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1943. DE GAULLE. Pour le Comité français de la Libération nationale ; Le Commissaire aux Colonies, François de MENTHON. Décret du 7 décembre 1943 autorisant le Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à consentir une avance de 150.000 francs à la commune de Papeete sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de
1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par le décret du 20 octobre 1924, Décrète: Article 1er. — Par dérogation à l'article 261 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies,
du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, modifié par décret du 20 octobre 1924, le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie est autorisé à consentir à la commune de Papeete, sur les fonds de la Caisse de réserve de la Colonie, une avance de cent cinquante mille francs, remboursable dans un délai maximum de quatre ans et portant 2 % d'intérêts. Art. 2. — Les conditions dans lesquelles cette avance sera consentie et remboursée seront fixées par le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie. Art. 3. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent
Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 7 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies p. i., François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 approuvant une délibération de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions. Le Comité français
prorogation du délai des déclarations de successions. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets des 4 septembre et 18 octobre 1943, portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le
1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 1er octobre 1932 instituant des Délégations économiques et financières dans les Établissements français de l'Océanie, ensemble le décret du 13 octobre instituant un Conseil privé du Gouverneur de la Colonie; Vu le décret du 7 mars 1934 modifiant tarif des droits de mutation par décès, et textes antérieurs organiques et modificateurs de cet impôt; Vu les articles 10, 11 et 12 de la loi du décembre 1939 portant fixation du budget des Services civils pour
décembre 1939 portant fixation du budget des Services civils pour l'exercice 1940; Vu la délibération en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie approuvée en Conseil privé de la Colonie tendant d'une part, à exonérer de l'impôt de mutation par décès, les héritiers des militaires et civils victimes de la guerre; d'autre part, à reporter au jour de la cessation des hostilités le point de départ du délai des déclarations de successions, Décrète: Article 1er. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée en date du 17 juillet
la délibération susvisée et ci-annexée en date du 17 juillet 1943 de la Commission permanente des Délégations économiques et financières des Établissements français de l'Océanie relative à l'exonération de l'impôt de mutation par décès sur les successions des militaires et civils victimes de la guerre et à la prorogation du délai des déclarations de successions Art. 2. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, p. i.,
de la Libération nationale: Le Commissaire aux Colonies, p. i., François DE MENTHON. Arrêté du 27 novembre 1943 portant à 360.000 francs par an la pension de Son Altesse Monseigneur le Prince d'Annam, à Alger Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par les décrets du 4 septembre et 18 octobre 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la
1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la lettre du 20 juillet 1939, du Ministre des Colonies (Direction des Affaires politiques, 3ème Bureau) au Gouverneur Général d'Algérie, portant la pension viagère du Prince d'Annam à 250.000 francs par an; Vu la lettre en date du 20 octobre 1943 de M. le Général d'Armée Catroux, Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes et Gouverneur Général d'Algérie, Arrête: Article
Coordination des Affaires musulmanes et Gouverneur Général d'Algérie, Arrête: Article 1er. — La pension de Monseigneur d'Annam, Prince d'Annam, est portée à trois cent soixante mille francs (360.000 francs) pour compter du 1er janvier 1944. Art. 2. — La dépense est imputable au budget de l'Indochine. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 27 novembre 1943. R. PLEVEN. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu
portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 7 juin 1943, modifié par arrêté du 4 septembre 1943, portant création des Commissariats du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 23 juillet 1943, fixant les attributions du Commissaire aux Colonies; Vu le décret du 17 septembre 1943, organisant le Conseil consultatif provisoire de l'Office du Niger, Arrête : Article 1er. — M. Martin René, Ingénieur chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service
René, Ingénieur chef des Ponts et Chaussées, Directeur du Service de la Colonisation et de l'Hydraulique Gouvernement Général de l'Algérie, est nommé membre du Conseil consultatif de service du Niger. Art. 2. — M. Hirsch Henri, administrateur Sociétés coloniales, demeurant 17, rue Hassas à Alger, est nommé membre du Conseil consultatif de l'Office du Niger. Alger, le 29 novembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant nomination d'un Ingénieur principal des Travaux. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 mai 1936
la Libération nationale; Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies; Vu le décret du 22 juin 1942 portant dérogation provisoire à l'article 3 de le décret du 9 mai 1936 susvisé, Attendu que M. Coinville Vidal, ingénieur de 1re classe du cadre général des Travaux publics et des Mines des Colonies, appelé à occuper la Direction du Service des Mines de l'Équateur Français, a fait preuve des plus belles qualités professionnelles et a largement contribué à l'effort de guerre, Arrête : Art. 1er. — M. Camille Vidal,
de guerre, Arrête : Art. 1er. — M. Camille Vidal, Ingénieur de 1re classe, est promu, à titre exceptionnel, au emploi d'ingénieur principal de 4e classe, échelon supérieur des Travaux publics et des Mines des Colonies. Art. 2. — À la cessation des hostilités, M. Camille Vidal, devra subir les épreuves du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 juin 1942. Art. 3. — Le Directeur du Personnel au Commissariat aux Colonies, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R.
de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 3 décembre 1943 portant inscription au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Le Commissaire aux Colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 juin 1937 portant organisation du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies, Arrête : Article 1er. — Sont inscrits au tableau complémentaire d'avancement du personnel des Services Techniques et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Pour
et Scientifiques de l’Agriculture des Colonies pour l’année 1943. Pour l’emploi d’Ingénieur en chef de 2e classe : M. Paul Coleno, ingénieur hors-classe. Pour l’emploi d’ingénieur hors-classe : M. Maurice Piellard, ingénieur de 1re classe. Pour l’emploi d’ingénieur de 1re classe : MM. François Ciolina, Gilbert Cours, ingénieurs de 2e classe. Pour l’emploi d’ingénieur de 2e classe : M. Pierre Montagnac, ingénieur de 3e classe Pour l’emploi d’ingénieur de 3e classe : MM. Charles Bayle, André Marchai, ingénieurs-adjoints de 1re classe. Pour l’emploi d’ingénieur-adjoint de 1re classe : MM. Léon Arnoux, René Canhope, ingénieurs-adjoints de 3e classe. Pour chef de
Arnoux, René Canhope, ingénieurs-adjoints de 3e classe. Pour chef de Travaux de laboratoire hors-classe : M. Gilbert Bourriquet, chef de Travaux de laboratoire de 1re classe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 3 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. — Un secours de six mille francs
: Article 1er. — Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé à la Formation de travailleurs indochinois à Oran pour l'amélioration de l'ordinaire. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Directeur de cette formation, M. Lotte, Administrateur des Colonies, Chef de l’annexe du Service Administratif Colonial d’Oran par imputation sur les crédits de l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale pour l’exercice 1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial
1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. R. PLEVEN. Arrêté du 6 décembre 1943 portant attribution de secours Le Commissaire aux Colonies, Vu les crédits inscrits à l’article 3 du chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale, exercice 1943; Vu les nécessités du service, Arrête : Article 1er. Un secours de six mille francs (6.000 frs) est accordé au Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales de Saigon,
au Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales de Saigon, pour l'amélioration de l'ordinaire des tirailleurs indochinois de l'unité. Art. 2. — Une ordonnance de paiement de six mille francs (6.000 frs), représentant le montant du secours susvisé, sera établie au nom du Chef de Bataillon commandant le Bataillon des Services militaires des Troupes coloniales à Saigon, par imputation sur les crédits de l’article 3, chapitre 19, titre II du budget du Comité français de la Libération nationale pour l’exercice 1943. Art. 3. — Le Directeur du Service Administratif Colonial d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 6 décembre 1943. R. PLEVEN. AUX PRISONNIERS, COMMISSARIAT ET REFUGIES DEPORTES Décret du 18 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant nomination de Commissaires du Comité français de la Libération nationale; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. —
nationale; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers et Déportés, créé par le décret susvisé du 9 novembre 1943, devient le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 2. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 18 novembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés.
fixant les attributions du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de Commissariats du Comité français de la Libération nationale: Vu le décret du 30 novembre 1943 portant transformation du Commissariat aux Prisonniers et Déportés, en Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Le Comité juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés,
Article 1er. — Le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, centralise et traite, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous, toutes les questions concernant : 1) Les prisonniers de guerre français aux mains de l'ennemi. 2) Les Français de l'un ou l'autre sexe partis comme travailleurs soi-disant volontaires ou envoyés au titre du travail obligatoire hors de France. 3) Toutes personnes détenues, déplacées ou déportées par les autorités d'occupation et, à partir de leur libération, toutes personnes ayant été détenues, déplacées ou déportées par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat Français, pour leur opposition à cette dernière, 4)
de l'Etat Français, pour leur opposition à cette dernière, 4) Les Français réfugiés dans la Métropole, dans l'Empire ou à l'Etranger. Art. 2. En liaison avec les Commissariats intéressés le Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés : 1° fournit une aide matérielle et morale aux différentes catégories définies ci-dessus et à leurs familles ; 2° organise leur rapatriement, en préparant les plans nécessaires et en assurant leur exécution. Il constitue à cet effet les services nécessaires ; 3° prépare les mesures nécessaires en vue de leur réadaptation à la vie nationale et de la sauvegarde de leurs droits. Art. 3.
nationale et de la sauvegarde de leurs droits. Art. 3. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés reçoit qualité pour contrôler, orienter et coordonner dans les conditions prévues par les lois en vigueur celles des activités de toutes les organisations publiques ou privées qui s'exercent au bénéfice des catégories de personnes énumérées à l'article 1er. Art. 4. — Des décrets et arrêtés fixeront les conditions d'application du présent décret. Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, le Commissaire à la Justice, le Commissaire aux
et Réfugiés, le Commissaire à la Justice, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, le Commissaire à l'Education nationale, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires sociales, le Commissaire à la Guerre et à l'Air, le Commissaire à la Marine, le Commissaire aux Colonies et le Commissaire à l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par
République Française. Alger, le 8 décembre 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. Le Commissaire à l'Education nationale, René CAPITAIN. Le Commissaire aux Affaires sociales, A: TIXIER. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire
la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire à la Justice, Commissaire à l'Intérieur, p. i., Commissaire aux Colonies, p. i., François DE MENTHON. Décret du 8 décembre 1943 portant création d'une Commission intercommissariale permanente des Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 8 décembre 1943
la Libération nationale; Vu le décret du 8 décembre 1943 fixant les attributions du Commissariat aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant nomination de membres du Comité français de la Libération nationale; Le Comité Juridique entendu, Décrète : Article 1er. — Il est institué une Commission intercommissariale permanente des Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 2. — Sa mission est : a) d'assurer la coordination entre les Commissariats intéressés aux questions concernant les Prisonniers, les Déportés et les Réfugiés. b) d'étudier les questions soumises à son examen par le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés
son examen par le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés ou par tout autre Commissaire. Art. 3.— La Commission est composée d'un représentant de chacun des Commissaires suivants : Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Commissaire d'Etat chargé des Commissions intercommissariales, Commissaire aux Affaires étrangères, Commissaire à l'Intérieur, Commissaire aux Finances, Commissaire au Ravitaillement et à la Production, Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, Commissaire aux Affaires sociales, Commissaire à la Guerre et à l'Air, et Commissaire à la Marine. Art. 4. — Pourront, en outre, faire partie de la Commission, les représentants des autres Commissariats qui en
de la Commission, les représentants des autres Commissariats qui en feront la demande ou dont la Commission demandera la représentation dans son sein. Art. 5. — La Commission est présidée par le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés. Art. 6. — La Commission se réunit sur convocation du Président ou sur la demande de l'un de ses membres. Art. 7. — Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, le Commissaire d'État chargé des Commissions intercommissariales, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire au Ravitaillement et à la Production, le Commissaire aux Communications et à la Marine
la Production, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires sociales, le Commissaire à la Guerre et à l'Air, et le Commissaire à la Marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Alger, le 8 décembre 1943. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, Henri FRENAY. Le Commissaire à la Marine, Louis JACQUINOT. Le Commissaire à l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER.
Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Affaires étrangères, MASSIGLI. Le Commissaire au Ravitaillement, et à la Production, André DIETHELM. Le Commissaire aux Affaires sociales, A. TIXIER. Le Commissaire à la Guerre et à l'Air, André LE TROQUER. Le Commissaire aux Finances, Pierre MENDES-FRANCE. VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE 447. — Vendeur : Djebbar Zoulika be M'hammed. Acquéreur : Bellouza Menouar ould Tahar. Fonds de commerce : Boulangerie, 13, rue Grande, Mostaganem. Premier avis : « Le Mostaganem » 28 octobre 1943. Oppositions : Chez l'acquéreur, 13, rue Grande, Mostaganem. 448. —
Oppositions : Chez l'acquéreur, 13, rue Grande, Mostaganem. 448. — Vendeur : Djhan Félix Messaoud Acquéreur : Syndicat des hôteliers et restaurateurs de l'Oranie. Fonds de commerce : Bail d'un garage à Oran, 4, rue Paixhans et une soupente-bureau. Premier avis : « Oran Républicain » 11 novembre 1943. Oppositions : M' Gradvohl, notaire, 3, rue de la Bastille, Oran. 449. — Vendeur : Raynaud Sylvain, Paris. Acquéreur : Benchimal Aaron. Fonds de commerce : Epicerie, liqueurs, parfums, vins, tabacs, allumettes, eaux minérales et gazeuses, fromages et dérivés, alimentation du bétail, à Mostaganem, route de Bel-Hacel. Premier avis : «
bétail, à Mostaganem, route de Bel-Hacel. Premier avis : « Mostaganem » du 2 décembre 1943. Oppositions : Etude de M* Champion, notaire à Mostaganem. 450. — Vendeur : Mme Vve Rivero Antoine. Acquéreur : Dray Joseph. Fonds de commerce : Hôtel meublé, 1, rue de l'Habra à Oran. Premier avis : « Oran Républicain » du 2 décembre 1943. Oppositions : Chez M. Sanchez Pasces, 1, rue René-Etienne à Oran. 451. — Vendeur : Martinez Roberto. Acquéreur : Choukroun. Fonds de commerce : Boucherie, exploitée à Oran, rue Dutertre, n° 15. Premier avis : « Oran Républicain » du
n° 15. Premier avis : « Oran Républicain » du 27 novembre 1943. Oppositions : Oran, étude de M' Torèjman, notaire. 452. — Vendeur : Mme Vve Sartellet Liccien, Jean, née Barbéra Jeanne. Acquéreur : Mme Barbéra Flora. Fonds de commerce : Epicerie à Oran, rue Dumanoir, n° 10. Premier avis : « Oran Républicain » du 10 novembre 1943. Oppositions : Siège du fonds. 453. — Vendeurs : Serfaty Abraham d "Albert" et son épouse Illouz Emilie. Acquéreur : Serfaty André, Charles. Fonds de commerce : Transit, déménagements et transports, exploité à Oran, rue des Jardins, n° 44. Premier
transports, exploité à Oran, rue des Jardins, n° 44. Premier avis : « Oran Républicain » du 26 novembre 1943. Oppositions : Oran, étude de M* Tordjman notaire.