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décret du 30 octobre 1935). Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4 et 26, al. 3, dudit décret est punie d’une amende de 500 à 3.000 fr. (art. 34, al. 2 du décret du 30 Octobre 1935). Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l’enregistrement (art. 34, al. 3 du décret du 30 octobre 1935). Art. 5. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 101 bis, ainsi conçu : « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août
placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises au contrôle de l’Etat. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 104, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935, soumettant au contrôle
1er du décret du 30 octobre 1935, soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). Art. 6. — L'article 10 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par la disposition suivante : « 12° Les emprunts contractés par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à bon marché dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article (art. 7, deuxième alinéa, loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article
deuxième alinéa, loi du 27 juillet 1934, modifiée par l'article 68 de la loi du 31 décembre 1935). » Art. 7. — L'article 106 du code des valeurs mobilières est complété ainsi qu'il suit : « 13° Les prêts sur gage consentis aux cultivateurs par les négociants en grains et graines ou produits agricoles, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, tendant à instituer le prêt sur gage ou nantissement entre grainetiers et récoltants (art. 2 du décret susvisé du 30 octobre 1935). » Art. 8. — Le code fiscal des valeurs mobilières est
Art. 8. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 123 bis ainsi conçu : Crédit colonial. Art. 123 bis. — Les intérêts des prêts consentis par le Crédit colonial sont exempts, dans la métropole, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances (art. 12 du décret du 8 août 1935, portant création du crédit colonial). Art. 9. — Le paragraphe 1er de l'article 127 du code des valeurs mobilières est complété ainsi qu'il suit : « 1° Ni aux parts d'intérêts, emprunts ou obligations des sociétés de crédit mutuel, des sociétés ou
ou obligations des sociétés de crédit mutuel, des sociétés ou unions de sociétés coopératives visées dans la loi du 5 août 1920, modifiée et complétée par les lois des 30 décembre 1922 et 12 juillet 1923 dans le décret-loi du 8 août 1935 et la loi du 26 août 1936, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié d'avances de l'Etat. (Décret-loi du 8 août 1935, fixant le statut fiscal des coopératives agricoles: art. 4 de la loi du 26 août 1936, tendant à faciliter la création d'unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation, en vue de
coopératives agricoles et de coopératives de consommation, en vue de l'abaissement du coût de la vie.) » Art. 10. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 129 bis, ainsi conçu : « Les intérêts des avances consenties par le Crédit national au Crédit colonial pour l'objet social sont exempts de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances (art. 11 du décret du 8 août 1935 portant création du Crédit colonial). » Art. 11. — L'article 153 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par la disposition suivante : « Cette dispense
est complété par la disposition suivante : « Cette dispense s'applique également lorsqu'une société propriétaire de kuxes de Gewerksehaften, a reçu des actions nouvelles, en échange des kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3, alinéa 4, de la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). » Art. 12. — L'article
Bas-Rhin et de la Moselle). » Art. 12. — L'article 156 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu : « La même dispense s'applique aux prêts consentis à des producteurs de vin, avec inscription d'engagement de garantie sur récoltes, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 du décret du 23 octobre 1935, accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2, al. 2, du décret susvisé du 23 octobre 1935). » Art. 13. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre
ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code de l'enregistrement (B. L. D. 1934, p. 1184) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11612). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : — loi du 1er janvier 1930 portant réorganisation des services d'assurance des marins français contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession, (art. 2, 28 et 52); »Vu la loi du 2 août 1932 facilitant
et 52); »Vu la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er); — Vu le décret du 30 juin 1934 relatif à la réglementation de l'affrètement en navigation intérieure (art. 3); Vu la loi du 27 juillet 1934 tendant à l'achèvement du programme de construction d'habitations à bon marché et de logements à loyers moyens prévu par la loi du 13 juillet 1928 (art. 11); — Vu la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs, automobiles (art. 2); — Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime
Vu le décret du 31 décembre 1934 relatif au régime fiscal des entrées d'assurances maritimes; — Vu la loi du 9 février 1935 relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (art. 3); — Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce (art. 16 et suivants); — Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 autorisant, au profit du fermier, la réduction du prix des baux à ferme (art. 3); —
réduction du prix des baux à ferme (art. 3); — Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité (art. 29; — Vu le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 51 et 82). — Vu le décret du 8 août 1935 portant création du crédit colonial (art. 10) ; — Vu le décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole (art. 10) ; — Vu le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art.
nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes (art. 2); — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux avances pouvant être accordées à des producteurs de vin bénéficiant d'une appellation d'origine de la Gironde et de la Marne (art. 2); — Vu le décret du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales (régime applicable aux assurés du commerce et de l'industrie) (art. 26, §§ 1°, 2°, 31, § 5, 33; § 7, et 38, § 10) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à unifier les privilèges fiscaux (art. 3 et 4);
tendant à unifier les privilèges fiscaux (art. 3 et 4); — Vu le décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920 (art. 11) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant modification du décret du 8 août 1935 sur la loterie nationale (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif au régime de l'électricité (art. 40 et 41); — Vu le décret du 30 octobre 1935 réalisant
41); — Vu le décret du 30 octobre 1935 réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement (art. 5); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État et des collectivités publiques (art. 6) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie (art. 5) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques (art. 1er) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux infractions à la coordination des transports (art. 2); — Vu le décret du 30
des transports (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales (régime applicable aux assurés de l'agriculture) (art. 13, § 1°) ; — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à l'enregistrement des actes de prêts consentis en application de la loi du 30 mars 1931 (art. 1er); — Vu le décret du 30 octobre 1935 tendant à instituer le prêt sur gages ou nantissement entre les grainetiers et les récoltants (art. 2 et 3); — Vu le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au
1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial (art. 2); — Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la simplification du décomptage des taxes au profit de l'établissement national des invalides de la marine et modifiant diverses dispositions concernant cet établissement (art. 6); — Vu le décret du 30 octobre 1935 portant suppression des référendaires au sceau de France (art. 2 et 3); — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 68);
portant fixation du budget général de l'exercice 1936 (art. 68); — Vu la loi du 25 mars 1936 tendant, notamment, à exonérer, sous certaines conditions, des droits de mutation les immeubles construits spécialement pour la vente (art. 2) ; — Vu la loi du 11 août 1936 sur le nationalisation de la fabrication des matériels de guerre; — Vu le code de l'enregistrement; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er — L'article 85 du code de l'enregistrement est abrogé (art. 10 du décret du 28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole).
28 septembre 1935 modifiant la législation relative au crédit agricole). Art. 2. — Le huitième alinéa de l'article 132 du code de l'enregistrement est remplacé et complété par les dispositions suivantes : « Ces dispositions sont applicables : 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922; 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché faisant l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, ledit article 2 restant
remédier à la crise de l'habitation, ledit article 2 restant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936, et après cette date, continuant à produire effet pour les opérations financées au titre du programme de la loi précitée du 13 juillet 1928 (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935); 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 3.
(art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 3. — § 1er. — Le deuxième alinéa de l'article 107 du code de l'enregistrement est remplacé par la disposition suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 320 bis (art. 3 et 4 du décret du 20 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » § 2 — Le paragraphe 5 de l'article 136 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « § 5. Indépendamment du privilège qui lui est conféré par l'article 320 bis... »
privilège qui lui est conféré par l'article 320 bis... » La suite sans changement (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article 140 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « § 3. — Pour la garantie des droits différés, en vertu du présent article, le Trésor conserve, indépendamment du privilège conféré par l'article 320 bis, le privilège sur les immeubles institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à
et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 5. Le troisième alinéa de l'article 142 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les parties sont dispensées de constituer une garantie; mais le Trésor conserve, indépendamment du privilège conféré par l'article 320 bis, le privilège sur les immeubles institué par le paragraphe 5 de l'article 136 (art. 3 et 4 du décret du 30 octobre 1935, tendant à unifier les privilèges fiscaux). » Art. 6. -— Le code de l'enregistrement est complété par un article 232 bis ainsi conçu
l'enregistrement est complété par un article 232 bis ainsi conçu : NOVEMBRE 1936 883 « Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime de la loi du 5 août 1920 et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette loi et les lois subséquentes sont soumises au contrôle de l'Etat. Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 231 ci-dessus, de fournir à toute réquisition des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver
et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 (art. 1er du décret du 30 octobre 1935 soumettant au contrôle les sociétés de crédit agricole susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 5 août 1920). » Art. 7. — L'article 288 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de cessibilité sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 ci-après,
restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 311 ci-après, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (art. 51, al. 3, et 82 du décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique). » Art. 8. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 297 bis ainsi conçu : « En aucun cas, l'application de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des
juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ne motivera le remboursement ou l'abandon des droits et taxes perçus ou actuellement acquis à un titre quelconque au profit de l'Etat et des collectivités publiques (art. 10 de ladite loi). » Art. 9. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 322 Dis ainsi conçu : « Sont enregistrés au droit fixe : « 1° Toutes les décisions de justice qui interviendront en exécution de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ainsi que
du prix de vente des fonds de commerce ainsi que les procès-verbaux de conciliation ou tous actes amiables, même s'ils comportent réduction des obligations, remises d'intérêts, mainlevée de nantissement ou inscription de nantissements nouveaux (art. 10 de ladite loi); « 2° Les actes extrajudiciaires prévus par l'article 2 de la loi du 29 juin 1935 précitée, ainsi que les pièces qui y seront énumérées (art. 11 de la même loi); « 3° Jusqu'au 31 décembre 1940, les actes constatant les opérations ayant exclusivement pour objet la reprise, l'échange ou l'affermage d'ouvrages de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique
d'ouvrages de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique ou la fusion de sociétés concessionnaires de production, de transport ou de distribution d'énergie électrique (art. 29, alinéa premier, du décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, modifié par l'article 40 du décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité). « Le bénéfice de cette immunité est subordonné à la condition que ces opérations soient réalisées en exécution du décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, complété et modifié par le décret du 30 octobre 1935 relatif au
modifié par le décret du 30 octobre 1935 relatif au régime de l'électricité et qu'elles soient reconnues conformes à l'intérêt général par le conseil supérieur de l'électricité (art. 29, al. 2, du décret précité du 16 juillet 1935). « Il en sera de même lorsque deux ou plusieurs syndicats de communes auront décidé d'unifier ou de concerter leur exploitation, leurs tarifs, les travaux de construction ou d'extension de leurs réseaux, ou, avec l'approbation du ministre des travaux publics, donnée après avis du conseil supérieur de l'électricité, l'achat ou la production de leur énergie (art. 29, al. 3, du même décret);
de leur énergie (art. 29, al. 3, du même décret); « 4° Les actes autres que ceux visés au n° 3 ci-dessus, ayant exclusivement pour objet l'exécution des décrets des 16 juillet et 30 octobre 1935, relatifs au régime de l'électricité (art. 41 du décret précité du 30 octobre 1935). » Art. 10. -— L'alinéa 4 de l'article 325 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Les certificats de vie et ceux de résidence (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). » Art. 11. — Sont
diverses simplifications en matière d'enregistrement). » Art. 11. — Sont abrogés : Le deuxième alinéa du n° 4, de l'article 325 du code de l'enregistrement; Les alinéas 2, 3 et 4 du n° 2 de l'article 326 du même code; L'alinéa 2 de chacun des n°s 1, 2, 12, 16 et 41 de l'article 327 dudit code (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 12. — Le deuxième alinéa du n° 34 de l'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « ... ainsi qu'aux sociétés
complété ainsi qu'il suit : « ... ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 13. Le deuxième alinéa du n° 35 de l'article 327 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette disposition est applicable : « 1° Aux jardins ou champs visés à l'article
: « 1° Aux jardins ou champs visés à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922 ; « 2° Aux logements ou maisons individuelles à bon marché qui font l'objet de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1928 étant blissant un programme de constructions d'habitations à bon marché et de logements ! en vue de remédier à la crise d'habitation, : ledit article 2 restant en vigueur jusqu'au : 31 décembre 1936 et, après cette date, continuant à produire effet pour les opérations ; -financées au titre du programme de la loi précitée du 13 juillet
titre du programme de la loi précitée du 13 juillet 1928 part. 1er, premier 1 alinéa, de la loi du 27 juillet 1934, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935); « 3° Aux locaux à usage artisanal rentrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction de ces locaux (art. 1er, dernier alinéa, de ladite loi). » Art. 14. — Le n° 37 de l'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « ... dont les dispositions, avec les modifications qui y
« ... dont les dispositions, avec les modifications qui y ont été ultérieurement apportées, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936. Après cette date, ces dispositions continueront à produire effet pour les opérations financées au titre du programme de ladite loi (art. 1er, premier alinéa, de la loi du 27 juillet 1934 modifié par l'article 68 de la loi de finances du 31 décembre 1935). » Art. 15. — L'article 327 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : « Sont enregistrés au droit fixe de 22 fr. 50 : « 64 quater. — Les actes sous-seings privés
50 : « 64 quater. — Les actes sous-seings privés rédigés en exécution de la loi du 29 décembre 1934 pour constater les ventes à crédit de véhicules automobiles (art. 1er de la loi du 29 décembre 1934, facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles); « 64 quinquiès. — Les actes portant subrogation de nantissement en conformité de l'article 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques (art. 5, al. 3, dudit décret). » Art. 16. — Le premier alinéa de l'article 328 du code de l'enregistrement est modifié ainsi
de l'article 328 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce, faits ou passés sous signature privée, et donnant lieu au droit proportionnel suivant les articles 399 et 460 (1er alinéa) de la présente codification sont enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 22 fr. 50. Les droits proportionnels édictés par lesdits articles seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance interviendra sur Ces marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou
marchés et traités, ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public (art. 5, al. 1er, du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 17. — Sont abrogés : L'alinéa 2 du n° 3 de l'article 330 du code de l'enregistrement ; Lés alinéas 3 et 4 du n° 12 du même article ; L'alinéa 2 du n° 2 de l'article 331 du même code ; L'alinéa 2
2 de l'article 331 du même code ; L'alinéa 2 du n° 4 de l'article 332 du code de l'enregistrement; L'alinéa 2 du n° 1 de l'article 333 du code de l'enregistrement; L'alinéa 2 du n° 2 de l'article 333 dudit code (art. 5, al. 1er du décret du 30 octobre 1935, réalisant diverses simplifications en matière d'enregistrement). Art. 18. — Le premier alinéa de l'article 377 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d'hypothèque, authentique ou sous seings privés, concernant les bateaux de navigation intérieure est fixé à 5
concernant les bateaux de navigation intérieure est fixé à 5 fr. par 1.000 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 19. — L'article 378 du code de l'enregistrement est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Toutefois, le droit d'enregistrement de l'acte constitutif est fixé à 15 centimes par 100 fr. du montant de la créance (art. 5 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux taxes pour délivrance d'autorisation de voirie). » Art. 20. — L'avant-dernier alinéa de l'article 414