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deux suppléants élus ; ceux-ci le remplacent en cas d'empêchement et, lorsqu'il cesse ses fonctions, lui succèdent, pour la période restant à courir, dans l'ordre de leur élection. Les représentants des employeurs sont élus par les délégués employeurs, les représentants des assurés par les délégués employés au conseil d'administration à raison d'un membre et de deux suppléants de chaque catégorie dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les articles 112, 113, 114 et 115, paragraphes 2 et 3, sont applicables auxdits représentants. Tout membre du conseil d'administration qui devient membre du comité de direction cesse
conseil d'administration qui devient membre du comité de direction cesse de faire partie dudit conseil. Art. 104 (§ 2). — L'organisation des services de la caisse d'assurance des employés, les cadres de son personnel, le nombre des emplois, les traitements, les indemnités, les avantages accessoires de quelque nature que ce soit, les règles de recrutement, d'avancement, le régime disciplinaire et le régime des pensions résulteront de décrets rendus sur le rapport du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine et du ministre des finances. Ces décrets seront pris après avis du conseil d'administration de la caisse et de l'autorité
avis du conseil d'administration de la caisse et de l'autorité de surveillance. Art. 108 (complété par les deux alinéas suivants) : Le budget préparé par le comité de direction et voté par le conseil d'administration, est approuvé par le ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine. La caisse d'assurance des employés est 558 AOUT 1936 soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 109. — Le conseil d'administration se compose du président du comité de direction, ou de son suppléant, qui y remplit les fonctions de président, de six représentants des assurés et de six représentants des employeurs
six représentants des assurés et de six représentants des employeurs de ces derniers, à raison de deux de chaque catégorie par département. Dans chaque département, les représentants des assurés sont élus par les délégués assurés désignés comme correspondants (homme de confiance), ceux des employeurs par les délégués employeurs désignés en la même qualité. Art. 121. — Les dispositions de l'article 120 sont applicables aux membres élus du comité de direction. Art. 145. — Les correspondants de la caisse d'assurance des employés sont élus pour moitié parmi les assurés non patrons et pour moitié parmi les patrons des employés assurés. Ils
et pour moitié parmi les patrons des employés assurés. Ils sont élus par circonscription électorale. Les communes de moins de 20.000 habitants forment chacune une circonscription électorale, ainsi que chaque arrondissement non compris ces communes. Le nombre de correspondants est respectivement fixé à six par circonscription jusqu'à 50.000 habitants, à huit de 50.001 à 100.000 et à dix au-delà. Art 147, — Sont électeurs les Français majeurs ayant la qualité d'employés assurés ou de patrons employés assurés et domiciliés dans le ressort de l'une des circonscriptions électorales visées à l'article 145. Art. 149. — L'élection a lieu par écrit sur
145. Art. 149. — L'élection a lieu par écrit sur la base de la représentation proportionnelle. Comme légitimation, les employés assurés produiront leur carte-quittance ou une attestation délivrée sur demande par la caisse d'assurance des employés dans les trois mois qui précèdent le mois de l'élection, les employeurs une attestation délivrée par l'autorité communale. Le droit de vote d'un assuré est subordonné au versement d'au moins une cotisation pendant les douze mois précédant celui de l'élection. Art. 151. — Sont éligibles, s'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 112, nos 1 et 2 : 1°
prévus à l'article 112, nos 1 et 2 : 1° Les assurés qui n'ont pas la qualité d'employeurs et sont domiciliés dans le département; 2° Les patrons qui emploient régulièrement un assuré au moins ayant son domicile ou son lieu de travail dans la circonscription électorale ou dont le siège de l'entreprise est situé dans cette circonscription. Art. 170 (§§ 3 et 4). — Les personnes visées à l'article 1er bénéficiant d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse proportionnelle anticipée en vertu de la présente loi, n'ont pas à verser de cotisations. Toutefois, leur employeur est tenu de
à verser de cotisations. Toutefois, leur employeur est tenu de s'acquitter de la part patronale de la cotisation; Cette contribution est versée à la caisse d'assurance des employés dans les mêmes conditions que la cotisation ordinaire et alimente un fonds spécial de répartition qui devra être utilisé dans l'intérêt général des assurés ou affecté au développement du traitement collectif. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux employés bénéficiaires d'une rente de vieillesse ou d'une rente de vieillesse proportionnelle anticipée en vertu du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi sur les assurances sociales du
1911 ou de la loi sur les assurances sociales du 30 avril 1930. Toutefois, elles ne concernent pas les personnes qui ont acquis auprès de la caisse d'assurance des employés des droits non périmés ou renouvelables normalement à l'article 50, à moins que les intéressés renoncent formellement, dans le délai prévu à l'article 181 (§ 1?), à la continuation ou au renouvellement de leur compte. Art. 172. — La cotisation mensuelle est établie d'après la méthode de primes moyennes, uniformément pour tous les assurés d'une même classe (art. 16). Elle est fixée jusqu'à nouvel ordre, pour chaque classe, conformément au
est fixée jusqu'à nouvel ordre, pour chaque classe, conformément au tableau suivant : CLASSE COTISATIONS du mois A 15 B 21 C 27 D 33 E 41 F 50 G 60 H 70 J 80 K 95 L 110 La taxe de rappel relative au maintien des droits acquis s'élève annuellement à 12 fr. et peut être payée en une fois ou en fractions. Art. 177 (§ 1?). — Si l'assuré se trouve occupé simultanément par plusieurs employeurs pendant le mois ou s'il est seulement occupé pendant une partie du mois, chaque employeur est tenu de verser comme cotisation 6
mois, chaque employeur est tenu de verser comme cotisation 6 p. 100 de la rétribution payée par lui, sans que cette cotisation puisse dépasser 110 fr. Art. 226. — Une fraction au moins équivalente au quart du montant total des placements de la caisse devra être constituée en valeurs de l'Etat, des colonies et pays de protectorat, des chemins de fer, des postes, télégraphes et téléphones, des départements et des communes ou en valeurs garanties par ces collectivités. Le taux moyen de l'intérêt de ces placements ne devra pas être inférieur au taux actuariel. Art. 397. — Les employés qui
inférieur au taux actuariel. Art. 397. — Les employés qui ont déjà accompli leur cinquantième année au moment de l'entrée en vigueur des dispositions les assujettissant à l'assurance obligatoire pour la première fois à la présente loi sont dispensés, sur demande, de l'assurance obligatoire, s'ils ne sont pas autorisés à réduire la période préparatoire ou si cette réduction est impossible pour toute autre raison. Art. 2. — Sont supprimées, avec effet à partir du 1er janvier 1934, les allocations supplémentaires accordées aux titulaires de rentes servies par la caisse d'assurance des employés en vertu de l'article 7 du décret du
des employés en vertu de l'article 7 du décret du 11 décembre 1924, modifié par l'article 4 de la loi du 3 août 1927. Art. 3. — Les articles 63 et 396 de la loi du 20 décembre 1911 et l'article 56 de ladite loi modifiée par l'article 6 du décret du 8 juillet 1925 et par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1930 sont abrogés à partir de la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des droits acquis avant cette date. Art. 4. — Les articles 8 à 10 du décret du 29 mars
Les articles 8 à 10 du décret du 29 mars 1922 sont applicables aux employés qui étaient sortis de l'assurance parce que leur traitement annuel avait dépassé le maximum légal et qui, par suite de l'extension de la limite d'assujettissement prévue à l'article 1er (§ 3), se trouvèrent de nouveau soumis à l'assurance, et de même, les articles 9 et 10 dudit décret aux employés qui seront pour le même motif, pour la première fois, compris dans l'assurance. Les personnes qui, lors de la promulgation de la présente loi, ont la faculté de s'assurer à titre facultatif dans la classe
la faculté de s'assurer à titre facultatif dans la classe J, et qui justifient à ce moment d'un revenu annuel supérieur à 18.000 fr. sans être soumises à l'assurance obligatoire, sont autorisées à continuer leur assurance volontaire dans l'une des classes K ou L nouvellement introduites. Art. 6. — Les nouvelles dispositions des articles 1er (§ 3), 16, 170 (§ 3 et 4), 172, 177 (§ 1er), de la loi du 20 décembre 1911, entreront en vigueur à dater du premier jour du second mois qui suivra celui de la promulgation de la présente loi, celles des articles 55, 57
promulgation de la présente loi, celles des articles 55, 57 et 73 à dater du 1er janvier 1934 et les nouveaux articles 48, 100 (§§ 1er et 2), 103, 104 (§ 2), 108, 109, 121, 145, 147 (§ 1er), 149 (§ 1er), 151 et 226 à dater de la promulgation de la présente loi. La composition du comité de direction et du conseil d'administration, en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, sera complétée conformément aux dispositions de l'article 1er. Deviennent membres titulaires, les suppléants domiciliés dans les départements respectifs, suivant l'ordre de leur désignation. Dans le
les départements respectifs, suivant l'ordre de leur désignation. Dans le cas où il n'y a plus de suppléants remplissant cette condition, les membres élus du comité de direction et du conseil d'administration choisissent le ou les membres manquants de leur catégorie par cooptation parmi les correspondants (homme de confiance) des assurés ou de leurs patrons du département intéressé. Les nouvelles dispositions de l'article 397 auront un effet rétroactif à dater du 1er février 1934. Les retraites et rentes de survivants en cours allouées en vertu des articles 55, 56, 57, 58, 73 et 396, tels qu'ils étaient en vigueur jusqu'à
58, 73 et 396, tels qu'ils étaient en vigueur jusqu'à présent, seront d'office maintenant fixées par décision du comité des rentes d'après les dispositions des articles 55, 57 et 73 modifiés par l'article 1er de la présente loi, en tant qu'il en résultera une augmentation de la prestation et liquidées sur ces bases avec effet du 1er janvier 1934. Cette revision comportera dans tous les cas la revalorisation de cotisations telle qu'elle est prévue à l'article 55 modifié par la présente loi. LOI du 14 août 1938; Tendant à l'ouverture de crédits pour l'assistance, la protection et le rapatriement des
de crédits pour l'assistance, la protection et le rapatriement des Français d'Espagne (J. O, 15 août 1936, p. 8804). Article unique. — Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi des finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de dix millions de francs (10,000.000 fr.) applicable à un chapitre 26 bis (nouveau) du budget de son département, intitulé : « Assistance, protection et rapatriement des Français d'Espagne ». Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936.
au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1936. LOI du 14 août 1936, Tendant à charger l'agent judiciaire du Trésor public du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — L'article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu'il suit : « A l'égard des débiteurs domiciliés en France, le recouvrement desdits états sera poursuivi à la requête de l'agent judiciaire du Trésor public. » SENAT. — Présentation le 11 août 1936 (annexe n° 734). — Rapport par M.
11 août 1936 (annexe n° 734). — Rapport par M. Abel Gardey, le 13 août, 1936 (annexe n°807). — Déclaration de l'urgence, discussion et adoption, le 13 août 1936 (J. O. du 14 août 1936, p. 1356). CHAMBRE DES DEPUTES. — Présentation le 20 mars 1936 (annexe n° 357). — Rapport par M. Henri Roy, le 21 mars 1936 (annexe n° 680). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 28 juillet 1936 (J. O. du 29 juillet 1936, p. 1781). 560 AOUT 1936 LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B.L.
objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B.L. D. 1935, p. 289) relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805), Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 relatif à l'importation des oranges (douces et amères), mandarines, satsumas et clémentines (Ex-84 A du tarif douanier). LOI du 14 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 27 avril 1935 (B. L. D. 1935, p. 290) portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de bananes étrangères (J. O., 15 août
assujettis les importateurs de bananes étrangères (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 27 avril 1935 portant fixation du taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de bananes étrangères. LOI du 7 août 1936, Accordant aux victimes des accidents du travail survenus depuis le 9 janvier 1927 le bénéfice de la loi du 8 juillet 1926 (B. L.D. 1926, p. 390), ainsi que des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931 relatives au rajustement de leurs rentes (J. O., 15 août 1936,
au rajustement de leurs rentes (J. O., 15 août 1936, p. 8805). Art. 1er. — Le bénéfice de la loi du 8 juillet. 1926 et des lois postérieures, ainsi que celui des lois des 15 août 1929, 27 juillet 1930 et 30 avril 1931, est étendu aux victimes des accidents du travail survenus postérieurement au 9 janvier 1927, ainsi qu'à leurs ayants droit. Art. 2. — Les majorations et allocations résultant de la présente loi seront liquidées et acquittées dans les conditions fixées par les articles 6 et 7, alinéa 1, de la loi du 15 juillet 1927, et par
1, de la loi du 15 juillet 1927, et par la loi du 15 juillet 1926, (B. L. D. 1926, p. 403), ainsi que par l'article 3 de la loi du 15 août 1929. Les taxes prévues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922 seront modifiées chaque année par décret conformément à la loi du 29 mai 1909. Une contribution fixée dans les conditions prévues par un décret contresigné par les ministres du travail, des finances et de la marine préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Delcourt et
DÉPUTÉS. — Proposition de loi présentée par MM. Delcourt et Gros, le 7 juin 1932 (annexe n° 128, 3. O. du 18 déc. 1932, p. 738). — Rapport au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, par M. Delcourt, le 27 janv. 1933 (annexe n° 1340, 3. O. du 27 sept. 1933, p. 219). — Avis au nom de la Commission du travail, par M. Albert Paulin, le 9 févr. 1933 (annexe n° 1392, 3. O. du 29 sept. 1933, p. 287). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Valérie, le 12 mars 1936
Commission des finances, par M. Valérie, le 12 mars 1936 (annexe n° 6923). — Discussion et adoption, le 12 mars 1936 (3. O. du 13 mars 1936, p. 893). SÉNAT. — Présentation le 13 mars 1936 (annexe n° 256). Rapport par M. Louis Gros, le 19 mars 1936 (annexe n° 312). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Jean Valadier, le 28 juill. 1936 (annexe n° 600). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 30 juill. 1936 (J. O. du 31 juill. 1936, p. 967). Art. 3. — Dans les trois mois de la promulgation de
3. — Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués de plein droit aux bénéficiaires de rentes accidents servies par application du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. LOI du 14 août 1938, Permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïque (J.
et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïque (J. O., 15 août 1936, p. 8805) (1). Art. 1er. — Les vaccinations antitétanique et antidiphtérique seront obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air, sur décision des ministres intéressés. Elles pourront être associées à la vaccination antityphoïque. Art. 2. — Les conditions d'application des dispositions de l'article 1er de la présente loi seront fixées par des instructions ministérielles. Art. 3. — Les dispositions de la loi du 18 décembre 1931 sont abrogées. LOI du 1er août 1936, Fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de
Fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (J. O., 15 août 1936, p. 8806) (2). (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du Conseil; Edouard Daladier, ministre de la défense nationale; Gasnier-Duparc, ministre de la marine; Pierre Cot, ministre de l'air, et Henri Sellier, ministre de la santé publique, le 21 juill. 1936 (annexe n° 742). — Rapport au nom de la Commission de l'hygiène, par M. Bazin, le 23 juill. 1936 (annexe n° 807). — Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (3. O. du
Adoption sans discussion, le 28 juill. 1936 (3. O. du 29 juill. 1936, p. 2178). SÉNAT. — Présentation le 28 juill. 1936 (annexe n° 604). — Rapport par M. Rolland, le 4 août 1936 (annexe n° 669). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 12 août 1936 (3. O. du 13 août 1936, p. 1256). (2) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. le général Denain, ministre de l'air; le général Maurin, ministre de la guerre; Piétri, ministre de la marine, et Louis Rollin, ministre des colonies, le 30 mai 1935 (annexe n° 5346),
ministre des colonies, le 30 mai 1935 (annexe n° 5346), 3. O. du 1er août 1935, p. 863). — Rapport au nom de la Commission de l'aéronautique, par M. Paul Pétrin, le 11 févr. 1936 (annexe n° 6507). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Paul Bernier, le 17 mars 1936 (annexe n° 7025). — Adoption sans discussion, le 19 mars 1936 (3.O. du 20 mars 1936, p. 991). SÉNAT. — Présentation le 20 mars 1936 (annexe n° 348). — Rapport par H. le général Hirschauer, le 9 juill. 1936 (annexe n° 535). — Avis au
le 9 juill. 1936 (annexe n° 535). — Avis au nom de la Commission des finances, par M. Farjon, le 30 juill. 1936 (annexe n° 617). — Déclaration de l'urgence et adoption, le 31 juill. 1936 (3. O. du 1er août 1936, p. 999). AOUT 1936 561 TITRE I Dispositions générales. Art. 1er. — L'encadrement des formations mobilisées de toute nature, relevant du ministère de l'air, est assuré concurremment avec les cadres actifs de l'armée de l'air par : 1° Les officiers de la 2e Section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, dont le statut est réglé
généraux de l'armée de l'air, dont le statut est réglé par une loi spéciale; 2° Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 3° Les assimilés spéciaux relevant du ministère de l'air; 4° Les sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air; 5° Les gradés (caporaux-chefs et caporaux) des différents corps de l'armée de l'air. La présente loi a pour objet de fixer le statut des officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air, celui des assimilés spéciaux relevant du département de l'air, ainsi que les dispositions applicables à la situation particulière des
ainsi que les dispositions applicables à la situation particulière des sous-officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air. Art. 2. 2. — Les officiers de réserve des différents corps de l'armée de l'air et les assimilés spéciaux relevant du ministre de l'air ont rang et prérogatives d'officiers. Ils détiennent leur grade dans les conditions prévues par la présente loi. TITRE II Les Officiers de réserve de l'armée de l'air. CHAPITRE Ier Les différents corps d'officiers. Art. 3. — Les différents corps d'officiers de réserve de l'air sont : 1° Le « corps des officiers de réserve de l'armée
1° Le « corps des officiers de réserve de l'armée de l'air ». Ce corps se subdivise en : Cadre navigant, Cadre sédentaire; 2° Le « corps des officiers mécaniciens de réserve de l'air » ; 3° Le « corps des officiers de réserve des services administratifs de l'air ». Art. 4. — Les officiers de réserve de l'air, du cadre navigant ou du cadre sédentaire sont seuls qualifiés pour assurer le commandement. Art. 5. — Les officiers de réserve en excédent des besoins, en particulier ceux qui sont rayés du cadre navigant, dans les conditions fixées par l'article 12
du cadre navigant, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous, peuvent être, soit maintenus dans les réserves de l'armée de l'air et affectés à un emploi correspondant à leurs aptitudes, soit mis à la disposition du département de la guerre, soit, compte tenu de leur âge et de leurs aptitudes militaires, versés dans les réserves de l'armée de terre. Les règles relatives au passage des officiers de réserve de l'armée de l'air dans l'armée de terre seront fixées par décret contresigné par les ministres de l'air et de la guerre. CHAPITRE II Du recrutement général des officiers de réserve
guerre. CHAPITRE II Du recrutement général des officiers de réserve de l'armée de l'air. Art. 6.—Les officiers de réserve se recrutent : 1° Parmi les officiers de l'armée active retraités ou démissionnaires, les premiers recevant dans les réserves un grade au moins égal à celui qu'ils détenaient dans l'armée active, les seconds pouvant être admis par décret au même bénéfice; 2° Parmi les militaires de l'armée de l'air accomplissant leur service actif et ayant satisfait aux conditions de la loi de recrutement pour l'admission dans le cadre des officiers de réserve; 3° Parmi les sous-officiers des différents corps de l'armée
réserve; 3° Parmi les sous-officiers des différents corps de l'armée de l'air appartenant à la première ou à la deuxième réserve, ayant servi comme sous-officiers dans l'armée active et comptant cinq ans de service actif, y compris leurs périodes d'instruction obligatoire ou volontaire; 4° Parmi les sous-officiers de l'armée de l'air qui, soit à l'expiration du service actif, soit au cours d'une période d'instruction obligatoire ou volontaire, ont satisfait à certaines conditions d'aptitude fixées par le ministre de l'air; 5° En temps de guerre seulement, parmi les sous-officiers de la 1re ou 2e réserve, dans les conditions identiques à celles
1re ou 2e réserve, dans les conditions identiques à celles imposées dans les mêmes circonstances aux sous-officiers de l'armée active du même corps pour être nommés officiers. Les règles relatives au passage dans l'un des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air des officiers appartenant aux réserves de l'armée de terre ou de mer seront fixées par décret. Art. 7. — Le nombre de sous-lieutenants de réserve de toute catégorie à nommer annuellement dans chacun des corps des officiers de réserve de l'armée de l'air est fixé par le ministre de l'air en fonction des besoins de la
le ministre de l'air en fonction des besoins de la mobilisation. CHAPITRE III Dispositions particulières à chaque corps. I. CORPS DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE L'AIR A. — Cadre navigant. Art. 8. — Le cadre navigant de réserve concourt avec le cadre navigant de l'armée active à l'encadrement des formations mobilisées de l'armée de l'air comportant l'utilisation d'aéronefs. Art. 9. — Il est constitué par les officiers de réserve titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant. Art. 10. — Tout officier de réserve admis dans le cadre navigant ne peut en être rayé que pour l'un des motifs