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la stabilisation générale des monnaies. Prague.—Dans un discours qu'il prononça hier après-midi au parlement Tchécoslovaque, M. Bénès, à propos de la politique révisionniste de l'Allemagne et de l'Italie affirma qu'aucun état indépendant n'admettrait jamais que d'autres états puissent disposer en aucune façon d'un territoire par la force de leurs influences politiques ou morales ou par une entente entre eux. Si quelqu'un voulait entreprendre quelque chose contre la Tchécoslovaquie, il lui faudrait, venir les armes à la main chercher les territoires conquis, si Une modification des clauses territoriales des traités devenait nécessaire, ajouta M. Bénès, il faudrait pour la réaliser Une
nécessaire, ajouta M. Bénès, il faudrait pour la réaliser Une entente directe et le libre consentement des intéressés après une longue préparation et de justes compensations. La seule voie à suivre pour une collaboration saine et juste des puissances est celle d'une entente loyale directe et un franc échange de vues entre tous les États intéressés grands et petits, successivement sur chaque problème. Au cours de son exposé M. Bénès eut l'occasion d'indiquer quelle était l'ambition de la Tchécoslovaquie était de conclure bientôt un pacte perpétuel d'amitié avec la Pologne. Rome.—Le séisme qui a secoué dimanche dû de Cos a
Rome.—Le séisme qui a secoué dimanche dû de Cos a anéanti une partie de l'ancienne ville ; 74 cadavres et 400 blessés ont été jusqu'ici retirés des décombres, les travaux de sauvetage continuent. Londres.—Des pourparlers actifs, mais secrets se déroulent actuellement entre Paris et Londres en vue de prévenir les manœuvres éventuelles de la spéculation qui pourrait être entraînée par l'incertitude monétaire actuelle; on sait que les fonds d'équilibrage des changes doivent chaque fois intervenir pour prévenir une hausse de la livre sterling qui serait préjudiciable à l'économie anglaise. Les opérations de contrôle ne portant plus sur le dollar, mais
opérations de contrôle ne portant plus sur le dollar, mais sur le franc, depuis l'abandon de l'étalon par les États-Unis, les autorités responsables françaises et anglaises ont jugé nécessaire un échange de vues. Selon des informations de Moscou reçues à Londres, des négociations seraient en cours entre le gouvernement soviétique et l'Italie pour la construction, dans les chantiers italiens au compte des Soviets d'un certain nombre de navires de guerre ; ces négociations seraient extrêmement avancées en ce qui concerne au moins une de ces unités, un sous-marin de 3.800 tonnes ; les autres unités au sujet desquelles rien n'est
tonnes ; les autres unités au sujet desquelles rien n'est encore décidé, seraient 4 croiseurs et 4 torpilleurs. On affirme que ce serait en vue d'hâter ces négociations que les soviets auraient envoyé récemment à Rome un attaché naval en la personne de l'amiral Gras. Washington.—Communiqué Officiel. MM. Macdonald, Roosevelt et Harriman ont passé l'après-midi avec les experts officiels et ont examiné les principaux points en discussion et notamment les suivants : le niveau des prix mondiaux, la politique des banques centrales, les étalons monétaires, les restrictions dans les changes, l'amélioration des conditions de l'argent et certains problèmes mondiaux d'ordre
l'amélioration des conditions de l'argent et certains problèmes mondiaux d'ordre commercial, particulièrement en ce qui concerne une limitation des entraves au commerce ; les discussions n'ont pas eu pour objet la conclusion d'accords définitifs mais étaient destinés à explorer et à limiter le terrain ainsi étudié ; les conversations ont atteint admirablement ce but. MM Roosevelt, Herriot et les experts français et américains se sont réunis pendant 3 h à la Maison Blanche. M. Roosevelt exposa un programme complet comprenant le désarmement, la stabilisation économique du monde et la révision des dettes de guerre. M. Herriot indiqua les raisons pour
des dettes de guerre. M. Herriot indiqua les raisons pour lesquelles la France n'avait pas cru pouvoir accepter le plan de M. Macdonald pour le désarmement; les experts Américains présentèrent un long programme technique qui sera étudié en détail aujourd'hui. MM. Roosevelt, Herriot et Harriman ont ensuite repris la conversation à trois. En sortant de la Maison Blanche, M. Herriot a déclaré : «il est visible que M. Roosevelt est soucieux d'éviter que la conférence de Londres ne s'ouvre dans la confusion et qu'il veut pour prévenir cette éventualité, mettre sur pied un programme très complet. Si sur certains points
sur pied un programme très complet. Si sur certains points un accord peut intervenir entre la France et les États-Unis, il essaiera ensuite d'arriver à un accord avec les autres puissances ; les conversations se sont déroulées dans l'atmosphère la plus amicale. Dès hier matin, M. Macdonald mit le problème des dettes de guerre au premier plan de son activité ; il s'occupera de cette question jusqu'à son départ de Washington qui aura lieu probablement aujourd'hui ; il en conféra hier matin avec le sénateur Robinson chef de la majorité démocrate à qui il expliqua pourquoi la Grande-Bretagne ne pouvait
démocrate à qui il expliqua pourquoi la Grande-Bretagne ne pouvait plus supporter le fardeau des dettes pour l'échéance du 15 Juin d'un moratoire valable jusqu'à l'obtention d'un résultat par la conférence économique mondiale fut abordée au cours de cet entretien. On estime généralement, dans les milieux de Wall Street, que les résultats des entretiens de M. Roosevelt demanderont longtemps pour se matérialiser, M. Macdonald ne pouvant engager les décisions de son gouvernement et M. Roosevelt devant réclamer le sentiment du congrès pour mettre en marche le mécanisme des banques en ce qui concerne les changes. Des entretiens de M. Roosevelt
ce qui concerne les changes. Des entretiens de M. Roosevelt avec les hommes d'État délégués à Washington, il se dégage l'impression qu'il est possible que les États-Unis acceptent de se concerter avec les signataires du pacte de Paris en cas de menace de guerre. Berlin: Le baron de Schoen, ancien ambassadeur d'Allemagne à Paris, en 1914 est mort subitement lundi à l'âge de 82 ans dans sa propriété des Alpes bavaroises. Il fut un des acteurs les plus importants des tragiques journées qui précédèrent la guerre; représentant du Reich dans les échanges de vues qui eurent lieu à Paris en
les échanges de vues qui eurent lieu à Paris en Juillet 1914, c'est à lui qu'incomba la lourde mission de remettre au Quai d'Orsay à M. Viviani le 3 Août à 18 h 40 la déclaration de guerre de l'Allemagne à la France. Dans les mémoires qu'il a publiés depuis sur les événements de cette époque, M. De Schoen a donné la genèse de cette déclaration de guerre et a relaté notamment les conditions dans lesquelles il fut chargé par son gouvernement de remettre au gouvernement français une demande exigeant la livraison à l'Allemagne de Toul et Verdun comme garantie
la livraison à l'Allemagne de Toul et Verdun comme garantie de la neutralité de la France. Pékin : Selon des informations officielles de source chinoise les japonais auraient déclenché une grande offensive dans le secteur de Koupée-Kou à Shishia au nord de Pékin; les troupes chinoises, composées de divisions envoyées de Nankin, opposent à l'action japonaise une résistance opiniâtre et comptent déjà mille morts; des avions japonais bombardent Shishia. Le journal du Nord, 29 Avril 1933.
Maire. Il est officiel. ACTION GENERALE. Page 1. Décret. Promulguant le décret du 11 avril 1946 qui rendable aux territoires relevant du rayon de France d'Outre-mer, la région militaire sur la liberté de l'union. Acte. Le 12 septembre 1943, l'arrêté abrogeant celui du 11 janvier, concernant le régime de la presse et les expéditions en dehors de l'étendue de la juridiction de Tananarive. Décret. Promulguant la loi du 11 avril 1946 qui tend à rendre durable l'exploitation de la totalité des ouvrages culturels dans les territoires. Commission. Portant convocation de l'Assemblée représentative à la renouvelation. Gouvernement. Promulguant le décret du
l'Assemblée représentative à la renouvelation. Gouvernement. Promulguant le décret du 11 avril 1946 qui rend applicable la France et dans les territoires d'Outre-mer le décret du 2 juillet 1945. Décret. Le 11 avril 1946, n° 11968. Décret. Promulguant le décret Françoise du 1er mai 1946 relatif aux assurances disciplinaires en vigueur au Ministère de la France d'Outre-mer. Décret. Le 13 mai 1946 : Arrêté des entreprises d'industrie. Décret. Portant convocation à l'assemblée représentative du conseil de Madagascar et Dépendances. ATTION RÉGIOALE ET COMMUNALE. Page 19 Arrêté spécial concernant le rapport de l'expert quant à l'étendue de la loi de Tananarive.
de l'expert quant à l'étendue de la loi de Tananarive. Décision. Fixant le prix de cession des objets fabriqués par la main-d'œuvre pénale de la prison de Miarinarivo. AGRICULTURE. Arrêté modifiant celui du 29 mai 1935 instituant des bourses de stagiaires de colonisation. FINANCES ET COMPTABILITÉ. Arrêté modifiant l'article 8 de l'arrêté du 22 février 1938 modifié par les arrêtés des 10 mars 1939, 15 juillet 1940, 29 décembre 1941 et 18 octobre 1943, fixant le taux de l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires et agents des cadres métropolitains, généraux, locaux et spéciaux utilisant des moyens personnels de transport pour les
et spéciaux utilisant des moyens personnels de transport pour les déplacements nécessités par le service. Arrêté portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget administratif 1946 de l'Office des habitations économiques. Arrêté ouvrant un compte hors budget du budget local intitulé : «Produit de la taxe de sortie provenant du rajustement des prix des produits coloniaux». Arrêté modifiant le montant de la provision mise à la disposition des agents spéciaux de Tsaratanàna, région de Majunga, et Ankazobe, région de Tananarive. Décision nommant M. Daubier, commandant de camp, régisseur de la caisse d'avances de la brigade forestière de Tamatave. Arrêté promulguant le
d'avances de la brigade forestière de Tamatave. Arrêté promulguant le décret n° 46-930 du 6 mai 1946 qui porte modification du décret du 17 novembre 1945 portant réforme du contrôle financier dans les territoires d'Outre-mer, autres que l'Afrique du Nord. Décret n° 46-930 du 6 mai 1946. Arrêté promulguant le décret n° 46-349 du 4 mars 1946 qui tend à compléter le texte dit arrêté du 23 mai 1941, en ce qui concerne l'indemnité de campagne allouée au personnel de l'Institut géographique national travaillant sur le terrain aux colonies. Décret n° 46-349 du 4 mars 1946. Arrêté autorisant un virement
n° 46-349 du 4 mars 1946. Arrêté autorisant un virement de crédit au budget régional de Diégo-Suarez (exercice 1946). Arrêté autorisant un virement de crédit au budget communal 1946 de Tananarive. Arrêté promulguant le décret n° 46-963 du 3 mai 1946 qui approuve le compte définitif du budget local de Madagascar (exercice 1944) et du budget annexe des chemins de fer de Madagascar et Dépendances (exercice 1945). Décret n° 46-963 du 3 mai 1946 Arrêté autorisant une ouverture de crédits supplémentaires au budget de la caisse de prévoyance agricole (exercice 1946). Arrêté portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux
1946). Arrêté portant rajustement de l'indemnité spéciale temporaire allouée aux pensionnés de la caisse locale de retraites du personnel des cadres spéciaux de Madagascar et Dépendances. Arrêté promulguant la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France. Loi n° 46-835 du 25 avril 1946. Arrêté promulguant le décret n° 46-874 du 26 avril 1946 qui porte suspension de la prescription des coupons, intérêts et dividendes. Décret n° 46-874 du 26 avril 1946. Arrêté fixant, pour compter du 15 avril 1945, les tarifs et le mode de
du 15 avril 1945, les tarifs et le mode de rétribution des heures supplémentaires de cours dans les établissements scolaires de Madagascar et Dépendances. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Arrêté rapportant les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1939 portant mise en réserve, au profit du district de Maroantsetra, d'un massif forestier situé entre les ruisseaux Andaomby et Ambaky (Maroantsetra). DECISION fixant les prix et conditions de vente des vins du pays de la récolte 1946 sur le territoire de la circonscription de Tananarive 52: 5 mai 1946. — DECISION fixant les prix et conditions de vente des vins du pays de
prix et conditions de vente des vins du pays de la récolte 1946 dans la région de Tananarive. 52: 5 juin 1946. — ARRÊTÉ instituant un tarif spécial pour les transports par voiture ou voilier mixtes. 52: 5 juin 1946. — ARRÊTÉ portant fixation des limites intérieures maximales pour la vente en gros, de la fécule d'arrow-root blutée de la campagne 1945. 52: 6 juin 1946. — ARRÊTÉ fixant la composition et la date d'incorporation du contingent européen à incorporer en juillet 1946. 52 — SERVICE VÉTÉRINAIRE. 6 juin 1946. — ARRÊTÉ autorisant, à titre exceptionnel, l'exportation, sur la Réunion,
— ARRÊTÉ autorisant, à titre exceptionnel, l'exportation, sur la Réunion, de dix génisses. 52c 11 juin 1946. — MODIFICATION à l'arrêté du 22 décembre 1939 portant application du décret du 13 juin 1929 relatif à la circulation, la mise en vente et l'exportation de certains produits naturels de Madagascar et Dépendances. 524 — TRAVAUX PUBLICS. 3 juin 1946. — ARRÊTÉ portant : 1° déclaration d'utilité publique et homologation du plan d'extension de la carrière domaniale cadastrée sous le n° 1212, sise à Ambohidroa, Tananarive (suburbain) ; 2° expropriation des immeubles ou parcelles d'immeubles nécessaires à cette extension. ,. 524 —
ou parcelles d'immeubles nécessaires à cette extension. ,. 524 — PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. Pensions, nominations, mutations, congés. 526 — TEXTE PUBLIÉ À TITE D'INFORMATION. 1er mai 1946. — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant la composition, à Tananarive, de la commission d'examen pour le recrutement des juges de paix à compétence ordinaire 526 —AVIS OFFICIELS. Avis relatif aux monnaies dans lesquelles doivent être facturées et réglées les exportations françaises à destination de l'Étranger. 527 Avis concernant les élections pour la nomination de deux assesseurs titulaires et cinq assesseurs suppléants près le tribunal de première instance de Tananarive, statuant en matière commerciale.
tribunal de première instance de Tananarive, statuant en matière commerciale. 527 Avis de la direction de l'enseignement relatif à l'examen d'admission dans les classes de 6e des trois établissements du second degré de Tananarive. 527 Avis de la direction de l'enseignement concernant l'examen du certificat d'études primaire élémentaire. 527 Avis relatif au vignetage des tabacs 528 Avis relatif au concours d'accession des agents du cadre local de l'agriculture au cadre général des ingénieurs de l'agriculture aux colonies 528 Avis relatif au stage de colonisation. 528 Avis aux navigateurs aériens. 528 Avis aux navigateurs n° 13-SMM 528 Enquêtes de commodo et
Avis aux navigateurs n° 13-SMM 528 Enquêtes de commodo et incommodo. 528 Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers. 528 Avis d'adjudication d'un lot forestier. 528 Appels d'offres. 528 — PARTIE NON OFFICIELLE. ANNONCES LÉGALES ET ANNONCES. Petites annonces 529 Annonces légales. 530 Annonces. 530 — Ce numéro comporte une deuxième partie. + ————————————— PARTIE OFFICIELLE. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. ARRÊTÉ promulguant le décret n° 46-718 du 11 avril 1946 qui rend applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française,
réunion. Le Conseiller d'Etat, Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret n° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 5 juin 1946. Pour le Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation :
de la République Française, Gouverneur Général, et par délégation : Le Secrétaire Général, R. BOUDRY. LE DÉCRET N° 46-718 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer la législation métropolitaine sur la liberté de réunion. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outremer, Vu le senatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté des réunions et notamment son article 13 rendant la dite loi aux colonies représentées au parlement ; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux
; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux étrangers, notamment son article 3 qui détermine les conditions dans lesquelles la présente loi et celle du 2 janvier 1907 s'appliquent à l'Algérie et aux colonies ; Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943 ; Vu la modification temporaire des articles 2, 4 et 5 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions et applicables ; Vu le décret du 4 février 1913 rendant applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon la loi du 30 juin 1881 ; Vu le décret du 20 avril 1925 rendant applicable à la Guadeloupe et à la
avril 1925 rendant applicable à la Guadeloupe et à la Martinique la loi du 28 mars 1907 ; Vu le décret du 31 juillet 1945, rendant applicables, aux Établissements français de l'Antarctique, les dispositions de la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1. La loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion est déclarée applicable à l' Afrique Equatoriale française, à Madagascar et Dépendances, à la Côte Est de l'Afrique Orientale, au Togo, au Cameroun, à la Guadeloupe et Dépendances, et aux Établissements français de l'Océanie ainsi
Guadeloupe et Dépendances, et aux Établissements français de l'Océanie ainsi qu'à la Guyane (parties de l'Afrique Occidentale française) où elle n'est pas encore en vigueur. ART. 2. Dans les territoires visés à l'article ci-dessus ainsi qu'à Djibouti, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable, sous réserve de l'application de l'ordonnance susvisée du 17 septembre 1943. ART. 3. L'ordonnance susvisée du 30 décembre 1943 est déclarée applicable à la Guadeloupe et à la Martinique. ART. 4. Le Ministre de la France préféré. mer sera chargé de l'exécution, et décret
la France préféré. mer sera chargé de l'exécution, et décret qui sera publié au Journal de la République Française et au Journal officiel des territoires intéressés et dans le Bulletin officiel du Ministère de l’Outre-mer. Fait à Paris, le 18 Havre. FÉLIX GOUIN, par le Président du Gouvernement de la République: Le Ministre de la France d’Outre-mer, MARIUS MOUTET. LOI DU 30 JUIN 1881, sur les réunions publiques. ART. 1. Les réunions publiques peuvent avoir lieu sans aucune déclaration préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants. La réunion électorale est celle ayant pour but le choix ou l'audition
électorale est celle ayant pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle peuvent assister que les électeurs inscrits sur la conscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire des candidats. Toutes les réunions ne peuvent être tenues que à la voie publique; elles ne peuvent durer au-delà de onze heures pendant, dans les localités où la nuit commence, pourront se prolonger jusqu'à six heures pour la fermeture de ces établissements. Toutes les réunions demeurent interdites. Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au minimum. Le bureau
un bureau composé de trois personnes au minimum. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre et de veiller à l'observation de toutes infractions aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration; d'interdire tout discours contenant provocation à un acte illégal ou contenant provocation à un crime ou délit. Les membres du bureau, et jusqu'à la formation, seront responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi. Les membres de l'assemblée, et jusqu'à la formation, seront également responsables. Le préfet ou son délégué peut être délégué:
également responsables. Le préfet ou son délégué peut être délégué: à Paris, par le préfet de Police, et dans les départements, est appelé à se rattacher au sous-préfet ou au maire, pour toute réunion. Il choisit sa place. Les dispositions de l'article 1 de la loi des 16-24 août 1790 (abrogé par l'article 9 de la loi du 5 avril 1884), de l'article 3 de la loi des 19-22 juillet 1791 et 9 et 15 de la loi du 18 juillet 1837 (abrogés emplacement par les articles 91 et 99 de la loi du 5 avril 1884) restent en vigueur.
de la loi du 5 avril 1884) restent en vigueur. Le droit de dissolution ne devra être exercé que par le représentant de l'autorité; s'il en est requis par le bureau, ou s'il se trouve que la contenance ou les voies de fait. Toute infraction aux dispositions de la loi sera punie des peines de simple arrestation jusqu'à six mois. Le code pénal est applicable à la contravention fonctionnelle prévue par la présente loi. L'ordonnance du 28 juillet 1848 demeure en vigueur, qui dans l'article 13 (abrogé par la loi du 1er juillet 1941) imposait aux sociétés secrètes. Sont conservés
du 1er juillet 1941) imposait aux sociétés secrètes. Sont conservés le décret du 25 mars 1852, la loi du 19 juin 1868 et toutes dispositions subséquentes à la présente loi. La représentation est applicable aux colonies représentées au Parlement. ORDONNANCE portant transcription temporaire des articles 2, 3 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques, et 4 de la loi du 16 juillet 1941, sur l'état de siège et, dans la suite, de la loi du 28 mars 1907 et du 2 juillet 1941. La durée de l'état de siège. En application de la loi du 30
l'état de siège. En application de la loi du 30 juin 1881, de la loi du 28 mars 1907, et de la loi du 2 juillet 1941, sont modifiées comme suit : Dans une même réunion publique sera préalablement délivré, en formulaire indiqué, un récépissé indiquant le lieu, le nom des personnes et la déclaration indiquant le lieu, le motif et la durée de la réunion. Toutefois, en sont exclues certaines réunions que comporte l'exercice des fonctions des syndicats, syndicats et unions et fédérations de syndicats, d'ordre strictement professionnel. Les professions comme d'ordre strictement professionnelles, les réunions tenues par des
professions comme d'ordre strictement professionnelles, les réunions tenues par des associations susvisées dans les locaux des entreprises où elles ont leur siège, pour l'exercice de leurs activités, notamment les bourses de commerce, etc. Contenu, contre lesquelles les noms des organisateurs. Elle est suivi d'un texte justifiant qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans le département. La déclaration est faite à la mairie de la commune où se trouve le siège de l'unité administrative en tellant lieu. Elle est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture, en ce qui concerne les communes où
à la sous-préfecture, en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. Elle doit intervenir cinq jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la réunion. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, l'empêchement ou le refus pourra être constaté par acte extrajudiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Hors le cas où la déclaration est faite à la préfecture, l'autorité qui la reçoit en avise, dans les vingt-quatre heures, le préfet.