jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936 — Travail. Semaine de 40 heures. Loi du 21 juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936 Réunion. — Agent de change. Courtier de commerce. Professions. Exercice. — D. 24 mars 1936, J. O. 27 mars, p. 3471. — Amnistie. Grâces amnistiantes. Octroi. — L. 11 août 1936, art. 4. — Armes. Fabrication. Commerce. Détention. Réglementation. — D. 25 déc. 1936, J. O. 31 déc., p. 13672. — Bourses. Attribution. — D. 18 nov. 1936, J. O. 20 nov., p. 12052. — Bourse de commerce. Conseil. — D. 23 oct. 1936, J.
Bourse de commerce. Conseil. — D. 23 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 10386. — Bourse de commerce. Bureau. — D. 23 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 10386. — Bourse de commerce. Bureau. — D. 23 oct. 1936, J. O. 30 oct., p. 10386. — Caisse autonome d'assurances sociales des professions libérales. — D. 27 mai 1934. (J. O. 29 mai). — Contrôle des entreprises. Loi du 9 mars 1928 (J. O. 10 mars 1928, p. 118). Application. — J. O. 3 sept. 1936, p. 6303. — Contrôles des entreprises associées. Stagemont. Concours. — A. 6 oct.
Contrôles des entreprises associées. Stagemont. Concours. — A. 6 oct. 1935, J. O. 11 oct., p. 1356. — Droits d'entrée. Admission. — D. 30 mars 1936, J. O. 4 avril, p. 3621. — Emprunt 1928. Conversion. — D. 7 janv. 1936, J. O. 9 janv., p. 1226. — Emprunt 1936. Allocation. — A. 27 mai 1936, J. O. 28 mai, p. 4831. — Haridelles. Pâques. — D. 25 mars 1936, J. O. 27 mars, p. 3475. — Immigration. Métropolitain. — D. 3 juin 1936, J. O. 6 juin, p. 5464. — Importation. Taxe. — A. 30 déc. 1935, J. O.
— Importation. Taxe. — A. 30 déc. 1935, J. O. 2 janv. 1936, p. 180. — Journal officiel de la République française. Abonnement. — A. 7 déc. 1936, J. O. 9 déc., p. 12334. — Louage de services. Conventions collectives du travail. Loi du 24 juin 1936. Application. — D. 14 déc 1936. — Marine marchande. Historique. — D. 3 oct. 1936, J. O. 5 oct., p. 10001. — Ports et rades. Police. Réglementation. — D. 4 juill. 1936, J. O. 9 juill., p. 7196; R. J. O., 21 juill., p. 7655. — Santé publique. Assistance psychiatrique. Réglementation. — D.
p. 7655. — Santé publique. Assistance psychiatrique. Réglementation. — D. 30 déc. 1936, J. O. 1er janv. 1937, p. 167; R. J. O. 16 janv., p. 687. — Travail. Congés annuels payés. Loi du 20 juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936 — Travail. Semaine de 40 heures. Loi du 21 juin 1936. Application. — D. 14 déc. 1936 Goussoillers du témoignage extérieur. Conseil d'honneur. Institution. — D. 14 mars 1936 Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. -L. 19 août 1936 Application. D, 26 août 1936 Application. — A. 28 oct. 1936 Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. Banques
28 oct. 1936 Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. Banques populaires. Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 Registre du commerce. Déclaration. Dépôt de pièces. Registre central. Honoraires et taxes. — D. 17 juill. 1936. Y. Assemblée Consultative. Commissionnaire de police. — Y. Polices. Commissionnaire d’import-export; Traité international. Commissaire de police. — Y. Colonies & protectorats (Indochine). Contrôle des prix. — Y. Ministère (Économie nationale). Commission supérieure d'aménagement, d'habitabilité et d'extension des villes. — Y. Commune. Commissaire en douanes. Chambre de discipline. Membres. Elections. Modalités. — A. 3 juin 1936. Commissionnaire
discipline. Membres. Elections. Modalités. — A. 3 juin 1936. Commissionnaire ou commissionnaire. Décret du 30 octobre 1935. Application aux services publics concédés ou subventionnés. — D., 23 avr. 1936... Statut. — B. 16 avr. 1936 Commissionnaire de transport. Transport des marchandises par mer. Réglementation. Responsabilité du transporteur. — L. 2 avr. 1936 Commune. Comptabilité. — P. 10 janv. 1936 Commission supérieure d'aménagement, d'habitat et d'extension des villes. Organisation. — D. 7 sept. 1936 Dépenses. Pavement, paroi. — D. 4 avr. 1936 Eau potable. Alimentation. Travaux. Enquête. Procédure simplifiée. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. Emprunts. Prêts. Conversion. Convention entre l'État et
Fonds d'amortissement. Institution. Emprunts. Prêts. Conversion. Convention entre l'État et la caisse des dépôts et consignations. Loi du 13 août 1936, art. 30. Application. — Convention du 19 décembre 1936.... Finances communales. Réforme. Premières mesures. — L. 13 nov. 1936 Maire. Adjoints. Election. L. 9 mars 1936 Personnels. Avantages. Dépenses. Avances remboursables. Emprunts. Conversion. — L. 13 août 1936, art. 27 et 30 Art. 27 et 28. Application. — D. et L. 8-sept. 1936 Art. 29. Application. — A. 29-déc. 1936, / O. 31 déc, p. 13625. Subventions de l'État. Taux d'intérêt. — A. 10 oct. 1936, /. O. 14
Taux d'intérêt. — A. 10 oct. 1936, /. O. 14 oct., p. 10781. Algérie. Alsace et Lorraine, Caisse de crédit aux départements et aux communes, Colonies et protectorats. Compétence administrative. Contravention de police. Demande de renvoi. Prévenu. Code d'instruction criminelle, art. 192. Modification. — L. 26 nov. 1936 Comptabilité publique. Comptes de gestion des collectivités publiques. Décisions des trésoriers-payeurs généraux. Recours. — P. 18 mars 1936 Comptes spéciaux du Trésor. Compte spécial "Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre". Prélèvement. L. 31 déc. 1936, art. 19 Comptes spéciaux du Trésor. Ouverture. — L. 31 déc.
19 Comptes spéciaux du Trésor. Ouverture. — L. 31 déc. 1936, art. 80 et 81 Créanciers résidant hors du territoire européen. Ordonnances et mandats. Décret du 31 mai 1862, art. 123, alin. 5. Complément. — P. 5 févr. 1936 Crédits inscrits au budget des divers départements ministériels. Emploi. Contrôle. Loi du 30 juin 1917, art. 7. Modification. — L. 31 déc. 1936, art. 48 Mutation de comptables. Compte de gestion. Établissement. — P. et A. 24 mai 1936, /. O. 12 juin, p. 6202; R. /. O. 16 juin, p. 6333. Percepteurs et réceveurs municipaux. Comptes de gestion. — P.
6333. Percepteurs et réceveurs municipaux. Comptes de gestion. — P. 23 mai 1936, /. O. 30 mai, p. 5688. Pièces justificatives. Vérification par la cour des comptes. Emprunts coloniaux. — P. 8 oct. 1936, /. O. 18 oct., p. 10901. Réforme. — P. 1er sept.1936 V. Algérie. Alsace et Lorraine, Colonies et protectorats. Concession administrative. — V. Algérie. Concierges. — V. Assurance sociale (Assurance non agricole). Conflits collectifs. — V. Travail. Congés payés. — V. Algérie (Louage de services), Chômage, Colonies et protectorats, Louage de services. Connaissement. — V. Traité international. Conseil d'État. Conseillers en service extraordinaire. Nombre. Augmentation. —
international. Conseil d'État. Conseillers en service extraordinaire. Nombre. Augmentation. — L. 27 août 1936 Personnel des bureaux et personnel de service. Cadres. Recrutement. Avancement. — P. 16 mai 1936, /. O. 19 mai, p. 5234. Conseil général. Premier session ordinaire de 1936. Pâte. — L. 13 août 1936 V. Algérie. Conseil national économique. — V. Chambres et comités consultatifs. Conseil supérieur des colonies. — V. Colonies et protectorats (Positions générales). Conseil supérieur de la recherche scientifique. Membres. Membres de droit. Présidence. Décret du 11 avril 1933, art. 5, 6 et 8. Modification. — P. 16 juin 1936 Conseils d'arrondissement. Sessions.
8. Modification. — P. 16 juin 1936 Conseils d'arrondissement. Sessions. Pâtes. — P. 13 juin 1936. Session annuelle. Première partie. Pâte. Fixation. — P. 28 août 1936 Conservatoire national des arts et métiers. Laboratoire d'essais. Section des étalons nationaux du système métrique. Rattachement. — A. 7 août 1936, /. O. 9 août, p. 8549. Personnel. Cadres. Modification. — P. 27 mars 1936, /. O. 30 avr., P. 4516. Conservatoire national de musique et d'art dramatique. Règlement. Modification. — A. 21 janv. 1936, /. O. 1er févr., p. 1443; A. 9 avr. 1936, /. O. 12 avr., p. 4026. Statut. Décret
avr. 1936, /. O. 12 avr., p. 4026. Statut. Décret du 14 juillet 1935, art. 2 et 3 (.O. 27 juillet). Complément. — P. 12 sept. 1936, /. O. 20 sept., p. 9963. Consul. Chancelleries consulaires. Comptabilité. Règlement. — P. et L. 3 janv. 1936, /. O. 30 janv., p. 1338. Chancelleries consulaires. Dépôts. Réglementation. — P. 17 janv. 1936. Chancelleries consulaires. Droit. — D. 26 mars 1936... Chancelleries consulaires. Enregistrement administratif. — D. 30 août 1936, /. O. 30 août, p. 9291; R. /. O. 8 sept., p. 9594. Postes consulaires. Attributions notariales. Exercice. — L. 10 août 1936
Postes consulaires. Attributions notariales. Exercice. — L. 10 août 1936 Contingement. — V. Douanes. Contrôle par corps. — V. Colonies et protectorats (Indochine). Contrabande. — V. Algérie, Traité international (Espagne). Contributions directes. Code des contributions directes. Textes législatifs nouveaux. Incorporation. — D. 17 oct. 1936 Emploi de contrôleur. Agent de l'enregistrement. Concours. Autorisation. — D. 7 mars 1936, /. O. 18 mars, p. 3038. — Impôt sur les bénéfices commerciaux. Perception. Contribuables non domiciliés en France. — P. 9 oct. 1936. — Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. Assiette. Forfait. Dénonciation. Bénéfice net réel. Fixation. Accord. Commission consultative départementale.
Forfait. Dénonciation. Bénéfice net réel. Fixation. Accord. Commission consultative départementale. Commission centrale permanente. Code des Impôts directs, art. 52 et 53. Modification. Art. 53 mis à jour. — L. 31 déc 1936, art. 29, 30 et 31...... 1116-1122 — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfice réel. Déclaration. Contestation. Commission consultative. Composition. Code des impôts directs, art. 18. Modification. — L. 31 déc 1936, art. 21... 1116-1121 — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Contribution des patentes. Chauffeurs et Cochers propriétaires d'une ou deux voitures. Voitures à 7 places. Code des impôts directs, art. 236 et 264-16. Modification.
places. Code des impôts directs, art. 236 et 264-16. Modification. — L. 31 déc 1936, art. 4. 1097-1098 — Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. Forfait. Bénéfice. Evaluation. Commission centrale permanente. Montant des achats de marchandises. Code des impôts directs, art. 14 et 15. Modification. — L. 31 déc 1936, art. 19 et 20. 1116-1121 Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Sociétés, Taxe annuelle sur les bénéfices non distribués. Prélèvement sur les réserves; Taux. Exemptions. Etablissement. Réclamations. Recouvrement. — L. 31 déc 1936, art. 22 à 25, 27 et 28..... 1116-1122 — Impôt sur les bénéfices des professions
et 28..... 1116-1122 — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. Déclaration. Contrôle. Désaccord, Commission de taxation. Composition. Code des impôts directs, art. 86 et 87. Modification. — L. 31 déc 1936, art. 32. 1116-1123 — Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales. Officiers publics ou ministériels. Comptabilité. Production. Ecritures concernant les dépôts de fonds-clients. Code des impôts directs, art. 93, alin. 2. Abrogation. — L. 31 déc 1936, art. 33.. 1116-1123 Impôt général sur le revenu. Avoirs à l'étranger. Droit de communication. Exercice. Refus. Sanctions. Code des impôts directs, art. 124. Complément. — L. 13 août 1936,
impôts directs, art. 124. Complément. — L. 13 août 1936, art. 3........., 541 Impôt général sur le revenu. Fusions de sociétés. Attributions gratuites. Actions. Plus-values. Echange. Prolongations. Code des contributions directes, art. 112. Complément. — L. 10 févr. 1936, art. 15..... , 57-58 Impôt général sur le revenu. Revenu imposable. Déductions. Contribuables étrangers ayant leur domicile en France. Contribuables français n'ayant pas leur domicile en France. Charges de famille. Calcul de l'Impôt. Majorations. Déclarations. Omission. Pénalités. Opposabilité. Code des impôts art. 109, 114, 115, 117, 118, 119, 132 et 143. Modification. Complément. — L. 31 déc 1936, art. 34 à
Modification. Complément. — L. 31 déc 1936, art. 34 à 41............./. 1116-1124 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Impôt général sur le revenu. Avoirs à l'étranger. Dissimulation. Pénalités. Amnistie. Code des contributions directes, art. 124 et 133. Modification. — L. 30 juin 1936. 494 — Impôt sur les traitements et salaires. Perception, Contribuables non domiciliés en France. — P. 9 oct. 1936. i, :. ;.i ............. ; :. 914 — Impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Impôt sur les bénéfices non commerciaux. Contribuables non domiciliés en France. Perception. Décret du 21 décembre 1934, art. 3.
en France. Perception. Décret du 21 décembre 1934, art. 3. Complément. — P. 22 mai 1936........ ;... 354 — impôts collectifs. Impôt général sur le revenu. Omissions. Insuffisances. Amnistie. Remises. — L. 31 déc 1936, art. 63 et 64..... 1116-1128 — Impôts collectifs sur les revenus. Pensions. Retraite du combattant. Allocations aux accidentés du travail. Exonérations. Rétablissement. — L. 17 juin 1936....... ..:,..../. 402 — Impôts collectifs sur les revenus. Taux généraux. Fixation. Exercice 1937. — L, 31 déc, 1936, art. 3. 1097-1098 — Marchés passés par les administrations de la guerre, de la marine et de l'air. Exécution. Bénéfices.
la guerre, de la marine et de l'air. Exécution. Bénéfices. Taxe spéciale. Taux. Code des impôts directs, art. 26 bis. Modification. : — L. 31: déc. 1936, art. 18..-..... 1116-1121 — Marchés passés par l'État et autres collectivités publiques. Exécution. Bénéfices, Taxe spéciale. Taux. — L. 31 déc 1936, art. 17;, 1116-1121 — Percepteur stagiaire. Emploi. Conventions. — P. 3 juin 1936,/. O. 5 juin, p. 5965. — Service départemental. Personnel. Statut. Modification. Agents détachés. — P: 29 févr. 1936......,,.,'. -97 — Taxes assimilées. Redevance des mines. Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets. Taxe sur les sociétés, cercles
voitures, chevaux, mules et mulets. Taxe sur les sociétés, cercles et clubs de réunion. Taxe sur les gardes-chasse. Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des réflecteurs de gaz Comprimés ou liquéfiés, droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. Droits de vérification des poids et mesures. Droits de vérification des alcoomètres et densimètres. Redevance pour la rétribution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs; Redevance pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine. Impôts d'État. Suppression. -—;"■/./ t. 31 déc 1936, art. 16... 1116-1121 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Contributions diverses. —
1116-1121 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Contributions diverses. — V. Algérie. Contributions Indirectes. Administration départementale. Nouveau cadre principal. Incorporation. — P. 21 avr. 1936, /. P. 24 avr., p. 4357. — Alcool. Conseil supérieur des alcools. 45 — 1936, art. 59; 1116-1128 — Bouilleurs de cru. Rendement minimum à déclarer. D. 26 nov. 1936. 982 — Code des contributions indirectes, arts. 458 à 466, 469 à 471. Abrogation. — L. 31 déc. 1936, art. 13 1116-1120 — Code des contributions indirectes. Textes législatifs nouveaux, incorporation. — D. 17 oct. 1936 896 R 974 — Crédits conrédés. Intérêt de retard.
1936 896 R 974 — Crédits conrédés. Intérêt de retard. Taux. — A. 25 mai 1936 356 ... A. 27 mai 1936 189 — Droit de consommation. Privilège de la régie. Subrogation. Fabricants et négociants de sucre. Producteurs et négociants en gros de sel. Négociants en chicorée. Code des contributions indirectes, art. 673, 2°. — L. 31 déc 1936. art. 11 1097-1099 — Emplois. Creation. Approbation. — L. 30 juin 1930 425 — Impôt sur les transports par voie ferrée et par voie de navigation intérieure. Suppression. — L. 31 déc 1936, art. 6. 1116-1118 — Mistelles. Alcools. Droits. Pétrin.
déc 1936, art. 6. 1116-1118 — Mistelles. Alcools. Droits. Pétrin. D. 21 mai 1938, art. 18; 135-136 — Poudres de chasse. Prix de vente. Code des contributions indirectes, arts. 608 et 609: Modification. — L. 13 août 1936, art. 5 et 6. 542 — Service des alcools. Contrôleur financier. Attributions. — A. 22 oct. 1936 J. O. 31 mars, p. 3591 — Service des alcools. Organisation. Personnel. Statut. — D. 30 mai 1936. J. O. 31 mai, p. 5783. ... Modification. — D. 22 mai 1936, J. O. 31 mai, p. 5783. ... Modification. — D. 3 juin 1936, J.
p. 5783. ... Modification. — D. 3 juin 1936, J. O. 1er juin, p. 5910. ... Modification. — D. 9 sept. 1936, J. O. 10 sept., p. 9659 — Service des allumettes. Cadre d'aides chimistes. Création. — B. 19 mai 1936, J. O. 31 mai, p, 5783. — Service départemental. Personnel. Cadre latéral. Organisation. Statut. D. 15 nov 1936. J. O. 4 déc. p. 12516. — Taxe sur les combustibles liquides. Exonération. Carburants employés pour des travaux agricoles. Code des contributions indirectes, art. 469. Modification. — L. 13 août 1936. art. 8; 542-543 — Taxe sur les combustibles liquides. Suppression.
art. 8; 542-543 — Taxe sur les combustibles liquides. Suppression. Fusion. — L. 31 déc 1936, art. 13. — Taxes indirectes spéciales. Codification. L. 31 déc 1936, arts. 11. 1116-1119 -Y Algérie, Colonies et protectorats, Corse. Contrôle financier — V. Ministère (Air). — Conventions collectives. — V. Algérie, Colonies et protectorats, Louage de services. — Coopération agricole. — V. Algérie (Crédit agricole), — Coopératives. — V. Sociétés coopératives. — Coquillages. -V. Chambres et comités consultatifs (Commission supérieure de salubrité des coquillages), Pêche maritime. — Corset, Contributions indirectes, Entrepôt des spiritueux. Régime de production — D. 2 oct. 1938, J. O.
Régime de production — D. 2 oct. 1938, J. O. 8 oct.. p. 10618. — Douanes. Tabacs. Cigares. Gommes, rubans, tarifs. Rétablissement. Décret du 11 novembre 1931. Ratification. — L. 3 mars 1936 88 — Explosifs de mine type O il. 8, Prix de vente Fixation — D. 28 avr. 1936, art. 2, J. O. 3 mai. p. 4612. — Poudres de chasse noires. Prix de vente. — D. 21 août 1936. J. O. 26 août, p, 8162. — Tabacs fabriqués. Entrée. — D. 4 nov.,1936, J. O. 26 nov., p. 11561. — Ville du Havre. — Cour d'appel. —
p. 11561. — Ville du Havre. — Cour d'appel. — V. Tribunaux. Cour d'eau. — V. Eaux, Pêche fluviale, Voirie par eau. Courses de chevaux. Pari mutuel. Sommes engagées. Prélèvement. Répartition. — L. 31 déc 1936. art. 99 1097-1109 — V. Chambres et comités consultatifs. Créances commerciales. Créances bloquées à l'étranger. Mobilisation. Garantie de l'Etat. — L. 19 août 1936 616 ... Application. — D. 1er sept. 1936... 684 — Créances garanties par l'Etat. Mobilisation. Bonification d'intérêt. — L. 18 août 1936 615 ... Application. — D. 31 août 1936 684 — Créances de l'Etat, — V. Dommages de guerre,
684 — Créances de l'Etat, — V. Dommages de guerre, Trésor public. Crédit agricole. Caisse nationale de crédit agricole. Emplois. Création, — L. 13 août 1936, art. 36 542-546 ... Application — D. 6 déc. 1936, J. O. 11 déc, p. 12744. — Caisse nationale de crédit agricole. Emplois nouveaux. Admission. D. 27 oct. 1936, J. O. 31 oct., p. 11366. — Caisse de crédit agricole. Prêts. Amortissement. Délais. — L. 24 mars 1936 197 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Avances. Obtention. Conditions. — D. 22 janv. 1936 53 — Dotation. Répartition; Décret du 17 décembre 1935. art.
53 — Dotation. Répartition; Décret du 17 décembre 1935. art. 15 (J. O. 27 décembre). Modification. — D. 31 mai 1936, J. O. 5 juin, p, 5975. — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Banques populaires. Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises agricoles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. — L. 19 août 1936 611 ... Application. — D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936... 859 — Institutions de
Application. — A. 28 oct. 1936... 859 — Institutions de crédit agricole mutuel libres. Participation au fonctionnement de l'office national interprofessionnel du blé. — D. 1er nov. 1936 871 — Prêts. Intérêt. Taux. — D. 16 févr. 1936 67 — V. Agriculture, Colonies et protectorats; Crédit commercial: Entreprises commerciales, et industrielles. Aide temporaire Banques populaires; Prêts. Réalisation. Délai. Décret du 26 août 1936, art. 7. Complément. — D. 28 nov. 1936 976 — Entreprises commerciales et industrielles. Aide temporaire. Institution. Avances exceptionnelles. — L. 19 août 1936 611 ... Application. D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4
D. 26 août 1936... 626 ... Application. — A. 4 sept. 1936 727 ... Application. — A. 7 oct. 1936... 772 ... Application. — A. 28 oct. 1936, 859 Crédit de l'État. Atteintes. Répression. — L. 18 août 1936 608 — V. Algérie, Colonies et protectorats. Crédit industriel. Convention avec le ministre des finances. Autorisation. Avance de trois milliards sur les ressources de la trésorerie. — L. 11 oct. 1936; 763 Application. — Convention du 1 déc 1936 996 — Débiteurs malheureux et de bonne foi. Exécution. Suspension temporaire Référé. Décret du 28 février 1852, art. 37. Dérogation. — L.
Décret du 28 février 1852, art. 37. Dérogation. — L. 25 mars 1936, art. 2 196 Crédit maritime. Allocations. Loi du 26 juillet 1933. Modification. Complément. — L. 26 août 1936 645 — Crédit maritime mutuel. Produit des jeux; Répartition; — A. 18 févr. 1936. 67 — Crédit maritime mutuel. Subvention 1936 707 TABLE ALPHABÉTIQUE PAOES DU BULLETIN tions de l'État. Affectation. — A. 3 juill. 1936, /. O. 7 juill., p. 7068. — V. Colonies et protectorats (Saint-Pierre et Miquelon). Crédit municipal. Caisses de crédit municipal et monts-d'hôtel. Organisation. Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30
Décret-loi du 30 octobre 1935. Application. — 2 D. 30 déc. 1936 1151 Crédit national. Statuts. Modification. — D. 13 mai 1936, /. O. 16 mai, p. 5100; R. /. O. 20 mai, p. 5291. Crédits concédés. — V. Contributions indirectes, Douanes (Dispositions générales). Croix du combattant volontaire. — V. Ordres civils et militaires: Cuirs et peaux. Commerce. Protection. Définition légale. — L. 25 juin 1936, /. O. 25 juin, p. 411 Cumuls: — V. Algérie, Alsace et Lorraine, Chambres et comités consultatifs, Fonctionnaires publics, Pensions, Traitements et indemnités. Dînermark. — V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance
— V. Traité international: Débardeurs. — V. Assurances sociales (Assurance non agricole). Débit de boissons, Ouverture exceptionnelle. Enceinte de l'exposition internationale de 1937. Conditions. — L. 31 déc. 1936, art. 10 1097-1099 — Vins doux naturels. Pédition. Vente. Autorisation. — L. 21 mars 1936, art. 2 135-136 Défense aérienne. Mesures de défense. Coordination. Ministre de l'air. — P. 24 mars 1936 208 — V. Algérie, Colonies et protectorats (Nouvelle-Calédonie). Défense nationale. Conseil supérieur de la défense nationale. Secrétariat général. Inspection. — P. 7 juill. 1936 440 — Population civile. Attaques aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L.
aériennes. Protection. Crédits. Répartition. Loi du 28 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 230). Application. — R. 29 oct. 1936, /. O. 1 nov., p. 11389; R. /. O. 5 nov., p. 11491. — Programme. Exécution. Compte des investissements en capital. — L. 31 déc. 1936, art. 21 à 27 1097-1100 Défense passive; Etablissements pétroliers. Loi du 8 avril 1935. Application. — A. 11 mai 1936 321 — V. Algérie. Délais. — V. Paiement. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. — V. Contributions directes. PAGES DU BULLETIN Budget. — P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application.
P. 21 janv. 1936 40 — Budget. Comptabilité. Réglementation: Application. Date. — D. 1 juill. 1936 431 — Electrification. Charges. Allégement. Fonds d'amortissement. Institution. — L. 31 déc. 1936, art. 108 1097-1110 — Emprunts. Prêts. Conversion; Convention entre l'État et la caisse des dépôts et consignations. Loi du 13 août 1936, art. 30. Application. — Convention du 19 déc. 1936 1084 — Finances départementales. Réforme. Premières mesures. — L. 13 nov. 1936 917 — Fonds de subvention. Répartition. Exercice 1936. — L. 10 sept. 1936, /. P, 10 sept., p. 9698. — Personnels. Avantages. Dépenses. Avances remboursables. Emprunts. Conversion. —