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du 7 avril 1936 attribuant une allocation temporaire aux mineurs nés de cinquante ans et comptant vingt années de travail au fond et le règlement d'administration publique du 29 juillet 1936 fixant les conditions d'application de ladite loi; — Vu le décret du 8 août 1935 facilitant la réalisation d'emprunts par les collectivités locales et le décret du 7 septembre 1936 portant réorganisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — 1. — Est rédigé comme suit le dernier alinéa de l'article 33 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de
33 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la taxe d'importation et des taxes uniques annexé au décret du 27 décembre 1934. « 2° Les produits originaires des pays avec lesquels des conventions spéciales ont été conclues à cet effet ou désignés par décrets pris en exécution de la loi du 10 mars 1934 prorogée par celles des 15 mars 1935, 26 février et 13 août 1936. » II. — Est complété comme suit, l'article 3 du même code : « 3° Les ventes de maisons rentrant dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 25
les prévisions de l'article 2 de la loi du 25 mars 1936. » III. — Est modifié comme suit la deuxième colonne du tableau faisant l'objet de l'article 58 du même code : « 3 p. 100 dont 0,15 p. 100 au profit des départements et des communes.» IV. — Est modifié comme suit l'article 13 du même code : « Le taux de l'impôt est fixé à 2 p. 100 du chiffre des affaires, dont 0,10 au profit des départements, des communes et de la caisse de Crédit aux départements et aux communes.» V. — Est modifié comme suit
départements et aux communes.» V. — Est modifié comme suit le premier alinéa de l'article 14 du même code : « Le produit du prélèvement prévu à l'article 13 est réparti ainsi qu'il suit : « 5 p. 100 à la caisse de crédit des départements et des communes et le surplus entre les communes et entre les départements à raison de deux tiers pour les communes et d'un tiers pour les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale. » Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre
ministre des finances est chargé, etc.. DÉCRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code des contributions indirectes (B. L. D, 1934, p. 1102) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11622). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1934; — Vu le décret du 28 décembre 1931 portant codification des lois relatives aux contributions indirectes; — Vu les dispositions contenues dans les textes suivants concernant : 1° Les alcools : Décret-loi du 25
suivants concernant : 1° Les alcools : Décret-loi du 25 juin 1935 (art. 1 à 4) ; décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 41, 42, 43, 44, 46, 48, 49, 52, 54); décret-loi du 8 août 1935 (art. 1); décret-loi du 21 septembre 1935 (art. 1er, 2, 3, 4, 5) ; décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, 6, 8) ; loi du 31 décembre 1935 (art. 20, 21, 22); loi du 21 mars 1936 (art. 1er); loi du 13 août 1936 (art. 19) ; — 2° Les vins, les cidres et les poirés : Décret-loi du 30 juillet 1935
cidres et les poirés : Décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 22, 50; décret-loi du 8 août 1935 (art. 1); — décret-loi du 28 septembre 1935 (art. 5); loi du 21 mars 1936 (art. 2); — La bière : Loi du 9 juillet 1934 (art 17) ; — Les automobiles et les vélocipèdes : Décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 37, n° 17, travaux publiés); — Les huiles minérales et tous combustibles liquides : Décret du 10 janvier 1935 (art. f); décret-loi du 30 Octobre 1935 (art. 37, n° 17, travaux publiés); — Les distributeurs d'essence : Décret-loi du 30
travaux publiés); — Les distributeurs d'essence : Décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 6 et 8); — L'impôt sur le produit des jeux dans les cercles : Décret-loi du 28 août 1935 (art. 11); — Vul'article 12 de la loi du 10 février 1936 ainsi conçu : Décrite: Art. 1er. — Le texte de chacun des articles n° 3; 5, 8, 9, 16, 23, 27, 29, 38 à 40, 42, 44, 45, 47, 48, 55, 56, 59, 95, 96, 103, 173, 205, 210, 279, 323, 324, 325, 329, 330, 469 et 479 et 625 du code des contributions indirectes est
et 479 et 625 du code des contributions indirectes est rédigé ainsi qu'il est indiqué ci-dessous. Les articles 3 bis, 10 bit, 10 ter, 51 bis à 51 sexiès, 184 bis, 471 bis et 471 ter, 689 dont le texte suit, sont incorporés dans ledit code. Art. 3. — Les prix d'achat des alcools d'industrie et leurs prix de vente pour les usages autres que la carburation sont fixés, par des arrêtés du ministre des finances. En ce qui concerne les alcools provenant de la distillation des betteraves indigènes, les prix d'achat sont calculés à parité du prix du sucre.
prix d'achat sont calculés à parité du prix du sucre. Toutefois, le volume d'alcools provenant de la distillation des betteraves indigènes à régler, chaque campagne, au prix de parité, est fixé à 2.300.000 hectolitres (alcool pur). Ce contingent est, à concurrence de 90 p. 100, attribué aux usines ayant fonctionné au cours de l'une des campagnes 1927-1928 à 1932-1933. Il est réparti entre ces usines proportionnellement à la moyenne des productions de leurs trois plus fortes campagnes ou aux 85 centièmes de leur plus forte production si ce dernier chiffre est plus élevé. Le solde de 10 p. 100 restant
est plus élevé. Le solde de 10 p. 100 restant sera réparti, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis favorable de la commission prévue ci-après de la manière suivante : a) La quantité suffisante et qui ne pourra en aucun cas dépasser 5 p. 100 du contingent aux usines construites ou en cours de construction au 17 janvier 1933, n'ayant pas travaillé normalement au cours de la dernière campagne et dans la limite des ensemencements de betteraves antérieurs de la région pour compléter ou établir le contingent leur est affecté par application du troisième
établir le contingent leur est affecté par application du troisième paragraphe du présent article. A partir du 1er octobre 1935, les contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a) du présent article sont réduits de 1 p. 100; b) La quantité disponible, après application de l'alinéa précédent, aux usines qui ont travaillé à partir de la campagne 1933-1934 et à celles répondant aux prescriptions du paragraphe 13 du présent article. Cette quantité disponible est fixée à 120.800 hectolitres à partir du 1er octobre 1935. La répartition de cette quantité est faite ainsi qu'il suit : 113.850 hectolitres seront répartis
est faite ainsi qu'il suit : 113.850 hectolitres seront répartis entre les usines n'ayant pas eu d'attribution de contingent en vertu du paragraphe 3 et du paragraphe 4 a), ainsi qu'entre celles dont les fondations auront été commencées et les commandes de matériel effectivement passées avant la promulgation de l'article 52 du décret-loi du 30 juillet 1935. Cette attribution sera faite sur la proposition de la commission instituée en vertu du présent article, en tenant compte de la puissance de travail de ces usines et de leur production antérieure payée à parité des cours du sucre, dans la mesure où
à parité des cours du sucre, dans la mesure où ces éléments seront compatibles avec les ensemencements normaux des planteurs habituels de ces usines. Le solde de 6.950 hectolitres sera ajouté aux quantités rendues disponibles par application de la réduction de 1 p. 100, appliquée en vertu du présent article aux contingents attribués conformément aux paragraphes 3 et 4 a), afin d'attribuer un contingent supplémentaire : 1° Aux usines visées par le paragraphe b) au cas où la répartition prévue audit paragraphe serait insuffisante pour leur permettre de travailler les ensemencements normaux de leurs planteurs; 2° Aux usines susceptibles de
ensemencements normaux de leurs planteurs; 2° Aux usines susceptibles de travailler dans des conditions normales les betteraves des cultivateurs des communes de la zone rouge, lorsque la preuve aura été apportée que ces dernières se sont trouvées dans l'impossibilité de reconstituer une culture de betteraves normale soit au cours des années ayant servi de base à la répartition du contingent, soit au cours des années ultérieures. Ces répartitions seront faites par arrêtés des ministres de l'agriculture et des finances, après avis conforme de la commission instituée par le présent article. Lorsque la production d'une campagne dépassera le contingent prévu au
Lorsque la production d'une campagne dépassera le contingent prévu au paragraphe 2, l'excédent de la production sera payé sur la base du prix de cession à la carburation. Cet excédent et, s'il y a des usines déficitaires, la partie de leur contingent non utilisé, seront répartis entre les usines ayant dépassé leur contingent proportionnellement à l'excédent de chacune d'elles. Toute usine industrielle, sucrerie ou distillerie, recevant un contingent d'alcool doit : a) Répartir le tonnage de betteraves correspondant à ces contingents entre tous les planteurs lui ayant effectué des livraisons au cours des trois dernières années proportionnellement à la moyenne
au cours des trois dernières années proportionnellement à la moyenne des tonnages annuels livrés; b) Appliquer rigoureusement les mêmes conditions d'achat aux betteraves allant en sucrerie ou en distillerie dans le cas d'une usine mixte; c) Respecter les conditions générales d'achat des betteraves en vigueur dans la région intéressée, sauf modification d'ordre général des conditions de travail de l'industrie. Il est institué au ministère de l'agriculture, une commission dont la composition est ainsi fixée : Un conseiller d'Etat, président ; Un représentant du ministère de l'agriculture; Un représentant du ministère des finances ; Un représentant du ministère de la guerre;
des finances ; Un représentant du ministère de la guerre; Quatre représentants des associations de planteurs de betteraves; Quatre représentants des associations d'industriels travaillant la betterave. Cette commission est chargée de répartir le contingent acquis au prix de parité et de concilier les différends éventuels entre planteurs syndiqués ou non et distillateurs, qui lui seront soumis par l'une ou l'autre des parties avant le 15 février de chaque année. Si les recommandations formulées par la commission ne sont pas acceptées par les parties en cause dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, un arrêté du ministre
jours à compter de leur notification, un arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre du budget pris après avis de ladite commission peut, le cas échéant, apporter une réduction temporaire ou définitive au contingent attribué en application du paragraphe 2 du présent article à l’usine en conflit avec les planteurs sans que, toutefois, cette réduction puisse être supérieure à 30 p. 100 dudit contingent. Le contingent d’une usine désignée ou à désigner par les planteurs intéressés peut être augmenté par le même arrêté pour une ou plusieurs campagnes d'un volume égal à la réduction ainsi effectuée. Il peut également
volume égal à la réduction ainsi effectuée. Il peut également être augmenté comme il est dit au paragraphe 4 du présent article. Les contingents inutilisés ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet de cession ou de transfert. Un décret pris après avis de la commission instituée ci-dessus détermine les conditions d’application du présent article. Pour les alcools autres que ceux provenant de la distillation des betteraves indigènes, les quantités à acheter par le service pour chaque campagne allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, sont fixées aux chiffres ci-après : Alcools de mélasse, 600.000
sont fixées aux chiffres ci-après : Alcools de mélasse, 600.000 hectolitres; Alcools de synthèse et de grains, 28.000 hectolitres; Alcools de vins, 325.000 hectolitres; Alcools de marcs de raisins, dilués ou non, 300.000 hectolitres; Alcools de cidres ou de poirés, 25.000 hectolitres; Alcools de pommes ou de poires, 300.000 hectolitres; Les quantités non utilisées sur chacun des contingents prévus au paragraphe précédent et qui ne comprennent pas les alcools provenant de la distillation prévue par l’article 10 de la loi du 4 juillet 1931, sont reportées sur les campagnes suivantes; en outre, les contingents d'alcools de marcs de raisins peuvent,
en outre, les contingents d'alcools de marcs de raisins peuvent, à la demande des intéressés, être transformés, pour leur valeur, d’achat, en alcools de vin. En cas de dépassement des contingents établis par les deux paragraphes qui précèdent, des réductions seront effectuées dans des conditions qui seront fixées par des décrets rendus sur la proposition des ministres des finances et de l’agriculture, après avis d’une commission spéciale, comprenant notamment des représentants des récoltants et des producteurs d'alcool. Les prix d’achat des alcools compris dans les contingents ci-dessus sont fixés d’après le barème suivant : Alcools de mélasse : 0,68 du
le barème suivant : Alcools de mélasse : 0,68 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de grains, de synthèse et divers : 0,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de vin : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de cidre ou de poiré : 2,55 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de pommes : 2,20 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du
d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent; Alcools de marcs de raisin : 1,60 du prix d’achat de l’alcool provenant de la distillation des betteraves du contingent. Demeurent applicables pendant la campagne 1936-1937 les prix d’achat pratiqués au cours de la campagne 1935-1936 en application des cinq derniers alinéas ci-dessus. Les quantités excédant chacun des contingents sont acquises sur la base du prix de cession de l’alcool à la carburation. Le coefficient de l’alcool de vin sera porté à 2,70 quand le prix de cession pour la fabrication des liqueurs, fixé pour la campagne 1935-1936, sera
la fabrication des liqueurs, fixé pour la campagne 1935-1936, sera majoré de 100 fr. Pour ladite campagne, tous les prix d’achat sont basés sur la parité d’un cours de sucre de 170 fr. Art. 3 bis. — Il devra être réservé, sur la production indigène des mélasses de sucrerie ou de raffinerie, et dans la limite de 100.000 tonnes par campagne, les quantités nécessaires aux éleveurs et aux préparateurs d'aliments mélangés, pour la nourriture des animaux. Le prix de ces mélasses sera fixé par arrêtés des ministres des finances et de l’agriculture, compte tenu du prix des céréales secondaires, sans
de l’agriculture, compte tenu du prix des céréales secondaires, sans pouvoir être inférieur au celui qui correspond au prix des alcools hors contingent. Les mélasses destinées à la levurerie et aux usages autres que la distillation et l’alimentation du bétail seront livrées exclusivement aux utilisateurs par les sucreries et, éventuellement, les raffineries. Leur prix sera fonction du prix de l’alcool de mélasses du contingent. Le ministre de l’agriculture et le ministre des finances fixeront par arrêtés les conditions d’application du présent article, Art. 5. — Les dispositions des articles qui précèdent sont applicables tant en Algérie que dans la métropole,
précèdent sont applicables tant en Algérie que dans la métropole, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Art. 8. — Des dérogations à la prohibition d’importation édictée par l'article 7 peuvent cependant être accordées. Mais dans ce cas, les eaux-de-vie, liqueurs, gins, whiskeys et autres préparations alcooliques consommables en l’état, d’origine coloniale ou étrangère, sont assujettis au paiement d’une surtaxe sur l’alcool contenu, égale à la différence entre le double du prix d’achat des alcools hors contingent et le prix de vente, par le service des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs
des alcools, de l’alcool destiné à la fabrication des apéritifs et liqueurs. En ce qui concerne les importations de vins de liqueur étrangers, elles supportent une surtaxe de compensation, calculée sur les bases prévues à l’alinéa qui précède et destinée à rétablir l’équilibre légitime entre le prix d’achat de l’alcool à l’Etat et le prix mondial de l’alcool; cette surtaxe est versée au compte du service des alcools. Art. 9. Peuvent être importés en France en exemption de la surtaxe prévue à l'article 10 et jusqu'à Concurrence d'une quantité annuelle fixée jusqu'au 31 décembre 1939 à 201.650 hectolitres d'alcool pur,
fixée jusqu'au 31 décembre 1939 à 201.650 hectolitres d'alcool pur, les rhums et tafias originaires des colonies françaises présentant les caractères spécifiques définis par l'article 6 du décret du 19 août 1931 et ne titrant pas plus de 65 degrés. Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition et celles de la répartition du contingent entre les colonies. Toutefois, les contingents de rhums et tafias alloués pour les années 1935 et 1936 aux colonies de la Martinique et de la Guadeloupe sont réduits d'une quantité globale de 50.000 hectolitres d'alcool pur que le service des alcools est autorisé à
d'alcool pur que le service des alcools est autorisé à accorder au prix fixé par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1934, ce prix s'entendant de l'alcool rendu sur le quai d'un port de la métropole. Les rhums coloniaux et étrangers qui seront déclarés pour la consommation en France ou en Algérie, acquitteront une taxe spéciale de 60 fr. par hectolitre d'alcool pur, dont le montant sera versé au compte du service des alcools, sous déduction de 5 p. 100 à titre de frais de perception. Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra supprimer
rendu sur la proposition du ministre des finances pourra supprimer ou suspendre la perception de ladite taxe. La taxe spéciale instituée par le paragraphe qui précède sera recouvrée comme en matière de douane. Les infractions seront constatées et poursuivies et les instances jugées d'après les règles fixées par les lois douanières. Les conditions d'application des dispositions qui précèdent seront fixées par décrets sur la proposition du ministre des finances et du ministre des colonies. Art. 10 bis: — A la demande de l'une des parties sont résiliés sans indemnités tous marchés d'alcools ou de matières premières achetées en vue de
marchés d'alcools ou de matières premières achetées en vue de la distillation, comportant livraison postérieurement au 30 septembre 1935, dans tous les cas où les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sont susceptibles d'influer sur ces marchés. En ce qui concerne le marché à terme de la bourse de commerce de Paris, les affaires sont officiellement suspendues à la date du 31 juillet 1935. Art. 10 ter — Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l'alcool, tel que défini par les articles ci-dessus; sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions
ci-dessus; sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes ou de contributions diverses. Elles sont punies d'une amende en principal de 500 à 5,000 fr. qui est doublée en cas de récidive, le tout sans préjudice du paiement d'une somme égale au triple des recettes nettes dont le service des alcools aura été frustré du fait de l'infraction. En cas d'infractions touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration des contributions indirectes ou des contributions diverses est seule chargée des poursuites. Art. 16 — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils destinés
16 — Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils destinés à la distillation en vue de la fabrique ou du passage d'eaux-de-vie ou d'esprits étendus doit faire au bureau de la régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. Ils sont poinçonnés moyennant un droit de 1 fr. 20 perçu immédiatement. Les appareils autres que ceux détenus par des bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexties doivent demeurer scellés pendant les périodes
bis à 51 sexties doivent demeurer scellés pendant les périodes où ils n'en sont pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration. Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs autres que les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire prévu par les articles 51 bis à 51 sexties, sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'article 78 et par les décrets
les conditions déterminées par l'article 78 et par les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, ce contrôle, en ce qui concerne les bouilleurs de cru placés sous le régime de la déclaration contrôlée défini aux articles 33 à 51, doit s'exercer seulement dans le local où se trouve l'appareil et dans les intervalles de temps ci-après, savoir: Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir; Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu'à sept heures du soir; Pendant les mois de mai,
jusqu'à sept heures du soir; Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du soir. Art. 23 — Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif est fixé, par hectolitre d'alcool pur: 1° A 1.350 fr.: a) Pour les quantités fabriquées par les producteurs récoltants et réservées aux besoins de leur propre consommation; b) Pour les quantités utilisées pour la préparation des vins doux naturels et des vins mousseux; c) Pour les produits de parfumerie, ainsi que pour les produits à base d'alcool ayant un caractère médicamenteux et impropres
produits à base d'alcool ayant un caractère médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, dont la liste est établie par arrêté du ministre des finances; 2° A 2.500 fr., pour tous autres produits, dont 1.000 fr. pour tenir lieu de la taxe de luxe et 150 fr. pour tenir lieu de la taxe unique. Sur les taux fixés aux alinéas qui précèdent est prélevé 250 fr. pour être réparti entre les communes dans les conditions prévues par la loi du 22 février 1918 et les articles 87 de la loi du 25 juin 1920, 20 de la loi du
loi du 25 juin 1920, 20 de la loi du 9 décembre 1927, 41 de la loi du 16 avril 1930 et 25 de la loi du 31 mars 1931. Les alcools libérés du droit de consommation par les producteurs récoltants peuvent être expédiés à de simples particuliers n'exerçant pas le commerce des bois moyennant le paiement du complément de droits exigibles. Ces dispositions ne sont pas applicables aux quantités d'alcool expédiées par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies qui restent passibles de l'impôt au tarif de 2.500 fr.
qui restent passibles de l'impôt au tarif de 2.500 fr. par hectolitre d'alcool pur. Une surtaxe de 310 fr. par hectolitre d'alcool pur, acquittée à la fabrication dans des conditions qui sont fixées par décret, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, sur les bitters, les amers et en général sur toutes boissons apéritives au-dessus que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés. Sont remis en vigueur pour la perception de cette surtaxe, les dispositions des paragraphes 2, 3 et