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de métiers, d'une part, et par la ou les chambres de notaires après consultation, le cas échéant, des chambres syndicales de propriétaires, d'autre part. Peuvent être seuls inscrits sur les listes les citoyens qui satisfont aux conditions requises pour faire partie du jury criminel et qui sont inscrits au rôle d'une des contributions directes ou qui justifient de devoir y être inscrits. Ne peuvent être choisis : 1° Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains, des bâtiments désignés dans l'arrêté d'expropriation; 2° Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles; 3° Tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 5
autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des articles 5 et 6. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le préfet parmi les fonctionnaires de la préfecture ou parmi les agents des administrations financières en service dans le département. « Toutefois, lorsqu'il existe au sein d'un tribunal du département une chambre spéciale pour les appels des décisions des commissions arbitrales, le préfet peut, après acceptation du président du tribunal, désigner le greffier du tribunal comme secrétaire de sa commission. » Il peut être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs Commissions arbitrales
être constitué, à la demande de l'administration, plusieurs Commissions arbitrales d'évaluation par département. Art. 12. — À la demande de l'administration, le premier président de la cour d'appel désigne le second fonctionnaire et le contribuable, il nomme également des suppléants. Le magistrat président fixe ensuite la date de la réunion de la commission arbitrale. Le préfet en convoque les membres et notifie aux parties intéressées, huit jours au moins à l'avance, le jour et le lieu de la réunion. Au jour de la réunion de la commission, le propriétaire ou tout autre intéressé a le droit d'exercer une récusation péremptoire;
tout autre intéressé a le droit d'exercer une récusation péremptoire; ce droit ne peut s'exercer ni à l'égard du magistrat président, ni à l'égard du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Lorsque plusieurs affaires figurent à l'ordre du jour de la commission, les parties intéressées doivent s'entendre pour exercer la récusation à laquelle elles ont droit; sinon, le sort désigne celle qui peut en user. Les règlements d'administration publique visés à l'article 57 (1° et 2°) ci-après déterminent les conditions d'application du présent article. Art. 13. — Le magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci :
magistrat président de la commission arbitrale soumet à celle-ci : 1° Le tableau des demandes des intéressés et les propositions de l'administration présentées conformément aux articles 7 et 10; 2° Les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'appui de leurs demandes et propositions. La commission statue sur mémoire. Les parties peuvent développer les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet
avoué dispensés de procuration. Est nulle et de nul effet toute convention entre les parties et leurs mandataires ayant pour objet de régler les honoraires dus à ces derniers, lorsqu'elle a pour base le partage, à un titre quelconque, de l'indemnité allouée par la commission. La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer, et, notamment, les fonctionnaires de l'administration des finances. Elle peut également se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un de ses membres. Art. 14. — La commission arbitrale ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins dont le magistrat
délibérer que si trois membres au moins dont le magistrat président sont présents. Elle statue en séance non publique à la majorité des voix; le magistrat président a voix prépondérante. Lorsque aucune majorité ne peut se former sur un chiffre, le président fixe l'indemnité; sa décision constitue la décision de la commission. Il est dressé procès-verbal des opérations de la commission. Art. 15. — La commission arbitrale prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 5. Il en est
dont il est parlé à l'article 5. Il en est de même lorsqu'une partie demande des indemnités à des titres différents. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par la commission, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier est tenu de donner caution; les parents et mère ayant l'usufruit légal en sont seuls dispensés. Lorsqu'il y a litige sur le fond de droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des
qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, la commission règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 16. — Si l'indemnité réglée par la commission arbitrale n'est pas inférieure à la demande des parties, l'administration est condamnée aux dépens. Si l'indemnité ne dépasse pas les propositions de l'administration, les parties, qui ne les ont pas acceptées par écrit avant la délibération de la commission, sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois
sont condamnées aux dépens. Si l'indemnité est à la fois inférieure à la demande des parties et supérieure aux propositions de l'administration, les dépens sont compensés, de manière à être supportés par les parties et l'administration dans la proportion de ces demandes et propositions. Tout intéressé qui ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 8 est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation de la commission, s'il n'a pas présenté de demande conformément aux dispositions de l'article 7. En aucun cas, la part des dépens mise à la charge de l'exproprié ne peut excéder le montant
à la charge de l'exproprié ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée à ce dernier; le surplus reste à la charge de l'administration. Art. 17. — La décision de la commission arbitrale est signée du président, qui la lit, la déclare exécutoire, statue sur les dépens et envoie l'administration en possession de la propriété, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 26, 27 et 28. Le procès-verbal et la décision de la commission arbitrale sont déposés en minutes au greffe du tribunal, qui en délivre les expéditions nécessaires. Art. 18. — Le président de la
les expéditions nécessaires. Art. 18. — Le président de la commission taxe les frais et dépens qui doivent être payés par l'administration et par les expropriés dans les conditions stipulées à l'article 16. La taxe ne doit pas comprendre les frais d'actes ou autres qui auront été faits antérieurement à l'invitation faite par l'administration aux intéressés de présenter leurs demandes conformément à l'article 7. Les membres de la commission reçoivent, s'ils le requièrent, une indemnité de déplacement et une indemnité de séjour dont le montant et les conditions sont fixées par un arrêté du gouverneur général. Ces indemnités sont taxées
par un arrêté du gouverneur général. Ces indemnités sont taxées par le président et acquittées comme frais urgents. En outre, il peut être alloué, sur leur demande, au notaire et au représentant de la propriété privée, membres de la commission arbitrale d'évaluation, ainsi qu'à leurs suppléants, une indemnité de session dont le taux et les modalités sont fixées par un arrêté du gouverneur général. Art. 19. — Dans le délai de quinze jours à compter de la décision de la commission arbitrale d'évaluation en ce qui concerne les parties, présentes ou représentées devant cette commission, ou à compter de la
ou représentées devant cette commission, ou à compter de la notification de cette décision, en ce qui concerne les parties défaillantes, l'administration et les parties peuvent faire appel devant le tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent situés les biens expropriés. L'appel n'est pas suspensif. Sur requête de l'administration ou d'une partie intéressée, le président du tribunal ordonne en référé toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision du tribunal; les frais de ce constat sont à la charge de l'administration. Le tribunal
ce constat sont à la charge de l'administration. Le tribunal civile statue sur mémoire. Les parties peuvent, toutefois, développer brièvement les arguments du mémoire, soit par elles-mêmes, soit par leurs parents ou alliés jusqu'au sixième degré et munis d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Le mémoire de l'appelant doit être déposé, dans les quinze jours de l'appel, au greffe du tribunal, en double exemplaire, dont l'un est immédiatement notifié à l'intimé par lettre recommandée du greffier, avec accusé de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé
de réception. Dans les quinze jours de cette notification, l'intimé doit, de son côté, déposer au greffe du tribunal son mémoire en réponse, établi en double exemplaire, dont l'un est notifié à l'appelant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Ces mémoises peuvent être signés, soit par la partie elle-même, soit par un parent ou allié, jusqu'au sixième degré, muni d'un mandat régulier, soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau ou par un avoué, dispensés de procuration. Si le tribunal estime une expertise nécessaire, il y est procédé par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à
par un seul expert, ainsi que pour toute expertise à laquelle peut donner lieu l'application du présent décret. Cet expert est choisi sur la liste des experts agréés par le tribunal où la cour d'appel dans le ressort desquels les biens sont situés. À défaut d'entente entre les deux parties, l'expert est nommé par le président du tribunal. L'expert doit déposer son rapport dans le délai que fixe le président du tribunal et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à trois mois. L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions
procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues par décret du 8 août 1935 (étendu à l'Algérie par décret du 4 octobre 1935) sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui. Le tribunal doit rendre sa décision dans les deux mois du dépôt du mémoire en réponse. Il peut toujours, s'il le juge utile, demander aux parties des renseignements écrits ou la production de pièces justificatives. Le tribunal statue en dernier ressort. Le jugement est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être
partie la plus diligente. Le pourvoi en cassation doit être exercé et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme dans le délai de quinze jours de ladite notification par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine: 1) Soit à la partie, sous pli recommandé, lorsque son domicile est connu. Au cas contraire, la notification est faite en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété; Les propriétaires et autres intéressés peuvent être domiciliés dans l'arrondissement de la situation des biens par déclaration faite à
l'arrondissement de la situation des biens par déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés. 2) Soit au gouverneur général, au préfet, au maire ou au représentant légal d'un établissement public intéressé, suivant la nature des travaux. Le tout à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces sont adressées à la chambre civile de la cour de cassation qui statue, dans le mois suivant. L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition. Le règlement d'administration publique (prévu par l'article 57 (3°)
d'opposition. Le règlement d'administration publique (prévu par l'article 57 (3°) ci-après) détermine les modalités d'application du présent article. CHAPITRE III Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. Art. 20. — La commission arbitrale est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Toute pièce produite par une partie devant la commission peut, sur la réquisition de l'autre partie, ou d'office, par le président de la commission, être retenue pour être ensuite, après avoir été visée, annexée au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce
au procès-verbal des opérations de la commission. Si la pièce est supposée frauduleuse ou mensongère, elle est saisie par le président de la commission et transmise au procureur de la République, à toutes fins utiles. Art. 21. — L'indemnité d'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l'éviction; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel, qui ne serait pas la conséquence directe de l'expropriation. Si, au cours des débats, il est donné acte à l'administration qui poursuit l'expropriation, d'une demande qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la
qu'elle considère comme visant un préjudice de cette nature, la commission arbitrale doit statuer sur cette demande par une disposition distincte. La commission doit tenir compte, dans ses évaluations, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales. Les administrations compétentes sont tenues de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements utiles. Art. 22. — Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, la commission arbitrale, sans s'arrêter à la contestation, dont elle renvoie le jugement devant le tribunal
la contestation, dont elle renvoie le jugement devant le tribunal de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le président de la commission en ordonne la consignation, pour indemnité restée déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidi. Art. 23. — Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au président de la commission arbitrale, dans les délais énoncés aux articles 6 et 8. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit
et 8. L'emprise totale d'un bâtiment entraîne de plein droit l'emprise du sol sur lequel ce bâtiment est assis. Il en est de même de toute parcelle de terrain, qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au reste de la propriété, la commission arbitrale statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui
une disposition distincte. Le montant en est déduit de celui de l'indemnité. Les indemnités sont en principe, et sauf les exceptions résultant de dispositions législatives particulières, fixées d'après l'état et la valeur des biens à la date de la décision prononçant l'expropriation. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, etc., qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie, ou au fonds de commerce, même antérieurement à la décision d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité, si, à raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances,
ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 1er octobre 1844. Il n'est pas non plus tenu compte des contrats qui auraient été passés dans les mêmes conditions. La commission arbitrale ne doit tenir aucun compte, dans la fixation des indemnités, de la hausse spéculative même constatée par des actes de vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou
vente, qui aurait été provoquée par l'annonce des travaux ou par leur réalisation partielle. L'administration peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par elle et, s'il y a lieu, consignation du surplus de l'indemnité, telle qu'elle a été fixée par la commission; ce surplus doit lui-même être versé à l'exproprié lorsque celui-ci l'accepte et lorsque l'administration n'en conteste pas le montant. Si les ayants droit se refusent à recevoir les indemnités, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignations. S'il s'agit de travaux exécutés par l'Etat, l'Algérie, un département ou une
de travaux exécutés par l'Etat, l'Algérie, un département ou une commune, les offres réelles peuvent s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la commission, déduction faite de la part des frais et dépens mise à la charge des expropriés, conformément à l'article 16; ce mandat délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, est payable sur la caisse publique qui s'y trouve désignée. Si les ayants droit se refusent à recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après la consignation en espèces. Cependant, l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir
l'administration peut, sauf le droit des tiers, payer, sans accomplir ces formalités, les indemnités fixées par la commission, dont le montant ne s'élèverait pas au-dessus de 2.500 fr. L'exproprié désigné par la décision de la commission comme propriétaire et non inscrit à la matrice des rôles de la commune est tenu, pour obtenir le paiement de l'indemnité fixée à son profit, de justifier de ses titres de propriété. Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'administration ou intervenant dans les conditions stipulées à l'article 5, sont également tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été
tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité qui a été fixée à leur profit, de justifier de leurs droits à cette indemnité. Les sommes allouées à titre d'indemnité pour lesquelles il ne serait pas produit de justification suffisante sont versées par l'administration à la caisse des dépôts et consignations et y restent déposées comme il est dit à l'article 22. Il n'est pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié en d'autres obligations. 1936 N° 24 dis. 78 DECEMBRE 1936 DÉCEMBRE 1936 N° 24 DÉCRET du 24 DÉCEMBRE 1936 sur l'expropriation pour utilité publique
DÉCRET du 24 DÉCEMBRE 1936 sur l'expropriation pour utilité publique en Algérie. PAR le chef du Gouvernement: Vu la loi du 18 mars 1850 sur l'expropriation des terrains nécessaires à l'usage de l'Etat et des administras ions publiques en Algérie; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les frais d'expropriation en Algérie; Vu l'ordonnance du 1er octobre 1844 sur l'exécution de la loi du 18 mars 1850 en ce qui concerne plus particulièrement les terrains affectés aux chemins de fer en Algérie; Vu la loi du 12 novembre 1892 sur les chemins de fer de l'Etat; Vu la loi
sur les chemins de fer de l'Etat; Vu la loi du 3 avril 1897 sur les ports de l'Etat; Vu la loi du 27 février 1898 sur les travaux hydrauliques; Vu l'arrêté du 10 février 1911 fixant les tarifs des frais d'expropriation en Algérie pour le compte de l'Etat, des chemins de fer, des ports et des travaux hydrauliques; Vu le décret du 9 août 1935 portant règlement pour la collectivité de la répression des fraudes dans les acquisitions de biens immobiliers pour l'Etat, les chemins de fer, les ports, les travaux hydrauliques, les canaux et les mines en Algérie;
les travaux hydrauliques, les canaux et les mines en Algérie; Vu la décision de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 octobre 1920; Vu l'acte additionnel à l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1925; Vu l'acte modificatif de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 2 novembre 1932; Vu le décret du 15 août 1935 fixant la composition de la commission arbitrale dans les différends d'expropriation en Algérie; Vu la circulaire du 6 novembre 1935 sur les textes réglementaires en vigueur en matière d'expropriation pour utilité publique en
réglementaires en vigueur en matière d'expropriation pour utilité publique en Algérie; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844,
la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 27 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 28 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 novembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 3 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 4 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de
décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 5 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 9 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 10 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 11 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 12 décembre 1935; Vu l'avis de
1844, en date du 12 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 16 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 17 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 18 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 19 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23
de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 23 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 24 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 25 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 26 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre 1844, en date du 29 décembre 1935; Vu l'avis de la commission de révision de l'ordonnance du 1er octobre