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l'art. 714. Pour le cas où, contrairement à la requête du demandeur ou à l'art. 708, le jugement ne contiendrait aucune disposition à ce sujet, l'art. 716 permet d'y remédier par la voie simple et rapide de la citation en rectification du jugement dans le délai d'une semaine à dater de sa signification. Mais la question s'est posée de savoir : 1° Si, passé ce délai, l'intéressé pouvait encore par un moyen quelconque requérir l'exécution provisoire, et 2° En général, s'il était possible de l'obtenir en appel préalablement aux débats sur le fond, alors même qu'en première instance aucunes conclusions
sur le fond, alors même qu'en première instance aucunes conclusions n'avaient été prises à ce sujet. Cette question conserve toujours son importance, malgré l'abolition du pourvoi en révision avec son effet suspensif par le décret du 6 décembre 1918 : l'appel est un moyen dont le débiteur condamné ne voudra que trop fréquemment se servir pour retarder le moment de l'exécution forcée. Comme elle était très controversée sous l'empire de la Z. P. O., il paraît utile d'examiner la question en son état actuel, pour aboutir à une solution qui mette l'intérêt des parties d'accord avec le texte et l'esprit
mette l'intérêt des parties d'accord avec le texte et l'esprit de la loi. A première vue se présente l'argumentation suivante : L'intéressé qui a laissé passer le délai prescrit pour obtenir, par la voie de la disposition spéciale de l'art. 716, la rectification à laquelle il avait droit, n'a qu'à attendre que le délai d'appel soit écoulé ou que l'affaire ait été décidée en seconde instance ; à plus forte raison, s'il n'avait même pas. conclu à l'exécution provisoire en première instance, le demandeur ne pourrait le faire en appel, ce qui équivaudrait à une nouvelle demande et ne lui
ce qui équivaudrait à une nouvelle demande et ne lui serait, au surplus, d'aucune utilité, une décision préalable ne pouvant intervenir, car l’art. 718, al. 1 ne vise que le cas où l'exécution par provision aurait déjà fait l'objet de conclusions en première instance. L'argument principal des auteurs qui admettent cette théorie ainsi que des arrêts qui l'ont consacrée est que les Tribunaux d'appel, d'après l'esprit de la Z. P. O., ne peuvent se prononcer que sur des questions qui ont été portées devant le Tribunal de première instance, et que l'inadmissibilité d'une décision préalable résultait des travaux préparatoires (v.
que l'inadmissibilité d'une décision préalable résultait des travaux préparatoires (v. les nombreuses références dans le commentaire de Stein, note 4, ad art. 714 Z. P. O., qui cite les arrêts rendus dans les deux sens ; de même, Petersen, note 2 ad art. 714 et note 3 ad art. 534. Hain, Manuel de l'exécution, § 6, p. 58). Un système intermédiaire admet la possibilité de demander, en cause d'appel, l'exécution provisoire du jugement de première instance, sans l'avoir demandée auparavant, mais refuse en ce cas l'application de l'art. 718, ou s'en remet à la discrétion du Tribunal d'appel, qui déciderait
s'en remet à la discrétion du Tribunal d'appel, qui déciderait souverainement s'il y avait lieu de se prononcer préalablement sur l'exécution provisoire, tandis qu'il est du plus haut intérêt pour les parties de faire décider cette question avant toutes les autres (v. Stein, 1 ad art. 714 et 1 ad art. 718 ; Suiffert, note 2 b ad art. 714, note 1 ad art. 718 ; Strückmann-Koch, notes 1 ad art. 714 et 1 ad art. 718). Mais, en y regardant de près, ces arguments ne résistent pas à un examen sérieux. Que représente en effet la demande en exécution
examen sérieux. Que représente en effet la demande en exécution d'un jugement par provision ? Le demandeur qui saisit le tribunal d'un litige a pour but, non de faire trancher théoriquement un différend surgi entre lui et le défendeur, mais bien d'entrer en possession d'un titre en vertu duquel il forcera ce dernier à se soumettre au jugement intervenu. La faculté d’exécuter constitue donc une partie intégrante de tout jugement, ce qui résulte clairement du fait qu'il sera exécutoire, même sans requête expresse, dès qu'il ne pourra plus être attaqué par les voies de recours ordinaires. La requête en exécution
par les voies de recours ordinaires. La requête en exécution ne représente, en conséquence, la part du demandeur, qu'une façon plus accentuée de faire valoir le droit dont il requiert le tribunal de constater l’existence (v. en ce sens, Planck, Lehrb. des Civilprozessrechts, vol. II, p. 645) ; la qualité de titre exécutoire est inhérente à toute décision du tribunal pour produire son effet dès qu’elle aura obtenu force de loi, et ce, sans aucune requête de la partie intéressée. Partant de ce point de vue, la demande en exécution provisoire ne représente donc pas une revendication du fond du
provisoire ne représente donc pas une revendication du fond du droit de la part du demandeur, mais uniquement la réclamation tendant à revêtir le jugement, dès son prononcé, de l'effet qu'il devra produire lorsqu'il sera devenu définitif ; il ne s'agit, en d'autres termes, que d'une modalité de l’exécution. Et aucune disposition de la Z. P. O. n'interdit au demandeur, en cas d’appel du défendeur, de demander l'exécution provisoire du jugement obtenu par la voie de l’appel incident. Au contraire, l’art. 537 Z. P. O. l’y autorise directement, en statuant que le tribunal d'appel devra se prononcer sur tous les
que le tribunal d'appel devra se prononcer sur tous les points litigieux, conformément aux conclusions, même s'ils n'avaient pas fait l'objet des débats en première instance (v. les citations dans Stein, 1. c., ainsi que Neubauer, dans la Revue de procédure de Busch, vol. 17, p. 480 et suiv. Reincke, note 1 1 ad art. 714. Falkmanri, Exécution, § 6, p. 42, notes 15 et 19 ; Weismann, § 125, V, 1). Cette solution semble conforme aux intérêts du créancier, et ne lèse pas ceux du débiteur, qui aura toujours la faculté de faire surseoir à l'exécution, s'il peut invoquer
la faculté de faire surseoir à l'exécution, s'il peut invoquer des motifs plausibles. Elle correspond également à la pratique des tribunaux de l'intérieur, qui, pour la majorité, ne considèrent pas la requête en exécution provisoire comme une demande nouvelle (v. Tissier-Darras, Cpr. notes 3 et 4 ad art. 458 ; contra note 1). Si cette opinion est adoptée, il en résulte logiquement que l’art. 718, al. 1 doit également être appliqué au cas précité, l'argument que l'instance d'appel ne devait se prononcer que sur les points déjà litigieux en première instance ne pouvant plus être invoqué et l’ai. 1 de
instance ne pouvant plus être invoqué et l’ai. 1 de l’art. 718 étant conçu en termes si généraux, qu'en vertu de l'adage lex non dislinguil, son applicabilité ne peut être restreinte à des cas spéciaux qui n'y sont pas énumérés. Si des arrêts en sens contraire se basent sur les travaux préparatoires, il est à remarquer que d'abord, une telle opinion restrictive n'a pas trouvé son expression lors de la rédaction définitive de l'ancien art. 656, devenu 718 sans aucune modification, et qu'au surplus, les différents projets et amendements présentés lors de la discussion du dit article (v. Neubauer, loc.
lors de la discussion du dit article (v. Neubauer, loc. cit.; Wilmowsky-Lévy 11, 1 ad art. 656, 5e éd.), pourraient tout aussi bien, et même avec plus de raison, être invoqués en faveur de notre thèse. Ce serait vraiment jouer sur les mots que de renvoyer le demandeur à se pourvoir par la voie de la saisie-contrainte ou d'une mesure provisoire, pour pouvoir exécuter le jugement de première instance, au lieu de lui accorder le moyen simple d'obtenir, s'il y a lieu, l'exécution provisoire, conformément à l'art. 718, par une décision préalable, qui présenterait pour la partie adverse l'avantage de
décision préalable, qui présenterait pour la partie adverse l'avantage de n'être rendue qu'après un débat oral, lui permettant de produire toutes défenses utiles, et pour le demandeur, celui de pouvoir réparer rapidement et à peu de frais une omission, soit volontaire, soit involontaire. G. MUHLEISEN. IL REVUE DE JURISPRUDENCE 1. — TRIBUNAL DES CONFLITS, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Tribunal des Conflits, 27 juillet 1925 COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — DOMMAGE AUX PARTICULIERS. —— FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE PUBLIC. — AUTOMOBILE MILITAIRE. ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT. INTRODUCTION DES LOIS FRANÇAISES. — ACTION ANTÉRIEURE AU 1er JANVIER 1925. : APPLICATION DU DROIT LOCAL. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
JANVIER 1925. : APPLICATION DU DROIT LOCAL. — COMPÉTENCE JUDICIAIRE. L'action tendant à la réparation, par l'État, du préjudice causé à un tiers par un fait imputable au fonctionnement d'un de ses services publics était de celles qui, avant l'application de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires, en vertu des règles du Code civil local, provisoirement maintenues en vigueur dans les départements recouvrés. L'article 6 de ladite loi civile d'introduction a remplacé par les règles correspondantes du droit français les règles contenues dans les textes abrogés du droit local et relatives
contenues dans les textes abrogés du droit local et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics ; dès lors, le jugement des actions en responsabilité contre l'État pour dommages causés aux particuliers par l'exécution d'un service public, se trouve désormais remis à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État. Mais cette règle souffre exception, d'après l'article 98 de la loi civile d'introduction, et la compétence judiciaire subsiste d'après la loi locale, à l'égard des actions de cette nature intervenues avant le 1er janvier 1925. (Veuve Brunck c. État français) Le 20 décembre 1921, M. Brunck, demeurant à Strasbourg,
français) Le 20 décembre 1921, M. Brunck, demeurant à Strasbourg, était écrasé par une automobile militaire que conduisait le soldat Rochelet. Sa veuve, le 3 mai 1922, assigna l'État français et Rochelet, devant le Tribunal régional de Strasbourg, en paiement solidaire d'une indemnité en capital et d'une pension, à titre de réparation du préjudice causé par cet accident. En première instance, l'État avait plaidé la responsabilité partagée, par suite d'une faute de la victime, et s'était déclaré prêt à payer une somme de 668 fr. 80 et une rente viagère de 600 fr. Quant à Rochelet, il soutenait une exception
de 600 fr. Quant à Rochelet, il soutenait une exception d'incompétence ratione loci que repoussa le Tribunal. Les premiers juges, par jugement du 11 juillet 1923, condamnèrent solidairement Rochelet et l'État français à payer à la veuve Brunck les indemnités que l'État avait offertes, et déboutèrent la demanderesse pour le surplus de ses conclusions. Appel principal fut interjeté de ce jugement par Mme Veuve Brunck ; mais l'État fit d'autre part appel incident, et M. le Préfet du Bas-Rhin formula un déclinatoire d'incompétence que le Parquet général soutint par ses conclusions. Suivant arrêt du 18 mars 1925, la Cour de
conclusions. Suivant arrêt du 18 mars 1925, la Cour de Colmar, 1re Chambre civile (Prés., M. Siben, 1er Prés. ; Minist. publ. : M. Bourdon, av.-gén. ; Av. : Mes Ribstein, Riber et Stoeber), rejeta le déclinatoire de compétence de l'État et renvoya à une audience ultérieure pour les débats au fond. À part l'exposé des faits, les motifs juridiques de l'arrêt étaient littéralement identiques à ceux de l'arrêt État français c. Corporation des industries du bâtiment du 4 février 1925 (v. Rev. Jur., année 1925, p. 78 et 79, depuis le considérant : « Attendu que la séparation des
depuis le considérant : « Attendu que la séparation des pouvoirs, etc. », jusqu'à la fin), et c'est pourquoi il paraît superflu de les reproduire à nouveau. Suivant arrêté préfectoral du 30 mars 1925, fut élevé le conflit d'attributions ; la cause fut ainsi déférée au Tribunal des Conflits, qui, par l'arrêt ci-dessous, statua dans le même sens que la Cour de Colmar et se prononça pour la compétence des Tribunaux judiciaires : Arrêt DU TRIBUNAL DES CONFLITS, Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919, « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à
1919, « les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; Considérant que l'action de la dame Brunck, tendant à la réparation par l'État du préjudice à elle causé par un fait imputé au fonctionnement de l'un des services publics de l'État, est de celles qui devaient être portées devant les Tribunaux judiciaires en vertu des articles 31, 89 et 839 C. c. ail. ; Considérant, il est vrai, que la loi du 1er
; Considérant, il est vrai, que la loi du 1er juin 1924 qui met en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier du septième mois qui suivra sa promulgation, l'ensemble de la législation civile française et abroge le Code civil local ainsi que ses lois d'introduction et d'exécution en Alsace-Lorraine, dispose, dans son article 6, que « les règles contenues dans les textes abrogés et relatives à l'État, aux départements, communes et établissements publics, sont remplacées par les règles correspondantes du droit français » ; qu'ainsi, par l'effet de cette loi,
droit français » ; qu'ainsi, par l'effet de cette loi, le jugement des contestations de la nature de celle qui a été portée devant le Tribunal régional de Strasbourg, et, en appel, devant la Cour de Colmar, est remis, pour l'avenir, à la juridiction administrative, c'est-à-dire au Conseil d'État statuant au contentieux, compétent pour en connaître par application des lois françaises des 16-24 août 1790 et 24 mai 1872 ; Mais considérant que l'article 98 de cette loi du 1er juin 1924 dispose expressément que : « Toute action intentée et toute requête introduite avant la mise en vigueur des
et toute requête introduite avant la mise en vigueur des lois civiles françaises sera jugée d'après la loi applicable au jour de la demande, cette même loi déterminant les effets de ces jugements et décisions » ; Considérant qu'il appert des documents de la cause que la procédure qui a motivé le conflit a été engagée par une assignation de la dame Brunck devant le Tribunal régional de Strasbourg le 3 mai 1922 ; qu'à cette date, le Code civil local était applicable ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Cour de Colmar, sur appel de la
droit que la Cour de Colmar, sur appel de la décision rendue par le Tribunal de Strasbourg, a retenu le jugement de l'affaire ; « Décide : « ARTICLE PREMIER. L'arrêté de conflit ci-dessus visé du préfet du département du Bas-Rhin est annulé, etc. Du 27 juillet 1925; Trib. des Conflits; Prés.-Rapp.: M. Chareyre; Minist. publ., M. Péan, comm. du Gouvernement. Note. — L'arrêt rapporté est conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, que la Cour de Colmar a elle-même suivie. V. Trib. des Conflits, 13 mai et 11 juin 1925, et Cons. d'Ét., 13
13 mai et 11 juin 1925, et Cons. d'Ét., 13 nov. 1925 (Rev. Jur., 1925, p. 532) ; Cons. d'État, 1er avril 1924 (deux arrêts; Rev. Jur., 1924, p. 599. et la note de Me Wilhelm) ; Cons. d'Ét., 13 mai 1925 (Rev. Jur., 1925, p. 344) ; Colmar, 13 et 21 oct. 1924, 17 nov. 1924, 3 déc. 1924 et 4 fév. 1925, Rev. Jur., 1925, p. 71, et note Degand) Colmar, 10 nov. 1925 (infra, p. 45). Voyez surtout les études doctrinaires très complètes de M. le Professeur Laferrière : La compétence de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine,
Laferrière : La compétence de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine, 1926, p. 1 à 40; De la juridiction compétente pour connaître des actions des fonctionnaires en paiement de leurs pensions (ibid., p. 242 et suiv.), et l'article du même auteur, au Rép. prat. de droit et de jurispr. d'Als. et Lorr., v° Séparation des autorités, passim. Sur le principe résultant de l'art. 98, loi du 1er juin 1924, suivant lequel l'action introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi est régie par le droit local, cpr. Colmar, 12 mai 1926 (Rev. Jur., 1926, p. 535, et la note de M.
(Rev. Jur., 1926, p. 535, et la note de M. Laferrière). Colmar, 16 juillet 1926 (infra, p. 43). Conseil d'État, 30 juillet 1926 FONCTIONNAIRES. — STATUT EN ALSACE-LORRAINE. — MESURES DISCIPLINAIRES. — COMMUNICATION PRÉALABLE DU DOSSIER. — LOI DU 22 AVRIL 1905, ART. 65. De l'ensemble des dispositions qui régissent les fonctionnaires dans les départements recouvrés, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, il résulte que l'art. 65 de la loi française du 22 avril 1905, prescrivant la communication préalable du dossier avant toute mesure
1905, prescrivant la communication préalable du dossier avant toute mesure disciplinaire, doit être regardé comme applicable dans ces départements. Dès lors, quand un fonctionnaire municipal a été révoqué sans avoir préalablement reçu communication de son dossier, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle a été rejeté son recours contre cette révocation. (Geissel) Arrêt (par extrait) -LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 22 avril 1905, art. 65; la loi du 17 oct. 1919; la loi locale du 6 juin 1895 et le décret du 10 fév. 1920, ratifié par la loi du 23 mars 1921; les lois des
par la loi du 23 mars 1921; les lois des 7-14 oct. 1790, du 24 mai 1872 et du 17 avril 1906; Considérant, d'une part, que l'art. 18 de la loi locale du 6 juin 1895 concerne seulement les avertissements et les blâmes qui peuvent être prononcés à l'égard des employés communaux, et les amendes dont ils peuvent être frappés; que si, aux termes dudit article, les décisions prononçant les amendes, lesquelles sont définitives, ne peuvent être prises « sans que l'employé ait été préalablement mis à même de « s'expliquer sur le manquement qui lui est reproché », aucune
s'expliquer sur le manquement qui lui est reproché », aucune disposition de cette nature ne figure à l'art. 27 de la même loi, qui détermine les conditions dans lesquelles les employés municipaux peuvent être suspendus ou révoqués, et les recours spéciaux qui leur sont ouverts; qu'ainsi, le sieur Geissel n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être révoqué qu'en observant les règles prescrites pour le cas d'amende par l'art. 18 précité; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions régissant les fonctionnaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, en ce qui concerne
Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, en ce qui concerne les employés des communes, du décret du 10 février 1920, donnant auxdits employés des garanties de stabilité, que l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 doit être regardé comme ayant été rendu applicable dans ces départements; Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Geissel a été révoqué le 10 mars 1920 sans avoir reçu communication de son dossier; qu'en conséquence, la décision par laquelle le Commissaire général de la République a rejeté le recours qu'il avait formé contre cette révocation par application de l'art. 27 de la
contre cette révocation par application de l'art. 27 de la loi locale du 6 juin 1895, est entachée d'excès de pouvoir. ; Décide: ARTICLE PREMIER. La décision susvisée du Commissaire général de la République, en date du 25 septembre 1922, est annulée; ART. 2. — Sont annulés, par voie de conséquence, l'arrêté du Sous-Prefet de Molsheim, en date du 10 mars 1920, révoquant le sieur Geissel, et la décision du Préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 1921, rejetant le recours dudit Geissel; Du 30 juillet 1926; Conseil d'État, section du contentieux; Rapp.: M. Andrieux; Commis, du Gouvernement: M.
section du contentieux; Rapp.: M. Andrieux; Commis, du Gouvernement: M. Cahen-Salvador. Trib. admin. d'Alsace et de Lorraine, 19 mars et 9 juillet 1924; Conseil d'État, 27 mars 1926 DÉBITS DE BOISSONS. — DÉBITANT AYANT FAVORISÉ LA DÉBAUCHE. — LOI DU 1er OCT. 1917, ART. 10. — FERMETURE. — CARACTÈRE RÉEL. CODE PROFESSIONNEL. — NON APPLICATION. La fermeture d'un débit de boissons ordonnée par jugement correctionnel contre le débitant coupable d'avoir favorisé la débauche par application de la loi du 1er octobre 1917, art. 10, sur la répression de l'ivresse publique, présente un caractère réel et affecte l'établissement en quelques mains
présente un caractère réel et affecte l'établissement en quelques mains qu'il soit (2e espèce; décision différente dans la 1re espèce). Si l'art. 33 du Code local professionnel ne prévoit le refus d'autorisation que pour des cas différents, l'application en Alsace et Lorraine de la loi précitée du 1er oct. 1917 implique nécessairement que les demandes d'autorisation doivent également être rejetées quand la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée en vertu de l'art. 10 de ladite loi (2e espèce; motif de l'arrêt du Conseil d'État). L'espèce : Danville Arrêté (par extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur
extrait) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE, Statuant sur le recours du sieur Danville, Jules-Vendel, à Sarrebourg, contre la décision du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarrebourg, lui refusant l'autorisation d'exploiter un débit de boissons alcooliques dans l'immeuble sis n° 22, grand-rue, à Sarrebourg ; Vu le code professionnel local, art. 33, la loi du 1er octobre 1917 (art. 10) ; le jugement du 16 mars 1923 de la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Saverne, ordonnant la fermeture définitive de l'établissement en question, dénommé À la chaîne d'or ; l'ensemble du dossier; Considérant que, par décision en
d'or ; l'ensemble du dossier; Considérant que, par décision en date du 27 novembre 1923, le Sous-Préfet de Sarrebourg refuse au sieur Danville la concession pour exploiter un débit de boissons alcooliques, sis au n° 22 de la Grand-Rue à Sarrebourg, motif pris de ce que la fermeture définitive de ce débit; par application de l'art. 10 de la loi du 10 octobre 1917, avait été ordonnée par le jugement sus-visé, en date du 16 mars 1923, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 1er juin 1923, rendu à l'encontre de la dame Scheffer Marie-Catherine, épouse Antoine
rendu à l'encontre de la dame Scheffer Marie-Catherine, épouse Antoine Egler, dernière tenancière de l'établissement, condamnée à deux mois de prison et 400 fr. d'amende pour avoir favorisé la débauche ; Considérant que le requérant a formé, en temps utile, opposition contre ladite décision ; qu'il fait valoir que la fermeture n'avait qu'un effet personnel visant le tenancier condamné et ne saurait s'attacher à l'immeuble même, manière de voir confirmée par le Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice ; que le refus, par conséquent, à défaut d'autres motifs, ne serait pas justifié ; Considérant,
à défaut d'autres motifs, ne serait pas justifié ; Considérant, en ce qui concerne le caractère de la fermeture, que la loi du 1er octobre 1917, en son art. 10, menace les débitants, coupables d'avoir favorisé la débauche, de peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi que de la perte des droits civiques, et prévoit, en outre, en son alinéa 3, que « la fermeture définitive du débit sera ordonnée par le jugement » ; que, d'après ce texte, la fermeture apparaît, non comme peine principale, mais comme peine accessoire ; que si tel est le cas, elle ne s'applique qu'à l'encontre
si tel est le cas, elle ne s'applique qu'à l'encontre du prévenu condamné à la peine principale et ne frappe l'établissement que tant que le prévenu en est le propriétaire ou l'exploitant ; qu'elle cesse son effet aussitôt que l'établissement passe en d'autres mains ; qu'ainsi, en droit pénal, l'infrastructure sceleris n'est saisi que si le prévenu en est le propriétaire ; Considérant que le caractère personnel de la fermeture résulte de l'art. 11 de la loi précitée ; que cet article édicte que les peines (deux mois de prison au moins) prononcées contre les débitants entraîneront l'interdiction pour eux