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y a lieu, envers chacune des administrations participant au transit territorial avec responsabilité, d’un droit proportionnel de 5 centimes par chaque somme de 200 francs ou fraction de 200 francs déclarée. 3. En outre, s’il y a un ou plusieurs transports par mer donnant lieu à rétribution spéciale, d’après les articles 3 et 4 de la convention du 1er juin 1878 et susceptibles d’engager la responsabilité des offices qui les effectuent ou les assurent, il est dû à chacun desdits offices un droit maritime d’assurance de 10 centimes par chaque somme de 200 francs ou fraction de 200 francs déclarée.
somme de 200 francs ou fraction de 200 francs déclarée. 4. — 1. La taxe des lettres contenant des valeurs déclarées doit être acquittée à l’avance, et se compose : 1° Du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, — port et droit acquis en entier à l’office expéditeur ; 2° D’un droit proportionnel d’assurance calculé, par 200 francs ou fraction de 200 francs déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes
un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays, avec addition, s’il y a lieu, dans l’un et l’autre cas, du droit d’assurance maritime prévu par le dernier alinéa de l’article 3 précédent. Toutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des parties contractantes pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas un demi pour cent de la somme déclarée. 2. L’expéditeur d’une lettre contenant des valeurs déclarées reçoit sans frais, au moment du dépôt,
des valeurs déclarées reçoit sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. 3. Il est formellement convenu que, sauf dans le cas de réexpédition prévu au paragraphe 2 de l’article 7 ci-après, les lettres renfermant des valeurs déclarées ne peuvent être frappées, à la charge des destinataires, d’aucun droit postal autre que celui de remise à domicile, s’il y a lieu. 5. — 1. L’expéditeur d’une lettre contenant des valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l’article 6 de la convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les objets recommandés, qu’il lui soit
en ce qui concerne les objets recommandés, qu’il lui soit donné avis de la remise de cette lettre au destinataire. 2. Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l’office du pays d’origine. 6. Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est interdite. 7. — 1. Une lettre de valeurs déclarées réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l’intérieur du pays de destination, n’est passible d’aucune taxe supplémentaire. 2. En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination,
un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d’assurance fixés par les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du présent arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des offices intervenant dans le nouveau transport. 3. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception supplémentaire à la charge du public. 8. — 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu’une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l’expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a
ou spoliée, l’expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n’est remboursé que le montant de la perte. L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l’administration responsable, c’est-à-dire contre l’administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’administration qui, ayant reçu l’objet sans faire d’observation, ne peut établir
qui, ayant reçu l’objet sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’administration suivante. Le paiement de l’indemnité par l’office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an, à partir du jour de la réclamation. L’office responsable est tenu de rembourser sans retard à l’office expéditeur le montant de l’indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d’un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration;
du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. 2. L’administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d’échange en dépêches closes,
en est de même en cas d’échange en dépêches closes, si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d’un office intermédiaire non responsable. 4. Les administrations cessent d’être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. 9. — 1. Est réservé le droit de chaque pays d’appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à destination ou provenant d’autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu’il n’y est pas dérogé par le présent arrangement. 2. Les stipulations du présent arrangement ne
le présent arrangement. 2. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes en vue de l’amélioration du service des lettres contenant des valeurs déclarées. 10. Chacune des administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l’expédition qu’à la réception et d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’administration ou
immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’administration ou aux administrations intéressées. 11. Les pays de l’union qui n’ont point pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer, sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 18 de la convention du 1er juin 1878 en ce qui concerne les adhésions à l’union postale universelle. 12. Les administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d’ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. 13. Dans
d’ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent arrangement. 13. Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 19 de la convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres administrations participantes, par l’intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de la modification des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, et 8 précédents; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des dispositions
tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des articles 1er, 2, 3, 4, et 8; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l’article 20 de la convention du 1er juin 1878. 14. — 1. Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura
1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné un an à l’avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations, pour autant qu’elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent arrangement et sans préjudice des dispositions de l’article
du présent arrangement et sans préjudice des dispositions de l’article 9 précédent. 4. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris. En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement à Paris, le 1er juin 1878. Pour la France : Léon Say, Ad. Colney, A. Besnier. Pour les colonies françaises : E. Roy. Pour l’Allemagne : Docteur Stepuan, Guntzer, Sachse. Pour l’Autriche : Dewez. Pour la Hongrie : Gervay. Pour la Belgique : J. Vinchent, F. Gife. Pour le Danemark et les colonies danoises
Vinchent, F. Gife. Pour le Danemark et les colonies danoises : Scuou. Pour l’Egypte : A. Gaillard. Pour l'Italie : G. B. Tantesio. Pour le Luxembourg : V. de Roebe. Pour la Norvège : Chu. Heptt. Pour les Pays-Bas : Hofstede, Baron SWEKUTS DE LANDAS-WyBORGH. Pour le Portugal et les colonies portugaises : Sie. A. de Barros. Pour la Roumanie : C.-F. Robesco. Pour la Russie : Baron Veliio, Georges POGGENPOOL. Pour la Serbie : Mladen F. Radoyčović. Pour la Suède : W. Roos. Pour la Suisse : Docteur Kern, En. Hoiin. Art. 2 Le ministre des affaires étrangères (Waddington)
En. Hoiin. Art. 2 Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. —27—28 mars 1879. Décret portant promulgation de l’arrangement concernant l'échange des mandats de poste entre pays de l'union postale, signé à Paris le 1er juin 1878. (B. 435, n° 786b.) Le Président, etc., sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, décrète : Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l’arrangement concernant l’échange des mandats de poste entre les pays de l’union postale universelle, signé à Paris le 1er juin 1878, et les ratifications de cet acte ayant été échangées entre
et les ratifications de cet acte ayant été échangées entre la France et les puissances contractantes, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à partir du 1er avril 1879. ARRANGEMENT CONCERNANT L’ÉCHANGE DES MANDATS DE POSTE CONCLU ENTRE L'ALLEMAGNE, L'AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE DANEMARK, L’EGYPTE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, L’ITALIE, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LA SUÈDE ET LA SUISSE. Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus énumérés, Vu l’article 13 de la convention conclue à Paris le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental
le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l’union générale des postes, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’arrangement suivant : Art. 1 Er. L’échange des envois de fonds, par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants qui conviennent d’établir ce service, est régi par les dispositions du présent arrangement. 2.— 1. En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d’employer elle-même à cet effet
la faculté de recevoir et d’employer elle-même à cet effet tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours. 2. Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. 3. Sauf arrangement contraire entre les administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l’administration du pays d’origine détermine elle-même, s’il y a lieu, le taux de conversion de sa
s’il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. 4. Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d’endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d’un autre de ces pays. 3. — 1. La taxe générale à payer par l’expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l’article précédent est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l’équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec faculté d’arrondir les fractions,
monnaie respective des pays contractants, avec faculté d’arrondir les fractions, le cas échéant. Toutefois, les administrations des pays contractants sont autorisées à percevoir au minimum 50 centimes pour tout mandat n’excédant pas 50 francs. 2. L’administration qui a délivré des mandats paye à l’administration qui les a acquittés la moitié du produit de la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à
ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de facture pour le paiement à domicile, s’il y a lieu. 4. — 1. Les administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs, ainsi que les taxes perçues pour l’émission des mandats; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie
et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie métallique du pays créancier, par l’administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur pendant la période à laquelle le compte se rapporte. 3. En cas de non-paiement du solde d’un compte dans les délais
cas de non-paiement du solde d’un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d’intérêts à dater du jour de l’expiration desdits délais jusqu’au jour où le paiement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 pour 100 l’an et sont portés au débit de l’administration retardataire sur le compte suivant. 5. — 4. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants jusqu’au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont
par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n’a pas été réclamé par les ayant droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l’administration qui a délivré ces mandats. 6. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l’amélioration du service des mandats de poste internationaux. Chaque administration peut, dans
service des mandats de poste internationaux. Chaque administration peut, dans les circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’administration ou aux administrations intéressées. Les pays de l’union qui n’ont point pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer, sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 48 de la convention du 4 juin 1878 en ce qui concerne les adhésions à l’union postale universelle. Les administrations des postes
les adhésions à l’union postale universelle. Les administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l’article 4 et toute autre mesure de détail ou d’ordre nécessaire pour assurer l’exécution du présent arrangement. Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 49 de la convention du 4 er juin 1878, toute administration des postes d’un des pays contractants a le droit
administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres administrations participantes, par l’intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de la modification des articles 4, 2, 3, 4, 40, et 44 du présent arrangement; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 4, 2, 3, 4, 40 et 44; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent arrangement. Les
s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l’article 20 de la convention du 4 er juin 1878. Le présent arrangement entrera en vigueur le 4 er avril 1879. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné un an à
de cet arrangement moyennant un avis donné un an à l’avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers gouvernements ou administrations des parties contractantes, pour autant qu’elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l’article 8. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris. En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont
foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement à Paris, le 4 juin 1878. Pour la France : Léon Say, Ad. Costier, A. Besnier. Pour les colonies françaises : E. Boy. Pour l’Allemagne : Docteur Stephan, Cünther, Sachse. Pour l’Autriche : Dewez. Pour la Hongrie : Gervay. Pour la Belgique : J. Vinchent, F. Gife. Pour le Danemark: Scuou. Pour l’Egypte: A. Caillot. Pour l’Italie : G. B. Tancrasso. Pour le Luxembourg:Y. de Koebe. Pour la Norvège : C. Hefty. Pour les Pays-Bas : Hofstede, Baron SWERTS DE LANDAS WyRORG. Pour le Portugal :
Hofstede, Baron SWERTS DE LANDAS WyRORG. Pour le Portugal : G. A. de Barros. Pour la Roumanie: C. F. Bobesco. Pour la Suède : W. Boos. Pour la Suisse : Docteur Kern, Ed. Hohl. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères, (Waddington) est chargé, etc. Art. 55. 27-28 mars 1879. Décret pour l’exécution de la convention de l’Union postale universelle, conclue le 1er juin 1878. (B. 435, no 7866.) Le Président, etc., vu la loi du 19 décembre 1878, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la convention de l'union postale universelle, conclue à
faire exécuter la convention de l'union postale universelle, conclue à Paris le 1er juin 1878 ; sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies, décrète. Art. 1. Les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires (lettres, cartes postales, papiers d’affaires, échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés) expédiées de la France, de l’Algérie et des bureaux français établis en Turquie, en Egypte, à Tunis et à Tanger, à destination des pays compris dans l’union postale universelle ou assimilés aux pays de l’union et vice versa, seront perçues conformément aux
pays de l’union et vice versa, seront perçues conformément aux tarifs annexés au présent décret. 2. Par exception aux dispositions de l’article 1er précédent, la taxe à percevoir en France sur les lettres à destination ou provenant de la Belgique, de l’Espagne et de la Suisse sera réduite, en cas d’affranchissement, à 20 centimes et, en cas de non-affranchissement, à 30 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, lorsque la distance en ligne droite entre le bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres. 3. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie,
déposées dans les bureaux de poste français établis en Turquie, en Egypte et à Tanger, à destination de la France, de l’Algérie et de Tunis, et les lettres non affranchies de la France, de l’Algérie et de Tunis distribuées par les mêmes bureaux, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n° 1 annexé au présent décret. 4. Les correspondances affranchies déposées dans les bureaux de poste français de Shang-Haï et d’Yokohama, à destination de la France, de l’Algérie, de Tunis et des colonies et pays étrangers compris dans l’union postale universelle ou assimilés aux pays de l’union, et les
postale universelle ou assimilés aux pays de l’union, et les lettres non affranchies provenant de la France, de l’Algérie, de Tunis et des mêmes colonies et pays étrangers, distribuées par les bureaux français de Shang-Haï et d’Yokohama, seront respectivement passibles des taxes indiquées au tarif n° 2 annexé au présent décret. Les taxes applicables dans les colonies françaises aux correspondances à destination ou provenant de la France et de l’Algérie seront perçues conformément aux indications du tarif n° 1 annexé au présent décret. Les taxes indiquées au tarif n° 2, également ci-annexé, seront perçues dans les colonies françaises sur les
également ci-annexé, seront perçues dans les colonies françaises sur les correspondances à destination ou provenant d’autres colonies et des pays étrangers. Toutefois, par exception au régime général, les taxes du tarif n° 1 seront applicables aux correspondances adressées de colonie à colonie ou échangées entre les colonies et les pays étrangers, qui ne donneront pas lieu à un transport maritime supérieur à 300 milles marins. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d’une taxe double du montant de l’insuffisance. Lorsque l’évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s’agit fera ressortir