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la clef de son compartiment qu'il peut seul ouvrir ou fermer, place et reprend lui-même dans celui-ci les objets qu'il lui convient, sans avoir à en rendre compte à personne, et garde le secret de ses opérations : Qu'on ne peut prétendre davantage que Rheims a, tout au moins, remis au Comptoir, sinon les objets eux-mêmes contenus dans le coffre-fort, mais ce coffre lui-même que l'établissement financier lui aurait prêté, puisque, d'une part, le coffre-fort, incorporé à l'immeuble du Comptoir, n'a pas cessé d'appartenir à celui-ci, et que, l'usage n'en étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un
étant pas abandonné gratuitement, le contrat ne peut constituer un commodat (art. 1876, C. Civ.); Qu'on rencontre, au contraire, dans le contrat passé entre les parties, tous les éléments du louage tel qu'il est défini par l'article 1709 du Code Civil, à savoir le consentement des parties, une chose dont l'usage ou la jouissance est abandonné par l'une des parties à l'autre, et un prix ou loyer stipulé comme l'équivalent de cet usage ou de cette jouissance ; Qu'on soutient vainement que Rheims n'aurait pas la libre jouissance du coffre-fort, puisque'il doit, pour y accéder, l'ouvrir et le refermer, se
puisque'il doit, pour y accéder, l'ouvrir et le refermer, se soumettre à de nombreuses formalités exigeant l'intervention de plusieurs employés spéciaux du Comptoir ; — 418 — Que la jouissance d'un objet varie suivant la nature de cet objet et les conditions du but que les parties peuvent fixer à leur gré ; en tenant compte de la convenance et de l'usage auquel est destiné l'objet loué (art. 1719) ; Que les mesures de précaution spéciales qu'elles adoptent par leurs conventions librement consenties, et qui ont pour but de s'assurer de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite
de l'identité du locataire et de garantir, par une étroite surveillance extérieure, la sécurité des placements et des intérêts, n'altèrent en rien le caractère du contrat; Que le Comptoir d'Escompte, n'étant, dès lors, qu'un bailleur n'est point un tiers dans le sens de l'article 557 du Code de procédure civile ; Que les objets et valeurs placés par Rheims dans le coffre-fort dont il est locataire sont restés en la possession de celui-ci tout aussi bien que s'ils étaient demeurés dans l'appartement qu'il occupe, et que, s'ils peuvent, dans ces conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne
conditions, faire l'objet d'une saisie-exécution, sans aucun doute, ils ne peuvent du moins être frappés de saisie-arrêt ; Attendu, toutefois, que Rheims ne justifie d'aucun préjudice, et que le Comptoir d'Escompte n'a commis aucune faute en s'arrêtant devant la question délicate et neuve que soulevait le procès ; PAR CES MOTIFS, Dit que le contrat intervenu entre le Comptoir d'Escompte et Rheims, au sujet du compartiment de coffre-fort mis par le premier à la disposition du second, constitue un contrat de louage, et que les saisies-arrêts pratiquées à la requête de Langé et de Haret, le 9 août 1899 et
de Langé et de Haret, le 9 août 1899 et le 1er mars 1900, n'ont pu frapper les effets et valeurs placés dans ce compartiment par Rheims qui en est resté le détenteur : Dit, en conséquence, nulles et de nul effet les dites saisies, au regard des effets, valeurs ou deniers contenus dans ce compartiment par Rheims qui en est resté le détenteur ; Dit que le Comptoir d'Escompte devra laisser à Rheims le libre accès du dit coffre-fort, conformément au contrat de louage qui les lie ; Surseoit, en ce qui touche la validité de la saisie, jusqu'au
en ce qui touche la validité de la saisie, jusqu'au jour où la créance des saisissants sera devenue définitive; Rejette le surplus des conclusions de Rheims tant contre Langé et Haret que contre le Comptoir d'Escompte ; Fait masse des dépens ; condamne Langé et Haret à la moitié des dits dépens ; réserve le surplus. — 419 Ministère public : M. SÉRVIN, substitut. — Avocats: MM. ROUSSEAU, COIGNIET, QUÉRENEL et BOURDON. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e Ch.). Président : M. de Leiris. Audience du 13 mai 1900. Billet au porteur Bon ou approuvé. — Omission. — Commencement de preuve
porteur Bon ou approuvé. — Omission. — Commencement de preuve par écrit. — Admission des témoignages ou des présomptions. Le billet au porteur qui n'est revêtu que de la signature du souscripteur et ne porte pas la mention « bon » ou « approuvé » avec l'indication de la somme, n'est pas, par cela seul, frappé de nullité. La simple signature peut constituer un commencement de preuve par écrit, de nature à rendre l'obligation vraisemblable, et à autoriser l'admission des témoignages ou des présomptions. Tardif c. Devaux et l'abbé Issartel. Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 21 décembre 1899,
Le Tribunal, Attendu que, par exploit du 21 décembre 1899, Tardif a assigné les mariés Devaux et l'abbé Issartel en validité de la saisie-arrêt par lui pratiquée, le 15 du même mois, à leur préjudice, aux mains de Chauvin, aubergiste à Fay-le-Froid, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 300 francs, valeur reçue en espèces aux termes d'un billet au porteur, en date du 1er octobre 1896, signé de la main de leur père, Antoine Issartel ; Attendu que les défendeurs ne contestent pas sérieusement la signature de ce dernier ; Qu'ils soutiennent seulement : que le billet
ce dernier ; Qu'ils soutiennent seulement : que le billet dont s'agit n'est pas écrit en entier, mais signé, uniquement, de la main d'Issartel, et que, ne renfermant Ni les bons ou approuvés nécessaires, ni l'indication de la somme, en conformité de l'article 1326 du Code Civil, il doit être tenu pour nul ; que la cause « valeurs en espèces » qui y est mentionnée, est évidemment fausse, Tardif, qui n'était que le domestique du souscripteur, ne s'étant jamais trouvé en position de faire des avances à son maître ; qu'il est encore des détails qui tendent à rendre
; qu'il est encore des détails qui tendent à rendre ce billet suspect, comme sa forme au porteur, son échéance incertaine six mois après le décès d'Issartel, le défaut de stipulation d'intérêts, ce fait que Tardif n'aurait pas osé lui-même présenter le billet, et, aurait, pour en obtenir le paiement, employé des tiers ; Que les défendeurs allèguent encore que peu de temps avant la mort d'Issartel, un sieur Royet, ancien notaire à Saint-Etienne, lui avait envoyé, sous pli chargé, une somme de 200 francs, qu'il n'avait pas eu le temps de retirer, et qui, selon toute apparence, aurait été
temps de retirer, et qui, selon toute apparence, aurait été touchée par Tardif, à qui l'abbé Issartel en aurait fait abandon ; Qu'enfin, on oppose au demandeur que le billet du 1er octobre 1896, ne pourrait même pas valoir comme donation déguisée, puisqu'il ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour la validité du contrat à titre onéreux ; Attendu qu'il est difficile de faire de l'abstraction de la signature apposée au bas d'une reconnaissance de dette par cela seul que n'ont pas été observées les prescriptions de l'article 1326 du Code Civil ; que c'est justement pour
l'article 1326 du Code Civil ; que c'est justement pour cela que la jurisprudence n'hésite pas à considérer la simple signature comme pouvant constituer un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable l'obligation alléguée, et à autoriser l'admission des témoignages ou des présomptions ; que, dans l'espèce, on s'explique malaisément qu'Issartel ait revêtu le billet en question de sa signature, sans se rendre, au préalable, compte de l'engagement qu'il allait contracter, sinon pour lui-même, au moins pour ses successeurs ; Que, d'un autre côté, il est à la connaissance du Tribunal qu'à l'occasion, Issartel a eu recours
la connaissance du Tribunal qu'à l'occasion, Issartel a eu recours à l'aide de certaines personnes, en stipulant également que sa dette ne serait payable qu'après son décès, et, de plus, qu'il n'est pas invraisemblable que Tardif ait pu, à un moment donné et à la longue, se trouver créancier, envers son maître, de gages arriérés faisant la somme de 300 francs ; qu'il importe peu qu'on ait adopté la forme au porteur, surtout si l'on admet, ce qui n'a rien d'extraordinaire, qu'Issartel ait eu l'intention, d'accord avec Tardif, de laisser à son créancier toutes facilités pour le recouvrement de l'effet
à son créancier toutes facilités pour le recouvrement de l'effet ; « Que la cause indiquée « valeur en espèces », à supposer qu'elle ne soit pas littéralement exacte, en tant que signifiant un versement effectif en argent, n'est pas une cause fausse, d'autant plus qu'elle ne masque point une obligation illicite ou frauduleuse; qu'en outre, on s'explique que Tardif, à raison de ses longs rapports de serviteur à maître avec Issartel, ait éprouvé quelque réserve à l'égard des enfants de celui-ci, et qu'on ne saurait tirer contre lui grand avantage des détours, d'ailleurs si ordinaires, qu'il a pris pour
avantage des détours, d'ailleurs si ordinaires, qu'il a pris pour tâcher d'obtenir son remboursement ; Attendu, enfin, qu'on ne justifie pas, et qu'on n'offre même pas de justifier, que Tardif ait personnellement encaissé à la poste les 200 francs que l'ancien notaire Royet aurait, s'il y a de ce fait, envoyés à Issartel, sur les derniers jours de sa vie. Que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme valable le billet du 1er octobre 1896, et qu'il est sans intérêt de rechercher si ce billet équivaudrait, ou non, à une donation déguisée sous l'apparence d'une convention à
non, à une donation déguisée sous l'apparence d'une convention à titre onéreux ; PAR CES MOTIFS, Dit les défendeurs tenus, conjointement et solidairement de payer, avec intérêts de droit, à Tardif la somme de 300 fr. montant du billet précité ; valide, en conséquence, la saisie-arrest du 15 décembre 1899 ; Ordonne que toutes les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront par lui versées au saisissant, à concurrence, en capital et accessoires, de sa créance, ce que faisant, il sera bien et dûment libéré ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; dépens
; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; dépens à la charge des défendeurs. Avocats : Mes RUBELIN et HUGUET. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président: M. Fortin. Audience du 5 mai 1900. Opérations de Bourse. Ordre à exécuter sur une place. — Exécution sur une autre place, — Nullité des opérations. Lorsque le mandant donne l'ordre d'exécuter ses opérations à la Bourse de Paris, il est interdit de les exécuter sur une autre place. Le défaut d'exécution sur la place désignée entraîne la nullité des opérations et la restitution de la couverture. Boucherat c. Bignonet. Le Tribunal,
la restitution de la couverture. Boucherat c. Bignonet. Le Tribunal, Sur l'ensemble des demandes : Attendu que Boucherat réclame à Bignonet paiement de la somme de 3.466 fr. 77, pour solde d'opérations de Bourse ; Que, de son côté, Bignonet conclut à la nullité de ces opérations, et demande la restitution de la somme de 2.000 francs, représentant le montant de sa couverture ; Attendu que, tant pour repousser la demande de Bignonet que pour justifier sa réclamation, Boucherat expose qu'il a été chargé par Bignonet de faire, pour son compte, un certain nombre d'opérations de Bourse, sur une valeur
compte, un certain nombre d'opérations de Bourse, sur une valeur de mine d'or dénommée « East-Rand » ; Que sa comptabilité démontrerait qu'il aurait fait exécuter, aux jours indiqués par Bignonet, les ordres de ce dernier; que ces opérations se seraient terminées en novembre 1899, en laissant Bignonet son débiteur de la somme de 5.466 fr. 70 ; Qu'en déduisant de cette somme celle de 2.000 francs que lui a versée Bignonet, les 3 et 9 octobre 1899, à titre de couverture, il serait resté créancier de ce dernier de la somme de 3.466 fr. 77, montant de sa réclamation
la somme de 3.466 fr. 77, montant de sa réclamation ; Mais attendu que Boucherat n'était, en l'espèce, que le mandataire de Bignonet ; Qu'il résulte des débats qu'il ne s'est pas renfermé dans la stricte exécution du mandat qu'il avait accepté ; qu'il appert, en effet, de la correspondance échangée entre les parties, que les opérations commandées par Bignonet devaient être faites sur la place de Paris ; Qu'il résulte, au contraire, de l'instruction ordonnée que Boucherat aurait opéré avec un correspondant à Bruxelles ; Que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme l'allègue
sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme l'allègue Boucherat, la contre-partie invoquée par lui présenterait le caractère de réalité et de régularité qu'il lui donne, Bignonet ne saurait être tenu d'accepter l'exécution, sur le marché de Bruxelles, des ordres qu'il supposait légitimement être remplis en Bourse à Paris ; Et attendu que la non-justification de l'exécution à Paris des opérations dont s'agit au procès doit avoir pour effet de faire considérer ces dernières comme nulles ; Qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Boucherat n'est pas fondée et doit être repoussée ; — 423 —
pas fondée et doit être repoussée ; — 423 — Que, par contre, il échet de faire droit à la réclamation de Bignonet et d'obliger Boucherat à lui restituer la somme de 2.000 francs, montant non contesté de la couverture constituée sans cause aux mains de ce dernier ; PAR CES MOTIFS, Déclare Boucherat mal fondé en sa demande ; l'en déboute ; Dit que toutes les opérations faites par Bignonet chez Roucherat, durant les mois d'octobre et de novembre 1899, sont nulles et inexistantes ; Condamne Boucherat à payer à Bignonet la somme de 2.000 francs, montant de la
à Bignonet la somme de 2.000 francs, montant de la couverture constituée aux mains de Boucherat, avec intérêts de droit ; Et condamne Boucherat en tous les dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Victor Legrand. Audience du 17 octobre 1900. Agent de change. I. — Justifications. — Demande en justice par le donneur d'ordres. — Représentation des livres de l'agent. — Secret professionnel. — Obligation de produire les livres aux juges et aux arbitres. II. — Agent de change. — Mandataire salarié. — Demande en paiement contre le donneur d'ordres. — Obligation de justifier de l'exécution
contre le donneur d'ordres. — Obligation de justifier de l'exécution du mandat. I. — L'article 19 de l'arrêté du 27 prairial an X, qui édictait que les agents de change seront tenus de représenter leurs registres et carnets aux juges et arbitres, n'a point été abrogé par le décret du 7 octobre 1890. En conséquence, si l'agent de change peut opposer à son client le secret professionnel et se refuser à lui représenter tout ou partie de sa comptabilité, il ne peut refuser cette représentation ni devant le tribunal ni devant l'arbitre, mandataire de justice. II. — L'agent de change,
devant l'arbitre, mandataire de justice. II. — L'agent de change, mandataire salarié, recevant des courtages, est comme tel, indépendamment de l'obligation qui lui incombe de faire la preuve de l'existence de sa créance, soumis aux dispositions de l'article 1993 du Code Civil, et ne peut — 424 — être admis à réclamer paiement de sa créance résultant de l'exécution du mandat, qu'autant qu'il justifie de cette exécution. Trinquet c. Hayaux du Tilly. Le Tribunal, Vu la connexité, joint les causes ; et statuant sur les deux demandes par un seul et même jugement : Attendu que Trinquet expose qu'il a,
et même jugement : Attendu que Trinquet expose qu'il a, courant de l'année 1895, fait exécuter par Hayaux du Tilly, agent de change à Paris, de nombreuses opérations de Bourse sur valeurs cotées et non cotées ; Qu'il a versé à Hayaux du Tilly des sommes importantes pour règlement, en compte, des différences annoncées par celui-ci ; qu'il lui a notamment, à sa sollicitation, souscrit divers billets, causés valeur en compte ; Que ces billets ne constituaient pas un règlement définitif, mais de simples promesses de paiement, et que, estimant que les sommes dont il apparaît débiteur, d'après les comptes
que les sommes dont il apparaît débiteur, d'après les comptes de son mandataire, sont contestables et ne correspondent pas à des opérations régulières, il est fondé à exiger la preuve de la régularité des opérations prétendues effectuées pour lui, tout au moins des opérations sur les valeurs Mosamédès et Mozambique qui ont donné lieu aux deux derniers reports et à la liquidation dernière ; Qu'il soutient qu'en telle situation, il ne saurait être tenu au paiement des trois billets de 250 francs chacun, par lui souscrits, en décembre 1895, au profit de du Tilly, qu'autant que celui-ci ferait la preuve
profit de du Tilly, qu'autant que celui-ci ferait la preuve de l'exécution de son mandat et de sa créance ; Qu'en conséquence, par son exploit du, 18 novembre 1898, il a assigné Hayaux du Tilly pour voir dire, ce défendeur, que devant tel arbitre qu'il plaira au Tribunal désigner, avec mission d'établir les comptes, il sera tenu de justifier de la régularité des opérations, sinon voir ordonner la restitution des billets susdits, ce, sous une astreinte à impartir; Attendu que sur cette demande le Tribunal, avant faire droit, a renvoyé les parties devant le sieur Dieudonné, en qualité d'arbitre, en
les parties devant le sieur Dieudonné, en qualité d'arbitre, en lui donnant mission de se faire représenter tous titres et pièces et de faire rapport sur les contestations, et que le dit arbitre a déposé son rapport ; Attendu que depuis l'ouverture du rapport de l'arbitre, Hayaux du Tilly, en soutenant que la demande de Trinquet — 425 — n'est ni recevable, ni fondée, et qu'il ne saurait être tenu à fournir les justifications réclamées, se prétend créancier de Trinquet d'une somme de 1,453 fr. 50, et réclame reconventionnellement paiement de cette somme ; Sur l'ensemble des demandes : Attendu
de cette somme ; Sur l'ensemble des demandes : Attendu que Hayaux du Tilly, invité par l'arbitre à justifier, par la production de ses livres de commerce, de l'exécution de son mandat, s'y est refusé, se retranchant derrière le secret professionnel qui le lie en sa qualité d'agent ; Qu'il a soutenu devant ledit arbitre, et soutient encore aujourd'hui qu'il résulterait du rapprochement de l'article 19 de l'arrêté du 27 prairial an X et du décret du 7 octobre 1890 que le contrôle des juges et des arbitres sur les livres des agents de change serait remplacé, d'après les dispositions
livres des agents de change serait remplacé, d'après les dispositions nouvelles du décret susmentionné, par le seul contrôle de la chambre syndicale des agents de change, chaque fois que l'ordre public n'est pas en jeu ; Que ce serait, par suite, à bon droit que, en l'espèce, lié par le secret professionnel, il s'est refusé à fournir à l'arbitre, et se refuse à fournir devant ce siège les noms de ses clients contre-partistes, et les comptes des dits clients. Qu'à supposer qu'il puisse être obligé à produire ses livres et comptes devant le Tribunal, ce qu'il conteste, il ne saurait,
comptes devant le Tribunal, ce qu'il conteste, il ne saurait, en tous cas, être tenu de faire aucune justification devant un arbitre, lequel ne pourrait être assimilé au magistrat, et que la preuve de la régularité et de la sincérité des opérations qu'il a faites serait suffisamment rapportée par la production qu'il a faite, devant l'arbitre, de ses bordereaux certifiés par lui-même, certifiés encore par la chambre syndicale des agents de change ; Que c'est ainsi qu'il requiert ce Tribunal de rejeter comme mal fondées les prétentions et demande de Trinquet et d'accueillir, au contraire, sa demande en paiement du
Trinquet et d'accueillir, au contraire, sa demande en paiement du solde de sa créance ; Attendu que l'article 19 de l'arrêté de prairial, invoqué par Hayaux du Tilly, dispose bien que « les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations, à moins que les parties ne consentent à être nommées ou que la nature de l'opération ne l'exige » ; Mais que l'article 11 du même arrêté stipule que « les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets et de
tenus de consigner leurs opérations sur des carnets et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du Tribunal de commerce, lesquels registres et carnets, ils seront tenus de représenter aux juges et aux arbitres » ; Que le décret du 7 octobre 1890, modificatif du règlement des agents de change, a simplement ajouté à ce texte, en le reproduisant textuellement dans son article 40 : « Et sans préjudice du droit qui appartient à la chambre syndicale aux termes de l'article 22, et qu'elle n'exerce elle-même que sous le sceau du
22, et qu'elle n'exerce elle-même que sous le sceau du secret professionnel » ; Qu'il est constant que l'adjonction du susdit décret n'a pas eu pour but ni pour effet de retirer aux juges et aux arbitres leur droit de contrôle sur les livres des agents, et de remettre ce droit de contrôle à la chambre syndicale des agents de change ; qu'elle a simplement permis à celle-ci d'exercer, vis-à-vis de ses membres, les pouvoirs disciplinaires déterminés aux articles 21 et suivants du décret du 7 octobre 1890 ; Qu'en fait, aucune disposition de ce décret n'a abrogé l'article 11
fait, aucune disposition de ce décret n'a abrogé l'article 11 de l'arrêté de prairial précité, qui consacre le droit des juges et des arbitres ; Qu'ainsi, subsiste l'obligation, pour les agents, de représenter aux juges et aux arbitres leurs registres et leurs carnets ; Que, si Hayaux du Tilly peut, en se retranchant derrière le secret professionnel, se refuser à représenter à Trinquet tout ou partie de sa comptabilité, il ne peut refuser cette représentation ni devant le Tribunal, ni devant l'arbitre, mandataire de justice, commis à l'effet de réclamer les communications de pièces utiles à la solution du litige
les communications de pièces utiles à la solution du litige ; Que sa théorie est inadmissible ; qu'on ne conçoit pas comment, sous le couvert du secret professionnel, l'agent de change, échappant à tout contrôle de justice, pourrait se dispenser de rendre compte de son mandat, et, invoquant sa qualité d'officier ministériel, prétendre faire suffisante preuve de l'exécution de son mandat, en représentant simplement des copies de ses bordereaux certifiés par lui-même ou certifiés par la chambre syndicale, alors que les bordereaux des agents de change, bien qu'émanés d'officiers ministériels, n'ont pas le caractère d'authenticité des actes publics qui emportent
n'ont pas le caractère d'authenticité des actes publics qui emportent avec eux, par le seul fait de leur possession, le droit d'exécution ; Que l'agent de change, mandataire salarié, recevant des courtages, est, comme tel, indépendamment de l'obligation qui lui incombe de faire la preuve de sa créance, soumis aux dispositions de l'article 1993 du Code Civil, et ne peut être admis à réclamer paiement de sa créance résultant de l'exécution du mandat qu'autant qu'il justifie de cette exécution ; Qu'il est constant, en l'espèce, que les bordereaux offerts par Hayaux du Tilly sont insuffisants pour prouver la créance dont
Hayaux du Tilly sont insuffisants pour prouver la créance dont il excipe et l'exécution de son mandat ; Qu'il doit représenter à l'arbitre commis par justice, comme au Tribunal dont cet arbitre est l'émanation, toutes pièces quelconques estimées utiles à la justification réclamée par Trinquet, et susceptibles de démontrer que les contre-parties sont sérieuses, et que les opérations effectuées sont régulières et sincères, avec cette restriction toutefois que, si la représentation faite devant l'arbitre engage le secret professionnel, cette représentation ne sera effectuée que devant l'arbitre seul, hors de Trinquet ; Qu'il convient, en conséquence, confirmant, en tant que de