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de vin, les prix d'achat, qui peuvent être dégressifs, sont fixés, par le décret prévu à l'article 75 sans qu'ils puissent dépasser les trois quarts de ceux des alcools de vin du contingent. Article 78. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 7.) Détermination de la portion de récolte passible de la distillation. Pour le calcul de la partie des prestations à régler obligatoirement en alcool de vin, la déclaration de récolte est atténuée des quantités de moûts ou de vins : 1° Disparus; à la suite d'opérations de concentration effectuées dans les conditions réglementaires. Quand les moûts concentrés obtenus sont
dans les conditions réglementaires. Quand les moûts concentrés obtenus sont utilisés pour d'autres usages que la chaptalisation, des moûts de vendanges ou réduction des vins blancs secs et, d'une manière générale, toute opération de vinification, il y a lieu de déduire le volume initial des moûts traités; 2° Utilisés à l'élaboration de mistelles, de vins médicamenteux, de vins de liqueur, d'apéritifs à base de vin ou de vins doux naturels, ou à la préparation de moûts stérilisés devant être vendus en nature pour la consommation de bouche, à la condition, dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite
dans ce dernier cas, qu'une déclaration préalable ait été faite à la recette buraliste et que les opérations aient été soumises au contrôle des services des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 79. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 6 ; décret-loi du 30 octobre 1935 (finances, n° 45), article 1er ; loi du 28 mars 1936, article 8) Remplacement des prestations d'alcool par des livraisons de vins ou des exportations de vins ou des moûts concentrés de raisins. Dans les conditions fixées par des décrets, les fournitures d'alcool de vin peuvent être remplacées ou compensées : a) Par
de vin peuvent être remplacées ou compensées : a) Par des exportations de moûts concentrés; b) Par des livraisons de vins à l'armée ou à des établissements d'assistance publique, pour être distribués à titre de ration supplémentaire; c) Par des exportations de vins. Dans ce cas, la compensation joue : 1° Pour la totalité, lorsque l'expédition est faite directement par le récoltant; 2° Pour les quantités supplémentaires de vins exportés, par rapport à la moyenne de ses exportations, pendant les deux campagnes précédentes, lorsque les envois sont effectués par un commerçant. Article 80. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article
commerçant. Article 80. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 10.) Exonération. Sont exonérés de la distillation obligatoire : a) Les producteurs dont le rendement moyen à l'hectare accuse, comparativement à la moyenne des trois années précédentes, une diminution supérieure à 50 p. 100; b) Les producteurs dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, dans les termes de l'article 73. Sont dispensés de livrer à l'Etat, l'alcool produit, les récoltants qui obtiennent des eaux-de-vie, profitant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919. Article 81. (Décret du 1er août 1931, article 15 adapté.)
Article 81. (Décret du 1er août 1931, article 15 adapté.) Détails d'application, La moyenne de production et de rendement à l'hectare, des viticulteurs astreints DÉCEMBRE 1936 1037 à la distillation obligatoire, est établie, chaque année, en tenant compte des résultats des trois récoltes précédentes. Ne sont pas retenus dans la détermination de la moyenne, les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine dans les termes de l'article 73. Les quantités d'alcool à livrer sont calculées d’après la déclaration de récolte de chaque exploitation, sauf si une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire des terrains, auquel cas, les déclarations souscrites par tous les
des terrains, auquel cas, les déclarations souscrites par tous les exploitants de ces terrains sont cumulées. Article 82. Renseignements à fournir par les prestataires. Tout producteur astreint à fournir de l'alcool de vin doit faire connaître au service des contributions indirectes ou des contributions diverses du lieu de son domicile, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de récolte, les nom et domicile de la personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura lieu ; cette date ne peut être postérieure à celle fixée par le décret ordonnant la distillation obligatoire.
à celle fixée par le décret ordonnant la distillation obligatoire. Tant que la communication prescrite n'a pas été faite, l'intéressé ne peut obtenir la délivrance de titres de mouvement pour une quantité de vin correspondant à celle qui doit être distillée. Article 83. Production des alcools. Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses. Ils doivent filtrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la température de 15 degrés centigrades. Article 84. Livraison des alcools. Des décrets fixent les conditions de recette et règlent les conditions d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et,
et règlent les conditions d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et, généralement, toutes les questions de détail soulevées par l’application des dispositions qui précèdent. SECTION V Plantations. Article 85. Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 3; loi du 25 décembre 1934, article 8. Limitation des plantations. Sont suspendues, toutes plantations ou tous compléments de plantations, autres que ceux nécessaires pour assurer l’entretien du vignoble. Est considérée comme entretien, la reconstitution du vignoble après assolement ne remontant pas à une date antérieure au 1er octobre 1931, à condition que les vignes arrachées n’aient pas été compensées par des vignes nouvellement plantées
arrachées n’aient pas été compensées par des vignes nouvellement plantées sur la même propriété. Limitation des remplacements. Toutefois, le remplacement des vignes arrachées pour d’autres raisons que l’invasion phylloxérique, contrôlée ou constatée par une commission nommée par arrêté du ministre de l’agriculture, n’est autorisé : Que jusqu'à concurrence de 95 p. 100 de la superficie existante au 1er janvier 1933, pour les vignobles d'une superficie comprise entre 30 et 40 hectares ; Que jusqu'à concurrence de 94 p. 100 de la superficie existante au 1er janvier 1933, pour les vignobles d'une superficie comprise entre 40 et 50 hectares, et ainsi
d'une superficie comprise entre 40 et 50 hectares, et ainsi de suite, avec diminution de 1 p. 100 par 10 hectares, sans que, toutefois, la superficie frappée d’interdiction de reconstitution puisse excéder : 15 p. 100 de la surface primitive, pour les particuliers ; 20 p. 100 de la surface primitive pour les sociétés autres que les sociétés familiales, comprenant uniquement des parents; jusqu'au deuxième degré. Article 86. Plantations nouvelles. — Précision. Serait considérée comme plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait, à l’hectare, le nombre de ceps plantés, lors de la promulgation de la loi du
ceps plantés, lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933. Article 87. Loi du 4 juillet 1931, article 3; loi du 24 décembre 1934, article 5. Plantations demeurant autorisées. Ne sont pas suspendues les plantations ou compléments de plantations : a) Devant assurer la consommation personnelle des récoltants, qui réservent, à leur propre besoin, l’intégralité des vins ou des raisins obtenus; b) Devant produire des vins destinés à la fabrication d’eaux-de-vie bénéficiaires de la présomption légale inscrite à l’article 24 de la loi du 6 mai 1919 ; c) Réalisées, jusqu'à concurrence de un hectare, par toute
; c) Réalisées, jusqu'à concurrence de un hectare, par toute personne ne possédant pas ou n’exploitant pas déjà cette surface de vignes. Cette disposition n’est, toutefois, applicable que dans les départements où la superficie des vignes en production n’accuse pas d’augmentation depuis 1920 et uniquement en faveur des personnes se trouvant à la tête d’une exploitation distincte telle que cette dernière est définie à l’article 48. Dans les régions sinistrées pendant la guerre de 1914-1918, la limite de un hectare prévue au paragraphe c est portée à 3 hectares, sans qu’il y ait lieu de considérer la superficie du vignoble
qu’il y ait lieu de considérer la superficie du vignoble départemental, comparativement à 1920. Article 88. Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 3. Facultés de remplacement. 1° Dans les régions à appellations d’origine. Pour les régions dont le vin bénéficie d’appellations d’origine, telles qu’elles sont définies à l'article 73, ne sont pas considérés comme plantations nouvelles : 1° La plantation, en remplacement, à surface égale, de vignes arrachées depuis moins de cinq ans à la date de promulgation de la loi du 8 juillet 1933; 2° Le remplacement, jusqu’au 1er août 1936, à surface égale, de vignes qui doivent
1er août 1936, à surface égale, de vignes qui doivent être arrachées dans le délai de trois ans. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux natures de terrains et aux cépages, qui ont droit à l’appellation d’origine, conformément aux usages locaux, loyaux et constants. Article 89. 2° Dans les autres régions. Sous réserve des restrictions prévues au deuxième paragraphe de l’article 85, la faculté de remplacer, jusqu’au 1er août 1936, à surface égale, des vignes qui doivent être arrachées dans un délai de trois ans, est étendue aux régions dont le vin ne bénéficie pas d’une appellation d’origine — ou ne bénéficie
ne bénéficie pas d’une appellation d’origine — ou ne bénéficie que d’une appellation postérieure au 1er janvier 1926 — à la double condition que cette opération soit faite, dans des départements dont la superficie plantée en vignes ne s’est pas accrue depuis dix ans, à la date de promulgation de la loi du 8 juillet 1933, et que le remplacement soit effectué avec des cépages dont la liste a été préalablement dressée, pour chaque département, par l’office agricole départemental, sur le rapport du directeur des services agricoles. Article 90. Plantations nouvelles dans les régions de Cognac et d’Armagnac. Les quantités
nouvelles dans les régions de Cognac et d’Armagnac. Les quantités de vin produites par les plantations réalisées, depuis la publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87 qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièce de régie pour des envois à la consommation, dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette destination, au cours des cinq années précédentes, augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les
précédentes, augmentées, le cas échéant, des quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de l'alinéa c du même article. Article 91. Déclaration des arrachages. Toute plantation de remplacement est interdite, si l'arrachement des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration écrite à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses. Article 92. Déclaration des plantations. Tout exploitant qui procède ou fait procéder à une plantation de vigne, est tenu d'en faire un mois avant, la déclaration à la mairie de sa commune, et à la recette buraliste, dont dépend la localité sur laquelle doit
la recette buraliste, dont dépend la localité sur laquelle doit être effectuée la plantation. Si l'identification des superficies ne peut être établie à l'aide du plan cadastral, l'intéressé doit produire un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté. Avant le 15 mai de chaque année, le maire adresse à l'administration des contributions indirectes la liste des surfaces plantées sur le territoire de la commune, établie et signée par les répartiteurs de la commune. Article 93. Éléments des déclarations de plantation. Toute déclaration de plantation de vigne doit mentionner : 1° La date à laquelle la
vigne doit mentionner : 1° La date à laquelle la plantation doit être opérée; 2° Les noms, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le compte de qui la plantation sera faite; 3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en vignes que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, tant en France qu'en Algérie, et la superficie de ces terrains; 4° La situation et la contenance du terrain à enceprager, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si
à enceprager, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut être établie à l'aide du plan cadastré, la déclaration de plantation doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté; 5° L'objet de la plantation, en distinguant : a) L'encépagement dans la limite légale, en vue de la production de vin ou de raisin de table; b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la consommation familiale ou domestique; c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées depuis le 1er
terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations nouvelles, ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification; d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 et effectivement réservés à cet usage; e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine, en vertu de la présomption légale
bénéficie d'une appellation d'origine, en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919 ou en vertu d'une déclaration souscrite antérieurement au 1er janvier 1926, le remplacement soit de vignes déjà existentes, soit de vignes arrachées depuis moins de cinq ans, à la date de publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le remplacement, jusqu'au 1er août 1936, de vignes destinées à l'arrachage, dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification,
ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation; f) Pour les vignobles dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou ne bénéficie que d'une appellation postérieure au 1er janvier 1926 et qui sont situés dans un département, dont la superficie plantée en vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de publication de la loi du 8 juillet 1933, le remplacement, jusqu'au 1er août 1936, de vignes destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que ce remplacement soit
délai de trois ans, sous réserve que ce remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour chaque département, par l'office agricole départemental, sur le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation. Article 94. Contrôle des déclarations de plantation. Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes et des contributions diverses ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et
le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage. CÉPAGES PROHIBÉS Article 95. Commission chargée d'énumérer les cépages interdits. Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi que d'acheter, transporter ou planter des cépages, dont la liste, déterminée par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée : 1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué; 2° Du directeur de l'agriculture; 3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat; 4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de
De deux députés, désignés par la commission des boissons de la Chambre des députés. 5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales, désignés par le ministre de l'agriculture, dont : — Trois représentants de la commission interministérielle de la viticulture; — Deux représentants du comité national de propagande; — Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture; — 6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre. La liste des cépages interdits est revisée tous les trois ans, après examen des résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du ministère de l'agriculture. Article
d'expérience contrôlés par les services du ministère de l'agriculture. Article 96. (Décret du 18 janvier 1925, article 1er.) Liste des cépages interdits. L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelles que soient les dénominations locales, qui leur sont données : Noan, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont. Section VI Dispositions diverses. 1° DISPENSES PARTIELLES DE BLOCAGE; ET DE DISTILLATION Article 97. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 7; loi du 24 décembre 1934, articles 13 et 16; interprétation administrative.) Principes. Les Viticulteurs qui justifient avoir arraché, depuis le 1er octobre 1931, une surface déterminée de vignes, sont
le 1er octobre 1931, une surface déterminée de vignes, sont exonérés, d'une façon permanente, du blocage et de la distillation, dans la mesure correspondant à la quantité de vin que cette surface était réputée produire, en se basant sur le rendement annuel moyen à l'hectare de l'exploitation pour les trois récoltes précédant l'arraché. Toutefois, la quantité entrant en compte pour les exemptions de blocage et de distillation ne peut être supérieure à la différence entre la récolte de l'année considérée et la moyenne des trois récoltes précédant l'arrachage. Lorsque l'une quelconque des trois années à considérer, soit pour fixer le
quelconque des trois années à considérer, soit pour fixer le rendement moyen à l'hectare, soit pour déterminer la moyenne d'ensemble des trois récoltes ayant précédé l'arraché, a été déficitaire, ou, tout au moins, nettement inférieure à la normale, il y a lieu de négliger, pour la formation de la moyenne, toute récolte qui se trouve inférieure de plus de 30 p. 100 à la production normalement obtenue sur l'exploitation. Article 98. (Décret du 13 août 1933, article 5; loi du 24 décembre 1934, article 5; décret du 20 janvier 1935, article 1er.) Déclarations d'arrachement. Pour bénéficier des dispenses partielles de
article 1er.) Déclarations d'arrachement. Pour bénéficier des dispenses partielles de blocage et de distillation prévues à l'article précédent, les viticulteurs doivent souscrire à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses, un mois au moins avant toute opération d'arrachement, une déclaration mentionnant : 1° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les nom prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société) pour le compte de qui l'arrachement sera fait; 2° La situation (département, commune et lieudit) des terrains plantés en vigne, que l'intéressé possède ou exploite, tant en France qu'en
vigne, que l'intéressé possède ou exploite, tant en France qu'en Algérie, et la superficie de ces terrains; 3° La situation et la superficie des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut être établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration doit être appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un géomètre assermenté; 4° La date approximative à laquelle l'arrachement doit être opéré; 5° L'engagement de ne pas compenser cet arrachement par une plantation nouvelle. Après arrachement des vignes, la déclaration doit être complétée par l'indication de la date à
déclaration doit être complétée par l'indication de la date à laquelle les travaux d'arrachement ont été terminés. 2° TRANSFERTS DE BLOCAGE ET DE DISTILLATION OBLIGATOIRE Article 99. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 10.) Jusqu'au 21 août 1945, les transferts de blocage et de distillation obligatoire porteront, par priorité, sur les vins provenant des cépages visés à l'article 96. 3° CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES TERRAINS PLANTÉS EN VIGNES Article 100. (Loi du 24 décembre 1934, article 16; code des contributions directes, article 212.) Les propriétaires de parcelles plantées en vignes et classées comme telles, qui arrachent leurs plants, en exécution
et classées comme telles, qui arrachent leurs plants, en exécution de l'article 97 peuvent obtenir, à compter du 1er janvier de l'année suivante celle de l'arrachement, une rectification de la nature de culture et du classement de ces parcelles, à condition d'en faire la demande, dès ladite année et dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les demandes de l'espèce sont présentées, instruites et jugées comme les réclamations en matière de contributions foncières. 4° IRRIGATION DES VIGNES Article 101. (Loi du 4 juillet 1931 codifiée, article 1er.) L'irrigation des vignes est interdite à partir
codifiée, article 1er.) L'irrigation des vignes est interdite à partir du 15 juillet de chaque année, jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte. Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission interministérielle de la viticulture, et compte tenu des usages locaux, loyaux et constants peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les dates extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être autorisé. SECTION VII Arrachements de vignes. Article 102. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 26, loi du 28 mars 1936, articles 2 et 3.) Déclarations d'arrachement. Jusqu'au 20 octobre 1936, sont reçues,
et 3.) Déclarations d'arrachement. Jusqu'au 20 octobre 1936, sont reçues, dans les recettes buralistes des contributions indirectes ou des contributions diverses, des déclarations par lesquelles des viticulteurs prennent l'engagement d'arracher partie ou totalité de leurs vignes. Deux sortes de déclarations peuvent être enregistrées, suivant que les intéressés réservent leur droit à replantation à l'expiration d'un délai de cinq ans, ou s'engagent à ne pas compenser leurs arrachements pendant un délai de quinze ans. Servitude. Dans les deux cas visés au paragraphe précédent, la durée de la servitude est comptée du 30 novembre 1935, pour les arrachements opérés avant le 30
30 novembre 1935, pour les arrachements opérés avant le 30 juin 1936, et, du 30 novembre 1936, pour les arrachements réalisés après le 30 juin 1936. Article 103. (Décret-loi du 30 juillet 1935, article 27; loi du 28 mars 1936, articles 2 et 4.) Engagements quinquennaux. Avantages consentis. À l'occasion d'arrachements opérés avant le 30 juin 1936, avec servitude quinquennale, les récoltants obtiennent, dès que la destruction des vignes a pu être constatée et jusqu'au moment de la replantation : 1° Des dispenses partielles de blocage et de distillation dans les conditions fixées par l'article 97. Si, postérieurement au décompte