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47 2me CAS. Un notaire peut-il se dispenser d'être curateur, lorsque la curatelle doit s'exercer hors du département où il réside? Cette question doit être résolue d'après les principes que nous avons énoncés supra n° 137. 139. 3me CAS. Un notaire peut-il être expert ou géomètre-arpenteur? Nous pensons que ces fonctions étant purement accidentelles ne sont nullement incompatibles avec l'exercice du notariat; nous ajouterons même que les parties ont intérêt à employer le notaire comme géomètre, parce qu'il transcrit avec plus d'exactitude dans l'acte les mesures et les divisions qu'il a vérifiées comme expert. Mais le notaire nommé par justice
a vérifiées comme expert. Mais le notaire nommé par justice pour faire le compte et la liquidation d'une succession, peut-il en qualité d'expert procéder à l'estimation et à la division des biens immeubles qui la composent? L'affirmative paraît indubitable pour M. Gagneraux n° 30: « Sans doute, dit ce judicieux auteur, le notaire représente le juge dans les comptes et liquidations; mais l'expertise est une opération entièrement distincte. Il n'y a donc aucune conséquence à tirer de ce que le juge ne pourrait pas y procéder. Le juge conserve toujours sa qualité; le notaire, au contraire, ne le représente qu'accidentellement.
sa qualité; le notaire, au contraire, ne le représente qu'accidentellement. Du reste, la rédaction de l'acte notarié, comme nous avons déjà eu occasion de le dire, ne peut qu'y gagner en précision et en exactitude. 140. 4me CAS. Un notaire peut-il se charger d'une gestion de biens? La gestion de biens ruraux n'est nullement incompatible avec l'exercice du notariat; c'est un mandat temporaire, qui est conforme à la nature des fonctions notariales et s'y rattache en quelque sorte. S. Des peines encourues par le notaire, qui accepte des fonctions incompatibles. Nous examinerons sous le commentaire de l'art. 66 de la
Nous examinerons sous le commentaire de l'art. 66 de la loi de ventôse, les peines auxquelles s'expose le notaire qui accepte des fonctions incompatibles. CORRESPONDANCE ———— N° 213 Droit civil. — Successions, — Mineurs. — Ancienneté. Légataire universel, 1° Faits. Une femme de vingt ans vient de mourir sans postérité, mais laissant pour héritiers son père, son aïeul maternel, un frère et une sœur. Son testament olographe, daté du mois de juillet 1867, est ainsi conçu : « J'institue mon mari mon légataire universel; en conséquence je lui lègue tous les biens meubles et immeubles que je posséderai; il en
les biens meubles et immeubles que je posséderai; il en jouira et disposera en pleine propriété, à compter du jour de mon décès. « En cas d'existence d'enfants, etc. En cas seulement d'existence de mes ascendants, s'ils ne "respectent pas la disposition que je fais à mon mari, je lui lègue alors, et pour en jouir aussitôt après mon décès, toute la portion de mes biens meubles et immeubles, dont la loi me permet de disposer en toute propriété et en usufruit, et je le dispense, à cause de cet usufruit, de fournir caution et de faire emploi des valeurs
usufruit, de fournir caution et de faire emploi des valeurs mobilières." Si les héritiers exécutent la disposition principale, quelle sera la marche à suivre pour mettre le légataire en règle ? Si les héritiers ne l'exécutent pas, quelle sera la portion en toute propriété et en usufruit à laquelle le légataire aura droit? Appréciation personnelle du correspondant sur la 1re question. Si les héritiers tiennent à faire reconnaître qu'ils ont exécuté la disposition de la décédée, ils seront obligés de faire au légataire une donation de la portion dont ils sont héritiers. Sinon, nous pensons qu'un transport de droits successifs
sont héritiers. Sinon, nous pensons qu'un transport de droits successifs suffira. Sur la 2e question. Si la décédée eût été majeure, elle aurait pu disposer de 1/2 en toute propriété et de l'usufruit de l'autre 1/2 revenant aux ascendants, conformément au § 1er de l'article 1094 du C. N. Mais d'après l'article 904 du C. N., elle n'a pu disposer que de 1/2 de ce qu'un majeur aurait pu disposer; par suite, nous pensons que l'époux légataire a droit : En toute propriété, À 1/2 de la 1/2, soit 1/4. Et en usufruit, À 1/2 des 3/4 restant, soit 3/8.
Et en usufruit, À 1/2 des 3/4 restant, soit 3/8. Solution de la 1re question. Nous préférerions le transport de droits successifs à la donation, pour trois motifs, d'abord parce qu'il y aura très-probablement transport moyennant un prix, et que ce mode de procéder est donc conforme à la vérité des faits ; et en outre, parce que pour avoir le droit de donner, il faut ne pas avoir épuisé la portion disponible, et enfin que la donation peut toujours être révoquée pour survenance d'enfants. De la 2e question. D'après les articles 913 et 1094 combinés du C. N., si
les articles 913 et 1094 combinés du C. N., si l'époux donataire eût été majeur, il aurait eu droit : En toute propriété, Aux 3/4 de la succession de son conjoint, l'autre 1/4 formant la réserve du père, d'après l'art. 915 du C. N.; Et en usufruit. Au 1/4 qui compose la réserve du père (art. 1094). L'époux n'ayant pu disposer, attendu sa minorité (art. 904 du C. N.), que de la moitié des biens qu'il aurait pu donner s'il eût été majeur, a donc droit : En toute propriété, À la 1/2 des 3/4 ou aux 6/16. Et en
À la 1/2 des 3/4 ou aux 6/16. Et en usufruit, À la 1/2 de l'autre 1/4 ou aux 2/16. N° 214 Droit civil. Dot. — Constitution conjointe et solidaire par le père et la mère. — Clause d'imputation. — Séparation de biens. Facts. M. et Mme A. se sont mariés sous le régime dotal. Ils ont constitué en dot à leur fils une somme de 20,000 fr., conjointement et solidairement entre eux. Dans le contrat de mariage on a indiqué que cette dot était payée avec les propres de la femme, et que cette dot était imputable sur succession
la femme, et que cette dot était imputable sur succession du prédécédé des donateurs. Depuis Mme A. a obtenu contre son mari un jugement de séparation de biens. Il s'agit aujourd'hui de liquider les reprises de la femme. Comment dois-je procéder? Il y a des avis contraires; les uns pensent qu'aucune reprise ne doit être exercée par la femme au sujet de la dot constituée au fils. Moi je pense que la femme ne doit exercer la reprise que de 1/2 seulement de la dot, et que pour l'autre 1/2, le mari doit être tenu de fournir caution. QUESTION. Comment
le mari doit être tenu de fournir caution. QUESTION. Comment doit être faite la liquidation? Solution. Notre honorable correspondant nous dit que la dot a été intégralement payée avec des valeurs appartenant à la femme A.; or, d'après le contrat de mariage de leur fils, cette dernière ne devait personnellement que la moitié de la dot, et elle n'a payé le surplus que comme caution solidaire et en l'acquit de son mari; la séparation de biens ayant pour effet d'autoriser la femme A. à exercer ses reprises, elle peut réclamer immédiatement à son mari, dans la liquidation confiée aux soins
immédiatement à son mari, dans la liquidation confiée aux soins de notre correspondant, le paiement de la somme de 10,000 fr. N° 215 Droit civil. — Remplacement militaire. Substitution — Interprétation de convention. Facts. Un jeune homme appartenant à la classe de 1866, a été appelé par son numéro à faire partie du contingent. Il s'est fait substituer par un de ses parents; le prix de la substitution a été fixé à 3,000 fr., somme alors exigée pour le taux de l'exonération. Peu après un décret impérial réduisait ce taux à 2,500 fr.; par suite, une contestation s'est élevée entre
à 2,500 fr.; par suite, une contestation s'est élevée entre les parties. QUESTION. Pensez-vous que le prix de la substitution doive être maintenu à 3,000 fr. ou réduit à 2,500 fr.? Appréciation du correspondant : Pour moi, je suis pour la première hypothèse, m'en rapportant aux dispositions de l'article 1134, C. N. Solution. Nous nous rangeons à l'avis de notre correspondant, surtout dès l'instant que la substitution a reçu son exécution par l'incorporation du substitué; ce dernier peut dire avec raison qu'il n'aurait pas consenti à cette substitution si le chiffre considérable de 3,000 fr. ne l'y avait pas décidé.
chiffre considérable de 3,000 fr. ne l'y avait pas décidé. N° 216 Droit civil. — Portion disponible. — Réunion fictive des biens donnés par partage anticipé. Facts. M. C. est décédé, laissant deux enfants et une veuve. Par testament olographe, il a légué à son épouse la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles qu'il possède. Il voulait à son décès, avec stipulation que dans le cas où la réduction serait demandée, l'épouse conserverait en toute propriété d'abord, et ensuite en usufruit, la quotité disponible la plus étendue. Par acte de donation antérieur au testament, les époux C.
Par acte de donation antérieur au testament, les époux C. avaient fait entre leurs deux enfants le partage anticipé de leurs immeubles propres et d'acquits de leur communauté. QUESTION. La réduction étant demandée, la veuve a-t-elle le droit d'exiger : 1° Que la valeur des biens dont le défunt avait disposé par le partage anticipé, soit réunie à la masse pour le calcul de la quotité disponible? 2° Que cette valeur soit imputable aux enfants, sur la réserve légale ? Solution. Nous présumons que dans l'espèce proposée par notre correspondant, le sieur C. ait laissé des biens, indépendamment de ceux
le sieur C. ait laissé des biens, indépendamment de ceux qui ont fait l'objet du partage anticipé. Nous disons que, dans ce cas, pour l'exécution du legs qui lui a été fait, la veuve C. a le droit de réclamer la réunion fictive des biens donnés par le partage anticipé. Cette décision est adoptée par la majorité de la doctrine et des décisions judiciaires, et a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour suprême; Cass., 13 févr. 1860, 24 avril 1861 et 17 août 1863. Droit civil. — Legs. — Personne incertaine. Faits. Une personne habitant une ville de
— Personne incertaine. Faits. Une personne habitant une ville de province a, par son testament passé devant notaire, légué une somme de 4,000 fr. au supérieur du séminaire. QUESTION. Ce legs est-il valable? Appréciation personnelle du correspondant. — A mon avis, ce legs est nul étant fait à une personne incertaine, incertæ personæ. Solution. Par personne incertaine, on entend celles dont l'individualité n'est ni actuellement déterminée, ni même susceptible de l'être par l'arrivée de quelque événement indiqué dans le testament. Or, peut-on dire que, dans l'espèce indiquée par notre honorable correspondant, l'individualité du légataire n'est pas actuellement déterminée? Évidemment non;
correspondant, l'individualité du légataire n'est pas actuellement déterminée? Évidemment non; le supérieur du séminaire est une personne bien connue, bien certaine. Mais, pourrait nous dire avec raison notre abonné, le légataire sera-t-il le supérieur existant au moment de la confection du testament ou celui qui exercera les fonctions au décès du testateur? En un mot, le legs s'adresse-t-il au supérieur du séminaire, que le testateur connaît au moment où il rédige son testament, parce qu'il en apprécie les qualités ou qu'il a eu de bons rapports avec lui? Ou bien, le legs n'est-il fait qu'à la personne qui sera investie
le legs n'est-il fait qu'à la personne qui sera investie des fonctions de supérieur, sur l'unique motif que cette gratification est exclusivement attachée à l'emploi et non à la personne qui l'exerce? Nous répondons que l'on devra consulter à ce sujet la volonté du testateur, et que, sauf des cas bien rares, où il y aurait eu des rapports intimes entre le testateur et le supérieur du séminaire; en règle générale un legs ainsi conçu s'adresserait plutôt à l'emploi qu'à la personne qui l'exerce; et si, au moment où le testament est dressé, l'individualité du supérieur du séminaire n'est pas
testament est dressé, l'individualité du supérieur du séminaire n'est pas actuellement déterminée, elle est susceptible de l'être au moment de l'ouverture de la succession du testateur. Or, cette condition est suffisante pour la validité du testament, d'après la doctrine. V. notamment, Dalloz, n° 3465; Troplong, n° 544 et suiv., Duranton, t. ix, n° 344 et Delvincourt, p. 330. Droit civil. Reconnaissance d'enfant naturel par les héritiers de la mère. QUESTION. La reconnaissance par acte notarié d'un enfant naturel faite après le décès de sa mère par les héritiers de celle-ci, est-elle valable ? Solution. Pour la validité de cette reconnaissance,
est-elle valable ? Solution. Pour la validité de cette reconnaissance, l'on peut dire : 1° Que la reconnaissance par les héritiers de la mère est un acte de justice et d'honneur, dont la loi doit admettre la validité, parce qu'elle est pour le pauvre enfant abandonné la réparation d'un grave oubli de l'auteur de ses jours ; 2° Que la déclaration de ces héritiers ne saurait être suspectée, puisqu'elle émane de ceux même, qui d'après l'art. 339 du C. N., sont autorisés à la contester. 3° Qu'au cas où l'enfant n'aurait pas été reconnu par sa mère, et que voulant
n'aurait pas été reconnu par sa mère, et que voulant demander aux tribunaux le titre de sa filiation, il ne pourrait fournir les preuves exigées par l'article 341 du C. N., il serait immoral et inique de lui enlever l'unique moyen qui lui reste de se rattacher à une famille, d'acquérir un nom, celui de la reconnaissance par les héritiers de sa mère. Mais pour établir la thèse contraire, c'est-à-dire, la nullité de cette reconnaissance, nous répondons : 1° Que la reconnaissance est un acte essentiellement personnel, un aveu, qui ne peut être fait que par la mère ou le
ne peut être fait que par la mère ou le père, et que si l'on considère l'importance des droits qu'elle entraîne, des liens de parenté qu'elle consacre et des obligations naturelles et légales qui en découlent, l'on comprend aisément que le père ou la mère soit seul juge de l'opportunité de cette déclaration et que leur volonté seule puisse concéder les droits considérables qui en sont la conséquence ; 2° Qu'en admettant même que la négligence ou l'oubli d'une mère à l'égard de son enfant soit un acte blâmable, il serait également immoral de donner à ses héritiers le droit
serait également immoral de donner à ses héritiers le droit de jeter sur sa conduite un blâme et une condamnation sévère, en les autorisant à réaliser une reconnaissance qu'elle aurait dû faire ; 3° Que, dans l'esprit de la loi, l'état civil doit reposer sur des bases fixes et certaines et que les formalités relatives à la filiation naturelle ou à la filiation légitime sont de droit strict et rigoureux ; qu'en conséquence admettre la validité de la reconnaissance par les héritiers de la mère ou du père serait créer un troisième mode de reconnaissance en dehors de ceux indiqués
un troisième mode de reconnaissance en dehors de ceux indiqués par le législateur et imposer ainsi à l'enfant des liens et des obligations de parenté, qu'il doit, après le décès de l'auteur de ses jours, avoir seul le droit de revendiquer. Par tous ces motifs, nous concluons à la nullité de la reconnaissance par les héritiers, tout en observant à nos lecteurs que nous n'avons pu découvrir dans la jurisprudence ou la doctrine aucun document sur cette intéressante question. Peut-on sans inconvénient employer une feuille de timbre (de 1 franc par exemple) lorsque le second feuillet a été retranché et
par exemple) lorsque le second feuillet a été retranché et qu'il ne reste plus que le premier portant l'empreinte des deux timbres ? Peut-on employer une feuille de timbre pour la rédaction d'un acte lorsqu'on a retranché la petite partie occupée par le paraphe du juge ou du président ? Peut-on aussi, sans inconvénient aucun, se servir pour le même objet d'une feuille collée et paraphée (d'une feuille de répertoire par exemple). Appréciation personnelle du correspondant. Pour moi je serais d'avis d'employer les feuilles de timbre dans les conditions ci-dessus, pour la rédaction des actes. Mon patron s'y oppose, se
pour la rédaction des actes. Mon patron s'y oppose, se fondant je ne sais trop sur quel motif. Solution. 1° Dans le premier cas, il s'agit de distinguer si la feuille est destinée à la rédaction d'un acte ou à une expédition. Si la feuille est destinée à la rédaction d'un acte, aucune disposition, aucun texte de loi ne défend de supprimer le feuillet qui ne porte pas l'empreinte du timbre net, dit Garnier, « Ce retranchement ne peut constituer une contravention, qu'autant que l'on peut prouver qu'il est le résultat d'une fraude. » (Rép. gén. Garnier, art. 5151, Edouard
résultat d'une fraude. » (Rép. gén. Garnier, art. 5151, Edouard Clerc, Traité gén. du Not. et de l'Enreg. t. II, art. 3883.) Mais, dans l'espèce, il n'est pas possible que le feuillet ainsi détaché le soit pour être employé à la rédaction d'un autre acte, n'étant revêtu d'aucune espèce de timbre. Aussi, malgré les décisions de quelques tribunaux, cette doctrine qu'est venue du reste confirmer la délibération du 11 novembre 1848, est presque universellement admise. Quant aux expéditions, il est évident, et la jurisprudence des tribunaux est constante sur ce point, que le retranchement d'un feuillet constitue une dérogation à
point, que le retranchement d'un feuillet constitue une dérogation à l'article 19 de la loi du 13 Brumaire an VII, qui veut que les notaires et autres officiers ministériels n'emploient pour leurs expéditions de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier ; par conséquent ce retranchement constitue une contravention à l'article déjà cité, car la feuille ainsi réduite n'a plus la dimension exigée, que celle qui a été détachée ait ou non servi à la rédaction d'un acte. 2° À la seconde des questions que nous pose notre intelligent correspondant nous répondons que si les auteurs et
notre intelligent correspondant nous répondons que si les auteurs et la jurisprudence ne l'ont point traitée, il ne faut pas en induire qu'il est permis d'agir comme il a l'intention de le faire. La question peut être très controversée en droit et n'est d'aucune utilité en pratique. En droit : le retranchement de la petite partie, sur laquelle était apposé le paraphe du juge pourrait constituer une contravention à l'article 22 de la loi de Brumaire déjà citée. La Cour de Cassation a décidé en effet le 27 janvier 1836 qu'un notaire n'encourt pas d'amende, pour avoir employé à la
qu'un notaire n'encourt pas d'amende, pour avoir employé à la rédaction d'un acte une feuille de papier timbré portant en tête quelques lignes raturées, étrangères à cet acte ; mais ne portant aucune indication soit de date, soit d'objet de convention, soit d'autres faits qui peuvent constituer un commencement d'acte, il résulterait donc de cet arrêt que le seul fait d'une mention indiquant un commencement d'acte avant la rédaction de l'acte écrit sur la feuille, pourrait donner lieu à une amende. Rien, à notre avis n'empêcherait que les employés de la Régie ne soupçonnent que ce retranchement a été fait
la Régie ne soupçonnent que ce retranchement a été fait avec l'intention de dissimuler une des mentions dont nous venons de parler. Nous ne conseillerons donc pas pour viser à une très minime économie de papier de s'exposer à des difficultés qu'il est facile d'éviter. 3° Quant à ce qui est de se servir de feuilles détachées du répertoire, nous n'hésitons pas à dire que cela ne doit pas avoir lieu. En effet, les feuillets du répertoire une fois cotés et paraphés par le Président forment un même tout homogène, et cette seule formalité une fois remplie, constitue un empêchement
et cette seule formalité une fois remplie, constitue un empêchement à ce que l'on puisse y écrire d'autres actes. Et ce serait rendre totalement dérisoire cette formalité exigée par la loi si elle était permise de l'en détacher. Ce serait d'ailleurs à notre avis méconnaître l'esprit de la loi du 29 Ventôse an XI qui attache une si grande importance à la confection du répertoire qu'elle l'impose par cela seul un caractère de solennité que n'ont même pas les autres actes. Nous nous rangeons donc à l'avis prudent et éminemment sage de l'honorable patron de notre correspondant, et, nous croyons
sage de l'honorable patron de notre correspondant, et, nous croyons qu'en droit fiscal plus que partout ailleurs, c'est le cas d'appliquer ce vieil adage de la philosophie ancienne : Dans le doute, abstiens-toi de rien décider. C., No. N° 220 Droit civil. — Communauté d'acquêts. Liquidation. En l'année 1845, un sieur Men. a épousé la dame Marie Lef., veuve en premier mariage sans enfants du sieur Auguste Col., ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cet acte résultent les faits suivants : Les futurs époux adoptaient le régime de la communauté réduite aux acquêts. — Exclusion
le régime de la communauté réduite aux acquêts. — Exclusion de dettes. — Réserve des garderobes. L'apport de la future épouse veuve Col. consistait en une valeur mobilière de 1,200 fr. en numéraire, créances, bestiaux et semences garnissant une closerie nommée La Rivière qui lui appartenait en propre comme légataire à titre universel de son premier mari. Le mari, c'est-à-dire le sieur Men. venait au mariage avec une valeur mobilière de 4,750 fr. provenant de ses gains et économies. Le futur époux déclarait n'avoir aucune dette. La future épouse déclarait un passif de 9,000 fr. Enfin, les futurs époux se
un passif de 9,000 fr. Enfin, les futurs époux se sont fait donation aux termes du même contrat de mariage. Le sieur Men. vient de décéder, laissant sa succession à deux légataires; l'inventaire de la communauté Men. et de la succession du mari va suivre et comme il est probable que la veuve Men. renonce à sa donation, il y aura par suite une liquidation à faire, j'oublie de vous dire qu'aucun enfant n'est issu du second mariage. JE ME RÉSUME: Le mobilier qu'on se trouve au lieu de La Rivière atteindra à peine le chiffre de 1,500 fr. (Carries
Rivière atteindra à peine le chiffre de 1,500 fr. (Carries bestiaux et la récolte du lieu ne doivent point figurer à l'actif, l'immeuble étant propre de la femme) et l'article 1472 C. N. disant que le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté, comment devra-t-on opérer pour payer les héritiers du sieur Men. de la somme de 4,750 fr. qui a servi jusqu'à concurrence à payer les dettes de la femme s'élevant à 6,000 fr. aux termes du contrat de mariage sus-indiqué. Les légataires du sieur Men. s'imaginent que la somme de 4,750 fr.
du sieur Men. s'imaginent que la somme de 4,750 fr. doit être fournie par la veuve Men. personnellement, c'est-à-dire sur sa part et non sur la communauté, car il n'y a pas d'immeuble de communauté, pour ensuite venir partager avec elle valeur du boni du mobilier de communauté. QUESTION. Comment faut-il liquider cette succession? Solution. La dame Men., en renonçant à la commutée d'acquits, n'a droit qu'à la reprise de ses propres, soit sur la communauté soit même sur les biens du mari, si cette communauté était insuffisante. Dans l'espèce, tous ces bénéfices de la communauté appartiennent aux légataires du
tous ces bénéfices de la communauté appartiennent aux légataires du sieur Men., et ces derniers peuvent en outre répéter contre la dame Men. toutes les dettes qu'ils justifieront avoir été payées par le sieur Men. en l'acquit de son épouse. No 221 Droit fiscal. Mainlevée. — Pluralité des droits. Commandes. Faits. Suivant acte reçu par M. J. C., mon patron, le 19 février dernier, les époux L. ont vendu, aux époux D. divers immeubles, moyennant la somme de stipulée payable après les formalités de transcription; dans cet acte, les époux D. se sont réservé la faculté d'élire commandement. Suivant cinq
D. se sont réservé la faculté d'élire commandement. Suivant cinq autres actes du même jour, les commandements ont été élus pour partie, et les époux D. ont conservé à leur profit divers immeubles; dans ces élections de commandements, il a été déclaré par les époux D. qu'ils s'engageaient à payer, aux vendeurs, aux lieu et place de leurs commandements, à l'époque indiquée, les sommes qu'ils avaient reçues de chacun d'eux. Lors de la transcription au bureau des hypothèques de, tant du contrat de vente que des commandements, il a été formé, par M. le Conservateur, les inscriptions d'office, tant contre