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du titulaire de la charge et, pour les greffiers d'intérim, la redevance liquidée comme il est dit ci-dessus sera supportée par les intéressés au prorata des honoraires respectivement encaissés par chacun d'eux pendant la durée de sa gestion. Art. 4. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. INDOCHINE. — RÉORGANISATION DE LA JUSTICE Décret du 24 juin 1927 (J. O. du 30) (Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,
32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, et 74 du décret du 19 mai 1919 sont abrogés et remplacés comme suit) Art. 26. — Le procureur général dans toute l'étendue du ressort exerce l'action de la justice criminelle. Il veille au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire. Il surveille également les officiers ministériels et publics du ressort, sous
surveille également les officiers ministériels et publics du ressort, sous réserve du droit général de surveillance et de discipline conféré au premier président, chef de l'administration judiciaire. Il rend compte au chef de l'administration judiciaire de tout ce qui intéresse la discipline des greffiers, commis greffiers, secrétaires et interprètes, ainsi que des notaires, avocats, défenseurs et des autres officiers ministériels et lui adresse toutes propositions concernant les poursuites et les sanctions disciplinaires à intervenir, conformément au statut particulier de ces différents corps. Art. 27. — L'assemblée générale connaît des affaires disciplinaires dans les cas et conditions prévus par les décrets
disciplinaires dans les cas et conditions prévus par les décrets ou les règlements sur l'exercice de la profession d'avocats, défenseurs, notaires, huissiers ou tous autres officiers ministériels. Lorsque la cour est réunie pour statuer sur l'action disciplinaire dirigée contre un magistrat du siège, elle n'est composée que des seuls magistrats du siège de la cour, sous réserve de ce qui sera dit à l'article 28 ci-après. Art. 28. — Le premier président, chef de l'Administration judiciaire, est chargé, sous la haute autorité du Gouverneur général, de l'administration de la justice en Indo-Chine. Il a dans ses attributions : La proposition
en Indo-Chine. Il a dans ses attributions : La proposition et le contre-seing des arrêtés de nomination, licenciements, remplacement, retard dans l'avancement, radiation du tableau d'avancement, suspension, rétrogradation, révocation ou destitution concernant les fonctionnaires, officiers ministériels et agents du service judiciaire, dont la nomination, le licenciement, le remplacement, le retard dans l'avancement, la suspension, la rétrogradation, révocation ou la destitution, appartiennent au gouverneur général, suivant leurs statuts particuliers ; L'enregistrement, partout où besoin est, des commissions et autres actes, qu'il expédie et contresigne ; Art. 29. — Le procureur général, dans chaque ressort, devra, une fois par an, par lui-même
dans chaque ressort, devra, une fois par an, par lui-même ou par un avocat général ou un substitut, ou par un procureur de la République, requérir communication, pour les vérifier, des registres sur lesquels les officiers ministériels doivent, conformément aux prescriptions des règlements en vigueur, inscrire les sommes qu'ils reçoivent pour les actes soumis à la taxe. Il pourra, à toute époque de l'année, requérir la présentation de ces registres pour les vérifier. Il adressera au premier président, chef de l'administration judiciaire, un rapport sur les résultats de cette vérification, signalera les abus et les défectuosités qu'il aura constatés, proposera,
signalera les abus et les défectuosités qu'il aura constatés, proposera, s'il y a lieu, des sanctions et les moyens de remédier aux abus relevés. Copie de ce rapport sera transmise par le premier président, chef de l'administration judiciaire, au gouverneur général, avec ses observations et propositions. Art. 30. — Le premier président, chef de l'administration judiciaire, peut, également inspecter les greffes et les parquets, se faire représenter tous les registres et dossiers, vérifier la comptabilité des greffiers, celle des officiers ministériels, constater les abus ou défectuosités, provoquer les sanctions qui lui paraîtraient avoir été encourues et les moyens de remédier
lui paraîtraient avoir été encourues et les moyens de remédier aux abus relevés. Il pourra prescrire aux procureurs généraux toutes enquêtes et vérifications qui lui paraîtraient nécessaires, tant en ce qui concerne les greffes et les parquets qu'en ce qui concerne les officiers ministériels publics. Faisons cependant remarquer que la tenue irrégulière des livres obligatoires ne les rend pas absolument impropres à faire foi des écritures qu'ils contiennent (arg. art. 1330 du Code Civil) et, partant, à constituer des titres qui puissent justifier l'existence du passif héréditaire ; tels quels, ils peuvent encore être produits à l'appui d'une demande de
ils peuvent encore être produits à l'appui d'une demande de déduction du passif (Rép. min., J. O. du 20 juillet 1923). Le receveur n'est toutefois pas obligé d'admettre de plein droit la déduction du passif prouvé par les livres obligatoires, même régulièrement tenus. Nanti d'un plein pouvoir d'appréciation (art. 5 paragraphe I de la loi du 25 février 1901), il lui est loisible, au vu des justifications qui lui sont fournies, — comptabilité du débiteur, copie collationnée et par extraits de celle de ses créanciers, — soit d'exiger encore les attestations de ces derniers, soit même de refuser la déduction,
attestations de ces derniers, soit même de refuser la déduction, et de faire sa perception en conséquence. Dans ce dernier cas, il reste aux parties qu'à se pourvoir en réclamation auprès de l'Administration supérieure, puis, s'il y a lieu, des tribunaux. Lorsqu'il s'agit d'un passif commercial ayant son titre, sa preuve littérale dans un écrit indépendant de la comptabilité du défunt, — ou de celle de ses créanciers, — l'article 3 de la loi de 1901 donne néanmoins à l'Administration la faculté d'exiger sous peine de rejet la production des livres de commerce du défunt. Quand le passif dont la
livres de commerce du défunt. Quand le passif dont la déduction est demandée a un caractère indubitablement commercial, l'exercice de cette faculté est indiscutable ; mais il confine trop souvent à l'abus quand ce caractère est des plus douteux, car, en pareille conjoncture, l'Administration tend généralement à faire prévaloir, sur toutes autres considérations, la présomption de commercialité qu'attache l'article 638 du Code de Commerce à toute obligation souscrite par un commerçant. Et alors que se passe-t-il dans la plupart des cas ? Le passif est justifié par un titre faisant preuve suffisante contre le défunt, mais, comme il est impossible
preuve suffisante contre le défunt, mais, comme il est impossible de prouver dans les formes compatibles avec la procédure écrite que ce passif n'a pas été contracté dans l'intérêt du commerce, force est de communiquer la comptabilité du défunt. Or voilà : cette comptabilité est irrégulièrement tenue, parfois même il n'en existe pas, — cas des petits détaillants : cabaretiers, bouchers, etc. — Dans cette dernière hypothèse, le receveur a beau jeu. Strictement il est en droit de refuser la déduction du passif réputé commercial. N'ayons crainte, ce droit il l'exercera la plupart du temps, en cela, plus fiscal que
l'exercera la plupart du temps, en cela, plus fiscal que son administration, qui jadis, en des temps moins durs, recommandait à ses agents de n'user du droit de communication qu'avec circonspection et dans le cas seulement où il existait de sérieuses présomptions de fraude (solution du 28 Avril 1902). Cependant, ne nous plaignons pas ; jusqu'ici le receveur en appliquant la loi, fut-ce même la loi du talion, ne fait qu'user de son droit. Mais venons-en à l'autre hypothèse, celle où une comptabilité irrégulière existe et est communiquée, non pas, répétons-le, comme mode de preuve du passif, dont il est
répétons-le, comme mode de preuve du passif, dont il est justifié par d'autres moyens, mais tout simplement pour empêcher la demande du fisc. « Que dirions-nous alors d'un receveur qui refuserait la déduction de ce passif du seul prétexte que la comptabilité du défunt n'est pas régulièrement tenue ? » Nous dirions qu'il reprend là une vieille théorie de son administration, déjà repoussée par les tribunaux. Le fait pourtant se rencontre en pratique, car il faut savoir que cette vieille théorie est toujours d'actualité et qu'elle a des adeptes très bien placés pour en faire de fréquentes applications. Eh bien,
bien placés pour en faire de fréquentes applications. Eh bien, ce qu'il faut savoir aussi, c'est qu'en agissant de la sorte l'administration dépasse les bornes. Comme l'a dit en substance le tribunal de la Seine dans son jugement du 24 Décembre 1912 (Voir Journal du Notariat 1916, page 182, et Étude doctrinale, même année, page 171) ce système, que les auteurs de la loi de 1901 ne paraissent en aucune façon avoir envisagé et qui par suite tend à augmenter la rigueur de la loi, consisterait à prétendre que si le législateur a voulu la déduction des dettes dûment justifiées
le législateur a voulu la déduction des dettes dûment justifiées par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, il a retiré cette faveur au commerçant qui ne justifie pas avoir régulièrement tenu sa comptabilité, ce qui n'apparaît ni du texte de la loi, ni des travaux parlementaires. Nous ajouterons que ce système nous paraît d'autant plus mal fondé que le passif commercial ne remplit pas forcément la double condition exigée par la loi et la jurisprudence pour qu'il soit déductible sur la seule foi des livres de commerce à savoir : d'être dû à un autre
de commerce à savoir : d'être dû à un autre commerçant et de résulter de faits de commerce (articles 12 et 102 du C. de Com. ; Cass. Req. 15 Juin 1917). Ainsi, par exemple, les impôts relatifs au commerce : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, patentes et autres, ne sont pas dus à un commerçant ; il s'en suit que leur déduction ne saurait être admise que sur la production d'extraits de rôle et d'une attestation du percepteur. Même situation généralement pour le passif hypothécaire ou chirographaire d'un commerçant : la qualité de commerçant du créancier étant
d'un commerçant : la qualité de commerçant du créancier étant chose purement accidentelle. Dès lors, en pareils cas, quel rapport de dépendance peut-il y avoir entre la déduction du passif et la comptabilité du défunt quant aux formes, puisqu'il n'y en a pas quant au fond ? Joseph VANDORME. Clerc Liquidateur à Lille, TRAITÉ-FORMULAIRE AMAUD, V° Mutation par décès, n° 241 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 2165. 470 ÉTUDES DOCTRINALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE. — COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES RÉCENTES CONCERNANT LES IMPOTS PERÇUS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT CHAPITRE IV Questions diverses Section 1. — Taxes municipales.
L'ENREGISTREMENT CHAPITRE IV Questions diverses Section 1. — Taxes municipales. Section 2. — Impôt sur le chiffre d'affaires et taxe de luxe. Section 3. — Dispositions destinées à améliorer le recouvrement et le contrôle des impôts. Section 4. — Dispositions diverses. SECTION I. — TAXES MUNICIPALES . ■ " § 101. — Taxes communes à toutes les villes (Loi du 13 Août 1926 et décret du 11 décembre 1926) 154. — Une loi du 13 août 1926 a autorisé les communes et les départements à établir des taxes directes et indirectes dans des conditions à déterminer par des règlements d'administration
indirectes dans des conditions à déterminer par des règlements d'administration publique. L'un des règlements prévus par la loi, relatif aux taxes communales, est intervenu le 11 décembre 1926 et a été publié au Journal Officiel du 12 du même mois (Annexe n° II). Parmi ces taxes, énumérées dans l'article 1er de la loi, figurent : 1° Une taxe sur la publicité, faite à l'aide soit de panneaux-réclames, soit d'affiches, soit d'enseignes lumineuses ; 2° Une taxe sur les chasses louées qui sont perçues par l'Administration de l'Enregistrement. 155. RÈGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES. — Aux termes de l'article 1er de
AUX DEUX TAXES. — Aux termes de l'article 1er de la loi, les taxes peuvent être établies par délibération du conseil municipal approuvée par le Préfet, après avis du Directeur départemental de l'Administration financière compétente. Les taxes sur la publicité et sur les chasses louées devant être perçues en addition à des impôts d'Etat, doivent être soumises aux règles applicables à ces impôts. Leurs tarifs ne doivent pas dépasser 25 p. 100 des taxes perçues pour le compte de l'Etat (art, 1er, § 2 de la loi) sauf dans des cas exceptionnels ; mais alors, les délibérations des conseils municipaux
cas exceptionnels ; mais alors, les délibérations des conseils municipaux devront être soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat. (art, 1er, § 3 de la loi). Aux termes de l'article 4 (§ 1er) de la loi, les départements peuvent établir par délibération du Conseil général, approuvée par décret, des taxes départementales semblables aux taxes énumérées à l'article 1er de la loi (notamment sur la publicité et les choses louées), et les percevoir suivant les mêmes modalités dans les limites égales à la moitié des maxima des taxes communales. Par ailleurs, l'article 4 (§ 2) de la loi dispose
Par ailleurs, l'article 4 (§ 2) de la loi dispose que, dans un même département, une taxe choisie à la fois par le département et par une ou plusieurs communes, ne pourra être établie d'après des modalités différentes d'assiette et de perception. En cas de désaccord entre la taxe départementale et la taxe communale, les communes devront adopter les modalités de la taxe départementale. Enfin, les maxima des taxes départementales ne peuvent être dépassés qu'à titre exceptionnel et dans ce cas, les délibérations du Conseil général seront soumises à l'approbation par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 4, § 3
par décret rendu en Conseil d'Etat (art. 4, § 3 de la loi). 156. TAXE SUR LA PUBLICITÉ. — La taxe doit être établie dans les conditions fixées par les lois et décrets en vigueur relatifs à l'impôt perçu au profit de l'Etat sur les panneaux, réclames, affiches et enseignes sur papier, peintes ou lumineuses. Les affiches, panneaux et enseignes dispensés de l'impôt d'Etat doivent également rester exonérés de la taxe communale. La taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre des affiches perçu au profit de l'Etat. La perception de la taxe communale, en ce qui concerne
La perception de la taxe communale, en ce qui concerne les affiches sur papier, s'effectuera au moyen de timbres mobiles ou à l'extraordinaire dont les types sont établis spécialement. 157. TAXE SUR LES CHASSES LOUÉES. — La taxe communale sur les chasses louées doit être assise, dans les conditions prévues pour l'impôt d'Etat par l'article 19 de la loi du 31 juillet 1920. Toutefois, elle ne peut, à la différence de l'impôt d'Etat, porter sur les locations de droits de pêche. Elle est perçue sur les détenteurs du droit de chasse ; le débiteur de la taxe est, par suite,
chasse ; le débiteur de la taxe est, par suite, le même que celui de l'impôt d'Etat, puisque ce dernier est à la charge du preneur. Le taux de la taxe ne peut excéder 3 p. 100, décimes compris, du prix de location augmenté des charges. Dans le cas où la chasse s'étend sur plusieurs communes, la part de taxe revenant à chacune d'elles, conformément au tarif qu'elles ont respectivement adopté, est proportionnelle à la superficie située sur son territoire. Pour l'application de cette disposition, on doit exiger, le cas échéant, lors de l'enregistrement des actes ou déclarations de locations
échéant, lors de l'enregistrement des actes ou déclarations de locations écrites ou verbales d'un droit de chasse, une déclaration faisant connaître la superficie du terrain de chasse situé sur le territoire des différentes communes. Dans le cas où l'une de ces communes n'aurait pas institué la taxe additionnelle, la fraction du prix afférente à la partie de la chasse située sur son territoire, resterait exempte de toute surtaxe. La taxe communale est perçue par le service de l'Enregistrement en même temps que l'impôt d'Etat et suivant les mêmes modalités à cet égard, aux prescriptions de l'Instruction n° 3636, § 3.
cet égard, aux prescriptions de l'Instruction n° 3636, § 3. 158. — MODIFICATIONS DES TARIFS. — Dans le cas où des modifications seraient apportées à l'assiette des impôts perçus au profit de l'Etat sur les affiches ou sur les chasses louées, ces modifications seraient applicables, dans la limite des proportions antérieures, aux surtaxes communales établies, sauf dispositions législatives contraires. § 2. — Taxe municipale parisienne des affiches (Loi du 15 juin 1926) 159. — Une loi du 15 juin 1926, publiée au Journal Officiel du 19, a autorisé la Ville de Paris à percevoir sur les affiches de toute nature
de Paris à percevoir sur les affiches de toute nature apposées, ou, en ce qui concerne les affiches lumineuses, installées sur son territoire, une taxe municipale égale au quart du droit perçu au profit de l'Etat. Aux termes d'un arrêté du Préfet de la Seine du 21 juin 1926, cette taxe est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 1926. L'assiette et la perception de la taxe municipale sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement. La taxe est soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, le recouvrement et la restitution des droits auxquels elle s'ajoute ; elle revêt ainsi
restitution des droits auxquels elle s'ajoute ; elle revêt ainsi le caractère d'une taxe accessoire dont le sort est subordonné à celui de la taxe d'Etat, qui constitue le principal. Il en résulte que, toutes les fois qu'une affiche, apposée sur le territoire de la Ville de Paris, rend exigible le droit de timbre qui lui est propre, le montant de la taxe municipale doit être perçu. La taxe se calcule sur le droit global revenant à l'Etat. Lorsque ce droit comporte des décimes, son taux est donc du quart du tarif du droit de timbre, décimes compris. L'élévation des
du tarif du droit de timbre, décimes compris. L'élévation des tarifs résultant du décret du 15 août 1926 a eu ipso facto pour résultat, une majoration (dans la proportion du 1/4) de la taxe municipale. Celle taxe, n'est due que si le droit de timbre est lui-même exigible ; elle ne peut être perçue lorsque l'affiche est exonérée de ce droit. Tel est le cas, notamment, des affiches d'actes émanés de l'autorité publique, des affiches électorales, etc. Par ailleurs, la surtaxe ne peut s'ajouter qu'au droit de timbre spécial des affiches ; elle ne s'applique pas aux affiches soumises au
affiches ; elle ne s'applique pas aux affiches soumises au timbre de dimension (placards de ventes de biens de mineurs, affiches de jugements ou arrêts d'adoption, publications de mariages, etc.). Enfin, pour les affiches donnant lieu à des paiements périodiques, la perception de la taxe additionnelle doit toujours être effectuée pour la même période que le droit de timbre. Les parties qui paient d'avance le droit de l'Etat pour plusieurs années ou pour plusieurs mois, ou qui acquittent mensuellement le droit afférent aux affiches lumineuses permanentes, sont tenues d'acquitter la taxe additionnelle dans les mêmes conditions. 160. AFFICHES SUR PAPIER
taxe additionnelle dans les mêmes conditions. 160. AFFICHES SUR PAPIER ORDINAIRE. — La taxe est acquittée au moyen de timbres spéciaux ou du timbre à l'extraordinaire. Le timbre à l'extraordinaire est apposé au moyen d'une seule empreinte portant la mention suivante : « Ville de Paris. Taxe d'affichage 1/4 en sus ». Toute affiche sur papier apposée à Paris à partir du 1er juillet 1926 doit être revêtue de timbres ou d'empreintes représentant distinctement le montant du droit de l'Etat et de la taxe municipale. Les deux impôts étant destinés à alimenter des budgets distincts, il est clair qu'une affiche
à alimenter des budgets distincts, il est clair qu'une affiche est en contravention toutes les fois que l'un d'entre eux présente une insuffisance, cette insuffisance fût-elle compensée par un excès de perception de l'autre taxe. Le paiement du droit de timbre à l'extraordinaire et les débits des timbres mobiles n'ont lieu qu'à Paris. 161. AFFICHES SUR PAPIER PRÉPARÉ OU PROTÉGÉ. — Comme pour le droit de timbre au profit de l'Etat, le paiement de la surtaxe doit avoir lieu au moyen du timbrage à l'extraordinaire, ou, si la chose n'est pas possible, suivant le même procédé que les affiches peintes.
pas possible, suivant le même procédé que les affiches peintes. Quel que soit le procédé employé, la recette ne peut être effectuée qu'à Paris, sauf dans le cas où l'affiche serait apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations (Voir paragraphe suivant relatif aux affiches peintes). 162. AFFICHES PEINTES. — La surtaxe ne peut être encaissée qu'à Paris, comme le droit de timbre, lorsque la déclaration est faite par la personne dans l'intérêt de laquelle l'affiche doit être apposée, ou par un entrepreneur d'affichage non autorisé à recevoir les déclarations. Si, au contraire l'affiche est apposée par les
les déclarations. Si, au contraire l'affiche est apposée par les soins d'un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations particulières et les paiements afférents à ces déclarations, cet entrepreneur, bien que résidant hors de Paris, doit porter en recette la taxe municipale en même temps que le droit de timbre, et verser le tout, chaque trimestre, au receveur de l'enregistrement dont dépend son établissement. Les droits de timbre proprement dits et la taxe municipale doivent ressortir directement tant sur le registre spécial des entrepreneurs que sur les quittances qu'ils délivrent pour le compte de l'Administration, et sur les états qu'ils
pour le compte de l'Administration, et sur les états qu'ils déposent à l'appui de leurs paiements trimestriels. 163. AFFICHES LUMINEUSES. — La surtaxe frappe non seulement les affiches lumineuses proprement dites, permanentes ou non, mais encore les enseignes lumineuses, les affiches ou enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial et les autres réclames assimilées aux affiches lumineuses par l'article 69 de la loi du 13 juillet 1925. La taxe additionnelle est perçue pour les affiches lumineuses dans les mêmes conditions que le droit de timbre. Le paiement, lors de la déclaration, comme au moment des échéances, est donc,
de la déclaration, comme au moment des échéances, est donc, soit effectué dans un bureau de Paris, soit, si l'affiche est apposée par un entrepreneur d'affichage autorisé à recevoir les déclarations et les paiements, encaissé par ce dernier et reversé par lui dans les conditions fixées par le décret du 18 février 1891. Dans ce cas, les versements sont faits au bureau dont dépend l'établissement d'affichage dans des conditions analogues à celles qui sont prévues au paragraphe précédent pour les affiches peintes. 164. PANNEAUX-RÉCLAMES. — Les affiches apposées sur le territoire de la Ville de Paris, et qui présenteraient le
territoire de la Ville de Paris, et qui présenteraient le caractère de panneaux-réclames tel qu'il est défini dans les articles 1er de la loi du 13 juillet 1912 et 14 de la loi du 29 avril 1926 seraient passibles de la surtaxe municipale. La surtaxe, comme le droit de timbre, ne pourrait être acquittée qu'à Paris (V. Décret du 22 août 1912, art. 101). 165. CONTRAVENTIONS. — Le dernier alinéa de l'article unique de la loi prévoit que les contraventions en matière de taxe municipale sur les affiches seront punies des mêmes peines que celles afférentes aux droits de timbre