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commissaire-priseur dont s’agit lit apposer, sur les affiches annonçant cette vente, une bande blanche et manuscrite dont le libellé était ainsi conçu : « Les J. Com. pris. — Avril 1912 personnes qui désireraient profiter de cette occasion pour se défaire de meubles ou objets mobiliers quelconques sont priées de s'adresser pour tout renseignement à M. X..., commissaire priseur à /..., et pour lesdéposer dans le local où aura lieu la vente à M.M..., cafetier à F.. Les objets mobiliers non adjugés pourront être retirés sans frais par les personnes les ayant déposés ». Monsieur le procureur de la République
les ayant déposés ». Monsieur le procureur de la République vit dans cette manière de procéder des agissements contraires à la dignité d’un officier ministériel et cita en conséquence le commissaire-priseur X... devant le tribunal civil, en audience disciplinaire. A la date du 30 janvier 1912 le tribunal a rendu le jugement suivant : Attendu qu’il résulte de l’enquête à laquelle a fait procéder M. le procureur de la République et des explications mêmes fournies par X..., commissaire-priseur à Z..., que celui-ci, en novembre 1911, a distrait de sa salle des ventes pour les transporter à F... (commune de l’arrondissement
des ventes pour les transporter à F... (commune de l’arrondissement de Z...) un certain nombre d’objets mobiliers qu’il espérait y vendre plus facilement ; Attendu que, préalablement à cette vente à laquelle il a été procédé le 1er décembre 1911, cet officier ministériel avait, à l’aide de bandes blanches et manuscrites apposées sur des affiches, invité la population de F... à profiter de la vente annoncée pour y apporter tous les meubles dont elle voulait se défaire ; Attendu qu’une invitation de cette nature constitue à la charge de X... qui l'a employée un acte de négoce, de concurrence au
qui l'a employée un acte de négoce, de concurrence au commerce régulier, absolument contraire à la dignité de ses fonctions ; Qu’il n’y a lieu de s’arrêter aux conclusions déposées par X..., qui sont étrangères à l’acte de réclame ci-dessus JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 83 mentionné, acte que le ministère public considère à juste titre comme imprimant un caractère commercial à des fonctions qui n'ont rien de commercial ; Attendu que si ces agissements ne tombent pas sous le coup de dispositions pénales, elles comportent une sanction disciplinaire qui est prévue par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910 dont X...
par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910 dont X... a eu connaissance en temps utile ; Par ces motifs, Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort; Dit que X... a enfreint les dispositions de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, rappelant la précédente du 4 février 1889, en usant d’un procédé de réclame formellement interdit par lesdites circulaires et appliquant aussi à X... les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 29 germinal an IX, 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX, 102 du décret du 30 mars 1898, condamne X... à la peine disciplinaire du
30 mars 1898, condamne X... à la peine disciplinaire du rappel à l’ordre et en tous les dépens. Il ne nous paraît pas douteux que « Pacte de réclame », comme dit le jugement ci-dessus, reproché au commissaire-priseur, par arrêté du 29 germinal an IX, constituait un acte « absolument contraire à la dignité de ses fonctions » quels qu’aient été les motifs qui, dans une certaine mesure, pouvaient l’excuser. Aussi la peine disciplinaire prononcée nous paraît justifiée ; mais il nous semble que ce n’était pas la peine du « rappel à l'ordre » de l’article 8 de l’arrêté
« rappel à l'ordre » de l’article 8 de l’arrêté du 13 frimaire an IX que le tribunal devait prononcer, mais bien celle d’une « injonction d’être plus circonspect à l’avenir » visée par l’article 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898. En effet, l’arrêté de frimaire an IX, relatif aux avoués, dont les dispositions ont été déclarées communes aux commissaires-priseurs vendeurs de meubles, créés par la loi du 27 ventôse de la même année, ne concerne que les commissaires-priseurs de Paris qui, comme les avoués, ont une chambre
commissaires-priseurs de Paris qui, comme les avoués, ont une chambre de discipline. Pour les commissaires-priseurs des départements, institués seulement en 1816 et qui, aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 26 juin de ladite année, sont placés sous la surveillance du procureur de la République, c’est l'article 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par l’article 2 de la loi du 10 mars 1898, qui seul, à notre avis, doit être appliqué. Il est d’ailleurs ainsi conçu : « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis
et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou plus circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l’impression et même l’affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s’il y a lieu. 1) L'article 8 du règlement du 13 frimaire an IX, concernant les avoués et les commissaires-priseurs de Paris (lorsque les peines sont prononcées par leur chambre de discipline), est ainsi conçu : « La chambre prononce contre les
est ainsi conçu : « La chambre prononce contre les avoués, par forme disciplinaire et suivant la gravité des cas, celles des dispositions suivantes qu’elle croit devoir leur appliquer, savoir : — 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple par la décision même ; 3° la censure avec réprimande, par le président, à l’avoué en personne, dans la chambre-assemblée ; 4° l’interdiction de l’entrée de la chambre. » Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la
sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Terminons nos observations par une dernière remarque concernant la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, visée par le jugement ci-dessus. Nous ne croyons pas que le commissaire-priseur X..., en transportant les objets mobiliers de sa salle de ventes dans une commune
objets mobiliers de sa salle de ventes dans une commune voisine pour les vendre aux enchères, et même en y ajoutant les objets mobiliers que, sur son invitation, les habitants de cette commune lui auraient apportés, ait enfreint les dispositions de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de
de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation.
appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Terminons nos observations par une dernière remarque concernant la circulaire ministérielle du 31 octobre 1910, visée par le jugement ci-dessus. Nous ne croyons pas que le commissaire-priseur X..., en transportant les objets mobiliers de sa salle de ventes dans une commune voisine pour les vendre aux enchères, et même en y ajoutant les objets mobiliers que, sur son invitation, les habitants de cette commune lui auraient apportés, ait enfreint les dispositions de la circulaire en question. En effet, que dit-elle?— Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées
Les commissaires-priseurs ne devront pas « dans les ventes annoncées en chambre. » On voit, par ce texte, rapproché de celui du décret de 1808 ci-dessus, que les peines énoncées dans l’arrêté de frimaire ne le sont que par des chambres de discipline et que celles énoncées dans le décret de 1808 le sont par le tribunal civil jugeant des officiers ministériels disciplinairement. Ajoutons que les poursuites disciplinaires contre les officiers ministériels, qui avaient lieu en chambre du conseil au tribunal civil sous l’empire du décret de 1808, ont lieu depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique
depuis la loi du 10 mars 1898 en audience publique ; mais, le plus souvent, le tribunal donne à ces audiences le moins de publicité possible, en faisant appeler les affaires disciplinaires en tin d’audience. Les jugements rendus sont sujets à appel et peuvent même faire l’objet d’un recours en Cassation. Le nantissement est aussitôt soumis à l'appréciateur, en présence duquel il est procédé au pesage, au métrage ou au comptage. — L'appréciateur examine le gage, procède aux vérifications qu’il juge utiles sans toutefois le détériorer et établit, d'après les bases fixées par le règlement, un prêt que le préposé
bases fixées par le règlement, un prêt que le préposé de l'administration fait connaître à haute voix au déposant. En cas de refus de la part de ce dernier, le gage lui est immédiatement rendu et le numéro d’ordre est repris. — Lorsque l’emprunteur accepte le prêt offert, l'appréciateur dicte aussitôt, dans l'ordre prescrit, à l’employé chargé de la confection du bulletin de prisée (bulletiniste), la désignation détaillée des objets, leur poids ou métrage, leurs défectuosités, les marques ou numéros portés sur ces objets, et enfin le prêt à remettre au déposant. Le bulletiniste inscrit en outre le chiffre de
au déposant. Le bulletiniste inscrit en outre le chiffre de l'estimation d'où résulte le prêt énoncé, en établissant ses calculs d’après les bases fixées par les règlements. — Le bulletin, après avoir été soumis à la signature de l’appréciateur, qui y indique en toutes lettres le prêt offert, est transmis, avec la reconnaissance à établir, au reconnaissancier. — Les bulletins de prisée sont établis sur papier de couleur de l’exercice et comportent : Le numéro de l’engagement — la date de celui-ci — la somme prêtée (en chiffres) — l’estimation du gage (en chiffres) — le nombre de parties composant
du gage (en chiffres) — le nombre de parties composant le gage, s’il y a lieu — la formule : Bon pour un prêt de ... suivie du prêt écrit en toutes lettres par l'appréciateur au-dessus de sa signature — la désignation des objets déposés. — Expédition des reconnaissances. — En recevant le bulletin de prisée accompagné de la reconnaissance à établir, le reconnaissancier s’assure immédiatement que les numéros qui figurent sur ces deux pièces sont semblables. Il procède ensuite à la confection de la reconnaissance qu’il remet au contrôleur des engagements, après l’avoir revêtue de sa signature et en
des engagements, après l’avoir revêtue de sa signature et en y joignant le bulletin de prisée. — Registre des dépôts. — Aussitôt que le contrôleur a reçu des mains du reconnaissancier le bulletin de prisée et la reconnaissance, il s’assure que ces deux pièces sont en parfaite concordance, puis il établit sur le registre des engagements l’acte de dépôt. — Le registre des engagements comporte par colonnes : les numéros des engagements et reconnaissances, les prêts, la désignation des nantissements et leur estimation, les noms des emprunteurs déposants, leurs professions et demeures, les pièces justificatives produites, s’il y a lieu,
et demeures, les pièces justificatives produites, s’il y a lieu, les signatures des déposants et celles des répondants, s’il y a lieu. Il remet ensuite le bulletin de prisée et la reconnaissance au payeur. Pour les prêts de 15 francs et au-dessous, pas de justifications d’identité et de signature. Néanmoins, il ne doit pas hésiter à exiger des justifications toutes les fois qu’il le juge utile et notamment lorsqu'il s’agit d'objets neufs, facilement divisibles, ou fréquemment présentés par un même emprunteur. — Preuves d'identité à fournir. — Nul n’est admis à déposer des nantissements pour lui valoir prêt au Mont
à déposer des nantissements pour lui valoir prêt au Mont de Piété, s’il n’est connu et domicilié, ou assisté d’un répondant connu et domicilié (règlement général annexé au décret du 8 thermidor an 13, art. 47). — L’identité s’établit suffisamment par la présentation d’une pièce authentique sur laquelle se trouve apposée la signature de l’emprunteur, visée ou légalisée par un officier ou fonctionnaire public. — Pièces pouvant servir à la constatation de l'identité des emprunteurs : Acte sous seing privé ou notarié enregistré. — Bail ou promesse de bail enregistrée. — Livret d’ouvrier. Livret militaire (1). — Police d’alimentation aux
— Livret d’ouvrier. Livret militaire (1). — Police d’alimentation aux eaux. — Titre de pension militaire ou civile. — Titre de propriété d’un immeuble. — Les emprunteurs qui ne peuvent produire des pièces établissant leur identité et leur domicile peuvent se faire cautionner par des personnes qui ne doivent être admises qu’autant qu’elles produisent, en ce qui les concerne, les justifications exigées des emprunteurs. — Si les objets présentés pour nantissement consistent en marchandises neuves et de commerce, quelle qu’en soit d’ailleurs la nature, l’emprunteur doit produire une patente de l’année ou être assisté d’un répondant domicilié, patenté pour le
l’année ou être assisté d’un répondant domicilié, patenté pour le même genre d’industrie, et offrant à l’administration toutes les garanties qu’elle est en droit d’exiger en pareille circonstance. Toutefois, une patente quelconque ne peut légitimer l’engagement de toute sorte d’objets de commerce : il faut nécessairement qu’elle soit en rapport avec les objets engagés. Il est bien certain que, dans beaucoup de Monts de Piété de province, il n’y a pas, comme au Mont de Piété de Paris, des employés bulletinistes, des reconnaissanciers, des contrôleurs, des gardes-magasins, des caissiers, etc., etc., spéciaux à chaque fonction ; deux ou trois d’entre
etc., spéciaux à chaque fonction ; deux ou trois d’entre eux cumulent ces diverses fonctions, mais jamais le commissaire-priseur appréciateur ne doit accepter d’autre fonction que celle qui consiste à apprécier la valeur de l’objet présenté, à inscrire en chiffres l’estimation qu’il donne au gage et, en toutes lettres, le montant du prêt qui, selon l’estimation, peut être consenti, c’est-à-dire les 4/5 de la valeur du poids de l’argenterie ou des bijoux d’or et d’argent et des 2/3 seulement de l’évaluation des autres objets. Ajoutons même que, si le commissaire-priseur s’est trompé dans le rapport qui doit exister entre le
s’est trompé dans le rapport qui doit exister entre le montant du prêt à consentir, par rapport au montant de son estimation, c’est à l’administration du Mont de Piété qu'il appartient de vérifier le chiffre indiqué comme pouvant être le montant du prêt, et de le faire rectifier (1). Il existe d’ailleurs une décision judiciaire qui a parfaitement défini et précisé le rôle de l'appréciateur et celui du directeur du Mont-de-Piété ; c’est un jugement du tribunal de Nancy du 15 février 1876, confirmé par un arrêt de la cour de Nancy du 22 juillet suivant (2). « Les Monts
de Nancy du 22 juillet suivant (2). « Les Monts de Piété — disent tout d’abord ces deux décisions judiciaires — sont des maisons publiques de prêt sur nantissements, établies principalement pour venir au secours de la classe pauvre. Pouvant prêter sur des marchandises neuves, ils offrent des ressources secrètes et assurées aux négociants surpris par des embarras accidentels et passagers et qui, eu égard à des nécessités urgentes, peuvent être assimilés à des pauvres. Le Mont-de-Piété, en résumé, ne doit être et ne peut être qu’une maison de secours, une banque de pauvres ; mais sous peine de s’écarter
une banque de pauvres ; mais sous peine de s’écarter de son but, des règles et de l’esprit de son institution, il ne saurait se transformer en un foyer de spéculations, ni en bourse de commerce pour les négociations malhonnêtes, ni en une banque publique faisant chaque jour, sans précaution ni mesure, des prêts aux commerçants peu scrupuleux. Fixant ensuite la limite des devoirs du directeur, le tribunal s’exprime ainsi : « Le directeur, en vertu de sa fonction propre et aussi en vertu de la délégation qu'il tient de l’administration du Mont-de-Piété, a la gestion immédiate de l’établissement dont
l’administration du Mont-de-Piété, a la gestion immédiate de l’établissement dont il est le chef ; il a la surveillance de tous les services sans exception. L'appréciateur est uniquement l'homme de la valeur. Il est estimateur du gage envisagé dans son individualité, dans son unité; il est indépendant à la vérité du directeur pour le chiffre de l'estimation, mais sa mission particulière se borne à fixer la valeur du nantissement et à en suivre la conservation. Le rôle respectif du directeur et de l’appréciateur dans la formation du contrat de nantissement est facile à établir. En effet le prêt d’argent sur
est facile à établir. En effet le prêt d’argent sur gage qui constitue l’attribution principale du Mont-de-Piété se décompose pratiquement et forcément en trois opérations successives qui sont: 1° la réception du nantissement, 2° l’appréciation de la valeur du nantissement, 3° l’engagement, le prêt et enfin la reconnaissance qui constitue l’instrument de la convention intervenue entre l'empruteur et l’établissement. « La réception du nantissement est du ressort exclusif de l’administration représentée par son directeur ; l'appréciateur n'y concourt à aucun titre. C'est à l'administration qu'incombe le devoir d'exiger de l'engagiste, certaines conditions d'identité et de s'assurer, s'il y a doute,
certaines conditions d'identité et de s'assurer, s'il y a doute, de sa légitime possession et de son droit de disposer des effets par lui offerts en nantissement. « L'estimation de la valeur du nantissement appartient exclusivement à l'appréciateur ; il la fait à ses risques et périls, il doit estimer la valeur présente et individuelle du gage considéré dans son unité et n’a pas à se préoccuper dans son estimation ni des éventualités de l’avenir ni des quantités de marchandises de même nature qui forment le stock des magasins du Mont-de-Piété. En un mot la loi de l’appréciateur, c’est l’unité
Mont-de-Piété. En un mot la loi de l’appréciateur, c’est l’unité et la valeur actuelle du gage, et par suite il est responsable de l'exagération qu'il apporte dans ses évaluations. L'engagement, le prêt, la reconnaissance sont l’œuvre de l'administration. Le droit de prisée sur le montant des sommes prêtées n’est alloué aux commissaires-priseurs que pour les nantissements reçus et admis dans l’établissement à la suite de leur estimation ; l’estimation peut donc n’être suivie d'aucun prêt et dans ce cas l’appréciateur ne saurait exiger aucun droit pour l’évaluation qu’il a faite ; par conséquent ce n’est pas l’estimation qui forme le
; par conséquent ce n’est pas l’estimation qui forme le contrat de nantissement. Tribunal civil de Puy - 13 novembre 1911. ASSOCIATION. — COMMERÇANTS. DROIT D’ÉTAT EN JURISDICTION. — LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 5. VENTES AU DÉBALLAGE. LOI DU 30 DÉCEMBRE 1906. — INFRACTIONS. — ACTION DE L’ASSOCIATION. RECEVABLE. Toute association qui s’est conformée aux prescriptions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 a le droit d’ester en justice pour la défense des intérêts collectifs de ses membres. Est par suite recevable l’action intentée par les commerçants d’une localité exerçant le même commerce en vue
les commerçants d’une localité exerçant le même commerce en vue de la répression de ventes de marchandises diverses, faites par des marchands forains sans autorisation, contrairement aux dispositions de la loi du 30 décembre 1906, sur les ventes dites au déballage. Constitue une vente au déballage la vente de marchandises neuves faite ailleurs qu’en magasin, après une publicité indiquant que les marchandises à vendre seront cédées à des prix exceptionnels et dans des conditions qui ne peuvent laisser aucun doute sur la nature et le genre d’opérations des vendeurs. Pour l’application de la loi de 1906, il n’y a aucune
l’application de la loi de 1906, il n’y a aucune distinction à faire entre les négociants domiciliés ou forains patentés et les forains non assujettis à la patente ordinaire. Il suffit, en effet, que les ventes soient effectuées sous l’une des formes prohibées et sans autorisation du maire pour que les vendeurs soient passibles des pénalités prévues par ladite loi. (Commerçants de la Ville du Puy contre Léunganedj et de Assèraf. Sur la capacité civile de l'association des commerçants de la ville du Puy ; Attendu que l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 admet à la capacité
la loi du 1er juillet 1901 admet à la capacité juridique toute association fondée sur une cause licite, pourvu qu’elle ait satisfait aux conditions suivantes : 1° qu’elle soit rendue publique ; 2° que déclaration préalable en soit faite à la préfecture ; 3° qu’elle fasse connaître le titre et l’objet de l’association ainsi que le siège de son établissement et les noms, professions et domiciles de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction ; 4° que deux exemplaires de ses statuts soient joints à la déclaration ; 5° qu’enfin, dans les trois mois, elle fasse
déclaration ; 5° qu’enfin, dans les trois mois, elle fasse connaître toutes les modifications à ses statuts ; Attendu que ces diverses formalités ont été remplies, ainsi qu’il appert de l’approbation donnée par le préfet de la Haute-Loire le 16 octobre 1907, et du dépôt fait à la préfecture le 29 mai 1911 d’une modification faite aux statuts le 15 mai, même mois, modification portant sur la surveillance en vue de l’observation des lois et règlements qui concernent les organisations commerciales, susceptibles de causer un préjudice à l’honnêteté du commerce ; Attendu que le droit d’ester en justice, contesté à
; Attendu que le droit d’ester en justice, contesté à l’association poursuivante, se trouve par suite établi ; Attendu, d’un autre côté, que l’intérêt d’un certain nombre de membres de l’association, intérêt collectif dont la formation de cette association est le but, devient évident si l’on se reporte à la nomenclature des négociants qui en font partie, et dont une quarantaine de sociétaires, marchands de chaussures ou de vêtements, merciers, marchands de nouveautés, de lingerie, de rubans, de draperies, tous négociants sédentaires ayant leurs magasins au Puy, et dont le commerce porte sur les mêmes articles que ceux mis en
commerce porte sur les mêmes articles que ceux mis en vente par les défendeurs dans la poursuite, aurait son effet par suite des ventes que les inculpés auraient faites en fraude de la loi ; qu’en dehors même de l'intérêt spécial de ces négociants, il y a un intérêt général pour l’ensemble de l’association qu’il se trouve que les manières d’opérer de Lénanedj et de Assérati portent atteinte à l’exercice régulier du commerce local, et cela en violation des lois sur la matière ; que les décisions de la jurisprudence, relatives à l’application de la loi du 30 décembre 1906