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du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 ; Vu le décret du 28 juin 1923; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — M. Villard (René-Pierre-Marie), inspecteur général des finances, hors cadres, directeur à l'administration centrale des finances en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé inspecteur général des finances honoraire. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait
sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des finances, R. PLEVEN. MYSTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret du 14 mars 1945 approuvant et déclarant d'utilité publique le regroupement et l'extension de zone de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions. Par décret en date du 14 mars 1945, est approuvée la convention passée, le 12 mars 1943, entre le préfet du Doubs, agissant au nom de
1943, entre le préfet du Doubs, agissant au nom de L'Etat, et M. Simonin, président directeur général de la Société électrique de Montbéliard, Maiche et extensions, pour la concession de la construction et de l'exploitation d'une concession de distribution d'énergie électrique aux services publics s'étendant sur partie du département du Doubs, et pour l'annulation des deux concessions de distribution d'énergie électrique aux services publics accordées à ladite société par convention du 6 mars 1931. La convention, le cahier des charges et la plan du réseau resteront annexés au présent décret. Sont déclarés d'utilité publique les travaux qui font l'objet de
Sont déclarés d'utilité publique les travaux qui font l'objet de la convention approuvée ci-dessus. Les expropriations nécessaires à leur exécution devront être effectuées dans le délai de deux années, à compter de la date d'approbation des projets définitifs. Décret du 14 mars 1945 approuvant l'avenant incorporant la ligne de transport d'énergie électrique Véniseon Saint-Guillermet Saulet dans la concession accordée à la Société de transport d'énergie Alpes-Durance. Par décret en date du 11 mars 1945, est approuvé l'avenant, passé le 14 mars 1945, entre le ministre de la production industrielle et la Société de transport d'énergie Alpes-Durance, représentée par M. Colomb,
la Société de transport d'énergie Alpes-Durance, représentée par M. Colomb, agissant au nom et pour le compte de ladite société, en vue d'étendre aux lignes de transport d'énergie électrique à 154 kV. de Vénexe à Saint-Guillermet et au Saulet la concession de transport d'énergie électrique accordée le 26 mars 1911 à ladite société. L'avenant et le plan des nouvelles lignes resteront annexés au présent décret. Décret n° 45-412 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le
Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et du ministre de la Production industrie. Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation loi du 16 août 1940 et du 9 août républicaine sur le territoire de la métropole : de la légalité républicaine sur le territoire de la métropole : Décrète : 1. — Le Comité d'organisation des industries des produits
: 1. — Le Comité d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, autrement dit le Bureau régional d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, et tous les comités d'industrie rattachés à ce Comité, sont dissous. 2. — Les biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont transférés à la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques. 3. — Les biens, immeubles et droits des entreprises qui étaient rattachées au Comité d'organisation
et droits des entreprises qui étaient rattachées au Comité d'organisation des industries des produits divers dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et qui sont transférés à la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques en application de l'Article 2 ci-dessus, seront, avant tout titre, délivrés par la Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques, à leurs anciens titulaires, conformément à la valeur établie par un comptoir spécial. 4. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques est chargée de l'entière liquidation des biens, immeubles et droits de la Société nationale des
des biens, immeubles et droits de la Société nationale des entreprises des produits divers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, conformément aux lois et règlements en vigueur. 5. — La Société nationale des entreprises sidérurgiques et des produits mécaniques s'acquittera auprès de l'Etat du montant de la somme qu'il aurait été fait ou qui serait dû pour le prix des biens, immeubles et droits transférés et de la valeur de ceux-ci, telle qu'elle résulte de l'évaluation ci-dessus, conformément aux lois et règlements en vigueur. Officiel Décret no 45-413 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional
15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries productrices et consommatrices des métaux non ferreux pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenante provisoirement en application
par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenante provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative à la rétablissement de la république française sur le territoire continental, Décrète : L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries des métaux non ferreux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ci-après appelé le bureau des sous-comités, sera dissous en conformité avec l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 1944 modifiée par
l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 1944 modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, qui sera remplacé par une commission provisoire composée des membres du comité d'organisation de la production industrielle, ou leurs représentants, en fonction auprès du gouvernement provisoire de la république française; elle sera chargée de liquider les biens et immobilisations de l'organisme, et de transférer les pouvoirs et attributions de cet organisme vers les comités d'organisation sous-ordonnés, conformément aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1944 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1944, qui sera exécuté par le ministre de la production industrielle,
qui sera exécuté par le ministre de la production industrielle, et le ministre de l'économie nationale, au nom et compte du gouvernement provisoire de la république française, au Journal officiel de la République française. Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE, Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret no 45-415 du 15 mars 1945 portant dissolution de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française,
et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux
du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative à la rétablissement de la république française sur le territoire continental, Décrète : L'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ci-après appelé le bureau des sous-comités, sera dissous en conformité avec l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 1944 modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, qui sera remplacé par une commission provisoire composée des membres du comité d'organisation de la production industrielle, ou leurs représentants, en fonction auprès
de la production industrielle, ou leurs représentants, en fonction auprès du gouvernement provisoire de la république française; elle sera chargée de liquider les biens et immobilisations de l'organisme, et de transférer les pouvoirs et attributions de cet organisme vers les comités d'organisation sous-ordonnés, conformément aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1944 modifié par l'ordonnance du 7 octobre 1944, qui sera exécuté par le ministre de la production industrielle, et le ministre de l'économie nationale, au nom et compte du gouvernement provisoire de la république française, au Journal officiel de la République française. Paris, le 15 mars
Journal officiel de la République française. Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE, Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 concernant l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu
à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental Décrète : Art. 1er. — Le l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 29 juin 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de l'organisme dissous sont transférés à l'organisme dit comité d'organisation des industries du bois. Art. 3. — Les biens de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du
régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais seront, après liquidation, dévolus à l'organisme dit comité d'organisation des industries du bois. Art. 4. — L'inspecteur général de la production industrielle de Lille est chargé de procéder à cette liquidation. Art. 5. — Les mesures concernant la réquisition du personnel de l'organisme dit bureau régional d'organisation des industries du bois dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont levées. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à compter du 31 décembre 1944. Art. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé
7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-416 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation des huiles minérales dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre
rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ; ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative
d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation des huiles minérales dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 9 mai 1942, est dissous. Art. 2. — Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun, en ce qui concerne les activités de sa compétence, aux organismes suivants: Comité d'organisation des combustibles liquides ; Comités des carburants et lubrifiants de remplacement ; Comité des industries et des commerces du goudron de houille,
Comité des industries et des commerces du goudron de houille, des benzols et de leurs dérivés. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus aux organismes énumérés ci-dessus suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Art. 4. — Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous, prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon
octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par chaque comité d'organisation intéressé. Les décisions des comités d'organisation intéressés antérieures à la date d'application du présent décret peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par décision desdits comités. Art 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du
ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-417 du 15 mars 1945 portant dissolution du bureau régional d'organisation professionnelle des industries chimiques dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de
du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale. Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale ; ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux organismes dits comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, maintenant provisoirement en application les actes dits loi du 16 août 1940 sur l'organisation de la production industrielle et décret du 28 mars 1942 relatif à la création de bureaux régionaux d'organisation professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au
professionnelle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — L'organisme dit bureau régional d'organisation professionnelle des industries chimiques dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, créé par l'acte dit arrêté du 7 juillet 1942, est dissous. Les pouvoirs et attributions de cet organisme sont dévolus chacun en ce qui concerne les activités de sa compétence aux organismes suivants : Comité d'organisation des industries chimiques et des commerces qui s'y rattachent; Comité d'organisation des industries de la parfumerie, des huiles essentielles et des commerces qui se
la parfumerie, des huiles essentielles et des commerces qui se rattachent à ces industries; comité d'organisation des peintures, vernis, pigments broyés et encres d'imprimerie; Comité d'organisation de l'industrie et du commerce des explosifs, produits accessoires et artifices; Comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques; Comité d'organisation des industries et des commerces du caoutchouc et de l'amiante. Art. 3. — Les biens meubles et immeubles du bureau dissous sont dévolus au comité d'organisation des industries chimiques et des commerces qui s'y rattachent pour la section de la chimie et au comité d'organisation des industries, et des commerces du
et au comité d'organisation des industries, et des commerces du caoutchouc et de l'amiante pour la section caoutchouc suivant des règles qui seront fixées par arrêté du ministre de la production industrielle. Art. 4. Le commissaire du Gouvernement auprès du bureau dissous est chargé de sa liquidation. Art. 5. — La réquisition des membres du personnel du bureau dissous prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 22 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944, sera levée par le commissaire du Gouvernement selon les possibilités au fur et à mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du
mesure de la liquidation. Art. 6. — Les dispositions du présent décret auront effet à partir du 1er janvier 1945. Toutefois, les décisions prises par le bureau dissous restent provisoirement applicables, sauf modification ou annulation prise par chaque comité d'organisation intéressé. Les décisions des comités d'organisation intéressés antérieures à la date d'application du présent décret peuvent être rendues applicables aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par décision desdits comités. 7. — Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15
officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1945. J.-C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Décret n° 45-418 du 15 mars 1945 portant dissolution des bureaux régionaux d'organisation professionnelle de l'industrie textile, du cuir et de l'habillement et du travail des étoffes, pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l'économie nationale, En conformité du 3
et du ministre de l'économie nationale, En conformité du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 relative aux comités d'organisation, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1944 Provisoirement en application de l'acte dit loi du 16 août 1910 relatif à l'organisation de la production industrielle ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Dissolution du bureau d'organisation dit Bureau des industries des produits divers et du textile,
dit Bureau des industries des produits divers et du textile, appartenant au comité d'organisation des articles de chemises et industries, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au
et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant,
l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et
de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie, et appartenant, au comité d'organisation de l'industrie,