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pendant les autres mois. Dans les communes qui n’ont pas de receveur spécial, ces vérifications peuvent n’être faites qu’à des intervalles d’un mois, lorsque le percepteur chargé du service municipal ne réside pas dans la commune. 44. Les coupons, bordereaux, quittances et registres émargés sont mis à la disposition du maire, au siège de la recette municipale et sans déplacement. Le classement des pièces, notamment celui des coupons, ne doit pas être modifié. 45. Le maire appose une marque percée sur les coupons et les bordereaux ou quittances vérifiés par lui, il prend note des résultats qu’il a reconnus exacts.
lui, il prend note des résultats qu’il a reconnus exacts. 46. Au fur et à mesure des vérifications, le maire ordonnance le montant des intérêts contrôlés. L’ordonnancement doit être de la somme nette à payer aux obligataires, déduction faite de la retenue pour les droits acquittés au trésor (article 39). Le montant des coupons de certificats de dépôt est ordonnancé seulement après que les coupons des titres déposés auxquels ils correspondent y ont été rattachés conformément à l’article 38. Des mandats distincts sont délivrés pour chaque échéance, chaque emprunt et chaque nature de titres (titres au porteur, titres transmissibles par
chaque nature de titres (titres au porteur, titres transmissibles par endossement et certificats nominatif de dépôt; titres munis de coupons et titres sans coupons). 24 juin — juillet 1870. — Art. 7331. 47. A la fin de l'exercice, le comptable dresse d’après le dépouillement des registres d'émargement, et remet au maire: 1° l’état détaillé par nature de titres, de tous les paiements restant à faire pour intérêts sur chacune des échéances non atteintes par la prescription quinquennale; 2° un état sommaire présentant, pour chacune des dites échéances et pour chaque nature de titres, le nombre des obligations dont les intérêts
nature de titres, le nombre des obligations dont les intérêts sont échus et le montant des intérêts à payer; le montant des paiements faits sur chaque exercice depuis l’échéance et le nombre des obligations auxquelles ils s’appliquent; enfin les sommes restant à payer et le nombre qui y correspond. Les intérêts des obligations sont portés dans les états pour leur montant net, déduction faite de la retenue pour droits payés au trésor (article 89). Dans le cas où les états de restes à payer sont établis d’après le dépouillement de registres d'émargement communs à plusieurs échéances (article 29 et suivants),
registres d'émargement communs à plusieurs échéances (article 29 et suivants), les intérêts des obligations représentées par des certificats nominatif de dépôt, étant compris dans la partie des états réservée à cette sorte de titres, sont déduits de celle qui concerne les titres originaires au porteur ou transmissibles par voie de simple endossement. 48. Les états de restes à payer sont contrôlés par le maire, au moyen des écritures tenues pour constater les résultats des vérifications faites conformément aux articles 43 à 45. 49. Le receveur municipal produit à l’autorité chargée de juger ses comptes, comme justification des dépenses budgétaires: 1°
de juger ses comptes, comme justification des dépenses budgétaires: 1° les mandats délivrés par le maire; 2° des états récapitulatifs présentant, pour chacun des mandats, le détail des paiements individuels, avec indication du numéro et du montant de chaque bordereau, et permettant ainsi de rapprocher les mandats avec les paiements individuels; 3° les bordereaux quittancés par les parties pour les paiements sur titres non munis de coupons, et, pour les paiements sur les autres titres, les coupons eux-mêmes classés comme il est dit à l’article 35; 4° l’état sommaire mentionné à l’article 47, visé et certifié par le maire. Les
à l’article 47, visé et certifié par le maire. Les bordereaux des paiements affectés aux coupons peuvent être conservés par le comptable. Les coupons des certificats de dépôt doivent, conformément à l’article 38, être accompagnés des coupons détachés des titres déposés. Lorsque les titres dépendant d’un même emprunt ne sont pas tous munis ou tous dépourvus de coupons, il est rapporté à l’appui de chacun des comptes un état, certifié par le maire, présentant sommairement le nombre et la désignation des titres non munis de coupons. Les opérations hors budget relatives aux dépôts de coupons et de titres effectués en
relatives aux dépôts de coupons et de titres effectués en vertu des articles 34 et 39 sont justifiées, en ce qui concerne la recette, au moyen de certificats du maire, et, à l'égard de la dépense, par la production des reconnaissances de dépôt dûment déchargées par les déposants au moment soit du paiement, soit de la restitution des titres ou coupons. TITRE III REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS. Le maire remet au receveur municipal, huit jours au moins avant les époques fixées pour le remboursement des obligations, deux extractions dûment certifiées des procès-verbaux de tirage au sort ou autres actes qui ont
procès-verbaux de tirage au sort ou autres actes qui ont déterminé les obligations à rembourser. Le receveur municipal mentionne en regard de chacune desdites obligations, sur le registre matriculé dont il est parlé à l’article 9, la date de l'acte en vertu duquel doit être opéré le remboursement. Le remboursement des obligations est effectué, contrôlé et justifié de la manière et suivant les mêmes règles que le paiement des intérêts (articles 42 à 50), sauf les modifications ci-après : 1° L’émargement est fait sur le registre matriculé de l’emprunt ; 2° Les titres ou certificats nominatifs doivent porter, en dehors
2° Les titres ou certificats nominatifs doivent porter, en dehors du signe d’annulation apposé par l’agent du paiement, les acquits des titulaires ; 3° Les états de restes, détaillés ou sommaires, doivent comprendre les obligations remboursables depuis moins de trente ans dont le remboursement n’a pas encore été effectué; 4° Il doit être produit, pour la justification des paiements afférents aux remboursements d’obligations, outre les titres amortis, une copie de l’acte qui a désigné les obligations comme remboursables. A cet effet, le receveur municipal transmet à l’autorité chargée de juger ses comptes l’une des deux expéditions qui lui ont été
ses comptes l’une des deux expéditions qui lui ont été remises conformément à l'article 51. Lorsque l’obligation remboursable a été déposée en échange d’un certificat nominatif, le remboursement est fait au titulaire sur la présentation de ce certificat dûment déchargé. Le titre originaire est, pour l'ordre de la comptabilité, retiré des titres en dépôt selon les formes établies en cas de retrait, immédiatement annulé, puis rattaché par le receveur municipal aux pièces justificatives du remboursement. Dans le cas où les obligations sont remboursables avec lots, le remboursement ne peut être fait que sur un mandat préalable et individuel délivré par
fait que sur un mandat préalable et individuel délivré par le maire et quittancé par la partie. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies de tous les coupons non exigibles à l’époque fixée pour l’amortissement. Au cas d'absence d’un ou plusieurs coupons, il est retenu une somme équivalente à leur montant. Le receveur municipal remet à la partie une reconnaissance extraite de son registre à sauf, indiquant le nombre, l'échéance, le montant et les numéros des coupons qui donnent lieu à la retenue. La restitution de cette retenue ne peut être opérée que sur la présentation des coupons retrouvés
peut être opérée que sur la présentation des coupons retrouvés ou, en échange de la reconnaissance dûment quittancée, après l’expiration d’un délai de cinq ans à courir du jour où les coupons seraient échus, lorsque pendant cet intervalle ils n’ont pas été payés. Le capital de l’obligation à laquelle s’applique la retenue est intégralement porté en dépense. La somme retenue est inscrite en recette à un compte hors budget. Elle est fait ultérieurement dépense, au même compte, des restitutions opérées en application aux recettes du budget des sommes non réclamées dans l’année qui suit l’expiration du délai de cinq ans
dans l’année qui suit l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’article précédent. Les opérations de ce compte sont justifiées, en recette, par des certificats détaillés du maire et, en dépense, soit par les quittances à sauf constatant l'application aux recettes du budget, soit par les quittances de retenue dûment déchargées, ou par les coupons retrouvés, ainsi qu’il est dit à l’article 35. Les titres amortis sont accompagnés de mentions de référence permettant de contrôler l’inscription en recette des retenues. TITRE IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS À PAYER AU TRÉSOR PUBLIC POUR LE COMPTE DES OBLIGATAIRES. Les droits établis
TRÉSOR PUBLIC POUR LE COMPTE DES OBLIGATAIRES. Les droits établis par la loi du 23 juin 1857, article 8, et par la loi du 16 septembre 1871, article 14, sur les transmissions de valeurs nominatives par transfert, sont perçus, pour le compte du trésor, préalablement au transfert, par le receveur municipal qui fait l’opération. L’encaissement des droits et leur versement au trésor font l’objet d’un compte hors budget, dont la recette est justifiée par des certificats décomptés du maire, et la dépense par les quittances du receveur de l’enregistrement. Les droits annuels établis sur les titres au porteur et les
droits annuels établis sur les titres au porteur et les autres valeurs transmissibles sans transfert, par les lois précitées des 23 juin 1857 et 16 septembre 1871, ainsi que l’impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, créé par les lois des 29 juin 1872 et 21 juin 1873, sont versés au trésor par le receveur municipal pour le compte des obligataires, conformément auxdites lois. Les versements sont faits au trésor chaque trimestre et d’avance, en vertu de mandats du maire; ils sont imputés sur un crédit spécial ouvert au budget de la commune. Lors de chaque
spécial ouvert au budget de la commune. Lors de chaque échéance, les sommes à retenir aux obligataires sont prélevées sur le crédit affecté aux intérêts de l’emprunt et inscrites en recette à un article distinct des produits budgétaires. Il est procédé de la même manière pour les droits de timbre établis par les articles 27 et 31 de la loi du 3 juin 1830, lorsque la commune ne garde pas le paiement de ces droits à sa charge. TITRE V. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables à la ville de Paris. Elles sont applicables aux
applicables à la ville de Paris. Elles sont applicables aux hospices et établissements publics; les administrateurs ordonnent leurs fonctions attribuées aux maires; les receveurs des établissements, celles attribuées aux receveurs municipaux. DEUXIÈME PARTIE SERVICE DÉPARTEMENTAL. Les opérations relatives aux emprunts des départements, autres que celui de la Seine, sont effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. Elles sont, en principe, assujetties aux mêmes règles que celles concernant les emprunts des communes et établissements publics. Celles des opérations qui, dans les comptabilités municipales ou hospitalières, figurent aux services hors budget, sont inscrites par les trésoriers généraux à des
hors budget, sont inscrites par les trésoriers généraux à des comptes ouverts parmi les correspondants administratifs. Les recettes donnent lieu à la délivrance de récépissés à talon visés conformément à la loi du 24 avril 1833. La liquidation des souscriptions, la création des titres et leur remise aux ayants droit sont effectuées, constatées dans les écritures et justifiées dans les comptes et d'après les règles établies par les articles 2 à 8. Il est tenu, pour chaque emprunt, un registre matricule dans la forme prescrite à l’article 9. Tout titre d’obligation doit porter, avec la signature du trésorier général, celle
d’obligation doit porter, avec la signature du trésorier général, celle du préfet. Cette dernière signature, qui peut être suppléée par celle du secrétaire général ou d’un conseiller de préfecture spécialement délégué, est accompagnée du cachet de la préfecture. Les titres émis au nom des départements sont soumis, quant à leur forme et à leur transmission, aux dispositions des articles 10 et 11. Ils ne sont, jusqu’à leur remboursement, susceptibles d’aucune modification autre que celles pouvant résulter d’endossement. Ils ne peuvent être directement l’objet d’une mutation ni d’un transfert. Toutefois, le dépôt des titres et la délivrance des certificats nominatifs, dans
dépôt des titres et la délivrance des certificats nominatifs, dans les conditions déterminées par l’article 12, peuvent être autorisés, soit par le chapitre des charges, soit par une délibération du conseil général. Dans ce cas, les parties qui veulent obtenir soit la délivrance de certificats nominatifs de dépôt, soit la restitution des titres déposés, soit la mutation ou le transfert des certificats, remettent à la trésorerie générale les pièces prescrites par les articles 14, 13, 17, 18 et 19. Les bordereaux de dépôt, de retrait, de mutation ou de transfert sont établis en double original, signé et certifié suivant les
sont établis en double original, signé et certifié suivant les règles tracées à l’article 10. Les parties reçoivent, au moment où elles remettent les pièces, des reconnaissances de dépôt extraites d’un livre à souche, en échange desquelles les titres ou certificats réclamés leur sont ultérieurement livrés dans un délai de vingt jours. Les demandes de dépôt, de retrait, de mutation ou de transfert ne sont pas admises dans les dix jours qui précèdent ou qui suivent toute une des échéances d’arrérages de l’emprunt auquel elles se rapportent. Le trésorier général chez lequel des titres ont été déposés pour être échangés
chez lequel des titres ont été déposés pour être échangés contre un certificat nominatif les transmet immédiatement au caissier central du trésor. Il y joint : 1° la formule destinée au certificat nominatif de dépôt, établie comme l’indique l’article 10, sur laquelle sont détaillés les titres déposés ; 2° l’un des deux bordereaux remis par le déposant, visé par lui. Le caissier du trésor s’assure que les titres transmis concordent avec les énonciations de la formule précitée, et il en délivre reçu sur la formule elle-même. Ce reçu, qui fait connaître sommairement le nombre et la nature des titres déposés,
connaître sommairement le nombre et la nature des titres déposés, est visé par le contrôleur central du trésor public. Le certificat de dépôt est ensuite renvoyé au trésorier général. Le bordereau est conservé par la caisse centrale. Avant d’être délivré à la partie, et pour former titre contre le département, le certificat de dépôt est signé par le trésorier général et par le préfet, comme il est dit à l’article 63. Le préfet ou son délégué doivent, sous leur responsabilité, ne signer aucun certificat de dépôt sans qu’il ait été préalablement revêtu du reçu et du visa énoncés en l’article
préalablement revêtu du reçu et du visa énoncés en l’article précédent. Les titres déposés à la caisse centrale ne sont restitués par le caissier du trésor que sur la production du certificat nominatif de dépôt, dûment annulé comme il est prescrit à l’article 17, et de l'un des bordereaux de retrait établis par les parties, visé par le trésorier général. Dans le cas de retrait partiel, de renouvellement ou de transfert, le nouveau certificat qui doit être délivré à la partie est transmis par le trésorier général au caissier du trésor en même temps que le certificat annulé et l’un
trésor en même temps que le certificat annulé et l’un des bordereaux établis par la partie. Ce nouveau certificat ne peut être signé par le préfet ou par son délégué qu’après avoir été revêtu du reçu et du visa énoncés en l’article 71, constatant que les titres se trouvent dans la caisse du trésor. Dans tous les cas de retrait, de mutation et de transfert, le certificat annulé est conservé par le caissier du trésor, qui renvoie en échange au trésorier général le bordereau correspondant à l’opération pour laquelle ce certificat avait été délivré après l’avoir revêtu d’une mention constatant
certificat avait été délivré après l’avoir revêtu d’une mention constatant la rentrée dudit certificat. Le trésorier général décrit, dans des comptes ouverts parmi les correspondants administratifs, les opérations auxquelles donnent lieu, d’une part, le dépôt et le retrait des titres par les parties, ainsi que le transfert ou la mutation des certificats de dépôt; d’autre part, l’envoi des titres à la caisse du trésor et leur restitution. La situation des titres du département en dépôt à la caisse centrale est constatée, à la fin de chaque année ou de chaque trimestre, au moyen d’un état certifié par le caissier du
trimestre, au moyen d’un état certifié par le caissier du trésor, visé par le contrôleur, qui est transmis à la cour des comptes. Un compte d’emploi des formules destinées aux certificats de dépôt est joint au procès-verbal de caisse, conformément à l’article 3. Les registres d’émargement nécessaires pour le paiement des intérêts des obligations sont établis par les soins du préfet, d’après les règles tracées aux articles 28 à 31. Les paiements sont ensuite effectués par le trésorier général conformément aux articles 32 à 37 et 39. Ils ont lieu sans mandat préalable. Les paiements faits sont néanmoins immédiatement imputés
sans mandat préalable. Les paiements faits sont néanmoins immédiatement imputés sur les crédits du budget départemental, sauf reversement en cas d’erreur reconnue ultérieurement. Le préfet fait vérifier, chaque dizaine, l’exactitude des bordereaux et des émargements de la façon prescrite aux articles 42 à 46. Au fur et à mesure des vérifications, il fait montant désintérêts contrôlés, sans qu’il y ait à distinguer entre les intérêts payés sur certificats nominatifs de dépôt et ceux payés sur les titres originaires. Le trésorier général produit à la cour des comptes, pour la justification des paiements d’intérêts d’emprunts, outre les états de restes qu’il
des paiements d’intérêts d’emprunts, outre les états de restes qu’il établit et soumet au visa du préfet, comme il est dit aux articles 47 et 48, les autres justifications énumérées aux articles 49 et 50. Les coupons des titres déposés à la caisse centrale qui correspondent à ceux des certificats de dépôt payés sont, à la clôture de chaque gestion ou de chaque exercice, détachés des titres, d’après des états de paiement dressés par les trésoriers généraux et certifiés par la direction générale de la comptabilité publique. Ils sont remis à cette direction par le caissier du trésor, pour être
à cette direction par le caissier du trésor, pour être rattachés aux coupons des certificats de dépôt auxquels ils correspondent et transmis à la cour. Il est procédé au remboursement des obligations départementales d’après les règles et aux conditions fixées par les articles 31 à 37. Lorsque les obligations à rembourser ne sont pas munies de tous les coupons non échus à la date fixée par l’amortissement, il est fait recette du montant des coupons non représentés à un compte de trésorerie où sont ensuite portées en dépense la restitution ou l’application au budget départemental des sommes retenues, suivant ce
ou l’application au budget départemental des sommes retenues, suivant ce qui est dit à l’article 30. Le paiement et le recouvrement des droits à acquitter au trésor pour le compte des obligataires sont faits et décrits par les trésoriers généraux d’après les règles tracées au titre IV. Les opérations concernant la souscription aux emprunts du département de la Seine, l’émission et la délivrance des titres ainsi que leur échange contre des certificats nominatifs de dépôt, ou réciproquement, et les transferts, sont effectués, conformément aux règles ci-dessus énoncées, par le receveur central de la Seine et par le contrôleur spécial établi
central de la Seine et par le contrôleur spécial établi par l’ordonnance du 3 mai 1832. Le receveur central et le contrôleur spécial exercent respectivement les attributions dévolues aux trésoriers généraux et aux préfets des autres départements. Néanmoins, les titres d’obligations, au moment de leur émission, doivent être signés par le préfet de la Seine. Ces dispositions des titres II, III et IV sont également applicables au paiement des intérêts par le payeur central de la dette publique et au remboursement des obligations par le caissier central du trésor, en tout ce qui n’est pas contraire aux lois et règlements
tout ce qui n’est pas contraire aux lois et règlements sur le contrôle central du trésor public. Toutefois, les paiements et remboursements relatifs aux emprunts déjà réalisés continueront d'être faits par ces comptables selon les formes actuellement établies. Paris, 23 juin 1879. Le ministre des finances, Signé Léon Say. Le ministre de l'intérieur, Signé Gu. Lepele. Art. 533. — 23 juin — 30 juillet 1879. Décret qui approuve diverses dépenses à faire par la compagnie du chemin de fer d'Orléans pour l'augmentation de son matériel roulant. (B. 453, n° 8151.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux
Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1859, la loi du 11 juin 1853, le décret du 18 juillet 1853 et les lois et décrets du 20 juillet 1858, déclarant l’utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et approuvant les conventions passées entre l’État et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande faite par la compagnie du chemin de fer d’Orléans à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer
du chemin de fer d’Orléans à l’effet d’obtenir l’autorisation d’imputer au complémentaire de premier établissement de son nouveau réseau, conformément aux stipulations des conventions susmentionnées, et notamment de l’article 8 de la convention du 26 juillet 1868, une somme de 8,000,000 fr. pour l’achat de matériel roulant; vu le rapport de l’inspecteur général des ponts et chaussées chargé du contrôle de l'exploitation du réseau d’Orléans et les avis du conseil général des ponts et chaussées et de la commission de vérification des comptes de la compagnie, des 18 février 1878 et 17 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art.
et 17 mars 1879; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1er. Est approuvée la dépense à effectuer par la compagnie du chemin de fer d’Orléans pour l’augmentation du matériel roulant sur son nouveau réseau, conformément au détail estimatif dressé le 10 décembre 1878 et montant à 8,000,000 francs. Cette dépense sera imputée sur le compte de 22,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 20 juillet 1868, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront, chaque année, reconnues devoir être portées audit compte, par suite de la répartition annuelle des dépenses de matériel
par suite de la répartition annuelle des dépenses de matériel roulant, au prorata des parcours kilométriques des trains sur les deux réseaux. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 533. — 24 juin -30 juillet 1879. Décret relatif aux prohibitions édictées pour protéger l’Algérie contre l'invasion du phylloxéra (B. 453, n° 8152.) Le Président, etc., vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, 19 août 1878, 24 janvier, 20 février et 18 mars 1879, relatifs aux prohibitions édictées pour protéger l’Algérie contre l’invasion du phylloxéra; considérant qu’il y a