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une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à instituer au lieu de la taxe sur les paiements une taxe unique de statistique à la production de 1 p. 100 au maximum destinée : 1° à équilibrer le budget de 1926; 2° à remplacer au 31 décembre 1926 au plus tard la taxe sur le chiffre d'affaires. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2622, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à onze heures quarante-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des
minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Annexes au procès-verbal de la 1re séance du mardi 23 février 1926. SCRUTIN (No 484) Sur le renvoi à la commission de l'article H du projet de loi ayant pour objet de fixer, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Nombre des votants. ME Majorité absolue. 261 Tour l'adoption, 242 Contre 281 La Chambre des députés n'a pas adopté. ONT VOTE pour : MM. About. Abrami. Altorffer. Ameline. Aruet. Amodru. Ancel (Georges). Andigné (Geoffroy d'). André Payer. Angoulvant.
Aruet. Amodru. Ancel (Georges). Andigné (Geoffroy d'). André Payer. Angoulvant. Anquetil (Paul). Antoine. Astier. Audiffret-Pasquier (duc d'). Balanant. Baréty (Léon). Barillier. Bailly d'Asson (de). Bellamy. Bérard (Léon). Bergeynerque. Bignon (Paul). Biré. Blachez. Blaisot. Boissel-Dombreval. Bonnelius (Georges). Bonnet de Paillerets. Bosquette. Bougère (Ferdinand). Bouilloux-Lafont. Boulanger (Narcisse). Buignaud. Boyar (Edmond) (Maine-et-Loire). Bret (Georges). Bringer. Brocard. Brom. Bureau (Georges). Burger. Cussat. Dadier, Camuzet. Cante. Capus. Carnot (Jean). Castagnet. Causeret. Cautru. Chambon (marquis de). Champetier de Ribes. Charles Reibel. Chariot. Chassaigne-Goyon. Colins. Colrat (Maurice). Cendel. Constans (Pierre) (Aude). Coucoureux. Couhé. Crespon Dariac (Adrien). Delaroche-Vernet. Dessein (Edouard). Didry. D'DU (Pierre). Dior. Dubois (Louis) (Seine). Dubois
Dessein (Edouard). Didry. D'DU (Pierre). Dior. Dubois (Louis) (Seine). Dubois (Paul) (Somme). Duboys-Eresney. Dubreuil. Duclaux-Monteil. Dunaimé. Du (Pierre). Dutreil. Duval (Alexandre). Duval-Arnould. Engerand Fernand). Epié. Evrard. Favier (Jean). Fallières (André). Ferté. Flandin (Ernest) For. dos). Flandin (Pierre-Etienne) (Yonne). Fougère (Henry). Foula. Fournier-Levèze. François (Charles). Franklin-Bouillon. Fréy (Charles) Fringant. Gallou. Gérard (baron François). Defermont. Gonnet. Grandmaison (comte de). Gançal (Edouard). Groussau. Vu rin. Haquet. Henri Auriol. Henry (Fernand). Henry Paté. Inizan. Jaquy. Jadé. Jean Goy. Jean Molinié (Aveyron). Join-Lambert. Joseph-Bartèlemy. Jdain (Georges) (Somme). Juigné (marquis de). Kervenoael (de). Labes (Edouard). Lafarge. La Ferronnay (marquis de). La Groudière (de). Larnicol. Landry. Laniel
La Ferronnay (marquis de). La Groudière (de). Larnicol. Landry. Laniel (Henri). Laros Joubert. Launay (comte de). Leboucq d' Iva les). Le Cour Grandmaison (Jean). Le Dourec. Lelis (Ille-et-Vilaine). Leteblaye du Rrey, (Pas-de-Calais). Le Fric. Legros (Georges). Le Guen. Le Mire (Henry) (Eure). Le Mar (Nord). Le Moigne (Albert) (Manche). Moyne (Pierre) (Morbihan). Leredu. Luche. Leseux (commandant de). Le Tréboul. Loucheur. Louis (Moselle). Ludre (comte de). Macarez. Madelin (Louis). Moginot. Maillé. Marcel Héraud. Marcel Plaisant. Marc. Marin (Louis). Marin-Quilliard. Massé (Auguste). Mathis. Maurice Marchais. Mante Petsche. Mazerand. Menthon (de). Mellaunier. Meyer (Louis) (Moselle). Monceau. Monicault (de). Montjou (Edgard de) (Yonne). Montjou
(Louis) (Moselle). Monceau. Monicault (de). Montjou (Edgard de) (Yonne). Montjou (Guy de) (Mayenne). Morel (L.). (Pas-de-Calais). Muller (Eugène) (Bas-Rhin). Mun (Bertrand de). Nicolle (Louis) (Nord). Oberkirch. Outrey (Ernest). L'aqué. Paul Simon (Finistère). Périgny. Péret (Raoul). Pérignon. Pernot. Pétrin (Amédée). Pichon. Picquier. Piel. Planchenault. Richon (général). Poitou-Duplessy. Pon Beau. Prevet. Rabouin (Alfred). Ramel (de). Raynaud Régis. Regnier (Etienne) (Yonne). Riboisier (comte de la) colsi (Humbert). Rillart de Verneuil. Robert. Robespierre (Barthélemy). Robic, nouveau. Rollin. Rotours (des). Roulleaux vu. Rouge (Henry). Saint-Just (général de). Salmon. Sels. Scheiter. Schuman (Robert). Seltz (Fernand). Sérandour. Sérot (Robert) (Moselle). (Morbihan). Sibille (Maine), (Edouard). Taittinger. Talon-Vassal. Ternois.
Sérot (Robert) (Moselle). (Morbihan). Sibille (Maine), (Edouard). Taittinger. Talon-Vassal. Ternois. Thorny. Thuau. Guy du Pouët (de). Trétaigne. Vasseux. Verlot. Victor Boret. Vidal (Joseph). Villault-Duchesnois. Villeman. Joseph). (Emile) (Côte-d'Or). Vielle. Waron. Warren (Edouard de). ONT vu, ONT VOTÉ : MM. Accambray, Adam, Aimé Bertinod, Bert Mihaud, Albert Paulin, Albert André Eschneider (Doume), André Fribourg, Antonelli, Archimbaud, Aristide Briand, Aubriot (Paul), Augé, Aumale, Auriol (Vincent), Bailland, Barbant, Baranton, Barbès Lui, Harbin, Baroux, Barra, Harthe (si Bef), Basly, Beauvilleain, Bedouce, Bernachon (nard (Pas-de-Calais)), Berthon (André), Bizet, Blanc (Antoine), Blum, Bonin Borrel (Antoine), Bouat, Boudet, Bouvier, Bouyssou (Landes), Boyer (Jules) (Haute-Loire), Brémond, Breton, Bliffaut,
Boudet, Bouvier, Bouyssou (Landes), Boyer (Jules) (Haute-Loire), Brémond, Breton, Bliffaut, Brumault, Brunet, Cichli, Buisset, Calatchi (Marcel), Cadenat, Cadot, Catrart, Canou, Calman, Camille Benassy, Canavelli, Capgras, Carmagnolle, Carron, Castel Carron, Cauderon, Cayrel, Cizals, Chabrillac (de), Chacun (Deux-Sèvres), Chammard, Chaleaudeline (de), Charles (Pierre), Charles Guilhaumon, Charoulier, Chastanet, Chauly, Chaumié, Chaumière (Camille), Chauvin (Georges) (Environnement), Chauvin (Auguste) (Haute-Loire), Chevrier, Chollet, Clamaut, Coppeau, Cornavin, Courtescout, Clad, Dalmier, Dalmagne, Dauton (Claire), Delbos, Dellac, Delmont, Delourme, Desbin, Dezarnaulds, Digagne, Dorly, Duboin (Jacques) (Haute-Savoie), Ducos, Dumontier (Jacques) (Oise), Effler (Léon) (Nord), Evrard, Falcoz, Félix Gouin, Ferdinand Falcoz, Félix Gouin, Ferdinand Laurier, Fillon, Fiori, Fontanier, Forgat, Frédéric Brunet
Félix Gouin, Ferdinand Laurier, Fillon, Fiori, Fontanier, Forgat, Frédéric Brunet (Seine), Frot, Garp, Gamard, Garehery, Gardiol, Cas. Gillet, Phillipot, Picard (Gaboiler), Ire Deyris, Pierre Raraeil, Pierre-Robert (Seine), Piquemal, Plet, Rouge, Marchi (Seine), Piquemal, Plet, Pailon, Gaston Reynaud, Siffler, Simoni, De Baillivy, Rivoire, Roger, Rognon, Roux (André) (Haute-Loire), Rumi, L'Charb, Roux (André) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire),
(Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire),
(Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) (Loire), Roux (Emmy) ( Péraudin. Péret (Raoul). Périnard. Pernot. Perreau Pradier (Pierre). Petitjean (Edmond), Peyroux (Amédée). Pileger. Piétri. Planchenault. Plichon (lt.colonel). Poitou-Duplessy. Poussineau. Prevet. Rabouin (Alfred). Ramel (de). Haynal (Réné). Régis. Regnier (Elisabeth) (Yonne). Regnien (Oscar) (Nièvre).
(de). Haynal (Réné). Régis. Regnier (Elisabeth) (Yonne). Regnien (Oscar) (Nièvre). Riboisière (comte de la). Ricolfi (Humbert). Rillart de Verneuil. Rimbert. Robagliai (Barthélémy). Robic. Rochereau. Hollin. Rotours (des). Roulleaux Dugage (Henry). Saint-Just (général de). Salmon. Scheer. Schleiter. Schuman (Robert). Seltz (Thomas). Sérandon. Séroton (Robert) (Moselle), Sevron (Morbihan). Sible (Maurice). Situ. Ter Edouard). Taittinger. Taton-Vassal. Ternois. Théveny. Thomson. Thoumyre. Thuait. Tinguy du Pouët. Tréminentin. Vasseux. Verlot. Victor Boret. Vidal (Joseph). Villault-Duchesnois. Villemain. Vincent (Emile) (Côte-d'Or). Violle. Waron. Warren (Edouard de). Wendel (François de) (Meurthe-et-Moselle). Wendel (Guy de) (Moselle). Ybarnégary. Il ONT VOTE CONTRE: MM. Accambray. Adam. Aimé Berthod. Albert Milhaud. Albert Paulin.
CONTRE: MM. Accambray. Adam. Aimé Berthod. Albert Milhaud. Albert Paulin. Albert Sérol. André Escoffier (Drôme). André Fribourg. André Lesse. Antonelli. Archimbaud (Léon). Aristide Briand. Aubriot (Paul). Auffray. Augé. Auray. Aurioi (Vincent). Balitrand. Barabant. Baranlon. Barbe. cot (Félix). Barbin. Baroux. Barra. Barthe (Edouard). Basly. Beauvillain. Bedouce. Bernachon. Bernard (Pasquale-Calais). Berthon (André). Binet. Bizet. Blanc. (Aline). Blum (Léon). Boccard. Bonni Borrel (Antoine). Bouat. Bondet. Boully. Bourlois. Bouverl. Bouyssou. Bovier-Lapierre. Boyer (Jules) (Haute Loire). Brémond. Breton. Briffart. Cachin (Marcel). Cadenat. Cadot. Caffort. Carteau. Camille Benassy. Canavelli. Caudace. Capgras. Caïmagnolle. Carron. Castel. Cauderon. Cayrel. Caïals. Chabrun (Mayenne). Chacun (Deux-Sèvres). Chammard (de). Chappedelaine (de). Charles
Caïals. Chabrun (Mayenne). Chacun (Deux-Sèvres). Chammard (de). Chappedelaine (de). Charles (Pierre). Charles Baron. Charles Guilhaumon. Charoulet. Chassaing. Chastanet. Chauly. Chaumié. Chaussy. Chautemps (Camille). Chauvin (Georges) (Eure). Chauvin (Auguste) (Haute-Loire). Chazal. Chazette. Chevrier. Chollet. Clamamus. Claron. Coppeaux. Cornavin. Courtehoux. Couteaux. Daladier. Daubiez. Daumier. Daunagne. Daniélou. Daniel-Vincent. Darme. Dauthu. Desroente. Delbos. Dellael: Delmont. Delorme. Desjoumes. Delthil. Desmellier. Desoblin. Dezarnaulds. Diagno. Doriot. Dorly. Duilin (Jacques) (Haute-Savoie). Ducos. Dumesnil (Jacques-Louis). Durafour. Emile Borel. Escoffier (Von) (Nord). Evrard, Falcoz. Félix (Jean). Félix Gouin. Ferdinand Faure. Février. Fié. Fillon. Floj. Fontanier. François Morel. Frédéric Brunet (Seine). Frot. Gadaud. Gamard. Garchery. Cardinau. Gasparin. Gaston Bazile. Gautier. Georges
Frot. Gadaud. Gamard. Garchery. Cardinau. Gasparin. Gaston Bazile. Gautier. Georges (Richard). Georges Faugère. Georges Wellington. Gerboud. Girard (Auguste). Godart (Justin). Gourand. Gouniaux. Goude (Finistère). Goust (Seine-et-Oise). Gros. Guichard. Hénriet. Henri Michel. Henri Tasso. Huiter-Rouger, Hubert. Huguet. Hull. Jacquier. Jammy Schmidt Jaurès (amiral). Jean (Renaud) (Lot-et-Garonne), Jeax Rose. Jean-François. Jean Martin. Jouffrain. Jouhannet. Jourdain (Paul) (Haut-Rhin). Julien Durand. Labatut. Lafayette. Lafont (Ernest) (Loire). Lainé. Lalanne (Gaston). Lambert. Lamouroux. Laporte. Lassalle. Laurent Eynac. Laval (Pierre). Le Bail (Georges). Lefebvre (François) (Nord). Lenoir. levasseur. Lévy-Alphandery. Lcygues (Georges) Locquin. Longuet. Louis Cluzel. Louis Héliès. Matis. Mallarmé. Malvy. Mandrillon. Maraine. Marquet. Marquigny. Marrou. Mary (André).
Matis. Mallarmé. Malvy. Mandrillon. Maraine. Marquet. Marquigny. Marrou. Mary (André). Masson. Maupoint. Maxence Ribli. Meyer (Léon) (Seine-Inférieure). Milhet (Aude). Mistral. Morcel (Paul) (Haute-Saône), Morin (Ferdinand). Morinaud. Moro-Giafferri (de). Moine. Muller (Seine); Nadi (Jules). Naples, Nicollet (Paul) (Ain), Rogaro. Nouelle. Ollier. Ossola (Jean). Painlevé. Pavale. Pavie. Paul Bastien. Paul Benoit. Paul Bernier. Paul-Boncour. Paul Constans (Allier). Paul Faure (Saône-et-Loire). Paul Lannont (Ariège). Payra. Piaudier. Petitjean. Philippoteaux. Picard (Camille). Pierre Deyris. Pierre Rameil. Pierre-Robert. Picard (Seine). Piquemal. Plesnier. Poittevin (Gaston). Ponard (Jura). Poncet (Paul); Pomot. Prcssemant. Proust,. Puech (Louis). Puis. Quelqueille. Railhac. Renaudel. René Chavagnes. René Richard. Reynaud (Auguste) (Var). Rieux. Rodhain.
Renaudel. René Chavagnes. René Richard. Reynaud (Auguste) (Var). Rieux. Rodhain. Rugnon. Roux (André) (Haute-Loire). Roux (Rémy) (Bouches-du-Rhône). Saint-Venant. Saalfeld. Sénart. Sèvre (Martinique). Simon (Reynaud) (Loire). Sizaire. Spinasse. Sully Eldin; Ternaux. Théo-Bretin. Thivrier. Tilloy. Tranchand. Triballier. Uhry. Vaillant-Couturier. Valérie. Vermare. Victor Jean (Bouches-du-Rhône). Voisin (Lucien). Wilhelm Berlin (Charente-Inférieure). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE: MM. Bokanowski. Bouisson (Bouches-du-Rhône) Breteau. Eugène Lautier. Fould. Herriot. Rouj (Charles) (Loiret), Tréboullec. N'A PAS PRIS PART AU VOTE le député dont l'élection est soumise à enquête; M. Maurice de Rothschild. ABSENTS PAR CHOIX MM. Antériou. Bender. Bilger. Bouteille. Compère-Lorcé. Connevot. Coty. Desjardins (Jules). Escoulent. Flayelle. Garat.
Bilger. Bouteille. Compère-Lorcé. Connevot. Coty. Desjardins (Jules). Escoulent. Flayelle. Garat. Georges Bonnet. Girod (Adolphe). Hennessy (Jean). Henry Simon (Tarn). Jean Montigny. Lecointe. Miellé. Peisson. Paisant (André). Peirols. Peigné. Perronne. Petit. Picot (colonel). Reynouard. Roux-Freissineng. Saumande. Silbermann. Teyssier. Valade. Varenne (Alexandre). Viollette. Walter (Michel). Les nombres annoncés en séance avaient été de : Nombre des votants 554 Majorité absolue. 278: Pour l'adoption 260 Contre 294 Mais, après vérification, ces nombres ont été reclasés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. COMPTE REDUIT IN EXTENSO. — 43° SEANCE 2° séance du mardi 23 février 1926. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. Excuse et
23 février 1926. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. 2. Excuse et congé. 3. — Retrait provisoire d'une proposition de loi de l'ordre du jour. 4. — Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. Art. 10 (précédemment renvoyé à la commission) : MM. Louis Puech, Guérin, Félix Conche, rapporteur; Henri-Tasso. — Adoption. Adoption de l'article 10 bis. Art. 18. Premier paragraphe. Amendement de M. Garcinéry et des membres de la fraction communiste: MM. Garcinéry, le rapporteur, Violle. Arthur Levasseur, haut
fraction communiste: MM. Garcinéry, le rapporteur, Violle. Arthur Levasseur, haut commissaire en charge de l'habitation; Guérin. — Rejet. — Adoption du paragraphe. Deuxième paragraphe. — Amendement de M. Garcinéry et des membres de la fraction communiste: M. Garcinéry. Retrait. Amendement de M. Guérin: MM. Guérin, le président. — Adoption du paragraphe modifié. Troisième paragraphe. — Amendement de M. Lefas: MM. Lefas, le rapporteur. — Rejet, au scrutin. Sur le paragraphe MM. Guérin, le rapporteur, Join Lambert. — Rejet d'un amendement de M. Guérin. — Adoption du paragraphe modifié, Quatrième paragraphe. — MM. Guérin, le rapporteur. — Adoption. Cinquième paragraphe: MM.
— MM. Guérin, le rapporteur. — Adoption. Cinquième paragraphe: MM. Lefas, le rapporteur. — Adoption. '., Adoption du dernier paragraphe et de l'ensemble de l'article. Art. 19. Premier paragraphe. — M. Garcinéry et des membres de la fraction communiste: MM. Garcinéry, Frèresnet, le haut commissaire en charge de la mission, Caoutau, Jules Uhry, vice-président, voie à la commission. — Disjonction et renvoi à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. Amendement de M. Rémy Roux. M. Rémy Roux, le vice-président de la république, le rapporteur. — Satisfait. — Adoption du paragraphe complété. Deuxième paragraphe: M. Guérin, voie à l'adoption. Adoption
paragraphe complété. Deuxième paragraphe: M. Guérin, voie à l'adoption. Adoption du dernier paragraphe et de l'ensemble de l'article. Art. 20. Premier paragraphe. — MM. Feydeau, porteur, Lefas, Violle, Ernest Lacombe, directeur des affaires civiles, et Durand commissaire du Gouvernement; Marchais. — Adoption. Disposition additionnelle de M. Bréville, M. Brémond. — Retrait. Adoption des trois paragraphes. Cinquième paragraphe. — Adoption, amendement de M. Brémond. — Adoption du paragraphe modifié. Adoption du sixième paragraphe. Septième paragraphe. — Amendement de M. Evain et plusieurs de ses collègues. Evain, le rapporteur, le haut commissaire chargé de l'habitation. — Rejet. Sur le paragraphe : M.
chargé de l'habitation. — Rejet. Sur le paragraphe : M. Billot. Adoption des huit paragraphes. Seizième paragraphe. Amendement M. Evain et plusieurs de ses collègues. Evain, le vice-président de la commission, le haut commissaire chargé de l'habitat. Ernest Lafont, Marcel-Héraud, André Farnoux, Pierre Perreau-Pradier. Prise en considération. Adoption des quatre derniers. Disposition additionnelle de M. Huguet, Marcel-Héraud, André Farnoux, Ernest Lafont, Violle, Louis Rollin, le porteur, le vice-président de la Commission. Rejet de l'ensemble de l'article. L'article à la commission. Adoption des articles 21 et 22. Art. 23. Premier paragraphe. — Amendement de MM. Landry et Marcel Astier. M. Lanoié.
— Amendement de MM. Landry et Marcel Astier. M. Lanoié. Deuxième paragraphe. — Amendement de M. Louis Rollin et plusieurs de ses collègues. — Sous-amendement de M. Levy. MM. Louis Rollin, le rapporteur, le haut commissaire chargé de l'habitation. Disjonction de l'amendement et de l'amendement. Adoption du paragraphe modifié. Adoption du troisième paragraphe. Adoption de l'article. Amendement de M. Chassaigne: le porteur. — Adoption. Adoption du paragraphe modifié. Adoption du troisième paragraphe. Adoption de l'article. Amendement de M. Chassaigne: M. Chassaigne, le rapporteur, le président de la commission, Robic, le vice-président de la commission. — Adoption de l'amendement à son
vice-président de la commission. — Adoption de l'amendement à son deuxième paragraphe. Amendement de M. Pierre Perreau-Pradier. MM. le haut commissaire chargé de l'habitation, Pierre Perreau-Pradier, le rapporteur. Adoption. Adoption de l'ensemble de l'article 23. Art. 23 bis (nouveau) de André François-Poncet: MM. André François-Poncet, le haut commissaire chargé de l'habitation, Landry, Guérin, le vice-président de la commission. — Rejet de la rédaction demandée par la commission. — Passage à l'article 23 bis. Art. 21. Deuxième, troisième, etc. Demande de suppression : MM. Billot, le haut commissaire chargé de la rapporteur. — Rétablissement. Aujourd'hui, 8 heures, séance de l'ordre du
rapporteur. — Rétablissement. Aujourd'hui, 8 heures, séance de l'ordre du jour: MM. René Mayer, garde des sceaux, ministre de la justice, président de la Commission des affaires étrangères; Charles Tillon, ancien ministre, secrétaire d'État aux ports, à la marine marchande et aux pêches. Décision de la Chambre des députés fixe le débat sur les accords de Locarno à la sixième heure (3° projet de loi, rapports, avis. 11 propositions de loi, un projet de résolution. Ouverture des ventes à quinze heures. PROCÈS-VERBAL de la première heure de la séance, un des secrétaires, et curateur du Procès-verbal de la journée est
des secrétaires, et curateur du Procès-verbal de la journée est adopté. Excuses et congés: M. Tardieu s'excuse de ne pouvoir assister à la seconde séance de ce matin, conformément à l'article 129 du règlement; le bureau est d'avis d'accorder ce qu'il n'y a pas de difficulté. Congé: est accordé. — RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI ET D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion: 1° de la proposition de loi de M. Labatut tendant à demander l'exemption des pupilles de la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de
la nation dans les contingents futurs et le rapatriement de ceux qui ont fait partie des contingents précédents pour le Maroc ou autres expéditions; 2° de la proposition de résolution de M. Pierre Perreau-Pradier, concernant les militaires envoyés sur les théâtres d'opérations extérieures. Ces affaires avaient été inscrites à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que ces propositions soient provisoirement retirées de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. M. Henri Tasso. Je proteste contre le retrait de propositions que le Gouvernement
Je proteste contre le retrait de propositions que le Gouvernement avait promis de faire aboutir. SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE RÉGLER LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation. La Chambre s'est arrêtée ce matin à l'article 18. Mais avant d'en donner lecture, je donne connaissance à la Chambre du nouveau texte de l'article
donne connaissance à la Chambre du nouveau texte de l'article 10 présenté par la commission: « Art. 10. — Le locataire d'un local meublé qui y habite d'une façon permanente; ou pendant la durée des périodes où sa profession le lui permet, et qui ne dispose pas, pour son habitation, d'un autre local répondant à ses besoins et à ceux des membres de sa famille habitant avec lui, aura droit, à partir du 31 mars 1926, sans l'accomplissement d'aucune formalité, à la prorogation prévue à l'article 2. « Les dispositions du précédent paragraphe ne s'appliquent pas, toutefois, aux locataires des
du précédent paragraphe ne s'appliquent pas, toutefois, aux locataires des locaux meublés classés par application des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 juin 1920, comme étant de première ou seconde catégorie. Toute expulsion ou violation du droit à la prorogation défini par le présent article, sans qu'un jugement ait été préalablement prononcé, rendra le propriétaire, le bailleur ou ses préposés passibles des sanctions prévues au deuxième paragraphe de l'article 18. du code pénal. « De plus, une indemnité égale à six mois de location sera due, dans ce cas, au locataire expulsé par son propriétaire. « Pour
ce cas, au locataire expulsé par son propriétaire. « Pour les locations en meublé dont le taux mensuel n'excédera pas 750 fr., le prix du loyer ne pourra, en aucun cas, dépasser 120 p. 100 par rapport à la valeur locative de 1914, ci-après définie à l'article 12. Le juge pourra ajouter à ce pourcentage la majoration subie depuis 1914 par les prestations et fournitures diverses à la charge du locataire. » La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. J'avais déposé un amendement sur le dernier paragraphe de l'article 10. La commission a bien voulu me donner satisfaction
l'article 10. La commission a bien voulu me donner satisfaction dans une très large mesure. Je retire mon amendement. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je veux faire remarquer que, pour celui qui n'a pas en mémoire tous les articles de la loi, il est bien difficile d'apprécier l'importance d'un texte qui est, comme celui-ci, très long et entièrement nouveau dans une de ses parties. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Félix Gouin, rapporteur. Nous avons discuté pendant quatre séances l'article 10. La nouvelle rédaction que vous propose la commission