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avec référence aux pièces justificatives; 2° Un grand livre comportant obligatoirement les comptes visés à l'article 67 du présent décret; 3° Les grands livres auxiliaires visés à l'article 68 du présent décret; 4° Un carnet à souches servant à l'établissement des quittances relatives à tous les encaissements effectués par l'union, à l'exception des sommes portées au crédit du compte ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations; 5° Un registre des biens appartenant à l'Union où figurent des indications relatives à l'emploi des fonds placés, et comportant une section spéciale où figurent les indications relatives aux biens
une section spéciale où figurent les indications relatives aux biens acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7, 2e alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935; 6° Un livre des balances; 7° Un livre des inventaires; 8° Un livre de dépouillement des recettes et des dépenses d'administration. Les livres visés au présent paragraphe, à l'exception du registre des biens, sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'Union régionale. § 3. — Toutefois, les unions régionales peuvent utiliser une comptabilité centralisée et remplacer les livres
régionales peuvent utiliser une comptabilité centralisée et remplacer les livres visés aux 1°, 2°, 3°, 6°, du paragraphe précédent par un journal général centralisateur et par les journaux auxiliaires énumérés ci-après : a) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations; b) Un journal des opérations effectuées par l'intermédiaire du préposé de la caisse des dépôts et consignations; c) Un journal des opérations du compte courant postal; d) Un journal des opérations à la Banque de France; e) Un journal des opérations en numéraire effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations
effectuées par le caissier. En pareil cas, toutes les opérations financières sont inscrites chaque jour, avec référence aux pièces justificatives, sur ces journaux auxiliaires, qui doivent comporter des colonnes permettant de ventiler les sommes entrées ou sorties, en faisant jouer le crédit ou le débit des divers comptes. Une fois par mois, au moins, le total des opérations portées dans les diverses colonnes de chaque journal auxiliaire doit être inscrit au journal général centralisateur. Tous les journaux visés au présent paragraphe sont foliotés; ils portent la mention du nombre de folios et le visa du receveur des finances du ressort
folios et le visa du receveur des finances du ressort du siège de l'union régionale. Art. 67, § 1er. — Les unions régionales ouvrent dans leur comptabilité, au moins les comptes généraux ci-après : A— Comptes des disponibilités. 1° Caisse; 2° Caissiers secondaires; 3° Compte courant postal; 4° Compte courant à la Banque de France; 5° Préposé de la caisse des dépôts et consignations; 6° Caisse des dépôts et consignations (fonds disponibles); 7° Caisse des dépôts et consignations (fonds commun de travail); 8° Caisse des dépôts et consignations (fonds des placements). B. — Biens. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur
placements). B. — Biens. 9° Valeurs mobilières; 10° Prêts sur contrats ou obligations du fonds commun de travail; 11° Prêts simples; 12° Prêts hypothécaires; 13° Immeubles; 14° Biens acquis dans les conditions de l'article 30 (§ 7, 2e alinéa) du décret-loi du 28 octobre 1935. C. — Recettes et dépenses. 15° Invalidité et Soins aux invalides; 16° Compensation; 17° Garantie; 18° Hygiène sociale, prévention et contrôle; 19° Gestion; 20° Revenus. D. — Comptes d'ordre et divers: 21° Avances aux caisses de répartition; 22° Débiteurs et Créditeurs divers; 23° Virements; 24° Retenues en vertu d'opposition. E. — Réserves. 25° Réserve-invalidité; 26°
Retenues en vertu d'opposition. E. — Réserves. 25° Réserve-invalidité; 26° Réserve de compensation; 27° Réserve pour non-valeurs sur avances consenties; 28° Réserve de garantie; 29° Réserve immobilière (biens acquis conformément à l'article 30, paragraphe 7, du décret-loi); 30° Réserves pour fonctionnement d'œuvres. § 2. — Le compte « virements » n'est utilisé que par les unions qui emploient la comptabilité centralisée visée à l'article 66 (§ 2) du présent décret. Ce compte ne joue qu'à l'occasion des transferts d'un compte de disponibilités à un autre compte de disponibilités, lorsque ces opérations exigent une inscription sur deux journaux auxiliaires différents. Art.
opérations exigent une inscription sur deux journaux auxiliaires différents. Art. 68, § 1er. — Les unions régionales peuvent ouvrir des grands livres auxiliaires destinés à ventiler, entre plusieurs comptes divisionnaires, les opérations qui figurent au grand livre en un compte général unique. § 2. — Cette subdivision du compte général est obligatoire pour les comptes énumérés ci-après : a) Caissiers secondaires; b) Invalidité; c) Compensation; d) Garantie; e) Hygiène sociale, prévention et contrôle; f) Gestion; g) Revenus. § 3. — Lorsqu'il existe plusieurs caissiers secondaires, chacun d'eux doit faire l'objet d'un compte divisionnaire. § 4. Les subdivisions visées au paragraphe
d'un compte divisionnaire. § 4. Les subdivisions visées au paragraphe 2 du présent article correspondent notamment aux différentes recettes et dépenses des comptes généraux énumérées aux articles 55 à 65 du présent décret. Art. 69. — Les unions régionales arrêtent leurs écritures au 31 décembre de chaque année et adressent au ministre du travail avant le 31 mars, aux fins d'approbation, un inventaire et un compte financier qui fait ressortir le montant des recettes et dépenses effectuées depuis la date du bilan précédent. Elles adressent en outre un état des valeurs mobilières, prêts et immeubles leur appartenant à la date
valeurs mobilières, prêts et immeubles leur appartenant à la date du bilan. Ces documents sont établis conformément aux modèles approuvés par le ministre du travail et le ministre des finances. Art. 70. — La comptabilité technique des unions régionales comporte obligatoirement : 1° Un livre d'enregistrement des pensions d'invalidité; 2° Un répertoire des comptes individuels des pensionnés pour l'invalidité; 3° Un répertoire des oppositions. § 2. — Chaque section locale tient un répertoire sur fiches mobiles des pensions d'invalidité dont le paiement lui incombe. Art. 71. — Sous réserve des dispositions du présent titre, les articles 24, 25, 27, 36,
dispositions du présent titre, les articles 24, 25, 27, 36, 40, 41, 42, 46, 50, 51 du présent décret sont applicables aux unions régionales. TITRE V Statistique. Art. 72. — Les caisses d'assurance vieillesse adressent au ministre du travail, tous les ans, avant le 1er juillet, un état indiquant pour la pénultième année : 1° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés titulaires d'une retraite : a) Vivants au 1er janvier; b) Dont la retraite a été liquidée au cours de l'année; c) Décédés au cours de l'année; d) Vivants au 31 décembre; 2° Pour
cours de l'année; d) Vivants au 31 décembre; 2° Pour chaque âge, le nombre des comptes individuels ouverts au nom d'assurés âgés de moins de soixante ans : a) Vivants au 1er janvier; b) Vivants au 31 décembre; c) Décédés au cours de l'année; d) Affiliés à la caisse au cours de l'année; e) Ayant quitté la caisse au cours de l'année. Ces états seront établis conformément au modèle fixé par le ministre du travail. Art. 73. — Les unions régionales adressent au ministre du travail, tous les ans avant le 1er juillet, un état indiquant pour l'année précédente :
le 1er juillet, un état indiquant pour l'année précédente : a) La répartition par âge et durée de pension, des invalidés vivants au 1er janvier; dont elles assurent le service des rentes, conformément à l'article 30 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935; b) La répartition par âge, des invalidés entrés en jouissance de leur pension au cours de l'année; c) La répartition par âge, suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de
répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension en cours de jouissance depuis cinq ans, a été prise en charge par une caisse d'assurance invalidité au cours de l'année; f) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés dont la pension a été éteinte par décès ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ou supprimée en
7) du décret-loi du 28 octobre 1935 ou supprimée en raison de leur retour à la validité au cours de l'année; g) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés dont elles assurent le service des rentes, vivants au 31 décembre. § 2. — Les caisses d'assurance invalidité adressent au ministre du travail, tous les ans avant le 1er juillet, un état relatif aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité en jouissance depuis cinq ans ou plus et indiquant pour l'année précédente : a) La répartition par âge et par durée de pension des invalides vivants au 1er
et par durée de pension des invalides vivants au 1er janvier; b) La répartition par âge des invalides dont la pension en jouissance depuis cinq ans a été prise en charge au cours de l'année par la caisse d'assurance invalidité; c) La répartition par âge et suivant l'année d'entrée en jouissance de leur pension primitive, des invalides dont la pension suspendue a été rétablie au cours de l'année; d) La répartition par âge et par durée de pension des invalides ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année; e) La répartition par âge et par durée de pension
e) La répartition par âge et par durée de pension des invalides dont la pension a été éteinte par décès ou supprimée pour retour à la validité ou suspendue en application de l'article 10 (§ 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, au cours de l'année; f) La répartition par âge et par durée de pension des invalidés vivants au 31 décembre. § 3. — Ces états sont établis conformément au modèle fixé par le ministre du travail. Art. 74. — Les caisses d'assurance maladie-maternité sont tenues de fournir des fiches individuelles pour chaque cas de maladie, de maternité, ou
fiches individuelles pour chaque cas de maladie, de maternité, ou pour chaque paiement de prestations des assurances maladie, maternité ou soins aux invalides, et comportant les indications ci-après : 1° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maladie : L'âge, le sexe et la qualité des bénéficiaires; L'indication éventuelle de leur droit au bénéfice de l'article 64 de la loi du 31 mars 1914. L'indication éventuelle que l'assuré a au moins trois enfants à charge; La durée des maladies; Le montant des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de cure, dentaires ou autres; Le nombre des journées ouvrant droit
cure, dentaires ou autres; Le nombre des journées ouvrant droit aux prestations en argent et le montant de l'indemnité journalière accordée pour chaque journée; Les majorations accordées pour charges de famille; 2° Pour les opérations faites au titre de l'assurance maternité: La qualité et l'âge de la bénéficiaire; Le montant des prestations forfaitaires de maternité; Le montant des primes d'allaitement et des bons de lait; Le nombre des journées indemnisées et le montant de l'indemnité journalière accordée pour chaque journée; Le montant des majorations pour charges de famille; 3° Pour les opérations faites pour le service des soins aux invalides
les opérations faites pour le service des soins aux invalides et pour le compte des unions régionales: L'âge et le sexe des bénéficiaires; Le montant des frais médicaux et pharmaceutiques et autres. § 2. — Les fiches visées au paragraphe précédent sont, soit établies conformément au modèle fixé par le ministre du travail, soit constituées par le double des fiches de règlement remises aux assurés ou conservées à la caisse, sous réserve qu'elles contiennent toutes les rubriques desdits modèles. TITRE VI Dispositions diverses. Art. 75. — Le décret prévu à l'article 101 du décret du 19 mars 1936, portant règlement
l'article 101 du décret du 19 mars 1936, portant règlement d'administration publique fixera les conditions suivant lesquelles la caisse générale de garantie doit ouvrir dans ses écritures deux comptes spéciaux destinés à suivre les opérations prévues aux articles 15 et 21 du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 76. — La fraction de cotisation destinée à la couverture du risque Invalidité fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (f 7) du décret-loi du 28 octobre 1935, afférente AOUT 1936 535 aux assurés affiliés à une caisse d'assurance vieillesse non autorisée à fonctionner comme caisse d'assurance invalidité, est ventilée dans les
à fonctionner comme caisse d'assurance invalidité, est ventilée dans les conditions de l'article 32 (§ 1er) du décret-loi du 28 octobre 1935. Art. 77, § 1er. — Les recettes des unions de caisses visées à l'article 31 (f 8) du décret-loi du 28 octobre 1935, comprennent notamment: 1° Le montant des cotisations des caisses constituant l'union; 2° Le produit de la vente des imprimés; 3° L'intérêt des fonds déposés; 4° Les remboursements totaux ou partiels par les caisses, les intéressés ou leurs familles, des frais de traitement ou de séjour dans les établissements appartenant à l'union; 5° Eventuellement le produit
dans les établissements appartenant à l'union; 5° Eventuellement le produit de la cession aux caisses adhérentes à l'union, du matériel sanitaire et autres produits nécessaires à l'octroi des prestations en nature, achetés en gros ou fabriqués par les soins de ladite union; 6° Les recettes diverses. § 2. — Les dépenses des unions de caisses visées à l'article 31 (§ 8) du décret-loi du 28 octobre 1935, comprennent notamment: 1° Les dépenses afférentes aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, soins aux invalides qui ont pu être prises en charge par l'union et qui ne rentrent pas dans les
charge par l'union et qui ne rentrent pas dans les catégories ci-après; 2° Les dépenses, achats, entretien et amortissement des immeubles: a) Administratifs; b) Sanitaires; 3° Les subventions à des œuvres prophylactiques et d'hygiène sociale; 4° Les dépenses afférentes à l'établissement des imprimés; 5° Les frais de personnel, de matériel et de loyer; 6° L'achat en gros et la fabrication de matériel et produits sanitaires, dentaires et autres; 7° Les dépenses diverses. § 3. — Les comptes de chaque union sont divisés en autant de sections qu'elle poursuit d'objectifs spéciaux. Ils font apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances
Ils font apparaître pour chaque section les excédents ou insuffisances de recettes. Art. 78. — Les dispositions du décret du 25 juillet 1930 sur la comptabilité des caisses d'assurances sociales, modifié par les décrets du 13 octobre 1931, 15 décembre 1931, 14 juillet 1932, 25 mai 1933, 18 mai 1934, 13 juin 1934, 6 février 1935, concernant l'assurance des professions industrielles et commerciales, sont abrogées par le présent décret qui prend effet à la date du 1er septembre 1936. Art. 79. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. LOI du 11 août 1936, Portant
finances sont chargés, etc. LOI du 11 août 1936, Portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes (J. O., 12 août 1936, p. 8674) (1). Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée pour tous les faits commis antérieurement au 25 juin 1936: 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunion, d'élection — à l'exception des délits de fraude électorale — et en matière de conflit collectif du travail; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et
presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33 (alinéas 2 et 3), lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24 (§§ 1er, 2 et 3) et par l'article 25; 3° A tous les délits et contraventions prévus par la loi du 28 juillet 1894; 4° A toutes les infractions aux dispositions du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public; 5° A toutes les infractions prévues
maintien de l'ordre public; 5° A toutes les infractions prévues par les articles 123, 222 à 225 inclus, 257 et 414. du code pénal; 6° A toutes les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834, sous la condition expresse que les délinquants aient remis, dans les quinze jours de la promulgation de la présente loi, les engins prohibés, armes et munitions de guerre, dont ils sont détenteurs illicites, à l'administration militaire qui en délivrera reçu. Art. 2. — Pourront, par décret, bénéficier de grâces
reçu. Art. 2. — Pourront, par décret, bénéficier de grâces comportant amnistie, les délinquants primaires condamnés pour des délits et contraventions non prévus à l'article 1er, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936. et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de six mois au plus. Art. 3. — Les effets des articles 1er et 2 de la présente loi seront régis par les dispositions préparatoires. —
la présente loi seront régis par les dispositions préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — Projet de loi présenté par MM. Léon Blum, Président du conseil; Marius Moutet, ministre de la justice; Salengro, ministre de l'intérieur; Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères et Marius Moutet, ministre des colonies, le 13 juin 1936 (annexe n° 241). — Rapport au nom de la commission de la législation civile et criminelle, par M. René Richard, le 23 juin 1936 (annexe n° 360). — Discussion et adoption le 25 juin 1936 (3. O. du 26 juin 1936, p. 1581). SÉNAT. — Présentation le 30 juin
juin 1936, p. 1581). SÉNAT. — Présentation le 30 juin 1936 (annexe n° 496). — Rapport par M. Pierre Chaumié, le 9 juill. 1936 (annexe n° 538). Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications le 16 juill. 1936 (J. O. du 17 juillet 1936, p. 1050). CHAMBRE DES DÉPUTÉS, — Retour à la Chambre, le 16 juill. 1936 (annexe n° 688). — Rapport par M. René Richard, le 17 juill. 1936 (annexe n° 720). Adoption sans discussion le 21 juill. 1936 (J. O. du 22 juill. 1936, p. 2043). SENAI. — Retour au Sénat, le 21 juill. 1936 (annexe
SENAI. — Retour au Sénat, le 21 juill. 1936 (annexe n° 581); — Rapport par M. Pierre Chaumié, le 28 juill. 1936 (annexe n° 608). — Discussion et adoption, le 31 juill. 1936 (J. O. du 1er août 1936, p. 998). LOI du 11 août 1936, Sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre (J. O., 12 août 1936, p. 8674). Art. 1er. — Avant le 31 mars 1937, des décrets pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine ou du ministre de
guerre, du ministre de la marine ou du ministre de l'air pourront prononcer l'expropriation totale ou partielle des établissements se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre. Sont matériels de guerre : 1° Les armes à feu et leurs munitions; 2° Les matériels destinés à porter et à utiliser au combat les armes à feu (aéronefs de combat, navires de guerre, véhicules de combat); 3° Les matériels qui visent la protection contre les gaz de combat. À défaut d'accord amiable conclu dans un délai d'un mois à compter de la notification du décret prononçant l'expropriation, l'indemnité
à compter de la notification du décret prononçant l'expropriation, l'indemnité sera déterminée comme suit : Cette indemnité sera calculée, d'après la valeur de l'établissement à la date de l'expropriation et en tenant compte uniquement de la perte résultant de l'éviction, sans qu'en aucun cas il puisse en résulter un bénéfice quelconque pour l'exproprié. Elle sera fixée par deux arbitres désignés, l'un par le ministre, l'autre par l'exproprié. Faute par ce dernier d'avoir désigné son arbitre dans les quinze jours de la sommation qui lui aura été notifiée à cet effet, il sera pourvu à sa désignation par Ordonnance rendue sur
il sera pourvu à sa désignation par Ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où est situé l'établissement exproprié. Ces deux arbitres statueront dans les trois mois de leur désignation ; ce délai pourra être prorogé par les parties. S'ils ne s'accordent pas sur l'indemnité, les deux arbitres désigneront un tiers arbitre. S'ils ne s'accordent pas sur cette désignation, elle sera faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le premier président de la cour d'appel du lieu où l'établissement est situé. Le tiers arbitre statuera dans le mois de sa désignation.
Le tiers arbitre statuera dans le mois de sa désignation. Les arbitres seront dispensés d'observer les formes de la procédure. La sentence arbitrale, qui sera notifiée aux parties par les soins du ministre, sera susceptible d'un recours devant le conseil d'État dans les formes prévues par le décret du 22 juillet 1806, modifié par l'article 24 de la loi du 13 avril 1900, L'administration aura la faculté de prendre possession de l'établissement exproprié dès la notification du décret d'expropriation, à charge pour elle de faire procéder à un inventaire contradictoire et de verser aux ayants droit une indemnité provisionnelle. La
et de verser aux ayants droit une indemnité provisionnelle. La sentence arbitrale sera enregistrée sans perception de droits et revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le premier président de la cour d'appel. Art. 2. — À dater de la promulgation de la présente loi, les entreprises de fabrication ou de vente de matériels de guerre, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'avec l'autorisation de l'État et sous son contrôle. AOUT 1936 537 Art. 3. — Des décrets, pris en conseil des ministres sur la proposition
Des décrets, pris en conseil des ministres sur la proposition conjointe des ministres de la défense nationale et de la guerre et des ministres de la marine et de l'air, régleront les mesures d'exécution de la présente loi. LOI du 10 août 1936, Relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires (J. O., 13 août 1936, p. 8706) (1). Art. 1er. — Les attributions notariales sont exercées dans les postes diplomatiques et consulaires par les chefs de mission ou les chefs de poste et les titulaires de chancelleries détachées. Art. 2. — Dans les postes pourvus
de chancelleries détachées. Art. 2. — Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, les attributions notariales peuvent être également exercées par cet agent. Art. 3. — Les testaments par acte public sont reçus : Dans les postes pourvus d'un vice-consul percepteur, par le chef de mission ou le chef de poste, assisté du vice-consul percepteur et en présence de deux témoins. Dans les consulats sans chancellerie et les chancelleries détachées, par le chef de poste ou le titulaire de la chancellerie détachée, assisté d'un agent de carrière et en présence de deux témoins. Lorsqu'il n'y aura pas de second agent
de deux témoins. Lorsqu'il n'y aura pas de second agent de carrière, l'acte sera reçu par le chef de poste ou le titulaire de la chancellerie détachée en présence de quatre témoins. Art. 4. — En cas d'empêchement légal ne lui permettant pas d'instrumenter, et s'il n'y a pas de vice-consul percepteur pouvant exercer les attributions notariales, le chef de poste ou le titulaire de chancellerie détachée désigne, par acte spécial, un agent de carrière qui instrumente à sa place et sans son assistance. Art. 5. — Les agents consulaires de nationalité française pourront se voir conférer les attributions notariales