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les produits reçus en taxe acquittée ne passent, à aucun moment, par l'usine. Pour obtenir l'autorisation dont il s'agit, les producteurs en mesure d'y prétendre doivent : 1° Adresser une demande au directeur départemental des contributions indirectes; 2° Fournir, en même temps que cette demande, une déclaration indiquant, par espèce, les stocks en leur possession de produits autres que ceux de leur propre fabrication et la valeur d'après laquelle ces stocks auraient été soumis à la taxe unique s'ils avaient été reçus libérés de cette taxe. L'autorisation ainsi accordée est subordonnée au paiement de la taxe unique sur ces stocks.
subordonnée au paiement de la taxe unique sur ces stocks. Art. 5, § 1er. — Pour les huiles de noix et de colza comestibles préparées, à l'intérieur, sans raffinage ni désodorisation ni neutralisation, par des fabricants soumis à la taxe unique, exclusivement à raison de la production de telles huiles, la taxe est due par lesdits fabricants sur le prix d'achat ou la valeur des cerneaux ou des graines de colza mis en œuvre. § 2. — Sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, sont effectuées en suspension de la taxe unique, les
ci-dessus, sont effectuées en suspension de la taxe unique, les importations et les ventes de noix et de graines de colza faites à destination des producteurs visés au présent article. Art. 6. — Sont exemptés de la taxe unique : a) Sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par le titre II de l'arrêté ministériel du 28-août 1920, les ventes faites directement à l'exportation par les assujettis à la taxe; b) Les ventes d'huiles végétales fixes pures faites par les producteurs aux fabricants de conserves de poissons pour les besoins de l'industrie de ces fabricants ainsi que les importations des
de l'industrie de ces fabricants ainsi que les importations des mêmes huiles, faites à destination directe des mêmes fabricants. Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations. Le fabricant de conserves de poissons doit : 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d’exonération de la taxe unique pour les huiles végétales fixes pures qu’il est appelé à importer pour les besoins de son industrie. Cette demande, doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire
se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et portant : a) Mention de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer, le cas échéant, la taxe unique sur les produits qu’il aura importés en franchise de cette taxe et qui n’auraient pas été effectivement utilisés aux fins qui devaient justifier cette franchise. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur
douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur quantité ainsi que la valeur d’après laquelle la taxe unique devrait éventuellement être établie, est adressé par ce service au directeur des contributions indirectes, dans le département duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur. B. — À l’intérieur. Le vendeur des produits visés doit se faire remettre, par le fabricant de conserves de poissons, acheteur, une attestation aux termes de laquelle ce dernier s’engage, pour le cas où il n’aurait pas affecté ces produits à l’usage justifiant l’exonération de la taxe unique, à payer cet impôt et les pénalités éventuellement
taxe unique, à payer cet impôt et les pénalités éventuellement exigibles. TITRE III APPLICATION DES TAUX RÉDUITS Art. 7, § 1. — L’application des taux réduits de 4 p. 100 prévus en ce qui concerne : a) Les huiles de lin fluides et les huiles de pavot livrées par un producteur ou importées directement à destination d’un industriel, pour la fabrication de produits autres que ceux soumis à la taxe unique; b) Les savons industriels visés à l'article 2 ci-dessus, est subordonnée aux conditions suivantes : A. — À l’importation. L’industriel importateur doit : 1° Déposer aux bureaux de douane
L’industriel importateur doit : 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations, une demande générale tendant à l’application soit du taux réduit de 4 p. 100 sur les huiles de lin fluides et les huiles de pavot, soit du taux réduit de 4 p. 100 sur les savons destinés à être utilisés au cours de fabrications, suivant ceux de ces produits qu’il est appelé à importer. Cette demande doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement de l’industriel importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane,
importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom, profession et adresse et portant : a) Mention très précise de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer le cas échéant, entre les mains du service des contributions indirectes, la différence (2 p. 100 pour les produits visés à l’alinéa o) et 3 p. 100 pour ceux visés à l’alinéa b) entre le taux normal de la taxe unique et le taux réduit, sur les produits qu’il aura importés sous le bénéfice du taux réduit
produits qu’il aura importés sous le bénéfice du taux réduit et qui ne seraient pas effectivement utilisés dans des conditions justifiant l’application de ce taux. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre, revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés, la quantité et la valeur sur laquelle la taxe unique au taux réduit de 4 p. 100 a été perçue, est adressé par ce service au directeur des contributions indirectes du département dans lequel se trouve l’établissement de l’industriel importateur. B. — À l’intérieur. Le producteur vendeur doit : 1° Ouvrir un compte
l’intérieur. Le producteur vendeur doit : 1° Ouvrir un compte à l’industriel acheteur; 2° Se faire remettre par tout industriel acheteur une attestation indiquant ses nom, profession et adresse et portant : a) Mention très précise de l’usage auquel il destine les produits achetés; b) Engagement, pour le cas où il n’aurait pas affecté les produits à un usage justifiant l’application du taux réduit, de payer la différence entre ce taux et le taux normal de la taxe Unique ainsi que les pénalités qui pourraient devenir exigibles de ce fait. Cet écrit est soumis au visa du service des contributions
Cet écrit est soumis au visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement de l’acheteur. Les attestations en cours à la publication du présent décret et qui ne satisferaient pas aux prescriptions ci-dessus devront être renouvelées. Les industriels utilisateurs visés par le présent article doivent, outre les formalités prévues ci-dessus : 1° Tenir un compte matériel des produits par eux reçus sous le bénéfice du taux réduit de la taxe unique; ils inscriront à la partie « entrées » de ce compte leurs réceptions en provenance de l’intérieur ou de l’étranger et à la partie
provenance de l’intérieur ou de l’étranger et à la partie « sorties » les utilisations justifiant l’application dudit taux et, le cas échéant, dans une colonne distincte, les autres utilisations et les ventes; 2° Remettre ou adresser au receveur des contributions indirectes duquel ils relèvent, jointe au relevé de leur chiffre d’affaires pour le mois précédent, une déclaration indiquant les quantités de produits visés qu’ils auraient reçus indûment sous le bénéfice du taux réduit et leur valeur; 3° Acquitter, en même temps, le complément de taxe unique exigible d’après cette déclaration; 4° Représenter à toute réquisition du service des contributions
déclaration; 4° Représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes le compte prescrit à l’alinéa 1. ci-dessus, ainsi que leurs stocks. Les manquants dont il ne pourrait être justifié sont soumis au complément de taxe. TITRE IV PRODUITS RESTANT SOUMIS AU RÉGIME DE L'IMPÔT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Art. 8. — Ne sont pas soumis : à la taxe unique et sont maintenues sous le régime normal de l’impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d’importation, les noix, noisettes, amandes, olives et faïences, lorsque ces oléagineux ne sont pas destinés à la trituration. § 2. — L’exonération
sont pas destinés à la trituration. § 2. — L’exonération de cet impôt ou de cette taxe pour les ventes ou les importations de ces oléagineux, faites directement à destination de la trituration, est subordonnée à l’accomplissement des formalités prévues par le paragraphe 3 de l’article 3 ci-dessus. § 3. — Lorsqu’un assujetti à la taxe unique revend, à une autre destination que la trituration, des noix, noisettes, amandes, olives et faïences par lui importées ou achetées à un commerçant de l’intérieur, en franchisement de la taxe d’importation ou de l’Impôt, sur le chiffre d’affaires, il est passible, indépendamment de
l’Impôt, sur le chiffre d’affaires, il est passible, indépendamment de l’impôt du chiffre d’affaires exigible sur sa propre vente, d’un second droit calculé sur la base du prix d’achat ou de la valeur des produits à l’importation. Art. 9, § 1er. — Sous réserve pour les redevables de se conformer aux prescriptions ci-après, sont également maintenues sous le régime normal de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe d’importation, les lessives dont la teneur en acides gras saponifiés ne dépasse pas 5 p. 100. § 2. — Indépendamment des obligations générales auxquelles sont tenus les redevables de l’impôt
des obligations générales auxquelles sont tenus les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires, les fabricants de ces lessives doivent porter, au moyen d’une étiquette ou de tout autre procédé, sur les récipients quelconques dans lesquels ils livrent lesdites lessives : 1° Leurs nom et adresse; 2° L’indication de la composition du produit (nature et pourcentage quantitatif des matières composant le mélange); 3° La mention : « Produit restant soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires au taux de 2 p. 100; § 3. — Toutefois, les intéressés peuvent être dispensés de porter, sur les paquetages enveloppant leurs produits, les
dispensés de porter, sur les paquetages enveloppant leurs produits, les indications visées aux n°s 1° et 2° du paragraphe précédent, sous la condition qu’ils authentifient la mention prescrite par le n° 3 audit paragraphe, par un label de la fédération des syndicats de produits chimiques, engrais et produits connexes, 11, rue Portails, à Paris (8e). La répartition de ce label, établi d’accord avec les administrations des contributions indirectes et des douanes, est assurée par ledit groupement. Le label est délivré, sur leur demande, à tous les préparateurs de lessives rentrant parmi celles visées au premier paragraphe du présent article, que
parmi celles visées au premier paragraphe du présent article, que ces préparateurs soient, ou non, affiliés audit groupement. La demande établie à cet effet doit porter désignation de la marque des produits et est communiquée par la fédération précitée à l’administration. § 4. — Les importateurs des mêmes lessives sont également soumis aux obligations prévues par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus. En outre, lorsqu’une analyse a été faite au bénéfice de l’importation des produits, ils doivent, le cas échéant, joindre une copie de cette analyse à la demande par eux adressée à la fédération désignée au paragraphe 3 du
eux adressée à la fédération désignée au paragraphe 3 du présent article, en vue d’obtenir le bénéfice de la dérogation prévue par ce paragraphe. § 5. — L’administration des contributions indirectes est autorisée à procéder à des prélèvements chez tous les commerçants détenteurs de lessives visées au présent article afin de s’assurer que ces produits répondent bien aux conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la taxe unique. TITRE IV DEFINITION ET OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS Art. 10. — Sont considérées comme producteurs : a) Les personnes ou sociétés qui, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits visés
titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits visés ci-dessus ou leur font subir des façons comportant ou non l’emploi d’autres matières, sans leur faire perdre l’identité de produits soumis à la taxe unique; b) Les personnes ou sociétés qui se substituent en lieu et lieu du fabricant pour effectuer soit dans les usines de celui-ci, soit même dehors de ces usines, les opérations ayant pour objet principal la présentation commerciale définitive desdits produits et les livraison (mise en barres, en pains, etc.; mise en récipients, emballages, expédition, dépôt, etc.); c) Les personnes ou sociétés qui font effectuer par
etc.); c) Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a) et b) ci-dessus; d) Les personnes ou sociétés qui vendent sous leur nom ou sous leur marque les produits dont il s’agit. Art. 11, § 1er. — Toute personne visée par l’article 10 ci-dessus est tenue de déposer, au bureau du receveur des contributions indirectes habilité pour percevoir l’impôt sur le chiffre d’affaires, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, une déclaration indiquant : a) Son nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne, ou sa raison sociale; b) L'emplacement
s’il s’agit d’une personne, ou sa raison sociale; b) L'emplacement de son ou de ses établissements de production, si elle produit par elle-même; l'emplacement du ou des établissements de l’industriel façonnier ainsi que le nom et le domicile de celui-ci, si elle produit par tiers; c) L'emplacement du ou des magasins de vente lui appartenant; d) Ceux des produits visés à l'article 8 du présent décret qu’elle obtient ou fabrique que par elle-même ou par tiers; e) Si il y a lieu, ceux de ces produits dans la composition desquels entrent des matières soumises à la taxe unique et la
entrent des matières soumises à la taxe unique et la nature de ces matières, l'emplacement des ateliers ou locaux où a lieu la fabrication de ces dits produits ainsi que de son ou ses magasins de vente avec, au besoin, le nom et l’adresse du façonnier. § 2. — Le producteur qui cesse d’exercer sa profession, celui qui cède son industrie, celui qui en devient acquéreur doit en faire aussitôt la déclaration au bureau du receveur des contributions indirectes qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. § 3. — Lorsqu’un producteur soumis à la taxe
article. § 3. — Lorsqu’un producteur soumis à la taxe unique à raison de ses ventes dans les conditions fixées par l’article 3 du présent décret, sent, décret viendra à entrer au nombre des assujettis soumis au régime prévu à l'article 5, si devra, dans le délai de quinze jours à compter de la date où la qualité d'assujetti ne lui appartient plus qu'à raison de la fabrication d'huiles de noix et de colza sans raffinage, ni désodorisation, ni neutralisation, remplir les obligations prévues par l'article 19 ci-après. Art. 12. — Les producteurs visés à l'article 11 du présent décret
— Les producteurs visés à l'article 11 du présent décret doivent tenir une comptabilité-matières permettant de suivre, soit en magasin, soit en usine, l'utilisation par eux faite des produits qu'ils reçoivent en suspension du paiement de la taxe unique. § 2. — Cette comptabilité doit, le cas échéant, faire ressortir les quantités de chacun desdits produits que le producteur aurait utilisées à la fabrication de produits autres que ceux soumis à la taxe unique. Pour ces quantités, le producteur doit acquitter la taxe unique au taux propre à chaque produit, d'après ses prix d'achat. § 3. — Pour les assujettis
d'après ses prix d'achat. § 3. — Pour les assujettis soumis au régime spécial prévu par l'article 5 ci-dessus, la comptabilité-matières sera constituée par le livre spécial prescrit par l'article 14 ci-après, sans préjudice des droits de contrôle de l'administration sur toute la comptabilité des intéressés. Art. 13. — Tout producteur visé à l'article 3 ci-dessus doit tenir un livre spécial, divisé en deux parties et comportant le nombre de colonnes nécessaires pour lui permettre un enregistrement de ses ventes par catégorie de produits et, au besoin, par taux d'imposition correspondant à l'énumération incluse dans l'article 1er du présent décret.
correspondant à l'énumération incluse dans l'article 1er du présent décret. Il inscrit à ce livre : A. — Dans la première partie. Au jour le jour : a) Le montant, déterminé comme en matière d'impôt, sur le chiffre d'affaires, de chacune de ses ventes soumises à la taxe unique, autres que celles visées à l'alinéa c) ci-dessous ; b) La valeur de ses livraisons de produits soumis à la taxe unique à des magasins de détail lui appartenant et qu'il approvisionne directement. Cette valeur est déterminée d'après les prix courants auxquels le producteur effectue des ventes à d'autres détaillants ou,
auxquels le producteur effectue des ventes à d'autres détaillants ou, si cette base fait défaut, d'après les prix par lui pratiqués dans ses magasins de détail au moment de la livraison, atténués de 25 p. 100 ; c) En ce qui concerne ses ventes aux assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse édicté par les articles 11 de la loi du 13 juillet 1911 et 9 de la loi du 27 février 1912, et pour lesquelles il est livreur des marchandises, le montant de la vente ayant déterminé l'arrêt de la filière, lorsque cette vente donne lieu à l'application
de la filière, lorsque cette vente donne lieu à l'application de la taxe unique comme ayant été faite à un non-producteur ; a) En fin de mois, la valeur des produits soumis à la taxe unique et qu'il a utilisés durant le mois à la préparation de produits ne rentrant pas dans le champ d'application de cette taxe. B. — Dans la seconde partie. Au jour le jour, le montant de chacune de ses ventes faites à d'autres producteurs en suspension de la taxe Unique. § 3. — Chaque inscription de vente au livre spécial doit indiquer le nom et
de vente au livre spécial doit indiquer le nom et le domicile de l'acheteur, ainsi que le montant de la vente ; toutefois, les ventes au détail peuvent faire l'objet d'une inscription globale en fin de journée. § 3. — Sont dispensés de la tenue du livre spécial visé ci-dessus, les producteurs qui, pour chaque catégorie des produits qu'ils fabriquent et vendent et, s'il y a lieu, pour chacun des taux que comporte la catégorie, affectent à leurs ventes un facturier spécial. Art. 14. — Tout producteur d'huiles de noix et de colza soumis au régime prévu à l'article 5
et de colza soumis au régime prévu à l'article 5 ci-dessus doit tenir un livre spécial divisé en deux parties. Il inscrit à ce livre : A. — Dans la première partie. Au jour le jour : a) Quelle qu'en soit la provenance (achats à l'intérieur, importations, récolte), les quantités de noix ou cerneaux, ou graines de colza qu'il introduit dans ses usines et magasins ; b) Le prix d'achat ou la valeur d'importation, ou, à défaut de ces éléments, la valeur commerciale desdits produits ; Chaque inscription relative à un achat ou à une importation doit indiquer le nom
un achat ou à une importation doit indiquer le nom et le domicile du vendeur ainsi que la date de l'achat. B. — Dans la seconde partie. a) Préalablement à chaque fabrication, en vue de l'application de la taxe unique au taux de 8 p. 100 : 1° Les quantités de cerneaux et de graines de colza par lui mises en œuvre ; 2° La valeur de ces produits (prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale) avec référence à l'inscription dont ils ont fait l'objet dans la première partie du livre spécial ou au groupage auquel le producteur aura pu
livre spécial ou au groupage auquel le producteur aura pu procéder sur ce livre pour dégager une valeur moyenne applicable à plusieurs réceptions ; b) Au jour le jour, en vue de l'application de la taxe unique au taux de 5 p. 100, chacune de ses ventes imposables de graines de colza, la quantité vendue avec la référence prescrite sous le n° 2 de l’alinéa a) ci-dessus; c) Au jour le jour, en vue de l’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires dans les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, ci-dessus: 1° Chacune de ses ventes de noix ou
3, ci-dessus: 1° Chacune de ses ventes de noix ou cerneaux à un acheteur ne se livrant pas à la trituration de ces produits, la quantité vendue avec la référence prescrite sous le n° 2 de l’alinéa a) ci-dessus; 2° Si les produits ont été importés ou proviennent d’achats effectués à un commerçant de l’intérieur, la valeur d’importation ou le prix d’achat devant servir de base au calcul du second droit; d) Pour mémoire, chacune de ses ventes de graines de colza, de noix ou de cerneaux faites en suspension de la taxe Unique à un autre assujetti à cette
de la taxe Unique à un autre assujetti à cette taxe, avec les spécifications prescrites sous le n° 1 de l’alinéa c) ci-dessus. 2. — Chaque inscription de vente devra mentionner le nom et l’adresse de l’acheteur; ainsi que le montant de la vente déterminé comme en matière d’impôt Sur, le chiffre d’affaires. Art. 15, § 1. — Tout redevable de la taxe unique est tenu de remettre ou d’adresser, avant le 25 de chaque mois, au bureau du receveur des contributions indirectes duquel il relève, un relevé établi d’après son livre spécial ou les facturiers en tenant lieu et
son livre spécial ou les facturiers en tenant lieu et mentionnant pour le mois précédent: 1° Le montant des opérations taxables à chaque taux dans chaque catégorie, et le montant de la taxe; 2° Le montant global de la taxe. § 2. — Le paiement de la totalité des droits exigibles d’après le relevé déposé par les redevables doit être fait au moment de la remise ou de l’envoi dudit relevé. § 3. — Les redevables de la taxe unique peuvent la payer en obligations cautionnées dans les conditions déterminées par les articles 2 et 3 de la loi du
par les articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875. Art. 16, § 1er. — Sauf le cas où les dispositions de l’article 5 ci-dessus s’y opposent, les simples commerçants (négociants ou importateurs en grains gras soumis à la taxe unique) vendant à des producteurs, à l’exportation ou à des fabricants de conserves de poissons, peuvent être admis à prendre la position de producteurs et, par suite, à recevoir lesdits produits en suspension du paiement de la taxe. § 2. — Ils doivent, à cet effet: 1° Adresser une demande au directeur départemental des contributions indirectes, dans
Adresser une demande au directeur départemental des contributions indirectes, dans laquelle ils s’engageront à remplir, à compter de la date de l’autorisation toutes les obligations imposées aux producteurs et, en particulier, à acquitter la taxe unique sur le montant des ventes faites par eux à la consommation intérieure; 2° Fournir, à l’appui de cette demande, une déclaration par nature de produits de leurs stocks. 3. — À la condition que les intéressés justifient du paiement antérieur de la taxe unique sur leurs stocks, une remboursement leur est faite de cette taxe par imputation sur le montant des droits dont ils
taxe par imputation sur le montant des droits dont ils seront ultérieurement constitués redevables au même titre. TITRE VI EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Art. 17. — Sont exonérées de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe à l’importation: 1° Les affaires de vente, de commission, de courtage, de façons et les opérations d’importations portant sur les produits visés par l’article 1er ci-dessus; 2° Les livraisons faites aux fabricants de savons de toilette de paquetages et de matières destinées à la préparation des paquets utilisés par ces fabricants dans la présentation de leurs produits. Cette dernière