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loi du 20 avril 1905 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, et notamment l'article 60; — Vu l'article 65 de la loi du 27 avril 1905; — Vu le décret du 10 janvier 1935; — Décrète : Art. 1er. — Le décret du 5 juin 1934 (J. O., D. 1934, p. 331"), modifié par le décret du 10 janvier 1935 (J. O., D. 1935, p. 9), est modifié comme suit : Art. 10. — Tout décret prononçant la révocation d'un magistrat du ministère public est pris après avis motivé de la commission consultative instituée par l'article
après avis motivé de la commission consultative instituée par l'article 2 ci-après. Le décret vise expressément l'avis émis par ladite commission. Art. 3 — Le garde des sceaux saisit le président de la commission dès l'avis relevés contre le magistrat déféré et lui communique son dossier personnel. Le président désigné parmi les membres de la commission un rapporteur qui entend ou fait entendre le magistrat déféré et qui peut procéder à toute enquête utile. La commission, réunie par les soins de son président, siège au ministère de la justice. Elle entend le magistrat déféré, elle délibère et émet un avis
entend le magistrat déféré, elle délibère et émet un avis au scrutin secret. Cet avis a un caractère consultatif. Si le magistrat ne se présente pas à la convocation et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, Rendant applicables en Algérie les dispositions de divers décrets-lois en date du 30 octobre 1935 (J. O., 5 nov. 1936, p. 11491). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et
rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension à l'Algérie des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, — Décrète : Art. 1er. — Sont applicables à l'Algérie les dispositions résultant des décrets-lois du 30 octobre 1935 : a) Complétant le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes (étendu à l'Algérie par décret du 30 juillet 1935) (B. L. p. 1935, p. 874 et 1125); b) Relatif au contrôle des marchés et conventions passés par l'Etat, les
au contrôle des marchés et conventions passés par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et ayant fait l'objet d'une rétrocession (B. L. D. 1935, p. 877) c) Relatif à la protection des Obligataires (B. L. D.1935, p. 1105 et 1153). Toutefois, les dispositions fiscales contenues dans les articles 6 du texte a), 38 à 41 du texte c), seront étendues à l'Algérie dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 19 décembre 1900; modifiée par l'article unique du décret-loi du 4 octobre 1935. Art. 2. — Le dernier alinéa de l'article 14 des textes
2. — Le dernier alinéa de l'article 14 des textes codifiés qui régissent en Algérie l'impôt du timbre tel qu'il résulte de l'article unique de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 23 décembre 1931, homologuée par décret du 23 mars 1932, est modifié, ainsi qu'il suit : "Elle donne lieu, en outre, au paiement au profit de la commune d'une somme de 20 fr. pour le permis général et de 28 fr. pour le permis départemental." Article 8— L'article 100 des textes codifiés qui régissent en Algérie l'Impôt du timbre est complété ainsi qu'il suit : Les
l'Impôt du timbre est complété ainsi qu'il suit : Les imprimeurs sont responsables des droits de timbre des affiches sorties de leurs presses quand les auteurs desdites affiches ne sont pas désignés par le texte imprimé ou que ce texte désigne comme tels des groupements ou collectivités autres que les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les sociétés civiles ou commerciales. Art. 4. — L'article 69 des mêmes textes codifiés est modifié ainsi qu'il suit : Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 61, 62 et 65, ne pourra,
timbre, conformément aux articles 61, 62 et 65, ne pourra, jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre. Toutes stipulations contraires seront nulles. Art. 6.— Le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés de. DÉCRET du 26 octobre
ministre des finances sont chargés de. DÉCRET du 26 octobre 1836. Rendant applicable à l'Algérie certaines dispositions de la loi monétaire du 1er octobre 1936 (supra, p. 759) (J. O., 5 nov. 1936, p. 11492). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi monétaire du 1er octobre 1938, Décrète : Art. 1. — Sous réserves des modifications prévues aux articles suivants, sont rendues applicables en Algérie les dispositions des articles 8, 10, 11, 12, 13 et 15 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 2— La Banque de l'Algérie, en liaison avec la Banque de France, exerce,
de l'Algérie, en liaison avec la Banque de France, exerce, en Algérie, les attributions qui, dans la métropole, sont dévolues à ce dernier établissement par les articles 8 et 10 susvisés. Art. 3. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions dans lesquelles seront effectuées en Algérie les déclarations prévues par les articles 10, alinéa 3, et 13 de la loi du 1er octobre 1936. Art. 4. -Le prélèvement visé par l'article 11 sera effectué au profit de l'Algérie. L'arrêté du ministre des finances prévu par le troisième alinéa, et le décret prévu par le quatrième alinéa du même
et le décret prévu par le quatrième alinéa du même article seront de plein droit applicables en Algérie. Art. 5. — La Banque de l'Algérie cédera à la Banque de France agissant pour le compte du fonds de stabilisation des changes les lingots, barres et monnaies d'or qu'elle aura acquis en application du premier alinéa de l'article 10 susvisé. Le prix de cession sera égal au prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de rapatriement, des quantités d'or cédées. Art. 6. — Les conditions et modalités d'application des décrets prévus par l'article 15 de la loi du 1er
décrets prévus par l'article 15 de la loi du 1er octobre 1936 seront déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 7. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 3 novembre 1936, Relatif à l'éclairage des automobiles (J. O., 15 nov. 1936, p. 11495). LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, Vu le décret du 31 décembre 1922 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, modifié par les décrets des 2 septembre 1925, 21 août 1928, 5 octobre 1929, 19 janvier 1933; 17 janvier et 1er octobre 1935, et notamment
janvier 1933; 17 janvier et 1er octobre 1935, et notamment l'article 28; — Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1923; — Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1933 portant modification de l'arrêté susvisé et déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositions d'éclairage des automobiles; — Vu l'avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 9 janvier 1936; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur général des routes, — Arrête : Art. 1er. — Dans tout projeteur d'un type A., B. ou A. B. monté sur un véhicule mis en circulation sous
A. B. monté sur un véhicule mis en circulation sous le couvert d'un récépissé de déclaration de mise en circulation, postérieur au 1er avril 1937, il ne devra être fait emploi que de lampes rayonnant une lumière jaune et conformes à un type agréé. La disposition précédente sera applicable à tous les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 1939. Art. 2. — Toutes dispositions contraires aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté sont abrogées. DÉCRET du 3 novembre 1936, Relatif à l'exercice du monopole d'importation et d'exportation par l'office du blé (J. O., 5 nov. 1936, p. 11496).
l'office du blé (J. O., 5 nov. 1936, p. 11496). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Sur la proposition des ministres de l'agriculture, des finances, de l'économie nationale et du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le monopole d'importation et d'exportation prévu au profit de l'office national interprofessionnel du blé par l'article 16 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) s'applique aux produits désignés ci-après : A. — Blé, épeautre, méteil et seigle en grains. B. — Farines, semoules,
épeautre, méteil et seigle en grains. B. — Farines, semoules, sots-produits, recoupages et issues de toutes sortes provenant de la mouture des céréales désignées au paragraphe A. Art. 2. — Sont soumises au monopole de l'office national interprofessionnel du blé toutes les opérations d'importation et d'exportation portant sur les produits désignés à l'article 1er, à l'exception de celles qui sont reprises ci-après : a) Opérations de transit ou de transbordement; b) Opérations de trafic frontalier prévues par les conventions internationales; c) Importations sous le régime de l'entrepôt réel; d) Réexportations immédiates, ainsi que réexportations en suite de transit, de transbordement
immédiates, ainsi que réexportations en suite de transit, de transbordement et d'entrepôt réel; e) Opérations concernant l'entretien et le renouvellement du stock de sécurité, y compris les entrées en entrepôt fictif et les sorties d'entrepôt fictif. Art. 3. — Toute opération d'importation ou d'exportation soumise au monopole ne pourra s'effectuer qu'après présentation au service des douanes d'une autorisation d'importation ou d'exportation : délivrée par l'office national interprofessionnel du blé et mentionnant le régime douanier sous lequel doit s'effectuer l'opération. L'autorisation est exigible même si l'opération soumise au monopole fait suite à une opération qui échappe au monopole. Les conditions de
à une opération qui échappe au monopole. Les conditions de délivrance de ces autorisations seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. L'écoulement des blés importés sera soumis au contrôle de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 4. — Sauf dérogations accordées par l'office national interprofessionnel du blé, les produits visés à l'article 1er ne pourront être placés sous le régime de l'entrepôt fictif que dans les magasins généraux agréés par le service des douanes. Ils devront, de plus, être stockés à l'intérieur de silos ou de locaux entièrement clos, ne contenant aucune marchandise similaire, et ne communiquant directement avec
ne contenant aucune marchandise similaire, et ne communiquant directement avec aucun magasin contenant des marchandises de même espèce, nationalisées ou originaires d'Algérie, des colonies, possessions françaises ou pays de protectorat français. Pour réaliser cette condition, l'administration est autorisée, si elle le juge utile, à faire plomber ou fermer à double clef les silos ou locaux contenant, sous le régime de l'entrepôt fictif, des produits visés à l'article 1er. L'administration des douanes pourra retirer son agrément, pour la constitution en entrepôt fictif des produits visés à l'article 1er, à tout magasin général où aura été commis une infraction à ce régime
général où aura été commis une infraction à ce régime suspensif des droits portant sur les produits soumis au monopole. L'autorisation de l'office national interprofessionnel du blé prévue à l'article 3 est exigible pour les opérations d'entrée et de sortie d'entrepôt fictif. A titre exceptionnel, elle ne sera pas exigée jusqu'à nouvel ordre pour les réexportations d'entrepôt fictif. Art. 5. — Le présent décret ne vise que les relations entre la France et l'étranger. Les relations entre la métropole d'une part et l'Algérie, les colonies, les possessions françaises et pays de protectorat seront l'objet de décrets spéciaux. Art. 6. —
de protectorat seront l'objet de décrets spéciaux. Art. 6. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 1er novembre 1936, Déterminant les conditions dans lesquelles les institutions de crédit agricole mutuel libres pourront participer à l'application de la loi sur l'office national interprofessionnel du blé (J.O., 5 nov. 1936, p. 11497). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du
du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles Décrète: Art. — Les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 (B.L.D. 1920, p. 430) n'ayant pas reçu d'avances de la caisse nationale de crédit agricole et qui désirent participer à l'application de l'article 23 de la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) doivent adresser une demande au ministre de l'agriculture. Elles doivent joindre à cette demande les pièces suivantes certifiées conformes
doivent joindre à cette demande les pièces suivantes certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant qu'elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 de la loi du 5 août 1920 prévoyant notamment le dépôt des statuts en double exemplaire au greffe de la justice de paix du canton; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive ainsi qu'une copie des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant apporté des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des commissaires
modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, avec l'indication de leur nationalité et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Une copie du procès-verbal de leur plus récente assemblée générale avec un bilan, le compte de profits et pertes et le rapport des commissaires aux comptes relatif au dernier exercice. Art. 2. — Chaque année, ces institutions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole) la copie du bilan, du compte de profits et pertes, le rapport des commissaires
du compte de profits et pertes, le rapport des commissaires aux comptes, et le procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit dans les trois mois être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans l'administration ou le personnel de direction ainsi que pour tout changement d'adresse du siège social. Art. 3. — Une liste des institutions agréées pour faire les opérations prévues par l'article 23 de la
pour faire les opérations prévues par l'article 23 de la loi du 15 août 1936 est établie par le ministre de l'agriculture après avis de la caisse nationale de crédit agricole et du conseil supérieur de la coopération agricole. L'agrément pourra être retiré à une de ces institutions si son fonctionnement cesse d'être conforme aux dispositions de la loi du 5 août 1920 et des divers décrets relatifs à son application. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, Modifiant la composition du comité supérieur de l'administration départementale
1936, Modifiant la composition du comité supérieur de l'administration départementale et communale (J. O., 6 nov; 1936, p. 11555). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 17 juillet 1935 créant le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Vu le décret du 30 octobre 1935 rendant permanent le comité supérieur de l'administration départementale et communale; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions fixées par l'article 2 du décret du 17 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 486) en ce qui concerne la composition du comité supérieur de l'administration départementale et
concerne la composition du comité supérieur de l'administration départementale et communale sont abrogées. Art. 2. Le comité supérieur de l'administration départementale et communale est constitué de la façon suivante : Président. M. Edouard Herriot, président de la Chambre des députés, maire de Lyon. Vice-président. M. Raoul Aubaud, sous-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur. Membres. Le président de la section de l'intérieur au Conseil d'État. M. Godin, président de chambre à la cour des comptes. Le directeur de l'administration départementale et communale. M. Louvel, inspecteur général des services administratifs. Le directeur général des contributions directes. Le directeur des finances départementales et
général des contributions directes. Le directeur des finances départementales et le contrôle légal. M. Léo Tisserand, secrétaire général de la fédération des maires de France. Le secrétaire de la fédération du personnel des services publics. Art. 3. — M. Louvel, inspecteur général des services administratifs, remplira les fonctions de secrétaire général; Art. 4. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 30 octobre 1936, Relatif à l'organisation des syndicats d'élevage, des syndicats de contrôle laitier et beurrier et aux conditions dans lesquelles ces groupements peuvent obtenir des subventions de l'État (J. O., 6 nov. 1936, p. 11563). LE
de l'État (J. O., 6 nov. 1936, p. 11563). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'agriculture et des finances; Vu la loi de finances du 27 février 1912 fixant le budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912; — Vu les lois du 21 mars 1884 et du 18 mars 1920 sur les syndicats professionnels; — Vu le décret du 8 mars 1912 sur les syndicats d'élevage; — Vu l'avis du conseil supérieur de l'élevage, — Décrète : TITRE I SYNDICATS D'ÉLEVAGE Art. 1er. — Des subventions peuvent être accordées aux syndicats
Art. 1er. — Des subventions peuvent être accordées aux syndicats d'élevage des espèces bovine, ovine, porcine et caprine, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Art. 2. — Ces syndicats doivent être institués en vue de permettre aux petits éleveurs, qui sont dans l'impossibilité d'acquérir et d'entretenir individuellement des reproducteurs mâles améliorateurs, d'utiliser les services de sujets de choix acquis et entretenus par les syndicats eux-mêmes ou appartenant à des tiers membres d'un
les syndicats eux-mêmes ou appartenant à des tiers membres d'un syndicat et agréés par ce dernier. Il doit, en outre, résulter de leurs statuts que la sélection des femelles constitue un de leurs principaux objectifs. Art. 3. — Les animaux dont les syndicats d'élevage sont propriétaires doivent être assurés à une société d'assurance mutuelle agricole contre la mortalité du bétail. Art. 4. — Les subventions sont attribuées aux fédérations de syndicats partout où il en existe, à charge par elles de les répartir entre les syndicats fédérés. S'il n'existe pas de fédérations ou que des syndicats ne soient pas fédérés,
de fédérations ou que des syndicats ne soient pas fédérés, les subventions sont attribuées directement aux syndicats eux-mêmes. Art. 5. — Des subventions peuvent être accordées, en outre, aux syndicats de contrôle laitier et beurrier, sous réserve que ces groupements justifient avoir reçu au préalable une subvention du département ou des chambres d'agriculture, soit départementales, soit régionales, et que leurs statuts aient été approuvés par le ministre de l'agriculture. Ces syndicats doivent être institués en vue d'exercer un contrôle précis et sûr pour la sélection des reproducteurs, afin d'évincer du troupeau les sujets de valeur insuffisante. Pour obtenir des subventions,
troupeau les sujets de valeur insuffisante. Pour obtenir des subventions, ils doivent se conformer aux instructions données par le ministre de l'agriculture, par voie de circulaire. Art. 7. — Des subventions peuvent être accordées aux fédérations ou unions de syndicats de contrôle laitier et beurrier, en considération des syndicats qu'elles groupent et de leur importance. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 8. — Les bases servant à déterminer l'ampleur des subventions destinées aux syndicats d'élevage et aux syndicats de contrôle laitier, ainsi qu'à leurs fédérations ou unions, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur
du ministre de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur de l'élevage. Art. 9. — Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et les agents accrédités par ledit ministère auront la faculté d'inspecter toutes les organisations ainsi subventionnées. Art. 10. — Le ministre de l'agriculture est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Modifiant le décret du 11 octobre 1935 portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire (J. O., 6 nov. 1936, p. 11573). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre, — Vu la loi du 31
et de la guerre, — Vu la loi du 31 mars 1926 sur le recrutement de l'armée et notamment l'article 30 relatif aux engagements des candidats reçus aux écoles militaires ; — Vu le décret du 11 avril 1928 relatif aux engagements dans les troupes métropolitaines, — Vu le décret du 31 décembre 1926 ;— Vu le décret du 26 février 1929;— Vu le décret du 20 avril 1929 fixant la composition en personnel des écoles de l'armée; — Vu le décret du 12 août 1929; — Vu l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1930; —
de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 27 décembre 1930; — Vu la loi du 18 avril 1931;—Vu le décret du 25 mars 1932, portant application de la loi du 18 avril 1931; — Vu le décret du 8 septembre 1932; — Vu le décret du 8 juin 1933; — Vu la loi du 1er juillet 1934; — Vu le décret du 22 août 1934; — Vu le décret du 11 octobre 1935;— Vu le décret du 14 août 1936 ; — Vu le décret du 25 septembre 1936, — Décrète : Art.
le décret du 25 septembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 7 du décret du 11 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 814) portant réglementation et organisation de l'école spéciale militaire est abrogé et remplacé par le suivant : « Nul ne peut être admis à concourir s'il n'a préalablement justifié : « 1° Qu'il est Français. « Ou qu'il est naturalisé Français depuis huit ans au moins au 30 septembre de l'année du concours, « Ou qu'il a été réintégré de plein droit dans la nationalité française dans les conditions du chapitre 1er de l'annexe à la
dans les conditions du chapitre 1er de l'annexe à la section V de la 3e partie du traité du 28 juin 1919, s'il est Alsacien-Lorrain, « Ou qu'il a pris l'engagement de demander l'admission à la citoyenneté française dès qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans s'il est indigène français d'Algérie non citoyen français; « 2°, Qu'il a eu moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année du concours et qu'il aura dix-huit ans accomplis au 31 décembre de cette même année (sauf titre transitoire, la limite d'âge supérieure pourra être fixée à vingt-deux ans