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tous les actes qu’ils reçoivent. Néanmoins, ne sont pas compris dans la présente disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d’arrérages de pensions, de rentes ou même de sommes quelconques, si les parties le requièrent, et les autres actes simples qui, d'après la loi, peuvent être délivrés en brevet. 22. Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu’au notaire possesseur de la minute, et néanmoins tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. 23. Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute,
minute. 23. Les notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un jugement. Avant de s’en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur de la République du tribunal de première instance de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration. 24. Les notaires ne peuvent également, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom
connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 20 francs, et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l'enregistrement, ainsi que la délivrance d’extraits à publier dans l’auditoire des tribunaux. 25. En cas de compulsoire, le procès-verbal est dressé par le notaire dépositaire de l’acte, à moins que le tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres, ou
tribunal qui l’ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou tout autre notaire. 26. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire; elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux. 27. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d’une première grosse faite à chacune des parties y ayant droit. Il ne peut lui en être délivré d’autre part, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeure jointe à la minute. 28. Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet
la minute. 28. Chaque notaire est tenu d’avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence et, d’après un modèle uniforme, le type de la République française. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. 29. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, les signatures des notaires qui les ont reçus, ou des dépositaires qui en délivrent copie, sont légalisées par le président du tribunal de première instance de la résidence des notaires ou des dépositaires, ou concurremment par le juge de paix du canton, si ce dernier ne siège pas au
paix du canton, si ce dernier ne siège pas au chef-lieu du ressort du tribunal. La signature du président ou du juge de paix est ensuite légalisée par le gouverneur. La signature du gouverneur est légalisée par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France ou dans les colonies françaises des Antilles, de la Guyane, du Sénégal et dépendances, de Saint-Pierre et Miquelon, ou dans les établissements de la côte d’Or, du Gabon et de l’Océanie. 30. Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu’ils reçoivent. 31. Les répertoires sont visés, cotés
les actes qu’ils reçoivent. 31. Les répertoires sont visés, cotés et paraphés par le président ou, à son défaut, par un juge de tribunal de première instance de la résidence. Ils contiennent : 1° le numéro d’ordre de l’article; 2° la date de l’acte; 3° sa nature; 4° la mention qu’il est en minute ou en brevet; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes ayant pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance des biens immeubles; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation,
7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport; 8° la relation de l’enregistrement. Les notaires font mention sur leurs répertoires, tous les trois mois et avant le visa du receveur de l’enregistrement, des noms des clercs qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans leurs études, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. 32. Les notaires retiennent, aux frais des parties, pour le dépôt des chartes des colonies créé en France par ledit décret du 6 juin 1876, une copie figurée des actes dont ils doivent garder minute,
une copie figurée des actes dont ils doivent garder minute, à l’exception toutefois des inventaires et des ventes sur inventaires. Cette copie, signée par le notaire qui dresse l’acte ainsi que par le notaire en second ou par les témoins instrumentaires, est remise en même temps que la minute au receveur de l’enregistrement, qui la collationne et la vise sans frais. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que ce titre. Les notaires tiennent en outre répertoire des copies figurées. 33. Les copies figurées ainsi que leur répertoire sont, à la diligence du procureur près
que leur répertoire sont, à la diligence du procureur près le tribunal de première instance, déposées au greffe dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d’une amende de 50 francs contre les retardataires pour chaque mois de retard, et en outre, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu’il appartiendra. Les expéditions des actes déposés actuellement par les notaires aux archives coloniales et celles des actes qui auront été reçus avant l’époque fixée pour l’exécution du présent décret feront foi en justice et tiendront lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus. Le nombre des notaires pour
ceux-ci venaient à être perdus. Le nombre des notaires pour la colonie, leur placement et leur résidence sont déterminés par décret du Président de la République, sur les observations du syndic des notaires et sur l’avis de la cour d’appel, le procureur général entendu. Les suppressions ou réductions d’office ne sont effectuées que par mort, démission ou destitution. Les notaires sont assujettis à un cautionnement qui demeure fixé comme suit : Pour les notaires de Saint Denis, Saint-Pierre et Saint-Paul : En immeubles 13,000 fr. Ou en argent 9,000 fr., Pour les notaires de Saint-Louis et de Saint-Benoit : En
Pour les notaires de Saint-Louis et de Saint-Benoit : En immeubles 12,000 fr. Ou en argent 7,000 fr. Pour tous les autres notaires : En immeubles 7,000 fr. Ou en argent 4,000 fr. Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions. Lorsque, par l’effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou en partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli ; et faute par lui de le rétablir dans les six mois, il
par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le procureur général, chef du service judiciaire, qui est chargé de pourvoir à l’ensemble des diligences que comportent la constitution et la garantie de ce cautionnement. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l’exercice de ses droits civils ; 2° avoir satisfait, s’il y a lieu, à la loi du recrutement de l’armée; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par
accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par l’article suivant. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans une colonie française, soit en France, sauf les interruptions nécessitées par l'accomplissement des devoirs imposés par les lois militaires. Toutefois, si le postulant est licencié en droit ou s’il justifie avoir travaillé pendant trois années, dont une au moins en qualité de premier clerc, dans une étude d’avoué, le temps de stage est réduit à deux années. N’est assujetti qu’à la condition d’un an de stage
années. N’est assujetti qu’à la condition d’un an de stage dans une étude de la colonie où il demande à être notaire, celui qui justifie avoir été un an premier ou second clerc, ou trois ans troisième clerc à Paris, ou un an premier clerc, ou trois ans second clerc dans une étude de seconde classe en France. Des dispenses peuvent être accordées aux postulants qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires, aux avocats et aux anciens avoués ayant cinq ans d’exercice professionnel. Tout postulant doit justifier de sa moralité et de sa capacité. A cet effet, il présente
moralité et de sa capacité. A cet effet, il présente requête au gouverneur, qui l’autorise à se pourvoir devant la cour. Il fait viser ses pièces par le procureur général et les dépose au greffe. Le président désigne un magistrat rapporteur chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant et de lui faire subir un examen en présence de deux notaires ou d’un membre du parquet, désignés par le procureur général. Extrait de la requête est affiché pendant un mois, avec le nom du rapporteur, tant dans l’auditoire de la cour que dans celui du tribunal de l’arrondissement
de la cour que dans celui du tribunal de l’arrondissement où le postulant doit exercer. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d’intervalle, dans une des feuilles publiques de la colonie. Dans les huit jours qui suivent l’expiration des délais ci-dessus, le juge désigné fait son rapport en chambre du conseil, et la cour, le procureur général entendu, émet son avis. Cet avis est transmis par le procureur général au gouverneur, qui délivre, en cas de nécessité, une commission provisoire au postulant. La commission énonce le lieu de la résidence. Les notaires sont définitivement nommés par
lieu de la résidence. Les notaires sont définitivement nommés par le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Dans les deux mois de leur nomination, et à peine de déchéance, les notaires sont tenus de prêter, à l’audience du tribunal dans le ressort duquel leur résidence a été fixée, le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité. Ils ne sont admis à prêter serment qu’en présentant l’original de leur commission et la preuve de la réalisation de leur cautionnement.
commission et la preuve de la réalisation de leur cautionnement. Les commissions des notaires sont, à la réquisition du ministère public, lues à l’audience et transcrites ensuite sur le registre du greffe à ce destiné. Les notaires sont tenus de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où ils doivent résider et au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils doivent exercer. Ils n’ont le droit d’exercer qu’à compter du jour où ils ont prêté serment. Avant d’entrer en fonctions, ils doivent déposer leur signature et leur paroleau greffe du tribunal
doivent déposer leur signature et leur paroleau greffe du tribunal de première instance et au greffe de la justice de paix du canton, s’ils résident hors du chef-lieu d’arrondissement, ainsi qu’au secrétariat de la municipalité de leur résidence. La discipline des notaires appartient au procureur général. Ce dernier prononce contre eux, après les avoir entendus, le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il leur donne tout avertissement qu’il juge convenable. À l’égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la destitution, il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les
il fait d’office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu’il juge nécessaires. La suspension ainsi que le remplacement provisoire sont prononcés par le gouverneur, après avis du tribunal, qui entend en chambre du conseil le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d’une année ; elle peut être provisoirement appliquée jusqu’à ce que le ministre ait statué. Le remplacement définitif ainsi que la destitution ne peuvent être prononcés que par un décret du Président de la République, sur la proposition du ministre
du Président de la République, sur la proposition du ministre de la marine et des colonies. Au commencement de chaque année, le procureur général nomme parmi les notaires du lieu où siège la cour un syndic dont les attributions consistent : à donner son avis après information, s'il y a lieu, sur toute plainte qui serait portée contre un notaire de la colonie ; à intervenir officieusement et comme conciliateur dans les débats qui s’élèveraient soit entre des notaires, soit entre les notaires et leurs clients ; à donner son avis, lorsqu’il en est requis par les magistrats, sur les
avis, lorsqu’il en est requis par les magistrats, sur les difficultés que feraient naître les réclamations d’honoraires, vacations et droits formés par les notaires ; à représenter les notaires toutes les fois qu’il s’agit de leurs intérêts collectifs et dans toutes leurs relations ou communications avec l’autorité judiciaire. Le syndic sortant peut être indéfiniment renommé; il continue ses fonctions jusqu’à son remplacement. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l’amiable entre les notaires et les parties, sinon conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu’il a été rendu applicable à la Réunion.
1807, tel qu’il a été rendu applicable à la Réunion. Il est défendu aux notaires de s’associer, soit avec d’autres notaires, soit avec des tiers, pour l’exploitation de leurs offices. Il leur est également défendu, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; de souscrire, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables ; 2° De s’immiscer dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de
dans l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ; 6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu’ils
prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu’ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante et punies suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l’article 48. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de
été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l’exercice de ses fonctions. Le notaire suspendu de ses fonctions ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension. Toutes condamnations à l’amende ou à des dommages-intérêts sont prononcées contre les notaires par le tribunal de première instance de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées; ou d’office, à la poursuite et diligence des
parties intéressées; ou d’office, à la poursuite et diligence des procureurs de la République. Ces jugements sont sujets à l’appel. Les minutes et répertoires d’un notaire remplacé ou dont la place a été supprimée peuvent être remis par lui ou par ses héritiers à l’un des notaires résidant dans la même commune, ou à l’un des notaires résidant dans le même arrondissement judiciaire, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n’a pas été effectuée, conformément à l’article précédent, dans le mois à compter du jour de
l’article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en est faite à celui-ci. Lorsque la place du notaire sera supprimée, le titulaire ou ses héritiers sont tenus de remettre les minutes et les répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à l’un des notaires de la commune ou à l’un des notaires de l’arrondissement judiciaire, conformément à l’article 55. Le procureur de la République près le tribunal de première instance est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient
ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et, dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n’ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoires devront être remis, le procureur de la République indique celui qui en demeurera dépositaire. Le titulaire ou ses héritiers en retard de satisfaire aux dispositions des articles 56 et 57 sont condamnés à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur aura été faite d’effectuer la remise. Dans
sommation qui leur aura été faite d’effectuer la remise. Dans tous les cas, il est dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les reçoit s’en charge au pied de cet acte, dont un double est remis au greffe du tribunal de première instance. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des articles 55, 56 et 57, traitent de gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par deux notaires
ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par deux notaires dont les parties conviennent ou qui sont nommés d’office par le tribunal parmi les notaires de la même résidence ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. Immédiatement après le décès du notaire ou de tout autre possesseur des minutes, les minutes et répertoires sont mis sous les scellés, par le juge de paix de la résidence, jusqu’à ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de première instance de la résidence. SONT MINTES Tous les notaires actuellement en
de la résidence. SONT MINTES Tous les notaires actuellement en exercice. Ils sont tenus de justifier, dans le délai d’un an, au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel est fixée leur résidence, de la réalisation de leur cautionnement exigé par l’article 37, soit en argent, soit en immeubles, sous peine d’être réputés démissionnaires ou remplacés, s’il y a lieu. Ils exercent ou continuent d’exercer leurs fonctions et conservent rang entre eux suivant la date de leurs réceptions respectives. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 15,
fait en contravention aux articles 6, 8, 9, 10, 15, 21 et 53 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il est valable que comme écrit sous signatures privées, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le gouverneur peut, sur le rapport du procureur général, accorder, pour des motifs graves, des congés aux notaires. Les intérimaires présentés par eux, dans ce cas, doivent justifier des conditions d’âge, de moralité et de capacité exigées des
des conditions d’âge, de moralité et de capacité exigées des titulaires. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) et le ministre de la justice (E. Le Boyer) sont chargés, etc. 67. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Bouschet (Henri-Louis-Raymond-Gabriel), né le 13 juillet 1830 à Montpellier (Hérault), et Mme Bouschet (Josèphe-Marie-Louise), née le 13 mars 1852 à Montpellier (Hérault), demeurant tous trois en cette ville, sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bernardet à
ajouter à leur nom patronymique celui de de Bernardet à s’appeler, à l’avenir, Bouschet de Bernard. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Art. 1er. — 5 et 6 août 1879. Loi sur les pensions du personnel du département de la marine et des colonies. Le Président, etc., promulgue la loi dont le texte suit : TITRE Ier. DES DROITS À LA PENSION DE RETRAITE. Art. 1er. Le droit à la pension de retraite pour ancienneté de services et pour blessures ou infirmités reste acquis aux officiers, assimilés, autres fonctionnaires, officiers mariniers,
infirmités reste acquis aux officiers, assimilés, autres fonctionnaires, officiers mariniers, marins, ouvriers et divers agents du département de la marine et des colonies, dans les conditions déterminées par les lois des 18 avril 1831, 21 juin 1856, 26 juin 1851 et 28 juin 1862, sauf les modifications qui sont apportées par la présente loi. 2. Ont droit à la pension, après vingt-cinq ans de services, les fonctionnaires, agents et autres qui réunissent six ans de navigation sur les vaisseaux de l’État ou de séjour dans les colonies. Dans aucun cas, le service des colonies ne motivera de réduction sur la
le service des colonies ne motivera de réduction sur la durée légale des services que pour les individus envoyés d’Europe. 3. Tout officier marinier, magasinier de la flotte, premier commis aux vivres ou second commis aux vivres réunissant quinze ans de services effectifs au moins et qui a été reconnu impropre à l’embarquement, par suite des fatigues de la navigation, sans avoir droit à une pension pour infirmités conformément aux articles 421, 413 et 414 de la loi du 18 avril 1831, peut obtenir une pension proportionnelle. Le taux de cette pension est fixé à raison d’un vingt-cinquième du minimum
cette pension est fixé à raison d’un vingt-cinquième du minimum de la pension d’ancienneté du grade dont l’intéressé est titulaire, pour chaque année de services, campagnes comprises. Au-delà de vingt-cinq ans, campagnes comprises, la pension est réglée de la même manière que celle dite d’ancienneté, conformément au tarif n° 2 annexé à la présente loi. TITRE II. FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE. 4. Les pensions de retraite des officiers et autres dénommés dans l’article 1er de la présente loi sont fixées conformément aux tarifs ci-annexés. 5. Le bénéfice de l’article 411 de la loi du 28 avril
bénéfice de l’article 411 de la loi du 28 avril 1831 est conservé aux officiers mariniers, quartiers-maîtres et assimilés, selon les indications du tarif n° 2. Les officiers et assimilés ne sont plus admis à en profiter. 6. Sont et demeurent abrogées les dispositions contenues dans le deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 26 juin 1861, d’après lequel les pensions des vice-amiraux et contre-amiraux, ainsi que celles des fonctionnaires qui leur sont assimilés pour la retraite, ne peuvent, en aucun cas, excéder la solde attribuée, selon le grade, aux officiers généraux du cadre de réserve. TITRE III.