jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
cas de l'affirmative, s'il y a lieu de lui imposer la majoration de célibataire. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Charles Roux (Loiret); député, demandant à M. le ministre des finances si, dans la déclaration des revenus d'entreprises, relative à la taxe d'apprentissage, le montant total des appointements, salaires et rétributions payés l'année précédente doit comprendre l'évaluation des avantages en nature tels que la nourriture et le logement des employés et ouvriers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Chassaing, député, demandant à
le 23 février 1926, par M. Chassaing, député, demandant à M. le ministre des finances sur quels éléments de la déclaration de salaires on doit baser le calcul de la taxe d'apprentissage, cette déclaration indiquant actuellement des rémunérations différentes à l'élément capital, à l'élément capital travail et à l'élément travail. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Yvon Delbos, député, demandant à M. le ministre des finances si, en raison des dispositions législatives en vigueur permettant à tout Français de se procurer sans formalité des devises étrangères jusqu'à concurrence de 1.000 fr.
sans formalité des devises étrangères jusqu'à concurrence de 1.000 fr. français, le possesseur d'une certaine quantité de dollars ou de livres sterling, provenant d'opérations de détail effectuées successivement et chaque fois dans la limite de 1.000 francs français, est ou non susceptible d'être poursuivi pour spéculation sur le change. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Garat, député, demandant à M. le ministre des finances si, étant donné qu'il n'est et ne peut être question d'exonérer de l'impôt sur le revenu les dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux associés gérants
dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux associés gérants ou autres dans les sociétés civiles, on doit considérer, comme sociétés de cette nature, les sociétés civiles ou associations dans lesquelles les associés participants n'ont mis en commun que leurs connaissances, à l'exclusion de tout capital, dont les produits ne sont que le résultat de leur travail personnel et de leurs connaissances, telles que celles entre médecins, architectes, et toutes autres professions non commerciales. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre des finances si
Goy, député, demandant à M. le ministre des finances si un bénéficiaire de l'article 8 de la loi du 26 avril 1924, chargé de mission au sous-secrétariat d'Etat des régions libérées et classé actuellement dans le groupe 5 (assimilés aux rédacteurs principaux ou rédacteurs du cadre normal), sera maintenu au même grade dans le cadre latéral prévu pour les bénéficiaires dudit article. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Goy, député, demandant à M. le ministre des finances de lui faire connaître si le personnel de l'office des prestations en nature
connaître si le personnel de l'office des prestations en nature sera choisi, conformément à l'article 8 du décret du 3 avril 1925, parmi les bénéficiaires de l'article 8 de la loi du 26 avril 1924, qui seraient à reclasser, et, de préférence, parmi les agents ayant rempli des missions en Allemagne. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Gros, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à
bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à un compte de dépôt produisant intérêt et que la répartition en sera faite lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 1910 constatant que cette eventuation était réalisée, a décidé une répartition, aux porteurs de parts de 5 fr., par trie; en échange du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de ces coupons n'ont pas été encaissés lors de la promulgation de la loi du 25 juin 1920; et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription
et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription quinquennale et, par suite, leuits à l'Etat, en vertu de l'article 111 de cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Jean Jadé, député, exposant à M. le ministre des finances le cas d'un fonctionnaire civil, mis en congé pour maladie, en février 1923, par application des dispositions du paragraphe 7 de l'article 16 du décret réglementaire du 9
paragraphe 7 de l'article 16 du décret réglementaire du 9 novembre 1853, qui comptait, à cette époque, treize années de services (civils et militaires) et qui est décédé des suites de sa maladie, en octobre 1925, sans avoir repris ses fonctions et demandant quels sont les droits de la veuve et de ses enfants, notamment au regard des lois des 9 juin 1853 et 14 avril 1924 (pension, secours viager ou émoluments des retenues, étant donné que la maladie, cause de la mise en congé et du décès a été contractée pendant la mobilisation de l'intéressé et lui a ouvert,
contractée pendant la mobilisation de l'intéressé et lui a ouvert, ainsi que à sa veuve, droit à pension au titre de la loi du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que les statuts d'une société par actions attribuent 20 p. 100 des bénéfices aux parts bénéficiaires et disposent que cette attribution « sera portée à un compte de dépôt produisant intérêt et que la répartition en sera faite lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale
lorsqu'elle représentera 5 k. par intérêt »; que l'assemblée générale des actionnaires du 13 juin 1910 constatant que cette eventuation était réalisée, a décidé une répartition, aux porteurs de parts de 5 fr., par trie; en échange du coupon no 1, à dater du 1er juillet suivant; que plusieurs de ces coupons n'ont pas été encaissés lors de la promulgation de la loi du 25 juin 1920; et demandant si lesdits coupons sont atteints par la prescription quinquennale et, par suite, leuits à l'Etat, en vertu de l'article 111 de cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts
cette loi, nonobstant le défaut de périodicité résulant des statuts sociaux, ajoutant qu'il n'y a pas eu d'autre répartition aux parts bénéficiaires depuis 1910. * le ministre des finances que l'article 45 de la loi des finances du 13 juillet 1925 énumère les divers noms propriétaires auxquels s'applique la présomption légale résultant dudit article; et demandant si, cette énumération devant être entendue comme limitative en raison de la disposition exceptionnelle qui s'applique aux catégories visées, la présomption légale atteint le légataire universel renunciant, étranger au défunt. Bastion écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par
la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par Edouard Labes, député, exposant à M. le ministre des finances que certains chefs du service des pensions, notamment dans l'administration maritime, se refusent à ordonner le paiement des arriérés dus au décès des bénéficiaires d'allocation d'ascendant; et demandant sur quels textes s'appuient ces chefs de service pour justifier leur refus. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lainé, député, exposant à M. le ministre des finances que l'article 6 de la loi du 13 mai 1925 vise : « les honoraires, vacances
du 13 mai 1925 vise : « les honoraires, vacances et autres rémunérations susceptibles d'entrer en compte pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. » et demandant : 1° si les contribuables chefs d'entreprises, sont tenus de faire la déclaration des sommes versées par eux aux notaires, ajoutant qu'il y a lieu d'observer que les rémunérations, en elles-mêmes, versées aux notaires sont le plus souvent inconnues, quant à leur montant, des contribuables qui, parfois, versent des sommes importantes dont la plus grande partie représente des droits d'enregistrement ou d'hypothèque ; 2° si cet article 6 vise
d'enregistrement ou d'hypothèque ; 2° si cet article 6 vise expressément les professions dites « charges et offices » ; 3° si l'article vise également les contribuables commerçants patentés qui exercent une seconde profession, ajoutant qu'ainsi, il arrive que les mécaniciens garagistes, qui font déjà provision de vendre des automobiles pour leur compte, vendent également des voitures pour le compte de maisons qu'ils représentent reçoivent d'elles des commissions ; 4° si les entreprises qui versent ces rémunérations, ont tenues d'en faire la déclaration. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député,
la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, demandant à M. le ministre des finances si un cultivateur qui achète des animaux (vaches, bœufs, porcs, etc.), pour les engraisser avec les produits de sa terre et les revendre ensuite au bout de quelques mois, doit être considéré comme ayant accompli un acte de commerce et peut être, par suite, frappé de patente. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, rappelant à M. le ministre des finances qu'en vertu d'une décision ministérielle du 15 septembre 1925, sont exonérées des
d'une décision ministérielle du 15 septembre 1925, sont exonérées des impôts sur les revenus, la plus-value des éléments incorporels et la plus-value des immobilisations (immeubles, matériels, etc.), réalisées sur la vente d'un fonds de commerce; et demandant : 1° si les plus-values réalisées sur la réalisation partielle d'éléments d'actif de même nature (incorporels et immobilisés) ne doivent pas, par analogie, être exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 2° si les plus-values, constatées mais non réalisées qui apparaissent en comptabilité par suite de réévaluations d'actif, c'est-à-dire par l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations aux
l'inscription à l'actif de la valeur actuelle des immobilisations aux éléments incorporels non amortis, ne doivent pas, à plus forte raison, être considérées comme non imposables, la provision indisponible créée en contre-partie au passif ne pouvant, par conséquent, être taxée au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux ; 3° si le chef d'entreprise, ayant procédé, dans les conditions décrites au paragraphe 2, à la réévaluation de son actif, n'est pas fondé à calculer ses amortissements sur la valeur actuelle ainsi dégagée, sans que le supplément d'amortissement puisse être réintégré par le contrôleur dans le bénéfice imposable; tout
être réintégré par le contrôleur dans le bénéfice imposable; tout en faisant remarquer que l'interdiction de calculer les amortissements sur la valeur réelle des postes à amortir, aboutit à taxer un bénéfice fictif, c'est-à-dire le capital même des entreprises, et que de plus, des amortissements insuffisants empêchent les entreprises de renouveler leur matériel, les plaçant, par suite, en état d'infériorité croissante, par rapport à leurs concurrents étrangers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Laroche-Joubert, député, demandant à M. le ministre des finances : 1° quel est le prix de revient en
finances : 1° quel est le prix de revient en francs des allumettes desdites sous-désignées et achetées à l'étranger : boîtes de 100 allumettes, type 76 presses, vendues 20 centimes ; paquets de 500 allumettes, 87 G. presses, vendues 80 centimes ; pochettes de 23 allumettes, tiges carton, type 103 bis, Lipients, vendues 10 centimes ; boîtes de 60 allumettes, tiges bois blanc, têtes noires, type 101 suédoises, vendues 20 centimes ; boîtes de 40 allumettes, type 106 tisons, vendues 25 centimes ; 2° quel a été le montant des paiements faits à l'étranger, en 1925, pour l'achat des susdites
paiements faits à l'étranger, en 1925, pour l'achat des susdites allumettes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Lebas, député, exposant à M. le ministre des finances qu'à la date du 2 novembre, le directeur général des manufactures de l'Etat a adressé, sous le no 19681, une circulaire relative au cumul des pensions de veuves, et demandant au ministre sur quel texte de loi il se base pour justifier cette circulaire ; signalant qu'à Lille, trois veuves d'ouvriers de la manufacture des tabacs se sont vues supprimer la pension de réversion à
tabacs se sont vues supprimer la pension de réversion à laquelle elles ont droit, sous prétexte qu'elles bénéficient de la pension militaire, leur mari étant mort du fait de la guerre ; et ajoutant qu'à sa connaissance, ni la loi du 31 mars 1919, ni la loi d'avril 1924, ne permet à la direction des manufactures de l'Etat de prendre une pareille décision. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Albert Le Moigne (Manche), député, appelant l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des retraités de l'administration maritime nationale,
finances sur la situation des retraités de l'administration maritime nationale, qui n'ont reçu, pour la faire face au renchérissement du prix. de vraie aucune des bonifications de pension que la loi du 14 avril 1924; et demandant quelle date le projet de loi qui doit bénéficier des avantages de la loi pourra être déposé sur le bureau de la chambre. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Leredu, député, demandant à M. le ministre des finances, lorsqu'une marque est vendue à gare de départ, si les frais de transport payés par le vendeur
départ, si les frais de transport payés par le vendeur et figurant la facture à la suite du montant des marchandises; peuvent être retranchés des démariages ou l'établissement de l'impôt sur le chiffre des affaires. Question écrite, remise à l'Escrolence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Mandrillon, député, exposant à M. le ministre des finances que l'application de l'article 30 de la loi du 31 juillet 1917 sur l'imposition des officiers ministériels à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, à raison du bénéfice net, excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires par l'exercice de
des recettes totales sur les dépenses nécessaires par l'exercice de la profession, et demandant, en présence d'un texte aussi précis, s'il ne convient pas qu'on parle de « recettes » les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer
recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir
les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue
« recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot
celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non
que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer
que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime de voir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble
devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime
vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se
mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le
non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et
indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble
mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes reçues et non celles qu'une entreprise estime devoir recevoir, ajoutant que le mot « recettes » semble indiquer que la question se vue les sommes re le instructeur (les finances): un contribuable qui a la qualité des peupliers uniquement sur le jour d'ouverture de la déclaration d'impôt, doive faire état, dans sa déclaration, du prix des arbres vendus sur pied, alors que,
déclaration, du prix des arbres vendus sur pied, alors que, selon la cédule de l'impôt foncier, il est adopté dans ses précédentes théories le régime forfaitaire du revenu net, et que, relativement à la cédule des revenus professionnels, la totalité de ses terres ou de fermiers; si le prix des arbres abattus ne doit pas être considéré ou comme un fruit, mais comme un capital dont les revenus ne sont assujettis à l'impôt qu'après placement. Ce de la saison écrite, remise à la présidence Proust, le 23 février 1926, par M. Proust, Député, demandant à M. le ministre des finances:
M. Proust, Député, demandant à M. le ministre des finances: sur quelles bases doit être calculée la cotisation des services rendus rétroactivement, prévu par l'article 72 de la loi du 11 avril 1910, sur la création de services et l'administration des affaires indigènes, par un des membres avocats issus de ce cadre. Cette question est envisagée dans l'instruction de la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, qui est-à-dire seulement à la caisse si un minimum contribue serait juste de demander un complémentateur le versement d'une somme supérieure, ajoutant que la loi ne prévoit que le versement de 6
que la loi ne prévoit que le versement de 6 p. 100 de la rétribution des services rappelés. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. Philippoteaux, député, demandant à M. le ministre des finances quelles sont les obligations, la responsabilité et, le cas échéant, la pénalité que peuvent encourir les officiers ministériels (notamment les notaires) pour la non-apposition de timbres mobiles pour les revenus de créances hypothécaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 février 1926, par M. André Roux (Rhône-Loire), député, exposant à M. le ministre des