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demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Cass. req., 18 mai 1927 754 106 Compensation légale. — Renonciation tacite. — Effet. — Cass. req., 6 juillet 1926 257 110 Dommages-intérêts. — Accident causé par l'écroulement d'un édifice. — Fait à prouver par la victime. — Trib. Civ. du Havre, 11 février 1927. 756 Contrat de mariage. 62 et 154 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur la clause de conservation de fonds de commerce... 433 213 Dolalité. - Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble
433 213 Dolalité. - Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble dotal. — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. — Trib. départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 27 avril 1926 355 284 Voir Solution pratique .... 23 Formules. — Voir. solution examen premier clerc, Mortain, septembre 1925 547 Contrat de mariage des commerçants. 9 Voir Solution pratique.,741 Discipline. Voir Circ. min. Justice du 14 avril 1927 266 (1) Par suite d'une erreur de pagination dans le supplément-examens, on a attribué la même pagination à deux suppléments. Nous indiquons ici p. 48, pis... etc.,
à deux suppléments. Nous indiquons ici p. 48, pis... etc., pour les pages numérotées 40... etc. du second supplément. 774 DISPOSITIONS LÉGALES (GUERRE) Dispositions légales nées de la guerre I. — Tome I. — Voir le commentaire de la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme de longue durée par M. Franck Deyzac, rédacteur en chef 529 74 Bâtiment commercial. — Refus de renouvellement — Bail expiré. — Expulsion du locataire. — Incompétence du juge des référés. Seine, référés 19 octobre 1926 421 74 Bail à loyer. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de
à loyer. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine-et-Oise (loyers), 6 janvier 1927 427 74 Voir solution pratique .... 682 79 Bail à loyer. — Cession du droit au bail. — Maison de commerce. — Bail à longue durée. — Majoration. — Parts incombant au cédant et au cessionnaire. — Proportion à déterminer équilablement. — Yvetot, 15 avril 1926 27 79 Bail à loyer. — Spéculation illicite. — Immeuble construit après 1914. — Exigence de reprise du mobilier. — Absence de délit, de spéculation. Seine (Corr.), 11 janvier 1927 387
de délit, de spéculation. Seine (Corr.), 11 janvier 1927 387 79 Bail à loyer conclu en 1916. — Renonciation par le preneur à se prévaloir des dispositions légales, à intervenir en faveur des locataires. — Nullité. — Paris, 18 novembre 1926 452 82 Bail à loyer: — Décision de commission arbitrale. — Notification par le secrétaire. — Mise en demeure. — Loyers. — Lieu de paiement. — Cass. civ., 1er juillet 1926 29 82 Voir Bail, n° 45, Paris, 5 novembre 1926 29 82 Bail à loyer antérieur à la guerre — Interdiction d'exercer un autre commerce, — Infraction. Infraction
guerre — Interdiction d'exercer un autre commerce, — Infraction. Infraction de résiliation. — Art. 2, 10 et 34, de la loi du 9 mars 1918. — Commission arbitrale incompétente; — Compétence exclusive du tribunal civil. — Paris, 7 janvier 1926 30 82 Voir Bail, n° 95, Paris, 23 novembre 1926 30 82 Voir Bail, n° 96, Seine, référés, 10 octobre 1926 31 82 Voir Bail, n° 95, Seine, référés, 31 juillet 1926 32 82 Voir Bail, n° 97, Saint-Etienne, référés, 25 octobre 1926 32 82 Bail. — Location. — Prorogation. — Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise.
— Prorogation à venir. — Usufruitier. — Demande de reprise. — Non-propriétaire. — Irrecevabilité. — Trib. de Versailles, 13 mai 1927 712 126 Bénéfices de guerre. — Privilège du Trésor; délais d'inscription. — Loi du 30 août 1922. — Vente simulée. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 C. civ. — Vente de la chose d'aulnui; art. 1598 C. civ. — Transcription. — Effet à l'égard des tiers; sous-acquéreur de bonne foi. — Recours en garantie. — Trib. départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 16 novembre 1926 350 11 Appendice au tome V Pages 9 Voir
1926 350 11 Appendice au tome V Pages 9 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Yvetot, 15 avril 1926 .... 27 9 Voir ibid., n° 79, Paris, 18 novembre 1926 452 9 Bail à loyer. — Reprise par le bailleur. Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légale en cours. — Seine, 8 novembre 1926 .. 517 9 Bail à loyer. — Loi du 6 avril 1926, art. 3. — Prorogation; — Décès du locataire. — Concubine. — Droit de la concubine à la prorogation. — Existence du concubinage contestée. — Incompétence du juge
prorogation. — Existence du concubinage contestée. — Incompétence du juge des référés. — Paris, 22 novembre 1926 594 9 Bail à loyer. — Longue durée. — Loi du 6 juillet 1926. — Imprévision. — Trib. civ. de Perpignan, 27 décembre 1926 595 10 Voir l'étude doctrinale de M. Babled, avocat, docteur en droit 248 10 Majoration de loyers. — Loi du 6 juillet 1920. — Mise en cause des femmes mariées obligées personnellement aux actes de location, sous-location et cession de bail. — Paris, 30 novembre 1926 203 10 Bail à loyer. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine.
à loyer. — Locaux d'habitation. — Propriétaire de nationalité américaine. — Absence de droit de reprise. — Seine, 27 octobre 1926... 253 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Revision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. — Action en revision. — Recevabilité. Seine, 7 mars 1927 386 10 Voir Dispositions légales nées de la guerre, n° 79, tome I, Seine, corr. 11 janvier 1937 387 10 Bail à loyer. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires et sous-locataires. — Apport du bail à une Société. — Paris, 24
— Apport du bail à une Société. — Paris, 24 février 1297 387 10 Bail à loyer. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 16 avril 1926. — Cass. Crim., 15 janvier 1927 388 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Refus de renouveler le bail (Seine, 5 février 1927) 389 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Droit de reprise du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référés. C. de Limoges, 22 février 1927 390 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Demandé
390 10 Bail à loyer. — Propriété commerciale. — Demandé de renouvellement d'un bail expiré. — Droit de reprise invoqué. — Interprétation de la loi du 30 juin 1926. — Seine, 21 mars 1927 453 10 Bail à loyer. — Révision de baux à longue durée. — Contestation sur la date de l'acquisition de l'immeuble par le propriétaire. — Incompétence de chambre de commerce. — Seine, 18 juin 1926 454 10 Bail à loyer. — Baux à longue durée. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Cass. civ., 30 mars 1927 454 10 Bail à loyer. — Révision des
mars 1927 454 10 Bail à loyer. — Révision des baux à longue durée. — Mise en cause des cessionnaires et sous-localaires successifs. — Formalité essentielle. — Paris, 11 mars 1927 455 10 Propriété commerciale. — Indemnité d'éviction. — Occupant sans bail écrit. — Rejet. — Trib. du Rhône, 6 avril 1927 458 10 Bail à loyer. — Locaux commerciaux. — Revision. — Bailleur adjudicataire à titre de licitation. — Art. 192 de la loi du 6 juillet 1925 non applicable. — Justice de paix 10°, arrondissement de Paris, 7 janvier 1927 676 10 Propriété commerciale. — Renouvellement de bail.
janvier 1927 676 10 Propriété commerciale. — Renouvellement de bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927. — Délai de la demande. — Paris, 4 mai 1927 650 10 Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. 776: ENREGISTREMENT Trib. civ. d'Abbeville, 23 mars 1927. 651 10 Bail sujet à révision. — Durée contractuelle de 6 ans. — Modification de bail et bail nouveau. — Rétroactivité
ans. — Modification de bail et bail nouveau. — Rétroactivité d'un bail postérieur au 24 octobre 1904. — Paris, 7 janvier 1927 689 10 Révision des baux à loyer. — Bail de 12 ans par périodes triennales, les trois premières à la volonté du preneur seul, la dernière à la volonté réciproque des parties. — Révision irrecevable. — Paris, 14 Janvier 1927 758 Documents officiels. Voir infra, la table spéciale. Donation entre vivants. 29 Dons manuels: — Concubine. — Cause immorale. — Nullité. — G. de Nancy, 29 décembre 1926 623 86 Don manuel en faveur du mariage. — Cadeau
623 86 Don manuel en faveur du mariage. — Cadeau d'un diamant par les parents d'un jeune homme à la fiancée de leur fils. — Opposition postérieure au mariage. — Dernière en révocation du don manuel. — C. de Douai, 28 mars 1926 569 95 Etude doctrinale de M. Victor GABIET, docteur en droit, notaire à Morez (Jura). 787 95 Contrat de mariage. — Constitution de dot. — Réserve du retour conventionnel. — Modalités. — Retour légal. — Donations en usufruit entre époux. — Exécution. — Trib. de Lille, 22 juillet 1927. 754 et 119 Ingratitude du légataire. — Dispositions
juillet 1927. 754 et 119 Ingratitude du légataire. — Dispositions testamentaires d'un mari au profit de sa femme. — Adultère de la femme. — Action en divorce. — Extinction de l'instance par le décès du mari. — Demande de révocation du testament par les héritiers du mari. — G. Paris, 23 juillet 1926. 182 Donation entre époux. 24 Libéralités entre époux. — Révocation pour cause d'ingratitude. — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Cass. civ., 15 novembre 1926. 264 Donation, réserve et quotité disponible. 17 Solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927 S. 54 et 73 21
notaire, Le Mans, janvier 1927 S. 54 et 73 21 Voir Solution pratique .... 73 40 Quotité disponible. — Testament d'un mineur. — Héritier réservataire renonçant. — Calcul de la quotité disponible. — Cass. civ., 23 juin 1926. 51 et 208 62 Voir Solution pratique ... 379 107 Voir l'étude doctrinale de M. Foiret, ancien principal clerc de notaire à Paris, sur le mode de réduction des legs 673 Donation et quotité disponible entre époux. 41 Libéralités entre époux. — Condition de viduité. — Validité en principe de la condition. — Legs au conjoint, sous celle condition, de l'usufruit de
— Legs au conjoint, sous celle condition, de l'usufruit de tous les biens. — Legs à d'autres de la nue-propriété des mêmes biens. — Convoi du conjoint. — Perte de l'usufruit légué. — Caducité de l'usufruit de l'art. 767 C. civ. — Cass. req., 30 mai 1927. 624 43 et 44 Voir Solution examen de premier clerc, Morlain, septembre 1926, S. 20 108 Donation entre époux. — Concours entre la veuve donataire et une légataire. — Ordre des libéralités à réduire. — G. Paris, 20 octobre 1926 179 Enregistrement. 36 Enregistrement. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier
Enregistrement. — Droits régulièrement perçus. — Loi du 18 janvier 1912. — Absence d'effet rétroactif. — Cass. civ., 22 novembre 1926 756 Pour Décret de codification du 28 décembre 1926 57 Pour Revue de législation fiscale, par M. A. RIGAUD 305, 337, 369, 404, 434, 468 et 501. Etudes doctrinales. Pour infra, la table spéciale. Faillite; Faillite. — Syndic. — Appel. — Formes. — Paris, 19 avril 1926 49 Faillite. — Tunisie. — Tribunaux français. — Application de la législation française. — Cass. civ., 7 décembre 1926 264 Faillite. — Jugement déclaratif. Effets. — Droits de recours. — Pourvoi en
Jugement déclaratif. Effets. — Droits de recours. — Pourvoi en cassation. — Nécessité de la mise en cause du syndic. — Cass. civ., 10 janvier 1927 267 Formules. Voir infra, la table spéciale. Gage et nantissement Formules. — Voir Solution examen de premier clerc, Cagn, avril 1926 "S. 7 cl 9 Honoraires. 24 Honoraires. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, 12 janvier 1926 ... 3ga et 162 Honoraires extra-professionnels. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Fonds de commerce. — Mandat tacite. — Rémunération justifiée.
— Fonds de commerce. — Mandat tacite. — Rémunération justifiée. — Trib. civ. Bordeaux, 3 janvier 1927 288 94 Honoraires. — Notaire. — Vente d'immeubles. — Miss et démarches particulières. — Emoluments exceptionnels de négociation. — Demande de taxe. — Irrecevabilité: — C. Montpellier, 7 mai 1926 ....... 186 94 Frais et honoraires. — Notaire. — Démarches de publicité. — Négociation de vente d'immeubles. — Rémunération. — Justice de paix de Lescar (Basses Pyrénées), 2 juin 1927 '. 645 Voir Décrets du 29 janvier 1927 91 — Commentaire des décrets du 29 janvier 1927 par M. Franck Deyzac," rédacteur en
du 29 janvier 1927 par M. Franck Deyzac," rédacteur en chef 129 — Solutions pratiques 349, 419 et 684 Hypothèque. Voir Décret de codification du 28 décembre 1926 .... 57 — Décret du 13 avril 1927 (Hypothèque maritime et fluviale en Indochine) .. 362 Interdiction et conseil judiciaire. 34 Interdiction. — Conseil judiciaire. — Acte d'administration. — Capacité financière. — Prodigue. — Preuve. — Documents. — Revenus. -— Gêne, momentanée. — Paris, 4 décembre 1926 624 Inventaire. 49-75-79 Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 134 Appel, de référé. — Levée de scellés. — Référé sur procès-verbal.
de référé. — Levée de scellés. — Référé sur procès-verbal. — Appel. — Formes. — Incompétence de la Chambre du Conseil. — Paris, 19 avril 1926 74 165 Inventaire. — Partage. — Enregistron des actes non enregistrés. — Déclarations de dettes. -Cass. civ., 8 novembre 1926 153 Formules. Voir Solution examen de premier clerc, Caen, avril 1926 S. 1 — Solution examen de premier clerc, Mortain, septembre 1925 ......... S. 20 — Solution examen de premier clerc, Nantes, février 1926 S. 37 — Solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 S. 38 — Solution examen de premier clerc, Fougères,
1927 S. 38 — Solution examen de premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis Juges de paix (Compétence des) Compétence civile des juges de paix. — Dommages aux récoltes par le gibier. — Cass., civ., 24 juin 1926 46 Mainlevée d'inscription d'hypothèque. 16 Impôt sur le revenu des créances. — Billets de fonds de commerce.— Tiers porteur. — Refus justifié du débiteur de payer les billets non revêtus des timbres d'acquit de l'impôt. — Paris, 12 janvier 1927 623 16 et 72 Voir Solution pratique. 685 72 Voir Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce, n° 4, Avignon, 2 avril
d'inscription sur fonds de commerce, n° 4, Avignon, 2 avril 1924 456 Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce. 4 Impôt perceptible sur les intérêts des créances. — Prix de vente de fonds de commerce. — Avignon, 2 avril 1924 .... 456 Marché (Devis et) 13 Architecte. — Garantie de l'article 1792 G. civ. — Prescription Prescription de l'article 2270 G. civ.— Décret du 10 août 1914. — Inapplicabilité. — C. d'Aix, 14 mars 1927 670 Mariage. 670 Mariage. — Un Etats-Unis entre, un Français mineur et une Américaine. — Défaut de publicité en France. — Absence de consentement des parents.
de publicité en France. — Absence de consentement des parents. — Nullité. — Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard. — Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 647 Minute. 8 Reconstitution des actes détruits par suite de faits de guerre.— Testament olographe déposé à un notaire. — Expédition de ce testament. — Cass. req., 15 novembre 1926 398 Mutation par décès. 2 Voir Solution pratique ... 108 37-38-39-89 Voir Solution pratique 742 89 Voir l'étude doctrinale de M.
Voir Solution pratique 742 89 Voir l'étude doctrinale de M. Lagier, licencié en droit, notaire au Bussy (Doubs). 197 89 Mutation par décès. — Propriété apparente; — Erreur prétendue. — Demande en restitution. — Cass. req. 26 octobre 1926 456 89 Voir Solution pratique .. 681 241 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 465 249 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 33 276 et 294 Mutation par décès. — Déduction du passif. — Prix d'acquisition d'immeubles. — Dette échue. — Inscription périmée. — Cass. civ., 8 décembre 1926 153 ORDRE
Inscription périmée. — Cass. civ., 8 décembre 1926 153 ORDRE 779 — Voir Testament, n° 39, Seine 17 juin 1926 186 340 Voir Solution pratique .. 107 346 Voir l'étude doctrinale de M. Victor Gabet, docteur en droit, notaire à Morez, (Jura) 65 346 Voir Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S.42 bis 346 Voir Solution examen premier clerc, Mortain, septembre 1925 S. 17 347 Voir Solution pratique .... 68 351 Voir Solution pratique ... 746 353 Voir Solution pratique.... 747 441 Voir Solution pratique ... 686 — Voir Loi 19 décembre 1926. 55 — Décret du. 27 décembre
Loi 19 décembre 1926. 55 — Décret du. 27 décembre 1926 63 Décision de la caisse d'assortissement du 22 décembre 1926 .. 167 — Décret du 22 avril 1927. (Guadeloupe) 361 Formules Voir Formule dans solution pratique ... 68 — Solution examen premier clerc, Fougères, mai 1926 S. 42 bis — Solution examen premier clerc, Chartres, Décembre 1926 S. 65 — Solution examen premier clerc, Lille, octobre 1926, S. 81, 89 et 97 — Solution examen notaire, Paris, juillet 1927.. S. 101 — Solution examen premier clerc, Paris, octobre 1927. S. 105 Nationalité. Nationalité. — Enfants mineurs d'une femme étrangère
S. 105 Nationalité. Nationalité. — Enfants mineurs d'une femme étrangère par son mariage. — Trib. arbitral mixte franco-allemand, 25 janvier 1926 50 Voir loi et décret du 10 août 1927 633 Notaires. 25 Voir l'étude doctrinale de M. A. BERT AMIAUD 273 37 Voir solution pratique .... 381 38 Voir solutions pratiques .. 512 et 513 80 Voir l'étude précitée de M. Amiaud 273 192 Notaire. — Conseils dus aux clients. — Acte authentique. — Procuration pour emprunter. — Absence de faute — Irresponsabilité. — Trib. du Rhône, 12 novembre 1926 695 — Voir Décret du 17 avril 1927 268
1926 695 — Voir Décret du 17 avril 1927 268 Obligation. ?.S Voir Bail, n°82, Seine, 6 avril 1927 ••• 392 38 Voir solution pratique 276 58 Monnaie de paiement. — Obligations des mines de Sosnovitz. — Enonciation de diverses monnaies. Option de change par les obligataires. -— Paris, 25 mars 1926. 620 Gg Prêt hypothécaire. — Impôt sur le revenu. — Stipulation. — Paris, 28 avril 1926 .... 51 Formules. Voir solution examen de premier clerc, Cagnac, avril 1926. S. 7 et 9 Voir solution examen de premier clerc, Paris, janvier 1927 Office. 56 Cession d'office. — Conventions secrètes
Paris, janvier 1927 Office. 56 Cession d'office. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire apparent. — Défaut d'action de l'ancien titulaire contre le successeur définitif. — Tulle, 31 octobre 1925 294 Ordre. 10 Ordre. — Art. 173 G. proc. civ. — Caractère d'ordre public. — Nombre des créanciers inscrits révélés par l'état sur transcription. — Paris, 21 décembre 1926 . PARTAGE Origine de propriété. 46 Voir l'étude doctrinale de M. Franck Deyzac, rédacteur en chef Ouverture de crédit. 15 Voir Bail, n° 82, Seine, 6 avril 1927, 392 15 Monnaie de paiement. — Ouverture
6 avril 1927, 392 15 Monnaie de paiement. — Ouverture de crédit par une banque suisse à un commerçant français. — Contrat conclu en France. — Légère, lieu de paiement. — Intention des parties, — Pouvoirs des juges du fonds. — Cass. req., 2 août 1926 260 Partage d'ascendants 16 Voir solution pratique .. 513 25 et 39 Partage d'ascendants. — Incapacité d'un des donataires. — Acceptation par les ascendants donateurs. — Stipulation de porteurs-forts. — Demande en nullité. — Rejet de la demande. — Cass. civ., 28 décembre 1926 719 44 Partage d'ascendants. — Donation par la mère survivante
719 44 Partage d'ascendants. — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens avec condition que les donateurs réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens. — Révocation pour cause de lésion. — Évaluation des biens au jour du décès du donateur. — Paris, 29 avril 1927 .. 717 79 et 85 Voir solution pratique 379 101 Voir supra, Paris, 28 avril 1927 717 Partage (liquidation et) 220 Partage. — Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre.
Créanciers. — Trésor public. Contribution sur les bénéfices de guerre. — Allégation de fraude. — Absence d'opposition préalable. — Irrécovabilité. — Cass. civ., 27 décembre 1926 .. 457 364 à 366-Voir-Tutelle, n° 49, Cass., civ., 28 novembre 1926. 156 et 189 440 Voir solution pratique .. 419 -474 et 475 Voir Cass. civ., 27 décembre 1926 précité 457 54 g Partage judiciaire. — Mineurs ou incapables. — Mobilier. — Lotissement par expert. Cass. civ., 18 janvier 1927 .... 395 54g Partage. — Licitation. — Mineurs intéressés. — Expertise préalable. — Pouvoirs d'appréciation du tribunal. Cass. civ., 10 janvier 1927 ........
Pouvoirs d'appréciation du tribunal. Cass. civ., 10 janvier 1927 ........ 396 676 et 681 Voir l'étude doctrinale de M. A. Sonnier, ancien principal clerc de notaire .... 193 690 Partage (liquidation et): — Jouissance divise. — Trib. Lyon, 25 juillet 1924. et C. de Lyon, 2 avril 1925 154 800 Voir assurance sur la vie, n° 93, Seine, 24 février 1926 . ; 384 853 Voir supra, Trib. Lyon, 25 juillet 1924 et C. de Lyon, 2 avril 1926 154 1080 Partage (Liquidation et). — Bijoux offerts à la mariée. — Séparation de corps. — Preuve du don manuel. Trib.
— Séparation de corps. — Preuve du don manuel. Trib. de Toulouse, 14 octobre 1926 .. 154 1117 Communauté conjugale. — Communauté réduite aux acquêts. — Réserve expresse de propre pour le mari de sa part dans une société. — Capitalisation des deux tiers des bénéfices en vertu d'une clause statuaire. Nature de cette réserve propre ou acquité. — C. de Montpellier, 10 octobre 1926. 175 1276 Femme exerçant un commerce séparé. — Dettes résultant de ce commerce. — G. de Nîmes, 20 janvier 1926 ........ 381 1627 Voir Vente d'immeubles par adjudication, n° 71, Paris, 24 mars 1926 459
d'immeubles par adjudication, n° 71, Paris, 24 mars 1926 459 1942 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille ........ 33 2007 Voir solution examen de notaires, Le Mans, janvier 1927, S. 54 et 73. 231-Fournier solution pratique .... 379 2049 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927. S. 41 2096 Partage (liquidation et). — Immeuble donné. — Dispensé de rapport en nature. — Obligation de rapporter une somme déterminée. — Plus-value de l'immeuble au décès. — Montant du rapport à effectuer. — Tribunal de Bernay, 5 novembre 1924 et C. de Rouen, 3 juillet 1926
5 novembre 1924 et C. de Rouen, 3 juillet 1926 155 2126 Voir solution pratique .... 685 3126 Voir l'étude doctrinale de M. Joseph Vandorme, clerc liquidateur à Lille 241 2431 Liquidation de reprises après renonciation à communauté. — Résolution pour cause d'inexécution des conditions. — Cass. civ., 9 novembre 1926. — 395 2431 et 2437 Partage. — Communauté. — Divorce. — Liquidation au cours de l'instance. — Nullité. — Paris, 25 janvier 1927 648 2437 Voir solution pratique 70 2524 Voir supra, Trib. civ., Lyon, 25 juillet 1924 et Cour de Lyon, 2 avril 1925 . 154 2628 Voir
Cour de Lyon, 2 avril 1925 . 154 2628 Voir Inventaire, n° 165, Cass. civ., 8 novembre 1926. 153 2636 Voir solution pratique .. 710 Formules Voir formules de partage (Distinction fonds mobiliers et fonds immobiliers). 209 et 476 Voir solution examen de premiers clercs, Paris, janvier 1927 . S. 38 Voir solution examen de notaire, Bordeaux, février 1927.. S. 41 Voir solution examen de notaire, Le Mans, janvier 1927. S. 54 et 73 Voir solution examen de notaire, Rennes, octobre 1925.. S. 57 Voir solution examen de notaire, Troyes, octobre 1926.. S. 61 Voir solution examen premiers clercs, Chartres,