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à la solde des bénéfices commerciaux d'après le résultat de leur compte profits et pertes, se sont vu infliger une imposition supplémentaire pour la différence entre la valeur 1914 de leurs matières premières et le montant de l'indemnité de dommages de guerre qui leur a été accordée sur ces matières premières, ajoute que ces impositions ont été contestées devant la juridiction compétente, et demande: 1° si l'administration apportera la preuve de la justesse du motif qui a pu être l'initiative de ces impositions; 2° dans le cas de l'affirmative, si elle donnera des instructions à son personnel pour que tous
elle donnera des instructions à son personnel pour que tous les frais supplémentaires sur matières premières soient taxés à la cédule commerciale. (Question du 29 décembre 1925.) Réponse. — 1° La partie de l'indemnité pour dommages de guerre qui représente les frais supplémentaires de remplacement ne constitue pas pour elle-même un revenu imposable. Mais l'administration estime que l'industriel sinistré qui achète au moyen d'indemnités de l'espèce des matières premières de remplacement doit être considéré comme n'ayant effectivement décaissé, pour leur acquisition, que leur prix d'avant guerre, de sorte que l'excédent sur ce prix de leur valeur d'inventaire fait apparaître un
sur ce prix de leur valeur d'inventaire fait apparaître un bénéfice dont il y a lieu de faire état pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ce sont ces principes qui paraissent avoir été appliqués aux industriels visés dans la question et, puisque les intéressés ont contesté leur imposition devant la juridiction contentieuse, c'est à cette juridiction qu'il appartient maintenant d'en apprécier la valeur; 2° ces mêmes principes ayant déjà été exposés dans la réponse faite à une question écrite posée par M. Philippoteaux, député (Journal officiel du 19 février 1924, Déb. Ch., p. 839), les agents
du 19 février 1924, Déb. Ch., p. 839), les agents de l'administration des contributions directes ne les ignorent pas, car il a été prescrit aux directeurs départementaux de notifier à leurs collaborateurs les réponses aux questions écrites, dans tous les cas où les solutions qui y sont indiquées seraient susceptibles d'être appliquées par le service. 6347. — M. Maupoint, député, demande à M. le ministre des finances de quelle façon seront calculées les retraites demandées par les fonctionnaires qui auront touché tout ou partie des avances sur leur augmentation de traitement, dont le montant n'est pas encore fixé mais qui
traitement, dont le montant n'est pas encore fixé mais qui leur est due depuis le 1er janvier 1925. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — Les pensions concédées qui rémunèrent des services rendus jusqu'au 1er janvier 1925 seront revisées sur la base des nouveaux traitements lorsque ces nouveaux traitements seront définitivement établis. Il appartiendra aux titulaires desdites pensions d'adresser à cet effet une demande au ministère qui a procédé à la liquidation de leur pension. 6359. M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances le cas d'un militaire réformé de guerre pour blessure le 16 avril 1916, entré
réformé de guerre pour blessure le 16 avril 1916, entré dans l'administration à titre d'auxiliaire temporaire, le 17 septembre 1916, nommé titulaire, en vertu de la loi du 27 avril 1916 sur les emplois réservés, le 4 septembre 1917, qui a obtenu, par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 avril 1923 et de l'article 2 de la loi du 17 avril 1924, des bonifications faisant remonter son ancienneté à 1915, et demande si, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 14 avril 1921, ce fonctionnaire doit effectuer des versements rétroactifs pour
avril 1921, ce fonctionnaire doit effectuer des versements rétroactifs pour la période du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917, pendant laquelle il n'était qu'auxiliaire temporaire. (Question du 30 décembre 1925.) Réponse. — La loi du 17 avril 1925, qui règle l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires ou candidats fonctionnaires démobilisés n'a pas entendu déroger aux dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur les retraites. Or cette dernière loi n'admet, sauf exceptions strictement délimitées par elle, que les services militaires effectifs. Les services accomplis par le fonctionnaire dont s'agit du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917
dont s'agit du 17 septembre 1916 au 1er septembre 1917 n'étant pas des services militaires effectifs, mais des services civils d'auxiliaire temporaire ne peuvent entrer en compte pour la retraite que s'ils sont validés par le versement de retenues rétroactives conformément à l'article 10 de la loi du 14 Avril 1924. 6381. — M. Albert Sérol, député, demande à M. le ministre des finances si un instituteur, mobilisé pendant cinq ans (1914-1919), réformé de guerre avec pension, qui sollicite sa mise à la retraite parce que hors d'état d'enseigner (maladie de guerre aggravée par l'exercice des fonctions), a le droit
de guerre aggravée par l'exercice des fonctions), a le droit de faire entrer dans le décompte des années de services qui déterminent le montant de sa pension de retraite ses cinq années de mobilisation et les majorations de campagne. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Le décompte dans la pension civile des années de services militaires du fonctionnaire dont s'agit varie suivant que ce dernier possède ou non la qualité d' « ancien combattant » (Cf. art. 12, 13 et 14 de la loi du 14 avril 1924 et 18 et 19 du règlement d'administration publique du 2 septembre
18 et 19 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924). 6387. — M. Charles Bertrand (Seine), député, demande à M. le ministre des finances en vertu de quels textes l'administration de l'enregistrement est fondée à réclamer le droit de liquidation et le droit de titre sur le montant intégral des opérations liquidées par une expertise judiciaire et non pas seulement sur le solde formant l'objet de la condamnation. [Question du 14 janvier 1926.] Réponse. — La réclamation du droit de liquidation, et du droit de titre, dans l'hypothèse visée par l'honorable député, est fondée sur les articles 69, paragraphe
par l'honorable député, est fondée sur les articles 69, paragraphe 2, no 9, de la loi du 22 frimaire an V et 15-1° de la loi du 26 janvier 1892 et sur l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, en matière de décisions portant liquidation de sommes et valeurs mobilières. 6390. — M. Camille-Bénassy, député, demande à M. le ministre des finances si un débiteur du Trésor, non titulaire de compte postal ou bancaire, qui s'acquitte de sa dette en enversant le montant au compte postal d'un receveur particulier des finances bénéficie de l'exemption du droit de timbre
particulier des finances bénéficie de l'exemption du droit de timbre de quittance, conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Dans le cas envisagé par l'honorable député, le paiement n'a lieu ni par voie de chèque, ni par virement et la quittance ne peut, dès lors, bénéficier de l'exemption de timbre prévue par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1924. 6395. — M. Ernest Couteaux, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger que des documents d'ordre intérieur d'un établissement industriel soient
exiger que des documents d'ordre intérieur d'un établissement industriel soient soumis au timbre prévu par l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, étant donné que, par documents d'ordre intérieur, il faut comprendre les bons signés et datés qu'un contremaître est appelé à remettre au caissier de l'établissement au moment où il prélève la somme nécessaire au paiement des ouvriers et les bons signés et datés remis au caissier par le directeur de l'établissement au moment où celui-ci prélève une somme destinée à être versée à un fournisseur ou à compenser des frais de voyage. (Question du 14 janvier
à compenser des frais de voyage. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les reçus ou bons échangés entre les divers agents d'une entreprise sont exempts de timbre lorsqu'ils ont uniquement pour objet d'assurer la régularité des écritures, en dehors de tout intérêt personnel des agents. Par application de cette règle, sont dispensés de timbre, comme documents d'ordre intérieur, les reçus délivrés au caissier par le contremaître pour constater le prélèvement de la somme nécessaire au paiement des ouvriers et par le directeur pour les sommes destinées à être versées à des fournisseurs. Par contre, le reçu constatant le remboursement
à des fournisseurs. Par contre, le reçu constatant le remboursement des frais de voyage au directeur doit être timbré, parce qu'il s'applique à une créance personnelle de ce dernier, à moins qu'il ne soit seul propriétaire de l'entreprise. 6397. — M. Charles Desjardins, député, demande à M. le ministre des finances: 1° comment pourront être faites les déclarations prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1925, indiquant la contenance et le revenu calculable des parcelles exploitées, classées par nature de culture, lorsque les matrices ont été distrayées des mairies par l'administration et les cultivateurs sont dans l'impossibilité
des mairies par l'administration et les cultivateurs sont dans l'impossibilité de les consulter; 2° si la prorogation du délai par la loi ne semble pas indispensable. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les exploitants qui, en raison des circonstances indiquées, n'auront pas produit leur déclaration parcellaire dans le courant du mois de janvier, pourront en la fournir après la réintégration des matrices dans les mairies. En effet, selon l'article 3 de la loi du 13 juillet 1925, la sanction prévue pour défaut de déclaration tri, applicable, s'il y a lieu, qu'après que le contribuable a été personnellement invité par
lieu, qu'après que le contribuable a été personnellement invité par le contrôleur à la produire dans un délai de vingt jours à partir de la réception de la feuille par lequel elle lui est demandée. Le contrôleur, naturellement, ne devra adresser son avis que lorsque les matrices ont été réintégrées, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de recourir à une prolongation du délai normal de déclaration. 6400. M. Henry Fougère, député, demande à M. le ministre des finances si les lampes électriques placées à l'intérieur d'un magasin et qui servent à son éclairage doivent être taxées au même
qui servent à son éclairage doivent être taxées au même titre que les enseignes lumineuses. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — En principe, les enseignes lumineuses ou éclairées apposées à l'intérieur des magasins et visibles d'un lieu sont soumises à la taxe dans les mêmes conditions que les enseignes placées à l'extérieur; parfois, il a été reconnu que l'impôt n'est exigible sur les enseignes installées à l'intérieur des vitrines d'un magasin, quand les enseignes sont éclairées au moyen de lampes qui servent en même temps et à titre principal à l'éclairage de la vitrine et des chandelles qui y
à l'éclairage de la vitrine et des chandelles qui y sont exposées. 6410. M. Grinda, député, demande à M. le ministre des finances si dans les contrats commerciaux peuvent contenir une clause de garantie contre les fluctuations du change; en d'autres termes, si la stipulation de paiement en nature contenant est valide dans ces conditions, étant entendu qu'elle oblige le payeur à payer l'équivalent en monnaie caillaise au cours du change du jour de l'achèance. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Le franc, constituant, dans les relations intérieures, la seule monnaie légale, toutes stipulations en francs variant selon le
seule monnaie légale, toutes stipulations en francs variant selon le cours des changes, sont interdites dans les contrats. 6417. — M. Jules Nadi, député, demande à M. le ministre des finances si les agents contributions indirectes qui, appartement au service général ou mixte, sont envers renfort dans une recette ambulante ont droit de coopérer au service et à l'opération de distillation, qui partent du tourné et au travail comme les autres agents de ladite recette ont droit, en outre, à l'indemnité de déplacement, aux frais. 9!, de tournées, bicyclette et autres attributs. Recette où ils sont provisoirement affectés. Question du
autres attributs. Recette où ils sont provisoirement affectés. Question du 14 janvier 1926. Réponse. — Réponse affirmative. Elle concerne les frais de tournées. La remboursement des dépenses de bicyclette est accordée lorsque les agents sont tenus de faire usage de ce mode de transport dans l'exécution de leur service, aux autres indemnités, elles sont cédées et consolidées aux titulaires des emplois de receveur et vérificateur adjoint à titre de remboursement des dépenses que ceux-ci ont à supporter, 1 'faut-il de 6419. M. Pierre Dignac, député, plaque à M. le ministre des finances: 1° Si un bâtiment construit en France en
des finances: 1° Si un bâtiment construit en France en 1923, vendu à un italien et transféré sous pavillon italien en 1925 est revendu actuellement à un restaurateur français et francisé à nouveau, peut-il être revendu à nouveau sous pavillon français en France? Quelles seraient les formalités à suivre, Pour obtenir, soit la non-perception, soit le remboursement des droits de douane et d'importation. (Question du 14 janvier 1926.) Réponse. — Les bâtiments français qui ont été à des étrangers ne peuvent être soumis à la taxe française du droit de douane et de transit de 1,30 p. 100 lors de
douane et de transit de 1,30 p. 100 lors de leur réimportation, attendu que le bénéfice du retour ne peut être accordé que aux marchandises françaises restées à l'étranger. 6499. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances: 1° Si la photographie d'un produit, qui comporte éventuellement la reproduction de son étiquette, doit être considérée comme une enseigne commerciale; 2° Si, même exposée à un dispositif spécial, elle peut être placée à l'extérieur d'un magasin ou le produit est en vente sans être passible d'impôt sur les enseignes lumineuses; 3° Si cette taxe supplémentaire sur l'article, quand
enseignes lumineuses; 3° Si cette taxe supplémentaire sur l'article, quand il est exposé à l'intérieur du magasin et spécialement éclairé. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — La photographie d'un produit publique ou visible d'un article constitue une enseigne ou une affiche; 2° Elle est éclairée au moyen d'un dispositif spécial, c'est-à-dire d'un dispositif qui a été conçu dans le but prédominant de rendre l'annonce visible la nuit, elle est alors exemptée de la taxe prévue pour les affiches lumineuses lorsqu'elle est placée à l'extérieur d'un magasin où le produit est en vente; 3° L'exemption n'est accordée qu'à l'article dans
est en vente; 3° L'exemption n'est accordée qu'à l'article dans la vitrine d'un magasin rendu visible la taxe des affiches lumineuses; cet article est éclairé au moyen de un éclairage et d'un dispositif spécial tel qu'il est défini ci-dessus. 6500. M. André Escoffier, député, demande à M. le ministre des finances si la loi de Finances du 13 juillet 1925, qui comporte l'apport de taxes sur les enseignes lumineuses sur les enseignes lumineuses, concerne comme telles des photographies éclairées par un dispositif à l'intérieur de magasins où le produit annoncé est vendu. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Une
est vendu. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Une photographie installée dans un magasin constitue une enseigne lorsque cette photographie est éclairée au moyen d'un dispositif spécial, c'est-à-dire d'un éclairage qui a été conçu dans le but prédominant de rendre visible la nuit, elle est alors exemptée de la taxe en raison de l'enseigne. 6505. — M. Coucoureux, député, expose à M. le ministre des finances que, dans un partage entre majeurs, la nue propriété d'un immeuble est attribuée à l'un des frères et l'usufruit à l'autre et demande si, lors du décès de ce dernier, le frère survivant,
si, lors du décès de ce dernier, le frère survivant, son héritier, peut se voir opposer l'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1925, malgré l'effet déclaratif du partage. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. 6509. — M. Gros, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si les campagnes coloniales effectuées par un fonctionnaire au cours de son service militaire actif, lui comptent comme annuités au point de vue des droits à la retraite; 2° dans le cas de l'affirmative, à combien d'annuités a droit un fonctionnaire ayant effectué trois années de
d'annuités a droit un fonctionnaire ayant effectué trois années de service militaire au cours desquelles il a accompli deux ans de guerre au Tonkin. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — 1° Les campagnes militaires n'interviennent pas pour la constitution du droit à pension. Elles interviennent seulement comme éléments de liquidation de la pension dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 de la loi du 14 avril 1924 complétés par les articles 18 et 19, du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, 2° le décompte des années de service dont s'agit se trouve réglé par la
années de service dont s'agit se trouve réglé par la législation qui était en vigueur à l'époque où celles-ci ont été accomplies. 6511. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre des finances si une femme, mariée en 1910 à un fonctionnaire, divorcée aux torts respectifs en 1919, et remariée en 1921, peut prétendre, au moment du décès de son premier mari, lui-même remarié, au bénéfice de l'article 26 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. Réponse négative, le divorce étant antérieur au 17 avril 1924 et ayant été prononcé aux torts respectifs
17 avril 1924 et ayant été prononcé aux torts respectifs des époux. 6539. — M. Cadic, député, demande à M. le ministre des finances si un charcutier, payant la taxe d'abatage et vendant lui-même toute sa marchandise doit encore payer le chiffre d'affaires sur cette marchandise, ce qui obligerait le même commerçant à payer deux fois sur le même produit. (Question du 15 janvier 1926.) Réponse. — Aux termes mêmes de l'article 143 de la loi du 13 juillet 1925, l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires s'applique « aux affaires portant sur le commerce des bœufs, veaux, moutons, porcs
affaires portant sur le commerce des bœufs, veaux, moutons, porcs et chevaux destinés à la boucherie ainsi que sur la viande fraîche provenant de ces animaux. A cet égard, l'article 1° du règlement d'administration publique du 3 octobre suivant, fixant les modalités d'application de la taxe à l'abatage, précise que « par viande fraîche il faut entendre celle vendue en l'état dans lequel elle a été abattue, à l'exclusion des viandes salées, fumées, travaillées et, d'une manière générale, des viandes ayant subi une addition ou préparation quelconque ayant pour effet d'en modifier la nature ou pour objet d'en assurer la
d'en modifier la nature ou pour objet d'en assurer la conservation ». C'est, dès lors, à juste titre que l'administration exige des charcutiers le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur leurs ventes de produits provenant de viande travaillée, alors même qu'ils ont personnellement acquitté, lors de l'abattage des porcs, la taxe instituée par l'article 143 précité. 6542. — M. Charles Leboucq, député, demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le critérium qui détermine l'enseigne lumineuse imposable aux termes de l'article 63 de la loi du 13 juillet 1925; 2° si l'enseigne doit être lumineuse par
13 juillet 1925; 2° si l'enseigne doit être lumineuse par elle-même; 3° Si, étant donné que tous les magasins comportent, en général, un dispositif d'éclairage, une enseigne visible la nuit, par suite de l'éclairage normal de la boutique, doit être considérée comme lumineuse aux termes de la loi précitée. (Question du 19 janvier 1926). Réponse. — 1° Les enseignes lumineuses sont celles qui réunissent les caractères spéciaux définis à l'article 20 de la loi du 8 avril 1910; 2° ont été assimilées aux enseignes lumineuses par elles-mêmes, les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit
papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial (loi du 13 juillet 1925, art. 6U); 3° les enseignes rendues visibles, par suite de l'éclairage normal d'une boutique, ne sont pas considérées comme éclairées au moyen d'un dispositif spécial et échappent à la taxe. 6545. — M. André Février, député, demande à M. le ministre des finances: Comme suite à la question écrite n° 5125, du 3 novembre 1925: 1° si les sociétés civiles de fait sont pas encore soumises de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; 2° si, en particulier, la gestion
revenu des valeurs mobilières; 2° si, en particulier, la gestion commune d'un portefeuille par deux agents généraux d'assurances nommés à un même poste par une compagnie constitue une société civile de fait; 3° si les bénéfices réalisés par lesdits agents sont passibles de l'impôt sur le revenu créé par la loi de 1872. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. — 1° Réponse affirmative. Les simples sociétés verbales ou associations de fait sont, aussi bien que les sociétés réellement constituées par écrit, passibles de l'impôt sur le revenu; 2° question de fait à laquelle on ne peut répondre qu'en complémentaire connaissance
fait à laquelle on ne peut répondre qu'en complémentaire connaissance des conditions dans lesquelles opèrent les deux agents, considérés; 3° s'il existe entre ces deux agents une véritable société de fait, les bénéfices en provenant qui leur sont distribués sont frappés de l'impôt institué par la loi du 29 juin 1872. 6548. — M. Guichard, député, demande à M. le ministre des finances si un messager ou voiturier transportant des personnes ou des colis est soumis à la taxe sur le chiffre d'affaires, attendu que sa profession ne comporte pas l'achat de marchandises pour la revente. (Question du 19 janvier
l'achat de marchandises pour la revente. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. — Réponse affirmative. La taxe instituée par l'article 59 de la loi du 25 mai 1920 atteint en effet, non seulement les personnes qui achètent pour revendre mais encore toutes celles qui comme les entrepreneurs de transports accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. 655. — M. Amédée Peyroux, député, demande à M. le ministre des finances si un commerçant, ayant depuis 1921 une voiture automobile carrossée en barrique et lui sert en semaine pour transporter ses marchandises, peut
et lui sert en semaine pour transporter ses marchandises, peut s'en servir, certains dimanches ou jours fériés, pour sortir avec sa famille, sans encourir, pour cela, de rappel de taxe de luxe. (Question du 19 janvier 1926.) Réponse. L'article 93 de la loi du 13 juillet 1925 dispose expressément que l'affectation au transport habituel des personnes ou l'aménagement des voies de ce transport d'une voiture précédemment déclarée comme devant être utilisée au transport des marchandises donnera lieu au paiement, de la part du possesseur de la voiture, de la différence entre le taux de 12 p. 100 et celui de
entre le taux de 12 p. 100 et celui de 1,30 p. 100 antérieurement acquitté. Si, par ailleurs, on considère que le caractère habituel du transport des personnes doit être réputé suffisamment démontré lorsqu'il est établi que le propriétaire a utilisé, à plusieurs reprises, son automobile pour promener sa famille et ses amis ou les transporter d'un point à un autre, la taxe de 12 p. 100 apparaît bien exigible dans l'hypothèse visée par l'honorable député. 6558. M. Sizaire, député, demande à M. le ministre des finances si un mutilé de guerre, amputé de la jambe, doit payer les droits