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à six mois à partir de la date du jugement ou de l’acte. 2. Les cadis sont tenus d’établir une expédition de chacun des actes ou jugements de leur ministère assujettis à l’enregistrement dans les conditions de l’article ci-dessus. Chaque expédition devra être déposée par le cadi rédacteur au bureau de l’enregistrement de sa circonscription dans les trois mois de la date de l’acte ou du jugement, sous peine d’une amende de 10 francs par chaque acte ou jugement. 3. Au moment de la réception de l’acte ou du prononcé du jugement, le cadi avertira les parties intéressées qu’elles auront
du jugement, le cadi avertira les parties intéressées qu’elles auront à se présenter dans un délai de six mois, à partir de la date de l’acte ou du jugement au bureau du receveur de l’enregistrement pour retirer l’expédition et acquitter les droits de mutation exigibles. Mention expresse de cet avertissement sera faite dans l’acte ou dans le jugement, sous peine d’une amende de 10 francs. 4. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. — 24 oct. — 19 déc. 1878. Décret qui détermine la nomenclature des
— 19 déc. 1878. Décret qui détermine la nomenclature des fonctions ou emplois civils pouvant, faire placer hors cadres les officiers de réserve ou de l’armée territoriale qui en sont revêtus. (B. 415, n° 7434.) Le Président, etc., vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l’armée active et de l’armée territoriale; vu le décret du 31 août 1878, portant règlement sur l’état des officiers de réserve et des officiers de l’armée territoriale, notamment le premier paragraphe de l’article 11, ainsi conçu : « Sont placés hors cadres: 1° Les officiers
conçu : « Sont placés hors cadres: 1° Les officiers de réserve ou ceux de l’armée territoriale auxquels cette situation est conférée en raison des emplois ou fonctions qu’ils remplissent dans l’ordre civil et dont la nomenclature est déterminée par décret du Président de la République inséré au bulletin des lois ; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Les fonctions ou emplois civils pouvant faire placer hors cadres les officiers de réserve ou de l’armée territoriale qui en sont revêtus sont les suivants : 1° Les fonctions diplomatiques ou consulaires (ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, secrétaires
1° Les fonctions diplomatiques ou consulaires (ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, secrétaires d’ambassade, attachés d’ambassade, consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls rétribués, chanceliers, drogmans et interprètes, commis de chancellerie) ; 2° Les fonctions administratives spéciales (prefets, sous-préfets, conseillers de préfecture, secrétaires généraux); 3° Les emplois d’officiers du génie attachés soit au service de la marine, soit à celui des différentes compagnies de chemin de fer. 2. Le ministre de la guerre (G. Borel) est chargé, etc. Art. 3. — 26 oct. — 19 déc. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre
et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les travaux de construction de quatre barrages dans le périmètre de reboisement de Chêne et Rochette (Hautes-Alpes). (B. 415, n° 7435.) Le Président, etc. vu la loi du 30 mars 1878, portant fixation des dépenses de l’exercice 1878; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, sur la comptabilité publique; vu les deux déclarations de versement des 6 décembre 1877 et 14 juin
déclarations de versement des 6 décembre 1877 et 14 juin 1878, constatant le versement à la caisse du trésorier payeur général des Hautes-Alpes d’une somme de 5,000 francs, savoir: la première, de 2,000 francs, titre de subvention allouée à l’administration forestière pour travaux de barrage à exécuter dans la commune de la Rochette, et la seconde, de 3,000 francs, pour la part contributive du service des ponts et chaussées aux dépenses à faire par le service des reboisements pour l’extinction des torrents de Chêne et de la Rochette; vu la lettre du ministre des finances; sur le rapport du ministre
lettre du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 5,000 fr., applicable aux travaux de construction de quatre barrages dans le périmètre de reboisement de Chêne et Rochette (Hautes-Alpes). Le chapitre XX, article 3, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu à la dépense mentionnée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre, de fonds de concours. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce
de concours. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6743 — 7 nov. — 19 déc. 1878. Décrets qui approuvent divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest. (B. 415, nos 7436-7437.) Le Président, etc. (comme à l’art. 6054), vu les pièces de l’instruction À laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 8 juin, 13 et 27 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète: PREMIER DÉCRET. Art.
juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète: PREMIER DÉCRET. Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, conformément aux projets suivants: 1 LIGNE DE PARIS À DIEPPE PAR PONTOISE. Projets de nouveaux aménagements À la gare d’Argenteuil, présentés les 10 octobre 1877 et 2 janvier 1878, avec des détails estimatifs montant À 295,000 fr. LIGNE DE CAEN À FLERS. Projet d'établissement d’une halte et d'une gare à marchandises à Pont-Hélembourg, présenté le 21 février 1877, avec un détail estimatif montant À 110,000 fr. LIGNE DE MALAUNAY À DIEPPE. Projet de reconstruction
110,000 fr. LIGNE DE MALAUNAY À DIEPPE. Projet de reconstruction de la passerelle du sentier d’Eslettes À la vallée de Moriville, présenté le 15 juin 1877, avec un détail estimatif réglé À 3,500 fr. Ensemble 408,500 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de 124,000,000 fr. ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les pièces de l’instruction À laquelle chacun de ces projets a été soumis, et
À laquelle chacun de ces projets a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 18 mai et 22 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, conformément aux projets suivants: LIGNE DE PARIS À ROUEN. Projet d’allongement de la halle aux marchandises À la gare de Meulan, présenté le 11 avril 1878, avec un détail estimatif montant À 10,080 fr. LIGNE DE ROUEN AU HAVRE. Projet de modification des voies d’entrée du dépôt des machines À la
modification des voies d’entrée du dépôt des machines À la gare du Havre, présenté le 25 février 1878, avec un détail estimatif réglé À 6,700 fr. LIGNE DE LISIEUX À MONTFLEUR. Projet d'agrandissement de la halle aux marchandises À la station de Quettierville, présenté le 10 avril 1878, avec un détail estimatif montant À 5,600 fr. Ensemble 22,400 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces travaux seront imputées, etc. (comme dans le 1er décret. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. — 19 juillet—28 déc. 1878. Décret qui concède à la ville de
juillet—28 déc. 1878. Décret qui concède à la ville de Bordeaux l’établissement et l'exploitation de magasins-docks le long des quais du bassin À flot. (B. 416, n° 7438.) Le Président, etc., vu le décret du 27 juillet 1867, qui a autorisé la construction d’un bassin À flot au port de Bordeaux; vu l'article 4 de la loi du 20 mai 1868, aux termes duquel l’État s’est engagé À concéder À la chambre de commerce de Bordeaux, le long des quais de ce bassin À flot, les terrains nécessaires À la création de magasins-docks; vu l’avis, du 16 février 1876, de
création de magasins-docks; vu l’avis, du 16 février 1876, de la section des travaux publics, de l’agriculture, du commerce et des affaires étrangères du conseil d’État; vu l’avis, du 27 juillet 1876, du ministre des finances; vu le cahier des charges dressé par les ingénieurs en vue de la concession de ces magasins-docks À la chambre de commerce; ensemble les tarifs et le plan parcellaire des terrains À occuper; vu la lettre, du 10 janvier 1877, du directeur des douanes de Bordeaux; vu la lettre, du 19 octobre 1877, du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la lettre, du
ministre de l’agriculture et du commerce; vu la lettre, du 20 décembre 1877, de la chambre de commerce de Bordeaux; vu les pièces de l’enquête ouverte sur le cahier des charges, notamment l’avis, du 2 mai 1878, de la commission d’enquête; vu la lettre, du 10 avril 1878, du préfet de la Gironde; vu les avis des 27 octobre 1877, 13 mai 1878, du conseil général des ponts et chaussées; vu les lois des 28 mai 1858 et 31 août 1870, vu les décrets des 12 mai 1859 et 30 mai 1863; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Il
mai 1863; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Il est fait concession à la chambre de commerce de Bordeaux de l'établissement et de l'exploitation des magasins-docks à créer le long des quais du bassin à flot de cette ville, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. 2. Les ministres des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Dornt) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. CAHIER DES CHARGES. Art. 1er, La chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à établir des magasins-docks, comprenant un entrepôt de douane et des magasins généraux,
magasins-docks, comprenant un entrepôt de douane et des magasins généraux, aux clauses et conditions du présent cahier des charges, sur les terrains que l’État s’est engagé à lui concéder, pour cette destination, aux termes de l’article 4 de la loi du 20 mai 1868. Elle aura la faculté d'ouvrir des salles de ventes publiques dans ces établissements. La chambre de commerce s’engage à gérer par elle-même l’exploitation desdits magasins et renonce à la rétroceder, sous aucun prétexte et en aucune de ses parties, soit à des particuliers, soit à des compagnies. 2. L'emplacement et le périmètre des terrains concédés par
compagnies. 2. L'emplacement et le périmètre des terrains concédés par l’État à la chambre de commerce, en exécution de la loi précitée, seront déterminés conformément aux indications du plan parcellaire annexé au présent cahier des charges. Ces terrains occuperont une superficie de 56,628 mètres carrés 28 c. Le prix de cette concession, calculé suivant les stipulations de l’article 4 de la susdite loi, à raison de 6 fr. 69 par mètre carré, valeur égale au prix moyen payé par l’État lui-même pour l’acquisition des terrains dont il s’agit, est fixé à la somme de 315,957 fr. 34. Ce prix viendra
à la somme de 315,957 fr. 34. Ce prix viendra sans addition d’intérêts, en déduction des dernières annuités à payer par l’État pour le remboursement des avances faites par la chambre de commerce afin de faciliter la construction du bassin à flot, en exécution de la loi du 20 mai 1868. 3. Les ouvrages à exécuter par la chambre de commerce, à ses frais, sont: 1° La construction, le long des quais du bassin à flot, de divers corps de magasins et de hangars, présentant une capacité suffisante pour pouvoir recevoir au maximum 109,000 tonnes de marchandises dans de bonnes
recevoir au maximum 109,000 tonnes de marchandises dans de bonnes conditions de manutention. Ces magasins et hangars seront séparés les uns des autres par des cours couvertes en totalité ou en partie. Ces cours devront être assez larges pour contenir à la fois les voies de fer, les voies ordinaires et les espaces libres à réserver pour la circulation ainsi que le conditionnement et la manutention de la marchandise ; 2° La construction des bureaux, corps de garde et logements nécessaires aux employés des douanes, conformément aux indications qui sont arrêtées avec le département des finances ; des bureaux et
arrêtées avec le département des finances ; des bureaux et logements destinés à l’agent de la chambre de commerce chargé de l’administration de l’établissement; 3° L’établissement de murs de clôture de 4 mètres de hauteur, avec grilles en fer aux issues de chaque magasin : 4° L’établissement, dans l’enceinte de sa concession, des voies de fer et charretières destinées à mettre les magasins-docks en communication soit entre eux, soit avec les quais du bassin à flot, soit avec les voies publiques, soit avec les voies de fer qui sont ou qui pourront être établies par le service du port ;
qui pourront être établies par le service du port ; 5° L’acquisition et l’installation des machines, engins, ustensiles, wagons, objets mobiliers, etc. nécessaires pour une bonne exploitation des docks. 4. Les magasins et hangars seront exécutés particulièrement et successivement, au fur et à mesure des besoins du commerce. Ceux à élever de prime abord devront pouvoir recevoir, dans de bonnes conditions de manutention, 15,000 tonnes de marchandises. 5. Lorsque la contenance des magasins ne se trouvera plus suffisante pour les besoins du commerce, la chambre de commerce en fera établir de nouveaux pour satisfaire à ces besoins. 6. Les travaux
de nouveaux pour satisfaire à ces besoins. 6. Les travaux de préparation de l'emplacement et de construction des magasins, hangars, cours couvertes, bureaux, corps de garde, logements, etc. seront poussés avec une activité correspondant à celle que l’État, de son côté, apportera dans l’exécution du bassin à flot, de manière que lorsque ces derniers ouvrages seront achevés, les magasins-docks puissent être mis en exploitation dans un délai de deux ans au plus à partir de l’époque de cet achèvement. 7. Jusqu'à l’époque de la mise en exploitation de l’établissement restreint dont il est question dans l’article 4, la chambre de
dont il est question dans l’article 4, la chambre de commerce disposera de la totalité des terrains concédés, à la condition, toutefois, que la partie desdits terrains qu’elle pourra utiliser sera exploitée à titre de dock provisoire, sous l’approbation de l’administration des douanes et d’après un tarif approuvé par le préfet. 8. Les magasins-docks seront divisés en deux entrepôts : Le premier servira d’entrepôt de douane, en vertu du privilège possédé par la chambre de commerce, et sera affecté aux marchandises placées par la législation sous le régime de l’entrepôt réel et de l’entrepôt fictif ; Le second servira d’entrepôt
réel et de l’entrepôt fictif ; Le second servira d’entrepôt commercial proprement dit et sera affecté aux marchandises, de quelque provenance qu’elles soient, qui ont payé les droits de douane ou qui en sont affranchies. Chacun des deux entrepôts sera constitué en magasin général dans les conditions déterminées par la loi du 28 mai 1858 et les décrets des 4 mars 1859 et 30 mai 1863. Ils pourront également être constitués en entrepôt d’octroi, dans les conditions qui seront réglées de concert avec l’administration municipale. Dans tous les cas, les marchandises déposées ne seront passibles des droits municipaux qu’à la
marchandises déposées ne seront passibles des droits municipaux qu’à la sortie des magasins-docks pour la consommation locale, et il demeure entendu que les agents de l’octroi n’auront en aucune façon à s’immiscer dans le service intérieur de l’entrepôt de marchandises étrangères. 9. L’entrepôt de douane proprement dit devra avoir toujours une contenance et des aménagements suffisants pour recevoir, concurremment avec les autres entrepôts de la chambre de commerce, toutes les marchandises placées par la législation sous le régime de l’entrepôt réel et de l’entrepôt fictif qui pourront se présenter. 10. L’entrepôt commercial proprement dit se 19 juill. - 28 déc.
L’entrepôt commercial proprement dit se 19 juill. - 28 déc. Composé de constructions et hangars séparés de l'entrepôt de douane. L'entrepôt sera destiné aux marchandises non sujettes au régime de l’entrepôt réel ou de l’entrepôt fictif, quelle que soit leur nature, qu’il conviendra au commerce d’y déposer. Les marchandises déposées dans les magasins-docks seront considérées comme appartenant à des sujets neutres, quelle qu'en soit la provenance et quelles que soient les éventualités qui pourraient survenir. Dans l'établissement restreint prévu par l’article 4, la contenance de la partie du dock spécialement affectée à l’entrepôt réel ne pourra pas être inférieure à
affectée à l’entrepôt réel ne pourra pas être inférieure à 5,000 tonnes. Les plans des constructions, distributions, aménagements intérieurs des magasins-docks, et généralement tous les ouvrages quels qu’ils soient à exécuter par la chambre de commerce, devront préalablement avoir été approuvés par les ministres de l’agriculture et du commerce, des travaux publics et des finances. Ils seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l’administration. Lorsque ces travaux seront terminés, il sera procédé à leur réception, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 27 février 1832, par un ou plusieurs commissaire que l’administration désignera. Le procès-verbal
par un ou plusieurs commissaire que l’administration désignera. Le procès-verbal dressé pour cette réception ne sera valable qu’après homologation du ministre des travaux publics, qui, préalablement, prendra l’avis du ministre des finances. La chambre de commerce sera tenue d’entretenir constamment en bon état les bâtiments d’administration, les logements, les corps de garde des agents de douanes, les magasins et leurs dépendances, voies de fer et voies charretières du service intérieur, les machines et ustensiles, et généralement toutes les constructions et tout le matériel mis à sa charge par le présent cahier des charges. Pour tout ce qui concerne cet entretien
cahier des charges. Pour tout ce qui concerne cet entretien ainsi que la sécurité de l’établissement, le concessionnaire sera soumis à la surveillance de l’administration. L’État restera chargé de l’entretien des ouvrages qui constituent le bassin à flot, c’est-à-dire des murs de quai, des écluses et des pavements et empiétements des quais. Il sera également entretenu le bassin et son entrée en rivière à leur profondeur primitive. En cas d’interruption totale ou partielle de l’exploitation des magasins-docks, l’administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Les dispositions du présent article ne sont
assurer le service. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas où le retard des travaux, leur cessation ou l’interruption de l’exploitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Dans le cas où l’exploitation viendrait à cesser, par une cause autre que la destruction ou l’abandon du bassin à flot par l’État, ou la réduction du mouillage à moins de 0 mètres 20 centimètres au-dessus du seuil des écluses d’entrée du bassin, les terrains et bâtiments en seraient rétrocédés gratuitement au domaine, sans indemnité pour la chambre de commerce. Il est conséquemment bien entendu que la déchéance de
commerce. Il est conséquemment bien entendu que la déchéance de la chambre à la propriété des terrains et des bâtiments ne saurait avoir lieu que si la non-exploitation des docks provenait de faits imputables à la chambre de commerce. L’établissement sera taxé à la contribution foncière, conformément aux lois sur la matière : 4° En raison du sol, évalué comme terre de première classe ; 2° En raison des bâtiments et magasins, évalués comme les propriétés de même nature dans la localité. Cette contribution sera payée par le concessionnaire. La chambre de commerce sera chargée, dans l’entrepôt de douane, de
chambre de commerce sera chargée, dans l’entrepôt de douane, de toutes les opérations relatives à la manutention de la marchandise, telles qu’elles sont énoncées et définies au tarif annexé au présent cahier des charges, sauf les modifications ultérieures qui seraient approuvées par le gouvernement. Il ne sera admis dans l’entrepôt des douanes, pour la manutention de la marchandise, que des ouvriers et employés agréés par l’administration des douanes. Pour indemniser la chambre de commerce des travaux et dépenses qu’elle s’engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu’elle en remplira toutes les obligations, elle
la condition expresse qu’elle en remplira toutes les obligations, elle est autorisée à percevoir à son profit, pour l’exploitation de l’entrepôt de douane, les droits de magasinage, de manutention et d’usage déterminés au tarif annexé au présent cahier des charges, sauf les modifications ultérieures qui pourraient être approuvées par le gouvernement. Les marchandises non désignées dans les tarifs seront rangées, pour les droits à percevoir, dans les classes où figurent les marchandises analogues. L’assimilation de la classe sera réglée, sur la proposition de la chambre de commerce, par le ministre de l’agriculture et du commerce. En ce qui concerne les
de l’agriculture et du commerce. En ce qui concerne les opérations non spécifiées au tarif, et particulièrement les opérations d’une nature spéciale et facultative, le prix en sera réglé par des tarifs particuliers, proposés par la chambre de commerce, et approuvés par le ministre de l’agriculture et du commerce. Celles des opérations confiées au concessionnaire qui ne seront pas susceptibles d’être tarifées seront réglées à prix débattus avec la partie intéressée. Toutes les fois qu’il conviendra au concessionnaire d’abaisser les taxes établies par le tarif annexé au présent cahier des charges, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un
charges, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu’après un délai de 3 mois au moins. Les marchandises entrées à l’entrepôt de douane dans le délai pendant lequel l’abaissement des taxes aura lieu profiteront du rabais jusqu’à leur sortie. Toute réduction de ces taxes pour une marchandise déposée dans l’entrepôt purement commercial devra être immédiatement appliquée aux mêmes marchandises déposées dans l’entrepôt de douane. Dans le cas où le concessionnaire aurait accordé à un ou plusieurs entreposants dans l’entrepôt de douane une réduction sur l’un des prix portés au tarif annexé au présent cahier des charges, l’administration aura le droit
annexé au présent cahier des charges, l’administration aura le droit de déclarer la réduction une fois connue obligatoire vis-à-vis de tous les entreposants dans le même entrepôt. La perception des taxes devra se faire par le concessionnaire indistinctement et sans aucune faveur. Aucun relèvement ne pourra être opéré aux tarifs de l’entrepôt commercial que trois mois après avoir été annoncé par affiches et communiqué au préfet. La chambre de commerce aura la faculté de louer, dans l’enceinte de l’un et l’autre entrepôt, des magasins particuliers pour dépôt, assortiment et manutention de marchandises. La chambre de commerce et le locataire devront,
de marchandises. La chambre de commerce et le locataire devront, pour la location des magasins spéciaux dans l’entrepôt de douane, obtenir l’agrément de l’administration des douanes et se conformer aux règlements qu’elle pourra établir. Il sera tenu, tant dans l'entrepôt de douane que dans l’entrepôt commercial, un registre spécial sur lequel les marchandises emmagasinées seront inscrites avec l’indication de la date de leur entrée en magasin, du nom et du domicile du déposant, de la espèce et de la quantité de marchandises entreposées. A moins d’autorisation spéciale de la douane ou de cas de force majeure régulièrement constatée, le concessionnaire