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donnent que des allocations qu'elles considèrent comme des pensions, et que d'autres sociétés, à cause des allocations qu'elles répartissent, ne servent qu'un chiffre très réduit pour la pension proprement dite. De cela, on devrait sûrement tenir compte et autrement qu'à titre d'indication pour arriver à des moyennes exactes et sincères. Le taux des moyennes en serait peut-être abaissé, mais la mutualité y gagnerait en prévisions justes et loyales. Le rapport de 1908 ne parle pas de l'âge moyen, mais celui de 1907 le fixe à 65 ans 2 mois 7 jours, en donnant comme nombre d'années de cotisations : 31
jours, en donnant comme nombre d'années de cotisations : 31 ans 11 mois 18 jours. CORRECTION ### collaborer plus facilement et plus activement à la diffusion de l'idée de Solidarité Sociale. LA RÉDACTION. 6e Année. N° 55 : Janvier 1909. Prix : 0 fr. 50. Les pensions Mutualistes. Dans un précédent article, je me suis efforcé d'analyser théoriquement les nombreux éléments qui doivent entrer en ligne de compte dans le calcul des pensions mutualistes. Le rapport officiel, bourré de chiffres et de documents, que vient de publier le Ministre du Travail sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant
Travail sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant l'année 1905, me permet aujourd'hui de fournir l'appui de la Thèse que j'ai soutenue les meilleurs arguments pratiques. On sait que la loi du 12 avril 1898 a prévu pour les sociétés de secours mutuels reconnues ou approuvées, deux moyens principaux d'organisation de la retraite mutualiste : le « fonds commun » et le « livret individuel », et un moyen accessoire : « l'allocation ». Le premier moyen consiste à former à la caisse des dépôts et consignations un fonds commun de retraites à capital réservé, le second à
fonds commun de retraites à capital réservé, le second à opérer, à capital réservé ou aliéné, des versements sur les livrets individuels de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, le troisième à distribuer des allocations annuelles prises sur les fonds libres. Que ce soit pour le « fonds commun » ou pour le « livret individuel », il existe très peu de sociétés qui réclament de leurs membres participants une prime, une cotisation déterminée, destinée exclusivement à la constitution des pensions. Le plus grand nombre de sociétés de secours mutuels se contentent de consacrer à la retraite des
secours mutuels se contentent de consacrer à la retraite des ressources indéterminées. Elles font payer à leurs adhérents une cotisation globale qui doit, en principe, alimenter les différents services, et qui, en fait, est toujours absorbée, totalement et même au-delà, par les dépenses de maladie. La situation sous le régime de la loi de 1898, au sujet du principe des pensions mutualistes, est donc, en résumé, la suivante : trois moyens généraux de constituer la pension : « fonds commun », « livret », « allocation »; deux combinaisons particulières correspondant à l'un ou l'autre de ces moyens généraux :
correspondant à l'un ou l'autre de ces moyens généraux : rétablissement, par les sociétés, d'une cotisation spéciale de retraites, ou bien le mélange et la confusion de la cotisation de retraites et de celle de maladie. Les rares sociétés de secours mutuels qui ont recours à la cotisation spéciale ont deux procédés pour fonder et faire vivre leur service spécial de retraites : ou bien elles réclament à leurs adhérents une cotisation de même importance pour tous, 12 fr. par exemple. Dans ce cas la quotité de la pension varie suivant l'âge de l'adhérent, tant au moment de son admission
suivant l'âge de l'adhérent, tant au moment de son admission qu'au moment de sa mise à la retraite. Ou bien, elles fixent d'avance la pension à un chiffre déterminé, 100 francs par exemple. L'adhérent acquitte alors une cotisation proportionnelle à l'importance de la renie et variable suivant son âge à l'admission. La grande majorité des sociétés qui n'exigent pas pour la retraite de cotisation spéciale, organisent la pension avec les ressources extraordinaires provenant des dons, des legs et des cotisations des membres honoraires. Il y a d'ailleurs, sensiblement équivalence entre l'importance des versements pour la retraite et l'importance des cotisations
l'importance des versements pour la retraite et l'importance des cotisations acquittées par les membres honor La moyenne des pensions allouées, en 1903, sur le fonds commun de retraite, étant de 71,45, laquelle de rente viagère accordée par année de cotisation a été de 52,21. Le même rapport de 1907, établi pour l'année 1903, montre que sur 3,154 sociétés servant des pensions par l'intermédiaire de la caisse nationale des retraites, 308 seulement allouaient des pensions supérieures à 100 francs. Il nous apprend que, pour le système du fonds commun, 5,001 pensions ont été liquidées en 1903, sur lesquelles 2,523, soit 48
ont été liquidées en 1903, sur lesquelles 2,523, soit 48 % seulement, dépassaient 50 francs. D'après le rapport de 1908, en 1905, 3,346 sociétés ont servi des pensions, sur le fonds commun, par l'intermédiaire de la caisse nationale des retraites; le nombre de pensionnaires était de 53.128 elles pensions s'élevaient au chiffre de 3,797,977 francs. 616 sociétés ont servi des pensions sur les intérêts du fonds commun; le nombre des pensions servies s'est élevé à 17,429 et le montant total des sommes prélevées à 1,401.624 francs. Ces chiffres représentent, au regard de 1901, une augmentation de 30 sociétés et de
regard de 1901, une augmentation de 30 sociétés et de 1,920 pensions. 1,856 sociétés ont payé 61,081 pensions sur les fonds libres et la somme répartie a été de 4,618.160 francs. Les sociétés servant des pensions s'élevaient donc, au 31 décembre 1905, à 5,818, les pensionnés au nombre de 131,610 et les pensions au chiffre de 9,517.787 francs. Telles sont les données les plus claires que fournit actuellement le problème des pensions mutualistes dans les sociétés de secours mutuels reconnues et approuvées. Mais, en dehors de ces catégories, cette loi a prévu aussi des sociétés libres, échappant au contrôle de
a prévu aussi des sociétés libres, échappant au contrôle de l'administration, et ne bénéficiant pas des subventions de l'État. Le rapport de 1908 donne pour les sociétés libres 130 fr. 95 de moyenne en 1902, 159,30 en 1903, 139,88 en 1904 et 154,50 en 1905. Ces chiffres sont fournis sans explications. Or, il est certain que la moyenne de la pension n'a ici augmenté qu'en raison de la diminution même des sociétés libres. Nombre d'entre elles, en effet, préférant le régime de l'approbation, sont passées dans la catégorie des sociétés approuvées. 116 se sont trouvées dans ce cas en 1905.
approuvées. 116 se sont trouvées dans ce cas en 1905. Il importe d'ailleurs de remarquer qu'avant le mouvement de diminution des sociétés libres, c'est-à-dire en 1900 et 1901 la moyenne des pensions de ces sociétés était de 68 fr. 76 et 66 fr. 95. Tandis, en effet, qu'en 1903 le nombre de pensions payées par les sociétés libres était de 21,429 pour un ensemble de 1,438,925 fr. 31 derente, avec par conséquent une moyenne de 66,95, en 1902 le nombre de ces pensions n'était plus que de 9,677 pour un ensemble de 1,267.165 fr. 44 avec donc une moyenne de
ensemble de 1,267.165 fr. 44 avec donc une moyenne de 130 fr. 95. Cette diminution dans les pensionnés provient notamment de ce qu'une société libre qui comptait à elle seule 12,320 pensionnés touchant près de 265.000 francs de rente a obtenu l'approbation dans le courant de l'année 1902. D'ailleurs, sur 3,221 sociétés libres existant au 31 décembre 1905 et sur 2,983 ayant donné le complet rendu de leurs opérations, 175 seulement ont effectué le paiement des pensions viagères; ces pensions au nombre de 8,490 ont donné lieu à une répartition de 1,311,738 francs. En 1904 ces sociétés étaient 265 et
de 1,311,738 francs. En 1904 ces sociétés étaient 265 et en 1903, 290, c'est-à-dire 9,80 pour 10 du nombre d'associations ayant fourni leur état statistique annuel. En résumé donc le nombre total des sociétés de secours mutuels (reconnues, approuvées et libres), faisant la retraite était, au 31 décembre 1905, de 5,993, celui des pensionnés de 141,130 et les pensions s'élevaient à 10,829,525 francs. Si on y ajoute les suppléments de pensions payés sur les fonds libres, la somme totale devient 10,261,181 francs. Le rapport de 1908 ne nous donne pas de moyenne générale, mais si nous nous en rapportons à
de moyenne générale, mais si nous nous en rapportons à celui de 1907 nous trouvons que la moyenne pour l'ensemble des sociétés de secours mutuels a été, pour 1903, de 85 fr. 16. Pour 1905, cette moyenne se réduirait à 80 fr 36. Pour compléter cet aperçu, voyons maintenant quelles sont les pensions constituées par diverses sociétés placées sous le régime de l'approbation, en les prenant parmi les plus importantes et parmi celles assurant exclusivement le service retraite. La Boule de Nice, moyennant un versement de 12 francs effectué de 35 à 50 ans, donne une rente viagère de 22
35 à 50 ans, donne une rente viagère de 22 francs, soit du 12 à 13 % du capital versé; de 35 à 55 ans, 39 fr. ; de 40 à 55 ans, 25 francs, soit du 14 %. La France Prévoyante, avec le même versement, de 35 à 50 ans, donne 22 fr. 40, soit du 12 à 13 % ; de 35 à 45 ans, 40 fr. 14 ; de 40 à 55 ans, 25 fr. 79, soit, du 14 %. L'Union du Commerce, pour un versement identique, de 35 à 50 ans, donne 23 francs, soit du
de 35 à 50 ans, donne 23 francs, soit du 12 à 13 %; de 40 à 55 ans, 26 francs et de 35 à 55 ans, 40 francs, soit du 17 à 18 %. La Marseillaise, pour un versement de 12 francs effectué de 35 à 55 ans (20 ans) donne 48 francs, soit du 20 %. La Société de Prévoyance en faveur des vignerons, à Marseille, constitue des pensions viagères de 200 francs. Pour avoir ce chiffre de pension il faut verser annuellement, de 35 à 55 ans c'est-à-dire pendant 20 ans, la somme de 71 fr. 40.
c'est-à-dire pendant 20 ans, la somme de 71 fr. 40. Pour faire utile rapprochement avec les autres sociétés, une cotisation annuelle de 12 francs de 35 à 55 ans, d'après les barèmes de cette organisation, produirait 33 francs, soit du 14 % et de 40 à 55 ans, 22 francs, soit du 12 à 13 %. La Mutualité Commerciale constitue des pensions de 100, 200 et 300 francs suivant le nombre de parts. Moyennant un versement annuel de 33 fr. 60, de 35 à 55 ans, donne 100 francs. Si on admet un versement de 12 francs pendant 20 ans,
on admet un versement de 12 francs pendant 20 ans, de 35 à 55 ans, la pension serait de 36 francs, soit du 15 0/0; pendant 15 ans, de 40 à 55 ans, 23 francs, soit du 12 à 13 0/0. La Prévoyance Commerciale assure des pensions de 150 francs moyen pour un versement annuel de 89 francs 40 effectué de 35 à 50 ans: Si nous continuons à admettre une cotisation de 12 francs, la pension serait pour un versement opéré pendant 15 ans, aux âges indiqués, de 20 francs, soit du 11 0/0. Étienne, d'après le barème de
francs, soit du 11 0/0. Étienne, d'après le barème de M. Ramé qui est publié comme supplément aux tableaux numériques du Ministère de l'Intérieur, barème établi d'ailleurs comme ceux des sociétés précitées, au taux de 4,50 0/0 et d'après la table de mortalité G. R., les sociétés appliquant ce barème donnent pour un versement de 12 fr. de 35 à 50 ans, 22 fr. 44; de 40 à 55 ans, 25 fr. 92; de 35 à 55 ans, 40 fr. 32. Toutefois, nous devons observer que ces barèmes, bien qu'établis avec soin, demanderaient à être raffinés. Ils sont fondés sur
avec soin, demanderaient à être raffinés. Ils sont fondés sur des probabilités qui peuvent être variables et nous avons vu, dans un précédent article, qu'aucune société ne pouvait échapper à cette variabilité. C'est donc ce qu'en langage technique on appelle l'imprévoyance qui, le moment venu, doit mettre la chose au point. Certes, ces résultats, pas plus que ceux que donne le rapport de 1908, ne sont prodigieux, mais on ne saurait dire qu'ils sont méprisables, bien au contraire. Même pour les chiffres assez faibles que nous avons indiqués dans les moyennes, il est nécessaire de remarquer qu'ils correspondent à un
moyennes, il est nécessaire de remarquer qu'ils correspondent à un versement et à un effort d'épargne proportionnellement minimes. Les mutualistes qui ne se bercent pas de l'illusion de voir tous les jours se renouveler pour eux le miracle de la multiplication des pains, les mutualistes qui prennent contact avec la vie réelle, ceux qui savent que 2 plus 2 ne fait pas 10 mais 4, ceux-là comprennent et sauront apprécier la portée des résultats que nous avons mis sous leurs yeux. Paul Lan tel me. L'abandon de famille La loi du 13 juillet 1907 (loi Schmalil) réalise l'autonomie économique et
du 13 juillet 1907 (loi Schmalil) réalise l'autonomie économique et juridique intégrale des femmes mariées, puisque la plupart d'entre elles n'ont d'autre fortune que celle acquise par leur travail, et que cette loi donne à la femme mariée ses pleins droits sur les produits de son travail et les sommes en provenant. Il reste encore à abolir, pour toutes les femmes mariées, le principe de l'incapacité légale, qui paralyse, dans une certaine mesure, l'activité juridique de l'épouse, et à substituer la séparation des biens à la communauté comme régime légitime, afin de rendre l'association conjugale, au point de vue juridique,
afin de rendre l'association conjugale, au point de vue juridique, plus en harmonie avec les conditions sociales actuelles. Mais quel que juste que soient, en principe, ces réformes, parviendront-elles à garantir la femme contre les abus d'autorité du mari, et à prévenir l'abandon de famille par ce dernier ? À mon avis, il y a lieu d'en douter. Certes, ces réformes légales, dont on ne peut qu'être partisan, en contrariant l'autoritarisme de l'homme et en armant davantage la femme, atténueront le mal, mais à mon avis, ne le feront pas disparaître, car il s'agit ici beaucoup plus d'une question de
disparaître, car il s'agit ici beaucoup plus d'une question de mœurs que de législation. Avec le régime matrimonial le plus équitable, un mari habile et sans scrupules saura toujours accapérer et dissiper la fortune de sa femme; l'homme du peuple qui dépouille sa femme, le fait moins parce que la loi — qu'il ignore le plus souvent — le lui permet que parce qu'il est le plus fort. Il ne suffit donc pas, à mon avis, de limiter les pouvoirs du mari en octroyant des droits à la femme. Il y a lieu de se demander s'il ne faudra pas
y a lieu de se demander s'il ne faudra pas sanctionner énergiquement ces droits afin de protéger efficacement la femme et, par elle, les enfants. La loi du 13 juillet 1907 a bien édicté une sanction qui pourra peut-être garantir parfois les droits de la femme et des enfants. « Faute par l'un des époux, dit l'article 7 de cette loi, de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher, des salaires ou du produit du travail
et de toucher, des salaires ou du produit du travail de son conjoint, une part en proportion de ses besoins. » Mais c'est là, à mon avis, une garantie qui sera le plus souvent bien illusoire. Qui ne voit que pour se soustraire à la saisie du salaire, il suffira au mari de changer de domicile ou d'atelier ? Aussi, malgré ma répugnance pour toute mesure de coercition, je ne vois d'autre sanction énergique à proposer qu'une sanction pénale. À mon avis, pour sauvegarder réellement les droits de la femme et de ses enfants, il faut, selon l'idée émise de
et de ses enfants, il faut, selon l'idée émise de M. le professeur Charmant, faire de l'abandon de famille un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Et par le mot abandon je comprends « tout acte par lequel le mari néglige sans motifs de pourvoir l'entretien de sa femme et de ses enfants mineurs », par conséquent aussi — et à fortiori — le fait par le mari de méconnaître les droits de la femme en dissipant sa fortune ou en la dépouillant du produit de son travail. Cette pénalité serait naturellement applicable à la femme, mais pour elle il faudrait,
naturellement applicable à la femme, mais pour elle il faudrait, me semble-t-il, en limiter l'application, et ne l'admettre que dans les rapports de la mère avec ses enfants mineurs, c'est-à-dire dans le cas, par exemple, où, malgré le fait qu'elle en ait les moyens, elle refuserait de subvenir, pour sa part, aux besoins de ses enfants. Il est de toute importance, à mon avis, d'étendre le champ d'application de cette réforme et de l'utiliser aussi en matière de divorce. En effet, la question, importante, déjà pour les ménages jouissant d'une certaine aisance, mais capitale pour les ménages pauvres, et, en
certaine aisance, mais capitale pour les ménages pauvres, et, en matière de divorce — il ne faut pas l'oublier — l'obtention de la pension alimentaire et son paiement. Or, qu'arrive-t-il la plupart du temps aujourd'hui ? Le jugement de divorce condamne souvent le mari à servir à sa femme une pension alimentaire; mais la femme se heurte presque toujours au mauvais vouloir du mari, et, alors même qu'elle arrive par les plus gros sacrifices à faire exécuter le jugement qu'elle a obtenu, cette exécution aboutit à un procès-verbal de carence et la femme ne touche jamais la pension alimentaire qui
et la femme ne touche jamais la pension alimentaire qui lui est due. Cette situation est encore plus navrante lorsque la femme se trouve avoir à sa charge les enfants, dont le jugement lui a confié la garde, et que la pension alimentaire représente alors, non seulement la créance de la femme, mais aussi celle des enfants. Il est à remarquer que cette situation est, d'ailleurs, très souvent, antérieure au divorce lui-même : c'est précisément l'abandon de famille. Et le divorce n'est alors pour la femme qu'un moyen par lequel elle essaie de remédier à la situation qui lui est
elle essaie de remédier à la situation qui lui est faite par l'abandon. Ici encore se pose la question de savoir s'il faut étendre la même disposition à la femme. Voilà par exemple une femme, ouvrière habile, qui gagne un salaire assez important ; le divorce a été prononcé à ses frais et griefs; le jugement a confié les enfants à la garde du père et l'a condamnée à lui servir une pension alimentaire. Elle se refuse cependant à payer cette pension. Doit-on la soumettre, dans ce cas, à la contrainte par corps? À mon avis, certainement, du moins pour
contrainte par corps? À mon avis, certainement, du moins pour la partie de la pension alimentaire qui représente sa contribution à l'entretien des enfants. Cette réforme qui, durant le mariage, serait la sanction pénale d'un délit, le délit d'abandon de famille, dans les rapports de la femme et des enfants avec le mari, une fois le divorce prononcé, serait plutôt une application de la contrainte par corps. Enfin il est de toute nécessité à mon avis, d'étendre cette réforme ayant pour but la garantie des droits de la femme et de l'enfant, même au cas d'union libre, qui aura été
de l'enfant, même au cas d'union libre, qui aura été constatée par la possession d'état pendant un certain temps (trois ou cinq ans par exemple) et dans laquelle la femme aura eu une conduite irréprochable. En vain l'objecterait-on que ce serait là une reconnaissance légale de l'union libre. Cette objection serait peu sérieuse si l'on songe que, dans certains quartiers de Paris, les unions libres sont aussi nombreuses que les unions légales. Restreindre cette réforme au cas de mariage légal, c'est renoncer à secourir les misères peut-être les plus tristes. L'extension de cette réforme aux unions libres viendrait compléter deux
L'extension de cette réforme aux unions libres viendrait compléter deux réformes des plus justes, inscrites depuis longtemps au programme féministe : la recherche de la paternité et la suppression des dispositions iniques qui, au point de vue légal, placent l'enfant naturel dans une condition inférieure. Ce serait là d'ailleurs le moyen le plus efficace de combattre la progression des unions libres. Je n'ai pas besoin d'ajouter que les pénalités édictées par cette réforme ne seraient qu'une mesure extrême à laquelle le juge n'aurait recours qu'après avoir constaté l'inefficacité de tous les autres moyens offerts par la loi, notamment la saisie
les autres moyens offerts par la loi, notamment la saisie des salaires. Cependant, beaucoup hésiteront à admettre cette réforme. On dira que les faits que l'on veut atteindre pénalement ne doivent comporter que des sanctions, purement civiles. Il est regrettable, à mon avis, qu'il ne puisse en être ainsi. Mais se contenter de sanctions civiles équivaut à reconnaître — l'expérience le démontre tous les jours — qu'il n'y a pas de droit pour la femme et l'enfant. Or, la loi doit, non seulement reconnaître, mais garantir ces droits et ne pas permettre leur méconnaissance absolue. On ajoutera pour compléter l'objection,
pas permettre leur méconnaissance absolue. On ajoutera pour compléter l'objection, que cet appel au droit pénal est contraire à l'évolution générale du droit. En réalité, il concorde complètement avec elle. L'affaiblissement des peines, remarque très justement M. Carmont, le fait qu'elles deviennent plus humaines, plus exactement mesurées, plus humaines, n'implique pas que le domaine du droit pénal se restreigne, que le dénombrement des faits considérés comme punissables se réduise. Au contraire : il y a, dit-il, tendance constante à créer de nouveaux délits. M. Durkheim l'a fait justement observer : « Il n'y a aucune raison de croire que la
« Il n'y a aucune raison de croire que la criminalité humaine doive régresser à son tour, ainsi que les peines qui la répriment. Tout fait plutôt prévoir qu'elle prendra de plus en plus de développement, que la liste des actes qui sont qualifiés crimes, à ce titre, ira en s'allongeant, et leur caractère criminel en s'accentuant. Des fraudes, des injustices, qui hier laissaient la conscience publique à peu près indifférente la révoltent aujourd'hui, et cette sensibilité ne fera que s'aviver avec le temps. Il n'y a donc pas, en réalité, un fléchissement général de tout le système répressif ;
réalité, un fléchissement général de tout le système répressif ; seul un système particulier fléchit, mais il est remplacé par un autre, qui tout en étant moins violent et moins dur, ne laisse pas d'avoir ses sévérités propres et n'est nullement destiné à une décadence ininterrompue. » « On n'aurait que la peine de choisir entre toutes les preuves qu'on pourrait citer à l'appui de cette observation. A chaque instant nous voyons le droit civil et le droit commercial demander des sanctions plus énergiques au droit pénal. » Plusieurs législations étrangères sont entrées dans cette voie de protection efficace des
étrangères sont entrées dans cette voie de protection efficace des intérêts de la femme et de l'enfant. C'est ainsi qu'une loi de l'État de Massachusetts, du 17 avril 1885, prononce une amende de 20 dollars au plus et un emprisonnement d'une durée de six mois au maximum, contre celui qui néglige sans motifs de pourvoir à l'entretien de sa femme ou de son enfant mineur. La loi norvégienne du 6 juillet 1892 et le projet de code pénal norvégien vont encore plus loin et répriment beaucoup plus sévèrement l'abandon de famille. Enfin le code pénal de Neufchâtel, du 12 février
famille. Enfin le code pénal de Neufchâtel, du 12 février 1891, contient l'article suivant : « Celui qui, pouvant par son travail, ou de toute autre manière, subvenir aux besoins de ses parents en lignée directe, ascendante ou descendante, ou de son conjoint, les laisse dans le dénuement, ou qui abandonne sa famille et l'a laissé sans secours, sera puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas six mois et ne pourra pas être moindre d'un mois ou de l'internement d'un an au moins et de trois ans au plus, dans une maison de travail et de correction. Il pourra, en outre,