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1er retour à la Chambre le 29 déc. 1936 (annexe n° 1568). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1569). — Avis au nom de la Commission des douanes, par M. Mendes-France, le 29 déc. 1936 (annexe n° 1572). — Discussion et adoption La taxe sur les corps gras (art. 59 à 60 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par la loi du 18 août 1936); La taxe sur les sirops (art. 70 (partie) du décret de codification du 27 décembre 1934); La taxe sur la biscuiterie; La taxe sur le cacao,
La taxe sur la biscuiterie; La taxe sur le cacao, le chocolat, les confiseries au cacao, au beurre de cacao ou au chocolat; La taxe sur les confiseries au sucre et produits assimilés; La taxe sur les épices préparées et similaires; La taxe sur le manioc et similaires; La taxe sur les semoules en pâtes et pâtes alimentaires; La taxe sur le riz; La taxe sur le tapioca; La taxe sur les confitures et produits assimilés; La taxe sur les fruits d'importation; La taxe sur les dérivés et substituts consommables du lait (art. 72 du décret de codification du 27
du lait (art. 72 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 4 du décret-loi du 5 septembre 1935, §§ A, B, C, F, G, H, I, K, M (3e alinéa), N, O); La taxe sur les produits de parfumerie et de toilette (art. 79 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1935); La taxe sur les automobiles et cyclecars (carrossés ou non), leurs châssis, carrosseries et remorques (art. 81 à 85 du décret de codification du 27 décembre 1934, complété par l'article 25 de la
du 27 décembre 1934, complété par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1935); La taxe sur les spécialités pharmaceutiques, les poudres, sels comprimés et, généralement, tous produits préconisés comme destinés à préparer des eaux minérales artificielles et des boissons gazéifiées (art. 74 du décret de codification du 27 décembre 1934). Art. 2. — A compter de la date prévue à l'article précédent, il sera institué sur les affaires, au sens des dispositions des articles 1er à 4 du décret de codification du 27 décembre 1934 : avec modifications : 3ème séance du 29 déc. 1936 (J. O. du
: 3ème séance du 29 déc. 1936 (J. O. du 30 déc. 1936, p. 3940), SÉNAT. — 1er retour au Sénat, le 30 déc. 1936 (annexe n° 937). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 946). — Avis au nom de la Commission du commerce, par M. Toy-Riont, le 31 déc. 1936 (annexe n° 947). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1923). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 2ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1609). — Rapport par M. Jammy Schmidt,
1936 (annexe n° 1609). — Rapport par M. Jammy Schmidt, le 31 déc. 1936 (annexe n° 1643). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc.1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4052). SÉNAT. — 2e retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 950). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 955) — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 1968). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 3ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1666). — Rapport verbal par M. Jammy
1936 (annexe n° 1666). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4078). SÉNAT. — 3ème retour au Sénat, le 31 déc. 1936 (annexe n° 958). — Rapport par M. Abel Gardey, le 31 déc. 1936 (annexe n° 961). — Discussion et adoption avec modifications, le 31 déc. 1936 (J.O. du 1er janv. 1937, p. 1987). CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — 4ème retour à la Chambre le 31 déc. 1936 (annexe n° 1669). — Rapport verbal par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 31 déc.
par M. Jammy Schmidt, discussion et adoption, le 31 déc. 1936 (J. O. du 1er janv. 1937, p. 4087). 100 sera perçue : a) Sur les ventes effectuées par un producteur ou fabricant, soit à un commerçant, en vue de la revente en l'état, soit à un consommateur; b) Sur les importations faites à destination, soit d'un consommateur, soit d'un commerçant, en vue de la revente en l'état, à moins que ce commerçant prenne la qualité de producteur dans les conditions déterminées à l'article 12. Dans tous les cas, notamment lorsque la vente aura lieu en port dû ou franco
lorsque la vente aura lieu en port dû ou franco destination, les redevables seront admis à déduire du chiffre d'affaires imposable le montant des débours afférents au transport des marchandises vendues, à condition qu'il soit justifié desdits débours et que ces débours correspondent au prix des transports soumis eux-mêmes à la taxe de 2 p. 100 ou légalement exonérés. A l'importation, la valeur imposable est celle qui est définie à l'article 34 du décret de codification du 27 décembre 1934. § 2. — Sont assimilées à des ventes à la consommation : a) Les ventes faites, pour l'exercice de sa
consommation : a) Les ventes faites, pour l'exercice de sa profession artisanale, à un artisan, remplissant les conditions prévues par l'article 23 du code général des impôts directs; b) Les ventes faites à tous les assujettis à la taxe de 2 p. 100; c) Les livraisons, par un producteur, d'objets ou de produits de sa fabrication, à titre de primes, à l'occasion de ventes de produits non fabriqués par lui; d) Les ventes aux coopératives de consommation et groupements d'achat, § 3. — A la condition que soit appliqué en Algérie un système de taxes uniques semblable à celui institué
Algérie un système de taxes uniques semblable à celui institué par les articles 1er à 12 de la présente loi, ne seront pas, pour l'application desdites taxes, considérées comme des exportations au regard de la métropole et comme des importations au regard de l'Algérie, les expéditions de marchandises faites de France à destination de l'Algérie; de même ne seront pas considérées comme des exportations au regard de l'Algérie et comme des importations au regard de la métropole, les expéditions de marchandises faites d'Algérie à destination de la métropole. En ce qui concerne les taxes uniques fusionnées avec un droit indirect
qui concerne les taxes uniques fusionnées avec un droit indirect ou perçues en addition de ce droit et la taxe à l'abatage, la recette en provenir bénéficiera au budget général pour les produits métropolitains importés en Algérie, et au budget spécial de l'Algérie, pour les produits algériens importés en France, sous forme de reversement forfaitaire. 4. — Les redevables de la taxe sont, à l'exception des artisans visés au paragraphe 2 a) du présent article: Pour la perception de la taxe à l'intérieur : a) Les personnes ou sociétés qui, à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits
à titre principal ou à titre accessoire, fabriquent les produits envisagés ou leur font subir des façons comportant ou pouvant l'emploi d'autres matières, soit pour la fabrication des produits, soit pour leur présentation commerciale; b) Les personnes ou sociétés, qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans les usines de celui-ci, soit même en dehors de ses usines toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive desdits produits (mise en paquetage ou en récipients, expéditions, dépôts) que ce produit soit vendu ou non sous la marque ou au nom de ceux qui
non sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations; c) Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers les opérations visées aux alinéas a et b ci-dessus; d) Les personnes ou sociétés qui vendent sous leur nom ou sous leur marque les produits dont il s'agit. Pour la perception de la taxe à l'importation : Le déclarant en douane sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa b, et des paragraphes 5 et 6 du présent article. En aucun cas, les professions agricoles ne supporteront cette taxe. 5. — Dans le cas
agricoles ne supporteront cette taxe. 5. — Dans le cas où des ventes sont effectuées par une société qui est la filiale d'une société productrice ou dont celle-ci est la filiale, la taxe due sera assise non sur le prix de vente de la société productrice à la société acheteuse, mais sur le prix de vente appliqué par cette dernière. Seront considérées comme filiales les sociétés définies par le règlement d'administration publique du 28 juin 1933 prévu à l'article 29 du code des impôts directs. 6. — Devront prendre la qualité de producteurs pour la totalité de leurs ventes, les
qualité de producteurs pour la totalité de leurs ventes, les commerçants qui seraient imposables pour un montant annuel de ventes supérieur à 300.000 fr. au titre du paragraphe 4 ci-dessus. Pourront, dans des conditions définies à l'article 12, prendre la qualité de producteurs, les commerçants qui achètent ou importent des produits pour les revendre directement ou par l'intermédiaire d'autres commerçants ayant eux-mêmes pris la qualité de producteurs des fabricants ou en vue de l'exportation. 7. — La taxe unique globale de 6 p. 100 devra faire l'objet sur facture, d'une mention ainsi libellée : "Taxe perçue pour le Trésor." 8.
mention ainsi libellée : "Taxe perçue pour le Trésor." 8. — Des règlements d'administration publique seront pris en vue d'éviter les superpositions de taxes qui pourraient résulter de l'application des dispositions du présent article et de l'article 2 ci-dessus. Art. 4. — L'achat, par un commerçant ou fabricant, d'articles d'occasion consistant en pierres précieuses, perles ou objets dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sera assujetti à la taxe de 6 p. 100. Art. 5. — Seront soumises à la taxe de 2 p. 100: 1° Les affaires portant sur la consommation sur place; 2°
1° Les affaires portant sur la consommation sur place; 2° Les ventes à la consommation effectuées par les redevables définis au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente loi susceptibles de bénéficier du régime forfaitaire prévu en matière d'impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et achetant la plus grande partie de leurs matières premières à des commerçants qui les ont acquises libérées de la taxe de 6 p. 100, ainsi que les ventes de produits fabriqués par des commerçants lorsque celles-ci ne dépassent pas 500.000 fr. par an. 3° Les prestations de locations de services, à l'exception de
3° Les prestations de locations de services, à l'exception de celles qui se rattachent directement à la profession des remouleurs visés à l'article 7, 2e paragraphe, et, en général, toutes opérations visées à l'article 2°, ci-dessus, à l'exception toutefois des opérations effectuées par les artisans ; et visées au paragraphe 2° a de l'article 3 ; 4° Les opérations d'entreprises et des marchands de biens, et assimilés et les ventes de maisons rentrant dans les catégories prévues par l'article 2 de la loi du 25 mars 1936 ; 5° Les ventes d'articles d'occasion, lorsqu'elles portent sur des objets anciens d'or
ventes d'articles d'occasion, lorsqu'elles portent sur des objets anciens d'or et d'or de bijouterie et de joaillerie (hors ceux visés à l'article précédent), ou sur des objets anciens d'ameublement, ainsi que les ventes de curiosités, antiquités, livres anciens ou objets de collection, peintures, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes ; 6° Les ventes d'eau, de gaz; et d'énergie électrique faites à des exploitants de services publics; assurant la distribution de ces produits, dans la mesure où elles ne pourront bénéficier de l'exonération édictée par l'article 5, 3°, du décret de codification du 27 décembre 1934 ; 7° Les importations
de codification du 27 décembre 1934 ; 7° Les importations portant sur les mêmes produits que ceux visés aux paragraphes 5° et 6° ci-dessus dans les conditions prévues à ces paragraphes. En ce qui concerne l'importation des objets anciens visés au paragraphe 5° du présent article, la taxe de 2 p. 100 s'appliquera aux objets anciens tel qu'ils sont repris sous le n° 654 du tarif des douanes ; 8° Les mélasses destinées aux éleveurs, et aux préparateurs d'aliments pour la nourriture des animaux et rentrant dans le contingent de 100.000 tonnes prévu par l'article 412 du décret du 30
100.000 tonnes prévu par l'article 412 du décret du 30 juillet 1935, lorsqu'elles sont livrées directement à des éleveurs, et les produits mélasses préparés avec lesdites mélasses. Les produits dont il s'agit seront à l'importation également soumis à la taxe de 2 p. 100 dans des conditions à déterminer par décret. Seront exonérées les opérations de commission et de courtage portant sur des ventes de marchandises autres que celles soumises à la taxe de 2 p. 100 en vertu des alinéas 3° et suivants du présent article, ainsi que les opérations de courtage, de commission et de façon entrant dans
opérations de courtage, de commission et de façon entrant dans le processus de distribution et de transformation desdites marchandises antérieurement à la perception de la taxe unique de 6 p. 100. Art. 8. — En tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, sont étendues aux taxes prévues par l'article 2 ci-dessus les exonérations édictées par les articles 5, 15 et 35 du décret de codification du 27 décembre 1934. Les exonérations seront également appliquées, tant à l'importation qu'à l'intérieur, aux tourteaux de maïs, flocons de céréales et aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du
céréales et aliments composés, uniquement destinés à la nourriture du bétail. Le paragraphe 16 b de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est rédigé ainsi : « Les ventes de papier journal faites aux entreprises visées à l'alinéa précédent, ainsi que les travaux de composition et d'impression et les frais de livraison de leurs journaux, lorsque le prix de vente de ces derniers n'excède pas 80 centimes. « Pour bénéficier des présentes dispositions, les entreprises de journaux doivent remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris en application de l'article 52 de
13 juillet 1934, pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934. « Elles doivent, en outre, lorsque le prix de vente au numéro dépasse 80 centimes, consacrer au moins le tiers de la surface non occupée par des annonces à des articles, illustrés ou non, sur des sujets d'actualité ou d'information touchant des matières littéraires, scientifiques et philosophiques et présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. » Le premier alinéa du paragraphe 28 de l'article 5 du décret de codification précité du 27 décembre 1934 est complété comme suit :
précité du 27 décembre 1934 est complété comme suit : « ... ainsi que sur les produits chimiques destinés à combattre les ravageurs des cultures; à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, ainsi que sur tous les éléments entrant dans la composition des engrais, des amendements, des fongicides, des insecticides, des produits destinés à lutter contre les maladies des grains et graines et à détruire les mauvaises herbes, sous réserve de justification d'emploi agricole : » Le paragraphe 18° de l'article 35 du même décret est complété de la même manière. Le
du même décret est complété de la même manière. Le paragraphe 29 de l'article 5 du décret de codification du 27 décembre 1934 est ainsi complété : « ... et sur les mélasses du contingent annuel réservé à l'alimentation animale par la régie commerciale des alcools dans la limite de 100.000 bonnes par an, exprimée par la loi, ainsi que sur les aliments mélasses fabriqués avec lesdites mélasses. » Sont supprimés : a) En tant qu'il frappait les prix de transport des marchandises, l'impôt sur les transports par voie ferrée, prévu aux articles 332 à 341 du code des contributions
prévu aux articles 332 à 341 du code des contributions indirectes ; b) L'impôt sur les transports par voie de navigation intérieure, ainsi que sur les transports par voie de mer entre ports français métropolitains, prévus aux articles 342 à 346 du code précité. Toutefois, les transports exonérés de l'impôt indirect par le présent article ne bénéficieront plus des exonérations prévues par l'article 5, 3°, 12° et 14° du décret de codification du 27 décembre 1934. Mais les transports qui étaient exonérés de l'impôt indirect resteront exonérés de l'impôt de 2 p. 100. La liquidation de la taxe de 2
2 p. 100. La liquidation de la taxe de 2 p. 100 s'effectuera suivant les modalités prévues à l'article 336 du code des contributions indirectes. Est abrogé le régime de la soumission cautionnée, tel qu'il est prévu à l'article 35 (4°) du décret de codification du 27 décembre 1934. Art. 7. Sont exonérées des taxes prévues par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus : 1° La crème de lait, les beurres et les fromages; 2° Indépendamment de celles portant sur les boissons visées à l'article 5, 35° et à l'article 70 du décret de codification du 27 décembre 1934,
l'article 70 du décret de codification du 27 décembre 1934, les affaires de consommation sur place s'appliquant à toutes autres boissons, lorsque ces affaires sont effectuées par des débitants de boissons susceptibles de bénéficier du régime forfaitaire prévu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 3° Au même titre que les produits agricoles métropolitains, les produits agricoles originaires des colonies françaises, des pays de protectorat et territoires sous mandat français dont la liste sera donnée par un des décrets prévus à l'article 12. Art. 8. - Les taxes uniques prévues par les articles 47, 51, 53, 54, 70
uniques prévues par les articles 47, 51, 53, 54, 70 (en ce qui concerne les bières, les eaux minérales, les eaux de laboratoires, les boissons gazéifiées), 72 (en ce qui concerne les paragraphes D, E, J et L) du décret de codification du 27 décembre 1934, seront fusionnées avec les droits indirects de consommation prévus sur les produits visés auxdits articles par les codes des contributions indirectes et des douanes. Les taxes uniques prévues par les articles 64 à 69 du décret de Codification du 27 décembre 1934 modifiés par l'article 28 de la loi du 31 décembre 1935 seront
l'article 28 de la loi du 31 décembre 1935 seront fusionnées : a) Avec les droits de douane en ce qui concerne les huiles minérales et dérivés représentés aux paragraphes A et B du tableau de l'article 64 précité; b) Avec la taxe intérieure prévue à l'article 467 du code des contributions indirectes, en ce qui concerne les benzines, benzols et toluènes représentés au paragraphe C dudit tableau de l'article 64; c) Avec la taxe de dénaturation visée à l'article 159 du code des contributions indirectes, en ce qui concerne la taxe de 4 p. 100 prévue par l'article 68;
la taxe de 4 p. 100 prévue par l'article 68; et les alcools ajoutés aux carburants. Les produits autres que les alcools dont l'addition aux carburants est autorisée seront soumis à la taxe unique de 6 p. 100 prévue à l'article 3 ci-dessus. Les autres mélanges seront, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, soumis à la taxe unique de 6 p. 100, sous déduction des droits représentatifs de la taxe unique qui auront été payés sur les huiles minérales entrées dans leur composition. Le taux des nouveaux droits fusionnés sera fixé par des décrets qui seront soumis à
fusionnés sera fixé par des décrets qui seront soumis à la ratification des Chambres et qui auront force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 9. — Sont maintenues, à leur valeur antérieure : La taxe à l'abatage ; cette taxe, pour les équidés, est portée à 0 fr. 15 au kilogramme vivant; La taxe unique sur les charbons; La taxe unique sur les produits résineux; La taxe unique sur les conserves alimentaires. Art. 10. — Les conditions générales d'assiette et de perception, les pénalités et les principes contentieux applicables aux taxes de 6 p. 100 et de 2 p. 100
taxes de 6 p. 100 et de 2 p. 100 instituées par les articles 2, 3 et 5 ci-dessus, seront ceux de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe d'importation en vigueur à la promulgation de la présente loi. Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur des taxes de 6 p. 100 et 2 p. 100, un nouveau décret de codification sera publié. Ce décret sera soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1937; il aura force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. Art. 11. — Lorsque la réforme impliquée par l'article
Parlement. Art. 11. — Lorsque la réforme impliquée par l'article 8 ci-dessus sera complète, les textes relatifs aux droits perçus par l'administration des contributions indirectes, au titre "des taxes visées aux articles 8 et 9 ci-dessus, seront codifiés sous la rubrique générale : "Taxes indirectes spéciales" Art. 12. — Toute modification aux conditions d'assiette prévues aux articles 3 à 6, et notamment aux conditions que doit remplir le commerçant pour bénéficier de la qualité de producteur, sera déterminée par la loi. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Pour la période transitoire, la taxe ancienne sur
par décret. Pour la période transitoire, la taxe ancienne sur le chiffre d'affaires concernant les stocks existants au 31 janvier 1937 et exigible lors de la vente des produits sera recouvrée comme suit : — Chez les commerçants soumis au régime de paiement mensuel, au taux de 2 p. 100 pour les détaillants, 4 p. 100 pour les grossistes, sur la valeur des stocks au 31 janvier 1937; la taxe sera payée au fur et à mesure que les affaires atteignent la valeur du stock. — Chez les commerçants soumis au forfait, par versement des trois douzièmes du forfait annuel
au forfait, par versement des trois douzièmes du forfait annuel pour les détaillants, des six douzièmes pour les grossistes. Les stocks existants chez les producteurs donneront droit au taux de 2 p. 100 à une imputation sur les sommes dont ces producteurs seront ultérieurement redevables au titre de la taxe unique. A cet effet, les intéressés, à l'exception des commerçants soumis au régime forfaitaire, devront remettre dans le délai d'un mois une déclaration de leurs stocks. Sont et demeurent abrogés les textes visés dans le tableau ci-dessus. Les organismes bénéficiaires des taxes reprises à ce tableau recevront leurs crédits chaque
des taxes reprises à ce tableau recevront leurs crédits chaque mois sur la base des perceptions qui auraient été effectuées sous l'ancien régime sur les importations du mois précédent. La taxe sur les combustibles liquides prévues par les articles 469 à 471 du code des contributions indirectes est supprimée: a) En ce qui concerne les produits pétroliers, naturels ou synthétiques, par fusion avec les droits de douane; b) En ce qui concerne les benzols, houillés, toluènes et essences (le charbon, par fusion avec la taxe intérieure visée à l'article 467 du code des contributions indirectes; c) En ce qui concerne
du code des contributions indirectes; c) En ce qui concerne les huiles de houille distillées avant 250 degrés et toutes autres employées à la carburation, par transformation en droit intérieur; d) En ce qui concerne les alcools destinés à la carburation, par incorporation dans le prix de cession par le service des alcools. Le service des alcools reversera au Trésor les recettes afférentes à cette majoration. Ces fusions, transformations et incorporations seront effectuées suivant les modalités qui seront fixées par décrets soumis à la ratification des Chambres. Ces décrets détermineront notamment les prélèvements à opérer, au bénéfice des départements et
notamment les prélèvements à opérer, au bénéfice des départements et des communes, sur le produit des droits de douane, des droits intérieurs et du prix de cession des alcools, en remplacement de ceux qui étaient faits sur le produit de la taxe sur les combustibles liquides, ainsi que les conditions dans lesquelles devront être maintenues les exonérations totales ou partielles que comportait cette taxe. Sont et demeurent abrogés les articles 469 à 471 du code des contributions indirectes. Lorsque la production d'alcool d'une campagne dépassera les contingents prévus, l'excédent de la production sera payé sur la base du prix de