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SÉNAT Session ordinaire de 1914. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 25e SÉANCE Séance du mardi 10 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. — Demandes de congé. 3. — Dépôt, par M. René Renoult, ministre de l'intérieur, au nom de M. le ministre de la guerre et de M. le ministre des finances, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres de l'exercice 1913; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits, sur l'exercice 1913, au titre du budget
l'annulation de crédits, sur l'exercice 1913, au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres. — Renvoi à la commission des finances. 4. — Dépôt, par M. Aimond, d'un deuxième rapport supplémentaire sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Dépôt, par M. Milliés-Lacroix, d'un rapport, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de
la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres de l'exercice 1913; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913, au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres. Dépôt par M. Paul Strauss d'un rapport sur 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 5, 6 et 73 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 2° le projet de loi, adopté par la
de prud'hommes; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes; 3° le projet de loi portant modification des articles 5, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 29, 62 et 71 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes et suppression de l'article 63 de la même loi; 4° la proposition de loi de M. Paul Strauss, tendant à modifier les articles 32, 33 et 34 de la loi du 27 mars 1907
33 et 34 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 5° le projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 6° le projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 11, 14, 17 et 25 et de compléter l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la proposition de loi de M. Cachet portant modification des articles 14 et 24 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes.
loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes. 5. — Communication d'une lettre de M. le président de la Chambre des députés portant transmission d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à donner l' « assimilation » pour les pensions militaires aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar. — Renvoi à la commission des finances. 6. — Motion d'ordre. — Renvoi pour avis à la commission des finances des conclusions du rapport de M. Ferdinand-Dreyfus relatif aux caisses des écoles. 7. — Adoption de projets de loi, adoptés par la
7. — Adoption de projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, autorisant la prorogation : Le 1er, de deux surtaxes sur l'alcool à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure) ; Le 2e, d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Trouville-sur-Mer (Calvados) ; Le 3e, d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Vizille (Isère). 8. — Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et le département du Loiret. 9. — Adoption du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains entre
Chambre des députés, relatif à un échange de terrains entre l'Etat et M. Auzet. 10. — Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés. Discussion générale : MM. Jeanneney, rapporteur; René Renoult, ministre de l'intérieur ; Le Breton. Discussion des articles : Art. 1er : Contre-projet de M. Debierre : M. Debierre. — Retrait. Adoption de l'article 1er. Art. 2. — Adoption. Art. 3 : M. Paul Strauss. — Amendement de M. Bérard : MM. Alexandre
Paul Strauss. — Amendement de M. Bérard : MM. Alexandre Bérard, le rapporteur, Hervey. — Adoption de l'amendement et de l'article 3 modifié. Art. 4 à 10. — Adoption. Sur l'ensemble : MM. Halgan, le rapporteur. Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. 11. — Suite de la Ire délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. Discussion générale (suite) : M. Raoul Péret, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur. Discussion des articles : Art. 1er. — Adoption du 1er paragraphe. — Amendement de M.
1er. — Adoption du 1er paragraphe. — Amendement de M. Dominique Delahaye : MM. Dominique Delahaye, le rapporteur. — Rejet, au scrutin, de l'amendement. Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance. 12. — Dépôt, par M. Joseph Caillaux, ministre des finances, de trois projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le ministre de l'intérieur, de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et au sein, relatif à la participation de la France à
au sein, relatif à la participation de la France à l'exposition internationale urbaine de Lyon, en 1914. — Renvoi à la commission des finances. Le 2e, relatif à la liquidation des pensions des agents et préposés du service actif des douanes et de l'administration des eaux et forêts. — Renvoi à la commission des finances. Le 3e, au nom du ministre du travail et de la prévoyance sociale, portant modification à la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient
et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. — Renvoi aux bureaux. 13. — Dépôt, par M. Noël, d'un rapport, au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention douanière et de voisinage, signée le 10 avril 1912 entre la France et la principauté de Monaco. 14. Ajournement de la discussion de l'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et
la discussion de l'interpellation de MM. Gaudin de Villaine et Larère à M. le garde des sceaux sur les mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre pour réprimer les manœuvres qui ont amené des variations insolites sur le cours de la rente : MM. Gaudin de Villaine, Bienvenu Martin, garde des sceaux, ministre de la justice. 15. — Règlement de l'ordre du jour : MM. Aimond, Touron, Fortier. 16. — Congés. Fixation de la prochaine séance au jeudi 12 mars. PRÉSIDENCE DE M. ANTONIN DUBOST La séance est ouverte à trois heures. 1. PROCÈS-VERBAL M. Poirson, l'un des secrétaires,
à trois heures. 1. PROCÈS-VERBAL M. Poirson, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du vendredi 6 mars. Le procès-verbal est adopté. 2. — DEMANDES DE CONGÉ M. le président. M. Jean Morel demande un congé jusqu'à la fin du mois pour raison de santé. M. Decrais demande une prolongation de congé de quinze jours pour raison de santé. M. Maunjan demande un congé pour raison de santé. M. Fenoux demande un congé jusqu'à la fin de la semaine. M. Iluguet demande un congé jusqu'à la fin de la semaine pour raison de santé. M. Antoine Perrier
de la semaine pour raison de santé. M. Antoine Perrier demande un congé d'un mois pour raison de santé. Ces demandes sont renvoyées à la commission des congés. 3. DÉPÔT DE PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. René Renoult, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de la guerre et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du budget de la
la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres de l'exercice 1913; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits, sur l'exercice 1913, au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. 4. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Aimond. M. Aimond. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un deuxième rapport supplémentaire, fait au nom de la commission chargée
deuxième rapport supplémentaire, fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Millières-Lacroix. M. Millières-Lacroix. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du
concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres de l'exercice 1913; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913, au titre du budget de la guerre et du budget annexe des poudres et salpêtres. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. La parole est à M. Strauss. M. Paul Strauss. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification
de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des articles 5, 6 et 73 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 2° le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes; 3° le projet de loi portant modification des articles 5, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 23, 24, 25, 29, 62 et 71 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes et suppression de l'article 63 de la même
de prud'hommes et suppression de l'article 63 de la même loi; 4° la proposition de loi de M. Paul Strauss, tendant à modifier les articles 32, 33 et 34 de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; 5° le projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 62 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 6° le projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 25 et de compléter l'article 10 de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la
27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes; 7° la proposition de loi de M. Cachet portant modification des articles 14 et 24 de la loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud'hommes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. 5. TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : "Paris, le 6 mars 1914. "Monsieur le président, "Dans sa séance du 5 mars 1914, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à donner l'assimilation pour les pensions
proposition de loi tendant à donner l'assimilation pour les pensions militaires aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar. "Ce vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, PAUL DESCHANEL. La proposition de loi est renvoyée à la commission
DESCHANEL. La proposition de loi est renvoyée à la commission des finances. Elle sera imprimée et distribuée. — MOTION D'ORDRE M. le président. M. le président de la commission des finances demande que soit renvoyé pour avis à la commission des finances le rapport que M. Ferdinand Dreyfus a déposé le 5 mars 1914 sur le projet de loi relatif aux caisses des écoles. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL 1er PROJET (Octroi du Tréport. — Seine-Inférieure.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de
président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, autorisant la prorogation de deux surtaxes sur l'alcool à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure) : « 1°
1918 inclusivement, à l'octroi du Tréport (Seine-Inférieure) : « 1° D'une surtaxe de 7 fr. 50; « 2° D'une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Ces surtaxes sont indépendantes du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. » Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. M. le président. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe de 7 fr. 50 autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 222,000 fr.
est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 222,000 fr. autorisé par arrêté préfectoral du 28 novembre 1903. « Le produit de la surtaxe de 10 fr., autorisée par le même article, est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 240,720 fr. contracté pour la construction d'un groupe scolaire. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ces produits, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet
mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite, dans la même forme et sans discussion, les deux projets de loi dont la teneur suit : 2e PROJET (Octroi de Trouville-sur-Mer. — Calvados.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi de Trouville-sur-Mer (Calvados), d'une surtaxe de 35 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe
du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux et au paiement des dépenses de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 3e PROJET (Octroi de Vizille. — Isère.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au
Isère.) « Art. 1er. — Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918 inclusivement, à l'octroi de Vizille (Isère) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte
au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET LE DÉPARTEMENT DU LOIRET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains forestiers entre l'Etat et le département du Loiret. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend
consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture de cet article : « Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 27 décembre 1912 entre le préfet du Loiret, agissant au nom de l'Etat, et le département du Loiret, et notamment à charge par ce dernier de verser au Trésor une soulte de 1,314 fr. 40, l'échange de diverses parcelles de terrain d'une contenance totale de 9 hectares 89 ares 2 centiares à détacher de
de 9 hectares 89 ares 2 centiares à détacher de la forêt domaniale d'Orléans, contre deux parcelles d'une contenance totale de 13 hectares 14 ares 69 centiares situées communément du Château et de Fleury-les-Aubrais, contigües à la même forêt et appartenant au département du Loiret. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À UN ÉCHANGE DE TERRAINS ENTRE L'ÉTAT ET M. AUZET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à
de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange de terrains entre l'État et M. Auzet. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : « Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 13 juillet 1912 entre le préfet des Dases-Alpes, agissant au nom de l'État, et M. Auzet, l'échange d'une parcelle domaniale de 7 ares 4
M. Auzet, l'échange d'une parcelle domaniale de 7 ares 4 centiares, commune de la Javie, à détacher de la série forestière du même nom, contre six parcelles d'une contenance totale de 15 hectares 1 are 84 centiares, confinant à ladite série, commune du Brusquet, et appartenant à M. Auzet. » Je consulte le Sénat sur l'article unique du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) 10. — DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS ORGANIQUES SUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre
la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés; Je rappelle au Sénat que l'urgence a été précédemment prononcée. La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Jeanneney, rapporteur de la commission. M. Jeanneney, rapporteur. Messieurs, je ne crois pas faire qu'une constatation d'évidence en disant du débat jusqu'ici et à ce moment qu'il est, ou peu s'en faut, épuisé par avance. Voici quatre ans au moins que les Chambres s'occupent — infiniment plus
ans au moins que les Chambres s'occupent — infiniment plus d'ailleurs que le pays même (Très bien! très bien! à gauche) — de changer le mode suivant lequel sont élus les députés. Il n'est personne ici qui n'ait suivi jour par jour les vicissitudes d'un problème dont je n'ai dès lors pas à rappeler, même sommairement, les données. Sur le principe d'une représentation des minorités qu'il faudrait, dit-on, assurer localement, nous nous sommes, il y a un an, expliqués contradictoirement et aussi largement qu'il était désirable. Sur la valeur du quotient électoral, considéré comme moyen de représentation des minorités, il