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Cass. civ., 7 décembre 1926 LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX. — Révocation pour cause d'ingratitude; — Droits des héritiers du donateur. — Délai. — Cass. civ., 15 novembre 1926 SUCCESSION. — Pétition d'hérédité. — Fruits. — Restitution. — Point de départ. — Cass. civ., 24 décembre 1926. CHRONIQUE NOTARIALE LÉGION D'HONNEUR DOCUMENTS OFFICIELS CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. Assemblées générales. — Circulaire du garde des sceaux du 14 avril 1927. ORDONNANCE DE 1843. — Modifications. — Décret du 17 avril 1927. ACTES NOTARIÉS. — Impression. — Papier fourni par l'administration. — Arrêté du ministre des finances du 4 avril 1927 CONSEILS DE
du ministre des finances du 4 avril 1927 CONSEILS DE PRUD'HOMMES, loi du 9 avril 1927. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — Directions départementales. — Décret du 2 mars 1927. CONVERSION EN RENTES 6 % AMORTISSABLES DES VALEURS DU TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL. — Arrêté du 5 avril 1927 CRÉDIT MUTUEL. — Coopération agricole. — Décret du 7 avril 1927 HUISSIERS (organisation et service). Décret du 7 avril 1927 271 MARIAGE. — Publications. — Oppositions. Loi du 8 avril 1927 272 JUGES DE PAIX. — Examens. — Décret du 9 avril 1927 272 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Intérêts. — Décret
272 BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. — Intérêts. — Décret du 11 avril 1927 272 COMPTES COURANTS A LA CAISSE CENTRALE DU TRÉSOR PUBLIC. — Arrêté min. fin. du 11 avril 1927 272 SUPPLÉMENT (Examens) SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS EXAMENS DE PREMIERS CLERCS QUITTANCE DE PRIX DE VENTE de fonds ; de commerce. — Prix insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. — Concours des privilèges d'un précédent vendeur et d'un créancier ennemi. — Créanciers chirographaires. (Nantes, février 1926) INTITULÉ D'INVENTAIRE. — Veuve commune légalement en biens. — De cujus laissant comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et
comme parents un cousin germain dans la ligne paternelle et un descendant au troisième degré d'un grand-oncle dans la ligne maternelle. (Nantes, février 1926) INVENTAIRE. — Aperçu liquidatif. — De cujus mineur ayant institué un légataire universel et laissant pour plus proches parents sa mère et deux oncles dont l'un dans la ligne paternelle et l'autre dans la ligne maternelle. (Paris, janvier 1927) OBLIGATION AVEC QUITTANCE SUBROGATIVE (Paris, janvier 1927) Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 9, SOMMAIRE DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40-francs FRAIS D'ENREGISTREMENT
MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40-francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL pour le NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les
rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. SERVICE DE L'ABONNEMENT DU JOURNAL DU NOTARIAT DU JOURNAL DU NOTARIAT PARIS POUR PRÉVENTESMENT À DOMICILE, COTIS. 40 Francs 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se chargé des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un
le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VIe) SOMMAIRE ÉTUDES DOCTORALES REVUE DE LÉGISLATION FISCALE, par M. Rigal 305 SOLUTIONS PRATIQUES RATION D'INSCRIPTION. — Justification du paiement de l'impôt sur les ventes et des créances. 347 TARIFÉ LÉGAL DES NOTAIRES. — Majorations résultant des décrets du 29 janvier 1927. — Point de départ 349 JURISPRUDENCE BÉNÉFICES DE GUERRE. — Privilège des survivants, or et délais d'inscription, Loi du 10 août 1922.
survivants, or et délais d'inscription, Loi du 10 août 1922. — VENTE SIMULÉE. — Annulation. — Présomptions graves, précises et concordantes. — Art. 1131 civ. — VENTE DE LA CHOSE D'AUTRE. art. 1599 G. civ. — TRANSCRITPTION. — Effet à l'égard des tiers ; nous acquéreur de bonne foi. — Refus en garantie. — Tribunal départemental de Seine-et-Oise, section de Versailles, 16 novembre 1925 350 DOTTALITÉ. — Emploi et remploi. — Aliénation d'immeuble dotal. — Droits des tiers. — Responsabilité du conservateur. — Inscription d'office. — Justification du remploi. — Tribunal de département de Seine-et-Oise, section de Versailles, 27 avril
Tribunal de département de Seine-et-Oise, section de Versailles, 27 avril 1926 355 DOCUMENTS OFFICIELS BAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — Circulaire ministérielle du 30 avril 1927. 360 BON DE LA DÉFENSE NATIONALE, — TAUX des intérêts. — Décret du 3 mai 1927. 361 COLONIES. — Guadeloupe, — Droit de mutation par décès. Prescription. — Décret du 22 avril 1927 361 COLONIES. — Indochine. — Hypothèque maritime et hypothèque fluviale. — Décret du 13 avril 1927 362 COLONIES. — Nouvelle-Calédonie. — Baux à loyer. — Décret du 15 avril 1927. 362 JUGES DE PAIX. — Examen professionnel. — Date. — Arrêté du
DE PAIX. — Examen professionnel. — Date. — Arrêté du 16 avril 1927. 362 COLONIES. — Pays de protectorat et territoires à mandat. — Art. 767 C. civ. — Décret du 17 mars 1927 362 FACULTÉ DE DROIT. — Rattachement de la Faculté libre de droit à la Faculté de Poitiers. — Décret du 23 mars 1927. 362 LOI BUDGÉTAIRE du 26 mars 1927. — Dispositions intéressant le notariat 362 SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Parts de fondateur. — Loi du 31 mars 1927. 367 TUNISIE. — Exercice de la profession d'avocat. — Décret du 27 mars 1927. 367 BIBLIOGRAPHIE et
d'avocat. — Décret du 27 mars 1927. 367 BIBLIOGRAPHIE et Chronique notariale. 368 SUPPLÉMENT (Examens) EXAMENS DE NOTAIRES. — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. — Un enfant du premier lit; trois enfants du second, dont un mineur. Titre de rente 6 "/„ attribué au mari survivant commun légalement en biens et légataire de la quotité disponible, — Le Mans. — Janvier 1927. 41 EXAMENS DE PREMIERS CLERCS. — Intitulé d'inventaire. — Déclaration de succession. — Certificats de propriété. — Fougères, mai 1926. Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — NM2. 25 JUIN. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE
JUIN. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL ... ... ... . . 40 francs FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être remises au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un
le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS. 12, RUE SERGI PONIY. VENTES ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — Bulletin annexe au Journal Officiel. — Insertion limitée aux mutations de propriété de fonds de commerce. VENTE ET NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE. — D'urance de validité... — Article 18, loi du 29 avril 1926. — Inscriptions en cours et inscriptions périmées lors de sa promulgation. ABANDON DE FAMILLE. — Pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce; — Défaut
— Pension alimentaire allouée pendant l'instance en divorce; — Défaut de paiements — Absence de délit d'abandon de famille. — Paris, 2 décembre 1926. ADOPTION. — Sépulture, — Tombeau construit par l'adoptant. — Droits de l'adopté, de son conjoint, et de ses descendants. — Paris, 19 février 1927. ASSURANCE SUR LA VIE. — Future épouse bénéficiaire. — Mariage contracté depuis... — Changement de bénéficiaire; — Seine, 24 février 1926. BAIL, — Promesse de vente. — Abus de jouissance, — Résiliation pour le tout. Cass. 23 février 1927. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. Art. 1777 G. civil. — Usages.
— Fermier. — Expulsion. Art. 1777 G. civil. — Usages. — Fermier entrant Paris, juillet 1926. BAIL A LOYER. — Achat de pas de porte. — Prix stipulé hors de propriété, avant le service rendu. — Réduction. — Seine, juin 1927. CRÉANCIER. — Femme institutrice. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. Ordonnance non oppositionnable au bailleur. — Paris, 21 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Loyauté, juillet 1925. — Visibilité du droit d'usage. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Récusabilité. — Seine, mars 1927. BAIL A LOYER —
— Récusabilité. — Seine, mars 1927. BAIL A LOYER — Spéculation illégale. — Meublé construit après 1914. — Engagement de reprise de meubles. — Sénce de délit de spéculation. Seine, 26 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Loyauté, juin 1925. — Misère en cause des cessionnaires. — Apport du bail à une Société. — Paris, 24 février 1927. BAIL A LOYER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Cass. Grimi, 15 janvier 1927. BAIL A LOYER. — Interdiction de cession sans l'agrément du bailleur. — Sous-locations. Seine, 28 avril 1926. BAIL
l'agrément du bailleur. — Sous-locations. Seine, 28 avril 1926. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Droit de réquisition du bailleur. — Absence de droit de rétention en faveur du locataire. — Expulsion. — Référé de Limoges, 22 février 1927. BAIL A LOYER. — Propriété commerciale. — Refus de renouveler le bail. — Seine (référé), 5 février 1927. ENFANT NATUREL RECONNU. — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de cette reconnaissance. — Faits justifiant l'annulation. — Seine, 4 mai 1926. FEMME EXÉRANT UN COMMERCE SÉPARÉ. — Dettes résultant de ce commerce. — C. de Nîmes, 20 janvier 1926.
de ce commerce. — C. de Nîmes, 20 janvier 1926. HONORAIRES. — Vente de fonds de commerce. — Promesse de vente des marchandises. — Frais de correspondance. — Prescription. — C. de Chambéry, janvier 1926. MONNAIE DE PAIEMENT. — Bail à loyer. — Ouverture de crédit. — Clauses stipulant que le paiement des loyers et le remboursement des sommes fournies sur le crédit devront être effectués en billets de banque à la parité de l'or. — Nullité de ces clauses. — Nullité du contrat qui les contient. — Seine, 6 avril 1927. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. —
avril 1927. MONNAIE DE PAIEMENT. — Fonds de commerce. — Prêt en argent. — Nantissement. — Garantie de change. — Nullité de la clause. — Seine (comm. Le 10 janvier 1927, 394: MONNAIE DE PAIEMENT.—Bail à loyer.-- Loyer stipulé payable en francs en tenant compte de l'intérêt payé par l'État pour l'emprunt; or 1925 avec garantie de change. — Nullité de la clause, — Justice de paix 10° arr. de Paris, 26 janvier 1927, 391 LIQUIDATION 391 LIQUIDATION REPRISES APRÈS RENONCIATION COMMUNAUTÉ. -Résolution pour causer d'inexécution des conditions, Gass. civ., 9 novembre 1926, 395 PARTAGE, JUDICE, Mineurs ou incapables, —
9 novembre 1926, 395 PARTAGE, JUDICE, Mineurs ou incapables, — Mobilier, — Lotissement par expert. Cass. civ., 18 janvier 1927, 395 PARTAGE, LICITATION.— Mineurs intéressés v. — Expertise, préalable. — Pouvoirs d'appréciation du tribunal. : Cass. civ., 10 janvier 1927, 396 PATERNITÉ ET FILIATION. — Jugement par défaut, reconnaissant la paternité, — Opposition. — Délais, — Seine, 19 octobre 1926, 396 RESTITUTION PATERNELLE: Déchéance, — Action publique éteinte, Juridiction civile Paris, 29 janvier 1927, 397 REQUÈTE POUR RECLAMER DES ACTES DÉTRUITS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, Testar- yy, Compte courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 13. 10
courant postal : Paris 164-56 1927. — N° 13. 10 JUILLET. JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS. ANNEE 1927. — N° 13. SOMMAIRE ÉTUDES DOCTRINALES DROIT HYGIÉNIQUE — Impôt sur le revenu. — Justification du paiement de cet impôt, 401 RÉVUE DE LEGISLATION FISCALE. (Suite), 404 SOLUTIONS PRATIQUES HONORAIRES PROPORTIONNELS : — Décrets du 29 Janvier 1927. — Calcul de la majoration, dans la seconde tranche. 419 PARTAGE, — Licitación. — Requête collective. — Pluralité d'avoués. — Echec à la loi du 15 décembre 1921. 420 JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail
420 JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail expiré. — Expulsion du locataire. — Incompétence du juge des référés. Seine référés 19 octobre 1926, 421 BAIL, A LOYER. — Location pour l'exercice de la profession de sellier — Harnais et cuisine — Location d'une autre boutique de la même maison à un bailleur selleur. — Absence de fraude. — Refus de dommages-intérêts. — Paris, 11 Janvier 1927, 424 BAIL, À LOYER. — Reprise par le propriétaire. — Moyen de pression sur le locataire. — Prétention inadmissible. — Seine (loyers), 6 janvier 1927, 427 Bibliographie, 429 Chronique notariale, 432
(loyers), 6 janvier 1927, 427 Bibliographie, 429 Chronique notariale, 432 DOCUMENTS OFFICIELS, EMPRUNT DE CONVERSION DE PARTIE DE LA DETTE FLOTTANTE. — Rente 6 % amortissable. — Arrêtés des 17 et 20 juin 1927, 432 SUPPLÉMENT À SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS APERÇU LIQUIDATIF. — De cujus laissant un fils, une fille et un petit-fils. — Renonciation du fils qui a été doté en avance d'honneur. — Donation précipuaire à la fille. — Dot en avance d'honneur constituée aux fils prédéces. — Dot constituée au petit-fils avant le décès de son père; — Legs de la quotité disponible à la fille.
père; — Legs de la quotité disponible à la fille. (Rennes, octobre 1927), 433 TITRE NOUVEAU. — Minorité du débiteur de la rente (Paris, avril 1927), 436 APERÇU LIQUIDATIF. — Rapport en nature et sentiments prenant. — Impenses faites sur l'immeuble rapporté en nature (Troyes, octobre 1926), 437 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. Rente 3 %, — De cujus, laissant sa veuve commune en biens acquits et un fils émancipé. — Testament léguant à un cousin, à titre particulier, un titre de 12 francs de rente 3 %, propre au défunt. — Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces
Titres à viser dans le certificat de propriété. — Pièces à produire pour la vente du titre (Bordeaux, février 1927), 439 INFORMATIONS OBLIGATIONS 6 % 1927 Amortissables en cinquante ans: Décret du 13 Juin 1927, Type, — Obligations amortissables, inscrites au Grand-Livre de la Dette publique. Prix d'émission et date de jouissance. — Émises à 466 francs par 500 francs de capital nominale, avec jouissance du 10 juillet 1927. Intérêt. — Intérêts à 4 %, l'an, payables à terme échu, les 10 janvier et 10 juillet de chaque année. Amortissement. — Obligations amortissables en cinquante ans au moyen d'une annuité
— Obligations amortissables en cinquante ans au moyen d'une annuité constante inscrite au budget de l'État, soit par réception au pair à la suite de tirages au sort semestrielles le 10 mai et le 10 novembre de chaque année, soit par rachat en bourse à toute époque. Convertibilité. — Le Trésor s'engage à ne pas faire usage de la clause de remboursement anticipé avant le 10 juillet 1931. Forme. — Titrés au porteur ou nominatifs. Exemption d'impôts. — Obligations exemptes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières; des droits de timbre et des droits de transmission. Coupures. — 500
de timbre et des droits de transmission. Coupures. — 500 francs, 1000 francs, 5000 francs, 10.000 francs, et 50.000 francs, selon la volonté des souscripteurs. Cotation. — Les obligations seront admises à la liste officielle de la Bourse de Paris. Mode de souscription. — Les souscriptions devront obligatoirement être acquittées: Soit en numéraire. Soit, en Bons de la Défense Nationale émis avant le 3 juin 1927. Dans ce cas, il sera versé par le Trésor ou payé par le souscripteur une soulte égale à la différence entre la valeur de reprise des Bons et le prix d'émission des obligations pour
reprise des Bons et le prix d'émission des obligations pour une infime valeur nominale. (La valeur de reprise des Bons correspond à leur montant nominal diminué des intérêts restant à courir du 10 juillet 1927 jusqu'à leur échéance). Durée de l'émission : 27 juin au 23 juillet 1927. Nominations de Notaires Décret du 20 mai 1927. Mme Brandy à Gaillac (Tarn), en remplacement de M. Paris. Hare à Rouen (Seine-Inférieure), en remplacement de M. Glénet. Notaires honoraires MM. Aubron, ancien notaire à Paris. Nougaret, ancien notaire à Saint-Savin (Gironde). Rocher, ancien notaire à Nice (Alpes-Maritimes). Décret du 5 juin 1927
ancien notaire à Nice (Alpes-Maritimes). Décret du 5 juin 1927 MM. Bronzini, à Bastia (Haute-Corse), en remplacement de M. Caralla; Colin, à Pléhérel (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Eveillard. Crétaire, à Saint-Alban-du-Rhône (Rhône), en remplacement de M. Cutivet. Druelle, à Chalon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Durand des Aulnois, à Paris, en remplacement de son père. Gallouin, à La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir), en remplacement de son père. Gaxieu, à Saint-Gaudens (Haute-Garonde), en remplacement de M. Coquinet. Gouimy, à Valence (Basses-Alpes), en remplacement de M. Gauley. Jabey, à Rozéroy (Jura), en remplacement de M. Gillard. Lemesle, à Anetz (Loire-Inférieure), en remplacement de
de M. Gillard. Lemesle, à Anetz (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Aubry. Meyer, à Manosque (Basses-Alpes), en remplacement de M. Tournel. Rabatel, à Faramans (Isère), en remplacement de M. Echignard. Rouvrais, à Plesance (Morbihan), en remplacement de M. Le Brech. Saillet, à Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de M. Perret. Notaires honoraires MM. Auroux, ancien notaire à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Boyard, ancien notaire à Bourges (Cher). Graineur, ancien notaire à Arles (Bouches-du-Rhône). Morret, ancien notaire à Marseille (Bouches-du-Rhône). Suppressions d'Etudes Décret du 26 mai 1927 Etudes de MM. Abbal, à Vabres (Aveyron); Aufac, aux Grands-Chêzéaux (Haute-Vienne). Décret du 29 juin 1927 Etude
Aufac, aux Grands-Chêzéaux (Haute-Vienne). Décret du 29 juin 1927 Etude de M. Brind' à Billy-sur-Oisy (Nièvre). INFORMATIONS CREDIT FONCIER DE FRANCE ÉMISSION DE 1,000,000 d'Obligations Communales de 500 francs 7 %; remboursables par voie de tirage au sort, à 660 francs, en 30 années. La souscription, ouverte le 8 juin, sera close dès que les demandes auront absorbé les titres disponibles, et au plus tard le 22 juin 1927. Prix d'émission : 465 fr. payables 240 francs en souscrivant; 225 francs à la délivrance des titres (du 16 au 31 août 1927); 465 francs. Le Crédit Foncier se réserve expressément,
août 1927); 465 francs. Le Crédit Foncier se réserve expressément, à partir de l'expiration de la quinzième année, la faculté de retirer de la circulation la totalité ou une partie seulement des séries d'obligations qui composent le présent emprunt, moyennant le versement aux obligataires du prix d'émission de leurs titres, augmenté de la portion de prime acquise à l'époque du remboursement anticipé, calculée à 7 1/2 % de la durée de l'emprunt. Lorsque ce Retrait ne portera que sur un certain nombre de séries d'obligations, les séries retirées de la circulation seront désignées par le sort. Le retrait anticipé d'obligations
circulation seront désignées par le sort. Le retrait anticipé d'obligations de la circulation sera porté un mois au moins à l'avance à la connaissance des porteurs de titres par les moyens de publicité usités pour les tirages; il fera cesser pour eux le droit aux intérêts et aux tirages. Nominations de notaires Décret du 11 mai 1927 MM. Billaut, à Angoulins (Charente-inférieure), en remplacement de M. Chevalier; Caillant, aux Ormes (Vienne), en remplacement de M. Pichon; Chaumette à Radinghem (Nord), en remplacement de M. Panier; Fontaine, à Ons-en-Bray (Oise), en remplacement de M. Blondin; Jalbert, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement
remplacement de M. Blondin; Jalbert, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement de son père; Lesieur, à La Maye-Pesnel (Manche), en remplacement de M. Robin; Lombard, à Viviers (Ardèche), en remplacement de M. Raoux; Pihlard, à Lasalle (Gard), en remplacement de M. Vidal; Puex, au Pellerin (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Maillard; Bouillon, à Monthléry (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Popelin; Simon, à Grézieu-la-Varenne (Rhône), en remplacement de M. Bayzelon. Notaires honoraires MM. Baret, ancien notaire à Cholet (Maine-et-Loire); Carémier, ancien notaire à Trèbes (Aude); Clopasse, ancien notaire à Pont-de-Claye (Ain); Colleville, ancien notaire à Saint-Sulpice-lès-Feuilles (Haute-Vienne). Décret du 20 mai 1927
ancien notaire à Saint-Sulpice-lès-Feuilles (Haute-Vienne). Décret du 20 mai 1927 MM. Albert, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. Marcoz; Chabany, à Celles (Puy-de-Dôme), en remplacement de son père; Chambron à La Motte (Drôme), en remplacement de Mme Magnan; Cliazottier, à Changy (Loire), en remplacement de M. Grosdenis; Dagonnet, à Longnes (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Taranne; Ennebic, à Méru (Oise), en remplacement de M. Violette; Gallice, à Anceville (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Carsac; Grosdenis, à Amplepuis (Rhône), en remplacement de M. Ovise; Gruet, à Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de M. Mathieu; Guillou, à Tréguier (Côtes-du-Nord), en remplacement de
de M. Mathieu; Guillou, à Tréguier (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Le Mouliner; Le Goff, à Plougasnel-Daoulas (Finistère), en remplacement de M. Dilasser; Mercier, à Ravières (Yonne), en remplacement de Mme Sagée; Six, à Hénin-Liétard (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Butruille; Wavrin, à Rambouillet (Seine-et-Oise), en remplacement de M. Lebidois. Notaires honoraires MM. Rey, ancien notaire à Saint-Ondras (Isère); Tillie, ancien notaire à Steenbecque (Nord); Verrier, ancien notaire à Luelvenay-l'Evêque (Saône-et-Loire). Suppressions d'études Décret du 11 mai 1927 Etudes de MM. Litou, à Port-Saint-Père (Loire-Inférieure); Poirier, à Préguillac (Charente-Inférieure). Décret du 20 mai 1927 Etudes de MM. Albert, à Vulbens
du 20 mai 1927 Etudes de MM. Albert, à Vulbens (Haute-Savoie); Darclanne, à Clermont (Landes). remplacement de M. Mazingant, à Fismes (Marne), en remplacement de M. Bruneteau ; Robert, à Laventure (Haute-Saône), en remplacement de M. Ruguet. Notaires honoraires MM. Allier, ancien notaire à Saint-Paul-en-Jarez (Loire). Bochel, ancien notaire à Choisy-le-Roi (Seine) ; Méhant, ancien notaire à Saint-Dié (Vosges) ; Méhard, ancien notaire à Loudun (Vienne) ; Pierrevelcin, ancien notaire à Rupt-sur-Moselle (Vosges) ; Surdon, ancien notaire à La Tour-du-Pin (Isère). Suppression d'étude. Décret du 13 avril 1927. Etude de M. Perget, à Montpellier (Ardèche). INFORMATIONS ÉCHANGE DE VALEURS DU
M. Perget, à Montpellier (Ardèche). INFORMATIONS ÉCHANGE DE VALEURS DU TRÉSOR ET DU CRÉDIT NATIONAL CONTRE LES RENTES 6 % AMORTISSABLES Le Ministre des Finances va procéder à une opération d'échange des titres suivants contre des nouvelles rentes 6 % amortissables : Obligations de la Défense Nationale venant à échéance en 1921 ; Bons du Crédit National 1925 ; Bons du Trésor émis en 1927 ; Bons de la Défense Nationale à 6 mois restant en circulation et Bons de la Défense Nationale à un an et à deux ans émis avant le 1er mai 1927. CARACTÉRISTIQUES DES NOUVELLES RENTES
émis avant le 1er mai 1927. CARACTÉRISTIQUES DES NOUVELLES RENTES Types. — Rentes amortissables inscrites au Grand Livre de la Dette publique. Date de jouissance. — Le 1er mai 1927. Arrérages. — Payables à terme échu les 1er mai et 1er novembre de chaque année. Amortissement. — Le capital amortissable en cinquante ans par tirages au sort les 1er mars et 1er septembre (premier tirage : le 1er septembre 1927). Prix de remboursement. — 150 francs par 100 francs de capital nominal. Forme. — Titres au porteur ou nominatifs. Exemption d'impôts. — Rentes exemptes de l'impôt sur le revenu des