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l'article 10. La nouvelle rédaction que vous propose la commission est celle qui résulte des amendements adoptés en séance, et qui ont modifié substantiellement le texte de la commission. Par conséquent, vous le voyez, il y a là — mis sur pied — un texte qui n'est pas nouveau, bien que complexe, puisqu'il est la reproduction aussi claire que possible des amendements que vous avez votés dans vos précédentes séances, M. Guérin. C'est cette modification substantielle, précisément, que l'on ne peut guère saisir sur une simple lecture. M. le président. La parole est à M. Tasso. M. Henri Tasso. Je
La parole est à M. Tasso. M. Henri Tasso. Je fais la même observation que M. Guérin, et je pose au rapporteur cette question: Les amendements relatifs aux droits des commerçants, pour l'année 1927, sont-ils maintenus intégralement ? Nous avons besoin d'être très exactement fixés ! M. le rapporteur. Les droits des commerçants sont prévus à l'article 10 bis, M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 10 ? Je le mets aux voix. (L'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La commission propose un article 10 bis nouveau, ainsi conçu: « Art. 10
un article 10 bis nouveau, ainsi conçu: « Art. 10 bis. Les locataires de bonne foi ou les occupants en vertu d'une prorogation antérieure, même encore contestée devant les tribunaux, ou d'un délai de grâce même expiré, de locaux commerciaux et industriels bénéficieront, à partir du 31 mars 1926, et sans avoir à remplir aucune formalité, d'une nouvelle prorogation. « Cette prorogation prendra fin, pour lesdits locataires, le 1er janvier 1927. « Pendant la durée de cette prorogation, le prix de la location ne pourra pas être majoré. « Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les concessionnaires d'établissements appartenant
exclus du bénéfice de ces dispositions, les concessionnaires d'établissements appartenant à l'Etat et ayant un caractère d'intérêt public. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 10 bis. (L'article 10 bis, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 13, dont je donne lecture : « Art. 18. — Le bailleur convaincu d'avoir majoré de plus de 10 p. 100 le prix du bail tel qu'il avait été établi par application des dispositions lui précédentes, pourra être condamné à une amende civile au moins égale au triple de la majoration, sans qu'elle
au moins égale au triple de la majoration, sans qu'elle puisse dépasser cependant le decremble. « Les locataires seront admis, dans les trois mois de leur entrée en jouissance, à demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite. « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les trois mois de la promulgation de la loi. « Il appartiendra à la juridiction statuant sur une action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1. «
de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1. « En cas de récidive, le tribunal correctionnel sera saisi, et le bailleur sera soumis des peines prévues à l'article 419 du code pénal. « L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de supprimer, au premier alinéa de cet article, les mots: « de plus de 10 p. 100. » La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Dans le texte de l'article 18, il est dit que le bailleur ne
de l'article 18, il est dit que le bailleur ne sera répréhensible que lorsqu'il aura majoré de plus de 10 p. 100 le prix licite qui est inscrit dans le texte de la loi. Comment peut-on justifier cette nouvelle marge de 10 p. 100 ? Vous avez déclaré que le taux limite serait de 100 p. 100. Nous demandons que l'on s'en tienne à cette majoration. Cette marge de 10 p. 100, pour nous, ne se justifie en rien. Vous avez déjà augmenté de 100 p. 100 le prix de 1911, en y ajoutant encore 15 p. 100. En proposant
1911, en y ajoutant encore 15 p. 100. En proposant une nouvelle marge de 10 p. 100 vous avez admis une majoration trop lourde de 125 p. 100. Rendez-vous compte à quels abus cette marge peut donner lieu! Je pense qu'il n'est pas nécessaire de donner d'autres explications et, sauf interprétation de la commission, nous demandons la suppression de cette marge, tout en maintenant le reste du paragraphe. M. le président La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Les arguments de M. Garchery — notre collègue s'en rendra compte — ne sont pas opérants. Il suffit, en
rendra compte — ne sont pas opérants. Il suffit, en effet, de relire l'article 18 pour se convaincre que M. Garchery commet une erreur en prétendant que nous laissons au propriétaire une marge supplémentaire de 40 p. 100 au-delà de laquelle il se verrait — et alors seulement — exposé à une amende civile. Relisez attentivement l'article 18; vous verrez qu'il ouvre au locataire une action civile comportant un double effet, une double conséquence. D'une part, le locataire dont le loyer aura été majoré au-delà du prix licite pourra, aux termes du deuxième paragraphe, « obtenir le remboursement desdites majorations
termes du deuxième paragraphe, « obtenir le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite ». D'autre part, si cette majoration effectuée par le propriétaire dépasse 10 p. 100, non seulement il y aura lieu à réduction, mais il y aura une véritable présomption de mauvaise foi qui exposera le propriétaire à une amende civile égale au moins au triple de la majoration sans qu'elle puisse dépasser le décuple. Ces simples explications démontrent que notre texte n'autorise pas les abus que redoute M. Garchery et peut être maintenu sans modifications. M. le président. La parole est à
maintenu sans modifications. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. En principe, je ne fais pas l'objection au texte de la commission, mais je me demande si les amendes civiles que crée l'article 18 ne pourraient servir à alimenter une caisse dont les fonds pourraient être utilisés à la construction d'habitations à bon marché. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. C'est un autre ordre d'idées. Je rappelle d'ailleurs qu'un article du projet stipule que les amendes prononcées en vertu de la présente loi, par suite d'une infraction commise par
de la présente loi, par suite d'une infraction commise par un propriétaire ou un locataire, bénéficieront aux départements et aux communes par moitié. Il me paraît difficile que la commission essaye d'établir une sorte de répartition différente de celle qu'elle a prévue pour ces amendes; d'autant que je ne crois pas que les offices d'habitation à bon marché bénéficieraient de ce fait de sommes considérables. M. Violle. Si vous croyez que les amendes ne rapporteront rien, il est inutile de les prévoir dans la loi. M. le rapporteur. Elles empêcheront tout de même les propriétaires d'exagérer leurs prétentions. M. le
tout de même les propriétaires d'exagérer leurs prétentions. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je comprends les explications de M. le rapporteur en ce qui concerne les troisième et quatrième paragraphes, qui précisent les droits dont pourra user le locataire qui s'estimera lésé ou qui aura été amené, dans des conditions particulières, à accepter une majoration supérieure à celle que la loi a prévue. Mais le premier paragraphe a une signification ou n'en a pas. La disposition qui prescrit que le bailleur convaincu d'avoir majoré de 10 p. 100 le prix limite pourra être condamné
de 10 p. 100 le prix limite pourra être condamné me choque. Je vous demande simplement de respecter le texte même de la loi. Vous acceptez une majoration de 100 p. 100. Il faut s'en tenir là. Votre premier paragraphe n'a donc aucune raison d'être. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous frappons le propriétaire, dans ce cas, d'une présomption de mauvaise foi qui l'obligera non seulement à ramener le prix du loyer au prix licite, mais à payer une amende égale au triple de la majoration dépassant de 10 p. 100 le
triple de la majoration dépassant de 10 p. 100 le taux légal des loyers. Ce texte donne donc au locataire des garanties nouvelles. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais vos explications ne justifient pas le premier paragraphe. J'aperçois bien des droits pour le locataire qui aura les moyens de faire réviser le prix qu'il aura pu consentir quand ce prix ne sera pas conforme aux dispositions de la loi. Mais j'ai beau relire ce premier paragraphe, je n'en trouve pas la justification. En conséquence, je maintiens ma demande de
pas la justification. En conséquence, je maintiens ma demande de suppression. M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. Arthur Levasseur, haut commissaire chargé de l'habitation. Si nous ne maintenons pas les dispositions que combat M. Garchery, nous nous exposerions à voir s'élever des milliers de procès injustifiés. Au contraire, en fixant une limite, nous déterminons les conditions de l'infraction; nous donnons donc au locataire lésé le moyen d'engager une procédure. Si nous ne prenons pas cette précaution, le locataire ne pourra engager une instance, pour l'excellente raison qu'il manquera de base pour engager les poursuites
l'excellente raison qu'il manquera de base pour engager les poursuites ou bien nous aurons à souffrir de l'inconvénient contraire : à propos de tout et de rien, nous verrons exercer des recours en justice d'où résulteront des milliers de procès, ce qui est incontestablement contraire aux intentions de M. Garchery et aux bonnes dispositions de la loi. Si M. Garchery veut réduire autant que possible le nombre des procès, il convient, d'adopter des dispositions de ce type. Sans lesquelles la loi serait inacceptable. M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Je suis convaincu, texte, fixant la
M. Garchery. M. Garchery. Je suis convaincu, texte, fixant la limite de 10 p. 100, des propriétaires à majorer de 15 p. 100 le prix-limite. M. le rapporteur. Mais non ! Si M. le haut commissaire. Ils l'auront qu'à refuser. M. le président. Personne ne veut plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de M. Garchery. (L'amendement, mis aux voix, n'est adopté.) M. le président. Je mets au scrutin le premier paragraphe de l'article 18. (Le premier paragraphe, mis au scrutin, n'est adopté.) M. le président. M. Caché, veuillez de vos collègues (1) proposent, dans le deuxième paragraphe,
veuillez de vos collègues (1) proposent, dans le deuxième paragraphe, de remplacer les mots: « trois mois » par « six mois ». La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Chacun comprend l'importance de la modification que je propose. M. le rapporteur. La commission a accepté de remplacer les mots, « trois mois », par « six mois ». M. Garchery. J'accepte « six mois ». M. le président. L'amendement est adopté. Le deuxième paragraphe se trouve ainsi rédigé : "Les locataires seront, dans les six mois de leur entrée en demeure, autorisés à demander le remboursement des majorations
entrée en demeure, autorisés à demander le remboursement des majorations et la réduction du loyer au prix licite". M. le rapporteur. Il y aura aussi, au troisième paragraphe, la même modification. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Messieurs, dans ces trois paragraphes, le cas n'est pas le même. Le paragraphe auquel l'amendement de M. Garchery s'applique est conçu ainsi : "Les locataires seront autorisés, dans les trois mois de leur entrée en demeure, à demander le remboursement des dites majorations et la réduction du loyer au prix licite." Il s'agit de locataires qui étaient, que
au prix licite." Il s'agit de locataires qui étaient, que d'un délai de trois mois, vous avez voulu en faire six mois : soit. Il en va tout autrement du troisième paragraphe. M. le président, il s'agit, pour le deuxième paragraphe, de ce que M. le rapporteur a demandé la suppression du troisième paragraphe, il serait logique de vos observations lors de la discussion de ce paragraphe. M. Guérin. Si j'ai présenté une proposition, c'est parce que M. le rapporteur a proposé de faire subir au troisième paragraphe la même modification que la deuxième paragraphe. M. le président. Je mets
modification que la deuxième paragraphe. M. le président. Je mets au scrutin le troisième paragraphe de l'article 18 dans sa nouvelle version. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, est adopté.) M. Lesbats demande la suppression du troisième paragraphe. M. Lesbats. Messieurs, il paraît certain que le paragraphe n'a pu se glisser dans le texte par une inattention de la commission. Je crois que je n'aurai pas de voisine à faire partager mon sentiment. J'avais, en effet, au début de l'amendement de ce projet de loi, que vous nous aviez une loi de paix, et non de guerre, à maintes circonstances, il
de paix, et non de guerre, à maintes circonstances, il apparaît justifié certaines dispositions visant à protéger les propriétaires par procès implé289e raison: Pas de chicane, pas de disposition rétroactive que vous trouvez maintenant, car nous sommes souvent confrontés à des cas qui ne donnent pas lieu de procès. Vous allez en susciter en revendiquant le passé; et sur quelle base ? La contenance de toutes: sur la loi rétroactive de la loi. M. le haut-commissaire. Non ! M. Lesbats interrompt : Ce n'est pas sur la base de la rétroactivité. Voici des locataires qui sont en place depuis des
rétroactivité. Voici des locataires qui sont en place depuis des années, ils ont peut-être été plus équitable que le législateur ne l'a fait. Ce qu'ils ont mis en bâtiment, ils ont demandé et ce que l'acte a porté la possession du logement. Ils ont, d'ailleurs, eu, d'après les précédents le droit de protester pour se plaindre de leur jouissance, ils ne sont donc en présence ici de ces locataires qui, non seulement ont été confirmés mais qui ont été confirmés par l'acquiescement des intéressés. Vous demandez qu'on relève sur des milliers de procès les plus contestables, qui il s'agit de
milliers de procès les plus contestables, qui il s'agit de conventions signées, de bonne foi de part et d'autre. Je me demande même si vous n'allez pas appliquer l'amende à des situations qui ne crois pas que vous pourriez, en matière pénale, je ne crois pas que vous voteriez une disposition ici effet rétroactif. Il est ici dit tout cas, il s'agit d'une mesure réformative aux conventions étant pourtant qui ont été pacifiées pendant des années entre propriétaires et locataires. Vous venez de le dire, ceci ne tient pas lieu de discussion. Pas que cela dans le pays, les mesures
de discussion. Pas que cela dans le pays, les mesures activées peuvent causer des mobilisations populaires au point où la commission s'est laissée aller à voter une telle disposition. En tout cas, je me réserve le droit de rappeler qu'elle se met en contradiction avec elle-même. Par 101 de la loi votée en matière de l'indexation des loyers, quand vous avez. Formément pour toute l'existence possible de l'inflation, vous n'avez pas voulu prendre la mesure de la rétroactivité qui pourrait sortir de l'agitation et des troubles dans le pays. et vous vous proposez de introduire dans cet article la disposition
vous vous proposez de introduire dans cet article la disposition suivante: La nouvelle valeur de l'indice des loyers pourra être inférieure aux décisions parisiennes antérieures. Vous étiez sages, messieurs, en maintenant de toute façon l'état de choses actuel. Vous sentiez que, dans cette matière délicate entre toutes, la rétroactivité était impossible. Je vous demande d'être aussi sages jusqu'à la fin. C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe inattendu, qui vient instituer ici une rétroactivité inadmissible, contraire au but même d'apaisement que vous déclarez poursuivre dans la loi. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Lefas. M. le
rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Lefas. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lefas, repoussé par la commission et par le Gouvernement. Il y a une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.— MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants. 540 Majorité absolue. 271 Pour l'adoption. 205 Contre 335 La Chambre des députés n'a pas adopté. La parole est à M. Guérin, sur le paragraphe. M. Guérin. Je voudrais savoir si M. le rapporteur maintient la demande qu'il
voudrais savoir si M. le rapporteur maintient la demande qu'il a faite tout à l'heure, tendant, à remplacer, dans le troisième paragraphe de l'article 18, les mots : « dans les trois mois », par les mots : « dans les six mois ». S'il en était ainsi, je combattrais cette modification. M. le rapporteur. Nous proposons, là aussi, les mots « dans les six mois », car nous ne pouvons pas faire des situations différentes aux locataires visés par le deuxième paragraphe et aux locataires visés par le troisième paragraphe. M. Lefas. Mais si ! M. le rapporteur. Il
paragraphe. M. Lefas. Mais si ! M. le rapporteur. Il faut instituer une équivalence de traitement pour ces deux catégories de locataires. M. Join Lambert. Pas du tout. M. Guérin. Le cas des locataires qui entrent en possession n'est pas du tout le même que celui des locataires qui sont en possession des appartements qu'ils occupent depuis quelques mois, peut-être depuis quelques années. Je ne veux pas déposer une demande de scrutin publique, mais je demande le maintien du texte primitivement rédigé par les éminents juristes qui font partie de la commission de la législation civile. M. le rapporteur. Ne
la commission de la législation civile. M. le rapporteur. Ne nous étouffez pas sous les fleurs! (Sourires.) Nous maintenons les mots : « dans les six mois ». M. Join Lambert. Nous ne voterons pas cette modification. Nous serons fidèles à la commission, qui ne reste pas fidèle à elle-même. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je consulte la Chambre sur la proposition de M. Guérin, qui tend à maintenir le premier texte de la commission. (Cette proposition n'est pas adoptée.) M. le président. L'amendement de M. Garelli sur le troisième paragraphe a reçu satisfaction par
M. Garelli sur le troisième paragraphe a reçu satisfaction par la nouvelle rédaction de la commission, ainsi conçue: « Le même droit appartiendra aux locataires pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, à charge par eux de former leur demande dans les six mois de la promulgation de la loi. » Je mets aux voix le troisième paragraphe, ainsi modifié. (Le troisième paragraphe, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du quatrième paragraphe : « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue
sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1er. » La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je suis frappé, bien que n'étant pas juriste, par la rédaction du quatrième paragraphe de l'article 18. Ce paragraphe stipule: « Il appartiendra à la juridiction statuant sur l'action en réduction de statuer également sur l'amende prévue au paragraphe 1er. » Si j'ai bien compris, ce sont les juges de paix qui seront saisis. Si les juges de paix sont appelés à juger des cas de ce genre, ils pourront être entraînés à statuer sur des demandes d'indemnité
ils pourront être entraînés à statuer sur des demandes d'indemnité qui dépasseront parfois plusieurs milliers de francs, ce qui dépassera leur compétence habituelle. Je demande également à la commission si, en matière de plaintes formulées par les locataires contre des élévations excessives des prix des loyers, les juges ne seront compétents que pour l'avenir ou si leur action s'étendra aux années antérieures, c'est-à-dire à celles pendant lesquelles les locataires auront déjà occupé les immeubles. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. L'article 20, relatif à la compétence et à la procédure, vous donne à
à la compétence et à la procédure, vous donne à ce sujet toute satisfaction et répond à votre question. Suivant le prix du loyer, ce sera tantôt le juge de paix, tantôt le président du tribunal civil qui sera compétent. M. Guérin. Alors, ce quatrième paragraphe est inutile, n'est-ce pas? Le rapporteur. Non, il n'est pas inutile. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le quatrième paragraphe ? Je le mets aux voix. (Le quatrième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Le cinquième paragraphe est ainsi conçu: « En cas de récidive, le tribunal
est ainsi conçu: « En cas de récidive, le tribunal correctionnel sera saisi, et le bailleur sera passible des peines prévues à l'article 419 du code pénal. » La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je fais remarquer à la commission qu'il ne paraît pas possible qu'elle maintienne ce paragraphe, à moins qu'elle ne donne du mot « récidive » une interprétation nouvelle. En effet, la loi devant avoir un effet rétroactif, des situations acquises depuis des années seront remises en cause et un même propriétaire pourra être poursuivi, dans la même année, deux ou trois fois, par deux
dans la même année, deux ou trois fois, par deux ou trois locataires qui, jusqu'à présent, s'estimaient contents de leur sort. Or, chacune des poursuites survenant après la première deviendra une récidive, au sens légal du mot, si elle aboutit à une condamnation. Je demande à la commission de me tranquilliser à cet égard et de déclarer que, par récidive, elle entend non pas la multiplicité des poursuites, mais uniquement le fait qu'un délit nouveau viendrait être commis après une première condamnation. M. le rapporteur. Evidemment. M. Lefas. Nous sommes bien d'accord sur le fond. Mais ce n'est pas la
bien d'accord sur le fond. Mais ce n'est pas la définition légale de la récidive, que vous me donnez là. M. le rapporteur. Nous avons pris à notre compte, sur ce point, le texte même présenté par le Gouvernement. M. Join Lambert. Ce n'est pas une garantie. (Sourires.) M. le rapporteur. La commission n'a donc pas innové. Ce texte est suffisant à lui-même. Il est clair, précis, et je demande à la Chambre de l'adopter. M. Lefas. En ce cas, c'est au Gouvernement que je demande d'expliquer ce qu'il entend, par récidive, dans l'espèce. Nous ne pouvons pas voter des
par récidive, dans l'espèce. Nous ne pouvons pas voter des termes dont nous ignorons quelle sera l'application exacte, surtout quand ils comportent des pénalités. M. le haut commissaire. Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La récidive, c'est la seconde contravention. M. Blachez. Il peut y avoir dix contraventions en même temps, pour des locations en cours. M. Lefas. Il est entendu que la récidive ne peut être de la deuxième contravention. Mais je crains qu'il résulte de votre texte que, si un propriétaire est poursuivi par plusieurs locataires anciens, en vertu de l'effet rétroactif de la loi, il se
en vertu de l'effet rétroactif de la loi, il se trouve en état de récidive à la seconde condamnation et qu'il en soit de même s'il s'agit de plusieurs locataires dont les baux remontent à la même date. M. le rapporteur. Mais non. M. Lefas. Je ne puis que prendre acte de ce que le sentiment de la commission est conforme à l'équité. M. le haut commissaire. Comme celui du gouvernement, d'ailleurs. M. Lefas. J'en accepte l'augure. Mais comme ce sentiment me paraît contraire au texte qu'on nous propose de voter, j'espère qu'avant la discussion au Sénat, le Gouvernement aura
voter, j'espère qu'avant la discussion au Sénat, le Gouvernement aura le temps de préparer un nouveau texte, dont les termes seront d'accord avec ses bonnes intentions. En attendant, nous ne pouvons pas voter la rédaction incertaine et ambiguë qui nous est actuellement soumise. Nous attendrons tout au moins que le texte ait été précisé dans le sens qui vient d'être accepté par le Gouvernement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le cinquième paragraphe de l'article 18. Je le mets aux voix. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. L'article 463 du code pénal est applicable aux