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Il tombera en ruines ! (On rit.) M. le Préfet. — ...qui doit être dévolu, en dernier ressort, au département. M. Mocquot. — L’établissement de Consolation se trouve dans des conditions analogues : d’ici dix ans, il sera en ruines. M. Henriet. — A cet égard, une commission dont je faisais partie s’est rendue sur les lieux pour savoir si le séminaire de Consolation ne pourrait pas être employé pour un service départemental, notamment pour le placement des enfants anormaux. Cela a été reconnu impossible. Mais l’établissement tombe en ruines et la seule solution qui semble pouvoir être envisagée est
et la seule solution qui semble pouvoir être envisagée est celle de la mise en vente. M. Colard. — Si le collège d’Ornans était mis en vente, la commune se porterait peut-être acquéreur. (Le Conseil général renvoie le vœu pour étude à la commission compétente.) Secours pour pertes agricoles. — Vœu de M. Colard Le Conseil général renvoie pour étude à la commission compétente le vœu suivant déposé par M. Colard : « Considérant les difficultés qu’il y a de répartir avec justice les secours en argent attribués pour la gelée, la grêle ou autres calamités qui s’abattent sur l’agriculture
gelée, la grêle ou autres calamités qui s’abattent sur l’agriculture et la vigne, le Conseil général émet le vœu : » Qu’à l’avenir ces sommes soient attribuées aux réclamants par le Service des contributions directes en déduction du montant des impôts des propriétaires atteints par ces fléaux et au prorata des pertes subies, et que le dégrèvement s’applique aux locataires des propriétés dans le cas où le propriétaire n’est pas lui-même récoltant. » Modification au Code civil concernant le mariage. — Vœu de M. Colard Le Conseil général renvoie pour étude à l’Administration compétente le vœu suivant, déposé par M.
étude à l’Administration compétente le vœu suivant, déposé par M. Colard : « Dans un but patriotique et pour conserver l'énergie, la vigueur et la solidité de notre race, pour combattre le trio effroyable de l'avarice, de la tuberculose et de l'alcoolisme, qui sont la véritable source du déchet de la natalité, le Conseil général émet le vœu : » Que le Parlement élabore une loi exigeant au moment du mariage légal la production d'un certificat de santé de la part des deux futurs époux, le mariage ne pouvant être célébré que si les certificats sont formels au point de
célébré que si les certificats sont formels au point de vue de la santé des deux fiancés. » M. Colard explique que ce qu'il demande se fait en Amérique, et qu'il y aurait avantage à le faire dans notre pays. M. Thourot combat ce vœu, qui part sans doute d'un bon naturel ; mais il ne pense pas qu'il soit possible de placer la société sous le gouvernement absolu des médecins, qui ont déjà suffisamment de droits sans qu'on leur en donne encore davantage. Transfert à Valdahon du chef-lieu du canton de Vercel. — Demande du conseil municipal de Valdahon
canton de Vercel. — Demande du conseil municipal de Valdahon M. LUCAS, rapporteur M. le Président. — Messieurs, l'ordre du jour appelle l'examen du rapport de M. Lucas sur le transfert à Valdahon du chef-lieu du canton de Vercel. M. Vandel. — Je demande la parole sur une question préjudicielle. M. le Président. — La parole est à M. Vandel. M. Vandel. — Messieurs, le rapport que nous avons sous les yeux vient seulement de nous être distribué ; il est cependant de ceux dont nous aurions dû avoir connaissance avant l'ouverture de la session, étant donné qu'il s'agit d'une
avant l'ouverture de la session, étant donné qu'il s'agit d'une question de grande importance. Au reste, la question ne présente pas le moindre caractère d'urgence et j'estime qu'il serait regrettable que l'on pût accuser l'Administration de l'avoir soulevée à la veille des élections cantonales. J'aurais préféré que l'on imitât, à ce point de vue, la réserve dont les membres du Gouvernement font preuve en s'abstenant de se rendre dans les départements pendant une période électorale. Comme je le disais, la question ne présente pas le SÉANCE DU 15 AVRIL 1913 39 moindre caractère d'urgence ; vous savez, en effet, qu'il
39 moindre caractère d'urgence ; vous savez, en effet, qu'il a fallu attendre trente-cinq années pour obtenir le transfert à Hérimoncourt du chef-lieu du canton de Blamont. Le moment est d'autant plus mal choisi que l'affaire ne peut pas aboutir avant les élections cantonales et, dans ces conditions, je demande au Conseil d'en ajourner l'examen à la deuxième session de 1913. M. le Préfet. — Le Conseil général, Messieurs, est libre de statuer immédiatement sur la question qui lui est soumise ou d'en ajourner l'examen comme le lui propose M. Vandel. Mais ce dernier a fait allusion à la production
Vandel. Mais ce dernier a fait allusion à la production tardive du dossier devant le Conseil général. Je serais heureux que cette circonstance pût vous amener à décider que toutes les affaires qui ne sont pas arrivées dans un certain délai avant l'ouverture de la session, ne seront examinées qu'à la session suivante... M. Vandel. — Je me suis borné à faire observer que, dans l'espèce, la question ne présentant aucun caractère d'urgence, nous pourrions en ajourner l'examen. M. Métin. — Il serait impossible de fixer une règle absolue à cet égard ; sans quoi, nous n'aurions pas pu vous
cet égard ; sans quoi, nous n'aurions pas pu vous présenter aujourd'hui le rapport concernant le budget du Service vicinal. M. de Moustier. — Il est cependant nécessaire d'adopter un principe et de l'appliquer ensuite régulièrement. M. Métin. — Précisément, puisque nous avons admis que, dans certains cas, nous pourrions examiner des rapports qui nous sont présentés tardivement, je propose de discuter celui que nous soumet M. Lucas. M. le Préfet. — Le rapport a été établi par les services de la préfecture dès qu'il a été matériellement possible de le faire ; or, lorsque tous les éléments constitutifs du
le faire ; or, lorsque tous les éléments constitutifs du dossier se sont trouvés réunis, je ne me suis pas reconnu qualifié pour retenir l'affaire de ma propre autorité. Si j'avais pris sur moi de ne pas vous la soumettre, vous auriez pu et à juste titre, à mon sens, adresser à l'Administration la critique contraire à celle que formule aujourd'hui M. Vandel. J'estime que c'est au Conseil qu'il appartient de juger 16 40 PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS s'il y a lieu à l'ajournement ou à l'examen immédiat d'une affaire dont l'instruction est en état. M. Lucas. — La proposition de
l'instruction est en état. M. Lucas. — La proposition de M. Vandel ne me paraît pas acceptable. Peu importe, en l'espèce, qu'il s'agisse ou non d'élections cantonales ; un dossier a été constitué, M. le Préfet nous en a saisi, la commission, après examen, a statué : je ne puis, dans ces conditions, que vous prier de me permettre de développer les conclusions de mon rapport. M. Vandel. — J'insiste encore sur ce fait très important que ce n'est pas une année d'élections cantonales qu'il faut choisir pour départager deux communes qui se disputent le chef-lieu du canton. M. Lucas.
communes qui se disputent le chef-lieu du canton. M. Lucas. — Vous n'ignorez pas que nous sommes appelés à donner un simple avis ? M. Vandel. — Pourquoi le donner? M. Magnin. — Cela n'a pas grande importance, s'il faut trente-cinq ans pour résoudre une question de cette nature ! M. de Moustier. — Messieurs, ce n'est pas la première fois que se produit un incident de ce genre devant l'Assemblée départementale. Mais j'ai pu constater que, toutes les fois qu'un rapport intéressant un membre du Conseil général n'avait pas été déposé huit jours au moins avant la session, l'ajournement
été déposé huit jours au moins avant la session, l'ajournement avait toujours été prononcé sur la demande de l'intéressé. C'est ainsi qu'il m'est arrivé de renoncer à soutenir un rapport qui me paraissait urgent, parce qu'un de nos collègues m'avait fait observer qu'il n'avait pu en prendre connaissance. En l'espèce, un certain nombre d'entre nous et moi-même ignorons totalement la question; en conséquence j'appuie la proposition d'ajournement de M. Vandel. M. le Président. — Quelqu'un demande-t-il encore la parole sur la proposition de M. Vandel tendant à ajourner à notre prochaine session l'examen de ce rapport?.. Je la mets aux
prochaine session l'examen de ce rapport?.. Je la mets aux voix. (L'ajournement n'est pas prononcé. SÉANCE DU 15 AVRIL 1913 M. Magnin. — Il est bien entendu que c'est un simple avis que nous avons à formuler ? M. le Président. — C'est le Conseil d'Etat qui doit examiner la question au fond. Monsieur Lucas, veuillez donner lecture de votre rapport. M. Lucas. — Messieurs, nous sommes saisis d'une demande tendant au transfert du chef-lieu du canton de Vercel au Valdahon. Cette question doit être envisagée à un double point de vue : d'une part, les avantages qu'en retireraient les
de vue : d'une part, les avantages qu'en retireraient les services publics et, d'autre part, l'intérêt des populations que cette mesure peut toucher. Il résulte des renseignements qui nous sont fournis que les chefs de services consultés sont en général favorables au transfert. Je vous demande la permission de vous indiquer les motifs qui les ont guidés dans leur décisions : 1° M. le Conservateur des eaux et forêts nous indique que la circonscription forestière dont dépendent les forêts du canton de Vercel s'étend sur deux cantons, ceux de Vercel et de Pierrefontaine. Le garde général qui gère cette circonscription
et de Pierrefontaine. Le garde général qui gère cette circonscription habitait autrefois Vercel, mais, par suite des facilités de communication données par le chemin de fer de Besançon à Morteau, la résidence de cet agent a été officiellement transférée à Valdahon en 1895. Cette mesure déjà ancienne indique suffisamment que le Valdahon est, pour le Service des eaux et forêts, mieux placé que Vercel. C'est donc une partie des services publics qui a abandonné le chef-lieu de canton actuel par suite de facilités plus grandes données par la situation du Valdahon ; 2° M. le Directeur des Contributions indirectes, consulté,
Valdahon ; 2° M. le Directeur des Contributions indirectes, consulté, nous informe que, quelle que soit la solution qui intervienne dans cette affaire, il prévoit dès à présent la mutation du siège de la recette des contributions indirectes de Vercel à Valdahon, où il pourra avoir très prochainement intérêt à installer des employés en résidence. C'est une nouvelle partie des services publics qui quitte aussi le chef-lieu de canton actuel ; 3° M. le Directeur des Postes nous dit n'avoir aucune observation à présenter, et c'est très compréhensible, puisqu'il y a un receveur à Vercel et également un à Valdahon
a un receveur à Vercel et également un à Valdahon ; 4° M. le Commandant de gendarmerie nous déclare que si le chef-lieu de canton était transféré à Valdahon, la brigade de gendarmerie l'y suivant verrait son service devenir beaucoup plus facile et plus efficace, car cette résidence est plus centrale à tous les points de vue ; 5° M. le Procureur général nous dit que, pour le Service judiciaire, le transfert ne lui paraît pas présenter beaucoup d'intérêt. Il nous a paru cependant que cela profiterait à diverses communes. Cette mesure aurait pour résultat de supprimer les audiences foraines
Cette mesure aurait pour résultat de supprimer les audiences foraines de Nods et, par là même, de ménager les finances des communes intéressées ; 6° M. le Directeur de l'Enregistrement nous informe que cette question n'intéresse pas essentiellement son Administration ; 7° M. l'Inspecteur d'Académie nous déclare qu'il y aurait un certain avantage pour les conférences pédagogiques à voir leur centre fixé à Valdahon, qui est plus accessible pour une fraction importante du canton, car les plus grosses communes se trouvent ou sur le chemin de fer ou dans la région de Nods, et cette dernière région est beaucoup plus
région de Nods, et cette dernière région est beaucoup plus proche du Valdahon que de Vercel ; 8° M. le Trésorier-Payeur général nous indique que le transfert ne présente ni intérêt ni inconvénients pour son service, et nous le comprenons, puisqu'il y a, croyons-nous, un percepteur à Vercel et un à Valdahon ; 9° M. le Directeur des Contributions directes nous dit aussi que cette question n'intéresse pas son service ; 10° M. l'Agent voyer cantonal émet un avis très favorable. Le canton de Vercel est situé sur un plateau où les communes sont également desservies par les grandes lignes
où les communes sont également desservies par les grandes lignes vicinales et les chemins vicinaux ordinaires. Ce plateau a la forme d'un quadrilatère dont les sommets sont Hautepierre et Courtetain, Longemaison et Verrières-du-Grosbois. Valdahon est situé au point de rencontre des diagonales de ce quadrilatère, tandis que Vercel se trouve au Nord-Est de ce centre et à 7 kilomètres de distance. La plupart des affaires à instruire, des projets à étudier et des travaux à surveiller (environ les deux tiers) proviennent des parties Sud et Est du canton, occupées par les communes très riches d'Epenoy, Rantechaux, Vanclans, Avoudrey, etc. A
les communes très riches d'Epenoy, Rantechaux, Vanclans, Avoudrey, etc. A ce point de vue, la résidence de Valdahon, pour le Service vicinal, serait plus intéressante que celle de Vercel. Le chef-lieu de canton actuel est le centre de communes très pauvres qui n'exécutent que les travaux indispensables au strict entretien de leurs chemins. En outre, Valdahon, par sa situation, faciliterait les communications avec diverses communes du canton : Etalans, Avoudrey, Longemaison, etc., et les deux courriers qui partent du Valdahon assureraient un transport facile dans les directions de Vercel et de Nods. En résumé, le transfert de la résidence de
de Nods. En résumé, le transfert de la résidence de l'agent voyer cantonal de Vercel à Valdahon placerait cet agent au centre de sa circonscription, tout en le rapprochant des communes riches du canton qui l'occupent presque constamment. La surveillance de son personnel serait plus rapide et plus étroite, puisqu'il serait au point de croisement des lignes de transport de son canton. M. l'Agent voyer d'arrondissement nous déclare que la commune de Valdahon est située au centre du réseau des chemins de grande communication et d'intérêt commun de la circonscription de Vercel. Placée sur deux grandes artères vicinales : 1°
de Vercel. Placée sur deux grandes artères vicinales : 1° le chemin de grande communication n° 2, de Besançon à Morteau ; 2° le chemin de grande communication n° 27, de Clerval à Levier, dont l'embranchement sur Vernierfontaine aboutit également à Valdahon. Il émet aussi un avis favorable. M. l'Agent voyer en chef, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, émet un avis très favorable au transfert à Valdahon du chef-lieu de canton de Vercel. Nous en avons terminé avec les services publics et il nous reste à examiner l'intérêt des populations. . À ce point de vue, le
l'intérêt des populations. . À ce point de vue, le transfert présente, il est certain, un avantage marqué pour les contribuables. De la consultation des conseils municipaux, à laquelle s'est livrée l'Administration, il résulte que dix communes demandent le changement, dix-huit ont exprimé un avis défavorable et une se désintéresse de la question. Nous sommes en droit de nous demander ce qui a pu guider certaines communes, que nous vous indiquons, dans rémission de cet avis défavorable. On objecte la foire de Vercel ; c'est là une question sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure. En effet, nous voyons Longemaison
nous reviendrons tout à l'heure. En effet, nous voyons Longemaison qui, par suite du transfert, gagne un demi-kilomètre pour se rendre au chef-lieu de canton projeté ; Passonfontaine 2 k. 500 ; Rantechaux 3 k. 200 ; Vernierfontaine 6 k. ; Chevigney 0 k. 500 ; Toutes ces communes, au nombre de cinq, emprunteraient, pour se rendre à Valdahon, des chemins de grande communication. Elles ne peuvent donc arguer que la diminution de distance serait compensée par le mauvais état des chemins. Bref, il résulte de l'étude à laquelle nous nous sommes livré que, parmi les vingt-neuf communes dont se
nous sommes livré que, parmi les vingt-neuf communes dont se compose le canton de Vercel, dix-sept sont nettement intéressées au transfert ; ces communes représentent ensemble une population de 5.959 habitants occupant une superficie de 20.017 hectares et disposant de richesses importantes, alors que les douze autres communes ne représentent qu'une population de 2.661 habitants, n'occupent qu'une superficie de 8.974 hectares et ne disposent que de faibles ressources. Il y a lieu aussi de tenir compte que ces dix-sept communes se trouvent plus rapprochées de Valdahon que de Vercel. La municipalité de Vercel est naturellement opposée à ce transfert et
municipalité de Vercel est naturellement opposée à ce transfert et invoque les motifs suivants : Vercel, chef-lieu de canton, nous dit-on, s'est imposé de nombreux sacrifices : 1° pour l'installation des services publics et, 2° pour la création d'un réseau très complet de routes reliant le chef-lieu à un grand nombre de communes du canton. Sur le premier point, l'installation et l'entretien des locaux de justice de paix, seul service dont Vercel a la charge, n'ont jamais entraîné de dépenses importantes. Sur le deuxième point, les renseignements fournis par M. l'Agent voyageur d'arrondissement sont en contradiction avec les affirmations du
l'Agent voyageur d'arrondissement sont en contradiction avec les affirmations du conseil municipal de Vercel. Vercel a 17 k. 735 de chemins et paye un contingent de 3.356 francs. Valdahon a 13 k. 032 de chemins et paye un contingent de 2.415 francs. Ces chiffres démontrent que la commune de Valdahon s'impose proportionnellement des sacrifices sensiblement identiques à Vercel. La commune de Vercel invoque encore les motifs suivants : 1° sa population ; 2° l'influence du transfert sur les foires importantes de la commune. Au sujet de la population, Vercel possède 1.200 habitants et Valdahon 1.045. La différence n'est donc pas
1.200 habitants et Valdahon 1.045. La différence n'est donc pas considérable. En ce qui concerne l'influence possible du transfert sur la prospérité des foires de Vercel, on ne peut prétendre avec raison que l'importance d'une foire dépend d'une division administrative. Clerval est chef-lieu de canton, et cependant les foires de Sancey-le-Grand sont plus importantes, même situation pour Belleherbe vis-à-vis de Maîche, de même pour Marchaux vis-à-vis de Rigney. Les foires de Vercel, même en cas de transfert du chef-lieu de canton, resteront le centre de transactions importantes. Le conseil d'arrondissement, dans sa dernière session, a, par 6 voix sur 9
dans sa dernière session, a, par 6 voix sur 9 votants, demandé le maintien du chef-lieu à Vercel. Les raisons de cette décision ne sont que la reproduction des arguments invoqués par le conseil municipal de Vercel et ces raisons nous venons de vous les indiquer. Nous avons prié M. le Préfet de venir à la Commission, et, après nous en avoir expliqué les raisons, il est d'un avis favorable au transfert. Il vous appartient, Messieurs, par application de l'article 50, n° 1, de la loi du 10 août 1871, de formuler votre avis sur le projet de transfert à
de formuler votre avis sur le projet de transfert à Valdahon du chef-lieu de canton de Vercel. Votre Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande du conseil municipal de Valdahon. M. Léonel de Moustier. — Je demande la parole. M. le Président. — La parole est à M. Léonel de Moustier. M. Léonel de Moustier. — Je suis chargé, Messieurs, par la minorité de la commission de faire observer que tous les avis formulés par des personnes appartenant à l'Administration sont favorables au transfert, tandis que ceux des membres élus du conseil d'arrondissement et du Conseil
ceux des membres élus du conseil d'arrondissement et du Conseil général faisant partie de la minorité sont nettement défavorables. Je demande au Conseil général de se joindre à la minorité de la commission, c'est-à-dire aux représentants élus des populations intéressées. M. Ch. Monnot. — Le rapport fait connaître longuement l'avis des chefs de services, qui n'a aucune importance, selon moi ; seules les municipalités intéressées ont qualité pour se prononcer ; ont-elles été consultées ? M. Lucas. — Elles l'ont été à la fin de l'année 1911. M. Ch. Monnot. — Il serait nécessaire, à mon sens, de procéder à
— Il serait nécessaire, à mon sens, de procéder à une nouvelle consultation. Dix-huit communes se sont prononcées pour le statu quo et l'Administration prétend qu'en réalité dix-sept sur vingt-neuf ont intérêt au transfert ; cependant les communes sont meilleurs juges de leurs intérêts véritables que l'Administration ; d'ailleurs, la majorité du conseil d'arrondissement de Baume s'est prononcée pour le maintien du statu quo. Il y a donc lieu, à mon sens, de formuler un avis défavorable au transfert. M. de Moustier. — Les populations intéressées ont-elles été consultées ? M. le Préfet. — Toutes les formalités légales et réglementaires
M. le Préfet. — Toutes les formalités légales et réglementaires ont été observées. L'enquête prescrite est celle qui a été faite par la consultation des conseils municipaux. En France, le référendum n'est pas admis. M. de Moustier. — J'ai été frappé, moi aussi, de ce que l'on ait fait ressortir tout d'abord l'opinion de fonctionnaires dont l'autorité cependant, en la matière, ne devrait pas être considérée comme supérieure à celle des populations au milieu desquelles ils résident. J'ai constaté, en particulier, que la gendarmerie est tout à fait favorable au transfert ; or, vous vous souvenez sans doute qu'il y
transfert ; or, vous vous souvenez sans doute qu'il y a deux ans à peine vous avez décidé l'acquisition de la caserne de Vercel, acquisition qui deviendrait inutile si le transfert était réalisé. M. Lucas. — Vous n'avez pas oublié non plus que cette acquisition a paru avantageuse pour le département, en raison de ce que celui-ci doit verser une rente viagère relativement peu importante au propriétaire. Quoi qu'il en soit, j'insiste sur ce fait que nous nous sommes placés, à la commission, au point de vue topographique lorsque nous avons recherché les raisons pour lesquelles des communes beaucoup plus
avons recherché les raisons pour lesquelles des communes beaucoup plus rapprochées de Valdahon que de Vercel avaient donné, cependant, un avis défavorable au transfert. M. Ch. Monnot. — Peu importe, c'est leur affaire ; les communes connaissent leurs intérêts mieux que nous. M. Lucas. — C'est ainsi que, il y a cinquante ans, alors que la Compagnie P.-L.-M. construisait la ligne de Besançon à Vesoul, la commune de Vieilley n'a pas voulu avoir une gare et qu'elle le regrette à l'heure actuelle ! Il peut donc arriver que les communes émettent des avis contraires à leurs intérêts. M. Ch. Monnot.
émettent des avis contraires à leurs intérêts. M. Ch. Monnot. — Il ne vous appartient pas de les défendre. M. Lucas. — La commission a considéré, d'autre part, que Valdahon étant desservi par la voie ferrée, l'accès en serait plus facile de tous les points du canton que celui de Vercel, qui n'est desservi que par une route. M. de Moustier. — En résumé, M. le Rapporteur estime qu'il y aurait intérêt, pour des motifs topographiques, à déplacer le chef-lieu du canton de Vercel. Si de tels motifs devaient être suffisants pour modifier des habitudes plus que centenaires, il faudrait
suffisants pour modifier des habitudes plus que centenaires, il faudrait déplacer bien d'autres chefs-lieux de canton. Ainsi, la commune de Sancey est mieux placée, à certains égards, que celle de Clerval, située à la limite inférieure du canton ; de même la commune de Marchaux n'a aucune communication avec le reste du canton. M. Lucas. — C'est une erreur absolue, car il y a, dans mon canton, trois vallées, et Marchaux se trouve dans la vallée centrale. M. de Moustier. — En résumé, vous soulevez une question qui peut avoir des répercussions désagréables dans tous les cantons, et cela sans