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du montant des primes, cotisations ou contributions et accessoires exigibles, ainsi que de la taxe d'enregistrement et de la taxe de timbre, en distinguant, pour cette dernière, les assurances de corps et les assurances de facultés. "Les polices provisoires et les polices flottantes y sont écrites à l'encre rouge. Les polices d'aliment, les avenants ou applications y portent une référence à la police primitive. "Les polices de réassurances sont inscrites avec mention de la police et de l'assureur primitif; l'assureur primitif inscrit en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom
le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur, "Les taxes afférentes aux contrats concernant plusieurs assureurs sont inscrites pour leur montant intégral, sur le répertoire de l'agence, avec indication des noms et domicile des autres assureurs qui ont souscrit le contrat; toutefois, si le contrat a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un notaire, l'indication des autres assureurs est remplacée par le nom du courtier ou notaire et le numéro d'inscription à son répertoire. Ce contrat figure, en outre, au répertoire de chacun des autres assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 et 10 du
assureurs, mais seulement pour mémoire (art. 8 et 10 du décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes)." Art. 52. — L'article 709 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : "Quiconque veut faire des assurances maritimes autrement que par l'entremise de notaires ou courtiers est tenu de se conformer à l'article 707 (art. 8 et 10 dudit décret du 31 décembre 1934)." Art. 53. — L'article 710 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Chaque contravention à l'article 708 est passible d'une amende de 10 fr. (art. 9, 2e alinéa,
passible d'une amende de 10 fr. (art. 9, 2e alinéa, du décret du 31 décembre 1934)." Art. 54. — Le premier alinéa de l'article 726 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : "Chaque contravention aux dispositions des articles 696, 715 à 721, 723 à 725 est punie d'une amende de 100 à 1.000 fr. (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." Art. 55. -— Le premier alinéa de l'article 727 du code de l'enregistrement est abrogé et le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : "Les dispositions des articles 715 à 726 ci-dessus ne portent
"Les dispositions des articles 715 à 726 ci-dessus ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et à la surveillance des assurances (art. 10 du décret du 31 décembre 1934)." 56. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 744 bis ainsi conçu : « Dans le cas prévu par l'article 457 bis, l'acquéreur n'a à payer la taxe exceptionnelle et complémentaire de première mutation que sur le prix de vente du terrain (art. 2 de la loi du 25 mars 1936 tendant à exonérer sous certaines conditions des droits de mutation les immeubles construits
sous certaines conditions des droits de mutation les immeubles construits spécialement pour la vente). Art. 57. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 759 bis ainsi conçu : « L'administration de l'enregistrement est chargée de percevoir les droits de sceau (art. 2, al. 3, du décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France). « Les honoraires des référendaires au sceau de France prévus par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1920 sont désormais perçus par le Trésor et à son profit (art. 3, al. 1er, du même décret). » Art.
profit (art. 3, al. 1er, du même décret). » Art. 58. — L'article 782 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sont exempts de la taxe hypothécaire (art. 33, § 7; 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et 13, § 1er, du décret du 30 du même mois); » Art. 59. — Le deuxième alinéa de l'article 788
» Art. 59. — Le deuxième alinéa de l'article 788 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : «... ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constituées en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août, 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er, dernier alinéa de ladite loi). » Art. 60. — L'article 796 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les actes, pièces et contrats qui sont
suit : « Les actes, pièces et contrats qui sont dispensés des droits d'enregistrement par application des articles 506, 549, 562 bis (n° 1 et 2), 562 quater (alinéa 2 et 3), 586 (alinéa 1 et 2), 643, 650, 656 et 657 sont également exempts, sous les conditions spécifiées auxdits articles, de tous droits d'hypothèques (art. 2, al. 4, du décret du 23 octobre 1935 concernant les avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; art. 1er, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, relatif à l'enregistrement des actes de prêt consentis
octobre 1935, relatif à l'enregistrement des actes de prêt consentis en application de la loi du 30 mars 1931 ; art. 10, premier al. du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial et art. 2 du décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial). » Art. 61. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code du timbre (B. L. D. 1934, p. 976) de textes législatifs
timbre (B. L. D. 1934, p. 976) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11617). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : ... Vu la loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession (art. 2, 28 et 52); — Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 31
usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes (art. 1er à 11); — Vu la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3); — Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 juillet 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme (art. 3); — Vu le décret du 16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux
16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales (art. 1er); — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 61 et 82); — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à la vente de représentations de fractions de billets de la loterie nationale et à la publication de certains renseignements (art. 1er); — Vu le décret du 21 septembre 1935 relatif à la protection du tourisme français (art. 3 et 4); — Vu
protection du tourisme français (art. 3 et 4); — Vu le décret du 28 septembre 1936 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances à accorder à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la Marne (art. 2); — Vu le décret du 23 octobre 1935 ordonnant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le fractionnement de leurs récoltes (art. 2); — Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce
assurances sociales en ce qui concerne les assurés du commerce et de l'industrie (art. 26, paragraphes 1, 2 et 3, 31, paragraphe 3, 33, paragraphe 7 et 38, paragraphe 10); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de loyer sur les locaux d'habitation (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile (art. 5;
modifiant divers articles du code de procédure civile (art. 5; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (art. 8 et 13); — Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (art. 1er et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant l'article 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés (art. 1a); — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février
du 30 octobre 1935 complétant la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et d'assurances directes (art. 1er et 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les assurés de l'agriculture (art. 13, paragraphe 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement outre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi
des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 6 août 1920 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour la délivrance d'autorisation de voirie (art. 2, 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification
le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6); — Vu le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certaines ressources du crédit national au crédit colonial (art. 2); — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 11); — Vu le code du timbre; — Sur le rapport du ministre des finances, —
timbre; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er. — Le code du timbre est complété par un article 30 bis ainsi conçu: "Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont, soumises au contrôle de l'État. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 34 ci-dessus, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres
le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). " Art. 2. — L'article 42 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit: À l'exception des amendes, qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en
de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, le principal de toutes les amendes de condamnation dont le recouvrement est ou sera confié aux percepteurs, est majoré de cent décimes (art. 1er du décret du 16 juillet 1935 augmentant le nombre des décimes additionnels aux amendes pénales). Art. 3. — Le n° 16 de l'article 57 du code du timbre est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 4. — Les articles 58 et 59 du code du timbre sont abrogés (art. 10 du
59 du code du timbre sont abrogés (art. 10 du décret du 31 décembre 1924 relatif au régime fiscal des contrats d'assurances maritimes). Art. 5. — L'article 94 du code du timbre est remplacé par les dispositions suivantes: "Le porteur d'une lettre de change non timbrée, ou non visée pour timbre, conformément aux articles 81, 84 et 86, ne pourra, jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés (art. 1er-2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935, modifiant
(art. 1er-2e alinéa, du décret du 30 octobre 1935, modifiant l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850, en ce qui concerne les effets de commerce non timbrés). Sera également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles (même décret, art. 1er, 3e alinéa). Toutes stipulations, contraires seront nulles (même décret, art. 1er, 4e alinéa). " Art. 6. — Le code du timbre est complété par un article 108 bis, ainsi
du timbre est complété par un article 108 bis, ainsi conçu: "Sont soumis au régime fiscal des warrants agricoles les engagements de garantie sur récoltes, réglementés par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, 2e alinéa, dudit décret). " Art. 7. — Le deuxième alinéa de l'article 126 du code du timbre est abrogé (art. 1er3 et 3e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 8. — Les 1er et 4e alinéas de l'article 129 du code du timbre
et 4e alinéas de l'article 129 du code du timbre sont modifiés ainsi qu'il suit: 1er alinéa. — "Toutes les dispositions législatives concernant les droits de timbre, relatives aux chèques tirés en France, sont applicables aux chèques tirés hors de France et payables en France (art. 3, 4e alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). 4e alinéa. Si le chèque tiré hors de France n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865 modifié par les articles 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935
articles 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, il est assujetti au droit proportionnel édicté par l'article 84 de la présente codification. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, sous peine d'une amende de 6 p. 100 (art. 1er et 3 du décret du 30 octobre 1935 Unifiant le droit en matière de Chèques). Art. 9, — L'article 130 du code du timbre est abrogé (art. 3, 3° alinéa, du décret du 30 octobre
abrogé (art. 3, 3° alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 10: — L'article 131 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 100 fr. (art. 1er-64 du
amende puisse être inférieure à 100 fr. (art. 1er-64 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). « La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date ou postérieur, tant une date postérieure à celle à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans indication du lieu d'émission ou sans date (même décret, art. 1er-64). » Art. 11. — L'article 132, dernier alinéa,
art. 1er-64). » Art. 11. — L'article 132, dernier alinéa, du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Tout banquier qui, ayant provision, délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 20 fr. par contravention, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée (art. 1er-65 et 3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 12. — Il est introduit dans le code du timbre un article 132 bis, ainsi conçu
le code du timbre un article 132 bis, ainsi conçu : « Dans les articles 131 et 132, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers (art. 1er-58 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). » Art. 13.— L'article 158 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Les affiches de toute nature établies, en dehors d'une agglomération, sur un immeuble bâti ou non, autre qu'un mur de maison ou de clôture, sont soumises à une taxe annuelle de timbre dont la
sont soumises à une taxe annuelle de timbre dont la quotité est déterminée par l'article 159 ci-après (art. 8 du décret du 30 Octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage). « Un règlement d'administration publique définira l'agglomération pour l'application de l'alinéa qui précède (art. 13 dudit décret). » Art. 14: — L'article 196 du code du timbre, modifié par l'article 1er du décret du 21 septembre 1935 relatif à la protection du tourisme français, est complété par un douzième alinéa, ainsi conçu : « Le droit supplémentaire est perçu dans
ainsi conçu : « Le droit supplémentaire est perçu dans les conditions et sous les sanctions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 21 septembre 1935 (art. 3 et 4 dudit décret). » Art. 15. — Le code du timbre est complété, par un article 200 bis, ainsi conçu : « Il est perçu, en addition au droit de timbre et au droit prévu par les articles 199 et 200 du code du timbre, un droit de 20 fr. sur les permis de chasse départementaux (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la
du décret du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation). » Art. 18. — Le code du timbre est complété par un article 235 bis, ainsi conçu : Chèques (protêts de). Art. 235 bis. — En cas de protêt de chèque, la formalité du timbre est donnée au débiteur; le recouvrement des droits est poursuivi par le Trésor contre le tireur (art. 57 à nouveau de la loi du 14 juin 1865, modifiée par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le
l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 17. — Le code du timbre est complété par un article 238-bis, ainsi conçu : Coordination des transports. Art. 238 bis. — Sont visés pour timbre en débit les procès-verbaux constatant des contraventions aux dispositions légales et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers (art. 3, 3e.alinéa, du décret du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la coordination des transports). Art. 18. — L'article 277 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : «
code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Est dispensé de tout droit le recours qui, conformément à l'article 31 (3), du décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales, peut être formé devant le conseil d'Etat par les caisses primaires départementales et autres, au cas où l'agrément du ministre du travail leur est refusé (art. 31-3-§. 3, dudit décret). » Art. 19. — L'article 278 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : « Sont exempts des droits de timbres tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts prévus par
actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts prévus par les articles 33 et 38, paragraphe 10, du décret du 28 octobre 1935, et 13, paragraphe 1er, du décret du 30 du même mois sur les assurances sociales (art. 33, 5 7, et 38, § 10, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935. Art. 20. — L'article 279 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Sont dispensés de la formalité du timbre les pièces relatives à l'application des décrets des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances
décrets des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances sociales (art. 26, § 1er, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 1er, du décret du 30 octobre 1935). Sont également dispensés de la formalité du timbre les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application des assurances sociales. Ils doivent porter une mention expresse se référant à l'article 26 du décret du 28 octobre 1935 (art. 26, § 2, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13,
2, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 2, du décret du 30 octobre 1935). Sont exemptées du droit de timbre les affiches imprimées ou non, apposées par les organismes d'administration ou de gestion des assurances sociales ayant pour objet exclusif la vulgarisation des assurances sociales, ainsi que la publication des comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes (art. 26, § 3, du décret du 28 octobre 1935 et art. 13, § 3, du décret du 30 octobre 1935). Art. 21. — Le code du timbre est complété par un article 280 bis, ainsi conçu
timbre est complété par un article 280 bis, ainsi conçu : Bateaux. Art. 280 bis. — Ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre : 1° La délivrance du certificat de jaugeage institué par l'article 4 du décret du 29 mars 1928 (art. 2 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour l'exploitation d'autorisation de voirie) ; 2° La délivrance du permis de navigation, institué par l'article 59 du décret du 17 avril 1934 (art. 3 dudit décret du 30 octobre 1935) ; 3° La délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à
du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique, institué par l'article 61 du décret du 17 avril 1934 (art. 4 dudit décret du 30 octobre 1935). Art. 22. — L'article 281 du code du timbre est complété par un quatrième alinéa ainsi conçu : "c) Tous les actes de procédure et toutes les conventions nouvelles prévues par la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 susvisée, même s'il s'agit de conventions passées directement entre les parties, en dehors de toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu'elles aient
toute procédure, mais à condition, pour ces dernières, qu'elles aient été conclues dans les six mois de la promulgation de ladite loi (art. 3 de la loi du 2 juillet 1935). Art. 23. — L'article 299 du code du timbre est modifié ainsi qu'il suit : Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier. Lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement, l'addition sur le chèque de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque de
de la domiciliation pour paiement, soit à la Banque de France, soit dans une banque ayant un compte à la Banque de France, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre. Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place (art. 8 de la loi du 14 juin 1865, modifiée par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques). Art. 24. — L'article 300 du code du timbre