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que le crédit supplémentaire qui a été demandé à cet effet en octobre dernier, aura été voté par le Parlement. INTERIEUR : Couteaux député, demanda à M. le ministre de l'intérieur si les agents voyers communaux et les fonctionnaires chargés d'étudier les dossiers de lotissement, de contrôler la bonne exécution des travaux de viabilité et de suivre l'application des prescriptions et des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 pour le compte des municipalités, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou les fonctionnaires chargés d'étudier les mêmes dossiers pour le compte du département, peuvent être chargés, par
dossiers pour le compte du département, peuvent être chargés, par les lotisseurs, de la conception, de la direction ou de l'exécution des lotissements. (Question du 11 décembre 1925.) Réponse. Les agents-voyers et les fonctionnaires appelés à étudier des projets de lotissements ou à en contrôler l'exécution ne peuvent être chargés par les lotisseurs d'établir lesdits projets et d'en diriger l'exécution, car nul ne peut se contrôler lui-même. 6524. — M. Etienne Régnier (Yonne), député, expose à M. le ministre de l'intérieur que les ouvriers agricoles étrangers arrivent actuellement munis d'un livret imprimé en leur langue et d'un sauf-conduit ne contenant
livret imprimé en leur langue et d'un sauf-conduit ne contenant que les nom et prénoms, délivré par le commissaire spécial des postes frontière, que le maire doit remplir les fiches de demande de carte d'identité, qu'il est très difficile d'obtenir les renseignements nécessaires (nom et prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, du père, de la mère, de la femme, des enfants, etc.), les étrangers ne connaissant pas un mot de français, et demande : 1° s'il ne serait pas possible, puisque tous les étrangers d'une même nation entrent en France par le même poste frontière, que le commissaire
en France par le même poste frontière, que le commissaire spécial de ce poste, assisté d'interprète, leur délivre leur carte d'identité, ajoute que la nouvelle carte d'identité n'a de cases que pour l'arrivée dans chaque commune, que l'étranger n'ayant pas à faire viser son départ de la commune, la mairie n'est pas prévenue et, par conséquent, le registre des étrangers ne peut être tenu à jour, que de plus il arrive souvent que les cartes d'identité arrivent après le départ de l'étranger et qu'il est impossible de la leur faire parvenir, faute d'avoir été prévenu du départ; 2° quelles sont
parvenir, faute d'avoir été prévenu du départ; 2° quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à ces difficultés. (Question du 15 janvier 1926) Réponse. — Sous le régime du décret du 18 novembre 1920 la carte d'identité était délivrée aux travailleurs étrangers par les commissaires spéciaux des frontières lors de leur entrée en France. Cette procédure comportait de si grands inconvénients les étrangers devaient être retenus plusieurs heures, même plusieurs jours pour permettre la vérification de leur identité et l'établissement des cartes, qu'il a fallu y renoncer. C'est ainsi que le nouveau décret du 25 octobre 1924,
C'est ainsi que le nouveau décret du 25 octobre 1924, confirmé par celui du 9 septembre 1925, a prescrit que dès maintenant les commissaires spéciaux des frontières se borneraient à munir les intéressés d'un sauf-conduit; ainsi l'enquête réglementaire, tant sur l'identité que sur la moralité, est effectuée par les préfectures et peut être poursuivie aussi longtemps qu'il est nécessaire sans que les intéressés aient à en souffrir. Cette enquête offre, de plus, des garanties réelles que ne pouvait offrir la précédente procédure. En ce qui concerne les difficultés qu'éprouvent parfois les services des mairies à suivre les étrangers dans leurs
les services des mairies à suivre les étrangers dans leurs déplacements successifs afin de les mettre en possession de la carte d'identité réglementaire, des instructions viennent d'être données aux préfets, aux termes desquelles ces déplacements seront désormais signalés par le département d'arrivée au département de départ. Les services municipaux n'auront donc plus, désormais, lorsqu'un étranger leur sera signalé comme absent, qu'à attendre d'être avisés du lieu de sa nouvelle résidence par les soins de la préfecture. 6580. M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quels sont les moyens légaux dont dispose la commune
connaître quels sont les moyens légaux dont dispose la commune pour lui permettre de limiter une juste mesure la hausse d'un produit aussi indispensable que le lait. (Question du 4 février 1926.) Réponse. — En l'état actuel de la législation, les municipalités ne sont plus autorisées à fixer le prix du lait. Le droit de taxation n'est accordé aux mairies par les textes en vigueur, que dans le cas du pain et de la viande de boucherie; la mairie ne peut intervenir à ce moment de vente du lait que dans les limites des droits communs applicables à toutes les
dans les limites des droits communs applicables à toutes les ventes de consommation. 6624. M. Piétri, député, demande à M. le ministre de l'intérieur : 1° comment juillet interpréter l'article 4 du décret du 17 juillet 1920 portant règlement administratif pour l'application de la loi du 20 juillet 1920 relative à la réorganisation des préfectures et sous-préfectures ; les directeurs et les expéditionnaires affectés dans leur emploi qu'après passage d'un an. La durée du stage pour l'avancement et le passage à l'avancement ; 2° si tout employé, après un an de stage, ne doit pas être titularisé, après un an
de stage, ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, après un an de stage ne doit pas être titularisé, et qu'un an est une durée insuffisante dans la classe à laquelle on est nommé. (Question du 20 janvier 1926) Réponse. — Réponse affirmative. 6881. M. Miellet, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si un préposé et peut être poursuivi en vertu de l'article 1382 du code civil, pour la transmission, dans les délais légaux, de l'attestat d'accident du travail (ou bulletin de mairie), la victime ayant déjà obtenue la réparation
bulletin de mairie), la victime ayant déjà obtenue la réparation par la compagnie d'assurances, et a invoqué la prescription. (Question du février 1926.) Réponse. Rien ne s'oppose à l'exercice de ses fonctions, dont une faute commise par un magistrat, lors d'une action en responsabilité, mais le principe lui-même responsable que s'il s'agit d'une « faute personnelle », ne pouvant être dissociée de l'accomplissement, mais c'est l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il y aurait faute de service que l'État serait engagé que la responsabilité serait celle de la commune, selon que celui-ci entre ou non dans la catégorie visés
selon que celui-ci entre ou non dans la catégorie visés à l'article 92 de la loi du 5 avril 1910. JUSTICE : M. le ministre de la justice laisse à M. le président de la Chambre que il lui est nécessaire pour répondre à plusieurs questions : -Les réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire
réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à
des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses
notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des
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des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à faire aux écrits, notamment des réponses à le ministre de la justice si un locataire par adjudication de magasins situés dans le pourtour du marché couvert d'une ville doit être considéré comme un locataire commercial ordinaire et ainsi bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1925, lorsque cette location présente les caractères suivants: le commerce s'exerce chaque jour dans le magasin loué qui est agencé spécialement pour le commerce exercé. Ce magasin communique tant avec l'extérieur
pour le commerce exercé. Ce magasin communique tant avec l'extérieur qu'avec l'intérieur; le locataire le ferme à volonté et sa marchandise y reste toujours entreposée; il paye un loyer; l'adjudication a été faite pour une longue durée permettant de créer une clientèle; le locataire doit faire les réparations même aux toitures; enfin, il paye l'impôt des portes et fenêtres. (Question du 5 février 1926.) Réponse. — En cas de difficulté sur la nature du contrat intervenu, il ne saurait appartenir qu'à l'autorité judiciaire compétente de décider, d'après les clauses du cahier des charges de l'adjudication, s'il s'agit, en l'espèce, de
cahier des charges de l'adjudication, s'il s'agit, en l'espèce, de une véritable location à usage commercial visée par la loi du 30 décembre 1925. MARINE 6769. — M. Le "Moigne, député, demande à M. le ministre de la marine: 1° s'il ne lui serait pas possible de hâter l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, qui semble perdue de vue par son département; 2° de vouloir bien donner des ordres pour que soit payée sans retard, aux employés de bureau de la marine, l'indemnité de résidence, avec rappel du 1er janvier 1925, comme il a été
avec rappel du 1er janvier 1925, comme il a été fait au département de la guerre, en attendant que soit réglé le statut du cadre latéral prévu à l'article 4 du décret du 3 avril 1925. (Question du 27 janvier 1926.) Réponse. — L'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 n'a pas été perdue de vue par le département de la marine. La commission paritaire officielle, qui doit préparer, en ce qui concerne les personnels de la marine, le travail de la commission paritaire interministérielle prévue par l'article 5 du décret du 3 avril 1925, va
par l'article 5 du décret du 3 avril 1925, va se réunir dans quelques jours. En ce qui concerne les employés de bureau de la marine, qui perçoivent un salaire régional, il ne saurait être question de leur accorder une indemnité de résidence, cette-ci n'étant allouée qu'aux personnels à salaire national. 7052. — M. Paul Aubriot, député, demande à M. le ministre de la marine: 1° sur quelles bases sont calculés les stocks de moteurs de rechange pour les escadrilles en service et en réserve; 2° sur quelles bases sont calculés les stocks constituant les réserves indispensables de moteurs en
calculés les stocks constituant les réserves indispensables de moteurs en cas de mobilisation; 3° si l'aéronautique maritime possède actuellement le nombre de moteurs prévu d'après ces bases. (Question du 10 février 1926.) Réponse. — 1° En temps de paix, les escadrilles en service et en réserve ont un lot de rechange, actuellement au complet, composé de deux jeux de moteurs (soit deux pour les escadrilles de monomoteurs et quatre pour les escadrilles de bimoteurs); 2° l'intérêt de la défense nationale ne permet pas de répondre aux questions concernant les réserves de mobilisation. PENSIONS M. le ministre des pensions fait connaître
de mobilisation. PENSIONS M. le ministre des pensions fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions élevées nos 7009 et 7010, posées le 8 février 1926, par MM. Ferdinand Bougère et Bouligand, députés. 6454. — M. Ybarnégaray, député, demande à M. le ministre des pensions pourquoi les gendarmes en retraite pour ancienneté, ou réformés pour fait de guerre, sont pensionnés aux taux des soldats, alors qu'aux termes du décret du 21 février 1918, ils ont les droits et prérogatives des sous-officiers engagés des corps
ont les droits et prérogatives des sous-officiers engagés des corps de troupe. (Question du 2 février 1926.) Réponse. — Les décrets des 21 février et 28 mars 1918 ont eu seulement pour but d'assimiler les gendarmes aux sous-officiers au point de vue de la préséance de grade (décision du conseil d'Etat no 67433 en date du 2 février 1921); mais la pension de ces militaires est toujours calculée d'après les règles fixées par la loi du 11 juillet 1899 modifiée par les lois des 13 juillet 1911, 9 avril 1914 et 14 avril 1924. 6707. — M. Adolphe Girod, député,
et 14 avril 1924. 6707. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre des pensions si, en cas de décès d'un officier en non-activité pour infirmités temporaires et marié pendant cette période, muni de l'autorisation du ministre, sa veuve bénéficierait des mêmes droits à pension (art. 23 de la loi du 14 avril 1924) que la veuve d'un officier en activité de service. (Question du 25 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que les conditions fixées par le 2e alinéa de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 seront remplies par l'intéressée. 6742. —
du 14 avril 1924 seront remplies par l'intéressée. 6742. — M. Guy de Montjou (Mayenne), député, signale à M. le ministre des pensions qu'une veuve de guerre possède une pension augmentée de deux majorations pour enfants; que l'un des deux enfants (une fille) se marie avant l'âge de dix-huit ans, et demande à qui appartient la majoration la concernant pour la partie postérieure au mariage: si c'est à la mère ou à la fille; ajoute que la loi du 31 mars 1919 n'a pas prévu le cas. (Question du 26 janvier 1926.) Réponse. — La loi du 31 mars 1919
janvier 1926.) Réponse. — La loi du 31 mars 1919 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas envisagé, la majoration continue à être rattachée à la pension de la mère; toutefois le mari de la mineure peut demander à l'agent chargé d'effectuer les paiements que cette majoration lui soit déléguée. 6810. — M. Maxence Billy, député, demande à M. le ministre des pensions si un militaire victime avant la guerre d'un accident en service commandé, pour lequel il possède des pièces d'origine de blessure, n'ayant pas des soins médicaux. mandé de pension après sa démobilisation, mais dont
soins médicaux. mandé de pension après sa démobilisation, mais dont l'état s'est considérablement aggravé depuis quelque temps, peut faire valoir ses droits à pension, sans se heurter à la forclusion, ajoute que la loi du 9 janvier 1926 lui est applicable. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — 1° Si l'intéressé peut Justifier que son infirmité a été aggravée par le temps de service accompli pendant la guerre 1914-1918, il peut se prévaloir des dispositions de la loi du 9 janvier 1926 et formuler une demande de pension, au titre de la loi du 31 mars 1919; 2° si, au
de la loi du 31 mars 1919; 2° si, au contraire, l'aggravation ne résulte pas du service fait pendant la guerre 1914-1918, il ne peut que formuler une demande de gratification et non de pension, la forclusion lui étant opposable s'il demande une pension au titre de la loi du 11 avril 1831. 6811. — M. Marcel Plaisant, député, attire l'attention de M. le ministre des pensions sur les inconvénients graves que présente, pour les intéressés, aussi bien que pour la bonne marche des services, l'affectation de certains invalides de guerre à diverses catégories d'établissements publics; expose que l'expérience démontre,
guerre à diverses catégories d'établissements publics; expose que l'expérience démontre, en effet, que pour les bibliothèques de l'Etat, par exemple, des millels et gazés ont cru que les emplois auxquels ils avaient droit consistaient en un simple service de surveillance et de gardiennage; qu'il n'en est rien en fait; que ces fonctions comportent, chaque jour, durant huit heures, des transports de lourdes charges, des allées et venues dans des magasins chauffés, des montées et descentes à l'angle d'échelles ou escaliers métalliques, des manœuvres extrêmement pénibles, dans une atmosphère saturée de poussière; qu'il en résulte pour les invalides des fatigues et
poussière; qu'il en résulte pour les invalides des fatigues et des risques de maladie, de contagion et de mort; que les services souffrent de perturbations, lui vont croissant et qui sont de plus en plus préjudiciables aux travailleurs; qu'une telle situation ne peut se prolonger sans danger grave; et demande si le ministre n'estime pas qu'il importerait de modifier d'urgence le tableau annexé au décret du 13 juillet 1923, en ce qui concerne la liste des infirmités compatibles avec les emplois dans les bibliothèques et archives. (Question du 29 janvier 1926.) Réponse. — Les tableaux annexés au décret du 13
1926.) Réponse. — Les tableaux annexés au décret du 13 juillet 1923, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1923, énumèrent les catégories de blessures ou d'infirmités compatibles avec les emplois réservés. Pour chaque emploi, la liste des compatibilités a été dressée par les indications des administrations intéressées, lesquelles devaient évidemment connaître la nature des travaux à accomplir dans chaque emploi. Pour l'emploi de gardien dans les bibliothèques de l'Etat, c'est sur les indications du ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts que la liste des compatibilités a été établie. Il convient, d'ailleurs, de marquer
des compatibilités a été établie. Il convient, d'ailleurs, de marquer qu'aux termes du paragraphe 50 de l'article 2 de la loi susvisée, tout invalide de guerre qui, en raison de son infirmité ou maladie, s'est révélé inapte à l'emploi réservé où il occupe peut, à titre exceptionnel, demander un autre emploi. En ce cas, il est inscrit en tête des candidats à ce nouvel emploi; il l'est immédiatement, sans avoir à subir un nouvel examen, si l'emploi qu'il sollicite est de la même catégorie que celui où il occupe. Il n'est congédié qu'après sa désaffection à son nouvel emploi 6878.
n'est congédié qu'après sa désaffection à son nouvel emploi 6878. — M. Régis, député, demande à M. le ministre des pensions: 1° si un ancien sous-montier, bénéficiaire de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, nommé, par suite de sa réforme à 85 p. 100 d'invalidité, à un emploi civil, peut prétendre aux bonifications pour services militaires, prévues par l'article 2 de la loi du 17 avril 1924; 2° dans le cas de liquidative, à quelle date doivent être arrêtés les services militaires ouvrant droit à bonifications. (Question du 2 février 1926.) 2e réponse. — Pour permettre de
du 2 février 1926.) 2e réponse. — Pour permettre de répondre en connaissance de cause à la question posée, l'honorable député est prié de bien vouloir faire connaître à quelle administration appartient l'employé visé. 6938. — M. Cadic, député, signale à M. le ministre des pensions le cas des blessés ou invalides des suites de la guerre qui ont demandé la révision de leur pension par suite d'aggravation de leur invalidité et qui attendent plusieurs mois avant d'être appelés devant les commissions de réforme et demande qu'il soit donné les instructions nécessaires pour faire accélérer l'instruction de ces demandes et
instructions nécessaires pour faire accélérer l'instruction de ces demandes et calmer l'impatience légitime des victimes de la guerre. (Question du 4 février 1926.) Réponse. Pour permettre de répondre en connaissance de cause, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien faire connaître les noms, prénoms, adresses, grades et derniers corps d'affectation des militaires qui auraient eu à se plaindre des lenteurs apportées par les centres de réforme à la révision de leur pension. 7091. — M. Jean Goy, député, demande à M. le ministre des pensions de lui faire connaître : 1° si un officier réformé pour blessure de guerre, le
1° si un officier réformé pour blessure de guerre, le 24 juillet 1919 sur la base d'un taux d'invalidité de 65 p. 100 et convoqué le 21 décembre 1920, pour s'entendre dire que le taux à lui attribuer n'avait été porté à 65 p. 100 que par erreur matérielle et qu'en réalité ce taux n'était que de 45 p. 100, peut se voir réclamer le remboursement des arriérés perçus sur le taux de 65 p. 100; 2° si le même officier ayant été déclaré inapte définitif à la suite de l'attribution de ce taux erroné, et renvoyé dans ses foyers,