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Projets adoptés par la Ch. — Discussion et adoption avec modifications, S. 4 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 996). Rapport de M. Jammy Schmidt, Oh. 7 août (n° 1032). — Adoption, Ch. 7 août (n° 1032). — Dépôt, 8. 10 août (n° 727). Rapport de M. Abel Gardey (n° 752) et adoption, S. 11 août, Code d'instruction criminelle, art. 192. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Parmentier, Ch. 4 août (n° 966). Code pénal, art. 330 et suiv. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par la Ch. — Transmission, S. 8
adoptée avec modifications par la Ch. — Transmission, S. 8 août (n° 710). — art. 483, al. 3. Modifications. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1006). Code des valeurs mobilières, art. 148. — Complément. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 661). Colonies et protectorats. Antilles. Réunion. Code civil, art. 755 modifié. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1091). — Antilles. Réunion. Code civil, art. 1341 & 1346 modifiés. Application. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1092). — Enquête. Ouverture. — Pp. — Dépôt,
août (n° 1092). — Enquête. Ouverture. — Pp. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1097). Rapport de M. Lagarrigde (n° 1127) et adoption, Ch. 12 août. Combustibles minéraux. Prix de vente. Contrôle. Marché-charbonnier. Organisation. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption, S. 13 août. — Dépôt (n° 1142), rapport et adoption, Ch. 13 août. Commerçants. Industriels. Artisans. Délaissés. Octroie. — Pp. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 968). — Rapport de M. Plancke, Ch. 6 août (n° 1018). —" Rapport supplémentaire, Ch. 7 août (n° 1040). — Adoption, Ch. 8 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 721). Rapport
8 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 721). Rapport de M. Maulin, 8 août (n° 737). Adoption, 8. 13 août. (n° 1171). — Dépôt, rapport et adoption, avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 821), rapport (n° 822) et adoption, avec modifications, 8. 15 août. — Dépôt, rapport et adoption (n° 1178), Ch. 13 août. Communes. Gaz carbonique. Surtaxe. Organisation. — Pp. de M. Rives. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1107). — Personnel communal. Salaires suffisants. Aménagements. — Pp. — Adoption, Ch. 11 août. Transmission, S. 11 août (n° 743). — Rapport de M. Coucoureux, S. 13
août (n° 743). — Rapport de M. Coucoureux, S. 13 août (n° 779). Concurrence déloyale. Constatation. Procédure. Organisation. — Pp. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1143). Conseil d'Etat. Service extraordinaire. Conseillers. Nombre. Augmentation. — Pp. — Rapport de M. de Soulain, Ch., 7 août (n° 1028). — Adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, 8. 8 août (n° 705). — Adoption, S. 12 août. Conseils généraux. Deuxième session ordinaire de 1936. Date. Retard. — Pp. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 963). — Rapport de M. Guérin, Ch. 4 août (n° 975). — Adoption, Ch. 7 août — Dépôt, 8.
(n° 975). — Adoption, Ch. 7 août — Dépôt, 8. 8 août (n° 713). — Adoption, 8. 11 août. Conseil national économique. Loi du 19 mars 1936, art. 14. Addition. — Pp, — Adoption, Ch. 8 août. — Dépôt, S. 10 août (n° 728). — Adoption, S. 12 août. Contrat d'édition. Réglementation. — Pp. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1164). Contributions directes. Contribuables de bonne foi. Concordat fiscal. — Pp. de M. Fernand-Laurent. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 973). — Contribution mobilière. Modifications. — Pp. de M. Fernand-Laurent. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 974). Cour des comptes.
— Dépôt, Ch. 4 août (n° 974). Cour des comptes. Comité supérieur de contrôle financier. Institution. — Pp. — Dépôt, Ch. 8 août (n° 1152). Créances commerciales. Créances à l'étranger. Bloquage. Mobilisation. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 749). Adoption, S. 13 août. — Dépôt, rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 801), rapport (n° 812) et adoption, S. 13 août. — Etat. Garantie. Mobilisation. Facilités. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Fourcade, S. 11 août (n° 748). — Adoption avec modifications, 8.
S. 11 août (n° 748). — Adoption avec modifications, 8. 13 août. Dépôt (n° 1157).— Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 800), rapport (n° 813) et adoption avec modification, S. 13 août. — Dépôt (n° 1174). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au commerce. Aide temporaire. Institution. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Toumagnac, S. 11 août (n° 747). — Adoption avec modifications, S. 12 août. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 13 août (n° 1141). — Dépôt (n° 785). — Rapport (n° 817) et adoption, 8. 13 août.
785). — Rapport (n° 817) et adoption, 8. 13 août. — Dépôt (n° 1176), rapport et adoption, Ch. 13 août. Crédit au petit commerce. Organisation. Complément. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Abel Gardey, 8. 11 août (n° 735). — Adoption avec modifications, 8. 12 août. — Dépôt (n° 1120). — Rapport et adoption, Ch. 12 août. Crédit de la nation. Atteinte. Répression. — Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 5 août (n° 677). — Rapport de M. G. Maurice, S. 11 août (n° 730). — Adoption avec modifications, S. 13 août. —
(n° 730). — Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1149). — Rapport et adoption, Ch. 13 août. Dentelle à la main. Fabrication. Protection. — Pp. de M. Thiolas. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1102). Départements. Communes. Trésorerie. Fonctionnement. — Pp. de M. Millières-Lacroix. — Dépôt, S. 3 août (n° 658). — Fonds de subvention. Répartition. — Pp. — Rapport de M. Lassalle, Ch. 6 août (n° 1109). — Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 740). — Adoption, S. 12 août. Dévaluation. Injustice. Citoyens. Catégories diverses. Préparation. — Pp. de M. Louis Marin.
Citoyens. Catégories diverses. Préparation. — Pp. de M. Louis Marin. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 986). Douanes. Code des douanes. Modifications. — Pp. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, S. 6 août. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 1012). — Adoption, Ch. 7 août. Elections. Femmes. Electorat. Eligibilité. — Pp. adoptée par la Ch. — Transmission, S. 4 août (n° 662). Elections consulaires. Loi du 19 février 1908: Modifications. — Pp. de M. Bergery. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1042). Emplois réservés. Pensionnés. Veuves de guerre. Modifications. — Pp. — Rapport de M. Peschadoor, Ch. 7
Modifications. — Pp. — Rapport de M. Peschadoor, Ch. 7 août (n° 1035). Adoption, Ch. 11 août. — Dépôt, S. 11 août (n° 731). — Adoption, S. 12 août. Enfance malheureuse. Sauvegarde. Organisation. Pp. — Adoption, Ch. 4 août. — Transmission, S. 8 août (h° 715). Enfants maltraités. Loi du 24 juillet 1889, art. 15. Modifications. — Pp. de M. Jean Philippe. — Adoption, S. 10 août. Enseignement. Agent des services des lycées. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. L'Hévener, Ch. 1er août (n° 946). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 692). —
4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 692). — Dames dactylographes. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. L'Hévener, Ch. 1er août (n° 961). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 691). — Ecole nationale d'administration. Création. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 945). Enseignement primaire. Loi du 29 mars 1882, art. 1. Addition. — Pp. de M. Labrousse. — Dépôt (n° 686). — Rapport de M. Labrousse et adoption, S. 6 août. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1011). — Enseignement primaire. Obligation. Modification. — Pj. adopté avec modifications par le
primaire. Obligation. Modification. — Pj. adopté avec modifications par le S. — Rapport de M. Férin, Ch. 1er août (n° 955). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement primaire. Sarrois naturalisés. Instituteurs, Cadres français. Incorporation. — Pj. — Adoption, Ch. 12 août. — Dépôt (n° 784). — Rapport (n° 816) et adoption, S. 13 août. — Enseignement primaire. Scolarité. Prolongation. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 4 août (n° 964). — Rapport de M. Férin, Ch. 4 août (n° 965). — Adoption, Ch. 6 août. — Enseignement secondaire. Maîtres d'internat. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de
secondaire. Maîtres d'internat. Statut. Modifications. — Pj. — Rapport de M. Cogniot, Ch. 1er août (n° 950). — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 694). — Enseignement secondaire. Remises universitaires. Régime. Modification. — Pj. — Rapport de M. Lefèvre et adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 693). Exportations. Administrations étrangères. Garantie de l'Etat. Modifications. — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Tournai, S. 11 août (n° 746). — Adoption, S. 12 août. — Entreprises commerciales. Charges nouvelles. Compensation. — Pp. de M. Wallache. — Dépôt, Ch. 4 août (n°
Pp. de M. Wallache. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 979). Exposition internationale de 1937. Crédits. Ouverture. — Pj. — Dépôt, Ch. (n° 1113) et adoption, 11 août. — Dépôt, S. 12 août (n° 756). — Rapport de M. Tourman (n° 794) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1116). — Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 804), rapport (n° 814) et adoption, S. 13 août. — Dépôt (n° 1116), rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 806), rapport (n° 819) et adoption avec modifications, S. 13 août.
rapport (n° 819) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1177), rapport et adoption, Ch. 13 août. Fonctionnaire public. Guerre de 1914. Appartenance à armée ex alliée ou ennemie. Nationalité française. Majoration d'ancienneté. Bénéfice. — PjJ adopté par la Ch. — Adoption, 8. 11 août. Fonctionnaire public. Mises à la retraite par ancienneté. — Pj. — Rapport de M. Maulion, S. 7 août (n° 698). — Adoption avec modifications, S. 11 août. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 12 août (n° 1119). — Dépôt (n° 775), rapport (n° 795) et adoption avec modifications, S. 13 août. —
(n° 795) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1167). — Rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 806), rapport (n° 819) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1177), rapport et adoption, Ch. 13 août. Fonds de commerce. Prix de vente. Règlement. — Pj. — Dépôt, Ch. 12 août (n° 1117). Louage. Baux commerciaux. Loi du 12 juillet 1933. Modifications. — Pp. de M. Bérgery. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1043). — Baux commerciaux. Revision. Modifications. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 6 août (n°
adoptée par le S. — Transmission, Ch. 6 août (n° 1007). — Baux à fermage. Prix. Réduction. Loi du 8 avril 1933, art. 1 et 3. Modifications. — Pp. de M. Renaud Jean. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1036). — Rapport de M. Nicod, Ch. 7 août (n° 1041). — Baux à fermage. Révision. — Pp. — Adoption, Ch. 11 août. — Loi du 12 juillet 1933, art. 1, 4 et 8. Modifications. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Boivin-Champéaux, S., 8 août (n° 678). — Loi du 12 juillet 1933, art. 1 et 6.
— Loi du 12 juillet 1933, art. 1 et 6. Modifications. — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Boivin-Champéaux, S., 8 août (n° 712). Louage d'ouvrage et d'industrie. Arbitrage patronal. Travailleurs. Protection. — Pp. de M. Lambin. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1045). — Arsenaux. Employés auxiliaires. Ouvriers. Salaire national. Établissement. — Pp. de M. Bartolini. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1027). — Chauffeurs de taxi. Organisation. — Pj. — Rapport de M. Mercier, Ch. 4 août (n° 984). — Ouvriers agricoles. Travail. Durée. Réduction. — Pp. de M. Parsal. — Rapport de M. Parsal,
— Pp. de M. Parsal. — Rapport de M. Parsal, Ch. 4 août (n° 977). — Pourboires. Suppression. — Pj. — Dépôt, Ch. 12 août (n° 1122). — Salaires. Retenues. Frais. Interdiction. — Pp. de M. Justin Godart. — Adoption, S. 10 août. — Services domestiques. Personnel. Allocations familiales. Législation. Extension. — Pp. de M. Mercier. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 951). — Services domestiques. Personnel. Travail. Durée. Réglementation. — Pp. de M. Mercier. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 947). — Travail. Durée. Ateliers de famille. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 948). Marchés administratifs. Caisse
— Dépôt, Ch. 1er août (n° 948). Marchés administratifs. Caisse nationale. Création. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1159), rapport et adoption avec modifications, Ch. 13 août. — Dépôt (n° 802), rapport (n° 813) et adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1175), rapport et adoption, Ch. 13 août. Marine marchande. Compagnies subsidiaires. Rapports avec l'Etat. Modifications. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption, S. 6 août. — Crédit maritime. Modifications. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption, S. 6 août. — Inscription maritime. Limites. Fixation.
— Adoption, S. 6 août. — Inscription maritime. Limites. Fixation. — Pp. adoptée par la Ch. — Adoption avec modifications, S. 6 août. — Dépôt (n° 11156). — Pilotage dans les ports. Modifications. — Pj, adopté par la Ch. — Adoption, S. 6 août. Mines, minières et carrières. Mineurs. Retraite. Élévation à 6.000 fr. — Pj. — Adoption, Ch. 4 août. Dépôt, S. 4 août (n° 666). — Rapport de M. Coudureux, S. 7 août (n° 702). — Adoption avec modifications, S. 13 août; — Dépôt (n° 1169), rapport et adoption, Ch. 13 août. — Mineurs. Retraite. Extension, — Pj.
adoption, Ch. 13 août. — Mineurs. Retraite. Extension, — Pj. adopté Par la Ch. — Adoption, S. 10 août. Ministère. Composition. Crédits. Modifications. — Pj. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 4 août (n° 674). — Adoption avec modification, S. 12 août. — Dépôt (n° 1121), rapport et adoption, Ch. 12 août. — Ministère des Affaires étrangères. Comité consultatif permanent. — Pp. de M. Darlan. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1046). — Ministère de l’Education nationale. Fusion de personnel. — Pj. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 703). — Ministère de la Guerre. Service des fabrications d'armement.
703). — Ministère de la Guerre. Service des fabrications d'armement. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 949). — Rapport de M. de Suzannet, 6 août (n° 1005). — Adoption, Ch. 7 août. — Dépôt, S. 7 août (n° 701). Rapport de M. Belmont, S. 8 août (n° 717), Adoption, 12 août. — Ministère de l'Intérieur, Services. Création. — Pj. — Dépôt, Ch. 4 août (n°970). — Sous-secrétariat des loisirs et des sports. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er août (n° 960). Adoption, 6 août. - Dépôt, S. 7 août (n° 704). Nationalité. Naturalisés. Accession à certaines
S. 7 août (n° 704). Nationalité. Naturalisés. Accession à certaines fonctions; Réglementation, — Pp. adoptée par la Ch. — Rapport de M. Lisbonne, S. 10 août (n° 726). — Adoption avec modifications, S. 12 août. — Dépôt, rapport et adoption, Ch. 12 août. — Sujets français. Afrique occidentale et équatoriale française. Décorations. Citoyens français. Qualité: — Pp. de M. Galandou-Diouf. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1108). Ordres civils et militaires. Ministère de la marine. Décorations avec traité. ment. Contingent. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1093). — Tricentenaire des Antilles. Légion d'honneur. Contingent spécial. — Pj.
— Tricentenaire des Antilles. Légion d'honneur. Contingent spécial. — Pj. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1096). — Rapport de M. Jean Niel, Ch. 11 août (n° 1116). — Adoption, Ch. 12 août. Outillage national. Commission de perfectionnement. Départements. Création.— Pp. de M. Jean Niel.— Rapport de M. Jean Niel, Ch. 11 août (n° 1090). ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS Papiers publics. Aménagements. — Pj. — Dépôt, Ch. 11 août (n° 1103). Paiement. Débiteurs de bonne foi. Délais. — Pp. — Dépôt. (n° 1173) et adoption, Ch. 13 août. Pension. Carte du combattant. Loi du 13 juillet 1933, art. 4. Abrogation.
du combattant. Loi du 13 juillet 1933, art. 4. Abrogation. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1162). — Loi du 14 avril 1924. Modifications. — Pj. adopté par la Ch. — Rapport de M. Le Gorgen, S. 6 août (n° 685). — Adoption, S. 12 août. — Loi du 19 mars 1928, art. 36. Modifications. — Pp. de M. Gounin. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1037). — Mise en instance. Délais. Prorogation. — Pj. adopté par la Ch. — Dépôt, S. 8 août (n° 714). Pharmacie-pharmacien. Produits pharmaceutiques. Médicaments. Colportage. — Pp., adoptée par la Ch. —
pharmaceutiques. Médicaments. Colportage. — Pp., adoptée par la Ch. — Adoption, S. 10 août. Postes, télégraphes, téléphones. Agents. Nomination. Décret-loi du 25 mars 1852, art. 5. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 7 août (n° 1026). Propriété littéraire et artistique. Saisie. Contrefaçon. — Pj. - Dépôt, Ch. 13 août (n° 1161). Prostitution. Maladies vénériennes. Prophylaxie. — Pj, — Dépôt, Ch. 6 août (n° 993). Protection des nationaux. Espagne. Français. Rapatriement. Crédits. Ouverture. — Pj. —Dépôt, Ch. 1er août (n° 958). Référendaires au Sceau. Suppression: — Pj. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 5 août (n° 675). Réfugiés. Statut
août. — Dépôt, S. 5 août (n° 675). Réfugiés. Statut international. Convention de Genève du 28 octobre 1933. Ratification. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption, S. 11 août. Santé publique. Sanatoria publics. Installation. — Pp. adoptée avec modifications par le S.— Rapport de M. Amédée Guy, Ch. 7 août (n° 1044). — Adoption, Ch. 11 août. Secours publics. Assistance médicale gratuite obligatoire. Complément. — Pp. de M. Gadaud. — Adoption, S. 10 août. — Assistance publique, Sous-inspecteurs. Emplois. Création. — Pj. adopté par la Ch. — Adoption, S. 10 août. — Vieux travailleurs infirmes. Allocation annuelle. — Pp.
10 août. — Vieux travailleurs infirmes. Allocation annuelle. — Pp. de M. Capron. — Adoption, Ch. 12 août. — Transmission, S. 13 août (n° 776). Serment. Prestation. Mode. Modifications. — Pp. adoptée avec modifications par le S. — Rapport de M. Lévy, Ch. 6 août (n° 1010). Servitudes défensives. Terrains grêles. Propriétaires. Indemnités. — Pp. de M. Robert Schuman. — Dépôt, Ch. 4 août (n° 985). Sociétés. Sociétés coopératives ouvrières de production. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1148). Spéculation. Hausse illicite des prix. Répression. — Pj. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 10 août
— Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 10 août (n° 729). — Rapport de M. G. Pernot, S, 12 août (n° 773). — Adoption avec modifications, S. 13 août. — Dépôt (n° 1170), rapport et adoption, Ch. 13 août. Théâtre-spectacle. Théâtres subventionnés. Crédit de 4.900.000 francs. — Pj. — Adoption, Ch. 4 août. — Dépôt, S. 5 août (n° 676). — Adoption, S. 12 août. Traducteurs jurés. Statut. Établissement. — Pp. de M. Louis Marin. — Dépôt, Ch. 6 août (n° 997). Traité international. Postes. Télégraphes. Téléphones. Imprimés. Amérique du Sud. Conventions diverses. Ratification. — Pj. — Adoption, Ch.
du Sud. Conventions diverses. Ratification. — Pj. — Adoption, Ch. 11 août. Travail. Durée. Quarante heures. Convention de Genève, de juin 1935. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1154). — Travail de nuit. Femmes. Convention de Genève de juin 1934. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1150). — Travaux souterrains. Femmes. Convention de Genève de juin 1935. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1152). — Verreries à bouteille. Durée. Convention de Genève de juin 1935. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1153). — Verreries à vitres automatiques. Durée.
13 août (n° 1153). — Verreries à vitres automatiques. Durée. Convention de Genève de Juin 1934. Ratification. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1151). Ventes judiciaires d'immeubles. Loi du 23 octobre 1884. Modifications. — Pj. — Dépôt, Ch. 13 août (n° 1139). Création. — Pp. de M. Blanc. — Dépôt, Oh. 28 septembre (n° 1195). Budget. Exercice 1936. Crédits. Ouverture. Annulation. — Pj. — Dépôt, Ch. 1er octobre (n° 1209). Caisse autonome d'amortissement. Convention du 27 septembre 1936. Approbation.—Pj.—Dépôt,rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 1er octobre. ■— Dépôt (n° 833), rapport de M. Abel Gardéy (n°
■— Dépôt (n° 833), rapport de M. Abel Gardéy (n° 839) et adoption, S. 1er octobre. Colonies et protectorats. Guadeloupe, Martinique. Liberté de la presse. Lois du 4 juillet 1608. Application. — Pj. — Dépôt, Ch. 28 septembre (n° 1181). Crédit foncier de France. Ministre des finances. Convention. Autorisation. — Pj. — Dépôt, rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 1er octobre. — Dépôt (n° 832), rapport de M. Abel Gardéy (n° 837) et adoption avec modifications, S. 1er octobre. — Dépôt (n° 1212), rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 1er octobre. Fonds de commerce. Billets de
et adoption, Ch. 1er octobre. Fonds de commerce. Billets de fonds. Règlement. — Pp. de M. J.-L. Denais. — Dépôt, Ch. 28 septembre (n° 1180). Louage d'ouvrage et d'industrie. Patron. Frais. Retenues sur salaires. Interdiction. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 28 septembre (n° 1188). Monnaie. Loi monétaire. — Pj. — Dépôt, Cht. (n° 1179), rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 28 septembre. — Dépôt, S. 29 septembre (n° 827). Rapport de M. Abel Gardéy et adoption avec modifications, 30 septembre. — Dépôt (n° 1200), rapport de M. Jammy Schmidt et adoption avec modifications, Ch.
rapport de M. Jammy Schmidt et adoption avec modifications, Ch. 30 septembre. — Dépôt (n° 829), Édition des abréviations. S. Sent. . Ch. Chambre et déposé Pj. Projet de loi. Pp. Promotion de loi. rapport de M. Abel Gardéy (n° 830) et adoption avec modifications, S. 1er octobre. ■— Dépôt (n° 1204), rapport de M. Jammy Schmidt et adoption avec modification, Ch. 1er octobre. — Dépôt (n° 835), rapport de M. Abel Gardéy (n° 836) et adoption avec modifications, S. 1er octobre. — Dépôt (n° 1211), Rapport de M. Jammy Schmidt et adoption avec modifications, Ch. 1er octobre. — Dépôt
Schmidt et adoption avec modifications, Ch. 1er octobre. — Dépôt (n° 840), rapport de M. Abel Gardéy (n° 841) et adoption définitive, S. 1er octobre. Obligation. Contrats de fournitures. Clauses léonines. Suppression. — Pp. de M. Brachard. — Dépôt, Ch. 28 septembre (n° 1193). Pensions civiles et militaires. Anciens combattants. Pensionnés civils et militaires. Prélèvements. Abrogation. — Pp. de M. Denais. — Dépôt, Ch. 30 septembre (n° 1201). — Militaires retraités de l'armée de l'air. Veuves. Décret du 30 juin 1934. Dispositions. Extension. — Pj. — Dépôt, Ch. 28 septembre (n° 1194). — Pensions de guerre, retraites du combattant, retraites
(n° 1194). — Pensions de guerre, retraites du combattant, retraites de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Prélèvements. Institution. Décrets-lois. Abrogation. — Pj, — Dépôt, rapport de M. Jammy Schmidt et adoption, Ch. 1er octobre. — Dépôt (n° 831), rapport de M. Hervey (n° 838) et adoption, S. 1er octobre. — Retraites de divers personnels. Régimes. — Pj. — Dépôt, rapport de M. Jammy Schmidt, et adoption, Ch. 1er octobre. — Dépôt, S. 1er octobre (n° 834), Puissance paternelle. Déchéance. Conditions. Modifications. — Pp. adoptée par le S. — Transmission, Ch. 28 sept. sep. (n° 1189). Secours publics.
— Transmission, Ch. 28 sept. sep. (n° 1189). Secours publics. Assistance médicale. Gratuité. Obligation. Complément. — Pp. adoptée par le S. —Transmission, Ch. 28 septembre (n° 1190). — Familles nombreuses. Assistance. Extension. — Pp. de M. René Rollin. — Dépôt, Ch. 20 septembre (n° 1203). très supérieure à celle pour laquelle ce matériel figurait au bilan, mais moyennant un prix dont aucune fraction n'est payée comptant mais, au contraire, stipulé payable dans un très long délai, l'importance du prix étant d'ailleurs fonction du délai accordé et du risque de non-paiement possible ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du
possible ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 27 décembre 1934, le bénéfice imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris la cession d'éléments d'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, et demande si, dans l'espèce envisagée ci-dessus, l'industriel devra payer l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels sur le bénéfice résultant de la vente de son matériel, en une seule fois, d'après le résultat de la vente, ou au contraire au fur et à mesure où il recevra les paiements de son acquéreur. Réponse. — Conformément aux
recevra les paiements de son acquéreur. Réponse. — Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du code général des impôts directs, reproduites dans le texte de la question, la créance acquise par l'industriel en cause du chef de la vente de son matériel après cessation d'entreprise, doit entrer en compte pour la détermination des résultats du dernier exercice en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, étant donné les circonstances de fait indiquées, cette créance ne doit être retenue que pour sa valeur actuelle à la date de la clôture dudit exercice. (Journ.