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Art. 2. — Les demandes seront instruites dans les facultés et soumises à l'examen de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique. Art. 3. Les dispenses seront accordées par arrêté ministériel. Les arrêtés seront publiés au Journal officiel avec un état des services militaires des bénéficiaires. Art. 4. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Par décret du Président de la République en
LÉON BÉRARD. Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1922, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts : est approuvée la convention intervenue entre l'université de Paris et l'association de l'institut d'études slaves en vue du rattachement dudit institut à la faculté des lettres de cette université. HISTOIRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 21 mars 1903, portant concession à la
le décret du 21 mars 1903, portant concession à la chambre de commerce de Cherbourg d'un outillage public au port de cette ville ; Vu les décrets des 12 août 1912 et 15 août 1917, qui ont modifié ledit cahier des charges; Vu la délibération du 15 février 1921 par laquelle la chambre de commerce de Cherbourg a demandé le relèvement des tarifs maxima d'usage prévus au cahier des charges; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande, ci notamment l'avis de la commission d'enquête du 30 mai 1921 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées
; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 octobre 1921.; Vu la lettre du ministre du commerce et de l'industrie du 2 décembre 1921 ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation des chambres de commerce ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les articles 31 et 32 du cahier des charges annexé au décret du 21 mars 1903, modifié par les décrets des 12 août 1912 et 15 août 1917, réglementant l'outillage public concédé à la chambre de commerce de Cherbourg, au port de cette ville sont modifiés et complétés conformément
au port de cette ville sont modifiés et complétés conformément aux dispositions suivantes: Art. 31. — Taxes maxima. Les taxes maxima qui peuvent être perçues à partir de la mise en service des appareils et hangars sont les suivantes: Grues. PAR QUOTIDIEN PAR DEMI-JOURNÉE PAR JOURNÉE ALLUMAGE ou deux heures. ou quatre heures. de huit heures. HEURES en cas de non-présence au travail Jour Jour Jour Jour Jour supplémentaires. des grues ouvriers, fériés et nuit, ouvrable. fériés Et nuit. ouvrable. fériés et nuit. après commande. 40 à 45 » 65 » 80, 120 » 150 » 20 » 10 »
» 80, 120 » 150 » 20 » 10 » Hangar. PAR PASSAGER non PAYÉ PASSAGER PAR COLIS traités proportionnellement non accompagné. MAGASINAGE DES BAGAGES ET MESSAGERIES : transatlantique, non accompagné. et émigré. ——————————— —————————— fr. c. fr. c. fr. c. 0 fr. 10 par colis et par 24 heures pendant 3 jours. 0 fr. 20 par colis et par 24 heures pour le 4e jour, 0 fr. 30 par colis et par 24 heures pour le 5e jour. 0 fr. 40 par colis et par 24 heures pour chacun des jours suivants. Appareils de désinfection (sans changement). Art. 32.
des jours suivants. Appareils de désinfection (sans changement). Art. 32. — Application du tarif des engins. Les taxes pour l'usage des engins sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 18 ci-dessus. Les engins étant donnés en location par journée, demi-journée ou quart de journée, l'une ou l'autre de ces périodes étant commencée, est due en entier; il en est de même pour les heures supplémentaires; toutefois, si l'allumage étant fait et la grue mise à la disposition de l'usager, celui-ci déclare immédiatement et avant tout travail commencé ne plus en avoir l'emploi, il sera tenu
travail commencé ne plus en avoir l'emploi, il sera tenu de payer la taxe prévue pour l'allumage. Dans le cas contraire, l'usager sera tenu de payer le prix de la portion de journée pendant laquelle l'engin serait maintenu sous pression sans qu'il ait retiré sa demande. En cas d'inutilisation, l'engin est retiré par l'agent de la chambre de commerce dès que le travail est terminé. Le prix de l'allumage est payé d'avance à titre d'arrhes lors de la demande d'un engin. Le travail de nuit est celui qui est compris entre dix-neuf heures et sept heures en toute saison. Art.
entre dix-neuf heures et sept heures en toute saison. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. ———————————— Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des
de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, : Vu la loi du 29-avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics
Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 11 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu les rapports du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération les propositions de maintien des installations considérées ; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du
du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociales du conseil d'Etat entendue, Décrète Art. 1er — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de l'Oise et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: 1° Gare d'Abancourt: faisceau pour échange des machines des trains impairs entre Abancourt et Romescamps. Superficie: 1 hectare (commune d'Abancourt); 2° Halte de Boutencourt: améliorations pour le service des voies de 60 centimètres. Superficie : 19 ares 49 centiares (communes de Boutencourt et Jaméricourt) ; 30
ares 49 centiares (communes de Boutencourt et Jaméricourt) ; 30 Extension du garage du Bohon. -Superficie: 14 ares 13 centiares (commune de la Bosse) ; 3° Station de Villers-sur-Coudun : voies de l'arrêt 4e l'H. E. (commune de Coudun). Superficie.: 20 ares. Ces terrains sont représentés ci-dessus visés, qui resteront annulés par le présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera régulée par une décision prise de concerto entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4
— Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à partir de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, demander la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux
avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur la cession pour cause d'utilité publique; Vu les lois des 21 avril 1919, novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 fixant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé en 1909 des travaux publics en communauté; Vu l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission visé à l'article 4 du même décret; Vu les plans et
à l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimés le 10 août 1921 par le réseau du Haut; Vu le rapport du contrôleur des travaux et bâtiments des 18 août 1921; Vu la décision ministérielle du 8 octobre 1921 qui a pris en considération les besoins, du maintien des installations. La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du Travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat, Décrète que : Art. 1er. Sont conservés, à titre définitif, sous les soins des services concernés situés dans le département de
les soins des services concernés situés dans le département de la Somme, les terrains occupés par l'installation militaire pendant la guerre de 1914-1918, Installations abandonnées de Chaulnes; 500 hectares. Ces terrains sont représentés ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera régulée par une décision prise de concerto entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. - Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et article 6 du décret du 3 avril
avril 1919 et article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à partir de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, demander la restitution de leurs terrains. Art. 4. - Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à
République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. MAGINOT. et transbordement pour voie de 60 centimètres aux Buttes (commune de Marcelcave). Superficie : 69 ares 11 centiares; 3° Ligne d'Amiens à Tergnier. Dépôt de munitions de la Fouchère (communes d'Henencourt-le-Petit et de Curchy). Superficie: 58 ares; 4° Ligne de Saint-Just à Cambrai. Garage du Hamel (commune de Tincourt-Boucly). Superficie: 3 ares 60 centiares; 5° Ligne de Saint-Just à Cambrai.
3 ares 60 centiares; 5° Ligne de Saint-Just à Cambrai. Voies de garage (commune de Doingt). Superficie: 30 ares 60 centiares; 6° Ligne d'Amiens à Tergnier. Garages kilomètre 34,450 (commune de Linsols). Superficie : 21 ares 75 centiares ; 7° Ligne de Saint-Just à Cambrai. Prolongement de la voie de ceinture kilomètre 163,100 (commune de Roisel). Superficie : 6 ares 90 centiares. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des
par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. Les ministres des travaux publics, des finances et de
4. Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances
Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au matériel, à l'acquisition et à l'expropriation définitive des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1919; Vu le décret du 3 avril 1920, déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi visée du 29 avril 1919; Vu les états généraux dressés par le ministre des travaux publics
les états généraux dressés par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918, tant par l'armée française que par l'armée belge, pour Marck, savoir : 1° Station de Marck. Extension de la station et chantier pour l'armée belge. Superficie : 1 h. 24 a (commune de Marck); 2° Gare de Rang-du-Fliers. Chantier sanitaire côté droit. Superficie : 41 ares (communes
Rang-du-Fliers. Chantier sanitaire côté droit. Superficie : 41 ares (communes de Rang-du-Fliers et d'Airon-Saint Waast). Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an
1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président
Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au matériel, à l'acquisition et à l'expropriation définitive des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les
1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1919; Vu le décret du 3 avril 1920, déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi visée du 29 avril 1919; Vu les états généraux dressés par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du
le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918, tant par l'armée
suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918, tant par l'armée française que par l'armée belge, pour Marck, savoir : 1° Station de Marck. Extension de la station et chantier pour l'armée belge. Superficie : 1 h. 24 a (commune de Marck); 2° Gare de Rang-du-Fliers. Chantier sanitaire côté droit. Superficie : 41 ares (communes de Rang-du-Fliers et d'Airon-Saint Waast). Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. — L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et
prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre
ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant
au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux
l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableaux estimatifs produits le 14 mai 1921 par le réseau du Nord; Vu les rapports du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 27 juillet; Vu les décisions ministérielles du 1er août, qui ont pris en considération les propositions de maintien des installations considérées, La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais
services publics, les terrains situés dans le département du Pas-de-Calais et occupés par une partie des installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Ligne d'Arras à Hazebrouck, 1° Station de Savy-Berlette. Chantier de ravitaillement civil. Superficie: 47 ares (commune de Savy-Berlette) ; 2° Voie d'évitement du kilomètre 182 + 580 au kilomètre 197 + 110. Superficie : 12 ares 35 centiares (commune de Saint-Laurent-Blangy) Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2.— L'imputation des dépenses résultant de l'acquisition de ces terrains sera réglée par une décision prise de concert entre les
sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. — Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des
terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mars 1922. A. MILLERAND, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE, Le ministre de la guerre et des pensions, MAGINOT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux
la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministre des travaux publics en
l'état général dressé par le ministre des travaux publics en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimatif produits le 9 juillet 1921 par le réseau du Nord; Vu le rapport du directeur du contrôle (voie et bâtiments) du 17-18 août; Vu la décision ministérielle du 22 août, qui a pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et