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sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 29 décembre 1936, Relatif au transfert des réserves mathématiques de l'assurance facultative (3. O., 31 déc 1936,p. 13653). LE MINISTRE DU LIVRE, — Vu la loi du 1er avril 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu la loi du 30 avril 1930; — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment, l'article 39; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 16,
sociales applicable aux assurés de l'agriculture et notamment l'article 16, paragraphe 3; — Vu le décret du 15 avril 1924, modifié par le décret du 9 juin 1933, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er avril 1898 modifiée; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et notamment l'article 32, paragraphe 3; — Vu l'arrêté du 3 juin 1936, — Arrête : Art. 1er. — Les versements, opérés par les caisses primaires d'assurances sociales aux caisses autonomes mutualistes, pour le transfert des réserves mathématiques
aux caisses autonomes mutualistes, pour le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative, peuvent être effectués sous la forme de valeurs mobilières, titres de propriété ou de créance figurant dans l'actif de la caisse d'assurances sociales sous les réserves ci-après : 1° Les valeurs, titres de propriété ou de créance transférés, devront être conformes aux placements visés à l'article 27, paragraphe 2, de la loi du 1er avril 1898; 2° Après le transfert, les différentes catégories de placements de la caisse autonome ne devront pas avoir une importance supérieure aux proportions maximales prévues à l'article 27, paragraphe 2, susvisé;
aux proportions maximales prévues à l'article 27, paragraphe 2, susvisé; 3° Le transfert sera réputé avoir eu lieu au 1er janvier 1936, les valeurs, titres de propriétés ou de créance étant décomptés, dans le cas des valeurs mobilières, soit à leur prix d'achat, soit au cours de la bourse du jour auquel le transfert sera réellement effectué, si ce dernier cours est supérieur au cours d'achat, et dans les autres cas au prix d'achat, diminué des amortissements et majoré des frais d'acquisition non amortis; 4° En même temps que les valeurs, titres de propriété ou de créance, la caisse autonome
valeurs, titres de propriété ou de créance, la caisse autonome recevra tous les produits desdits placements depuis le 1er janvier 1936, en sus du montant des réserves mathématiques à transférer. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er sont applicables au transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative agricole. Art. 3. — Le transfert des réserves mathématiques des assurances facultatives du commerce et de l'industrie, de la section d'assurances sociales agricoles à la section mutualiste, s'effectue conformément à l'article 32 du décret du 24 mars 1936. Art. 4. — Lorsqu'une caisse autonome mutualiste de retraites a été dispensée par
Lorsqu'une caisse autonome mutualiste de retraites a été dispensée par le ministre du travail d'effectuer le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative de sa section d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, la section d'assurances sociales agricoles demeure débitrice à l'égard de la section mutualiste des rentes inscrites aux comptes individuels ouverts au nom des assurés facultatifs. 2. — Lors de la liquidation de la rente acquise par les intéressés à la caisse autonome mutualiste, les rentes correspondant aux contrats d'assurance facultative sont calculées à l'âge servant de base à cette liquidation. Elles sont versées aux intéressés par
base à cette liquidation. Elles sont versées aux intéressés par la caisse autonome mutualiste et remboursées à cette dernière par la section d'assurances sociales agricoles. 3. — La majoration de 15 p. 100 due par la caisse générale de garantie est calculée sur le montant des réserves mathématiques des rentes précitées, calculées au 31 décembre 1935 dans les conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1936. Cette majoration, est versée aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donne lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente supplémentaire calculée conformément aux
à l'inscription auxdits comptes d'une rente supplémentaire calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 4. — § 1. — Les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 par un organisme d'assurances sociales agricoles, au titre de l'article 80, paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930, sont transférées sans délai par ce dernier à sa section mutualiste après déduction, s'il y a lieu, des prélèvements ou chargements incorporés dans les tarifs ayant servi au calcul des cotisations correspondantes. Les sommes ainsi transférées ouvrent droit à la majoration de 15 p. 100 prévue à l'article 39 du décret-loi du
15 p. 100 prévue à l'article 39 du décret-loi du 28 octobre 1935 et sont versées aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section mutualiste de la caisse autonome. 2. — Lorsque la caisse autonome n'a pas été dispensée par le ministre du travail d'effectuer le transfert des réserves mathématiques des contrats d'assurance facultative de sa section d'assurances sociales agricoles à sa section mutualiste, les subventions encaissées après le 1er janvier 1936 au titre de l'article 80 (§1) de la loi du 30 avril 1930 sont inscrites à la section d'assurances sociales agricoles. Ces subventions, ainsi que
à la section d'assurances sociales agricoles. Ces subventions, ainsi que la majoration de 15 p. 100, sont versées aux comptes individuels ouverts au nom des intéressés à la section d'assurances sociales agricoles et donnent lieu à l'inscription auxdits comptes d'une rente calculée conformément aux tarifs de ladite section. Art. 6. — Le directeur général des assurances Sociales et de la mutualité est chargé de, ARRÊTÉ du 28 décembre 1936, Modifiant l'arrêté du 10 janvier 1936 (supra, p. 12) fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O.,
du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 31 déc. 1936, p. 13653). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 1er (§§2, 7 et 8) du décret modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu la loi du 26 août 1936 modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 10 janvier 1936 fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi précité du 28 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 14 janvier 1936 déterminant, dans certaines circonscriptions industrielles, le chiffre limité de la rémunération
dans certaines circonscriptions industrielles, le chiffre limité de la rémunération totale annuelle prévue par le décret-loi précité du 28 octobre 1935, — Décrète: § 1er de l'arrêté du 10 janvier 1936 fixant le mode d'évaluation des avantages en nature pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, est modifié comme suit: Art. 2. — A défaut de conventions collectives, les avantages en nature sont évalués forfaitairement comme suit: Désignation. — Villes de 200.001 habitants et circonscriptions industrielles visées par l'arrêté du 14 janvier 1936. (La suite
industrielles visées par l'arrêté du 14 janvier 1936. (La suite sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 28 décembre 1936, Prorogeant les délais pour faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française (J. O., 31 déc 1936, p. 13671). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine, du ministre de l'air et
du ministre de la marine, du ministre de l'air et du ministre des pensions, — Vu le décret du 13 juillet 1917 portant création de la médaille de la Reconnaissance française; — Vu les décrets des 5 octobre 1917, 4 avril 1922 et 29 novembre 1926, complétant le décret précité; — Vu les décrets des 16 février 1935 et 14 mai 1936, rouvrant les délais pendant lesquels les Alsaciens-Lorrains peuvent faire acte de candidature à la médaille de la Reconnaissance française; — Vu l'arrêté interministériel du 8 novembre 1927 rendu en application du décret du 29 décembre 1926. — Décrète:
en application du décret du 29 décembre 1926. — Décrète: Art. 1er. — Pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, les anciens prisonniers de guerre militaires et civils, les anciens otages, les personnes civiles, remplissant par ailleurs, les conditions fixées par le décret du 29 novembre 1926 (B. L. D. 1926, p. 797) (art. 1er, 2, 3, 4 et 5) pour l'attribution de la médaille de la Reconnaissance française, pourront postuler, cette disposition. Art. 2. — Les demandes formulées par les postulants devront être établies et transmises dans les conditions fixées
postulants devront être établies et transmises dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 décembre 1927 relatif à l'application du décret du 29 novembre 1926. Art. 3. — Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'un représentant du président du Conseil, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de la défense nationale et de la guerre, d'un représentant du ministre de la marine, d'un représentant du ministre de l'air, d'un représentant du ministre des pensions et de cinq représentants des anciens prisonniers de
des pensions et de cinq représentants des anciens prisonniers de guerre désignés par le président du conseil. Cette commission, qui aura son siège au ministère des pensions, fonctionnera par ailleurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 décembre 1927, visé à l'article 2. Art. 4. — Le président du conseil, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'air et le ministre des pensions, sont chargés, etc... DÉCEMBRE 1936 1097Ï LOI du 31 décembre 1936, Portant fixation du budget général de l'exercice 1937 (J. O., 1er janv, 1937, p. 3; R.
l'exercice 1937 (J. O., 1er janv, 1937, p. 3; R. J. O., 5 janv., p. 234, 9 janv., p. 410). TITRE 1er Budget général. 1er. — Crédits ouverts. Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1937 conformément à l'état A annexé à la présente loi. (1) Travaux préparatoires. — COMMISSARIAT GENERALE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances, le 24 juillet. 1938 (annexe n° 822). RAPPORT GÉNÉRAL par M. Jammy Schmidt, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1272, tomes I, II, III). RAPPORTS
nov. 1936 (annexe n° 1272, tomes I, II, III). RAPPORTS SPÉCIAUX AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES : . PRÉSIDENCE du CONSEIL. — DÉPENSES ADMINISTRATIVES. — Rapport par M. Albertini, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1273). PRÉSIDENCE DU CONSEIL. — ÉCONOMIE NATIONALE. — Rapport par M. Rives, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1271). SERVICES D'ALSACE ET DE LORRAINE. — Rapport par M. Tallette-Viallard, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1275). FINANCES. — Rapport par M. René Brunet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1276). JUSTICE. SERVICES JUDICIAIRES.—Rapport par M. Bonnevay, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1277).
par M. Bonnevay, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1277). JUSTICE. SERVICES PÉNITENTIAIRES. — Rapport par M. Schuman, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1278). AFFAIRES ÉTRANGÈRES. — Rapport par M. Archimbaud, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1279). INTÉRIEUR. — Rapport par M. Lassalle, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1280). GUERRE. — DÉFENSE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. — Poudres. — Rapport par M. Paul Bernier, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1281). MARINE MILITAIRE. — Rapport par M. Candace, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1282). EDUCATION NATIONALE. — Rapport par M. Cogniot, le 12 nov. 1936 (annexe n°
Rapport par M. Cogniot, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1283). ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. — Rapport par M. Maurice Pesche, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1284). BEAUX-ARTS. — Rapport par M. Berlioz, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1285). COMMERCE ET INDUSTRIE. — Rapport par M. de Tinguy du Fouet, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1286). AIR. — Rapport par M. Hymans, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1287). TRAVAIL. — Rapport par M. Ramette, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1288). SANTÉ PUBLIQUE. — Rapport par M. Garehery, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1289). EDUCATION PHYSIQUE. —
le 12 nov. 1936 (annexe n° 1289). EDUCATION PHYSIQUE. — Rapport par M. Barthélemy, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1290). COLONIES. — Rapport par M. Paul Reynaud, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1291). AGRICULTURE. — Rapport par M. Jauret, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1292). TRAVAUX PUBLICS. — Rapport par M. Philip, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1293). FORCES HYDRAULIQUES, DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET MINES. — Rapport par M. Félix Gouin, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1294). CHEMINS DE FER. — Rapport par M. Pomaret, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1295). CHEMINS DE FER
le 12 nov. 1936 (annexe n° 1295). CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE. — Rapport par M. Schuman, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1296). Ces crédits s'appliquent au budget de la présidence du conseil pour... V.....--.. 16,326.609 Au budget des finances pour... 20.666.027.523 Au budget de la justice pour ....... .... 376.180.286 Au budget des affaires étrangères pour,.......-.. 319.854.835 Au budget de l'intérieur pour 1.914.642.919 Au budget de la guerre pour.........-.., 4.484.069.910 Au budget de la défense des territoires d'outre-mer pour.., -... 1.373.197.115 Au budget de la marine militaire pour,.. ... 1.810.748.180 Au budget de l'éducation nationale pour
militaire pour,.. ... 1.810.748.180 Au budget de l'éducation nationale pour "3.695.292.351 Au budget de l'enseignement technique pour..... .-..'. 188.739.608 Au budget des beaux-arts pour. ... '. 131.090.303 Au budget du commerce pour.. 106.474.122 Au budget de l'air pour. 1.249.375.911 Au budget du travail pour......... .... ,. 1.432.475.229 Au budget de la santé publique pour 1.719.994.971 Au budget des colonies pour.................... 779.660,318 Au budget de l'agriculture pour.. 560.290.047 Au budget des travaux publics pour. 1.583.571,138 Au budget de la marine marchande pour... 911.896.353 Au budget des pensions pour..., -, 4.961.260.003 Total.......!..... 48.281.167.731 MARINE MARCHANDE. — Rapport par M. William Bertrand, le
48.281.167.731 MARINE MARCHANDE. — Rapport par M. William Bertrand, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1297). PENSIONS. — Rapport par M. J.-M. Thomas, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1298). MONNAIES ET MÉDAILLES. — Rapport par M. Bardoul, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1299). IMPRIMERIE NATIONALE. — Rapport par M. Grésa, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1300). LÉGION D'HONNEUR. — Rapport par M. d'Audiffret Pasquier, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1301). ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES. — Rapport par M. Joseph Délais, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1302). POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES (1° ET 3°
(annexe n° 1302). POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES (1° ET 3° SECTIONS)—Rapport par M. Jean Castagne, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1303). POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES (2° section). — Rapport par M. Morane, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1304). CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. — Rapport par M. H. Régis, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1305). Avis au nom de la Commission des pensions civiles et militaires (articles 82 à 85 de la loi de finances), par M. René Brunet, le 10 déc. 1936 (annexe n° 1439). Avis au nom de la Commission de la marine militaire (articles 68, 69,
de la Commission de la marine militaire (articles 68, 69, 70 et 97 à 106 indus), par M. Jean LeCour Grandmaison, le 10 déc. 1936 (annexe n° 1448). Avis au nom de la Commission des pensions civiles et militaires (articles 54 à 57), par M. Frédéric Braconnier, le 12 nov. 1936 (annexe n° 1456). V, 2e et 3e séances du 17 déc; 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 3725, 3740, 3758), DISCUSSION DES BUDGETS. IMPRIMERIE NATIONALE. — 3e séance du 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 3783). POUDRES. — 3e séance du 17 déc.
1936, p. 3783). POUDRES. — 3e séance du 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 3783). POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — 3e séance du 17 déc. 1936 (J. O. du 18 déc. 1936, p. 3786). SÉNAT. — Présentation le 18 déc. 1936 (annexe n° 902). — Rapport général par M. Abel Gardey, le 22 déc. 1936 (annexe n° 906, tomes I, II). DISCUSSION DE LA LOI DE FINANCES. — Séance du 28 déc. 1936 (J. O. du 29 déc. 1936, p. 1796). DISCUSSION PAR MINISTÈRES. — Séance du 29 déc. 1936 (J.0. du 30 déc. 1936, p. 1841).
29 déc. 1936 (J.0. du 30 déc. 1936, p. 1841). DISCUSSION DE LA LOI DE FINANCES : Séance du 31 déc. 1936 (J. O. du 11 déc. 1936, p. 3464). DISCUSSION PAR MINISTÈRES : PRÉSIDENCE DU CONSEIL. — 1re séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3484). JUSTICE. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3499). AFFAIRES ÉTRANGÈRES. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3508). INTÉRIEUR. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p.
11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3508). GUERRE. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3511). DÉFENSE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3512). MARINE MILITAIRE. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3512). ENSEIGNEMENT NATIONALE. — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3512). ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : — 2e séance du 11 déc. 1936 (J. O. du 12 déc. 1936, p. 3528). BÉAUTÉS-ARTS. —
(J. O. du 12 déc. 1936, p. 3528). BÉAUTÉS-ARTS. — 1re séance du 12 déc. 1936 (J. O. du 13 déc. 1936, p. 3639). COMMERCE ET INDUSTRIE. — 2e séance du 12 déc. 1936 (J. O. du 13 déc. 1936, p. 3558). AGRICULTURE. — 2e séance du 12 déc. 1936 (J. O. du 13 déc. 1936, p. 3585). TRAVAIL. — 2e séance du 12 déc. 1936 (J. O. du 13 déc. 1936, p. 3568) et séance du 14 déc. 1936 (J. O. du 15 déc. 1936, p. 3578). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 1er retour à la chambre le 29 déc.
DÉPUTÉS. — 1er retour à la chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1583). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1684). — Discussion et adoption avec modifications : Séance du 30 déc. 1936 (J. O. du 31 déc. 1936, p. 3995). SÉNAT. — 1er retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 945). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 949). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1942). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 2e retour à la Chambre
1942). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 2e retour à la Chambre le 31 déc.1936 (annexe n° 1662). — Rapport par M. Jammy Schmidt le 31 déc. 1936 (annexe n° 1663). — Discussion et adoption avec modifications le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4063). SÉNAT. — 2e retour au Sénat le 31 déc. 1936 (annexe n° 954). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 956). — Discussion et adoption avec modifications le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1978). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 3e retour à la Chambre,
1978). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 3e retour à la Chambre, le 31 déc. 1936 (annexe n° 1667). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4082) SÉNAT. — 3e retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 959). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 980). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J.O. du 1er janv. 1937, p. 1985). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 4e retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1668).
à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1668). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4083). Par dérogation aux dispositions de l'article 10, avant-dernier paragraphe, et de l'article 11, paragraphe 1er, de la loi du 9 novembre 1915, l'ouverture, par des personnes de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place, est autorisée dans l'enceinte de l'exposition internationale qui doit se tenir à Paris en 1937. Cette ouverture est subordonnée à un avis conforme du commissaire général
ouverture est subordonnée à un avis conforme du commissaire général de l'exposition, avis qui devra être annexé à la déclaration faite tant à la préfecture de police, à Paris, qu'à la recette buraliste des contributions indirectes. Les dispositions de l'article 10, dernier paragraphe, de la loi du 9 novembre 1915, ne sont pas applicables aux débits de boissons visés à l'alinéa précédent. Art. 11.— Le troisième alinéa de l'article 673 du code des contributions indirectes est modifié ainsi qu'il suit : « 2° Les fabricants et caffineurs de sucre, les producteurs et négociants en gros de sel et les fabricants
producteurs et négociants en gros de sel et les fabricants de chicorée en ce qui concerne le droit de consommation. » Art. 12. — Par dérogation à la disposition de l'article 10, paragraphe 2, de la loi de finances du 19 juillet 1845, l'avoir des détenus cessera, à partir du 1er janvier 1937, d'être versé au Trésor. Art. 13. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence économique des colonies autonomes et des territoires africains sous mandat est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 600.000 francs, ainsi répartie par colonie : Martinique : 180.000 Réunion :
ainsi répartie par colonie : Martinique : 180.000 Réunion : 150.000 Guadeloupe : 145.000 Guyane : 24.000 Nouvelle-Calédonie : 24.000 Inde : 41.000 Océanie : 10.000 Somalis : 24.000 Saint-Pierre et Miquelon : 2.000 Téfat : 600.000 Le montant de cette contribution sera versé au budget du territoire sous mandat du Cameroun. Art. 14. — La contribution des colonies aux dépenses militaires de la métropole et aux dépenses de l'aéronautique militaire aux colonies est fixée pour l'exercice 1937 à la somme de 44.423.000 fr., ainsi répartie par colonie : Indochine : 35.298.000 Afrique occidentale française : 4.879.500 Madagascar : 3.218.000
: 35.298.000 Afrique occidentale française : 4.879.500 Madagascar : 3.218.000 Martinique : 343.500 Réunion : 393.400 Guadeloupe : 290.600 Total : 44.423.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 « Recettes d'ordre — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 15. — La contribution des colonies aux dépenses administratives de la caisse intercoloniale des retraites est fixée, pour l'exercice 1937, à la somme de 945.000 fr., ainsi répartie par colonie : Indochine 400.000 Afrique occidentale française : 200.000 Afrique équatoriale française : 100.000 Madagascar : 100.000 Guadeloupe : 32,600 Martinique : 32.000 Réunion : 32.000 Guyane :
: 32,600 Martinique : 32.000 Réunion : 32.000 Guyane : 20.000 Nouvelle-Calédonie : 20.000 Etablissements français de l'Océanie : 5.000 Saint-Pierre et Miquelon : 1.000 Côte française des Somalis : 3.000 Total : 945.000 La contribution des territoires africains sous mandat aux dépenses administratives de ladite caisse, est évaluée ainsi qu'il suit, pour l'exercice 1937 : Togo, 23.000 fr. Cameroun, 32.000 fr. Ces sommes seront inscrites au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre — Recettes d'ordre proprement dites ». Art. 16. — La contribution des colonies aux dépenses civiles de l'administration centrale et des services administratifs coloniaux