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procédé eux-mêmes, sans recourir au ministère d’un officier public compétent, afin d’économiser des frais d’enregistrement et les honoraires de l’officier public, à des ventes aux enchères d’animaux reproducteurs, ou de machines agricoles, exposés au comice. — Réclamations des commissaires-priseurs et à la suite de jugements et d’arrêts successifs, la cour de Dijon du 15 janvier 1875 et arrêt de Cassation, par deux arrêts du 6 mars 1877, a décidé que ces ventes ne pouvaient avoir lieu sans le ministère d'un officier public, qu'à une condition c’est que les membres du comice, copropriétaires des animaux mis en vente seraient seuls admis
comice, copropriétaires des animaux mis en vente seraient seuls admis à y prendre part, parce qu’alors il n’y a qu’une « simple licitation entre les membres du Comice ». Or, dans les ventes aux enchères de cuirs et peaux, provenant de boucheries diverses et entreposés chez Fischer et Cie, ou tout autre, qui les met en vente pour le compte de ses mandants, on ne peut dire, d’une part, qu’il y ait là « une simple licitation » entre des copropriétaires de marchandises mises en vente et, d'autre part, il est évident que les acquéreurs possibles auxquels on a fait
est évident que les acquéreurs possibles auxquels on a fait nommément appel, ne sont pas des copropriétaires de ces marchandises mais bien des étrangers, qui ne peuvent être affranchis, selon leur bon plaisir, des dispositions formelles de la loi de pluviôse an VII. Nous concluons donc que les ventes aux enchères de cuirs et peaux « en réunion privée » sont illégales et que les officiers publics au ministère desquels on ne fait pas appel pour y procéder peuvent, tout aussi bien que l’administration de l’enregistrement, réclamer les droits dont le Trésor public est frustré ; ceux-là, des dommages-intérêts pour
le Trésor public est frustré ; ceux-là, des dommages-intérêts pour le préjudice que cette façon irrégulière de procéder leur a causé. Enregistré par la cour de Paris le 21 juin 1875 (Journal Com.-pr., 1874, 127 et 181 et 1875, p. 94, 101, 110 et 117). Les arrêt de Cassation de 1877 ont été rapportés textuellement avec des commentaires dans le Journal des Commissaires-priseurs, 1877, p. 56 et suiv. ENREGISTREMENT. DROIT DE MUTATION. VENTE DE MARCHANDISES EN DÉTAIL Un commissaire-priseur, ayant été chargé, à la suite de cessation de commerce et de liquidation amiable, de réaliser par la voie des enchères
de liquidation amiable, de réaliser par la voie des enchères un fonds de commerce d'épicerie avec le matériel et les marchandises, procéda à la vente de celles-ci en détail et par petits lots. Faisant enregistrer son procès-verbal de vente, il avait liquidé les droits de mutation à 0 fr. 50 % sur les marchandises et à 2 % sur le matériel et le fonds proprement dit. Le receveur de l’enregistrement n'accepta pas le droit de 0 fr. 50 % sur le prix d’adjudication des marchandises, et exigea le droit de 2 % sur le tout. Nous croyons que sa réclamation
2 % sur le tout. Nous croyons que sa réclamation était fondée ; voici d’ailleurs en quels termes il la justifiait : « La vente qui a donné lieu à une perception que vous croyez excessive est une vente au détail de marchandises neuves par suite de cessation volontaire de commerce et de liquidation amiable. Le tarif de faveur de 0 fr 50 0/0 ne saurait lui être applicable, attendu qu’il ne s’agit ni d’une cession à la suite de faillite ou de liquidation judiciaire, ni d'une cession de marchandises neuves correspondant à la cession du fonds de commerce lui-même.
neuves correspondant à la cession du fonds de commerce lui-même. En l’espèce, le fonds n’est pas vendu et le serait-il, il ne pourrait se rattacher à la vente au détail des marchandises faite à des centaines d’acheteurs distincts. — Au surplus, si ma perception vous paraît exagérée, ce que je ne crois pas (voir Maguéro, V° Vente de meubles, ii° 176. Sol. des 7 mai 1881, juin 1883 et 7 juin 1887), vous pourrez vous pourvoir en restitution; mais vous ne devez pas perdre de vue que, conformément à l’article 28 de la loi du 22 frimaire an IV «
28 de la loi du 22 frimaire an IV « Nul ne peut atténuer, ni différer le paiement des droits sur les actes sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Je pense que ces raisons vous convaincront et que vous donnerez à ma réclamation la seule solution régulière qu’elle comporte ». Cour de Rennes (1 re ch.). — 6 février 1912. VENTE AUX ENCHÈRES DE MARCHANDISES REFUSÉES PAR LE DESTINATAIRE. VENTE A LA REQUÊTE DU TRANSPORTEUR. — ORDONNANCE COMMETTANT UN COURTIER.
A LA REQUÊTE DU TRANSPORTEUR. — ORDONNANCE COMMETTANT UN COURTIER. TIERCE OPPOSITION, — COMMISSAIRE-PRISEUR COMPÉTENT. — VENTE AU DÉTAIL. — ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE SEUL APPLICABLE. En cas de refus par le destinataire de prendre livraison des marchandises à lui expédiées (dans l’espèce, une pièce de vin), la vente aux enchères qui en est faite à la requête du transporteur, en vertu de l’article 106 du code de commerce, ne peut être faite que par le ministère d’un commissaire-priseur au chef-lieu de son établissement, et non par un courtier, lorsque la vente comme dans l’espèce doit être considérée
courtier, lorsque la vente comme dans l’espèce doit être considérée comme une vente en détail et non une vente en gros (1). (t) Se reporter, dans le même sens, à un arrêt de la cour 148 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS La vente en gros ne peut se comprendre que si elle se compose, ou d’un lot unique important, ou d’une suite de lots comprenant un ensemble de marchandises. On ne saurait reconnaître ce caractère à une seule unité, quelle que soit sa valeur, encore moins s’attacher pour le lui donner à cette circonstance que cette unité peut être divisée. En conséquence,
cette circonstance que cette unité peut être divisée. En conséquence, le commissaire-priseur lésé peut recourir à la tierce opposition pour faire annuler la décision qui, commettant un courtier, lui a fait grief. (Erable contre Leltry.) Considérant que, le 30 novembre 1910, Richard, propriétaire-cultivateur à Vallet, expédiait de la gare de Pallet à Maze, à Lorient, un fût de vin blanc du poids de 250 kilos ; que la livraison en ayant été refusée par le destinataire, la Compagnie des Chemins de fer d’Orléans d’Alger du 30 mai 1900 (Journ. Com.-pris., 1901.100). Les actes de juridiction gracieuse ne sont pas susceptibles
1901.100). Les actes de juridiction gracieuse ne sont pas susceptibles d’être attaqués par la voie de la tierce opposition (C. Paris, 13 janvier 1898), et l’on peut se demander si l’ordonnance rendue sur requête par le président d’un tribunal et commettant un officier ministériel pour procéder à une vente publique aux enchères de marchandises ou d’objets mobiliers est susceptible de tierce opposition, puisqu’elle est un acte de la juridiction gracieuse. Lorsque l’ordonnance commet un officier public pris dans la catégorie de ceux qui sont compétents pour procéder à la vente dont il s’agit, c’est certainement un acte de juridiction gracieuse
dont il s’agit, c’est certainement un acte de juridiction gracieuse non susceptible de tierce opposition. Mais il en est autrement si l’ordonnance désigne un officier public incompétent, car le juge ne peut désigner à son gré pour une opération déterminée telle ou telle classe d’officiers publics ; il est tenu de respecter dans sa sentence les attributions respectives dont la loi les a investis, et la violation ou la fausse application par lui de la loi légitime de la part de la corporation lésée un recours pour faire respecter ses droits. Il y a donc, à cet égard, matière à
droits. Il y a donc, à cet égard, matière à tierce opposition, qui doit être introduite, puisqu’il s’agit d’un intérêt collectif, non par un membre isolé de la corporation, là où il en existe plusieurs, mais par la corporation tout entière, ou par la chambre ou le syndicat qui la représente. présenta requête au président du tribunal de commerce de Lorient, à l'effet d’être autorisée à effectuer la vente ; qu’il a été fait droit à cette requête par une ordonnance en date du 28 avril 1911, qui a désigné Etienne Lettry, courtier de commerce assermenté, pour y procéder; Considérant
Etienne Lettry, courtier de commerce assermenté, pour y procéder; Considérant que tierce opposition a été formée contre cette décision par Erable, commissaire-priseur à Lorient ; Considérant que cette tierce opposition est fondée ; qu’en effet, bien que n’étant pas partie à l’instance, la décision entreprise peut être, dans ses conséquences, de nature à préjudicier à ses droits ; qu’il y a donc lieu de l’accueillir ; Considérant que la requête présentée au président du tribunal de commerce, pour parvenir à la vente, avait pour cause le refus opposé par le destinataire de la réception d’une marchandise transportée par la Compagnie
destinataire de la réception d’une marchandise transportée par la Compagnie d’Orléans; qu’il ne s’agissait, en aucune façon, de la réalisation d’un gage commercial, mais bien d'une mesure pour éviter la détérioration de la marchandise transportée, par suite des conséquences d’un magasinage occasionné par un refus de réception ; que c’étaient donc les dispositions de l’article 106 du code de commerce et non celles de l’article 93 du même code dont il y avait lieu de faire application ; Considérant, d’autre part, que la marchandise dont la vente était demandée consistait en une unique barrique de vin ; que c’est à
en une unique barrique de vin ; que c’est à tort que l’ordonnance a estimé qu’il s’agissait d'une vente en gros; que, contrairement à ce qu’elle énonce, ce n’est pas du prix de la vente que dépend son caractère, mais bien de son importance et de sa composition ; que la vente en gros ne peut se comprendre que si elle se compose, ou d’un lot unique important ou d’une suite de lots comprenant un ensemble de marchandises ; qu’on ne saurait reconnaître ce caractère à une seule unité, encore moins s’attacher pour le lui donner à cette circonstance que
moins s’attacher pour le lui donner à cette circonstance que cette unité, la barrique dans l’espèce, peut être divisée ; que la vente à laquelle la Compagnie d’Orléans demandait à être autorisée à effectuer est donc, au premier chef, une vente au détail ; Considérant que les courtiers assermentés ne peuvent invoquer à l’appui de leur désignation que des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent uniquement aux ventes de marchandises en gros ; que, d’autre part, l’article 8 de la loi du 28 avril 1816, toujours en vigueur, attribue aux commissaires-priseurs le monopole exclusif des prisées des meubles, des
aux commissaires-priseurs le monopole exclusif des prisées des meubles, des ventes publiques aux enchères des effets mobiliers dans le chef-lieu de leur arrondissement; que l’ordonnance entreprise a donc fait une application erronée, aussi bien du fait que du droit, en désignant M. Lettry, courtier assermenté, pour procéder à la vente qu’elle autorisait; que cette désignation eût dû être attribuée au commissaire-priseur ; Par ces motifs, Dit et juge qu’il y avait lieu de faire aux circonstances de la cause l’application des dispositions de l’article 106 et non celles de l’article 98 du code de commerce ; Dit et juge que
98 du code de commerce ; Dit et juge que la vente de la marchandise refusée par le destinataire constituait non une vente en gros, mais une vente au détail ; Dit et juge que la vente devant être effectuée au chef-lieu de l’arrondissement aurait dû être attribuée non à un courtier de commerce, mais au commissaire-priseur, dont le droit est exclusif dans le chef-lieu de son arrondissement ; etc... Tribunal de paix, de Besançon. — 11 mars 1911. ADJUDICATION MOBILIÈRE. — VENTE AU COMPTANT. TERME ACCORDÉ. ACTION DE L’OFFICIER VENDEUR CONTRE l’adjudicataire. Rien que le procès-verbal d’une vente mobilière,
VENDEUR CONTRE l’adjudicataire. Rien que le procès-verbal d’une vente mobilière, dressé par un commissaire-priseur, porte que la vente a lieu au comptant, le commissaire-priseur peut néanmoins, sous sa propre responsabilité, accorder à l’acquéreur qui lui inspire confiance un délai pour se libérer ; dans ce cas, l’adjudicataire peut être condamné ultérieurement au paiement des objets dont il a pris livraison le jour de la vente (1). (Salle contre Rosselin.) Attendu que, si le procès-verbal de vente du commissaire-priseur porte que la vente est faite au comptant, il n’en résulte pas moins que le commissaire-priseur peut, sous sa propre responsabilité, accorder
moins que le commissaire-priseur peut, sous sa propre responsabilité, accorder un délai de paiement aux acquéreurs qui lui inspirent confiance; que, croyant Justine Vernier, veuve Rosselin, héritière de la succession Pourchet, il était naturel que ses achats, au lieu d’être payés comptant, soient portés en comptes et réglés lors de la liquidation de la succession ; Attendu que les débats ont fait connaître les nombreuses tergiversations que Justine Vernier a appelées à (1) Le commissaire-priseur, qui n’a pas immédiatement revendu sur la même enchère faute de paiement comptant (art. 624, c. proc.) et qui a fait crédit à l’adjudicataire, est
c. proc.) et qui a fait crédit à l’adjudicataire, est responsable du prix envers le vendeur, à moins que celui-ci l’ait expressément déchargé de toute responsabilité, ou que la vente ait eu lieu à terme (T. Coulommiers, 21 juillet 1882 ; Paris, 4 novembre 1885), et dans ce dernier cas (vente à terme) il est bon que le commissaire-priseur fasse signer par l’adjudicataire auquel un crédit est accordé son procès-verbal, car les procès-verbaux de vente ne font foi contre les adjudicataires que s’ils sont signés par eux (T. Louviers, 3 avril 1885). 152 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS son aide, une fois
avril 1885). 152 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS son aide, une fois évincée de la succession Pourchet, pour ne point solder les objets mobiliers qu’elle a eus en sa possession; que tantôt elle se disait prête à payer, tantôt voulant rendre les objets acquis et finalement a refusé de les payer ; qu’à l’appui de ses présomptions de paiement, la défenderesse ne produit aucune pièce tendant à procurer sa libération, aussi n’y a-t-il lieu de n’accorder qu’une confiance très limitée à ses dires ; que la bonne foi des réclamants ne peut être mise en doute pour le non-paiement des objets mobiliers
être mise en doute pour le non-paiement des objets mobiliers achetés et actuellement en possession de la défenderesse, etc. NOMINATIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS Décret du 25 mai 1912. Saint-Amand (Nord). — M. Legru, en remplacement de M. Miette. Décret du 18 mai 1912. Saint-Mihiel. — M. Person, en remplacement de M. Vergand. Décret du 12 mai 1912. Paris. — M. Albin et, en remplacement de M. Albinet, son père. Décret du 31 mai 1912. Paris. — M. Ballu, en remplacement de M. Coulon. Décret du 15 juin 1912. Avignon. — M. Bravay, en remplacement de M. Mercier. VENTES MOBILIÈRES SUR SAISIE
Bravay, en remplacement de M. Mercier. VENTES MOBILIÈRES SUR SAISIE RÔLE DU COMMISSAIRE-PRISEUR. L’arrêt de la cour d’Aix du 18 mars 1912 que nous publions ci-après (p. 158) et qui décide que les commissaires-priseurs, appelés à procéder à une vente aux enchères d’objets mobiliers saisis, ont l’obligation « d’apprécier la régularité au moins apparente des actes en vertu desquels ils procèdent », nous invite à préciser quel est le rôle du commissaire-priseur en cette matière. En ouvrant le code de procédure civile au livre consacré aux saisies-exécutions (art. 583 à 525), on constate de suite que le commissaire-priseur demeure complètement
525), on constate de suite que le commissaire-priseur demeure complètement étranger à toute la procédure de saisie, qui est de la compétence exclusive de l’huissier chargé des poursuites, et que son rôle ne commence réellement qu’au moment où l’huissier lui remet le dossier comprenant toute la procédure suivie et le met également en possession, après en avoir opéré le récolement, des objets à vendre. Un arrêt de la cour d’Aix du 11 décembre 1869 dit textuellement que le commissaire-priseur a « pour fonction unique, en matière de saisie-exécution, de vendre les meubles et effets mobiliers saisis » ; que «
les meubles et effets mobiliers saisis » ; que « son rôle ne commence qu’à la vente même des objets saisis qui lui sont présentés (par l’huissier ou le gardien) sur les lieux mêmes, ou sur un marché J. Com. pris. — Juillet 1912 153 public, ou dans le local affecté aux ventes (1) ». Et le jugement du tribunal civil de Marseille du 2 mars 1869, confirmé par l’arrêt d’Aix du 11 décembre suivant, ajoute que « la saisie et le récolement qui précèdent la vente sont des actes complètement étrangers au commissaire-priseur ». Un arrêt d’Aix du 4
complètement étrangers au commissaire-priseur ». Un arrêt d’Aix du 4 juillet 1854 avait aussi fait remarqué que, « la fonction du commissaire-priseur ne commençant qu’au moment de la vente, le transport des objets saisis sur le lieu désigné pour la vente estime suite de la saisie, à laquelle le commissaire-priseur reste complètement étranger ». Ce transport — ajoute l’arrêt d’Aix de 1854 — « ne peut se faire qu’après un récolement qui n’est pas dans les attributions du commissaire-priseur (art. 616, c. proc. civ.) ; la question de savoir à qui incombe l’obligation du transport des objets saisis pourrait peut-être
qui incombe l’obligation du transport des objets saisis pourrait peut-être s’agiter entre le gardien de la saisie et l’huissier, mais elle ne peut jamais être imposée au commissaire-priseur ». Le procès-verbal de récolement prescrit par l’article 616, qui précède la vente, ne contient aucune énonciation des effets saisis, mais seulement ceux en déficit, s’il y en a. Il n’a donc pour but que de constater s’il y a déficit et n’est que la suite du procès-verbal de saisie qui doit, aux termes de l'article 588, contenir la désignation détaillée des objets saisis. — Ces deux procès-verbaux ne peuvent être dressés
objets saisis. — Ces deux procès-verbaux ne peuvent être dressés que par la même personne, c’est-à-dire par l’huissier, poursuivant la saisie, puisque lui seul peut reconnaître, lors du récolement, les objets qu’il a antérieurement saisis et constater ceux qui sont en déficit, ou ceux qui, ayant de la valeur, auraient été remplacés par des objets sans importance. Mais, si le commissaire-priseur n’a pas à s’immiscer dans le récolement et le transport des objets saisis, son rôle ne commençant qu’au moment de la vente (comme dit l'arrêt d’Aix de 1854), il est cependant dans ses attributions de procéder à la rédaction
est cependant dans ses attributions de procéder à la rédaction des placards prescrits par les articles 617 et 618 du code de procédure et dont l'apposition seule doit être constatée (art. 619) par un procès-verbal d’huissier. De là, la nécessité pour l’huissier de remettre au commissaire-priseur chargé de la vente le dossier de la procédure de saisie avant même de procéder au récolement, dont le procès-verbal sera seulement remis au commissaire-priseur, avec le procès-verbal d’apposition des placards au moment même de la délivrance des objets à vendre. Le tribunal de Marseille, dans son jugement du 21 juillet 1910, confirmé par
Marseille, dans son jugement du 21 juillet 1910, confirmé par l’arrêt d’Aix du 18 mars 1912, tout en reconnaissant que tous les actes de procédure de saisie sont de la compétence de l’huissier saisissant, affirme cependant que le rôle du commissaire-priseur ne se borne pas à énoncer lesdits actes dans le préambule de son procès-verbal de vente ; il doit, en outre, « apprécier la régularité, au moins apparente, des actes en vertu desquels il procède ». Il devra donc, notamment, vérifier si l'ordonnance qui autorise la vente sur place des objets saisis (art. 617, c. proc. civ.) s’applique bien
des objets saisis (art. 617, c. proc. civ.) s’applique bien à la saisie dont il poursuit l’exécution. C’est ce qu’a décidé spécialement l’arrêt d’Aix du 18 mars 1912. Ajoutons aussi qu’il devra s’assurer que l’huissier a dressé son procès-verbal de récolement (art. 616, c. proc. civ.), afin de ne pas être exposé, surtout en cas de vente sur place, à trouver sur les lieux des objets autres que ceux qui ont fait l’objet du procès-verbal de saisie. « Officier public et agent direct de la loi — dit textuellement le jugement de Marseille sus-daté — le commissaire-priseur, à raison même
jugement de Marseille sus-daté — le commissaire-priseur, à raison même de sa qualité, doit s’assurer à son tour que les actes en vertu desquels il instrumente renferment les éléments apparents de la régularité. » Son attention doit donc se porter sur le titre de créance, base des poursuites de saisie ; sur le procès-verbal de saisie-exécution ; sur l’ordonnance qui a fixé le lieu de la vente ; sur le procès-verbal d’apposition des placards qu’il aura lui-même rédigés avec soin ; sur l’insertion publiée dans les journaux (s’il y a eu lieu) ; enfin sur le procès-verbal de récolement de
eu lieu) ; enfin sur le procès-verbal de récolement de l’huissier. (Dont à son rôle d’officier vendeur qui, commence seulement — répétons-le — au moment où les objets saisis lui ont été remis par l’huissier (ou le gardien de la saisie), il n’est pas douteux qu’il peut choisir le mode de vente : vente en détail, ou par priseur avait « le droit et même le devoir de vérifier le dossier de la procédure de saisie, pour en vérifier la régularité » (Journ. Com.-pr., 1906, p. 183). Si le poursuivant a d’abord procédé par voie de saisie-gagerie, le commissaire-priseur devra
a d’abord procédé par voie de saisie-gagerie, le commissaire-priseur devra bien s’assurer que cette saisie-gagerie a été régulièrement convertie en saisie-exécution. lots, et même vente en bloc, pourvu que ce dernier mode de vente — dit l’arrêt d’Aix du 18 mars 1912 — « soit incontestablement le plus avantageux dans l'intérêt du saisi, surtout si celui-ci n’est pas présent à la vente et n’a pas expressément acquiescé à ce mode de vente tout à fait exceptionnel, la vente en détail étant le mode ordinaire de procéder en matière de vente sur saisie ». Rappelons enfin que le commissaire-priseur n’est pas
sur saisie ». Rappelons enfin que le commissaire-priseur n’est pas obligé de mettre en vente sans conteste tous les objets qui lui sont présentés par l’huissier et qu'il doit arrêter la vente (art. 622, c. proc. civ.) aussitôt que le montant des objets déjà vendus lui paraît suffisant. à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et des frais ; et parmi lesdites créances il ne faut pas comprendre seulement celles des poursuivants, mais aussi celles des créanciers opposants à la vente ou ayant formé opposition sur le prix de vente, sans que le commissaire-priseur ait d'ailleurs à
prix de vente, sans que le commissaire-priseur ait d'ailleurs à se faire juge de la validité desdites oppositions. La violation des règles que nous venons de rappeler, « fut-elle involontaire — disent les décisions judiciaires sus-rappelées — peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité du commissaire-priseur, sans que celle-ci se rattache d’une manière nécessaire à la nullité des actes, mais uniquement à raison de son caractère dommageable envisagé dans ses rapports avec les principes de droit commun ». JOURNAL DES COMMISSAIRE-PRISEURS Cour d'Aix (1er arr.).— 18 mars 1912. VENTE MOBILIÈRE SUR SAISIE. — PROCÈS-VERBAL DE SAISIE. —
1912. VENTE MOBILIÈRE SUR SAISIE. — PROCÈS-VERBAL DE SAISIE. — DESCRIPTION INSUFFISANTE DES OBJETS SAISIS. — AUTORISATION DE VENTE SUR PLACE ACCORDÉE ANTÉRIEUREMENT. VENTE EN BLOC. PRÉJUDICE CAUSÉ AU SAISISSANT. RESPONSABILITÉ DE L’HUISSIER POURSUIVANT ET DU COMMISSAIRE-PRISEUR VENDEUR. En matière de recouvrement de créances par la voie de la saisie, il appartient aux agents d’exécution d’apprécier la régularité, au moins apparente, des actes en vertu desquels ils procèdent, et, pour ceux qui émanent de leur propre ministère, ils ont à se montrer observateurs de la loi d’autant plus scrupuleux que, s’ils représentent un intérêt privé, ils agissent néanmoins avec un