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qu’à cette date la veuve Torche n’a pas comparu ni personne pour elle et que, cependant, Mourougappachetty a omis de prendre défaut contre elle; qu’il a successivement demandé le renvoi de l’affaire aux audiences suivantes, ce qui lui a été accordé; Que c’est à l’audience dernière seulement qu’il a requis, contre elle, défaut faute de comparaître et a demandé l’adjudication, à son profit, des conclusions contenues en son exploit introductif d’instance; Attendu que les défauts faute de comparaître ne peuvent être pris qu’au jour indiqué dans l’exploit d’assignation, et que pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut
pour pouvoir obtenir jugement à une audience ultérieure, il faut procéder par voie de réassignation; Car cela résulte des articles 149 et 150 du Code de procédure civile qui ne laissent aucun doute sur ce point. (Gilbert, Codes annotés, Code de procédure civile, article 150, n° 20 et article 151, n° 5, Sirey, 1832-2, 343); Par ces motifs, Dit n’y avoir lieu de statuer en l’état; Et renvoie Mourougappachetty à se pourvoir comme il avisera; Laisse à sa charge les dépens. Présents: MM. Raffray, juge, président p.i.; — NESTY, juge suppléant siégeant en remplacement de M. le Procureur de la
suppléant siégeant en remplacement de M. le Procureur de la République. M e Cunia, avocat défenseur, pour le sieur V.M.-A.-R. Mourougappachetty. N° 33. — Billet à ordre. — Endossement. — Demande en déclaration de privilège. — Rejet à cause d’un intérêt né et actuel. Le billet à ordre souscrit pour fournitures de subsistances, régulièrement endossé et passé à ordre d’un tiers conserve en faveur de ce tiers son caractère de créance privilégiée; mais, pour que son privilège soit reconnu et colloqué par décision judiciaire, il faut qu’il y ait un intérêt né et actuel: par exemple, qu’il y ait lieu
intérêt né et actuel: par exemple, qu’il y ait lieu à distribution et que les autres créanciers contestent le caractère de ses droits. Faute de ce, le tribunal saisi d’une demande en déclaration de privilège doit la rejeter comme inutile. La Banque de l’Indo-Chine contre le sieur Camille Girard. Audience du tribunal de première Instance de Saigon du 0 février 1895. JUGEMENT. Le tribunal, Attendu que Girard ne comparaît pas ni personne pour lui, quoique régulièrement assigné et dûment appelé ; qu’il y a donc lieu de donner contre lui défaut faute de comparaître ; Et, pour le profit, 1°
défaut faute de comparaître ; Et, pour le profit, 1° Sur le chef relatif à la créance : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine réclame à Girard le paiement de la somme principale de 149 piastres 20 cents avec les intérêts de droit y afférents; Attendu qu’elle se trouve, en effet, créancière de Girard de la somme précitée; que cela résulte d’un billet à ordre, enregistré, causé valeur en vins de table et comestibles, souscrit par Girard le 19 mars 1894, à échéance du 5 juin même année, au profit de Dufoix, de Lapierre et Fambon et passé par ces
de Dufoix, de Lapierre et Fambon et passé par ces derniers à son ordre, en vertu d’un endossement translatif de la propriété; que ce billet a été régulièrement protesté le 6 juin 1894, suivant exploit de Jauffret, huissier à Saigon; que c’est donc à partir de cette époque que les intérêts doivent lui être alloués ainsi que le décident les articles 184 et 187 du Code de commerce ; 2° Sur le chef relatif à la saisie-arrêt : Attendu que celle saisie est régulière en la forme et juste au fond ; 3° Sur le chef relatif au privilège et
fond ; 3° Sur le chef relatif au privilège et à son rang : Attendu que la Banque de l’Indo-Chine demande, en outre, que sa créance soit à raison de sa nature, déclarée privilégiée et lui soit payée par préférence à tous autres créanciers ; Attendu que ces conclusions ne sont pas recevables, du moins en l’état; qu’elles ne sauraient être accueillies et doivent au contraire être rejetées purement et simplement sans même qu’il soit nécessaire de les examiner au fond; que, pour pouvoir agir en justice, il faut y avoir un intérêt né et actuel ; Or, attendu que,
avoir un intérêt né et actuel ; Or, attendu que, pour l’instant, et dans ses rapports avec le saisi et le tiers saisi, il importe peu à la Banque de l’Indo-Chine que sa créance soit d’ores et déjà déclarée privilégiée ; que cela ne deviendra utile que s’il y a lieu à distribution entre elle et d’autres créanciers et si, en outre, ces derniers contestaient la nature de sa créance; qu’il en est de même en ce qui concerne le rang de ladite créance; qu’au surplus, il serait matériellement impossible au tribunal de statuer sur ce point particulier en connaissance
au tribunal de statuer sur ce point particulier en connaissance de cause, puisqu’il ignore la nature des créances qui peuvent venir éventuellement, en concurrence avec la sienne ; qu’enfin et alors même que le tribunal serait fixé à ce sujet, ce qu’il pourrait statuer à cet égard ne serait pas opposable à des créanciers qui n’ont pas été parties au procès actuel, d’où résulte qu’il est inutile de faire trancher cette question présentement; Par ces motifs, Donne défaut contre Girard faute de comparaître; Et, pour le profit, Le condamne à payer à la banque de l’Indo-Chine la somme principale de
payer à la banque de l’Indo-Chine la somme principale de 149 piastres 20 cents pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts au taux légal de la colonie, à partir du 6 juin 1894, date du proteste; Et, pour assurer le recouvrement desdites condamnations, déclare bonne et valable l’opposition formée à l’encontre de Girard par la banque de l’Indo-Chine, en mains du receveur spécial du service local; Dit et ordonne, en conséquence, que la partie saisissable et déterminée par la loi du 21 ventôse, an IX, des sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur, pour quelque cause
saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, seront par lui versées entre les mains de la banque de l’Indo-Chine en déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires; Dit, enfin, qu’en payant, il sera valablement quitte et libéré d’autant envers Girard ; Condamne ce dernier aux dépens dont distraction est prononcée au profit de M. de Sambuc, lesquels dépens sont liquidés à 14 piastres 5 cents, en ce non compris le coût du présent jugement et suites; Commet l’huissier audiencier Denise pour la
présent jugement et suites; Commet l’huissier audiencier Denise pour la signification du présent jugement. Présents : MM. Raffray, juge président p. i.; — Nesty, substitut p. i. du Procureur de la République. Me Sambuc, avocat défenseur, pour la banque de l’Indo-Chine. N° 34. — Saisie-arrêt. — Demande en validité. — Article 551 du Code de procédure civile. — Acte d’exécution. — Acte conservatoire. — Extension permise à la demande en validité de saisie. La demande en validité de saisie doit, en bonne règle, être accompagnée de la demande en condamnation du débiteur à payer la somme due. D'après l'article 551
du débiteur à payer la somme due. D'après l'article 551 du Code de procédure civile, il ne peut être procédé à une saisie qu’en vertu d'un titre exécutoire; l'exception faite à cette règle en matière de saisie-arrêt ne constitue pas, à proprement parler, une exception, car la saisie-arrêt ne devient un acte d’exécution qu’à partir du jugement de validité alors que, antérieurement à ce jugement, elle ne constituait qu’un acte conservatoire. Le tribunal, — Il est de jurisprudence constante que la demande en validité d’une saisie-arrêt renferme implicitement et nécessairement la demande en paiement de la somme pour laquelle cette
la demande en paiement de la somme pour laquelle cette saisie-arrêt a été formée; les tribunaux peuvent donc, sans statuer ultra petita, prononcer condamnation au paiement de la créance, alors même que cette condamnation ne serait pas demandée formellement et expressément. Le sieur Bayle contre Pierre Thierry Audience du tribunal de première instance de Saigon du 13 février 1895. JUGEMENT. Attendu que Bayle est créancier de Thierry de la somme de 30 piastres pour prix de pension et de chambre, ainsi que cela résulte de deux billets enregistrés, versés aux débats et signés par Thierry ; que ces titres sous-seings
débats et signés par Thierry ; que ces titres sous-seings privés étaient bien suffisants pour permettre à Bayle de pratiquer une saisie-arrêt à l’encontre de son débiteur; mais que, pour pouvoir obtenir un jugement de validité il aurait dû en bonne règle, et pour se procurer le titre exécutoire qui lui manque, solliciter en même temps du tribunal la condamnation de Thierry à lui payer la somme de 30 piastres qu’il lui doit; que, cependant, il n’est rien demandé à cet égard; qu’il semblerait donc, dans ces conditions, que le tribunal devait lui refuser de valider, en l’état, la saisie-arrêt
tribunal devait lui refuser de valider, en l’état, la saisie-arrêt qu’il a fait pratiquer contre son débiteur; qu’en effet, d’après les principes généraux, en matière d’exécution forcée des jugements et des actes, et notamment d’après l’article 551 du Code de procédure civile, il ne peut être procédé à une saisie qu’en vertu d’un titre exécutoire, que l’exception fait à cette règle en matière de saisie-arrêt ne constitue pas, à proprement parler, une exception, car la saisie-arrêt ne devient un acte d’exécution qu’à partir du jugement de validité, alors que, antérieurement à ce jugement, elle ne constituait qu’un acte conservatoire ;
à ce jugement, elle ne constituait qu’un acte conservatoire ; Mais, attendu qu’il est de jurisprudence constante que la demande en validité d’une saisie-arrêt renferme implicitement et nécessairement la demande en paiement de la somme pour laquelle cette saisie-arrêt a été formée, soit que la créance résulte d’un titre sous-seing privé soit qu’elle ait été fixée par ordonnance du président; que, dans ces conditions, les tribunaux peuvent, sans statuer ultra petita, prononcer condamnation au paiement de la créance, alors même que cette condamnation ne serait pas demandée formellement et expressément; — 01 — En ce qui touche la saisie :
— 01 — En ce qui touche la saisie : Attendu qu’elle est régulière en la forme et juste au fond; Par ces motifs, Donne défaut faute de comparaître contre Thierry; Et, pour le profit, Le condamne à payer à Bayle la somme de 30 piastres ; Le condamne en outre aux dépens, dont distraction au profit de M e Jourdan, liquidés à 15 piastres 82 cents, en ce non compris le coût du présent jugement et suites; Et, pour assurer le recouvrement desdites condamnations, Déclare bonne et valable l’opposition formée entre les mains de M. le receveur spécial du
formée entre les mains de M. le receveur spécial du service local de la colonie à l’encontre de Thierry ; Ordonne, en conséquence, que la partie saisissable et déterminée par la loi du 21 ventôse an IX des sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur, seront par lui versées entre les mains de Bayle en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, frais et intérêts, enfin qu’en payant, il sera valablement quitte et libéré d’autant envers Thierry ; Commet l’huissier audiencier James pour la signification du présent jugement. Présents : MM. Raffkay,
pour la signification du présent jugement. Présents : MM. Raffkay, juge président p. i.; — Nesty, substitut p. i. du Procureur de la République. Me Jourdan, avocat défenseur, pour le demandeur 11. — DROIT CIVIL INDIGÈNE N° 35. — Succession. — Inscription d’un fils au « bô ». — Défaut de partage. — Vente d’un bien indivis. — Les filles héritent au même titre que les fils. — Inscription acquisitive. — Son inexistence. L’indivision familiale continuée après le décès du père est l’état naturel et légal de la famille annamite. — L'inscription d’un des fils au dia-bo ne lui confère
— L'inscription d’un des fils au dia-bo ne lui confère pas le droit de disposer de l’hérédité paternelle. — Les filles, héritant au même titre que les fils, doivent concourir à la vente des biens successoraux de leur père. — La vente opérée sans le concours de tous les héritiers est et demeure nulle, quel que soit le temps qu’ait duré la jouissance du tiers acquéreur, la prescription acquisitive ne pouvant s’accomplir en sa faveur lorsque sa possession est entachée de précarité dès son origine. Nguyen-van-Cong et Phuoc contre Nguyen-van-Vay et autres. Infirmation d'un jugement du tribunal de première instance
et autres. Infirmation d'un jugement du tribunal de première instance de Mytho en date du 2 octobre 1894. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 17 janvier 1895. ARRÊT. La Cour, Attendu que Tran-thi-Tam a laissé à sa mort deux fils et une fille : Nguyen-van-Chin, Nguyen-van-Kiem et Nguyen-thi-Ut, qui se constituèrent en état d’indivision familiale, ainsi que le prescrit l’article 82 du Code, avec inscription au bô d’un des héritiers mâles, Nguyen-van-Ho, fils de Nguyen-van-Chin, chargé de rendre le culte aux ancêtres; Que le dich-muc Nguyen-van-Ho, agent de service, employé à la maison communale, en concours,
agent de service, employé à la maison communale, en concours, il est vrai, avec Nguyen-van-Kiem, Nguyen-van-Than, deux membres de parenté agnatique, disposa de la rizière héréditaire, suivant acte de 1865 (6 du sixième mois à At-suu), au profit de Nguyen-van-IIou, pour la somme de 1,150 ligatures; Attendu, d’une part, que la preuve de la continuation de la communauté de biens, commencée entre successibles au décès de la mère de famille Thi-Tam, ressort de la production de cet acte onéreux, puisque Thi-Ut n’y a pas figuré; Que, bien à tort, le tribunal explique cette abstention en disant que Thi-Ut « avait
tribunal explique cette abstention en disant que Thi-Ut « avait reçu de ses parents une part mobilière équivalente à une part immobilière, qui lui serait revenue dans la succession de sa mère » ; Que cet usage, si jamais il a existé, est tombé en désuétude, la coutume annamite ayant, depuis un temps immémorial, fait fléchir la rigueur de l’antique code chinois, qui prononce l’exclusion des filles, et institué leur vocation héréditaire, en concurrence avec les fils, au partage de l’héritage ancestral; Attendu, d’autre part, que la jouissance paisible de l’acquéreur et le « long silence gardé pendant vingt-neuf ans
l’acquéreur et le « long silence gardé pendant vingt-neuf ans » par des héritiers, ne peuvent pas « constituer la reconnaissance de l’accord et du partage qu’invoquent les défendeurs (intimés) », vu que l’organisation familiale du pays s’oppose à ce que la prescription acquisitive s’accomplisse dans l’intérêt de l’ayant cause, à titre particulier, d’un commun en biens, inscrit au bô, dont la possession entachée, à l’origine, du vice de précarité n’offre, dès lors, pas le caractère d’une possession civile ; Que, vainement, tirerait-on argument des dispositions du décret 1er de l’article 80 du Code annamite, qui édicte un délai préfixe
l’article 80 du Code annamite, qui édicte un délai préfixe de cinq ans dans lequel sont renfermées toutes les contestations s’élevant entre vendeur et acheteur de propriétés foncières, ce texte, pour qu’il soit conciliable avec l’article 82, devant être suivi de l’adjonction des mots : en dehors du cas d’indivision successorale » ; Que la même restriction relative aux biens patrimoniaux indivis s’applique dans l’hypothèse d’une prescription instantanée, quand il s’agit d’une aliénation de bien par vente, s’il y a un contrat écrit prouvé vrai ; Par ces motifs, Infirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; —
Présents: MM. Crémazy, vice-président de la cour d’appel, président; — LÉCHELLE, conseiller à la cour d’appel ; — FUYNEL, conseiller à la cour d’appel p. i. ; — DURRWELL, avocat général. M e Petit, avocat défenseur, pour les appelants; M e Foray, avocat défenseur, pour les intimés. N° 36. — Tiers détenteur. — Défaut de mise en cause. — Voie à suivre. — Demande en déclaration d’arrêt commun. — Demande d’enquête tardive. — Rejette. Pham-van-Duc contre Nguyen-thien-Gia. Audience de la cour d'appel de Saigon (deuxième chambre) du 17 janvier 1895. Infirmation d’un jugement du tribunal de première instance de Chaudoc
Infirmation d’un jugement du tribunal de première instance de Chaudoc en date du 13 septembre 1894. ARRÊT. La Cour, Après en avoir régulièrement délibéré : Attendu que s’il est un fait certain, c’est que Nguyen-thi-Gia, dépossédé de sa terre après nullité prononcée de l’adjudication dont il était bénéficiaire, n’a pas été partie à l’arrêt du 23 avril 1891; Qu’il eût dû, par conséquent, en sa qualité de tiers détenteur de l’immeuble revendiqué — l’arrêt étant infirmatif — être cité ultérieurement devant la chambre indigène, sur requête présentée par Pham-van-Duc, en déclaration d’arrêt commun ; Que cette voie de recours légal,
déclaration d’arrêt commun ; Que cette voie de recours légal, la seule qu’eût à prendre Pham-van-Duc, n’ayant pas été suivie, Nguyen-thien-Gia est fondé à prétendre qu’il n’a eu nulle connaissance de la décision préjudiciant à ses droits d’adjudicataire; Qu’à supposer que les faits articulés par Pham-van-Duc, tendant à établir le contraire, fussent exacts, il devait offrir d’en administrer la preuve, non devant la Cour, mais devant le tribunal de Chaudoc, plus rapproché des justiciables possédant des moyens d’investigations plus sûrs, plus prompts, moins dispendieux ; Qu’enfin, ce qui dispense de tout commentaire c’est la mention portée sur la grosse de
tout commentaire c’est la mention portée sur la grosse de l’arrêt par laquelle Pham-van-Duc reconnaît et accepte, sans la moindre protestation, sans aucune réserve, quant aux fruits perçus transitoirement, la remise qui lui est faite, le 14 juin 1894, de la terre occupée par Nguyen-thien-Gia; Par ces seuls motifs, L’ajoutant, toutefois, ceux donnés par le tribunal à l’occasion du rejet de la réclamation de 77 piastres pour frais de voyage à Saigon et de 33 piastres, valeur représentative de l’impôt foncier payé par Pham-van-Duc ; En outre, Déboutant Pham-van-Duc comme mal fondé en sa demande à fin d’enquête, cette demande
mal fondé en sa demande à fin d’enquête, cette demande étant jugée tardive et les faits qui lui servent de base contredits par la propre déclaration de Pham-van-Duc, étant non pertinents, dès lors inadmissibles; Confirme. Présents: MM. Crémazy, vice-président de la Cour, président; — LÉCHELLE, conseiller ; — FUYNEL, conseiller à la cour d’appel p. i.; — DURRWELL, avocat général p. i. Nguyen-van-Van contre Nguyen-van-Dang. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895. Confirmation d’un jugement du tribunal de Saigon du 27 août 1894. ARRÊT. La Cour, Attendu que Nguyen-ngoc-Van, abusant de la faiblesse et
La Cour, Attendu que Nguyen-ngoc-Van, abusant de la faiblesse et de l’inexpérience de Nguyen-van-Dang, âgé de dix-neuf ans, l’entraîna un soir dans sa demeure, sise à Tan-boa, pour le divertir et lui proposer une partie de ba-quan (jeu de hasard), au cours de laquelle, le jeune Nguyen-van-Dang perdit une somme importante; que, pour arriver à toucher son gain, Nguyen-ngoc-Van lui fit souscrire, séance tenante, une reconnaissance de 1,680 piastres, en exigeant du débiteur qu’il mentionnât avoir contracté cet emprunt « pour les besoins de son travail »; Or, attendu qu’il est avéré que le mineur Nguyen-van-Dang, vivant chez sa mère
est avéré que le mineur Nguyen-van-Dang, vivant chez sa mère Ngo-thi-Khe, qui pourvoit à ses besoins, n’exerce ni métier, ni profession ; que l’indication portée au billet est fausse et erronée; que l’obligation a, en réalité, pour cause, une dette de jeu ; Que le jeu, n’engendrant aucune obligation, même naturelle, toute action pour le paiement d’une dette de cette nature est rigoureusement interdite ; Par ces motifs, Confirme. Présents : MM. CrÉMAZY, vice-président de la Cour, président ; — Léchelle, conseiller ; — Fuynel, conseiller p.i.; — Durrwell, avocat général p. i. M° Garos, avocat défenseur, pour l’intimé. N°
général p. i. M° Garos, avocat défenseur, pour l’intimé. N° 38. — Amplification de la demande en appel. — Irrecevabilité. — Article 305 du Code annamite. Il est interdit d'amplifier en appel la demande originaire. Ce principe découle des dispositions de l’article 305 du Code et de l’édit II du huitième mois de la sixième année de Thu-Duc. Nguyen-van-Luong et autres contre Nguyen-van-Giau. Audience de la cour d’appel de Saigon (deuxième chambre) du 31 janvier 1895. Confirmation d’un jugement du tribunal de Bentré du 20 septembre 1894. ARRÊT. La Cour, Pour le profit : Attendu que Nguyen-van-Luong et Nguyen-van-Truc, ayant
Pour le profit : Attendu que Nguyen-van-Luong et Nguyen-van-Truc, ayant besoin d’argent pour soutenir un procès, souscrivirent à Nguyen-van-Giau, en 1894 (le 15 du quatrième mois), une reconnaissance par laquelle, ils s’obligent à lui rembourser, dans deux mois, avec intérêts, la somme de 550 piastres qu’il leur prêtait à cet effet; Qu’ils s’engageaient, en outre, à lui céder la vente de la terre, objet de leur revendication, si le procès était terminé dans deux mois; Que Nguyen-van-Giau, n’étant pas payé à l’échéance, actionne ses débiteurs en remboursement de ses avances, sans mentionner dans sa requête qu’ils fussent tenus de réaliser
sans mentionner dans sa requête qu’ils fussent tenus de réaliser la promesse de vente; Que l’exiger aujourd’hui en appel, c’est amplifier la demande, ce qui est contraire à la procédure annamite, d’après les dispositions de l’article 305 du Code et l’édit du 2 du huitième mois de la sixième année de Thu-Duc (1854), traduit et annoté dans un recueil manuscrit par Tran-nguyen-Hanh, ancien lettré principal et avocat défenseur en Cochinchine; Adoptant; pour le surplus, les motifs du jugement; Confirme. Présents : MM. Crêmazy, vice-président de la Cour, président; — Léchelle, conseiller; — Fuynel, conseiller p. i.; — Durrwell, avocat général
conseiller; — Fuynel, conseiller p. i.; — Durrwell, avocat général p. i. M e De Cotte, avocat défenseur, pour les intimés. N° 39. — Biens de rebelles. — Confiscation. — Droits héréditaires nuis. — « Don-dien ». — Origine. — Caractères. — But. — Leur suppression. — Conversion en « congdien ». — Caractères du « cong-dien ». — Plainte en faux. — Non-lieu. — Conséquences. La confiscation prononcée, au moment de la conquête, des biens appartenant à un rebelle, frappe de déchéance les droits de ses héritiers. On appelait don-dien, sous l'ancien gouvernement annamite, des colonies militaires fondées dans
don-dien, sous l'ancien gouvernement annamite, des colonies militaires fondées dans un but de conquête progressive ou de défense contre l’invitation de voisins belliqueux, Cambodgiens et Siamois, des fermes constituées par la réunion de terrains à défricher mis à la disposition des cultivateurs nomades, fixés sur sol et enrôlés comme soldats volontaires, qui n’étaient tenus de payer l’impôt qu'au bout de dix ans. Ces soldats agriculteurs, groupés en hameaux par compagnies de cinquante hommes, n'étaient bénéficiaires qu’à titre purement viager, eux et leurs chefs: quan, pho-quan, doï, des concessions territoriales d’une contenance chacune de 2 hectares que leur accordait le roi
contenance chacune de 2 hectares que leur accordait le roi d’Annam. Les don-dien furent supprimés comme n'ayant plus d’utilité par décision du gouverneur du 20 septembre 1867 et assimilés aux autres villages. Les terres dépendant de chaque compagnie suivirent la même évolution, en conservant le même caractère usufructuaire et furent converties en cong-dien, non susceptibles d’appropriation individuelle, non transmissibles à des ayants cause généraux, le village se bornant à en confier la jouissance précaire à ses inscrits, qui en perçoivent les fruits et revenus à charge par eux de payer les impôts fonciers. Une ordonnance de non-lieu, intervenue à la