jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
D. 14 janv. 1936, J. O. 18 janv., p. 845. — Secours. Délai maximum. Suppression. Décret du 24 juin 1932 (J. O. 1932, p. 352). Prorogation au 30 juin 1936. — D. 14 janv. 1936, J. O. 18 janv., p. 845. — Travailleurs en chômage par suite de la fermeture de l'établissement pendant la durée du congé payé. Allocations. Subventions de l'Etat. — D. 26 août 1936, p. 657 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Commission de contrôle des prix et des marchés. Création. Loi du 18 août 1936 (p. 604). Application. — D. 30 oct.
18 août 1936 (p. 604). Application. — D. 30 oct. 1936, J. O. 31 oct., p. 11365. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Constructions scolaires. Subventions. Loi du 18 août 1936. Application. — D. 25 sept. 1936, p. 757 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Engagement de dépenses. Autorisation. Loi du 18 août 1936 (p. 604). Application. — 2 D. 10 et 15 oct. 1936, J. O. 16 oct., p. 10834 et 10837; R. J. O. 20 oct., p. 10932. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Engagement de
destinés à combattre et à prévenir le chômage. Engagement de dépenses. Ouverture de crédits. Loi du 18 août 1936. Application. — D. 12 oct. 1936, p. 787 — Ministère des affaires étrangères. — D. 26 nov. 1936, J. O. 27 nov., p. 1292; R. J. O. 8 janv. 1937, p. 362. — Ministère de l'agriculture. — D. et A. 17 nov. 1936, J. O. 19 nov., p. 12005 et 12006. — Ministère de l'air. — D. 1er nov. 1936, J. O. 3 nov., p. 11443. — Ministère de l'éducation nationale. — D. 24 nov. 1936, J. O. 15 déc., p.
— D. 24 nov. 1936, J. O. 15 déc., p. 12857. — Ministère de l'intérieur. — D. 6 nov. 1936, J. O. 8 nov., p. 11650. — Présidence du conseil. Ministère des travaux publics. — 2 D. 15 et 14 nov. 1936, J. O. 17 nov., p. 11907 et 11909. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Expropriation. — D. 7 sept. 1936, p. 701 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Inspecteurs généraux des services administratifs. Emplois. Création. Loi du 18 août 1936 (p. 604). Application. — D. 26 sept., 1936, J. O.
(p. 604). Application. — D. 26 sept., 1936, J. O. 30 sept., p. 10303. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Instruction mixte et conférences civiles. — D. 7 sept. 1936, p. 702 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Main-d'œuvre. Embauchage par l'administration des eaux et forêts. Loi du 18 août 1936 (p. 604). Application. — D. 31 déc. 1936, J. O. 7 janv. 1937, p. 334. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 28,
capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 28, p. 1097-1100 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Programme de recherches de pétrole. Commission spéciale. — A. 26 nov. 1936, J. O. 27 nov., p. 12295. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme. Création, Loi du 18 août 1936. Application. — D. 18 août 1936, p. 618 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Travaux agricoles. Mesures à prendre. — C. 4 déc. 1936, J. O. 6 déc., p. 12592. —
4 déc. 1936, J. O. 6 déc., p. 12592. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Travaux effectués par les collectivités. Subventions. Allocations. — D. 7 sept. 1936, p. 697 — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Travaux d'équipement rural. Crédits. Subventions. — D. et A. 7 sept. 1936, J. O. 8 sept., p. 9599. — A. 12 sept. 1936, J. O. 13 sept., p. 9776; R. J. O. 18 sept., p. 9902. — Travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage. Travaux intéressant plusieurs collectivités. — D. 7 sept. 1936, p. 701
intéressant plusieurs collectivités. — D. 7 sept. 1936, p. 701 — V. Algérie, Budget, Marine marchande. Cinématographe. Contrôle. Réglementation. — D. 7 mai 1936, p. 299 — Films documentaires d'actualité. Exploitation. Régime administratif. — A. 26 mai 1936, p. 355 — Films impressionnés étrangers. Importation. Représentation. — D. 26 mai 1936, p. 360 — V. Algérie, Alsace et Lorraine. Circonscriptions militaires. — V. Algérie. Code civil. Art. 1244. Complément. — L. 25 mars 1936, art. 1, p. 196 — Art. 1244, § 2. Modification. — L. 20 août 1936, art. 1, p. 618 — Art. 2102, § 1, alinéa 4.
1, p. 618 — Art. 2102, § 1, alinéa 4. Modification. — L. 24 mars 1936, p. 198 Code de commerce. Art. 645. Modification. — L. 9 avr. 1936, p. 239 Code des contributions directes. — V. Alsace et Lorraine, Contributions directes. Code des douanes. — V. Douanes. Code de l'enregistrement. — V. Enregistrement. Code de l'Impôt sur le chiffre d'affaires. — V. Taxes. Code d'Instruction criminelle. Art. 192. Modification. — L. 26 nov. 1936, p. 971 — V. Colonies et protectorats. Code de justice militaire. — V. Colonies et protectorats. Code pénal. — V. Colonies et protectorats. Code de
protectorats. Code pénal. — V. Colonies et protectorats. Code de la route. — V. Algérie, Voitures-voitures publiques. Code du timbre. — V. Timbre. Code du travail. Livre 1er, art. 31 va à 31 vg nouveaux. — L. 24 juin 1936, p. 409 — Livre II, art. 6 à 10. Modification. — L. 21 juin 1936, p. 410 — Livre II, art. 54 à 54/nouveaux. — L. 20 juin 1936, p. 408 — Livre III, art. 35, 36 et 37, 39 à 43, 45 et 46. Modification. — D. 27 avr. 1936, p. 286 Code des valeurs mobilières. — V. Valeurs
1936, p. 286 Code des valeurs mobilières. — V. Valeurs mobilières. Coffre-fort. — V. Enregistrement. Colis postaux. — V. Postes, télégraphes et téléphones, Traité international. Colombophilie. — V. Pigeons voyageurs. Colonies et protectorats. Dispositions générales. — Actes notariés. Légalisation. Formalités. Dispenses. — D. 31 déc. 1936, J. O. 7 janv. 1937, p. 342. — Administration des colonies. Personnel des administrateurs. Réorganisation. — D. 3 oct. 1936, J. O. 9 oct., p. 10653. — Air. Aérodromes privés. Autorisation et agrément. — D. 9 avr. 1936. 213 — Air. Aérodromes privés. Signalisation. Balisage. — A. 14 août 1936, J. 30. 29 août,
Balisage. — A. 14 août 1936, J. 30. 29 août, p. 9273. — Air. Aéronautique civile. Ministres de l'air et des colonies. Attributions. D. 1er nov. 1936, J. O. 10 nov., p. 11716; R. J. O. 25 nov., p. 12247. — Air. Licence de navigateur aérien. Délivrance. — A. 13 mai 1936, J. O. 16 mai, p. 5129. Modification. — A. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13006. — Air. Personnel navigant de l'aéronautique civile. Brevets et licences. Délivrance. Retrait, — A. 21 janv. 1936, J. O. 5 mars, p. 2544; R. J. O. 31 juill., p. 8126.
mars, p. 2544; R. J. O. 31 juill., p. 8126. — Air. Servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne. Loi du 4 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 425). Application. — D. 11 déc. 1936. J. O. 20 déc, p. 13103. PAGES DU BULLETIN — Air. Zones interdites au survol. Transport des appareils photographiques et cinématographiques. Réglementation. — A. 14 oct. 1936, J. O. 17 oct., p. 10882. — Amnistie. Loi du 11 août 1936 (p. 535). Application. — D. 27 août 1936, J. O. 2 sept., p. 9373; R. J. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine.
R. J. O. 22 oct., p. 11027. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Champagne. Décret du 29 juin 1936 (p. 434). Application. — D. 20 juill. 1936, J. O. 23 juill., p. 772. — Appellations d'origine. Appellations contrôlées. Définition. Décrets des 5, 29 et 31 mai (J. O. 17, 31 mai et 5 juin) et 2 août 1936 (J. O. 14 et 19 août). Application. — D. 30 sept. 1936, J. O. 3 oct., p. 10459. ... Décrets des 6 août et 11 septembre 1936 (J. O. 14 et 19 août, 27 septembre et 2 octobre). Application. — D. 24
août, 27 septembre et 2 octobre). Application. — D. 24 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11242. ... Décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 (J. O. 27 septembre et 15 et 19 novembre). Application. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3 déc, p. 12485. — Armée. Règlement du service. Décret du 1er février 1935 (J. O. 5 février). Application. — D. 16 mai 1936, J. O. 23 mai, p. 5373. — Armée de l'air. Solde à l'air. Décret du 22 janvier 1936 (J. O. 23 et 26 janvier). Application. — D. 3 mars 1936, J. O.
26 janvier). Application. — D. 3 mars 1936, J. O. 4 mars, p. 2501; R. J. O. 11 mars, p. 2788. ... Application. — D. 4 mars 1936, J. O. 8 mars, p. 2659. — Atteintes au crédit de l'Etat. Répression. Loi du 18 août 1936. Application. — D. 18 août 1936, J. O. p. 608. — Brevet d'invention. Taxe. Décret du 25 octobre 1935, art. 6 b (B. L. D. 1935, p. 1117). Application. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5020. — Brocanteurs. Commerce. Réglementation. Loi du 6 juillet 1934 (fi. L. D. 1934, p.
Loi du 6 juillet 1934 (fi. L. D. 1934, p. 320). Application. — D. 29 mai 1936, J. O. 13 juin, p. 5870. — Budget. Exercice 1937. Contributions des colonies à diverses dépenses. — L. 31 déc. 1936, art. 13 à 18 p. 1097-1098 — Chemins de fer et tramways. Agents. Médaille d'honneur. Institution. D. 17 déc. 1936, J. O. 20 déc, p. 13104. — Chèque. Unification du droit. Décret du 30 octobre 1935. Application. — D. 18 déc. 1936, J. O. 22 déc, p. 13179. — Comptabilité des matières appartenant à l'Etat, instruction du 16 janvier 1905. Modification. —
appartenant à l'Etat, instruction du 16 janvier 1905. Modification. — D. 30 juill. 1936, J. O. 31 juill., p. 7851. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. D. 22 juin 1936, J. O. 15 juin, p. 6567. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Délégués. Élection. Décret du 23 Janvier 1929 (J. O. 30 janvier). Modification. — D. 20 juin 1936, J. O. 24 juin., p. 6597; R. J. O. 27 juin, p. 6759. ... Modification. — D. 14 août 1936, J. O. 15 août, p. 8840. — Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Membres. — D. 4
Conseil supérieur de la France d'outre-mer. Membres. — D. 4 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6083. — Contributions directes. Impôt calculaire sur les revenus, Pensions. Retraite du combattant: Allocations aux accidentés du travail. Exonération. Rétablissement. L. 17 juin 1936, art. 42 à 402 — Défense. Gouverneurs généraux. Responsabilité. — D. 22 janv. 1936. — Département. Commune. Pouvoirs départementaux et communautaires. Réforme. L. 13 oct. 1936, art. 16 à 1917 — Dépenses publiques. Prélèvement de 10 pour 100. Décrets des 28 août et 30 octobre 1935. Application. — D. 25 mai 1936 p. 356 — Dépenses publiques. Traitements. Prélèvement
25 mai 1936 p. 356 — Dépenses publiques. Traitements. Prélèvement général de 10 pour 100. Modalités. Décret-loi du 16 juillet 1935., (Modification. Loi de finances du 31 décembre 1935, art 54.) Application. — D. 10 févr. 1936, J. O. 12 févr., p. 541. — Dettes. Remboursement anticipé. Décret du 8 août 1935. Application. — D. 9 mai 1936 p. 324 — Douanes. Admission en franchise. Tarification réduite, Produits d'origine et de provenance marocaines. — L. 27 avril p. 516 — Douanes. Emplois de contrôleur, rédacteur, et vérificateur. Positions prolongées, D. 28 août 1936, J. O. p. 19374. — Donations. A
28 août 1936, J. O. p. 19374. — Donations. A l'effort de guerre. Affranchissements de timbres fiscaux. D. 3 juin 1936, J. O. 5 juin, p. 7047. — Douanes. Personnel. Statut. — J. O. 16 sept. 1936, J. O. 22 sept., p. 10287. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Adjoints des services coloniaux. Concours. Admission. — A. 8 déc. 1936, J. O. 5 sept., p. 4534. — Ecole nationale de la France d'outre-mer. Concours d'admission. Contributions. — D. mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3095a — Enseignement. École normale de la France d'outre-mer. Admission. Concours. — D. mars
normale de la France d'outre-mer. Admission. Concours. — D. mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3095a — Effets de commerce. Effet non suffisamment timbré. D. 18 déc. 1936, J. O. p. 13115 — Effets de commerce. Lettre de change, Billet à ordre. Unification du droit. Décret du 6 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 509). Application. — D. 4 déc. 1936 p. 22 déc, p. 13178. — Effets publics. Emprunts des entreprises, activités privées ou publiques. Porteurs. Droits; droit jeté le 16 juillet 1934 et décret du 18 août 1935. Applicable, attentiveness: 28 juin 1939... — Elections législatives.
août 1935. Applicable, attentiveness: 28 juin 1939... — Elections législatives. Collèges électoraux. Convocation. — D. 18 mars 1936, O. 19 mars, p. 3086. — Emprunts garantis par l'État. Comptes définitifs; Approbation. — D. 13 mars 1936, O. 17 mars, p. 2995 et 2996; D. 26 mai, p. 3419, 48 avril, p. 3424. — Enseignement secondaire. Lycées coloniaux. Personnel non assimilé. Tableau de classement. — D. 16 janvier 1936, O. — Faillites. Liquidations Judiciaires. Banqueroutes. Décret du 8 janvier 1935; Application. — D. 28 mai 1936, p. 1388. — Fonctionnaires; emplois et agences, chemins de fer. — D. 9 mars 1936,
et agences, chemins de fer. — D. 9 mars 1936, O. 11 mars, p. 2834. — Fonctionnaires, employés et agents. Salaires et classifications. Décret du 16 janvier 1936, O. 18 janvier, p. 888. — Fonctionnaires publics. Sentences. Décret du 13 janvier 1934, tableau des juridictions (15 janvier). Décision. — Fonctionnaires (publics). Rémunération. Délai. Prorogation. — Gendarmerie. Détachements. Administration. — D. 17 avril 1936, O. 22 avril, p. 4302. — Gendarmerie. Détachement stationné en Chine. Décret du 12 décembre 1935 (O. 15 décembre), Application. — D. 28 mai 1936, O. 3 juin, p. 5870. — Gouverneurs. Résidents supérieurs. Effectif réglementaire. —
juin, p. 5870. — Gouverneurs. Résidents supérieurs. Effectif réglementaire. — D. 20 décembre 1936, O.; D. 20 décembre, p. 11256. — Hausse inégalitaire des prix. Répression.— D. 7 octobre 1936, O. 10 octobre, p. 10691. — Ingénieurs météorologues adjoints stagiaires. Stage. Durée maximum. — D. 18 septembre 1936, O. 26 septembre, p. 10189. — Inspection des colonies. Corps. Organisation. Modification. — D. 30 septembre 1936, O. 9 octobre, p. 10652. — Inspection des colonies. Fonctionnement; — A. 3 juillet 1936, O. 7 juin., p. 7075. — Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer. Droits d'examen et de diplôme. — D.
la France d'outre-mer. Droits d'examen et de diplôme. — D. 9 septembre 1936, O. 13 septembre, p. 9784. — Instruction criminelle. Commission rogatoire. Interrogatoire de l'inculpé. Loi du 9 juillet 1934 (B. L.D. 1934, p. 440). Application. — D. 18 septembre 1936, O., 2 octobre, p. 10414. — Justice militaire. Infractions. Peines. Substitution. Décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 925). Application. — D. 31 mai 1936, O. 5 juin.; p. 5996. — Justice militaire. Loi du 4 mars 1932, (B. X. D. 1932, p. 134). Application. — D. 31 mai 1936, O. 5 juin, p. 5996.
— D. 31 mai 1936, O. 5 juin, p. 5996. — Louage de services. Congés annuels payés. Institution. Application par décrets. — L. 20 juin 1936, art. 3. 408-409 — Louage de services. Conventions collectives du travail. Réglementation. Obligation. Application par décrets. — L. 24 juin 1936, art. 4. 409-410 — Louage de services. Engagements par contrat. Réglementation. — D. 4 octobre 1936, O. 23 octobre, p. 11053. — Médaille coloniale. — V. Ordres civils et militaires. — Médecine. Art dentaire. Exercice. Réglementation. — D. 18 janvier 1936, O. 22 janvier, p. 972; D. 18 mars 1936, O. 10 avril,
janvier, p. 972; D. 18 mars 1936, O. 10 avril, p. 3981. — Obligation. Poursuites. Exécution. Sursis. Référés. Délais. Suspension. Loi du 25 mars 1936, art. 3. 196 — Pensions. Pensions servies par la caisse intercoloniale des retraites. — L. 31 décembre 1936, art. 64, alin. 1. 1097-1106 — Pensions. Réglementation. Caisse intercoloniale des retraites; — D. 10 mars 1936, O. 12 mars, p. 2839. — Ports. Services coloniaux. Commis. Représentation. Commission chargée d'arrêter le tableau d'avancement. — A. 20 octobre 1936, O. 25 octobre, p. 11155. — Ports. Services coloniaux. Personnel secondaire. Recrutement. Avancement. Discipline. — D. 25 septembre
coloniaux. Personnel secondaire. Recrutement. Avancement. Discipline. — D. 25 septembre 1936, O. 2 octobre, p. 10415; R. O. 7 octobre, p. 10603. — Prisons. Administration pénitentiaire. Commis. Stage. — D. 18 mars 1936, O. 24 mars, p. 3288. — Prisons. Administration pénitentiaire. Emploi de sous-chef de bureau; Concours. Programme. — A. 9 mai 1936, O. 13 mai, p. 4972. — Prisons. Établissements pénitentiaires. Service militaire. Stage. — D. 16 mars 1936, O. 21 mars, p. 3200. — Produits originaires des colonies. Transports sous pavillon français. Chargement. — D. 7 mars 1936, O. 12 mars, p. 2834. — Régime financier. Décret
1936, O. 12 mars, p. 2834. — Régime financier. Décret du 30 décembre 1912, art. 179. Compriment; — D. 29 février 1936, O. 4 mars, p. 2504. — Régime financier. Demandes en décharges ou en réduction. Décret du 30 décembre 1912, art. 173, 174 et 177. Modification. — D. 3 juin 1936, O. 12 juin, p. 6221; R. O. 25 juin, p. 6667, 18 juillet, p. 7485. — Relégation. Relégué. Délai. Répression. Jugements. Appel. Procédure. — D. 31 mars 1936, p. 229 — Service administratif colonial. Personnel technique. Statut. — D. 17 novembre 1936, O. 25 novembre, p. 12240. —
D. 17 novembre 1936, O. 25 novembre, p. 12240. — Service intercolonial d'informations. Fonctionnement. — A. 10 décembre 1936, O. 13 décembre, p. 12824. — Services locaux des colonies. Créances. Recouvrement en France. Agent judiciaire du Trésor. L. 14 août Sociétés, Actionnaires, Droits préférentiels de souscription, Administrateurs, Responsabilité, Décrets-lois TABLE ALPHABÉTIQUE PAGES OU BULLETIN du 8 août 1935 (B. X. D. 1935, p. 559-561 et F.64). Application. — 3 P. 3 sept 1936, /. P. 6 sept., p. 9572 ; R. J. 9.11 sept., p. 9708. Substances falsifiées, tromperie. Essence de térébenthine, Produits résineux. Fraudes, Répression. Loi du 13 décembre
de térébenthine, Produits résineux. Fraudes, Répression. Loi du 13 décembre 1931 (B. L. D. 1931, p. 526) et décret du 4 octobre 1932 (B. X. D. 1932, p. 482). Application. — P. 12 déc 1936. /. O. 17 déc, p. 13003. Taxe d'importation. Café, Sisal, Fibres et fils de coco. — L. 3 avr. 1936. 232 Application. — A. 8 avr. 1936, J. O. 10 avr., p. 3948. Taxes. Taxe spéciale sur le café; Taux. Modification. — L. 13 août 1936, art. 19... 542-543 Titre d'ancien fonctionnaire. Distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. Réclame financière. Usage. Interdiction. Loi du 11
la Légion d'honneur. Réclame financière. Usage. Interdiction. Loi du 11 janvier 1936. Application. — P. 14 févr. 1936... 68 Traité international. Convention et arrangements de l'Union postale universelle du 20 mars 1934. Application. — D. 26 nov. 1936, /. P. 1er déc. p. 12399. Traitements et indemnités. Chef du service administratif colonial. — D. 8 mai 1936, /. O. 13 mai, p. 4972. Traitements et indemnités. Fonctionnaires coloniaux. Indemnité de réinstallation. — P. 17 avr. 1936, J.O. 23 avr., p. 4336. Traitements et indemnités. Personnel colonial. — P. 11 juill. 1936, J. O. 21 juill., p. 7650. Traitements et indemnités.
1936, J. O. 21 juill., p. 7650. Traitements et indemnités. Traitements. Prélèvement. Personnel colonial. — P. 30 juill. 1936, J. O. 1er août, p. 8171. Travail. Durée. Semaine de 40 heures. Institution. Application par décrets. — L. 21 juin 1936, art. 4... 410 Travaux publics des colonies. Grades d'ingénieur adjoint et d'ingénieur adjoint stagiaire. Concours. Programme. — 2 A. 15 déc. 1936, J. O. 31 déc, p. 13678. Travaux publics des colonies. Services. Organisation. Personnel. Statut. — D. 9 mai 1936, J.O. 15 mai, p. 5035; R. /. O. 17. mai, p. 5201. Trésoreries coloniales. Personnel. Organisation. — P. 22
mai, p. 5201. Trésoreries coloniales. Personnel. Organisation. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1574. Trésoreries coloniales. Personnel. Recrutement, Concours. Conditions. — A. 10 déc. 1936, /. O. 17 déc, p. 13006. Trésoreries coloniales. Trésoriers. Allocations diverses. — P. 21 juill. 1936, /. O. 9 oct., p. 10652. Tribunaux. Juges de paix. Examen professionnel. Pâte. — A. 21 mars 1936, /. P. 24 mars, p. 3289. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Distinction dans la Légion d'honneur. Attribution. Décret du 19 mars 1935 (J. O. 24 mars). Dispositions abrogées. — D. 13 août 1936, J.O. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Usure. Répression.
D. 13 août 1936, J.O. Tribunaux. Magistrats coloniaux. Usure. Répression. — P. 9 oct. 1936, J.O. 14 oct., p. 10788. Afrique équatoriale, Caisse nationale d'assurances en cas de décès. Législation. Application. — P. 22 janv. 1936, /. O. 6 févr., p. 1573. Chasse. Réglementation. — P. 13 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11238. Commissionnaires et transitaires. Répertoire modèle. — P. 3 août 1936, /. O. 4 sept, p. 9463. Conseils de notables. Création. — P. 4 juill. 1936, /.' O. 9 juill., p. 7195; R. /. O! 21 août, p. 9049, 6 sept., p. 9575. Crédit agricole. Institution.
août, p. 9049, 6 sept., p. 9575. Crédit agricole. Institution. Décret du 12 novembre 1931 (J. P. 15 novembre). Modification. — P. 25 juin 1936, J.O. 28 juin, p. 6779. Gabon. Douanes. Tarif. Droits. Produits divers. — D; 24 juin 1936, /. O. 2 juill., p. 6955; R. J. 0.17 juill., p. 7467. Justice française. Réorganisation. Décret du 30 juin 1935 (J. O, 5 juillet). Modification. — D. 6 janv. 1936, /. O. 11 janv., p. 511. Justice indigène. Réorganisation. — D. 29 mai 1936, /. O. 12 juin, p. 6216. Métis nés de parents légalement inconnus. — D, 15
6216. Métis nés de parents légalement inconnus. — D, 15 sept. 1936, /. O. 19 sept., p. 9952. Organisation administrative. Modification. — D. 4 juin 1936,/. O. 7 juin, p. 6083. Substances falsifiées, tromperie. Fraudes. Répression. Vins, Eaux-de-vie. — P. 25 avr. 1936, /. O. 29 avr., p. 4493; R./.O. 6 mai, p. 4687. Taxe de change. Taux. — P. 2 mai 1936, /. O. 20 mai, p; 5303. Transferts de fonds. Taxe de change. Afrique occidentale, Alambics. Interdit. Circulation. Prohibition. — D. 17 avr. 1936, /. O. 22 avr., p. 4302. Bâtiments menaçant ruine. Réparation. Démolition. Réglementation. — D.
p. 4302. Bâtiments menaçant ruine. Réparation. Démolition. Réglementation. — D. 15 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5201. Budget général. Exercice 1936. Approbation. — D. 16 mars 1936, J. O. 19 mars, p. 3092. Caisse locale des retraites du personnel indigène. Organisation. Décret du 3 août 1932 (J. O. 9 août). Complément. — D. 4 avr. 1936, J. O. 3 mai, p. 4623. Cassation. Pourvoi. Amende à consigner. Taux. Majoration. Décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 478). Application. Amende de premier appel. Institution. — D. 9 mai 1936, J. O. 13 mai, p. 4972. Chasse.
9 mai 1936, J. O. 13 mai, p. 4972. Chasse. Réglementation. — D. 13 oct. 1936, J. O. 28 oct., p. 11238. Chemins de fer. Fonds de roulement. Dotation. Augmentation. A 7 mai 1936, J. O. 17 mai, p. 5202. — Chèques postaux. Décret du 9 mai 1935, art. 13. O. 12 et 16 mai. Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 7 juin, p. 6059; B. J. O. 11 juin, p. 6188. — Circulation routière. Réglementation. Modification. — D. 6 mars 1936, J. O. 11 mars, p. 2789. — Conseils de notables indigènes. Membres. Nombre. — D. 1er
— Conseils de notables indigènes. Membres. Nombre. — D. 1er avr. 1936, J. O. 5 avr., p. 3833. — Contributions directes. Obligations des tiers. Privilège du Trésor. — D. 12 déc. 1936, J. O. 17 déc, p. 13002. — Côte d'Ivoire et Dahomey. Douanes. Importation. Filés, tissus de coton, vêtements et lingerie. — D. et A. 31 oct. 1936, J. O. 11 nov., p. 1174; R. J. O. 19 nov., p. 12012. — Douanes. Droits. Modification. Produits divers. — D. 6 avr. 1936, J. O. 25 avr., p. 4424; R. J. O. 5 mai, p. 1617. — Douanes. Importation. Droits.
J. O. 5 mai, p. 1617. — Douanes. Importation. Droits. Produits insecticides et fongicides. — D. 3 déc 1936, J. O. 8 déc, p. 12641. — Douanes. Importation. — D. 19 oct 1936, J. O. 21 oct., p. 10976. Douanes, importation: Marchandises diverses. — D. 28 avr. 1936; J. O. 29 avr., p. 4496. — Douanes. Oléagineux. Régime. D. 18 févr. 1936; J. O. 27 févr., p. 2315. — Douanes. Tarif. Produits insecticides. — D. 12 nov. 1936, J. O. 19 nov. p. 12012. — Douanes. Taxe de conditionnement. Produits du Sénégal. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3
du Sénégal. — D. 29 nov. 1936, J. O. 3 déc, p. 12485. — Droits de statistique. Modification. — D. 15 févr. 1936, J. O. 19 févr., p. 2058. D. 27 mai 1936, J. O. 29 mai, p. 5634. — D. 10 juill. 1936, J. O. 16 juill., p. 7410. — Emprunt. Ouverture de travaux. Engagement de dépenses. — D. 22 mars 1936, J. O. 28 mars, p. 3517. — Enseignement secondaire. Brevet de capacité. Décret du 28 mars 1924 (J. O. 30 mars). Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 11 juin, p. 6187. — Fonds de commerce.