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1878, portant fixation des dépenses du ministère de la guerre pour l’exercice 1879; vu l’article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l’exercice 1840; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1802, relatif aux fonds de concours; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Omer du 15 juillet 1878; vu l’état ci-joint indiquant la somme versée au trésor en 1879, à titre de subside, par ladite ville, pour concourir, avec les fonds de l’État, à la dépense de travaux militaires; vu la lettre du ministre des finances du 23
militaires; vu la lettre du ministre des finances du 23 avril 1879, décrète : Art. 1 er. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget de l’exercice 1879, un crédit de 12,100 fr., applicable aux travaux militaires ci-après : BUDGET ORDINAIRE DE 1879. CHAPITRE XX. — ARTICLE 192. Établissements et matériel du génie. Saint-Omer. — Reconstruction de la porte de Lille 42,100 fr. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la ville ci-dessus dénommée. 3. Les ministres de la guerre (H.
ville ci-dessus dénommée. 3. Les ministres de la guerre (H. Gresley) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7323. — 12 mai — 28 juin 1879. Décret qui fixe les dimensions des mailles des filets traînants employés à la pêche du lavaret dans le lac du Bourget. (B. 445, no 8047.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 10 août 1875 et celui du 18 mai 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er. Par dérogation aux dispositions de l’article 13 du décret du 10 août 1875, modifié
de l’article 13 du décret du 10 août 1875, modifié par celui du 18 mai 1878, les dimensions des mailles des filets traînants employés à la pêche du lavaret dans le lac du Bourget pourront être abaissées à 0 m. 027. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet), est chargé, etc. Art. 7323. — 13 mai — 28 juin 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 445, n° 8058.) Le Président, etc., sur le rapport
(B. 445, n° 8058.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture d’un crédit de 38,689,500 fr, afférent au chapitre VI (Service de l'habillement). Vu le décret du 8 janvier 1877, qui a autorisé le report à l'exercice 1877, sur ce chapitre, d’une somme de 11,800,000 fr. Ensemble... 50,489,500 fr. Vu les décrets des 14 février et 20 juin 1878, qui ont autorisé divers reports de l’exercice 1877 à 1878, sur ce chapitre, d’une somme de 14,000,000 fr. Reste 30,489,500 fr. Considérant que, sur la somme de 36,489,500
Reste 30,489,500 fr. Considérant que, sur la somme de 36,489,500 fr., il ne sera fait emploi, en 1877, que de 32,489,500 fr. D’où il résulte un disponible de 4,000,000 fr. 15 mai — 28 juin 1879. Décret qui ne sera pas appliqué aux dépenses de 1878; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés par décrets antérieurement à la loi; vu l’article de ladite loi mentionnant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées,
consommées à la clôture de l’exercice 1877 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 5 mai 1879, décrète : Art. 1 er. Sur le crédit de 38,689,500 fr. ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre VI), crédit porté à 60,489,500 fr. par le report audit exercice d’une somme de 14,800,000 fr., suivant décret du 8 janvier 1877, puis réduit à 86,489,500 fr., par le report à l’exercice 1878 d’une
à 86,489,500 fr., par le report à l’exercice 1878 d’une somme de 4,400,000 fr., suivant décrets des 14 février et 20 juin 1878, un nouveau report est autorisé à l’exercice 1879, jusqu’à concurrence d’une somme de 4,000,000 fr., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Chap. 4,000,000 fr. 2. Une somme de 4,000,000 fr., annulée à l’exercice 1878 du compte de liquidation des charges de la guerre (chapitre VI). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte
du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (H. Gresley), et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7933. — 16 mai — 28 juin 1879. Décrets qui approuvent divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (B. 445, nos 8049-8050.) Le Président, etc., (comme à l’art. 7127); vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts
la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 18 mars 1879); le conseil d’État entendu, décrète : PREMIER DÉCRET. Art. 1 er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants ; LIGNE DE PARIS À LYON. Projet de travaux divers à la gare de Charenton, tels que construction d’un bâtiment à usage de magasin pour les colis restants, installation de l’éclairage au gaz, d’un disque répétiteur et d’un signal carré d’arrêt absolu, allongement de
disque répétiteur et d’un signal carré d’arrêt absolu, allongement de la quatrième voie transversale, présenté le 31 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 18,480 fr. Projet de travaux divers, à la gare de Tonnerre, tels que remplacement de 7 plaques tournantes, construction d’un bout de voie avec plaque tournante, agrandissement du local affecté au dépôt des machines, établissement d’un pont tournant pour locomotives et d’une grue de 4 tonnes, allongement de voies et pose d’une horloge, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 87,080 fr. LIGNE DE LYON A GENÈVE. Projet de construction d’un
fr. LIGNE DE LYON A GENÈVE. Projet de construction d’un bâtiment du type des gares de deuxième classe, d’un abri, de lieux d’aisances et d’un bâtiment pour l’emmagasinement des combustibles à la gare de Scythes, présenté le 9 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 40,000 fr. LIGNE DE LYON A AVIGNON. Projet de modification des voies de débord à la gare de Vienne, telle que suppression des fosses à charbons de la voie transversale qui les dessert, raccordement et pose de voies, présenté le 24 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 47,000 fr. LIGNE D’AVIGNON A
un détail estimatif montant à 47,000 fr. LIGNE D’AVIGNON A MARSEILLE. Projet de travaux à exécuter dans la gare de Saint-Louis-des-Agaples, tels que suppression d’une partie d’une transversale et d’une plaque tournante, raccordement de voies et remplacement, par des voies sur terre-plein, des voies aériennes desservant les fosses de l’ancienne gare des charbons, présenté le 25 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 1,650 fr. Ensemble 164,210 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires
de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l’exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 4 mars 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à
par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément aux projets suivants; LIGNE DE PARIS A LYON. Projet de pose d’une voie de débord, de prolongement de la deuxième voie transversale, d’élargissement de la plate-forme de la gare, de relèvement du sol de la cour, de construction de puisards, d’un aqueduc daloté et de caniveaux, à la gare de Fontainebleau, présenté le 3 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 25,700 fr. Projet de remplacement, dans la gare d’Arcueil-Franc, de 3 plaques tournantes de 3 mètres 40 centimètres de diamètre par des
tournantes de 3 mètres 40 centimètres de diamètre par des plaques de 4 mètres 40 centimètres et d’établissement d’une deuxième voie transversale, avec deux plaques de 4 mètres 40 centimètres, présenté le 30 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 16,800 fr. Projet d’agrandissement de la gare de La Roche, comprenant: la construction d’un trottoir à voyageurs pour desservir les trains impairs de la ligne de La Roche à Nevers, l’allongement du trottoir actuel qui dessert les voies 1 de Marseille et 1 de Nevers, l’agrandissement des quais couvert et découvert, la pose et la démolition des voies, la
et découvert, la pose et la démolition des voies, la construction d’un parc pour 12 voitures, le déplacement et l’agrandissement de la cour de sortie des voyageurs, présenté le 23 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 187,000 fr. Projet d’établissement d’un pont à bascule et d’allongement d’une voie à la gare de Malain, présenté le 27 novembre 1878, avec un détail estimatif rectifié montant à 6,272 fr. Projet de prolongement du quai de transbordement du canal du Centre dans la gare de Chagny, présenté le 15 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 7,840 fr. LIGNE DE
avec un détail estimatif montant à 7,840 fr. LIGNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A MONTARGIS. Projet de construction d’un bureau dans la gare de Billancourt, présenté le 30 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à 5,090 fr. LIGNE DE DIJON A BELFORT. Projet de travaux à exécuter à la gare de Besançon, tels que déplacement du quai découvert actuel et établissement de trois nouvelles voies de service, création d’une cour de débord et construction d’un quai couvert de transbordement, déplacement du chantier des traverses présenté le 12 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à 200,000 fr. LIGNE DE LYON A
détail estimatif montant à 200,000 fr. LIGNE DE LYON A AVIGNON. Projet de travaux de défense contre la neige dans les tranchées de Beauchêne et de Pécoulle, près Orange, présenté le 17 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 7,000 fr. LIGNE DE GRENOBLE A MONTMÉLIAN. Projet d’établissement d’un passage à niveau à Grenoble, présenté le 15 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 4,500 fr. LIGNE DE TARASCON A CETTE. Projet d’augmentation du nombre des voies desservant le quai, d’allongements des voies existantes, de construction d’un bâtiment pour le service du transbordement, d’installation d’une grue de 10
pour le service du transbordement, d’installation d’une grue de 10 tonnes sur le quai maritime et de substitution de l’éclairage au gaz à l’éclairage à l’huile dans la gare de Cette, présenté le 9 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 405,000 fr. Ensemble 925,868 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 192,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics
être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son nouveau réseau, conformément au projet suivant : LIGNE DE BESANÇON A VERSAILLES. Projet d’établissement d’une grue tournante de 80 tonnes à la gare de Divechey, présenté le 18 février 1879; avec un détail estimatif montant à 5,000 fr. Les dépenses faites pour l’exécution des travaux indiqués dans le projet dont il s’agit seront imputées sur le compte de 44,000,000 fr. ouvert,
s’agit seront imputées sur le compte de 44,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 6 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 9235. — 16 mai — 28 juin 1879. Décret qui reporte à l'exercice 1879 une somme non employée en 1878 pour les travaux de rectification de la route nationale n°103, de la Voulte au Puy. (B. 445, n° 8052.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre
n° 8052.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu le décret du 4 septembre 1878, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 18 avril précédent, par le département de l’Ardèche, à titre de fonds de concours, pour l’achèvement des travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au
de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxv. — Rectification des routes nationales), un crédit de 100,000 fr., applicable à l’entreprise dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit de 100,000 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1878, une somme de 14,520 fr. 64 c., dont le report peut être fait sur l’exercice 1879, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu
dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances du 12 mai 1879, décrète : Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (chapitre xxxviii. Rectifications des routes nationales et des routes départementales assimilées aux routes nationales), une somme de 14,520 fr. 64 c., applicable aux travaux de rectification de la route nationale n° 103, de la Voulte au Puy, et non employée sur les crédits ouverts exercice 1878. Pareille somme est annulée au chapitre xxxv, deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2.
chapitre xxxv, deuxième section du budget de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département de l’Ardèche. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9236.— 4 juin— 28 juin 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Rouen, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 445, n°
travaux d'amélioration du port de cette ville. (B. 445, n° 8053.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 décembre 1875, qui autorise la chambre de commerce de Rouen à fournir à l’Etat, pour les travaux d’amélioration du port de cette ville, une contribution de 4,000,000 fr., dont 3,000,000 fr. à titre d’avance et 1,000,000 fr. à titre de fonds de concours; vu les décrets des 27 septembre 1876, 24 avril, 7 décembre 1877, 15 février et 10 septembre 1878,
avril, 7 décembre 1877, 15 février et 10 septembre 1878, qui, à la suite de versements effectués par ladite chambre de commerce, ont ouvert au ministre des travaux publics, pour les travaux dont il s’agit, des crédits montant ensemble à 2,800,000 fr.; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 31 décembre 1878, une somme de 600,000 fr. à titre de nouvel acompte sur la contribution précitée; vu la lettre du ministre des finances du 10 mai 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des
décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre ix. — Amélioration et achèvement des ports maritimes), un crédit de 600,000 fr., applicable aux travaux d’amélioration du port de Rouen. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par la chambre de commerce de Rouen. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9239. — 21 —
(L. Say) sont chargés, etc. Art. 9239. — 21 — 22 mai 1879. Décret concernant l'inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. (B. 445, n° 8054.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu l’article 9 de la loi du 11 juin 1842; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; vu l’ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer; vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1850, concernant le contrôle
vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1850, concernant le contrôle et la surveillance des voies ferrées; vu le décret du 4 février 1868, plaçant le service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer sous la direction d’inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1er. L’inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation est placée dans les attributions des inspecteurs généraux appartenant soit au corps des ponts et chaussées, soit au corps des mines. Le service de ce contrôle est réparti entre
des mines. Le service de ce contrôle est réparti entre les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines et les inspecteurs de l’exploitation commerciale, dont l’inspecteur général du contrôle centralise le travail. 3. L’inspecteur général des ponts et chaussées chargé d’un contrôle d’exploitation est membre du conseil général des ponts et chaussées au même titre que ses collègues de la même classe appelés à faire partie de cette assemblée. Pour les affaires concernant son propre service, il siège en outre, avec voix consultative, dans le conseil général des mines. 4. L’inspecteur général des mines chargé d’un contrôle d’exploitation
mines. 4. L’inspecteur général des mines chargé d’un contrôle d’exploitation est membre du conseil général des mines au même titre que ses collègues de la même classe appelés à faire partie de cette assemblée. Pour les affaires concernant son propre service, il siège, avec voix consultative, dans le conseil général des ponts et chaussées. 5. Les inspecteurs généraux du contrôle siègent avec voix délibérative, pour les affaires concernant leur service, dans le comité consultatif des chemins de fer. 6. Les inspecteurs généraux du contrôle adressent au ministre des travaux publics des rapports annuels ayant pour objet de rendre compte de
des rapports annuels ayant pour objet de rendre compte de la situation du service et de constater notamment : L’état de la voie; L’état du matériel fixe et du matériel roulant; Le nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement et de la traction, ainsi que l’exécution des règlements relatifs au personnel ; Les causes et les circonstances des accidents survenus pendant l’année ; Les progrès de l’exploitation technique. 7. Ces rapports sont soumis au conseil général des ponts et chaussées, au conseil général des mines, au comité consultatif des chemins de fer et au comité de
comité consultatif des chemins de fer et au comité de l’exploitation technique, qui donnent, chacun pour ce qui le concerne, leur avis sur les diverses parties du service. Ces rapports, s’il y a lieu, et les avis dont ils auront été l’objet, seront insérés au Journal officiel. 8. Le décret du 15 février 1868 est abrogé. 9. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7238. — 23 mai — 28 juin 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor
crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la commune d’Alger pour les frais d'études de la conduite de l'eau de l'Oued Mokta. (B. 445, n° 8055.) Le Président, etc., vu la loi du 22 décembre 1878 (budget de l’ex. 1879); vu l’article 52 du décret du 31 mai 1861, sur la comptabilité publique; vu la déclaration de versement du 3 avril 1879, délivrée par le trésorier-payeur d’Alger et constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 33,333 fr. 33 c., représentant le deuxième tiers de la
33,333 fr. 33 c., représentant le deuxième tiers de la somme de 400,000 fr. versée par la commune d’Alger pour sa participation dans les frais d’études de la conduite d’eau de l’Oued-Mokta; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1° Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 33,333 fr. 33 c., pour la participation de la commune d’Alger dans les dépenses d’études de la conduite
la commune d’Alger dans les dépenses d’études de la conduite d’eau de l’Oued-Mokta. Le chapitre XX, article 1°, dudit budget, est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes (Ch. Lepère), le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (A. Grévy) sont chargés, etc. Art. 7239. — 29 janv. — 28 juin 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à
portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 163, aux abords et dans la traverse de Châteaubriant (Loire-Inférieure), suivant la direction figurée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. Les travaux de cette entreprise sont déclarés d’utilité publique. 2. Est et demeure acceptée l’offre faite par la ville de Châteaubriant de se charger, à ses risques et périls et moyennant une subvention fixe de 40,000 fr. sur les fonds du trésor, de l’acquisition des terrains nécessaires pour ouvrir, sur une largeur de 12 mètres, la portion de
ouvrir, sur une largeur de 12 mètres, la portion de traverse comprise entre la route départementale n° 3 et la place des Halles. 3. La dépense à la charge de l’État, évaluée à 140,000 fr., y compris la subvention précitée à allouer à la ville de Châteaubriant, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour les rectifications des routes nationales. 4. L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P.R. art. 7210) (B. 445, n° 8056). Art. 7240. — 24 mars — 28 juin 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’Académie
juin 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’Académie française à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation que lui a faite la demoiselle Augustine-Alexandrine, dite en famille Augusta Musset, d’une somme de 1,000 fr. de rente annuelle, qui devra être employée à la fondation d’un ou plusieurs prix annuels destinés à récompenser les actes charitables de dévouement ou de courage. (B. 445, n° 8057). Art. 7241-7242. — 3, 14, 31 mai — 28 juin 1879. Décrets portant ce qui suit : PREMIER DÉCRET. M. Becker (Georges), contrôleur des contributions directes en disponibilité,