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des étrangers, la Régie n'ayant pas à en rechercher l'origine, dès que le dépôt en a été régulièrement ordonné, ni à apprécier, soit l'utilité de cette formalité, soit l'usage que les héritiers ont l'intention de faire du testament déposé; — Qu'ainsi, de ce chef, la réclamation de l'Administration se trouve justifiée; Sur le caractère de la déclaration contenue dans le testament : — Attendu que la déclaration ci-dessus transcrite contient l'aveu formel de la dame de la Jara que tout ce qu'elle possédait lui provenait des libéralités d'Allier; — Qu'en cet état, elle n'a pu être mise en possession des
cet état, elle n'a pu être mise en possession des biens de celui-ci, autrement qu'à titre d'héritière, de légataire ou de donataire; — Attendu qu'elle ne peut être considérée comme les ayant recueilli en qualité d'héritière légitime d'Allier; — Qu'en effet, si elle a été adoptée (1) La question résolue par la décision ci-dessus n'avait pas encore été posée devant le conseil d'Etat; elle a donné lieu à de vives controverses entre les auteurs qui ont traité du droit civil; la solution admise par le conseil d'Etat est conforme à la jurisprudence qui paraît avoir définitivement triomphe devant les tribunaux
la jurisprudence qui paraît avoir définitivement triomphe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Y. Bourges, 21 août 1872, et, en note, les renvois à divers arrêts en ce sens, ainsi que l'indication des auteurs qui ont soutenu, sur ce point, des doctrines opposées (D.-P. 73. 2. 182). (2) Comme tous les actes sous seing privé non soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé, le testament olographe n'est point sujet à cette formalité par lui-même, par le seul fait de son existence. Il ne devient passible que lorsqu'il est déposé chez un notaire ou qu'il en est fait usage soit par
un notaire ou qu'il en est fait usage soit par acte public, soit en justice. Cela résulte de la combinaison des art. 21, 23 et 42 de la loi du 22 frim. an 7 (Jur. gén., v° Enregistrement, n° 4976). Il en effet ainsi pour les testaments des étrangers aussi bien que pour ceux des Français. Du moment où les ayants droit à la succession d'un étranger décédé en France ont recours, pour sauvegarder leurs intérêts, aux formalités que la loi française a établies pour l'ouverture des successions, ils doivent acquitter les impôts que l'accomplissement de ces formalités rend exigibles.
acquitter les impôts que l'accomplissement de ces formalités rend exigibles. Ainsi lorsque, comme dans l'espèce du jugement rapporté, un testament olographe est trouvé, lors de la levée des scellés apposés à la requête de l'un des héritiers, ce fait entraîne, d'après notre législation, d'abord le dépôt du testament chez un notaire, puis son enregistrement. Dès lors, les droits auxquels cette dernière formalité donne ouverture sont acquis au Trésor sans égard au plus ou moins d'utilité qu'elle pourra avoir pour les intéressées. (3) Le testament dont il s'agissait établissait que tout ce que possédait le testateur lui avait été donné à
ce que possédait le testateur lui avait été donné à titre gracieux par une personne désignée, en considération de soins et services rendus. Il tombait ainsi directement, comme l'a décidé le tribunal de la Seine, sous l'application de l'art. 8 de la loi du 18 mai 1850, qui assujettit au droit proportionnel de donation l'acte renfermant la déclaration par le donataire ou ses représentants, d'un don manuel. Il est d'ailleurs sans intérêt pour la perception du droit proportionnel, que les déclarations de dons manuels se trouvent dans un acte public ou privé, judiciaire ou extrajudiciaire, ou dans un acte passé
ou privé, judiciaire ou extrajudiciaire, ou dans un acte passé dans la forme administrative. Le principe est le même dans tous les cas (Civ. cass. 1er févr. 1882, D. P. 82. 1. 329 et la note. Et Civ. rej. 8 août 1884, Civ. cass. 12 janv. 1883 et 4 avr. 1883, D. P. 83. 1. 345 et la note). — V. aussi notre Code de l'Enregistrement annoté, n° 1232 et suiv. La déclaration exprimant que les valeurs données avaient été remises pour soins et services rendus, l'administration de l'Enregistrement a reconnu qu'une distinction devait être faite entre les valeurs abandonnées
reconnu qu'une distinction devait être faite entre les valeurs abandonnées pour la rémunération de services, à titre de contrat intéressé, et celles qui avaient été réellement l'objet de dons manuels, que la perception du droit de donation devait être restreinte à ces dernières, et qu'une déclaration estimative devait être souscrite par les parties, quant aux premières, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, pour que la perception fût établie à leur égard d'après le tarif établi pour les transmissions à titre onéreux. La distinction n'était pas sans importance. En effet, le droit de donation que
pas sans importance. En effet, le droit de donation que les parties doivent acquitter est calculé au taux de 9 pour 100, établi pour les transmissions à titre gratuit entre étrangers, tandis que ceux dont elles sont débitrices pour les valeurs transmises à titre onéreux doivent être liquidés, suivant la nature de ces valeurs, à des taux de beaucoup inférieurs. (4) Conf. Jur. gén., v° Adoption et tutelle officieuse, n° 98 et suiv.: Droits civils, n° 207 et suiv. — V. aussi notre Code civil annoté, art. 1, n° 60 suiv. 64TROISIÈME au Pérou par un Français, son adoption, n'ayant
suiv. 64TROISIÈME au Pérou par un Français, son adoption, n'ayant pas d'autre principe que le droit civil, n'a pu avoir d'effet légal en France, en l'absence de traités entre les deux pays, d'après la règle édictée par l'art. 11 c. civ. qui n’autorise les étrangers à jouir en France d’autres droits que ceux accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle ces étrangers appartiennent; — Que l’adoption de la dame de la Jara par Allier n’a pu lui conférer, sur le territoire français, aucuns droits à titre d’héritière dans la succession de l’adoptant; — Attendu, quant à
d’héritière dans la succession de l’adoptant; — Attendu, quant à sa qualité de légataire, qu’Allier, par son testament olographe déposé chez Acloque, notaire à Paris, ne l’institue à ce titre que pour ses propriétés, au Pérou, qu’il qualifie de propriétés urbaines, au Callao et à Lima; — Que cette disposition restreint le legs aux immeubles et en exclut les valeurs mobilières; — Qu’en conséquence, il ne peut être attribué à la dame de la Jara d’autre qualité que celle de donataire desdites valeurs; — Que le fait de la donation résulterait au besoin du testament même d’Allier, dans lequel, reconnaissant
résulterait au besoin du testament même d’Allier, dans lequel, reconnaissant l’inefficacité, en France, de l’adoption par lui consentie au Pérou, il déclare « qu’il n’a rien à lui en France » et constate ainsi qu’il s’est dessaisi de son vivant de toutes ses valeurs mobilières en faveur de celle qu’il considère, néanmoins, comme sa fille adoptive; — Attendu qu’il n’est produit aucun acte régulier de donation desdites valeurs ; — Que, dès lors, la dame de la Jara ne peut en avoir été gratifiée qu’en vertu de dons manuels; — Qu'ainsi, sa déclaration ne pouvant s’appliquer à des libéralités ayant
Qu'ainsi, sa déclaration ne pouvant s’appliquer à des libéralités ayant une autre cause, son testament est un acte qui, renfermant dans les termes de l’art. 6 de la loi du 18 mai 1850, la déclaration par le donataire, de dons manuels, se trouve, dès lors, soumis au droit de donation ; — Attendu, toutefois, que la dame de la Jara ajoute à sa déclaration de dons manuels, qu’elle les a reçus « à titre gracieux de son beau-père pour les soins et services qu’elle lui a rendus pendant bien des années»; — Que la Régie estime que cette restriction semble
années»; — Que la Régie estime que cette restriction semble autoriser les héritiers à soutenir que leur mère a reçu une partie des valeurs mobilières énumérées dans son testament, en rémunération de ses services et à titre de contrat intéressé ; — Qu’en cet état, elle reconnaît que les opposants peuvent être fondés à souscrire, conformément à l’art. 16 de la loi de frimaire, une déclaration estimative de la valeur de la donation rémunératoire faite à leur mère en vue de restreindre le droit proportionnel de donation aux choses qui ont été régulièrement l’objet de dons manuels ; — Qu’il
ont été régulièrement l’objet de dons manuels ; — Qu’il convient de donner acte à la Régie de son offre à cet égard; Par ces motifs, etc.. Du 30 mars 1883.-Trib. civ. de la Seine, 2° ch.-MM. Mulle, pr.-Auzouy, rap.-Gas tambide, subst. duproc. de la Rép., c. conf RESPONSABILITÉ, ANIMAUX SAUVAGES, PRÉJUDICE, FAUTE. En règle générale, personne n'est responsable du fait des animaux sauvages (c. civ. 1385). Les propriétaires des forêts ou les fermiers du droit de chasse, qu'ils aient ou non chassé, ne sont pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages, s'ils ne les ont ni importés,
par les animaux sauvages, s'ils ne les ont ni importés, ni attirés, ni retenus dans leurs bois, et s'ils n'ont rien fait pour s'opposer aux mesures prises ou réclamées par les riverains pour la protection de leurs récoltes. (Durand de Fontmagne et autres C. Miellé et autres.) LE TRIBUNAL ; — En droit : — Considérant que l’art. 1385 c. civ. rend responsable du fait dommageable d'un animal domestique celui auquel cet animal appartient, ou celui qui s'en servait quand ce fait s'est produit; d'où l’on doit conclure à contraire, qu'en règle générale, personne n'est responsable du fait des animaux
qu'en règle générale, personne n'est responsable du fait des animaux sauvages, parce que ces animaux n'appartiennent à personne ; — Considérant que c'est par cas fortuit que les bêtes sauvages se tiennent dans les forêts, puisqu'elles y sont attirées par les instincts dont la nature les a douées; — Considérant qu'il est de principe, en droit, que nul ne répond des cas fortuits ; que les propriétaires des forêts, ou les fermiers du droit de chasse, qu'ils aient chassé ou non, ne sont donc pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages si, ne changeant rien à l'état de
les animaux sauvages si, ne changeant rien à l'état de nature, ils n'ont ni importé, ni attiré, ni retenu, en flattant leurs instincts, ces animaux dans leurs bois; — Considérant que, pour atteindre les propriétaires de forêts ou les fermiers de chasse, c'est en vain qu'invoquant l’art. 1383 c. civ., on leur reproche d’avoir commis une faute en négligeant de chasser, car aucun texte de loi ne leur impose l'obligation de le faire; qu'en d’autres termes, invoquer l’art. 1383, c’est confondre une faculté dont on peut user ou non, avec une obligation qu’on ne peut impunément négliger de remplir, si
une obligation qu’on ne peut impunément négliger de remplir, si cette négligence cause un préjudice à autrui ; — Considérant que l’art. 1383 c. civ. ne serait applicable qu’autant que, soit l’Etat, dans un intérêt général, soit les particuliers, dans leur propre intérêt, auraient fait aux fermiers du droit de chasse, de la destruction des animaux nuisibles, une obligation qu’ils auraient négligé de remplir ; — Considérant que l’équité s’unit au droit pour faire admettre le principe de l’irresponsabilité des propriétaires de forêts ou des fermiers de chasses à l’égard des riverains ; qu’il ne serait pas juste, en effet,
des riverains ; qu’il ne serait pas juste, en effet, de condamner les uns pour avoir négligé de chasser, au paiement de dommages qu’on accorderait aux autres, bien que ceux-ci aient négligé de protéger. leurs récoltes, soit par eux-mêmes, sur leurs fonds, soit par l'intervention de l'autorité administrative, en provoquant dans la forêt des battues qui auraient préservé ces récoltes ;— Qu'il ne serait pas juste non plus de rendre les propriétaires de bois, ou leurs fermiers de chasses, responsables, notamment des dégâts causés par des bêtes nomades, telles que les sangliers qui, venant de loin, n'auraient fait que traverser
les sangliers qui, venant de loin, n'auraient fait que traverser ces bois pendant une nuit durant laquelle ils auraient causé dommage aux récoltes des riverains ; — Qu'il ne serait pas juste enfin que, pour n'avoir que peu ou point chassé, les propriétaires des forêts ou leurs fermiers répondissent de tous les dommages causés par des fauves qui, sortis des bois, auraient enlevé les volailles, égorgé les boeufs, ou dévoré les moutons du voisinage, bien que volailles, boeufs et moutons n'aient pas été plus défendus et protégés que les récoltes des riverains ; En fait : — Considérant que les
des riverains ; En fait : — Considérant que les intimés n'allèguent pas que du gibier ait été importé, attiré ou maintenu dans la forêt d'Auberive, soit par l'Etat qui en est propriétaire, soit par les appelants qui en ont loué les chasses; — Qu'ils n'allèguent pas non plus que le cahier des charges de l'adjudication du droit de chasse contienne une stipulation dérogeant au droit commun, stipulation dont ils puissent, en cas d'infraction, se prévaloir; — Qu'ils ne prétendent pas avoir fait quoi que ce soit pour défendre leurs récoltes ; — Qu'ils avouent avoir reçu des invitations de
récoltes ; — Qu'ils avouent avoir reçu des invitations de prendre part aux chasses faites pour la destruction des animaux nuisibles, invitations auxquelles ils ne se sont pas rendus, bien que, du 22 janv. au 31 mars 1883, cinquante-six chasses exceptionnelles aient eu lieu pour la destruction des bêtes malfaisantes ; qu'ils se bornent à offrir la preuve que les appelants ont peu chassé ou qu'ils n'ont chassé qu'à l'aide de moyens insuffisants, et que même, en certains cantons, où le gibier s'est multiplié, on n'a pas chassé, ce qui, d'après ce qui a été dit ci-dessus, ne suffit pas
d'après ce qui a été dit ci-dessus, ne suffit pas pour engager la responsabilité de de Fontmagne et consorts; — Infirme, déboute les intimés de leur demande. Du 26 déc. 1883.-Trib. civ. de Langres.MM. Durand, pr.-Mettrier, f. f. min. publ.Perrin et Lorenchet de Montjamont, av. (1 et 2) On est d'accord, pour reconnaître que les propriétaires de bois ou les locataires de chasse ne sont pas de plein droit responsables des dommages causés par le gibier (Y. note sous Éq. 16 mai 1881, D. P. 82. 1. 14), et qu'ils n'encourent de responsabilité que si une faute est établie à
n'encourent de responsabilité que si une faute est établie à leur charge. Dans le cas où les dommages aux propriétés riveraines s'ont causés par des lapins vivant dans une garenne disposée et entretenue pour les y conserver, la responsabilité s'impose, et l'art. 1385 c. civ. trouve alors son application naturelle. Il en est de même, non plus par application de l'art. 1385, mais par application des art. 1382 et 1383, lorsque le propriétaire a fait ce qui était en lui pour attirer dans ses bois les animaux malfaisants, lorsqu'il y a favorisé leur reproduction, ou qu'il s'est opposé à leur
a favorisé leur reproduction, ou qu'il s'est opposé à leur destruction (Éq. 14 févr. 1882, D. P. 82. 1. 432), soit en s'opposant à des battues réclamées par les riverains, soit en ne leur accordant que tardivement l'autorisation d'organiser eux-mêmes des chasses utiles à leurs intérêts (Civ. cass. 17 août 1880, D. P. 81. 1. 176). Mais si, sans qu'il y ait aucun reproche de ce genre à lui faire, le propriétaire s'est tout simplement borné à laisser vivre dans ses bois des animaux que leur instinct naturel y a fait venir, peut-on lui en faire un grief, et fonder
fait venir, peut-on lui en faire un grief, et fonder sur ce fait une action en responsabilité? Le tribunal de Langres se prononce avec raison pour la négative. Le droit de chasse est une faculté dont on peut user ou ne pas user ; mais nulle part la loi n'en fait un devoir. Aucune disposition légale, aucune prescription morale n'assujettissent les propriétaires à faire le nécessaire pour éloigner de leurs bois les animaux capables de nuire à leurs voisins. Dès lors, où sera le principe de la responsabilité? Elle ne peut découler de l'art. 1385, car le propriétaire du bois
peut découler de l'art. 1385, car le propriétaire du bois ne l'est pas des animaux sauvages qu'il contient, et, dès lors, cet article ne lui est pas applicable (Demolombe, Traité des contrats, t. 8, n° 246); il ne peut être responsable que dans les termes des art. 1382, 1383, suivant le droit commun, si on peut lui imputer une faute, une négligence ou une imprudence (ibid.). Or, il n'y a ni faute ni négligence à ne pas user d'une faculté, et s'il est loisible au propriétaire de chasser le gibier qui peuple son bois, ni ne peut lui en faire
qui peuple son bois, ni ne peut lui en faire un devoir. Il semble donc impossible de lui imputer à faute de ne pas avoir organisé la destruction des animaux venus par instinct naturel habiter sa propriété. C'est aux riverains à se défendre eux-mêmes, soit directement sur leurs terres en usant du droit qui leur est ouvert par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, soit même dans les bois limitrophes de leurs terres, en se faisant autoriser par le propriétaire à y chasser les animaux nuisibles ou en provoquant de la part de l'Administration les battues propres
en provoquant de la part de l'Administration les battues propres à amener leur destruction. S'ils ne le font pas, ce sont eux qui sont en faute, et ils ne peuvent légitimement demander à autrui le dédommagement d'un préjudice que, par leur inaction, ils se sont volontairement exposés à subir (Comp. Sorel, Dommages aux champs causés par le gibier, n°s 15 et suiv.; Leblond, Code de la chasse, nos 386 et suiv.). Quelques arrêts sembleraient au premier abord décider, contrairement à cette doctrine, que le fait de la part des propriétaires de forêts et des locataires de chasse de n'avoir pas
de forêts et des locataires de chasse de n'avoir pas assuré d'une manière suffisante la destruction du gibier suffit pour légitimer une condamnation à des dommages-intérêts (Req. 21 avr. 1879, D. P. 80. 1. 184; 18 mars 1881, D. P. 81. 1. 300). Mais, dans les espèces jugées par ces arrêts, il était constaté par le juge du fond que le propriétaire avait fait soigneusement garder la chasse, ou n'avait donné que des autorisations de chasse insuffisantes : il y avait le un double lien qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts ; ces arrêts ne sont donc pas en
des dommages-intérêts ; ces arrêts ne sont donc pas en opposition avec la doctrine précédente (Y. Appendice à notre Code forestier annoté, V Chasse, loi du 3 mai 1844, art. 26, n° 74 et suiv.). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 63 CULTE, ABUS : 1° et 2° ACTE DE LA COUR DE ROME, PUBLICATION, EXÉCUTION, DÉFAUT D'AUTORISATION ; 3 ° CONGRÉGATION ROMAINE, INDEX, JURIDICTION NON RECONNUE, DÉCISION, PUBLICITÉ NON AUTORISÉE ; 4° et 5° CONCILE PROVINCIAL, DÉCISION, LOI, DÉROGATION, SAINT-SIÈGE, APPROBATION, PUBLICATION NON AUTORISÉE; 6°, 7° et 8° CONSCIENCE, TROUBLE ARBITRAIRE, SACREMENT, REFUS ÉVENTUEL, LIVRES, CONDAMNATION; 9° ACTES
CONSCIENCE, TROUBLE ARBITRAIRE, SACREMENT, REFUS ÉVENTUEL, LIVRES, CONDAMNATION; 9° ACTES DU GOUVERNEMENT, CENSURE, DÉSOBÉISSANCE, PROVOCATION; 10° ABUS DÉCLARÉ, MESURES ULTÉRIEURES, AUTORITÉ COMPÉTENTE, RENVOI, NON-LIEU. Il y a abus dans le fait d'un évêque d'avoir publié, sans autorisation, un acte émané de la cour de Rome (1°, 2e, 3e et 4e espèces); ... Et d'avoir donné autorité et exécution à cet acte dans son diocèse (1°, 2e, 3e et 4e espèces); L'autorité et la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Rome, et notamment les décrets de la congrégation de l'Index ne sont pas reconnus en France (1°, 2e,
de l'Index ne sont pas reconnus en France (1°, 2e, 3e et 4e espèces); Et les décrets de ladite congrégation de l'Index ne peuvent être considérés comme dispensés de toute promulgation locale dans une province ecclésiastique, par ce motif qu'un concile provincial aurait déclaré qu'ils obligent par eux-mêmes dès qu'ils sont connus certainement, ce concile n'ayant ni qualité, ni pouvoir pour autoriser une dérogation à l'art. 110 de la loi du 18 germ. an 10 (4e espèce); ... La décision du Saint-Siège qui aurait approuvé les déclarations de ce concile provincial n'ayant jamais été reçue en France (4e espèce); Il
provincial n'ayant jamais été reçue en France (4e espèce); Il y a abus : ... Dans la menace de refus éventuel de sacrements adressée aux instituteurs, aux élèves et à leurs parents pour le cas où des livres condamnés par la congrégation de l'Index seraient admis dans les écoles, et pour celui où l'enseignement serait imprégné de l'esprit de ces livres, cette menace étant de nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux à qui elle s'adresse (1re, 3e et 4° espèces); ... Dans la menace de refus de sacrement aux parents qui laisseraient entre les mains de leurs enfants
aux parents qui laisseraient entre les mains de leurs enfants et ne remettraient pas immédiatement à leur curé les livres condamnés par la Congrégation, et dans la déclaration que les enfants ne pourraient pas même être reçus aux réunions du catéchisme (2e espèce); ... Dans la lettre par laquelle un évêque, pour donner une sanction à la condamnation prononcée contre les livres mentionnés dans une ordonnance épiscopale, déclare que les instituteurs qui continueront à lire ou à faire lire les livres condamnés, s'exposeraient à l'application rigoureuse des principes de la théologie et cesseraient d'être chrétiens, et dans la menace de
théologie et cesseraient d'être chrétiens, et dans la menace de refus de sacrements adressée aux enfants fréquentant les écoles où ces livres sont adoptés comme livres classiques (5e espèce); ... Dans une instruction où un évêque critique et censure une loi et excite à y désobéir (5e espèce); Le conseil d'État doit se borner à déclarer, s'il y a lieu, que l'acte qui lui est déféré constitue un abus, sans décider si l'affaire doit être terminée administrativement ou si elle doit être renvoyée aux autorités compétentes (sol. impl.; 5e espèce); (1) Le conseil d'État a déclaré à plusieurs reprises que
(1) Le conseil d'État a déclaré à plusieurs reprises que le fait d'avoir commis un acte émané du Saint-Siège, sans autorisation du Gouvernement, constitue un cas d'abus (Cons. d'Ét. 23 déc. 1820, Jur. gén., V Culte, n° 244; 8 févr. 1865, D. P. 65. 3. 9). Quant aux faits qui constituent la publication, dans le sens de l'art. 1er des articles organiques, le rapport de M. le président Collet les définit comme il suit : « La publication que prohibe la loi n'est pas évidemment le fait de reproduire et de faire connaître d'une façon quelconque la décision ou l'acte
de faire connaître d'une façon quelconque la décision ou l'acte venant de la cour de Rome. La publication prohibée est celle qui a pour objet de rendre cet acte exécutoire. En France, il n'existe aucune autorité investie du droit de rendre exécutoires pour le pays tout entier les décisions du Saint-Siège. Le Gouvernement, sur l'avis du conseil d'État, peut autoriser la publication; il n'a pas qualité pour la faire. À l'autorité ecclésiastique, chargée d'assurer l'exécution de l'acte, il appartient de la notifier officiellement au clergé et aux fidèles. On reconnaît comme lois ecclésiastiques en France, dit d'Héricourt, Lois ecclésiastiques, chap.
comme lois ecclésiastiques en France, dit d'Héricourt, Lois ecclésiastiques, chap. 15, les bulles et constitutions des papes que lorsqu'elles ont été publiées solennellement par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. C'est d'ailleurs l'opinion exprimée par un des mandements qui vous sont déférés, celui de l'évêque de Viviers. Parlant de la publicité donnée par les journaux à la condamnation des livres précités, il rappelle que cette publicité est dépourvue de tout caractère officiel. ...La publicité déjà donnée à la décision ne peut donc servir de raison, ni d'excuse à la publication faite par l'évêque d'Annecy. Il donne dans