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cas déterminés dont l'appréciation leur appartient, par exemple lorsque la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur ou que la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise (art. 20 du décret du 12 mars 1859). Le lieu de la vente n’est pas, on le voit, une condition substantielle de la vente ; c’est toujours dans le lieu qui paraît le plus avantageux pour le vendeur que l’officier public doit y procéder. Cependant l’administration de l'Enregistrement a paru faire du lieu de la vente publique des marchandises en gros une condition substantielle
la vente publique des marchandises en gros une condition substantielle et, en ces derniers temps, un sous-inspecteur zélé en a conclu que des ventes de marchandises en gros (spécialement de cuirs verts et peaux) faites dans la salle de vente d’un commissaire-priseur, c’est-à-dire dans une salle non autorisée conformément aux décrets de 1859 et de 1896, donneraient lieu à la perception d’un droit de mutation, non plus de 0.10 % (comme le prescrit l’article 4 de la loi du 28 mai 1858), mais de 2 % comme pour toutes les autres ventes publiques mobilières y compris celles des marchandises en
autres ventes publiques mobilières y compris celles des marchandises en détail autorisées par la loi du 25 juin 1841. Cette prétention est absolument insoutenable : aucun texte de loi n’autorise à considérer le lieu de la vente comme devant influer sur sa nature. En matière de ventes publiques de marchandises notamment, il n’y en a que de deux natures : celles faites en détail, soumises au droit de 2 % et celles faites en gros ou par lots dont l'importance et la valeur sont déterminées par la loi ou les tribunaux, et qui sont exceptionnellement soumises au droit de 0.10
tribunaux, et qui sont exceptionnellement soumises au droit de 0.10 %. Dès lors qu'il est justifié que la vente a été faite en gros ou en détail, c’est l’un ou l’autre de ces deux droits qui doit être perçu ; mais le fait qu’il a été procédé à une vente publique de marchandises en un endroit plutôt que dans un autre, ne saurait modifier la nature de cette vente et si, par hasard, l’officier ministériel, courtier ou commissaire-priseur, procédant à cette vente avait, en choisissant le lieu de la vente, comme il en a le droit selon les circonstances, manqué
comme il en a le droit selon les circonstances, manqué à ses devoirs professionnels, ce ne serait pas à l’administration de l’Enregistrement à lui en faire grief et surtout à en prendre texte pour infliger aux vendeurs ou aux acheteurs un droit de mutation plus élevé que celui qui a été formellement prescrit par la loi. La question soulevée ci-dessus avait été posée par un sous-inspecteur de la Direction de Caen ; mais nous venons d’apprendre que la Direction générale de l’Enregistrement l’a résolue dans le sens que nous venons d’indiquer. Au surplus, les rédacteurs du Dictionnaire des droits d’enregistrement
d’indiquer. Au surplus, les rédacteurs du Dictionnaire des droits d’enregistrement partagent notre avis, car au tome VI, p. 1044, Vente publique de meubles, voici comment ils s’expriment : « 222. Lieu de la vente. — L’article 6 de la loi du 28 mai 1858 dispose qu’il sera procédé aux ventes dans des locaux spéciaux autorisés à cet effet, après avis de la chambre et du tribunal de commerce. Aux termes de l’article 20 du décret du 12 mars 1859, modifié par décret du 30 mai 1863, il doit être procédé aux ventes publiques, à la Bourse ou dans des salles
aux ventes publiques, à la Bourse ou dans des salles autorisées dans la forme prévue par l’article 1er du décret de 1859. Toutefois le courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur, et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement faite que sur le vu de la marchandise. Le courtier peut également vendre sur place, s’il n’existe pas de bourse ni de salle de vente autorisée dans la commune où la marchandise est déposée. L’instruction 2149, § 2, fait du lieu où la
déposée. L’instruction 2149, § 2, fait du lieu où la vente doit être effectuée une condition substantielle en l’absence de laquelle la vente encourt le droit ordinaire de 20%. Nous croyons que cette prescription est plutôt du domaine de la théorie que de la pratique. Le courtier, comme on vient de le voir, a la faculté de vendre sur place la production, notamment, d'un livret militaire est absolument insuffisante. Le commissaire-priseur appréciateur près le Mont-de-Piété, qui fait partie de cette administration et est spécialement chargé d'indiquer la valeur des objets offerts en gage et de fixer la somme qui peut
offerts en gage et de fixer la somme qui peut être prêtée, ne saurait être responsable de l’insuffisance des pièces produites par l'emprunteur pour justifier de son identité, alors même que, comme dans l’espèce, il se serait chargé personnellement de remettre à l’administration les objets engagés par l’emprunteur en même temps que son bulletin de prisée. Il appartenait encore, dans ce cas, à l’administration du Mont-de-Piété, le commissaire-priseur appréciateur n’étant pas et ne pouvant être considéré comme commissionnaire, d’exiger de l’emprunteur le dépôt des objets engagés et la production de toutes justifications utiles de son identité (1). (Grassin contre Mont
toutes justifications utiles de son identité (1). (Grassin contre Mont de Piété de Nantes.) À la date du 15 décembre 1908, le tribunal civil du Mans rendait le jugement suivant : Attendu que sur une plainte formée par le sieur Grasquin contre le sieur Moulière pour vol de bijoux à son préjudice, un arrêt de la cour d’assises de la Sarthe, en date du 24 mars 1908, a condamné le dit Moulière à dix ans de travaux forcés et a ordonné la remise des dits bijoux entre les mains de leur propriétaire ; Attendu que dans certains cas déterminés dont
leur propriétaire ; Attendu que dans certains cas déterminés dont l'appréciation lui appartient. Il est difficile que l’administration puisse venir après coup critiquer cette appréciation en contestant l’utilité de la vente sur place et conclure sur ce simple fondement à l'exigibilité du droit de 20%. Nous pensons donc que cette condition n’est pas de celles qui puissent en général être exigées pour l’application du tarif réduit de 0 fr. 10 0/0. (1) Cette décision fort intéressante nous amènera à présenter prochainement quelques observations sur le rôle des commissaires-priseurs appréciateurs près les Monts-de-Piété. En attendant, lire plus loin (p. 28), nos
les Monts-de-Piété. En attendant, lire plus loin (p. 28), nos observations sur la responsabilité des Monts-de-Piété. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 19 Attendu que ces bijoux ayant été réclamés par les Monts-de-Piété où ils avaient été engagés par Moulière, Grassin fit défense à Magdelaine, greffier en chef du tribunal civil du Mans, de s’en dessaisir; que par ordonnance de référé du 30 mai 1908, Magdelaine en a été nommé séquestre ; Attendu que Grassin a formé contre Magdelaine et contre les Monts-de-Piété d’Orléans, de Nantes, de Bordeaux et de Toulouse une demande en restitution des bijoux dont s’agit ; Attendu que les
en restitution des bijoux dont s’agit ; Attendu que les Monts-de-Piété de Toulouse et d’Orléans ayant été désintéressés par les commissionnaires qui leur ont remis les bijoux engagés dans cet établissement, ont acquiescé à la demande de Grassin ; En ce qui concerne les engagements faits par des commissionnaires aux Monts-de-Piété de Bordeaux et de Nantes : Attendu qu’à l’exception de l’engagement n° 47.746 fait par Moulière directement au Mont-de-Piété de Bordeaux, les autres engagements dont est cause ont été faits par des commissionnaires tant à Bordeaux qu’à Nantes; que les administrations des Monts-de-Piété de Nantes et de Bordeaux prétendent
les administrations des Monts-de-Piété de Nantes et de Bordeaux prétendent qu’elles n'avaient pas à rechercher l’identité et la qualité des emprunteurs, qu’elles n’avaient qu’à se préoccuper des commissionnaires, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à elles ; Attendu qu’il n’est pas établi que les commissionnaires qui, soit au Mont-de-Piété de Bordeaux, soit à celui de Nantes, ont engagé en leur nom ou au nom de Moulière les bijoux que leur avaient remis celui-ci, soient les agents ou préposés de ces établissements qui, par suite, ne peuvent être responsables de leurs fautes ; Attendu que l’article 47 du décret impérial du
fautes ; Attendu que l’article 47 du décret impérial du 8 thermidor an XIII, aux termes duquel nul ne sera admis à déposer des nantissements pour lui valoir prêt à la caisse du Mont-de-Piété s’il n’est connu ou domicilié ou assisté d’un répondant connu et domicilié, est le seul texte applicable aux obligations des Monts-de-Piété à cet égard; que pour des engagements faits dans les conditions dont est cause, la personne du commissionnaire est la seule dont le Mont-de-Piété ait le devoir de se préoccuper ; Attendu que le domicile et les situations des différents commissionnaires qui ont été les
et les situations des différents commissionnaires qui ont été les intermédiaires de Moulière à Bordeaux et à Nantes étaient connus des Monts-de-Piété de ces deux villes ; qu’il n’est justifié d’aucune faute à leur charge dans leurs rapports avec les intermédiaires ; En ce qui concerne l’engagement n° 47. 746 fait directement par Moulière au Mont-de-Piété de Bordeaux: Attendu que, pour faire cet engagement, Moulière n’a présenté qu’un certificat de capacité pour conduire des automobiles sur lequel se trouve sa photographie; Attendu que l’Administration du Mont-de-Piété de Bordeaux a été imprudente en se contentant de ce certificat; qu’elle aurait dû
imprudente en se contentant de ce certificat; qu’elle aurait dû s’apercevoir que les bijoux présentés par Moulière étaient neufs, se dire qu’on n’a pas l’habitude d’emporter des bijoux neufs en voyage et se défier de ce voyageur qui demandait à engager à la fois plusieurs bijoux; qu’elle a été en faute de ne pas exiger qu’il se fît assister d’un répondant connu et domicilié; qu’elle doit répondre de cette faute et la réparer en versant à Grassin une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts. Par ces motifs, Dit que dans la quinzaine qui suivra la signification du présent
que dans la quinzaine qui suivra la signification du présent jugement, le séquestre sera tenu de remettre à Grassin les bijoux confiés à sa garde et ayant été engagés au Mont-de-Piété de Bordeaux sous le n° 47.746; Condamne le Mont-de-Piété de Bordeaux à verser à JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 21 Grassin une somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts; Déboute Grassin de toutes autres demandes, fins et conclusions; Donne acte aux Monts-de-Piété de Bordeaux et de Nantes de ce qu’ils sont prêts à restituer à Grassin tant les objets engagés à Tours, Angers et le Mans, que ceux engagés à
à Tours, Angers et le Mans, que ceux engagés à Poitiers, Bordeaux et Pau, dont ledit M. Grassin aura justifié être propriétaire, moyennant remboursement par lui des prêts consentis sur lesdits engagements; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par cinq sixièmes par Grassin et pour un sixième par le Mont-de-Piété de Bordeaux, dont distraction au profit des avoués de la cause sur leur affirmation de droit. A la date du 2 août 1909, M. Grassin interjetait appel du jugement ci-dessus après avoir, dès le 14 mai précédent, assigné devant le tribunal civil de la Seine, M. Fèvre,
assigné devant le tribunal civil de la Seine, M. Fèvre, ancien commissaire-priseur à Nantes, et domicilié alors à Paris. Devant le tribunal de la Seine, M. Grassin soutenait, en prenant pour base de son argumentation, les motifs du jugement rendu par le tribunal du Mans, que les deux prêts du 25 mars 1907 avaient été consentis par l’intermédiaire de Fèvre, ayant agi comme commissionnaire au Mont-de Piété de Nantes; que le dit Fèvre avait fait preuve d’une légèreté inouïe en se contentant de la production par l’emprunteur d’un simple livret militaire, et que son imprudence constituait une faute lourde devant
militaire, et que son imprudence constituait une faute lourde devant entraîner contre lui une condamnation en paiement des 1.390 francs prêtés, avec intérêts du 25 mars 1907, et de plus en 5.000 francs de dommages-intérêts; A la date du 13 décembre 1909, M. Fèvre conclut au rejet de la demande de Grassin et, le 26 décembre 1909, assignait le Mont-de-Piété de Nantes à intervenir dans l’instance et à le garantir et à indemniser des condamnations qui pourraient intervenir contre lui. Voici en quels termes les conclusions de M. Fèvre étaient formulées tant contre le sieur Grassin que contre le Mont-de-Piété
formulées tant contre le sieur Grassin que contre le Mont-de-Piété de Nantes. « Attendu que ce n’est pas en qualité de commissionnaire, mais bien de commissaire-priseur attaché au Mont-de-Piété de Nantes, que Fèvre a concouru aux prêts consentis au sieur Moulière sous le faux nom de Perraudin, le 25 mars 1907 (engagements n° 03 6320 et 6358); qu’en sa qualité d'appréciateur près le dit Mont-de-Piété, Fèvre n'avait d’autre obligation que d’évaluer la valeur des objets offerts en nantissement et de déterminer en conséquence le montant du prêt; que ce n’était pas à lui, mais à la direction du Mont-de-Piété, qu’il
pas à lui, mais à la direction du Mont-de-Piété, qu’il appartenait d’exiger de l’engagiste certaines conditions d'identité et de s’assurer, s’il y avait doute, de sa légitime possession et de son droit de disposer des objets par lui offerts en nantissement; que si, dans l’espèce, il y a eu légèreté ou imprudence à accepter de Moulière les objets par lui offerts en nantissement, alors qu’il ne justifiait de sa personnalité qu’à l’aide d'un livret militaire au nom de Perraudin, cette imprudence est imputable uniquement à la direction du Mont-de-Piété qui seule peut en être déclarée responsable. » Et M. Fèvre
seule peut en être déclarée responsable. » Et M. Fèvre ajoutait que le procès qui lui était intenté par Grassin devant le tribunal de la Seine, était occasionné par l’attitude singulière du Mont de-Piété de Nantes, qui ne l’avait pas appelé en cause devant le tribunal du Mans et lui avait attribué à tort, devant ce tribunal ainsi induit en erreur, la qualité de commissionnaire, alors qu'il n’avait agi et n’avait pu d’ailleurs agir qu’en qualité de commissaire-priseur dont les fonctions sont exclusives de celles de commissionnaire. En présence de ces conclusions, le Mont-de-Piété de Nantes demanda au tribunal de
ces conclusions, le Mont-de-Piété de Nantes demanda au tribunal de la Seine, qui y fit droit, de surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d'Angers eût connu de l’appel formé par Grassin contre le jugement du Mans. Devant la cour d’Angers, M. Grassin prit alors les conclusions tendant à l’infirmation du jugement du Mans en date du 15 décembre 1908, et dont nous extrayons les passages suivants : « Attendu qu’il est de toute évidence que ce jugement ne peut être confirmé, la cause juridique sur laquelle il repose étant absolument inexacte; qu’en effet, le seul motif donné par
étant absolument inexacte; qu’en effet, le seul motif donné par les premiers juges, pour repousser la demande de Grassin, est que les engagements de bijoux auraient été faits au Mont-de-Piété de Nantes par un commissionnaire qui n’était pas l’agent ni le préposé dudit Mont-de-Piété, lequel ne pourrait par suite être responsable de sa faute; « Mais attendu qu’il n’existe pas de commissionnaires auprès du Mont-de-Piété de Nantes; qu’il ne peut appartenir au juge d’instituer une fonction inexistante; que le sieur Fèvre, bien que n’étant pas partie au débat actuel, a soutenu et soutient qu’il n’avait agi qu’en qualité de commissaire-priseur-appréciateur,
soutenu et soutient qu’il n’avait agi qu’en qualité de commissaire-priseur-appréciateur, et que les fautes commises seraient imputables uniquement à l’administration du Mont-de-Piété; que, de son côté, cette administration a reconnu, dans ses conclusions devant le tribunal de la Seine, que M. Fèvre n’était pas commissionnaire, mais engagiste ; « Attendu qu’il était de rechercher dans quelles conditions les engagements donnant lieu au débat ont été faits ; si la qualité de commissaire-priseur appréciateur, incontestablement reconnue à Fèvre par l’administration du Mont-de-Piété de Nantes, qui lui a payé les droits de prisée, n’était pas incompatible avec la qualité d’engagiste, et s’il
prisée, n’était pas incompatible avec la qualité d’engagiste, et s’il n'appartenait pas audit Mont-de-Piété d’exiger l’engagement par l’intéressé lui-même avec les justifications exigées par la loi, surtout en matière de marchandises neuves et de commerce, etc... » C'est sur ces conclusions que la cour d’Angers a infirmé la décision des premiers juges en ces termes : Attendu que Moulière, auteur d’un vol commis au Mans, en mars 1907, chez le bijoutier Grassin, a été condamné pour cela, le 11 mars 1908, par la cour d’assises de la Sarthe, à dix ans de travaux forcés ; qu’aussitôt après le vol, il
ans de travaux forcés ; qu’aussitôt après le vol, il avait engagé les bijoux en provenance à plusieurs Monts-de-Piété, à Bordeaux, Paris, Toulouse, Orléans, Nantes ; Attendu que la réclamation par Grassin aux Monts-de-Piété des objets dont il était reconnu propriétaire, a donné lieu à des litiges aujourd’hui terminés, à l’exception des actions engagées par Grassin contre le Mont-de-Piété de Nantes devant le tribunal du Mans, et contre un sieur Fèvre, devant le tribunal de la Seine, qui a sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour ; que les autres Monts de Piété ont acquiescé à la demande
les autres Monts de Piété ont acquiescé à la demande de Grassin ; Attendu que la cour est actuellement saisie de l'appel par Grassin d’un jugement du tribunal du Mans du 15 décembre 1908, qui a débouté Grassin de sa demande et a reconnu au Mont-de-Piété de Nantes le droit de retenir le montant de ses avances ; Attendu que la question est de savoir, en effet, si en acceptant le nantissement et en versant à Moulière le montant des prêts, le Mont-de-Piété de Nantes a agi correctement, suivant la loi et les règlements, et sans négligence ou imprudence, ou
loi et les règlements, et sans négligence ou imprudence, ou bien s’il a commis des fautes qui le rendent responsable vis-à-vis de Grassin ; Attendu que, d’après les documents de la cause et particulièrement les enquêtes édifiées, les faits relatifs aux engagements sont les suivants: — Le samedi 23 mars 1907, vers 4 heures du soir, Moulière se rendit au Mont-de-Piété de Nantes ; il trouva la porte du bureau fermée ; le concierge, voyant son insistance, l’envoya chez le commissaire-priseur de service qui se trouva être M. Fèvre ; — celui-ci, sur les instances de Moulière, examina un lot
— celui-ci, sur les instances de Moulière, examina un lot de bijoux qui lui fut présenté ; il apprécia à 630 francs le montant du prêt qui pourrait être fait, et sur le vu d’un livret militaire, au nom de Perraudin, domicilié à Bourges, rue Martel, n° 41, il consentit à lui remettre les 600 francs et lui dit de venir chercher le lundi matin la reconnaissance au Mont-de-Piété ; — Le lundi matin, 23 mars, Fèvre prit son service d’appréciateur au Mont-de-Piété à 10 heures du matin, et remit à l’administration les bijoux de Perraudin, auquel il joignit son
à l’administration les bijoux de Perraudin, auquel il joignit son bulletin de prisée, puis il signa l’engagement ; Attendu que relativement à cet engagement n° 6320, le Mont-de-Piété soutint, et les premiers juges ont admis avec lui que Fèvre n’était ni l’agent, ni le préposé du Mont-de-Piété; qu’il était l'un de ces commissionnaires près les Monts-de-Piété, intermédiaires entre l’emprunteur et le Mont de Piété, simples mandataires des particuliers qui s’adressent à eux pour contracter un prêt; Attendu qu’à ce titre Fèvre devait rechercher l’identité et la qualité de l’emprunteur ; que le jugement a considéré que le Mont-de-Piété ne pouvait
que le jugement a considéré que le Mont-de-Piété ne pouvait être recherché à l'occasion de fautes que le mandataire, indépendant de l’emprunteur, avait pu commettre ; Attendu que Grassin a soutenu, de son côté, et démontré, — sans d’ailleurs être sérieusement démenti, — qu’il n’existe pas, près le Mont-de-Piété de Nantes, de « commissionnaires » dans le sens spécial attaché à ce mot ; Attendu qu’il est hors de doute que Fèvre est un commissaire-priseur appréciateur, attaché à l’établissement du Mont-de-Piété, faisant partie de son personnel, spécialement chargé d’indiquer la valeur des objets offerts en gage et de fixer la
valeur des objets offerts en gage et de fixer la somme qui peut être prêtée ; Attendu que ce rôle et cette qualité ne sauraient être contestés ; qu’ils ont été reconnus par Fèvre dans la procédure devant le tribunal de la Seine ; que dans l’engagement n° 6320, Fèvre a fait la prisée et en a remis le bulletin à l’administration en même temps que les bijoux ; Attendu que la direction a été nécessairement mise au courant de ce qui s’était passé le 23 mars entre Moulière et Fèvre ; qu’elle a dû se rendre compte que la
Fèvre ; qu’elle a dû se rendre compte que la marche suivie avait été essentiellement irrégulière et les justifications pour l’identité et la légitime propriété absolument insuffisantes ; Qu’il lui appartenait, la faute ayant été commise dans son service, de la réparer ; d’exiger que l’engagement fût pris par l’emprunteur lui-même et que des justifications nouvelles fussent produites ; que, s’agissant notamment de bijoux neufs et de commerce, le déposant devait produire une patente de l’année ou être accompagné d’un correspondant patenté (art. 10, loi du 24 juillet 1824) ; Sur le deuxième prêt n° 6338 : Attendu que l’attention
Sur le deuxième prêt n° 6338 : Attendu que l’attention de l’administration devait être d’autant plus éveillée que, le 23 mars, aussitôt après la remise de la reconnaissance afférente au prêt de 660 fr. Moulière a demandé un autre prêt et présenté un autre lot de bijoux encore neufs, toujours avec la production du livret militaire (volé) ; Attendu qu'en définitive, toutes les garanties que la loi et les règlements ont édictées pour obvier aux fraudes du genre de celles commises par Moulière, ont été négligées par l’administration du Mont-de-Piété de Nantes, ou par son préposé dont elle est responsable
de Nantes, ou par son préposé dont elle est responsable ; Sur les dommages-intérêts (500 fr. demandés par Grassin au Mont de Piété : Attendu que la conséquence directe des fautes commises par le Mont de Piété et de sa résistance à autoriser le greffier du tribunal civil du Mans à remettre au propriétaire les bijoux volés, a causé à Grassin un préjudice incontestable ; que ce préjudice provient non seulement du relord apporté à la vente et de l'immobilisation pendant une année des capitaux engagés, mais encore de la dépréciation des objets ; Que Grassin a dû acheter d’autres
dépréciation des objets ; Que Grassin a dû acheter d’autres bijoux d’une valeur équivalente à celle des bijoux engagés au Mont de Piété ; que la cour a les éléments pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts; Par ces motifs, Statuant par arrêt commun à toutes les parties ; Donne acte à Magdelaine, en qualité de séquestre, de ce qu’il s’en rapporte à justice et ne comparaît que pour obéir à l’intimation qui lui a été signifiée; Reçoit Grassin appelant du jugement du tribunal du Mans du 15 décembre 1908 ; Réformant ledit jugement ; Dit et juge qu’aucun commissionnaire n’existant
Réformant ledit jugement ; Dit et juge qu’aucun commissionnaire n’existant auprès du Mont de Piété de Nantes, les premiers juges n’ont pu suppléer à cette inexistence en déclarant que les engagements avaient été faits par les commissionnaires ; Dit et juge qu’au surplus, aucune des formalités prescrites par les règlements au cas d’engagements faits par des commissionnaires n’ayant été remplies, la responsabilité du Mont de Piété reste entière ; Dit qu'il n’apparaît pas que le sieur Fèvre ait servi de répondant pour le deuxième engagement ; Dit que l’administration du Mont de Piété a été imprudente en se contentant de