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Remarquons tout de suite que le terme de maire englobait ici toutes les personnes qui en remplissaient les fonctions, notamment les adjoints et les conseillers municipaux remplaçant le maire empêché, et même le délégué communal nommé dans le cas où il n'est pas possible de constituer une municipalité régulière. D'un autre côté, le plus souvent, la légalisation du préfet émanait d'un représentant de ce fonctionnaire (ordinairement un conseiller de préfecture) ; fréquemment aussi, c'était un représentant du sous-préfet, (conseiller général ou d'arrondissement) qui légalisait. Ces dernières légalisations étaient parfaitement régulières lorsque la signature du représentant, accompagnée du sceau de la
lorsque la signature du représentant, accompagnée du sceau de la Préfecture (ou de la Sous-Préfecture) était précédée de la mention : « Pour le Préfet (ou le Sous-Préfet) empêché, le conseiller de préfecture (ou le conseiller général) délégué ». D'où résultait, au juste, le pouvoir de légalisation des maires ? En dehors des textes spéciaux, d'ailleurs nombreux, qui le leur conféraient expressément, la plupart des auteurs et la jurisprudence estimaient que l'article 11 de la loi du 17 mars 1791 leur donnait, d'une manière générale, le droit de légaliser tous les actes, même ceux ne présentant qu'un caractère purement privé.
les actes, même ceux ne présentant qu'un caractère purement privé. Ce texte est ainsi conçu : « La légalisation des actes ne sera point faite, les certificats de vie ne seront point donnés par les juges de paix ; la légalisation sera faite, les certificats seront donnés gratuitement par les présidents des tribunaux de district, ou ceux des juges qui en feront les fonctions. Dans les chefs-lieux où sont établis soit les tribunaux soit les administrations de district, les maires feront les légalisations, et donneront les certificats de vie concurremment avec les présidents des tribunaux, mais seulement sur les actes
avec les présidents des tribunaux, mais seulement sur les actes des officiers publics ou pour les citoyens qui seront domiciliés dans l'étendue de la commune ». On reconnaîtra qu'il faut quelque complaisance, pour induire de cet article que les maires ont un pouvoir général de légalisation. Il nous a toujours paru qu'il visait uniquement les actes des officiers publics agissant en cette qualité et les certificats de vie. N'insistons pas sur cette controverse aujourd'hui sans objet, et demandons-nous si, antérieurement au nouveau décret, les maires pouvaient, par exemple, sous le prétexte qu'ils ne connaissaient pas la signature présentée, se refuser
prétexte qu'ils ne connaissaient pas la signature présentée, se refuser à légaliser. Nous avons toujours soutenu l'affirmative, au moins en ce qui concerne les actes purement privés, aucun texte de loi n'obligeant les maires à légaliser des actes ne mettant en jeu ni un intérêt administratif, ni un intérêt d'ordre public. Mais, dira-t-on, si un maire éprouve des scrupules à légaliser une signature qu'il ne connaît pas ou qu'il connaît mal, il n'aura qu'à se faire assister de témoins qui lui attesteront la véracité de cette signature. C'est, en effet, ainsi que les choses se passaient souvent en pratique ;
ainsi que les choses se passaient souvent en pratique ; les maires étaient, d'ailleurs, encouragés à procéder de la sorte par le Ministre de l'Intérieur lui-même. (V. Circulaire, du 11 octobre 1824). Mais cette pratique a été tout à coup condamnée formellement par le Tribunal de la Seine qui, à propos de la légalisation de la signature d'un pensionnaire d'une administration privée, a décidé, contrairement aux prescriptions de la circulaire précitée, que les maires ne peuvent légaliser la signature de leurs administrés que sous la forme pure et simple et que l'intervention des témoins viole leur certification. Depuis lors et
que l'intervention des témoins viole leur certification. Depuis lors et en (1) V. notre Traité du Contentieux des Transferts, N° 1115. (2) Cass. 20 Janvier 1896 précité, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 17 Juillet 1893, S. 97-1-182, Voy. aussi un arrêt du Conseil d'Etat du 16 Janvier 1911, d'après lequel le maire ne serait obligé de légaliser que les actes présentant un caractère d'utilité publique, S. 1203-63 et la note ; La Loi des 8-9 mars 1914 avec la note de M. Mihura ; Journ. des Com. 1914, p. 431 avec la note
; Journ. des Com. 1914, p. 431 avec la note de M. de Regogne). Aide, Trib. Clermont, 27 déc. 1921 (Dr. Fin. 1922, pp. 91 et suiv. Voy. enfin, dans le sens du texte ci-dessus, la réponse faite par le ministère de la justice à M. Bouverie, député, à propos d'une négociation de titres au porteur (Question du 23 mai 1919, Journ. Officiel, 10 juillet suivant). (3) Trib. de la Seine du 12 juillet 1898 (Loi du 21 juillet suivant). Aide, Paris 7 décembre 1916, Gaz. Trib. 19-21 février 1917. V. aussi Droit fin., 1917, p. 69 et suiv. avec
V. aussi Droit fin., 1917, p. 69 et suiv. avec la note ; Trib. Seine, 13 février 1909, Dr. Fin. 1909, p. 86 ; La Loi du 6 juin 1919 qui, en matière de transfert d'obligations a déclaré qu'un agent de change avait commis une faute en acceptant comme suffisante une déclaration de témoins certifiant véritables les signatures apposées sur la réquisition de transfert et légalisées par un maire. V. cependant Trib. de Lyon, 21 nov. 1902, Gaz. Trib. des 24-25 décembre 1902. On connaît la question qui se pose, dépit d'une circulaire nouvelle du Ministre de l'Intérieur en date
dépit d'une circulaire nouvelle du Ministre de l'Intérieur en date du 26 avril 1902, les maires ont purement et simplement refusé, du moins à Paris, de légaliser non seulement les certificats de vie des pensionnaires des administrations privées, mais, d'une façon générale, tous les actes ne présentant qu'un caractère particulier, et notamment, les bordereaux de transfert de titres. Il nous a toujours paru qu'ils étaient fondés à agir ainsi (1). Tel était le régime antérieur au décret de 1926. Voyons maintenant les modifications que ce décret lui a fait subir. II. — DEPUIS LE DÉCRET DE 1926 Dans le but
II. — DEPUIS LE DÉCRET DE 1926 Dans le but de simplifier les formalités des légalisations de signatures par les maires, le décret du 5 novembre 1926, « décret de décentralisation et de déconcentration administratives », décide dans son article 61 : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature, apposée en sa présence par l'un des administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives vaudront désormais dans toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le
toute circonstance, sans être légalisées par le préfet ou le sous-préfet, si elles sont accompagnées du sceau de la mairie ». Ce texte apporte une triple dérogation au régime antérieur : a) Et d'abord, il oblige le maire à légaliser les signatures qui seront données devant lui dans certaines conditions. Celles-ci sont très simples : pour qu'il soit obligé de certifier, il suffira que la signature à légaliser ait été apposée en sa présence par un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus. Et comme le décret a soin, dans ce cas, d'obliger le maire
le décret a soin, dans ce cas, d'obliger le maire à légaliser toute signature, il n'y aura plus à distinguer si l'acte sur lequel elle sera apposée présente ou non un caractère d'utilité publique. Les pensionnaires des administrations privées, comme ceux de l'Etat, seront donc assurés désormais de pouvoir faire légaliser leur signature par le maire de leur commune, en province, ou de leur arrondissement, à Paris. Il en sera de même pour les titulaires de certificats nominatifs d'actions ou d'obligations. b) Désormais également, on ne pourra plus soutenir que l'assistance dans cet ordre d'idées, à l'égard des notaires qui
l'assistance dans cet ordre d'idées, à l'égard des notaires qui se font attester l'acte des parties par des témoins cerclés (art. 121 du 25 Ventôse an XI). c) Enfin la légalisation par le maire s'allège de celle du préfet ou du sous-préfet. Dorénavant, le maire pourra, certifier seul, à la condition d'accompagner sa signature du sceau de la mairie. Il faut reconnaître que la légalisation du préfet ou du sous-préfet, qui retardait l'opération, n'ajoutait pas par elle-même un grand surcroît de garantie à la certification du maire, d'autant plus qu'elle était donnée le plus souvent par un conseiller général qui,
était donnée le plus souvent par un conseiller général qui, le plus souvent aussi, ne connaissait nullement la signature du maire de son arrondissement. Elle n'est donc pas à regretter. Remarquons que la certification simplifiée vaudra désormais en toute circonstance, à la condition toutefois qu'elle soit « manuscrite » et donnée par le maire ou son représentant, « dans l'exercice de ses fonctions ». Cette dernière condition, est toute naturelle : pour produire tous son effet légal et dégager complètement la responsabilité des tiers, il faut que le maire légalise en sa qualité de maire ; dans ce cas, le
en sa qualité de maire ; dans ce cas, le tiers qui aura accepté une opération requise par un faussaire sera, à l'abri de toute responsabilité. Est-ce à dire que si un maire ne légalise pas en cette qualité, sa légalisation n'aura aucune valeur ? Nullement. Elle l'engagera, mais comme simple particulier. Qui dit, en effet, légalisation dit attestation. Ou ce mot n'a aucun sens ou il signifie qu'une fois l'attestation donnée la responsabilité du certificateur est engagée. Mais celui-ci n'ayant agi que comme particulier, les tiers n'auront contre lui, en cas de certification fausse ou inexacte, qu'une action personnelle
en cas de certification fausse ou inexacte, qu'une action personnelle en responsabilité (art. 1382 C. civ.). Cette action devra être portée devant les tribunaux civils, puisqu'elle ne soulève ni l'interprétation ni le contrôle d'un acte administratif et qu'elle n'a trait qu'à un fait personnel du fonctionnaire. Au contraire, dans l'autre hypothèse, l'acte du maire étant un acte de la fonction, relèvera des tribunaux administratifs (c'est seulement en cas de faute lourde de sa part que les tribunaux judiciaires pourront être saisis, cette faute dénaturant l'acte administratif qui n'est plus alors qu'un fait personnel au fonctionnaire) (1). Il nous a paru
qu'un fait personnel au fonctionnaire) (1). Il nous a paru intéressant de signaler les conditions nouvelles dans lesquelles s'opère la légalisation des signatures par les maires. A cet égard, l'article 61 du décret du 5 novembre dernier constitue un réel progrès : tout en simplifiant les formalités, il a eu le mérite de mettre fin à des discussions et à des incertitudes d'autant plus regrettables qu'elles portaient sur une institution presque aussi impopulaire que les contentieux de sociétés chargées d'en assurer le fonctionnement. BEZARD, FALGAS, docteur en droit, Chef du Contentieux des titres de la Cie P.L.M. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°
Contentieux des titres de la Cie P.L.M. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Certificat de propriété et transfert n° 18. TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 63, TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 1135. SOLUTIONS PRATIQUES SOCIÉTÉ ANONYME. — Transformation, statutairement prévue, en société à responsabilité limitée: — Droits d'enregistrement. Le droit fixe est seul exigible dans le cas où une société anonyme se transforme en société à responsabilité limitée, si les statuts de la société anonyme prévoyaient et autorisaient cette transformation et si cette transformation a conservé à la société le même objet, le même capital social et la même durée. (Rép. Min., J. O. du
social et la même durée. (Rép. Min., J. O. du 28 mai 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE: AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 36; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Remboursement partiel du capital. — Impôt sur le revenu. Les sommes versées à titre de remboursement de capital aux associés gérants dans les sociétés à responsabilité limitée, sont-elles passives de l'impôt général sur le revenu ? Les sommes distribuées, à titre d'amortissement de capital aux associés non gérants dans les mêmes sociétés sont-elles passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières
passibles de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt général sur le revenu ? Les sommes versées à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée à titre de remboursement de capital sont susceptibles d'être soumises à l'impôt général sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925. L'impôt général et la taxe sur le revenu des valeurs mobilières sont applicables dans les mêmes conditions aux remboursements faits aux associés non gérants. (Rép. Min., J. O. du 14 septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V Sociétés à responsabilité limitée, appendice au
1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 31; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Société en participation. — Recherche d'associés. — Publicité. — Art. 37 § 3 loi du 7 mars 1925: La personne qui, par la voie des journaux ou par circulaires sollicite des adhésions à une Société en participation régie par les articles 1861 C. civ., et 47 et suiv. C. com., dans le but de réunir les capitaux, qui lui sont nécessaires pour libérer les paris qui lui sont attribués dans une société à responsabilité limitée
qui lui sont attribués dans une société à responsabilité limitée en représentation de l'apport qu'il fera personnellement des sommes ainsi réunies par la société en participation dont il est le gérant, tombe-t-elle sous le coup du § 3 de l'article 37 de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée ? La personne qui se borne à faire connaître au public qu'elle forme une société à responsabilité limitée, dont chaque part de 10 francs ou se propose d'augmenter le capital d'une société à responsabilité limitée, tombe-t-elle sous le coup de cette disposition légale lorsqu'elle répond aux
sous le coup de cette disposition légale lorsqu'elle répond aux demandes de renseignements qui lui sont adressées à la suite de cet avis et accepte les souscriptions qui lui sont offertes en conséquence de ces explications ? La question se réfère à deux cas tout à fait distincts. Premier cas : L'article 4 § 4 de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée, interdit à toute société de cette nature d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières propres. Cette interdiction, lit-on dans les travaux préparatoires de la loi, est un des
dans les travaux préparatoires de la loi, est un des traits essentiels de la nouvelle société ; on n'a pas voulu qu'elle fasse appel au public, et cette interdiction est sanctionnée par le § 3 de l'article 37 de la loi, qui dispose que les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société, seront punis de peines prévues au dit article. L'interdiction s'applique à la société seule, et non aux associés ; ils peuvent, comme toute autre personne, ouvrir une souscription publique à des valeurs
toute autre personne, ouvrir une souscription publique à des valeurs mobilières. Un individu peut donc, sans violer l'interdiction de la loi, faire, pour son compte personnel, appel au public en vue de libérer les parts qui lui sont attribuées dans une société à responsabilité limitée. Cet appel peut être fait par le gérant d'une association commerciale en participation agissant en son nom personnel comme s'il le faisait pour lui seul. Mais, pour ne pas courir le risque de faire considérer cette société comme nulle, il doit éviter, dans les annonces, tout ce qui pourrait faire allusion à son existence :
tout ce qui pourrait faire allusion à son existence : la société en participation a pour caractère essentiel de ne pas se révéler aux tiers (art. 49 C. de com.). Deuxième cas : Il apparaît bien qu'il s'agit de faire un appel au public pour la souscription de parts d'une société à responsabilité limitée, car on n'aperçoit pas dans quel but on annoncerait dans les journaux qu'une société à responsabilité limitée se constitue, si ce n'est pour provoquer des souscriptions. Par suite, l'avis donné au public qu'une personne procède à la formation d'une société à responsabilité limitée semble bien constituer
la formation d'une société à responsabilité limitée semble bien constituer une violation de l'interdiction prononcée par l'article 4 § 4 de la loi du 7 mars 1925. Il appartient d'ailleurs exclusivement aux tribunaux compétents d'apprécier les espèces de cette nature qui peuvent leur être soumises. (Rép. Min., J. O. du 12 août 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés à responsabilité limitée, appendice au tome V, p. 34; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. SOCIÉTÉS CIVILES. — Déclaration prescrite par l'article 62 de la loi du 13 juillet 1925. — Application aux sociétés familiales. Est soumis à la formalité de la déclaration
sociétés familiales. Est soumis à la formalité de la déclaration prescrite par l'article 62 de la loi du 13 juillet 1925 l'acte intervenu entre un père de famille, propriétaire cultivateur, et ses enfants, pour l'exploitation d'une propriété rurale. (Rép. Min., J. O. du 14-septembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés, civiles, n° 685 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1159 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8237. SOLUTIONS PRATIQUES 169 SOCIÉTÉS CIVILES. — Modifications dans le fonds social par suite d'achats ou de reventes partiels. — Non application de l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925. En visant les modifications dans
loi du 13 juillet 1925. En visant les modifications dans la constitution de l'actif social, l'art. 62 de la loi du 13 juillet 1925 a entendu parler des modifications du capital social. En conséquence, les opérations de détail, telles que reventes partielles d'immeubles et vente de titres faites par les sociétés civiles, et n'ayant apporté que des modifications dans le fonds social ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration supplémentaire. (Rép. Min., J. O. du 19 novembre 1925). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés civiles, n° 66 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1159 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8237. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. —
n° 1159 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8237. SOCIÉTÉS COMMERCIALES. — Publicité. — Création de succursales. — Nature des pièces à déposer aux greffes des succursales. Une société anonyme qui a déposé tous ses actes sociaux aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix de son siège social peut-elle, pour remplir les formalités prescrites par l'art. 59 de la loi du 24 juillet 1867, en ce qui concerne ses succursales, déposer aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix de chacune de ces succursales, une expédition sur papier libre délivrée par le greffier
succursales, une expédition sur papier libre délivrée par le greffier de la justice de paix du siège social, expédition qui contiendrait l'acte de dépôt et les annexes renfermant les statuts, ainsi que toutes les modifications intervenues ? Dans la négative, quels sont les textes qui interdiraient cette manière de procéder ? A cette question, posée à trois reprises différentes en 1926, deux fois par M. le député Castagnier, et une fois par M. le sénateur Blaignan, il a été fait trois réponses ministérielles concordantes quant à la possibilité pour les greffiers de justice de paix de délivrer des expéditions sur
greffiers de justice de paix de délivrer des expéditions sur papier libre des actes de société déposés à leurs greffes, mais divergentes quant à l'utilisation de ces expéditions. 1° L'article 59 de la loi du 24 juillet 1867 dispose que si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, le dépôt prescrit par l'art 55 et la publication prescrite par l'art. 56 ont lieu dans chacun des arrondissements où existent les maisons de commerce. Il résulte donc des termes mêmes de l'article 59 de la loi du 24 juillet 1867 que c'est le dépôt tel qu'il est
24 juillet 1867 que c'est le dépôt tel qu'il est prescrit par l'art. 55 de la même loi qui doit être effectué dans chacun des arrondissements où se trouve une succursale : c'est-à-dire le dépôt d'un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, du einer expédition s'il est notarié, auquel doivent être jointes, s'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, une expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital et le versement du quart, une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par les articles 4 et
générale, dans les cas prévus par les articles 4 et 24, et, lorsque la société est anonyme, la liste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs. D'autre part, aux termes de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1867, toute personne peut prendre communication, aux greffes des pièces déposées. Le simple certificat dont parle l'honorable député ne permettrait pas que cette communication pût avoir lieu dans la ville où est située la succursale. Pour ces raisons, le dépôt des pièces expressément visées par l'art. 55, auquel se réfère l'art. 59, ne peut être remplacé, en ce qui concerne les greffes des
peut être remplacé, en ce qui concerne les greffes des succursales, par la remise d'une expédition de l'acte de dépôt délivrée par le greffier de la justice de paix du siège social. (Rép. Min., J. O. du 31 janvier 1926). 2° Les expéditions, tant des procès-verbaux constituant le dépôt au greffe de la justice de paix des actes des sociétés commerciales que de ces actes eux-mêmes, sont exempts de timbre par application de l'art. 12 de la loi du 26 janvier 1892. Mais il n'appartient pas à l'administration des finances d'apprécier si ces expéditions peuvent être déposées dans un autre
d'apprécier si ces expéditions peuvent être déposées dans un autre greffe pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 59 de la loi du 24 juillet 1867. (Rép. Min., J. O. du 13 mars 1926). 3° Aucune disposition légale ne paraît s'opposer à ce qu'un greffier de justice de paix délivre, sur papier libre, conformément à l'art. 12 de la loi du 26 janvier 1892, une expédition des actes déposés à son greffe par une société anonyme en vertu des dispositions de l'art. 55 de la loi du 24 juillet 1867, en vue de permettre à la société de procéder à
en vue de permettre à la société de procéder à la publicité prescrite par l'art. 59 de la même loi, en ce qui concerne ses succursales nouvellement créées. (Rép. Min., J. O. du 31 juillet 1926). De ces trois réponses ministérielles, seule la première nous paraît juridique. Les expéditions délivrées par les greffiers de justice de paix (comme celles qui le seraient par les greffiers des tribunaux de commerce) ne sont que des copies de copies n'ayant, aucun caractère authentique et ne peuvent être utilisées pour la publication prescrite par l'art. 59 de la loi de 1867. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°
l'art. 59 de la loi de 1867. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Sociétés en général, n° 105 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1805 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 8764. SOLUTIONS PRATIQUES 171 SOCIÉTÉS EN ALSACE-LORRAINE. — Publication. — Dans quels journaux doit-elle être faite ? En ce qui concerne les sociétés qui demeurent régies par le droit local, l'apport est donné par l'art. 8 al. 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il résulte de ce texte que les dites sociétés doivent se conformer