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qui ratifiait purement et simplement les vingt-sept articles du synode. Tout en rendant hommage au sentiment élevé de libéralisme qui avait inspiré M. le ministre des cultes dans cette circonstance, la commission n’a pas cru pouvoir admettre la forme concordataire du projet de loi qu’il nous a soumis. Il nous a semblé qu'elle portait atteinte aux droits de l’Etat et aux droits du législateur : Aux droits de l’Etat, qui ne saurait copartager la souveraineté et traiter en quelque sorte de puissance à puissance pour régler ses rapports avec une Eglise. Aux droits du législateur, qui ne saurait non plus
Eglise. Aux droits du législateur, qui ne saurait non plus accepter l'alternative d’adopter ou de rejeter en bloc un projet de loi sans pouvoir en modifier un seul article. Nous avons entendu M. le ministre des cultes dans la commission ; nous lui avons exposé nos scrupules. Il en a reconnu la légitimité ; de son consentement et d’un commun accord avec lui, ce n’est plus un article unique, simple contre-seing de l’acte du synode, que nous présentons au Sénat, c’est une loi ordinaire que le Sénat pourra discuter et voter, comme les autres lois, dans toute la plénitude de
voter, comme les autres lois, dans toute la plénitude de son droit d’examen et d’amendement. Le synode avait inséré en tête de son projet une profession de foi religieuse ainsi conçue : "Avant de procéder à l'œuvre de réorganisation de l’Eglise, pour laquelle il a été convoqué, le synode, fidèle aux principes de foi et de liberté sur lesquels les réformateurs ont fondé notre Eglise, proclame l’autorité souveraine des saints Ecritures en matière de foi et maintient, à la base de sa constitution légale, la confession d’Augsbourg." L'assemblée synodale attachait d’autant plus de prix à ce préambule, qu’il était le
d’autant plus de prix à ce préambule, qu’il était le contrat d’alliance des diverses tendances de l’Eglise et un gage de bon accord pour l’avenir; mais, si respectable que fût la pensée qui avait dicté cet acte de foi et d’union dans la loi commune, nous n’avons pas cru devoir le maintenir dans notre projet. Une doctrine religieuse échappe à la compétence du législateur; le jour où il aurait le droit de la reconnaître dans une loi, il aurait, logiquement, le pouvoir de la méconnaître. Nous avons donc supprimé ce préambule dans l'intérêt même de l’indépendance de l’Eglise. L’art. 4
préambule dans l'intérêt même de l’indépendance de l’Eglise. L’art. 4 du projet synodal attribue au consistoire et au conseil presbytéral réunis le droit de nommer les pasteurs; la commission a pensé que, si la nomination appartenait au consistoire, la présentation devait appartenir au conseil presbytéral. La paroisse n’est-elle pas, en effet, la partie principale, le plus directement intéressé au choix de son pasteur, la plus compétente pour connaître le candidat qui correspond le mieux aux convenances de la population? La commission a donc amendé l’article 4 et lui a substitué une nouvelle rédaction en vertu de laquelle le conseil presbytéral
une nouvelle rédaction en vertu de laquelle le conseil presbytéral présente, le consistoire nomme, et le gouvernement institue le pasteur. L'article 25 du projet primitif réservait au synode général la désignation des candidats aux chaires vacantes de la faculté de théologie. Cet article présentait d’abord une difficulté d’application : le synode général ne se réunit que tous les trois ans, et, si dans l'intervalle une chaire devenait vacante, il faudrait donc convoquer d’urgence le synode, uniquement pour une désignation de candidat? Le synode général avait eu l’intention d’instituer une commission exécutive chargée de le représenter auprès du gouvernement dans l’intervalle
exécutive chargée de le représenter auprès du gouvernement dans l’intervalle des sessions : si cette intention n’a pas été accomplie, il ne faut y voir qu’un oubli du dernier moment. Nous avons cherché à réparer cette omission, en reconnaissant au synode le droit de nommer cette commission exécutive pour présenter les candidats aux chaires de la faculté de théologie; mais, en même temps, il nous a paru désirable qu’elle partageât ce droit de présentation avec la faculté elle-même, plus versée dans les études de théologie et plus apte par conséquent à peser les titres et à juger les mérites des
à peser les titres et à juger les mérites des candidats. Enfin, un paragraphe de ce même article 26 a particulièrement éveillé la sollicitude de la commission. "Le synode général, y est-il dit, fait les règlements relatifs aux conditions d’inscription sur le registre électoral de la paroisse." Concéder au synode l’autorisation de faire ces règlements, c’est lui accorder le pouvoir de défaire les règlements actuels et de modifier indéfiniment les conditions de l’électorat au gré du flux et du reflux des majorités. La communion d’Augsbourg est une démocratie religieuse l’élection est la pierre même sur laquelle son Eglise repose ;
est la pierre même sur laquelle son Eglise repose ; si cette base pouvait changer à chaque instant et osciller de droite à gauche et de gauche à droite, selon le déplacement de la majorité, à quel signe certain l’Etat pourrait-il, désormais, reconnaître l’Eglise à laquelle il doit son concours? Majorité aujourd’hui, minorité demain, chaque partie dissidente invoquerait tour à tour le bras séculier contre la partie adverse. Ils ont la surveillance des pasteurs et des églises de leur ressort; ils veillent à l’exercice régulier du culte et au maintien du bon ordre dans les paroisses. Ils sont tenus de
du bon ordre dans les paroisses. Ils sont tenus de visiter périodiquement les églises. Ils font chaque année au synode particulier un rapport général sur leur circonscription. Ils siègent, en leur qualité, au synode général et sont membres de droit de la commission synodale prévue à l’article 20 ci-dessous; mais ils ne la président pas. Ils sont nommés pour neuf ans par le synode particulier et rééligibles, ils ne peuvent être révoqués que par le synode général. TITRE II. DES CONSEILS prétoriens. 7. Chaque église qui ne forme pas à elle seule un consistoire a un conseil presbytéral, composé du
elle seule un consistoire a un conseil presbytéral, composé du pasteur ou des pasteurs de la paroisse et d’un nombre d’anciens déterminé par le synode particulier, mais qui ne pourra être moindre de huit. 8. Le conseil presbytéral est élu par les fidèles selon les règles actuellement en vigueur. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans. 9. Le pasteur ou le plus ancien des pasteurs est président du conseil presbytéral. 10. Le conseil presbytéral est chargé de veiller à l'ordre, à la discipline et au développement religieux de la paroisse, à l’entretien et à la conservation des édifices
la paroisse, à l’entretien et à la conservation des édifices religieux et biens curiaux. Il administre les aumônes et ceux des biens et revenus de la communauté qui sont affectés à l’entretien du culte et des édifices religieux, le tout sous la surveillance du consistoire. Il délibère sur l’acceptation des legs et donations qui peuvent lui avoir été faits. Il propose au choix des consistoires trois candidats pour les fonctions de receveur paroissial. Il pourra y avoir un receveur collectif pour la totalité des paroisses d'une même consistoriale ou pour plusieurs d’entre elles. TITRE III. DES CONSISTOIRES. 41. Le consistoire
plusieurs d’entre elles. TITRE III. DES CONSISTOIRES. 41. Le consistoire est composé de tous les pasteurs de la circonscription et d’un nombre double d’anciens délégués par les conseils presbytéraux. Dans le cas où il existerait dans une paroisse un titre de pasteur auxiliaire, le synode particulier pourra, exceptionnellement, attribuer au titulaire droit de présence et voix délibérative au consistoire. 12. Le consistoire est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. 42. A chaque renouvellement, il élit un président ecclésiastique et un secrétaire laïque. 43. Le consistoire veille au maintien de la discipline; il contrôle l’administration
consistoire veille au maintien de la discipline; il contrôle l’administration des conseils presbytéraux, dont il règle les budgets et arrête les comptes. Il nomme les receveurs des communautés de son ressort; il délibère sur l’acceptation des donations et legs faits au consistoire ou confiés à son administration; il donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les donations ou legs faits aux communautés de la circonscription. TITRE IV. DES SYNODES PARTICULIERS. 45. Les circonscriptions réunies de plusieurs consistoires forment le ressort d’un synode particulier. 46. Le synode particulier se compose de tous les membres des
Le synode particulier se compose de tous les membres des consistoires du ressort. 47. Il se réunit une fois chaque année et nomme son bureau. Les églises de l’Algérie peuvent s’y faire représenter par des délégués choisis dans la mère patrie. 48. En cas d’urgence, la commission synodale peut le convoquer en session extraordinaire. 49. Le synode délibère sur toutes les questions qui intéressent l’administration, le bon ordre ou la vie religieuse, sur les œuvres de charité, d’éducation et d’évangélisation établies par lui ou placées sous son patronage; sur l’acceptation des donations ou legs qui lui sont faits. Il veille
des donations ou legs qui lui sont faits. Il veille au maintien de la constitution de l’église, à celui de la discipline et à la célébration du culte. Il prononce sur toutes les contestations survenues dans l’étendue de sa juridiction, sauf appel au synode général. 50. Dans l’intervalle de ses sessions, le synode est représenté par une commission synodale prise dans son sein et nommée par lui. Elle se compose de l’inspecteur ecclésiastique, d’un pasteur et trois laïques. Ces quatre derniers sont nommés pour six ans. La commission synodale se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres sortants
renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. La commission synodale nomme son président. 51. La commission est chargée de la suite à donner aux affaires et aux questions qui ont fait l’objet des délibérations du synode. Elle transmet au gouvernement les nominations de pasteurs faites par les consistoires, lorsque, dans les dix jours de la nomination, il n’est survenu aucune réclamation. En cas de réclamation, la commission synodale en apprécie le bien ou mal fondé et la soumet, s'il a lieu, au synode particulier, qui décide. TITRE V. DU SYNODE GÉNÉRAL. 52. Le synode général
décide. TITRE V. DU SYNODE GÉNÉRAL. 52. Le synode général est l’autorité supérieure de l’église de la confession d’Augsbourg. 11 se compose : 4 0 De pasteurs et d’un nombre de laïcs double de celui des pasteurs, élus par les synodes particuliers ; 2° D’un délégué de la faculté de théologie. Les membres laïcs peuvent être choisis en dehors de la circonscription du synode particulier. 23. Les députés au synode général se renouvellent par moitié tous les trois ans dans chaque circonscription du synode particulier. Les membres sortants sont rééligibles. 24. Les particuliers sont représentés au synode général en raison
24. Les particuliers sont représentés au synode général en raison de la population de leur ressort. Toutefois, un synode ne pourra être représenté par moins de quinze membres. 25. Le synode général veille au maintien de la constitution de l’église, il approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à l’enseignement religieux. Il nomme une commission exécutive qui communique avec le gouvernement; cette commission présente, de concert avec les professeurs de théologie de la confession d’Augsbourg, les candidats aux chaires vacantes et aux places de maître des conférences. Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles
des conférences. Il juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application des règlements concernant le régime intérieur de l’église. 26. Le synode général se réunit au moins tous les trois ans, alternativement à Paris et à Montbéliard, ou dans telle autre ville désignée par lui. Il peut, pour un motif grave et sur la demande de l’un des synodes du gouvernement, être convoqué extraordinairement. 27. Le synode général peut, si les intérêts de l’église lui paraissent l’exiger, convoquer un synode constituant. La majorité des deux tiers au moins du nombre des membres du synode est nécessaire pour
moins du nombre des membres du synode est nécessaire pour cette convocation. Le synode constituant sera composé d’un nombre double de celui des membres du synode général. 28. La loi du 18 germinal an X (articles organiques des cultes protestants) et le décret-loi du 26 mars 1852, portant réorganisation des cultes protestants, sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées. Art. 7431. — 4 août 1879. Loi qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 15 juillet 1878, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphore. (B. 46:', n° 8259)
progrès du phylloxéra et du doryphore. (B. 46:', n° 8259) Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 238 (J. O. du 8 juillet). Rapp., M. Mazcau, 9 juillet, ann. 376 (J. O. du 14 août). Urgence déclarée. Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation à la Chambre des députés le 28 juillet, ann. 1811 (J. O. du 18 août). Rapp., M. Roudier, 30 juillet, ann. 1846 (J. O. du 23 août). Adoption, 31 juillet (J. O. du 1er août). Extrait du rapport de M. Mazcau. La loi du 15 juillet 1878 a prescrit les mesures à prendre pour arrêter
juillet 1878 a prescrit les mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra. Cette loi, le gouvernement l'affirme, a déjà produit de nombreux et utiles résultats. Elle a permis, notamment, à l’administration de traiter d’office, souvent avec succès, les points d’attaque qui surgissaient dans une contrée jusqu’alors épargnée, et de stimuler le zèle des communes et des départements. Mais cette loi, réglementant une matière nouvelle, contenait quelques lacunes que l’expérience a bientôt révélées. Ce sont ces lacunes que le gouvernement a voulu combler par le projet dont vous êtes saisi. Ce projet porte sur deux points principaux, sur lesquels
saisi. Ce projet porte sur deux points principaux, sur lesquels nous allons nous expliquer brièvement, Aux termes de l’article 4 de la loi de 1878, étaient considérées comme indemnes, et comme pouvant, à ce titre, recevoir le traitement d’office, les seules contrées dans lesquelles l’existence du phylloxéra n’avait pas encore été constatée, et qui figuraient par suite hors du périmètre d’invasion sur la carte établie par les soins du ministre de l’agriculture et du commerce, carte « tenue au courant, et rectifiée chaque année, ou plus souvent si le ministre le juge nécessaire. » (Article 3 de la loi du
le juge nécessaire. » (Article 3 de la loi du 15 juillet 1878.) De là plusieurs conséquences fâcheuses. La première, c’est que l’administration n’avait le droit d’appliquer le traitement d’office aux vignobles jusqu’alors épargnés que pendant le laps d’une année. Après ce temps, en effet, la carte étant rectifiée, le périmètre d’invasion comprenait nécessairement ces mêmes vignobles, qui, par cela seul, ne pouvaient plus être soumis au traitement administratif. Or, le succès n’est à espérer qu’après une lutte persévérante, et des efforts réitérés. Il fallait donc autoriser le ministre à prolonger le traitement pendant le temps indispensable. D’autre part, pendant
prolonger le traitement pendant le temps indispensable. D’autre part, pendant ce traitement, des taches nouvelles pouvaient être découvertes dans la contrée; il fallait aussi que l’administration eût le droit de les traiter. Or, la loi de 1878, qui ne parlait que de contrées indemnes, ne paraissait 735 24 août 1879.— Art. 7431, Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Les articles 3, 4, 5 et 12 de la loi du 15 juillet 1873 sont modifiés de la manière suivante : Art 3. Dès que le préfet d’un département a reçu avis, soit par le propriétaire
préfet d’un département a reçu avis, soit par le propriétaire d’une vigne, soit par le maire d’une commune, soit par la commission départementale d’études et surveillance, que le phylloxéra faisait son apparition dans une localité, il charge un délégué de visiter la vigne signalée comme malade, et, en cas de besoin, les vignes environnantes. Le délégué peut faire, dans ladite vigne, les opérations nécessaires pour constater l’existence du phylloxéra. ne permettait pas le permettre. Là encore, il y avait donc une omission, au moins apparente, dont se plaignaient avec raison les préfets et les comités de vigilance dont le zèle
les préfets et les comités de vigilance dont le zèle était paralysé. Le premier paragraphe additionnel du nouvel article 4 remédie aux deux inconvénients que nous venons de signaler. Il est ainsi conçu : « Le ministre peut ordonner pendant plusieurs années la continuation du traitement mentionné ci-dessus, et prescrire au besoin le traitement des taches nouvelles qui viendraient à être découvertes. » Enfin, l’administration, qui seule possède l'unité d’action et l’autorité voulues pour obtenir des résultats sérieux, paraissait être désarmée dans les arrondissements envahis au moment de la promulgation de la loi de 1878, qui ne figuraient pas parmi
de la loi de 1878, qui ne figuraient pas parmi les contrées indemnes, quelque faible que fût le degré de l’envahissement. Elle l’était aussi pour traiter, dans des contrées non indemnes, certains points contaminés, qui sont une menace imminente pour des contrées voisines, et qu’il importe par suite de combattre avec la plus grande énergie. L’exposé des motifs en donne deux exemples frappants pris, l’un dans l’arrondissement de Civray, l’autre dans le département du Loiret, aux portes d’Orléans. Le gouvernement vous propose de donner à l’administration, en termes précis, les pouvoirs nécessaires pour agir et s’imposer dans ces diverses circonstances
pouvoirs nécessaires pour agir et s’imposer dans ces diverses circonstances où l’intérêt public est évidemment engagé. Le paragraphe 3 du nouvel article 4, auquel la commission a fait subir une modification de rédaction insignifiante, dispose: « Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. » En résumé, sur ce premier point, le
présent article. » En résumé, sur ce premier point, le projet, par le nouvel article 4, autorise l’administration à Un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce peut, en tout temps, ordonner ou autoriser des investigations dans les vignobles des localités considérées comme indemnes où la présence du phylloxéra sera soupçonnée. Dans des cas urgents et particuliers, le préfet aura le droit d’ordonner ou d’autoriser ces investigations. Art. 4. Lorsque l’existence du phylloxéra a été constatée dans les contrées indemnes dont le périmètre sera tracé tous les ans sur la carte de l’invasion phylloxérique dont il est fait mention
la carte de l’invasion phylloxérique dont il est fait mention à l’article 2, conformément aux dispositions de l’article précédent, sur le rapport du préfet, la commission départementale permanente et les propriétaires entendus, dans les intervenir dans tous les cas où son intervention peut être utile et efficace. La commission, à l’unanime, vous demande de l’approuver. La seconde modification que le projet, fait subir à la loi du 15 juillet 1878 porte sur l’article 5 de cette loi; qui a pour objet d'encourager l’initiative collective dans la lutte contre le fléau. L’article 5 ancien se bornait à dire que, lorsque dans
L’article 5 ancien se bornait à dire que, lorsque dans des contrées non indemnes, c’est-à-dire dans celles dont il n’était pas question alors dans l’article 4, un département ou une commune aurait voté une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent eux-mêmes leurs vignes, l’Etat accorderait une subvention égale à celle qui était accordée par le département ou la commune. Le projet ne touchait pas à ce texte. Mais votre commission, d’accord avec le gouvernement, vous propose de supprimer en tête de l’article 5 ces mots : « dans les parties du territoire français autres que celles qui sont
les parties du territoire français autres que celles qui sont désignées à l’article 4 de la présente loi. » Cette suppression a paru nécessaire en présence de la nouvelle rédaction de l'article 4. Le nouvel article 5 renferme, d’ailleurs, deux dispositions additionnelles que nous avons jugées dignes de votre approbation. La première concerne les associations syndicales temporaires de propriétaires, constituées avec autorisation de l’administration, en vue de la destruction du phylloxéra. Elles pourront être subventionnées par l’Etat, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure; mais cette subvention ne devra, dans aucun cas, dépasser la somme versée
subvention ne devra, dans aucun cas, dépasser la somme versée par le syndicat. La seconde applique le même mode d’encouragement, sous les mêmes conditions, aux associations syndicales de même nature, constituées en vue de la recherche du phylloxéra dans les contrées indemnes ou partiellement atteintes. Telle est l’économie du projet présenté par le ministre de l’agriculture et du commerce. (Extrait du rapport au Sénat). formes et les délais qui seront déterminés par le règlement d’administration publique, un arrêté du ministre de l’agriculture et du commerce, pris sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut
la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, peut ordonner que la vigne malade et les vignes environnantes, dans un rayon fixé, et sous les conditions d’exécution déterminées par le même arrêté, seront soumises à l’un des traitements indiqués par la commission supérieure. Le ministre peut ordonner, pendant plusieurs années, la continuation du traitement mentionné ci-dessus, et prescrire au besoin le traitement des taches nouvelles qui viendraient à être découvertes. Dans les circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y aura nécessité et urgence de préserver de l’invasion du phylloxéra une contrée viticole, le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente, pourra
le ministre, sur l’avis conforme de la section permanente, pourra ordonner, hors des contrées indemnes, dans les formes prescrites par le règlement d’administration publique, le traitement indiqué au premier paragraphe du présent article. Dans les cas ci-dessus énoncés, les dépenses occasionnées par le traitement des vignes sont à la charge de l’État. Art. 5. Lorsqu’un département ou une commune votera une subvention destinée à aider les propriétaires qui traitent leurs vignes suivant l’un des modes approuvés par la commission supérieure du phylloxéra, l’État donnera une subvention égale à celle du département ou de la commune, qui se trouvera ainsi doublée.
département ou de la commune, qui se trouvera ainsi doublée. Lorsque des propriétaires, en vue de la destruction du phylloxéra sur leur territoire, se seront organisés en associations syndicales temporaires, approuvées par l’autorité administrative, ils pourront recevoir, sur l’avis conforme de la section permanente de la commission supérieure du phylloxéra, une subvention de l’État. Cette subvention ne pourra, dans aucun cas, dépasser la somme votée par le syndicat pour le traitement des vignes phylloxérées. Pourront également être subventionnées par l’État, sous les conditions et dans les (1) Présentation à la Ch. des députés le 5 juillet 1879, ann. 4617 (J.