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Riber et Stoeber. Note. — V., avec les multiples références, les deux études de M. J. La ferrière, professeur à la Faculté de droit de Strasbourg, que nous avons publiées au volume de 1926 de cette Revue, p. 1 à 46, p. 246 et suiv. ; ajoutez Trib. des Conflits, 27 juillet 1925 (supra, p. 4), et les arrêts cités en note. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 12 mai 1926 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX PUBLICS. — CARACTERE. INTÉRÊT D'UTILITÉ PUBLIQUE. — ENTREPRISE INDUSTRIELLE PRIVÉE. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE. Le caractère de travaux publics, qui entraîne compétence administrative pour les
caractère de travaux publics, qui entraîne compétence administrative pour les litiges s'y rapportant, s'attache à tous travaux entrepris ou commandés dans un intérêt d'utilité publique par l'État, les départements, les communes, les administrations ou établissements publics, ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu une concession administrative et, après l'accomplissement des formalités légales, la déclaration d'utilité publique. Dès lors qu'il s'agit d'une entreprise industrielle à caractère privé, dépourvue de toute concession administrative, les contestations concernant ses travaux relèvent uniquement des Tribunaux judiciaires, quand bien même elle aurait sollicité la déclaration d'utilité publique et que les formalités sur cette demande demeureraient
d'utilité publique et que les formalités sur cette demande demeureraient en cours. (Forces électriques lorraines c. comte de Bourcier) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que les faits de la cause et les prétentions réciproques des parties sont exactement et complètement relatés au jugement, dont la Cour s'approprie les motifs à cet égard ; que, sur assignation de de Bourcier en date du 8 mai 1923, le Tribunal de Metz a condamné la Société des Forces électriques lorraines à enlever les poteaux et la cabine établis par elle sur les propriétés du demandeur, et l'a déclarée responsable du préjudice résultant
propriétés du demandeur, et l'a déclarée responsable du préjudice résultant de l'occupation injustifiée du terrain ; que la Société des Forces électriques lorraines est appelante du jugement ; qu'en instance d'appel, elle oppose pour la première fois l'incompétence des Tribunaux judiciaires ; Attendu que l'exception d'incompétence rationnelle est recevable en tout état de la cause ; Attendu qu'invoquant l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, introduit dans les départements recouvrés par le décret du 13 avril 1922, la Société des Forces électriques lorraines prétend que les poteaux et la cabine servant à la conduite du courant électrique
et la cabine servant à la conduite du courant électrique ont été posés pendant la guerre par l'autorité militaire allemande, soutient qu'en tout cas ces ouvrages constituent un travail public ; Attendu que, contrairement à son allégation devant la Cour, la Société des Forces électriques lorraines a expressément reconnu en première instance, ainsi qu'il est constaté au jugement entrepris, avoir fait planter les poteaux sur les terrains appartenant à de Bourcier ; Attendu qu'ont le caractère de travaux publics, les travaux entrepris ou commandés, dans un intérêt d'utilité publique, par l'État, les départements, les communes, les administrations et établissements publics
l'État, les départements, les communes, les administrations et établissements publics ou par des personnes ou sociétés ayant obtenu la concession administrative et la déclaration d'utilité publique après l'accomplissement des formalités légales ; Attendu que la Société des Forces électriques lorraines est une entreprise industrielle de caractère privé ; qu'elle ne justifie pas d'une concession administrative; qu'elle prétend avoir sollicité la déclaration d'utilité publique, mais ajoute ne pas l'avoir actuellement obtenue, les formalités étant encore pendantes ; Par ces motifs ; Reçoit l'appel ; se déclare compétente ; déboute la Société des Forces électriques lorraines de toutes fins et conclusions contraires
des Forces électriques lorraines de toutes fins et conclusions contraires ; renvoie pour les débats au fond, etc. Du 12 mai 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Siben, 1er Prés. ; Minist. publ. ; M. Bourdon, avoc. gén. ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — Sur la compétence administrative en matière de travaux publics, cpr. Répert. pral. de Dalloz, v° Travaux publics, passim. Cour d'appel de Colmar, 1re Ch. civ., 21 octobre 1926 NATIONALITÉ. ENFANT D'EX-FRANÇAIS. ART. 10 CIV. — RÉCLAMATION. — DÉCLARATION. — DEMANDE D'ANNULATION — MINISTÈRE PUBLIC. —
RÉCLAMATION. — DÉCLARATION. — DEMANDE D'ANNULATION — MINISTÈRE PUBLIC. — CONTRÔLE DES CONDITIONS LÉGALES. — JURIDICTION CIVILE. — INDIGNITÉ. — AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE. Le ministère public et l'intéressé ont le droit de demander à l'autorité judiciaire l'annulation de toute déclaration à fin de réclamation de nationalité (dans l'espèce, d'après l'art. 10 Civ.) qui n'a pas été souscrite dans les conditions requises par la loi, et ce, après que cette déclaration est enregistrée, alors que l'action en annulation ne vise pas l'enregistrement effectué au ministère de la Justice, mais l'acte même de la déclaration, qui en demeure distinct. La réclamation de nationalité,
la déclaration, qui en demeure distinct. La réclamation de nationalité, en pareil cas, est subordonnée à un double contrôle qui a pour but, d'une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi, et, d'autre part, de permettre de l'écarter pour cause d'indignité ; si l'appréciation des causes d'indignité relève uniquement de l'autorité gouvernementale, c'est à la juridiction civile qu'il appartient de se prononcer sur la situation légale du déclarant et de déterminer son état-civil. (Ministère public c. G.) Arrêt (par défaut) LA COUR, Attendu que l'intimé G., régulièrement cité, n'est pas représenté ;
Attendu que l'intimé G., régulièrement cité, n'est pas représenté ; qu'il y a lieu de donner défaut à son encontre ; que le droit civil français est applicable ; Attendu que G. P., né le 30 mars 1899, à Hayange (Moselle), a souscrit le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange la déclaration prévue par l'art. 10 C. civ. en vue de réclamer la qualité de Français comme étant issu d'une mère nommée M. N., née le 17 août 1870, à Hayange, y domiciliée et ayant perdu la qualité de Française par application du traité de Francfort ;
qualité de Française par application du traité de Francfort ; que cette déclaration parut sincère à cette époque et la Chancellerie en accorda l'enregistrement ; mais qu'en 1925, une enquête révéla que G. n'avait pas eu réellement son domicile en France au moment où il avait souscrit sa déclaration ; Attendu, en effet, qu'ayant quitté Hayange en octobre 1919 pour se rendre en Allemagne, il n'est revenu en France qu'en octobre 1923, pour peu de temps (car il repartit en février 1924) ; qu'il semble dès lors n'être rentré en France qu'à l'effet d'obtenir la nationalité française, mais sans l'intention
France qu'à l'effet d'obtenir la nationalité française, mais sans l'intention de s'y établir, condition exigée par les art. 9 et 10 C. civ. Attendu que G., domicilié à Markaustadt (Allemagne), a été cité par le parquet devant le Tribunal civil de Metz aux fins d’annulation de sa déclaration de nationalité frauduleusement souscrite en 1923 ; que le Tribunal de Metz, par jugement du 4 mars 1926, a déclaré le procureur de la République irrecevable dans sa demande, motif pris de ce que les tribunaux n’auraient pas qualité pour vérifier, si, au fond, le déclarant remplissait ou non les conditions exigées
au fond, le déclarant remplissait ou non les conditions exigées par la loi ; Attendu que ce jugement, signifié à G. le 12 avril 1926, a été frappé d’appel par le procureur général le 13 avril 1926 ; que l’appel est régulier en la forme et fait dans le délai légal ; Attendu qu’une jurisprudence constante reconnaît au ministère public et à l’intéressé le droit de demander à l’autorité judiciaire l’annulation de toute déclaration qui n’a pas été souscrite dans les conditions requises par la loi, et ce, après que cette déclaration est enregistrée ; que l’action du ministère public
cette déclaration est enregistrée ; que l’action du ministère public ne vise point l’enregistrement effectué au ministère de la Justice, mais l’acte même de la déclaration, qui en demeure distinct ; que la réclamation est subordonnée à un double contrôle ayant pour but, d’une part, de rechercher si le déclarant se trouve dans les conditions exigées par la loi et, d’autre part, de permettre de l’écarter pour cause d’indignité ; que, si l’appréciation des causes d’indignité relève uniquement de l’autorité gouvernementale, c’est à la juridiction civile qu’il appartient de prononcer sur la situation légale du déclarant et de déterminer son
sur la situation légale du déclarant et de déterminer son état-civil (Paris, 18 juillet 1918 ; Cass. civ. 30 novembre 1920, Gaz. Pal., 1920-2-607) ; Attendu que l’arrêt du 15 novembre 1925 (aff. Tuteur c. ministère public, Gaz. Pal. 1926-1-48 ; Rev. Jurid., 1926, p. 47), ne marque nullement un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation comme l’a cru le Tribunal ; qu’en effet, la question toute différente qui lui était soumise était celle de savoir si une déclaration pouvait, après le délai de 2 mois fixé par l’art. 9 C. civ., faire l’objet d’un refus d’enregistrement
par l’art. 9 C. civ., faire l’objet d’un refus d’enregistrement de la part de la Chancellerie ; qu’il ne s’agissait pas de savoir si l’autorité judiciaire avait le droit d’examiner et d’annuler une déclaration déjà enregistrée, mais non valablement souscrite ; Attendu que dans cet arrêt, la Cour suprême a spécifié que telle n’était pas la question et qu’il ne s’agissait pas de vérifier si, au fond, le déclarant remplissait les conditions exigées par la loi, admettant ainsi que la question aurait pu, en d’autres cas, être posée sur ce terrain ; Attendu que la nationalité française ne peut être
terrain ; Attendu que la nationalité française ne peut être conférée que par la loi, à ceux qu’elle vise, et non par le bénéfice d’une erreur dont les conséquences seraient irrévocables ; Par ces motifs, Statuant par défaut à l’encontre du sieur G. : Reçoit l’appel, infirme le jugement du Tribunal de première instance de Metz du 4 mars 1926 ; dit que la déclaration souscrite par le sieur G. le 12 décembre 1923 devant le juge cantonal de Hayange était irrégulière, G. n’étant pas revenu en France avec l’intention de s’y établir et d’y transporter son domicile ; en
de s’y établir et d’y transporter son domicile ; en prononce l’annulation ; condamne G. aux dépens. Du 21 octobre 1926 ; Cour d’appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés. : M. Lagrésille. Cour d’appel de Colmar, 2e Ch. civ., 29 juin 1926 VENTE DE MARCHANDISES. — VICES. RÉCLAMATION TARDIVE DE L’ACHETEUR. NON-RECEVABILITÉ. —— REFUS. —— ACCEPTATION DU REFUS. D’après l’art. 377 C. Comm. loc., l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison, et d’aviser le vendeur des vices qu’il a constatés. On doit rejeter comme tardive une réclamation faite plus de quinze jours depuis la
tardive une réclamation faite plus de quinze jours depuis la livraison. L’acquittement des droits de douane ne peut établir la date de la livraison, le dédouanement et la remise des colis au destinataire ayant presque toujours lieu avant que soit exigé le paiement des frais de douane. Quand, après refus d’un premier envoi, l’acheteur déclare refuser un second envoi en cours de route, le vendeur est réputé accepter ce refus comme justifié si, loin de protester et de faire des réserves, il écrit à l’acheteur qu’il a donné ordre à la gare de réception de lui retourner la marchandise. (Klotz
la gare de réception de lui retourner la marchandise. (Klotz c. de Vos frères) Arrêt (par extrait) LA COUR, Attendu que le 28 mai 1921, de Vos demanda au Tribunal de Metz (Chambre commerciale) condamnation de Klotz : 1° à lui payer 11868 fr. belges avec intérêts à 5 pour une livraison de 3.000 mètres de « toile tailleur », objet d’une facture du 8 septembre 1920 ; 20 à prendre livraison de 1.200 mètres de « toile tailleur », objet d’un marché du 12 septembre 1920 et à payer le prix convenu, augmenté, le cas échéant, de droits de
le prix convenu, augmenté, le cas échéant, de droits de douane ; Attendu que par jugement du 10 octobre 1922, le Tribunal de Metz a condamné le défendeur : 10 à payer sur la première commande 9.494 fr. 65 avec intérêts à 5 depuis le 8 septembre 1920 ; 20 à prendre livraison de la toile du deuxième marché et à en payer le prix convenu, en déboutant le demandeur du surplus de ses conclusions ; que ce jugement fut signifié, et que Klotz en a fait appel régulier et recevable en la forme ; Au fond, sur la première
recevable en la forme ; Au fond, sur la première commande : Attendu que la première commande porte sur 3.000 mètres de toile tailleur fournies pour le prix total de 11.868 fr. 33 ; Attendu que ces marchandises furent expédiées de Courtrai-gare, en grande vitesse le 8 septembre 1920 ; que la date d’expédition n’est pas contestée ; Attendu que le 14 octobre suivant, Klotz adressa au représentant de de Vos à Strasbourg une lettre dans laquelle il déclarait ne pouvoir utiliser la marchandise, « qui ne serait que de l’apprêt » ; Attendu que le demandeur soutient que cette
l’apprêt » ; Attendu que le demandeur soutient que cette réclamation est tardive, et que la marchandise doit, pour cette raison, être considérée comme agréée ; Attendu qu’aux termes de l’art. 377 C. comm. loc., l'acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après livraison, autant que le courant des affaires le permet, et, s'il s'y révèle un vice, en donner avis aussitôt au vendeur; Attendu que les parties ne sont pas d'accord sur la date d'arrivée à Metz et qu'il est bien regrettable que le défendeur Klotz ne présente pas à la Cour les lettres de voiture relatives à l'envoi du
la Cour les lettres de voiture relatives à l'envoi du 8 septembre, qui lui ont certainement été remises par la gare d'arrivée avec les marchandises; Attendu que celle-ci ayant été expédiée en grande vitesse et que la distance de Courtrai à Metz n'étant pas très grande, l'on peut admettre que, partie le 8 septembre, l'expédition a pu parvenir à la gare destinataire le 20 suivant, soit 21 jours après; que l'hypothèse de l'arrivée au cours de septembre est corroborée par les termes d'une lettre, en date du 26 novembre 1920, écrite par Klotz à l'avocat belge de son vendeur, dans
écrite par Klotz à l'avocat belge de son vendeur, dans laquelle il est dit : « Je maintiens que la marchandise était livrée en septembre »; Attendu que la Cour ne saurait admettre qu'un envoi fait le 8 septembre en grande vitesse, ait pu seulement arriver le 13 octobre, comme le prétend Klotz, sans que celui-ci, prévenu de l'envoi, ait produit une réclamation quelconque sur le retard apporté à la livraison; Attendu que l'acheteur était tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison, et de donner aussitôt avis au vendeur des vices constatés; qu'il s'est écoulé plus de quinze
vendeur des vices constatés; qu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la livraison de la marchandise, en septembre, et le jour de la réclamation, 14 octobre; que l'examen de la toile a été donc fait tardivement; Attendu qu'on ne peut objecter, et qu'on n'a, du reste, pas objecté que le courant régulier des affaires de la maison Klotz avait empêché celui-ci de se livrer à l'examen de la marchandise; qu'il ne se retranche d'ailleurs pas derrière des circonstances quelconques pour justifier sa réclamation tardive; Attendu que de l'enquête à laquelle il a été procédé en première instance, il résulte
laquelle il a été procédé en première instance, il résulte que l'examen de la toile a été fait « quelque temps après » sa livraison; que, bien qu'imprécis, les termes employés s'appliquent à une période qui n'est pas moindre d'une quinzaine de jours, puisque Klotz a reconnu, dans une lettre, le mois de septembre comme étant celui de la livraison; Attendu enfin que c'est en vain que Klotz invoque comme preuve de l'arrivée de la toile le 13 octobre, la quittance des frais de douane portant cette date; qu'en effet, cette quittance ne peut faire foi de la date de
cette quittance ne peut faire foi de la date de la livraison des marchandises litigieuses, car tous les commerçants peuent dire et savoir que le dédouanement et la mise à la disposition des colis ont lieu presque toujours avant que le paiement des frais de douane ne soit exigé; Attendu donc qu'un délai raisonnable pour réclamer ayant été dépassé sans motifs légitimes, Klotz est forclos dans sa réclamation en raison de sa tardivité; qu'il y a lieu, en conséquence, de réputer la marchandise litigieuse du premier envoi comme agréée; qu'il est donc sans intérêt d'examiner les autres chefs des conclusions;
est donc sans intérêt d'examiner les autres chefs des conclusions; Attendu néanmoins qu'il est juste que le vendeur ne réalise pas, sous prétexte de réclamation tardive, un bénéfice illicite, si la marchandise envoyée par lui est inférieure à celle qui a été convenue; Attendu que l'expert ayant fixé de 15 à 20 la réduction à opérer sur le prix au mètre de la toile expédiée le 8 septembre en raison de sa qualité neuve et de sa valeur marchande moindre comparées à celles de la toile que devait recevoir Klotz, il semble équitable de faire subir au prix que devra
il semble équitable de faire subir au prix que devra payer Klotz à son vendeur une réduction de 20 ainsi que l'ont fait les premiers juges, et de fixer le prix total de la marchandise à 9.494 fr. 65, monnaie belge; Sur le deuxième marché: Attendu que le 12 septembre 1920, Klotz a commandé à la maison de Vos 12.000 mètres de toile tailleur à 3 fr. 45, livrable par tiers fin. octobre, fin novembre, fin décembre; que l'expédition fut effectuée le 4 octobre 1920, et était en cours de route au moment où Klotz refusa le premier envoi; Attendu
route au moment où Klotz refusa le premier envoi; Attendu que, le 20 octobre, Klotz fit savoir à Blum, représentant de de Vos, qu'il ne pouvait pas plus accepter le deuxième envoi qu'il n'avait accepté le premier; Attendu que sur simple avis de Blum, de Vos, sans entamer une discussion avec Klotz, écrivit à ce dernier le 23 octobre 1920 ce qui suit: « Concernant l'envoi du 4 octobre, nous avons donné instructions au Chemin de fer de faire revenir la marchandise à Courtrai. Mais, comme il est malheureusement trop tard pour arrêter la marchandise en cours de route, nous
tard pour arrêter la marchandise en cours de route, nous avons écrit au chef de gare à Metz de nous retourner les ballots. Si, entre temps, vous recevez avis d'arrivée, nous vous prions de faire le nécessaire pour que cette marchandise nous soit retournée. Attendu que par l'envoi de cette lettre, sans la moindre protestation contre les reproches faits par Klotz à la toile du premier envoi sur sa qualité, de Vos reconnaît implicitement que la toile du deuxième envoi n'était pas conforme aux conditions de qualité du marché et accepte comme justifié le refus de recevoir livraison de la
accepte comme justifié le refus de recevoir livraison de la deuxième expédition, puisqu'il invite lui-même son acheteur à lui faire renvoyer la marchandise, au cas où elle lui serait présentée ; que cette façon de procéder est une reconnaissance formelle du bon droit de Klotz à refuser la livraison; Attendu, au surplus, que de Vos était si bien convaincu du droit qu'avait Klotz de refuser la deuxième expédition qu'il lui envoya de nouveaux échantillons d'apprêts pour lui permettre, au cas de maintien de la commande, d'avoir satisfaction, en l'invitant à lui dire si « cela lui convenait » ; Attendu
lui dire si « cela lui convenait » ; Attendu que, dans ces conditions, de Vos est mal venu à réclamer condamnation de Klotz à prendre livraison des 12.000 mètres de toile, objet du marché du 12 septembre 1920 ; Par ces motifs ; Modifie le jugement entrepris ; dit qu'en ce qui concerne l'expédition du 8 septembre 1920, la réclamation de Klotz fut tardive et que la marchandise doit être considérée comme agréée ; condamne Klotz à payer à de Vos la somme de 9.494 fr. 65 belges, avec intérêts, etc ; dit, en ce qui concerne la deuxième
intérêts, etc ; dit, en ce qui concerne la deuxième expédition du 4 octobre 1920, n'y avoir lieu à annuler la demande de de Vos ; la déclare mal fondée, l'en déboute, etc. Du 29 juin 1926 ; Cour d'appel de Colmar, 2e Chambre civ. ; Prés. : M. Rodier ; Av. : Mes Riber et Stoeber, Heitz. Note. — L'arrêt surprend, en ce sens que la Cour, tout en considérant comme tardive une réclamation pour défectuosité d'une marchandise livrée, accorde néanmoins à l'acheteur une diminution de prix. Juridiquement, cette diminution se justifie difficilement. La Cour la motive en disant
diminution se justifie difficilement. La Cour la motive en disant que le vendeur ne doit pas réaliser un bénéfice illicite. Si l'on admettait ce principe, la disposition concernant l'obligation de faire valoir aussitôt après livraison les réclamations pour mauvaise qualité de la marchandise n'aurait plus de sens et serait pratiquement abrogée par les tribunaux. En certains cas, l'équité peut y gagner; mais, en général, cet avantage ne compensera pas l'insécurité résultant du fait que l'acheteur pourra impunément ne plus observer la règle de la réclamation immédiate. E. WILHELM. Cour d'appel de Colmar, 1re Chambre civ., 21 avril 1926 VENTE DE
de Colmar, 1re Chambre civ., 21 avril 1926 VENTE DE MARCHANDISES. — EXÉCUTION DE BONNE FOI. — ENGAGEMENTS FERMES. — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. — RENONCIATION TACITE. — DÉLAI DE LIVRAISON. — MISE EN DEMEURE. — TÉLÉGRAMME IMPÉRATIF. — DOMMAGES-INTÉRÊTS DE RETARD. Les contrats doivent s'interpréter et s'exécuter de bonne foi ; un négociant ne peut donc se soustraire à des engagements fermes qu'il a pris en prétextant les conditions générales insérées dans ses feuilles de correspondance, implicitement abandonnées par lui lors de la conclusion du marché. La renonciation du vendeur à une clause de ses conditions générales peut s'induire
vendeur à une clause de ses conditions générales peut s'induire de ce qu'il a accepté de livrer dans un délai déterminé par un nombre maximum et un nombre minimum de jours comme le lui demandait l'acheteur, promettant ainsi une livraison ferme et assumant, le cas échéant, les conséquences dommageables de son retard. Mais, aucune date précise de livraison n'ayant été fixée d'après le calendrier, le vendeur ne se trouve pas en demeure de plein droit et sans sommation, à l'expiration du délai maximum ainsi prévu ; une mise en demeure est nécessaire pour donner ouverture aux dommages-intérêts de retard. Cette
est nécessaire pour donner ouverture aux dommages-intérêts de retard. Cette mise en demeure résulte suffisamment d'un télégramme impératif d'ailleurs consécutif à une série de lettres, par lequel l'acheteur a exigé la livraison en menaçant le vendeur d'une assignation. (Société Bastra c. Thomas et consorts) Ainsi jugé sur appel principal de la société Bastra et appel incident de Thomas et consorts, formés contre un jugement commercial de Strasbourg du 4 juillet 1923 : Arrêt (par extrait) ; LA COUR, Au fond : Attendu que par lettre du 4 août 1922, l'entreprise Thomas, Touchevieux et Cadoret demandait à la Société Bastra les
Thomas, Touchevieux et Cadoret demandait à la Société Bastra les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait fournir un wagon, de 20 tonnes de madriers et si elle serait à même de lui faire une expédition dix jours après la commande; que, par lettre du 8 du même mois, la Société Bastra faisait connaître son prix et s'engageait à livrer quinze jours à trois semaines après commande; que, par lettre du 9 août, l'entreprise Thomas passait à cette Société l'achat d'un wagon de madriers, étant entendu, disait-elle, qu'elle devait faire tout son possible pour expédier ce wagon au plus vite; Attendu que,