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D'ailleurs, les moyens de communication et de déplacement sont plus rapides et plus faciles dans les grandes villes que dans les campagnes ; les villages sont parfois très éloignés du chef-lieu de canton, ce qui nécessite des frais pour les juges, et aussi pour les plaideurs, également obligés de se déplacer. M. Thierry Cazes. Certainement. Il serait donc possible, en supprimant certains postes inutiles, d'élever le traitement des juges de paix. Comme je le disais tout à l'heure de ma place en interrompant M. le garde des sceaux, ce n'est pas seulement pour aboutir à l'extension de la compétence qu'il
pas seulement pour aboutir à l'extension de la compétence qu'il est important de relever les traitements, c'est aussi parce que ce relèvement de traitement est juste en soi. Il est constant, en effet, que tandis que les juges de première instance, dont le rôle est beaucoup moins chargé et beaucoup moins important, ont bénéficié d'élévations de traitement successives, le traitement du juge de paix est resté stationnaire. Depuis la loi de 1838, depuis 1850, le juge de paix n'a pas vu élever son traitement ; il est le seul des fonctionnaires, entendez-vous, non seulement depuis la proclamation de la troisième
fonctionnaires, entendez-vous, non seulement depuis la proclamation de la troisième République, mais depuis Louis-Philippe, dont le traitement n'ait pas été relevé. Et cependant, remarquez que tout le poids de l'audience retombe sur lui, qu'il est, surtout au milieu de nos populations agricoles, tiraillé en tous sens, en butte à toutes sortes de questions, qu'il rend des services considérables, que son rôle est essentiellement démocratique, qu'il rend la justice à peu de frais, qu'il est, en un mot, le vrai juge de conciliation. Eh bien! malgré les exigences de la vie moderne, la cherté de toutes choses, le juge de paix,
moderne, la cherté de toutes choses, le juge de paix, je le répète, n'a pas vu son traitement augmenté. Le relèvement de ce traitement est donc une mesure juste que vous devriez voter, abstraction faite de toutes visées sur la compétence. Mais vous savez bien que l'extension de la compétence est liée à la question du relèvement. Les rares adversaires de cette loi ont agité de nouveau la question budgétaire après le vote du Sénat auquel s'est associé l'honorable garde des sceaux lorsque, en décembre 1896, le Sénat adopta en 2e lecture la proposition de loi de M. Godin sur
2e lecture la proposition de loi de M. Godin sur l'extension de la compétence. Donc, messieurs, comme je le disais tout à l'heure, tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'une augmentation s'impose. En quoi consisterait-elle? Le chiffre nous a été fourni par la commission même de la Chambre : « Avec le chiffre de la commission, disait le rapporteur, qui tenait compte des préoccupations budgétaires, l'augmentation de dépenses résultant de l'extension de compétence sera de 1,427,700 fr., chiffre accepté par le Gouvernement d'alors et la Chambre. » À Paris, le traitement des juges de paix, d'après le projet de
le traitement des juges de paix, d'après le projet de loi, est maintenu à 8,000 fr., en outre de 1.500 fr. qu'ils reçoivent par an à titre d'indemnité pour un secrétaire ; dans les villes de 80,000 habitants, Nice, Versailles et dans les cantons du département de la Seine, 5,000 fr.; dans les villes de 20,000 habitants, 3,500 fr.; dans les chefs-lieux judiciaires ou administratifs de moins de 20,000 habitants, 2,800 fr. et 2,500 fr. dans tous les autres cantons. C'est à ce chiffre de 1,500,000 fr. que nous devons nous arrêter ; il permettrait au ministre de la justice
nous arrêter ; il permettrait au ministre de la justice de recruter son personnel dans de bonnes conditions. Non seulement il faut tenir compte des observations si justes de MM. Ricard et Couyba, mais encore il faut reconnaître le bien fondé des objections de ceux qui disaient, au moment où la loi fut discutée à la Chambre, que certains juges de paix n'otfiaipont pas tous des garanties de capacité. Mais précisément, en élevant les appointements on pourra exiger des titres, plus de science, plus de capacité de ces juges de paix. Si on examine la situation des juges de paix
paix. Si on examine la situation des juges de paix en France et à l'étranger, on voit qu'elle est tout à l'avantage de l'étranger. Non seulement le traitement des juges de paix français n'a jamais été relevé, mais il est dérisoire. Les petits magistrats de la dernière catégorie, ceux des petits cantons, qui sont les plus nombreux, n'ont que 1.500 fr., parce qu'il y a une retenue de 100 fr. sur leur traitement, retenue qu'ils subissaient déjà en 1850. Il est, de plus, nécessaire de rappeler les considérations par lesquelles M. Gaudin fit remarquer au Sénat que l'antique fixation des
M. Gaudin fit remarquer au Sénat que l'antique fixation des traitements par la valeur de l'argent, qui a diminué des deux tiers, démontre la nécessité de l'augmentation du traitement. M. Gaudin considérait, en effet, qu'il convenait de porter à 300 fr. en dernier ressort et à 600 fr. à charge d'appel la compétence des juges de paix en matière personnelle et mobilière ; en sorte que, porter de 200 à 600 francs la compétence des juges de paix, c'était la maintenir presque au taux où elle était à cette époque; et pour maintenir aux juges de paix un traitement équivalent
et pour maintenir aux juges de paix un traitement équivalent à celui qu'ils avaient en 1833, date de la promulgation de l'ancienne loi sur les justices de paix, il faudrait en tripler le chiffre. Mais il n'est pas question ici de le tripler. Cette augmentation est tout à fait légère et, comme le disait très exactement un juge de paix, « l'augmentation la plus modérée n'ira guère sans celle de notre compétence, et, par suite, s'opposer à l'une c'est entraver l'autre; de même qu'une loi renforçant notre compétence entraînerait inévitablement une rémunération plus considérable de nos services. » Qu'on ne
une rémunération plus considérable de nos services. » Qu'on ne vienne donc plus nous parler des raisons budgétaires pour empêcher cette loi d'aboutir! Combien ces soi-disant économies pèsent peu en regard de celles plus grandes réalisées du coup par l'extension de la compétence! Permettez-moi de vous citer, sur ce point, un passage du rapport de l'honorable M. Vallé. Je vous demande pardon de toutes ces citations ; mais il faut bien que je vous montre que non seulement le pays, à qui vous avez promis cette réforme, mais les sommes les plus compétentes, tous ceux qui en occupent depuis quatre
les plus compétentes, tous ceux qui en occupent depuis quatre législatures, sont d'accord pour vous demander de la voter avant de vous séparer. Une affaire contradictoire, disait M. Vallé en 1891, coûte actuellement 121 fr. 65, sur lesquels il revient 74 fr. 85 à l'État. Elle coûte au défenseur 36 fr. 55, sans compter les honoraires de l'avoué et de l'avocat. Elle coûtera devant le juge de paix de 20 à 30 fr. au maximum. Il y aura une diminution de 100 fr. sur une dépense de 150 fr., ainsi qu'il résulte de la comparaison d'un état de frais devant
qu'il résulte de la comparaison d'un état de frais devant le tribunal et d'un état devant la justice de paix. Donc, une économie certaine par une procédure moins coûteuse, voilà le fait primordial qui ressort de toute cette discussion, l'avantage essentiel inhérent au projet de loi, si populaire dans nos campagnes. Cette loi n'est pas moins populaire en raison de la rapidité de la procédure. Car je ne crois pas que personne puisse contester que plaider devant le juge de paix soit moins expéditif que plaider devant le tribunal. La procédure sommaire des justices de paix exige une solution immédiate.
procédure sommaire des justices de paix exige une solution immédiate. Le reliquat de fin d'année en 1891 — je cite ici M. le garde des sceaux — n'est que de 13 p. 100 pour les justices de paix, tandis que l'arriéré est de 22 p. 100 pour les tribunaux de première instance. Ces chiffres sont assez probants pour que je me dispense d'insister plus longuement. J'en ai dit assez pour montrer les avantages de la loi de 1891 votée par la Chambre, ainsi que du projet voté par le Sénat, qui diffère très peu de la loi de la Chambre.
qui diffère très peu de la loi de la Chambre. C'est donc une loi d'intérêt public qu'il s'agit de voter. Vous la ferez aboutir, messieurs, en votant le relèvement que nous vous demandons. La Chambre ne peut retarder plus longtemps ce vote. Aussi, M. le ministre, la commission et son rapporteur accepteront-ils, j'en suis certain, ce supplément de crédit. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le rapporteur. Maintenez-vous le chiffre de 1,500,000 fr. ? M. Thierry Cazes. Je vous réponds, monsieur le rapporteur, que notre but, en déposant cet amendement, est de demander un vote d'indication. J'abandonne volontiers le
amendement, est de demander un vote d'indication. J'abandonne volontiers le chiffre de 1,500,000 fr. si vous en acceptez un autre; mais l'essentiel, c'est de voter aujourd'hui au chapitre des justices de paix une augmentation quelconque, afin de montrer qu'on veut enfin arriver à l'extension de la compétence. M. Decker-David. N'abandonnez pas les 1,500,000 fr., à moins qu'on ne vous démontre qu'ils ne sont pas nécessaires. M. Thierry Cazes. Je suis prêt, en raisons des exigences budgétaires, à accepter un autre chiffre. Dans tous les cas, monsieur le rapporteur, vous l'avez dit vous-même, vous regrettez que ce projet de loi n'ait
dit vous-même, vous regrettez que ce projet de loi n'ait pas abouti ; vous l'avez déclaré dans votre rapport il y a deux ans. Je me suis entretenu avec M. le garde des sceaux, avec M. le président de la commission du budget : tous sont unanimes à reconnaître la nécessité du vote de cette loi et par conséquent de notre amendement, qui indiquera qu'il y a urgence à la voter. M. Couyba. Tous les députés l'ont inscrite dans leurs programmes. M. Thierry Cazes. Comme vous le dites très justement, tout le monde est partisan de cette réforme. Pour ne
tout le monde est partisan de cette réforme. Pour ne pas m'obliger à remonter à cette tribune, monsieur le rapporteur, voulez-vous m'indiquer un chiffre ? M. Montaut (Seine-et-Marne). Demandez 1,000 fr. M. Decker-David. Maintenez le chiffre de 1,500,000 fr.! M. Thierry Cazes. En terminant, je me permettrai de vous citer les paroles de M. Brisson, reconnaissant, lui aussi, les immenses bienfaits de cette loi : « Un examen nouveau s'impose, disait-il à un juge de paix en juillet 1896; l'extension de la compétence des juges de paix est une voie sûre et rapide pour arriver à la diminution des frais
sûre et rapide pour arriver à la diminution des frais de justice; déférer à la juridiction prompte et économique des juges de paix un plus grand nombre d'affaires, c'est réduire les frais, pour ces causes, à leur plus simple expression, dégrèvement qui sera d'autant plus sensible qu'il portera sur des affaires dont l'importance est peu élevée. » C'est là l'opinion personnelle du président de la Chambre, qui, dans son dernier discours, nous invitait, après avoir voté le budget, à ne pas nous séparer sans avoir voté les lois utiles. Sérieusement, quelqu'un pourrait-il contester que, parmi ces lois utiles que M.
quelqu'un pourrait-il contester que, parmi ces lois utiles que M. Brisson nous invitait à voter avant la fin de la législature, celle de l'extension de la compétence des juges de paix ne doive pas figurer au premier rang? (Très bien! très bien! à gauche) J'ai confiance en vous, et je suis convaincu que vous doterez le pays de cette loi de justice et de progrès social qu'il attend avec une légitime impatience. (Applaudissements sur divers bancs à gauche et à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, il est certain que
le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, il est certain que la réforme judiciaire est attendue et réclamée depuis longtemps avec une légitime impatience. Ce n'est pas seulement mon opinion personnelle que j'exprime ici, c'est aussi l'opinion de la commission du budget. La commission du budget n'est pas chargée de procéder elle-même à une revision des lois organiques qui déterminent le fonctionnement des cours et des tribunaux; mais à plusieurs reprises elle a témoigné le désir de voir s'accomplir cette revision dans le plus bref délai possible. Elle a reconnu que cette revision était urgente et nécessaire. Cette année même, dans
cette revision était urgente et nécessaire. Cette année même, dans le rapport que j'ai fait en son nom, j'ai exprimé le regret que, pendant toute la durée de cette législature, la Chambre n'ait pas pu trouver le temps de s'occuper de questions si importantes. Il est certain également que le premier acte de cette réforme, la préface en quelque sorte indispensable, c'est la réorganisation des justices de paix. Je l'ai dit il y a plus de deux ans à la tribune et je n'ai pas changé d'opinion; mais est-ce une raison pour accepter dès aujourd'hui une augmentation du chapitre 12
raison pour accepter dès aujourd'hui une augmentation du chapitre 12 qui concerne les justices de paix? Nous ne le croyons pas. Avant de prévoir les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter d'une réforme, il serait peut-être assez naturel d'attendre que cette réforme fût accomplie et, avant d'inscrire les crédits nécessaires à l'exécution d'une loi, d'attendre que cette loi fût votée. (Très bien! très bien! au centre.) M. Thierry Cazes. Il y a longtemps qu'on attend! M. le rapporteur. Agir autrement serait agir d'une façon bien étrange; ce serait — pardonnez-moi cette comparaison un peu champêtre — mettre la charrue devant les
comparaison un peu champêtre — mettre la charrue devant les bœufs. Vous demandez, en effet, 1,500,000 fr. aujourd'hui : pourquoi ce chiffre et pas un autre ? M. Thierry Cazes. Je l'ai expliqué : c'est parce que c'est le chiffre de la commission, voté par la Chambre. M. le rapporteur. Permettez! vous l'avez expliqué en vous appuyant sur les conclusions d'un rapport; mais de quel droit préjugez-vous les décisions définitives de la Chambre? M. Thierry Cazes. Mais la Chambre a voté le projet en première lecture. M. le rapporteur. Il a été voté au cours de l'ancienne législature, mais non
a été voté au cours de l'ancienne législature, mais non au cours de celle-ci. Vous nous dites que l'extension de la compétence doit entraîner nécessairement une augmentation des traitements. C'est possible. Mais dans quelles limites la compétence des juges de paix sera-t-elle étendue? Vous savez très bien que la question est très délicate, et vous savez aussi qu'elle est résolue en sens divers par la Chambre et par le Sénat. La Chambre des députés, par l'organe de sa commission de réforme judiciaire, a proposé 1,500 fr. pour le taux de la compétence; le Sénat, au contraire, n'admet que la somme
la compétence; le Sénat, au contraire, n'admet que la somme de 600 fr. Comment, dès lors, pouvez-vous prévoir dès aujourd'hui le surcroît de besogne qui sera imposé aux juges de paix et, par suite, l'augmentation de traitement à laquelle ils pourraient avoir droit? Vous ne pouvez le faire, je le répète, qu'en préjugeant de la décision de la Chambre. Je ne crois pas que la question doive être ainsi tranchée. L'honorable M. Thierry Cazes, l'a si bien compris qu'il n'a pas insisté d'une manière très ferme pour le chiffre de 1,500,000 fr. Il a paru disposé à accepter une transaction,
1,500,000 fr. Il a paru disposé à accepter une transaction, si elle lui était proposée. Son but principal, nous a-t-il dit, c'est d'obtenir de la Chambre un vote d'indication. Ah! les votes d'indication! La plupart du temps, ils restent inutiles. L'année dernière, la Chambre a émis un vote d'indication. Elle a diminué les crédits relatifs aux cours d'appel, aux tribunaux de première instance et aux justices de paix. Cette diminution était faite précisément dans le but de hâter la réorganisation judiciaire. Aujourd'hui, ce n'est plus une diminution que vous demandez, c'est, au contraire, une augmentation du crédit, mais toujours en
c'est, au contraire, une augmentation du crédit, mais toujours en attachant au vote la même signification. Croyez-vous être plus heureux? Pour moi, je ne le pense pas. Je comprends d'ailleurs les votes d'indication dans certaines circonstances, lorsque, par exemple, le Gouvernement tarde à déposer un projet de loi que vous désirez ou lorsque ce projet de loi sommeille un peu trop longtemps devant une commission. Je comprends qu'en pareil cas la Chambre témoigne son impatience, qu'elle indique, par le vote d'un crédit quelconque, sa ferme volonté d'aboutir; mais est-ce le cas ici? Il y a longtemps que le projet du
cas ici? Il y a longtemps que le projet du Gouvernement a été déposé; le rapport de la commission de la réforme judiciaire fait par mon ami M. Vallée est déposé depuis le mois d'avril 1894; le projet a été, pendant un an, inscrit à l'ordre du jour de la Chambre. Pourquoi ne l'a-t-elle pas discuté et voté? Et l'on demande aujourd'hui une indication? Mais c'est la Chambre qui se donnerait une indication à elle-même! Elle s'engagerait elle-même à en finir rapidement avec cette question! Or, il dépend uniquement d'elle qu'il en soit ainsi. (Très bien très bien! sur divers
qu'il en soit ainsi. (Très bien très bien! sur divers bancs.) Demandez la mise à l'ordre du jour de ce projet, je m'y associerai de toutes mes forces; mais je ne comprends pas que lorsqu'une Chambre peut agir elle exprime le vœu qu'on agisse le plus vite possible. Et j'entends bien l'objection. On nous dira, je crois même qu'on a déjà dit: Nous voici à la fin de la législature, nous n'avons pas le temps d'aboutir. S'il en est ainsi, si nous n'avons pas le temps d'aboutir, permettez-moi de répondre par un dilemme. [Rires sur plusieurs bancs.] Je sais très
par un dilemme. [Rires sur plusieurs bancs.] Je sais très bien qu'il ne faut pas abuser du dilemme, mais enfin c'est un mode de raisonnement qui ne saurait cependant être interdit. De deux choses l'une: ou vous avez le temps d'aboutir avant la fin de la législature, et alors pourquoi voulez-vous exprimer un vœu lorsque vous pouvez agir? Ou bien le temps vous manque, et alors pourquoi exprimer un vœu lorsque vous savez très bien que vous êtes impuissants à le réaliser? (Très bien! très bien! au centre.) M. Decker-David. C'est l'argent qui manque; ce n'est pas le temps! M.
C'est l'argent qui manque; ce n'est pas le temps! M. le rapporteur. En réalité, ce qu'on vous demande de faire, c'est une manifestation, une de ces manifestations stériles (Exclamations à gauche) qui ne mènent à rien, qui ne donnent même pas un semblant de satisfaction à l'opinion publique parce qu'elles ne trompent personne, parce qu'elles ne peuvent tromper personne, même ceux qui les font. La commission du budget n'a pas cru devoir s'associer à une manifestation de ce genre; elle a pensé qu'il fallait dire la vérité, la vérité tout entière à la Chambre; elle a pensé qu'il fallait résister,
entière à la Chambre; elle a pensé qu'il fallait résister, et elle m'a donné le mandat formel de combattre tous les amendements qui tendraient à une augmentation quelconque du chapitre 12, parce que le moindre défaut de ces amendements, c'est d'être absolument inutiles. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. Thierry Cazes. M. Thierry Cazes. M. le rapporteur s'est servi contre notre amendement des mêmes arguments qu'il est obligé d'employer, en sa qualité de rapporteur, contre tous les amendements en général. Il a été obligé de ressusciter ici une vieille
général. Il a été obligé de ressusciter ici une vieille connaissance : le dilemme, par lequel il a cru nous embarrasser. Or, il ne s'agit pas d'une proposition sur laquelle la Chambre n'a pas délibéré. Ce n'est pas à la légère que nous vous avons demandé, mes amis et moi, de vouloir bien faire aboutir enfin cette loi qui, je le répète, traine depuis quatre législatures. (Très bien! très bien! à gauche.) C'est la faute de la Chambre si elle traîne ainsi, je le veux bien, mais c'est aussi celle du Gouvernement qui n'a pas pris l'initiative de la faire
du Gouvernement qui n'a pas pris l'initiative de la faire mettre à l'ordre du jour. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le rapporteur. Elle y fut pendant dix-huit mois. M. Thierry Cazes. C'est une raison de plus pour qu'elle aboutisse enfin. Et tout à l'heure lorsque M. le rapporteur me demandait si je maintenais le chiffre de 1,500,000 fr., je croyais qu'il allait proposer par exemple de l'abaisser jusqu'à 1 million. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agit ici que d'une manifestation platonique, stérile. C'est précisément parce que nous ne voulons pas faire une manifestation stérile que nous
nous ne voulons pas faire une manifestation stérile que nous ne demandons pas, comme il arrive souvent, un relèvement de 1,000 fr. à titre d'indication. C'est alors que la manifestation serait inefficace. Vous ne l'ignorez pas, c'est l'avis de tous les gardes des sceaux républicains, c'est l'avis du Sénat qui a voté la proposition de M. Godin, c'est l'avis de la Chambre qui a adopté le projet en première lecture : il faut que ce projet aboutisse, et il peut aboutir dans cette législature. Comment! après les discussions qui ont eu lieu, après le vote en première lecture, après le
eu lieu, après le vote en première lecture, après le vote du Sénat, qui pourrait douter qu'en quelques heures la Chambre puisse enfin trancher les quelques difficultés qui subsistent encore? On n'est en désaccord, en somme, vous le savez très bien, monsieur le garde des sceaux, que sur le taux de la compétence. Ce taux serait facilement fixé en une séance, car tout ce qui peut être dit pour ou contre la loi l'a été au cours de ces quatre législatures. Après une si laborieuse gestation, après tant de projets et de rapports, il est incontestable que vous devez tous
et de rapports, il est incontestable que vous devez tous vouloir réaliser cette réforme, que vous avez inscrite dans vos programmes et arriver ainsi à diminuer les frais de justice. C'est à une manifestation non platonique, mais réelle et efficace, que je vous invite, à une manifestation d'où sortira une loi qui est si impatiemment attendue. (Très bien! très bien! à gauche.) Je suis certain que la Chambre partagera notre avis, car elle a certainement remarqué qu'au fond ni le garde des sceaux, ni la commission du budget, ni l'honorable rapporteur ne se sont opposés à la réforme. Ils sont
rapporteur ne se sont opposés à la réforme. Ils sont obligés, pour combattre notre amendement, de dire que la situation budgétaire ne permet aucune augmentation de crédits. Or, il n'y a guère eu de relèvements dans le budget de la justice. M. le garde des sceaux est venu s'excuser devant la Chambre de la liberté grande qu'il a prise de relever son budget de 60,000 fr. L'augmentation que je vous propose est donc parfaitement acceptable, en raison des services qu'elle est appelée à rendre, en raison de la diminution des frais de justice qui en résultera. La Chambre votera notre
frais de justice qui en résultera. La Chambre votera notre amendement. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, je voudrais vous présenter une simple observation, et j'ai presque envie de m'en excuser après les explications si nettes qui vous ont été fournies par l'honorable rapporteur de la commission du budget. Ou je me trompe, ou M. Thierry Cazes s'abuse étrangement sur le résultat de la manifestation qu'il propose à la Chambre de faire. Quel est le but, quel est l'objet de l'amendement
faire. Quel est le but, quel est l'objet de l'amendement de M. Thierry Cazes ? D'augmenter de 1,500,000 fr. le crédit relatif aux juges de paix. Je comprends très bien qu'un membre de la Chambre vienne soutenir que les émoluments des juges de paix sont insuffisants, qu'il y a lieu, par conséquent, de les augmenter. Je comprends que l'on dise qu'un juge de paix de telle classe devra avoir tel traitement, un juge de paix de telle autre classe tel autre traitement. Mais si j'ai bien compris les développements auxquels vient de se livrer l'honorable M. Thierry Cazes, dont je