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milliards qui restent à dépenser dans les régions dévastées ? Comment vous garantirez-vous l'effondrement ? Les trois milliards du mois de mai, ce sont les impôts du 4 décembre qui seront mis à montrer. L'application du plan Dawes nous permettra d'achever la réconstruction des régions dévastées et de payer les sommes de la dette extérieure. Contre les remboursements inconsidérés des lois de Défense nationale, je reconnais qu'il n'y a qu'une façon à garantir la confiance : l'approuver. (Applaudissements). Le rapporteur général termine ainsi : On aime chez nous les images; on parle souvent de la maladie du Peu de France.
on parle souvent de la maladie du Peu de France. D'innombrables médecins sont accourus à son chevet, certains préconisent les remèdes héroïques, ceux qui tuent le malade. Nous sommes le ministre des finances et moi de vieux médecins de campagne, nous en sommes restés à l'usage des simples. (Sourires.) Nous allons donner au malade le cordial qu'il lui est nécessaire, qu'on lui laisse ensuite quelque repos, la nature opérera. (Applause) Puissent devant l'acte que vous allez accomplir, se refaire l'union des Français pour le salut commun. Il ne suffit pas que le Sénat adopte les projets du Gouvernement, il faut
que le Sénat adopte les projets du Gouvernement, il faut qu'il leur donne une majorité imposante. Ainsi il n'aura pas seulement rétabli nos finances, il aura une fois de plus contribué au salut de la République. (Vifs applaudissements sur un très grand nombre de bancs.) Pendant le discours de M. Chéron, M. Briand est venu s'asseoir au banc du Gouvernement, à côté de M. Doumer. Le second orateur est M. Lisbonne, sénateur radical-socialiste de la Drôme. Après lui, M. de Dion, sénateur de la Loire-Inférieure, rappelle que tous les projets précédents ont été renversés par la Chambre comme des châteaux
précédents ont été renversés par la Chambre comme des châteaux de cartes. M. de Dion : Grâce à la ténacité de M. Briand, nous sommes aujourd'hui saisis d'un nouveau projet. M. Delahaye : Vous dites cela, parce qu'il est de la Loire-Inférieure, comme vous (Rires). M. de Dion considère que dans ces conditions, il sera impossible d'équilibrer le budget d'autre part, les taxes exagérées ont détruit l'esprit d'épargne. Le Cartel est le prisonnier des socialistes, mettre partout la main de l'Etat, c'est amener la révolution. M. de Dion annonce qu'il déposera une proposition de loi remplaçant tous les impôts par
déposera une proposition de loi remplaçant tous les impôts par un impôt unique à taux progressif, frappant ceux qui interviennent dans la production et dont seraient exonérés ceux qui ne pourraient le récupérer sur le consommateur. Il termine en appelant de ses vœux un gouvernement fort, auquel le pays puisse se fier pour diriger ses destinées. La suite de la discussion est renvoyée à l'après-midi. SEANCE DU SOIR Paris, février. Au début de la séance du soir, M. Leméry, sénateur de gauche, prononce un discours qui va être applaudi presque exclusivement par la droite et le centre. M. Leméry est
exclusivement par la droite et le centre. M. Leméry est à la fois optimiste et pessimiste. Il est, en tout cas, dur pour le projet et pour la majorité de la Chambre. Il assure que le projet ne rétablira pas la situation. Il accuse la Chambre de n'avoir trouvé que 1/2 milliard et demi, et sur le papier seulement, comme si le génie de la répression pouvait, dit-il, remplacer celui des finances. M. Lémery assure qu'on dépense pour les services publics infiniment moins qu'avant guerre et beaucoup moins que dans les pays étrangers. (Humeurs.) Le colonel Stuhl et M. Hervey
les pays étrangers. (Humeurs.) Le colonel Stuhl et M. Hervey protestent. M. Léméry : Oui, il y a des services qu'on peut supprimer, comme les arsenaux de marine, mais ce ne sont pas des économies de ce genre qui suffiront à combler le gouffre d'aujourd'hui. Toutes les décisions qu'on va prendre seront vaines, selon M. Lemery, tant que le franc ne sera pas stabilisé. (Applaudissements sur divers côtés). Il se déclare contre le gouvernement et la Commission lorsqu'ils prétendent que la stabilité monétaire est la conséquence de l'équilibre budgétaire. C'est prendre la cause pour l'effet. On n'équilibre pas un budget
prendre la cause pour l'effet. On n'équilibre pas un budget avec des dépenses inévaluables, avec des dépenses automatiquement extensibles. M. Lémery se fait applaudir sur tous les bancs quand il dit que la dette de la France est inique, et reproche le retard que l'on met à régler cette question, ce qui nous empêche depuis huit ans de dresser un bilan exact, et de savoir ce que vaut notre crédit. M. Lemery affirme aux applaudissements de la droite, et en prenant l'exemple des commerçants, l'incidence de l'impôt indirect, il se fait applaudir encore à droite, en disant que la preuve
fait applaudir encore à droite, en disant que la preuve de la prospérité actuelle, c'est que beaucoup plus de Français peuvent contribuer aux charges financières. Applaudissements encore à droite quand M. Lemery fait appel à l'union et quand il déclare ensuite qu'il n'est pas question d'accabler les valeurs mobilières, mais au contraire, il faut, au contraire, favoriser l'accès de tous à la petite propriété. La fin du discours de cet homme de gauche est longuement applaudie par le centre et la droite. Après M. Courtier, on entend M. Raiberti qui défend la législature précédente. M. Raiberti. Elle avait trouvé un
défend la législature précédente. M. Raiberti. Elle avait trouvé un déficit de 42 milliards qu'on lui reproche de n'avoir pas fait l'effort nécessaire parce que, saignée encore de la guerre, elle n'a agi que partiellement. Elle avait cependant su réduire le déficit à son départ, de 42 milliards à 3 milliards 90 millions, et réalisé l'équilibre budgétaire. M. Raiberti venait de terminer son discours et M. Japy s'apprêtait à monter à la tribune lorsqu'un, sur tous les bancs, on réclame la clôture de la discussion générale. La clôture est, en effet, votée par assis et levé. L'intervention de M. Reboul
effet, votée par assis et levé. L'intervention de M. Reboul La séance est reprise à 5 heures 40. M. Hervey, sénateur du Calvados, préside la seconde partie de la séance. On aborde l'article qui stipule que tous les contribuables passibles de l'impôt sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année avec l'indication par nature de revenu et des éléments qui le composent, leur déclaration. M. Reboul, socialiste, vient protester contre les droits que le Sénat, dit-il, veut prendre à l'encontre de la Chambre. Il affirme que le Gouvernement fait courir un péril au régime républicain. Aux applaudissements de la
courir un péril au régime républicain. Aux applaudissements de la gauche, il soutient que M. Chéron a défendu à la Chambre une opinion semblable à la sienne, mais il est aujourd'hui plus accommodant. M. Chéron. Cela prouve que j'ai plus d'expérience et que j'ai mieux étudié la constitution. M. Reboul s'élève à nouveau contre ce qu'il appelle des atteintes au droit des élus du suffrage universel. M. Chéron. Nous aussi, nous représentons le suffrage universel. M. Bracer DE LA VICHYEMOISAN (s'adressant à M. Reboul.) Donnez donc votre démission, si vous n'êtes pas content. M. Reboul invoque le spectre de la
n'êtes pas content. M. Reboul invoque le spectre de la banqueroute et menace le Sénat de la rébellion de la Chambre s'il passe par tous les désirs du Gouvernement, y compris la dissolution. M. Reboul. Accepteriez-vous la dissolution ? VOIX NOMBREUSES. OUI Oui. M. Reboul demande au Sénat de voter uniquement le texte de la Chambre, à charge pour le gouvernement de retourner chez la Chambre pour lui demander des crédits nouveaux. En terminant, M. Reboul demande au Sénat de renvoyer l'article à la Commission (4 ou 5 applaudissements à l'extrême-gauche). M. Doumer répond M. Doumer monte à la tribune;
l'extrême-gauche). M. Doumer répond M. Doumer monte à la tribune; il réprimande le Sénat sur les empiétements dont on l'accuse. M. Doumer. Personne ne peut soutenir sérieusement que le Sénat n'a pas un droit de libre discussion, surtout lorsqu'il a à statuer sur des propositions du gouvernement. La Constitution ne donne à la Chambre qu'un droit de priorité pour la discussion. D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une loi de dépense, mais d'une loi de ressources fiscales. Ceux qui ont suivi la discussion de la loi sur l'impôt sur le revenu et de la loi Klotz savent combien le Sénat a
et de la loi Klotz savent combien le Sénat a modifié les textes de la Chambre. S'il y a des responsabilités à prendre, ce n'est pas sur les attributions du Sénat, mais sur le fond même des choses. Nous ne pouvons pas attendre. Le pays ne peut pas repasser par une nouvelle crise et par une nouvelle inflation. Le péril est grand. M. Doumer montre l'influence des attaques des bourses étrangères contre nous, dès qu'il y a un désaccord entre les deux assemblées. il termine par ces mots « Si vous ne votez pas le projet aujourd'hui, demain ce pourra
vous ne votez pas le projet aujourd'hui, demain ce pourra être la catastrophe (Applaudissements sur les 4/5 des bancs). M. Chéron s'associe au gouvernement contre la demande de renvoi de l'article premier à la Commission. Finalement, le renvoi de l'article premier à la Commission est repoussé par 280 voix contre sur 300 votants. (Applaudissements). La suite de la discussion est renvoyée à demain jeudi, 8 h. 30 du matin. Pendant que le « train spécial » est au Sénat Patus, résumé. M. Briand dirait dans les couloirs du Sénat « Vous pouvez vous rendre compte que lorsque j'ai pris M.
Vous pouvez vous rendre compte que lorsque j'ai pris M. Doumer comme ministre des Finances, le franc s'est relevé. On savait que M. Doumer était partisan des impôts indirects c'est par là qu'on alimente aisément la Bourse. La taxe sur les paiements nous est indispensable les commerçants protestent. Ils savent bien que ce sont les consommateurs qui paieront, comme toujours. Et la Bourse est prête à accepter tous les sacrifices, à condition que l'équilibre soit assuré la reprend cette occasion pour se manifester. » Et M. Briand ajoute: « Vous le voyez, dès que la Commission du Sénat a accepté
le voyez, dès que la Commission du Sénat a accepté nos projets, le franc a un peu monté. Il faut être aveugle et sourd pour ne pas comprendre. J'espère que la Chambre comprendra. » Quand MM. Malvy et Lamoureux ont quitté la Chambre pour se rendre au Sénat, ils ont dit simplement « Nous ferons notre devoir à ». Evidemment, ils chercheront à obtenir un compromis au sujet de la taxe sur les paiements et la caisse d'amortissement. À la Chambre, les membres de l'Union Républicaine Démocratique se tiennent sur la réserve. Nous pourrions finir par voter, dit M. Castagnet,
la réserve. Nous pourrions finir par voter, dit M. Castagnet, mais à la condition que M. Briand rompe une fois de plus, mais avec toute la netteté désirable avec les socialistes, leurs doctrines et leur fiscalité. La fiscalité, remarquait M. Briand, est une des formes de la question sociale. On comprend l'insistance des socialistes à faire prévaloir leurs doctrines, soit, mais ce n'est pas au Gouvernement de favoriser, ni de près ni de loin, les manœuvres des adversaires de la propriété et de l'épargne. O. A. POUR REMPLACER LA TAXE SUR LES PAIEMENTS Paris, 24 février. On sait que les
SUR LES PAIEMENTS Paris, 24 février. On sait que les groupes de gauche de la Chambre et du Sénat veulent un terrain d'entente avec le gouvernement. À la réunion de la délégation de la Commission des Finances et du groupe radical-socialiste de la Chambre avec le bureau de la gauche démocratique du Sénat, on s'est mis d'accord pour proposer en remplacement de la taxe sur les paiements, un amendement que déposera M. Champsault, tendant à faire payer la taxe d'exportation sur la base du franc-or avec équivalence en francs panier. Paris, 24 février. Au ministère des Finances, on déclarait ce
Paris, 24 février. Au ministère des Finances, on déclarait ce matin que M. Doumer gardait ses positions en ce qui concerne la taxe sur les paiements. LA CHAMBRE A VOTÉ L'ENSEMBLE DE LA LOI SUR LES LOYERS PARIS, 24 février. La Chambre continue à légiférer dans l'incohérence et à troubler par ses votes les contrats privés les plus légitimes et, jusqu'à ces temps derniers, les mieux garantis. Dans sa séance d'hier matin, elle examinait l'article 14 du nouveau projet sur les loyers. Cet article dispose que le paiement des loyers, nonobstant toute stipulation contraire, même antérieure à la présente loi,
nonobstant toute stipulation contraire, même antérieure à la présente loi, sera effectué en monnaie légale. Or, de nombreux baux contiennent une clause aux termes de laquelle le loyer s'exprime en or et que l'emprunt dit emprunt M. Monnet, au cours d'une réunion de propagande en faveur de cet emprunt, tenue au quai d'Orsay sous la présidence de M. Painlevé, alors président du Conseil, avait affirmé que cette clause était légale. Il avait signalé aux futurs souscripteurs l'avantage que l'insertion d'une stipulation de cette nature leur procurerait. De plus, en réponse à une question écrite, le garde des sceaux confirmait officiellement
à une question écrite, le garde des sceaux confirmait officiellement la légalité de cette clause. Rappelant avec force ces garanties solennelles, M. Pernot, député du Doubs, a démontré à la Chambre qu'elle ne pouvait vraiment pas voter un article qui annulerait rétroactivement des stipulations établies de bonne foi par des propriétaires et des locataires protégés par tous les textes précédents. Vous reculerez, a-t-il dit, devant un vote qui porterait atteinte à la parole donnée et qui, du même coup, nuirait au crédit de l'Etat. J'ajoute, que l'article 14 proposé en faveur des locataires se retournerait contre eux, puisqu'il rendrait impossible
faveur des locataires se retournerait contre eux, puisqu'il rendrait impossible la recherche d'un logement stable dans l'état d'instabilité de notre monnaie, M. Viollet, député du Morbihan, a énergiquement approuvé l'argumentation de M. Pernot. Mais ni la commission, ni le gouvernement n'ont admis la thèse, fépulie Dumeugnon, seule logique, seule honnête, de MM. Pernot et Viollet, et la Chambre, a voté l'art. 14, sans restriction ni amendement. Ainsi, la majorité fédérale de la Chambre et un gouvernement au siège de M. Painlevé donnent un démenti public aux engagements pris sous la présidence de M. Painlevé, par M. G. Bonnet, lorsque les
présidence de M. Painlevé, par M. G. Bonnet, lorsque les ministres s'efforçaient d'attirer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Quel crédit peut-on désormais consentir des pouvoirs publics qui ne respectent pas de se débattre et de briser à leur gré les contrats privés passés sous la protection des lois ? L.-A.P. Paris, 24 février. M. Frédéric Brunet ouvre la séance à 10 h. 5. M. Levasseur est au banc du gouvernement. On adopte sans débat la proposition de loi concernant l'ouverture de crédits supplémentaires applicables aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1925. Comme M. Guérin
la Chambre des députés pour l'exercice 1925. Comme M. Guérin demande des explications, le président lui répond en souriant : "Rassurez-vous, il ne s'agit pas de l'augmentation de l'indemnité parlementaire." On reprend la discussion du projet de loi sur les loyers, Le président donne lecture d'un nouveau texte pour l'article 20 et les articles nouveaux 20 bis à 20 quatrième qui terminent les procédures et donnent satisfaction à un amendement déposé par M. Evain, lequel tend à l'institution d'une juridiction d'appel. Ces articles sont adoptés. On repousse un amendement de M. Salmon à l'article 25 qui avait pour objet de
M. Salmon à l'article 25 qui avait pour objet de ne pas interdire la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux que dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants. Si l'on démolit pour reconstruire, l'article 26 est ainsi conçu : Article 26. Aucune prorogation quelle qu'elle soit ne pourra être opposée au propriétaire qui veut démolir un immeuble pour construire ou aménager, sur la même place, un autre immeuble contenant au moins le même nombre de logements que l'immeuble démoli. L'exercice de ce droit de reprise du propriétaire sera subordonné aux conditions suivantes : 1° Qu'aucun des locataires ne
subordonné aux conditions suivantes : 1° Qu'aucun des locataires ne s'exerce ce droit en cours de bail ; 2° Ou qu'un préavis de six mois soit donné à eux pour vider les lieux; 3° Qu'une indemnité préalable, établie cinq fois le montant du loyer annuel, soit versée par le propriétaire à chacun des locataires congédiés dans le cas prévu au présent article. Le tribunal civil aura lieu de situation de l'immeuble devra obligatoirement et gratuitement saisi par le propriétaire. Il appartiendra au tribunal d'autoriser la démolition, s'il estime la solvabilité du futur propriétaire suffisante pour pouvoir à la fois le
du futur propriétaire suffisante pour pouvoir à la fois le paiement des indemnités dues, ainsi que le coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble. Les locaux insalubres L'indemnité de cinq années de loyer ci-dessus exigée ne sera pas due par le propriétaire s'il fait la preuve que l'immeuble qu'il se propose de reconstruire est un immeuble insalubre ou menaçant ruine. A l'alinéa 5 de cet article « une indemnité, etc.» et sur la proposition de M. Guérin, on convient de remplacer les mots "cinq fois" par les mots "quatre fois". L'article est adopté. On adopte une addition
mots "quatre fois". L'article est adopté. On adopte une addition proposée par M. Lefas, qui précise qu'en cas où le propriétaire ferait la preuve que l'immeuble menaçait ruine ou qu'il est insalubre seul le préavis de six mois serait exigible par le locataire. On adopte également la disposition additionnelle proposée par M. Cautru et acceptée par le Gouvernement et la Commission, ajoutée à cet article en cas de démolition, transformation, surélévation, le locataire, à la disposition duquel le propriétaire mettra un local similaire dans la même commune, dans le même arrondissement, aux mêmes conditions de prix, ne pourra invoquer à
arrondissement, aux mêmes conditions de prix, ne pourra invoquer à son encontre le bénéfice de la prorogation. Il en sera de même si le propriétaire veut reprendre, pour les utiliser dans le but de construction destinée à l'habitation tout ou partie de cour, jardin, terrain loués nus comme accessoire de local d'habitation. On adopte une disposition additionnelle excluant des dispositions de la présente loi des stations climatiques, touristiques, hydrominérales, balnéaires. L'article 27 est adopté. L'article 27 est ainsi conçu ART. 27. L'article premier de la loi du 20 juillet 1924 est ainsi modifié jusqu'au 1er janvier 1927 et sous réserve
est ainsi modifié jusqu'au 1er janvier 1927 et sous réserve que l'exécution des contrats ayant reçu date certaine au 29 décembre 1923, il ne pourra, dans les communes d'une population totale d'au moins quatre mille habitants, et dans celles dont le recensement de 1921 accuse soit un accroissement du nombre des habitants, être procédé à la transformation en meublés, pensions de famille, hôtels, des locaux d'habitation loués nus ou non loués au 20 juillet 1924. La transformation en vertu de contrats ayant reçu date certaine à la date du 29 décembre, ne pourra avoir lieu que si l'intention des parties
décembre, ne pourra avoir lieu que si l'intention des parties de procéder à cette transformation résulte des termes mêmes de la vente ou du bail ou des déclarations d'ouverture de meublés qui auront été faites réglementairement avant cette date à l'autorité compétente. L'article 28 est également adopté. Il est ainsi conçu L'affectation des amendes Article 28. Le produit des amendes prononcées par les tribunaux en matière de loyers, sera attribué par moitié aux départements et aux communes. On arrive à l'article 29, qui est résevi. Enfin on adopte l'article 30, qui est ainsi conçu À partir du premier février 1927,
qui est ainsi conçu À partir du premier février 1927, la taxe municipale pourra être établie et perçue sur les immeubles locaux, propres à l'habitation et laissés vacants ou inhabités volontairement et sans motif légitime depuis au moins une année, Et la suite de la discussion est rejetée à cet après-midi. Sénat, 24 février. M. Léon Buisson préside la séance de l'après-midi. La salle est à peu près vide. On revient à la discussion du projet sur les loyers et on adopte avec un texte nouveau l'article 29 concernant la remise aux communes des casernes qui ne sont plus utilisées
remise aux communes des casernes qui ne sont plus utilisées par les troupes. Cette remise sera ordonnée par décret après avis d'une commission départementale composée de deux représentants de l'autorité municipale. On adopte ensuite l'article 31 qui stipule que les propriétaires ou gestionnaires d'hôtels, pensions de famille et locaux meublés devront apposer sur leur façade des écriteaux indiquant qu'il y a des locaux vacants. Tous les locaux vacants devront dans la huitaine qui suivra la vacance, être déclarés, avec indication du prix, par le propriétaire; à la mairie, aux offices municipaux de logement. Ces déclarations devront être immédiatement affichées à
municipaux de logement. Ces déclarations devront être immédiatement affichées à l'extérieur aux lieux ordinaires des publications officielles. Toute infraction aux prescriptions édictées par les paragraphes 1 et 2 sera punie d'une amende de 100 francs à 5.000 francs. L'art. 32 est supprimé et on adopte l'art. 33 ainsi conçu: Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. En conséquence, toute clause ou convention contraires seront réputées nulles de plein droit. En outre, toute disposition contractuelle ou transactionnelle ou toute décision judiciaire contraire, même devenue définitive, mais non encore exécutée, seront annulées par les présentes dispositions. » L'article 34 est
seront annulées par les présentes dispositions. » L'article 34 est adopté avec un texte de M. Cautru stipulant que les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux immeubles construits depuis le 1er août 1914. C'est par 388 voix contre 118 que cet article est voté. L'article 35 qui abroge les lois antérieures sur les loyers est adopté avec un amendement de M. Lefas qui fait ajouter les mots suivants: En ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions de la présente loi à la phrase « Il n'est pas dérogé toutefois aux droits résultant des dispositions de la
pas dérogé toutefois aux droits résultant des dispositions de la loi du 9 mars 1918, complétée par le titre 1 de la loi du 11 mars La durée d'application de la loi On renvoie ensuite à la Commission un article additionnel de M. Chevrier destiné à faciliter par palier le retour au droit commun. La séance est suspendue à 16 h. Elle est reprise à 17 h L'article additionnel de M. Chevrier stipule que la loi cessera d'être applicable par paliers espacés du 1er janvier 1927 au 1er janvier 1930. La durée de la prorogation est d'autant plus longue que
La durée de la prorogation est d'autant plus longue que le prix du loyer (chiffres de 1914) est moins élevé. En outre pendant dix ans à partir de la promulgation de la présente loi, l'article porte au double les délais d'usage des congés pour les locations verbales lorsqu'elles ne dépassent pas trois mois. La Commission propose de fondre l'article additionnel de M. Chevrier avec un amendement de M. Albert Minier, tendant à rendre inapplicable les dispositions de la loi dans les communes d'une population inférieure à 2.000 habitants, lorsque le Conseil municipal aura émis en ce sens un avis sanctionné
Conseil municipal aura émis en ce sens un avis sanctionné par la Commission départementale. D'autre part, la loi cesserait d'être applicable d'après le tableau suivant Pour le... villes de plus de habitants: 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août 1914; 1er juillet 1920, pour les loyers supérieurs à 4.000 francs au 1er août 1914; 1er juillet 1930, pour les loyers supérieurs à 2.000 francs au 1er août 1914. Pour les villes de moins de habitants, 1er juillet pour les loyers de plus de 1.000 fr. au 1er août; 1er juillet 1919, pour les loyers