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Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Anglès. M. Anglès. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de M. Wallon, ayant pour objet de modifier les articles 33, 75, 156, 269, 317 et 322 du code d'instruction criminelle. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. le général Deffis demande un congé de vingt jours pour raison de santé. (Cette demande est renvoyée à la commission des congés.) COMMUNICATION RELATIVE
demande est renvoyée à la commission des congés.) COMMUNICATION RELATIVE AU DÉCÈS D'UN SÉNATEUR M. le président. Messieurs les sénateurs, vous connaissez déjà la perte que le Sénat vient de subir par la mort de M. l'amiral marquis de Montaignac, sénateur inamovible élu par l'Assemblée nationale. Après une brillante carrière militaire marquée par de nombreuses actions d'éclat, notamment pendant la guerre de Crimée et le siège de Paris, M. de Montaignac était entré dans la vie politique en 1871, comme député de l'Allier; et il remplit avec distinction les fonctions de ministre de la marine de 1874 à 1876. Par
de ministre de la marine de 1874 à 1876. Par ses origines, par ses convictions, M. de Montaignac n'appartenait pas à l'opinion républicaine, mais sa clairvoyance politique et son patriotisme ne lui commandèrent pas moins de voter la Constitution de 1875. Au Sénat, sa santé, depuis longtemps atteinte, ne lui a pas permis de prendre une part active à nos travaux. Toutefois, lorsqu'une question se rattachait aux études de toute sa vie, il nous apportait l'utile appui de sa longue expérience. Sa modération, sa courtoisie, sa loyauté lui avaient conquis l'estime général et les vives et respectueuses sympathies de tous
l'estime général et les vives et respectueuses sympathies de tous ! Il était bien! Il était bien! L'existence de M. de Montaignac a-t-il bien remplie: marin, homme politique emporté les regrets de tous, et le Sénat s'associe unanimement à la douleur de la famille et de ses amis. (Applaudissements.) Il va être procédé au tirage au sort parmi les sénateurs désignés pour assister aux obsèques de M. l'amiral de Montaignac. (Il est procédé au tirage au sort.) Sont désignés : MM. de La Rocheourt, Astor, Claeys, Wallon, Loubet, Dauzac, Milleville, Lavergne, Pauliat (Cher), Barrière, Laud (Edouard), Jacques, Bouteille, Dreilich, d'Andigné,
Lavergne, Pauliat (Cher), Barrière, Laud (Edouard), Jacques, Bouteille, Dreilich, d'Andigné, Maxime Lecomte, Guinot, Auburtin, Kerdrel, Griffe, Bérenger, Laroche, Descart, Huon de Penanster, Testelin, Wazelin, Dietz-Monnin et Clamageran. M. le président. MM. les membres de la députation seront prévenus au moins deux jours et de l'heure des obsèques de notre regretté collègue. ADOPTION, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET L'INCORPORATION DANS LE RESSAOUVIMMENT DU CHEMIN DE FER D'ALENÇON À CONDÉ M. le président L'ordre du jour est la troisième délibération sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'incorporation du chemin
la Chambre des députés, ayant pour objet l'incorporation du chemin de fer d'Alençon à Condé dans le réseau de l'Ouest. M. Yves Guyot, ministre des Travaux publics. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec la commission, de vouloir bien déclarer l'urgence. Ségalat Sur M. le président. Je consulte le Sénat sur la question d'urgence qui est demandée par le gouvernement d'accord avec la commission. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question, savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat
s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Est incorporé dans le réseau de fer de l'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Alençon à Condé, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 mars 1870. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Le contrat de fer d'Alençon à Condé est cédé, titre définitif, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par
à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par application à l'article 2 de la convention du 17 juillet 1871, approuvée par la loi du 20 novembre 1871. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 3. Il est pris acte de la situation des droits du département de la ligne chemin de fer d'Alençon à Condé qu'il résulte de la délibération du 3 avril général du département, en date du 3 en 1883. » (Adopté.) Art. 4. — Est approuvée la convention passée, le 14 janvier 1890, entre le ministre des travaux publics et le syndicat des travaux
le ministre des travaux publics et le syndicat des travaux publics et le syndic de la ligne de la compagnie des chemins de fer de l'Orne, et par laquelle le syndic s'engage à l'État les droits de ladite compagnie des chemins de fer de l'Orne sur le chemin de fer d'Alençon à Condé. » — (Adopté) Art. 5. — L'enregistrement de la convention ci-annexée ne donnera lieu qu'à l'exposition du droit fixe de 3 fr. » — (Adopté) (La voix du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) QUESTION PRÉCÉDENTE. La parole est à M. Tolain pour poser une
PRÉCÉDENTE. La parole est à M. Tolain pour poser une question à M. le ministre de l'Instruction publique. M. Tolain, Messieurs, je désire poser à M. l'Instruction de l'instruction publique une question qu'il a acceptée très courtoisement sans oppositions et qui est relative à l'école des arts décoratifs de la ville de Paris. Il y a huit jours, un accident très grave s'est produit; le faîte de l'atelier des arts décoratifs s'est effondré; le bâtiment de l'école menace ruine; on a été obligé de l'abattre pour ainsi dire à tous les étages. Le Sénat Pas besoin de faire ressortir devant
les étages. Le Sénat Pas besoin de faire ressortir devant le Sénat l'importance de cette école. Cette école, depuis de nombreuses années, a rendu de grands services aux arts industriels les plus grands, lui a fourni de nombreux dessinateurs, graveurs et modelleurs; il n'est pas d'école en France qui puisse lui être comparée; elle est aujourd'hui dans un bâtiment qui, évidemment, est dans le mauvais état dans lequel il se trouve et ne peut plus durer. De plus, il est indispensable de maintenir l'installation de douze ateliers, qui compte aujourd'hui jusqu'à 300 élèves, dans l'immeuble qu'elle n'occupe actuellement. Une reconstruction
jusqu'à 300 élèves, dans l'immeuble qu'elle n'occupe actuellement. Une reconstruction complète est absolument nécessaire. Sais que les questions financières ne sont pas du Sénat; autrement, je l'aurais saisi directement d'une proposition à ce sujet. Je prie M. le ministre de l'instruction publique de bien connaître la situation; il sait combien elle est grave, sans qu'il soit possible que l'école des arts décoratifs de Paris, dans le local où elle est aujourd'hui, soit pourvue d'un local où elle est, de vue de l'éducation théorique et pratique à donner aux élèves, de eue à cette institution un local beaucoup plus convenable que
eue à cette institution un local beaucoup plus convenable que celui où elle a jusqu'ici installée. Mais ici naturellement une question financière se pose; je ferai observer que depuis longtemps il y a à la disposition de l'État une somme qui provient de la vente des diamants de la couronne. Je crois que la destination de cette somme pour reconstruire l'école des arts de la ville de Paris, aussi bien celle des garçons que celle des filles, pourrait être à la somme de 1,500,000 à 2 millions. Dans ces conditions, je viens demander à M. le ministre de l'instruction publique
je viens demander à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts quelles mesures il prend pour remédier à la situation que je signale et qui ne peut durer ainsi. Le Gouvernement ne serait-il pas disposé à employer les fonds provenant de la vente des diamants de la couronne, ou plutôt à affecter une somme sur cette somme de 8 millions qui est aujourd'hui disponible? Ce serait à titre de proposition que je ne fais pas de proposition maintenant. M. Blavier. Le ministre ne peut faire de proposition. M. Tolain. Je demande à M. le ministre s'il ne serait
Tolain. Je demande à M. le ministre s'il ne serait pas disposé à demander aux soins des finances de faire les, soit un crédit, soit l'autorisation d'employer le produit de la vente des diamants de la couronne, en déposant un projet et une imputation de fonds, jusqu'à concurrence de 1,500,000 fr. ou 2 millions, pour reconstruire l'école nationale des arts décoratifs de la ville de Paris pour les garçons comme pour les filles. Tel est le but et telle est l'importance de la question que j'adresse à M. le ministre. Si on discutait au fond cette question, je crois que
Si on discutait au fond cette question, je crois que je pourrais démontrer facilement au Sénat l'intérêt capital qu'il y a pour nos industries d'art à maintenir l'école dont je parle et à assurer d'une façon convenable la reconstruction des bâtiments. Je ne veux pas insister davantage; je suis persuadé que M. le ministre de l'instruction publique reconnaîtra l'utilité et l'urgence de la question. (Très bien! très bien!) M. Bourgeois, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. M. le ministre
ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Messieurs, je remercie l'honorable M. Tolain d'avoir appelé l'attention du Sénat sur la situation véritablement très mauvaise de l'école nationale des arts décoratifs de la ville de Paris ou plutôt — il a bien fait de faire allusion aux jeunes filles — de nos écoles d'art décoratif. En ce qui touche l'école des garçons, qui est située rue de l'École-de-Médecine, M. Tolain nous a dit quel accident grave était survenu : le faîte de l'atelier qui est situé au dernier étage de la maison
l'atelier qui est situé au dernier étage de la maison s'est écroulé. La maison était elle-même en mauvais état et le contre-coup l'a ébranlée tout entière, si bien qu'elle est aujourd'hui étayée depuis le haut jusques en bas. Cette maison ne peut être réparée. Elle est très ancienne; elle était dans un très mauvais état avant cet accident et il n'est pas possible, d'après l'examen déjà fait par les hommes de l'art, d'espérer qu'on puisse la réparer utilement. J'ajoute que, le bâtiment pût-il être réparé et conservé, il est d'une exiguité telle qu'il est impossible d'y maintenir l'école. En effet,
exiguité telle qu'il est impossible d'y maintenir l'école. En effet, cette école a été créée, il y a fort longtemps, pour un petit nombre d'élèves; elle s'est développée à raison même de son succès; lorsqu'elle pouvait loger cent cinquante ou deux cents élèves, elle était convenable; pour douze cents élèves, elle est inhabitable. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'utilité qu'il y a, pour l'Etat français, à loger convenablement un établissement de cette importance. M. Tolain a dit très sommairement les services que les écoles d'art décoratif rendent à la France. Je l'imiterai en ne développant pas ce point. Je
France. Je l'imiterai en ne développant pas ce point. Je crois que nous sommes unanimes pour reconnaître le profit que l'industrie et l'art français ont tiré de l'enseignement, à la fois théorique et pratique, donné avec tant de sagesse, avec tant d'esprit pénétrant dans ces écoles, avec une méthode si sûre et, en particulier — j'ai plaisir à dire ce nom — sous la direction de l'éminent directeur actuel, M. Louvrier de Lajolais. M. Tolain. Vous avez absolument raison. M. le ministre. Il est donc constant, d'une part, qu'un grand établissement d'enseignement national est dans une situation d'exiguïté et d'incommodité
établissement d'enseignement national est dans une situation d'exiguïté et d'incommodité qui ne peut durer; d'autre part, que les bâtiments menacent ruine et qu'il faut aviser. Il y a longtemps que l'administration se préoccupe de la situation de cette école. Depuis 1880, il existe un projet de convention avec la ville de Paris, tendant à un échange de terrains. Le bâtiment de l'école nationale dont il vient d'être question est une annexe de celui de l'école de médecine de Paris. La ville de Paris est propriétaire des bâtiments de l'école de médecine, et elle offre à l'Etat d'échanger le terrain de
médecine, et elle offre à l'Etat d'échanger le terrain de l'école des arts décoratifs — dont elle a besoin pour élargir et mettre à l'alignement la rue de l'Ecole-de-Médecine, et pour achever les constructions de la faculté — contre un terrain très convenable, qui est situé sur le quai : je veux parler de l'emplacement des bâtiments de l'ancien Hôtel-Dieu. Ce projet permettra d'avoir, moyennant une soulte peu importante, les terrains nécessaires pour l'édification d'un nouveau bâtiment pour l'école des arts décoratifs. Il ne s'agirait guère de pourvoir qu'à la dépense de la construction. Nous sommes, — et ici je
dépense de la construction. Nous sommes, — et ici je peux, dès maintenant, répondre à l'honorable M. Tolain — nous sommes convaincus qu'il faut agir et agir sans retard. Par conséquent, le Gouvernement fera en sorte de déposer dans le délai le plus prochain un projet de loi tendant à la reconstruction de l'école des arts décoratifs sur le nouveau terrain dont il est question. M. Tolain me demande comment je proposerai l'imputation de la dépense. Il me permettra de ne pas lui répondre aujourd'hui. Que ce soit sous la forme d'une demande de crédit ou sous celle d'une proposition
forme d'une demande de crédit ou sous celle d'une proposition d'imputation d'une somme de 1,800,000 fr. à 2 millions sur les fonds provenant de la vente des diamants de la couronne, je ne puis pas le dire, le Gouvernement n'a pas délibéré sur ce point; mais j'affirme dès aujourd'hui qu'il est absolument décidé à pourvoir à la reconstruction de l'école des arts décoratifs, et que des propositions tendant à la mettre dans une situation convenable seront présentées au Parlement dans le délai le plus court. (Vive approbation.) M. Tolain. Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui me donne
remercie M. le ministre de sa réponse, qui me donne entière satisfaction. FIXATION A LA SUITE DE L'ORDRE DU JOUR DE LA DISCUSSION SUR UN PROJET DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. J'ai reçu une demande de discussion immédiate pour un projet de loi tendant à autoriser le département d'Indre-et-Loire à contracter un emprunt. Cette demande est signée de MM. Chardon, Le Monnier, Mathey, Munier, Pradal, Jacques, Garran de Balzan, Pénicaud, Morellet, Trarieux, Bozérian, Gayot, Lesueur, Dupouy, Guinot, Thurel, Cochery, Millaud, Albert Grévy et Lavergne. Il n'y a pas d'opposition? La discussion immédiate est ordonnée. Il y sera procédé
d'opposition? La discussion immédiate est ordonnée. Il y sera procédé à la suite de l'ordre du jour. DISCUSSION, APRÈS DÉCLARATION DE L'URGENCE, SUR UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE MONT-DE-PIÉTÉ DE PARIS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur. M. Marquis, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, le principe même du projet de loi n'a rencontré aucune
le principe même du projet de loi n'a rencontré aucune opposition dans vos bureaux. D'un autre côté, la commission n'a apporté à certaines dispositions de détail que des modifications secondaires. Dans cette situation, nous croyons pouvoir vous demander pour ce projet le bénéfice de l'urgence, qui lui a été déjà accordé par la Chambre des députés. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission. Il n'y a pas d'opposition? L'urgence est déclarée. Personne ne demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer
le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Le Mont-de-Piété de Paris est autorisé à prêter sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur, sans que le montant du prêt puisse excéder 500 fr. par opération et par emprunteur. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Les avances seront calculées d'après la cote officielle de la Bourse, en prenant pour base
la cote officielle de la Bourse, en prenant pour base le cours dernier du comptant de la veille. « Le montant en sera fixé dans les proportions suivantes : « 80 p. 100 sur les rentes françaises, bons et obligations du Trésor ; « 75 p. 100 sur toutes valeurs portant intérêt au moins chaque année et désignées dans un état annuel soumis par le directeur du Mont-de-Piété à l'approbation préfectorale, après avis du conseil de surveillance. Le taux des avances sur actions de jouissance ne sera que de 60 p. 100. — (Adopté.) Art. 3. — La durée du
p. 100. — (Adopté.) Art. 3. — La durée du prêt et l'intérêt des avances seront fixés par l'arrêté du directeur, approuvé par le préfet de la Seine qui, après avis du conseil de surveillance, règle le taux des emprunts. — (Adopté.) Art. 4. — L'emprunteur pourra être mis en demeure, pendant la durée du contrat, d'avoir à rapporter une partie de l'avance, si les cours des valeurs ont subi à la Bourse une baisse d'au moins 15 p. 100, et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée extraite d'un registre à souche. La somme
par lettre recommandée extraite d'un registre à souche. La somme à rapporter sera fixée de manière à rétablir entre le montant du prêt et la valeur réduite du nantissement la proportion déterminée par les dispositions de l'article 2. Faute par lui de rapporter la somme exigée, le Mont-de-Piété se réserve le droit de faire vendre à la Bourse, par le ministère d'un agent de change, tout ou partie des valeurs déposées. — (Adopté.) Art. 5. — Le Mont-de-Piété pourra faire vendre dans la même forme les valeurs déposées, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de
de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni de aucune formalité. M. Blavier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Blavier. M. Blavier. Messieurs, sur cet article 5, la commission vous propose une modification à la rédaction qui avait été présentée par le Gouvernement et adoptée par la Chambre des députés. En effet, l'article 5 proposé par le Gouvernement disait : « Le Mont-de-Piété fera vendre, », et la Chambre des députés avait adopté cette rédaction. Votre commission vous propose de remplacer cette formule impérative « fera vendre »
propose de remplacer cette formule impérative « fera vendre » par la formule « pourra faire vendre ». Je demande au Sénat de revenir au texte du Gouvernement et de la Chambre. Je ne suis pas touché, je l'avoue, par l'argument de la commission qui consiste à dire : « A la disposition impérative « fera vendre », elle a substitué la disposition moins rigoureuse « pourra faire vendre », qui, sans dépouiller l'administration du Mont-de-Piété du droit de réaliser la valeur du gage, lui laisse la faculté, dont elle use d'ailleurs à l'égard des gages corporels, de laisser à
use d'ailleurs à l'égard des gages corporels, de laisser à l'emprunteur en retard le bénéfice d'un sursis. Je crois qu'il y a des inconvénients très sérieux à laisser à l'administration cette faculté de sursis. Nous sommes — et c'est ici que je vois un premier inconvénient — en présence de valeurs mobilières qui se liquident à la Bourse à des taux variables suivant le jour de la vente. Eh bien, quelle sera la situation d'un emprunteur venant réclamer au Mont-de-Piété le bénéfice qui devrait résulter pour lui de la liquidation au jour fixé par son contrat, et auquel on fera
au jour fixé par son contrat, et auquel on fera cette réponse : « Ah! mais nous n'avons pas vendu » ? J'en vois un autre pour l'administration même du Mont-de-Piété. Comment userait-elle du droit de sursis qui lui est accordé ? Je comprends très bien que, lorsqu'il s'agit de gages corporels, elle attend un moment favorable pour la vente. Mais quand il s'agit, au contraire, de titres qu'il suffit de porter à la Bourse pour en réaliser la valeur présente, je ne vois aucun avantage à attendre, et il en peut même résulter une certaine responsabilité pour l'administration chargée
en peut même résulter une certaine responsabilité pour l'administration chargée de ce service. J'estime donc qu'il vaut mieux imposer à cette administration l'obligation de vendre, au terme déterminé par le contrat, le titre qui n'aura pas été réclamé par l'emprunteur. Je propose, en conséquence, au Sénat de revenir à la formule de la Chambre des députés qu'avait proposée le Gouvernement. (Approbation à droite.) M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Blavier considère que la substitution d'une formule facultative à une formule impérative peut être
substitution d'une formule facultative à une formule impérative peut être dangereuse pour l'emprunteur. La commission a été d'un avis opposé. En effet, accorder à un débiteur, avant de l'exécuter, un terme plus long que celui sur lequel il comptait, ce n'est pas en somme rendre sa condition plus mauvaise. En second lieu, la substitution de la formule que nous avons adoptée à celle qui avait prévalu devant la Chambre des députés a une autre explication. Aujourd'hui, en effet, les prêts du Mont-de-Piété sont faits pour une durée de douze mois. Si l'on s'en tient aux termes du décret de thermidor,
Si l'on s'en tient aux termes du décret de thermidor, il y aurait obligation pour le Mont-de-Piété de faire vendre après ce délai. Or, en fait, il procède d'une manière différente, et cela dans l'intérêt de sa clientèle. Ainsi, pendant un certain temps, il a prolongé le délai jusqu'à treize mois. Aujourd'hui, il va plus loin, et, ménageant ainsi la situation fort digne d'intérêt des emprunteurs malheureux, il leur accorde quatorze mois; de sorte que si nous employons la formule impérative « fera vendre » au lieu de celle par laquelle nous l'avons remplacée, le Mont-de-Piété sera obligé d'appliquer aux
laquelle nous l'avons remplacée, le Mont-de-Piété sera obligé d'appliquer aux emprunteurs sur dépôt de valeurs mobilières une règle beaucoup plus rigoureuse que celle qu'il applique aux emprunteurs sur gages corporels. En somme, le Mont-de-Piété ne vant pas d'une manière irrégulière en faire l'aveur, tel ou tel emprunteur, en laissant se couler, depuis l'époque où l'opération a été tractée jusqu'à la vente, le délai qui peut plus ou moins s'étendre. procède par forme de règlement, et il décide qu'il prolongera de douze mois, au lieu de six, le terme fatal, que la vente aura lieu ce bout de quatorze mois au
la vente aura lieu ce bout de quatorze mois au lieu de huit ; ce terme de quatorze mois est un terme connu de toute sa clientèle, sur lequel elle peut compter, et au bout d'ailleurs la vente se fait avec la même régularité, à la même date que si elle était législativement ordonnée. Voilà, messieurs, pourquoi nous avons pensé pouvoir substituer une formule de prorata à celle que la Chambre avait cru pouvoir adopter. C'était, à notre avis, non seulement proche de la réalité des faits, c'était établir l'égalité entre les emprunteurs sous forme de corps et les emprunteurs