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XX, pour l’exercice 1876, suivant le tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent comme il suit; Exercice 1872 1,916 f. 07 Exercice 1873 3,943 73 Exercice 1874 10,717 51 Exercice 1875 332,240 25 Total égal 348,817 56 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts par la loi de finances du 3 août 1875 aux chapitres désignés à l’article 2 ci-dessus sont atténuées dans les proportions ci-après: États-majors 9,221 f. 99 — V. Gendarmerie 26,350 19 — VI. Solde et prestations en nature 291,396 06 — XIX. Solde de non-activité, solde et traitement de réforme 6,436
XIX. Solde de non-activité, solde et traitement de réforme 6,436 82 — XX. Secours 15,412 50 Total égal 348,817 56 30 mai 1878, 22, 26 avril, 4—20 mai 1879. — Art. 7170-7173. 491 4. Les ministres de la guerre (G. B. A. Combes) et des charges, etc. et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7170. — 22 avril — 20 mai 1879. Décret portant que les lois des 23 août 1871 et 28 février 1872 ne sont pas exécutoires en Algérie en ce qui concerne les dispositions relatives aux déclarations de locations verbales. (B. 441, n°
dispositions relatives aux déclarations de locations verbales. (B. 441, n° 7985.) Le Président, etc., vu les articles 8 de la loi du 23 août 1871 et 10 de la loi du 28 février 1872; vu les décrets du 12 décembre 1871 et du 23 mars 1872, qui ont rendu ces deux lois exécutoires en Algérie; vu l’article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1841; considérant que les dispositions desdites lois relatives aux locations verbales ont principalement pour but d’assurer la sincérité des déclarations de mutations par décès; que ces mutations sont exemptes de toute déclaration et de tout droit en
sont exemptes de toute déclaration et de tout droit en Algérie; vu l’avis du conseil de gouvernement; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général de l’Algérie, décrète: Art 1er. Le décret du 12 décembre 1871 et celui du 23 mars 1872, qui rendent exécutoires en Algérie les lois du 23 août 1871 et du 28 février 1872, sont rapportés en ce qui concerne les dispositions de ces lois relatives aux déclarations de locations verbales. 2. Il est fait remise, à titre gracieux, de tous droits en sus ou amendes non encore payés, encourus
tous droits en sus ou amendes non encore payés, encourus pour contraventions aux dispositions dont il s’agit. Néanmoins, les droits simples en sus ou amendes régulièrement perçus avant la promulgation du présent décret ne seront restituables dans aucun cas. 3. Le ministre des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Grévy) sont chargés, etc. Art. 7172. — 4—5 mai 1879. Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Corse, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection d’un sénateur. (B. 441, n° 7987.) Le Président, etc., sur la proposition
(B. 441, n° 7987.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1873 et celle du 2 août suivant; vu l’article 1er de la loi du 30 décembre 1873, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1875, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de M. le comte Valéry, sénateur du département de la Corse, décrète: Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Corse
municipaux des communes comprises dans le département de la Corse sont convoqués pour le dimanche 18 mai courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l’élection d’un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d’arrondissement et des délégués municipaux du département de la Corse, se réunira au chef-lieu le dimanche 22 juin prochain, pour procéder à l’élection d’un sénateur. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour la désignation des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les
du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Le ministre de l’intérieur (Charles Lepère) est chargé, etc. Art. 71. — 26 avril — 20 mai 1879. Décret qui supprime le tribunal de commerce de Quintin (Côtes-du-Nord). (B. 441, n° 798G.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les articles 113 et 114 du Code de commerce; vu l’avis des autorités judiciaires et administratives; le conseil d’État entendu, décrète : Art 1 er. Ce tribunal de commerce actuellement établi à Quintin (Côtes-du-Nord) est supprimé. Le canton
commerce actuellement établi à Quintin (Côtes-du-Nord) est supprimé. Le canton de Quintin est compris dans le ressort du tribunal de Saint-Brieuc. Art. 7173?. — 26 — 27 déc. 1878. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un canal dérivé de la rivière de la Vésubie, pour l'irrigation du territoire de la ville de Nice (Alpes-Maritimes.) (R. 442, n° 7938.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er. Est déclaré d’utilité publique l’établissement d’un canal dérivé de la rivière de la Vésubie pour l’irrigation du territoire de la ville de Nice (Alpes-Maritimes) et des communes traversées
de la ville de Nice (Alpes-Maritimes) et des communes traversées par son tracé. 2. Est approuvée la convention passée, le 26 décembre 1878, entre le ministre des travaux publics, au nom de l’État, d’une part ; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, au nom de cette ville, et M. Marchand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la compagnie générale des eaux de France, au nom de cette compagnie, d’autre part ; ladite convention portant concession à la compagnie générale des eaux de France, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de
1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, du canal d’irrigation énoncé à l’article 1 er ci-dessus, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. CONVENTION. L’an mil huit cent-soixante-dix-huit, le vingt-six décembre, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, D’une part; M. Alfred Borriglione, maire de la ville de Nice, stipulant au nom de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du 22 juillet 1878, D’autre part, Et M. Marchand (Gustave), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de
(Gustave), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la compagnie des eaux, en vertu d'une délibération du conseil d’administration du 14 août 1878, A été convenu ce qui suit : Art. 1 er. Le ministre des travaux publics, stipulant au nom de l'État, concède à la compagnie générale des eaux, jusqu’au 1er août 1972, et à perpétuité à la ville de Nice, à partir de l’expiration de cette concession, un canal d’irrigation à dériver de la Vésubie, aux clauses et conditions du cahier des charges y annexé. 2. A l’expiration de la concession faite à la compagnie générale
A l’expiration de la concession faite à la compagnie générale des eaux, soit par l’échéance du délai fixé dans l’article 1 er, soit par toute autre cause prévue dans le cahier des charges, les droits et obligations de la compagnie générale des eaux incomberont à la ville de Nice. 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l’État, s’engage à payer à la compagnie générale des eaux, à titre de subvention pour l’établissement du canal énoncé à l’article 1 er, la somme de 2,400,000 fr. Le concours de l’État, fixé à la somme ci-dessus, demeurera invariable, à quelque chiffre
fixé à la somme ci-dessus, demeurera invariable, à quelque chiffre que puisse s’élever la dépense des travaux. Les époques des paiements des acomptes successifs et du solde de ladite subvention seront réglées ainsi qu’il est indiqué au cahier des charges y annexé. 4. La présente convention et le cahier des charges qui y est annexé ne seront passibles que du droit fixe de un franc. Approuvé : Approuvé : Le Maire, Le Directeur, Borriglione. G. Marchand. Approuvé : Le Ministre des travaux publics, Signé G. de Freycinet. Enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33
bureau des actes administratifs, le 6 janvier 1879, folio 33 recto, case 3. Reçu trois francs; décimes, soixante-quinze centimes. Signé Villette. CAHIER DES CHARGES. Art. 1 er. La compagnie générale des eaux s’engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du canal à dériver de la Vésubie (Alpes-Maritimes) pour l’irrigation du territoire de Nice et des communes traversées par son tracé. 2. Le canal aura son origine sur la rive droite de la Vésubie, en amont du hameau de Saint-Jean-la-Millière, à un point qui sera ultérieurement fixé dans le projet définitif à soumettre à l’approbation de
fixé dans le projet définitif à soumettre à l’approbation de l’administration supérieure. Il se composera d’un canal principal, partant de la prise d’eau et arrivant au-dessus de l’Église de Gairaut, et de trois canaux secondaires partant : Le premier, de la tête amont du tunnel de la Bégude et arrivant à Sainte-Hélène par les quartiers de Bellon, Gincstiera et Fabron ; Le deuxième, de la tête amont du tunnel de Saint-Pancrace et se développant sur les versants de l'essert et de Saint-Pierre-de-Fontainc; Le troisième, partant de Gairaut et arrivant à Cimiez et au quartier de Moncros, de manière à pouvoir
Cimiez et au quartier de Moncros, de manière à pouvoir être prolongé pour le service du littoral. Ces canaux secondaires sont indiqués sur le plan général ci-annexé et comprendront une longueur totale de 30 kilomètres. 3. Le canal principal et les trois canaux secondaires, sur une longueur de 40 kilomètres, devront être entièrement terminés et mis en état d’être exploités dans un délai de quatre ans, À partir du jour où la compagnie sera légalement autorisée à occuper tous les terrains. La compagnie aura un délai de six ans pour, À partir de la même époque, exécuter les 10 kilomètres
À partir de la même époque, exécuter les 10 kilomètres des canaux secondaires nos 1 et 2. 4. Le canal sera établi de façon À pouvoir débiter À la seconde 4 mètres cubes d’eau jusqu’À l'origine du premier canal secondaire. Ce débit est fixé pour l’exécution des travaux, mais n'entraîne aucune responsabilité de la part de la compagnie pour le cas où ce volume ne pourrait Être dérivé de la Vésubie. Le canal secondaire n° 3 devra débiter 3 mètres cubes jusqu’au point où il sera possible de 26—27 déc. 1878. — Art. 7173. jeter dans le lit du Paillon,
1878. — Art. 7173. jeter dans le lit du Paillon, entre le torrent de Saint-André et le pont Garibaldi, les eaux qui ne seront pas utilisées par la compagnie. La compagnie devra constamment entretenir dans le canal, sauf pendant la durée des chômages réguliers, toute la quantité d’eau qu’il lui sera possible de dériver; elle devra déverser dans le Paillon, ou dans les autres ravins traversant le bassin de Nice sur le parcours du canal, les eaux qui ne seront pas utilisées, sur les points qui seront indiqués par l’administration municipale d’accord avec la compagnie. 8. La compagnie sera chargée
municipale d’accord avec la compagnie. 8. La compagnie sera chargée en outre d’effectuer à ses frais : La pose d’une conduite en fonte du diamètre de 15 centimètres sur une longueur totale de 15 kilomètres, pour l’alimentation des fontaines monumentales, bouches d’eau, établissements publics, y compris les hospices et hôpitaux et autres usages municipaux. Cette canalisation sera établie sur les deux quais du Paillon, sur la promenade des Anglais jusqu’au Magnan et sur le quai du Midi; elle aura un embranchement de la place Garibaldi au sommet de la promenade du Château. La longueur restant pour arriver aux 15 kilomètres
du Château. La longueur restant pour arriver aux 15 kilomètres sera employée dans d’autres embranchements qui seront indiqués par l’administration municipale. Cette canalisation commencera à la place d’Armes et la pression de l’eau y sera suffisante pour arriver au sommet du château. 2° Une conduite forcée pour relier le plateau Cimiez avec les contreforts de Montgros regardant le Paillon, À la hauteur minimum de 150 mètres au-dessus du niveau de la mer; son débit sera d’au moins 150 litres à la seconde; 3° La rigole qui amènera le surplus des eaux municipales en tête de l’égout de la rive gauche
eaux municipales en tête de l’égout de la rive gauche du Paillon, pour le service de l’égout et pour celui de l’abattoir, À la pression de 8 mètres environ au-dessus du niveau de l’abattoir. Cette rigole servira aussi pour jeter les eaux municipales dans l’égout qui sera construit sur la rive droite du Paillon. La même rigole sera également destinée aux eaux d’irrigation des quartiers de l’Arbre et de Saint-Roch. Les conduites et rigoles indiquées dans cet article feront partie du canal secondaire no 3. G. Tous les frais d'acquisition des terrains destinés À servir d’emplacement aux prises d’eau, au
des terrains destinés À servir d’emplacement aux prises d’eau, au canal, À ses dépendances et aux canaux secondaires ; toutes les indemnités pour prises et détournement des eaux, pour modification, destruction ou chômage des usines, pour perturbations apportées aux usages des eaux À dériver, seront supportés par moitié par la ville de Nice et par la compagnie. Pour indemniser la ville de la moitié de ces indemnités, qu’elle prend À sa charge, la compagnie s’engage À lui payer À forfait une somme de 100.000 fr. Les indemnités pour occupation temporaire et détérioration des terrains, ainsi que tous dommages quelconques résultant
et détérioration des terrains, ainsi que tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportés et payés en totalité par la compagnie. 493 Les indemnités dues pour l’établissement des canaux tertiaires et des rigoles de distribution des eaux, ou pour obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires À titre de simple servitude, seront payées par les propriétaires intéressés, qui donneront, dans les actes définitifs d’engagement, les pouvoirs nécessaires pour que la compagnie puisse réclamer en leur nom l’application de la loi du 29 avril 1845. Il est, toutefois, fait exception pour les voies de communication appartenant À la
fait exception pour les voies de communication appartenant À la commune de Nice. Cette commune en concède À la compagnie la disposition gratuite en tant que leur occupation permanente ou temporaire serait nécessaire pour l'établissement des canaux, rigoles et conduites, sans nuire À la viabilité, À l’exclusion de toute entreprise similaire ayant pour but l’établissement d’une distribution d’eau pour le service public. La compagnie devra, en exécutant les travaux sur les voies publiques, suivre les prescriptions qui lui seront imposées par l’administration municipale dans l’intérêt de la circulation. Les voies de communication, après les travaux; seront remises dans leur état
de communication, après les travaux; seront remises dans leur état primitif. La commune de Nice cède aussi, À titre gratuit, les terrains lui appartenant dans les quartiers du Château et du Montboron, et qui pourraient être nécessaires pour y établir des réservoirs et dépendances. La compagnie s’entendra avec la ville pour le choix de ces emplacements. 7. L'entreprise du nouveau canal et ses dépendances étant déclarée d’utilité publique, la compagnie concessionnaire sera substituée aux droits et aux obligations que la loi du 3 mai 1841 confère À l’administration pour l'exécution des travaux publics. Elle jouira aussi, pour la construction et
des travaux publics. Elle jouira aussi, pour la construction et l’entretien du canal et de toutes ses dépendances, en ce qui concerne l’extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés par les lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, À charge par elle d’indemniser À l’amiable les propriétaires, et, en cas de non-accord, d’après les règlements qui seront arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’État. 8. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu’elle s’engage À faire par le présent cahier des charges, il lui est accordé l’autorisation de
présent cahier des charges, il lui est accordé l’autorisation de percevoir des propriétaires qui voudront profiter des eaux du canal les redevances annuelles, telles qu’elles seront établies par les tarifs indiqués À l’article 12 ci-après pour les eaux périodiques, continues et de force motrice. La compagnie recevra, en outre : 1° De l’État une subvention fixée à la somme invariable de 2,400,000 fr. Le montant et les époques de paiement des acomptes successifs seront réglés par décisions ministérielles, sur le vu d’états certifiés par les ingénieurs et justifiant de l’emploi, en travaux exécutés, approvisionnements ou acquisitions de terrains, d'une somme
en travaux exécutés, approvisionnements ou acquisitions de terrains, d'une somme au moins double du montant des acomptes à délivrer ; lesdits acomptes étant subordonnés, en outre, à l’importance plus ou moins grande des ressources dont l’administration pourrait disposer en vertu des crédits budgétaires; 2° De la ville, une redevance annuelle de 80,000 fr. représentant l’abonnement municipal pour une livraison quotidienne de 60,000 mètres cubes d’eau. Il est toutefois entendu qu’à partir de l’époque où le produit brut du canal, y compris l’annuité de la ville, s’élèvera au chiffre de 180,000 fr., l’excédent du produit ira en déduction de l’annuité de
fr., l’excédent du produit ira en déduction de l’annuité de la ville jusqu’à réduire cette annuité à 60,000 fr. 3. La présente concession expirera le 1er août 1972. A l’expiration de la concession, le canal, ses accessoires et dépendances seront, sans exception ni réserve, remis à la ville en bon état d’entretien ; les canaux, avec leurs accessoires et dépendances, que la compagnie aura pu exécuter dans les communes de Nice, le long du littoral, appartiendront aux communes sur lesquelles ces ouvrages auront été exécutés. Les communes continueront toutefois à payer à la ville de Nice, sur la base du
payer à la ville de Nice, sur la base du tarif des eaux continuées indiqué à l’article 12, le montant des quantités d’eau qui leur seront attribuées. Les deux parties s’étant mises d’accord pour modifier le premier traité du 4 mars 1864, relatif à l’adduction et à la distribution dans la ville des eaux de Sainte-Thècle, il a été convenu : 1° Que l’annuité fixe de 36,000 fr. et éventuelle de 64,000 fr. prévue par l’article 16 serait abaissée au chiffre fixe de 24,000 fr. pour une livraison journalière de 4,000 mètres cubes desdites eaux de Sainte-Thècle au service municipal
4,000 mètres cubes desdites eaux de Sainte-Thècle au service municipal en outre des 60,000 mètres cubes stipulés plus haut et de l’annuité y correspondant, à partir de l'époque où celle dernière fourniture doit être livrée. 2° Que la ville de Nice renoncerait au droit éventuel de rachat de la première exploitation, stipulé au premier traité de 1864, article 19; 3° Que ce traité sera prorogé jusqu’au 1er août 1972. Par contre, et pour l’indemniser des sacrifices qu’elle s’impose, la ville entrera en partage avec la compagnie, par moitié, du produit brut y compris les annuités payées par la ville et
brut y compris les annuités payées par la ville et le produit des abonnements, dans les autres communes, des eaux des deux entreprises réunies, ainsi que des produits éventuels de la rigole à dériver du Yare, d’après l’article 11, au-dessus de la somme totale de 600,000 fr. L’établissement du total des produits bruts résultera du bilan que la compagnie est obligée, d’après ses statuts, de présenter chaque année, à l’assemblée générale de ses actionnaires et d'adresser à l’administration supérieure. La compagnie devra remettre tous les ans à l’administration municipale une copie de ce bilan et un état nominatif des abonnements.
copie de ce bilan et un état nominatif des abonnements. 4. La distribution des eaux de la première concession reste exclusivement affectée à tout le parcours du réseau de sa canalisation obligatoire, qui demeurera ainsi limité : 1° Sur la rive droite du Paillon : Rive gauche du Magnan, de la mer au chemin de fer; Chemin de fer jusqu’au passage à niveau du chemin de Saint-Barthélemy; Chemin de Saint-Barthélemy jusqu’au quai; 2° Sur la rive gauche du Paillon : Boue du Paillon, du quai à la route vieille de Villefranche; Vieille route de Villefranche jusqu’à la rencontre du chemin
Villefranche; Vieille route de Villefranche jusqu’à la rencontre du chemin qui conduit au fort Thaon ; Du chemin du fort Thaon et sa continuation jusqu’à l’aqueduc des eaux de Sainte-Thècle; Aqueduc de Sainte-Thècle jusqu’à la mer (limite des communes de Nice et de Villefranche sur la nouvelle route). La rue de la place d’Armes et les routes de Turin et de Gènes, ainsi que les quais sont compris dans ce réseau jusqu’au chemin de fer. Les voies indiquées ci-dessus et les propriétés y aboutissant des deux côtés sont comprises aussi dans ce périmètre. Toutefois, dans la zone intérieure réservée aux
dans ce périmètre. Toutefois, dans la zone intérieure réservée aux eaux de Sainte-Thècle, il devra être fait par la compagnie des abonnements aux eaux périodiques et continues du canal, dans les conditions ci-après : Les eaux périodiques ne seront accordées que pour l’arrosage des jardins maraîchers, à l’exclusion de tous jardins d’agrément ou de luxe et de tous les besoins industriels et privés. Ces abonnements ne pourront être faits qu’à la condition de n’avoir point recours à des conduites forcées. Dans la zone intérieure, la compagnie devra faire également des abonnements aux eaux continues du canal, mais seulement pour l’arrosage
abonnements aux eaux continues du canal, mais seulement pour l’arrosage et l’ornement des jardins, à l’exclusion de tous les besoins industriels ou privés. La compagnie ne sera tenue d’établir des conduites pour la distribution des eaux continues dans cette zone qu’autant qu’il lui sera fait des demandes de concession dont le produit total et annuel représentera un quart de la nouvelle dépense de la canalisation à faire, à partir de la zone extérieure ou de la conduite prévue à l’article 5. Le prix d’abonnement aux eaux continues dans la zone intérieure sera fixé sur les bases du tarif indiqué à
intérieure sera fixé sur les bases du tarif indiqué à l’article 12. Le règlement dont il sera parlé à l’article 12 contiendra, en outre, une disposition permettant à la ville de convenir une partie de son abonnement de 60,000 mètres cubes par jour en eaux périodiques, de manière à pouvoir laver, par intervalles, le lit du Paillon et les égouts à grande eau. L’abonnement minimum aux eaux continues dans la zone intérieure sera de 2 mètres cubes par vingt-quatre heures, et devra être contracté pour une durée d’au moins quatre années. Dans la zone extérieure, en dehors des limites ci-dessus
années. Dans la zone extérieure, en dehors des limites ci-dessus fixées, les eaux du canal seront distribuées en eaux continues et en eaux périodiques d’irrigation ; ces dernières eaux seront exclusivement destinées à la culture, avec défense expresse de les emmagasiner, sauf pour le lavage des légumes, à l'exclusion de tous les autres usages. ppBBMWSPW 27 déc. 4878. — Arr. 7473. 493 Les réservoirs ou récipients établis dans ce but ne pourront avoir une contenance supérieure à un mètre cube par abonnement d’un demi-litre à la seconde. Il sera réservé sur le débit total du canal au moins 230 litres
sur le débit total du canal au moins 230 litres par seconde pour l'alimentation des eaux continues. La compagnie pourra se servir du canal secondaire no 3 pour les besoins de la commune de Villefranche et le service du littoral au-dessus de Villefranche. Un débit de 150 litres par seconde sera réservé pour cet objet et ne fera pas partie des 250 litres réservés au paragraphe précédent. Dans le cas d’insuffisance des sources de Sainte-Thècle, constatée par l’administration municipale, sur la demande de la compagnie, cette dernière sera autorisée à compléter temporairement le service au moyen des eaux de la