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de douane sur les oeufs (J. O., 12 déc. 1936, p. 12783). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents ; — Vu la loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; — Vu le décret du 28 avril 1935 portant fixation des droits de douane sur les oeufs; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du
du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des colonies; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1. — À titre provisoire, jusqu'au 31 mai 1937, le tableau A du tarif des douanes est modifié ainsi qu'il suit : NUMÉRO DÉSIGNATION UNITÉ TARIF de dose : — —- — tarif marchandises perception général minimum francs francs 341 Oeufs de volailles, d'oiseaux et de gibier : A. — En coquilles, frais ou conservés par le froid ou par tout autre procédé Moins 100 kilogr. Sans changement. B. — Blancs d'oeufs
procédé Moins 100 kilogr. Sans changement. B. — Blancs d'oeufs ou albuminés : Liquides, en morceaux ou en poudre, impropres aux usages alimentaires et préalablement dénaturés aux frais des importateurs suivant les procédés déterminés par l'administration....... Sans changement. Autres en morceaux ou en poudre. — 450 400 C. — Jaunes d'oeufs : Non sucrés : Liquides, en morceaux ou en poudre, impropre aux usages alimentaires et préalablement dénaturés aux frais des importateurs suivant les procédés déterminés par l'administration ... Sans changement. Autres : En morceaux ou en poudre. — 200 175 Autres... 100 80 Sucrés : En morceaux ou en
175 Autres... 100 80 Sucrés : En morceaux ou en poudre. — 300 250 Autres... 100 80 D. — Oeufs complets (Blanche et jaune) : Non sucrés : En morceaux ou en poudre. — 300 250 Autres... 100 80 Sucrés : En morceaux ou en poudre. — 300 250 Autres... 100 80 (1) À percevoir en sus, par 100 kilogr. et cumulativement avec le droit de douane, la taxe intérieure et la taxe de raffinage, sur un poids forfaitaire de 7 kilogr. de sucre, sur les produits, acquittant les droits de douane; au poids forfaitaire de 7 kilogr. de sucre,
de douane; au poids forfaitaire de 7 kilogr. de sucre, sur les produits acquittant les droits de douane au poids brut, et sur un poids forfaitaire de 8 kilogr. sur les produits acquittant les droits de douane au poids net. Art. 2. Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 8 décembre 1936, Relatif au paiement des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique, des allocations provisoires d'attente, des allocations spéciales
la dette publique, des allocations provisoires d'attente, des allocations spéciales aux grands invalides, de l'indemnité de soins, de la retraite du combattant et des allocations spéciales aux grands mutilés de guerre (J. O., 13 déc. 1936, p. 12811). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des pensions, — Vu le décret du 31 mai 1862, ensemble les textes relatifs à la comptabilité publique, qui l'ont complété et modifié; — Vu le décret du 30 octobre 1935 autorisant la réalisation par décrets de certaines réformes comptables; — Vu le décret du
décrets de certaines réformes comptables; — Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique, et notamment son article 5; — Vu le décret du 18 juin 1919 relatif à l'attribution d'avances sur pension d'invalidité à certaines catégories de militaires renvoyés dans leurs foyers; — Vu le décret du 8 juillet 1919 relatif à l'attribution d'avances sur pension d'invalidité à certaines catégories de marins renvoyés dans leurs foyers; — Vu le décret du 20 octobre 1919 relatif à l'attribution d'avances sur pension aux veuves, orphelins et ascendants de militaires décédés ou disparus; — Vu le décret
ascendants de militaires décédés ou disparus; — Vu le décret du 7 novembre 1919 relatif à l'attribution d'allocations provisoires d'attente aux veuves, orphelins et ascendants de marins ou autres décédés ou disparus depuis le 2 août 1914; — Vu le décret du 19 septembre 1932 relatif aux avances sur pension d'invalidité concernant les militaires indigènes coloniaux et leurs ayants cause; — Vu le décret du 19 septembre 1932 relatif aux avances sur pension d'invalidité concernant les marins indigènes coloniaux et leurs ayants cause; — Vu les lois de finances du 31 juillet 1920 et du 31 décembre 1921 (art. 138)
31 juillet 1920 et du 31 décembre 1921 (art. 138) instituant les allocations spéciales temporaires aux grands invalides, les décrets des 5 août 1920 et 10 février 1922 et l'instruction interministérielle du 5 août 1920; — Vu l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925 instituant une indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose, le décret du 15 août 1925 et l'instruction interministérielle du 18 mai 1920; — Vu les articles 197 et suivants de la loi de finances du 15 avril 1930 instituant la retraite du combattant, le décret portant règlement d'administration
instituant la retraite du combattant, le décret portant règlement d'administration publique du 7 août 1930, le décret du 14 avril 1934 concernant le service de la retraite du combattant; — Vu l'article 3 de la loi du 22 mars 1935 instituant des allocations aux grands mutilés de guerre, et le décret portant règlement d'administration publique du 24 août 1935, — Décrète: Art. 1er. — Les arrérages: Des pensions inscrites au Grand-Livre de la Dette publique; Des allocations provisoires d'attente attribuées, le cas échéant, en attendant la décision ministérielle, aux postulants à pension au titre de la loi du 31 mars
à pension au titre de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes et à leurs ayants cause; Des allocations spéciales temporaires aux grands invalides instituées par les lois de finances du 31 juillet 1920 et du 31 décembre 1921 (art. 138) et des lois subséquentes; De l'indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose instituée par l'article 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925; De la retraite du combattant instituée par les articles 197 et suivants de la loi de finances du 16 avril 1930; Et des allocations aux grands mutilés
du 16 avril 1930; Et des allocations aux grands mutilés de guerre instituées par l'article 3 de la loi du 22 mars 1935, sont payés, sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur des dépenses, engagées, pour le compte du trésorier-payeur général de la circonscription financière où réside le comptable payeur; les dépenses correspondantes sont, après centralisation et vérification par ce trésorier-payeur général, imputées au compte définitif du budget, du service spécial du Trésor où de l'organisme qui doit en supporter la charge. Des instructions du ministre des finances et du ministre des pensions fixeront les conditions dans lesquelles l'administration
du ministre des pensions fixeront les conditions dans lesquelles l'administration des pensions exercera son contrôle sur les dépenses qui sont visées à l'alinéa qui précède et dont les titres de paiement ont été émis par les soins des intendants militaires ou des commissaires de la marine chargés des services des pensions. Art. 2. -— Le ministre des finances et le ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1937 et sera publié au Journal officiel de la République française. DÉCRET du 8 décembre 1936, Relatif au
la République française. DÉCRET du 8 décembre 1936, Relatif au paiement des allocations aux familles nécessiteuses dont le soutien est indispensable sous les drapeaux (J. O., 13 déc. 1936, p. 12812); LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé publique, — Vu le décret du 31 mai 1862, ensemble les textes relatifs à la comptabilité publique, qui l'ont complété et modifié; — Vu le décret du 30 octobre 1935 autorisant la réalisation par décrets de certaines réformes comptables; — Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réforme
— Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique, et notamment son article 3; — Vu l'article 24 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'année, — Décrète: Art. 1er. — Les allocations attribuées aux familles nécessiteuses dont le soutien est indispensable sous les drapeaux en vertu de l'article 24 de la loi du 31 mars 1928 (B. L. D. 1928, pp. 248-255) sur le recrutement de l'armée, sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôle des dépenses, engagées, pour le compte du trésorier-payeur général de la circonscription financière
pour le compte du trésorier-payeur général de la circonscription financière où réside le comptable payeur; les dépenses correspondantes sont, après centralisation et vérification par ce trésorier-payeur général, imputées au compte définitif du budget, du service spécial du Trésor où de l'organisme qui doit en supporter la charge. financière ou résidant le comptable payeur; les dépenses correspondantes sont, après centralisation et vérification par ce trésorier-payeur général, imputées définitivement au compte du budget en cours au moment où lesdites opérations ont été effectuées. Art. 2.—Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret,
la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1937 et sera publié au Journal officiel de la République française. PORTÉANT au décret du 30 octobre 1936, (supra, p. 861). Portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934 (J. O., 15 déc. 1936, p. 12854). Page 861, 27 col., date de la lettre, au lieu de : « 4 octobre »; lire : « 5 octobre ». au décret du 21 novembre 1936, (supra, p. 986). Relatif au faux et aux maxima des indemnités versées par
Relatif au faux et aux maxima des indemnités versées par les caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 15 déc. 1936, p. 12860). Page 986, 1ère col., 4e ligne des visas, au lieu de : « 20 avril, 30 décembre 1906 », lire : « 20 avril, 31 décembre 1906 ». ARRÊTÉ du 12 décembre 1936, Fixant le taux d'intérêt applicable au calcul des réserves mathématiques des rentes acquises sous le régime des retraites ouvrières et paysannes (J.O., 15 déc. 1936, p. 12860). Le MINISTRE DU TRAVAIL, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières
la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; Vu l'article 34 (S 2) du décret du 5 juillet 1936 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, Arrête : Art. 1er. A titre transitoire, le taux d'intérêt des tarifs servant au calcul des réserves mathématiques afférentes aux engagements résultant de l'application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes ne peut être supérieur à 4,60
retraites ouvrières et paysannes ne peut être supérieur à 4,60 pour 100; Art. 2. - Le directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de l'exécution du présent arrêté. LOI du 15 décembre 1936, Prorogeant le délai de déclaration et le délai de cession de l'or à la Banque de France (J. O, 16 déc. 1936, p. 12898). Article unique : Les délais extrêmes prévus par l'article 10 de la loi monétaire du 1er Octobre 1936 (supra, p. 759) sont prorogés jusqu'au 1er février 1937. DÉCRET du 15 décembre 1936, Portant suspension du décret du 12 novembre
15 décembre 1936, Portant suspension du décret du 12 novembre 1931 prohibant la sortie ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises ci-après : chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, de fer ou d'acier et débris de ces ouvrages pouvant être utilisés pour la refonte (J. O., 16 déc. 1936, p. 12900 ; H. J. O., 18 déc, p. 13020). LE PRÉSIDENT DE LA REPARLEE FRANÇAISE, Vu les articles 13 et 26 du décret du 26 décembre 1934 portant codification des lois de douanes; Vu les décrets des 12 novembre 1931, 18
de douanes; Vu les décrets des 12 novembre 1931, 18 août 1935 et 11 avril 1936; Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre d'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er.—Est suspendu le décret du 12 novembre 1931 prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement des marchandises ci-après : chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, de fer ou d'acier et débris
ouvrages usagés de fonte, de fer ou d'acier et débris de ces ouvrages pouvant être utilisés pour la refonte. Toutefois, en vue d'assurer le contrôle des quantités exportées et de leur destination, les expéditions de ferrailles de toutes catégories, y compris les ferrailles provenant de la démolition de navires, devront être accompagnées d'une autorisation qui sera délivrée par le ministère des finances. Art. 2.—Le tableau B du tarif des douanes (tarif de sortie) est modifié ainsi qu'il suit : du Tarif des DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DROITS DE SORTIE Ex. 219 Chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, Droit fixé par décret
Chutes, ferrailles, ouvrages usagés de fonte, Droit fixé par décret contre de ou d'acier, ou débris de ces ouvrages signé par le ministre de l'économie nationale et par le ministre des finances, ne pouvant être inférieur à 15 fr., ni supérieur à 30 fr. les 100 kilogrammes brut (a). (a) Sont exemptées du paiement de ce droit les ferrailles provenant de la démolition des navires de commerce et de pêche. Art. 3. — Sont à considérer comme ferrailles, pour l'application des articles ci-dessus, les produits suivants, que ces produits soient destinés effectivement ou non à la refonte et quelles que
destinés effectivement ou non à la refonte et quelles que soient, en cas de refonte, les opérations préalables qu'ils auraient à subir : 1° Chutes de produits neufs de toute nature, déchets de fabrication et chutes d'atelier (notamment chutes de blooms et de billets, chutes de barres de tout profil, chutes de larges plats de tôles épaisses, ou minces, en vrac ou en paquets, chutes de tubes, chutes de découpage et tournures, etc.); 2° Ouvrages usagés de fonte, de fer ou d'acier. (1) Travaux préparatoires. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances,
de loi présenté par M. Vincent Auriol, ministre des finances, le 8 déc. 1936 (annexe n° 1129). — Rapport verbal au nom de la Commission des finances, par M. Jammy Schmidt, et adoption sans discussion le 16 déc. 1936 (J. O. du 11 déc. 1936, p. 3461). SÉNAT. — Présentation le 10 déc. 1936 (annexe n° 883). — Rapport par M. Abel Gardey, le 15 déc. 1936 (annexe n° 885). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 15 déc. 1936 (J. O. du 16 déc. 1936, p. 12944). 1611), ; / d'acier et débris de ces ouvrages; (notamment ferrailles en
/ d'acier et débris de ces ouvrages; (notamment ferrailles en paquets, tôles de toute nature en vrac ou en paquets, rails de chemins de fer, de tramways, de voies de tout profil, croisements, traverses, éclisses et autres accessoires des voies, essieux, bandages et cerclés, de roues de toute nature; pièces de charpentes démolies en tout ou en partie; fils de fer, ronces artificielles, fers à cheval, boulons, tirefords, chaînes, tubes, vieux obus et débris d'obus, etc.) ; par contre, les fers étamés sont assiés; à l'exportation aux demi-finished d'étain et vieux ouvrages d'étain (Ex. 223) visés aux décrets des 18
vieux ouvrages d'étain (Ex. 223) visés aux décrets des 18 août 1935 et 11 avril 1936; Art. 4; Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, etc., DÉCRET du 16 décembre 1939, Relatif à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance (J. p., 17 déc. 1936,
et à un an d'échéance (J. p., 17 déc. 1936, p. 12933). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu les articles 40 et 57 de la loi du 31 décembre 1935; — Vu l'article unique de la loi du 23 mars 1936; — Vu l'article 2 de la loi du 23 juin 1936; — Vu le loi monétaire du 1er octobre 1936; — Vu la loi du 1er octobre 1936 accordant certains avantages aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an; — Vu la loi du 15 décembre 1936; — Vu la délibération
la loi du 15 décembre 1936; — Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome d'amortissement en date du 16 décembre 1936; — Décrète: Art. 1. — Il sera procédé, par les soins du ministre des finances, à l'émission d'une tranche spéciale d'emprunt de la défense nationale réservée aux détenteurs d'or et aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance. Cette émission sera réalisée sous la forme d'obligations du Trésor portant jouissance du 15 décembre 1936. Ces obligations seront réparties en deux catégories distinctes: A et B. Les obligations de la
deux catégories distinctes: A et B. Les obligations de la catégorie A porteront intérêt au taux annuel de 3 1/2 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1939, à 140 p. 100 de leur valeur nominale. Les obligations de la catégorie B porteront intérêt au taux annuel de 4 p. 100. Elles seront remboursables, le 15 décembre 1945, à 140 p. 100 de leur valeur nominale. Art. 2. — Les intérêts seront payables semestriellement, et à terme échu les 15 juin et 15 décembre de chaque année et pour la première fois le 15 juin 1937. Art. 3. —
la première fois le 15 juin 1937. Art. 3. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront délivrées en coupures de 200, 500, 1.000, 10.000 et 100.000 fr. à valeur nominale. Elles seront établies sous la forme au porteur ou à ordre et seront assimilées aux bons de la défense nationale en ce qui concerne les opérations de gommement, d'endossement et de domiciliation. En application du décret-loi du 30 octobre 1935, les dispositions de la loi du 5 juillet 1918 seront applicables à ces valeurs. Art. 4. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront exemptes de toute
obligations de l'une et l'autre catégories seront exemptes de toute taxe spéciale frappant les valeurs mobilières. Les quittances, reçus ou décharges délivrées à l'occasion des opérations autorisées par le présent décret seront exemptes du droit de timbres spéciaux sur les quittances, et seront également exemptées du droit de timbre les affiches ayant exclusivement pour objet de faire appel aux souscriptions du public. Art. 5. — Les obligations de l'une et l'autre catégories seront admises, à toute époque, en paiement des droits de succession, à concurrence de 30 p. 100 de ces droits en ce qui concerne les obligations de la
ces droits en ce qui concerne les obligations de la catégorie A, et à concurrence de 20 p. 100 de ces droits en ce qui concerne les obligations de la catégorie B. Les deux catégories d'obligations seront reçues à raison de 140 fr. pour 100 fr. de valeur nominale, plus la portion du coupon courue au jour de la remise des titres. Art. 6. — Les souscriptions acquittées: 1° En ce qui concerne les obligations de la catégorie A: par remise de lingots, de barres ou de monnaies d'or. La valeur de la souscription de l'or sera calculée sur la
valeur de la souscription de l'or sera calculée sur la base de 1 franc par 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. La remise des récépissés délivrés par la Banque de France lors des cessions effectuées en application de l'article 10 de la loi du 1er octobre 1936 et du montant en numéraire reçu en contre-partie desdites cessions, sera assimilée à une remise d'or; 2° En ce qui concerne les obligations de la catégorie B, uniquement par remise des bons ordinaires du Trésor à six mois ou à un an qui ont été émis en application du
à un an qui ont été émis en application du décret du 9 juillet 1936. Ces bons auront une valeur de souscription égale à leur valeur nominale, quelle que soit leur date d'échéance. Art. 7. — Les souscripteurs d'obligations de la catégorie A pourront demander soit l'affectation complète, soit l'affectation partielle, à la souscription, de l'or ou des récépissés qu'ils détiennent, Dans le premier cas, le décompte des coupures sera établi de manière à réduire au minimum la fraction non utilisée de la contre-valeur en francs, calculée comme il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or fournisseur ou du
dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or fournisseur ou du montant des récépissés présentés. Les porteurs d'or recevront le montant en francs de la fraction non utilisée. Les porteurs de récépissés n'auront à verser que le montant en francs correspondant aux coupures qui leur seront attribuées. Dans le cas d'affectation partielle de l'or ou des récépissés à la souscription : Les porteurs d'or recevront en contre-voie en francs calculée ainsi qu'il est dit à l'article 6 ci-dessus, de l'or non affecté à la souscription ainsi qu'un récépissé de cession correspondant, établi par la Banque de France; Les porteurs de récépissés
établi par la Banque de France; Les porteurs de récépissés verseront en francs le montant de leur souscription et recevront un nouveau récépissé, établi par la Banque de France, correspondant à la fraction du récépissé primitif non affectée à l'émission. Les souscripteurs d'obligations de la catégorie A recevront, indépendamment de leurs titres, des attestations dont ils pourront faire état auprès de l'administration des contributions directes. Art. 8 — Le ministre des finances est chargé de déterminer par arrêté les autres conditions de l'émission et d'assurer l'exécution, etc. DÉCISION, De la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale,
caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes et d'amortissement de la dette publique concernant le paiement des droits de mutation par décès en Obligations 1936 de la défense nationale (J. O., 17 déc. 1936, p. 12934). Par délibération du 16 décembre 1936, le conseil d'administration de la caisse d'amortissement a fixé, par application de l'article 26 de la loi du 19 décembre 1926 (B. L. D. 1926, pp. 877-881), la proportion dans laquelle le paiement des droits de mutation par décès pourra être effectué en obligations 1936 de la défense
décès pourra être effectué en obligations 1936 de la défense nationale, aux chiffres suivants : 30 p. 100 en ce qui concerne les obligations 3 1/2 p. 100 à 3 ans. 20 p. 100 en ce qui concerne les obligations 4 p. 100 à 9 ans. ARRÊTÉ du 15 décembre 1936, Relatif à l'emploi des bénéfices de l'assurance vieillesse (J. O., 17 déc. 1936, p. 12938). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu l'article 34(§1) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie; — Vu l'article 19 du décret
commerce et de l'industrie; — Vu l'article 19 du décret du 29 juillet 1936 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, — Arrête : Art. 1. — Lorsqu'une caisse d'assurance vieillesse, Invalidité, et décès, présente, au cours de deux exercices consécutifs, des excédents au titre des assurances vieillesse et décès, la moitié des excédents du dernier exercice est versée au compte assurance invalidité dans le délai d'un mois après la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. Art. 2. — Lorsqu'une caisse ne pratiquant pas l'assurance invalidité a présenté