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financière de Paris, société anonyme au capital de 40,000,000 fr. : Deux Administrateurs, Signé G. de Bussière. Signé Durangel. Art. 7©3©1. — 23—24 septembre 1879 Décret qui convoque les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l’élection de 2 sénateurs, (B. 475, n° 8512.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi du 24 février 1876 ; vu la loi du 2 août 1876, et spécialement l’article 23 de cette loi; vu l’article 1* de la
l’article 23 de cette loi; vu l’article 1* de la loi du 30 décembre 1875, paragraphe 3; vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vertu des élections sénatoriales du 30 du même mois; attendu le décès de MM. de Ventavon, sénateur du département des Hautes-Alpes, et Hennessy, sénateur du département de la Charente, décrète : Art. 1er. Les conseils municipaux des communes comprises dans les départements des Hautes-Alpes et de la Charente sont convoqués pour le dimanche 5 octobre prochain, à l’effet de nommer leurs délégués suppléants
5 octobre prochain, à l’effet de nommer leurs délégués suppléants en vue du remplacement de MM. de Ventavon et Hennessy. 2. Le collège électoral de chacun de ces départements, etc. (suivent les dispositions rapportées P. R., art. 6862). Art. 702G. — 18 août — 30 oct. 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour la restauration des ouvrages de défense de la pointe du Devin, sur la côte ouest de l’île de Noirmoutier (Vendée), conformément aux dispositions du projet et des avis du conseil général des ponts et chaussées des 30
avis du conseil général des ponts et chaussées des 30 septembre 1878 et 29 mai 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 215,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 475, n° 8513.) Art. 7028G. — 28 février — 4 nov. 1879. Décret qui proclame des brevets d’invention et des certificats d’addition. (B. 476, n° 8514.) Art. 70187. — 18 juin — 4 nov. 1879. Décret qui proclame 39 cessions de brevets d’invention. (B. 476, n° 8515.) Art. 7088. — 8 septembre 1879. Décret qui ouvre au ministre
7088. — 8 septembre 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit supplémentaire titre de fonds de concours versés au trésor par le département du Pas-de-Calais, pour l'amélioration de la Scarpée supérieure et du canal de Calais. (B. 476, n° 8516.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1879, portant fixation du budget général des dépenses de l’exercice 1876 et répartition par chapitres des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6
vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 14 juillet 1875; vu les décrets des 5 juillet, 22 septembre 1876, 11 janvier, 7 décembre 1877, 14 janvier, 4 septembre, 6 décembre 1878, et 19 mai 1879, portant ouverture de crédits montant ensemble 11,300,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu les déclarations du trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais constatant qu’il a été versé à sa caisse, les 9 mai et 8 juillet 1879, une somme totale de 200,000 fr. à titre de nouvel acompte sur l’avance précitée de 2,400,000 fr.;
titre de nouvel acompte sur l’avance précitée de 2,400,000 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 3 septembre 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre vin.— Établissements de canaux de navigation), un crédit de 200,000 fr. applicable aux travaux d’amélioration de la Scarpe supérieure et du canal de Calais. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le
de fonds de concours, par voie d’avance faite par le département du Pas-de-Calais. 3. Les ministres des travaux publics (Jaurès) et des finances (Ad. Cocoliczy) sont chargés, etc. Art. 702. — 11 juin — 4 nov. 1879. Décret qui crée à l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Poitiers : 1° Une chaire de chimie et toxicologie ; 2° Une chaire d’histoire naturelle; 3° Une chaire spéciale d’anatomie, par dédoublement de la chaire d’anatomie et physiologie. La chaire de matière médicale et thérapeutique à ladite école prend le titre de Chaire d’hygiène et thérapeutique. La chaire de pharmacie et
de Chaire d’hygiène et thérapeutique. La chaire de pharmacie et notions de toxicologie prend le titre de Chaire de pharmacie et matière médicale. (B.476, n°8517.) Art. 7630. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des beaux-arts à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par la testatrice, le legs fait à ladite académie par feu demoiselle Nicole Isouard, dite Nicolo, d’une somme de 10,000 fr., dont le revenu devra être consacré à la fondation d’un prix quinquennal de 2,500 fr., qui portera le nom de Prix Nicolo et
2,500 fr., qui portera le nom de Prix Nicolo et sera accordé à l’auteur de la meilleure composition mélodique. (B. 476, n° 8518). Art. 9035. — 7 — 8 octobre 1879. Art. 9031. — 12 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le secrétaire perpétuel de l’académie des sciences morales et politiques à accepter au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées par le testateur, le legs fait à cet établissement par le feu sieur Konigsberger d’une somme de 10,000 fr., dont le revenu devra être consacré à la fondation d’un prix triennal de 1,500 fr., qui
à la fondation d’un prix triennal de 1,500 fr., qui portera le nom de Konigswarter et qui sera accordé à l’auteur du meilleur ouvrage sur l’histoire du droit. (B. 476, n° 8519.) Art. 9033. — 23 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 décembre 1878, la donation, consistant en un herbier et une collection de livres, faite par le sieur Bornet à l’établissement scientifique créé par décret du 5 novembre 1877, et désigné sous le
par décret du 5 novembre 1877, et désigné sous le nom de Villa Thuret, située à Antibes (B. 476, n° 8520). Art. 9023. — 25 juin — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter, au nom de l'État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 24 mars 1879, la donation faite à la faculté de médecine de Bordeaux, par la dame veuve Gintrac, d’un titre de 409 fr. de rente 3 p. 100 sur l'État français, pour la fondation d’un prix triennal de 1200 fr. (B. 476, n°8521). Art.
d’un prix triennal de 1200 fr. (B. 476, n°8521). Art. 9634. — 9 juillet — 4 nov. 1879. Décret qui autorise le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts à accepter au nom de l’État, aux clauses et conditions énoncées dans l’acte notarié du 19 mai 1879, la donation faite à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Bordeaux, par le sieur Louis Martin, d’un titre de 50 fr. de rente 3 p. 400 sur l’État Décret qui approuve un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la
mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la propriété littéraire, artistique et industrielle, (B. 476, n° 8523.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1er. Un article additionnel à la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ayant été signé à Bruxelles le 29 septembre 1879, ledit article additionnel, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARTICLE ADDITIONNEL. Le gouvernement de la République française et le gouvernement
ADDITIONNEL. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le Roi des Belges, reconnaissant la nécessité de mettre les dispositions de l’article 16 de la convention conclue, le 1er mai 1861, entre la France et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, en rapport avec la législation des deux pays concernant les marques de fabrique et de commerce, sont convenus de ce qui suit : Article unique. En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, l’article 16 de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par
de la convention du 1er mai 1861 est remplacé par la disposition suivante : « Les nationaux de l’un des deux pays » qui voudront s’assurer dans l’autre la « propriété d’une marque devront rem» plir les formalités prescrites à cet effet » par la législation respective des deux » pays. » Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que s’il était inséré mot pour mot dans la convention précitée du 1er mai 1861. Il entrera en vigueur le 1er octobre 1879. Fait en double, à Bruxelles, le 29 septembre 1879. (L. S.) Signé Grouchy. Frère
Bruxelles, le 29 septembre 1879. (L. S.) Signé Grouchy. Frère Osuan. 26 juin, 11 oct. 7 nov. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 9638. — 11 — 12 octobre 1879. Décret qui approuve la déclaration signée, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, pour proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existant entre les deux pays. (B. 476, n° 8524.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil, décrète : Art. 1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10
1er. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 10 octobre 1879, entre la France et la Grande-Bretagne, à l’effet de proroger les traités et conventions de commerce et de navigation existant entre les deux pays, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. Britannique, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre la France et la Grande-Bretagne n’auraient pas été réglées par de nouveaux arrangements avant le 31 décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de
décembre 1879, époque à laquelle les traités et conventions de commerce actuellement existants doivent prendre fin, et désirant assurer aux industriels et aux négociants des deux pays un délai suffisant pour terminer les opérations en cours d’exécution, sont convenus de proroger pour une période de six mois, avant leur cessation définitive, les actes conventionnels en vigueur entre la France et la Grande-Bretagne; Considérant d’ailleurs, qu’aux termes de la loi votée en France le 4 août dernier, qui confère au gouvernement de la République la faculté de proroger les traités et conventions de commerce, la durée de cette prorogation ne pourra
conventions de commerce, la durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois, à partir de la promulgation du nouveau tarif général des douanes soumis à l’approbation des chambres françaises, Les hautes parties contractantes conviennent que le délai stipulé de six mois courra à partir du jour, soit antérieur, soit postérieur au 1er janvier 1880, où le nouveau tarif général des douanes de France aura été promulgué. Le bénéfice de la prorogation s’appliquera aux actes conventionnels énumérés ci-après, savoir : 1° Traité de commerce du 23 janvier 1860; 2° Article additionnel du 25 février 1860; 3° Second article additionnel du
additionnel du 25 février 1860; 3° Second article additionnel du 27 juin 1860; 4° Première convention supplémentaire du 12 octobre 1860; 5° Seconde convention supplémentaire du 16 novembre 1860; 6° Traité de commerce et de navigation du 23 juillet 1873; 7° Convention supplémentaire du 24 janvier 1874; 8° Déclaration du 24 janvier 1874. En foi de quoi les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris en double exemplaire, le 10 octobre 1879. (L. S.) signé Waddington. F. O. Adams. Art. 2. Le
(L. S.) signé Waddington. F. O. Adams. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères (Waddington) est chargé, etc. Art. 34S3 1 ?. — 26 juin — 7 nov. 1879. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1879, un crédit de 7,094 fr. 77 cent., à titre de fonds de concours versés au trésor pour l’entretien des établissements thermaux appartenant à l’Etat, et annule une somme pareille sur l’exercice 1878. (B. 477, n° 8525.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général
commerce, vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au budget du ministère de l’agriculture et du commerce); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution de travaux publics; vu le décret du 14 mai 1878, qui a reporté au budget du ministère de l’agriculture et du commerce (exercice 1878), chapitre XV (Entretien des établissements thermaux), la somme de 3,163 fr. 91 cent. restée sans emploi sur le chapitre
3,163 fr. 91 cent. restée sans emploi sur le chapitre XIV de l’exercice 1877 et applicable au paiement des travaux à exécuter par le département de l’Alier pour l’établissement thermal de Vichy; vu le décret du 25 septembre 1878, qui a ouvert un crédit de 11,000 fr., représentant l’annuité versée par la compagnie fermière de Vichy pour l’année 1878; vu la situation, de laquelle il résulte que sur ces crédits, s’élevant ensemble à 16,163 fr. 91 il n’a été dépensé que 9,069 fr. 14 cent. qu’une somme de 7,094 fr. 77 est restée disponible; vu l’avis du ministre des finances
77 est restée disponible; vu l’avis du ministre des finances du 21 juin 1879, décrète; Art. 4 or . Il est ouvert au département de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1879, un crédit de 7,094 fr. 77 cent. Cette somme sera inscrite au chapitre XV (Entretien des établissements thermaux appartenant à l'Etat). Pareille somme est annulée sur les crédits ouverts par les décrets des 14 mai et 25 septembre 1878 au chapitre XV du budget ordinaire de l’exercice 1878. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des sommes versées au trésor à titre de fonds de concours.
sommes versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. O €588. — 27 juin — 7 nov. 1879. Décret qui ferme six bureaux de douanes au transit et à la réexportation des denrées coloniales. (B. 477, n° 8526.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 9 février 1832 sur le transit; vu l’article 4 de la loi du 10 juillet 1836, qui confère au gouvernement la faculté de désigner les
1836, qui confère au gouvernement la faculté de désigner les bureaux de douanes qui seront ouverts au transit, à l’importation ou à l’exportation de certaines marchandises, décrète; Art. 4 er . Les bureaux de douanes de Perthus, Bourg-Madame, Urdos, Lescun, Saint-Jean-Pied-de-Port et Ainhoa sont fermés au transit et à la réexportation des denrées coloniales. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. £63». 30 juin — 4 juillet 1879. Décret qui ouvre quatre bureaux de douanes à l'importation et au transit des animaux des espèces bovine, ovine,
l'importation et au transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, admissibles en France après vérification de leur état sanitaire. (B. 477, n° 8527.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ; vu le décret du 5 septembre 1866 et l’arrêté ministériel rendu en vertu de ce décret, le 11 mai 1877 ; vu l’article 4 de la loi du 9 juillet 1836 ; vu la loi de finances du 9 avril 1878; vu le décret du 2 août 1878, décrète : Art. 4. Les bureaux de douanes d'Oost-Cappel et de Beauvais
Art. 4. Les bureaux de douanes d'Oost-Cappel et de Beauvais (Nord), de Courtelvant (territoire de Belfort) et des Aldudes (Basses-Pyrénées) sont ouverts à l’importation et au transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, admises en France après vérification de leur état sanitaire. Le ministre de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2. — 26 août — 7 nov. 1879. Décret qui approuve une convention passée entre le préfet de la Gironde et la compagnie du chemin de fer des Landes de la Gironde pour la cession
de fer des Landes de la Gironde pour la cession à cette compagnie de la concession du chemin de fer de Lesparre à Saint-Symphorien, avec embranchement. (B. 477, n° 8528.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics ; vu le décret du 4 octobre 1877, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer local de Lesparre à Saint-Symphorien, avec embranchements de Lacanau à Bordeaux et d’Hostens à Beaumont, et autorisé le département de la Gironde à pourvoir à l’exécution de ce chemin, conformément à la convention passée, le 28 août 1877, avec le sieur
la convention passée, le 28 août 1877, avec le sieur Perron, et au cahier des charges joint à cette convention ; vu la lettre, du 20 août 1878, par laquelle le sieur Perron déclare renoncer à la concession dudit chemin; vu la convention passée, le 3 décembre 1878, entre le préfet de la Gironde et la société anonyme formée sous le nom de Compagnie du chemin de fer des Landes de la Gironde, représentée par le sieur Bernard, l’un de ses administrateurs, pour la rétrocession de la concession faite au sieur Perron par le décret susvisé du 4 octobre 1877,
sieur Perron par le décret susvisé du 4 octobre 1877, ensemble l’avenant annexé à cette convention, à la date du 3 juillet 1879; vu les statuts de ladite société, du 14 novembre 1878 ; vu les délibérations des 30 août et 4 décembre 1878 et du 2 juillet 1879, par lesquelles le conseil général et la commission départementale de la Gironde ont donné leur adhésion à la rétrocession susmentionnée ; vu les rapports des ingénieurs du service ordinaire des ponts et chaussées, des 23 janvier et 15 février 1879 ; vu les lettres du préfet dès 14 décembre 1878, 3
vu les lettres du préfet dès 14 décembre 1878, 3 mai et 3 juillet 1879; vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 5 juin 1879 ; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 21 juillet 1879 ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1. Sont approuvés la convention, du 3 décembre 1878, et l’avenant, du 3
la convention, du 3 décembre 1878, et l’avenant, du 3 juillet 1879, passés entre le préfet de la Gironde et la société anonyme formée sous le nom de Compagnie du chemin de fer des Landes de la Gironde, pour la rétrocession à cette société de la concession du chemin de fer d’intérêt local de Lesparre à Saint-Symphorien, avec embranchements de Lacanau à Bordeaux et d’Hostens à Beaumont, accordée au sieur Perron par le décret précité du 4 octobre 1877. Des copies certifiées de ladite convention ainsi que de l’avenant du 3 juillet 1879 resteront annexés au présent décret. 2. Le
3 juillet 1879 resteront annexés au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics (de Freycinet) et le ministre de l’intérieur (Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an 1878 et le 3 décembre, Entre M. Albert Decrais, préfet de la Gironde, officier de la Légion d’honneur, etc., agissant au nom du département de la Gironde, D’une part; Et la société anonyme formée sous le nom de Compagnie du chemin de fer des Landes de la Gironde, par acte du 27 novembre 1878; passé devant le Levés, notaire à Paris, est constituée au capital de 250,000 fr. susceptible d'augmentation, suivant les besoins
au capital de 250,000 fr. susceptible d'augmentation, suivant les besoins ultérieurs et d’après les termes de l’article 5 des statuts, ladite société représentée par M. Bernard, administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. Le préfet de la Gironde, en suite de la renonciation consentie par M. Perron, précédent concessionnaire, concède à la société anonyme précitée, qui accepte, la construction et l’exploitation d’un chemin de fer d’intérêt local des Landes de la Gironde, aux clauses et conditions générales du cahier des charges et de la convention
conditions générales du cahier des charges et de la convention du 28 août 1877 et du décret d’utilité publique du 4 octobre 1877, en tout ce qu'elles n’ont pas de contraire aux stipulations particulières de ladite présente convention. 2. La société concessionnaire payera au département, aussitôt après la signature de la présente convention, une somme de 20,000 fr. destinée à indemniser M. Perron, concessionnaire primitif, de ses frais, pertes d’intérêt d’argent et démarches. 3. Le département de la Gironde s’engage à faire à ses frais, au lieu et lieu de la société concessionnaire, savoir : 1° La fourniture de tous
la société concessionnaire, savoir : 1° La fourniture de tous les terrains nécessaires à l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances ; 2° Les travaux d’art et de terrassements, ainsi que tous ouvrages accessoires, tels que perrées, gazonnements, chaussées, etc. 3° Les passages à niveau avec les barrières et les guérites ou maisons de gardes jugées nécessaires pour le gardiennage de certains passages; 4° Les clôtures prévues à l’article 20 du cahier des charges; 5° Les voies d’accès, cours et quais découverts des stations avec empierrements, les trottoirs des stations gravelés, mais sans marquise ni pavage, ni bordures
des stations gravelés, mais sans marquise ni pavage, ni bordures en pierre de taille; 6° Le ballastage en sable des landes et la pose de la voie des appareils de la voie, y compris la fourniture des traverses et longrins, ainsi que les maçonneries nécessaires à l’établissement des fosses à piquer le feu et des appareils de la voie, tels que plaques tournantes, ponts-bascules, etc.; 7° La pose des mâts de signaux fixes et de leur transmission, y compris les maçonneries nécessaires et la fourniture des poteaux supports des poulies de transmission; 8° La fourniture et la pose des poteaux
de transmission; 8° La fourniture et la pose des poteaux kilométriques, poteaux de ralentissement et poteaux indicateurs des pentes et rampes; 9° La pose de la ligne télégraphique, y compris la fourniture des poteaux. Tous les projets seront dressés par le département et à ses frais. Par suite de la substitution du département au concessionnaire pour l’exécution des travaux énumérés dans le présent article, les obligations imposées au concessionnaire par la convention et le cahier des charges du 28 août 1877, à l’occasion de ses travaux, devront être accomplies par le département. Les délais fixés pour l’exécution des travaux courront
le département. Les délais fixés pour l’exécution des travaux courront à partir de la présente convention. Pour prix des travaux énumérés dans l’article qui précède, le département conservera et encaissera à son profit les subventions mentionnées aux paragraphes B, C, D de l’article 4 de la convention du 28 août 1877. La société concessionnaire, de son côté, s’engage à faire, savoir: 1° La fourniture des rails et accessoires métalliques de la voie et des appareils de la voie; 2° La fourniture des fils télégraphiques et des attaches nécessaires à l’exploitation; 3° La fourniture des mâts de signaux, leviers de manœuvre,