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moyen tiré de ce que les différents canaux figurent sous un même numéro à la matrice cadastrale et de ce que le tarif des évaluations n'aurait pas été communiqué au requérant : — Considérant que ces circonstances ne sont pas de nature à entraîner la décharge demandée; En ce qui concerne la fixation de la superficie des canaux : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la superficie des canaux dont il s'agit a été calculée d'après le plan cadastral ; que, d'une part, la branche dite des Hamaïdes n'a pas été comprise dans ledit calcul; que, d'autre part, il
pas été comprise dans ledit calcul; que, d'autre part, il a été tenu compte du changement de tracé résultant de la construction de la gare ; que la superficie de 9 hectares, 46 ares, 40 centiares, attribuée auxdits canaux, n'est pas exagérée ; En ce qui concerne l'évaluation du revenu cadastral : — Considérant que les canaux de dessèchement de la vallée de la Scarpe ne peuvent être assimilés à des marais et que c'est à bon droit qu'ils ont été imposés à la contribution foncière sous la dénomination d'eaux et mares : ... (Le reste sans intérêt); — Rejet.
et mares : ... (Le reste sans intérêt); — Rejet. Du 16 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Tomieu, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. PENSION MILITAIRE, USAGE D'UN MEMBRE, PERTE, INFIRMITÉ ÉQUIVALENTE, PERTE D'UN OEIL. La perte de la vision d'un oeil, par suite d'une blessure, constitue une infirmité grave et incurable équivalente à la perte absolue (1) Il a été jugé, contrairement à la solution ci-dessus, qu'un cultivateur n'est pas imposable lorsqu'il se borne, sans faire de spéculation, à vendre les pierres extraites de ses propriétés (Cons. d'Et. 29 janv. 1847, B. P. 47. 3. 362), ou même à extraire des pierres
P. 47. 3. 362), ou même à extraire des pierres de ses champs pendant la morte saison à l'effet de les vendre (Cons. d'Et. 30 oct. 1848, B. P. 49. 3. 39). (2 et 3) L'art. 12 de la loi du 1er mai 1822 dispose que les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature ; mais aucune
autres bois et propriétés de même nature ; mais aucune disposition des règlements cadastraux n'oblige l'Administration, dans le cas où des propriétés auraient échappé à l'impôt, à faire procéder à un arpentage spécial desdites propriétés dans les formes prescrites pour les opérations générales de la confection du cadastre (Y. Jur. gén., v° Impôts directs, n° 86). La question de savoir s'il doit être procédé à cet arpentage spécial est une question de fait ; sans doute, cette opération pourra être souvent utile, mais elle serait sans objet lorsque le plan cadastral représente la configuration exacte des parcelles qui avaient précédemment
cadastral représente la configuration exacte des parcelles qui avaient précédemment été considérées comme non imposables. Ce cas se présentera toutes les fois que les règlements auront été suivis lors de la confection du cadastre et que l'état des lieux n'aura pas été sensiblement modifié. En effet, d'après ces règlements, la configuration des parcelles non imposables a dû être relevée avec le même soin et la même précision que celle des autres parcelles. Bans une lettre en date du 28 mai 1807, le ministre des finances posait les règles suivantes : « Les dunes... les terrains arides situés le long des
« Les dunes... les terrains arides situés le long des côtes... doivent faire partie des plans; ils doivent, ainsi que les fleuves ou rivières jusqu'à leur embouchure dans la mer, être calculés par le géomètre et lui être payés comme tous les autres détails du plan relatifs à des propriétés productives ou non productives ». D'autre part, l'art. 181 du Recueil méthodique des lois et règlements sur le cadastre dispose que les rues, places publiques, les grandes routes, les chemins vicinaux, les rivières et autres objets non imposables sont levés et figurés avec exactitude. D'après l'art. 272, la contenance particulière
et figurés avec exactitude. D'après l'art. 272, la contenance particulière des propriétés non imposables doit être calculée avec précision par le géomètre en chef pour figurer en bloc au cahier de calcul et au tableau indicatif, sous la rubrique « contenance des chemins, rivières et ruisseaux ». L'observation rigoureuse des dispositions analysées ci-dessus est d'autant plus importante que, souvent, les parcelles non imposables servent à déterminer les limites des parcelles imposables. Les plans cadastraux relevés régulièrement présentent donc, au point de vue de la contenance des parcelles nouvellement imposées, des garanties assez grandes pour servir de base à l'établissement des
garanties assez grandes pour servir de base à l'établissement des cotes; mais, comme les auteurs des propriétés actuels n'ont pas été mis, à l'origine, en demeure d'en contester l'exactitude, ces propriétés sont évidemment recevables à faire la preuve des erreurs qui auraient pu être commises. (4) D'après l'art. 30 du règlement du 10 oct.. 1821, les propriétaires de parcelles inscrites au rôle postérieurement à la confection du cadastre ont, pour réclamer, un délai exceptionnel de six mois, à partir de la publication du rôle dans lequel elles ont figuré pour la première fois. Cette garantie est la seule qui leur
la première fois. Cette garantie est la seule qui leur soit donnée par les règlements. (5) Aux termes des art. 130 et 202 du Recueil méthodique, les parcelles distinctes doivent être portées sous des numéros différents, suivant leur configuration et la disposition des lieux; lorsqu'une telle règle n'a pas été suivie, il y a une irrégularité dont les intéressés peuvent demander la rectification au préfet, compétent pour connaître, en première instance, des demandes en rectification des inscriptions portées sur les documents cadastraux (L. de sept. 1807, art. 26; Recueil méthodique, art. 214 et 812; Règlement du 15 mars 1827, art.
art. 214 et 812; Règlement du 15 mars 1827, art. 98); mais une irrégularité de cette nature, alors qu'elle n'a eu aucune influence sur la fixation de la cote, ne peut évidemment avoir pour effet la décharge ou la réduction de cette cote. (6) La question avait déjà été tranchée en ce sens à rencontre du même syndicat (Cons. d'Et. 18 août 1862, B. P. 63. 3. 66). LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 11 avr. 1831 et l'ordonnance du 2 juillet de la même année; — Considérant qu'il est établi par l'instruction, et, notamment, par le
Considérant qu'il est établi par l'instruction, et, notamment, par le certificat, en date du 4 mars 1882, délivré par le médecin en chef de l'hôpital militaire du Val-de-Grâce, que le sieur Sénéchal est atteint, par suite d'une blessure reçue pendant la guerre de 1870-1871, d'une tâche cicatricielle du centre de la cornée gauche, occasionnant la suppression de la vision; — Qu'il en résulte pour le requérant une infirmité grave et incurable, équivalente à la perte absolue de l'usage d'un membre; qu'ainsi, le sieur Sénéchal se trouve dans les cas prévus par les art. 12 et 13 de la loi du
par les art. 12 et 13 de la loi du 11 avr. 1831, et qu'il est fondé à réclamer une pension par application desdits articles : Art. 1er. La décision du ministre de la guerre est annulée. — Art. 2. Le sieur Sénéchal est renvoyé devant ledit ministre pour y être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Mouy, rap.-Gomel, concl. PENSION MILITAIRE, VEUVE, QUANTUM, COLONIES, FIÈVRE ENDÉMIQUE. La disposition de l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 qui a élevé de moitié aux trois quarts du
1879 qui a élevé de moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade du mari la pension de la veuve du militaire dont la mort a été causée par des événements de guerre, n'est pas applicable à la veuve dont le mari a péri, aux colonies, par suite d'une maladie endémique (2). (Dame Youzelle.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu les lois des 11 et 18 avr. 1831 et 26 avr. 1855; — Vu la loi du 26 avr. 1856, art. 1er;—Vu la loi du 18 août 1879, art. 16; Considérant que l'art. 15 de
18 août 1879, art. 16; Considérant que l'art. 15 de la loi du 18 août 1879 n'a élevé de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont le mari était titulaire que les pensions des veuves des militaires tués sur le champ de bataille, ou qui ont péri à l'armée et dont la mort a été causée par des événements de guerre; — Considérant que le sieur Vouzelle, maréchal des logis de gendarmerie à la Martinique, a succombé aux suites d'une maladie qui régnait dans cette colonie à l'état endémique; que, dans ces
régnait dans cette colonie à l'état endémique; que, dans ces circonstances, son décès ne saurait être considéré comme le résultat d'un événement de guerre ; qu'ainsi sa veuve ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'art. 15 ci-dessus visé de la loi du 18 août 1879 et n'est pas fondée à demander que sa pension soit élevée de la moitié aux trois quarts du maximum de la pension d'ancienneté affectée au grade dont son mari était titulaire : Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Sauvel, av. PENSION CIVILE, LIQUIDATION, ÉVÉNEMENTS
1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Sauvel, av. PENSION CIVILE, LIQUIDATION, ÉVÉNEMENTS DE 1851, SERVICES, INTERRUPTION MOMENTANÉE. Un fonctionnaire qui a perdu son emploi à la suite des événements de 1851, mais qui est rentré dans l'Administration avant la fin de l'Empire, n'est pas fondé à demander que, pour la liquidation de sa pension, il soit tenu compte du temps qu'il a passé en dehors des services publics (Décr. 12 sept, et 14 nov. 1870) (3). (Biers.) LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853 ; — Vu les décrets du Gouvernement de la Défense nationale, en date
les décrets du Gouvernement de la Défense nationale, en date des 12 sept. 1870 et 14 nov. 1870; Considérant que le décret du 12 sept. 1870 dispose que les fonctionnaires qui ont perdu leur rang par suite des événements de décembre 1851 seront réintégrés dans leurs droits et titres, et qu'ils recouvreront sur leur demande les emplois que comportent leur situation et leurs services au fur et à mesure des vacances; — Considérant que, si le sieur Biers soutient avoir perdu son emploi en 1852 par suite des événements de décembre 1851, il ne conteste pas qu'il soit entré dans
décembre 1851, il ne conteste pas qu'il soit entré dans l'instruction publique en 1861 ; qu'ainsi il n'a pas été réintégré dans l'Administration par application des décrets du 12 sept, et du 14 nov. 1870; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice du décret ci-dessus rappelé, et à soutenir qu'il aurait dû lui être tenu compte dans la liquidation de sa pension des huit ans et quatre mois qu'il a passés de 1852 à 1861 en dehors de l'instruction publique : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av.
rejetée. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap.-Gomel, concl.-Lesage, av. PENSION CIVILE : 1° COMMISSAIRE DE POLICE, VILLE DE LYON; 2° SERVICES MUNICIPAUX, SERVICES NON ADMISSIBLES; 3° SERVICE ACTIF, ASSIMILATION; 4° INFIRMITÉS, SERVICES ANTÉRIEURS AU 1er JANVIER, DOUBLE LIQUIDATION. Les commissaires de police à Lyon, étant directement rétribués par l'Etat, n'ont droit à obtenir pension que sur les fonds de l'Etat et dans les conditions réglées par la loi du 9 juin 1853 (4); Par suite, ils ne peuvent se prévaloir, pour établir leur droit à pension, des services rendus par eux comme commissaires de police dans des communes où
par eux comme commissaires de police dans des communes où ces agents ne sont pas rémunérés par l'Etat (5). Aucun emploi ne peut être assimilé à un service actif, pour la liquidation de la pension, qu'en vertu d'une loi (6). La double liquidation prescrite par l'art. 18 de la loi du 9 juin 1853, pour les fonctionnaires qui ont des services antérieurs au 1er janv. 1854, est applicable aux pensions pour cause d'infirmité aussi bien qu'aux pensions d'ancienneté (7). (Mallet.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 24 juin 1851 ; — Vu la loi du 9 juin 1853
1851 ; — Vu la loi du 9 juin 1853 et celle du 22 août 1790 ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 24 juin 1851 les commissaires de police de Lyon sont directement rétribués par l'Etat ; que, dès lors, le sieur Mallet, qui a rempli ces fonctions depuis le 27 mars 1865 jusqu'au 19 juillet 1880, n'est recevable à demander une pension qu'aux termes de la loi du 9 juin 1853 ; — Considérant que, sauf les exceptions énoncées dans les articles 4 et 9, cette loi n'admet, pour constituer le droit à pension, que les
loi n'admet, pour constituer le droit à pension, que les services rendus à l'État ; — Qu'il suit de là que les services du sieur Mallet, comme commissaire de police dans diverses communes autres que Lyon, ne sont pas admissibles pour constituer son droit à pension, et que le sieur Mallet ne compte, en qualité de fonctionnaire de l'État, comme commissaire de police spécial de chemin de fer et comme commissaire de police de Lyon que 21 ans 7 mois et 9 jours de services; — Considérant que le sieur Mallet soutient que les services rendus comme commissaire de police
Mallet soutient que les services rendus comme commissaire de police doivent être rémunérés à raison d'un cinquantième par année comme des services actifs, et que ceux de ces services qui sont antérieurs au 1er janv. 1854 ne doivent pas faire l'objet d'une liquidation distincte, conformément à l'article 18 de la loi du 9 juin 1853 ; — Mais considérant que, parmi les emplois et grades indiqués au tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, ne figurent pas les fonctions de commissaire de police, et qu'aux termes de l'article 5 de ladite loi, aucun autre emploi ne peut être
5 de ladite loi, aucun autre emploi ne peut être compris au service actif ni assimilé à un emploi de ce service qu'en vertu d'une loi; — Considérant, d'autre part, que la disposition de l'article 18 précité est applicable sans distinction à tous les fonctionnaires et employés en exercice avant le 1er janv. 1854 qui obtiennent pension, soit pour cause d'ancienneté, soit pour cause d'infirmités ; que de ce qui précède il résulte que c'est avec raison que la pension du sieur Mallet a été réglée conformément aux articles 5 et 18 précités à un cent quatrevingt-dix-neuvième du traitement moyen
et 18 précités à un cent quatrevingt-dix-neuvième du traitement moyen par chaque année de services antérieure au 1er janv. 1854, et à un soixantième de ce traitement par chaque année postérieure à ladite date : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 mars 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Jaulin Le Conseil d'État s'était déjà prononcé plusieurs fois en ce sens (Y., sur ce point de jurisprudence, B. P. 78. 3. 29, note 4), Pour assimiler le décès aux colonies par suite d'une maladie endémique, à la mort résultant d'un événement de guerre, l'auteur du pourvoi se fondait sur ce que, d'après l'article
l'auteur du pourvoi se fondait sur ce que, d'après l'article 7 de la loi du 11 avr. 1831, les services hors d'Europe comptent comme services de campagne. Ce raisonnement ne pouvait être admis en présence des termes limitatifs de l'article 19 de la loi du 18 août 1879. Cette solution, justifiée par le texte même des décrets des 12 sept., et 14 nov. 1870, est aussi conforme à l'esprit de ces décrets qui, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de l'instruction publique dans ses observations sur l'affaire ci-dessus, ont eu pour objet de récompenser ceux qui avaient sacrifié leur
eu pour objet de récompenser ceux qui avaient sacrifié leur carrière à leur foi politique. La question avait été tranchée dans le même sens par deux arrêts en date du 11 mai 1869 (aff. Lemarchand Cazaintre). Dans l'affaire ci-dessus, le requérant, pour établir qu'il avait droit à pension, sur les fonds de la caisse de retraite des employés municipaux de la ville de Lyon, invoquait un décret du 19 oct. 1868 qui comprenait les commissaires de police parmi les agents soumis à la retenue en faveur de cette caisse; mais cette disposition, qui était le résultat d'une erreur de rédaction
cette disposition, qui était le résultat d'une erreur de rédaction et qui, d'ailleurs, n'avait jamais été appliquée, ne pouvait évidemment prévaloir contre les termes de la loi du 9 juin 1853, d'après laquelle les agents dont il s'agit étant rémunérés par l'État, devaient subir la retenue au profit du Trésor. Un arrêt du même jour que les deux décisions précitées (15 mai 1869, aff. Thiou) a décidé qu'un commissaire de police de Lyon entré en fonctions avant la loi du 24 juin 1851, qui avait mis son traitement à la charge du Trésor, ne pouvait subir de préjudice par suite
charge du Trésor, ne pouvait subir de préjudice par suite de cette modification de législation, et que, bien qu'il n'eût pas, depuis la loi précitée, temps de services nécessaire pour lui donner droit à pension à la charge de l'État, il devait, néanmoins, à raison des circonstances exceptionnelles de l'affaire, obtenir une pension calculée sur la totalité de ses services et dont la charge devait être répartie entre l'État et la Ville. Y., dans le même sens, l'arrêt précité du 15 mai 1869 (aff. Lemarchand). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Ét. 27 mars 1874 (B. P. 78. 3. 39). Jurisprudence
d'Ét. 27 mars 1874 (B. P. 78. 3. 39). Jurisprudence constante. Y. Cons. d'Ét. 9 juin 1882 (B. P. 83. 3. 119). Cette solution avait déjà été adoptée par l'Administration, conformément à un avis de la section des finances du conseil d'État, en date du 24 nov. 1874; ce même avis avait également décidé que la double liquidation devait avoir lieu pour les fonctionnaires et agents ayant des services antérieurs au 1er janv. 1854, alors même que, par suite d'une interruption de services, ils n'étaient pas en fonctions à cette date, 1878 portant fixation des tarifs pour l'établissement de la
date, 1878 portant fixation des tarifs pour l'établissement de la taxe du balayage dans la ville de Paris est divisé en trois tableaux : A, constructions en bordure de la voie publique ; B, propriétés bâties ne bordant pas la voie publique et closes par des murs, des grilles ou autres modes de clôture équivalents; C, terrains vagues clos de planches, de treillages ou haies ou non clos. Le sieur Moranville est propriétaire d'un immeuble au boulevard Péreire présentant sur l'alignement une longueur de 13 mètres 50 centimètres. Sur une longueur de 5 mètres, les bâtiments sont séparés de la
longueur de 5 mètres, les bâtiments sont séparés de la rue par une cour close d'un mur de bahut surmonté d'une grille. Le sieur Moranville a été imposé d'après le tableau A pour la totalité de la façade de son immeuble; il a demandé que la taxe fût calculée d'après les tableaux A et B proportionnellement aux longueurs afférentes à chaque genre de limite, tout autre mode de procéder impliquant, suivant lui, non une interprétation, mais une modification arbitraire du règlement. — Le ministre de l'intérieur a présenté des observations tendant au rejet du pourvoi par les motifs suivants :
tendant au rejet du pourvoi par les motifs suivants : l'application stricte et littérale des diverses classes du tarif homologué par le décret du 4 déc. 1878 conduirait, dans un grand nombre de cas, à des résultats choquants. Il est donc nécessaire, dans les circonstances qui n'ont pas été prévues, de recourir à une interprétation, laquelle doit être cherchée dans le principe qui légitime et justifie l'établissement des taxes de balayage. Ce principe consiste à proportionner les taxes aux avantages plus ou moins directs résultant, pour le propriétaire, de la riveraineté de la voie publique et à l'intérêt qu'il peut
riveraineté de la voie publique et à l'intérêt qu'il peut avoir au bon entretien de cette voie. Or, les bâtiments du requérant élevés derrière la clôture se rattachent aux constructions établies sur la façade et ne sont pas assez éloignés de la rue pour qu'on puisse les considérer comme formant une propriété distincte. Dans ces circonstances, il paraît rationnel de voir dans tout l'ensemble de l'immeuble une propriété bâtie bordant la voie publique et dont toutes les parties tirent un égal avantage de leur proximité de cette voie. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 26 mars 1873;
D'ÉTAT ; — Vu la loi du 26 mars 1873; — Vu le décret du 4 déc. 1878; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble du sieur Moranville est dans son ensemble une propriété bâtie en bordure sur la voie publique; — Que si, sur une longueur proportionnellement peu importante, les constructions sont en retraite de l'alignement, l'emplacement ainsi formé ne peut, à raison de son exiguïté, être considéré comme propriété distincte; — Que, dès lors, ledit immeuble a été avec raison taxé pour sa longueur totale au tarif du tableau A : Art. 1er. La requête... est rejetée.
du tableau A : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 21 mars 1883-Cons. d'Et.-MM. Tardif, rap.-Chante-Grellet, concl. ENQUÊTE, TÉMOINS, SECONDE AUDITION. La partie qui a produit des témoins dans une enquête peut demander que l'enquête soit continuée pour en faire entendre de nouveaux dans la huitaine de l'audition des premiers (2). (Coutton C. Coutton.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la question soumise au tribunal est celle de savoir si les termes de l'art. 278 c. pr. civ. permettent, une fois l'enquête commencée, la dénonciation, la citation et l'audition de nouveaux témoins, dans le délai de huitaine imparti par
de nouveaux témoins, dans le délai de huitaine imparti par la loi; — Attendu que le système de la négative se prévaut de ce que cette faculté, si elle existait, constituerait une inégalité choquante entre les plaideurs, parce qu'elle deviendrait illusoire toutes les fois que la partie adverse ou les témoins à citer seraient domiciliés à une distance du lieu de l'enquête rendant impossible matériellement l'accomplissement en temps utile des formalités exigées par la loi; — Mais attendu que des considérations de cette nature ne peuvent être acceptées par les tribunaux que tout autant que la loi manque de clarté
tribunaux que tout autant que la loi manque de clarté ; que, dans l'espèce, le sens de l'art. 278 précité n'est pas douteux et qu'il n'est pas permis d'hésiter dans son application ; — Par ces motifs, décide que Coutton n'est pas déchu du droit de faire entendre de nouveaux témoins à la condition de se renfermer dans les délais de la loi; dit, en conséquence, que le délai interrompu par l'ordonnance de M. le juge-commissaire devra reprendre son cours du jour qu'il fixera dans une nouvelle ordonnance pour la reprise de l'enquête; dit, toutefois, que requête devra lui être
reprise de l'enquête; dit, toutefois, que requête devra lui être présentée, à cet effet, au plus tard dans un mois du présent jugement, sous peine de déchéance... Du 14 janv. 1884.-Trib. civ. d'Angoulême, 1re ch.-MM. Brugère, pr.-Rambaud, subst., c. contr.-Depiot et de Labraudière, av. AGENT D'AFFAIRES, SUCCESSION, RÉVÉLATION, RÉMUNÉRATION, CAUSE LICITE. La convention par laquelle un héritier s'engage à abandonner à un agent d'affaires une quote-part des valeurs qu'il pourra recueillir dans la succession dont cet agent lui révèle l'existence, est licite (c. civ. 1134) (3); Et l'obligation souscrite par l'héritier ne saurait être annulée pour défaut de cause par
l'héritier ne saurait être annulée pour défaut de cause par cela seul que l'ouverture de la succession a été annoncée par les journaux, s'il est établi que, sans la révélation de l'agent, l'héritier n'aurait pas eu connaissance de son droit à la succession et de ses titres à la recueillir (4). (Savary C. Jorré.) Dans le courant du mois de mai 1881, des annonces insérées dans un grand nombre de journaux apprenaient au public qu'un nommé Jean-Jacques Giraud, Français d'origine et exerçant la profession de médecin, était allé à la fin du dix-huitième siècle s'établir à Baltimore; qu'il y avait