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qui avaient été proposées, telles que celles des semis tardifs, des plantes-pièges, de l'attraction des insectes par la lumière, des traitements chimiques de la graine, etc. AVIS La Compagnie des Messageries Maritimes vient de créer à Marseille un service d'enregistrement des bagages pour Le Caire. Ses passagers peuvent ainsi, à des conditions très économiques, s'affranchir du soin du débarquement et du transit de leurs bagages, tant à Alexandrie qu'au Caire. La Compagnie des Messageries Maritimes, d'accord avec l'Administration des Chemins de fer Egyptiens, délivre également des billets directs pour Le Caire. Le Gérant : C. MEUNIER.
Caire. Le Gérant : C. MEUNIER.
JURISPRUDENCE GENERALE. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS, QUATRIÈME QUATRIÈME — 1884. PENSIONS CIVILES, LIQUIDATION : 1° TRAITEMENT ÉVENTUEL, OCTROI, REMISES PROPORTIONNELLES; 2° et 3° ANCIENNETÉ, SERVICES, TEMPS SUFFISANT, INFIRMITÉS, PENSION EXCEPTIONNELLE. Les remises allouées au préposé en chef de l'octroi, dans le cas où les recettes dépassent un minimum fixe, constituent un traitement éventuel dont il doit être tenu compte pour le calcul de la moyenne sur laquelle la pension est liquidée (L. 9 juin 1853, art. 3) (1). La liquidation de la pension d'un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services,
valoir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, par application de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, doit être faite conformément à l'art. 7; l'art. 12, spécial au cas où une pension exceptionnelle est allouée en vertu de l'art. 11, n'est pas applicable à cette hypothèse, alors même que ce fonctionnaire aurait contracté, par suite de l'exercice de ses fonctions, des infirmités le mettant dans l'impossibilité de les continuer plus longtemps (2); Cette solution s'applique même dans le cas où le fonctionnaire qui avait accompli le temps de service exigé par l'art. 5 a été
le temps de service exigé par l'art. 5 a été dispensé de la condition d'âge par le ministre, en vertu de la disposition finale de cet article, comme étant hors d'état de continuer ses fonctions (3). (Dueourthial.) Le sieur Dueourthial, préposé en chef de l'octroi de Nevers, comptant vingt-six ans de services, dont quinze dans la partie active, active, âgé seulement de quarante-sept ans, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par application de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, le ministre l'ayant dispensé de la condition d'âge, en vertu du pouvoir à
dispensé de la condition d'âge, en vertu du pouvoir à lui conféré par la disposition finale de cet article; sa pension fut liquidée, conformément à l'art. 7, à raison du soixantième du traitement moyen par année de services. Le sieur Dueourthial, dans son pourvoi, indépendamment d'un autre grief suffisamment indiqué dans l'arrêt, a soutenu que les infirmités qui l'avaient obligé à quitter son emploi dès l'âge de quarante-sept ans provenaient de l'exercice de ses fonctions, et que, dès lors, sa pension devait être liquidée, comme pension exceptionnelle, par application des art. 11 et 12, à raison d'un cinquantième du traitement
art. 11 et 12, à raison d'un cinquantième du traitement moyen par année de services. (1) Y., dans le même sens, Cons. d'Et. 6 août 1880, et les renvois (D. P. 82. 3. 67). (2 et 3) Les solutions ci-dessus sont la conséquence de ce principe général : un fonctionnaire ne peut jamais obtenir une pension exceptionnelle par application des art. 11 et 12 de la loi du 9 juin 1853, lorsque sa pension peut être liquidée à titre d'ancienneté, aux termes des art. 5 et 7. Ce principe avait été posé même avant la loi de 1853 par un
été posé même avant la loi de 1853 par un arrêt du 2 juill. 1847 (aff. Germain). Il avait également été appliqué par un arrêt postérieur à cette loi (Cons. d'Et. 17 nov. 1876, I). P. 78. 3. 36. T. aussi par analogie, Cons. d'Et. 14 déc. 1877, iii). A l'occasion de l'arrêt rapporté ci-dessus, il a été cependant contesté en doctrine, notamment par l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (année 1882, p. 733). Les arguments sur lesquels ce jurisconsulte se fonde pour la critiquer peuvent se résumer ainsi : L'art. 11 règle seul les cas où un fonctionnaire a
L'art. 11 règle seul les cas où un fonctionnaire a péri ou a perdu sa santé par suite de l'exercice de ses fonctions, et il traite cette situation plus favorablement que ne le serait celle d'un fonctionnaire qui, après avoir accompli le temps de services fixé par l'art. 5, se serait retiré plein de santé; il est vrai que la disposition finale dudit art. 5 prévoit le cas où un fonctionnaire atteint, au point de vue de la durée des services, les conditions légales exigées par la loi pour la pension d'ancienneté, n'a pas atteint l'âge requis pour obtenir cette
pension d'ancienneté, n'a pas atteint l'âge requis pour obtenir cette pension, et elle dispose que le ministre peut le dispenser de cette seconde condition s'il le reconnaît hors d'état de continuer ses fonctions. Mais l'hypothèse ainsi prévue n'est pas la même que celle de l'art. 11; il s'agit du cas où le fonctionnaire a contracté des infirmités pour des causes autres que l'exercice de ses fonctions. L'Administration a reconnu elle-même cette distinction, dans l'instruction de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt précité du 17 nov. 1876 ; le ministre des travaux publics, pour démontrer que l'art. 5 et non
des travaux publics, pour démontrer que l'art. 5 et non l'art. 11 devait être appliqué, se fondait sur ce fait que le réclamant avait été mis à la retraite pour invalidité et non pour infirmités contractées dans l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'Etat s'est également prononcé, dans le même sens, par un arrêt du 24 janv. 1867 (aff. Tial), en accordant le bénéfice de l'art. 11 à un employé qui avait accompli le temps de services exigé par l'art. 5. Il est vrai que, dans cette affaire, le ministre n'avait pas usé de la faculté que lui donne la
n'avait pas usé de la faculté que lui donne la disposition finale de l'art. 5 et qu'il n'avait pas dispensé le réclamant de la condition d'âge, de sorte que celui-ci n'avait pas été admis à la retraite par application dudit article; mais le ministre ne peut user de ce pouvoir de dispense qui lui a été accordé dans l'intérêt des fonctionnaires pour rendre pire la situation de ces fonctionnaires et pour les priver arbitrairement des avantages auxquels leur donnent droit les infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions. L'auteur du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt rapporté ci-dessus a d'ailleurs
pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt rapporté ci-dessus a d'ailleurs signalé les résultats étranges auxquels aboutit le système consacré par cet arrêt. Un fonctionnaire, appointé à 1500 fr. par an et ayant plus de quinze ans, mais moins de vingt-cinq ans de services dans la partie active, a été atteint d'infirmités dans l'exercice de ses fonctions ; à force d'énergie, il a pu prolonger ses services jusqu'à l'expiration de la trentième année; sa pension liquidée par ancienneté d'après les bases fixées par l'art. 7, c'est-à-dire à raison d'un soixantième du traitement moyen par année de services, sera de 500 fr.
traitement moyen par année de services, sera de 500 fr. seulement. Si ce même fonctionnaire avait argué de ses infirmités pour obtenir sa mise à la retraite, en vertu de l'art. 11, après vingt-neuf ans et onze mois de services, sa pension aurait été liquidée, conformément à l'art. 12, à raison du cinquantième du dernier traitement par chaque année de services, et elle aurait été portée à 598 fr. Un système qui aboutit à un pareil résultat est aussi contraire à l'esprit de la loi qu'à l'équité. Malgré la gravité incontestable des arguments invoqués à l'appui de cette doctrine, nous
incontestable des arguments invoqués à l'appui de cette doctrine, nous croyons que c'est avec raison que le conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence. Dans l'économie de la loi du 9 juin 1853, la règle, c'est la pension d'ancienneté; cette pension constitue le complément de traitement promis au fonctionnaire qui a consacré à service public toute la partie de son existence où il était en pleine possession de ses facultés physiques et morales; dans l'immense majorité des cas, cette pension sera la plus favorable qui puisse être obtenue; aussi le législateur n'a pas même prévu l'hypothèse où un fonctionnaire pourrait
législateur n'a pas même prévu l'hypothèse où un fonctionnaire pourrait avoir intérêt à obtenir un autre mode de liquidation; la disposition finale de l'art. 5 qui autorise le ministre à accorder dispense de la condition d'âge est conçue en termes généraux, sans réserve et sans référence à l'art. 11; rien dans les travaux préparatoires ne permet de supposer qu'il y ait eu une réserve sous-entendue. La loi ne distingue pas, il serait périlleux d'établir, par voie de jurisprudence, une distinction suivant que l'impossibilité de continuer les fonctions résulte ou non de causes étrangères au service. Si, dans l'instruction de l'affaire
de causes étrangères au service. Si, dans l'instruction de l'affaire jugée le 17 nov. 1876, le ministre a opposé le cas où la mise à la retraite est prononcée pour invalidité à celui où elle a lieu pour infirmités contractées dans l'exercice des fonctions, cette mention incidente n'a aucune portée légale, en présence des termes de l'arrêt intervenu qui déclare expressément l'art. 11 inapplicable toutes les fois que la mise à la retraite est prononcée en vertu de l'art. 5, à titre d'ancienneté. Quant à l'arrêt du 24 janv. 1867, les circonstances où il est intervenu ne permettent d'en tirer
les circonstances où il est intervenu ne permettent d'en tirer aucun argument. C'est le ministre seul qui peut dispenser un fonctionnaire de la condition d'âge exigée par l'art. 5; dans cette espèce, il n'avait pas usé de ce droit; dès lors, il est évident que la pension ne pouvait être liquidée qu'en vertu de l'art. 11. La jurisprudence ne fournit donc aucun précédent contraire à l'interprétation que nous donnons à l'art. 11. Si on se reporte à cet article, on peut facilement se convaincre qu'il a en vue exclusivement les cas où l'art. 5 n'est pas applicable. Ainsi que le
cas où l'art. 5 n'est pas applicable. Ainsi que le dit expressément le § 1er de l'art. 11, il s'agit de cas où, à raison de circonstances particulières, une pension peut être exceptionnellement accordée. C'est dans la suppression ou la réduction des conditions d'âge et de durée des services que consiste le bénéfice accordé par cet article soit aux fonctionnaires victimes de leur dévouement, ou tout au moins de l'accomplissement de leur emploi, soit aux veuves de ces fonctionnaires. Quant à la liquidation, le législateur ne l'a pas rendue plus favorable, en règle générale, que celle des fonctionnaires qui ont
favorable, en règle générale, que celle des fonctionnaires qui ont accompli les conditions exigées par l'art. 5. Cela est si vrai, que, dans une des hypothèses prévues par l'art. 11, celle où un fonctionnaire est mis par un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de ses fonctions, dans l'impossibilité de les continuer, la pension peut descendre jusqu'au sixième du dernier traitement. Dans les cas où un fonctionnaire de la partie sédentaire est atteint d'infirmités résultant de l'exercice de ses fonctions, la pension liquidée à raison d'un soixantième du traitement moyen par année de service sera toujours inférieure à celle qu'aurait
par année de service sera toujours inférieure à celle qu'aurait obtenue le fonctionnaire après trente ans de services; dans le seul cas où le fonctionnaire a compté plus de quinze ans dans la partie active, et où par suite, sa pension sera liquidée au cinquantième du traitement moyen, il arrivera sans doute quelquefois que sa pension sera plus élevée que celle qu'il aurait obtenue par ancienneté; mais il ne faut voir dans ce fait qu'une de ces anomalies qui se rencontrent parfois en matière de pension, et qui ont pour unique cause l'impossibilité de prévoir toutes les combinaisons de chiffres
unique cause l'impossibilité de prévoir toutes les combinaisons de chiffres qui peuvent résulter, dans des cas exceptionnels, des règles générales posées par le législateur. C'est ainsi que le conseil d'Etat a eu à juger une affaire où des ingénieurs, pour obtenir une pension plus élevée, avaient intérêt à démontrer qu'ils avaient moins d'années de services comptant pour la retraite que l'Administration ne leur en attribuait (Cons. d'Et. 4 août 1864, D. P. 65. 3. 41). Le résultat singulier signalé ci-dessus auquel peut aboutir la combinaison des art. 5 et 11 ne fournit donc, en droit, aucun argument pour combattre l'interprétation
ne fournit donc, en droit, aucun argument pour combattre l'interprétation donnée par le conseil d'Etat à ces deux articles. 1" CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu la loi du 9 juin 1853, notamment les arts. 3, 4, 8, 11 et 12; — En ce qui touche le calcul du traitement moyen servant de base à la liquidation de la pension : — Considérant que les remises allouées au sieur Dueourthial sur le montant des recettes de l'octroi dépassant 200,000 fr. par suite d'une délibération du conseil municipal de la ville de Nevers,
d'une délibération du conseil municipal de la ville de Nevers, constituaient pour le requérant un traitement éventuel dont la quotité était variable, mais dont la dévolution était certaine, et qui a pu être, à bon droit, soumis à la retenue de 5 pour 100; que, dès lors, le sieur Dueourthial est fondé à demander qu'il soit tenu compte des remises par lui touchées pour le calcul du traitement moyen devant servir de base à la liquidation; En ce qui touche le taux de la liquidation : — Considérant que le sieur Dueourthial, qui compte vingt-six ans, neuf mois, dix-sept jours
sieur Dueourthial, qui compte vingt-six ans, neuf mois, dix-sept jours de services, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, par application de l’art. 5 de la loi ci-dessus visée du 9 juin 1853 ; que les dispositions des art. 51 et 12 de cette loi, dont le requérant demande qu'il lui soit fait application, ne concernent que les pensions allouées à titre exceptionnel pour cause d'infirmités ; — Que, dès lors, le sieur Dueourthial n'est pas fondé à se plaindre de ce que, conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée,
conformément aux art. 5 et 7 de la loi précitée, sa pension ait été réglée, pour chaque année de services, à raison d'un soixantième de son traitement moyen : Art. 1er, le sieur Dueourthial est renvoyé devant le ministre des finances pour être procédé à la liquidation de sa pension en tenant compte, pour le calcul du traitement moyen, des remises proportionnelles par lui touchées sur les recettes de l'octroi de Nevers, dépassant le minimum fixé par le conseil municipal. Du 28 juill. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Vandal, rap. Chante-Grellet, coel.Panhard, av. DETTE DE L’ETAT, MESURE DE POLICE, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION.—EAUX
DETTE DE L’ETAT, MESURE DE POLICE, EXCÈS DE POUVOIR, ANNULATION.—EAUX MINÉRALES, PROTECTION, MESURES IRRÉGULIÈRES, RESPONSABILITÉ DE L’ETAT. L’erreur commise par l’Administration qui, dans un but de protection d’une source d’eaux minérales déclarée d’utilité publique et appartenant à l’Etat, a pris des mesures autres que celles que la loi du 14 juill. 1856 l’autorisait à prendre dans ce but, et qui, par suite, ont été annulées, pour excès de pouvoir, par le conseil d’Etat, ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité pécuniaire de l’Etat (1). (Larbaud.) Le Vayassèur de Précourt, commistaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions
commistaire du Gouvernement, a présenté sur cette affaire les conclusions suivantes : Messieurs, le sieur Larbaud, pharmacien à Vichy, est propriétaire d’une source d’eaux minérales, la source Prunelle, à proximité de la source Lucas, appartenant à l’Etat : ce n’est qu’à la suite de longs débats devant les tribunaux administratifs et judiciaires qu’il a enfin obtenu en 1878, du ministre du commerce, l’autorisation d’exploiter cette source ; il demande à l’Etat une indemnité de 550,000 fr. pour le préjudice que lui ont causé les mesures irrégulières prises par l’Administration pour entraver cette exploitation. Une double législation régit les eaux minérales
entraver cette exploitation. Une double législation régit les eaux minérales : l’une a trait à la vente des eaux, l’autre à la protection des sources déclarées d’intérêt public. En premier lieu, aucune eau minérale ne peut être vendue sans une autorisation de l’autorité supérieure ; cette prescription, édictée dans le but de protéger la santé publique, a été empruntée à l’arrêt du conseil du 5 mai 1781, par l’arrêté du Gouvernement, du 24 flor. an 7 et par l’ordonnance du 18 juin 1823 : l’autorisation est donnée, après avis de l’Académie de médecine de Paris, par le ministre du commerce.
l’Académie de médecine de Paris, par le ministre du commerce. Aux termes de l’art. 1er de l’ordonnance du 18 juin 1823, les débits d’eaux minérales, qui ont lieu dans les pharmacies, sont dispensés de cette autorisation ; mais la cour de cassation a jugé, par arrêt du 30 juin 1876 (D. P. 77. 1. 92), contrairement aux conclusions du sieur Larbaud, que cette disposition a eu seulement pour objet de dispenser les pharmaciens de demander une autorisation pour la vente des eaux minérales antérieurement approuvées, mais qu'elle laisse subsister la nécessité d’une autorisation préalable pour la vente de toute eau
nécessité d’une autorisation préalable pour la vente de toute eau minérale ( provenant d’une source nouvelle. D’autre part, les sources minérales déclarées d’intérêt public par décret, par application de la loi du 14 juill. 1856, peuvent être entourées d’un périmètre de protection dans lequel il est interdit aux propriétaires de terrains de faire, sans autorisation, aucun sondage ni travail souterrain. Le décret du 8 mars 1848 avait fixé ce périmètre d’une manière uniforme, à un rayon de 1,000 mètres autour de chaque source ; mais ce décret a été abrogé par la loi du 14 juill. 1856, aux termes de
par la loi du 14 juill. 1856, aux termes de laquelle un décret spécial doit intervenir pour fixer le périmètre de chaque source. Le périmètre de protection des sources de Vichy n’a été établi que par un décret du 17 mai 1874, alors que le sieur Larbaud avait effectué les travaux de sondage de sa source. Un arrêt du conseil d’Etat, du 7 août 1874 (D. P. 75. 3. 75), a annulé, pour vice de procédure, un arrêté du préfet qui avait, par application de l’art. 5 de la loi du 14 juill. 1856, ordonné la suspension provisoire des fouilles
du 14 juill. 1856, ordonné la suspension provisoire des fouilles exécutées par le sieur Larbaud. Un autre arrêt, du 5 févr. 1875, a annulé, pour incompétence, un arrêté préfectoral interdisant la vente des eaux. Lorsque la cour de cassation eut décidé que le sieur Larbaud ne pouvait vendre ses eaux sans autorisation, le ministre du commerce, par décision du 15 févr. 1877, refusa l’autorisation demandée. Cette décision fut elle-même annulée par un arrêt du conseil d’Etat du 6 déc. 1878 (D. P. 79. 3. 33), motivé sur ce que ce refus n’avait pas été opposé au sieur Larbaud en vue
refus n’avait pas été opposé au sieur Larbaud en vue de l’intérêt de la santé publique, et sur ce que le ministre ne pouvait faire servir les pouvoirs qui lui ont été conférés dans l’intérêt exclusif de la santé publique, à un but de protection d’une source minérale, les mesures de protection ayant été spécialement énumérées par la loi du 14 juill. 1856. Quelques jours après cette décision, le 18 déc. 1878, le ministre du commerce donna au sieur Larbaud l’autorisation de vendre les eaux de la source Prunelle. Le sieur Larbaud demande une indemnité de 550,000 fr. pour le
sieur Larbaud demande une indemnité de 550,000 fr. pour le préjudice que lui ont causé les mesures prises par l'Administration pour entraver l'exploitation de sa source : il a été privé, pendant plusieurs années, des bénéfices qu'il pouvait retirer de cette exploitation ; il a été entraîné à des procès coûteux ; il n'a pu installer un établissement de bains ; il n'a pu se rendre acquéreur de l'hôtel voisin de sa source. Si certaines de ces demandes sont ou non recevables ou mal fondées, il est certain qu'il y a un élément de préjudice. À la date du 16
a un élément de préjudice. À la date du 16 févr. 1877, l'instruction était complète ; si, à cette date, le ministre du commerce avait donné l'autorisation au lieu de la refuser, le sieur Larbaud aurait exploité sa source près de deux ans plus tôt. Ce préjudice est-il de nature à lui ouvrir un droit à indemnité ? C'est la question, très délicate, que nous avons à examiner. Nous ne tirerons aucun argument des principes généraux du Code civil ; il ne s'agit pas de procès entre des particuliers dont l'un serait responsable de sa faute, aux termes de l'article
l'un serait responsable de sa faute, aux termes de l'article 1382, du Code civil ; le propriétaire, aux termes de l'article 552 du même Code, peut faire en dessous du sol les fouilles qu'il jugera à propos et en tirer les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements de police. C'est un règlement de police administrative qui a été appliqué au sieur Larbaud, et nous avons à rechercher si une mesure de police, même irrégulièrement prise, entraîne la responsabilité de l'Administration. En règle générale, on peut dire que les décisions entachées d'excès de pouvoir n'ouvrent
peut dire que les décisions entachées d'excès de pouvoir n'ouvrent aux particuliers d'autre recours que le recours en annulation pure et simple, sans action en dommages-intérêts et même sans dépens contre l'Administration qui n'agit que dans un but d'intérêt public. Ce principe s'impose surtout en matière de police administrative. Les mesures de police prises dans un intérêt collectif et public n'entraînent pas, contre l'Etat, de responsabilité pécuniaire : en vertu de ses pouvoirs de police judiciaire, l'Administration peut faire détenir préventivement des non coupables, sans que ceux-ci, lorsqu'ils sont acquittés, puissent réclamer des dommages-intérêts. De même, l'erreur commise dans l'application
puissent réclamer des dommages-intérêts. De même, l'erreur commise dans l'application d'une mesure de police administrative n'entraîne pas la responsabilité de l'Etat. Nous reconnaissons que ce principe comporte des exceptions, mais elles doivent être renfermées dans les limites que la jurisprudence leur a assignées. Toutes les fois qu'un pouvoir de police a été détourné de l'intérêt public en vue duquel il est concédé à l'Administration pour être appliqué dans un intérêt privé et fiscal, ce détournement de pouvoir entraîne la responsabilité pécuniaire de l'Administration. En voici deux exemples : Lorsqu'un maire refuse à un propriétaire de lui donner un alignement, afin
refuse à un propriétaire de lui donner un alignement, afin de remèder à des constructions et donc de ménager ainsi les intérêts financiers de la commune en vue d'une expropriation future des terrains, il commet un détournement de pouvoir qui ouvre à ce propriétaire une action en dommages-intérêts contre la commune (Cons. d'Et., arrêts des 26 mai 1869, D. P. 70. 3. 69 ; 18 juill. 1873, D. P. 74. 3. 91, et 12 juill. 1879, D. P. 80. 3. 18). De même, si un préfet use des pouvoirs qui lui appartiennent pour la police des établissements insalubres dans un
lui appartiennent pour la police des établissements insalubres dans un intérêt financier de l'Etat, et prononce la fermeture d'une fabrique d'allumettes, pour éviter à l'Etat le bénéfice d'une indemnité d'expropriation, ce détournement ultérieur de pouvoir entraîne la responsabilité pécuniaire de l'Etat (Cons. d'Et., arrêts des 26 nov. 1875, D. P. 76. 3. 41, et 4 déc. 1879, D. P. 80. 3. 41). Dans ces affaires, le préfet n'avait agi que sur des instructions émanées du ministre des finances. Le sieur Larbaud se trouve-t-il dans une situation semblable ? Oui, dit-il, car c'est dans un intérêt purement fiscal, dans l'intérêt des