jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
donné par l'un des père et mère ne suffisait pas par lui-même. Il fallait que le dissentiment de l'autre fût constaté, et, pour cela, que l'enfant lui notifiait son projet de mariage. « En cas de dissentiment entre le père et la mère, disait l'alinéa 5 de l'ancien texte, il pourra être fait outre, à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. » La loi du 17 juillet 1927 a supprimé pour cette hypothèse la formalité de la notification. « En cas de ÉTUDES DOCTRINALES consentement du père ou de la mère, dit la disposition ajoutée à l'alinéa 1
de la mère, dit la disposition ajoutée à l'alinéa 1 de l'article 154, il sera procédé à la célébration du mariage ». Lorsque l'enfant d'un âge intermédiaire entre vingt et un et vingt-cinq ans justifiera du consentement de l'un quelconque de ses père et mère, la production de ce consentement suffira et l'officier de l'état civil n'aura à demander aucune autre justification. Il ne sera donc pas besoin de notifier le projet de mariage à celui des père et mère dont le consentement n'aura pas été obtenu (1). 43. — L'un des père et mère est décédé. — Toujours jusqu'à
L'un des père et mère est décédé. — Toujours jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, l'enfant est tenu de justifier du consentement du survivant de ses père et mère (art. 154, al. 1). 44. — Refus de consentement par le père et par la mère ou par le survivant des père et mère. — Toutefois, le refus de consentement par le père et par la mère, ou par le survivant d'eux ne sera jamais un obstacle au mariage. Si l'enfant n'obtient pas les deux consentements de son père et de sa mère ou celui du survivant, il doit leur notifier
sa mère ou celui du survivant, il doit leur notifier l'union qu'il se propose de contracter (art. 154, al. 2). Mais il peut être procédé à la célébration du mariage lorsque quinze jours francs se sont écoulés depuis cette notification (art. 154, al. 5 nouveau). 45. — Père et mère ou survivant des père et mère en état de présomption d'absence ou de déclaration d'absence. — L'absence déclarée et l'état juridique de présomption d'absence des père et mère ou du survivant d'eux dispense l'enfant de la notification prescrite par l'article 154 et la production de l'expédition du dispositif du jugement
154 et la production de l'expédition du dispositif du jugement qui a déclaré l'absence ou ordonné l'enquête équivaut à la production des actes de décès (art. 151). À défaut du jugement ayant déclaré l'absence ou ordonné l'enquête sur l'absence, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs sur leur déclaration sous serment que la résidence actuelle de leur père et mère ou du survivant leur est inconnue et que depuis un an ceux-ci n'ont pas donné de leurs nouvelles (art. 155). 46. — Principe. — De même que l'enfant légitime, l'enfant naturel majeur mais âgé de moins de
l'enfant légitime, l'enfant naturel majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans doit justifier du consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu (2) ou du consentement de son père et de sa mère s'il a été reconnu par les deux (art. 158 in fine). 47. — Dissentiment entre le père et la mère. — Si l'un des père et mère donne son consentement, l'enfant n'a pas besoin de notifier son projet de mariage à l'autre. Tout comme l'enfant légitime, il suffira qu'il produise le consentement de l'un de ses parents quel qu'il soit (ibid.). 48. —
l'un de ses parents quel qu'il soit (ibid.). 48. — Refus de consentement par le père et par la mère ou par le parent qui seul a reconnu l'enfant. — Si le père et la mère l'un et l'autre, ou celui duquel seul émane la reconnaissance refusent leur consentement, notification du projet de mariage devra être faite et la célébration de ce mariage ne pourra avoir lieu que quinze jours après cette notification (ibid.). 49. — Parents naturels, disparus. — Tout ce que nous avons dit pour le cas d'absence déclarée, d'état juridique de présomption d'absence ou de disparition des
déclarée, d'état juridique de présomption d'absence ou de disparition des père et mère légitimes s'applique aux père et mère naturels qui se trouvent dans les mêmes conditions (ibid.). 50. — Enfant naturel non reconnu ou devenu orphelin après avoir été reconnu. — L'enfant naturel qui n'a pas été reconnu ou qui, après l'avoir été, a perdu ses parents, se marie librement, tout comme l'enfant légitime. L'officier de l'état civil n'a pas à exiger cette déclaration sous serment dans le cas où l'un seul des père et mère est disparu, et où l'autre donne son consentement. Voy. supra n° 42, note
où l'autre donne son consentement. Voy. supra n° 42, note 1. (2) Ou dont la paternité a été judiciairement reconnue. Temps qui n'a plus son père et sa mère dès qu'il a atteint l'âge de vingt et un ans révolus. Persistance, pour l'enfant de moins de 25 ans, de la nécessité de demander un consentement à son mariage. — Le fait que l'enfant a été l'objet d'une adoption ne saurait le dispenser de la nécessité de demander, pour son mariage, le consentement dont parle l'article 154 du code civil. À défaut de texte, on ne peut assimiler l'adoption au cas
défaut de texte, on ne peut assimiler l'adoption au cas de second mariage visé in fine par cet article. Et la seule question qui se pose est de savoir à qui l'enfant adoptif majeur mais âgé de moins de vingt-cinq ans devra demander ce consentement et, le cas échéant, notifier son projet de mariage. Consentement par l'adoptant. — Notification à l'adoptant. — Puisque l'article 352 du Code civil investit l'adoptant du droit de consentir au mariage de l'adopté, c'est à son père adoptif ou à sa mère adoptive, et non à ses parents du sang, que ce dernier, même après
à ses parents du sang, que ce dernier, même après qu'il est devenu majeur, doit demander le consentement requis ou faire la notification prescrite par l'article 154 jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-cinq ans. Bien mieux, étant donné que l'adoption établit un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, l'enfant adoptif majeur âgé de moins de vingt-cinq ans, et qui, s'il n'avait pas été adopté, n'aurait besoin d'aucun consentement par suite du prédécès de ses parents du sang, n'en doit pas moins demander le consentement de l'adoptant ou lui notifier son projet de mariage. L'adoption le replace ainsi,
lui notifier son projet de mariage. L'adoption le replace ainsi, quant au mariage, dans la situation de minorité de droit commun qui est celle des enfants ayant encore leurs parents du sang ou l'un de leurs parents. Cas de l'adoption par deux époux. — Si l'adoption émane des deux conjoints et si tous les deux refusent leur consentement, la notification doit être faite à l'un et à l'autre (arg. art. 352). Cas de consentement par l'un et de refus par l'autre. — Quand l'un des adoptants donne son consentement, il y a lieu, par analogie, d'appliquer la disposition de l'article
y a lieu, par analogie, d'appliquer la disposition de l'article 154 al. 1 in fine d'après laquelle, en cas de consentement du père ou de la mère, il sera procédé à la célébration du mariage. Comme nous l'avons dit plus haut, les adoptants sont purement et simplement substitués aux parents avec les mêmes droits et les mêmes attributs. Si l'un deux, quel qu'il soit (art. 352, al. 1 in fine, nouveau), consent au mariage, il n'est besoin de faire aucune notification à l'autre. Prédécès de l'un des adoptants. — En ce cas, et à défaut de consentement donné par lui,
ce cas, et à défaut de consentement donné par lui, la notification du projet de mariage devra être faite au survivant. Prédécès, interdiction ou disparition des deux adoptants. — Etant donné qu'en cas d'interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès de l'adoptant, ou des deux adoptants quand l'adoption a été conférée par deux époux, la puissance paternelle fait retour ipso facto aux ascendants (art. 352, al. 2), c'est au père et à la mère légitimes ou au père et à la mère naturels que, dans les conditions respectivement indiquées aux paragraphes 1 et 2 de la présente section, devra
aux paragraphes 1 et 2 de la présente section, devra être demandé le consentement ou notifié le projet de mariage de l'enfant adoptif âgé de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans. L'article 154, al. 6, fait une exception à la règle d'après laquelle les majeurs (légitimes, naturels reconnus ou adoptifs) doivent, jusqu'à vingt-cinq ans révolus, obtenir le consentement de leurs parents (légitimes, naturels ou adoptifs) à leur mariage, ou, à défaut, leur notifier l'union qu'ils se proposent de contracter. « Le présent article, dit cet alinéa, n'est pas applicable aux personnes qui contractent leur
cet alinéa, n'est pas applicable aux personnes qui contractent leur second ou subséquent mariage». Ainsi, l'enfant qui est veuf ou divorcé et qui a vingt et un ans accomplis, n'a besoin d'aucun consentement pour se remarier. Modalités diverses de la constatation du dissentiment et de la notification du projet de mariage. Il y a lieu de remarquer tout d'abord, qu'il n'y a lieu à constatation de dissentiment, depuis la loi du 17 juillet 1927, qu'à propos du mariage des enfants mineurs de vingt et un ans. Le dissentiment peut, à propos du mariage du mineur, se produire entre le père
propos du mariage du mineur, se produire entre le père et la mère légitimes (voy. n° 10), entre l'aïeul et l'aïeule (voy. n° 17), entre les aïeuls des deux lignes (voy. n° 18), entre le père et la mère naturels (voy. n° 27), entre le père et la mère adoptifs (voy. n° 32). Il est constaté, aux termes de la rédaction nouvelle donnée à l'alinéa 2 de l'article 148 par la loi du 17 juillet 1927 : a) Soit dans la forme de la notification prévue par l'article 154. b) Soit par une lettre dont la signature est légalisée et
Soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage. c) Soit par acte dressé dans la forme de l'article 73, al. 2. La loi nouvelle a supprimé la constatation du dissentiment entre le père et la mère de l'enfant majeur en édictant que le mariage serait célébré au vu du consentement de l'un quelconque d'entre eux. Voy. sup. à n° 42. Soit par lettre adressée à l'officier de l'état civil et dont la signature est légalisée; L'objet de la rédaction nouvelle est de préciser que c'est
L'objet de la rédaction nouvelle est de préciser que c'est à l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage que la lettre doit être adressée. L'ancienne rédaction portait : « soit par lettre adressée à l'officier de l'état civil et dont la signature est légalisée : » L'alinéa 2 de l'article 73, visé par la loi du 17 juillet 1927, est ainsi conçu : « Hors le cas prévu par l'article 158 du Code civil (consentement du conseil de famille), un acte de consentement est dressé soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou
notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. Référence quelque peu sibylline, avons-nous fait remarquer, mais dont la signification peut être reconstituée, ainsi : « Le dissentiment sera constaté par la déclaration de l'un des père et mère, dans l'acte par lequel l'autre donnera son consentement, qu'il refuse son consentement personnel. » ÉTUDES
donnera son consentement, qu'il refuse son consentement personnel. » ÉTUDES DOCTRINALES 615 d) Soit par l'acte de célébration du mariage. § 2. — FORMES DE L'ACTE DE NOTIFICATION. Puisque, quant à la forme de l'acte de constatation de dissentiment spécialement dressé par ministère du notaire, l'alinéa 2 de l'article 148 se réfère à l'article 154 réglant la forme de l'acte de notification, il est logique de parler tout d'abord de ce dernier acte. Nous n'aurons d'ailleurs que peu de choses à signaler relativement à l'acte de notification à fin de dissentiment. Ministère du notaire obligatoire. — À défaut de consentement
dissentiment. Ministère du notaire obligatoire. — À défaut de consentement dit l'alinéa 2 de l'article 154, l'intéressé fera notifier l'union projetée, à ses père et mère ou au survivant d'eux par un notaire. L'acte de notification est dressé dans la forme de droit commun. Le notaire, ajoute le même alinéa, instrumente sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Exemption de droits de timbre. — L'acte de notification est exempt de droits de timbre. Il est donc fait sur papier non timbré. Mais il est soumis au visa pour timbre (art. 154 al. 3). Il est enregistré gratis (ibid.).
timbre (art. 154 al. 3). Il est enregistré gratis (ibid.). Énonciations prescrites. — D'après les termes de l'alinéa 3 de l'article 154, l'acte de notification doit contenir les enonciations suivantes : a) Nom, prénoms, profession, domicile (et résidence quand elle est distincte du domicile légal) de l'enfant à la requête de qui est faite; la notification. b) Nom, prénoms, profession, domicile (et le cas échéant, résidence) de la personne qu'il se propose d'épouser. c) Noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des père et mère (et le cas échéant du ou des adoptants de chacun des deux futurs époux. Ce qui
des adoptants de chacun des deux futurs époux. Ce qui suppose la présence à la célébration de l'acte, soit du père, soit de la mère, qui refuse son consentement et une manifestation de l'autre. Ce sera une hypothèse rare, comme rare sera celle où les parents manifesteront leur refus dans l'acte du consentement. Enonciations facultatives. — On ajoute généralement : a) De la date et du lieu de naissance de l'enfant qui requiert la notification. b) De la date et du lieu de naissance de la personne qu'il se propose d'épouser. Réquisition. — Notification proprement dite. — Actes distincts. —
d'épouser. Réquisition. — Notification proprement dite. — Actes distincts. — Le notaire ne peut procéder à la notification que s'il en est requis et cette réquisition doit être constatée. A la rigueur, réquisition et notification pourraient être contenues dans un seul et même acte. L'enfant se présenterait à l'étude, le notaire constaterait sa réquisition dans une première partie de l'acte, puis, sans désemparer et sans être accompagné de l'enfant, il se transporterait au domicile des parents et c'est à ce domicile que serait constatée la notification et clôturé l'acte. Mais cette forme de procéder n'est possible que si le notaire
cette forme de procéder n'est possible que si le notaire peut matériellement faire cette notification immédiatement après la réquisition. Aussi est-elle peu employée. A la rigueur, réquisition et notification pourraient être contenues dans le même acte des parents où auraient lieu, à la fois, la réquisition et la notification. Mais la présence de l'enfant à la notification aurait un caractère irritant et la notification a toujours lieu, pour cette raison, hors de sa présence. Par conséquent, on procède toujours par voie d'actes distincts : a) Réquisition par acte dressé et signé à l'étude. b) Acte de notification par le notaire
signé à l'étude. b) Acte de notification par le notaire au domicile des parents. Les futurs époux peuvent opter entre la mairie du domicile ou de la résidence de l'autre. L'acte de notification. Néanmoins, la formalité, telle qu'elle a été faite au moment de la notification, est essentielle. L'acte de réquisition, ensemble de l'acte de notification, doit être laissé à celui à qui est faite la notification, et, quand la notification est faite au père et à la mère (légitimes, naturels ou adoptifs), chacun d'eux doit recevoir une copie séparée. Ces copies sont naturellement dressées et remises avant l'enregistrement de
Ces copies sont naturellement dressées et remises avant l'enregistrement de l'acte de réquisition. L'enfant pourrait se plaindre du retard apporté par le notaire à la notification sous le prétexte qu'il a dû au préalable faire enregistrer l'acte de réquisition. Acte de réquisition et acte de notification sont donc, ensemble, soumis à la formalité (qui a lieu gratis). Par ce côté, et par les termes impératifs dans lesquels l'article 154 al. 3 indique qu'il est conçu, l'acte de notification affecte singulièrement l'aspect d'un exploit d'huissier. Néanmoins, il en diffère en ce que les copies qui en sont délivrées, même celles destinées
que les copies qui en sont délivrées, même celles destinées aux parents, sont faites en la forme des expéditions d'actes notariés. Copies laissées à d'autres que les parents. — C'est aux parents que naturellement le notaire remet les copies quand ils sont trouvés à leur domicile. Si le notaire ne les trouve pas, il convient, à défaut de texte spécial, qu'il s'inspire des règles tracées par l'article 68 du Code de procédure civile. Il remetttrait les deux copies à celui du père ou de la mère qu'il rencontrera. En l'absence du père et de la mère, il les remettrait à
du père et de la mère, il les remettrait à leur domestique ou à l'un de leurs serviteurs, ou bien encore, et de préférence même, à une personne parente; s'il s'en trouve une au domicile. A défaut de serviteurs ou de parents, il se transportera chez un voisin, qui visera la minute, et recevra les copies. Si, s'agissant d'un exploit d'huissier, le voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remet la copie au maire ou à l'adjoint de la commune, qui vise l'original. En matière de notification de projet de mariage, le notaire procède de même (mais, pratiquement, ainsi
de mariage, le notaire procède de même (mais, pratiquement, ainsi que nous le disons en note sous l'alinéa précédent, sans passer par l'échelon du voisin et sans constater son refus de recevoir les copies). Constatation de la réponse des parents. — Le notaire n'a pas à provoquer de réponse de la part des parents auxquels il notifie le projet de mariage de leur enfant. Son rôle est limité à la notification du projet de celui-ci. Et par là encore il s'apparente à celui des huissiers. Mais si les parents croient devoir faire une réponse, il a le devoir de la
devoir faire une réponse, il a le devoir de la constater, à la condition, toutefois, qu'elle soit conçue en termes convenables. Si, par aventure, les parents déclarent, dans cette réponse, consentir au mariage, nous conseillons de procéder de la manière suivante: On mentionnera cette réponse dans l'acte de notification, puisqu'aussi bien le notaire a le droit de le régulariser, mais on suggérera aux parents de la modifier et de dire qu'ils sont prêts à consentir au mariage. Mais ce n'est point parce que leurs auteurs considéreraient que le notaire ne peut remettre la copie à un voisin. Pourquoi cette remise
peut remettre la copie à un voisin. Pourquoi cette remise « à un voisin » serait-elle proscrite alors que la remise à un domestique est admise ? Le secret professionnel n'est pas en jeu ici. La raison du silence des formulaires est que les voisins ne se soucient guère en général de recevoir de notifications qui ne les concernent pas. En fait, le notaire qui ne trouve, au domicile, personne à qui remettre les copies, se transporte à la mairie sans tenter de les faire accepter par un voisin. L'alinéa 2 de l'article 68 prescrivant la remise des copies sous
2 de l'article 68 prescrivant la remise des copies sous enveloppe à toute personne autre que l'intéressé n'est pas applicable aux notifications de projet de mariage. Et on dressera immédiatement l'acte de consentement en la forme ordinaire. De la sorte, l'acte de mariage ne portera pas trace de la divergence initiale et il est infiniment préférable, à tous égards, qu'il en soit ainsi. § 3. — FORMES DE L'ACTE DE NOTIFICATION A FIN DE CONSTATATION DE DISSENTIMENT. Tout ce que nous avons dit aux numéros 63 à 76 (exception faite de la partie finale du n° 66) s'applique de tous
de la partie finale du n° 66) s'applique de tous points à l'acte de notification à fin de constatation de dissentiment, qui, répétons-le, n'intervient plus qu'à l'occasion du projet de mariage des mineurs. Nous n'avons donc qu'à signaler les variantes de rédaction que comporte cet acte. Elles consistent en ce que, au lieu de la déclaration qu'à défaut de consentement il sera passé outre à la célébration du mariage, on dit : a) Que le père ou la mère (quand les deux parents existent) ou l'aïeul ou l'aïeule (quand il y a divergence entre l'aïeul et l'aïeule de la même
y a divergence entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne), ou l'un des aïeuls (quand il y a divergence entre les deux lignes), ou l'un des deux adoptants (quand l'enfant a été adopté par les deux époux et qu'il y a divergence entre ces derniers) a donné par tel acte ou a déclaré être prêt à donner son consentement au mariage. Et que la notification est faite en vue, soit de constater le consentement de celui à qui elle est adressée s'il veut le donner également, soit d'établir, à défaut, le dissentiment existant entre ceux qui sont appelés par
défaut, le dissentiment existant entre ceux qui sont appelés par la loi à donner leur consentement. § 4. — PARENTS À L'ÉTRANGER. L'article 154 est muet sur le cas où les parents auxquels doit être faite la notification à fin de constatation de dissentiment par les mineurs ou la notification du projet de mariage par les majeurs, habitent en pays étranger. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 12 juillet 1907, a comblé cette lacune. Il y a lieu de distinguer selon que la législation du pays étranger prévoit ou non une formalité analogue à celle de
étranger prévoit ou non une formalité analogue à celle de l'article 154 du Code civil. Si la législation de ce pays étranger prévoit une formalité de cette nature, dit la circulaire, aucune difficulté ne paraît devoir s'élever. La notification sera faite dans les formes prescrites par la loi du pays en vertu de la règle : locus regit actum. Dans le cas contraire, continue cette circulaire, devra-t-on faire notifier le projet de mariage par l'autorité consulaire, alors que cette voie entraîne des retards inévitables en raison des diverses transmissions auxquelles il est nécessaire de recourir et peut être même d'un
il est nécessaire de recourir et peut être même d'un emploi impossible, quand les parents ne demeurent pas au lieu de la résidence du consul ? Sera-t-il permis en ce cas, de passer outre et de dispenser les époux de rapporter la preuve que les parents ont été personnellement informés du projet de mariage ? Devra-t-on, au contraire, les inciter à employer tout autre moyen assurant cette notification, une lettre recommandée par exemple, adressée aux parents par le notaire ? La présence d'un officier public lors de la notification ne paraît plus aussi indispensable que pour la remise de l'ancien
paraît plus aussi indispensable que pour la remise de l'ancien acte respectueux, puisque le notaire n'est plus appelé à recueillir la réponse des parents. La formalité essentielle semble être d'informer effectivement ces derniers du projet de mariage et de fournir à l'officier de l'état civil la preuve qu'ils l'ont connu, et, lorsque les parents demeureront à l'étranger, la prescription de l'article 154 sera suffisamment observée par une notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le notaire, qui fera mention dans l'acte qu'il dressera, du mode de notification et du motif qui l'a contraint à en faire usage.
et du motif qui l'a contraint à en faire usage. Il y a nécessairement lieu de justifier à l'officier de l'état civil que la législation du pays dans lequel habitent les parents ne comporte aucune formalité analogue à notre notification de mariage ou à fin de constatation de dissentiment. Cette justification, fait remarquer notre confrère du Journal des notaires, ne pourra résulter que d'un certificat de coutumes, et la simple prudence commandera au notaire de le viser dans l'acte de notification. Nous pensons, ajoute notre confrère et nous partageons son sentiment, qu'il conviendra de ne pas annexer ce certificat de