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exécutées, dans chaque territoire, par un délégué régional du Directeur général, agent de l’Office, assisté à titre consultatif des membres locaux du Conseil de direction. En cas de désaccord, le Délégué régional pourra passer outre, mais la question sera obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante du Conseil. Les délégués régionaux assureront la liaison entre l’Office et l’Administration locale. Art. 7. — Le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de l’Office est fourni : a) Par une participation des exploitants forestiers et des usiniers, réalisée par un prélèvement de 10 p. 100 sur les sommes qui leur
prélèvement de 10 p. 100 sur les sommes qui leur sont dues au titre de leurs ventes à l’Office (en ce qui concerne les usiniers, ce prélèvement sera calculé déduction faite de la valeur des bois bruts correspondants fournis par l’Office) et par un prélèvement de 5 p. 100 sur la valeur brute des produits bruts et semi-finis exportés en dehors de l’Office conformément aux dérogations prévues à l’article 3, paragraphe 2. Le plafond de ces participations est fixé à 25.000.000 de francs. Cette participation portera intérêt au profit des exploitants forestiers, au taux pratiqué pour l’avance bancaire ci-après ou
exploitants forestiers, au taux pratiqué pour l’avance bancaire ci-après ou au taux légal. b) Par une avance bancaire. Si cette avance est garantie par la Colonie, les conventions passées à cet effet entre l’Office et les établissements bancaires devront recevoir l’approbation préalable du Gouverneur général de l’A. E. F. L’autorisation préalable du Ministre des Colonies devra être demandée lorsque les avances porteront sur une somme dépassant 25.000.000 de francs. Le financement des mesures propres à aider au développement de l’industrie forestière prévues in fine à l’article 2 précité sera assuré dans des conditions à déterminer ultérieurement. Art. 8. — La
dans des conditions à déterminer ultérieurement. Art. 8. — La comptabilité de l’Office est tenue sous la forme commerciale et soumise au contrôle d’un agent désigné à cet effet par le Gouverneur général. La comptabilité fera ressortir, après déduction des frais généraux de fonctionnement de l’Office, le solde résultant des opérations commerciales effectuées par lui sur les ventes. Ce solde sera déterminé annuellement dans les trois mois suivant l’expiration d’un exercice, sera divisé en deux parts égales. La première part sera restournée aux exploitants et usiniers ayant effectué des ventes réelles à l’Office. Le quantum revenant à chacun d’eux sera
réelles à l’Office. Le quantum revenant à chacun d’eux sera déterminé par une délibération du Conseil. S’il y a solde débiteur, celui-ci sera compensé par un prélèvement sur les participations versées par les exploitants forestiers et usiniers conformément à l’article 7. Dans ce cas, le fonds sera reconstitué. La seconde part constituera un fonds de réserve mis à la disposition de l’Office et dont l’emploi sera décidé par le Comité de direction. Chaque année, le projet de budget intérieur de l’Office sera communiqué au Gouverneur général aussitôt après la séance ordinaire de novembre du Conseil. De même, les comptes définitifs
ordinaire de novembre du Conseil. De même, les comptes définitifs lui seront communiqués après la séance de mars, accompagnés d’un rapport d’ensemble sur le fonctionnement commercial et technique de l’Office pendant l’exercice écoulé. Art. 9. — Des arrêtés du Gouverneur fixeront les règles d’administration intérieure de l’Office, les modalités de présentation des comptes et les conditions de sa liquidation ou de sa dissolution. Art. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 12 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement
le 12 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 43-2.379, du 15 octobre 1945, fixant les traitements attribués aux personnels de direction et aux agents supérieurs des Chemins de fer coloniaux. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art.
portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.379, du 15 octobre 1945, fixant les traitements attribués aux personnels de direction et aux agents supérieurs des Chemins de fer coloniaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.379, du 15 octobre 1945, fixant les traitements attribués aux personnels de direction et aux agents supérieurs des Chemins de fer coloniaux. Le Gouvernement Provisoire de la République
Chemins de fer coloniaux. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de l’Economie nationale et des Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire métropolitain ; Vu le décret du 19 mai 1939, portant organisation des Chemins de fer coloniaux en A. O. F., A. E. F., Indochine, Madagascar, Togo et Cameroun ; Vu le décret
F., Indochine, Madagascar, Togo et Cameroun ; Vu le décret du 14 mai 1945, fixant, à compter du 1er juillet 1943, les traitements attribués aux personnels de direction et aux agents supérieurs des Chemins de fer coloniaux. Décrète : Art. 1er. — Les traitements du personnel de direction du cadre général des Chemins de fer coloniaux sont, pour compter du 1er février 1945, fixés ainsi qu’il suit : SOLDES (en francs) A B C annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières Directeur du réseau de l’A. O. F.. Directeur du réseau de l’Indochine Directeur du réseau de Madagascar
Directeur du réseau de l’Indochine Directeur du réseau de Madagascar Directeur du réseau de l’A. E. F... Directeur du réseau du Togo Directeur du réseau du Cameroun Sous-directeur du réseau de l’A. O. Sous-directeur du réseau de l’Indochine. Sous-directeur du réseau de Madagascar et chefs de service régionaux.... F. SOLDES (en francs) A B C annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 297.000 24.750 825 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 297.000 24.750 825 228.210 19.020 634 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 210.240 17.520 584
634 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 210.240 17.520 584 192.210 16.020 534 210.240 17.520 584 192.240 16.020 534 210.240 17.520 584 228.240 19.020 634 228.210 19.020 634 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 210.240 17.520 584 228.240 19.020 634 249.120 20.760 692 174.240 14.320 484 192.240 16.020 534 210.240 17.520 584 192.240 16.020 534 210.240 17.520 584 228.240 19.020 634 228.210 19.020 634 249.120 20.760 692 273.240 22.770 759 210.240 17.520 584 228.240 19.020 634 249.120 20.760 692 D E annuelles mensuelles journalières Directeur du réseau de l’A. O. F.. Directeur du réseau de l’Indochine Directeur du réseau de
F.. Directeur du réseau de l’Indochine Directeur du réseau de Madagascar Directeur du réseau de l’A. E. F... Directeur du réseau du Togo Directeur du réseau du Cameroun. Sous-directeur du réseau de l’A. O. Sous-directeur du réseau de l’Indochine Sous-directeur du réseau de Madagascar et chefs de service régionales.... 321.120 321.120 297.000 273.210 268.240 249.120 297.000 273.240 SOLDES (en francs) A B annuelles mensuelles journalières 228.210 26.760 26.760 24.750 22.770 19.020 20.760 24.750 22.770 19.020 journalières 892 892 825 759 634 682 825 759 634 annuelles mensuelles journalières 345.240 345.240 321.120 297.000 249.120 273.240 321.120 297.000 249.120 journalières 28.770 28.770
321.120 297.000 249.120 273.240 321.120 297.000 249.120 journalières 28.770 28.770 26.770 24.750 20.760 22.770 26.760 24.750 20.760 journalières 959 959 892 825 692 759 892 825 692 080 9.090 b 303 b 119.160 b 9.930 b 331 b Echelle 3. 115.200 b 9.600 b 320 b 126.000 b 10.590 b 350 b 137.160 b 11.430 b 381 b 148.320 b 12.360 b 412 b Echelle 4. 144.000 b 12.000 b 400 b 155.160 b 12.930 b 431 b 166.320 b 13.860 b 462 b 177.120 b 14.760 b 492 b annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières Echelle
annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières Echelle 1. 103.320 b 8.610 b 287 b 111.240 b 9.270 b 309 b 119.160 b 9.930 b 331 b Echelle 2. 129.240 b 10.770 b 359 b 139.320 b 11.610 b 387 b 149.040 b 12.420 b 414 b Echelle 3. 159.120 b 13.260 b 442 b 170.280 b 14.190 b 473 b 181.080 b 15.090 b 503 b Echelle 4. 188.280 b 15.690 b 523 b 199.080 b 16.590 b 553 b 210.240 b 17.520 b 581 b annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières Echelle 1.
mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières annuelles mensuelles journalières Echelle 1. 127.080 b 10.590 b 353 b 136.080 b 11.340 b 378 b 445.050 b 12.090 b 403 b Echelle 2. 159.120 b 13.260 b 442 b 171.000 b 14.250 b 475 b 183.240 b 15.720 b 509 b Echelle 3. 192.240 b 15.020 b 534 b 203.040 b 16.920 b 564 b 216.000 b 18.000 b 600 b Echelle 4. 221.040 b 18.420 b 614 b 235.080 b 19.590 b 653 b 249.120 b 20.760 b 692 b Ces tableaux se substituent aux tableaux prévus aux articles 3 et 8
se substituent aux tableaux prévus aux articles 3 et 8 du décret du 19 mai 1939. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret ne sont pas exclusifs des indemnités énumérées aux articles 3 et 18 du décret du 19 mai 1939, dont le régime est maintenu tel qu’il est prévu par ces articles. Art. 4. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont attribués aux intéressés suivant les échelles et échelons dans lesquels ils sont classés. L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté que les agents avaient acquise
comme un avancement et l’ancienneté que les agents avaient acquise dans leurs échelles et échelons comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent exclusivement au personnel de direction et au personnel supérieur du cadre général des Chemins de fer coloniaux en position de service dans la Métropole. Le décret du 11 juillet 1945 détermine les modalités de révision des traitements du personnel de direction et du personnel supérieur du cadre général des Chemins de fer coloniaux ne se trouvant pas dans cette position. Art. 6. — Le Ministre des Colonies et le
position. Art. 6. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 15 octobre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.433, du 17 octobre 1945, portant réorganisation des Services de Contrôle et du Conditionnement des produits
réorganisation des Services de Contrôle et du Conditionnement des produits aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.433, du 17 octobre 1945, portant réorganisation des Services de Contrôle et du Conditionnement des produits aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal
2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 novembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.433, du 17 octobre 1945, portant réorganisation des Services de Contrôle et du Conditionnement des produits aux colonies. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur la proposition du Ministre des Colonies ; Vu la décret du 30 décembre 1912 et la loi du 29 juin 1918, ensemble sur le régime financier des colonies ; Vu le décret-loi du 27 août 1937, tendant à réglementer l’exportation des produits originaires ou en provenance
tendant à réglementer l’exportation des produits originaires ou en provenance des colonies et l’importation, dans la Métropole et les territoires d’outre-mer, des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du Ministère des Colonies, notamment l’article 2, classant les dépenses du conditionnement dans la catégorie des dépenses obligatoires ; Vu le décret du 24 mai 1938, étendant aux produits étrangers similaires de nos produits coloniaux les mesures prises en application du décret-loi du 27 août 1937 pour le conditionnement et le contrôle du conditionnement des produits originaires ou en provenance des territoires relevant du Ministère des Colonies, Décrète : Art.
des territoires relevant du Ministère des Colonies, Décrète : Art. 1 er . — Il est créé, dans chaque colonie ou territoire dépendant du Ministère des Colonies, un Service de Contrôle du Conditionnement des produits à l’exportation et à l’importation. Attributions Art. 2. Les Services de Contrôle du Conditionnement aux colonies ont pour attributions : De contrôler, à l’exportation des territoires relevant du Ministère des Colonies, l’application des textes de conditionnement concernant les produits de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et des industries agricoles originaires ou en provenance de ces territoires ; De contrôler, à l’importation dans ces territoires, l’application
territoires ; De contrôler, à l’importation dans ces territoires, l’application de ces mêmes textes, d’une part aux produits provenant des autres colonies, et d’autre part, aux produits étrangers de même nature que nos produits coloniaux non soumis à un contrôle du conditionnement dans leur pays d’origine ; De vérifier, à l’importation dans nos territoires, la qualité des produits étrangers similaires de nos produits coloniaux soumis à un contrôle du conditionnement dans leur pays d’origine ; D’étudier les améliorations à apporter à la présentation et à la circulation des produits du cru ; De rechercher les causes de leur détérioration et
cru ; De rechercher les causes de leur détérioration et de proposer les moyens propres à y remédier ; De proposer les normes à appliquer aux produits du cru qui ne font pas encore l'objet d’une mesure de conditionnement, ainsi que toutes modifications aux normes établies qui seraient désirables ; D’étudier, à la demande de l’organisme central de la Métropole, toutes questions concernant le conditionnement et le contrôle du conditionnement des produits ; De préparer les échantillons de produits standardisés destinés aux expositions ; De donner, aux Services locaux de l’Agriculture tous renseignements sur les modifications de qualité et de
l’Agriculture tous renseignements sur les modifications de qualité et de pureté constatées dans la production des diverses régions de la colonie ; De conseiller techniquement les Gouvernements locaux pour l’organisation et le fonctionnement de l'inspection des produits à l’intérieur des colonies. Organisation administrative, personnel, budget Art. 3. — Dans chaque colonie autonome ou relevant d’un Gouvernement général, le Service de Contrôle du Conditionnement des produits est placé sous l’autorité du Gouverneur et sous la direction d’un fonctionnaire pris en principe dans les cadres généraux des Ingénieurs de l’Agriculture aux colonies. Le Gouverneur peut, toutefois, confier la direction de ce Service
Le Gouverneur peut, toutefois, confier la direction de ce Service à un fonctionnaire d’un autre cadre, à une personnalité choisie en dehors de l’Administration en raison de sa compétence, sous réserve de l’approbation de ce choix par le Ministre des Colonies. Le Chef du Service de Contrôle est nommé par arrêté du Gouverneur de la colonie et relève, du point de vue technique, du Chef du Service de l’Agriculture de la colonie. Art. 4. — Des arrêtés du Gouverneur fixeront les ports et autres localités où seront installés des postes fixes ou des postes intermittents de contrôle et où les
fixes ou des postes intermittents de contrôle et où les opérations de vérification des produits par le Service de Contrôle du Conditionnement seront effectuées. Ces postes pourront également être placés dans chaque centre de préparation et d’emballage des produits. Art. 5. — Dans chaque colonie, un Comité consultatif du conditionnement sera chargé d’étudier, sur le plan technique, l’extension et le perfectionnement du classement des produits, ainsi que toutes les questions relatives au contrôle du conditionnement. Un arrêté du Gouverneur précisera la composition de cette Commission, qui devra obligatoirement comprendre des représentants de l'agriculture, du commerce et de l’industrie et les
représentants de l'agriculture, du commerce et de l’industrie et les Chefs des Services des Douanes, de l’Agriculture, de l’Elevage et des Forêts. Art. 6. — Le personnel du Service du Conditionnement des produits aux colonies comprend : 1° Les inspecteurs du contrôle du conditionnement ; 2° Les contrôleurs du conditionnement ; 3° Les préparateurs de laboratoire ; 4° Les agents indigènes. Ce personnel est désigné par le Gouverneur de la colonie, sur la proposition du Chef du Service de Contrôle, et choisi en principe parmi les agents ayant subi avec succès le stage de spécialisation prévu à l’article 9. Toutefois,
succès le stage de spécialisation prévu à l’article 9. Toutefois, le stage préalable ne sera pas exigé durant les cinq premières années d'application du présent décret, sous réserve que le personnel désigné l’effectue dans un délai de trois ans suivant la date de leur nomination. Lorsque ce personnel est détaché d’un autre cadre général ou local, il continue à percevoir, dans ses nouvelles fonctions, la solde et les accessoires de solde de son cadre d’origine. a) Les inspecteurs du contrôle du conditionnement aux colonies sont choisis : 1° Parmi le personnel des cadres généraux de l’Agriculture, de l’Elevage et des
personnel des cadres généraux de l’Agriculture, de l’Elevage et des Eaux et Forêts aux colonies ; 2° Parmi le personnel des organismes de contrôle préexistants, ou tous autres candidats à ces emplois offrant des garanties suffisantes de technicité, engagés par contrat dans les formes et conditions réglementaires locales. Ils occupent les fonctions de chef de service et de chef de poste de contrôle. Ils peuvent participer aux opérations de contrôle et de dosage. b) Les contrôleurs du conditionnement aux colonies sont choisis : 1° Parmi le personnel des cadres des Conducteurs des Travaux agricoles ou des Conducteurs des Eaux et
Conducteurs des Travaux agricoles ou des Conducteurs des Eaux et Forêts ; 2° Parmi les agents du personnel employé par les organismes de contrôle préexistants ou tous autres candidats à ces emplois offrant des garanties suffisantes de technicité, engagés par contrat dans les formes et conditions réglementaires locales. Ils sont chefs de poste de contrôle et effectuent les contrôles et vérifications. Ils peuvent participer aux opérations de dosage. c) Les préparateurs de laboratoire offrant des garanties suffisantes de technicité sont détachés des autres Services techniques ou engagés par contrat dans les formes et conditions réglementaires locales. d) Les agents indigènes
les formes et conditions réglementaires locales. d) Les agents indigènes sont détachés des cadres locaux techniques ou engagés à titre temporaire aux conditions habituelles. Art. 7.— Des spécialistes et experts, étrangers ou non à l’Administration, rémunérés à la vacation, pourront être employés aux vérifications, contrôles, dosages et analyses en cas d’insuffisance numérique du personnel administratif, ou dans des cas particuliers où la présence d’un spécialiste ou d’un expert sera nécessaire. Art. 8. — Les agents des Services de Contrôle du Conditionnement seront assermentés. Art. 9. — Le personnel des inspecteurs, contrôleurs et préparateurs des Services de Contrôle du Conditionnement aux
contrôleurs et préparateurs des Services de Contrôle du Conditionnement aux colonies sera astreint à un stage au laboratoire de normalisation à la Section technique d’agriculture tropicale de Nogent-sur-Marne. La durée de ce stage sera : De trois mois pour les inspecteurs provenant des cadres généraux des Ingénieurs de l’Agriculture, de l’Elevage et des Eaux et Forêts aux colonies et les inspecteurs et contrôleurs contractuels des organismes de contrôle préexistants ; De six mois pour les contrôleurs du conditionnement provenant des cadres techniques locaux de l’Agriculture et des Eaux et Forêts ; D’un an pour le personnel nouvellement agréé. Toutefois, dans
; D’un an pour le personnel nouvellement agréé. Toutefois, dans ce dernier cas, le stage pourra être réduit à six mois par décision du Directeur de l'Agriculture, de l’Elevage et des Forêts si, à l’expiration de cette période de stage, leur formation technique est jugée suffisante. Art. 10. — Les dépenses concernant le fonctionnement des Services de Contrôle du Conditionnement seront inscrites aux budgets des colonies ou groupes de colonies intéressés. Elles seront classées dans la catégorie des dépenses obligatoires. Art. 11.— Pour faire face à ces dépenses, il pourra être perçu à la sortie et à l’entrée de chaque
être perçu à la sortie et à l’entrée de chaque colonie, sur les produits de l’agriculture, de l’élevage et des forêts et des industries agricoles, une taxe de contrôle du conditionnement, instaurée par des arrêtés généraux dans les fédérations et des arrêtés locaux dans les colonies autonomes, dont l’assiette et le mode de perception seront fixés dans les formes réglementaires prévues par les articles 74 et 74 bis du décret du 30 décembre 1912 et l’article 55 (paragraphes b et c) de la loi du 29 juin 1918. Fonctionnement Art. 12. — Les agents chargés du contrôle du conditionnement veilleront,
12. — Les agents chargés du contrôle du conditionnement veilleront, à l’embarquement et au débarquement, à la stricte exécution des règles du conditionnement applicables à chaque produit. Ils auront libre accès à bord des navires, sur les quais, wharfs et dans les magasins ou entrepôts publics où sont entreposés les produits. Les lieux de contrôle pourront être les quais, les magasins du Service des Douanes ou du Service du Conditionnement ou autres magasins publics ou privés agréés par le Service des Douanes. Les textes fixant les règles du conditionnement de chaque produit préciseront la durée de la validité des vérifications.
chaque produit préciseront la durée de la validité des vérifications. Toutefois, les Services de Contrôle pourront procéder à de nouvelles vérifications à n’importe quel moment, s’ils estiment cette opération nécessaire. Art. 13. — Le Service des Douanes ne délivrera le certificat de contrôle du conditionnement et le permis d’embarquer ou de sortie des douanes que lorsqu’il sera en possession du bulletin de vérification ne portant pas la mention « Non conforme aux normes », et après s’être assuré de la conformité entre les indications du bulletin, les déclarations de l’exportateur ou de l’importateur et le marquage des colis, et sur