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3) Exonérations. 3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations, dont le rendement moyen au cours des trois dernières années a dépassé 50 hectolitres à l'hectare. 4) Paiement des redevances. 4° Ces redevances, dues par le déclarant, sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars et 30 septembre, qui suivent la date de la déclaration de récolte. MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES À L'ASSISTANCE DU MARCHÉ VINICOLE Article 53. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 45 et 50.) Ouverture d'un compte spécial: Un compte spécial, destiné à résorber les excédents des récoltes viticoles et à financer les
résorber les excédents des récoltes viticoles et à financer les arrachages de vignes, est ouvert dans les écritures du service des alcools. Opérations portées au crédit et au débit du compte. Ce compte est Crédité d'une somme de 125 millions de francs, prélevée sur les bénéfices du service des alcools, du produit de la vente des alcools achetés et du produit d'une majoration due droit de circulation, fixée à 6 fr. par hectolitre pour les vins et à 3 fr. par hectolitre pour les cidres. Le compte est débité de la valeur des achats, des frais généraux divers, du remboursement,
la valeur des achats, des frais généraux divers, du remboursement, au budget général, de la perte de recettes entraînée par l'apport supplémentaire d'alcools à la carburation et du montant des traitements et indemnités des fonctionnaires; des contributions indirectes chargées de l'application des lois sur la viticulture. La perception de la majoration du droit de circulation sera suspendue quand, après le remboursement des avances au service des alcools, les réserves du compte atteindront 300 millions de francs. Article 54. (Loi du 19 avril 1930, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, articles 13 et
article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, articles 13 et 14; décret loi du 30 octobre 1935, article 4.) Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934. Les comptes spéciaux ouverts en vue de l'assainissement du marché des vins, par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934 et chargés des opérations réalisées en exécution de ces mêmes lois et du décret du 25 juin 1935, sont fusionnés. Le solde, qui apparaîtra, lors de la clôture du nouveau compte, sera couvert par le prélèvement sur les recettes du compte prévu
couvert par le prélèvement sur les recettes du compte prévu à l'article précédent. ÉCHELONNEMENT DES SORTIES DE LA PROPRIÉTÉ Article 55. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 8.) Lorsque les cours pratiqués sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan) ont apparu que les vins sont vendus à un prix notoirement inférieur au prix de revient, le Gouvernement peut, par décrets rendus après avis de la commission consultative interministérielle de la viticulture, complétée dans les conditions indiquées à l'article 68, fixer l'échelonnement d'après lequel les vins pourront être
l'article 68, fixer l'échelonnement d'après lequel les vins pourront être enlevés de la propriété. Cet échelonnement doit être conçu de telle sorte que chaque récoltent puisse expédier, par tranche, au minimum, le dixième de sa récolte disponible et, en tout cas, 100 hectolitres. ENGAGEMENTS DE GARANTIE SUR DES VINS OU DES ALCOOLS Article 56. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 15; décret du 6 octobre 1936, article 15.) Jusqu'au 31 décembre 1937, les prêts consentis à des producteurs de vins peuvent, dans les conditions indiquées ci-après, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes ne sont pas
de garantie sur récoltes, si ces récoltes ne sont pas déjà comprises dans un warrant agricole. L'administration des contributions indirectes désigne le bureau des contributions indirectes où cet engagement de garantie doit être souscrit. L'inscription confère au prêteur, sur une quantité déterminée de vin ou sur la quantité d'alcool provenant de la distillation éventuelle de ce vin, un privilège mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant agricole. Le bureau des contributions indirectes où l'inscription est effectuée fait mention de cette dernière sur l'engagement de garantie. Les acquits et congés, permettant le déplacement des
de garantie. Les acquits et congés, permettant le déplacement des vins ou alcools, ne sont délivrés que sur mainlevée du porteur de l'engagement de garantie sur récoltes, représenté en représentation du prêt. Article 57. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 2.) La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles. Le privilège et les droits, qui y sont
warrants agricoles. Le privilège et les droits, qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement. Article 58. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 3.) Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraînera l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906. Article 59. (Décret-loi du 23 octobre 1935, article 4.) Des décrets pris sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58. La durée d'application de ces mêmes articles peut être prorogée par décret rendu sur la proposition
articles peut être prorogée par décret rendu sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. SECTION II Redevances. Article 60. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 12; décret-loi du 30 juillet 1935, article 15.) Tarifs. Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres. Ce chiffre est abaissé à 125 hectolitres, quand le rendement à l'hectare dépasse 150 hectolitres. La redevance est calculée sur le rendement moyen à l'hectare, tel qu'il résulte de la déclaration de récolte
à l'hectare, tel qu'il résulte de la déclaration de récolte et conformément au barème suivant: Article 51. (Décret du 1er août 1931, article 8.) 3° Enumération des sociétés visées. Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés: 1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles; 2° Toutes sociétés civiles ou commerciales, constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles. Article 52. (Décret du 1er août
ou plusieurs domaines agricoles. Article 52. (Décret du 1er août 1931, article 10.) 4° Mesures d'application. Les déclarations de récolte souscrites par tous les exploitants de terrains plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire, quel que soit le mode de faire valoir de ces terrains, mentionnent la désignation de la société et de son siège social. La société est tenue de déclarer, le 15 décembre de chaque année, au plus tard, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses de son siège social, la situation et la superficie des terrains plantés de vignes
la situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont elle est propriétaire, concessionnaire ou locataire, tant en France qu'en Algérie, ainsi que la récolte de ces terrains. Les redevances, calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par la société. Les mesures de blocage, prévues à l'article 68, sont suspensives du paiement des redevances afférentes à la quantité de récolte bloquée. Réduction des quantités de vin soumises aux redevances. Les redevances ne sont pas dues pour les quantités de vin, qui ont été : a) Exportées directement par le récoltent ou pour son compte; b)
Exportées directement par le récoltent ou pour son compte; b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltent ou pour son compte; c) Déclarées, pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale d'origine inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 et effectivement réservées à cet usage; d) Evaporées par concentration, lorsqu'après l'opération, les moûts concentrés demeurent la propriété du récoltent soumis aux redevances et sont ramenés dans les chais de ce dernier, pour être employés sur place en vinification. Restitutions. Si le montant des redevances afférentes à ces vins ou moûts de raisins avait
redevances afférentes à ces vins ou moûts de raisins avait déjà été payé par le récoltent, il lui serait restitué, sur justifications produites à l'administration. A la suite de blocage, sont également dispensés des redevances, les quantités de vins ou de moûts de raisins admises à l'apurement des comptes de blocage. Article 61. (Loi du 5 juillet 1931, article 3.) Redevance due à la suite de plantations opérées sous le régime de la loi du 4 juillet 1931. Toute personne ou société qui, sous le régime de la loi du 4 juillet 1931, a planté ou fait planter de nouvelles
4 juillet 1931, a planté ou fait planter de nouvelles surfaces en vigne, dans la limite de 10 hectares, et dont la récolte de vin se trouve de ce chef supérieure à 500 hectolitres, est soumise, pour l'excédent, à une redevance de 50 fr. par hectolitre. En cas de vente du fonds, cette redevance est due par le déclarant. Ladite redevance s'ajoute à celles prévues à l'article précédent. Elle est payable dans les mêmes conditions. Article 62. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 4.) Assiette et recouvrement des redevances. Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et
Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes prévues aux administrations des contributions indirectes et contributions diverses. Article 63. (Décret du 1er août 1931, article 5.) Détermination du rendement moyen. Pour déterminer le rendement moyen prévu aux 1er et 2e de l'article 60, la production totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation, autre que celle assurée par Une Société ou pour son compte, est divisée par la superficie des vignes en production accusée à la même déclaration. Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes, prévu au 3e du
rendement moyen des trois années précédentes, prévu au 3e du même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le total des 1034 DÉCEMBRE 1936 superficies de vignes déclarées dans le même temps. E n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des vins destinés à la fabrication d'éaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, telles qu'elles figurent à la déclaration de récolte, Conformément à l'article 18. Article 64. (Décret du 1er août 1931, article 7.) Métayage. En cas de bail
1er août 1931, article 7.) Métayage. En cas de bail à portion de fruits, les parts de récolte revenant au locataire ou au bailleur sont cumulées et les redevances, calculées sur l'ensemble de la récolte de l'exploitation, sont réclamées, à chacune des parties prenantes, au prorata des quantités, qui leur sont respectivement attribuées. Article 65. (Décret du 1er août 1931, article 13; décret du 13 août 1933, article 3.) Avertissements: Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements comprennent la somme nette, qui doit être versée par moitié,
comprennent la somme nette, qui doit être versée par moitié, avant les 31 mars et 30 septembre suivants, déduction faite, le cas échéant, pour les redevances prévues à l'article 60, de la part afférente : a) A la quantité de récolte bloquée et dont le paiement est suspendu; b) Aux quantités de vin obligatoirement distillées en exécution de l'article 175; c) A la quantité de moûts de raisin évaporée par concentration dans les conditions prévues au 6e de l'article 60. Le paiement des redevances exigibles a lieu à la caisse du comptable des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans
du comptable des contributions indirectes ou des contributions diverses, dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour les particuliers, ou le siège social de la société. Faculté de paiement par obligations cautionnées: Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 fr, le règlement peut en être fait par obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, dans les conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes. Article 66. (Décret du 13 août 1933, article 4.) Restitutions. — Mesures de défaut. Pour bénéficier de la restitution de la redevance prévue pour les vins qu'il a exportés en
la redevance prévue pour les vins qu'il a exportés en nature ou à l'état de moûts concentrés, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un négociant, le viticulteur doit produire une demande, conforme au modèle établi par l'administration, énonçant la quantité de vin ou de moût concentré expédiée à destination de l'étranger, ainsi que le numéro, la date et le bureau d'émission de l'acquisition de l'acquisition de l'acquittance, constatant que les produits sont régulièrement sortis du territoire. En outre, avant d'accorder le remboursement, le service des contributions indirectes a la faculté de se faire représenter la comptabilité de l'exportateur et tous contrats,
se faire représenter la comptabilité de l'exportateur et tous contrats, lettres et documents de nature à établir le fait d'exportation pour le compte du récoltent. Ne sont pas considérés comme exportés, les produits expédiés de France en Algérie et vice versa. SECTION III Blocage. Article 67. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Limitation des envois au début de la campagne. Tant que les résultats des déclarations de récolte n'ont pas été publiés au Journal officiel, les viticulteurs récoltant plus de 300 hectolitres ne peuvent expédier une quantité supérieure aux deux tiers
hectolitres ne peuvent expédier une quantité supérieure aux deux tiers de leur production; cette quantité est réduite à la moitié de la production pour les viticulteurs récoltant plus de 5.000 hectolitres. Article 68. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Recours au blocage. — Désignation des viticulteurs passibles du blocage. Lorsque la déclaration de récolte est publiée et fait apparaître (France et Algérie comprises) des ressources dépassant 70 millions d'hectolitres, il y a lieu à blocage. En ce cas, le gouvernement doit, avant le 1er janvier de l'année, sur la proposition des
avant le 1er janvier de l'année, sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances et après avis de la commission interministérielle de la viticulture, déterminer, par décret, le pourcentage de moût et de vin qui peut être expédié de la propriété par les viticulteurs récoltant plus de : a) 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 70 et 78 millions d'hectolitres; b) 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Lorsque l'avis prévu au paragraphe précédent est demandé à la
Lorsque l'avis prévu au paragraphe précédent est demandé à la commission interministérielle, celle-ci est complétée par deux représentants des coopératives de consommation, deux représentants des associations de consommateurs et deux représentants des syndicats ouvriers. Article 69. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Quotité du blocage. La quotité du blocage tient compte, à la fois, de l'importance globale de la récolte, du rendement à l'hectare et de l'augmentation qui apparaît dans la superficie des vignes en production, comparativement à l'année 1928. Le blocage définitif ne peut jamais être supérieur au blocage prévisionnel
blocage définitif ne peut jamais être supérieur au blocage prévisionnel et, d'autre part, tant que les disponibilités de la campagne (récolte et stock) n'excèdent pas 84 millions d'hectolitres, l'incidence individuelle du blocage ne peut dépasser 33 p. 100 de la récolte. Portion de récolte respectée. En aucun cas, la quantité de vin dont un producteur conserve la disposition ne peut être inférieure à 200 hectolitres. Article 70. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Plantations récentes. En cas de vente, de location ou de cession de parcelles, entrées en production postérieurement à 1928, le blocage atteint les acheteurs, bailleurs
production postérieurement à 1928, le blocage atteint les acheteurs, bailleurs ou cessionnaires, quelle que soit l'importance de leur production. Article 71. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible du blocage. Pour le calcul du blocage, la déclaration de récolte est, d'abord, atténuée des quantités de moûts ou de vins : 1 ° Disparues à la suite d'opérations de concentration effectuées dans les conditions réglementaires. Quand les moûts concentrés obtenus sont utilisés pour d'autres usages que la chaptalisation des moûts de vendanges ou l'édaulcoration des vins blancs secs et, d'une manière générale, toute opération
des vins blancs secs et, d'une manière générale, toute opération de vinification, il y a lieu de déduire le volume initial des moûts traités; 2 ° Utilisées à l'élaboration de mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses.
contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 72. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; décret-loi du 30 juillet 1935, article 4.) Emplois libérant du blocage. La quantité bloquée, doit être représentée à toute réquisition, à défaut de justification, soit de distillation, soit d'envoi, à la vinaigrerie, soit d'exportation hors de France ou d'Algérie. Article 73. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; loi du 6 avril 1935, article unique; loi du 30 avril 1935, article unique; décret-loi du 30 juillet 1935, article 5.) Exonérations. Sont exonérés du blocage : a) Les producteurs dont
Exonérations. Sont exonérés du blocage : a) Les producteurs dont le rendement moyen à l'hectare, ne dépassant pas 100 hectolitres, a été inférieur de 40 p. 100 au rendement moyen correspondant des trois années précédentes, à la condition que la récolte totale n'accuse pas, sur celle des trois années précédentes, une augmentation supérieure à 10 p. 100; b) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée. En attendant que la liste des appellations d'origine contrôlées ait pu être établie, et jusqu'au 15 décembre 1936 au plus tard, l'exonération profite aux producteurs, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine,
profite aux producteurs, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit à la suite d'une déclaration souscrite antérieurement au 1er janvier 1926, à condition, dans ce dernier cas, que la production n'ait pas dépassé une moyenne de 40 hectolitres à l'hectare pour les trois dernières années. Au regard du blocage, sont assimilés aux vins bénéficiaires de la présomption légale d'origine, les vins à appellation d'origine récoltés sur le territoire de la Bourgogne ou des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou
ou des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin ou de la Moselle, et dont l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931, sans que le droit à l'appellation ait été contesté dans les trois ans qui ont suivi la date de la déclaration; c) Les producteurs qui, au cours de l'année précédente, ont eu leur récolte diminuée et dont le rendement à l'hectare n'a pas dépassé 20 hectolitres, du fait de calamités atmosphériques ou de maladies provoquées par les cryptogames ou les insectes. Article 74. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Déblocage. Un décret ordonnant
4 juillet 1931 codifiée, article 7.) Déblocage. Un décret ordonnant le déblocage partiel ou total intervient obligatoirement lorsque sur les marchés prévus à l'article 54 de la loi du 16 avril 1930 (Nîmes, Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan), le cours moyen du vin a été reconnu supérieur à 126 fr. l'hectolitre pour le vin de consommation courante titrant 9 degrés. Ce décret est pris après avis de la commission interministérielle de la viticulture, qui doit faire intervenir, à côté du cours moyen du vin, le prix de revient moyen à la production. Section IV Distillation obligatoire. Article 75. (Loi du
la production. Section IV Distillation obligatoire. Article 75. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 10.) Recours à la distillation obligatoire. Lorsque la statistique publiant les résultats des déclarations de récolte souscrites en France et en Algérie fait apparaître un chiffre 1036 DÉCEMBRE 1936 de disponibilités supérieur à 72 millions d'hectolitres, il y a lieu de recourir à la distillation obligatoire d'une partie de la récolte. Quotité de la distillation. Le pourcentage de distillation, qui est progressif, en raison de l'importance globale de la récolte et du rendement à l'hectare, ainsi que le délai extrême de distillation, sont fixés par
ainsi que le délai extrême de distillation, sont fixés par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture et des finances. Article 76. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 3.) Désignation des viticulteurs soumis à la distillation obligatoire. Dans l'éventualité prévue au premier paragraphe de l'article précédent, la distillation obligatoire s'impose : a) Aux producteurs de plus de 400 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 72 et 78 millions d'hectolitres; b) Aux producteurs de plus de 300 hectolitres, si les disponibilités sont comprises entre 78 et 84 millions d'hectolitres; c) Aux producteurs de plus de 200 hectolitres, si
d'hectolitres; c) Aux producteurs de plus de 200 hectolitres, si les disponibilités sont supérieures à 84 millions d'hectolitres. Portion de récolte respectée. Toutefois, la quantité de vin, dont tout producteur doit conserver la disposition, ne peut jamais être inférieure à 200 hectolitres. Article 77. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er.) Alcools viniques et alcools de vin.— Fixation des prix d'achat de ces deux catégories d'alcools. Une partie des prestations, soit : 1 litre 05 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les régions où le degré minimum des vins est
dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 10 degrés et au-dessus; 0 litre 82 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 8 degrés 5 au moins; 0 litre 65 d'alcool pur, par hectolitre de vin produit dans les autres régions, est payée à un prix égal à 75 p. 100 du prix de l'alcool de marc. Elle peut être exécutée sous forme d'alcool vinique. Pour le surplus, qui doit exclusivement consister en alcool de vin, les prix d'achat, qui peuvent être dégressifs, sont