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1840; vu l’article 32 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu le récépissé n°9 du 24 mai 1878, constatant le versement, à titre de fonds de concours, dans les caisses du trésor public, d’une somme de 4,000 fr., représentant la part contributive de la commune de Bône dans les dépenses des travaux de comblement de l'ancien lit de la Boudjima; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au
Il est ouvert au gouvernement général civil de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 4,000 fr. pour la participation de la commune de Bône dans les dépenses des travaux de comblement de l’ancien lit de la Boudjima. Le chapitre XVI, article 2, dudit budget est augmenté de pareille somme. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général
Marcère) et des finances (L. Say), et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. — 16—22 nov. 1878. Décret qui fixe les taxes à acquitter, en France, en Algérie, dans les colonies françaises et dans les bureaux de poste français à l’étranger, pour l'affranchissement de correspondances à destination de divers pays étrangers. (B. 485, n° 7478.) Le Président, etc., vu les lois des 3 mai 1883 et 3 août 1878; vu les décrets des 29 octobre, 10 et 16 novembre 1878, 4 mai, 21 septembre 1876, 6 mars 1877, 16 mars, 28 et 19
septembre 1876, 6 mars 1877, 16 mars, 28 et 19 avril 1878; vu le traité d’union générale des postes signé à Berne le 9 octobre 1874; vu l’arrangement relatif à l’entrée de nouveaux pays dans l’union postale, signé à Berne le 27 janvier 1875; vu la communication du département des postes suisses notifiant l’admission dans l’union postale de Terre-Neuve, des colonies anglaises de la côte occidentale d’Afrique, du Honduras britannique et des îles Falkland; sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la marine et des colonies, décrète : Art. 1er. Les taxes à acquitter, en France,
décrète : Art. 1er. Les taxes à acquitter, en France, en Algérie, dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux de poste français à l’étranger, pour l’affranchissement, jusqu’à destination, des correspondances à destination de Terre-Neuve, des colonies anglaises de la côte occidentale d’Afrique (Côte d’Or, Sénégambie, Lagos, Sierra-Leone) du Honduras britannique et des îles Falkland, seront perçues conformément au tarif ci-après : NATURE DES CORRESPONDANCES. CONDITIONS de l’affranchissement. Lettres ordinaires Cartes postales Papiers d’affaires Obligatoire Echantillons Journaux autres imprimés. Objets recommandés Avis de réception des objets TAXES A PERCEVOIR. 38 centimes par 15 grammes ou fraction de 18
PERCEVOIR. 38 centimes par 15 grammes ou fraction de 18 grammes. 20 centimes. 18 centimes par 60 grammes ou fraction de 80 grammes. Taxe d’affranchissement applicable à une correspondance ordinaire de même nature, et droit fixe de 80 centimes par lettre et de 28 centimes pour les autres objets. Droit fixe de 10 centimes. Pour les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies provenant des colonies anglaises ci-dessus désignées, elles seront passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe de 60 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, sauf déduction, en cas d’insuffisance d'affranchissement, du montant des timbres-poste employés.
déduction, en cas d’insuffisance d'affranchissement, du montant des timbres-poste employés. 2. Toutefois, les correspondances échangées entre la colonie française du Sénégal et la colonie anglaise de la Sénégambie, à une distance supérieure à 300 milles marins, seront soumises au tarif d’affranchissement suivant : NATURE DES CORRESPONDANCES. CONDITIONS de l’affranchissement. Lettres ordinaires Cartes postales Papiers d’affaires Echantillons Idem Journaux et autres imprimés. Facultatif Obligatoire Objets recommandés Idem TAXES A PERCEVOIR. 25 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. 15 centimes. 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Taxe d’affranchissement applicable à une correspondance ordinaire de même
grammes. Taxe d’affranchissement applicable à une correspondance ordinaire de même nature, et droit fixe de 50 centimes par lettre et de 25 centimes pour les autres objets. Le ta(xe à acquitter par les destinataires des correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies sera, dans les mêmes relations, de 50 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, sauf déduction, en cas d’insuffisance d’affranchissement, du montant des timbres-poste employés. 3. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre des finances (L. Say), sont chargés, etc. 4. Le présent décret sera exécuté à partir du 1er janvier
Le présent décret sera exécuté à partir du 1er janvier 1879. 5. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau), et le ministre des finances (L. Say), sont chargés, etc. Art. 3. — 18 nov. 1878—11 janv. 1879. Décret qui rectifie, en ce qui concerne le département de la Loire, les tableaux de population n° 3 et 4, déclarés authentiques par le décret du 31 octobre 1877. (B. 418, n° 7479.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’intérieur; vu le décret du 31 octobre 1877, qui déclare authentiques les tableaux de la population de la
qui déclare authentiques les tableaux de la population de la France; vu les rectifications proposées par le préfet, décrète : Art. 1er. Les rectifications comprises au tableau ci-après sont apportées, en ce qui concerne le département de la Loire, aux tableaux de population joints au décret du 31 octobre 1877 ; RECTIFICATIONS AUX TABLEAUX N°s 3 ET 4. arrondissement. COMMUNES. POPULATION POPULATION comptée à part. POPULATION NORMALE ou municipale. totale totale. agglomérée Izieux 5,194 6,230 » 5,194 6,230 3,658 2,723 St-Julien-en-Giraud... » 30 nov. 1878.—14 janv. 1879. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcôre) et des finances (L. Say) sont
l’intérieur (E. de Marcôre) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 710. — 30 nov. 1878—14 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, (B. 418, no 7480.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par
30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 4,000,000 fr., à titre de nouvel à-compte ; vu la lettre du ministre des finances du 22 novembre 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer
l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 8,000,000 fr., applicable à la construction des lignes d’Épinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 711. — 30 nov. 1878—11 janv.
sont chargés, etc. Art. 711. — 30 nov. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction du chemin d’Annecy à Annemasse. (B. 418, n° 7481.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex. 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu
au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constant qu’il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1878, une somme de 875,000 fr., à titre de nouvel à-compte (première portion du cinquième terme semestriel); vu la lettre du ministre des finances du 22 novembre 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de l’exercice 1878 (chapitre 11. — Travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 875,000 fr., applicable à la construction du chemin de
de 875,000 fr., applicable à la construction du chemin de fer d’Annecy à Annemasse. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 712. — 30 nov. 1878-14 janv. 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier le port
embranchement de chemin de fer destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. (B. 418, n° 7482.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 14 juin 1861, déclarant d’utilité publique l’établissement d’une ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon; vu l’avant-projet présenté par la compagnie des chemins de fer des Charentes pour l'établissement d’un embranchement destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon;
ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon; vu les pièces de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, en exécution de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l’ordonnance réglementaire du 18 février 1834, et notamment les procès-verbaux de la commission des 29 novembre, 1er et 8 décembre 1877; vu les procès-verbaux de la conférence tenue, le 12 mai 1877, entre les représentants des services locaux des ponts et chaussées et du génie; vu l’adhésion du directeur du génie à Nantes du 15 juin 1877; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées
1877; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 6 mai 1878; et la lettre du conseil d’administration des chemins de fer de l’État du 22 octobre 1878; vu la loi du 18 mai 1878, portant approbation de la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des Charentes; vu la loi du 11 juin 1878, portant ouverture de crédits pour l'achèvement des lignes des chemins de fer rachetées; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870; le conseil d’État entendu, décrète :
du 27 juillet 1870; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un embranchement de chemin de fer reliant le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de l’embranchement, en se conformant aux dispositions du titre II de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et à exécuter les travaux de construction dudit embranchement. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux
embranchement. L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret. 3. Ledit embranchement sera considéré comme une annexe à la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon. La dépense d'établissement, évaluée à 160,000 fr., sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l’achèvement des travaux des lignes rachetées. 4. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6 déc. 1878 — 11 janv. 1879. Décret qui fixe le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour
administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations pour l'exercice 1879. (B. 418, n° 7483). Le Président, etc., vu l'état présenté par le directeur général des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations, en exécution de l’article 37 de l’ordonnance du 22 mai 1816, pour servir à la fixation des dépenses administratives de ces deux établissements applicables à l’exercice 1879; vu le décret du 6 décembre 1877, portant fixation des mêmes dépenses pour l’année 1878; vu l’avis motivé de la commission de surveillance instituée près desdites caisses par la loi du 28 avril 1816 et par celle du 21
loi du 28 avril 1816 et par celle du 21 juin 1871; vu le décret du 22 décembre 1874, modifiant sur certains points l’organisation des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations, telle qu’elle avait été réglée par les décrets des 30 octobre 1801 et 14 août 1806; vu la loi du 1er juin 1878, sur la construction des maisons d’école, notamment l’article 7, portant création d’une caisse spéciale dont l’objet est déterminé audit article et stipulant que cette caisse, dite Caisse pour la construction des écoles, est administrée par la caisse des dépôts et consignations; sur le rapport du
la caisse des dépôts et consignations; sur le rapport du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Le budget des dépenses administratives des caisses d’amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l’exercice 1879, conformément à l’état A ci-joint, à la somme de 1,359,609 fr. 2. Il est ouvert, par supplément au budget de 1878, un crédit extraordinaire de 54, 050 fr. 69 centimes pour être employé conformément aux indications de l’état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances (L. Say) est chargé, etc. Art. 9 déc. 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera
1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 1, dans les rampes de la Planche-de-Mozé (Maine-et-Loire), suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan des 25 février et 7 mars 1870, annexé au décret du 14 juin suivant, autorisant ladite rectification et stipulant que cette autorisation serait considérée comme non avenue si l’entreprise n’avait reçu aucun commencement d’exécution dans le délai de cinq ans, à partir de la date dudit décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à
rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée. P. R. art. Délai d’exécution, Sans). Art. 14 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour le curage et le redressement de l'étier de Vue, depuis le bourg de Vue jusqu’à la Loire (Loire-Inférieure). 2° Ces travaux seront exécutés par l’association syndicale des marais de Vue, laquelle
seront exécutés par l’association syndicale des marais de Vue, laquelle est en conséquence subrogée aux droits que l’État tient de la loi du 3 mai 1810, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf l’application de l’article 12 de la loi du 21 juin 1805 et de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Art. 14 août 1878—11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de prolongement de la route départementale n° 8, de Luxeuil aux Vosges, jusqu’à la gare de Luxeuil (Haute-Saône), à exécuter suivant la direction générale indiquée en
Luxeuil (Haute-Saône), à exécuter suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée. P. R.art.6435. Délai d’exécution, 6 ans). Art. 14 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant affectation au service des ponts et chaussées d’une parcelle de terrain de 4 ares 2 centiares de superficie, provenant d’une déviation de la route nationale n° 140, dans la commune de Guéret (Creuse), ladite parcelle indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. Art. 6736.— 21 août 1878— 11 janv. 1879 Décret portant
Art. 6736.— 21 août 1878— 11 janv. 1879 Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’agrandissement du terre-plein du débarcadère du Pont-du-Roi, à Château-du-Faou (Finistère), sur le canal de Nantes à Brest. 2. L’administration est autorisée à poursuivre, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, lesdits terrains comprenant la totalité de la propriété du sieur Lallour. (B. 418, no 7496.) Art. 6737. — 12 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction
qui suit : 1° Est déclarée d’utilité publique la construction d’un quai au port de Paimbœuf (Loire-Inférieure), conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs le 12 août 1876 et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 4 janvier 1877 et 16 mai 1878. 2° Est acceptée l’offre faite par la ville de Paimbœuf de concourir à ce travail pour 30,000 fr., à la condition indiquée dans la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1876. Est prorogée, en conséquence, jusqu’à complet remboursement de cette somme en capital et intérêts, l’autorisation concédée à la ville,
somme en capital et intérêts, l’autorisation concédée à la ville, par décret du 4 avril 1860, d’exploiter à son profit la forme de carénage établie dans le port de Paimbœuf. 3° La dépense restant à la charge de l’État, évaluée à 170,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 418, n° 7491.) Art. 6738.- 22 août 1878 — 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 4° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 74, dans la côte du Montet (Meurthe-et-Moselle), suivant la direction générale indiquée par une
du Montet (Meurthe-et-Moselle), suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexe au présent décret. Les travaux de cette rectification sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 100,000 fr., sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 6483). (B. 418, n° 7492.) 22, 26 août, 18, 19, 20 déc. 1878— 11 janv. 1879. — Art. 6723-6727. Art. 6939. — 22 août 1878— 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit :
1878— 11 janv. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’établissement des trois débarcadères du Pont-d’Ouest, du Guesseau et du Port-d’Ouest, sur le canal de Nantes à Brest (Morbihan). 2° L’administration des travaux publics est autorisée à poursuivre l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. (B. 418, n° 7493.) Art. 6940.- 26 août. 1878— 11 janv. 1879. Décret portant affectation à l'établissement du chemin de fer d’Arras à Étaples d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 63 ares 1 centiaire,
parcelle de terrain, d’une superficie de 63 ares 1 centiaire, sise sur le territoire de la commune d’Hesdin (Pas-de-Calais), appartenant actuellement au domaine de l’Etat et dépendant des fortifications déclassées de la place d’Hesdin, ladite parcelle, dont la valeur vénale a été évaluée à 6,301 fr. désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 418, no 7494.) Art. 6941. — 18—20 déc. 1878. Loi qui dispense du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires. (B. 419, n° 23.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la
n° 23.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de l’indemnité, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 6942.- 18-20 déc. 1878. Loi qui approuve un échange de terrains entre l’Etat et le sieur Riant. (B. 419, n° 7496.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous
dont la teneur suit : Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 16 juillet 1877, entre le préfet de l’Allier, agissant au nom de l’Etat, et le sieur Riant, l’échange, moyennant une soulte de 200 fr. à la charge de l’Etat, de 4 parcelles contenant ensemble 21 cent. 67 ares à détacher de la forêt domaniale de Grosbois (Allier) contre une parcelle de 17 cent. 76 ares enclavée entre cette forêt et nouveau tracé du chemin vicinal de Saint-Aubin à Bout. Art. 6943. — 19-21 déc. 1878. Loi qui ouvre au ministre des finances,
19-21 déc. 1878. Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1878, un crédit supplémentaire applicable au service des manufactures de l’Etat. (B. 419, n° 7497.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1878, un crédit supplémentaire de 800,000 fr., en augmentation du crédit inscrit à la troisième partie. (Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. — Manufactures de l’Etat. — Chapitre lxxxvii : Matériel.) 2. Il sera pourvu un crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du
un crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de 1878. 883 (J. O. du 18). App. M. Wilson, 14 nov., ann. 902 (J.O. du 19). Adoption, 10 nov. (J. O. du 17). Présentation au Sénat, 21 nov., ann. 409 (J. O. du 5 déc.). App. M. Cordier, 2 déc., ann. 434 (J. O. du 15). Adoption, 12 déc. (J.O. du 13). Art. 738. — 27, 33-24, 25 déc. 4878. Lois qui approuvent des échanges de terrains entre l’État et l'évêché de Verdun et de la ville de Laval. (B. 419, n° 7498, 7499.) Le Président, etc., promulgue
Laval. (B. 419, n° 7498, 7499.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit. PREMIÈRE LOI. Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l’acte administratif passé, le 9 avril 1878, entre le préfet de la Meuse, agissant au nom de l’État, et l’évêque de Verdun, le contrat d’échange, moyennant une soulute de 2,380 fr. au profit de l’État, de 3 parcelles de terrain et du sol d’un canal appartenant au diocèse de Verdun, d’une contenance de 40 hectares 80 ares, le tout enclavé dans la forêt domaniale de Beaulieu, contre une parcelle boisée d’une contenance de
domaniale de Beaulieu, contre une parcelle boisée d’une contenance de 4 hectares 27 ares à détacher de cette forêt, dans la partie contiguë à la propriété de l'administration diocésaine dite l’Ermitage de Saint-Rouin. DEUXIÈME LOI. Article unique. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 29 mai 1878, entre le préfet de la Mayenne, agissant au nom de l’État, et le maire de Laval, agissant au nom de cette ville, l’échange, sans soulute, du sol et des bâtiments de l’ancien magasin à poudres, d’une superficie de 426 mètres carrés, enclavé dans le champ de manœuvres de Laval,