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la limite d'âge supérieure pourra être fixée à vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours pour le concours de 1937 et, éventuellement, pour les concours suivants); « 3° Qu'il possède au moins le certificat de la 1ère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire.» Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est chargé, etc.. DÉCRET du 3 novembre 1936, Portant règlement d'administration publique relatif à la répression des fraudes en matière d'appareils de protection contre les périls aérotoxiques et aux taxes spéciales, à appliquer aux industriels autorisés à fabriquer ces appareils (J. O.,
appliquer aux industriels autorisés à fabriquer ces appareils (J. O., 7 nov. 1936, p. 11603). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu la loi du 8 juillet 1935 accordant au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1936, pris par application de la loi susmentionnée en vue de réglementer la fabrication et la vente des appareils de protection contre les périls
et la vente des appareils de protection contre les périls aérotoxiques et notamment les articles 4, (§ 3) et 5 ainsi conçus ; le décret portant règlement d'administration publique du 27 février 1936, et notamment les articles 11 et 21 ainsi conçus ; ... . . .'— Le conseil d'État entendu. — Décrète : Art. 1. — Les taxes spéciales perçues par application du décret-loi du 30 octobre 1935 (J. O., 1935, p. 932) et du décret Sortant règlement d'administration publique du 27 février 1936 (supra, p. 93) en représentation des frais engagés par l'administration, sont ainsi déterminées : A.
des frais engagés par l'administration, sont ainsi déterminées : A. -— Une taxe perçue à l'occasion des opérations tendant à agréer un appareil prototype. Dans le cas de rejet d'un modèle et de nouvelle présentation après mise au point dans le délai de six mois suivant la décision de rejet, il ne sera perçu pour le nouveaux examens qu'une taxe réduite de 50 p. 100. B. — Une taxe perçue à l'occasion de la mise en fabrication d'un lot d'appareils et correspondant à l'ensemble des opérations à effectuer par l'administration sur ce lot. Art. 2. — Le montant des taxes
sur ce lot. Art. 2. — Le montant des taxes dues sera versé aux caisses des contrôleurs du Trésor sur ordre de versement établi par le service chargé de l'agrément ou du contrôle préalablement à toute opération. Le récépissé constatant le versement au Trésor des sommes correspondantes sera joint à la demande d'agrément ou de contrôle. Les sommes provenant de la perception de ces taxes seront prises en recettes au budget général parmi les recettes d'ordre. Un crédit d'un montant égal aux prévisions de recettes sera attribué à un budget du ministère de la défense nationale et de la guerre.
du ministère de la défense nationale et de la guerre. Art. 3. — Les commissaires de police et de la gendarmerie peuvent prélever : 1° Un ou plusieurs masques filtrants individuels et cartouches de rechange ou éléments de masques; 2° Un ou plusieurs appareils ou ensembles filtrants collectifs (caisses et boîtes filtrantes); 3° Un ou plusieurs masques individuels isolants à génération ou production d'air à circuit fermé. Il est dressé procès-verbal du prélèvement. Les appareils de protection prélevés, pour lesquels récépissé est obligatoirement délivré au désenteur, sont placés sous scellés et soumis à l'examen de l'un des laboratoires agréés visés
et soumis à l'examen de l'un des laboratoires agréés visés à l'article 20 du décret du 27 février 1936. Art. 4. — Les représentants des services intéressés peuvent demander, par l'intermédiaire du procureur de la république, au président du tribunal civil, de pourvoir à la saisie du lot dans lequel se trouvent. un ou plusieurs appareils de protection reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, après examen prévu à l'article 3 ci-dessus. La vérification des appareils saisis est faite aux frais du fabricant. Dans le plus bref délai, les représentants des services intéressés communiquent les résultats de la
les représentants des services intéressés communiquent les résultats de la vérification au procureur de la République. Celui-ci présente requête au président du tribunal civil qui ordonne, soit la destruction des appareils reconnus non conformes au prototype et d'un fonctionnement défectueux, soit la restitution des appareils reconnus conformes et en bon état de fonctionnement. Le tribunal civil peut également statuer à la requête de l'intéressé. Art. B. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 17
le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 17 octobre 1936, portant incorporation dans le code général des impôts directs et taxes assimilées (B. L. n° 1934, p. 1293) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7. nov. 1936, p. 11607). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : — Vu le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au décret du 27 décembre 1931 ; — Vu les dispositions législatives suivantes :
décembre 1931 ; — Vu les dispositions législatives suivantes : 1° Décret-loi du 8 août 1935 relatif au statut juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions; 2° Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou natissement entre les grainetiers et les récoltants (Agriculture, n° 5); 3° Décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale; 4° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la législation des monuments historiques (Education nationale, n° 12) ; 5° Loi du 31 décembre 1935
nationale, n° 12) ; 5° Loi du 31 décembre 1935 (art. 4) ; 6° Loi du 15 février 1935 (art. unique) ; 7° Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d'habitation (finances, n° 2); 8° Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles (Santé publique, n° 20); 9° Décret-loi du 30 octobre 1935 instituant une assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture (Agriculture, n° 3) ; 10° Décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance
10° Décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail; 11° Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'établissement des listes de répartiteurs (Intérieur, n° 18); 12° Décret-loi du 30 octobre 1935 simplifiant les expertises devant les conseils de préfecture (Intérieur, n° 14); 13° Décret-loi du 8 août 1935 modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes; 14° Décret-loi du 8 août 1935 suspendant l'application de la majoration de 10 p. 100 pour pavements tardifs des contributions directes; 15° Loi du 26 juin 1920 (art. 112); 16° Loi du 28 février 1933
juin 1920 (art. 112); 16° Loi du 28 février 1933 (art. 71) ; 17° Loi du 17 juin 1936 (art. 1er et 2), — Décrète : Art. 1er — Le code général des impôts directs et taxes assimilées annexé au décret du 27 décembre 1934 est complété ou modifié comme suit : Référencé au visa 1°. — Art. 4 (9° et 15°) ainsi modifié : « 9° Les syndicats agricoles et les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat constituées conformément à la loi du 5 août 1920 et au décret-loi du 8 août 1935 ainsi que leurs unions; » « 15°
8 août 1935 ainsi que leurs unions; » « 15° — Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions des lois du 5 août 1920, du 30 décembre 1922, du 12 juillet 1923 et du décret-loi du 8 août 1935, sauf pour les opérations effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de leur établissement principal. En ce qui concerne les opérations de transformation, l'exemption ne porte que sur les produits ou sous-produits destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ou pouvant être utilisés à titre de
et des animaux, ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie. » Référence au Visa 2°. — Art. 8 ainsi conçu : En ce qui concerne les négociants en grains et graines ou produits agricoles, le bénéfice imposable est déterminé en faisant abstraction des opérations de prêts sur gages effectuées par ces contribuables avec des cultivateurs; dans les conditions prévues par l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935. (Agriculture, n° 5). » Référence au visa 3°. — Livre Ier, titre Ier, chapitre 1 bis nouveau, ainsi conçu : « Taxe spéciale Sur les bénéfices
nouveau, ainsi conçu : « Taxe spéciale Sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale. » Art. 26 bis. — Il est institué une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution des marchés passés par les administrations de la guerre, de la marine et de l'air. Cette taxe, dont le taux est fixé à 20 p. 100, est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Des règlements d'administration publique déterminent les modalités d'application du présent article, suivant les principes de la législation sur les bénéfices de guerre; ils précisent la nature et les
les bénéfices de guerre; ils précisent la nature et les catégories de marchés qui sont soumis à la taxe. Référence aux visas 2° et 4°. — Art. 110, ainsi complété : « 4° Les intérêts des prêts sur gages visés à l'article 8 bis ci-dessus. « 5° Dans les conditions, prévues par un règlement d'administration publique, les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques. » Référence au visa 5°. — Art. 142, deuxième alinéa, ainsi modifié. Toutefois, les agents du service des contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur ces réclamations, qui sont jugées en
formuler des avis sur ces réclamations, qui sont jugées en audience non publique. Référence au visa 6°. — Art. 166, ainsi complété : « 2. À titre transitoire, l'exemption d'impôt sur le foncier et des taxes locales prévue aux alinéas ci-dessus est maintenue : « a) Pour la durée ci-dessus fixée de quinze ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions achevées en 1935; « b) Pour une durée de dix ans en faveur de celles achevées en 1936 ou 1937; « c) Pour une durée de cinq ans en faveur de celles achevées en 1938. »
cinq ans en faveur de celles achevées en 1938. » Art. 169 ainsi modifié : « Les déclarations de construction faites à la mairie après l'expiration du délai légal (art. 161) donnent droit aux exemptions d'impôts prévues à l'article 166 ci-dessus, pour la fraction de la période d'exemption restant à courir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur production. » Art. 170 ainsi modifié : « Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers et privés, pour ce motif, de l'exemption d'impôt prévue à l'article 166 ci-dessus, bénéficient de cette exemption pour la fraction de la période
bénéficient de cette exemption pour la fraction de la période d'exemption restant à courir, à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés. Référence au visa 7°. — Art. 305 et 306 ainsi complétés : « Les principaux fictifs ainsi déterminés sont majorés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2). » Art. 308, premier alinéa, ainsi modifié : « Le principal fictif départemental de la contribution mobilière est celui qui a été utilisé pour 1935, majoré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935
dispositions de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2) et modifié annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. » Art. 311 ainsi modifié : « Le principal fictif de la contribution des patentes résultant annuellement pour chaque commune de l'application du tarif légal est majoré conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1925 et de l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Finances, n° 2). » Référence au visa 8°. — Art. 331, premier alinéa, ainsi modifié : « Des règlements d'administration publique fixent, sous
ainsi modifié : « Des règlements d'administration publique fixent, sous réserve des dispositions des articles 331 bis à 334 ci-après, les maxima... » (le reste sans changement). Art. 331 nouveau, ainsi conçu : « A défaut, par le propriétaire, de s'être conformé aux obligations imposées par l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 (Santé publique, n° 20), les taxes que les villes sont autorisées à percevoir sur les propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts sont majorées de 50 p. 100 à partir du moment où le raccordement aux égouts est devenu obligatoire et jusqu'au moment où ce raccordement est
est devenu obligatoire et jusqu'au moment où ce raccordement est effectué. » Référence au visa 9°. — Art. 337, premier alinéa, ainsi modifié : « Les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels jusqu'à concurrence de onze au maximum sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, toute fraction du onzième centime mise en recouvrement ne pouvant être destinée à une affectation autre que la cotisation à l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. » Référence au visa 10°. — Art. 345 ainsi modifié : « 1. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres
« 1. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, acquittée par les artisans maîtres ressortissant à la chambre des métiers. « Le nombre de ces centimes additionnels est fixé à dix au maximum. Lorsque l'application au principal des patentes du nombre des centimes votés par la chambre des métiers fait ressortir un chiffre inférieur à 10 fr., la taxe est fixée à 10 fr. Une taxe de 10 fr. est également due par les artisans maîtres qui sont exonérés de la contribution des patentes. «
maîtres qui sont exonérés de la contribution des patentes. « Les chambres de métiers ne peuvent délibérer au sujet de cette taxe que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice. Les membres maîtres artisans ont seuls voix délibérative. « 2. Les chambres de métiers peuvent voter, suivant la même procédure, des centimes additionnels spéciaux au principal de la contribution des patentes due par les artisans-maîtres pour le fonctionnement des caisses qu'elles instituent en application de l'article 1er du décret-loi du 8 août 1935 organisant l'assistance aux artisans sans
décret-loi du 8 août 1935 organisant l'assistance aux artisans sans travail. « Le minimum de l'imposition pour fonctionnement de ces caisses est avec le minimum de l'imposition pour dépenses ordinaires dans le même rapport que les nombres des centimes additionnels votés pour l'un et l'autre objet. » Référence au visa 11°. — Art. 351 ainsi modifié : « 1. Dans chaque commune, les répartiteurs sont au nombre de sept, savoir : le maire, son adjoint et cinq citoyens capables dont deux au moins, s'il en existe de tels, non domiciliés dans la commune. « 2. Le conseil municipal dresse une
dans la commune. « 2. Le conseil municipal dresse une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs et des répartiteurs suppléants à nommer; et, sur cette liste, le sous-préfet nomme les cinq répartiteurs et les cinq répartiteurs suppléants. « La liste des répartiteurs et répartiteurs suppléants est dressée pour la durée du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. « En cas de décès, de démission, de révocation des répartiteurs, de nouvelles nominations sont faites sur la proposition du conseil municipal; le mandat des répartiteurs
sur la proposition du conseil municipal; le mandat des répartiteurs ainsi nommés prend fin avec celui des répartiteurs nommés lors du renouvellement général du conseil municipal. « 3. Les répartiteurs délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq, au moins, présents. Ils sont convoqués par le maire ou son adjoint et, à défaut, par le plus âgé des autres répartiteurs. » 366, troisième alinéa, ainsi modifié : "Les agents du service des contributions directes sont seuls appelés à formuler des avis sur les réclamations relatives aux impôts
à formuler des avis sur les réclamations relatives aux impôts sur les revenus et taxes accessoires, visés aux titres Ier à VI du présent code, sauf cependant dans le cas où, conformément à l'article 142 du présent code, les ingénieurs des mines peuvent être consultés." Référence au visa 12°. — Art. 371 ainsi modifié : "BULL. LÉGISLATIF - 1936. — N° 21. 59 NOVEMBRE 1936 "En matière soit de contributions directes, soit de taxes assimilées aux contributions directes pour le recouvrement, et dont l'assiette et la répartition sont confiées à l'administration des contributions directes, toute expertise, demandée par un contribuable
l'administration des contributions directes, toute expertise, demandée par un contribuable en réclamation ou ordonnée d'office par le conseil de préfecture, est faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul. Il appartient, en outre au conseil de décider s'il sera procédé par un seul expert, en raison de la nature ou du peu d'importance du litige. Toutefois, si toutes les parties sont d'accord pour réclamer la nomination de trois experts, il sera fait droit à leur demande. "Dans le cas où il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par
il n'y a qu'un seul expert, celui-ci est nommé par le conseil, à moins que les parties ne s'accordent pour le désigner. "Si l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est nommé par le conseil et chacune des parties est appelée à nommer son expert." Référence au visa 13°. — Art. 412 ainsi modifié : "Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : "Sommentation avec frais ou à tiers détenteur, 1 p. 100 du montant du dédit; "Commandement, 3 p. 100 du montant du dédit;
du dédit; "Commandement, 3 p. 100 du montant du dédit; "Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du dédit; "Signification de vente, 11 p. 100 du montant du dédit; "Affiches, 11 /2 p. 100 du montant du dédit; "Récolement avant la vente, 1 p. 100 du montant du dédit; "Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du dédit. "En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du percepteur, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en est de même dans
à 1 p. 100. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. "Lorsque le décompte des frais de poursuites en matière de contributions directes fait ressortir une somme comportant des centimes, le montant est arrondi au franc supérieur ou inférieur suivant que le nombre des centimes est ou non supérieur à cinquante. En aucun cas, le montant des frais de poursuites n'est arrêté à une somme inférieure à 1 fr. "Ces frais comportent un minimum de 2 fr. pour les actes autres que la
minimum de 2 fr. pour les actes autres que la sommation. "Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre des finances." Référence au visa 14°. ;— Art. 414. Indiquer en note : "(1) L'application dudit article a été suspendue par le décret-loi du 8 août 1935." Référence au visa 15°. — Art. 418 nouveau : "Quiconque se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public sera puni d'une amende de mille francs (1.000 fr.) au moins
puni d'une amende de mille francs (1.000 fr.) au moins et de cinq mille francs (5.000 fr.) au plus, sans préjudice des droits du Trésor; En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. "Le tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il
sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser cinq mille francs (5.000 fr.). "Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles seront applicables. "L'article 463 du code pénal pourra être appliqué. "Les poursuites seront engagées à la requête de l'administration compétente
"Les poursuites seront engagées à la requête de l'administration compétente et portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'impôt aurait dû être acquitté." Référence au visa 16°. — Art. 419 nouveau : "Quiconque par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'Etat." Référence au visa 17°. — Les dispositions qui faisaient l'objet des 1°, 2° et 3° du texte initial de l'article 61 du code général des
du texte initial de l'article 61 du code général des impôts directs et qui avaient été modifiées ou abrogées par l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1935 sont rétablies dans leur teneur primitive ainsi conçue : "1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60, paragraphe 2°, de ladite loi, qui correspond à la durée des services; "2° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930; "3° Les rentes viagères et allocations temporaires
16 avril 1930; "3° Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail." Le troisième alinéa du texte initial de l'article 65 du code général des impôts directs, qui avait été abrogé par l'article 1er du décret-loi du 16 juillet 1935, est rétabli dans sa teneur primitive ainsi conçue : « Les mutilés titulaires d'une pension d'invalidité ont droit à une déduction supplémentaire de 1.000 fr. » NOVEMBRE 1936 877 Les dispositions du texte initial de l'article 110, 1°, du code général des impôts directs, qui avaient été modifiées par l'article 2 du décret-loi du 16 juillet
été modifiées par l'article 2 du décret-loi du 16 juillet 1935 sont rétablies dans leur teneur primitive ainsi conçue : " 1° Les pensions, prestations et allocations exonérées de l'impôt déclaratif en vertu de l'article 61 ci-dessus. " Art. 2. Le ministre des finances est chargé, etc... DÉCRET du 17 octobre 1936 Portant incorporation dans le code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (B. h. D. 1934, p. 1395) des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11609). LE PRÉSIDENT DE