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consorts Pirmez, défalcation faite des 154,968 francs 75 c, sur lesquels le droit de 4 pour 100 de soulte vient d'être établi, sont donc de 774,861 fr. 85 c; qu'incontestablement les consorts Pirmez n'étaient pas tenus de faire cette déclaration à l'Administration de l'Enregistrement; qu'il leur était loisible de faire deux partages distincts, l'un des immeubles français qu'ils auraient seuls présenté à l'enregistrement en France, l'autre des immeubles belges; mais que, dès lors que des copartageants prétendent faire usage d'un partage, et qu'à cet effet ils en ont donné connaissance à l'administration française, par cela même et de plein droit,
à l'administration française, par cela même et de plein droit, les biens réellement partagés doivent être imposés du droit fixe gradué, établi par les art. 1 et 2 de la loi du 28 févr1872, de 20 fr. par somme ou fractions de 20,000 fr.; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'Enregistrement a perçu d'abord un droit de 6,199 fr. 20 c, à raison de 4 pour 100 sur les 154,970 fr. de soulte recueillis par les attributaires du lot dont s'agit, et ensuite un droit de 780 fr., à raison de 20 fr. par somme ou fraction de 20,000
raison de 20 fr. par somme ou fraction de 20,000 fr., plus 1,744 fr. 80 c, pour décimes. — Au total, 8,724 fr. Du 1er avr. 1882.-Trib. civ. d'Avesnes. MM. Hannotin, pr.-Beaugrand, rap.-Guiral, subst., c. conf. (i) La première de toutes les conditions pour qu'un acte puisse être déféré au conseil d'Etat est que cet acte émane d'une autorité administrative (L. 24 mai 1872, art. 9); or, les présidents des Chambres n'ont à aucun degré le caractère d'autorités administratives, les mesures prises par ces présidents pour assurer l'ordre des séances échappent donc au contrôle du conseil d'Etat d'une manière aussi
échappent donc au contrôle du conseil d'Etat d'une manière aussi absolue que les règlements des assemblées législatives. (2 et 3) La jurisprudence est depuis longues années fixée en ce sens que, dans le cas dont il s'agit, la perception doit être établie d'après les attributions faites pour les immeubles français, abstraction faite des dispositions du partage se rapportant aux biens étrangers, et ce par le motif que l'administration de l'Enregistrement ne peut étendre ses recherches à l'étranger, ni exercer sur les biens qui y sont situés, les droits de vérification, de surveillance et de perception qui lui sont conférés par
de surveillance et de perception qui lui sont conférés par la loi française (Jur. gén., v° Enregistrement, n° 3211 et suiv. V. aussi notre Code annoté de l'Enregistrement, n° 11808 et suiv.). — Dans l'espèce du jugement ci-dessus, la partie prétendait que cette règle de perception n'était plus applicable en présence de la législation nouvelle qui assujettit au droit gradué d'enregistrement les transmissions de biens situés à l'étranger (loi du 28 févr. 1872, art. 110-); que, en effet, le droit gradué ayant été perçu lors de l'enregistrement du partage, noueusement pour les biens français, mais aussi sur les biens étrangers,
pour les biens français, mais aussi sur les biens étrangers, ceux-ci se trouvant ainsi reconnus par la législation fiscale, devaient être assimilés aux biens français. Mais le tribunal d'Avesnes a repoussé ceci. En effet, l'établissement du droit gradué qui a été substitué purement et simplement au droit fixe, n'a pu, ce semble, modifier les règles établies pour la perception du droit proportionnel. (V. en ce sens, M. Garnier, Répertoire général de l'Enregistrement, n° 1407). DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS, ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, OBLIGATION, COMMIS SIONS SCOLAIRES. 1° DÉCISIONS, EXCÈS DE POUVOIR; 2° RECOURS, MINISTRE; 3° PUBLICITÉ DES SÉANCES; 1°
DE POUVOIR; 2° RECOURS, MINISTRE; 3° PUBLICITÉ DES SÉANCES; 1° EXCUSE, NEUTRALITÉ CONFESSIONNELLE, MANUELS SCOLAIRES. Les commissions scolaires sont des corps administratifs dont les décisions peuvent être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir, alors même que ces décisions se rattachent au pouvoir de juridiction dont ces commissions sont investies; Et il appartient au ministre de l'instruction publique en poursuivre l'annulation. En l'absence de dispositions légales qui autorisent la publicité des séances des commissions scolaires, ces commissions ne peuvent sans excéder leurs pouvoirs, procéder à des débats publics, lorsqu'elles sont appelées à statuer sur les excuses proposées par les
sont appelées à statuer sur les excuses proposées par les pères de famille. Ces commissions commettent également un excès de pouvoir, lorsqu'elles accueillent une excuse tirée de la nature de l'enseignement et des manuels employés à l'école. (Min. de l'instr. publ. (commission scolaire de Lavaur.) M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Le sieur Deymès, habitant du village du Hainel, section de la commune de Lavaur, envoyait son fils à l'école publique de la commune de Verfeil. Il a cru devoir retirer son fils de l'école, et les motifs qui ont inspiré sa
fils de l'école, et les motifs qui ont inspiré sa résolution ont été ainsi formulés sur le registre que tout instituteur doit tenir aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 : "Deymès, Bernard, ne veut pas laisser suivre à son fils le cours de morale par M. Compayré, prétextant que c'est un mauvais livre; pour ce motif, l'a retiré de l'école". La commission municipale scolaire de Lavaur, appelée à statuer sur l'excuse invoquée par le sieur Deymès, a déclaré, par une décision en date du 15 déc. 1882, que l'absence du jeune Deymès était justifiée.
15 déc. 1882, que l'absence du jeune Deymès était justifiée. Cette décision a été lue en séance publique, elle a été rendue à la suite d'une séance publique tenue par la commission scolaire dans la salle des actes de la mairie. La commission avait pensé, en effet, qu'investie du pouvoir juridictionnel, elle ne pouvait refuser au sieur Deymès l'exercice du droit qu'il avait réclamé de présenter sa défense en public par l'organe d'un avocat; la commission estimait que la publicité constitue une garantie pour les citoyens, et qu'à moins d'une disposition expresse et formelle de la loi, la publicité s'impose
disposition expresse et formelle de la loi, la publicité s'impose aux divers ordres de juridiction.—Le ministre de l'instruction publique vous demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission municipale scolaire de Lavaur. D'après lui. le ministre, cette commission aurait excédé la limite de ses pouvoirs à un double point de vue : d'une part, en admettant un débat public sur l'excuse présentée par le sieur Deymès ; d'autre part, en considérant comme légitime l'excuse invoquée. Le recours de M. le ministre de l'instruction publique soulève ainsi deux questions : 1° les commissions municipales scolaires établies par la
questions : 1° les commissions municipales scolaires établies par la loi du 28 mars 1882 peuvent-elles tenir des séances publiques? 2° ont-elles un pouvoir d'appréciation absolu à l'égard des motifs dont peuvent se prévaloir les pères de famille pour dispenser leurs enfants de la fréquentation des écoles? (1) La cour de cassation a décidé dans le même sens que les commissions scolaires sont « de simples corps administratifs institués pour surveiller et assurer l'accomplissement du devoir scolaire prescrit par la loi et déférer le cas échéant les contrevenants à la justice répressive, et que les mesures préalables qu'elles prononcent n'ont
justice répressive, et que les mesures préalables qu'elles prononcent n'ont pas le caractère de véritables pénalités » (Crim. rej. 14 déc. 1883, supra, 1re part). Il en résulte, d'après l'arrêt ci-dessus, que les décisions de ces commissions peuvent être annulées pour excès de pouvoir comme tous « les actes des diverses autorités administratives », aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872. Cette voie de recours est ouverte, en effet, en vertu d'une jurisprudence constante, non seulement contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort et contre les actes des agents de l'administration active,
ressort et contre les actes des agents de l'administration active, mais contre les décisions d'un certain nombre de corps, conseils ou commissions que les lois et règlements ont investis de pouvoirs spéciaux. C'est ainsi que le conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les délibérations des conseils généraux et des conseils municipaux dans des matières où ils ont une autorité propre, les décisions des conseils de révision et celles des conseils académiques ou du conseil supérieur de l'instruction publique (jur. gén., v° Compétence administrative, n° 05 533 et 537). Mais quelque extension que la jurisprudence ait donnée à ce recours,
quelque extension que la jurisprudence ait donnée à ce recours, elle lui a assigné des limites. Il faut avant tout, pour que le recours soit recevable, que l'agent ou le corps administratif dont on attaque l'acte ou la décision ait agi dans l'exercice d'un pouvoir administratif. C'est par application de cette règle que le conseil d'Etat a constamment écarté comme irrecevables les recours dirigés contre des actes de gouvernement, des actes diplomatiques ou des actes qui ont un caractère judiciaire tels, par exemple, que les sentences arbitrales rendues par nos consuls à l'étranger (Cons. d'Et. 19 déc. 1868, D. P.
consuls à l'étranger (Cons. d'Et. 19 déc. 1868, D. P. 69. 3. 57). Quant aux actes administratifs intervenus dans l'exercice d'une autorité disciplinaire, ils ne peuvent être attaqués au fond même pour excès de pouvoir, mais l'annulation en peut être poursuivie à raison de l'inobservation des formes prescrites par la loi. Le conseil d'Etat a maintenu avec soin cette distinction lorsqu'il a été saisi de recours contre les décisions disciplinaires prises contre les membres des conseils de prud'hommes. Il a décidé par un arrêt du 27 févr. 1862 (D. P. 62. 3. 25) qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les
62. 3. 25) qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les faits qui avaient motivé la suspension prononcée par le ministre du commerce contre un membre du conseil de prud'hommes ; mais, par un arrêt du 11 avr. 1866 (D. P, 66. 3. 105), il a déclaré recevable le recours formé contre un décret qui avait prononcé la déchéance de deux de ces membres, alors que ce recours était fondé sur la violation des formes destinées à assurer le libre exercice du droit de défense. Les arrêts rendus à l'occasion des mesures discrétionnaires prises contre les journaux sous l'empire du décret
mesures discrétionnaires prises contre les journaux sous l'empire du décret du 17 févr. 1852 contiennent une distinction analogue. Le conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir un arrêté de suspension pris contre un journal sans avoir été précédé des avertissements exigés par le décret de 1852 (Cons. d'Et. 14 août 1865, D. P. 66. 3. 17); mais il a écarté comme irrecevables les recours fondés sur ce que les avertissements donnés à un journal impliquaient soit dans leurs motifs, soit dans leurs dispositifs une violation de la loi (Cons. d'Et. 31 mai et 11 août 1866, D. P. 66.
d'Et. 31 mai et 11 août 1866, D. P. 66. 3. 99). — Il semble que les décisions des commissions scolaires, à défaut du caractère judiciaire que leur refuse la jurisprudence, participent de l'exercice de l'autorité disciplinaire et de la répression administrative. Si, à ce double point de vue, la distinction qui vient d'être indiquée paraît en cette matière, on admettrait incontestablement la recevabilité du recours dirigé contre la décision d'une commission scolaire à raison de l'inobservation des formes légales, et spécialement, comme dans l'espèce, à raison de la publicité que la commission aurait donnée aux débats contrairement aux prescriptions
que la commission aurait donnée aux débats contrairement aux prescriptions de la loi : mais devrait-on également considérer comme recevable le recours fondé sur l'admission d'un motif d'excuse non autorisé par la loi, et cette appréciation du fond de la décision ne dépasserait-elle pas les limites dans lesquelles s'est renfermée en des matières analogues la jurisprudence du conseil, alors surtout que, comme dans le cas particulier, il serait nécessaire de chercher en dehors du texte de la décision les motifs qui ont déterminé la commission pour en apprécier la légalité (T. infra, la note 4)? On remarquera que, dans l'espèce,
(T. infra, la note 4)? On remarquera que, dans l'espèce, la commission avait à statuer sur une première infraction qui ne devait, aux termes de l'art. 12 de la loi, entraîner qu'un simple avertissement. Il y a lieu de se demander si le conseil d'Etat aurait également admis la recevabilité du recours dirigé contre la décision par laquelle une commission saisie d'une troisième infraction, l'aurait déféré au juge de paix conformément à l'art. 14, ou aurait refusé d'en saisir ce magistrat. Un acte de cette nature qui met en mouvement l'action publique ne se rattache-t-il pas trop étroitement à l'exercice
l'action publique ne se rattache-t-il pas trop étroitement à l'exercice du pouvoir judiciaire pour rentrer dans la catégorie des « actes des autorités administratives » contre lesquels est ouvert le recours pour excès de pouvoir? — Sur le caractère des commissions scolaires, V. Valabrègue, Com. sur l'oblig., de l'instr. Primo, page 118, et Détourbet, la Loi sur l'enseignement primaire, nos 246 et suiv., 258 et suiv., 261 et suiv. Il est de principe, en matière de contentieux administratif comme en matière judiciaire, que nul n'est recevable à attaquer une décision s'il n'a été partie dans l'instance sur laquelle cette décision
s'il n'a été partie dans l'instance sur laquelle cette décision est intervenue : et il a été plusieurs fois jugé par application de ce principe qu'un ministre n'est recevable à se pourvoir contre un arrêté d'un conseil de préfecture que lorsque l'Etat est intéressé et a été représenté dans l'instance (Jur. gén., v° Conseil d'Etat, nos 154 et 158). Doit-on admettre, comme l'a soutenu M. le commissaire du Gouvernement et comme semble l'avoir décidé l'arrêt ci-dessus, qu'il en est autrement lorsqu'il s'agit d'attaquer pour excès de pouvoir, soit une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, soit un
rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, soit un acte quelconque d'une autorité administrative, et, qu'en pareil cas, le recours du ministre est toujours recevable dès que l'acte ou la décision en question peut compromettre l'exécution d'une loi intéressant le service public que ce ministre est chargé d'assurer? Il n'est pas douteux que, dans cette hypothèse, le ministre peut exercer dans l'intérêt de la loi un recours qui ne peut ni profiter ni nuire aux parties en cause et sur lequel elles sont non recevables à intervenir (Jur. gen., v° Conseil d'Etat, nos 390 et suiv.; Cons. d'Et. 28
v° Conseil d'Etat, nos 390 et suiv.; Cons. d'Et. 28 avr. 1876, D. P. 76. 3. 84). Mais il ne semble pas que jusqu'ici la jurisprudence ait admis la recevabilité d'un recours formé à un autre titre par le ministre contre des décisions ou des actes qui auraient eu lieu en dehors de l'intervention de l'Etat. Il serait difficile d'attribuer à l'arrêt du 26 août 1842, cité par M. le commissaire du Gouvernement, l'autorité d'un précédent. Il s'agissait, en effet, non d'un recours pour excès de pouvoir proprement dit, mais d'un recours porté devant le conseil d'Etat comme tribunal d'appel
d'un recours porté devant le conseil d'Etat comme tribunal d'appel contre une décision de commission syndicale, et c'est en se fondant sur les termes des ordonnances constitutives du syndicat que le conseil d'Etat a admis la recevabilité du recours du ministre. Dans l'espèce, ce n'est pas un recours dans l'intérêt de la loi qu'a entendu former M. le ministre de l'instruction publique. Cela résulte, non seulement des termes même du dispositif, mais de cette circonstance que le recours a été communiqué à la fois à la partie et au maire président de la commission scolaire dont la décision était attaquée.
président de la commission scolaire dont la décision était attaquée. Les séances des commissions scolaires, écrivait M. le ministre de l'instruction publique dans la lettre introductive du recours du 18 janv. 1883, ne doivent pas plus être publiques que celles des conseils municipaux dont elles sont l'émanation, puisque les membres qui les composent, à l'exception de l'inspecteur primaire, du délégué de l'administration et du maire, membre et président de droit, sont nommés par le conseil municipal. Le conseil d'Etat, conformément à l'opinion développée par M. le commissaire du Gouvernement, a écarté avec raison cette assimilation qui conduirait d'ailleurs, sous le
écarté avec raison cette assimilation qui conduirait d'ailleurs, sous le régime nouveau institué par la loi du 5 avr. 1884, à faire admettre la publicité des séances des commissions scolaires comme la conséquence nécessaire de la publicité des séances des conseils municipaux. Mais il pose en principe que les corps administratifs, alors même qu'ils exercent un pouvoir juridictionnel, ne peuvent, sans excès de pouvoir, siéger publiquement s'ils n'y ont été autorisés par une disposition spéciale de la loi. Cette thèse ne semble pas avoir été toujours admise, du moins, d'une façon aussi absolue. En effet, antérieurement au décret du 30
façon aussi absolue. En effet, antérieurement au décret du 30 déc. 1862, qui a consacré la publicité des audiences des conseils de préfecture en matière contentieuse, cette publicité avait été établie par des arrêtés préfectoraux dans trois départements, notamment dans celui de l'Isère, à partir de 1831, et la régularité des décisions rendues par ces conseils n'a jamais été contestée. C'est ce qui résulte du rapport même du ministre de l'intérieur qui précède le décret de 1862 et lui sert d'exposé de motifs (D. P. 63. 4. 5), ainsi que du rapport sur l'administration intérieure fait au conseil d'Etat par
du rapport sur l'administration intérieure fait au conseil d'Etat par M. Boulatignier, et adopté par ce conseil dans la séance du 9 avr. 1851. L'arrêt ci-dessus, en déclarant que la loi du 28 mars 1882 n'a ni prescrit ni autorisé la publicité des séances des commissions scolaires, ne s'explique pas sur le point de savoir si ces commissions sont tenues d'appeler devant elles les contrevenants et de les entendre dans leurs moyens de défense. D'après les conclusions du commissaire du Gouvernement, le père de famille peut être admis à présenter des explications, mais sa comparution n'est obligatoire, aux termes de
des explications, mais sa comparution n'est obligatoire, aux termes de l'art. 12, que lorsque la commission a examiné et écarté ses motifs d'excuse. — Conf. Crim. rej. 14 déc. 1883, supra, 1ère part. Contra, Détourbet, op. cit., nos 292. Conf. Crim. rej. 15 déc. 1883, supra, 1ère part., p. 213. Contra, Détourbet, op. cit., nos 268, 275 et suiv. La cour de cassation, comme le conseil d'Etat, repousse l'interprétation qui laisse aux commissions scolaires l'appréciation souveraine des excuses présentées par les pères de famille, et ne considère comme admissibles que les excuses tirées de circonstances de fait analogues à celles
les excuses tirées de circonstances de fait analogues à celles qu'énumère l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882. Il convient de remarquer que, dans l'espèce, la décision attaquée n'énonçait pas le motif d'absence allégué par le contrevenant; le texte en était ainsi conçu : « La commission, usant du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la loi, décide : l'absence de Deymès (Joseph) de l'école publique du Ramel est justifiée ». C'est du rapprochement de ce texte avec les énonciations du registre tenu par l'instituteur que le recours de M. le ministre de l'instruction publique a fait
recours de M. le ministre de l'instruction publique a fait ressortir le motif d'excuse dont l'admission lui a paru constituer un excès de pouvoir. Mais avant d'examiner ces deux questions, nous devons nous demander tout d'abord si les décisions prises par les commissions municipales sont susceptibles d'être déférées au conseil d'Etat pour excès de pouvoir, et si, le recours pour excès de pouvoir étant possible en cette matière, il peut être exercé par M. le ministre de l'instruction publique. D'après l'article 9 de la loi du 24 mai 1872, le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse
conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives. Si les commissions municipales scolaires constituent des autorités administratives, leurs actes peuvent être déférés au conseil d'Etat, par application de l'article 9 de la loi du 24 mai 1872, alors même que le législateur n'aurait pas expressément réservé ce mode de recours. Mais ces commissions sont-elles des autorités ? et surtout sont-elles des autorités de l'ordre administratif ? Que doit-on entendre par autorité ? D'après nous, la qualification d'autorité s'applique à tout
autorité ? D'après nous, la qualification d'autorité s'applique à tout agent, individuel ou collectif, qui a un droit de commandement à l'égard des citoyens. Or, d'après les articles 12, 13 et 14 de la loi du 28 mars 1882, les commissions municipales scolaires ont le droit de faire comparaître devant elles les pères de famille, tuteurs ou personnes responsables des enfants qui, sans excuses légitimes, ont cessé de fréquenter les écoles, elles ont vis-à-vis de ces personnes un droit d'exhortation et d'admonestation ; si leurs observations ne font pas tomber les résistances, elles ont le droit d'afficher à la porte
les résistances, elles ont le droit d'afficher à la porte de la mairie le nom des personnes récalcitrantes ; elles ont même le droit de les déférer au tribunal de simple police. Les commissions scolaires ont ainsi un droit de commandement à l'égard des citoyens, et leur droit de commandement a pour sanction l'application d'une peine ; elles sont donc des autorités : il ne peut s'élever aucun doute à cet égard. Mais sont-elles des autorités de l'ordre administratif ? Ne sont-elles pas des autorités de l'ordre judiciaire, ainsi qu'a semblé le croire la commission scolaire de Lavaur ? Il
semblé le croire la commission scolaire de Lavaur ? Il y a un principe général qui domine toute notre législation : c'est le principe qui a été posé dans l'article 13, titre 3, de la loi des 16-24 août 1790, d'après lequel les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent toujours demeurer séparées des fonctions administratives. Si donc le législateur de 1882 a investi les commissions scolaires d'attributions administratives, en même temps qu'il leur confiait l'exercice d'un pouvoir juridictionnel dans des cas déterminés, on peut dire sans hésiter que ces autorités appartiennent à l'ordre administratif, l'exercice des fonctions administratives étant formellement
appartiennent à l'ordre administratif, l'exercice des fonctions administratives étant formellement interdit aux autorités judiciaires, à moins d'une dérogation précise et formelle, admise par le législateur au principe général que nous venons de rappeler. Or la loi du 28 mars 1882 a donné aux commissions scolaires des attributions administratives nombreuses ; d'après l'article 8, elles dressent la liste des enfants en âge de fréquenter les écoles ; d'après l'article 15, elles peuvent accorder des dispenses de fréquentation des écoles dans certaines circonstances ; enfin, aux termes de l'article 17, elles ont à leur disposition les fonds qui proviennent de la Caisse
à leur disposition les fonds qui proviennent de la Caisse des écoles et qu'elles répartissent à titre de secours. Les commissions scolaires sont au nombre des autorités administratives chargées d'assurer l'exécution de la loi du 28 mars 1882, et elles ne perdent pas leur caractère administratif, lorsqu'elles exercent le pouvoir de juridiction spéciale qui leur a été conféré par les articles 12 et 13 de cette loi. Si donc dans l'exercice des pouvoirs qui leur ont été attribués, les commissions municipales scolaires excèdent les limites dans lesquelles leur action doit se renfermer, si elles statuent en dehors des formes qu'elles