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contraire à cette solution ; s'il l'a refusé d'en faire l'application, c'est que le principe qu'elle consacre était dominé, dans l'espèce, par cette autre règle fondamentale dans notre organisation militaire, que la réforme est une situation présupposant la possession d'état d'officier. La corrélation entre la réforme et l'état d'officier est si intime qu'un arrêt a décidé que l'état d'officier, avec toutes les conséquences qu'il comporte, ne peut être contesté à celui qui a été l'objet d'une mise en réforme (Cons. d'Et. 5 mars 1875, B. P. 75. 3. 113). (7) L'art 37 des clauses et conditions générales du 16 nov.
L'art 37 des clauses et conditions générales du 16 nov. 1866 stipule, qu'en cas de faillite, l'entreprise est résiliée de plein droit, sauf à l'Administration à accepter, s'il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l'entreprise. Cette disposition aurait été inutile si la faillite avait entraîné, par elle-même, la résiliation des entreprises de travaux publics. D'ailleurs, la situation du concessionnaire diffère essentiellement de celle d'un entrepreneur; l'exploitation du service concédé constitue, en effet, le prix du travail exécuté par le concessionnaire. La résiliation de la concession avec reprise du matériel, est
La résiliation de la concession avec reprise du matériel, est donc une véritable confiscation; sans doute, une clause pénale stipulant cette mesure n'est pas illégale, mais elle est tellement rigoureuse qu'elle ne peut être appliquée par voie d'extension ou d'analogie à des hypothèses autres que celles en vue desquelles elle a été stipulée. Il convient d'ajouter que les entreprises sont généralement consenties en vue des garanties que l'entrepreneur présente personnellement, et qu'il en est différemment pour les concessions dont la durée dépasse presque toujours la période d'activité d'une vie humaine. Lorsque les créanciers d'un failli croient devoir user de la
Lorsque les créanciers d'un failli croient devoir user de la faculté que leur donne l'art. 532 c. com. et continuer l'exploitation de la concession, il serait contraire à l'équité que l'Administration put s'enrichir à leurs dépens en les déclarant déchus de leurs droits et en mettant la main sur l'usine. TROISIEME PARTIE. Michel a entendu assurer le fonctionnement régulier de ce service municipal; — Considérant que l'art. 60 dudit traité, en spécifiant que : « si, pendant le cours de la concession, le concessionnaire venait à cesser son exploitation ou était hors d'état de la continuer, il serait déchu de
était hors d'état de la continuer, il serait déchu de plein droit du bénéfice de la concession, et que la ville reprendrait le matériel et pourvoirait au service public par tel moyen qu'elle jugerait convenable », n'a eu d'autre objet que de réserver à la ville les moyens de prévenir toute interruption du service, en reprenant l'exploitation de l'usine, au cas où ledit service ne pourrait, pour une cause quelconque, être continué par le concessionnaire; — Qu'il suit de là que la déclaration de faillite du concessionnaire ne saurait être considérée comme ouvrant à la ville de Saint-Girons le droit
considérée comme ouvrant à la ville de Saint-Girons le droit de reprise prévu par l'article précité, qu'autant qu'il serait constaté que ladite faillite entraînerait en fait la cessation du service et la discontinuation de l'exploitation; — Que c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré que le cas de faillite entraînait de plein droit l'application dudit article : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture est annulé.—Art. 2. Il est déclaré que l'art. 60 du traité du 14 déc. 1874 doit être entendu en ce sens que la déclaration de faillite du concessionnaire n'entraîne pas de plein droit
déclaration de faillite du concessionnaire n'entraîne pas de plein droit la déchéance prévue par ledit Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Bousquet, rap.-Marguerie, concl.-Lesage, av. 4° QUESTION PRÉJUDICIELLE, CONSEIL DE PRÉFECTURE, TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGES, BAIL, SENS NON AMBIGU. — 2° et 3° TRAVAUX PUBLICS, DOMMAGE, INDEMNITÉ, ATTRIBUTION, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DROITS BÉSÉRVÉS. Le conseil de préfecture, saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par des travaux publics, formée par un propriétaire et par un locataire, n'est pas tenu de renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire pour faire décider à qui doit être attribué le montant de l'indemnité lorsque les clauses
doit être attribué le montant de l'indemnité lorsque les clauses du bail ne laissent aucun doute sur ce sujet. Dans le cas où, aux termes d'un bail, le locataire d'un terrain a, pendant la durée de la location, la propriété exclusive des constructions élevées par lui, c'est à lui et non au propriétaire que doit être attribuée par le conseil de préfecture, l'indemnité due pour le dommage causé à ces constructions par un changement de niveau de la voie publique; — Sauf au propriétaire à faire valoir devant l'autorité compétente les droits qu'il croit avoir sur tout ou partie de
les droits qu'il croit avoir sur tout ou partie de ladite indemnité. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois des 28 pluv. an 8 et 16 sept. 1807; — Considérant qu'aux termes du bail passé entre le sieur Hachette et le sieur Mesureur, ce dernier « a la propriété exclusive pendant la durée de la location des constructions élevées par lui » ; que la clause précitée étant formelle, il n'y avait pas lieu pour le conseil de préfecture de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire en eût déterminé le sens et la portée, et que, c'est avec
déterminé le sens et la portée, et que, c'est avec raison que, par application de ladite clause, il a décidé que l'indemnité de 49,035 fr. due par la ville de Paris à raison du dommage causé par le changement de niveau de la rue d'Argenteuil, aux constructions élevées par le sieur Mesureur, devait être attribuée à celui-ci; — Considérant, d'ailleurs, que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le sieur Hachette, s'il s'y croit fondé, fasse valoir devant la juridiction compétente, les droits qu'il croirait avoir à rencontrer du sieur Mesureur sur tout ou partie de ladite
rencontrer du sieur Mesureur sur tout ou partie de ladite indemnité : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 23 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Baudenet, rap.-Marguerie, concl.-Sabatier, Arbelet et Defert, av. ENREGISTREMENT, COMMUNICATION, ACTES, NOTAIRE, DÉPÔT PUBLIC, INTÉRÊT DOMANIAL, PROCÉDURE. Le droit conféré aux agents de l'Enregistrement, de prendre communication des actes dont les notaires et autres officiers ministériels sont dépositaires, ne peut être exercé dans un intérêt domanial (L. 22 frim. an 7, art. 54; 25 vent, an 11, art. 23). Dans ce cas, l'Administration doit employer la procédure du compulsoire pour obtenir des notaires et autres dépositaires publics les
compulsoire pour obtenir des notaires et autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin (c. pr. civ. 846). Ces solutions résultent d'une décision du ministre des finances ainsi conçue : Un notaire de Paris a refusé la communication d'un acte de 1735 qui lui était demandée par un employé supérieur de l'administration de l'Enregistrement, des domaines et du timbre, dans un intérêt purement domanial. Cet officier ministériel a prétendu que le droit de communication conféré aux agents de l'Administration par l'art. 54 de la loi du 22 frim. L'article 7, ne peut être exercé qu'en matière d'enregistrement. La
L'article 7, ne peut être exercé qu'en matière d'enregistrement. La chambre des notaires de Paris, prenant la question pour son propre compte, a soutenu la même opinion; elle a ajouté que l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an 11 limite l'exercice du droit d'investigation à l'exécution des lois sur l'enregistrement. — Saisi de la difficulté, le ministre des finances a reconnu, le 18 septembre 1883, que l'Administration n'a pas le droit de communication dans les études des notaires pour un intérêt purement domanial. Cette décision est motivée sur les observations suivantes : — Il est de principe que
les observations suivantes : — Il est de principe que les textes doivent toujours être entendus secundum subjectam materiam, c'est-à-dire conformément à l'esprit général de la loi. Or, la loi du 22 frimaire an 7 n'a pour objet que d'organiser la perception du droit d'enregistrement. Spécialement, le titre 7, auquel appartient l'art. 54, édicté un ensemble de mesures que le rapporteur du projet considérait comme indispensables pour l'exécution de la loi (séance du 6 fructidor an 6, Conseil des Cinq-Cents). Il n'est donc pas douteux que l'art. 54 participe du caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas
caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas une portée plus étendue que les dispositions auxquelles il se lie et dont il est destiné à assurer l'efficacité. Le moyen de contrôle qu'il organise n'est qu'un auxiliaire de la loi de l'enregistrement et ne saurait, sans être détourné de son but, servir un intérêt autre que celui du Trésor. Il importe peu que le législateur ait employé la formule intérêts de la République. Ces expressions reçoivent en effet, du texte auquel elles appartiennent, une signification restreinte : elles sont synonymes des intérêts du Trésor. C'est, du reste, dans ce
synonymes des intérêts du Trésor. C'est, du reste, dans ce sens que le mot République est presque toujours employé dans les lois fiscales de la Révolution. Ainsi l'art. 3 de la loi du 22 frimaire an 7 prescrit de forcer le centime au profit de la République. L'art. 70, § 2, de la même loi, qui est relatif à l'enregistrement gratuit de certains exploits, parle de contributions et sommes dues à la République. Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent à démontrer que les mots intérêts de la République, loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu,
loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu, n'ont trait, au contraire, qu'à l'application de la loi de l'enregistrement. Le législateur de l'an 7 a, du reste, précisé dans l'art. 56 le sens des dispositions insérées dans l'art. 54. Le droit de communication ne pouvait s'appliquer aux exploits et aux actes dont il ne reste pas de minute. Il importait cependant que l'Administration eût la faculté de prendre, lorsqu'elle en verrait l'utilité, des copies ou des extraits des actes de cette catégorie. C'est pour cela que l'art. 56 autorise les receveurs à réserver, lors de l'enregistrement, pendant vingt
autorise les receveurs à réserver, lors de l'enregistrement, pendant vingt années, jurisprudence est constante en ce sens devant l'autorité judiciaire que le tribunal saisi n'est pas tenu de surseoir à statuer, lorsque l'acte administratif produit devant lui est clair et formel et qu'il y a lieu, non de l'interpréter, mais de l'appliquer (V. Arrêt du 28 mai 1883, et les renvois, B. P. 83. 1. 310); mais, s'il existe en fait une difficulté d'interprétation, le tribunal ne peut échapper à la nécessité de renvoyer à l'autorité administrative la question préjudicielle dont la connaissance appartient à celle-ci, en déclarant qu'à ses
dont la connaissance appartient à celle-ci, en déclarant qu'à ses yeux le sens de l'acte ne présente pas d'ambiguïté (V. Trib. confl. 20 mai 1881, et les renvois, B. P. 83. 1. 114). Le conseil d'Etat a décidé par de nombreux arrêts que les intérêts des propriétaires et des locataires étant distincts, le locataire a seul, à l'exclusion du propriétaire, le droit de provoquer le règlement de l'indemnité due pour le trouble apporté à sa jouissance, et à l'allocation de laquelle il a un droit personnel. V. Table des vingt-deux années, v. Travaux publics, n° 225 et suiv.; Conseil d'Etat
années, v. Travaux publics, n° 225 et suiv.; Conseil d'Etat 1er avr. et 26 mai 1869 (B. P. 70. 3. 68). Afin aux difficultés qui peuvent naître entre le propriétaire et le locataire sur la question de savoir si, d'après les contrats intervenus entre eux, le locataire est tenu de faire tel ou tel emploi de l'indemnité qui lui est attribuée, elles n'entrent, à aucun degré, dans la compétence attribuée aux conseils de préfecture par l'art. 4 de la loi du 28 pluvôse an 8. La décision rapportée fait ressortir le véritable caractère du droit conféré aux agents de l'Enregistrement,
le véritable caractère du droit conféré aux agents de l'Enregistrement, de prendre communication des actes dont les notaires et autres officiers publics et ministériels sont dépositaires. Ce droit constitue une exception. Il doit, par suite, être restreint dans son exercice au cas expressément prévu par l'art. 54 de la loi du 22 frimaire an 7 qui l'a établi, ainsi que par différents décrets et lois postérieurs qui en ont étendu l'application (V. l'énumération de ces dispositions dans notre Code annoté de l'Enregistrement, n°4981 et suiv.). Or, l'art. 54 de la loi de frimaire exprime nettement que le droit de communication
loi de frimaire exprime nettement que le droit de communication ne doit être exercé que « pour les intérêts de la République », ce qui veut dire, comme le démontre très bien la décision ministérielle ci-dessus, que sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, il ne doit avoir pour objet que d'assurer le recouvrement des impôts dont la perception est confiée aux agents de l'Enregistrement. Cela ressort clairement des nombreuses dispositions législatives et réglementaires qui ont successivement étendu le droit de communication aux établissements publics, aux sociétés, compagnies et entreprises, etc. Il ne faut rien moins,
sociétés, compagnies et entreprises, etc. Il ne faut rien moins, d'ailleurs la chose est aisée à comprendre, qu'une nécessité d'ordre public, d'intérêt général, comme le recouvrement de l'impôt, pour justifier et faire admettre un privilège de la nature de celui dont il s'agit. Le droit de communication n'ayant été conféré aux agents de l'Enregistrement, que pour « qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur l'Enregistrement et le Timbre », suivant les propres termes des lois des 23 août 1871 (art. 22, D. P. 71. 4. 73) et 21 juin 1873 (art. 7, B.-P. 75. 4). 107), ne peut être exercé
(art. 7, B.-P. 75. 4). 107), ne peut être exercé pour un autre objet, spécialement dans un intérêt domanial. Cela est de toute évidence. En effet, l'intérêt domanial se rapporte à la gestion du domaine privé de l’État, c'est-à-dire des biens que l’État possède au même titre de propriété que les particuliers, qui sont dans le commerce et peuvent être vendus (Jur. gén., v° Propriété, n° 130; Domaine de l'État, n° 103 et suiv.), à l'égard desquels le droit commun est entièrement applicable pour la compétence [Jur. gén., v° Domaine de l'État, n° 201), pour la procédure (Jur. gén., v°
de l'État, n° 201), pour la procédure (Jur. gén., v° Enregistrement, nos 5712, 5744; V. notre Code annoté de l'Enregistrement, n°s 6018 et suiv.), etc. Les dispositions législatives et réglementaires concernant le droit de communication, ne sont donc applicables à l'intérêt domanial ni dans leur texte, ni dans leur esprit. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 103 quatre heures, les exploits et autres actes dont il n'y a pas de minute, qui contiennent des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus. Ces dernières expressions déterminent exactement le sens de l'art. 64. Il semble,
expressions déterminent exactement le sens de l'art. 64. Il semble, en effet, que le droit de communication et celui de rétention se complètent l'un par l'autre, procèdent d'un même esprit et tendent au même but ; il faut en conclure que les dispositions qui les constituent ont la même portée. Sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, le contrôle de l'Administration n'a d'autre objet, comme l'exprime l'art. 56, que d'assurer la découverte des droits dus. — Cette conclusion se dégage avec la même évidence de l'art. 23 de la loi du 25 vent, an 11, qui
23 de la loi du 25 vent, an 11, qui défend aux notaires de communiquer leurs actes à d'autres qu'aux intéressés, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement. Il résulte donc du texte et de l'esprit de la loi que l'Administration ne serait nullement fondée à se faire communiquer les actes d'un notaire pour prendre des renseignements étrangers au recouvrement de l'impôt. Or, les intérêts du Domaine n'ont rien de commun avec la perception des divers droits dont la recette est confiée à l'Administration. Il n'existe aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le
aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le droit domanial ; chaque matière est régie par ses règles propres. Il importe peu que les mêmes agents soient préposés à la perception de l'impôt et à la gestion du Domaine. Les deux services, bien que réunis en fait, ne sont pas essentiellement indivisibles. L'Administration, considérée comme chargée du recouvrement de l'impôt, est juridiquement distincte de l'administration des Domaines. On ne saurait donc, sous prétexte d'analogie d'indivisibilité, confondre l'intérêt du domaine avec celui de l'Enregistrement. Ce dernier seul peut justifier l'exercice du droit de communication prévu par l'art. 54 de
l'exercice du droit de communication prévu par l'art. 54 de la loi de l'an 7.—On objecte vainement que le droit d'investigation est absolu, et que l'assujetti n'est pas admis à rechercher les motifs de la réquisition. Ce principe est incontestable, mais il est étranger à la question à résoudre. En effet, il ne s'agit nullement d'examiner si les notaires sont fondés ou non à demander au préposé des explications préalables sur le but de sa demande. Ce qui fait difficulté, c'est de savoir si l'Administration peut exercer ce droit absolu de communication dans un intérêt domanial. Or, la négative paraît
de communication dans un intérêt domanial. Or, la négative paraît seule admissible Si donc le préposé déclare ne procéder que dans le seul intérêt du Domaine, il est sans qualité pour obtenir la communication demandée. Sans doute, il pourrait se faire représenter l'acte en refusant de spécifier l'objet de sa demande ; mais, dans ce cas, son procédé serait entaché d'irrégularité, et les intéressés pourraient contester à l'Administration les résultats qu'elle aurait obtenus par cette voie détournée (V. Garnier, Répertoire périodique, 1870, p. 110). — Pour obtenir des notaires ou autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin
autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin dans un intérêt domanial, l'Administration ne saurait employer que la procédure du compulsoire (c. pr! civ. 846 et suiv.). Du 18 sept. 1883-Décis. min. fin. ENREGISTREMENT : 1° et 2° DROIT PROPORTIONNEL, TARIF, VENTE, FONDS DE COMMERCE, CESSION DE BAIL, Paix, BONIFICATION ; 3° PAIEMENT DES DROITS, ACTE VOLONTAIRE, DÉBITEUR. La vente d'un fonds de commerce avec cession du droit au bail des lieux moyennant un prix annuel supérieur à celui stipulé dans le bail, donne lieu au droit de vente mobilière à % pour 100, non-seulement sur le prix
vente mobilière à % pour 100, non-seulement sur le prix du fonds de commerce, mais aussi sur l'excédent entre le prix de la cession de bail et celui du bail (L. 28 févr. 1872, art. 7); ... Lors même que la cession de bail est consentie par acte postérieur à celui constatant la vente du fonds de commerce (2). Toutes les parties figurant dans un acte soumis à l'Enregistrement, sont tenues au paiement des droits auxquels cet acte donne ouverture (L. 22 frim. an 7, art. 29, 30 et 31) (3). (Veuve Gauthier, Prudhomme et Fiéni.) LE TRIBUNAL ; —
(3). (Veuve Gauthier, Prudhomme et Fiéni.) LE TRIBUNAL ; — Attendu que l’art. 7 de la loi du 28 févr. 1872, en assujettissant à un droit d'enregistrement de 2 pour 100 les mutations de fonds de commerce, spécifie que ce droit est perçu sur le prix de la cession du droit au bail aussi bien que sur celui de la vente de l'achalandage et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds; qu'ainsi, la loi fiscale soumet à l'impôt le prix de toute cession du bail des lieux dans lesquels s'exploite le fonds vendu, par cela seul qu'il
dans lesquels s'exploite le fonds vendu, par cela seul qu'il est supérieur aux anciens loyers dont le cédant reste tenu envers le propriétaire, cette augmentation étant considérée comme formant une partie de la valeur du fonds de commerce;—Attendu, en fait, que par acte sous seings privés du 3 avr. 1882, Prudhomme et Fiéni ont cédé à la veuve Gauthier un lavoir, sis à Paris, moyennant un prix de 45,000 fr. s'appliquant, jusqu'à concurrence de 15,000 fr. aux constructions et pour le surplus au fonds de lavoir; qu’aux termes d’un autre acte, passé devant Trousselle, notaire, les 19 et 26 juin
acte, passé devant Trousselle, notaire, les 19 et 26 juin 1882, ils ont, en outre, sous-loué à ladite veuve Gauthier, pour une durée de vingt-neuf ans et trois mois et moyennant un loyer annuel de 6,000 fr., le terrain sur lequel était établi ledit lavoir et dont ils étaient eux-mêmes locataires, moyennant 3,000 fr. par an aux termes d’un bail antérieur; — Attendu que cette convention constitue une cession du droit au bail imposable d’après la loi précitée; qu’il importe peu qu’elle résulte d’un acte postérieur à la vente même du fonds; qu’il est en effet manifeste qu’elle se rattache
du fonds; qu’il est en effet manifeste qu’elle se rattache à cette vente et en a été la condition essentielle et le complément nécessaire, puisque sans la possession des lieux loués le fonds cédé n’aurait pas eu d’existence; qu’il n’importerait pas davantage que la dame Gauthier eût ignoré, comme elle le prétend, le bénéfice réalisé par son cédant, la perception des droits d’enregistrement s’établissant sur les dispositions matérielles des actes et sur leur effet légal; — Attendu que le loyer dont Prudhomme et Fiéni restent débiteurs vis-à-vis de leur bailleur est de 3,000 fr. par an; que celui de la
est de 3,000 fr. par an; que celui de la location consentie à la veuve Gauthier est de 6,000 fr. par an; que l’impôt doit être perçu sur cette bonification; — Attendu que lors de l’enregistrement de l’acte de sous-location, il n’a été perçu qu’un droit de cession de bail à 20 centimes pour 100, calculé sur le montant accumulé des années à courir; que le droit à 2 pour 100 était exigible sur la différence entre le prix du bail principal et celui de la sous-location, le premier de ces prix étant seul passible du droit de 20 centimes
ces prix étant seul passible du droit de 20 centimes pour 100; que les opposants sont redevables de ce chef d’un supplément de droits de 1,974 fr. 65 c.; — Attendu que Prudhomme et Fiéni soutiennent à tort en se fondant sur l’art. 31 de la loi du 22 frim. an 7, qu’ils ne peuvent être contraints au paiement de ce supplément; que si cet article dispose que les droits des actes seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, cette disposition n’a pour objet que de régler les obligations des parties entre elles et non leurs obligations envers la
des parties entre elles et non leurs obligations envers la Régie, mais qu’il résulte de la combinaison de cet article même avec les art. 29 et 30 que toutes les parties qui ont figuré dans les actes sont tenues envers l’administration de l’Enregistrement des droits auxquels ces actes sont soumis; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1884.-Trib. civ. de la Seine. MM. Flogny, pr.-De Boislisle, rap.-Gastambide, subst. ENREGISTREMENT; DROIT PROPORTIONNEL, LIQUIDATION, MUTATION PAR DÉCÈS, USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, ADJUDICATION, PARTAGE. La transmission d’un immeuble par décès à l’un pour l’usufruit et à un autre pour la nue propriété, donne
l’usufruit et à un autre pour la nue propriété, donne lieu au paiement par ce dernier du droit de mutation sur la valeur de la nue propriété plus, par anticipation, sur la valeur de l’usufruit qu’il y réunira ultérieurement, et aucun droit de mutation n’est dû quand cette réunion s’opère, de quelque manière que ce soit (L. 22 frim. an 7, art. 15-6°, 7° et 8°); Spécialement, lorsqu’un partage de communauté et de succession a attribué pour l’usufruit à la veuve et pour la nue propriété à l’héritier, les deux tiers du prix produit par l’adjudication d’un immeuble commun et