jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
grade, aux officiers généraux du cadre de réserve. TITRE III. DES PENSIONS DE VEUVES ET ORPHELINS. 7. Le droit à la pension pour les veuves et les orphelins mineurs des officiers, assimilés, agents, fonctionnaires, officiers mariniers, marins et ouvriers, demeure régi par les articles 191, 201 et 215 de la loi du 28 avril 1831, l’article 1er de la loi du 26 avril 1856, par les lois des 26 juin 1861 et 30 avril 1869 et par la loi du 20 juin 1878. Toutefois, les veuves des fonctionnaires et celles de tous les autres agents qui, aux termes du deuxième
de tous les autres agents qui, aux termes du deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 28 avril 1831, doivent réunir cinq ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une pension de retraite, auront désormais droit à la pension quand leurs maris mourront après vingt-cinq ans de services effectifs. En cas de décès de la mère, le droit résultant de la disposition contenue dans le deuxième paragraphe du présent article est dévolu aux orphelins. Cette disposition ne sera appliquée qu’aux veuves ou aux orphelins des fonctionnaires et agents divers morts après la promulgation de la présente loi.
agents divers morts après la promulgation de la présente loi. L'article 19, paragraphe 4, de la loi du 18 avril 1831 n'est pas applicable aux veuves des officiers mariniers, magasiniers de la flotte, premiers commis aux vivres et seconds commis aux vivres morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée par l’article 3 ci-dessus ou en possession de droits à cette pension. Les veuves ne seront plus admises à cumuler plusieurs pensions militaires; elles pourront seulement opter pour la plus forte, quand il y aura lieu. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. Les officiers et assimilés de tous grades compris dans la
Les officiers et assimilés de tous grades compris dans la première section du tarif n° 1 resteront, après leur mise à la retraite, pendant cinq années à la disposition du ministre de la marine, qui pourra leur donner un emploi de leur grade dans la réserve de l’armée de mer, soit pour le service des ports, soit pour le service à la mer ou le service des colonies. Le ministre de la marine pourra également les mettre à la disposition du ministre de la guerre. Pendant ces cinq années, ils demeureront soumis aux lois et règlements militaires sur la réserve.
demeureront soumis aux lois et règlements militaires sur la réserve. La retenue opérée au profit de la caisse des invalides sur la solde et les accessoires de solde des officiers, des assimilés et autres fonctionnaires compris dans le tarif n° 1 sera portée de 3 à 5 pour 100 à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. La retenue que subissent les officiers mariniers, marins et autres auxquels le tarif n° 2 est applicable, reste fixée à 3 pour 100. Les tarifs annexés à la présente loi sont appliqués aux fonctionnaires et agents
à la présente loi sont appliqués aux fonctionnaires et agents du service colonial d’après leurs assimilations avec le personnel métropolitain, telles qu’elles sont établies par les décrets organiques. Ces assimilations servent également à régler le taux de la retenue à laquelle lesdits fonctionnaires et agents sont soumis au profit de la caisse des invalides. Chaque année, il sera communiqué aux Chambres un tableau indiquant les liquidations de pensions nouvelles qui auront été effectuées et les extinctions qui se seront produites parmi les pensionnaires dans le cours de l’année précédente. Un crédit annuel sera inscrit au budget de la caisse des
crédit annuel sera inscrit au budget de la caisse des invalides, pour venir en aide aux pensionnaires placés sous le régime des lois antérieures. Le chiffre des allocations à attribuer suivant le grade sera le même que celui fixé pour l’armée de terre. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. Les dispositions de la loi sur les pensions de l’armée de terre continuent à être applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de l’article 2 de la présente loi, en ce qui concerne l’époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension
l’époque à laquelle ils pourront acquérir droit à la pension d’ancienneté. La présente loi est applicable à toutes les pensions non encore inscrites au moment de sa promulgation. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contenues dans les lois antérieures et qui seraient contraires à la présente loi. 6 août 1879.— Art. 7482. 7,000 fr. 175 fr. 10,500 0,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,700 05 5,000 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300 TARIF DES PENSIONS DU PERSONNEL DE LA MARINE. TARIF N° 1. I. Pensions de retraite pour ancienneté de service. (Art. 9
I. Pensions de retraite pour ancienneté de service. (Art. 9 de la loi du 18 avril 1831.) Nota: La première des trois sommes portées en regard de chaque grade indique le minimum à 25 ou 30 ans de service effectif, suivant le corps; — la deuxième, l’accroissement pour chaque année de service effectif au-delà de 25 ou 30 ans, suivant le corps, et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes; — la troisième, le maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. Ire SECTION. — OFFICIERS, FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS. Officiers de marine. Vice-amiral
SECTION. — OFFICIERS, FONCTIONNAIRES ET ASSIMILÉS. Officiers de marine. Vice-amiral Contre-amiral Capitaine de vaisseau Capitaine de frégate Capitaine de corvette (1) Lieutenant de vaisseau Enseigne de vaisseau Aspirant et volontaire Mécaniciens ayant rang d’officiers. Mécanicien en chef Mécanicien principal de 1ère classe Mécanicien principal de 2e classe Chefs de musique ayant rang d'officiers Chef de musique des divisions des équipages de la flotte. Génie maritime et ingénieurs hydrographes. Inspecteur général du génie maritime Directeurs des constructions navales et ingénieur hydrographe en chef Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de 1ère classe Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de
1ère classe Ingénieur de la marine et ingénieur hydrographe de 2e classe Sous-ingénieur de la marine et sous-ingénieur hydrographe de 1ère classe et 2e classe Sous-ingénieur de la marine et sous-ingénieur hydrographe de 3e classe Élève du génie maritime et élève ingénieur hydrographe. Commissariat. Commissaire général de la marine Commissaire de la marine Commissaire adjoint de la marine Sous-commissaire de la marine Aide-commissaire de la marine Elève commissaire 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 Officiers. 1,700 40 2,500 Ingénieurs. 6,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300
4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300 6,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,000 50 4,000 2,300 50 3,300 1,700 40 2,500 1,500 40 2,300 Inspection des services administratifs. Service de santé. 6,000 100 8,000 4,500 75 6,000 3,000 50 4,000 Directeur du service de santé Médecin et pharmacien inspecteur. Médecin et pharmacien en chef (y compris les premiers officiers de santé en chef) Second officier de santé en chef (1) Médecin, chirurgien et pharmacien professeur ou principal. Médecin, chirurgien et pharmacien de 1ère classe Médecin, chirurgien et pharmacien de 2e classe Aide-médecin et aide-pharmacien (y compris
et pharmacien de 2e classe Aide-médecin et aide-pharmacien (y compris les officiers de santé de 3e classe) Aumôniers de la marine Direction des travaux. Conducteur principal et maître principal de 1ère classe. Conducteur principal et maître principal de 2e classe. Surveillant principal. Service dentaire. 2e SECTION. Personnel administratif des directions de travaux. G,000 400 8,000 6,000 400 8,000 4,500 75 G,000 3,700 G5 5,000 3,009 50 4,000 2,300 50 3,300 4,700 40 2,500 4,500 40 2,300 2,300 50 3,300 1,900 40 2,700 4,750 40 2,550 4,750 40 2,550 Agent administratif principal. Agent administratif. Sous-agent administratif. Agent de manutention principal. Agent
principal. Agent administratif. Sous-agent administratif. Agent de manutention principal. Agent de manutention Sous-agent de manutention. Personnel des manutentions. Personnel de la comptabilité des matières Agent comptable principal. Agent comptable Sous-agent comptable. 3,000 30 3,600 2,300 30 2,900 4,700 30 2,300 Personnel des agents du commissariat. Agent principal du commissariat. Agent du commissariat Sous-agent du commissariat. Tribunaux maritimes. Commissaires-rapporteurs, à Brest, Toulon et Rochefort. Commissaires-rapporteurs, à Cherbourg et à Lorient. Greffiers, à Brest, Toulon et Rochefort Greffiers, à Cherbourg et à Lorient Examinateurs et professeurs. Examinateur des élèves de l’école navale et examinateur des écoles d’hydrographie Professeurs de l’école navale, de
et examinateur des écoles d’hydrographie Professeurs de l’école navale, de l’école des mousses et des écoles d’hydrographie : Professeur de 1er ordre classe Professeur de 2e classe Professeur de 3e classe Professeur de dessin et professeur de langues étrangères des écoles de la marine Professeur des écoles de maistrance et des écoles d’apprentis Trésorier des invalides. Trésorier général des invalides de la marine 3,000 30 3,600 2,300 30 2,900 4,700 30 2,300 4,500 45 5,400 3,000 30 3,600 2,300 30 2,900 4,700 30 2,300 5,500 50 6,500 3,700 40 4,500 2,300 35 3,000 4,700 30 2,300 4,700 30 2,300 4,500
2,300 35 3,000 4,700 30 2,300 4,700 30 2,300 4,500 50 2,070 6,000 60 7,200 (1) Bien que supprimé, ce grade est porté au tarif en vue des pensions à accorder aux veuves. ", 790 5 — 6 août 1879.— Art. 7482. Trésorier de 3e classe des invalides de la marine. . . . 3,000 30 3,600 Trésorier de 2e classe des invalides de la marine 2,300 30 2,900 Trésorier de 3e classe des invalides de la marine 1,700 30 2,300 II. — Pensions de retraite pour cause de blessures ou infirmités graves et incurables. (Art. 42, 13, 14, 15,
ou infirmités graves et incurables. (Art. 42, 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 18 avril 1831.) 1° Amputation de deux membres ou perte totale de la vue : — Pension fixe, quelle que soit la durée des services ; 20 pour 100 en sus du maximum, c’est-à-dire en sus de la dernière des trois sommes ci-avant indiquées pour chaque grade. Ainsi : pour le grade de vice-amiral, 20 p. 100 en sus de 10,500, soit 12,600 fr.; —pour le grade de contre-amiral, 20 p. 100 en sus de 8,000 soit 9,600 fr., et ainsi de suite.
sus de 8,000 soit 9,600 fr., et ainsi de suite. 2° Amputation d’un membre ou perte absolue de l’usage de deux membres : — Pension fixe, quelle que soit la durée des services. Celle pension est de la dernière des trois sommes ci-avant indiquées pour chaque grade; ainsi ; 10,500 fr. pour un vice-amiral; 8,000 fr. pour un contre-amiral, et ainsi de suite. 3° Blessures ou infirmités graves qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre ou qui y sont équivalentes : — Pension variable. Minimum augmenté de l’accroissement prévu pour chaque année de service ou de campagne jusqu’au
prévu pour chaque année de service ou de campagne jusqu’au maximum. Les mêmes chiffres minimum et maximum que ceux indiqués ci-dessus en regard de chaque grade. 4° Blessures ou infirmités moins graves qui mettent dans l’impossibilité de rester au service avant d’avoir accompli les 25 ou 30 ans exigés pour le droit à la pension d’ancienneté (art. 17 de la loi du 18 avril 1831). — Pension variable. Minimum augmenté de l’accroissement prévu pour chaque année de service au-delà de 25 ou 30 ans jusqu’au maximum (les services effectifs cumulés avec les campagnes formant 25 ou 30 ans). Les mêmes
avec les campagnes formant 25 ou 30 ans). Les mêmes chiffres minimum et maximum que ceux indiqués ci-dessus en regard de chaque grade. n°/ vt III. — Pensions aux veuves. Secours annuels aux orphelins. — Tiers du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade du mari ou du père. Ce tiers doit dès lors être calculé sur la dernière des trois sommes indiquées ci-dessus en regard de chaque grade. Ainsi pour la veuve ou les enfants d'un vice-amiral, le tiers de 10,500, soit 3,500 fr.; pour la veuve ou les enfants d'un contre-amiral, le tiers de 8,000, soit 2,867
les enfants d'un contre-amiral, le tiers de 8,000, soit 2,867 fr. et ainsi de suite. TARIF N° 2. I. — Pensions de retraite pour ancienneté de service. (Art. 9 de la loi du 18 avril 1831.) Nota. — La première des trois sommes portées en regard de chaque grade indique le minimum à 25 ou 30 ans de service effectif, suivant le corps ; — la deuxième, l’accroissement pour chaque année de service effectif au-delà de 25 ou 30 ans, suivant le corps, et pour chaque année résultant de la supputation des campagnes; — la troisième, le maximum à 45
supputation des campagnes; — la troisième, le maximum à 45 ou 50 ans de service, suivant le corps, campagnes comprises. 1ère SECTION. — Officiers mariniers, marins et assimilés aux officiers mariniers. Officiers mariniers et marins des équipages de la flotte. 1er maître mécanicien Pilote breveté de 1er classe 30 1,610 Fourrier chef de 1er classe l'agent des équipages de la flotte. . . Capitaine d’armes de 1er et de 2e classe, Pilote breveté de 2e classe 15 1,145 Fourrier chef de 2e classe Sous-chef de musique des divisions. Maître des équipages de la flotte Sergent-major Chef de musique de bord
équipages de la flotte Sergent-major Chef de musique de bord H 1,050 5 — 6 août 1879. —Art. 7482. 2e maître des équipages de la flotte 2e maître et contre-maître mécanicien Sergent d'armes Sergent-fourrier Pilote breveté de 3e classe 2e chef de musique de bord Maître tambour, clairon, tailleur, forgeron et chaudronnier embarquant Quartier-maître Elève mécanicien. ....... Caporal d’armes Caporal-fourrier ; Fourrier ordinaire Matelot, apprenti marin, novice et mousse Ouvrier chauffeur Musicien des équipages de la flotte Infirmiers maritimes. Maître infirmier, y compris l’infirmier chef de 2e classe. Infirmier-major de 1re classe. Quartier-maître infirmier, y compris l’infirmier-major de 2e classe.
1re classe. Quartier-maître infirmier, y compris l’infirmier-major de 2e classe. Matelot infirmier, y compris l’infirmier ordinaire. Agents embarquants. Sous-professeur à l’école des mousses. Pilote côtier. 1er commis aux vivres. 2e commis aux vivres. Magasinier de 1re et de 2e classe. Magasinier de 3e et de 4e classe. Distributeur. Tonnelier. Boulanger. Coq. Agent de service. Marins vétérans. 4e maître mécanicien vétéran. 4e maître vétéran. Maître vétéran. 2e maître vétéran. Quartier-maître vétéran. Matelot vétéran et ouvrier chauffeur vétéran. Chef pompier. Maître pompier. Sergent pompier. Caporal pompier. Pompier ordinaire. Pompiers de la marine. Surveillants militaires des pénitenciers. 4,040 fr. 30 fr. 4,610 fr.
Surveillants militaires des pénitenciers. 4,040 fr. 30 fr. 4,610 fr. 845 fr. 45 fr. 4,145 fr. 830 fr. 44 fr. 4,050 fr. 600 fr. 40 fr. 800 fr. 520 fr. 7 fr. 660 fr. 500 fr. 5 fr. 600 fr. Surveillant chef. Surveillant de 1re classe. Surveillant de 2e classe. Surveillant de 3e classe. Surveillants des prisons maritimes. Surveillant principal. Surveillant chef. Surveillant. Commis de marine, Ancienne formation. 4,010 fr. 30 fr. 4,610 fr. 900 fr. 20 fr. 4,300 fr. 830 fr. 41 fr. 4,050 fr. 600 fr. 40 fr. 800 fr. Agents divers et ouvriers des arsenaux. Commis et
800 fr. Agents divers et ouvriers des arsenaux. Commis et écrivains des divers services. Commis des divers services de 1re classe. Commis des divers services de 2e et 3e classe. Écrivains des divers services à 600 fr. et au-dessus. Écrivains au-dessous de 600 francs. Agents inférieurs de la comptabilité des matières. Magasiniers du corps des comptables de 1re classe. Magasiniers du corps des comptables de 2e et 3e classe. Distributeur et préposé de dépôt. Personnel ouvrier. Chef contre-maître. Contrôleur. Adjoint-conseiller et chef ouvrier. Ouvrier et chef journalier. Journalier et apprenti. Personnel du gardiennage et patrons d'embarcations. Gardien en chef de
Personnel du gardiennage et patrons d'embarcations. Gardien en chef de 1re classe. Gardien en chef de 2e classe. Gardien-major. Gardien-concierge et portier-conservateur. Gardien portier et gardien ambulant. Patron de canot ou d'embarcation. Gardien des divers services. Agents des hôpitaux maritimes. Jardinier botaniste de 1re classe. Jardinier botaniste de 2e classe. Jardinier botaniste de 3e classe. Agents inférieurs. 500 fr. Personnel du service électro-sépharique. Chef guetteur. Guetteur de 1re classe. Guetteur de 2e classe. Personnel des quartiers de l'inspection maritime. Inspecteur des pêches. Syndic de 1re classe. Syndic de 2e classe. Syndic de 3e classe. Garde maritime de 1re classe. Garde
Syndic de 3e classe. Garde maritime de 1re classe. Garde maritime de 2e classe. Escadrons de gabiers et gardiens de vaisseau. Chef de section et chef d'escouade. Sous-chef d'escouade et gabier de port. Gardien de vaisseau. Brigadier d'embarcation, canotier, chaloupier et gabarier. 500 fr. Personnel du service des chiourmes. Adjudant sous-officier des chiourmes. Sous-adjudant des chiourmes. 1,700 fr. 1,100 fr. 30 fr. 1,700 fr. 1,610 fr. 600 fr. 10 fr. 800 fr. 520 fr. 7 fr. 660 fr. Matériaux. 1,100 fr. 30 fr. 1,700 fr. 1,010 fr. 30 fr. 1,610 fr. 830 fr. 11 fr. 1,050 fr. 600 fr. 10
fr. 830 fr. 11 fr. 1,050 fr. 600 fr. 10 fr. 800 fr. 520 fr. 7 fr. 660 fr. 500 fr. 5 fr. 600 fr. 480 fr. 5 fr. 580 fr. 1,100 fr. 30 fr. 1,700 fr. 1,610 fr. 600 fr. 10 fr. 800 fr. 660 fr. 600 fr. 1,300 fr. 1,050 fr. III. Les minimum et maximum de pension ci-dessus, y compris le maximum accordé par suite de l’amputation de deux membres ou de la perte totale de la vue, sont augmentés d'un cinquième en sus par l’art. 11 de la loi du 18 avril 1831, au cas qu’il
de la loi du 18 avril 1831, au cas qu’il prévoit (douze ans accomplis d’activité dans le même grade). Cette augmentation est applicable à tout le personnel dénommé dans la 1re section, à l’exception des fourriers ordinaires, matelots, apprentis marins, novices et mousses, ouvriers chauffeurs et musiciens des équipages, des matelots, infirmiers, des matelots et ouvriers chauffeurs vétérans, et des pompiers ordinaires. Elle ne s’applique dans la 2° section qu’au dernier groupe (personnel du service des chiourmes). IV. Pensions aux veuves. Secours annuels aux orphelins. — Moitié du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade du mari ou du
la pension d’ancienneté affectée au grade du mari ou du père. Celle moitié doit dès lors être calculée sur la dernière des trois sommes indiquées ci-dessus en regard de chaque grade. Art. 7488. — 17 — 19 août 1879. Loi sur les soldes et pensions des officiers en réforme (1). (B. 465, n° 8313.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — L’article 6 de la loi du 22 juin 1878 est abrogé. 2. L’article 18 de la loi du 19 mai 1834 est ainsi modifié : Art. 18. Nul officier réforme n’a droit à
modifié : Art. 18. Nul officier réforme n’a droit à un traitement s’il n’a accompli le temps de service imposé par la loi de recrutement. Tout officier réformé ayant moins de vingt ans de service recevra, pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade, conformément à ce qui est déterminé par les lois en vigueur; la solde ne sera que de la moitié de ce minimum, si l’officier a été réformé pour cause de discipline. L’officier
si l’officier a été réformé pour cause de discipline. L’officier ayant au moment de sa réforme vingt ans ou plus de service effectif recevra une pension de réforme, dont la quotité sera déterminée d’après le minimum de la retraite de son grade, à raison d’un trentième pour chaque année de service effectif, s’il appartient à l’armée de terre, ou à raison d’un vingt-cinquième, s’il appartient à l’armée de mer, et sous les conditions indiquées aux paragraphes 1er et 3 de l’article 1er de la loi du 4 août 1834. Si l’officier a été réformé pour cause de discipline, la pension
l’officier a été réformé pour cause de discipline, la pension ne sera que de la moitié du minimum de la pension de retraite de son grade, augmentée par chaque année de service effectif au-delà de vingt ans, savoir : de l’annuité d'accroissement fixée pour la pension d’ancienneté, s’il appartient à l’armée de terre, et de deux annuités, s’il appartient à l’armée de mer, et sous les conditions ci-dessus rappelées. La solde ou la pension des officiers réformés pour prolongation de la position de non-activité au-delà de trois ans seront réglées conformément aux dispositions qui précèdent, suivant qu’ils auront été mis
conformément aux dispositions qui précèdent, suivant qu’ils auront été mis en non-activité pour cause d’infirmités ou pour cause de discipline. Art. 7484. — 48 — 49 août 1879. Loi sur les pensions des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats de l'armée de terre (4). (B. 465, n° 8344.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I. DES DROITS A LA PENSION DE RETRAITE. Art. 4e. Les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats de l’armée de terre et leurs assimilés acquièrent des droits à une pension de retraite soit par la durée de leurs services, soit par suite de
par la durée de leurs services, soit par suite de blessures ou d’infirmités. 2. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté est acquis à vingt-cinq ans de service effectif par les militaires maintenus sous les drapeaux au-delà des limites d’âge fixées par l’article 51 de la loi du 27 juillet 1872, en qualité de commissionnés ou par application des lois antérieures. 3. Ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leurs services : 1° Les sous-officiers qui, après avoir accompli les cinq années de service actif exigées par la loi du 27 juillet 1872, ont contracté
exigées par la loi du 27 juillet 1872, ont contracté deux engagements successifs de cinq années, avec indemnités, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1878, et pour lesquels la limite d’âge de trente-cinq ans n’est pas exigée; 2° Tous les sous-officiers restés sous les drapeaux jusqu’à la limite d’âge de trente-cinq ans, par suite de renouvellements contractés dans les conditions de la loi du 27 juillet 1872 et de la loi du 10 juillet 1874; 3° Les sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats maintenus sous les drapeaux comme commissionnés par application de l’article 35 de la loi
comme commissionnés par application de l’article 35 de la loi du 13 mars 1875, modifié par la loi du 15 décembre suivant, et qui comptent au moins quinze années et moins de vingt-cinq années de service effectif accomplis sous les drapeaux. L’article 19, n° 4, de la loi du 11 avril 1831 n’est pas applicable aux veuves des sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats morts en jouissance de la pension proportionnelle concédée en vertu du présent article ou en possession de droits à cette pension. 4. Lorsque, par application du deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 10
deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi du 10 juillet 4874 et des deux premiers paragraphes de l’article 4 de la loi du 22 juin 4878, un sous-officier est pourvu d’un emploi civil dans les six mois qui précèdent sa libération définitive, le temps qui s’écoule depuis sa nomination à l’emploi civil jusqu'à sa libération est compté comme service militaire pour la liquidation de sa pension. TITRE II : FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 5. La pension pour ancienneté de service comporte un minimum et un maximum, qui sont déterminés, pour chaque grade, par le tarif
maximum, qui sont déterminés, pour chaque grade, par le tarif annexé à la présente loi. Le minimum est acquis à vingt-cinq années de service effectif. Le maximum est acquis à quarante-cinq ans de service, campagnes comprises. 794 48—19 août 1879 — Art. 7484. Chaque année de service en sus des vingt-cinq années et chaque campagne augmentent le minimum d’une somme égale au vingtième de la différence du maximum au minimum. 6. La pension proportionnelle acquise après quinze ans de service est déterminée, pour chaque grade, par le tarif annexé à la présente loi. Les sous-officiers qui ont accompli les deux