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conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant trois ans, à partir de 1880, 0 fr.04 c. en 1883 et 0 fr. 05 c. en 1884, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux et des routes départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. TROISIÈME LOI (2). Art. 1 er . Le département des Bouches-du-Rhône
LOI (2). Art. 1 er . Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 600,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultures. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 1° Le nom de communes
d’un état faisant connaître : 1° Le nom de communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d’elles dans le montant de l’emprunt ; 3° La situation financière des communes. (1) Présentation à la Ch. des députés le 9 juin, ann. 1483 (J. O. du 2 juillet). Rapport, M. Reymond, 26 juin, ann. 1563 (J. O. du 19 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 278 (J. O. du 15). Rapport, M. de la Sicotière, 5 juillet, ann. 294 (J.
Rapport, M. de la Sicotière, 5 juillet, ann. 294 (J. O. du 16). Adoption, 11 juillet (J. O. du 12). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai, ann. 1411 (J. O. du 5 juin). Rapport, M. Dubillard, 21 juin, ann. 1530 (J. O. du 15 juillet). Adoption, 20 juin (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 28 juin, ann. 256 (J. O. du 10 juillet). Rapport, M. Huguet, 2 août, ann. 582 (J. O. du 10 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de
fonds nécessaires au service des intérêts et à l'amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus seront imputés sur les ressources normales du budget et sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI (3). Art. 1er . Le département d’Eure-et-Loir est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 265,000 remboursable dans un délai maximum de
une somme de 265,000 remboursable dans un délai maximum de quarante ans, qui sera affectée à l'agrandissement et à l'amélioration de l’asile d’aliénés de Bonneval. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur, ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au remboursement
l’intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l’emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l’asile et, au besoin, sur le budget départemental. CINQUIÈME LOI (4). Art. 1er . Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, conformément à la loi du 31 mai 1879, une somme de 500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des chemins ordinaires. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra
l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Cette décision ne sera prise que sur la production d’un état faisant connaître : 4° Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer ; 2° La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt ; 3° La situation financière des communes. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est
sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 4 août 1874. SIXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 471,000 fr., qui sera consacrée aux travaux de divers chemins d'intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en
la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 4 octobre avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 471,000 francs seront prélevés tant sur les ressources normales du budget départemental que sur les versements annuels à effectuer par le ministère de la guerre. SEPTIÈME LOI. Article unique. La ville d’Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excède pas 5 p. 100,
à un taux d'intérêt qui n’excède pas 5 p. 100, une somme de 400,000 fr., remboursable en quatorze années, à partir de 1879, et destinée, avec d’autres ressources, au paiement des travaux de reconstruction d’une église, de réparation du théâtre, et de construction d’un boulevard, avec établissement d’un pont sur la Sarthe, ainsi qu’à l’acquittement de diverses dettes. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou
directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à prélever sur le montant de l’imposition extraordinaire approuvée par arrêté du Chef du pouvoir exécutif du 30 juillet 1871, savoir : Pendant trois ans, à partir de 1887, 0 fr. 10 c. En 1890, 0fr. 22c. Et pendant deux ans, à partir de 1891, 0 fr. 30 c. Ces prélèvements, représentant
partir de 1891, 0 fr. 30 c. Ces prélèvements, représentant une somme totale de 21,280 fr. environ, serviront avec le produit des taxes additionnelles d’octroi, à rembourser l'emprunt ci-dessus en principal et intérêts. HUITIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Cette (Hérault) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 3,935,000 fr., remboursable dans un délai maximum de cinquante ans et destinée tant à unifier la dette municipale qu’à pourvoir soit à la réparation, à la construction d’écoles communales, soit à l’exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements
à l’exécution des travaux du nouveau casernement et des établissements militaires, ainsi qu’aux acquisitions de terrains pour ces derniers projets. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La somme destinée aux
ministre de l’intérieur et des cultes. La somme destinée aux projets d'écoles ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. La portion dudit emprunt afférant au paiement des dépenses du casernement et des établissements militaires sera exempte des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la
des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 3. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 35 c. en 1879 et 0 fr. 20 c. pendant quarante-neuf ans, à partir de 1880. Le montant de cette imposition, prévu en totalité pour 4,152,337 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec le produit des taxes additionnelles d'octroi et d'une imposition de 0 fr. 165 inscrite au budget de 1879, et avec les produits à provenir de la revente des terrains
avec les produits à provenir de la revente des terrains de la Hordigue, déduction faite d'une somme de 476,900 fr. applicable à diverses dépenses d'utilité communale. Les impositions de 0 fr. 13 et de 0 fr. 35 c., autorisées par un décret du 22 novembre 1870 et par une loi du 15 août 1876, cessent d'être mises en recouvrement à partir de 1880. Art. 7388. — 18-19 juillet 1879. Loi qui approuve : 1° Une convention additionnelle au traité du 7 novembre 1874, relatif à l'extension du casernement, intervenue entre l'État et la ville de Laon (Aisne); 2° Autorise ladite
l'État et la ville de Laon (Aisne); 2° Autorise ladite ville à contracter un emprunt. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. La convention additionnelle passée entre l'État et la ville de Laon (Aisne), en vue d'assurer le paiement de la dépense complémentaire d'extension du casernement, est définitivement approuvée. 2. La ville de Laon est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 p. 50 c., une somme de 150,000 fr. sous forme d'avance, applicable à la dépense d'organisation du casernement, et qui lui sera remboursée par l'État aux conditions ci-après
et qui lui sera remboursée par l'État aux conditions ci-après déterminées. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 3. L'édit emprunt sera exempté des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette
mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. La somme de 150,000 fr., montant de l'avance à faire à l'État par la ville de Laon, sera versée au trésor en trois années et dans les proportions suivantes: 1° En 1879 50,000 fr. 2° En 1880 50,000 fr. 3° En 1881 50,000 fr. Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de 4 1/2 p. 100, à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum
l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de 4 1/2 p. 100, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités, payables par termes semestriels. Art. 7389. — 18-20 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. La ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) est autorisée à emprunter, au taux de 4 fr. 65 c. p. 100, frais et droits compris, la somme de 670,000 fr., remboursable en vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir
vingt et un ans, à partir de 1889, pour subvenir à l'amélioration de la distribution d'eau, à la construction du pont des Consuls et à l'exécution de travaux de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions
à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes savoir : 0 fr. 10 c. pendant sept ans, à partir de 1882 ; 0 fr. 15 c. pendant dix ans, à partir de 1889. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 652,870 fr. environ, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et d'autres ressources, à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Loi qui distrait un territoire de la commune d’Aigues-Mortes (Gard) pour former une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Grau-du-Roi. (B. 458, no 8215.) Le Président, etc., promulgue la loi dont
458, no 8215.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le territoire circonscrit au plan annexé à la présente loi par un liséré carmin est distrait de la commune d’Aigues-Mortes (arrondissement de Nîmes, Gard) et formera, l’avenir, une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé au village du Grau-du-Roi et dont elle prendra le nom. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur effet sans préjudice des droits d’usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. 3. Les autres conditions de la distraction prononcée seront ultérieurement réglées, s’il y a lieu, par décret. Art. 7388. —
réglées, s’il y a lieu, par décret. Art. 7388. — 31 mars-14 août 1879. Décret qui déclare d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration du port de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet présenté, dressé par les ingénieurs les 4 septembre et 11 octobre 1877, et des avis du conseil général des ponts et chaussées (B. 458. n° 8216.) Art. 7389. — 2 avril—14 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction du pont des Augustins sur le Doubs, à Pontarlier (Doubs), route nationale n° 67, conformément aux dispositions du projet
(Doubs), route nationale n° 67, conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs, les 5 novembre 1876 et 15 février 1877. 2°. La part afférente à l’Etat dans la dépense, soit 33,200 fr, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la construction des grands ponts. (B. 458, no 8217.) Art. 9393. - 22—23 juillet 1879. Loi relative au siège du pouvoir exécutif et des Chambres à Paris. (B. 459, n° 8218.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le siège du pouvoir exécutif et des deux
Art. 1er. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Paris. 2. Le palais du Luxembourg et le palais Bourbon sont affectés : le premier au service du Sénat ; le second, à celui de la Chambre des députés. Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu’elle veut occuper. 3. Les divers locaux du palais de Versailles actuellement occupés par le Sénat et la Chambre des députés conservent leur affectation. Dans le cas où, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 25 février 1875 relative
et 8 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics, il y aura lieu à la réunion de l’Assemblée nationale, elle siégera à Versailles, dans la salle actuelle de la Chambre des députés. Dans le cas où, conformément à l’article 19 de la loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat et à l’article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le local où il entend tenir ses séances. 4.
et le local où il entend tenir ses séances. 4. Le Sénat et la Chambre des députés siégeront à Paris à partir du 3 novembre prochain. 5. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’assemblée qu’ils président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d’y obéir immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents
immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’eux. 6. Toute pétition à l’une ou l’autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d’en apporter en personne ou à la barre. 7. Toute infraction à l’article précédent, toute provocation, par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués, à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou
objet la discussion, la rédaction ou l'apport aux Chambres, ou à l’une d’elles, de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera punie des peines édictées par le paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 7 juin 1848. 8. Il n’est en rien dérogé, par les présentes dispositions, à la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. 9. L’article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 9394.-25—26 juillet 1879. Loi qui autorise la ville de Paris à s’imposer extraordinairement. (B. 459, n° 8219.) 23
de Paris à s’imposer extraordinairement. (B. 459, n° 8219.) 23 juillet — 1er août 1879. — Art. 7392-7394. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art. La ville de Paris est autorisée à s’imposer extraordinairement : 1° 0 fr.27 par addition au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ; 2° 0fr. 17 par addition au principal de la contribution des patentes. Cette imposition sera perçue durant cinq années, à partir du 1er janvier 1880 jusqu'au 31 décembre 1884. Le produit annuel, qui est évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses
évalué à 11,504,300 fr. environ, servira au paiement de dépenses municipales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Art. 3©$5.— 25 — 26 juillet 1879. Loi qui approuve un échange de terrains entre l’État et la société Schneider et Cie du Creusot. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l’acte administratif passé, le 6 avril 1878, entre le préfet de la Nièvre, agissant au nom de l’État et la société Schneider et Cie du Creusot, dont le siège est à Paris, le contrat d’échange, moyennant une soumission de 17 fr. 81
le contrat d’échange, moyennant une soumission de 17 fr. 81 au profit de l’État, de deux parcelles en terrain boisé d’une contenance ensemble de 87 ares 30 cent appartenant à cette société et formant enclavés dans la forêt domaniale des Minimes, contre deux parcelles d’une contenance de 26 ares 36 cent, à détacher de ladite forêt. Art. 7393. — 25 — 26 juillet 1879. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un
Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement d’un chemin de fer de Baroncourt à Étain. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires
seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics (chapitre xi, 3° section. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l’article 1er. 5. Un compte spécial de la dépense des
l’article 1er. 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 9394. — 25 juillet — 1er août 1879. Loi qui, 1° ouvre et annule des crédits supplémentaires sur les exercices 1877, 1878 et 1879, 2° ouvre des crédits spéciaux pour dépenses d’exercices périmés ou clos. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE IER. EXERCICE 1877. Art. 1er. Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1877, troisième partie (Frais
au ministre des finances, sur l’exercice 1877, troisième partie (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics), au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 2.922.507 fr. 07 en addition au chapitre xlviii (Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contraintes et frais judiciaires). Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1877. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre de l’exercice 1877, par les lois des 26 juin
titre de l’exercice 1877, par les lois des 26 juin 1877, et 9 avril 1878, une somme de 7.261 fr. 46 est annulée à la deuxième section (Travaux extraordinaires), chapitre lxv (Distribution des eaux dans l’établissement de deuxième classe des thermes de Bourbonne.) TITRE II. EXERCICE 1878. 3. Il est accordé aux ministres, sur l’exercice 1878, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de 2,708,386 fr. 21. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état A
répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1878. 4. Sur les crédits ouverts aux ministres, au titre de l’exercice 1878, par la loi de finances du 30 mars 1878 et par des lois spéciales, une somme de 2, 614, 975 fr. 85 non employée sur cet exercice, est et demeure définitivement annulée. Cette annulation est répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE III EXERCICE 1879. Il est accordé aux