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opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er août au 31 juillet ou pendant une fraction de cette période correspondant à la durée des fonctions du Comptable, soit pour l'exécution du budget, soit pour le fonctionnement des comptes spéciaux et des services hors budget. Art. 2. — Le budget est, pour chaque exercice, préparé par le directeur qui le présente à l'examen du comité d'administration au plus tard le 30 avril de l'année de l'exercice pour lequel il est établi. Il est approuvé par le comité d'administration, délibéré par le Conseil central et soumis à l'approbation des ministres avant
le Conseil central et soumis à l'approbation des ministres avant le 1er juillet suivant. Il est publié en annexe au projet du budget de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 24 décembre 1934. Il est divisé en chapitres et, s'il y a lieu, en articles tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exercice en raison de ressources ou de charges nouvelles ; elles sont examinées, délibérées et approuvées dans la même
; elles sont examinées, délibérées et approuvées dans la même forme. En outre, et dans les mêmes conditions, un budget additionnel à l'exercice courant est établi annuellement et doit être soumis à l'approbation des ministres avant le 15 janvier. Ce budget comprend, dans une section distincte, par chapitres et articles, l'excédent des recettes de l'exercice clos, ainsi que les restes à payer et à recouvrer du même exercice. Sont également compris dans le budget additionnel les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de
au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont autorisés dans les mêmes formes que le budget; mais ne peuvent, en aucun cas, avoir lieu entre les chapitres ordinaires et extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à article, au sein d'un même chapitre, sont autorisés par le comité d'administration, sur demande du directeur de l'office. Pour le premier exercice, le budget sera établi par le directeur, approuvé par le comité d'administration et soumis à l'approbation des ministres de l'agriculture et des finances avant le 1er novembre 1936. Art.
l'agriculture et des finances avant le 1er novembre 1936. Art. 3. — Le budget de l'office national interprofessionnel du blé comprend des recettes ordinaires et extraordinaires ainsi que des dépenses ordinaires et extraordinaires. En outre, des comptes de services spéciaux seront ouverts en annexe au budget et comprendront : Un compte pour la caisse de garantie prévue par l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 15 août 1936; Un compte pour le fonds spécial (art. 24, alinéa 2); Un compte pour le fonds de réserve. Les comptes de services spéciaux seront l'objet d'états de prévisions de recettes et de
spéciaux seront l'objet d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis par le directeur de l'office, examinés par le comité d'administration et délibérés par le conseil central. Par ailleurs, les écritures de l'agent comptable de l'office devront comprendre des comptes destinés à suivre les effets avalisés par l'office national du blé. Art. 4. — Les recettes ordinaires du budget se composent notamment : 1°, De la taxe à la production prévue par l'article 25 de la loi du 15 août 1936 ; 2° De la taxe de 15 centimes prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives
prélevée sur chaque quintal de blé vendu par les coopératives et les négociants et dont la moitié doit obligatoirement être reversée aux comités départementaux des céréales ; 3° Du prélèvement de 15 p. 100. sur le produit de la taxe à la mouture (art. 27 de la loi du 15 août 1936) ; 4° Des droits de douane sur les blés importés en compensation d'exportations préalables (art. 16 de la loi du 15 août 1936 : 5° De la portion des droits de douane sur les blés importés attribués à l'office par la loi du 15 août 1936 et par
l'office par la loi du 15 août 1936 et par la loi des harmonices; 6° Des recettes provenant de l'exercice par l'office national du blé du monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration (art. 16 de la loi du 15 août 1936); 7° De la fraction de 50 p. 100 des amendes fiscales prévues à l'article 31 de la loi du 15 août 1936; 8° Des subventions et fonds de concours de toute nature ayant un caractère annuel et permanent; 9° Des revenus et intérêts des
caractère annuel et permanent; 9° Des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'office, comptabilisés ou non au fonds de réserve; 10° De toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires du budget se composent : 1° De l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° De la taxe exceptionnelle sur les stocks de blés prévue par l'article 10 de la loi du 15 août 1936; 3° Des recouvrements en principal et intérêts opérés sur les coopératives de blé et organismes assimilés auxquels
opérés sur les coopératives de blé et organismes assimilés auxquels l'office se serait substitué pour le règlement à leur échéance d'effets avalisés par lui et demeurés impayés; 4° De l'excédent des recettes de la section algérienne de l'office du blé dans les conditions fixées par le décret du 21 septembre 1936; 5° Des subventions et fonds de concours de toute nature, ayant un caractère accidentel; 6° Du capital provenant de dons et legs de toute nature; 7° Du capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs; 8° De toutes autres ressources accidentelles et, notamment, le cas échéant, des prélèvements sur
ressources accidentelles et, notamment, le cas échéant, des prélèvements sur le fonds de réserve. Art. 5. — Les dépenses ordinaires du budget comprennent notamment : 1° Les impositions ou contributions établies par les lois; 2° Les traitements, salaires, indemnités et allocations du personnel de l'office, ainsi que du personnel mis à la disposition de l'office par d'autres administrations; 3° Les frais de mission et de tournée; 4° Les frais d'entretien d'immeubles appartenant à l'office national interprofessionnel du blé ou loués par lui, les dépenses locatives et d'entretien des bâtiments, les dépenses de mobilier, de chauffage et d'éclairage, les frais d'impression,
dépenses de mobilier, de chauffage et d'éclairage, les frais d'impression, de bibliothèque et de bureau; 5° Les dépenses relatives à l'administration, à la vente ou à la garde de valeurs; 6° Les subventions aux coopératives pour leurs frais de gestion (art. 5, alinéa 8, de la loi du 15 août 1936); 7° Les subventions dues aux coopératives pour participation au remboursement des intérêts payés par elles aux caisses de crédit agricole pour l'escompte des effets qu'elles ont émis, en vue du financement des blés à livraison différée; 8° Les subventions aux comités départementaux des céréales prélevées sur la moitié du
aux comités départementaux des céréales prélevées sur la moitié du produit de la taxe de 15 centimes visée au n° 2 de l'article 4 ci-dessus; 9° Les subventions aux comités départementaux des céréales pour leurs frais de gestion (art. 4 de la loi du 15 août 1936); 10° Les dépenses provenant de l'exercice par l'office national interprofessionnel du blé du monopole de l'importation et de l'exportation des blés, des farines et des céréales panifiables, des semoules et des sous-produits de trituration; 11° Toutes autres dépenses d'un caractère annuel et permanent. Des crédits peuvent être ouverts pour les dépenses imprévues. Les
Des crédits peuvent être ouverts pour les dépenses imprévues. Les dépenses extraordinaires du budget comprennent : 1° Le remboursement de l'avance exceptionnelle de 20 millions de francs autorisée par l'article 28 de la loi du 15 août 1936; 2° Le remboursement en principal et intérêts des effets avalisés par l'office national du blé qui n'auraient pas été réglés à l'échéance; 3° Les acquisitions immobilières; 4° Les travaux neufs ou de grosses réparations; 5° Toutes dépenses temporaires ou accidentelles imputables sur une des recettes extraordinaires énumérées à l'article 4 ou sur l'excédent des recettes ordinaires; 6° Les avances remboursables à la
l'excédent des recettes ordinaires; 6° Les avances remboursables à la Section algérienne de l'office du blé dans les conditions prévues par le décret du 21 septembre 1936; 7° Les versements au fonds de réserve. Art. 6. — La portion des excédents des recettes sur les dépenses à la clôture d'un exercice dépassant les besoins prévus pour l'exercice courant est, après délibération du comité d'administration, affectée à la constitution d'un fonds de réserve. Art. 7:—Le compte de services spéciaux « Fonds de réserve » est destiné à centraliser le montant des excédents budgétaires qui, par décision du conseil central de l'office
excédents budgétaires qui, par décision du conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, lui ont été attribués. Au crédit du fonds de réserve sont portés : 1° Le montant de l'excédent budgétaire annuel qui est versé au fonds de réserve; 2° Le bénéfice réalisé sur l'aliénation ou le remboursement de fonds et valeurs du fonds de réserve. Au débit du fonds de réserve sont portés : 1° Les prélèvements éventuels effectués pour assurer le fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs du fonds de réserve. Les disponibilités
des fonds et valeurs du fonds de réserve. Les disponibilités du fonds de réserve peuvent être employées en rentes sur l'Etat, en valeurs assimilées ou en valeurs à court terme du Trésor. Art. 8. — Le compte de services spéciaux « caisse de garantie » est destiné à centraliser les fonds qui, en application du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, sont appelés à couvrir une fraction des pertes éventuelles de gestion subies par les coopératives de blé ou les organismes assimilés de la métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance.
métropole et de l'Algérie et les sociétés indigènes de prévoyance. Les recettes de la caisse de garantie comprennent : 1° La contribution par quintal de blé imposé, fixée par le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé, en application de l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 15 août 1936: 1° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 2° Le revenu des fonds et valeurs appartenant à la caisse de garantie; 3° Les bénéfices réalisés sur l'aliénation des fonds et valeurs appartenant à la caisse de garantie. Les dépenses comprennent :
appartenant à la caisse de garantie. Les dépenses comprennent : 1° Les allocations, prévues par le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, à verser aux coopératives de blé et aux organismes assimilés en couverture de pertes subies à l'occasion de leur gestion. Les versements destinés aux coopératives ou organismes assimilés de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne. Lorsque le bénéfice de ces allocations est attribué à des coopératives pour lesquelles l'office national interprofessionnel du blé a dû régler des effets avalisés par ses soins et
a dû régler des effets avalisés par ses soins et demeurés impayés à leur échéance, la caisse de garantie rembourse à l'office national interprofessionnel du blé le montant en principal et intérêts des sommes ainsi déboursées par lui. Ces versements ont lieu par priorité et pour le compte des coopératives défaillantes dans la limite des allocations qui leur sont attribuées; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs de la caisse de garantie. Les disponibilités de la caisse de garantie sont placées dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. —
au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — Le compte de services spéciaux « Fonds spécial » est destiné à centraliser les fonds qui, par application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936, peuvent être alloués, sous forme de primes spéciales, aux coopératives de blé et organismes assimilés de la métropole et de l'Algérie et aux sociétés indigènes de prévoyance ayant à supporter des charges d'intérêts et d'amortissement pour les capitaux investis dans l'acquisition ou la construction de silos ou magasins collectifs. Les recettes du fonds spécial comprennent : 1° La cotisation
Les recettes du fonds spécial comprennent : 1° La cotisation par quintal de blé vendu, fixée par le conseil central en application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 15 août 1936; 2° Les cotisations de l'espèce centralisées par la section algérienne et versées par elle; 3° Le revenu des fonds et valeurs appartenant audit fonds; 4° Les bénéfices réalisés sur l'aliénation des fonds et valeurs appartenant audit fonds. Les dépenses sont constituées par : 1° Les primes spéciales visées au premier alinéa du présent article. Les versements destinés aux coopératives et organismes assimilés et sociétés indigènes
versements destinés aux coopératives et organismes assimilés et sociétés indigènes de prévoyance de l'Algérie seront effectués par l'intermédiaire de la section algérienne; 2° Les pertes en capital provenant de l'aliénation des fonds et valeurs dudit fonds spécial. Les disponibilités du fonds spécial sont placées dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article 7 ci-dessus. Art. 10. — Les conditions et les modalités suivant lesquelles les dépenses prévues aux articles 7, 8 et 9 sont effectuées seront précisées par un décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances. Art. 11. — Les fonds libres de l'office
des finances. Art. 11. — Les fonds libres de l'office national interprofessionnel du blé et des divers comptes de services spéciaux sont déposés en compte courant au Trésor, sans intérêt, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et dont le comité d'administration fixe le montant maximum. Des dépôts de fonds peuvent être faits également à la Banque de France et à la Caisse nationale de crédit agricole dans une limite fixée en accord avec le ministre des finances. Art. 12. — Les deniers de l'office national interprofessionnel du blé sont
— Les deniers de l'office national interprofessionnel du blé sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Cependant, les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du directeur de nature à leur assurer paiement, pourront se pourvoir devant le ministre de l'agriculture, aux fins, s'il y a lieu, de mandement d'office, après, le cas échéant, inscription au budget du crédit nécessaire par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Art. 13. — Le directeur, ordonnateur de l'office, engage seul les dépenses de l'office dans
ordonnateur de l'office, engage seul les dépenses de l'office dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget ou aux états de prévision des comptes spéciaux. Il est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ainsi que de l'établissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. Il passe les marchés et traités qui sont soumis aux mêmes règles que les marchés de l'Etat en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions prévues par le décret du 26 juillet 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 14. — Les opérations
l'office national interprofessionnel du blé. Art. 14. — Les opérations de recettes de l'office national interprofessionnel du blé sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité personnelle de faire toutes diligences pour assurer la rentrée des revenus, créances, legs, donations et autres ressources de l'office; de faire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir le directeur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il
de tous titres qui en sont susceptibles. Néanmoins, quand il sera nécessaire d'exercer des poursuites, l'agent comptable devra, avant de les commencer, en référer au directeur, qui ne pourra y faire surseoir que par un ordre écrit. L'agent comptable est chargé, d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par le directeur, soit sur le budget, soit sur les comptes de services spéciaux. Il a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs. Art. 15. — L'agent comptable ne peut, sans engager sa responsabilité, assurer le paiement des mandats : 1° Qui porteraient sur des crédits irréguliers. SEPTEMBRE 1936 755
1° Qui porteraient sur des crédits irréguliers. SEPTEMBRE 1936 755 1èreMENT OUVERTS OU QUI DÉPASSERAIENT LES CRÉDITS OUVERTS ; 2° QUI SERAIENT IMPUTÉS SUR DES CRÉDITS AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS ILS AURAIENT DÛ L'ÊTRE ; 3° POUR LE PÉAGEMENT DESQUELS IL N'EXISTE PAS DE FONDS DÉSIGNÉS ; 4° QUI NE SERAIENT PAS REVÊTUS DES MÉMOS PERMETTANT À L'AGENT COMPTABLE D'IDENTIFIER LE CRÉANCIER ET D'EXÉCUTER LES VARIÉS CONTRÔLES LUI INCOMBANT OU QUI NE SERAIENT PAS ACCOMPAGNÉS DE TOUTES LES PÏCES JUSTIFICATIVES NÉCESSÅSES, RÉGULIÈREMENT ÉTABLIES ; 5° QUI NE PORTERAIENT PAS LE VISA DU CONTRÔLEUR FINANCIER ; 6° SUR LESQUELS UNE
LE VISA DU CONTRÔLEUR FINANCIER ; 6° SUR LESQUELS UNE OPPOSITION OU UN TRANSPORT AURAIT ÉTÉ DÛMENT SIGNIFIÉ ; LE PÉAGEMENT ÉTANT, SUSPENDU, EN CE CAS, À CONCURRENCE DU MONTANT DE L'OPPOSITION OU DU TRANSPORT ; 7° DONT LES PORTEURS NE JUSTIFIERAIENT PAS, DANS LE CAS OÙ LE RÈGLEMENT DOIT AVOIR LIEU EN NUMÉRAIRE, QU'ILS SONT EN MÉSURE DE DONNER UNE QUITTANCE LIBÉRATRICE ; 8° QUI SERAIENT ÉTABLIS CONTRAIREMENT AUX DÉCISIONS EN VIGUEUR AU Sujet DES PÉAGEMENTS PAR VIREMENT. Dans tous les cas ci-dessus énumérés, à l'exception des sixième et septième cas, l'agent comptable informe par écrit et sans délai
septième cas, l'agent comptable informe par écrit et sans délai le directeur de l'office et le contrôleur financier des motifs du refus de paiement. Lorsque le paiement est suspendu, en tout ou en partie, en vertu d'une opposition OU d'un transport, l'agent comptable en informe seulement le directeur de l'office qui le signale aussitôt au titulaire du mandat. Dans l'ensemble des cas visés Ci-dessus, le refus de paiement ne peut être retiré, en règle générale, qu'après que les mesures nécessaires ont été prises pour faire disparaître les raisons qui l'ont motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités
motivé. Toutefois, si l'agent comptable a relevé uniquement des irrégularités ou des omissions dans les pièces justificatives, alors que le service fait est néanmoins bien établi, le directeur de l'office peut, sous sa responsabilité, réclamer par écrit qu'il soit passé outre au paiement. Le directeur adresse copie de sa réquisition au ministre de l'agriculture et au contrôleur financier, en indiquant les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'exercice de cette mesure. Dans cette hypothèse, l'agent comptable procède au paiement sans autre délai; il en informe le ministre des finances et le contrôleur financier et annexe au
ministre des finances et le contrôleur financier et annexe au mandat l'original de l'acte de réquisition qui lui a été adressé. Les dispositions qui précèdent s'appliquent en tant que de besoin aux ordres de paiement émis sur les comptes de services spéciaux ou sur les autres comptes de service hors budget. Art. 16. — L'agent comptable, choisi parmi les comptables directs du Trésor, est nommé et, le cas échéant, remplacé ou révoqué par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Ses émoluments sont fixés dans la même forme. Il est justiciable de la cour des comptes
même forme. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Avant son installation, il prête serment devant la cour des comptes et fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Ce cautionnement peut être réalisé, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit par affiliation à une association française de cautionnement mutuel dûment agréée. Dans le cas de décès, de démission, de remplacement ou de révocation de l'agent comptable, le ministre des finances, après
de révocation de l'agent comptable, le ministre des finances, après avis du ministre de l'agriculture, peut nommer un gérant intérimaire, qui en remplit les fonctions jusqu'au jour de l'installation du nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celles de l'ancien et du nouveau titulaire. En cas de maladie, d'absence autorisée ou d'empêchement momentané, l'agent comptable peut se faire remplacer par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière et agréé par le directeur. Les fonctions d'administrateur et d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Art. 17 — Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable
— Une hypothèque légale sur les biens de l'agent comptable est attribuée aux droits et créances de l'office, par application de l'article 2121 du code civil. Art. 18 — Toute personne, autre que l'agent comptable, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de l'office, serait, par ce seul fait, constituée comptable et passible des sanctions prévues par le décret-loi du 24 octobre 1935, sans préjudice des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal, comme s'étant immiscée, sans droit, dans des fonctions publiques. Art. 19 — Des agents spéciaux désignés par le directeur peuvent être
— Des agents spéciaux désignés par le directeur peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le délai d'un mois à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à leur disposition, les menues dépenses, ainsi que les frais de déplacement des membres du conseil central et du comité d'administration de l'office. Ces agents spéciaux sont placés sous la surveillance de l'agent comptable. Le montant de ces avances, qui ne peut excéder 10.000 fr., est fixé par décision du directeur après avis du comité d'administration. Toutefois,
par décision du directeur après avis du comité d'administration. Toutefois, lorsque le montant de ces avances dépassera 3.000 fr., le régisseur sera astreint, avant de recevoir les fonds, à justifier à l'agent comptable de la constitution d'un cautionnement égal au tiers de l'avance qui devra lui être faite. Ce cautionnement pourra être constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat ou par affiliation à une association française de cautionnement mutuel dûment agréée. Des avances dont le montant est fixé par le comité d'administration peuvent être faites également aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée. Ces personnes doivent justifier
mission ou devant partir en tournée. Ces personnes doivent justifier au comptable de l'emploi ou du reversement de ces avances, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission et en tout état de cause dans un délai de trois mois, à compter du versement des fonds. Aucune nouvelle avance ne peut, dans la limite prévue par le présent article, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que les délais fixés pour la production de ces documents ne sont pas expirés en