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; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 172 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOS, n° 1870. TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLES. — Rentes sur l'Etat. — JM du 15 juin 1872. — Négociation malgré l'opposition. — Irresponsabilité de l'Etat. — Le 17 juillet 1919, M. Martinez de Hoz fut victime, en gare de Bordeaux, du vol d'une valise contenant des certificats définitifs de rente 4 % 1917 et des certificats provisoires de rente 4% 1918. Il en avisa le ministère des Finances le 21 du même mois, et le 12 août, il signifia au Trésor une opposition dans les conditions de la loi
au Trésor une opposition dans les conditions de la loi du 15 juin 1872. Puis, et conformément aux indications à lui données par la Direction de la Dette publique, il remplit les formalités prescrites par cette loi pour obtenir la délivrance de nouveaux titres. Sur ces entrefaites, et avant cette délivrance, il fut avisé par l'agent judiciaire du Trésor, d'une part, que les titres de rente 4 %. 1917 avaient été admis en libération d'une souscription à l'emprunt 6 % 1920, et d'autre part, qu'à l'exception de l'un seul, les certificats provisoires de l'emprunt 1918 avaient été présentés et admis
certificats provisoires de l'emprunt 1918 avaient été présentés et admis à l'échange contre des titres définitifs. Après un procès devant le tribunal civil qui, par jugement du 29 mai 1923, se déclara incompétent vis-à-vis du ministère des Finances et décida que les porteurs de ces certificats seraient seuls propriétaires en vertu de l'article 2279 civ.; M. Martinez de Hoz adressa à M. le Ministre des Finances, le 20 juin 1924, une requête tendant à ce que le ministre lui fit connaître les noms des tiers porteurs. Il demandait en outre des dommages-intérêts tant pour la privation de jouissance des titres
des dommages-intérêts tant pour la privation de jouissance des titres que pour les démarches et procédures que la négligence de l'administration lui avait imposées. Plus de quatre mois s'était écoulé, sans qu'une réponse fût faite à cette requête, M. Martinez de Hoz, conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1900, forma levé contre la décision implicite de rejet résultant de ce silence. Il invoquait à l'appui, outre les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1872 : a) diverses notes lui adressées par le Ministère des Finances et dont l'une notamment, lui accusant réception
Ministère des Finances et dont l'une notamment, lui accusant réception de sa lettre signalant le vol, déclarait en prendre bonne note, s'engager à le prévenir dans le cas d'échange des titres provisoires contre des titres définitifs et ajoutait : « Dans le cas contraire, il vous sera délivré, en remplacement des valeurs admises, une inscription nominative d'égale somme » ; b) et, de plus, le fait que deux décisions ministérielles non suivies d'effet, avaient autorisé le remplacement des titres perdus par des inscriptions nominatives sous la condition d'affection à la garantie du Trésor, pendant vingt ans, de ces nouvelles inscriptions
garantie du Trésor, pendant vingt ans, de ces nouvelles inscriptions et d'une autre rente nominative représentant à la fois cinq années d'arriérés et le montant des coupons restés attachés aux titres disparus. Par arrêt du 7 juin 1927 (Gaz. des Trib. du 25 août 1927), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. Martinez de Hoz. « La loi du 15 juin 1872 qui a accordé des garanties aux propriétaires de valeurs mobilières dépossédés ayant fait opposition dans les conditions fixées par cette loi et qui prévoit notamment, d'une part, dans son article 10, que doivent être notifiés auxdits
part, dans son article 10, que doivent être notifiés auxdits propriétaires les noms des porteurs de titres volés qui en tenteraient la négociation, d'autre part, dans son article 12, que les opérations sur les titres volés postérieurement à la modification seront sans effet au regard de l'opposant, spécifie expressément, dans son article 16, que ces règles ne sont pas applicables aux titres émis par l'Etat, lesquels continueront à être régis par les lois, décrets et règlements en vigueur. Si les textes ainsi visés ont permis aux propriétaires de titres au porteur émis par l'Etat d'obtenir, sous certaines conditions, dans les
porteur émis par l'Etat d'obtenir, sous certaines conditions, dans les cas de perte ou de vol, la délivrance de nouveaux titres, ils n'ont établi en faveur des rentiers dépossédés et à la charge de l'Etat, aucune des obligations imposées aux autres débiteurs par les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1872 ». Et à l'argument de fait tiré des engagements pris envers le demandeur et résultant des réponses à lui faites par le Ministère des Finances, le Conseil d'Etat a répondu : qu'ainsi et quels que soient les termes des notes adressées par l'administration en réponse
soient les termes des notes adressées par l'administration en réponse à l'avis que lui a donné, le sieur Martinez de Hoz du vol de ses titres, le Ministère des Finances, n'était tenu ni d'empêcher la négociation des valeurs dont le requérant avait été dépossédé, ni de faire connaître à ce dernier les noms des personnes qui les ont présentées à cette fin aux caisses publiques ». Pour justifier la disposition de l'article 16 de la Loi de 1872 d'après laquelle les articles 10 et 12 ne sont pas applicables aux rentes sur l'Etat, M. Grivart s'est exprimé ainsi dans son
rentes sur l'Etat, M. Grivart s'est exprimé ainsi dans son rapport à l'Assemblée Nationale : « L'Etat a pu décentraliser ses paiements et autoriser les porteurs de rente à se présenter à celle des caisses publiques où il leur est le plus commode de se faire payer. Le nombre des agents payeurs de la rente est ainsi devenu très considérable et si on donne application aux valeurs émises par le Trésor les dispositions de la loi nouvelle, l'Etat aurait à se préoccuper de la responsabilité qui pourrait résulter pour lui de leur inattention ou de leur négligence ». La décision
de leur inattention ou de leur négligence ». La décision du Conseil d'Etat s'inspire de l'esprit de ce rapport. Elle est juridique. Mais il est permis de la trouver d'autant plus rigoureuse, que dans l'espèce l'administration avait commis une faute grave en donnant au requérant l'affirmation qu'il serait tenu compte, précisément, des dispositions des articles 10 et 12 que l'article 16 déclare ne pas être applicables au Trésor. Retenons, en cette constatation, que les engagements des agents du Trésor ne sauraient lier l'Etat et que les particuliers s'exposent à des mécomptes en y ajoutant créance. Et constatons que l'arrêt rapporté
mécomptes en y ajoutant créance. Et constatons que l'arrêt rapporté est en contradiction avec l'interprétation que, par deux arrêts du 18 février 1884 (D. 1884.1.265), la Cour de Cassation a donnée à la loi du 15 juin 1872. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Prescription, n° 49, note 1 ; TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET, n° 1500. déterminés par Tes articles 2280 du Code civil ; et qu'en conséquence, la revendication du propriétaire dépossédé ne peut être accueillie que si elle est accompagnée de l'offre de rembourser le prix d'acquisition au porteur des titres qui les ont achetés en Bourse. Paiement en espèces d'un
qui les ont achetés en Bourse. Paiement en espèces d'un agent de change. DOCUMENTS OFFICIELS DOCUMENTS OFFICIELS ALGÉRIE. — CAISSE FONCIÈRE AGRICOLE Loi du 28 juillet 1927 (J. O du 31) créant une caisse foncière agricole en Algérie. ALGÉRIE. — DROITS, PRODUITS ET REVENUS Loi du 31 juillet 1927 (1) (J. O. du 3 août). ALSACE-LORRAINE. — ACCIDENTS DU TRAVAIL Décret du 3 août 1927 (J. O. du 11) portant règlement d'administration d'une utilité publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 15 mars 1926 concernant la solution des conflits de législation et de juridiction auxquels peut donner
des conflits de législation et de juridiction auxquels peut donner lieu l'application des dispositions de la loi du 8 avril 1898 et du Code des assurances sociales en vigueur en Alsace et en Lorraine en ce qui concerne les accidents du travail. GREFFES DES TRIBUNAUX SUPPRIMÉS Loi du 26 juillet 1927 (J. O. du 27) ouvrant un crédit pour les indemnités conditionnelles à accorder aux greffiers des tribunaux de première instance supprimés. MONUMENTS HISTORIQUES Loi du 23 juillet 1927 (J. O. du 26), modifiant celle du 31 Décembre 1913. Art. 1er. — Le paragraphe 4 de l'article 2 de la
1er. — Le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les édifices ou parties d'édifices publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, un intérêt archéologique que suffisant pour en rendre désirable la préservation, pourront, à toute époque, être inscrits par arrêté du ministre des beaux-arts, sur un inventaire supplémentaire. « L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble inscrit, sans avoir, deux mois auparavant, avisé le ministre des beaux-arts
sans avoir, deux mois auparavant, avisé le ministre des beaux-arts de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer. « Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi. ((Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie de l'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en
de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit. » Art. 2. — Le chapitre 5 de la loi du 31 décembre 1913 est complété par l'article additionnel ci-après : « Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre des beaux-arts pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris
son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement. » NATIONALITÉ Loi du 10 août 1927 (J. O. du 11) et Décret portant règlement d'administration publique du même jour (J. O. du 11). I. — Loi du 10 août 1927 Art. 1er. — Sont Français : 1° Tout enfant légitime né d'un Français en France ou à l'étranger ; 2° Tout enfant légitime né en France d'un père, qui y est lui-même né ; 3° Tout enfant légitime né en France d'une mère française ; 4° Tout enfant naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par
naturel dont la filiation est établie, pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, lorsque celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite est Français ; Si la filiation résulte à l'égard du père et de la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suit la nationalité française de son père. La légitimation d'un enfant mineur lui donne, s'il ne l'a déjà, la nationalité française de son père ; 5° Tout enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents dont il devrait suivre la nationalité, aux termes du paragraphe 1er, premier alinéa,
suivre la nationalité, aux termes du paragraphe 1er, premier alinéa, est lui-même né en France ; 6° Tout enfant naturel, né en France, lorsque celui de ses parents dont il ne doit pas suivre la nationalité, aux termes de la disposition précitée, est Français ; 7° Tout individu, né en France, de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue. Art. 2. — Sont Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française : 1° Tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est
légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; 2° Tout enfant naturel né en France de parents étrangers, lorsque celui-ci dont il ne devrait pas suivre la nationalité, aux termes de l'article 1er, est lui-même né en France. Pour être admis à répudier la qualité de Français, l'intéressé devra prouver, par une attestation en due forme de son gouvernement, annexée à sa déclaration, qu'il a conservé la nationalité de ses parents ; le cas échéant, il devra produire, en outre, un certificat constatant qu'il a satisfait à la loi militaire dans son pays, sauf les
satisfait à la loi militaire dans son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. La faculté de répudiation cesse : a) Si, au cours de la minorité de l'enfant, le père ou la mère survivant de l'enfant légitime, le parent survivant de l'enfant naturel ou le parent dont ce dernier suit la nationalité, ont été naturalisés ou réintégrés; b) Si une déclaration a été souscrite, suivant les formes prévues à l'article 5, en vue de renoncer à celle faculté, soit par le mineur, âgé de plus de seize ans, habilité dans les conditions déterminées à l'article 3, alinéa 2, soit
dans les conditions déterminées à l'article 3, alinéa 2, soit en son nom avant cet âge; c) Si le mineur a participé volontairement aux opérations du recrutement, en conformité des dispositions des lois militaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère, qui, s'ils sont domiciliés, auront la faculté, à partir de l'âge de seize ans, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, de réclamer la qualité de Français aux conditions fixées par l'article 3. Art. 3. — Peut, jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis,
— Peut, jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis, devenir Français, tout individu né en France d'un étranger et domicilié en France, qui déclarera réclamer la qualité de Français; S'il est âgé de plus de seize ans, le déclarant doit être autorisé par le parent, investi de la puissance paternelle ou le cas échéant, par son tutrice, après avis conforme du conseil de famille. S'il est âgé de moins de seize ans, la déclaration peut être souscrite en son nom par son représentant légal, déterminé comme ci-dessus. L'enregistrement de la déclaration, souscrite conformément à l'article 5 ci-après, peut être
la déclaration, souscrite conformément à l'article 5 ci-après, peut être refusé pour cause d'indignité. En ce cas il est statué par décret, rendu sur avis conforme du conseil d'État. Le déclarant dûment appelé à la faculté de produire des pièces et mémoires. La décision doit intervenir six mois au plus après la déclaration, ou, si la régularité de celle-ci a été contestée, six mois au plus après le jour où le jugement, qui en a admis la régularité, est devenu définitif. La participation volontaire aux opérations du recrutement, dans les conditions déterminées par les lois militaires pour les fils d'étrangers
conditions déterminées par les lois militaires pour les fils d'étrangers nés en France et, sous réserve de l'habilitation prévue à l'alinéa 2, tient lieu de la déclaration, visée à l'alinéa 1er. L'inscription sur les listes de recensement peut être refusée par le préfet, pour cause d'indignité, sur avis conforme émis par le conseil d'État. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'individu contre lequel a été pris un arrêté d'expulsion, dont les effets n'ont pas été suspendus. Art. 4. — Devient Français, à l'âge de vingt et un ans, s'il est domicilié en France, tout individu né
un ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il n'ait décliné la qualité de Français en se conformant aux prescriptions de l'article 2. Cette disposition n'est pas applicable : a) Aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère qui auront la faculté de réclamer la qualité de Français aux conditions fixées à l'article 3; b) À l'individu contre lequel a été pris un arrêté d'expulsion dont les effets n'ont pas été suspendus. Art. 5. — Toute déclaration
effets n'ont pas été suspendus. Art. 5. — Toute déclaration souscrite, soit en vue d'acquérir, soit en vue de répudier la qualité de Français, est reçue par le juge de paix du canton dans lequel le déclarant a son domicile ou, à défaut, sa résidence. En cas de résidence à l'étranger, elle est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires. En l'absence d'enregistrement au ministère de la Justice, la déclaration sera considérée comme non avenue. Elle doit, après enregistrement, être insérée au Bulletin des lois. Néanmoins, l'omission de cette formalité ne peut préjudicer aux droits du déclarant. L'enregistrement est refusé
ne peut préjudicer aux droits du déclarant. L'enregistrement est refusé si le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi. Ce refus et ses motifs sont, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration, notifiés au déclarant, qui a droit de se pourvoir devant les tribunaux civils, conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure civile. À défaut de cette notification, et lorsque le délai ci-dessus sera expiré, le ministre de la justice doit, à moins qu'il ne conteste la déclaration, pour cause d'indignité, remettre au déclarant, sur sa demande, une copie de
d'indignité, remettre au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, avec mention d'enregistrement. La déclaration, dûment enregistrée, prend effet à partir du jour où elle a été souscrite. Art. 6. — Acquièrent la qualité de Français les étrangers naturalisés. La naturalisation est accordée par décret rendu après enquête sur l'étranger. Peuvent être naturalisés, sous réserve d'autorisation expresse du mineur par son représentant légal, dans les termes de l'article 3, alinéa 2 : 1° Les étrangers, âgés de dix-huit ans révolus, qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant trois années en France. Est assimilé à la résidence en
trois années en France. Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français, ou le séjour dans un pays en union douanière avec la France; 2° Les étrangers, âgés de 18 ans révolus, après une année de résidence ininterrompue en France ou dans les conditions d'assimilation ci-dessus déterminées, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués, s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, s'ils y ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations
créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, s'ils ont servi dans les armées françaises ou alliées, s'ils ont acquis des diplômes délivrés par les facultés françaises, soit épousé une personne de nationalité française ou si, nés en France, ils y ont établi leur domicile à une date postérieure à leur majorité; 3° Tout individu né à l'étranger, soit d'un Français dont, en conformité des dispositions de l'article 1, paragraphe 4, alinéa 1er, il ne suit pas la nationalité, soit d'une Française, ou né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité
à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et ce à tout âge et sans condition de durée, pourvu qu'il soit domicilié en France. Il en est de même des descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes. Dans les cas prévus dans le présent paragraphe, si la demande de naturalisation concerne un mineur, elle est faite par son représentant légal tel qu'il est déterminé dans l'article 3, alinéa 2, s'il est âgé de moins de 16 ans, et, avec son autorisation, par l'intéressé lui-même s'il est âgé de plus de 16
par l'intéressé lui-même s'il est âgé de plus de 16 ans. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il ne peut être investi de fonctions ou mandats électifs que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'il n'ait accompli les obligations militaires du service actif dans l'armée française ou que, pour des motifs exceptionnels, ce délai n'ait été abrégé par décret rendu sur rapport motivé du garde des sceaux. Peuvent obtenir la naturalisation sans condition de séjour : la femme majeure ou mineure, mariée à un étranger
: la femme majeure ou mineure, mariée à un étranger qui acquiert postérieurement au mariage la nationalité française, et les enfants majeurs de cet étranger. Deviennent Français les enfants mineurs légitimes ou légitimés non mariés, d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français ou acquiert la nationalité française par application des articles 3 et 4. Deviennent Français les enfants naturels mineurs, non mariés, quand le parent qui se fait naturaliser Français ou acquiert la nationalité française, conformément aux dispositions des articles visés à l'alinéa précédent, est celui dont ils devraient, aux termes de l'article 5, paragraphe 1er,
dont ils devraient, aux termes de l'article 5, paragraphe 1er, premier alinéa, suivre la nationalité. Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables : 1° aux individus qui, âgés de moins de 21 ans, auraient fait l'objet d'un arrêté d'expulsion dont les effets n'ont pas été suspendus ; 2° à ceux qui serviraient ou auraient servi dans les armées de leur pays d'origine : toutefois ces derniers ont la faculté de solliciter la naturalisation française sans condition de séjour, après l'âge de dix-huit ans. Les enfants mineurs mariés ont la faculté de solliciter la naturalisation française sans condition
ont la faculté de solliciter la naturalisation française sans condition de séjour, après l'âge de dix-huit ans. La femme étrangère qui épouse un Français n'acquiert la qualité de Française que sur sa demande expresse ou si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, elle suit nécessairement la condition de son mari. La femme française, qui épouse un étranger, conserve la nationalité française à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des dispositions de la loi nationale du mari, la nationalité de ce dernier. Elle perd la qualité de Française si : les époux fixent leur premier domicile
de Française si : les époux fixent leur premier domicile hors de France après la célébration du mariage, et si la femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi nationale de ce dernier. Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi, après l'âge de vingt et un ans. Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir, soit de l'incorporation dans l'armée active, soit de l'inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du
sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, l'acquisition de la nationalité étrangère ne fait perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ; 2° Le Français qui a répudié la nationalité française dans le cas prévu à l'article 2 ; 3° Le Français même mineur qui, possédant par l'effet de la loi, sans manifestation de volonté de sa part, une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à la conserver ; 4° Le Français qui, remplissant à l'étranger un emploi dans un service public,
qui, remplissant à l'étranger un emploi dans un service public, le conserve, nonobstant l'injonction de le résigner dans un délai déterminé, qui lui aura été faite par le Gouvernement français. Cette mesure ne pourra être entreprise à la femme et aux enfants mineurs que par décision des tribunaux civils rendue dans les formes prévues à l'article 10 ; 5° Le Français qui, ayant acquis, sur sa demande, ou celle de ses représentants légaux, la nationalité française, est déclaré déchu de cette nationalité par jugement. Cette déchéance peut être encourue : a) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté