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du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectifications des routes nationales), un crédit de 100,000 fr. applicable aux travaux de rectification de la route nationale n°103, de la Voulte au Puy par la vallée d’Érioux. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet), et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. — 4 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre
sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais, pour les travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. (B. 410, n° 7352.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l'exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice), etc., comme à l'article 601; vu les décrets des 8 juillet, 22
à l'article 601; vu les décrets des 8 juillet, 22 septembre 1876, 11 janvier, 7 décembre 1877 et 14 janvier 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 800,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu les 103 déclarations du trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais, constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 15 mai et 28 juin 1878, une somme totale de 300,000 fr. à titre de vingtième à-compte sur l’avance précitée de 2,400,000 fr. ; vu la lettre du ministre des finances du 24 août 1878, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert
1878, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice de 1878 (chapitre xu. — Etablissement de canaux de navigation), un crédit de 300,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite au département du Pas-de-Calais. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say),
travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. — 7 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l'Est, pour les travaux de ce canal. (B. 410, n° 7353.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministre des travaux publics pour ledit exercice) etc.
affectés au ministre des travaux publics pour ledit exercice) etc. (comme à l’art. 5986); vu les décrets en date des 1er août, 18 octobre 1874, 10 février, 12 avril, 30 juin, 8 octobre, 29 décembre 1875, 6 avril, 5 juillet, 4 décembre 1876, 11 janvier, 24 avril, 12 juillet, 48 septembre, 3 décembre 1877, 8 février, 14 mars, 14 mai et 14 juin 1878 portant ouverture de crédits montant ensemble à 35,000,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15
constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 juillet 1878, une somme de 4,250,000 fr., à titre de vingtième à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 29 août 1878, décrète: Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxix. — Amélioration des rivières), un crédit de 1,250,000 fr., applicable à la construction du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à
précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 5989. — 6 sept. — 2 nov. 1878. Décret portant réception de la bulle qui commet Mgr l'archevêque de Damas pour conférer l'institution canonique à Mgr Jordanny, en sa qualité de chanoine du premier ordre au chapitre de Saint-Denis (B. 410, n° 7354.) Le président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes
sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’article 1 er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802); vu le décret du 2 janvier 1878, qui nomme Mgr Jordanny, ancien évêque démissionnaire de Fréjus, chanoine du premier ordre au chapitre de Saint-Denis; vu la bulle donnée à Rome par S. S. le Pape Pie IX, le quatrième jour avant les calendes d’août de l’an de l’incarnation du Seigneur 1878 (29 juillet 1878), et qui commet Mgr l’archevêque de Damas, nonce de S. S. près la République française, pour conférer, au
de S. S. près la République française, pour conférer, au nom du Saint-Siège, l’institution canonique au nouveau chanoine nommé; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1 er . La bulle donnée à Rome le quatrième jour avant les calendes d’août de l’incarnation du Seigneur 1878 (29 juillet 1878) et commettant Mgr l’archevêque de Damas pour conférer l’institution canonique à Mgr Jordanny, ancien évêque démissionnaire de Fréjus, en sa qualité de chanoine du premier ordre au chapitre de Saint-Denis, est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire. Ladite bulle est reçue, etc. (suit la disposition rapportée P. R.
bulle est reçue, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 5918). Le ministre des cultes (Bardoux) est chargé, etc. Art. 6000. — 8 sept. — 2 nov. 1878. Décret portant que les engagements des enfants de troupe seront reçus en dehors des périodes déterminées par le décret du 28 juin 1878. (B. 410, n° 7355.) Le Président, etc., vu les articles 46, 47, 48, 50 de la loi du 27 juillet 1872, relatifs aux engagements volontaires; vu le décret du 11 novembre 1872, relatif aux engagements volontaires et aux réengagements; vu le décret du 28 juin 1878, déterminant les
réengagements; vu le décret du 28 juin 1878, déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être reçus désormais les engagements; vu le décret du 6 juillet 1878, réglant les conditions d’admission des enfants de troupe dans les divers corps de l’armée; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète: Art. 1 er . Les engagements que les enfants de troupe peuvent contracter à l’âge de dix-huit ans révolus, pour les corps où ils sont inscrits, seront reçus en dehors des périodes déterminées par le décret du 28 juin 1878. 2. Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc.
Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Art. 6001. — 10 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Marseille, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 410, n° 7356.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice),
crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice), etc. comme à l'article 6087; vu les décrets des 24 février, 29 décembre 1875, 19 mai, 22 septembre 1876, 10 avril, 7 décembre 1877 et 8 mars 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 10,500,000 IV., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du trésorier payeur général du département des Bouches-du-Rhône constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 juillet 1878, une somme de 1,500,000, à titre de huitième à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète:
lettre du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1878 (chapitre XI. — Travaux d'amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 1,500,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration du port de Marseille. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (C. de
de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6582. — 4 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 410, n° 7357.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits
dépenses de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Rouen à faire à l'État une avance montant à 3,000,000 fr., pour les travaux d’amélioration du port de cette ville; vu les décrets des 27 septembre 1876, 24 avril, 7 décembre 1877 et 15 février 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 2,200,000 fr., pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du
pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 1er juillet 1878, une somme de 600,000 fr., à titre de nouvel à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre XLII. — Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen.
600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6583. — 14 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour
à titre de fonds de concours versés au trésor, pour la restauration de l’église de Kernascleden (Morbihan). (B. 410, n° 7358.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878 (budget des dépenses de l’ex. 1878, avec répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts); vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840;
juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu la déclaration du trésorier-payeur général du département du Morbihan, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 4 juillet 1878, une somme de 1,820 fr. pour concourir, avec les fonds de l’État, aux frais de restauration de l’église de Kernascleden; vu la lettre du ministre des finances du 16 août 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xlviii. — Monuments historiques), un crédit de
l’exercice 1878 (chapitre xlviii. — Monuments historiques), un crédit de 1,820 fr., applicable à la restauration de l’église de Kernascleden (Morbihan). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des cultes et des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6584. — 14 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de
des beaux-arts, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, pour la restauration de l'église Notre-Dame à Dijon. (B. 410, n° 7359.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; et vu la loi du 26 mars 1878 (budget des recettes de l’ex. 1878); vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1878, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’article 13 de la loi de
et des beaux-arts; vu l’article 13 de la loi de finances du 5 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu les déclarations du trésorier-payeur général du département de la Côte-d’Or constatant qu’il a été versé au trésor, le 11 juillet 1878, une somme de 25,743 fr. 75 c., provenant de dons particuliers et de subventions votées par la ville de Dijon pour la restauration de l'église Notre-Dame; vu l’avis du ministre des finances du 5 septembre 1878, décrète: Art. 1 er. Il est ouvert au ministre des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la
des cultes et des beaux-arts, sur les fonds de la deuxième section du budget de 1878 (chapitre xlviii). Monuments historiques), un crédit de 25,743 fr. 75 c., applicable à la restauration de l’église Notre-Dame à Dijon. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des beaux-arts (A. Bardoux) et le ministre des Finances (L. Say) sont chargés, etc. 21 juin, 1er juill., 21, 22 sept. — 12 nov. 1878. — Art. 4684-6487. Arr. GS8£.— 21 sept. —
nov. 1878. — Art. 4684-6487. Arr. GS8£.— 21 sept. — 2 nov. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion du crédit ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour les frais de reconstruction de la maison consulaire de France à Tien-Tsin, et de restauration de l'hôtel de la légation de France à Pékin. (B. 410, n° 7360.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, etc. (comme à l’art. 6391); vu la lettre du ministre des finances du 19 septembre 1878; le conseil d’Etat
ministre des finances du 19 septembre 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Arr. 1° r . Sur le crédit de 71,046 fr. 62 c. affecté, sur l’exercice 1877, aux frais de reconstruction de l’hôtel du consulat de France à Pékin, il est annulé une somme de 53,938 fr. 77 c. demeurée sans emploi. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l’exercice 1878, pour le même objet, un crédit de 53,938 fr. 77 c. Ce crédit formera le chapitre XXIV du budget de ce département. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen de la somme
sera pourvu à la dépense au moyen de la somme restée libre sur celle primitivement versée au trésor public à titre de fonds de concours. 4. Les ministres des affaires étrangères (Waddington) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 6585. — 21 juin. — 2 nov. 1878. Décret qui déclare d’intérêt public les sources d’eaux minérales alimentant les établissements thermaux de Brides et de Salins (Savoie), et qui appartenaient à la ville de Moûtiers, aux droits de laquelle se trouve substituée la Société générale de la Tarentaise. (B. 410, n° 7361.) Art. 6586. — 22 sept. —2 nov.
410, n° 7361.) Art. 6586. — 22 sept. —2 nov. 1878. Décret portant ce qui suit: 1° M. Mory (Paul-Michel), chevalier de la Légion d’honneur, maire de la commune de Berthenonville, né le 7 octobre 1832, à Evreux (Eure), demeurant à Berthenonville, le même département. Et ses deux fils : M. Mory (Louis-Henri-Gabriel), étudiant, né le 19 mai 1851, à Evreux, demeurant à Berthenonville. Et M. Mory (Robert-Julien-Amédée), né le 25 août 1857, à Berthenonville, y demeurant. Sont autorises à ajouter à leur nom patronymique celui de de Bellégard, et à s’appeler, à l’avenir, Mory de Bellégard. 2° Lesdits impétrants
à s’appeler, à l’avenir, Mory de Bellégard. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R., art. 5940.) (B. 410, n° 7362.) Art. 6587. — 16 juillet—12 nov. 1878. Décret concernant le notariat aux Antilles. (B. 410, n°7363). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatusconsulte du 3 mai 1864, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; vu le décret du 14 juin
et de la Réunion; vu le décret du 14 juin 1864, portant organisation du notariat aux Antilles; le conseil d’Etat entendu, décrète : « Art. 4 cr. Le paragraphe 3 de l’article 9 du décret du 14 juin 1864 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donations entre vifs, donations entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi
révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. » 2. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guadeloupe ou de la Martinique, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté, qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites
qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français, et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprètes dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprète d’un testament par acte public les légataires, à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.
leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, chacun, etc. Art. 5588. — 4 juin—42 nov. 1878. Décret portant que, dans les colonies dites, la présence d’un interprète, au moment de la rédaction des actes notariés, est nécessaire lorsqu’une des parties ou un des témoins ne comprend pas le français. (B. 444, n° 7364.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre
colonies et du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice; vu l'article 48 du sénatus-consulte du 3 mai 1834, décrète : Art. 1er. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guyane, du Gabon, du Sénégal, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de la Cochinchine, de Mayotte, de Nossi-Bé, de l’Inde, de la Nouvelle-Calédonie, les établissements français de l’Océanie, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et
convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour interprètes d'un testament par acte public les légataires à
pour interprètes d'un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 5589. — 27 juillet—42 nov. 1878. Décret portant que l’île Saint-Barthélemy formera une commune dépendant de la Guadeloupe. (B. 444, n° 7363.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu les articles 6 et 41 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’article 2
41 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu l’article 2 du décret du 3 décembre 1870; vu l’article 3 de la loi du 2 mars 1878, portant que l’île Saint-Barthélemy sera considérée, au point de vue politique, administratif et judiciaire, comme une dépendance de la Guadeloupe; vu le décret colonial du 20 septembre 1837, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; le conseil de l’État entendu, décrète : Art. 1er. L’île Saint-Barthélemy formera une commune dépendant de la Guadeloupe. 2. Le nombre des adjoints et des conseillers municipaux de la commune de Saint-Barthélemy sera fixé provisoirement par un arrêté du gouverneur
de Saint-Barthélemy sera fixé provisoirement par un arrêté du gouverneur de la Guadeloupe. L’un des adjoints devra résider à Lorient. 3. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), est chargé, etc. Art. — 4 août—12 nov. 1878. Décret qui déclare d’utilité publique l'établissement de deux lignes de tramways à traction de chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine. (B. 444, n° 7365.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’avant-projet et notamment le plan d’ensemble présentés pour l’établissement de ces voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de
voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine; vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics; vu les pièces de l’enquête d’utilité ouverte en exécution de l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment l’avis de la commission d’enquête du 16 février 1878; vu l’avis de la chambre de commerce de Paris du 1er mars 1878; vu la délibération du conseil municipal de Boulogne du 3 mars 1878; vu la délibération du conseil général de
3 mars 1878; vu la délibération du conseil général de la Seine du 16 février 1878, par laquelle ce conseil autorisa le préfet à demander, au nom du département, avec faculté de rétrocession, la concession desdites voies ferrées; vu le traité passé, le 15 avril 1878, entre le département de la Seine et la compagnie générale des omnibus pour la rétrocession de l'entreprise dont il s’agit; vu le rapport de l’ingénieur en chef du contrôle du 6 avril 1878; vu la lettre du préfet de police du 9 mars 1878; vu la lettre du préfet de la Seine du 18