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modifier les règlements existants; mais, tant qu'ils subsistent, la juridiction contentieuse est tenue de les appliquer. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. H manufactures adopta, à l'unanimité, l'avis suivant: « ... Considérant qu'une porcherie, dans laquelle sont entretenus 140 porcs, rentre, de plein droit dans la catégorie des établissements de première classe, soumis au classement en raison des incommodités résultant des odeurs et du bruit; — Considérant qu'une distance de 28 mètres des habitations constitue la proximité et non l'éloignement imposé par le décret de 1810, se prononce en faveur du pourvoi ». Le ministre de l'agriculture et du
faveur du pourvoi ». Le ministre de l'agriculture et du commerce présenta des observations dans le même sens. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810, l'ordonnance du 14 janv. 1815, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 23 mars 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la porcherie établie par le sieur Courty, dans la commune de Ferrières, fait partie d'une ferme qui est, d'ailleurs, éloignée de toute agglomération d'habitants, et ne saurait, en raison de son aménagement perfectionné et des dispositions prises dans l'intérêt de la salubrité publique, présenter pour la ferme
dans l'intérêt de la salubrité publique, présenter pour la ferme du sieur Beaujon des inconvénients qui soient de nature à motiver le retrait de l'autorisation accordée au sieur Courty; — Que, dans ces circonstances, c'est avec raison que l'opposition formée par le sieur Beaudoin a été rejetée par le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 5 mai 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Marguerie, concl.-Mayer et Mimerel, av. 2e Espèce : — (Dame Flayelle C. -dalle de Remiremont.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 15 oct. 1810 et l'ordonnance du 15 avr. 1838;
du 15 oct. 1810 et l'ordonnance du 15 avr. 1838; — Vu les décrets des 1er août 1864 et 31 déc. 1866 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'ingénieur en chef des mines délégué par le président du contentieux du conseil d'État, que le terrain sur lequel la ville de Remiremont a été autorisée à construire son abattoir, situé à 47 mètres seulement des dépendances habitées de la maison de la dame Flayelle, se trouve, en outre, placé en ligne directe entre cette habitation et un point de la Moselle où le débit de cette
un point de la Moselle où le débit de cette rivière pourrait ne pas assurer en tout temps, d'une façon suffisante, la salubrité de l'établissement; qu'il serait d'ailleurs possible d'assurer le bon fonctionnement dudit établissement en le créant sur un autre point en aval; — Considérant que, dans ces conditions, la dame Flayelle est fondée à soutenir que la construction dudit abattoir ne pouvait être autorisée sans méconnaître les dispositions du décret du 15 oct. 1810, et du décret du 31 déc. 1866 qui a rangé les abattoirs dans la première classe des établissements incommodes et insalubres en raison de
première classe des établissements incommodes et insalubres en raison de l'odeur et de l'altération des eaux ;—Qu'il suit de là que c'est à tort que le conseil de préfecture des Vosges a rejeté l'opposition de la dame Flayelle à l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'établissement d'un abattoir sur le terrain dont s'agit : Art. 1er. L'arrêté ... du conseil de préfecture des Vosges, ensemble l'arrêté préfectoral... sont annulés... Du 30 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Gauwain, rap.-Chante-Grellet, concl.-Rambaud de Larocque et Boivin-Champeaux, av. de fer a qualité pour poursuivre, par les voies de droit, la réformation de la disposition par
les voies de droit, la réformation de la disposition par laquelle le conseil de préfecture l'a condamnée aux dépens envers un particulier relaxé des fins d'un procès-verbal pour prétendue contravention commise sur les dépendances du chemin de fer (1) ; ... Et le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour demander l'annulation de cette disposition, si ce n'est dans l'intérêt de la loi (2). v (Min. des trav. publ. C. Lehmann.) , M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a présenté, sur cette affaire, les conclusions suivantes : Messieurs, le conseil de préfecture du département du Cher, par
Messieurs, le conseil de préfecture du département du Cher, par arrêté du 9 janv. 1882, a renvoyé le sieur Lehmann des fins d'un procès-verbal dressé contre lui pour avoir laissé trois vaches s'introduire sur la voie ferrée de Vierzon à Saincaize, et, en même temps, il a condamné la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans aux frais du procès-verbal. C'est cette dernière disposition dont le ministre des travaux publics demande la réformation au conseil d'État. Le recours du ministre n'a pas le caractère d'un recours dans l'intérêt de la loi : il a été formé dans les
de la loi : il a été formé dans les délais d'appel, à la suite d'une demande adressée à ce ministre par le directeur de la Compagnie d'Orléans, et a pour but de faire décharger cette Compagnie de la condamnation prononcée contre elle. Au fond, le pourvoi serait certainement fondé : si les compagnies de chemins de fer sont associées à la répression des contraventions, en ce sens qu'il appartient à leurs agents assermentés de dresser des procès-verbaux aux termes de l'art. 23 de la loi du 15 juill. 1845, il n'appartient qu'à l'autorité publique de poursuivre devant le conseil
il n'appartient qu'à l'autorité publique de poursuivre devant le conseil de préfecture la répression des contraventions, et les compagnies, n'étant pas parties au débat, ne peuvent être condamnées aux dépens (Cons. d'Ét. 4 août 1864, Chemin de fer de l'Ouest, MM. de Banneville, rap.-Faré, concl.-Choppin, av.; 3 févr. 1882, D. P. 83. 5. 70). Mais le ministre est-il recevable à vous déférer, de ce chef, l'arrêté du conseil de préfecture autrement que par un recours dans l'intérêt de la loi? Les ministres agissent en deux formes différentes devant le conseil d'État; ils peuvent agir, soit comme parties, dans les affaires
d'État; ils peuvent agir, soit comme parties, dans les affaires intéressant l'État ou dans celles où ils font acte de représentants de la puissance publique, comme en matière de contraventions, lorsqu'ils concluent au fond, soit dans l'intérêt de la loi. Le recours dans l'intérêt de la loi, prévu devant la cour de cassation par l'art. 88 de la loi du 27 vent, an 8, a été admis, par analogie, devant le conseil d'État. La loi du 15 janv. 1849 (art. 44) le prévoyait formellement en en réservant l'exercice au ministre de la justice ; aujourd'hui il appartient à chaque ministre,
de la justice ; aujourd'hui il appartient à chaque ministre, et la loi du 27 juill. 1872 le prévoit spécialement comme applicable contre les décisions des conseils de révision. L'arrêt du 3 févr. 1882, que nous avons cité, est intervenu sur un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi. Le caractère spécial de ce recours c'est qu'il ne peut être formé que lorsque les délais d'appel sont expirés ; s'il est formé plus tôt il n'est pas recevable (arrêt du 13 déc. 1878, D. P. 79. 5. 96); en outre, l'annulation prononcée sur un recours de cette nature, ne modifie
l'annulation prononcée sur un recours de cette nature, ne modifie en rien les effets de la décision vis-à-vis des parties. Dans l'affaire actuelle, le recours, s'il avait été formé dans l'intérêt de la loi, devrait être rejeté comme prématurément formé; mais, en fait, il n'a pas ce caractère, et nous avons à rechercher si le ministre, sur cette question spéciale des frais du procès-verbal, peut se pourvoir au fond. Cette question se lie intimement à cette autre question : La compagnie condamnée à tort aux dépens, dans une instance où elle n'était pas partie, a-t-elle une action directe pour obtenir
elle n'était pas partie, a-t-elle une action directe pour obtenir la réformation de l'arrêté qui la condamne? Si la compagnie a cette action directe, il est difficile de la reconnaître en même temps au ministre. En fait, cette action directe ne nous paraît pas pouvoir être refusée à la compagnie, qui est directement touchée par l'arrêté du conseil de préfecture. Quelle sera la nature de ce recours ? Sera-ce un recours direct au conseil d'État, une tierce opposition, une opposition portée devant le conseil de préfecture? Cette dernière marche semble plus rationnelle. Le conseil d'État, par arrêt du 4 août
plus rationnelle. Le conseil d'État, par arrêt du 4 août 1864, a reconnu la légalité de cette procédure en statuant sur un recours de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui avait préalablement formé opposition devant le conseil de préfecture de la Manche à l'arrêté qui la condamnait à tort au dépens. Quoi qu'il en soit au sujet de la nature du recours ouvert à la Compagnie, ce recours existe et son existence même nous semble faire obstacle à la coexistence d'un recours parallèle ouvert au ministre. Quel serait d'ailleurs l'intérêt du ministre? L'intérêt de la loi? Il
serait d'ailleurs l'intérêt du ministre? L'intérêt de la loi? Il a un mode spécial de recours pour sauvegarder cet intérêt. Ce serait, en réalité, l'intérêt privé de la Compagnie dont le ministre n'est pas le représentant, et avec cette conséquence bizarre que, au fond, le recours du ministre a pour but, en faisant décharger la Compagnie des frais du procès-verbal, de faire mettre ces frais à la charge de l'État. En droit, nous ne croyons donc pas que le recours du ministre, dans l'intérêt de la Compagnie, soit recevable. Cette interprétation est-elle contraire aux précédents arrêts du conseil d'État? Nous
interprétation est-elle contraire aux précédents arrêts du conseil d'État? Nous ne le pensons pas. Nous citerons tout d'abord, comme favorables à notre thèse, l'arrêt du 4 août 1864, qui admet le recours direct de la Compagnie condamnée aux dépens; les arrêts des 20 déc. 1872 (D. P. 73. 3. 55) et 3 févr. 1882 (précité), accueillant des recours de ministre formés dans l'intérêt de la loi, et l'arrêt du 13 déc. 1878 (précité) qui rejette un recours dans l'intérêt de la loi, formé prématurément, par le motif (ce sont les termes textuels de l'arrêt) qu'à la date du recours la
termes textuels de l'arrêt) qu'à la date du recours la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest pouvait encore se pourvoir. Il est vrai que le conseil d'État a statué plusieurs fois sur la question des frais, sur le pourvoi du ministre. Mais dans toutes ces affaires, sauf une (arrêts des 24 déc. 1863, D. P. 64. 3. 39, et 17 nov. 1876, D. P. 78. 5. 95), le pourvoi du ministre portait sur la loi et sur la question des frais, question purement accessoire qui suivait la demande principale. Le recours du ministre avait pour objet, non de faire
Le recours du ministre avait pour objet, non de faire décharger la Compagnie des frais, mais de faire condamner le contraventionniste à l'amende et aux frais, par voie de conséquence, comme auteur de la contravention. Il n'y a qu'un seul arrêt, en date du 18 août 1862 (D. P. 63. 3. 27), qui admet le recours du ministre sur la question exclusive des frais, et cet arrêt se place à une époque où la jurisprudence, qui assimilait à des contraventions de grande voirie le fait d'avoir laissé des bestiaux pénétrer sur la voie ferrée, était encore en voie de formation.
sur la voie ferrée, était encore en voie de formation. Si la jurisprudence administrative n'est pas contraire à la thèse juridique que nous soutenons, la jurisprudence judiciaire nous semble y être entièrement favorable. Il est de principe, en matière pénale, que le ministère public ne peut former d'appel que sur les questions d'intérêt public et ne peut pas, par exemple, relever appel contre les dispositions d'un jugement relatif aux réparations demandées par la partie civile (Crim. rej. 9 oct. 1840, Jur. gén., v° Cassation, n° 392). En matière pénale, le plaignant qui ne se constitue pas partie civile ne peut
plaignant qui ne se constitue pas partie civile ne peut pas, en cas d'acquittement du prévenu, être condamné aux dépens. Or, dans plusieurs affaires où cette condamnation avait a tort été prononcée, la cour de cassation a admis, d'une part, le pourvoi direct du plaignant condamné à tort aux dépens (arrêt du 14 fruct. an 11, Jur. gén., v° Frais et dépens, n° 974), d'autre part, le pourvoi du ministère public dans l'intérêt de la loi (Arrêt du 11 nov. 1824, ibid.). En dehors du pourvoi dans l'intérêt de la loi, nous ne trouvons de recours du ministère public sur
loi, nous ne trouvons de recours du ministère public sur la question des dépens, que dans des affaires où il y avait en même temps pourvoi sur le fond (Arrêts des 20 juin 1828, ibid., et 2 mai 1840). La jurisprudence, tant judiciaire qu'administrative, ne nous parait donc pas contraire à la thèse, très simple, que nous soutenons et qui peut se résumer ainsi : Lorsque la question des frais du procès-verbal de contravention est seule enjeu, le ministre des travaux publics ne peut se pourvoir que dans l'intérêt de la loi; le recours en décharge effective des frais n'appartient
la loi; le recours en décharge effective des frais n'appartient qu'à la Compagnie condamnée à tort aux dépens. — Par ces motifs, nous concluons au rejet du recours du ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'arrêt du conseil du 16 déc. 1759 et la loi du 15 juill. 1845; — Considérant que le ministre des travaux publics se borne à demander la réformation de la disposition de l'arrêté du conseil de préfecture, qui condamne la Compagnie d'Orléans aux frais de l'instance, et que son recours n'a pas le caractère d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi; —
le caractère d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi; — Considérant qu'il appartient à la Compagnie d'Orléans de réclamer par les voies de droit de charge de la condamnation prononcée contre elle; que, dans ces circonstances, le ministre des travaux publics n'a pas qualité pour former, dans l'intérêt de la Compagnie, ladite réclamation; Art. 1er. Le pourvoi du ministre est rejeté comme non recevable, 1° et 2° CONSEIL D'ÉTAT, CHEMIN DE FER, CONTRAVENTION, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, POURVOI, QUALITÉ, MINISTRE. — CHEMIN DE FER, COMPAGNIE, CONDAMNATION AUX DÉPENS, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, QUALITÉ. Une compagnie concessionnaire de chemin de fer et
RECOURS, QUALITÉ. Une compagnie concessionnaire de chemin de fer et 2) Nous ne pouvons que nous référer sur ces solutions, aux conclusions de M. le commissaire du Gouvernement, rapportées ci-dessus. V. aussi Cons. d'Et. 10 janv. 1882 (D. P. 83. 3. 62). La preuve qu'un arrêté a été notifié administrativement plus de trois mois avant le pourvoi au conseil d'État et que, dès lors, ce pourvoi est non recevable, peut résulter suffisamment d'un certificat du maire constatant la date à laquelle il a remis à l'appariteur la pièce destinée à être notifiée (sol. impl.) (1). (De Castries.) Le sieur de
être notifiée (sol. impl.) (1). (De Castries.) Le sieur de Castries s'étant pourvu contre un arrêté du conseil de préfecture de l'Hérault, en décharge de la taxe de pâturage à laquelle il avait été assujetti dans la commune de Castries, le préfet fit remarquer qu'il résultait d'un certificat du maire de cette commune que l'arrêté avait été notifié au mandataire du réclamant plus de trois mois avant la date du pourvoi. Le ministre de l'intérieur émit, au contraire, l'avis que le pourvoi était recevable par les motifs suivants : « Un certificat du maire énonce bien qu'il avait chargé l'appariteur,
Un certificat du maire énonce bien qu'il avait chargé l'appariteur, le 13 octobre, de notifier l'arrêté attaqué, mais rien ne prouve à quelle date cet agent s'est acquitté de sa mission et, comme il n'a pas pris soin de se faire délivrer un récépissé ou de dresser un procès-verbal régulier, il paraît difficile d'admettre une fin de non-recevoir qui n'aurait pas de base certaine ». LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu le décret du 22 juill. 1806; — Considérant qu'il résulte du certificat du maire de la commune de Castries, que l'arrêté attaqué a été notifié au sieur Bougette le 13
l'arrêté attaqué a été notifié au sieur Bougette le 13 oct. 1881; que le pourvoi contre cet arrêté n'a été enregistré à la préfecture de l'Hérault que le 14 févr. 1882, en dehors du délai de trois mois fixé par l'art. 11 du décret du 22 juill. 1806; que, dès lors, il n'est pas recevable : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 23 juin 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT MOBILIÈRE, PROPRIÉTAIRE, RESPONSABILITÉ, LOCATAIRE, TIERS. Le propriétaire n'est responsable que de la contribution mobilière imposée au nom de son locataire; il ne l'est pas de la contribution
de son locataire; il ne l'est pas de la contribution imposée au nom d'une personne à qui le locataire avait cédé la jouissance des lieux loués (2). (Barabino.) Le sieur Barabino avait loué un appartement au sieur d'Authier de Sisgan; celui-ci en avait abandonné la jouissance à la demoiselle Aubenas qui avait garni les lieux d'un mobilier dont elle avait la possession et qui avait été imposée personnellement à l'impôt mobilier. A la suite de divers incidents, la demoiselle Aubenas ayant quitté cet appartement, le sieur d'Authier de Sisgan fit vendre les meubles sans payer les termes exigibles de la
vendre les meubles sans payer les termes exigibles de la contribution. Le sieur Barabino ayant été poursuivi comme responsable, forma une demande en décharge d'abord devant le conseil de préfecture, puis devant le conseil d'État. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 21 avr. 1832; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la contribution mobilière, dont le montant a été mis à la charge du sieur Barabino, a été inscrite au rôle sous le nom de la demoiselle Aubenas; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Barabino avait loué l'appartement à raison duquel ladite demoiselle a été
avait loué l'appartement à raison duquel ladite demoiselle a été imposée, au sieur d'Authier de Sisgan et qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 21 avr. 1832, les propriétaires ne sont responsables que de la contribution imposée à leurs locataires; qu'ainsi c'est à tort que le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône a mis ladite contribution à la charge du sieur Barabino : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône est annulé.—Art. 2. B est accordé au sieur Barabino, décharge de la contribution mobilière, à laquelle il a été assujetti comme responsable de la demoiselle Aubenas. Du
a été assujetti comme responsable de la demoiselle Aubenas. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Labiche, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PATENTE, MAÎTRE D'HÔTEL, AUBERGISTE. Un industriel qui exploite un établissement considérable, avec nombreuses chambres de voyageurs, vaste restaurant, écuries et remises, doit être imposé en qualité de maître d'hôtel et non d'aubergiste, alors même que la clientèle se compose de voyageurs faisant de très-courts séjours (3). (Rolland.) Le sieur Rolland exploite dans le centre de la ville de Pau un hôtel considérable contenant vingt-cinq chambres de voyageurs, une vaste salle de restaurant, des écuries et des remises. Imposé en qualité
de restaurant, des écuries et des remises. Imposé en qualité de maître d'hôtel (3e classe), il a demandé à être imposé en qualité d'aubergiste (5e classe 1) en se fondant sur ce que les voyageurs qu'il reçoit ne séjournent ordinairement que quelques heures ou quelques jours au plus. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 15 juill. 1880 et les tableaux y annexés; — Considérant que le sieur Rolland reconnaît que l'établissement qu'il exploite dans la ville de Pau est destiné à recevoir des voyageurs qui y sont logés et nourris; que ces faits constituent l'exercice de la profession
et nourris; que ces faits constituent l'exercice de la profession imposée d'après les tableaux annexés à la loi susvisée du 15 juill. 1880, sous la dénomination de maître d'hôtel (3e classe); et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture des Basses-Pyrénées a rejeté la demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle le sieur Rolland a été imposé pour l'année 1881 sur le rôle de la ville de Pau en qualité de maître d'hôtel (tableau A, 3e classe) : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur
est rejetée. Du 7 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Menant, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. CHEMINS RURAUX, COMPÉTENCE JUDICIAIRE : 1° et 2° PROPRIÉTÉ, LIMITES; 3° SUPPRESSION, DOMMAGE; 4° PLANTATIONS, DOMMAGE. — COMMUNE, BIEN COMMINAL, CHEMIN RURAL, GESTION, PLANTATION, COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Antérieurement à la loi du 20 août 1881, les chemins ruraux ne faisaient aucunement partie du domaine public et étaient assimilés aux propriétés ordinaires des communes (4); Il suit de là que l'autorité judiciaire était compétente pour déterminer les limites entre ces chemins et les propriétés riveraines (5); Et pour apprécier les dommages résultant de la suppression desdits chemins (6). Des
les dommages résultant de la suppression desdits chemins (6). Des plantations établies sur des chemins ruraux dans le seul but de tirer parti d'un terrain communal improductif ne constituent pas une exploitation agricole. La jurisprudence n'applique pas, en matière de notifications administratives, la règle de droit commun d'après laquelle la preuve de la notification doit résulter de la production de l'original de l'acte de notification, et elle admet tous les modes de preuves. Elle décide, notamment, qu'un certificat du fonctionnaire qui a fait la notification peut établir la date de cette formalité. Un jugement a même décidé que l'attestation du
cette formalité. Un jugement a même décidé que l'attestation du fonctionnaire en marge de la dépêche qui l'a chargé de la notification fait foi de la date jusqu'à inscription de faux. Cette jurisprudence donne aux parties des garanties beaucoup moins complètes que celles qui leur sont assurées en cas de signification par acte extrajudiciaire; il n'y a donc pas lieu d'en exagérer la portée. Ainsi que l'a fait remarqué le ministre de l'intérieur dans les observations diplomatiques ci-dessus, la fin de non-recevoir manque de base certaine lorsque le maire certifie, non le fait même de la notification, mais le fait
non le fait même de la notification, mais le fait qu'à une date déterminée, il a chargé un agent de faire la notification. Le conseil d'Etat avait jugé, en ce sens, par un arrêt antérieur, que la preuve de la notification ne résulte pas de la mention en marge de la minute par laquelle le secrétaire greffier du conseil de prélecture constate qu'une expédition a été transmise à l'ingénieur chargé de cette notification. Il est permis de supposer que l'arrêt ci-dessus n'est qu'une décision d'espèce et que le conseil d'Etat n'a admis la fin de non-recevoir qu'à raison de circonstances
n'a admis la fin de non-recevoir qu'à raison de circonstances spéciales lui donnant la certitude morale que la notification avait eu lieu à la date indiquée. Les articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832 déclarent les propriétaires responsables que des contributions mobilières dues par leurs locataires; le conseil d'Etat a, sans doute, estimé qu'une disposition fiscale de cette nature ne pouvait pas être étendue, par analogie, à des cas autres que ceux qui étaient expressément prévus par la loi. Mais il faut reconnaître que la solution qu'il a admise arrive à un résultat assez singulier; toutes
qu'il a admise arrive à un résultat assez singulier; toutes les fois que l'impôt mobilier sera dû par un tiers à qui le locataire aura cédé la jouissance de l'appartement, ce tiers pourra enlever le mobilier qui sert de gage au recouvrement de cet impôt, sans que le propriétaire ait à prendre aucune mesure pour couvrir la responsabilité qui lui est imposée par la loi de 1832. Il est difficile de trouver un motif d'équité qui justifie cette dérogation aux règles établies par les articles 22 et 23 précités. Avant la loi du 15 juillet 1880, la profession de maître