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sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SIXIÈME LOI. Article unique. Le département d’Ille-et-Vilaine est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, en 1880, 0 fr. 00 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au paiement de subventions promises pour la construction de deux chemins
paiement de subventions promises pour la construction de deux chemins de fer, aux travaux des chemins vicinaux et à diverses dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. SEPTIÈME LOI. Art. 1er. Le département de l'Indre est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 300,000 fr. destinée aux travaux des lignes de grande communication. La réalisation
destinée aux travaux des lignes de grande communication. La réalisation de l'emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu'en vertu d’une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le département de l'Indre est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 0 fr. 045 en 1880, 0 fr. 068 de 1881 à la fin de 1908, 0 fr. 045 en 1909 et 0 fr. 022 en 1910, dont le produit sera consacré à l’amortissement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera
réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. HUITIÈME LOI. Article 1er. Le département de l’Isère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 78,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des
sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministre de la guerre. NEUVIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt
général en a faite, à emprunter à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 825,000 fr., qui sera appliquée aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction des maisons d’école. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à
à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Loire-Inférieure est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 2 c. 59 pendant trois ans, à partir de 1883, et 0 fr. 01 c. pendant vingt-sept ans, à partir de 1886 dont le produit sera affecté, avec celui de l’imposition créée par la loi du 30 novembre 1877, au remboursement de l’emprunt contracté en vertu de l’article 1er ci-dessus et à la construction des maisons d’école.
l’article 1er ci-dessus et à la construction des maisons d’école. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DIXIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Lozère est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,000,000 fr., qui sera appliquée aux travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit
d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d'une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. ONZIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Haute-Marne est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux
faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux aux conditions ordinaires de cet établissement, une somme de 840,000 fr., applicable aux travaux des chemins d’intérêt commun. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de 840,000 fr. seront imputés sur le produit des centimes extraordinaires dont Présentation au Sénat le 22 juillet, ann. 387 (J. O. du 14 août). Rapp., M. Huguet, 24 juillet, ann. 431 (J. O.
août). Rapp., M. Huguet, 24 juillet, ann. 431 (J. O. du 18 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation à la Ch. des députés le 7 juin 1879, ann. 1478 (J. O. du 23). Rapp., M. Menard-Dorian, 26 juin, ann. 1305 (J. O. du 16 juillet). Adoption, 30 juin (J. O. du 1er juillet). Présentation au Sénat le 1er juillet, ann. 279 (J. O. du 15). Rapp., M. Lafond de Saint-Mur, 5 juillet, ann. 293 (J. O. du 16). Adoption, 10 juillet (J. O. du 11). le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en
est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DOUZIÈME LOI (S). Art. 1er. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 281,500 fr., qui sera appliquée aux travaux de divers chemins d’intérêt commun. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2 de la loi
en exécution de l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. TREIZIÈME LOI (4). Article unique. Le département de la Meuse est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 03 c. 50 pendant cinq ans, à partir de
fr. 03 c. 50 pendant cinq ans, à partir de 1880, et 0 fr. 04 c. en 1885, dont le produit sera consacré, jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué, au paiement d’une subvention promise pour la construction d’un chemin de fer, et, pour le surplus, à diverses dépenses d’intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. (3) Présentation à la Ch. des députés le 27 juin 1879, ann. 1569 (J. O. du 19 juillet). Rapp., M.
1879, ann. 1569 (J. O. du 19 juillet). Rapp., M. Crozet-Fournier, 15 juillet, ann. 1660 (J. O. du 22). Adoption, 19 juillet (J. O. du 20). Présentation au Sénat le 19 juillet, ann. 441 (J. O. du 12 août). Rapp., M. Huguet, 26 juillet, ann. 434 (J. O. du 18 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). (4) Présentation à la Ch. des députés le 12 juillet 1879, ann. 1046 (J. O. du 22). Rapp., M. Brossard, 19 juillet, ann. 1716 (J. O. du 4 août). Adoption, 23 juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24
juillet (J. O. du 24). Présentation au Sénat le 24 juillet, ann. 442 (J. O. du 18 août). Rapp., M. *** Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). QUATORZIÈME LOI (1). Art. 1er. Le département du Puy-de-Dôme est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., qui sera affectée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur
être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département du Puy-de-Dôme est également autorisé à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1882, 1 c. 60 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant au service des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt, qu’aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUINZIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département de la
1871. QUINZIÈME LOI (2). Art. 1er. Le département de la Sarthe est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 1,500,000 fr., destinée aux travaux des lignes ordinaires. La réalisation de l’emprunt, soit en totalité, soit par fractions successives, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de la Sarthe est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, 0 fr. 01 c. 50 en
des quatre contributions directes, 0 fr. 01 c. 50 en 1880, 0 fr. 075 en 1881, 0 fr. 02 c. en 1882, 0 fr. 02,59 de 1883 à la fin de 1901, 0 fr. 02,25 en 1902 et 1903, 0 fr. 02,75 de 1904 à 1906, 0 fr. 01,75 en 1907 et 1908, 0 fr. 01,50 en 1909, 0 fr. 01,25 en 1910 et 0 fr. 075 pendant les deux années suivantes, dont le produit sera consacré tant à l'amortissement de l’emprunt de 1,500,000 fr. qu’au service des intérêts et au remboursement de celui de 900,000 fr. réalisé en vertu
au remboursement de celui de 900,000 fr. réalisé en vertu de la loi du 23 juillet 1870, et, pour le surplus, aux travaux des chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7546. — 9—11 août 1879. Lois qui autorisent diverses villes à emprunter et à s’imposer extraordinairement (Bourges, Nice, Roubaix, Toulouse). (B. 468, n° 8405-8408.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Art. 1er. La ville de Bourges (Cher)
: PREMIÈRE LOI. Art. 1er. La ville de Bourges (Cher) est autorisée à emprunter de la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 106,600 fr., remboursable en trente et un ans, à partir de 1880, sur ses revenus ordinaires, et destinée au paiement des frais de construction d’écoles et d’une salle d’asile. 2. La même ville est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui n’excède pas 5 p. 100, une somme de 4,817,639 fr., remboursable en trente années, à partir de 1886, et destinée au paiement de diverses dépenses, notamment de grands travaux de voirie,
paiement de diverses dépenses, notamment de grands travaux de voirie, et à l’unification de sa dette. L’emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec l'acuité d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 3. Ladite ville est également
de l’intérieur et des cultes. 3. Ladite ville est également autorisée : 1° à affecter au remboursement de l’emprunt de 4,817,639 fr. les annuités restant à recouvrer des impositions extraordinaires autorisées par la loi du 26 juin 1861 et par l’arrêté préfectoral du 20 août ; 2° A s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, pendant six ans à partir de 1881, 0 fr. 12 c., et pendant vingt-trois ans, à partir de 1887, 0 fr. 20 c. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 1,484,760 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les
pour 1,484,760 fr. environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus et avec le produit de taxes additionnelles d’octroi, à compléter les ressources applicables à l’amortissement dudit emprunt de 4,817,639 francs. DEUXIÈME LOI. Article unique. La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 5,000,000 fr., remboursable en quarante ans, sur les revenus ordinaires du budget, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette qu’à l’exécution de divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 12 mai 1879 et ayant pour
une délibération municipale du 12 mai 1879 et ayant pour objet, notamment, la construction d'égouts, l’établissement de water-closets, d’urinoirs et d’un dépôt de balayures, le pavage de diverses rues, l’ouverture, le prolongement ou l’achèvement de plusieurs autres voies publiques, l’agrandissement de la promenade des Anglais ; l’établissement de plantations d’avenues, d’une pépinière et d’un chemin d’accès à la promenade du Château, etc. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des
transmissibles par voie d’endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. TROISIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Roubaix (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, la somme de 10,090,000 fr., remboursable en quarante ans, à partir de 1880, et destinée tant à la conversion d’une partie de sa dette et à l’acquisition des écoles
d’une partie de sa dette et à l’acquisition des écoles de Mollins qu’à l’exécution des divers travaux d’utilité communale énumérés dans une délibération municipale du 28 juin 1879, et ayant pour objet l’amélioration des boulevards de Strasbourg et de Beaurepaire et de la rue Decrême, l’établissement d’une promenade publique et la construction de postes de police, ainsi que l’ouverture d’une rue entre la Grand’Place et la gare du Nord, l’achèvement du boulevard de Ceinture, le prolongement des rues des Ligues, Saint-Antoine, du Château et des Champs, l’établissement d’un marché couvert, d’une école professionnelle, d’une cantine publique, d’un nouveau cimetière, d’une
d’une école professionnelle, d’une cantine publique, d’un nouveau cimetière, d’une distribution d’eau potable, et la construction d’un égout collecteur et d’un mur de quai, avec chaussée pavée, au quai de Dunkerque. 9-10 août 1879. — Art. 7547. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer
conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises au ministre de l'intérieur et des cultes. La portion dudit emprunt applicable à l’exécution des travaux communaux qui ne sont encore qu’à l’état de simple projet, ou qui exigent une déclaration d’utilité publique, ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur, sur la production de plans et devis réguliers, et après l’émission des décrets déclaratifs d’utilité publique à intervenir. 2. La même ville est autorisée à proroger jusqu’au 31
2. La même ville est autorisée à proroger jusqu’au 31 décembre 1919 deux impositions extraordinaires, de 0 fr. 10 c. chacune, qui doivent prendre fin, l’une avec l’année 1880 et l’autre avec l’année 1883. Le produit de ces impositions, prévu en totalité pour 7,950,000 fr., servira, concurremment avec celui d’une surtaxe d’octroi sur les vins et un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 4 1/2 p. 100, une somme de 15,000,000 fr., remboursable
4 1/2 p. 100, une somme de 15,000,000 fr., remboursable en quarante ans, et destinée tant à unifier la dette municipale qu’à pourvoir à l’exécution de divers travaux d’utilité publique énumérés dans une délibération municipale du 30 décembre 1878, et consistant dans la reconstruction du pont Saint-Michel et le dégagement de ses abords, l'établissement d’une nouvelle ligne d’octroi, l'achèvement du Capitole, la construction d’un musée et celle de nouveaux bâtiments pour l’installation des facultés des lettres et des sciences, l’appropriation des bâtiments de la caserne de la Mission pour l’installation d’une faculté de médecine, l’agrandissement de l’abattoir. Cet emprunt pourra
d’une faculté de médecine, l’agrandissement de l’abattoir. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La portion dudit emprunt affectée à l’exécution des travaux ne pourra être réalisée et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront
les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu’après la production de plans et devis réguliers, et qu’en vertu d’une autorisation spéciale du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, 0 fr. 20 c. pendant quarante ans, à partir de 1880. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à 13,989,000 fr. environ, servira, concurremment avec d’autres ressources, et notamment les taxes additionnelles et extraordinaires d’octroi, au remboursement de l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Art. 3. 9—10 août
l’emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Art. 3. 9—10 août 1879. Lois établissant des surtaxes aux octrois de Brest, Briançon, Guingamp, la Gorgne, Lillebonne, Lyon, Plouzan, Saint-Junien, Saint-Pol-de-Léon. (B. 468, n° 8409-8417.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI. Article unique. A partir du 1er janvier 1880, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de Brest, département du Finistère, une surtaxe de 12 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 24
hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 24 fr. établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. DEUXIÈME LOI. Article unique. Sont prorogés, jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes qui sont perçues à l’octroi de la commune de Briançon, département des Hautes-Alpes, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles, 2 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d’absinthe. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 0 fr. 80 c. par hectolitre sur les vins, de
0 fr. 80 c. par hectolitre sur les vins, de 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. TROISIÈME LOI. Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu’au 31 décembre 1884 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l’octroi de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, savoir : 1 fr. 20 c. par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ; 0 fr. 20 c. par hectolitre de cidres, poirés et hydromels ; 3 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et 2) Présentation à la Ch.
les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et 2) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1842 (J. du 22 août). Rapp., M. Bernier, 31 juillet, ann. 1848 (J. O. du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 576 (J. O. du 10 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 581 (J. O. du 19 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 3) Présentation à la Ch. des députés, 30 juillet 1879, ann. 1839 (J. O. du 22 août). Rapp., M. Montels, 31 juillet, ann. 1857 (J. O. du 8 oct.).
Montels, 31 juillet, ann. 1857 (J. O. du 8 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). 4) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1851 (J. O. du 5 oct.). Rapp., M. Galpin, 16 août, ann. 1864 (J. O. du 10 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation au Sénat, 2 août, ann.547 (J. O. du 7 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 593 (J. O. du 12 nov.) Adoption, 2 août (J. O. du 3). 5) Présentation à la Ch. des députés, 31 juillet 1879, ann. 1852 (J. O. du 29 sept.).
31 juillet 1879, ann. 1852 (J. O. du 29 sept.). Rapp., M. L. Calpin, 1er août, ann. 1865 (J. O. du 20 sept.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). Présentation au Sénat, 2 août, ann. 572 (J. O. du 7 nov.). Rapp., M. Huguet, 2 août, ann. 592 (J. O. du 11 nov.). Adoption, 2 août (J. O. du 3). 6) Art. 7848. — 5 août — 19 sept. 1879. 4° Les surtaxes supplémentaires de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en cercles et de 3 fr. également par hectolitre sur les vins en bouteilles; 2°
fr. également par hectolitre sur les vins en bouteilles; 2° La surtaxe de 7 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe, actuellement perçue à l’octroi de Lyon (Rhône) en vertu de la loi du 22 décembre 1877. Ces surtaxes sont indépendantes : 1° Des droits de 4 fr. par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles et de 24 fr. par hectolitre d’alcool pur et d’absinthe, perçus à titre de taxes principales; 2° Des droits de 1 fr. 50 c. par hectolitre sur les vins en