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3. En outre, la compagnie payera annuellement à la ville, à titre de droit de stationnement, une redevance de 80,000 fr., qui courra de l’époque, fixée par le cahier des charges, à laquelle tout le réseau rétrocédez doit être livré à la circulation. A partir du décret de concession, les traités des 17 septembre 1835, 2 septembre 1857 et 2 février 1806, enregistrés, passés avec la compagnie lyonnaise des omnibus, aux droits de laquelle se trouve substituée la compagnie des travaux et transports, seront et demeureront abrogés. Néanmoins, et jusqu’à la mise en exploitation du réseau des tramways, qui doit
la mise en exploitation du réseau des tramways, qui doit être effectuée dans le délai de deux ans, à dater du décret de concession, la compagnie devra payer la redevance de 80,000 fr., actuellement perçue par la ville, de la compagnie lyonnaise. A titre de réciprocité, la ville s’engage à n’autoriser l’exploitation d’aucune entreprise de transports en commun sur tous les parcours qui continueront à être desservis par les omnibus et sur ceux qui le seront par les tramways déjà établis, et ce, jusqu’à l’expiration du délai de deux ans fixé pour l’achèvement des travaux. Cette réserve ne s’applique pas
fixé pour l’achèvement des travaux. Cette réserve ne s’applique pas aux voitures de place, dont la ville, même pendant les deux ans dont s’agit, pourra concéder la libre circulation à qui bon lui semblera, sans que, pour cela et durant la même période de temps, il puisse être apporté aucune modification aux conditions de stationnement actuellement imposées à la compagnie pour les voitures qui lui appartiennent. A l’expiration des deux années, la compagnie, comme tout autre concessionnaire de voitures de place, sera soumise, pour les siennes propres, aux clauses et conditions de tout règlement nouveau qu’il conviendra à la ville
conditions de tout règlement nouveau qu’il conviendra à la ville de mettre en vigueur. Pour garantir l’exécution de ses engagements, la compagnie des travaux et transports versera à la caisse municipale un cautionnement de 250,000 fr. en numéraire ou rentes sur l’État. Des quatre cinquièmes du cautionnement lui seront restitués après la réception définitive des travaux. Le surplus restera entre les mains de la ville pendant toute la durée de l'exploitation. Les frais de timbre, d’enregistrement, d’expédition, d’impression ou autres, auxquels pourra donner lieu la présente convention, seront à la charge de la compagnie des travaux et transports, qui devra
charge de la compagnie des travaux et transports, qui devra les payer sur les états arrêtés par le préfet. La compagnie des travaux et transports est d’ores et déjà autorisée à rétrocéder les droits qu’elle tient du présent contrat à une société qui sera constituée sous le patronage de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants et de crédit industriel, et dont le siège sera à Lyon, dans le but exclusif de construire et d’exploiter les tramways de Lyon, de même que toutes autres voies ferrées dont la rétrocession pourrait être accordée plus tard à la même société comme
pourrait être accordée plus tard à la même société comme prolongement du réseau des tramways de Lyon. Il demeure expliqué (pi. par les mots but exclusif, la ville ne tend pas créer contre la société nouvelle de fin de non-recevoir en ce qui concerne toute autre entreprise de transports ou de voitures de place dont elle obtiendrait la concession, soit du chef de la ville de Lyon, soit du chef du département du Rhône. Il est expliqué que le patronage de la société lyonnaise de dépôts et comptes courants pour la constitution de cette société forme une clause de rigueur
la constitution de cette société forme une clause de rigueur dont l'inexécution entraînerait la nullité des présentes conventions. M. Le François devra faire élection de domicile à Lyon. Dans le cas de non-élection, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de l’administration municipale, à l’hôtel de ville. Le présent traité, soumis à l’approbation du gouvernement, en même temps que la demande en concession des lignes de tramways lui sera présentée. Fait double, à Lyon, le 9 mars 1879. J’approuve l’écriture ci-dessus, sous le bénéfice du recours à l’autorité supérieure, expressément réservé en faveur
bénéfice du recours à l’autorité supérieure, expressément réservé en faveur de la compagnie des travaux et transports, par les motifs de l’ordre du jour du conseil municipal de Lyon voté dans la séance du 7 août dernier. Pour la compagnie de travaux et transports: Signé LE FRANÇOIS. J’approuve l’écriture ci-dessus, sous la réserve expresse de faire valoir, devant l’autorité supérieure, le recours de la ville tel qu’il est mentionné dans l’ordre du jour du conseil municipal voté le 7 août dernier. Le Préfet du Rhône Signé BERGER. Les parties signataires du traité qui précède déclarent respectivement renoncer au bénéfice des
du traité qui précède déclarent respectivement renoncer au bénéfice des réserves sous lesquelles elles y ont primitivement adhéré, entendant que leur acceptation de toutes les clauses et conditions de ce traité soit désormais considérée comme pure et simple, et cela par suite de l’addition apportée à l’article 25 du cahier des charges, addition ainsi conçue: Pour déroger à la clause ci-dessus, il pourra toutefois, mais à la demande seule du rétrocessionnaire de la ville en procéder, dans la forme indiquée, à une révision des tarifs un an après la mise en exploitation de chaque ligne, si, à l’expiration de ce
en exploitation de chaque ligne, si, à l’expiration de ce délai, la somme du produit des lignes alors exploitées révélait l’insuffisance des tarifs appliqués. Il est expliqué que cette addition a été insérée à la suite de l’article 28 d’un commun accord entre les parties, le préfet du Rhône y étant autorisé, en tant que de besoin, par la délibération du conseil municipal de Lyon du 22 octobre 1878. Fait double, à Lyon, le 9 mars 1879. J’approuve l’écriture ci-dessus. Pour la Compagnie de travaux et transports: Signé LE FRANÇOIS. Le Préfet du Rhône. Signé BERGER. Certifié conforme, etc. (Suit
Le Préfet du Rhône. Signé BERGER. Certifié conforme, etc. (Suit le cahier des charges rapporté F. R. art. 865.) 6 juin — 30 juillet 1879. Décret qui ouvre au ministre de l’agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements et la ville de Chambéry (Haute-Savoie) pour l’entretien d’élèves à l’école d’horlogerie de cette ville. (Blason.) 453, n° 84 41.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 30 mars 1878 (budget général des recettes et des dépenses de
mars 1878 (budget général des recettes et des dépenses de l’exercice 1878 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère de l’agriculture et du commerce pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, relatif à l’emploi des fonds de concours; vu l’état ci-annexe des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements et la ville de Cluses pour concourir, avec les fonds de l’Etat, à l’entretien d'élèves à l'école d’horlogerie de Cluses (Haute-Savoie) pendant l’année 1878; vu la lettre du ministère des finances du 20 mai 1879, décrète : Art.
ministère des finances du 20 mai 1879, décrète : Art. 4 cr. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l’exercice 1878, un crédit de 3,000 IV. applicable, comme suit, à l’entretien d’élèves à l’ecole d’horlogerie de Cluses (Haute-Savoie): BUDGET ORDINAIRE. Chap. xii. Encouragements aux manufactures et au commerce 3,600f 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements effectués au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres de l’agriculture et du commerce (P. Tirard) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. (Suit l’état
et des finances (L. Say) sont chargés, etc. (Suit l’état des sommes versées par les départements de l’Aisne, des Basses-Alpes, de la Savoie, de la Haute-Savoie.) Art. *383. — 6 juin 30 juillet 1879. Décret qui fixe les droits de courtage à percevoir par les agents de change de Reims. (B. 453, n° 8442.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 28 ventôse an IX, l’arrêté consulaire du 29 germinal suivant et l’article 76 du Code de commerce; vu l’arrêté du 27 messidor an IX; vu le décret du 4
du 27 messidor an IX; vu le décret du 4 messidor an IX; vu les propositions du tribunal et de la chambre de commerce de Reims (Marne) et l’avis du préfet de la Marne; le conseil d'Etat entendu, décrète: Art. 4 cr. Les droits de courtage à percevoir par les agents de change de Reims sont fixés ainsi qu’il suit : 4/4 pour 4 00 payable par le vendeur et 4/4 pour 4 00 payable par l'acheteur. Ces droits seront calculés, pour la négociation des effets publics, sur le produit net de la négociation, et, pour celle des effets de
net de la négociation, et, pour celle des effets de commerce, sur le montant de l’opération. 2. Le décret du 4 messidor an IX est rapporté. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce (P. Tirard) est chargé, etc. Art. *381. - 30-14 juin 1879. Décret relatif aux armements pour la pêche de la morue. (B. 453, n° 8143.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce; vu la loi du 22 juillet 1861 relative aux encouragements accordés pour la pêche de la morue; vu l'article 1er du décret du 29 décembre 1884 relatif à
l'article 1er du décret du 29 décembre 1884 relatif à la pêche de la morue; vu les décrets des 24 décembre 1872 et 24 mai 1873, proscrivant l’adoption d’une nouvelle méthode de jaugeage des navires, décrète: Art. 1er. Les paragraphes 2 et 3 de l’article 1er du décret du 29 décembre 1851 seront modifiés ainsi qu’il suit : « § 2. L’équipage de tout armement destiné pour la pêche de la morue, soit à Saint-Pierre et Miquelon, soit sur la côte de Terre-Neuve, devra comprendre 50 hommes au moins si le navire jauge 142 tonneaux ou au-dessus; 30 hommes au
le navire jauge 142 tonneaux ou au-dessus; 30 hommes au moins de 90 à 142 tonneaux, et 20 hommes au moins au-dessous de 90 tonneaux. » § 3. L’équipage de tout armement destiné pour la pêche au grand banc avec séchage devra comprendre 50 hommes si le navire jauge 142 tonneaux ou au-dessus; 30 hommes pour les navires au-dessous de 142 tonneaux. » 2. Les navires francisés antérieurement au 24 mai 1873 seront exceptionnellement maintenus dans la catégorie que leur assignait leur ancienne jauge, si le mesurage par les procédés de la méthode Moorson a eu pour effet de les
de la méthode Moorson a eu pour effet de les faire passer dans une catégorie supérieure. 3. Les ministres de l'agriculture et du commerce (P. Tirard), le ministre de la marine (Jauréguiberry) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7325. — 13 juin — 30 juillet 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord. (B. 453, n° 8144.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 26 juin 1857 et 11 juin 1859, ainsi que
des 26 juin 1857 et 11 juin 1859, ainsi que les lois des 22 mai 1869, etc. (comme à l’art. 0871); vu les rapports de l’inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle et de l’exploitation du réseau de la compagnie du chemin de fer du Nord, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mai 1879; le conseil d’Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie du chemin de fer du Nord, conformément aux projets suivants : LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE DE CREIL.
suivants : LIGNE DE PARIS A LA FRONTIÈRE DE CREIL. Projet d’agrandissement de l’économat, de déplacement du bâtiment actuel de l’épicerie, de prolongement de voies et substitution de platines à la gare de la Chapelle, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 160,496 fr. 00. Projet d’allongement de la voie 1 de l'atelier des visiteurs, à la gare de Creil, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 7, 4,120 fr. 00. Projet d’installation d’une grue roulante et tournante aux grands ateliers d'Houle, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant
présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 4,230 fr. 00. Projet de construction d’une maison de cantonnier et d’élargissement du passage à niveau de la Ronelle au territoire de la commune de Quarouble, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 3,360 fr. 00. Projet d’installation du service de réchauffage des chaufferettes par la vapeur, dans les gares de Creil et de Tergnier, présenté le 29 janvier 1879, avec un détail estimatif montant à 9,408 fr. 00. LIGNE D’AMIENS À ROULOGNE. Projet de révision générale des signaux à la gare de Saint-Roch, présenté
révision générale des signaux à la gare de Saint-Roch, présenté le 10 octobre 1878, avec un détail estimatif montant à 2,912 fr. Total, 181,552 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 140,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 10 de la convention du 30 décembre 1875, pour travaux complémentaires sur l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7326. — 16 juin — 30 juillet 1879, Décret portant annulation d'une somme versée au
30 juillet 1879, Décret portant annulation d'une somme versée au trésor par M. Chauvassaigne, à titre de fonds de concours, pour la construction d'un perré sur l'Allier. (B. 453, n° 8145.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 août 1873 (budget de l'Exercice 1876, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu le décret du 29 décembre 1875, qui, à la suite d’un versement effectué au trésor, le 26 août 1875, par le sieur Chauvassaigne, à titre de fonds de concours pour la
sieur Chauvassaigne, à titre de fonds de concours pour la construction d’un perré sur l’Allier, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la première section du budget de l’exercice 1875, (chapitre XXI. — Navigation intérieure. (Rivières)), un crédit de 6,500 fr. , vu le décret du 24 avril 1860, reportant à l’exercice 1876, chapitre XII, comme non employé en 1875, le crédit dont il s’agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que la contribution fournie par M. Chauvassaigne a été remboursée à la partie versante le 18 octobre 1875 par le trésorier-payeur général du département
le 18 octobre 1875 par le trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, en vertu d’un arrêté préfectoral du même mois, et que, par suite, elle ne devait pas donner lieu à l'ouverture au ministre des travaux publics d’un crédit correspondant; vu la lettre du ministre des finances du 10 juin 1879, décrète : Art. 1 er . Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics sur l’exercice 1879 (chapitre XX. — Navigation intérieure Rivières), pour l’emploi de versements effectués par divers à titre de fonds de concours, une somme de 6,500 fr. est et demeure annulée. 2. Les ministres
de 6,500 fr. est et demeure annulée. 2. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7387. — 20-22 juin 1879. Décret concernant les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés de l’inspection des services du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. (B. 453, n° 8146.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics, vu le décret du 17 juin 1854, portant création des inspecteurs généraux des chemins de fer; vu les décrets des 2 et 6 mai, 6 juin,
vu les décrets des 2 et 6 mai, 6 juin, 6 août et 20 septembre 1863 et 12 août 1868, qui déterminent les formes suivant lesquelles les compagnies de chemins de fer sont tenues de faire, vis-à-vis de l’Etat, diverses justifications, et notamment le titre IV desdits décrets; vu le décret du 21 mai 1879, relatif à l’inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation; le conseil d’Etat entendu, décrète; Art. 1 er . Le décret du 17 juin 1854 est abrogé. 2. Les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines
Les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés de l’inspection des services du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation auront les attributions que l’article 7 du décret précité et que le titre IV des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin, 6 août et 20 septembre 1863 et 12 août 1868, ont conférées aux inspecteurs généraux des chemins de fer. 3. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 7388. 20 juin — 30 juillet 1879. Décret portant annulation d'une somme de 45 francs sur les crédits
portant annulation d'une somme de 45 francs sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours versés au trésor pour divers travaux publics (exercice 1876). (B. 453, n° 8147.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 3 août 1875 (budget général de l’ex. 1876 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu le décret du 4 décembre 1870, qui, à la suite de versements effectués au trésor par divers, à titre de fonds de concours pour l’exécution de travaux publics, a ouvert au
de concours pour l’exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1876 (chapitre XX. — Navigation intérieure. (Canaux)), un crédit de 7,956 fr. 68 c., ledit crédit comprenant une somme de 240 fr. versée, le 20 juillet 1876, par les sieurs Dominai et Demolin, pour les frais d’entretien du chemin de Halage de la Sene; vu les documents administratifs desquels il résulte qu’en vertu d’un arrêté ministériel du 11 août 1876, réduisant la contribution du sieur Demolin, il a été remboursé par le trésorier-payeur général du département du Pas-de-Calais, par voie d’annulation de recette, une
du département du Pas-de-Calais, par voie d’annulation de recette, une somme de 45 fr., et qu’en conséquence il devait être rattaché au budget du ministère des travaux publics 195 fr. et non 240 fr., soit une moins-value pareille somme de 45 fr.; vu la lettre du ministre des finances du 13 juin 1879, décrète : Art. 1 er . Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, exercice 1876 (chapitre XX. — Navigation intérieure. (Canaux)), pour l’emploi de versements effectués à titre de fonds de concours, une somme de 45 fr. est et demeure annulée. 2. Les ministres des
45 fr. est et demeure annulée. 2. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 7399. — 20—24 juin 1879. Décret qui autorise l'établissement d’un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de la Vernarède (Gard). (B. 453, n° 8148.) Le Président, etc., sur le rapport des ministres de l’agriculture et du commerce, de l’intérieur, des finances et de la guerre; vu la loi du 8 mars 1875, sur la poudre dynamite, et le décret du 24 août suivant, rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande déposée,
rendu pour l'exécution de cette loi; vu la demande déposée, le 4 mars 1878, à la préfecture du Gard, par le sieur Rabilot, directeur de l’exploitation des mines de Portes, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie sur le territoire de la commune de la Vernarède; vu les plans annexés à ladite demande; vu les pièces de l'enquête qu’elle a subie; vu l’avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l’arrondissement d’Alais du 11 mai 1878; vu l’avis du préfet du Gard du 7 juin suivant; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures
suivant; vu l’avis du comité consultatif des arts et manufactures du 28 mai 1879, décrète : Art. 1° r . La société propriétaire des mines de Portes est autorisée à établir un dépôt de dynamite de deuxième catégorie dans la commune de la Vernarède, au lieu dit des Blachêres et au point (section A, parcelle 74 du plan cadastral) indiqué sur le plan au format joint à sa demande, lequel restera annexé au présent décret. Le magasin devant recevoir la dynamite sera construit conformément aux dispositions des plans et coupe, produits par la société demanderesse, c’est-à-dire sera compris entre ses
produits par la société demanderesse, c’est-à-dire sera compris entre ses deux murs de soutènement à angle droit actuellement existants et protégé, sur chacune des deux autres faces rectangulaires, par une levée en terre de 2 mètres 10 centimètres de hauteur et de 3 mètres 10 centimètres de largeur à la base, ladite levée ayant, à la partie supérieure, une largeur de 50 centimètres au moins. Il sera recouvert d’une toiture légère. Avant que le dépôt puisse être occupé, le préfet du département fera vérifier par les ingénieurs des mines si les constructions sont conformes aux dispositions énoncées à l’article précédent
les constructions sont conformes aux dispositions énoncées à l’article précédent et si les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art. La manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les matières inflammables autres que la dynamite, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer, en seront formellement exclus. Le dépôt sera constamment fermé pendant la nuit. Les caisses et cartouches de dynamite seront emmagasinées de manière à éviter l'encombrement et à faciliter la vérification des employés des contributions indirectes. La société permissionnaire devra fournir à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres
à ces employés la main-d’œuvre, les poids, balances et autres ustensiles nécessaires aux vérifications qu’ils ont à faire. Aucun changement ne pourra être apporté aux dispositions du dépôt qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre de l’agriculture et du commerce, qui prescrira, s’il y a lieu, une nouvelle enquête. A toute époque, l’administration supérieure pourra prescrire les autres mesures qui seraient jugées nécessaires pour garantir la sûreté publique et les intérêts du trésor. La société permissionnaire sera tenue de s'y soumettre. La société permissionnaire devra d’ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur
les dispositions de la loi du 8 mars 1875, sur la dynamite, et au règlement d’administration publique du 24 août 1875, ainsi qu’aux lois et règlements qui régissent les établissements insalubres ou incommodes. Les ministres de l’agriculture et du commerce (si. Tirard), de l’intérieur (Ch. Lepère), des finances (L. Say) et de la guerre (G. Gresley) sont chargés, etc. Art. 9330. — 23 juin — 30 juillet 1879. Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres à se servir, sur les lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier
d’Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de rails en acier du poids de 30 kilogrammes par mètre courant. (B. 453, n° 8149.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics, vu la loi du 6 juillet 1875, approuvant la concession à la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres des lignes de Cambrai à Douai et d’Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; vu spécialement l’article 19 de ce cahier des charges, lequel article est ainsi conçu : « Le poids des rails sera au moins de
: « Le poids des rails sera au moins de 35 kilogrammes par mètre courant sur les voies de circulation, si ces rails sont posés sur traverses, et de 30 kilogrammes dans le cas où ils seraient posés sur longraches »; vu la demande présentée, le 19 avril 1879, par la compagnie des chemins de fer de Picquardie-et-Flandres à l'effet d’obtenir l’autorisation de substituer des rails en acier du poids de 30 kilogrammes au mètre courant aux rails en fer de 35 kilogrammes prescrits par l’article 19 précité de son cahier des charges; vu le rapport des ingénieurs du contrôle