jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
communauté 20.457,80 Reprises 13.700,00 Rapport de dot 50.000,00 Totaux 63.700,00 20.457,80 L'usufruit du conjoint se calcule sur la moitié des biens en toute propriété, mais ne peut s'exercer que sur les valeurs réelles, soit sur... 13.700,00 Valeur 3/10 4.110,00 Le reste revenant aux héritiers 59.590,00 20.457,50 Donne un total de 80.047,50 Dont 1/2 pour chacun d'eux s'élève à 40.023,75 CALCUL DE LA RÉPARTITION DE LA TAXE SUCCESSORALE Les valeurs assujetties à la taxe comprennent : 1° L'émolument de communauté des héritiers 20.457,50 2° Les reprises de la succession 13.700,00 3° L'assurance-vie à concurrence de 8.750,00 Total 42.907,50 La taxe s'élève
L'assurance-vie à concurrence de 8.750,00 Total 42.907,50 La taxe s'élève à 350,28 À la charge proportionnelle, À rapporter 42.557,22 8.750,00 13.700,00 20.457,50 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Reports 42.557,22 8.750,00 13.700,00 20.457,50 de chacun des éléments ci-dessus indiqués pour 71,50 111,78 167,00 Reste 42.557,22 8.678,50 13.588,22 20.290,50 42.557,22 7 La taxe incombe : À la veuve : Pour les 3/10 de la fraction afférente aux reprises 33,52 Aux héritiers : Pour le surplus ou 316,76 Total égal 350,28 DROITS DES PARTIES Veuve : Sa part de donataire dans l'assurance-vie 8.750,00 Ses droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe.
droits d'usufruit 9.555,00 Total 18.305,00 Moins sa part de taxe. 82,50 Il reste 18.222,50 À rapporter 18.222,50 Enfant doté : Il lui revient : Sa part héréditaire s'élevant à 37.301,25 Laquelle est absorbée par son rapport d'égale importance, de sorte que sa part de taxe est immatérielle et calculable sur les droits de son co-héritier. Enfant non doté : Il lui revient : Sa part héréditaire 37.301,25 Moins la fraction de taxe incombant aux héritiers 398,94 Reste 36.902,31 36.902,31 Ensemble des droits des parties, égal à la masse de succession passible de l'impôt de mutation 55.124,81 Au total 12 860
passible de l'impôt de mutation 55.124,81 Au total 12 860 » Moins sa part de taxe 33 52 » Reste 12.826 48 » Enfant doté : Sa part 40.023 75 » Moins son rapport 50.000 » Reste imputable sur les droits de l'autre enfant 9.976 25 » Enfant non doté : Sa part 40.023 75 » À déduire. Excédent de rapport de son co-héritier 9.976 25 Part des héritiers dans la taxe 316 76 » Total 10.293 01 10.293 01 » Reste 29.730 74 29.730 74 » Ensemble des droits des parties égal à la masse de succession, nette de
des parties égal à la masse de succession, nette de taxe 42.557 22 » SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Calcul des droits (Tarif en vigueur au décès) Veuve sur 12.840 francs soit 395 28 » Enfant non doté sur 29.740 francs, soit 926 64 » Total des droits de mutation 1.321 92 » En y ajoutant la taxe 350 28 » On a un total à payer de 1.672 20 » Etant ici indiqué que d'après le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 1927 : Les droits de mutation se montant à la somme de 1.625 40 » Et la
montant à la somme de 1.625 40 » Et la taxe restant fixée à 350 28 » On aurait eu un total à payer de 1.975 68 » OBSERVATION Bien qu'elle nous écarte de notre sujet il nous faut dire que la question d'imputation des rapports de dot en avancement d'hôrierie sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible ne laisse pas que d'être délicate quand cette quotité a fait l'objet d'un legs universel, — le cas de donation précapitulaire de la quotité disponible paraissant relever, de l'arrêt de 1907 précité. Il semble bien qu'au point de vue fiscal,
1907 précité. Il semble bien qu'au point de vue fiscal, et s'agissant de legs universel, il y ait également, lieu de résoudre en principe cette question d'imputation dans le sens de l'arrêt de 1907 (Voir T. A. Maguéro, v° Quotité disponible, n° 51 et solution de M. Deyzac dans le supplément du Journal du Notariat du 26 août 1927, page 65) — encore que la portée de cet arrêt soit assez discutée et qu'il soit même généralement admis qu'en cette matière l'arrêt de principe est celui du 8 février 1898 (J. du Nol. 1898, page 180 et 1910 page 809).
(J. du Nol. 1898, page 180 et 1910 page 809). Cet arrêt décide, au contraire, que l'imputation d'un rapport des dots en avancement d'hôrierie, se fait, en principe, sur la réserve personnelle de l'enfant doté et pour l'excédent, s'il y a lieu, sur la quotité disponible, au détriment du légataire et au profit de tous les réservataires qui se partagent cet excédent, suivant leurs droits héréditaires (Voir J. du Not. Etude de M. Deyzac 1908, page 17 et solution du même, supplément au J. du Not. du 10 mars 1925, page 33. Voir aussi J. des Notaires année 1922, art.
page 33. Voir aussi J. des Notaires année 1922, art. 33.228). (à suivre) J. VANDORME Clerc liquidateur à Lille Supplément au Journal du Notariat du 10 Novembre 1927 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS DÉCLARATION DE SUCCESSION. — De cujus laissant 1° une veuve commune en bien acquéts, attributaire par convention de mariage de l'actif de communauté à concurrence de 1/2 en pleine propriété et de 1/2 en usufruit, donataire de la 1/2 en usufruit des propres du défunt et bénéficiaire d'une assurance-vie ; 2° — deux enfants dont un doté en avancement d'hôrierie de 500.000 frs imputables
dont un doté en avancement d'hôrierie de 500.000 frs imputables sur les successions des père et mère, donateurs à concurrence de ses droits dans chacune de leurs successions. LILLE — OCTOBRE 1926 (suite et fin) Nous avouerons qu'il peut paraître assez paradoxal de faire reposer, en droit fiscal, la propriété apparente de la quotité disponible sur la tête du légataire, alors qu'en droit civil cette propriété « serait plutôt conforme aux règles de l'arrêt de 1898, c'est-à-dire en faveur de l'hérédité à concurrence de la dot imputable sur la quotité disponible, après absorption de la réserve personnelle de l'enfant doté
disponible, après absorption de la réserve personnelle de l'enfant doté et pour le surplus seulement, au profit du légataire. Il nous semble cependant qu'en dépit de cette propriété apparente, la dévolution de la quotité disponible relève en définitive de la volonté du disposant et que tout acte sincère ou décision judiciaire qui contiendrait interprétation de cette volonté doit, faire aussi bien la loi de l'administration que celle des parties — ceci pour le cas où les droits de celles-ci s'établiraient contrairement à la propriété apparente fondée sur l'arrêt de 1907. J. VANDORME Clerk liquidateur à Lille TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MACUET ET
J. VANDORME Clerk liquidateur à Lille TRAITÉS-FORMULAIRES AMIAUD, MACUET ET DEFRÉNOIS, formules de déclarations de succession. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS PARIS. — OCTOBRE 1927 INSCRIPTION DU PRIVILÈGE DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES QUESTION M. Louis Laurent, en son vivant rentier, demeurant à Bordeaux, cours de l'Intendance, n° 10, est décédé en son domicile le 20 décembre 1927, laissant son fils, M. Pierre Laurent, employé, demeurant à Paris, rue Lafayette 215, pour seul héritier. Le défunt était veuf. Il dépend de sa succession un mobilier et une maison à Bordeaux, place de Tourny, n° 20, celle-ci d'une valeur de 300.000 fr.
de Tourny, n° 20, celle-ci d'une valeur de 300.000 fr. La succession est seulement, grevée d'une somme de 50.000 fr. actuellement exigible due à M. Jean Menard, négociant, demeurant à Paris, rue Saint-Antoine, 5, pour prêt d'argent, productive d'intérêts à 10 p. 100, en vertu d'une reconnaissance de dette passée devant M. Dubin, notaire à Bordeaux, le 4 janvier 1923, sans garantie particulière. M. Laurent fils est insolvable et a de nombreux créanciers. M. Menard veut se garantir contre le concours des créanciers de M. Laurent fils sur l'actif de la succession de M. Laurent père. Indiquer quelle mesure de
la succession de M. Laurent père. Indiquer quelle mesure de sécurité devra prendre M. Menard, à qui l'héritier a refusé une garantie hypothécaire sur l'immeuble de la succession. Rédiger l'écrit nécessaire, indiquer les formalités à remplir et dire dans quel délai celles-ci devront avoir lieu. SOLUTION Ce sujet devait remémorer aux candidats : 1° L'article 878 C. civ., portant que les créanciers du défunt « peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier ». 2° Et l'article 2111 C. civ. ainsi conçu : « Les créanciers et
2111 C. civ. ainsi conçu : « Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l'article 878, au titre des successions, conservent à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession. Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires ». Les candidats devaient : SOLUTIONS
ces créanciers ou légataires ». Les candidats devaient : SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 99 a) Établir un bordereau requérant, au nom de M. Menard, pour lequel domicile devait être élu à Bordeaux, contre la succession de M. Louis Laurent, en vertu de l'acte reçu par M. Dubin, notaire à Bordeaux, le 4 janvier 1923, l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines sur la maison sise à Bordeaux, place de Tourhy, n° 20, au bureau d'hypothèques dont ressort ce immeuble, pour sûreté de la somme de 50.000 francs montant du principal de sa créance, de tous intérêts et de tous
principal de sa créance, de tous intérêts et de tous frais de mise à exécution. b) Et dire que le bordereau (avec un double collecté et absolument identique) doit être déposé au bureau des hypothèques avant l'expiration du délai de six mois du décès de M. Louis Laurent, c'est-à-dire le 20 mars 1928, au plus tard. Franck DEYZAC. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Privilège, n° 83 et formules. EXAMENS DE NOTARIES PARIS. — JUILLET 1927 ANTÉRIORITÉ (CONSENTEMENT A) QUESTION M. Georges Fournier, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Rivoli, n° 110, a acquis de M. Jacques Laporte, ingénieur, demeurant à Paris, rue
acquis de M. Jacques Laporte, ingénieur, demeurant à Paris, rue de l'Arcade, n° 15, un immeuble situé à Paris, rue du Colisée, n° 35 et reste lui devoir le solde de son prix d'acquisition, soit 50.000 francs. M. Fournier désirant surélever les constructions de l'immeuble qu'il a acheté souscrit une obligation de 500.000 fr. au profit de M. Jules Roussel, banquier, demeurant à Paris, 117, boulevard Malesherbes, mais ce dernier ne consent à faire ce prêt qu'à la condition d'avoir une inscription venant en premier rang. Comment ce premier rang peut-il lui être cédé ? Rédiger l'acte nécessaire en indiquant
peut-il lui être cédé ? Rédiger l'acte nécessaire en indiquant le droit d'enregistrement et les formalités à remplir. SOLUTION Devant M., notaire à Paris, soussigné, À comparu : M. Jacques Laporte, ingénieur, demeurant à Paris, rue de l'Arcade n° 15. 100 SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMEN Lequel sous la condition suspensive ci-après, a, par ces présentes, déclaré : 1° Renoncer, mais à l'égard de M. Roussel ci-après nommé seulement, son droit étant réservé par lui à rencontre du débiteur et de tous autres, à exercer l'action résolutoire qui lui appartient sur un immeuble sis à Paris, huitième arrondissement, rue du Colisée,
un immeuble sis à Paris, huitième arrondissement, rue du Colisée, n° 35, vendu par lui à M. Georges Fournier, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Rivoli, n° 110, moyennant un prix sur lequel il est resté dû 50.000 francs suivant contrat passé devant M., notaire à Paris, le... transcrit au premier bureau des hypothèques de la Seine, le... vol... n°... 2ent. — Et consentir : À ce que l'inscription prise d'office à son profit contre le dit M. Fournier, vol... n°... lors de la transcription du contrat sus-énoncé, soit primée par celle qui sera prise incessamment au dit premier bureau
par celle qui sera prise incessamment au dit premier bureau des hypothèques de la Seine au profit de M. Jules Roussel, banquier, demeurant à Paris, boulevard Malesherbes, n° 117, contre M. Fournier sus-nommé, en vertu d'un acte d'obligation de la somme de 500.000 francs reçu par le notaire soussigné aujourd'hui même, non encore enregistré, mais qui le sera avant ou avec les présentes. Et à ce qu'en conséquence, le dit M. Roussel soit, dans tous ordres et distributions qui auraient pour objet le prix de l'immeuble ci-dessus indiqué ou toutes indemnités d'assurance en cas d'incendie du dit immeuble, callé avant
indemnités d'assurance en cas d'incendie du dit immeuble, callé avant lui pour raison du montant de l'obligation sus-énoncée en principal, intérêts et tous accessoires. Toutefois, les renonciation à action résolutoire et consentement à antériorité qui précèdent sont soumises à la condition suspensive que l'état qui sera levé lors de l'inscription de l'hypothèque conférée par M. Fournier à M. Roussel ne révélera aucune inscription prise depuis celle d'office du... profitant au comparant. Mention des présentes est consentie en marge des deux inscriptions dont il s'agit et partout où besoin sera. Dont acte. Formalités. — Mention de l'antériorité en marge de l'inscription
acte. Formalités. — Mention de l'antériorité en marge de l'inscription d'office et de l'inscription du créancier bénéficiaire. Signification (ou lettre d'avis avec accusé de réception) à la Compagnie d'assurance contre l'incendie. Enregistrement. — Droit fixe de 22 francs 50 sans décimes. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° (Antériorité Cession d'), formules TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 101 PARIS. — JUILLET 1927 APERÇU LIQUIDATIF. — Retour conventionnel. — Retour légal. QUESTION M. Maurice Hellouin a épousé le 1er mai 1920 Mlle Berthe Monod. Le contrat de mariage qui a précédé leur union contient avec l'adoption du régime de la communauté
leur union contient avec l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts : 1° Une donation faite au futur éhuve par Mme veuve Hellouin, sa mère, alors âgée de cinquante-huit ans, d'un immeuble situé à Paris, rue d'Anjou, n° 15 ; 2° Une donation faite au même par M. Albert Hellouin, oncle paternel du futur, célibataire majeur, d'une propriété de campagne sise à La Ferté sous Jouarre ; 3° Une donation réciproque entre époux portant sur la toute propriété d'une somme de 70.000 fr. à prendre sur les plus clairs et apparents biens dépendant de la succession de celui
clairs et apparents biens dépendant de la succession de celui des époux qui décéderait le premier. La clause du droit de retour pur et simple a été stipulée pour la donation faite par M. Albert Hellouin, mais aucune clause de droit de retour n'a été stipulée pour la donation faite par Mme veuve Hellouin. Peu de temps après le mariage, les époux Maurice Hellouin ont divorcé et le divorce a été prononcé au profit de la femme ; le règlement des répartitions et de la communauté est terminé. Maurice Hellouin, qui était domicilié à Paris, meurt accidentellement, le 7 août
qui était domicilié à Paris, meurt accidentellement, le 7 août 1926 au cours d'un voyage qu'il faisait en Espagne : il ne laisse aucun descendant. Sa mère est encore en vie et M. Albert Hellouin son oncle est son seul et plus proche parent du côté paternel. La succession de M. Maurice Hellouin comprend, les deux immeubles qu'il lui ont été donnés et qui représentent en nature, d'une valeur vénale, d'une valeur de 1.500.000 fr. L'immeuble sis à Paris, rue d'Anjou, n° 15 : 1.200.000 fr. La propriété de La Ferté-sous-Jouarre : 300.000 fr. Et des valeurs mobilières pour 600.000
Ferté-sous-Jouarre : 300.000 fr. Et des valeurs mobilières pour 600.000 fr. Pour payer la somme qu'il devait à son épouse divorcée, à la suite de la liquidation, M. Maurice Hellouin préférant ne pas vendre ses valeurs mobilières, a hypothéqué la propriété de la Ferté-sous-Jouarre pour une somme de 150.000 fr. non exigible au moment de son décès. En outre, il laisse un passif chirographaire déductible de 50.000 fr. et la taxe successorale s'élève à 450.000 fr. Faire en chiffres un aperçu liquidatif de la succession de M. Maurice Hellouin, en indiquant, d'après les droits de chacun, sur quelles sommes seront
indiquant, d'après les droits de chacun, sur quelles sommes seront perçus les droits de mutation proprement dits et en précisant la date limite au-delà de laquelle les intéressés ne pourraient plus déposer de demande de paiement différé de ces droits de mutation. SOLUTION I. — Aperçu liquidatif Succession ordinaire anormale Actif de la succession ordinaire Valeurs mobilières 600.000 fr. Actif de la succession anomale Immeuble à Paris, rue d'Anjou, n° 15, provenant de la donation par Mme veuve Hellouin. 1.200.000 fr. Passif 1. — Dette hypothécaire grevant l'immeuble sis à la Ferté-sous-Jouarre. 150.000 fr. 2. — Passif chirographaire 50.000 fr.
la Ferté-sous-Jouarre. 150.000 fr. 2. — Passif chirographaire 50.000 fr. 3. — Montant de la donation faite à Mme Monod aux termes de son contrat de mariage (et dont le bénéfice appartient à Mme Maurice Hellouin, la dite dame, le divorce ayant été prononcé à son profit). 70.000 fr. 4. — Taxe successorale 450.000 fr. Total. 720.000 fr. Incombant proportionnellement : À la succession ordinaire pour 240.000 fr. Et à la succession anomale pour 480.000 fr. Reste : Pour la succession anomale, revenant à Mme veuve Hellouin mère 720,000 fr. Et pour la succession ordinaire. 360.000 fr. Dévolu : 1°
Et pour la succession ordinaire. 360.000 fr. Dévolu : 1° À Mme veuve Hellouin, mère : Pour moitié en pleine propriété, ou 180.000 fr. 180.000 fr. Total en pleine propriété de Mme veuve Hellouin 900.000 fr. Et pour l'usufruit, pour 60.000 fr. représentant le tiers de la moitié dévolue à la ligne paternelle. 60.000 fr. 2° Et à M. Albert Hellouin, oncle : En pleine propriété, pour 120.000 fr. 120.000 fr. Et en nue-propriété pour 60.000 fr. Montant du passif 720.000 fr. Total égal à l'importance des deux successions réunies. 1.800.000 fr. II Les droits de mutation proprement dits sont
1.800.000 fr. II Les droits de mutation proprement dits sont à payer : 1° Par Mme veuve Hellouin, mère : 1. Sur 900.000 fr., montant de ses droits en pleine propriété, 900.000 fr. 2. Et sur 120.000 fr., valeur (2/10) de son usufruit sur 60.000 fr. 120.000 fr. Ensemble : 1.020.000 fr. À reporter. 1.020.000 fr. 2° Par M. Hellouin, oncle : 1. Sur 120.000 fr., montant de ses droits en pleine propriété, 120.000 fr. 2. Et sur 48.000 fr., valeur (8/10) de ses droits en nue-propriété de 60.000 francs. 48.000 fr. Ensemble. 168.000 fr. 3° Et par Mme Vve
48.000 fr. Ensemble. 168.000 fr. 3° Et par Mme Vve Monod, sur 70.000 fr. montant de la donation à elle faite par le décédé aux termes de leur contrat de mariage. 70.000 fr. Total des sommes sur lesquelles sont dus les droits de mutation. 1.258.000 fr. Egal au montant de l'actif total des successions ordinaire et anomale. 1.800.000 fr. Diminué : 1. Du passif déductible 150.000 fr. + 50.000 fr. = 200.000 fr. 2. Et du montant de la taxe successorale 450.000 fr. Ensemble. 650.000 fr. Egalité. 1.150.000 fr. III Le décédé étant mort en Espagne, le délai pour souscrire
Le décédé étant mort en Espagne, le délai pour souscrire déclaration et purger les droits expirait le 7 avril 1927. Les ayants droit pouvaient déposer une demande de paiement différé des droits de mutation. Mais ils devaient déposer cette demande avant le 6 février 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Mutation par décès, formules et Partage, formules. — TRAITÉS-FORMULAIRES MAGUET et DEFRÉNOIS, formules. À noter toutefois qu'aux Termes de l'article 24, §§ 1 et 3 de la loi de frimaire (art. 75 de la codification), si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des successions des personnes décédées
délais fixés pour les déclarations des successions des personnes décédées hors de France, les héritiers prennent possession des biens, il ne restera d'autre délai à courir, pour passer déclaration, que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession. Loi du 13 juillet 1911, art. 7 (art. 106 du décret de codification). OCTOBRE 1927 DECLARATION DE SUCCESSION. — Liquidation de communauté. — Récompenses pour dépenses à des propres. — Passif de communauté dû à un successible. — Dot constituée à l'un des enfants avec imputation sur la succession du premier mourant. — Veuve survivante usufruitière légale.
la succession du premier mourant. — Veuve survivante usufruitière légale. — Deux enfants existant du mariage. — Enfant prédécédé âgé de plus de 16 ans. QUESTION M. Albert Berlhier, en son vivant rentier, demeurant à Paris, rue du Louvre, n° 10 (6e arrondissement), est décédé en son domicile âgé de cinquante-neuf ans, le 15 juillet 1927, laissant : Mme Jeanne Dupin, son épouse survivante, née à Angers, le 16 janvier 1886, pour commue en biens acquèts et comme usufruitière légale. M. Berlhier avait trois enfants tous de son union avec son épouse survivante : Pierre Berlhier, négociant, majeur. Adèle Berlhier,
son épouse survivante : Pierre Berlhier, négociant, majeur. Adèle Berlhier, née à Paris, le 1er mars 1906 et décédée le 4 avril 1924. Jean Berlhier, employé de commerce, majeur. Les deux fils existent au décès de leur père, et recueillent la succession chacun pour moitié, sauf les droits d'usufruit de leur mère. De l'inventaire il résulte ce qui suit : Mme Berlhier a apporté en mariage une somme de 12.000 fr. et ses parents lui avaient constitué une dot de 66.000 fr. en espèces encaissées par la communauté. M. Berlhier a apporté en mariage un immeuble à Tours qui existe
a apporté en mariage un immeuble à Tours qui existe en nature, qui est d'une valeur vénale de 350.000 fr. et qui est occupé entièrement par M. et Mme Berthier-Dupin. Dans cet immeuble il a été fait au cours du mariage, des travaux d'entretien pour 30.000 fr. et la réfection entière de la toiture pour 40.000 fr. Au cours du mariage Mme Berlhier a vendu à M. Dupont un immeuble propre lui provenant de succession, moyennant un prix de 42.000 fr. toujours dû, sans intérêts. La vente a eu lieu au contrat en mains et les frais de cet acte
au contrat en mains et les frais de cet acte se sont élevés à 6,000 fr. M. Jean Berlhier a été doté de 10.000 fr. par contrat de mariage en avancement d'hoirie et par imputation d'abord sur ses droits dans la succession du prémourant de ses père et mère, donateurs, et subsidiairement sur ses droits dans celle du survivant d'eux. La communauté comprend uniquement des valeurs de bourse pour 200.000 fr. et elle est grevée : 1° D'une dette hypothécaire de 60.000 fr. échue depuis le 1er mars 1927, mais toujours due, souscrite au profit de M. Armand, et garantie
toujours due, souscrite au profit de M. Armand, et garantie par une inscription prise le 15 février 1917 et non renouvelée depuis ; 2° D'une somme de 20.000 fr. due à M. Pierre Berlhier, fils du défunt, en vertu d'une reconnaissance sous seing privé enregistrée le 20 avril 1927. 3° Et d'une somme de 30.000 fr. non exigible, due à M. Dumas, en vertu d'un billet sous seing privé. Ces trois dettes ne sont pas productives d'intérêts. Rédiger en entier la déclaration de succession de M. Berlhier. Indiquer pour chacun des ayants droit le chiffre sur lequel les droits seront
des ayants droit le chiffre sur lequel les droits seront perçus. Calculer la taxe successorale, mais non les droits de succession proprement dits. Indiquer enfin les pièces qui devront être jointes à la déclaration. SOLUTION La question que nous venons de transcrire recelait quelques écueils sur lesquels des candidats peu attentifs auraient pu trébucher : a) Au point de vue de l'établissement des récompenses dues par la succession de M. Berlhier. Il a été fait dans l'immeuble propre de cette succession, dit le thème, des travaux d'entretien pour 30.000 francs et la réfection entière de la toiture pour 40.000 francs.