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il devra être pourvu à l’entretien de ces parties pendant une année, à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. 18. Il sera établi par le concessionnaire, en nombre suffisant, des agents et des cantonniers qui seront chargés de la police et de l’entretien des voies ferrées. 19. Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d’ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l’administration pour la mise en service de ce genre de machines. Elles seront disposées de
service de ce genre de machines. Elles seront disposées de manière à pouvoir facilement tourner dans les courbes du rayon minimum que présentera le tracé. Aucune locomotive ne pourra être mise en service qu’après avoir été visitée par les ingénieurs des mines. En cas d’empêchement, ces ingénieurs pourront se faire remplacer par les agents sous leurs ordres; ils s’assureront que la machine remplit les conditions ci-dessus prescrites, et pourront exiger, lorsqu’ils le jugeront nécessaire, qu’elle soit soumise à une expérience qui leur permette de constater l’efficacité des appareils dont elle doit être pourvue et son aptitude au service auquel elle
doit être pourvue et son aptitude au service auquel elle est destinée. 20. Les types des diverses voitures à mettre en service devront être soumis à l’approbation préalable de l’administration supérieure. Les voitures destinées au transport des voyageurs seront du meilleur modèle, suspendues sur ressorts, garnies à l’intérieur de banquettes rembourrées, et fermées à glaces. Leur largeur sera de 2 mètres 40 au plus. Ces voitures devront remplir les conditions de police régulées ou à régler pour les voitures qui servent au transport des personnes. Il y aura des places de deux classes. On se conformera, pour la disposition des
de deux classes. On se conformera, pour la disposition des places de chaque classe, aux mesures qui seront arrêtées par l’administration. La construction, l’entretien et la réparation des voies ferrées, avec leurs dépendances, l’entretien du matériel et le service de l’exploitation seront soumis au contrôle et à la surveillance de l’administration. Le service de l’entretien et de l’exploitation est d’ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler les dispositions, l’aménagement, la circulation et le stationnement des voitures. Les frais de contrôle, pour la concession qui
des voitures. Les frais de contrôle, pour la concession qui fait l’objet du présent cahier des charges, sont fixés à la somme annuelle de 50 fr. par kilomètre, payable à compter de la date du décret de concession. Ces frais sont à la charge du concessionnaire et devront être versés par semestre et d’avance dans les caisses du trésor public. Le concessionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation de l’administration les règlements relatifs au service et à l’exploitation de la voie ferrée. Les règlements dont il s’agit dans le paragraphe précédent seront obligatoires non-seulement pour le concessionnaire, mais encore pour
précédent seront obligatoires non-seulement pour le concessionnaire, mais encore pour tous ceux qui obtiendraient ultérieurement l’autorisation d’établir des lignes d’embranchement ou de prolongement, et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l’usage de la voie ferrée. Les ministres détermineront, sur la proposition du concessionnaire, le minimum et le maximum de vitesse des convois de voyageurs et de marchandises ainsi que la durée du trajet. La vitesse en marche ne dépassera pas 20 kilomètres à l’heure, elle sera réduite à 5 kilomètres à l'heure dans les parties du parcours qui seront indiquées par l’administration. Le tableau des vitesses de marche
seront indiquées par l’administration. Le tableau des vitesses de marche sur les différentes parties de l’itinéraire, après avoir été arrêté, le concessionnaire entendu, sera remis aux mécaniciens et chefs de train. Les points où la vitesse devra être ralentie seront indiqués par des poteaux placés le long de la voie aux frais du concessionnaire. Le mouvement devra être ralenti ou arrêté toutes les fois que l’approche d’un train, en effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être cause de désordre ou occasionner des accidents. L’approche du train devra être signalée au moyen d’une corne, d’une trompe ou de tout autre
au moyen d’une corne, d’une trompe ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur. La longueur d’un convoi ne pourra pas dépasser 30 mètres. Pendant la nuit, le train portera à l’avant un feu vert et à l’arrière un feu rouge. Ces feux devront être allumés une demi-heure après le coucher du soleil et ne pourront être éteints qu’une demi-heure avant son lever. Un homme sera exclusivement attaché au service de la machine. Il y aura en outre un conducteur chef de train préposé à la manœuvre d’un frein placé à l’arrière du train
à la manœuvre d’un frein placé à l’arrière du train toutes les fois que la machine remorquera plus d’un véhicule. Ce frein sera d’une puissance suffisante pour retenir le train entier, sauf la machine, sur les plus fortes pentes que présentera le parcours. Les locomotives et leurs trains ne pourront stationner sans nécessité sur la voie publique; ils devront être remisés aux deux extrémités de leur parcours, aux points qui seront désignés par l’administration. L’alimentation d’eau et de charbon ne pourra se faire sur la voie publique que sur les points qui seront indiqués par l’administration. Il est expressément défendu
points qui seront indiqués par l’administration. Il est expressément défendu d’y opérer le déchargement des grises. La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2 mètres 40. Toutefois, il pourra être accordé par le préfet des permis spéciaux de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient point susceptibles d’être chargés dans ces conditions. Les locomotives et les voitures porteront sur une plaque métallique en caractères lisibles et apparents le nom et le domicile du concessionnaire. Chaque machine aura en outre un numéro d’ordre et un nom particulier. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION.
nom particulier. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession, pour les lignes mentionnées à l’article 1er du présent cahier des charges, sera de 50 ans à partir de l’époque fixée pour l'achèvement des travaux. À l’époque fixée pour l’expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l’Etat sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur la voie ferrée et ses dépendances, et entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre le tout en bon état d'entretien : la voie ferrée et
tout en bon état d'entretien : la voie ferrée et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu’en soit l’origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc... Il en sera de même des objets immobiliers dépendant également de ladite voie ferrée, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l’Etat aura le droit de saisir les revenus de l’entreprise et de les employer à rétablir
les revenus de l’entreprise et de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, l’Etat sera tenu, si la compagnie concessionnaire le requiert, de prendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’Etat le requiert, la compagnie sera tenue
et réciproquement, si l’Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les céder de la même manière. Toutefois, l’État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation des voies ferrées pendant six mois. Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, qu'à l’expiration de la concession les voies devront être supprimées en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans leur état primitif par les soins
les lieux remis dans leur état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit, sans qu’ils puissent prétendre à aucune indemnité. A défaut d’accomplissement soit des prescriptions relatives à la présentation des projets ou à l’achèvement des travaux, soit des autres obligations qui sont imposées par le présent cahier des charges, la déchéance pourra être prononcée par le ministre qui décidera après avoir entendu le concessionnaire, les départements et les communes intéressés, et après avis du ministre de l’intérieur, si les voies ferrées doivent être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression,
être supprimées ou maintenues. Dans le cas de la suppression, les ouvrages seront démolis et les lieux remis dans leur état normal par les soins et aux frais de la compagnie, ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans le cas de la conservation des travaux, il sera pourvu à leur achèvement, ainsi qu'à l’exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties de la voie déjà livrées à l’exploitation. Si l’adjudication n’amène aucun résultat, l’État entrera immédiatement en possession des voies
n’amène aucun résultat, l’État entrera immédiatement en possession des voies ferrées et de leurs dépendances, telles qu’elles devaient lui revenir à la fin de la concession. S’il n’aime mieux prescrire l’enlèvement des voies et le rétablissement des lieux dans leur état normal, aux frais des concessionnaires, cette option devra être notifiée aux concessionnaires dans les trois mois de l’adjudication. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et la compagnie évincée recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. En cas d’interruption partielle ou totale de l’exploitation, l’administration supérieure prendra immédiatement et aux frais et
de l’exploitation, l’administration supérieure prendra immédiatement et aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service et pour réorganiser ensuite une exploitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette réorganisation ne peut s’effectuer, la déchéance pourrait être également prononcée. Les dispositions des articles qui précèdent, relatives à la déchéance, cesseront d’être applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les obligations du concessionnaire n’auraient pas été remplies par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES.
ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. A titre d’indemnité de la dépense et à raison des charges que la présente concession peut entraîner, le Gouvernement accorde au concessionnaire l’autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés: Voyageurs. PRIX TARIF. 1° PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. de péage. de transport. TOTAUX. Grande vitesse. fr. c. fr. c. fr. c. Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces (1° classe) 0 053 0 08 0 06 Voitures couvertes et fermées à vitres (2° classe) Les places
Voitures couvertes et fermées à vitres (2° classe) Les places d’impériale seront assimilées, pour le prix, aux places de 2° classe. 0 040 0 020 0 06 9 sept.— 13 nov. 1879. — Art. 7654. 901 personnes qui les accompagnent. Enfants peuvent occuper que la place d’un voyageur, de moins de sept ans, les enfants payent la moitié de la place. Chiens transportés dans des trains de voyageurs à toute distance Petite vitesse. Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, hôtes de trait Veaux et porcs Moutons, brebis, agneaux, chèvres des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains les prix seront doublés.
transportés à la vitesse des trains les prix seront doublés. 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées à grande vitesse. Huîtres. — Poissons frais. — Denrées.— Excédents de voyageurs Marchandises transportées à petite vitesse. 1re classe. — Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés en vrac. Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Epicerie; manufacturés. sèche. — Blés. — Maïs. — Châtaignes Armes. — Vins. — Vinaigre. — Bière. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. de corde. Perches. — Chevrons. — Planches. —
Légumes farineux. de corde. Perches. — Chevrons. — Planches. — Madriers. — de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. — Laines. — Coke. — Fers. — Cuivre. — Plomb et autres matériaux ouvrés ou non. — Fontes moulées. — Pierres de taille et produits de carrière. — Minerais. — Fonte brute. — Sels. — Moellons — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises. — Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers et engrais. — Pierres à chaux et à plâtre. — Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Cailloux et
la construction et la réparation des routes. — Cailloux et sables, 3° SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS A GRANDE VITESSE. Par pièce et par kilomètre. Chaque cercueil confié à l’administration du chemin de fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au prix de PRIX de péage. de transport. totaux. fr. c. fr. c. fr. c. 0 10 0 05 0 15 0 07 0 025 0 01 e 0 03 0 015 0 01 0 10 0 04 0 02 0 60 0 40 1 00 0 16 0 09 0 25 0 13 0 07 0
16 0 09 0 25 0 13 0 07 0 20 0 27 0 18 0 45 9 sept. — 13 nov. Les prix déterminés ci-dessus pour les transports ne comprennent pas l’impôt dû à l’État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu’autant qu’il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n’aura droit qu’aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d’après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Si
sera payé comme s’il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à 2 kilomètres, elle sera comptée pour 2 kilomètres. Le poids d’une tonne est de 1,000 kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre 0 et 10 kilogrammes payera comme 10 kilogrammes; entre 10 et 20, comme 20 kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages, les coupures sont établies: 1° de 0 à 5 kilogrammes; 2° au-dessus de 5 à 10 kilogrammes; 3° au-dessus de 10 kilogrammes par fraction indivisible
10 kilogrammes; 3° au-dessus de 10 kilogrammes par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque ne pourra être moindre de 0 fr. 30 c. Tout voyageur dont le bagage ne pèserait pas plus de 30 kilogrammes n’aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s’appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Les places d’impériale, s’il y a lieu, seront assimilées, pour le prix, aux places de deuxième
lieu, seront assimilées, pour le prix, aux places de deuxième classe. Des billets d’aller et retour seront accordés avec une réduction d’un quart sur le prix total que l'on devrait payer pour parcourir deux fois le même itinéraire. Il pourra être délivré des cartes permettant aux personnes qui voudront s’abonner de parcourir la ligne moyennant une redevance mensuelle qui sera déterminée par l’administration, le concessionnaire entendu. Les animaux, denrées, marchandises, effets ou autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais aucune
lesquelles ils auront le plus d’analogie, sans que jamais aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l’administration supérieure, qui prononcera définitivement. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de 2,000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles dépassant ce poids, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans
facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l’administration supérieure sur la proposition du concessionnaire. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables : 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d’un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait 5,000 fr. 4° À l’or et
la valeur déclarée excéderait 5,000 fr. 4° À l’or et à l’argent soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d’or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu’aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d’art et autres valeurs. Dans les quatre cas ci-dessus indiqués, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l’administration supérieure, sur la proposition du concessionnaire. Après adoption des tarifs généraux ou spéciaux applicables aux lignes concédées, le concessionnaire, ou ses ayants droit resteront libres d’abaisser, s’ils le jugent à propos, tout ou partie desdits tarifs; mais les taxes réduites ne pourront être modifiées, soit
tarifs; mais les taxes réduites ne pourront être modifiées, soit pour les relever partiellement, soit pour les ramener au maximum autorisé qu’en vertu de décisions ministérielles prises sur les propositions du concessionnaire, le service du contrôle entendu, et fixant les délais à observer tant pour l’affichage préalable que pour l’application desdites modifications. Le délai sera de trois mois au moins pour les taxes qu’on voudra relever après les avoir abaissées. Au moyen de la perception de ces tarifs, le transport des voyageurs et celui des marchandises devront avoir lieu avec soin, célérité et exactitude et sans tour de faveur; à
soin, célérité et exactitude et sans tour de faveur; à cet effet, on devra mettre et maintenir en circulation, en haute saison, le nombre de voitures réclamé par les besoins du service, en se conformant aux dispositions arrêtées à cet égard par l’administration supérieure. Les tarifs ci-dessus déterminés pourront être révisés tous les cinq ans par l’administration supérieure, les départements et les concessionnaires entendus, ainsi que les communes intéressées, après le renouvellement des formalités qui auront précédé l’établissement et après avoir pris l’avis du ministre de l’intérieur. A moins d’une autorisation spéciale de l’administration, il est interdit au concessionnaire ou
autorisation spéciale de l’administration, il est interdit au concessionnaire ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l’article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des particuliers ou avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tous les particuliers ou de toutes les entreprises ayant le même objet. 9 sept. — 23 nov. 1879. — Art. 7654. Les ingénieurs et les agents chargés de la surveillance de la voie auront le droit de circuler gratuitement sur
de la voie auront le droit de circuler gratuitement sur tout le réseau dans les voitures du concessionnaire. Ils seront munis, à cet effet, de cartes délivrées par l’ingénieur du contrôle et visées par le préfet, ainsi que par le concessionnaire. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 36. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le concessionnaire pour les causes ci-après : Dommages aux voies ferrées occasionnés par le roulage ordinaire; Etat de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui
établissement de nouveaux services de transport en concurrence avec celui du concessionnaire; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit de mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous la voie publique, tant par l’administration que par les compagnies ou les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. 37. En cas d’interruption des voies ferrées par suite des travaux exécutés sur la voie publique, le concessionnaire pourra être tenu de rétablir provisoirement les communications, soit en déplaçant momentanément ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit
ses voies, soit en les branchant l’une sur l’autre, soit en employant à la traversée de l’obstacle des voitures ordinaires qui puissent le tourner en suivant d’autres lignes. 38. Le Gouvernement se réserve expressivement le droit d’autoriser toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, et, de plus, d’accorder de nouvelles concessions de voies ferrées s’embranchant sur celles qui font l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établies au prolongement des mêmes voies. Moyennant le droit de péage tel qu’il est ci-dessus fixé par l’article 29 et les arrangements qu’ils prendront avec le concessionnaire ou ses
et les arrangements qu’ils prendront avec le concessionnaire ou ses ayants droit, les concessionnaires de ces embranchements ou prolongements pourront, sous la réserve de l’observation des règlements de police, faire circuler leurs voitures sur ces lignes, et réciproquement. Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit et les concessionnaires de ces embranchements ne pourraient s’entendre sur l’exercice de cette faculté, le ministre statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Les autorisations prévues ci-dessus ne seront accordées qu’après enquête et dans la même forme que la présente autorisation. Le concessionnaire, les départements et les communes
la présente autorisation. Le concessionnaire, les départements et les communes intéressés seront entendus et le ministre de l'intérieur sera appelé à donner son avis. 39. Le Gouvernement se réserve, en outre, le droit d’autoriser dans la forme prescrite par l’article précédent, le concessionnaire entendu, de nouvelles entreprises de transport sur les voies ferrées qui font l’objet de la présente concession, à charge par ces entreprises d’observer les règlements de service et de police, et de payer, au profit du concessionnaire, un droit de circulation qui sera arrêté par l’administration, sur la proposition du concessionnaire, et qui ne pourra excéder la