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engins et objets qui ne pourraient être enlevés immédiatement. La Serbie devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le présent traité, les représentants à Constantinople en détermineront le montant, de concert avec la Sublime Porte, sur une base équitable. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent l’indépendance de la Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d’exclusion ou d’incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits
ou d’incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l’admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l’État roumain, aussi bien qu’aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l’organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou autres, seront traités, en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d’une parfaite égalité.
sans distinction de religion, sur le pied d’une parfaite égalité. La principauté de Roumanie rétrocède à Sa Majesté l’Empereur de Russie la portion du territoire de la Bessarabie délimitée de la Russie en suite du traité de Paris de 1856, limitée à l’ouest par le thalweg du bras de Kilia et l’embouchure de Stary Stamboul. Les îles formant le delta du Danube, ainsi que le Sandjak de Toulfa comprenant les districts (cazas) de Tighina, Sulina Mahmoudie, Ismailcha, Tulcha, Matcahin, Babadag, Hirsowo, Kustende, Medjidié, sont réunis à la Roumanie. La principauté reçoit. en outre le territoire situé au sud de la
reçoit. en outre le territoire situé au sud de la Dobroutcha jusqu’à une ligne ayant son point de départ à l’est de Silistre et aboutissant à la mer Noire au sud de Mangaïlia. Le tracé de la frontière sera fixé sur les lieux par la commission européenne instituée pour la délimitation de la Bulgarie. La question du partage des eaux et des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la commission européenne du Danube. Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la principauté. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges
pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été modifiés d’un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées. Jusqu’à la conclusion d’un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l’Empire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aux sujets des autres puissances européennes. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres
ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie sera substituée, pour tout le territoire cédé, aux droits et obligations de la Sublime Porte. Afin d’accroître les garanties assurées à la liberté de la navigation sur le Danube, reconnue comme étant d’intérêt européen, les Hautes Parties contractantes décident que toutes les forteresses et fortifications qui se trouvent sur le parcours du fleuve depuis les Portes de Fer jusqu’à ses embouchures seront rasées et qu’il n’en sera pas élevé de nouvelles. Aucun bâtiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube en aval des Portes
ne pourra naviguer sur le Danube en aval des Portes de Fer, à l’exception des bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. Les stationnaires des puissances aux embouchures du Danube pourront toutefois remonter jusqu’à Galatz. La commission européenne du Danube, au sein de laquelle la Roumanie sera représentée, est maintenue dans ses fonctions et les exercera dorénavant jusqu’à Galatz dans une complète indépendance de l’autorité territoriale. Tous les traités, arrangements, actes et décisions relatifs à ses droits, privilèges, prérogatives et obligations sont confirmés. Une année avant l’expiration du terme assigné à la durée de la
avant l’expiration du terme assigné à la durée de la commission européenne, les puissances se mettront d’accord sur la prolongation de ses pouvoirs ou sur les modifications qu’elles jugeraient nécessaires d'y introduire. Les règlements de navigation, de police fluviale et de surveillance depuis les Portes de Fer jusqu’à Galatz seront élaborés par la commission européenne, assistée de délégués des états riverains, et mis en harmonie avec ceux qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz. La commission européenne du Danube s’entendra avec qui de droit pour assurer l’entretien du phare sur l’île des Serpents. L’exécution
pour assurer l’entretien du phare sur l’île des Serpents. L’exécution des travaux destinés à faire disparaître les obstacles que les Portes de Fer et les cataractes opposent à la navigation est confiée à l’Autriche-Hongrie. Les États riverains de cette partie du fleuve accorderont toutes les facilités qui pourraient être requises dans l’intérêt des travaux. Les dispositions de l’article 6 du traité de Londres du 13 mars 1871, relatives au droit de percevoir une taxe provisoire pour couvrir les frais de ces travaux, sont maintenues en faveur de l’Autriche-Hongrie. La Sublime Porte cède à l’Empire russe en Asie les territoires d’Ardahan,
Porte cède à l’Empire russe en Asie les territoires d’Ardahan, Kars et Batoum, avec ce dernier port, ainsi que tous les territoires compris entre l’ancienne frontière russo-turque et le tracé suivant : La nouvelle frontière, partant de la mer Noire, conformément à la ligne déterminée par le traité de San Stefano, jusqu'à un point au nord-ouest de Kliorda et au sud d’Artvin, se prolonge en ligne droite jusqu’à la rivière Tchoroukli, traverse cette rivière et passe à l’est d’Asklimichen, en allant en ligne droite au sud pour rejoindre la frontière russe indiquée dans le traité de San Stefano à un
russe indiquée dans le traité de San Stefano à un point au sud de Nariman, en laissant la ville d’Olti à la Russie. Du point indiqué près de Nariman, la frontière tourne à l’est, passe par Tchorenz, qui reste à la Russie, et s’avance jusqu’au Pic du Tschaï. Elle suit cette rivière jusqu’à Bardouz, puis se dirige vers le sud, en laissant Bardouz et Jomkioy à la Russie. D’un point à l’ouest du village de Karaougan, la frontière se dirige sur Medjingert, continue en ligne directe vers le sommet de la montagne Kassadagh et longe la ligne du partage des
la montagne Kassadagh et longe la ligne du partage des eaux entre les affluents de l’Araxe au nord et ceux de Mourad Sou au sud, jusqu’à l’ancienne frontière de la Russie. S. M. l’Empereur de Russie déclare que son intention est d’ériger Batoum en port franc, essentiellement commercial. La vallée d’Alashkert et la ville de Van, cédées à la Russie par l'article 19 du traité de San Stefano, font retour à la Turquie. La Sublime Porte cède à la Perse la ville et le territoire de Khotsk, tel qu’il a été déterminé par la commission mixte anglaise-russe pour la délimitation
été déterminé par la commission mixte anglaise-russe pour la délimitation des frontières de la Turquie et de la Perse. La Sublime Porte s’engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu’exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens, et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux puissances, qui en surveilleront l’application. La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse, en y donnant la plus large extension, les parties contractantes prennent acte de
la plus large extension, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d’incapacité en ce qui concerne l’usage des droits civils et politiques, l’admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l’organisation hiérarchique des différentes communions, soit
être apportée soit à l’organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d’Europe ou la Turquie d’Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des puissances en Turquie, tant à l’égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux, de bienfaisance et autres dans les Lieux Saints et ailleurs. Les droits acquis à la France sont expressément réservés, et il est bien entendu quaucune atteinte ne saurait être
et il est bien entendu quaucune atteinte ne saurait être portée au statu quo dans les Lieux Saints. Les moines du mont Athos, quel que soit leur pays d’origine, seront maintenus dans leurs possessions et avantages antérieurs et jouiront, sans aucune exception, d’une entière égalité de droits et prérogatives. Le traité de Paris du 30 mars 1856 ainsi que le traité de Londres du 13 mars 1871 sont maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin
sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin dans un délai de trois semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Berlin, le treizième jour du mois de juillet mil huit cent soixante-dix-huit. (Suivent les signatures.) Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 54. — 10 juillet—19 oct. 1878. Décret qui autorise la publication du bref relatif aux pouvoirs spirituels des aumôniers de la flotte. (B. 409, n°7307.) Le Président, etc., sur le
la flotte. (B. 409, n°7307.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes: vu le bref du 18 mai 1878, relatif aux pouvoirs spirituels des aumôniers de la flotte; vu les articles 1er et 18 de la loi du 18 germinal an 10, le conseil d’État entendu, décrète : Art. 10. Le bref donné à Rome le 15 mai 1878, relatif aux pouvoirs spirituels des aumôniers de la flotte, est reçu et sera publié en France en la forme ordinaire. 2. Ledit bref est reçu sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’il renferme
reçu sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’il renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés et maximes de l’Église gallicane. 3. Ledit bref sera transcrit en latin et en français sur les registres du conseil d’État. Mention de cette transcription sera faite sur l’original par le secrétaire général du conseil. 4. Le ministre des cultes (A. Bardoux), est chargé, etc. Art. 5411. —23 juillet—19 oct. 1878. Décret qui alloue au département de la Dordogne une subvention pour la construction, à Sarlat, d'une maison d’arrêt et de correction. (B. 409, n° 7308.)
d'une maison d’arrêt et de correction. (B. 409, n° 7308.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avant-projet présenté pour la construction, à Sarlat, d’une maison d'arrêt et de correction, ledit projet montant à 427,300 fr. y compris la valeur des terrains à acquérir; vu la délibération du conseil général de la Dordogne du 30 août 1877; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 30 août 1874; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète: Art. 1er. Il est alloué au département de la Dordogne, sur
1er. Il est alloué au département de la Dordogne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 411,000 fr. pour la construction, à Sarlat, d’une maison d’arrêt et de correction. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte
2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense en travaux et approvisionnements sur place triple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. Cette retenue n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat du terrain. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère), est chargé, etc. Art. 6512. — 25 juillet—19 oct. 1878. Décret qui affecte à la direction des beaux-arts, au
1878. Décret qui affecte à la direction des beaux-arts, au dépôt légal des estampes et ouvrages de musique et au dépôt des souscriptions des beaux-arts, les anciennes écuries et le premier étage de l'aile de Valois, au Palais-Royal. (B. 409, n° 7309.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; considérant que les besoins du ministère des finances rendent nécessaire le déplacement des dépôts des beaux-arts, actuellement au Louvre et qu’il est indispensable, d'autre part, d’affecter, définitivement à la direction des beaux-arts, outre les anciennes écuries et le premier étage de l’aile
outre les anciennes écuries et le premier étage de l’aile de Valois, au Palais-Royal, divers autres locaux occupés depuis 1874 par ce service, dans la même partie du palais, en vertu d’une simple autorisation verbale; vu l’ordonnance du 14 juin 1833; vu les lettres du ministre des finances des 9 février et 13 mai 1878 et celles du ministre des travaux publics des 16 janvier et 20 mai 1878, décrète: Art. 1er. Les anciennes écuries du Palais Royal, une partie des bâtiments précédemment occupés, dans le même palais, par la Cour de cassation, et les étages supérieurs dont l’administration des
Cour de cassation, et les étages supérieurs dont l’administration des beaux-arts est déjà en possession, à titre provisoire, depuis 1871, sont affectés à ladite administration, ainsi qu’au dépôt légal des estampes et ouvrages de musique et au dépôt des souscriptions des beaux-arts. Ces locaux sont désignés par des teintes bleues et roses sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6543. — 30 juillet—19 oct. 4878. Décret qui élève le lycée de Troyes de la troisième à la deuxième catégorie. (B. 409, n° 7310.)
la troisième à la deuxième catégorie. (B. 409, n° 7310.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 4872; vu la délibération, du 14 avril 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de Troyes a pris l’engagement de verser au lycée, pendant cinq ans, une subvention de 2,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la deuxième catégorie; vu l’avis du préfet de l’Aube du 22 mai 4878; vu le rapport du recteur de l’académie de Dijon du 14 juin 4878, décrète: Art. 1.
l’académie de Dijon du 14 juin 4878, décrète: Art. 1. Le lycée de Troyes est élevé de la troisième à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 4144 — 4 août—19 oct. 1878. Décret qui élève le lycée d'Angoulême de la deuxième à la première catégorie, et les lycées de Coutances et du Mans de la quatrième à la troisième catégorie (B. 409,n°7311.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 4873, décrète : Art. 1er. Sont
décret du 26 septembre 4873, décrète : Art. 1er. Sont élevés : De la deuxième à la première catégorie, le lycée d’Angoulême; De la quatrième à la troisième catégorie, les lycées de Coutances et du Mans. 2. Le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux), est chargé, etc. Art. — 4 août—19 oct. 1878. Décret qui élève le lycée de Nice de la troisième à la deuxième catégorie. (B. 409, n° 7312.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 4872, vu la délibération, du 27
décret du 26 septembre 4872, vu la délibération, du 27 juin 4878, par laquelle le conseil municipal de Nice a pris l'engagement de verser au lycée une subvention annuelle de 4,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la deuxième catégorie, décrète : Art. 1er. Le lycée de Nice est élevé de la troisième à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. 2. Ces dispositions seront mises à exécution à partir du 1er octobre prochain. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6545 — 10 août-19
(A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6545 — 10 août-19 oct. 1878. Décret portant que la bulle donnée à Rome le jour des ides de juillet de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878, portant institution canonique de M. Boyer (Jean Pierre) comme coadjuteur, avec future succession, de Feron, évêque de Clermont, sous le titre d’évêque d’Evariste in partibus infстиdelxiim, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. 1er La dite bulle est reçue, etc. (Suit la disposition rapportée P. U. Art. 6053.) (B. 409, n° 7314.) Art. — 40—28 août 1878. Décret qui alloue au département de
— 40—28 août 1878. Décret qui alloue au département de Seine-et-Oise une subvention pour la construction à Pontoise d’une maison d’arrêt et de correction. (B. 409, n° 7315.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avant-projet présenté pour la construction, à Pontoise, d’une maison d’arrêt et de correction, ledit projet montant à 349,000 fr., y compris la valeur des terrains à acquérir; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 27 avril et 17 juillet 1878; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 30 août 1874; vu la loi du 5
loi du 30 août 1874; vu la loi du 5 juin 1873, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1er. Il est alloué au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de loi du 6 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur; une subvention de 137,250 fr. pour la construction, à Pontoise d’une maison d’arrêt et de correction. Toutefois, dans le cas où, par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les
de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense en travaux ou approvisionnements sur place quadruplé de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. Cette réserve n’est pas applicable à la portion de subvention correspondant au prix d’achat du terrain. 3. Le ministre de l’intérieur (E.de Marcère) est
du terrain. 3. Le ministre de l’intérieur (E.de Marcère) est chargé, etc. Art. 6546 — 40—28 août 1878. Décrets qui allouent au département de Seine-et-Oise une subvention pour l’appropriation des maisons d’arrêt et de correction d’Etampes et de Versailles en vue de la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel. (B. 409, n° 7316, 7317.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; PREMIER DÉCRET. Vu l’avant-projet présenté pour l’appropriation de la maison d’arrêt et de correction d’Etampes en vue de la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel, ledit projet montant à 7,200 fr. ;
de l’emprisonnement individuel, ledit projet montant à 7,200 fr. ; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 4 avril et 17 juillet 1878 ; vu l’avis du conseil supérieur des prisons ; vu la loi du 10 août 1871 ; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1er. Il est alloué au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention
crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 1,800 fr. pour l'appropriation de la maison d’arrêt et de correction d’Étampes en vue de la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel. Toutefois, dans le cas où par suite de rabais résultant d’adjudications ou de marchés de gré à gré, une économie serait réalisée sur les évaluations du devis, la somme ci-dessus serait réduite proportionnellement. 2. Le paiement de ladite subvention aura lieu par à-compte et sera subordonné à la justification, par le département, d’une dépense en travaux et approvisionnements sur place quadruple de la somme à
travaux et approvisionnements sur place quadruple de la somme à recevoir. Il sera fait réserve, sur le montant de cette allocation, d’un sixième, qui ne pourra être soldé qu’après l’achèvement des travaux et leur réception. DEUXIÈME DÉCRET. Vu l’avant-projet présenté pour l’appropriation de la maison d’arrêt et de justice de Versailles en vue de la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel, ledit projet montant à 47,387 fr. 60 c. ; vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Oise des 4 avril et 17 juillet 1878 ; vu l’avis du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10
du conseil supérieur des prisons; vu la loi du 10 août 1871 ; vu la loi du 5 juin 1875, sur le régime des prisons départementales, décrète : Art. 1er. Il est alloué au département de Seine-et-Oise, sur les fonds du trésor, par application de l’article 7 de la loi du 5 juin 1875 et sous la réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget du ministère de l’intérieur, une subvention de 11,846 fr. 92 c. pour l’appropriation de la maison d’arrêt et de justice de Versailles en vue de la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel, etc.
la mise en pratique du régime de l’emprisonnement individuel, etc. (Suivent les mêmes dispositions que dans le décret qui précède). Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. Art. 6550. — 4 févr. — 11 oct. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Toulouse pour les dépenses de l'observatoire. (B. 409, n°7318.) Le Président etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts ; vu la loi du
des cultes et des beaux-arts ; vu la loi du 30 mars dernier, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l’exercice 1878 ; vu le récépissé de versement à la caisse du trésorier payeur général de la Haute-Garonne, au crédit du fonds de concours, d’une somme de 10,000 fr., ledit versement effectué le 10 avril 1878, conformément à la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse du 30 décembre 1871 ; vu l’article 13 de la loi du 16 juin 1843 et l'article 52 du décret du mai 1862 ; vu la lettre du ministre