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contenance de 193 m 60, situé sur le littoral de Carras, près de la batterie Sainte-Hélène, à Nice, tel au surplus qu’il est désigné sur le plan joint à l'acte par une teinte rose et les cotes A B C (B. 482, n° 8610.) Art. 7789. — 27 — 28 nov. 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, pour proroger le traité de commerce du 14 février 1865. (B. 483, n° 8611.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, à l’effet de proroger le traité de commerce du 14 février 1865, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, prévoyant le cas où les relations commerciales entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel
les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce du 14 février 1865, entre la France et les Royaumes-Unis, doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger le traité de commerce du 14 février 1865 pour une période dont le terme est, d’un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des
du nouveau tarif général des douanes soumis à l'approbation des Chambres françaises. Toutefois, ce délai ne pourra dépasser le 1er janvier 1881, à moins d’une convention nouvelle à cet effet. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. SIBBERN. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 7730. — 27 — 28 novembre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25
Décret qui approuve la déclaration signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, pour proroger le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866. (B. S. 483, n° 8612.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 4 8r . Une déclaration ayant été signée à Paris, le 25 novembre 1879, entre la France et le Portugal, à l’effet de proroger le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au
dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi de Portugal et des Algarves, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux puissances n’auraient pas été réglées par un nouvel arrangement avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, doit cesser d’être en vigueur, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les
négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, Ont convenu de proroger de nouveau le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866 pour une période dont le terme est, d’un commun accord, fixé à six mois à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l’approbation des Chambres françaises. Il demeure également entendu que, pendant la durée du présent arrangement et conformément à la stipulation insérée dans la déclaration du 8 avril 1879, entre les deux pays, les vins de Portugal, à leur entrée en France, seront
les vins de Portugal, à leur entrée en France, seront passibles de la taxe de 3 fr. 50 c. par hectolitre, comme le sont les produits viticoles des autres pays qui jouissent en France du traitement de la nation la plus favorisée. Ce tarif, qui comprend tous droits extraordinaires ou additionnels, est applicable aux vins de toute sorte, importés soit en fûts, soit en bouteilles. En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25
leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 novembre 1879. (L. S.) Signé Waddington. Comte de San-Miguel. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art.7739. — 26 février — 13 déc. 1879. Décret portant nomination de membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres, 4° pour l'exercice 1873 et l'année 1874, 2° pour l'exercice 1874 et l’année 1875. (B. 483, n° 8613.) Le Président, etc., vu les articles 192, 193 et 195 du décret du 31 mai 1862, portant réglement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission
général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d’une part, d’arrêter le journal général et le grand-livre de l’administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au trésor pour l’inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir; attendu, d’une part, que MM. Raudot, Rousseau et de Ravinel ne font actuellement partie ni du Sénat ni de la Chambre
font actuellement partie ni du Sénat ni de la Chambre des députés, que M. de Circourt n’est plus conseiller d’État, que M. Colmet-Daâge, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes, a été promu conseiller maître, et qu'ils doivent, en conséquence, être remplacés dans la commission de l’année 1874, dont ils étaient membres; attendu, d’autre part, que M. Malhieu-Bodet n’est actuellement ni sénateur ni député et qu’il ne se trouve plus dès lors dans les conditions réglementaires pour faire partie de la commission de l’année 1875, dont la présidence lui avait été confiée; considérant que MM. Teisserenc de
présidence lui avait été confiée; considérant que MM. Teisserenc de Bort et Magnin, qui avaient été nommés membres de la même commission en qualité de députés, ont été élevés depuis à la dignité de sénateur, et doivent désormais figurer dans la commission à ce nouveau titre, décrète : Art. 1 er . Sont nommés membres de la commission chargée de l’examen des comptes rendus par les ministres, pour l’exercice 1873 et l’année 1874, en remplacement de MM. Raudot, Rousseau, de Ravinel, de Circourt et Colmet-Daâge : MM. Labiche, sénateur, président; Laumond, député ; Fréminet, député ; Tranchant, conseiller d’État; Biollay,
Laumond, député ; Fréminet, député ; Tranchant, conseiller d’État; Biollay, conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes. 2. Sont maintenus membres de la commission pour l’exercice 1874 et l’année 1875 : MM. Teisserenc de Bort, sénateur, président ; Magnin, sénateur. 3. M. Roissy d’Anglas, député, est nommé membre de la même commission, en remplacement de M. Mathieu-Bodet. 4. Le ministre des finances (J.L. Say) est chargé, etc. Art. 773. — 8 oct. — 13 déc. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit au titre de fonds de concours versés au
un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par le département de l’Ardèche pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy. (B. 483, n° 8614.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi des finances du 6 juin 1843; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département
juin 1843; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département de l’Ardèche, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 28 août 1879, une somme de 100,000 francs, à titre de septième acompte sur l’avance précitée de 1,200,000 francs; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XXXVI. — Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l'achèvement des travaux
un crédit de 100,000 fr., applicable à l'achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, par la vallée de l’Enneux. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7733. 18 oct.— 13 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1873 une somme restée disponible sur les crédits ouverts pour
1873 une somme restée disponible sur les crédits ouverts pour la construction du canal de l’Est. (B. 483, n° 8615.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu le décret du 8 juin 1870, qui a reporté à la troisième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., restée
de navigation), une somme de 734,810 fr. 40 c., restée disponible sur les crédits ouverts chapitre XXXIX de l’exercice 1878, pour l’emploi de versements effectués par le syndicat du canal de l’Est à titre de fonds de concours pour la construction dudit canal; considérant que le reliquat disponible, au 31 décembre 1878, sur les versements opérés par ledit syndicat, ne s’élève en réalité, d’après des documents administratifs complémentaires, qu’au chiffre de 703,019 fr. 30 c., inférieur de 29,791 fr. 10 c. à celui susvisé de 734,810 fr. 40 c. indiqué d'abord, et qu’il y a lieu, en conséquence, de rétablir
d'abord, et qu’il y a lieu, en conséquence, de rétablir pareille somme de 29,791 fr. 40c. au budget de l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1879, décrète : Art. 1er. Sur le crédit ouvert au ministre des travaux publics, troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre VIII. — Établissement de canaux de navigation), une somme de 29,791 fr. 10 c. est et demeure annulée. 2. Pareille somme est reportée au chapitre XXXIX, deuxième section, du budget de l’exercice 1878. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des
à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des sommes versées à titre de l'omis tic concours par voie d’avances faites par le syndicat du canal de l’Est. 4. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7734. — 5 nov. — 13 déc. 1879. Décret qui autorise la congrégation des sœurs de Notre-Dame à transférer à Chamalières (Puy-de-Dôme) le siège de sa maison mère. (B. 483, n° 8606.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la demande de la congrégation des sœurs
des cultes; vu la demande de la congrégation des sœurs de Notre-Dame, à Lamontgie, tendant à obtenir l’autorisation : 1° De transférer à Chamalières le siège de sa maison mère; 2° D’acquérir divers immeubles dans cette commune, en vue de sa translation; 3° De maintenir à Lamontgie un établissement particulier des sœurs de son ordre; vu l’engagement pris par les sœurs qui composeront cet établissement de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère; vu les actes notariés des 24, 23 et 28 octobre 1878, contenant les acquisitions projetées; vu les autres pièces produites en exécution de la
projetées; vu les autres pièces produites en exécution de la loi du 24 mai 1823 et des ordonnances des 2 avril 1817 et 4 janvier 1831 ; vu l’avis du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La congrégation diocésaine des sœurs de Notre-Dame, reconnue à Lamontgie (Puy-de-Dôme) par décret du 3 août 1867, à titre d’hospitalière et d’enseignante, est autorisée : 1° À transférer à Chamalières (même département) le siège de sa maison mère; 2° À acquérir, en vue de cette translation, des sieurs Sanitas, Felut, Metaut, de l’abbé Muzard,
cette translation, des sieurs Sanitas, Felut, Metaut, de l’abbé Muzard, du sieur Felut et de la dame veuve Felut, sa mère, moyennant une somme totale de 122,000 f. et aux autres conditions énoncées dans divers actes notariés des 24, 25 et 28 octobre 1878, quatre immeubles contigus sis à Chamalières et estimés ensemble 147,000 fr. ; 3° À maintenir à Lamontgie un établissement particulier de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la maison mère et approuvés par décret du 9 août 1811. Il sera pourvu au paiement
décret du 9 août 1811. Il sera pourvu au paiement de ces acquisitions au moyen de sommes disponibles provenant de l’excédent de recettes de la congrégation. 2. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepetit) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9235. — 10 nov. —13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d'institution canonique pour l’évéché d’Amiens. (B. 483, n° 8617.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu les articles 4 et 5 de la convention du 20 messidor an IX; vu les articles
la convention du 20 messidor an IX; vu les articles 4 et 18 de la loi du 18 germinal an X; vu le décret du 2 septembre 1879, qui nomme Mgr Guilbert, évêque de Gap, à l’évéché d’Amiens, vacant par le décès de Mgr Bataille; vu la bulle d’institution canonique accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er. La bulle donnée à Rome, le 10 des calendes d’octobre de l’an de l'Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant institution canonique de Mgr Guilbert (Aimé-Victor-François) pour l’évéché d’Amiens, est reçue et
de Mgr Guilbert (Aimé-Victor-François) pour l’évéché d’Amiens, est reçue et sera publiée en la forme ordinaire. Art. 7736. — 10 nov. — 13 déc. 1879. Décret portant réception de la bulle d’institution canonique pour l'évéché de Gap. (B. 483, n° 8618). Le Président, etc., (comme à l’article précédent;) vu le décret du 2 septembre 1879, qui nomme M. Roche, professeur d’histoire et de discipline ecclésiastiques à la faculté de théologie de Paris, à l’évéché de Gap, en remplacement de Mgr Guilbert, appelé à l’évéché d’Amiens; vu la bulle d'institution canonique accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé, le
accordée par le Pape Léon XIII audit évêque nommé, le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1° r . La bulle donnée à Rome le 10 des calendes d’octobre de l’an de l’Incarnation du Seigneur 1879 (22 septembre 1879), portant institution canonique de M. Roche (Louis-Marie) pour l’évéché de Gap, est reçue et sera publiée en la forme ordinaire. 2. Dispositions communes. Ladite bulle d’institution canonique est reçue, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. article 7092.) Art. 7737. — 26 — 27 nov. 1879. Décret qui convoque le collège électoral de la 2e circonscription de l’arrondissement de Versailles. (B.
électoral de la 2e circonscription de l’arrondissement de Versailles. (B. 483, n° 8619.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l’élection des députés; vu spécialement les articles 8 et 44 de cette loi; vu la loi du 24 décembre 1875, vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852; vu le décret du 21 septembre 1877, portant convocation de tous les collèges électoraux, décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la deuxième circonscription de Versailles (Seine-et-Oise), est convoqué pour le dimanche 21 décembre
de Versailles (Seine-et-Oise), est convoqué pour le dimanche 21 décembre prochain, à l’effet d’élire un député en remplacement de M. Journault. Art. 7738. 26-27 nov. 1879. Décret qui convoque le collège de l’arrondissement d’Orange, à l'effet d’élire un député. (B. 483, n°8620). Le Président, etc., (comme à l’article précédent); Art. 1er. Le collège électoral de l’arrondissement d’Orange (Vaucluse) est convoqué pour le dimanche 21 décembre prochain, à l’effet d’élire un député, en remplacement de M. Gent. 2. Dispositions communes. L’élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, etc. (Suit
décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7100.) Art. 7740. — 14 oct. —17 déc. 1879. Décret concernant la perception des droits de travaux ou exercices pratiques dans les facultés de médecine. (B. 484, n° 8621.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu les décrets des 14 juillet 1875, 20 juin et 14 juillet 1878, portant règlement des études exigées pour l’obtention des diplômes de docteur en médecine, de pharmacien de première classe et de pharmacien de seconde classe; vu notamment les dispositions
et de pharmacien de seconde classe; vu notamment les dispositions dits décrets qui, tout en laissant, pendant un délai déterminé, aux aspirants le droit d’option entre le nouveau régime d’examens ou d’études et l’ancien, déclarent obligatoire pour tous la participation aux travaux ou exercices pratiques pendant toute la durée de la scolarité; considérant qu’il importe de régler d’une manière uniforme la perception des droits déterminés par les décrets précités pour les travaux ou exercices pratiques, et qu’il convient de suivre à cet égard les indications contenues dans la loi de finances du 3 août 1875 en ce qui concerne le
finances du 3 août 1875 en ce qui concerne le droit de bibliothèque; considérant que si ces décrets n’ont rendu les travaux ou exercices pratiques obligatoires que pour la durée de la scolarité régulière, il y a intérêt pour leurs études à ce que ceux qui en sont pourvus de toutes les inscriptions puissent être admis à continuer à prendre part auxdits exercices jusqu’à l’obtention du diplôme, décrète : Art. 4er. Le droit de travaux pratiques institué par le décret du 20 juin 1878 pour les aspirants au doctorat en médecine sera perçu par quart, en même temps que le
médecine sera perçu par quart, en même temps que le prix de l’inscription trimestrielle; savoir: pour chacune des inscriptions de 4 à 4, 45 francs; de 5 à 12, 40 francs; de 13 à 40, 50 francs. 2. Les élèves qui justifieront de toutes leurs inscriptions pourront, sur leur demande écrite, être admis par le doyen à prendre part de nouveau à telle ou telle série d’exercices pratiques, moyennant le paiement du droit fixe de 40 francs par année scolaire, déterminé par le décret du 31 décembre 1864 pour les frais matériels des exercices facultatifs; ce droit est payable en
frais matériels des exercices facultatifs; ce droit est payable en un seul terme. 3. Le droit de travaux pratiques exigé par les règlements d’administration publique du 14 juillet 1875 et du 14 juillet 1878 pour les aspirants au titre de pharmacien de seconde classe et de pharmacien de première classe sera perçu par quart, en même temps que le prix de l’inscription trimestrielle. 4. Les arrêtés des 4 août 1859, 21 avril 1860 et l’arrêté du 4 mai octobre 1878, portant dispositions transitoires pour les exercices facultatifs de dissection et de médecine opératoire à la faculté de médecine de Paris,
de médecine opératoire à la faculté de médecine de Paris, sont et demeurent rapportés. 5. Les ministres des finances (L. Say) et de l’instruction publique et des beaux-arts (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 9740. — 25-22 nov. 1879. Décret concernant l’avancement des percepteurs. (J.484, no 8622.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Les dispositions du premier paragraphe de l'article 4206 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sont complétées ainsi qu’il suit : Les percepteurs qui auront passé six années consécutives dans la même classe pourront, à titre exceptionnel, être promus
dans la même classe pourront, à titre exceptionnel, être promus à la classe supérieure à celle qui aurait pu leur être attribuée après trois années d’exercice. 2. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9741. — 24 nov.—27 déc. 1879. Décret qui ouvre au gouverneur général civil de l’Algérie, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’El-Arrouch, pour la construction d’un chemin d’accès du village à la gare d'El-Arrouch. (B. 484, n° 8623.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget ordinaire de l’ex.
la loi du 22 décembre 1878 (budget ordinaire de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n° 47, du 21 août 1879, constatant le versement dans les caisses du trésor public d’une somme de 7,000 fr. représentant la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès du village à la gare d’El-Arrouch (département de Consantin); vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art.
propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 4e. Il est ouvert au gouverneur général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 7,000 francs pour la part contributive de la commune d’El-Arrouch dans les travaux de construction du chemin d’accès du village à la gare d’El-Arrouch. Le chapitre xxi, article 4e, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur
titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l’intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy), sont chargés, etc. Art. 9742. — 24 nov.—17 déc. 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour la construction de la conduite d’eau de Chellata [Algérie). (B. 484, n° 8624.) Le Président, etc., vu la loi de finances du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu le décret du 4 déc. 1878; portant ouverture au chapitre xvi,
décret du 4 déc. 1878; portant ouverture au chapitre xvi, article 3, du budget ordinaire du gouvernement général de l’Algérie (ex. 1878) d’un crédit supplémentaire de 8,009 fr., provenant du versement opéré par la commune d’Akbou pour sa participation dans les dépenses occasionnées par la construction de la conduite d’eau de Chellata; vu les documents administratifs, desquels il résulte que cette somme n'a pas été employée pendant le cours de cet exercice; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des Finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des