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infractions commises ; action intentée par un syndicat de marchands de meubles recevable (T du Puy, 13 novembre 1911). — Marchands forains ; autorisation municipale nécessaire; loi du 30 décembre 1906 applicable (Cassation, 3 novembre 1910). Discipline : — Commissaire-priseur faisant transporter des objets à vendre du lieu de sa résidence dans une autre commune de l’arrondissement et invitant les habitants de celle-ci à profiter de la vente projetée pour y joindre les objets. mobiliers, dont ils voudraient se défaire ; agissements contraires à la dignité professionnelle ; peine disciplinaire prononcée (note à ce sujet) Enregistrement : — Vente de
prononcée (note à ce sujet) Enregistrement : — Vente de marchandises en gros ; base du droit de mutation de 0 fr. 10 0/0 (Solution de la Régie du 21 juin 1900) — Vente aux enchères et en détail de marchandises dépendant d’un fonds de commerce ; droit de 2 0/0 à bon droit perçu (Solution de la Régie) Voir : Marchandises en gros. — Vente mobilière aux enchères ; objets retirés par le vendeur sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère ; non-exigibilité du droit de mutation (Solution de la Régie du 10 mai
droit de mutation (Solution de la Régie du 10 mai 1911) — Coupes de bois communaux ; vente aux enchères par le maire ; droit à percevoir (Solution de la Régie, 3 février 1897) — Ventes sur soumissions cachetées ; chevaux de course ; prix à réclamer ; loi de pluviôse an VII inapplicable (Solution de la Régie du 30 juin 1899) — Ventes après faillite ; droits dus (loi du 24 mai 1834, art. 12) — Ventes à la requête de la Régie; procès-verbaux; dispense de timbre et d’enregistrement (loi du 18 juillet 1911, art. 20) Facteurs municipaux :
(loi du 18 juillet 1911, art. 20) Facteurs municipaux : — Commissaires-priseurs désignés par arrêté municipal ; vente de bestiaux à l’abattoir ; revendication d'un courtier assermenté ; interprétation de l'arrêté ; sursis à statuer (C. Paris, 10 mai 1912, avec des observations critiques) — Commissaires-priseurs chargés de cette fonction dans les halles et marchés ; arrêté municipal ; validité (avis du Conseil d’Etat du 26 mars 1877) Faillite : Vente des marchandises du failli par soumissions cachetées ; mode de procéder contraire à la loi. Oppositions sur le prix de vente des objets mobiliers du failli ; dépôt du
de vente des objets mobiliers du failli ; dépôt du prix à la Caisse des consignations par l'officier vendeur nonobstant les prétentions contraires du syndic. Folle enchère en matière de vente mobilière aux enchères ; vente volontaire ou judiciaire au comptant ; article 624 du code de procédure applicable dans les deux cas. En ce sens : T. Seine, 11 juillet 1912. Fonds de commerce (vente aux enchères des) avec matériel et marchandises : — Officier public compétent pour y procéder ; application de la règle du principal et de l’accessoire ; loi du 17 mars 1909 n'ayant rien modifié
l’accessoire ; loi du 17 mars 1909 n'ayant rien modifié à la législation et à la jurisprudence antérieure; commissaire-priseur compétent lorsque les objets mobiliers et marchandises ont une valeur très supérieure à celle des droits incorporels (arrêt de Grenoble du 30 décembre 1911, avec les conclusions de M. l'avocat général Réaume) En sens contraire : T. Limoges, jugement du 23 février 1912 Nouvelle étude sur la question à propos de l’arrêt de Grenoble et du jugement de Limoges Vente retenue à la barre d’un tribunal ; vente sur licitation ; fonds considéré comme accessoire d’un immeuble mis en vente en
fonds considéré comme accessoire d’un immeuble mis en vente en même temps ; seul cas où la compétence du tribunal peut être admise (note juridique sur cette question et rappel d'un arrêt de Paris du 31 octobre 1901. En sens contraire : T. Villefranche sur Saône, 11 juin 1912 Garantie en matière de ventes aux enchères d'objets anciens ou d’œuvres d’art. — Voir: Tableaux et objets d'art. Halles centrales de Paris : ventes sur le carreau réservées aux propriétaires de légumes et de fruits vendant leur own marchandise ; règlement du 8 octobre 1907 non applicable aux approvisionneurs non producteurs
du 8 octobre 1907 non applicable aux approvisionneurs non producteurs (Conseil d’Etat, 7 juillet 1911) Horticulteur pépiniériste; produits de sa culture ; vente aux enchères et en détail ; loi du 25 juin 1841 inapplicable Immeubles par destination ; matériel industriel ou commercial ; définition et conséquences au cas de vente aux enchères et au point de vue de la compétence du notaire ou du commissaire-priseur. Jurisprudence : 1877 Mars 26. Av. C. d’Et. 232 1901 Octobre 31. C. Paris 223 1901 Fév. 4. T. Marseille 192 1909 Oct. 14. T. Cancale 30 1910 Août 18. T. Grandvillers 80 —
T. Cancale 30 1910 Août 18. T. Grandvillers 80 — Septembre 24. T. Bone 80 — Novembre 3. Cassation. 103 1911 Janvier 3, T. Seine 101 — — 9. C. Poitiers. 49 — Juillet 7. C. d’Etat. — Nov. 13. T. Le Puy. — Déc. 4. C. Angers. — — 30. C. Grenoble 33 1912 Fév. 6. C. Rennes. 147 — — 20. T. Seine. 103 — — 20. T. Seine. 115 — — 23. T. Limoges 119 — — 27. C. Poitiers. 237 — Mars 11. T. Besançon 151 — — 18. C. Aix. 158 — Avril 26. T.
— — 18. C. Aix. 158 — Avril 26. T. Seine. 199 — Mai 10. C. Paris. 203 — Juillet 11. T. Seine. 274 Marchandises en gros (vente publique volontaire de) : — Locaux où elles doivent s'effectuer ; droit d'enregistrement à percevoir ; note à propos d’une prétention de la Régie. Enregistrement ; base du droit perçu 0 fr. 10 0/0 ; solution de la Régie du 21 juin 1900 Marchandises neuves : vente aux enchères ; loi belge du 20 mai 1846 ; interprétation des mots : meuble unique et quantité de même espèce (Note à propos d’un
unique et quantité de même espèce (Note à propos d’un arrêt de Bruxelles du 9 mars 1912). Marchandises refusées par le destinataire ; vente à la requête du transporteur ; vente en détail ; commissaire-priseur compétent ; article 106 du code de commerce seul applicable (C. de Rennes, 6 février 1912) Marchandises saisies en douane ; vente aux enchères ; opposition aux maires de l’administration des douanes ; commissaire-priseur non prévenu ; action en responsabilité ; rejet (T. de Marseille, 4 février 1904). 192 Métaux précieux : Vente aux enchères ; obligations des officiers vendeurs (circulaire ministérielle du 9 décembre
; obligations des officiers vendeurs (circulaire ministérielle du 9 décembre 1911) 180 Mont-de-Piété : — Prêts sur marchandises neuves et de commerce ; pièces à fournir : patente du répondant ; prêts consentis sur la production d’un livret militaire ; faute imputable à l'administration du Mont-de-Piété ; commissaire-priseur appréciateur non responsable (G. d’Angers, 4 décembre 1911) 17 286 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS — Commissaire-priseur à précéder près un Mont-de-Piété ; son rôle exclusif ; appréciation de la valeur de l’objet offert en nantissement ; limites de sa responsabilité (Note importante à propos d’un arrêt de la Cour d’Angers du 4 décembre
propos d’un arrêt de la Cour d’Angers du 4 décembre 1911) 86 Œuvres d’art : ventes publiques ; perception d’un droit spécial au profit des auteurs et de leurs héritiers ; critique d’un projet de loi actuellement soumis au Parlement 193 Offices ministériels : — Cession ; contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité ; nullité et répression (loi de finances du 27 février 1912, art. 6) 79 — Suppression d’un office de commissaire-priseur à Chartres. 128 — Réduction du nombre des offices de commissaires-priseurs ; valeur des offices non supprimés. . . . 215
; valeur des offices non supprimés. . . . 215 Pépiniériste : Produits de sa culture, vente aux enchères et en détail ; loi du 25 juin 1841 inapplicable. . . 253 Opposition sur le prix de vente : Faillite du débiteur, dépôt à la Caisse des consignations faute de rapporter mainlevée par le syndic ; prétentions contraires de celui-ci non justifiées. 177 — Marchandises saisies en douane ; opposition aux mains de l’administration des douanes ; commissaire-priseur non prévenu ; décharge du prix, irresponsabilité (T. Marseille, 4 février 1904) 192 Saisie-exécution : — Voir: Vente mobilière sur saisie. Salles
192 Saisie-exécution : — Voir: Vente mobilière sur saisie. Salles de vente ; désignation du magasin d’un commerçant sous le vocable de « hôtel des ventes » ; réclamation du commissaire-priseur ; confusion impossible ; concurrence déloyale non établie 227 Soumissions cachetées (Vente sur) : se distingue de l’enchère, qui est une offre faite à la criée d'un prix supérieur soit à la mise à prix, soit à une offre précédente, mode de vente spécial pour les chevaux de course ; « prix à réclamer » 239 — Mode de vente inapplicable en cas de faillite. . . 259 Syndicat
vente inapplicable en cas de faillite. . . 259 Syndicat de marchands de meubles : action en justice recevable pour poursuivre les infractions aux lois qui leur porteraient préjudice (T. du Puy, 13 novembre 1911) 94 Tableaux et objets d'art (Vente aux enchères de) : — Tableau attribué à un artiste dénommé au catalogue dressé en vue de la vente; attribution erronée ; tromperie sur la substance et la qualité de l'œuvre ; action en restitution du prix de vente ; responsabilité de l’expert ayant dressé le catalogue ainsi que de l’officier vendeur (T. Seine, 20 février 1912) . .
de l’officier vendeur (T. Seine, 20 février 1912) . . . 105 — Exposition préalable ; possibilité pour les acquéreurs éventuels de s’assurer de l’état des objets mis en vente ; vente sans garantie ; réparations et retouches ayant diminué la valeur de l’œuvre ; action en restitution du prix de vente ; rejet ; irresponsabilité de l’expert et de l’officier vendeur (T. Seine, 20 février 1912). 115 Vente au comptant : terme de paiement accordé à l’adjudicataire par l’officier vendeur ; action en paiement de celui-ci contre l’adjudicataire (T. de Besançon, 11 mars 1911). . . . 151 Vente
de Besançon, 11 mars 1911). . . . 151 Vente à la requête de la République : procès-verbaux ; dispense de timbre et d’enregistrement (loi du 18 juillet 1911, art. 20). . . 239 Vente sur soumissions cachetées : chevaux de course ; prix à réclamer ; loi de pluviôse an VII inapplicable (Solution de la législation du 30 juin 1899). . . 239 — Voir : Faillite. Vente aux enchères : Procès-verbal de vente ; omission ; honoraires de l'officier vendeur et droits d’enregistrement non dus ; intérêts du prix de vente réclamés par le vendeur; rejet de sa
prix de vente réclamés par le vendeur; rejet de sa demande (T. de paix de Grandvilliers, 18 août 1910). . . . 80 — Procédure ayant précédé la vente ; commissaire-priseur non juge de sa régularité ; refus de son ministère non justifié (T. de Bone, 24 septembre 1910) .... 80 — Contrat : en matière de vente, sur saisie : C. d’Aix, 18 mars 1912. . . . 158 Vente de bestiaux : marché municipal à l’abattoir ; commissaires-priseurs institués par arrêté municipal ; facteurs pour procéder à ces ventes ; réclamation d’un courtier assermenté ; interprétation de l’arrêté
ventes ; réclamation d’un courtier assermenté ; interprétation de l’arrêté ; sursis à statuer (C. de Paris, 10 mai 1912) 203 Vente après faillite : enregistrement ; droits (loi du 24 mai 1834, art. 12). 239 Vente d’objets mobiliers : — Erreur sur la substance des objets vendus ; ancienneté des objets condition essentielle du marché ; nullité de la vente (T. Seine, 5 janvier 1911) 101 — Voir : Tableaux et objets d'art. Vente mobilière sur saisie : — Officier public compétent; concurrence entre notaires, huissiers et greffiers de paix en dehors du lieu de l’établissement des commissaires-priseurs (G.
paix en dehors du lieu de l’établissement des commissaires-priseurs (G. Poitiers, 9 janvier 1911). . . 49 — Rôle du commissaire-priseur ; obligation de vérifier la régularité au moins apparente des actes en vertu desquels il procède; vente au détail, par lots ou en bloc; appréciation du mode le plus avantageux ; responsabilité de l'officier vendeur (C. d’Àix, 18 mars 1912, et observations à ce sujet) 153 et 158 Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne). CONFÉRENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS MM Guillaume (Le Havre), Président. — Hurel (Rouen), Trésorier. Secrétaire. Abbeville Aix Alger Amiens Angers Angoulême Argentan. Avesnes-sur-Helpe Avranches Bayonne Beaune
Aix Alger Amiens Angers Angoulême Argentan. Avesnes-sur-Helpe Avranches Bayonne Beaune Beauvais Belfort Bernay Besançon Béthune Blois Bolbec Bordeaux Boulogne-sur-Mer Bourges Brest Caen Calais Cayenne Châlons-sur-Marne Chalon-sur-Saône Chartres Châteaudun Château-Thierry Chatellerault Cherbourg Clermont (Oise) Clermont-Ferrand Compiègne Corbeil Coutances Diégo Suarez Dieppe Dijon Dole Dreux Dunkerque Elbeuf Epernay Etampes Evreux Fécamp Fontainebleau Fontenay-le-Comte Fougères Grenoble Hanoï La Flèche Laigle Laval Le Havre Petit (Angers), Lille Jouas Limoges Dugendre Exel Lisieux Bédouin Bonne année! Lons-le-Saules Vagbeaux Gontier Lorient Erable Tie faine Louviers Lebigre Petit Lunéville Gérôme Charron Lyon Gazagne Angebault, — Berthier Herbecq — Roullet Rousseau — Thévenet Plasteig-Cassou — Bernoud Bonnet Maçon
— Roullet Rousseau — Thévenet Plasteig-Cassou — Bernoud Bonnet Maçon Maiot Yver Nantes Parc-heminey Michel Marseille Garcin Percepied — Chassen Salle — Raynaud Henry — Vincent Avrillon — Guy Hommais — Dejean Duval Mascara Jeannin Sarre Maubeuge Bréda Pécriaux Meaux Lelort Cauitrot Melun Desvaux de Lyf Gombeaux Montauban Legris Lunois Montdidier Rubigny Wiarl Montluçon Pichard Valette Montpellier Dehan Lheureux Moulin Sadde Scnleiter Nancy Mouraux Roubinet — G retf Thiébaut — Moissier Legras Nantes Manceaux Drancourt Narbonne Suquet Dionet Nevers Bonnet Lefèvre Neuchâtel-en-Braye Quatremarre Malinet Nice Courchet Parcelier — Camat Masson Nîmes Rossé Bidaud Noyon Régnier Delaunay Oran Ramier Paoli Orléans
Nîmes Rossé Bidaud Noyon Régnier Delaunay Oran Ramier Paoli Orléans Farault Placquevent Péronne Routier Doinin Pilhiviers Sicard Brenot Poitiers Dumousseau Mou rot Pointe-à-Pitre Beau Gandillot Pont-Audemer Dupré Gaillard Pont-l’Evêque Legrain Fournier Provins Louis Balledent Quimper Le Tolguenec Baudart Reims Bonnard Boudeaux — Paris Dupré — Barré Gastineau Remiremont Bourson Duguay Rennes Lemaitre Devaux — Robert Putois — Grébert Gaillard Rochefort s/Mer Fouché Aubrée Roubaix Verdonck Sourd Rouen Hurel Fleury — Godefroy Terrier de la Couperie — Ozanne Godin — Orange Ouin Alenspach Bunodière — Denis Guillemette St-Brieuc Belin Plessis St-Dié de Préaumont Masselin Saint-Etienne Dorne Baligand — Thiollière Leclercq Saint-Lô
de Préaumont Masselin Saint-Etienne Dorne Baligand — Thiollière Leclercq Saint-Lô Raullin — Deperne Saint-Omer Yon 69e Année K" 3 Mars 1913 J O U R N A I ,-f 7 M * je ' XVIIIe. N| DES V «U LOI/ COMMISSAIRES-» Législation — Doctrine — Jurisprudence RECUEIL MENSUEL Fondé en 1843 par Hl. LÉGISLEUR DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT continué par CHARLES CONSTANT Avocat à la Cour d'appel de Paris Auteur du Manuel pratique des Commissaires-Priseurs, Membre du Conseil judiciaire de la COUVRÉNCE des Commissaires-Priseurs des Départements M. Marcel HÉRAUD Avocat à la Cour d’appel de Paris Secrétaire de la Rédaction.
à la Cour d’appel de Paris Secrétaire de la Rédaction. PARIS * LIBRAIRIE nouvelle de droit et de JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 13 (5°) 1912 CONFERENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS MM Guillemette (Le Havre), Président. — Hurel (Rouen), Trésorier. Secrétaire. Petit (Angers), Abbeville Jouas Limoges Dugendre Aix Exel Lisieux Bédouin Alger Bombonnet Lons-le-Saulnier Vagbeaux Amiens Gontier Lorient Erable — Tiefaine Louviers Lebigre Angers Petit Lunéville Gérôme Àngoulême Charron Lyon Gazagne Argentan. Angebault. — Berthier Avesnes-sur-Helpe Hérbecq — Roullet Avranches Rousseau — Thévenet Rayonne Plasteig-Cassou — Bernoud Beaune Bonnet — Gerbier. Beauvais Yver Maçon Maiot
— Bernoud Beaune Bonnet — Gerbier. Beauvais Yver Maçon Maiot Belfort Michel Nantes Parcheminey Bernay Percepied Marseille Garcin Besançon Salle — Chassen Béthune Henry — Raynaud Blois Av rillon — Vincent Bolbec Dominais Guy Bordeaux Duval — Dejean Boulogne-sur-Mer Sarre Mascara Jeannin Bourg. Drouot. Maubeuge Bréda Bourges Pécriaux Meaux Lelort Brest Ganitrot Melun Desvaux de Lyf Caen Gombeaux Montauban Legris — Lunois Montdidier Rubigny Calais Wiarl Montluçon Pichard Cayenne Valette Montpellier Dehan Châlons/s/Marne Lheureux Moulin Sadde Châlon-s-Saône Scnleiter Nancy Moinaux Chartres Roubinel Grell — Thiébaut — Moissier Châteaudun Legras Nantes Manceaux Château-Thierry Drancourt Narbonne Suquet Chatellerault Dionet Nevers Bonnet Cherbourg
Manceaux Château-Thierry Drancourt Narbonne Suquet Chatellerault Dionet Nevers Bonnet Cherbourg Lefèvre Neuchâtel-en-Braye Quatremarre Clermont (Oise) Malinet Nice Courchet Clermont-Ferrand Parcelier — Camat Compiègne Masson Nîmes Rossé Corbeil Bidaud Noyon Régnier Coutances Delaunay Oran Ramier Diégo-Suarez Paoli Orléans Farault Dieppe Placquevent Péronne Routier Dijon Domin l’ithiviers Sicard — Brenot Poitiers Dumousseau — Mourot Pointe-à-Pitre Beau Dole Gandillot Pount-Audemer Du pré Dreux Gaillard Pont-l’Evêque Legrain Dunkerque Fournier Provins Louis — Balledent Quimper Le Tolguenec Elbeuf Baudart Reims Bonnard Epernay Boudeaux — Paris Elampes Du pré — Barré Evreux Halliez Remiremont Bourson — Duguay Bennes Lemailre 1 écamp Devaux — Robert Fontainebleau Putois
Duguay Bennes Lemailre 1 écamp Devaux — Robert Fontainebleau Putois — Grébert Fontenay-le-Comte Gaillard Rochefort s/Mer Fouché Fougères Aubrée Roubaix Verdonck Grenoble Sourd Rouen Hurel Hanoï La Flèche Laigle Laval Le Havre Lille Jouas Exel Bombonnet Gontier Tiefaine Petit Charron Angebault. Hérbecq Rousseau Plasteig-Cassou Bonnet Y ver Michel Percepied Salle Henry Avrillon Dominais Duval Sarre Drouot. Joseph Ca nit rot Gombeaux Lunois AViarl Valette Lheureux Scnleiter Roubinet Thébault Legras Drancourt Dionet Lefèvre Malinet Parcelier Masson Bidaud Delaunay Paoli Placquevent Domin Brenot Mou rot Gandillot Gaillard Fournier Balledent Baudart Boudeaux Dupré Huiliez Duguay Devaux Putois Gaillard Aubrée Sourd Fleury Terrier de
Huiliez Duguay Devaux Putois Gaillard Aubrée Sourd Fleury Terrier de la Couperie Godin Ouin Chanteau Guillemette Plessis Masselin Baligand Leclercq Deperne Limoges Lisieux Lons-le-Saulnier Lorient Louviers Lunéville Lyon Maçon Nantes Marseille Mascara Maubeuge Meaux Melun Montauban Montdidier Montluçon Montpellier Moulin Nancy Nantes Narbonne Nevers Neuchâtel-en-Braye Nice Nîmes Noyon Oran Orléans Péronne Pithiviers Poitiers Pointe-à-Pitre Pont-Audemer Pont-l’Evêque Provins Quimper Reims Remiremont Rennes Rochefort s/Mer Roubais Rouen St-Brieuc St-Dié Saint-Etienne Saint-Lô Saint-Omer Dugendre Bédouin Vagbeaux Erable Lebigre Gérôme Gazagne Berthier Roullet Thévenet Bernoud Gerbier. Maçon Parcheminey Garcin Chassen Raynaud Vincent Guy Dejean Jeannin Bréda Lelort Desvaux de Lyf Legris Rubigny Pichard Dehan
Jeannin Bréda Lelort Desvaux de Lyf Legris Rubigny Pichard Dehan Sadde Mouraux Grell Moissier Manceaux Suquet Bonnet Quatremarre Courchet Camat Rossé Régnier Ramier Farault Routier Sicard Dumousseau Beau Dupré Legrain Louis Le Tolguenet Bonnard Paris Barré Bourson Lemaitre Robert Grébert Fouché Verdonck Hurel Godefroy Ozanne Orange Alenspach Denis Belin de Préaumont Dorne Thiollière Raulline Yon 69e Armée JN° 5 Mai 1912 JOURNAL COMMIS-ARRHÉTIS MENSUEL Fondé en 1843 par M. LE DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT, continué par CHARLES CONSTANT Avocat à la Cour d'appel de Paris Auteur du Manuel pratique des Commissaires-Priseurs, Membre du Conseil judiciaire de la Conférence des Commissaires-Priseurs
Commissaires-Priseurs, Membre du Conseil judiciaire de la Conférence des Commissaires-Priseurs des Départements M. Marcel HÉRAUD Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire de la Rédaction. PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOUILIER, 13 (5e) 1912 CONFÉRENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS MM Guillaume (Le Havre), Président. — Hubel (Rouen), Trésorier. — Petit (Angers), Secrétaire. Abbeville Aix Alger Amiens Angers Angoulême Argentan. Avesnes-sur-Help Avranches Bayonne Beaune Beauvais Belfort Bernay Besançon Béthune Blois Bolbec Bordeaux Boulogne-sur-Mer Bourg. Bourges Brest Caen Calais Cayenne Châlons/s/Marne Châlon-s-Saône Chartres Châteaudun Château-Thierry Chatellerault Cherbourg Clermont (Oise) Clermont-Ferrand
Châlons/s/Marne Châlon-s-Saône Chartres Châteaudun Château-Thierry Chatellerault Cherbourg Clermont (Oise) Clermont-Ferrand Compiègne Corbeil Coutances Diégo-Suarez Dieppe Dijon Dôle Dreux Dunkerque Elbeuf Epernay Etampes Evreux Fécamp Fontainebleau Fontenay-le-Comte Fougères Grenoble Hanoï La Flèche Laigle Laval Le Havre Lille Jouas Limoges Dugendre Exel Lisieux Bédouin Bombonnel Lons-le-Saunter Vagbeaux Gonlier Lorient Erable Tiefaine Louviers Lebigre Petit Lunéville Gérôme Charron Lyon Gazagne Angebault. — Berthier Herbecq — Roullet Rousseau — Thévenet Plasteig-Cassou — Bernoud Bonnet — Gerbier. Yver Maçon Mayot Michel Nantes Parchemin Percepied Marseille Garcin Salle — Chassen Henry Raynaud Avril ion — Vincent Hommais — Guy Duval — Dejean Sarre Mascara Jeannin Drouot.
Hommais — Guy Duval — Dejean Sarre Mascara Jeannin Drouot. Maubeuge Bréda Joseph Meaux Lefort Ganitrot Melun Desvaux de Ly Gombeaux Montauban Legris Lunois Montdidier Wiart Montluçon Pichard Valette Montpellier Dehan Lheureux Moulin Sadde Schleiter Nancy Mouraux Boubinet — Gretl Legras — Moissier Drancourt Nantes Manceaux Dionet Narbonne Suquet Lefèvre Nevers Bonnet Malinet Neuilly-en-Braye Quatremarre Parcelier Nice Courchet Masson — Camat Bidaud Nîmes Rossé Delaunay Noyon Régnier Paoli Oran Ramier Placquevent Orléans Farault Dornin Péronne Routier Brenot Pithiviers Sicard Mourot Poitiers Dumousseau Gandillot Pointe-à-Pitre Beau Gaillard Pont-Audemer Dupré Fournier Pont-l’Évêque Legrain Balledent Provins Louis Baudart Quimper Le Tolguenec Boudeaux Reims
Legrain Balledent Provins Louis Baudart Quimper Le Tolguenec Boudeaux Reims Bonnard Dupré — Paris Ralliez — Barré Duguay Remiremont Bourson Devaux Rennes Lemaitre Putois — Robert Gaillard — Grébert Aubré Rochefort s/Mer Fouché Verdonck Roubaix Fleury Rouen Hurel Terrier de la Couperie — Godefroy Godin Ouin Chanteau — Alenspach Guillemeite — Denis Plessis St-Brieuc Belin Masselin St-Dié de Préaumont Baligand Saint-Etienne Dorne Leclercq — Thiollière Deperne Saint-Lô Saint-Omer Raullin. Lyon (Y) Législation — Doctrine — Jurisprudence RECUEIL MENSUEL Fondé en 1843 par M. LE IIII DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT continué par CHARLES CONSTANT Avocat à la Cour d'appel de Paris
par CHARLES CONSTANT Avocat à la Cour d'appel de Paris Auteur du Manuel pratique des Commissaires-Priseurs, Membre du Conseil judiciaire de la Conférence des Commissaires-Priseurs des Départements M. Marcel HÉRAUD Avocat à la Cour d’appel de Paris Secrétaire de la Rédaction. PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER, 13 (5e) 1912 CONFERENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DES DÉPARTEMENTS MM Guillemette (Le Havre), Président. — Hurel (Rouen), Trésorier. — Petit (Angers), Secrétaire. Abbeville Jonas Limoges Dugendre Aix Exel Lisieux Bédouin Alger Bombonnel Lons-le-Saunter Vagbeaux Amiens Gontier Lorient Erable Tiefaine Louviers Lebigre Angers Petit
Vagbeaux Amiens Gontier Lorient Erable Tiefaine Louviers Lebigre Angers Petit Lunéville Gérôme Angoulême Charron Lyon Gazagne Argentan. Angebault. — Berthier Avesnes-sur-Helpe Herbecq — Roullet Avranches Rousseau — Thévenet Bayonne Plasteig-Cassou — Bernoud Beaune Bonnet — Gerbier. Beauvais Yver Maçon Mayot Michel Nantes Parchemin Percepied Marseille Garcin Besançon Salle — Chassen Béthune Henry — Raynaud Blois Avrillon — Vincent Bordeaux Duval — Dejean Boulogne-sur-Mer Sarre Mascara Jeannin Bourg. Drouot. Maubeuge Bréda Bourges Joseph Meaux Lefort Melun Desvaux de Ly Caen Gombeaux Montauban Legris — Lunois Montdidier Wiart Montluçon Pichard Valette Montpellier Dehan Lheureux Moulin Sadde Châlon-saône Schleiter Nancy Mouraux Chartres Roubinet