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conditions, il nous a paru bien inutile de maintenir le crédit de 42,000 fr. En le réduisant à 38,000 fr., nous sommes encore au-dessus des résultats constatés dans les précédents exercices. Nous n'avons donc fait qu'une opération financière qui est absolument à l'abri de tout reproche. (Très bien ! très bien !) Pour tout le reste, messieurs, sur la question de savoir si le décret de 1885 est bon ou mauvais, c'est à une voix plus autorisée que la mienne de vous répondre. M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Messieurs, j'éprouve en vérité quelques scrupules à venir à la tribune ; cependant, sur l'insistance de l'honorable M. Goujon, je vous demande la permission de répondre en deux mots aux deux questions qu'il m'a posées. Il y a d'abord la question financière. Il faut avouer que le Gouvernement est dans une situation assez difficile : quand il augmente les crédits, on le lui reproche ; quand il les diminue, on le lui reproche encore, comme vient de le faire, l'honorable M. Goujon. Il y avait un crédit de 42,000 fr.
M. Goujon. Il y avait un crédit de 42,000 fr. Le Gouvernement, d'après les dépenses faites dans les trois dernières années, a estimé qu'il pouvait le réduire à 40,000 fr. Cette réduction n'a pas l'agrément de l'honorable M. Goujon. La commission, au contraire, a trouvé que cette diminution n'était pas suffisante. Elle a inscrit au budget le chiffre de 38,000 francs. Le Gouvernement a cru pouvoir accepter ce chiffre, parce que la moyenne des dépenses des trois dernières années ne l'avait pas dépassé. Je crois, en vérité, que l'attitude du Gouvernement est des plus correctes et que l'honorable M. Goujon
Gouvernement est des plus correctes et que l'honorable M. Goujon ne peut rien lui reprocher à cet égard. (Très bien ! très bien !) M. Goujon nous objecte, il est vrai, que le crédit primitif serait à peine suffisant si on ne supprimait pas aux présidents d'assises leur indemnité de 20 fr. pour les jours où ils ne siègent pas. Il y a là, je le reconnais, quelque chose qui me paraît rigoureux. M. Julien Goujon. Et qui va contre le décret lui-même. M. le garde des sceaux. Ce que je puis déclarer à M. Goujon, c'est que je ferai
je puis déclarer à M. Goujon, c'est que je ferai examiner la question, et qu'il peut se faire que l'an prochain l'indemnité du dimanche soit rétablie. (Très bien ! très bien !) M. Julien Goujon. Et celle des jours de fête ! M. le garde des sceaux. Une seconde question m'a été posée par M. Goujon ; elle n'est plus financière, mais juridique. Il ne voudrait pas que le président des assises pénétrât dans la chambre réservée aux jurés pendant leur délibération, et il demande au garde des sceaux de vouloir bien adresser une circulaire en ce sens aux procureurs
vouloir bien adresser une circulaire en ce sens aux procureurs généraux. Que M. Goujon me permette de lui dire qu'il y a là une situation particulièrement délicate. Il ne faut pas oublier que, par voie d'interprétation de l'un des articles du code d'instruction criminelle, la cour de cassation a reconnu qu'il était parfaitement légal que le président se rendît dans la chambre des délibérations du jury lorsque celui-ci jugeait nécessaire de l'appeler. M. Julien Goujon. C'était avant la loi de 1881 ! M. le garde des sceaux. Laissez-moi vous dire que la loi de 1881 n'a pas modifié la situation.
que la loi de 1881 n'a pas modifié la situation. J'ai fait venir le code d'instruction criminelle, me défiant de mes souvenirs, et je viens de m'en convaincre. Si M. Goujon veut modifier l'état de choses consacré par la jurisprudence, c'est par le dépôt d'une proposition de loi plutôt que par une circulaire qu'il y a lieu de procéder. Quoi qu'il en soit, je ferai examiner la question et je verrai dans quelles conditions il est possible de la trancher. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Goujon. M. Julien Goujon. Je remercie
parole est à M. Goujon. M. Julien Goujon. Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir bien voulu sur le premier point me donner un semblant de raison. Il s'est engagé à étudier le problème relatif aux indemnités accordées aux présidents d'assises. Je viens, en effet, de jeter de nouveau les yeux sur le décret qui règle cette indemnité, et il est dit que les présidents d'assises toucheront une indemnité de 20 fr. par jour pendant la durée des sessions. Il n'y a aucune réserve. Par conséquent, je trouve que la pratique qui s'est introduite, en vertu de laquelle on
la pratique qui s'est introduite, en vertu de laquelle on retenait aux présidents d'assises 20 fr. les jours où ils ne siégeaient pas, était abusive et injustifiée. Sur le second point, l'honorable garde des sceaux me dit : Ce n'est peut-être pas au moyen d'une circulaire que je vais pouvoir modifier un état de choses contre lequel on proteste depuis longtemps, je le reconnais. Que M. Goujon dépose une proposition de loi modifiant le code d'instruction criminelle à cet égard. Je ne puis, messieurs, déposer une proposition de loi modifiant un texte du code d'instruction criminelle que si ce texte
un texte du code d'instruction criminelle que si ce texte existe. Mais comme le texte autorisant le président des assises à pénétrer dans la chambre des délibérations n'existe pas, je ne puis pas en demander la modification; je ne puis que me borner à prier M. le garde des sceaux d'inviter ses présidents d'assises à se conformer aux dispositions impératives du code d'instruction criminelle, qui portent que, lorsque le jury est rentré dans la salle de ses délibérations, personne, sous aucun prétexte, n'a le droit d'y pénétrer. J'ai ajouté que je reconnaissais que, dans la pratique criminelle, il pouvait y
je reconnaissais que, dans la pratique criminelle, il pouvait y avoir lieu à des explications complémentaires ; or, en quoi l'autorité du jury sera-t-elle atteinte si ces explications sont données devant l'accusé, assisté de son défenseur, au lieu d'être données dans le huis clos des délibérations ? Quel inconvénient y aurait-il à cela? Je considère, au contraire, qu'il y en a de très graves dans le système actuel, car j'ai beau faire appel à mes souvenirs, je ne me rappelle pas que jamais il y ait eu un acquittement lorsque le président des assises a été appelé par le jury.
le président des assises a été appelé par le jury. Quand les jeunes avocats et même les anciens sont dans l'anxiété, à la suite des débats qui viennent de se dérouler et du procès qui vient d'être plaidé ; que les délibérations se perpétuent depuis des heures entières et qu'on entend un coup de sonnette, on croit que c'est le jury qui va rentrer en séance; il n'en est rien : l'huissier vient nous prévenir que c'est le président que le jury réclame. Nous sommes fixés alors immédiatement sur le résultat de notre affaire; car il est très rare que
résultat de notre affaire; car il est très rare que le président n'indique pas au jury des solutions qui peuvent être très favorables à l'accusé, mais qui, en fait, ne le sont pas toujours. Généralement le jury demande le président des assises pour savoir si en écartant telle ou telle circonstance aggravante on pourra correctionnaliser l'affaire ou si, en accordant les circonstances atténuantes, on pourra arriver au simple emprisonnement, si même on pourra accorder le bénéfice de la loi Bérenger. Voilà quelles sont généralement les questions posées aux présidents d'assises. Le président des assises arrive — ceux d'entre vous qui
Le président des assises arrive — ceux d'entre vous qui ont rempli les fonctions de juré en ont fait l'expérience — et dit toujours aux jurés : Messieurs, mais si vous écartez les circonstances aggravantes, ce sera un délit correctionnel; non seulement la cour pourra prononcer un emprisonnement correctionnel, mais elle pourra descendre au-dessous des peines correctionnelles, jusqu'aux peines de simple police ; on pourra donner 1 fr. d'amende ou bien accorder le bénéfice de la loi Bérenger. Le jury croit que cette impression du président sera celle de la cour et reconnaît l'accusé coupable ; et lorsqu'on vient en
cour et reconnaît l'accusé coupable ; et lorsqu'on vient en audience publique, il est très étonné de se trouver en face d'une peine de réclusion ou de travaux forcés. Le président s'excuse en disant: Je ne pouvais pas engager la cour; je vous ai dit qu'on pouvait descendre au-dessous des peines, mais la cour était maîtresse d'en appliquer une autre. Il ne faut pas que ces questions qui inquiètent, remarquez-le, la défense, se reproduisent. Nous avons tous intérêt à ce qu'on respecte l'autorité de la chose jugée en matière criminelle ; tant qu'il y aura des pratiques vicieuses exercées sans
; tant qu'il y aura des pratiques vicieuses exercées sans contrôle dans la salle des délibérations, on n'aura pas confiance dans la justice. (Très bien! très bien! M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix le chapitre 8, au chiffre de 38,000 fr. (Le chapitre 8 est adopté.) M. le président. « Chap. 9. — Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » Sur ce chapitre, M. Pourquery de Boisserin a déposé un amendement tendant à augmenter le crédit de 200,000 fr., pour accorder des indemnités aux juges suppléants. La parole est à M. Pourquery
indemnités aux juges suppléants. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Messieurs, mon amendement a été trop longtemps discuté une première fois entre M. le garde des sceaux, M. le rapporteur et moi, pour que j'y revienne. J'ai cru bon de modifier la formule pour respecter les scrupules de M. le rapporteur et conquérir son bienveillant et tout puissant concours. Il nous a dit : Donner un traitement, c'est modifier la loi de 1883. Je supprime le mot « traitement » que j'avais employé les années précédentes, et je demande simplement, pour M. le garde
années précédentes, et je demande simplement, pour M. le garde des sceaux, la faculté de pouvoir allouer une indemnité annuelle aux juges suppléants. Vous donnerez ainsi une satisfaction au légitime désir depuis longtemps exprimé par MM. les juges suppléants et par tous ceux qui ont à cœur l'avenir, l'indépendance et la grandeur de la magistrature, trop attaquée, trop méconnue, et par vous trop délaissée jusqu'à ce jour dans ses plus modestes représentants. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Pourquery de Boisserin a changé
le rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Pourquery de Boisserin a changé le mot, mais il n'a pas changé la chose, et je ne pense pas qu'il ait pu se faire l'illusion de croire que de cette façon il donnerait satisfaction au rapporteur de la commission du budget. Les fonctions de juge suppléant, d'après la loi du 27 ventôse an VIII, sont gratuites, et la gratuité a été maintenue par la loi de 1883. Vous ne pouvez transformer des fonctions gratuites en fonctions payées, sans modifier sur ce point la loi organique de 1883. Voilà la réponse que j'avais donnée dès l'année
de 1883. Voilà la réponse que j'avais donnée dès l'année dernière et que je ne cesserai de répéter: je suis convaincu qu'elle suffira, malgré la modification de pure forme qui a été apportée par M. Pour que de Boisserin, pour faire repousser son amendement. (Très bien! très bien!) M. Pourquery de Boisserin. Vous voulez donc réserver les places de magistrat aux fils de la bourgeoisie riche? (Exclamations au centre et à droite. — Applaudissements à gauche.) Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Pourquery de Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Je regrette que le mot
Boisserin. M. Pourquery de Boisserin. Je regrette que le mot que je viens de prononcer ait amené certaines protestations de ce côté de la Chambre (la droite). Jamais une aussi grande vérité n'a été dite. Voyons! prenons les faits tels qu'ils sont et sans passion. Voici un homme qui sort de l'école, qui a vingt-quatre ou vingt-cinq ans; il est fils d'un fonctionnaire, d'un agriculteur, d'un modeste industriel, d'un ouvrier quelquefois. Tout le monde, père, mère, sœur, s'est imposé mille privations pour faire face aux frais de son éducation; il est plein de force, d'énergie, d'espérance; il est animé du
est plein de force, d'énergie, d'espérance; il est animé du plus violent désir de servir son pays, de faire le bien et de se créer un avenir. Son idéal est d'être magistrat. Qu'en faites-vous? Un juge suppléant; vous l'envoyez à Barcelone ou vous l'expédiez à Quimper, et vous lui dites d'attendre quatre ou cinq ans. Attendre quoi? Une situation dans laquelle vous lui donnerez 3,000 fr. Comment fera-t-il pendant ces quatre ou cinq ans si son père ne peut plus rien pour lui? Il vivra de privations, de misère cachée, de souffrances physiques et morales, ignorées mais réelles. (Très bien,
de souffrances physiques et morales, ignorées mais réelles. (Très bien, très bien! à gauche.) Quel rôle faites-vous jouer, dans une petite ville, à ce magistrat, qui occupe le premier rang, qui a la plus haute situation morale? Il est obligé de cacher son infortune, de s'imposer des sacrifices d'amour-propre. Vous l'humiliez aux yeux de tous, lui le juge de tous, et vous trouvez mon mot exagéré quand je dis: Vous réservez les postes de la magistrature sûrement aux plus riches et non pas toujours aux plus méritants! Quand un jeune homme a l'âge que je viens de dire, qu'il se
homme a l'âge que je viens de dire, qu'il se sent possesseur de quelque bagage intellectuel, qu'il veut arriver, qu'il n'a pas de fortune, vous le faites passer pendant cinq ans par l'antichambre de la misère pour arriver à gagner 3,000 fr. Il est grand s'il ne s'aigrit pas contre lui-même et contre tous. Certes! on a raison de dire que, si ce besoin exagéré d'être fonctionnaire disparaissait chez notre jeunesse de France, si l'initiative, la force, la virilité que ces jeunes gens de vingt-cinq à trente ans déploient pour arriver à une situation si modeste, mais qui est la
arriver à une situation si modeste, mais qui est la plus élevée de l'ordre social, étaient employées par eux à se créer une situation indépendante, pour leur avenir et celui de leur famille, cela vaudrait mieux. Que de temps il faudra pour déraciner cette ambition trop caressée par l'éducation maternelle et pousser les enfants à la lutte indépendante, audacieuse pour la vie, en dehors, à côté et pour le plus grand profit de l'Etat! Puisqu'il faut des magistrats, puisque ces jeunes gens ambitionnent cet honneur, donnez-leur au moins, à ces idéalistes, de quoi vivre. L'année passée, monsieur le rapporteur, vous
idéalistes, de quoi vivre. L'année passée, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas invoqué la loi de ventôse; vous vous êtes contenté de vous renfermer dans la loi que vous appelez la loi organique de 1883, hors de laquelle il n'y a pas de salut et rien de possible, ni espérance ni amélioration réalisables. M. le rapporteur. Je vous demande pardon. J'ai invoqué la loi de ventôse. M. Pourquery de Boisserin. Vous ne voulez rien accorder à ces petits et ces humbles, à ces déracinés que vous jetez aux suppléances des quatre points cardinaux de la France en les nourrissant et
quatre points cardinaux de la France en les nourrissant et les bourrant de promesses; mais quand il s'agit d'augmenter les traitements des gros fonctionnaires, il n'est plus question de loi organique et vous jetez l'argent sans compter et sans hésiter. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Ce n'est qu'aux faibles, à ceux qui, ayant leur avenir à assurer, sont astreints au silence et bâillonnés par la crainte de briser cet avenir, que vous opposez majestueusement votre loi organique. En attendant, quel sera le recrutement de la magistrature? Si vous excluez les intelligents pauvres ou, après les avoir admis, les
excluez les intelligents pauvres ou, après les avoir admis, les laissez au point que, vaincus et désespérés, ils céderont le pas et la place aux riches moins bien doués, vous chasserez de ces hautes et nobles fonctions tous ceux dont la jeunesse aura été trempée par la souffrance et qui auront appris ce que le juge impartial, fidèle observateur de la loi, doit cependant au malheureux. Vous repousserez ceux qui se seront formés le caractère et le moral par l'étude, l'idéal et une forte volonté, et vous livrerez tout aux enfants des riches, des heureux, qui de la vie n'ont
enfants des riches, des heureux, qui de la vie n'ont connu que le bonheur, et sont sceptiques et sévères devant l'infortune. Ils auront peut-être aussi en partage l'intelligence, car la nature ne choisit pas entre les riches et les pauvres, mais ils auront certainement pour la plupart moins de caractère, moins de cette indulgente et bienveillante bonté qui grandit et fait aimer encore le juge qui frappe, mais plaint, et sait appliquer la loi avec le texte, mais aussi avec le cœur, sait être en un mot homme et juge. Oui, ces riches posséderont à un moindre degré ces qualités
Oui, ces riches posséderont à un moindre degré ces qualités essentielles que l'on puise dans l'expérience d'une vie de labeur, où l'on a caché ses privations dans le travail et l'éloignement des joies séduisantes et entraînantes de la jeunesse, fleur de la vie aussitôt fanée hélas! qu'épanouie, et jamais, renaissante. Vous voulez persévérer dans cette voie. Je me contente de vous dire que je le regrette pour votre magistrature de l'avenir, et vous le regretterez aussi, monsieur le garde des sceaux. Au fond, ainsi que M. le rapporteur de la commission, vous pensez comme moi, mais vous n'osez pas. (Applaudissements
commission, vous pensez comme moi, mais vous n'osez pas. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le garde des sceaux. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, repousse l'amendement. Pourquoi de Boisserin. Je maintiens mon dernier mot. D'autres diraient, à tort : Vous ne voulez que des bourgeois riches. (Bruit.) M. le président. Je consulte la Chambre sur la prise en considération de l'amendement de M. Pourquery de Boisserin. Il y a une demande de scrutin, signée de MM. Laurençon, Lebaudy, Berger, Bory, Sonnery-Martin, Amodru, Rouvre, Lechevallier, Lebret, Milochau, Delaunay, Rigaud, Prud'homme-Havette, Flandin, Trélat, etc. Le scrutin
Lebret, Milochau, Delaunay, Rigaud, Prud'homme-Havette, Flandin, Trélat, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants. 483 Majorité absolue. 242 Pour l'adoption 155 Contre. 328 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix le chapitre 9 « Tribunaux de première instance, 11,534,000 fr. » (Le chapitre 9, mis aux voix, est adopté.) ,, « Chap. 10. — Tribunaux de commerce, 184,600 fr. » — (Adopté.) « Chap. 11. — Tribunaux de police, 94,700 fr. » —
Chap. 11. — Tribunaux de police, 94,700 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 12. Justices de paix, 8,413,000 fr. » Il y a, sur ce chapitre, un amendement de MM. Thierry Cazes, Decker-David et Ruau, ainsi conçu : « Augmenter le crédit de 1,500,000 fr., pour l'extension de la compétence des juges de paix, et porter, en conséquence, le chapitre 12 à 9,913,000 fr. » La parole est à M. Thierry Cazes. M. Thierry Cazes. Messieurs, M. le ministre de la justice exprimait tout à l'heure le désir de voir aboutir enfin le projet de loi sur
désir de voir aboutir enfin le projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix. Par notre amendement, mes amis Decker-David, Ruau et moi, sommes heureux de fournir à la Chambre une occasion de manifester sa ferme volonté, elle-même de voir enfin aboutir ce projet de loi, précurseur de toute réforme judiciaire, comme le disait très justement M. le garde des sceaux, projet qui a été adopté en 1ère lecture par la Chambre, que le Sénat a voté en décembre 1896 dans son principe et dans ses grandes lignes et dont la réalisation, vous le savez, diminuerait
grandes lignes et dont la réalisation, vous le savez, diminuerait considérablement les frais de justice. En relevant le traitement des juges de paix, nous assurerons par là même le vote prochain et définitif de l'extension de leur compétence ; tout le monde est partisan de cette extension de compétence, et on sent très bien que le relèvement du traitement est lié à cette extension. En prenant, dans l'amendement que nous avons déposé, le chiffre rond de 1,500,000 fr. d'après le rapport de 1891 qui estimait, en tenant compte des difficultés budgétaires qu'une augmentation de 1,474,300 et quelques francs était nécessaire,
budgétaires qu'une augmentation de 1,474,300 et quelques francs était nécessaire, nous avons pour but d'arriver à cette réforme si démocratique, attendue depuis quatre législatures par nos populations. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à la dernière discussion de la loi, sans parler, — je vous épargnerai un historique trop long, — sans parler, dis-je, des vicissitudes sans nombre pendant lesquelles, dans les législatures de 1881 à 1885, de 1885 à 1889, MM. Martin-Feuillée, ministre de la justice, puis le président de notre Chambre, l'honorable M. Brisson, alors président du conseil et garde des sceaux, préparèrent cette réforme. Leur
du conseil et garde des sceaux, préparèrent cette réforme. Leur œuvre fut poursuivie et, le 19 novembre 1889, M. Labussière déposa la proposition de loi adoptée par la commission de la législature précédente. Cette proposition fut prise en considération et renvoyée à une commission spéciale dont faisaient partie plusieurs de nos collègues, notamment MM. Antoine Perrier, Guyot-Dessaigne, Bertrand. La loi fut votée en 1ère lecture le 24 février 1891, après un débat des plus complets et des plus sérieux. Le principe de l'extension de la compétence était enfin reconnu et M. Fallières, garde des sceaux, pouvait dire : « Sur
M. Fallières, garde des sceaux, pouvait dire : « Sur la question de principe, l'accord doit être presque unanime. Depuis vingt-cinq ans les frais de justice préoccupaient l'opinion publique. La question est posée depuis 1865 ; les tribunaux sont-ils pour les justiciables ou les justiciables pour les tribunaux ? » M. Marcel Habert. La justice devrait être gratuite. M. Thierry Cazes. « Assurer une justice plus rapide, une procédure moins coûteuse, des juges qui inspirent confiance : autant de raisons pour voter la loi. « Il ne s'agit pas des intérêts particuliers, mais de l'intérêt supérieur du pays. » En
intérêts particuliers, mais de l'intérêt supérieur du pays. » En somme, de cette délibération il résultait que le projet de la commission était adopté presque intégralement. Le 25 décembre 1891, M. Labussière déposa un rapport supplémentaire, sur les questions réservées en 1ère lecture et, depuis lors, ce n'est que pour des motifs budgétaires que la discussion du projet fut toujours renvoyée. Voilà pourquoi la Chambre, en votant aujourd'hui l'amendement que nous lui soumettons, permettra au rapporteur actuel, M. Vallé, de faire venir la loi en discussion avant la fin de la législature. (Très bien! très bien! à gauche), Au reste
la législature. (Très bien! très bien! à gauche), Au reste vous avez tous promis cette réforme, vous rappelant que l'argent drainé par les hommes d'affaires et les avoués écrase nos populations, que la justice se serait plus rapide et moins coûteuse, comme le disait M. Fallières. Vous devez tenir votre promesse aujourd'hui. Cette augmentation est nécessaire; mais où allez-vous prendre l'argent? me dira-t-on. Tout à l'heure deux de nos collègues, M. Ricard, ancien garde des sceaux, et mon ami M. Couyba exposaient qu'on pourrait trouver une grande partie de l'augmentation que nous demandons en supprimant certains postes de juges de
que nous demandons en supprimant certains postes de juges de paix inutiles dans les grandes villes. À l'extrême gauche. Parfaitement! M. Thierry Cazes. Autant cette justice démocratique est nécessaire et peu coûteuse dans nos circonscriptions agricoles, autant le nombre des juges de paix dans les grandes villes peut être diminué, parce que les affaires ne sont pas de la compétence de ces justices de paix, alors même que leur compétence serait élevée, comme la Chambre le désirait et comme le Sénat l'a voté, au taux de 1,600 fr. M. Couyba. D'ailleurs, les moyens de communication et de déplacement sont plus