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de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par l'installation suivante, établie pendant la guerre 1914-1918: Ligne de Doullens à Arras (communes de Bavincourt et Gouy-en-Artois) : chantier de ravitaillement et voie d'évitement. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert
ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. Les ministres des travaux publics,
de leurs terrains. Art. 4. Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Vu les délibérations, en date du 28 juillet 1920 et du 17 juillet
en date du 28 juillet 1920 et du 17 juillet 1921, par lesquelles le conseil municipal de Grésy-sur-Auxois a, 1° l'autorisation de contracter un emprunt complémentaire de 5,900 francs pour parfaire sa subvention à la construction de la gare de la station; 2° la création pendant cinq ans des surtaxes locales instituées par le décret du 10 août 1910; 3° Vu l'avis du préfet de la Côte-d'Or du 2 juillet 1921; 4° Vu les rapports et avis des services et du directeur du contrôle le 20 septembre, 11 et 12 octobre, 30 octobre et 17 novembre 1921; 5° Vu l'acquiescement
octobre, 30 octobre et 17 novembre 1921; 5° Vu l'acquiescement de la commission permanente du 11 novembre 1921; 6° Vu l'avis du ministre des finances du 12 janvier 1922; 7° Vu les lois des 5 avril 1884 et 1902, sur l'organisation municipale; 8° Vu la loi du 26 octobre 1897, sur l'établissement des surtaxes locales temporaires, et l'article 64 de la loi de 1906, modifiant la précédente; 9° Le conseil d'État entendu, Décrète: 1° Est prorogée de cinq ans la durée d'application des surtaxes temporaires, instituées par le chapitre 3 du décret du 10 août 1910, pour la commune de
du décret du 10 août 1910, pour la commune de Grésy-sur-Auxois, afin de rembourser l'emprunt de 13,600 francs que ladite commune a contracté, en vertu de ce même décret, pour la transformation de la gare de la station de Grésy. Le produit des surtaxes, ainsi, servira à assurer le remboursement du capital et intérêts de l'emprunt complémentaire de 5,900 francs contracté par ladite commune, en vue du même objet. 2° Le ministre des travaux publics et le ministre des finances et le ministre de la marine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, le décret
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, le décret sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 mars 1922. PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. DE LA MARINE: Maurice PERRON. Le décret a été lu aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 1921, et le rapport du conseil des travaux publics et du ministre de la marine une indemnité, fixée à la sous-alimentation de 17 fr, par an, peut être allouée aux fonctions
de 17 fr, par an, peut être allouée aux fonctions territoriales de la compagnie nationale des ponts et chaussées en sus de ses attributions normales. Ce décret aura son effet à dater du 1er janvier 1922. Arrêté du 15 mars 1922, M. Tastet (officier de 4e classe des travaux publics de l'État et service des ponts et chaussées), en déplacement, sans traitement, pour convoyer des personnelles, a été réintégré dans les services des ponts et chaussées et mis à la disposition du gouvernement, à dater du 1er janvier 1922, pour occuper un emploi dans le service des travaux publics de
occuper un emploi dans le service des travaux publics de l'Indochine. Placé dans la situation de service détaché, Arrêté du 20 mars 1922, M. Plante (fermeau principal), adjoint technique des ponts et chaussées de 2e classe attaché, dans le département des Vosges, au service des chemins de fer, mis à la disposition du ministre des colonies, à dater du 1er avril 1922, pour occuper un emploi dans le gouvernement des colonies. Mis dans la situation de service détaché, Arrêté du 20 mars 1922, M. Natey (vinaigre 1re classe des travaux publics de l'État et service des ponts et chaussées), grade
publics de l'État et service des ponts et chaussées), grade de la haute couleur au service ordinaire, a été admis à valoir droit à la retraite à partir du 1er janvier 1853 (article 5 de la loi du 9 juin 1853). En conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1920, M. Nalivrance, fonctionnaire des contributions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Arrêté du 28 mars 1922, M. Jacquemart (1re classe 1er échelon de l'administration départementale des Ardennes et premier adjoint du service de l'administration de la classe 1re échelon, secrétaire du canal
de l'administration de la classe 1re échelon, secrétaire du canal des Ardennes, en vertu de l'article 5, de la loi du 9 juin 1853). Autorisé par arrêté du 9 janvier 1832. Arrêté du 31 décembre 1920, M. Jacquenet, en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juin 1853, sur sa demande, ses fonctions seront suspendues, à partir de la même date. Arrêté du 21 mars 1922, M. Lagnier, premier adjoint dans le département des Ardennes, au service du canal des Ardennes, en vertu de sa demande, à la retraite à partir du 1er avril 1922, en
à la retraite à partir du 1er avril 1922, en vertu de l'article 9 de la loi du 9 juin 1853. En conformité avec les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1920, M. Lagnier, en vertu de sa demande, ses fonctions seront suspendues, à partir de la même date. Arrêté du 28 mars 1922, M. Sandard, directeur des travaux. Sandré l'Étalard, ingénieur des travaux publics de l'État, attaché au service des ponts et chaussées du département de la Seine, et service de la vérification des comptes des compagnies de chemins de fer a été admis à
des compagnies de chemins de fer a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1922 (application de l'article 5, § 1er de la loi du 9 juin 1853). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Sandré sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Erratum au Journal officiel du 28 janvier 1922, page 1232, arrêté Surleau, ingénieur adjoint, au lieu de: « Travaux publics de la Nouvelle-Calédonie », lire: « Inspection générale des travaux publics au ministère des colonies ». Erratum
générale des travaux publics au ministère des colonies ». Erratum au Journal officiel du 9 mars 1922 page 2710. Arrêté Savary (Roland), au lieu de: « dans le département de l'Oise, au service du canal du Nord, subdivision d'Ecuvilly, etc. », lire: « dans le département de la Manche, au service ordinaire, bureau de l'ingénieur en chef, à Saint-Lô, etc. ». Erratum au Journal officiel du 22 mars 1922, page 3176, 1re colonne, Arrêté concernant M. Fauveaud, ingénieur des travaux publics de l'État, au lieu de: « affecté à dater du 1er M. l'État, 1922 » lire: « affecté à
du 1er M. l'État, 1922 » lire: « affecté à dater du septembre 1922 » lire: « affecté à dater du 1er avril 1922 ». Par arrêté du sous-secrétaire d'État chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, en date du 22 mars 1922, M. Lecourbe, directeur du service des pêches maritimes et du personnel central, est chargé de représenter le sous-secrétariat d'État des ports, de la marine marchande et des pêches auprès du conseil d'administration de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Le sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine
ministère des travaux publics, chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, Arrête: Art. 1er. Lorsqu'il y a lieu d'affecter à l'un des postes du littoral (y compris la Corse et l'Algérie) un officier, fonctionnaire ou agent appartenant à l'un des différents corps ou personnels des services extérieurs de la marine marchande, le sous-secrétaire d'État procède à la désignation nécessaire, en tenant compte, d'une part des demandes de changement de résidence, et, d'autre part, si la nature ou l'importance du poste à pourvoir le comportent, du grade ou de la classe, ainsi que des aptitudes particulières des intéressés,
de la classe, ainsi que des aptitudes particulières des intéressés, Art. 2. — Le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, les directeurs de l'inscription maritime transmettent au sous-secrétaire d'État les demandes présentées par ceux des officiers, fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres qui désirent obtenir un changement de résidence. Ces demandes ne peuvent être formulées que par des officiers, fonctionnaires ou agents ayant au moins, à la date de la demande, un an de services dans leur résidence actuelle. Toute demande non expressément renouvelée au bout d'un an est tenue pour abandonnée; par contre, le postulant
d'un an est tenue pour abandonnée; par contre, le postulant qui, dans l'intervalle des époques fixées pour la transmission des demandes, veut se désister de celle qu'il a précédemment formulée, doit immédiatement faire connaître sa résolution par la voie hiérarchique, sous peine de subir la mutation qui pourrait être prononcée par l'administration dans l'ignorance de son désistement. Les demandes indiquent au maximum cinq résidences choisies. Art. 3. — À défaut de candidats de bonne volonté, les désignations sont prononcées d'office pour le sous-secrétaire d'État. Art. 4. — Peuvent être autorisées par le sous-secrétaire d'État, autant qu'il n'en résulte ni inconvénient
par le sous-secrétaire d'État, autant qu'il n'en résulte ni inconvénient pour le service, ni préjudice pour les tiers, les permutations entre officiers, fonctionnaires ou agents. Les demandes de permutations sont transmises au département avec l'avis des directeurs de l'inscription maritime intéressés. Art. 5. — Les mutations prononcées sur la demande des officiers, fonctionnaires ou agents ne donnent droit aux frais de déplacement que lorsque l'intéressé compte, au jour de la décision, un séjour minimum de trois ans dans le poste qu'il occupe. Ce délai est réduit à un an quand le poste quitté par l'intéressé est celui auquel il a
le poste quitté par l'intéressé est celui auquel il a été affecté au début de sa carrière. Les mutations d'office donnent toujours droit aux frais de déplacement réglementaires. Sont assimilées à ce point de vue aux mutations d'office: a) Les mutations résultant directement d'un changement de grade, de classe ou de fonctions, qui implique nécessairement l'affectation à un nouveau poste; b) Les mutations provoquées par la suppression ou la transformation d'un poste; c) Les mutations prononcées par le ministre dans l'intérêt du service et pour lesquelles la décision même spécifie qu'elles comportent le droit aux frais de déplacement. En aucun
qu'elles comportent le droit aux frais de déplacement. En aucun cas, les permutations ne donnent droit aux frais de déplacement. Art. 6. — Le présent arrêté abroge toutes les dispositions contraires concernant les mutations des divers officiers, fonctionnaires ou agents des services extérieurs de la marine marchande, et notamment: les articles 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 2 décembre 1913, relatif aux changements de résidence des administrateurs de l'inscription maritime; l'arrêté du 8 février 1911, concernant les déplacements du personnel d'administration de l'inscription maritime; l'article 8 (§§ 2, 3, à, 5 et 6) de l'arrêté du 22 février
3, à, 5 et 6) de l'arrêté du 22 février 1911 (modifié) portant réorganisation du personnel des syndics des gens de mer et des gardes maritimes; l'article 8 de l'arrêté du 25 août 1908 (modifié), concernant l'organisation du personnel de la surveillance des pêches maritimes. Dispositions transitoires. Art. 7. — Les dispositions qui font l'objet du présent arrêté seront immédiatement applicables. Toutefois, à titre exceptionnel, les demandes de changement de résidence formulées jusqu'à ce jour resteront valables. Mais le droit aux indemnités réglementaires de déplacement sera, dans tous les cas, réglé suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus. En conséquence,
réglé suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus. En conséquence, les officiers, fonctionnaires ou agents qui ne se trouveraient pas en situation de prétendre, en cas de mutation prononcée à la suite de leur demande, aux allocations réglementaires de changement de résidence, devront, dans le délai de quinze jours, à compter de la date de la publication du présent arrêté, faire connaître qu'ils renoncent à la demande précédemment formulée par eux. Passé ce délai, toute demande qui n'aura pas fait l'objet d'une déclaration écrite de renonciation, sera considérée comme maintenue, et, en cas de mutation, les règles du présent arrêté
et, en cas de mutation, les règles du présent arrêté seront appliquées. Fait à Paris, le 21 mars 1922. RIO. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pèches, en date du 21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Dagorne (J.-M.-J.-IL), en service à Saint-Pierre-en-Port (quartier de IVcamp), est titularisé dans son emploi et nommé garde maritime de 2e classe pour compter du 5 avril 1922. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pèches, en date du 21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Carpentier (F.-A.-D.-F), en
21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Carpentier (F.-A.-D.-F), en service au Le Havre, est titularisé dans son emploi et nommé garde maritime de 2e classe pour compter du 8 avril 1922. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pèches, en date du 21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Pinay (J.), en service à Brest, est titularisé dans son emploi et nommé garde maritime de 2e classe pour compter du 9 avril 1922. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pèches, en date du 21
la marine marchande et des pèches, en date du 21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Brochet (M.-B.), en service à Saint-Jean-de-Luz (quartier de Bayonne), est titularisé dans son emploi et nommé garde maritime de 2e classe pour compter du 11 avril 1922. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pèches, en date du 21 mars 1922, le garde maritime stagiaire Locquen (A.-C.-M.), en service à Audresselles (quartier de Boulogne), est titularisé dans son emploi et nommé garde maritime de 2e classe pour compter du 20 avril 1922. MINE DE L'INDUSTRIE Le Président
compter du 20 avril 1922. MINE DE L'INDUSTRIE Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1808 sur les chambres de commerce, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 30 octobre 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900 créant un budget spécial de l'Algérie; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu l'article 57 de la loi de finances du 31 juillet 1920, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 12 février 1921; Vu les lois
par le décret du 12 février 1921; Vu les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 qui ont institué des péages au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville; Vu le décret du 18 août 1897 réglementant le service des travaux publics en Algérie, ensemble le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; Vu le décret du 22 août 1916 qui a autorisé la chambre de commerce d'Oran à contracter un emprunt en vue de concourir aux dépenses de déviation de deux égouts collecteurs ainsi qu'aux
aux dépenses de déviation de deux égouts collecteurs ainsi qu'aux frais d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville; Vu les délibérations en date des 1er et 9 mars 1921 par lesquelles la chambre de commerce d'Oran a sollicité la majoration du chiffre de l'emprunt autorisé par le décret précité du 22 août 1916 correspondant à la nouvelle évaluation du chiffre des dépenses; Vu la lettre de la chambre de commerce d'Oran du 15 décembre 1921 relative au prélèvement à effectuer en vue desdits travaux sur les disponibilités de la caisse des péages; Vu les lettres du
disponibilités de la caisse des péages; Vu les lettres du ministre des travaux publics en date du 20 juillet et du 13 décembre 1921; Vu les lettres du ministre des finances en date des 22 novembre 1921 et 27 janvier 1922; Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 1921; Vu le dossier de l'enquête à laquelle l'avant-projet des travaux a été de nouveau soumis et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 mars 1921; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — L'autorisation d'emprunt accordée à la chambre de commerce d'Oran, par décret
d'emprunt accordée à la chambre de commerce d'Oran, par décret du 22 août 1916 en vue des travaux d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville, est portée à 8,600,000 fr. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans un délai de cinq ans. Le taux d'intérêt de cet emprunt sera soumis à l'approbation du ministre du commerce. Art. 2. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à prélever sur les disponibilités du produit des péages perçus à son profit au port de cette ville une somme de 1,300,000 fr. en vue de faire face, concurremment avec le produit
fr. en vue de faire face, concurremment avec le produit de l'emprunt autorisé par l'article précédent, au montant de la nouvelle évaluation des travaux dont il s'agit. Art. 3. — A partir de la publication du présent décret, les péages suivants seront perçus au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville, en remplacement des taxes dont les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 ont autorisé la perception : 1° Par voyageur embarqué ou débarqué: De 1re classe 10 fr. De 2e classe. 5 fr. De 3e classe 3 fr. De 4e classe
5 fr. De 3e classe 3 fr. De 4e classe 1 fr. 2° Par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées, autres que le bétail et les futailles vides, 2 fr. 30 Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces chevaline, bovine, asine, porcine, ou assimilées, 1 fr. 4° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces ovine, caprine ou assimilées, 20 centimes. 5° Par futaille, pour les fûts montés, présentés en vrac ou non réunis, 20 centimes. 6° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces ovine, caprine ou assimilées, 20 centimes. La taxe de
espèces ovine, caprine ou assimilées, 20 centimes. La taxe de 2 fr. par tonne métrique de marchandises sera réduite : a) A 25 centimes pour le sable. b) A 90 centimes pour le charbon et le mazout destinés à la réexportation et entrant en entrepôt fictif. Sont exempts de tous droits : Les bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et qui n'effectuent que des transports rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique ; Les militaires, fonctionnaires ou toutes autres personnes voyageant aux frais ou pour le service de l'Etat; Les
voyageant aux frais ou pour le service de l'Etat; Les objets, marchandises et animaux appartenant à l'Etat ou destinés à son service en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique ; Les navires affectés à la pêche côtière, au remorquage ou au pilotage ; Les matériaux destinés aux travaux d'agrandissement du port d'Oran transportés sous le régime du cabotage, D'une manière générale, les navires entrés dans le port chargés ou sur lest et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale, les navires entrés en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du
en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du charbon pour les besoins du navire, ainsi que les navires en relâche forcée. Ces taxes seront perçues au profit de la chambre de commerce d'Oran pendant le temps nécessaire pour lui permettre de satisfaire aux obligations résultant pour elle tant des actes antérieurs que présents de ce décret sans que, toutefois, la durée de perception puisse excéder le délai fixé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où le produit des recettes, déduction faite du prélèvement prévu par l'article 2, serait supérieur à l'amount des dits emprunts, l'excédent
l'article 2, serait supérieur à l'amount des dits emprunts, l'excédent de recettes devra être obligatoirement affecté chaque année au remboursement anticipé de ces emprunts. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce, et de l'industrie ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des contributions chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements des emprunts gagés sur les péages. Art. 4. — Le ministre du commerce
sur les péages. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République et inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND Par le Président de la République Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre des travaux publics, YVES LE THORNE. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOY. Le Président
LE THORNE. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOY. Le Président de la République Vu le règlement de la caisse des employés au service de la chambre de commerce de Roubaix, approuvé par décision ministérielle du 26 mai 1912. Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, notamment les paragraphes 3 et 4 de cette loi. Vu les délibérations en date du 19 octobre 1920 et 30 septembre 1921, par lesquelles la chambre de commerce de Roubaix a sollicité l'homologation de plusieurs modifications à apporter au règlement de la caisse des retraites des employés de cette
règlement de la caisse des retraites des employés de cette compagnie ; Ensemble les autres pièces de notification. Décrète : En vertu de l'article 1er. Est autorisé le vote à la caisse de retraites des employés du service de la chambre de commerce de Roubaix, dans les conditions fixées au décret annexé au présent décret. En conséquence, les bénéficiaires de la dite caisse sont soustraits au régime de la loi du 5 avril 1910 et de l'article 2. La situation financière de la caisse de retraites devra être soumise, tous les cinq ans, au ministre du commerce et de l'industrie.
les cinq ans, au ministre du commerce et de l'industrie. Art. 3. — Les ministres du commerce et de l'industrie, des finances et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre du travail, LE ALBERT PEYRINSON. Le Ministre des finances, M. DÉ LASTÉRYE. RÉGLEMENT CAISSE DE RETRAITES DES EMPLOYÉS AU SERVICE