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la loi du 15 juillet 1880, la profession de maître d'hôtel ne figurait pas au tarif où on ne trouvait que les professions suivantes : maître d'hôtel garni (4e classe), aubergiste (4e classe), aubergiste ne logeant qu'à pied et à cheval (3e classe). Sous l'empire de cette législation, les exploitants d'établissements de la nature de celui qui a donné lieu à l'arrêt rapporté ci-dessus étaient imposés à la patente d'aubergistes, bien que cette qualification ne fût pas d'accord avec le sens usuel de ce mot. La loi du 15 juillet 1880 a eu précisément pour objet de mettre le tarif
1880 a eu précisément pour objet de mettre le tarif en harmonie avec les habitudes actuelles. Elle a substitué aux professions énumérées ci-dessus les professions suivantes : maître d'hôtel (3e classe), maître d'hôtel garni louant à la semaine, à la quinzaine ou au mois (4e classe), aubergiste ou cabaretier-logeur (5e classe). Sous l'empire du nouveau tarif, la question de savoir si les voyageurs font des séjours plus ou moins prolongés est indifférente pour déterminer si un contribuable doit être imposé à la troisième ou à la cinquième classe. C'est la nature de la clientèle, l'aménagement et le mode d'exploitation de
nature de la clientèle, l'aménagement et le mode d'exploitation de l'établissement qui font la différence; il faut s'en rapporter au sens donné dans le langage ordinaire aux mots employés dans le tarif pour reconnaître s'il s'agit d'un maître d'hôtel ou bien d'un aubergiste ou cabaretier-logeur. La jurisprudence était établie en ce sens que les chemins ruraux sont prescriptibles et sont placés sous la protection de l'autorité judiciaire comme toutes les propriétés communales qui ne sont pas partie du domaine public. L'article 6 de la loi du 20 août 1881, en déclarant imprescriptibles les chemins ruraux qui seront reconnus à l'avenir
déclarant imprescriptibles les chemins ruraux qui seront reconnus à l'avenir dans les formes prescrites par l'article 4, a implicitement confirmé la jurisprudence antérieure pour tous ceux de ces chemins qui n'auront pas été l'objet d'un arrêté de reconnaissance. Les solutions admises par l'arrêt rapporté ci-dessus conservent, en conséquence, toute leur autorité pour la catégorie la plus nombreuse des chemins ruraux. Le conseil de préfecture est, au contraire, seul compétent pour connaître des demandes d'indemnité fondées sur le déplacement ou la suppression de rues ou de chemins régulièrement classés et dépendant du domaine public. 1837; — Vu la loi du 24
du domaine public. 1837; — Vu la loi du 24 mai 1872, les ordonnances des 16 juin 1828 et 12 mars 1831; Considérant que, par l'exploit du 24 déc. 1880, le sieur Petitjean a assigné la commune de Saint-Martin-lès-Voulangis devant le tribunal civil de Meaux pour s'entendre condamner à arracher vingt-cinq peupliers plantés sur le chemin rural dont le demandeur est riverain et en 200 fr. de dommages-intérêts; qu'à l'appui de cette demande le sieur Petitjean allègue que les arbres rendent impossible l'accès de sa propriété et forcent les passants à traverser avec leurs chevaux et leurs voitures les terrains
à traverser avec leurs chevaux et leurs voitures les terrains qui lui appartiennent; qu'enfin ces arbres ne sont pas à la distance légale; — Considérant que, dans son déchargement, le préfet soutient que c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître des conséquences de la suppression d'une voie publique; — Considérant que le chemin dont il s'agit est un chemin rural, et que ces chemins, entièrement assimilés, avant la loi du 20 août 1881, aux propriétés ordinaires des communes, ne faisaient pas partie du domaine public; que, dès lors, les dommages qui peuvent résulter de la suppression de ces chemins
dommages qui peuvent résulter de la suppression de ces chemins ne sont pas de ceux dont il appartient à l'autorité administrative de connaître; Considérant, en outre, que le travail entrepris sur ledit chemin n'a pas été fait dans un but d'utilité publique, mais uniquement, ainsi que la commune l'a déclaré dans ses conclusions, pour tirer parti du terrain communal improductif; — Que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 est donc sans application dans la cause; — Considérant, enfin, que la solution du litige dépend des moyens de droit commun; qu'en effet, pour apprécier le dommage qui
de droit commun; qu'en effet, pour apprécier le dommage qui peut résulter de la plantation, il importe de déterminer la largeur du chemin et de rechercher si ce n'est pas le demandeur qui, en réduisant cette largeur par des empiétements successifs, a amené la difficulté de circulation dont il se plaint; que cette détermination des limites respectives du terrain communal et de la propriété du sieur Petitjean rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire: Art. 1er. L'arrêté de conflit... est annulé. Du 29 juill. 1882.-Trib. des confl.-MM. Collet, rap.-Ronjat, concl. 1° et 2° CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ, FAIT POSTÉRIEUR À L'ÉLECTION,
1° et 2° CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ, FAIT POSTÉRIEUR À L'ÉLECTION, COMPÉTENCE, SERVICES DÉPARTEMENTAUX, ENTREPRISE, APPRÉCIATION DE FAIT. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, CONSEIL GÉNÉRAL, INCOMPATIBILITÉ. C'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire le conseiller général qui, par une cause postérieure à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi (L. 10 août 1871, art. 10 et 18) (2); Et, par suite, la question de savoir si c'est à tort qu'un conseil général a refusé, en fait, de considérer un membre du conseil comme entrepreneur d'un service départemental ne peut être portée devant le conseil
d'un service départemental ne peut être portée devant le conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir (3). (Couvert et autres.) Les sieurs Couvert et autres, tous électeurs dans le département de l'Ain, avaient adressé au conseil général de ce département une pétition dans laquelle ils lui demandaient de déclarer démissionnaire le sieur Chambaud, membre dudit conseil, par application des art. 10 et 18 de la loi du 10 août 1871. La commission, à l'examen de laquelle cette pétition avait été renvoyée, présenta un rapport dans lequel elle déclarait qu'elle se croyait dans son droit en refusant
elle déclarait qu'elle se croyait dans son droit en refusant d'assimiler l'impression des procès-verbaux du conseil général à une entreprise de services départementaux et concluait, en conséquence, au rejet de la pétition. Les conclusions furent adoptées par le conseil général. — Les sieurs Couvert et consorts ont formé devant le conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dans lequel ils soutenaient que le sieur Chambaud, s'étant rendu adjudicataire pour deux années, du premier lot des impressions à faire pour le compte du département, devait être considéré comme un entrepreneur de services départementaux dans le sens de l'art. 10 précité.
de services départementaux dans le sens de l'art. 10 précité. Le ministre de l'intérieur souleva, dans ses observations, une fin de non-recevoir sur le mérite de laquelle il déclarait, d'ailleurs, s'en rapporter à l'appréciation du conseil d'Etat. Suivant le ministre, l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, était une conséquence de l'art. 16 qui confiait aux conseils généraux le soin "de vérifier les pouvoirs de leurs membres, sans qu'il existât aucun recours contre leurs décisions; les décisions prises en vertu de ces deux articles avaient évidemment le même caractère, et le conseil d'Etat qui a rigoureusement repoussé les
caractère, et le conseil d'Etat qui a rigoureusement repoussé les recours formés contre les décisions prises en vertu de l'art. 16 aurait, sans nul doute, repoussé par les mêmes motifs les recours formés contre des décisions par lesquelles le conseil général, en vertu de l'art. 18, prononce sur la question de savoir si un membre doit être déclaré démissionnaire comme étant tombé, postérieurement à son élection, sous le coup de l'art. 10; mais la loi du 10 août 1871 ayant été modifiée, doit-on en conclure que l'art. 18 est implicitement modifié par la loi du 31 juill. 1875, ou doit-on
modifié par la loi du 31 juill. 1875, ou doit-on décider, au contraire, qu'il subsiste avec sa portée primitive ? LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 10 août 1871; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871, c'est au conseil général qu'il appartient de déclarer démissionnaire, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, le conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par ladite loi;
trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par ladite loi; Considérant qu'en demandant l'annulation d'une décision du conseil général de l'Ain, qui a refusé, en fait, de considérer le sieur Chambaud comme entrepreneur d'un service départemental, dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871, et a refusé, par suite, de le déclarer démissionnaire, les requérants ne soulèvent aucune question qui soit de nature à être déférée au conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Bosviel, av. MARCHÉS
12 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. de Prunières, rap.-Gomel, concl.-Bosviel, av. MARCHÉS DE FOURNITURES, ENTREPRENEUR, INTÉRÊTS : 1° JOUR A QUO, DEMANDE, AUTORITÉ INCOMPÉTENTE ; 2° PIÈCES JUSTIFICATIVES, PRODUCTION, RETARD. — INTÉRÊTS DE CAPITAUX, JOUR A QUO. Les intérêts dus à un entrepreneur de (i) À Rome antérieurement à la loi du 20 août 1881, la jurisprudence reconnaissait le caractère de travaux publics aux ouvrages exécutés sur les chemins ruraux dans l'intérêt de la circulation (Req. 6 janv. 1873, D. P. 74. 1. 99; 20 févr. 1874, D. P. 74. 3. 17); mais le caractère de travail public ne peut jamais appartenir
mais le caractère de travail public ne peut jamais appartenir à des ouvrages entrepris exclusivement en vue de tirer un revenu d'une propriété communale (Cons. d'Et. 14 déc. 1877, et les renvois, D. P. 78. 3. 44). (2 et 3) Ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'intérieur dans les observations analysées ci-dessus, la question de savoir quelle est la nature des décisions prises par le conseil général en vertu de l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 n'aurait pu faire doute avant la loi du 31 juill. 1875. En effet, l'art. 18, aux termes duquel le
juill. 1875. En effet, l'art. 18, aux termes duquel le conseil général déclare démissionnaire, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, le conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas prévus par les art. 7, 8 ou 9, ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, n'était que la conséquence de l'art. 16, d'après lequel le conseil vérifiait les pouvoirs de ses membres, sans aucun recours contre ses décisions. L'abrogation de l'art. 16 par la loi du 31 juill. 1875 aurait dû logiquement entraîner
la loi du 31 juill. 1875 aurait dû logiquement entraîner la modification de l'art. 18; mais le législateur ayant omis de s'occuper de cette disposition spéciale, le soin de concilier cet article avec la loi du 31 juill. 1875 incombe à la jurisprudence. Les arrêts qui rejetaient comme non recevables les pourvois dirigés contre des décisions prises en vertu de l'art. 16, affirmaient, en termes absolus, que ces décisions étaient souveraines, et qu'aucun recours n'était ouvert (Cons. d'Et. 4 juill. 1872, D. P. 74. 3. 43; 12 mars et 23 avr. 1875, D. P. 75. 3. 106). L'arrêt rapporté ci-dessus,
avr. 1875, D. P. 75. 3. 106). L'arrêt rapporté ci-dessus, loin de reproduire cette formule absolue, admet implicitement que les décisions prises en vertu de l'art. 18 peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir; en effet, il constate que le conseil général, saisi d'une réclamation formée en vertu de l'art. 18, a statué « en fait », et que les questions soulevées par le requérant ne sont pas de nature à être portées devant lui. La différence entre ces deux systèmes de rédaction est manifeste. Mais, dans quels cas le recours sera-t-il recevable? Les termes très concis
quels cas le recours sera-t-il recevable? Les termes très concis de l'arrêt ne permettent pas d'en dégager une doctrine pouvant servir de règle en toutes les hypothèses. La solution qui paraîtrait la plus juridique serait d'appliquer, en cette matière, le principe ordinairement admis, lorsqu'un recours est formé contre une décision émanée d'une juridiction administrative statuant souverainement et sans appel; le recours est alors recevable en cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir proprement dit; il ne l'est pas en cas de violation de la loi. Le conseil d'Etat n'ayant pas appelé cette règle dans son arrêt, il est douteux qu'il ait
cette règle dans son arrêt, il est douteux qu'il ait entendu l'appliquer à l'espèce qui lui était soumise; le soin qu'il a eu de constater que le conseil général avait statué en fait permet même de supposer que la solution eût été différente si le conseil général avait par une décision motivée en droit, refusé d'appliquer la loi, par exemple, si, après avoir reconnu qu'un membre avait été pourvu d'un conseil judiciaire ou investi d'une des fonctions énumérées dans l'art. 8 de la loi de 1871, il avait refusé de le déclarer démissionnaire. Le conseil d'Etat, se plaçant à un
le déclarer démissionnaire. Le conseil d'Etat, se plaçant à un point de vue différent de celui que nous venons d'indiquer, s'est principalement préoccupé de maintenir la distinction entre les attributions dont il est investi quand il statue comme juge d'appel et celles qui lui appartiennent lorsqu'il prononce comme tribunal de cassation; c'est pourquoi il a cru devoir s'abstenir de contrôler les appréciations de fait du conseil général; mais on peut se demander s'il n'a pas méconnu ainsi l'étendue de ses pouvoirs; il est de règle, en effet, tant devant l'autorité judiciaire que devant le conseil d'Etat, que le juge de
judiciaire que devant le conseil d'Etat, que le juge de cassation est compétent pour examiner si, des faits constatés souverainement par le juge du fond, celui-ci n'a pas tiré une conséquence légale erronée (Jur. gén., v° Cassation, n° 1580; Cons. d'Et. 9 juill. 1875, D. P. 76. 3. 37). Or, dans l'espèce, le débat ne portait nullement sur le point de fait; la commission, dont le conseil général s'était approprié les conclusions, avait formellement reconnu que le membre dont la situation donnait lieu au débat s'était rendu adjudicataire de certaines impressions pour le compte du département, aucune contestation n'existait même
impressions pour le compte du département, aucune contestation n'existait même sur les conditions dans lesquelles cette entreprise lui avait été adjugée. La question à trancher était une pure question de droit: l'entreprise dont il s'agissait constituait-elle une entreprise de services départementaux dans le sens de l'art. 10 de la loi du 10 août 1871? À notre avis, cette difficulté était de celles qui peuvent être portées devant le conseil d'Etat en vertu de la loi des 7-14 oct. 1790 et de l'art. 5 de la loi du 24 mai 1872. MÉMOIRES DE GUERRE, INTÉRÊTS DÉSCHARGEZ A PARTIR DU JOUR DE
MÉMOIRES DE GUERRE, INTÉRÊTS DÉSCHARGEZ A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, NON À PARTIR DU JOUR DE LA PREMIÈRE EXPÉDITION. L'État ne peut se prévaloir, pour suspendre le cours des intérêts dus à un fournisseur, des retards apportés par celui-ci à produire les pièces justificatives nécessaires pour liquider la créance dont un arrêt du conseil d'État avait admis la légitimité, alors que, antérieurement à cet arrêt, le fournisseur avait produit des documents suffisants pour mettre le ministre de la guerre en mesure de lui faire des offres réelles, et que la nécessité de fournir de nouvelles justifications a eu
que la nécessité de fournir de nouvelles justifications a eu pour cause la destruction de ce document (dans l'espèce, l'incendie du palais du conseil d'État). Le Conseil d'État; — Vu l'art. 1153 c. civ.; — Sur les conclusions du sieur Kieffer tendant à faire courir les intérêts du jour de sa demande adressée au maréchal commandant en chef le corps expéditionnaire du Mexique : — Considérant qu'il n'apparut seulement qu'au ministre de la guerre de statuer sur ladite demande, et que les réclamations adressées au commandant militaire de l'expédition n'étaient pas de nature à faire courir les intérêts contre le
pas de nature à faire courir les intérêts contre le Trésor français; que le point de départ desdits intérêts doit être en conséquence fixé au 11 oct. 1868, époque à laquelle le sieur Kieffer en a fait la demande devant le ministre; Sur les conclusions du sieur Kieffer tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des intérêts échus du 23 sept. 1870 au 23 mai 1874 : — Considérant que pour motiver la suspension des intérêts pendant ladite période, le ministre se fonde sur ce que le sieur Kieffer aurait laissé s'écouler cette période sans fournir à l'Administration les
aurait laissé s'écouler cette période sans fournir à l'Administration les pièces nécessaires pour établir la quotité exacte de sa réclamation; — Mais considérant qu'il résulte de la décision du conseil d'État, en date du 24 juin 1870, que dans les pièces jointes à sa demande du 11 oct. 1868, le sieur Kieffer avait compris un état général des dépêches transmises pour le compte du corps expéditionnaire contenant récapitulation des sommes qu'il réclamait; que la production de ce document aurait mis dès lors l'administration de la guerre en mesure de contrôler les éléments de la réclamation et de faire au requérant
les éléments de la réclamation et de faire au requérant des offres réelles; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à se prévaloir du retard apporté, par suite d'événements imprévus, à la production de nouvelles justifications en remplacement desdits documents détruits, pour exclure de la liquidation des intérêts la période du 23 sept. 1870 au 23 mai 1874; Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Arbelet et Nivard, av. ALGÉRIE, OCTROI DE MER, RÉPARUTION, RÉCLAMATION. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS DIRECT, PRÉFET, ALGÉRIE, OCTROI DE MER, RÉPARTITION, NON-RECEVABILITÉ. L'arrêté par lequel un préfet de l'Algérie répartit entre les
L'arrêté par lequel un préfet de l'Algérie répartit entre les communes du département les produits de l'octroi de mer ne peut être déféré directement au conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir; la commune, avant de saisir le conseil d'État, doit porter sa réclamation devant le ministre de l'intérieur, à qui il appartient de rectifier la répartition opérée par le préfet. La commune de Philippeville avait déféré à l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine avait fixé la part revenant à la commune de Philippeville, pour l'année 1877, à la
à la commune de Philippeville, pour l'année 1877, à la somme de 162,050 fr.; la commune a déféré cet arrêté au conseil d'État; elle soutenait que c'était à tort que le préfet avait pris pour base de répartition les états de recensement de la population dressés en 1876, et qui n'étaient pas encore exécutoires, et que le calcul aurait dû être fait d'après les états dressés en 1872; elle concluait, en conséquence, à ce que la somme lui revenant fût fixée à 174,729 fr. Le Conseil d'État; — Vu l'ordonnance royale du 21 déc. 1844, le décret du 4 nov.
royale du 21 déc. 1844, le décret du 4 nov. 1845 et la décision ministérielle du 11 nov. 1884, relatifs à l'établissement et à la répartition de l'octroi de mer en Algérie; — Vu les arrêtés du 2 avr. 1873 et du 3 déc. 1877 rendant authentiques les tableaux des recensements faits en Algérie en 1872 et en 1876; — Vu l'arrêté du 24 mai 1872; — Considérant que la requête de la commune de Philippeville tend à faire réformer l'arrêté du 13 mars 1878 par lequel le préfet du département de Constantine a réparti entre les communes dudit département
département de Constantine a réparti entre les communes dudit département les produits de l'octroi de mer pour l'année 1877, et à faire décider que la part de la commune requérante sera fixée à la somme de 174,729 fr. 23 c. au lieu de celle de 162,050 fr. 26 c. qui lui a été attribuée par l'arrêté précité; — Considérant que cette demande n'est pas de celles qui peuvent être directement portées devant le conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; qu'elle devait
oct. 1790 et 24 mai 1872, art. 9; qu'elle devait être préalablement portée devant le ministre de l'intérieur à qui il appartenait de prescrire telles rectifications que de droit à la répartition dont s'agit; qu'il suit de là que la requête de la commune de Philippeville doit être, en l'état, déclarée non recevable: Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 12 juill. 1882.-Cons. d'Ét.-MM. Bertout, rap.-Gomel, concl.-Aguillon, av. CONTRIBUTIONS DIRECTES, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, REVENU NET, ÉVALUATION, BAIL PRINCIPAL, SOUS-LOCATIONS. Le revenu net servant de base à l'établissement de l'impôt foncier et à celui des portes et fenêtres, peut
l'impôt foncier et à celui des portes et fenêtres, peut être évalué à une somme supérieure à celle qui est perçue par le propriétaire de l'immeuble; Notamment, dans le cas où l'immuable a été loué à un locataire principal avec des conditions spéciales à raison desquelles le prix a été fixé à une somme très inférieure à la valeur locative réelle, le revenu net peut être calculé d'après le montant des loyers consentis à des sous-locataires. Le sieur Blansini avait donné en location une maison, sise à Paris, au sieur Montois, moyennant 34,833 fr., plus certaines charges exceptionnellement dues au
Montois, moyennant 34,833 fr., plus certaines charges exceptionnellement dues au propriétaire et évaluées 3,050 fr. Le sieur Montois avait sous-loué les divers appartements pour un prix total de 50,300 fr. Ce dernier chiffre ayant été pris comme base de l'impôt foncier, les sieurs Montois et Blansini ont réclamé en soutenant que l'impôt devait être calculé d'après les bases fournies par le bail consenti par le propriétaire, soit sur une valeur locative de 37,883 fr. Le ministre des finances, dans ses observations sur le pourvoi, a fait remarquer que les sous-locations étaient faites pour de longues périodes et dans les conditions
étaient faites pour de longues périodes et dans les conditions les plus normales, de sorte qu'elles représentaient le revenu vrai de la maison; si le propriétaire a consenti à faire sur ce revenu un sacrifice considérable, c'est pour se décharger des ennuis et des risques de la gestion de son immeuble et pour s'assurer un revenu fixe dans toutes les éventualités; le bail porte, en effet, que le prix convenu sera le même en cas de guerre civile ou étrangère. LE CONSEIL D'ÉTAT;— Vu les lois du 3 frim. an 7, du 4 frim. an 7, et le décret du
7, du 4 frim. an 7, et le décret du 17 mars, 1852; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prix du bail conclu avec le locataire principal de l'immeuble situé rue de la Pépinière, n° 1, ne saurait, à raison des conditions dans lesquelles il a été consenti, servir de base pour l'évaluation du revenu imposable de ladite maison, et que c'est avec raison qu'il a été tenu compte, pour la détermination de ce revenu, de la valeur locative réelle telle qu'elle résulte de l'ensemble des baux passés avec les locataires qui occupent l'immeuble; qu'il a été fait
avec les locataires qui occupent l'immeuble; qu'il a été fait déduction du quart de cette valeur pour réparations et entretien, conformément à l'art. 82 de la loi du 3 frim. an 7; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander réduction de la contribution foncière et du droit proportionnel des portes et fenêtres, calculé d'après le revenu cadastral, auxquels le sieur Blansini a été imposé: Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 21 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rapport.-Marguerie, concl. EAUX NON NAVIGABLES, RETENUE AUTORISÉE, ABAISSEMENT, UTILITÉ GÉNÉRALE, LAVOIR COMMUNAL, RÉPARATION. L'arrêté par lequel un préfet prescrit à