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ses obligations statutaires et celles qui résultent du présent décret. L'arrêté portant retrait de l'agrément fixe la date à laquelle ce retrait aura effet. Les caisses affiliées à l'institution devront, à cette date, avoir régularisé leur situation. CHAPITRE V Surcompensation. Art. 7. — Les caisses d'allocations familiales constituées par des groupements agricoles, visées à l'article 3, paragraphe 3 b, troisième alinéa du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales sont tenues de faire entrer un pourcentage de leurs charges résultant du paiement
faire entrer un pourcentage de leurs charges résultant du paiement des allocations familiales dans la "compensation assurée par la ou les caisses de surcompensation à cadre national à laquelle ou auxquelles elles sont adhérentes. Ce pourcentage est fixé par décision de l'assemblée générale de chaque caisse de surcompensation sans pouvoir être inférieur à 25 p. 100. CHAPITRE VI Contrôle. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole et du service de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit sont chargés de veiller à l'application du présent décret en ce qui concerne les
à l'application du présent décret en ce qui concerne les caisses de surcompensation à cadre national. Art. 9. — Les ministres du travail et de l'agriculture sont chargés, etc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de la santé publique, — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies contagieuses; — Vu le décret du 16 mai 1936 fixant la liste des maladies soumises à déclaration; — Décrète : Art. 1er.—Le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 16 mai 1936 est modifié comme suit : « La
16 mai 1936 est modifié comme suit : « La lettre C ou la lettre T inscrite sur le carnet de déclaration, à la suite du nom de chaque maladie, indique le mode de désinfection exigé (C pour la désinfection en cours, T pour la désinfection terminale). La désinfection est assurée au choix des familles, soit par leurs soins, soit par une entreprise privée et dans ces deux cas sous la direction du médecin et le contrôle de l'inspecteur départemental d'hygiène, soit enfin par les services publics, » NOVEMBRE 1936 933 Art. 2. — Le ministre de la santé publique
933 Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé, etc.. " ARRÊTÉ du 14 novembre 1936, Modifiant l'arrêté du 14 mai 1936 (suprà, p. 369) relatif à la signalisation des passages à niveau sans barrières (J. O., 18 nov. 1936, p. 11952). : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, — Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; — Vu le décret du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, modifié par les décrets des 14
général et d'intérêt local, modifié par les décrets des 14 août 1921, 21 avril 1928, 14 janvier 1930, 2 mai 1930, 10 août 1930 et 2 février 1935; — Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1936 pris en application de l'article 15 du décret du 11 novembre 1917; — Sur la proposition du conseiller d'Etat Secrétaire général, — Arrête : Article unique. — Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1936 relatif à la signalisation des passages à niveau sans barrières est modifié comme suit : « Sur les voies ferrées d'intérêt général, les signaux de
« Sur les voies ferrées d'intérêt général, les signaux de position prévus à l'article 1° devront être installés avant le 1er janvier 1937, » DÉCRET du 17 novembre 1936, Fixant les conditions d'application de la loi du 22 août 1936 (suprà, p. 621) tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat (J. O., 18 nov. 1936, p, 11952). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale; — Vu la loi du 22 août 1936, tendant à étendre le champ d'application du
22 août 1936, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat, — Décrète : ' TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CRÉDIT D'ÉTAT Art. 1er. — La commission interministérielle de l'assurance-crédit d'Etat, constituée au ministère du commerce, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936, reçoit et examine les demandes de garantie formulées, dans les conditions définies ci-après, en application de la loi du 22 août 1936, à l'occasion de la vente de produits français à des acheteurs étrangers privés non visés par l'article 12 de
des acheteurs étrangers privés non visés par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. La commission donne son avis au ministre du Commerce, soit sur les directives à observer pour l'octroi de la garantie, soit sur les demandes de garantie qui lui sont soumises. Art. 2. — Le ministre du commerce statue par arrêté qui fixe, pour chacune des demandes présentées, le montant maximum des opérations auxquelles la garantie est susceptible d'être accordée pour une période d'un an comptée à partir de la signature de l'arrêté. Cependant, sur demande de
partir de la signature de l'arrêté. Cependant, sur demande de l'exportateur, le point de départ de cette période annuelle peut être fixé à une date précédant d'un mois au maximum la date de la demande de garantie. A titre exceptionnel, le point de départ de la première période annuelle pourra être fixé entre les 22 août 1936 et la date de la publication au Journal officiel du présent décret, pourvu que les exportateurs en fassent la demande dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de cette publication. L'arrêté du ministre, qui constitue une promesse de garanties,
publication. L'arrêté du ministre, qui constitue une promesse de garanties, précise également : Le pourcentage de garantie; Les taux des primes prévus par l'article 20; Les conditions spéciales, telles que délais maxima de livraison et de paiement, obtention de visas de transfert, autorisation d'importation, etc., auxquelles est subordonné l'octroi de la garantie. Art. 3. — Le ministre du commerce peut, à tout moment, sur avis de la commission de l'assurance-crédit, modifier, suspendre ou annuler la promesse de garanties visées à l'article précédent. Le bénéfice de la garantie reste acquis aux contrats déjà conclus qui ont été, conformément aux dispositions de
contrats déjà conclus qui ont été, conformément aux dispositions de l'article 15, déclarés à la commission de l'assurance-crédit avant le jour de la réception de la lettre recommandée notifiant la décision du ministre aux bénéficiaires de l'arrêté modifié, suspendu ou annulé. Art. 4. — Le secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit est chargé de la réception et de l'instruction des demandes, de leur présentation à la commission et de la transmission aux ayant droit des promesses de garanties et des certificats de garantie établis conformément aux décisions du ministre du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues
du commerce. Art. 5. — Le paiement des primes prévues par l'article 7 de la loi du 22 août 1936 et par l'article 26 du présent décret est effectué à la Banque nationale de la République française, du commerce extérieur, qui en porte le montant au crédit du compte productif d'intérêts, ouvert par elle au ministre du commerce (commission de l'assurance-crédit) et fonctionnant comme il est dit à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936. TITRE II AGRÉMENT DES BANQUES ET COMPAGNIES D'ASSURANCE CRÉDIT. — DÉMANDES DE GARANTIES-MODALITÉS DE LA
ET COMPAGNIES D'ASSURANCE CRÉDIT. — DÉMANDES DE GARANTIES-MODALITÉS DE LA GARANTIE PRIMES. — SINISTRES Art. 6. — Les banques ou sociétés d'assurance-crédit. désireuses de prêter leur concours aux opérations visées par l'article 1er de la loi du 22 août 1936 doivent en faire la demande à la commission de l'assurance-crédit. Le secrétaire général les informe de la suite donnée à cette demande, sans qu'il ait à faire connaître les motifs de la décision des ministres intéressés, qui reste valable tant qu'elle n'a pas été révoquée. NOVEMBRE 1936 Art. 7. — Les demandes de garantie doivent être formulées par l'exportateur, à
Les demandes de garantie doivent être formulées par l'exportateur, à raison d'une demande séparée par pays. Elles doivent indiquer : Le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ; La nature habituelle de ses exportations; S'il y a lieu, le chiffre d'affaires qu'il a traité, pendant chacun des trimestres de l'année ayant précédé la demande, avec le pays faisant l'objet de cette demande; S'il y a lieu, le montant des créances recouvrées mais non transférées, qu'il détient sur ce pays, pour chacune des trois années ayant précédé la demande; Le montant maximum des créances pour lesquelles il désire
demande; Le montant maximum des créances pour lesquelles il désire avoir la faculté de solliciter la garantie au cours de la période annuelle de validité de la promesse de garanties; La durée moyenne et la durée maximum, à compter de la conclusion des contrats, des délais de paiement accordés par lui à ses acheteurs; La ou les monnaies dans lesquelles sont habituellement libellés les contrats; La raison sociale de la banque ou de la société d'assurance-crédit agréée ayant consenti, en principe, soit à mobiliser les créances de l'exportateur, soit à couvrir ce dernier contre les risques d'insolvabilité de ses clients.
couvrir ce dernier contre les risques d'insolvabilité de ses clients. Le demandeur doit établir qu'il jouit de sa nationalité française. Il doit s'engager à rester garanti pour 20 p. 100 du risque au minimum. Art. 8. — Il est interdit au demandeur d'insérer dans un contrat ou dans un avenant à un contrat une clause mentionnant l'assurance-crédit d'État. Art. 9. — A la demande de garantie de l'exportateur doit être jointe une lettre d'une banque ou d'une société d'assurance-crédit agréée faisant connaître qu'elle est disposée, en principe, soit à mobiliser les créances de l'exportateur sur le pays auquel s'applique la
les créances de l'exportateur sur le pays auquel s'applique la demande, soit à le garantir contre les risques d'insolvabilité inhérents à ces créances. Art. 10. — Le demandeur doit verser, lors du dépôt de sa demande, dans les conditions prévues à l'article 5, une somme forfaitaire de 100 fr, pour frais. Si l'octroi de la garantie est suspendu au moment où la demande est présentée, cette somme est restituée au demandeur. Elle reste acquise à l'État dans tous les autres cas. Art. 11. — La garantie de l'État ne peut être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif
être accordée que pour des contrats prévoyant un règlement effectif et total dans un délai maximum de dix-huit mois à partir de la conclusion des contrats. Le ministre du commerce a la faculté de réduire ce maximum pour les contrats à conclure avec un pays donné. Art. 12. — La monnaie de paiement stipulée dans les contrats doit être le franc français. Cependant, en cas de nécessité imposée par les usages commerciaux, le ministre du commerce peut, sur demande motivée, permettre des contrats libellés en monnaie étrangère. Le montant de la garantie est alors calculé en francs français, au cours
la garantie est alors calculé en francs français, au cours du jour de la réception par le secrétaire général du bordereau visé à l'article 17, et, en cas de sinistre, l'indemnité à verser par l'État est évaluée en francs français au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, de la déclaration de sinistre prévue par l'article 27. Cependant, le cours sur la base duquel est calculée cette indemnité ne peut en aucun cas, être supérieur au cours initial qui a été fixé pour la détermination du montant en francs français de la garantie. Art. 13. — La
en francs français de la garantie. Art. 13. — La garantie de l'État ne peut porter en aucun cas sur des munitions ou sur du matériel de guerre. Art. 14. — Les exportateurs sont informés de la suite donnée à leurs demandes par les soins du secrétariat général de la commission, sans que celui-ci ait à faire connaître les motifs de la décision du ministre. Si la promesse de garantie est accordée, un extrait de l'arrêté ministériel en fixant les conditions est adressé au demandeur. Celui-ci doit, dans la huitaine, faire parvenir au secrétariat général de la commission son acceptation
faire parvenir au secrétariat général de la commission son acceptation de ces conditions et verser, selon les modalités définies à l'article 5, une prime forfaitaire d'option, calculée sur le montant maximum susceptible d'être assuré aux termes de la promesse de garanties. Quel que soit le montant des garanties effectives enregistrées ultérieurement, cette prime d'option reste acquise à l'État, sous réserve des réductions prévues à l'article 21. Si l'acceptation des conditions de la garantie et le versement de la prime d'option n'interviennent pas dans le délai de huit jours, la promesse est annulée et il ne peut être accordé une nouvelle
est annulée et il ne peut être accordé une nouvelle promesse sur le même pays avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la signature de l'arrêté. Art. 15. — L'exportateur déclare au secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit, au fur et à mesure de leur conclusion, chacun des contrats, à valoir sur la promesse de garanties qui lui a été délivrée, qu'il a traités avec des clients d'un pays donné. Doivent figurer sur la déclaration afférente à chacun de ces contrats : Le nom et l'adresse de l'acheteur; La nature et la quantité
nom et l'adresse de l'acheteur; La nature et la quantité des marchandises vendues; Le montant du contrat (tous frais et intérêts compris); La monnaie de règlement (s'il s'agit d'une monnaie étrangère); Les dates approximatives de livraison, les dates effectives devant être indiquées dans les huit jours de chaque expédition; Les dates d'échéance du règlement. L'exportateur devra certifier en outre que les marchandises faisant l'objet du contrat sont produites, extraites ou fabriquées sur le territoire de la France ou des colonies françaises, en précisant le lieu de la production, de l'extraction ou de la fabrication ainsi que l'adresse et la raison
ou de la fabrication ainsi que l'adresse et la raison sociale du fournisseur. Art. 16. — Les déclarations définies à l'article 15 ne sont récevables que si elles sont adressées au secrétariat général au plus tard le 15 du mois suivant le mois au cours duquel ont été conclus les contrats correspondants. A titre transitoire, les déclarations se rapportant à des contrats conclus entre le 22 août 1936 et la date de la publication au Journal officiel du présent décret sont récevables, pourvu que ces déclarations soient effectuées dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date de
délai maximum d'un mois à partir de cette date de publication. Art. 17. — En complément des déclarations visées à l'article 15, l'exportation remet, dans les 15 premiers jours de chaque mois, au secrétaire général de la commission de l'assurance-crédit, un bordereau récapitulatif, établi en double exemplaire, de tous les contrats, à valoir sur la promesse de garanties, qu'il a conclus pendant le mois précédent. La banque ou la compagnie d'assurances visées à l'article 6 certifient avoir pris connaissance de ce bordereau et indiquent respectivement : — Soit le montant pour lequel la banque s'engage à mobiliser les créances se
pour lequel la banque s'engage à mobiliser les créances se rapportant à chacun des contrats déclarés ; — Soit le montant qui sera garanti sur chacun de ces contrats par la compagnie d'assurance-crédit, sous réserve des droits et obligations afférents à la police d'assurance. Art. 18. — Après réception du bordereau récapitulatif visé à l'article 17, le secrétaire général de la commission indique à l'exportateur le montant de la prime de garantie qu'il doit acquitter selon les modalités fixées à l'article 5. Faute de paiement dans un délai de huit jours, la garantie est annulée et ne peut être sollicitée
jours, la garantie est annulée et ne peut être sollicitée à nouveau pour aucun des contrats énumérés sur le bordereau récapitulatif. Dès que le secrétaire général de la commission a été avisé par la Banque nationale française du commerce extérieur du paiement de cette prime, il adresse à l'exportateur un certificat de garantie qui mentionne l'arrêté qui le valide, le montant de la prime acquittée par l'exportateur et le pourcentage de garantie accordé. Dès que la garantie a pris fin, le certificat doit être retourné au secrétariat général de la commission par le détenteur. Art. 19. — L'exportateur doit acquitter
commission par le détenteur. Art. 19. — L'exportateur doit acquitter des primes supplémentaires de garantie : 1° En cas de prorogation d'échéance; 2° En cas de retard de paiement imputable au débiteur. Ces primes supplémentaires doivent être acquittées dans un délai maximum de huit jours à partir de la réception de l'avis du secrétaire général qui en indique le montant. Art. 20. — Les taux des primes visées par les articles 14, 18 et 19 du présent décret sont fixés pour chaque pays par la commission de l'assurance-crédit qui peut les modifier suivant les circonstances. La prime d'option est forfaitaire
les modifier suivant les circonstances. La prime d'option est forfaitaire et les primes de garantie, initiale et supplémentaires, sont calculées par trimestre commencé à partir du premier jour du mois au cours duquel chaque contrat a été conclu. Si, à titre exceptionnel, le contrat garanti est libellé en monnaie étrangère, la prime initiale est calculée en francs français, au cours du jour de la réception, par le secrétaire général, du bordereau récapitulatif sur lequel figure ce contrat. Les primes supplémentaires sont établies d'après le cours du premier jour de chacune des périodes trimestrielles pour lesquelles elles sont dues. Cependant, si
des périodes trimestrielles pour lesquelles elles sont dues. Cependant, si le cours de conversion est supérieur au cours sur la base duquel a été fixé à l'origine le montant maximum, exprimé en francs français, de la garantie, la prime supplémentaire est évaluée sur la base de ce dernier cours. Art. 21. — Pour chaque mois plein de calendrier pendant lequel la promesse de garanties aura été suspendue ou annulée, il sera ristourné à l'exportateur, sur la tranche de garantie non utilisée, un douzième (1/12) du montant de la prime d'option visée à l'article 14. La liquidation de cette ristourne s'effectuera
visée à l'article 14. La liquidation de cette ristourne s'effectuera à l'expiration de la promesse de garanties. Art. 22. — La garantie de l'Etat ne peut jouer que si les conditions suivantes ont été remplies : 1° Les marchandises exportées doivent être françaises, conformément à la définition formulée à l'article 15; 2° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé tous les règlements douaniers, règlements fiscaux, règlements d'importation (licences d'importation, autorisations d'importation, règlements sanitaires, etc.) en vigueur dans le pays importateur; 3° L'exportateur et son acheteur doivent avoir observé toutes les réglementations de change, en vigueur dans le pays de l'acheteur,
réglementations de change, en vigueur dans le pays de l'acheteur, auxquelles ils étaient tenus de se plier, pour assurer le transfert de la créance (obtention d'un visa de transfert, déclaration aux autorités financières, etc.); 4° L'exportateur ne doit pas consentir à son acheteur des facilités de paiement supplémentaires, ni modifier le montant ou les autres clauses d'un contrat sans avoir obtenu au préalable, sur demande motivée, l'autorisation de la commission. Toutefois, une première prorogation de quatre-vingt-dix jours peut être consentie par l'exportateur ou pour son compte, sans autorisation préalable de la commission, à la condition qu'il en informe cette dernière
la commission, à la condition qu'il en informe cette dernière dans le mois suivant l'échéance contractuelle. Si l'une des conditions énumérées aux paragraphes 1er à 4 n'est pas remplie, la garantie ne joue pas, les primes restant acquises à l'Etat. Art. 23. — La garantie de l'Etat couvre les risques de guerre civile ou étrangère ou de révolution, les risques de moratoire général et les risques de transfert, pourvu que le débiteur ou la banque chargée du transfert ne se trouvent pas, avant la naissance du fait générateur du sinistre, soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite
soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans toute autre situation légale analogue, soit en état de retard de paiement dépassant les délais fixés aux articles 24-25 et au paragraphe 2° de l'article 26. Art. 24. Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque chargée du transfert dans l'incapacité de s'acquitter ; 2° Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut
Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 ; Le non-recouvrement de la créance sur la banque chargée du transfert ou le non-transfert de cette créance par la banque ne peuvent être imputés au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans le courant du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur
du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur dans le délai maximum prévu au précédent alinéa. Art. 25. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de moratoire général, il faut, si le débiteur ne s'est pas acquitté, qu'un délai supérieur à six mois ne se soit pas écoulé entre la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 et la date à laquelle le moratoire est promulgué ; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la
l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque chargée du transfert, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. Art. 26. — Pour que l'exportateur puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies : 1° Le débiteur doit avoir versé la contrevaleur en monnaie locale de sa dette au plus tard six mois après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 22 ; 2° L'établissement chargé du
paragraphe 4 de l'article 22 ; 2° L'établissement chargé du transfert doit s'être trouvé placé, au plus tard le trentième jour suivant la date du versement des fonds par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer ce transfert. L'exportateur doit, en outre, avoir accompli ou fait, accomplir par son mandataire, en temps utile, toutes formalités réglementaires édictées par le gouvernement ou par le Gouvernement français en vue de permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. Art. 27. —