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vient de se livrer l'honorable M. Thierry Cazes, dont je ne connaissais pas l'amendement avant la séance, il vous demande de voter une augmentation de crédit de 1,500,000 francs, sous prétexte d'affirmer par là votre volonté d'étendre la compétence des juges de paix. C'est ici, laissez-moi vous le dire, que je ne comprends plus, car, en ma qualité de garde des sceaux, je serais très embarrassé des 1,500,000 fr. qu'on nous offre. (Très bien! très bien! au centre.) Je suis d'autant moins suspect en présentant cette observation que précisément, tout à l'heure, dans la discussion générale que je m'excuse d'avoir
à l'heure, dans la discussion générale que je m'excuse d'avoir un peu prolongée, j'ai fait connaître quelle était mon opinion sur cette loi relative aux juges de paix. J'ai reconnu quelle en était l'importance, et j'ai affirmé, au nom du Gouvernement, la nécessité d'une extension de la compétence des juges de paix. (Très bien! très bien!) Thierry Cazes l'a dit tout à l'heure, c'est celui du taux de la compétence. Les uns ont voulu le limiter à 500 fr., les autres à 600, à 1.000 et à 1,500 francs. Mais il est un point sur lequel la Chambre est d'accord,
il est un point sur lequel la Chambre est d'accord, c'est le principe de l'extension de la compétence. (Très bien! très bien!) Dans ces conditions, est-ce que cette manifestation que vous proposez à la Chambre ne serait pas, comme on l'a dit tout à l'heure, et je tiens à le répéter, une manifestation platonique et véritablement stérile? Or, il importe à une Assemblée de ne pas faire de manifestations stériles. (Très bien! très bien!) Je le répète, le jour où vous le voudrez, messieurs, je suis prêt à discuter avec vous cette question des juges de paix, si vous voulez
vous cette question des juges de paix, si vous voulez demain la mettre à l'ordre du jour. Sur plusieurs bancs à gauche. Oui! à demain! M. le président. Nous ne pouvons pas régler l'ordre du jour en ce moment. M. le garde des sceaux. Quand la Chambre voudra mettre cette loi à l'ordre du jour. Sur les mêmes bancs à gauche. Demain! Sur d'autres bancs au centre. Après le budget! M. le garde des sceaux. Le Gouvernement sera aux ordres de la Chambre et discutera la question. Mais je crois que la Chambre fera bien de se presser de terminer
que la Chambre fera bien de se presser de terminer la discussion du budget, et que c'est seulement à la fin de cette discussion, s'il vous reste des loisirs, et il vous en restera si, comme je l'espère, elle est menée rapidement; c'est seulement à la fin de cette discussion que nous pourrons utilement aborder cette loi, loi particulièrement importante, je ne saurais trop le répéter, et particulièrement intéressante de l'avis de tout le monde. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Thierry Cazes. M. Thierry Cazes. J'ai demandé la parole tout simplement pour prendre acte des déclarations
demandé la parole tout simplement pour prendre acte des déclarations de M. le garde des sceaux, pour lui dire que je pense absolument comme lui, et que notre but, en déposant cet amendement, est de rappeler la nécessité de voter cette loi sur l'extension de la compétence des juges de paix. Je supprime le chiffre que j'avais proposé en indiquant, d'accord avec la Chambre, que cette loi sera mise à l'ordre du jour d'une prochaine séance, de vendredi, par exemple. (Mouvements divers.) M. le garde des sceaux vous a déclaré qu'il reconnaissait l'urgence de cette loi et que tout le
qu'il reconnaissait l'urgence de cette loi et que tout le monde ici pensait qu'il fallait la faire aboutir, et qu'il était prêt à la discuter dès demain. Il ajoutait : M. Cazes ferait ici une manifestation stérile s'il s'obstinait à demander à la Chambre le vote de 1,500,000 fr. Dans ce sens, c'est exact. Après ces déclarations, je retire la demande de relèvement de crédit de 1,500,000 fr., mais la condition, bien entendu, que, conformément aux déclarations de M. le garde des sceaux, la Chambre, qui en reconnaît d'ailleurs la nécessité, veuille bien inscrire ce projet de loi de l'extension
nécessité, veuille bien inscrire ce projet de loi de l'extension de la compétence à l'ordre du jour de demain. M. Henri Laniel. Immédiatement après le budget! Sur divers bancs. Oui, après le budget! M. Thierry Cazes. Messieurs, je suis tout disposé à retirer mon amendement après les déclarations de M. le garde des sceaux, et avec l'assentiment de la Chambre, qui a manifesté d'une façon unanime son désir de voir le projet de loi inscrit à l'ordre du jour de l'une de nos prochaines séances et, si vous voulez, au plus tard après le budget. M. Marcel Habert. Au moment
plus tard après le budget. M. Marcel Habert. Au moment du règlement de l'ordre du jour on fixera la date de la discussion. M. Thierry Cazes. Dans tous les cas, comme le fait très bien observer un de nos collègues, au moment du règlement de l'ordre du jour, la Chambre sera maîtresse de fixer la date de la discussion de cette loi; et nous accomplirons notre devoir en le lui rappelant. (Très bien! très bien!) M. le président. L'amendement est retiré. Sur le chapitre sont inscrits MM. Alexandre Bérard et Brindeau. La parole est à M. Alexandre Bérard. M. Alexandre
Brindeau. La parole est à M. Alexandre Bérard. M. Alexandre Bérard. Messieurs, un très grand nombre de nos collègues ont déposé sur le bureau de la Chambre des pétitions rédigées par les greffiers des justices de paix, pétitions venant, on peut le dire, de tous les points de la France et tendant à obtenir la revision des tarifs de leurs actes. Près de quarante conseils généraux ont émis des vœux favorables à cette réforme, qui est absolument justifiée. La réforme est promise depuis de très longues années; elle a été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès 1872,
mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès 1872, et depuis elle a été oubliée. En réalité, on peut dire que, au point de vue pécuniaire, la situation de ces greffiers est la même aujourd'hui qu'elle était en 1807; il est certain que depuis quatre-vingts ans les conditions de la vie ont changé : le tarif des frais de justice doit donc être modifié. Il est impossible que dans un pays il y ait des fonctionnaires qui ne puissent vivre, — je ne dis pas s'enrichir, — qui ne puissent gagner leur vie avec leur fonction. Quand un régime
puissent gagner leur vie avec leur fonction. Quand un régime démocratique remplace un régime monarchique, autant je suis hostile à l'augmentation des grands traitements, autant je suis même favorable à la diminution de ces grands traitements, autant je suis partisan, en vertu des principes démocratiques eux-mêmes, de l'augmentation du traitement des petits fonctionnaires. Je crois que tout le monde reconnaît cette réclamation des greffiers de justices de paix comme bien fondée ; aucune protestation n'a été signalée en face des manifestations qui se sont produites devant les nombreux conseils généraux où la question a été portée. Je sais très bien
où la question a été portée. Je sais très bien que ce n'est pas par voie budgétaire qu'on peut modifier le tarif des greffiers de justices de paix; je signale seulement, à l'occasion du budget, à M. le garde des sceaux cette situation et cette réclamation si dignes d'intérêt. Je crois que dans la loi à laquelle il était fait allusion tout à l'heure, dans la loi relative aux justices de paix, un texte est proposé visant la situation des greffiers, et je demande à M. le garde des sceaux de vouloir bien faire préparer par les bureaux de la
de vouloir bien faire préparer par les bureaux de la chancellerie, dès à présent, le règlement d'administration publique qui modifiera le tarif actuellement en vigueur, car ce n'est pas la loi qui peut l'établir. Ce que je veux recommander à la bienveillante attention de M. le garde des sceaux, c'est de s'occuper dès maintenant de la question pour que satisfaction soit donnée aux greffiers de justices de paix dès qu'aura été discutée la loi à laquelle M. Thierry Cazes faisait allusion tout à l'heure, discussion qui, il faut l'espérer, sera bientôt mise à l'ordre du jour de la Chambre. (Très
bientôt mise à l'ordre du jour de la Chambre. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, le Gouvernement reconnaît, avec l'honorable M. Bérard, que la situation des greffiers de justices de paix est intéressante. Il est certain que leur tarif n'a pas été modifié et qu'ils sont encore sous le régime de 1807. Mais il pourrait y avoir — M. Bérard le sait très certainement — des inconvénients à augmenter purement et simplement ce tarif ; ces augmentations, qui seraient extrêmement favorables aux
ce tarif ; ces augmentations, qui seraient extrêmement favorables aux greffiers des grandes villes — j'ai là des chiffres que je vous demande la permission de ne pas citer, quoiqu'ils soient très saisissants — auraient des avantages très médiocres pour les greffiers de la plupart de nos petites justices rurales. Il y a un autre moyen d'améliorer la situation des greffiers des justices de paix ce serait d'élever leurs traitements. Ils l'ont déjà été en 1870 et en 1875. Convient-il de les porter de 850 fr. à 1,000 fr.? Si vous preniez cette décision, ce serait une dépense de 425,250
vous preniez cette décision, ce serait une dépense de 425,250 fr. que vous engageriez ; si vous portiez les traitements de 850 fr. à 1,200 fr., ce serait un crédit supplémentaire de 996,250 fr. qui deviendrait nécessaire. Telles sont les indications qu'il était bon de donner à la Chambre; mais l'honorable M. Bérard n'a pas déposé d'amendement, car il comprend à merveille que la situation des greffiers de justice de paix est liée précisément à celle des juges de paix eux-mêmes. Il comprend que la meilleure mesure qui puisse être prise en leur faveur, celle qu'ils appellent de tous leurs
prise en leur faveur, celle qu'ils appellent de tous leurs vœux, c'est l'extension de la compétence des juges de paix, parce qu'ils savent bien que l'adoption de cette réforme apporterait une augmentation très sensible de leurs émoluments. M. Jean Codet. Voilà la vraie solution! M. le garde des sceaux. Nous sommes donc d'accord, M. Bérard et moi; dès lors je n'ai plus qu'à descendre de la tribune. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Brindeau. M. Brindeau. Messieurs, je désire simplement, par quelques observations, appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation anormale et injuste
le garde des sceaux sur la situation anormale et injuste qui résulte, pour les juges de paix de certaines grandes villes de France, de l'application de l'article 9 de la loi du 27 août 1833. Antérieurement à cette date, les textes qui réglaient les traitements des juges de paix les avaient fixés, pour ces villes, à un chiffre égal à celui des traitements des juges du tribunal de première instance. Lorsqu'en 1883 intervint la loi sur l'organisation judiciaire, les magistrats de première instance, lorsqu'il a été reconnu qu'ils siégeaient dans des villes dont l'importance s'était accrue, dans lesquelles le nombre
des villes dont l'importance s'était accrue, dans lesquelles le nombre des affaires avait augmenté, dans lesquelles la vie était particulièrement chère, ces magistrats, ceux des tribunaux rangés dans la première classe, virent porter leur traitement à 6,000 fr. En ce qui concerne les juges de paix, on avait bien pensé à leur donner satisfaction, mais on croyait également que la loi sur l'extension de leur compétence pourrait être votée à une époque assez rapprochée. C'est pour cette raison que, sans méconnaître la valeur du principe antérieurement posé par suite duquel, étant donnée l'importance des fonctions du juge de paix dans
étant donnée l'importance des fonctions du juge de paix dans les grandes villes, leur traitement devait s'élever à une somme égale ou se rapprochant sensiblement du traitement des juges de première instance, la question fut laissée de côté à titre provisoire. Il y a de cela quinze ans, et la situation de ces magistrats est toujours restée la même ; on attend toujours le vote de la loi en question et, pendant ce temps, les inconvénients se sont aggravés encore ; dans la plupart des villes dont je parle, la population s'est accrue, le nombre des affaires a augmenté, la
population s'est accrue, le nombre des affaires a augmenté, la vie est devenue de plus en plus chère. On se trouve donc en présence d'une inégalité choquante, et je vous demande l'permission de vous en citer un exemple qui a appelé tout particulièrement mon attention sur cette question. Il s'agit de la situation faite par une loi spéciale aux juges de paix du Havre. En 1888 une loi décida que la ville du Havre et sa banlieue seraient divisées en six cantons et on attribua à un seul juge de paix deux cantons. Ces juges de paix reçoivent chacun un
paix deux cantons. Ces juges de paix reçoivent chacun un traitement de 3,500 fr., égal à l'ancien taux du traitement des magistrats de première instance, alors que dans d'autres villes moins importantes, où il y a moins d'affaires, où il y a un nombre égal de cantons, chaque canton a son juge de paix, et cependant dans ces villes les juges de paix touchent 5,000 fr. De sorte que les trois magistrats du Havre bien qu'ayant une double charge touchent un traitement de beaucoup inférieur. Je n'ai pas l'intention de proposer un amendement sur ce point; je reconnais, en effet,
proposer un amendement sur ce point; je reconnais, en effet, étant donné qu'il s'agirait de modifier un article de la loi sur l'organisation de la magistrature, qu'il n'est pas possible d'opérer cette modification dans la loi de finances. Ce serait d'ailleurs contraire à la jurisprudence maintes fois adoptée par la Chambre et qu'elle vient de maintenir dans cette séance même; je m'adresse à M. le ministre de la justice et je lui demande dans le cas où, par bonheur, la loi sur l'extension de compétence des juges de paix pourrait venir en discussion avant la fin de la législature, d'entrer
venir en discussion avant la fin de la législature, d'entrer dans l'ordre d'idées que je viens d'indiquer. Si cette éventualité ne se réalise pas, je lui demande, mais pour le cas où le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire déposé par son prédécesseur nous serait soumis, s'il serait disposé à modifier l'état de choses que je signale à son attention. J'ai l'intention, lorsque le rapport de la commission de la réforme judiciaire sera déposé, de présenter, s'il peut venir en discussion, un amendement dans le sens des observations que je viens de formuler. J'estime que M. le ministre voudra
je viens de formuler. J'estime que M. le ministre voudra bien s'y rallier. Enfin, pour le cas où les deux éventualités auxquelles j'ai fait allusion ne se réaliseraient pas, je demande à M. le garde des sceaux s'il ne serait pas disposé, en attendant que notre législation relative à l'organisation judiciaire soit remaniée d'une façon générale, à étudier la question et à déposer, à titre provisoire, un projet de loi qui pourrait, en attendant mieux, remédier à la situation véritablement regrettable que je viens de signaler. Il s'agit d'une question qui intéresse tout d'abord des magistrats dignes de toute notre
qui intéresse tout d'abord des magistrats dignes de toute notre sollicitude; elle peut, sinon les empêcher de venir siéger dans les villes comme le Havre, tout au moins faire obstacle à ce qu'ils y restent longtemps, à cause de la besogne très dure qui leur incombe et de la cherté de la vie. Or, il est bien certain que, dans ces villes, il y a un grand intérêt à ce que les magistrats restent longtemps en fonctions, afin de bien connaître les usages, les mœurs des populations et afin de s'initier à toutes les questions locales. Dans certaines villes, et
s'initier à toutes les questions locales. Dans certaines villes, et en particulier dans celles dont je parle, il faut aussi que les juges de paix, en dehors des questions civiles, étudient toutes les questions se rattachant à l'application souvent si délicate des règlements municipaux, et, dans les villes frontières importantes, toutes les questions relatives aux douanes qui sont de leur compétence en premier ressort. Il s'agit donc d'une question qui intéresse à la fois et les magistrats auxquels M. le garde des sceaux doit toute sa bienveillance, et la bonne administration de la justice. J'espère donc que M. le garde
administration de la justice. J'espère donc que M. le garde des sceaux voudra bien me répondre d'une façon favorable sur le point particulièrement intéressant que je viens d'avoir l'honneur de lui signaler. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. le président. La parole est à M. Jourde. M. Jourde. Messieurs, la question que je désire poser à M. le garde des sceaux est de même ordre que celle qui vient d'être apportée à la tribune par notre honorable collègue M. Brindeau. M. Brindeau se plaint qu'au Havre les juges de paix aient deux cantons sous leur
Havre les juges de paix aient deux cantons sous leur juridiction; il ajoute que dans les autres grandes villes il y a un juge de paix par canton. M. Brindeau se trompe. Il n'y a pas que le Havre qui soit dans la situation qu'il indique: il en est de même de Bordeaux en ce qui concerne le 5° et le 7° canton, qui n'ont qu'un juge de paix à eux deux, avec cette aggravation que les deux cantons sont séparés par la rivière et situés assez loin l'un de l'autre. Nous avons demandé, il y a longtemps, la création
l'autre. Nous avons demandé, il y a longtemps, la création dans ce 7° canton d'une justice de paix. On nous a répondu qu'il y avait en France onze villes qui se trouvaient dans le même cas que Bordeaux et qu'on ne pouvait nous donner satisfaction sans réaliser en même temps la même réforme dans les dix autres villes. Il en serait résulté une dépense qu'on ne pouvait inscrire au budget de l'année où s'est produite cette réclamation. Puisque la loi sur l'extension de la compétence des juges de paix va venir en discussion après le budget actuel, je profite de
venir en discussion après le budget actuel, je profite de cette occasion pour avertir M. le garde des sceaux de la question que nous lui soumettrons et pour lui permettre de faire étudier à la chancellerie les voies et moyens de nature à combler la lacune dont nous nous plaignons. Il est certain que dans les grandes villes comme le Havre et Bordeaux, il est nécessaire de créer un juge de paix par canton, surtout lorsque les cantons sont très peuplés comme ceux dont je parle, les 5e et 7e de Bordeaux. Mon intervention a donc pour but de faire
de Bordeaux. Mon intervention a donc pour but de faire connaître nos réclamations à la chancellerie pour que celle-ci les étudie et qu'au moment où viendra la discussion du projet sur les justices de paix nous puissions donner satisfaction aussi bien à Bordeaux qu'au Havre. (Très bien! très bien!; M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Deux questions me sont posées, l'une par l'honorable M. Brindeau, l'autre par l'honorable M. Jourde. Je répondrai d'abord à la première. M. Brindeau nous a dit quelle était la situation des juges de paix
a dit quelle était la situation des juges de paix du Havre. Bien que ces magistrats siègent dans une ville où il y a un tribunal de première instance et dont la population dépasse 80,000 habitants, ils n'ont pas le même traitement que les juges de paix de Rouen, par exemple. C'est vrai, mais cela est une conséquence de la loi de 1883. Le Gouvernement n'y peut rien. Tant que cette loi n'aura pas été modifiée, la situation restera ce qu'elle est. Autrefois, il en était des justices de paix comme il en est aujourd'hui des tribunaux de première instance;
comme il en est aujourd'hui des tribunaux de première instance; le traitement des juges de paix s'élevait en même temps que la population. Depuis la loi de 1883, rien n'est plus ainsi, et les traitements des juges de paix ne peuvent plus être modifiés. Il y a dans le projet de loi sur les justices de paix des dispositions relatives aux traitements; c'est au moment de la discussion de ce projet que nous pourrons peut-être donner satisfaction à l'honorable M. Brindeau et à l'honorable M. Jourde, dont la question est sensiblement la même. (Très bien ! très bien !) M.
sensiblement la même. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je mets aux voix le chapitre 12 : Justices de paix, 8,413,000 fr. (Le chapitre 12, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 13. — Juge des appellations d'Andorre, 3,000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 14. — Frais de justice criminelle en France, 5,076,000 fr. » La parole est à M. Marcel Habert. M. Marcel Habert. Je profite de l'occasion qui appelle le budget de la justice criminelle pour demander à M. le garde des sceaux de vouloir bien me donner une courte réponse
des sceaux de vouloir bien me donner une courte réponse à une question très intéressante que je lui ai déjà posée il y a quelque temps. Dans un tribunal que je connais, le fait suivant s'est produit : une personne était poursuivie pour un petit délit avec plusieurs autres inculpés. Cette personne fut condamnée, mais obtint l'application de la loi Bérenger. Mais le jugement ayant prononcé la solidarité pour la condamnation à l'amende, le fisc lui réclame non pas son amende propre, — on ne le pouvait pas, puisqu'il a bénéficié de la loi Bérenger, — mais les amendes des
bénéficié de la loi Bérenger, — mais les amendes des autres inculpés, qui n'avaient pas obtenu le même bénéfice et qui se trouvaient insolvables. Il est bien évident, messieurs, que la loi de sursis ne serait plus appliquée dans son esprit si, après avoir suspendu l'effet de l'amende pour un condamné personnellement, on obligeait ce condamné à payer l'amende pour ses coaccusés. (Interruptions sur divers bancs.) M. Berteaux. Il n'y a jamais solidarité pour l'amende ; il n'y en a que pour les frais. M. Marcel Habert. Je vous demande pardon; la poursuite est dirigée pour l'amende et pour les
pardon; la poursuite est dirigée pour l'amende et pour les frais; et je serais enchanté que M. le garde des sceaux me réponde que la poursuite n'est pas possible. M. le garde des sceaux. Ce n'est pas moi qui ai parlé ; je n'ai encore rien dit. M. Marcel Habert. Il y a des condamnations à l'amende parfaitement solidaires. M. Berteaux. J'en connais. M. Marcel Habert. Je crois que la loi de sursis n'est pas appliquée normalement si on force les condamnés à payer solidairement les amendes. La question des frais ne se pose pas; évidemment, ils doivent être supportés
frais ne se pose pas; évidemment, ils doivent être supportés solidairement; mais peut-il en être de même des amendes? Je ne demande pas à M. le garde des sceaux, si la question n'est pas suffisamment mûrie pour lui, de me donner une réponse immédiate; je le prierai de me répondre à bref délai, car il s'agit d'une pratique courante. Si on applique la loi comme on prétend l'appliquer à la suite du jugement rendu par le tribunal de Rambouillet, — c'est d'une condamnation rendue par ce tribunal qu'il s'agit, — il est évident qu'une très grande injustice sera commise. (Très
il est évident qu'une très grande injustice sera commise. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve quelque embarras pour répondre à la question que vient de m'être posée par M. Marcel Habert, et je vais lui en dire très franchement la raison. C'est une consultation que demande M. Habert au garde des sceaux sur une décision rendue par un tribunal de première instance. M. Marcel Habert. Mais non ! M. le garde des sceaux. Qu'il me permette de lui
M. le garde des sceaux. Qu'il me permette de lui dire qu'il y a des tribunaux pour interpréter la loi Bérenger et la faire appliquer. Si les personnes qui ont été l'objet de la décision rendue par le tribunal de Rambouillet ne sont pas satisfaites de cette décision. M. Marcel Habert. Ce n'est pas cela, monsieur le garde des sceaux ! Le tribunal de Rambouillet a prononcé la solidarité pour l'amende; ce jugement est acquis, mais je prétends qu'on ne peut pas poursuivre de ce chef le condamné qui a obtenu le bénéfice de la loi Bérenger. C'est une question