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divisant par le total des versements stipulés aux contrats pour les cinq premières années le montant total des frais d'acquisition supposés répartis sur les cinq premières années des contrats, ainsi que les frais d'encaissement relatifs à ces cinq premières années, tels qu'ils résultent des tarifs enregistrés. Pour les contrats comportant au maximum cinq années de versements, y compris les contrats à versement unique, il est substitué à cette proportion le montant des frais d'acquisition et d'encaissement prévus par les tarifs enregistrés. Art. 3. — En aucun cas, le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 ne
à l'article 2 du décret du 8 août 1935 ne peut comprendre des versements relatifs à des contrats souscrits avant le 1er janvier 1937. Les frais d'acquisition et d'encaissement afférents auxdits versements ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de cet article 2. Art. 4. — Par dérogation à l'article 1er du décret du 8 août 1935, et pour les contrats comportant plus de cinq années de versements, souscrits entre le 1er janvier 1937 et le 31 décembre 1940, la commission d'acquisition totale n'est due et ne peut être payée que dans
totale n'est due et ne peut être payée que dans les conditions suivantes : 1° Contrats souscrits à partir du 1er janvier 1937 jusqu'au 31 décembre 1937 : Quatre cinquièmes au prorata des versements de première année effectués, un cinquième au prorata des versements de deuxième année effectués. 2° Contrats souscrits en 1938 : Trois cinquièmes au prorata des versements de première année effectués; deux cinquièmes au prorata des versements de deuxième et troisième année effectués. 3° Contrats souscrits en 1939 et 1940 : Deux cinquièmes au prorata des versements de première année effectués. Trois cinquièmes au prorata des versements
de première année effectués. Trois cinquièmes au prorata des versements de deuxième, troisième et quatrième année effectués. Préalablement à l'application de la proportion fixée par l'article 2 du présent décret, les versements de première année desdits Contrats sont multipliés par 4 pour les Contrats souscrits du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937, par 3 pour les contrats souscrits en 1938 et par 2 pour les contrats souscrits en 1939 et 1940. Par contre, il n'y a pas lieu de comprendre dans le compte prévu à l'article 2 du décret du 8 août 1935 : 1° Les versements de troisième,
du 8 août 1935 : 1° Les versements de troisième, quatrième et cinquième année effectués sur les contrats souscrits du 1er janvier 1937 au 31 décembre 1937 ; 2° Les versements de quatrième et cinquième année effectués sur les contrats souscrits en 1938 ; 3° Les versements de cinquième année effectués sur les contrats souscrits en 1939 et 1940. Les frais et commissions d'encaissement afférents aux versements désignés ci-dessus ne sont pas compris dans l'ensemble des frais et commissions d'encaissement visés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 8 août 1935. Art. 5. — Le ministre du travail
8 août 1935. Art. 5. — Le ministre du travail est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 30 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales (J. O., 7 août 1936, p. 453; R. O. 9 août, p. 8555; 11 août, p. 8596). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le chapitre V intitulé « Des allocations familiales » inséré dans le titre VIII du livre II du code du travail par la loi
du livre II du code du travail par la loi du 11 mars 1932, et notamment l'article 74, ainsi conçu : Vu le décret du 14 mars 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture; — Vu l'avis de la commission des allocations familiales en agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète :
allocations familiales; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — Les modalités d'application des dispositions du chapitre V : « Des allocations familiales », du titre VIII du livre II du code du travail aux professions agricoles, telles qu'elles sont définies à cet effet par le décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, sont déterminées par les dispositions suivantes. Art. 2. — Pour l'application de l'article 74 a du chapitre V du titre VIII du livre II du code du travail, est considéré comme occupant habituellement des ouvriers ou des employés, tout employeur ayant occupé dans son exploitation,
ou des employés, tout employeur ayant occupé dans son exploitation, au cours de l'année précédente, un ou plusieurs salariés pendant plus de soixante-quinze jours. CHAPITRE Ier Agrément des institutions d'allocations familiales. Art. 3. — Toute caisse de compensation ou autre institution visée à l'article 74 a du livre II du code du travail ne peut être agréée par le ministre du travail que si elle remplit les conditions suivantes : 1° Posséder elle-même la capacité juridique ou participer de celle d'un groupement entre les membres duquel elle est constituée ; 2° Etre régie par des statuts et un règlement intérieur
2° Etre régie par des statuts et un règlement intérieur répondant aux prescriptions de l'article 4 ci-après ; 3° a) Compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total habituellement au moins 3.000 ouvriers et employés ou au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles du département ; b) Pour les caisses dont la circonscription n'est pas exactement celle du département, compter au moins 100 employeurs affiliés occupant au total au moins 3.000 ouvriers et employés et au moins 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés agricoles de leur circonscription. Dans le cas où
et employés agricoles de leur circonscription. Dans le cas où il serait nécessaire de créer des sections avec compensation spéciale dans l'intérieur d'une même caisse pour une catégorie professionnelle agricole, les minima prévus ci-dessus s'appliqueraient à ces sections. Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles ou des unions de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900 ne sont astreintes qu'à l'obligation de grouper au moins 100 employeurs; elles sont tenues, en outre, d'adhérer à une caisse de surcompensation fonctionnant dans le cadre national, agréée par le ministre du travail; 4° Prendre l'engagement
national, agréée par le ministre du travail; 4° Prendre l'engagement de constituer un fonds de roulement et un fonds de réserve dont le montant minimum est fixé par le ministre du travail pour chaque institution, eu égard aux garanties présentées par elle. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours du trimestre précédent ou, si l'institution n'a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués par une institution similaire pour le même nombre d'ouvriers ou employés occupés par les employeurs affiliés. Des délais peuvent être accordés aux institutions intéressées afin de leur permettre
peuvent être accordés aux institutions intéressées afin de leur permettre d'atteindre les minima prévus ci-dessus. Art. 4. — Les statuts ou règlements intérieurs des caisses ou autres institutions visées à l'article 3 doivent : 1° Indiquer, si l'institution est ouverte à toutes les catégories professionnelles agricoles, ou, dans la négative, celles auxquelles elle est ouverte; 2° Mentionner la circonscription pour laquelle l'institution doit fonctionner; 3° Préciser, en ce qui concerne les taux d'allocations, l'âge des enfants bénéficiaires et le mode de versement des allocations, et donner tous renseignements nécessaires pour permettre de vérifier la conformité des statuts et règlements aux
permettre de vérifier la conformité des statuts et règlements aux prescriptions des articles 74 b, 74 c, 74 d du livre 1er du code du travail et aux prescriptions du présent décret; 4° Indiquer les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition entre les employeurs affiliés des charges résultant des allocations familiales. Si le taux de la contribution à payer par les employeurs affiliés, est fixé provisionnellement d'avance, les statuts ou règlements devront comporter l'engagement par ces employeurs de verser une contribution supplémentaire dès que le taux de la contribution apparaîtrait insuffisant pour couvrir les dépenses de l'institution ; 5° Ne
insuffisant pour couvrir les dépenses de l'institution ; 5° Ne contenir aucun disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer l'exclusion d'un employeur exerçant une des professions pour lesquelles l'institution fonctionne dans la circonscription de celle-ci, à moins que le refus d'admission ou l'exclusion soient motivés par le refus de remplir les engagements résultant des statuts et règlements. Toutefois, les caisses s'étendant à toutes les catégories professionnelles agricoles peuvent refuser l'affiliation d'un employeur lorsqu'il existe, pour la catégorie professionnelle et dans la région de ce dernier, une caisse agréée réservée à cette catégorie; 6° Prévoir une disposition aux termes de
à cette catégorie; 6° Prévoir une disposition aux termes de laquelle lorsque, pour l'application de la compensation, les allocations familiales sont versées directement par les employeurs, l'institution s'engage au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les verser elle-même aux chefs de famille allocataires, c'est-à-dire à ceux auxquels sont attribuées les allocations sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du ministre du travail; 7° Dans le cas où l'institution ferait appel à la collaboration de représentants des chefs de famille allocataires, prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions; AOUT
mode de désignation de ces représentants et leurs attributions; AOUT 1936 Z513 8° Dans le cas où les services sociaux (distribution de primes de naissance ou d'allaitement, consultations et visites prénatales et postnatales, consultations pour nourrissons et jeunes enfants, Services d'infirmières visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.) seraient assurés par l'institution, fournir les renseignements que celle-ci jugera utiles sur les conditions dans lesquelles fonctionnent ces divers services, qu'ils soient assurés par ladite institution ou par un autre organisme avec lequel celle-ci aura passé un accord. CHAPITRE II Présentation et instruction des demandes d'agrément. Art. 5. — Toute institution visée à
des demandes d'agrément. Art. 5. — Toute institution visée à l'article 3 du présent décret qui sollicite l'agrément prévu par l'article 74 a du livre 1er du code du travail, doit adresser par l'intermédiaire du préfet du département où se trouve situé son siège social, une demande au ministre de l'agriculture qui la fait parvenir au ministre du travail. Cette demande, doit être joints : 1° Les justifications prévues par l'article 3 du présent décret et notamment deux exemplaires des statuts et du règlement intérieur de l'institution; 2° La liste des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de
des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ou du conseil d'administration au cours de laquelle ces personnes ont été désignées; 3° Un relevé certifié sincère et véritable du nombre des employeurs affiliés, avec l'indication du nombre d'ouvriers et employés qu'ils occupent, habituellement. Si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements, le relevé devra faire apparaître distinctement le nombre des employeurs affiliés et le nombre des ouvriers et employés occupés dans chacun des départements de sa circonscription territoriale. Si l'institution comporte
chacun des départements de sa circonscription territoriale. Si l'institution comporte des sections professionnelles pour lesquelles il est prévu des taux de cotisation et de compensation distincts, un relevé devra être fourni pour chacune de ces sections; 4° Une copie du dernier bilan annuel ; 5° Une situation du compte des allocations distribuées au cours du dernier trimestre écoulé, ainsi que la situation du fonds de roulement et du fonds de réserve. Art. 6. -— Toute demande adressée, en vertu de l'article 5 du présent décret, au ministère de l'agriculture, est soumise par ce dernier à la chambre d'agriculture du département
soumise par ce dernier à la chambre d'agriculture du département du siège social si la caisse n'exerce son activité que dans un seul département, ou à chacune des chambres d'agriculture des départements intéressés, si la caisse exerce son activité dans plusieurs départements. La chambre d'agriculture donne son avis sur l'utilité et l'opportunité de l'agrément en tenant compte des institutions déjà agréées pour l'agriculture dans le département de son ressort. Il est statué par arrêté concerté des ministres du travail et de l'agriculture après l'avis de la commission supérieure des allocations familiales instituée par l'article 74 du chapitre V du titre
familiales instituée par l'article 74 du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail. Cet arrêté détermine la circonscription ainsi que les catégories professionnelles agricoles pour lesquelles l'agrément est donné. CHAPITRE III ; Justifications à fournir par les institutions agréées. Art. 7.— Les institutions agréées sont tenues : 1° De faire connaître, préalablement à leur mise en vigueur, toutes les modifications apportées à leurs statuts et règlements intérieurs et, dans le délai d'un mois, tout changement survenu dans la composition du conseil ou comité d'administration ou de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de
de direction ainsi que du bureau prévu au 2° de l'article 5 ; 2° De fournir annuellement dès copies certifiées exactes et sincères de leur bilan, dans le délai maximum d'un mois, à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale; 3° De fournir, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le ministre du travail et indiquant au 1er janvier : 1) le nombre des employeurs affiliés ; 2) l'effectif total des ouvriers et employés occupés par ceux-ci ; 3) le nombre des chefs de famille allocataires;
ceux-ci ; 3) le nombre des chefs de famille allocataires; 4) le nombre des enfants bénéficiaires; 5) le total des allocations familiales versées au cours de l'année précédente et, 6) le montant du fonds de réserve et du fonds de roulement à la fin de la même année : Les communications prévues sous les 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être faites en double exemplaire au ministre de l'agriculture qui transmet l'un d'eux, avec son avis, au ministre du travail. Les institutions agréées sont tenues en outre de faire, à tout moment, sur la réquisition du ministre de l'agriculture ou
tout moment, sur la réquisition du ministre de l'agriculture ou du travail, la preuve, notamment par la communication au ministre ou à son délégué des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément. CHAPITRE IV Retrait de l'agrément. Art. 8. — L'agrément donné à une institution visée à l'article 4 du présent décret peut être retiré par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la ou des chambres d'agriculture intéressées et de la commission supérieure des allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents,
allocations familiales, s'il est établi : 1° Que les documents, comptes et justifications qu'elle a fournis en vue ou en conséquence de son agrément sont inexacts; 2° Qu'elle ne remplit plus les conditions auxquelles son agrément a été subordonné; 3° Qu'elle est dans l'impossibilité de rempler ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret; 4° Que la proportion des ouvriers et employés allocataires par rapport à l'effectif total du personnel, ainsi que la proportion des enfants bénéficiaires par rapport à l'effectif total du personnel sont inférieures à celles qui sont constatées dans les institutions fonctionnant pour les mêmes
qui sont constatées dans les institutions fonctionnant pour les mêmes professions, dans la circonscription où, à défaut, dans la région. L'arrêté portant retrait de l'agrément fixe la date à laquelle ce retrait aura effet. Les employeurs affiliés à l'institution devront, à cette date, s'être affiliés à une autre institution. CHAPITRE V Mise en vigueur de la loi. Art. 9. — Lorsqu'un décret doit être pris en vue de déterminer, conformément à l'article 74 du livre Ier du code du travail, les délais dans lesquels le régime des allocations familiales entrera en vigueur pour des catégories professionnelles agricoles, des régions déterminées,
en vigueur pour des catégories professionnelles agricoles, des régions déterminées, ou suivant l'importance des exploitations, le ministre du travail, sur la proposition du ministre de l'agriculture, en avise, par la voie d'un avis publié au journal officiel, les associations agricoles intéressées, en indiquant les professions, les régions et l'importance des exploitations pour lesquelles ce décret doit intervenir. Le décret, contresigné par le ministre du travail et le ministre de l'agriculture, est pris après avis des chambres d'agriculture des départements intéressés, qui doit être fourni dans un délai d'un mois et de la commission supérieure des allocations familiales. CHAPITRE VI Fixation
de la commission supérieure des allocations familiales. CHAPITRE VI Fixation des taux d'allocations Art. 10. — Pour la fixation des taux d'allocations prévus par l'article 74 c du livre Ier du code du travail, le préfet, dès qu'un décret pris en vertu de l'article 74 a déterminé les délais dans lesquels les dispositions du chapitre V du livre III dudit code entreront en vigueur dans son département pour une profession ou catégorie professionnelle agricole déterminée et pour des exploitations d'une importance déterminée, consulte immédiatement la chambre d'agriculture intéressée sur les taux minima qui doivent être prévus pour la profession ou
taux minima qui doivent être prévus pour la profession ou catégorie professionnelle intéressée. Il est statué par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission supérieure des allocations familiales. Cet arrêté fixe les taux par journée de travail salarié et par mois et, pour chacun des enfants, le taux mensuel étant égal à vingt-cinq fois le taux journalier. Les allocations ainsi fixées doivent être payées au moins tous les trois mois et dans les premiers jours de la période suivante à laquelle elles s'appliquent. Les taux fixés par cet arrêté
à laquelle elles s'appliquent. Les taux fixés par cet arrêté s'appliquent à tous les ouvriers ou employés occupés dans la profession et la circonscription visées par ledit arrêté. Art. 11. — Lorsque des variations auront été constatées dans le département et pour une catégorie professionnelle déterminée, en ce qui concerne les taux des allocations familiales généralement pratiqués, le ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture, soit d'office, soit à la demande des institutions agréées ou des chambres d'agriculture ou des associations agricoles peut provoquer l'ouverture de la procédure instituée par l'article 74 c, en vue de la révision
instituée par l'article 74 c, en vue de la révision des taux précédemment fixés. Art. 12. — S'il existe plusieurs caisses agricoles de compensation, dans un même département ou dans une même région, un arrêté du ministre de l'agriculture constitue un comité d'entente départemental ou régional, comprenant des représentants des caisses intéressées, ainsi que le ou les directeurs des services agricoles. Ce comité aura pour mission d'établir le taux uniforme des cotisations à percevoir d'après celui des prestations à répartir. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les excédents éventuels de recettes réalisés par une caisse ne peuvent être restournés
de recettes réalisés par une caisse ne peuvent être restournés aux adhérents. Ils doivent être utilisés intégralement, après constitution du fonds de réserve prévu à l'article 3 (§ IV), au développement des services sociaux visés à l'article 4 (8°). Justifications à fournir par les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Art. 13. — Les institutions agréées ne sont tenues de verser les allocations familiales pour les enfants ayant dépassé l'âge de l'obligation scolaire et n'ayant pas encore atteint l'âge de seize ans que si le père, la mère ou l'ascendant ou l'ascendante à la charge duquel est l'enfant produit
l'ascendant ou l'ascendante à la charge duquel est l'enfant produit à l'institution par l'intermédiaire de l'employeur. a) Si l'enfant est en apprentissage, une expédition du contrat écrit d'apprentissage ou une copie conforme ainsi qu'un certificat du maître d'apprentissage visé par le maire, indiquant la date d'entrée en vigueur du contrat, attestant la régularité de l'application de ce contrat, mentionnant éventuellement le salaire et les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti ; b) Si l'enfant poursuit ses études, un certificat du chef de l'établissement d'enseignement où il les poursuit; c) Si l'enfant est atteint d'infirmité ou de maladie chronique, un certificat
l'enfant est atteint d'infirmité ou de maladie chronique, un certificat de l'établissement où il est hospitalisé ou, s'il n'est pas hospitalisé, un certificat du médecin traitant. Dans tous les cas, l'institution peut subordonner le paiement de l'allocation à la production d'un certificat délivré par un médecin de son choix. AOUT 1936 515 CHAPITRE VI Du rôle consultatif des chambres d'agriculture. Art. 14. — Dans chaque département, les chambres d'agriculture sont habilitées à donner leur avis : 1° Sur les demandes d'agrément des institutions visées par l'article 3 du présent décret; 2° Sur les retraits d'agrément dans les conditions prévues par
2° Sur les retraits d'agrément dans les conditions prévues par l'article 8 du présent décret; 3° Sur les projets de décret tendant à la mise en vigueur dans le département, pour des catégories professionnelles ou des exploitations de genre ou d'importance déterminés, des dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier du code du travail ; 4° Sur la fixation des taux maxima d'allocations dans les conditions prévues par les articles 10 et 11 du présent décret; 5° Sur toute autre question intéressant le fonctionnement des allocations familiales, qui leur sera soumise par le ministre de l'agriculture. A
qui leur sera soumise par le ministre de l'agriculture. A cet effet, les chambres d'agriculture se constituent en commission départementale agricole d'allocations familiales. Cette commission, présidée par le préfet, peut désigner parmi ses membres un vice-président. Elle doit comprendre notamment des représentants des institutions visées à l'article 3, deux pères de famille nombreuses, salariés agricoles, désignés par la commission départementale de la natalité; et deux membres désignés par elle de la commission locale des allocations familiales visée aux articles 18 et 19 du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 relatif à l'application de la loi du 11 mars 1932
relatif à l'application de la loi du 11 mars 1932 aux professions autres que les professions agricoles. La commission départementale agricole d'allocations familiales délègue à son tour deux représentants au sein de la commission locale ci-dessus mentionnée. Art. 16. — Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de l'agriculture déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions du présent décret relatives aux caisses de compensation seront applicables aux Caisses de surcompensation visées à l'article 3. Art. 17. — Les fonctionnaires et agents du service de l'inspection générale, des associations agricoles et des institutions de Crédit et du