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en admettant que la mention de deux déclarations de douane portée sur la lettre de voiture ne suffisait pas à elle seule pour une réexpédition sous régime de douane, cette mention aurait dû néanmoins retenir l'attention du Chemin de fer et faire naître dans son esprit des doutes, en ce qui concerne le dédouanement ; qu'il a agi avec légèreté en réexpédiant, sans prendre aucun renseignement à cet égard, le wagon litigieux en franchise de douane ; Attendu, par ailleurs, que même une réexpédition sous régime de douane aurait déjà constitué une irrégularité, étant donné qu'il s'était engagé à représenter
constitué une irrégularité, étant donné qu'il s'était engagé à représenter les wagons à Forbach, et non à Paris ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'amende doit être attribuée à la faute commune des parties ; que la faute commise par de Brousse est toutefois sensiblement plus lourde que celle commise par le Chemin de fer ; Attendu que de Brousse est aussi tenu de rembourser au Chemin de fer les droits de douane compris dans la somme forfaitaire qu'il a dû payer ; qu'il s'agit là de débours payés par le Chemin de fer pour le compte
débours payés par le Chemin de fer pour le compte de son commettant en vertu du contrat de commission qui liait des parties ; que c'est à de Brousse que le seul Chemin de fer peut réclamer le remboursement de ces droits ; qu'il n'importe pas qu'en réalité, la Société des Émailleries de la Sarre soit débitrice de ces droits, aucun lien juridique n'existant entre cette Société et le Chemin de fer ; Mais attendu que le montant de ces droits n'a pu être établi d'une façon certaine et que les débats ultérieurs semblent encore nécessaires à cet égard ;
les débats ultérieurs semblent encore nécessaires à cet égard ; que la demanderesse se base sur un calcul du receveur des Douanes de Forbach, calcul qui ne se trouve pas au dossier et dont l'exactitude est contestée ; que, d'autre part, le montant de la pénalité ne peut être établi qu'après la fixation du montant des droits de douane ; que dans ces conditions, il échet de ne statuer que sur le fond et de renvoyer l'affaire en première instance pour qu'il soit statué sur le montant ; Par ces motifs : Infirme le jugement dont appel ; dit que
motifs : Infirme le jugement dont appel ; dit que la défenderesse est tenue de rembourser à la demanderesse les droits de douane et deux tiers de la pénalité ; déboute les parties de leurs autres fins et conclusions, et renvoie l'affaire en première instance pour qu'il soit statué sur le montant ; réserve les dépens. Du 26 janvier 1926; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés., M. Martin ; Avoc., M. Riber et Stoeber, Fehner et Thiébaut (ce dernier, du barreau de Paris). Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ., 11 mai 1926 CHEMIN DE FER. —
2e Chamb. civ., 11 mai 1926 CHEMIN DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — DOMMAGE EN COURS DE ROUTE. — PREUVE. — DÉFAUT DE RÉSERVES. — RÉSERVES APRÈS LIVRAISON. — TARDIVITÉ. — EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. Le chemin de fer n'est responsable du dommage aux choses transportées que si ce dommage s'est produit en cours de route, entre le moment de la prise en charge par la Compagnie et celui de la livraison au destinataire ; faute de réserves régulières à l'arrivée, le demandeur en indemnié doit établir que l'avarie ou la perte partielle de la marchandise s'est produite en cours
la perte partielle de la marchandise s'est produite en cours de route ; sinon, le chemin de fer peut décliner toute responsabilité en se fondant sur l'art. 97 E. V. C. N. L'inscription d'un manquant sur la lettre de voiture par un agent du chemin de fer ne peut équivaloir à des réserves régulières si, au lieu d'être faite lors du déchargement, elle s'est faite tardivement au domicile de l'employé, après le départ de la gare des voitures emportant la marchandise, départ qui libère la Compagnie de sa responsabilité. (Weill c. Chemins de fer d'Alsace et Lorraine) Arrêt (par extrait)
c. Chemins de fer d'Alsace et Lorraine) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que Weill a assigné la Compagnie des Chemins de fer d'Alsace et Lorraine, le 6 septembre 1920, en paiement d'une somme de 5.163.50 fr. avec intérêts à 5 à partir du 31 août 1920, lui imputant la responsabilité de la disparition d'un ballot de tissus coton n° 4073, expédié par la maison L. de Mulhouse, au cours du transport par chemin de fer de cette ville à Cologne ; Attendu que Weill a été débouté de sa demande ; qu'il a, le 13 mars 1924, interjeté appel
demande ; qu'il a, le 13 mars 1924, interjeté appel du jugement rendu le 22 février 1924 par la Chambre commerciale du Tribunal de première instance de Mulhouse ; que cet appel est, en la forme, régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'expédition du wagon contenant un certain nombre de ballots, dont le n° 4073, a été effectuée le 4 mars 1920 ; Attendu que la Compagnie de transports n'est responsable des objets transportés qu'autant que le dommage est causé aux choses transportées en cours de route, entre le moment de la prise en charge par
route, entre le moment de la prise en charge par la Compagnie et la livraison au destinataire ; Attendu que, à défaut de réserves à l'arrivée, c'est au demandeur à prouver que le dommage causé à l'objet avarié, ou sa disparition, s'est produit en cours de route ; Attendu que le wagon a été déchargé à l'arrivée, par des voituriers de la maison destinataire, et qu'au moment du déchargement, aucune réserve, relative au manque du ballot 4073, n'a été faite ; Attendu que le wagon ne présentait aucune trace d'effraction ; que les plombs en étaient intacts, ainsi qu'il appert
; que les plombs en étaient intacts, ainsi qu'il appert de rapports dressés les 29 juin et 10 novembre 1921 par l'agent de la gare de Cologne ; qu'aucun procès-verbal de constatation n'a été fait à l'arrivée ; Attendu que Weill prétend, il est vrai, que sur la feuille de voiture, l'agent R., de Cologne, avait indiqué, à la demande d'un voiturier du destinataire ayant opéré le déchargement, que le ballot 4073 manquait ; Attendu qu'à défaut de production de la lettre de voiture, disparue au cours du procès, la Cour ne peut être renseignée de façon précise sur la
Cour ne peut être renseignée de façon précise sur la nature de la mention portée ; Attendu qu'en réalité, l'agent R. a bien reconnu avoir effectué sur la lettre de voiture une inscription constatant le manquant du n° 4073 ; Mais attendu que cette inscription n'a pas été faite au moment où, lors du déchargement, on se serait aperçu de la disparition du ballot, c'est-à-dire au lieu du déchargement, à la gare même, mais bien postérieurement, puisque le voiturier est venu au domicile particulier de l'agent des chemins de fer, le prier de mentionner le manquant du colis 4073 ;
le prier de mentionner le manquant du colis 4073 ; Attendu que cette mention, faite tardivement, ne peut équivaloir à des réserves régulières qui auraient dû être faites avant que la Compagnie fût déchargée de sa responsabilité par le fait du départ de la gare des voitures portant des marchandises ; Attendu qu'il s'est écoulé un certain temps entre la constatation du manquant et l'inscription de la lettre de voiture ; qu'il n'est pas impossible alors que le ballot ait été soustrait sur la voiture au cours du déchargement ou dans le trajet fait par le camion entre le déchargement
dans le trajet fait par le camion entre le déchargement et la visite du voiturier au domicile de l'employé ; qu'il a pu se perdre aussi dans ce trajet ; Attendu que ces réserves étaient si peu régulières que l'agent n'a pas dressé de procès-verbal de constatation, et qu'il semble bien qu'elles n'avaient été demandées par le voiturier que pour mettre sa responsabilité personnelle à l'abri vis-à-vis de son employeur, ainsi que l'a pensé l'agent du chemin de fer ; Attendu, dans ces conditions, que la Compagnie des Chemins de fer est en droit de se retrancher derrière le §
fer est en droit de se retrancher derrière le § 97 de la EisenbahnVerkehrsOrdnung, la marchandise ayant été reçue sans réserves, et de décliner toute responsabilité, aucune preuve n'étant faite de la perte du ballot au cours du transport ; Adoptant les motifs des premiers juges, pour le surplus ; Par ces motifs, confirme le jugement, etc. Du 11 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chamb. civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Ribstein, Riber et Stoeber. Note. — Cette décision, fondée sur la législation allemande, serait tout aussi exacte d'après le droit français. La
allemande, serait tout aussi exacte d'après le droit français. La jurisprudence décide que les réserves du destinataire doivent se produire lors de la réception de la marchandise ; sinon, elles sont tardives et inopérantes (Cass., 5 fév. 1918, D. 1918.1.37). Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 16 juillet 1926 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — DOMMAGE AUX PARTICULIERS. — FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC. — AUTOMOBILE MILITAIRE. — ACCIDENT. RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. — INTRODUCTION DES LOIS FRANÇAISES. — LOI DU 1er JUIN 1924. — COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ÉTAT. La loi civile d'introduction du 1er juin 1924 a remplacé par les règles correspondantes du
1er juin 1924 a remplacé par les règles correspondantes du droit français les règles contenues dans les textes abrogés du droit local, concernant l'Etat, les départements, communes, et établissements publics ; dès lors, et sauf exception pour les actions intentées avant le 1er janvier 1925, qui demeurent justiciables des Tribunaux ordinaires par application des principes transitoires de l'art. 98, loi du 1er juin 1924, le jugement des actions en responsabilité contre l'Etat pour dommages causés aux particuliers par l'exécution d'un service public, se trouve désormais remis à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'Etat. L'art. 101 de la loi civile
c'est-à-dire au Conseil d'Etat. L'art. 101 de la loi civile d'introduction, d'après lequel les quasi-contrats, délits, ou quasi-délits nés ou commis sous l'empire de la loi locale engendreront les obligations régies par celle loi, est destiné à fixer les règles de fond auxquelles restent soumises ces obligations, mais ne saurait modifier la répartition des compétences respectives entre les Tribunaux ordinaires et le Conseil d'Etat. (Meyer et Kapp c. État français) Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que le 18 mars 1925, les demandeurs ont assigné devant le Tribunal civil de Strasbourg l'État français, représenté par M. le
Tribunal civil de Strasbourg l'État français, représenté par M. le Sous-Intendant militaire Thévenet à Strasbourg, en paiement de la somme de 12.529 fr. 45 à titre de réparation du dommage éprouvé à la suite du tamponnement de leur automobile, sur la route d'Illkirch à Strasbourg, le 26 mai 1924, par un camion militaire conduit par un soldat en service commandé qui, après l'accident, avait pris la fuite ; Attendu que par le jugement dont appel, les premiers juges, considérant qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, applicable en Alsace et Lorraine, les Tribunaux de droit commun ne pouvaient
Alsace et Lorraine, les Tribunaux de droit commun ne pouvaient connaître d'une instance engagée contre l'État pour obtenir réparation du dommage causé par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions, se sont déclarés incompétents ; Attendu que les demandeurs, tout en ne contestant pas que leur action, ayant été intentée postérieurement au 1er janvier 1925, est soumise à la législation française, substituée à partir de cette date à la législation locale aux termes des art. 1 et 6 de la loi du 1er-3 juin 1924, et relève en conséquence de la juridiction administrative, soutiennent que l'obligation sur laquelle elle repose,
la juridiction administrative, soutiennent que l'obligation sur laquelle elle repose, étant fondée sur un délit ou quasi-délit du préposé de l'État, demeure soumise au droit local en vigueur à la date de ce délit ou quasi-délit, en vertu de la disposition de l'art. 101 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu, en fait, que les demandeurs ont assigné l'État français devant le Tribunal de première instance de Strasbourg, le 18 mars 1925, en réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir éprouvé le 26 mai 1924 par la faute délictuelle ou quasi-délictuelle d'un préposé de l'État dans l'exercice de ses
ou quasi-délictuelle d'un préposé de l'État dans l'exercice de ses fonctions ; .: Attendu que la législation locale, qui, en Alsace et Lorraine, attribuait compétence aux Tribunaux de droit commun pour connaître des instances de cette nature, a été abrogée, en termes formels, à dater du 1er janvier 1925, par l'art. 6 de la loi des 1er-3 juin 1924, et remplacée par les règles correspondantes du droit français, aux termes desquelles le Conseil d'État, juge de droit commun du contentieux administratif, en peut seul être compétement saisi ; Attendu que s'inspirant du respect du principe de la non-rétroactivité des lois,
s'inspirant du respect du principe de la non-rétroactivité des lois, posé dans l'art. 2 Civ., l'art. 98 de la loi des 1er-3 juin 1924 a érigé en principe général que les « actions intentées, les requêtes introduites » avant la mise en vigueur des lois civiles françaises, seront jugées d'après la loi applicable au jour de la demande et que cette même loi déterminera les effets de ces jugements ou décisions ; que cette disposition a ainsi limité aux instances engagées avant la mise en vigueur de la législation nouvelle, le maintien de la compétence des Tribunaux de droit commun
le maintien de la compétence des Tribunaux de droit commun pour connaître des litiges qui relevaient de leur juridiction aux termes de la législation abrogée; que, poursuivant l'application du principe de la non-rétroactivité des lois aux actes juridiques accomplis sous l'empire de la loi ancienne et à leurs modes de preuve, les art. 99 et suivants édictent les mesures destinées à en fixer les modalités ; que l'art. 101 notamment précise que les quasi-contrats, les délits ou quasi-délits nés ou commis sous l'empire de la loi locale engendreront les obligations édictées par cette loi ; que cette disposition, destinée à
édictées par cette loi ; que cette disposition, destinée à fixer les règles de fond du droit auxquelles demeurent soumises les obligations de cette nature, ne saurait avoir pour effet de modifier la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le Conseil d'État et de distraire de cette dernière juridiction les litiges dont elle peut seule connaître en vertu des règles du droit français, introduites par l'art. 8 de la loi du 1er juin 1924; Par ces motifs ; Reçoit les demandeurs en leur appel ; les en déboute ; confirme le jugement. ; condamne les demandeurs aux dépens.
; confirme le jugement. ; condamne les demandeurs aux dépens. Du 16 juill. 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Minist. publ., M. Bourdon, avoc.-gén. ; Av. Mes Heitz, Riber et Stœber. Note. — Voyez, avec les nombreuses références en note, l'arrêt du Tribunal des Conflits du 27 juillet 1925 (aff. Vve Brunck c. Etat français, supra, p. 4). L'espèce ci-dessus est un exemple typique pour établir combien la séparation des pouvoirs, qui date de plus d'un siècle, peut avoir de fâcheux résultats pour les intérêts des particuliers et combien
de fâcheux résultats pour les intérêts des particuliers et combien étaient préférables les exceptions que la loi allemande avait apportées à ce principe. Car il est indéniable que l'obligation de se pourvoir devant le Conseil d'État, à Paris, de s'y faire représenter à grands frais et d'attendre une décision sans appel, parce qu'une auto, qui par hasard appartenait à l'intendance militaire, a causé un dommage à un particulier, constitue un grave inconvénient, pour ne pas dire plus, quand il n'existe aucune raison de ne pas faire trancher ce litige par le tribunal ordinaire du lieu où s'est produit l'accident. Il
le tribunal ordinaire du lieu où s'est produit l'accident. Il est regrettable que la loi d'introduction des lois françaises n'ait pas, par une disposition de principe, soumis ces procès aux tribunaux ordinaires, ou du moins au Tribunal administratif. Une loi dans ce sens s'impose, et cela, pour toute la France. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 16 déc. 1925 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — 1° RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. — ACTES DE FONCTION. —— RELATIONS DE DROIT PRIVÉ. — LOIS LOCALES. — TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 2° SÉPARATION DES POUVOIRS. — ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE. — PÉRIODE DE L'ARMISTICE. — EXPULSION D'UN
DE PUISSANCE PUBLIQUE. — PÉRIODE DE L'ARMISTICE. — EXPULSION D'UN PARTICULIER. — AUTORITÉ MILITAIRE. ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. CONSEIL D'ÉTAT. 10 Aux termes de ses dispositions, le Code civil allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine, réglait la responsabilité de l'État et des autres personnes juridiques de droit public pour le dommage causé par leurs préposés, en tant qu'il s'agissait de l'exécution de fonctions dévolues à ces préposés comme agents de l'État dans des relations de droit privé ; en ce cas, aux termes de l'art. 4 de la loi d'introd. C. proc. civ. loc., les Tribunaux ordinaires étaient compétents
d'introd. C. proc. civ. loc., les Tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés. 2° Mais, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois révolutionnaires maintenues en vigueur sous le régime allemand, les actes de la puissance publique ne pouvaient relever, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que de la juridiction administrative ; si, faute de juridiction compétente pour en connaître, les recours contre des actes de cette nature n'ont pu être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande,
être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintroduire de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'Etat, juge administratif de droit commun. Spécialement, même avant le 1er janvier 1925, les Tribunaux judiciaires ne pouvaient connaître de l'action en dommages-intérêts intentée contre l'Etat français par un particulier qui, se disant Alsacien d'origine française, s'est vu, immédiatement après l'armistice, intimer par un commandant de régiment l'ordre de se retirer, dans un délai déterminé, sur la
l'ordre de se retirer, dans un délai déterminé, sur la rive droite du Rhin et a dû passer un certain temps en Allemagne avant de réintégrer son domicile. L'acte générateur du préjudice invoqué constitue, en effet, essentiellement un acte de la puissance publique procédant des pouvoirs de haute police dont était investie l'autorité militaire française, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées. K. c. État français et Sée Ainsi jugé par confirmation d'un jugement du 30 juillet 1924, par lequel le Tribunal civil de Colmar s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action qui
de Colmar s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'action qui lui était soumise : Arrêt (par extrait) LA COUR, « Sur la compétence : Attendu que le demandeur Jacques K., vérificateur des viandes à se disant Alsacien d'origine française, s'étant vu, le 16 décembre 1918, intimer par le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, l'ordre de se retirer sur la rive droite du Rhin dans un délai de sept jours sous peine d'être fusillé, se rendit en Allemagne et fut contraint d'y faire un séjour de plus d'un an avant de réintégrer son domicile ; que, se prétendant victime
avant de réintégrer son domicile ; que, se prétendant victime d'une dénonciation qui l'aurait à tort présenté comme germanophile et d'un acte illégal et arbitraire, il a assigné, le 3 janvier 1921, l'État français, représenté par M. le Commissaire général de la République à Strasbourg et M. le lieutenant-colonel Sée, commandant le 327e régiment d'infanterie, devant le Tribunal de première instance de Colmar en paiement de la somme de 6.000 fr., avec intérêts à 4 à dater de la signification de la demande, à titre de réparation du préjudice subi ; Attendu que, par le jugement dont appel, le Tribunal,
; Attendu que, par le jugement dont appel, le Tribunal, faisant droit au déclinatoire d'incompétence de M. le Préfet du Haut-Rhin, en date du 21 février 1921, considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire d'apprécier un acte accompli par l'autorité militaire en temps de guerre et en pays occupé en vertu de ses pouvoirs exceptionnels de police, s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Attendu qu'en instance d'appel, le demandeur conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; qu'invoquant les dispositions des articles 31, 89, 831, 839 C. civ. loc. et l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure
l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure civile locale du 17 mai 1898, maintenus en vigueur en Alsace et Lorraine et applicables au jour de la demande, il soutient qu'en vertu des articles 6 et 98 de la loi des 1er-3 juin 1924, portant introduction de la législation civile française dans les départements recouvrés, les Tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de l'instance ; que les défendeurs concluent à la confirmation du jugement ; Attendu qu'aux termes de ses articles 31, 89; 831, 839, le Code civil allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine jusqu'au 1er
allemand, demeuré en vigueur en Alsace et Lorraine jusqu'au 1er janvier 1925, réglait la responsabilité de l'État et des autres personnes juridiques de droit public pour le dommage causé par leurs préposés, en tant qu'il s'agissait de l'exécution de fonctions dévolues à ces préposés comme agents de l'État dans des relations de droit privé ; qu'en ce cas, aux termes de l'article 4 de la loi d'introduction du Code de procédure civile locale, les tribunaux ordinaires étaient compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait de ses préposés ; Mais attendu qu'en vertu du principe de
ses préposés ; Mais attendu qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, édicté dans les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, maintenues en vigueur sous le régime allemand, les actes de la puissance publique ne pouvaient relever, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que de la juridiction administrative ; que si, faute de juridiction compétente pour en connaître, les recours contre des actes de cette nature n'ont pu être exercés en Alsace et Lorraine sous la domination allemande, le retour à la France des départements recouvrés a eu pour
retour à la France des départements recouvrés a eu pour effet d'y réintégrer de plein droit les garanties essentielles du droit public français, et notamment celle qui réside dans l'institution du Conseil d'État, juge administratif du droit commun ; Attendu que l'acte générateur du préjudice dont le demandeur poursuit la réparation constitue essentiellement un acte de la puissance publique, procédant des pouvoirs de haute police dont l'autorité militaire française était investie, pendant la guerre et en pays envahi, dans l'intérêt de la sécurité des armées ; que l'autorité judiciaire était incompétente pour en connaître en Alsace et Lorraine, en vertu
incompétente pour en connaître en Alsace et Lorraine, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, dès avant le 1er janvier 1925 ; Par ces motifs ; Reçoit le demandeur en son appel ; l'en déboute ; confirme le jugement du Tribunal de première instance de Colmar du 20 juillet 1924 ; condamne le demandeur aux dépens. Du 16 décembre 1925 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés.; Minist. pub.; M. Bourdon, avoc.-gén. ; Av. : Mes Heitz, Riber et Stoeber. Note. — V., avec les multiples références,