jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Janvier Certificat de propriété. — Rente 3 %. — De cujus, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils émancipé. — Testament léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 124 fr. de rente 3 % propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre. (Bordeaux, février 1927) ..... Donation, réserve et quotité disponible. — Aperçu liquidatif. — Petits-enfants venant de leur chef à la succession. — Dot constituée à leur père. — Calcul de la quotité disponible (Le Mans, janvier 1927) Etat
Calcul de la quotité disponible (Le Mans, janvier 1927) Etat liquidatif. — De cujus laissant pour seul héritier un petit-fils dont la mère prédécédée avait été dotée en avance et qui et sa veuve commune en biens et légataire de la quotité disponible, en usufruit (Paris, octobre 1927) .... Partage. — De cujus divorcé en premières noces. — Divorce prononcé à son profit. — Donation à la première épouse par contrat de mariage contenant adoption de la séparation de biens. — Veuve en secondes noces commune, en biens acquits et usufruitière légale. — Un enfant du premier lit. — Un
usufruitière légale. — Un enfant du premier lit. — Un enfant mineur du second. — Société commerciale par acte sous seing privé entre le défunt et son enfant du premier lit (Examens de notaires, Bordeaux, février 1927). Partage. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils, — Renonciation du fils qui a été doté en avancement d'hôrier. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avancement d'hôrier constituée au fils prédécédé. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père. — Legs de la quotité disponible à un tiers. (Rennes, 7 octobre 1926).. Partage.
quotité disponible à un tiers. (Rennes, 7 octobre 1926).. Partage. — Rapport en nature et en moins prenant. — Impenses faites sur l'immeuble rapporté en nature (Troyes, octobre 1927) Partage. — Successions des père et mère, mariés en communauté d'acquêts avec clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au survivant et ayant laissé leurs trois enfants pour leurs seuls héritiers. — Dot constituée par le père seul à l'un des enfants en biens de communauté dont partie en avances hypothécaires et partie en numéraire stipulée payable le jour du mariage dont la célébration en voudrait quittancée. — Versement de
mariage dont la célébration en voudrait quittancée. — Versement de cette dernière partie de la dot contesté, par l'enfant doté. — Avarice par le père, pendant le mariage, à l'un des deux autres enfants. — Compte d'administration par l'un des trois enfants le constituant, créancier des deux autres (Bordeaux, décembre 1926) 67 et 75 Partage. — Retour conventionnel. — Retour légal (Paris, Juillet 1927) Succession. — Dévolution successorale. — Grand-père et neveux fils d'une sœur utérine. — Certificat de propriété; rente sur l'État. — Même, hypothèse et veuve légataire de l'usufruit, de toute la succession; division de la rente. —
l'usufruit, de toute la succession; division de la rente. — Testament mystique. — Testateur ne voyant plus assez clair pour lire le testament qu'il a fait écrire. — Testament authentique (Angers, avril 1927). Testament authentique. — Testateur ayant cinq enfants dont un du premier mariage. — Legs au conjoint en secondes noces de la quotité disponible entre époux. — Legs à deux enfants du second lit du surplus de la quotité disponible ordinaire. — Actif successoral, 750.000 francs. — Répartition de cet actif en conséquence de ce testament. (Paris, octobre 1927) Titre nouvel. — Minorité du débiteur de la rente
1927) Titre nouvel. — Minorité du débiteur de la rente (Paris, avril 1927) II. — Examens de premiers clercs Contrat de mariage. — Futur mineur sans ascendants. — Future mineure sous la tutelle de son oncle et ayant encore son aïeul paternel. — Donation entre époux. (Mortain, septembre 1925) ..... Inventaire. — Intitulé. — Secondes noces. — Enfant naturel et enfants légitimes de deux lits. — (Caen, avril 1926) Inventaire. — Intitulé. — Époux survivant donataire en usufruit. Mère réservataire. — Art. 917 c. civ. — (Mortain, septembre 1925) Inventaire. — Intitulé. — Veuve commune légalement en biens. — De
— Intitulé. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle (Nantes, février 1926) Inventaire. — Intitulé. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle (Paris, janvier 1927) ..... Inventaire. — Intitulé. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. — Fougères, mai 1926 42 bis Inventaire. — Intitulé. — Veuve
Fougères, mai 1926 42 bis Inventaire. — Intitulé. — Veuve commune en biens acquits. — Trois enfants légitimes, dont un aliéné non interdit, un se trouvant au Maroc et le troisième sur place, mais refusant d'assister à l'inventaire. — Un enfant naturel majeur ne sachant pas signer. — Un légataire universel institué par testament olographe. — Créancier opposant du chef de l'un des enfants (Corbeil, octobre 1927) Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Faits susceptibles d'influer sur le montant des droits (Mortain, septembre 1926) Mutation par décès. — Aperçu liquidatif et calcul des droits de mutation par décès.
Aperçu liquidatif et calcul des droits de mutation par décès. — De cujus laissant deux enfants dotés en avancement d'hôrier l'un de 500.000 francs et l'autre de 750.000 francs. — Legs universel à un non-parent, — Actif réel, 550.000 francs. — (Chartres, décembre 1925) ....... 65 Mutation par décès. — Déclaration de succession. — Veuve commune en biens, attributaire de la communauté à titre de convention de mariage, donataire. de l'usufruit des propres du mari et bénéficiaire d'une assurance sur la vie. — Deux enfants dont l'un doté en avancement d'honneur; — (Premiers clercs. -— Lille, octobre 1926) ... 81,
d'honneur; — (Premiers clercs. -— Lille, octobre 1926) ... 81, 89 et 97 Mutation par décès. — Déclaration de succession. -— Liquidation de communauté. ■— Récompenses pour dépenses à des propres. ■— Passif de communauté dus à un successible. ■— Dot constituée à l'un des enfants avec imputation sur la succession du premier mourant. ■— Veuve survivante usufruitière légale. — Deux enfants existant du mariage. — Enfant, prédécédé âgé de plus de 16 ans (Paris, octobre 1927) 105 5 Obligation par époux commerçants — Hypothèque sur un immeuble propre au mari. — Nantissement sur le fonds de commerce exploité dans
mari. — Nantissement sur le fonds de commerce exploité dans cet immeuble. — Nantissement sur créance de prix de vente de fonds de commerce. — (Caen, avril 1926) 7 et 9 Obligation avec quittance subrogative. — (Paris, janvier 1927) 39 Quittance. — Prix de vente de fonds de commerce. ■— Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours du privilège du vendeur et d'un créancier nantissant. — Créanciers chirographaires (Nantes, février 1926) 26 et 33 Privilèges. — Inscription du privilège de la séparation des patrimoines. — Paris. — Octobre 1927 98 TABLE CHRONOLOGIQUE DES SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1925
1927 98 TABLE CHRONOLOGIQUE DES SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS 1925 Septembre. — Mortain (1er clerc), Déclaration de succession 17 Septembre. — Mortain (1er clerc), Intitulé d'inventaire 29 Septembre. — Mortain (1er clerc), Contrat de mariage 47 Octobre. — Rennes (notaire), Partage 57 Décembre. — Chartres (1er clerc), Déclaration de succession et aperçu liquidatif 65 1926 Février. — Nantes (1er clerc), Quittance 26 et 33 Février. — Nantes (1er clerc), Intitulé d'inventaire 37 Avril. — Caen (1er clerc), Intitulé d'inventaire 41 Avril. — Caen (1er clerc), Obligation, nantissement de créance, nantissement de fonds de commerce 7 et 9 Mai. — Fougères
de fonds de commerce 7 et 9 Mai. — Fougères (1er clerc), Certificat de propriété, déclaration de succession, intitulé d'inventaire 42 bis Octobre. — Troyes (notaire), Partage 61 Octobre. — Lille (1er clerc), Déclaration de succession 81, 89 et 97 Décembre. — Bordeaux (notaire), Partage 67 et 75 1927 Janvier. — Paris (1er clerc), Aperçu liquidatif; et intitulé d'inventaire. 38 Janvier. — Paris (1er clerc), Obligation, avec quittance subrogative. 39 Janvier. — Le Mans (notaire), Certificat de propriété 41 bis Janvier. — Le Mans (notaire), Aperçu liquidatif. 54 et 73 Février. — Bordeaux (notaire), Aperçu liquidatif 41 Février. — Bordeaux
Février. — Bordeaux (notaire), Aperçu liquidatif 41 Février. — Bordeaux (notaire), Certificat de propriété 41 bis Avril. — Angers (notaire), Certificat de propriété et testament 49 Avril. — Paris (notaire), Titre nouveau 60 Juillet. — Paris (notaire), Consentement à antériorité 99 Juillet. — Paris (notaire), Partage 101 Octobre. — Paris (1er clerc), Inscription de séparation des patrimoines 98 Octobre. — Paris (1er clerc), Déclaration de succession 105 Octobre. — Paris (notaire), Etat liquidatif 102 Octobre. — Paris (notaire), Testament authentique et aperçu liquidatif 103 Octobre. — Corbeil (1er clerc), Intitulé d'inventaire 104 Et en conséquence : Les parties ont affirmé,
d'inventaire 104 Et en conséquence : Les parties ont affirmé, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, que l'abandon ci-dessus constaté a été convenu sans aucune stipulation de prix. Et le notaire déclare qu'il n'est pas à sa connaissance que le présent acte soit modifié ou contredit par aucune contre-lettre portant stipulation de prix. Dont acte. Timbre. — Exemption (comme en matière de vente) jusqu'à 5001 francs. Enregistrement. — Droit proportionnel comme en matière de vente d'immeubles sur le montant de l'évaluation. Formalités. — Transcription (laborde transcription comme en matière de vente d'immeubles).
— Transcription (laborde transcription comme en matière de vente d'immeubles). Honoraires. — Comme en matière de vente d'immeubles. 2. — ABANDON D'UN IMMEUBLE GREVÉ DE SERVITUDE Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due (art. 699 c. civ.). Par fonds assujetti dont l'abandon doit être fait, il faut entendre la portion du fonds assujetti à la
il faut entendre la portion du fonds assujetti à la servitude et non le fonds tout entier (Besançon, 15 novembre 1905, J. du Not., 1906, p. 539 : Doctrine généralement conforme). Par-devant M*, notaire à... soussigné. Ont comparu : M. Jean Brignac, cultivateur, né à..., le... (i), et Mme Louise Yssandon, née à...,le..., (i), son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à Perpezac. Lesquels, voulant s'affranchir de la charge de souffrir l'exercice et de faire les ouvrages nécessaires pour l'exercice de la servitude de passage dont est grevée une parcelle de terre leur appartenant dans la commune de Perpezac, au lieu
terre leur appartenant dans la commune de Perpezac, au lieu dit..., cadastré section..., n°..., pour une superficie de..., au profit, d'une parcelle de bois de la contenance de..:, sise même commune et lieu dit, cadastrée section..., n°..., et appartenant à M. Jacques Veyriras, épicier, demeurant à Perpezac. Ont, par ces présentes, déclaré abandonner, en s'obligeant solidairement entre eux (2) avec garanties de droit. À M. Veyriras, sus-nommé, né à..., le... (3), à ce présent et qui a accepté la bande de terrain sur laquelle s'exerce le dit droit de passage au long de la parcelle appartenant à M. Chouzenoux. Laquelle
au long de la parcelle appartenant à M. Chouzenoux. Laquelle bande de terrain, figurée au plan ci-annexé (4), est d'une longueur de..., d'une largeur de..., soit d'une superficie de..., et tient d'un côté M. Chouzenoux, de l'autre côté, le surplus de la propriété des cédants, d'un bout le bois appartenant à M. Veyriras et de l'autre bout le chemin de... Au moyen de quoi la dite servitude est éteinte et M. Veyriras se trouve propriétaire de la bande de terrain sur laquelle elle s'exerçait. M. et Mme Brignac sont propriétaires de la parcelle de terre dont faisait partie la bande
de la parcelle de terre dont faisait partie la bande de terrain abandonnée... (5). M. et Mme Brignac déclarent que leur mariage célébré à la mairie de..., le..., n'a été précédé d'aucun contrat et qu'ils ne sont ni n'ont jamais été tuteurs. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (2) Art. 9, loi du 23 mars 1855. (3) Art. 14, loi du 23 mars 1855. (4) Art 2148, 5°, C. civ. et loi du 23 mars 1918. (5) Origine de propriété succincte. FORMULES SIMPLIFIEES ET EXPLIQUEES Les frais des présentes seront supportés par M. et Mme Brignac (i). Pour
présentes seront supportés par M. et Mme Brignac (i). Pour l'enregistrement, les parties évaluent à... la valeur de la bande de terrain abandonnée. Le notaire soussigné a donné lecture... (Lectures et affirmations légales de sincérité ; voy. la précédente formule). Dont acte. Timbre. — Enregistrement. — Formalités. — Honoraires. Voy. Abandon de mitoyenneté. 3. — ABANDON PAR L'HERITIER BENEFICIAIRE Acte par lequel l'héritier bénéficiaire abandonne les biens de la succession aux créanciers et légataires et se décharge ainsi de l'administration et de la réalisation de ces biens et du paiement des dettes et des legs (art. 802. c. civ.). Cet
des dettes et des legs (art. 802. c. civ.). Cet abandon ne lui fait pas perdre son droit au bénéfice de la liquidation s'il en existe un. Les créanciers et légataires auxquels est fait l'abandon désignent parmi eux un mandataire collectif qui procédera à la réalisation des biens en la forme des ventes après acceptation bénéficiaire en présence ou après appel de l'héritier qui a fait l'abandon. A défaut d'entente, le plus diligent provoque la nomination d'un curateur au bénéfice d'inventaire (art. 996. C. civ. proc.). Par-devant M6..., notaire à... soussigné, À comparu : M. Jean Roumégieras, cultivateur, demeurant à...
soussigné, À comparu : M. Jean Roumégieras, cultivateur, demeurant à... Agissant en qualité de seul héritier de M. Bernard Roumégieras, son frère, négociant, demeurant à..., où il est décédé le..., ainsi que le constate l'inventaire dressé après le décès du dit M. Bernard Roumégieras par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date au commencement du.; observation faite que le comparant a accepté la succession de son frère, mais sous bénéfice d'inventaire seulement, suivant déclaration faite à l'égistrer de..., le... Lequel, après avoir rappelé que, suivant acte reçu par le notaire soussigné le..., il a établi le compte de l'administration qu'il
soussigné le..., il a établi le compte de l'administration qu'il a assumée jusqu'à la dite date des biens comparants la succession dont il s'agit, compte duquel il résulte : Qu'il existe entre les mains du comparant un reliquat créditeur de... Que les biens restant à réaliser et à recouvrer sont ceux dont l'enummeration est faite sous le paragraphe... du dit compte. Et que les créanciers de la succession, ou se prétendant tels, sont ceux dont les noms et adresses figurent, avec l'indication des sommes réclamées par chacun d'eux, dans l'état établi sous le paragraphe... du même compte, À par ces
établi sous le paragraphe... du même compte, À par ces présentes, usant de la faculté à lui conférée par l'article 802 du code civil, déclare abandonner aux créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras, dans les termes et conditions du dit article 802, tous les biens dont se compose la dite succession, sans aucune réserve, pour lesdits créanciers, en assumer l'administration, la réalisation et la distribution conformément à la loi et selon les droits de chacun desdits créanciers ni, le cas échéant, de M. Jean Roumogiéras, comparant, en sa qualité d’héritier bénéficiaire. Aux présentes sont intervenus : i° ......
qualité d’héritier bénéficiaire. Aux présentes sont intervenus : i° ...... « » 3° « Seuls créanciers connus de M. Bernard Roumogiéras, sus-nommé, et de sa succession. Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède et du compte d’administration sus-indiqué par la lecture que leur en a donnée le notaire soussigné et sous réserve de la vérification de l’existence et du montant de leurs créances respectives à faire d’accord entre eux et avec M. Jean Roumogiéras, ont, par ces présentes : i° Approuvé le compte présenté par M. Jean Roumogiéras, qui a été trouvé exact. 2° Accepté l’abandon ci-dessus fait
qui a été trouvé exact. 2° Accepté l’abandon ci-dessus fait par le dit M. Jean Roumogiéras. 3° Et, aux fins de l’administration et de la réalisation des biens abandonnés, constitué pour leur mandataire commun, M..., l’un d’eux, qui accepte. Et auquel ils confèrent, par suite, tous pouvoirs nécessaires à l’effet de : Administrer les biens dépendant de la succession de M. Bernard Roumogiéras ; toucher le montant de toutes créances, ainsi que le remboursement de toutes valeurs amorties ou qui viendraient à l’être ; régler tous comptes ; donner toutes quittances et consentir toutes mainlevées nécessaires. Poursuivre, dans les formes
quittances et consentir toutes mainlevées nécessaires. Poursuivre, dans les formes prescrites par la loi, la réalisation des biens de toute nature qui dépendent de la succession de M. Bernard Roumogiéras ; obtenir tous jugements nécessaires ; toucher le produit de ces réalisations en principal, intérêts et accessoires ; en donner quittance avec tous désistements et mainlevées nécessaires. Provoquer tous ordres, contributions et distributions et, y représenter collectivement les créanciers de la succession de M. Bernard Roumogiéras. Signer tous actes, pièces et procès-verbaux et généralement, aux effets ci-dessus, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Et à l’instant, M... mandataire
qui sera utile et nécessaire. Et à l’instant, M... mandataire ci-dessus constitué, a reconnu que M. Jean Roumogiéras, à qui il en donne décharge, lui a remis, i° La somme de... formant le reliquat du compte de l’administration de ce dernier. a0 Les valeurs ci-après énumérées : i°... (énumérer les valeurs remises avec leur jouissance). 3° L’expédition du compte d’administration du... sus-énoncé. 4° L’expédition de l’inventaire dressé après le décès de M. Bernard Roumogiéras. 5° Et toutes les pièces colées et analysées dans le dit procès-verbal d’inventaire. Dont acte, aux frais de la succession, fait et passé... Enregistrement. — Sur
frais de la succession, fait et passé... Enregistrement. — Sur l’abandon : droit fixe de 56 fr. 20 sans décime ; sur l’union des créanciers : droit fixe de 33 fr. 70 sans décime. Formalités. — Signification aux débiteurs et aux co-localisés du défunt. Honoraires. -- Moitié des honoraires alloués au cas de vente, sauf minimum dans les ressorts autres que celui de la Seine. A. — ABANDON DE LA QUOTITÉ DISPONIBLE Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit
la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible "(art. 917 c. civ.). Par-devant M..., notaire à..., soussigné. Ont comparu : M. Jean Roumogiéras, cultivateur, demeurant à... M. Baptiste Roumogiéras, employé d’octroi, demeurant à... Et M. Léon Roumogiéras, employé de banque, demeurant à... Seuls enfants de M. Bernard Roumogiéras, propriétaire cultivateur, décédé à..., où il est décédé le..., issus de son premier mariage avec Mme Louise Yssandon, et, comme tels, seuls héritiers de son dit M.
Yssandon, et, comme tels, seuls héritiers de son dit M. Bernard Roumogiéras, ainsi que le constate l’intitulé de l’inventaire après son décès dressé par le notaire soussigné suivant procès-verbal en date au commencement du... Lesquels, après avoir exposé qu’aux termes de son testament fait en la forme olographique en date à..., du..., judiciairement déposé le..., au rang des minutes du notaire soussigné, M. Bernard Roumogiéras, leur père, a légué l’usufruit de tous ses biens à Mme Hélène Brignac, son épouse en secondes noces, restée sa veuve, usufruit qui se confond avec celui accordé à la dite dame par l’article 767
avec celui accordé à la dite dame par l’article 767 du code civil. Ont, par ces présentes, usant de la faculté à eux accordée par l’article 917 du code civil, déclaré faire l’abandon à Mme veuve Roumogiéras, née Brignac, leur belle-mère, pour lui tenir lieu du dit usufruit, de la pleine propriété de la quotité disponible, étant de un quart, conformément à l’article 1098 du code civil, de la succession du dit M. Bernard Roumogiéras, leur père. À l’instant est intervenue la dite dame veuve Roumogiéras, demeurant à... Laquelle, connaissance pris de ce qui précède par la lecture que lui
pris de ce qui précède par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, a déclaré prendre acte du dit abandon et l’accepter en tant que de besoin. Dont acte. Enregistrement. — Droit de délivrance de legs 20 pour 100 décimes compris. Formalités. — Signification à l’abandonnataire quand celui-ci n’intervient pas à l’aide d’abandon. Honoraires. — Quand l’abandon est accepté : honoraire proportionnel comme pour la délivrance de legs. Non accepté : honoraire fixe variant selon les ressorts. ABANDON DE BIENS À FONDS PERDU Aliénation d’un bien quelconque moyennant une rente viagère ou des prestations viagères en nature
moyennant une rente viagère ou des prestations viagères en nature devant s’éteindre au décès de l’aliénateur. Cet acte est en réalité une vente dont le prix consiste dans la rente ou les prestations stipulées. ABANDON (VENTE) A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE AVEC INTERVENTION DES AUTRES La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible. Et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être
la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale, (art. 918 c. civ.). Par-devant M.?, notaire h.?, soussigné. À comparaître : Mme Jeanne Brignac, sans profession, demeurant à..., née à..., le... (i), veuve de M. Louis Perpezac. Laquelle, en présence et du consentement de : ° M. Victor Perpezac, cultivateur, demeurant à... 2° M. Lucien Perpezac, employé de commerce, demeurant à... 3° M. Baptiste Perpezac, employé de banque, demeurant à... Ses enfants, issus, ainsi
Perpezac, employé de banque, demeurant à... Ses enfants, issus, ainsi que M. Paul Perpezac, ci-après nommé, de son mariage avec feu M. Louis Perpezac, Intervenants à cet effet, A, par ces présentes, abandonné et par conséquent vendu, en s'obligeant aux garanties de droit. Au dit M. Paul Perpezac, son fils, né à..., le..., (i), cultivateur demeurant à..., à ce présent et qui a accepté, La propriété de culture qu'elle possède au hameau de..., commune de..., et comprenant... (établir la désignation). Laquelle lui appartient... (établir l'origine de propriété). Au moyen de quoi le dit M. Paul Perpezac aura, à compter de
quoi le dit M. Paul Perpezac aura, à compter de ce jour, la propriété et jouissance du dit immeuble, qui est libre de location. M. Paul Perpezac prendra le dit immeuble dans son état actuel sans pouvoir exercer aucun recours contre la comparante pour quelque cause que ce soit, même pour raison de déficit dans la contenance, dont le plus ou le moins, quelle que soit la différence, fera le profit ou la perte de l'abandonnataire. (i) Art. 14, loi du 23 mars 1855. Supplément (formules) au Journal du Notarial du 10 février 1927 FORMULES SIMPLIFIÉES ET EXPLiquÉES 5. —