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d'avancement de grade et de classe seront dressés et arrêtés aussitôt après la publication du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires à la nomination du ministre. Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles, et notamment, le décret du 6 mai 1913 et ceux qui l'ont modifié ou complété. Art. 24. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 14 août 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 (supra, p. 130) en ce qui concerne l'organisation du
1936 (supra, p. 130) en ce qui concerne l'organisation du secrétariat général du conseil national économique et de ses services (J. O., 15 août 1936, p. 8819), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, — Vu la loi du 19 mars 1936 portant création d'un conseil national économique, et notamment l'article 13, alinéa 2, ainsi conçu — Vu le décret du 23 juillet 1936 (supra, p." 176) portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 mars 1936 sur l'organisation et
de la loi du 19 mars 1936 sur l'organisation et le fonctionnement du conseil national économique; — Vu la loi de finances du 13 août 1936; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète: Sous réserve des droits conférés aux bénéficiaires d'emplois réservés par la loi du 30 janvier 1913, modifiée par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934 et par la loi du 18 juillet 1924, le commis d'ordre et de comptabilité et les sténodactylographes sont recrutés par des concours dont les conditions respectives sont déterminées par décision du secrétaire général. Art. 7. — Sous réserve des droits
du secrétaire général. Art. 7. — Sous réserve des droits conférés aux anciens militaires par la législation sur les emplois réservés, les agents du service intérieur sont recrutés librement. Art. 8. — Nul ne peut être titularisé dans les fonctions de rédacteur, commis d'ordre et de comptabilité et sténodactylographe qu'après un stage d'un an. Il n'est apporté d'exception à la règle du stage qu'en faveur des fonctionnaires et agents appartenant déjà au secrétariat général, ainsi que les bénéficiaires d'emplois réservés nommés dans les conditions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi du 30 janvier 1913 modifiée par celles
de la loi du 30 janvier 1913 modifiée par celles des 21 juillet 1928 et 3 juillet 1934. Le stage peut être interrompu par décision du secrétaire général pour cause de maladie dûment constatée, dans ce cas, la période totale d'interruption, laquelle ne peut excéder six mois, n'entre pas en compte dans la période de stage exigée pour la titularisation. L'année expirée, le président du conseil, pour l'emploi de rédacteur, le secrétaire général pour les emplois de commis d'ordre et de comptabilité et de sténodactylographe, titularisent les stagiaires, s'il y a lieu. La titularisation est prononcée à la dernière classe
a lieu. La titularisation est prononcée à la dernière classe de l'emploi. La période de stage entre en compte dans les deux années exigées pour l'avancement de classe. Sous réserve des droits conférés aux bénéficiaires d'emplois réservés par la législation en vigueur, les stagiaires non titularisés cessent immédiatement leur service. Art. 9. -Toute nomination à un grade supérieur se fait à la dernière classe de ce grade. Les avancements ne peuvent être accordés que dans la limite des effectifs et des crédits budgétaires. L'avancement de grade et l'avancement de classe ont lieu exclusivement au choix. Dans chaque emploi, l'avancement de
ont lieu exclusivement au choix. Dans chaque emploi, l'avancement de classe a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure; Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli au moins deux années dans la classe qu'il occupe. Art. 10. — Les chefs de bureau sont choisis parmi les sous-chefs de bureau réunissant au moins douze années de services administratifs valides pour la retraite, dont deux ans au moins dans la deuxième classe du grade de sous-chef. Les sous-chefs de bureau sont choisis parmi les rédacteurs comptant au moins six ans de service dans leur emploi. Art.
au moins six ans de service dans leur emploi. Art. 11.—Les fonctionnaires appartenant au cadre du personnel titulaire du secrétariat général du conseil national économique peuvent être mis en service détaché dans les conditions fixées par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et par l'article 85 de la loi du 14 avril 1921. Ces fonctionnaires peuvent être mis en disponibilité sur leur demande. Ils ne reçoivent en cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de la disponibilité. Ils peuvent être réintégrés dans leur emploi et dans leur classe, avec l'ancienneté qu'ils
dans leur emploi et dans leur classe, avec l'ancienneté qu'ils avaient lors de leur mise en disponibilité. La mise en disponibilité est accordée par périodes renouvelables pour une durée maximale de cinq années. Si, à l'expiration de ce délai, le fonctionnaire n'a pas demandé sa réintégration, il est d'office rayé des cadres. Il peut, à toute époque, être mis fin à la disponibilité par le président du conseil, soit en rappelant les intéressés à l'activité, soit en les rayant définitivement des cadres, après les avoir mis en demeure de présenter leurs observations. TITRE III Discipline. Art. 12.—Les mesures disciplinaires applicables
leurs observations. TITRE III Discipline. Art. 12.—Les mesures disciplinaires applicables aux fonctionnaires appartenant aux cadres du personnel titulaire du secrétariat général du conseil national économique sont les suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La rétrogradation de classe ou de grade; 4° La révocation. Les deux premières mesures sont prononcées par le secrétaire général. La rétrogradation et la révocation sont prononcées par le président du conseil après avis du Conseil de discipline. En cas de manquement grave, tout fonctionnaire peut être suspendu de ses fonctions par le président du conseil. Dans ce cas, il
fonctions par le président du conseil. Dans ce cas, il doit être traduit dans le délai d'un mois devant le Conseil de discipline qui donne son avis sur la sanction définitive. Art. 13. — Le Conseil de discipline est composé du secrétaire général ou, à son défaut, du secrétaire général adjoint, d'un chef de bureau et d'un représentant des employés du même grade que celui du fonctionnaire déféré. Le conseil est présidé par le secrétaire général, et, à son défaut, par le secrétaire général adjoint. Art. 14. Les fonctionnaires déférés au conseil de discipline reçoivent communication de leur dossier et
au conseil de discipline reçoivent communication de leur dossier et peuvent fournir toutes explications qu'ils auront à présenter pour leur défense. Ils désignent les personnes qu'ils demandent à faire entendre sur les faits qui leur sont imputés. Le conseil entend les personnes appelées soit d'office, soit sur la demande de l'intéressé ainsi que l'intéressé lui-même. Le conseil délibère et vote au scrutin secret. En cas de partage, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Si l'intéressé ne se présente pas aux diverses convocations et ne fait valoir aucune excuse légitime, il est passé outre. TITRE IV Dispositions générales. Art.
légitime, il est passé outre. TITRE IV Dispositions générales. Art. 15. — Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 juin 1936, il est interdit aux fonctionnaires du secrétariat général du conseil national économique de exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi privé rétribué, soit d'effectuer, à titre privé, un travail moyennant rémunération. L'interdiction formulée au paragraphe précédent ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lesdits fonctionnaires peuvent, en outre, moyennant l'agrément du président du conseil, donner les enseignements de même nature. Art. 16. — En dehors des
enseignements de même nature. Art. 16. — En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, il ne pourra être dérogé à l'interdiction prévue au paragraphe 1. qu'exceptionnellement et pour chaque cas par une décision du président du conseil, laquelle prise à titre précaire sera toujours révocable dans l'intérêt du service. TITRE V Dispositions transitoires. Art. 17. — En vue d'assurer le recrutement immédiat du personnel titulaire du secrétariat général et jusqu'au 1er janvier 1937, le président du conseil pourra, sur la proposition du secrétaire général, nommer directement dans la limite des effectifs prévus à l'article 1er :
dans la limite des effectifs prévus à l'article 1er : Aux emplois de chefs de bureau, les chefs de section en fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret, ou les fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins, justifiant de dix ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de sous-chefs de bureau d'administration centrale; Aux emplois de sous-chefs de bureau, les candidats âgés de trente ans au moins, justifiant de cinq ans au moins de services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui
services administratifs et d'un grade au moins équivalent à celui de rédacteur d'administration centrale; Aux emplois de rédacteurs, les secrétaires rédacteurs auxiliaires en fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret, ou les candidats âgés de vingt-cinq ans au moins, comptant trois ans au moins de services administratifs, et justifiant d'un des diplômes prévus à l'article 5 ; A l'emploi de commis d'ordre, les fonctionnaires et agents appartenant depuis deux ans au moins à une administration publique; Aux emplois de sténodactylographe et de gardien de bureau, les dames sténodactylographes et gardiens de
de gardien de bureau, les dames sténodactylographes et gardiens de bureau exerçant ces fonctions au secrétariat général du conseil national économique à la date de publication du présent décret. L'arrêté de nomination déterminera la classe à laquelle prendra rang chacun des fonctionnaires susvisés. Ceux qui auront été, dans ces conditions et en raison de leurs services antérieurs, directement nommés rédacteurs principaux, pourront exceptionnellement être promus à l'emploi de sous-chefs de bureau après deux ans de service. Art. 18. — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août
ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 15 août 1936, p. 8834 ; R. J. O., 22 août, p. 9078). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. — La liste des matériels visés à l'article 1er de la loi du 11
matériels visés à l'article 1er de la loi du 11 août 1936 est fixée ainsi qu'il suit : Catégorie I. — Armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne : 1. Revolvers et pistolets automatiques d'un poids supérieur à 630 gr. et munitions correspondantes. 2. Fusils-mousquets, carabines conçus pour l'usage militaire, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. 3. Mitrailleuses, fusils-mitrailleurs et pistolets-mitrailleurs de tous calibres, ainsi que leurs canons, culasses fixes et boîtes de culasses. Mitrailleuses spéciales d'avions, tourelles et affûts spéciaux. 4. Canons, obusiers et mortiers de tous calibres,
affûts spéciaux. 4. Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, freins et récupérateurs; canons spéciaux pour avions, tourelles et affûts spéciaux. 5. Munitions des armes énumérées sous les n° 1, 2 et 3 ci-dessus, projectiles chargés et non chargés pour les armes énumérées sous le n° 4 ci-dessus. Douilles. 6. Grenades, bombes, torpilles et mines chargées et non chargées, ainsi que les appareils permettant de les lancer ou de les faire éclater. Catégorie II. — Engins porteurs d'armes à feu et destinés à utiliser ces armes au combat : 1. Chars de combat,
utiliser ces armes au combat : 1. Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. 2. Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Périscopes de sous-marins. Appareils de transmission de conduite de tir. Appareils de lancement. Télémètres spéciaux à la marine et jumelles sur supports fixes de l'artillerie navale. 3. Armements aériens : a) Aéronefs, montés ou démontés, plus lourds ou plus légers que l'air, qui, d'après leur conception ou leur construction, sont aptes ou destinés, soit à la reconnaissance militaire ou navale,
aptes ou destinés, soit à la reconnaissance militaire ou navale, soit aux combats aériens à l'aide de mitrailleuses ou de pièces d'artillerie, soit au transport et au lancement de bombes ou de torpilles, ou qui sont aménagés ou disposés pour l'installation des canons et mitrailleuses spéciaux d'avions ou de l'un des matériels visés sous b) ci-dessous : b) Ratelier à bombes, porte-torpilles et dispositifs permettant le lancement de ces bombes et torpilles. Viseurs. c) Hélices, fuselages, ailes, empennages et trains d'atterrissage; d) Moteurs d'aéronefs; e) Pièces détachées essentielles suivantes, des moteurs d'aéronefs visés sous d): vilebrequins, cylindres et compresseurs. Catégorie
moteurs d'aéronefs visés sous d): vilebrequins, cylindres et compresseurs. Catégorie III. — Matériels de protection contre les gaz. Art. 2. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de la marine et le ministre de l'air sont chargés, etc.. LOI du 15 août 1936, Tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 18 août 1936, p. 8868) (1). Art. 1er. — Il est créé un office national interprofessionnel du blé. Cet office constitue un établissement (1) (1) préparatoire. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président
— Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Georges Monnet, ministre de l'agriculture, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 18 juin 1936 (annexe n° 326). — Rapport au nom de la Commission de l'agriculture, par M. Maxime Rodelle, le 26 juin 1936 (annexe n° 491). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jaubert, le 2 juill. 1936 (annexe n° 571). — Avis au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Gabriel Planche, le 2 juill. 1936 (annexe n° 577). — Discussion et
le 2 juill. 1936 (annexe n° 577). — Discussion et adoption, 1ère et 2ème séances, du 3 juill. 1936 (J. O. du 4 juill. 1936, p. 1721, et 1740). SÉNAT; Présentation le 7 juill. 1936 (annexe n° 524). — Rapport par M. Borgèot, le 9 juill. 1936 (annexe n° 534). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Albert Ouvré, le 10 juill. 1936 (annexe n° 519). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Chauveau, le 16 juill. 1936 (annexe n° 868). — Discussion, séance du 21 juill. 1936 (3.0. du 22 juill.
Discussion, séance du 21 juill. 1936 (3.0. du 22 juill. 1936, p. 723); séance du 22 juill. 1936 (3.0. du 23 juill. 1936, p. 748); et 2e séances du 23 juill. 1936 (3.0. du 24 juill. 1936, p. 788 et 822); et adoption avec modifications, le 24 juill. 1936 (3.0. du 25 juill. 1936, p. 829). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre. AOUT 1936 Le office national du blé, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère des finances et, pour sa gestion technique, sous le
ministère des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture. Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture. Art. 2. — Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des
finances. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. Le 28 juill. 1936 (annexe n° 865). — Rapport par M. Maxence, Roldes, 12 juill. 1936 (annexe n° 866). — Discussion 3e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 31 juill. 1936, p. 2259); 2e séance du 31 juill. 1936 (3.0. du 1er août 1936, p. 2290); et adoption avec modifications, le 1er août 1936 (3.0. du 2 août 1936, p. 2355). SÉNAT. — Retour au
du 2 août 1936, p. 2355). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 3 août 1936 (annexe n° 656).— Rapport par M. Borgèot, le 8 août 1936 (annexe n° 657). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Albert Ouvré, le 6 août. 1936 (annexe n° 679). — Discussion, séance du 6 août 1936 (3.0. du 6 août 1936, p. 1016); et adoption avec modifications, le 6 août 1936 (3.0. du 7 août 1936, p. 1070). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, 16 août 1936 (annexe n° 1019). — Rapport par M. Maxence Roldes, le 7
n° 1019). — Rapport par M. Maxence Roldes, le 7 août 1936 (annexe n° 1049). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. Alexis Faubert, discussion et adoption, le 7 août 1936 (3.0. du 8 août 1936, p. 2544). SÉNAT. — Retour au Sénat le 8 août 1936 (annexe n° 710). — Rapport par M. Borgèot, le 10 août 1936 (annexe n° 722). — Discussion et adoption avec modifications, le 10 août 1936 (3.0. du 11 août 1936, p. 1165). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1034). —
la Chambre le 11 août 1936 (annexe n° 1034). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 11 août 1936 (3.0. du 12 août 1936, p. 2613). SÉNAT. — Retour au Sénat le 12 août 1936 (annexe n° 733). — Rapport par M. Borgèot, le 12 août 1936 (annexe n° 753). — Discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (3.0. du 13 août 1936, p. 1238). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 12 août 1936 (annexe n° 1126). Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le
par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 12 août 1936 (3.0. du 13 août 1936, p. 2660). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 774); — Rapport par M. Borgèot, le 13 août 1936 (annexe n° 793). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1320). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1165). — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2701). SÉNAT.
août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2701). SÉNAT. — Retour au Sénat, le 13 août 1936 (annexe n° 803). — Rapport par M. Borgèot, le 13 août 1936 (annexe n° 818). — Discussion, et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1363). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1172), — Rapport verbal par M. Maxence Roldes, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 2713). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 823).
Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 823). — Rapport par M. Marcel Donon, le 13 août 1936 (annexe n° 824). — Discussion et adoption, le 13 août 1936 (3.0. du 14 août 1936, p. 1369). Art. 3. — L'office national du blé est administré par un conseil central de cinquante et un membres composé comme suit: 29 représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle; 11 désignés par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture et 18 par les coopératives de blé dont les statuts ont été approuvés dans les
de blé dont les statuts ont été approuvés dans les conditions fixées par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935, 6 d'entre ces derniers devront être pris dans les départements de petite production. 9 représentants des consommateurs: dont 3 seront désignés par la fédération nationale des coopératives de consommation, 1 par la fédération nationale des associations de familles nombreuses, 3 par la confédération générale du travail, 1 par la confédération française des travailleurs chrétiens, 1 par la confédération nationale de l'artisanat français. 9 représentants de la meunerie, des industries mettant en œuvre les blés durs, de la boulangerie et
mettant en œuvre les blés durs, de la boulangerie et du commerce, dont 3 pour la meunerie petite, moyenne et grande. grande, 2 pour la boulangerie rurale et urbaine, 1 pour les pâtes alimentaires, 1 pour la semoterie, 2 pour les négociants en grains, tous désignés par leurs organisations professionnelles respectives. Tous ces membres sont nommés pour trois ans et renouvelables ; chaque renouvellement aura lieu avant le 15 juin. 1 représentant du ministre de l’agriculture. 1 représentant du ministre des finances 1 représentant du ministre de l’économie nationale. 1 représentant du ministre de l'intérieur. Par mesure transitoire et pour
représentant du ministre de l'intérieur. Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les représentants des producteurs, des industries de transformation et du commerce des blés seront nommés par le ministre de l’agriculture sur désignation des organisations professionnelles à circonscription nationale les plus qualifiées. Le directeur de l'office assiste aux séances du conseil central avec voix consultative. Art. 4. — Il est institué dans chaque département un comité d’organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales, chargé de répartir la vente des blés à la meunerie, d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation
d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l’organisation de la production des céréales et de fournir à l’office national du blé toutes les indications qui lui seront nécessaires. Le comité départemental est composé de représentants des producteurs de blé, de représentants des consommateurs, de la meunerie, de la boulangerie, du commerce, de représentants de l’administration désignés par le préfet dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions que les membres du conseil central. Par mesure transitoire et pour la campagne 1936-1937, les représentants des producteurs de blé, des consommateurs, de la meunerie, de
des producteurs de blé, des consommateurs, de la meunerie, de la boulangerie et du commerce, seront nommés par le préfet, sur désignation des organisations professionnelles à circonscription départementale les plus qualifiées. Dans les comités des départements algériens, les producteurs de blés durs et les industriels mettant en œuvre ces blés pour la fabrication de pâtes alimentaires seront respectivement représentés par un délégué. Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant fera partie du comité départemental à titre consultatif. Les comités départementaux jouiront de la personnalité civile. Leur budget, approuvé par arrêté ministériel, comprendra, en dehors de