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Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 17 novembre 1945. Bayardelle. 2.495. — Arrêté fixant les conditions de recrutement et les salaires des manœuvres et manœuvres spécialisés des Transmissions. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ;
de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 19 octobre 1942, fixant les conditions de recrutement et les salaires des manœuvres et manœuvres spécialisés des Transmissions ; Vu l’arrêté n° 1. 025, du 25 mai 1945, fixant les conditions de recrutement et salaires des manœuvres et manœuvres spécialisés des PTT ; Sur la proposition du Directeur des Transmissions de l’A.E.F.-Cameroun ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue en sa séance du 23 novembre 1945, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 1025, du 25 mai 1945, relatives au taux des salaires
1025, du 25 mai 1945, relatives au taux des salaires mensuels des manœuvres utilisés par le Service des PTT au Moyen-Congo et Gabon, Oubangui-Chari et territoire du Tchad, s’étendent également, et dans les mêmes conditions, pour les manœuvres utilisés par le Service des Transmissions dans les stations de T.S.F. de l’A.E.F. Art. 2. — Le nombre de ces manœuvres est limité ainsi qu’il suit dans les territoires de l’A.E.F. : Six stations radio principales (10 manœuvres spécialisés) 60 Quarante-deux stations radio secondaires (3 manœuvres spécialisés) 126 Total 186 Art. 3. — Le présent arrêté aura effet à compter du 1er
— Le présent arrêté aura effet à compter du 1er janvier 1946 et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 23 novembre 1945. Bayardelle. ♦ 2553. — Arrêté portant modification des tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A.E.F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A.E.F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 19 mai 1939,
modificatifs subséquents ; Vu le décret du 19 mai 1939, portant réorganisation des Chemins de fer coloniaux, Vu l’arrêté n° 2173, du 23 octobre 1943, portant refonte et modification des tarifs du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire, modifié par arrêté n° 681, du 22 mars 1944, et par arrêté n° 16, du 16 décembre 1944 ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 1er décembre 1945, Arrête : Art. 1er. — Les tarifs et taxes diverses du Chemin de fer Congo-Océan et du Port de Pointe-Noire, approuvés par les arrêtés susvisés, sont
du Port de Pointe-Noire, approuvés par les arrêtés susvisés, sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1946, conformément à l’annexe au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2562. — Arrêté créant une masse d’or du laboratoire et une collection minéralogique d’or du Service des Mines. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A.E.F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de
le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A.E.F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 2 juin 1940, réglementant la détention de l’or brut et organisant la protection des exploitations aurifères, promulgué par arrêté n° 2449, du 23 août 1940; Vu l’arrêté du 14 mars 1934, portant création du Service des Mines du Gouvernement général de l’A.E.F., et les textes qui l’ont modifié; Vu l’arrêté du 22 juin 1940, réglementant la détention de l’or en A.E.F. et prescrivant le dépôt de ce métal au Trésor public; Vu l’arrêté du 17 août 1940, modifiant l’arrêté
Trésor public; Vu l’arrêté du 17 août 1940, modifiant l’arrêté du 22 juin 1940 susvisé et organisant la protection des exploitations aurifères en A.E.F.; Vu l’arrêté du 26 juin 1940, réglementant la fusion et le titrage des matières d’or destinées à être déposées en lingots au Trésor; Sur proposition du Chef du Service des Mines de l’A.E.F., Arrête : Art. 1er. — L’article 12 de l’arrêté du 26 juin 1940 est complété comme suit : « Les résidus du traitement récupérés sans qu’il soit possible d’identifier leur propriétaire (balayures incinérées, suies de la cheminée, cendres du four à fusion, résidus
suies de la cheminée, cendres du four à fusion, résidus de broyage des creusets et des briques de four usagées, etc.) sont la propriété de la Colonie. L’or qui en est extrait est pris en compte par le Service des Mines et intégré dans la masse d’or du laboratoire du Service des Mines ». Art. 2. — L’or lingoté provenant de la masse d’or du laboratoire du Service des Mines définie à l’article 1er du présent arrêté est remis au Trésor dans les mêmes conditions que les lots d’or livrés au Service des Mines. Cependant, par dérogation à ces dispositions,
au Service des Mines. Cependant, par dérogation à ces dispositions, le Service des Mines est autorisé à disposer de l’or de la masse pour les opérations prévues à l’article 3 ci-dessous. En outre, sur autorisations expresses du Gouverneur général, cet or pourra faire l’objet de cessions en vue d’usages industriels ou médicaux. Art. 3. — Avec l’accord de l’exploitant minier intéressé, le Chef du Service des Mines est autorisé à prélever, sur l’or livré pour la fonte, des pépites ou échantillons intéressants au point de vue scientifique, sous réserve que l’or ainsi prélevé soit remplacé poids pour poids de fin
l’or ainsi prélevé soit remplacé poids pour poids de fin contenu. Ces pépites et échantillons sont pris en compte par le Service des Mines et constituent, avec les dons ou apports éventuels, la collection minéralogique d’or du Service des Mines déposée dans les locaux de ce Service. Les pépites ou échantillons d’or déjà conservés au Service des Mines lors de la mise en vigueur du présent arrêté sont intégrés dans cette collection. Art. 4. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dépôts d’or effectués depuis le début du fonctionnement de l’atelier de fonte d’or du laboratoire du Service
fonctionnement de l’atelier de fonte d’or du laboratoire du Service des Mines. Art. 5. — Le Chef du Service des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de l’A.E.F. Brazzaville, le 1er décembre 1945. Bayardelle. + 2.574. — Arrêté modifiant l'arrêté n° 1428, du 4 juillet 1945, organisant le cadre local secondaire des Aides-météorologistes indigènes. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu
création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 1 428, du 4 juillet 1944, organisant le cadre local secondaire des Aides-météorologistes indigènes; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 3 décembre 1944, Arrête : Art. 1 er . — L’article 5 (dispositions transitoires) de l’arrêté n° 1.428 du 4 juillet 1945 précité est complété comme suit : « Avant le 1er juillet 1945, le Chef du Service météorologique organisera un examen pour permettre l’intégration dans le cadre,
météorologique organisera un examen pour permettre l’intégration dans le cadre, en qualité d’élèves aides-météorologistes, des auxiliaires en service depuis le 25 septembre 1944, dispensés de la condition d’être titulaires du certificat d’études. « Les épreuves de cet examen seront celles prévues à l’article 8 de l’annexe II à l’arrêté susvisé. « Toutefois, il ne sera pas tenu compte de la moyenne des notes obtenues pendant le cours, et le minimum des points que devront réunir les candidats est fixé à 180 points ». Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 3
enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 3 décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2.575. — Arrêté portant suppression, dans le territoire du Moyen-Congo, du département de la Sangha et de celui de la Likouala-Mossaka, et la réunion des territoires de ces deux unités administratives pour former le département de la Sangha-Likouala. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du
administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, et les actes qui l’ont modifié ; Vu l'arrêté du 15 novembre 1934, portant réorganisation territoriale de l’A. E. F., et les textes qui l’ont modifié, en particulier les arrêtés des 29 avril, 24 juillet et 28 décembre 1936 ; Vu l'arrêté du 28 mars 1937, portant détermination des limites territoriales des départements du Moyen-Congo, et tous actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 5 juin 1935, réorganisant la justice française en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 22 juin
en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 22 juin 1936, investissant certains chefs de département de l’A. E. F. de fonctions de juge de paix avec attributions correctionnelles ; Vu le décret du 29 mai 1936, modifié par les décrets des 13 mai 1937, 18 mai 1938, 23 septembre 1941 et 26 juillet 1944, réorganisant la justice indigène en A. E. F.; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936, déterminant en A. E. F. les centres d’état-civil européen ; Vu l’arrêté du 13 décembre 1944, fixant pour 1945 le taux de l’impôt personnel indigène ; Vu les nécessités du service
de l’impôt personnel indigène ; Vu les nécessités du service ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 3 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Le département de la Sangha et celui de la Likouala-Mossaka sont et demeurent supprimés. Art. 2. — Les territoires des deux départements précités sont groupés pour constituer le département de la Sangha-Likouala, dont les limites se trouvent ainsi définies : Au Nord : Le parallèle des chutes, Cholet, depuis sa rencontre avec le cours de l’Ivindo jusqu’aux chutes Cholet, sur la N’Goko ; le cours de la N’Goko
Cholet, sur la N’Goko ; le cours de la N’Goko jusqu’à son confluent avec la Sangha, au Nord d’Ouesso ; le cours de la Sangha, en le remontant jusqu’à un point situé au Nord du village Bomassa, ce village et ses terres faisant partie du territoire du département de la Sangha-Likouala ; de ce point, une ligne droite conventionnelle rejoignant les sources de la Motaba (branche Makalé). A l’Est : La ligne de partage des eaux de la Motaba, de la Likouala-aux-Herbes, d’une part, et de la Sangha et de son affluent la N’Daki, de l’autre, jusqu’au village de N’Gombé
son affluent la N’Daki, de l’autre, jusqu’au village de N’Gombé (N’Goundé), ce village entrant dans les limites du département de la Sangha-Likouala ; le cours de la Sangha, depuis le village N’Gombé (N’Goundé) jusqu’au village de Bakouango ; de ce village, une ligne conventionnelle, parallèle à l’Équateur, dirigée vers l’Est jusqu’au Congo. Au Sud : Le cours du Congo jusqu’à son confluent avec l’Alima ; le cours de l’Alima, puis de son affluent la Diélé, jusqu’à la source de ce dernier. A l’Ouest : De la source de la Diélé, la ligne de partage des eaux des affluents de l’Alima
la ligne de partage des eaux des affluents de l’Alima (Diélé et N’Gampou) et de la N’Goko (Kouyou), d’une part, et les affluents de l’Ogooué, de l’autre, jusqu’à la source de la rivière Lélani ; puis, la ligne de partage des eaux des affluents de la Likouala et de la Sébé jusqu’à la source de la Lékila (affluent de la Sébé); une ligne droite conventionnelle joignant cette source à celle de la Lékona (Likona); la ligne de partage des eaux de la Lékona (Likona), de la Lobango et de la Lékoli, d’une part, et de la Mouniangui, de la Likoumba
Lékoli, d’une part, et de la Mouniangui, de la Likoumba et de la Djaddié, de l’autre, jusqu’à la source du Djouah ; le cours du Djouah jusqu’à son confluent avec l’Ivindo ; le cours de l’Ivindo jusqu’à son point de rencontre avec le parallèle des chutes Cholet. Art. 3. — Le chef-lieu du département de la Sangha-Likouala est fixé à Fort-Rousset. Art. 4. — Aucune modification n’est apportée aux limites des subdivisions existantes. Art. 5. — Le centre d’état-civil créé à Ouesso par arrêté du 28 décembre 1936 est maintenu. Les fonctions d’officier de l’état-civil seront remplies par le Chef
Les fonctions d’officier de l’état-civil seront remplies par le Chef de la subdivision d’Ouesso. Art. 6. — La Société de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles de l’ex-département de la Sangha continue à fonctionner dans les conditions antérieures, sous le contrôle direct du Chef de la subdivision d’Ouesso. La Société de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles de l’ex-département de la Likouala-Mossaka fonctionnera dans les mêmes conditions qu’antérieurement et sous le contrôle du Chef du département de la Sangha-Likouala. Art. 7. — La justice de paix à attributions correctionnelles de l’ex-département de la Sangha est supprimée.
à attributions correctionnelles de l’ex-département de la Sangha est supprimée. Le ressort de la justice de paix à attributions correctionnelles de Fort-Rousset est étendu à tout le département de la Sangha-Likouala. Art. 8. — Le taux de l’impôt personnel indigène reste celui fixé pour l’année 1945 par l’arrêté du 13 décembre 1944. Art. 9. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 1946, sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 3 décembre 1945. Bayardelle. Arrêté réglementant le passage de Brazzaville au Congo Belge en cas
réglementant le passage de Brazzaville au Congo Belge en cas de déplacement temporaire de moins de vingt-quatre heures. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 25 août 1939, fixant les conditions de déplacement des Européens et assimilés, ratifié et converti en décret par celui du 23 décembre 1939; Vu l’arrêté du 27 avril 1940, réglementant les déplacements des indigènes à
du 27 avril 1940, réglementant les déplacements des indigènes à l’intérieur de la colonie et créant une carte d’identité pour faciliter ces déplacements; Vu l’arrêté du 24 juillet 1939, relatif à l’émigration par voie de terre des indigènes de l’A. E. F. ; Vu l’arrêté du 7 juillet 1941, réglementant les passages de Brazzaville au Congo Belge en cas de déplacement temporaire de moins de vingt-quatre heures; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 3 décembre 1945, Arrête ; Art. 1er. — Toute personne domiciliée en A. E. F., se rendant de Brazzaville au Congo Belge
A. E. F., se rendant de Brazzaville au Congo Belge pour un déplacement de moins de vingt-quatre heures, devra être munie d’une carte spéciale, permanente ou temporaire, qui sera délivrée par l’Administrateur-maire de la commune mixte de Brazzaville après vérification de l’identité du demandeur, et sur présentation par les étrangers de leur passeport national. Art. 2. — Les cartes spéciales seront extraites de carnets à souches. La carte spéciale permanente portera obligatoirement une photographie du titulaire, prise en buste, de face, tête nue, de format 4 cm. X 4 cm. ; le cachet humide de la Mairie, qui sera apposé
; le cachet humide de la Mairie, qui sera apposé sur la carte, débordera sur — Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 15 Décembre 1945. la photographie. Un second exemplaire de la photographie devra être apposé sur la souche correspondante. La carte spéciale temporaire ne comportera pas d’apposition de photographie. Art. 3. — La carte spéciale permanente sera d’un modèle unique, mais de deux couleurs différentes, suivant qu’elle sera délivrée aux citoyens français ou étrangers, ou aux non-citoyens. La carte spéciale temporaire sera de la couleur de la carte délivrée aux citoyens français ou étrangers, barrée de bleu. Art. 4.
aux citoyens français ou étrangers, barrée de bleu. Art. 4. — La durée de validité de la carte spéciale sera d’un an pour la carte permanente et d’un mois pour la carte temporaire, avec possibilité, dans les deux cas, de prorogation pour une période équivalente. Toutefois, en ce qui concerne les étrangers munis d’un permis de séjour temporaire, la validité de la carte spéciale ne pourra pas dépasser celle de l’autorisation temporaire de séjour. Art. 5. — Les détenteurs, citoyens français ou étrangers, de la carte spéciale permanente ou temporaire seront dispensés de la déclaration prévue pour les Européens par
seront dispensés de la déclaration prévue pour les Européens par l’arrêté du 25 août 1939 susvisé pour leurs déplacements de moins de vingt-quatre heures de Brazzaville au Congo Belge. Les détenteurs indigènes de la carte spéciale permanente seront dispensés du laissez-passer prévu par la réglementation locale. Art. 6. — La carte spéciale temporaire est exclusivement réservée aux citoyens français et aux étrangers européens ou assimilés. Il est prévu, pour les indigènes qui ne veulent pas se munir d’une carte permanente, un laissez-passer extrait d’un carnet à souches, délivré par l’Administrateur-maire de la commune mixte de Brazzaville, et qui sera valable
de la commune mixte de Brazzaville, et qui sera valable pour un seul déplacement de moins de vingt-quatre heures. Art. 7. — Il sera perçu, à l’occasion de la délivrance ou de la prorogation de la carte spéciale et de la délivrance du laissez-passer pour indigènes, une taxe dont les taux seront fixés par arrêté municipal et dont le produit profitera au budget de la commune mixte de Brazzaville. Toutefois, aucune taxe ne sera perçue lorsque la carte ou le laissez-passer sera délivré sur le vu d’autorisations spéciales accordées à des personnes relevant de leur autorité par le Gouverneur général
des personnes relevant de leur autorité par le Gouverneur général ou le Gouverneur du Moyen-Congo, par le Général Commandant supérieur des troupes de l’A. E. F. ou par l’Administrateur-maire de la commune mixte de Brazzaville. Ces autorisations, qui devront toujours être écrites, seront obligatoirement jointes à la souche correspondant à la carte ou au laissez-passer délivré. Art. 8. — Les cartes spéciales et les laissez-passer devront être présentés à toute réquisition des agents de l’Autorité ; les étrangers devront présenter, en outre, leur passeport national. Art. 9. — Les contraventions des Européens et assimilés aux dispositions du présent arrêté seront
des Européens et assimilés aux dispositions du présent arrêté seront punies de simple police, et celles des indigènes seront passibles des sanctions de police administrative. Art. 10. — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux enfants de moins de quinze ans révolus au 1er janvier de l’année en cours. Art. 11. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, et notamment l’arrêté du 7 juillet 1941, sera applicable à compter du 1er janvier 1946. Il sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 3 décembre 1945. Bayardelle. Arrêté constituant la
sera. Brazzaville, le 3 décembre 1945. Bayardelle. Arrêté constituant la région du sillon du Bahrel-Ghazal (Soro), de Fantrassou à Koro-Toro, en réserve partielle de faune. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. F. Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 mars 1944, réglementant la chasse en A. E. F. ; Vu l’arrêté du Gouverneur général, fixant les modalités d’application du décret du 17 mai susvisé ;
les modalités d’application du décret du 17 mai susvisé ; Sur la proposition du Gouverneur du Tchad ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue dans sa séance du 3 décembre 1945, Arrête : Art. 1 er . — Est constituée en réserve partielle de faune, telle que définie à l’article 47 du décret du 27 mars 1944, réglementant la chasse en A. E. F., et pour une durée de quinze ans à compter du 1 er janvier 1945, la zone dont les limites et la superficie approximative sont indiquées ci-dessous, et telles qu’elles figurent par ailleurs au plan annexé
ci-dessous, et telles qu’elles figurent par ailleurs au plan annexé au présent arrêté. Réserve partielle de faune du Bahr-El-Ghazal (Soro) Au Sud : une ligne droite, orientée S.-E.-N.-O., joignant le puits d’Ortigui et le puits de Kaoulanga, passant au Nord de Fantrassou (sillon du Bahr-el-Ghazal) ; A l’Ouest : une ligne droite S.-O.-N.-E., joignant le puits de Kaoulanga au puits de Toungour; A l’Est : une ligne, orientée N.-O.-S.-E., partant du puits de Toungour, passant par Koro-Toro et se prolongeant en ligne droite à 30 kilomètres de ce poste ; une ligne partant de ce point et orientée N.-E.-S.-O. et
une ligne partant de ce point et orientée N.-E.-S.-O. et rejoignant le puits d’Ortigui. Superficie approximative : 15.400 kilomètres carrés. Art. 2. — Dans la zone ainsi délimitée, le caractère de réserve ne s’applique qu’aux espèces suivantes : addax, oryx, ariel, autruche. Art. 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues au chapitre 10 du décret du 27 mars susvisé. Art. 4. — Le Chef du territoire du Tchad, l’Inspecteur des Chasses pour le Tchad, les Chefs de département du Kanem et du Borkou-Ennedi-Tibesti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 3 décembre 1945. Bayardelle. — 2.603. — Arrêté transférant le centre d’état-civil de Mindouli à Madingou. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l’état-civil dans le Congo Français ;
1889, portant organisation de l’état-civil dans le Congo Français ; Vu le décret du 10 mars 1920, modifiant en A. E. F. les délais de déclaration de naissance et de décès et les délais d’autorisation d’inhumer ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936, déterminant en A. E. F. les centres d’état-civil européen ; Vu l’arrêté n° 2.430, en date du 17 novembre 1945, portant modification des limites entre les départements du Pool et du Niari et de l’organisation territoriale du département du Pool, notamment suppression de la subdivision de Mindouli, Arrête : Art. 1 er . — Le centre d’état-civil
Arrête : Art. 1 er . — Le centre d’état-civil de Mindouli est transféré à Madingou. Art. 2. — Le ressort du centre d’état-civil de Madingou s’étend à tout le territoire de la subdivision de Madingou. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 4 décembre 1945. Bayardelle. ♦ 2.618. — Arrêté portant modification du tarif des insertions et des abonnements au Journal officiel. France et colonies : Six mois 180 » Un an 250 » Etranger : Six mois 200 » Un an 300