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Méditerranée devant le conseil de préfecture du département de l'Ardèche en réparation du dommage que leur avait causé la construction d'un tunnel sur la ligne d'Alais au Pouzin; ce tunnel, d'une longueur de 800 mètres, a rencontré dans son parcours et coupé les veines d'eau qui alimentaient des sources servant à l'arrosage des propriétés des requérants situées à environ 150 mètres du tunnel. Le conseil de préfecture alloua les indemnités proposées par le tiers expert ; mais le conseil d'Etat, par décision du 11 juill. 1879 (B. P. 80. 5. 374), annula l'arrêté du conseil de préfecture ; la décision,
374), annula l'arrêté du conseil de préfecture ; la décision, qui vise les art. 552, 641 et 642 c. civ., est motivée sur ce que, en ouvrant des tranchées sur des terrains qui lui appartiennent (le mot tranchées a été mis par erreur à la place de celui de tunnel, et cette erreur a été commise dans plusieurs pièces de l'instruction), la Compagnie avait agi sans la limite de ses droits et sur ce que le fait que ces tranchées, en drainant le sol, auraient diminué ou fait disparaître des sources dont jouissaient antérieurement les propriétaires voisins, ne saurait créer,
sources dont jouissaient antérieurement les propriétaires voisins, ne saurait créer, en faveur de ces propriétaires, un droit à indemnité contre la Compagnie. La décision du conseil d'Etat avait été rendue par défaut; les sieurs Brahie et Chamboredon ont formé une opposition, qui est recevable, et dont l'effet est de faire disparaître la décision par défaut et de remettre tout en question (Y. Cons. d'Et. 6 août 1875, aff. Belarasse). Les requérants, pour repousser la fin de non-recevoir opposée à leur requête par la Compagnie, soutiennent que celle-ci n'avait pas acquis, en 1874, un droit de propriété, mais seulement un droit
en 1874, un droit de propriété, mais seulement un droit de passage qui ne l'autorisait pas à invoquer la jurisprudence en vertu de laquelle le propriétaire, qui tarit une source dont les eaux alimentaient le fonds voisin en faisant des travaux sur sa propriété, ne doit à celui-ci aucune indemnité. Nous ne saurions suivre les requérants sur ce point : la doctrine et la jurisprudence reconnaissent depuis longtemps que les tunnels font partie intégrante des chemins de fer, et que, même au cas où les Compagnies n'ont pas acquis le terrain supérieur, elles ont la pleine propriété du sous-sol (Civ.
terrain supérieur, elles ont la pleine propriété du sous-sol (Civ. cass. 1" août 1866, D. P. 66. 1. 305; Cons. d'Et. 15 avr. 1857, B. P. 58. 3. 3). Il est vrai que les travaux ont été commencés avant que l'acquisition par la Compagnie ne fût régularisée ; mais la Compagnie occupait déjà les terrains, animo domini, en vertu d'un arrêté préfectoral de 1867, autorisant une occupation dont le caractère de permanence était certain : la dépossession, régularisée en 1873, doit donc avoir, quant à ses effets, un caractère rétroactif (Cons. d'Et. 7 déc. 1870, B. P. 72. 3. 51).
(Cons. d'Et. 7 déc. 1870, B. P. 72. 3. 51). La Compagnie doit donc être considérée comme propriétaire ; mais quels droits dérivent pour elle de cette situation, et les articles du code civil, qui règlent les rapports entre voisins, règlent-ils ceux existant entre une entreprise de travaux publics et les propriétaires qui se plaignent de dommages causés par cette entreprise ? Les trois articles invoqués par la Compagnie sont lesdits art. 552, 641 et 642. L'art. 552 reconnaît au propriétaire le droit de faire au-dessous du sol de sa propriété, les fouilles et constructions qu'il jugera à propos, sauf
propriété, les fouilles et constructions qu'il jugera à propos, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ; les art. 641 et 642 reconnaissent le droit du propriétaire, qui a une source dans son fonds, d'en user à sa volonté, si le propriétaire du fonds inférieur n'en a pas acquis l'usage par titre ou prescription : il n'était invoqué par les requérants aucun titre ou aucune prescription leur donnant droit à l'usage des eaux détournées par le percement du tunnel. Nous devons constater que la décision du conseil d'Etat, du
Nous devons constater que la décision du conseil d'Etat, du 11 juill. 1879, n'est pas une décision isolée : plusieurs arrêts antérieurs ont repoussé des demandes d'indemnité par l'application des mêmes principes du code civil : nous citerons notamment les arrêts du conseil d'Etat des 16 août 1860, dommages causés par l'établissement d'une tranchée, B. P. 61. 3. 17; — 16 mars 1870, dommage de même nature, B. P. 71.3.38 ;—14" déc. 1877, tarissement de sources par suite de travaux de tranchée, B. P. 78. 3. 62. —Avant d'aborder l'examen de la question de droit, nous devons ajouter que plusieurs
de la question de droit, nous devons ajouter que plusieurs arrêts du conseil d'Etat statuant en fait ont alloué des indemnités pour des dommages de même nature, sans opposer aux demandes la fin de non-recevoir tirée de ce que les compagnies ou les entrepreneurs n'auraient fait qu'user de leurs droits de propriété. Nous pouvons citer, dans ce sens, outre un arrêt sur conflit du 24 févr. 1865, aff. Roger, dans lequel M. le commissaire du Gouvernement Aucoc a reconnu le droit à indemnité, les décisions suivantes du conseil d'Etat : 9 mai 1873, aff. Roger, mare asséchée par une tranchée
9 mai 1873, aff. Roger, mare asséchée par une tranchée ; — 28 avr. 1876, aff. Régnier, et 29 juill. 1881, puits asséché par les travaux de dérivation de la Yanne exécutés par la ville de Paris, B. P. 82. 3. 6 ; — 6 août 1878, aff. Pagelot, dommage causé à un établissement hydrothérapique par les travaux de terrassement d'une rigole d'alimentation d'un canal construit par l'Etat ; — 21 févr. 1879, détournement de sources alimentant des fontaines communales, par suite du percement d'un tunnel, B. P. 79. 3. 69 ; — et enfin, 25 févr. 1881, tarissement de
69 ; — et enfin, 25 févr. 1881, tarissement de puits par suite de la construction d'un tunnel, D. P. 82. 3. 6. Nous ne citerons que pour mémoire, un arrêt du 9 juill. 1880, régime des eaux d'une usine, modifié par des travaux du génie, B. P. 81. 5. 375, parce qu'il y avait, sur le droit du réclamant aux eaux se déversant dans le canal de son usine, une question préjudicielle qui a été renvoyée aux tribunaux. Nous ne pouvons admettre que ces décisions, en sens contraire et contemporaines les unes des autres, indiquent une contradiction de jurisprudence.
contemporaines les unes des autres, indiquent une contradiction de jurisprudence. Nous croyons qu'il n'y a que des questions de fait, et que les premiers arrêts cités ont été à tort rédigés en droit, et nous formulons, en ces termes, la thèse qu'il nous reste à justifier; les dispositions du code civil ne s'appliquent pas, ipso facto, en matière de dommages causés par des travaux publics, et, spécialement, par des travaux de chemins de fer : elles ne peuvent recevoir leur application en cette matière que lorsque les travaux n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux que le code
par leur nature et leur importance, ceux que le code a pu prévoir comme conséquence des relations ordinaires de voisinage entre propriétés privées. Une question analogue, relative à l'application du code de procédure civile, est depuis longtemps résolue par la jurisprudence. Malgré l'insuffisance des textes qui règlent la procédure administrative, il a été jugé que le code de procédure civile n'était pas applicable en matière administrative, sauf à la jurisprudence à emprunter à ce code ses formalités substantielles, notamment en matière d'expertise, d'enquête, de visites des lieux (Cons. d'Et. 30 juill. 1875, B. P. 76. 3. 28). La même doctrine
juill. 1875, B. P. 76. 3. 28). La même doctrine s'impose avec plus de force pour le code civil. Le code civil est, avant tout, et exclusivement, le code du droit privé. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à se reporter aux travaux préparatoires de ce code, aux discussions auxquelles ses articles donnèrent lieu devant le conseil d'Etat. Si on relit, notamment, les exposés de motifs de Tréfilard, sur le titre relatif à la distinction des biens, de Portalis, sur le titre de la propriété, et de Berlier, sur le titre des servitudes, on voit qu'il ne s'agit que des rapports
des servitudes, on voit qu'il ne s'agit que des rapports entre héritages privés : les art. 640 et 641, notamment, ont donné lieu, au conseil d'Etat, à une importante discussion qui ne laisse aucun doute sur la portée de ces articles. Nous ajouterons même que, si, en matière de dommages causés par les travaux publics, le code civil eût dû être appliqué, le législateur de l'an 8 n'aurait eu aucune raison pour attribuer compétence au sujet de ces dommages à la juridiction administrative. Comment, en effet, justifie-t-on l'existence d'une juridiction administrative distincte de l'autorité judiciaire ? On la justifie historiquement,
administrative distincte de l'autorité judiciaire ? On la justifie historiquement, en en rattachant la création au principe de la séparation des pouvoirs ; mais on la justifie aussi pratiquement, par ce motif que le caractère des lois administratives est différent du caractère des lois civiles, et que, pour apprécier des contestations entre l'intérêt privé et l'intérêt public, il faut, de la part du juge, des études et des habitudes d'esprit particulières. M. Ybivien, dans le rapport fait en 1849, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif au conseil d'Etat, résumait nettement cette idée en disant : « Les
d'Etat, résumait nettement cette idée en disant : « Les lois et les contrats administratifs appartiennent à un ordre de principes, d'intérêts et d'idées, complètement étranger aux juridictions civiles; il faut, pour les appliquer, des connaissances pratiques, des études spéciales qu'on ne trouverait pas auprès de ces juridictions : il y aurait danger, pour l'Administration, à la soumettre à des juges qui ne sont pas initiés à ses nécessités, à ses usages, qui, par devoir, se préoccupent presque exclusivement de droit privé, et dont l'invasion dans le droit administratif aurait bientôt détruit le principe tutélaire de la séparation des pouvoirs
bientôt détruit le principe tutélaire de la séparation des pouvoirs ». Il est si vrai que le code civil ne saurait s'appliquer ipso facto en ces matières, que les lois administratives contiennent, notamment sur la servitude d'écoulement des eaux et sur les plantations, des dispositions absolument différentes de celles du code civil. Aussi, le conseil d'Etat a-t-il décidé, en fait, que les dispositions du code civil n'étaient pas applicables à des affaires de cette nature (Arrêts du 18 mars 1881, plantations, B. P. 82. 3. 79, et 13 janv. 1882, écoulement des eaux d'une route, B. P. 83. 3. 46).
écoulement des eaux d'une route, B. P. 83. 3. 46). La même règle doit s'appliquer lorsqu'il s'agit de régler les rapports entre un propriétaire et l'Etat, ou une compagnie de chemin de fer exécutant un travail public. Le code civil ne s'applique pas par lui-même et le commissaire du Gouvernement, pour établir que le tarissement des sources par l'effet de fouilles effectuées dans l'intérêt de travaux publics, sur des terrains appartenant à l'Administration, pouvait donner lieu à indemnité, se fondait sur ce que les rapports, entre l'État ou les concessionnaires et les propriétaires lésés par l'exécution de travaux publics n'étaient
et les propriétaires lésés par l'exécution de travaux publics n'étaient pas régis par les principes du droit civil. Ce motif ne paraîtrait pas suffisant : si, en effet, la situation de l'Administration diffère de celle d'un propriétaire voisin, c'est en ce sens que l'Administration, en exécutant, dans les conditions et après les formalités prescrites par les lois et règlements, un travail dont l'utilité publique est reconnue, agit dans l'exercice de son droit et ne doit qu'une indemnité représentant exactement le dommage causé, tandis que le propriétaire qui trouble indûment la jouissance de son voisin est passible de dommages-intérêts. Il serait
jouissance de son voisin est passible de dommages-intérêts. Il serait difficile d'admettre que les droits de l'Administration sur le terrain acquis pour l'exécution d'un travail public fussent moins étendus que ceux qui appartiennent à un particulier qui ferait opérer des fouilles ou travaux souterrains dans son intérêt privé. La vraie raison qui justifie le changement de jurisprudence, qui avait été indiquée par le commissaire Gouvernement et qui est seule énoncée dans l'arrêt, réside dans la nature du travail considéré en lui-même. Même entre particuliers, la jurisprudence des tribunaux admet que l'usage fait par un individu de la chose lui appartenant
l'usage fait par un individu de la chose lui appartenant peut engager sa responsabilité lorsqu'elle cause à un tiers une gêne ou des sujétions dépassant les obligations qui naissent du voisinage, et, à l'occasion d'une affaire précédente, nous faisions remarquer que ce principe devait recevoir une application fréquente, dans le cas où l'Administration fait exécuter des travaux sur son domaine, à raison de l'importance de ces travaux et des ressources pécuniaires qui peuvent y être affectées (D. P. 79. 3. 69, note 2). L'arrêt rapporté ci-dessus, en déclarant que l'ouverture d'un tunnel de 800 mètres ne constitue pas l'exercice normal
d'un tunnel de 800 mètres ne constitue pas l'exercice normal du droit de propriété, en vue duquel a été édicté l'art. 552 c. civ., n'a fait qu'étendre l'application de cette règle à une hypothèse pour laquelle elle n'avait pas été admise jusqu'ici. Mais il ne répude pas l'application de cet article pour le cas où des fouilles exécutées en vue de l'établissement d'un travail public seraient effectuées dans les mêmes conditions que des ouvrages purement privés. Il y a une question de fait très délicate dont l'appréciation est nécessairement abandonnée à la sagesse du juge. CAHIER. — 3e PARTIE. —
à la sagesse du juge. CAHIER. — 3e PARTIE. — 1884. TROISIÈME PARTIE. ses dispositions ne peuvent être invoquées que si le travail public n'excède pas, par sa nature et son importance, le travail qu'un propriétaire, sans s'exposer à une demande en indemnité, spécialement, en ce qui concerne la modification du régime des eaux ; c'est ainsi que nous comprenons qu'en fait, plusieurs arrêts aient rejeté des demandes d'indemnité lorsque le fait, cause du dommage, était l'ouverture d'une simple tranchée, ne présentant pas le caractère d'un travail important, et qu'au contraire, la construction d'un tunnel ait été, à plusieurs reprises,
contraire, la construction d'un tunnel ait été, à plusieurs reprises, considérée comme constituant un travail excédant les rapports ordinaires de voisinage et engageant la responsabilité de la compagnie qui l'entreprend sur le terrain dont elle est propriétaire. La législation sur les travaux publics et sur les dommages causés par ces travaux est une législation toute spéciale. Souvent, la responsabilité de l'entrepreneur est moindre que ne serait celle d'un simple particulier. Ainsi, tandis qu'à plusieurs reprises, l'autorité judiciaire a décidé que le voisinage d'une industrie bruyante pouvait donner lieu à une action en indemnité (Req. 17 avr. 1872, B. P. 72.
action en indemnité (Req. 17 avr. 1872, B. P. 72. 1. 352), le conseil d'État a décidé que le voisinage d'un pont métallique de chemin de fer n'ouvrait aucun droit à indemnité (Cons. d'Et. 25 mars 1867, B. P. 67. 3. 97). Nous ne rappelons ces arrêts que pour bien établir le caractère spécial et indépendant du code civil que comporte la législation sur cette matière. L'application à l'affaire des principes que nous venons de déposer, ne saurait présenter aucune difficulté. Il nous paraît certain que le percement d'un tunnel de près de 1 kilomètre de longueur n'est pas un
de près de 1 kilomètre de longueur n'est pas un de ces travaux qui rentrent dans les prévisions ordinaires de rapports entre voisins : il est établi par l'instruction que l'établissement de ce tunnel a modifié le régime des eaux souterraines et a été la cause directe du dommage allégué par les requérants ; les sources ont été coupées dès le mois d'avril 1868, et ce fait a coïncidé avec le percement de la première galerie d'exploration ; des voies d'eau se déclarèrent dans cette galerie, on dut, pour continuer les travaux, faire usage de pompes, et les eaux des
les travaux, faire usage de pompes, et les eaux des sources s'écoulèrent par le nouveau souterrain. La Compagnie est donc tenue de réparer le dommage, aux termes et par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8... Nous estimons qu'il y a lieu de déclarer l'opposition recevante, de rapporter la décision du 11 juill. 1879 et de fixer les indemnités, comme l'avait fait le conseil de préfecture, à 675 fr. pour les époux Chamboredon et 306 fr. pour le sieur Brahie. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 28 pluv. an 8 et du 16
les lois du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807 ; — Vu le décret du 22 juill. 1806 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que les consorts Brahie et Chamboredon n'ont pas fourni de défense devant le conseil d'État, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur lequel la décision du 11 juill. 1879 est intervenue; qu'ainsi ladite décision a été rendue par défaut en ce qui les concerne, et qu'ils sont recevables à y
ce qui les concerne, et qu'ils sont recevables à y former opposition; Au fond: — Considérant qu'il résulte de l'instruction contradictoire à laquelle il a été procédé sur la requête en opposition des consorts Brahie et Chamboredon, que le travail exécuté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, qui donne lieu à la demande en indemnité des requérants, a consisté dans l'ouverture, non de simples tranchées, mais d'un tunnel à travers des terrains dont le tréfonds a été acquis à cet effet par voie d'expropriation par la Compagnie; — Que ce travail,
par voie d'expropriation par la Compagnie; — Que ce travail, à raison de sa nature et de son importance, n'est pas de ceux auxquels s'applique l'art. 552 c. civ., et qui ne peuvent donner ouverture à aucun droit à indemnité, comme constituant un usage normal du droit de propriété; que les dommages causés par ledit travail sont, au contraire, de ceux que les lois ci-dessus visées du 28 pluv. an 8 et du 16 sept. 1807 ont eu en vue, en ouvrant aux particuliers qui se plaignent de torts et dommages causés par des travaux publics une action en indemnité
dommages causés par des travaux publics une action en indemnité devant l'autorité administrative; qu'il suit de là que la Compagnie n'est pas fondée à se prévaloir de son droit de propriété sur les ouvrages du tunnel pour se refuser à la réparation des dommages résultant de ses travaux; — Considérant, d'autre part, qu'il est établi en fait, par l'expertise, que lesdits travaux ont eu pour effet de faire disparaître ou de diminuer des sources dont les requérants jouissaient antérieurement pour l'irrigation de leurs propriétés; qu'ainsi ces travaux leur ont causé un dommage; — Considérant que le conseil de préfecture a
un dommage; — Considérant que le conseil de préfecture a fait une juste appréciation de ce dommage en fixant, conformément à la proposition du tiers expert, aux sommes de 675 fr. pour les époux Chamboredon, et de 306 fr. pour le sieur Brahie, les indemnités qu'il alloue à ces propriétaires; que, ni lesdits requérants, ni la Compagnie ne sont fondés dans leurs conclusions tendant à faire modifier ces chiffres; — Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de rapporter la décision du 11 juill. 1879, et de rejeter le pourvoi formé par la Compagnie contre l'arrêté du conseil de
pourvoi formé par la Compagnie contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche: Art. 1. L'opposition des consorts Brahie et Chamboredon est admise. — Art. 2. La décision du 11 juill. 1879 est rapportée. — Art. 3. Le pourvoi formé par la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Ardèche est rejeté... Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.-MM. Mathéus, rap.-Le Vavasseur de Précourt, c. conf.Choppard et Aguillon, av. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, MUR MITOYEN, RECONSTRUCTION, MITOYENNETÉ, ABANDON. L'Administration ne peut s'affranchir de l'obligation d'indemniser un propriétaire des frais de reconstruction d'un mur mitoyen entre sa
propriétaire des frais de reconstruction d'un mur mitoyen entre sa maison et une maison démolie pour l'exécution d'un travail public, en abandonnant le droit de mitoyenneté de ce mur, par application de l'art. 656 c. civ., alors que l'obligation d'opérer la reconstruction a pour cause, non la démolition de la maison contiguë, mais les conditions nouvelles où se trouve placée la maison du réclamant par suite de l'exécution du travail public. (Min. trav. publ. C. veuve Gorce et consorts.) Les consorts Gorce avaient demandé une indemnité à raison du préjudice causé à une maison leur appartenant par suite des travaux
causé à une maison leur appartenant par suite des travaux du bassin à flot dans le port de Bordeaux; les experts avaient fait entrer, dans le calcul de l'indemnité, les frais de reconstruction d'un mur de la maison autrefois mitoyen, mais qui se trouvait en façade par suite de la démolition de la maison contiguë sur l'emplacement de laquelle avaient été effectués les travaux. L'Administration avait déclaré abandonner son droit de mitoyenneté et demanda à être exonérée de toute indemnité par application de l'art. 656 c. civ.; mais le conseil de préfecture alloua l'indemnité proposée par les experts, en se
de préfecture alloua l'indemnité proposée par les experts, en se fondant sur ce que l'art. 656 serait applicable si l'Etat s'était borné à démolir la maison contiguë à celle des réclamants, mais qu'il ne l'était pas alors que l'Administration avait, en outre, fait exécuter, dans les sous-sols, des fouilles et des travaux qui portaient une grave atteinte à la solidité de cette maison. — Pourvoi du ministre des travaux publics. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et celle du 16 sept. 1807; En ce qui concerne les frais de reconstruction du mur nord de
qui concerne les frais de reconstruction du mur nord de la maison des consorts Gorce: — Considérant que, du procès-verbal d'expertise et du rapport complémentaire, il résulte que si les experts ont jugé nécessaire la reconstruction du mur dont s'agit, ce n'est pas seulement parce que ce mur, autrefois mitoyen de face, n'avait pas l'épaisseur prescrite par les règlements de police, mais parce que, si les travaux du bassin à flot n'avaient pas causé de dommages au mur lui-même, celui-ci n'était pas suffisant pour assurer la stabilité de la maison dans les conditions nouvelles où elle se trouvait placée par
dans les conditions nouvelles où elle se trouvait placée par suite des travaux dont il s'agit; que l'état de l'instruction permet de reconnaître, sans qu'il soit procédé sur ce point à une tierce expertise qui, en présence de l'accord des experts, n'est pas prescrite par la loi, qu'en homologant le procès-verbal d'expertise, le conseil de préfecture a fait une exacte appréciation soit des circonstances de l'affaire, soit du coût de la reconstruction du mur: ... — (Le reste sans intérêt). Du 11 mai 1883.-Cons. d'Et.MM. Mayniel, rap.-Marguerie, concl. TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, CHEMIN DE FER, ETAT, RACHAT. — CHEMIN DE FER,
DOMMAGES, CHEMIN DE FER, ETAT, RACHAT. — CHEMIN DE FER, CONCESSION, RACHAT, DOMMAGES, RESPONSABILITÉ. Lorsque l'État, à la suite du rachat de la concession d'un chemin de fer, a reconnu que le concessionnaire avait exécuté ses obligations et a pris possession du chemin de fer, c'est contre lui que doit être dirigée l'action en indemnité formée par un particulier pour des dommages postérieurs à cette prise de possession, alors même que les dommages ont pour cause l'existence ou les défectuosités de construction de la ligne rachetée. (Compagnie des chemins de fer de Maine-et-Loire et Nantes C. Touret et l'État.) LE