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de vente. Les fromages fondus doivent renfermer au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et une teneur en eau ne dépassant pas 50 p. 100. Toutefois, pendant une période de trois ans, à compter de la publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 3, la dénomination d'un fromage fondu pourra contenir le mot crème telle que « crème de gruyère » lorsque le fromage renfermera au moins 40 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Lorsque la teneur en eau des fromages fondus
complète dessication. Lorsque la teneur en eau des fromages fondus est comprise entre 50 p. 100 et 56 p. 100, la dénomination sera obligatoirement « fromages pour tartines ». Art. 14. — Les fromages définis conformément à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1935 ne peuvent être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'accompagnés des indications suivantes : La dénomination du fromage. Le lieu de fabrication du fromage par la mention du département ou de la région. Cette mention sera rédigée comme il suit : « fabriqué dans (tel département ou
comme il suit : « fabriqué dans (tel département ou région) ». Ces dispositions ne sont pas appliquées aux appellations géographiques d'origine consacrées, soit par des lois spéciales, soit par décision judiciaire rendue par application de la loi du 6 mai 1919. La teneur du fromage en matières grasses minimum pour 100 grammes de fromage sec; cette indication sera donnée par la formule « X... p. 100 de matières grasses ». Les indications relatives au lieu de fabrication du fromage et à sa teneur en matières grasses seront inscrites en caractères de dimensions, au moins égales aux deux tiers de
caractères de dimensions, au moins égales aux deux tiers de celles des caractères de la dénomination, et de même apparence typographique. Lorsque les fromages définis au présent décret seront mis en vente, sans enveloppe ni emballage, les indications susvisées seront, soit apposées en caractères indélébiles et très apparents sur la croûte des fromages vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette qui sera placée sur chaque fromage entier ou en morceaux, ou chaque lot de fromages entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des fromages auxquels s'applique la même dénomination. Art. 15. — Les fromages rappelant par leur
même dénomination. Art. 15. — Les fromages rappelant par leur forme ou leur aspect ceux définis au présent décret, ainsi que tous autres fromages non définis d'une teneur en matières grasses inférieure à 40 p. 100 ne pourront être mis en vente entiers, que munis d'une bande noire, apparente, portant en caractères blancs d'au moins 1 centimètre de hauteur, l'indication de leur teneur en matières grasses par la formule « X... p. 100 de matières grasses ». Lorsqu'ils seront mis en vente après découpage, ou en morceaux, une étiquette rigide placée sur chaque fromage entier ou en morceaux ou sur
placée sur chaque fromage entier ou en morceaux ou sur chaque lot de fromage entiers ou en morceaux portera diagonalement sur une bande noire apparente, en caractères blancs d'au moins 2 centimètres de haut, l'indication de la teneur en matières grasses par la formule « X... p. 100 de matières grasses », La nature du lait employé lorsqu'il ne s'agira pas de lait de vache devra être également indiquée par une inscription en caractères très apparents. Art. 16. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fromages fondus qui
mettre en vente ou de vendre des fromages fondus qui présenteraient la forme, ou les caractéristiques extérieures de fromages obtenus directement par empressurage du lait, du lait écrémé ou de la crème, à moins que ces fromages ne portent imprimée sur la croûte la mention « fromage à pâte fondue ». Les fromages fondus, emballés en boîtes, détenus et transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent porter l'indication du poids net à la sortie de l'usine. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux fromages importés. Art. 18. — Les dispositions du
applicables aux fromages importés. Art. 18. — Les dispositions du titre VII du décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 7 octobre 1927, relatives aux fromages, sont abrogées. Art. 19. — Un délai de trois mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des titres II, III, IV et V du présent règlement. Art. 20. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'agriculture, de la santé publique, des finances, et du commerce sont chargés, etc. DÉCRETS du 10 octobre 1936, Fixant les conditions d'application dans les départements du Haut-Rhin, du
Fixant les conditions d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 9 août 1936 (supra, p. 537) relative à la prolongation de l'obligation scolaire et de la loi du 11 août 1936 (supra, p. 538) relative aux sanctions de cette obligation (J. O., 22 oct. 1936, p. 11010). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — VU la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; — Vu la loi du 9 août 1936 modifiant la loi du 28 mars 1882
9 août 1936 modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l'enseignement primaire; — Vu l'article 14 de la loi du 31 août 1936 modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, quant aux sanctions de l'obligation scolaire; — Sur le rapport du président du conseil, — Décrète : Art. 1. — En exécution des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 août 1936, la loi du 9 août 1936 est déclarée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. Art. 2.
de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. Art. 2. — Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'ordonnance locale du 18 avril 1871 est modifié comme suit : « L'admission à l'examen de libération de l'instruction primaire obligatoire ne peut avoir lieu qu'à l'âge de quinze ans révolus pour les garçons et à l'âge de quatorze ans révolus pour les filles ». (Le reste sans changement.) L'article 135 du code industriel local du 26 juillet 1900, modifié par la loi locale du 28 décembre 1908, est modifié comme suit : « Les enfants ne peuvent être employés ni être
: « Les enfants ne peuvent être employés ni être admis dans les établissements industriels ou commerciaux et leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, ni même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, avant l'âge de quinze ans pour les garçons et de quatorze ans pour les filles, « Cette disposition est applicable aux enfants placés en apprentissage dans un de ces établissements. « Sont exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. »
du père, soit de la mère, soit du tuteur. » (Le reste sans changement.) Sont abrogées toutes dispositions de la législation française et de la législation locale contraires à celles du présent décret, ainsi que l'ordonnance locale du 17 décembre 1889, relative à l'organisation de l'instruction des ouvriers industriels encore soumis à l'obligation scolaire. Toutefois, par mesure transitoire, l'abrogation des dispositions précitées du code industriel local ne portera pas préjudice à l'emploi d'enfants engagés antérieurement au 1er octobre 1936 dans les conditions prévues par ce code. Les dispositions que le Gouvernement est chargé de prendre, par décrets délibérés en conseil
Gouvernement est chargé de prendre, par décrets délibérés en conseil des ministres, tant en ce qui concerne les classes à aménager ou à construire, qu'en ce qui concerne les postes à créer en vue d'assurer la fréquentebilité scolaire prolongée, s'appliqueront aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans l'article 2 de la loi du 14 juillet 1935, sur l'assistance aux familles nombreuses rendue applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 14 octobre 1921, et dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux
la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses, l'âge de treize ans est remplacé par celui de quinze ans pour les garçons et de quatorze ans pour les filles. Art. 3. — Le président du conseil est chargé, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réorganisation du régime administratif des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; — Vu la loi du 11 août 1936 modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 quant aux sanctions de l'obligation scolaire, et notamment
octobre 1886 quant aux sanctions de l'obligation scolaire, et notamment son article 14; — Sur le rapport du président du conseil et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Décrète : TITRE I En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 août 1936, les articles de cette loi, qui remplaceront dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les articles 1er, 3 à 12 et 14 de l'ordonnance locale du 18 avril 1871, ainsi que les ordonnances locales du 15 mai 1886 et du 3 octobre 1894, relatifs aux sanctions de
1886 et du 3 octobre 1894, relatifs aux sanctions de l'obligation scolaire, prendront la teneur suivante : Art. 1. — Sont dispensés de l'instruction primaire obligatoire, telle qu'elle est définie par le décret du 10 octobre 1936 (supra, p. 797), déterminant les conditions d'application de la loi du 9 août 1936 : 1° Les enfants qui reçoivent l'enseignement du second degré dans des établissements d'enseignement secondaire, primaire supérieur, technique ou agricole, ainsi que les filles âgées de treize ans et les garçons âgés de quatorze ans ou pourvus les unes et les autres du certificat d'études, qui sont élèves des
et les autres du certificat d'études, qui sont élèves des ateliers-écoles ou des cours professionnels dans lesquels sera effectivement donné un enseignement général conforme au programme fixé par arrêté ministériel ; 2° Sur la demande des parents ou des personnes responsables, les enfants âgés de douze ans révolus, qui sont occupés à des travaux agricoles, pendant des périodes de temps, dont le total ne pourra dépasser par année douze semaines en dehors des vacances. Les dates en seront déterminées dans chaque département par commune ou par groupe de communes, par arrêté du préfet pris sur la proposition de l'inspecteur d'académie,
arrêté du préfet pris sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis de la chambre d'agriculture. En aucun cas, la durée effective de la scolarité ne pourra être inférieure à huit mois par an. Les autres demandes de dispenses sont adressées au maire et transmises avec son avis à l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf approbation de l'inspecteur d'académie. Art. 2. — Lorsqu'un enfant atteint l'âge de six ans, ses parents, tuteurs ou les personnes qui en sont responsables, doivent, dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit, déclarer au maire de la commune s'ils entendent lui
suit, déclarer au maire de la commune s'ils entendent lui faire donner l'instruction dans la famille, dans une école publique ou dans une école privée ; dans ces deux derniers cas, ils indiquent l'école choisie. Le maire leur remet un certificat d'inscription. Cette obligation, imposée aux parents des enfants fréquentant une école publique ou privée, peut les années suivantes être remplie par la déclaration que devra faire au maire, dans la quinzaine de leur entrée, le directeur ou la directrice de toute école publique ou privée, des enfants qui fréquentent son école. Les familles domiciliées à proximité de deux ou
son école. Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles primaires publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisés par les règlements. Dans les communes qui ont plusieurs écoles, le périmètre de chaque école publique est déterminé par arrêté du maire. En cas de contestation, et sur la demande, soit du maire, soit des parents, le conseil départemental statue en dernier ressort. Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit,
en dernier ressort. Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit, dans le mois qui suit sa réinstallation, faire inscrire ses enfants à la mairie de sa nouvelle résidence. Art. 3. — Quinze jours avant la rentrée des classes, le maire dresse la liste de tous les enfants qui, le 30 septembre, auront de six à quatorze ans pour les filles et de six à quinze pour les garçons. Les listes scolaires sont complétées le 1er de chaque mois au fur et à mesure des inscriptions ou des radiations. Les conseillers municipaux, les membres de la commission scolaire locale, l'inspecteur primaire
municipaux, les membres de la commission scolaire locale, l'inspecteur primaire ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Omissions sont signalées au maire. Art. 4. — Les parents, tuteurs ou personnes responsables qui, sans excuses valables, auraient négligé de faire inscrire un enfant sur la liste scolaire, seront invités par le maire à se conformer immédiatement à la loi. Faute par eux de le faire dans un délai de trois jours, les enfants sont inscrits d'office à une école publique, sauf réclamation des personnes responsables. Si les
une école publique, sauf réclamation des personnes responsables. Si les mêmes responsables se rendent de nouveau coupables de la même négligence, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants, ils seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de deuxième récidive, d'une amende de 11 à 15 fr. ; en cas de troisième récidive, d'une amende de 16 à 100 fr. En outre, dans ce dernier cas, ils pourront être frappés de l'interdiction de tout ou partie pour un an au moins, pour cinq ans au plus, des droits civils,
au moins, pour cinq ans au plus, des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément à la loi, à la diligence de l'inspecteur primaire. Tout enfant d'âge scolaire, qui sera rencontré sur la voie publique, non accompagné d'une personne qualifiée, pendant les heures d'ouverture des écoles publiques, sera conduit par les agents de l'autorité, au domicile de ses parents, qui devront fournir sur son cas les justifications exigées. Art. 5. — Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à
les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence. Les instituteurs et institutrices doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée à la personne responsable de l'enfant. Celle-ci doit en faire connaître les motifs. En cas d'absences répétées sans excuses valables, l'instituteur ou l'institutrice doit avertir immédiatement l'inspecteur primaire. A la fin de chaque mois, l'instituteur ou l'institutrice adresse à la personne responsable de l'enfant un livret scolaire où sont mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et
mentionnées, avec les notes obtenues, les absences des enfants et les motifs invoqués. Ce livret doit être renvoyé, visé par le destinataire, qui peut y joindre ses explications. A la fin de chaque trimestre, un extrait du registre d'appel est adressé à l'inspecteur primaire avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue.
personnes responsables lorsque les enfants les suivent, indigence insuffisamment secourue. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur primaire, qui statue par décision motivée, sauf recours à l'inspecteur d'académie. Art. 6. Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal recevront, aux lieux et lieu de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral. Le registre d'appel des élèves recevra, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispenseront ceux-ci de l'enseignement
lesquelles les représentants légaux des enfants dispenseront ceux-ci de l'enseignement religieux. La première lettre ou déclaration reçue des représentants légaux, dans les cas où les intéressés changeraient d'avis, emportera décision pour la période à laquelle s'applique la dispense, à savoir de la rentrée d'octobre aux vacances de Pâques ou des vacances de Pâques à la fin de l'année scolaire. Art. 7. — Tout instituteur qui ne se sera pas conformé aux prescriptions des articles 5 et 6 du présent décret pourra, sur le rapport de l'Inspecteur primaire, être frappé, s'il appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à
appartient à l'enseignement public, d'une des peines disciplinaires prévues à l'article 30 de la loi du 30 octobre 1886, ou, pour les instituteurs de l'ancien cadre local d'Alsace et de Lorraine, d'une des peines disciplinaires prévues aux articles 73 et 74 de la loi locale du 31 mars 1873 et, s'il appartient à l'enseignement privé, être déféré devant le conseil départemental qui disposera des peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La censure; 3° La suspension pour un mois et, en cas de récidive dans l'année scolaire, pour trois mois; en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner,
en cas de nouvelle récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'enseigner, à temps ou absolue. Art. 8. — Lorsque le relevé trimestriel constatera une moyenne par mois de quatre absences, chacune d'au moins une demijournée, sans motif légitime ni excuse jugée suffisante par l'inspecteur primaire, celui-ci devra : envoyer le relevé des absences au juge cantonal avec son avis motivé. Le juge cantonal examinera les motifs invoqués; il s'entourera de tous renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier la part de responsabilité qui peut incomber aux parents ou personnes ayant chargé de l'enfant; il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention
il signalera, s'il y a lieu, leur situation à l'attention des autorités locales. Il adressera, s'il y a lieu, aux parents ou personnes responsables, une admonestation sous forme verbale ou par avertissement sans frais ; il leur rappellera la loi et les peines qu'entraînerait une nouvelle infraction. Art. 9. — En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, les parents ou personnes responsables seront passibles d'une amende de 6 à 10 fr. ; en cas de récidive dans les douze mois qui suivront cette condamnation, l'amende sera de 11 à 15 fr. Dans le cas où, au
de 11 à 15 fr. Dans le cas où, au cours d'une année scolaire, un enfant aura manqué, sans motifs admis, plus de la moitié des classes, les parents, tuteurs ou personnes responsables seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. Ils pourront, en outre, dans ce dernier cas, être frappés de l'interdiction en tout ou en partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 42 du code pénal. Les poursuites seront exercées conformément aux lois à la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations
à la diligence de l'inspecteur primaire. Si, malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux parents, tuteurs ou personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921 et rendue applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 (art. 1er sous C). L'enfant pourra être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera
être déféré au président du tribunal pour enfants, qui ordonnera à son égard l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1912, sans toutefois que la durée du placement de l'enfant puisse excéder une année scolaire. Il est fait application de la mesure prescrite dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912 et les décrets qui en règlent l'application en substituant les mots : « Président du tribunal pour enfants », aux mots : « Chambre de conseil ». Art. 10. — Quiconque aura, d'une façon habituelle,
conseil ». Art. 10. — Quiconque aura, d'une façon habituelle, employé à son service durant les heures de classe un enfant soumis à l'obligation scolaire, sera poursuivi comme complice de la personne responsable des absences de ce dernier. Les dispositions du présent article ne visent pas les chefs, directeurs, gérants des établissements énumérés au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 10 octobre 1936 relatif à la prolongation scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les dispositions de l'article 146 du code Industriel local du 27 février 1888 leur resteront applicables. Art. 11. —
du 27 février 1888 leur resteront applicables. Art. 11. — Il n'est pas dérogé aux règles du droit commun concernant les voies de recours et l'application de la loi de sursis; l'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas. Art. 12. — Les enfants qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans et de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire. Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'examiner sur les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul et proposer, le cas échéant, à l'autorité compétente, les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illettrés. Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel
faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions; dont elles seraient l'objet dans le cas contraire par application de la présente loi. TITRE II Art. 13. — Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, rendu applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le décret du 8 août 1924, est modifié comme suit : "Une commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique. Elle en est de même de tout hameau séparé du