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mêmes conditions que celles stipulées au contrat signé par les parties ; qu'il en est autrement lorsque le bail est fait par périodes au choix respectif tant du bailleur que du preneur, puisque le propriétaire a ainsi la faculté, à des périodes déterminées, de dénoncer le contrat ; qu'il se trouve de la sorte dégagé de la convention qui le liait à son locataire ; Qu'il s'ensuit que, pour qu'un propriétaire puisse utilement demander la revision d'un bail à périodes, et en admettant que ce bail ait été souscrit ou ait pris cours avant le 24 octobre 1919, il faut
ait pris cours avant le 24 octobre 1919, il faut que dans le contrat, il ait été stipulé que le bail a été fait pour trois, six, neuf ou douze années au gré du preneur seul ; que c'est seulement dans cette hypothèse que le propriétaire se trouverait lié pour plus de neuf ans ; Que, si le preneur ne pouvait exercer son choix exclusif que pour les deuxième et troisième périodes du bail, celui-ci n'aurait au regard du propriétaire et au point de vue spécial de la loi du 6 juillet 1925 qu'une durée maxima de neuf années ;
6 juillet 1925 qu'une durée maxima de neuf années ; qu'un bail fait dans ces conditions ne peut être sujet à revision ; Qu'il importe peu qu'une quatrième période de trois années ait été stipulée au contrat, dès l'instant que cette quatrième période avait été laissée au choix respectif des parties ; qu'en effet, ainsi qu'il a été dit plus haut, le propriétaire ne se trouvait lié que pendant neuf ans et avait le loisir au bout de ce temps de faire cesser le bail si cela lui avait convenu ; que ce principe ressort à l'évidence de l'esprit de
; que ce principe ressort à l'évidence de l'esprit de la loi et de la volonté du législateur ; Que sans doute, lors de la discussion du projet de loi au Sénat le rapporteur, répondant à une question qui lui était posée, a laissé entendre que, si la quatrième période susvisée était effectivement commencée, la loi devait recevoir son application ; mais que la réponse brève et que peu ambiguë faite par le rapporteur ne peut être considérée comme une interprétation de nature à faire échec au texte même de la loi qui prévoit uniquement la durée contractuelle ; Considérant,
la loi qui prévoit uniquement la durée contractuelle ; Considérant, en fait, que le bail consenti les 30 mai et 20 juin 1914 par Foucher au sieur Ballet a été fait pour une durée de douze ans, mais par périodes successives de trois années dont les trois premières étaient au choix exclusif du preneur, alors que la dernière, de neuf à douze ans, était au choix réciproque des parties contractantes ; qu'ainsi donc, jusqu'au 30 juillet 1923, le propriétaire était lié, mais que son engagement ne dépassait pas les neuf années impérieusement exigées par la loi ; qu'il lui était
années impérieusement exigées par la loi ; qu'il lui était facile, s'il l'eût voulu, à l'expiration de la troisième période et dans les délais prévus au bail, de mettre fin à ce bail ; que s'il ne l'a pas fait, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même ; Qu'en conséquence, il est mal venu aujourd'hui à demander la révision d'un bail qui, vis-à-vis de lui, n'était pas d'une durée contractuelle de plus de neuf années ; Considérant que Foucher ne peut arguer des termes de la cession du bail par M. Ballet, preneur primitif, à Milhiet, dans laquelle il est
M. Ballet, preneur primitif, à Milhiet, dans laquelle il est déclaré : « Que les propriétaires ont fait bail à loyer pour trois, six, neuf ou douze années entières et consécutives... à la volonté du preneur « seul » ; Que cette déclaration passée par le cédant ne pouvait modifier les termes d'un contrat intervenu entre Foucher et Ballet et annuler une clause essentielle de ce contrat ; Que le bailleur, les consorts Foucher ont, il est vrai comparu à l'acte de cession ; mais que leur présence n'avait d'autre but que de valoir signification de la cession à leur
but que de valoir signification de la cession à leur égard et autorisation d'icelle, en leur donnant en même temps la possibilité de se faire délivrer une grosse de cette cession pour leur servir de titre exécutoire contre le cessionnaire; qu'au surplus il est expressément stipulé par les consorts Foucher que leur acceptation n'apporte aucune novation ni dérogation à leurs droits pour l'exécution du bail ; Par ces motifs ; Dit irrecevable la demande en révision du bail des 30 mai et 20 juin 1914 formulée par Foucher ; Infirme le jugement entrepris, décharge Milhiet des condamnations et. dispositions lui
le jugement entrepris, décharge Milhiet des condamnations et. dispositions lui faisant grief ; Déboute Foucher de ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens de l'instance et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à amende d'appel. Observations. — La solution admise parait exacte puisque le bailleur a eu la faculté de se dégager du bail. Il convient cependant de songer au jeu des prorogations possibles. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. DOCUMENTS OFFICIELS 761 DOCUMENTS OFFICIELS Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à préparer la réforme de
tendant à inviter le Gouvernement à préparer la réforme de l'institution notariale, présentée par M. Eugène Fournier, député, et renvoyée à la Commission de législation civile et criminelle de la Chambre des députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Conseil d'Etat a récemment exposé dans une note qu'il a fait parvenir au Gouvernement, la nécessité d'apporter à l'organisation du notarial un certain nombre de modifications. De leur côté, les clercs s'agitent beaucoup. Ils estiment qu'aucune amélioration de leurs conditions ne peut être envisagée dans le cadre de l'organisation actuelle attardée aux conceptions de l'an XI. Ils demandent une réforme du notarial
conceptions de l'an XI. Ils demandent une réforme du notarial s'inspirant des réalités de la société moderne et prévoyant l'organisation : i° D'un statut corporatif réglant les questions de congédiement, de vacances annuelles, de paiement des jours de maladie, de repos dominical, etc. ; 2° Des œuvres sociales d'assistance et de prévoyance qui sont encore inexistantes dans le notariat. Il importe de considérer que les clercs sont les collaborateurs indispensables des notaires. Ils assurent avec leurs patrons, le fonctionnement d'un des plus importants services publics. Dès lors, il apparaît équitable qu'ils aient un statut et le droit à la retraite
qu'ils aient un statut et le droit à la retraite dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et le personnel des administrations chargées d'un service public (chemin de fer, eaux, gaz, transports), d'autant qu'un service public comme le notarial exige un personnel de clercs qui doivent posséder une somme de connaissances juridiques et pratiques de plus en plus grande, vu l'étendue et la complexité des lois civiles et fiscales. Or, le recrutement de la cléricature devient de plus en plus difficile. D'autres professions moins difficiles et mieux rétribuées attirent les jeunes ; les cabinets d'affaires et les contentieux de grosses
jeunes ; les cabinets d'affaires et les contentieux de grosses sociétés font aux clercs expérimentés des situations plus brillantes. Il y a là une question qui intéresse l'ordre public puisque les notaires se recrutent parmi les clercs et que, sans la cléricature professionnelle, un important service public serait arrêté. Ce grave problème peut être résolu si on donne aux clercs professionnels, pour le présent des appointements en rapport avec leur valeur professionnelle et le coût de la vie, et, pour l'avenir, une retraite convenable. De plus, il importe que les conflits soient réglés par des commissions paritaires ou par la
conflits soient réglés par des commissions paritaires ou par la juridiction prud'hommale. Le Conseil d'Etat comme les clercs sont d'accord pour trouver la solution du problème de la retraite dans la constitution, comme condition d'un nouveau relèvement du tarif d'honoraires, d'une caisse commune qui serait alimentée par toutes les études de la France, y compris celles de Paris. La réforme du Notariat n'est pas seulement demandée par les clercs, elle l'est aussi par de très nombreux notaires, surtout par les titulaires de petites charges; les uns espèrent trouver dans la fonctionnalisation le remède à leurs maux, les autres proposent l'institution
fonctionnalisation le remède à leurs maux, les autres proposent l'institution de la compétence territoriale unique pour tous les notaires dans le cadre du département et la suppression de la classification des notaires qui ne répond à aucune nécessité; en effet, pourquoi un notaire de Neuilly ou de Vincennes ne peut-il instrumenter dans l'intérieur de Paris, alors que les notaires de Paris peuvent instrumenter jusque dans l'Aube ? D'autres encore demandent, d'accord en cela avec le Conseil d'Etat, la suppression des charges improductives ou insuffisamment productives avec la revision des résidences notariales. On ne s'explique pas, en effet, le maintien de
notariales. On ne s'explique pas, en effet, le maintien de milliers d'études qui avaient leur raison d'être, il y a cent ans, et qui végètent aujourd'hui, parce que les régions qu'elles desservent sont vidées de leur population, mais, par contre, dans d'autres régions, comme la banlieue de Paris, on compte un notaire par 10.000 habitants au grand préjudice des populations mal servies. En résumé, à l'exception des titulaires de charges opulentes qui ont intérêt au maintien de l'organisation actuelle, la réforme de l'institution notariale est demandée par de nombreux titulaires de petites charges et par toute la cléricature notariale. L'institution
de petites charges et par toute la cléricature notariale. L'institution y gagnerait une organisation plus moderne, plus appropriée aux nécessités de la vie contemporaine. Pour ces raisons, nous avons l'honneur de déposer la proposition suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Le Garde des Sceaux est invité à réaliser dans le plus court délai, la réforme de l'institution notariale après consultation des représentants des notaires et des représentants des clercs. Une commission composée moitié de notaires et moitié de clercs, pris dans les groupements syndicaux devra être constituée dans les trois mois sous la présidence d'un représentant du Ministre de la Justice
sous la présidence d'un représentant du Ministre de la Justice qui aura voix prépondérante. CHRONIQUE Enquêtes sur certains abus signalés dans le Notariat, en matière d'adjudication immobilière Le 18 octobre 1927, M. le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération des honoraires et commissions prélevées par les notaires à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Il m'a été signalé notamment que, pour la plupart des ventes publiques volontaires effectuées dans la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au
la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au moins 30 % pour droits et frais. CHRONIQUE 763. Il ne vous échappera pas que ces abus sont de nature à éloigner les acheteurs et par voie de conséquence, à préjudice du Trésor d'autre part, ils ont pour effet d'induire le public en erreur, en laissant croire que les droits fiscaux atteignent cette quotité. Il est tout au moins surprenant que les notaires qui ont pris la part chacun sait à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à
sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes les Chambres ont été invitées à faire connaître les usages appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons
appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons pas besoin de dire que la communication faite par le ministre des Finances et les ordres d'enquête qui en ont été la conséquence, ont causé dans le Notariat la plus vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner, avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se livrent certains officiers ministériels. On a vu, dans les objurgations du ministre des Finances, une manifestation de défiance contre la corporation des notaires, et, déjà, dans certains partis, on s'en est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à
est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares
enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares et ne se sont produits que dans certaines régions. Constatons, d'autre part, que les notaires ont pu avec raison s'émouvoir d'être accusés d'avoir « pris part à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations ; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession et ils ont, au contraire, le droit, plus que tout particulier, de critiquer, dans un intérêt général, les exagérations fiscales qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi
qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi ainsi, à l'occasion de la taxe 7 %, ils n'ont fait autre chose que reproduire le sentiment général des économistes et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées
de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de pareils agissements méritent d'être sévèrement punis. Mais le notariat, dont les membres, dans la grande majorité, sont attachés à l'observation si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne veut pas être confondu avec les quelques brebis galeuses qu'il peut compter, souffre des généralisations trop faciles. Pour tout dire, le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause, au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que
au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que l'on a cru voir dans la lettre de M. Poincaré. Une telle manière de s'exprimer n'est pas dans les habitudes du Président du Conseil. Les hommes les plus éminents et les plus réfléchis ne peuvent pas tout faire ni vérifier par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement téméraire en supposant que M. Poincaré a dû, sur certains points, être mal renseigné par ses services. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas prendre au tragique le geste peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun
peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun du Ministre des Finances. S'il avait sa raison d'être, ce qui est possible, il eût été préférable qu'il fût « limité », car la corporation des Notaires est incontestablement encore un des éléments les plus sains du corps social et ce ne sont pas les quelques défaillances de membres véreux qui pourraient porter atteinte à son prestige. Déjà, en 1901, le Ministre de la Justice de l'époque, informé que certains notaires, à l'occasion des ventes par adjudication publique, abusaient de la clause de forfait et négligeaient, lorsque l'apurement du compte
la clause de forfait et négligeaient, lorsque l'apurement du compte des frais accusait un boni, de le restituer aux vendeurs, donna l'ordre aux Parquets d'ouvrir une enquête en vue de s'assurer quelle était la méthode suivie par les notaires dans le règlement des frais de vente. L'enquête ne révéla que de rares défaillances particulières. Nous avons la conviction qu'il en sera ainsi de la nouvelle enquête prescrite par M. ### CORRECTION ### le président du Conseil, Ministre des finances, écrivait au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la lettre suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération
suivante : « J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'exagération des honoraires et commissions prélevées par les notaires à l'occasion des ventes de biens immobiliers. Il m'a été signalé notamment que, pour la plupart des ventes publiques volontaires effectuées dans la région parisienne, les officiers ministériels réclament un forfait d'au moins 30 % pour droits et frais. CHRONIQUE 763. Il ne vous échappera pas que ces abus sont de nature à éloigner les acheteurs et par voie de conséquence, à préjudice du Trésor d'autre part, ils ont pour effet d'induire le public en erreur, en laissant croire que les droits
le public en erreur, en laissant croire que les droits fiscaux atteignent cette quotité. Il est tout au moins surprenant que les notaires qui ont pris la part chacun sait à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations contribuent ainsi par leurs agissements à limiter le montant des transactions et laissent croire que les sommes qu'ils prélèvent pour une part importante à leur profit, sont destinées au Trésor. Je vous prie de vouloir bien prescrire aux parquets d'ouvrir une enquête sur ces faits, qui doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée
doivent être sévèrement réprimés. » Cette lettre a été communiquée à tous les Procureurs généraux et, par eux, aux Chambres de Notaires. Les enquêtes réclamées sont en cours et toutes les Chambres ont été invitées à faire connaître les usages appliqués dans chaque Compagnie, en matière d'adjudication immobilière. Nous n'avons pas besoin de dire que la communication faite par le ministre des Finances et les ordres d'enquête qui en ont été la conséquence, ont causé dans le Notariat la plus vive émotion. La grande Presse n'a pas manqué de souligner, avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se
avec détails à l'appui, les exagérations de frais auxquels se livrent certains officiers ministériels. On a vu, dans les objurgations du ministre des Finances, une manifestation de défiance contre la corporation des notaires, et, déjà, dans certains partis, on s'en est emparé pour exciter les esprits contre M. Poincaré à la veille des élections ; cette mentalité est dangereuse et nous croyons qu'il convient d'apprécier les choses avec plus de sang froid et sans exagération. Sans doute, les observations du président du Conseil eussent été plus exactes et plus justes, s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains
s'il s'était borné à signaler les abus commis par certains notaires, au lieu de paraître englober tous les notaires dans le reproche d'exagérations d'honoraires très élevés à l'occasion des ventes de biens immobiliers ; car il est certain, et les enquêtes le constateront, que les abus dénoncés sont extrêmement rares et ne se sont produits que dans certaines régions. Constatons, d'autre part, que les notaires ont pu avec raison s'émouvoir d'être accusés d'avoir « pris part à la campagne dirigée contre la taxe de 7 % sur les premières mutations ; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de
; il n'est pas en effet, prescrit aux notaires de se tenir à l'écart des questions qui intéressent leur profession et ils ont, au contraire, le droit, plus que tout particulier, de critiquer, dans un intérêt général, les exagérations fiscales qui nuisent à la multiplicité des transactions. S'ils ont agi ainsi, à l'occasion de la taxe 7 %, ils n'ont fait autre chose que reproduire le sentiment général des économistes et du grand public et leur avis n'était point sans fondement, puisqu'il a été partagé par la Commission des Finances, elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs,
elle-même, de la Chambre des Députés. Ils l'ont fait, d'ailleurs, sans acrimonie contre le Gouvernement et avec toutes les réserves de forme convenables. Il est regrettable également que la lettre ministérielle ait paru faire aux notaires en général le reproche de « laisser croire que les sommes par eux prélevées pour une somme importante à leur profit sont destinées au Trésor ». Les officiers publics qui se livrent à de pareils agissements méritent d'être sévèrement punis. Mais le notariat, dont les membres, dans la grande majorité, sont attachés à l'observation si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne
si stricte de leurs devoirs, le notariat sain, qui ne veut pas être confondu avec les quelques brebis galeuses qu'il peut compter, souffre des généralisations trop faciles. Pour tout dire, le gros mécontentement qu'a ressenti le notariat a sa cause, au fond, dans le ton peu bienveillant et agressif que l'on a cru voir dans la lettre de M. Poincaré. Une telle manière de s'exprimer n'est pas dans les habitudes du Président du Conseil. Les hommes les plus éminents et les plus réfléchis ne peuvent pas tout faire ni vérifier par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement
par eux-mêmes et nous ne croyons pas émettre un jugement téméraire en supposant que M. Poincaré a dû, sur certains points, être mal renseigné par ses services. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas prendre au tragique le geste peut-être un peu trop large et tout au moins inopportun du Ministre des Finances. S'il avait sa raison d'être, ce qui est possible, il eût été préférable qu'il fût « limité », car la corporation des Notaires est incontestablement encore un des éléments les plus sains du corps social et ce ne sont pas les quelques défaillances de membres véreux
ce ne sont pas les quelques défaillances de membres véreux qui pourraient porter atteinte à son prestige. Déjà, en 1901, le Ministre de la Justice de l'époque, informé que certains notaires, à l'occasion des ventes par adjudication publique, abusaient de la clause de forfait et négligeaient, lorsque l'apurement du compte des frais accusait un boni, de le restituer aux vendeurs, donna l'ordre aux Parquets d'ouvrir une enquête en vue de s'assurer quelle était la méthode suivie par les notaires dans le règlement des frais de vente. L'enquête ne révéla que de rares défaillances particulières. Nous avons la conviction qu'il en
de rares défaillances particulières. Nous avons la conviction qu'il en sera ainsi de la nouvelle enquête prescrite par M. le Garde des Sceaux. Nous ne voulons pas terminer cette appréciation de la lettre du Président du Conseil sans nous expliquer sur le genre d'abus qui a motivé la plainte du ministre des Finances. Il s'agit de la clause insérée, dans certaines régions, par les notaires, dans les cahiers des charges préalables aux adjudications d'immeubles, dite clause de forfait, et par laquelle il est stipulé que l'adjudicataire paiera, en sus de son prix, un tant pour cent de ce prix, représentant
son prix, un tant pour cent de ce prix, représentant tous les frais et honoraires exposés pour arriver à la vente, même ceux de purge d'hypothèque légale et ceux de publicité, le total de ces frais devant être payé à qui de droit par le vendeur. Cette clause, qui, si nous sommes bien informé, n'est pas employée par les notaires de Paris, n'est en usage que dans certaines régions. Elle est, cependant, d'un avantage pratique très appréciable ; car grâce à elle, les amateurs qui se proposent le jour de la vente, de porter des enchères, savent de suite, par