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du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des traités à passer ou des souscriptions à ouvrir seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement pendant vingt-deux ans, à partir de 1888, 0 fr. 16 c. additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour 787,040 fr., et celui des centimes extraordinaires créés par les lois des 18 janvier 1872 et 20 décembre 1873, lesquels ont été spécialement affectés par la loi du 9 mai 1877
été spécialement affectés par la loi du 9 mai 1877 au service de la portion de la dette à convertir, serviront, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser l’emprunt en capital et intérêts. Art. 7406. — 28—27 juillet 1879. Loi qui autorise le département du Calvados à s'imposer extraordinairement (B. 460, n° 8234.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Le département du Calvados est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s’imposer extraordinairement pendant cinq ans, à partir de 1880, 0 fr. 02 c.
cinq ans, à partir de 1880, 0 fr. 02 c. additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté jusqu’à son concurrence au paiement d’une subvention promise pour l’exploitation d’un chemin de fer, et, pour le surplus, à diverses dépenses d'intérêt départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 7407. — 28-29 juillet 1879. Loi relative au classement des travaux à exécuter dans les ports maritimes (B. 460, n° 8235.) Le Président, etc., promulgue
ports maritimes (B. 460, n° 8235.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. Il sera procédé, dans la forme prescrite par les lois et règlements sur la matière, à l’étude et à l’instruction des projets concernant les travaux énumérés au tableau annexé à la présente loi. 2. Il sera pourvu aux dépenses nécessitées pour l’exécution de la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. Présentation au Sénat le 10 juillet, ann. 309 (J. O. du 28). Rapport, M. Huguot, 7 juillet, ann. 348 (J. O. du 8 août).
Huguot, 7 juillet, ann. 348 (J. O. du 8 août). Adoption, 22 juillet (J. O. du 23). (3) Présentation à la Ch. des députés le 4 nov. 1878, ann. 863 (J. O. du 12 nov.). Rapport, M. Rouvier, 10 mars 1879, ann. 4221 (J. O. du 29). Adoption, 1er avril (J. O. du 2). Présentation au Sénat le 3 avril, ann. 100 (J. O. du 17). Rapport, M. Tennaille-Saligny, 17 juillet, ann. 346 (J. O. du 28). Adoption, 24 juillet (J. O. du 25). 28 — 29 juillet 1879. — Art. 7407. Tableau annexé à la loi relative au classement
Art. 7407. Tableau annexé à la loi relative au classement des travaux à exécuter dans les ports maritimes DÉPARTEMENTS. NOMS DES PORTS. INDICATION SOMMAIRE DES TRAVAUX À FAIRE. Dunkerque Reconstruction de l’écluse de la Cunete. Approfondissement de l’entrée du port. Élargissement du bassin de l’Ouest, de manière à mettre à la disposition du commerce un développement total de 7,000 à 8,000 mètres de quais à l'ilot. Achèvement du bassin du commerce et de l’arrière port; élagissement de l’avan-port et du port d’échouage. Travaux d’amélioration. Restauration de la jetée claire-voie de l'Est. Construction d’une deuxième écluse à sas à l’entrée du
l'Est. Construction d’une deuxième écluse à sas à l’entrée du nouveau bassin à flot et d’une nouvelle écluse de chasse à l’Ouest. Établissement d’une forme de radoub. Calais Construction de quais dans le nouvel avant-port, dans le canal de Calais rectifié et sur la dérivation de ce canal. Travaux complémentaires d’entreprises en cours. Pas-de-Calais Le port, Étaples, baie de l’Authie d’exécution, quais de marée, etc. Travaux d’amélioration. Restauration du port. Boulogne Établissement d’une traverse dans le bassin à flot Passes, chenaux et actuel, et de formes de radoub. Somme ports de la baie de la Somme Travaux d'amélioration. Reconstruction, en
de la baie de la Somme Travaux d'amélioration. Reconstruction, en maçonnerie, des jetées et leur allongement. Établissement de brise-lames en arrière des jetées. Le Tréport Créusement du chenal et enlèvement du banc de sable et des galets qui obstruent l’entrée du port. Construction de murs de quai dans l’avant-port et le bassin fluvial. Construction d'un brise-lames en arrière de la jetée. Élargissement du chenal. Création d’un nouvel avant-port. Établissement d’un pont tournant et d’un bassin de mi-marée. Construction d’une forme de radoub et d’une cantière. Dieppe Seine-Inférieure. Seine-Inférieure. (Suite.) Saint-Valery-en-Caux. Établissement d'un grill de carénage et d’une cale d’échouage. Reconstruction
Établissement d'un grill de carénage et d’une cale d’échouage. Reconstruction de la digue de l’Est et travaux de consolidation. Amélioration du chenal. Création d’un avant-port. Fécamp Construction d’un bassin de mi-marée. Exécution de l’amorce d’un bassin à flot. Ouvrages accessoires. Le Havre Seine-Inférieure. (Suite.) Rouen. Honfleur. Calvados. Trouville . . . Ouistreham. . Port-en-Bessin Isigny Manche. Carentan . . . Saint-Vaast. . Cherbourg.. . Ille-et-Vilaine. . Côtes-du-Nord. . Finistère Morbihan. Carteret. . . . Port-Bail. . . Granville La Houle-sous-Cancale Digne du Sillon . . Saint-Malo-Saint-Servan Dinard Paimpol Pontrieux Brest Douarnenez Lorient. Construction de deux nouvelles formes de radoub :
Douarnenez Lorient. Construction de deux nouvelles formes de radoub : l’une de 150 mètres et l’autre de 400 mètres. Construction d’un neuvième bassin à flot. Prolongement vers l’aval, élargissement et pavage des quais. Rescindement de l’île Méru et améliorations diverses. Éclairage au gaz des quais du bassin maritime. Construction d’une cale de radoub, et Construction d’une écluse de communication entre le bassin et la retenue des chasses. Établissement d’un quai sur la rive sud-est de la retenue des chasses. Installation d’un système de chenils. Prolongement de la jetée Ouest. Établissement d’un quai dans l’avant-port. Travaux accessoires. Prolongement du môle de
d’un quai dans l’avant-port. Travaux accessoires. Prolongement du môle de l’Ouest. Construction d’un brise-lames. Agrandissement du bassin à flot. Construction d’une digue de halage sur la rive droite du chenal, Redressements partiels du chenal, Construction d’un quai. Prolongement de la digue submersible. Rectification du chemin de halage. Curage du bassin à flot. Approfondissement du port. Creusement du chenal et du bassin à flot. Reconstruction de l’écluse de ce bassin; parachèvement de la forme de radoub et comblement de l’ancien bassin de retenue. Construction, au nord du port militaire, d’une jetée Warf en eau profonde. Transformation en jetée insubmersible de la
Warf en eau profonde. Transformation en jetée insubmersible de la digue submersible de la rive gauche du chenal. Établissement, sur la rive droite, d’une cale d’échouage. Amélioration. Construction d’une forme de radoub. Approfondissement du second bassin à flot. Dérasement d’une vieille jetée existant dans le port d’échouage. Construction d’un pont tournant sur le pertuis qui sépare les deux bassins. Ouvrages accessoires. Cales de débarquement. Défense de la dune. Construction de bassins à flot. Construction de quais. Bassin à flot et grill de carénage. Amélioration du chenal et du port. Achèvement du port à marée. Achèvement du grand quai et subvention
du port à marée. Achèvement du grand quai et subvention au pont du Port-Thu. Travaux divers. Curage du bassin à flot. Reconstruction du débarcadère à l’extrémité de la jetée. Cales de Gavres. DEPARTEMENTS. NOMS DES PORTS. Port Tudy (île de Morbihan.. . Loire Inférieure Vendée. . . . Croix) Port-Maria belle-Ile (port du Palais) Redon Saint-Nazaire Paimbœuf Nantes Le Fresne. . . . Ile de Noirmoutier. Ile d’Yeu. . Saint-Gilles. Les Sables-d’Olonne. Port de Saint-Martin (île de Ré). . . Ars Marans Charente Inférieure. La Rochelle. La Perrotine (île d’Oléron) Pointe du Chapus Rochefort La Tremblade. . . . Ribérou
Pointe du Chapus Rochefort La Tremblade. . . . Ribérou Marais salants . . . Port de Royan. . . Pointe de Graves. . Gironde Bordeaux. Bassin d’Arcachon. . . Landes. Cap-Breton. Basses-Pyrénées. Pyrénées Orientales. Bayonne Biarritz Saint-Jean-de-Luz. Port-Vendres. . . INDICATION SOMMAIRE DES TRAVAUX À FAIRE. Création d’un port de refuge. Brise-lames et môle. Création d'un avant-port. Élargissement du bassin à flot. Amélioration du chenal entre Redon et Rieux. Achèvement des travaux en construction. Quais. Construction de quais et de cales. Dragages dans le port. Barrage de l’étier du Bain. Construction d’un musoir à la jetée des Héaux. Dérasement
Bain. Construction d’un musoir à la jetée des Héaux. Dérasement de roches à l’anse de F'Herbaudière. Établissement d’une cascade au bois de la Chaise. Construction d’une cascade. Construction d’un quai. Achèvement de l’éperon des Boisvint. Construction de quais verticaux au bassin à flot. Restauration des quais. Écluse du canal de la Gachère. Pont tournant et grill de carénage. Curage de l’arrière-port. Construction d’une jetée. Nouvelle écluse pour le bassin à flot. Agrandissement du port. Amélioration des chenils. Création d’un canal maritime de Marans au Brault. Création d’un port en eau profonde à la Maïe-à-la-Besse, dans la rade de la Palice.
profonde à la Maïe-à-la-Besse, dans la rade de la Palice. Dragage du chenal et amélioration des chenils. Construction d’un bassin de chenils. Améliorations diverses. Construction d’un môle d’abri. Construction d’un nouveau bassin à flot. Travaux divers de quais. Améliorations diverses. Rectification de la Seudre maritime. Amélioration des chenaux. Création d’un port de refuge à l’embouchure de la Gironde. Travaux de défense. Amélioration des moyens de débarquement. Dragages. Construction de digues et de cales. Consolidation des quais actuels. Construction de quais et de débarcadères. Amélioration du port de la Teste. Défense des plages. Travaux divers. Construction et réparation de jetées et
des plages. Travaux divers. Construction et réparation de jetées et de quais. Construction d’une forme de radoub. Prolongement des jetées métalliques. Dragages. Construction d’un brise-lames. Travaux divers. Travaux à l’entrée du port de pêche. Fermeture de la râcle. Travaux du port intérieur. Travaux complémentaires des entreprises en cours d’exécution. Achèvement des quais et cales. Curage et ouvrages divers. 31 juillet — 1er août 1879.— Art. 7408. DEPARTEMENTS. NOMS DES PORTS. INDICATION SOMMAIRE DES TRAVAUX À FAIRE. Hérault. L’Agde Ilot de Brescou. Celle Martigues. Port-de-Bouc. Bouches du Rhône. Marseille La Ciotat Toulon ( Saint-Raphaël Ajaccio.... Corse Propriano. . . Bastia Amélioration
Toulon ( Saint-Raphaël Ajaccio.... Corse Propriano. . . Bastia Amélioration du chenal, des digues et des quais. Achèvement des musoirs des jetées. Bassin de refuge de la Tamarisserie. Port de refuge. — Construction d'une jetée d’abri. Construction de formes de radoub. Grande jetée pour porter la passe dans les fonds de 10 mètres. Prolongement du canal maritime jusqu’à l'étang de Thau. Construction d’un quai. Gare d'évitement du canal maritime de Bouc à la Martigues. Élargissement du port. Agrandissement et approfondissement. Achèvement de l'avant-port Nord, du bassin à pétrole et de la traverse de Pinède. Élargissement des quais du vieux port.
la traverse de Pinède. Élargissement des quais du vieux port. Assainissement des bassins. Amélioration de l'entrée du port et création de nouveaux bassins au sud. Approfondissement à 3 mètres entre le môle neuf et le bassin de radoub. Approfondissement à 4 mètres le long du quai de la Consigne. Complément des travaux approuvés. Allongement de la jetée Ouest. Dragages. Prolongement de la jetée de la citadelle. Exécution d'une jetée sur le Scoglio-Longo. Construction d'une jetée de 100 mètres dirigée de la précédente vers le nord-ouest. Construction de deux moinies pour diviser le port Saint-Nicolas en deux bassins. Art. 74 LOS.
diviser le port Saint-Nicolas en deux bassins. Art. 74 LOS. — 31 juillet— 1er août 1879. Loi qui approuve la convention passée entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier au sujet du remboursement d’une somme de 282,925,351 fr. 89 cent., représentant le capital restant dû sur le prêt consenti à la Ville en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868 (B. 460, n° 8236). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est approuvée la convention passée, le 30 juin 1879, entre la ville de Paris et
le 30 juin 1879, entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, conformément à la délibération du conseil municipal du 23 juin 1879, et par laquelle il est stipulé que la somme de 282,925,351 fr. 39 c. représentant le capital restant dû le 31 juillet 1879, sur le montant du prêt consenti à la ville de Paris en vertu des traités des 8 novembre 1867 et 10 juillet 1868, à amortir au moyen de 9,530,783 fr. 05, sera remboursée au Crédit foncier, et qu’il sera pourvu à l'amortissement du nouveau prêt de pareille somme au
pourvu à l'amortissement du nouveau prêt de pareille somme au moyen de cent dix-sept demi-annuités de 60,000 fr. chacune, dont la première à l’échéance du 31 janvier 1880. Art. 7499-7413. — 15 avril, 31 juillet.— 23 août 1879. Art. 74 D9. — 31 juillet-4 et août 1879. Loi qui ouvre au ministère des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit extraordinaire pour réparer les bâtiments du théâtre de l'Opéra-Comique (B. 460, n° 8237.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4 rr. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire exécuter les travaux de
travaux publics est autorisé à faire exécuter les travaux de réparations au théâtre de l’Opéra-Comique, dont la dépense est évaluée à la somme de 498,417 fr. 79 cent. 2. Il est accordé au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 498,417 fr. 79 c., qui sera inscrit à la deuxième section (Travaux extraordinaires), à un chapitre nouveau portant le n° 63 et libellé : Réparations au théâtre de l’Opéra-Comique. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au
l’Opéra-Comique. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 7410. — 15 avril—23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Finistère n° 1, d’Hennebont à Lanvéoc, entre Locronan et Plonévez-Porzay, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan visé par l’ingénieur en chef du département le 28 juillet 1879 et qui est annexé au décret du 20 janvier 1879. 2° L’administration est autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. IL art. 7009.
autorisée, etc. (suit la disposition rapportée P. IL art. 7009. Délai d’exécution cinq ans.) (B. 469, n° 8238.) Art. 7416. — 15 avril-23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’amélioration de la communication du canal de Bourbourg avec les bassins à flots du port de Dunkerque (Nord), conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs les 20 et 23 mars 1878 et aux avis du conseil général des ponts et chaussées des 2 mai 1878 et 3 février 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2° La
février 1879. Ces travaux sont déclarés d’utilité publique. 2° La dépense, évaluée à 1,040,000 fr., sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8239.) Art. 7417. — 15 avril —13 août 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis sises aux territoires des communes de Châteaubriant, Soudan, Noyal-sous-Bréal et Villepot (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états annexés au présent décret et figurées par des teintes grises sur les plans
décret et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également annexés audit décret. (B. 460, n° 8240.) Art. 7428. — 18 avril — 23 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour l’élargissement sur 325 mètres de longueur, du quai de la rive droite de la Touques, au port de Trouville, conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs et à l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 janvier 1879. 2° Les travaux mentionnés dans l’article qui précède sont déclarés d’utilité publique. 3° Il
dans l’article qui précède sont déclarés d’utilité publique. 3° Il est pris acte de l’engagement souscrit par la commune de Trouville et le département du Calvados de contribuer chacun à la dépense, évaluée à 609,000 fr., pour une somme de 90,090 fr. soit ensemble 180,000 fr. 4° Le surplus de cette dépense, soit une somme de 420,000 fr., sera prélevé sur les ressources inscrites au budget de chaque exercice. (B. 460, n° 8241.) 702 30—31 juillet 1879. — Art. 7494. Art. 7494. — 30 -31 juillet 1879. Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1880 (1)
contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1880 (1) (B. 461, n° 8242.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit ; (1) Présentation à la Ch. des députés le 1er févr. 1879, ann. 4072 (J. O. du 5). Rapport modifié, 19 mai, ann. 1384 (J. O. du 15 juin). Rapport, M. Wilson, 21 mai, ann. 1450 (J. O. des 30 juin et 2 juillet). Adoption, 15 juillet (J. O. du 16). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 344 (J. O. du 3 août). Rapport, M. Varroy, 24 juillet, ann. 404 (J. O. du 7 août).
Varroy, 24 juillet, ann. 404 (J. O. du 7 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Extrait du rapport au Sénat. Le gouvernement a, dès le 23 janvier 1879, proposé à la Chambre de faire des contributions directes et des taxes y assimilées l’objet d’une loi spéciale, en demandant que le vote en eût lieu le plus tôt possible; en suivant cette méthode, on mettait le Sénat en situation d’élaborer saisi du projet de la loi des contributions directes, pendant que la Chambre de députés continuerait à discuter les autres lois de finances. Le vote de cette partie du
autres lois de finances. Le vote de cette partie du budget porte seulement, comme l’année dernière, sur les bases et le montant de l’impôt direct; quant au recouvrement, l’autorisation n’en sera donnée que plus tard par la loi générale des recettes. C’est ce que spécifie l’article 15 du projet de la loi qui vous est soumis, article qui reproduit textuellement l’article 13 de la loi précitée du 13 juin 1878. On a toutefois conservé dans cet article, en ce qui touche les prestations en nature, une exception dont le Parlement a, l’année dernière, reconnu la nécessité. Il convient, en effet,
a, l’année dernière, reconnu la nécessité. Il convient, en effet, qu’un délai de deux mois au moins s’écoule entre la publication des rôles de cette taxe et le 1er janvier de l’année à laquelle ils se rapportent, afin que les contribuables aient le temps de déclarer s’ils entendent se libérer en argent ou en nature, et pour que les municipalités soient en mesure de remplir leurs obligations à ce sujet. Le recouvrement ne pourrait néanmoins, pour cette taxe comme pour les autres, être autorisé que par la loi générale du budget des recettes de 1880. Jusqu’à présent, depuis l'année 1874,
budget des recettes de 1880. Jusqu’à présent, depuis l'année 1874, les bases de l’établissement des contributions directes n’avaient subi aucune modification, et l’on peut dire que cette partie de la loi générale de finances n’avait soulevé, quant au fond, aucune question nouvelle; les taxes et les évaluations de recettes correspondantes étaient l’application pure et simple des lois antérieures dont la dernière, datée du 24 juin 1873, avait réduit de 60 à 43 le nombre des centimes additionnels extraordinaires pesant sur les patentes. Aussi, le vote des contributions directes, dans les années dernières, et notamment le vote de la loi spéciale
années dernières, et notamment le vote de la loi spéciale du 13 juin 1878, relative à cette nature de contributions pour l’exercice 1879, n’avait qu’une portée restreinte sur l’ensemble du budget et sur son équilibre. Il n’en est plus de même cette année pour l’exercice 1880. En effet, le projet de la loi des contributions directes propose sur la contribution des patentes deux sortes de dégrèvements qui ensemble ne s’élèvent pas à moins de 25,410,274 francs sur le budget de l’Etat (non compris une diminution de 3,729,906 francs, sur les recettes des budgets des départements et des communes, et sur
recettes des budgets des départements et des communes, et sur le fonds de non-valeurs). Le premier dégrèvement est proposé par les articles 12 et 13 du projet de loi. C’est M. le ministre des finances qui en a pris l’initiative, par le projet de loi du 23 janvier 1879 (n° 1072 de la Chambre des députés). Il n’a pas seulement un caractère fiscal; il constitue réellement une révision partielle de la loi des patentes, en attendant la révision générale promise par l’article 2 de la loi du 16 juillet 1872, c’est-à-dire au moment même où l’on surchargeait les patentes d’un
c’est-à-dire au moment même où l’on surchargeait les patentes d’un énorme impôt de 60 centimes extraordinaires. Il y a aujourd’hui sept ans que la révision des patentes a été prescrite, et il n’a pas encore été statué sur la suite que celle promesse doit définitivement recevoir. Cependant, aussitôt après la promulgation de la loi du 16 juillet 1872, le gouvernement a fait procéder par l’administration des contributions directes à des travaux qui ont abouti à la présentation d’un projet de loi dont l’Assemblée nationale a été saisie le 20 mai 1873. Ce projet, bien qu’il eût donné lieu à un
1873. Ce projet, bien qu’il eût donné lieu à un rapport étendu formulé le 14 novembre 1873 par M. Mathieu-Bodet au nom de la commission du budget, n’avait pas encore été mis en discussion au moment où expirèrent les pouvoirs de l'Assemblée nationale. Le 3 août 1876, le même projet fut déposé une seconde fois par le gouvernement, après avoir été amendé conformément aux conclusions de la commission qui l’avait examiné et après avoir été, en outre, modifié sur quelques points de détails dans la partie réservée au classement des professions; mais la nouvelle commission à laquelle il fut renvoyé
professions; mais la nouvelle commission à laquelle il fut renvoyé dut se séparer avant d’avoir fourni son rapport. Pour la troisième fois, enfin, le gouvernement a présenté ce projet le 18 décembre 1877 (n° 1254 de la Chambre des députés), après y avoir intégré Via extraordinary additionnels au principal de la contribution des patentes sera réduit de 43 à 20 pour 1880, avec maintien des exceptions déterminées par l’article 49 de la loi du 24 juillet 1873. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans
et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l’état B annexé à la présente loi. 2. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l’état G annexé à la présente loi, ont encore quelques changements dont le temps et une étude continue de la matière avaient démontré la nécessité. La commission de la chambre des députés qui en est actuellement saisie n'en a pas encore terminé l’élude. Son travail, en effet, doit être forcément long et délicat. Toutefois, il est incontestable que les délais prolongés qu'a suscitée la solution de la question des patentes