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10,18 %. (Voir les articles de M. Fèvre cités plus haut.) Malgré l'extrême modicité de leurs allocations, les caisses belges dépensent 4 %. Il faut, pour ces deux services, compter au moins de 4 à 8 %, soit un total de 15 à 20 % pour l'ensemble de ces pensions et des indemnités suivant qu'invalidité est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Mais le sujet est trop vaste pour qu'on puisse tout dire. Aussi M. Cheysson aime-t-il mieux être incomplet qu'abuser davantage de la patience de ses confrères. Il arrête donc là son exposé, qui n'avait d'ailleurs d'autre prétention et
donc là son exposé, qui n'avait d'ailleurs d'autre prétention et d'autre but que de poser la question dans ses termes généraux et d'amorcer la discussion. M. Ernest Brelay voudrait s'inspirer de l'ouvrage publié, il y a deux ans, par M. Alfred de Courey, sous le titre le Droit et les ouvriers, pour discuter le sujet que vient de traiter M. Cheysson. Il n'a été question jusqu'ici, dit-il, que des ouvriers de l'industrie, réunis en grand nombre, notamment dans les usines à feu. Mais ceux-ci ne représentent pas la majorité des ouvriers, et il existe de petits groupes plus ou moins
ouvriers, et il existe de petits groupes plus ou moins indépendants. Des observations très importantes restent à présenter sur l'intérêt qu'on peut trouver, selon les circonstances, à s'adresser, soit à un ouvrier isolé, soit à un entrepreneur. En cas d'accidents sous la législation projetée, c'est le patron qui sera responsable; mais, alors, un particulier qui emploiera directement un ouvrier devra-t-il être considéré lui-même comme patron, parce qu'il aura accepté, sans intermédiaire, les services d'un travailleur? On voudra savoir à quoi l'on est exposé dans ce cas et, si les risques sont trop grands, on les laissera à l'entrepreneur avec les
sont trop grands, on les laissera à l'entrepreneur avec les profits connexes. M. de Courey a fourni à cet égard un exemple typique. « Dans mon parc, dit-il, j'ai des arbres de haute futaie et je désire les faire élaguer. Je m'informe du salaire que demande un ouvrier de mon voisinage il exige quinze francs par jour sous le prétexte assez plausible qu'il peut faire une chute et se rompre les membres ou la colonne vertébrale. Je lui accorde ce salaire extraordinaire, bien qu'en m'adressant à un maître élaguer j'eusse pu vraisemblablement en être quitte pour le tiers de la
pu vraisemblablement en être quitte pour le tiers de la dépense. Puis, sans inquiétude, je quitte la campagne et me rends à mes affaires. Mais si mon proxénétisme est d'ailleurs légalisé de l'intérêt dans les divers pays et ne saurait être le même, par exemple, en Italie où les fonds d'État rapportent 4 ½ % et en Angleterre où ils vont rapporter 3 ½ % après la conversion en cours. Pour une pension déterminée, le versement annuel doit être d'autant plus fort que le taux de capitalisation est plus faible, de sorte que la baisse croissante de l'intérêt, en diminuant
de sorte que la baisse croissante de l'intérêt, en diminuant la productivité des placements consacrés à la prévoyance, se répercute en une hausse parallèle des demandes à l'ouvrier et au patron pour obtenir le même résultat. L'orateur rapporte que, étant en Angleterre, il fut témoin d'un procès qui présenta, dans ce genre, un aspect à la fois original et instructif. Pendant un grave accident de chemin de fer, un paysan écossais qui était, avec sa femme, dans un compartiment placé à la queue du train, n'avait éprouvé aucun dommage. Il descendit sur la voie et entendit, de toutes parts, des
descendit sur la voie et entendit, de toutes parts, des gens qui, tout en gémissant de leurs blessures, évaluaient, pour se consoler, les indemnités qu'ils comptaient obtenir de la compagnie. L'un estimait ses fractures ou ses plaies à 1000 liv. sterl., un autre à 1500, un autre à 500; tout le monde comptait s'enrichir un peu, et notre homme se désolait de ne pas avoir sa part de son butin. Une inspiration lumineuse lui vint; il courut à son wagon, se lança tête baissée sur sa femme, et réussit à lui briser une ou plusieurs cotes au compte de la
lui briser une ou plusieurs cotes au compte de la compagnie. Cette combinaison n'eut pas, devant les juges, le succès qu'en espérait son auteur; mais elle est un exemple grosso modo de ce qui pourrait advenir si la preuve d'un dommage subi n'incombait pas à celui-là même qui en réclame l'indemnité. M. Brelay, tout en approuvant beaucoup les considérations exposées par M. Cheysson, regrette qu'il n'ait pas cru devoir les faire suivre le remarquable travail de M. Béziat d'Audibert, actuaire, sur la responsabilité des accidents. Le séance est levée à 10 heures 3/4. OUVRAGES PRÉSENTÉS. Dupont de Nemours et l'école
10 heures 3/4. OUVRAGES PRÉSENTÉS. Dupont de Nemours et l'école physiocratique, par G. SCHOTTE La paix par la fiscalité, par le Dr VICTOR BOHMERT, traduit par ALBERT TOMBERT, avec une préface de M. CHARLES ROBERT Analyse du projet du Code commercial, par JOAO ANTONIO DE FREITAS FORTUNA Bimetallism in Europe. Reports from the Consuls of the United States. 87. December, 1887 PAUL TAQUET. Un impôt de 500 millions. Réforme de l'impôt des boissons Association para la reforma de los almacenes de aduanas. La crisis agrícola y el arancel, por FIDEL MARTIN Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY dans
MARTIN Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY dans la discussion du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1888 Chambre des députés. Discours de M. FRÉDÉRIC PASSY sur l'utilisation des eaux fidèles de Paris et l'assainissement de la Seine Direction générale de la statistique. Statistique judiciaire et conjointement 1885. 1. Bulletin de l'association des banques. 10° année, 1er livraison. La fixation du salaire, par M. LEVASSEUR Bulletin de la Société industrielle de Reims. 1887, T. XIX, N° 70 Revue de statistique internationale (Directeur GEORGES RENAUD). N° 147. Janvier 1888 Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Paris,
147. Janvier 1888 Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Paris, Chaix, 1888, 8°. Lisbonne, typ. Sousa Ferreira, 1888, 8°. Washington, Government Printing Office, 1887, 8°. Bruxelles, 1887, 8° Lisbonne, impr. de E. de la Riva, 1888, 8°. Paris, imp. des Jeuns Ecoles, 1888, in-16. Paris, imp. des Jeunes Ecoles 1888, in-32. Milan, tip. Erredi Botta, 1887, 4°. Paris, Chaix, 1888, 8°, Paris, Guillaumin et Cie, 1888, 8°. Belin, impr. de Masson-Gérard, 1887, 8°. Paris, rue de la Pompe, 76, 4°. Le Monde financier. Hebdomadaire des affaires, par EMILE BABON-PASCAL [1re année, N° 5, 5 fév. 1888]. Revue économique, par M.
année, N° 5, 5 fév. 1888]. Revue économique, par M. CHEYSSON. Vote définitif du budget de l'Empire pour l'exercice 1886. Rapport du Contrôleur de l'Empire De la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, par E. BÉZIAT D'AUDIBERT Due contribuzione alle pensioni ai contadinati violata molto frequentemente, par F. COCCIA, simonie ed il risparmio, pà, doit. G. PRINA FERRARI Il commercio delle frutta. Statistica del commercio interno di importazione e di esportazione dal 10 Gennaio al 31 dicembre 1887 Séance du 5 avril 1888. PRÉSIDENCE DE M. B. DE PAMEC, VICE-PRESIDENT. Discussion L'héritage a-t-il une bonne
M. B. DE PAMEC, VICE-PRESIDENT. Discussion L'héritage a-t-il une bonne ou une mauvaise influence sur le développement de la richesse publique? OUVRAGES PRÉSENTÉS. M. A. Courtois, secrétaire perpétuel, énumère les ouvrages et brochures adressés à la Société depuis la précédente séance (Voir ci-après la liste de ces publications). M. le président donne la parole à M. E. Villey pour exposer les questions suivantes SERAIT-IL CONFORME A L'UTILITÉ SOCIALE DE RESTREINDRE LA DÉVOLUTION HÉRÉDITAIRE en interrompant, par exemple, au sixième article. L'HERITAGE A-T-IL UNE BONNE OU UNE MAUVAISE INFLUENCE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RICHESSE PUBLIQUE? M. Villey commence par rappeler
DÉVELOPPEMENT DE LA RICHESSE PUBLIQUE? M. Villey commence par rappeler que la Chambre des députés, dans sa séance du 3 juin 1887, a pris en considération une proposition de loi tendant à modifier les articles 755 et 768 du Code civil. Paris, 18, rue Saint-Marc, 8°. Paris, 111, boulevard Saint-Germain, 1888, in-16. Paris, imprimerie de Trenque et Fusot, 1887, 4°. Paris, Warnier, 1888, 8°. Naples, tip. Chiarella, 1888, 4°. Rome, tip. del Ministero, 1888, 4°. Il paraît d'ailleurs philosophiquement impossible à M. Villey que, dans notre état social, la dévolution héréditaire ab intestat ait pour fondement l'idée de copropriété familiale.
héréditaire ab intestat ait pour fondement l'idée de copropriété familiale. Cette idée serait manifestement incompatible avec la constitution de la famille actuelle, de cette famille instable, comme disait le Play, qui se forme, se dissout et se reforme incessamment. Si la famille était chez nous la personnalité qui possède, le droit de propriété tomberait périodiquement faute de titulaire. La dévolution héréditaire ab intestat est donc fondée sur une présomption de volonté, sur une présomption de testament. Et de là résultent deux conséquences très importantes. La première, c'est que la succession ab intestat est, si l'on veut, une conséquence naturelle du
ab intestat est, si l'on veut, une conséquence naturelle du droit de propriété, mais point une conséquence nécessaire; d'où il suit qu'on peut restreindre la dévolution ab intestat sans faire le moindre échec au droit de propriété. La lui pourrait, sans violence ni spoliation, dire aux propriétaires « Disposez de votre bien comme vous l'entendrez; sinon, il deviendra réellement et tombera dans le domaine communal. M. Villey pense toutefois que le législateur a pris un arrangement à la fois plus moral et plus conforme à l'utilité sociale en présumant la volonté tacite des citoyens qui meurent et en transmettant leur
volonté tacite des citoyens qui meurent et en transmettant leur succession à leurs plus proches parents. La deuxième conséquence que M. Villey tire de ses prémisses, c'est que la dévolution héréditaire doit s'arrêter là où la présomption de volonté fait défaut, car elle n'a plus de raison d'être. Et il n'hésite pas à déclarer que, suivant lui, la présomption de volonté qui fonde la vocation héréditaire cesse bien avant le douzième degré et que l'on se conformerait au sentiment de la majorité des hommes en s'arrêtant au sixième degré, aux cousins issus de germains. De cette manière, la dévolution ab
cousins issus de germains. De cette manière, la dévolution ab intestat reposerait sur une réalité et non sur une fiction contraire à la vérité des choses. Au point de vue financier, cette réforme aurait peu d'importance. D'après les chiffres publiés annuellement par la Direction générale de l'enregistrement dans le Bulletin de statistique du Ministère des finances, les valeurs successorales affectées au droit de 8 % en principal, c'est-à-dire toutes les successions entre parents du sixième degré au douzième degré, représentaient en bloc en 1886, comme en 1885 d'ailleurs, un capital de 103 millions de francs. Mais les renseignements fournis par
de 103 millions de francs. Mais les renseignements fournis par l'administration à M. Villey montrent que la dévolution réelle serait des trois quarts pour cette nature d'hérédités, qui ne se transmettraient ab intestat que jusqu'à concurrence d'un quart. Les valeurs successorales comprises dans ce dernier quart ne s'élèveraient donc qu'à 25 millions de francs. Si l'on en déduit les successions dévolues au cinquième et au sixième degré (celles-ci représentent probablement une grosse part) et les sommes que prendrait au conjoint survivant, et si l'on tient compte en outre de ce que la réforme développerait le testament, on reconnaîtra que cette
que la réforme développerait le testament, on reconnaîtra que cette réforme amènerait à peine quelques millions dans les caisses de l'État. Mais elle aurait des conséquences d'ordre moral très importantes. Elle donnerait au conjoint survivant un rang meilleur, en le faisant venir après les parents au sixième degré au lieu de le reléguer après les parents au douzième degré car M. Villey n'admet pas du tout l'autre réforme proposée, celle supprimant la vocation héréditaire au conjoint survivant, auquel, au contraire, il voudrait voir assigner un rang meilleur que celui que nos lois lui attribuent. Elle respecterait beaucoup de testaments qui
nos lois lui attribuent. Elle respecterait beaucoup de testaments qui tombent aujourd'hui sous un vice de forme ou quelque autre nullité, sur l'instance de quelque parent du dixième ou du douzème degré que le défunt ne connaissait pas ou qu'en tous cas il voulait exclure de sa succession. Une source abondante de procès serait ainsi tarie et beaucoup d'agences interlopes disparaîtraient qui sont occupées à chercher des héritiers pour des successions en souffrance dont elles prélèvent la meilleure part. Une autre conséquence de la réforme serait de supprimer des gains attribués en quelque sorte par la voie du sort et
attribués en quelque sorte par la voie du sort et qui ne peuvent avoir de bons effets au point de vue moral et économique, l'homme étant naturellement porté à gaspiller les biens acquis sans effort. Une dernière conséquence de la réforme, et c'est à celle-là que M. Villey attache le plus de prix, serait de développer la pratique des testaments. Le testament n'est-il pas l'acte dans lequel l'homme apprécie les choses de la manière la plus saine, la plus désintéressée? N'est-ce pas l'acte qui éveille, avec la pensée de la mort, les idées de justice et de charité? Or, souvent,
mort, les idées de justice et de charité? Or, souvent, l'homme a peur du testament. On se rappelle ce caractère de La Bruyère « Géronte meurt de caducité et sans avoir fait ce testament qu'il projetait depuis trente années dix têtes viennent ab intestat partager sa succession. Il ne vivait, depuis longtemps, que par les soins d'Astérie, sa femme, qui, jeune encore, s'était dévouée à sa personne, ne le perdait pas de vue, secourait sa vieillesse et lui a enfin fermé les yeux. Il ne lui laisse pas assez de bien pour pouvoir se passer, pour vivre, d'un autre vieillard.
bien pour pouvoir se passer, pour vivre, d'un autre vieillard. » Ce Géronte, nous l'avons tous rencontré dans le monde; il n'est que trop connu. Mais si l'homme a peur du testament, il est une chose dont il a généralement plus de peur encore c'est de laisser ses biens tomber en déshérence. L'État, comme successeur, n'est pas persona grata. L'homme ne songe pas à tester parce que la loi s'est chargée de régler la succession ab intestat pour ainsi dire in terra. Mais, le jour où la dévolution héréditaire ab intestat aura reçu des limites plus étroites, l'homme regardera autour
intestat aura reçu des limites plus étroites, l'homme regardera autour de lui et, s'il ne trouve pas son héritier, il prendra la peine d'écrire « Ceci est mon testament », et alors il songera aux pauvres, aux infirmes, à une œuvre de bienfaisance en souffrance auprès de lui, à l'intérêt public. La restriction de l'hérédité ab intestat serait une réforme juste et utile, sans grande importance au point de vue financier. Cependant elle procurerait quelques millions au Trésor. On a proposé à la Chambre d'affecter ce produit à des ouvres d'instruction, de science ou d'assistance dans le département du domicile
d'instruction, de science ou d'assistance dans le département du domicile du défunt. M. Villey pense que c'est à l'État, c'est-à-dire à la communauté, que doivent revenir les successions en déshérence, le domicile du défunt n'étant pas nécessairement le lieu où se trouvent ses affections. Finalement, dit-il, la réforme qui consisterait à ne pas étendre au-delà du sixième degré la dévolution héréditaire a se recommande surtout à cause des effets moraux que l'on peut raisonnablement attendre de son application. M. Léon Philippe rappelle qu'avant la Révolution française, le droit coutumier n'admettait aucune limitation de l'hérédité en ligne collatérale, que la loi
aucune limitation de l'hérédité en ligne collatérale, que la loi du 31 nivôse an II maintint cette disposition, qu'il en fut de même de la première rédaction du Code civil. La loi du 1er nivôse disait, en son article 77 « La représentation a lieu jusqu'à l'infini en ligne collatérale ». On s'explique très bien que les rédacteurs du Code civil n'aient pas osé passer brusquement de l'infini au quatrième ou même au sixième degré; mais c'était déjà quelque chose que d'entrer dans la voie d'une législation rationnelle. En ce qui concerne la réforme, on sait que le Conseil d'État
qui concerne la réforme, on sait que le Conseil d'État l'a examinée en mars 1888 et qu'il a conclu au maintien pur et simple de l'article 755 du Code civil; mais, dit M. Philippe, les arguments du Conseil d'État paraissent plus propres à toucher le jurisconsulte que le législateur. Le Trésor ne retirerait évidemment pas grand chose de la limitation de l'hérédité 8 millions au plus. Toutefois on verrait moins souvent se reproduire le cas d'un mathématicien célèbre, qui aurait pu assurer la plus noble destination à sa fortune si, par pure négligence, il n'avait enrichi des parents éloignés dont
par pure négligence, il n'avait enrichi des parents éloignés dont il ne soupçonnait pas l'existence; ce furent des agents d'affaires qui finirent par découvrir ces héritiers. D'ailleurs toute la discussion porte sur la question de savoir si la réforme serait plus ou moins avantageuse, car personne n'en peut établir les inconvénients. La faculté de tester ne répond-elle pas à tout? C'est en concédant ce qui est fondé dans une revendication qu'on trouve la force de refuser ce qui ne l'est pas. Les réclamations des collectivistes, qui attaquent le principe même de l'hérédité, empruntent à l'état de choses actuel une apparence
de l'hérédité, empruntent à l'état de choses actuel une apparence de légitimité regrettable. Pour M. Philippe, aucun intérêt social n'exige que l'on confère des droits aux cousins issus de germains, en dehors de la volonté du testateur; il conclut en conséquence à la limitation au quatrième degré inclusivement du droit de succéder ab intestat. M. Alfred Jourdan, doyen de la Faculté de droit d'Aix, ne pense pas qu'il soit urgent de modifier le Code civil. On dit que la vocation héréditaire ab intestat des parents au-delà du sixième degré n'est fondée ni sur le principe de la copropriété familiale, ni
fondée ni sur le principe de la copropriété familiale, ni sur celui des affections présumées du défunt, et que ces successions ne sont le plus souvent que des dons de fortune, des surprises, pour ceux qui les recueillent. Il y a peut-être là quelque exagération. D'autre part, il résulte des documents mêmes recueillis par M. Villey, que ces successions ne représentent qu'un intérêt pécuniaire assez faible et encore faudrait-il rechercher si, parmi ces successions, il ne s'en trouve pas beaucoup qui soient conformes à la volonté du défunt. Puis il y a la liberté de tester, comme correctif. Qu'on enseigne
y a la liberté de tester, comme correctif. Qu'on enseigne bien à tous les citoyens français qu'ils peuvent priver tous leurs collatéraux de la vocation héréditaire que la loi leur confère. Enfin cette modification du Code civil n'est réclamée par aucun mouvement sérieux de l'opinion publique. Et le projet de loi qui a été déposé à la Chambre? Et les revendications des collectivistes? Ce projet de loi ne signifie rien, tant qu'il n'a pas été au moins discuté. Quant aux collectivistes, on a dit qu'il fallait donner satisfaction à leurs revendications dans ce qu'elles ont de légitime. Mais leurs revendications
revendications dans ce qu'elles ont de légitime. Mais leurs revendications ne vont à rien moins qu'à la suppression de l'héritage et de la propriété individuelle. On croit les calmer en limitant la vocation héréditaire au sixième, au cinquième, au quatrième degré? Nullement ils chanteront victoire; ils affirmeront, non sans raison, qu'on reconnaît la justice de leur principe, qui est tout simplement la suppression de l'héritage, et que c'est par timidité pure qu'on s'arrête en si beau chemin. Ils appliqueront ici le raisonnement bien connu de Proudhon en faveur de la suppression de l'intérêt l'intérêt diminue, il finira par disparaître, supprimons-le
suppression de l'intérêt l'intérêt diminue, il finira par disparaître, supprimons-le immédiatement. En cette matière comme en tant d'autres questions économiques, il importe de regarder, au-delà des conséquences matérielles et immédiates d'une mesure législative, les tendances qu'elle révèle ou paraît révéler à quelques-uns, M. Delatour ne croit pas que les rédacteurs du Code civil, en limitant au douzième degré la dévolution héréditaire, aient répudié la vieille idée de la copropriété de la famille qui, de l'ancien droit germanique, avait passé dans nos coutumes, et qu'ils n'aient pris pour base de l'hérédité légale que l'affection présumée du défunt pour ses proches. Il
légale que l'affection présumée du défunt pour ses proches. Il semble plutôt que le législateur ait cherché simplement à mettre un terme aux procès sans nombre qu'engendrait, à cause des difficultés de la preuve, la dévolution héréditaire à l'infini, telle qu'elle était consacrée par l'ancien droit, et cette limitation de la vocation héréditaire s'explique ainsi par une considération d'ordre public, la même que celle qui faisait imposer par la prescription, une limite aux revendications du propriétaire lui-même dans un cas comme dans l'autre, le législateur n'a pas nié le droit, il lui a seulement refusé une sanction. Cette limitation au
il lui a seulement refusé une sanction. Cette limitation au douzième degré, il faut donc le reconnaître, était tout arbitraire, de même que la prescription qu'on eût pu fixer avec autant de raison à vingt-cinq ou à trente-cinq ans. Mais, une fois déterminée, il serait dangereux d'y toucher sans une absolue nécessité, car, ainsi que M. Jourdan l'a fort bien montré, une fois la porte ouverte aux modifications de notre régime des successions, on n'arriverait plus à enrager le mouvement. Lorsque le législateur aura restreint la dévolution héréditaire ab intestat en l'arrêtant au sixième degré, on lui demandera de la
en l'arrêtant au sixième degré, on lui demandera de la restreindre encore davantage et, de concessions en concessions, on ira jusqu'à exiger la suppression totale de l'hérédité collatérale. M. Villey ne demande que la limitation au sixième degré, c'était là aussi l'objet d'une proposition de loi présentée à la Chambre des députés en 1883 par M. Couturier. Mais la question posée, on ne s'en est pas tenu là; M. Sabatier demande ensuite la limitation au cinquième degré, M. Giard au quatrième, plus récemment, en 1887, MM. Barodet, Clémenceau et plusieurs de leurs collègues réclament la suppression complète de la succession
de leurs collègues réclament la suppression complète de la succession ab intestat en ligne collatérale; enfin, ces jours derniers, M. Pianteau y ajoute, dans sa proposition de réforme des impôts, la suppression de la dévolution héréditaire des ascendants. D'ailleurs, une autre question se pose: quel serait l'emploi réservé au produit de ces successions ainsi dévolues à l'État. On ne peut guère songer à les absorber parmi les recettes ordinaires du budget; aussi la plupart des projets prévoient la création d'un fonds spécial affecté à l'assistance. Or il y a encore un nouveau danger, et un danger très grave, car on
un nouveau danger, et un danger très grave, car on arriverait sans aucun doute à créer par là un droit à l'assistance, droit qui n'existe pas tant que l'État n'intervient que par des sommes inscrites annuellement à son budget et qu'il peut modifier à son gré. Assurément le produit des successions ainsi appréhendées par l'État serait assez faible à l'origine, et, au lieu des sommes considérables que les auteurs de la proposition se flattent d'obtenir, on ne pourrait compter, si on se contentait de la limitation au sixième degré, que sur quelques millions. M. Philippe dit huit millions, le Conseil