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et sous réserve de l'exception prévue à l'article 4 du présent décret, il est statué sur la demande, lorsque les pièces ci-dessus indiquées ont été fournies. L'administration peut demander au concessionnaire d'exécuter certains travaux préalablement à l'acceptation de la renonciation. Ces conditions remplies, l'acceptation de la renonciation est de droit. L'acceptation est prononcée par arrêté ministériel et notifiée au concessionnaire en la forme administrative. La renonciation ne produit effet qu'à la date de cet arrêté. Art. 3. — Si la demande en renonciation ne porte que sur une partie de la concession, il est statué sur cette demande comme en
la concession, il est statué sur cette demande comme en matière d'institution de concession. Art. 4. — Si l'acte institutif de la concession a fixé des redevances transfoncières proportionnelles au tonnage extrait, il est statué comme en matière d'institution de concession, même si la demande en renonciation porte sur toute la concession. TITRE II ANNULATION DE CONCESSIONS APPARTENANT À L'ÉTAT Art. 5. — L'annulation, prévue par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, pour les concessions de mines instituées sous le régime de la loi du 21 avril 1810 qui, après mise en déchéance et adjudication infructueuse, appartiennent à
qui, après mise en déchéance et adjudication infructueuse, appartiennent à l'Etat, est prononcée par arrêté du ministre des travaux publics et du ministre des finances. TITRE III RETRAIT DE CONCESSIONS INDIVISES ET INEXPLICITÉS Art. 6. — Lorsqu'une concession de mines instituée sous le régime de la loi du 21 avril 1810 est indivise entre plusieurs personnes et qu'elle est restée inexploitée depuis dix ans, le retrait pourra en être poursuivi soit d'office, soit à la demande d'un des concessionnaires. Art. 7. — Le retrait d'office ne peut être prononcé qu'après mise en demeure de faire cesser, dans un délai qui
mise en demeure de faire cesser, dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois, l'indivision ou l'état d'inexploitation de la mine, et si, ce délai écoulé, la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet. Art. 8. — En cas de retrait à la demande d'un des concessionnaires, la demande est adressée au préfet du département où est située la concession. Elle est accompagnée : 1° Du plan et de l'état descriptif des anciens travaux; 2° D'un mémoire justificatif, où seront précisés l'origine de propriété, les changements survenus dans le nombre ou la désignation des concessionnaires, les
survenus dans le nombre ou la désignation des concessionnaires, les noms de ceux-ci, leurs adresses actuelles ou, à défaut, leur dernier domicile connu; 3° De la copie des actes extra judiciaires par lesquels le demandeur aura fait signifier le dépôt de sa demande en renonciation aux autres concessionnaires, en invitant ceux-ci à faire parvenir leurs observations au préfet dans le délai d'un mois. Si l'un des concessionnaires n'a pu être touché par la signification prévue à l'article précédent et que le préfet estime justifiée cette absence de signification, il y est suppléé de la manière suivante : Par les soins
est suppléé de la manière suivante : Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître l'existence de la demande est affiché pendant un mois au siège de la préfecture, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes où porte la concession, ainsi qu'une fois dans la commune du dernier domicile connu en France des concessionnaires qu'il s'agit d'informer. Il est en outre inséré un avis, pendant le même laps de temps, dans un journal du département. Cet avis invite les intéressés à présenter dans le délai de deux mois leurs observations sur la demande, dont le
de deux mois leurs observations sur la demande, dont le dossier est déposé à cet effet à la préfecture. A l'expiration du délai d'affichage d'un mois, les concessionnaires autres que le demandeur sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de deux mois qui leur est laissé pour formuler leurs observations commence à courir. Il est justifié de l'affichage de l'avis au public, par un certificat signé du maire, et de l'insertion de cet avis dans un journal du département par la production d'un exemplaire de celui-ci. Les frais d'affichage et d'insertion sont à la
de celui-ci. Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur. Le dossier complété par les observations des intéressés est transmis par le préfet au ministre des travaux publics avec l'avis du service des mines. Art. 9. — Le retrait de la concession est : 1° Par arrêté ministériel, Après avis du conseil général des mines, dans les conditions prévues par les paragraphes 2, 4, et 7 de l'article 6 de la loi du 27 avril 1838; 2° Dans le cas où la demande a été représentée par l'un des concessionnaires, l'ajudication a lieu aux frais de l'auteur
l'un des concessionnaires, l'ajudication a lieu aux frais de l'auteur de la demande de retrait. Art. 10. — Le ministre de la marine, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 5 septembre 1836, Modifiant le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique (J. O., 9 sept. 1936, p. 9630), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, — SUR le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 18 juillet 1935 tendant à l'abaissement des prix de l'électricité et notamment les articles
à l'abaissement des prix de l'électricité et notamment les articles 32 à 35 et 40; — Vu le décret du 30 octobre 1935 et notamment les articles 15, 18, 25, 26, 27 et 47; — Vu le décret du 19 décembre 1935 relatif au fonctionnement de la caisse de compensation des distributions d'énergie électrique et notamment l'article 2, — Donne : Art. 1er. — Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1176) sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le siège valablement lorsque la moitié de
suivantes : « Le siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. « Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elles ne seront toutefois valables que lorsqu'elles auront recueilli un nombre de voix, suffisant ou au moins égal au tiers du nombre des membres composant la totalité du comité de gestion. Nul ne peut voter par procuration. » SEPTEMBRE 1836 Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. DÉCRET du 5 septembre 1936, Portant application à l'Algérie de la procédure de la transaction en matière de pêche maritime (J. O.
de la transaction en matière de pêche maritime (J. O. 9 sept. 1936, p. 9631; J. O., 17 sept., p. 9868), Le CHEF DE L'ETAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime territoriale, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 novembre 1862; — Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale du 7 septembre 1870, conférant à l'administration de la marine le droit de transiger en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime dans les conditions indiquées par ce texte; — Vu le décret du
conditions indiquées par ce texte; — Vu le décret du 2 juillet 1891 portant règlement sur la police de la pêche flouzelière en Algérie modifié par le décret du 12 août 1936; — Vu le décret du 23 août 1898, modifié par les décrets du 23 octobre 1934 et du 21 février 1936, — Vu l'administration du gouvernement et de la haute administration en l'Algérie; — Vu le décret du 28 juillet 1918 fixant les attributions du gouverneur général en ce qui concerne les services de la gendarmerie maritime et de la police de la navigation; — Vu le décret
de la police de la navigation; — Vu le décret du 28 Octobre 1926 portant, pour l'Europe, délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime, — Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime les pouvoirs de police et de réglementation en matière de pêche côtière, — Sur la proposition du gouverneur général d'Alger et du sous-secrétaire d'Etat à la marine marchande et, sur le rapport du ministre de l'Intérieur, — Décide : Art. 1. — Les décrets susvisés du 7 septembre 1870 et du 28 octobre 1926 sont rendus
7 septembre 1870 et du 28 octobre 1926 sont rendus applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées à l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche maritime deviennent définitives : 1° Par l'approbation du directeur de l'inscription maritime en Algérie lorsque les condamnations ensemble ou comprises les réparations civiles, ne s'élèvent pas au-dessus de 3.000 fr. ; 2° Par l'approbation du gouverneur général lorsque les condamnations s'élèvent à une somme supérieure à 3.000 fr. *CORRECTION EN COURS* Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le gouverneur
des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le gouverneur général de l’Algérie sont chargés, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant organisation administratif des comités départementaux des céréales (J. O., 9 sept. 1936, p. 9632). LE PÈRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Viril Initia 15 août 1936 (supra, p 577) tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé, notamment l'article 4 instituant dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, et l'article 5 stipulant que les conditions d'application seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août
réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 fixant les conditions de fonctionnement administratif de l'office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : TITRE I CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX Art. 1er. — Il est institué dans chaque département un comité d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, ci-après dénommé comité départemental des céréales et placé sous le contrôle de l'office national interprofessionnel du blé. Ce comité est chargé de répartir la vente
du blé. Ce comité est chargé de répartir la vente des blés à la meunerie, d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales panifiables et de fournir à l'office national interprofessionnel du blé toutes les indications qui lui sont nécessaires. Il participe, dans le cadre départemental, à l'exécution et à la surveillance des dispenses légales et réglementaires ainsi que des décisions prises par l'office national interprofessionnel du blé concernant le marché des céréales. Il jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 2. — Le comité départemental
et de l'autonomie financière. Art. 2. — Le comité départemental est composé de : — Représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; — Représentants des consommateurs; — Représentants de la meunerie, de la boulangerie et du commerce; — Et de représentants de l'administration. Le nombre de ces représentants, par catégorie, sera déterminé, pour chaque département, par arrêté du ministre de l’agriculture, compte tenu de la situation économique du département, de ses diverses régions agricoles, de l'importance de la production et des besoins de la consommation des céréales panifiables. A titre transitoire, pour
de la consommation des céréales panifiables. A titre transitoire, pour la campagne 1936-1937, les membres des comités départementaux, autres que les représentants de l'administration, sont nommés par les préfets, sur désignation des organisations professionnelles intéressées dans leur ressort territorial. Le directeur des services agricoles et le directeur des contributions indirectes du département sont membres de droit du comité, avec voix délibérative. Ils peuvent s'y faire représenter. Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son représentant fait partie du comité à titre consultatif. Dans le cas où plusieurs caisses régionales comprendraient tout ou partie du département dans
plusieurs caisses régionales comprendraient tout ou partie du département dans leur ressort territorial, les présidents de ces caisses et leurs représentants assisteront aux séances du comité avec voix consultative. Le comité départemental peut appeler des experts techniques à participer à ses travaux en cas de besoin. Art. 3. — Les membres du comité doivent être Français et être de leurs droits civiques et civiles. La durée de leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Il sera précédé avant le 1er juin de chaque année par le renouvellement de la moitié des membres du comité au sein de chacune
la moitié des membres du comité au sein de chacune des catégories autres que celles des représentants de l'administration. Dans le cas où les représentants d'une catégorie seraient en nombre impair, le renouvellement aura lieu, la première fois pour le nombre inférieur à la moitié, la fois suivante pour le nombre supérieur à la moitié et ainsi de suite. A titre transitoire, à la fin de la première année de la première période biennale — cette dernière commençant le 1er juin 1937 — l'ordre de sortie des membres sera déterminé par voie de tirage au sort au sein de chaque
par voie de tirage au sort au sein de chaque catégorie. Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse réconnue légitimée, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de décès, de démission, de perte de la qualité, en raison de laquelle la désignation a été faite, et d'une manière générale en cas de cessation de fonctions pour quelque cause qu'elle intervienne, les membres défaillants seront remplacés dans le délai d'un mois. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Les fonctions de membres du comité départemental des céréales sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres qui n'habitent pas le chef-lieu du département, de même que les frais supportés à l'occasion de missions spéciales seront remboursés dans les conditions fixées pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture du groupe III, à l'exception des membres fonctionnaires dont les frais sont remboursés par le comité départemental selon les règles propres à leur administration. Art. 4. — Le comité départemental élit, pour un an, parmi ses membres en fonctions, au scrutin
pour un an, parmi ses membres en fonctions, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, un président et trois vice-présidents rééligibles. Chacune des trois catégories de producteurs, de consommateurs et d'utilisateurs devra être représentée au bureau. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé séance tenante et dans ce cas la majorité relative suffit. Le président dirige les délibérations, veille à leur régularité et contrôle l'exécution des décisions prises par le comité ou notifiées par l'office national interprofessionnel du blé. Il représente le comité en justice et dans tous les actes de
le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile, après autorisation, selon le cas, du comité départemental ou du bureau permanent visé à l'article 6 du présent décret. Le comité départemental est domicilié au chef-lieu du département. Art. 5. — Le comité départemental se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Il peut en outre être convoqué soit à la demande du directeur des services agricoles; soit à la demande de l'office national interprofessionnel du blé. Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres ayant
délibérer que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué de nouveau pour une date ultérieure n'excédant pas un délai de huit jours et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les procès-verbaux de séance sont signés par le président et le directeur des services agricoles et transcrits sur un registre spécial. Ils font
services agricoles et transcrits sur un registre spécial. Ils font mention des membres présents. Une copie de ces procès-verbaux est transmise sans délai par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé peut, dans un délai de dix jours à dater de la réception des procès-verbaux, aviser le comité départemental qu'il les soumet à l'approbation du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Dans ce cas l'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à décision de l'office national interprofessionnel du blé qui doit intervenir dans un délai de deux
du blé qui doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de sa réception. Passé ce délai, la délibération est exécutoire. TITRE II ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL ET DU BUREAU PERMANENT Art. 6. — La réunion du président et des vice-présidents du comité départemental, assistés du directeur des services agricoles, conseiller technique et du directeur des contributions indirectes, constitue le bureau permanent chargé de l'administration courante. Le comité départemental peut déléguer à son bureau permanent, en dehors des pouvoirs donnés à celui-ci par le présent décret, certaines de ses attributions, à l'exception toutefois de celles visées aux articles
ses attributions, à l'exception toutefois de celles visées aux articles 8 (alinéa 1er), 10 (n° 2°, 4° et 5°), 12 (n° 2°, 3° et 5°) et 18 du présent décret. Art. 7. — Le bureau permanent se réunit au moins une fois par mois, ou plus souvent si les besoins du service l'exigent sur la convocation de son président ou du directeur des services agricoles. Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres, dont deux élus, assistent à la séance. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux
partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le directeur des services agricoles, ils font mention des membres présents et sont transcrits sur un registre spécial. SEPTEMBRE 1936 711 Les délibérations relatives aux avances, et d'une manière générale aux questions intéressant les finances du comité départemental, doivent être communiquées sans délai par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé. La validité de ces délibérations est soumise aux dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5 du présent décret. Toutefois, les délibérations relatives aux avances sont exécutoires immédiatement
décret. Toutefois, les délibérations relatives aux avances sont exécutoires immédiatement sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après. Le bureau permanent rend compte de ses décisions au comité départemental. Art. 8. — Le comité départemental délibère sur le projet de budget qui lui est présenté par le bureau permanent, ainsi que sur les comptes administratifs et de gestion. Le bureau permanent délibère sur : 1° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 2° Le mode d'administration des biens ; 3° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles; 4° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ; 5° L'achat et la vente de meubles; 6° Les projets de travaux et de fournitures, ainsi que l'approbation des comptes d'entreprises; 7° Les transactions ; 8° Toutes les questions qui lui sont soumises, soit par l'office national interprofessionnel du blé, soit par son président ou par le directeur des services agricoles. Toutefois, lorsque les dons et legs faits au comité départemental sont grevés de charges, conditions et affectations, l'autorisation de les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est
à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en conseil d'Etat. Le dossier est envoyé par le directeur des services agricoles à l'office national interprofessionnel du blé à qui incombe le soin de saisir le ministre de l'agriculture du projet de décret. Art. 9. — Le comité départemental est chargé d'accorder, pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé, les avances prévues par les articles 17 et 23 de la loi du 11 août 1936, dans les limites et les conditions fixées par le conseil central et précisées par le comité d'administration de
le conseil central et précisées par le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. A cet effet, les demandes d'aval devront être obligatoirement soumises à l'examen du bureau permanent, constitué en comité d'avances et aux délibérations duquel assistera, avec voix consultative, le trésorier-payeur général du département ou son représentant. Au cas où l'aval serait accordé, les effets seront signés, pour aval, par le directeur des services agricoles. Ce dernier ne pourra toutefois signer les effets pour lesquels l'aval aurait été suspendu ou refusé sur instructions de l'office national interprofessionnel du blé. Toutefois, au cas où le bénéfice de l'aval
du blé. Toutefois, au cas où le bénéfice de l'aval aurait été accordé malgré l'avis défavorable d'un ou des représentants de l'administration au comité d'avances, le directeur des services agricoles, avant de donner effet à la décision du comité, pourra demander le renvoi du dossier au comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé. Au cas où le bénéfice de l'aval aurait été refusé par le comité d'avances, les intéressés auront la faculté d'interjeter appel de cette décision devant le comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé qui statuera en dernier ressort. Le directeur des services agricoles signe d'office
en dernier ressort. Le directeur des services agricoles signe d'office pour aval les effets pour lesquels un avis favorable du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé lui aura été notifié. Art. 10. Le comité départemental transmet à l'Office national interprofessionnel du blé : 1° Avant le 25 mai, un état récapitulatif des déclarations des superficies de terres ensemencées en blé. 2° Avant le 15 juin, les prévisions de rendement de la récolte en terre et ses propositions relatives aux quantités – qui ne pourront être inférieures à 100 quintaux – que chaque producteur ou détenteur de blé ayant
quintaux – que chaque producteur ou détenteur de blé ayant vendu plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à la vente, en attendant la fixation de l'échelonnement des ventes. 3° Avant le 1er juillet, un état des déclarations définitives de la récolte précédente, compte tenu des rectifications qui auraient été apportées aux déclarations provisoires. 4° Avant le 15 août, ses propositions pour la fixation du prix du blé à la production et pour l'établissement de barèmes de réfaction et de bonification ; 5° Avant le 1er septembre, l'indication des quantités dépassant les besoins normaux de la consommation du département,
quantités dépassant les besoins normaux de la consommation du département, ou de l'insuffisance de la production par rapport à ces besoins ; 6° Avant le 25 octobre, un état récapitulatif des déclarations provisionnaires des récoltes. A titre transitoire, les déclarations relatives à la récolte de 1936 devront indiquer les quantités de blé provenant de récoltes antérieures encore détenues par les producteurs à la date du 1er août 1936. Art. 11: — En ce qui concerne l'organisation de la production et du commerce des céréales panicurables, le comité départemental exerce les attributions ci-après au regard des coopératives : 1° Il intervient