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d'un maximum de 250 millions. Il ne pourra toutefois être fait appel à cette garantie que après l'utilisation totale de la dernière dérogation de garantie de 800 millions de francs accordée au gouverneur général par l'article 3 de la loi du 4 avril 1935 et l'article 27 de la loi du 31 décembre 1935 en vue de la consolidation des dettes agricoles. Art. 11. — Sur le montant de la contribution de l'impôt de péréquation, calculé suivant les dispositions de l'article 48 de la loi des finances du 31 décembre 1921, un abattement exceptionnel de 50 millions au profit de
1921, un abattement exceptionnel de 50 millions au profit de l'Algérie, sera opéré, ce qui concerné l'exercice 1937. Art. 13. — En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence; prononcée en Algérie, par application de la loi du 5 mars 1927, la fixation définitive, le règlement et le paiement des indemnités sont poursuivis conformément aux règles établies par le décret du 23 décembre 1936 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la colonie. Art. 14. — Le maximum de l'emprunt que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à contracter auprès de la caisse des retraites
est autorisé à contracter auprès de la caisse des retraites de l'Algérie par l'article 30 de la loi du 31 décembre 1935 autorisant la perception des recettes du budget de l'Algérie, pour l'exercice 1936, en vue de la construction d'une caserne des douanes à Lacroix (Algérie) est porté de 170,000 fr. à 350.000 fr. Les crédits ouverts au budget de l'Algérie pour remployer des fonds à provenir dudit emprunt, et qui seront restés sans emploi à la clôture d'un exercice pourront être rattachés avec la même affectation, au budget des exercices subséquents, en vertu de décrets de report. Art. 15.
exercices subséquents, en vertu de décrets de report. Art. 15. Le maximum des sommes que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à réaliser par voie d'emprunt pour la construction et l'aménagement des casernements de la garde mobile en Algérie, fixé à 25 millions par l'article 27 de la loi du 29 décembre 1934, relative à la perception des recettes du budget de l'Algérie pour l'exercice 1935, est porté à cinquante-cinq millions. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, les excédents de recettes constatés en fin d'exercice seront affectés, par priorité, au règlement
constatés en fin d'exercice seront affectés, par priorité, au règlement des versements à la caisse des retraites de l'Algérie prévu par l'article 4 du décret du 7 août 1933, dans la mesure où ils auront été différés. Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à garantir, dans la limite d'un maximum de 75 millions de francs, le remboursement des avances consenties aux entreprises commerciales et industrielles, par la banque de l'Algérie, les banques populaires et les établissements financiers agrées à cet effet, dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 1936 instituant en Algérie une aide temporaire aux
23 décembre 1936 instituant en Algérie une aide temporaire aux entreprises visées ci-dessus. Pour l'application en Algérie de la taxe unique de 6 p. 100 sur les affaires, et par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie, un décret déterminera pour l'Algérie le taux des nouveaux droits fusionnés avec les impôts indirects, ainsi que les modalités d'adaptation de la taxe au régime fiscal de la colonie et aux conditions particulières d'existence de sa population. Pour le recouvrement en Algérie de la taxe unique sur les affaires, l'administration
en Algérie de la taxe unique sur les affaires, l'administration des contributions diverses disposera d'un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège s'exerce immédiatement après celui des contributions directes et des taxes assimilées à celles-ci. Le privilège du Trésor, en matière de taxe unique sur les affaires et en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, est limité au montant du principal dû et des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement de faillite. Toutes amendes encourues sont abandonnées. Lorsque les redevables visés par le décret du 30 septembre 1931 sont subrogés au privilège
le décret du 30 septembre 1931 sont subrogés au privilège de la régie, cette subrogation ne peut préjudicier aux droits et privilèges de la régie. Les articles 2 et 3 de la loi du 20 août 1936, tendant à accorder des délais aux producteurs agricoles pour le paiement des dettes qu'ils ont contractées pour les besoins de leurs exploitations, sont déclarés applicables à l'Algérie. Le gouverneur général de l'Algérie pourra autoriser les chemins de fer algériens à passer en 1937, dans le cadre d'un programme spécial arrêté sur leurs propositions, des commandes de matériel roulant neuf, jusqu'à concurrence de 30
des commandes de matériel roulant neuf, jusqu'à concurrence de 30 millions de francs, dont 12 millions à régler sur l'exercice 1937, au moyen d'un emprunt émis par l'Algérie. Par application du paragraphe b de l'article 16 de la convention du 1er juillet 1921, approuvé par la loi du 11 décembre 1922, la charge de cet emprunt sera imputée sur les prélèvements que les réseaux algériens effectueront sur leurs recettes brutes d'exploitation. Le service des céréales, dont la création a été autorisée en Algérie par la loi du 24 décembre 1934, continuera à fonctionner, au-delà du 31 décembre 1936, jusqu'à la
continuera à fonctionner, au-delà du 31 décembre 1936, jusqu'à la liquidation définitive du stock de sécurité dont il a la gestion; toutefois, son personnel devra être réduit de moitié, à dater du 1er janvier 1937, dans des conditions qui seront déterminées par arrêté du gouverneur général. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1900 portant création du budget spécial de l'Algérie, le gouverneur général de la colonie pourra convoquer, au cours du premier trimestre de l'année 1937, les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement en session extraordinaire, en vue de modifier
supérieur de gouvernement en session extraordinaire, en vue de modifier les voies et moyens du budget de l'exercice en cours. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées, à établir pour l'exercice 1937, en conformité de la présente loi. Est également autorisée pour 1937, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans les états B et C annexés à la présente loi. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice 1937 par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre
de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de
pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes obligatoires ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. Ce décret du 31 décembre 1936, réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1937, a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 1937, page 138. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, — Vu la loi du 19 décembre 1900; — L'article 68 de la loi du 30 mars 1902
— L'article 68 de la loi du 30 mars 1902 ; — L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1907 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1908; — La loi du 31 décembre 1936 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937; —Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières, en date des 24 juin 1936 et 26 novembre 1936; — Les délibérations du conseil supérieur du Gouvernement, en date des 30 juin 1936 et 30 novembre 1936, —
date des 30 juin 1936 et 30 novembre 1936, — Décrète : Art. 1. — Le budget de l'Algérie, pour l'exercice 1937, est arrêté, en dépenses, à la somme de 1.719.502.228 fr., conformément à l'état A ci-annexé (1) et, en recettes, à la somme de 1,719.796.391 fr., conformément aux évaluations prévues, à l'état B ci-annexé (1). Art. 2. — La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C (1), Art. 3. — Le budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, rattaché
budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1937, à la somme de 221.124.413 fr., conformément à l'état D annexé au présent décret (1), Art. 4. — Le budget annexe de la pharmacie centrale d'approvisionnement en santé publique, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, pour l'exercice 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de 7.654.256 fr., conformément à l'état E annexé au présent décret (1). Art. 5. — Le budget annexe du jardin d'essai du Hammam, à Alger,
Le budget annexe du jardin d'essai du Hammam, à Alger, et stations expérimentales en dépendant, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, pour l'exercice 1937, en recettes et en dépenses, à la somme de 907.224 fr., conformément à l'état F annexé au présent décret (1). Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc... LOI du 31 décembre 1936, Sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail (J. O., 1er janv. 1937, p. 127) (2). Art. 1. — Dans l'industrie et le commerce, tous les différends collectifs du travail doivent être soumis
commerce, tous les différends collectifs du travail doivent être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute grève ou tout lock-out. Art. 2. — Est également soumis auxdites procédures le règlement des conflits déjà survenus. En ce qui concerne les conflits en cours, la mise en application de ces procédures entraînera de plein droit, pour toutes les parties, l'obligation de reprendre le travail. (1) Cet état ne figure pas au Journal officiel. (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. -Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, président du Conseil; Marc Bucart, garde des sceaux; ministre de la justice;
Conseil; Marc Bucart, garde des sceaux; ministre de la justice; Lebas, ministre du travail; Marx Dormoy, ministre de l'intérieur; Spinasse, ministre de l'économie nationale, et Bedouce, ministre des travaux publics, le 27 nov. 1936 (annexe n° 1366). — Rapport, au nom de la Commission du travail, par M. Albert Paulin, le 1er déc. 1936 (annexe n° 1377). — Avis, au nom de la Commission du commerce et de l'industrie, par M. Gabriel Plancke, le 1er déc. 1936 (annexe n°1383). — Discussion et adoption, le 1er déc. 1936 (J. O. du 2 déc. 1936, p. 3169), SÉNAT. — Présentation le 3
2 déc. 1936, p. 3169), SÉNAT. — Présentation le 3 déc. 1936 (annexe n° 870). — Rapport par M. Raynaldy, le 8 déc. 1936 (annexe n° 881). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle; par M. Clément Raynaud, le 15 déc.1936 (annexe n° 891). — Discussions, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p. 1603), le 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 1625), et adoption avec modifications, le 18 déc. 1936 (J. O. du 19 déc. 1936, p. 1648). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1er retour à la Chambre
1648). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1er retour à la Chambre le 22 déc. 1936 (annexe n° 1536). — Rapport par M. Albert Paulin, le 22 déc. 1936 (annexe n° 1537). — Discussion et adoption avec modifications, le 23 déc. 1936 (J. O. du 24 déc. 1936, p. 3866). SÉNAT. — 1er retour au Sénat le 24 déc. 1936 (annexe n° 917). — Rapport par M. Raynaldy, le 24 déc. 1936 (annexe n° 920). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 26 déc. 1936 (annexe n° 922). — Discussion, le 26
26 déc. 1936 (annexe n° 922). — Discussion, le 26 déc. 1936 (J. O. du 27 déc. 1936, p. 1744), et adoption, le 27 déc. 1936 (J. O. du 28 déc. 1936, p. 1768). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 2e retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1570). — Rapport par M. Albert Paulin, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1575). — Discussion et adoption avec modifications, le 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3968). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 936). — Rapport par M. Raynaldy, le
1936 (annexe n° 936). — Rapport par M. Raynaldy, le 30 déc. 1936 (annexe n° 940). — Avis au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Clément Raynaud, le 30 déc. 1936 (annexe n° 942). — Discussion et adoption avec modifications, le 30 déc. 1936 (J. O. du 31 déc. 1936, p. 1912). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 3e retour à la Chambre le 30 déc. 1936 (annexe n° 1589). — Rapport par M. Albert Paulin, le 31 déc.1936 (annexe n° 1607), — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. Gabriel Plancke, discussion
de la Commission du commerce, par M. Gabriel Plancke, discussion et adoption, le 31 déc. 1936 (J.O, du 1er janv. 1937, p. 1546). A titre transitoire, toutes contestations, de nature à retarder cette reprise immédiate du travail, seront portées directement et sans préliminaires de conciliation, devant les arbitres. Les arbitres se prononceront sans délai en l'état des justifications produites, ou définitivement, ou seulement par provision; tous droits des parties demeureront, en ce cas, réservés jusqu'à la solution des autres litiges en instance entre elles. Les décisions des arbitres, provisoires ou définitives, seront sans appel. Art. 3. — A défaut de
définitives, seront sans appel. Art. 3. — A défaut de convention collective fixant les règles de ces procédures de conciliation et d'arbitrage, le Gouvernement est autorisé, jusqu'à la clôture de la session ordinaire de 1937, et pour tous les conflits visés à l'article 1er, à fixer les modalités de ces procédures, par décrets rendus en conseil d'Etat, en conformité des dispositions de l'article 15, paragraphe 2, de la loi monétaire du 1er octobre 1936. Le décret visé à l'article 15 de la loi monétaire sera pris en forme de règlement d'administration publique. Les décrets pris en vertu de la présente
d'administration publique. Les décrets pris en vertu de la présente loi et dudit article 15 de la loi monétaire du 1er octobre 1936, seront abrogés de plein droit à la date sus-indiquée. Toutefois, les procédures commencées à cette date suivront leur cours. Art. 4. — S'il y a lieu à désignation d'un surarbitre, à défaut par les parties ou par les premiers arbitres de s'être entendus sur ce choix, ce surarbitre sera désigné parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat. Art. 5. — Ces procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoire seront organisées dans le
procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoire seront organisées dans le cadre des lois existantes. Les deux arbitres et le surarbitre auront les pouvoirs d'amiables compositeurs. L'arbitrage aura pour objet d'établir un règlement équitable des conditions du travail; en vue de créer, aux lieux d'emploi, une atmosphère de collaboration, dans le respect de droits mutuels des parties : droit de propriété, droit syndical, liberté individuelle; liberté du travail, liberté syndicale. Art. 6. — La sentence arbitrale sera motivée et sans appel. Elle sera obligatoire. Elle sera rendue publique. RECTIFICATIF à la loi du 15 août 1936, (supra, p. 577), tendant à
loi du 15 août 1936, (supra, p. 577), tendant à l'institution d'un office interprofessionnel du blé (J. O., 1er janv. 1937, p. 127). Page 582, 2e col., art. 16, dernier alinéa, au lieu de : « dans les conditions fixées aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 9 », lire : « dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 ». DÉCEMBRE 1936 Page 585, 1er Col., art. 31, 4e alin., 3° ligne, au lieu de : « articles 6, 17 et 19 », lire : « articles 17 et 19 ». Il y a
: « articles 17 et 19 ». Il y a lieu de considérer comme nul et non avenu l'erratum paru au Journal officiel du 27 novembre 1936 et publié supra, p. 970. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant modification du taux d'intérêt des bons de la défense nationale (J. O., 1er janv. 1937, p. 140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 7 août 1926 ; — Vu la délibération en date du 20 décembre 1935, par laquelle le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de
gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a délégué à son comité financier certains des pouvoirs qui lui ont été conférés: — Vu l'avis émis le 29 décembre 1936 par le comité financier de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, — Décrète : Art. 1. — A partir du 1er janvier 1937 et jusqu'à décision contraire, le taux annuel d'intérêt des bons de la défense nationale à deux ans d'échéance est fixé à 4 p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale
p. 100. Les intérêts des bons de la défense nationale continuent à être payables par anticipation. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Relatif au rapport du président du comité de contentieux (J. O., 1er janv. 1937, p.140). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, —• Vu la loi du 29 juin 1852; — Vu les décrets du 30 octobre 1935 relatifs au fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor, — Décrète : Art. 1. — Le président du comité de
Décrète : Art. 1. — Le président du comité de contentieux, institué par l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 877), en exécution de la loi du 8 juin précédent, soumettra au ministre des finances, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les travaux du comité au cours de l'année précédente. Art. 2. — Ce rapport devra relater, avec les avis formulés par le comité à l'occasion de chaque affaire, les motifs pour lesquels le recouvrement intégral des débets dont il aura eu à s'occuper n'a pu être obtenu. Art. 3.
aura eu à s'occuper n'a pu être obtenu. Art. 3. — Le ministre des finances donnera communication de ce rapport aux commissions parlementaires des finances et des comptes définitifs, à la cour des comptes et à l'inspection générale des finances. Art. 4. — Le ministre des finances et le président du comité de contentieux sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Relatif à l'éclairage des chargements de pièces longues dépassant l'arrière des véhicules (J. O., 1er janv. 1937, p. 144). LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — Vu l'arrêté ministériel du 29 février 1936, pris en application de l'article 4,
du 29 février 1936, pris en application de l'article 4, onzième alinéa du décret du 31 décembre 1922 (code de la route), modifié par décret du 19 janvier 1933; ledit arrêté déterminant les conditions d'éclairage des chargements de pièces longues qui dépassent l'arrière des véhicules; — Vu notamment l'article 7, aux termes duquel un délai expirant le 1er janvier 1937 est accordé pour l'application des dispositions dudit arrêté; — Sur la proposition du conseiller d'Etat, directeur général des routes, — Arrête : Le délai imparti par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 29 février 1936 (supra, p. 102) pour la
ministériel du 29 février 1936 (supra, p. 102) pour la mise en vigueur des prescriptions relatives à l'éclairage des pièces de grande longueur dépassant l'arrière des véhicules transporteurs est prorogé jusqu'au 1er juillet 1937. ARRÊTÉ du 30 décembre 1936, Portant élévation du taux des taxes perçues par la chambre de commerce de Paris sur les opérations effectuées par l'office de compensation (J. O., 1er janv. 1937, p. 147; R. J. O., 5 janv., p. 272). LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, LE MINISTRE DU COMMERCE, LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, — Vu
MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, — Vu l'article L'article du décret du 23 décembre 1936 portant codification des lois douanières ; — Vu le décret du 3 décembre 1931 instituant un contrôle des importations originaires ou en provenance de certains pays étrangers; — Vu l'arrêté du 15 février 1932, — Arrêtent: Art. 1er.—L'article 10 de l'arrêté du 15 février 1932 (B. L. D. 1932, p. 100) est remplacé par les dispositions suivantes : « La Chambre de commerce de Paris (office de compensation) est autorisée à percevoir sur le montant des opérations passant par son intermédiaire les
sur le montant des opérations passant par son intermédiaire les taxes maxima suivantes représentatives de tous frais; 3 0700 (trois pour mille) sur les paiements effectués par les importateurs; 4 0/00 (quatre pour mille) sur les règlements effectués aux exportateurs. » Art. 2. — Les taxes qui précèdent ne sont applicables qu'aux affaires conclues après la date de mise en vigueur du présent arrêté. DÉCRET du 31 décembre 1936, Portant relèvement des droits de douane sur les chicorées dites « Whitloof » (J. O., 1er janv. 1937, p. 147). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892, sur le tarif des douanes, et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l’agriculture, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, — Le conseil des ministres entendu, --Décrète : Art. 1er. — Le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit. NUMÉRO
du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit. NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF -du des.. de ——. tarif. marchandises, perception. général. minimum. francs. francs. Ex. 158 A Chicorée dite « Whitloof » 100 K. B. 48 12 . N"te cinévle. — Les notes et renvois du tarif antérieur demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux nouvelles dispositions. Art. 2. — Seront, toutefois, admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera, selon les modalités prévues de l'article 11 des lois de douane Codifiées, avoir été expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du
expédiées directement pour la France avant la date d'insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre de l’économie nationale, le ministre de l’agriculture, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 31 décembre 1936, Fixant la composition de la commission permanente des stations hydrominérales, chlorales de France (J. O., 5 janv. 1937, p. 206). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, du ministre des travaux publics, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, — Vu la loi du 21 septembre 1919, modifiée et complétée par la loi du 2 juillet 1935; portant création des stations hydrominérales, chlorales, uvales et de tourisme; — Vu le décret du 1er mai 1920, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 septembre 1919, modifié par les décrets des 30 mai 1923, 23 octobre 1931, 11 mai 1925, 29 juillet 1925, 15 juin 1926, 26