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possible pour expédier ce wagon au plus vite; Attendu que, malgré diverses réclamations pressantes de l'entreprise Thomas, la livraison ne fut pas faite, et qu'en fin de compte, par acte du 20 décembre 1922, celle-ci assigna la Société Bastra en livraison du wagon de madriers et en 5.000 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison ; Attendu qu'à la suite de cette assignation, le wagon fut livré en février 1923, et que les demandeurs modifièrent en conséquence leur demande, concluant uniquement, par acte du 13 mars 1925, à la condamnation de la Société Bastra en 7.266 fr. de dommages-intérêts
condamnation de la Société Bastra en 7.266 fr. de dommages-intérêts pour retard dans la livraison lui ayant causé un dommage ; Attendu, d'autre part, que la Société Bastra, contestant le dommage allégué, et n'étant pas payée pour la marchandise livrée, demanda reconventionnellement au Tribunal de condamner les demandeurs à lui payer le montant de cette fourniture, soit 4.988 fr. 30 ; Attendu que le Tribunal de Strasbourg a déclaré mal fondées la demande principale et la demande reconventionnelle, et a débouté les deux parties ; qu'en ce qui concerne la demande principale, les premiers juges se fondaient sur ce que
demande principale, les premiers juges se fondaient sur ce que la Société Bastra n'avait pas été mise en demeure et sur ce que les conditions générales de vente de cette firme n'autorisaient, au cas de retard dans la livraison, ni la résiliation du marché, ni une demande de dommages-intérêts; qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle, ils s'appuient sur des motifs qui laissent insuffisamment apparaître les raisons qui les ont déterminés ; Attendu que la Société Bastra, qui a interjeté appel principal en tant qu'elle a été déboutée de sa demande reconventionnelle, demande la réforme de cette décision et la
demande reconventionnelle, demande la réforme de cette décision et la condamnation de l'entreprise Thomas au paiement de la marchandise livrée dont le prix lui est encore dû, soit 5.988 fr. 30; que, de son côté, l'entreprise Thomas, qui a interjeté appel incident, déclare, en réponse à l'appel principal, n'avoir jamais nié devoir le prix de la marchandise livrée au cours du procès ; qu'elle soutient toutefois qu'elle est en droit de retenir ce prix jusqu'à ce que la Société Bastra lui ait payé les dommages-intérêts qu'elle lui doit ; qu'elle oppose en somme une compensation ; que pour faire triompher
oppose en somme une compensation ; que pour faire triompher sa demande de dommages-intérêts, elle soutient qu'aucune mise en demeure n'était nécessaire, le délai de livraison étant un délai à date déterminée, que la mise en demeure, s'il en était besoin, a été faite et résulte de la correspondance échangée au cours des mois de septembre et octobre 1922, enfin que les conditions générales de vente de la Société Bastra ne sauraient lui être opposées en ce qui concerne le retard ; En ce qui concerne l'appel principal de la Société Bastra : Attendu que la logique la plus élémentaire
Société Bastra : Attendu que la logique la plus élémentaire devait amener les premiers juges, qui rejetaient comme mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par l'entreprise Thomas et qui constataient dans leur décision la livraison des madriers, à condamner cette firme au paiement de cette marchandise, dont le prix ne faisait l'objet d'aucune contestation ; qu'en effet, la livraison, étant considérée par eux comme régulièrement effectuée et sans pouvoir donner lieu à des dommages-intérêts, devait entraîner nécessairement le paiement de la marchandise ; Mais attendu qu'en l'état de la cause et en présence de l'appel incident, l'affaire revient entière
cause et en présence de l'appel incident, l'affaire revient entière devant la Cour; que, dès lors, la demande reconventionnelle va dépendre, comme en première instance, du sort de la demande principale, ces deux demandes ayant entre elles un lien manifeste ; que si, en effet, il était admis que l'exécution du marché comportant un retard préjudiciable devait être mise à la charge de la Société Bastra, les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence devraient entrer en compensation avec le prix dû dans la mesure du préjudice causé ; En ce qui concerne l'appel incident de l'entreprise Thomas : Attendu que
qui concerne l'appel incident de l'entreprise Thomas : Attendu que celle-ci se base sur l'art. 286 du B. G. B. pour réclamer à la défenderesse des dommages-intérêts de retard ; qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'elle pouvait demander des dommages-intérêts pour retard malgré qu'elle ait accepté la livraison, mais à la condition qu'elle fasse la preuve qu'elle a mis la Société Bastra en demeure de livrer ; Attendu, contrairement à l'opinion des premiers juges, que cette mise en demeure résulte des éléments de la cause ; que si l'on ne peut admettre qu'une date de livraison avait été
l'on ne peut admettre qu'une date de livraison avait été fixée d'après le calendrier et que le fournisseur s'est trouvé en demeure sans sommation après l'expiration du délai maximum de trois semaines énoncé dans le contrat, on doit voir une sommation de livrer dans le télégramme du 21 octobre 1922, qui s'expliquait par les lettres des 5, 7, 12, 19, 21, 22, 27 septembre et 5 octobre de la même année ; que l'on ne saurait dénier à ce télégramme ainsi conçu : « Télégraphiez si wagon madriers expédié, « sinon assignerons en livraison » le caractère d'une mise en
sinon assignerons en livraison » le caractère d'une mise en demeure formelle ; que, dès lors, la firme Bastra, qui n'a exécuté son marché qu'en février 1923, s'est trouvée en demeure et en retard de livrer à partir du 21 octobre 1922 ; Attendu que les premiers juges ont encore opposé à la demande de dommages-intérêts les conditions générales de la maison Bastra qui se trouvent imprimées sur le papier de correspondance de cette firme, et dans lesquelles il est énoncé que le retard dans les livraisons ne peut en aucun cas entraîner la résiliation des marchés ou autoriser à
aucun cas entraîner la résiliation des marchés ou autoriser à demander des dommages intérêts ; Attendu que ces conditions générales, toutes réserves étant faites sur leur validité en ce qui concerne le retard de livraison invoqué dans la cause, ne doivent être appliquées qu'en tant qu'il n'y a pas été dérogé par les parties ; que cette dérogation peut être expresse ou tacite ; Attendu que dans la cause, en fixant un délai de quinze jours à trois semaines, la Société Bastra a entendu promettre une livraison ferme et subir le cas échéant les conséquences dommageables de tout retard, et
le cas échéant les conséquences dommageables de tout retard, et cela, parce que l'entreprise Thomas en avait fait la condition du marché ; que Thomas, avant de passer commande le 9 août, avait, par lettre du 4 août, demandé à cette société si elle serait à même de faire l'expédition dix jours après la commande ; qu'en passant le marché, il manifestait son désir d'avoir, pour son entreprise de constructions, une expédition rapide à laquelle s'engageait la Société Bastra ; qu'en promettant une livraison rapide, sachant que l'acheteur avait un pressant besoin de la marchandise, il est manifeste que la
pressant besoin de la marchandise, il est manifeste que la Société Bastra entendait en fait renoncer à ses conditions générales quant au retard et accepter ses responsabilités ; Attendu que les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi, et qu'il ne saurait être permis à un négociant de se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prenant prétexte de conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance et implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du contrat ; Attendu que la Société Bastra n'invoque aucun cas de force majeure l'ayant empêché de s'exécuter, et qu'il faut
de force majeure l'ayant empêché de s'exécuter, et qu'il faut admettre que c'est la hausse des prix du bois, qu'elle reconnaît dans ses conclusions avoir existé, qui est la cause du retard considérable apporté dans la livraison ; qu'elle est donc tenue de réparer le dommage causé aux sieurs Thomas, Touchevieux par ce retard ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel principal et l'appel incident ; y faisant droit, infirme le jugement entrepris en tant qu'il déclare non fondées la demande principale et la demande reconventionnelle ; dit que la Société Bastra est responsable du préjudice causé aux sieurs Thomas,
Société Bastra est responsable du préjudice causé aux sieurs Thomas, Touchevieux et Cadoret par le retard apporté dans la livraison des madriers après la mise en demeure du 21 octobre 1922 ; renvoie les parties, pour qu'il soit statué sur le montant du dommage, devant le Tribunal de Strasbourg, qui fera toutes compensations utiles entre la demande principale et la demande reconventionnelle ; réserve les dépens. Du 21 avril 1926 ; Cour d'appel de Colmar, Ire Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ.,
Riber et Stoeber. Cour d'appel de Colmar, 2e Ch. civ., 1er juin 1926 1° PAIEMENT. CRÉANCIER INCONNU. DÉBITEUR. — CONSIGNATION. — INCERTITUDE NON EXCUSABLE. — DÉBITEUR NÉGLIGENT. — DÉPÔT INJUSTIFIÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° APPEL CIVIL. — CHANGEMENT DE CONCLUSIONS. SIMPLE AMPLIFICATION. — FONDEMENT IDENTIQUE. — MODIFICATION RECEVABLE. Le débiteur peut consigner la somme due quand il risque de ne pouvoir exécuter son obligation avec sécurité, vu notamment son ignorance de la personne du créancier, à moins que cette incertitude ne résulte de sa négligence. Si l'incertitude alléguée par le débiteur pour justifier la consignation de la somme due, provient seulement
pour justifier la consignation de la somme due, provient seulement du fait qu'il n'a pas apporté la diligence nécessaire à déterminer sûrement la personne du créancier, il doit répondre du préjudice causé par sa consignation intempestive. Et, s'agissant d'une Commune débitrice, celle-ci ne saurait invoquer, pour justifier son attitude, un ordre reçu de la Sous-Préfecture prescrivant la consignation si d'ailleurs le maire se trouvait en mesure d'établir lui-même la personne du créancier sans s'adresser à la Sous-Préfecture. En cause d'appel, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions de première instance du moment que la modification ne porte pas
première instance du moment que la modification ne porte pas sur le fondement même de la demande, mais n'en est que la pure et simple amplification. (Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen c. Commune de Koetzingen) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le sieur Heinis, entrepreneur, était créancier de la Commune de Koetzingen d'une somme de 11.245 marks 40 pour différents travaux de construction par lui exécutés ; que, suivant cession du 9 janvier 1908, il céda de cette créance une somme de 3.200 marks, plus 4,5 d'intérêts, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ;
à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; que, par cession du 3 avril 1908, il céda à la même Caisse une somme ultérieure de 3.800 marks, et que, par acte notarié du 5 novembre 1908, il lui céda une somme de 9.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que Heinis toucha, sur sa créance, de la Commune de Koetzingen, les 6 janvier et 15 février 1908, des acomptes de 2.000 marks chacun ; qu'après le versement de ces acomptes, la somme encore due par la Commune ne s'élevait donc plus qu'à 7.246 marks 40 ; Attendu que
s'élevait donc plus qu'à 7.246 marks 40 ; Attendu que par cession du 12 avril 1908, Heinis céda, en plus, à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Rantzwiller partie de sa créance jusqu'à concurrence de 3.000 marks, plus 5 d'intérêts ; Attendu que la Caisse de Rantzwiller ayant fait valoir ses droits s'élevant à 3.000 marks, plus 325 marks d'intérêts, sur partie de la créance Heinis, la Commune de Koetzingen déposa, fin 1913, la somme encore due par elle, soit 7.248 marks 40, à la Caisse des Dépôts et Consignations à Strasbourg ; Attendu que c'est dans ces conditions
Consignations à Strasbourg ; Attendu que c'est dans ces conditions que la Caisse de Koetzingen a assigné la Commune de Koetzingen en paiement de la somme de 3. 421 marks 40, avec intérêts, représentant la différence entre la somme consignée par la Commune et celle réclamée par la Caisse de Rantzwiller, seule litigieuse entre les deux cessionnaires ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a actionné, d'autre part, la Caisse de Rantzwiller pour voir dire et juger qu'elle avait seule droit à l'entière somme consignée par la Commune de Koetzingen ; que par arrêt du 30 mai 1921, devenu définitif,
; que par arrêt du 30 mai 1921, devenu définitif, la Cour a confirmé le jugement rendu par le Tribunal civil de Mulhouse, qui avait fait droit à la demande ; Attendu qu'à la date du 24 octobre 1914, après l'assignation, la Commune a versé à la Caisse de Koetzingen la somme de 3.646 marks 40, représentant la somme non revendiquée par la Caisse de Rantzwiller, augmentée des intérêts courus ; Attendu que s'appuyant sur l'arrêt susvisé, la Caisse de Koetzingen a modifié ses conclusions au cours de l'instance, et qu'elle a demandé la condamnation de la Commune au paiement
qu'elle a demandé la condamnation de la Commune au paiement d'une somme de 9.052 fr. 49 avec intérêts, soit la différence entre le montant de la somme consignée et la somme de 3.646 marks 40, touchée après l'assignation, cette différence valorisée à raison de 1 fr. 25 le mark et additionnée d'intérêts moratoires ; Attendu que la Commune de Koetzingen a résisté à la demande ; qu'elle prétend avoir été en droit de consigner la somme encore due par elle, vu l'incertitude sur la personne du créancier et le procès entre les deux Caisses ; qu'elle invoque aussi l'ordre de
entre les deux Caisses ; qu'elle invoque aussi l'ordre de la Sous-Préfecture de Mulhouse lui enjoignant la consignation ; qu'elle prétend que l'arrêt de la Cour du 30 mai 1921 ne lui a jamais été signifié ; Attendu que les premiers juges ont rejeté la demande comme mal fondée ; qu'ils ont dit que la Commune de Koetzingen est tenue de consentir à ce que la somme déposée soit versée à la Caisse de Koetzingen ; Attendu que de ce jugement la Caisse de Koetzingen a régulièrement interjeté appel ; que ses conclusions d'appel tendent, non seulement à obtenir de
que ses conclusions d'appel tendent, non seulement à obtenir de la Commune le consentement au versement de la somme encore déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, mais encore, à la condamnation de la Commune à la réparation du préjudice subi du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié ; que l'appelante évalue le montant de sa créance à 11.280 fr. 90, plus 4,5 d'intérêts à partir du 1er janvier 1925 ; Attendu que la Commune de Koetzingen objecte en première ligne que les conclusions d'appel constituent une modification de la demande ; Attendu que la Caisse
une modification de la demande ; Attendu que la Caisse de Koetzingen a déjà modifié ses conclusions en première instance, en ne demandant plus le paiement de la somme non litigieuse entre les deux caisses, mais le paiement du reliquat du dépôt, augmenté d'intérêts moratoires basés sur l'attitude fautive de la Commune ; que la Commune ne s'est nullement opposé à cette modification ; Attendu que les conclusions d'appel, en tant qu'elles tendent à obtenir, outre des intérêts moratoires, encore des dommages-intérêts, ne constituent qu'une amplification des conclusions de première instance ; que le fondement de la demande restant le
instance ; que le fondement de la demande restant le même, il ne saurait être question d'une modification irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'art. 372 C. c. 1., le débiteur est en droit de consigner le montant de sa dette, lorsqu'il ne peut exécuter son obligation avec sécurité en raison de l'incertitude sur la personne du créancier, à moins que cette incertitude sur la personne ne soit une suite de sa négligence ; que la question à examiner est celle de savoir si l'incertitude sur la personne du créancier dans laquelle la Commune de Koetzingen prétend s'être trouvée lui
dans laquelle la Commune de Koetzingen prétend s'être trouvée lui est imputable ; Attendu que la créance de Heinis envers la Commune se montait à 11.246 marks 40; que, par le paiement des deux acomptes de 4.000 marks à Heinis et les deux premières cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen pour des sommes de 3.200 marks plus 4,5 d'intérêts et de 3.800 marks, la créance de Heinis était complètement épuisée ; que ces cessions ont été passées en présence du maire Lieby de la Commune de Koetzingen et qu'elles sont revêtues de sa signature ; que la
et qu'elles sont revêtues de sa signature ; que la cession intervenue au profit de la Caisse de Rantzwiller est postérieure au paiement des acomptes et des deux cessions passées au profit de la Caisse de Koetzingen ; que cette cession a également été passée en présence du maire Lieby, et qu'elle est également signée par lui ; Attendu que, dans ces conditions, il eût été facile au maire de se rendre compte qu'à l'époque de cette cession, la créance de Heinis était complètement absorbée et qu'elle ne pouvait donc plus être cédée utilement à la Caisse de Rantzwiller ;
plus être cédée utilement à la Caisse de Rantzwiller ; que la moindre réflexion eût suffi pour se convaincre que seule la Caisse de Koetzingen était en droit de demander le paiement de la créance, et que, dès lors, il ne s'agit pas d'une incertitude excusable, telle que la suppose l'art. 372 ; que si le maire prétend néanmoins s'être trouvé dans l'incertitude sur la personne du véritable créancier, cette incertitude ne provient que du fait qu'il a omis d'apporter la diligence nécessaire à l'effet d'établir la personne du créancier ; qu'elle est donc la suite d'une négligence qui lui
; qu'elle est donc la suite d'une négligence qui lui est imputable et qui engage la responsabilité de la Commune qu'il représente ; Attendu, de plus, qu'il appert d'un extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Koetzingen, en date du 9 avril 1915, extrait dont copie est versée au dossier, que le conseil était parfaitement au courant de la situation, puisqu'il a expressément déclaré ne pas reconnaître le bien-fondé des revendications de la Caisse de Rantzwiller en raison des cessions antérieures passées au profit de la Caisse de Koetzingen ; Attendu que la Commune ne saurait invoquer,
de Koetzingen ; Attendu que la Commune ne saurait invoquer, en vue de justifier son attitude, ni le procès entre les deux Caisses intenté postérieurement à la consignation, ni l'ordre reçu de la Sous-Préfecture de Mulhouse ; qu'en effet, étant renseigné sur les faits, le maire se trouvait en état d'établir lui-même la personne du créancier, et qu'il n'y avait pas lieu de s'adresser à la Sous-Préfecture en vue de se faire donner des ordres à cet égard ; qu'on est aussi en droit de se demander si l'ordre de consignation, non motivé par les circonstances, n'a pas été la
consignation, non motivé par les circonstances, n'a pas été la suite d'explications incomplètes ou inexactes données par le maire au Sous-Préfet ; Attendu que même après la solution définitive du procès intervenu entre les deux Caisses, la Commune de Koetzingen a refusé de payer la Caisse de Koetzingen ; que s'il est exact que l'arrêt de la Cour n'a pas été signifié à la Commune, il n'est pas moins vrai qu'elle en a eu connaissance du fait que le maire, en sa qualité de membre du Comité directeur de la caisse, a assisté avec le greffier de la mairie à
caisse, a assisté avec le greffier de la mairie à l'assemblée générale convoquée par la Caisse à la date du 5 août 1921, assemblée au cours de laquelle la Caisse a donné connaissance à ses membres de l'issue du procès et émis le vœu que les paiements soient effectués sans retard par la Commune ; Attendu qu'en instance d'appel, la Commune ne conteste plus que la somme encore consignée revient à la Caisse de Koetzingen ; qu'elle entend toutefois renvoyer cette Caisse à la Caisse des dépôts et consignations pour être libérée de ses obligations envers Heinis et son concessionnaire
être libérée de ses obligations envers Heinis et son concessionnaire ; mais attendu que le renvoi prévu par l'art. 379 C. c. 1. n'a d'effet libératoire que si le dépôt est justifié (Staudinger, art. 378, sous 1) ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de Koetzingen n'était pas en droit de consigner le montant de sa dette à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'elle est, en conséquence, non seulement tenue de consentir à ce que la somme consignée soit versée à la Caisse de Koetzingen, mais encore responsable, à partir de la mise en
Koetzingen, mais encore responsable, à partir de la mise en demeure, du préjudice subi par la Caisse du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié (art. 286, 288 C. c. 1.) ; Par ces motifs : Reçoit en la forme l'appel principal et l'appel incident ; au fond, rejette l'appel incident, et modifiant le jugement entrepris, condamne la Commune de Koetzingen à consentir à ce que la somme restant consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations soit versée à la Caisse de Prêts et d'Épargne de Koetzingen ; dit, en plus, que la Commune de Koetzingen est
; dit, en plus, que la Commune de Koetzingen est tenue au-delà, d'indemniser la dite Caisse du dommage subi par elle du fait du refus de paiement et du dépôt injustifié de la part de la Commune de Koetzingen, et ce à partir de la mise en demeure ; réserve les dépens. Du 1er juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. M. Rodier ; Av. : Mes Heitz — Fehner. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 19 mai 1926 OBLIGATIONS. — VICE DU CONSENTEMENT. — VENTE DE BILLETS DE BANQUE ÉTRANGERS. — PRIX EXCESSIF.
— VENTE DE BILLETS DE BANQUE ÉTRANGERS. — PRIX EXCESSIF. — ERREUR. — DOL DU BANQUIER. — OPÉRATION USURAIRE. — ANNULATION. — SPÉCULATION DU CLIENT. — RATIFICATION. Le contrat par lequel un banquier vend des billets de banque étrangers beaucoup au-dessus du cours officiel n'est pas annulable, d'après les principes du droit local, pour cause d'erreur, mais bien pour cause de dol, sans que le banquier vendeur puisse conjurer cette annulation en invoquant le but de spéculation que poursuivait l'acheteur (art. 119 et 123 C. c. loc.). L'annulation est aussi possible en vertu de l'art. 138 C. civ. loc., s'il
possible en vertu de l'art. 138 C. civ. loc., s'il y a eu disproportion certaine entre les prestations fournies et exploitation du client ; l'ordre donné par l'acheteur au vendeur de lui convertir en valeurs les billets ainsi achetés, ne peut être invoqué à titre de ratification du contrat que si, lors de cet ordre et suivant la preuve rapportée, l'acheteur connaissait le vice de ce contrat initial. (dame K. c. Salomon, syndic P.) Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que la dame K., par acte du 14 février 1923, a demandé la restitution d'une somme de
14 février 1923, a demandé la restitution d'une somme de 6.000 fr., qu'elle a versée en 1922 au sieur P., qui aurait exploité son inexpérience pour lui faire acquérir avec cet argent 800.000 marks polonais ; qu'elle invoque que celui-ci lui aurait vendu des marks à raison de 7,50 fr. les 1.000 marks, alors que leur cours était de 2 fr. 45 ; Attendu que les premiers juges ont déclaré la demande mal fondée par le motif qu'elle tendait à obtenir la restitution d'une somme perdue par spéculation, que la demanderesse avait agi en connaissance de cause et qu'elle avait
demanderesse avait agi en connaissance de cause et qu'elle avait ratifié l'opération en remettant au défendeur ces marks pour acquérir des valeurs polonaises ; Attendu que la dame K. reprend sa demande en instance d'appel ; qu'elle fait grief au jugement de n'avoir pas placé l'affaire sur son véritable terrain ; qu'elle soutient que la vente des 800.000 marks polonais doit être annulée : 1° pour erreur, en raison de ce qu'elle a été trompée par son patron P. ; 2° pour dol de la part de celui-ci, qui, abusant de son pouvoir sur une employée à son service, n'a