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Condamne Tran-thi-Luong en tous les dépens d’instance et d’appel. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la Cour président ; — Léchelle, Fuynel, conseillers; — Durrwell, avocat général p. i. Me Duval, avocat défenseur, pour les appelants. Contenance. — Abornements. — Expertises. Elles ne lient point le Juge. Pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu'aux abornements inscrits aux bô ou dans les titres qu’il faut s’attacher. Les tribunaux ne sont point liés par une expertise; la loi leur laisse le soin de la contrôler à la lumière des faits,
le soin de la contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement. Le-cong-Khanh et consorts contre Trinh-van-Cu. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal de Canlho en date du 30 octobre 1884. La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait
se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île
de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est, les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit
les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit fossé tieu-khem, courant nord et sud; Condamne Trinh-van-Cu en tous les dépens de première instance et d’appel; Restitution de l’amende consignée par les parties appelantes. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. M° Duval, avocat défenseur, pour les appelants; M e André Crémazy, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 44. — Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe
assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré
1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que la communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays; Que, par conséquent, la rizière de son-dien, acquise en 1855 par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine marital un et indivisible, dont Do-thi-Thoi a recueilli l’usufruit intégral au décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie à Do-van-Hien, en 1869 (le 17 du douzième mois de Ky-Ty), par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi,
par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi, assistée de deux de ses filles : Do-thi-Thanh, mère de Doan-van-Chon, et de Do-thi-Danh, doit être réputée valable au regard de deux autres de ses filles, Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan, bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour
la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la qualité de celui qui le fait dresser. Il est du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance d'un truong-toc à un inventaire des biens mobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. Cette mesure prise par une tierce personne, qui se dit aussi femme du défunt jusque-là ne compromet en rien les droits de la première femme
ne compromet en rien les droits de la première femme qui s’est laissé devancer. Tran-thi-Hap et consorts contre Huynh-thi-Vui. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Confirmation d’une ordonnance du président du tribunal de Saigon en date du 9 octobre 1894. ARRÊT. La Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas
Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de la succession maritale et avec l’assistance du truong-toc, eût été de provoquer elle-même cette mesure conservatoire, qui ne compromet nullement ses droits pas plus qu’elle n’en confère, du reste, à Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs,
Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens à la charge de Tran-thi-Hap. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. III. — DROIT CRIMINEL N° 40. — Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution.— Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de
que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par
sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare
du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh et autres sur la rizière de Trinh-van-Cu, dont les principaux abornements sont : à l’est, les atterrissements ou alluvions du fleuve; à l’ouest, un petit fossé tieu-khem, courant nord et sud; Condamne Trinh-van-Cu en tous les dépens de première instance et d’appel; Restitution de l’amende consignée par les parties appelantes. Présents : MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur
à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. M° Duval, avocat défenseur, pour les appelants; M e André Crémazy, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 44. — Communauté conjugale. — Inexistence en Annam. — Vente par la veuve dûment assistée. — Droits des héritiers lésés. La communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays. La vente consentie par la veuve usufruitière avec l’assistance de deux de ses filles est valable à l’égard des autres filles, qui n’y ont point participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner
participé. Le seul droit qui appartient à celles-ci est d’actionner directement leurs sœurs ou représentants si elles ont un fait dolosif à leur reprocher. Do-van-Sang contre Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Infirmation par défaut d’un jugement du tribunal de Rentré en date du 23 mars 1893. ARRÊT. La Cour, Attendu que la communauté conjugale n’existe pas et ne peut pas exister dans la législation si sage de ce pays; Que, par conséquent, la rizière de son-dien, acquise en 1855 par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine
par Do-van-Thanh, est entrée de plein droit dans le patrimoine marital un et indivisible, dont Do-thi-Thoi a recueilli l’usufruit intégral au décès de Do-van-Thanh, en 1869; Que la vente consentie à Do-van-Hien, en 1869 (le 17 du douzième mois de Ky-Ty), par la veuve usufruitière Dang-thi 3 * — 86 Thoi, assistée de deux de ses filles : Do-thi-Thanh, mère de Doan-van-Chon, et de Do-thi-Danh, doit être réputée valable au regard de deux autres de ses filles, Do-thi-Hieu et Do-thi-Quan, bien qu’elles n’aient pas participé à la passation du contrat; Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés
Que le seul droit qui aurait pu appartenir aux intimés eût été de recourir, par voie d’action personnelle, contre leurs sœurs ou représentants, si elles avaient un fait dolosif à leur reprocher; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, conseiller à la cour d’appel; — Fuynel, conseiller p. i. à la cour d’appel; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. N° 45. — Inventaire. — Utilité. — Il ne préjuge point la qualité de celui qui le fait dresser. Il est du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance
du devoir de la veuve usufruitière de procéder avec l'assistance d'un truong-toc à un inventaire des biens mobiliers dépendant de la succession de son défunt mari. Cette mesure prise par une tierce personne, qui se dit aussi femme du défunt jusque-là ne compromet en rien les droits de la première femme qui s’est laissé devancer. Tran-thi-Hap et consorts contre Huynh-thi-Vui. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 7 février 1895. Confirmation d’une ordonnance du président du tribunal de Saigon en date du 9 octobre 1894. ARRÊT. La Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et
Cour, Donne défaut contre Tran-thi-Hap, assistée de Tran-van-Minh, truong-toc, et de son neveu Tran-van-Lap, appelant d’une ordonnance du 9 octobre 1894, portant qu’il soit passé outre à une précédente ordonnance du 28 septembre rendue par le juge président du tribunal de Saigon; Pour le profit : Attendu que Tran-thi-Hap n’est pas fondée à critiquer la confection de l’inventaire auquel il a été procédé le 6 octobre dernier : des effets mobiliers, hardes, bijoux, titres de créance, espèces d’or et d’argent, dépendant de la succession de Tran-van-Van, son mari; Que, tout au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière
au contraire, son premier acte d’administration, en sa qualité d’usufruitière de la succession maritale et avec l’assistance du truong-toc, eût été de provoquer elle-même cette mesure conservatoire, qui ne compromet nullement ses droits pas plus qu’elle n’en confère, du reste, à Nguyen-thi-Vu, se disant la femme du défunt; Par ces motifs, Confirme; Amende et dépens à la charge de Tran-thi-Hap. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — Léchelle, Fuynel, conseillers à la Cour; — Tillet, substitut p. i. du Procureur général. III. — DROIT CRIMINEL N° 40. — Point de droit. — Point de fait. — Question
— Point de droit. — Point de fait. — Question relative à un tiers non poursuivi. — Légalité. — Partie civile entendue comme témoin antérieurement à sa constitution.— Article 67 du Code d’instruction criminelle. — Rejet. *CORRECTION ### La Cour, Attendu que, pour apprécier la légitimité d’une demande en revendication de terre, c’est moins à la contenance, sujette à variations, qu’aux abornements indiqués au bout ou dans les titres qu’il faut s’attacher; Or, attendu que l’opération d’arpentage du géomètre Duchamp permet de se rendre un compte exact des lieux, en consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit
consultant l'extrait de bout de 1894, d’après lequel on voit que la rizière de Trinh-van-Cu est bornée : à l’est, par la terre d’alluvion, c’est-à-dire par les îlots et atterrissements formés par le grand-fleuve, teints en vert sur le plan (qui sera transcrit au bas du présent arrêt); à l’ouest, par un petit fossé naturel tieu-khem, et non par le grand fleuve — ce qui laisse, en dehors des terres appartenant à Trinh-van-Cu, la partie teinte en carmin, régulièrement occupée en vertu de concessions administratives accordées à divers, en 1893, dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est
dans l’île cu-lao (Tan-dinh); Que l’expert, il est vrai, est d’un avis contraire; mais que les tribunaux ne sont nullement liés par une expertise, que la loi leur laisse le soin de contrôler à la lumière des faits, de l’observation et du raisonnement; Par ces motifs, Infirme; Statuant à nouveau, Déclare Trinh-van-Cu mal fondé dans sa demande, L’en déboule; Dit qu’aucun empiétement n’a été commis par Le-cong-Khanh i° Il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler des points de fait souverainement appréciés par la cour criminelle ; en l’espèce, de décider si les faits reprochés à l’accusé constituent
l’espèce, de décider si les faits reprochés à l’accusé constituent l’usage de faux ou la tentative d’usage de faux; 2° Si l’auteur principal du faux n’est pas poursuivi pour une raison quelconque, il est légal et même nécessaire de poser à son égard la question spéciale, afin de constater l’existence du faux pour lequel le complice est poursuivi; 3° L’article 67 du Code d’instruction criminelle autorisant le plaignant à se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats, il n’y a point motif à cassation dans le fait que la partie civile a déposé comme
dans le fait que la partie civile a déposé comme témoin, sous la foi du serment, avant sa constitution intervenue seulement à la fin des débats. — 88 — Arnassalamchetty et consorts contre le ministère public Rejet d’un pourvoi contre un arrêt de la cour criminelle de Saigon du 27 septembre 1894. Audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 janvier 1895. Sur les pourvois de: 1° Arnassalamchetty; 2° A.-k.-L.-R.-M. Mourougappachetty; 3° Socalingam, en cassation d’un arrêt rendu, le 25 septembre 1894, par la cour criminelle de Saigon qui les a condamnés, savoir : le premier
de Saigon qui les a condamnés, savoir : le premier à trois ans de prison, le deuxième à cinq ans de travaux forcés, le troisième à deux ans de prison et, solidairement, à 100 francs d’amende chacun, etc.; Est intervenu l’arrêt suivant : La Cour, Vu le mémoire déposé; Joint les pourvois d’Arnassalamchetty, Mourougappachetty et Socalingam et statuant par un seul et même arrêt; Sur le moyen pris de la violation de l’article 148 du Code pénal, en ce que Mourougappachetty aurait été déclaré coupable de complicité d’usage de faux, alors que les faits relevés ne constituaient ni l’usage ni
alors que les faits relevés ne constituaient ni l’usage ni la tentative d’usage, et que la question n’était pas posée dans des termes suffisamment clairs : Attendu qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de contrôler les faits souverainement constatés par la cour criminelle; Que, d’ailleurs, la question a été posée dans les termes mêmes de la loi et que, sur interpellation qui leur a été faite à ce sujet, les accusés ainsi que leurs conseils ont expressément déclaré n’avoir aucune observation à présenter; Sur le moyen pris de ce qu’une question de culpabilité aurait été posée relativement à
ce qu’une question de culpabilité aurait été posée relativement à un tiers qui n’était pas poursuivi et sans même qu’il fut indiqué qu’elle résultait des débats : Attendu que Mourougappachetty étant accusé de complicité de faux, il était nécessaire de constater préalablement l’existence du faux, et que la question posée au regard de l’auteur principal n’a pu causer aucun préjudice au demandeur; Sur le moyen pris de ce que le plaignant Manicam s’étant porté partie civile, n’aurait pas dû être entendu comme témoin sous la foi du serment; Attendu qu’aux termes de l’article 67 du Code d’instruction criminelle, le plaignant
termes de l’article 67 du Code d’instruction criminelle, le plaignant peut se porter partie civile en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats; Attendu que Manicam, cité par ministère public, ne s’est constitué partie civile qu’après sa déposition, et qu’en cet état, il a pu être valablement entendu comme témoin; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, que la procédure est également régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour criminelle; Rejette les pourvois d’Arnassalamchetty, Mourougappachetty et Socalingam contre l’arrêt de la cour criminelle de Saigon, du 25
contre l’arrêt de la cour criminelle de Saigon, du 25 septembre dernier, et les condamne solidairement par corps aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. N° 47. — Faux témoignage. — Articles 330, 331, 181 du Code d’instruction criminelle. — Défaut de procès-verbal et de mise en demeure de rétractation. — Nullités. — Renvoi des fins de la poursuite. Lorsqu’un faux témoignage ayant le caractère d’un délit est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le
et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code. Mais, dans l’un et l’autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition. Ces formalités sont substantielles et leur omission doit entraîner l’acquittement du prévenu. Le-van-Chon contre le ministère public. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 2 février 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal correctionnel de Tay Ninh du 19 décembre 1894. ARRÊT La
correctionnel de Tay Ninh du 19 décembre 1894. ARRÊT La Cour, Attendu, qu’à l’audience du tribunal de Tay Ninh, en date du 29 décembre 1894, il y a eu contrariété entre les faits déposés par le témoin Le-van-Chon et d’autres témoins entendus à l’occasion d’une poursuite intentée contre Thon, prévenu de vol d’une jument et de deux poulains; Que, postérieurement au jugement qui a condamné Thon à trois ans d’emprisonnement et 300 francs d’amende, le procureur de la République a ouvert une information contre Le-van-Chon, soupçonné d'avoir commis un faux témoignage en faveur de Thon, et a déféré ledit Thon
témoignage en faveur de Thon, et a déféré ledit Thon à la juridiction correctionnelle; Attendu que lorsqu’un faux témoignage, ayant le caractère d’un délit, est commis à l’audience, le tribunal correctionnel a la faculté de s’en référer aux dispositions des articles 330 et 331 du Code d’instruction criminelle, ou de réprimer le délit, séance tenante, en vertu de l’article 181 du même Code; Que, dans l’un ou dans l'autre cas, un procès-verbal doit être dressé et le prévenu de faux témoignage mis en demeure, avant la clôture des débats, de déclarer s’il entend maintenir sa déposition; Attendu qu’aucune de ces
déclarer s’il entend maintenir sa déposition; Attendu qu’aucune de ces formalités substantielles n’a été remplie à l’égard de Le-van-Chon; Qu’il ne saurait, dès lors, être poursuivi pour faux témoignage; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel; Renvoie Le-van-Chon des fins de la poursuite sans amende ni dépens; Laisse les dépens à la charge de la caisse coloniale. Présents : MM. DURAZZO, conseiller à la cour d’appel, président; — Raynaud et Fournel, conseillers de 1re classe à la Cour; — Nivet, substitut 1re classe du Procureur général. Me Lepman, avocat défenseur, pour l’appelant. N° 48. — Détournement de deniers
avocat défenseur, pour l’appelant. N° 48. — Détournement de deniers publics. — Enquête administrative obligatoire. — Sursis à statuer. En matière de détournement de deniers communaux, les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l'autorité administrative compétente. Aux termes de l'arrêté du 4 mars 1881, c’est à l’administrateur des affaires indigènes qu’incombe le soin de surveiller et contrôler l'administration des villages; c’est donc lui seul qui a qualité pour vérifier leur comptabilité et constater le déficit reproché au prévenu. Un rapport dressé par un phu est insuffisant, surtout lorsque ce rapport
dressé par un phu est insuffisant, surtout lorsque ce rapport se borne à déclarer le déficit sans en fixer le montant. Cette fixation est nécessaire pour s’assurer si le tribunal correctionnel est compétent et la juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le chiffre des détournements ait été régulièrement produit. Vo-van-Nho contre le ministère public et avant-dire-droit, statuant sur un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Saigon en date du 29 décembre 1891. Audience de la cour d'appel de Saigon (chambre des appels correctionnels) du 2 février 1895. La Cour, ARRÊT. Attendu que Vo-van-Nho est poursuivi devant la
La Cour, ARRÊT. Attendu que Vo-van-Nho est poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir soustrait des deniers communaux, qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de maire; Attendu que les tribunaux de répression ne peuvent statuer qu’autant que le déficit est régulièrement reconnu et constaté par l’autorité administrative compétente; Qu’on ne saurait considérer comme une décision régulière et émanant de l’autorité compétente, un rapport informe et peu précis, dressé le 18 novembre 1894, par le doc-phu-su Nguyen-van-Vi; Attendu qu'aux termes de l’arrêté du 4 mars 1881, l’administrateur des affaires indigènes est chargé de surveiller et contrôler l’administration