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modification de la loi du 24 décembre 1890 sur l'inscription maritime. L'avis sera imprimé et distribué. 9. — DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Lefas une proposition de loi concernant les mariages par procuration dont la célébration est nulle ou empêchée au dernier moment par le décès de l'un des futurs conjoints. La proposition de loi sera imprimée, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à trois heures et demie.) Le chef du service sténographique de la Chambre des
demie.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE NOIRCARME. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer, par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils exigent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5090. Question écrite,
éléments de leur réponse. »] AFFAIRES ÉTRANGÈRES 5090. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 6398, de bien vouloir indiquer en grammes les taux officiels des rations des prisonniers de guerre en Allemagne d'après le règlement adopté par le ministre de la guerre de Berlin le 4 mai 1915, moyennant lesquels à la connaissance du ministère des affaires étrangères, sont réellement attribués aux prisonniers français internés dans les hôpitaux d'Allemagne, à ceux
aux prisonniers français internés dans les hôpitaux d'Allemagne, à ceux occupés à des travaux extérieurs, et enfin à ceux conservés dans les dépôts. FINANCES 5091. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Bouctot, député, demandant à M. le ministre des finances que des mesures soient prises pour accélérer davantage la circulation des monnaies divisionnaires et de billon, et en même temps que l'administration des monnaies soit autorisée à acquérir les métaux nécessaires à une frappe notablement augmentée, de manière à remédier au malaise croissant causé par le regrettable état de choses
au malaise croissant causé par le regrettable état de choses actuel. 5092. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° à combien s'élèvent, pour l'année 1914, le rendement de la recette des douanes de 2e zone (délivrance de passants) de la commune d'Einville (arrondissement de Lunéville); 2° quel est le traitement du receveur de ce bureau; 3° à combien s'élèvent les frais de loyer de ce bureau et du receveur. GUERRE 5093. — Question écrite, remise à la présidence de
GUERRE 5093. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas lieu d'affecter pour quelque temps dans les services d'arrière les réservistes territoriaux des classes 90, 91, 92 qui se trouvent dans la zone des armées depuis plus de six mois. 5094. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant à M. le ministre de la guerre de quel droit le médecin en chef de la place d'Alès
quel droit le médecin en chef de la place d'Alès refuse d'accéder aux propositions qui lui sont soumises pour l'octroi de permissions agricoles par les médecins chefs de service responsables, ce qui prive inutilement le personnel infirmier de cette place du bénéfice des permissions agricoles. 5095. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant au ministre de la guerre s'il est exact que les pensions de réforme pour blessures de guerre, attribuées aux officiers de complément, sont fixées à un chiffre inférieur à celles qui sont accordées aux officiers
un chiffre inférieur à celles qui sont accordées aux officiers de l'active. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Anglès, député, demandant au ministre de la guerre s'il n'y aurait pas intérêt à étendre aux R.A.T. qui sont sur le front l'accès aux emplois de gendarme auxiliaire qui sont réservés seulement aux R.A.T. et territoriaux des dépôts. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons au même régiment d'artillerie les convoyeurs
guerre pour quelles raisons au même régiment d'artillerie les convoyeurs ne sont payés que 2 fr. 50 par jour alors que dans d'autres régiments ils reçoivent 3 fr. 50 pour le même travail. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre pour quelles raisons les règles qui devraient présider à l'appel des hommes dans les usines sont constamment violées, et s'il est régulier qu'un sous-officier de cavalerie appartenant à l'armée active, âgé de vingt-trois ans, soit appelé dans une usine. Question écrite,
de vingt-trois ans, soit appelé dans une usine. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, demandant au ministre de la guerre si un soldat qui est au front depuis le début de la campagne et qui antérieurement à l'application de la circulaire concernant les permissions accordées aux hommes du front, a obtenu une permission de dix jours pour affaires de famille, a droit à la permission normale des six jours. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Théo Bretin,
la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Théo Bretin, député, exposant au ministre de la guerre que les permissions agricoles sont supprimées au régiment d'infanterie cantonné à Ruffey-le-Chapelon (Côte-d'Or) et demandant que ces permissions soient rétablies le plus tôt possible pour permettre l'accomplissement des travaux d'automne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Adrien Constans, député de Tarn-et-Garonne, demandant au ministre de la guerre : 1° à quelle époque les lieutenants de cavalerie d'une ancienneté antérieure au 1er octobre 1910 et servant comme capitaines dans l'infanterie depuis le 1er avril 1915,
servant comme capitaines dans l'infanterie depuis le 1er avril 1915, seront maintenus à titre définitif dans leur grade ; 2° comment doit être interprétée en ce qui les concerne la lettre du général commandant en chef en date du 1er mars 1915. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Girod, député, demandant au ministre de la guerre si un homme classé dans le service auxiliaire, convoqué comme tel lors de la mobilisation, maintenu dans cette affectation par la commission des trois médecins, puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été
puis réformé temporairement le 19 juin 1915, n'a pas été rappelé par erreur pour une nouvelle visite, voici deux semaines. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, demandant au ministre de la guerre si, malgré la récolte déficitaire de 1915, il compte réquisitionner le blé en France pour les besoins de l'armée et, dans le cas de l'affirmative, si la réquisition aura lieu dans les départements, comme la Seine-Inférieure, dont la production est nettement au-dessous des besoins de la consommation. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lavoinne, député, exposant au ministre de la guerre que, dans sa question n° 4555 il se bornait à demander le rapatriement dans une formation sanitaire voisine de leur domicile des grands blessés en traitement depuis un an au moins dans des formations éloignées et demandant si en réduisant la mesure envisagée à ces limites, il ne serait pas possible de l'adopter de manière à relever le moral de ces malheureux et à économiser à leur famille des frais de voyage très onéreux. Question écrite, remise
famille des frais de voyage très onéreux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre s'il ne lui paraît pas possible de restituer aux gendarmes territoriaux de la zone des armées, l'indemnité de cherté de vivres supprimée pour eux il y a quelques mois. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Lebrun, député, demandant au ministre de la guerre de décider que les automobilistes des classes 1887 et 1888, en service au front depuis le début de
et 1888, en service au front depuis le début de la guerre, alors que leurs camarades de classe antérieurement appelés ont été libérés, seront pour le moins renvoyés à l'intérieur; et que même mesure sera prise à l'égard des automobilistes de la classe 1889, leurs camarades de classe ayant été versés dans les formations de l'intérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915 par M. Lecointe, député, demandant au ministre de la guerre si les brancardiers régimentaires de l'artillerie sont toujours considérés comme tels et s'ils peuvent être envoyés au front en qualité de
et s'ils peuvent être envoyés au front en qualité de 2e canonnier servant. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant au ministre de la guerre à partir de quel moment, les réformés n° 1 envoyés en congé illimité en attendant la liquidation de leur pension de réforme, doivent toucher l'allocation journalière à laquelle ils ont droit et dans quelles conditions cette allocation doit être réglée par le dépôt de leur régiment. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet,
la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des hommes des classes 1896, 1897 et 1898 affectés au moment de la mobilisation au 1er régiment territorial, versés ensuite, en février 1915, au 1er régiment colonial, puis versés ensuite au 2e régiment colonial, ne peuvent pas demander à être reversés à leur ancien régiment le 2e territorial. 5120 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Raoul Méquillet, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un sergent armurier
M. le ministre de la guerre si un sergent armurier breveté, affecté à un régiment de réserve, qui, en vertu de sa circulaire du 4 juillet 1915, n° 83395 2/5., perçoit le montant des réparations aux armes n'a pas le droit de toucher en même temps son indemnité de fonction comme ouvrier armurier breveté. 5121. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° si les hommes de l'auxiliaire convoqués par anticipation comme spécialistes alors que leur classe
l'auxiliaire convoqués par anticipation comme spécialistes alors que leur classe n'est pas encore convoquée — notamment la classe 1891 — peuvent être contraints de passer devant un conseil de réforme et versés dans le service armé ; 2° s'il n'y a pas injustice à récupérer seulement dans une classe les hommes appelés par anticipation, parce qu'ils sont spécialistes. 5122. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi la récente loi sur la meilleure utilisation des troupes n'est pas
récente loi sur la meilleure utilisation des troupes n'est pas respectée ; pourquoi, notamment, au 1er bataillon du 2e territorial, secteur postal N., des hommes non munis du permis de conduire sont envoyés à Vincennes alors qu'on refuse d'y envoyer des hommes plus âgés et porteurs d'un permis régulier de conduire. 5123. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Constans, député de l'Allier, exposant à M. le ministre de la guerre qu'un certain nombre d'ouvriers métallurgistes réclamés plusieurs fois par les chefs d'usine de Montluçon sont conservés aux G. notés
les chefs d'usine de Montluçon sont conservés aux G. notés comme « indispensables », et demandant pourquoi, alors, certains des ouvriers notés comme « indispensables » sont mobilisés à l'usine X., ce qui implique deux jurisprudences différentes. 5124. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Prat, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne pourrait pas adresser des instructions pour faire cesser l'abus consistant à accorder le prêt franc de 2 fr. 50 aux soldats ordonnances attachés à la personne de certains officiers généraux de Paris. 5125. —
la personne de certains officiers généraux de Paris. 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un jeune homme de la classe 1917, ajourné par le conseil de revision au mois de mai dernier pour maladie passagère, peut demander à passer à nouveau un conseil de révision pour être incorporé en même temps que sa classe. 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre
1915, par M. Rabouin, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle est la situation légale d'un homme du service auxiliaire, maintenu auxiliaire en novembre 1914, puis réformé n° 2 le 8 décembre 1914, qui, dans cette situation, ayant été soumis, par erreur, à une nouvelle visite en même temps que la classe 1917, a été repris dans le service auxiliaire, alors qu'il semblait bien dégagé de toutes obligations militaires (circulaire ministérielle interprétative de la loi du 17 août 1915 : cas de dispenses, paragraphe 8). 5127. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12
écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Camille Reboul, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les sous-officiers réengagés, versés dans le service auxiliaire par suite de blessures de guerre, pourront à la fin des hostilités continuer à réengager de façon à porter leur durée de services à quinze ans, afin de pouvoir bénéficier de la retraite proportionnelle. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Ringuier, député, demandant à M. le ministre de la guerre si, dans les dépôts, les
le ministre de la guerre si, dans les dépôts, les secrétaires « occasionnels » n'ayant jamais rempli les fonctions de secrétaire dans l'armée active et désignés comme tels, en raison de leur profession dans la vie civile, peuvent être considérés comme « spécialistes » et être maintenus, alors que les auxiliaires de classes plus jeunes viennent d'être libérés. 5129. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les auxiliaires territoriaux secrétaires des troupes coloniales ne bénéficient pas des mêmes avantages
secrétaires des troupes coloniales ne bénéficient pas des mêmes avantages que les auxiliaires des mêmes classes d'autres formations. 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les B. A. T. professionnels qui sont sur le front ne pourraient pas être placés dans les états de corps. 5131. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelles mesures seront prises vis-à-vis des officiers
de la guerre quelles mesures seront prises vis-à-vis des officiers déclarés inaptes, appartenant au cadre actif. 5132. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre 1° s'il ne serait pas possible d'affecter dans les services auxiliaires des officiers inaptes; 2° pourquoi il est nécessaire d'être apte à faire campagne pour être gestionnaire, comptable, secrétaire-payeur, officier d'état-major. 5133. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, Étienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre
Rognon, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° pourquoi l'entrepôt de réserve de Bourges a fait mettre en sursis d'appel des écrivains, des charretiers, un vaguemestre, des manœuvres non spécialisés, alors que les ressources locales en auxiliaires permettaient de remplacer tout ce personnel sans dépenses pour l'État, ajoutant que ce même établissement a, sans aucun souci des intérêts du Trésor, embauché depuis la mobilisation 7 expéditionnaires civils sans concours et sans autorisation ministérielle; 2° pourquoi l'on n'observe pas à cet entrepôt, comme dans les établissements voisins, le repos hebdomadaire prescrit par les instructions, et pourquoi tout
le repos hebdomadaire prescrit par les instructions, et pourquoi tout le personnel, qu'il soit nécessaire ou non, vient travailler tous les dimanches malgré les grosses dépenses qui en résultent, alors qu'il serait facile de constituer des équipes de roulement. 5124. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Vandame, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un ajournement, deux ajournements prononcés par les conseils de révision doivent être assimilés à des décisions au point de vue de l'application de la loi du 17 août 1915; s'il y a lieu
la loi du 17 août 1915; s'il y a lieu de soumettre à une nouvelle visite médicale : 1° un homme ajourné deux fois depuis la mobilisation, d'abord par le conseil de révision de la classe 1915 puis par celui de la classe 1917; 2° un homme ajourné par le conseil de révision de la classe 1915, puis classé service auxiliaire par celui de la classe 1917; 3° un homme ajourné de la classe 1914, pris bon service armé par le conseil de révision de la classe 1915, incorporé puis réformé n° 2 en février 1915. INSTRUCTION PUBLIQUE 5125. —
réformé n° 2 en février 1915. INSTRUCTION PUBLIQUE 5125. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. de Kerguézec, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi l'inspecteur d'académie du département de X, villégiature en Corse à l'heure même où les autorités militaires, d'accord avec les autorités ecclésiastiques de la région, font tous leurs efforts pour empêcher les établissements laïques de fonctionner pendant que les établissements libres s'ouvrent en toute liberté. INTÉRIEUR 5126. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Doizy,
de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Doizy, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si, en présence de scandales récents, il ne croit pas urgent de signer le décret en préparation contre la cocaïne et les substances stupéfiantes. 5127. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Groussau, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour assurer l'envoi régulier aux militaires des régions évahiées du département du Nord de l'allocation mensuelle expressément promise. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de
promise. 5128. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Paul Pugliesi-Conti, député de la Seine, demandant à M. le ministre de l'intérieur s'il est vrai que leurs passeports ont été refusés à des élèves français qui voulaient, au moment de la rentrée scolaire, réintégrer, en Espagne, les établissements d'éducation dirigés par des religieuses françaises. 5129. — Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelle est la solution donnée aux demandes d'allocation militaire des
quelle est la solution donnée aux demandes d'allocation militaire des ouvrières de la manufacture des tabacs de Lyon. TRAVAIL 5130. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 12 octobre 1915, par M. Louis Bernard, député, demandant à M. le ministre du travail s'il est régulier qu'une compagnie minière retienne aux vieux ouvriers retraités la somme de 1 p. 100. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES FINANCES 4391. M. Louis Marin, député, demande à M. le ministre des finances si un propriétaire peut obtenir, pour payer ses contributions, un délai, jusqu'au paiement des loyers par les locataires :
un délai, jusqu'au paiement des loyers par les locataires : 1° lorsqu'il s'agit d'une maison ; 2° lorsqu'il s'agit d'une ferme. (Question du 16 septembre 1915.) Réponse. Une décision ministérielle du 27 avril 1915 a institué une procédure très rapide et très simple pour la concession de sursis de paiement aux contribuables qui se trouvent momentanément hors d'état de se libérer. Cette procédure s'applique aux contributions directes de toute nature et en particulier aux contributions assises sur les maisons ou les fermes. GUERRE 3919. — M. le lieutenant-colonel d'Halgouët, député, expose à M. le ministre de la guerre que les
expose à M. le ministre de la guerre que les hommes appartenant au régiment d'artillerie lourde, de batterie territoriale, dont le dépôt est à N et qui sont originaires des départements de la Bretagne, se trouvent actuellement versés dans une « compagnie de travailleurs et se trouvent dans un fort de la place de X, que, pour les permissions de moissons, s'ils doivent faire à leurs frais le trajet en chemin de fer, d'environ trois jours, ils se trouvent, en raison de la dépense de plus de 30 fr., quasi exclus du bénéfice de ces permissions, et lui demande de
exclus du bénéfice de ces permissions, et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ou atténuer cette exclusion de fait. (Question du 6 août 1915.) Réponse. Le bénéfice de la gratuité de transport, accordé aux permissionnaires présents au front ou mobilisés à l'intérieur depuis six mois, ne saurait être étendu aux titulaires de permissions agricoles, en raison des charges qui en résulteraient pour l'État. Les frais de voyage de ces permissionnaires tombent aux employeurs, et, par suite, aux intéressés, s'ils vont travailler chez eux. Il est rappelé, toutefois, que les militaires ayant des ressources peuvent obtenir allocation
toutefois, que les militaires ayant des ressources peuvent obtenir allocation de frais de déplacement dans les conditions prévues pour le temps de paix. Rochereau, député, expose à M. le ministre de la guerre qu'il existe dans les dépôts de cavalerie et d'artillerie des étudiants vétérinaires ayant terminé leurs études au mois de juillet 1914 et mobilisés depuis le début de la guerre; que ces étudiants attachés aux immunités réglementaires ont acquis une très grande pratique régimentaire, vu la quantité de chevaux passés dans les dépôts, et sont très aptes à remplir les fonctions de vétérinaires auxiliaires, et lui demande que
remplir les fonctions de vétérinaires auxiliaires, et lui demande que les jeunes gens dont il s'agit puissent être nommés vétérinaires auxiliaires comme les étudiants en médecine à huit inscriptions, mais après examen devant une commission composée de deux vétérinaires-majors ou d'un vétérinaire principal. (Question du août 1915.) 2e réponse. Des mesures viennent d'être prises pour que les étudiants vétérinaires ayant accompli deux années d'études puissent, après un examen préalable, être nommés au grade de premier lieutenant et affectés comme assistants vétérinaires dans les dépôts des corps de troupe et dans les formations de campagne. à 4403. — M. Balitrand, député,