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aujourd'hui de dix ans de vérifications incessantes. Pour l'ensemble des congrégations françaises, les apports annuels en dots religieuses ne dépassent pas mille francs par personne, très inégalement répartis, le nombre des novices dotées par rapport au nombre total des novices, variant, suivant les congrégations entre 5 % et 50 %. Les successions des religieuses qui laissent une fortune personnelle sont réglées généralement par actes notariés. La plupart des familles demandent à la communauté un compte très exact des valeurs, titres et immeubles que la congréganiste possédait à son entrée en religion. Dans une affaire très célèbre (Koenig) il a été
religion. Dans une affaire très célèbre (Koenig) il a été constaté par trois juridictions successives, que la fortune réclamée par les héritiers à la congrégation, avait été intégralement distribuée, à eux-mêmes ou à leurs auteurs à titre de prêt ou de don, du vivant même de la religieuse et par ses mains. Enfin les comptes annuels des congrégations présentent le plus souvent un déficit, sans aucune trace de placement, mais avec accompagnement de toutes pièces justificatives. Un mémoire signé du directeur de la Seine et signifié à l'une des plus importantes congrégations de Paris, le 29 avril 1891, constate qu'il
importantes congrégations de Paris, le 29 avril 1891, constate qu'il manquait seulement deux pièces comptables à l'appui d'un relevé annuel des recettes et des dépenses, et que ces deux pièces avaient été régulièrement fournies depuis la vérification. Ce que les rapports ne constataient pas, c'était l'ébahissement de certains préposés de l'enregistrement, lors de la révélation subite de charges qu'ils étaient loin de soupçonner : « À quoi avez-vous employé une somme de 4000 fr. que vous avez touchée, tel jour, disait un jeune sous-inspecteur à une supérieure de communauté ? Vous auriez dû placer cette somme en rente nominative sur
Vous auriez dû placer cette somme en rente nominative sur l'Etat. — Pardon ! répond la supérieure, on vient précisément de l'emporter pour payer les notes : car voyez-vous, 4000 fr. ne durent pas longtemps chez nous, avec 400 orphelins. Ils sont pour ainsi dire dépensés d'avance. — Quoi ! vous entretenez gratuitement 400 orphelins ? — Sur les justifications qui lui furent faites, le malheureux s'enfuit et court encore d'un autre côté, ayant demandé par grâce à son directeur de ne pas le renvoyer dans ce couvent. Voilà les vérités que Cochery et Ribot auraient pu et dû savoir.
vérités que Cochery et Ribot auraient pu et dû savoir. Mais s'il est vrai qu'en général « L'homme est de glace aux vérités ; il est de feu pour les mensonges », ce double sentiment n'a jamais peut-être été mieux constaté que dans les parlements français de 1880 à 1895, traitant d'une question comme celle des congrégations : « Avez-vous vu, me disait M. Puis, « un taureau qu'on rend de plus en plus furieux en agitant devant lui une étoffe rouge ? Ce spectacle vous donne une faible idée de l'exaspération que causaient aux groupes de l'extrême-gauche de la
de l'exaspération que causaient aux groupes de l'extrême-gauche de la Chambre le seul nom des congrégations. Des hommes qui se font gloire de ne pas croire un seul mot de l'Évangile, acceptent aveuglément les bourdes les plus invraisemblables inventées par des journaux comme « La Lanterne » sur le compte des communautés religieuses. » Il suffisait à Ribot et à Cochery de ramasser leurs arguments dans le ruisseau pour faire exulter ces énergumènes et faire trembler les poltrons de la majorité. Il n'y avait pas, paraît-il, d'autres moyens pour se maintenir provisoirement au pouvoir, que de sacrifier les congrégations. Le
maintenir provisoirement au pouvoir, que de sacrifier les congrégations. Le pacte conclu avec les groupes Isambert et Jullien a été ponctuellement exécuté. Alors les congrégations ont été, par ces orateurs officiels, représentées comme s'enrichissant par tous les moyens possibles : exagération des dotes, captation de l'assistance, sollicitations de pèlerinages, fabrication de liqueurs. Pour elles et pour elles seules, l'instruction est une industrie admirablement lucrative. Pour elles et pour elles seules, l'assistance produit des millions nets de revenus. Ribot feint une indignation vertueuse parce qu'on a, dans un journal essentiellement catholique, adressé un reproche à la congrégation des Petites Sœurs des
adressé un reproche à la congrégation des Petites Sœurs des pauvres. Comment, s'écrie-t-il, oser outrager une aussi admirable institution !!! Il oublie que le même jour, il a protesté contre la sincérité des écritures de toutes les congrégations en général et implicitement contre celle des Petites Sœurs des pauvres : de toute sa force il a maintenu cet abominable forfait de 5 % en vertu duquel les Petites Sœurs, propriétaires d'hôpitaux d'une valeur brute de vingt millions, sont présumées jouir d'un revenu net et distribuable d'un million. Sur ce million hypothétique, le fisc continuera à percevoir de cette congrégation qualifiée
hypothétique, le fisc continuera à percevoir de cette congrégation qualifiée d'admirable par Ribot lui-même, la taxe de 4 sous, et les 4 sous cumulés font 40.000 fr. par an. De ce monstrueux impôt-là, Ribot ne peut faire aucune remise, et, s'il remet l'autre impôt (celui de 6 sous) en tout ou en partie, c'est par grâce... Oui, vous pouvez parler de grâce, Monsieur Ribot : car il y a évidemment un criminel. Ou bien les Petites Sœurs des pauvres n'ont pas un sou vaillant de revenu net, et le Ministre qui, en les couronnant de fleurs, leur fait payer 40.000
qui, en les couronnant de fleurs, leur fait payer 40.000 fr. par an, sur un revenu négatif; commet un crime de lèse-justice, — ou bien, comme votre loi persiste à le prétendre, elles ont un revenu net d'un million, et, dans ce cas, le ministre des finances d'un État aussi piteusement endetté compromet criminellement les intérêts du trésor, en remettant un impôt légitime et équitable. Mais, en parlant de grâce pour les autres, un Ministre républicain se donne à lui-même des airs de despote, et même de Dieu; il prête aux congrégations la posture d'humbles criminelles. Ne le sont-elles pas
aux congrégations la posture d'humbles criminelles. Ne le sont-elles pas toutes, d'après ces orateurs officiels ? n'ont-elles pas toutes falsifié leurs écritures ? À quatre-ou cinq reprises différentes, ces hommes qui se plaisent à insulter des femmes, affirment qu'elles ont dissimulé dans leur actif des titres au porteur, que leurs caisses en sont pleines, que leurs portefeuilles en sont bourrés. Un interrupteur très bienveillant pour les congrégations, mais très mal informé sur ce point spécial, suppose que le Conseil d'Etat a rejeté une seule des demandes qui lui ont été adressées de vendre ou d'hypothéquer des immeubles, pour payer le
adressées de vendre ou d'hypothéquer des immeubles, pour payer le droit d'accroissement. Cochery avait la preuve du contraire tirée d'un très grand nombre de décrets et notamment de ceux du 17 février 1892 (Filles de la Croix, 118.000 fr.) et du 30 janvier 1893 (Filles de la Sagesse, 150.000 fr.). Mais il se garde bien de détromper son adversaire. Le Conseil d'Etat, suivant lui, a refusé les autorisations, parce que les congrégations avaient d'autres ressources, toujours des titres au porteur cachés et dissimulés, mais que la perspicacité du Conseil d'Etat aurait découverts ou soupçonnés. Et voilà comment on écrit l'histoire
aurait découverts ou soupçonnés. Et voilà comment on écrit l'histoire ! Des preuves, n'en demandez pas à Ribot. « Nous ne sommes pas, dit-il, devant un tribunal, et je ne suis pas tenu de discuter des chiffres. » C'est évident. Pour une réclamation de 100 fr. devant un juge de paix, il faut un titre, un écrit, une preuve. Pour grever les couverts de l'Église de France d'une dette de cent dix millions, représentée par plus de dix millions d'arriéré, et une rente perpétuelle de trois millions, contentons-nous, dociles catholiques, des explications sommaires que M. Ribot nous fait la grâce
des explications sommaires que M. Ribot nous fait la grâce de nous donner spontanément et n'en demandons pas davantage. Gardons-nous surtout d'exiger des preuves, des justifications... Mais est-elle bien perpétuelle cette rente, de trois millions imposée aux œuvres catholiques ? Oui, dans la pensée de Ribot. Lui seul a le droit de toucher aux anciennes lois, comme il l'a annoncé à Bordeaux pour celles des droits de succession, de la cote mobilière, etc. Quant aux lois Brisson-Ribot, c'est l'arche sainte, et intangible. Il se propose d'être bon, c'est-à-dire de remettre environ cent mille francs sur les trois millions ; mais
environ cent mille francs sur les trois millions ; mais à une condition, c'est qu'aucun député ni sénateur n'use de son initiative parlementaire pour remettre ces lois sacrées en question. A cette petite condition, il fera preuve d'équité et de bienveillance, et avec une variante, de bienveillance et d'équité. Quels parasites serions-nous, si ce doux maître devenait injuste et malveillant ! § IV. — CARACTÈRE INCONSTITUTIONNEL Inspirée par l'esprit sectaire, fabriquée par des menteurs qui accusent les autres de mensonges, cette législation est essentiellement inconstitutionnelle, sous un double rapport. La loi de 1895 est contraire au principe constitutionnel de la
loi de 1895 est contraire au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; les lois de 1884 et de 1895 violent manifestement le principe non moins constitutionnel de l'égale répartition des impôts. On accuse sans cesse les catholiques de n'être pas assez républicains; et ce sont eux qui sont continuellement obligés de rappeler, aux républicains du gouvernement, ce qu'il y a de bon et de juste dans la déclaration des droits de l'homme. Occupons-nous dans ce paragraphe du reproche de rétroactivité et réservons pour le paragraphe suivant les conséquences spoliatrices. Les droits de toutes les congrégations ne sont pas
spoliatrices. Les droits de toutes les congrégations ne sont pas également violés; mais la reconnaissance par l'autorité judiciaire des droits de certaines congrégations pouvait profiter à toutes. En effet, par suite de l'absence de direction et du défaut d'entente, quatre partis différents avaient été adoptés par les diverses communautés autorisées, sur la question du droit d'accroissement : 1° le paiement, par un tiers des communautés; 2° la résistance passive, sans procédures judiciaires, par un second tiers (surtout dans la région Lyonnaise, Marboz et autres localités); 3° les difficultés judiciaires sur la question des paiements multiples (validation par le Tribunal de
la question des paiements multiples (validation par le Tribunal de Reims, le 24 février 1891, des offres faites par une congrégation, en conséquence d'« une jurisprudence devant laquelle elle croyait devoir s'incliner »); 4° les difficultés judiciaires sur les principes mêmes du droit d'accroissement sans accroissement. (Jugements d'Yvetot et de Laval). « Il y a un arrêt de la Cour de Cassation », ne cessaient de dire les avocats officieux du fisc aux défenseurs de congrégations. Il me semble que, parmi ces derniers, il aurait dû se trouver au moins quelqu'un pour répondre : « Oui, il y a un
quelqu'un pour répondre : « Oui, il y a un arrêt de la Cour de Cassation, il y en a même deux ou trois, mais il n'y a pas encore d'arrêt des chambres réunies. » Il serait utile de rappeler parfois à certains membres vraiment trop naïfs du Parlement, qu'il existe une série de lois qui permettent, le cas échéant, de faire réformer par les chambres réunies de la Cour de Cassation une jurisprudence inaugurée par la chambre civile; qu'il y en a de nombreux exemples, plus de cent depuis le commencement du siècle; que ce droit n'a pas profité
le commencement du siècle; que ce droit n'a pas profité seulement aux citoyens entre eux, mais aux contribuables vis-à-vis du fisc: spécialement, le 19 décembre 1890, les chambres réunies de la Cour de Cassation trouvaient plus rationnelle et plus légale, la décision d'un modeste tribunal de province, celui de Dunkerque, que la jurisprudence consacrée par cinq arrêts antérieurs de la chambre civile, un arrêt de la chambre des requêtes, et appuyée par les conclusions du procureur général en personne. (Affaire veuve Grégoire contre l'Enregistrement). Ce droit dont chaque citoyen d'un pays libre doit se trouver si fier, ce droit de
pays libre doit se trouver si fier, ce droit de faire interpréter souverainement la loi par une adjonction de nouveaux magistrats aux juges suprêmes qui croyaient avoir dit le dernier mot de la jurisprudence, ce droit ouvert à tous a été et restera toujours fermé aux congrégations religieuses. C'était du reste prévu. Les chambres réunies de la Cour de Cassation se composent des deux chambres des affaires civiles, la chambre des requêtes et la chambre civile proprement dite, qui ont déjà toutes deux connu de l'affaire, et de la chambre criminelle qui n'en a pas encore connu et dans le
criminelle qui n'en a pas encore connu et dans le sein de laquelle, pour ce motif, on choisit toujours le rapporteur. On demandait, il y a deux ans, à un des conseillers les plus honorables et les plus religieux de la chambre criminelle, ce qu'il pensait de cette question du droit d'accroissement : « On sait, lui disait-on, que le 31 octobre 1887, la chambre des requêtes donna raison aux congrégations par trois ou quatre voix de majorité. On sait aussi que le 27 novembre 1889, la chambre civile ne leur donna tort qu'à une seule voix de majorité. Si,
leur donna tort qu'à une seule voix de majorité. Si, par hasard, après cassation des jugements d'Yvetot et de Laval, l'un des tribunaux devant lesquels l'affaire sera renvoyée jugeait dans le même sens, peut-on espérer, d'après la composition de la chambre criminelle, que la question serait tranchée définitivement en faveur des congrégations? — Je ne sais rien des sentiments de mes collègues, répondit l'honorable magistrat; saurais-je quelque chose, je me garderais de le révéler. La seule chose que je puisse dire, c'est que le gouvernement fera tout ce qu'il est possible de faire, pour empêcher la question de venir devant
possible de faire, pour empêcher la question de venir devant les chambres réunies. » La prévision s'est réalisée. Quand on a soulevé devant le Sénat la question de savoir si la nouvelle loi interpréterait rétroactivement l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, Ribot, attaqué trop mollement, a répondu par des équivoques absolument indignes d'un homme d'Etat qui a eu l'honneur d'être lauréat de la Faculté de droit, avocat et magistrat. Nous ne nous dissimulons pas les difficultés de la tâche des défenseurs des congrégations, à la fin d'une longue discussion, à la veille des vacances, en face d'une
longue discussion, à la veille des vacances, en face d'une gauche hostile et d'un centre capitulard; mais si l'on n'a pas le droit de dire tout ce qui est utile, on ne doit jamais faire de concessions inutiles ou préjudiciables. C'en était une, suivant nous, de reconnaître que le principe de la non rétroactivité des lois « est simplement un guide pour le législateur qui peut à la rigueur s'en affranchir, mais qui ne le fait que dans des cas absolument exceptionnels. » Cette théorie, acceptable sous un gouvernement despotique ou dictatorial, admise par la monarchie française avant 1789, est
ou dictatorial, admise par la monarchie française avant 1789, est absolument condamnée aujourd'hui sous un gouvernement comme le nôtre, par la combinaison de l'article 16 de la première déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er de la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des Pouvoirs publics. Art. 16 (droits de l'homme). — « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Art. 1er (loi constitutionnelle). — Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées... Qui dit pouvoir législatif exclut le pouvoir judiciaire, si
assemblées... Qui dit pouvoir législatif exclut le pouvoir judiciaire, si réellement la France a une constitution. Or, il n'y a pas de loi qui, dès le jour même de sa promulgation, ne crée des droits et des devoirs susceptibles d'être appréciés par les tribunaux. Par conséquent, quand un acte émanant d'un Parlement viole des droits acquis pour le passé et influe souverainement sur des débats déjà soumis aux tribunaux, cet acte est contraire à la Constitution. Dire explicite ou implicite : une loi de 1884 est interprétée rétroactivement dans tel ou tel sens, c'est aussi peu constitutionnel que de dire
ou tel sens, c'est aussi peu constitutionnel que de dire : le territoire français est interdit à telle personne ou ses biens sont acquis à la Nation. Nonobstant les dénégations aussi brèves que maladroites de Ribot, la loi du 17 avril 1895 est entachée de ce vice inconstitutionnel de rétroactivité. L'auteur du présent travail le sent mieux qu'aucun autre, lui sur les mémoires duquel ont été rendus les jugements d'Yvetot et de Laval. Qu'irait-il dire par exemple devant le tribunal de Pont-Audemer devant lequel les causes des couvents d'Ernemont et de la Miséricorde ont été renvoyées par l'arrêt de Cassation
de la Miséricorde ont été renvoyées par l'arrêt de Cassation du 29 mai 1894? A moins de donner leur démission pour ne pas s'associer à un acte inconstitutionnel, les juges de Pont-Audemer ne pourraient que s'incliner. Le jugement le plus favorable qu'ils pourraient rendre, s'ils tenaient à rester sur leur siège, serait conçu à peu près dans les termes suivants : Attendu qu'en présence des termes obscurs et équivoques de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, assujettissant confusément les congrégations autorisées et non autorisées à un impôt direct et à un impôt indirect, les communautés opposantes soutenaient
direct et à un impôt indirect, les communautés opposantes soutenaient à bon droit qu'elles devaient profiter de l'obscurité de la loi et qu'elles ne devaient pas ce qu'elles appellent le droit d'accroissement sans accroissement ; Mais attendu que le législateur a interprété rétroactivement son œuvre par les articles 3 et suivants de la loi du 17 avril 1895 ; que les articles 3 et 4 ne laissent plus le plus léger doute sur ses intentions ; que spécialement l'article 3, en affranchissant de la taxe d'abonnement pour l'avenir certains biens des congrégations autorisées, démontre péremptoirement que, dans la pensée du
des congrégations autorisées, démontre péremptoirement que, dans la pensée du législateur, tout le patrimoine de main-morte était assujetti au droit d'accroissement pour le passé ; que l'article 4 est aussi formel et que, par son tarif différentiel, il spécifie que le droit d'accroissement sur le patrimoine de main-morte se cumule avec la taxe de main-morte; qu'enfin l'article 8 visant plus spécialement le passé, lui applique ses règles non seulement d'interprétation, mais encore d'exécution ; Attendu que lorsque le législateur a parlé aussi nettement, le devoir du juge est de s'abstenir de toute contradiction. Il n'y a certainement pas eu, depuis
de toute contradiction. Il n'y a certainement pas eu, depuis 1815, une seule loi qui ait interprété aussi nettement, pour le passé, une loi antérieure sur le sens et sur l'exécution de laquelle il y eût des débats en cours. En 1875 (il s'agissait de droits fiscaux sur les sociétés commerciales en nom collectif), le législateur, par l'article 1 de la loi du 1er décembre, a refusé de se prononcer explicite ou implicitement sur la rétroactivité; mais il a été entendu entre la Commission du budget et le Gouvernement, que le ministre des finances interpréterait la loi antérieure, contrairement aux
le ministre des finances interpréterait la loi antérieure, contrairement aux prétentions du fisc, bien qu'elles fussent sanctionnées par la Cour de Cassation. Et malgré ces précédents, ce ministre, doublé d'un jurisconsulte de valeur, répond par des contrevérités palpables ou par un silence dédaigneux aux sénateurs qui l'interrogent sur l'effet rétroactif de la loi. Ah ! si l'on savait où trouver des juges indépendants, capables de donner des leçons même aux ministres, comme on achèterait volontiers pour quelques centaines de francs, le droit d'obtenir un jugement qui ajouterait aux motifs consignés ci-dessus, le considérant suivant : « Attendu qu'en vain la
ci-dessus, le considérant suivant : « Attendu qu'en vain la congrégation invoque les paroles de M. Ribot, ministre des finances, président du Conseil, répondant à M. Buffet : Mais non ! Cela serait inadmissible ; parfaitement, mais je l'ai dit. C'est entendu, Monsieur Buffet, il n'y a pas de doute sur ce point (Journal Officiel, Débats du Sénat, p. 477, col. 3) ; que les deux seules explications courantes qu'on puisse donner de ces paroles, c'est que M. Ribot ne se rendait pas compte de la portée des questions qui lui étaient faites, ou qu'il n'avait pas compris le sens
lui étaient faites, ou qu'il n'avait pas compris le sens des articles 3 et 4 votés antérieurement sur sa demande. » Mais à défaut de cette punition si légitime pour ce grief particulier, M. Ribot, espérons-le, subira un châtiment plus grave pour le vice capital de l'ensemble des lois auxquelles il a attaché son nom. § V. — SPOLIATION ET CONFISCATION. Au lendemain de la promulgation de la dernière de ces lois, un vénérable évêque d'un important diocèse de France, désireux de s'entourer de tous renseignements avant de conseiller ou d'imposer une résolution définitive, provoquait une délibération des conseils d'administration
d'imposer une résolution définitive, provoquait une délibération des conseils d'administration de ses principales communautés. Nous avons sous les yeux une copie authentique de l'un de ces procès-verbaux, et nous prenons la liberté de reproduire partiellement l'exposé fait par la supérieure à son Conseil : CONSÉQUENCES DE LA SOUMISSION. — 1° Gêne certaine et assurée pour nos œuvres. 30,000 fr. d'arriéré et 5,000 fr. par an ne constituent pas un préjudice négligeable pour une institution aussi overte que la nôtre. Le Conseil sait que, même avant 1884, c'était le plus souvent à la Providence que nous remettions le soin d'égaliser nos
à la Providence que nous remettions le soin d'égaliser nos recettes avec nos dépenses. Mais depuis 1884, nos impôts se trouvent doublés et portés de 5,000 fr. à 10,000 fr. Si l'on doublait de la même façon les taxes de tous les contribuables français, combien peu de fortunes plus solides que la nôtre, pourraient résister à un pareil coup? Il est vrai qu'on nous laisse entendre qu'il pourrait nous être accordé une réduction proportionnelle sur l'une des deux taxes seulement, à cause du caractère gratuit de nos orphelinats. Mais il est à craindre que cette réduction ne nécessite de nombreuses
est à craindre que cette réduction ne nécessite de nombreuses démarches et ne soit pas très importante : on ne manquera pas de faire valoir que nos établissements sont d'une nature mixte, affectés à la fois à usage de pensionnats payants et d'orphelinats gratuits. 2° Aggravation de la gêne dans l'avenir. Une fois la soumission faite, nous pourrions être certaines que les taxes, loin de diminuer, iraient toujours en croissant. Si l'on augmente les taxes sur le revenu net des sociétés, on ne manquera pas d'accroître le taux de la taxe sur notre prétendu revenu brut fictif de 5 %
taxe sur notre prétendu revenu brut fictif de 5 % du capital, comme on l'a déjà fait en 1892, quand on a porté le tarif de 3 °/o à 4 °/o. Si l'on augmente les droits de succession et ceux de main-morte, nous sommes absolument sûres d'être atteintes doublement par contre-coup. Enfin et surtout, nous savons que nous avons à faire à une administration naturellement rapace et tracassière qui recevra des instructions particulières du Gouvernement et les transmettra à ses agents locaux. Ceux-ci qui sont naturellement bons et religieux seront forcés malgré eux de prodiguer les vexations aux communautés religieuses.