jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au propriétaire qui a stipulé son fermage payable en totalité en nature. Le nouveau prix sera établi sur la base de la valeur locative en 1911, prix du bail ou valeur pratiquée dans la région à cette époque, majorée de 200 p. 100. Il sera tenu compte, pour la fixation de cette majoration, des suppléments d'impôts et charges incombant légalement au bailleur et payés par le fermier ainsi que de tous autres éléments d'appréciation. Le fermier aura le droit, s'il ne veut pas accepter la majoration, de résilier son bail. En ce cas, il devra aviser par lettre recommandée le
En ce cas, il devra aviser par lettre recommandée le bailleur de son intention, soit dans le délai de deux mois à compter du jour de la demande de majoration qui lui en sera faite, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision exécutoire intervenue. Dans le premier cas, il n'aura à supporter aucune majoration. Dans le deuxième cas, il devra subir la majoration à compter du jour de la demande. Dans l'un et le deuxième cas, la résiliation ne produira effet qu'après l'expiration de l'année culturale qui suivra soit la notification de
l'expiration de l'année culturale qui suivra soit la notification de la décision prise par le fermier de résilier son bail, soit la notification à lui faite de la décision fixant la majoration. La faculté de résiliation ne pourra s'appliquer qu'aux contrats ayant plus de deux ans à courir après la promulgation de la présente loi. La demande en révision est introduite par déclaration faite au greffe de la juridiction compétente. Le juge de paix, le président du tribunal ou le juge délégué, selon les règles de compétence déterminées par l'article suivant, convoquera les parties devant lui par lettre recommandée avec
suivant, convoquera les parties devant lui par lettre recommandée avec avis de réception. Si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le magistrat procédera à la tentative de conciliation; si elle demeure infructueuse, les parties auront la faculté, soit de demander la nomination de deux arbitres qu'elles choisiront elles-mêmes, ou qui, en cas de désaccord, se pourraient choisir par le juge, soit de suivre la procédure ordinaire, ainsi qu'il est expliqué aux paragraphes 5 et suivants du présent article. Ces arbitres devront statuer dans le délai de deux mois de leur nomination; à défaut d'accord entre les arbitres, il sera,
leur nomination; à défaut d'accord entre les arbitres, il sera, après l'expiration du délai ci-dessus, procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à la désignation d'un tiers arbitre qui départagera les deux autres et statuera en dernier ressort sans que sa décision puisse donner lieu à une voie de recours quelconque. Si l'une des parties ne comparaît pas lors de la tentative de conciliation ou si les parties ont choisi la procédure ordinaire, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent, qui pourra ordonner une expertise. Les parties sont avisées, huit jours au moins à l'avance, du jour
sont avisées, huit jours au moins à l'avance, du jour de l'audience, lettre recommandée, avec avis de réception. Elles comparaissent en personne, soit en conciliation, soit à l'audience; toutefois, elles peuvent se faire assister ou représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, lesquels sont dispensés de procuration, et, devant le juge de paix, par tout officier ministériel du ressort. L'opposition au jugement rendu par défaut est reçue par déclaration faite au greffe dans la quinzaine de la notification, qui doit être faite à la partie défaillante dans les trois jours du prononcé, par lettre recommandée du greffier avec
trois jours du prononcé, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. La signification du jugement contradictoire est faite dans les formes du droit commun, l'appel en est interjeté dans les délais ordinaires et dans la forme habituelle. Le greffier a droit aux émoluments fixés par le tarif général. Les demandes en révision seront portées devant le juge de paix de la situation de l'immeuble quand le prix annuel du fermage ou la partie de ce prix payable en espèces ne dépassera pas 3.000 francs et dans les autres cas devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble.
cas devant le tribunal civil de la situation de l'immeuble. La décision du juge de paix sera susceptible d'appel quand le prix annuel du fermage ou la partie de ce prix payable en espèces sera supérieur à 1.000 fr. Celle du tribunal sera susceptible à appel dans les termes du droit commun. Tout fermier qui s'est engagé à acquitter les impôts et charges incombant légalement au bailleur pourra, s'il s'agit d'un bail non sujet à révision, réclamer à forfait une diminution de 10 p. 100, pour l'augmentation des charges et le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du
le supplément d'impôts qu'il a à subir à partir du 1er janvier 1927. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux de mines, de carrières et d'établissements horticoles et de cultures marichères. La présente loi est applicable en Algérie. 926, en se référant à la loi du 31 juillet 1917, n'a pas modifié la base d'exigibilité de l'impôt. Elle demande seulement qu'il soit justifié de son paiement. « Les inscriptions de sûretés pour la garantie des créances productives d'intérêts ne pourront être radiées, dit l'article 18, que s'il est justifié que l'impôt édicté par l'article 38 de la loi
justifié que l'impôt édicté par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 a été acquitté suite aux intérêts »... Or, cet impôt n'est exigible que lorsque les intérêts sont payés et parce qu'ils ont été payés. Pas de paiement, pas d'impôt. Le décret du 19 novembre 1926, chargé « de déterminer la forme et le mode de production des justifications », n'a pas modifié et ne pouvait pas modifier ces bases légales. « Article 1er. — Le greffier du tribunal de Commerce, le conservateur des hypothèques qui est requis de radier une inscription de privilège, hypothèque et nantissement
requis de radier une inscription de privilège, hypothèque et nantissement pris pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° De l'expédition du titre de la créance 2° Des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts ; Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous sceaux privés dûment revêtus des timbres mobiles suffisants ou des expéditions des quittances authentiques ; b) Si il n'a pas été délivré de quittances ou si le
il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des extraits par le chef de l'enregistrement compétent, de chacune des déclarations souscrites par le créancier en application du dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 ; 3° D'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur des formules dont le modèle est annexé au présent décret, présentant : D'une part le détail, année par année, des intérêts courus jusqu'au remboursement total ou partiel du capital ou, à défaut, de remboursement, jusqu'au jour de l'acte
capital ou, à défaut, de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée, ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts. D'autre part le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, visées au n° 2° du présent article, ainsi que le montant de l'impôt effectivement acquitté. Art. 2. — Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus et comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté. Si de celle comparaison il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation... Si au contraire l'impôt n'a pas été acquitté soit sur la totalité soit sur
n'a pas été acquitté soit sur la totalité soit sur une fraction des intérêts ....... le receveur de l'enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités devues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés .... Le greffier .... et le conservateur des hypothèques peuvent alors procéder à la radiation. »... On ne voit nulle part, dans le texte que nous venons de reproduire, que le fait générateur de l'impôt, à savoir le paiement des intérêts, ait été déplacé en cas de radiation requise d'un privilège d'une hypothèque ou d'un nantissement. Le décret vise, il est vrai, l'impôt
ou d'un nantissement. Le décret vise, il est vrai, l'impôt afférent aux intérêts courus (art. 2), mais il a eu soin de préciser dans l'article 4, § 3 qu'il s'agit de l'impôt exigible c'est-à-dire celui qui frappe les intérêts payés, avec ou sans quittance, et ceux là seulement. sur le surplus le receveur de l'Enregistrement, chargé de poursuivre le recouvrement de l'impôt pour le cas où celui-ci n'aurait pas été acquitté en totalité, (art. 2, § 6), ne peut exiger que l'impôt exigible, c'est-à-dire l'impôt sur les intérêts payés. Notons enfin que le décret, chargé de régler les modalités d'application
enfin que le décret, chargé de régler les modalités d'application de la loi, ne pouvait en aucune manière et quels que soient ses termes, modifier les dispositions législatives fixant les conditions d'exigibilité de l'impôt. Au surplus, au cas où il serait admis que les justifications du paiement de l'impôt sont prescrites par le décret alors même que ces intérêts ne sont ni échus ni payés, il y a lieu de se demander comment les justifications doivent être fournies, le décret ne les ayant pas prévues; ce qui d'ailleurs constitue un argument de plus en faveur de la non-justification. Les règles
argument de plus en faveur de la non-justification. Les règles édictées par les articles 40 de la loi du 31 juillet 1917 et 52 de la loi du 25 juin 1920, ainsi que les dispositions édictées par l'article 1er alinéa 5 et 6 du décret du 19 novembre 1926, visant uniquement les intérêts payés avec ou sans quittance, ne peuvent, trouver leur application. L'apposition de timbres mobiles paraît certainement devoir être écartée, car le redressement de la perception serait impossible dans le cas où une loi postérieure viendrait à abaisser le taux de l'impôt avant la date d'échéance des intérêts.
le taux de l'impôt avant la date d'échéance des intérêts. En résumé il paraît hors de doute que l'économie de la loi est la suivante : 1° En cas de mainlevée avec paiement, on doit justifier que l'impôt a été acquitté sur tous les intérêts courus depuis la mise en application de la loi du 31 juillet 1917 jusqu'au jour du remboursement total ou partiel. 2° En cas de mainlevée sans paiement, les justifications doivent être fournies depuis la même époque sur tous les intérêts réellement payés. La preuve du paiement est évidemment difficile à établir et il peut paraître
paiement est évidemment difficile à établir et il peut paraître regrettable, au point de vue strictement fiscal, qu'aucune disposition de la loi n'ait stipulé, en cas de radiation, l'obligation d'acquitter l'impôt sur les intérêts échus ou simplement courus en dehors de toute question de paiement. Mais en l'absence d'un texte formel, il n'appartient pas à l'administration de compléter la loi fiscale par une interprétation aussi large de l'intention du législateur. G. B. . Conservateur des hypothèques TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 16 (i) Celle loi s'applique aux intérêts échus depuis le 1er janvier 1918. 404 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. —
janvier 1918. 404 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — Commentaire des dispositions législatives, et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l’Administration de l’Enregistrement. CHAPITRE II. — TIMBRE (Suite) (1) SECTION X. — CASIER JUDICIAIRE (Décret du 3 Août 1926, art. 5) 8-1. — L’article 25 de la loi du 31 juillet 1920 a remplacé le droit d’enregistrement de 0 fr. 40, sans décimes, auquel étaient soumis les bulletins n° 3 du casier judiciaire, par un droit de timbre de 0 fr. 50, sans décimes, qui a été depuis lors, majoré des deux décimes de la loi du 22
lors, majoré des deux décimes de la loi du 22 mars 1924. L'article 5 du décret du 3 août 1923 a porté ce tarif à 1 fr. 50, sans décimes. SECTION XI. — ALLOCATIONS AUX FAMILLES NOMBREUSES ET PRÊMES À LA NATALITÉ 82. — La loi du 22 juillet 1923, concernant l’encouragement national à donner aux familles nombreuses, et le décret du 27 février 1924 pris pour son application ont dispensé de l’impôt du timbre : 1° La déclaration du chef de famille, qui tient lieu de demande d'allocation ; 2° Les bulletins de naissance des enfants, l’extrait du dispositif
2° Les bulletins de naissance des enfants, l’extrait du dispositif du jugement ou de l’arrêt de séparation de corps ou de divorce confiant au déclarant la garde des enfants, et, les extraits des actes de décès des père et mère des enfants ; 3° La délégation de l'allocation consentie par le titulaire au profit de la personne ou de l’établissement ayant effectivement la charge de l’enfant. L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 étend d’une façon générale la dispense de l’impôt du timbre à toutes les pièces nécessaires à l’obtention des allocations prévues par la loi du 22
à l’obtention des allocations prévues par la loi du 22 janvier 1923. Cette immunité vise notamment, outre les écrits énumérés ci-dessus, toutes les pièces justificatives produites à l'appui des déclarations et en particulier le certificat de vie exigé par l'article 5 de la loi et les articles 6 et 7 du décret, les certificats médicaux, la copie des contrats d'apprentissage et le certificat du maître relatif audit contrat, visés dans les articles 4 et 5 du décret, les décisions du juge de paix et du tribunal prévus par les articles 1er et 4 de la loi et 8 du décret,
1er et 4 de la loi et 8 du décret, et les quittances d'allocation. 83. — L'article 23 de la loi du 19 décembre 1926 exempte également de l'obligation du timbre les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des primes à la natalité attribuées dans les conditions visées à l'article 48 de la loi du 29 juin 1918. Un décret du 30 avril 1920 a déterminé, en exécution de ce dernier article, les conditions de répartition du crédit institué pour subventionner les départements et les communes, prenant des initiatives financières en faveur du relèvement de
communes, prenant des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité. L'immunité est réservée aux pièces produites en vue du paiement de primes pour lesquelles les départements et communes ont obtenu des subventions de l’État, conformément aux dispositions du dit décret. Sous cette réserve, l'immunité présente le même caractère de généralité que celle accordée en matière d'allocation aux familles nombreuses. 84. RENVOI, — Attribution aux associations cultuelles. V. Chap. I. Valeurs mobilières. Assurances. Épargne. Capitalisation, V. chap. III. CHAPITRE III Taxes sur les capitaux mobiliers Index Section 1. — Impôt sur le revenu. — Section 2. — Timbre. —
Impôt sur le revenu. — Section 2. — Timbre. — Section 3. — Droit de transmission. — Section 4. — Taxe sur les assurances. — Section 5. — Prescription des dépôts. — Section 6. — Opérations de bourse et de change. SECTION I. — IMPÔT SUR LE REVENU § 1er. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières 85. SURTAXES LOURDERIE (LOIS DU 4 DÉCEMBRE 1925, ART. 3, 31 DÉCEMBRE 1925, ART. 8 ET 29 AVRIL 1926, ART. 19). V. A. Valeurs françaises et étrangères abonnées. — Le premier paragraphe de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925
de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925 a majoré de 50 p., 100 pour 1925, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement et l'alcômage des administrateurs. Cette majoration s'appliquait indistinctement à toutes les sommes qui, du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, étaient devenues passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières institué par l'article 1er de la loi du 29 juin 1872, qu'il s'agisse de dividendes, intérêts du revenu d'actions, parts de fondateur, obligations, emprunts des
intérêts du revenu d'actions, parts de fondateur, obligations, emprunts des départements, communes, établissements publics et sociétés, ou de produits de parts d'intérêts ou de commandites dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions; Mais l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements n'était pas atteint par la majoration. Toutefois les emprunts des départements, communes, syndicats de communes et établissements publics, non représentés par des titres négociables, ont été exonérés de la surtaxe (Loi du 29 avril 1926, art. 19). La majoration frappait tous les produits ayant fait l'objet d'une mise en paiement du 1er janvier 1925
fait l'objet d'une mise en paiement du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925 inclus, c’est-à-dire mis pendant l'année 1925 à la disposition des intéressés, quelle que soit la date réelle du paiement et l'exercice dont dépendait les produits distribués. Pour les valeurs étrangères abonnées, la surtaxe était due dans les mêmes conditions que pour les titres français, mais elle ne s'ajoutait pas à l'impôt sur les bénéfices de change institué par l'article 31 de la loi du 22 mars 1924. Les tarifs de l'impôt étant restés fixés pendant toute l'année 1925 à 12 p. 100 ou à 24 p.
l'année 1925 à 12 p. 100 ou à 24 p. 100, suivant qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu proprement dit ou de la taxe sur les lots, le taux de la majoration était suivant les cas, de 6 ou de 12 p. 100. La majoration devait être acquittée par les collectivités intéressées, ou par les représentants responsables, dans les deux premiers mois de l'année 1926 au vu d'états spéciaux. Mais ce délai a été prorogé de mois par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1925. Les sommes restant à payer le 1er mars 1926 devaient être augmentées
restant à payer le 1er mars 1926 devaient être augmentées de 10 p. 100. Cette augmentation, constituant une pénalité, devait supporter les décimes institués par l'article 110 de la loi du 25 juin 1920 et le double décime établi par l'article 3 de la loi du 22 mai 1924 ; son taux était donc, en réalité de 15 p. 100 du principal de la majoration. Les sociétés devaient verser les taxes au Trésor mais la loi leur donnait la faculté de les récupérer contre les porteurs, malgré toutes conventions contraires, c'est-à-dire même s'il s'agissait d'emprunts émis nets d'impôts. L'article 8,
c'est-à-dire même s'il s'agissait d'emprunts émis nets d'impôts. L'article 8, 2e alinéa de la loi du 31 décembre 1925 a autorisé les sociétés, à retenir les majorations « sur les dividendes, intérêts, lots, primes et tous autres produits, qui sont venus à échéance ou ont été mis en paiement avant le 31 décembre 1926 ». La mise en paiement est déterminée, pour les actions et les parts de fondateurs, par la date fixée par l'assemblée générale pour la répartition du dividende, et, pour les obligations ou emprunts par la date de l'échéance. Par conséquent, les collectivités ont pu valablement effectuer
de l'échéance. Par conséquent, les collectivités ont pu valablement effectuer la retenue des majorations sur les dividendes mis à la disposition des actionnaires et des porteurs de parts et sur les intérêts échus avant la date extrême du 31 décembre 1926, même si ces dividendes ou ces intérêts ont été, en fait, encaissés après cette date. Le fait par les sociétés de garder à leur charge la surtaxe pour les actions et les parts bénéficiaires constituait une distribution indirecte, passible elle-même de l'impôt sur le revenu. À l'égard des titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers,
de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, ainsi que des valeurs étrangères non soumises au régime de l'abonnement, la loi du 4 décembre 1925 n'avait pas établi de majoration en sus de l'impôt perçu en 1925. Le troisième paragraphe de l'article 3 avait, simplement, élevé le taux de cet impôt, de 18 à 25 p. 100 sans décimes pour tous les revenus venus à échéance au cours de l'année 1928, du 1er janvier au 31 décembre inclus. Le 1er alinéa de l'art. 16 de la loi du 3 août 1926 a majoré de 50 % l'impôt sur
3 août 1926 a majoré de 50 % l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées, ainsi que l'impôt sur les lots, les primes de remboursement, les tantièmes des administrateurs et le revenu des créances. Le tarif de l'impôt se trouve donc porté à 18 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne notamment : a. Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères abonnées visés par la loi du 29 juin 1872, qu'il s'agisse d'actions, parts de fondateurs, obligations; emprunts des départements, communes, établissements
d'actions, parts de fondateurs, obligations; emprunts des départements, communes, établissements publics et sociétés représentées ou non par des titres négociables, ou de produits de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé par actions ; b. La différence entre la valeur en monnaie française et le montant exprimé en francs français des dividendes, intérêts et tous autres produits des valeurs étrangères abonnées visées à l'article 31 de la loi du 22 mars 1924 ; c. Les tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses, des administrateurs des sociétés par actions ; d. Les remboursements et amortissements de capital
par actions ; d. Les remboursements et amortissements de capital ; e. Les primes de remboursement ; f. Les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances, dépôts et cautionnements. Le tarif de l'impôt se trouve élevé à 36 p. 100, décimes compris, en ce qui concerne les lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, antérieurement passibles du tarif de 24 p. 100. D'après l'article 21 de la loi, l'augmentation de tarif n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1927. Par conséquent, le nouveau tarif est applicable, en principe : 1°
conséquent, le nouveau tarif est applicable, en principe : 1° Pour les obligations, aux coupons échus le 1er janvier 1927, ou postérieurement ; 2° Pour les actions, aux dividendes mis en paiement à compter de la même date ; 3° Pour les créances, dépôts et cautionnements, aux intérêts payés à partir du 1er janvier 1927, quelle que soit la date de leur échéance. Le deuxième alinéa de l'article 16 maintient définitivement le tarif de 25 p. 100, provisoirement fixé, pour l'année 1926, par l'article 3 de la loi du 4 décembre 1925, de l'impôt sur le revenu applicable aux titres
décembre 1925, de l'impôt sur le revenu applicable aux titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, ainsi qu'aux autres valeurs étrangères non abonnées. Les remboursements ou amortissements de capital n'étaient pas taxés à l'impôt sur le revenu, car, s'ils sont nécessairement prélevés sur les bénéfices et constituent toujours des distributions de produits sociaux, ils n'en ont pas moins, dans les relations entre les associés et la société, le caractère de remboursements d'apports. À la faveur de cette situation, et en vue d'éviter le paiement de l'impôt sur le revenu, de nombreuses sociétés avaient pris l'habitude, depuis
sur le revenu, de nombreuses sociétés avaient pris l'habitude, depuis les derniers rehaussements de tarifs, de distribuer leurs bénéfices ou leurs réserves sous forme de remboursement de capital. L'article 80 de la loi du 13 juillet 1925, afin de mettre fin à cette pratique, a décidé que l'impôt "sur le revenu est exigible, en principe, sur les remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés effectuent sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation. Mais l'impôt n'est dû que si les fonds distribués sont prélevés sur des bénéfices au