jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients. Article 269. (Code des contributions indirectes, article 216.) Tolérance dans les déclarations d'existences. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 279 concernant les vins importés, il est accordé aux marchands en gros une tolérance de 5 p. 100 sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'article précédent. Les quantités reconnues en plus, dans les limites de cette tolérance, sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées. Mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à un procès-verbal. Article 270. (Ordonnance du 21 décembre 1838, article
un procès-verbal. Article 270. (Ordonnance du 21 décembre 1838, article 1er; Code des contributions indirectes, article 217.) Déductions. Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour ouillage, coulage, soutirage, affaiblissement de degré et pour tous autres déchets une déduction dont le taux est fixé à 8, 7 ou 6 p. 100 pour les vins en cercles et en bouteilles suivant le classement des départements tels qu'il résulte du tableau ci-après: 1er classe. 8 p. 100. Alpes-Maritimes. Ardèche. Ariège. Aude. Bouches-du-Rhône. Dordogne. Drôme. Gard. Garonne (Haute-) Gers Gironde. Gers Gironde. Hérault. Isère. Landes. Lot. Lot-et-Garonne Pyrénées (Basses-) Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales
Hérault. Isère. Landes. Lot. Lot-et-Garonne Pyrénées (Basses-) Pyrénées (Hautes-) Pyrénées-Orientales Rhône. Seine. Tarn. Tarn-et-Garonne Var. Vaucluse. Savoie. Savoie (Haute-). 2e classe, 7 p. 100. Ain. Allier Alpes (Basses-) Alpes (Hautes-) Aube. Charente. Charente-Inférieure. Cher. Côte-d'Or. Doubs. Eure-et-Loir. Indre. Indre-et-Loire. Jura. Loiret. Loir-et-Cher. Loire. Loire-Inférieure. Maine-et-Loire. Marne. Marne (Haute-) Meurthe-et-Moselle. Meuse. Moselle. Nièvre. Puy-de-Dôme. Rhin (Bas-) Rhin (Haut-) Saône (Haute-) Saône-et-Loire. Sarthe. Seine-et-Marne. Seine-et-Oise. Seine-Inférieure. Vendée. Vienne. Vienne (Haute-) Vosges. Yonne. 3e classe. 6 p. 100. Aisne. Ardennes. Aveyron. Calvados. Cantal. Corrèze. Côtes-du-Nord. Creuse. Eure. Finistère. Ille-et-Vilaine. Loire (Haute-) Lozère. Manche. Mayenne. Morbihan. Nord. Oise. Orne. Pas-de-Calais. Seine-Inférieure. Somme. Ces fixations
Mayenne. Morbihan. Nord. Oise. Orne. Pas-de-Calais. Seine-Inférieure. Somme. Ces fixations sont appliquées sans préjudice de la faculté d'allouer une plus forte déduction pour certains vins notamment les vins mousseux. La déduction est calculée en raison du séjour des boissons en magasin, sauf compensation au mois de décembre de chaque année. Article 271. (Code des contributions indirectes, article 218.) Manquants. Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits. Mais ce droit n'est définitivement acquis à l'administration, qu'après la clôture du trimestre d'octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le décompte du mouvement
époque à laquelle est définitivement arrêté le décompte du mouvement annuel de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l'année entière. Article 272. (Code des contributions indirectes, article 219.) Déclaration de cesser. Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros de boissons tant qu'il conserve en sa possession des boissons qu'il a reçues en raison de ce commerce, excepté lorsque la quantité n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation. Article 273. (Code des contributions indirectes, article 220.) Cautionnement. En souscrivant
273. (Code des contributions indirectes, article 220.) Cautionnement. En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge, et se munir d'une licence. Article 274. (Code des contributions indirectes, article 222.) Licence. La licence est valable pour toute la France; elle doit être levée à la recette buraliste dont dépend le domicile du contribuable qui est tenu de la rémettre, au. l'expiration de chaque trimestre, au service local des contributions indirectes, un relevé indiquant par nature de boissons le chiffre total des
relevé indiquant par nature de boissons le chiffre total des ventes ou expéditions réalisées par lui, au cours des trois mois précédents, en dehors d'un magasin fixe. Article 275. (Code des contributions indirectes, article 222.) a) Conditions d'exigibilité. La licence est semestrielle, exigible d'avance et pour le semestre entier à quelque époque que commencent ou cessent les opérations. Article 276. (Code des contributions indirectes, article 223.) b) Tarif. Le tarif de la licence est ainsi fixé : Marchands en gros de boissons, y compris les liquoristes, dont annuellement les ventes, expéditions autres qu'entre magasins d'un même commerçant et manquants passibles
expéditions autres qu'entre magasins d'un même commerçant et manquants passibles : Ne dépassent pas 30 hectolitres d'alcool pur, ou 300 hectolitres de vin, ou 600 hectolitres de cidre ou poiré, Par semestre. 150 Excèdent 30 hectolitres d'alcool pur, ou 300 hectolitres de vin, ou 600 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré... 250 Excèdent 50 hectolitres d'alcool pur, ou 500 hectolitres de vin, ou 1.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres
d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré... 350 Excédent 100 hectolitres d'alcool pur, ou 1.000 hectolitres de vin, ou 2.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré... 500 Excèdent 200 hectolitres d'alcool pur, ou 2.500 hectolitres de vin, ou 5.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 500 hectolitres d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres de cidre ou poiré... 700 Excèdent 500 hectolitres d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres
d'alcool pur, ou 5.000 hectolitres de vin, ou 10.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 750 hectolitres d'alcool pur, ou 7.500 hectolitres de vin, ou 15.000 hectolitres de cidre ou poiré... 900 Excèdent 750 hectolitres d'alcool pur, ou 7.500 hectolitres de vin, ou 15.000 hectolitres de cidre ou poiré, sans dépasser 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré... 1.200 Dépassent 1.000 hectolitres d'alcool pur, ou 10.000 hectolitres de vin, ou 20.000 hectolitres de cidre ou poiré. 1.200 Plus, pour l'excédent, par 600 hectolitres d'alcool pur, ou 6.000 hectolitres de vin,
par 600 hectolitres d'alcool pur, ou 6.000 hectolitres de vin, ou 12.000 hectolitres de cidre ou poiré; ou fraction de ces quantités. 225 DÉCEMBRE 1936 La quotité du tarif de la licence est déterminée d'après les résultats constatés au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas d'installation nouvelle, le règlement définitif a été fait d'après les résultats obtenus depuis l'installation jusqu'à la fin de l'année. Article 277. (Code des contributions indirectes, article 224.) Exonération. Sont affranchis de la licence, les commissionnaires de transport, les groupeurs et les commissionnaires ou agents en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des
en douane qui, à titre de simples mandataires, réexpédient des boissons pour des tiers et au nom de ceux-ci. Ne sont pas retenues pour le calcul de la licence les quantités de boissons que les marchands en gros justifient expédier à titre de simples dépositaires, ou de mandataires, pour le compte de confrères régulièrement imposés en France à ce droit. Article 278. (Loi du 6 mai 1919, article 12; décret du 1er juillet 1922, article 18; loi du 22 juillet 1927, article 4; décret-loi du 30 juillet 1935, article 19.) Compte spécial des vins à appellation d'origine. Toute personne faisant
Compte spécial des vins à appellation d'origine. Toute personne faisant le commerce en gros des vins, vins doux naturels et vins de liqueur ou, plus généralement, toute personne ou association ayant un compte de gros avec la régie, est soumise, pour les produits achetés ou vendus avec appellation d'origine française ou sous une appellation d'origine portugaise, définie par les lois et règlement en vigueur au Portugal, à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte, suivi par nature de produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur place, à la disposition des employés des
et tenu, sur place, à la disposition des employés des contributions indirectes du grade de contrôleur et au-dessus, des inspecteurs régionaux et départementaux du service de la répression des fraudes. Pour servir au Contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales. Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre, qui doit être conservé pendant cinq ans, sont faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises, et l'origine sous l'appellation de laquelle elles ont été achetées. À moins
sous l'appellation de laquelle elles ont été achetées. À moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française ou portugaise; elles sont inscrites à la sortie avec le numéro de la pièce de régie, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants. En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française ou portugaise, reproduire l'indication prévue au paragraphe 3 du présent article. Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter
marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications. La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande une expédition de régie doit mentionner le nom du cru. Les dispositions prévues au présent article peuvent, par décret soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres, être rendues applicables aux vins et vins de liqueur provenant de pays étrangers dans lesquels des mesures de protection équivalentes auront été prises. Article 279. (Décret du 6 février 1930, article 7; décret du 2 août 1931, article 2.) Compte spécial des vins importés. Tout marchand
1931, article 2.) Compte spécial des vins importés. Tout marchand de vins en gros est soumis à la tenue d'un compte spécial d'entrée et de sortie des vins importés assujettis aux prescriptions des articles 306 à 312. Ce compte, arrêté mensuellement par pays d'origine et degré alcoolique réel, doit être tenu à la disposition des employés des contributions indirectes et des agents chargés de la répression des fraudes. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc, sur ce registre qui devra être conservé pendant cinq ans. Elles indiquent distinctement, par pays d'origine et par
cinq ans. Elles indiquent distinctement, par pays d'origine et par degré alcoolique réel, les quantités de vins reçues ou expédiées, ainsi que le numéro et la date de la pièce de régie qui les a accompagnées. S'il s'agit de vins importés destinés à être mélangés avec des vins français, le titre de mouvement doit mentionner : « Vins importés propres au coupage avec des vins français ». Les vins importés utilisés à la préparation des vins médicamenteux et des apéritifs placés sous le régime fiscal des spiritueux, seront inscrits en sortie au compte spécial. A cet effet, la déclaration de
sortie au compte spécial. A cet effet, la déclaration de fabrication prévue à l'article 59 du décret du 2e décembre 1934 portant codification des lois en matière de contributions indirectes, mentionnera le pays d'origine, le volume et le degré alcoolique des vins à employer. Lors des recensements effectués par le service des contributions indirectes, la balance du compte sera établie par pays d'origine et par degré alcoolique réel des vins. A l'inventaire annuel de clôture, les quantités reconnues en magasin seront reprisées à compte nouveau. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si les manquants constatés excèdent 5 p. 100
le négociant, si les manquants constatés excèdent 5 p. 100 des quantités prises en charge depuis le précédent inventaire, ils seront présumés provenir d'enlèvements frauduleux. SECTION IV Dispositions communes. Article 280. (Décret du 19 août 1921, article 10.) Produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins. Les récipients et emballages dans lesquels les produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être
entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle, sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent code qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent
l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce concernant les produits ci-dessus visés. Article 281. (Loi du 11 juillet 1891, article 3.) Vins plâtrés, mentions obligatoires. Les fûts ou récipients contenant des vins plâtrés doivent en porter l'indication en gros caractères. Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication. Article 282. (Décret du 19 août 1921, article 11; décret-loi du 28 septembre 1935, article 4.) Mentions interdites sur les étiquettes et papiers de commerce. Il est interdit à toute personne
et papiers de commerce. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial. Les titres « propriétaire à », « viticulteur à », ne peuvent être utilisés dans le commerce des vins de Champagne, notamment sur les étiquettes, marques et papiers
vins de Champagne, notamment sur les étiquettes, marques et papiers enregistrés au paragraphe précédent, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. Article 283. (Décret du 19 août 1921, article 12.) Mention du lieu d'origine lorsque le produit n'a pas droit à l'appellation. Lorsqu'un nom de région ou de localité, constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs
droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité, qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçant à », suivis de l'indication du département où est située la région ou la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Article 284. (Décret du 19 août 1921, article 13.) Interdiction de toute marque sur les étiquettes, récipients et papiers de commerce susceptible de prêter à confusion. L'emploi de
papiers de commerce susceptible de prêter à confusion. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits définis aux titres Ier et II (chapitres IV et V), lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets, ou tout autre appareil de fermeture; 3°
capsules, bouchons, cachets, ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Article 285. (Loi du 6 mai 1919, article 10; loi du 1er janvier 1930, article 3.) Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine aux termes des articles 37 à 40, l'emploi de mots tels que : « clos », « château », « domaine », « moulin », « tour », « mont », « côte », « cru », « récolte », ainsi
« côte », « cru », « récolte », ainsi que toutes autres expressions susceptibles de faire croire à une appellation d'origine. Article 286. (Loi du 24 décembre 1934, article 18; décret-loi du 30 juillet 1935, article 17. Hausse illicite des prix. Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et dans le but de se procurer un bénéfice illégitime, pratiqué, tenté de pratiquer ou provoqué une hausse des prix non justifiée par les conditions générales du marché et les usages du commerce, sera puni d'une amende de 50 fr. à 5.000 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à
et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de la fermeture de l'établissement pour une durée que le tribunal fixera dans la limite de onze mois au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 287. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18.) Recherches des infractions. — Agents qualifiés. Les inspecteurs du service de la répression des fraudes et les agents placés sous leur contrôle ont qualité pour rechercher et constater à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions les infractions à l'article précédent. Article 288. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret-loi
Article 288. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret-loi du 28 septembre 1935, article 1er; décret du 11 mars 1936, article 1er.) Surveillance des prix dans le commerce des vins, — Commission spéciale. 1° Rôle et attributions. Une commission consultative pour la surveillance des prix dans le commerce des vins et spiritueux siégeant au ministère de l'agriculture, est chargée de formuler des avis sur les questions relatives à l'application de l'article et sur tous les problèmes concernant le contrôle des prix au détail ou dans les lieux de consommation des vins et des spiritueux. Elle doit, par ses enquêtes
des vins et des spiritueux. Elle doit, par ses enquêtes et ses travaux, renseigner le ministre de l'agriculture sur les cours normaux des vins et spiritueux et sur les cas dans lesquels la marge du bénéfice qui revient légitimement au commerçant se trouve dépassée. 2° Composition. La commission visée à l'article 288 est composée de : 1° Trois membres représentant le commerce de la vente des vins au détail, et du commerce de l'hôtellerie; 2° Deux membres représentant le commerce en gros des vins et spiritueux ; 3° Cinq membres représentant la production des vins et des alcools; 4° Le
représentant la production des vins et des alcools; 4° Le président de la commission des boissons de la Chambre des députés, ou son délégué; 5° Le président de la commission de l'agriculture du Sénat, ou son délégué; 6° Deux délégués du comité national de propagande institué par la loi du 4 juillet 1931 en faveur de la viticulture; 7° Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture, ou son délégué; 8° Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué ; 9° Le directeur général des contributions
ou son délégué ; 9° Le directeur général des contributions indirectes au ministère des finances, ou son délégué ; 10° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; 11° Le directeur des affaires départementales et commerciales au ministère de l'intérieur, ou son délégué. Deux fonctionnaires du service de la répression des fraudes sont chargés du secrétariat. Article 290. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 18; décret du 28 septembre 1935, article 3.) 3° Nomination. — Durée du mandat. Les membres de la commission consultative sont nommés pour deux ans par décret contresigné
commission consultative sont nommés pour deux ans par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et de l'industrie ainsi que du ministre des finances. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la promulgation au Journal officiel du décret de nomination, ils doivent faire connaître au ministre de l'agriculture le nom du délégué chargé de les suppléer, le cas échéant, aux réunions de la commission. CHAPITRE-II Dispositions particulières à certains vins. SECTION I Vins de coupage. Article 291: (Loi du 1er janvier 1930, article 1er; décret du 8 février 1903, article 1er;loi du 19 avril
décret du 8 février 1903, article 1er;loi du 19 avril 1930, article 1er;loi du 8 juillet 1933, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Définition. Est considéré comme vin de coupage, tout vin résultant du mélange, par un commerçant, de vins différant entre eux par la provenance. N'est pas considéré comme vin de coupage le mélange, entre eux, de vins ayant droit à une même appellation d'origine ou confondus dans un même récipient, en vue de leur transport de la cave du récoltant aux chais du négociant. De même, n'est pas considéré comme coupage le mélange portant sur
même, n'est pas considéré comme coupage le mélange portant sur des vins ordinaires, en majeure partie, d'une région dans laquelle le titre alcoolique n'est pas fixé à un chiffre supérieur à 8 degrés quand le ticket est pratiqué à l'intérieur même de cette région. Les dispositions du présent article sont applicables aux vins mousseux quel que soit leur mode de préparation. Article 292: (Loi du 1er janvier 1930, article 1er; décret du 5 février 1930, article 1er; loi du 19 avril 1930, article 1er; loi du 8 juillet 1933, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Caractéristiques minima.
3; loi du 24 décembre 1934, article 12.) Caractéristiques minima. Il est interdit d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente, sauf pour la distillerie ou la vinaigrerie, des vins de coupage donnant à l'analyse : Soit un degré alcoolique inférieur à 9 degrés-5; Soit une somme "alcool" plus "acidité fixe" inférieure à 12,5. Le degré d'alcool réel est le degré alcoolique centésimal, c'est-à-dire le volume d'alcool absolu existant dans 100 volumes du vin considéré, et dosé par distillation. L'acidité fixe est l'acidité due aux principes acides fixes du vin évaluée
est l'acidité due aux principes acides fixes du vin évaluée en grammes, par litre, d'acide sulfurique monohydraté: La détermination de l'alcool réel et de l'acidité fixe doit être faite en se conformant à la méthode officielle d'analyse des vins, telle qu'elle est fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et du commerce. La somme "alcool plus acidité fixe" s'obtient en ajoutant au nombre indiquant le degré alcoolique centésimal, le nombre représentant l'acidité fixe du vin. SECTION II Vins de pays. Article 293. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 6.) Réglementation. 11 est statué, par des décrets pris sur la