jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'une période de quatre ans prend fin au moment du renouvellement intégral. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Art. 6. — Le conseil d'administration établit le budget annuel de la caisse. Ce budget est arrêté ensuite par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 7. — Le conseil d'administration de la caisse délibère sur le Compte administratif de l'ordonnateur qui est réglé par décret contresigné par les ministres de l'intérieur et des finances. Art. 8. — Le conseil d'administration rend compte, chaque année, de sa gestion au ministre de l'intérieur
compte, chaque année, de sa gestion au ministre de l'intérieur dans un rapport qui doit être communiqué aux commissions financières des deux Chambres et publié au Journal officiel. Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, et au moins deux fois par an. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la majorité des membres du Conseil. A l'exception de celles de ses attributions prévues aux articles 6, 7 et 8, il peut déléguer ses pouvoirs à un comité permanent choisi parmi ses membres. Ce comité permanent ne peut comprendre plus de seize membres. Il
comité permanent ne peut comprendre plus de seize membres. Il est présidé par le président ou, à son défaut, par le vice-président du conseil d'administration, qui en font obligatoirement partie. En sont également membres de droit : le secrétaire général de la présidence du conseil, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur de l'administration départementale et communale, l'inspecteur général des services administratifs, le directeur du mouvement général des fonds, le directeur du budget et du contrôle financier, le directeur général des assurances sociales, et leurs représentants; un représentant des caisses d'assurances sociales désigné par arrêté
représentants; un représentant des caisses d'assurances sociales désigné par arrêté du ministre du travail. Les autres membres du comité permanent sont élus par le conseil d'administration parmi les présidents de conseils généraux et les maires membres du conseil d'administration. Les membres qui ne font pas de droit partie du comité permanent sont élus pour un an et sont réeligibles. Les délégations de pouvoirs du conseil d'administration au comité permanent ne sont données que pour une année; elles peuvent être renouvelées. Art. 10. — Le service des opérations financières de la caisse de crédit est assuré par la caisse des dépôts
caisse de crédit est assuré par la caisse des dépôts et consignations. Art. 11. — La gestion de la caisse est soumise aux vérifications de l'Inspection générale des finances. BULL. LÉGISL. DALLOZ. — 1936. — N° 16-18. 47 SEPTEMBRE 1936 TITRE III : FONCTIONNEMENT Art. 12. -La caisse de crédit aux départements et aux communes assure : 1° Le service des bénéficiaires consulés par elle en application de la loi du 28 juillet 1931; 2° Le service des engagements pris en exécution des décrets-lois des 8 et 28 août et 12 octobre 1935. Art. 13. La caisse assure le service
12 octobre 1935. Art. 13. La caisse assure le service des subventions en annuités allouées aux collectivités, établissements et organismes agréés visés à l'article 7 de la loi du 18 août 1936, pour l'exécution de leurs travaux, compris ou non dans le plan prévu par cette loi. A cet effet, les ministres intéressés transmettent, pour exécution auprès du président de la caisse les décisions qu'ils ont prises et délèguent, s'il y a lieu, à la caisse, par imputation sur les dotations budgétaires qui leur sont allouées, des crédits d'un montant égal au capital des subventions dont le service doit avoir
égal au capital des subventions dont le service doit avoir lieu en annuités. La caisse prend en charge les obligations résultant du décret-loi du 15 mai 1934, de la loi du 7 juillet 1934 et des textes subséquents. La caisse est habilitée à consentir, dans la limite des ressources dont elle dispose à cet effet, des prêts aux collectivités, établissements et organismes agréés, en vue de l'exécution de travaux ayant le caractère d'intérêt public et pour lesquels des autorisations régulières d'emprunt leur auront été accordées. Le taux d'intérêt des prêts est fixé, par arrêté du ministre des finances, sur la
est fixé, par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du conseil d'administration. La caisse de crédit est chargée de prendre toutes mesures de nature à faciliter la conclusion d'emprunts par les départements et communes. La caisse de crédit dispose, à son trésor, des fonds de dotation, de la dotation initiale de 300 millions de francs qui lui a été allouée antérieurement, augmentée des excédents de recettes portés en réserves à la date de publication du présent décret. La caisse dispose des ressources annuelles ci-après : 1° Le revenu du fonds de dotation visé à l'article précédent; 2° Les
du fonds de dotation visé à l'article précédent; 2° Les trois quarts de la part de l'Etat sur le produit des jeux dans les casinos et sur le montant de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles; 3° Une somme de 10 millions de francs à imputer sur la part de l'Etat dans les prélèvements sur les sommes engagées au pari mutuel, en dehors des champs de courses; 4° Le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des courses de lévriers; 5° Les deux tiers du bénéfice du placement sur les sommes engagées au pari mutuel
bénéfice du placement sur les sommes engagées au pari mutuel lors des manifestations sportives autres que les courses; 6° Jusqu'à la fin de la période de trente ans prévue par le décret-loi du 8 août 1935, le prélèvement de 5 pour cent institué par ce texte sur le montant arrêté avant toute répartition : a) Du fonds commun du chiffre d'affaires; b) Du fonds commun des boissons; c) Du fonds commun des automobiles; d) Du fonds commun créé par la loi du 23 décembre 1933; 7° Les dons et legs. A l'aide de ces ressources, la caisse assure l'exécution des
A l'aide de ces ressources, la caisse assure l'exécution des engagements visés à l'article 12 du présent décret. Les sommes disponibles sur ces ressources, après exécution de ces engagements et prélevement des frais d'administration, sont arrêtées par le conseil d'administration et mises par lui à la disposition du président du conseil qui en assure la répartition entre les ministres intéressés, aux fins d'allocation de subventions en annuités. Pour faire suite aux engagements qui seront pris en exécution des articles 14 et 15 du présent décret, la caisse dispose : 1° D'une réserve disponible, à la date du présent décret, sur
D'une réserve disponible, à la date du présent décret, sur les ressources mises à sa disposition par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935; 2° Des avances du fonds commun de travail institué par le décret-loi du 15 mai 1934 portant réalisation d'un plan de grands travaux contre le chômage au moyen des disponibilités des caisses d'assurances sociales. Les annuités de remboursement de ces avances seront calculées d'après un taux d'intérêt fixé périodiquement, après consultation du comité permanent prévu par l'article 8 du présent décret, par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances, fixant également la
du travail et du ministre des finances, fixant également la durée d'amortissement, cette durée ne pouvant excéder trente ans. 3° Des crédits qui lui seront éventuellement délégués par décret contresigné par le président du conseil, les ministres de l'économie nationale, de l'Intérieur et des finances sur la dotation prévue à l'article 7 de la loi du 18 août 1936. Les disponibilités du fonds commun de travail sont exclusivement affectées aux avances visées par l'article 15, après prélevement : a) Du montant des crédits nécessaires au Trésor pour couvrir les dépenses correspondant aux engagements mentionnés à la date de publication du
correspondant aux engagements mentionnés à la date de publication du présent décret; b) Des engagements contractés par le fonds commun de travail à la date de la publication du présent décret à l'égard des collectivités visées par l'article 2 du décret-loi du 15 mai 1934. Le présent décret entre en application du décret-loi du 26 juillet 1934 et des textes subséquents. Des décrets pris sous le contrôle du président du conseil, des ministres de l'Intérieur et des finances fixeront les conditions d'application du présent texte, notamment en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse. L'article
les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse. L'article 3 du décret-loi du 15 mai 1934 relatif à l'exécution d'un plan de grands travaux et toutes dispositions contraires au présent texte sont abrogés. Le président du conseil, les ministres de l'intérieur, des finances et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Le président de la République, Vu le rapport du président du conseil,
de la République, Vu le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de l'air, du ministre de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la marine, du ministre des colonies, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la loi du 18 août 1936 (en vigueur) relative à
la loi du 18 août 1936 (en vigueur) relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, et notamment, l'article 2 autorisant le Gouvernement à procéder par décrets délibérés en conseil des ministres dans le délai de trois mois à dater de la loi, en modifiant et complétant, s'il y a lieu, la législation existante, à la réduction des délais des procédures d'expropriation, à toutes simplifications résultant de l'application aux travaux envisagés, et dispositions les plus favorables applicables aux travaux des régions parisienne; — Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le
Vu le décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 20 octobre 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article 59; — Vu le décret du 28 octobre 1935 relatif à l'expropriation de l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux ministériels; — Vu le décret du 30 octobre 1935 déclarant la déclaration d'utilité publique en matière de routes nationales; — Vu le décret du 2 mai 1936 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique; — Vu la loi du 15 juillet 1918 relative aux voies ferrées
la loi du 15 juillet 1918 relative aux voies ferrées et autoroutes locales; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Les expropriations ne cessant jour et jour de l'achèvement des travaux figurant en tout ou en partie au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, peuvent être effectuées suivant les procédures simplifiées prévues par l'article 59 de la loi du 18 août 1936 pour cause d'utilité publique et par le décret du 3 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires; En conséquence, il est déclaré que le
aux travaux militaires; En conséquence, il est déclaré que le ministre de l'Intérieur, Vu l'intérêt des travaux envisagés, Décrète: Art. 1er. En conséquence, il est déclaré que le décret du 8 août 1935 est modifié ainsi: Art. 2. Il est inséré après l'article 59 de ce décret la followinge disposition: "Art. 59 bis. Les conséquences de l'Utilité publique ayant été déclarées, l'administration a la faculté de procéder à l'expropriation suivant la procédure prévue par le décret du 3 octobre 1935, relatif à l'expropriation et à la réinstallation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires; "Art. 3. Les dispositions des articles
nécessaires aux travaux militaires; "Art. 3. Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables en ce cas d'expropriation par décret. Art. 4. Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde
ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et soumis à la ratification du Parlement avant le 15 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. Lorsque les opérations comprises dans le plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage intéressent plusieurs collectivités publiques et présentent un caractère de nécessité et d’urgence, des décrets rendus en conseil d’État peuvent, à défaut
d’urgence, des décrets rendus en conseil d’État peuvent, à défaut d'accords amiables entre ces collectivités, déterminer le pourcentage de la participation de chacune d'elles, compte tenu de son degré d'intérêt dans l'opération et de sa situation financière. Art. 2.— Les dépenses mises à la charge des collectivités autres que l'État en vertu des décrets visés à l'article précédent, constituent pour elles des dépenses obligatoires. Art. 3. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre
le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre du travail, le ministre de l'air, le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la marine, le ministre des colonies, le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la
le 31 décembre 1936, conformément à l'article 8 de la loi du 18 août 1936. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif à l'instruction mixte et aux conférences civiles (J. O., 8 sept. 1936, p. 9592). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du
ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics, du ministre du commerce, du ministre de l’agriculture, du ministre des colonies, du ministre du travail, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 18 août 1936, relative à l'exécution du plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, notamment les articles 1er et 2; — Vu le décret du 18 août 1855, modifié par le décret du 12 décembre 1884 sur les travaux mixtes, notamment les articles 11, 12, 10 et 18; — Vu l'article 23 de
11, 12, 10 et 18; — Vu l'article 23 de la loi du 12 juin 1920 concernant l'autonomie des ports de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports; — Le conseil des ministres entendu, — Décide : Art. 1er. — En ce qui concerne les travaux figurant au plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, les conférences sur les travaux mixtes et les conférences entre services civils sont réglées par les dispositions spéciales énoncées au présent décret. Art. 2. — Tout ministre dont les services ont été appelés à examiner
Tout ministre dont les services ont été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics doit, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l’affaire a été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui a pris l’initiative de la conférence s'il est donné ou refusé une adhésion aux propositions de ce service. En cas de refus d'adhésion, l’affaire est, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui
plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui formule son avis dans le délai d’un mois. Art. 3. — Les personnes qui sont entendues dans les conférences sur les travaux mixtes par application de l'article 12 du décret du 16 août 1853, modifié par le décret du 12 décembre 1884, doivent fournir les explications qui leur sont demandées ou formuler leurs observations dans le délai de quinze jours à compter du jour où elles sont saisies, faute de quoi il sera passé outre. Art. 4. — Les services publics de l’État, des départements ou des communes qui, en
publics de l’État, des départements ou des communes qui, en dehors de la procédure de l’instruction mixte, sont appelés à conférer sur des projets de travaux, doivent formuler leur avis, observations ou adhésions d’urgence, et au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour où le dossier leur est communiqué. Art. 5. — Le président du conseil, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de la marine, le ministre de l’air, le ministre de l’éducation nationale,
marine, le ministre de l’air, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics, le ministre du commerce, le ministre de l’agriculture, le ministre des colonies, le ministre du travail, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre de la santé publique, sont chargés, etc.. DÉCRET du 1er septembre 1936, Portant application à l’Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 827) relatif aux transports publics d’intérêt local (J. O., 8 sept. 1936, p. 9594). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des travaux publics, — Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie; — Vu le décret du 23 octobre 1935 relatif aux transports publics d’intérêt local, rendu par application de la loi du 5 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc, vu notamment l’article 15 ainsi conçu : — Vu le décret du 4 septembre 1919 déterminant les conditions d’application à l’Algérie de la loi du 31 juillet 1913, modifiée par la loi
la loi du 31 juillet 1913, modifiée par la loi du 22 avril 1916, sur les voies ferrées. d'intérêt local: — Vu le décret du 6 avril 1927 rendant applicable à l'Algérie le décret-loi du 1er octobre 1936, ensemble les différents décrets qui ont prorogé successivement jusqu'au 31 décembre 1984 les dispositions des articles 1er, 2 et 3 dudit décret du 6 avril 1927; — Vu la loi du 23 juillet 1901 déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, — Décrète : TITRE I Art. 1. — Le
colonie, — Décrète : TITRE I Art. 1. — Le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit : « Soit d'après leur montant réel et dûment justifié, limité ou non à un maximum avec prime d'économie. » Art. 2.— Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 septembre 1919 est modifié comme suit, sous réserve des dispositions du titre III ci-après : « Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées dans les fermes prévues à l'article 10 si elles comportent, soit un changement au maximum de la subvention
elles comportent, soit un changement au maximum de la subvention de l'Algérie ou aux autres clauses d'ordre financier réglant les rapports de l'Algérie avec les concédants, les concessionnaires ou les rétrocessionnaires, soit un changement, dans la consistance de la concession telle qu'elle résulte de l'acte déclaratif d'utilité publique, soit des expropriations. « Les autres modifications aux concessions, de la concession, notamment celles qui ont pour objet un changement du régime d'exploitation portant, soit sur les conditions du service des trains et des stations, soit sur les tarifs, soit sur les clauses financières n'intéressant pas les finances de l'Algérie, soit sur
clauses financières n'intéressant pas les finances de l'Algérie, soit sur le mode de traction, soit sur la substitution totale ou partielle de services automobiles aux services par voie ferrée, sont approuvées par arrêté du gouverneur général. « Toutefois, sous réserve de l'application des prescriptions réglementaires relatives à la coordination des transports, les préfets peuvent approuver les modifications visées à l'alinéa précédent en vue de leur application immédiate à titre provisoire, pour une durée maximum d'un an renouvelable une fois, à charge par eux, s'il y a lieu à approbation définitive ou à prolongation au-delà de deux ans du régime provisoire,
ou à prolongation au-delà de deux ans du régime provisoire, de saisir le gouverneur général en temps utile, après avoir procédé de leur chef aux enquêtes prévues par la loi. » Les dispositions du présent article recevront leur application à dater du 1er janvier 1935. » TITRE II Art. 3. — Toute collectivité départementale ou communale ayant concédé ou affermé un service de transports publics peut poursuivre la revision ou la résiliation du contrat de concession ou d'affermage, lorsque l'exploitation est en déficit important et permanent. Le concessionnaire ou exploitant a la même faculté dans les mêmes conditions. Dans les
a la même faculté dans les mêmes conditions. Dans les mêmes conditions, une collectivité peut poursuivre la révision ou la résiliation d'un contrat financier passé par elle avec l'exploitant d'un service de transports publics concédé par une autre collectivité. Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement, soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en sus des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Art. 4.
elle aux termes du contrat de concession primitif. Art. 4. — La demande en révision ou en résiliation est adressée au gouverneur général qui la soumet à l'examen d'une commission de cinq membres instituée par arrêté gouvernemental. Art. 5. — La commission, après avoir entendu les parties contractantes, constate le déficit d'exploitation, en fixe le montant par année et présente son avis sur la suite à donner à la demande en révision ou en résiliation. Art. 6. — La révision est prononcée par arrêté du gouverneur général, Les modifications apportées au contrat de concession ou d'affermage sont approuvées par un
au contrat de concession ou d'affermage sont approuvées par un arrêté pris dans les mêmes formes, sur avis conforme du conseil général ou du conseil municipal. Si, dans les six mois de l'arrêté prononçant la révision, les parties contractantes n'ont pu se mettre d'accord sur les conditions de la révision, la résiliation est de droit sur la demande d'une des parties. Art. 7. — La résiliation est prononcée par décret délibéré en conseil d'État rendu d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur. S'il s'agit