte énonçatif le visa pour timbre apposé sur le titre énoncé s'applique aux effets publics étrangers, dans tous les cas, qu'ils soient ou non cotés à la Bourse, et aux titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, dans le cas seulement où ils ne sont pas cotés. L'administration de l'Enregistrement a exposé ce système dans une première solution du 16 sept. 1873 (D. P. 74. 3, 40)! Les développements qu'elle a donnés à son interprétation en la reproduisant dans la solution ci-dessus
à son interprétation en la reproduisant dans la solution ci-dessus démontrent qu'elle entend la maintenir. Cette interprétation est critiquée par M. Garnier comme s'écartant du sens littéral des termes de la loi. Suivant cet auteur, il n'est pas admissible que, quand cette loi parle de titres étrangers, sa disposition doive être comprise comme se rapportant seulement aux titres des sociétés, villes et établissements publics étrangers, à l'exclusion des fonds publics des gouvernements étrangers, d'autant plus que si ces derniers titres peuvent être cotés sans être timbrés, leur admission à la cote n'étant jamais réclamée qu'en vue de négociation, est toujours,
cote n'étant jamais réclamée qu'en vue de négociation, est toujours, en fait, précédée du paiement du droit de timbre (Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 8263-11). Mais celles qui ne figurent pas à la cote doivent, avant tout usage en France, être timbrées au droit de 1 pour 100. « L'art. 2, est-il dit, dans le rapport de la commission (Journal officiel du 22 avr. 1872, p. 2683 et suiv.), comprend la sanction de l'art. 1er. Il a ensuite pour objet de mettre fin aux négociations irrégulières qui se font chez les changeurs dont les vitrines contiennent en nombre considérable
chez les changeurs dont les vitrines contiennent en nombre considérable des titres en contravention aux lois du timbre. Les dispositions concernant la mention constatant le paiement des droits de timbre des titres énoncés dans les actes, sont, d'ailleurs, empruntées à la législation en vigueur, et notamment à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 ». Ces explications ont paru suffisantes, et l'article a été voté sans discussion (Séance du 30 mars 1872, Journal officiel du 31, p. 2271 et suiv.). Il en résulte que, bien que les deux paragraphes de l'art. 2 soient réunis dans une même disposition,
paragraphes de l'art. 2 soient réunis dans une même disposition, chacun d'eux vise néanmoins une situation distincte et un but différent. Le premier est la sanction de l'art. 1er qui concerne, sous la dénomination de titres étrangers, les titres de sociétés et de villes étrangères. Le second établit des mesures de contrôle qui s'appliquent à la fois aux titres étrangers et aux titres de rentes et effets publics des gouvernements étrangers. C'est donc exclusivement dans ce second paragraphe que l'on trouve les dispositions relatives à ces titres de rente, et l'obligation qu'il impose de mentionner le paiement du droit de
l'obligation qu'il impose de mentionner le paiement du droit de timbre dans les actes où ils se trouvent énoncés, ne fait, sur ce point, aucune distinction entre les titres cotés ou non cotés. Les titres de rente des gouvernements étrangers énoncés dans le contrat de mariage devenaient ainsi, par le fait de cette mention et bien qu'ils fussent cotés à la Bourse, assujettis au timbre; et en omettant de les soumettre à cette formalité, le notaire et les parties ont contrevenu à l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 et encouru les amendes prononcées par cet article, indépendamment
1872 et encouru les amendes prononcées par cet article, indépendamment de celles qui doivent être réclamées au notaire pour les contraventions à l'art. 49 de la loi du 6 juin 1850. Quant à la question de savoir si les contrats de mariage sont au nombre des actes auxquels s'applique la loi du 30 mars 1872, l'affirmative n'est pas douteuse. En effet, l'art. 2 de la loi du 30 mars 1872 est conçu en termes généraux; l'obligation qu'il établit s'applique à tout acte, soit public, soit sous seing privé; on ne trouve dans l'ensemble de cette disposition qu'une seule exception formulée
trouve dans l'ensemble de cette disposition qu'une seule exception formulée en faveur des inventaires, ce qui exclut nécessairement de l'exception admise, et fait par voie de conséquence retomber sous la règle générale tous les actes qui ne sont pas des inventaires (Qui dicit de uno negat de altero). Alors même, au surplus, qu'on pourrait étendre à cette disposition « empruntée, suivant les expressions du rapport de la commission, à l'art. 49, de la loi du 5 juin 1850 », l'interprétation admise pour l'application de ce dernier article par l'instruction n° 1982, § 10, en faveur des testaments, les contrats de
1982, § 10, en faveur des testaments, les contrats de mariage n'en resteraient pas moins, à tous les points de vue, assujettis aux obligations établies par l'art. 2 de la loi du 5 juin 1850. Du 8 févr. 1883. Solution de l'administration de l'Enregistrement. HOSPICES, MALADE, DÉCÈS, EFFETS MOBILIERS, ATTRIBUTION, CARACTÈRE, INDEMNITÉ, DROIT DE MUTATION. Les hospices n'ont pas à payer l'impôt de mutation à raison de l'attribution qui leur est faite par l'avis du conseil d'Etat ayant force de loi, des 14 oct.-S nov, 1809, des effets mobiliers apportés par les malades décédés en traitement gratuit dans les établissements
par les malades décédés en traitement gratuit dans les établissements hospitaliers (1). Cette solution résulte d'une décision du ministre des finances rendue par approbation d'observations de l'administration de l'Enregistrement ainsi conçues : "Les dispositions législatives postérieures au code civil ont attribué aux hospices le droit de retenir certains effets mobiliers appartenant à des personnes décédées dans ces établissements. Ce droit peut s'exercer dans deux cas : 1° Lorsque des enfants mineurs et non émancipés, entretenus par les hospices, y décèdent sans héritiers, la loi du 15 pluv. an 13, attribue leurs biens aux hospices à charge d'en obtenir l'envoi en
leurs biens aux hospices à charge d'en obtenir l'envoi en possession; 2° En second lieu, quand des majeurs ont été traités gratuitement dans les mêmes hospices et y meurent. Le décret (avis cons. d'Et.) du 3 nov. 1809 (Bull. 4, p. 248, n° 4778 ; Jur. gén., v° Hospice, p. 70), dispose que, « les effets mobiliers apportés par ces malades doivent appartenir à l'établissement, à l'exclusion des héritiers et du Domaine, en cas de déshérence ». A quel titre s'opère la dévolution réglée par ces lois? Les hospices recueillent-ils les biens qui en font l'objet en qualité de successeurs
les biens qui en font l'objet en qualité de successeurs irréguliers? La solution de la question intéresse directement la perception du droit de mutation par décès, car s'il est reconnu que la mutation procède d'une attribution héréditaire, les hospices sont débiteurs de l'impôt des successions, liquidé sur la valeur des biens transmis. La difficulté a été soumise à l'examen du ministre des finances pour l'application de la loi du 5 pluv. an 13 relative aux enfants assistés. "Une décision du 23 juin 1858 (D. P. 59. 3. 55) a reconnu que les établissements hospitaliers ne recueillent pas comme héritiers les
que les établissements hospitaliers ne recueillent pas comme héritiers les biens délaissés par les enfants mineurs décédés sans successeurs, qu'ils reçoivent cette attribution à titre onéreux en compensation des frais du traitement et de l'entretien des pensionnaires, et que, par conséquent, le droit de mutation par décès n'est pas exigible. Cette décision a été transmise au service comme règle de perception au paragraphe 4 de l'instruction n° 2132. — Une question analogue se présente aujourd'hui en ce qui concerne le décret-loi des 3-8 nov. 1809 sur l'attribution des effets mobiliers laissés par les malades morts en traitement gratuit dans les
laissés par les malades morts en traitement gratuit dans les hospices. Elle ne comporte pas une solution différente. Les deux situations présentent une identité presque complète. Il s'agit également d'une dévolution réglée au profit des hospices en dehors des cas habituels de successions irrégulières. Dans la seconde hypothèse, la dévolution a lieu suivant les termes précis du décret-loi, « comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades». Cette considération ayant déterminé le ministre à décider que la transmission de tous les biens des enfants assistés n'est point sujette à l'impôt des mutations par décès, il est de conséquence
à l'impôt des mutations par décès, il est de conséquence que la même interprétation doit être admise pour la mutation des effets mobiliers délaissés par les malades morts en traitement gratuit, dans ces établissements. Il importe peu que l'attribution déterminée par le décret de 1809 ait eu malgré l'existence d'héritiers, tandis que celle résultant de la loi de l'an 13 s'effectue seulement à défaut de ces héritiers. La différence ne saurait modifier le caractère propre de la transmission, et s'il est reconnu que, dans le second cas, le bénéficiaire n'est pas saisi d'un droit successoral, il n'existe aucun motif pour
pas saisi d'un droit successoral, il n'existe aucun motif pour attribuer cet effet à la première dévolution. L'opportunité de cette solution se justifie par des raisons identiques. Les effets mobiliers revenant aux hospices en vertu du décret de 1809, s'entendent seulement des meubles corporels, linges, hardes, vêtements, etc., à l'usage des malades, et non pas de tous les meubles quelconques leur appartenant (Demolombe, Successions, t. 2, n° 294, Aubry et Bau, t. 6, p. 337). — Or, comme le fait remarquer la décision ministérielle du 23 juin 1858, ces biens sont généralement de peu de valeur et ne suffisent pas
sont généralement de peu de valeur et ne suffisent pas pour indemniser les hospices de leurs dépenses (Inst., n° 2132, § 4). Il serait extrêmement rigoureux de prélever encore sur la valeur de ces biens un droit de succession calculé au taux de 9 pour 100 en principal. Cette perception créerait dans l'administration de l'Assistance publique des inconvénients hors de proportion avec l'intérêt financier que la mesure présenterait pour le Trésor. En conséquence, il y a lieu de décider que les effets mobiliers attribués aux hospices par le décret du 3 nov. 1809, ne sont pas assujettis au droit de
3 nov. 1809, ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avr. 1883.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'attribution aux hospices des effets mobiliers apportés par les malades décédés en traitement gratuit dans ces établissements, ayant lieu à titre de dédommagement des dépenses occasionnées par les malades, ne peut être passible de l'impôt de mutation par décès. Elle doit d'ailleurs être restreinte, comme l'exprime la décision ci-dessus, aux objets de peu de valeur à l'usage des malades. Il a été jugé qu'elle ne s'étend pas aux sommes d'argent ni aux valeurs importantes que les
pas aux sommes d'argent ni aux valeurs importantes que les malades auraient dissimulées dans leurs effets (Bordeaux, 17 août 1853, D. P. 54. 2. 154). On note sous la décision ministérielle du 23 juin 1858, (D. P. 59. 3. 55) rappelée dans la décision ci-dessus. — On a aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 893. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. VOIRIE PAR ÉD, CONTRAVENTION : 1° QUAI, DÉPÔT, RÈGLEMENT PRÉFECTORAL, ANCIENS RÈGLEMENTS; 2° DÉPÔT, PROLONGATION ILLÉGALE, VENTE PRÉTENDUE. L'infraction à un arrêté préfectoral sur la police des ports d'une rivière navigable qui, pour l'exécution de l'arrêt du
ports d'une rivière navigable qui, pour l'exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, prescrit l'enlèvement dans un délai déterminé des marchandises déposées sur les quais, constitue une contravention de grande voirie. Le propriétaire qui a laissé des marchandises en dépôt sur le quai, après l'expiration du délai réglementaire, et qui les a ensuite vendues à des tiers, ne peut se prévaloir de ces actes de vente pour soutenir qu'il est dégagé de toute responsabilité et que la poursuite en contravention ne peut être dirigée contre lui. (Wagnart.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le règlement en date du