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indigence, dans l’imposibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le directeur de l’intérieur. Il sera approuvé par le gouverneur. Art. 423. Après les dix jours qui suivront la déclaration, le procureur de la République, chef du service judiciaire, adressera au gouverneur, pour être transmis au ministre de la marine et des colonies, par la voie la plus rapide, les pièces du procès et les requêtes des parties si elles ont été déposées. Le greffier rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour
de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 427. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal de première instance, elle renverra le procès devant le même tribunal, composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par le tribunal supérieur ou le tribunal criminel, elle renverra l’affaire devant le même tribunal. À défaut d’un nombre suffisant de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire, le gouverneur y pourvoira en appelant à siéger des membres du tribunal de première instance ou des fonctionnaires. Ces nominations seront faites par arrêté
instance ou des fonctionnaires. Ces nominations seront faites par arrêté rendu en conseil privé et sur les propositions du chef du service judiciaire. Art. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal de première instance, si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement relatifs aux intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être
qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un crime ou un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance; et, s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, le tribunal à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité faite par le premier. Si l’arrêt a été annulé pour autre
par le premier. Si l’arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant le tribunal à qui le procès sera renvoyé. La cour de cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt lorsque la nullité ne vicarie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps, devant le tribunal à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera
439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre de la marine, qui le fera parvenir au gouverneur. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine et des colonies, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictaires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront
contradictaires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés et les officiers de police ou les juges poursuivis, s’il y a lieu. Art. 442. Lorsqu’il aura été rendu, par tribunal supérieur ou le tribunal de première instance, un arrêt ou un jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel néanmoins, aucune des parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi, d’office et nonobstant l’expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation; l’arrêt ou le jugement sera cassé sans que les parties puissent s’en
le jugement sera cassé sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. 23. Le pourvoi contre les décisions préparatoires et d’instruction ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure d’instruction pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 24. L’article 89, paragraphe 2, du décret du 28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en
du décret du 28 novembre 1866, sur l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du 3 août 1878, ouvrant en Nouvelle-Calédonie le recours en cassation en matière civile, est abrogé. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiroy) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. comme l'art. 7128), vu le projet présenté et la demande faite par cette compagnie pour que divers travaux complémentaires soient exécutés sur son nouveau réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 de la convention du 3
et notamment de l'article 8 de la convention du 3 juillet 1815 ; vu le rapport de l’inspecteur général des mines et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation, et l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 février 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant ; LIGNE DE SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES À BRIOUDE. Projet de prolongement de la voie de ceinture dans la gare des marchandises de Clermont
voie de ceinture dans la gare des marchandises de Clermont Ferrand, présenté le 6 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 13,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 14,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7 et 6. — 28 mars — 3 juin 1879.
7 et 6. — 28 mars — 3 juin 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 442, n° 7996.) Le Président, etc. (comme à l’art. 7127), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1803, la loi du 18 juillet 1808 et le décret du 28 avril 1869, ainsi que la loi du 3 juillet 1873, déclarant l’utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins
publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu les projets présentés et les demandes faites par cette compagnie pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 8 susvisé de la convention du 3 juillet 1875; vu les rapports de
la convention du 3 juillet 1875; vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 28 janvier et 4 et 11 février 1879; le conseil d’État entendu, décrète ; Art. 4. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS À LYON. Projet d’établissement à la gare de Paris d’un bâtiment devant renfermer diverses salles affectées au service des trains
bâtiment devant renfermer diverses salles affectées au service des trains de banlieue, des bureaux pour le service de la comptabilité centrale de l’exploitation et un logement pour le chef de gare, présenté le 20 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 540,900 fr. Projet d’établissement de deux grues hydrauliques à la gare de Morel, présenté le 11 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 6,944 fr. Projet d'établissement d’une communication de voies 11-12 à la gare de Chalon-Saint-Crémy, présenté le 3 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 5,201 fr. LIGNE DE VALENCE À GRENOBLE. Projet de
à 5,201 fr. LIGNE DE VALENCE À GRENOBLE. Projet de travaux divers (établissement de nouvelles voies de service, élargissement de la plate-forme de la cour des marchandises) à exécuter dans la gare de Saint-Marcellin, présenté le 30 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 37,000 fr. LIGNE DE NEVERS À SAINT-GERMAIN DES-FOSSES. Projet de construction d’un magasin pour le service de la voie à la gare de Saint-Germain-des-Fossés, présenté le 31 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 13,500 fr. LIGNE DE BESSÈGES À ALÈS. Projet d’allongement de la voie 3 à la gare de Salindres, présenté le
la voie 3 à la gare de Salindres, présenté le 3 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 8,500 fr. LIGNE DE TARASCON À CETTE. Projet de fermeture d’une partie du quai couvert de la gare de Manduel, présenté le 30 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 5,500 fr. Total, 817,008 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 19,200,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 13 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées
concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7183—28 mars—3 juin 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (B. 442, n° 7997.) Le Président, etc., vu le décret du 1er août 1877, etc. (comme l’art. 6863); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par
divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 8 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun desdits projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 21 et 28 janvier 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE BORDEAUX À CETTE. Projet
aux projets suivants : LIGNE DE BORDEAUX À CETTE. Projet de reconstruction des ateliers du petit entretien et de travaux divers à la gare de Bordeaux, présenté le 16 août 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à 5119,725 fr., 60 e. Projet d'établissement de nouvelles voies dans la station de Podensac, présenté le 9 septembre 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à 12,420 fr., 80 c. Ensemble, 552,140 fr., 40 c. Les dépenses faites pour l'exécution du second projet seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre
conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. Les dépenses afférentes au premier projet seront ajoutées, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement fixée par le ministre des travaux publics, après avis de la commission de vérification des comptes de ladite compagnie, au compte spécial qui a été ouvert pour les dépenses de premier établissement des bâtiments de Bordeaux communs aux deux réseaux. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc.. Art. 48III. —
publics (G. de Freycinet) est chargé, etc.. Art. 48III. — 1er avril — 3 juin 1879. Décret relatif aux cautionnements des préposés de chemins de fer de l'État (IL 442 n° 7998). Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu les lois des 25 nivôse et 8 ventôse an IX, vu les ordonnances des 25 septembre 1810, 22 mars 1825 et 25 juin 1835; vu le décret du 12 mars 1802; vu le décret du 25 mai 1878, relatif à l’organisation financière des chemins de fer de l’État, décrète: Art. 1er. Les cautionnements des préposés de chemins
l’État, décrète: Art. 1er. Les cautionnements des préposés de chemins de fer de l’État, soit en numéraire, soit en rentes sur l’État, seront affectés à la garantie de la gestion des titulaires, quel que soit le lieu où ils exerceront leurs fonctions. En conséquence, les cautionnements auxquels ces comptables seront assujettis seront inscrits sans indication de résidence, et il ne pourra être formé d’opposition sur ces cautionnements qu’entre les mains du conservateur des oppositions à Paris. 2. Pour que les cautionnements déjà réalisés puissent suivre à l’avenir les comptables et servir de garantie pour toutes les gestions qui pourraient leur
servir de garantie pour toutes les gestions qui pourraient leur être confiées, les titulaires devront produire à l’administration des chemins de fer de l’État les justifications suivantes : I. S’il s’agit de numéraire : 1° Un certificat d’inscription; 2° Un certificat de non-opposition délivré par le greffier du tribunal civil de l’arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions : 3° Le consentement du bailleur de fonds, s’il y en a un. II. Si le cautionnement a été réalisé en rentes : Le consentement du propriétaire de l’inscription, s’il n’a déjà été donné dans l’acte d’affectation passé avec l’agent judiciaire du
été donné dans l’acte d’affectation passé avec l’agent judiciaire du trésor. Ce consentement, ainsi que celui du bailleur de fonds, devra être conforme au modèle annexé au présent décret. 3. Lorsqu’un comptable sera désigné pour une autre gestion, il ne pourra entrer en exercice, qu’après avoir justifié de la réalisation de son ancien cautionnement, et si le nouveau est supérieur à l’ancien, il devra fournir le supplément dans les délais fixés par sa lettre de service. Si le cautionnement affecté à la nouvelle gestion est inférieur à l’ancien, la portion disponible sera remboursée à qui de droit, après apurement des
disponible sera remboursée à qui de droit, après apurement des comptes. 4. Toute interruption dans les fonctions d’un gestionnaire, soit pour cause de mise en sous-ordre, soit pour cause de mise en disponibilité, sera considérée comme une cessation de fonctions et donnera aux comptables le droit de réclamer le cautionnement dont ils sont propriétaires, et aux bailleurs de fonds le droit de ne plus continuer à cautionner le comptable pour les nouvelles gestions auxquelles il pourrait être ultérieurement appelé. Ce droit ne sortira son effet qu’autant qu’il aura été revendiqué par les cautions avant que le comptable cautionné ait été
par les cautions avant que le comptable cautionné ait été appelé à une nouvelle gestion. 5. Les préposés des chemins de fer de l’État pourront, après la cessation de leurs fonctions, obtenir la restitution intégrale de leurs cautionnements en produisant, à l’appui de la demande, le certificat de quitus du conseil d’administration des chemins de fer de l’État. Ce certificat devra être délivré dans les quatre mois qui suivront la cessation des services du titulaire. 6. Le ministre des finances (Léon Say) et le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) sont chargés, etc.. Art. 7183. — 1er avril —
Freycinet) sont chargés, etc.. Art. 7183. — 1er avril — 3 juin 1879. Décret qui convoque les collèges électoraux de la Guyane et du Sénégal, à l'effet d'élire un député pour chacune de ces colonies. (B. 442 n° 7999.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu la loi du 15 mars 1849; vu les décrets-lois du 2 février 1852; vu la loi organique du 30 novembre 1875, sur l’élection des députés; vu la loi du 8 avril 1879, rétablissant la représentation des colonies de la Guyane et du Sénégal à la Chambre
colonies de la Guyane et du Sénégal à la Chambre des députés, décrète : Art. 1er. Les collèges électoraux de la Guyane et du Sénégal sont convoqués pour le quatrième dimanche qui suivra la promulgation du présent décret, à l’effet d’élire un député pour chacune de ces colonies. Les gouverneurs devront faire dans ce but toutes les promulgations nécessaires. 2. L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées conformément à la loi du 15 mars 1849. 3. Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à huit heures du matin et clos à six heures du soir. Le dépouillement
matin et clos à six heures du soir. Le dépouillement aura lieu immédiatement. 4. Le recensement des votes sera fait au chef-lieu de la colonie, en séance publique; il sera opéré par une commission composée; à la Guyane, de trois membres choisis par le gouverneur dans le sein du conseil général; au Sénégal, du maire de Saint-Louis et de deux conseillers municipaux désignés par le chef de la colonie. 5. Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le deuxième dimanche qui suivra le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin. 6. Le ministre
la proclamation du résultat du premier scrutin. 6. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc.. 15 avril — 3 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre de la marine et des colonies un crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (B. 442, n° 8000.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs pour les exercices 1875 et 1876; vu le
comptes définitifs pour les exercices 1875 et 1876; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; vu l’article 9 de la loi du 23 mai 1834; vu le décret du 10 novembre 1856; vu l’article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, vu la lettre du ministre des finances du 12 avril 1879; considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l’article 126 du décret du 31 mai 1862, les créances comprises dans l’état ci-dessus visé peuvent être acquittées, attendu qu’elles se rapportent à des services prévus
être acquittées, attendu qu’elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités et que leur montant n’excède pas les restes de crédits à annuler en clôture d’exercice, décrète - Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1875 et 1876, un crédit supplémentaire de 45,148 fr. 81 c., montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministre
des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au ministre des finances, conformément à l’article 129 du décret précité du 31 mai 1862, savoir : Exercice 1875 11,906 f. 97 Exercice 1876 33,241 84 Ensemble 45,148 81 2. Le ministre de la marine et des colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget de l’exercice courant, en exécution de l’article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire des exercices courants. 4. Le
ressources affectées au service ordinaire des exercices courants. 4. Le ministre de la marine et des colonies (Laurieguiberry), et le ministre des finances (Ad. Cochery) sont chargés, etc. Art. 718G-7188. 18 avril—2 juin 1879. MS colonies (Laurieguiberry), et le ministre des finances (Ad. Cochery) sont chargés, etc. Art. 7189. — 18 avril 3 juin 1879. Décret qui autorise un agent à loger dans les bâtiments appartenant à l'Etat et affectés au service des ponts et chaussées. (B. 442, n° 8001.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril
publics; vu l’article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu : « Aucun logement ne sera concédé ni maintenu dans les » bâtiments dépendant du domaine de l’État » qu’en vertu d’une ordonnance royale; » vu le décret du 24 avril 1878, indiquant les logements occupés par des fonctionnaires ou agents dans les bâtiments de l’Etat affectés aux services du ministère des travaux publics, décrète : Art. 1er. Le cantonnier titulaire du quatrième cantonnement du canal latéral à l’Aisne est autorisé à loger dans les bâtiments appartenant à l’État et affectés au service des ponts et chaussées.
à l’État et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7 ÏÇ87. —18 avril—3 juin 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 442, n° 8002.) Le Président, etc. (comme à l’art. 0874); vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie du chemin de fer du Nord pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment
en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment des articles 9 et 10 des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1876; vu le rapport de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle et de l’exploitation du réseau du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 décembre 1877, 2 janvier, 16 juin, 23 et 30 novembre 1878, 4, 21 et 24 janvier, 11 et 18 février 1879; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin
exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE. Projets de divers travaux à exécuter à la gare de Longueau, tels que : établissement d’une rotonde pour locomotives, avec deux annexes, de cabinets d'aisances, d’un atelier de réparation des wagons, d’une fosse à chariot, d’une grue à pivot, de voies, heurtoirs, clôtures, empierrements et d'une citerne de 2,000 mètres cubes, présentés les 31 octobre 1870 et 8 mai 1877, avec des détails estimatifs, montant ensemble à 610,400 fr. Projet de divers travaux à exécuter
ensemble à 610,400 fr. Projet de divers travaux à exécuter à la gare de Beaucourt, tels que : prolongement et pose de voies, élargissement de plate-forme, empierrement de la cour et installation d’une grue à pivot, présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 16,688 fr. Projet d’installation d’un urinoir dans la cour des voyageurs de la gare de Valenciennes, présenté le 16 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 1,344 fr. LIGNE D’AMIENS A BOULOGNE. Projet de travaux d’agrandissement à la gare de Boulogne, tels que pose de trois nouvelles voies dans l’avant-gare, prolongement de