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le président, Une erreur de transcription s’est produite dans le texte du décret portant établissement d’un conseil général au Sénégal, qui vous avait été présenté par mon prédécesseur et que vous avez bien voulu revêtir de votre signature, le 4 février dernier. M. le sénateur Laserve, président de la commission chargée d’élaborer cet acte, de concert avec les autres membres de la commission, me signale cette lacune et demande qu’elle soit réparée. Elle consiste dans l’omission du personnel des douanes dans l’article qui énumère les dépenses obligatoires du budget local. Il y aurait, en effet, un grand inconvénient à laisser
Il y aurait, en effet, un grand inconvénient à laisser subsister cette omission. Ce décret ayant établi que le conseil général du Sénégal aura seulement à donner son avis sur les questions de douane, si les dépenses du personnel et du matériel de ce service n’étaient pas classées parmi les obligatoires, l’assemblée locale pourrait, en ne les votant pas ou en les modifiant, paralyser l’action du gouvernement. Si vous voulez bien partager mon appréciation à ce sujet, je vous serai infiniment obligé de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, qui a pour objet de modifier le paragraphe
décret ci-joint, qui a pour objet de modifier le paragraphe 3 de l’article 40 de l’acte précité et d’introduire le personnel des douanes parmi les dépenses obligatoires du budget local du Sénégal. Recevez, Monsieur le Président, l’hommage de mon respect. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé Jauréguiberry. DÉCRET. Le Président, etc., vu le décret du 4 février 1879, portant création d’un conseil général au Sénégal ; sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 4. — Est modifié ainsi qu’il suit le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du
suit le paragraphe 3 de l’article 40 du décret du 4 février 1879 ; 3° Les frais de matériel de la justice et des cultes et les dépenses de personnel et du matériel des douanes. 2. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) est chargé, etc. Art. 9151 — 18-19 mars 1879. Décret concernant l’admission en franchise de droits à l’importation des objets bruts ou fabriqués entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce. (J. 440, n°7952.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce;
sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, décrète : Art. 1er. A partir de la promulgation du présent décret, seront admis en franchise de droits à l’importation, conformément à l’article 2 de la loi du 17 mars 1879, les objets bruts ou fabriqués entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer en bois ou en fer, à voiles ou à vapeur, destinés au commerce. Ne seront pas considérés comme faisant partie de l’armement les objets tels que meubles meublants, literie, linge, vaisselle,
l’armement les objets tels que meubles meublants, literie, linge, vaisselle, coutellerie, verres et cristaux de table, et en général tous objets destinés à l’usage des personnes. 2. Pourront seuls jouir du bénéfice des dispositions du présent décret, en ce qui concerne les matières brutes, les constructeurs de navires et les fabricants d’objets destinés à la construction, à l’armement, au gréement ou à l’entretien des bâtiments de mer. A cet effet, ils auront à justifier de leur qualité auprès des douanes d’importation. 3. Les déclarations faites en douane pour l’admission en franchise présenteront, à l’égard de chaque espèce de produits, les
franchise présenteront, à l’égard de chaque espèce de produits, les indications exigées par les règlements de douane pour la liquidation des droits. 4. Les importateurs devront s’engager, par une soumission valablement cautionnée à justifier, dans un délai qui ne pourra excéder une année, de l’affectation aux bâtiments de mer des matières premières entrées en franchise, ou des produits fabriqués avec ces matières, ou enfin de machines ou mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés admis en franchise temporaire. Si, à l’expiration du terme d’un an, les justifications ci-dessus n’ont pas été produites, la douane liquidera les
justifications ci-dessus n’ont pas été produites, la douane liquidera les droits d’office et en poursuivra le recouvrement conformément au deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 5. Toute déclaration s’appliquant à des machines et mécaniques, à des parties détachées et à d’autres objets complètement fabriqués, devra contenir la description desdits objets, afin d’en garantir l'identité; et ce sans préjudice de l’estampille, laquelle pourra être appliquée aux machines à feu ou autres, aux pièces de machines, aux chaudières, aux voiles et à tels autres objets pour lesquels le service des douanes jugera cette mesure utile. 6.
lesquels le service des douanes jugera cette mesure utile. 6. L’incorporation aux bâtiments des matières premières ou la mise à bord des objets fabriqués destinés à la construction, au gréement ou à l’armement, sera précédée d’une déclaration énonçant: 1° la nature et le poids des matières premières, ainsi que des produits fabriqués à employer ou à embarquer; 2° la date, le numéro et le bureau de délivrance de chaque acquit-à-caution; 3° le navire à la construction, à la réparation ou à l’usage duquel lesdites matières premières ou lesdits objets fabriqués auraient été affectés. Lorsqu’il s’agira d’un objet fabriqué ayant exigé
auraient été affectés. Lorsqu’il s’agira d’un objet fabriqué ayant exigé l’emploi de plusieurs métaux, la déclaration indiquera le poids de chaque espèce de métal. 7. La douane, pour contrôler les déclarations d’emploi soit des matières premières, soit des produits fabriqués, fera usage de tel procédé qu’elle jugera nécessaire. Ne pourront être affectés aux navires, en compensation : 1° Des fers en barres de forme irrégulière, que des produits fabriqués avec des fers également irréguliers; 2° Des fers ayant 4 centimètres carrés de section ou moins ou 5 millimètres d’épaisseur et au-dessous, que des fers de dimensions égales ou inférieures, ou
au-dessous, que des fers de dimensions égales ou inférieures, ou des ouvrages qui en proviennent. 3° Des fers en feuillards d’un millimètre d’épaisseur et au-dessous, que des feuillards de la même catégorie ou des ouvrages en provenant; 4° Des toiles de fer ayant 2 millimètres ou moins, que des toiles n’excédant pas cette épaisseur ou des ouvrages en provenant; 5° Des cuivres laminés ayant un millimètre d’épaisseur ou moins, que des objets fabriqués avec des cuivres laminés n’excédant pas cette épaisseur. 7 janv., 28 mars— 42, 17 mai 1879. — Art. 7138, 7139. 475 L’épaisseur des feuillards et des toiles
Art. 7138, 7139. 475 L’épaisseur des feuillards et des toiles devra être constatée par dixième de millimètre. Dans aucun cas, il ne sera admis, pour l’apurement des comptes d’importation, des objets confectionnés avec des matières d’un degré de fabrication moins avancé que celui des produits soumis à l’entrée. Les produits fabriqués avec des matières premières introduites en franchise devront représenter ces mêmes matières, poids pour poids et sans aucun déchet. Toute infraction aux dispositions du présent décret donnera lieu à l’application des pénalités édictées par le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi du 17 mars 1879. 41. Tout
2 de la loi du 17 mars 1879. 41. Tout objet mis à bord des bâtiments de mer et toute matière incorporée dans la construction desdits bâtiments, sous le bénéfice des dispositions du présent décret, seront, en cas de débarquement, de désarmement, de réparation ou de démolition du navire, soumis aux dispositions de la législation générale en matière de douane. 42. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7139. — 28 mars—47 mai 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit pour
au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit pour les dépenses de l'Exposition universelle internationale de 1878. (B. 440, n° 7953.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juin 1878, aux termes de laquelle les dépenses de construction et autres nécessitées par l’Exposition universelle internationale de 1878 seront imputées à un compte ouvert parmi les services spéciaux du trésor; vu le décret du 18 octobre 1870, qui a ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de 35,313,000 fr., pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878; vu
pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878; vu le décret du 18 juin 1878, qui a ouvert, au même titre et pour le même objet, un nouveau crédit de 10,000,000 fr.; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce et du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un nouveau crédit de 40,000,000 fr. pour les dépenses de l’Exposition universelle internationale de 1878. 2. Le ministre des finances (L. Say) et le ministre de l’agriculture et du commerce (P.
Say) et le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) sont chargés, etc. Art. 7139. — 7 janv. — 12 mai 1879. Décret qui approuve les nouveaux statuts de l'asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) (1). (B. S. 4077, n° 42390.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu l’avis du conseil d’Etat, du 17 janvier 1879; vu le décret, du 26 décembre 1872, portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de l’asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise) et approbation des statuts de cette œuvre; vu la délibération du conseil d’administration de l’œuvre (séance du 29 avril 1877), tendant
conseil d’administration de l’œuvre (séance du 29 avril 1877), tendant à la modification des statuts; vu le projet modifié des statuts; vu la dépêche du préfet de Seine-et-Oise, du 2 octobre 1877; le conseil d’Etat, entendu, décrète : Art. 1er. Sont approuvés les nouveaux statuts de l’asile Sainte-Marie de Luzarches (Seine-et-Oise), tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère) est chargé, etc. (1) EXTRAIT DES STATUTS. Art. 1er. L’orphelinat fondé à Luzarches sous le titre d'Asile Sainte-Marie a pour but de recueillir les orphelins de l’arrondissement de Pontoise. Les enfants admises y sont
orphelins de l’arrondissement de Pontoise. Les enfants admises y sont entretenus gratuitement, ou moyennant une modique pension, lorsqu’elles n’ont pas atteint l’âge de douze ans; elles reçoivent l’éducation religieuse, intellectuelle et professionnelle. 2. Il est prélevé sur le travail de chaque enfant, à partir de l’âge de onze ans, une part qui sera utilisée pour lui fournir un pécule au moment de sa sortie et à lui procurer un premier établissement. Cet argent, placé en son nom à la caisse d’épargne, ne peut être retiré qu’avec l'autorisation du conseil d’administration de l’œuvre. 3. L’orphelinat est administré par un conseil de
de l’œuvre. 3. L’orphelinat est administré par un conseil de vingt-sept membres, dont deux membres de droit, le maire et le curé de la commune de Luzarches, et vingt-cinq membres nommés en assemblée générale des souscripteurs, à la majorité des suffrages exprimés, et au scrutin secret si la demande en est faite par le tiers des membres présents. Est considéré comme souscripteur quiconque, en son nom personnel, s’engage à verser annuellement au profil de l’œuvre une somme dont le minimum est fixé à 20 francs. pour établir une fondation en faveur des pauvres du canton de Mondoubleau (Loiret-Cher) ; vu
faveur des pauvres du canton de Mondoubleau (Loiret-Cher) ; vu l’acte de décès de la testatrice et le consentement de l’unique héritier; vu le projet des statuts de l’œuvre des pauvres du canton de Mondoubleau; vu l’avis du préfet de Loir-et-Cher; vu l’avis du conseil d’État, du 17 janvier 1808, et l’article 910 du Code civil ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’œuvre des pauvres du canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher), dont la dame Victorine Bousier, veuve Desvaux, a prescrit la fondation par testament olographe du 14 mars 1877. Sont
la fondation par testament olographe du 14 mars 1877. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 2. Le ministre de l'intérieur (E. de Marcère.) est chargé, etc. Art. 7eail. — 13-15 février 1879. Décret qui autorise la société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. (B. S. 1077, n° 12392.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce et du ministre des finances ; vu le décret du 8
du ministre des finances ; vu le décret du 8 juillet 1866, qui a autorisé la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts et en obtenant l’autorisation du gouvernement; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Est autorisée la transformation de la société anonyme établie à Lyon sous la dénomination de Société lyonnaise de dépôts et de comptes courants et de crédit industriel en société anonyme dans les termes de la loi
industriel en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que celle transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération, déposé aux minutes de M 2 * * * * * * 9 Messimy, notaire à Lyon, suivant acte reçu par lui et son collègue le 28 décembre 1878, restera annexé au présent décret. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Ch. Lépine.) et le ministre des finances (L. Say.) sont chargés, etc. Art. SA-tS. — 26 février — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société
1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société de pharmacie de Bordeaux. (B. S. 1077, n° 12393.) EXTRAIT DES STATUTS. Art. 1 er . La société porte le nom de Société de pharmacie. Elle a pour but: 1° De maintenir l’exercice de la pharmacie dans les voies utiles au bien public et conformes à la dignité de la profession; elle ne saurait par suite, au point de vue de l’honneur de la profession, admettre et conserver dans son sein aucun pharmacien qui par des actes blâmables, et en particulier par des annonces de médicaments au moyen des journaux
particulier par des annonces de médicaments au moyen des journaux ou par toute autre voie, compromettrait la considération et la dignité de la société. La société confie à son bureau le soin d’avertir confidentiellement celui de ses membres qui aurait pu contrevenir aux dispositions du présent article. En cas d’insuffisance de cet avis, le bureau en réfère au jugement de la 477 5 mars— 12 mai 1879. — Art. 7143. 7144. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts; vu l’avis du conseil d’État, du 18 janvier
des beaux-arts; vu l’avis du conseil d’État, du 18 janvier 1808; vu la demande en reconnaissance comme établissement d’utilité publique formée au nom et en faveur de la société de pharmacie de Bordeaux; vu la délibération du bureau d’administration de la société (séance du 11 janvier 1877); vu le projet de statuts, les comptes financiers, l’état de l'actif et du passif de la société, et généralement tous les documents fournis à l’appui de la demande; vu les pièces de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur; vu la dépêche du ministre de l’instruction publique du 23 juin 1877; vu la délibération
de l’instruction publique du 23 juin 1877; vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, du 4 mai; vu l’avis du préfet de la Gironde; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . La société de pharmacie de Bordeaux, fondée en 1834, est reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. Sont approuvés les statuts de l’œuvre, tels qu’ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre de l’intérieur (E. de Marcère.) et le ministre de l’instruction publique (J. Ferry) sont chargés, etc. Art. 7143. — 3 mars — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société
1879. Décret qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la société Franklin pour la propagation des bibliothèques populaires. 2. Les objets de ses travaux sont: la pharmacie, la chimie, les sciences qui s’y rattachent, et tout ce qui a rapport aux arts, aux manufactures et à la salubrité publique. Elle décerne, quand elle le juge convenable, des récompenses aux auteurs des meilleurs mémoires qui lui sont adressés. Elle accorde tous les ans, dans les conditions fixées par son règlement, des prix aux élèves qui, au-delà de deux années de stage dans la même officine, se sont distingués par leur moralité, leur
la même officine, se sont distingués par leur moralité, leur conduite et leur travail. Elle donne des consultations gratuites aux industriels pour les aider à vaincre les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la pratique. Elle a pour organe de ses travaux un bulletin périodique, qui est sa propriété. 1 3. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 4.
exercé un an dans le département de la Gironde. 4. Elle est composée d’un nombre illimité : 40 membres résidants, titulaires et honoraires 2° de membres non résidants, soit associés, soit correspondants. 4 Pour être admissible comme membre titulaire de la société, il faut être légalement reçu pharmacien et avoir exercé un an dans le département de la Gironde. 3. Le bureau de la société se compose de 1° un président; 2° un vice-président; 3° un secrétaire général; 4° un secrétaire adjoint; 5° un trésorier; 6° un archiviste. 4. Le nombre des membres est illimité; les Français et les étrangers
nombre des membres est illimité; les Français et les étrangers peuvent également en faire partie, ainsi que les sociétés industrielles et commerciales. 3. pour faire partie de la société, il faut avoir été admis par le conseil d’administration, sur la présentation de deux sociétés. L’admission entraîne l’adhésion entière aux statuts. 4. Chaque membre s’engage à payer une cotisation annuelle, dont le taux est fixé par le règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale. Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la demande formée, le 14 mars 1877, par la société de l’industrie minérale, à l’effet d’obtenir
1877, par la société de l’industrie minérale, à l’effet d’obtenir la reconnaissance légale de ladite association; vu les statuts de ladite société, l'état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l’appui de sa demande; vu le procès-verbal de l’enquête ouverte sur ladite demande; vu l’avis favorable du préfet de la Loire; vu l’avis émis par le conseil général des mines, dans sa séance du 20 juillet 1877; le conseil d'État entendu, décrète : Art. 1 er . La société de l’industrie minérale, fondée à Saint-Étienne le 29 avril 1855, est reconnue comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés
avril 1855, est reconnue comme établissement d’utilité publique. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu’ils sont formulés dans l’exemplaire annexé au présent décret. 2. La société de l’industrie minérale sera tenue de transmettre, chaque année, au ministre des travaux publics un état présentant la situation financière au 31 décembre précédent, en même temps qu’un exemplaire des différentes publications annuelles. 3. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 71145. — 17 mars — 12 mai 1879. Décret qui approuve une modification aux statuts de la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon.
la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes; vu le décret du 18 avril 1850, qui a reconnu la société de patronage pour les enfants pauvres de Lyon comme établissement d’utilité publique, et les statuts y annexés; vu la délibération du conseil d’administration de cette œuvre, du 12 décembre 1878, tendant à obtenir la modification de l’article 2 des statuts; vu les avis du conseil municipal de Lyon et du préfet du Rhône; le conseil d’État entendu, décrète: Les dispositions de l’article 2 des statuts
d’État entendu, décrète: Les dispositions de l’article 2 des statuts approuvés annexés au décret susvisé du 13 avril 1860 sont modifiées comme suit : « Dans cet but, la société du patronage » s’occupe des soins qui concernent la » moralisation, la religion et l’instruction » des enfants admis sous son patronage, » de leur placement dans les salles d’asile » et dans les écoles, soit gratuitement, » soit à ses frais ; elle pourvoit aux frais » de trousseau et à ceux de maladie de » chaque patronné pendant la durée du » patronage; elle leur fournit les moyens
la durée du » patronage; elle leur fournit les moyens » d’apprendre un état et de s’établir; elle » met chacun d’eux sous le patronage spé » cial d’un des membres de la société; » enfin elle encourage la bonne conduite » et les progrès de ses protégés par tous » les moyens qu’elle juge convenables. » En agissant ainsi, la société de patronage n’entend en aucune façon séparer l’enfant de sa famille, à laquelle » elle se propose surtout de faciliter l’accomplissement de ses devoirs en lui apportant son concours moral et matériel. Elle se propose de créer, au
concours moral et matériel. Elle se propose de créer, au moyen des libéralités exceptionnelles qui pourraient lui être faites, des asiles destinés à recueillir des enfants adoptés qui deviendraient orphelins, ou qui, par des circonstances quelconques, ne pourraient être maintenus dans leurs familles. » 2. Le ministre de l’intérieur (Ch. Lepère) est chargé, etc. Art. 7446. — 19 mars — 12 mai 1879. Décret qui reconnaît comme établissement d’utilité publique l'asile de Nanterre fondé en faveur des femmes protestantes incurables et des jeunes filles orphelines du même culte (1). (B. S. 1077, n° 12397.) (1) EXTRAIT DES STATUTS. TITRE 1er.
S. 1077, n° 12397.) (1) EXTRAIT DES STATUTS. TITRE 1er. BUT ET ORGANISATION. Art. 1er. L’asile de Nanterre, fondé en 1808 par un comité de dames protestantes, a pour but de recueillir les femmes protestantes, de quelque communion particulière qu’elles appartiennent et quels que soient leur âge et leur nationalité, pourvu qu’elles soient atteintes d’infirmités incurables. Il recueille aussi les petites orphelines de père ou de mère appartenant à l’une des communions protestantes; elles sont reçues à partir de dix-huit mois jusqu’à l’âge où elles peuvent être admises dans les orphelinats. 2. Pendant leur séjour dans la maison, les petites
orphelinats. 2. Pendant leur séjour dans la maison, les petites orphelines reçoivent une instruction élémentaire et assistent régulièrement au culte célébré dans l'établissement. 3. À leur sortie de la maison, les petites filles sont placées dans des orphelinats protestants par leurs protecteurs; les femmes infirmes peuvent rester à l’asile jusqu’à la fin de leurs jours. TITRE II. ADMINISTRATION. — COMITÉ DIRECTEUR. 4. L’asile est administré par un comité directeur composé de quinze dames et de quatre pasteurs ci-après dénommés. 25, 31 mars, 7 avril — 12 mai 1879.— Art. 7147, 7149. 479 Le Président, etc., sur le rapport du ministre