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ces fabricants dans la présentation de leurs produits. Cette dernière exonération est soumise aux formalités suivantes: A. — À l’importation. Le fabricant de savons de toilette importateur doit: 1° Déposer aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations une demande générale d’exonération de la taxe à l’importation pour les objets et matières qu’il est appelé à importer en vue de l’emballage de ses produits. Cette demande doit porter le visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur; 2° Remettre ou faire remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une
faire remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire, indiquant ses nom et adresse et portant: a) Mention de l’usage auquel il destine les produits importés; b) Engagement de payer, le cas échéant, la taxe à l’importation sur les produits qu’il aura importés en franchise de cette taxe et qui n’auraient pas été effectivement utilisés aux fins qui devaient justifier cette franchise. L’un des exemplaires est annexé à la déclaration; l’autre revêtu par le service des douanes d’une mention indiquant l’espèce des produits importés et leur quantité ainsi que la valeur et le taux d’après
leur quantité ainsi que la valeur et le taux d’après lesquels la taxe à l’importation devrait éventuellement être établie, est adressé par ce service au directeur des contributions indirectes, dans le département duquel se trouve l’établissement du fabricant importateur. B. — À l’intérieur. Le vendeur des produits visés doit se faire remettre, par le fabricant de savons de toilette acheteur, une attestation visée par le service des contributions indirectes, aux termes de laquelle ce dernier s’engage, pour le cas où il n’aurait pas affecté ces produits à l’usage justifiant l’exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires, à payer cet Impôt
de l’impôt sur le chiffre d’affaires, à payer cet Impôt et les pénalités éventuellement exigibles. TITRE VII VÉRIFICATIONS Art. 18, § 1er. — Les employés des contributions indirectes peuvent effectuer chez les producteurs des produits soumis à la taxe unique, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte desdits producteurs, dans les locaux affectés à la fabrication ou à la production ainsi qu’au logement ou à la transformation des marchandises, toutes vérifications et reconnaissances, nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. 2. — En ce qui concerne les établissements dans lesquels ces vérifications et reconnaissances ne peuvent pratiquement
établissements dans lesquels ces vérifications et reconnaissances ne peuvent pratiquement être effectuées qu'à l'occasion d'une suspension des opérations de fabrication, les producteurs sont tenus de signaler au moins 15 jours à l'avance, au receveur des contributions indirectes dont ils dépendent, la date de chacun de leurs inventaires. DISPOSITIONS TRANSITOIRE Art. 19, § 1. — Tout producteur de huiles de noix et de colza placé sous le régime de l'article 5 ci-dessus devra : A. — À la date du 1er octobre 1936, inscrire dans la première partie du livre spécial prescrit par l'article 14, les quantités de noix, cerneaux et
prescrit par l'article 14, les quantités de noix, cerneaux et graines de colza en sa possession, à cette date, ainsi que leurs prix d'achat, valeur d'importation ou valeur commerciale. B. — Dans le délai de quinze jours, à compter du 1er octobre 1936, déposer ou adresser au bureau du receveur des contributions indirectes dont il dépend, un relevé détaillé indiquant les stocks existant en sa possession à ladite date dans ses usines, magasins, dépôts ou en cours de transport : a) D'huiles de noix et de colza, à l'état pur ou en mélange entre elles ou avec des huiles d'autre
ou en mélange entre elles ou avec des huiles d'autre nature, ainsi que les quantités, prix d'achat ou valeur des noix, cerneaux ou graines de colza ayant servi à la fabrication de ces huiles ; b) D'huiles d'autres espèces et de tous autres produits visés à l'article 1° 1 du présent décret (à l'exception des noix, cerneaux et graines de colza), ainsi que leur valeur d'achat. Le cas échéant, le relevé dont il s'agit devra mentionner distinctement les stocks non libérés de la taxe unique et ceux constitués par des produits reçus, taxe unique acquittée, sous le couvert des dispositions
produits reçus, taxe unique acquittée, sous le couvert des dispositions de l'article 4 ci-dessus. § 2. — Les stocks non libérés de la taxe unique seront repris par voie d'inventaire et soumis à cette taxe, savoir : Au taux de 8 p. 100, à raison de la valeur des noix, cerneaux et graines de colza, pour les huiles visées sous l'alinéa a ci-dessus. Au taux qui leur est propre et à raison de la valeur d'achat, pour les huiles et autres produits, visés sous l'alinéa b ci-dessus. 3. — Un délai de trois mois sera accordé pour le paiement des
délai de trois mois sera accordé pour le paiement des droits constatés en vertu des dispositions du présent article. § 4. — Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration donnera lieu au paiement, en sus de la taxe exigible, d'une amende double de cette taxe. Art. 20. — Sont rapportés l'arrêté ministériel du 11 mai 1932, pris pour l'application de la loi du 7 avril 1932 qui a institué la taxe unique sur les corps gras, ainsi que l'arrêté ministériel du 27 août 1935 pris en vertu de l'article 60 (2°) du décret de codification du 27 décembre 1934.
60 (2°) du décret de codification du 27 décembre 1934. Art 21. — Le ministre des finances est chargé, etc. RECTIFICATIF au décret du 1er septembre 1936, (supra, p. 702), Portant application à l'Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d'intérêt local (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). Page 703, 1ère col., art. 2, 17° et 18e lignes, au lieu de : « Les autres modifications aux concessions de la concession », lire : « Les autres modifications aux conditions de la concession ». DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection
». DÉCRET du 8 octobre 1936, Relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage (J. O., 11 oct. 1936, p. 10710). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, des finances et des travaux publics, — Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice; — Vu les lois des 12 juillet 1912, 30 juin 1923 et 29 avril 1926, la loi du 2 mai 1930; — Vu le décret du 30 octobre 1935, pris en exécution de la loi du 5 juin 1935
pris en exécution de la loi du 5 juin 1935 et relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage, notamment son article 13; ainsi conçu : Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er, — Les deux représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D., 1935, p. 935), doivent être adjoints à la section permanente de la commission OCTOBRE 1936 de département des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage
appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage conformément aux articles 3 et 5 du décret susmentionné, ont désignés par le président de la chambre de commerce du département ou, s'il existe plusieurs chambres de commerce dans le département, par les présidents de ces chambres de commerce, la voix du plus âgé d'entre eux étant prépondérante au cas de partage égal. Art. 2. — Ces deux représentants sont choisis sur une ou plusieurs listes de quatre candidats, hommes ou femmes, de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits et résidant dans le département ou dans les départements limitrophes.
et résidant dans le département ou dans les départements limitrophes. Les listes sont dressées par les groupements syndicaux de l'affiche et de l'affichage qui, alors même que leur siège social ne serait pas dans le département, se sont fait inscrire à la préfecture sur un registre tenu à cet effet. Il leur est délivré récépissé de leur demande d'inscription. Lorsqu'il y a lieu de procéder à la désignation des représentants des entreprises de publicité, les groupements syndicaux inscrits à la préfecture sont invités par les soins du préfet à fournir leurs listes de candidats dans un délai qui ne peut
leurs listes de candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification ainsi faite des vacances à pourvoir. Les listes sont adressées au préfet et celui-ci les transmet au président de la chambre de commerce ou, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, au président de celle-ci. Art. 3. Une fois effectuée la désignation des deux représentants des entreprises de publicité, cette désignation est portée à la connaissance du préfet par lettre du président de la chambre de commerce où, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le
où, s'il y a plusieurs chambres de commerce dans le département, par lettre du plus âgé des présidents. Le président informe de cette désignation le président de la section permanente de la commission des monuments naturels et des sites ainsi que chacun des représentants désignés et les présidents des groupements syndicaux ayant produit des listes de candidats. Art 4. — La désignation des représentants des entreprises de publicité est faite pour quatre ans; Elle est renouvelable. Ces représentants ont voix délibérative au sein de la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsqu'ils sont appelés,
départementale des monuments naturels et des sites lorsqu'ils sont appelés, comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, à participer aux travaux de celle-ci. Art. 5. — Les arrêtés des maires ou du préfet portant interdiction d'affichage pris par application de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 ainsi que les arrêtés du préfet et du ministre pris par application des articles 4, 5 et 6 du même décret sont centralisés et groupés par commune à la préfecture de chaque département pour être communiqués à toute demande. Seront également centralisés à la préfecture et mis à la disposition du
centralisés à la préfecture et mis à la disposition du public les arrêtés pris en application de la loi du 20 avril 1910. Art. 6. — Est considérée comme agglomération, au sens de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935, tout groupe d'au moins dix maisons, bâtiments ou hangars distants l'un de l'autre de moins de 25 mètres, à l'exclusion de toute construction édifiée en vue de la publicité. Dans le cas où il existe des enclos entourant les maisons, bâtiments ou hangars, la distance de 25 mètres est calculée à partir des clôtures entourant ces enclos et interdisant
calculée à partir des clôtures entourant ces enclos et interdisant effectivement l'accès sans que la distance totale séparant les maisons ou bâtiments puisse être supérieure à 100 mètres. Les routes et chemins de grande communication, cours d'eau, étangs et voies ferrées n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de ces distances. Art. 7. — Les mentions « Défense d'afficher » ou « Emplacement réservé » prévues par l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 peuvent être inscrites sur les murs, palissades ou constructions, soit par caractères peints ou gravés, soit par apposition de bandes imprimées et collées
ou gravés, soit par apposition de bandes imprimées et collées à condition que celles-ci demeurent adhérentes et visibles. Art. 8. — En dehors des constatations faites par les officiers de police judiciaire, et par la gendarmerie, les infractions autres que les contraventions fiscales aux dispositions relatives à l'affichage contenues dans le décret du 30 octobre 1935 et dans les arrêtés pris en vertu de ce texte sont portées à la connaissance du parquet à la diligence de l'administration des finances ou des beaux-arts, du service des ponts et chaussées ou du service vicinal. Art. 9. — Les ministres de l'éducation
du service vicinal. Art. 9. — Les ministres de l'éducation nationale, de l'intérieur, des finances et des travaux publics sont chargés, etc. DÉCRET du 8 octobre 1936, Portant règlement des dépenses entraînées par la coordination des transports par fer et par eau (J. O., 11 oct. 1936, p. 10713). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret du 16 mai 1934 sur la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret du 21 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret
septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 15 mai 1934; Vu le décret du 30 juin 1934 portant réglementation de l'affrètement en navigation intérieure; Vu le décret du 31 mai 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 juin 1934; Vu le décret du 29 août 1935 fixant les mesures de contrôle pour la coordination des transports par fer et par eau; Vu le décret-loi du 5 octobre 1935 concernant la répartition entre les réseaux de chemins de fer et les transporteurs par eau des dépenses des organismes créés en vue d'assurer la
eau des dépenses des organismes créés en vue d'assurer la coordination des transports par fer et par eau, ainsi que des dépenses supplémentaires entraînées du fait de ladite coordination dans les bureaux des services de la navigation ou dans les bureaux d'affrètement, et notamment l'article 4 aux termes duquel « un règlement d'administration publique, pris après avis du comité central de coordination, fixera les modalités de perception de la cotisation et toutes les mesures d'application du présent décret »; Vu l'avis du comité central de coordination des transports par fer et par eau; Vu l'avis du ministre des finances du
et par eau; Vu l'avis du ministre des finances du 11 mai 1936; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le comité central de coordination des transports par fer et par eau soumet au ministre des travaux publics, avant le 15 novembre de chaque année, un état détaillé de prévision des dépenses que nécessitera pendant l'année suivante le fonctionnement des organismes créés en vue d'assurer la coordination des transports par fer et par eau ainsi que des dépenses supplémentaires entraînées du fait de cette coordination dans les bureaux des services de la navigation et dans les bureaux d'affrètement. Art.
services de la navigation et dans les bureaux d'affrètement. Art. 2. — Avant le 15 du premier mois de chaque trimestre, les réseaux de chemins de fer versent à l'Office national de la navigation une provision égale au huitième du total des prévisions de dépenses portées à l'état prévu à l'article précédent et approuvé par le ministre des travaux publics. Art. 3. - Le montant de la cotisation au voyage prévue pour les transporteurs par eau par l'alinéa 1er de l'article 2 du décret-loi du 5 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 795) est fixé chaque année par le
D. 1935, p. 795) est fixé chaque année par le ministre des travaux publics, sur la proposition du comité central de coordination, dans la limite d'un maximum de 10 fr. par voyage, et en tenant compte, d'une part, du montant de la part des dépenses incombant aux transporteurs par eau, et, d'autre part, du nombre des voyages constaté pendant les années antérieures. Ces cotisations sont perçues : a) Pour les conventions au voyage au moment de l'apposition du visa prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1935 ; b) Pour les conventions autres que au voyage, au moment
b) Pour les conventions autres que au voyage, au moment de l'apposition des visas spéciaux prévus par l'article 3 du décret du 29 août 1935. Sur avis conforme du comité central de coordination des transports par fer et par eau, les cotisations afférentes aux conventions au voyage pourront, si les recettes le permettent, être fixées à un taux inférieur à celui des cotisations afférentes aux visas spéciaux. Art. 4. — Chaque perception donne lieu à l'établissement par le bureau d'affrètement ou l'agent percepteur d'une quittance remise au conducteur du bateau. Les sommes ainsi perçues sont versées à l'office national de
Les sommes ainsi perçues sont versées à l'office national de la navigation aux dates indiquées par lui et au moins une fois par trimestre. Un relevé périodique des perceptions faites est adressé par le bureau d'affrètement ou l'agent percepteur à l'appui de chacun de ses versements. Art. 5. — Les transporteurs par eau peuvent être autorisés par le directeur de l'office national de la navigation à acquitter directement leurs cotisations par versements périodiques faits à l'agent comptable dudit office. L'autorisation fixe les conditions et délais dans lesquels doivent être effectués les versements, ainsi que le montant et les modalités de
les versements, ainsi que le montant et les modalités de la provision à constituer. Dans ce cas, le bureau d'affrètement où l'agent percepteur établit les pièces et relevés prévus aux articles 3 et 4 en indiquant, sur chacune de ces pièces, la mention : « Perception en compte avec l'office national de la navigation ». Les bureaux d'affrètement peuvent également autoriser les transporteurs par eau à acquitter leurs cotisations périodiquement, mais ils restent seuls responsables de leurs perceptions vis-à-vis de l'office national de la navigation. Art. 6. — Les dépenses entraînées par le fonctionnement de la coordination des transports par
entraînées par le fonctionnement de la coordination des transports par fer et par eau, ainsi que les recettes effectuées comme il est prévu dans les articles précédents, sont inscrites dans des chapitres spéciaux du budget de l'office national de la navigation. Ces dépenses sont réglées par ledit office sur les décomptes certifiés par les deux experts du comité pour les dépenses dudit comité, par les présidents des commissions régionales pour les dépenses desdites commissions, par les ingénieurs en chef centralisateurs pour leurs propres dépenses et pour celles des dépenses supplémentaires des services de la navigation ou des bureaux d'affrètement qui
des services de la navigation ou des bureaux d'affrètement qui sont imputables à la coordination. Art. 7. — Le directeur de l'office national de la navigation arrête au 31 décembre de chaque année les comptes tant en recettes qu'en dépenses et il adresse au ministre des travaux publics une situation faisant ressortir pour l'année écoulée, 1° Le montant de la contribution des réseaux de chemins de fer; 2° Les sommes perçues sur les transporteurs par eau, récapitulées par ingénieur en chef centralisateur; 3° Les dépenses récapituées par commission régionale, commission régionale, ingénieur en chef centralisateur, bureaux des services de la
régionale, ingénieur en chef centralisateur, bureaux des services de la navigation, bureaux d'affrètement) et les dépenses du comité central de coordination; 4° L'excédent provisoire des recettes ou des dépenses. Sur le vu de cette situation, le ministre des travaux publics fixe, après avis du comité central de coordination des transports par fer et par eau, la somme à demander ou à reverser aux réseaux de chemins de fer pour rétablir, pour l'exercice écoulé, l'égalité des charges entre ceux-ci et les transporteurs par eau. Après cette opération, l'excédent définitif des recettes ou des dépenses est reporté à nouveau sur l'exercice suivant.
ou des dépenses est reporté à nouveau sur l'exercice suivant. Art. 8. — Les opérations financières relatives à la coordination des transports par fer et par eau sont réglées par exercices annuels, qui commencent au 1er janvier de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice commencera le premier jour du mois qui suivra la publication du présent décret et se clôturera au 31 décembre suivant. L'état de prévisions préparé par le comité central de coordination concernant cet exercice devra être soumis au ministre des travaux publics avant l'ouverture de l'exercice. Art. 9. — Les ministres des travaux publics et
l'exercice. Art. 9. — Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 7 octobre 1936, portant organisation financière des comités départementaux des céréales (J. O., 11 oct. 1936, p. 10715). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) instituant un office national interprofessionnel du blé, notamment les articles 4 et 30 stipulant que les conditions d'application de ladite loi seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7
national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu le décret du 26 septembre 1936 portant organisation financière de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 8 septembre 1936 relatif à la taxe à la production et aux redevances et cotisations prévues par la loi du 15 août 1936, et notamment les articles 7 et 11; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié; — Vu le décret-loi du 25 juin
qui l'ont modifié; — Vu le décret-loi du 25 juin 1934, article 20; — Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif à la comptabilité des offices; — Vu le décret du 7 juillet 1936 relatif aux conditions d'exécution des budgets des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière; — Vu le décret-loi du 25 octobre 1935 relatif aux sanctions applicables aux gestions de fait; — Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — La période d'exécution du budget des comités départementaux des céréales s'étend du 1er
du budget des comités départementaux des céréales s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Art. 2. Le budget est préparé par le bureau permanent qui le présente au comité départemental avant le 30 avril précédant l'ouverture de la période d'exécution. Il est divisé en chapitres, et, s'il y a lieu, en articles, tant pour les dépenses que pour les recettes. Les dépenses de personnel et celles de matériel doivent faire l'objet de chapitres distincts. Le budget, délibéré par le comité départemental, est soumis pour avis au comité d'administration de l'office avant le 1er juin. Il est soumis
d'administration de l'office avant le 1er juin. Il est soumis à l'approbation du ministre de l'Agriculture avant le 1er juillet. Des modifications au budget peuvent être présentées en cours d'exécution en raison des ressources ou des charges nouvelles; elles sont délibérées et approuvées dans la même forme. En outre et dans les mêmes conditions, un budget additionnel au budget en cours est établi annuellement et soumis à l'avis du conseil central et à l'approbation du ministre de l'agriculture avant le 1er novembre. Ce budget comprend, dans une section distincte, par chapitres et articles, l'excédent des recettes de l'exercice précédent ainsi
chapitres et articles, l'excédent des recettes de l'exercice précédent ainsi que les restes à payer et à recouvrer. Sont également compris dans le budget additionnel les crédits destinés à faire face aux dépenses supplémentaires reconnues nécessaires et les ressources affectées au paiement de ces dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget. En aucun cas les virements de crédits ne peuvent avoir lieu entre les crédits pour dépenses ordinaires et les crédits pour dépenses extraordinaires, ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale. Les virements d'article à