jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de fécule, de glycoside et de poudres alimentaires 2 2 3° Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, labricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes 4 4 Total 48 2. La juridiction du conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Epinal. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis
tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après sa réorganisation, le conseil de prud’hommes d’Epinal préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 6660. — 12-14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud’hommes de Lisieux. (B.
modifie la composition du conseil de prud’hommes de Lisieux. (B. 415, n° 7423.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 4 juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 27 mars 1858, qui a créé un conseil de prud’hommes à Lisieux; vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 18 juillet 1877; vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville des 18 avril et 3 août 1877 ; vu la lettre du préfet du Calvados
août 1877 ; vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; vu la lettre du ministre de la justice, du 19 février 1878 ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Le conseil de prud’hommes établi à Lisieux sera désormais composé de la manière suivante: Les filateurs, fabricants et tisserands en laine, foulonneurs, teinturiers et apprêteurs, fabricants de couvertures de poils de bœuf, dites Filateurs de lin, fabricants et tisserands de toiles de lin, blanchisseurs de toiles et fils, fabricants de rosés, laines, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et colon,
rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et colon, filateurs de coton, tisserands en coton, bas d’estampille, bonneterie. Architectes, entrepreneurs de bâtiments, maçons, tailleurs de pierres, fabricants d'enduit, briques, tuiles, chaux; marchands de sable, pierres, cailloux, argile et bois; charpentiers, scieurs de long, menuisiers, paveurs, couvreurs, plâtriers, serruriers, doreurs, sculpteurs, mécaniciens, forgerons, tanneurs, chaudronniers, ferblantiers, vitriers, peintres en bâtiments, miroitiers, ébénistes, tapissiers Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Total Tanneurs, correuseurs, hongroiseurs, mégissiers, bottiers, cordonniers, bourreliers, selliers, carrossiers, charrons Aussitôt après la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Lisieux préparera et soumettra
décret, le conseil de prud'hommes de Lisieux préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 2 bis. — 12—14 août 1878. Décret qui modifie la composition du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne. (B. 415, n° 7424). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 22
sur les conseils de prud’hommes; vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1859 qui a modifié l’organisation de ce conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne du 2 juillet 1877 et la délibération prise par ce tribunal le 18 septembre suivant; vu la délibération de la chambre de commerce de Saint-Etienne du 16 janvier 1878; vu les lettres du préfet de la Loire du 7 juillet 1877 et 30 janvier 1878; vu la
du 7 juillet 1877 et 30 janvier 1878; vu la lettre du ministre de la justice, du 24 avril 1878; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1er. Le conseil de prud'hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : 1 2 3 4 CATÉGORIES. INDUSTRIES. Fabricants de rubans, de velours, de lacets; mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus, caoutchouc, liseurs, cylindreurs, moiriers, appreteurs, gaufreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet et en fabrique, apprêtage, enfileuses, dévideuses ourdissuses, plieuses, canettières, découpeuses, navettiers. Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres d'ouvrages
découpeuses, navettiers. Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres d'ouvrages et produits en fer, Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, graveurs en taille-douce. Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, tailleurs d’habits, cordonniers, fabricants de gaz, de chandelles, de bougies, d’acide gazeux, corroyeurs, tanneurs, charons, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers, lingères, couturières, modistes Total. NOMBRE de prud’hommes. Patrons. Ouvriers. 8 8 2 2 2 2 4 4 16 16 32 2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra
2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne s'étendra à tous les établissements rattachés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce conseil les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation
conseil de prud'hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. Art. 663. — 42—44 août 1878. Décret portant extension de la juridiction du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne. (B. 415, n° 7425). Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud’hommes; vu l’ordonnance royale du 9
sur les conseils de prud’hommes; vu l’ordonnance royale du 9 mars 1826, qui a institué un conseil de prud’hommes à Châlons-sur-Marne et limité sa circonscription au territoire de cette ville; vu le décret du 26 octobre 1849, qui a modifié l’organisation dudit conseil; vu la lettre du président du conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne du 26 mai 1876 et la délibération prise par ce tribunal le 19 octobre suivant; vu la délibération de la chambre consultative des arts et manufactures de Châlons-sur-Marne du 9 août 1876; vu l’avis du préfet de la Marne du 14 novembre 1876; vu la lettre
de la Marne du 14 novembre 1876; vu la lettre du ministre de la justice du 28 février 1878; le conseil d’État entendu, décrète. Art. 1er. La juridiction du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne s’étendra désormais à toutes les professions et industries énumérées à l’article 1er du décret du 26 octobre 1849 dont le siège sera établi dans le canton de Châlons-sur-Marne. 2. Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son
et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre de la justice (J. Dufaure) sont chargés, etc. 19—20 août 1878. Décret qui interdit l'introduction en Algérie des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne. (B. 415, n° 7426.) Le Président, etc., vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874, 14 août 1875, et 8 août 1878; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie,
commerce, d’après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie, décrète: Art. 1 er . L’introduction des fruits et légumes frais et secs et pommes de terre de provenance d’Espagne est interdite en Algérie. 2. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le gouverneur général civil de l’Algérie (Gaul Chanzy) sont chargés, etc. Art. 2. 19—24 août 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la ville de Paris pour la construction, à l'Exposition internationale universelle, du bâtiment spécial à l’exposition
construction, à l'Exposition internationale universelle, du bâtiment spécial à l’exposition municipale. (B. 415, n° 7427.) Le Président, etc., vu la loi du 29 juillet 1878, relative à l’ouverture à Paris, d’une exposition internationale universelle en 1878; vu l’article 13 de la loi des finances du 5 juin 1873; vu la convention du 19 juin 1877, par laquelle la ville de Paris s’est engagée à verser une somme de 200,000 fr. pour la construction du bâtiment spécial à l’exposition municipale, ladite somme payable en deux termes égaux, le 1er novembre 1877 et le 1er février 1878; vu la déclaration de versement
et le 1er février 1878; vu la déclaration de versement du receveur central de la Seine, enregistrée sous le n° 13,720, constatant que la somme de 100,000 fr. montant du second terme exigible, a été versée à sa caisse le 13 juillet 1878; vu la lettre du ministre des finances du 1er octobre 1877; sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, décrète. Art. 1 er . Il est ouvert au ministre de l’agriculture et du commerce, au titre des services spéciaux du trésor, un crédit de 100,000 fr. pour les dépenses de l’exposition internationale universelle. 2. L’emploi
fr. pour les dépenses de l’exposition internationale universelle. 2. L’emploi de cette somme aura lieu suivant les formes indiquées dans les règlements annexés au décret du 18 octobre 1876. 3. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) et le ministre des finances, (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3. — 21-24 août 1878. Décret qui autorise l'établissement d'un dépôt de dynamite au Grand-Quevilly (Seine-Inférieure). (B. 415, n°7428.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la
guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande formée le 30 octobre 1876, par les sieurs Davey, Bickford-Watson et compagnie, à l’effet d’être autorisés à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly (Seine-Inférieure); vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l’enquête à laquelle cette demande a été soumise; vu l’avis du préfet de la Seine-Inférieure du 8 juin 1877; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 5
l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 5 juin 1878, décrète: Art. 4 er . Les sieurs Davey, Bickford-Watson et Compagnie sont autorisés à établir un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune du Grand-Quevilly, arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure), sous les conditions énoncées aux articles suivants. 2. Le dépôt sera établi au lieu marqué par une teinte rouge sur le plan au 1/5000". produit par les demandeurs, lequel restera joint au présent décret. 3. Le magasin sera construit en matériaux légers et recouvert d’une toiture en ardoises sur poteaux; un plafonnage avec aire au plâtre sera
ardoises sur poteaux; un plafonnage avec aire au plâtre sera établi sur cette toiture, avec évents dans la toiture même, pour déterminer une large ventilation dans le comble. Le sol sera dallé et bitumé avec soin et les murs seront recouverts d’un enduit, de manière à garantir la dynamite contre l’humidité. 4. Il sera établi tout autour et à 2 mètres au plus du magasin une levée en terre de 3 mètres au moins de hauteur et de 6 mètres au moins de largeur à la base, avec talus inclinés à 1. La largeur de la levée en couronne sera
à 1. La largeur de la levée en couronne sera de 50 centimètres au moins. Du côté extérieur de la levée, et à une distance de 1 mètre, il sera creusé un fossé de 2 mètres d’ouverture au niveau du sol et d’un mètre de profondeur; puis, à la distance convenable du fossé, il sera planté une haie d’arbustes ou des arbres en quinconce, qui seront taillés de manière à ne jamais dépasser la hauteur de 3 à 4 mètres. 5. Avant toute commencement d’exécution, les permissionnaires devront soumettre les projets de détail du magasin et des autres ouvrages énoncés
projets de détail du magasin et des autres ouvrages énoncés à l’article précédent, avec les plans et coupes nécessaires, au préfet de la Seine-Inférieure, qui statuera après avoir pris l’avis des ingénieurs des mines du département. 6. La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra contenir est fixée à 6000 kilogrammes. 7. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses ne devront être ouvertes que dans le terrain environnant le magasin où elles seront préalablement déposées. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres
spécialement les amorces fulminantes, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, seront formellement exclus du magasin et de ses abords. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. 8. Les caisses de cartouches de dynamite seront emmagasinées de manière à éviter l’encombrement et à faciliter la vérification des employés des contributions indirectes. Les permissionnaires devront fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. 9. Les permissionnaires devront tenir à proximité du magasin des approvisionnements d’eau et de sable, ou tout autre moyen de secours propre
et de sable, ou tout autre moyen de secours propre à éteindre tout commencement d'incendie. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt autorisé par le présent décret qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui ordonnera, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire toutes les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. Les permissionnaires seront tenus de s’y soumettre. Les permissionnaires devront d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875,
toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et du règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première classe. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 2318 — 23 août — 19 déc. 1878. Décret qui substitue la société générale pour la fabrication de la dynamite au sieur Mulhenheim dans les effets du décret du 14 janvier 1878, relatif à
les effets du décret du 14 janvier 1878, relatif à l’établissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes. Le Président, etc., sur les rapports des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l’exécution de cette loi; vu la demande du 11 mars 1878, formée par la société générale pour la fabrication de la dynamite, dont le siège social est à Paris, rue d’Aumale, n° 17, tendant à ce
est à Paris, rue d’Aumale, n° 17, tendant à ce que l’autorisation accordée par le décret du 14 janvier 1878 au sieur Mulhenheim, son agent, pour s’établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes, soit mise à son propre nom; vu le rapport du comité consultatif des arts et manufactures du 8 mai 1878, décrète : Art. 1er. La société générale pour la fabrication de la dynamite, ayant son siège social rue d’Aumale, n° 47, à Paris, est substituée au sieur Mulhenheim dans les effets du décret du 14 janvier 1878, qui a autorisé ce
du décret du 14 janvier 1878, qui a autorisé ce dernier à établir un dépôt de dynamite sur le territoire de la ville de Tarbes (Hautes-Pyrénées). Ladite société sera tenue, en conséquence, d’exécuter toutes les charges et obligations qui dérivent, pour le sieur Mulhenheim, du décret ci-dessus rappelé. Les ministres de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort), de l’intérieur (de Marcère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Borel) sont chargés, etc. Art. 2339 — 30 août. — 19 déc. 1878. Décret relatif au traitement des instituteurs et des institutrices primaires publiques. Le Président, etc., sur le
et des institutrices primaires publiques. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu la loi du 29 juillet 1875, relative au traitement des instituteurs et institutrices primaires publiques; vu l’article 9 de celle loi, disposant qu’un décret déterminera les augmentations progressives auxquelles parviendront les instituteurs et institutrices dans un délai qui n'excédera pas quatre années, décrète : Art. 1er. À partir du 1er janvier 1879, les instituteurs et institutrices primaires publiques recevront les allocations déterminées par les articles 3, 4 et 5 de la loi susvisée, dans les conditions indiquées par ces articles.
la loi susvisée, dans les conditions indiquées par ces articles. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 2358 — 16 sept. — 19 déc. 1878. Décret qui autorise la société anonyme des magasins généraux de Gray à ouvrir et à exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la demande formée par la société anonyme établie à Gray sous la dénomination de société anonyme des magasins généraux de Gray, lui effettuant être autorisée à ouvrir et exploiter une salle de
effettuant être autorisée à ouvrir et exploiter une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le magasin général qu’elle exploite; vu le plan produit par la compagnie à l’appui de sa demande; vu les avis émis relativement à cette demande par le tribunal de commerce et par la chambre de commerce de Gray et par le préfet de la Haute-Saône; vu l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, du 31 août 1874, qui a autorisé l’approbation du magasin général sus-indiqué; vu la loi du 28 mai 1868 et les décrets des 12 mars 1859 et 31 août 1875; la
décrets des 12 mars 1859 et 31 août 1875; la section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce et des affaires étrangères du conseil d'Etat entendue, décrète: Art. 1er. La société anonyme des magasins généraux de Gray est autorisée à ouvrir et à exploiter, conformément à la loi du 28 mai 1868 et au décret du 12 avril 1869, une salle de ventes publiques de marchandises en gros dans le local indiqué au plan ci-dessus visé et qui restera annexé au présent décret. Le ministre de l’agriculture et du commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 2375 —
commerce (Teisserenc de Bort) est chargé, etc. Art. 2375 — 25 sept. — 19 déc. 1878. Décret qui ouvre au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie fermière de Vichy, pour les travaux de grandes réparations de l’établissement thermal de Vichy et l’entretien des routes thermales du parc et de la prise d’eau. Le Président, etc. sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au
de 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’agriculture et du commerce pour ledit exercice) ; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1834, relatif à l’emploi des fonds de concours ; vu l’état ci-annexe des sommes versées dans les caisses du trésor public pour concourir, avec les fonds de l’Etat, à l’exécution de travaux publics dans l’établissement thermal de Vichy en 1878; vu la lettre du ministre des finances du 19 sept. 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un
ministère de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit applicable comme suit aux travaux de grosses réparations de l’établissement thermal de Vichy et à l’entretien des sources thermales du parc et de la prise d’eau : BUDGET ORDINAIRE. Chap. xv. Entretien des établissements thermaux appartenant à l’État, 11,000fr. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (G. de Bois) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2. — 16
finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 2. — 16 oct. — 19 déc. 1875. Décret qui détermine les formalités à remplir par les cadis en ce qui concerne l'enregistrement des jugements ou actes de leur ministère relatifs à la propriété de biens immeubles, et fixe le délai pour acquitter les droits. (B. 416, n° 7433.) Le Président, etc., vu l'article 56 du décret du 31 décembre 1859, sur la justice musulmane en Algérie, qui, en territoire civil, assujettit à l’enregistrement sur expédition, dans les trois mois de leur date, les jugements et actes emportant transmission de propriété ou d’usufruit
les jugements et actes emportant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, les baux à ferme, à loyer ou à rente, les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens de même nature; vu l’article 14 de la loi du 23 août 1871, qui fixe le minimum du droit en sus encouru à défaut d’enregistrement desdits actes dans les délais déterminés; considérant que la formalité de l’enregistrement est actuellement requise à la diligence des parties; que la négligence des indigènes ou leur ignorance des lois fiscales les exposent journellement à des pénalités souvent hors de proportion
les exposent journellement à des pénalités souvent hors de proportion avec le droit simple de mutation; qu’il importe, à tous les points de vue, de remédier à cette situation ; vu l'avis du conseil de gouvernement du 23 mai 1878; sur le rapport du ministre des finances et d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1er. Le délai de trois mois fixé par l’article 56 susvisé du décret du 31 décembre 1859 pour l'enregistrement, sur expédition, des jugements et actes dénommés audit article, est porté à six mois à partir de la date du jugement