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de Manner, ministre de la justice, la direction supérieure de l'institut d'éducation et d'instruction établi par l'auhorsée défunte pour les jeunes demoiselles, et à M. le conseiller privé de Hartmann, la présidence de la direction centrale de la société de bienfaisance Sanca et de cette d'économie rurale, ainsi que l'administration générale sur tous les établissements qui ont des rapports avec ces instituts. Ces deux conseillers privés sont chargés de veiller à leur intérêt et à leur prospérité dans l'esprit de leur auguste fondatrice, et d'une manière conforme à ses intentions bienfaisantes et de donner régulièrement connaissance à S. M. de
bienfaisantes et de donner régulièrement connaissance à S. M. de leur situation et de leurs besoins. PAYS-BAS-UNIS. .A, .B7'M.fc//cs, ty~Mcr.> Le plan pour la construction du palais du Roi ayant été approuvé par S. M. on assure que les travaux en seront incessamment commencés. Le nouveau palais doit être construit au-delà du rempart de Namur; une vaste et superbe place d'armes élevée entre cette demeure de nos souverains et le parc, donnera à cette grande construction un air imposant et magnifique. Beaucoup d'autres embellissements sont projetés pour la ville de Bruxelles qui, en peu d'années, pourra rivaliser avec les plus
Bruxelles qui, en peu d'années, pourra rivaliser avec les plus belles capitales de l'Europe. RUSSIE, Il est très remarquable que la Diète germanique dans sa réunion prochaine, va être saisie d'une affaire de simples particuliers tant de Hollandais qu'd'autres nations de l'Europe dirigée contre les deux premiers membres de ladite Confédération, savoir l'Autriche et la Prusse. Ce sont les porteurs des vieilles obligations négociées pour le compte de l'Autriche sur la Silésie à Amsterdam en 1715, 1735 et 1736 qui présentent à l'institution de la Diète pour faire valoir leurs droits plus ou moins oubliés depuis l'époque de la paix
droits plus ou moins oubliés depuis l'époque de la paix de Berlin, qui fit, à parties inégales le partage de la Silésie entre la Prusse et l'Autriche. Quoique les titres de ces réclamants portent hypothèque spéciale sur le territoire même de la Silésie ainsi que sur tous les domaines y appartenant et que les intérêts desdites créances en eussent été religieusement payés et tirés des revenus de ces domaines jusqu'en 1746, les créanciers néanmoins n'ont pas jugé à propos de surpasser dans leur pétition, les limites analogues au système de compétence établi pour la Diète. Cette compétence ne s'étendant pas
compétence établi pour la Diète. Cette compétence ne s'étendant pas au-delà du maintien d'un état de droit et de justice régulée, et de la composition des différends subsistants entre les membres de la Confédération, les réclamants n'ont sollicité que la médiation de la Diète, par un arrangement entre les deux gouvernements relativement aux charges de la Silésie résultant desdits emprunts un pareil arrangement devant pour ainsi dire assurer à leurs titres, pour autant qu'ils seront imposés à charge de l'un ou de l'autre état, une garantie qu'offrent, dans chaque état civilisé, les principes de l'ordre social et de la justice,
civilisé, les principes de l'ordre social et de la justice, établis. C'est précisément, disent les créanciers dans leur Mémoire, le manque d'accord entre les deux États sur la division de cette dette, qui, depuis 1740, a fait, pour ainsi dire, errer le droit le plus incontestable sans patrie et sans foyers et qui, sans pouvoir le détruire en aucune manière, l'a privé sensiblement de l'appui qu'offraient la justice et les lois des pays auxquels il serait relatif. (Correspondance.) FRANCE. (L'Oracle.) PARIS, 20~MM~, Le Journal des Débats ne pariera pas demain vendredi 22 janvier. Aujourd'hui, avant la messe, le Roi a
vendredi 22 janvier. Aujourd'hui, avant la messe, le Roi a reçu la visite de LL.AA.SS. Mme la duchesse douairière d'Orléans, et de Mme la duchesse de Bourbon. A une heure S. M. a présidé le conseil des ministres. –Louise-Isabelle-Thérèse, reine d'Espagne, épouse de don Philippe duc de Parme et de Plaisance. Elle était née le 24 décembre 1714, et avait par conséquent 67 ans accomplis. Mariée au Roi Charles IV, le 4 septembre 1765 elle en eut six enfants, dont trois princes, savoir le roi d'Espagne Ferdinand VII, né en 1784, l'infant don Carlos, né en 1788, l'infant don François
1784, l'infant don Carlos, né en 1788, l'infant don François de Bourbon, né en 1783, et trois princesses, savoir l'archiduchesse actuelle de Portugal, née en 1716, la reine d'Étrurie, duchesse de Lucaines, née en 1782, et la princesse napolitaine de Naples, née en 1781. Louise-Isabelle-Thérèse partagea avec son auguste époux toutes les vicissitudes qui suivirent l'événement connu sous le nom de révolution d'Aranjuez; elle vint à Bayonne comme la scène de l'abdication forcée de tous les Bourbons d'Espagne et passa ensuite avec le Roi, de Compiègne à Madrid, et de là à Rome, où elle est morte. –M. le maréchal
là à Rome, où elle est morte. –M. le maréchal Magon, est malade d'une forte atteinte de goutte. –Le 3e régiment d'infanterie de la garde royale a pris hier les armes pour recevoir et reconnaître M. le marquis de Ganay comme colonel, et M. de Périgaux comme lieutenant-colonel, en présence de M. le lieutenant-général comte d'Autriche, de M. le comte de Béthune, maréchal-de-camp et de M. le chevalier de Bouche, sous-intendant militaire. Après leur réception, M. le colonel et M. le lieutenant-colonel ont prêté en face des drapeaux leur serment dont M. le sous-intendant militaire a lu la formule. Le
dont M. le sous-intendant militaire a lu la formule. Le régiment a dû ensuite dans la plus belle tenue, ayant son colonel en tête. –Les obsèques de M. l'abbé Légris-Duval ont eu lieu aujourd'hui à midi: un mois nous l'avons annoncé, dans l'église des Missions Étrangères. Ce temple pouvait à peine contenir les amis du défunt, un grand nombre d'ecclésiastiques et M. l'évêque de Samosate, des pairs de France, des députés, parmi lesquels on a remarqué MM. le comte de La Brive et Payen de Longchamps, députés de l'Aube. M. l'abbé Légris-Duval avait le premier appelé la charité publique sur
l'abbé Légris-Duval avait le premier appelé la charité publique sur les malheurs de ce département. Le service funèbre ne se distingua pas par une vaine pompe, mais la tristesse répandue sur la figure de tous les assistants faisait le plus bel hommage aux vertus du défunt. Après le service, le corps a été placé sur le corbillard et conduit au cimetière de Vaugirard, trois voitures de deuil contenant le clergé; et plus de trente voitures bourgeoises l'ont accompagné jusqu'à sa dernière demeure. L'enterrement de M. Hue, premier valet de chambre du Roi, aura lieu demain dans la paroisse royale de
du Roi, aura lieu demain dans la paroisse royale de Saint-Germain-l'Auxerrois, immédiatement après la célébration de l'anniversaire du 21 janvier. Mme la baronne de Constans née d'Estourmel, vient de mourir à la suite d'une couche laborieuse. Digne de tous les regrets, elle enlève de très amères larmes à une famille désolée; qui ne trouve quelque allégement à sa douleur que dans l'enfant qui survit à sa malheureuse mère. Par une ordonnance du 31 décembre, S. M. a autorisé le legs fait au chapitre de Soissons par un curé du diocèse. Ce legs consiste en un bien-fond évalué à 15 ou
Ce legs consiste en un bien-fond évalué à 15 ou 16,000 fr. – Par ordonnance du 3 de ce mois, M. Auguste-François Goret (ci-devant principal clerc de M. Genreau avoué à Paris) a été nommé aux fonctions de commissaire-priseur au département de la Seine, en remplacement de M. Lacoste aîné démissionnaire. – Quelques personnes ont paru croire sur la foi de propos attribués par le sieur Donniol à un administrateur du Val-de-Grace et deux fois rapportés dans ce Journal que l'Hôtel-Dieu de Paris était un asile exclusivement réservé aux mendians et aux gens sans aveu. La vérité est que l'Hôtel-Dieu
et aux gens sans aveu. La vérité est que l'Hôtel-Dieu ne reçoit pas une autre espèce de malades que les hôpitaux consacrés à un service général et qu'à en juger par le nombre et la profession des malades qui sont en instance pour être admis dans cette grande maison ainsi que par la règle et l'ordre qui y régnent, les soins et les attentions qui y sont prodigués, il n'est pas d'hôpital en Europe qui soit plus recherché et où les malades soient mieux soignés. Sur la présentation de M. Parquin, membre du conseil de discipline de la chambre des
Parquin, membre du conseil de discipline de la chambre des avocats, la Cour royale de Paris, présidée par M. le baron Séguier, a admis au serment d'avocat M. Courtin, ancien procureur-impérial des mesures de première instance de Paris, et préfet de police à Paris depuis le 1er janvier. Les journaux anglais ne sont point arrivés aujourd'hui. – La main d'un garçon de bureau de la Chambre des Députés s'étant, imprudemment approchée hier du feu près duquel sa mère faisait sécher du linge, ses vêtements ont été en un clin d'œil la proie des flammes, et elle a péri deux heures
la proie des flammes, et elle a péri deux heures du matin dans des souffrances inouïes. – On écrit de Niort, le 1er janvier, que M. le général baron Rouget est arrivé à Niort depuis quelques jours, pour prendre le commandement de la subdivision des Deux-Sèvres et de la Vienne. M. le général chevalier de Baudin ayant été appelé par S. M. au commandement de la Rochechouart, de la Charente-Intérieure et de la Vendée. L'archiduc palatin de Hongrie est arrivé à Naples le 20 décembre. Un bruit, probablement peu fondé, courait à Berlin sur la publication prochaine d'une Constitution générale
courait à Berlin sur la publication prochaine d'une Constitution générale du royaume, on la mettait au 18 janvier, anniversaire du couronnement de S. M. le Roi. Le baron Brann, banquier et directeur du théâtre de Vienne en Autriche, a suspendu ses émenents. Comme cette entreprise de commerce était extrêmement considérée, le gouvernement autrichien lui a permis de vendre le théâtre par loterie; il y aura deux cent mille billets à vingt florins. Ce mode de disposer d'une grande propriété immobilière est fort adopté en Allemagne, où l'on prétend qu'il favorise la circulation de l'argent. Les amateurs de l'histoire naturelle n'apprendront
la circulation de l'argent. Les amateurs de l'histoire naturelle n'apprendront pas sans regret la perte que le cabinet royal de Batavia a éprouvée par le naufrage du vaisseau de guerre de S. M. le Roi des Pays-Bas. Il se trouvait parmi la cargaison une grande quantité d'objets d'histoire naturelle recueillie avec le plus grand soin par le directeur des affaires des arts et sciences, M. Reinwardt, en Java, qu'à Saint-Jago et à Cape Town. Cette perte est d'autant plus fâcheuse qu'il n'est pas aisé, en particulier, de la réparer, soit par la rareté des objets soit par le laborieux travail
par la rareté des objets soit par le laborieux travail qu'exige leur préparation. Il s'y trouvait entre autres plusieurs peaux d'animaux à mamelles de Java, une grande quantité d'oiseaux, de squelettes et de préparations anatomiques, ainsi qu'une belle collection de coquilles très rares des Moluques, de plus, une quantité d'insectes. Une grande beauté. On voyait entre autres beaucoup d'objets tirés de la Chine et du Bengale. Les Mélodrames de l'amant de Charlotte trouveraient naturellement leur place sur un théâtre de mélodrames. Une grande partie des habitués du théâtre de la Porte Saint-Martin qui probablement avaient fait hier soir provision de
Porte Saint-Martin qui probablement avaient fait hier soir provision de larmes, et de mouchoirs, ont donc été cruellement trompés par l'achiche, lorsqu'au lieu d'une pièce à grand spectacle, que le second titre "L'amant de la nuit" semblait leur promettre, ils n'ont trouvé qu'une farce burlesque, une suite de folies grivoises, et le joyeux Potier remplaçant le sombre et terrible Démone. Cependant leur espoir n'a pas été entièrement vain; s'ils n'ont pas pleuré d'attendrissement, ils ont ri aux larmes et par les éclats d'une joie bruyante et expansive, ils ont témoigné qu'ils acceptaient assez volontiers la compensation qui leur était offerte
qu'ils acceptaient assez volontiers la compensation qui leur était offerte et à défaut de l'espèce de plaisir qu'ils étaient venus chercher, ils ont consenti à s'amuser gaiement. Ce ne sera pas le moindre triomphe de l'auteur et de Potier. Ce n'est pas qu'une autre classe de spectateurs qui ne demandait qu'à rire, ait eu lieu d'être toujours contente des spectacles tentés par l'un et par l'autre pour la désopiler la tristesse. C'est surtout dans le genre de la bouffonnerie qu'il est dangereux de venir trop tard. Le succès des Variétés a nuit un peu à celui de la Porte Saint-Martin.
a nuit un peu à celui de la Porte Saint-Martin. L'idée originale de travestir la sensibilité du romancier germanique avait réussi à la fois amuser et frapper. Potier lui-même, dans le même rôle de Werther, avait épuisé l'admiration et quelque envie qu'il eût de paraître différent, il lui était difficile de ne pas se ressembler. C'est lui d'ailleurs qui est toute la pièce et malgré les transports qu'il a excités par la crainte de sa mort, sa certitude de ne rencontrer le bonheur que quand la mort lui vient, et en dépit d'une plaisante de calembours de facéties et la
en dépit d'une plaisante de calembours de facéties et la perfection de sa pantomime quelques signes d'improvisation se sont mêlés assez souvent aux applaudissements. A tout prendre néanmoins, le succès n'a pas été déteint et en reserrant quelques scènes, surtout celle où Potier ne figure pas, il y a lieu d'espérer que ce succès sera constant. L'auteur a été demandé : c'est M. Rognant, le comte. Les dames religieuses Augustine, formées longtemps dans la ville d'Arpajon, pour la honneur de la fédération et les bons soins qu'elles donnent aux jeunes démocrates qui leur sont confiés, préviennent qu'elles demeurent maintenant à
démocrates qui leur sont confiés, préviennent qu'elles demeurent maintenant à Montfermeil, grande rue de la Chapelle, dans une belle maison. Dans une des compositions du Journal d'hier il y a eu une omission importante, page 5, colonne 2, après ces mots : "Observez/ Attention/ 100 roubles en or, ajoutez : "attention/ et 60 roubles d'or d'effigie". COMMUNICATION DE L'INSUFFISANCE PUBIQUE. Paris, le 10 janvier 1835. La commission de l'Instruction publique étant fait rendre compte des démarches qui ont été faites les 15 et le 20 de ce mois, un conseil royal de Louis-le-Grand vient de prendre une arrêté portant que
royal de Louis-le-Grand vient de prendre une arrêté portant que trois élèves sont exclués de ce collège, et ne pourront être admis comme pensionnaires dans les collèges et les pensions de l'Université : que dix-neuf sont remis à leurs familles que cinq autres déjà congédiés ne pourront être admis aux cours du collège et que cinq autres seront l'objet d'un rapport particulier d'après lequel il sera ultérieurement statué à leur égard. L'Ordre et la tranquillité sont parfaitement rétablis. Les classes, qui ont été fermées le 18 et le 19 par arrêté de la commission, doivent se rouvrir demain. CHAMBRE DES
arrêté de la commission, doivent se rouvrir demain. CHAMBRE DES PAIRS. (Fermation des bureaux.) La séance s'ouvre à une heure et demie. Le dernier procès-verbal est lu par M. de Saint-Aulnay et adopté. M. le comte Dupont, rapporteur du septième bureau, pour la vérification des pouvoirs, est prononcer l'admission de M. Hardouin, député de la Sarthe. M. Hardouin n'ayant point assisté à la séance royale, prête le serment, dont M. le président lit la formule. M. le marquis Doria, et M. de Courtarvet, font un report au nom de la commission des pétitions. Le sieur Lebrun, médecin à Oulens, demande
commission des pétitions. Le sieur Lebrun, médecin à Oulens, demande à être exempt de patente comme docteur et inspecteur de santé des pauvres de son département. Le conseil de protection l'a exempté mais le ministre de l'Intérieur a cassé cette décision. M. de Farcinet appuie la demande d'un pétitionnaire de Bordeaux, tonnelier de son état, et ancien militaire, qui a été fortement recommandé par l'inspecteur général et avait promis une pension de retraite et qui a reçu un congé de réforme et désignant de facto que la pétition soit renvoyée au ministre de la guerre. M. le rapporteur insiste pour
au ministre de la guerre. M. le rapporteur insiste pour l'ordre du jour le pétitionnaire a été réformé après avoir passé la revue du général Pitt ; on a sans doute reconnu que ses services ne lui donnaient pas droit à la pension. MM. Bignon, de Chabot et plusieurs autres membres de gauche, appuient la proposition de Marcet. Une discussion s'engage sur la priorité entre les questions d'ordre du jour et de renvoi au ministre de la guerre. M. Pasquier D'après le règlement, l'ordre du jour étant amendé, doit être mis aux voix le premier. L'ordre du jour est écarté
mis aux voix le premier. L'ordre du jour est écarté par l'assemblée qui renvoie la pétition au ministre de la guerre. Un autre pétitionnaire propose des plans pour une nouvelle division du territoire de la France, la suppression des préfets, sous-préfets, maires, adjoints, des contrôleurs-généraux et particuliers, études receveurs des contributions. Il propose de les remplacer par des intendants, sous-intendants et commissaires de comptables, et soumet un moyen une contribution directe des producteurs et consommateurs, et passe à l'ordre du jour. Une voix du côté gauche : "Il est suffisant des membres ignorant des affaires." M. de Combes, rapporteur :
des membres ignorant des affaires." M. de Combes, rapporteur : "La Chambre jugera si elle peut donner cette espèce d'approbation à un papier qui contient des choses si extraordinaires, et ne tend à rien moins qu'à la subversion totale de l'ordre des choses établi en France." L'ordre du jour est adopté sur ces mots : "Cette pétition contient des choses si extraordinaires, et ne tend à rien moins qu'à la subversion totale de l'ordre des choses établi en France." Une annonce : Ceux qui ont un veto sur cette proposition ne la soutiendront pas. L'ordre du jour est adopté sur
ne la soutiendront pas. L'ordre du jour est adopté sur ces mots : Cette pétition est rejetée. Une servante qui s'éclame d'agacement à cause des cadeaux dus par son ancien maître mort en emigrant. Une pétition de deux citoyens de Saint-Louis, MM. Housseau, de la Latanne et de Phelennite, anciens employés publics dans l'administration des contributions indirectes, donnant lieu à longs développements de la part du rapporteur. Les pétitionnaires se plaignent de n'avoir obtenu qu'une somme modique pour leur pension de retraite, tandis que M. Larrivee et les quatre autres anciens administrateurs ont obtenu beaucoup. Cependant d'après les lois, le
anciens administrateurs ont obtenu beaucoup. Cependant d'après les lois, le Les pensions attribuées sur les fonds de retraite ne doivent pas dépasser 1000 fr. La commission pense que les administrateurs n'ont été personnellement affectés. Les faits qu'ils avancent au sujet des anciens administrateurs paraissent exacts. La commission est persuadée que l'administration, désormais avertie, aura soin de ces observations. Elle propose l'ordre du jour suivant : "Les réclamations directes dans l'intérêt particulier des pensionnés." M. de Ville (La commission vous propose l'ordre du jour sur une question qui ne me paraît ni assez simple ni asséz décisive pour que je vous
ni assez simple ni asséz décisive pour que je vous aie deviez pas accuser de préhensibilité la demande que je viens vous faire de renvoyer au ministre des finances, auquel ce renvoi n'a pas le moindre sens que vous l'ayez dit. Que de choses à observer sur ce régime vestale d'ordonnances relatives aux fonds de retraite et au mode de l' exercer tes droits des employés qui font fournir ces retenues! Vous citez une ordonnance qui chargeait les fonds de retraite de services rendus dans d'autres administrations, même des services militaires. Il en est un du 3 septembre 1814 que
militaires. Il en est un du 3 septembre 1814 que j'ai sous les yeux qui applique aux pensions obtenues sur ces fonds la retenue prescrite par l'article 18 de la loi du 31 mai 1813, et fait entrer les produits de cette retenue dans la caisse des retraites. Ce qui se réduit à appliquer une disposition de la loi à des pensions auxquelles cette disposition ne s'appliquait pas, et à tourner au profit d'une caisse particulière une retenue qui n'était conçue que comme un impôt, elle entraînerait au trésor. Retenir sur des appointements pour faire masse à la caisse auront
sur des appointements pour faire masse à la caisse auront droit ceux qui supportent la retenue, c'est juste; Retenir sur les pensions acquises d'où alimenter un fonds qui ne peut plus tourner au profit de ceux sur qui on retient, c'est faire tort aux pensionnaires de tout le montant de la retenue ce n'est pas, comme la loi voulut, se réservér au support des charges extraordinaires de l'État, car en ce cas, la retenue étant un impôt, doit être versée au trésor, et non à la caisse des retraites. Il y a plus : ces ordonnances sans cesse modifiées, étantées
y a plus : ces ordonnances sans cesse modifiées, étantées et non exécutées, ouvrent une troisième carrière aux devanciers, à la justice et à l'arbitraire, comme n'étant pas en opposition de l'article 31 de celle du 5 novembre 1789, cité par les pétitionnaires. Cet article porte que les pensions étant liquidées et non acquises et non liquidées auront droit à l'exclusion au présent remboursement. Ainsi, toutes les pensions acquises et non liquidées ont joui de la sûreté de cette ordonnance quoique acquises sous le régime de dispositions moins favorables et ces acquisitions sous le régime de cette ordonnance n'en jouiront
ces acquisitions sous le régime de cette ordonnance n'en jouiront pas, quoique reçues et payées sur le taux établi parce qu'on a changé les dispositions de l'ordonnance; ce qui ressemblerait fort à une porte ouverte aux uns et fermée tout exprès pour les autres. Mais comment craindre de s'égarer dans de telles conjectures lorsqu'on trouve dans la pétition que nous examinons, et dans le rapport de la commission, qui a constaté le fait, qu'on a usé de ces fonds de retenue avec une telle partisprité que depuis l'ordonnance du 6 mai 1815, on a accordé à cinq administrateurs des pensions
mai 1815, on a accordé à cinq administrateurs des pensions fixées d'après les dispositions de l'ordonnance précédente tandis qu'on a refusé cette même possibilité aux pétitionnaires d'après les dispositions moins favorables de la dernière ordonnance. L'injustice est évidente. L'ordonnance est pour tous, ou elle n'est pour personne. Son application dans des sens opposés est reconnue par votre commission. Vous ne pouvez passer à l'ordre du jour sur une pareille infraction aux règles les plus simples de l'équité. Je demande le renvoi au ministre des finances dans les pouvoirs duquel semble s'élever la nécessité de réparer l'injustice dès qu'elle est signalée
s'élever la nécessité de réparer l'injustice dès qu'elle est signalée dans une partie de l'administration. Mais ce n'est pas tout : il résulte des détails que vous avez soumis les pétitionnaires, et de tous ceux que chacun de vous peut aisément obtenir dans les diverses administrations qui sont à sa portée, la certitude des désordres qui règnent dans cette partie si intéressante pour un si grand nombre d'individus. Presque tous les employés d'un bout du royaume à l'autre sont soumis à des retenues; elles s'élèvent à des sommes énormes; la dispensation de ces sommes n'est soumise à aucun contrôle légal
dispensation de ces sommes n'est soumise à aucun contrôle légal cette lourde tâche dans vos fonctions saurait vous avoir été signalée en même temps. Il faut de deux choses l'une ou que la régie des retenues considérées comme un fonds de société entre les employés de chaque administration ait des conditions communes et invariables, et soit soumise à une justice rigoureuse; ou que ces retenues considérées comme impôt, et déterminées par la loi, tombent sous le domaine de l'administration publique, et que les ministres deviennent responsables de la violation de ces droits. Le seul moyen de faire rigoureuse justice aux