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fait accompagner d'aucun adel et l'acte est revêtu de la seule signature du cadi. Il peut être également signé par les témoins et les parties sur leur demande. Art. 2. — Le n° 70 du tarif annexé au décret du 17 avril 1889 est remplacé par les dispositions suivantes : « N° 70. — Indemnité de déplacement. — En cas de transport, au-delà de 2 kilomètres, chaque membre des mahakmas, y compris les aumôniers, a droit aux indemnités suivantes : « 1° Au-delà de 2 kilomètres à compter du lieu de sa résidence, pour frais de voyage qui ne pourront
de sa résidence, pour frais de voyage qui ne pourront jamais dépasser 30 fr. 20 centimes si le transport est effectué par voie ferrée et 60 centimes si le transport a lieu autrement, par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant ; « 20 Au-delà et à partir du cinquième kilomètre de sa résidence, pour indemnité de déplacement, 50 centimes par kilomètre réellement parcouru en allant et en revenant. « Il ne sera dû aucun transport dans les limites des villes ou chefs-lieux de communes, telles qu'elles sont actuellement fixées. « Il sera taxé pour visa de chacune des
fixées. « Il sera taxé pour visa de chacune des actes qui y seront assujettis 1 fr. 50. « Lorsqu'il s'agit d'un transport en vue d'un inventaire intéressant des mineurs, ce tarif est réduit d'un quart. « Lorsqu'un même transport affectant des actes est effectué dans un rayon de 50 kilomètres du siège de la mahakma, l'indemnité de déplacement, qui n'est perçue qu'une fois, est répartie par parts égales entre les différents actes. » Art. 3. — Le n° 81 du tarif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « N° 81. — Rédaction et inscription au registre spécial
« N° 81. — Rédaction et inscription au registre spécial quand il y a lieu, des avertissements et avis prescrits par les articles 28, 31, 33, 43 et 51 du décret du 17 avril 1889 : 2 fr. 50. » Art. 4. Le n° 85 du tarif susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « N° 85. — Expédition ou extrait de jugement ou de procès-verbal, par rôle de vingt lignes à la page et de douze à quatorze syllables à la ligne, compensation faite entre les lignes : 2 fr. « Sur les expéditions qui seront demandées par
2 fr. « Sur les expéditions qui seront demandées par le ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel d'Alger et les procureurs de la République, l'émolument sera réduit de moitié. « Pour les expéditions délivrées sur papier libre, il sera taxé, en sus, des déboursés de fourniture de papier qui ne pourront excéder 10 centimes par feuille de deux rôles. » ALSACE-LORRAINE. — ASSURANCES SOCIALES Loi du 18 juin 1927 (J. O. du 22) portant ratification du décret du 25 novembre 1925 modifiant certaines dispositions du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives à
code des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives à l'assurance vieillesse. ALSACE-LORRAINE. — CONTRIBUTION FONCIÈRE I. — Loi du 13 juillet 1927 (J. O du 16) portant ratification du décret du 21 septembre 1924 prescrivant les nouvelles évaluations foncières dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle et introduisant dans ces départements la législation et la réglementation françaises relatives à l'assiette de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties). II. — Loi du 15 juillet 1927 (J. O.-du 16) relative à l'application de la contribution foncière et de la taxe des biens de mainmorte dans
foncière et de la taxe des biens de mainmorte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. DÉPUTÉS (ÉLECTION DES) Loi du 21 Juillet 1927 (J. O. du 22) portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés. Art. 1er. — Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin uninominal. Art. 2.— Le nombre des députés est fixé pour la prochaine législature à 612, ainsi qu'il résulte du tableau annexé à la présente loi, qui détermine les circonscriptions électorales, d'après le chiffre de la population totale. Art. 3. — Lul n'est élu au premier
population totale. Art. 3. — Lul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Art. 4. — Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin. Art. 5. — Le recensement général des voix se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en
fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions ; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président et à son défaut par le juge le plus ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté.
conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement, remplacés suivant l'ordre d'ancienneté. L'opération du recensement est constatée par un procès-verbal. Art. 6. — En cas de vacances par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance se sera produite. Art. 7. — Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de la Chambre. Art. 8. — Pour toutes les élections législatives, douze jours au moins avant le premier tour de scrutin, et trois jours avant le second, une commission composée des candidats
trois jours avant le second, une commission composée des candidats en présence ou de leurs mandataires, à raison d'un mandataire par candidat, sera constituée au chef-lieu de chaque département sous la présidence du président du tribunal civil ou d'un juge désigné par lui, assisté du receveur principal des postes ou de son délégué et du greffier en chef du tribunal, secrétaire. Celle commission sera chargée d'assurer l'impression et la distribution de tous les bulletins de vote et des circulaires dont le texte ou les exemplaires lui seront remis par les candidats. Elle aura son siège au palais de justice. Art.
candidats. Elle aura son siège au palais de justice. Art. 9. — Deux bulletins de vote de chaque candidat et, s'il y a lieu, une circulaire dont le format ne pourra excéder deux pages in-4° ou quatre pages in-8° format coquille, ou toute autre communication exclusivement relative aux élections, seront envoyés à chaque électeur, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise. Quiconque se servira de cette franchise pour adresser aux électeurs des documents étrangers à l'élection sera puni d'une amende de 500 à 5.000 fr. Les bulletins de chaque candidat, en nombre
à 5.000 fr. Les bulletins de chaque candidat, en nombre au moins égal au nombre des électeurs, seront en outre envoyés dans chaque mairie pour être mis, le jour du scrutin, à la disposition des électeurs, dans tous les bureaux du vote. La mairie en accusera immédiatement l'réception par lettre adressée au greffier du tribunal civil, secrétaire de la commission. Des bulletins de vote, en nombre double du nombre des électeurs, devront être mis à la disposition des candidats qui en feraient la demande à la commission. Art. 10. — Les enveloppes seront mises à la disposition de la commission
Les enveloppes seront mises à la disposition de la commission par l'administration préfectorale. Le préfet ou le ministre de l'intérieur pourra se les procurer, même par voie de réquisition. Art. 11. — La commission établira le coût total des frais résultant de l'application des articles ci-dessus et déterminera la part incombant à chaque candidat, laquelle part sera augmentée d'une somme de 100 fr. à titre de rémunération au greffier en chef, secrétaire. La contribution de chaque candidat devra être versée, dans les vingt-quatre heures, entre les mains du greffier en chef qui en donnera récépissé. Art. 12. Dès que le
chef qui en donnera récépissé. Art. 12. Dès que le versement aura été effectué et douze jours au moins avant le jour du scrutin, le président du tribunal donnera l'autorisation d'imprimer des bulletins et s'il y a lieu des circulaires. Toute candidature déclarée postérieurement au délai imparti à l'article précédent et antérieurement au délai de cinq jours établi par la loi du 17 juillet 1889 bénéficiera d'un envoi en franchise comportant deux bulletins de vote, une circulaire ou autre communication exclusivement relative aux élections. Cet envoi devra être fait de la recette principale des postes du chef-lieu du département. La
la recette principale des postes du chef-lieu du département. La commission prévue à l'article 8 demeure en fonctions dans le cas d'un second tour et procède aux opérations qui lui sont dévolues au plus tard le troisième jour qui précède le scrutin de ballotage. Elle comprend alors les candidats au second tour ou leurs mandataires. Les candidatures nouvelles ne pourront se produire, que jusqu'au mercredi à minuit qui suit le premier tour. Sont abrogés : L'article 9 de la loi du 31 mars 1914 modifiant l'article 11 de la loi du 29 juillet 1913 ; La loi du 12 juillet
du 29 juillet 1913 ; La loi du 12 juillet 1919, portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle ; La loi du 19 octobre 1919, rendant applicable au territoire de Belfort la loi du 12 juillet 1919 ; Les lois des 20 février 1920, 15 mars et 8 avril 1921, complémentaires et modifiant la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés ; Les articles 11 à 13 de la loi du 20 mars 1921, concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote, des circulaires électorales et
la distribution des bulletins de vote, des circulaires électorales et des cartes électorales ; La loi du 24 avril 1931, divisant certains départements en circonscriptions électorales pour la nomination des membres de la Chambre des députés, Et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. A partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au renouvellement de la Chambre des députés, il ne sera pas pourvu au remplacement des députés dont les sièges sont vacants. ÉTUDES DOCTRINALES BAUX À FERME DE LONGUE DURÉE. — REVISION DU MONTANT DES FERMAGES. (Commentaire de la loi du 9 juin 1927). SOMMAIRE. CHAPITRE
(Commentaire de la loi du 9 juin 1927). SOMMAIRE. CHAPITRE 1er. — Généralités. CHAPITRE 2. — Baux sujets à revision. CHAPITRE 3. — Baux ne pouvant être révisés. CHAPITRE 4. — Quantum et calcul de la majoration. CHAPITRE 5. — Point de départ de la majoration. CHAPITRE 6. — Délai pour demander la revision. CHAPITRE 7. — Comment est faite la demande de révision. CHAPITRE 8. — Qui le bailleur doit-il mettre en cause ? Action récursoire du fermier occupant contre son cédent. —Répartition de la majoration. CHAPITRE 9. — Procédure, arbitrage et jugement. CHAPITRE 10. — Droit de résiliation
Procédure, arbitrage et jugement. CHAPITRE 10. — Droit de résiliation du fermier actionné en révision. CHAPITRE 11. — Droits du bailleur et du fermier quand le bail n'est pas révisable. CHAPITRE 12. — Application de la loi à l'Algérie et aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. CHAPITRE 1. — Généralités. 1. HISTORIQUE DE LA LOI. — La loi du 9 juin 1927 est due à deux propositions parlementaires, la première, au Sénat, de M. Lhopiteau, sénateur (séance du 2 décembre 1925) et la seconde à la Chambre des députés, de M. Auge, député. Après la navette
Chambre des députés, de M. Auge, député. Après la navette habituelle entre les deux assemblées, elle a été votée dans sa rédaction définitive par le Sénat le 8 avril 1927 et par la Chambre des députés le 2 juin 1927, promulguée par décret du 9 juin 1927 et publiée dans le Journal Officiel du 10 juin 1927. 2. BUT ET MOTIF DE LA LOI. — Le Parlement a voulu remédier au préjudice éprouvé par les bailleurs du fait de la dépréciation de notre monnaie et de son pouvoir d'achat. Tandis que le fermier vendait les produits de la ferme à
que le fermier vendait les produits de la ferme à des prix ayant considérablement grossi et grossissant chaque jour, le fermage reçu par le propriétaire demeurait immuable alors que ses charges d'impôts et autres augmentaient. L'équité commandait de réparer cette injustice dans une certaine mesure comme on l'avait fait en faveur des bailleurs de locaux d'habitation et de locaux commerciaux. Tel est le motif qui l'a emporté sur le principe du respect des conventions. Et nous convenons que les circonstances l'exigeaient. Mais il faut reconnaître également qu'il est très fâcheux que le législateur se soit trouvé dans la nécessité de
que le législateur se soit trouvé dans la nécessité de violer ce principe primordial de notre droit. On a trop argumenté, selon nous, de l'a théorie de l'imprévision. La revision du fermage, a-t-on dit, est moins une modification du bail primitif qu'un réajustement en vue de maintenir ce qui a été le véritable accord de volontés. Ce raisonnement n'est-il pas empreint de quelque hypocrisie? En réalité et quoiqu'on en ait dit, on a bel et bien brisé les contrats antérieurs. C'était indispensable et la faute en est au bouleversement économique de l'après-guerre. Mais pourquoi ne pas l'avoir dit ouvertement et
de l'après-guerre. Mais pourquoi ne pas l'avoir dit ouvertement et sans subterfuges. Nous prenons la loi de 1927, quant à nous, comme une loi de circonstances, utile, et dont l'adoption était fatale, en exprimant l'espoir que la théorie de l'imprévision, un peu aventurée, demeure une théorie exceptionnelle et que le principe de l'immutabilité des contrats n'en soit pas atteint dans l'avenir. 3. LE FERMAGE EST SEUL RÉVISABLE ET NON LES CONDITIONS. CARACTÈRE DÉFINITIF DE L'A REVISION. — Ce qui est révisable, c'est le fermage seul et non les conditions du bail. La revision du fermage ne s'entend que dans le
bail. La revision du fermage ne s'entend que dans le sens d'une majoration et non d'une diminution. Une fois convenue ou ordonnée, la majoration est définitive quels que puissent être les événements économiques postérieurs. CHAPITRE II. — Baux sujets à revision. 4. Pour apprécier si un bail est révisable, il faut tenir compte : a). — De la nature des biens qui en font l'objet. b). — De la manière dont le bailleur est rémunéré. c). De l'écart existant entre la valeur locative équitable et le fermage stipulé. De la date du bail et de celle où il a commencé.
date du bail et de celle où il a commencé. De l'époque depuis laquelle le bailleur est le propriétaire du bien loué, s'il possède en vertu d'un acte à titre onéreux. SECTION III.— NATURE DES BIENS LOUÉS La loi autorise la révision : a). — Des baux à ferme (art. 171). Et des baux de mines, de carrières et d'établissements horticoles et de culture maraîchère (art. 11). § 1er. — Baux à ferme. 6. CARACTÉRISTIQUE JURIDIQUE DU BAIL À FERME. — Le bail à ferme, dit l'article 1711-du Code civil, est celui des héritages ruraux. Une première condition, pour que
est celui des héritages ruraux. Une première condition, pour que le bail soit révisable, est donc qu'il porte sur un héritage rural, productif de fruits naturels par suite de l'exploitation qu'en fait le fermier. 7. BAUX DE FERMES. — Il ne faut pas confondre les expressions baux à ferme et baux de fermes. Une ferme, c'est l'ensemble d'une propriété rurale, comprenant des terres de culture, prairies, pacages, quelquefois, selon les régions, des vignes, châtaigneraies, olivaies, bois, etc., avec des bâtiments d'exploitation et d'habitation. Le bail à ferme, considéré dans son sens général, s'entend, non seulement de la location d'une ferme,
sens général, s'entend, non seulement de la location d'une ferme, mais encore de celle de tout héritage rural quelconque. Les baux de fermes sont naturellement révisables. 8. PARCELLES ISOLÉES. — Mais les baux de parcelles isolées le sont aussi. Cela a été formellement reconnu au cours des débats parlementaires. Et, bien que dans ces débats on n'ait visé que les parcelles de terre isolées, il faut étendre cette solution, car il y a identité de motifs, aux prés, pâtures, jardins, vignes, osieries, châtaigneraies, olivaies, etc. Il faudrait même l'étendre aux étangs, dont la location à prix d'argent constitue juridiquement un
étangs, dont la location à prix d'argent constitue juridiquement un bail à ferme. 9. EXPLOITATIONS FORESTIÈRES. — La loi s'applique également, malgré le silence de son texte, aux baux d'exploitations forestières. Ces baux constituent, en effet, des baux à ferme. 10. BAUX DE NATURE MIXTE, — DISCRIMINATION. — Les baux à loyer échappent naturellement à l'application de la loi du 9 juin 1927. Mais il peut arriver qu'un bail à loyer comprenne à la fois, moyennant un loyer unique, des locaux d'habitation et des terres cultivables. Inversement, un bail, qualifié bail à ferme, peut comprendre, sans distinction dans le chiffre
bail à ferme, peut comprendre, sans distinction dans le chiffre du fermage, outre des terres cultivables, des locaux de pure habitation. Que doit-on décider dans ces hypothèses? Un tel bail sera-t-il ou non révisable en vertu de la loi de 1927 ? En principe, il faudra s'attacher à déterminer quel est l'élément qui domine. Est-ce l'habitation ? Le bail ne sera pas révisable. Sont-ce les terres ? Le bail sera soumis à révision sans qu'il y ait lieu de faire une ventilation du loyer. L'application de la théorie de l'accessoire conduit à cette solution. Par conséquent, et par exemple, on
conduit à cette solution. Par conséquent, et par exemple, on décidera que le bail d'une maison d'habitation, alors même qu'il comprendrait, outre le jardin, une parcelle de terre de minime importance, n'est pas révisable en vertu de la loi de 1927, mais que par contre un bail de terres l'est, alors même qu'il porterait accessoirement sur un petit local de pure habitation. Toutefois ce principe de l'accessoire nous paraît devoir être appliqué avec quelque discernement. Nous trouverions excessif soit de refuser le droit à la révision, soit de soumettre le loyer total à la révision, s'il s'agissait d'une location portant
loyer total à la révision, s'il s'agissait d'une location portant sur une maison de pure habitation et sur des terres labourables ou autres biens-fonds dont l'importance locative respective serait assez sensiblement la même pour qu'il ne soit pas possible de dire que l'un des éléments du bail est l'accessoire de l'autre. Et nous croyons qu'alors, il faudrait faire déterminer, au moyen d'une ventilation, le loyer afférent à l'un et l'autre de ces éléments, et soumettre à la révision, mais seule, la fraction de ce loyer reconnue appliquer à des biens ruraux. 11. FERMIERS PRINCIPAUX. — SOUS-FÉRMIERS. — Un fermier peut
ruraux. 11. FERMIERS PRINCIPAUX. — SOUS-FÉRMIERS. — Un fermier peut avoir des sous-fermiers, qu'il paie un sous-fermage en argent, mais des sous-fermes qui doivent être exploités par le fermier — en ce qui concerne les coupes normales — et aménagés en bois taillis dans le but de lui procurer des moyens de chauffage. Il ne serait pas équitable de ne pas consentir une majoration, en raison de l'augmentation du prix des moyens de chauffage. Ils ont fait, quant à leur révision, l'objet de dispositions spéciales (loi du 6 juillet 1926). Si il y avait stipulation de loyers distincts, on se
Si il y avait stipulation de loyers distincts, on se trouverait en fait, en présence de deux baux différents quoique constatés par le même acte : un bail au loyer soumis aux règles particulières aux baux de cette nature, et un bail à ferme auquel serait applicable la loi du 9 juin 1927. ETUDES DOCTRINALES métayers, avec lesquels il partage les produits de la partie du domaine cultivé par eux. Fermier dans les rapports avec le propriétaire, il est bailleur par rapport avec ses sous-fermiers et sous-métayers qui cultivent directement le domaine. Il est ainsi une sorte d'entrepreneur de culture,
le domaine. Il est ainsi une sorte d'entrepreneur de culture, un fermier général selon la qualification en usage dans le département de l'Allier où ce genre de locations est assez fréquent. Cette circonstance que le fermier général n'exploite pas lui-même et fait exploiter ne modifie pas la nature de son bail. C'est toujours un bail à ferme. Et ce bail est révisable dans les conditions de la loi du 9 juin 1927. Subissant la revision, le fermier pourra, à son tour, si les conditions requises par la loi sont réunies, demander la revision des sous-baux consentis par lui à prix
demander la revision des sous-baux consentis par lui à prix d'argent puisqu'il est un bailleur au regard de ses sous-fermiers. Mais, pas plus que ne pourrait le faire le propriétaire bailleur direct, il ne pourra demander la revision des baux à métayage ou à colonat partiaire faits par lui à des colons ou métayers. § 2. — Baux de mines, de carrières, d'établissements horticoles et de culture maraîchère. Tous ces baux sont soumis expressément à l'application des dispositions nouvelles par l'article 11 de la loi. Etablissements horticoles et de culture maraîchère. — À la vérité point n'était besoin d'un texte
maraîchère. — À la vérité point n'était besoin d'un texte exprès pour soumettre à la revision les baux d'établissements horticoles et de culture maraîchère. Ce sont essentiellement des baux à ferme, et on a vu plus haut (n° 8) que le législateur a entendu que la loi soit applicable aux baux de parcelles séparées. Même si la loi avait gardé le silence, les baux d'établissements horticoles, et de culture maraîchère auraient donc été révisables. Au contraire, un doute aurait pu se produire à l'égard des baux de mines et de carrières. Il est admis, en effet, que tout au moins
carrières. Il est admis, en effet, que tout au moins au point de vue fiscal, ils constituent, non des baux, mais de véritables ventes mobilières. Une précision était donc nécessaire. SECTION II. — CONDITION DE PAIEMENT EN ESPÈCES DE TOUT OU PARTIE DU FERMAGE, Fermage payable en totalité en nature. — Le bail ne saurait être revisé lorsque le fermage est stipulé payable en totalité en nature (art. 5in fine). Le bailleur se trouve alors recevoir, en produits qu'il vendra au cours, l'équivalent du montant de la valeur locative équitable. Fermage payable partie en nature et partie en espèces. —
Fermage payable partie en nature et partie en espèces. — Le bail sera au contraire révisable si le fermage est stipulé payable, partie en nature et partie en espèces. Mais il ne le sera qu'en ce qui concerne la fraction de fermage convenue en numéraire. C'est à celle-ci seule qu'est applicable, en effet, la théorie de l'imprévision c'est la base de la loi nouvelle. Pour apprécier, dans ce cas, dans quelle mesure le fermage en argent devra être augmenté, il faudra, après avoir déterminé quelle est la valeur locative équitable actuelle, en défalquer la valeur, d'après les cours des dernières
actuelle, en défalquer la valeur, d'après les cours des dernières mercuriales, des produits composant le fermage en nature, et c'est sur la différence que sera calculée la majoration. Fermage stipulé en espèces d'après le cours des merciales des certains produits. — Le bail ne sera pas révisable lorsqu'il aura été stipulé moyennant un fermage variable d'après le cours de certains produits, c'est des espèces, des billets de banque, il est vrai, que recevait M. Marin-Binachon en ces termes : « Les baux de mines s'entendent bien des amodiations minières et contrats similaires », le rapporteur a répondu : « Parfaitement.