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se renfermer, si elles statuent en dehors des formes qu'elles doivent observer, ou si elles prennent des décisions sur des objets qui ne sont pas de leur compétence, leurs actes rentrent dans les cas prévus par la loi des 7-14 oct. 1790 et peuvent vous être déférés par application de la loi du 24 mai 1872. Mais M. le ministre de l'instruction publique a-t-il qualité pour vous saisir d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d'une commission municipale scolaire ? D'ordinaire, les ministres ne vous demandent pas d'annuler les actes des autorités administratives qu'ils estiment entachés d'excès
d'annuler les actes des autorités administratives qu'ils estiment entachés d'excès de pouvoir, ils ne s'adressent pas à vous, parce qu'ils ont en principe le pouvoir d'annuler eux-mêmes les actes de cette nature, et que les autorités administratives n'agissent que sous leur direction ou leur contrôle. Mais lorsque le législateur a investi une autorité administrative d'un pouvoir propre, que cette autorité, en vertu du pouvoir qui lui a été conféré, a pris une décision qui échappe à la censure ministérielle, mais qui est susceptible d'être annulée pour excès de pouvoir et incompétence, les ministres n'ont-ils pas le droit d'user d'un mode
incompétence, les ministres n'ont-ils pas le droit d'user d'un mode de recours qui, d'après la loi des 7-14 oct. 1790, telle qu'elle a été interprétée et appliquée par la jurisprudence du conseil d'Etat, appartient à toute partie intéressée ? Leur dénier ce droit, ce serait reconnaître que des intérêts privés et individuels sont mieux protégés que les intérêts généraux et collectifs du pays en vertu desquels les divers départements ministériels ont été constitués. Quant à nous, nous estimons que, dans le cas où un ministre a la pensée qu'une autorité administrative a pris une décision qui excède les limites de
administrative a pris une décision qui excède les limites de sa compétence, et que cette décision peut compromettre l'exécution d'une loi intéressant le service public que le ministre a pour mission d'assurer sous sa responsabilité constitutionnelle et parlementaire, ce ministre a non-seulement le droit, mais qu'il a aussi le devoir de vous déférer cette décision et de vous en demander l'annulation, lorsqu'il ne peut prononcer cette annulation de sa propre autorité. En vous saisissant d'un recours pour excès de pouvoir, le ministre fait œuvre de ministère public, et s'adresse à l'Assemblée qui a reçu du législateur la haute mission de
l'Assemblée qui a reçu du législateur la haute mission de maintenir toutes les autorités administratives dans les limites de leur compétence. La question, d'ailleurs, n'est pas absolument nouvelle pour le conseil d'Etat ; elle a déjà été résolue dans le sens de notre opinion. En 1842, à l'occasion d'un débat engagé entre plusieurs communes et la Société des Marais de Triaize, le ministre de l'intérieur demandait au conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir des décisions prises par une commission spéciale organisée conformément à la loi du 16 sept. 1807. Le droit du ministre de demander cette annulation avait été
Le droit du ministre de demander cette annulation avait été contesté, et le conseil d'Etat a répondu : « Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que notre ministre de l'intérieur n'aurait pas qualité pour attaquer devant nous les décisions de la commission spéciale instituée par nos ordonnances des 20 nov. et 15 déc. 1831; considérant qu'au moment où le recours a été formé, notre ministre de l'intérieur avait dans ses attributions l'exécution de la loi du 16 sept. 1807, notamment celle qui concerne la conservation des travaux de dessèchement; que, d'ailleurs, l'exécution de nos ordonnances des 20 nov.
dessèchement; que, d'ailleurs, l'exécution de nos ordonnances des 20 nov. et 15 déc. 1834 lui était spécialement confiée; que, dès lors, s'il pensait que la commission spéciale avait, dans sa décision du 5 juill. 1832, excédé les pouvoirs qui lui avaient été conférés par la première de ces ordonnances, il avait le droit et l'obligation de nous déclarer cette décision, aux termes de l'art. 5 de ladite ordonnance... » Arrêt du 26 août 1842, Ville de Luçon et communes des Magnis, de Chanais et de Saint-Denis-Dupayré C. Société des Marais de Triaize. Nous croyons avoir établi devant le conseil que
de Triaize. Nous croyons avoir établi devant le conseil que les décisions municipales scolaires sont des actes accomplis par des autorités administratives ; qu'elles peuvent, en conséquence, être l'objet du recours spécial prévu par la loi des 7-14 oct. 1790 et par l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, et que ce recours peut être formé par le ministre de l'instruction publique. Nous arrivons maintenant à l'examen des deux Questions que soulève le recours sur lequel vous êtes appelés à statuer aujourd'hui, et que nous avons précisées dès le début de nos observations. Est-il interdit aux commissions municipales
le début de nos observations. Est-il interdit aux commissions municipales scolaires, ainsi que le soutient M. le ministre de l'instruction publique, de tenir des séances publiques? M. le ministre pense que l'art. 22 de la loi du 5 mai 1855, d'après lequel les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques, doit être appliqué aux séances tenues par les commissions municipales scolaires. Messieurs, si on pouvait considérer les commissions municipales scolaires comme des commissions formées dans le sein des conseils municipaux, comme de simples commissions municipales, on pourrait admettre que les délibérations prises par les commissions municipales scolaires sont régies
les délibérations prises par les commissions municipales scolaires sont régies par les dispositions applicables aux délibérations des conseils municipaux ; on pourrait même soutenir que ces délibérations peuvent être l'objet des mêmes recours que les délibérations des conseils municipaux; on pourrait invoquer, à l'appui de ce système, la jurisprudence du conseil d'Etat, d'après laquelle les délibérations des commissions départementales, établies par la loi du 10 août 1871, peuvent être annulées par application des art. 33, 47 et 49 de cette loi, dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils généraux. Mais, si on se reporte aux dispositions de l'art.
généraux. Mais, si on se reporte aux dispositions de l'art. 5 de la loi du 28 mars 1882, qui déterminent la composition des commissions municipales scolaires, il est facile de se rendre compte que ces commissions ne sont pas une représentation réduite des conseils municipaux; les membres composant ces commissions sont bien nommés, pour la majeure partie, par les conseils municipaux et pour un temps égal à la durée des pouvoirs des conseils municipaux ; mais les conseils municipaux sont absolument libres dans leur désignation, qui peut porter sur tout habitant de la commune, membre ou non de l'assemblée municipale.
habitant de la commune, membre ou non de l'assemblée municipale. Les commissions municipales scolaires ont donc une existence propre et indépendante des conseils municipaux, et elles ne sont pas soumises de plein droit aux dispositions édictées en vue des réunions des conseils municipaux. — Nous croyons néanmoins que la publicité des séances des commissions municipales scolaires serait contraire à une règle générale à laquelle sont soumis tous les corps administratifs, au caractère spécial de la juridiction attribuée à ces commissions et à la procédure organisée par les art. 10 et suiv. de la loi du 28 mars 1882. Nous rappellerons
suiv. de la loi du 28 mars 1882. Nous rappellerons au conseil qu'en principe, et en l'absence d'une disposition formelle de la loi, les corps administratifs ne siègent pas en public; que cette règle a été appliquée, même devant les autorités administratives investies d'un pouvoir juridictionnel; que les séances du conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'ont été publiques qu'à partir de 1831, et que les conseils de préfecture n'ont tenu des audiences publiques qu'à partir de 1862. Mais ce qui nous détermine, avant tout autre motif, à nous prononcer contre la publicité des séances des commissions municipales scolaires, c'est le
la publicité des séances des commissions municipales scolaires, c'est le caractère spécial de la juridiction qu'elles sont appelées à exercer. Le caractère de cette juridiction nous paraît avoir été défini avec une grande netteté et une parfaite exactitude par M. le ministre de l'instruction publique, dans l'exposé des motifs de la loi du 28 mars 1882. « C'est un tribunal de famille, dit M. le ministre, qui exhorte, réprimande, et, au besoin, défère à une justice plus rigoureuse les parents récalcitrants ». Pour que les commissions municipales scolaires puissent remplir leur mission ainsi définie, il nous paraît de toute nécessité
leur mission ainsi définie, il nous paraît de toute nécessité qu'elles soient soustraites à l'influence du public; les tribunaux ou conseils de famille n'appellent pas d'ordinaire le public à assister à leurs délibérations. Et, en outre, comment concilier la publicité des séances des commissions municipales scolaires avec la procédure organisée par les art. 10 et suiv. de la loi du 28 mars 1882? Étudions cette procédure. Comment la commission scolaire est-elle saisie de l'examen des motifs d'excuse invoqués par les pères de famille? D'après l'art. 40, elle est saisie par l'envoi d'un extrait du registre tenu par l'instituteur sur lequel
l'envoi d'un extrait du registre tenu par l'instituteur sur lequel les causes d'absence ont été mentionnées. Cet envoi doit être fait tous les mois. La commission scolaire statue donc d'après un document écrit, et, comme elle exerce une juridiction administrative, on pourrait même soutenir, par application des règles de la procédure administrative, qu'elle doit s'abstenir d'entendre le père de famille. Mais nous reconnaissons avec M. le ministre de l'instruction publique qu'interdire à une commission scolaire la faculté d'entendre les explications qui peuvent lui être présentées par le père de famille ou par son mandataire, ce serait peut-être méconnaître le caractère
ou par son mandataire, ce serait peut-être méconnaître le caractère de juridiction de famille qui appartient à la commission. Mais à ce moment de la procédure, la commission scolaire n'a pas le droit de contraindre le père de famille à comparaître devant elle : la comparution du père de famille n'est prescrite par la loi que lorsque la commission a déjà examiné les motifs d'excuse et qu'elle les a écartés. Que porte, en effet, l'article 12? « Lorsqu'un enfant se sera absenté de l'école quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission
au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. Le législateur a dit : devant ladite commission; il n'a pas ajouté : devant ladite commission siégeant en public. Permettre la publicité de la réunion tenue par la commission, ce serait méconnaître la pensée du législateur, porter atteinte à la dignité du père de famille et
porter atteinte à la dignité du père de famille et détruire souvent par avance les effets que peuvent produire les exhortations de la commission. Nous estimons, en conséquence, que la commission municipale scolaire de Lavaur, en tenant une séance publique dans la salle des actes de la mairie, pour entendre la justification de l'excuse invoquée par le sieur Deymès, avant de statuer sur cette excuse, a méconnu les conditions dans lesquelles doit être exercé le pouvoir juridictionnel attribué aux commissions municipales scolaires; qu'elle a ainsi excédé la limite de ses pouvoirs; que, par suite, il y a lieu de retenir
pouvoirs; que, par suite, il y a lieu de retenir le premier moyen du recours du ministre de l'instruction publique, et d'annuler de ce chef la décision du 15 déc. 1882. Nous devons faire également connaître au conseil notre opinion sur le deuxième moyen de recours. Les commissions municipales scolaires ont-elles un pouvoir « d'appréciation absolu à l'égard des excuses formulées devant elles, ou bien, au contraire, y a-t-il des excuses qui, par leur nature, ne peuvent être retenues par elles? M. le ministre de l'instruction publique est-il fondé à soutenir que la commission municipale scolaire de Lavaur a dépassé
soutenir que la commission municipale scolaire de Lavaur a dépassé ses pouvoirs en admit l'excuse présentée par le sieur Deymès, cette excuse ne rentrant pas dans la catégorie des excuses déclarées admissibles par le législateur et ne pouvant être appréciée par la commission de Lavaur, sans que cette commission sortait des limites de sa compétence? Telle est la dernière question qui s'impose à notre examen. Le dernier paragraphe de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 est ainsi conçu : « Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants
commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission.» Pour apprécier le sens et la portée de cette disposition, nous nous sommes reportés à la discussion à laquelle elle a donné lieu devant la Chambre des députés. La commission de la Chambre avait proposé tout d'abord de ne faire aucune énumération des motifs d'absence admissibles, dans la crainte de faire dans la loi une énumération forcément incomplète. L'honorable M. Hiblot
dans la loi une énumération forcément incomplète. L'honorable M. Hiblot avait fait remarquer ensuite que ce paragraphe était inutile en présence des expressions mentionnées dans l'article 12 : Lorsqu'un enfant, sans justification admise par la commission municipale scolaire; la commission de la Chambre s'était rangée à l'avis de M. Hiblot, et néanmoins la Chambre des députés a maintenu la rédaction qui avait été proposée par le ministre de l'instruction publique, et qui a pris place dans la loi à la suite d'un discours dans lequel le ministre a fait observer qu'il était essentiel d'indiquer par des exemples les causes d'absence
qu'il était essentiel d'indiquer par des exemples les causes d'absence légitimes et de limiter le droit d'appréciation conféré aux commissions scolaires. La discussion devant la Chambre des députés fait ressortir la pensée du législateur, et, d'après nous, le dernier paragraphe de la loi du 28 mars 1882 doit être entendu comme si le texte contenait, après les mots : « résultant de la difficulté des communications », les expressions : « ou d'autres circonstances analogues ». Or, le motif qu'avait invoqué le sieur Deymès, pour justifier son fils de l'école de Terrefille, ne rentrait pas évidemment dans les hypothèses prévues
de Terrefille, ne rentrait pas évidemment dans les hypothèses prévues par le législateur. Si une limite quelconque s'impose au droit d'appréciation des commissions scolaires, c'est assurément celle qu'elles ne peuvent franchir sans empiéter sur les attributions des autorités publiques chargées du contrôle et de la direction de l'enseignement. Les commissions municipales scolaires ne sont pas au nombre de ces autorités, et M. le ministre de l'instruction publique avait soin de le rappeler dans une circulaire du 13 juin 1882, où nous lisons ce qui suit: « Mais vous remarquerez, monsieur le préfet, que les commissions scolaires n'ont nullement, comme on
le préfet, que les commissions scolaires n'ont nullement, comme on a pu le croire, un droit d'inspection et de contrôle sur les écoles. La loi du 28 mars 1882 n'a rien innové sur ce point, et hormis le maire, l'inspecteur primaire et les délégués cantonaux ou communaux, nul n'a qualité pour pénétrer dans les salles de la classe. Les membres des commissions scolaires, autres que les personnes ci-dessus désignées, ne sauraient être admis à visiter les écoles. Si les commissions scolaires étaient libres d'admettre des excuses tirées de la nature ou du mode de l'enseignement, il faudrait leur reconnaître le
ou du mode de l'enseignement, il faudrait leur reconnaître le droit d'entendre l'instituteur, de se livrer à une enquête dans l'établissement scolaire, leurs décisions ne pourraient être rendues qu'après un débat contradictoire et les investigations nécessaires; les commissions scolaires, après avoir été saisies de la plainte, devraient écouter la défense; un tel système est manifestement contraire à la pensée du législateur de 1882. La commission scolaire de Lavaur, en retenant l'excuse présentée par le sieur Deymès, excuse qui, par sa nature, échappait à l'examen et à la compétence de la commission, nous parait avoir excédé ses pouvoirs. Les deux moyens
commission, nous parait avoir excédé ses pouvoirs. Les deux moyens de recours du ministre de l'instruction publique nous semblent donc fondés. Nous n'avons traité devant le conseil d'État que des questions de droit et de compétence : nous dirons en terminant que, si le sieur Deymès estimait que la neutralité de l'école au point de vue religieux, neutralité promise et voulue par le législateur, n'était pas en fait observée dans l'école de Verfeil, il devait adresser ses réclamations aux autorités chargées d'assurer l'exécution de la loi du 28 mars 1882, sous le rapport de l'enseignement, aux autorités chargées de la
sous le rapport de l'enseignement, aux autorités chargées de la direction et de la surveillance de l'enseignement, aux inspecteurs, au préfet, au recteur, au ministre de l'instruction publique ; il aurait pu se prévaloir devant elles des paroles qui ont été prononcées par le rapporteur de la Chambre des députés dès le début de la discussion, et qui donnent à la loi du 28 mars 1882 sa véritable signification : « Il nous a paru indispensable d'affirmer au père de famille que rien ne sera enseigné dans cette école qui puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son
puisse porter atteinte à la liberté de conscience de son enfant et à la sienne propre ». Mais si le sieur Deymès se croyait autorisé à retirer son fils de l'école, jusqu'à ce qu'il ait été donné satisfaction à ses réclamations, dans le cas où elles auraient été fondées, ce que nous n'avons pas à examiner, en toute hypothèse, il ne pourrait soumettre à la commission scolaire de Lavaur, sous forme d'excuse, une question qui n'était pas de sa compétence. Nous concluons à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération de la commission municipale scolaire de Lavaur, en date
délibération de la commission municipale scolaire de Lavaur, en date du 15 déc. 1882. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 mars 1882; — Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; Sur la recevabilité du recours : — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, « le conseil d'État statue souverainement... sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives »; — Considérant que les commissions municipales scolaires, instituées par la loi du 28 mars 1882, pour surveiller et encourager
la loi du 28 mars 1882, pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles, exercent des attributions d'ordre administratif pour l'exécution de la loi précitée; — Que, d'autre part, il appartient au ministre de l'instruction publique, chargé de veiller à l'observation des lois et au maintien des compétences parmi les autorités ressortissant à son département, de poursuivre l'annulation des décisions qu'il croirait entachées d'excès de pouvoir; qu'ainsi le recours dudit ministre contre la décision ci-dessus visée de la commission municipale scolaire de Lavaur est recevable ; Au fond : — Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait
Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait fait procéder à des débats publics sur la demande d'excuse présentée par le sieur Deymès : — Considérant qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, il n'appartient pas aux corps administratifs d'ordonner la publicité de leurs séances ; qu'aucune disposition de la loi du 28 mars 1882 ne prescrit ni n'autorise la publicité des séances dans lesquelles les commissions scolaires exercent leurs attributions; qu'ainsi, en procédant à des débats publics, sur la question d'excuse qui lui était soumise par le sieur Deymès, la commission scolaire de Lavaur a statué
le sieur Deymès, la commission scolaire de Lavaur a statué en dehors des formes prévues par la loi et que sa décision doit être annulée de ce chef; Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait statué sur un objet étranger à ses attributions : —Considérant que l'art. 10 de la loi du 28 mars 1882 dispose : « Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchements résultant de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement
de la difficulté accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission »; — Considérant que, si, par application dudit article, les commissions scolaires statuent sur les cas d'excuses personnelles invoquées par l'enfant ou par sa famille, aucune disposition de loi ne leur donne qualité pour contrôler les matières ou les méthodes de l'enseignement, et ne les autorise à accueillir des demandes d'excuse fondées sur des appréciations de cette nature ; — Considérant que l'excuse du sieur Deymès, telle qu'elle a été formulée devant la commission, se fondait uniquement sur la nature de l'enseignement donné
commission, se fondait uniquement sur la nature de l'enseignement donné et des livres employés dans l'école; qu'en accueillant cette excuse, la commission s'est immiscée dans des matières étrangères à ses attributions; qu'elle a ainsi excédé sa compétence et commis un excès de pouvoir : Art. 1er. La décision de la commission municipale scolaire de Lavaur... est annulée pour excès de pouvoir. Du 16 mars 1883.-Cons. d'État.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATIONS, QUALITÉ, IMPÔT FONCIER, PORTES ET FENÊTRES, PROPRIÉTÉ INSCRITE AU NOM D'UN TIERS. Un particulier, locataire d'un terrain et propriétaire de constructions existant sur ce terrain et occupées par
propriétaire de constructions existant sur ce terrain et occupées par un tiers, est recevable à demander décharge de la contribution foncière et de l'impôt des portes et fenêtres inscrits par erreur au nom de ce tiers (1). (Dame Mazin.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — En ce qui concerne la contribution foncière et des portes et fenêtres : — Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de la vérification supplémentaire à laquelle il a été procédé depuis l'introduction du pourvoi qu'au 1er janv. 1880, la dame Alazin était propriétaire des baraquements occupés par le sieur Lagier et locataire du terrain sur lequel
par le sieur Lagier et locataire du terrain sur lequel ces constructions étaient édifiées ; Que, dès lors, elle est recevable à demander décharge des contributions mises à la charge du sieur Lagier; ... — (Le reste sans intérêt). Du 24 nov. 1882.-Cons. d'Et.-MM. Quennec, rap.-Marguerie, concl. CONTRIBUTIONS DIRECTES, RÉCLAMATION, DÉLAI, CONCLUSIONS RECTIFICATIVES. Le contribuable qui, dans le délai de trois mois, à partir de la publication des rôles, a demandé réduction de l'impôt foncier par le motif que le revenu cadastral de sa propriété ne serait pas supérieur à une somme déterminée, est recevable, même après l'expiration de ce