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des droits autres que ceux d'enregistrement, tels que l'impôt sur le revenu, le droit de timbre par abonnement sur les polices d'assurances et les effet négociables, la taxe sur les opérations de bourse, etc., qui ne bénéficiaient pas de la prorogation prévue pour les dimanches et jours fériés par l'article 25 (al. 2) de la loi du 22 frimaire an VI. Par ailleurs, comme l'article 1er du décret, vise non seulement les jours consacrés à l'assiette des impôts directs, mais aussi les dimanches et jours fériés reconnus par la loi, la prorogation s'applique aux formalités visées par l'article 2 pour
la prorogation s'applique aux formalités visées par l'article 2 pour tous les jours de fermeture. 182. CODIFICATION DES LOIS FISCALES. — L'article 8 de la loi du 29 avril 1926 a prévu qu'il serait procédé par décret à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux impôts sur les revenus. D'autre part, l'article 30 de la loi du 3 avril 1926 a autorisé le gouvernement à procéder par décrets à diverses mesures de simplification destinées à réaliser des économies. En exécution de ces dispositions, divers décrets, du 28 décembre 1926 ont codifié les textes fiscaux en ce qui le
1926 ont codifié les textes fiscaux en ce qui le concerne respectivement : l'enregistrement, le timbre, les valeurs mobilières et le chiffre d'affaires. 183. PÉTITIONS EN REMISE. — POUVOIR DE STATUER. (Décret du 19 janvier 1926). Par un décret du 10 décembre 1920, le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les redevables à l'effet d'obtenir la remise d'amendes, de droits ou demi-droits en sus par eux encourus, avait été délégué au Directeur Général de l'Enregistrement lorsque les pénalités qui font l'objet de la demande n'excèdent pas 20.000 francs, et aux Directeurs dans les cas où les pénalités sont
et aux Directeurs dans les cas où les pénalités sont inférieures à 5.000 francs. D'autre part, un décret du 6 juillet 1922, rendu spécialement en ce qui concerne les remises de pénalités en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, avait étendu la compétence du Directeur Général aux cas où les droits fraudés ou compromis n'excèdent pas 4.000 francs, et celle des Directeurs aux cas où ces mêmes droits n'excèdent pas 1.000 francs. Un décret du 19 janvier 1926 a étendu les limites de cette compétence et supprimé la distinction faite par les décrets précités entre la taxe sur le chiffre
par les décrets précités entre la taxe sur le chiffre d'affaires et les autres impôts. Aux termes de ce nouveau décret, le pouvoir de statuer est conféré, quelle que soit la nature des droits, au Directeur général lorsque les pénalités n'excèdent pas 40.000 francs, et aux Directeurs dans tous les cas où les pénalités ne dépassent pas 10.000 francs. Toutefois le Directeur Général s'est réservé expressément l'examen de toutes les demandes en remise de amendes variables prévues par la loi du 18 avril 1918 en matière de location de coffres-forts. Les pétitions doivent continuer à être déposées entre les mains
Les pétitions doivent continuer à être déposées entre les mains des Receveurs. 184. EXTRAITS OU COPIES D'ENREGISTREMENTS OU D'ACTES DÉPOSÉS. — RÉMUNÉRATION DES RECEVEURS. — NOUVEAUX TARIFS. (Loi du 29 avril 1926, art. 124). Les receveurs de l'Enregistrement sont autorisés sous certaines conditions déterminées par l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI, à délivrer aux particuliers des extraits de leurs registres ; l'article 9 de la loi du 30 juin 1923 a étendu cette autorisation aux doubles des actes sous seings privés déposés au bureau de l'Enregistrement, par application de l'article 14 de la loi du 29
par application de l'article 14 de la loi du 29 juin 1918. Il est alloué aux receveurs une double rémunération qui consiste : 1° dans le droit de recherche, salaire du travail effectué pour retrouver, d'après les indications des parties, l'enregistrement ou l'acte qui lui est intéresse ; 2° dans le droit d'expédition, salaire de la copie de cet enregistrement ou de cet acte ; SOLUTIONS PRATIQUES Or, tandis que le droit d'expédition, originellement fixé à 50 centimes par extrait, a été porté à 2 francs par rôle, aux termes de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923,
de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923, le droit de recherche n'avait pas été modifié depuis la loi organique ; il était toujours de « un franc pour recherche de chaque année indiquée » (Loi du 22 frimaire an VI, article 58, deuxième alinéa). L'article 124 de la loi du 29 avril 1926 a remédié à l'insuffisance de cette rémunération. Aux lieu et place du droit de 1 franc par année, il édicté un émolument de 4 francs pour chaque année indiquée jusqu'à la sixième inclusivement et de 2 francs pour chacune des autres années au-delà de
de 2 francs pour chacune des autres années au-delà de la sixième, avec un maximum de 50 francs par recherche ; mais ce maximum de 50 francs ne concerne bien entendu que les droits de recherche, et il ne doit pas être tenu compte pour son application de la rémunération afférente aux copies ou extraits. ADOPTION. — Pluralité d'enfants adoptifs. — Adoption par le même contrat ou par contrats successifs. — Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux. Mais rien n'empêche celui qui n'a pas de descendants légitimes d'adopter plusieurs enfants, soit par
n'a pas de descendants légitimes d'adopter plusieurs enfants, soit par un seul et même contrat, soit même successivement. Dans ce dernier cas, chaque contrat d'adoption est naturellement l'objet d'une procédure d'homologation distincte. Au contraire, c'est par un seul et même jugement que le contrat d'adoption conférant l'adoption à plusieurs enfants doit être homologué. La question se pose alors de savoir si, lorsque les conditions requises ne sont pas réunies à l'égard de l'un d'eux, le tribunal peut homologuer le contrat d'adoption en ce qui concerne les autres. La négative s'impose selon nous. Le Tribunal doit dire qu'il n'y a pas
selon nous. Le Tribunal doit dire qu'il n'y a pas lieu à homologation. Deux motifs nous paraissent commander cette solution : D'abord, il est interdit au tribunal d'énoncer dans son jugement les motifs de sa décision ; et la solution que nous repoussons le conduirait nécessairement à violer cette règle impérative de la loi. Ensuite, il s'agit d'un contrat d'adoption unique qui ne saurait être scindé et qui doit être approuvé ou rejeté tout entier. La personne qui a fait un tel contrat d'adoption, et qui voit l'homologation refusée, doit, si elle persiste à adopter ceux des enfants qui se
si elle persiste à adopter ceux des enfants qui se trouvent dans les conditions requises, faire un nouveau contrat d'adoption, et recommencer, sur ce nouvel acte, la procédure d'homologation. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n° 18 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 175. ASPIRANTS AU NOTARIAT. Stage. Conditions. Solutions diverses. — Le service militaire suspend, sans l'interrompre, le stage de l'aspirant au notariat. D'autre part, la Chancellerie ne considère pas comme ayant perdu le bénéfice de son stage antérieur le clerc de notaire qui a occupé, entre temps, des fonctions dont l'exercice nécessite des connaissances juridiques, telles que celle d'employé à
l'exercice nécessite des connaissances juridiques, telles que celle d'employé à la Banque de France. L'aspirant qui se trouve dans ces conditions et qui a complété le temps de stage requis peut donc être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions notariales (Rép. min., J. O. du 11 mars 1927). — À la différence de l'article 36 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 36 nouveau de cette loi, tel qu'il a été rédigé par la loi du 12 août 1902, n'exige pas que l'aspirant ait accompli sa première clôture à la fin du temps de stage auquel
première clôture à la fin du temps de stage auquel il est astreint. En conséquence, doit être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire l'aspirant qui, après avoir été inscrit, comme premier clerc pendant le temps prescrit, a pris ensuite une inscription inférieure sur le registre du stage (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). — Rien ne s'oppose, d'autre part, à ce que l'aspirant notaire accomplisse en plusieurs fois le stage de premier clerc auquel il est astreint. (Rép. min., J. O. du 6 avril 1927). Viollet, député, qui demandait si un aspirant au notariat ayant
Viollet, député, qui demandait si un aspirant au notariat ayant passé son examen de premier clerc le 1er mai 1926 pouvait, moyennant dispense, être admis à subir le 2 février 1927 l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, le Ministre de la Justice a répondu que la Chancellerie se réserve d'examiner, dans chaque espèce qui lui est soumise, s'il y a lieu d'autoriser à passer l'examen professionnel un candidat qui n'a pas encore satisfait aux conditions de stage imposées par la loi, étant entendu que ce candidat ne pourrait être nommé aux fonctions notariales qu'après avoir accompli son stage (Rép.min., J.
aux fonctions notariales qu'après avoir accompli son stage (Rép.min., J. O. du 16 février 1927). — Ne peut être admis à subir l'examen professionnel, le caractère effectif de son stage non inscrit fût-il certifié par la Chambre de discipline, l'aspirant qui, ayant travaillé dans une étude, sans inscription, de 1910 à 1916, puis mobilisé, n'a pas pris d'inscription régulière dans les six mois de sa démobilisation. Il doit, au préalable, justifier du stage prescrit et régulièrement constaté par le registre du secrétariat de la Chambre (Rép. min., J. O. du 21 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Clerc, n°-29, 30, 56
21 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Clerc, n°-29, 30, 56 et Notaires, n° 38. CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Prorates de pension de militaire, de veuve de militaire, ou d'allocation d'ascendant ou de descendant de militaire. Déclaration de non cumul. Pouvoir. Exemption d'enregistrement. L'exemption de la formalité de l'enregistrement des certificats de propriété délivrés pour les objets ci-dessus énumérés et uniquement destinés à être produits aux comptables du trésor persiste malgré l'intervention des héritiers à l'effet de faire la déclaration de non cumul et de constituer un mandataire en vue de toucher le prorata d'arriérés. (Rép. min., J. O. du 30
toucher le prorata d'arriérés. (Rép. min., J. O. du 30 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Certificat de propriété, n° 403. EXAMENS DE NOTAIRE. — Commission d'examen. — Composition. — Notaires honoraires. — Les notaires honoraires ne peuvent être appelés à faire partie de la commission d'aptitude aux fonctions de notaire, l'expression « notaires » dont se sert l'article 42 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par celle du 12 août 1902 s'appliquant exclusivement aux notaires en exercice (Rép. min, J. O. du 16 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Notaires, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21.
v° Notaires, n° 38; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21. PARTAGE D'ASCENDANTS. Père et mère naturels. On nous a demandé si le père ou la mère naturelle peut procéder à un partage anticipé entre ses enfants naturels reconnus. Nous ne voyons pas ce qui pourrait juridiquement s'y opposer. En parlant des père et mère et autres ascendants l'article 1075 c. civ. ne vise pas exclusivement les père et mère légitimes et l'intérêt social qui a fait admettre le partage d'ascendants dans notre législation existe aussi bien à l'égard des enfants naturels, surtout depuis le 25 mars 1896, qu'à l'égard des
naturels, surtout depuis le 25 mars 1896, qu'à l'égard des enfants légitimes. Lorsqu'il existe à la fois des enfants légitimes et des enfants naturels, le partage d'ascendants, sous peine de nullité, doit y comprendre les enfants naturels (Auvray et Rau, § 730; Baudry-Lacantinerie, II, n° 3494). On ne comprendrait donc pas que le père et la mère naturels ne puissent point opérer la division de leurs biens entre les enfants qu'ils ont reconnus. L'administration de l'enregistrement admet la possibilité d'un tel partage et lui applique le tarif réduit. Objecterait-on la disposition de l'art. 908 c. civ.? Ce serait lui faire
disposition de l'art. 908 c. civ.? Ce serait lui faire produire un effet bien inattendu. L'art. 908 restreint bien le bénéfice que les enfants naturels peuvent, en définitive, retirer d'une donation entre vifs, mais son application et le calcul de la limitation qui en résulte ne se posent qu'au décès du donateur. Il s'agit d'une simple question de réduction. Elle ne se voit qu'à l'hypothèse où, lors de leur décès, les père et mère donateurs laisseront des réservataires. Elle est en substance seulement et la possibilité de son éventualité ne peut faire obstacle à l'application du principe et à la
peut faire obstacle à l'application du principe et à la possibilité actuelle du partage d'ascendants. Nous tenons à souligner toutefois que le père ou la mère naturel donateur ne pouvant à la fois faire le partage et l'accepter au nom de ses enfants naturels mineurs, cette acceptation devra émaner d'un tuteur ad hoc nommé par le tribunal faisant fonction de conseil de famille de ces derniers. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Partage d'ascendants, n° 16; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 651. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE. — Immeubles. — Jute sur les biens de mainmorte. — La taxe des biens de mainmorte étant
de mainmorte. — La taxe des biens de mainmorte étant due, aux termes de l'art. 2 de la loi du 31 mars 1903, par toutes les collectivités dont l'être moral persiste malgré les mutations se produisant dans leur personnel, et les sociétés à responsabilité limitée étant de ce nombre puisque, selon l'art. 36 de la loi du 7 mars 1925, elles ne sont pas dissoutes par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort de l'un des associés, il en résulte que la taxe de biens de mainmorte est due sur les immeubles appartenant aux sociétés à responsabilité limitée. Il
sur les immeubles appartenant aux sociétés à responsabilité limitée. Il en est autrement, toutefois, lorsque les statuts stipulent que le décès de l'un des associés mettra fin à la société (Rép. min., J. O. du 28 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Sociétés à responsabilité limitée, Appendice au tome V; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1732. AVOUÉ. — Suppression d'un tribunal civil d'arrondissement. — Décès ou démission de tous les avoués résidant dans l'arrondissement du tribunal supprimé. — Procédure de remplacement de ces avoués près du tribunal départemental. Selon un premier système, si tous les avoués qui occupaient près d'un tribunal
système, si tous les avoués qui occupaient près d'un tribunal supprimé (celui d'Embrun) sont décédés ou démissionnaires, la Cour d'appel peut autoriser un avoué occupant près du tribunal départemental (celui des Hautes-Alpes), lequel a seule juridiction pour connaître des affaires dans le département, à occuper pour un justiciable du tribunal supprimé. (Cour de Grenoble, 1er ch., 17 nov. 1926). Suivant un autre système, la cour doit en pareil cas procéder par voie de règlement de juges. Ainsi, s'il s'agit d'une affaire de la compétence du tribunal de Sisteron, qui a été supprimé, une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués
été supprimé, une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à occuper pour des justiciables de l'arrondissement de Sisteron. En conséquence, la Cour dessaisit le tribunal de Digne et renvoie devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix. (Cour d'Aix, 1ème ch. 28 décembre 1926). 2e arrêt (Cour de Grenoble) « La Cour ; « Considérant qu'il ne subsiste plus aucun avoué à Embrun, les anciens titulaires de ces offices étant tous décédés ou démissionnaires, la suppression de ces offices étant envisagée par M. le procureur général ; « Considérant que le décret-loi du 3 septembre 1926 a
« Considérant que le décret-loi du 3 septembre 1926 a substitué aux Tribunaux d'arrondissement le Tribunal départemental ; que ce Tribunal départemental, siégeant à Gap, avant seul juridiction pour connaître des affaires dans le département, les avoués qui y sont attachés ont, en l'état, compétence exclusive pour toutes les affaires de l'arrondissement d'Embrun, dont le Tribunal est supprimé et où il ne subsiste aucun avoué en exercice ; « Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la requête ci-dessus, présentée par la dame Marie Peyre, veuve Michel, es qualités, et d'autoriser Me Fabre, avoué près le
Michel, es qualités, et d'autoriser Me Fabre, avoué près le Tribunal de Gap, qu'elle s'est constituée, à occuper pour elle dans l'instance en partage et licitation de la succession de François Théodore Michel ; qu'il y a urgence et que tout retard dans la solution de cette affaire, où il y a des mineurs, serait de nature à causer un préjudice sérieux ; « Considérant que les frais ont été engagés dans l'intérêt commun des parties, qu'il y a lieu de prononcer qu'ils seront tirés en frais privilégiés de partage ; « Par ces motifs ; « Autorise Me Fabre,
; « Par ces motifs ; « Autorise Me Fabre, avoué près le Tribunal civil des Hautes-Alpes, siégeant à Gap, à occuper pour la veuve Michel, es qualités, qui le constitue et à introduire l'instance dont il s'agit devant le Tribunal de Gap ; « Dit que les frais de la présente requête seront tirés en frais privilégiés de partage. » 3e arrêt (Cour d'Aix) « La Cour ; « Considérant que le Tribunal départemental des Basses-Alpes ne peut être saisi valablement, des litiges intéressant les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron, ni par les avoués de Sisteron, puisque les
de Sisteron, ni par les avoués de Sisteron, puisque les études de cette ville sont toutes dépourvues de titulaire, ni par les avoués de Digne puisque leur compétence territoriale a été limitée par le décret du 3 septembre 1926 à leur ancien arrondissement ; qu'une loi serait nécessaire pour autoriser les avoués de Digne à postuler pour les justiciables ne relevant pas de leur compétence territoriale et qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer au silence de la loi, alors surtout qu'une autre solution peut être adoptée ; « Qu'il résulte de ce qui précède que les justiciables de
Qu'il résulte de ce qui précède que les justiciables de l'ancien arrondissement de Sisteron se trouvent, par rapport au Tribunal de Digne, dans la situation où ils se trouvaient précédemment par rapport au tribunal de Sisteron ; que c'est donc le cas de dessaisir le Tribunal de Digne et de procéder par voie de règlement de juges ; « Par ces motifs ; « Dessaisit le Tribunal de Digne ; renvoie la cause devant le tribunal départemental des Bouches-du-Rhône, section d'Aix ; joint les dépens au fond: » Observations. — Tant qu'il existait un Tribunal civil à Embrun et un
Tant qu'il existait un Tribunal civil à Embrun et un autre à Sisteron, si les deux arrondissements avaient été dépourvus d'avoués, les plaideurs eussent dû s'adresser respectivement aux Courss d'appel de Grenoble et d'Aix, afin de se faire désigner d'autres tribunaux pour recevoir leurs demandes et requêtes. (Comp. en ce sens : Cézar-Bru, Tr. élém. de procéd. civ., 1927, p. 306 ; Glasson et Tissier, Tr. théor. et prat. de procéd. civ., 3ème édit. p. 780 et 781). Dans l'état actuel d'organisation résultant du décret du 3 septembre 1926, on peut se demander si une enquête au président du tribunal
peut se demander si une enquête au président du tribunal départemental ne serait pas suffisante pour obtenir qu'un avoué occupant près ce tribunal fût autorisé à postuler pour un plaideur appartenant au ressort du l'un des tribunaux supprimés. BAIL À LOYER. — Reprise par le bailleur. — Condition d'exercice. — Inefficacité au cas de prorogation légalement prolongée en cours. L'exercice du droit de reprise, s'il n'est soumis à aucun délai, à aucune forclusion, ne peut toutefois être requis pendant le cours de la prorogation légalement acquise par l'exercice de la condition prescrite. Ainsi le bailleur ne peut donner congé à
condition prescrite. Ainsi le bailleur ne peut donner congé à un locataire pour le 1er octobre 1926 s'il a fait présenter à ce locataire une feuille indiquant qu'à partir du 1er avril 1926, en conformité des taxes de loyer prévues par la loi nouvelle, le prix de l'appartement était porté à une somme égale à 100 % du prix de 1914, augmentation acceptée par le locataire. A défaut de justifications contraires produites par le propriétaire, celui-ci ne peut prétendre qu'il s'agissait là d'une convention en dehors de la loi nouvelle et l'autorisant à donner congé avant 1930. Trib. civ. Seine
et l'autorisant à donner congé avant 1930. Trib. civ. Seine (ch. du Cons. loyers), 8 nov. 1926 « Le Tribunal; « Attendu que les consorts Hazeler sont copropriétaires d'un immeuble sis à Paris, 17, rue Beaurepaire, dans lequel M. Petitpas était locataire d'un appartement ; qu'il a obtenu à l'expiration du bail le bénéfice de la prorogation des lois du 29 décembre 1923 et 2 août 1924 jusqu'au 1er janvier 1926 ; que cette prorogation s'était continuée par l'effet de la loi du 31 décembre 1925 jusqu'au 1er avril 1926 ; « Attendu que le loyer a été porté dans
; « Attendu que le loyer a été porté dans les premiers jours qui ont suivi cette date à la somme de 350 francs. 500 francs plus les charges; que par exploit du 28 juin 1926 les consorts Hazeler ont donné congé à Petitpas, déclarant vouloir exercer le droit de reprise au profit de M. Marcel Hazeler; que par exploit de Ladrière, en date du 3 juillet 1926, Petitpas a protesté contre ledit congé, prétendant être en cours de la prorogation légale établie par la loi du 1er avril 1926; Attendu que les propriétaires soutiennent que la loi ne soumet
Attendu que les propriétaires soutiennent que la loi ne soumet l'exercice du droit de reprise à aucune condition de temps, ni à aucune forclusion; que s'ils ont demandé à Petitpas, à compter d'avril, l'augmentation légale, c'est que la loi leur en donnait le droit; que dans l'incertitude du moment où Marcel Hazeler serait autorisé à reprendre les lieux et pouvait effectivement les reprendre, les consorts Hazeler ne pouvaient se faire grief en renonçant à l'augmentation; Mais attendu qu'il est exposé, sans que les faits soient déniés par les adversaires, qu'ils firent présenter à leur locataire Petitpas une feuille sur laquelle
firent présenter à leur locataire Petitpas une feuille sur laquelle était indiquée qu'à partir du 1er avril 1926, en conformité des taxes de loyer prévues par la loi nouvelle, le prix de l'appartement était porté à une somme égale à 100 % du prix de 1914; que Petitpas accepta cette augmentation, bien que dans le calcul de la majoration les consorts Hazeler aient dépassé de 200 francs le quantum légal, ce qui amena Petitpas à faire suivre sa signature comportant acceptation des termes « accepté malgré erreur matérielle »; que depuis il s'acquittement dans les conditions nouvelles et paya en
depuis il s'acquittement dans les conditions nouvelles et paya en juillet 1926 et octobre suivant le loyer convenu; Attendu que c'est donc bien pour se conformer aux prescriptions de la loi du 1er avril 1926 que les parties se sont mises d'accord pour majorer le loyer, le locataire entendant, grâce à cette majoration, jouir de la prorogation accordée par l'article 2 de la loi du 1er avril 1926 que l'article 11 même loi subordonne à une majoration de 100 % du prix de location en cours avant août 1914; que le propriétaire ne saurait prétendre, à défaut de justification qu'il
le propriétaire ne saurait prétendre, à défaut de justification qu'il ne fournit pas, qu'il s'agissait là d'une simple convention en dehors des prescriptions de la loi du 1er avril 1926 limitant la location au trimestre et lui permettant de donner congé pour le 1er octobre 1926; qu'en effet il n'aurait pu le faire par dérogation à la loi qu'avec le consentement exprès et explicite de Petitpas; qu'Hazeler n'ayant pu établir que l'augmentation de loyer demandée au locataire ait été autre chose que l'application de la majoration, condition même de la prorogation légale, il y a lieu de dire que c'est