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les lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. 8. Le conseil d’État actuel cessera ses fonctions le jour de la promulgation de la présente loi. Les auditeurs de seconde classe pourront être renommés sans subir un nouveau concours. Les dispositions de l’article 6 de la loi du 24 mai 1872 ne s’appliqueront pas aux auditeurs de première ou de seconde classe faisant aujourd’hui partie du conseil et qui auraient dépassé la limite d'âge fixée par cette loi. Le rapport justifiait ainsi cette disposition : « Tout le monde est tombé d’accord que le
: « Tout le monde est tombé d’accord que le conseil d'État doit être composé d’hommes sincèrement dévoués aux institutions républicaines. Le conseil d’État, comme son nom l’indique, est essentiellement une institution d’État. Il doit être dans les questions primordiales comme dans les questions constitutionnelles en parfaite communauté de vues avec le gouvernement. Mais c’est sur les moyens de réaliser cet accord que les divergences se sont manifestées. Les uns ont demandé une investiture non religieuse; d’autres le remplacement de certains des membres en exercice et l’adjonction de membres supplémentaires. » 2-4 août 1879. Art. — 2-4 août 1879. ;
» 2-4 août 1879. Art. — 2-4 août 1879. ; Décret portant règlement intérieur du conseil d'État. (B. 465, n° 8345.) Le Président, etc. vu la loi du 24 mai 1872 et le décret portant règlement intérieur du conseil d’État, du 24 août suivant; vu la loi du 11 août 1874; vu l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 13 juillet 1879, portant : « Un règlement d'administration publique statuera sur l'ordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des membres et des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée
la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre les sections et sur les mesures d’exécution non prévues par la présente loi; le conseil d’État entendu, décrète : TITRE I er. DE L’ORGANISATION INTÉRIEURE DU CONSEIL d’État. Art. 1 er. Les projets et les propositions de loi renvoyés au conseil d’État, soit par les Chambres, soit par le gouvernement, et les affaires administratives ressortissant aux différents ministères sont répartis entre les quatre sections suivantes : 1° Section de législation, de la justice et des affaires étrangères; 2° Section de l’intérieur,
la justice et des affaires étrangères; 2° Section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts; 3° Section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies. 4° Section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce. 2. Les projets et propositions de lois, les projets de règlements d’administration publique, les affaires administratives concernant l’Algérie sont examinés par les différentes sections suivant la nature du service auquel ils se rattachent. Le ministre de la justice ou le vice-président du conseil d’État pourra toujours réunir soit la section de la législation, soit telle
toujours réunir soit la section de la législation, soit telle autre section qu’il croira devoir désigner. 3. Les conseillers d’État, maîtres des requêtes et auditeurs de première classe qui sont nommés à des fonctions publiques conformément à l’art. 3 de la loi du 4 mars juillet 1879, ont entrée à la section administrative à laquelle ils appartiennent et à l’assemblée générale. Toutefois, les conseillers d’État ainsi nommés à des fonctions publiques ne peuvent prendre part aux travaux du conseil que dans les conditions prévues, pour les conseillers d’État en service extraordinaire, par l’article 44 de la loi du 24 mai
extraordinaire, par l’article 44 de la loi du 24 mai 1872. 4. Les trente maîtres des requêtes, les douze auditeurs de première classe et les vingt-quatre auditeurs de deuxième classe sont répartis ainsi qu’il suit: 1° A la section de législation, etc. : Trois maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Trois auditeurs de deuxième classe; 2° A la section du contentieux: Douze maîtres des requêtes, y compris les quatre commissaires du gouvernement, Quatre auditeurs de première classe, Dix auditeurs de deuxième classe; 3° A la section de l’intérieur, etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première
etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Quatre auditeurs de deuxième classe; 4° A la section des finances, etc. : Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Trois auditeurs de deuxième classe; 5° A la section des travaux publics, etc.: Cinq maîtres des requêtes, Deux auditeurs de première classe, Quatre auditeurs de deuxième classe. Néanmoins, cette répartition, dans le cas où les besoins du service le rendraient nécessaire, pourra être modifiée par le vice-président du conseil d’État, sur la proposition des présidents de section. 5. Tous les trois ans, il peut être procédé à
5. Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle répartition des conseillers d’État et des maîtres des requêtes entre les diverses sections. Cette répartition est faite par décret du Président de la République en ce qui concerne les conseillers d’État et par arrêté du ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes. En dehors des époques fixées pour le roulement, les conseillers d’État ne peuvent être déplacés par décret du Président de la République que sur leur demande et de l’avis du vice-président
République que sur leur demande et de l’avis du vice-président du conseil d’État. Chaque année, au 15 octobre, le ministre de la justice arrête, sur la même proposition, la répartition des auditeurs entre les sections. Le secrétaire général dirige les travaux des bureaux et tient la plume à la. l’assemblée générale du conseil. Il signe et courtise les expéditions des actes, des décrets et des avis du conseil d’État délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer, sauf pour les décisions rendues en matière contentieuse. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné
d’empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné par le ministre de la justice. TITRE II. « FONCTIONNEMENT des affaires à l’assemblée GÉNÉRALE ET AUX SECTIONS. » Sont portés à l’assemblée générale du conseil d’État: Les projets et propositions de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d’administration publique ; Les projets de décret qui ont pour objet : 1° L’enregistrement des bulles et autres actes du saint-siège ; 2° Les recours pour abus ; 3° Les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; 4° L’autorisation ou la création d’établissements publics et d’établissements
statuts; 4° L’autorisation ou la création d’établissements publics et d’établissements d’utilité publique ; 5° L’autorisation à ces établissements, aux congrégations religieuses, aux communes et départements, d’accepter soit des legs universels, soit des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs ; 6° L’annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les articles 33, 47 et 49 de la loi du 8 août 1871 ; 7° Les impositions d’office établies sur les départements dans les cas prévus par l’article 101 de loi du 10 août 1871 ; 8° Les recours
de loi du 10 août 1871 ; 8° Les recours formés par les conseils municipaux en vertu de l’article 23 de la loi du 5 mai 1855, dans le cas d’annulation de leurs délibérations ; 9° L’autorisation des impositions extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1807, et des emprunts contractés par les hospices et autres établissements charitables, dans le cas prévu par l’article 12 de la même loi; 10° Les impositions d’office établies sur les communes ; 11° Les traités passés par les communes
les communes ; 11° Les traités passés par les communes ayant plus de 300,000 de revenus pour les objets énumérés dans l’article 16 de la loi du 24 juillet 1807 ; 12° Les changements apportés à la circonscription territoriale des communes; 13° Les caisses des retraites des employés des administrations municipales ; 14° La création des octrois ou l’autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans ; 15° La création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux ; 16° La création des chambres
les cours et tribunaux ; 16° La création des chambres de commerce ; 17° La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu de l’article 2 de la loi du 29 juin 1867 ; 18° Les prises maritimes ; 19° La délimitation du rivage de la mer ; 20° Les concessions de portions du domaine de l’État et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie; 21° L’exécution des travaux publics à la charge de l’État qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif; 22° L’exécution des chemins de fer d'intérêt local; 23° La concession du
des chemins de fer d'intérêt local; 23° La concession du dessèchement de marais, les travaux d’endiguement et ceux de redressement des cours d’eau non navigables ; 24° L’approbation des tarifs de ponts à péage et des bacs ; 25° L’autorisation des sociétés d’assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts de sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juillet 1867 ; 26° Le classement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810. 27° Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur
27° Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d’un texte de loi ou de règlement, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique ; 28° Enfin les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l’examen de l’assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d’office ou sur la demande de la section. TITRE III. DE L'ORDRE INTÉRIEUR DES TRAVAUX. — Assemblées de sections. Il est tenu, dans chaque section, un rôle sur lequel sont inscrites les affaires à traiter, d’après leur ordre
lequel sont inscrites les affaires à traiter, d’après leur ordre de date. Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. La date de la distribution des affaires avec l’indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. Le secrétaire de chaque section tient note, sur un registre spécial, des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous
prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents. En l’absence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d’État qui est le premier inscrit sur le tableau. Lorsque plusieurs sections sont réunies, la présidence appartient, en l’absence du ministre de la justice, au vice-président ou à celui des présidents de ces sections. Des assemblées générales. Les jours et heures des assemblées générales sont fixés par le conseil d’État, sur la proposition du ministre de la justice. En cas d’urgence, le conseil est convoqué par le vice-président. Il est dressé par le
est convoqué par le vice-président. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire, rédigée par le rapporteur. Le rôle est imprimé et adressé aux conseillers d’État, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance. Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle, s’ils n’ont pu l’être antérieurement, les projets de loi et de règlement d’administration publique, les avis proposés par les sections, ainsi que les documents à
avis proposés par les sections, ainsi que les documents à l’appui desdits projets dont l’impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général le jour où a lieu la distribution du rôle et des impressions, et ils y sont tenus à la disposition des membres du conseil, sauf les cas d’urgence. Le procès-verbal contient les noms des conseillers d’État présents. Les conseillers d’État et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent en prévenir d’avance le vice-président du conseil d’État. Il en est de même des
vice-président du conseil d’État. Il en est de même des auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l’ordre du jour. En cas d’urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l’agrément du président de leur section, remettre l’affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues. Le président a la police de l’assemblée; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre. Nul ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal. Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale. Le président proclame le résultat des votes. § 3. — De l’instruction et du jugement des affaires contentieuses. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres, s’il y a lieu, les demandes de pièces, les mises en cause et tous les autres actes d’instruction sont délibérés par la section du contentieux, sur l’exposé du rapporteur. Les décisions relatives aux actes d’instruction sont signées par le président de la section. Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres
section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions du ministère public. La section du contentieux ne peut statuer, en exécution de l’article 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d’un avocat au conseil, ni délibérer sur les affaires qui doivent être portées à l'assemblée du conseil d’État statuant au contentieux, que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Le rôle de chaque séance publique du conseil d’État est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole dans la
commissaire du gouvernement chargé de porter la parole dans la séance; il est arrêté par le président. Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d’État de service à l’assemblée du conseil statuant au contentieux, ainsi qu’aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux. Il est également remis aux ministres qui ont pris des conclusions et aux avocats dont les affaires doivent être appelées. En l’absence du vice-président du conseil d’État, la présidence de l’assemblée du conseil
vice-président du conseil d’État, la présidence de l’assemblée du conseil statuant au contentieux appartient au président de la section du contentieux. En cas d’empêchement du secrétaire du contentieux, un secrétaire adjoint peut être désigné par le vice-président du conseil d’État, sur la proposition du président de la section du contentieux. Toutes les décisions rendues par le conseil d’État statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées. Elles portent en tête la mention suivante: « Au nom du Peuple français, » Le
mention suivante: « Au nom du Peuple français, » Le conseil d’État, statuant au contentieux (ou la section du contentieux du conseil d’État). » L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux, porte la formule exécutoire suivante: « La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. » TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présidents de section et les conseillers
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Les présidents de section et les conseillers d’État siègent dans l’ordre du tableau. Le tableau comprend: 1° le vice-président; les présidents de section; 3° les conseillers d’État en service ordinaire; 4° les conseillers d’État en service extraordinaire; 5° les maîtres des requêtes et les auditeurs. Ils y sont tous inscrits dans l’ordre de leur nomination. Les conseillers d’État ne peuvent s’absenter sans un congé donné par le ministre de la justice, après avoir pris l’avis du vice-président et du président de leur section. Les maîtres des requêtes et les auditeurs ne peuvent s’absenter sans un congé donné
et les auditeurs ne peuvent s’absenter sans un congé donné par le vice-président, après avoir pris l’avis du président de la section dont ils l’ont partie. Dans le cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement d’un ou de plusieurs conseillers d’État, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, le vice-président du conseil, de concert avec les présidents de section, la complète par l’appel de conseillers d’État pris dans les autres sections. En cas d’urgence, la décision est prise par le président de la section. Tout conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur qui s’absente sans
conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur qui s’absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu’il a obtenu, subit la retenue intégrale de son traitement affecté le renouvellement des affectations, quelle que la durée de son absence au conseil d’État ne lui a pas autorisé. Le 1er octobre 1872, portant qu'une absence non autorisée dure plus de 30 jours, le ministre de la justice en informe le Président de la République. Au procès-verbal des sections et des assemblées générales du conseil d’État est annexé un résumé des discussions relatives aux projets de loi, aux règlements d’administration publique
discussions relatives aux projets de loi, aux règlements d’administration publique et aux affaires pour lesquelles, en raison de leur importance, le président jugerait que la discussion doit être recueillie. Ce résumé est fait par un auditeur désigné par le président et assisté d’un rédacteur spécial. Il reproduit sommairement les discussions; il est soumis à la révision du président ou d’un des conseillers d’État ou maîtres des requêtes présents à la séance, délégué par le président. L'époque des vacances du conseil d’État est fixée, chaque année, par un décret du Président de la République. Le même décret forme deux sections pour
de la République. Le même décret forme deux sections pour délibérer sur les affaires urgentes et désigne neuf conseillers d’État en leurs de deuxième vue le décret du 14 janvier du même année, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement; le conseil d’État entendu, décrète : service ordinaire, huit maîtres des requêtes et dix auditeurs pour composer ces sections. L’assemblée générale ne peut délibérer dans les cas où il aurait contracté un matrimonium en France ou neuf sagement conditionnel d'assignations imposées par l’article 56 de ladite loi. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc.
ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. pendant les vacations qu'autant que neuf sagement conseillers d'un an, aux obligations des membres ayant voix délibérative sont présents. Les conseillers d’État désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de l’agrément du président, par un autre conseiller d'État. La bibliothèque est placée sous la surveillance d’une commission de trois conseillers d'État élus au scrutin. Cette commission règle tout ce qui concerne l’acquisition, le prêt et l’usage des livres. Le ministre de la justice (E. Le Royer) est chargé, etc. Art. 2. — 15 août
Le Royer) est chargé, etc. Art. 2. — 15 août 1879. Décret qui marque l'anniversaire celui du 4 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de 2e classe au conseil d’État. (B. 46, n° 8316.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d’État; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 1872, sur l’organisation du conseil d’État; vu la loi du 10 août 1876, sur Art. 3. — 14 — 15 juillet 1879. Loi relative à l’exécution de la loi du 26 juillet
Loi relative à l’exécution de la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l’enregistrement et le timbre tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayant droit. (B. 457, n° 8185.) Proposition de MM. Jacques et Gaston à la Chambre des députés le 4 novembre 1878, ann. 917 (J. O. du 28). Présentation à la Chambre des députés le 28 janvier 1879, ann. 340 (J. O. du 28 fév.). Appel, somme et réponse de M. Chavanne, 24 janvier, ann. 1094 (J. O.
réponse de M. Chavanne, 24 janvier, ann. 1094 (J. O. du 3 fév.). Appel, réponse de M. Jacques, 3 juin, ann. 1462 (J. O. des 22 et 24 juin). Adoption, 12 juin (J. O. du 13) Présentation au Sénat le 14 juin, ann. 215 (J. O. du 19). Appel, réponse de M. Lucet, 1er juillet, 670 14—18 juill. 1879. Art. 1er. Les conservateurs des hypothèques, en Algérie, sont autorisés à tenir un ann. 209 (J. O. du 10). Adoption, 8 juillet (J. O. du 9). Extrait du rapport au Sénat. Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu’édicte
Les dispositions de cette loi, appelées à remplacer celles qu’édicte le Code civil sur la même matière, répondent, en effet, aux besoins d’une situation tout exceptionnelle créée en Algérie par l’exécution de la loi précitée du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène, de sorte que, sous peine de voir péricliter une mesure d'intérêt capital pour la prospérité de l’Algérie, il faut se hâter d’adopter une procédure qui, tout en assurant les garanties nécessaires à l’assiette et à la transmission de la propriété foncière, permettra de procéder avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence
avec toute la célérité désirable. Pour mettre en lumière l'excellence de la loi proposée, votre rapporteur ne saurait mieux faire que de placer de nouveau sous vos yeux l’exposé des motifs qui accompagnait le projet du gouvernement. L’exposé des motifs est ainsi conçu : « L’article 2200 du Code civil, modifié par la loi du 5 janvier 1878, prescrit la tenue, en double, d’un registre servant à constater le dépôt des actes ou des bordereaux à transcrire, à mentionner ou à inscrire, plus la délivrance, par chaque acte ou bordereau, d’une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d’un registre à souche.
d’une reconnaissance, sur papier timbré, extraite d’un registre à souche. » La transcription consiste, aux termes de l’article 2181 du même Code, dans la production littérale, sans blancs ni interlignes, sur un registre ad hoc, des actes présentés à la formalité. » L’article 2201 assujettit, en outre, au timbre, tous les registres des conservateurs des hypothèques, qui restent comptables des droits vis-à-vis du trésor. » En dehors de la question fiscale concernant le remboursement des droits du timbre et dont il sera question plus loin, il a semblé que l’accomplissement, dans les conditions ordinaires, des deux formalités relatives au dépôt