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sérieusement qu'il puisse y avoir pour un créancier obligation de donner son consentement à l'ordre amiable, car cela reviendrait à dire que la majorité a le droit d'imposer sa volonté à la minorité. La loi inflige une amende de 25 fr. au créancier non comparant, mais elle ne frappe d'aucune peine celui qui, même sans motif, refuse de concourir à l'ordre amiable. Quelle est la raison de cette différence ? Elle tient à ce que le premier, et le premier seul, est coupable de faute. D'un autre côté, que l'on compare le créancier qui refuse de prendre part à un
compare le créancier qui refuse de prendre part à un ordre amiable et celui qui conteste le règlement provisoire à l'ordre judiciaire : dans le système que nous combattons, le premier pourrait être condamné à tous les frais de l'ordre judiciaire, tandis que le second ne supportera que les frais minimes de la contestation par lui soulevée. Cette différence n'est-elle pas choquante et ne prouve-t-elle pas aussi que, dans l'esprit de la loi, le créancier qui refuse son consentement à l'ordre amiable, n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis des autres créanciers ? E. GLASSON. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 17
E. GLASSON. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 17 VOIRIE : 1° GRANDE VOIRIE, PERMISSION, TUYAUX, COMPÉTENCE, PRÉFECT.; 2° PETITE VOIRIE, TUTAUX, POSÉ, DROIT EXCLUSIF, COMPÉTENCE, MAIRE ; 3° EAU, DISTRIBUTION MUNICIPALE, COMMUNE, CONCESSION. — 4° CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, GARANT, MATIÈRE INDIVISIBLE. L'autorité départementale a seule, à l'exclusion de l'autorité municipale, le droit d'autoriser l'établissement de conduites d'eau sous les voies nationales et départementales; En conséquence, si l'autorité municipale peut, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur le territoire de la commune, concéder le droit exclusif d'établir une canalisation sous les voies publiques appartenant à la commune,
une canalisation sous les voies publiques appartenant à la commune, elle ne peut conférer au concessionnaire le droit d'établir des canaux sous le sol des routes dépendant de la grande voirie; Il ne lui appartient pas davantage d'assurer au concessionnaire le monopole de la distribution des eaux sur le territoire de la commune, en interdisant à un tiers de fournir de l'eau aux riverains des voies nationales et départementales au moyen de conduites établies sous ces voies avec l'autorisation de l'autorité départementale. L'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture sur le recours du garant, annulation motivée sur ce que la
le recours du garant, annulation motivée sur ce que la réclamation du demandeur n'était pas fondée, profite au garanti, lorsque la matière est indivisible. Une société fondée sous les noms de Dorival et Vergniaud avait été autorisée anciennement par le préfet de la Seine à placer des tuyaux sous des routes nationales et départementales traversant la commune de Courbevoie pour amener dans une caserne les eaux de la Seine; cette même compagnie avait ensuite traité avec la commune pour le service de la distribution des eaux sur son territoire. Par suite de diverses combinaisons, la ville de Paris d'abord, et
suite de diverses combinaisons, la ville de Paris d'abord, et ensuite la Compagnie générale des Eaux furent substituées à la société Dorival et Vergniaud. A l'expiration du traité conclu avec la commune, ce traité ne fut pas renouvelé, et en 1866, la commune chargea du service de la distribution d'eau la Société des Eaux d'Auteuil, représentée par le sieur de la Vallée, aux droits de laquelle est actuellement la Compagnie des Eaux de la banlieue; une des clauses de la convention garantissait au concessionnaire le droit exclusif de poser des tuyaux sous le sol des voies communales. La Compagnie générale
tuyaux sous le sol des voies communales. La Compagnie générale des Eaux conserva ceux de ses tuyaux qui étaient placés sous la route nationale et sous les routes départementales, et elle continua à fournir l'eau aux riverains de ces voies. La Compagnie des Eaux de la banlieue, considérant cette exploitation comme une atteinte portée à son privilège, demanda à la commune une indemnité devant le conseil de préfecture de la Seine. La commune ne contesta pas que la concurrence faite à la société concessionnaire fût illégale, mais elle soutint que l'indemnité incombait à la ville de Paris et à la
l'indemnité incombait à la ville de Paris et à la Compagnie générale des Eaux, qu'elle appela en cause devant le conseil de préfecture. Ce conseil décida que le traité de 1866 avait investi la Compagnie des Eaux de la banlieue du privilège exclusif de distribuer de l'eau sur tout le territoire de la commune, et qu'une atteinte avait été portée à ce privilège; il condamna, en conséquence, la commune de Courbevoie à payer une indemnité à régler après expertise, et la ville de Paris ainsi que la Compagnie générale des Eaux à garantir la commune de la condamnation prononcée contre
Eaux à garantir la commune de la condamnation prononcée contre elle. La ville de Paris et la Compagnie générale des Eaux ont déféré cet arrêté au conseil d'Etat; la Compagnie des Eaux de la banlieue et la commune de Courbevoie ont conclu au rejet du pourvoi; toutefois, la commune a déclaré faire, en tant que besoin, appel incident de cet arrêté. La Compagnie des Eaux de la banlieue contesta la recevabilité de ce recours incident. M. Marguerie, commissaire du gouvernement, a conclu à l'annulation de l'arrêté attaqué. Nous reproduisons la partie de ses conclusions relative à la principale question de
partie de ses conclusions relative à la principale question de droit soulevée par le pourvoi, celle de savoir si la loi autorise une commune à constituer un monopole pour la distribution de l'eau sur son territoire, quelque soit le mode employé pour amener les eaux. Messieurs, pour qu'une commune puisse accorder à un concessionnaire le privilège exclusif de distribuer de l'eau dans toute l'étendue de la circonscription communale, il faudrait que l'autorité municipale pût disposer du sous-sol de toutes les voies publiques de la commune, sans distinction entre les voies communales et les voies départementales ou nationales; il faudrait, en
communales et les voies départementales ou nationales; il faudrait, en outre, que l'autorité municipale pût, dans un intérêt général, monopoliser le commerce de l'eau. Or, le concessionnaire d'une distribution d'eau dans une commune ne peut se prévaloir du traité intervenu entre lui et la commune pour établir des conduites d'eau sous les voies qui appartiennent au domaine de la grande voirie, car la commune n'a pu lui transmettre des droits qu'elle ne possédait pas elle-même; elle n'a pu stipuler qu'à l'égard du domaine municipal, et l'Etat et le département ne sont pas engagés par le contrat intervenu. Sans doute le
sont pas engagés par le contrat intervenu. Sans doute le traité de concession peut prévoir l'hygiène où le concessionnaire obtiendrait de l'autorité compétente l'autorisation de prolonger la canalisation sous des voies nationales et départementales et régler en conséquence le prix des abonnements, mais le concessionnaire n'en est pas moins tenu de solliciter cette autorisation; cette autorisation peut lui être refusée; elle peut même être accordée à d'autres qu'au concessionnaire de la commune. Ces principes étaient rappelés dans une circulaire récente du ministre des travaux publics (22 juin 1882) où nous lisons le passage suivant: « Me plaçant au point de
lisons le passage suivant: « Me plaçant au point de vue des principes, je crois devoir rappeler, monsieur le préfet, qu'en concédant un monopole d'éclairage ou d'alimentation d'eau, les villes ne peuvent engager que leurs droits, et que le privilège accordé ne s'étend pas au domaine de la grande voirie. L'Administration conserve donc sa pleine et entière liberté d'action à l'égard des demandes en autorisation de poser des tuyaux de conduite qui peuvent lui être adressées. Aussi lorsque la Compagnie générale des Eaux, pendant l'exécution du traité de 1851, a établi des branchements particuliers sur la canalisation Dorival et Vergniaud
établi des branchements particuliers sur la canalisation Dorival et Vergniaud pour desservir les habitations situées le long de la route nationale et des routes départementales, ce n'est pas par le traité de 1851, mais par des permissions de voirie délivrées par le préfet de la Seine qu'elle a pu être autorisée à effectuer ces travaux. Ces permissions ont-elles été délivrées, on bien les permissions accordées sont-elles périmées, comme le soutiennent la commune de Courbevoie et la Compagnie des Eaux de la banlieue? Le préfet de la Seine est seul compétent pour se prononcer à cet égard, et tant que le
pour se prononcer à cet égard, et tant que le service de la grande voirie estimera que...[1] Le droit exclusif du préfet pour accorder les autorisations de voirie de toute nature, en ce qui concerne les routes nationales et départementales, ne peut donner lieu à aucune difficulté ; il a spécialement été jugé, dans une matière très analogue à celle de l'espèce rapportée ci-dessus, que le préfet peut, sans excès de pouvoir, subordonner l'autorisation sollicitée par le concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à l'engagement pris par ce concessionnaire de payer une redevance au Trésor (Cons. d'Et. 19 mars
de payer une redevance au Trésor (Cons. d'Et. 19 mars 1880, D. P. 80. 3. 109). Jugé également que l'entrepreneur de l'éclairage, obligé de déplacer des tuyaux qu'il avait été autorisé à placer sous le sol d'une route, n'a d'indemnité à réclamer ni de la commune, ni de l'Etat (Cons. d'Et. 15 juin 1864, aff. Ployer). Les solutions ci-dessus sont conformes à la jurisprudence de la cour de cassation (Req. 25 juill. 1882, D. P. 83. 1. 106. V. aussi Req. 8 août 1883, suprà, 1er part., p. 81) ; les raisons de droit qui les justifient pleinement sont suffisamment
les raisons de droit qui les justifient pleinement sont suffisamment indiquées dans les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement auxquelles nous n'avons qu'à nous référer. Nous ajouterons seulement que ces solutions ne font qu'appliquer, à la matière spéciale des concessions d'eau, les règles qui déterminent dans quels cas et dans quelles limites les règlements municipaux peuvent porter certaines atteintes au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En doctrine, l'administration municipale ne peut, sans excès de pouvoir, ni s'attribuer le monopole des fournitures à faire aux habitants ou des services divers à mettre à leur disposition, ni
ou des services divers à mettre à leur disposition, ni constituer ces fournitures ou ces services à l'état de privilège entre les mains d'un concessionnaire de son choix; elle ne peut même imposer au commerce et à l'industrie aucune restriction ayant pour objet, non de pourvoir à un intérêt de police, mais de favoriser certaines catégories d'exploitants arbitrairement ou dans l'intérêt financier des communes. Ainsi, une jurisprudence constante considère comme illégaux les arrêtés municipaux ayant pour objet : 1° d'assurer, soit directement, soit même indirectement, à un seul entrepreneur le service des vidanges sur le territoire d'une commune (Crim. cass.
service des vidanges sur le territoire d'une commune (Crim. cass. 12 févr. 1881, et, en note, le résumé de la jurisprudence, D. P. 71. 1.185) ; 2° d'assurer à un seul entrepreneur l'exploitation des bains de mer (Jur. gén., v° Commune, n° 693 ; Cons. d'Et. 19 mai 1858, D. P. 59. 3. 51); 3° de donner, au point de vue du stationnement dans la cour d'une gare, des avantages aux voitures de certains entrepreneurs (Cons d'Et. 28 févr. 1864, D. P. 64. 3. 25; 7 juin 1865, D. P. 66. 3. 29; Crim. cass. 31 mars 1877, D. P.
66. 3. 29; Crim. cass. 31 mars 1877, D. P. 78. 1. 236), sauf dans le cas où les mesures prescrites, tout en favorisant en fait un correspondant du chemin de fer, ont réellement pour objet la sécurité et la liberté de la circulation (Crim. rej. 18 juill. 1869, D. P 69. 1. 312); 4° d'assurer l'exploitation exclusive des bals publics à un individu moyennant une redevance payée à la commune (Crim. cass. 4 mai 1866, DP. 67. 1. 363). Le principe appliqué dans ces diverses hypothèses cesse d'être absolu, lorsque l'exploitation, soumise à la surveillance de la police ne
lorsque l'exploitation, soumise à la surveillance de la police ne peut avoir lieu que si l'exploitant obtient de l'autorité municipale le droit de faire des voies publiques un usage autre que celui qui, d'après le droit commun, appartient à tous les habitants ; dans ce cas, l'administration municipale peut, sans excès de pouvoir, apprécier, au point de vue des intérêts de police qui lui sont confiés, si les permissions demandées peuvent être accordées à plusieurs concurrents ou s'il y a lieu de les donner à un seul entrepreneur ; elle peut légalement, au lieu de se borner à accorder une
peut légalement, au lieu de se borner à accorder une simple permission, conclure de véritables traités de concession où elle stipule certains avantages tant en faveur de ses habitants que pour elle-même; en considération de ces avantages, elle s'interdit à elle-même d'accorder aucune autre permission semblable à celle qui est donnée au concessionnaire. Presque tous les traités conclus par les communes, soit pour l'éclairage, soit pour les distributions d'eau, sont conçus dans l'ordre d'idées que nous indiquons. La jurisprudence, après de sérieuses controverses, a reconnu le caractère légal de ces combinaisons ; la cour de cassation a notamment reconnu la
combinaisons ; la cour de cassation a notamment reconnu la validité des arrêtés de police assurant le monopole de l'exploitation des Omnibus, moyennant redevance payée à la ville (Ch. réun. cass., 24 févr. 1858, D. P. 58. 1. 256; Crim. cass. 14 nov. 1868, D. P. 69. 1. 38). Dans une affaire jugée par le conseil d'Etat, le 14 janv. 1865 (D. P. 65. 3. 54), M. Aucoc, qui remplissait les fonctions de commissaire du Gouvernement, et dont les conclusions ont été adoptées, a démontré que l'administration municipale agissait dans un véritable intérêt de police en prenant les mesures nécessaires
un véritable intérêt de police en prenant les mesures nécessaires pour faire enlever de ses voies publiques les tuyaux de gaz appartenant à des concurrents du concessionnaire avec lequel la ville avait traité. Mais, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, ce monopole de fait ne peut être établi que dans la limite où les municipalités peuvent l'assurer au moyen d'un refus de permission de voirie. De ce principe, un arrêt avait déjà tiré cette conséquence qu'une ville ne peut donner le droit exclusif d'exploiter les eaux dans les rues dépendant de la grande voirie (Aix, 17 févr. 1870, D. P.
de la grande voirie (Aix, 17 févr. 1870, D. P. 71. 2. 130). C'est une conséquence analogue que viennent de déduire l'arrêt rapporté ci-dessus, et les arrêts précités de la cour de cassation des 25 juill. 1882 et 8 août 1883. Les conclusions soumises au conseil d'Etat ne lui donnaient pas à juger la question de savoir si, dans le cas où la commune a fait espérer à tort un monopole plus étendu que celui qu'il était en son pouvoir de garantir, le concessionnaire a droit à indemnité. L'arrêt précité du 17 févr. 1870 a tranché la question dans le
du 17 févr. 1870 a tranché la question dans le sens de l'affirmative. Solution sans difficulté en matière de procédure civile. V. Jur. gén., V Appel civil, n° 1056 ; Table des vingt-deux années, cod. v°, n° 62 et suiv. ; Table des dix années, cod. v°, n° 45 et suiv. ; Chambéry, 27 août 1875, D. P. 78.2. 1. 226. V. aussi notre Code de procédure civile annoté, art. 443 ; n° 309 et suiv. TROISIÈME PARTIE. la canalisation établie sous la route nationale et sous les chemins départementaux peut être maintenue sans nuire aux intérêts qui lui sont
peut être maintenue sans nuire aux intérêts qui lui sont confiés, la Compagnie générale des Eaux pourra conserver sa canalisation, et nous ajoutons qu'elle pourra continuer à l'exploiter. Cette exploitation, il est vrai, serait illicite, si dans la commune de Courbevoie il existait un monopole pour le commerce de l'eau. Mais un tel monopole peut-il être constitué dans l'état actuel de la législation? On ne peut être porté atteinte au principe de la liberté du commerce qu'en vertu d'une loi ; mais la commune de Courbevoie et la Compagnie des Eaux de la banlieue ont soutenu devant le conseil de
Eaux de la banlieue ont soutenu devant le conseil de préfecture, beaucoup plus que devant le conseil d'Etat, que le législateur avait autorisé les communes à monopoliser le commerce de l'eau, lorsqu'elles jugeaient cette mesure indispensable pour assurer à leurs habitants le bénéfice d'une distribution d'eau. Elles ont invoqué les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, et surtout l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837. -Messieurs, aucune de ces dispositions législatives ne peut être interprétée comme permettant une dérogation au principe général de la liberté du commerce. La loi de 1790 charge les municipalités de veiller
commerce. La loi de 1790 charge les municipalités de veiller au nettoiement des voies publiques et de prendre les mesures nécessaires en cas d'incendie; mais les municipalités peuvent s'acquitter de la mission qui leur incombe sans avoir besoin de monopoliser le commerce de l'eau, et cette faculté ne peut leur avoir été accordée implicitement par le législateur. Quant à l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, qui range le produit des concessions au nombre des recettes municipales, il reçoit son application lorsque la commune, au lieu de traiter avec un concessionnaire pour l'exécution des travaux de canalisation et
avec un concessionnaire pour l'exécution des travaux de canalisation et l'exploitation de la canalisation, met seule à l'adjudication les travaux de canalisation et sert elle-même des abonnements à ses habitants, après avoir payé à un entrepreneur les travaux de pose et de fourniture des conduites. La question, d'ailleurs, a été jugée le 25 juill. 1882 (D. P. 83. 1. 106) par la cour de cassation à l'occasion d'un débat entre la Compagnie des Eaux de Maisons-sur-Seine et la Compagnie générale des Eaux, et nous demandons au Conseil la permission de lui mettre sous les yeux un extrait de l'arrêt du
lui mettre sous les yeux un extrait de l'arrêt du 25 juill. dernier : « Attendu, dit la cour, que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent s'interdire, dans les traités qu'elles souscrivent à cet effet, de conclure des conventions de même nature avec d'autres personnes, et assurer à ceux avec lesquels elles traitent certains avantages, elles ne peuvent leur transférer un monopole de distribution d'eau qu'elles n'ont pas le droit de concéder puisqu'elles ne peuvent le créer à leur profit personnel ; — Que en conséquence, ces traités ne peuvent empêcher ceux
— Que en conséquence, ces traités ne peuvent empêcher ceux qui ont des eaux disponibles d'en disposer en faveur des habitants de ces communes, à charge de se conformer, pour la conduite des eaux, aux lois et arrêtés administratifs, et notamment aux règlements de voirie ; — Que si la commune de Maisons, par son traité, s'est interdit vis-à-vis du concessionnaire qu'elle a agréé de donner des permissions de voirie à d'autres qu'à elle pour la canalisation, cette stipulation ne saurait dans aucun cas empêcher l'autorité départementale de donner des permissions de voirie pour la conduite des eaux sur des
permissions de voirie pour la conduite des eaux sur des voies publiques dépendant de son administration et ne faisant pas partie de la voirie municipale ». — Comme vous le voyez, messieurs, cet arrêt de la cour de cassation vient expressément confirmer expressément la thèse soutenue par M. le ministre des travaux publics dans la circulaire du mois de juillet dernier. Il est donc établi que la loi ne permet pas que le commerce de l'eau soit l'objet d'un monopole ; la Compagnie générale des Eaux, en continuant à servir des abonnements aux riverains de la route nationale et des
des abonnements aux riverains de la route nationale et des routes départementales sur le territoire de la commune de Courbevoie, ne s'est donc pas livrée à une concurrence illicite, portant atteinte à un privilège que la loi permettrait de constituer; elle ne peut donc être tenue de supporter l'indemnité allouée au profit de la Compagnie des Eaux de la banlieue. Il n'est peut-être pas inopportun de rappeler le caractère essentiel des contrats passés par les communes pour s'assurer le bénéfice d'une distribution d'eau : la jurisprudence considère ces contrats comme des marchés de travaux publics, et non pas comme des
des marchés de travaux publics, et non pas comme des marchés de fourniture, parce que leur objet principal consiste dans l'exécution des travaux de voirie nécessaires à la pose des conduites ; le droit pour les concessionnaires d'exploiter ces conduites ne leur est accordé qu'à titre de rémunération des travaux effectués ; mais comme les communes s'interdisent par ces contrats de passer des conventions analogues avec d'autres que leurs concessionnaires, les concessionnaires peuvent se dire investis pour la fourniture de l'eau d'un monopole de fait, mais non d'un monopole de droit. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 18
droit. LE CONSEIL D'ÉTAT ;— Vu la loi du 18 juill. 1837, le décret du 14 déc. 1789 et la loi des 16-24 août 1790; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — ... Considérant que si les communes, pour assurer le service d'une distribution d'eau sur leur territoire, peuvent concéder le droit exclusif d'établir une canalisation sous les voies publiques qui leur appartiennent, l'autorité départementale a seul le droit d'autoriser l'établissement de conduites d'eau sous le sol des voies nationales et départementales ; que si le traité passé le 30 avr. 1866 entre la commune de
traité passé le 30 avr. 1866 entre la commune de Courbevoie et le sieur de la Vallée, auquel la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris s'est substituée, avait pour objet la distribution de l'eau de Seine dans tous les quartiers de la commune, l'art. 15 dudit traité n'a conféré au sieur de la Vallée le droit exclusif de poser des conduites que sous le sol des voies et rues communales; qu'aucune autre disposition dudit traité n'a eu pour but et n'a pu avoir pour effet d'assurer au concessionnaire l'établissement d'une canalisation sous des voies dépendant de la grande
l'établissement d'une canalisation sous des voies dépendant de la grande voirie; qu'ainsi le maintien, sous la route nationale n° 13 et les routes départementales nos 7, 8 et 32, des conduites appartenant à la Compagnie générale des Eaux et les distributions d'eau faites aux riverains desdites routes au moyen de cette canalisation n'ont porté aucune atteinte aux droits que la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris pouvait tenir du traité précité, et que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé qu'une indemnité était due à cette Compagnie à raison desdites distributions ; —
due à cette Compagnie à raison desdites distributions ; — Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué, prononcée pour ce motif, à la requête de la Compagnie générale des Eaux, a pour conséquence, la matière étant indivisible, de faire décharger la commune de Courbevoie de la condamnation prononcée contre elle; — Que, dans ces circonstances, il est sans intérêt de rechercher si le recours formé par cette commune contre la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris est recevable : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine... est annulé. — Art. 2. La réclamation de
la Seine... est annulé. — Art. 2. La réclamation de la Compagnie des Eaux de la banlieue de Paris est rejetée. Du 17 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl.-Demasure, Arbelet, Pérouse et Bosville, av. PATENTE : 1° DROIT FIXE, ASSOCIÉ, RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER; 2° COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, VENTE À L'ÉTRANGER, EXPÉDITIONS EN GROS. L'associé en nom collectif d'une société dont le siège est en France doit être imposé à la patente, bien qu'il réside personnellement à l'étranger; mais le droit fixe auquel il est assujetti est celui dont sont passibles les associés secondaires (1° espèce) (2). Un patentable qui vend