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legs soit préférable à l'autre. Quels sont les droits de chacun ? La quantité disponible est d'après l'article 1098 d'une part d'enfant c'est-à-dire d'un cinquième vis-à-vis de la veuve et d'un quart vis-à-vis d'un étranger. Le disponible le moins étendu 500 000 soit 100.000 fr. est donc d'abord à répartir entre la veuve et le légataire étranger. La veuve qui a une vocation de principe à 300.000 fr. (qu'elle soit légataire universelle ou légataire du disponible seulement) prendra part à la répartition sur la base de 300.000 fr. Le légataire y prendra part pour 200.000 fr. Par suite sur ces
y prendra part pour 200.000 fr. Par suite sur ces 100.000 fr. il reviendra à la veuve 3/5 soit 60.000 et au légataire -2/5 soit 40.000 fr. Le disponible le plus étendu 500 000 soit 125.000 fr. excède le précédent de 25.000 fr. qui reviendront au légataire étranger en totalité. Celui-ci aura donc en somme 65.000 fr. La veuve aura droit à 60.000 fr. Les 4 enfants seront réduits à leur réserve de 375.000 fr. (dont un quart pour chacun c'est-à-dire 93.750 fr.) 375.000 Total égal 500.000 Il arrivera bien rarement d'ailleurs que le testateur n'ait pas donné une préférence
rarement d'ailleurs que le testateur n'ait pas donné une préférence à un des legs sur l'autre. Si les deux dispositions résultent de deux testaments distincts, il faut espérer que le second révoquera le premier, ce qui supprimera toute difficulté. S'il ne le révoque pas, y aura-t-il incompatibilité comme l'indique l'art. 1036 ? Cet article ne reconnaît comme révocations implicites que les dispersions nouvelles absolument incompatibles avec les anciennes. La jurisprudence est très partagée sur les applications de cet article. Elle tend nettement à valider : tous les legs même universels qu'elle ne trouve pas incompatibles; tous les legs de sommes
qu'elle ne trouve pas incompatibles; tous les legs de sommes d'argent ou de quantités existantes dans des testaments successifs, même de sommes égales; mais bien entendu les legs d'un même immeuble, d'un même tableau à deux personnes différentes sont incompatibles, c'est le dernier seul qui compte. Au surplus ce n'est pas cette question, susceptible de trop de développements, que nous voulons traiter ici. G. Deux disponibles et des donations à imputer. Les calculs sont embarrassants quand il existe des donations à imputer sur le disponible, et qu'il y a deux disponibles à considérer. Comment fixer les droits de chacun des
disponibles à considérer. Comment fixer les droits de chacun des légataires ? Supposons que dans l'exemple de l'article précédent le défunt ait donné à un de ses enfants une dot de 50.000 fr, par précédent et hors part, les autres hypothèses étant maintenues. Le disponible entre époux qui se calculait sur 500.000 fr. devra se calculer sur 550.000 fr. et sera par conséquent de 110.000 fr. Le disponible entre étrangers sera de 137.500 fr. formant le quart de 550.000 fr. Les 50.000 fr. donnés doivent-ils s'imputer sur les deux disponibles en proportion de leur importance respective ou uniquement sur le
en proportion de leur importance respective ou uniquement sur le disponible entre époux, ou encore uniquement sur le disponible ordinaire ? À notre avis ils doivent être supportés par le disponible le moins élevé et par la différence entre les deux disponibles, en proportion de l'importance de ces deux chiffres. De cette manière le disponible le plus élevé, que la jurisprudence reconnaît opposable aux réservataires, en supportera l'ensemble pour la totalité, et chacune de ses parts en supportera une fraction équitable. Ces 50.000 fr. répartis sur ces bases donnent 40.000 fr. à imputer sur le disponible entre époux et 10.000
fr. à imputer sur le disponible entre époux et 10.000 fr. sur l'excédent. Du disponible entre époux qui est de 110.000 fr 110.000fr.; Il y a lieu de déduire la somme de 40.000 fr. pour la donation 40.000 Il reste 70.000 fr. à répartir 70.000 Entre la veuve produisant pour 300.000 fr. et le légataire produisant pour 200.000 fr. ce qui donne 42.000 fr pour la veuve et 28.000 fr. pour le légataire. Le supplément de disponible ordinaire étant de 27.500 fr. 27.500 Doit supporter 10.000 fr. sur la donation 10.000 Il reste encore pour le légataire étranger, 17.500 fr.
10.000 Il reste encore pour le légataire étranger, 17.500 fr. En sorte que celui-ci recevra en totalité 45.500 fr. Comparaison des deux disponibles : Quand deux quotités disponibles sont en présence, il n'est pas toujours facile de savoir quelle est la plus élevée. Ainsi, 1/3 est plus petite que 1/4 en propriété et 1/4 en usufruit ? Tout dépend de la valeur de l'usufruit qui dépend elle-même de l'âge et de l'état de santé de l'usufruitier. Il n'existe pas de règles absolues pour chiffrer cette valeur. Dans certains cas l'usufruit vaut plus du tiers du capital, dans d'autres il est
vaut plus du tiers du capital, dans d'autres il est loin d'équivaloir à ce tiers. Ce serait faire de l'arbitraire que de baser des chiffres sur l'état de santé; le mieux est de s'attacher uniquement à l'âge; on sait, que la valeur mathématique de l'usufruit, aux divers âges est donnée par des tableaux basés sur les tables de mortalité : il y a lieu de s'y reporter. Quand on a pris parti sur la question de savoir quel est le disponible le plus élevé, il y a lieu comme dans l'hypothèse du numéro précédent de répartir d'abord le disponible le
l'hypothèse du numéro précédent de répartir d'abord le disponible le moins élevé entre tous les légataires, puis l'excédent entre ceux qui y ont seuls droit. S'il existe des legs en usufruit et rentes viagères, il faut les évaluer en valeur vénale pour la répartition, entre les légataires, car on ne peut comparer ensemble que des capitaux, des unités de même nature. Puis, la répartition faite, il faut ensuite, autant que possible, convertir ces capitaux en usufruit et rentes viagères pour exécuter les volontés du testateur. L'exemple suivant fera mieux comprendre notre pensée : Un testateur a légué à sa femme
notre pensée : Un testateur a légué à sa femme 10.000 fr. de rente viagère et 100.000 fr. de capital, à sa fille 80,000 fr., par précédent, et à un étranger 20.000 francs. Son avoir est de 300.000 fr. Il laisse deux enfants. Nous supposons d'après l'âge de la veuve que son usufruit vaut 29 pour 100 du capital. Le disponible entre étrangers est de 1/3 de 300.000 fr. soit 100.000 fr. Le disponible entre époux est de 1/4 en propriété, et 1/4 en usufruit équivalant à 75.000 fr. en propriété, et 21.750 fr. pour la valeur de l'usufruit, soit
propriété, et 21.750 fr. pour la valeur de l'usufruit, soit ensemble 96.750 fr. Les réservataires ne sont tenus de subir qu'un seul prélèvement maximum, les deux disponibles ne se cumulent pas, c'est le plus élevé qui s'applique, celui qui prive les héritiers à réserve de 100.000 fr. Comment cette somme doit-elle être répartie ? Il y a lieu de distribuer d'abord le disponible entre époux, 96.750 fr., entre les trois légataires sur les bases suivantes : 80.000 fr. pour la fille, 20.000 fr. pour l'étranger. Et pour la veuve 158.000 fr. comprenant 100.000 fr. d'une part pour son legs en
fr. comprenant 100.000 fr. d'une part pour son legs en capital et 58.000 fr. d'autre part pour la valeur de sa rente viagère. Au total 258.000 fr. somme bien supérieure au plus élevé des deux disponibles. La perception des 96.750 fr. représentant le disponible le moins élevé étant établie sur ces bases entre les trois légataires, donne : 30.000 fr. pour la fille. 7.500 fr. pour l'étranger. Et 59.250 fr. pour la même dont 37.500 fr. représentant du capital et 21.750 fr. qui, pour respecter les instructions du testateur, doivent être convertis en rente viagère. Quant aux 3.250 fr. formant
être convertis en rente viagère. Quant aux 3.250 fr. formant la différence entre le disponible entre époux et le disponible ordinaire, ils doivent être partagés entre la fille et l'étranger en proportion de leur legs, soit 2.600 fr. pour la fille et 650 fr. pour l'étranger. Réduction en dehors de toute réserve. Les legs peuvent être réduits, même en l'absence de toute réserve. Quand ils excèdent l'actif de la succession, ils doivent subir une réduction proportionnelle à leur importance. Mais il ne s'agit ici que des legs particuliers. C'est l'article 1017 qui joue et non l'art. 926. Les légataires universels
1017 qui joue et non l'art. 926. Les légataires universels et à titre universel n'ont rien à recevoir dès que l'actif est absorbé par les legs particuliers. Ils doivent accepter sous bénéfice d'inventaire pour n'être pas tenus ultra vires. Le rapport n'est pas dû à un légataire. Un légataire ne peut recevoir que des biens existant en réalité ou décédés du testateur. Le rapport des dons n'est pas dû au légataire. Celui-ci ne peut même pas demander à un héritier le rapport d'un legs à lui fait, que ce legs soit par préciput ou rapportable. Voici deux exemples pour ces
soit par préciput ou rapportable. Voici deux exemples pour ces deux cas : 1° Jean laisse 80.000 fr. et trois frères pour héritiers. Il a légué par testament 50.000 fr. à son frère Jacques par préciput et hors part et 50.000 fr. à son ami Pierre. Il y a lieu à réduction sans aucune préférence au profit de Jacques. Chacun des deux légataires recevra 40.000 fr. Les deux autres frères, n'ont rien. 2° Jean laisse 80.000 fr. et trois frères pour héritiers. Il a légué par testament 50.000 fr. à son frère Jacques avec stipulation que contrairement aux dispositions de
son frère Jacques avec stipulation que contrairement aux dispositions de l'art. 843 ce legs sera rapportable et n'est pas fait par préciput et hors part; il a fait pareil legs de 50.000 fr. à son ami Pierre. Il y a lieu à réduction des deux legs, sans que le légataire étranger puisse obliger Jacques au rapport; l'art. 857 le lui interdit. Il revient donc à chacun 40.000 fr. Mais Pierre ne pourra conserver la totalité de cette somme, il devra la partager par tiers avec ses deux frères, car vis-à-vis d'eux il doit le rapport conformément à l'art. 857. Tout
d'eux il doit le rapport conformément à l'art. 857. Tout legs à un successeur est réputé d'ailleurs par préciput et hors part si le testateur ne s'est pas expliqué à cet égard. Il en était autrement avant la promulgation de la loi du 24 mars 1898 qui a modifié les termes de l'art. 843. Legs de corps certain. Toullier et les anciens jurisconsultes étaient d'avis que les legs de corps certains jouissaient d'un traitement privilégié par rapport aux legs de quantité, lorsqu'il y avait lieu à réduction. Cette opinion est aujourd'hui abandonnée. Ces legs sont réductibles comme les autres. Dans
aujourd'hui abandonnée. Ces legs sont réductibles comme les autres. Dans le cas où l'objet à réduire serait matériellement indivisible, il faut suivant une opinion, faire liciter l'objet du legs et attribuer à l'héritier lésé une portion du prix produit par la licitation. Suivant une autre opinion, les légataires de corps certains peuvent réclamer en nature l'objet légué, mais à charge de payer une somme égale à ce dont leur legest doit être diminué proportionnellement, si la réduction une fois fixée, il reste au légataire dans l'objet légué et d'après sa valeur une portion de droit plus considérable que la réduction.
valeur une portion de droit plus considérable que la réduction. Legs conditionnels. S'il existe des legs purs et simples et des legs conditionnels, il faut opérer comme si les legs conditionnels n'existaient pas. Mais il y a lieu de faire donner caution ou des sûretés réelles aux légataires purs et simples pour qu'ils restituent ce qu'ils ont reçu de trop au cas où la condition viendrait à s'accomplir. S'il s'agit au contraire de legs soumis à une condition résolutoire, il y a lieu de le comprendre dans la répartition faite entre tous les légataires, mais le légataire sous condition résolutoire
entre tous les légataires, mais le légataire sous condition résolutoire peut être obligé de donner des garanties aux autres pour leur assurer la restitution à laquelle il pourra se trouver tenu si la condition vient à défaillir. La répartition n'intéresse pas les réservataires. D'après un arrêt de Cass. du 12 Juillet 1818 (D. 18.1.407) le mode de répartition au marc le franc tracé par l'article 926 pour les dispositions testamentaires n'intéresse que les légataires entre eux. Les héritiers réservataires sont sans qualité pour contester le mode de réduction applicable. Si leur réserve est assurée, ils doivent se tenir pour satisfaits.
leur réserve est assurée, ils doivent se tenir pour satisfaits. La cour de cassation a décidé par cet arrêt que des réservataires ne pouvaient se plaindre de ce que la donation. SOLUTIONS PRATIQUES -lion faite par un époux de la moitié de ses biens en usufruit, à son conjoint, et le legs d'un quart en propriété à un de ses enfants, avaient été par les deux bénéficiaires exécutés par la délivrance d'un quart en usufruit à la veuve et d'un quart en pleine propriété à l'enfant, sans qu'on ait réparti les deux libéralités proportionnellement. Il est bien permis de dire,
les deux libéralités proportionnellement. Il est bien permis de dire, sans manquer de respect à la Cour de Cassation, que très probablement embarrassée par un problème aussi chinois, elle a jugé opportun de déclarer que les deux intéressés avaient, bien le droit de le résoudre à leur gré et fort raisonnablement sans appliquer l'art. 926 qui conduit parfois à des complications étranges, Nous en avons donné des exemples. F. FOIRET. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Donation par préciput, réserve et quotité disponible, nos 107 et suivants. SOLUTIONS PRATIQUES APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 — Acquéreur de
DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 — Acquéreur de la nue-propriété adopté postérieurement par le vendeur. — D'après une réponse ministérielle faite à M. Rabouin, député, (J. O. du 4 août 1927), la prescription de gratuité résultant de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 s'applique à la vente sous réserve d'usufruit, faite par le défunt à une personne qui est, depuis, reconnue son enfant adoptif, bien qu'au moment de la vente, elle ne fût pas, quoique parente, ni sa présomptive héritière, ni descendante ou personne interposée d'un présomptif héritier et bien qu'à aucun moment le défunt
d'un présomptif héritier et bien qu'à aucun moment le défunt n'ait fait un testament en sa faveur. Strictement, la réponse nous paraît exacte, l'adoption mettant l'enfant adoptif sur le même pied qu'un enfant du sang. Mais nous croyons devoir rappeler que l'article 45, d'où résulte cette présomption de gratuité sur laquelle se base l'administration pour réclamer les droits de mutation par décès, admet les contribuables à faire la preuve de la sincérité de l'opération qui a détaché la nue-propriété du patrimoine du décédé, en ajoutant, toutefois, qu'il sera souvent, étant donnée la tendance actuelle de la Régie, bien difficile à
donnée la tendance actuelle de la Régie, bien difficile à administrer cette preuve. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V°, Mutation par décès, n° 89. BAIL — Etude de notaire. — Expiration. — Refus de renouvellement par le bailleur. — Non-assimilation à une occupation commerciale. — Impossibilité de trouver un autre local. — Transfert de l'étude dans une autre commune. — M. Laine, député, avait exposé à M. le Ministre de la Justice qu'un notaire, dont le bail à loyer de l'immeuble dans lequel se trouve installée son étude est arrivé à expiration, ne peut obtenir un autre local dans sa commune et il
peut obtenir un autre local dans sa commune et il avait demandé « 1° Si ce notaire peut être autorisé à résider sur un autre point du canton, en l'espèce au chef-lieu ; 2° Comme conséquence de cette situation, s'il ne serait pas possible d'assimiler à l'occupation commerciale l'occupation professionnelle des locaux des notaires, en raison du caractère officiel de la profession et de la conservation des minutes qui ne sauraient être mises n'importe où ». Le Ministre a répondu : « 1° le notaire dont s'agit pourrait obtenir son changement de résidence si cette mesure était jugée, après enquête,
changement de résidence si cette mesure était jugée, après enquête, conforme à l'intérêt général, et à charge d'indemniser, le cas échéant, ceux de ses confrères qu'elle serait susceptible de léser ; 2° l'occupation professionnelle du local affecté à une étude de notaire ne saurait être assimilée à l'occupation commerciale. — Rép. min. J. O. du 21 août 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, nos 74 et suivants. CESSION D'OFFICE. — Instance en réduction de prix. — Tribunal compétent. — M. Berthod, député, ayant demandé « devant quel tribunal un officier ministériel doit intenter l'action en réduction
quel tribunal un officier ministériel doit intenter l'action en réduction de prix, lorsqu'il s'aperçoit que les états de produits sur lesquels son prix a été établi ne sont pas conformes à la règle par l'adjonction d'honoraires extraordinaires, » G) Evidemment le bailleur ne voulait pas renouveler le bail ou bien les parties n'avaient pu tomber d'accord sur le prix et sur les conditions de ce renouvellement. (2) L'impossibilité de trouver un local, est un des motifs, mais un des motifs seulement, qui peuvent justifier la demande de Changement de résidence. (3) Sur les formes de l'enquête, voir J. du Not.;
(3) Sur les formes de l'enquête, voir J. du Not.; 1922, S., p. 17, et Traité Formulaire Amiaud, v° Office; nos 92 et suiv. (4) Voir Traité-Formulaire Amiaud, v° Office, n° 88. Le principe de l'indemnité obligatoire, dit le savant auteur, n'est pas admis davantage lorsqu'il s'agit de transfert de résidence, et la réclamation des notaires qui prétendraient obtenir un dédommagement, par suite du préjudice que ce changement leur occasionnait, a été repoussée devant le Conseil d'Etat, comme devant les tribunaux ordiaires. (5) Réponse évidemment exacte. Mais qui omet de dire que le notaire a droit au bénéfice de la
dire que le notaire a droit au bénéfice de la prorogation professionnelle. SOLUTIONS PRATIQUES G83: hausse application du tarif, le Ministre de la Justice lui a répondu : « Dans le silence de la loi, il semble qu'il y a lieu d'appliquer le principe général en vertu duquel l'action personnelle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur (en l'espèce le cédant). » Rép. min., J. O. du 21 août 1927. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Office, n° 134. CHÈQUE. — Perdu. — Délai de paiement au bénéficiaire — En droit, un chèque perdu ou volé et non présenté au paiement
un chèque perdu ou volé et non présenté au paiement ne peut, qu'il soit barré ou non, être remboursé au bénéficiaire qu'après l'expiration du délai de prescription. Mais la jurisprudence n'est pas fixée sur le point de savoir si le délai de prescription de ce titre est de cinq ans ou de trente ans. En fait, il appartient au banquier d'apprécier, d'après les éléments en sa possession, s'il peut anticiper l'époque de remboursement sans courir effectivement les risques provenant de la non observation de la prescription. Le banquier personnellement, sous sa responsabilité, délivre un duplicata du chèque perdu ou volé
sa responsabilité, délivre un duplicata du chèque perdu ou volé après avoir demandé à tous les intéressés. L'état de produits ne doit faire état que des honoraires dus en vertu du tarif légal (Traité-Formulaire Amiaud, v. Office, n. 44). Ce sont les règles générales de procédure, en effet, qui doivent être observées. Voy. art. 59C. de proc. civ. — A noter cependant qu'il en serait tout autrement si les parties avaient dérogé au droit commun par une élection de domicile attributive de juridiction (art. 23 C. civ.). Par application du moindre principe, l'action en augmentation du prix de cession devrait
moindre principe, l'action en augmentation du prix de cession devrait être portée devant le tribunal du domicile du cessionnaire, c'est-à-dire celui de la situation de l'office. Mais s'il est juridiquement possible, le fait d'une telle action est rare et les annales judiciaires, à notre connaissance, n'ont pas révélé qu'il se soit présenté. La loi du 14 juin 1865 sur le chèque et celle du 36 décembre 1911 (J. du Not. 1913, p. 487) sont muettes sur ce point. L'article 5 de la loi du 14 juin 1865 se borne à dire : « Le porteur d'un chèque doit en réclamer
dire : « Le porteur d'un chèque doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris celui de la date, s'il est tiré d'un autre lieu. Le porteur d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement dans les délais ci-dessus, perd son recours contre les endosseurs ; il perd aussi son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré, après lesdits délais ».
péri par le fait du tiré, après lesdits délais ». Il ne s'agit donc pas là de prescription du droit au paiement du montant du chèque tant que la provision existe au compte du tireur. Pour décider que la prescription est de cinq ans, les partisans de cette opinion assimilent le chèque à un effet de commerce régi par l'article 189 du Code de commerce. Le député qui avait posé la question demandait si, pour obtenir un duplicata d'un chèque, il faut déposer à la banque sur laquelle il est émis une somme supérieure au montant de ce chèque. Solution
émis une somme supérieure au montant de ce chèque. Solution des problèmes pratiques du titre une lettre de désistement. L'opposition extra-judiciaire faite par le porteur au paiement du chèque perdu ne peut avoir d'autre conséquence que d'empêcher le paiement du dit chèque. Seuls les tribunaux, au cas de présentation au paiement, auraient qualité pour déterminer la personne susceptible de recevoir valablement le montant du chèque. (Rép. min., J. p. du 21 août 1927). Cette réponse a un certain intérêt pour les notaires, qui sont souvent appelés à recevoir des chèques, soit pour leur compte en paiement de leurs frais, soit
soit pour leur compte en paiement de leurs frais, soit pour le compte des clients à l'occasion d'un acte (vente, prêt,... etc...) de leur ministère. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, "Quittance, n° 47. HONORAIRES DES NOTAIRES. — Majoration des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ. — La Chancellerie maintient le sentiment qu'elle avait déjà exprimé de la non rétroactivité de la majoration du tarif légal accordée par les décrets du 29 janvier 1927. À la question posée à nouveau par M. Alexandre Duval, député, le Ministre de la Justice a répondu : « Le nouveau tarif des notaires ne saurait
répondu : « Le nouveau tarif des notaires ne saurait être considéré comme applicable à dater du 1er janvier 1927, mais seulement à dater du 30 janvier 1927, jour de la publication au Journal Officiel du décret du 29 janvier qui l'a édicté » (J.O. du 26 juillet 1927). Sur le fond, cette réponse est conforme à l'opinion que nous avions été conduit à émettre dans notre commentaire du décret tout en faisant remarquer que si elle est inspirée par les principes généraux d'interprétation, elle est peut-être en configuration au véritable esprit dans lesquels ont été rendus ces décrets. Mais
véritable esprit dans lesquels ont été rendus ces décrets. Mais la réponse ministérielle du 26 juillet contient, in fine, une erreur que nous croyons devoir rectifier car elle pourrait exposer des notaires à des mécomptes. C'est à tort que cette réponse place le point de départ de la majoration au 30 janvier 1927. Les décrets ne sont pas obligatoires le jour de leur insertion au Journal Officiel, ils le sont seulement après l'expiration du délai prévu par le décret-loi du 5 novembre 1870. Par conséquent, la majoration est devenue applicable à Paris et dans le département de la Seine, aux
à Paris et dans le département de la Seine, aux actes reçus depuis et y compris le 1er février 1927, et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 30 janvier 1927, au chef-lieu de chaque arrondissement. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires. IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES. — Partage. — Attribution du fruit débile — Non exigibilité de l'impôt. — L'impôt de 18 p. 100 établi sur les intérêts des créances n'est pas exigible sur les intérêts d'un prix d'adjudication au profit d'un héritier et dont ce dernier se trouve libéré par confusion au moyen de l'attribution