jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
actuelle à la date de la clôture dudit exercice. (Journ. off, du 3 juillet 1936). RÉPONSES DES MINISTRES CULTURE. -— Église. — Non-exercice. — Commune, — Disposition. M. René Lheritier, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui n'a plus de curé et où le culte ne s'exerce pas peut disposer librement de son église. Réponse. — Les églises qui, en vertu de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, sont devenues la propriété des communes, se trouvent grevées d'une affectation cultuelle qui implique le maintien indéfini de ces édifices dans leur situation antérieure.
le maintien indéfini de ces édifices dans leur situation antérieure. Il s'ensuit que les communes n'ont pas la libre disposition des églises aussi longtemps qu'une mesure de désaffectation n'est pas intervenue. L'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 qui fixe les cas et les modes de désaffectation dispose, notamment, que la désaffectation peut être prononcée lorsque le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs. La désaffectation intervient, en pareille hypothèse, à la demande du conseil municipal, par un décret en conseil d'Etat. La désaffectation a pour effet de donner à la commune la libre disposition
pour effet de donner à la commune la libre disposition de l'édifice. (Journ. off. du 17 janvier 1936). ENREGISTREMENT. — Succession. — Meubles meublants. — Évaluation. — Forfait. — Moyens de preuve opposables. M. Lebègue, sénateur, demande à M. le ministre des finances : 1° quels moyens de preuve sont considérés comme pertinents par l'administration de l'enregistrement pour faire échec au forfait prévu par l'article 52 du code de l'enregistrement, pour l'évaluation des meubles meublants dépendant d'une succession; 2° l'administration se bornant, en effet, à répondre que la présomption établie par cet article ne peut être combattue que par les
par cet article ne peut être combattue que par les modes de preuves autorisés par la loi fiscale et les parties se trouvant en fait soumises au bon plaisir de l'administration, surtout en ce qui concerne les petites successions où le chiffre des intérêts en cause ne permet pas d'exposer les frais d'un procès, si une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés, à la requête des intéressés, peut être considérée comme constituant la preuve contraire réservée aux parties. Réponse. — Les modes de preuve admis par la loi fiscale pouvant être utilisés pour faire échec à l'application du
fiscale pouvant être utilisés pour faire échec à l'application du forfait mobilier de 5 p. 100 sont ceux qui sont compatibles avec la procédure écrite usitée en matière d'enregistrement, laquelle exclut l'enquête et la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. La loi fiscale ne prévoit que l'expertise des immeubles et des fonds de commerce. Une expertise des meubles meublants, ordonnée par le juge des référés à la requête des héritiers, ne peut donc fournir à elle seule la preuve contraire qui leur est réservée. Elle pourrait seulement, le cas échéant,
qui leur est réservée. Elle pourrait seulement, le cas échéant, constituer l'un des éléments de cette preuve qui devait être corroboré par d'autres moyens également compatibles avec la procédure spéciale. (Journ. off. du 7 août 1936). PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES. — Enfants adoptifs. — Réversibilité. M. Serlin, sénateur, demande à M. le ministre des pensions : 1° quelle est la situation de l'enfant adoptif en regard du droit à pension de réversion, en cas de décès de l'adoptant pensionné; 2° si, lorsque l'enfant n'a été adopté que par l'époux pensionné, avec simple consentement de l'épouse, il peut prétendre, concurremment avec
avec simple consentement de l'épouse, il peut prétendre, concurremment avec la veuve, dudit pensionné, à une fraction de la réversion; 3° en l'absence de précisions à cet égard dans les règlements et en l'absence de toute jurisprudence, sur quelles bases doit-on opérer la liquidation de la réversion pour la part revenant à la veuve en concurrence avec l'orphelin adopté mineur, sachant que ce dernier retourne, après le décès du pensionné adoptant, à la charge de sa mère naturelle tutrice légale; 4° quelles solutions doit-on donner à la question ci-dessus s'agissant : a) d'une réversibilité de pension civile (fonctionnaire de l'Etat);
: a) d'une réversibilité de pension civile (fonctionnaire de l'Etat); b) d'une réversibilité de pension militaire; c) d'une réversibilité de pension de fonctionnaire départemental ou communal, en tenant compte du fait que le règlement local des retraites n'a pas prévu ce cas d'espèce. Réponse. — 1° Les pensions civiles et militaires (loi du 14 avril 1924) sont réversibles au profit des enfants adoptifs si les conditions ci-après sont remplies : a) antériorité de deux années de l'acte d'adoption par rapport à la cessation d'activité de l'adoptant s'il s'agit d'une pension d'ancienneté; antériorité (sans minimum de durée) de l'acte d'adoption par
d'ancienneté; antériorité (sans minimum de durée) de l'acte d'adoption par rapport à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort de l'adoptant s'il s'agit d'une pension de invalidité; b) décès de l'adoptant postérieur au 31 Octobre 1935; transcription du jugement ou de l'arrêt d'homologation de l'adoption dans les registres de l'état civil de la commune où l'adopté a son domicile. action; 2° la veuve a droit à une pension-temporaire égale à 10 % de la pension du défunt; 3° les enfants adoptifs ne peuvent, en revanche, faire valoir aucun droit au titre de la législation des
faire valoir aucun droit au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité (loi du 31 mars 1919); 4° les enfants adoptifs ne peuvent faire valoir des droits au titre des pensions départementales et communales que si les règlements locaux prévoient expressément de tels droits et dans la mesure où ils les fixent. (Journ. off. du 17 juillet 1936) POIDS ET MESURES. — Commerçant. — Poids utilisés seulement pour des colis pesés à nouveau par le chemin de fer. — Vérification. M. Crosa, député, demande à M. le ministre du commerce si la vérification des poids et mesures peut être
commerce si la vérification des poids et mesures peut être imposée et, dans l'affirmative, en vertu de quel texte, à un commerçant ne se servant de poids que pour ses colis, lesquels sont tous pesés une deuxième fois par le service du chemin de fer. Réponse, --Par application de l'article 6, paragraphe 1°, du décret du 26 février 1873, modifié par le décret du 31 juillet 1910, les personnes exercant les commerces, industries et professions désignées aux tableaux joints aux décrets des 26 février 1873, 1er mars 1891, 4 décembre 1899, 13 août 1904, 9 novembre 1907 et 31 juillet
1899, 13 août 1904, 9 novembre 1907 et 31 juillet 1910, sont assujetties à la vérification des poids et mesures lorsque leurs opérations se font au poids ou à la mesure. Si un commerçant dont la profession est inscrite sur lesdits tableaux peut justifier qu'il ne fait aucune transaction au poids ou à la mesure, la possession d'un matériel de pesage ne peut être exigée de lui. Toutefois, il reste soumis au contrôle des fonctionnaires du service des poids et mesures en ce qui concerne les visites que ceux-ci doivent exercer dans les locaux désignés par l'article 4 de la
exercer dans les locaux désignés par l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, c'est-à-dire dans les boutiques, magasins et ateliers ou maisons de commerce, et il serait passible de contravention si des instruments de pesage dépourvus des marques légales de la vérification étaient trouvés dans les locaux en question, même si l'intéressé déclarait n'en pas faire usage. (Journ, off. du 31 juillet 1936). SOCIÉTÉ. — Société par actions. — Commissaires aux comptes. — Retraités des grandes compagnies. — Fonctions. — Exercice. M. François Peissel, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si le nouveau texte
le ministre du commerce : 1° si le nouveau texte de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, résultant du décret du 8 août 1935, relatif au choix des commissaires et interdisant aux personnes recevant, sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société, d'exercer les fonctions de commissaire, s'applique aux rétraités des compagnies de chemins de fer, des grandes sociétés houillères ou métallurgiques ou de toutes autres sociétés; dans l'affirmative, il faudrait donc considérer un ancien serviteur d'une société,
l'affirmative, il faudrait donc considérer un ancien serviteur d'une société, ayant versé pour se constituer une retraite, comme étant un rémunéré de cette société; 2° si l'interdiction dont il s'agit est valable pour un ouvrier employé d'une société, n'ayant pas versé pour la retraite, mais bénéficiant du fait d'engagements de la société où il était salarié, d'une allocation de retraite et si, dans ce cas, ce retraité doit être considéré comme rémunéré par la société. Réponse. — La règle posée par le décret du 8 août 1935, modifiant l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés,
de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, est conçue en termes extrêmement généraux dans le but d'assurer l'indépendance des commissaires vis-à-vis des sociétés qu'ils contrôlent. Il convient donc, semble-t-il, de s'attacher, non exclusivement au fait qu'une retraite a été ou non constituée par des versements de l'intéressé, mais surtout à l'existence ou à la non-existence d'un lien de dépendance provenant de fonctions remplies. Or, il ne semble pas que le fait de recevoir une retraite conséquente à des fonctions ayant actuellement cessé mette le bénéficiaire dans une dépendance qui justifie l'application de la disposition dont il s'agit.
dépendance qui justifie l'application de la disposition dont il s'agit. Toutefois, il appartient, exclusivement aux tribunaux compétents d'interpréter les dispositions dont il s'agit à l'occasion des espèces qui leur sont soumises. (Journ, off. du 5 février 1936). TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — Société de timbres-primes. — Marchandises distribuées aux clients. — Assujettissement. M. Jean Montigny, député, expose à M. le ministre des finances que les sociétés de timbres-primes sont assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires sur la valeur des marchandises distribuées aux clients en échange des carnets de timbres qu'il s'agisse de carnets pleins ou partiellement remplis;
de timbres qu'il s'agisse de carnets pleins ou partiellement remplis; et demande : 1° si la taxe sur le chiffre d'affaires est exigible sur la valeur des carnets de timbres, ceux-ci achetés par les commerçants détaillants aux sociétés de timbres-primes; 2° dans l'affirmative, qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires : la société qui vend les carnets ou le commerçant détaillant qui achète et paye en espèces ledit carnet de timbres-primes pour le donner à ses clients. Réponse. — 1° et 2° Si, comme il semble résulter des termes de la question, la société émettrice de timbres-échange
des termes de la question, la société émettrice de timbres-échange elle-même les carnets de timbres contre des primes, elle est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant total de ses ventes de vignettes aux commerçants distributeurs, étant précisé que l'échange ultérieur des timbres contre des primes ne donne pas lieu à perception de l'impôt. Par ailleurs, les commerçants distributeurs sont imposables à ladite taxe sur la valeur représentative des timbres — calculée d'après celle de la prime à laquelle ils donnent droit — remis à l'occasion de ventes portant sur des produits exonérés de la taxe du
ventes portant sur des produits exonérés de la taxe du chiffre d'affaires ou soumis à une taxe unique. (Journ. off., du 7 août 1936). TRAVAIL. — Accord Matignon. — Emplois. — Application. M. François Peissel, député, demande à M. le ministre du travail si l'article 4 de l'accord du 7 juin 1936 entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail, dit « accord Matignon », s'applique aux employés de commerce et de l'industrie, comme aux ouvriers ; et ajoute que le texte n'étant pas clair, des interprétations contradictoires en ont été données ; qu'il
clair, des interprétations contradictoires en ont été données ; qu'il serait utile de préciser si les employés comme les ouvriers peuvent prétendre à l'application des clauses du premier alinéa de l'article 4 de l'accord Matignon. Réponse. — Le premier paragraphe de l'article 4 de l'accord intervenu le 7 juin, sous les auspices du Gouvernement, entre la Confédération générale de la production française et la Confédération générale du travail ne concerne que les ouvriers. Le cas des employés est visé au dernier paragraphe dudit article 4, paragraphe ainsi conçu : « La délégation patronale s'engage à procéder aux rajustements nécessaires pour
La délégation patronale s'engage à procéder aux rajustements nécessaires pour maintenir une relation normale entre les appointements des employés et les salaires ». (Journ. off. du 22 juillet 1936). TRAVAIL. — Congés payés. — Congé annuel. — Congés pour cérémonies. — Non-déduction. M. Lesaché, sénateur, demande à M. le ministre du travail si les congés d'une ou deux journées accordés en cours d'année à un salarié pour assister à une cérémonie (mariage, inhumation) peuvent être défalqués du congé annuel prévu à l'article 54/ du chapitre IV ter du code du travail (loi du 20 juin 1936). Réponse. — Les absences
travail (loi du 20 juin 1936). Réponse. — Les absences autorisées de l'espèce signalée, rétribuées ou non, ne sauraient venir en déduction du « congé annuel payé » sans affecter le caractère obligatoire de continuité de celui-ci, dont le principe est affirmé dans la loi. (Journ. off. du 29 juillet 1936). TRAVAIL. — Entreprises avec travail à domicile. — Délégués d'ateliers. — Nomination. M. François Martin, député, demande à M. le ministre du travail si, dans les entreprises où les ouvriers et ouvrières travaillent en grande majorité à domicile, la nomination de délégués d'ateliers est applicable ; et, dans l'affirmative,
nomination de délégués d'ateliers est applicable ; et, dans l'affirmative, si les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile doivent entrer, en conséquence, dans le chiffre du personnel pour la fixation du nombre des délégués. Réponse. — L'article 31 VC du livre Ier du code du travail dispose que les conventions collectives de travail devront comporter, entre autres dispositions « l'institution, dans les établissements occupant plus de 10 personnes, de délégués élus dans son sein par le personnel ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires,
été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité »; Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, seuls qualifiés pour interpréter la loi, il ne semble pas que les travailleurs à domicile qui sont occupés, par définition, en dehors des établissements, puissent obligatoirement être appelés à participer à l'élection des délégués institués dans les établissements. Rien n'empêche, toutefois, que les parties conviennent dans une convention collective que les travailleurs à domicile employés par un établissement soient représentés par des délégués auprès de la
un établissement soient représentés par des délégués auprès de la direction de l'établissement. (Journ. off. du 8 août 1936). TRAVAIL. — Fonds de chômage. — Inscription. — Certificat. — Mentions. M. Louis Gros, sénateur, demande à M. le ministre du travail si un directeur d'office départemental de placement peut refuser à un chômeur son inscription au fonds de chômage sous le prétexte qu'il produit un certificat ne portant pas mention de la cause pour laquelle il a été licencié. Réponse. — Le seul certificat que peuvent exiger les ouvriers ou employés de leur patron est celui prévu par l'article 24,
employés de leur patron est celui prévu par l'article 24, paragraphe 1er, du livre Ier du code du travail, qui est ainsi conçu : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » Les fonds de chômage n'ont pas à exiger d'autres certificats que ceux qui sont ainsi prévus par l'article 24 du livre Ier du code du travail. Dans le
24 du livre Ier du code du travail. Dans le cas où le chômeur ne peut produire un tel certificat, il peut faire la preuve, par tous autres moyens, qu'il a exercé, pendant la durée minimale fixée par le règlement du fonds de chômage de sa commune pour avoir droit au secours, une profession dont il tirait un salaire régulier et, d'autre part, qu'il est délié de tout engagement vis-à-vis de son dernier employeur. (Journ. off. du 8 juillet 1936). VOITURES-VOITURES PUBLIQUES. Transporteurs routiers. — Obligations. — Artisans. M. François Peugeot, député, demande à M. le ministre des travaux publics
Peugeot, député, demande à M. le ministre des travaux publics si les obligations très diverses et très lourdes qui sont imposées aux transporteurs routiers par de nombreux textes législatifs et réglementaires, notamment par les décrets-lois du 12 avril 1934 et du 30 octobre 1935 et par le décret portant règlement d'administration publique du 13 juillet 1935, s'appliquent également au cas d'un artisan, propriétaire d'un véhicule poids lourd qu'il désirerait affecter au transport de marchandises, ou s'il existe, au contraire, des textes spéciaux relatifs au transport automobile artisanal. Réponse. — Les textes concernant la coordination des transports ferroviaires et routiers n'établissent
textes concernant la coordination des transports ferroviaires et routiers n'établissent pas de règles spéciales en faveur des artisans. Toutefois, une circulaire du 26 février 1936 a signalé aux préfets l'intérêt de laisser subsister des transports publics occasionnels effectués pour des tiers, par des personnes disposant, pour leurs propres besoins, d'un véhicule automobile dans les communes rurales où il n'existe ni desserte par voie ferrée, ni entreprise de transport public routier. Les comités techniques départementaux doivent interpréter dans un sens libéral les prescriptions du décret du 13 juillet 1935, en faveur des transporteurs dont il s'agit. (Journ. off. du 25 juillet
des transporteurs dont il s'agit. (Journ. off. du 25 juillet 1936). ÉTAT DES TRAVAUX LEGISLATIFS du 5 (ouverture de la deuxième session extraordinaire de 1936) au 13 novembre 1936 (1). Actes de l'état civil. Acte de naissance. Décès. Mention marginale. — Pp. de M. Fauchon. — Dépôt, Ch. 5 novembre (no 1247). Armée. Mobilisation générale. Mobilisés de l'arrière. Etrangers en France. Situation. Détermination. — Pp. de M. Lecacheux. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1319). Service de santé. Grade d'aspirant de réserve. Création. — Pp. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1264). Assurances sociales. Industries saisonnières. Prestations maternité. Modifications. —
(n° 1264). Assurances sociales. Industries saisonnières. Prestations maternité. Modifications. — Pp. de M. Perrot. — Dépôt, Ch. 13 novembre (n° 1326). Régionalisation. Décret-loi du 16 juillet 1935. Modifications. — Pp. de M. Brout. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1250). Automobiles. Organes de sécurité. Visite bi-annuelle. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1261). Permis de conduire. Titulaires. Visite médicale décennale. Institution. — Pp. de M. Périn. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1260). Budget. Exercice 1918. Règlement définitif. — Pp. adopté par la Ch. — Rapport de M. Mauger, S. 10 novembre (no 851).
— Rapport de M. Mauger, S. 10 novembre (no 851). Exercice 1937. Fixation générale. Pp. -— Rapports de : MM. Jammy Schmidt (budget général, n° 1272); Albertin (dépenses administratives de la présidence du conseil, n° 1273); Rives (économie nationale, n° 1274); Vallette Vallard (services d'Alsace et de Lorraine, n° 1275); Brunet (finances, n° 1276); Bonnevay (Services judiciaires, n° 1277); Schumann (services pénitentiaires, n° 1278); Archimbaud (affaires étrangères, n° 1279); Lassalle (intérieur, n° 1280); Berhier (guerre, défense des territoires d'outre-mer et poudres, n° 1281); Candace (marine militaire, n° 1282); Cogniot, (éducation nationale, n° 1283); Petsche (enseignement technique, n° 1284); Berlioz (beaux-arts,
nationale, n° 1283); Petsche (enseignement technique, n° 1284); Berlioz (beaux-arts, n° 1285); Tinguy du Pouët (commerce et industrie, n° 1286); Humains (air, n° 1287); Ramette (travail, n° 1288); Garchery (santé publique, n° 1289); Barthélémy (éducation physique, n° 1290); Reynaud (colonies, n° 1291); Jaubert, (agriculture, n° 1292); Philip (travaux publics, n° 1293); Gouin, (forces hydrauliques et mines, n° 1294); Pomaret (chemins de fer, n° 1295); Schumann (chemins de fer d'Alsace Lorraine, n° 1296); Bertrand (marine marchande, n° 1297); Thomas (pensions, n° 1298); Bardoul (monnaies et médailles, n° 1299); Grèsas (imprimerie nationale, n° 1300); d'Audiffret-Pasquier (Légion d'honneur, n° 1301); Denais (école centrale
n° 1300); d'Audiffret-Pasquier (Légion d'honneur, n° 1301); Denais (école centrale des arts et manufactures, n° 1302); Castaing (postes, télégraphes et téléphones, n° 1303); Morand (postes, télégraphes et téléphones, n° 1304); Régis (caisse nationale d'épargne, n° 1305), Ch. 12 novembre. Commune. Caisses des écoles. Contrôle financier. Modification. — Pp. de M. Voisin. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1246). Contributions directes. Contributions indirectes. Réforme fiscale. — Pp. — Rapport de M. Jammy Schmidt, Ch. 12 novembre (n° 1265). Département. Commune. Finances locales. Réforme. — Pp. :— Rapport de M. Mauger, Ch. 5 novembre (n° 1232). Adoption, 6 novembre. — Dépôt, S.
5 novembre (n° 1232). Adoption, 6 novembre. — Dépôt, S. 6 novembre (n° 846). Rapport de M. Abel Gardey, 10 novembre (n° 849). Adoption avec modifications, 12 novembre — Dépôt (n° 1306), rapport de M. Mauger et adoption, Ch. 12 novembre: Douanes. Changements. Ecart. Surtaxes compensatrices. Réduction. Suppression. Décret du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1230). Importation. Importateurs de houilles, lignite, coke. Taxe. Taux. Décret du 14 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1238). — Tarif. Droits. Réduction. Décrets du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt,
Décrets du 2 octobre 1936. Ratification. — Pp. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1228). Énergie électrique. Électrification. Emprunts. Fonds d'amortissement. Constitution. — Pp. de M. Jaubert. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1225). Enseignement public. Enseignement primaire. Personnel. Conseil départemental de discipline. Réorganisation. — Pp. de M. Voisin. Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1263). Faillite-liquidation judiciaire -banque route. Salaires dus à l'ouverture. Paiement. — Pp. de M. Costes. — Dépôt, Ch. 13 novembre (no 1323). Instruction criminelle. Contravention. Dernier ressort: Code d'instruction criminelle, art. 192. Modification. — Pp. adoptée par le S. — Adoption, Ch. 13 novembre. Liberté du
par le S. — Adoption, Ch. 13 novembre. Liberté du commerce et de l'industrie. Brasseurs. Débitants. Conventions contraires. Interdiction. — Pp. de M. Lapie. — Dépôt, Ch. 5 novembre (no 1253). Camions-bazar. Vente. Réglementation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Modifications. — Pp. de MM. Fauchon, Lecacheux et Vaur. — Dépôt, Ch. 12 novembre (n° 1315). Magasins à prix unique. Réglementation. — Pp. de M. Fauchon. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1248). Liberté de la presse. Presse. Dignité, indépendance. — Pp. de M. Deschizeaux. — Dépôt, Ch. 5 novembre (n° 1243). Louage d'ouvrage et d'industrie. Concierges. Délai de préavis. Réglementation.