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sera donné, en ce qui concerne le département de la marine, par l'autorité qui aura approuvé le marché souscrit par l'entrepreneur chargé des travaux; Les demandes d'agrément seront remises ou adressées par pli recommandé au chef de service chargé de l'exécution du marché, qui en assurera s'il y a lieu la transmission à l'autorité désignée ci-dessus. Art. 2. — Les demandes d'agrément imprimées, dactylographiées ou manuscrites seront accompagnées de deux copies identiques. Les trois exemplaires seront datés et signés d’une part par le titulaire du marché et, d’autre part, par le fournisseur requérant son agrément. Les deux copies seront certifiées,
le fournisseur requérant son agrément. Les deux copies seront certifiées, complétées et exactement conformes. Chaque demande contiendra : L’indication détaillée du marché auquel elle se rapporte, sa date et son numéro. Les noms, prénoms, domicile du titulaire du marché où, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale et son siège. Les noms, prénoms, domicile et profession du fournisseur, pu, s’il s’agit d’une Société, sa raison sociale et son siège. L’objet de la fourniture et l’énoncé des conditions acceptées par les deux parties. Art. 3. — Les trois exemplaires, revêtus de la mention d’agrément, datés et signés par l’autorité qualifiée seront
la mention d’agrément, datés et signés par l’autorité qualifiée seront enregistrés dans une série continue unique. L’une des copies sera adressée au titulaire du marché, l’autre à son fournisseur. Les exemplaires originaux seront conservés et classés dans des registres à feuillets mobiles, dans l’ordre des numéros d’enregistrement, et il sera établi des tables de référence par noms et par marchés. Les registres ainsi constitués pourront être communiqués à tous les intéressés à qui des extraits officiels seront délivrés sur leur demande. Art. 4. — Le ministre de la marine est chargé, etc... LOI du 26 août 1936, Tendant à compléter
chargé, etc... LOI du 26 août 1936, Tendant à compléter le décret-loi du 28 septembre 1935 sur la vente des raisins et du vin récoltés dans la Champagne délimitée (J. O., 8 sept. 1936, p. 9586) (1). Article unique. — Le vingt-deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 septembre 1935 (2) est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants : « La même sous-Commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des préparations. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par M. H. Martin et plusieurs de ses collègues, le 24 juillet
H. Martin et plusieurs de ses collègues, le 24 juillet 1936 (annexe n° 827), — Rapport au nom de la Commission des boissons, par M. H. Martin le 30 juillet 1936 (annexe n° 920).— Adoption sans discussion le 30 juillet 1936 (J. O. du 31 juillet 1936, p. 2272). SÉNAT. — Présentation le 31 juillet 1936 (annexe n° 648), — Rapport par M. Pastel, le 4 août 1936 (annexe n° 672). — Déclaration de l’urgence et adoption, le 11 août 1936 (J. O., du 12 août 1936, p. 1193). (2) DÉCRET-LOI DU 28 SEPTEMBRE 1935. — Le Président de la
DÉCRET-LOI DU 28 SEPTEMBRE 1935. — Le Président de la République française, — Vu l'article unique de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets, jusqu’au 31 octobre 1935, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc; — Vu la loi du 6 mai 1919, relative à la protection des appellations d’origine, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1927: — Vu l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935, sur la défense du marché des vins; — Vu l’avis exprimé par le conseil des ministres,
vins; — Vu l’avis exprimé par le conseil des ministres, au cours de sa séance du 21 septembre 1935; — Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et des ministres des finances, de l’agriculture-et de l’intérieur, — Décrète; Art. 1. — L'article 17 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est complété comme suit : . « Indépendamment des autres conditions ci-dessus prévues, l'appellation d’origine « Champagne » n'est applicable qu'aux vins obtenus dans la limite de cinquante hectolitres à l’hectare, avec des raisins donnant un moût présentant
hectolitres à l’hectare, avec des raisins donnant un moût présentant un degré alcoolique conforme aux déterminations de la commission instituée par l'article 8 du présent décret, provenant outre de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille), n'ayant pas subi, également, l'incision annulaire ou autres procédés similaires; L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété, au cas où un récolant, lors de ses livraisons, aurait dépassé le chiffre de 50 hectolitres à l’hectare. En dehors des sanctions prévues, qui sont applicables au récolant, l’acheteur devra simplement restitution au vendeur, et aux frais de ce-ci, une quantité équivalente à
vendeur, et aux frais de ce-ci, une quantité équivalente à l'excédent indûment livré, lequel excédent perdra, de ce fait, le droit à toute appellation d’origine. La déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges et l'appellation d’origine « Champagne » ne peut être appliquée à une quantité de vin supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges. Les vins autres que ceux logés en bouteilles et complètement manutentionnés introduits chez les fabricants dans les magasins spéciaux prévus à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, sont pris en charge, à raison de 97,50 pour 100 de
pris en charge, à raison de 97,50 pour 100 de leur volume, au compte de l'appellation d’origine « Champagne » et, pour le surplus, à un compte sans appellation d’origine. Le contrôle est assuré par les Inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes ». Art. 2. — L'article 20 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927, est modifié et complété comme suit : « Les raisins et les vins en graine destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions
destinés à la fabrication du Champagne et remplissant les conditions d’origine, d’aire de production et de cépages exigées par l'article 17 ci-dessus, ne peuvent être expédiés avec un titre de ligue. SEPTEMBRE 1936 697 son des vins clairs ainsi que pour les réintégrations de Champagne, étant entendu que les prix ainsi fixés pourront être modifiés par elle en cours d’année. Toute infraction au prix minimum entraînera pour l’acheteur et pour l’intermédiaire ayant traité l’affaire, indépendamment de la perte du droit à l'appellation d’origine pour tous les vins logés dans le magasin spécial prévu à l'article 16 de la loi du
magasin spécial prévu à l'article 16 de la loi du 6 mai 1919, l’application d’une amende fiscale de 500 à 5.000 fr. en principal qui sera poursuivie et recouvrée par l’administration des contributions indirectes suivant les formes propres à cette administration. » DÉCRET du 7 septembre 1936, Déterminant les conditions d’allocation des subventions pour travaux effectués par les collectivités, établissements publics et organismes agréés (J. O., 8 sept. 1936, p. 9587 ; R. J. O., 12 sept., p. 9738). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE— Sur le rapport du président du conseil et des ministres de finances, de l'intérieur, de
du conseil et des ministres de finances, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'économie portant l'appellation « Champagne » que d'une localité comprise dans la Champagne viticole et seulement à destination d'une autre localité située également en Champagne viticole. « Toutefois, les vins non mousseux et non destinés à la fabrication du Champagne, récoltés dans la Champagne viticole et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages, pourront circuler en dehors de la zone ci-dessus indiquée, avec la mention « vin originaire de la Champagne viticole ». Cette mention est également applicable aux vins obtenus en sus des
mention est également applicable aux vins obtenus en sus des 50 hectolitres à l'hectare, ou ne provenant pas de raisins ayant donné un moût titrant le minimum de degré visé à l'article ci-dessus. En aucun cas, les vins ayant droit à la dénomination « vin originaire de la Champagne viticole » rendus mousseux en dehors de la Champagne viticole, ne pourront être désignés sous une dénomination rappelant leur origine et comprenant notamment le mot « Champagne ». « À dater du 1er octobre 1936, les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront
les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant, ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 16 ou des celliers, des propriétaires récoltants, qu'un an au minimum après leur tirage, en bouteilles revêtues d'une étiquette portant le mot « Champagne » en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents. Toutes les mesures de contrôle nécessaires pour assurer l'application de cette disposition, tant chez les commerçants qu'à la propriété, seront fixées par l'administration. » Art. 3. — Une commission spéciale sera nommée par arrêté du ministre de
Une commission spéciale sera nommée par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle sera composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vins de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); Quatre parlementaires des départements intéressés (deux pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Cinq conseillers généraux des régions intéressées (trois pour la Marne, un pour l'Aisne, un pour l'Aube); Des directeurs des contributions indirectes et des
un pour l'Aube); Des directeurs des contributions indirectes et des services agricoles des trois départements: Marne, Aisne, Aube; et deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture désignés par le ministre. Elle aura pour but principal, d'assurer le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne. En outre, elle étudiera, chaque année, les modifications nomie nationale, de l'agriculture, des travaux publics, de l'air, du travail, de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936 (supra, p. 604) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et
à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage: — Et notamment son article 6 autorisant le Gouvernement « à reviser par décret la loi du 28 décembre 1931, modifiée par le décret du 8 août 1935, facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes »; — Et notamment son article 3, chargeant le Gouvernement de « fixer par décret le taux maximum des subventions pouvant être allouées aux collectivités locales pour l'exécution de leurs travaux»;
être allouées aux collectivités locales pour l'exécution de leurs travaux»; — Vu l'article 159 de la loi du 16 avril 1936 fixant le maximum du pourcentage des subventions pour constructions scolaires de l'enseignement primaire; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1er. :— Les diverses collectivités, établissements et organismes habilités à recevoir des subventions de l'Etat pour l'exécution de travaux peuvent obtenir le règlement de ces subventions soit en capital, soit en annuités. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les travaux qui pouvaient bénéficier des bonifications prévues par la loi du
qui pouvaient bénéficier des bonifications prévues par la loi du 28 décembre 1931 et le décret du 8 août 1935. éventuelles à apporter au rendement maximum de 50 hectolitres à l'hectare conférant le droit à l'appellation « Champagne » fixé à l'art. 17, au rendement en volume par rapport aux poids de vendanges mis en œuvre, et à la déduction de volume pour frais en charge dans les magasins spéciaux. Elle déléguera à une sous-commission, composée de : Huit membres délégués par les organisations de négociants manipulant les vins de Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de
Champagne; Huit membres délégués par les organisations de récoltants de vin de Champagne; Trois membres délégués par les chambres de commerce (Marne, Aisne, Aube); Trois membres délégués par les chambres d'agriculture (Marne, Aisne, Aube); le soin de fixer, chaque année, huit jours avant la période des vendanges : Les prix minima par catégorie de crus; Les degrés moyens dans ces catégories ainsi que le degré minimum de tout vin ayant droit à l'appellation « Champagne »; Les primes ou abattements suivant les degrés alcooliques en puissance dans les moûts. La même sous-commission fixera les règles et conditions de prix pour
même sous-commission fixera les règles et conditions de prix pour la livraison des vins clairs, ainsi que pour les réintégrations de Champagne. Si, sur un de ces points, une majorité ne peut se constituer au sein de la sous-commission, celle-ci aura recours à un arbitre choisi par elle parmi les membres du comité national des appellations d'origine. Les prix minima et modalités ainsi établis seront rendus obligatoires dans toutes les transactions, par des arrêtés préfectoraux dans chacun des départements intéressés. Indépendamment des autres dispositions légales, l'appellation « Champagne » ne sera appliquée qu'aux vins obtenus avec des raisins vendus et
sera appliquée qu'aux vins obtenus avec des raisins vendus et payés au moins aux prix ainsi déterminés. Les travaux de la commission seront transmis par son président au comité national des appellations d'origine. Celui-ci en saisira, s'il y a lieu, avec ses avis, le ministre de l'agriculture. Art. 4. — L'article 11 du règlement d'administration publique du 19 août 1921 est ainsi complété : « Les titres « propriétaire n... », « viticulteur a... », ne peuvent être utilisés dans le commerce des vins de Champagne, notamment sur les étiquettes. marques et papiers énumérés au paragraphe du présent article, que
marques et papiers énumérés au paragraphe du présent article, que par les récoltants vendant exclusivement le vin de leur récolte. » Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article unique de la loi du 8 juin 1935. Art. 6. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc.; SEPTEMBRE 1936 Art. 3. — Les subventions visées aux articles précédents sont allouées par le ministre compétent, après avis d'un comité constitué par décret en arrêté ministériel. Art. 4. — Elles sont allouées suivant des barèmes établis, pour chaque catégorie
Elles sont allouées suivant des barèmes établis, pour chaque catégorie de travaux, par décret ou arrêté ministériel. Art. 5. — Les pourcentages de ces subventions ne pourront, à dater de la promulgation du présent décret, dépasser les maxima suivants : i Constructions scolaires de l'enseignement secondaire, de l'enseignement technique et de l'enseignement primaire supérieur, 1.50 p. 100. Constructions scolaires de l'enseignement primaire élémentaire, 90 p. 100. Travaux d'hydraulique, de génie rural et d'électricification, 50 p. 100. Travaux d'alimentation en eau potable, 60 p. 100. Chemins vicinaux : Achèvement du programme fixé par la loi du 12 mars 1880 : Chemins
fixé par la loi du 12 mars 1880 : Chemins de grande communication et d'intérêt commun, 70 p. 100. Chemins vicinaux ordinaires, 80 p. 100. Désenclavement des communes, 90 p. 100. Constructions ou aménagements d'intérêt : intérêt : l'éducation physique, le sport et la vie de plein air, 50 p. 100. Autres travaux d'utilité départementale et communale, 50 p. 100. Art. 6. — Toute demande de subvention visée par les articles 1er et 2 est adressée au préfet; qui la transmet pour décision au ministre compétent. Art. 7. — Les subventions en capital sont versées directement par l'État. Le service
subventions en capital sont versées directement par l'État. Le service des subventions en annuités est assuré par la caisse de crédit aux départements et aux communes, à laquelle les ministres intéressés transmettent les dossiers, accompagnés de la décision allouant la subvention en annuités. Art. 8. — Sans préjudice de l'allocation d'une subvention, une prime peut être accordée aux collectivités, établissements et organismes qui financent leurs travaux au moyen d'emprunts contractés sur le marché local auprès de particuliers. Cette prime est égale à 10 p. 100 du montant du produit net desdits emprunts. Elle est payable soit en capital, soit en
desdits emprunts. Elle est payable soit en capital, soit en annuités. Toutes les entités, seulement droites à la prime les emprunts réalisés à un taux réel inférieur ou égal au taux qui serait fixé par arrêté du ministre des finances. Dans les cas exceptionnels où la prime aurait pour effet de porter à plus de 90 p. 100 la participation de l'Etat, celle-ci ne pourrait dépasser le taux de 92 p. 100, Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre
le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics, le ministre de l'air, le ministre du travail, le ministre de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J.
la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 8 sept. 1936, p. 9588; R. J. O., 12 sept, p. 9738). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, des ministres de l'intérieur, des finances et du travail, — Vu la loi du 18 août 1936 et notamment son article 6 ainsi couramment : — Vu la loi du 28 décembre 1931, portant création d'une caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 8 août 1935, fixant les règles de la réalisation d'emprunts par les collectivités locales;
les règles de la réalisation d'emprunts par les collectivités locales; — Vu le décret-loi du 28 août 1935, portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu les décrets des 9 octobre 1935 (B. J. P. 1935, p. 797) portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes et fixant les règles de son fonctionnement; — Vu le décret-loi du 12 octobre 1935 fixant la mesure dans laquelle la caisse de crédit aux départements et aux communes est autorisée à bonifier des emprunts; — Vu le décret du 27 novembre 1935, fixant les
— Vu le décret du 27 novembre 1935, fixant les modalités des prêts à consentir par la caisse de crédit aux départements et aux communes; -vu le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales; — Vu la loi du 7 juillet 1934 autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général à l'exécution de grands travaux contre le chômage, l'article 56 de la loi du 24 décembre 1934, le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de
le décret-loi du 4 octobre 1935 et l'article 110 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu le décret du 26 juillet 1931 et les textes subséquents portant répartition entre les différents chapitres du budget général du montant de la participation de l'Etat, :— Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — À dater de la publication du présent décret, l'organisation et les attributions de la « caisse de crédit aux départements et aux communes » sont déterminées par les articles suivants : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — ORGANISATION Art. 2. — La caisse de Crédit
GÉNÉRALES. — ORGANISATION Art. 2. — La caisse de Crédit aux départements et aux communes est un établissement public. Elle est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 3. La caisse a pour objet : 1° D'assurer le service des subventions en annuités allouées aux Collectivités, établissements et organismes agréés visés à l'article 7 de la loi du 18 août 1936; 2° De consentir des prêts à ces Collectivités, établissements et organismes; 3° De faciliter la réalisation des emprunts des départements et des communes. Art. 4. — La caisse continue d'assurer l'exécution des engagements antérieurement pris par
La caisse continue d'assurer l'exécution des engagements antérieurement pris par elle. Elle est en outre chargée d'assurer l'exécution des engagements pris par le fonds commun de travail à l'égard des collectivités visées à l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934 et de la loi du 7 juillet 1934 SEPTEMBRE 1936 699 Art. 5.—La caisse est administrée par un conseil d'administration nommé par décret contresigné par le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail. Ce conseil comprend, en dehors du président qui est désigné par décret : Un conseiller d'État. Un conseiller maître à la
décret : Un conseiller d'État. Un conseiller maître à la cour des comptes. Quatre présidents de conseil général dont deux choisis parmi les représentants des départements dont la valeur du centime départemental est supérieure à 35.000, et deux parmi les représentants des autres départements, Onze représentants des communes choisis ainsi qu'il suit : Deux parmi les maires des villes de plus de 80.000 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 80.000 et 30.001 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 30.000 et 10.001 habitants. Deux parmi les maires des villes comprises entre 10.000 et 3.001 habitants.
les maires des villes comprises entre 10.000 et 3.001 habitants. Deux parmi les maires des communes dont la population est égale ou inférieure à 3.000 habitants. Deux parmi les maires des communes dont la population a augmenté de plus de 15 p. 100 d'un recensement à l'autre. Le secrétaire général de la présidence du conseil. Le Secrétaire général du conseil national économique. Le directeur de l'administration départementale et communale. Un inspecteur général des services administratifs. Un inspecteur général des finances. Le directeur de la comptabilité publique. Le directeur du budget et du contrôle financier. Le directeur du contrôle des administrations
et du contrôle financier. Le directeur du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées. Le directeur du mouvement général des fonds. Le gouverneur de la Banque de France. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité. Le directeur des eaux et du génie rural. Le directeur du travail. Le directeur général de la caisse générale de garantie. Un président de chambre de commerce. Un président de chambre d'agriculture. Le secrétaire général de la Confédération générale du travail. Trois représentants des caisses d'assurances sociales. Les membres du conseil
Trois représentants des caisses d'assurances sociales. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation. Il est pourvu dans les six mois au remplacement des membres du conseil qui auraient cessé d'en faire partie avant la date d'expiration normale de leur mandat. Le mandat d'un membre désigné au cours d'une période de quatre ans prend fin au moment du