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la production sera payé sur la base du prix de cession à la carburation, déduction faite d'une somme correspondant à l'accroissement dudit prix résultant de l'incorporation dans celui-ci du montant de la taxe sur les combustibles liquides. Les fusions de taxes dans les droits de douane prévues au présent article n'auront pas pour effet de modifier la taxation des produits actuellement imposables sur la base du poids brut, net ou demi-brut. Le tableau annexé à l'article 1er du décret-loi du 12 juillet 1934 relatif à la liquidation cumulativement avec les droits de douane des diverses taxes perçues par le service
droits de douane des diverses taxes perçues par le service des douanes, est complété comme suit : o Taxes sur les importateurs de produits contingentés. Décrets rendus en exécution des lois des 28 février 1933 (art. 56), 23 décembre 1933 (art. 24), 24 décembre 1934 (art. 41) et 31 décembre 1935 (art. 17). Art. 14. — Les producteurs, importateurs, raffinés, distributeurs et négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, benzols et produits assimilés bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant le montant des droits de douane et taxes de toute nature grevant les huiles minérales
douane et taxes de toute nature grevant les huiles minérales et dérivés, ainsi que les benzols et produits assimilés, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement. Art. 16. — Les textes instituant à l'importation ou à l'exportation des mesures dont l'application incombe au seul service des douanes, doivent, en ce qui concerne la dénomination des produits, être établis conformément à la nomenclature du tarif des douanes; le cas échéant, les spécialisations particulières non prévues à
douanes; le cas échéant, les spécialisations particulières non prévues à cette nomenclature tarifaire ou à la nomenclature statistique se référeront au numéro d'où elles sont extraites par l'indice ex-n° ... Les mêmes dispositions sont, en principe, applicables aux autres mesures dont le service des douanes peut avoir à assurer l'application, à l'occasion de ses fonctions propres. La codification des textes législatifs et réglementaires devra, avant le 1er mars 1937, être réalisée sur les mêmes bases. TITRE III Impôts sur les revenus. Art. 16. — Sont ou demeurent supprimés, en tant qu'impôts directs perçus au profit de l'Etat : 1° La
qu'impôts directs perçus au profit de l'Etat : 1° La redevance proportionnelle des mines; 2° La contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets; 3° La taxe sur les sociétés, cercles et lieux de réunion; 4° La taxe sur les gardes-chasse; 5° Les droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz comprimés ou liquéfiés; 6° Les droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales; 7° Les droits de vérification primitive et annuelle des poids et mesures; 8° Les droits de vérification des alcoomètres et densimètres; 9° La redevance pour la rétribution des délégués à
densimètres; 9° La redevance pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs; 10° La redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléomargarine. Des décrets fixeront les modalités suivant lesquelles les droits de vérification primitive des poids et mesures, les droits de vérification des alcoomètres, et densimètres, la redevance pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et la redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléomargarine seront recouvrés à partir du 1er janvier 1937. Est abrogé, à partir du 1er janvier 1937, le décret-loi du 16 juillet 1935
du 1er janvier 1937, le décret-loi du 16 juillet 1935 complété par le décret-loi du 26 juillet 1935. Art. 17. — La taxe spéciale, instituée pour les années 1935 et 1936, par le décret-loi du 8 août 1935 complété par le décret-loi du 30 octobre 1935, sur les bénéfices provenant de l'exécution de marchés passés avec diverses collectivités publiques est prorogée pour l'année 1937. Le taux de cette taxe est fixé pour ladite année, à 20 p. 100. Art. 18. — Le deuxième alinéa de l'article 26 bis inséré, dans le code général des impôts directs par le décret du
le code général des impôts directs par le décret du 17 octobre 1936 est modifié ainsi qu'il suit : "Cette taxe, dont le taux est fixé à 30 p. 100, est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes." Art. 19. — Les deux derniers alinéas de l'article 14 du code général des impôts de factures, modifié par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1935, sont remplacés. par les dispositions suivantes : « Si le contribuable n’accepte pas le chiffre qui lui a été notifié, et si, de son côté, le contrôleur n’admet pas celui qui lui
de son côté, le contrôleur n’admet pas celui qui lui est proposé par l’intéressé dans ses observations, l’évaluation du bénéfice forfaitaire est faite par la commission consultative prévue à l’article 18 du présent code. Le chiffre arrêté par cette commission est notifié au contribuable par le contrôleur et l’informe en même temps soit de son intention de taxer d’après le chiffre arrêté par la commission, soit de son intention de déférer ce chiffre à la commission centrale visée ci-après. Le contribuable peut, dans les vingt jours de cette notification, présenter ses observations et demander que la décision de la commission
ses observations et demander que la décision de la commission consultative soit déférée à une commission centrale permanente siégeant au ministère des finances et comprenant : Le président de l’assemblée des présidents de chambres de commerce, et son représentant, président ; Un représentant du ministre des finances ; Un représentant du ministre du commerce ; Un représentant du ministre de l’économie nationale ; Trois commerçants ou industriels, ainsi que trois suppléants, désignés par l’assemblée des présidents des chambres de commerce ; Un agent supérieur de la direction générale des Contributions directes chargé des fonctions de secrétaire, avec voix consultative. Le
directes chargé des fonctions de secrétaire, avec voix consultative. Le chiffre arrêté par la commission centrale est notifié par le contrôleur au contribuable. Le chiffre arrêté par la commission consultative ou, le cas échéant, par la commission centrale, sert de base à l’imposition. Toutefois, le contribuable peut demander, par la voie contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle, une réduction du forfait qui lui a été assigné, à condition de prouver que celui-ci est supérieur au bénéfice que son entreprise peut produire normalement. Les membres des commissions sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues à l’article 143 ci-après.
aux obligations du secret professionnel prévues à l’article 143 ci-après. » Art. 20. — L'article 15 du code général des impôts directs est complété comme suit : « ... ainsi que le montant de leurs achats de marchandises au cours de la même période. », Art. 21. — Le troisième alinéa de l'article 18 du code général des impôts directs est modifié comme suit : « Si des observations ayant été présentées dans le même délai, le désaccord persiste, il peut être soumis à l’appréciation d’une commission consultative siégeant au chef-lieu de département, composée de six commerçants ou industriels désignés
chef-lieu de département, composée de six commerçants ou industriels désignés par la chambre de commerce dans les conditions qui sont fixées par un décret, d’un président ou administrateur de coopérative de consommation, d’un contribuable salarié et d’un propriétaire rural exploitant, désignés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet. » Art. 22. — À partir du 1er janvier 1937, il sera perçu, en addition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée, une taxe annuelle de 4 p. 100 sur les bénéfices non distribués. Le bénéfice non distribué est égal à
bénéfices non distribués. Le bénéfice non distribué est égal à la différence entre le bénéfice net annuel qui a servi de base à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, y compris les revenus fonciers et mobiliers, et le montant des sommes qui, prélevées sur ce bénéfice et distribuées aux actionnaires, ont été taxées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ou ont été légalement exonérées de cet impôt. En ce qui concerne les sociétés possédant des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées sera réduit en proportion des bénéfices réalisés en France, par rapport
réduit en proportion des bénéfices réalisés en France, par rapport aux bénéfices totaux. Pour les sociétés se livrant à l’exportation de denrées ou marchandises, il est retranché de la base d’imposition déterminée comme il est dit ci-dessus un abattement calculé en lui appliquant la proportion entre le chiffre des affaires d’exportation réalisées par les établissements exploités en France et le chiffre d’affaires total de ces établissements. Toutefois, sont exclues du bénéfice de la présente disposition les exportations de matériel d’armement. Art. 23. — Il est établi, à la charge des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, un prélèvement
sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, un prélèvement exceptionnel de 2 p. 100 sur le montant des réserves susceptibles d’être dégagées de l’examen des divers postes du passif ou de l’actif des bilans afférents à l’exercice clos en 1935. Le prélèvement exceptionnel ne portera que sur les réserves provenant des opérations faites en France. Pour l’application de cette disposition, le montant global des réserves sera, s’il y a lieu, réduit en proportion du bénéfice fait en France pendant les dix derniers exercices par rapport aux bénéfices totaux de la même période. Sont exemptes du prélèvement, les sociétés n’ayant
la même période. Sont exemptes du prélèvement, les sociétés n’ayant pas plus de cinq ans d’existence au 1er janvier 1936. Par ailleurs, le calcul du prélèvement est effectué en défalquant du montant des réserves imposables, une somme de 5 millions de francs. Art. 24. — Sont exemptés, tant de la taxe annuelle que du prélèvement exceptionnel : 1° Les réserves obligatoires en vertu de décrets législatifs ou réglementaires ; 2° Les amortissements dans la mesure où ils ont été effectués d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ; 3° Les provisions justifiées. Art. 25. — En
d’exploitation ; 3° Les provisions justifiées. Art. 25. — En ce qui concerne les sociétés exploitant des services publics à titre de concessionnaires, fermiers ou régisseurs intéressés, le taux de la taxe annuelle est fixé à 6 p. 100, et celui du prélèvement exceptionnel à 3 p. 100. Art. 26. — Le Gouvernement devra réaliser et soumettre aux Chambres avant le 31 mars 1937 une refonte complète du régime actuel des chemins de fer, prenant sa place dans une coordination d’ensemble du service public des transports. En attendant, les compagnies de chemins de fer ne pourront pas procéder à des
de chemins de fer ne pourront pas procéder à des distributions de réserves, sans l’autorisation du ministre des finances. La taxe annuelle sera établie et les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les délais de répétition et les pénalités seront les mêmes que pour ledit impôt. Art. 28. — Les conditions d'application des dispositions prévues aux articles 22 à 27 seront déterminées par des règlements d'administration publique. Le recouvrement de la taxe et du prélèvement sera effectué comme en matière de contributions directes. Toutefois, le paiement des cotisations afférentes au
de contributions directes. Toutefois, le paiement des cotisations afférentes au prélèvement sera exigible par quart, de six mois en six mois, à compter de la date de mise en recouvrement du rôle, et le privilège du Trésor s'exercera pendant une période de trois ans, comptée à partir de la même date. Les valeurs admises en paiement des droits de succession seront dans les mêmes conditions admises en paiement du prélèvement. Toutefois sont exclus les bons du Trésor dont l'émission a été autorisée par le décret du 9 juillet 1936 et les titres de l'emprunt de la défense nationale dont l'émission
les titres de l'emprunt de la défense nationale dont l'émission a été autorisée par le décret du 16 décembre 1936. Art. 29. — Le premier alinéa de l'article 52 du code général des impôts directs est modifié comme suit : "Toutefois est doublée la fraction de ce revenu qui excède 8.000 fr." Art. 30. — L'article 53 du code général des impôts directs est modifié comme suit : "Le forfait visé au premier alinéa de l'article précédent peut être dénoncé annuellement par le contribuable dans les deux premiers mois de l'année, en vue d'y substituer pour l'ensemble des exploitations le
l'année, en vue d'y substituer pour l'ensemble des exploitations le montant du bénéfice réel. Si le forfait est supérieur à 3.000 fr., il peut être, de même, dénoncé par le contrôleur dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 139. "Le contribuable qui dénonce le forfait est tenu d'apporter les justifications nécessaires, notamment : " — La nature des principales cultures; " — Les recettes brutes d'exploitation; " — Le montant des fermages, des rétributions en argent du personnel salarié et, le cas échéant, des intérêts de dettes contractées pour les besoins de l'exploitation. "Le contrôleur, qui entend dénoncer
pour les besoins de l'exploitation. "Le contrôleur, qui entend dénoncer le forfait, peut inviter le contribuable à lui fournir les mêmes indications dans un délai de vingt jours. "Dans les deux cas, le contrôleur notifie au contribuable les bases d'imposition d'après lesquelles il se propose de le taxer. "Le contribuable a un délai de vingt jours pour produire ses observations." La commission prévue à l'article 86, comprend les membres ci-dessus : « Le président du tribunal civil du chef-lieu de département, ou un juge délégué par lui, président ; « Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes; «
Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes; « Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions indirectes; un receveur de l'enregistrement et un percepteur des contributions directes désignés par leur chef de service parmi les agents en fonction au chef-lieu de département ; » Deux contribuables désignés, l'un par le directeur des contributions directes parmi les répartiteurs du chef-lieu du département, l'autre par les chambres de discipline ou associations professionnelles parmi les représentants de la profession intéressée. Ces deux membres sont, comme les agents de l'administration, soumis aux obligations du secret professionnel, prévues par l'article 143 ci-après. «
obligations du secret professionnel, prévues par l'article 143 ci-après. « II. — La commission peut se diviser en sections, chacune de ces sections étant présidée par le président de la commission ou par un jugé désigné pour le suppléer. Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président de la commission. Les règles fixées par l'article 88 ci-après leur sont applicables. » Art. 33. — Le deuxième alinéa de l'article 93 du code général des impôts directs est abrogé. DÉCEMBRE 1931 Art. 34. — L'article 109 du code général des impôts est ainsi complété : « 6°
code général des impôts est ainsi complété : « 6° En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déficits affectant l'exercice de liquidation, compte tenu, s'il y a lieu, des pertes des cinq années précédentes qui n'auraient pu être imputées sur le revenu déclaré. » Art. 35. — Le premier alinéa de l'article 114 du code général des impôts directs est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les contribuables de nationalité étrangère ayant en France, soit leur domicile, soit une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à cinq
revenu imposable est fixé à une somme égale à cinq fois la valeur locative de la ou des résidences qu'ils possèdent en France, à moins que les revenus tirés par les intéressés et par les membres de leur famille, visés à l'article 106, de propriétés, exploitations ou professions sises ou exercées en France n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce chiffre sert de base à l'impôt. « Les contribuables de nationalité française n'ayant pas leur domicile réel en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, sont taxés suivant les règles prévues au premier alinéa du présent article. »
les règles prévues au premier alinéa du présent article. » Art. 36. — Le troisième alinéa de l'article 115 du code général des impôts directs est ainsi modifié et complété : « En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à raison des enfants à sa charge, dans les termes dudit article 116, à des déductions réglées comme suit : « 5.000 fr. pour chacun des deux premiers enfants; « 10.000 fr. pour le troisième enfant; « 15.000 fr. pour le quatrième enfant et pour chacun des suivants. « Les déductions prévues par le présent article sont diminuées
« Les déductions prévues par le présent article sont diminuées d'un cinquième lorsque le revenu net global est compris entre 75.000 et 150.000 fr., de deux cinquièmes lorsque ce revenu est compris entre 150.000 et 300.000 fr., de trois cinquièmes lorsque ce revenu est compris entre 300.000 et 600.000 fr., et de quatre cinquièmes lorsque ce revenu est compris entre 600.000 et 1.200.000 fr. » Art. 37. — L'article 117 du code général des impôts directs est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 1.000 fr. est négligée. «
fraction du revenu inférieure à 1.000 fr. est négligée. « L'impôt est calculé en appliquant au montant du revenu taxable, après déduction des déductions prévues à l'article 115 ci-dessus et de la somme de 10.000 fr. totalement exonérée, le taux qui lui correspond d'après le tableau ci-après : 1° Revenu taxable ne dépassant pas 10.000 fr. : 1 p. 100; 2° Revenu taxable supérieur à 10.000 francs, mais ne dépassant pas 70.000 fr. : 1 à 4 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 3° Revenu taxable supérieur à 70.000 francs, mais ne dépassant pas 170.000 fr.
supérieur à 70.000 francs, mais ne dépassant pas 170.000 fr. : 4 à 13 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 4° Revenu taxable supérieur à 170.000 francs, mais ne dépassant pas 270.000 fr. : 13 à 18 p. 100, avec progression de 5 centièmes par 1.000 fr.; 5° Revenu taxable supérieur à 270.000 francs, mais ne dépassant pas 420.000 fr. : 18 à 24 p. 100, avec progression de 4 centièmes par 1.000 fr.; 6° Revenu taxable supérieur à 420.000 francs, mais ne dépassant pas 620.000 fr. : 24 à 30 p. 100, avec progression de
fr. : 24 à 30 p. 100, avec progression de 3 centièmes par 1.000 fr.; 7° Revenu taxable supérieur à 620.000 francs, mais ne dépassant pas 920.000 fr. : 30 à 36 p. 100, avec progression de 2 centièmes par 1.000 fr.; 8° Revenu taxable supérieur à 920.000 francs, mais ne dépassant pas 1.320.000 fr. : 36 à 40 p. 100, avec progression de 1 centième par 1.000 fr.; 9° Revenu taxable supérieur à 1.320.000 francs : 40 p. 100. » Toutefois, le taux effectif de l'impôt calculé par application du barème ci-dessus, rapporté au revenu net global avant déduction
du barème ci-dessus, rapporté au revenu net global avant déduction de l'impôt général payé au titre de l'année précédente, ne pourra excéder 30 p. 100. Le dernier alinéa de l'article 137 du code général des impôts directs est abrogé. Art. 38. — Les deux premiers alinéas de l'article 118 du code général des impôts directs sont ainsi modifiés : « Le montant de l'impôt est majoré de 30 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires, veufs ou divorcés et qui, n'ayant pas d'enfant, n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions
n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions prévues à l'article 116. « Le même montant est majoré de 15 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, n'ayant pas d'enfant, ces contribuables n'ont pas à leur charge d'enfants recueillis dans les conditions prévues à l'article 116J Ces majorations ne sont pas applicables aux contribuables du sexe féminin dont le revenu net n'excède pas 75.000 fr. Art. 39. — L'article 119 du code général des impôts directs est complété comme suit
du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Sont assujetties aux mêmes obligations, quel que soit le montant de leur revenu, les personnes qui possèdent une voiture automobile de tourisme ou un yacht de plaisance, celles qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France, celles dont la valeur locative de la résidence principale excède 6.000 fr. à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 3.000 fr. dans les villes de plus de 50.000 habitants, ou 1.500 dans
les villes de plus de 50.000 habitants, ou 1.500 dans les autres localités. Pour les personnes visées à l'article 114 ci-dessus, la déclaration est limitée à l'indication des revenus définis aux premier et deuxième alinéas dudit article." "Art. 40. — L'article 132 du code général des impôts directs est complété comme suit: "La même amende peut être appliquée aux personnes qui n'ont pas satisfait dans le délai légal à l'obligation prévue au numéro 2 de l'article 119 ci-dessus." Art. 41. L'article 143 du code général des impôts directs est complété comme suit : "2. — Les déclarations produites par les
comme suit : "2. — Les déclarations produites par les contribuables pour l'établissement des impôts communaux ou de l'impôt général leur sont opposables pour la fixation des indemnités ou des dommages-intérêts qu'ils réclament à l'Etat, aux départements ou aux communes, lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant de leurs bénéfices ou de leurs revenus. Pour l'application du présent article, l'administration des contributions directes est déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées. Le contribuable demandeur est tenu de fournir à l'appui de sa demande un extrait de rôle ou un certificat de
sa demande un extrait de rôle ou un certificat de non-imposition délivré par le percepteur du lieu de son domicile, s'il TITRE III Impôts sur la fortune acquise. Art. 42. — Les articles 406 et 407 du code de l'enregistrement sont abrogés et l'article 405 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les droits de mutation par décès sont fixés aux taux ci-après pour la part nette recueillie par chaque ayant droit : (Voir tableau page suivante). Toutefois, les droits incombant à chaque successible ne pourront excéder les maxima ci-après : En ligne directe et entre époux, 25 p. 100.
: En ligne directe et entre époux, 25 p. 100. En ligne collatérale, 40 p. 100. Entre parents au-delà du 4° degré et entre personnes non parentes, 50 p. 100. Art. 43. — L'article 408 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 408. — Dans toute succession où le défunt laisse plus de deux enfants vivants ou représentés, il est déduit de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation par décès, 10 p. 100 par enfant en sus du deuxième, sans que cette réduction puisse excéder 20.000 fr. par enfant. Art. 44.
cette réduction puisse excéder 20.000 fr. par enfant. Art. 44. — Le droit maximum prévu au tableau de l'article 412 du code de l'enregistrement est un droit de 40 p. 100 sur l'ensemble du legs recueilli par l'établissement gratifié. Art. 45. — A partir de la mise en vigueur vigueur la présente loi, les dispositions de l'article 421 du code de l'enregistrement ne seront applicables : 1° Qu'aux donations, successions et legs recueillis par le conjoint, les ascendants, les descendants et les collatéraux privilégiés; 2° Que pour la déduction prévue par l'article 408 du même code. Art. 46. — Le