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les trains venant de Dole restent express jusqu'à Besançon et que le train 4325 marchandises devienne omnibus jusqu'à Montbéliard ; Que l'horaire des trains soit modifié de manière à ce que les voyageurs arrivant à 14 h. 50 à Besançon ne soient pas obligés d'attendre deux heures dans cette gare le train qui leur permet de continuer leur voyage. Aucune décision n'est parvenue du Ministère des Travaux publics. Par lettres du 10 avril 1913, M. le Ministre des Travaux publics fait connaître : 1° Qu'à l'ouverture du prochain service, le train 549, qui arrive de Paris à la gare de
train 549, qui arrive de Paris à la gare de Dole à 20 h. 23, sera express de Dole à Besançon ; 2° Le train 513 est continué sur Besançon par le train 537 (départ de Dole, 13 h. 42). La transformation de ce dernier en express nécessiterait la mise en marche d'un nouveau train omnibus, pour desservir les gares intermédiaires ; il en résulterait un surcroît de dépenses hors de proportion avec les intérêts en jeu ; 3° En ce qui concerne la réduction de l'intervalle existant entre l'arrivée du train 537 de Dijon (14 h. 50), et le
du train 537 de Dijon (14 h. 50), et le départ (16 h. 53) du train 541, qui le continue sur Montbéliard : La création d'un train relevant, avec un court battement, le train 537, entraînerait des frais hors de proportion avec les intérêts en jeu ; en conséquence, pour donner satisfaction au vœu ci-dessus, il faudrait soit retarder le train 533 (départ de Besançon, 13 h. 48), soit avancer le train 541. Or, ces deux solutions ne peuvent, elles non plus, être envisagées en raison des suppressions de correspondances que leur adoption occasionnerait à Besançon, Montbéliard et Belfort. Vœu
que leur adoption occasionnerait à Besançon, Montbéliard et Belfort. Vœu tendant à la construction de deux passages supérieurs à Frasne (ligne de Frasne à Vallorbe). M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître, le 12 novembre 1912, en réponse au vœu ci-contre, que la Compagnie P.-L.-M. était disposée à y donner satisfaction en construisant à ses frais un passage supérieur pour les voies de terre qui seraient déviées en conséquence. Elle acceptera même d'affecter à ces chemins un deuxième passage supérieur établi au-dessus de la ligne de Mouchard aux Verrières, de telle sorte que tout passage à niveau se
Verrières, de telle sorte que tout passage à niveau se trouverait ainsi supprimé, sous réserve que la commune de Frasne lui cède gratuitement les terrains communaux nécessaires à l'établissement de la ligne Frasne-Vallorbe. Par délibération du 17 novembre 1912, le conseil municipal de Frasne a voté la cession gratuite des terrains dont il s'agit. Ce vœu a reçu satisfaction. Chemins de fer d'intérêt général. — Vœux émis par les conseils d'arrondissement dans la 9e partie de leur session de 1919. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les vœux émis par les conseils d'arrondissement dans la deuxième partie de leur session
les conseils d'arrondissement dans la deuxième partie de leur session de 1912. Arrondissement de Baume-les-Dames Le conseil d'arrondissement de Baume-les-Dames émet le vœu que le Génie militaire veuille bien étudier, au point de vue de la défense nationale, le tracé d'un chemin de fer à voie normale entre Rougemont et Valdahon par Baume-les-Dames. Rapport d'ordre Arrondissement de Montbéliard a) Le conseil d'arrondissement de Montbéliard renouvelle instamment le vœu émis, le 4 août 1910, en faveur de la construction du chemin de fer de Saint-Hippolyte à la Chaux-de-Fonds et demande que le projet en soit établi aussitôt que possible. Note de
le projet en soit établi aussitôt que possible. Note de l'Administration. — Par dépêche du 27 janvier 1913, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître, en réponse à un vœu semblable du Conseil général, que la construction de cette ligne ne pourrait être envisagée qu'à une date encore éloignée, l'Etat n'affectant aux constructions de chemins de fer qu'une somme annuelle de 80 millions et les dépenses engagées s'élevant à 800 millions environ. b) Le conseil d'arrondissement de Montbéliard demande que, dans le plus bref délai possible, une entente intervienne entre la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et
intervienne entre la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et la Compagnie du tramway de la vallée d'Hérimoncourt, en vue d'assurer régulièrement, tant à la gare de Montbéliard qu'à celle d'Audincourt, le service des correspondances. À l'heure actuelle, quand les trains d'une Compagnie ont du retard, ceux de l'autre partent à l'heure fixée sans attendre quelques instants comme cela pourrait certainement se faire, si bien que non seulement les voyageurs manquent la correspondance, mais que les courriers postaux subissent, eux aussi, des retards très préjudiciables aux importants intérêts des habitants de la région. Note de l'Administration. — Ce vœu a
de la région. Note de l'Administration. — Ce vœu a été communiqué à M. l'Ingénieur en chef du contrôle du tramway et, sur sa proposition, un arrêté préfectoral est intervenu, à la date du 5 février 1913, pour approuver l'horaire 1912-1913 présenté par la Compagnie du tramway de la vallée d'Hérimoncourt. Cet horaire fixe les délais d'attente à observer au départ de Montbéliard, en cas de retard des trains P.-L.-M. en correspondance. Ces délais d'attente sont indiqués au tableau ci-dessous et paraissent nécessaires pour assurer dans tous les cas, sans nuire aux intérêts locaux, la correspondance avec les trains de
nuire aux intérêts locaux, la correspondance avec les trains de la Compagnie P.-L.-M. HEURE NORMALE DÉLAI D'ATTENTE HEURE EXTREME N° DES TRAINS DE DEPART IMPOSSIBLE DE DEPART 2 5h50 15 minutes 5h55 4 8 47 nul 8 47 6 11 13 5 minutes 11 18 8 13 20 5 — 13 25 10 16 13 5 — 16 18 12 19 10 15 — 19 25 14 22 00 15 — 22 15 Arrondissement de Pontarlier a) Le conseil, sur la proposition de MM. E. Deniset et J. Faivre, à l’unanimité, demande avec instance qu’il soit établi un passage souterrain
l’unanimité, demande avec instance qu’il soit établi un passage souterrain dans la gare de Pontarlier. Les longues rames de wagons qui manœuvrent continuellement de 8 heures du matin à 5 heures du soir gênent considérablement la circulation au centre de la gare. Ces manœuvres retardent les voyageurs, nombreux à certaines heures, se rendant soit au guichet de la distribution des billets, et qui souvent manquent la correspondance des trains dont le départ a lieu quelques minutes seulement après l’ouverture du guichet, soit en ville pour traiter des affaires à heures fixées d’avance et qui peuvent être manquées de ce fait.
fixées d’avance et qui peuvent être manquées de ce fait. La Compagnie P.-L.-M. ne pourrait que trouver profit de l’édification de ce passage souterrain ; les accidents, toujours à redouter, seraient évités et les services intérieurs de la gare seraient assurés d’une manière plus active. 26e PARTIE b) Le conseil regrette que l’exécution des travaux de construction de la ligne Frasne-Vallorbe, notamment ceux de la percée du Mont-d’Or, ait détourné le cours de plusieurs sources importantes d’eau potable alimentant les villages voisins. Il émet le vœu, sur la proposition de MM. F. Vuez et M. Marandin, que des études soient
MM. F. Vuez et M. Marandin, que des études soient faites d’urgence pour examiner s’il ne serait pas possible de recueillir l’eau de ces sources, dans un ou plusieurs réservoirs, afin de l’utiliser au mieux des intérêts des habitants des villages du versant français au lieu de la laisser se diriger du côté suisse. Chemins de fer d’intérêt local. — Suite donnée aux vœux émis par les conseils d’arrondissement Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez renvoyé pour étude à l’Administration les vœux suivants émis par les conseils d’arrondissement dans la première partie de leur session de 1912
d’arrondissement dans la première partie de leur session de 1912 : Arrondissement de Besançon a) Ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux. — Vœu tendant à la mise à l’étude d’un embranchement à établir depuis la gare d’Amancey ou de Bolandoz à Levier ; b) Ligne de Besançon à Ougney. — Vœu tendant au prompt établissement de la ligne de chemin de fer d’intérêt local de Besançon à Ougney. c) Ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux. — Vœu tendant à ce que les heures de départ et d’arrivée du chemin de fer d’intérêt local de Besançon à Amathay-Vésigneux soient modifiées pour assurer la
local de Besançon à Amathay-Vésigneux soient modifiées pour assurer la correspondance avec les trains de la Compagnie P.-L.-M. venant de Morteau ou allant à Morteau. Arrondissement de Montbéliard Chemin de fer de Valdahon à Saint-Hippolyte. — Vœu tendant à la mise à exécution, dans le moindre délai possible, du projet de chemin de fer de Valdahon à Saint-Hippolyte par Charmilles, dont les études doivent être terminées. J’ai l’honneur de vous donner connaissance des renseignements ci-après fournis par M. l’Ingénieur en chef, en réponse aux vœux des conseils d’arrondissement intéressés. Rapport de M. l’Ingénieur Arrondissement de Besançon 1° Sur la proposition
de M. l’Ingénieur Arrondissement de Besançon 1° Sur la proposition de M. Ménétrier, le conseil d’arrondissement émet le vœu que, sur la ligne de chemin de fer d'Amathay, une étude soit faite pour établir un embranchement depuis la gare d’Amancey ou de Bolandoz à Levier. M. Vernier déclare faire toute réserve sur ce vœu. L’idée d’une ligne d’intérêt local reliant Levier à la ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux, vers Amancey ou Bolandoz, est fort ancienne ; elle a été examinée lors des études relatives au tracé de la ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux. A sa session d’avril 1902, le Conseil
Besançon à Amathay-Vésigneux. A sa session d’avril 1902, le Conseil général a été saisi d’une étude sommaire d’une ligne d’Amancey à Levier, et un avant-projet a été préparé à la date du 11 avril 1903. Le tracé se détachait de celui projeté pour la ligne d’Amathay entre Amancey et Bolandoz, contournait Déservillers et s’élevait à flanc de coteau pour franchir la crête qui sépare les deux plateaux d’Amancey et de Levier, au col déjà emprunté par le chemin de Déservillers et de Labergement-du-Navois. Le tracé longeait ensuite l’arête qui surplombe le village de Labergement et la contournait pour descendre vers
le village de Labergement et la contournait pour descendre vers Levier et venir se raccorder à l’extrémité de la ligne existante d’Andelot à Levier. La longueur du tracé entre la station d’Amancey et Levier était de 17 km. 514. La ligne devait être établie entièrement sur plateforme indépendante, avec déclivité maximum de 37 m/m 5 par mètre et rayon minimum de 125 mètres. 30e PARTIE Entre Amancey et Levier, on rencontrait une halte près Bolandoz et deux stations à Déservillers et Labergement-du-Navois. Les dépenses de premier établissement étaient évaluées à 1.734.404 francs, soit 90.030 fr. par kilomètre, chiffre qui serait
1.734.404 francs, soit 90.030 fr. par kilomètre, chiffre qui serait aujourd’hui probablement dépassé. Les recettes probables étaient évaluées à 2.027 francs par kilomètre, mais en considérant comme intéressées les communes situées dans la direction de Besançon jusqu’à Cléron. Cet avant-projet a été soumis au Conseil général à sa session d’avril 1903, mais il n’a pas été retenu en raison du petit nombre des communes intéressées. La question vient d’être reprise tout dernièrement. Le Conseil général a été saisi, à sa session d’octobre 1912, de pétitions identiques signées d’un certain nombre d’habitants de Montmahoux, Labergement-du-Navois, Villers-sous-Chalamont et Gevresin, lui demandant de
d’habitants de Montmahoux, Labergement-du-Navois, Villers-sous-Chalamont et Gevresin, lui demandant de prendre en considération une ligne d’intérêt local destinée à raccorder celles d’Andelot à Levier et de Besançon à Amathay-Vésigneux. Ces pétitions étaient accompagnées de délibérations favorables des conseils municipaux de Gevresin et de Villers-sous-Chalamont. Le Conseil général, considérant que le tracé étudié autrefois n’avait pu être adopté par suite du refus des communes intéressées de voter les subventions nécessaires, s’est borné, conformément aux propositions de sa commission, à donner acte du dépôt de ces pétitions (séance du 4 octobre 1912). L’étude demandée par le conseil d’arrondissement de Besançon a donc
L’étude demandée par le conseil d’arrondissement de Besançon a donc été faite et examinée par le Conseil général, qui n’a pas cru devoir en envisager la réalisation prochaine. 2° Sur la proposition de M. Rollier, le Conseil renouvelle ses vœux antérieurs en faveur du prompt établissement de la ligne de chemin de fer d’intérêt local de Besançon à Ougney. L’avant-projet du chemin de fer d’intérêt local de Besançon à Ougney a été établi par notre Service à la date du 4 avril 1912. Cette ligne est susceptible d'être prolongée vers Dijon, et, comme telle, elle intéresse non seulement les départements
Dijon, et, comme telle, elle intéresse non seulement les départements du Doubs et du Jura, mais aussi ceux de la Haute-Saône et de la Côte-d'Or. Aussi des négociations ont-elles été engagées avec les trois départements de la Haute-Saône, du Jura et de la Côte-d'Or, en vue de savoir si ceux-ci seraient disposés à la rattacher à leurs réseaux d'intérêt local. Des réponses faites, réponses examinées par le Conseil général à sa session d'octobre 1912, il résulte que le département du Doubs ne pourra arriver à réaliser la ligne projetée que s'il trouve lui-même un concessionnaire. Différentes personnes ou Compagnies qui
s'il trouve lui-même un concessionnaire. Différentes personnes ou Compagnies qui paraissaient susceptibles de se charger de cette entreprise ont été consultées, ce sont : la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux, la Compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté, M. Laborie, président-directeur de la Compagnie du chemin de fer d'Andelot à Levier ainsi que de la Compagnie de chemins de fer du Doubs (ligne de Besançon à Amathay-Vésigneux) ; M. Guyer, ingénieur à Paris ; M. Brot, entrepreneur à Pont-d'Ouche (Côte-d'Or) ; MM. Giros et Loucheur, entrepreneurs à Paris. Aucune proposition susceptible d'aboutir à un accord pour la
Paris. Aucune proposition susceptible d'aboutir à un accord pour la concession de la ligne n'a été faite. En résumé, l'avant-projet de la ligne d'Ougney a été préparé et, seule, la recherche d'un concessionnaire tient actuellement ce projet en suspens. Il ne pourra être repris que lorsque l'exploitation de la ligne sera assurée, et jusqu'ici aucun concessionnaire n'a présenté de propositions permettant d'entamer des négociations. Le Conseil a émis le vœu que les heures de départ et d'arrivée des trains du chemin de fer d'intérêt local de Besançon à Amathay-Vésigneux soient modifiées pour permettre aux voyageurs venant de Morteau de pouvoir
modifiées pour permettre aux voyageurs venant de Morteau de pouvoir prendre ces trains et réciproquement. L'heure du service d'hiver de la Compagnie Besançon 30 1ère PARTIE Amathay, qui ne comprend que deux trains dans chaque sens, ne peut être modifié aujourd'hui sans sacrifier une ou plusieurs des directions du P.-L.-M. avec lesquelles la Compagnie Besançon-Amathay a cherché à mettre ses trains en correspondance. Cet horaire, d'ailleurs, assure la correspondance avec la ligne de Morteau pour un train dans chaque sens ; il est mis en application depuis quatre mois sans observations de la part du public. À partir du 23
observations de la part du public. À partir du 23 mars prochain, un train supplémentaire marchera dans les deux sens les dimanches et jours de fête, ce qui facilitera encore les relations avec le P.-L.-M. L'heure du service d'été améliorera encore la situation en raison du troisième train qui fonctionnera régulièrement tous les jours. Pour la préparation de ce dernier horaire, nous veillerons à ce que satisfaction soit donnée au vœu du Conseil général, dans la mesure la plus large possible, en ce qui concerne la correspondance avec les trains de la ligne de Morteau, sans toutefois sacrifier les autres
de la ligne de Morteau, sans toutefois sacrifier les autres directions desservies par la gare Viotte. Arrondissement de Montbéliard 4° Chemin de fer de Valdahon à Saint-Hippolyte. — Le Conseil demande la mise à exécution, dans le moindre délai possible, du projet de chemin de fer de Valdahon à Saint-Hippolyte par Charmoille, dont les études doivent être terminées. Le chemin de fer d'intérêt local de Valdahon à Saint-Hippolyte par Charmoille fait partie du réseau dit « de Saint-Hippolyte » qui comprend, à titre fermé, les lignes de : Besançon à Saint-Hippolyte ; Valdahon à Belleneuve ; Maîche à Saint-Hippolyte ;
Saint-Hippolyte ; Valdahon à Belleneuve ; Maîche à Saint-Hippolyte ; et à titre éventuel celles de : Sancey à L'Isle ; Baume à Saint-Juan ; Valdahon à Consolation. Les premières de ces lignes ont fait l'objet, en 1905, d'avant-projets dont la mise à l'enquête a eu lieu du VOEUX 31 8 janvier au 7 février 1910, et le tracé d'ensemble du réseau peut être considéré comme arrêté sous réserve de variantes de détail. Le Conseil général, à sa dernière session, s'est mis entièrement d'accord avec la Compagnie des chemins de fer régionaux, concessionnaire du réseau, mais il a dû traiter
fer régionaux, concessionnaire du réseau, mais il a dû traiter sous réserves, les subventions qu'il avait demandées aux communes intéressées n'ayant pas été intégralement votées. Les subventions demandées s'élèvent, pour l'ensemble des trois lignes concédées à titre fermé, à 2.689.860 fr. ; les sommes votées à ce jour ne s'élèvent qu'à 1.541.393 fr., le déficit est donc de 1.148.467 fr. Lorsque ce déficit sera comblé, il n'y aura plus aucun obstacle à la réalisation du réseau envisagé par le Conseil général, dont fait partie la ligne de Valdahon à Saint-Hippolyte particulièrement visée par le conseil d'arrondissement de Montbéliard. En résumé,
particulièrement visée par le conseil d'arrondissement de Montbéliard. En résumé, la mise à exécution de la ligne de Valdahon à Saint-Hippolyte dans le moindre délai possible, demandée par le conseil d'arrondissement de Montbéliard, dépend entièrement et uniquement du plus ou moins d'empressement que les communes intéressées mettront à voter l'intégralité des subventions qui leur sont demandées. Conditions d'application de la loi du 14 juillet 1905. — Vœu renouvelé par le Conseil général Dans votre séance du 3 octobre 1912, vous avez renouvelé un vœu précédemment émis et relatif : 1° À l'extension du bénéfice de la loi du 14 juillet
À l'extension du bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 à toutes les personnes privées de ressources et ayant la charge d'enfants en bas âge ; 2° À la modification de l'article 11 de la même loi, en ce qui concerne la réunion des commissions cantonales. J'ai l'honneur de vous donner connaissance de la réponse qui m'a été adressée par M. le Ministre de l'Intérieur, à la suite de la communication qui lui avait été faite par mes soins du vœu dont il s'agit. Rapport d'ordre 32 1ère PARTIE Fréquentation scolaire et création de caisses des écoles. — Vœu
Fréquentation scolaire et création de caisses des écoles. — Vœu émis par le Conseil général Dans votre séance du 4 octobre 1912, vous avez émis un avis favorable au vœu présenté par le conseil d'arrondissement de Montbéliard, au cours de la première partie de sa session de 1912, tendant à ce que le Gouvernement fasse adopter d'urgence par le Parlement les projets de loi sur la fréquentation scolaire et la création des caisses des écoles dans les communes pauvres. J'ai l'honneur de vous soumettre la lettre par laquelle M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts m'accuse réception de
Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts m'accuse réception de votre délibération. Indemnité de logement à M. le Chef d'escadron commandant la gendarmerie du Doubs Dans votre séance du 4 octobre dernier, en décidant la suppression du crédit de 800 fr. inscrit au chapitre 19, article 9, du budget départemental, pour indemnité de logement à M. le Chef d'escadron commandant la gendarmerie du Doubs, vous avez offert de donner en compensation à cet officier supérieur le logement vacant, autrefois occupé par le Directeur de la circonscription pénitentiaire de Besançon, sous réserve de l'autorisation nécessaire de M. le Garde des Sceaux.
réserve de l'autorisation nécessaire de M. le Garde des Sceaux. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la date du 7 février dernier M. le Ministre de la Justice m'a informé qu'il lui paraissait impossible d'admettre que soient logées, dans des bâtiments affectés à l'Administration pénitentiaire, des personnes étrangères à ses Services. Vous trouverez d'ailleurs, au dossier, la dépêche ministérielle. Rapport d'ordre VOEUX 33 Pêche. — Construction de barrages dans les ruisseaux Dans votre séance du 3 octobre 1912, vous avez renouvelé un vœu émis précédemment tendant à apporter des modifications à l'article 24 de la loi du 15 avril
modifications à l'article 24 de la loi du 15 avril 1829, en ce qui concerne l'établissement de barrages destinés à empêcher le passage du poisson. M. le Ministre de l'Agriculture, à qui j'ai soumis ce vœu, m'a fait parvenir la réponse ci-après, datée du 5 mars 1913 : Le Ministre de l'Agriculture à Monsieur le Préfet, Vous avez bien voulu me transmettre une délibération en date du 3 octobre 1912 par laquelle le Conseil général du Doubs renouvelle un vœu précédemment émis et tendant à apporter des modifications à l'article 24 de la loi du 15 avril 1829, en ce
24 de la loi du 15 avril 1829, en ce qui concerne la construction de barrages destinés à empêcher le passage du poisson. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après instruction, j'ai décidé de soumettre ce vœu à la commission chargée d'étudier les modifications à apporter aux lois et règlements qui régissent la pêche fluviale. Signé : Fernand DAVID. Pêche. — Suite donnée aux vœux émis par le Conseil général à sa session de septembre 1913 Interdiction de l'emploi de l'épervier en 1913 dans les cours d'eau du département, sauf dans l'Ognon. Cette interdiction est prévue à l'article 2 de
dans l'Ognon. Cette interdiction est prévue à l'article 2 de l'arrêté réglementaire pour 1913. Vœu tendant à ce que l'emploi de l'épervier à mailles de 27 mm reste autorisé dans l'Ognon. Cette autorisation est prévue à l'article 2 de l'arrêté réglementaire pour 1913. Vœu tendant à la suppression de la ligne de nuit et réglementation de la pêche à la ligne flottante. Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté réglementaire pour 1913 est ainsi rédigé : « Le séjour dans l'eau des lignes de fond est interdit pendant la nuit. » Vœu tendant à ce que la pêche de
nuit. » Vœu tendant à ce que la pêche de toutes espèces de poissons soit interdite dans la Loue du 1er octobre au 1er mars. Les périodes d'interdiction dans la Loue s'étendent, pour toutes les espèces de poissons, du 20 octobre au 31 janvier; la pêche du poisson blanc elle-même est interdite pendant cette période. Le vœu exprimé se trouve donc en grande partie réalisé, mais il n'est pas possible, dit M. le Conservateur des forêts, de faire partir l'interdiction générale du 1er octobre et de la prolonger jusqu'au 1er mars, car l'article 2 du décret du 5 septembre 1897
mars, car l'article 2 du décret du 5 septembre 1897 stipule que l'on ne peut interdire la pêche de toutes espèces de poissons que pendant l'une ou l'autre période (spécifiées dans l'arrêté), lorsque cette interdiction est nécessaire pour protéger les espèces prédominantes. En sorte que, pour protéger la truite, on ne peut, avec la législation actuelle, interdire la pêche de toutes espèces de poissons que pendant la période normale d'interdiction, qui s'étend du 20 octobre au 31 janvier. (Rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts du 12 décembre 1912.) Vœu tendant à ce que la pêche à la