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l'un quelconque des Etats intéressés, auront à tracer ces frontières sur le terrain. Elles auront tout pouvoir, non seulement pour la détermination des fractions définies sous le nom de « ligne à déterminer sur le terrain », mais encore, si un des Etats intéressés en fait la demande, et si la Commission en approuve l'opportunité pour la revision des fractions délimitées par des limites administratives (sauf pour les frontières internationales existant en août 1914, où le rôle des commissions). Commissions se bornera au récolement des poteaux ou des bornes. Elles s'efforceront, dans ces deux cas, de suivre au plus près
s'efforceront, dans ces deux cas, de suivre au plus près les définitions données dans les Traités, en tenant compte autant que possible des limites administratives et des intérêts économiques locaux. Les décisions des Commissions seront prises à la majorité des voix, et seront obligatoires pour les parties intéressées. Les dépenses des Commissions de délimitation seront supportées par parties égales par les deux Etats intéressés. En ce qui concerne les frontières définies par un cours d'eau, les termes «cours» ou «chenal» employés dans les descriptions du présent Traité signifient d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours
pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal, et d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra aux Commissions de délimitation, prévues par le présent Traité, de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ainsi qu'elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal, au moment de la mise en vigueur du présent Traité. Les divers Etats intéressés s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs
s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation de frontières, actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques; les levés effectués et non publiés, les repérages sur les divagations des cours d'eau frontières. Ils s'engagent, en outre, à prescrire aux autorités locales de communiquer aux Commissions tous documents, notamment les plans, cadastres et livres fonciers, et de leur fournir sur leur demande tous renseignements sur la propriété, les courants économiques et autres informations nécessaires. Les divers Etats intéressés s'engagent à prêter assistance aux Commissions
Les divers Etats intéressés s'engagent à prêter assistance aux Commissions de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de la mission. Les divers Etats intéressés s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par la Commission. Les bornes seront placées à distance egale l'une de l'autre; elles seront numérotées, et leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique. Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés, seront établis en triple
délimitation, les cartes et documents annexés, seront établis en triple original dont deux seront transmis aux Gouvernements des Etats limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité. Les articles 36 à 94 visent les « clauses politiques européennes ». Nous reproduisons celles relatives à l'Italie, à l'Etat serbe-roumain, à l'Etat tchéco-slovaque, à la Roumanie, ainsi que les Dispositions générales (articles 88 à 94), notamment, proclament l'inaliénabilité de l'indépendance de l'Autriche, si ce n'est du consentement du Conseil de la Société des nations. CLAUSES POLITIQUES
consentement du Conseil de la Société des nations. CLAUSES POLITIQUES EUROPEENNES Section I. Italie Art. 36. L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie autrichienne, situés au-delà des frontières de l'Autriche telles qu'elles sont fixées à l'article 27-2 de la Partie II (Frontières de l'Autriche) et compris entre cette frontière, l'ancienne frontière autriche-hongroise avec l'Italie, la mer Adriatique et la frontière orientale de l'Italie telle qu'elle sera ultérieurement fixée. L'Autriche renonce également, en ce qui la concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres
concerne, en faveur de l'Italie, à tous droits et titres sur les autres territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise reconnus comme faisant partie de l'Italie par tous Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles. Une commission composée de cinq membres, dont un sera nommé par l'Italie, trois par les autres Puissances alliées et associées, et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière entre l'Italie et l'Autriche. Art. 37. Par dérogation à l'article 269 de la Partie X (Clauses économiques), les personnes
l'article 269 de la Partie X (Clauses économiques), les personnes ayant leur résidence habituelle dans les territoires de l'ancienne monarchie autrichienne transférés à l'Italie, seront mises à disposition hors des territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise ou bien avaient été emprisonnées, internées ou évacuées, jouiront intégralement des dispositions prévues aux articles 262 et 273 de ladite Partie. Art. 38. Une Convention spéciale fixera les conditions du remboursement, en monnaie autrichienne, des dépenses exceptionnelles de guerre avancées au cours de la guerre par les territoires de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise transférés à l'Italie ou par les collectivités publiques desdits territoires pour le compte
ou par les collectivités publiques desdits territoires pour le compte de ladite Monarchie en vertu de sa législation, telles que allocations aux familles des mobilisés, réquisitions, logement de troupes, secours aux évacués. Il sera tenu compte à l'Autriche, dans la fixation de ces sommes, de la part pour laquelle lesdits territoires auraient, vis-à-vis de l'Autriche-Hongrie, contribué, d'après la proportion dans laquelle des revenus de ces territoires en 1913 contribuaient aux revenus de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise. Art. 39. L'Etat italien percevra, pour son propre compte, les impôts, droits et taxes de toute nature, exigibles sur les territoires transférés à l'Italie et
toute nature, exigibles sur les territoires transférés à l'Italie et non recouvrés à la date du 3 novembre 1918. Art. 40. Aucune somme ne sera due par l'Italie du chef de son entrée en possession du "Palazzo Venezia" à Rome. Art. 41. Sous réserve des dispositions de l'article 208 de la Partie IX (Clauses financières) relatives à l'acquisition et au paiement des biens et propriétés d'Etat, le Gouvernement italien s'engage dans tous les droits que l'Etat autrichien avait sur toutes les lignes de chemins de fer gérées, par d'administration des chemins de fer dudit Etat, et actuellement en exploitation ou
chemins de fer dudit Etat, et actuellement en exploitation ou en construction, existant sur les territoires transférés à l'Italie. Il en sera de même en ce qui concerne les droits de l'ancienne Monarchie autriche-hongroise sur les concessions de chemins de fer et de tramways situés sur les territoires susdits. Les gares frontières seront fixées par un accord ultérieur. L'Autriche restituera à l'Italie, dans un délai de trois mois, tous les wagons appartenant aux chemins de fer italiens qui, avant le début de la guerre, étaient passés en Autriche et qui ne sont pas rentrés en Italie. En ce qui concerne
ne sont pas rentrés en Italie. En ce qui concerne les territoires transférés à l'Italie, l'Autriche renonce pour elle et pour ses ressortissants à se prévaloir, à dater du 3 novembre 1918, de toutes ententes, dispositions ou lois portant institution de trusts, cartels et autres organisations semblables, pouvant exister à son profit relativement aux produits desdits territoires. Pendant une période de dix ans à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les usines centrales d'énergie électrique situées en territoire autrichien pour fournir antérieurement de l'énergie électrique aux territoires transférés à l'Italie, seront tenues de continuer cette fourniture jusqu'à
transférés à l'Italie, seront tenues de continuer cette fourniture jusqu'à concurrence du montant de la consommation correspondant aux marchés et contrats en cours au 3 novembre 1918. L'Autriche reconnaît, en outre, le droit de l'Italie de faire usage des eaux du lac de Bohinj et de son émissaire, ainsi que de diverger lesdites eaux vers le bassin de la Koritnica. Les jugements rendus en matière civile et commerciale depuis le 4 août 1914 par les tribunaux transférés à l'Italie, entre les habitants desdits territoires et d'autres ressortissants des tribunaux transférés à l'Italie, entre les habitants susdits et des sujets des
à l'Italie, entre les habitants susdits et des sujets des Puissances alliées de la Monarchie austro-hongroise; ne seront exécutables qu'après exequatur prononcé par le nouveau tribunal correspondant des territoires en question. Tous jugements rendus depuis le 4 août 1914 par les autorités judiciaires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise contre les ressortissants italiens, y compris ceux auxquels la nationalité italienne sera acquise en vertu du présent Traité, pour crimes ou délits politiques, seront réputés nuls. Pour tout ce qui a trait aux procédures introduites avant la mise en vigueur du présent Traité, les autorités compétentes des territoires transférés à l'Italie, et jusqu'à
les autorités compétentes des territoires transférés à l'Italie, et jusqu'à la mise en vigueur d'une convention spéciale sur ce sujet, les autorités italiennes et autrichiennes seront réciproquement habilitées pour correspondre entre elles, et il sera donné suite aux requêtes ainsi présentées sous réserve, toutefois, des lois d'ordre public du pays auquel la requête est adressée. Seront suspendus tous pourvois formés devant les autorités judiciaires et administratives supérieures autrichiennes ayant leur siège hors des territoires transférés à l'Italie contre les décisions desdites autorités judiciaires et administratives desdits territoires. (Les dossiers seront remis aux autorités de la décision desquelles le pourvoi avait
remis aux autorités de la décision desquelles le pourvoi avait été formé; celles-ci devront les transmettre sans retard à l' autorité italienne compétente. Toutes autres questions de compétence, de procédure ou d'administration de la justice seront réglées par une convention spéciale entre l'Italie et l'Autriche. Section II. Etat serbe-croate-slovène L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'entière indépendance de l'Etat serbe-croate-slovène. L'Autriche renonce en ce qui la concerne, en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise situés au-delà des frontières actuelles de l'Autriche, tels qu'elles sont décrites
au-delà des frontières actuelles de l'Autriche, tels qu'elles sont décrites dans la carte 2/1 de l'Annexe de la Paix (Oeuvres des de l'Autriche) reconnues par le présent Traité, ou par tous autres Traités destinés à régler les affaires actuelles, concernant partie de l'Etat serbe-croate-slovène. Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'Etat serbe-croate-slovène et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27 4° de
de la ligne frontière décrite à l'article 27 4° de la Partie II (Frontières de l'Autriche). Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées. Les habitants de la région de Klagenfurt seront appelés, dans la mesure indiquée ci-après, à désigner, par voie de suffrage, l'Etat auquel ils désirent voir rattacher ce territoire. Les limites de la région de Klagenfurt sont les suivantes: De la côte 871, à 10 kilomètres environ Est-Nord-Est de Villach, vers le Sud et jusqu'à un point du cours de la Drave à environ 2 kilomètres
point du cours de la Drave à environ 2 kilomètres en amont de Saint-Martin: Une ligne de direction, approximative Nord-Sud à déterminer sur le terrain; De la, vers le Nord-Ouest et jusqu'en un point situé à environ 1 kilomètre au Sud-Est du pont du chemin de fer sur la branche Est de la boucle que forme la Drave à 6 kilomètres environ à l'Est de Villach: Le cours de la Drave; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1817 (Mallestig): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 860 (Polana) et coupant le chemin de
par la cote 860 (Polana) et coupant le chemin de fer entre Mallestig et Faak; De là, vers l'Est-Sud-Est, puis vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1929 (Faussbach): La ligne de partage des eaux entre les bassins de la Drave au Nord et de la Save au Sud; de là, vers le Nord-Est et jusqu'à la cote 1054 (Strnjna): Une ligne à déterminer sur le terrain, suivant d'une manière générale la limite Ouest du bassin de la Meiss, en passant par les cotes 558, 0124, 1185: De là, vers le Nord-Est jusqu'à la cote 1522 (Blühner Kogel): Une ligne à
Nord-Est jusqu'à la cote 1522 (Blühner Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain coupant la Drave au Sud de Lavamünd; Du Blühner Kogel, vers l'Ouest et jusqu'à la cote 843 à un kilomètre Ouest de Kasparstein: Une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Lavamünd; De là, et jusqu'à la cote 1999 (Speikkogl): La limite administrative Nord-Est du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la rivière Ohr: La limite administrative Nord-Ouest du district de Völkermarkt; De là, vers le Sud-Ouest et jusqu'en un point de la limite administrative à l'Ouest de la
un point de la limite administrative à l'Ouest de la cote 1675 (Steinbruch Kogel): Une ligne à déterminer sur le terrain, passant par la cote 1076; de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir près de la cote 785 à dix kilomètres environ au Nord-Ouest de Klagenfurt; la limite administrative entre les districts de Saint-Veit et de Klagenfurt; de là, jusqu'à la cote 879 qui a servi de point de départ à cette description: une ligne à déterminer sur le terrain, passant par les cotes 915 (Freudenberg), 1045 (Gallinberg) et 1069 (Taubenbühl). A l'occasion d'un plébiscite, la région
(Gallinberg) et 1069 (Taubenbühl). A l'occasion d'un plébiscite, la région de Klagenfurt sera divisée en deux zones: une première zone au Sud et une seconde zone au Nord d'une ligne transversale dont la description suit; du point où la limite occidentale de la région se détache de la Drave vers le Nord et jusqu'en un point à environ 1 kilomètre à l'Est de Rosegg (Saint-Michael) le cours de la Drave vers l'aval; de là, vers le Nord-Est et jusqu'à l'extrémité Ouest du lac de Wörther See au Sud de Velden: une ligne à déterminer sur le terrain; de là, vers
une ligne à déterminer sur le terrain; de là, vers l'Est et jusqu'au point où la rivière Glanfurt sort du lac de Wörther See: la ligne médiane de ce lac; de là, vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Glan: le cours de la Glanfurt vers l'aval; puis vers l'Est jusqu'à son confluent avec la rivière Gurk: le cours de la Glan vers l'aval; de là vers le Nord-Est jusqu'au point où la limite Nord de la région de Klagenfurt coupe la rivière Gurk; le cours de la Gurk. La région de Klagenfurt sera soumise au contrôle d'une Commission
La région de Klagenfurt sera soumise au contrôle d'une Commission chargée d'y préparer le plébiscite et d'en assurer l'administration impartiale. Cette Commission sera composée comme suit: quatre membres nommés respectivement par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie, un par l'Autriche, un par l'Etat serbe-croate-slovène; le membre autrichien ne participera aux délibérations de la Commission que quand celles-ci concerneront la seconde zone; le membre serbe-croate-slovène n'y participera que quand elles concerneront la première zone. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix. La seconde zone sera occupée par les troupes autrichiennes et administrée suivant les
sera occupée par les troupes autrichiennes et administrée suivant les règles générales de la législation autrichienne. La première zone sera occupée par les troupes de l'Etat serbe-croate-slovène et administrée suivant les règles générales de la législation de cet Etat. Dans les deux zones, les troupes, tant autrichiennes que serbes-croates-slovènes, devront être réduites à l'effectif que la Commission jugera nécessaire pour la préservation de l'ordre, et elles assureront l'exécution de leur mission sous le contrôle de ladite Commission. Ces troupes devront être remplacées aussi rapidement que possible par des forces de police recrutées sur les lieux. La Commission sera chargée d'organiser
police recrutées sur les lieux. La Commission sera chargée d'organiser le vote et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour en assurer la liberté, la sincérité et le secret. Dans la première zone, le plébiscite aura lieu dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité et à une date fixée par la Commission. Si le vote est en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène, un plébiscite aura lieu dans la seconde zone dans les trois semaines qui suivront de la promulgation des résultats du plébiscite de la première zone et à une date fixée par
de la première zone et à une date fixée par la Commission. Si, au contraire, le vote dans la première zone est en faveur de l'Autriche, il ne sera procédé à aucun plébiscite dans la seconde zone, et l'ensemble de la région restera définitivement sous la souveraineté autrichienne. Le droit de suffrage sera accordé à toute personne, sans distinction de sexe, s'étant faisant aux conditions suivantes: a) Avoir 20 ans révolus à la date du 1er janvier 1919; b) Avoir au 1er janvier 1919 sa résidence habituelle dans la zone soumise au plébiscite; et Etre, né dans ladite zone, ou
soumise au plébiscite; et Etre, né dans ladite zone, ou y ayant, depuis une date antérieure au 1er janvier 1912, sa résidence habituelle ou l'indigénat (pertinenza). Le résultat du vote sera déterminé d'après la majorité des voix dans l'ensemble de chaque zone. À la clôture de chaque vote, le résultat en sera communiqué par la Commission aux Puissances alliées et associées, en même temps qu'un rapport détaillé sur les opérations du vote sera proclamé. Si le vote est en faveur de l'incorporation soit de la première zone, soit des deux zones à l'Etat serbe-croate-slovène, l'Autriche déclarera, en ce qui la
zones à l'Etat serbe-croate-slovène, l'Autriche déclarera, en ce qui la concerne, dès à présent renoncer en faveur de l'Etat serbe-croate-slovène et dans la mesure correspondante au résultat du vote tous droits et titres sur ces territoires. Après entente avec la Commission, le Gouvernement serbe-croate-slovène aura la faculté d'établir son autorité à titre définitif sur lesdits territoires. Si le vote est en faveur de l'Autriche dans la première ou dans la seconde zone, le Gouvernement autrichien, après entente avec la Commission, aura la faculté de rétablir son autorité, à titre définitif, sur tout le territoire de la région de Klagenfurt ou
sur tout le territoire de la région de Klagenfurt ou dans la seconde zone, suivant le cas. Dès que l'administration du pays aura été ainsi assurée, soit par l'Etat serbe-croate-slovène, soit par l'Autriche, selon le cas, les pouvoirs de la Commission prendront fin. Les dépenses de la Commission seront supportées moitié par l'Autriche et moitié par l'Etat serbe-croate-slovène. Art. 51. L'Etat serbe-croate-slovène accepte, et en agréant l'insertion dans un Traité avec les Puissances alliées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger dans l'Etat serbe-croate-slovène les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population
des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par naissance, langue ou religion. L'Etat serbe-croate-slovène agrée également l'insertion dans un Traité avec les Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations. Art. 52. La proportion et la nature des charges financières de l'ancien Empire d'Autriche que l'Etat serbe-croate-slovène aura à subvenir en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 203 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité. Des Conventions ultérieures régleront toutes
(Clauses financières) du présent Traité. Des Conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession dudit territoire. Section III. Etat tchéco-slovaque Art. 53. L'Autriche reconnaît, comme l'ont déjà fait des Puissances alliées et associées, l'indépendance de l'État tchéco-slovaque, qui comprendra le territoire autonome des Ruthènes au sud des Carpathes. Art. 54. L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, en faveur de l'État tchéco-slovaque, à tous droits et titres sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise, situés au-delà des frontières de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées à l'article 27
frontières de l'Autriche, telles qu'elles sont fixées à l'article 27 de la Partie II (Frontières de l'Autriche) et reconnues en conformité du présent Traité comme faisant partie de l'État tchéco-slovaque. Art. 55. Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Puissances alliées et associées, un par l'État tchéco-slovaque et un par l'Autriche, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-6° de la Partie II (Frontières de l'Autriche) du présent Traité. Les décisions de la Commission
de l'Autriche) du présent Traité. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées. Art. 56. L'État tchéco-slovaque s'engage à n'élever aucun ouvrage militaire sur la partie de son territoire qui est située sur la rive droite du Danube au sud de Bratislava (Presbourg). Art. 57. L'État tchéco-slovaque accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec les Puissances alliées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Tchéco-Slovaquie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue
la majorité de la population par la race, la langue ou la religion. L'État tchéco-slovaque agrée également l'insertion dans un Traité avec les Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations. Art. 58. La proportion et la nature des charges financières de l'ancien Empire d'Autriche, que l'État tchéco-slovaque aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 203 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité. Des Conventions ultérieures régleront toutes questions qui