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suiv. c. proc.) ; Que si à ce moment, et avant de les énumérer en tête de son procès-verbal de vente, le commissaire-priseur a le devoir de s’assurer que les actes en vertu desquels il va procéder à la vente « renferment les instruments apparents de la régularité », il n’est pas compétent pour se faire juge de leur validité et n’a qu’à s’en tenir aux apparences (ainsi que le reconnaît d’ailleurs le jugement dont appel) ; Qu’en l’espèce toutes les apparences de la régularité de la procédure existaient, puisque dans le dossier remis par l'huissier poursuivant se trouvaient :
dans le dossier remis par l'huissier poursuivant se trouvaient : le titre de créance, le procès-verbal de saisie-exécution, un jugement autorisant la vente sur place, un procès-verbal d’affiches et des insertions indiquant les jour, heure et lieu de la vente ; Que le concluant n’avait pas à se faire juge de la question de savoir si l’autorisation de vendre sur place accordée par jugement du 20 juillet 1907 à l’occasion d’une saisie-gagerie antérieure avait besoin d’être renouvelée à l’occasion de la saisie-exécution du 10 août suivant, alors surtout que les objets saisis étaient les mêmes et que leur transport à
objets saisis étaient les mêmes et que leur transport à la salle des ventes, difficile et coûteux, justifiait pleinement cette mesure, portée d’ailleurs à la connaissance du saisi par le procès-verbal du 10 août et par les affiches apposées ; Attendu, d’autre part, que le commissaire-priseur concluant n'a pas à être retenu comme en faute d'avoir mis aux enchères en bloc tous les objets saisis et stipulé un délai pour leur enlèvement, puisque ces deux actes ont été accomplis du consentement du saisi. créancier poursuivant ou de l’huissier Antomarchi, son mandataire, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal de vente et
mandataire, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal de vente et ce qui n’est d’ailleurs pas contesté ; Attendu, enfin, en ce qui concerne le fait d’avoir mis en vente, avec les autres objets décrits sous les n°s 1 à 33 dans le procès-verbal de saisie du 10 août 1907, le n° 34 dont la rubrique « un lot d’objets et marchandises divers » serait trop sommaire pour répondre aux exigences de l’article 588 du code de procédure, on ne saurait l’imputer à faute au concluant, qui est tenu de mettre aux enchères tous les objets qu’on lui présente, pourvu qu'ils
aux enchères tous les objets qu’on lui présente, pourvu qu'ils soient compris dans la saisie, lorsqu’il y est procédé en bloc ou, en cas de vente au détail, jusqu’à ce que le montant des adjudications ait atteint le montant des causes de la saisie et des oppositions (art. 622, c. proc.) ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel en ce qu’il a retenu le concluant en cause et, statuant à nouveau, déclare la demande de Boissier, tout au moins en ce qui le concerne, non recevable et mal fondée et le condamne en tous les dépens. La
mal fondée et le condamne en tous les dépens. La cour a confirmé le jugement de Marseille en ces termes : Attendu que les époux Ambroggi, créanciers de Boissier de la somme de 3.075 francs, montant de loyers échus, ont fait pratiquer le 10 août 1907 par l'huissier Antomarchi une saisie-exécution sur des objets mobiliers appartenant à leurs débiteurs et reposés dans les lieux loués, 18, rue d’Italie, à Marseille ; Attendu que la vente a eu lieu le 21 août suivant aux enchères publiques par le ministère de Massebiaux, alors commissaire-priseur à Marseille, au profit d’un sieur Sylvestre pour
alors commissaire-priseur à Marseille, au profit d’un sieur Sylvestre pour le prix global de 4.500 francs ; Attendu que Boissier se plaint de diverses irrégularités et de fautes graves commises par ces deux officiers ministériels au cours de la procédure et il leur demande la réparation du préjudice subi, ainsi qu'aux époux Ambroggi, créanciers saisissants, et à Sylvestre, adjudicataire, qui se seraient solidarisés à leurs agissements ; En ce qui concerne l’huissier Antomarchi : Attendu qu’il suffit de se reporter au procès-verbal du 10 août 1907 pour constater la légèreté avec laquelle la saisie a été opérée ; qu’au lieu
avec laquelle la saisie a été opérée ; qu’au lieu de désigner en détail les objets saisis, comme l’article 588 du Code de procédure civile lui en fait un devoir, l’huissier se borne à une énumération de 33 articles copiés textuellement sur le procès-verbal d’une saisie-gagerie antérieure et abandonnée de son confrère André, énumération qu’il fait suivre d’un dernier article 34 sous la rubrique suivante: « Un lot d’objets et marchandises diverses » ; qu’une énumération descriptive et précise s’imposait d’autant plus qu’il s’agissait d’un outillage mécanique et électrique nombreux dont certains articles pouvaient être confondus ; que ne saisissant,
dont certains articles pouvaient être confondus ; que ne saisissant, ainsi qu'il le déclare, que la quantité d’objets suffisants pour couvrir le montant des causes de la saisie, il fallait pouvoir les identifier et les distinguer de ceux qui restaient en dehors de la saisie ; qu’à la faveur de cette imprécision et surtout de la généralité de désignation de l’article 34, il a pu se produire une confusion regrettable et il a été permis au débiteur saisi d’affirmer qu’un assez grand nombre d’objets avaient été vendus et adjugés quoique n’ayant pas été saisis; que, si les constatations qu’il a
n’ayant pas été saisis; que, si les constatations qu’il a fait faire à ce point de vue par l'huissier Fabre ne sont pas absolument probantes, il en résulte cependant à l’évidence qu'un préjudice certain en est résulté ; qu’enfin il y a lieu d’observer que l’huissier devait être d’autant soucieux de son devoir et plus scrupuleux qu’il instrumentait en l’absence du débiteur dont il avait à sauvegarder les intérêts ; JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 173 Attendu d’ailleurs qu’il a été frappé disciplinairement pour ce fait ; Attendu, d’autre part, qu’on peut relever aussi dans ce même procès-verbal une inexactitude regrettable ;
relever aussi dans ce même procès-verbal une inexactitude regrettable ; que l’huissier y fait état d’un jugement sur requête du 20 juillet 1907 autorisant la vente sur place, mais se rapportant à une procédure antérieure de saisie-gagerie par conséquent différente et du reste abandonnée ; que si l'huissier n'est pas juge du bien fondé des décisions de justice qu’il exécute, il est de son devoir le plus élémentaire de ne pas les confondre et de distinguer celles qui s’appliquent à la procédure qu’il réalise ; que cependant, dans le cas actuel, cette irrégularité n’a pas eu de conséquence fâcheuse pour
actuel, cette irrégularité n’a pas eu de conséquence fâcheuse pour le débiteur, cette mesure ne pouvant que favoriser les enchères et éviter des frais de déplacement des objets saisis ; En ce qui concerne le commissaire-priseur Massebiaux : Attendu qu’il a eu le tort, lui surtout, de faire état de ce jugement sur requête du 20 juillet 1907 inapplicable et tout à fait étranger à la vente dont il était chargé ; qu’il lui incombait de vérifier si cette décision que lui remettait l’huissier se rapportait à la vente et pouvait être exécutée ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus,
pouvait être exécutée ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, cette irrégularité n’ayant pas nui à Boissier, aucune responsabilité ne saurait être retenue, pas plus à son encontre qu’à celui de l’huissier Antomarchi ; Mais attendu qu’un acte plus grave peut lui être reproché, c’est le fait d’avoir procédé à la vente en bloc de tous les objets saisis ; Attendu que, si aucun texte ne prohibe ce mode de vente, il est incontestable que la vente en détail article par article étant le mode ordinaire, il ne doit y être dérogé que dans l’intérêt des parties ; que dans
être dérogé que dans l’intérêt des parties ; que dans le cas actuel, on ne peut sérieusement soutenir que la vente d’objets aussi nombreux, dont un grand nombre il est vrai consistaient en des fournitures et appareils de l’industrie électrique, mais dont certains, tels que les machines, moteurs à gaz, tour parallèle, fraiseuse, scie circulaire, etc..., étaient d'un usage général, n’eût pas été plus avantageux si ces objets avaient été exposés en vente soit par lots, soit séparément suivant leur nature ; que cette distinction aurait eu pour effet, en Présence d’une série d’objets compris dans l’article 34 sous la
Présence d’une série d’objets compris dans l’article 34 sous la rubrique vague « objets et marchandises divers », d’obliger à les identifier et d’éviter la confusion entre les objets compris dans la saisie et ceux qui en avaient été écartés ; Attendu en conséquence qu’en procédant à la vente en bloc que rien ne justifiait, Massebiaux a certainement commis une faute de nature à faire retenir sa responsabilité ; Attendu que le grief relatif au délai accordé à l’adjudicataire pour l’enlèvement des objets vendus est sans portée, étant établi que cette faculté favorisait les enchères sans nuire au débiteur qui
cette faculté favorisait les enchères sans nuire au débiteur qui en fait n’exerçait plus son industrie et n’occupait pas les locaux ; qu’il en est de même de la prétendue violation de l’article 622 du code de procédure civile en ce que la vente aurait dépassé les causes de la saisie, alors que le total du passif y compris les impôts et la créance Bousige de 10.000 francs dépassait de beaucoup non seulement le montant de l’adjudication, mais aussi celui des premières mises à prix ; que pour le surplus la procédure de la saisie-exécution et de la vente paraît
la procédure de la saisie-exécution et de la vente paraît avoir été régulière ; En ce qui concerne les époux Ambroggi : Attendu que les époux Ambroggi tant comme l’adjudicataire Sylvestre étant demeurés absolument étrangers aux irrégularités ci-dessus qui sont le fait exclusif des officiers ministériels, ne sauraient être recherchés pour l’adhésion par eux donnée à la faculté du délai d’enlèvement accordé par le commissaire-priseur à l’adjudicataire, cette adhésion d’ailleurs profitable au débiteur ne constituant que l’exercice de leur droit légitime ; Attendu que de ce qui précède résulte que c’est à bon droit que le jugement attaqué a consacré
c’est à bon droit que le jugement attaqué a consacré le principe de la responsabilité de l’huissier Antomarchi et du commissaire-priseur Massebiaux, mais que l'expertise ordonnée afin d’évaluer les objets et fixer le préjudice causé ne paraît pas pouvoir donner de résultats concluants, les objets vendus n’existant plus aux mains de Sylvestre elles renseignements que les experts pourraient recueillir en dehors de la prisée désormais impossible ne pouvant présenter des garanties suffisantes de précision; qu’il est donc inutile d’y recourir ; Attendu d’ailleurs que la Cour trouve dans les documents de la cause et les indications fournies des éléments suffisants
de la cause et les indications fournies des éléments suffisants d’appréciation pour évaluer dès maintenant le préjudice subi ; qu’il y a lieu cependant de faire observer qu’il eût pu être évité ou du moins atténué si Boissier, au lieu de s’abstenir systématiquement alors qu’il est certain que dès le lendemain de la saisie il en avait connaissance, avait assisté au récolement et à la vente et fait les observations convenables ; Par ces motifs, Met les époux Ambroggi hors de cause sans dépens ; déboute au contraire Antomarchi et Massebiaux de leur appel, confirme à leur égard le jugement
Massebiaux de leur appel, confirme à leur égard le jugement en ce qu’il a consacré le principe de la faute constitutive de leur responsabilité envers Boissier en raison des irrégularités ou négligences par eux commises, mais le réformant en tant qu’il a admis une mesure d’instruction pour la fixation du préjudice causé que la Cour évalue dès maintenant à la somme totale de 3.000 francs ; condamne en conséquence Antomarchi et Massebiaux à payer chacun à Boissier la somme de 1.500 francs avec les intérêts de droit à titre de dommages-intérêts et aux entiers dépens comme supplément de dommages-intérêts. ENREGISTREMENT.
dommages-intérêts et aux entiers dépens comme supplément de dommages-intérêts. ENREGISTREMENT. — VENTE AUX ENCHÈRES DE MEUBLES. — OBJETS RETIRÉS PAR LE VENDEUR Le droit de 2 % « percevoir sur les adjudications de meubles aux enchères n'est pas exigible lorsque les objets ont été retirés de la vente, sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère. Solution de la Direction de Meurthe-et-Moselle du 10 mai 1911. « A l’origine, il avait paru que l’exigibilité du droit proportionnel se rattachait non au fait même de la transmission des objets mis en vente, mais au fait de l’énonciation
des objets mis en vente, mais au fait de l’énonciation du prix des enchères sur le procès-verbal. Cette interprétation, condamnée par la jurisprudence, a été abandonnée par l’Administration, et il est actuellement admis que le droit de 2 % n’atteint que le prix des objets (mis en vente) ayant fait l’objet d’une mutation. Il ne saurait donc être exigé ni sur le prix des objets adjugés au vendeur, ni à plus forte raison sur la valeur des objets retirés de la vente sans que la mise à prix ait été couverte par une enchère. En l’espèce, le procès-verbal ne constatant
couverte par une enchère. En l’espèce, le procès-verbal ne constatant pas que des enchères aient été portées sur les mises à prix des objets qui ont été retirés de la vente, le droit ne devait donc être perçu que sur le total des prix des objets adjugés. » OPPOSITIONS SUR LES PRIX DE VENTE FAILLITE DU DÉBITEUR. — PRETENTIONS NON JUSTIFIÉES DES SYNDICS. Croirait-on qu'il existe encore des syndics de faillite qui émettent la prétention de toucher directement des commissaires-priseurs des prix de vente frappés d’oppositions ? — C’est cependant celle que viennent encore d'exprimer les syndics de Calais en
celle que viennent encore d'exprimer les syndics de Calais en invoquant un arrêt de Rouen du 1er février 1882. Voyons d’abord ce que décide cet arrêt. L’arrêt de Rouen n’a pas, à beaucoup près, la portée qu’on veut lui attribuer. Tout d’abord, il n’est pas intervenu entre un commissaire-priseur et un syndic, mais simplement entre celui-ci et un tiers saisi ; et il décide que les saisies-arrêts formées, avant le jugement déclaratif de faillite, n’emportant, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies qu’en vertu du jugement de validité passé en force de chose jugée vis-à-vis du tiers saisi,
passé en force de chose jugée vis-à-vis du tiers saisi, le syndic est fondé à réclamer à ce dernier le montant des sommes arrêtées qui tombent dans la masse (art. 443, c. com.), et qu’il en est surtout ainsi lorsque le syndic a obtenu mainlevée des oppositions formées par les créanciers saisissants, sauf une qui n'a pas eu lieu par suite du décès du créancier. L'arrêt de Rouen est à l’abri de toute critique : il s’agit d’un tiers saisi qui ne paie pas le débiteur, parce que le saisissant n'a pas encore fait valider la saisie-arrêt à son profit
n'a pas encore fait valider la saisie-arrêt à son profit ; dans ces conditions, on s’explique fort bien que le syndic puisse réclamer à ce tiers saisi le montant des sommes saisies-arrestées qui tombent dans la masse des créanciers du failli. Mais tout autre est la situation du commissaire-priseur, qui détient un prix de vente réalisée par son ministère et qui a été frappé d’oppositions. Le véritable objet de la contestation — dit un arrêt de Cassation (ch. civ.) du 4 juin 1888 — est alors de savoir quelles sont les obligations des officiers ministériels détenteur des deniers à la
les obligations des officiers ministériels détenteur des deniers à la suite de vente de meubles quand des oppositions ont été frappées entre leurs mains. La prétention du syndic de faillite de contraindre le commissaire-priseur à vider ses mains entre les siennes, au mépris des oppositions, ne saurait être considérée comme née de la faillite par le fait seul qu’elle est posée par le syndic ; les devoirs et obligations des officiers ministériels, tels qu’ils ont été tracés par la loi, étant formulés en termes généraux et absolus et indépendamment d’événements tels que la faillite. Et, plus loin, l’arrêt du 4
tels que la faillite. Et, plus loin, l’arrêt du 4 juin 1888 continue en ces termes : « L’obligation de consigner le produit des ventes, lorsqu’il est frappé d’oppositions, imposée par l’article 657 du code de procédure civile aux officiers publics chargés de vendre des meubles sur saisie-exécution, est absolue, et cette obligation est d’autant plus stricte et rigoureuse que le fait par un notaire, courtier, commissaire-priseur ou huissier de conserver des sommes dénaturé à être versées à la Caisse des consignations est établi par l’article 16 de l’ordonnance du 3 juillet 1816 comme un cas de révocation. » Enfin,
3 juillet 1816 comme un cas de révocation. » Enfin, dit encore textuellement le même arrêt : « la survenance de la faillite ne saurait modifier les prescriptions indiquant aux officiers publics la conduite qu'ils doivent tenir au cas d'oppositions formées sur le montant des ventes de meubles. Aucun texte n’autorise cette modification ; au contraire, la loi commerciale (art. 499) oblige les syndics, au cas où des oppositions ont frappé les sommes consignées, à obtenir préalablement mainlevée de ces oppositions ; d’autre part l'officier public ne peut être astreint à se faire juge du mérite d’oppositions dont les unes
à se faire juge du mérite d’oppositions dont les unes peuvent bien disparaître par le fait de la faillite, mais dont les autres peuvent subsister malgré cet événement. » Les commissaires-priseurs doivent donc se refuser à se soumettre aux exigences injustifiées des syndics de faillite, qui voudraient encore exiger d’eux le versement des prix de vente frappés d’opposition. Les commissaires-priseurs, dans tous les cas où les prix de vente qu’ils détiennent sont frappés d’oppositions, doivent en opérer de suite le dépôt à la Caisse des consignations. C’est un devoir strict qui leur est imposé par l’article 657 du code de
qui leur est imposé par l’article 657 du code de procédure et plus impérieusement encore, s’il est possible, par l’article 10 de l’ordonnance du 3 juillet 1816. Se reporter au besoin à son texte intégral et au rapport de M. le conseiller Crépon (Journ. Com.-pris., 88, p. 169 à 183). Dans ce sens : Arrêt de Cassation (ch. civ.) du 5 juin 1888 (Journ. Com.-pris., 88, p. 183 à 187), VENTE DE MÉTAUX PRÉCIEUX OBLIGATION DES OFFICIELS MINISTÉRIELS. Circulaire ministérielle du 9 décembre 1911. L’article 28 de la loi du 19 brumaire an VI assujettit aux droits de garantie, en
19 brumaire an VI assujettit aux droits de garantie, en cas de non-paiement avant le dépôt, les ouvrages en métaux précieux destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes. Or, à l’occasion d’une récente vérification, l’Inspection générale des finances a signalé que les commissaires-priseurs, huissiers, notaires et tous autres officiers ayant caractère pour présider aux ventes publiques assurent fort rarement, par des déclarations préalables, l’exécution de la loi. Il en résulte que le service des contributions indirectes se trouve réduit à chercher ses informations dans les journaux. Cette négligence des officiers publics est d’autant plus fâcheuse que le
négligence des officiers publics est d’autant plus fâcheuse que le service a souvent trouvé, dans les ventes, des objets non revêtus des marques légales. Les obligations des officiers publics sont déterminées, en l'espèce, par deux décisions du ministère des finances des 23 mai 1806 et 11 juin 1823 ; mais l’article 28 de la loi de brumaire an VI n’ayant pas de sanction pénale, le défaut de déclaration par les officiers publics ne les rend pas responsables que de peines disciplinaires. Le projet de loi relatif à la réforme de la législation de la garantie, voté par la Chambre et,
la législation de la garantie, voté par la Chambre et, après modifications, par le Sénat, avait comblé cette lacune en rendant les commissaires-priseurs responsables de la présentation des objets (art. 5) et en les frappant d'une amende en cas d’infraction (art. 58) ; mais la réforme n’a pas encore été réalisée. En attendant, j’ai l’honneur de vous prier de faire rappeler aux officiers publics dont s’agit les obligations qui leur incombent en cette matière. VENTE PUBLIQUE DES CUIRS VERTS Pour compléter ce que nous avons déjà dit (plus haut p. 130 et suiv.) à propos des ventes publiques de cuirs
130 et suiv.) à propos des ventes publiques de cuirs verts, nous croyons devoir donner les indications pratiques suivantes : De la pratique des ventes publiques de cuirs verts. Il n’est pas douteux que lorsque les premières lois sur les ventes publiques de marchandises en gros se sont élaborées, le législateur ne pouvait prévoir leur importance en ce qui concerne notamment la pratique des ventes de cuirs verts. Aux dates où se placent les lois et les décrets dont nous avons fait mention, ces marchandises ne se vendaient guère que de gré à gré. Les marchés se traitaient directement de
de gré à gré. Les marchés se traitaient directement de tanneur ou de marchand boucher, soit au jour le jour, soit à prix ferme pour L'année. D’ailleurs, il n’aurait pu en être autrement à une époque où l’industrie de la tannerie était éparpillée sur tout le territoire et où le plus petit bourg comptait une ou plusieurs tanneries dont les produits étaient employés sur place et dans la région ; ce n’est qu’après la construction des chemins de fer qu’elle a commencé à se développer et à se centraliser. La découverte des extraits tannants, l’industrialisation de la chaussure, la généralisation
découverte des extraits tannants, l’industrialisation de la chaussure, la généralisation de l’emploi du cuir dans toutes les productions industrielles ont accru ce développement, à tel point qu’il ne serait peut-être pas téméraire de dire que le cuir occupe aujourd’hui le troisième rang dans l’industrie française. Cette centralisation industrielle nous a amené les ventes publiques qui se sont instaurées sous le bénéfice des lois sur les ventes de marchandises neuves. Ce n’est qu’à la longue que les intéressés ont pu s’apercevoir des lacunes que présente la loi pour cette nouvelle adaptation : c’est ce qui a donné naissance aux « Unions
: c’est ce qui a donné naissance aux « Unions des Acheteurs », unions qui ont pour but de moraliser ces ventes et suppléer, dans une certaine mesure, aux lacunes de la législation. Leur but est aussi de mettre en présence de la collectivité des vendeurs une collectivité d’acheteurs. Le souci du législateur sur les ventes publiques a été très certainement de donner à l’acheteur toute garantie sur les marchandises qu’il acquiert en vente publique ; pour cela, nous venons de indiquer, il a laissé à l’acheteur la faculté d’examiner avant la vente les objets qui lui sont présentés, il
avant la vente les objets qui lui sont présentés, il peut les évaluer, les expertiser pour ensuite miser aux enchères avec connaissance. Peut-il en être de même pour les ventes de cuirs verts ? Pour permettre aux hommes d’affaires qui ne sont pas du métier de bien apprécier la question, il faut expliquer ici que les peaux vertes se vendent au poids frais constaté après le dépouillage de la bête ; que ces peaux, pour se conserver à l'état frais sont salées, classées, mises en pile et livrées aux adjudicataires non au poids reconnu au moment de la livraison, mais
non au poids reconnu au moment de la livraison, mais bien au poids relevé au moment de l’abattage par l’entrepreneur de la vente ; or, entre ces deux poids, il y a une marge considérable qui ne peut être appéciée sur le vu de la marchandise en paquet, ni même exactement à l’examen lors de la réception au magasin. Il y a là un aléa considérable pour l’acheteur qui est livré complètement à la bonne foi de l’entrepreneur de la vente publique, sans aucun moyen de contrôle effectif. Ce n’est donc pas une marchandise neuve que nous achetons, mais une