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desquels la présente convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas de leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la notification susdite. Chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas d'urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 7 et 22 de ladite annexe II, après la ratification ou l'adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres parties contractantes et au secrétaire général de la Société des nations. La notification de ces réserves
de la Société des nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les hautes parties contractantes. Art. 2. -— Dans le territoire de chacune des hautes parties contractantes, la loi uniforme ne sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente convention. Art. 3. — La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu'au 6 septembre 1930 au nom de
être signée ultérieurement jusqu'au 6 septembre 1930 au nom de tout membre de la Société des nations et de tout État non membre. Art. 4. — La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du secrétaire général de la Société des nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des nations et aux États non membres parties à la présente convention. Art. 5. — À partir du 6 septembre 1930, tout membre de la Société des nations et tout État non membre pourra y adhérer.
des nations et tout État non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s'effectuera par une notification au secrétaire général de la Société des nations pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente convention. Art. 6. — La présente convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou, qu'il y aura été adhéré au nom de sept membres de la Société des nations ou États non membres, parmi lesquels devront figurer trois des membres de la Société des nations représentés d'une manière
des membres de la Société des nations représentés d'une manière permanente au conseil. La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le secrétaire général de la Société des nations de la septième ratification ou adhésion conformément à l'alinéa 1° du présent article. Le secrétaire général de la Société des nations, en faisant les notifications prévues aux articles 4 et 5, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa 1° du présent article ont été reçues. Art. 7. — Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention,
adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la convention, conformément à l'article 6, sera effective dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des nations. Art. 8. — Sauf les cas d'urgence, la présente convention ne pourra être dénoncée qu'après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le membre de la Société des nations ou pour l'État non membre qui la dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire
dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des nations à toutes les autres hautes parties contractantes. Dans les cas d'urgence, la haute partie contractante qui effectuera la dénonciation en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres hautes parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites hautes parties contractantes. La haute partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le secrétaire général de la
avisera également de sa décision le secrétaire général de la Société des nations. Chaque dénonciation n'aura d'effet qu'en ce qui concerne la haute partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. Art. 9. — Tout membre de la Société des nations et tout État non membre à l'égard duquel la présente convention est en vigueur pourra adresser au secrétaire général de la Société des nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande,
toutes les dispositions de cette convention. Si une telle demande, communiquée aux autres membres ou États non membres entre lesquels la convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le conseil de la Société des nations décidera s'il y a lieu de convoquer une conférence à cet effet. Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats
qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration. Les hautes parties contractantes pourront à tout moment, dans la suite, notifier au secrétaire général de la Société des nations qu’elles entendent rendre la présente convention, applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de
visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des nations. De même, les hautes parties contractantes peuvent, conformément à l’article 8, dénoncer la présente convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat. Art. 11. — La présente convention sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des traités de la Société des nations. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé
nations. En foi de quoi les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention. Fait à Genève le 7 juin 1930, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des nations et à tous les États non membres représentés à la conférence. ANNEE I Loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE I De la création et de la forme de la lettre de change. Art. 1. — La
forme de la lettre de change. Art. 1. — La lettre de change contient 1. La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. 3. Le nom de celui qui doit payer (tiré). 4. L’indication de l’échéance. 5. Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer. 6. Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait. 7. L’indication de la date et du lieu où la lettre est
de la date et du lieu où la lettre est créée 8. La signature de celui qui émet la lettre (tireur). Art. 2. — Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants : La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La
en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. Art. 3. — La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers. Art. 4. — Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité. Art. 5. — Dans une lettre
dans une autre localité. Art. 5. — Dans une lettre de change payable "à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n’est pas indiquée. Art. 6. — La lettre de change dont le montant est écrit
— La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. Art. 7. — Si la lettre de change porte des signatures de personnes, incapables de s’obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger
des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elles ont été signées, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables. Art. 8. — Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Art. 9. — Le tireur est
a dépassé ses pouvoirs. Art. 9. — Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement Il peut s'exonérer de la garantie de l’acceptation ; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite. Art. 10. — Si une lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde. CHAPITRE II. De l’endossement. Art. 11. — Toute lettre
lourde. CHAPITRE II. De l’endossement. Art. 11. — Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. Art. 12. — L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à
— L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. L'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc. Art. 13. — L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge. Art. 14. — L'endossement
lettre de change ou sur l'allonge. Art. 14. — L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne; 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. Art. 15. — L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie
dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée. Art. 16. — Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime, s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc. Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce
dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. Art. 17. — Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Art.
la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Art. 18. — Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenue
pas fin par le décès du mandant ou la survenue de son incapacité. Art. 19. — Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration. Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Art. 20. — L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt. CHAPITRE III. — De l'acceptation. Art. 21. — La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur
du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Art. 22. — Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue. Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu
stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué. Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur. Art. 23. — Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date. Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Art. 24. — Le tiré peut demander qu'une
les endosseurs. Art. 24. — Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation. Art. 25. — L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au
signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quant la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. En l'absence de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile. L'acceptation est
omission par un protêt dressé en temps utile. L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme. Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation. Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. À défaut de cette indication, l'accepteur est réputé
de l'acceptation. À défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement. Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué. Par l'acceptation le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. À défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 48 et 49. Si le tiré qui a revêtu
articles 48 et 49. Si le tiré qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation. Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers
par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge. Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À
indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. Une lettre de change
vertu de la lettre de change. Une lettre de change peut être tirée : À vue; À un certain délai de vue; À un certain délai de date; À jour fixe. Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles. La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change
les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme. L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation. L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou
change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. À défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois. Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers. Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu (mi-janvier, mi-février, etc.) ou à la fin du mois, on entend par ces termes le premier, le quinze ou le dernier jour du mois. Les expressions «
quinze ou le dernier jour du mois. Les expressions « huit jours » ou « quinze jours » s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou de quinze jours effectifs. L'expression « demi-mois » indique un délai de quinze jours. Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un
deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence. Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent. Ces règles ne sont pas applicables si une clause. de la lettre de change, ou même les simples indications du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes. CHAPITRE VI. — Du paiement. Art. 38 — Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou