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avril 1921, l'état de concubinage, terme qui n'implique pas nécessairement une cohabitation constante, incompatible d'ailleurs avec la profession exercée par P., mais signifie le commerce d'un homme et d'une femme qui ne sont pas mariés et se conduisent ensemble comme ils feraient en état de mariage ; qu'en présence des renseignements donnés par l'enquête concernant la conduite de Germaine CI., il n'est pas de doute sur sa fidélité et sur la paternité de P., qui ne saurait opposer et n'oppose pas la fin de non-recevoir énoncée en l'art. 340, § 8 ; Attendu, en conséquence, qu'à tort le Tribunal a
8 ; Attendu, en conséquence, qu'à tort le Tribunal a refusé de faire droit à la demande introduite pour son fils par la demoiselle Cl. ; Par ces motifs : Infirme le jugement du Tribunal civil de Metz du 12 avril 1923 ; déclare Paul P., demeurant à Metz, père naturel de l'enfant né à Nancy le 25 avril 1921, déclaré à l'état-civil sous les noms et prénoms de Cl. Maurice-Léon-Maxime, fils de Coralie-Germaine Cl. ; Condamne Paul P. à payer à Maurice-Léon-Maxime Cl. une pension alimentaire de 100 fr. par mois depuis le 25 avril 1921, les mensualités à
par mois depuis le 25 avril 1921, les mensualités à échéoir étant payables d'avance ; Déboute Paul P. de toutes fins et conclusions contraires. Du 5 mai 1920 ; Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ. ; Prés., M. Lagrésille ; Minist. publ., M. Bourdon, avoc.-gén. ; Avoc., Mes Brunschwig et Ribert. Cour d'appel de Colmar, 1re Chamb. civ., 24 février 1926, et 2e Chamb. civ., 11 mai 1926 1° LOIS. — CONFLITS INTERPROVINCIAUX. — LOI DU 24 JUILLET 1921. CARACTÈRE INTERPRÉTATIF. — APPLICATION RÉTROACTIVE. — CONTRAT ANTÉRIEUR. — FORME. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. — EFFETS. — PREUVE. — LIEU
— CONDITIONS DE VALIDITÉ. — EFFETS. — PREUVE. — LIEU D'EXÉCUTION. — LOI LOCALE. — ORDRE PUBLIC. AUCUNE CONTRARIÉTÉ. 2° SOCIÉTÉ. — PROMESSE. — DROIT FRANÇAIS. — ACTE SOUS-SEING PRIVÉ. — VALIDITÉ. 30 ASSURANCES-INCENDIE. — ARRÊTÉ DU 30 DEC. 1918. — COMPAGNIES FRANÇAISES. — AUTORISATION EN ALSACE-LORRAINE. — LOI LOCALE DU 23 MAI 1908. — MAINTIEN. ASSURÉ IGNORANT LE FRANÇAIS. — DÉCHÉANCE. NON-DÉNONCIATION DU SINISTRE. — PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE. — MENTIONS INEXACTES DE LA POLICE. — AGENT DE L'ASSUREUR. — BONNE FOI DE L'ASSURÉ. 1° La loi du 24 juil. 1921 a pour objet, non seulement de prévenir les conflits de
a pour objet, non seulement de prévenir les conflits de lois interprovinciaux en Alsace et Lorraine, mais de régler les conflits nés antérieurement à sa promulgation ; les dispositions de son titre Ier ont un caractère nettement interprétatif, et s'appliquent rétroactivement aux actes juridiques et contrats antérieurs (1re et 2e espèces). Quant à sa forme, l'acte passé en France intérieure est soumis à la loi française, en vertu du principe : locus regit actum (1re espèce; art. 6, loi du 24 juil. 1921). Quant à ses conditions de validité et à ses effets, il importe, pour déterminer la loi applicable
à ses effets, il importe, pour déterminer la loi applicable à un contrat, de rechercher l'intention des parties, et faute de référence expresse ou tacite, de soumettre ce contrat à la loi du lieu de son exécution (1re et 2e espèces ; art. 7, loi du 24 juil. 1921). Si la convention litigieuse avait pour objet la formation en commun d'une société anonyme, le lieu de son exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte de la future société (1re espèce). S'agissant d'une assurance contre l'incendie d'objets mobiliers, la loi applicable est celle du lieu d'exécution de
mobiliers, la loi applicable est celle du lieu d'exécution de la police, c'est-à-dire de l'endroit où l'agent dûment qualifié de l'assureur règle les sinistres, où se trouvaient d'ailleurs le domicile de l'assuré et la situation des meubles assurés (2e espèce). Quant aux modes de preuve admissibles pour établir la nature et la portée d'un contrat, la loi déterminante est celle du lieu où l'acte a été passé (1re espèce ; art. 8, loi du 24 juil. 1921). La loi du 17 oct. 1919, qui a maintenu la législation alors applicable en Alsace et Lorraine, a eu pour but de nationaliser
en Alsace et Lorraine, a eu pour but de nationaliser les lois allemandes qui s'y trouvaient en vigueur, et d'en faire des lois françaises ; conséquemment, les lois allemandes maintenues ne sont pas contraires à l'ordre public français (2e espèce). 2° En droit français, la convention portant engagement réciproque de constituer une société anonyme n'est soumise à aucune forme sacramentelle et peut se conclure par acte sous-seing privé ; et la promesse de société est valable du moment que l'accord des volontés s'est établi quant à l'objet social et aux apports respectifs des contractants. L'acte synallagmatique conclu à cet égard,
apports respectifs des contractants. L'acte synallagmatique conclu à cet égard, distinct de l'acte futur de société, n'est pas soumis aux règles de forme, de fond et de publicité qui régissent ce dernier acte, et oblige les parties suivant leur convention (1re espèce). 3° L'arrêté du Président du Conseil du 30 déc. 1918, qui a autorisé les Compagnies d'assurances françaises à effectuer des opérations en Alsace et Lorraine aux conditions fixées par les lois françaises, a seulement entendu habiliter ces Compagnies à y opérer sans devoir se plier au régime allemand de surveillance et de contrôle ni obtenir les autorisations nécessaires
de surveillance et de contrôle ni obtenir les autorisations nécessaires aux sociétés étrangères pour exercer dans le pays ; mais elle n'a pas abrogé la loi locale du 23 mai 1908 sur le contrat d'assurance qui, même plus tard, a été, sous quelques réserves, maintenue par la loi d'introduction du 1er juin 1924, art. 66 (2e espèce). Une Compagnie française d'assurances qui a traité avec un Alsacien ne saurait soutenir que, par les clauses de la police, cet assuré a entendu se soumettre à la loi française qui normalement ne lui était pas applicable, s'il est constant que l'assuré, simple
lui était pas applicable, s'il est constant que l'assuré, simple mineur, de langue allemande et ignorant le français, n'a reçu qu'un seul exemplaire de la police libellé en français sans aucune traduction, et n'a entendu se soumettre qu'aux dispositions de la loi locale (2e espèce). L'assureur ne peut opposer aucune déchéance du droit à indemnité pour non-dénonciation du sinistre au directeur de la Compagnie, alors que l'assuré, dans les formes et délais requis, a averti le directeur régional qu'il croyait son assureur, alors surtout que le défaut de déclaration régulière n'était ni intentionnel, ni dû à une négligence grave. Par
n'était ni intentionnel, ni dû à une négligence grave. Par ailleurs, l'obligation de remettre au juge de paix une déclaration détaillée du sinistre n'existe pas en droit local (2e espèce). La prescription conventionnelle du droit à indemnité ne commence à courir contre l'assuré qu'après un refus écrit de l'assureur d'obtempérer à sa demande, avec rappel des conséquences juridiques liées à l'expiration du délai, qui doit être de six mois au moins ; faute de ce refus, l'assureur ne peut exciper de la prescription (2e espèce). La mission donnée par la Compagnie d'assurances à son agent de constater les sinistres et
Compagnie d'assurances à son agent de constater les sinistres et de faire à leur sujet les enquêtes nécessaires, implique pour cet agent autorisation de faire apprécier le montant du dégât par une expertise, qui d'ailleurs ne doit pas lier la Compagnie (2e espèce). L'assureur ne peut décliner sa responsabilité d'un sinistre sous prétexte de mentions inexactes figurant à la police (en l'espèce, déclaration comme construite en dur d'une maison qui n'était qu'en bois) alors que ces mentions, de pur style, étaient l'œuvre de l'agent même de l'assureur, sans que l'assuré ait commis aucune faute et ait été de mauvaise foi
ait commis aucune faute et ait été de mauvaise foi (2e espèce). (1re espèce : Mayer et époux Schaumer c. Marande) Appelants de deux jugements rendus les 12 déc. 1922 et 19 nov. 1924 par le Tribunal de Colmar, M. Mayer et les époux Schaumer, défendeurs au procès, soutenaient qu'une convention du 6 juin 1921, relatant une promesse de société, était soumise au droit local et, comme telle, nulle, d'une part, parce qu'elle ne contenait pas les éléments indispensables pour permettre la constitution définitive de la société, et d'autre part, parce qu'elle n'était pas conclue dans la forme notariée requise.
parce qu'elle n'était pas conclue dans la forme notariée requise. Subsidiairement, et pour le cas où le droit français serait jugé applicable, les appelants prétendaient que leur promesse de contracter une société commerciale était nulle, faute de la forme légale de publicité, et à défaut des précisions essentielles. La Cour déclara le droit français applicable, la promesse de société valable et obligatoire, et confirma le jugement par les motifs suivants : Arrêt (par extrait) LA COUR, Au fond : Attendu que le demandeur Marande, négociant demeurant 4 Saint-Dié, a assigné, le 2 septembre 1921, devant le Tribunal régional de Colmar
le 2 septembre 1921, devant le Tribunal régional de Colmar les défendeurs Mayer et époux Schaumer, demeurant à Munster, afin de les voir condamner à la réparation du préjudice par lui éprouvé du fait de leur refus d'exécuter l'engagement qu'ils avaient pris suivant un acte sous-seing privé, signé par les parties à Saint-Dié le 6 juin 1921, et par lequel ils s'étaient obligés à former avec le demandeur une société anonyme ; Attendu que, par un premier jugement en date du 12 décembre 1922, le Tribunal a décidé que le contrat du 6 juin 1921, conclu à Saint-Dié entre Marande,
contrat du 6 juin 1921, conclu à Saint-Dié entre Marande, citoyen français soumis au droit français, et les défendeurs, citoyens français d'origine alsacienne française et soumis comme tels au statut local, était régi par la loi française tant quant à sa forme en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 5 de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits entre la loi française et la loi locale, que quant à ses conditions de validité et à ses effets, tant à raison de la volonté présumée des parties que du fait que la société à la
des parties que du fait que la société à la constitution de laquelle s'étaient engagées les parties devait avoir lieu à Saint-Dié ; que la loi française étant ainsi la loi du lieu de l'exécution du contrat, le Tribunal était tenu de lui en faire l'application, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; que par le même jugement, le Tribunal a proclamé la validité en droit français de la promesse qui faisait l'objet du contrat du 6 juin 1921, et le droit pour le demandeur de faire sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts la violation
demandeur de faire sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts la violation par les défendeurs de leur obligation s'il établit, d'une part, que la rupture de leur engagement n'était pas justifiée, et qu'elle lui a, d'autre part, causé préjudice ; qu'il a, de ce double chef, sursis à statuer en vertu de l'art. 304 Proc. civ. loc. L'appel ayant été interjeté de ce jugement par les défendeurs, la Cour de céans, par arrêt du 21 mars 1923, a déclaré l'appel irrecevable, motif pris de ce que le jugement entrepris, n'ayant pas statué sur la question de fond relative à la rupture injustifiée
sur la question de fond relative à la rupture injustifiée de l'engagement contracté par les défendeurs, ne revêtait pas les caractères d'un jugement susceptible, aux termes de l'art. 304 Proc. civ. loc., d'être frappé d'appel, mais constituait un jugement sur incident rendu conformément aux dispositions de l'art. 303 Proc. civ. loc., comme tel, non sujet à appel ; Attendu que, par un second jugement dont appel du 19 novembre 1924, le Tribunal a examiné les circonstances dans lesquelles s'était produite la rupture du contrat litigieux ; que les défendeurs ayant prétendu avoir été en droit de s'en dégager à raison
prétendu avoir été en droit de s'en dégager à raison du refus par Marande, après plusieurs demandes, d'exécuter son obligation de leur verser dès la conclusion du contrat une somme de 120.000 fr., le Tribunal a constaté, d'une part, que Marande s'étant engagé par la convention à verser à la future société 120.000 fr. sous forme d'actions de numéraire, son obligation ne pouvait naître que postérieurement à la formation de la Société ; qu'il repousse d'autre part toutes offres de preuve contraire faites à cet égard par les défendeurs comme interdites par l'art. 1341 C. civ., qu'il déclare applicable au
interdites par l'art. 1341 C. civ., qu'il déclare applicable au contrat litigieux en vertu de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, aux termes duquel les modes de preuve admis pour établir l'existence d'un acte juridique sont déterminés par la loi du lieu de la passation de l'acte ; que, repoussant l'objection tirée du fait que l'acte litigieux étant postérieur en date à l'armistice, mais antérieur à la promulgation de la loi du 24 juillet 1921, les règles qui y sont contenues ne sauraient lui être applicables, le Tribunal, considérant la loi susvisée comme une loi purement interprétative,
Tribunal, considérant la loi susvisée comme une loi purement interprétative, l'a déclarée applicable rétroactivement à des situations antérieures ; qu'il ajoute qu'à défaut même d'application à l'espèce de l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921, en vertu des règles certaines du droit international privé, le mode de preuve d'un contrat est régi par la loi du lieu de sa passage ; que si la loi française admet la preuve par témoins en matière commerciale, elle est exclue en matière de société par l'art. 41 C. Comm. ; qu'examinant en fait les conditions dans lesquelles les défendeurs s'étaient refusés
en fait les conditions dans lesquelles les défendeurs s'étaient refusés à exécuter l'obligation de faire par eux contractée envers Marande par l'acte du 6 juin 1921, le Tribunal établit qu'elles ne justifiaient pas la rupture de leur engagement et ouvraient, en faveur de Marande, un droit à dommages-intérêts sur le montant desquels il a statué à ce sujet, après avoir déclaré sa demande bien fondée en son principe ; Attendu qu'en instance d'appel, les défendeurs reprennent et développent les moyens par eux invoqués en première instance, suivant mémoire du 4 janvier 1920 ; que le demandeur conclut à la confirmation
janvier 1920 ; que le demandeur conclut à la confirmation du jugement, suivant mémoire du 16 janvier 1925 ; Attendu qu'il importe de préciser, en premier lieu, la nature et les termes de la convention qui constitue la base du litige et les circonstances dans lesquelles s'est produite sa rupture par les défendeurs ; qu'il est constant que les défendeurs ont acquis, le 16 mai 1921, à la suite d'une adjudication faite par le Service de la Reconstitution, une scierie incendiée sise à Soultzbach, évaluée en bâtiments, marchandises et machines à la somme de 400.000 fr., et qu'ils avaient commandé
à la somme de 400.000 fr., et qu'ils avaient commandé en outre un outillage industriel d'une valeur d'environ 125.000 fr., destiné à y être affecté ; que, d'autre part, Marande avait acheté en Alsace, postérieurement à l'armistice, 2.800 mètres cubes de bois ; que, dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont passé à Saint-Dié, le 6 juin 1921, un contrat fait en triple exemplaire, lu, approuvé et signé par elles, aux termes duquel, leurs intérêts réciproques ci-dessus précisés ayant été relatés, il était spécifié que : « M. Marande était amateur aussi de la scierie de Soultzbach
M. Marande était amateur aussi de la scierie de Soultzbach ; que pour éviter l'installation de deux scieries nouvelles et pour mieux lancer l'organisation d'une seule affaire, les parties décident de fonder une société anonyme ; » que l'acte indique les apports respectifs des contractants à la société future ; Mayer et Schaumer, leur achat complet à la Réconstruction tel que, sans bénéfice, soit 400.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande, ses 2.800 mètres cubes de bois, qui lui seront comptés à 100 fr. le mètre cube, soit 280.000 fr., payables en actions d'apport ; Marande prend en outre
fr., payables en actions d'apport ; Marande prend en outre l'engagement de souscrire à 120.000 fr. en numéraire ; le capital social de la future société est en conséquence fixé à 800.000 fr. (400 + 280 + 120), « qui suffiront pour la bonne marche de l'affaire, puisque les réalisations pourront se faire rapidement avec les bois débités de la Reconstruction ». Il est spécifié ensuite que Mayer, Schaumer et Marande feront partie du conseil d'administration et que la Société reprendra aux prix coûtants les machines commandées par Mayer et Schaumer. Le contrat se termine enfin par cette dernière clause
Schaumer. Le contrat se termine enfin par cette dernière clause : « Les présentes sont faites pour être exécutées de bonne foi ; elles seront régularisées aussitôt que possible, dans la forme la plus économique ; » Attendu que, le 23 juin 1921, Mayer adressa à Marande une lettre par laquelle il lui rendait compte de l'avancement des travaux de reconstruction de la scierie de Soultzbach, et dont le dernier paragraphe était ainsi conçu : « J'ose vous prier de vouloir bien ouvrir un compte d'au moins 60.000 fr., à une Banque de Colmar pour le compte de la scierie
une Banque de Colmar pour le compte de la scierie de Soultzbach, avec l'autorisation de nos signatures ; » Attendu qu'à cette lettre le directeur général de la maison Marande fit de Saint-Dié, le 28 juin 1921, la réponse suivante : « Nous possédons votre lettre du 23 courant ; M. André Brajon (alias Marande) est aux eaux jusqu'aux premiers jours de juillet. Nous avons une seule Banque, la Banque de France, et nous enverrons un chèque au fur et à mesure, sur explications et factures ; Attendu que le 7 juillet 1921, Marande, de retour des eaux, a adressé
7 juillet 1921, Marande, de retour des eaux, a adressé à Me Samson, notaire à Saint-Dié, la convention par lui conclue le 13 juin 1921 avec les défendeurs, en le priant d'étudier les statuts de la société anonyme dont elle prévoyait la création ; Attendu que le lundi 18 juillet suivant, Marande s'est rendu à Soultzbourg en compagnie de Me Samson, et s'est rencontré avec les défendeurs sans que ces derniers aient fait allusion, au cours de leur entrevue, à la lettre en date au Munster du 16 juillet précédent qu'ils avaient adressée à Marande sous pli recommandé, timbré de
qu'ils avaient adressée à Marande sous pli recommandé, timbré de la poste à Munster à 9 heures du matin le jour même de la visite de M. Marande, le 18 juillet, et qui était ainsi conçue : « Monsieur, Depuis notre accord de Saint-Dié, le 6 juin, nous avons fait des travaux importants à la scierie en finançant ces travaux par nos moyens. Votre appui promis dans cette affaire n'a pas été effectué de votre part, malgré notre demande réitérée. Veuillez donc considérer notre accord du mois de juin comme nul et non avenu, comme nous considérons votre collaboration comme
nul et non avenu, comme nous considérons votre collaboration comme impraticable dans cette affaire et dans les conditions précitées : signé : Albert Mayer-Schaumer. » Attendu qu'après réception de cette lettre à Saint-Dié, le 19 juillet suivant, Marande, ayant en vain appelé au téléphone les défendeurs, leur écrivit le 22 juillet : « Je vous confirme ma visite de lundi dernier à Soultzbach ; le lendemain matin, j'ai trouvé votre lettre écrite avant notre entrevue, je n'en tiens aucun compte ». (Rectification, voir lettre du 23 juillet 1921) ; Attendu que les défendeurs ayant persisté dans leur résolution d'annuler le
que les défendeurs ayant persisté dans leur résolution d'annuler le contrat du 6 juin 1921, Marande a engagé l'instance qui fait l'objet du litige ; Attendu que l'acte du 6 juin 1921 ayant été passé dans le département des Vosges entre Marande, citoyen français soumis au droit commun français, et les défendeurs, Alsaciens d'origine française, soumis au droit français local, la question se pose de savoir par laquelle des deux législations il est régi quant à sa forme, à ses conditions de validité, à ses effets et à ses modes de preuve ; Attendu que la loi du 24 juillet
de preuve ; Attendu que la loi du 24 juillet 1921 a eu pour objet, ainsi que l'indique son intitulé, non seulement de prévenir dans l'avenir les conflits de droit interprovincial engendrés en Alsace et Lorraine par l'armistice du 11 novembre 1918 et le Traité de Versailles, mais de régler la solution des conflits nés antérieurement à sa promulgation ; que les dispositions contenues à cet effet dans le titre 1 de cette loi ont ainsi un caractère nettement interprétatif, et doivent en conséquence, conformément à la volonté non équivoque du législateur, s'appliquer rétroactivement aux actes juridiques conclus antérieurement à
du législateur, s'appliquer rétroactivement aux actes juridiques conclus antérieurement à sa promulgation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de s'en inspirer pour déterminer la loi qui régit le contrat litigieux ; que quant à sa forme, ayant été conclu à Saint-Dié, il est soumis à la loi française en vertu du principe : locus regit actum, rappelé dans l'art. 8 de la loi du 24 juillet 1921 ; que la convention du 6 juin 1921, constituant l'engagement pris réciproquement par les parties de créer une société anonyme, n'étant soumise par la loi française à aucune forme sacramentelle, a pu
par la loi française à aucune forme sacramentelle, a pu valablement être faite par acte sous-seing privé ; que si d'ailleurs, il n'en est pas de même en droit local, aux termes duquel la jurisprudence considère qu'un contrat préliminaire (Vorvertrag) relatif à la fondation d'une société anonyme est soumis à la forme notariée à l'égard du contrat de fondation lui-même, l'acte sous-seing privé du 6 juin 1921, contrat purement obligatoire et non translatif de droits réels, serait néanmoins valable en droit local comme ayant été passé en vertu de l'art. 11 de la loi d'introduction du Code civil du 1er
11 de la loi d'introduction du Code civil du 1er août 1896 ; que, d'autre part, quant à ses conditions de validité et à ses effets, aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1921, il importe, pour déterminer la loi qui est applicable au contrat, de rechercher quelle a été à cet égard l'intention des parties, et, à défaut de référence expresse ou tacite, de le soumettre à la loi du lieu d'exécution ; Attendu que la convention litigieuse ayant pour objet la formation en commun d'une société anonyme, son lieu d'exécution est celui de l'étude
d'une société anonyme, son lieu d'exécution est celui de l'étude notariale où devait être dressé l'acte constitutif de la société future ; Attendu que des éléments de fait ci-dessus analysés : mandat donné par Marande à Samson, notaire à Saint-Dié, d'établir les statuts de la société, visite à Soultzbourg de Marande en compagnie de cet officier ministériel pour en conférer avec les défendeurs, il résulte à l'évidence que, dans la pensée du demandeur, l'acte de société devait être définitivement conclu en l'étude de Me Samson à Saint-Dié ; Attendu que, d'autre part, les défendeurs n'ont ni allégué, ni prétendu qu'ils
d'autre part, les défendeurs n'ont ni allégué, ni prétendu qu'ils aient à cet égard élevé une prétention contraire, et que leur adhésion tacite à la constitution de la société par un acte à passer en l'étude de Me Samson à Saint-Dié, résulte du fait même que le 18 juillet 1921, au cours de leur entrevue avec Marande et Me Samson. ils n'ont élevé de ce chef aucune protestation ; Attendu qu'aux termes de la loi française, loi du lieu de l'exécution du contrat, une promesse de société est valable quand l'accord des volontés se fait relativement à l'objet de la