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de ceux qui émanent d'autres fonctionnaires et, notamment, des visas apposés par les préposés des Contributions indirectes sur les registres des bijoutiers et autres commerçants se livrant au commerce des matières d'or et d'argent. La taxe de 3 francs présentant le caractère de rémunération d'un service est exigible pour chaque visa, quelle que soit la situation de fortune des intéressés et même s'ils sont indigents, assistés ou non pensions. CERTIFICAT DE RÉSIDENCE ET DE NATIONALITÉ. (Art. 44). — La taxe est de 5 francs. Les certificats soumis à la taxe sont les écrits destinés à faire foi, en vue d'un
sont les écrits destinés à faire foi, en vue d'un usage quelconque, de la résidence ou de la nationalité des personnes à qui ils sont délivrés, et non les documents qui mentionnent, incidemment, le domicile, la résidence ou la nationalité desdites personnes, afin d'assurer leur identification d'une manière aussi complète que possible. La taxe est exigible sur les certificats de bonne vie et moeurs, dès lors que ces documents n'attestent pas seulement la moralité des intéressés, mais comportent également la certification de leur nationalité, ainsi que sur les certificats de domicile et d'hébergement, et sur les certificats de domicile ou
domicile et d'hébergement, et sur les certificats de domicile ou de résidence que les marchands ambulants sont tenus de déposer à l'appui de la déclaration prévue par l'article 1er de la loi du 16 juillet 1912. Par contre, la taxe n'est pas applicable aux documents ci-après : 1° Certificats de travail ; 2° Certificats pour registres de commerce ; 3° Certificats médicaux ; 4° Extrait de livres de débit ; 5° Extraits de douanes ; 6° Extraits de délibérations de sociétés ; 7° Contrat de travail pour ouvriers étrangers ; 8° Procurations postales et diverses ; 9° Traductions conformes à
8° Procurations postales et diverses ; 9° Traductions conformes à l'original ; 10° Autorisations paternelles pour examens et concours ; 11° Feuilles d'abonnement au chemin de fer ; 12° Reçus d'objets trouvés. CERTIFICATS DÉLIVRÉS PAR DES PARTICULIERS. — L'article 44 ne vise que les certificats délivrés par des autorités administratives (Conf. Art. 2, 3°, du décret), à l'exclusion de ceux qui sont délivrés par de simples particuliers, tels que des propriétaires ou des concierges. La législation ou la certification matérielle, par une autorité administrative, de la signature d'un particulier, qui a délivré un certificat de résidence ou de domicile, ne
a délivré un certificat de résidence ou de domicile, ne suffit, d'ailleurs, pas à transformer le certificat privé en certificat administratif, si la légalisation ou la certification n'ont pas pour effet d'attester l'exactitude des allégations du certificat. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS D'ORDRE INTÉRIEUR. — Les certificats de résidence et de nationalité délivrés par des autorités administratives, pour les besoins d'autres autorités administratives et sans l'intervention des intéressés, doivent être considérés comme des documents d'ordre intérieur, et exempts, comme tels, de l'application de la taxe. CERTIFICATS DONNANT LIEU À LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE. — L'exigibilité de la taxe de 5 francs
DE TIMBRE. — L'exigibilité de la taxe de 5 francs est indépendante du droit de timbre exigible en vertu de la législation en vigueur. Toutefois, les certificats nécessaires à la délivrance des passeports, des cartes d'identité des voyageurs de commerce et des permis de chasse ne sont pas soumis à la nouvelle taxé. PIÉCEWISE DES DÉCLARATIONS ET BULLETINS D'INSCRIPTION POUR L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS (Art. 45). — L'article 45 de la loi du 4 avril 1926 dispose qu'une taxe de 25 francs sera perçue pour la délivrance : ° Du récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons, ainsi que
récépissé de déclaration d'ouverture de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation ; 2° Du récépissé de déclaration de la profession de commerçants en substances vénéneuses ; 3° Du bulletin d'inscription de brocanteurs ; 4° Du récépissé de déclaration, à la personne désirant se livrer au commerce des armes et des munitions. La délivrance des documents visés par la loi donne ouverture à la perception de la taxe de 25 francs, quelle que soit la situation du requérant. Il en est ainsi, notamment, pour toutes les personnes visées par l'article 1er de la loi du 17 février
visées par l'article 1er de la loi du 17 février 1898, relative au commerce de brocanteur, qui sollicitent l'inscription requise par l'article 1er B, § 1, de la dite loi, alors même qu'elles produiraient un certificat de déclaration délivrée à l'appui de leur demande d'inscription. DECLARATION D'OBJETS PERDUS ou TROUVÉS (Art. 46). Toute déclaration d'objet perdu ou trouvé est assujettie à une taxe : 1° De 5 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 100 francs et ne dépassant pas 1.000 francs ; 2° De 10 francs, si l'objet est d'une valeur supérieure à 1.000 francs. La taxe est
est d'une valeur supérieure à 1.000 francs. La taxe est acquittée par le propriétaire de l'objet perdu ou, à défaut, par l'inventeur, lorsqu'il retire l'objet à l'expiration des délais légaux. Les timbres mobiles sont apposés à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de recevoir les déclarations d'objets perdus ou de remettre ces objets à l'inventeur, à l'expiration des délais légaux. Ils sont collés sur les déclarations d'objets perdus souscrites par les propriétaires, et sur les reçus délivrés par les inventeurs lors du retrait des objets trouvés, à l'expiration des délais légaux. VISAS ET LÉGALISATIONS AUX MINISTÈRES DE
l'expiration des délais légaux. VISAS ET LÉGALISATIONS AUX MINISTÈRES DE LA JUSTICE ET DES COLONIES (Loi du 13 juillet 1925 art. 106; Loi du 19 décembre 1926-art. 28 et décret du 3 décembre 1926) 70. — L'article 4-06 de la loi du 13 juillet 1925 a établi un droit de 5 francs porté à 10 francs par le décret du 3 décembre 1926 sur toute légalisation de pièces fait au Ministère de la Justice. De même, l'article 28 de la loi du 19 décembre 1926 a institué une taxe de 5 francs pour tout visa de toute légalisation de pièces
5 francs pour tout visa de toute légalisation de pièces effectuée au Ministère des Colonies. Le droit est acquitté au moyen de timbres mobiles, de la série unique. Il n'est pas dû quand les requérants sont indigents, ni pour les pièces délivrées dans un intérêt administratif français. NOTES DE RESTAURANTS. (Loi du 4 avril 1920, art. 30 et décret du 5 décembre 1926) 71. RÉGIME FISCAL. — L'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a établi une taxe sur les notes de restaurants. Cette disposition a été complétée par un décret du 5 décembre 1926. 72. ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS.
par un décret du 5 décembre 1926. 72. ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS. — La disposition nouvelle vise les "notes" des restaurants, salons de thé, brasseries, bars et autres établissements similaires ; cette dernière expression comprend les dancings, pâtisseries, cercles, cafés, hôtels avec restaurant et tous autres établissements où l'on consomme, qu'ils soient ou non classés de luxe pour l'impôt sur le chiffre d'affaires. 73. OPÉRATIONS TAXÉES. — Le timbre-taxe s'applique dès lors que le montant de la note est égal ou supérieur à 20 francs par consommateur (Art. 4, alinéa 1, du décret). Par suite, quand deux ou plusieurs personnes ont consommé
décret). Par suite, quand deux ou plusieurs personnes ont consommé ensemble, la taxe n'est applicable à la note qui leur est délivrée que si le montant total de cette note, divisé par le nombre des consommateurs, donne un quotient au moins égal à 20 francs. Mais, la taxe ne frappe que les consommations proprement dites, à l'exclusion des autres dépenses, qui peuvent être faites dans le même établissement : elle ne s'applique pas, notamment, aux prix d'entrée dans les dancings ni aux cotisations dans les cercles. 74. HÔTELS-RESTAURANTS. — S'il existe, dans un même établissement, un hôtel et un restaurant
existe, dans un même établissement, un hôtel et un restaurant distinct, la taxe ne s'applique qu'aux consommations faites au restaurant ; en outre, les voyageurs logés à l'hôtel, qui viendraient prendre leur repas dans le restaurant de cet hôtel, ne seront soumis à la taxe, ni pour leurs propres consommations, ni pour celles de leurs invités. 75. PENSIONS. — Les notes des restaurants devant être taxées par repas, la note mensuelle ou hebdomadaire délivrée à un pensionnaire sera considérée, pour l'application de la taxe, non pas dans son total, mais dans le prix des dépensés pour chaque repas, sans qu'il
dans le prix des dépensés pour chaque repas, sans qu'il soit possible, d'ailleurs, d'établir une compensation entre les prix des différents repas. 76. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Les notes inférieures à 20 francs par consommateur sont exemptes de taxe. Les notes égales ou supérieures à 20 francs par consommateur sont assujetties à la taxe d'après le tarif ci-après, gradué suivant le montant total de la note savoir : Au-dessus de 300 francs, 1000 francs. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. RÉGIME NORMAL. — Toute personne visée par la loi doit tenir un carnet à souche conforme au modèle annexé au
tenir un carnet à souche conforme au modèle annexé au décret du 5 décembre 1926, et sur lequel il est fait mention, sous une série ininterrompue de numéros, de toutes les notes dont le montant atteint ou dépasse 20 francs par consommateur. Chaque carnet porte un numéro de série et, s'il y a pluralité de caisses dans l'établissement, se réfère à l'une de ces caisses, dont le numéro est indiqué. Les mentions suivantes sont inscrites tant sur la souche que sur le volant du carnet : 1° Numéro d'ordre de la note ; 2° Date du paiement de la note
la note ; 2° Date du paiement de la note ; 3° Nombre de consommateurs ; 4° Montant de la note ; 5° Taxe perçue. En outre, le volant fait connaître la raison sociale et l'adresse de l'établissement. On peut utiliser des feuilles volantes à condition qu'elles comportent une souche et un volant contenant toutes les indications prescrites par le décret et rappelées ci-dessus et que les souches soient réunies, solidement, dans l'ordre de leurs numéros, à la fin de chaque journée. La taxe est perçue au moyen de timbres mobiles de la série unique collés par les soins et
mobiles de la série unique collés par les soins et sous la responsabilité des gérants des établissements assujettis sur le volant, qui est obligatoirement remis à la personne qui acquitte la note et immédiatement oblitéré par l'apposition d'une griffe spéciale à l'encre grasse. La griffe doit indiquer la raison sociale, et l'adresse de l'établissement ainsi que la date de l'oblitération. Elle doit être apposée de telle façon qu'elle déborde en dehors du timbre oblitéré. RÉGIME FACULTATIF. — Les gérants peuvent être autorisés, sur leur demande, à encaisser la taxe pour le compte de l'Etat et à la reverser au Trésor
le compte de l'Etat et à la reverser au Trésor chaque mois. Dans ce cas, les volants ne sont pas timbrés, mais ils portent la mention : « Taxe perçue; en compte avec le Trésor ». La taxe est versée dans les dix premiers jours de chaque mois, en vue d'un extrait du registre. PÉNALITÉS ET COMMUNICATIONS. — Le dernier alinéa de l'article 38 de la loi dispose que les gérants d'établissements coupables de fraudes seront poursuivis suivant les lois en vigueur. L'article 5 du décret, précise que les contraventions aux dispositions de l'article 30 seront punies de l'amende de
aux dispositions de l'article 30 seront punies de l'amende de 50 francs en principal (90 francs, décimes compris) édictée par l'article 23 de la loi du 23 août 1871, pour contravention en matière de timbre des quittances. L'amende est due sur chaque note pour laquelle le droit de timbre n'a pas été acquitté. Il en est de même lorsque le droit de timbre a été acquitté à un taux insuffisant. Les gérants des établissements assujettis sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, conformément à l'article 23 de la loi du 23 août 1871, du montant des droits,
la loi du 23 août 1871, du montant des droits, frais et amendes. Les contraventions sont constatées par des procès-verbaux rapportés par les préposés de l'Administration de l'Enregistrement ou des Contributions indirectes. Le carnet à souches et les pièces justificatives qui peuvent être imposées par l'Administration de l'Enregistrement aux assujettis admis à payer la taxe en compte avec le Trésor doivent à toute réquisition, être représentés aux préposés de l'Administration qualifiés pour constater les contraventions. A cet effet, les carnets et pièces justificatives doivent être conservés par les assujettis pendant une année. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — Versement des fonds des clients
une année. COMPTABILITÉ NOTARIALE. — Versement des fonds des clients à la Banque de France ou, à la recette des Finances. Les notaires ont la faculté de déposer les fonds appartenant à leurs clients soit à la Banque de France, soit au Trésor aux caisses du payeur central à Paris et des trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances en province (circulaires diverses et notamment circulaire du 15 juin 1924). Depuis très longtemps, les notaires de Paris ont un compte à la Banque de France où ils versent les fonds de leurs clients quand il ne s'agit pas des
fonds de leurs clients quand il ne s'agit pas des comptes dont le versement à la Caisse des consignations est obligatoire. Le compte courant ouvert ainsi au nom du notaire, soit au Trésor, soit à la Banque de France, fonctionne librement et ne donne lieu à aucune remise de bulletin de dépôts ou de retraits à la Chambre des notaires, à la différence du compte ouvert à la Caisse des consignations. Aussi, aucune écriture ne figure sur les registres de comptabilité aux comptes individuels des clients. Le notaire est dispensé, lors des vérifications de comptabilité, de représenter en espèces le
lors des vérifications de comptabilité, de représenter en espèces le montant de son compte courant à la Banque de France ou au Trésor; mais il doit justifier, au moment de la vérification, de la réalité du dépôt par une attestation délivrée par la Banque, le Trésor ou les représentants du Trésor. En conséquence, les dépôts et retraits soit à la Banque, soit au Trésor, doivent faire l'objet d'écritures sur le livre-Journal et de comptes d'ordre au grand-livre. Cette solution, qui est celle de la pratique notariale à Paris, est confirmée par une réponse ministérielle au Journal Officiel du 10 décembre
par une réponse ministérielle au Journal Officiel du 10 décembre 1926. Pratiquement, la Chambre de discipline est avisée de l'existence de ces comptes d'ordre et c'est elle qui demande directement les états de situation de ces comptes à la date qu'elle a fixée pour la vérification de la comptabilité et de la caisse de chacun des notaires de son ressort. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Comptabilité notariale, n° 15; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 67 et 70; PARTAGE (LIQUIDATION ET). Biens compris dans une donation à titre de partage anticipé. — Non rapportables entre cohéritiers dans le partage après le décès de
rapportables entre cohéritiers dans le partage après le décès de l'ascendant. — Imputables fictivement pour le calcul de la quotité disponible. — Mais imputables, sur cette quotité disponible. — Les biens compris dans une donation à titre de partage anticipé ne sont pas rapportables entre cohéritiers dans le partage à faire après le décès du donateur. Ce serait remettre en question un partage qui est et doit demeurer définitif, sous réserve, le cas échéant, de l'action en rescision pour cause de lésion et de l'action en réduction pour atteinte à la réserve. L'article 1017 C. civ. ne laisse aucun doute
la réserve. L'article 1017 C. civ. ne laisse aucun doute à cet égard : « Si tous les biens que l'ascendant laissera à son décès n'ont pas été compris dans le partage, dit-il, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi ». Ce texte est exclusif de rapport. L'opinion contraire a cependant été soutenue, mais sans succès (voir Dalloz, Code civil annoté n°.87 et s.). Non rapportables dans le partage successoral à faire entre les successibles en tant qu'ils sont appelés par la vocation de la loi, les biens ayant fait l'objet
la vocation de la loi, les biens ayant fait l'objet d'un partage par l'ascendant entrent fictivement dans la masse à établir pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, conformément à l'article 922 C. civ. Il existe, et constamment en ce sens, une très abondante jurisprudence rapportée dans tous les codes annotés, et notamment Sirey, sous l'article 922, n° 28, et, aux décisions indiquées par ces codes on peut ajouter, toujours, en ce sens : Paris, 21 juillet 1893 et 10 mars 1896; Cass., 11 février 1901 (J.N. 27370); Trib. Villefranche-sur-Saône, 13 décembre 1902; C. de Poitiers,
(J.N. 27370); Trib. Villefranche-sur-Saône, 13 décembre 1902; C. de Poitiers, 22 janvier 1905 (J. N. 28778) ; C. de Bourges, 24 novembre 1909 ; Trib. de Marseille, 13 décembre 1910 ; Trib. du Havre, 18 mai 1911 ; Cour de Rouen, 27 mars 1912 ; C. de Riom, 29 juin 1921 (J. du Not., 1922, p. 21) ; Trib. de Jonzac, 13 décembre 1922 (J. du Not., 1924, p. 294). Pour que le rapport fictif n'ait pas lieu, il faudrait qu'il résultât de l'acte de donation à titre de partage anticipé que l'intention de l'ascendant, nettement exprimée, fût que sa
anticipé que l'intention de l'ascendant, nettement exprimée, fût que sa succession fût réglée sans tenir compte des biens compris dans le partage (Cass., 30 juillet 1879. S. 81.1.399, D. 80.1.259 et les autres décisions citées au Code civil annoté Sirey, sous l'article 922, n° 30). Mais ces biens ne sont pas imputables sur la quotité disponible, à moins que le partage d'ascendants ne contienne une clause expresse de préciput. La nature particulière du partage anticipé, qui participe à la fois de la donation entre vifs et du partage, s'y oppose. En procédant à la distribution anticipée de ses biens, l'ascendant
En procédant à la distribution anticipée de ses biens, l'ascendant n'entend pas aliéner sa faculté de faire, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, des libéralités portant sur les biens qu'il a exclus du partage ou qui peuvent lui advenir ultérieurement. Soutenir le contraire serait aboutir à cette conséquence inadmissible qu'il suffirait que le père de famille qui a trois enfants, eût partagé entre eux le quart de ses biens pour que toute disposition, si minime qu'elle fût, lui soit interdite. Malgré le partage anticipé, l'ascendant peut donc faire des libéralités dans la limite de la quotité disponible, calculée
des libéralités dans la limite de la quotité disponible, calculée conformément à l'article 922 C. civ., et ces libéralités s'exécuteront sur les biens, réels laissés par l'ascendant, s'ils sont suffisants, ou, dans le cas contraire, dans la mesure de l'importance de ces biens. Tel est bien le sentiment de la pratique, puisque toute donation à titre de partage anticipé contient généralement une clause de donation préciputaire d'excédent de lot. SOLUTIONS PRATIQUES 381 d'excédent de lot. Quand cette stipulation est insérée, et s'il y a réellement excédent d'un lot sur les autres, c'est cet excédent seulement qui s'impute sur la quotité
autres, c'est cet excédent seulement qui s'impute sur la quotité disponible. En fait, c'est la seule clause préciputaire que contiennent les donations à titre de partage anticipé, précisément parce que l'ascendant entend et qu'on veut lui réserver la faculté de disposer dans les limites de la loi. La question ne paraît pas avoir été spécialement prévue ni étudiée par les auteurs et ne semble pas avoir été l'objet d'un débat à titre principal devant les tribunaux. Mais notre solution, que nous croyons certaine, peut invoquer implicitement plusieurs décisions judiciaires (C. de Besançon, 7 août 1854, S. 55.2.599 ; C. de
de Besançon, 7 août 1854, S. 55.2.599 ; C. de Bourges, 5 mars 1856, S. 56.2.415, D. 56.2,120 ; Cass., 9 décembre 1856, S. 57.1.116 ; Cass., 19 novembre 1867, S. 68.1.446, D. 68.1.75). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, vis à vis Donation par préciput, Chap. I, n° 62 ; Partage d'ascendants, nos 79 et 85 ; Partage, (liquidation et), n° 2031 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 663 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 4891, 4952 et 4959. NOTAIRES. — Aspirants au notariat. — Stage effectif mais non inscrit. — En principe, il ne peut être fait état pour la nomination de l'aspirant notaire
peut être fait état pour la nomination de l'aspirant notaire aux fonctions notariales, que du stage qui a fait l'objet d'une inscription régulière sur le registre tenu à cet effet au secrétariat de la Chambre de discipline. Néanmoins, le temps du stage antérieurement et effectivement accompli peut être compté, quoique non inscrit et simplement constaté par un certificat du notaire en l'étude duquel l'aspirant a travaillé, si, après autorisation de la Chancellerie, la Chambre de discipline en certifie le caractère effectif (Rép.-Min. J. O. du 2 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Clerc, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n°
V° Clerc, n° 56 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 18. NOTAIRES. — Aspirants au notariat. — Examen d'aptitude. — Stage non terminé. — L'aspirant au notariat peut être autorisé à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire avant que son stage soit complètement terminé ; mais sa nomination ne peut intervenir qu'après l'accomplissement intégral du stage réglementaire (Rép. Min. J. O. du 2 déc. 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Notaires, n° 37 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 21; 382 V "SOLUTIONS PRATIQUES VENTE ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCÉ. — Bulletin annexe au Journal Officiel.— Insertion limitée
DE COMMERCÉ. — Bulletin annexe au Journal Officiel.— Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce. — Divers abonnés nous ont demandé si nos avis relatifs aux insertions à faire au Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ne contenaient pas une lacune, l'article 1er du décret du 4 août 1926 portant : « Il est créé un bulletin... où sera faite la deuxième publication sur la vente et le nantissement des fonds de commerce... ». Aucune omission n'a été faite par nous. Seules doivent être publiées au Bulletin annexe, comme dans le journal local,
être publiées au Bulletin annexe, comme dans le journal local, les mutations de propriété de fonds de commerce résultant, aux termes de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, de vente ou cession, non en société ou attribution par voie de partage ou licitation, et les nantissements échappent à cette formalité. C'est par une impropriété de langage que le rédacteur du décret du 4 août 1926 semble viser le nantissement comme y étant soumis ; il a voulu écrire, et l'ellipse est simplement malencontreuse, « où sera faite la deuxième publication prescrite par l'article 3 de la loi
la deuxième publication prescrite par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Et la lecture de l'article 3 de ce décret ne permet, au surplus, aucun doute, puisqu'il n'y est parlé que des « avis de ventes ou cessions de fonds de commerce, ainsi que ceux concernant toute mise en société du toute attribution de fonds de commerce par partage ou par adjudication ». TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 59 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1078. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS
et FORMULAIRE MAGUET, n° 1078. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — Inscription. — Durée de validité. — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. — Malgré l'apparence restrictive de ses termes, l'article 18 de la loi du 29 avril 1926, portant de cinq à dix ans la durée de validité des inscriptions sur fonds de commerce s'applique aux inscriptions de privilège de nantissement comme aux inscriptions de privilège de vendeur ; la place de l'article 28 de la loi du 27 mars 1909, visé par l'article 18