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taxe à appliquer aux correspondances dont il s’agit fera ressortir une fraction inférieure à 5 centimes, cette fraction sera portée à 5 centimes. Les correspondances de toute nature pourront être expédiées sous recommandation dans toutes les relations mentionnées aux articles 1 à 5 précédents. Les expéditeurs de correspondances recommandées devront acquitter, en sus de la taxe fixée pour l’affranchissement de correspondances ordinaires de même nature, un droit uniforme de 25 centimes par objet. En cas de perte d’un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l’envoyeur ou, sur la
une indemnité de 50 francs à l’envoyeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, sauf le cas où l’envoi serait originaire ou à destination d’un pays qui, d’après sa législation, n’est pas responsable pour la perte des objets recommandés à l’intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d’indemnité sera prescrite si elle n’a pas été formulée dans le délai d’un an, à partir de la remise à la poste de l’objet recommandé. L’envoyeur de tout
remise à la poste de l’objet recommandé. L’envoyeur de tout objet recommandé pourra demander, au moment du dépôt de cet objet, qu’il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il paiera d’avance un droit fixe de 10 centimes pour le port de l’avis. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiberry) sont chargés, etc. TARIF N° 1. TAXES DE DESTINATION
(Jauréguiberry) sont chargés, etc. TARIF N° 1. TAXES DE DESTINATION OU D’ORIGINE. Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Égypte, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie (d’Europe et d’Asie), Serbie, Suède, Suisse, Turquie (d’Europe et d’Asie), Perse (voie de Russie ou de Turquie); villes de Kalgan, Pékin, Tien-Tsin et Urga (Chine), par la voie de Russie. Colonies françaises. États-Unis de l’Amérique du Nord. Colonies du Canada (Dominion), anglaises de Terre-Neuve NATURE des correspondances. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies. CONDITIONS de l’affranchissement jusqu'à destination. TAXE A PERCEVOIR,
non affranchies. CONDITIONS de l’affranchissement jusqu'à destination. TAXE A PERCEVOIR, pour chaque objet de correspondance. EXPÉDITION. Facultatif. Obligatoire. Obligatoire. RÉCEPTION Y compris l’île de Jersey. — Y compris la principauté de Liechtenstein. — Y compris les îles Balies, les Canaries, les Açores, et tous établissements de poste et l’île de Chypre. — Y compris Madère et les Açores. — Y comprend le golfe du Suez français de Cochinchine. 25 centimes par 15 gr. ou fraction de 15 gr. 10 centimes. 25 centimes jusqu’à 250 gr.; au-dessus de 250 gr., 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 10
centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 10 centimes jusqu’à 100 gr; au-dessus de 100 gr., 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 5 centimes par 50 gr. ou fraction de 50 gr. 50 centimes par 15 gr. ou fraction de 15 gr. Y comprend l’Islande et les îles Féroé. PAYS de destination ou d’origine des correspondances. CONDITIONS de l'affranchissement jusqu'à destination. PERCEVOIR pour chaque objet de correspondance. Colonies Brésil, république Argentine, Mexique, Honduras, Pérou, Salvador, Libéria, Perse (voie du golfe Persique); villes de Bagdad et de Bassorah (voie du golfe Persique), Japon, Shanghaï (voie
et de Bassorah (voie du golfe Persique), Japon, Shanghaï (voie de Suez), Caboul (Afghanistan), Kaschmir (État de), Ladakh (Sel-Thibet), Zanzibar; danaises, espagnoles, néerlandaises, totalité, portugaises. Inde britannique, Ceylan, Détroit (établissements du), Labuan, Hong-Kong, Maurice et Seychelles, Bermudes, Guyane anglaise, Jamaïque, Trinité, Honduras britannique, îles Falkland, établissements de la côte occidentale d’Afrique. Colonies anglaises. Lettres ordinaires. Cartes postales. Papiers d’affaires. Échantillons de marchandises. Journaux et autres imprimés. Lettres ordinaires non affranchies. EXPÉDITION. 35 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. 15 centimes. Jusqu’à 50 grammes, 28 centimes. De 50 grammes à 100 grammes, 31 centimes. De 100 grammes à
grammes à 100 grammes, 31 centimes. De 100 grammes à 150 grammes, 34 centimes. De 150 grammes à 200 grammes, 37 centimes. De 200 grammes à 250 grammes, 40 centimes. De 250 grammes à 300 grammes, 48 centimes. Au-delà de 300 grammes, 8 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Jusqu’à 50 grammes, 13 centimes. De 50 grammes à 100 grammes, 16 centimes. De 101 grammes à 150 grammes, 24 centimes. De 150 grammes à 200 grammes, 32 centimes. De 200 grammes à 250 grammes, 40 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. (O Y compris
50 grammes ou fraction de 50 grammes. (O Y compris les bureaux de poste établis par l'administration japonaise en Chine et en Corée, prendront pour destination l'État de Kaschmir, de Ladakh et de Caboul est obligatoire et sur tout le territoire indien.— (3) L'affranchissement des lettres pour Zanzibar est obligatoire — (4) Y compris les Indiens d’Aden, de Mysore, du Sind, de Gujarât (Balouchistan) et de Mandalay (Birmanie). — Poste que l’administration de Hong Kong entretient en Chine et au Tonkin. 50 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. (2) L'affranchissement des cors Le Décret du 27—28 mars
grammes. (2) L'affranchissement des cors Le Décret du 27—28 mars 1879. Décret pour l’exécution de l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, signé à Paris le 11 juin 1878. (B. 433, n° 7867.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le président de la République à ratifier et à faire exécuter l’arrangement concernant l’échange des lettres avec valeurs déclarées, conclu à Paris le 11 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Il pourra être expédié des
colonies, décrète : Art. 1er. Il pourra être expédié des lettres contenant des valeurs papier déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, tant de la France et de l’Algérie à destination des colonies ou établissements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry, et vice versa, que de la France, de l’Algérie et des colonies ou établissements français précités pour l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les colonies danoises, l’Égypte, l’Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises des
la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises des îles du Cap-Vert, de San-Thomé et Prince et d’Angola, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède et la Suisse. 2. Le maximum du montant de la déclaration par chaque lettre sera de 10,000 francs. Toutefois, en ce qui concerne les envois à destination de l’Égypte, de la Serbie, des colonies portugaises et de l’Italie, ce maximum sera de 5,000 francs. 3. Les expéditeurs de lettres de valeurs déclarées devront acquitter, en timbres-poste français, en plus de la taxe d’affranchissement et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées
et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées du même poids et pour la même destination, un droit proportionnel d’assurance indiqué au tableau A annexé au présent décret, pour les envois originaires de la France et de l’Algérie, et au tableau B, également annexé au présent décret, pour les envois originaires des colonies ou établissements français. 4. Le fait d’une déclaration frauduleuse de valeurs supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l’article 5 de la loi du 4 juin 1859. 5. L’expéditeur de toute lettre contenant des valeurs déclarées pourra demander, au
de toute lettre contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du dépôt, qu’il lui soit donné avis de la réception de cette lettre par le destinataire. Dans ce cas, il payera d’avance une somme de 10 centimes. 6. L’expéditeur d’une lettre contenant des valeurs déclarées recevra sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. 7. Sauf le cas de force majeure, lorsqu’une lettre contenant des valeurs déclarées viendra à être perdue ou spoliée dans le service des postes, il sera payé à l’envoyeur ou, sur sa demande, au destinataire une indemnité égale soit au montant
sa demande, au destinataire une indemnité égale soit au montant de la déclaration, s’il s’agit d’une perte ou d’une spoliation totale, soit à la différence entre la déclaration et le montant des valeurs parvenues au destinataire, si la spoliation n’a été que partielle. Le paiement à l’ayant-droit de l’indemnité dont il s’agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai d’un an,
ne pourront être admises que dans le délai d’un an, à partir du jour du dépôt desdites lettres à la poste. Passé ce délai, le réclamant n’aura droit à aucune indemnité. 8. En cas de remboursement de valeurs qui ne seraient pas parvenues au destinataire, l’administration des postes sera subrogée dans tous les droits du propriétaire. A cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger dans tous ses droits ladite administration. 9. Le service des postes cessera d’être responsable des valeurs déclarées contenues dans les lettres
cessera d’être responsable des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les destinataires ou leurs fondés de pouvoir auront donné reçu et pris livraison. 10. Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets antérieurs concernant les lettres de valeurs déclarées échangées entre la France et l’Algérie, d’une part, et la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas, d’autre part. 11. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. 12. Le ministre des postes et des télégraphes (Ad. Cochery) et le ministre de la marine et des colonies (Jauréguiherry) sont chargés, etc. Droit proportionnel
marine et des colonies (Jauréguiherry) sont chargés, etc. Droit proportionnel d’assurance applicable, dans les colonies ou établissements français mentionnés à l'article 1°, aux lettres de valeurs déclarées expédiées par paquebots-poste français. DESTINATION DES ENVOIS. DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. France et Algérie Colonies françaises et pays étrangers desservis par les paquebots français de la même ligne que la colonie d’origine (sans passer par la France) (1) (De la Guyane pour la Martinique et la Guadeloupe et de la Martinique pour les Antilles danoises; du Sénégal pour le Portugal; de la
les Antilles danoises; du Sénégal pour le Portugal; de la Réunion pour la Réunion et vice versa; de la Cochinchine pour Pondichéry et Cochinchine et de Pondichéry pour l’Égypte et l’Italie. 20 centimes. 27—28 mars 1879. — Art. 7077. DESTINATION DES ENVOIS, DROIT A PERCEVOIR par chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée. Colonies françaises correspondant avec la colonie d’origine par la voie de la France (1) 35 centimes. Danemark (y compris l’Islande et les îles Féroé). Grand-duché du Luxembourg Portugal (y compris Madère et les Açores) (2) Russie (y compris le grand-duché de Finlande) Égypte
Açores) (2) Russie (y compris le grand-duché de Finlande) Égypte (2) Colonies portugaises (villes de San-Thiago (Cap-Vert), San (Thomé (San-Thomé et Prince) et Loanda (Angola) (1) (De la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et du Sénégal pour la Réunion, la Cochinchine et Pondichéry et vice versa; de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique pour le Sénégal et vice versa. — (2) Moins les envois de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique (voir note 1, page précédente). — (3) Moins les envois de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry (voir note
la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry (voir note 1, page précédente). — (4) Moins les envois du Sénégal (voir note 1, page précédente). Art. 7057. — 27 — 28 mars 1879. Décret pour l'exécution de l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878. (B. 435, V 7868.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le président de la République à ratifier et faire exécuter l'arrangement concernant l’échange des mandats de poste conclu à Paris le 4 juin 1878; sur le rapport du ministre des postes et des
1878; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes, décrète : Art. 1er. Des envois de fonds pourront être échangés, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne (y compris Héligoland), l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark (y compris l'Islande et les îles Féroé), l’Égypte, l'Italie, le grand-duché de Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, d’autre part. 2. Le maximum de chaque mandat est fixé à 500 francs effectifs ou à une somme correspondante dans les rapports avec les
ou à une somme correspondante dans les rapports avec les pays qui n’ont pas la monnaie décimale. 3. Le droit à payer par les envoyeurs de fonds transmis au moyen de mandats de poste de la France et de l’Algérie dans les pays étrangers dénommés à l’article 1er du présent décret sera de 25 centimes par 25 francs. Les mandats de poste ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus du droit à percevoir en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de
en vertu du paragraphe précédent. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée devra être remis, sans frais, à l’expéditeur au moment du dépôt. 5. Il est interdit de consigner sur les mandats d’autres annotations que celles qui comporte la contexture de ces formules, et notamment toute mention qui vaudrait tenir lieu de correspondance ou de message privé. 6. Les sommes converties en mandats de poste seront remboursées aux dépositants jusqu'au moment où elles auront été régulièrement payées aux ayants droit. Les sommes encaissées en échange de mandats de poste à destination de l’étranger seront définitivement acquises au trésor, si
à destination de l’étranger seront définitivement acquises au trésor, si le montant de ces sommes n’a pas été réclamé par les ayants droit ou n’a pu leur être payé ou remboursé dans un délai de huit années. 7. Les mandats de poste adressés de France et d’Algérie dans les pays d’Europe et vice versa seront valables pendant trois mois. Le délai de validité sera de six mois pour les mandats adressés de France et d’Algérie dans les pays hors d’Europe. Les mandats périmés ne pourront être payés que sur un visa pour date donné par l’administration du pays d’origine. 8.
visa pour date donné par l’administration du pays d’origine. 8. Les mandats pourront être remboursés aux envoyeurs sur leur demande, aussitôt que l’administration du pays d’origine sera rentrée en possession du titre non payé. Pour obtenir le remboursement d’un mandat égaré, perdu ou détruit, le réclamant devra produire, avec son récépissé, une attestation du destinataire portant que le mandat n’a pas été aliéné, qu’il ne lui est pas parvenu ou qu’il a été détruit après réception. À défaut du remboursement prévu au paragraphe précédent, les mandats égarés, perdus ou détruits, pourront être remplacés, sur la demande de l’envoyeur ou du
pourront être remplacés, sur la demande de l’envoyeur ou du destinataire, par les autorisations de paiement ou duplicats délivrés par l’administration du pays d’origine, lorsqu’il aura été constaté qu’ils n’ont été ni payés ni remboursés. 9. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures relatives aux mandats de poste échangés entre la France et l’Algérie, d’une part, et l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas (métropole), la Suède et la Suisse, d’autre part. 10. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er avril 1879. 11. Le ministre des postes et des télégraphes
avril 1879. 11. Le ministre des postes et des télégraphes (A. Cochery) est chargé, etc. 26 avril 1879. — Art. 7058-7001. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour l’amélioration de la navigation du Rhône aux passages de Vallabrègues et de Beaucaire (Ardèche et Vaucluse) conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret et des avis du conseil général des ponts et chaussées, des 24 janvier et 3 septembre 1878. 2° La dépense, évaluée à 900,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour
les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d’amélioration des rivières. (R. 435, n° 7869.) Art. 7e[UIf>.-20 déc. 1878 —26 avr. 1879. Décret portant que le droit de péage fixé à 0 fr. 05 c. au tarif homologué par le décret du 31 janvier 1817 pour le passage, sur le pont communal de Port-Olivier, d’une charrette non chargée, attelée d’un âne ou ânesse, avec le conducteur, est porté à 0 fr. 10 c. (B. 435, n° 7870.) Art. 3[O20.— 26 déc. 1878 — 26 avr. 1879 Décret portant que la commune de Pargny, canton de Condé-en-Brie, arrondissement
portant que la commune de Pargny, canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, prendra, à l’avenir, le nom de Pargny-la-Dhuys. (B. 435, n° 7871.) i or. Sont déclarées d’intérêt public les sources Sainte-Marie et Élisabeth, Art. 7[O1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art. 3[O61 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8
Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv.
.—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26
— 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879.
avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[9 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[OA[1 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[2 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8
— 26 avril 1879. Art 7[O[3 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[4 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[5 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[6 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[7 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 7[O[8 .—3 janv. — 26 avril 1879. Art 26 fév. — 26 avril 1879. Décret portant que le polygone teinté en jaune et délimité au plan annexe au présent décret par les lettres A. I. U. D., est détaché de la commune d'Ervaux, canton de ce arrondissement de Caen, département du Calvados, et réuni à
ce arrondissement de Caen, département du Calvados, et réuni à la commune de Sainte-Honorine-du-Fay, même canton. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. (B. 435, n° 7879.) Art. 7007. — 26 — 27 déc. 1878. Loi qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne). (1) (B. 436, n° 7880.) Le Président, etc., promulgue la loi dont le texte suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne). 2. Est approuvée la convention provisoire
Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne). 2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 18 mars 1878, entre le ministre des travaux publics et MM. Berthelin, de Chanlaire, Le Bachellé et Bernardin, pour la concession du chemin de fer énoncé à l’article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l’État de 300,000 fr. 3. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour
moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l’exécution et la mise en exploitation du chemin. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inserti au Journal officiel. 5. La dite convention, les traités et le
Journal officiel. 5. La dite convention, les traités et le cahier des charges annexés à la présente loi ne seront passibles que du droit fixe de 3 francs. CONVENTION. L’an mil huit cent soixante-dix-huit et le dix-huitième du mois de mars, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, sous la réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom d’une société anonyme en formation, D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui
D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, concède à MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, qui l’acceptent, le chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château. 2. MM. Berthelin (Octave), de Chanlaire (Pierre-Gilles-Anatole), Le Bachellé (Alexandre) et Charles-Alexandre Bernardin, en noms qu’ils agissent, s’engagent à exécuter le chemin de fer énoncé à l’article 1er ci-dessus et à se conformer, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. 3. Le ministre des