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valablement demandé le paiement des créances contre l’Etat; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 étendant aux créanciers des départements et des communes le régime de la déchéance quadriennale; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 autorisant le Gouvernement à étendre par décrets à l’Algérie les dispositions des décrets pris en exécution de la loi du 8 juin 1935; — Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie — Décrète : Art. 1er. — L’article 65 du décret du 16 janvier 1902, modifié par le décret du 25 février 1931, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65.
1931, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 65. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit du budget de l’Algérie, sans préjudice des déchéances prononcées par des lois ou des décrets spéciaux ou consenties par les marchés et conventions, toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice pour les créanciers domiciliés dans la colonie et de cinq années pour les créanciers résidant hors du territoire algérien. Le
années pour les créanciers résidant hors du territoire algérien. Le montant des créances frappées d’opposition sera, à l’époque de la clôture de l’exercice, versé à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — L'article 66 du décret du 16 janvier 1902 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 66. — Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l’administration ou par suite de recours devant une juridiction. Art. 3. — Les dispositions prévues par le présent décret sont
3. — Les dispositions prévues par le présent décret sont applicables aux créanciers des départements et des communes de l’Algérie, pour les créances nées après le 31 décembre 1935. En ce qui concerne les créances nées au cours des exercices antérieurs, la déchéance sera opposable à la même date que pour les créances nées le 1er janvier 1936. Art. 4. — Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 4 novembre 1933, Portant application à l’Algérie des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 (B.L.O. 1935, p. 910), agant avant le silence à l’égard
(B.L.O. 1935, p. 910), agant avant le silence à l’égard des étrangers expulsés (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652), LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 13 décembre 1849; — Vu la loi du 8 octobre 1893, modifiée par la loi du 16 juillet 1912; — Vu les décrets des 21 mai 1890, 23 août 1891, 7 février 1894 et 8 février 1935; — Vu les propositions du gouverneur général de l’Algérie, — Décrète : Art. 1er. —
gouverneur général de l’Algérie, — Décrète : Art. 1er. — Sont applicables à l’Algérie les dispositions du décret du 30 octobre 1935, aggravant les pénalités à l’égard des étrangers expulsés, sauf celle desdites dispositions qui fait obligation aux tribunaux de stipuler, dans leurs jugements, que l’expulsé condamné pour infraction à la mesure de haute police qui le frappe sera, après l’expiration de sa peine, conduit à la frontière. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1933, Relatif au régime des raffineries de sel (J.
novembre 1933, Relatif au régime des raffineries de sel (J. O., 8 nov. 1936, p. 11.652; R. 3. O., 11 nov., p. 11.733). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 13 de la loi de finances du 17 mars 1852; — Vu les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi du 17 juin 1840; — Vu le décret du 19 mars 1852; — Vu les articles 72 (alinéa 1), 73 et 45 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes relatifs à l’impôt sur le chiffre d’affaires, à la taxe d’imputation et
l’impôt sur le chiffre d’affaires, à la taxe d’imputation et aux taxes uniques;— Sur le rapport du ministre des finances — Décrète : Art. 1er. — Toute personne désirant se livrer au raffinage du sel est tenue d’en faire la déclaration, un mois au moins avant le commencement des travaux, au plus prochain bureau des douanes si son établissement est situé dans les 15 kilomètres des côtes ou dans les 20 kilomètres des frontières de terre, et au bureau des contributions indirectes dont elle dépend, dans tous les autres cas. Cette déclaration indique, outre les nom et adresse du raffineur,
Cette déclaration indique, outre les nom et adresse du raffineur, la provenance (sels de mer ou sels autres) et la nature (sels neufs ou sels impurs) des sels qui seront soumis au raffinage, ainsi que le régime de l’usine, quant aux heures de travail; Elle est accompagnée d’un plan sommaire présentant les divers bâtiments, locaux, cours et emplacements dont se compose l’établissement avec l’indication de toutes les issues extérieures. Tout changement dans le régime de travail et dans la provenance ou la nature des sels soumis au raffinage doit être déclaré au moins trois jours à l’avance. Tout raffineur de
déclaré au moins trois jours à l’avance. Tout raffineur de sel désirant cesser son industrie doit en faire la déclaration un mois au moins à l’avance. L'administration des douanes ou celle des contributions indirectes peut exiger : 1° Que les jours et fenêtres donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines soient garnis d'un treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus; 2° Que l'usine et ses dépendances n'aient qu'une entrée habituellement ouverte et que les autres soient fermées à deux serrures, la clef de l'une étant aux mains des employés. Si l'usine n'est pas
l'une étant aux mains des employés. Si l'usine n'est pas complètement séparée de tout autre bâtiment, toute communication intérieure entre la fabrique et les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être supprimée; Art. 3. -— Les raffineries de sel sont soumises à la surveillance intermittente du service des douanes ou des contributions indirectes. Les industriels sont tenus : 1° De rembourser les frais d'exercice de leurs usines dans les conditions fixées par le décret du 6 décembre 1927; 2° De mettre gratuitement à la disposition du service, au point désigné par lui, deux chaises et
du service, au point désigné par lui, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé. Les employés des douanes et des contributions indirectes peuvent pénétrer à toute heure du jour et de la nuit dans les usines auxquelles s'applique le présent décret. Art. 4. — Sont interdites, dans une raffinerie ou ses dépendances : L'introduction : 1° de matières salifères autres que des sels neufs, ou des sels impurs destinés à subir l'opération de raffinage; 2° de sel raffiné provenant du dehors. La sortie de sel non raffiné. Les sels neufs que les raffineurs reçoivent dans leurs usines
Les sels neufs que les raffineurs reçoivent dans leurs usines ne peuvent provenir que des salines ou marais salants, de l'importation ou des entrepôts. Ils doivent être présentés en sacs d'un poids uniforme, ayant toutes les coutures à l'intérieur, et plombés. L'administration peut, toutefois, aux conditions qu'elle détermine, autoriser un autre mode de logement des sels introduits dans les raffineries. Les sels neufs et les sels impurs sont introduits en raffinerie en suspension du paiement des droits sous le lien d'acquittement à caution énonçant, outre les noms et adresses des expéditeurs et destinataires, la provenance, la nature et le poids
expéditeurs et destinataires, la provenance, la nature et le poids du sel dont ils légitiment le transport. Art. 5. — Toute introduction de sels neufs ou de sels impurs dans les raffineries doit être déclarée dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, aux employés chargés de la surveillance de l'établissement. Pour les sels impurs, la déclaration indique la quotité pour cent de sel pur (chlorure de sodium) que ces produits renferment et la quantité totale de sel que représente le chargement introduit. Les agents de contrôle ont le droit de prélever gratuitement des échantillons sur les chargements de sels introduits en
gratuitement des échantillons sur les chargements de sels introduits en vue de faire déterminer soit la provenance des sels, soit, s'il s'agit de sels impurs, la teneur en sel pur. En cas de désaccord sur ces points, le différend est réglé au moyen d'une expertise effectuée par les commissaires experts visés aux articles 89 à 91 du code des douanes. Les sels sont, dès réception, emmagasinés distinctement suivant leur provenance et leur nature ; ils doivent être disposés de manière à rendre possibles, à tout moment les vérifications du service. Art. 6. — Les sels introduits en raffinerie sont pris
Art. 6. — Les sels introduits en raffinerie sont pris en charge à un compte de magasin distinctement par nature et selon leur provenance, pour leur poids effectif en ce qui concerne les sels neufs et, s'il s'agit de sels impurs, pour la quantité de sel pur (chlorure de sodium) qu'ils représentent. Aux décharges de ce compte, qui est suivi par année, figurent les quantités de sels soumises à l'opération de raffinage d'après les déclarations des industriels. Ces déclarations sont inscrites par eux sur un registre qu'ils se procurent à leurs frais, d'un modèle agréé par l'administration et coté et
leurs frais, d'un modèle agréé par l'administration et coté et paraphé par le chef local de service. Les inscriptions à ce registre doivent se suivre sans interruption, interruption ou surcharge. Les employés chargés de la surveillance de l'usine établissent la balance de ce compte chaque fois qu'ils le jugent utile et au moins tous les trois mois. Pour les recensements, que ceux-ci portent d'ailleurs sur les sels destinés au raffinage ou sur les sels raffinés, les industriels sont tenus de déclarer au service la nature et la quantité, par lots, des sels existants ainsi que de mettre à sa disposition
des sels existants ainsi que de mettre à sa disposition le personnel et le matériel nécessaires. Si la balance du compte de magasin fait apparaître un excédent, celui-ci est ajouté aux charges; les excédents supérieurs à 8 p. 100 des charges sont saisis par procès-verbal. Les manquants sont ajoutés aux sorties et frappés des droits exigibles, après allocation d'une déduction de 8 p. 100 des charges. Art. 7. — Un compte annuel de fabrication est suivi dans chaque usine. Ce compte est chargé : 1° distinctement, suivant leur provenance et leur nature, des quantités de sel soumises au raffinage; 2°
leur nature, des quantités de sel soumises au raffinage; 2° Du poids des produits chimiques, au titre que le chlorure de sodium, devant entrer dans la composition des sels dits de table destinés à la consommation humaine. L'introduction de ces produits en raffinerie est inscrite à une rubrique spéciale du registre prévu à l'article précédent. Le compte est déchargé, sur les mêmes bases, du poids total des sels raffinés, purs ou mélangés aux produits susvisés expédiés à la consommation en vertu de titres de mouvement. Chaque fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par trimestre, les employés
utile, et au moins une fois par trimestre, les employés arrêtent la situation du compte de fabrication. Les manquants apparaissant à la suite de la balance sont portés en sortie et frappés des droits exigibles sur le sel, sous déduction, au titre de déchet de raffinage, d'une allocation forfaitaire de 5 p. 100 des quantités figurant aux charges. Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal. Art. 8. — Les sels raffinés doivent être emmagasinés dans un local spécial, distinctement suivant leur provenance, de telle sorte qu'il soit possible à tout moment d'en déterminer exactement les quantités. Aucune
possible à tout moment d'en déterminer exactement les quantités. Aucune quantité de sel rat fin ne peut être expédiée de l’usine sans une expédition régulière comportant le paiement des droits sur le sel. Cette expédition doit être représentée à toute réquisition du service des douanes ou des contributions indirectes dans un rayon de mille mètres autour de l’usine. Toutefois, si l’usine se trouve située dans le rayon de la surveillance du service des douanes, les expéditions seront assujetties aux formalités prévues par les articles 42, 43, 45 et 56 du code des douanes. Les agents de contrôle possèdent, en matière
code des douanes. Les agents de contrôle possèdent, en matière de prélèvement d’échantillons sur les sels raffinés, les mêmes droits qu’en matière de sels destinés au raffinage. Les désaccords seront réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus. Art. 8. — À la sortie des raffineries, les sels dits « de table », préparés pour la consommation humaine par addition, au sel raffiné de produits chimiques autres que le chlorure de sodium, acquittent les droits propres au sel sur leur poids total. Par dérogation aux dispositions des articles 6, 7 et 8 ci-dessus, les raffiniers de sel pourront, sur
7 et 8 ci-dessus, les raffiniers de sel pourront, sur leur demande et sous l’engagement d’acquitter la taxe unique au taux le plus élevé sur tous les produits expédiés de leur usine, être dispensés de distinguer les sels par provenance, tant dans leurs magasins que dans leurs comptes et déclarations. Art. 10. — Les sels dits « de table » préparés pour la consommation humaine par addition, au sel raffiné libéré d’impôt, de produits chimiques autres que le chlorure de sodium, acquittent les droits propres au sel sur les produits d’addition. Les industriels se livrant à la préparation des sels
d’addition. Les industriels se livrant à la préparation des sels de l’espèce sont soumis aux obligations prévues au présent décret, dans des conditions qui seront fixées, dans chaque cas particulier, par l’administration. Art. 11. — Le décret du 19 mars 1852 relatif au régime des raffineries de sel est abrogé. Les contraventions aux dispositions du présent décret seront sanctionnées dans les conditions prévues par les articles 10 de la loi du 17 juin 1810 et 45 du code de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des taxes uniques, indépendamment, s’il y a lieu, des pénalités prévues par la législation sur
y a lieu, des pénalités prévues par la législation sur les douanes. Art. 12. — Le ministre des finances est chargé, etc... ARRÊTÉ du 19 septembre 1936, Établissant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité prévue par la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609), sans réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement (J. O., 28 sept. 1936, p. 10009). LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse inacceptable du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi;
de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix, rendu en date du 17 septembre 1936, — Arrête : La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936, s’établit comme suit, sous réserve des compléments, qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. 1° Produits transformés. — Farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures. 2° Viandes de boucherie. — Porc, saindoux, charcuterie, poisson. 3° Produits laitiers. — Lait, fromages, beurre;
saindoux, charcuterie, poisson. 3° Produits laitiers. — Lait, fromages, beurre; œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs), légumes verts et fruits. 4° Boissons. — Vin, bière, cidre. Sources d’énergie. Charbon, essences, gaz d’éclairage, courant électrique. Produits fabriqués. 1° Produits vestimentaires. — Toile et cotonnade, lainage, confection, lingerie, bonneterie, chaussures cuir et caoutchouc, chaussures d’intérieur. 2° Produits de ménage. — Literie et ameublement, faïence, porcelaine et verrerie, batteries de cuisine, appareils de chauffage. 3° Produits d'entretien et d’hygiène. — Savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de Javel, brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. ARRÊTÉ du 6 novembre 1936,
brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. ARRÊTÉ du 6 novembre 1936, Complétant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité (J. O., 8 nov. 1936, p. 11654). LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE, — Vu la loi du 19 août 1936 tendant à réprimer la hausse inacceptable du prix des objets, denrées et marchandises de première nécessité, et notamment l’article 2 de cette loi; — Après avis du comité national de surveillance des prix rendu en date du 6 novembre 1936, — Arrête : Article unique. — La liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article
denrées, objets et marchandises de première nécessité, prévue par l’article 2 de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 609) et établie par arrêté en date du 5 novembre 1936, est complétée comme suit, sous réserve des nouvelles additions qui pourront intervenir ultérieurement. Produits d'alimentation. Fécules. DÉCRET du 8 octobre 1933, Modifiant le décret du 21 décembre 1934 (B. L. D. 1934, p. 917) relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle (J.
domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle (J. O., 10 nov. 1936, p. 11704). NOVEMBRE 1936 915 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique, — Vu les articles 74 à 78 et 90 à 99 du code général des impôts directs et taxes assimilées; — Vu le décret du 21 décembre 1934 relatif à la perception de l’impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux des contribuables non domiciliés en
sur les bénéfices non commerciaux des contribuables non domiciliés en France ou n’y ayant pas d’installation professionnelle et, notamment, l’article 3 de ce décret, — Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 3 du décret du 21 décembre 1934, complété par l’article 1er du décret du 27 avril 1935 et par l’article 1er du décret du 22 mai 1936, est modifié ainsi : modifié comme suit : « 3° En vertu du paragraphe 15 du protocole de signature de la convention franco-allemande du 9 novembre 1931 sur les doubles impositions : « à) Les
novembre 1931 sur les doubles impositions : « à) Les traitements et salaires payés à des personnes habitant dans la zone frontalière allemande et travaillant dans la zone frontalière française ; « b) Les pensions payées à des contribuables ayant leur domicile en Allemagne, à l'exclusion de celles servies, en vertu d'une prestation de services ou de travail antérieur, par l'État, les départements, les communes et toutes autres personnes morales de droit public régulièrement constituées; « c) Les rentes viagères payées à des personnes ayant leur domicile en Allemagne ; « d) Les sommes payées, à titre de revenus de
« d) Les sommes payées, à titre de revenus de professions non commerciales, à des personnes ou sociétés ayant leur siège en Allemagne le point d'attache fixe où s'exerce l'activité d'où provient le revenu; « e) Les autres revenus relevant de la ceule des professions non commerciales, lorsque le bénéficiaire a son domicile en Allemagne. » Le paragraphe 4° du même alinéa est abrogé et les paragraphes 5°, 6 et 7° prennent respectivement les numéros 4°, 5° et 6°. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, etc..
et le ministre de la santé publique sont chargés, etc.. DÉCRET du 29 octobre 1936, Modifiant le décret du 10 août 1920 (B.-L. D. 1920, p. 457) relatif à l'administration, au fonctionnement et à la surveillance des sanatoriums (J. O., 10 nov.1936, p. 11706) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé publique, — Vu la loi du 7 septembre 1919, modifiée par les décrets-lois du 30 octobre 1935; — Vu le décret du 10 août 1920, modifié par les décrets des 2 août 1923, 24 juillet et
par les décrets des 2 août 1923, 24 juillet et 11 octobre 1924, 14 décembre 1925, 30 mai 1932 et 21 novembre 1935; — Vu l'avis de la commission de la tuberculose du 11 mai 1936, — Décrète : Art. 1° L'article 3 du décret du 10 août 1920, modifié par le décret du 30 mai 1932 (B.L.D. 1932, p. 319), est modifié ainsi qu'il suit : « Ce projet doit comprendre : « 1° Une description détaillée du terrain sur lequel le sanatorium sera construit, ou aménagé; « 2° La contenance des terrains qui y sont affectés; « 3°
La contenance des terrains qui y sont affectés; « 3° Les plans et les devis de construction; « 4° L'indication du genre de malades qu'il est destiné à recevoir ainsi que de leur nombre et de leur sexe; « 5° La désignation de ou des dispensaires auxquels il sera rattaché; « 6° La justification des ressources destinées à la création et au fonctionnement de l'établissement ; « 7° Un questionnaire (dont le modèle sera déterminé par le ministère de la santé publique) dûment rempli. « Le dossier, ainsi constitué, sera adressé au préfet, qui le transmet au ministère de la
adressé au préfet, qui le transmet au ministère de la santé publique avec : « 8° L'avis du maire de la commune où doit être édifié le sanatorium; « 9° Un rapport de l'inspecteur d'hygiène (ou de l'autorité technique en tenant lieu) du département où le sanatorium doit être créé; « 10° L'avis du conseil départemental d'hygiène; « 11° L'avis personnel du préfet; « 12° L'avis de la chambre d'industrie thermale, climatique ou balnéaire ou de la chambre d'industrie touristique, si le sanatorium doit être édifié sur le territoire d'une station thermale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une
station thermale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une station touristique. « Le dossier, parvenu au ministère, sera complété par : « 13° Un rapport faisant connaître, avec tous renseignements et conclusions motivées, le résultat d'une enquête sur place conduite par un inspecteur général des services administratifs ou un délégué qualifié, désigné par le ministre ; « 14° L'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires ou du comité consultatif du tourisme, du thermalisme et du climatisme, dans les cas où le sanatorium doit être érigé sur le territoire d'une station hydrominérale, climatique ou balnéaire ou
sur le territoire d'une station hydrominérale, climatique ou balnéaire ou sur le territoire d'une station touristique. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — L'article 13 du décret du 10 août 1920 est complété par les dispositions ci-après : « En cas d'urgence, l'admission au bénéfice de l'assistance médicale gratuite des tuberculeux proposés pour un séjour dans un sanatorium est prononcée par le préfet du département du domicile de secours. « L'admission d'urgence a lieu dans les cas ci-après : « 1° Le malade, reconnu contagieux, cohabite avec des enfants ; « 2° Le dispensaire d'hygiène sociale et de préservation
; « 2° Le dispensaire d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse ou le médecin traitant, s'il n'existe pas de dispensaire, estime que l'état de santé du malade exige son placement, d'urgence, dans un sanatorium. « La demande, accompagnée du certificat médical et de la fiche de renseignements sociaux établie par le dispensaire, est adressée au maire de la commune de la résidence qui la transmet, dans un délai de huit jours, au préfet du département du domicile de secours en y joignant, si possible, l'avis du bureau d'assistance et toutes indications utiles sur les dernières résidences de l'intéressé, sa situation