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prolongés qu'a suscitée la solution de la question des patentes sont très fâcheux; car des redevables dont la situation est digne d’intérêt se trouvent privés des dégrèvements que l’équité paraît commander de leur accorder aussitôt que possible. En présence des réclamations qui se sont élevées, il a semblé au gouvernement qu’il convenait de mettre les Chambres à même de statuer, sans plus attendre, sur la partie urgente de cette question, en détachant du projet de loi, dont la Chambre des députés a été saisie le 18 décembre 1877, quelques dispositions particulières, complètes par elles-mêmes et en quelque sorte indépendantes du
particulières, complètes par elles-mêmes et en quelque sorte indépendantes du surplus du projet, et qui pourraient, en conséquence, être immédiatement soumises à l’adoption du Parlement. La partie de la loi qu’on peut détacher de l’ensemble ne comprend que des dégrèvements dont profiteraient un très grand nombre de contribuables incontestablement surchargés et n’exerçant en majorité que des professions d’une importance relativement minime; en outre, elle ne comporte aucune modification du classement des patentes ni des textes légaux. Il s’agit uniquement de baisser d’une manière générale le taux d’imposition de trois classes de patentables qui conserveraient respectivement, dans chaque classe, leur situation
de patentables qui conserveraient respectivement, dans chaque classe, leur situation contributive; et, comme la mise à exécution de ces dispositions n’exigerait que des travaux de cabinet sans recensements ni constatations sur le terrain, rien n’empêcherait les patentables de profiter, à partir du 1er janvier 1880, des mesures de bienveillance édictées en leur faveur. En voici la justification; Le tableau A annexé aux lois de patentes comprend les professions dont le droit fixe est réglé en égard à la population et d’après un tarif général (commerce en gros, en demi-gros et en détail et artisans occupant des ouvriers). Ce tableau est
en détail et artisans occupant des ouvriers). Ce tableau est celui qui compte le plus grand nombre de contribuables (1,339,000 sur 1,581,000). Les patentables qui y sont compris sont ceux pour lesquels la nature de la profession et l'importance des locaux consacrés au commerce sont les seuls signes extérieurs de la profession. Leurs patentes, qui sont des patentes moyennes, ne doivent donc pas être trop élevées, afin que ceux dont les affaires sont restreintes puissent supporter ces taxes. Les lois antérieures ont tenu grand compte de cette considération, en ce qui concerne les patentables des septième et huitième classes, pour
qui concerne les patentables des septième et huitième classes, pour lesquelles le droit proportionnel à la valeur locative a été abaissé au taux du 40e dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus, et complètement supprimé dans les communes d’une population inférieure à 20,000 âmes. Il est résulté de cette disposition une disproportion évidente entre les charges imposées à ces contribuables et celles qu’ont à supporter les patentables compris dans les sixième, cinquième et quatrième classes. Le tarif se trouve, en effet, brusquement doublé, tant pour le droit proportionnel que pour le droit fixe, dans le passage de la septième
pour le droit fixe, dans le passage de la septième à la sixième classe. On propose de faire disparaître cet inconvénient par un sacrifice important qui profitera à 920,000 contribuables environ, sur 1,381,000 que comprennent actuellement les rôles de patentes. Ces mesures consisteraient: 1° dans l’abaissement du droit fixe de la quatrième classe; 2° dans la diminution du droit proportionnel des cinquième et sixième classes. L’abaissement du droit fixe de la quatrième classe porterait sur toutes les catégories de population; il procurerait aux 200,000 contribuables de cette classe un allègement d’un peu plus de 7 p. 100 sur l’ensemble de
d’un peu plus de 7 p. 100 sur l’ensemble de leurs patentes (article 12). L’article 8 de la loi du 25 avril 1844 a fixé, d’une manière générale, au vingtième de la valeur locative le taux du droit proportionnel; mais, par suite des exceptions successivement introduites dans la législation, ce taux est actuellement, en ce qui concerne le tableau A, du dixième pour la 1re classe, du quinzième pour les 2e et 3e classes, et du quarantième pour les 7e et 8e classes, avec exemption complète pour les patentables exerçant dans les communes au-dessous de 20,000 âmes. Les 4e, 5e
dans les communes au-dessous de 20,000 âmes. Les 4e, 5e et 6e classes restent donc seules assujetties au taux du vingtième. Les patentables de la 4e classe reçoivent satisfaction par la diminution du droit fixe. On propose d’améliorer également la situation des contribuables de la 5e et de la 6e classe, en abaissant pour eux le taux du droit proportionnel au trentième de la valeur locative. Cette mesure aurait un effet considérable, car les 5e et 6e classes sont de beaucoup les plus nombreuses: elles comprennent plus de 700,000 contribuables qui verraient leur patente totale diminuée en moyenne de plus
qui verraient leur patente totale diminuée en moyenne de plus de 20 p. 100 (article 13). Les dégrèvements qui résulteraient de l’adoption de ces différentes dispositions peuvent être évalués aux sommes ci-après: i 704 30—31 juillet 1879. — Art. 7414. présente loi, seront établies, pour 1880, au profit de l’Etat, conformément aux lois existantes. Diminution du droit fixe de la 4e classe (principal) 834,000 Diminution du taux du droit proportionnel de la 5e classe (principal). 1,762,000 Diminution du taux du droit proportionnel de la 6e classe (principal). 2,223,000 Montant des dégrèvements en principal 4,819,000 Centimes additionnels généraux (57 6/10 par
dégrèvements en principal 4,819,000 Centimes additionnels généraux (57 6/10 par franc) 2,775,744 Centimes départementaux et communaux et fonds de non-valeurs. 3,344,386 Total général 10,939,130 La diminution totale serait, comme on le voit, de 10,939,130 fr., chiffre d’ailleurs un peu au-dessous de la vérité, attendu qu’il résulte de calculs établis sur un dépouillement des rôles de 1873, que le principal, qui était alors de 73 millions, dépasse aujourd’hui 80 millions. Mais la différence parait devoir être négligée. Cette somme ne répartit ainsi entre l’État, d’une part, les départements et les communes, de l’autre : Budget de l’État (principal et centimes additionnels
de l’autre : Budget de l’État (principal et centimes additionnels généraux, déduction faite des 8 centimes par franc du principal attribués aux communes ou 385,520 fr.) 7,209,224 Budget des départements et des communes (y compris les 8 centimes par franc du principal attribués aux communes) et fonds de non-valeurs 3,729,906 Total égal. . . . 10,939,130 Mais il y a lieu de remarquer qu’en matière de patentes les réalisations présentent, comparativement aux prévisions budgétaires, une plus-value moyenne de 3,570,000 fr. environ en principal et centimes additionnels généraux, déduction faite des attributions spéciales. Par suite, la perte réelle que subira en
attributions spéciales. Par suite, la perte réelle que subira en fin d’exercice le budget de l’Etat ne sera, selon toutes probabilités, que de 3,600,000 fr. environ, au lieu de 7,209,000 fr. Il va de soi que les départements et les communes trouveront également dans le progrès annuel de l’impôt une compensation à leurs pertes, soit environ 1,700,000 fr., ce qui abaisserait à 2,000,000 de fr. environ la diminution de leurs revenus du chef de la contribution des patentes. Cette somme est, du reste, inférieure à l’accroissement de ressources qu’a procurées aux communes et départements, sans qu’ils eussent aucun besoin spécial
aux communes et départements, sans qu’ils eussent aucun besoin spécial (4,376,000 fr.), l’élévation du principal de l’impôt par suite de la mise en exécution de la loi du 29 mars 1872. Le système de dégrèvement que le gouvernement propose est donc d’une application n’offrant pas de sérieuses difficultés. Les pouvoirs législatifs resteront d’ailleurs saisis du projet de loi plus complet qui leur a été présenté le 18 décembre 1877. Le second dégrèvement voté par la Chambre des députés sur les patentes est une diminution de 23 centimes sur le nombre des centimes additionnels extraordinaires, qui seraient ainsi réduits de 43,
des centimes additionnels extraordinaires, qui seraient ainsi réduits de 43, chiffre fixé par la loi du 24 juin 1873, à 20. L’initiative en appartient à la commission de la Chambre des députés chargée d’examiner le projet de loi sur les patentes et dont l’organe a été l’honorable M. Labadié (n° 1197 de la Chambre des députés, en date du 18 février 1879). Le gouvernement, dans les premiers mois de l’année, à une époque où il était encore impossible de prévoir la marche ascendante des recettes de l’exercice 1879, avait d’abord combattu la proposition de la commission spéciale des patentes, proposition
combattu la proposition de la commission spéciale des patentes, proposition à laquelle il préférait le système qu’il avait présenté lui-même. L’amendement de M. Labadié, en portant le dégrèvement sur le budget de l’Etat à 18,201,050 francs au lieu de 7,209,224 francs, était alors un acte de hardiesse qui pouvait compromettre l’équilibre du budget. Mais plus tard, le 19 mai 1879, placé en face d’une plus-value de 30 millions, que présentaient les revenus indirects des quatre premiers mois de 1879, sur les évaluations budgétaires, le gouvernement crut qu’on pouvait, sans imprudence, faire un pas de plus, et il proposa, par le
faire un pas de plus, et il proposa, par le projet de loi n° 1384, de supprimer 18 centimes sur les centimes généraux, et par conséquent de les ramener de 43 à 25. L’exposé des motifs de ce dernier projet de loi justifiait ainsi qu’il suit la proposition nouvelle : « Dans l’exposé des motifs du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1880 (n° 1074), nous avons fait remarqué qu’il n’a pas été tenu compte dans les évaluations de recettes pour cet exercice de la totalité des recettes réalisées en 1878. » On a
la totalité des recettes réalisées en 1878. » On a dérogé à la règle habituelle, en réduisant de 14 millions les évaluations : d’abord de 4 millions par suite des importations de blé faites en 1878 et qu’on a jugées exceptionnelles, ensuite de 10 millions parce qu’on pensait que des consommations extraordinaires pouvaient avoir été la conséquence de l’Exposition universelle. » Cependant, nous faisons remarquer que les recettes de l’année 1868 n'avaient pas fléchi par rapport à celles de l’année 1867 pendant laquelle la précédente Exposition avait été ouverte à Paris. Nous devons ajouter que, lors de la préparation du
Paris. Nous devons ajouter que, lors de la préparation du budget de 1869, on n’avait fait aucune réduction sur les recettes effectivement réalisées; on avait appliqué la règle coulante comme si l’année 1867 n’avait rien présenté d’anormal. 30—31 juillet 1879. — Art. 7414. 703 parlementaires et spéciales, seront étalées, pour 1880, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l’état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. 4. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter en vertu de l’article 58 de la loi du 10 août 1871 est fixé, pour l’année
la loi du 10 août 1871 est fixé, pour l’année 1880, à 0 fr. 25 c. sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, plus 0 fr. 01 sur les quatre contributions directes. 5. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter en vertu de l’article 40 de la même loi est fixé, pour l’année 1880, à 0 fr. 42c. Dans ce nombre sont compris les centimes dont l’imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 10 Malgré ce précédent, le gouvernement avait cru qu'il était prudent de
ce précédent, le gouvernement avait cru qu'il était prudent de ne pas considérer comme probable le maintien des recettes en 1880 au niveau qu’elles avaient atteint en 1878. » Il s’est produit depuis lors un fait remarquable : non-seulement les recettes des contributions indirectes n’ont pas fléchi par rapport à celles des mois où s’étaient accumulés en 1878 les approvisionnements destinés aux visiteurs de l’Exposition ; mais elles se sont encore développées. Dans l’aperçu aux recettes de 1878, il a été constaté pour les quatre premiers mois de 1879 une plus-value de 9 millions sur les produits. du timbre, de
plus-value de 9 millions sur les produits. du timbre, de l’enregistrement, des douanes et des contributions indirectes; cette plus-value s’élève à 30 millions, si l’on compare les recouvrements avec les évaluations portées au budget de 1879. Les précédents et les faits s’étant trouvés d’accord, il n’y avait plus de raison pour ne pas revenir à l’application de la règle suivant laquelle les budgets sont établis depuis un si grand nombre d’années, et nous vous proposons, d’accord avec la commission du budget, de relever de 10 millions de francs les évaluations de recettes du budget de 1880. D’un autre côté, les
de recettes du budget de 1880. D’un autre côté, les ministres se sont entendus avec la commission du budget et ont accepté un certain nombre de réductions dans les dépenses. L’accord ne s’est pas établi sur toutes les réductions proposées par la commission du budget à la Chambre des députés, mais il peut être considéré comme existant en ce qui concerne 4,500,000 fr. de dépenses retranchées tant sur le budget du ministère des finances que sur ceux des travaux publics, de la poste et des télégraphes, des colonies, etc. Il résulte du relèvement des évaluations de recettes et de l'abaissement
résulte du relèvement des évaluations de recettes et de l'abaissement des dépenses une amélioration de 14,509,000 fr., qui, ajoutée à l’excédent ressortant du projet primitif, porte cet excédent à la somme de 1 G, 137,770 fr. 18 juillet 1880, sur les conseils généraux. 6. Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les quatre contributions directes, en cas d’omission au budget départemental d’un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l’article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à 0 fr. 02 c. 7. Le maximum du nombre de centimes
fr. 02 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l’article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1880, 0 fr. 20 c. (Voir la suite du texte de la loi après les tableaux). Nous venons vous proposer, pour utiliser cet excédent, de modifier le projet de loi sur les contributions directes en y insérant une disposition pour abaisser de 43 à 25
y insérant une disposition pour abaisser de 43 à 25 le nombre des centimes généraux extraordinaires applicables à la contribution des patentes. C’est un dégrèvement de 18 centimes. Le centime extraordinaire sur le principal des patentes valant 791,350 fr., le dégrèvement de 18 c. comporte un abandon, pour le budget, de 11,244,000 fr. Au moment où la Chambre des députés a eu à se prononcer sur ces propositions diverses qui s'offraient à son examen, deux faits considérables, l’un dont on doit se féliciter, l’autre dont on ne saurait dissimuler la douloureuse gravité, ont poussé les esprits plus loin encore dans
douloureuse gravité, ont poussé les esprits plus loin encore dans la voie où l’on venait d’entrer. Le premier semestre de 1879 accusait une plus-value de 55,308,000 fr. sur les évaluations budgétaires, de 31,305,000 fr. sur les recettes du premier semestre de 1878. Le second fait est que l’on ne peut plus, malheureusement, espérer une bonne récolte pour l’année courante, et qu’il n’est que trop certain, aujourd’hui, que notre pays devra recourir en 1880 à des importations de blé non moins considérables qu’en 1878; il n’y a plus lieu, dès lors, de déroger à la règle habituelle qui consiste à prendre
de déroger à la règle habituelle qui consiste à prendre les recettes de 1878 pour bases des évaluations des recettes de 1880, ni par conséquent de réduire de 4 millions l’évaluation du produit des droits de douane à l’importation. M. le ministre des finances a déclaré, à la tribune de la Chambre des députés, adhérer au relèvement de 4 millions opéré par la commission du budget. M. le ministre des finances était donc autorisé, à accepter l’amendement de M. Labadie tout entier. C’est ce qu’il fit dans la séance de la Chambre des députés du 15 juillet. État A. 30
la Chambre des députés du 15 juillet. État A. 30 — 31 juillet 1879. — Article 7414. Tableau des contributions directes à imposer en principal NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. fondiére. Centimes additionnels. personnelle et mobilière. Centimes additionnels. PARTIE. — BUDGET Principal des contributions à ajouter pour cotisations en principal des propriétés nouvellement bâties, imposables à partir du 1er janvier 1879, déduction faite des dégrèvements afférents aux propriétés détruites ou démolies (Art. 2 des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844) 743,843 745,606 Total du principal à retrancher pour attribution aux communes 173,950,000 52,100,000 sur la contribution des
pour attribution aux communes 173,950,000 52,100,000 sur la contribution des patentes Reste Centimes additionnels généraux sans affectation 173,950,000 52,100,000 spéciale (calculés sur le total du principal) Centimes additionnels généraux extraordinaires, avec maintien des exceptions déterminées par 17,857,000 Totaux à retrancher de la contribution des patentes, en principal et centimes additionnels généraux, pour attribution au compte spécial établi en exécution de l'article 19 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers de marchandises 173,950,000 17, 60,957,000 Reste 173,950,000 17, 60,957,000 3/5 de la taxe de premier avertissement pour les rôles confectionnés aux frais de l’Etat. (Art. 81 Total du
rôles confectionnés aux frais de l’Etat. (Art. 81 Total du budget général. PARTIE. — BUDGET DES DÉPENSES Centimes additionnels portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, votés annuellement par les conseils généraux (loi du 12 août 1871, art. 58): maximum 25 centimes 43,912,500 fr. 13,025,000 fr. Fonds pour dépenses ordinaires des départements: maximum, 1 c 1,756,500 fr. 521,000 fr. pour dépenses départementales. portant sur les dépenses du service vicinal (lois des 21 mai 1836 et 31 juillet 1867): maximum, 7 centimes 12,295,500 fr. 3,647,000 fr. Budget départemental pour dépenses de l’instruction primaire (lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867
l’instruction primaire (lois des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875): maximum, 4 centimes. 6,812,000 fr. 1,920,000 fr. Ordinaire. Centimes ajoutés aux quatre contributions d’office, en cas d’omission au budget départemental d’un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l’article 41 de la loi du 10 août 1871 : maximum, 2 centimes. (Mémoire). Centimes pour dépenses du cadastre : maximum, 5 centimes 70,000 (A) sur les 8 centimes imposés pour taxe dépreuves et dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est de 588,000 francs. Le produit des 2 autres centimes est attribué
588,000 francs. Le produit des 2 autres centimes est attribué aux percepteurs pour la distribution des avertissements, pour rôles confectionnés aux frais de l’État, rentrent dans les fonds pour dépenses départementales, et il figure à la deuxième partie du présent tableau. 30 - 31 juillet 1879. — Art. 7414. CONTRIBUTIONS. GÉNÉRAL. 36,158,161 f. 141,839 TOTAUX par nature de contribution. 15 8/10 15 8/10 15 8/10 36,300,000 f. 36,300,000 5,735,400 42,035,400 42,035,400 14 6/10 20 34 6/10 34 6/10 80,000,000 f. 80,000,000 6,400,000 73,600,000 11,680,000 15,857,000 101,107,000 1,215,900 99,891,100 de la loi du 15 mai 1818). SUR RESSOURCES SPÉCIALES. par rapport
loi du 15 mai 1818). SUR RESSOURCES SPÉCIALES. par rapport de contributions 340,718,712 f. 1,631,288 342,350,000 6,400,000 335,950,000 26,272,400 15,827,000 378,019,400 1,515,900 376,833,500 (a) 588,000 377,421,500 3 56,937,500 f. 363,000 f. 800,000 3,440,500 2,541,000 5,600,000 24,083,500 4,365,000 2,950,000 43,047,000 377,421,500 f. NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. Fonds pour dépenses départementales, (Suite) Budget départemental extraordinaire. [Centimes additionnels] extraordinaires sur les quatre contributions de l’instruction directe et indirecte, couvrent en vertu de l’article 40 de la loi et pour les dépenses autres que de l’instruction primaires, et en vertu des lois spéciales. Fonds pour dépenses communales. Centimes pour dépenses de l’instruction primaire
Fonds pour dépenses communales. Centimes pour dépenses de l’instruction primaire foncière. Centimes additionnels, Centimes pour dépenses ordinaires (maximum, 3 centimes). Centimes pour dépenses extraordinaires (approuvés par des actes du gouvernement, par des arrêtés des préfets, voles par les conseils municipaux dans les limites légales ou imposés d’office en vertu de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837) Centimes pour frais de bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum, 5 centimes autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 19 juillet 1875 (maximum, 4 centimes autorisés par
1850 et 19 juillet 1875 (maximum, 4 centimes autorisés par l’article 4 de la loi du 20 décembre 1816 (maximum, 10 centimes. Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant des impositions). Fonds de 8 centimes sur le principal des patentes attribué aux communes par l’art. 32 de la loi du 25 avril 1844. Fonds provenant de l’augmentation du produit des patentes attribuée au compte spécial établi en exécution de l’article 19 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers de marchandises. Fonds pour secours en cas de grêle, inondations et autres cas fortuits
secours en cas de grêle, inondations et autres cas fortuits sur le principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres (décharges et réductions non susceptibles de réimposition, remises et modérations, sur le principal de la contribution des patentes (décharges, réductions, remises et modérations, et frais d’expédition des formules de patentes). Centimes additionnels. 188,000 f. 27,200,000 8,782,500 51,500,000 7,900,000 6,440,000 1,560,000 2,308,330 1,739,500 1,739,500 personnelle et mobilière. 55,900 f. 7,995,000 2,605,000 15,386,000 2,017,000 1,809,000 838,000 686,440 521,000 521,000 30 - 31 juillet 1879. — Art. 7414. CONTRIBUTIONS. TOTAUX. des portes et fenêtres. des patentes. par nature de contributions. par
portes et fenêtres. des patentes. par nature de contributions. par affectation de contributions. Centimes additionnels. Centimes additionnels. 34,000 f. 75,000 f. 352,900 6,574,000 12,600,000 53,369,000 9 11,387,500 10,787,000 19,500,000 97,173,000 656,400 1,458,000 2,730,000 14,105,000 451,305,870 fr. 1,284,000 2,775,000 12,308,000 627,000 1,950,000 4,975,000 437,420 868,774 4,300,970 6,400,000 6,400,000 1,215,900 1,215,900 1,215,900 2,260,500 2,260,500 3 1,089,000 3,349,500 5 4,000,000 4,000,000 30 - 31 juillet 1879. — Art. 7414. NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. Centimes à ajouter au montant des impositions départementales pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1882 et art.
14 de la loi du 8 juillet 1882 et art. 11 de la loi du 4 septembre 1871.) Centimes à ajouter au montant des impositions communales pour leur contribution à la formation du fonds de non-valeurs. (Art. 14 de la loi du 8 juillet 1882 et art. 11 de la loi du 4 septembre 1871). Fonds de réimpositions. Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux d’impositions extraordinaires. Totaux. foncière. Centimes additionnels. 922,345 f. 761,825 180,000 15,000 176,083,500 personnelle mobilière. Centimes additionnels. 271,639 f. 226,550 1,046,000 3,000 53,094,535 2/5 de la taxe de premier avertissement pour les rôles confectionnés aux