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"Chap. 18 ter. — Bonifications d'intérêt allouées en application de la loi tendant à instituer une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles." Art. 15. — Le ministre des finances est autorisé à garantir à la Banque de France ainsi qu'aux banques populaires et à leur caisse centrale la bonne fin des opérations prévues par la présente loi dans la limite d'un montant de 3.500 millions de francs. Art. 16. — Les avances consenties en exécution de la présente loi avec la garantie de l'État devront, lorsqu'elles n'auront pu être consolidées ou récupérées dans le délai maximum de neuf
être consolidées ou récupérées dans le délai maximum de neuf mois prévu à l'article 8, être inscrites en dépenses au budget général de l'exercice en cours. Des décrets contresignés par les ministres des finances et de l'économie nationale ouvriront à cet effet les crédits nécessaires au fonds d'outillage et d'armements. Ces décrets seront soumis à la ratification du Parlement dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décret en conseil d'État, selon la procédure des services votés. Art. 17. — Un décret contresigné par les ministres des finances et de l'économie nationale fixera les modalités d'application de la présente
de l'économie nationale fixera les modalités d'application de la présente loi. LOI du 16 août 1936, Tendant à autoriser le Gouvernement à appliquer par décret un accord réservant aux marchands d'origine yougoslave des avantages préférentiels (J. O., 20 août 1936, p. 8992). Art. 1er. — Le Gouvernement français est autorisé à conclure, pour une durée déterminée, un accord avec la Yougoslavie, renouvelant les dispositions douanières de l'avenant du 10 juin 1933 à l'arrangement commercial franco-yougoslave du 7 novembre 1931, concernant le traitement préférentiel des marchands yougoslaves et approuvé par la loi du 15 juillet 1933. Les quantités admises au bénéfice
loi du 15 juillet 1933. Les quantités admises au bénéfice de ce traitement préférentiel seront fixées en tenant compte des marchés de la métropole et de l'Afrique du Nord. Art. 2. — L'accord prévu à l'article précédent pourra être mis provisoirement en application par décret rendu en conseil des ministres, avant le 1er janvier 1937. Dans ce cas, il devra être soumis à la ratification des Chambres, soit immédiatement si elles sont réunies, soit dès l'ouverture de la session suivante. LOI du 16 août 1936, Tendant à ouvrir au ministre du commerce des crédits supplémentaires pour l'organisation de l'exposition internationale
du commerce des crédits supplémentaires pour l'organisation de l'exposition internationale de Paris 1937 (J. O., 20 août 1936, p. 8992). Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, Spinelly, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Georges Monnet, ministre de l'agriculture, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 1er août 1936 (annexe n° 959). Rapport au nom de la Commission des douanes, par M. Fonsard, le 4 août 1936 (annexe n° 989). — Discussion et adoption, le 7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p.
7 août 1936 (J. O. du 8 août 1936, p. 2527). SÉNAT. Présentation le 7 août 1938 (annexe n° 700). — Rapport par X. Edouard Néron, le 10 août 1936 (annexe n° 723). — Avis au nom de la Commission des affaires étrangères, par X. Yves Lé Trocquer, le 10 août 1936 (annexe n° 724). — Discussion et adoption, le 12 août 1936 (3. O, du 13 août 1936, p. 1254). (2) Travaux préparatoires.— CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Bedouce,
ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Bedouce, ministre des travaux publics, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 11 août 1936 (annexe n° 1113). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par X. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 11 août 1936. (3. O. du 12 août 1936, p. 2641). SÉNAT; — Présentation le 12 août 1936 (annexe n° 756). — Rapport par X. Tournan, le 13 août 1936 (annexe n° 794). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936. (7. O. du 14 août 1936, p. 1323). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. —
du 14 août 1936, p. 1323). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1116). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936. (3. O. du 14 août 1936, p. 2705). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 804). — Rapport par M. Tournan, le 13 août 1936 (annexe n° 814). — Adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1360). BULL. LEGIS. DALLOLZ. — 1936. — N° 15. 41 614 AOUT 1936 le Gouvernement à
— N° 15. 41 614 AOUT 1936 le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations des services publics étrangers (J. O., 20 août 1936, p. 8992) (t). Article unique. — La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations et services publics étrangers est modifiée et rédigée comme suit : Art. 1er. — Le ministre du commerce est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, la bonne fin des opérations d'exportation de produits français, traitées par des maisons françaises avec des administrations publiques ou
traitées par des maisons françaises avec des administrations publiques ou des sociétés françaises ou étrangères chargées d'un service public, dans les Etats étrangers, y compris leurs dominions, protectorats, colonies et pays placés sous leur mandat ayant conclu avec l'Etat français des traités, conventions ou accords économiques, et lorsque ces exportations présentent un caractère d'intérêt national. Ces opérations d'exportation de produits français pourront être conclues avec les acheteurs énumérés ci-dessus, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur français ou étranger ayant conclu un contrat avec lesdits acheteurs, pourvu que le paiement des fournitures ait fait l'objet d'une délégation en règle en
des fournitures ait fait l'objet d'une délégation en règle en faveur de l'exportateur français. La garantie de l'Etat peut être également étendue aux opérations d'exportation de produits français traitées par des maisons françaises avec des importateurs étrangers lorsque le contrat dont il s'agit aura reçu la garantie formelle de l'Etat étranger. Les opérations d'exportation garanties pourront comprendre des prestations en travaux ou en services à effectuer dans le pays importateur, lorsque ces prestations constituent l'accessoire des fournitures faites et forment un élément normal du marché, sauf toutefois que la garantie qui s'y applique puisse excéder 25 p. 100 de celle
qui s'y applique puisse excéder 25 p. 100 de celle portant sur les produits français assurés. La garantie peut être accordée jusqu'à concurrence de 80 p. 100 du montant des créances admises à l'assurance. Quel que soit le pourcentage garanti par l'Etat, l'exportateur doit rester son propre assureur pour 20 p. 100. 100 au minimum de chacun des risques partiels garantis. La garantie sera donnée après avis d'une commission nommée par le ministre du commerce et composée comme suit : Trois représentants du ministre du commerce, dont le directeur de l'expansion commerciale et le directeur des accords commerciaux ou leurs
l'expansion commerciale et le directeur des accords commerciaux ou leurs représentants; Trois représentants du ministre des finances, dont le directeur du mouvement général des fonds et le directeur du budget ou leurs représentants; Un représentant du ministre des travaux publics; Un représentant du ministre des affaires étrangères; Un représentant de la Banque de France; Le président du conseil d'administration de la Banque nationale française du commerce extérieur ou son représentant agréé par le ministre du commerce; Le directeur général du Crédit national ou son représentant agréé par le ministre du commerce. Art. 2. -— La garantie de l'État ne peut
commerce. Art. 2. -— La garantie de l'État ne peut jouer, qu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle aurait dû se produire le paiement soit partiel, soit total, et à la condition que le refus de paiement ne soit pas motivé par l'inexécution des clauses et conditions de la commande. Art. 3. — En cas de recouvrement des créances impayées survenant après règlement du sinistre, la répartition des sommes recouvrées entre l'État et les autres ayants droit s'effectuera au prorata de la part du risque assumé par chacun d'eux et sous les conditions
du risque assumé par chacun d'eux et sous les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 1er; Art. 4. — La garantie de l'État est accordée contre paiement d'une prime dont le taux est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du commerce et du ministre des finances et qui est calculée prorata temporis depuis le jour où le risque aura été assumé jusqu'à la date du paiement. Art. 5. — Il est ouvert dans les écritures de la Banque nationale française du commerce extérieur un compte au crédit duquel sont portés : Les primes acquittées par les
crédit duquel sont portés : Les primes acquittées par les assurés; Les intérêts sur comptes courants; Les recouvrements prévus à l'article 3; Et enfin, s'il y a lieu, les versements de la caisse des dépôts et consignations nécessaires au règlement des sinistres. Ce compte est débité : Du montant des règlements des sinistres; Des versements effectués aux intéressés sur les recouvrements prévus à l'article 3; Des versements effectués à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'alinéa ci-après, ainsi que des frais d'administration de la commission, lesquels seront fixés chaque année, par le ministre du Commerce et le ministre
chaque année, par le ministre du Commerce et le ministre des finances. Si, à la fin de chaque trimestre, le montant inscrit au crédit de ce compte excède 500.000 fr., le surplus est versé dans les cinq jours, par la Banque nationale française du commerce extérieur, au crédit d'un compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations, laquelle procède au placement des fonds, conformément aux instructions qui lui sont données par le ministre des finances. Ce compte est crédité : a) Des versements qui sont effectués par la Banque nationale française du commerce extérieur, soit trimestriellement, soit sur instructions
nationale française du commerce extérieur, soit trimestriellement, soit sur instructions spéciales de la Commission; b) Du produit des placements de fonds; c) Et, en cas d'insuffisance de ces ressources, des versements de l'État nécessaires au règlement des sinistres et des avances dont il est question au dernier alinéa du présent article. Il est débité : a) Du montant des versements à effectuer par la Banque nationale française du commerce extérieur pour le règlement des sinistres; b) Du montant des sommes versées à l'État à titre de remboursement des annuités payées par lui à la caisse des dépôts et consignations pour
par lui à la caisse des dépôts et consignations pour le service des avances visées au dernier alinéa du présent article. Le ministre des finances est autorisé à se procurer les disponibilités nécessaires pour faire face aux versements de l'État au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces avances seront remboursées au moyen d'un crédit inscrit spécialement, chaque année, à cet effet, au budget du ministère des finances. Les charges de ces avances
budget du ministère des finances. Les charges de ces avances seront supportées par le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations, conformément au présent article. Art. 6. -— Chaque année, la loi de finances déterminera le montant des engagements nouveaux pouvant être assumés pour le compte de l'État, en vertu des présentes dispositions. Art. 7. — Chaque année le ministre du Commerce adressera aux commissions des finances de la Chambre et du Sénat un compte rendu des opérations effectuées en application de la présente loi. Art. 8. — Un décret, rendu sur la proposition des ministres du commerce,
Un décret, rendu sur la proposition des ministres du commerce, des finances et des affaires étrangères, déterminera les conditions d'application de la présente loi. LOI du 17 août 1936, Portant à 2 milliards de francs la limite des engagements pouvant être assumés pour le compte de l'État au titre de la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance-crédit d'État (J. O., 20 août 1936; p. 8993). Article unique. — Est fixée à 2 milliards Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre
du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 785). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 845). — Avis verbal au nom de la Commission des finances, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France et adoption sans discussion, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2247). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 637). LOI du
Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 637). LOI du 18 août 1936, Tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État (J. O., 20 août 1936, p. 8993) (1). Art. 1er. — Les ministres des finances et du commerce peuvent accorder, jusqu'au 31 décembre 1936, des bonifications d'intérêt aux exportateurs désireux de mobiliser la fraction de leurs créances résultant de ventes à l'étranger et garantie par l'Assurance-crédit d'État. Ces bonifications ne seront consenties qu'au vu des conditions prévues pour l'opération de mobilisation correspondante après justification, par les intéressés, de l'impossibilité où ils se trouvent d'en assumer les
intéressés, de l'impossibilité où ils se trouvent d'en assumer les frais sans l'aide de l'État et sur constatation de l'intérêt économique et social qu'elle présente. Ces bonifications sont accordées pour la durée des contrats de mobilisation sans que celle-ci puisse excéder six années. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1936, le ministre du commerce, sur proposition motivée du président de l'Assurance-crédit, conforme à l'avis exprimé par celle-ci, peut, à titre exceptionnel, et pour les contrats de mobilisation d'une durée ne dépassant pas douze années, consentir des dérogations à la règle fixée par l'alinéa précédent. — Rapport par M. Hachette, le 11 août
l'alinéa précédent. — Rapport par M. Hachette, le 11 août 1936 (annexe n° 744). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 12 août 1936 (annexe n° 770), — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 août 1936 (3. O, du 13 août1936, p. 1270). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 788). — Rapport au nom de
juill. 1936 (annexe n° 788). — Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 30 juill. 1936 (annexe n° 848). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (3. O. du 31 juill. 1936, p. 2249). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 633). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 748), — Avis au nom de la Commission des douanes, par
— Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Jean Bosc, le 13 août 1936 (annexe n° 783). — Discussion et adoption avec modification, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1299). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre, le 13 août 1936 (annexe n° 1157). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Pierre Mendès-France, et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936,
le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2700). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 800). — Rapport par M. Manuel Fourcade, le 13 août 1936 (annexe n° 813). — Adoption avec modifications, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 1360). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1174). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt et adoption sans discussion, le 13 août 1936 (3. O. du 14 août 1936, p. 2176). AOUT 1936 Ces bonifications sont fixées en tenant compte
2176). AOUT 1936 Ces bonifications sont fixées en tenant compte des modifications de taux d'intérêt qui pourraient intervenir en vertu de clauses de conversion figurant dans lesdits contrats ou pour toute autre raison. Un crédit est ouvert, à cet effet, au budget du ministère du commerce et de l'industrie. Pour l'année 1936 ce crédit est fixé à 30 millions de francs. Il est inscrit, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, à un chapitre nouveau intitulé: « Chap. 18 quater. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la
18 quater. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la loi tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État. » Art. 2. — Les bonifications d'intérêt sont accordées sur avis de la commission ministérielle de l'Assurance-crédit d'État, qui peut demander aux ministres des finances et du commerce toutes enquêtes utiles. Art. 3. — Le taux des bonifications d'intérêt prévu à l'article 1er ne peut dépasser 2 p. 100. Art. 4. — Un décret rendu sur la proposition des ministres des finances, de l'économie nationale et du commerce fixera les conditions d'application de la présente loi. LOI du
fixera les conditions d'application de la présente loi. LOI du 19 août 1938, Relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger (J. O., 20 août 1936, p. 8994) (1). Art. 1er. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder la garantie de l'État aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les diverses bureaux de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient encore entre les mains de leurs titulaires primitifs et se rapportent à des créances inscrites sur les livres des bureaux de compensation le
créances inscrites sur les livres des bureaux de compensation le 31 juillet 1936 au plus tard. (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Léon Blum, Président du Conseil; Spinasse, ministre de l'économie nationale; Paul Bastid, ministre du commerce; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères, et Vincent Auriol, ministre des finances, le 23 juill. 1936 (annexe n° 789). Rapport au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, le 28 juill. 1936 (annexe n° 849). — Avis verbal au nom de la Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au
Commission du commerce, par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Nicod, discussion et adoption, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 2251). SÉNAT. — Présentation le 31 juill. 1936 (annexe n° 634). — Rapport par M. Xanuel Fourcade, le 11 août 1936 (annexe n° 749). — Discussion et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1302). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Retour à la Chambre le 13 août 1936 (annexe n° 1158). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au
— Rapport verbal par M. Jammy Schmidt; avis verbal au nom de la Commission du commerce par M. François Martin; avis verbal au nom de la Commission des douanes, par M. Nicod et adoption avec modifications, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 2700). SÉNAT. — Retour au Sénat le 13 août 1936 (annexe n° 801). — Rapport par M. Xanuel Fourcade, le 13 août 1936 (annexe n° 813). — Adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1359). La même garantie peut être accordée aux opérations de mobilisation des créances commerciales,
peut être accordée aux opérations de mobilisation des créances commerciales, appartenant à des exportateurs français, qui sont bloquées dans les pays ayant procédé à un recensement des dettes commerciales de leurs nationaux vis-à-vis de la France, à condition que ces créances n'ont pas été cédées par leurs titulaires primitifs et aient fait l'objet d'une déclaration avant le 1er août 1936 aux autorités compétentes des pays dont ressortissants sont les débiteurs. La garantie sera limitée à 80 p. 100 du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année, renouvelable cinq fois. Ces restrictions ne s'appliqueront pas aux créances
renouvelable cinq fois. Ces restrictions ne s'appliqueront pas aux créances du clearing spécial franco-sarrois, qui seront intégralement garanties par l'Etat dans les limites d'un total de 8.850.000 fr. Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé, à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu la responsabilité dudit titulaire. Art. 2. — La garantie visée à l'article précédent sera donnée après avis de la commission instituée par la loi du 10 juillet 1928 sur l'assurance-crédit d'Etat et contre paiement d'une prime de 0,10
sur l'assurance-crédit d'Etat et contre paiement d'une prime de 0,10 p. 100 par année commencée. Les primes seront encaissées et gérées de la même manière que celles de l'assurance-crédit d'Etat, avec lesquelles elles se confondront. Dans le cas où les ressources d'assurance-crédit d'Etat ne sont pas suffisantes pour faire face aux versements à effectuer, le ministre des finances est autorisé à inscrire la dépense au fonds spécial d'outillage et d'armement. Les crédits et autorisations d'emprunts nécessaires seront ouverts, en cas d'absence des Chambres, par décret contresigné par le ministre des finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour
finances et soumis à ratification dans les conditions prévues pour les crédits ouverts par décrets en conseil d'Etat, selon la procédure des services votés. Art. 3. — Le ministre du commerce est autorisé à accorder jusqu'au 31 décembre 1936 des bonifications d'intérêts aux exportateurs désireux de mobiliser auprès d'établissements bancaires français leurs créances bloquées à l'étranger, dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi. Un crédit de 12 millions de francs est ouvert à cet effet au budget du ministère du commerce de 1936, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre
crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, et inscrit à un chapitre nouveau intitulé : "Chap. 18 quinquiès. — Bonifications d'intérêts accordées en application de la loi relative à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger". Ces bonifications d'intérêts sont accordées sur avis de la commission interministérielle de l'assurance crédit d'Etat. Leur octroi est subordonné à l'appréciation par ladite commission des conditions auxquelles est effectuée l'opération de mobilisation-correspondante. Art. 4. — Les taux des bonifications d'intérêts prévues à l'article 3 peuvent atteindre les maximum ci-après : 1° Opérations dont le
peuvent atteindre les maximum ci-après : 1° Opérations dont le terme est égal ou inférieur à une année : 1 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est égal ou inférieur à 3 p. 100. 2 0/00 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est compris entre 3 et 4 p. 100. 2 1/2 p. 100 par an lorsque le taux de l'escompte de la Banque de France est supérieur à 4 p. 100; 2° Opérations dont le terme est supérieur à une année : 2 p.