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mêmes de la nouvelle constitution politique du pays, et ne saurait dès lors être appliquée. Quel est le tribunal, en effet, quel est le juge qui pourrait contraindre deux fiancés à s'unir malgré eux, ou qui, sur la demande du jeune homme, condamnerait la jeune fille à l'épouser? Quel moyen aurait ce plaideur audacieux pour faire exécuter une pareille sentence, s'il l'obtenait? La loi annamite a, dans les coups de rotin, une confiance illimitée pour attendrir les cœurs et assouplir les caractères, et aussi n'avait-elle garde, en cette circonstance, d'omettre son procédé favori, et quatre-vingt-dix coups de truong (article 94)
son procédé favori, et quatre-vingt-dix coups de truong (article 94) devaient inspirer à la jeune fille des sentiments plus favorables à l'égard de son fiancé et la préparer convenablement au mariage. Aujourd'hui ce moyen, fort heureusement, n'existe plus, et, à son défaut, l'emploi de la force publique pour conduire la fiancée à la mairie, puis au domicile marital, ne peut venir à l'esprit de personne. Une pareille mesure serait plus qu'une faute, elle constituerait un crime tombant sous l'application de la loi pénale. Pour concilier le respect de la liberté individuelle avec celui qui est dû aux engagements personnels, il
individuelle avec celui qui est dû aux engagements personnels, il n'y aurait qu'une solution possible : c'est celle qu'indique l'article 1142 de notre code civil, en ces termes : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » Mais elle a toujours été écartée avec raison en cette matière par la jurisprudence, comme contraire à la liberté des mariages. Elle n'admet les dommages-intérêts, en faveur du futur délaissé, qu'autant qu'il y a eu préjudice réel, soit matériel, soit moral, mais non pour le seul fait d'inexécution
matériel, soit moral, mais non pour le seul fait d'inexécution de la promesse. Cette distinction si rationnelle sauvegarde les véritables intérêts des familles sans compromettre ceux de la société, et son adoption dans le projet ne peut soulever aucune objection sérieuse. La loi, tout en assurant la liberté des mariages, aurait manqué de sagesse et de prévoyance si elle n'avait posé des bornes à la fougue des passions humaines. Dans tous les temps, l'intérêt de la société, aussi bien que celui des familles, a rendu certaines prohibitions indispensables, et le législateur annamite, en raison surtout de la pluralité des mariages,
législateur annamite, en raison surtout de la pluralité des mariages, y attache une importance capitale. L'inceste est considéré, par l'article 102 du code, comme un crime et puni de la peine de mort. L'horreur qu'une pareille alliance inspire à tous les peuples justifie cette sévérité; pourtant, certaines législations ne contiennent à ce sujet aucune pénalité, car elles n'ont même pas voulu admettre que des unions de ce genre pussent se produire. Elles seraient en effet si inconciliables avec les lois de la pudeur et avec les rapports essentiels qui doivent exister entre les pères, les mères et leurs enfants, que
exister entre les pères, les mères et leurs enfants, que la raison se refuse à comprendre comment la pensée pourrait même en venir à un être humain, à moins qu'il ne fût complètement privé de ses facultés mentales. C'est donc un sentiment plus puissant que les lois qui fait maudire les mariages incestueux, et en prohibant toute union entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la ligne directe, le projet ne fait que confirmer une défense qui est profondément gravée dans le cœur de l'indigène. Cette prohibition s'étend encore aux frères et aux sœurs des alliés dans
s'étend encore aux frères et aux sœurs des alliés dans la ligne directe; c'est là une extension que ne comporte pas la loi française et qui est spéciale à la législation du pays. En droit annamite, en effet, l'alliance produit l'alliance en ligne directe, et des raisons tout à la fois politiques et d'honnêteté publique, qu'explique surtout l'existence de la polygamie, ont motivé cette interdiction. En ligne collatérale, les mêmes raisons ont fait étendre les empêchements, qui se bornent chez nous aux frères et sœurs et aux alliés du même degré, à ses propres cousins germains et aux issus de
degré, à ses propres cousins germains et aux issus de germains, aux cousins du premier et du second degré, de ses oncles, de ses tantes et de ses grands-parents, ainsi qu'à leurs alliés; pour les mêmes motifs encore, les prohibitions concernant seulement l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, s'appliquent également à la petite-nièce et à l'arrière-petite-nièce, ainsi qu'au petit-neveu et à l'arrière-petit-neveu, et à leurs alliés du même degré. Là ne s'arrêtent pas, du reste, les défenses de la loi annamite. Le mariage ne peut avoir lieu : 1° entre les parents de même souche et ayant
: 1° entre les parents de même souche et ayant le même nom de famille; 2° entre le beau-frère et la belle-sœur; 3° entre les enfants d'un autre lit des deux époux; 4° entre l'enfant d'un autre lit de l'époux décédé et son conjoint survivant. Enfin, d'une manière générale, la dissolution du mariage par la mort ou autrement laisse subsister, à l'égard de la veuve et de la femme divorcée, l'empêchement résultant de la parenté qui n'existe cependant plus. Il est peu de législations qui aient poussé aussi loin les prohibitions du mariage entre parents; elles s'expliquent pourtant par les
prohibitions du mariage entre parents; elles s'expliquent pourtant par les mœurs du pays qui réunissent souvent dans une habitation commune ou dans le même village, sous la surveillance du même chef, plusieurs générations de la même famille, et par la facilité avec laquelle peuvent se contracter les unions du second degré. C'est pourquoi le projet, pour ne pas donner un aliment nouveau à la polygamie, ne pouvait que reproduire toutes ces dispositions de la loi annamite. Elles pourront peut-être paraître excessives à une partie de la population dont la religion chrétienne a réformé les mœurs, et pour qui l'unité du
chrétienne a réformé les mœurs, et pour qui l'unité du mariage est devenue une règle de conscience; mais leurs intérêts se trouvent suffisamment sauvegardés par la faculté attribuée au gouverneur d'accorder des dispenses, quand les circonstances l'exigeront, dans les mariages du premier degré : 1° entre cousins germains; 2° entre les autres cousins et entre parents simplement par alliance, mais dans la ligne collatérale seulement. La législation indigène formule encore d'autres empêchements mais qui, sans avoir la même gravité, ont cependant une importance considérable dans les mœurs de la population. Pendant l'incarcération des ascendants passibles de peines graves, il est
Pendant l'incarcération des ascendants passibles de peines graves, il est défendu aux enfants de procéder à la célébration de leur mariage. Cette même interdiction existe pendant la période de deuil, qui est de trois ans pour la perte de l'époux, d'une mère, d'un père et de l'ascendant qui occupe la place de ces derniers, et d'un an pour la perte des autres ascendants, des frères et sœurs plus âgés, des oncles et des tantes paternels. La mort de la tante et de la sœur aînée ne donne lieu au deuil du second degré que si elles sont encore dans la
du second degré que si elles sont encore dans la famille et n'en sont pas sorties par le mariage. Il a paru utile de conserver cette espèce de culte rendu à la piété filiale en maintenant la prohibition de la loi annamite, sans lui donner toutefois la même portée. Le mariage est en effet chose trop sérieuse pour pouvoir être annulé pour des motifs semblables, quel que soit du reste le respect qui doive s'y attacher. Aussi, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que le mariage ne puisse être célébré au mépris de ces prescriptions, le projet ne
être célébré au mépris de ces prescriptions, le projet ne fait pas une cause de nullité de la violation de cette disposition. Il sera d'ailleurs bien difficile, pour ne dire impossible, que cette règle puisse être méconnue quand il s'agira du décès de l'époux ou de l'ascendant, ainsi que de l'incarcération préventive de ce dernier. Car la justification du consentement des parents ou celle de leur mort sera toujours un obstacle infranchissable à la célébration du mariage. De plus, comme l'officier de l'état civil qui procéderait à cette célébration, pendant la période prohibée, encourt des peines relativement sévères, il est
la période prohibée, encourt des peines relativement sévères, il est à présumer qu'il ne s'y exposera pas volontairement. Enfin, pour prévenir toute surprise à cet égard, le projet a organisé encore un système de publicité et d'opposition inconnu dans la législation du pays, qui permettra à la famille de veiller elle-même à l'observation des prescriptions de la loi, non-seulement sur ce point, mais sur tout ce qui l'intéresse dans un acte aussi important. Les mariages clandestins qui échappent aujourd'hui à la vigilance des parents et des magistrats ne pourront plus se produire. La célébration doit avoir lieu publiquement à la
se produire. La célébration doit avoir lieu publiquement à la maison commune du lieu où réside l'un des époux, devant l'officier de l'état civil et en présence de deux notables. Des publications faites douze jours avant au domicile des futurs époux et de leurs ascendants, pour porter à la connaissance de tous les intéressés l'union projetée, provoqueront, sans aucun doute, les oppositions légitimes, s'il en existe; ainsi se trouvera assurée, de la façon la plus complète, la stricte observation des règles établies par le législateur. Si, malgré toutes ces précautions que garantissent des pénalités sévères, les parties parvenaient à les
que garantissent des pénalités sévères, les parties parvenaient à les éluder, le projet leur réserve de justes déceptions et déjoue tous leurs calculs en prononçant la nullité de ces noces ourdies secrètement, en fraude de la loi. C'est sans doute une chose fort grave de déclarer que les liens formés entre l'homme et la femme sont comme s'ils n'avaient jamais existé, car une telle union, quelque imperfection qu'on lui suppose, a toujours pour les associés des suites ineffaçables, et souvent la naissance des enfants y ajoute des effets plus importants encore. Mais des considérations d'un ordre plus élevé, qui intéressent
encore. Mais des considérations d'un ordre plus élevé, qui intéressent non seulement la famille, mais aussi la société entière, ne permettent pas de laisser subsister des engagements qui seraient une violation permanente de la loi. Cependant, toutes les infractions n'ont pas le même caractère et la même gravité; c'est pourquoi les rédacteurs de notre code civil ont distingué celles qui s'attaquaient directement à l'ordre public et aux bonnes mœurs, d'avec celles qui intéressaient plus spécialement les familles et la personne des époux. Pour les premières, ils se sont montrés inflexibles : le mariage n'existe pas; pour les secondes, ils ont
: le mariage n'existe pas; pour les secondes, ils ont admis qu'elles pouvaient être couvertes par le silence des parties lésées. Cette distinction si judicieuse se trouve aussi dans la législation du pays; la loi annamite est sans pitié pour les unions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et en les annulant elle fait aussi, le plus souvent, disparaître par la strangulation ceux qui les ont contractées; pour celles qui ne blessent que l'intérêt privé des familles, elle est plus accommodante, et après l'administration d'un certain nombre de coups de rotin, elle abandonne aux personnes intéressées le soin
coups de rotin, elle abandonne aux personnes intéressées le soin d'en poursuivre la nullité, si elles le jugent convenable. Le projet suit la même voie et range dans une première catégorie les nullités résultant d'un empêchement basé sur la parenté, l'existence d'un premier lien pour la femme et d'une union du premier degré pour le mari, quand il s'agit d'une union de même degré, l'absence de publicité dans la célébration du mariage et le défaut d'âge. Cette dernière nullité est cependant moins absolue, car elle est limitée dans sa durée et se trouve couverte dans tous les cas par la
et se trouve couverte dans tous les cas par la grossesse de la femme. Les autres nullités de second ordre dérivent : 1° de l'omission des publications ou des intervalles requis entre les publications et l'acte de célébration; 2° du défaut de consentement de la part des parents ou d'un vice quelconque dans celui des époux. Sans vouloir énumérer ici les causes qui peuvent vicier le consentement des époux, il importe cependant de noter une différence qui sépare, sur ce point, le droit français et le droit annamite. Chez nous, en matière de mariage, l'erreur, qui est un des vices
en matière de mariage, l'erreur, qui est un des vices du consentement, ne s'entend pas d'une simple confusion sur les qualités ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne elle-même. La loi annamite va beaucoup plus loin et fait porter l'erreur, non seulement sur la personne, mais encore sur ses qualités physiques et sur sa condition sociale. « Toutes les fois, dit l'article 94, qu'on commence à décider ce qu'un mariage entre un jeune homme et une jeune fille, s'il y a ce soit une infirmité physique (vice de
s'il y a ce soit une infirmité physique (vice de conformation), soit un défaut de constitution (maladie), et dans tous les cas l'âge est plus ou moins avancé, la condition des personnes issues de la même lignée, c'est-à-dire de même souche, mais passées dans une autre branche (d'un autre nom de famille) et adoptées, toutes ces questions doivent absolument être clairement reconnues des deux familles, afin que chacune d'elles agisse en pleine connaissance de cause et selon sa propre volonté. » Cet article ajoute que si le jeune homme, la jeune fille ou leurs familles ont usé de supercherie, le
jeune fille ou leurs familles ont usé de supercherie, le mariage sera cassé. L'erreur sur l'état civil de l'un des époux est considérée, par certains légistes français, comme une cause de nullité rentrant dans les prévisions de la loi, et plusieurs pensent aussi que les vices de conformation, s'ils rendent impropres à la génération, peuvent produire le même effet. Il n'y avait donc pas lieu de repousser les distinctions de la loi annamite sur ce point; l'erreur basée sur l'état maladif de l'individu est plus difficile à apprécier, et donnerait lieu à des difficultés sérieuses qu'il convient d'écarter en spécifiant
lieu à des difficultés sérieuses qu'il convient d'écarter en spécifiant celles des maladies qui peuvent produire cet effet. La lèpre et les autres maladies contagieuses qui affectent la constitution même de l'individu pouvaient seules fixer l'attention et donner à l'erreur un caractère suffisant pour vicier le consentement. Le projet donne ainsi satisfaction aux prescriptions de la loi indigène sans alarmer, par la généralité de ses dispositions, la tranquillité des familles. Le code annamite garde le silence le plus absolu sur les effets produits par la nullité du mariage. Quelle sera la situation des époux, s'ils ont été de bonne foi?
la situation des époux, s'ils ont été de bonne foi? Quel sera, dans tous les cas, le sort des enfants? C'était là, cependant, des questions bien dignes de fixer son attention, et elles n'ont pas échappé à la prévoyance du législateur français. Pour combler une lacune aussi importante dans la législation du pays, le projet adopte les dispositions si justes et si humaines de notre code civil, qui décident que le mariage déclaré nul produit néanmoins les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, s'il a été contracté de bonne foi. Ainsi, lorsque les époux auront
été contracté de bonne foi. Ainsi, lorsque les époux auront ignoré l'empêchement caché qui a fait annuler leur union, la loi leur accorde toutes les prérogatives d'époux et donne à leurs enfants celles d'enfants légitimes, parce que les uns se sont unis et les autres sont nés sous le voile, sous l'apparence du mariage. Quand un seul des conjoints est de bonne foi, ce conjoint seul peut réclamer les effets civils du mariage. Quant à la légitimité des enfants, elle reste entière, même à l'égard de l'autre conjoint de mauvaise foi, à qui l'on refuse seulement les effets civils du
foi, à qui l'on refuse seulement les effets civils du mariage qui lui sont personnels. Après avoir fixé les conditions constitutives du mariage et avoir assuré leur observation par des prescriptions aussi sages qu'efficaces, le projet s'occupe des obligations qui naissent de cette union. Les devoirs que les époux contractent en s'unissant dérivent de la nature même de leurs engagements et n'auraient pas besoin d'être écrits dans un texte de la loi, tant ils sont évidents; c'est pour ce motif, sans doute, que la législation indigène a cru inutile de proclamer que les époux sont tenus de nourrir, d'entretenir et
proclamer que les époux sont tenus de nourrir, d'entretenir et d'élever ceux auxquels ils ont donné le jour. Moins confiante, cependant, dans la reconnaissance de ces derniers envers leurs parents, elle leur impose l'obligation de leur fournir des aliments s'ils sont dans le besoin; elle étend même, comme la loi française, cette obligation aux gendres et aux belles-filles envers leurs beau-père et belle-mère. Enfin, elle arrête et déjoue l'ingratitude et la convoitise des enfants en leur refusant toute action en justice contre leurs père et mère pour leur établissement. Le projet ne pouvait que reproduire ces sages dispositions, si conformes
projet ne pouvait que reproduire ces sages dispositions, si conformes au droit naturel; mais, à l'exemple de la loi française, il rappelle aussi la nature de leurs devoirs à ceux des époux qui pourraient l'oublier, car les devoirs à l'égard des enfants ne sont pas les seuls qu'engendre le mariage. Il produit encore, dans les rapports des époux entre eux, des obligations que le législateur annamite, qui prend soin d'indiquer jusqu'où peut aller parfois le droit du mari, a eu certainement tort de négliger. Les époux se doivent mutuellement aide et assistance; le mari doit protection à sa femme et
et assistance; le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance et fidélité à son mari. Cette dernière obligation ne pouvait être imposée qu'à la femme d'une manière absolue, car, pour le mari, elle ne peut s'accorder avec la faculté que lui donne la loi d'avoir plusieurs femmes. Cependant, elle lui est certainement imposée, dans la limite de son droit, comme une conséquence naturelle du mariage. Enfin, s'il est des objets dans lesquels les lois doivent suivre les mœurs, il en est d'autres où les mœurs doivent être corrigées par les lois; c'est pourquoi le projet, tout en
corrigées par les lois; c'est pourquoi le projet, tout en maintenant la subordination de la femme envers son mari comme un hommage rendu au pouvoir qui la protège et comme une nécessité de la société conjugale, abolit l'usage barbare qui lui donne, dans certains cas déterminés, le droit de la marier ou de la vendre, et dont l'article 108, dans son paragraphe 3, fait une première application en ces termes : « Si l'épouse abandonne ce à l'époux de sa seule autorité, elle sera punie de cent coups de bâton, et il dépendra de l'époux de la marier ou de
et il dépendra de l'époux de la marier ou de la vendre. » Cet exemple suffit pour donner une idée de la puissance maritale, car il ne peut venir à l'esprit de personne de faire consacrer par le législateur français les prescriptions surannées de la législation indigène. Enfin, non moins jaloux que la loi annamite de maintenir la prééminence de l'époux dans tout ce qu'elle a de juste et de respectable, le projet ne permet pas à la femme d'ester en justice et de contracter sans l'autorisation de son mari. Cette règle, adoptée par la coutume du pays, n'est écrite
Cette règle, adoptée par la coutume du pays, n'est écrite nulle part; mais elle est une conséquence rigoureuse de la puissance maritale. Pour terminer cet aperçu des principales dispositions de ce titre, il ne reste plus qu'à examiner les causes qui peuvent dissoudre la société conjugale. La mort est celle qui se présente le plus naturellement à l'esprit, et bien des législations n'en connaissent pas d'autres ; la loi annamite en indique une seconde qui fait l'objet d'un titre particulier, c'est le divorce. Après la dissolution du mariage, la femme peut en contracter un second, mais des raisons de convenance
peut en contracter un second, mais des raisons de convenance et la nécessité de prévenir les doutes sur la paternité de l'enfant qui naîtrait après le nouveau mariage, s'il avait été contracté immédiatement ou peu de temps après la dissolution du premier, ont fait interdire chez nous à la femme de se remarier avant l'expiration du dixième mois, depuis la dissolution du mariage précédent. Dans la loi annamite, la femme divorcée peut convoler en secondes noces quand bon lui semble; la veuve, au contraire, doit attendre trois ans pour pouvoir se remarier. L'espèce de culte que les peuples de l'Extrême-Orient
se remarier. L'espèce de culte que les peuples de l'Extrême-Orient rendent à la mémoire des morts ne leur permet pas de se livrer aux réjouissances d'un nouveau mariage avant l'achèvement de la période de deuil. Le projet rend hommage à un sentiment aussi digne de respect, en maintenant la prohibition de la loi annamite. Quant à la femme divorcée, sans entreprendre d'une manière sérieuse sur la liberté que lui laisse la coutume du pays, il a paru indispensable, pour éviter tous les doutes sur la paternité et les dangers connus sous le nom de confusion de parts, de retarder de
sous le nom de confusion de parts, de retarder de six mois au moins la célébration du second mariage. Ce délai, qui vient s'ajouter à celui qu'impose naturellement la procédure à suivre pour obtenir le divorce, est plus que suffisant pour garantir les droits qu'il importe de sauvegarder. Il eût été peut-être imprudent de fixer, pour des raisons de convenance dont chaque peuple est en définitive seul juge, un terme plus éloigné, qui ne laisserait parfois à la femme, privée de l'appui de son premier mari et repoussée le plus souvent par sa propre famille, d'autre alternative que le vice
souvent par sa propre famille, d'autre alternative que le vice ou la misère. Tels sont les motifs qui ont inspiré les dispositions proposées; elles sont le résultat d'une combinaison avantageuse des deux législations qui régissent le pays, et qui, si elle est adoptée, restera comme le symbole de l'harmonie qui ne cessera d'exister entre le peuple annamite et le peuple français dont les intérêts sont à jamais confondus. EXPOSE DES MOTIFS DU TITRE VI. Du divorce. La loi annamite indique le divorce comme l'une des causes qui peuvent amener la dissolution du mariage, et le projet reproduit cette disposition dont
dissolution du mariage, et le projet reproduit cette disposition dont le rejet constituerait une violation profonde du statut personnel des indigènes. Il n'y a donc pas à examiner si le divorce offre plus d'inconvénients que d'avantages et s'il est plus ou moins conforme à la nature du mariage. Cette institution n'est pas à créer, elle existe, et on ne peut la faire disparaître sans déchirer le traité dans lequel la France a pris l'engagement solennel de respecter les mœurs de ses nouveaux sujets. Du reste, les discussions sérieuses que soulève dans la métropole la question du divorce, son adoption par
dans la métropole la question du divorce, son adoption par la plupart des peuples civilisés de l'Europe, seraient une raison suffisante pour ne pas troubler sur ce point la législation du pays, lors même qu'on aurait le droit de la modifier. Loin de nous, cependant, la pensée de présenter cette institution comme un bien; aucun législateur, du reste, ne lui donne ce caractère, tous la considèrent comme une triste nécessité des imperfections de la nature humaine. Dans les maux physiques, a dit un profond jurisconsulte, un bon artisan est forcé quelquefois de sacrifier un membre pour sauver le corps entier,