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C. - Institut national des jeunes aveugles. Aumônier 12.000 Médecin 18.000 Dentiste (une visite par semaine) 3.000 Professeur externe de gymnastique 9.000 Professeur externe de chant 3.840 Moniteurs et monitrices 11.200 Professeurs de musique 9.000 D. — Institut national des sourds-muets de Paris. Chefs d'atelier auxiliaires (travail annuel) 1.200 Médecin chef 18.000 Chirurgien chef de la clinique 10.000 Chirurgien adjoint de la clinique 6.000 Chirurgien dentiste (deux visites par semaine) 8.000 Infirmière de la clinique (par séance) 40 E. — Institut national des sourds-muets de Chambéry. Aumônier 4.000 Moniteur de gymnastique 2.000 Médecin chef 5.000 Médecin adjoint 2.000 Dentiste 2.000
gymnastique 2.000 Médecin chef 5.000 Médecin adjoint 2.000 Dentiste 2.000 Professeur de dessin 3.000 Annexe de Pont-de-Beauvoisin. Aumônier Monitrice de gymnastique 1.000 Médecin 2.000 Professeur de dessin 2.000 Dentiste 1.000 Indemnité annuelle. F. — Institution nationale des sourdes-muettes de Bordeaux, francs. Médecin chef 6.000 Chirurgien 1.500 Aumônier 10.000 Professeur de dessin 3.600 Professeur de photographie 1.200 Monitrices 1.000 Sœurs supérieures des études 3.000 Personnel congréganiste chargé de l'enseignement 2.500 Professeur de gymnastique 3.600 G. — Hôpital-hospice national des Quinze-Vingts. Médecin 24.000 Aumônier 10.000 H. — Asile national des convalescents. Médecins 24.000 Médecin chef du service de radiologie 8.000 Médecin chef
24.000 Médecin chef du service de radiologie 8.000 Médecin chef du service de physiothérapie 8.500 Dentiste (trois visites par semaine) 9.000 Aumônier 8.000 Enfants de chœur 200 Concierge de l'hôtel des célibataires et des immeubles domaniaux: Immeubles d'un escalier 1.500 Immeubles de deux escaliers 2.500 Immeubles de trois escaliers ou à locations commerciales 3.000 Agent chargé de la gestion des immeubles domaniaux 8.000 Asile national Vacassy. Médecin 1.500 Internes 100 I. — Asile national du Vésinet. Médecin chef 24.000 Médecin chef adjoint 20.000 Pharmacien 14.000 Aumônier 10.000 Aveugle organiste 11.800 Enfants de chœur 200 J. — Sanatorium national Vancauwenberghe. Chirurgien
Enfants de chœur 200 J. — Sanatorium national Vancauwenberghe. Chirurgien chef 25.000 Chirurgien chef adjoint 15.000 Oto-rhino-laryngologiste 10.000 Dentiste 10.000 Ophtalmologiste 4.000 Pharmacien 12.000 Religieuses hospitalières 2.500 Art. 2. — Les internes en médecine de la maison maternelle nationale, de l'asile national des convalescents et de l'asile national des convalescentes et du sanatorium national Vancauwenberghe, sont recrutés au concours pour une durée maximum de trois ans. Ils reçoivent, en sus du logement, de l'éclairage, du chauffage et de la nourriture dans l'établissement, une indemnité annuelle non soumise à retenue pour pension et fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1er
pension et fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1944: Indemnité annuelle, francs. Pour la première année 8.000 Pour la deuxième année 9.000 Pour la troisième année 10.000 Dans le cas où les établissements en cause seraient dans l'obligation de recruter des internes provisoires, ces derniers seraient rétribués sur la base des émoluments attribués à un interne titulaire de première année. Art. 3. — À partir du 1er janvier 1941, les indemnités annuelles accessoires de traitement allouées au personnel des établissements nationaux de bienfaisance sont fixées conformément au tableau ci-après: Indemnité annuelle. A. — Maison maternelle nationale. Receveur
tableau ci-après: Indemnité annuelle. A. — Maison maternelle nationale. Receveur 3.500 Vaguemestre 460 Économe 1200 Agents préposés au service d'incendie 240 Agent chargé de travaux supplémentaires de dactylographie 480 Sous-surveillant chargé du service de l'amphithéâtre 800 Infirmier à la pharmacie 800 Agents chargés de travaux pénibles, dangereux et insalubres 600 B. — Hôpital-hospice national des Quinze-Vingts. Directeur 4.000 Receveur (indemnité de gestion de la clinique) 3.000 Vaguemestre 460 Commis aux écritures (gestion de la bibliothèque Herbert) 960 C. — Institut national des jeunes aveugles. Surveillant général (indemnité de bibliothèque et de stylographie) 1.000 Surveillante générale (indemnité de stylographie) 500 Professeur
de stylographie) 1.000 Surveillante générale (indemnité de stylographie) 500 Professeur (chef d'orchestre et des chœurs) 1.500 Receveur 1.000 Vaguemestre D. — Institut national des sourds-muets de Paris. Directeur (indemnité de gestion de la clinique otorhino-laryngologique) 3.000 Receveur Bibliothécaire 800 Conservateur du musée 800 Professeur des cours normaux 4.500 Professeur chargé du laboratoire de la parole 3.000 Professeur chargé du cours de dessin 1.500 Professeur de gymnastique 3.000 Maîtres répétiteurs chargés de la suppléance des professeurs 4.000 Professeur chargé de la surveillance générale Garçon de bureau dactylographe 400 Servant chargé du chauffage de la piscine 300 E. — Institut national des
chauffage de la piscine 300 E. — Institut national des sourds-muets de Chambéry. Directeur (indemnité de gestion de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin) 4.000 Receveur économe (indemnité de gestion de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin) 3.000 Receveur (indemnité de caisse) 900 Professeur délégué à la surveillance de l'annexe de Pont-de-Beauvoisin 2.400 F. — Institut national des sourdes-muettes de Bordeaux. Receveur (indemnité de caisse) 900 Religieuses (vivre cheffe) 900 Supérieure (indemnité de directrice des études) 250 G. — Hôpital-hospice national des Quinze-Vingts. Directeur économe 600 Receveur 500 Indemnité annuelle. H. — Asile national des convalescents, francs. Receveur (indemnité de caisse) 3.700 Agent chargé des fonctions
francs. Receveur (indemnité de caisse) 3.700 Agent chargé des fonctions de piqueur 1.400 Agent chargé des fonctions de vaguemestre 480 Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions à la date du 3 septembre 1927, les indemnités annuelles ci-après: Directeur (indemnité de déplacement) 800 Cette indemnité sera supprimée de plein droit lors du départ de l'intéressé. Asile national Vacassy. Indemnité annuelle de gestion: Directeur 3.200 Receveur 2.400 Économe 2.000 Commis aux écritures 1.000 Agents chargés des services de radiologie, physiothérapie et mécanothérapie 1.000 Agents chargés de travaux insalubres 600 Est maintenue, à titre personnel, l'indemnité du
travaux insalubres 600 Est maintenue, à titre personnel, l'indemnité du secrétaire de direction au taux annuel de 800 fr. I. — Asile national du Vésinet. Directeur: indemnité de gestion de l'annexe 3.500 Receveur: Indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Indemnité de caisse 1.200 Économe: indemnité de gestion de l'annexe 2.000 Rémunération globale des agents chargés du service d'incendie 900 Agents chargés de travaux pénibles, dangereux et insalubres 600 Sont maintenues, à titre strictement personnel, en faveur des agents en fonctions à la date du 3 septembre 1927, les indemnités annuelles ci-après: Directeur: indemnité de déplacement 1.040 Agent chargé de la
ci-après: Directeur: indemnité de déplacement 1.040 Agent chargé de la conservation de la bibliothèque 160 Ces indemnités seront supprimées de plein droit lors du départ des intéressés. J. — Sanatorium national Vancauwenberghe. Receveur (indemnité de caisse) ...... 1.200 Fait à Paris, le 20 janvier 1915. Le ministre de la santé publique, FRANÇOIS Billoux. Le ministre d'État, ministre des finances par intérim, JULES JEANNENEY. MINISTÈRE DES COLONIES Décret n° 45-266 du 19 février 1945, portant adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo de certaines dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la
1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 21 avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er,
avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l’ordonnance du 21 avril 1944 susvisée, dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 10 août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation
française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées jusqu’aux élections prévues à l’article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la
occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales ainsi que la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. — Lorsque l’établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur général à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Seront inscrites sur la liste électorale de leur résidence coloniale actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux
au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6.
mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6. — Ne peuvent faire partie d’aucune assemblée communale, délégation spéciale ou commissions municipales : a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle soit favorisé les entreprises de l’ennemi, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires
bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se
c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d’un comité local composé du président de la juridiction d’appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales nommés dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut d’actes accomplis par lui dans la métropole, par une décision d’un comité départemental de libération, du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 7. — Les conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des
conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des dispositions du titre VI de l’ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l’Assemblée représentative provisoire feront l’objet d’un texte ultérieur, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la
1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. Décret n° 45-267 du 19 février 1945 portant adaptation à la Guyane française des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1944 sur l’organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France
21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance du 21 avril 1944 précitée, et notamment son article 9, alinéa 1er, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l’ordonnance du 21 avril 1944 susvisée, dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 10 août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances,
août 1872 portant organisation d’institutions municipales au Sénégal et dépendances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation des communes mixtes et des communes indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 6 novembre 1929 portant organisation des communes mixtes au Togo; Le conseil d’État entendu, Décrète: Art. 1er. — Pendant la période transitoire précédant l’convocation de l’Assemblée nationale constituante à laquelle les territoires de l’Empire seront représentés dans les conditions qui seront fixées conformément à l’article 31 de l’ordonnance sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein
sus visée du 21 avril 1944, les municipalités de plein exercice actuellement en fonctions en Afrique occidentale française sont prorogées jusqu’aux élections prévues à l’article 3 ci-après. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale française fixe les délais de procédure applicables à la révision des listes électorales ainsi que la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 3. — Lorsque l’établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur général à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux
sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections de municipalités provisoires. Art. 4. — Seront inscrites sur la liste électorale de leur résidence coloniale actuelle les citoyennes françaises résidant en Afrique occidentale française et au Togo qui, en vertu de la législation applicable aux citoyennes originaires de la métropole, de l’Algérie, des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie, auraient pu prétendre à leur inscription sur une liste électorale de la métropole ou de l’un de ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes
ces territoires. Elles seront électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les citoyens français. Art. 5. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les conditions d’application des dispositions des articles ci-dessus aux commissions municipales des communes mixtes de l’Afrique occidentale française et du Togo. Art. 6. — Ne peuvent faire partie d’aucune assemblée communale, délégation spéciale ou commissions municipales : a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur
1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle soit favorisé les entreprises de l’ennemi, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct des règlements de l’autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940; d) Les individus ayant accepté de l’organisme de fait se disant gouvernement de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège
de l’État français soit une fonction d’autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental, de conseiller municipal de Paris, Pourront cependant être relevés par le gouverneur général après enquête, de la déchéance prévue aux alinéas c) et d) du présent article, les Français qui se sont réhabilités par leur participation directe et active à la résistance, participation constatée suivant le cas, soit par une décision d’un comité local composé du président de la juridiction d’appel et de deux représentants des organisations patriotiques locales nommés dans les conditions fixées par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut
par arrêté du gouverneur général, soit, si l’intéressé se prévaut d’actes accomplis par lui dans la métropole, par une décision d’un comité départemental de libération, du lieu où lesdits faits se sont passés. Art. 7. — Les conditions d’adaptation à l’Afrique occidentale française et au Togo des dispositions du titre VI de l’ordonnance du 21 avril 1944 relatives à l’Assemblée représentative provisoire feront l’objet d’un texte ultérieur, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 21 novembre 1941. Art. 8. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République
décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et du Togo et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 19 février 1915. C. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française: /Éministre des colonies, P. GIACOBBI. le 3 juin et le 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant Organisation des pouvoirs publics en France après la libération et notamment son article 32; Vu l'ordonnance du 20 novembre 1944 portant adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance
adaptation aux territoires relevant du ministère des colonies de l'ordonnance du 21 avril 1944 précitée et notamment son article 9, alinéa 1°, ainsi conçu: « Des décrets pris en forme de règlements d'administration publique détermineront les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 21 avril 1944 susvisée dans les territoires relevant du département des colonies autres que les Antilles et la Réunion »; Vu l'ordonnance du 4 janvier 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine à la Guyane française; Vu le décret du 28 décembre 1878 instituant un conseil général à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le
Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 15 octobre 1879 portant organisation des municipalités à la Guyane française et les textes qui l'ont modifié; Vu le décret du 16 mars 1880 créant la commune pénitentiaire du Maroni, ensemble les décrets des 10 juin 1931 et 13 août 1939; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Est déclarée applicable à la Guyane française l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération. Art. 2. — Pendant la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante,
la période transitoire précédant la convocation de l'Assemblée nationale constituante, le fonctionnement des institutions républicaines à la Guyane française est assuré comme il est prévu aux articles ci-dessous Art. 3. — Les assemblées communales, les délégations spéciales et le conseil général actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'aux élections prévues à l'article 5 ci-après. Jusqu'au renouvellement du conseil général, les délibérations de ce conseil seront valables si la moitié plus un des membres en exercice présents dans la colonie à l'ouverture de la session a pris part à ces délibérations. Art. 4. — Un arrêté du gouverneur de la colonie fixe
4. — Un arrêté du gouverneur de la colonie fixe les délais applicables à la révision des listes électorales, compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-dessous, et détermine la date à partir de laquelle est effectuée cette opération. Art. 5. — Lorsque l'établissement des listes électorales est terminé, le collège électoral est convoqué par arrêté du gouverneur de la colonie à la date fixée par décret rendu sur le rapport du ministre des colonies pour procéder aux élections des municipalités et d'un conseil général provisoires. Art. 6. — Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que
femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Art. 7. — Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée communale, d'aucune délégation spéciale, ni du conseil général: a) Les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant eu leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940; b) Les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi, soit nul à l'action des nations unies et des Français résistants, soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré
aux institutions constitutionnelles et aux libertés publiques fondamentales, soit tiré sciemment ou tourné de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940; c) Les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940, d) Les individus ayant accepté de l'organisme de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé, de conseiller municipal de Paris. Pourront cependant être relevés, par le gouverneur,