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les impôts fonciers. Une ordonnance de non-lieu, intervenue à la suite d'une instruction criminelle portant sur l'usage d'une pièce arguée de faux, n’est point une preuve de la sincérité de ce document. Truong-thi-Long contre Bui-van-Lam. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1893. Confirmation d’un jugement du tribunal de Tanan du 31 août 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que Bui-van-Lam et ses adhérents ont régulièrement formé tierce opposition à un jugement du tribunal de Tanan du 3 novembre 1892, ordonnant la restitution par le village de Tan-phuoc, alors administré par le huong-than Nguyen-van-Quyen, le maire
de Tan-phuoc, alors administré par le huong-than Nguyen-van-Quyen, le maire Huynh-va-To et le hong-hao Nguyen-van-Tieng, d’une parcelle de rizière de 63 hectares 20 ares 03 centiares valant 1,908 piastres, inscrits au registre comme cong-dien et attribuée en pleine propriété à Truong-thi-Long, fille du quan Truong-Dinh; Que sur cette tierce opposition est intervenu le jugement dont appel, qui rétracte la première sentence et prononce la rétrocession immédiate des terres dont s’agit par Thi-Long au village; Attendu, d’abord, qu’une fin de non-recevoir doit être opposée à l’instance engagée par Thi-Long, qui réclame une partie des biens ayant appartenu personnellement, dit-elle, à son
une partie des biens ayant appartenu personnellement, dit-elle, à son père le quan Dinh, le trop fameux insurgé de Gong, qui terrorisait et soulevait les populations, distribuant ban-cap (brevets) et dignités à des partisans, pillant et massacrant les indigènes qui acceptaient la domination française (Le P. Louvet, La Cochinchine religieuse, tome II, page 299. — Histoire de l'expédition de Cochinchine en 1801, par M. Léopold Pallu de la Barrière, page 218; Qu'en effet, la tête de l'ennemi irréconciliable de la France fut mise à prix et ses biens de toute nature, maisons et terres, conformés, en vertu de deux ordres
nature, maisons et terres, conformés, en vertu de deux ordres du vice-amiral Bonard, Gouverneur et commandant en chef, l’un du 25 février et l'autre du 3 mars 1803 (Bulletin officiel de l'expédition de Cochinchine, 1803, pages 290 et suivantes); Que, par conséquent, les droits héréditaires de Thi-Long sont anéantis et frappés de déchéance, puisque la proclamation de l’Amiral-Gouverneur, affichée à Tan-hoa-huyen, promettait comme récompense, d'accorder tous les biens du quan Dinh, selon les dispositions du Code annamite, à celui qui livrerait ce rebelle, mort ou vif, aux autorités françaises; que ces biens furent apparemment remis au doï (capitaine) depuis lanh-binh
ces biens furent apparemment remis au doï (capitaine) depuis lanh-binh (colonel) Tanh, qui, escorté de vingt-cinq de ses plus fidèles miliciens, tua le quan Dinh d’un coup de revolver le 20 août 1804, après un combat acharné, au village de Kien-phuoc, sur la rive droite du Soirap (G. F. : Les premières années de la Cochinchine, par Paulin Vial, capitaine de frégate, tome 1er, pages 115 et 322; que ce fait d'armes, mettant fin aux hostilités, où les habitants de Tan-phuoc se signalèrent par leur courage à cerner le quan Dinh et par leur dévouement à notre cause, motiva un
Dinh et par leur dévouement à notre cause, motiva un ordre du jour de l’Amiral de la Grandière, en date du 7 septembre 1804, portant remise complète au village d’un arriéré d’impôt qui s’élevait à 307 vuong de riz, environ 101 piculs ou 117 hectolitres 30 litres (Bulletin officiel de la Cochinchine, 1864, page 98); Attendu, ensuite, si l’on veut remonter historiquement à l’origine des terres occupées par Truong-Dinh, qu’elles provenaient d’une concession qu’il avait obtenue en sa qualité de phoquan (officier supérieur), chargé de la surveillance des travaux de culture du don-dien de Gia-thuan; Qu’on appelait don-dien (de don,
culture du don-dien de Gia-thuan; Qu’on appelait don-dien (de don, forteresse; dieu, rizière), sous l’ancien gouvernement annamite, des colonies militaires fondées dans un but de conquête progressive ou de défense contre l’invasion de voisins belliqueux, Cambodgiens et Siamois, des fermes constituées par la réunion de terrains à défricher mis à la disposition de cultivateurs nomades, fixés au sol et enrôlés comme soldats volontaires qui n’étaient tenus de payer l’impôt qu’au bout de dix ans et auxquels le quan-bô (inspecteur) de la région faisait distribuer du paddy (riz en paille) pour subvenir à leur nourriture et à celle de leur famille,
subvenir à leur nourriture et à celle de leur famille, vivant à côté d’eux, au début de leur installation (Histoire de l’expédition de Cochinchine, op. cit., pages 219 et 295); Que ces habitants, exercés au maniement des armes et astreints à la discipline militaire, groupés par compagnie de cinquante hommes qu’il fallait remplacer au fur et à mesure des décès, n’étaient bénéficiaires qu’à titre purement viager, eux et leurs chefs quan, pho-quan, doi, des concessions territoriales d’une contenance chacune de 2 hectares que leur accordait le roi d’Annam; Attendu que les don-dien, n’ayant plus eu de raison d’existence en Cochinchine
les don-dien, n’ayant plus eu de raison d’existence en Cochinchine depuis l’organisation des milices locales, furent supprimés par décision du 20 septembre 1867 (Bulletin officiel de Cochinchine, 1867, page 261), signée de l’amiral de la Grandière, Gouverneur commandant en chef et assimilés aux autres villages; les doi et hep de chaque colonie militaire, remplacés par un maire et un conseil de notables; Que les terres dépendant de chaque compagnie ou ap, suivirent la même évolution en conservant le même caractère usufructuaire et furent converties en cong-dien (rizières publiques) non susceptibles, dès lors, d’appropriation individuelle, non transmissibles à des ayants cause
dès lors, d’appropriation individuelle, non transmissibles à des ayants cause généraux, le village se bornant à conférer la jouissance précaire de ce domaine rural à ses inscrits, qui en perçoivent les fruits et revenus, qui en vendent les récoltes, à charge, par eux, de payer annuellement les impositions foncières; Qu’ainsi le quan Dinh, pas plus que les soldats laboureurs du don-dien qu’il dirigeait, n’a jamais possédé, en propre, les terres dont il a été détenteur pendant la durée de son commandement; Attendu, il est vrai, que Thi-Long a fait état d’un acte de 1853 (17 du dixième mois de la
d’un acte de 1853 (17 du dixième mois de la dixième année de Tu-Duc) attribuant à son père une concession de 400 hectares dans laquelle se trouveraient compris les 63 hectares et fraction par elle revendiqués; Que la production de cette pièce a motivé de la part des intimés une plainte en faux criminel contre Thi-Long; que si, par ordonnance de non-lieu du 24 août 1894, il a été décidé qu’il n’y avait pas, contre elle, charges et présomptions suffisantes d’avoir fait usage de cette pièce, sachant qu’elle était fausse, il ne s’ensuit pas que, dans l’opinion des experts appelés
il ne s’ensuit pas que, dans l’opinion des experts appelés à examiner la sincérité de ce document, il ne soit faux d’un bout à l’autre; Attendu que, pour colorer sa demande d’un semblant de libéralité, Thi-Long produit encore un acte de 1892 (26 du neuvième mois) par lequel elle prend engagement de distraire des rizières qu’elle a obtenues à la suite du gain de son premier procès, 13 hectares 60 ares 23 centiares pour être affectés en fondation religieuse à la pagode de Gia-thuan; que cet acte est la preuve manifeste de la collusion concertée entre Thi-Long et les notables
manifeste de la collusion concertée entre Thi-Long et les notables de 1892; Attendu que si Bui-van-Lam a eu le tort grave d’apposer un thu-ky (signature) de complaisance au bas du procès-verbal d’exécution du 5 décembre 1892, certifiant que les trois notables consentent à ce que le village de Tan-phuoc se dessaisisse d’une partie de son patrimoine, on voit, par le procès actuel qu’il n’a pas persisté dans son erreur puisque, mieux éclairé sur les droits du village, il n’a pas hésité à se mettre à la tête des tiers opposants qui élèvent une protestation énergique contre les agissements frauduleux et
qui élèvent une protestation énergique contre les agissements frauduleux et la tentative d’usurpation de la femme Thi-Long; Par ces motifs, Sans qu’il y ait à mettre Bui-van-Lam hors de cause; Déclarant Tran-thi-Long non-recevable et, de plus, mal fondée dans sa demande en revendication; Confirme. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président ; — Léchelle, conseiller Dujonel, conseiller p. i.; — Durrwell, avocat général. M. Cuniac, avocat défenseur, pour les intimés. 40. — Article 89 du Code annamite. — Partage sur partage ne vaut. — Article 82 du même Code. — Devoirs du fils aîné continuateur juridique de la
Code. — Devoirs du fils aîné continuateur juridique de la personne de son père. — Indivision. — Preuve, elle incombe à l’héritier vendeur. — Connivence. — Bonne foi. — Article 87 du Code annamite. — « Huong-hoa ». — Publicité. — Vente par un cohéritier. — Nullité. — Améliorations au fond. — Mode de preuve. Partage sur partage ne vaut : telle est la règle déposée dans le décret 1er de l’article 89 du Code annamite qui édicte une prescription instantanée dans le but de repousser toute demande de nouveau partage, s’il est prouvé que la famille en a déjà
partage, s’il est prouvé que la famille en a déjà établi un en bonne et due forme. Le fils aîné de la famille, continuateur de la personne et du culte domestique du défunt, inscrit seul pour les biens héréditaires à titre purement fictif, ne saurait être comparé à un mandataire obligeant par ses actes la communauté entière et responsable uniquement au regard de ses cohéritiers. Ce n’est pas aux copropriétaires à faire la preuve qu’ils sont en état d’indivision successorale, mais bien plutôt à l’héritier vendeur à établir ses droits de propriété individuelle sur l’immeuble vendu. L’acquéreur d’un bien indivis
de propriété individuelle sur l’immeuble vendu. L’acquéreur d’un bien indivis est en faute quand il n’est pas de connivence avec le vendeur, car il lui appartient de s’assurer que la propriété acquise par lui est à titre privé, ce qui est l’exception, la communauté étant la règle, l’état normal et légitime de la famille annamite. Il y a exception à cette règle quand il s’agit d’un huong-hoa pour lequel les moyens de publicité prescrits par l’article 87 du Code annamite n’ont pas été employés : dans ce cas, l’acquéreur d’un bien du culte doit être réputé de bonne foi. La
bien du culte doit être réputé de bonne foi. La vente faite par un cohéritier d’une terre patrimoniale est nulle pour tout ce qui excède la part à lui échoir. L’acquéreur, pour prétendre à la bonification de ses dépenses, doit justifier des améliorations culturales par lui apportées au fonds et ce, par un double constat des lieux dressé par les notables du village, l’un à son entrée en possession, l’autre au début de l’instance. Le Van Hiep contre Nguyen Van Luong et autres. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895 Confirmation d’un jugement du
(deuxième chambre) du 31 janvier 1895 Confirmation d’un jugement du tribunal de Saïgon du 12 avril 1894. ARRÊT. La Cour, Attendu que le tribunal a statué par un seul et même jugement, vu leur connexité sur deux requêtes dont il était saisi : a. — L'une par laquelle Nguyen Van Luong, fils de Nguyen Van Uoai, demande l’annulation d’un acte de vente de 10 hectares 68 ares 33 centiares de terres indivises, soit de jardin, soit de rizière, consenti par Nguyen Van Tho, son oncle, à Le Van Hiep, au mépris des droits des descendants de Nguyen Van Gien, son
mépris des droits des descendants de Nguyen Van Gien, son grand-père; b. — L’autre par laquelle Nguyen Van Thang, fils de Nguyen Van Do, réclame la part héréditaire à laquelle il a droit, prétend-il, dans la succession de son grand-père Nguyen Van Buu ; Qu’afin d’éliminer du procès cette deuxième requête, il importe de remarquer que les biens composant le patrimoine de l’auteur commun ont été l’objet d’un partage d’ascendant, confectionné par Nguyen Van Buu lui-même, en 1843 (28 du huitième mois de la troisième année de Thieu-Tri), et auquel a figuré le propre frère de Nguyen Van Luong, Nguyen
a figuré le propre frère de Nguyen Van Luong, Nguyen Van Van, bénéficiaire d'un lot et signataire au testament; Attendu que partage sur partage ne vaut ; que telle est la règle déposée dans le décret 1er de l’article 89 du Code annamite (sic Aubaret, tome II, page 114) qui, pour ne pas laisser en suspens le sort de la propriété foncière, édicte une prescription instantanée dans le but de repousser toute demande de nouveau partage, s’il est prouvé que la famille en a déjà établi un en bonne et due forme; que l’héritier lésé, à l’occasion d’un partage auquel
due forme; que l’héritier lésé, à l’occasion d’un partage auquel il n’a pas été appelé, n’a plus, dès lors, qu’à recourir par voie d’action personnelle contre son débiteur; Que, bien à tort, le tribunal a donné une solution opposée en considérant l’hérédité de Nguyen Van Buu comme n’ayant jamais été partagée entre ses trois enfants, Nguyen Thi Trinh, Nguyen Van Do et Nguyen Van Gien ; Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome
Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. 73 Attendu, pour ce qui a trait à Nguyen Van Luong, qu’il reproche à Nguyen Van Tho d’avoir enfreint les dispositions de l’article 82 du Code annamite (article 87 du Code chinois ou Tatsing-lion-li, tome II, page 150. Aubaret, tome II, page 101) qui, s’il prescrit au fils aîné de continuer la personne et le culte domestique du défunt, d’inscrire les biens héréditaires au bô en son nom et de les exploiter en commun, de se consacrer à ses parents groupés sous son autorité familiale, autour du
à ses parents groupés sous son autorité familiale, autour du même foyer, ne lui confère nullement un droit de propriété individuelle, pas plus sur le patrimoine ancestral dont il a la jouissance, que sur les valeurs mobilières dont il a pris charge au décès de ses père et mère; Qu’on voit, par ce résumé succinct des devoirs qui incombent à l’aîné de la famille, combien la thèse soutenue dans l’intérêt de Le-van-IIiep est inacceptable, quand il veut assimiler la position de Nguycn-van-Tho, continuateur du nom du de cujus à celle d’un mandataire obligé par ses actes la communauté entière, et
d’un mandataire obligé par ses actes la communauté entière, et responsable uniquement au regard de ses cohéritiers qui ne seraient, par rapport à lui, que des mandants ; Qu’il est à peine besoin de dire que cette assimilation manque de base légale, puisque le mandant est représenté par le mandataire, puisque c’est le mandant qui est censé avoir toujours agi, le mandataire ne s’engageant pas personnellement vis-à-vis des tiers avec lesquels il a pu traiter et n’ayant pas stipulé pour lui-même ; Que tout autre est la condition juridique de l’agnat inscrit seul au bô, copropriétaire par indivis des biens
l’agnat inscrit seul au bô, copropriétaire par indivis des biens patrimoniaux, gérant non salarié de l’héritage paternel, qu’il est tenu d’administrer, de conserver et même d’accroître au mieux des intérêts de ses copropriétaires, sans qu’il puisse modifier matériellement la chose commune, ni la grever des droits réels au préjudice des copropriétaires, c’est-à-dire au-delà de sa part indivise ; Qu’il n’y a donc pas à faire état de ses actes éventuels de dispositions de l’hérédité, vu qu’ils lui sont expressément interdits; qu’il existe pourtant un cas où la communauté est obligée, c’est lorsque tous les successibles, ensemble et d’un commun accord,
c’est lorsque tous les successibles, ensemble et d’un commun accord, participent, avec l’héritier apparent, à un contrat de vente de biens fonds ou de nantissement immobilier; Que, forcer les copropriétaires à fournir la preuve qu’ils sont en état d’indivision successorale, c’est ne pas prendre garde, d’abord, que souvent ils ne connaissent la vente qu’après qu’elle est consommée; ensuite, c’est renverser les rôles, cette preuve devant plutôt être faite par l’héritier vendeur qui, d’ordinaire — on le conçoit sans peine — montre peu d’empressement à donner quelque renseignement utile à son futur acquéreur sur l’origine de l’immeuble à vendre; c’est oublier,