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vertu desquelles les congés sont donnés. Toutefois, pour la partie de ces congés qui correspondent aux minima légaux, les dispositions du présent décret sont applicables, à moins que les Usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Art. 14. — Les fonctionnaires et agents du service de la main-d'œuvre agricole, ainsi que tous autres agents qui seront désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, sont chargés de veiller à l'application, en ce qui concerne les professions agricoles, de la loi du 20 mai 1936 et du présent décret. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOires Art.
1936 et du présent décret. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 15. — A titre transitoire, le droit au congé annuel payé de quinze jours, ou d'une semaine, est acquis aux ouvriers, employés ou apprentis, ayant effectué respectivement au moins douze mois ou au moins six mois de services continus dans le même établissement au 1er juillet 1936, la moitié au moins de ce congé devant être accordée avant le 31 décembre 1936. Pour les ouvriers, employés et apprentis engagés avant le 1er juillet 1936 et n'ayant pas à cette date la durée de services requise, les services accomplis antérieurement à
la durée de services requise, les services accomplis antérieurement à cette date compteront pour l'acquisition du droit au congé annuel payé. Art. 16. — Le ministre de l'agriculture et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 16 septembre 1936, Autorisant les différents fonds prévus par la législation sur les accidents du travail à se consentir mutuellement des avances portant intérêt au taux légal et modifiant le décret du 11 mars 1935 (B. L. D. 1935, p. 160) (J. O., 27 sept.1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Vu la loi du 9 avril 1898; — Vu les lois des 15 juillet 1922 et 15 août 1929 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail; — Vu la loi du 27 juillet 1930 étendant aux victimes d'accidents du travail agricole le régime des allocations institué par la loi du 15 août 1929; — Vu la loi du 25 novembre 1918 instituant le fonds de prévoyance des blessés de la guerre, — DÉCRÈTE : Art. 1er. — Provisoirement,
de la guerre, — DÉCRÈTE : Art. 1er. — Provisoirement, les divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail pourront se consentir mutuellement des avances. Ces avances porteront intérêt au taux légal. Elles devront être remboursées avant le 1er juillet 1941. Art. 2. — Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret du 20 octobre 1931 modifié par le décret du 11 mars 1935, en ce qui concerne les avances du fonds de garantie visé à l'article 3 de la loi du 15 août 1929, au fonds de majoration spécial à l'agriculture. Toutefois, ce dernier fonds devra
de majoration spécial à l'agriculture. Toutefois, ce dernier fonds devra tenir compte, au fonds de garantie visé à l'article 3 de la loi du 15 août 1929, des intérêts courus au taux légal depuis le versement des avances jusqu'à leur remboursement. La date extrême de remboursement est reportée au 1er juillet 1941. Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 25 septembre 1936, Relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 (supra, p. 410) en ce qui concerne la fixation de la durée du travail dans les mines de
fixation de la durée du travail dans les mines de charbon (J. O., 27 sept. 1936, p. 10240). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail, — Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les articles 6, 7, 8 et 9 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus
code du travail, modifiés par la loi précitée et conçus comme suit : — Vu l'avis publié au journal officiel du 30 juin 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration d'un décret pour l'application aux mines de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; — Vu les observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu les avis de la section professionnelle des industries extractives et de la commission permanente
section professionnelle des industries extractives et de la commission permanente du conseil national économique en date des 17 et 21 septembre 1936; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 25 septembre 1936, — Décrète ; Art. 1. — Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mines souterraines ; de charbon (houille et lignite), à tous les ouvriers du fond. Par « ouvrier », il entendre toute personne occupée aux travaux souterrains, quelle que soit l'entreprise qui l'emploie et quelle que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant
travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de maîtrise ou de direction et ne participant normalement à aucun travail manuel. Art. 2.— La durée de présence dans la mine ne pourra excéder huit heures quarante minutes par semaine ; elle ne pourra non plus excéder sept heures quarante-cinq minutes par jour. Est considéré comme durée de présence dans la mine : a) Dans les mines desservies par puits, la période comprise entre le moment où l'ouvrier entre dans la cage pour descendre et le moment où il en sort, la remonte effectuée; b) Dans les
où il en sort, la remonte effectuée; b) Dans les mines où l'entrée a lieu par galerie, le temps qui s'écoule entre le moment où l'ouvrier franchit l'entrée de la galerie d'accès et celui où il est de retour à la surface. Art. 3. — Pour les ouvriers faisant partie d'un poste ou d'un groupe quelconque, la durée de présence prévue à l'article 2 ci-dessus est la durée comprise entre le moment où les premiers ouvriers du poste ou du groupe quittent la surface et celui où ils regagnent la surface. L'ordre et la durée tant de la descente que
surface. L'ordre et la durée tant de la descente que de la remonté d'un poste ou d'un groupe quelconque d'ouvriers devront, en outre, être sensiblement les mêmes. Art. 4. — Dans la durée de présence définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, est compris un repos dont la durée sera de vingt-cinq minutes. Ce repos devra être pris collectivement, par chantier et par catégorie d'ouvriers en une fois. Exceptionnellement, ce repos pourra être pris en deux fois. Art. 5. — La durée de présence dans la mine telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2 du présent décret
fixée pour la semaine à l'article 2 du présent décret sera répartie sur cinq jours, de manière à assurer, outre le repos du dimanche, un repos d'un autre jour qui sera être le samedi ou le lundi. Ce jour sera le même pour tout le personnel d'un même puits ou d'une même fosse, à l'exception du personnel employé exclusivement à des travaux d'entretien et de sécurité, lequel devra bénéficier d'un repos compensateur. Toutefois, le lundi ou le samedi pourra être jour de travail lorsqu'il y aura lieu de récupérer une journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit
journée de chômage collectif résultant soit d'une fête légale, soit d'une fête locale, soit d'un accident. Pourront être également récupérées, de la même manière, les journées de chômage collectif résultant d'autres causes, après autorisation de l'ingénieur en chef des mines. La récupération des chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante; Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes; Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes; Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les cinq semaines suivantes. Art. 6. —
la semaine et les cinq semaines suivantes. Art. 6. — Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, du présent décret, la répartition sur six jours de la durée de présence dans la mine, telle qu'elle est fixée pour la semaine à l'article 2, pourra, à la demande d'une organisation patronale ou ouvrière, être autorisée par arrêté des ministres des travaux publics et du travail, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et après consultation des organisations ouvrières et patronales intéressées, y compris les organisations nationales. Art. 7. — En cas d'accident survenu ou imminent, en cas de force
En cas d'accident survenu ou imminent, en cas de force majeure, en cas de travail urgent à effectuer aux machines, à l'outillage ou aux installations de la mine, résultant d'avaries survenues auxdites machines, audit outillage ou auxdites installations, les limites fixées en vertu du présent décret pourront être dépassées. Un arrêté du ministre des travaux publics et du ministre du travail déterminera les travaux auxquels ces dépassements pourront s'appliquer, ainsi que la durée maximum de ces dépassements, qui ne pourront être autorisés que dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse soit apportée à la marche normale de l'exploitation.
gêne sérieuse soit apportée à la marche normale de l'exploitation. Art. 8. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront fixer une durée de présence inférieure à la limite prescrite par l'article 2 ci-dessus pour les ouvriers occupés dans des chantiers que des conditions anormales de température, d'humidité ou autres rendraient particulièrement insalubres. Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront également autoriser un. dépassement des maxima fixés à l'article 2 ci-dessus et au paragraphe 1er du présent article, dans des limites à déterminer par ces arrêtés et dans la mesure strictement nécessaire
déterminer par ces arrêtés et dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre le but pour lequel ce dépassement exceptionnel sera autorisé. Ces dépassements s'appliqueront aux travaux, déterminés par lesdits arrêtés, lesquels travaux devront entrer dans les catégories ci-après : a) Travaux qui, par nature, sont nécessairement continus ; b) Travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de la mine. Dans les mines en exploitation normale, le nombre des ouvriers visés au paragraphe 2 du présent article ne devra pas dépasser cinq pour cent de l'effectif total du personnel de
dépasser cinq pour cent de l'effectif total du personnel de la mine. Toutefois, et exclusivement pour des raisons de sécurité propres à certaines mines, un pourcentage plus élevé pourra être autorisé par arrêté interministériel. Art. 8. — Une consigne, approuvée par l'ingénieur en chef des mines, pourra autoriser, pour permettre le changement périodique de l'horaire des équipes, un dépassement limité des limites fixées en vertu du présent décret pour les ouvriers dont la présence est indispensable à la marche des pompes, des ventilateurs et des compresseurs, d'air. Pour chacun des ouvriers de ces catégories, la durée hebdomadaire moyenne de présence
ouvriers de ces catégories, la durée hebdomadaire moyenne de présence à la mine, calculée sur une période de trois mois, ne pourra être supérieure à celle fixée en vertu du présent décret. Art. 10. — Des arrêtés des ministres des travaux publics et du travail pourront autoriser les exploitations de l'ensemble du pays, dans des circonstances d'ordre national exceptionnelles, à prolonger les limites fixées en vertu du présent décret et des arrêtés pris en application des articles 7 et 8 dudit décret, sans que ces prolongations puissent en aucun cas dépasser soixante heures par an. Art. 11. — Les prolongations
dépasser soixante heures par an. Art. 11. — Les prolongations autorisées en vertu des dispositions des articles 7, 8 et 10 du présent décret, seront rémunérées à un taux majoré d'au moins 25 p. 100 par rapport au salaire normal. Il en sera de même pour le temps consacré au travail le samedi du lundi par le personnel occupé exclusivement à des travaux d'entretien ou de sécurité, lorsque le repos compensateur prévu pour ce personnel à l'article 5 ci-dessus ne pourra lui être accordé. Dans ce cas, il y aura lieu à autorisation de l'ingénieur en chef des mines, après
lieu à autorisation de l'ingénieur en chef des mines, après consultation des organisations ouvrières intéressées, sans que cette autorisation puisse affecter plus de six journées par mois. Art. 12. — Les arrêtés interministériels prévus aux articles 7, 8 et 10 du présent décret seront pris après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées et après avis du conseil général des mines. Art. 13. — Les exploitants de mines devront : a) Afficher sur le carreau des mines les heures auxquelles doivent commencer et se terminer la descente et la remonte, soit du poste, soit d'un groupe quelconque d'ouvriers ; l'horaire
soit du poste, soit d'un groupe quelconque d'ouvriers ; l'horaire prévu devra avoir été approuvé par l'ingénieur en chef des mines et ne pourra être modifié sans son approbation ; b) Inscrire sur un registre spécial, tenu à la disposition des ingénieurs des mines et des délégués mineurs, toutes les prolongations effectuées en vertu des articles 7, 8 et 10 du présent décret. Art. 14. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel de la maîtrise, sous les réserves suivantes : a) La durée du travail, y compris la durée de présence au fond, ne pourra excéder quarante
la durée de présence au fond, ne pourra excéder quarante heures par semaine. Les dépassements à cette durée, nécessités par la rédaction des rapports, ainsi que par les relations des agents de maîtrise avec les ouvriers et avec la direction de la mine, pourront être autorisés par arrêtés interministériels, dans la limite maximum de deux heures par semaine. Pour chaque puits ou fosse, un registre, constamment tenu jour et à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, indiquera les heures auxquelles a commencé et pris fin la période de travail de chaque agent de maîtrise ; b) Les majorations de
de chaque agent de maîtrise ; b) Les majorations de salaire prévues à l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux heures supplémentaires faites, en vertu du présent article par les agents de maîtrise rémunérés par des appointements fixes au mois ou à la quinzaine. Art. 15. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du délai d'un mois à partir de sa publication au Journal officiel. Toutefois, la date ainsi déterminée sera antérieure éventuellement du nombre de jours nécessaire pour qu'elle coïncide avec le seizeième jour du mois dans lequel le délai normal expirera ou avec
du mois dans lequel le délai normal expirera ou avec le premier jour du mois suivant. Art. 16. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc. DÉCRET du 19 septembre 1936, Modifiant le décret du 5 septembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 664) fixant les conditions d'application de la loi du 6 juillet 1934 (B. L. D. 1934, p. 412) en ce qui concerne la révision des marchés de travaux de fortification (J.-O., 27 sept. 1936, p. 10243), LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur rapport du ministre de la guerre et de la marine, sur l'article 1er de la loi du 6 juillet 1934 et notamment les paragraphes 2, 3 et 4 dudit article ainsi modifié, Vu le décret du 5 septembre 1934, pris sur conseil d'Etat pour l'application de l'article 1er de la loi susmentionnée du 6 juillet 1934, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 4 du décret du 5 septembre 1934 est remplacé par le suivant : « La commission est chargée d'examiner, et s'il y a lieu de réviser
est chargée d'examiner, et s'il y a lieu de réviser les marchés de travaux de fortification auxquels est applicable l'article 1er de la loi du 6 juillet 1934. En ce qui concerne les marchés de gré à gré, elle vérifie. Si les prix consentis, envisagés en eux-mêmes et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières d'exécution qui ont pu être imposées à l'entrepreneur, ne sont pas exagérés. En ce qui concerne les marchés par adjudication, elle s'assure que la procédure a été régulière. En ce qui concerne les marchés de gré à gré ou par adjudication, comportant des prix;
de gré à gré ou par adjudication, comportant des prix; l'estimation, elle vérifie : 1° Si ces prix ont été établis selon les règles données par les documents contractuels et les instructions ministérielles pour leur application; 2° Si ces prix, envisagés en eux-mêmes et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières d'exécution qui ont pu être imposées à l'entrepreneur, ne sont pas exagérés. En ce qui concerne tous les marchés, elle s'assure : 1° Que les travaux inscrits correspondent à la réalité des faits en se référant à cet effet aux procès-verbaux de réception, attachements, carnets journaux et décomptes
effet aux procès-verbaux de réception, attachements, carnets journaux et décomptes définitifs; 2° Que lesdits travaux ont été décomptés conformément aux documents contractuels et aux instructions ministérielles pour leur application. Art. 2. — L'article 9 du décret du 5 septembre 1934 est remplacé par le suivant : "Les entrepreneurs ou leurs mandataires, conseils techniques et avocats régulièrement inscrits à un barreau peuvent prendre connaissance au secrétariat, mais sans déplacement des pièces de l'affaire." Art. 3. — L'article 11 du décret du 5 septembre 1934 est remplacé par le suivant : "Lorsque l'affaire vient devant la commission, l'entrepreneur peut présenter, soit en
l'affaire vient devant la commission, l'entrepreneur peut présenter, soit en personne, soit par avocat, soit par mandataire, des observations orales sur les conclusions du rapport : La commission peut appeler devant elle les représentants de l'administration pour lui fournir des explications." Art. 4. — Ajouter entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 5 septembre 1934, un article 12 bis ainsi conçu : "Pour la détermination des sommes sujettes au reversement ou à l'imputation prévus par l'article 15 du présent décret, la commission tiendra compte de la fraction de la taxe sur le chiffre d'affaires et des droits d'enregistrement
la taxe sur le chiffre d'affaires et des droits d'enregistrement sur les marchés afférents à la fraction du prix qui a fait l'objet de la réduction, ainsi que de la fraction des impôts directs que l'entrepreneur n'aurait pas eu à supporter si son marché avait été réglé au prix revisé par la commission. Les entrepreneurs devront joindre à leurs observations, en réponse à la communication qui leur est donnée du rapport, les éléments et documents nécessaires au calcul des déductions prévues au paragraphe précédent : ces productions devront — en ce qui concerne les impôts directs — être certifiées exactes
ce qui concerne les impôts directs — être certifiées exactes par le contrôleur des contributions directes." Art. 5. — L'article 15 du décret du 5 septembre 1934 est remplacé par le suivant : "Au cas où la décision transmise au ministre de la guerre par le secrétaire de la commission de révision prononce la réduction des prix prévus dans un marché, le ministre prend, à titre de mesure d'exécution contre l'entrepreneur, un état exécutoire si le marché est déjà réglé ou, dans le cas contraire, procède à son règlement en conformité de la décision de la commission, le tout sous
conformité de la décision de la commission, le tout sous réserve de tels recours que de droit." Art. 6. — Le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 28 septembre 1936, Prohibant les sorties d'or (J. O., 29 sept. 1936, p. 10267). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 2 du code des douanes ; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, — Décrète : Art. 1° — Est prohibée, à titre
— Décrète : Art. 1° — Est prohibée, à titre provisoire, la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit ou de transbordement de l'or brut en masses, lingots, barres, poudre, objets détruits (Ex. n° 200 du tarif douanier) et des monnaies d'or (Ex. n° 495 bis du tarif douanier). Art. 2. Des dérogations à la prohibition édictée par l'article 1er du présent décret pourront être accordées sur avis conforme de la Banque de France. Art. 3. — Le présent décret sera appliqué immédiatement conformément aux prescriptions de l'article 2 (S 2) du décret-loi du 5
prescriptions de l'article 2 (S 2) du décret-loi du 5 novembre 1870. Art. 4. — Le président du conseil, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 26 septembre 1936, Portant organisation financière de l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 29 sept. 1936, p. 10268). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 instituant un office national interprofessionnel du blé, notamment l'article 30 stipulant que les conditions d'application de ladite loi seront réglées par décret; — Vu le décret du 26 août
réglées par décret; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu le décret du 21 septembre 1936 portant application de la loi du 15 août 1936 à l'Algérie; — Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifié ; — Vu le décret-loi du 25 juin 1934, article 20 ; — Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif à la comptabilité des
décret du 25 octobre 1935 relatif à la comptabilité des offices ; — Vu le décret du 7 juillet 1936 relatif aux conditions d'exécution des budgets des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière; — Vu la loi du 10 août 1922 et le décret du 15 juin 1923 relatifs à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : — Vu les articles 79 et 80 de la loi du 28 février 1933 et l'article 39 de la loi du 28 juin 1934; — Vu l'article 27 de la loi de finances du 24 décembre 1934; — Vu
la loi de finances du 24 décembre 1934; — Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif au fonctionnement du contrôle financier des offices; — Vu le décret-loi du 25 octobre 1935 relatif aux sanctions applicables aux gestions de fait; — Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1er. — Les services financiers de l'office national interprofessionnel du blé s'exécutent par exercice et par gestion ; il en est rendu compte de la même manière. L'exercice est la période d'exécution des services du budget. Les services
est la période d'exécution des services du budget. Les services du budget de l'office national interprofessionnel du blé s'exécutent du 1er août au 31 juillet. La période d'exécution comprend, en outre, des délais complémentaires qui s'étendent jusqu'au 31 août : 1° Pour le mandatement et l'imputation au budget des dépenses dont le paiement a été effectué avant le 31 juillet par imputation à un compte de service hors budget; 2° Pour le paiement des dépenses dont le mandement a été effectué avant le 31 juillet. La gestion comprend toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées du 1er août