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de la cause que Moynet, horticulteur, qui cultive spécialement des lilas, ne se borne pas à vendre ceux de ses pépinières, mais que, pour satisfaire aux commandes de sa clientèle, il en achète au dehors ; il est donc commerçant. » Enfin, en prescrivant la vente aux enchères et en délai des marchandises neuves, le législateur de 1841 a expressément travaillé préparatoires. entendu n'interdire que la vente; des objets neufs faisant l’objet d'un commerce; spécialement, en ce qui concerne les pépiniéristes ou horticulteurs, la cour de Cassation (arrêt du 20 mai 1878) ne les considère comme des commerçants ou faisant
mai 1878) ne les considère comme des commerçants ou faisant des actes de commerce que s’ils ne se bornent pas à vendre les arbres et arbustes venus de leurs semis ou greffés par eux, et s’ils achètent habituellement au dehors pour les vendre à leur clientèle une partie de leurs fournitures. En vendant aux enchères et en détail les produits que les horticulteurs ou pépiniéristes (alors même qu’ils emploient plusieurs ouvriers), retirent de leur sol, et lorsqu’ils en sont détachés, les commissaires-priseurs ne contreviennent donc pas aux prohibitions de l'article 1er de la loi de 1841. 2° Des immeubles par
1er de la loi de 1841. 2° Des immeubles par destination, spécialement en ce qui concerne le matériel industriel d'une usine ou d’un établissement commercial. — La Conférence, dans le but d’indiquer à ses membres quels sont les objets mobiliers qu’ils ont le droit de vendre aux enchères, s’est déjà efforcée de définir ce qu’il faut entendre par « immeubles par destination » et d’en donner une énumération d’après la jurisprudence (Assemblée générale du 28 octobre 1900). commerce « les actions, intentées contre un propriétaire ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru ». Spécialement, en ce qui
denrées provenant de son cru ». Spécialement, en ce qui concerne les objets mobiliers qui composent le matériel d'une usine ou d’un établissement commercial, elle croit devoir rappeler que ce ne sont pas seulement les objets attachés au fonds « à perpétuelle demeure (art. 525 G. civ.) qui sont immeubles par destination mais encore ceux qui ont été placés par le propriétaire du fonds pour son service et son exploitation (art. 521 G. civ.) et qui ont une destination spéciale et une affectation nécessaire à ce fonds. Si les ventes d’immeubles par nature ou par destination sont considérées, par la
d’immeubles par nature ou par destination sont considérées, par la doctrine et la jurisprudence, sous de nombreux rapports (notamment en matière d’enregistrement), comme des ventes mobilières, lorsque les objets vendus sont, dans l’intention des parties, destinés à être détachés du fonds et mobilisés (1), il n’en faut pas conclure que les commissaires-priseurs soient compétents pour procéder à la vente aux enchères des immeubles par nature ou par destination qui ne doivent être détachés du fonds et par cela même redevenir meubles qu’après la vente. La Conférence a, en effet, soutenu la thèse contraire en 1896, pour un de ses membres,
la thèse contraire en 1896, pour un de ses membres, et la cour de Cassation (Ch. civ.), par un arrêt du 24 mars 1891, reprenant les termes mêmes d’un arrêt des chambres réunies du 1er juin 1822, a décidé que les attributions des commissaires-priseurs sont exclusivement la prisée des meubles et la vente publique aux enchères des effets mobiliers et que, par ces mots « meubles et effets mobiliers », il faut entendre en ce cas (1) les choses qui sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi avant la vente, au moment de la vente
la loi avant la vente, au moment de la vente même, et non celles qui ne le deviennent que par l’effet de la vente (2). » En conséquence, il convient de décider que, lorsqu’il s'agit d’objets qui sont immeubles par destination et doivent conserver ce caractère jusqu’au moment de la vente (par exemple, comme dans l’espèce de 1891, une machine à vapeur, des objets d’outillage, des hangars et constructions à démonter et à enlever) la vente rentre non dans les attributions des commissaires-priseurs, mais dans celles des notaires. Les commissaires-priseurs ne seraient compétents que si les objets immobilisés, devant être
ne seraient compétents que si les objets immobilisés, devant être vendus séparément du fonds, avaient été effectivement détachés de celui-ci avant leur mise en vente (3). (1) Il faut remarquer cette expression, en ce cas, que nous retrouvons dans l’arrêt de Cassation du 25 juin 1895, relative à la vente aux enchères des fonds de commerce et qui montre que, au point de vue des attributions respectives des commissaires-priseurs et des notaires, la cour suprême s’attache strictement aux textes législatifs spéciaux qui régissent leurs attributions, bien plus qu’aux principes généraux du droit. (2) Se reporter au texte de l’arrêt du
du droit. (2) Se reporter au texte de l’arrêt du 23 mars 1891 et à nos observations (ld., 91, p. 19 et 125). (3) Un très important jugement du tribunal civil de Lille, en date du 11 décembre 1856 (ld., 57, p. 30) faisant une distinction entre les immeubles par nature et les immeubles par destination « L’intention seule de démolir un bâtiment — disait-il — ne saurait consommer l’aménagement de cet immeuble par nature; dès lors la vente qui en est faite à démolir est la vente de choses immobilières, à la différence des simples immeubles par leur destination.
immobilières, à la différence des simples immeubles par leur destination. » 3° De la folle enchère en matière de ventes publiques mobilières. — La Conférence — tout en reconnaissant que l’article 624 du code de procédure est le seul texte qui prévoit la folle enchère en matière de vente publique mobilière, et que cet article figure dans le Code au titre des Saisies-exécutions — est d’avis avec la jurisprudence (2) que le commissaire-priseur peut procéder « sur le champ » à la revente sur folle enchère, aussi bien dans les ventes volontaires stipulées faites au comptant que dans les ventes
ventes volontaires stipulées faites au comptant que dans les ventes judiciaires, s’il ne juge pas à propos, à ses risques et périls et sous sa responsabilité, de faire crédit à l’adjudicataire qui ne lui fasse pas immédiatement le montant de l’adjudication. 4° De la vente aux enchères d'un fonds de commerce, spécialement des ventes sur licitation retenues ci devant un tribunal. — La Conférence estime, que la vente aux enchères d’un fonds de commerce, avec les marchandises et le matériel qui en constituent un des éléments, doit toujours être faite par le ministère d’un commissaire-priseur ou d’un notaire, suivant la
par le ministère d’un commissaire-priseur ou d’un notaire, suivant la distinction admise par la cour de Cassation dans son arrêt du 25 juin 1895. faut en conclure que la vente à emporter d’un matériel d’usine, même immobilisé, et luil encore monté et cimenté, au moment de la vente, est une vente purement mobilière. C’était aussi la théorie de M. Benou et de M. Le Hir (Id., 1857, p. 17 et suiv.) — On voit que la cour de Cassation, par ses arrêts de 1822 et de 1891, n’a pas admis cette thèse. Notamment jugement du tribunal de la Seine (6e
cette thèse. Notamment jugement du tribunal de la Seine (6e ch.), du 4 juillet 1912 (plus loin p. 274). JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 259 tion (1) et qu’un tribunal n'a compétence pour procéder à la vente sur licitation d’un fonds de commerce que si ce fonds est considéré comme un accessoire d'un immeuble vendu à la barre du tribunal (2). Tribunal de Havre — 29 juin 1912. Vente publique mobilière. — Déplacement des objets A VENDRE.— But exclusif: soustraire la vente au PRIVILÈGE DU COMMISSAIRE-PRISEUR. ABSENCE d’INTÉRÊT POUR LE VENDEUR. — HUISSIER PRÉSUMÉ INSTIGATEUR DE CETTE MANŒUVRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS ALLOUÉS AU
HUISSIER PRÉSUMÉ INSTIGATEUR DE CETTE MANŒUVRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS ALLOUÉS AU COMMISSAIRE-PRISEUR LÉSÉ. Si le propriétaire d'objets mobiliers a le droit absolu de faire vendre aux enchères partout où bon lui semble et par l’officier public de son choix, il ne saurait toutefois user de ce droit qu’en s’inspirant de ses intérêts personnels et non dans le but exclusif de soustraire ladite vente au privilège du commissaire-priseur. L’huissier qui a profité du déplacement est présumé l’avoir conseillé, puisque seul il est appelé à en bénéficier et commet ainsi une manœuvre incorrecte et une faute professionnelle pouvant entraîner contre lui la condamnation
et une faute professionnelle pouvant entraîner contre lui la condamnation à des dommages-intérêts au profit du commissaire-priseur lésé (3). (Dominais contre Lhuère.) (1) Arrêts de 1836, 1878 et 1895. (2) Arrêt de la cour de Paris du 30 octobre 1901. (3) Cette décision est conforme à l’arrêt de Douai du 31 décembre Attendu que Vve Vallée, demeurant à Bolbec, quittait au mois de juillet 1911, la ferme qu’elle exploitait à Saint-Jean-de-la-Neuville ; que cette ferme était située pour la majeure partie sur le territoire de Bolbec et pour le surplus sur la commune limitrophe de Saint-Jean-de-la-Neuville ; Attendu qu’abandonnant la
sur la commune limitrophe de Saint-Jean-de-la-Neuville ; Attendu qu’abandonnant la culture elle fit vendre les récoltes excrues sur les terres qu’elle tenait en location et le matériel qui garnissait la ferme ; Attendu que M. Rivière, huissier à Bolbec, a procédé le 22 juin et le 16 juillet 1911 à la vente des récoltes ; qu’à cette dernière date, M. Hommais, commissaire-priseur à Bolbec, procédait de son côté, dans la cour de la ferme sise sur le territoire de Bolbec, à la vente des instruments agricoles et de trois brebis avec leurs agneaux ; Attendu que, le 1er octobre 1911,
avec leurs agneaux ; Attendu que, le 1er octobre 1911, M. Rivière procéda à la vente d’une jument et de treize vaches appartenant à la dame Vallée ; que cette vente eut lieu sur une pièce de terre située en la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville, mais dépendant de la ferme exploitée par la dame Vallée ; Attendu que M. Hommais, commissaire-priseur à Bolbec, prétend que le déplacement des animaux en question et leur vente sur la pièce de terre sus-désignée n’a eu lieu que pour le frustrer des bénéfices qu’il aurait réalisés en vertu de son monopole si, comme tout l’indiquait,
réalisés en vertu de son monopole si, comme tout l’indiquait, la vente avait eu lieu, comme pour les récoltes, dans la cour de la ferme sise sur le territoire de Bolbec ; qu'il a en conséquence actionné l'huissier Rivière afin de s'entendre condamner à lui payer 2.000 francs pour réparer le préjudice qui lui a été causé; En droit : Attendu que les commissaires-priseurs ont le monopole des ventes de meubles et objets mobiliers situés dans la commune de leur établissement ; que ce monopole leur est conféré dans leurs rapports avec les propriétaires des objets ; qu’il en découle
rapports avec les propriétaires des objets ; qu’il en découle : 1° Que le propriétaire a le droit absolu de faire vendre ses meubles où il veut et par qui il veut, alors même que cela aurait lieu dans l'unique but (1) de les soustraire à la juridiction du commissaire-priseur; 2° Que les officiers ministériels, qui connaissent le monopole dont est investi le commissaire-priseur, ne doivent rien faire pour le rendre inopérant; qu’ils ne peuvent que céder à la volonté nettement affirmée du propriétaire, mais doivent se garder de toute manœuvre de nature à provoquer en leur faveur l’attribution de
manœuvre de nature à provoquer en leur faveur l’attribution de la vente ; Attendu en d’autres termes que, pour que la demande de M. Hommais puisse prospérer, il faut qu’il prouve que le déplacement des animaux, vendus sur la portion de terrain sise sur la commune de Saint-Jean-de-la-Neuville, a eu lieu à l’instigation de l’huissier Rivière dans le but de frustrer le commissaire-priseur. et de bénéficier des droits que ce dernier avait seul le droit de percevoir, si la manœuvre déloyale reprochée à l’huissier n'avait pas eu lieu ; Or attendu qu'en l’espèce toutes les présomptions sont que l’huissier Rivière
attendu qu'en l’espèce toutes les présomptions sont que l’huissier Rivière a été le seul organisateur de cette manœuvre ; que la dame Vallée avait bien le droit de déplacer ses animaux pour les faire vendre aux enchères partout où bon lui semblerait, mais qu’elle ne pouvait user de ce droit qu'en s’inspirant de ses intérêts personnels et non dans le but exclusif de soustraire ladite vente au privilège du commissaire-priseur (Cour de Douai, 31 décembre 1910) ; Attendu, en fait, qu’on ne voit pas quel pouvait être l’intérêt pour la dame Vallée de faire vendre sa jument et ses vaches
dame Vallée de faire vendre sa jument et ses vaches dans un champ plutôt que dans la cour de la ferme ; qu’il est certain que si, en octobre 1911, elle n’a pas procédé comme elle l'avait fait trois mois auparavant, c’était parce que la vente des animaux en question était plus importante et donnait lieu pour l’officier ministériel vendeur à des droits bien plus élevés ; Attendu que les bestiaux furent amenés sur le terrain où ils ont été vendus, le jour même où cette vente avait lieu ; que le matin de ce jour ils se trouvaient encore
que le matin de ce jour ils se trouvaient encore dans un pâturage sis sur la commune de Rolbec, où les acquéreurs éventuels avaient été autorisés à les voir; que s’ils avaient été transportés dans la cour de la ferme, ils se seraient trouvés à quelques mètres de la gare de Bolbecville et sur le bord de la grande route de Bolbec à Goderville, qu’on ne s’explique point dans ces conditions que la dame Vallée ait préféré les faire vendre dans un endroit isolé et perdu dans la plaine ; Attendu que la dame Vallée a bien produit une lettre
Attendu que la dame Vallée a bien produit une lettre d'un vétérinaire disant que les vaches avaient la fièvre aphteuse, mais que cela ne prouve absolument rien ; que ce n'était pas là une raison pour les vendre sur le territoire de Saint-Jean-de-la-Neuville plutôt que sur celui de Bolbec ; Attendu que la lettre du fermier qui a succédé à la dame Vallée et par laquelle il déclare qu'il autorise la conduite des vaches sur le blé ri de Saint-Jean a certainement été écrite pour les besoins de la cause ; qu’elle ne constitue pas dans tous les cas un
; qu’elle ne constitue pas dans tous les cas un ordre précis et ferme de la dame Vallée enjoignant à Rivière de vendre sur un point plutôt que sur un autre; Attendu en somme que de tous les faits et circonstances de la cause il résulte que la dame Vallée à cédé aux démarches faites auprès d'elle par l’huissier Rivière; que cet officier ministériel a décidé la susdite dame à lui confier la vente afin de bénéficier des droits qui légalement appartenaient au commissaire-priseur Hommais ; qu’il y a eu là une manœuvre incorrecte et une faute professionnelle donnant lieu
là une manœuvre incorrecte et une faute professionnelle donnant lieu à l'application de l'article 1382 du Code civil ; que le tribunal a les éléments lui permettant de fixer à 300 fr. le montant des dommages-intérêts à allouer pour réparer le préjudice causé ; Par ces motifs, Le tribunal statuant contradictoirement en matière ordinaire et en premier ressort: Déboutant M. Rivière de toutes ses fins et conclusions dans lesquelles il est déclaré aussi irrecevable que mal fondé, adjuge au contraire à M. Hommais les fins de son exploit introductif d’instance ; Condamne Rivière à payer à celui-ci 300 fr. de
; Condamne Rivière à payer à celui-ci 300 fr. de dommages-intérêts et le condamne en outre aux dépens (1). (1) Ce jugement est définitif et a été entièrement exécuté par l’huissier au profit du commissaire-priseur. CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE La Chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine se trouve ainsi composée pour l’année 1912-1913 : M. Yivarez, président ; MM. Lemoine, syndic ; Muguet, rapporteur ; Dubourg, secrétaire ; Charpentier, trésorier. — MM. Marlio, Varin, Delvigne, Larbepenet, Liégard, Lair-Dubreil, Gabriel, Saulpic, Doublot, Navoit, Membres. COURS (l'Echo) — 7 JUILLET 1911. Halles centrales de Paris. —
(l'Echo) — 7 JUILLET 1911. Halles centrales de Paris. — Ventes sur le carreau RÉSERVÉES AUX PROPRIÉTAIRES DE LEGUMES ET DE FRUITS VENDANT LEUR PROPRE MARCHANDISE. — Règlement du 8 octobre 1907 non applicable aux APPROVISIONNEURS NON PRODUCTEURS. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 11 juin 1896 que « les propriétaires de légumes et fruits vendant leur propre marchandise », auxquels l’article 1er, § 2, de ladite loi réserve le carreau des halles, sont seulement les producteurs vendant, soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, leurs propres marchandises. Par suite, l’article 61 du règlement du 8 octobre
marchandises. Par suite, l’article 61 du règlement du 8 octobre 1907, aux termes duquel les approvisionneurs, c’est-à-dire les propriétaires de légumes ou de fruits qui ne sont pas producteurs de ces denrées sont autorisés à les vendre sur le carreau des halles, contient une disposition contraire à celle de la loi du 11 juin 1896 et est entaché d’excès de pouvoir. DE LA FOLLE ENCHÈRE EN MATIÈRE DE VENTES PUBLIQUES MOBILIÈRES On sait que, en matière de ventes publiques mobilières, l’article 624 du code de procédure civile est le seul texte qui parle de la folle enchère « L’adjudication —
texte qui parle de la folle enchère « L’adjudication — dit cet article — sera faite au plus offrant, en payant comptant ; faute de paiement, l’effet sera revendu sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire ». L’application de l'article 624 nous semble n’avoir jamais fait de difficulté, lorsqu’il s’agit d’une vente mobilière sur saisie, ou bien encore lorsqu’il s’agit de ventes judiciaires de meubles, dépendant d’une succession en exécution de l’article 826 du code civil, puisque l’article 945 du code de procédure dit expressément que « cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des
vente sera faite dans les formes prescrites au titre des saisies-exécutions », c’est-à-dire conformément aux prescriptions des articles 613 à 625 du même code. Mais l’article 624 est-il applicable en matière de ventes volontaires d’objets mobiliers, spécialement comme dans l’espèce soumise récemment au tribunal de la Seine, d’une vente amiable entre colicitants ? Le tribunal de la Seine s’est prononcé pour l’affirmative (1) et avec raison, selon nous, en se basant (t) Jugement du 11 juillet 1912, rapporté plus loin (p. 274). J. Com. pris. — Décembre 1912 266 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS sur ce fait principal que, d’accord entre les
DES COMMISSAIRES-PRISEURS sur ce fait principal que, d’accord entre les deux candidats, la vente était stipulée faite au comptant et que, dès lors, en droit, l’article 624 du code de procédure devait recevoir son application. C’est qu'en effet l’article 624 doit s’appliquer, bien que figurant au titre des saisies-exécutions, à toutes les ventes publiques mobilières faites au comptant, qu’elles soient judiciaires ou volontaires. C’est une conséquence forcée de la responsabilité qui pèse sur l’officier public chargé de la vente à l'égard du vendeur, responsabilité édictée par l’article 625. Responsable du prix des adjudications auxquelles il procède, aussi bien dans une
prix des adjudications auxquelles il procède, aussi bien dans une vente judiciaire que dans une vente volontaire lorsque celle-ci, comme celle-là, est annoncée comme faite au comptant, l'officier qui y procède doit revendre « sur le champ » par voie de folle enchère l’objet qui ne lui est pas payé immédiatement. S'il n’exige pas ce paiement immédiat, ou s’il se contente d’un à-compte, parce que l’adjudicataire lui est connu, il le fait à ses risques et périls, à l’encontre des prescriptions de la loi (art. 624, C. proc.), lorsqu’il s’agit d’une vente judiciaire ; à l’encontre des prescriptions du vendeur
d’une vente judiciaire ; à l’encontre des prescriptions du vendeur qui, libre d’accorder terme et délai, a fait stipuler ainsi contrairement dans les clauses et conditions de la vente qu’il entendait que celle-ci fut faite au comptant lorsqu’il s’agit d’une vente volontaire. Mais — dit-on — le commissaire-priseur en matière de ventes volontaires annoncées au comptant, n’a pas le droit de recourir à la folle enchère, prévue seulement par l’article 624 du code de procédure, à l’encontre de l’adjudicataire qui ne paie pas de suite son prix d'adjudication ; il n’a qu’à conserver l’objet adjugé et à ne le délivrer
n’a qu’à conserver l’objet adjugé et à ne le délivrer à l’adjudicataire ultérieurement contre le paiement de son prix. Il est certain que le commissaire-priseur peut procéder de la sorte ; mais il ne le fera encore qu’à ses risques et périls et sous sa propre responsabilité. Cette façon d’opérer n’est pas d’ailleurs sans danger : du jour au lendemain, l’adjudicataire a pu disparaître et ne pas prendre livraison ; il faudra donc remettre en vente l’objet déjà adjugé à un certain prix, et si ce prix n’est pas atteint dans une vente subséquente, le vendeur pourra exiger la différence.
dans une vente subséquente, le vendeur pourra exiger la différence. Ou bien encore l’objet adjugé peut périr ou se détériorer entre l’adjudication prononcée et le moment de sa livraison, vingt-quatre ou quarante-huit heures après, et le vendeur pourra toujours en réclamer le prix à l’officier vendeur qui, contrairement aux stipulations de la loi, ou des conditions expresses de la vente, n’aura pas exigé du plus offrant le paiement comptant. Dans tous les cas, c’est l’officier vendeur qui est responsable du prix vis-à-vis du vendeur et c’est pourquoi il convient de décider que les articles 624 et 625 du code de
décider que les articles 624 et 625 du code de procédure sont applicables aussi bien dans les ventes volontaires que dans les ventes judiciaires et que l’officier vendeur a toujours la faculté de recourir à la revente sur folle enchère, s’il n’est pas immédiatement nanti du prix de l’adjudication, ou s’il ne juge pas à propos de faire, sous sa responsabilité, crédit à l’adjudicataire pour tout ou partie dudit prix. 268 JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS * * * Bien que nous ayons déjà traité la question de la folle enchère en matière de ventes publiques mobilières (1 ), nous croyons devoir
matière de ventes publiques mobilières (1 ), nous croyons devoir y insister encore parce que M. Le Hir, dans son Traité de la prisée et de la vente aux enchères (éd. 1855, t. 1, p. 384), a fait une distinction que nous ne saurions plus admettre (2) entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Après avoir rappelé le texte de l’article 624 du code de procédure civile, M. Le Hir ajoutait (n° 5853) : « Celui article, placé sous le titre de la saisie-exécution, s’applique à toutes les ventes judiciaires ; mais s’applique-t-il également aux ventes volontaires aux enchères?
judiciaires ; mais s’applique-t-il également aux ventes volontaires aux enchères? — Il est admis, en matière de vente immobilière, que les règles de la folie enchère ne peuvent être invoquées que dans les ventes qui se font aux enchères avec l'intervention de la justice, et non à celles convenues de gré à gré entre les parties, encore bien que le vendeur ait appelé les acquéreurs à concourir entre eux par la voie des enchères. Il en doit être de même relativement aux ventes mobilières. Si donc, en cas de vente volontaire, le commissaire-priseur ne peut obtenir, sur le champ, le
volontaire, le commissaire-priseur ne peut obtenir, sur le champ, le paiement d’un objet adjugé à une personne qu'il regarde comme insolvable, le plus sûr est d’en refuser la livraison car il n’aurait, avec le vendeur, que la ressource des voies ordinaires pour forcer au paiement ou faire résoudre la vente. » (1) V. le Journal des Commissaires-priseurs, 1902, p. 33 à 38. (2) En rééditant (1884) l’ouvrage de M. Le Hir, nous avions accepté cette distinction en reproduisant purement et simplement (n° 209) le texte de cet auteur. Dans notre Manuel pratique des Commissaires-priseurs (éd. de 1898 et de 1905),