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— Produits divers pour les mêmes dépenses 150 fr. Travaux neufs à subventionner par application de la loi du 12 Mars 1880 Programme de 1915 La commune de Sainte-Colombe-sur-Loing a demandé le transfert, au programme de 1923, des travaux du chemin vicinal ordinaire n° 16, actuellement inscrits au programme de 1915. D’autre part, MM. les Maires de Toucy, Beines, Montigny-la-Resle, Pourrain et Sougères-en-Puisaye, ont sollicité la radiation, du programme de 1915, des entreprises concernant leurs communes. Rien ne s’oppose à ce qu’ils leur soit donné satisfaction et à ce que les travaux soient inscrits à un programme ultérieur, si les
les travaux soient inscrits à un programme ultérieur, si les circonstances, devenues plus favorables, le permettent. Il en résulera des disponibilités ainsi détaillées : Disponibilités sur la subvention du département l’État Toucy. — Chemin de grande communication n° 97 5.387 fr. 3.692 fr. Beines. — Chemin vicinal ordinaire n° 7 7.210 fr. 9.270 fr. Montigny-la-Resle. — C. V. O. n° 13 5.518 fr. 7.094 fr. Pourrain. — C. V. O. n° 12 4.221 fr. 5.373 fr. Ste-Colombe-s.-Loing. — C. V. O. n° 16 1.687 fr. 2.169 fr. Fougères-en-Puisaye. — C. V. O. n° 11 6.919 fr. 8.976 fr. Totaux 30.942
V. O. n° 11 6.919 fr. 8.976 fr. Totaux 30.942 fr. 36.574 fr. Conformément aux conclusions de M. l’Agent-voyer en chef, j’ai l’honneur de vous proposer de prononcer l’exclusion, du programme de 1915, de ces 6 entreprises. 3e Division. — Service vicinal. — Projet de rectification du chemin de grande communication n° 145, près de sa rencontre avec le chemin de grande communication n° 16. L’inscription, au programme préparatoire des travaux à subventionner en 1923, par application de la loi du 12 Mars 1880, de la rectification du chemin de grande communication n° 145, au point où il se termine
grande communication n° 145, au point où il se termine sur le chemin de grande communication n° 16, près de Charny, a été demandée par le Conseil général à sa session d’Avril 1922. L’avant-projet et, soumis à l’enquête à la Mairie de Charny, n’a donné lieu à aucune observation et son approbation est proposée au Conseil général. Par une circulaire du 9 Août 1879, M. le Ministre de l’Intérieur a invité les Préfets à n’approuver les projets relatifs aux chemins de grande communication que sur avis favorable du Conseil général. Il résulte du dossier que les dépenses s’élèveront à 4.800
Il résulte du dossier que les dépenses s’élèveront à 4.800 fr., à couvrir comme il suit : Contingent du département, 63 % 3.024 fr. Subvention de l’État, 37 % 1.776 fr. Total 4.800 fr. La participation de la commune de Charny sera de 960 fr. et viendra en déduction du contingent départemental, qui se trouve fixé, en définitive, à 2.064 francs. J'ai l'honneur de vous communiquer le dossier dont il s'agit et de vous prier de vouloir bien donner un avis favorable au projet, tel qu'il est présenté par le Service vicinal. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV 1ère Division. —
Service vicinal. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV 1ère Division. — Bourses dans les Écoles primaires supérieures Il est inscrit annuellement au budget départemental un crédit de 3.825 francs pour entretien de bourses dans les Écoles primaires supérieures. Ces bourses sont réparties de la façon suivante pour l'année 1921-1922. NOMS ET PRÉNOMS ÉCOLES OU LES BOURSIERS DATE DE LA CONCESSION DES BOURSIERS SONT PLACÉS de la bourse GARÇONS Puissant Jean ; École primaire sup. de Sens 24 novembre 1921 75 » Badier Julien — Joigny 29 octobre 1920 550 » Laurent Robert — — 29 octobre 1921 425 » Mathias Raymond
Robert — — 29 octobre 1921 425 » Mathias Raymond — — 24 novembre 1921 200 » Moneyron Henri Cours compléments de Saint-Sauveur de 75 » Foubard André Ecole primaire sup. d'Avallon 29 octobre 1921 247 50 FILLES Ménissier Jeanne — École primaire sup. de Joigny octobre 1918 octobre 1920 550 » Fleury Jeanne — — 29 octobre 1921 430 » Massot Madeleine — Bléneau 29 octobre 1920 200 » Aillot Juliette — — 24 octobre 1918 397 50 Dion France — 29 octobre 1921 375 » Moreau Liliane Cours complémentaire de Brienon... 16 septembre 1919 300 » 3825 »
complémentaire de Brienon... 16 septembre 1919 300 » 3825 » Il =— RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Le jeune Foubard André a renoncé à sa bourse à partir du 1er Janvier 1922. J'ai l'honneur de vous communiquer les notes obtenues par ces élèves au cours de l'année scolaire. Conformément à l'usage, je vous prie de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de pourvoir aux vacances qui viendraient à se produire dans le cadre des boursiers par suite de fin d'études ou d'admission dans les Écoles normales. Les nouvelles désignations ont habituellement lieu fin Septembre, époque à laquelle il est possible de
lieu fin Septembre, époque à laquelle il est possible de connaître les noms des candidats qui n'auraient pu recevoir satisfaction sur les fonds de l'État. Dans sa séance du 23 Février dernier, la Commission départementale a demandé à l'administration d'étudier dans quelles conditions le crédit départemental affecté aux bourses de l'É.P.S. pourrait être réparti entre les diverses écoles primaires, supérieures et Cours complémentaires. Or le crédit inscrit au budget est de 3.825 francs. Les établissements sont au nombre de 19, soit 7 écoles primaires supérieures et 12 cours complémentaires, l'école de Saint-Fargeau n'étant transformée en É.P.S. qu'à dater des rentrées
de Saint-Fargeau n'étant transformée en É.P.S. qu'à dater des rentrées d'Octobre. Si l'on veut que chaque établissement puisse recevoir, le cas échéant un boursier départemental, il y a lieu d'affecter à chacun de ces établissements une somme de 3.825 : 19 = 201 fr. 30 en chiffres ronds. Or les prix de pension sont actuellement de : 1.100 francs pour les jeunes gens ; 1.000 francs pour les jeunes filles. La bourse départementale ne pourra donc jamais être qu'un faible complément de bourse nationale, laquelle est concédée pour un montant qui correspond aux coefficients attribués au candidat. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 239
qui correspond aux coefficients attribués au candidat. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 239 Pour un coefficient total 12, la bourse du candidat est entière. Elle est réduite de 50 francs pour chaque point inférieur à 12. C'est ainsi qu'un coefficient total étant 8 par exemple, le candidat reçoit une bourse nationale de 1.100 francs (50 X 8) = 900 francs et peut obtenir du département une bourse de 200 francs si sa situation de famille le permet. Malheureusement nombreux sont les candidats qui, au nombre de 12 en 1921, ne bénéficient d'aucune bourse nationale à cause de la limite des crédits (44.000 fr.
nationale à cause de la limite des crédits (44.000 fr. pour l'Yonne en 1921, comprenant les bourses en cours, les prolongations de bourses et les bourses nouvelles). Il est vrai que, en ce qui concerne les bourses départementales, on doit plutôt songer à n'accorder, comme c'est le cas général, que des bourses d'entretien, de préférence à des bourses d'internat. Dans ce cas, les candidats ne peuvent appartenir qu'à des familles résidant sur place. Quoiqu'il en soit la bourse départementale ne peut dépasser un taux très faible. En Octobre 1921, certaines ont été accordées au taux de 75 francs et permettent
ont été accordées au taux de 75 francs et permettent à peine aux bénéficiaires de se procurer les fournitures classiques nécessaires. Il ne peut en être autrement puisqu'en fin d'année il faut tenir compte du crédit engagé pour les bourses en cours, et qu'il reste une disponibilité restreinte à distribuer entre les candidats. D'autre part si elles sont réparties entre tous les établissements un boursier n'aura pas, en général, la faculté de choisir son école. Il pourra arriver, en effet, à un moment donné qu'une seule bourse départementale fût vacante à l'É.P.S. de Bléneau par exemple, et qu'une fillette sollicitât
à l'É.P.S. de Bléneau par exemple, et qu'une fillette sollicitât une bourse départementale pour en jouir au cours complémentaire de Tonnerre, parce qu'elle habite cette ville ou les environs ; la famille n'aura aucun avantage à solliciter ladite bourse vacante, les frais à supporter, à cause de l'éloignement de l'enfant, seront en effet trop nombreux. On peut également envisager que tous les candidats à une bourse départementale appartiennent à la même région et qu'ils sollicitent tous la faveur de jouir de leur bourse pour des établissements de cette même région, la Pouille, comme c'est le cas le plus commun, puisqu'il
la Pouille, comme c'est le cas le plus commun, puisqu'il y a là 2 écoles primaires supérieures et 4 cours complémentaires qui sont 6 établissements florissants. Il en résultera que 2 ou 3 de ces candidats obtiendront satisfaction et que le crédit affecté aux autres écoles restera disponible pendant une ou plusieurs années. Enfin, dans le cas où un établissement viendrait à être créé, si le crédit est réparti entre ceux déjà existants, il sera impossible à un boursier de fréquenter ce dernier, puisqu'aucune somme ne sera prévue en faveur de ce nouvel établissement. Pour toutes ces raisons, j’estime que
de ce nouvel établissement. Pour toutes ces raisons, j’estime que le statut quo doit être maintenu en ce qui concerne la répartition du crédit affecté à l’entretien des bourses départementales d’enseignement primaire supérieur et qu’il soit mis à la disposition des candidats pour l’établissement de leur choix, comme dans l’attribution des bourses nationales. À mon avis, on ne pourrait étudier un changement dans cette répartition qu’à la condition d’affecter des sommes suffisantes aux Établissements. Encore conviendrait-il de faire une distinction entre les écoles destinées aux garçons et celles fréquentées par les jeunes filles, en raison de la disproportion qui existe
les jeunes filles, en raison de la disproportion qui existe à la fois dans leur nombre et leurs effectifs et encore faudrait-il prévoir le vote d’un nouveau crédit dans le cas d’ouverture d’un nouvel établissement. Pour vous permettre de vous renseigner, vous trouverez ci-dessous, en regard du nom des établissements, le nombre des élèves qui les fréquentaient à la date du 31 Mars 1922 avec le nombre de leurs boursiers nationaux et départementaux : RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES ÉCOLES PRIMAIRES SUPÉRIEURES Garçons Nombre Boursiers Boursiers d’élèves nationaux départementaux Avallon 37 1 0 Joigny 44 6 3 Tonnerre 25 0 0 Sens 131
Joigny 44 6 3 Tonnerre 25 0 0 Sens 131 7 1 Toucy 67 2 0 Filles Joigny 135 19 2 Bléneau 130 17 3 COURS COMPLÉMENTAIRES Garçons Saint-Fargeau 40 1 0 Saint-Florentin 35 1 0 Saint-Sauveur 30 4 1 16 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES Filles Nombre Boursiers Boursiers d’élèves nationaux départementaux Auxerre 81 0 0 Brienon 23 1 1 Migennes 22 0 0 Saint-Sauveur 44 3 0 Saint-Florentin 16 0 0 Sens 75 3 0 Tonnerre 20 0 0 Toucy 73 8 0 Villeneuve-sur-Yonne 18 0 0 Cabinet du Préfet. — Contrôle des Services d’assistance Conformément au désir que vous avez
Contrôle des Services d’assistance Conformément au désir que vous avez exprimé pendant votre dernière session, j’ai veillé de très près à ce que le contrôle des dépenses d’assistance fût exercé d’une façon toujours plus active. Le lendemain de la clôture de vos travaux, j’ai adressé à MM. les Maires des instructions très pressantes pour appeler leur attention sur la nécessité d’exercer une vigilance particulière sur les dépenses d’assistance afin d’arriver à comprimer les changements qui en résultent. Je leur indiquais à nouveau que si les lois d’assistance sociale accordaient une protection humanitaire aux personnes réellement privées de ressources et nécessiteuses,
protection humanitaire aux personnes réellement privées de ressources et nécessiteuses, il était de leur devoir de réserver les bienfaits de ces lois à ces seules personnes. Je les priais, en conséquence, de ne pas hésiter à me proposer des radiations, et, au besoin, à utiliser une arme sérieuse contre les abus que les lois sur l’assistance médicale gratuite, sur l’assistance aux familles nombreuses et aux vieillards ont mis à la disposition des collectivités, c’est-à-dire la faculté de faire répéter les sommes indûment touchées par un assisté et ayant relativement une bonne situation pécuniaire et également de faire rembourser les secours
bonne situation pécuniaire et également de faire rembourser les secours accordés par les personnes tenues à l’obligation alimentaire, limitativement énumérées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. Et pour que l’effort à fournir soit plus efficace, j’ai associé aux mesures de compression MM. les Sous-Préfets en les priant d’examiner chaque fois très attentivement les dossiers des assistés et à poursuivre la répression des abus. Ensuite, s’exerce l’action du double contrôle sur pièces et sur place. Les dossiers des vieillards assistés sont soigneusement vérifiés par mes bureaux qui veillent à ce que seuls soient admis sur les
qui veillent à ce que seuls soient admis sur les listes ceux qui ont réellement droit à l’assistance et à ce que toutes les réductions prévues par la loi et la jurisprudence de la Commission centrale soient opérées. Les efforts constants et tenaces du contrôle sur pièces accusent, ainsi qu’il est montré dans un autre rapport sur l’assistance aux vieillards, une diminution continue et mensuelle du nombre des assistés et des dépenses d’allocations mensuelles. C’est ainsi que du mois de Janvier 1921 au mois de Juillet 1922, les inscrits passent de 2.227 à 1.835 et les dépenses d’allocations mensuelles de
de 2.227 à 1.835 et les dépenses d’allocations mensuelles de 51.400 fr. à 42.030 fr., soit, pour ces dernières, une réduction de près de 20 %. C’est là, Messieurs, un résultat méritoire que je suis heureux de vous signaler. En ce qui concerne le contrôle de l’assistance médicale gratuite, j’ai fait remplir par MM. les Maires des questionnaires qui sont également examinés très attentivement par le contrôle sur pièces et, le cas échéant, des propositions sont adressées aux Maires en vue de la radiation d’assistés qui ne sont pas considérés comme privés de ressources. Le contrôle sur place s’est exercé
comme privés de ressources. Le contrôle sur place s’est exercé également d’une façon particulièrement active et a donné des résultats très intéressants pour les finances des diverses collectivités. Les chiffres donnés sont évidemment approximatifs, car il est impossible de fournir des précisions pour l’assistance médicale gratuite et l’assistance aux vieillards qui sont des modes d’assistance éventuelle ou à durée indéfinie ; on ne peut procéder que par à peu près ou par méthode déductive. Si, comme l’expérience le démontre, plus des 2/3 des propositions de radiations sont adoptées, il en résultera de sérieuses compressions de dépenses. Et en vous donnant
résultera de sérieuses compressions de dépenses. Et en vous donnant ci-après copie du rapport que m’a adressé M. l’Inspecteur de l’Assistance publique chargé du contrôle sur place, je suis heureux des résultats obtenus par les divers modes de contrôle et je vous laisse juger, Messieurs, d’apprécier les efforts accomplis. Pour vous permettre de connaître la répercussion de ces compressions sur les finances de l’État, du département et des communes, j’ai prié M. l’Inspecteur du contrôle sur place de vouloir bien établir le tableau ci-dessous. Les chiffres qui y sont contenus, ont été calculés le plus exactement possible, mais ils ne
ont été calculés le plus exactement possible, mais ils ne représentent en aucune manière la vérité mathématique. Ils n’ont de valeur et ne doivent être interprétés que comme ordre de grandeur et éléments de comparaison. ASSISTANCE RÉCUPÉRATIONS "« ^ ASSISTANCE ASSISTANCE ASSISTANCE en couches aux vieillards et allocations aux familles médicale TOTAL AU COMPTE DE : i4. Inimes supplémentaires nombreuses gratuitement d'allaitement et incurables L'État 1.011 » 26.872 » 6.193 » 88.736 » 122.512 » Du Département de l'Yonne. 261 » 3.093 » 7.569 » 8.757 » 19.680 » Des Communes 294 » 4.022 » 7.438 » 13.560 » 25.314
Communes 294 » 4.022 » 7.438 » 13.560 » 25.314 » 1.356 » 33.987 » 21.200 » 111.053 » 167.806 » INDÉMNITÉS à la charge de : L'État......... 952 » 966 » 810 » 980 » 3.708 » Du Département de l'Yonne. 448 » 434 » 990 » 420 » 2.292 » 1.400 » 1.400 » 1.800 » 1.400 » 6.000 » RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE Indemnités, Contrôle sur place RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Monsieur le Préfet, En me transmettant le 22 Mai dernier les rapports présentés au Conseil général à la session d'Avril, l'un par M. Drominy, relatif aux
à la session d'Avril, l'un par M. Drominy, relatif aux indemnités perçues par les fonctionnaires de l'inspection, l'autre par M. le Dr Michaud au sujet du Contrôle sur place des Services d'assistance, vous avez bien voulu m'apporter que l'Assemblée départementale « recommande particulièrement le développement du contrôle sur place qui précise et complète le contrôle sur pièces ! » et qu'elle désire « connaître par commune et par service le résultat des inspections auxquelles se livreront désormais les fonctionnaires rétribués à cet effet ». Vous m'avez demandé, en outre, de vous indiquer les économies résultant de l'action du Contrôle sur
vous indiquer les économies résultant de l'action du Contrôle sur place. Le présent rapport qui se réfère au 141 communes inspectées du 1er Janvier au 1er Août 1922 et dont le tableau constitue l'annexe I, jointe au dossier, a pour objet de répondre aux vœux exprimés par le Conseil général et à vos instructions. Un certain nombre d'autres communes seront, en outre, visitées d'ici la fin de l'année. Il a été tenu compte dans l'établissement de ce rapport et la confection des tableaux annexes, des rectifications de détail apportées à mes propositions par vos services ainsi que des modifications résultant
mes propositions par vos services ainsi que des modifications résultant des délibérations des Conseils municipaux déjà intervenues et relatives aux cas signalés. Plusieurs Conseils municipaux viennent, en effet, d'être appelés à statuer sur mes propositions et les ont acceptées, à part quelques très rares exceptions qui donnent lieu, d'ailleurs, à des recours devant les juridictions d'appel. Les autres les examineront à la session d'Août. Mais toutes ces propositions, étant basées sur des situations de fait, incontestables et au reste incontestées, ainsi que sur une jurisprudence parfaitement établie, peuvent être considérées d'ores et déjà comme produisant des résultats définitifs. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
d'ores et déjà comme produisant des résultats définitifs. OBSERVATIONS GÉNÉRALES Au seuil de cet exposé, deux observations générales s'imposent, l'une suggérée par le rapport de M. Drominy, l'autre par celui de M. le Dr Michaud. a) L'Inspecteur et le Sous-Inspecteur de l'Assistance publique, fonctionnaires de l'État, sont chargés, sous l'autorité du Préfet et le contrôle du Conseil général, de l'administration du Service de la Protection du premier âge et de celui des Enfants assistés. (Dans l'Yonne, le service important des Consultations de nourrissons est venu se greffer à la Protection du premier âge.) Pour ces deux services — et pour
du premier âge.) Pour ces deux services — et pour ces deux services seulement — (loi du 23 Décembre 1874 et décret du 28 Juillet 1906) ils reçoivent un traitement de l'État (M. Arnaud, 30 ans de service, 11.000 francs ; M. Leboulanger, 21 ans de services, 8.000 francs). Mais en raison de l'extension de ces services (contrôle des Enfants protégés, Protection de l'Enfance moralement abandonnée — loi du 24 Juillet 1889 — Consultations de nourrissons), le Ministère a demandé aux départements d'attribuer aux Inspecteurs des allocations spéciales (décret du 28 Février 1877 ; circulaire du 14 Juin 1880 ;
28 Février 1877 ; circulaire du 14 Juin 1880 ; circulaire du 16 Août 1889) : ces allocations existent dans le département de l'Yonne depuis une trentaine d'années environ. En dehors de ces deux services, ayant tout au moins par leurs fonctionnaires un caractère mixte de services d'État et départementaux, l'Inspecteur et le Sous-Inspecteur de l'Assistance publique sont chargés par le Conseil général, en raison de la connexité étroite des lois d'assistance et en particulier de celles relatives à l'enfance, de services strictement départementaux qui sont les suivants : 1° Services de l'Assistance aux femmes en couches et des primes
Services de l'Assistance aux femmes en couches et des primes d'allaitement (Administration générale et contrôle sur place) ; 2° Services de l'Assistance aux familles nombreuses (Administration générale et contrôle sur place) ; 3° Contrôle sur place de l'Assistance médicale gratuite ; 4° Contrôle sur place de l'Assistance aux vieillards et Service des recours après décès ; 5° Service de la natalité. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 249 Pour ces services, les frais d'administration sont payés par le département. b) En ce qui concerne le renforcement du Contrôle sur place des services d'assistance, demandé dans le rapport de M. le Dr Michaud, les instructions
dans le rapport de M. le Dr Michaud, les instructions que vous m'avez données ont été suivies scrupuleusement et il Vous appartient, (Monsieur le Préfet, d'apprécier la valeur des résultats obtenus. Mais j'estime de mon devoir de répéter ce que je disais dans mon rapport du 4 Avril dernier, à savoir qu'aucun abus, au sens littéral du mot, n'existe en matière d'assistance dans le département, du moins dans les communes que j'ai déjà inspectées, cette année et les années précédentes. Les circonstances de guerre, le trouble qu'elles ont fait naître dans la plupart de ces familles, hélas trop nombreuses, où,
dans la plupart de ces familles, hélas trop nombreuses, où, pour ainsi dire, aucun répit n'est apporté dans la dure lutte pour l'existence, ont pu amener votre administration à ne pas faire une application trop rigoureuse de la loi, pour des raisons d'humanité et d'ordre public qui sont encore présentes à l'esprit de tous. Aujourd'hui, les circonstances ne sont plus les mêmes. Le vœu des pouvoirs publics est de comprimer, dans la plus large mesure possible, les dépenses de toute nature, afin d'alléger le fardeau supporté par les contribuables, et c'est ainsi que l'on est conduit à faire une application
c'est ainsi que l'on est conduit à faire une application plus sévère des lois d'assistance dans l'intérêt supérieur des budgets de l'État, des départements et des communes. D'ailleurs, des instructions ministérielles récentes, une jurisprudence nouvelle, rappellent aux administrations d'assistance les directives qu'il convient de suivre désormais. Ce sont ces directives qui m'ont inspiré dans l'action du Contrôle sur place, quelque rigoureuse que dans certains cas, elles aient pu personnellement m'apparaître. Ceci dit, j'examine chaque service et les résultats obtenus. 1° Services de l'Assistance aux femmes en couches et des primes d'allaitement L'Inspecteur et le Sous-Inspecteur sont chargés de l'Administration générale
d'allaitement L'Inspecteur et le Sous-Inspecteur sont chargés de l'Administration générale des deux services, chacun de ces services comprenant 1.500 assistées environ. Outre ces attributions, ils assurent le Contrôle sur place. L'objet principal de ce contrôle, tel qu'il est défini par les instructions ministérielles est de veiller à ce que les principes d'hygiène soient observés par les mères, de vérifier les bons d'allaitement sont visés régulièrement, s'ils ne donnent lieu à aucune fraude, enfin, si les bénéficiaires sont « privés de ressources suffisantes » au sens des lois du 17 Juin 1913 et du 24 Octobre 1919. Ce sont ces différents
1913 et du 24 Octobre 1919. Ce sont ces différents points que le Contrôle sur place examine au cours de ses tournées et depuis le 1er Janvier il vous a proposé 14 radiations qui sont aujourd'hui effectives. Ces radiations se rapportent à des femmes dont les ressources ont apparu comme suffisantes pour élever leurs enfants ou à des femmes qui ne donnaient plus l'allaitement au sein. Calcul des économies réalisées. — Ce calcul est aisé, puisque les lois de 1913 et de 1919 fixent le point de départ et le terme des allocations. Il s'élève pour les 14 propositions de