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Code de procédure civile, car la mesure demandée (l'expulsion), en admettant qu'elle ne soit pas de nature à préjudicer au fond, ne se justifie pas à raison d'un relargement qui entraînerait un dommage irréparable, la difficulté litigieuse pouvant être résolue avec célérité dans l'instance dont est saisi le Tribunal au principal. Trib. Si-Etienne (référés), 25 octobre 1926, (Gaz. des trib. du 11 novembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL.
n° 7945. BAIL DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL. — Loi du 30 juin 1926. — Bail et prorogation légale expirés. — Propriétaire refusant de renouveler le bail et demandant, en référé, l'expulsion du locataire. — Expulsion ordonnée. — Le locataire de locaux à usage commercial, dont le bail est expiré et dont la location n'a été prorogée par la loi (elle du 31 mars 1926) que jusqu'au 30 juillet 1926, n'a plus, depuis cette date écoulée, ni en vertu de conventions, ni en vertu de la loi, aucun droit pour se maintenir dans les lieux, après que le
droit pour se maintenir dans les lieux, après que le propriétaire lui a notifié sa volonté expresse et formelle de ne pas lui consentir un renouvellement de bail. Le locataire évincé ne peut que prétendre à une indemnité égale au préjudice causé, dans les termes de la loi du 30 juin 1926, mais cette loi ne lui accorde d'office ni prorogation, ni droit à occupation, lorsque le propriétaire a manifesté son refus, et le juge des référés, à la requête de ce dernier, doit ordonner son expulsion. Seine (référés), 31 juillet 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE
juillet 1926, (Gaz. des trib. du 21 octobre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à bail, n° 95 et Dispositions légales nées de la guerre, n° 82 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1126 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 7945. ÉTUDES DOCTRINALES DU RAPPORT À COMMUNAUTÉ DES RÉCOMPENSES DU DÉCUIS POUR L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES, DONS OU LEGATS DE COMMUNAUTÉ AU CONJOINT SURVIVANT En imposant aux époux ou leurs héritiers, sous le régime de la communauté, de rapporter à la masse commune ce dont ils sont débiteurs envers elle à titre de récompense ou d'indemnité, l'article 1468 du code civil pose, selon l'opinion générale
d'indemnité, l'article 1468 du code civil pose, selon l'opinion générale (1), le principe d'un rapport en nature, toutes déductions faites des reprises en deniers, s'il y a lieu. Les ouvrages du notariat (2) nous enseignent cependant qu'en pratique, le règlement des récompenses a lieu le plus souvent par voie de rapport dit « fictif » selon divers procédés consistant tous à ramener, de ses proportions apparentes à ses proportions réelles, la part de communauté revenant à l'époux débiteur de ces récompenses. Ainsi, au gré de la pratique, les récompenses tantôt figurent dans la masse commune et sont attribuées en moins
figurent dans la masse commune et sont attribuées en moins prenant à l'époux débiteur ou ses héritiers, ou bien sont précomptées sur les droits des mêmes, tantôt étant exclues de la masse, donnent lieu à un prélèvement d'égal montant exercé, avant tout partage, sur les biens communs par l'autre époux ou ses héritiers, etc. Mais ces ouvrages ne manquent pas non plus de signaler que ces procédés, pures combinaisons de la pratique notariale, ont seulement pour objet de simplifier l'opération du rapport des récompenses à la communauté, et qu'on ne peut les substituer au rapport en nature qu'autant que l'état
peut les substituer au rapport en nature qu'autant que l'état et la dévolution de la communauté le permettent. (1) Voir Hue, t. 9, n° 305 ; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, 2e édit., t. 2, n° 1068 ; Guillouard, t. 2, n° 1017 ; Auhry et Raul, 4e édit., t. 5, § 514 bis p. 370 ; Laurent, XXII n° 492 ; Traité-formulaire Amiaud, n° Partage (Liquidation et), n° 1942. En sens contraire : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 109-1. (2) Traité-formulaire Amiaud, op. cit. J. DU NOT.
n° 109-1. (2) Traité-formulaire Amiaud, op. cit. J. DU NOT. Toutefois, l'un des époux lui doit une récompense de 10.000. Celle-ci doit être réellement rapportée pour combler le déficit et libérer entièrement la communauté. Autre cas : Par le rapport fictif, l'emolument de communauté résout la récompense ; mais, par ailleurs, cet emolument fait l'objet d'une dévolution, par convention de mariage, donation ou legs, on conçoit également que le rapport fictif ne puisse être employé, sans porter directement atteinte aux droits du bénéficiaire. Par conséquent le principe du rapport en nature reprend tout son empire quand les circonstances s'opposent à
nature reprend tout son empire quand les circonstances s'opposent à ce qu'il y soit dérogé par un rapport sur le papier, c'est-à-dire chaque fois qu'il y va d'un intérêt en cause dans l'affaire : celui des créanciers de la communauté pour l'exercice de leurs créances ; des époux pour le prélèvement de leurs reprises ou l'attribution de leurs droits de communauté et de survie, etc. Ce préambule va nous permettre d'examiner de plus près l'hypothèse où, pour l'attribution des droits de survie du conjoint survivant, il importe de considérer comme réelles les récompenses dues par l'époux de la communauté. Chemin
réelles les récompenses dues par l'époux de la communauté. Chemin faisant, nous verrons si la confusion entre ces récompenses et l'emolument du défunt, impossible en tant qu'effet naturel et direct du rapport fictif, peut néanmoins s'opérer comme conséquence du principe de la division des créances — (la récompense est une créance de communauté) — établi par l'article 1220 du code civil. Puis, après avoir montré comment se présente en matière fiscale la question du rapport de récompenses, nous préciserons les règles qui la commandent et nous en tirerons une conclusion d'ordre pratique. Prenons entre autres l'exemple suivant : Un mari
d'ordre pratique. Prenons entre autres l'exemple suivant : Un mari décède laissant deux enfants pour seuls héritiers et sa veuve en qualité de communauté en biens acquéts et d'attributaire par le contrat de mariage et à titre de convention de mariage de la moitié en toute propriété de la communauté et de l'autre moitié en usufruit. Les époux n'ont aucune reprise à exercer. Mais les enfants ayant reçu de leurs père et mère chacun 25.000 francs, soit ensemble 50.000 francs, de dots en avancement d'honneur imputables sur la succession du prédécesseur des donateurs, et ces dots ayant été prises dans
prédécesseur des donateurs, et ces dots ayant été prises dans la communauté, récompense en est due à cette dernière par le défunt. La communauté comprend : Des biens divers pour 50.000 La récompense rapportée par la succession du mari s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 Dont la moitié, 1/2 Est de 50.000 Il est fait abstraction du passif de communauté. La succession — indépendamment de la part de communauté du défunt — comprend : Des titres de rente française représentant un capital de 150.000 Les rapports de dot des enfants s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 À charge
enfants s'élevant à 50.000 Soit au total 100.000 À charge de : La récompense rapportée à la communauté s'élevant à 50.000 Il reste, abstraction faite de tout autre passif 50.000 Il apparaît par cet exemple que, la veuve ayant un droit d'usufruit conventionnel sur la part de son mari dans la communauté, on ne saurait user d'un procédé quelconque de rapport fictif de la récompense due par le défunt à la communauté, puisqu'il en résulterait aussitôt une extinction complète par confusion de son émolument et avec lui de l'usufruit conventionnel de la veuve. Il importe au contraire, pour l'attribution de
de la veuve. Il importe au contraire, pour l'attribution de cet usufruit, que la récompense soit réellement rapportée, dût cette opération causer à due concurrence un transfert à la communauté des biens de la succession — en l'espèce les titres de rente française — car par elle la communauté se trouvera reconstituée aux fins voulues par le contrat de mariage. La veuve a donc droit en sa qualité d'attributaire par convention de mariage : 1° — À la toute propriété des biens divers de la communauté s'élevant à 50.000 2° — Et à l'usufruit des titres de rente française transférés
— Et à l'usufruit des titres de rente française transférés par la succession à la communauté pour tenir lieu du rapport réel de la récompense du défunt ... ... ... 50.000. Soit en toute propriété et usufruit l'ensemble de l'actif réel de la communauté et de la succession 100.000 Les enfants ne recueillent dans les biens réels que la nue propriété des titres de rente française soumis à l'usufruit conventionnel de leur mère. Ils reprennent d'autre part leurs rapports de dots. Tel serait vraisemblablement le résultat d'un partage entre la mère et les enfants. Mais supposons que pour des raisons
mère et les enfants. Mais supposons que pour des raisons de convenance, les parties ne veuillent faire entre elles que le partage des seuls biens réels de communauté comprenant, par exemple : Un mobilier, de l'argent et des titres pour 12.500 Et trois immeubles valant chacun 12.500 francs soit ensemble 37.500 Au total 50.000 1/2 Dont la moitié est de 25.000 1/4 Elle quart est de 12.500 La veuve reçoit en partage : Pour ses droits en pleine propriété : le mobilier, l'argent, les titres et un immeuble, le tout d'une valeur de ... ; 25.000 Pour ses droits en
d'une valeur de ... ; 25.000 Pour ses droits en usufruit : les deux autres immeubles valant ensemble 25.000 Chaque enfant est attributaire : Pour ses droits en nue propriété d'un immeuble de 12.500 francs 12.500 La récompense de 50.000 francs due par la succession à la communauté a été laissée d'un commun accord en dehors du partage. On voit ici apparaître le système du demi-denier qui est encore un mode de rapport fictif des récompenses. Que devient alors la récompense du défunt? Écartée du partage et de ce fait sortie des frontières de l'article 883 du code civil, la
sortie des frontières de l'article 883 du code civil, la voilà tacitement passée sous le régime de la division de plein droit résultant de l'article 1220 du code civil. Elle se trouve par conséquent appartenir à la veuve pour la moitié qui tombe dans son émolument et à la succession pour l'autre moitié. Telle se présente la situation des parties; dans le système du demi-denier. Mais, dans notre espèce, la veuve n'a seulement droit à la moitié en pleine propriété de la récompense, celle-ci, comme élément de la masse commune, doit encore lui revenir en usufruit pour l'autre moitié. Sans
doit encore lui revenir en usufruit pour l'autre moitié. Sans cet usufruit, il est évident que les héritiers confondraient en eux-mêmes leur part dans la récompense, mais dans la conjoncture cette confusion n'est pas possible; car elle se heurte aux effets préexistants de la convention de mariage. En effet, la veuve est réputée propriétaire et usufruitière "ab initio" des biens de la communauté; ainsi, lorsque s'est produite la dissolution de celle-ci par le décès du mari et que sont nés les effets de la confusion, le démembrement de l'émolument du défunt s'était déjà opéré en vertu de la convention de
défunt s'était déjà opéré en vertu de la convention de mariage et cet émolument n'est donc tombé en succession qu'en nue-propriété seulement. De ce fait, entre cet émolument et la moitié de la récompense qui lui revient par application de l'article 1220 du code civil, toute confusion se trouve, non seulement inopérante en ce qui concerne l'usufruit, mais encore paralysée en ce qui concerne la nue-propriété échue à la succession. Aussi est-il nécessaire, dans cette hypothèse comme dans la précédente, que les enfants fassent le rapport réel de la récompense en remettant à leur mère pour ses droits de propriété
en remettant à leur mère pour ses droits de propriété et d'usufruit les valeurs de la succession. Cette question de confusion est plus délicate dans l'hypothèse où la veuve tient ses droits de survie d'une libéralité, par donation ou testament. Envisageons, par exemple, un cas de dévolution héréditaire ne nécessitant aucun partage de manière à nous maintenir sous le statut de l'article 1220 du code civil. Nous choisissons un exemple où les droits du conjoint survivant vont être directement aux prises avec la véritable confusion au sens de l'article 1300 du code civil. Si nous négligeons l'hypothèse d'une indivision de
du code civil. Si nous négligeons l'hypothèse d'une indivision de communauté soumise aux règles du partage, c'est parce que la confusion ne s'y produit que comme un effet du rapport, fictif quand encore celui-ci est possible. Or, comme, en principe, la libéralité qui a pour objet la récompense s'oppose justement ETUDES DOCTRINALES 39 Le défunt laisse, d'une part, sa veuve comme communauté en biens et donataire (ou légataire) de ses biens meubles; d'autre part des héritiers en ligne collatéraux qui recueillent ses biens immeubles. La communauté comprend: Divers biens de nature mobilière d'une valeur de 50.000 Une récompense de nature
nature mobilière d'une valeur de 50.000 Une récompense de nature mobilière due par le défunt et s'élevant à 50,000 Soit, un boni de 100.000 Dont la moitié est de 50.000 La succession comprend: Un immeuble d'une valeur de 50.000 La part de communauté du défunt 50.000 Soit au total 100.000 À charge de la récompense rapportée à la communauté et s'élevant à 50.000 Reste 50.000 Cette fois encore, il faut écarter tout procédé quelconque de rapport fictif qui aurait pour effet de confondre la récompense du défunt avec son émolument et de priver du même coup la veuve de tous
et de priver du même coup la veuve de tous droits dans la succession. Cependant, puisque nous sommes sous le régime de l'article 1220 du code civil et que par suite la communauté s'est trouvée de plein droit partagée en deux tranches dont chacune comprend la moitié des biens réels et la moitié de la récompense, il y a lieu de se demander si la confusion entre la friche revenant au défunt et la part de récompense qu'elle contient ne à son rapport fictif, elle s'oppose du même coup à la confusion qui en résulte. Sans doute, comme successeur aux
la confusion qui en résulte. Sans doute, comme successeur aux biens, l'époux survivant est-il tenu d'une quote-part de la récompense considérée comme passif de la succession et confond-il cette quote-part avec la libéralité qui lui est faite; mais cette confusion ne s'opère encore que par application des articles 1009, 1012 et 1220 du code civil, ainsi d'ailleurs que nous le verrons dans l'exemple que nous avons choisi. Ces règles, en matière de partage, ont été fortement dégagées par M. Félix Bonnet, dans une étude parue au Journal du Notariat (1889, p. 737 et 753), et où se trouve combattue la
p. 737 et 753), et où se trouve combattue la doctrine d'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 30 novembre 1897 qui s'était fondé sur le principe du rapport en moins prenant de la récompense "due à la communauté par le défunt, pour en priver, par le jeu de la confusion, l'époux survivant donataire de biens mobiliers de la succession. (Voir: aussi Traité Formulaire. Amiaud, V° Partage, formule 20). ETUDES DOCTRINALES 40 s'opère pas automatiquement, en réduisant (cette fois inévitablement) la libéralité faite à la veuve. Cette question donne lieu à une controverse que nous allons exposer sans commentaire.
lieu à une controverse que nous allons exposer sans commentaire. Il y a, d'une part, la thèse en faveur de la confusion et qui consiste à dire que celle-ci étant opposable au défunt, l'est également à ses ayants droit parce qu'il ne saurait leur transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même; que dans ces conditions l'effet extinctif de la confusion, prévalant sur celui de la libéralité faite à la veuve, s'exerce au détriment de celle-ci. La cour d'Angers par son arrêt du 17 janvier 1868 (S, 68, 24) a tranché dans ce sens une affaire analogue à notre cas.
tranché dans ce sens une affaire analogue à notre cas. Ainsi, selon cette opinion, la succession comprendrait en réalité : 1° — L'émolument de de cujus réduit par suite de confusion et seuls biens réels le composant et s'élevant à 25.000 2° — L'immeuble d'une valeur de 50.000 Au total 75.000 Moins la moitié de la récompense tombée dans l'émolument de la veuve et à elle due réellement par les ayants droit du de cujus (veuve et héritiers) dans la proportion de ce qu'ils recueillent, soit 25.000 Il resterait 50.000 Qui seraient répartis ainsi : a) A la veuve :
Qui seraient répartis ainsi : a) A la veuve : Les biens meubles s'élevant à 25.000 Moins sa quote-part qu'elle confondrait en elle-même dans la moitié de la récompense à elle due par la succession : 25.000 x 25.000 = 8.333,33 75.000. Il lui resterait 16.666,67 b) Aux héritiers : L'immeuble 50.000 Moins leur quote-part dans la récompense 25.000 x 50.000 = 16.666,67 75.000. A reporter 33.333,33 16.666,67 ETUDES DOCTRINALES Reports 33.333,33 16.666,67 Il leur resterait l'immeuble, mais ils auraient à verser leur quote-part dans la récompense, ce qui réduirait leurs droits à 33.333,33 33.333,33 Ensemble, égal à l'actif net
leurs droits à 33.333,33 33.333,33 Ensemble, égal à l'actif net de la succession 50.000 Il y a, d'autre part, une opinion en faveur d'une reconstitution intégrale de la communauté par le rapport réel de la récompense, nonobstant toute confusion, ce qui a pour effet de grossir à proportion la libéralité faite à la veuve. Elle retourne assez curieusement l'argument de la thèse adverse en venant soutenir que par la libéralité qu'il a faite, le défunt s'est manifestement opposé à la confusion dont l'effet est contraire à celui de sa volonté ; que par conséquent ses héritiers, ne pouvant avoir plus
; que par conséquent ses héritiers, ne pouvant avoir plus de droits qu'il n'a voulu leur en transmettre, se trouvent tenus du rapport total de la récompense malgré la confusion. Selon ce système la succession comprendrait en réalité : 1° — L'émolument de communauté du défunt constitué par la moitié des biens réels et la moitié de la récompense due par la succession, soit 50.000 2° — L'immeuble 50.000 Au total 100.000 A charge du rapport réel de la récompense que les ayants droit doivent supporter en proportion de ce qu'ils prennent 50.000 Il resterait 50.000 Revenant savoir : a)
qu'ils prennent 50.000 Il resterait 50.000 Revenant savoir : a) A la veuve : Pour l'émolument de communauté, 50.000 Moins la quote-part à sa charge comme ayant droit du défunt dans la récompense, quote-part qu'elle confond en elle-même : 50.000 x 50.000 = 25.000 100.000 A reporter 25.000 Il lui resterait en somme les biens réels compris dans cet émolument 25.000 b) — Aux héritiers : L'immeuble 50,000 Moins leur quote-part dans ladite récompense 25.000 Il leur resterait l'immeuble, mais ils auraient à verser à la veuve leur quote-part dans la récompense, ce qui ramènerait leurs droits à 25.000 Égalité
la récompense, ce qui ramènerait leurs droits à 25.000 Égalité 50.000 En définitive, il revient à la veuve : D'après le premier système savoir : 1° — Les biens réels de la communauté s'élevant à 50.000 2° — Et une somme qui lui est due par les héritiers de son mari de 16.666,67 Soit au total 66.666,67 Et d'après le second système savoir : 1° — Les mêmes biens réels de la communauté 50.000 2° — Et une somme qui lui est due par les héritiers de son mari de 25.000 Soit au total 75.000 Différence 8.333,33 Toutes réserves étant
25.000 Soit au total 75.000 Différence 8.333,33 Toutes réserves étant faites sur le point qui fait difficulté dans le cas qui précède, on peut dire, pour résumer l'exposé qui vient d'être fait, que toute convention de mariage, de même que toute libéralité ayant pour objet la part d'actif net de communauté composant l'émolument du de cujus, appelle nécessairement le rapport réel des récompenses comprises par suite d'attribution ou de division de plein droit dans cet émolument, sauf, bien entendu, retranchement ou réduction à la quotité disponible, le cas échéant. ETUDES DOCTRINALES En droit fiscal, il semble au premier abord que
DOCTRINALES En droit fiscal, il semble au premier abord que les règles de liquidation pour l'impôt de succession des récompenses dues par le de cujus à la communauté dérivent d'un principe général consacrant le rapport fictif tant il est, en cette matière, de langage courant que les récompenses rapportées à la masse commune par le de cujus sont précomptées sur son émolument de communauté, avec lequel elles se confondent, autrement dit sont rapportées en moins prenant ; et tant y est frappante cette dualité des récompenses résultant du double régime fiscal auquel elles sont assujetties. Ainsi par exemple, il est
fiscal auquel elles sont assujetties. Ainsi par exemple, il est admis : Que les règles de déduction des récompenses considérées comme des charges successorales, diffèrent suivant que les récompenses se confondent avec l'émolument de communauté du de cujus ou qu'elles sont imputables sur ses biens personnels. Que dans le premier cas les justifications à fournir sont laissées à l'appréciation du receveur sous le contrôle des tribunaux, ce qui veut dire qu'il peut être fait un large usage des modes de preuve du droit commun; Que dans le second cas, au contraire, les justifications doivent être établies conformément aux prescriptions de
contraire, les justifications doivent être établies conformément aux prescriptions de la loi du 25 février 1901, c'est-à-dire que la déduction n'est admise que si les récompenses résultent d'un titre susceptible de faire preuve en justice contre le défunt; quoique toutefois, par une nouvelle application du principe écrit dans l'article 1256 du code civil, il y ait lieu d'admettre le cas échéant l'imputation la plus favorable des récompenses, de manière à faire porter sur les biens personnels du défunt, celles d'entre elles dont la justification peut être établie dans les formes prescrites par la loi de 1901; Que en vue du
prescrites par la loi de 1901; Que en vue du calcul du forfait de 5 % fixé par la loi du 30 Juin 1923 pour tenir lieu dans certains cas de la valeur présumée du mobilier héréditaire (forfait qui s'établit sur l'actif brut de succession à l'exclusion des meubles et des rapports), les récompenses dues à la communauté par le de cujus ne sont admises à déduction, qu'autant qu'elles se confondent avec son émolument, l'excédent, s'il y a lieu, constituant une dette de succession qui ne saurait être retranchée de l'actif brut en vue du calcul de ce forfait. A
l'actif brut en vue du calcul de ce forfait. A s'en rapporter aux solutions qui viennent d'être citées il semblerait en effet, qu'aux yeux de l'administration, les récompenses dues à la communauté par le de cujus et son émolument, ne soient à due concurrence que les éléments impersonnels d'un compte unique qui s'établit préalablement à la liquidation de la succession, comme le compte des reprises et des récompenses s'établit avant la liquidation de la communauté. Y aurait-il là, de sa part, une application systématique du rapport purement fictif? Nous le croyons pas. Pour l'administration, comme d'ailleurs pour la pratique notariale,
croyons pas. Pour l'administration, comme d'ailleurs pour la pratique notariale, le rapport en moins prenant, c'est-à-dire fictif, des récompenses, c'est la solution courante, celle qui paraît la plus conforme aux règles du partage, celle donc qu'il faut préjuger en attendant ce partage et en l'absence de toute contre-indication: attribution de communauté, etc. Dès lors, quoi d'étonnant à ce qu'elle s'en inspire pour formuler des règles d'application qui ne préjugent en rien le fond de la question? Sans doute, en droit fiscal, il y a cette particularité que les bases du rapport en moins prenant se trouvent parfois élargies du fait