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et prévoyance. Art. 9. — Les réfugiés résidant sur le territoire d'une des parties contractantes, notamment personnes atteintes de maladie, physiques ou mentales; vieillards ou infirmes incapables de suffire à leurs besoins; enfants à l'entretien desquels ni leurs familles, ni des tiers ne pourvoient d'une manière suffisante; femmes, enceintes, en couche ou allaitant leurs enfants, y bénéficieront du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, en ce qui concerne les secours et l'assistance dont ils auraient besoin, y compris les soins médicaux et hospitaliers. Art. 10. — Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés, en ce
Les parties contractantes s'engagent à appliquer aux réfugiés, en ce qui concerne les lois d'assurances sociales actuellement en vigueur ou qui pourraient être ultérieurement établies, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger. Art. 11. — Les réfugiés bénéficieront sur le territoire de chacune des parties contractantes, en ce qui concerne la création de sociétés de secours mutuels et d'assistance, du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger. CHAPITRE VII Instruction. Art. 12. — Les réfugiés bénéficieront dans les écoles, cours, facultés et universités de chacune des parties contractantes d'un traitement aussi favorable que
de chacune des parties contractantes d'un traitement aussi favorable que les autres étrangers en général. Ils bénéficieront notamment dans la même mesure que ces derniers de la remise totale ou partielle des droits et taxes et de l'attribution de bourses d'études. CHAPITRE VIII Régime fiscal. Art. 13. — Les parties contractantes s'engagent à ne pas assujettir les réfugiés résidant sur leurs territoires à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à
situations analogues. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à l'application du système du timbre Nansen, ainsi qu'aux stipulations des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs et à la prolongation de la validité de ces documents. Le présent article est le seul de la convention qui règle les matières fiscales. Celles-ci se trouvent soustraites à toutes autres dispositions de cette convention. CHAPITRE IX Dispense de réciprocité. Art. 14. — La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés
aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité. CHAPITRE X Création de comités en faveur des réfugiés. Art. 15. — Chaque partie contractante aura la faculté, soit d'organiser sur son territoire territorio un comité central pour les réfugiés ou plusieurs comités, s'il y a lieu, chargés de coordonner les activités des organes de placement des réfugiés et de secours aux réfugiés, soit d'autoriser la constitution de tels comités. Ce ou ces comités pourront être chargés des attributions énumérées au premier article de l'arrangement et de l'accord du 30 juin 1928, dans les pays
et de l'accord du 30 juin 1928, dans les pays où ces actes sont en vigueur, en tant que ces attributions ne seront pas exercées par les représentants du secrétaire général de la Société des nations. A défaut de représentants d'un organisme international, ces comités percevront les taxes représentées par le timbre Nansen et celles prévues par lesdits arrangement et accord, en tant que ces taxes seront perçues sur les territoires des pays où ils fonctionneront. CHAPITRE XI Dispositions générales. Art. 16. — Les arrangements et accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926 et 30 juin
1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926 et 30 juin 1928, en tant qu'ils ont été adoptés par les parties contractantes, restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui sont compatibles avec la présente convention. Art. 17. — La présente convention, qui portera la date de ce jour, pourra être signée jusqu'au 15 avril 1934 au nom de tout membre de la Société des nations ou de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet. Art. 18. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments
Art. 18. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera le dépôt à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres, visés à l'article 17, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué. Art. 19. — À partir du 16 avril 1934, tout membre de la Société des nations et tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des nations aura communiqué copie de la présente convention pourra y adhérer. Les instruments d'adhésion seront
la présente convention pourra y adhérer. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui notifiera le dépôt et la date de celui-ci à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés à l'alinéa précédent. Art. 20. — La présente convention entrera en vigueur trente jours après que le secrétaire général aura reçu des ratifications et des adhésions au nom d'au moins deux membres de la Société des nations ou Etats non membres. À l'égard de chacun des membres ou Etats non membres au nom desquels un instrument
membres ou Etats non membres au nom desquels un instrument de ratification ou d'adhésion sera ultérieurement déposé, la convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt de cet instrument. Elle sera enregistrée le jour où elle devra entrer en vigueur. Art. 21. — La présente convention pourra être dénoncée après l'expiration d'une période de cinq années à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur. La dénonciation de la convention s'effectuera par une notification écrite, adressée au secrétaire général de la Société des nations, qui informera tous les membres de la Société et
nations, qui informera tous les membres de la Société et les Etats non membres, visés aux articles 17 et 19, de chaque notification, ainsi que de la date de la réception. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification. Art. 22. — Chacune des parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, que, par son acceptation de la présente convention, elle n'entend assumer aucune obligation, en ce qui concerne l'ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un
territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration. Chacune des parties contractantes pourra ultérieurement notifier au secrétaire général de la Société des nations qu'elle entend rendre la présente convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, la convention s'appliquera à tous les territoires visés dans la notification trente jours après la réception de cette notification par le secrétaire général de
la réception de cette notification par le secrétaire général de la Société des nations. Chacune des parties contractantes peut, à tout moment, après l'expiration de la période de cinq ans prévue à l'article 21, déclarer qu'elle entend voir cesser l'application de la présente convention pour l'ensemble ou pour toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels un mandat lui a été confié; dans ce cas, la convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle déclaration six mois après la réception de cette déclaration par le secrétaire général de la
réception de cette déclaration par le secrétaire général de la Société des nations. Le secrétaire général de la Société des nations communiquera à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés aux articles 17 et 19, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception. Art. 23. — Les parties contractantes peuvent, au moment de la signature ou de l'adhésion, déclarer que leur signature ou adhésion ne s'appliquera pas à certains chapitres, articles ou alinéas, à l'exclusion du chapitre XI (« dispositions générales »), ou formuler
l'exclusion du chapitre XI (« dispositions générales »), ou formuler des réserves. À tout moment, les parties contractantes auront la faculté de retirer en tout ou en partie leurs exceptions ou réserves, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général de la Société des nations. Le secrétaire général donnera communication de ladite déclaration à tous les membres de la Société des nations et aux Etats non membres visés aux articles 17 et 19 en spécifiant la date de la réception. En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention. Fait à Genève, le 28 octobre 1933. Belgique.
présente convention. Fait à Genève, le 28 octobre 1933. Belgique. Meyer et Deltenre déclarent signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 2, alinéa 3, relatif au droit donné aux consuls de prolonger les certificats Nansen, ne peut recevoir l'adhésion du gouvernement belge ; 2° L'article 9, en tant qu'il vise l'application des dispositions de la législation interne touchant « l'assurance-chômage », ne peut être agréé ; 3° L'article 10, concernant les lois d'assurances ne saurait faire l'objet d'un accueil favorable; 4° L'article 14, qui vise la jouissance de droits et de faveurs accordés aux étrangers, sous
jouissance de droits et de faveurs accordés aux étrangers, sous condition de réciprocité, ne peut être admis ; 5° Le gouvernement belge, en acceptant la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne la colonie du Congo et les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi. Bulgarie, M. Mikoff déclare signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1. À l'article 1er. — Le gouvernement bulgare maintient les réserves formulées par le délégué bulgare lors de la signature de l'arrangement du 30 juillet 1928 relatif à l'extension à d'autres catégories de réfugiés de certaines mesures prises en faveur des
catégories de réfugiés de certaines mesures prises en faveur des réfugiés russes et arméniens. 2. À l'article 2. — La sortie du pays des réfugiés munis des certificats (passeports) Nansen sera soumise aux règlements généraux régissant cette matière. Les consuls bulgares seront habilités de prolonger, dans le cas de force majeure, les certificats Nansen, délivrés en Bulgarie, pour une durée de trois mois. Le coût des visas des certificats Nansen sera établi, selon le tarif appliqué aux ressortissants du pays qui a délivré le certificat. 3. À l'article 6. — L'exemption de la caution judiciaire solvible sera soumise chaque fois
L'exemption de la caution judiciaire solvible sera soumise chaque fois à l'appréciation des tribunaux. 4. À l'article 7. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter les points a) et d). 5. Aux articles 8 et 10 (anciens 7 et 9). — Les pensions d'invalidité et de vieillesse seront payées (en tenant compte des possibilités du fonds respectif) aux ayants droit et ayants cause pour autant qu'ils résident dans le pays. 6. À l'article 13. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter l'alinéa 1er, les réfugiés résidant en Bulgarie étant soumis, en matière fiscale, au même régime que les autres sujets
en matière fiscale, au même régime que les autres sujets étrangers résidant dans le pays. 7. À l'article 15. — Le gouvernement bulgare ne saurait accepter les alinéas 2 et 3. Égypte, Article 1er. — À part les modifications ou précisions, que chaque partie contractante pourra apporter à cette définition, mon gouvernement se réserve le droit de toute extension et limitation dans ladite définition. Article 2. — Les porteurs de certificats Nansen ne pourront être admis en Égypte que si ces certificats contiennent des visas de retour aux pays qui les ont délivrés. Si ces réfugiés sont autorisés à séjourner
les ont délivrés. Si ces réfugiés sont autorisés à séjourner en Égypte, les autorités locales compétentes se réservent le droit de leur délivrer des documents de voyage égyptiens. Article 3. — Ces autorités se réservent le droit d'expulser ces réfugiés à tout moment pour raison de sécurité publique. Article 4. — D'autre part, en ce qui concerne les droits acquis visés dans l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de convention, il y a lieu de préciser que, pour respecter ces droits, il faut tenir compte de l'ordre public international ainsi que de l'ordre public interne, tel que ce dernier
ainsi que de l'ordre public interne, tel que ce dernier est conçu et appliqué en droit égyptien. En plus, et afin de dissiper tout malentendu, il convient de préciser que les droits dont il s'agit sont seulement ceux relatifs au statut personnel. Article 13. — Cet article ne doit, en aucun cas, invalider ni infirmer notre réserve relative aux documents de voyage égyptiens avec toutes les suites qu'elle comporte dans l'application. Article 14. — Notre signature ne s'applique pas à cet article. Article 15. — Le gouvernement égyptien entend que les comités visés à l'article 15 ne seront pas chargés
les comités visés à l'article 15 ne seront pas chargés des attributions qui sont prévues aux alinéas 2 et 3 dudit article dans le cas où il voudrait les réserver aux représentants de l'autorité locale. Le gouvernement égyptien se réserve la faculté de substituer éventuellement, et toutes les fois qu'il le jugera opportun, l'assimilation aux nationaux au traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger dans toutes les dispositions de la convention où ce traitement est stipulé. M. Assal déclare signer la présente convention avec les réserves ci-dessus. France 11-12-33, M. de Navailles déclare signer la présente convention
France 11-12-33, M. de Navailles déclare signer la présente convention sous les réserves suivantes : 1° L'article 7 ne saurait faire obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper en France ; 2° L'organisation, en France, de comités tels qu'ils sont prévus à l'article 15, ne saurait leur conférer, si elle a lieu, des attributions incompatibles avec la législation existante en matière de placement ; 3° Le Gouvernement français, par son acceptation de la présente convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses
assumer aucune obligation en ce qui concerne l'ensemble de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, placés sous sa suzeraineté, et territoires pour lesquels un mandat lui a été confié. Norvège, M. Hersleb Birkeland déclare signer la convention sous les réserves suivantes : Est exclue l'application 1° du troisième alinéa de l'article 2, 2° de l'article 14. Art. 2. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail
de l'agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 1er décembre 1936, Concernant la réglementation des dépôts d'artifices (3. O., 5 déc. 1936, p. 12551). LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, — Vu les lois des 18 fructidor an V (art. 28) ; 24 mai 1834 (art. 2) ; 19 juin 1871, modifiées par la loi du 18 décembre 1893 (art. 31); — Vu le décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation des substances explosives, à l'exception des dynamites et autres explosifs à base
explosives, à l'exception des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine; — Vu les articles 1er et 2 du décret du 2 février 1928, modifiant le décret du 20 juin 1915; — Vu l'avis de la commission des substances explosives en date du 2 juillet 1936, — Arrête : Art. 1er. — Nul ne peut établir ou exploiter un dépôt ou débit de substances explosives, mentionnés à l'article 2 ci-après, sans en avoir reçu l'autorisation. L'autorisation d'ouvrir, d'exploiter un débit et, le cas échéant, d'établir les dépôts destinés à l'alimenter est accordée, sur demande écrite de l'intéressé, par le
l'alimenter est accordée, sur demande écrite de l'intéressé, par le préfet du département dans lequel ce débit doit être situé. CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 2. — Le présent arrêté règle les conditions générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts et débits des substances ci-à-dessus : articles de toute nature, mèches de sûreté, fusées et bombes paragrèles, capsules, amorces et matières fulminantes autres que les détonateurs, cartouches de chasse chargées, non détenues par les débitants commissionnés par le ministère des finances. Les dépôts de fulminate de mercure, d'azoture de plomb et de substances produisant des effets mécaniques similaires,
de plomb et de substances produisant des effets mécaniques similaires, sont interdits en dehors des usines qui les fabriquent ou les emploient. Pour la simplification du texte, les matières visées au premier alinéa seront désormais désignées sous l'appellation générale « d'artifices ». Art. 3. — Les artifices sont répartis entre les différentes classes et affectés des coefficients d'équivalences suivants : 992 DÉCEMBRE 1936 1ère classe. — Coefficient E = 2. Artifices de toute nature, renfermant par unité, un poids égal ou supérieur à 500 grammes de poudre, quelle qu'en soit la composition. 2e classe. — Coefficient E = 6. Artifices
la composition. 2e classe. — Coefficient E = 6. Artifices d'un poids unitaire de poudre inférieur à 500 grammes (ce poids est porté à 1 kilogramme pour les compositions de poudre noire surdosées ou on, de pulvérite, non munis d'inflammateurs, ou dont l'inflammateur est protégé contre tout accident dû à une flamme ou à un choc). 3e classe: — Coefficient E = 10. Cartouches de chasse chargées; artifices ne renfermant qu'un poids unitaire d'explosif inférieur à 10 grammes répondant à la définition des munitions de sûreté, c'est-à-dire tels que l'explosion isolée d'un élément n'entraîne pas de danger pour le voisinage
isolée d'un élément n'entraîne pas de danger pour le voisinage immédiat, autrement dit, l'explosion de l'un quelconque d'entre eux ne se communiquant que partiellement et incomplètement aux artifices voisins, ne peut déterminer l'explosion en masse des artifices contenus dans la même caisse; mèches lentes de mineurs, à la poudre noire, en couronnes de 10 mètres maximum. Art. 4. -Dans les articles qui suivent, le mot dépôt désigne le local, obligatoirement distinct du magasin affecté à la vente au public, où les exploitants des deux premières catégories définies ci-après sont tenus de conserver les produits en attendant leur introduction dans ledit
de conserver les produits en attendant leur introduction dans ledit magasin. Un dépôt est de première catégorie s'il peut recevoir plus de 250 E kilogrammes d'explosifs. Il est de deuxième catégorie s'il peut recevoir de 50 E à 250 E kilogrammes. Il est de troisième catégorie et peut ne pas être distinct du débit s'il peut recevoir plus de 2 kilogrammes et jusqu'à 50 E kilogrammes d'explosif. Il est de quatrième catégorie s'il ne doit recevoir que 2 kilogrammes au maximum d'explosif. Pour l'application de cette disposition, l'intéressé fera connaître le poids de poudre contenu dans ses artifices. A défaut
le poids de poudre contenu dans ses artifices. A défaut de cette déclaration, on admettra que le poids d'explosif est égal à : Deux tiers du poids brut de l'artifice pour les deux premières classes; Moitié du poids brut de l'artifice pour la troisième classe. Art. 6. — Pour les dépôts de première catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet ; elle est rédigée en deux exemplaires accompagnés chacun : 1° D'une carte d'état-major au 1/80000e indiquant l'emplacement projeté; 2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un
à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 500 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1/100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet, pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le dossier complet est examiné dans une conférence dans laquelle sont présents ou représentés : Le préfet
conférence dans laquelle sont présents ou représentés : Le préfet président. Le directeur de la poudrerie de la circonscription. Le directeur départemental des contributions indirectes. Le préfet statue sur le vu des avis formulés dans cette conférence. Art. 6. — Pour les dépôts de deuxième catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet ; elle est rédigée en deux exemplaires accompagnés chacun : 1° D'une carte d'état-major au 1 /80000e indiquant l'emplacement projeté; 2° D'un plan à l'échelle de 1/10000e des abords de l'établissement dans un rayon de 250 mètres; 3° De plans
l'établissement dans un rayon de 250 mètres; 3° De plans et coupes à l'échelle de 1 /100e figurant les dispositions de l'établissement. Le pétitionnaire doit faire connaître dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité; il indique l'emplacement du dépôt, sa catégorie, la nature et les quantités maximales des substances qui seront entreposées. Le préfet transmet pour instruction, un exemplaire de la demande et des documents qui l'accompagnent au directeur de la poudrerie de la région. Le préfet statue après avis du directeur de la poudrerie de la région et du directeur départemental des contributions indirectes. Art. 7. —
et du directeur départemental des contributions indirectes. Art. 7. — Pour les dépôts et débits de troisième catégorie tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, la demande est adressée au préfet. Le pétitionnaire mentionne dans sa demande ses nom, profession, domicile et nationalité ; il indique, indépendamment de la catégorie, les conditions d'établissement du dépôt ou du débit, sa situation par rapport aux habitations et locaux voisins, la nature et les quantités maxima des substances qui seront entreposées. La demande est communiquée au maire de la commune qui a un délai de huitaine pour présenter, s'il y a lieu,
un délai de huitaine pour présenter, s'il y a lieu, ses observations, sur les dangers que pourrait éventuellement constituer le dépôt ou le débit dont il s'agit au point de vue de la sécurité publique. Art. 8. — Pour les dépôts et débits de quatrième catégorie, tels qu'ils sont définis à l'article 4 ci-dessus, l'exploitant n'est tenu qu'à une simple déclaration adressée au préfet. Art. 9. — L'acte d'autorisation d'un dépôt ou d'un débit spécifie la classe des articles que le dépôt ou le débit est destiné à recevoir normalement. Un dépôt ou débit autorisé pour des articles d'une classe