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1415). Ministère du ravitaillement. Arrêtés portant nomination de régisseurs comptables (services extérieurs). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 30 janvier 1945 fixant les rémunérations du métier d’expert comptable. Arrêté portant nominations et affectations: Inspecteurs généraux (p. 1415). Inspecteurs de l'académie de Paris (p. de l'enseignement des archives de France (p. 1415) Fondateurs de l'Institut de France (p 1415). Conseils académiques d'enquête (p. 1415) Ministère du travail et de la sécurité sociale. Arrêtés du 9 mars 1945 fixant la composition des commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs de divers départements (p. 1416). Arrêté portant nomination (institution
d’employeurs de divers départements (p. 1416). Arrêté portant nomination (institution nationale des invalides) (p. 1417). Ministère des travaux publics et des transports. Décret du 14 mars 1945 plaçant un administrateur général de l'inscription maritime en congé d'activité (p. 1417). Décret du 14 mars 1945 acceptant la démission d'un professeur de technique et commerce maritimes (p. 1417). Décret n° 45-425 du 15 mars 1945 portant application de l'ordonnance no 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails de l'organisation provisoire du pilotage (p. 1417). Décret du 15 mars 1945 portant classement dans la voirie nationale d'une déviation de la route nationale
dans la voirie nationale d'une déviation de la route nationale n° 16 et déclassement et reclassement du délaissé dans la voirie départementale au territoire des communes de Sens et de Paron (Yonne) (p. 1418). Arrêtés portant affectations (ponts et chaussées) (p. 1418). Ministère de la santé publique. Décret du 15 mars 1945 portant cessation de fonctions (commissaire général à la famille) (p. 1418). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1945 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de médecins, dans divers départements (p. 1418). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1915 fixant la composition
des 2, 5 et 6 mars 1915 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de praticiens de l'art dentaire dans divers départements (p. 1419). Arrêtés des 2, 5 et 6 mars 1945 fixant la composition de commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de sages-femmes dans divers départements (p. 1120). Ministère des colonies. Décret du 15 mars 1945 portant nomination d'un administrateur de 3e classe des colonies services exceptionnels. (p. DÉCLARATIONS L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE. Ordre du jour. Distribution. Convocations de commissions (p. 1424). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis circulaires du Portefeuille (p. 1121)
INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis circulaires du Portefeuille (p. 1121) n° 50 - célébration de capitalisation Sociétés étrangères d'assurances: Avis de rappel d'un représentant français p. Avis de l'MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE des Services agricoles (p. 1121). directeur. MINISTÈRE DES PRISONNIERS, DÉPORTÉS ET RÉFUGÉS Communiqué relatif à l'envoi des colis aux familles (p. 1425). Situation de la Banque de France et de ses succursales (p. 1425). Annonces (p. 1426). DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE PROVISOIRE (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 80 CENTIMES LE NUMÉRO) N° 24: Compte rendu in extenso des débats du jour 15 mars 1945 (p. 493). ORDONNANCES
des débats du jour 15 mars 1945 (p. 493). ORDONNANCES Ordonnance n° 45-411 du 15 mars 1945 fixant les détails de l'organisation provisoire du pilotage. » EXPOSÉ DES MOTIFS | Le régime normal du pilotage, tel qu'il été fixé par la loi du 28 mars 1928, n'a pu être maintenu, du fait des exigences des autorités ennemies pendant l'occupation. Les Allemands ont refusé de faire payer les taxes de pilotage par leurs navires et ceux qui étaient exploités pour leur compte; ils ont cependant exigé que le service du pilotage restât à leur disposition. Ils ont seulement consenti à rembourser
restât à leur disposition. Ils ont seulement consenti à rembourser sur justification, certaines dépenses de matériel et de personnel, calculées selon des règles très strictes. Dans ces conditions, il fut instauré un régime provisoire qui a consisté à faire en tout état de cause des recettes comme des dépenses et de suppléer à l'insuffisance des ressources par le Trésor. Ces mesures n'ont cependant pas fait l'objet d'un texte réglementaire. Il est désirable, par ailles, de revenir le plus tôt possible au régime antérieur, dans la mesure où l'activité des ports est encore insuffisante pour permettre à toutes les stations de
est encore insuffisante pour permettre à toutes les stations de faire face intégralement aux charges de personnel et de matériel. Il est donc nécessaire de maintenir le régime antérieur pour les stations qui n'ont pas recouvré leur autonomie et de prévoir en même temps, le retour au régime normal au fur et à mesure de la reprise de la navigation. Tel est l'objet de la présente ordonnance. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. Jusqu'à une date qui sera fixée par décret rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et de transports et du ministre de l'économie nationale, il peut être, par décret conforme signé du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, dérogé pour tout ou partie des stations métropolitaines de pilotage aux dispositions de la loi du 28 mars 1928 et des textes
de la loi du 28 mars 1928 et des textes modificateurs subséquents, en ce qui concerne l'organisation générale ou particulière des stations, le recrutement et la distribution des pilotes, la fixation des reprises du pilotage, les dépenses d'exploitation et les charges sociales des stations. Art. 2. — Les déficits des stations placés en vertu de décrets pris en application de l'article 1er ci-dessus, sous une dérogation comportant dérogation au statut fixé normal, seront couverts par le profit d'une taxe spéciale s'ajoutant aux droits de pilotage et perçus dans toutes les stations dans des conditions qui seront fixées par un arrêté
stations dans des conditions qui seront fixées par un arrêté pris sous la signature du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des travaux publics, et des transports, RENÉ MAYER. Le ministre des finances, R. PLEVEN. Décrets, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un président de section au
14 mars 1945 portant nomination d'un président de section au conseil d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1912 sur les pensions des conseillers; Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du décembre 1940 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable; Vu le conseil des ministres entendu, Décrète, Art. 1er. — M. Georges Michel, conseiller d'Etat en
Décrète, Art. 1er. — M. Georges Michel, conseiller d'Etat en service ordinaire, est nommé président de section au conseil d'Etat, en remplacement de M. Cahen Salvador (Georges), vice dans la position hors cadre à compter du 16 mai 1915. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui a été publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil
garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant nomination d'un maître des requêtes comme conseiller d'Etat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice président du conseil d'Etat, Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du 18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable;
18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — M. Delcasse d'Haudic Monsegul (Jacques), maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en remplacement de M. Durand, conseiller d'Etat en service ordinaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le
Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 14 mars 1945 portant admission d'un conseiller d'Etat à la retraite et conférant l'honorariat. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant création du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 14 avril
et 4 septembre 1944; Vu la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel l'acte dit loi du 18 décembre 1910 sur le conseil d'Etat demeure provisoirement applicable, Décrète: Art. 1er. — M. Emile Durand, conseiller d'Etat en service ordinaire, atteint par la limite d'âge le 14 mars 1945, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de cette date et est nommé président de section honoraire au conseil d'Etat.
et est nommé président de section honoraire au conseil d'Etat. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret portant nomination du premier président de la cour d'appel de Poitiers et du procureur général près ladite cour. Rectificatif au Journal officiel du 8
général près ladite cour. Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 1945: page 1213, 1re colonne, 356 ligne, au lieu de: « 20 octobre 1944 », lire « 24 octobre 1944 » Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913; Vu le décret du 28 mai 1923; Vu la loi du 14 avril 1921; Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'avis conforme du ministre des finances, Arrête: Article unique. — M. Capel, juge adjoint au tribunal de
Article unique. — M. Capel, juge adjoint au tribunal de première instance de la Seine, est mis à la disposition du ministre des colonies. pour une période de cinq ans, afin de participer à la relève du personnel de la magistrature coloniale. Fait à Paris, le 12 janvier 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix. En application d'un arrêté du 6 mars 1945, la session de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de juge de paix, Institutué par l'article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les lois des 14 juin 1918
juillet 1905, modifié par les lois des 14 juin 1918 et 3 août 1926, sera ouverte à Paris le 20 juin 1945. Conformément au décret portant règlement d'administration publique du 4 juillet 1936, les candidats se feront inscrire au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident, dans le mois qui suivra la publication du présent arrêté. Ceux dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le ministre de la justice recevront, de la chancellerie, une convocation qui indiquera le jour, l'heure et le lieu de l'examen. L'examen commencera par les épreuves écrites qui auront
de l'examen. L'examen commencera par les épreuves écrites qui auront lieu à Paris et dans les villes qui seront désignées par arrêté du garde des sceaux. Les conditions d'admission à subir les épreuves sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret du 1er juillet 1936 (Journal officiel du 7 juillet 1936) et les modalités de l'examen sont conformes aux dispositions des articles 3 et suivants de l'arrêté du 9 septembre 1942 publié au Journal officiel du 17 septembre 1942. Les candidats prendront connaissance du programme des matières de l'examen au parquet de leur résidence. Juges de paix et
l'examen au parquet de leur résidence. Juges de paix et suppléants. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1914 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'ordonnance du 21 décembre 1944 relative à l'indignité des membres des groupements antinationaux, Arrête: Article unique. — M. George, juge de paix de Thiaumont et Dommerville-en-Haye (Meurthe-et-Moselle), est suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Arrête: Article unique. — M. Donnerot, juge de paix de Saint-Girons, Saint-Lizier et
— M. Donnerot, juge de paix de Saint-Girons, Saint-Lizier et Carillon (Ariège) (26e classe), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 11 avril 1921). Fait à Paris, le 13 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1911 relative au rétablissement de la légalité républicaine, Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats, et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé, à titre temporaire, un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix
de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Pontoise (Seine-et-Oise). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 23 octobre 1912 déclarant M. Carel démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Pontoise. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé, M. Carel. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29
au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Paris (11e) (Seine). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant M. Gentilly démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Paris Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Gentilly. Fait
juge de paix du canton ci-dessus créé M. Gentilly. Fait à Paris, le 10 mars 1915. FRANÇOIS DE MENTHON. justice, garde des sceaux, ministre de la Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article. Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix de Paris (18e) (Seine), Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 22 octobre déclarant M. Cabirol démis sionnaire d'office de ses fonctions de
déclarant M. Cabirol démis sionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Paris (10). Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cabirol. Fait À Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de
est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton Nord-Ouest d'Orléans. Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 ayant déclaré M. Passelacque démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton Nord-Est d'Orléans. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Passelacque. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Saint-Galmier (Loire). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 30 janvier 1943 révoquant M. Chambonnière de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Saint-Galmier. Art. 3. — Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus
fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Chambonnière. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Art. 1er. — Il est créé à titre temporaire un poste de juge de paix suppléant près la justice de paix du canton de Châtillon-en-Plois (Drôme). Art. 2. — Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant
Est annulé l'acte dit arrêté du 4 octobre 1941 déclarant M. Cheyssière démissionnaire d'office de ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton de Châtillon-en-Diois. Art. 3. Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix du canton ci-dessus créé M. Cheyssière. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine; l'ordonnance du 29 novembre 1944 concernant la réintégration des magistrats et notamment l'article 8, Arrête : Suppléant accepté. Art. 2. Est annulé l'acte
8, Arrête : Suppléant accepté. Art. 2. Est annulé l'acte dit arrêté du 20 septembre 1941 ayant relevé M. Caliot de paix de Mimizan (Landes). Art. 3. Est réintégré dans ses fonctions de suppléant du juge de paix de Mimizan (Landes) M. Caliot. Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Angellier, suppléant du juge de paix de La Guiche (Saône-et-Loire). M. Bozouls, suppléant
juge de paix de La Guiche (Saône-et-Loire). M. Bozouls, suppléant du juge de paix de Lafrançoise (Tarn-et-Garonne). M. Brunet, suppléant du juge de paix de Graçay (Cher). M. Charvoz, suppléant du juge de paix de Romans-sur-l'Isère (Drôme). M. Chichereau suppléant du juge de paix de Châtillon-sur-Indre (Indre), M. Dubray, suppléant du juge de paix du Châtelet (Cher). M. Dufresne, suppléant du juge de paix d'Allevard (Isère). M. Fournel, suppléant du juge de paix des Mées (Basses-Alpes). M. Kayser, suppléant du juge de paix de Raon-l'Étape (Vosges) M. Legrand, suppléant du juge de paix de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Marquez, suppléant du
juge de paix de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Marquez, suppléant du juge de paix de Nant (Aveyron). M. Mathieu, suppléant du juge de paix de Largentière (Ardèche). M. Permandt, suppléant du juge de paix de Cassel (Nord). M. Perrot, suppléant du juge de paix de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère). M. Saissac, suppléant du juge de paix de Lisle-sur-Tarn (Tarn). M. Truphemus, suppléant du juge de paix de Hosans (Hautes-Alpes). M. Verneiges, suppléant du juge de paix d'Huriel (Allier). Fait à Paris, le 10 mars 1945. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. Sont nommés suppléants des
de la justice, Arrête: Art. 1er. Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de : Castelmoron (Lot-et-Garonne), M. Maurin (François), en remplacement de M. Gache, dont la démission a été acceptée. Château Gontier (Mayenne), M. Deme (René-Louis-Joseph-Benjamin), en remplacement de M. Chion, décédé. Chomerac (Ardèche), M. Béraud (Louis Adolphe), en remplacement de M. Manson, décédé. Dompierre-sur-Berre (Allier), M. Rivaux (Robert-Noël-Marie), en remplacement de M. Seuilier, dont la démission a été acceptée. Le Bourg-d'Oisans (Isère), M. Polycarpe (Pierre-Eugène), en remplacement de M. Ruynat, décédé. Rodez (Aveyron). M. Reth (Louis-Joseph-Adolphe), en remplacement de M. Periquoin, qui a été atteint par
en remplacement de M. Periquoin, qui a été atteint par la limite d'âge. Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), M. Chambon (Louis-Hippolyte), en remplacement de M. Despres, qui a été atteint par la limite d'âge. Verneuil (Eure), M. Morin (Joseph-Désiré), en remplacement de M. Février, décédé. Vif (Isère), M. Goirand (Emilien-Marie-Gabriel), en remplacement de M. Bayard, décédé. Villenaux (Aube), M. Jolly (Charles-Henri-Ernest), en remplacement de M. Halais, décédé. Art. 2. — Sont acceptées les démissions de : M. Abou, suppléant du juge de paix de Saint-Denis (Seine). M. Bernard, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Collot, suppléant du juge de paix
de Moutiers (Savoie). M. Collot, suppléant du juge de paix de Vignory (Haute-Marne). M. Dutrion, suppléant du juge de paix de Cluny (Saône-et-Loire). M. Gruel, suppléant du juge de paix de Givors (Rhône). M. Guichet, suppléant du juge de paix de Thouarcé (Maine-et-Loire). M. Jorioz, suppléant du juge de paix de Moutiers (Savoie). M. Labeille, suppléant du juge de paix de Bourg-de-Pin (Drôme). M. Lagarde, suppléant du juge de paix de Beaulieu (Corrèze). M. Merlin, suppléant du juge de paix de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme). M. Pavie, suppléant du juge de paix de Château-Porcien (Ardennes). M. Talbot, suppléant du juge de paix
de Château-Porcien (Ardennes). M. Talbot, suppléant du juge de paix de Thenezay (Deux-Sèvres). M. Tardy-Plancéchaud, suppléant du juge de paix de Châteauponsac (Haute-Vienne). Art. 3. — Sont rappelés à l'activité et délégués dans les fonctions de suppléant du juge de paix du canton de (décret du 1er septembre 1939): Condé-sur-l'Escaut (Nord), M. Lespagnol, suppléant du juge de paix dudit canton. Labrède (Gironde), M. Batut, suppléant du juge de paix dudit canton. Mortain (Manche), M. Jouenne, suppléant du juge de paix dudit canton. Rouen (20e canton) (Seine-Inférieure), M. Aubert, suppléant du juge de paix dudit canton. Les Vans (Ardèche), M. Vichard,