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seconde (Décr. 17 mars 1808, art. 109), et le grand-maître est chargé de les encourager et de surveiller leurs statuts. Plusieurs congrégations reçoivent des subsides. En 1869, des congrégations de femmes émergeaient à 200,000 fr. au budget des cultes (Blanc, Dictionnaire de l'Administration, VI Congrégations religieuses), et aujourd'hui encore, la congrégation des Lázarus et celle des Missions étrangères sont subventionnées par l'État ; on les considère donc comme des établissements publics ou d'utilité publique, au même titre que les hospices, les fabriques, etc. C'est, d'ailleurs, dans cette pensée qu'on soumet les congrégations autorisées à une sorte de tutelle administrative, de
les congrégations autorisées à une sorte de tutelle administrative, de même que les autres établissements. Comme eux, elles ne peuvent recevoir des libéralités, acquérir des immeubles ou des rentes sans y être autorisées (Loi 2 janv. 1817, art. 1). L'autorisation leur est également nécessaire pour aliéner leurs immeubles et leurs rentes (art. 3, loi précitée). Aux termes de deux avis du conseil d'État du 23 juill. 1839 et du 21 mai 1841, les communautés religieuses ne peuvent plaider sans recourir à l'autorisation administrative. Les congrégations hospitalières de femmes sont soumises, pour l'administration de leurs biens, aux mêmes lois et règlements
pour l'administration de leurs biens, aux mêmes lois et règlements que les établissements de bienfaisance (Décr. 20 févr. 1809, art. 14). -Enfin, au point de vue fiscal, les communautés religieuses sont constamment placées sur le même pied que les autres établissements. Elles ont à supporter les mêmes charges, telle que la taxe des biens de main-morte, et jouissent des mêmes immunités (Loi précitée du 16 juin 1824, art. 7). En résumé, la situation qui est faite par nos lois aux congrégations religieuses présente la plus grande analogie avec celle des fabriques, séminaires, chapitres, et autres établissements publics de même nature.
fabriques, séminaires, chapitres, et autres établissements publics de même nature. Plusieurs textes les comprennent avec eux sous la dénomination générique soit d'établissements publics, soit d'établissements d'utilité publique. Et au point de vue spécial du droit de communication, ces deux sortes d'établissements sont identiques, car tous deux sont également régis par les dispositions générales du décret du 4 mess, an 13 (Y. Civ. rej. 3 avr. 1878. D. P. 78. 1. 178). Historiquement, les établissements publics tiennent, dans notre organisation sociale, la place qu'occupaient jadis les gens de main-morte, auxquels comprenaient les congrégations religieuses. On peut donc en conclure que les
les congrégations religieuses. On peut donc en conclure que les congrégations reconnues se trouvent atteintes par le décret de messidor, et les dispositions subséquentes qui assujettissaient aux investigations des agents de l'Administration tous les établissements publics. Quant à l'étendue de ce droit, les limites en sont tracées par les lois du 23 août 1871 (art. 22) et du 21 juin 1875 (art. 7), qui complètent sur ce point toutes les dispositions antérieures relatives au droit de communication. L'Administration peut, dans l'intérêt de la perception et du contrôle, examiner, tant au siège que dans les succursales des congrégations reconnues, non-seulement les
siège que dans les succursales des congrégations reconnues, non-seulement les registres et minutes d'actes visés spécialement par le décret de messidor, mais tous les titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, en un mot, tous les documents dont les lois de 1871 et de 1875 précitées, ainsi que la jurisprudence qui les a interprétées, permettent d'exiger la représentation. Par ces motifs, il y a lieu de reconnaître que l'Administration doit exercer désormais le droit d'investigation dans les congrégations reconnues. Du 22 août 1882.-Décis. min. fin. portant approbation de ces observations. L'instruction de l'administration de l'Enregistrement, pour l'exécution de
ces observations. L'instruction de l'administration de l'Enregistrement, pour l'exécution de cette décision, est ainsi conçue : « L'article 1er du décret du 4 mess, an 13 porte que « les receveurs des droits et revenus des communes, et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement, leurs registres et minutes d'actes, à l'effet, par lesdits préposés, de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement
s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l'enregistrement ». Le droit d'investigation contenu à l'Administration par ce décret a été étendu par les lois des 23 août 1871, art. 22, et 21 juin 1875, art. 7, aux « livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité » de tous les dépositaires assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement. — En raison de circonstances particulières, ces dispositions n'étaient pas appliquées aux établissements publics religieux. — Par une décision du 8 oct. 1879 (Instr. n° 2629), le ministre des finances les a remises en vigueur, en ce
ministre des finances les a remises en vigueur, en ce qui concerne les fabriques et les séminaires. — Le ministre a pris, le 22 août dernier, une nouvelle décision qui étend cette mesure à tous les établissements publics ecclésiastiques et religieux, afin d'assurer, au moyen d'un contrôle efficace, le recouvrement des droits de toute nature à la charge de ces établissements, et dont la perception est confiée à l'Administration. La décision du 22 août a été notifiée aux évêques et aux représentants officiels des congrégations, par une circulaire du ministre de l'intérieur et des cultes, en date du 18 sept.
de l'intérieur et des cultes, en date du 18 sept. 1882. — Les agents appelés désormais à procéder aux vérifications prescrites ne perdront pas de vue que les congrégations autorisées sont assujetties au droit de communication. Ils apporteront, dans l'accomplissement de leur mission, tous les ménagements compatibles avec les nécessités du service. Si des difficultés surviennent, les directeurs en référeront immédiatement au directeur général. Du 25 sept. 1882.-Instr. n°2671 de l'admin. de l'Enregistrement. ENREGISTREMENT, EXEMPTION, ALGÉRIE, MUTATION PAR DÉCÈS, NUE PROPRIÉTÉ, USUFRUIT, RÉUNION. Les mutations par décès étant affranchies de l'impôt en Algérie et l'exemption du droit équivalant au paiement,
l'impôt en Algérie et l'exemption du droit équivalant au paiement, celui qui a recueilli par l'effet d'un décès une nue propriété dans la colonie, est dans la même situation que s'il avait payé à ce moment, comme en France, le droit de mutation à la fois sur la valeur de la nue propriété et sur la valeur de l'usufruit (h. 22 frim. an 7, art. 15-7") (1); Il ne doit, par suite, aucun impôt en raison de la mutation qui s'opère lorsque l'usufruit se réunit dans ses mains à la nue propriété (2). Ainsi décidé par une solution de l'administration
nue propriété (2). Ainsi décidé par une solution de l'administration de l'Enregistrement conçue en ces termes : La situation de l'Algérie, en ce qui concerne la perception du droit de mutation par décès, a été déterminée par la jurisprudence. La cour de cassation a assimilé la colonie à un pays où l'impôt de l'enregistrement est établi avec des diminutions de tarif et des exemptions particulières (Civ. cass. 14 déc. 1870, D. P. 71. i. 86). Il en résulte que, dans tous les cas où le droit n'est pas perçu sur des actes ou sur des mutations assujettis en France à
des actes ou sur des mutations assujettis en France à la perception de l'impôt, cette dispense procède d'une véritable exemption, de tous points semblable à celle qui serait accordée en France par une disposition dérogeant à la loi actuellement établie. Ce principe conduit facilement à la solution de la question. En effet, si les mutations par décès venaient à être exemptées de la taxe en France, il n'est pas douteux que la transmission de l'usufruit, opérée ultérieurement au profit du nu propriétaire, serait exonérée du droit. Dans l'économie de la législation fiscale, le nu propriétaire s'imagine à recueillir, par suite
législation fiscale, le nu propriétaire s'imagine à recueillir, par suite de décès, la nue propriété d'un bien, est immédiatement débiteur d'un impôt de succession qui représente tout à la fois la taxe due pour la dévolution de la nue propriété et le droit exigible sur la réunion ultérieure de l'usufruit. Ce second droit est acquitté par anticipation et se trouve confondu avec l'impôt de mutation par décès auquel donne lieu la transmission effectuée sur la tête du nu propriétaire. Il s'ensuit que, si la totalité de cet impôt est remise au débiteur, ce dernier ne doit plus rien lors de
au débiteur, ce dernier ne doit plus rien lors de la réunion de l'usufruit, puisqu'il est censé avoir versé au Trésor le montant de l'impôt établi pour cette consolidation. C'est, en effet, un point de doctrine et de jurisprudence constantes qu'en matière fiscale, l'exemption équivaut au paiement. « Une telle exemption, dit la cour de cassation, doit avoir les mêmes effets que le paiement lui-même » (Arrêt du 14 janv. 1829, Civ. cass. Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4126). L'Algérie jouit précisément de la dispense dont il s'agit. Les mutations par décès y sont affranchies de tout impôt. La conséquence
par décès y sont affranchies de tout impôt. La conséquence juridique de cette exonération est donc de faire considérer le nu propriétaire comme ayant acquitté la taxe due pour la dévolution immédiate de la nue propriété et pour la réunion future de l'usufruit. Sa situation à l'égard du Trésor est la même que si le droit d'enregistrement avait été payé, lors du démembrement de l'usufruit, sur la valeur entière de la propriété. Il y a donc lieu de lui faire l'application de l'art, 15, n° 7, de la loi du 22 frim. an 7. Du 24 juill. 1882,-Solut. de l'admin.
22 frim. an 7. Du 24 juill. 1882,-Solut. de l'admin. de l'Enregistrement. (1 et 2) Cette solution est fondée sur deux principes constants : 1° l'assimilation des colonies où l'enregistrement est établi, à la métropole, pour la perception de l'impôt de l'enregistrement (V. sur ce point, avec l'arrêt du 14 déc. 1870 cité dans la décision ci-dessus, une solution de l'administration de l'Enregistrement du 19 juin 1875, D. P. 77.3.7); 2° l'équivalence de l'exemption de l'impôt au paiement qui en aurait été effectué (V. à cet égard l'arrêt du 14 janv. 1829 également cité dans la décision rapportée, et les
janv. 1829 également cité dans la décision rapportée, et les solutions analysées dans notre Code annoté de l'Enregistrement, n°s 112 et suiv., 885 et suiv., 1154, 7635). L'administration de l'Enregistrement, en décidant que, dans l'espèce, la réunion de l'usufruit à la nue propriété n'était pas taxable d'aucun droit, a fait une exacte application de ces principes à la question qui lui était soumise. En ce qui concerne, au point de vue de l'impôt de mutation, les réunions de l'usufruit à la nue propriété. V. Jur. gen., v° Enregistrement, n°s 4541 et suiv., 5990 et suiv., et notre Code annoté de
et suiv., 5990 et suiv., et notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 2898 et suiv. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. PENSIONS MILITAIRES, SOUS-OFFICIERS, PENSIONS PROPORTIONNELLES, LIQUIDATION, TARIFS POSTÉRIEURS, APPLICATION. Les sous-officiers qui ont obtenu des pensions dites proportionnelles ont droit au bénéfice de la loi du 18 août 1881, qui rend les tarifs édictés par les lois des 5 et 18 août 1879 applicables aux pensions accordées aux sous-officiers et soldats retraités antérieurement à ces lois (1). (Grévin.) M. Gomel, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Messieurs, l'art. 1er de la loi
les conclusions suivantes : Messieurs, l'art. 1er de la loi du 18 août 1881 porte qu'à partir du 1er janvier 1881, les pensions de retraite de tous les sous-officiers, caporaux, soldats et marins retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 5 et 18 août 1879, seront payées d'après le tarif établi par ces lois. Il résulte de cette disposition, au profit des militaires qui ont obtenu des pensions de retraite antérieurement au mois d'août 1879, une assez notable augmentation du montant de leurs pensions. La plupart se sont mis immédiatement en instance afin d'obtenir le bénéfice de l'article
mis immédiatement en instance afin d'obtenir le bénéfice de l'article que nous venons de citer, et parmi eux figure le sieur Grévin, ancien adjudant sous-officier, auquel un décret du 26 mars 1878 avait accordé une pension proportionnelle de 635 fr. Mais M. le ministre des finances s'est refusé, par une décision en date du 28 juin 1882, à lui appliquer le tarif de la loi du 18 août 1879, par le motif que les sous-officiers et soldats qui jouissent de retraites proportionnelles n'ont pas de véritables pensions, et que l'augmentation de leurs retraites n'est pas entrée dans les prévisions du
de leurs retraites n'est pas entrée dans les prévisions du législateur en 1881. D'après les renseignements fournis par le ministre des finances, le nombre des sous-officiers et soldats qui se trouvent dans la même situation que le sieur Grévin est d'environ 3,700 ; la décision que le conseil d'Etat est appelé à prendre présente donc dans la pratique un très-grand intérêt. Vous savez, messieurs, de quelle époque datent les retraites proportionnelles, et sous l'empire de quelles préoccupations elles ont été adoptées. L'introduction du service militaire obligatoire et la réduction du temps de service ayant rendu très-difficile le recrutement des sous-officiers,
temps de service ayant rendu très-difficile le recrutement des sous-officiers, la fixation de pensions plus élevées que par le passé, et surtout concessibles après un temps de service moins long, a paru un des meilleurs moyens de faciliter le renouvellement des sous-officiers. "La loi du 10 juillet 1874 a créé les pensions proportionnelles; elle a disposé, dans son art. 3, qu'après vingt-cinq ans accomplis les sous-officiers auraient droit à une pension de retraite proportionnelle à la durée de leurs services et calculée, pour chaque année de service et pour chaque campagne, à un vingtième du minimum de la pension d'ancienneté
campagne, à un vingtième du minimum de la pension d'ancienneté réglée par les lois du 11 avril 1831 et du 26 avril 1855. Les lois des 13 mars et 15 décembre 1875 contiennent une disposition analogue pour les militaires commis. Puis vint la loi du 22 juin 1878, relative au renouvellement des sous-officiers, qui, dans son art. 6, a accru le taux des pensions proportionnelles, et en a fixé le minimum pour quinze années de service à 365 fr. L'année suivante est intervenue la loi du 18 août 1879 qui, par ses art. 1, 2 et 3, reconnaît deux sortes
par ses art. 1, 2 et 3, reconnaît deux sortes de pensions de retraite à raison de la durée des services : les pensions d'ancienneté, après vingt-cinq ans de services effectifs, les pensions proportionnelles après quinze ans de services; la même loi établit un nouveau tarif tant pour les pensions proportionnelles que pour les pensions d'ancienneté. Une dernière loi en date du 23 juillet 1881 sur le renouvellement des sous-officiers n'a pas tardé à remplacer ce tarif par un autre plus avantageux. En somme, ces divers actes législatifs ont eu pour résultat de créer, à côté de l'ancienne pension de
pour résultat de créer, à côté de l'ancienne pension de retraite par ancienneté qui existait seule d'après les lois de 1831 et 1855, et que l'on obtient après vingt-cinq ans de services effectifs, une catégorie nouvelle de pensions qui sont accordées après quinze ans seulement de service, et dont l'importance est proportionnelle à la durée des services et au nombre des campagnes. Mais le législateur n'avait ainsi statué que pour l'avenir, et il laissait dans un état d'infériorité notable, au point de vue du taux des pensions, les sous-officiers et soldats retraités en vertu des lois antérieures. Cette situation préoccupa
soldats retraités en vertu des lois antérieures. Cette situation préoccupa un certain nombre de sénateurs et de députés, et M. Mérimée en 1878, M. Paul Casimir-Périer en 1880, présentèrent au Sénat et à la Chambre des propositions à l'égalisation des retraites. La proposition Périer avait pour objet d'appliquer les nouveaux tarifs à tous les officiers, sous-officiers et soldats mis à la retraite avant 1878 et 1879. Le Gouvernement se montra d'abord hostile au principe de l'unification des retraites; le ministre des finances, qui a souvent le devoir de s'opposer aux dépenses, même justes et utiles, afin de ménager les finances
dépenses, même justes et utiles, afin de ménager les finances publiques, insistait sur les charges qui en résulteraient pour le Trésor. Aussi le Gouvernement se borna-t-il à déposer au mois de mai 1880 un projet qui allouait des suppléments de pensions aux officiers, sous-officiers et soldats retraités antérieurement à 1879, mais qui n'allait pas jusqu'à rendre leurs pensions égales à celles des militaires retraités depuis 1879. La première délibération qui s'engagea à la Chambre des députés révéla que le sentiment de la Chambre était très-prononcé dans le sens de la proposition Casimir-Périer, et, s'inspirant de la discussion, le Gouvernement présenta,
proposition Casimir-Périer, et, s'inspirant de la discussion, le Gouvernement présenta, le 25 juin 1881, un nouveau projet qui acceptait l'unification pour les sous-officiers et soldats, mais qui la repoussait pour les officiers et accordait simplement à ceux-ci des augmentations de retraites, suivant les grades et les tarifs ayant servi de bases à la liquidation des pensions. Ce projet fut combattu par la commission qui ne le trouvait pas suffisant et qui lui reprochait de laisser subsister des inégalités destinées à disparaître dans un avenir plus ou moins prochain ; mais la Chambre s'y rallia, et il est devenu la loi
la Chambre s'y rallia, et il est devenu la loi du 18 août 1881. Le premier paragraphe de l'art. 1er, applicable aux sous-officiers et soldats, réalise donc le vœu de la commission de la Chambre et de la proposition Casimir-Périer ; il établit l'unification des pensions des sous-officiers et soldats, et il étend aux retraités d'avant 1879 les tarifs annexés à la loi du 18 août 1879 et à celle du 5 du même mois, spéciale aux pensions de la marine. Signalons, toutefois, un singulier oubli. Nous avons dit tout à l'heure que le tarif de 1879 a été remplacé
à l'heure que le tarif de 1879 a été remplacé par celui de la loi du 23 juillet 1881, qui est plus élevé. La Chambre et le Sénat, lorsqu'ils ont voté la loi du 18 août 1881, ont perdu de vue la modification qu'ils venaient d'apporter, dans une loi spéciale au engagement des sous-officiers, au tarif de 1879, et dans la loi du 18 août 1881 ce n'est pas au nouveau tarif du 23 juillet précédent qu'ils se sont référés, c'est au tarif de 1879 auquel ils venaient d'en substituer un autre. Mais pour la solution de la question à
un autre. Mais pour la solution de la question à résoudre, cette inadvertance n'importe pas, et ce qu'il faut retenir, c'est que la loi du 18 août 1881 décide que les tarifs de 1879 seront appliqués à tous les sous-officiers, soldats et marins retraités sous tous les régimes antérieurs à 1879. Rien ne nous paraît plus clair que cette disposition; d'une part, par la généralité de ses termes, la loi de 1881 comprend tous les retraités qui ont obtenu pension avant les lois des 5 et 18 août 1879 ; d'autre part, elle augmente les retraites accordées sous tous les
d'autre part, elle augmente les retraites accordées sous tous les régimes antérieurs à ces lois. Or, il n'est pas douteux que les lois de 1874, 1875 et 1878 qui ont accordé des pensions proportionnelles aux sous-officiers et soldats ne comptant pas vingt-cinq ans de service, ont créé un régime autre que celui résultant des lois des 11 avril 1831 et 26 avril 1855. Elles ont les premières reconnu le droit à pension des sous-officiers et soldats après quinze ans de service; elles ont donc modifié la législation antérieure et en ont établi une nouvelle. Les lois de 1874 et 1878
ont établi une nouvelle. Les lois de 1874 et 1878 énumérèrent à quelles conditions on a droit à la pension de retraite proportionnelle, et celle du 18 août 1879 s'occupe des pensions proportionnelles dans son titre VII, qui règle les droits à la pension de retraite. Donc il est certain que les sous-officiers et soldats pourvus d'une pension proportionnelle sont retraités, et dès lors ils sont compris dans les prévisions du premier paragraphe de l'art. 1er de la loi du 18 août 1881. Pour qu'ils ne le fussent pas, il faudrait qu'ils fussent spécialement exclus et que l'art. 1er contint
faudrait qu'ils fussent spécialement exclus et que l'art. 1er contint une disposition dans le genre de celle-ci : « Toutefois la disposition qui précède ne s'applique pas à ceux qui ont obtenu des retraites proportionnelles par application des lois de 1874, 1875 et 1878». Or, il n'y a rien de semblable dans la loi de 1881. La portée de cette loi devient encore plus manifeste quand on étudie les travaux préparatoires. En effet, M. Casimir-Périer explique dans ses rapports que le but qu'il s'agit d'atteindre est d'unifier toutes les pensions, de ne pas laisser subsister d'inégalités entre celles postérieures et
de ne pas laisser subsister d'inégalités entre celles postérieures et celles antérieures à la loi de 1879, et il mentionne expressément les retraites proportionnelles comme devant profiter du nouveau tarif. En outre, les tableaux destinés à faire connaître le nombre des intéressés qui bénéficieraient d'une augmentation de pension, ont été dressés en comprenant tous ceux pourvus de pensions avant 1879, et sans défalcation du nombre des retraites proportionnelles. Enfin, à plusieurs reprises, dans la discussion publique, il a été question des sous-officiers et soldats admis à la retraite par application des lois de 1874 et 1878. — Aussi nous est-il
des lois de 1874 et 1878. — Aussi nous est-il impossible de nous rallier à la théorie du ministre des finances, d'après laquelle les pensions proportionnelles ne seraient pas des pensions de retraite ; la vérité est qu'elles ne constituent pas des pensions d'ancienneté ; mais elles n'en sont pas moins des pensions et ceux qui les ont obtenues jouissent de véritables retraites. Le ministre s'appuie, pour soutenir son opinion, sur le texte de l'art. 13 de la loi du 23 juillet 1881 ; il fait remarquer que cet article distingue entre les pensions proportionnelles et les pensions de retraite,
distingue entre les pensions proportionnelles et les pensions de retraite, d'où la conséquence que les premières, suivant le ministre, ne seraient pas des retraites. — La rédaction de l'art. 13 de la loi du 23 juillet est vicieuse, nous le reconnaissons, mais elle se comprend quand on la rapproche des art. 1, 2 et 3 de la loi du 18 août 1879, où on lit que la durée des services motive l'allocation, soit de pensions d'ancienneté, soit de pensions proportionnelles. L'art. 13 signifie simplement qu'on n'a droit à la pension par ancienneté qu'après vingt-cinq ans de services, et qu'avec des
par ancienneté qu'après vingt-cinq ans de services, et qu'avec des services moins longs on n'a droit qu'à une pension proportionnelle. Enfin, le ministre prétend que les motifs qui ont fait relever le taux des pensions accordées pour ancienneté de service ou pour blessures et infirmités ne se rencontrent pas pour faire augmenter le taux des pensions proportionnelles. Celles-ci, en effet, sont accordées à des hommes jeunes, auxquels sont assurés des emplois civils, qui sont recherchés par le commerce et l'industrie, et qui ont touché des primes et des hautes payes. — On ne saurait nier qu'il n'y ait beaucoup de