jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la police municipale de Paris est fixé à la somme de 237.826.487 fr. Art. 123. — Le nombre d'officiers que le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à mettre à la retraite anticipée pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, est fixé à 100. Le nombre des congés de longue durée sans solde que les ministres de la défense nationale et de la guerre sont autorisés à accorder aux officiers, pendant l'année 1937, dans
sont autorisés à accorder aux officiers, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 50. Le nombre des officiers de cavalerie pouvant être admis, pendant l'année 1937, dans la position de disponibilité, au titre du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé à 20. Art. 124. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits
autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1 milliard 910 millions de francs, dont 45 millions de francs en vue de l'aménagement de casernements pour le logement de la garde républicaine mobile et 1 milliard 865 millions de francs au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves), savoir : Artillerie et fabrications d'armement ... 1.336.000.000 Génie ................ 436.000.000 Etablissements du service de l'intendance ...... 75.000.000 Etablissements du service de santé ....... 15.000.000 Service des chemins de fer :.... 3.000.000 Total.., 1.865.000.000 Ces
Service des chemins de fer :.... 3.000.000 Total.., 1.865.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices ultérieurs. Art. 125. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au compte des investissements en capital (constructions neuves) et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à la somme de 20.100.000 francs se répartissant ainsi qu'il suit : Fabrication d'armement..... 5.000.000 Service du
répartissant ainsi qu'il suit : Fabrication d'armement..... 5.000.000 Service du génie 4.000.000 Service de l'intendance ..... 4.100.000 Service géographique ... 2.000.000 Service de santé ........... 1.000.000 Subvention au budget annexe des poudres pour travaux, bâtiments et outillage.... 4.000.000 Total égal............ 20.100,000 Art. 128. — Le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, au moyen des versements des corps de troupe pour fournitures d'habillement, de couchage et d'ameublement et pour location de couchage auxiliaire est fixé à 261 millions 500.000 fr. ainsi réparti : Habillement des troupes métropolitaines ........ 210.000.000 Habillement des troupes coloniales 16.000.000 Couchage, ameublement et location de
Habillement des troupes coloniales 16.000.000 Couchage, ameublement et location de couchage auxiliaire : ... ... 35.500.000 Total égal... ........ 261.500.000 Art. 127. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer au titre du compte des investissements en capital (constructions neuves) sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 72 de la loi de finances du 19 décembre 1926 est fixé à la somme de 40 millions de francs, conformément à l'état F annexé à la présente loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications
loi. Cette somme pourra être employée soit à des fabrications ou achats de matériels, soit à des travaux de fortification. Par ailleurs, le maximum des dépenses à effectuer en exécution des articles 35 de la loi du 9 décembre 1927, 53 de la loi du 19 mars 1928 et 85 de la loi du 31 mars 1931 en vue de la réinstallation des services évincés et en sus de l'autorisation donnée par le premier alinéa ci-dessus, est fixé à 50 millions de francs pour la métropole, l'Algérie et le Maroc. Art. 128. — Sur les crédits ouverts au ministre de
Art. 128. — Sur les crédits ouverts au ministre de la défense nationale et de la guerre par la présente loi au titre de chapitre 33 (Personnels civils extérieurs. -— Raitements) du budget de la guerre, Une somme de 76.067.555 fr., destinée à permettre la substitution de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire, pourra être répartie entre les chapitres intéressés du budget de la guerre et du budget de la défense des territoires d'outre-mer par décrets contresignés du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des finances. Art. 128. — L'effectif total des officiers
ministre des finances. Art. 128. — L'effectif total des officiers de l'armée active des différents corps de la marine entretenus sur le budget de la marine ne pourra, en aucun cas, pendant l'année 1937, dépasser les effectifs ci-après : Corps navigants ..... ,4.180 Corps non navigants „ 649 Total.............. 4.829 Art. 130. — L'effectif total des marins de tous grades des équipages de la flotte (non compris 200 élèves de l'école principale du service de santé à Bordeaux destinés à l'armée coloniale, les élèves en instruction dans les écoles préparatoires et les marins en congé pour tuberculose) à la charge
et les marins en congé pour tuberculose) à la charge du budget de la marine est fixé, pour l'année 1937, au chiffre de 67.000 hommes. Dans ce chiffre, l'effectif moyen des officiers mariniers de tous grades (non compris les élèves officiers et les aspirants de réserve) ne pourra dépasser 12.525 unités. Art. 131. — L'effectif des ingénieurs des directions de travaux entretenus pendant l'année 1937 sur le budget de la marine ne pourra dépasser, pour la direction centrale des constructions navales, le chiffre de 259 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce
techniques ne pourra dépasser, pour la même période, en ce qui concerne la direction des constructions navales, le chiffre de 1.324 unités. L'effectif moyen des ingénieurs des directions de travaux et officiers d'artillerie coloniale ne pourra dépasser, en 1937, pour le service de l'artillerie navale, le chiffre de 111 unités. L'effectif moyen des agents techniques ne pourra dépasser, pour le même service, le chiffre de 366 unités. Art. 132. — Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi
prévues par l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2. Art. 133. — Le ministre de la marine est autorisé à imputer sur l'exercice 1937, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1938, des dépenses d'exécution des diverses tranches du programme naval et des escadrilles de défense des côtes, dans la limite d'un maximum de 215 millions de francs réparti ainsi qu'il suit : Chapitres administrés par la direction centrale des constructions navales 140.000.000 Chapitres administrés par la direction centrale de l'artillerie navale , 75.000.000 Total égal 215.000.000 L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée
75.000.000 Total égal 215.000.000 L'ouverture des crédits correspondants sera effectuée par décret contresigné par le ministre de la marine et le ministre des finances. Art. 134. — Le ministre de la marine est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi au budget de la marine et dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, des dépenses s'élevant à 13 millions de francs et se répartissant comme suit : Constructions navales, . 10 millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces
millions de francs. Artillerie navale, 3 millions de francs. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre des exercices 1937 et ultérieurs. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé, conformément à l'état des dépenses et recettes annexé à la présente loi : 1° À utiliser en sus des crédits ouverts au chapitre 27 du budget de la marine, et jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 3 millions de francs, le produit de l'aliénation du matériel en excédent ou inutilisable existant dans les magasins du service des constructions navales; 2° À faire recette au
du service des constructions navales; 2° À faire recette au profit du chapitre E du compte des investissements en capital (Marine) et jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, du produit de l'aliénation des unités flottantes condamnées et vendues par l'administration des domaines. Les recettes sont constatées et employées suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. En fin d'exercice, le département de la marine fournira au Parlement un état justificatif des ventes effectuées et de l'emploi qui aura été fait du produit de ces ventes. Art. 136. — Le ministre de la marine est autorisé à
136. — Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états G et G bis annexés à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, pendant l'année 1937, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 24.000 tonnes. Art. 137. Le ministre de la marine est autorisé à engager, pendant l'année 1937, pour les besoins de l'aéronautique maritime et coopération navale embarquée et non embarquée, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des
en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 187 millions de francs répartis comme suit : Matériel de série, d'équipement et d'armement 133.000.000 Matériels divers pour le fonctionnement des bases 5.000.000 Travaux et installations 45.000.000 Matériel flottant 4.000.000 Total 187.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 138. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des finances, pourront transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de
transférer au ministre de l'air les crédits d'engagement et de paiement ouverts au ministre de la marine, tant au titre du budget général qu'au titre du compte des investissements en capital et correspondant aux services assurés par le département de l'air. Art. 139. — Est fixée à 2 milliards de francs, pour l'année 1937, la limite des risques pouvant être assumés par l'Etat, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1928, du décret du 27 juillet 1935 et de la loi du 22 août 1936 sur l'assurance-crédit d'Etat. Art. 140. — Le ministre de l'air est autorisé
d'Etat. Art. 140. — Le ministre de l'air est autorisé à engager, pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 1.421 millions de francs, répartis comme suit : 1° Etudes et expériences techniques de l'aéronautique 130.000.000 2° Fabrications de l'aéronautique : a) Matériel de série 713.500.000 b) Matériel de série de l'aviation civile 6.000.000 c) Divers matériels 280.250.000 d) Mobilisation industrielle 80.250.000 3° Travaux et installations 207.500.000 4° Contribution de l'air aux travaux du service des poudres 3.500.000 Total égal 1.421.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits
Total égal 1.421.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement qui seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 141. — Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre à la retraite proportionnelle, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à 20. Le nombre des congés de longue durness sans solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder aux officiers de l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les
l'armée de l'air et assimilés, pendant l'année 1937, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925, est fixé au chiffre maximum de 30. Le nombre de congés définitifs que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. — Le nombre
et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. — Le nombre de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder, pendant l'année 1937, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi susvisée, est fixé à 2 pour les ingénieurs de l'aéronautique et ingénieurs des travaux aéronautiques de l'Etat. Le nombre de congés définitifs et de congés avec solde que le ministre de l'air est autorisé à accorder pendant l'année 1937 dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,
mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiés par l'article 54 de la loi du 28 février 1934, est fixé à 20. Le nombre d'officiers que le ministre de l'air est autorisé à mettre en position de disponibilité, pendant l'année 1937, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, est fixé à 20. Art. 142. — Le ministre de l'air est autorisé à admettre, dans l'armée de l'air, en situation d'activité pendant l'année 1937, les officiers de réserve des armées de
pendant l'année 1937, les officiers de réserve des armées de terre, de mer et de l'air qui en feront la demande, et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et les ministres intéressés. Le nombre maximum des admissions est fixé à 550. Art. 143. — Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'air, du ministre des finances et du ministre intéressé pourront transférer aux ministres de la défense nationale et de la guerre, de la marine et des colonies tout ou partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs
partie des crédits ouverts au ministre de l'air et relatifs à l'entretien des troupes, du matériel et des immeubles. Art. 144. — Est attribuée, pour l'exercice 1937, au fonds de majoration et de solidarité créé par l'article 38 du décret du 28 octobre 1935 une somme de 3 millions de francs, qui sera prélevée concurremment sur la part de la redevance supplémentaire des bénéfices de la Banque de France et sur la part du produit des jeux attribuée à l'Etat par application des articles 14 et 66 (§ 5), de la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiés par
la loi de finances du 19 décembre 1926, modifiés par l'article 73 de la présente loi. Ce prélèvement s'opérera au prorata des revenus procurés au Trésor par ces deux catégories de fonds. Art. 145. — Pour l'exercice 1937, le maximum des dépenses à effectuer par le ministre des colonies au titre des chapitres A « Service de l'artillerie — Constructions neuves » et B « Service de l'artillerie, — Achat de matériel » du compte des investissements en capital, sur les recettes à provenir des aliénations ou ventes réalisées dans les conditions prévues par l'article 179 de la loi de
les conditions prévues par l'article 179 de la loi de finances du 16 avril 1930, est fixé à la somme de 1.500.000 fr. se décomposant ainsi : Constructions neuves 1.350.000 Achat de matériel (armement, transmissions, automobiles) 150.000 Total égal 1.500.000 Art. 146. Le nombre d'inspecteurs des colonies que le ministre des colonies est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1937, dans les conditions prévues par l'article 44 de la "loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux. Art. 147. — Le maximum des dépenses à
à deux. Art. 147. — Le maximum des dépenses à effectuer, pendant l'année 1937, par le ministre des colonies, au moyen des prélèvements opérés sur les masses d'habillement des Corps de troupe, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances du 28 février 1934, est fixé à 20 millions de francs. Art. 148. — Le ministre des colonies est autorisé à engager pendant l'année 1937, en sus des crédits ouverts par la présente loi, des dépenses dont le maximum ne pourra dépasser 10 millions de francs répartis comme suit : Casernements et logements.. 3.000.000 Achats de
répartis comme suit : Casernements et logements.. 3.000.000 Achats de matériel.. 4.000.000 Fortifications 3.000.000 Total égal.. 10.000.000 Ces dépenses seront imputables sur les Crédits de paiement et seront ouverts au titre des exercices ultérieurs. Art. 149. — Le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant l'année 1937, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes, et 20 et 22 juillet 1932 autorisant l'attribution de prêts à moyen et à long terme en vue de favoriser la
moyen et à long terme en vue de favoriser la production agricole, des sommes qui ne pourront dépasser le total des crédits inscrits à l'état A bis annexé à la présente loi. Art. 150. -— Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1937, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 50.000 fr. Art. 151. — Pour l'application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 28
de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est maintenu, pour l'année 1937, à 5 p. 100. Art. 152. — L'autorisation d'émettre des obligations garanties dans la limite d'un maximum de 30 millions de francs réalisable par tranche de 15 millions de francs, donnée à la compagnie de chemin de fer franco-éthiopien
francs, donnée à la compagnie de chemin de fer franco-éthiopien par l'article 125 de la loi de finances du 31 décembre 1935, est maintenue jusqu'au 31 décembre 1937. Art. 153. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l'article 164 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l'article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l'année 1937, au chemin de fer et au port de la Réunion pour couvrir les dépenses de travaux complémentaires de premier établissement et les acquisitions de
de travaux complémentaires de premier établissement et les acquisitions de matériel roulant complémentaire est fixé à 3 millions de francs. Art. 154. -— La subvention à l'établissement national des invalides de la marine est fixée, pour l'exercice 1937, à 245 millions de francs, dont 224.860.000 fr. applicables à la caisse de retraites des inscrits maritimes et 20.140.000 fr. applicables à la caisse de prévoyance des marins. Art. 155. — La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'exercice 1937, conformément à l'état H annexé à la présente loi. Art. 156: —
l'état H annexé à la présente loi. Art. 156: — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses impossibles sur les crédits ouverts par les articles 1, 21 et 29 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à rencontre de la disposition ci-dessus. Art. 157. -— Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque
lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront,
forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. (Suivent au 3. O., les annexes à la présente loi.) LOI du 31 décembre 1936, Portant réforme fiscale (J. O., 1er janv 1937, p. 109; R. J. O. 24 janv., p. 970). Titre 1er : Taxes sur la circulation des produits, Art. 1. — Sont supprimés, à compter du 1er février
Art. 1. — Sont supprimés, à compter du 1er février 1937, tels qu'ils sont prévus par le décret de codification du 27 décembre 1934, complété par les textes subséquents, l'impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe d'importation et les taxes uniques suivantes : La taxe sur les soufrures (art. 55 du décret de codification du 27 décembre 1934); Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. - Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil, et Vincent Auriol, Ministre des finances, le 5 nov 1936 (annexe n° 1214). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M.
Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jean Mamy Schmidt le 12 nov 1936 (annexe n° 1265). Aris au nom de la Commission du commerce et de l'industrie; par M. Gabriel Planète, le 26 nov. 1936 (annexe n° 1350). — Avis verbal au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Renaud Jean, le 26 nov. 1936. — Discussion : 1ère, 2ème et 3ème séances du 26 nov. 1936 (J. O. du 27 nov. 1936, p. 3039, 3051, 3068), 1ère et 2ème séances du 27 nov. 1936 (J. O. du 28 nov. 1936, p. 3096, 3111), et
(J. O. du 28 nov. 1936, p. 3096, 3111), et adoption : 3ème séance du 27 nov. 1936 (J. O. du 28 nov. 1936, p. 3135). SÉNAT. — Présentation le 1er déc. 1936 (annexe n° 856). — Rapport par M. Abel-Gardey, le 15 déc. 1936 (annexe n° 894). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Kiont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 903). — Avis au nom de la Commission de l'agriculture par M. Beaumont, le 18 déc. 1936 (annexe n° 904). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Abel Lefèvre, le
de la Commission des douanes, par M. Abel Lefèvre, le 13 déc. 1936 (annexe n° 905). — Avis au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, par M. Lesache, le 22 déc. 1936 (annexe n° 909). — Discussion : Séance du 22 déc. 1936 (J. O. du 23 déc. 1936, p. 1654), séance du 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 1674) et adoption avec modifications : Séance du 24 décembre 1936 (J. O. du 25 déc. 1936, p. 1707). CHAMBRE DES RÉPÉTITIONS. — 1er retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe