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destinée à faire face tant à la réparation des 50 aqueducs dégradés qu'aux paiements de quelques dixièmes de garantie qui arrivent à échéance en 1913. Les travaux à entreprendre comprennent notamment : G. C. nos 10 et 19. — Amélioration du croisement des chemins nos 10 et 19. — Les formalités d'enquête et les acquisitions de terrains retardant la mise à exécution de ces travaux. G. C. n° 14. — Élèvement entre Chevigney et Emagny. — Les difficultés d'acquisition de terrains n'ont pas permis encore d'adjuger ces travaux. G. C. n° 16. — Rectification dans la traverse de Berthelange. —
n° 16. — Rectification dans la traverse de Berthelange. — L'expropriation à laquelle on a dû recourir a empêché jusqu'ici l'adjudication du projet. G. C. n° 31. — Élèvement, redressement et élargissement au village de la Sommette. — Les formalités d'enquête et l'acquisition des terrains n'étant pas terminées complètement, les travaux ne sont pas encore adjugés. G. C. n° 47. — Rechargement de la chaussée dans la traverse de Grand'Combe-de-Morteau. — Ces travaux sont subordonnés à la rectification de cette traverse qui est maintenant en voie d'achèvement. Crédits à annuler Les crédits à annuler se répartissent comme il suit par
Les crédits à annuler se répartissent comme il suit par nature de dépenses : Personnel et administration 4.323 44 Entretien des grandes lignes 1.733 70 Divers 3.425 24 Service des emprunts 3.508 33 Travaux neufs et de grosses réparations. 17.475 39 Total 30.466 10 Pour le chapitre personnel, nous nous sommes conformés sur l'état comparatif au désir exprimé par le Conseil général, qui a demandé, dans sa délibération du 26 avril 1911, que des explications soient données en détails, comme il est fait pour le chapitre 6 ; nous avons énuméré toutes les causes qui ont influé sur chacun des
énuméré toutes les causes qui ont influé sur chacun des articles de dépenses qu'il contient et qui aboutissent à une économie finale de 2.611 fr. 94 sur les traitements, et de 2.461 fr. 50 sur les frais de tournées. Le reliquat des fonds d'entretien, 1.733 fr. 70, donne sur l'ensemble des ressources une proportion de 0,24 %, au lieu de 0,70 % sur l'exercice précédent. L'économie de 3.508 fr. 33 se rapporte au service de l'emprunt de 12.000 fr. affecté aux travaux d'élargissement du chemin de G. C. n° 44, dans la partie comprise entre la Cluse et Oye-et-Pallet. Les
dans la partie comprise entre la Cluse et Oye-et-Pallet. Les contingents des communes intéressées ont été absorbés par le paiement des dépenses et on n'a eu besoin de recourir à la réalisation de l'emprunt que pour une somme de 20.000 fr., d'où le disponible de 3.508 fr. 33 qu'ont produit les intérêts différés. Le reliquat des travaux neufs et de grosses réparations se décompose ainsi : Rabais d'adjudication 2.933 50 Économie sur les dépenses prévues. 12.824 85 Ajournement ou suppression de travaux. 150 » Économie sur les fonds de réserve. 1.567 04 Total 17.475 39 Parmi les économies réalisées sur
1.567 04 Total 17.475 39 Parmi les économies réalisées sur les dépenses prévues, nous signalerons la plus importante, qui est celle donnée par le crédit affecté aux travaux de réparations des dégâts causés par les inondations de 1910 aux chemins de grande communication et d'intérêt commun. Ainsi que nous l'avons expliqué plus haut, ces travaux n'exigent plus, pour leur complet achèvement ou paiement, qu'une somme de 3.060 fr. 81 sur un reliquat de 12.728 fr. 57, et ils laissent ainsi une disponibilité de 9.667 fr. 76. Nous avons cru devoir faire emploi de cette somme avec les autres fonds libres
faire emploi de cette somme avec les autres fonds libres dans nos propositions de budget supplémentaire qui ne comportent que des travaux urgents. Les travaux dont nous proposons l'ajournement ont pour objet la construction d'un aqueduc sur le chemin de grande communication n° 37, dans la traverse d'Issans ; la dépense prévue s'élève à la somme de 300 fr., et la commune, qui devait en prendre la moitié à sa charge, a jusqu'ici refusé son concours. Excédent de recettes L'excédent de recettes de 1912 s'élève à 9.492 fr. 84. Il provient de la plus-value du produit des 10 centimes spéciaux.
provient de la plus-value du produit des 10 centimes spéciaux. Conclusions. Nous proposons d'approuver la répartition des reliquats de crédits telle qu'elle figure à la situation comparative. SERVICE VICINAL 317 Service vicinal. — Commune de Lods. — Chemin de grande communication n° 32. — Rectification d'un contour au point de jonction avec la route nationale n° 67. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée d'un rapport de M. l'Agent voyageur en chef, une délibération par laquelle le conseil municipal de Lods demande la rectification de la partie en courbe du chemin de grande communication n° 32, à sa jonction avec la
de grande communication n° 32, à sa jonction avec la route nationale n° 67. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que comporte cette affaire. Rapport de M. l'Agent voyageur Par une délibération en date du 25 juin 1912, qui nous a été communiquée le 26 juin, le conseil municipal de la commune de Lods demande une rectification de la partie en courbe du chemin de grande communication n° 32, à sa jonction avec la route nationale n° 67. Les raisons invoquées dans cette délibération sont : impossibilité pour les voitures chargées de grands bois de suivre ce chemin sans qu'il soit
de grands bois de suivre ce chemin sans qu'il soit nécessaire de déplacer les roues à l'aide de cris. Cette opération devient dangereuse par ce fait qu'elle entraîne l'encombrement du chemin et de la route nationale, cette dernière parcourue par les automobiles. Le passage en question a déjà été rectifié en 1893 ; d'après le mémoire justificatif fourni à cette époque, le chemin primitif, tournant sur un rayon de 15 mètres avec une pente de 0 m. 074 par mètre, présentait des dangers pour la circulation des grands bois descendant du plateau de Vercel. Le rayon a été porté à
du plateau de Vercel. Le rayon a été porté à 20 mètres environ et la pente légèrement diminuée. Cette modification a jusqu'ici paru suffisante, ce n'est d'ailleurs que pour les très grands bois que le contour devient difficile. D'après les renseignements qui nous ont été donnés sur place par M. le maire de Lods, c'est le tournant côté de Lausanne que la municipalité voudrait faire modifier, c'est en effet le chemin suivi par les grands bois à destination de l'usine de M. Saint-Loup. Une construction limite ce tournant et il serait nécessaire de l'exproprier. Le montant de la dépense est
serait nécessaire de l'exproprier. Le montant de la dépense est évalué approximativement comme il suit : Acquisition de la maison du sieur Renaud. 5.000 fr. Démolition (dépense compensée par la valeur des matériaux) Remblai et construction de la chaussée. 200 fr. Bordure en pierre 180 fr. Imprevus. 120 fr. Total 5.500 fr. Cette dépense paraît hors de proportion avec le peu d'avantages qu'en retirera la circulation générale. La rectification intéresse surtout l'industrie locale. Néanmoins, comme les travaux sont subventionnables par application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 12 mars 1880, nous proposons de soumettre la question au
12 mars 1880, nous proposons de soumettre la question au Conseil général afin qu'il soit décidé s'il convient d'inscrire le projet au programme décennal. Avis de M. l'Ingénieur La rectification demandée peut être subventionnée par la loi du 12 mars 1880, mais comme elle intéresse surtout la circulation locale, nous sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le cas où le Conseil général inscrirait les travaux au programme décennal, de demander à la commune de Lods les trois quarts de la dépense de la quote-part du département, ainsi qu'il est d'usage pour les travaux d'amélioration de traverse. Le montant de
d'usage pour les travaux d'amélioration de traverse. Le montant de la quote-part du département étant de SERVICE VICINAL 319 la dépense à mettre à la charge de la commune serait de Avis de M. l'Agent voyageur en chef Il n'est pas absolument certain que les travaux dont il s'agit puissent être subventionnés par l'Etat par application de la loi du 12 mars 1880. L'art. 2 de cette loi dit que sont considérés comme rentrant dans la catégorie des travaux auxquels la loi est applicable : « 3° L'élargissement sur les points où il est impérieusement commandé par la sécurité de
points où il est impérieusement commandé par la sécurité de la circulation. » L'art. 4 dit, par contre, que sont exclus du bénéfice des subventions de l'Etat : « Les rescindements dans les traverses des villes, bourgs et villages, quand ils ne rentrent pas dans le cas visé par le 3° de l'art. 2 et constituaient en fait une opération de voirie urbaine. » L'art. 2 parle de la sécurité de la circulation, alors que c'est plutôt la commodité de la circulation qui est en cause. D'autre part, les travaux entrent seulement pour 500 fr. dans la dépense totale prévue
entrent seulement pour 500 fr. dans la dépense totale prévue de 5.500 fr. ; la différence, qui est de 5.000 fr., se rapporte à l'acquisition de la maison à démolir. Dans ces conditions, il est permis de douter que l'Administration supérieure accorderait la subvention de l'Etat. On pourrait, néanmoins, essayer de l'avoir. Il est proposé ci-dessus de mettre à la charge de la commune de Lods les trois quarts de la quote-part du département, calculée d'après la loi du 12 mars 1880. Cette proportion est celle adoptée pour les travaux d'amélioration des traverses (tels que ceux de bordures de trottoirs
d'amélioration des traverses (tels que ceux de bordures de trottoirs et de rigoles pavées) lorsqu'ils ne profitent guère qu'à la commune. Dans le cas présent, la circulation générale est intéressée, et nous pensons que la part de la commune dans la quote-part du département doit être réduite à 60 %, taux qui sert de base à la répartition des dépenses d'entretien des grandes lignes. Il s'en suit que, si les travaux sont subventionnés, la dépense se répartira de la façon suivante : Si les travaux ne sont pas subventionnés, la dépense devra être partagée ainsi : Sous réserve des indications
dépense devra être partagée ainsi : Sous réserve des indications qui précèdent, nous sommes d'avis d'inscrire les travaux au programme général d'amélioration des grandes lignes. Service vicinal. — Commune de Saône. — Travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4. — Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée d'un rapport de M. l'Agent voyer en chef, une délibération par laquelle le conseil municipal de Saône sollicite du Conseil général une subvention aussi élevée que possible, dans le but de permettre l'achèvement des travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que
vicinal ordinaire n° 4. Vous apprécierez, Messieurs, la suite que comporte la demande du conseil municipal de Saône. Dépense nouvelle Chap. 85, Exer. 1913 SERVICE VICINAL 321 Rapport de M. l'Agent voyer cantonal Par une délibération en date du 10 novembre 1912, le conseil municipal de Saône a demandé au Conseil général du Doubs une subvention aussi élevée que possible, dans le but de permettre l'achèvement des travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4, lesquels, en raison de leur caractère d'urgence incontestable, ont été entrepris par cette commune au moyen de ses seules ressources, ainsi qu'il résulte d'un
au moyen de ses seules ressources, ainsi qu'il résulte d'un projet adjugé le 26 avril dernier moyennant un rabais de 12 % et montant à la somme de 21.505 fr. 33 Le conseil municipal justifie sa demande en arguant notamment du fait qui précède qui n'a pas permis à la commune, en ce qui concerne l'établissement et l'exécution du projet en question, de suivre les formalités administratives prescrites en pareil cas pour être admis à bénéficier des subventions de principe allouées tant par l'État que par le département par application de la loi du 12 mars 1880. De l'examen du
de la loi du 12 mars 1880. De l'examen du projet qui fait l'objet de la demande actuelle du conseil municipal de Saône, il résulte que les travaux qu'il comporte ont pour but d'une part de ramener à 3.50 %, au maximum, les déclivités anormales qu'on y rencontre et qui atteignent au moins 7 % sur environ 400 mètres de longueur, et d'autre part de porter à 8 mètres sa largeur actuelle qui n'atteint guère que 4 mètres, chiffre bien insuffisant pour une voie de communication de cette importance, attendu qu'elle relie la gare de Saône aux villages de Petit-Saône,
qu'elle relie la gare de Saône aux villages de Petit-Saône, Grand-Saône, Gennes et Nancray. Par l'exposé qui précède, on voit que les travaux précités sont absolument justifiés et rentrent dans la catégorie des travaux subventionnables par application de la loi du 20 mars 1880, dont le conseil municipal demande implicitement le bénéfice. Ce point étant indiscutable, il reste à établir le pourcentage dont aurait pu bénéficier la commune de Saône si toutes les formalités administratives prescrites par la loi précitée eussent été rigoureusement suivies. Or, l'application des barèmes administratifs établis à cet effet, en considérant le rapport de la valeur
à cet effet, en considérant le rapport de la valeur du centime communal à la superficie du territoire, soit donnent les coefficients de subvention ci-après : 1° Subvention de l'État . . . . . . . . . . . 41,60% 2° — du département 37,95 % Mais ainsi qu'il a été dit plus haut, la commune de Saône, en raison des circonstances de force majeure invoquées dans la délibération du conseil municipal, n'a pu suivre les formes administratives exigées en pareil cas par les règlements administratifs et la loi du 12 mars 1880 elle-même, en sorte qu'elle se
loi du 12 mars 1880 elle-même, en sorte qu'elle se trouve actuellement déchue de ses droits en ce qui concerne la subvention de l'État, et ne peut plus prétendre qu'à la subvention départementale qui, eu égard au montant du projet indiqué plus haut, soit 21.505 fr., et au pourcentage qui précède, atteindrait la somme de 21.505 fr. x 37,95 = 8.161 fr. 27 Conclusion. — C'est ce dernier chiffre qui, à notre avis, doit servir de base au Conseil général pour fixer le quantum de la subvention sollicitée par le conseil municipal de Saône. Avis de M. l'Agent voyer d'arrondissement
conseil municipal de Saône. Avis de M. l'Agent voyer d'arrondissement Bien que les travaux de rectification du chemin vicinal ordinaire n° 4 aient été exécutés irrégulièrement au point de vue des formalités pour être compris parmi ceux pouvant être subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880, nous estimons que la demande du conseil municipal de Saône est fondée et qu'une subvention départementale peut être accordée à la commune. Cette subvention nous paraît pouvoir être légitimement fixée à 8.161 fr. 27, somme qui aurait été à la charge du département si toutes les formalités prévues par la loi
du département si toutes les formalités prévues par la loi avaient été accomplies. SERVICE VICINAL 323 A cet effet, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le présent dossier au Conseil général lors de sa prochaine session. Avis de M. l'Agent voyer en chef La décision à prendre par le Conseil général au sujet de la demande de la commune de Saône est d'une très grande importance en raison des conséquences qu'elle peut avoir par suite du précédent qu'elle créera. Il arrive fréquemment que des communes du département construisent des chemins qui sont classés dans leur réseau de
construisent des chemins qui sont classés dans leur réseau de petite communication et supportent l'intégralité de la dépense. Ces communes pourraient, comme celle de Saône, demander au département de prendre à sa charge la dépense qui constituerait sa quote-part, si les travaux étaient inscrits à un programme subventionné par l'État par application de la loi du 12 mars 1880. Le département se verrait ainsi amené à faire des dépenses pouvant excéder ses facultés budgétaires, dépenses qu'il ne pourrait modérer à sa guise, puisqu'elles dépendraient seulement des communes, lesquelles agiraient suivant leurs ressources qui, pour celles qui ont des revenus forestiers,
leurs ressources qui, pour celles qui ont des revenus forestiers, sont parfois très grandes. Pour les travaux du programme, la charge du département est, au contraire, limitée en raison de ce que la subvention de l'État est fixée à un chiffre déterminé qui est actuellement de 72.000 francs par an, et que celle du département est fonction de la précédente avec des variations résultant de la proportion des travaux des grandes lignes par rapport aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Le département n'a, jusqu'ici, accordé que très rarement des subventions à des travaux de chemins vicinaux ordinaires effectués en dehors
à des travaux de chemins vicinaux ordinaires effectués en dehors des programmes subventionnés. Il l'a fait récemment dans deux cas qui ont de l'analogie avec celui de la commune de Saône. L'un est celui d'un chemin à établir dans les communes du Russey, du Mémont, du Bizot et de la Bosse, et l'autre est celui de la rectification des chemins vicinaux ordinaires nos 1 et 2 du Bizot. Dans sa séance du 3 octobre 1912, il a accepté la proposition faite par ces communes de prendre à leur charge la dépense d'acquisition des terrains, la part de l'Etat sur le
dépense d'acquisition des terrains, la part de l'Etat sur le restant et de faire l'avance de sa part, sous réserve qu'il rembourserait cette dernière aux communes respectivement en 5 et 10 annuités. Dans le second cas, la commune du Bizot s'est engagée, en outre, à prendre à sa charge la moitié de la part du département, l'autre moitié devant seulement lui être remboursée. Nous avons proposé au Conseil général d'acueillir favorablement les propositions de ces communes, en raison de ce qu'elles sont tout à fait déshéritées au point de vue des communications et qu'il y avait lieu de leur faciliter
des communications et qu'il y avait lieu de leur faciliter les moyens de sortir rapidement de cette situation. Il n'en est pas de même dans le cas de la commune de Saône. Le chemin pour lequel la subvention du département est demandée consiste dans une déviation d'un chemin existant. Il a eu pour effet d'améliorer une situation qui était déjà convenable. Il est à considérer enfin que les travaux sont exécutés, que le département se trouve, par conséquent, en présence du fait accompli et qu'il serait d'un mauvais exemple d'accorder une subvention dans ces conditions. Il serait, d'ailleurs, à craindre
une subvention dans ces conditions. Il serait, d'ailleurs, à craindre que des demandes rétrospectives de même nature fussent faites par d'autres communes et l'on ne saurait commenter les écarter. En conséquence de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil général, d'accueillir favorablement la demande de la commune de Saône. Nous ajouterons, pour le cas où le Conseil général serait d'un autre avis, que la somme sur laquelle devrait porter le coefficient de participation du département ne devrait pas être de 21.505 fr., comme il est dit dans le rapport ci-dessus. Cette somme comprend
il est dit dans le rapport ci-dessus. Cette somme comprend le rabais consenti par l'entrepreneur qui a exécuté les travaux ainsi que les honoraires de l'architecte, or, ni le rabais, ni les honoraires ne seraient comptés pour le calcul des subventions de l'Etat et du département si les travaux étaient subventionnés. Déduction faite du rabais et des honoraires, la dépense se réduit à 18.000 francs en nombre rond. Il y aurait lieu encore de la diminuer du prix des terrains, soit de 2.300 fr., ce qui la ramènerait à 16.500 fr., si l'on voulait, ce qui se fait fréquemment, laisser
fr., si l'on voulait, ce qui se fait fréquemment, laisser les terrains à la charge exclusive de la commune. Demande de rattachement au Service départemental de l'assistance médicale gratuite. — Commune de Pontarlier. J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération par laquelle le conseil municipal de Pontarlier, qui fait partie des 21 communes du département du Doubs bénéficiant encore de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, sollicite son rattachement au service départemental d'assistance médicale gratuite. Je vous prie de vouloir bien, conformément aux prescriptions de la loi susvisée et de l'arrêté réglementaire du 1er octobre 1911, vous
susvisée et de l'arrêté réglementaire du 1er octobre 1911, vous prononcer sur le rattachement de la commune de Pontarlier à l'une des circonscriptions médicales soumises au régime départemental ordinaire. Je dois, toutefois, vous informer que la somme de 30.000 francs, inscrite au budget départemental pour le traitement par abonnement des médecins chargés d'assurer le service dans les 63 circonscriptions médicales dont vous avez fixé la composition dans votre séance du 27 septembre 1911, est entièrement répartie, et qu'en conséquence il y aurait lieu de voter un crédit supplémentaire pour la rémunération du ou des médecins qui seront appelés à assurer
rémunération du ou des médecins qui seront appelés à assurer le service de la médecine gratuite dans la commune de Pontarlier. D'après les bases sur lesquelles ont été calculés les traitements forfaitaires attribués aux médecins de l'assistance médicale dans le département, une somme de 1.500 francs serait nécessaire pour Pontarlier. Dépenses Chap. 9, art. 1 Hôpital de Baume-les-Dames. — Demande de relèvement du prix de journée Conformément à la décision que vous avez cru devoir prendre dans votre séance du 3 octobre 1912, j'ai l'honneur de vous soumettre à nouveau le dossier de la demande formée par la Commission administrative
le dossier de la demande formée par la Commission administrative de l'hôpital de Baume, qui sollicite le relèvement de 2 fr. 30 à 2 fr. 50 du prix de journée d'entretien des malades indigents traités dans cet établissement. En conformité de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893, je vous prie de vouloir bien émettre votre avis au sujet de la demande qui vous est présentée. Dépenses Chapitre 9 Application de la loi du 9 juillet 1907. — Fixation de la date d'ouverture de la deuxième session du Conseil général. J'ai l'honneur de vous rappeler que, en exécution
Conseil général. J'ai l'honneur de vous rappeler que, en exécution des dispositions contenues dans la loi du 9 juillet 1907, modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux, vous pouvez, dans la première session annuelle, fixer l'ouverture de la deuxième session à une date postérieure à celle prévue par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, sans dépasser cependant le 1er octobre. La session ajournée doit avoir la même durée que celle fixée pour la session d'août et être terminée le 8 octobre au plus tard. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes
octobre au plus tard. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Loi du 14 juillet 1905. — Commune de Montjoly. — Relèvement du taux d'allocation. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération ci-jointe, par laquelle le conseil municipal de Montjoly fixe à 20 fr. par mois le taux d'allocation à attribuer aux bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Je vous prie de vouloir bien formuler, au sujet de cette délibération, l'avis prescrit par l'art. 20 de ladite loi. Rapport
délibération, l'avis prescrit par l'art. 20 de ladite loi. Rapport d'ordre Avis à formuler Dépense éventuelle Chapitre 10 PARTIE Autorisation pour les gardes forestiers de relever les délits et contraventions rurales. — Vœu du Conseil général. Dans votre séance du 3 octobre 1912, vous avez renouvelé le vœu tendant à autoriser les préposés forestiers, dans les communes qui en feraient la demande, à relever les délits et contraventions rurales. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts, relatif à cette affaire. Rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts Dans