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le terme est supérieur à une année : 2 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est égal ou inférieur à 4 p. 100. 2 1/2 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est compris entre 4 et 5 p. 100. 3 p. 100 par an lorsque le taux des avances sur titres de la Banque de France est supérieur à 5 p. 100. Art. 5. — Les décrets-lois des 16 juillet, 8 août et 30 octobre 1935 sont abrogés à partir
8 août et 30 octobre 1935 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi. Art. 6. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. DECRET du 19 août 1936, Portant publication de la déclaration réglementairement conventionnelle des rapports de la zone française de l'empire chérifien en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile, conclue à Rabat le 16 juillet 1936
la procédure civile, conclue à Rabat le 16 juillet 1936 (J. O., 20 août 1936; p. 8995). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète ; Art. 1. Une déclaration réglant conventionnellement les rapports de la zone française de l'empire chérifien avec la Belgique. Ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile ayant été conclue à Rabat, le 16 juillet 1936, par le commissaire résident général de la République
juillet 1936, par le commissaire résident général de la République française au Maroc, agissant tant au nom de S. M. le sultan du Maroc, qu'au nom du Gouvernement de la République française, et le consul général de Belgique à Casablanca, agissant au nom du gouvernement de S. M., le roi des Belges, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution et sera insérée au Journal officiel : DÉCLARATION Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges, ayant jugé utile de régler conventionnellement les rapports de la zone française
utile de régler conventionnellement les rapports de la zone française de l'empire chérifien avec la Belgique en ce qui concerne les questions prévues à la convention internationale de la Haye du 17 juillet 1905, sur la procédure civile, sont convenus par la présente déclaration de ce qui suit : Art. 1. — L'application de la convention de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile est étendue aux rapports entre la zone française de l'empire chérifien et la Belgique. Les transmissions d'actes judiciaires et extrajudiciaires prévues au chapitre 1er de ladite convention de la Haye s'effectueront conformément aux
1er de ladite convention de la Haye s'effectueront conformément aux dispositions de la déclaration échangée le 2 octobre 1912 entre la France et la Belgique. Art. 2. — La présente déclaration aura force exécutoire dix jours après sa publication, dans la forme prescrite par la législation des deux pays; elle restera en vigueur aussi longtemps que la France et la Belgique seront parties à la convention de la Haye en question. En foi de quoi, les soussignés : M. Marcel Peyrouton, gouverneur général des colonies, commissaire résident général de la République française au Maroc ; M. Albert Bahbanson, consul général
République française au Maroc ; M. Albert Bahbanson, consul général de Belgique à Casablanca, dûment autorisés, ont dressé le présent acte, qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Rabat, en double exemplaire, le 16 juillet 1936. PEYRONTON, Albert BAHBANSON, Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc... ARRÊTÉ du 18 août 1936, Fixant le montant du coupon de rente 4 p. 100 1925 à l'échéance du 5 septembre 1936 (J. O., 20 août 1936, p. 8996), LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 4 du décret du
MINISTRE DES FINANCES, — Vu l'article 4 du décret du 4 juillet 1925; — Vu la moyenne des premiers cours cotés à la Bourse de Paris sur la livre sterling pendant le semestre 19 février 1936-19 août 1936, — Arrête : Article unique. — Le montant de l'intérêt de la rente 4 p. 100 1925 afférente à l'échéance semestrielle du 5 septembre 1936 est fixé à 2 fr. pour 4 fr. de rente. DÉCRET du 16 août 1936, Relatif aux marchés des départements et des communes (J. O., 21 août 1936, p. 9036; R. J. O., 22 août, p. 9076).
1936, p. 9036; R. J. O., 22 août, p. 9076). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et les textes qui l'ont modifié ou complété; — Vu le décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale et les décrets qui l'ont modifié ou complété; — Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'Etat et les textes qui l'ont modifié ou complété, — Décrète : Art. 1er.
qui l'ont modifié ou complété, — Décrète : Art. 1er. — Les comptables des départements et des communes pourront procéder au paiement de sommes supérieures à celles qui ont été stipulées, dans les marchés passés avant le 1er juillet 1936 par lesdites collectivités, lorsque ces marchés auront fait l'objet d'une révision tendant au relèvement des prix antérieurement fixés et devant conduire à l'établissement d'un avenant. Il sera procédé à ce paiement sur production d'un certificat de l'ordonnateur constatant qu'il est fait application de la disposition prévue à l'article qui précède et attestant l'accord des parties sur le relèvement du prix
et attestant l'accord des parties sur le relèvement du prix stipulé au marché. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 18 août 1936, Portant création d'un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme (J. O., 21 août 1936, p. 9034). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution d'un programme de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et notamment l'article 2 chargeant le Gouvernement de réorganiser les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner
les divers comités, conseils, commissions et organismes chargés de coordonner les programmes de grands travaux et d'urbanisme, ainsi que l'article 5 autorisant le Gouvernement, à augmenter les crédits ouverts au titre du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux institué par la loi de finances du 31 décembre 1935 ; — Sur la proposition du président du conseil des ministres, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — Il est créé à la présidence du conseil un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme,
un service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme, chargé d'étudier les règles générales relatives à la préparation des plans de travaux et des projets d'urbanisme établis par les administrations et collectivités publiques et d'en suivre l'exécution. Art. 2. — Un crédit de 250.000 fr., destiné à couvrir jusqu'au 31 décembre 1936 les frais d'installation et de fonctionnement du service, est ouvert au titre du fonds d'armement, d'outillage et d'avances sur travaux, Art. 3. — Un arrêté du président du conseil déterminera les modalités de fonctionnement du service de coordination des grands travaux et de l'urbanisme. Art. 4. —
coordination des grands travaux et de l'urbanisme. Art. 4. — Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 12 août 1936. Modifiant le décret du 25 mars 1901 sur les débits de boissons en Algérie (J. O. 21 août 1936, p. 9035. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu le décret du 25 mars 1901 abrogeant le décret du 5 mai 1881 et remettant en vigueur certaines dispositions du décret du 29 décembre 1851 sur les débits de boissons en Algérie; — Vu l'avis du
les débits de boissons en Algérie; — Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1 — Le paragraphe 1er de l'article 2 du décret du 25 mars 1901 est modifié ainsi qu'il suit : "À l'avenir, il ne pourra être ouvert dans une commune qu'un débit de boissons par cinq cents habitants européens agglomérés. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. LOI du 20 août 1936, Tendant à accorder des délais aux producteurs agricoles pour le paiement des dettes qu'ils ont contractées pour les besoins de leur exploitation (J. O., 22 août 1936, p.
besoins de leur exploitation (J. O., 22 août 1936, p. 9074). Art. 1. — L'article 1244 de l'article 2) du code Civil est modifié ainsi qu'il suit : "Les juges peuvent néanmoins, eu considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites toutes choses demeurant en l'état". Art. 2. — Pendant le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les agriculteurs qui, en vertu d'une décision de justice,
loi, les agriculteurs qui, en vertu d'une décision de justice, auront obtenu la suspension d'une mesure d'exécution ou une remise d'adjudication, pourront obtenir de la caisse de crédit agricole à laquelle ils sont affiliés, un prêt soit à court terme, soit à moyen terme, soit à long terme, destiné à rembourser la dette ayant fait l'objet de la décision. Le débiteur devra justifier du remboursement ou donner délégation au créancier pour le recevoir directement de la caisse. Art. 3. — Les prêts à court terme consentis par les caisses de crédit agricole à la date de la promulgation de la
crédit agricole à la date de la promulgation de la présente loi peuvent, à titre exceptionnel, être transformés en prêts à moyen terme. Art. 4. — La date extrême de remboursement des avances d'un montant total de 800 millions de francs prévue à l'article 1er de la loi du 24 mars 1936 est reportée au 31 décembre 1941. Art. 5. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. LOI du 20 août 1936, Complément à la disposition transitoire de l'article 14 de la loi du 19 mars 1936 (supra, p. 130) sur
la loi du 19 mars 1936 (supra, p. 130) sur le conseil national économique (J. O., 22 août 1936, p. 9074). Article unique. — L'article 14 de la loi du 19 mars 1936 est complété ainsi qu'il suit : "Les sections professionnelles entreront en fonctions dès leur constitution. Elles soumettront leurs propositions à la commission permanente du conseil national économique; actuellement en fonctions, jusqu'à ce que l'assemblée générale et la commission permanente du conseil national économique prévues par la présente loi aient été constituées". LOI du 21 août 1936, Ayant pour objet de modifier l'article 36 de la loi du
pour objet de modifier l'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI relatif aux conditions d'accession aux fonctions de notaire (J. O., 23 août 1936, p. 9090). Article unique, — L'article 36 de la loi du 25 ventôse an XI est modifié ainsi qu'il suit : "Le temps de travail ou de stage sera, sauf les exceptions ci-après, de six années entières et non interrompues, dont deux au moins en qualité de premier clerc. Le temps de stage ne sera que de quatre années, dont une au moins en qualité de premier clerc, si le candidat justifie du
en qualité de premier clerc, si le candidat justifie du diplômé de docteur, ou de licencié en droit, ou du certificat d'élève diplômé d'une école de notariat reconnue par l'État". LOI du 21 août 1936, Tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans (J. O., 23 août 1936, p. 9090). Art. 1. — À titre transitoire et à dater de la promulgation de la présente loi, seront suspendues de plein droit, nonobstant toute clause résolutoire contraire à l'égard des commerçants, artisans ou industriels visées à l'article 3 ci-dessous, et à raison des dettes visées à l'article 2,
ci-dessous, et à raison des dettes visées à l'article 2, toutes poursuites et mesures d'exécution, ainsi que toutes mesures conservatoires qui seraient susceptibles d'empêcher l'exercice normal. Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, président du conseil, et Spinasse, ministre de l'économie nationale, le 28 juillet 1936 (annexe n° 980). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammes Schmidt, et adoption sans aucune modification, le 8 août 1936 (J. O. du 9 août 1936, p. 2599), SÉNAT, — Présentation le 10 août 1936 (annexe n° 728). — Rapport
Présentation le 10 août 1936 (annexe n° 728). — Rapport par M. Saulnier, le 12 août 1936 (annexe n° 766). — Déclaration de l'urgence et adoption le 12 août 1936 (J. O. du 13 août 1936, p. 1264). AOÛT 1936 619 Albert Séro, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2710). SENAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 821), Rapport par M. Gaulin, le 13 août 1936 (annexe n° 822).— Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1368).
août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1368). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1178) — Rapport verbal par M. René Lebret et adoption sans discussion le 13 août 1936 (J.O. du 14 août 1936, p. 2718). Les dispositions de l'article précédent s'appliqueront, sous réserve de date certaine : a) Aux dettes contractées antérieurement au 1er janvier 1935, à l'occasion de l'acquisition d'un fonds de commerce ou artisanal; b) Aux engagements locatifs de nature commerciale, industrielle ou artisanale, contractés antérieurement au 1er janvier 1935 et expirés à la promulgation de
au 1er janvier 1935 et expirés à la promulgation de la présente loi; c) Aux emprunts contractés avant la promulgation de la présente loi pour l'acquittement des dettes visées aux alinéas a et b ci-dessus. Art. 3. — Bénéficieront seuls des dispositions de la présente loi les artisans, commerçants et industriels non admis à l'impôt général sur le revenu au titre de leurs revenus de 1935. Ne pourront bénéficier des dispositions de la présente loi les établissements à succursales multiples ou à prix unique, les établissements de crédit, et toutes sociétés qui ont été imposées à la cédule des bénéfices
sociétés qui ont été imposées à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice commercial de 1935. Les débiteurs étrangers ne pourront bénéficier de la présente loi que s'ils justifient d'une résidence de cinq années consécutives en France antérieurement à la promulgation de ladite loi et s'ils ressortissant d'un État accordant aux commerçants, artisans, industriels français des avantages analogues à ceux prévus par les articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 4. — Toutes poursuites et mesures d'exécution, ainsi que toutes mesures conservatoires qui seraient susceptibles d'empêcher l'exercice normal de la profession seront suspendues, soit qu'ils n'ont pas
normal de la profession seront suspendues, soit qu'ils n'ont pas été soumis à l'impôt général sur le revenu, au titre de leurs revenus de 1935 à l'égard : 1° des vendeurs de fonds non intégralement payés et des cessionnaires de leurs créances sur l'acquéreur, lorsque leurs débiteurs bénéficieront des dispositions de la présente loi ou auront bénéficié de la loi du 29 juin 1935; 2° des bailleurs et des prêteurs visés à l'article 2. Toutefois, le juge des référés pourra, à titre exceptionnel, autoriser toutes poursuites et mesures prévues à l'article précédent, si le créancier, non inscrit au rôle de
l'article précédent, si le créancier, non inscrit au rôle de l'impôt général sur le revenu, justifie, soit qu'il est dans le besoin, soit que le débiteur est de mauvaise foi. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi cesseront d'avoir effet, pour chacune des catégories de dettes qui y sont visées, le jour où seront publiées au Journal officiel les lois fixant définitivement le mode de règlement de chacune de ces catégories et, au plus tard, le 1er décembre 1936. Art. 6. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à l'Algérie. AOUT 1936 DÉCRET du 15 août 1936 Modifiant le règlement général de police des voies de navigation intérieure. (J. O., 23 août 1936, p. 9106). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, — Vu le décret du 6 février 1932, modifié par le décret du 31 mars 1934 et portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, — Le conseil d'État entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 17 du décret du 6 février 1932,
dispositions de l'article 17 du décret du 6 février 1932, modifié par le décret du 31 mars 1934, aux termes desquelles « les bateaux en convoi ne comptent que pour une unité et sont éclusés sans interposition de bateaux marchants dans le même sens » sont complétées comme suit : « Toutefois, sur les rivières dont les écluses ne permettent d'écluse qu'un bateau à la fois, les règlements particuliers de police peuvent autoriser l'éclusage des bateaux automoteurs par interposition entre les bateaux d'un convoi remorqué. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. DÉCRET du 20
ministre des travaux publics est chargé, etc. DÉCRET du 20 août 1936 Relatif à l'application de la loi du 18 juillet 1936 (supra, p. 460) réglementant l'affrètement en navigation intérieure (J. O., 23 août 1936, p. 9106). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres des finances, de l'économie nationale, du commerce et des travaux publics, — Vu le code de commerce; — Vu la loi du 19 février 1880 portant suppression des droits de navigation intérieure; — Vu le décret du 1er avril
de navigation intérieure; — Vu le décret du 1er avril 1893 portant règlement relatif à la statistique de la navigation intérieure; — Vu le décret du 11 janvier 1921 relatif à l'exploitation des voies de navigation intérieure; — Vu le décret du 6 février 1932, modifié par le décret du 31 mars 1934, portant règlement de police sur les voies de navigation intérieure; — Vu le décret-loi du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure; — Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi susvisé; — Vu la loi du
pour l'application du décret-loi susvisé; — Vu la loi du 18 juillet 1936 modifiant le décret-loi du 30 juin 1934, notamment les articles 1er et 4 qui donnent délégation à un règlement d'administration publique pour fixer, sur les points qu'ils visent, les conditions d'application de ladite loi; — Le conseil d'État entendu, — Décrète : Art. 1er. — En application de l'article 1er de la loi du 18 juillet 1936, la durée minimum au-dessous de laquelle les conventions et à temps sont nulles de plein droit est fixée à une année, ce délai étant toutefois réduit, pour les transports saisonniers,
année, ce délai étant toutefois réduit, pour les transports saisonniers, à la durée normale de la campagne. Ces conventions doivent porter seulement des prix de location à la journée, au mois ou à l'année, à l'exclusion de tout fret à la tonne ou au voyage. Les locations dites « coque nue », c'est-à-dire celles comportant la mise à la disposition d'un bateau sans équipage ne sont pas soumises aux prescriptions qui précèdent. Le tonnage minimum au-dessous duquel il est interdit, par application de l'article 4 (4° 6) de la loi du 18 juillet 1936, de traiter des conventions autres qu'au
du 18 juillet 1936, de traiter des conventions autres qu'au voyage est fixé à mille tonnes, ce tonnage devant être transporté dans un délai ne dépassant pas un an. Toutefois pour les conventions de cette nature afférentes à des expéditions en provenance des voies navigables situées au Nord de Cambrai et à l'Ouest de l'Escaut, Escaut Compris, ce tonnage de mille tonnes devra être transporté dans un délai maximum de trois mois. Art. 3. — Les bureaux d'affrètement créés par le ministre des travaux publics en application du troisième alinéa de l'article 11 du décret-loi du 30 juin 1934 fonctionnent
de l'article 11 du décret-loi du 30 juin 1934 fonctionnent sous l'autorité de l'office national de la navigation et sont gérés par lui. Chaque bureau d'affrètement est administré par un comité de direction présidé par un représentant de l'office national de la navigation et comprenant dix membres nommés par le ministre des travaux publics après avis des organisations professionnelles : 1° Cinq représentants des transporteurs, savoir : Un représentant des Compagnies de navigation. Un représentant des propriétaires de plus de deux bateaux, et Trois représentants des patrons bateliers, comptés tenu pour cette dernière catégorie de la proportion locale entre les
pour cette dernière catégorie de la proportion locale entre les automobiles et les bateaux sans moyen de propulsion. 2° Cinq représentants des expéditeurs, dont trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Chaque bureau d'affrètement est dirigé par un agent nommé par le directeur de l'office national de la navigation, après avis de la commission centrale de surveillance prévue à l'article 6 ci-après. Art. 4. — Le comité de direction a pour mission, notamment : D'assurer le bon fonctionnement du tour de rôle. De veiller à l'application des cours de fret fixés par la commission régionale des
des cours de fret fixés par la commission régionale des frets. De régler les différends qui s'élèveraient soit entre le directeur du bureau et les usagers, soit entre les usagers eux-mêmes, en particulier ceux concernant l'ordre d'inscription sur les listes de tour ou le refus opposé par un expéditeur de contracter avec l'un des mariniers inscrits. Art. 6. — Le règlement intérieur de chaque bureau d'affrètement est préparé par le comité de direction et approuvé par le ministre des travaux publics après avis de la commission centrale de surveillance. Il fixe notamment : 1° Les limites de la circonscription du
fixe notamment : 1° Les limites de la circonscription du bureau; 2° Les jours et heures des séances de tour; 3°. Les catégories de personnes qui auront accès dans les locaux du bureau de tour; AOUT 1936 621 5° Les catégories de bateaux devant faire l'objet de listes spéciales de tour, ainsi que les divers groupes de destinations pour lesquelles les bateliers pourront exprimer leurs préférences. Art. 6. -Il est institué près de l'office national de la navigation et sous la présidence du directeur de l'office ou de son délégué, une commission centrale de surveillance ayant pour mission notamment :
une commission centrale de surveillance ayant pour mission notamment : De proposer, s'il y a lieu, la création de nouveaux bureaux d'affrètement; De donner son avis sur le taux des taxes à percevoir dans la limite des maxima arrêtés par le ministre des travaux publics, en application de l'article 14 du décret-loi du 30 juin 1934 et de l'article 20 du décret du 31 mai 1935, et qui seront arrêtés par le directeur de l'office national de la navigation. Cette commission centrale de surveillance comprend : Douze membres nommés par le ministre des travaux publics, savoir : 1° Deux ingénieurs
le ministre des travaux publics, savoir : 1° Deux ingénieurs en chef d'un service de navigation ou leurs délégués; 2° Cinq représentants des transporteurs sur désignation de leurs organisations professionnelles, dont : Deux représentants des patrons bateliers propriétaires de bateaux n'ayant pas leurs moyens de propulsion à bord. Un représentant des patrons bateliers propriétaires de bateaux automoteurs. Un représentant des propriétaires de plus de deux bateaux. Un représentant des compagnies de navigation; 3° Cinq représentants des expéditeurs dont : Trois désignés par les chambres de commerce et comprenant un affréteur. Le contrôleur financier de l'office de la navigation aura entrée,