jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
— Lorsqu'une caisse ne pratiquant pas l'assurance invalidité a présenté des excédents pendant deux exercices consécutifs, la moitié des excédents du dernier exercice est versée à la caisse d'assurance invalidité à laquelle ses adhérents sont rattachés. Ce versement doit être effectué dans le délai de trois mois qui suit la date à laquelle l'inventaire de la caisse a reçu l'approbation du ministre du travail. 2. — Au cas où le versement visé au paragraphe précédent n'aurait pas été effectué dans les délais prescrits, le directeur du service régional provoque le virement par la caisse des dépôts et consignations des sommes
virement par la caisse des dépôts et consignations des sommes revenant à la caisse invalidité sur le compte fonds disponibles de la caisse d'assurance vieillesse et décès à qui incombe ledit versement. Art. 3. — Aucun versement ne pourra être exigé des caisses d'assurance vieillesse et décès sur les excédents de l'exercice 1935. Le présent arrêté est applicable aux caisses d'assurance vieillesse et décès ou d'assurance vieillesse, invalidité et décès, qui auraient accusé un bénéfice au titre de l'assurance vieillesse et décès au cours des exercices 1935 et 1936. Art. 4. — Conformément à l'article 10(§ 11) du décret-loi du
4. — Conformément à l'article 10(§ 11) du décret-loi du 28 octobre 1935, la participation des caisses d'assurance invalidité aux dépenses de prévention de l'invalidité, effectuées dans les conditions de l'article 28 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique est limitée au montant des ressources qui leur reviendront par application du présent arrêté. Art. 5. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc. DÉCRET du 18 décembre 1936, Relatif au plan d'établissement des servitudes spéciales dites servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne (J. O., 17 déc. 1936, p.
de la navigation aérienne (J. O., 17 déc. 1936, p. 12999). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'air, du ministre de la marine, du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 4 juillet 1935 instituant des servitudes spéciales dites « servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne », et notamment les articles 8 et 15 de ladite loi; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1935 dans son application aux aérodromes autres que les terrains d'Etat;
dans son application aux aérodromes autres que les terrains d'Etat; — Vu la loi du 31 mai 1921 relative à la navigation aérienne; — Vu le décret du 12 octobre 1933 fixant les conditions d'agrément des aérodromes privés; — Vu la loi du 14 mars 1919, complétée par la loi du 19 juillet 1924, concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes; — Vu la loi du 11 mai 1932 autorisant l'établissement d'un projet d'aménagement de la région parisienne; — Vu le décret-loi du 5 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme; — Vu les décrets-lois du
création de projets régionaux d'urbanisme; — Vu les décrets-lois du 25 juillet 1935 relatifs à l'aménagement de la région parisienne; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : TITRE I AÉROPORTS ET BASES D'HYDRAVIONS D'ETAT Art. 1. — Le ministre de l'air prononce la mise à l'enquête du plan d'établissement des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne prévu à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1935 (B.L.D. 1935, p. 425). Il désigne, pour procéder à l'instruction de l'affaire, le chef de service chargé des travaux ou du contrôle des travaux de l'aérodrome ou de la base. Le
contrôle des travaux de l'aérodrome ou de la base. Le chef de service transmet au préfet un dossier contenant un mémoire descriptif faisant connaître les caractéristiques du plan d'établissement des servitudes, un plan général au 1/50000 et un plan détaillé au 1/10000e sur lesquels sont portés l'emplacement et le périmètre de l'aérodrome ou de la base ainsi que le périmètre de la zone de servitudes, et, pour les aérodromes et bases dont l'extension est décidée, un exemplaire du plan d'extension indiquant les limites futures de l'aérodrome ou de la base. Le préfet saisit immédiatement du dossier la « commission départementale
Le préfet saisit immédiatement du dossier la « commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages » instituée par l'article 4 de la loi du 14 mars 1919 modifié par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1924, ou, dans le département de la Seine, la « commission d'aménagement et d'extension du département de la Seine» ainsi que les collectivités, comités, commissions et services intéressés, dont les avis doivent lui parvenir dans le délai d'un mois. Un arrêté du préfet précise la date de l'ouverture de l'enquête ainsi que les localités où elle aura lieu. Il invite les
que les localités où elle aura lieu. Il invite les conseils municipaux des communes intéressées à donner leur avis sur les servitudes dont l'établissement est projeté, désigne un commissaire enquêteur, détermine les communes où seront déposés les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'imposition des servitudes et les heures de consultation du dossier d'enquête, dans chacune de ces communes. Cet arrêté est publié par voie d'affiche et par tous les autres procédés en usage, dans toutes les communes sur le territoire desquelles doivent être établies les servitudes. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par
servitudes. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire. En outre, l'arrêté du préfet est inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, si n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Après ces diverses publications et à la date fixée par l'arrêté du préfet, le chef de service adresse aux maires des communes sur le territoire desquelles seront établies les servitudes, le dossier de l'enquête comprenant les pièces visées à l'article 2 ci-dessus. Ce dossier est déposé, avec le registre d'enquête, à la mairie où il reste pendant dix jours à la
la mairie où il reste pendant dix jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance. Le délai de dix jours ne peut courir avant l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches. Dans chaque commune, les habitants et intéressés peuvent présenter leurs observations, soit en les consignant directement sur le registre d'enquête, soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur, qui les vise et les annexe au registre d'enquête. Dès l'expiration du délai imparti par l'article précédent, le commissaire enquêteur examine les observations formulées au cours de l'enquête. Il clôt et signe le registre des déclarations
de l'enquête. Il clôt et signe le registre des déclarations et le transmet dans un délai de dix jours au chef de service en y joignant son avis motivé ainsi que ceux des conseils municipaux intéressés. Le chef de service, dans les huit jours de la réception du dossier, le transmet au préfet. Ce dernier y annexe, outre son avis, celui des collectivités, comités, commissions ou services qu'il a consultés conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. Le préfet adresse dans les cinq jours de sa réception le dossier au ministre de l'air, avec son avis motivé et celui des
ministre de l'air, avec son avis motivé et celui des conseils municipaux. Si le plan d'établissement intéresse, soit la région parisienne, soit une région d'urbanisme créée en vertu du décret-loi du 25 juillet 1935, soit des communes, stations ou agglomérations légalement tenues d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension, le ministre de l'air transmet le dossier au ministre de l'intérieur qui soumet le projet, pour avis, avec les pièces de l'affaire, au comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, en ce qui concerne cette région et, dans les autres cas, à la commission d'aménagement, d'embellissement
et, dans les autres cas, à la commission d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes. Les dispositions du titre I de ce présent décret sont applicables aux aérodromes et bases d'hydravions appartenant à des collectivités visées par l'article 1er de la loi du 4 juillet 1935, sous réserve des dispositions ci-après. Le dossier d'enquête est établi par la collectivité intéressée. Il est adressé au préfet. Celui-ci transmet avec son avis motivé au ministre de l'air qui autorise la mise à l'enquête. Après la clôture de l'enquête, le préfet communique le dossier, pour avis, à la collectivité intéressée. Au cas où, dans
pour avis, à la collectivité intéressée. Au cas où, dans le délai de six mois à dater de la décision prononçant en exécution du décret du 24 octobre 1933, pris par application de la loi du 31 mai 1924, l'ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome ou d'une Base d'hydravions, la collectivité intéressée n'aurait pas, malgré la mise en demeure qui lui aurait été adressée par l'autorité préfectorale, fourni le dossier d'enquête, celui-ci peut être établi d'office par le préfet. Pour la collectivité dont l'aérodrome ou la base d'hydravions a déjà été ouvert à la circulation aérienne publique, le
a déjà été ouvert à la circulation aérienne publique, le délai ci-dessus court à dater de la publication du présent décret. Au cas où la collectivité refuserait de se conformer aux modifications des conditions d'établissement des servitudes que le ministre de l'air jugerait nécessaires, il pourra être procédé d'office auxdites modifications dans un but de sécurité de la navigation aérienne. Le ministre de l'air, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret du 14 décembre
Journal officiel de la République française. Décret du 14 décembre 1936, portant extension à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des lois des 20, 21 et 22 Juillet 1936 relatives au congé annuel payé, à la semaine de quarante heures et à la convention collective du travail. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail; — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II
26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail) et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales,
congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture, notamment l'article 2 qui dispose que des décrets détermineront les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions désignées ci-après par les lettres A,
la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions désignées ci-après par les lettres A, B, C, D, E constituent le chapitre (congés annuels) du titre Ier du livre II du code du travail de chacune des colonies visées ci-dessus et porteront les n° 171 à 173 à la Martinique, 151 à 153 à la Guadeloupe, 180 à 183 à la Réunion, 171 à 173 à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE VI CONGES ANNUELS A. — Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un
coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l'établissement, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période ordinaire des vacances dans l'établissement survient après six mois de services continus, l'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d'une semaine. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui assureraient des congés payés de plus longue durée. B. — L'ouvrier, employé,
congés payés de plus longue durée. B. — L'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti, reçoit pour son congé, une indemnité journalière équivalente : 1° S'il est payé au temps, au salaire qu'il aurait gagné pendant la période de congé ; 2° S'il est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu'il a reçue pendant une période équivalente dans l'année qui a précédé son congé. Dans la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des allocations familiales et des avantages en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. C. — Tout accord
pendant la durée de son congé. C. — Tout accord comportant la renonciation par l'ouvrier, l'employé, le compagnon ou l'apprenti au congé prévu par les dispositions qui précèdent, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, est nul. D. — Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons et apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement, un arrêté du gouverneur déterminera les modalités suivant lesquelles pourront leur être appliquées les dispositions du présent chapitre. E. — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application des
gouverneur en conseil privé déterminera les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que le contrôle de leur exécution. Art. 2. — Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera les modalités d'application des dispositions de l'article précédent aux ouvriers et employés des professions agricoles. Un arrêté du gouverneur en conseil privé déterminera également les modalités d'application de l'article 1er au personnel des services domestiques. Des accords pourront permettre des congés fractionnés. Les infractions aux dispositions des arrêtés prévus par le présent article seront constatées par les officiers de police judiciaire. Art. 3. — Le ministre des colonies
de police judiciaire. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre du travail sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; — Vu la loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du code du travail), et notamment l'article 6 ainsi conçu : — Vu les décrets du 12 février 1913, du 7 septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1924 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement
février 1924 et du 5 octobre 1927, qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 20 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, notamment l'article 4 qui dispose que des décrets détermineront les conditions d'application de cette loi aux colonies et pays de protectorat, Décrète : Art. 1er. — Le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du
(durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail est modifié comme suit : Art. 6. — Dans les établissements industriels, commerciaux, artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements publics hospitaliers et les asiles d'aliénés, la durée du travail effectif des ouvriers et employés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine. Art. 7. — Des arrêtés du gouverneur rendus en conseil
Art. 7. — Des arrêtés du gouverneur rendus en conseil privé détermineront par profession, par industrie, ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les conditions d'application de l'article précédent. Ces arrêtés seront pris d'office ou à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières intéressées. Dans l'un et l'autre cas, les organisations patronales et ouvrières intéressées doivent être consultées ; elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois. Ces arrêtés seront revisés dans les mêmes formes. Ils feront référence, dans le cas où il en existera, aux accords intervenus entre les organisations
où il en existera, aux accords intervenus entre les organisations patronales et ouvrières intéressées. Art. 8. — Un arrêté pris en conseil privé DÉCRET dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, déterminera les conditions d'application de l'article précédent, notamment le mode de calcul de la durée de présence. Art. 9. — L'application des dispositions des articles 6 à 9 ne porte aucune atteinte aux usages et aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures à la durée du travail. Art. 10. — Aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de
le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application du présent décret qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de la rémunération ouvrière (salaires et avantages accessoires). Art. 3. — Les articles 6 à 11 qui forment actuellement le chapitre II (durée du travail) du titre Ier du livre II du code du travail sont abrogés. Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre du travail, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera entré en application à partir de la date indiquée dans son résumé.
application à partir de la date indiquée dans son résumé. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, sur le rapport du ministre des colonies et du ministre du travail, — Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu la loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre Ier du code du travail), notamment le paragraphe 2 de l'article 5, ainsi conçu : — Vu les décrets du 2 mars 1912, du 1er septembre 1913, du 22 mai 1916, du 7 février 1921 et du 30 octobre 1927 qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à
qui déterminent respectivement les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie du livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale; — Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du livre Ier du code du travail et notamment l'article 4 qui prévoit que des décrets fixeront les conditions d'application de cette loi dans les colonies et dans les pays de protectorat, — Décrète : Art. 1er. — Les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à
à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie de la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail « De la convention collective du travail » sont déterminées ainsi qu'il est prévu au présent décret et seront insérées à leur place dans le livre Ier du code du travail de ces colonies. SECTION IV bis. DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES Art. 31 va. — A la demande d'une organisation syndicale, patronale
31 va. — A la demande d'une organisation syndicale, patronale ou ouvrière intéressée, le gouverneur provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée, pour une région déterminée ou pour l'ensemble de la colonie. La commission mixte est composée des représentants des organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou pour l'ensemble de la colonie. Art. 31 vb. — En cas que la
la colonie. Art. 31 vb. — En cas que la commission mixte convoquée en vertu de l'article précédent n'arrive pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des dispositions à introduire dans la convention collective, le gouverneur doit, à la demande de l'une des parties, intervenir pour aider à la solution du différend, après avis, s'il le juge utile, de la commission consultative du travail. Art. 31 vc. — La convention collective de travail résultant de l'accord intervenu dans la commission mixte réunie en vertu des articles 31 va et 31 vb, doit indiquer si elle est conclue pour
et 31 vb, doit indiquer si elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée et contenir des dispositions concernant notamment : 1° La liberté syndicale et la liberté d'opinion des travailleurs; 2° L'institution dans les établissements occupant plus de dix personnes de délégués, élus, dans son sein, par le personnel, ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des tarifs des salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire
sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession; 3° Les salaires minimales par catégorie; 4° Le délai congé; 5° L'organisation de l'apprentissage; 6° La procédure suivant laquelle sont réglés les différends relatifs à son application; 7° La procédure suivant laquelle elle peut être revisée ou modifiée. Les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables. Art. 31 vd. — Les dispositions de la convention collective visée par les articles précédents peuvent, par arrêté du gouverneur, être
par les articles précédents peuvent, par arrêté du gouverneur, être rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 31 ve. — Avant de prendre l'arrêté prévu à l'article précédent, le gouverneur devra publier au Journal officiel de la colonie un avis relatif à l'extension envisagée, indiquant notamment le lieu où la convention a été déposée en application de l'article 31 c précédent et invitant
déposée en application de l'article 31 c précédent et invitant les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai qu'il fixera et qui ne sera pas inférieur à quinze jours, leurs observations et avis. Le gouverneur devra prendre, en outre, l'avis de la commission consultative du travail. L'arrêté prévu par les articles précédents cessera d'avoir son effet lorsque les parties contractantes existantes se seront mises d'accord pour le dénoncer, le reviser ou le modifier. Le gouverneur pourra également rapporter l'arrêté par un arrêté pris dans les formes prévues aux articles 31 vd et 31 ve,