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qui annule une somme pareille sur le crédit du chapitre lxxvi (même exercice) . Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Art 1er. Il est ouvert au ministre des finances, sur l’exercice 1879, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 22 décembre 1878, un crédit extraordinaire de 280,000 fr. affecté au paiement de la première annuité du prix d’achat de l’usine dans laquelle est installée la manufacture des tabacs de Pantin (Seine). Ce crédit sera inscrit à la troisième section du budget du ministère des finances, sous le titre de n° lxxv bis :
des finances, sous le titre de n° lxxv bis : Achat de l'usine de Pantin (première annuité). 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances précitée, au titre du même exercice, une somme de 280,900 fr., est et demeure annulée au chapitre lxxvi (Constructions nouvelles). Art. 737J. — 27 juin — 9 août 1879 Décret qui ouvre au ministre de l’intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour les dépenses de l’Exposition organisée par le ministre de l’intérieur. Le Président, etc., sur la proposition du ministre
de l’intérieur. Le Président, etc., sur la proposition du ministre de l’intérieur et des cultes; vu la loi de finances du 30 mars 1878 (budget général de l’ex. 1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 30 juin 1843, concernant les fonds versés au trésor pour concourir à l’exécution des travaux publics; vu le récépissé n° 11,410, constatant le versement à la recette centrale de la Seine, à titre de fonds de concours, d’une somme de 500 fr. représentant la subvention volée en 1878 par le conseil général de la Haute-Garonne pour concourir aux dépenses de l’exposition organisée
de la Haute-Garonne pour concourir aux dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur; vu l’avis du ministre des finances, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur l’exercice 1878, un crédit de 500 fr. applicable aux dépenses du chapitre xl (Dépenses de l’exposition organisée par le ministère de l’intérieur). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources spéciales résultant des versements faits au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur (Ch. Lepère) et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 7379.
et des finances (Léon Say) sont chargés, etc. Art. 7379. — 4 octobre juillet — 9 août 1879. Décret qui agrandit le polygone exceptionnel de Charleville. Le Président, etc., vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, relatives au classement et à la conservation des places de guerre et postes militaires et aux servitudes défensives; vu le décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique sur les mêmes objets; vu l’avis du comité des fortifications du 6 mai 1879 et le croquis y annexé; considérant que le polygone exceptionnel de Charleville, dépendance de
annexé; considérant que le polygone exceptionnel de Charleville, dépendance de la place de Mézières, peut, sans inconvénient pour la défense, être étendu de manière à y comprendre les terrains qui s’étendent entre la route nationale n° 39, le chemin de fer de Mézières à Hirson et la limite de la première zone des servitudes; sur le rapport du ministre de la guerre, décrète : Art. 1er. Le polygone exceptionnel de Charleville est agrandi et sera limité suivant le nouveau tracé indiqué dans l’avis du comité des fortifications du 6 mai 1879 et sur le croquis sus-visé et annexé au présent
1879 et sur le croquis sus-visé et annexé au présent décret. 2. Le ministre de la guerre (Galfridus Gresley) est chargé, etc. Art. 7373. — 3 juillet — 9 août 1879. Décret qui ouvre au gouvernement général de l'Algérie, sur l'exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des communes pour dépenses relatives au service télégraphique. Le Président, etc. vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1879); vu la loi du 12 avril 1879, modifiant la répartition du crédit de 2,621,513 IV. ouvert par la
la répartition du crédit de 2,621,513 IV. ouvert par la loi de finances du 22 décembre 1878 aux chapitres XIV et XV du budget de la régie; vu l’article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique; vu les récépissés ci-annexés, au nombre de 56, énumérés dans un bordereau récapitulatif constatant un même nombre de versements au trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques, montant ensemble à la somme de 42,400 fr. 08 c. et effectués, savoir : Par diverses communes, pour leur participation aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques; par diverses compagnies de
aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques; par diverses compagnies de chemins de fer et par le service de l’artillerie, pour remboursement du prix de matériel télégraphique cédé; par l’administration du crédit lyonnais, pour location d’immeuble; par le service des ponts et chaussées, pour déplacement d’une ligne télégraphique; et par des particuliers ou des collectivités indigènes, pour remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques; vu l’avis du ministre des finances; sur le rapport du ministre de l’intérieur et des cultes, d'après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général
l’Algérie, décrète; Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement général de l’Algérie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1879, un crédit supplémentaire de 42,400 fr. 08 c. pour participation de diverses communes, aux dépenses d’établissement de bureaux télégraphiques, remboursement du prix de matériel télégraphique cédé, location d’immeubles et remboursement de la valeur des dégradations commises aux lignes télégraphiques. Le chapitre XIV bis dudit budget est augmenté de pareille somme, qui viendra en augmentation des crédits attribués à ce chapitre par la loi du 12 avril 1879 susvisée. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par
sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l’article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’intérieur et des cultes (Ch. Léporé), des finances (L. Say) et le gouverneur général de l’Algérie (J. Grévy) sont chargés, etc. Art. 9372. — 8 juillet— 9 août 1879. Décret qui reporte à l’exercice 1879 une somme non employée sur le crédit ouvert au ministre de la guerre au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876. (B. 457, n° 819.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la
Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la guerre, vu les lois des 4 décembre 1875 et 23 août 1876, portant ouverture au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation des charges de la guerre de l'exercice de 1876, d’un crédit de 306,000,000 fr., afférent aux dépenses des services ci-après : Artillerie, Génie, Subsistances, Hôpitaux, Dépôt de la guerre, Matériel de l'administration centrale (chapitres I et II); vu les décrets des 28 décembre 1876, 10 août et 18 décembre 1876, 27 avril 1877 et 23 décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1876,
décembre 1878, qui ont autorisé le report à l’exercice 1876, pour les services ci-dessus indiqués et pour celui intitulé: Secours aux masses générales d’entretien, d’une somme de 89,050,381 fr. 01 c. Ensemble 393,600,381 fr. 01 c.; vu l’article desdites lois stipulant que les portions de crédits non consommées à la clôture de l’exercice 1876 pourront être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu’une ressource correspondante; considérant que, sur la somme de 393,600,381 fr. 01 c., répartie entre les articles 1, 2, 3, 4 des chapitres I et II du budget de la guerre; vu le
I et II du budget de la guerre; vu le décret du 25 août 1877, qui classe, avec la même affectation, dans la nomenclature de la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au compte de liquidation de l’exercice 1877, les ressources provenant de report d’exercices antérieurs; vu la lettre du ministre des finances du 10 juillet 1879, décrète: Art. 1er. Sur le crédit de 393,600,381 fr. 01 c. ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l’exercice 1876, pour les services dénommés ci-dessus et réduit à 233,677,281 fr. 01 c. par le
ci-dessus et réduit à 233,677,281 fr. 01 c. par le report à l’exercice 1877 de 161,923,100 fr., suivant décrets des 8 janvier, 17 avril, 23 octobre 1877 et 20 juin 1878, un dernier report à l’exercice 1879 est autorisé jusqu’à concurrence d’une somme de 11,767,898 fr. 91 c., répartie comme ci-après : COMPTE DE LIQUIDATION DES CHARGES DE LA GUERRE. — EXERCICE 1879. Ch. I. Artillerie 5,883,740 fr. 27 — II. Génie 3,514,566 36 — III. Subsistances. 2,360,739 93 — IV. Hôpitaux 301 63 — V. Dépôt de la guerre. 41 49 — VI. Administration centrale 17 03 — VII.
41 49 — VI. Administration centrale 17 03 — VII. Secours aux masses générales d’entretien 8,486 80 Total égal. 11,767,898 91 2. Une somme de 41,767,898 fr. 91 c. est annulée à l’exercice 1879 du compte de liquidation. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l'article 1er du présent décret au moyen des ressources appropriées du compte de liquidation. 4. Les ministres de la guerre (G. de Gresle) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9373. — 14 juillet — 9 août 1879. Décret qui fixe, pour l'année 1879, le crédit d’inscription des pensions civiles régies
pour l'année 1879, le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. (B. 457, n° 8493.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances; vu l’article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l’article 38 du règlement d’administration publique du 9 novembre suivant; vu le relevé des extinctions réalisées en 1878 sur les pensions inscrites, s'élevant à la somme totale de 3,031,834 fr. 59 c., vu l’article 10 de la loi du 22 décembre 1878, qui a ouvert au ministère des finances, pour l'inscription des pensions civiles
ouvert au ministère des finances, pour l'inscription des pensions civiles en 1879, en sus du produit des extinctions, un crédit supplémentaire de 1,000,000 fr. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue, décrète : Art. 1er. Le crédit d’inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1879, à la somme de 4,031,000 fr. 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu’il suit : Ministère de la justice Ministère des affaires étrangères. Ministère de l’intérieur Ministère des finances Ministère de la
étrangères. Ministère de l’intérieur Ministère des finances Ministère de la guerre Ministère de l’instruction publique et des beaux-arts Ministère de l’agriculture et du commerce. / Forêts. Ministère des travaux publics. Ministère des postes et des télégraphes Total. 4,031,000 3. Les ministres sont chargés, etc. Art. ?8?6. — 24 fév. — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’amélioration du Rhône au passage de Champagneux, commune de Balindre et de Champagneux (Savoie), conformément aux dispositions générales du projet des 27-29 octobre 1877 et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées
et de l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 30 décembre 1878. 2° La dépense de ces travaux, évaluée à 250,000fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour travaux d'amélioration des rivières. (B. 457, 8194.) Art. 7377-7382. -28 février— 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale n° 5, du pont de la Balme à Dortan, entre Marlignat et Oyonnax (Ain), à exécuter suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent
par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7210). Délai d’exécution cinq ans. (B. 457, n° 8195.) Art. 782®. — 3 mars — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : Art. 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux projetés pour l’agrandissement de la gare de l’Est, à Paris, entre les rues de la Fayette et de la Butte-Chaumont, conformément au plan dressé par l’ingénieur de la compagnie, le 28 janvier 1878. 2. La compagnie des chemins de l’Est est autorisée à faire l’acquisition
compagnie des chemins de l’Est est autorisée à faire l’acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l’exécution des travaux mentionnés à l’article précédent, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l’administration, de la loi précitée. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret. 3. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l’Est. (B.
à la concession des chemins de fer de l’Est. (B. 437, n° 8196.) Art. 7870. — 4 mars — 9 août 1879. Décret qui affecte au département des travaux publics, pour être incorporée au chemin destiné à relier les quais de la Potence et de l’Estacade, au port des Fables (Vendée), une parcelle de 342 mètres carrés, dépendant du terrain militaire de la batterie de l’Estacade et désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret. (B. 457, n° 8197.) Art. 7380. — 13 mars — 9 août 1879. Décret portant que le département des travaux publics
août 1879. Décret portant que le département des travaux publics contribuera aux dépenses d’établissement d’un pont sur la Loire, entre Dion (Allier) et Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), pour une somme de 500,000 fr. qui sera imputée sur les fonds inscrits annuellement pour la construction des grands ponts. (B. 457, n° 8198.) Art. 7381. — 18 mars — 9 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la partie de la route départementale d’Allevard à Pontcharra comprise entre Allevard (Isère) et Destrier (Savoie), laquelle partie se trouve divisée en deux
et Destrier (Savoie), laquelle partie se trouve divisée en deux sections qui sont classées, l’une sous le n° 25, dans le département de l’Isère, l’autre sous le n° 14, dans celui de la Savoie. Ces travaux seront exécutés suivant la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° La dépense évaluée à 404,500 fr. sera supportée par le département de l’Isère, conformément aux délibérations du conseil général des 11 avril et 31 août 1878. 3° L’administration est autorisée, etc. (Suit la disposition rapportée P. R. art. 7105.) (B. 457, n° 8199.) Art. 738*.
P. R. art. 7105.) (B. 457, n° 8199.) Art. 738*. — 10 — 11 juillet 1879. Lois qui autorisent les départements de l’Aisne et de la Mayenne à emprunter, celui du Tarn à s’imposer, la ville d'Orléans à emprunter et à s'imposer extraordinairement, (B. 458, n° 8200-8203). Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit : PREMIÈRE LOI (1). Art. 1er. Le département de l’Aisne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100, une somme de 360,000 fr., qui sera
5 p. 100, une somme de 360,000 fr., qui sera affectée à la construction d’une école normale à Laon. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté de émettre des obligations au port; leur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Le département de l’Aisne est également autorisé à s’imposer
2. Le département de l’Aisne est également autorisé à s’imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes : 1 ° 0 fr. 0055 en 1880, 0 fr. 0155 en 1881 et 0 fr. 0255 en 1882 et en 1883, dont le produit sera affecté au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt à réaliser en vertu de l’article 1er ci-dessus; 2° 0 fr. 0325 pendant cinq ans à compter de 1882, dont le produit sera consacré aux travaux des chemins vicinaux et à l'amortissement de l’emprunt autorisé par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions
par la loi du 17 juillet 1875. Ces deux impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer de gré à
des souscriptions ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l’article 1er ci-dessus au moyen de prélèvements opérés sur les ressources spéciales de l’asile ou, au besoin, sur le budget départemental. TROISIÈME LOI. Article unique. Le département du Tarn est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant deux ans, à partir de 1880, 0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions
0 fr. 01 c. additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré aux dépenses de l’enseignement primaire et à la construction de maisons d’école. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. QUATRIÈME LOI. Art. 1er. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 5p. 100, une somme de 600,000 fr. destinée aux travaux d’agrandissement
100, une somme de 600,000 fr. destinée aux travaux d’agrandissement de l’asile d’aliénés de la Roche-Gandon. Article unique. La ville d’Orléans (Loiret) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra excéder 5 p. 100, une somme de 530,000 fr., remboursable en seize années, à partir de 1881, et destinée au paiement de la dépense d’extension de sa distribution d’eau. EMPRUNT 680 18 — 19 juillet 1879. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie
faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1881, 0 fr. 10 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit, évalué en totalité à 700,000 fr. environ, sera affecté, avec d’autres ressources, au service des
fr. environ, sera affecté, avec d’autres ressources, au service des intérêts et à l’amortissement du capital de l’emprunt. Art. 7383-7384. — 18 —19 juillet 1879. 1.— Art. 7383-7384. exercice, et notamment, pour l’exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre xi, troisième section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l’État). 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 14 avril 1877, et par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa délibération du 24 avril 1879, de payer à l’État une subvention de 20,000
avril 1879, de payer à l’État une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements. 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l’exploitation, s’il y a lieu, de la ligne désignée à l’article 1er. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l’objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi
annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. Loi qui déclare d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de Nantes à Segré (l) t (B. 458, n° 8204.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l'établissement d’un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus. En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à charge du trésor par les
celles qui sont mises à charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque Art. 1384L. — 18—19 juillet 1879. Lois qui autorisent les départements des Alpes-Maritimes et de l'Aveyron à s’imposer extraordinairement ; des Bouches-du-Rhône, d’Eure-et-Loir, de la Marne, de la Haute-Marne, la
des Bouches-du-Rhône, d’Eure-et-Loir, de la Marne, de la Haute-Marne, la ville d’Alençon à emprunter; celle de Cette à emprunter et à s’imposer extraordinairement (B. 458, n° 8205-S212.) Le Président, etc., promulgue les lois dont la teneur suit: PREMIÈRE LOI (2). Article unique. Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer pendant dix ans, à partir de 1880, 0 fr. 025 additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum
imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé chaque (1) Présentation à la Ch. des députés le 19 mai 1879, ann. 4396 (J. O. du 12 juin). Rapport, SJ. Delaporte, 14 juin, ann. 1518 (J. O. du 15 juillet. Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 245 (J. O. du 3 juillet), rapport, M. d’Andigné, 10 juillet, ann. 311 (J. O. du 28). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). (2) Présentation à la Ch. des députés le 24 mai 1879, ann. 4414 (J. O. du 5 juin). Rapport,
mai 1879, ann. 4414 (J. O. du 5 juin). Rapport, M. Recipon, 14 juin, ann. 1515 (J. O. du 15 juillet). Adoption, 21 juin (J. O. du 22). Présentation au Sénat le 24 juin, ann. 239 (J. O. du 12 juillet), rapport, M. Huguet, 28 juin, ann. 268 (J. O. du 14 juillet). Adoption, 5 juillet (J. O. du 6). ~ i.ri»; . .tv_ année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DEUXIÈME LOI (i). Article unique. Le département de l’Aveyron est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a