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l’exploitation du réseau des chemins de fer de l'État. Le Parlement, à la demande de M. le ministre des travaux publics, a consacré des sommes importantes à la construction de ce réseau. Il paraît nécessaire de relier lesunes aux autres les lignes qui le composent pour en assurer l’exploitation dans des conditions normales. Enfin, nous vous proposons le classement de lignes dont l’établissement aura pour effet de rendre plus aisées les communications de la France avec les pays voisins et de consolider ainsi les relations commerciales qui sont la source de la richesse des nations. Nous croyons pouvoir affirmer que
de la richesse des nations. Nous croyons pouvoir affirmer que toutes les lignes dont nous vous demandons le classement dans le réseau d'intérêt général satisfont à l’une ou l'autre de ces conditions. Les lignes à classer étant une fois déterminées, votre commission devait-elle les diviser en divers groupes suivant leur degré d’urgence? Nous n’avons pas pensé; il suffit, en effet, d’une étude relativement sommaire pour savoir si une ligne doit ou ne doit pas être classée d'intérêt général. Mais il faut des détails beaucoup plus nombreux et des études préparatoires beaucoup plus précises et auxquelles votre commission ne pouvait évidemment
beaucoup plus précises et auxquelles votre commission ne pouvait évidemment pas se livrer, pour décider quelle est, entre deux lignes d’intérêt général, celle dont le caractère d’urgence est le plus prononcé. Cet ordre, d’ailleurs, une fois établi, peut être modifié par des faits économiques ou des considérations stratégiques qu’on n'avait pu prévoir. Ces inconvénients, qui n’avaient pas échappé à M. le ministre des travaux publics, ont paru assez graves à votre commission pour la décider à vous proposer de confier au gouvernement, sous le contrôle permanent des Chambres et conformément à l’article 3 du projet de loi, l’exécution des lignes
à l’article 3 du projet de loi, l’exécution des lignes classées d’intérêt général. La commission n’a pas plus que ne l’avait le gouvernement, la prétention d’avoir fait un travail à l’abri de toute critique. Bien loin de là, nous appelons la discussion la plus approfondie de la part de la Chambre, et nous sommes animés du plus profond désir de donner satisfaction à ceux de nos collègues qui nous signaleraient des lacunes regrettables. Toutefois nous devons vous faire remarquer l’intérêt qu’il y a à voler le plus rapidement possible le projet de loi qui vous est soumis. Le pays attend
projet de loi qui vous est soumis. Le pays attend avec impatience le moment de se mettre à l'œuvre; il a besoin de travailler et il réclame avec instance les instruments de circulation qui rendront ses labeurs véritablement fructueux. D’ailleurs, la tâche vous sera facilitée, grâce à deux décisions que nous avons prises sur la proposition du gouvernement. En premier lieu, l’honorable ministre des travaux publics a accepté qu’on lui renvoyât un certain nombre d'amendements relatifs à des lignes que nous n’avons pas cru pouvoir classer faute d’études techniques suffisantes, mais sur lesquelles il nous a paru nécessaire d’appeler l’attention
mais sur lesquelles il nous a paru nécessaire d’appeler l’attention toute spéciale du gouvernement. Il va sans dire que la commission n’est pas dessaisie de ces amendements qui feront l’objet d'un second rapport quand M. le ministre des travaux publics nous aura fait connaître le résultat des études auxquelles il doit les soumettre. En second lieu, nous avons adopté la proposition de M. le ministre, tendant à réserver Valenciennes à Laon, par ou près le Cateau. Laon à Mézières, par ou près Boisbourg (Aisne). D’un point à déterminer sur la ligne de Mézières à Hirson, par Rocroy, à la frontière
ligne de Mézières à Hirson, par Rocroy, à la frontière belge, vers Chimay. Soissons à Rethel, par la vallée de l’Aisne. Montmédy à Stenay ou à Dun. Baroncourt à Étain. Revigny à Saint-Denis. Melun à la Ferté-sous-Jouarre, par ou près Rozoy et Coulommiers. Esbly à un point à déterminer sur la ligne de Gretz à Coulommiers, entre Faremoutier et Coulommiers. Laon à ou près Château-Thierry. Provins à Esternay, par ou près Villiers-Saint-Georges. Fère-Champenoise à Vitry-le-François. Avallon à Bourges, par ou près Clamecy, Cosne et Sancerre (entraînant la suppression de Châtel-Censoir à Sermanelles). Cosne à Saint-Sauveur. Auxerre à Vitry-le-François, par ou
à Sermanelles). Cosne à Saint-Sauveur. Auxerre à Vitry-le-François, par ou près Saint-Florentin, Troyes et Brienne. Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) à Bruyères (Vosges). Jussey à la ligne d’Épinal et à Aillevillers. Prolongement de la ligne de Renneponn à Saint-Maurice-sur-Moselle jusqu’à Bussang. Bas-Évette (Belfort) à Giromagny. Eure à Loulans-lès-Forges, par Villersexel. Pour un rapport ultérieur l’examen des lignes comprises dans le tableau ci-dessus, où sont inscrites, comme nous l’avons déjà dit, les lignes d'intérêt local si ce s’agissait d’incorporer au réseau d’intérêt général. La plupart de ces dernières lignes soulèvent des questions difficiles sur lesquelles l’accord Art. 7348. 3?. Raccordement entre la ligne de
lesquelles l’accord Art. 7348. 3?. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et la ligne de Paris à ou près Auneau. 33. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et celle du pont de l’Alma à Courbevoie. 34. Raccordement entre la ligne de Grande Ceinture, à Saint-Germain-en-Laye, et la gare actuelle de Saint-Germain. 35. Raccordement entre la ligne de Grande Ceinture, près l’Étang-la-Ville, et la ligne de Paris à Versailles (rive droite), vers Saint-Cloud. 36. Rambouillet à un point à déterminer sur la ligne de Pontoise à Gisors, entre Vers-Maires et Chars, en passant
de Pontoise à Gisors, entre Vers-Maires et Chars, en passant par un point à déterminer entre Mantes et Meulan. 37. Palaiseau à Épinay-sur-Orge. 38. Paris (gare spéciale) à ou près Auneau. 39. De la limite des départements de Seine-et-Oise et d’Eure-et-Loir, près Auneau, à Melun, par ou près Étampes. 40. Eu à Dieppe. 41. Dieppe au Havre. 42. Pont-Audemer à la ligne de Pont-Audemer à Ronde-Barbe. 43. Pont-Audemer à Port-Jérôme, avec bac à vapeur sur la Seine. 44. Raccordement, entre Quévilly et Sotteville, des chemins de fer d’Orléans à Rouen et de Paris à Rouen. 45. Raccordement, près Elbeuf, des
et de Paris à Rouen. 45. Raccordement, près Elbeuf, des lignes d’Orléans à Rouen et de Serquigny à Rouen. 46. Vire à Saint-Lô. 47. Fougères à Vire et à un point à déterminer entre Bayeux et Caen. 48. Cherbourg à Beaumont-Hague (Manche). 49. Carentan à la ligne de Sottevast à Coutances. 50. Coutances à Rennesville. 51. De la limite de la Manche, vers Avranches, à Domfront (Orne). 52. Sablé à Sillé-le-Guillaume. 53. Connerré à Courtalain. 54. Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Moncontour. eût été clair peut-être long à se faire, et comme il s’agit surtout d’exécuter des travaux et
faire, et comme il s’agit surtout d’exécuter des travaux et que la plupart des lignes du tableau ci-dessus sont construites ou en construction, la discussion qui eût eu lieu à leur sujet n’eût fait que reborder l’exécution des voies nouvelles, si impatiemment attendues par le pays. 55. Benet à la ligne de Niort à Ruffec. 56. De la limite de la Sarthe (vers la Flèche; à Saumur et raccordement des gares de Saumur. 57. Saumur à Château-du-Loir, par ou près Noyant et Château-la-Vallée, avec raccordement de Savigny à la ligne de Château-du-Loir à Saint-Calais. 58. Tours à Savigny, avec raccordement
de Château-du-Loir à Saint-Calais. 58. Tours à Savigny, avec raccordement à la ligne de Vendôme à Pont-de-Bray, entre Vendôme et Montoire. 59. Saint-Aignan, par Contres, vers Blois. 60. Nantes à Segré. 61. Beslé ou près la Chapelle-sur-Erdre, par Blain. 62. Pouancé (Maine-et-Loire) à un point à déterminer sur la ligne de Paris à Brest, entre Laval et le Gien, par ou près Craon. 63. Raccordement, à Pontorson, des lignes de Saint-Lô à Lamballe et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel. 64. Miniac à la Gouesnière, par Châteauneuf (Ille-et-Vilaine). 65. La Brohinicre à Dinan (Côtes-du-Nord) et Dinan à Dinard (Ille-et-Vilaine).
La Brohinicre à Dinan (Côtes-du-Nord) et Dinan à Dinard (Ille-et-Vilaine). 66. Châteaubriand à Ploërmel, par ou près Bain et Messac. 67. Auray à Quiberon (Morbihan). 68. Saint-Brieuc au Légué (Côtes-du-Nord). 69. Guingamp à Paimpol (Côtes-du-Nord). 70. Carhaix à Guingamp, par Callac. 71. La Brohinicre à la ligne de Châteaulin à Landerneau, par Loudéac et Carhaix. 72. Concarneau à Rospez (Finistère). 73. Carhaix à ou près Quimperlé et Carhaix à ou près Morlaix. 74. Morlaix à Roscoff (Finistère). 75. Brest au Conquet (Finistère). 76. Châteaulin à Camaret (Finistère). 77. Quimper à Douarnenez (Finistère) ou Quimper à Pont-Àbbé (Finistère). 78. D’un point
Douarnenez (Finistère) ou Quimper à Pont-Àbbé (Finistère). 78. D’un point entre Machecoul et la Roche-sur-Yon (à ou près Challans) au goulet de Fromentine (Vendée). 79. Velluire à Parthenay, par Fontenay-le-Comte et Breuil-Baron, et Fontenay-le-Comte à Cholet. 80. Surgères à Marans. 81. Saint-Laurent-de-la-Prée au fort d’Éau (Charente-Inférieure). 82. Saint-Jean-d’Angély à Civray, avec embranchement sur Cognac, par Malville. 83. Saujon (Charente-Inférieure) à un point de la ligne de Tonnay-Charente à Marennes. 84. Barbezieux à un point à déterminer entre Montgoumme et Cavignac. 85. Bordeaux (gare spéciale) à ou près Cavignac (Gironde). 86. La Sauve à Evreux, par ou près Libourne, Sainte-Croix-de-la-Campagne, Monségur
La Sauve à Evreux, par ou près Libourne, Sainte-Croix-de-la-Campagne, Monségur et Duras. 87. Libourne à ou près Langon. 88. De la gare de Moulis (ligne du Médoc) au port de Lamarque. 89. Châtellerault à Tournon-Saint-Martin (Indre). 90. Loudun à Châtellerault. 91. Preuilly à Tournon-Saint-Martin. 92. Le Blanc à Argentat. 93. Issoudun à Bourges, par Saint-Florent. 94. Le Dorat à Magnac-Laval (Haute-Vienne). 95. Confolens à Bellac. 96. Ruffec à Excideuil. 97. Nontron à ou près Sarlat, en passant par ou près Thiviers, Villacouplet et Condat, avec embranchement d’Hautefort à un point à déterminer entre Objat et Brive, (entraînant la suppression de
à déterminer entre Objat et Brive, (entraînant la suppression de la ligne de Nontron à Périgueux). 98. Bussière-Galant à ou près Saint-Yrieix (Haute-Vienne). 99. Limoges à Brive, par Uzerche, avec raccordement par la vallée de la Vézère et Treignac avec la ligne de Limoges à Meymac. 100. Uzerche à Aurillac, par ou près Tulle et Argentat. 101. D’un point à déterminer sur la ligne de Châteauroux à Limoges, entre Forgeville et Éguzon, à ou près Guéret. 102. Felletin à Bort, par Ussel. 103. Felletin à Bourganeuf. 104. Montluçon à Eygurande, par ou près Évaux et Auzances. 105. Lavaud-Franche à la
par ou près Évaux et Auzances. 105. Lavaud-Franche à la ligne de Montluçon à Eygurande, par ou près Chambon. 106. Saint-Éloi au col de Vauriat et raccordement du col de Gouttières à la ligne de Montluçon à Eygurande. 107. Sancoins à ou près Lapeyrouse, par ou près Montmarault. 108. Bort à Neussargues (Cantal). 109. Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule. 110. Villefranche-sur-Lot à Tonneins et à Falgueyrat. 111. Cahors à ou près Moissac. 112. Nevers à Tamnay (Nièvre). 113. Tamnay à Château-Chinon. 114. De Châtillon-sur-Seine à ou près Monlchanin, par ou près les Laumes et Épinac. 115. Chagny, par Scy,
ou près les Laumes et Épinac. 115. Chagny, par Scy, à un point à déterminer sur la ligne de Dole à Dijon. 416. Vichy à Cusset. 117. Givors à Paray-le-Monial, par ou près l’Arbresle. 418. Paray-le-Monial à un point à déterminer entre Saint-Martin-d’Estréeaux et la Palisse. 419. Champagnole à ou près Ambérieux, par la Cluse, avec embranchement sur Morez et embranchement de Verges à Gex. 420. Lons-le-Saunier à la Champagnole. 421. De la ligne de Lyon à Genève, à Gex et Divonne. 422. Gilley (Doubs) à Pontarlier. 423. Vougeaucourt (Doubs) à Saint-Hippolyte. 424. Saint-Hippolyte à la ligne de Besançon à
à Saint-Hippolyte. 424. Saint-Hippolyte à la ligne de Besançon à Morteau. 425. La Roche à Saint-Gervais et à Chamonix (Haute-Savoie). 426. Albertville à Annecy. 427. La Mure (Isère) à la ligne de Grenoble à Gap. 428. Savines (Haute-Alpes) à Barcelonnette. 429. Nyons à la ligne de Lyon à Marseille, par Valréas. 430. Vaison à Orange. 431. Traversée du Rhône à Avignon. 432. Vois à Apt, avec embranchement sur Forcalquier. 433. Sorgues à Saint-Saturnin (Vaucluse). 434. L’Isle à Orange, par Carpentras. 435. Valdonne (Bouches-du-Rhône) à la ligne de Carnoulès à Aix. 436. Salon à la Calade, par Lambesc. 437. Digne à
436. Salon à la Calade, par Lambesc. 437. Digne à Draguignan, par ou près Castellane. 438. Digne à la ligne de Savines à Barcelonnette. 439. Draguignan à Gagnes, par Grasse. 440. Draguignan à Mirabeau, par Barjols. 441. Nice à Puget-Théniers. 442. Nice à Coni, par la vallée du Paillon, le contrefort de Braus, Sospel, le contrefort de Brocas et Fontan. 443. Ajaccio à Propriano (Corse). 444. Ponte-Lecce à Calvi (Corse). 445. Cargèses à Bonifacio (Corse). 446. Ambert à la ligne du Puy à Saint-Georges-d’Aurac. 447. D’un point à déterminer sur la ligne d’Issoire à Neussargues à un point à déterminer,
la ligne d’Issoire à Neussargues à un point à déterminer, dans la direction de Saint-Étienne, sur la ligne de Montbrison à Montrond. 448. Saint-Étienne, par ou près Pélussin et Annonay, à la rive droite du Rhône, à un point à déterminer entre Serrières et Sarras. 449. Largentière à l'embranchement d’Aubenas. 450. La Voulte-sur-Rhône à Yssingeaux, par ou près le Cheylard (Ardèche). 451. Tournon (Ardèche) à la ligne de la Voulte à Yssingeaux. 452. Yssingeaux à la ligne du Puy à Saint-Étienne. 453. Anduze à un point de la ligne de Rodez à Millau, entre Séverac-le-Château et Millau, avec embranchement sur
Rodez à Millau, entre Séverac-le-Château et Millau, avec embranchement sur Florac. 454. Montpellier à Gagnès. 455. Espagnon à la ligne de Rodez à Séverac-le-Château. 456. Estissac (Hérault) à Castanet-le-Haut. 457. Lunas à Lodève. 458. Saint-Chinian à ou près Saint-Pons. 459. Carmaux à un point à déterminer entre Vindrac et Laguepie. 460. La Bastide-Rouairoux (Tarn) à Bize (Aude). 461. Agde à la mer. 462. Saint-Girons à Foix. 463. D’un point à déterminer entre Ramiers et Saint-Antoine-de-Foix à un autre point à déterminer entre Limoux et Quillan. 464. Lavelanet (Ariège) à la ligne de Castelnaudary à Carcassonne. 465. Quillan à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
ligne de Castelnaudary à Carcassonne. 465. Quillan à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). 466. Prades à Olette (Pyrénées-Orientales). 467. Vicdessos à Tarascon (Ariège). 468. Saint-Girons à Seix (Ariège). 469. Ligne de ceinture de Toulouse. 470. Castelsarrasin à Lombez. 471. Auch à Lannemezan. 472. Lannemezan à Arreau (Hautes-Pyrénées). 473. Chaume (Haute-Garonne) à la frontière espagnole, au Pont-du-Roy. 474. Auch à Bazas, passant par ou près Eauze. 475. Saint-Sever à Pau, à Dax et à Mont-de-Marsan. 476. Vic-en-Bigorre à la ligne de Saint-Sever à Pau. 477. Nérac à Mont-de-Marsan, par ou près Mézin, Sos et Villeneuve-de-Marsan. 478. Oloron à Bedous (Basses-Pyrénées). 479. Oloron à la
Villeneuve-de-Marsan. 478. Oloron à Bedous (Basses-Pyrénées). 479. Oloron à la ligne de Pau à Saint-Palais, par la vallée du Gave d’Oloron. 480. Saint-Martin-Auteville à Mauleon. du 13 avril), app. M. Plesisser, 5 juin, ann.1467 (J.O.du 13). Adoption, 16 juin (J. O. du 17). Présentation au Sénat le 17 juin, ann. 220 (J. O. du 26). app., M. de Lareinty, 3 juillet, ann. 281 (J. O. du 13). Adoption, 15 juillet (J. O.du 16). — Art. 7349-7330. Le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril et 21 août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par
août 1878, de payer une subvention de 20,000 fr. par kilomètre de voie à construire pour l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriand. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s’il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Art. 730. — 18-19 juillet 1879. Loi relative au classement du réseau complémentaire des chemins de
Loi relative au classement du réseau complémentaire des chemins de fer d’intérêt général en Algérie (2). (B. 456, n°8170.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Sont classées dans le réseau d’intérêt général les lignes dont la désignation suit : A. — Lignes nouvelles. De la frontière du Maroc à Tlemcen. De Tlemcen à la Sénia (Oran, par Ain-Temouchent. Du massif minier du Rio-Salado à un point à déterminer entre Ain-Temouchent et la Sénia. De Sebdou à un point à déterminer entre Tlemcen et la frontière du Maroc. De Sidi-bel-Abbès à Magenta. De Mostaganem
la frontière du Maroc. De Sidi-bel-Abbès à Magenta. De Mostaganem à Tiaret, par Ain-Tédelès et Relizane. De Mascara à Ain-Thizy. De Ténès à Orléansville. D’Affreville à Haouch-Moghzen. De Mouzaïaville à Berrouaghia, par Haouch Moghzen. De Berrouaghia aux Trembles. Des Trembles à Bordj-Bouïra. De Ménerville à Sétif, par Bordj Bouïra. De Ménerville à Tizi Ouzou. De Béni-Mansour à Bougie. De l’Oued Tiketser vers Bougie, par les vallées du Bou-Sellam et de l’Oued Amassine. D’El Gueerrali à Batna. De Batna à Biskra. D’Aïn-Beida au réseau de la province de Constantine. De Tébessa à Souk-Ahras. B. — Lignes actuellement concédées à l'intérêt local.
à Souk-Ahras. B. — Lignes actuellement concédées à l'intérêt local. De Sainte-Barbe du Tletlat à Sidi-Bel-Abbès. De Maison-Carrée à Ménerville. 2. Il sera procédé à l’achèvement des études et à l’instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d’utilité publique des chemins de fer de la section A ci-dessus. Il sera également procédé aux opérations nécessaires pour amener, par voie de rachat ou autrement, l’incorporation dans le réseau d’intérêt général des chemins de fer d’intérêt local de la section B ci-dessus. Les conditions de l’incorporation seront déterminées par des lois spéciales rendues pour les diverses lignes. 3. L’exécution
des lois spéciales rendues pour les diverses lignes. 3. L’exécution ou l’incorporation des lignes désignées à l’article 1er aura lieu successivement, en tenant compte de l’importance des intérêts militaires et des intérêts commerciaux engagés, ainsi que du concours financier qui sera offert par les départements, les communes et les particuliers. 4. Il sera pourvu aux dépenses nécessaires pour l’exécution de la présente loi au moyen de ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Art. 3-4 juillet 1879. Décret qui approuve la déclaration signée à Londres, le 16 juin 1879, pour régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages
pour régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes de la France et de la Grande-Bretagne. (B. 450, n° 8171.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Londres, le 16 juin 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la
sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République et le gouvernement de Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, désirant régler d’un commun accord les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes : 1. Lorsqu’un navire appartenant à des nationaux de l’un des deux Etats contractants fera naufrage ou échouera sur le littoral de l’autre, les autorités locales compétentes devront, dans le plus bref délai possible, porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent
à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l’accident. 2. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront, en cas d’absence, ou sur la demande des propriétaires du navire et de la cargaison, la faculté d’intervenir par eux-mêmes ou par un délégué spécial, pour prêter leur concours aux opérations de sauvetage. 3. Les autorités locales compétentes remettront aux propriétaires du navire et de la cargaison, ou à leurs représentants dûment autorisés qui en feraient la demande, le navire ou ses débris, les papiers de bord et tous les objets et
débris, les papiers de bord et tous les objets et marchandises qui auront été sauvés du naufrage, ou le produit de la vente si elle a lieu. 4. En l’absence des propriétaires ou de leurs représentants, les autorités locales compétentes remettront, sur leur demande, lesdits objets sauves ou, s’il y a lieu, le produit de la vente au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu du naufrage. 5. L’intervention des autorités locales ne donnera lieu à la perception de frais d’aucune espèce, excepté ceux qu’auront nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets
nécessités les opérations de sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis en pareille circonstance les navires nationaux. Ces frais seront acquittés, suivant les cas, par les propriétaires ou leurs représentants, ou par les agents du service consulaire ci-dessus désignés, à qui aura été fait la remise des produits du sauvetage. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement de aucun droit de douane, à moins qu’on ne les destine à la consommation intérieure, auquel cas ils acquitteront les mêmes droits que s’ils étaient importés par navires nationaux. En foi de quoi, les
étaient importés par navires nationaux. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, en double expédition, le 16 juin 1879. (L.S.) Signé Comte Gaston de Montebello. Salisbury. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 3. — 15 juillet 1879. Décret qui prescrit, la publication de la déclaration prorogeant le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, signé à Paris le 8 avril 1879. (15. 406, n°
signé à Paris le 8 avril 1879. (15. 406, n° 8572.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1 er . Une déclaration qui proroge le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, ayant été signée à Paris, le 8 avril 1879, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 14 juillet 1879, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le
la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Portugal et des Algarves, considérant que le traité de commerce et de navigation conclu, le 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, doit prendre fin le 1er juillet 1879, et reconnaissant l’utilité de proroger les effets de cet acte international en attendant la conclusion d'un nouveau traité entre les deux pays, sont convenus des dispositions suivantes: Le traité de commerce et de navigation du 11 juillet 1866, entre la France et le Portugal, et les tarifs y annexés, resteront en vigueur jusque au 31 décembre 1879.