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adopté, dans sa séance du mercredi 5 octobre 1904, les dispositions dont la teneur suit : Abonnement au réseau téléphonique. Les divers abonnements au réseau téléphonique de la colonie sont divisés par lots et classés comme suit : Par abonnements forfaitaires, prix 240 fr. Par abonnements à conversations taxées, Fort-de-France 120 fr. par an; 3° Abonnements à conversations taxées, autres municipalités 60 fr. par an; Abonnements de saison forfaitaires, 30 fr. Par convention avec un minimum d'un trimestre ; 50 Abonnements de saison à conversations, importance, 15 fr. par mois avec minimum d'un trimestre; 60 Abonnements de saison à conversations
avec minimum d'un trimestre; 60 Abonnements de saison à conversations minimales autres localités, 7 fr. 50 par mois avec minimum d'un trimestre; 70 Abonnements supplémentaires, Fort-de-France ou autres localités, 25 fr. par an. Service des communes. Art 2 Les services des communes ne peuvent être nh^t e?l■ r d'abonnements forfaitaires mais toute réduction de 50 p. 100 sur toutes les autres catégories d'abonnement. Les Villes publics bénéficient de la gratuité sur tous les services urbains et remboursent seulement au service téléphonique le loyer des appareils, lignes ou accessoires. Pour leurs communications internationales, les taxes prévues au présent arrêté. Un comptoir
communications internationales, les taxes prévues au présent arrêté. Un comptoir P'eniensuel leur est présenté à ce sujet par le service des postes et télégraphes. Droit des abonnés. Art. à i' -b L'abonnement forfaitaire donne Son droit de converser au moyen de 8011 poste pendant les heures d'ouverture des bureaux avec toute personne abonnée ou non autre le et demandée par lui, il lui donne en outre ce droit d'envoyer des télégrammes jusqu'à concurrence de neuf cents mots par mois dans les conditions fixées par les arrêtés des En ce 22 octobre 1903. En non ab as de conversation avec une
octobre 1903. En non ab as de conversation avec une personne n'ayant pas d'abonnement, la dépêche d'appel est comprise dans le nombre des dépêches dont l'abonné a la gratuité des dépêches dont l'abonné a Art 4 e par mois. L'abonnement à conversations permet à l'abonné le droit de correspondre avec tous les abonnés rattachés au même réseau que lui, et qu'il peut de même recevoir à condition de déposer une avance ou non adhésiver avec toute personne abonnée ou non abonnée au réseau interurbain; ou bien utiliser les dépêches par le téléphone à l'égard d'attache et les recevoir de même,
le téléphone à l'égard d'attache et les recevoir de même, ou même à transmettre par une ligne d'abonnement doivent être écrits en français, en langage clair, et leur texte ne doit pas excéder cinquante mots. Le montant total de ces conversations ou télégrammes lui est indiqué en fin de mois par le receveur. Art. 5. — Les abonnements dits de saison confèrent les avantages attribués à la première ou à la deuxième catégorie selon qu'ils sont contractés sous le régime forfaitaire ou à conversations taxées. Art. 6. — Les postes supplémentaires sont rattachés à un poste principal (abonnement forfaitaire ou
supplémentaires sont rattachés à un poste principal (abonnement forfaitaire ou à conversations taxées) et jouissent des mêmes avantages que lesdits postes. Les postes supplémentaires peuvent être installés soit dans le même immeuble que le poste principal auquel ils sont rattachés, soit dans un immeuble différent, et ne peuvent être affectés qu'au service exclusif de l'abonné. Art. 7. — Les abonnés sous le régime forfaitaire sont admis à converser gratuitement à partir de toutes les cabines publiques, sur la présentation de la carte spéciale. Cette carte est délivrée par les soins du service des postes et des télégraphes; elle est personnelle
du service des postes et des télégraphes; elle est personnelle et il ne peut en être délivré qu'une par chaque abonnement. Pour les abonnements souscrits sous une raison sociale, il n'est délivré gratuitement qu'une seule carte au nom de l'un des abonnés nominalement désignés. Des titulaires de plusieurs abonnements forfaitaires peuvent demander des cartes pour leurs employés mais à condition qu'il en soit réservé une pour leur usage personnel. Des cartes peuvent également être délivrées, sur la production de l'original de sa procuration, à tout fondé de pouvoirs ou gérant d'une maison au nom de laquelle un abonnement a été
d'une maison au nom de laquelle un abonnement a été souscrit et dont le chef ne réside pas au siège social. Mode d'installation et d'entretien des lignes et des postes. Art. 8. — Les lignes aériennes et les fils intérieurs sont posés au compte des abonnés qui acquittent le montant des frais occasionnés pour leur pose ou construction majorés de 25 p. 100 à titre de frais généraux. Les cessions de matériel sont faites dans les mêmes conditions. Le service des postes et télégraphes est chargé de l'entretien gratuit desdites lignes dans un rayon de 1,000 mètres à compter du
lignes dans un rayon de 1,000 mètres à compter du bureau central téléphonique; en dehors de ces limites, cet entretien donne lieu à une redevance annuelle de la part des intéressés calculée à raison de 2 fr. par hectomètre ou par fraction d'hectomètre. La colonie n'est chargée de l'entretien des appareils et accessoires que dans les limites de la ville. En dehors de ces limites les abonnés doivent acquitter les frais de déplacement des agents ou sous-agents envoyés pour procéder aux réparations. Toutefois et afin de diminuer les dépenses des abonnés, les appareils pourront être réparés gratuitement aux ateliers du
abonnés, les appareils pourront être réparés gratuitement aux ateliers du service des télégraphes lorsqu'ils y seront envoyés par les intéressés. Location d'appareils. Art. 9. — Contrairement aux usages établis dans la métropole et afin de faciliter l'usage du téléphone, des appareils seront mis à la disposition des abonnés moyennant une location de 2 fr. 50 par mois. Toutefois, les frais résultant de détériorations qui ne sont pas le fait de l'usage normal des appareils seront à la charge du titulaire de l'abonnement et seront intégralement remboursés à la colonie. Art. 10. — L'abonné a la faculté d'utiliser un appareil de
10. — L'abonné a la faculté d'utiliser un appareil de son choix à la condition qu'il soit agréé par le service des postes et des télégraphes; il doit être remplacé lorsque celui-ci le juge devenu impropre au service. Art. 11. Une cabine téléphonique sera installée dans tous les bureaux postaux et télégraphiques et mise à la disposition du public ainsi que des abonnés. Ces derniers devront être munis d'une carte qui leur sera délivrée par le chef du service des postes et des télégraphes. Taux des conversations. Art. 12. — La taxe des conversations est fixée comme suit: Urbaines, 25
La taxe des conversations est fixée comme suit: Urbaines, 25 centimes par trois minutes; Interurbaines, 60 centimes par trois minutes pour les conversations échangées entre deux bureaux limitrophes. 1 fr. par trois minutes pour celles échangées entre les autres bureaux. Elles sont toujours payées par la personne qui demande la conversation. La durée d'une conversation locale originaire ou à destination d'un poste public et de toutes conversations interurbaines ne peut excéder deux unités consécutives de conversation (six minutes) lorsque d'autres demandes sont en instance sur une ligne à utiliser. Art. 13. Les demandes d'abonnement ou de résiliation d'abonnement devront être
13. Les demandes d'abonnement ou de résiliation d'abonnement devront être adressées au chef du service des postes et télégraphes. Appels téléphoniques. Art. 14. Il est créé un service de transmission d'appels téléphoniques destinés à prévenir une personne qu'elle est priée de se rendre au bureau pour converser. La taxe de ces appels est fixée uniformément à 40 centimes. Cession des contrats. Art. 15. — Pendant toute la durée du contrat le titulaire d'un poste d'abonnement peut, avec l'autorisation du chef de service des postes et télégraphes, céder aux conditions de ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial,
ce contrat ses droits : 1° À son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d'abonnement; où est 2° À toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d'abonnement. Une nouvelle police d'abonnement est signée par le concessionnaire, mais la durée minimale légale du contrat primitif n'est pas modifiée. Art. 16. — Les noms des titulaires des abonnements sont inscrits sur une liste annuelle ou sur des bulletins supplémentaires destinés à tenir cette liste à jour. Cette liste et ses suppléments sont envoyés gratuitement aux abonnés.
Cette liste et ses suppléments sont envoyés gratuitement aux abonnés. Droit de l'administration de déterminer seule la nature du matériel et le tracé des lignes à construire. Art. 17. — Le poste est établi à l'endroit désigné par le titulaire dans les locaux qu'il occupe. Ce dernier doit obtenir du propriétaire de ces locaux l'autorisation de faire l'installation nécessaire et prendre à sa charge les diverses réparations qu'entraînerait l'établissement ou la suppression de ces installations. Dès que les travaux sont commencés, le titulaire ne peut obtenir l'installation du poste en un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage
un point autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement. Il est interdit au titulaire de greffer aucun fil sur celui dont l'usage lui est concédé, de démonter ou de déplacer les appareils et accessoires et d'une manière générale de modifier en quoi que ce soit l'installation téléphonique effectuée par le service des postes et des télégraphes. Tout changement qu'il désirerait y faire apporter doit être exécuté par celui-ci et aux frais de l'abonné d'après les conventions prévues à l'article 8. Le service des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste
des postes et des télégraphes se réserve d'apporter au poste de l'abonné, sans frais pour lui, les modifications qu'exigerait le service. Art. 18. — Le titulaire d'un poste d'abonnement doit accorder aux agents de l'administration chargés du service téléphonique qui justifient de leur qualité l'accès, aux heures convenables, des locaux où sont installées la ligne et le poste. Durée des contrats. Art. 19. — Le contrat de concession d'un poste principal ou supplémentaire commence à courir du 1er au 16 qui suit le jour de l'installation permet et la communication avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours
avec le réseau. Le délai pour ces contrats est toujours fixé à un an et se renouvelle de trimestre en trimestre par tacite reconduction. En cas de décès de l'abonné, l'effet des contrats n'est pas modifié et les héritiers de cet abonné sont solidairement tenus à l'exécution de ces contrats. Art. 20. — L'administration peut à l'expiration du trimestre d'abonnement en cours mettre fin à un contrat quelconque à charge par elle de rembourser au titulaire les sommes perçues à titre d'abonnement ou de redevances principales ou accessoires correspondant à la période restant à courir. Versements. Art. 21. — Le
la période restant à courir. Versements. Art. 21. — Le montant des abonnements et des redevances principales est payable d'avance à la caisse des receveurs des postes et des télégraphes par termes trimestriels exigibles : le premier lors de la signature du contrat, les suivants dans les quinze jours qui précèdent le commencement de chaque période trimestrielle correspondant au terme du contrat. Les redevances accessoires, cession de matériel, construction de lignes, etc., sont payées au moment de la mise en service. Une provision peut être demandée pour en garantir le paiement. A défaut de paiement ou en cas de retard
paiement. A défaut de paiement ou en cas de retard dans les versements réglementaires, la communication peut être suspendue d'office, mais le contrat ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes de toute nature perçues antérieurement à la résiliation restent définitivement acquises à l'Etat sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dues dont il serait encore redevable. Art. 22. — Les abonnements de saison peuvent, à la fin du trimestre en cours, être transformés en abonnements forfaitaires ou à conversations taxées et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin
et réciproquement. Les abonnements forfaitaires peuvent également, à la fin du trimestre en cours, être convertis en abonnements à conversations taxées, et réciproquement. Un nouveau contrat doit être signé. Dispositions diverses. Art. 23. — La colonie n'est soumise à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie téléphonique. Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction et la distribution des listes annuelles et des bulletins périodiques remis aux abonnés. La correspondance téléphonique peut être suspendue par le gouverneur sur une, plusieurs ou toutes
être suspendue par le gouverneur sur une, plusieurs ou toutes les lignes du réseau. En cas d'inexécution des clauses du contrat ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné venaient à entraver la bonne marche du service, notamment si des paroles blessantes ou injurieuses pour l'administration ou son personnel étaient prononcées à partir du poste de cet abonné, le chef de service pourrait d'office suspendre la communication téléphonique. Il pourrait, en outre, à l'expiration d'une période de quinze jours, prononcer la résiliation du contrat. Les suspensions ne donnent lieu à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur
à aucun dégrèvement sur le taux des abonnements, ni sur le taux des redevances accessoires. Les résiliations prononcées dans ces conditions donnent lieu au remboursement des sommes perçues, soit à titre d'abonnement, soit à titre de redevances principales ou accessoires pour la période restant à courir. 24. — Toute interruption de service supérieure à quinze jours consécutifs qui ne serait pas du fait de l'abonné entraînerait dans le montant des abonnements et des redevances principales ou accessoires une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Les abonnés sous le régime à conversations taxées sont responsables de la taxe
le régime à conversations taxées sont responsables de la taxe de toute communication payante demandée à partir de leur poste d'abonnement. Les frais de timbre et ceux d'enregistrement auxquels pourraient donner lieu l'établissement des contrats sont à la charge des abonnés. Établissement des lignes d'intérêt privé. Lignes construites et entretenues par l'État. Art. 25. — Les demandes en obtention de lignes électriques d'intérêt privé doivent être adressées au chef du service des postes et des télégraphes. Sont construites et entretenues par le service des télégraphes, qui en détermine seul le tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement
tracé : 1° Les lignes destinées à relier un établissement particulier au réseau de la colonie; 2° Les lignes destinées à relier entre elles deux ou plusieurs établissements privés lorsque le tracé peut présenter un intérêt quelconque pour le réseau de l'État. Lignes construites et entretenues par les permissionnaires. Art. 26. — Peuvent être construites et entretenues par les permissionnaires, après autorisation spéciale et approbation du tracé, des lignes qui ne présentent aucun intérêt au point de vue du réseau général. Autorisations locales ou particulières pour la traversée des voies publiques ou de propriétés privées. Art. 27. L'établissement de toutes
publiques ou de propriétés privées. Art. 27. L'établissement de toutes les lignes reste subordonné aux autorisations locales ou particulières nécessaires pour la traversée des voies publiques ou des propriétés privées. Ces autorisations sont obtenues à la diligence du service télégraphique pour les lignes dont la construction lui est réservée et par les soins du concessionnaire pour celles que ces derniers ont été autorisés à construire eux-mêmes. Part contributive aux frais de premier établissement. Art. 28. Les permissionnaires des lignes aériennes construites par l'État contribuent aux frais d'établissement à raison de 30 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent
30 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Toutefois, s'ils demandent des installations spéciales autres que celles prévues par l'administration, ils acquittent le remboursement des dépenses faites en matériel, personnel et main-d'œuvre majorées de 10 p. 100 à titre de frais généraux. Les frais d'entretien sont dans ce cas fixés par un contrat spécial. Versement des frais d'établissement. Art. 29. Les concessionnaires sont tenus de verser d'avance une provision destinée à couvrir le service des télégraphes des dépenses engagées. Après l'exécution des travaux et avant la mise en service de la ligne concédée, le versement de la provision est soumis à
ligne concédée, le versement de la provision est soumis à une liquidation. S'il y a lieu, le permissionnaire verse le complément avant d'entrer en jouissance de sa concession; si, au contraire, il y a un trop versé, la différence lui est remboursée. Entretien. Art. 30. — Les concessionnaires des lignes construites par la colonie contribuent aux frais d'entretien desdites lignes à raison de 2 fr. par hectomètre ou fraction d'hectomètre. Versement de l'abonnement d'entretien. Art. 31. — Les frais d'entretien sont acquis à la colonie dès le 1er janvier ou le 1er juillet pour le semestre, et se payent d'avance
le 1er juillet pour le semestre, et se payent d'avance à ces mêmes époques. Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé construites ou non par la colonie pourvoient eux-mêmes à l'installation et à l'entretien des appareils nécessaires au fonctionnement de leurs lignes. Transmission des télégrammes destinés au réseau général. Art. 32. — Les dépêches échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau de la colonie et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la taxe intégrale dans les conditions du tarif en vigueur. Droits d'usage : 10 sur les lignes. Art. 33. — Il
d'usage : 10 sur les lignes. Art. 33. — Il est perçu par voie d'abonnement pour l'usage des lignes d'intérêt privé qui fonctionnent en dehors du réseau de l'État un droit fixé comme suit : Par kilomètre de fil et par an, 10 fr. Ce droit est calculé par fractions indivisibles de 200 mètres avec perception obligatoire d'un minimum de 15 fr. par an et par concession. Droits d'usage : 50 sur les postes. Par poste de transmission et par an : 15 fr. Ce droit n'est pas perçu pour les deux postes obligatoires que comporte toute concession, mais il
les deux postes obligatoires que comporte toute concession, mais il s'applique à chacun des postes supplémentaires, en sus de deux, appartenant à une même concession, ou faisant partie d'un même réseau et installés de manière à pouvoir les faire répondre entre eux ou indépendamment des autres. Versement de l'abonnement pour droit d'usage. Art. 34. — Le montant du droit d'usage est exigible à partir du jour où la ligne est mise à la disposition du concessionnaire, calculé, le cas échéant, pour le temps restant à courir du semestre et est payé mensuellement les 1er janvier et 1er juillet de chaque
payé mensuellement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Lignes exemptes du droit d'usage. 1° Les lignes d'intérêt privé concédées à divers services publics ou municipaux; 2° Les fils des sociétés de tir; 3° Les fils utiles par les hôpitaux; 4° Les fils utilisés par les municipalités. Lignes reliées au réseau général de la colonie. Art. 35. — Les permissionnaires des lignes d'intérêt privé reliées au réseau général sont autorisés pendant les heures ordinaires de service à transmettre et recevoir leurs télégrammes moyennant un supplément de 25 centimes par télégramme de cent mètres. Durée des contrats. Art. 36.
par télégramme de cent mètres. Durée des contrats. Art. 36. — Les concessionnaires peuvent à toute époque, renoncer à l'usage desdites lignes concédées; l'abonnement pour droit d'usage reste acquis à la colonie. Il n'est fait de plus aucun remboursement sur les sommes versées à titre de participation aux frais de premier établissement. Le matériel fourni par la colonie reste sa propriété. Service des bureaux d'intérêt privé. Art. 37. — Les bureaux des lignes de tout intérêt privé sont desservis par ces agents particuliers des permissionnaires. Ces agents sont tenus de transmettre, lorsqu'ils sont requis, la correspondance officielle à priorité sur
transmettre, lorsqu'ils sont requis, la correspondance officielle à priorité sur tous les autres télégrammes et de garantir la remise aux destinataires sans aucune indemnité. L'administration conserve de l'argent la faculté d'introduire dans tous ces bureaux, ses propres agents et ses propres appareils à si les besoins du service officiel venaient à l'exiger. Contrôle de l'État. Art. 38. — La colonie se réserve le droit de contrôle sur toute ligne de téléphone privé, quelle que soit sa destination. Les frais auxquels ce contrôle pourrait donner lieu sont remboursés par le percepteur sur production de titres de perception dressés par le service
sur production de titres de perception dressés par le service des postes et des télégraphes. Les concessionnaires sont, en outre, tenus pour pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation et d'entretien des appareils nécessaires au contrôle. Irresponsabilité de la colonie. Art. 39. — La colonie ne peut être responsable du fait d'interruptions accidentelles des communications. Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des fils concédés sans être tenue à indemnité ni à remboursement. Art. 40. — Les concessions de lignes de téléphone privé accordées en conformité des dispositions du présent arrêté sont soumises de droit toutes les dispositions
du présent arrêté sont soumises de droit toutes les dispositions résultant d'actes législatifs ou réglementaires à intervenir en qui des lignes d'intérêt privé et aux redevances pourraient être ultérieurement établies. Conditions générales de l'autorisation. Art. 41. — Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres qu'avec l'autorisation expresse de la colonie. Le service des postes et télégraphes aura le droit de prescrire en tout temps dans la mission des lignes concédées les modifications essentielles au point de vue de la sécurité ou du bon fonctionnement des lignes de téléphone et télégraphiques. Toutes indications seront effectuées d'office par
de téléphone et télégraphiques. Toutes indications seront effectuées d'office par le service des postes et des télégraphes aux concessionnaires, calculées comme il est fait pour les installations spéciales. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et conditions de la présente délibération serait soumise juridiquement. Toutes dispositions contraires à la présente délibération sont et demeureront abrogées. Fort-de-France, le 7 octobre 1904. Le Président, L'un des secrétaires, Signé : KNIGHT. À être annexé au décret du 14 septembre Portant réorganisation des abonnements au réseau téléphonique et concessions de lignes électriques d'intérêt privé dans la Colonie. Le ministre des colonies,
électriques d'intérêt privé dans la Colonie. Le ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, Vu le décret du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1902; Vu la délibération du conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904, ayant pour objet "fixation des taxes et droits divers à percevoir sur les colis postaux circulant dans l'intérieur de l'île". Art. 1. Est approuvée la délibération susmentionnée du conseil général de la Martinique, en date du 5 octobre 1904, ayant pour objet "l'ouverture des bureaux de poste