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NATIONALE CONSTITUANTE »; — 3° totales Documents publiés en annexes; — 4° les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE AUX RENOUVELLEMENTS ET RÉCLAMATIONS DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS-7°. POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE LOIS Loi n° 46-2193 du 11 octobre 1946 permettant l'accession aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée et dans la Résistance (p. 8638). Loi n° 46-2194 du
et dans la Résistance (p. 8638). Loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix (p. 6038). Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail (p. 8638). Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres, (p. 8039). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur (p. 8639). Décret n° 46-2197 du 11 octobre 1946 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales (p. 8640).
aux frais de procédure en matière d'assurances sociales (p. 8640). Ministère de l'intérieur. Décret n° 46-2198 du 10 octobre 1946 relatif à la révision des listes électorales en Algérie, et dans les territoires du Sud en vue de l'élection des membres de l'Assemblée nationale (p. 8640). Décret n° 46-2199 du 11 octobre 1946 fixant pour l'Algérie les modalités d'application de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (p. 8641). Décret n° 46-2200 du 11 octobre 1946 portant convocation dans la métropole, les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour
les départements d'outre-mer et en Algérie des collèges électoraux pour l'élection d'une Assemblée nationale (p. 8011). Ministère des armées. Décret n° 46-2201 du 11 octobre 1946 portant déclaration d'utilité publique d'une acquisition immobilière (p. 8642). Ministère de la production industrielle. Citations à l'ordre de la Nation (p. 86412). Arrêté du 9 octobre 1946 portant création du groupement d'importation et de répartition des colons linters (p. 8613). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 46-2202 du 11 octobre 1946 rendant applicable aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi
Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane la loi portant suppression du travail de nuit dans la boulangerie (p. 8613). Circulaire du 7 octobre 1946 relative à l'élection: 1° des représentants des organismes mutualistes au conseil supérieur de la mutualité; 2° des membres des comités départementaux de coordination de la mutualité (p. 8643). Ministère des postes, télégraphes et téléphonies. Décret n° 46-2203 du 11 octobre 1946 relatif à l'application aux ouvriers auxiliaires de l'administration des postes, télégraphes et téléphones du décret n° 46-759 du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat (p.
dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l'Etat (p. 8613). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêtés des 5, 7, 12 et 14 septembre 1946 portant prise en considération de projets de reconstruction de communes sinistrées (p. 8617). Arrêté du 7 septembre 1946 relatif aux modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 8647). Arrêté du 9 septembre 1946 portant application à la commune de Sarreguemines (Moselle) de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 86018). Arrêté du 23 septembre 1946 ordonnant la révision du projet d'aménagement d'une
23 septembre 1946 ordonnant la révision du projet d'aménagement d'une commune (p. 8616). Arrêté du 24 septembre 1946 déclarant une commune sinistrée ayant un projet de reconstruction (p. 8616). Arrêté du 24 septembre 1946 étendant à plusieurs communes du département de Seine-et-Oise les dispositions des articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 (p. 8618). Arrêté du 30 septembre 1946 habilitant au port d'armes un agent de l'administration centrale (p. 8618). Arrêté du 11 octobre 1946 relatif à la constitution et au fonctionnement des associations syndicales de remembrement (p. 8648). Arrêté portant désignation des membres de
de remembrement (p. 8648). Arrêté portant désignation des membres de la commission permanente ayant charge de rechercher et de définir les méthodes de travail (rectificatif) (p. 8651). Arrêté modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1945 portant classement des candidats aux emplois contractuels du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme (rectificatif) (p. 8651). Arrêté nommant les membres du conseil consultatif national du logement (rectificatif) (p. 8651). Arrêté portant délégation de signature (rectificatif) (p. 8651). Arrêté relatif à l'application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés (rectificatif) (p. 8651). Arrêtés portant nomination
concerne les bâtiments sinistrés (rectificatif) (p. 8651). Arrêtés portant nomination de régisseurs d'avances (p. 8651). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 10 octobre 1946 relatif au blocage des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1946 (p. 8651). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances (p. 8614). Annonces (p. 8652). LOI n° 46-2193 du 11 octobre 1946 permettant l'accès aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien dentiste et de pharmacien des titulaires de diplômes délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France
universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la France dans l'armée et dans la Résistance. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les titulaires du diplôme d'université ou d'un diplôme étranger de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou les étudiants en cours d'études pour ces diplômes pourront être admis, par décision du ministre de l'éducation nationale, à postuler le diplôme d'État sous réserve : 1° Qu'ils justifient de services effectifs rendus à la France dans la guerre ou dans la Résistance ;
la France dans la guerre ou dans la Résistance ; 2° Qu'ils soient de nationalité française d'origine ou acquise, ou qu'ils se soient mis en instance de naturalisation ; 3° Qu'ils possèdent les titres initiaux français réglementaires ou leurs équivalents étrangers et qu'ils justifient d'une culture générale française suffisante. Art. 2. — Les titulaires d'un diplôme d'université ou d'un diplôme étranger et les étudiants en cours d'études visés à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions fixées par cet article et qui ne justifient que des titres initiaux étrangers devront satisfaire à un examen de culture générale française. Tous les
satisfaire à un examen de culture générale française. Tous les titulaires d'un diplôme d'université ou d'un diplôme étranger devront, en outre : 1° Soir subir les examens cliniques et soutenir la thèse pour les candidats au diplôme d'État de docteur en médecine ; 2° Soit subir un examen récapitulatif spécial, dont le programme et les conditions seront ultérieurement déterminées pour les candidats au diplôme d'État de pharmacien ou de chirurgien dentiste. Des dispenses partielles ou totales d'examen de culture générale, cliniques et des dispenses de soutenance de thèse pourront, en raison de leurs titres scientifiques, être accordées à certains candidats
raison de leurs titres scientifiques, être accordées à certains candidats par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission chargée d'examiner l'équivalence des diplômes des facultés étrangères. Art. 3. — Sans préjudice, le cas échéant, de l'admission à l'examen de culture générale française prévu à l'article précédent, les étudiants en cours d'études passeront dans l'année correspondante en vue du diplôme d'État. Art. 4. — Un décret contresigné du ministre de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application de la présente loi. Art. 5. — L'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative
5. — L'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative à certaines conditions d'accès aux diplômes d'État de docteur en médecine, de chirurgien dentiste et de pharmacien est abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, Le ministre de l'éducation nationale, M.-E. NAEGELEN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre des affaires par intérim, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre d'État, ALEXANDRE VARENNE. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTHAUD. Le ministre
Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTHAUD. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, LAURENT CASANOVA. LOI n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'avancement des juges de paix. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Jusqu'à une date qui sera fixée par décret et par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1905 sur l'organisation des justices de paix et de l'article 9 du décret du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire, les
du décret du 28 mars 1934 modifiant l'organisation judiciaire, les juges de paix de 4° classe pourront être proposés pour le tableau d'avancement s'ils comptent deux années de services dans leur grade et dans la proportion des deux tiers au maximum de leur effectif dans chaque ressort ; le nombre des juges de paix de 4° classe qui seront inscrits au tableau d'avancement pourra atteindre la moitié de leur effectif total. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du
le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les établissements énumérés à l'article 65 du livre II du code du travail, ainsi que les offices publics et ministériels, les établissements relevant des professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque
sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit employant des salariés devront organiser des services médicaux du travail. Ces services seront assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. Art. 2. — Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail pourront être propres à une seule
services médicaux du travail pourront être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail seront à la charge des employeurs; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais seront répartis proportionnellement au nombre des salariés. Des décrets pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique détermineront les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail. Art. 3. — A partir d'une date qui sera fixée par décret pris sur le rapport du ministre du
fixée par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique, le diplôme de médecin hygiéniste du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. Un décret pris dans les mêmes formes déterminera les conditions dans lesquelles les fonctions de médecin du travail pourront être déclarées incompatible avec l'exercice de certaines autres activités médicales. Chaque fois que la chose sera possible, le médecin du travail sera un médecin spécialisé, employé temps complet, qui ne pourra pratiquer la médecine de clientèle courante. Art. 4. — La
pratiquer la médecine de clientèle courante. Art. 4. — La procédure de mise en demeure prévue à l'article 68 du livre H du code du travail sera applicable aux prescriptions de la présente loi et des décrets prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus qui visent les chefs d'établissements. Le délai minimum des mises en demeure est fixé à un mois. Art. 5. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son exécution seront constatées par les inspecteurs du travail. Elles seront passibles des sanctions prévues aux articles 173 et 176 du livre II
sanctions prévues aux articles 173 et 176 du livre II du code du travail. Art. 6. — Est expressément constatée la nullité des dispositions contenues aux articles 1er à 8 inclus de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail. Cette constatation ne porte toutefois pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président
Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ministre des finances par intérim, JEAN LETOURNEAU. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de la production industrielle par intérim, A. CROIZAT. Le ministre des travaux publics et des transports, JULES MOCH. Le ministre de la santé publique, RENÉ ARTI AUD. LOI no 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres.
du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres. L'Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Il est créé une caisse nationale des lettres, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placée sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Art. 2. — Cette caisse a pour but: 1° De soutenir et d'encourager l'activité littéraire des écrivains français par des bourses de travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de
des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une œuvre littéraire écrite 2° De favoriser par des subventions, avances de fonds ou tous autres moyens l'édition ou la réédition par les entreprises françaises d'œuvres littéraires dont il Importe d'assurer la publication. Art. 3. — La caisse nationale des lettres est administrée par un comité de direction ainsi composé: a) Membres élus pour une période de quatre ans: Deux membres de l'Académie française. Un membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres. Un membre de l'académie des sciences. Un membre de l'académie des
membre de l'académie des sciences. Un membre de l'académie des beaux-arts. Un membre de l'académie des sciences morales et politiques. Trois membres désignés par les associations qui ont pour but la défense des intérêts professionnels des écrivains et dont la liste est dressée par le ministre de l'éducation nationale; 6) Membres de droit : Le directeur général des arts et des lettres. Le conseiller pour les lettres au ministère de l'éducation nationale. Le directeur des bibliothèques de France. L'administrateur du Collège de France. Le doyen de la faculté des lettres de Paris. Le directeur du budget au ministère des finances
de Paris. Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant. Le président du syndicat des éditeurs. Art. 4. — Un secrétaire général de la caisse nationale des lettres ayant qualité de fonctionnaire sera nommé par un décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, sur présentation du comité de direction. Il sera assisté d'agents contractuels, dont le statut et le nombre seront fixés par décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances, après consultation du comité de direction. La caisse est autorisée à recruter du personnel auxiliaire dans la limite des crédits ouverts
recruter du personnel auxiliaire dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget. Art. 5. — Les recettes de la caisse nationale des lettres sont constituées par: 1° Le produit d'une cotisation imposée aux maisons d'édition et aux auteurs par les articles 6 et 7 de la présente loi; 2° Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques à déterminer chaque année; 3° Les dons et legs; 4° Le remboursement des avances et prêts; 5° Toutes autres ressources dont le versement à la caisse serait autorisé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre
par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 6. — Il est perçu chaque année au bénéfice de la caisse nationale des lettres une cotisation de 10,50 p. 100 sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les entreprises d'édition ayant leur siège en France et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 2 millions de francs. Art. 7. — Nonobstant toute convention contraire, les entreprises d'édition ayant leur siège en France retiennent sur tous les versements effectués par elles, à titre de droit d'auteur, à un auteur ou à ses ayants
de droit d'auteur, à un auteur ou à ses ayants droit et représentants, une somme égale à 0,50 p. 100 de ces droits au bénéfice de la caisse nationale des lettres. Art. 8. — Les dépenses de la caisse nationale des lettres comprennent: 1° Les subventions ou avances de fonds accordées aux ouvrages, aux auteurs, aux entreprises d'édition dans les conditions prévues à l'article 2; 2° Les dépenses de fonctionnement de la caisse. Art. 9. — Chaque année, le comité de direction, arrête le projet de budget de la caisse nationale des lettres pour l'exercice suivant. Le budget est approuvé
nationale des lettres pour l'exercice suivant. Le budget est approuvé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Art. 10. La caisse nationale des lettres est soumise au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 et les textes subséquents. Art. 11. — Afin d'éviter tout double emploi dans l'aide apportée aux écrivains par la caisse nationale des lettres et le centre national de la recherche scientifique, un arrêté des ministres de l'éducation nationale et des finances précisera, en tant que besoin, les rôles respectifs de ces deux organisations. Art. 12.
besoin, les rôles respectifs de ces deux organisations. Art. 12. — Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 11 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de l'éducation nationale, M. NAEGELEN. Le ministre des finances, SCHUMAN. Le ministre de l'économie nationale, FRANÇOIS DE MENTHON. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DE MENTHON. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 10 octobre 1946 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu les articles 5f, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 22 novembre 1944 relatif à la composition du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur : M. le général de division Audibert (Louis-Alexandre), grand-officier de la Légion d'honneur du 23 juin 1946. M. le contre-amiral Barjot (Pierre-Emile-Marie-Johannès), commandeur de la Légion d'honneur du 21 mars 1946. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire
octobre 1946. GEORGES BIDAULT. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Décret n° 48.2197 du 11 octobre 1946 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et de la sécurité sociale, et du ministre des finances, Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment son article 36; Vu le
et de l'industrie et notamment son article 36; Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicables aux assurés de l'agriculture et notamment son article 13; Vu le décret du 11 juillet 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 28 octobre 1935 susvisé et notamment son article 162, paragraphe 2; Vu le décret du 30 mars 1938 fixant les émoluments des greffiers pour les instances nécessitées par l'application de la législation sur les assurances sociales, Décrète: Art. 1er. — Est expressément constatée la nullité de l'acte du décret du 7 mars 1944
la nullité de l'acte du décret du 7 mars 1944 relatif aux frais de procédure en matière d'assurances sociales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de l'application dudit décret antérieurement à la mise en vigueur du présent décret. Art. 2. — L'article 1er. du décret du 30 mars 1938 est remplacé par les dispositions suivantes: « Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils, pour les actes et formalités prévus par l'article 36 du décret du 28 octobre 1935, à l'exclusion de toute autre allocation, à titre d'émoluments ou de remboursement, savoir «
autre allocation, à titre d'émoluments ou de remboursement, savoir « Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 6 1) « Lettre simple 3. » « Inscription de chaque affaire, sur le registre d'entrée............ 30 « Transcription de la décision ou du jugement sur le registre d'audience 20 » « Notification de la décision ou du jugement, y compris la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'extrait du dispositif... 16 » « Déclaration d'appel, y compris la transmission du dossier 20 » « Pourvoi, en cassation 20' » « Réception du mémoire amplifié ou du mémoire de défense. 20