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atteints d'ascense simple ayant Une acidité volatile : 1° Supérieure à 1 gr. 80 par litre exprimée en acide sulfurique; 2° Supérieure à 1 gr. 50 seulement, mais présentant nettement à la dégustation les caractères des vins piqués, bien que les éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et que leur aspect soit resté normal; Les vins atteints d'autres maladies, avec ou sans aïascence, dont l'aspect et le goût sont anormaux et caractérisés : Soit par une teneur en acide tartrique total, exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 50 centigrammes par litre ; Soit par la présence de deux,
centigrammes par litre ; Soit par la présence de deux, au moins, des trois caractères suivants : Acidité volatile supérieure à 1 gr. 50 par litre, exprimée en acide sulfurique; Teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium, inférieure à 1 gr. 25 par litre. Teneur en ammoniaque supérieure à 20 milligrammes par litre. ■Article 4. (Loi du 11 juillet 1891, article 2; décret du 19 août 1921, article 3; décret du 15 août 1925, article 1er; décret du 9 septembre 1934, article 21 Manipulations permises. Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses, aux termes de la
pas des manipulations et pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après : énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la conservation de vins : 1° En ce qui concerne les vins : Le coupage des vins entre eux; L'édulcoration des vins blancs secs, soit par addition de moût concentré, soit par coupage avec un « vin doux » ou des moûts mutés à l'anhydride sulfureux, à la condition que ce mélange ne contienne pas une dose de cet antiseptique supérieure à celle indiquée ci-dessous. '■• ' L'édulcoration visée au paragraphe
à celle indiquée ci-dessous. '■• ' L'édulcoration visée au paragraphe ci-dessus ne pourra être effectuée qu'une seule fois et uniquement à la propriété ou chez les marchands en gros de boissons ayant un compte avec la régie et à condition que les vins blancs ainsi traités ou les moûts mutés n'aient pas, eux-mêmes, déjà fait l'objet d'une addition de sucre ou de moût concentré; La congélation des vins en vue de leur concentration partielle, mais seulement dans une limite telle que le volume initial du vin ne soit pas réduit de plus d'un quart; La pasteurisation, le filtrage, les soutirages,
de plus d'un quart; La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par l'oxygène gazeux pur; Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que la terre d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de chiffonne ; DECEMBRE 1936 iÔ23 L'addition de sel dans la limite de 1 gramme par litre : L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au moyen des albumines ou de la gélatine; La clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et
au moyen du charbon purifié exempt de principes nuisibles et non susceptibles de céder au vin des quantités appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique. Ne peuvent être considérés comme tachés et, par suite, susceptibles d'être traités par le soir décolorant, que les vins dont le blanchiment peut être obtenu par l'addition de 50 grammes de noir en pâté (correspondant à 100 grammes de noir sec), au maximum par hectolitre de vin à traiter. La coloration des vins obtenue par addition de caramel de raisin. Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées doivent être telles que
l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées doivent être telles que le « vin » ou le « vindoux » ne retienne pas plus de 450 milligrammes d'anhydride sulfureux par litre; Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la dose maximum de 20 grammes par hectolitre. Toutefois, en aucun cas, la dose totale d'anhydride sulfureux (anhydride ajouté et anhydride des bisulfites) ne pourra excéder la dose de 150 milligrammes par litre ci-dessus fixée; L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à la dose maximum de 5 grammes 50 par litre; En ce qui concerne les
5 grammes 50 par litre; En ce qui concerne les moûts: L'emploi du plâtre dans une limite telle que le produit ne renferme pas plus de 6 grammes de sulfate de potasse ou de soude par litre; L'emploi du sucre et de moûts concentrés dans les conditions fixées par les articles 126 à 140, 147 et 201 à 208 du présent code; Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à une dose inférieure à 60 grammes par hectolitre et par l'anhydride sulfureux pur, sans limitation de quantité; Le désulfurage par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux
par un procédé physique des moûts mutés par l'anhydride sulfureux en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le vin qui sera obtenu après fermentation desdits moûts ne renferme pas une quantité d'anhydride sulfureux supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins; L'addition de tanin; L'addition à la cuve d'acide tartrique cristallisé pur dans les moûts insuffisamment riches en acide tartrique; L'emploi, simultané de l'acide tartrique et de sucre du moût concentré est interdit. L'addition de phosphate de chaux commercialement. L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement
pur ou de glycérophosphate d'ammoniaque pur, à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement normal des levures; L'emploi des levures sélectionnées; La clarification des moûts blancs tachés par le charbon pur, dans les mêmes conditions que celles ci-dessus fixées pour les vins; Le chauffage, la pasteurisation, la réfrigération, l'aération, le filtrage, les soutirages; La concentration partielle des moûts non destinés à l'enrichissement de la vendange par édulcoration, mais seulement dans une limite telle que le moût concentré puisse subir la fermentation alcoolique sans aucune addition d'eau, de telle manière que l'opération n'ait pas pour effet d'augmenter de plus d'un
que l'opération n'ait pas pour effet d'augmenter de plus d'un quart la richesse initiale de la vendange ou du moût traité et sans que l'enrichissement puisse jamais excéder deux degrés et demi d'alcool total, acquis ou en puissance. Lorsque la réduction de volume dépasse le dixième du volume du moût traité, les dispositions du titre II, chapitre VIII sont applicables. L'opération ne pourra avoir lieu qu'à la propriété. Indépendamment des pratiques énumérées limitativement ci-dessus, le ministre de l'Agriculture peut, exceptionnellement, après consultation des associations agricoles des régions intéressées et sur avis conforme de la commission permanente prévue par l'article 3
avis conforme de la commission permanente prévue par l'article 3 du règlement d'administration publique du 22 janvier 1919, dans les années et dans les régions où la pratique en sera reconnue nécessaire, autoriser, par arrêté, l'addition aux moûts trop acides, des matières nécessaires pour ramener leur acidité à l'acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. L'arrêté détermine la nature et la quantité des matières dont l'emploi est autorisé à cet effet, ainsi que la période de temps pendant laquelle elles peuvent être employées; En ce qui concerne les moûts possédant actuellement en puissance une richesse alcoolique
concerne les moûts possédant actuellement en puissance une richesse alcoolique minimum de 14 degrés, et provenant, pour les trois quarts au moins de leur poids ou de leur volume total de raisins de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie, l'addition en cours de fermentation d'une quantité d'alcool ne dépassant pas 10 p. 100 du volume du vin à obtenir. Article 5. Décret du 19 août 1921, article 5. Vins mousseux. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux vins mousseux. Article 6. (Décret du 19 août 1921, article 5. Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à
1921, article 5. Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 4 ci-dessus, sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux: 1 ° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise; 2 ° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur. Aucun vin ne peut être détenu ou mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. Article 7. (Loi du 28 juillet 1912, article 4; décret
Article 7. (Loi du 28 juillet 1912, article 4; décret du 19 août 1921, article 2; décret du 9 septembre 1934, article 1). Pratiques interdites. Il est interdit de détenir sans motifs légitimés, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation, des vins impropre à cet usage, ou des vins obtenus par le mélange de vins et de vins impropre à la consommation. Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit
l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer l'altération; et notamment le coupage de vins avec des vins impropre à la consommation. En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente ou la vente, connaissant leur destination, ou la détention sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques visées au deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées : A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; A guérir les moûts ou
origine ou leur espèce ; A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ; A fabriquer des vins artificiels ; A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse. Article 8 (Loi du 24 juillet 1894, article 1; décret du 19 avril 1898, article 1; loi du 1er août 1905, article 15.) Mouillage. Sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné d'eau. Vinage. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au
additionné d'eau. Vinage. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné d'alcool. Sont présumés suralcoolisés, les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 ; et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5. Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais. Article 9 (Loi du 11 juillet 1891, article 2; loi du 1er août 1905, articles 14 et
article 2; loi du 1er août 1905, articles 14 et 15; loi du 6 avril 1929, article 1.) Addition de produits étrangers. Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs. 1° De matières colorantes quelconques ; 2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ; 3° De chlorure de sodium au-dessus de 1 gramme par litre ; 4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowara, clochettes,
de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowara, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées. Article 10 (Loi du 31 mars 1903, article 32.) Glucoses. Est interdit l'emploi de glucose dans la vinification, soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs. Article 11 (Loi du 8 juillet 1933, article 6.) Vins de diffusion. Est formellement prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de « diffusion ». TITRE II PRODUCTION CHAPITRE I Déclarations de récolte. SECTION I Dispositions générales. Article 12 (Loi du 29 juin 1907, article 1;
générales. Article 12 (Loi du 29 juin 1907, article 1; loi du 5 décembre 1922, article unique; loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; décret du 1er août 1931, article 1; loi du 24 décembre 1934, article 9; loi du 28 mars 1936, article 7.) Enoncé des déclarations Sans préjudice des obligations imposées par les articles 22 à 47 relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin, doit déclarer, à la mairie de la commune où il fait son vin : 1° La superficie des vignes en production
son vin : 1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite ; 2° La quantité totale du vin produit, compris le vin réservé à la consommation familiale et en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs avec mention spéciale des vins de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96 ; 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'il a expédiées, ou le volume ou le poids de celles qu'il a reçues ; 4° S'il y a lieu, la quantité de moûts qu'il a expédiés ou reçus.
lieu, la quantité de moûts qu'il a expédiés ou reçus. Déclaration du stock restant des années précédentes. La déclaration des stocks restant dans les caves des récoltants, doit être souscrite chaque année, avant le 1er octobre, avec les distinctions prévues, pour la récolte, au 2° ci-dessus. Forme de la déclaration. Ces déclarations sont inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiqué à tout requérant. Elles sont signées par le déclarant sur le registre, il en est donné récépissé. Copie est transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste
transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne peut délivrer, au nom du déclarant, de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée. Affichage des déclarations. Le relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie. Déclarations partielles. Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'a lieu qu'après la déclaration totale. Délai de déclaration. Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations
département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de récolte est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 5 décembre. Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte, après la date fixée par l'arrêté du préfet. Article 13 (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1; loi du 28 mars 1936, article 7.) Tolérances. Il est tenu compte, dans les déclarations de récolte et de stock, pour
compte, dans les déclarations de récolte et de stock, pour les vins rouges ou rosés, d'une tolérance de 2 p. 100 sur les déclarations supérieures à 500 hectolitres et de 3 p. 100 sur les déclarations inférieures à 500 hectolitres; pour les vins blancs, d'une tolérance de 4 p. 100, dans le premier cas et de 5 p. 100 dans le second. Article 14 (Loi du 29 juin 1907, article 2.) Acheteurs de vendanges ou de moûts. Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches est assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration, dans les trois jours
récoltant et tenue à la déclaration, dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l'article 12. Article 15. (Décret du 1er août 1931, article 1er; décret-loi du 19 juillet 1934, article 35.) Ventes de vendanges. La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume du vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilos de vendanges. Article 16. (Loi du 24 décembre 1934, article 19.) Indivisions successorales. Dans toute indivision successorale en ligne directe, à
Indivisions successorales. Dans toute indivision successorale en ligne directe, à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation en commun, chacun des cohéritiers est autorisé à faire une déclaration de récolte individuelle, qui sert de base au calcul des diverses obligations de taxes, blocage et distillation édictées par les lois sur la viticulture. Mais, en cas de vente ou de location d'une ou de plusieurs parts indivises, à une ou plusieurs personnes étrangères à l'indivision, le ou les tiers doivent supporter les charges leur incombant, d'après le chiffre total de la récolte de l'exploitation, les co-indivisaires héréditaires continuant, seuls à bénéficier de
de l'exploitation, les co-indivisaires héréditaires continuant, seuls à bénéficier de la mesure prévue au paragraphe précédent. Article 17. (Décret du 1er août 1931, article 2; loi du 24 décembre 1934, article 9.) Métayages. En cas de bail à portion de fruits, seul le métayer ou co-partageant déclare la superficie des vignes en production, en tenant compte, s'il y a lieu, des distinctions prévues à l'article suivant. Chaque co-partageant indique, dans sa déclaration de récolte, la quantité de vin blanc et de vin rouge ou rosé qui lui est attribuée avec mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages
mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise, en outre, les noms et domiciles des autres co-partageants. Article 18. (Décret du 1er août 1931, article 3; décret du 13 août 1933, article 1er.) Détail de la déclaration. Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale, inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine dans les conditions prévues à l'article 73, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de
l'article 73, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites. Vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie, de cognac ou d'armagnac. À l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919, la déclaration indiquera, le cas échéant : a) La production et la superficie des plantations opérées en vertu du paragraphe b de l'article 87; b) La superficie et la production des autres plantations. Article 19. (Décret du 1er août 1931, article
autres plantations. Article 19. (Décret du 1er août 1931, article 4.) Coopératives. — Parts de canne. Les parts de récolte, prélevées par les coopératives ou associations, sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers. Article 20. (Loi du 21 décembre 1934, article 45.) Contrôle des déclarations. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les champs des résultats, pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. Article 21. (Loi du 29 juin 1907, articles 1er et 2; loi du 4 juillet 1931, article 14; loi
et 2; loi du 4 juillet 1931, article 14; loi du 24 décembre 1934, articles 9 et 10; décret-loi du 30 juillet 1935, article 10.) Pénalités. Toute déclaration frauduleuse est punie d'une amende en principal de 100 fr. à 1.000 francs. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration et, d'une manière générale, toute infraction aux lois et décrets sur la viticulture, commise par la voie de la déclaration de récolte, entraîne une amende de 100 à 500 fr., avec affichage du jugement. En cas de récidive s'ajoute, à cette amende, une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement.
amende, une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. En outre, toute infraction concernant la mention spéciale prescrite par le 2e de l'article 12 est punie des amendes édictées par le premier paragraphe du présent article et par l'article 125. SECTION II Dispositions particulières aux appellations d'origine. Article 22. (Décret-loi du 30 juillet 1935, articles 20, 21, 23.) Rôle et attributions. Il est institué un comité national des appellations d'origine de vins ou eaux-de-vie qui est doté de la personnalité civile. a) Appellations d'origine « contrôlées ». Cet organisme détermine, après avis des syndicats intéressés, les conditions de production
détermine, après avis des syndicats intéressés, les conditions de production auxquelles doit satisfaire le vin de chacune des appellations d'origine « contrôlées » établies en vertu de l'article 42. b) Protection des appellations d'origine en France et à l'étranger. Le comité national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 3, chapitre 1er, du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense. c) Désignation d'agents de
ester en justice pour cette défense. c) Désignation d'agents de la répression des fraudes. Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 46, à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations. d) Commerce international. — Défense des intérêts des producteurs. Le comité national fournit des avis au Gouvernement sur la défense des intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international, notamment à l'occasion
à appellation d'origine dans le commerce international, notamment à l'occasion de la préparation des traités de commerce. e) Désignation de délégués au conseil national de propagande du vin. Il désigne des délégués dont le nombre est fixé par le ministre de l'agriculture au comité national de propagande prévu par l'article 325, en vue de collaborer avec lui à la propagande en faveur des vins à appellation d'origine. Composition et règles de fonctionnement. La composition du comité national et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture, de la justice et des finances.
des ministres de l'agriculture, de la justice et des finances. Ce comité comprend : Des membres du Parlement choisis parmi les représentants des régions viticoles ; Des représentants des groupements professionnels de producteurs de vins et eaux-de-vie, du comité national de propagande des vins et, enfin, du commerce des boissons. En font également partie : Le chef du service de la répression des fraudes et l'inspecteur général de la viticulture au ministère de l'agriculture; Le directeur du laboratoire central du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture; Le directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture, ou son
Le directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture, ou son délégué; Le directeur général des contributions indirectes, ou son délégué; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué; Le directeur du budget au ministère des finances, ou son délégué. Durée du mandat. Les membres du comité national sont nommés pour trois ans. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret de nomination, chacun des membres du comité doit indiquer à son président, le nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer.