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abusent de leur nom de mutuelle pour écouler dans le public, sous forme de primes d'assurance et d'obligations, leur marchandise. Mais il est inadmissible, pour arriver à ce résultat, d'avoir recours à des thèses de droit aussi aventurées, et qui vont à l'encontre des principes même que l'on veut invoquer. EDOUARD LACKENBERG Avocat à la Cour. Cette solution résulte du jugement suivant : Attendu que suivant acte sous seings privés en date à Paris du 26 mai 1908 a été formée la société en commandite simple J... et Cie entre J... comme seul gérant et les sieurs A... et de
J... comme seul gérant et les sieurs A... et de B... comme commanditaires ; que de L... est entré à titre de commanditaire dans ladite société le 9 avril 1905 ; Attendu que par acte sous seings privés, enregistré, en date du 29 juin 1908, J... a cédé à dame N.... actuellement son épouse divorcée, toutes les créances qu'il pourrait avoir contre la société et ce jusqu'à concurrence de la somme de 49.850 fr.; que signification de ce transport a été faite à la société et aux commanditaires ; Attendu que dame N... prétend que de L... se serait immiscé
que dame N... prétend que de L... se serait immiscé dans la gestion de la Société ; qu'il se serait dès lors devenu responsable des dettes sociales et ce par application des articles 27 et 28 G. com. ; que dès lors, elle serait fondée à former la demande dont elle saisit le tribunal ; Mais attendu que dame N... agit comme cessionnaire de J..., ancien gérant de la Société J... et Cie ; qu'elle ne saurait avoir plus de droit que son cédant ; Et attendu qu'il n'est pas utile d'examiner si les faits d'immixtion allégués par dame N...
utile d'examiner si les faits d'immixtion allégués par dame N... sont justifiés ; qu'il convient, en effet, d'observer que la demande formée devant ce tribunal tend à déterminer si l'ingérance du commanditaire dans les affaires sociales peut lui être reprochée par un associé en nom collectif ; Et attendu que la loi interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gérance, aux termes de l'art. 27 C. com. ; que la sanction se trouve dans l'art. 28 du même code et prononce contre l'associé commanditaire convaincu du fait d'immixtion obligation solidaire avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes
avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société ; qu'il résulte donc que c'est en présence des dettes et des engagements de la société que le commanditaire qui s'est immiscé dans la gérance est déchu du bénéfice de sa situation de commanditaire sans droit pour invoquer son irresponsabilité au-delà de sa mise sociale ; que les dettes ou engagements sociaux dont il est question à l'art. 28 sus-cité ne peuvent avoir été contractés qu'avec des tiers traitant avec la société ; que le but de la loi en édictant cette déchéance est d'empêcher
but de la loi en édictant cette déchéance est d'empêcher que les commanditaires, après avoir engendré la confiance des tiers en se révélant à eux ne puissent se prévaloir de leur qualité de commanditaire pour décliner toute responsabilité au-delà de la mise sociale ; que cette déchéance que des tiers ont si formellement le droit d'invoquer n'est aux termes de la loi aucunement dévolue aux associés; que cette mesure est une disposition de droit étroit qui ne saurait être étendue au-delà des limites édictées par le législateur ; que dame N... se présentant comme aux droits du gérant ne peut
N... se présentant comme aux droits du gérant ne peut donc réclamer la responsabilité solidaire du commanditaire ; que sa demande n'est donc pas recevable et doit être déclarée telle ; PAR CES MOTIFS. — Déclare dame N... non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens. (Du 6 décembre 1911.—Tribunal de Commerce de la Seine.) OBSERVATIONS. Les articles 27 et 28 du Code de Commerce, tels qu'ils ont été rectifiés par la loi du 6 mai 1863 sont ainsi conçus : ART. 27. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu
ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. ART. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour les dettes et engagements de la Société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre et la gravité de ces actes, être déclaré solidairement responsable pour tous les engagements de la Société, ou pour quelques-uns seulement. La prohibition des actes d'immixtion, et la sanction sévère (responsabilité illimitée du commanditaire), qui découlent de ces textes existent-elles
(responsabilité illimitée du commanditaire), qui découlent de ces textes existent-elles seulement à l'égard des tiers, ou bien les autres associés sont-ils également en droit de les invoquer ? Cette question divise la doctrine et la jurisprudence. La majorité des auteurs enseigne que la responsabilité est la même à l'égard des associés qu'à l'égard des tiers. (V. en ce sens Delangle, n. 412; Bédarride, n. 259; Pont, n. 1472). K. Le droit de faire déclarer un commanditaire personnellement et solidairement responsable, écrivent MM. Lyon-Caen et Renault (Tr. de dr. Comm., t. II, n. 504), doit, selon nous, être reconnu aussi aux
II, n. 504), doit, selon nous, être reconnu aussi aux commanditaires. L'opinion contraire... méconnaît les motifs qui servent de base à l'art. 27; il a été édicté aussi bien dans l'intérêt de la société et des associés que dans celui des tiers. La majorité — on peut dire presque l'unanimité de la jurisprudence, car nous ne connaissons en sens contraire qu'un arrêt isolé de la Cour de Paris du 9 janvier 1836 (S. 36, 2,133) — admet au contraire que seuls les tiers, ont qualité pour faire déclarer le commanditaire responsable à raison de ses actes de gestion. En ce
responsable à raison de ses actes de gestion. En ce sens: Lyon, 27 mai 1859, S. 60,2,16; Bordeaux, 4 décembre 1860, S. 61,2, 190; Caen, 16 août 1864, S. 65,2,33; Paris, 6 juillet 1865, S. 66,2,219; Rennes, 20 février 1877, J. des Trib. de Comm., 1877, p. 420; Dijon, 14 juillet 1882; Rev. soc, 1883, p. 459; Trib. Comm. Marseille, 28 juin 1886, Jurispr. Marseille, 1886,1,224; Cass., 25 octobre 1898. S. 1900,1,65. L'argument qui paraît avoir déterminé les cours et tribunaux, et aussi quelques auteurs (Pardessus, t. III, n° 1038; Molinier, p. 505; Alauzet, n. 325), est tiré des intentions
Molinier, p. 505; Alauzet, n. 325), est tiré des intentions qui ont guidé le législateur. La prohibition, dit-on, se justifie très bien vis-à-vis des tiers qui pourraient être induits en erreur sur la qualité réelle du commanditaire, qui traite avec eux. Mais elle n'aurait plus de raison d'être vis-à-vis des autres associés, qui, en définitive, n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils ont laissé tel ou tel commanditaire s'emparer d'une influence trop prépondérante dans la gestion intérieure de la société. En termes plus généraux, la prohibition a surtout été dictée par les préoccupations d'ordre public, intéressant le commerce tout entier,
par les préoccupations d'ordre public, intéressant le commerce tout entier, et on n'a pas eu en vue de protéger les intérêts privés de la société ou des autres associés. Le jugement rapporté étend avec raison cette théorie aux cessionnaires des associés. Ne pouvant avoir plus de droit que les cédants, ils ne peuvent à aucun titre être considérés comme des tiers, et, dès lors, à leur action s'oppose une fin de non-recevoir péremptoire. V. également sur la question : Rodolphe Rousseau, Tr. des Sociétés, t. I, n. 1028 bis. COUR D'APPEL DE PARIS (7e Chambre). (23 janvier 1912.) SOCIÉTÉ —
D'APPEL DE PARIS (7e Chambre). (23 janvier 1912.) SOCIÉTÉ — FUSION — APPORT — PAIEMENT DU PASSIF. Lorsqu'une société fait apport à une autre société de la presque totalité de son actif, et que les statuts de la société nouvelle stipulent que l'apport est fait franc et quitte de toutes dettes et charges à telle date, la société nouvelle ne saurait être tenue d'une dette née antérieure à cette date. ...Alors surtout que la société nouvelle a versé à la société qui faisait l'apport une somme importante en espèces, qui aurait dû, le cas échéant, permettre à cette dernière d'acquitter
aurait dû, le cas échéant, permettre à cette dernière d'acquitter son passif. (SOCIÉTÉ LUNA-PARK C. BERNARDI.) LA COUR ; — Considérant qu'Akoun, agissant au nom et comme administrateur délégué de la Société Française Luna Parc a interjeté appel du jugement du 29 juillet 1911 qui a condamné ladite Société à payer à la veuve Bernardi, en nom et en qualités, une rente annuelle et viagère de 540 fr. et une autre rente de 405 fr. pour son fils mineur; Qu'Akoun soutient à l'appui de son appel comme il l'avait fait devant les premiers juges que Bernardi, décédé à la suite
devant les premiers juges que Bernardi, décédé à la suite de l'accident dont il avait été victime le 4 mai 1909, se trouvait, à cette date, non au service de la Société appelante, mais au service de la Société qui avait précédé celle-ci dans l'exploitation du jardin d'attractions connu sous le nom de « Luna Park ». Considérant que la Société appelante n'a été, en effet, constituée qu'à une date postérieure à celle de l'accident; que Bernardi était, non à son service, mais au service de la Société anglaise « Luna Park Paris Limited », seule existente à la date
Luna Park Paris Limited », seule existente à la date précitée du 4 mai 1909; qu'elle ne pouvait donc être tenue qu'autant qu'elle aurait été substituée aux droits et obligations de la Société, alors chef d'entreprise. Considérant qu'il n'apparaît pas des statuts de la Société, appelante que telle ait été la situation de cette dernière ; qu'elle n'a repris à son compte l'exploitation de l'établissement dont s'agit qu'à partir du 1er juillet 1909. Considérant que, sans doute, la Société anglaise « Luna Park Paris Limited » a fait apport dans la Société appelante de la presque totalité de son actif
la Société appelante de la presque totalité de son actif en France (art. 6 des statuts), mais que cet apport a été « fait et garanti franc et quitte de toutes dettes et charges au 1er juillet 1909 » (même article des statuts), et qu'on ne saurait dire que la deuxième Société a absorbé la première et, par les ressources qu'on observe qu'elle a dû verser à la Société antérieure un prix de 800.000 fr. en espèces qui devait, le cas échéant, lui permettre de faire face à son passif. Considérant que la comparution d'un sieur Armand employé de la
Considérant que la comparution d'un sieur Armand employé de la Société appelante aux enquêtes qui ont eu lieu à la suite de l'accident devant les juges de Paris du XVIIe arrondissement de Paris et de Neuilly-sur-Seine est insuffisante pour entraîner à l'égard de ladite Société, l'application de la loi du 9 avril 1898, alors surtout qu'on constate que le même Armand avait été au service de la Société anglaise Luna Park Paris Limited, et qu'il a fait au nom de la Société qu'il représentait toutes réserves utiles. Considérant qu'il en est de même du fait que Bernardi aurait reçu les
est de même du fait que Bernardi aurait reçu les soins du médecin de la Compagnie La Union et el Phénix Espagnol, assureur de la Société appelante, le même assureur garantissant la Société anglaise, contre les risques de la loi du 9 avril 1898 et les soins ayant été administrés avant la constitution de la Société Française Luna Park. Considérant qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'appel interjeté et de décharger l'appelant des condamnations contre elle prononcées. PAR CES MOTIFS ; — Et ceux non contraires des premiers juges. Infirme le jugement dont est appel, Décharge l'appelant des
juges. Infirme le jugement dont est appel, Décharge l'appelant des dispositions et condamnation lui faisant grief. Statuant à nouveau. Déboute veuve Bernardi personnellement et en qualités de ses demandes, fins et conclusions et la condamne en ses dites qualités aux dépens d'appel. Ordonne la restitution de l'amende. (Du 23 janvier 1912. — M. Bédorez, prés.) OBSERVATIONS. Lorsqu'une société, grevée d'un passif, veut apporter son actif à une autre société, trois situations peuvent se concevoir : 1° L'ancienne société acquitte personnellement son passif, en réalisant une partie de son actif, et apporte le surplus à la nouvelle société : 2° L'ancienne
apporte le surplus à la nouvelle société : 2° L'ancienne société fait apport de ses biens à la société nouvelle et reste chargée d'acquitter son passif ; 3° La société nouvelle prend la charge d'acquitter le passif de l'ancienne société. Dans l'espèce résolue par l'arrêt ci-dessus rapporté, c'est la seconde hypothèse qui paraît s'être réalisée. Mais ici une grave question se pose. La société nouvelle pourrait-elle ainsi appréhender tout l'actif de la société ancienne, sans être tenue d'acquitter son passif ? La jurisprudence répond en général par la négative. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société dissoute et en
ainsi qu'il a été jugé qu'une société dissoute et en liquidation ne peut distraire quoi que ce soit de son actif avant de s'être libérée de son passif (Paris, 24 juin 1884, /. soc, 1885, p. 719, et d'une façon plus précise encore, qu'une société anonyme, nouvelle, investie, d'après ses statuts, de l'universalité d'une ancienne société, ne peut absorber toutes les ressources de cette société sans assumer la charge des engagements auxquels les mêmes ressources servaient de gage, et la contre-partie dans le portefeuille apporté à la société, et elle est responsable de la dette de l'ancienne société. (Paris, 9
est responsable de la dette de l'ancienne société. (Paris, 9 novembre 1883, J. soc, 1884, p. 14). On est allé plus loin encore: on a annulé des délibérations d'assemblées générales, votant la dissolution d'une société et l'apport de son actif à une autre société, sans lui imposer la charge d'acquitter le passif, et on a reconnu aux tiers dont le gage se trouvait compromis par l'application à un autre usage que l'extinction du passif des fonds provenant de l'a liquidation, le droit de poursuivre, la nullité de la fusion (Tr. Comm. de la Seine, 7 avril 1884 (Journ. Soc, 1886,
Comm. de la Seine, 7 avril 1884 (Journ. Soc, 1886, 478); 15 janvier 1885, (R. soc, 1885, 360); Paris, 15 février 1887 (Rev. soc, 1887, 376). La Cour de Paris, dans l'arrêt rapporté, n'a pas suivi cette jurisprudence, et elle s'est appuyée pour ce faire, sur trois arguments, qui nous paraissent d'inégale valeur. Le premier consiste à dire que les statuts avaient prévu l'apport « franc et quitte » de l'actif de l'ancienne société. Or, la question est précisément de savoir s'il est possible, s'il est légal d'inscrire une telle stipulation dans les statuts. M. Houpin (n. 631) et MM.
stipulation dans les statuts. M. Houpin (n. 631) et MM. Lyon-Caen et Renault (n. 912) disent que cette stipulation n'a rien d'illicit. M. Houpin ajoute qu'on pourrait stipuler que les actions attribuées en représentation de la valeur de l'apport pourraient rester à la société pendant deux ans, et mises en dépôt dans les caisses de la société, à titre de nantissement, pour la garantie de toutes actions qui seront exercées contre elle, jusqu'à complète extinction du passif. Comment M. Houpin concilie-t-il cette opinion avec le texte des lois des 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903, qui, précisément, ont supprimé
juillet 1902 et 16 novembre 1903, qui, précisément, ont supprimé l'interdiction de négocier? Enfin M. Houpin subordonne la validité de l'opération à ce fait que les actions soient d'une réalisation entière et immédiate, et d'une valeur suffisante, qui permette l'extinction du passif dans un bref délai. Qui ne voit que dès lors, ce serait tomber dans l'arbitraire, et que les tribunaux apprécieront souverainement si une fusion est valable ou non, d'après le cours des actions à la Bourse ? — Nous croyons, au contraire, que la stipulation qui consiste à prévoir un apport franc et quitte de toutes dettes, ne
prévoir un apport franc et quitte de toutes dettes, ne saurait prévaloir à l'encontre des tiers ayant une créance antérieure à la fusion. Les deux autres arguments relevés par l'arrêt nous paraissent beaucoup plus sérieux. La Cour fait observer en premier lieu que la société nouvelle n'a pas entièrement absorbé la première, qui ne lui a pas fait apport de la totalité de son actif. Elle remarque, en second lieu, qu'il y a eu un paiement, non en actions uniquement, mais en espèces, et elle considère que l'importance de la somme payée — 800.000 francs — permettait à l'ancienne société
somme payée — 800.000 francs — permettait à l'ancienne société d'acquitter son passif, si elle l'avait voulu. Ces deux considérants avaient certainement leur importance, alors surtout que le créancier n'avait pas saisi la justice d'une demande en nullité de la fusion. C'est là, croyons-nous, qu'il faut rechercher les raisons déterminantes de l'arrêt qui, ainsi, n'est plus en contradiction avec la jurisprudence antérieure, puisque celle-ci n'a statué que dans des espèces où l'apport fait était de la totalité de l'actif de l'ancienne société, et n'était rémunéré que par des actions. EDOUARD LACKENBACHER, Avocat à la Cour d'appel; TRIBUNAL DE COMMERCE DE
LACKENBACHER, Avocat à la Cour d'appel; TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE (18 décembre 1911.) SOCIÉTÉ DE FAITS. — OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN. — LIQUIDATION. — PREUVE. Peut être établie par témoins, l'existence d'une société de fait ou tout au moins d'une communauté d'intérêts à raison de laquelle le demandeur prétend faire valoir des droits. (Dame MAROUET C. DELEUIL.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que la dame Marquet, qui ne peut se prévaloir d'aucun acte, offre néanmoins de prouver qu'il a existé entre elle et le sieur Deleuil, son frère, une société de fait, ou, tout au moins, une communauté d'intérêts,
société de fait, ou, tout au moins, une communauté d'intérêts, à raison de laquelle elle prétend faire valoir des droits; que, nonobstant la disposition suivant laquelle les sociétés ne se prouvent que par écrit, la demande en preuve, telle qu'elle est formulée, est recevable par le motif qu'elle tend non pas à lier le défendeur pour l'avenir, mais à déterminer quels sont les rapports qui ont pu exister, entre les parties, dans le passé, en vue d'arriver à la liquidation des opérations faites en commun dans une exploitation commune; qu'à cet égard, les faits narrés par la demanderesse étant pertinents,
cet égard, les faits narrés par la demanderesse étant pertinents, concluants et admissibles, il y a lieu de faire droit aux fins en enquête par elle proposées; Par ces motifs, Autorise la dame Marquet à prouver à l'audience les faits par elle articulés. (Du 18 décembre 1911, Trib. com. Marseille. — M. de Roux, président.) NOTE. La solution adoptée est consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation, 28 février 1899 (Gaz. Pal., 99,1,487) — S. 1900,1,22 — D. 99,, 1,447). La théorie admise par le Tribunal de Commerce de Marseille est certaine, voyez à cet égard : Rodolphe
de Marseille est certaine, voyez à cet égard : Rodolphe Rousseau, Traité des Sociétés commerciales, 4e édition, numéros 223 et suivants. Toute la jurisprudence se trouve rapportée, notamment, sur le point de savoir qui peut demander la nullité des sociétés de fait et comment ces sociétés doivent être liquidées. JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE COUR D'APPEL DE LIEGE (1re Chambre) (6 juin 1911.) BELGIQUE. — SOCIÉTÉS. — CONSTITUTION A L'ÉTRANGER. — PUBLICATION DES STATUTS. — OBLIGATION. — SUCCURSALE. — OPÉRATIONS DANS LE PAYS. La situation juridique en Belgique, des sociétés constituées en pays étrangers, est régie par les dispositions des articles 128 à
étrangers, est régie par les dispositions des articles 128 à 130 de la loi du 18 mai 1873. Il ne résulte ni du texte de cette loi, ni de ses travaux préparatoires que cette loi ait voulu faire dépendre l'Obligation pour la société étrangère de publier ses statuts, de la multiplicité ou de la constance des opérations faites par elle en Belgique. La seule base admise est l'existence, en Belgique, d'une succursale ou d'un siège manifestant d'une façon évidente l'intention de la société étrangère d'opérer dans ce pays. On ne peut considérer comme succursale la présence à Bruxelles d'un agent
peut considérer comme succursale la présence à Bruxelles d'un agent ou courtier dont la profession est précisément de représenter des firmes diverses avec lesquelles il met le public en rapport, mais qui ne dispose pas de la signature sociale et n'a le pouvoir ni de contracter ni de recevoir paiement au nom de la société ; qui ne sert, en un mot, que d'intermédiaire entre les parties contractantes. (COTÉUS c. SOCIÉTÉ BLEICHERD.) LA COUR ; — Attendu qu'il échet de joindre, à raison de leur connexité, les causes inscrites sous les n°s 1198 et 1234 du rôle général ; Sur
les n°s 1198 et 1234 du rôle général ; Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'il s'agit au litige d'une action en dommages-intérêts, intentée par la Société intimée à la Société appelante, pour contrefaçons d'appareils d'attelage pour wagonnets transporteurs pour lequel un brevet d'invention a été obtenu par la Société Adolphe Bleicherd et Cie, le 1er juin 1896 : que cette dernière a son siège social à Gohlis-Leipzig (Allemagne) ; Attendu que la Société appelante, défenderesse en première instance a appelé en garantie, comme lui ayant fourni les appareils prétendument contrefaits, le sieur Guillaume Cotéus, lequel ne décline d'ailleurs,
prétendument contrefaits, le sieur Guillaume Cotéus, lequel ne décline d'ailleurs, sa responsabilité et a également interjeté appel du jugement a quo ; Attendu que les appelants reproduisent devant la Cour la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action principale en première instance et tirée des articles 11 et 130 de la loi sur les sociétés ; qu'ils prétendent que la Société Bleicherd et Cie, ayant en Belgique une succursale ou un siège d'opération au sens de l'article 130 prérappelé, était tenue, pour pouvoir ester en justice en Belgique, de faire dans ce pays les publications prescrites par la loi,
faire dans ce pays les publications prescrites par la loi, ce qu'elle n'a pas fait ; Attendu qu'il incombe aux appelants demandeurs sur exception d'établir le fondement de cette exception ; En droit : Attendu que la situation juridique en Belgique des sociétés constituées en pays étrangers est régie par les dispositions des articles 128 à 130 de la loi du 18 mai 1873 ; Attendu, en effet, que les trois hypothèses sont prévues par la susdite loi : 1° la société régulièrement constituée en pays étranger y a également son siège ; elle a le droit d'être en justice
son siège ; elle a le droit d'être en justice en Belgique sans avoir dû faire les publications prescrites par la loi belge (art. 128) ; 2° la Société, bien que constituée en pays étranger, a son principal établissement en Belgique ; elle reste soumise à la loi belge (art. 129) ; 3° la Société étrangère, bien qu'ayant son siège social en pays étranger, a, fondé en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opération ; elle ne pourra ester en justice en Belgique sans avoir procédé aux publications prescrites par la loi belge, et son gérant en Belgique sera
par la loi belge, et son gérant en Belgique sera soumis envers les tiers à la responsabilité du gérant d'une Société belge (art. 130) ; Attendu qu'il n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires que le législateur de 1873 ait entendu faire dépendre l'obligation pour la Société étrangère de publier ses statuts de la multiplicité ou de la constance des opérations faites par elle en Belgique ; que la seule base fixe et rationnelle qui pouvait être admise et qui a été, en réalité, consacrée par le texte de la loi est celle de l'existence en