jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
2.400 45 2.000 45 400 45 Total de la masse active 4.100 45 400 45 Réunion 4.500 45 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er.—Frais antérieurs à l'adjudication des meubles 200 45 Art. 2. — Part de frais d'inventaire et de demande en partage. 102 20 Art. 3. — Dépenses de compte d'administration de M. .... 500 45 Art. 4. — Reprises en deniers de la succession de Mme 820 45 800 45 20 45 Art. 5. — Reprises en deniers de la succession de M 410 45 400 45 10 45 Art. 6. — Part de
45 400 45 10 45 Art. 6. — Part de frais de partage et d'homologation. 339 85 309 65 30 20 Total de la masse passive, à la charge des 2.311 85 60 20 Réunion 2.372 05 III. Liquidation. (comme au procédé chiffre 1 ci-dessus) 3e OPÉRATION Liquidation de la succession de Mme ... I. Masse active. Ire et 2e Hypothèses Fonds Mobiliers Immobiliers fruits Elle comprend : Art. 1er. — Prix d'immeuble vendu avant le décès. Payé comptant et aux mains du notaire rédacteur du contrat 10.000 45 Art. 2. — Prix d'adjudication d'immeuble. Prix principal, (ou) prix principal
2. — Prix d'adjudication d'immeuble. Prix principal, (ou) prix principal et supplémentaire 6.000 45 PRATIQUE NOTARIALE 491 Art. 3. — Recettes du compte d'administration de M. ... 1.200 45 1.000 45 200 45 4. — Partie communauté, 1.883 97 1.694 07 189 90 Total 90 Total la masse active, 12.694 07 6.000 389 90 Réunion : 19.083 97 II. Masse passive. Elle se compose de : Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage, 423 65 274 10 149 55 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble, 450 » Art. 3. — Dépenses du
de licitation d'immeuble, 450 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 203 70 96 30 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation, 1.299 80 830 85 453 15 15 10 Total de la masse passive 1.308 65 1.149 15 10 Réunion 2.472 75 III. Liquidation. (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 4° OPÉRATION Liquidation de la succession de M. ... 1.-Masse active. Elle comprend : Art. 1er. — Prix d'adjudication d'immeuble. PRS PRATIQUE NOTARIALE Prix principal (ou) prix principal et supplémentaire : 10.000 » Art. 2. — Recettes du compte d'administration de
10.000 » Art. 2. — Recettes du compte d'administration de M, 1.400 » 1.000 » 400 » Art. 3. — Partie de communauté.... 1.473 79 1.294 08 179 90 Total de la masse active, 2.294 08 10.000 » 579 90 Réunion. 12.873 98 II. Masse passive. Elle se compose de: . Art. 1er. — Partie des frais d'inventaire et de demande en partage. 274 75 24 90 249 25 Art. 2. — Partie des frais de licitation d'immeuble. 750 » Art. 3. — Dépenses du compte d'administration de M, 300 » 55 95 244 05 Art. 4. — Partie des
» 55 95 244 05 Art. 4. — Partie des frais de partage et d'homologation 868 05 75 50 755 35 30 20 Total de la masse passive, 1.997 156 35 1,998 65 Réunion. 2.185 20 III. Liquidation, (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 5° OPÉRATION Récapitulation de l'actif objet du partage Fixation des droits des parties et du passif réel (comme au procédé chiffre I ci-dessus) 6° OPÉRATION Abandonnements. Affectation à l'acquit du passif. — Tableau synoptique a) ABANDONNEMENTS. I. — M. ... PRATIQUE NOTARIALE II. — Mme ... III. — Mme ... b) AFFECTATION À L'ACQUITTAL DU PASSIF
III. — Mme ... b) AFFECTATION À L'ACQUITTAL DU PASSIF Pour faire face à l'acquit du passif restant à acquitter c) TABLEAU SYNOPTIQUE DU PARTAGE (voir ci-après p. 492) 7° OPÉRATION Conditions générales et dispositions accessoires. REMARQUES Comme on le voit, ce second procédé donne, exactement les mêmes résultats que le premier. Il a l'avantage d'être à la fois plus court et moins compliqué et partant plus compréhensible pour le profane. Il pourrait cependant lui être reproché de ne pas faire ressortir, comme le premier, les conséquences du paiement, par les adjudicataires des immeubles seuls, de la totalité des frais
les adjudicataires des immeubles seuls, de la totalité des frais antérieurs à l'adjudication, et la nécessité d'attribuer à chacun des co-partageants le montant exact de ses droits dans chaque nature de biens, mais il suffit d'être une fois fixé à cet égard pour savoir à quoi s'en tenir. Enfin, au cas de fixation de la jouissancedividée sur une date postérieure à celle à partir de laquelle le solde des prix d'immeubles est productif d'intérêts et bien que les prix figurent intégralement aux masses actives en fonds immobiliers, les masses actives en fruits se trouveraient augmentées seulement des intérêts du solde
en fruits se trouveraient augmentées seulement des intérêts du solde de ces prix, avec les différences en plus ou en moins indiquées dans les remarques, faisant suite au premier procédé. Aussi, en l'absence de rétablissements serait-il nécessaire, pour qu'il ne soit préjudiciable à aucun droit et intérêt, de faire indemniser les masses actives en fruits auxquelles ces différences préjudicieraient, par les masses passives à la charge des fruits auxquelles elles profitent, de sommes égales à l'intérêt des différences dont s'agit, au même taux et pendant le même temps alors que ceux du solde des prix d'immeubles, I Hypothèse 1 Hypothèse
ceux du solde des prix d'immeubles, I Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse PASSIF PASSIF Art. MASSES MONTANT Mr... M1... M2... Débiteur en légalité Débiteur son seuté Comptabilité - Prix d'adjudication des meubles corporels. 2.100 » 1.068.87 200 » 831.13 200 » 831.18 2 Recettes du compte d'administration. 2 400 » 1.900 » 500 » 500 » Succession de Madame 1 Prix d'immeuble, vendu après le décès. 10.000 » 3.786.08 5.692.71 521.21 521.23 2 Prix d'adjudication d'immeuble 6.000 » 2 425.50 2 425.50 750 » 399 » 400 » 749 » 3 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 »
3 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 » 4 Partie de communauté Succession de Monsieur 1 Prix d'adjudication des immeubles .... 10.000 4.000.67 4 000.67 3.250 » 748.66 1.600 » 398.66 2 Recettes du compte d'administration 1.000 » 2 00 » 3 Partie de communauté Actif fictif DOCUMENTS OFFICIELS Mais, il faudrait établir le montant de ces différences, puisque l'absence de rétablissements ne les fait pas ressortir dans ce second procédé. A. SONNIER, ancien principal clerc de notaire. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et), formule 8; TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. DOCUMENTS OFFICIELS MARIAGE (CONSENTEMENT AU). — PROTECTION
et DEFRÉNOIS, formules. DOCUMENTS OFFICIELS MARIAGE (CONSENTEMENT AU). — PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITÉS ou MORALEMENT ABANDONNÉS. Loi du 17 juillet 1927 (T. O. du 19). 1. — Modification des dispositions du code civil relatives au dissentiment Art. 1er. — L'article 118 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Le dissentiment visé par le présent article et les articles 150 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme
150 et 158 ci-après est constaté, soit dans la forme de la notification prévue par l'article 151, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil. Le fils et la fille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Le refus de consentement de la part du père empêche le mineur de pouvoir contracter mariage. La loi du 17 juillet 1927 place le père et la mère
du 17 juillet 1927 place le père et la mère sur le même pied; si l'un d'eux, quel qu'il soit, donne son consentement, l'enfant pourra se marier malgré le refus de consentement de l'autre. Les actes qui constatent le dissentiment dans les cas spécifiés au présent article et aux articles 150 et 158 sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent, s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne; s'il y a dissentiment entre
l'aïeule de la même ligne; s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Les enfants ayant atteint l'âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d'eux. En cas de consentement du père ou de la mère, il sera procédé à la célébration du mariage. S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui
le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant, suffit. Toute fois, ces deux conditions, celui des père et mère qui consentira au mariage pourra citer l'autre devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil; le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui a la garde de l'enfant; il statuera en audience publique et en dernier ressort. Désormais, il n'y aura pas à avoir égard à la situation d'anciens époux divorcés ou d'époux séparés de corps; des père et mère. L'article 148 nouveau s'appliquera en toute hypothèse. Et
et mère. L'article 148 nouveau s'appliquera en toute hypothèse. Et le mariage pourra avoir lieu sur le vu du consentement donné par l'un ou l'autre des père et mère, indifféremment, et sur la constatation du dissentiment, de l'autre. A défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier l'union projetée à ses père et mère, ou au survivant d'eux par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins. Si, nonobstant cette notification, les père et mère ou le survivant d'eux ont refusé leur consentement, il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que quinze jours francs
procédé à la célébration du mariage que quinze jours francs écoulés après cette notification. En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Art: G:'— Le premier alinéa de l'article 352 du code civil est complété ainsi qu'il suit : « En cas de dissentiment entre l'adoptant et l'adoptante, ce partage emportera consentement au mariage de l'adopté. » II. — Modifications à la législation relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés Art. 7: — L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 24 juillet 1889, modifié par les lois des 15
du 24 juillet 1889, modifié par les lois des 15 novembre 1921 et 23 juillet 1926, est modifié, ainsi qu'il suit : « Les pères et mères et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 112, 148, 150, 154, 158, 173, 374, 375, 378, 380, 391, 397, 177 et 835 du code civil, à l'article 3 du décret du 16 février 1851 et à l'article 40 de la loi du 27 juillet 1872. » Art.
40 de la loi du 27 juillet 1872. » Art. 8. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. (1) Disposition nouvelle. S'agissant de futurs époux majeurs, si leur père ou leur mère donne son consentement, il n'y a pas à notifier à l'autre le projet de mariage. Innovation que quelques-uns trouveront excessive comme accentuant le refus des liens de famille. (2) C'est-à-dire, en cas de défaut de consentement donné par l'un des père et mère. (3) Ancien texte : « En cas de défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier, par
cas de défaut de ce consentement, l'intéressé fera notifier, par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, l'union projetée à ceux ou à celui dont le consentement n'est pas obtenu. » (4) Ancien texte : « En cas de dissentiment entre le père et la mère, il pourra être passé, outre à la célébration du mariage immédiatement après cette notification. Mais il n'y sera procédé que quinze jours, francs écoulés après l'indiquée notification, si les père et mère ou le survivant d'eux ont refusé leur consentement. » (5) Cet article concerne le mariage des enfants
consentement. » (5) Cet article concerne le mariage des enfants naturels reconnus et encore mineurs. (6) Ancien texte : « En cas de dissentiment, le consentement du parent qui exerce la puissance paternelle suffit. » (7) Cette disposition, visant le cas d'adoption d'un enfant par deux époux, comble une lacune de l'article 352, et place le père et la mère adoptifs, quand leur mariage de l'adopté, sur le même pied que le père et la mère légitimés (art. 148) ou naturels (art. 158). 496 DOCUMENTS OFFICIELS LOI DU 21 JUILLET 1927 (J.O. DU 22), AVANTANT POUR OBJET DE COMPLÉTER ET
1927 (J.O. DU 22), AVANTANT POUR OBJET DE COMPLÉTER ET DE MODIFIER LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1926 RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCaux D'HABITATION. Art. 1er. — L'article 5 de la loi du 16 avril 1926 est ainsi modifié : « Le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui, ayant acquis un immeuble ou une partie d'immeuble par acte ayant date certaine avant le 16 mars 1926 voudra occuper par lui-même cet immeuble ou une partie de cet immeuble. « Toutefois, lorsqu'il sera
ou une partie de cet immeuble. « Toutefois, lorsqu'il sera établi par l'occupant que le propriétaire invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention de nuire à l'occupant ou d'éluder les dispositions qui régissent la détermination du prix du loyer, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. « De même, le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire remplissant les conditions visées au paragraphe 1er qui justifiera d'un motif légitime pour faire occuper l'immeuble, ou une partie de l'immeuble par ses ascendants ou descendants ou par ceux de
l'immeuble par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint vivant ou devant vivre séparément d'avec lui. « Le propriétaire de nationalité française dont l'acquisition est postérieure au 16 mars 1926 ne pourra bénéficier du droit de reprise qu'à la condition de mettre préalablement à la disposition du locataire un local d'habitation répondant sensiblement par sa surface, par son prix et par sa situation, aux mêmes besoins que celui dont il veut reprendre l'usage. « Le droit reconnu au propriétaire par les alinéas précédents ne pourra porter que sur les locaux servant exclusivement à l'habitation et ne pourra
sur les locaux servant exclusivement à l'habitation et ne pourra s'exercer qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés, quelles que soient la date de l'exercice de ce droit et la loi en vertu de laquelle il a été exercé. « Le propriétaire qui voudra bénéficier du droit de reprise devra prévenir suivant les usages des lieux et au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire dont il se propose de reprendre le local. Ledit acte devra, en outre, et à peine de nullité, quand le propriétaire exercera le droit de reprise en vertu
quand le propriétaire exercera le droit de reprise en vertu du troisième paragraphe, indiquer avec précision le ou les motifs légitimes sur lesquels il entend baser son action. » Art. 2. — L'article 7 de la loi du 16 avril 1926 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 5 et 6 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait
ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déchu de tous droits de reprise, frappé d'une amende de 500 à 5.000 francs et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé ni supérieure à cinq années, sans que le locataire évincé ait à faire la preuve d'aucun préjudice. Ce locataire, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration; en ce cas, l'indemnité ne sera pas due. « Cette déchéance ne sera pas encourue et cette indemnité ne sera point due si un
encourue et cette indemnité ne sera point due si un cas fortuit ou de force majeure a empêché l'exercice normal du droit de reprise. « L'article 463 du code pénal est applicable à l'infraction prévue par le paragraphe 1er. ÉTUDES DOCTRINALES LE RÉGIME FISCAL DES COMPTES COURANTS DANS LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE SIMPLE OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE C'est une clause de style, particulièrement dans les statuts des sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, que celle qui autorise les associés à verser des fonds en compte courant dans la caisse sociale. Il est
fonds en compte courant dans la caisse sociale. Il est en effet naturel de prévoir que les membres de la société seront les premiers à lui fournir, par la suite, les crédits nécessaires, et c'est dès lors une bonne précaution que de fixer statutairement la rémunération de ces crédits et les conditions de leur remboursement. Cependant, comme nous voulons parler de comptes courants facultatifs — autrement il s'agirait d'une ouverture de crédit pure et simple ou conditionnelle formant titre au profit de la société, — les associés restent toujours libres de mettre à leur concours financier telles conditions que bon
de mettre à leur concours financier telles conditions que bon leur semble, nonobstant la réglementation des statuts. Il appartient alors à la collectivité sociale ou dans certains cas à la gérance, de faire à la règle telles exceptions jugées utiles, par exemple, en modifiant le taux des intérêts ou le délai de préavis pour le retrait des fonds, ce qui dans le style de quelques formules, résultera suffisamment des écritures sociales. Comme on le voit, la lettre des statuts ne fixe pas immuablement les modalités des comptes courants et cette remarque a son importance, puisque d'une part, c'est à ces
remarque a son importance, puisque d'une part, c'est à ces modalités que l'on reconnaît le plus souvent le caractère des opérations qui y sont passées, et que d'autre part, ce caractère peut appartenir à des contrats fort différents, tels que le contrat de prêt, le contrat de dépôt, voire le véritable contrat de compte courant. Par ailleurs, ce caractère peut également s'apprécier objectivement, c'est-à-dire, plus en raison du rôle effectif des capitaux que le compte reçoit, que d'après les termes du contrat qui l'établit. Or les distinctions qui s'imposent en cette matière présentent cette importance qu'en droit fiscal, elles règlent
cette matière présentent cette importance qu'en droit fiscal, elles règlent le choix de la cédule où les intérêts des comptes courants doivent entrer en tant que matière soumise à l'impôt sur le revenu. C'est ce que nous allons examiner dans les grandes lignes. Dans la plupart des cas, lorsque les comptes courants fonctionnent suivant la règle des statuts, ils constituent soit des prêts, soit des dépôts irréguliers. Nous reviendrons plus loin sur cette première distinction. Il en est une autre qui vient d'ailleurs se greffer sur la précédente. Les comptes courants peuvent être ou devenir des suppléments d'apports. L'appréciation de
courants peuvent être ou devenir des suppléments d'apports. L'appréciation de ce caractère relève de pure considérations de fait, par exemple, s'il apparaît que les fonds en compte courant sont trop profondément engagés dans l'avoir social pour être pratiquement disponibles. Dans ce cas, immobilisés comme le capital lui-même, ils sont sensés concourir à la production des bénéfices et il est admis que les intérêts dont ils sont crédités, par les frais généraux de la société, doivent être alors rétablis à la masse des bénéfices en vue de leur cotisation au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. On peut
de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. On peut enfin distinguer deux autres espèces de comptes courants, ceux qui sont constitués par des dépôts réguliers et ceux qui répondent à la véritable définition du compte courant dont « l'essence suppose nécessairement une réciprocité de remises se traduisant en articles de crédit et de débit distincts destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte ». Mais à vrai dire, ces espèces là sont très particulières, théoriquement vraisemblables, puisqu'elles ont fait l'objet de solutions fiscales, mais pratiquement des plus rares entre les sociétés et leurs membres
pratiquement des plus rares entre les sociétés et leurs membres et presque toujours étrangères aux prévisions du pacte social. D'ailleurs, en ce qui les concerne, la question de l'impôt cédulaire ne nous paraît pas devoir se poser, le dépôt véritable étant de son essence gratuit (article 1917 du Code Civil) tout au moins à l'égard du déposant, et par ailleurs, les intérêts des comptes courants proprement dits n'étant pas assujettis à l'impôt. Il nous reste donc à examiner l'hypothèse la plus fréquente : celle où les comptes courants sont soit des prêts, soit des dépôts irréguliers. Cette distinction ne présente
des prêts, soit des dépôts irréguliers. Cette distinction ne présente d'intérêt que pour les sociétés visées par la loi du 29 Juin 1872 (articles 48 et 52 du décret de codification du 28 Décembre 1926) — la société à responsabilité limitée est du nombre — dont les emprunts sont par conséquent soumis à la taxe édictée par cette loi. Comme la loi de 1872 n'est pas applicable aux sociétés en nom collectif pures et simples, en vertu de l'article 36 de la loi du 28 Avril 1893 (article 93 du décret de codification précité), nous verrons plus loin pourquoi cette
décret de codification précité), nous verrons plus loin pourquoi cette distinction ne saurait les intéresser. En ce qui concerne les autres sociétés, il était reconnu avant la loi du 31 Juillet 1917 que la taxe sur le revenu frappait les intérêts de leurs emprunts, mais non pas ceux de leurs dépôts irréguliers. Toute la difficulté consistait alors à distinguer le prêt du dépôt, dans les conventions ayant pour effet de transférer à ces sociétés la propriété des sommes qui leur étaient versées en compte courant. Doctrinalement cette distinction avait pour critère que le prêt était fait dans l'intérêt de l'emprunteur,
critère que le prêt était fait dans l'intérêt de l'emprunteur, le dépôt en faveur du déposant, mais en fait, il fallait rechercher dans ses modalités le véritable caractère de la convention. On a sur la question une abondante jurisprudence et des décisions administratives : un dédale. Qu'on en juge par ce bref aperçu : La fixation d'un terme de remboursement, et la stipulation d'intérêts à un taux relativement élevé, sont en principe les caractéristiques d'un prêt. Mais ni l'octroi d'un délai de préavis pour le retrait des fonds, ni non plus l'allocation d'intérêts à un taux élevé ne sont incompatibles
plus l'allocation d'intérêts à un taux élevé ne sont incompatibles avec le contrat de dépôt, l'intention des parties, les circonstances de l'espèce, étant toujours à considérer. Inversement, le remboursement à vue n'implique pas nécessairement un dépôt s'il y a d'autre part stipulation d'intérêts à un taux qui fasse présumer l'existence d'un prêt. L'objet des sociétés, leur genre d'opérations exerce également leur influence sur le caractère de la convention. Comme on le voit, autant de cas, autant de questions d'espèces, dont la solution, pour s'inspirer d'un certain critère, n'en est pas moins souvent, commandée par de pures considérations de fait. Or,
moins souvent, commandée par de pures considérations de fait. Or, si depuis la loi du 31 Juillet 1917 (article 65 du décret de codification sus-relatif), — qui vise expressément les dépôts, à vue ou à échéance fixe, réguliers ou irréguliers —, la question de savoir si les conventions de comptes courants participent du prêt ou du dépôt a perdu la majeure partie de son intérêt, en ce qu'elle ne se pose plus pour l'application même de l'impôt, elle se pose encore et garde toujours quelque intérêt, en ce qui concerne les faits générateurs et le mode de paiement de l'impôt.