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rien ne s'oppose à ce que M. le Conservateur du premier bureau des hypothèques de Versailles, à concurrence du montant en principal de cet emprunt, la radiation de l'inscription d'office lorsqu'il aura été justifié au moyen d'une quittance authentique du paiement fait par la dame Joubert ou en son nom des causes en principal de cette créance au moyen des fonds prélevés sur le solde du prix litigieux. Mais que les époux Joubert ne sauraient se soustraire à l'obligation d'emploi des trente-cinq mille francs formant le surplus du prix après paiement de la créance hypothécaire contractée avec l'autorisation de justice.
paiement de la créance hypothécaire contractée avec l'autorisation de justice. Qu'il est bien exact de dire ainsi qu'il a été soutenu à la barre que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage, mais que cette disposition de l'article 1543 du Code civil ne doit pas être entendue en ce sens que la fortune dotale de la femme ne puisse devenir plus considérable pendant le mariage; que le législateur a voulu seulement interdire toute convention postérieure au mariage qui aurait pour but et pour effet d'étendre la dotale à des biens qui d'après le contrat de mariage, n'en devaient
des biens qui d'après le contrat de mariage, n'en devaient pas être frappés; que la loi en l'article 1543 n'a visé en rien les augmentations de la valeur de la dot survenues pour des causes naturelles ou fortuites ou des causes civiles prévues par le contrat, qu'il n'est pas de rechercher ici si c'est à bon droit qu'il a été stipulé dans l'acte du premier octobre 1921 reçu par M. Volpellier, notaire à Longue (Maine-et-Loire), l'obligation d'emploi. Que le débat est en l'espèce limité à une interprétation du contrat de mariage des époux Joubert, et qu'en admettant que la clause
mariage des époux Joubert, et qu'en admettant que la clause stipulée de l'acte du premier octobre 1921 soit licite, elle ne saurait avoir pour effet de créer un bien dotal que le contrat n'a pas prévu. Attendu que M. Vatier non seulement n'a commis aucune faute en formalisant l'inscription d'office litigieuse, mais que ce faisant il a rempli la mission spéciale et délicate que lui a imposée le législateur. Qu'il ne saurait par suite être question contre lui d'une condamnation aux dépens. Que Madame Dick est fondée à réclamer de sa vendeuse la radiation d'une inscription d'office, qui à son
sa vendeuse la radiation d'une inscription d'office, qui à son point de vue personnel ne présente pour elle que des inconvénients, et qu'elle est en droit de ne vouloir supporter ayant versé la totalité de son prix. Qu'au contraire les époux Joubert n'ont pas fait l'emploi prescrit par leur contrat de mariage de la totalité du dit prix et ont ainsi contrevenu aux prescriptions du dit contrat; que c'est cette infraction qui a rendu nécessaire l'inscription d'office litigieuse; qu'il est donc juste qu'ils aient à supporter les frais de l'instance qui a pour but la radiation de celle-ci. Par ces
qui a pour but la radiation de celle-ci. Par ces motifs: Dit et juge que c'est à bon droit que lors de la transcription opérée le vingt-deux mai 1925, M. le Conservateur du premier bureau des hypothèques de Versailles a pris inscription d'office pour défaut de justification du remploi du paiement de partie du prix de la vente consentie à la demanderesse par les époux Joubert, suivant acte reçu par M. Baglan le 5 février 1925 et que de ce chef, rien ne saurait justifier la condamnation de M. Vatier aux dépens de l'instance. Dit et juge que sur le
aux dépens de l'instance. Dit et juge que sur le vu du présent jugement et de l'expédition de l'acte, authentique constatant le paiement par la dame Joubert ou en son nom du principal de la créance hypothécaire contractée par les époux Joubert, en vertu d'un jugement du Tribunal de céans du 27 mars 1924, et ce au moyen de fonds prélevés sur le prix de la dite vente, M. le Conservateur devra mentionner en marge de l'inscription d'office litigieuse, la radiation de cette inscription à concurrence du montant de la créance hypothécaire ainsi remboursée. Dit et juge que sur la
créance hypothécaire ainsi remboursée. Dit et juge que sur la production de l'expédition de l'acte authentique constatant l'emploi fait par les époux Joubert en conformité des prescriptions de leur contrat de mariage, du solde en principal du prix de la dite vente, M. le Conservateur du dit bureau devra mentionner en marge de la dite inscription la radiation en résultant quoi faisant M. le Conservateur sera bien et dûment déchargé. Dit et juge la demanderesse et les époux Joubert mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions contraires au dispositif du présent jugement, les en déboute. Condamne les époux Joubert
du présent jugement, les en déboute. Condamne les époux Joubert aux dépens, dont distraction est faite. Observations.— L'intérêt de la décision ci-dessus reproduite réside surtout dans ce fait que le tribunal de Seine-et-Oise, section de Versailles, a déclaré dotal en totalité tout immeuble acquis à titre de remploi dotal, même si, par suite de l'augmentation de la valeur des immeubles en général, la valeur de cet immeuble est devenue supérieure à la somme représentant son prix d'achat et frappée d'emploi. C'est en effet l'immeuble lui-même acquis en remploi de fonds dotaux qui devient dotal et cet immeuble reste dotal malgré
dotaux qui devient dotal et cet immeuble reste dotal malgré les variations qui peuvent se produire ultérieurement dans sa valeur. L'article 1513 C. civ. stipule bien, il est vrai, que la dot ne peut être augmentée pendant le mariage. Mais cet article ne veut pas dire que la fortune dotale de la femme ne puisse devenir plus considérable pendant le mariage, notamment par suite de l'augmentation de la valeur des divers éléments composant la dot. Il a voulu seulement interdire toute convention postérieure au mariage qui frapperait de dotalité des biens qui, d'après le contrat de mariage, n'en étaient pas
biens qui, d'après le contrat de mariage, n'en étaient pas frappés. En cas de vente, l'acquéreur a donc à se préoccuper du remploi. C'est ainsi, d'ailleurs qu'en ont décidé la cour de Paris et celle de Bordeaux: La clause de remploi est opposable à l'acquéreur du fonds dotal, qui peut être évincé s'il ne justifie pas d'un remploi régulier. Le contraire n'aurait lieu qu'autant qu'il résulterait du contrat de mariage que la condition du remploi n'est pas opposable aux tiers (Bordeaux, 23 mai 1894, D. 96.2.254). L'acquéreur est donc intéressé à surveiller le remploi et il a le droit de
à surveiller le remploi et il a le droit de refuser de payer son prix, tant qu'on ne lui justifie pas d'un remploi régulier. Seule la clause du contrat de mariage, de laquelle il résulterait que la condition du remploi n'est pas opposable aux tiers, pourrait libérer les tiers de cette responsabilité. Cette clause serait assurément licite (Paris, 11 mars 1892, D. 92.2.392). D'autre part la cour de Pau a reconnu la responsabilité des Conservateurs des hypothèques. Les Conservateurs étant responsables, dans les termes du droit commun, des fautes par eux commises dans l'accomplissement de leurs fonctions, leur responsabilité se
eux commises dans l'accomplissement de leurs fonctions, leur responsabilité se résout, le cas échéant, en dommages et intérêts s'élevant à somme suffisante pour réparer le préjudice causé (Pau, 30 décembre 1890, D. 91.2.237, S. 91.2.65). Mais on ne saurait imputer à faute à un conservateur ce qui rentre au contraire dans l'accomplissement de son devoir, par exemple le fait de prendre d'office toutes inscriptions de nature à assurer conformément à la loi le respect des conventions dotales. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V'S Contrat de mariage n° 213, et Réquisitions hypothécaires, n° 51 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 979 et 1451. DOCUMENTS
; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 979 et 1451. DOCUMENTS OFFICIELS PRIVILÈGE SANS CRÉANCE Erratum. — Page 248, 12e ligne : au lieu Chiffre de demande ; lire : Chiffre de perte subie. DOCUMENTS OFFICIELS BAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Circulaire de M. le Ministre de la Justice du 30 avril 1927 (J. O. du 1er mai) relative à l'application de la loi du 22 avril 1927 (1). Le Journal officiel du 1er avril 1927 a promulgué la loi ayant pour objet d'interpréter et de compléter les dispositions de la loi du 30 juin 1926 sur le renouvelement des baux à
du 30 juin 1926 sur le renouvelement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Quoique l'objet initial de cette loi fut assez limité — puisqu'elle visait surtout la procédure et des dispositions d'ordre secondaire — son texte plus élevé permet d'attendre de son application la fin des incertitudes ou des abus dont une courte pratique a suffi à révéler l'existence. C'est ainsi qu'une jurisprudence contradictoire, née des interprétations les plus différentes, a créé des inégalités choquantes entre des commerçants et des industriels se trouvant dans une situation analogue. Des conflits irritants ont divisé des
dans une situation analogue. Des conflits irritants ont divisé des parties qui n'avaient pas pu se rencontrer pour discuter en toute bonne foi de leurs intérêts respectifs. Des locataires, ignorants ou trompés par l'incertitude des textes, se sont trouvés injustement clos pour former leurs demandes de renouvellement de bail. Des commerçants de bonne foi se sont vus exposés du jour au lendemain à des expulsions dont, la soudaineté aurait risqué de ruiner irrémédiablement leurs entreprises. D'autre part, profitant de la confusion provoquée par une application hâtive et rigoureuse de la loi, des locataires, aussi peu scrupuleux de leurs obligations contractuelles
loi, des locataires, aussi peu scrupuleux de leurs obligations contractuelles que des droits légitimes de leurs propriétaires, n'ont pas hésité à user de moyens dilatoires pour se perpétuer, sans droit ni titre, dans les lieux loués. Si les nouvelles dispositions légales sont interprétées suivant leur esprit, il y a tout lieu d'escompter un jeu normal et satisfaisant de la loi du 30 juin 1926. Ces dispositions répondent à deux préoccupations essentielles : celle de fixer définitivement les intéressés sur les règles de la procédure et celle d'adoucir la rigueur de la loi antérieure à l'égard des locataires de bonne foi.
la loi antérieure à l'égard des locataires de bonne foi. Toutefois, le législateur n'a admis ni qu'il soit porté atteinte, à cette occasion, à l'économie générale de cette loi, ni que la situation juridique des parties résultant de son exacte application puisse se trouver entièrement bouleversée. Sous la réserve de ces droits essentiels, la loi nouvelle apparaît comme une loi de générosité bienveillante à l'égard des commerçants qui en sont dignes. Le Parlement, au sein duquel se sont manifestées des divergences de vues sur la rédaction du texte, a été unanime, sur ce point. Il s'en est d'ailleurs justement remis
unanime, sur ce point. Il s'en est d'ailleurs justement remis à la prudence et à la sagesse des magistrats pour faire en cette matière, plus délicate que toute autre, œuvre de concorde sociale et d'équité juridique. Les articles ayant trait à la procédure appellent une seule observation, relative à la formalité du préliminaire de conciliation qui, rendue obligatoire dans tous les cas, est applicable aux procédures en cours. Les principes généraux de l'autorité de la chose jugée interdisent néanmoins la remise en question des actes de procédure suivis, antérieurement à la promulgation de la présente loi, d'une décision du tribunal
la promulgation de la présente loi, d'une décision du tribunal sur le fond, qui serait ou devenue définie ou soumise à la juridiction supérieure. Il est évident, d'ailleurs, qu'on ne saurait comprendre dans les décisions de cette nature les ordonnances de référé. Les nouveaux délais institués répondent à une nécessité pratique trop apparente pour qu'il soit utile d'y insister. Les dispositions concernant les propriétaires étrangers ne comportent qu'un rappel de la règle générale suivant laquelle les tribunaux ont seuls qualité pour apprécier les termes des conventions diplomatiques invoquées par les étrangers peuvent leur permettre de se prévaloir du régime institué
étrangers peuvent leur permettre de se prévaloir du régime institué exclusivement en faveur des propriétaires de nationalité française. En ce qui concerne l'octroi de délais de grâce aux commerçants et industriels de bonne foi dont les baux étaient expirés au 30 juin dernier ou n'avaient plus deux ans à courir avant leur expiration, le législateur, respectueux des principes juridiques, a établi une distinction entre les locataires, selon qu'ils ont fait ou qu'ils n'ont pas fait l'objet, antérieurement à la promulgation de la loi, d'un jugement d'expulsion passé en force de chose jugée, à l'exclusion des ordonnances provisoires du juge des
chose jugée, à l'exclusion des ordonnances provisoires du juge des référés. Si, dans le premier cas, le délai de grâce est seulement facultatif pour le juge et, s'il est, dans le second cas, obligatoire, il n'en est pas moins certain que le Parlement, frappé par les difficultés d'une situation exceptionnelle, a voulu étendre également sa sollicitude à l'une et à l'autre catégorie, à la condition néanmoins que les locataires soient entièrement de bonne foi. C'est surtout sur ce point que les magistrats, auxquels le législateur a laissé confiance, devront s'efforcer de répondre à ses intentions généreuses, sans léser toutefois les
de répondre à ses intentions généreuses, sans léser toutefois les droits formellement consacrés au profit des propriétaires. La conciliation des droits et des intérêts en présence, réglés équitablement, doit être le souci des juges. C'est lui qui a déterminé l'altitude du Gouvernement. Aussi vous prie de vous reporter aux travaux parlementaires de la loi et de vous inspirer, pour son interprétation, des déclarations que j'ai faites au cours de sa discussion. BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — TAUX DES INTÉRÊTS Décret du 6 mai 1927 (J. O. du 7), fixant le taux des intérêts des bons de la Défense Nationale,
le taux des intérêts des bons de la Défense Nationale, à partir du 7 mars 1927, à 5 % pour les bons à deux ans d'échéance et à 3 % pour les bons à un an d'échéance. COLONIES. — GUADALOUPE. — DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS. — PRESCRIPTION Décret du 22 avril 1927 (J. O. du 27), portant à dix ans les divers délais de prescription relatifs aux droits de mutation par décès dans la colonie de la Guadeloupe et dépendances. DOCUMENTS OFFICIELS 363 COLONIES. INDOCHINE. HYPOTHÈQUE MARITIME ET HYPOTHÈQUE FLUVIALE Décret du 13 avril 1927 (J. O. du 22)
FLUVIALE Décret du 13 avril 1927 (J. O. du 22) concernant l'hypothèque maritime et l'hypothèque fluviale en Indochine. COLONIES. — NOUVELLE-CALÉDONIE. — BAUX À LOYER Décret du 15 avril 1927 (J. O. du 22) relatif à l'application de la Nouvelle-Calédonie de la loi du 14 avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation et de la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, JUGES DE PAIX. — EXAMEN PROFESSIONNEL Arrêté du 16 avril 1927 (J. O. du 20) fixant au 30 juin 1927 l'ouverture de la session de juin de l'examen professionnel pour
l'ouverture de la session de juin de l'examen professionnel pour le recrutement des juges de Paix. COLONIES. — PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES A MANDAT RELEVÉ DU MINISTÈRE DES COLONIES (Martinique, Guadeloupe et Réunion exceptées) Décret du 17 Mars 1927 (J. O. du 22) relatif à l'application de l'article 767 du code civil. FACULTÉS DE DROIT Décret du 23 mars 1927 (J. O. du 2 avril), approuvant une convention relative à la faculté de droit de Poitiers, la faculté libre de droit de Limoges. LOI BUDGÉTAIRE DU 26 MARS 1927 (J. O. DU 27) DISPOSITIONS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. — NÉGOCIATION
(J. O. DU 27) DISPOSITIONS INTÉRESSANT LE NOTARIAT. — NÉGOCIATION ET TRANSFERT DE TITRES NOMINATIFS. — INDEMNITÉS DE DOMMAGES DE GUERRE; ANNUITÉS DE L'ÉTAT) CESSION OU REMISE EN GAGE. — DISPENSES DE REMPLOI. — BANQUES POPULAIRES. — PRÊTS; TAUX; CONDITIONS. — RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES. — REMISES AUX GREFFES DE JUSTICE DE PAIX. I. — Négociation et transfert de titres nominatifs Art. 30. — Les titres nominatifs, autres que ceux essentiellement nominatifs, se négocient en Bourse, entre agents de change, en titres au porteur. Toutefois les rentes sur l'Etat nominatives et les titres nominatifs inscrits au grand Livre de la
et les titres nominatifs inscrits au grand Livre de la dette publique continuent à se négocier sous forme de coupures de compte courant. L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres et des titres essentiellement nominatifs. Art. 37. — L'agent de change vendeur doit, au plus tard le cinquième jour à compter de la date de la négociation en Bourse, remettre, contre récépissé, à la société ou collectivité française émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur ou de transfert revêtue
la demande de conversion au porteur ou de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire. Pour les titres essentiellement nominatifs, il doit indiquer les noms des agents de change acheteurs et la quantité de titres achetés par eux. Ces titres font obligatoirement l'objet d'un transfert d'ordre au nom de chacun d'eux. Art. 38. — Les sociétés et collectivités françaises émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenues de délivrer à l'agent de change, au plus tard le surlendemain du jour de la remise des titres nominatifs, un avis
du jour de la remise des titres nominatifs, un avis de réalisation de conversion ou de transfert indiquant le nombre et la nature des titres déposés et le jour où seront délivrés, dans un délai qui ne pourra excéder cinq jours à partir de la date de l'avis, les titres au porteur ou les titres transférés pour ordre et provisoirement au nom des agents de change acheteurs, ou les coupures de compte courant de rentes sur l'Etat. Le prix de vente doit être mis par l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre le lendemain du jour
la disposition de son donneur d'ordre le lendemain du jour où les titres peuvent être retirés. Art. 39. — Pour les titres essentiellement nominatifs, le transfert définitif au nom du donneur d'ordre est effectué dans le délai de dix jours à compter de la réalisation du transfert d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre. Pour ceux de ces titres dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, ce délai est porté à trente jours. La société doit, dans ce délai, exercer son droit d'agrément. Si, dans ledit
dans ce délai, exercer son droit d'agrément. Si, dans ledit délai, elle a fait connaître qu'elle n'acceptait pas l'acheteur, la négociation et le transfert d'ordre correspondant sont annulés. En ce qui concerne les titres visés au paragraphe précédent, le prix de vente n'est mis par l'agent de change vendeur à la disposition de son donneur d'ordre que le surlendemain du jour où les titres auront été transférés définitivement au nom de l'acheteur. Art. 40. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de conversion du porteur au nominatif, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder
ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant dans un délai qui ne peut dépasser huit jours, à compter de la date du dépôt de la réquisition. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un transfert réel requis des sociétés et collectivités françaises ou d'un remboursement partiel ou total de titres émis par ces sociétés et collectivités, l'opération doit être effectuée dans un délai qui ne peut dépasser onze jours, à compter du jour du dépôt de la demande. Le titulaire d'un certificat collectif aura droit de faire
demande. Le titulaire d'un certificat collectif aura droit de faire certifier sa signature, une fois pour toutes, en vue du remboursement des titres inscrits audit certificat, moyennant que le montant de ce remboursement sera rendu par lui payable soit à un compte postal, soit dans une banque de son choix. Art. 41. Lorsqu'il s'agit d'une demande de transfert ou de conversion donnant lieu à la production de pièces autres que des pièces d'identité ou une procuration, les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service des transferts doivent procéder à l'examen desdites pièces dans le cas où celles-ci
procéder à l'examen desdites pièces dans le cas où celles-ci leur seraient communiquées avant la négociation. Lorsque cette communication a été faite, la négociation ne peut être effectuée que sur le vu d'un visa provisoire de non-opposition au transfert ou à la conversion. Ce visa, ou, si le dossier n'est pas reconnu régulier, une note motivée de rejet, doit être délivré dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. Ce délai s'applique à tous les cas d'examen de pièces contenues par les sociétés et collectivités françaises ou les établissements chargés du service du transfert. Il est ensuite procédé aux
chargés du service du transfert. Il est ensuite procédé aux opérations de transfert, de remboursement ou de conversion conformément aux dispositions des articles précédents. Art. 42. — Nonobstant toute clause ou disposition contraire et sauf en ce qui concerne les livres non libérés, les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire. Toute signification affectant des titres nominatifs doit, à peine de nullité, être faite au siège des sociétés ou collectivités émettrices à l'exclusion de leurs succursales. Toutefois, il n'est pas dérogé à l'article 13 de la loi du 7 juillet 1836, concernant les assignations-arrêts
de la loi du 7 juillet 1836, concernant les assignations-arrêts et oppositions sur des sommes dues par l'État ni à l'article 1 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 25 mars 1841 concernant les actions de la Banque de France. Les significations prévues au paragraphe précédent seront sans effet si elles sont faites à une date postérieure à l'avis de réalisation de transfert ou de conversion visé à l'article 38 de la présente loi. Art. 43. — Les délais prévus par les articles ci-dessus ne comprennent pas les jours où la Bourse
articles ci-dessus ne comprennent pas les jours où la Bourse est fermée. Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des formalités prescrites par ces articles donnera lieu au bénéfice du titulaire à une indemnité de plein droit et qui est fixée à 1 p. 1000 par jour, de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais, sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. La valeur des titres négociables sera déterminée par le cours moyen de ce jour ou du dernier jour où les titres auront été cotés. Art. 44. — La demande de conversion au porteur ou
Art. 44. — La demande de conversion au porteur ou de transfert des titres nominatifs émis par les sociétés ou collectivités françaises prévue par l'article 37 devra être établie dans la forme du modèle qui fera l'objet d'un arrêté du ministre des finances. Art. 45 — En cas de mutation dans la propriété des titres nominatifs inscrits au Grand-Livre de la dette publique, des autres valeurs nominatives émises par le Trésor et des titres nominatifs émis par les sociétés et collectivités françaises, l'opération est effectuée sur la production des titres et d'un certificat de propriété contenant les nom, prénoms, domicile