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1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1875. B. 413, n° 7404.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu les lois des 4 août 1874 et 4 juillet 1875, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la Guerre de l'exercice 1875, d’un crédit de 39,565,000 fr. afférent au chapitre vi (Habillement); vu le décret du 16 juin 1877, qui a autorisé le report de l'exercice
16 juin 1877, qui a autorisé le report de l'exercice 1874 à l'exercice 1875 d’une somme de 284,823 fr.; ensemble, 39,849,823 fr. ; considérant que, sur ce crédit il ne sera fait emploi, en 1873, que de 39,363,865 fr. 11 c. ; d’où un disponible de 484,257 fr. 89 c. ; vu l’article des lois susvisées mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture de l’exercice 1875 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que le disponible n’a fait l'objet d’aucun report aux exercices 1876 et 1877
n’a fait l'objet d’aucun report aux exercices 1876 et 1877 ; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1878, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 39,849,823 fr., ouvert au ministre de la guerre sur le compte de liquidation de l’exercice 1875, au titre du chapitre vi (Habillement), une somme de 484,257 fr. 89 c., restée définitivement disponible et non reportée aux exercices 1876 et 1877, est reportée à l’exercice 1878 dudit compte de liquidation, au titre du chapitre vi, article unique (Habillement). 2. Une somme de 484,257 fr. 89 c. est annulée à l’exercice 1875
de 484,257 fr. 89 c. est annulée à l’exercice 1875 du compte de liquidation (chapitre vi). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l’exercice 1878 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 413, n° 7405.) Le Président, etc., sur le rapport du
413, n° 7405.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877, d’un crédit de 99,000,000 fr. afférent au chapitre 1er dudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 17 avril et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report de l'exercice 1876 à l’exercice 1877 d’une somme de 107,504,000 fr. ; ensemble, 206,504,000 fr. ; vu les décrets des 4 janvier, 9 avril et 22 juin 1878, qui ont
4 janvier, 9 avril et 22 juin 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 (chapitre 1er) d’une somme de 43,400,000 fr. ; reste 163,104,600 fr. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 162,837,133 fr. 06 c., d’où un disponible de 267,466 fr. 34 c. ; vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877 et leur affectation spéciale les crédits reportés antérieurement à ladite loi; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit
de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d’un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 30 septembre 1878, décrète : Art. 1er. Sur le crédit de 163,104,600 fr. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l’exercice 1877 (chapitre 1er), un report est autorisé à l’exercice 1878 dudit compte jusqu’à concurrence d’une somme de 267,466 fr. 34 c., répartie comme suit : COMPTE DE
267,466 fr. 34 c., répartie comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1878. chapitre 1er. — Article 5. Poudres et salpêtres, 267,466 fr. 34 c. 2. Une somme de 267,466 fr. 34 c. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. Bord) et des finances (L. Say) sont chargés, etc., Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte
etc., Art. — 4 oct.—4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une portion des crédits ouverts en 1877, à titre de fonds de concours versés au trésor, pour dépenses publiques en Algérie. (B. 413, n°7406.) Le Président, etc., vu les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, portant ouverture au budget ordinaire du gouvernement général de l'Algérie pour l’exercice 1877 (chapitre xiv, article 6) de crédits spéciaux s’élevant ensemble à 1,746,495 fr. 58 c. ; 1er titre de fonds de concours provenant des souscriptions de rachat de séquestre, applicables aux dépenses de colonisation, frais de commission
de séquestre, applicables aux dépenses de colonisation, frais de commission de séquestre, extinction de créances grevant les biens séquestrés; vu le décret du 2 août 1878, reportant à l’exercice 1878, sur les crédits ouverts par les décrets précités, une première somme de 277,147 fr. 94 c. ; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur le montant des crédits ouverts, il reste encore disponible, sur l’exercice 1877, une somme de 50,706 fr. 65 c.; vu l'article 51 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de
du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l'intérieur, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. La somme de 50,706 fr. 65 c., restant disponible, à la clôture de l'exercice 1877, sur les crédits spéciaux ouverts au chapitre XIV, article 6, par les décrets des 15 mars 1877 et 23 janvier 1878, est 17, 24 oct. — 4 déc. 4 S et demeure annulée au titre dudit exercice. 2. Ladite somme est reportée au chapitre VIII, article 4, du budget du gouvernement général de l’Algérie, exercice 1878, et viendra en augmentation des
général de l’Algérie, exercice 1878, et viendra en augmentation des crédits alloués à ce chapitre par la loi de finances du 30 mars 1878. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6031. — 17 oct.—4 déc. 1878. Décret qui approuve la délibération par laquelle le conseil municipal de Tours a donné son adhésion à la cession faite par le sieur de l'Hault, à la compagnie générale française de tramways, de la concession de voies ferrées à établir dans cette ville. (B.
concession de voies ferrées à établir dans cette ville. (B. 413, n° 7107.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 25 juillet 1876, portant : 4° concession à la ville de Tours d’un réseau de voies ferrées à traction de chevaux à établir sur son territoire ; 2° approbation d’un traité passé entre le maire de Tours et le sieur de l'Hault pour la rétrocession desdites voies ferrées; vu la demande du sieur de l'Hault, du 28 octobre 1876, tendant à obtenir l’assentiment de l’administration
du 28 octobre 1876, tendant à obtenir l’assentiment de l’administration municipale de Tours à la cession par lui faite de l’entreprise dont il s’agit à la société anonyme dite Compagnie générale française de tramways; vu la délibération du conseil municipal de Tours du 7 novembre 1876, en vertu de laquelle le maire a été autorisé à donner l’assentiment demandé, sous réserve que le sieur de l'Hault versera préalablement le cautionnement de 50,000 fr. fixé par le traité de rétrocession; vu la lettre du maire de Tours du 21 novembre 1876, de laquelle il résulte que le susdit cautionnement a été
de laquelle il résulte que le susdit cautionnement a été versé à la caisse municipale; vu la lettre du directeur général de la compagnie générale française de tramways du 4 février 1878; vu les rapports des ingénieurs du contrôle des 14 septembre 1877 et 23 avril 1878; vu les lettres du préfet d’Indre-et-Loire des 2 septembre 1877 et 5 avril 1878; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 6 décembre 1877 et 9 mai 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1er Est approuvée la délibération, du 7 novembre 1876 par le conseil municipal de
délibération, du 7 novembre 1876 par le conseil municipal de Tours, a donné son adhésion à la cession faite par le sieur de l'Hault, à la société anonyme dite Compagnie générale française de tramways, de la concession des voies ferrées à établir dans cette ville. 2. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française de tramways. 3. Les comptes en dépenses et en recettes relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les
tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles peut participer la compagnie. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. 407 pourra avoir lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du
lieu, soit pour compléter l’établissement, soit pour assurer l’exploitation du réseau des tramways de Tours, par la compagnie générale française de tramways. 3. Les comptes en dépenses et en recettes relatifs à la construction et à l’exploitation des tramways de Tours resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles peut participer la compagnie. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux
pour être publié. Cette disposition est applicable aux autres réseaux exploités par la compagnie aussi bien qu’au réseau de Tours. 5. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6032, 6632. — 24 oct. — 4 déc. 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1878 une somme non employée sur le crédit, ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1877. (B. 413, n° 7408.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre; vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au
juillet 1877, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre, d’un crédit de 99,000,000 fr., afférent au chapitre IV deudit compte; vu les décrets des 8 janvier, 24 avril et 23 octobre 1877, qui ont autorisé le report à l'exercice 1877 d’une somme de 107,604,000 fr. ; ensemble, 206,504,600 fr. ; vu les décrets des 17 janvier, 9 avril, 22 juin et 10 octobre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1878 d'une somme de 43,667,466 fr. 34 c. ; reste, 462,837,133 fr. 66 c. ; considérant que, sur
; reste, 462,837,133 fr. 66 c. ; considérant que, sur cette somme, il suffit, quant à présent, de réserver pour les besoins de 1877, 48,837,433 fr. 66 c.; d’où un disponible de 414,000,000 fr. vu le décret du 25 août 1877, qui classe suivant la nomenclature de la loi du 6 juillet 1877 et suivant leur affectation spéciale, les crédits reportés antérieurement à ladite loi ; vu l’article de la loi précitée mentionnant que les portions de crédit non consommées à la clôture d'un exercice pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource
même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; vu la lettre du ministre des finances du 11 octobre 1878, décrète : Art. 1er Sur le crédit de 462,837,133 fr. 66 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice 1877 (chapitre 1er) un report est autorisé à l’exercice 1878 dudit compte jusqu’à concurrence de 414,000,000 fr., répartis comme suit : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — exercice 1878. Chapitre 1er. — Articles 1er à 4. Service de l’artillerie, 414,000,000 de fr. 2 Une
à 4. Service de l’artillerie, 414,000,000 de fr. 2 Une somme de 414,000,000 fr. est annulée à l’exercice 1877 du compte de liquidation (chapitre 1er). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée en vertu de l’article 1er du présent décret au moyen des ressources spéciales du compte de liquidation. Les ministres de la guerre (G. A. Borel) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 1er. — 22 mai. — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter, sur la ligne de Paris à la frontière belge, pour
sur la ligne de Paris à la frontière belge, pour la construction d’ateliers et de remisages pour wagons à voyageurs près du chemin vicinal n° 5 de grande communication, dit du lundi, communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis (Seine), ainsi que pour le remplacement par un passage inférieur du passage à niveau existant sur ce chemin, lesdits travaux nécessitant l’acquisition de terrains indiqués en rose sur le plan du 12 décembre 1870 annexé au présent décret. 2. La compagnie du Nord est autorisée à faire l’acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de
se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi précitée. Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années. (B. 413, no 7409.) Art. 2 — 7 juin — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter, dans la traversée de Paris, pour
les travaux à exécuter, dans la traversée de Paris, pour la création d’un bas port et d’un quai sur la rive droite de la Seine, à Bercy, et d’un pont sur la Seine, en prolongement de la rue de Tolbiac, ainsi que des raccordements provisoires de ce pont avec le quai de la gare sur la rive gauche. 2° La dépense totale, évaluée à 6,150,000 francs, sera partagée par moitié entre la ville de Paris et l’Etat, après déduction de la somme de 1,240,000 francs, afférente aux ouvrages à exécuter dans l’intérêt exclusif de la ville. La part contributive de
dans l’intérêt exclusif de la ville. La part contributive de l’Etat sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice (B. 413, n° 7410.) Art. 3 — 14 juin — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour l’amélioration du Rhône entre le pont de Valence et le pont de Donzère (Ardèche et Drôme), conformément aux dispositions générales des plans joints aux quatre avant-projets annexés au présent décret. 2° La dépense, évaluée à 4,208,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B.
les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 413, n° 7411.) Art. 4 — 14 juin — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique le classement, comme prolongement de la route nationale n° 83, dans la traversée de Besançon (Doubs), de la voie communale comprise entre le port Saint-Pierre et la route nationale n° 73, aux Chaprais. Conformément au plan général qui restera annexé au présent décret, ladite voie aura une largeur de 14 mètres entre le rond-point et la rue de la Gassotte et une largeur de 12 mètres entre
de la Gassotte et une largeur de 12 mètres entre ladite rue et la route nationale n° 73. 2. Il est pris acte de l’engagement contracté par le conseil municipal de Besançon, dans ses délibérations du 6 juillet 1877 et 15 avril 1878 : 1° De verser dans les caisses du trésor, aussitôt après la notification du présent décret, la somme de 27,000 fr., nécessaire pour mettre en état d’entretien la nouvelle voie et les ouvrages qui en dépendent. 2° De contribuer pour moitié à la dépense, quel qu’en soit le montant, aux travaux de reconstruction de la porte Saint-Pierre
le montant, aux travaux de reconstruction de la porte Saint-Pierre et des ponts existants sur le Doubs et le canal de navigation ; 3. De mettre l’Etat en possession de la voie classée, de tous les ouvrages qui en dépendent, des terrains servant à leur assise et de lui fournir, en outre, les titres réguliers et authentiques indispensables pour la garantie de toutes actions en revendication ; 4. Enfin, de se charger du paiement de toutes indemnités et de tous les frais d’acquisition d’immeubles qui pourraient être nécessaires pour donner, par voie d’alignement, à la nouvelle route, les largeurs indiquées
par voie d’alignement, à la nouvelle route, les largeurs indiquées au paragraphe 2 de l’article 1er ci-dessus. (B. 413, n° 7412.) Art. 5 — 10 août — 4 déc. 1878. Décret portant ce qui suit: Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique : 1° La construction d’un pont à péage en fer, avec pile et culée en maçonnerie, sur l’Aisne, à Chavanne, pour le service des chemins vicinaux ordinaires n° 2, de Cysla-Cornimont, et n° 3, de Chavanne, en remplacement du bac actuel ; l’établissement des abords et dépendances dudit ouvrage ; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise
; le tout conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions du cahier des charges dressé le 27 avril 1878, également annexé au présent décret. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont, de ses abords et dépendances à l’aide du produit d’un péage dont la durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix ans. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l’article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir à l’amiable ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles
ou, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les immeubles ou portions d’immeubles dont l’occupation sera nécessaire pour l’exécution des travaux. 5. L’adjudication ne sera valable et débitive qu’après avoir été approuvée par le ministre de l’intérieur. (Suit le tarif). (B. 443, n° 7413.) Art. 6 — 30 juillet — 5 déc. 1878. Décret qui autorise la société des sciences naturelles de Cherbourg à prendre le nom de Société des sciences naturelles et mathématiques de Cherbourg. (B. S. 1044, n° 14717). V. Le Président etc. sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu 1° procès-verbal
de l’instruction publique et des beaux-arts ; vu 1° procès-verbal de la séance tenue le 2 mars 1878 par la Société nationale des sciences naturelles de Cherbourg, reconnue d’utilité publique par décret du 26 août 1865, où la demande formée le 7 mars de la même année, par cette société, à l'effet d’être autorisée à changer son titre de Société nationale des sciences naturelles de Cherbourg en celui d'Académie nationale des sciences naturelles et mathématiques de Cherbourg et à modifier par ce fait l'article 8 de ses statuts ; vu la lettre du directeur de la Société, du 17 mai
la lettre du directeur de la Société, du 17 mai 1878, vu les autres pièces fournies à l'appui de sa demande ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1°. La Société des sciences naturelles de Cherbourg est autorisée à prendre le nom de Société des sciences naturelles et mathématiques de Cherbourg. 2°. Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de ladite société. 3°. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 2 — 21—24 août 1878. Décret qui approuve les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Doullens
approuve les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Doullens (Somme). (B. S. 1044, n° 11718.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; vu le décret du 8 septembre 1853, portant autorisation d’une caisse d’épargne à Doullens (Somme) et approbation de ses statuts ; vu la délibération du conseil municipal de Doullens, du 21 mai 1878; vu les budgets et les comptes de la ville de Doullens pour les exercices 1873, 1876 et 1877 ; vu les lois des 29 juin 1831, 31 mars 1837 ; 22 juin 1845, 30 juin 1851, l’ordonnance
mars 1837 ; 22 juin 1845, 30 juin 1851, l’ordonnance du 3 juin 1825 et les décrets des 15 avril 1832 et 1er août 1864 sur les caisses d'épargne ; le conseil d’Etat entendu, décrète : Art. 1°. Sont approuvés les nouveaux statuts de la caisse d’épargne de Doullens (Somme), tels qu’ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal du 21 mai 1878, ci-dessus visée, et dont une expédition restera annexée au présent décret. 2°. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Dort) est chargé, etc. Art. 3 — 23 août—5 déc. 1878. Décret qui autorise la
3 — 23 août—5 déc. 1878. Décret qui autorise la Société impériale et centrale d’agriculture de France à prendre le titre de Société nationale d’agriculture de France. (B. S. 1044, n° 11721.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la demande, du 6 avril 1877, par laquelle la société désignée par le décret du 20 mai 1800 sous le titre de Société impériale et centrale d'agriculture de France sollicite le changement de ce titre et demande une modification dans l’organisation qui lui a été donnée par divers décrets antérieurs, ainsi que sa reconnaissance
été donnée par divers décrets antérieurs, ainsi que sa reconnaissance comme établissement d’utilité publique ; vu le décret du 7 fructidor an XII et l’ordonnance royale du 4 juillet 1814, dont l’article 3, notamment, autorise la société impérialente à inscrire le nom du roi, en qualité de protecteur, en tête de la liste de ses membres; vu l’ordonnance du 4 février 1815, celle du 9 octobre 1833, l’arrêté ministériel du 10 mars 1848, rendu en vertu du décret du 2 mars 1848, et le décret du 20 mai 1800 ; vu l’avis du conseil d'Etat, du 18 juillet 1878, dont
vu l’avis du conseil d'Etat, du 18 juillet 1878, dont l’un des considérations est ainsi conçu : « Que la reconnaissance comme établissement d’utilité publique résulte des actes du plus Chef de l’Etat qui ont organisé la société et l’ont approuvé les diverses modifications de ses statuts, notamment des décrets et ordonnances du 4 fructidor an XII, du 4 juillet 1814, du 5 février 1815, du 9 octobre 1833, et de l’arrêté ministériel du 10 mars 1848, rendu en vertu du décret du 1er mars 1848, et du décret du 20 mai 1800; qu’en conséquence, les ordonnances et décrets des
20 mai 1800; qu’en conséquence, les ordonnances et décrets des 10 janvier 1878 et 26 mai 1852 ont autorisé cette société à accepter des libéralités; que la valeur de ces ordonnances et décrets ne saurait être contestée; » vu la demande, du 28 juillet 1878, par le secrétaire perpétuel de la Société impériale et centrale d’agriculture de France sollicite, au nom de cette compagnie, et en vertu des pouvoirs qu’elle lui a spécialement conférés pour cet objet par sa délibération du 30 juin 1877, l’approbation, par le Chef de l’Etat, de l’avis susvisé du conseil d'Etat, afin de donner à