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en est reconnu par lesdits règlements, ni dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas de chômage résultant des travaux exécutés dans l'intérêt exclusif de la navigation et restant à la charge de l'Administration; qu'ainsi, la requérante est noms n'est pas fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir; En ce qui concerne l'art. 6 du décret attaqué, portant que les vannes de prise d'eau devront être fermées dès que les eaux s'abaisseront au-dessous du niveau légal de la retenue et que les vannes de décharge devront être ouvertes dès que ce niveau sera dépassé
décharge devront être ouvertes dès que ce niveau sera dépassé : — Considérant qu'en imposant à l'usinier les prescriptions nécessaires pour assurer le service de la navigation et la sécurité des propriétés riveraines, la disposition attaquée n'a pas entendu dénier à l'usinier le droit de réclamer une indemnité dans le cas où, par application de ces mesures, il serait privé d'une partie de la force motrice dont il a le droit de disposer ; En ce qui concerne l'art. 8 du décret attaqué, portant que l'usinier sera tenu de se conformer à tous les règlements sur la police, le mode
conformer à tous les règlements sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux : — Considérant qu'aux termes des lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 1791, il appartenait à l'Administration de prendre les mesures nécessaires pour diriger toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, que, dès lors, la requérante est noms n'est pas fondée à contester qu'elle serait tenue de se conformer aux règlements qui seraient faits en vertu des lois précitées ; mais que la disposition attaquée ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où ils seraient
obstacle à ce que, dans le cas où ils seraient privés pour un motif d'utilité générale de la quantité d'eau à laquelle ils ont droit, les intéressés réclament l'indemnité qui leur serait due; que de tout ce qui précède il résulte que la requérante est noms n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret susvisé : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 4 mai 1883, Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-Gomel, concl.-Panhard, av. PATENTE, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES, ASSURANCES, OPÉRATIONS CONNEXES, EXISTENCE DISTINCTE. Des sociétés étrangères qui se livrent dans le même local et au moyen du même personnel
dans le même local et au moyen du même personnel à des opérations d'assurances sur les mêmes risques, doivent néanmoins être imposées à la patente séparément, lorsqu'elles conservent une existence distincte et qu'il n'existe entre elles aucune société (1). (Compagnie The Manchester fire et autres.) Les compagnies anglaises « The Manchester fire assurance company » et « The Northern assurance company » ont établi à Paris une agence dirigée par le sieur Bordet et dont les opérations consistent à prendre en réassurances une partie des risques souscrits par des sociétés françaises d'assurances contre l'incendie. Ces réassurances sont acceptées par le
françaises d'assurances contre l'incendie. Ces réassurances sont acceptées par le sieur Bordet au nom et sous la garantie commune des deux compagnies qui en deviennent conjointement et solidairement responsables. Ces opérations se font dans un seul local et par le même personnel et il n'est tenu qu'un seul carnet de réassurances. Les deux Compagnies ont été considérées, pour l'établissement de l'impôt, comme des patentables distincts et assujettis chacun au droit fixe entier.—La réclamation formée par le sieur Bordet, au nom de ces Compagnies, ayant été rejetée par le conseil de préfecture, et un pourvoi ayant été formé devant le conseil
préfecture, et un pourvoi ayant été formé devant le conseil d'Etat, le ministre des finances a présenté les observations suivantes dans le sens du pourvoi : « Des faits relevés par l'instruction, il résulte qu'il y a unité d'entreprise, comme unité d'établissement; à la vérité, les deux Sociétés ont chacune, en Angleterre, un capital social, des statuts, des intérêts distincts ; mais ce fait ne peut modifier le caractère des opérations qu'elles traitent en France; il y a donc une véritable association entre elles; comme cette association ne constitue ni une société anonyme, ni une société en commandite, la seule
une société anonyme, ni une société en commandite, la seule législation qui peut lui être appliquée était celle des sociétés en nom collectif; une des Sociétés devait être imposée comme associé principal et l'autre comme associé secondaire».—M. Marguerie, commissaire du Gouvernement, a présenté des observations dans le même sens, le caractère de l'association lui paraissant être celui des associations en participation, qui ne sont soumises à aucune forme spéciale et dont l'existence peut, aux termes de l'art. 49 c. com., être constatée par tous les genres de preuve. LE CONSEIL D'ÉTAT;—VU la loi du 25 avr. 1844; — En ce
D'ÉTAT;—VU la loi du 25 avr. 1844; — En ce qui touche les taxes afférentes à l'année 1879: — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les Compagnies d'assurances « The Northern Assurance Fire Company » et « The Manchester Fire Company » se livrent en France à des opérations d'assurances non mutuelles; que si ces opérations ont lieu en commun par l'intermédiaire d'un seul représentant et dans un seul établissement, chacune desdites Compagnies conserve une existence distincte; qu'il n'existe entre elles aucune société; que, dans ces circonstances, c'est avec raison qu'elles ont été imposées, pour l'année 1879, sur le rôle
qu'elles ont été imposées, pour l'année 1879, sur le rôle de la ville de Paris, à deux droits fixes de patente, en qualité de sociétés d'assurances non mutuelles; Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Marguerie, c. contr ASSOCIATION SYNDICALE, TAXE : 1° et 2° RÉDUCTION, RÉCLAMATION, DÉLAI; 3° et 4° RÉPARTITION, INTÉRÊT AUX TRAVAUX, DÉPENSES, TRAVAUX, ENSEMBLE, ANNÉE COURANTE. Un membre d'une association d'arrosage est recevable à demander, dans les trois mois de la publication du rôle, réduction de la taxe à laquelle il a été imposé, sans qu'on puisse lui
à laquelle il a été imposé, sans qu'on puisse lui opposer ni qu'il n'a formé aucune réclamation dans le délai de quatre mois après la notification du premier rôle (L. 21 juin 1865, art. 17); ... Ni qu'il a payé sans réclamation le rôle de l'année antérieure, bien que ce rôle fût établi sur les mêmes bases que celui qui fait l'objet de sa demande. Un article des statuts d'une association syndicale d'irrigation portant que les dépenses doivent être réparties entre les intéressés proportionnellement au degré d'intérêt qu'ils ont aux travaux, doit être entendu en ce sens que la contribution
travaux, doit être entendu en ce sens que la contribution de chacun doit être proportionnelle au degré d'intérêt qu'il a dans l'association; Par suite, un membre de l'association ne peut contester le montant de la taxe à laquelle il a été imposé pour une année en se fondant sur ce que les travaux exécutés pendant cette année ne lui profiteraient pas. (Grégoire et autres C. Syndicat de la Foux.) Les sieurs Grégoire et autres ont demandé réduction des taxes auxquelles ils avaient été imposés, en 1878, sur le rôle de l'association syndicale du canal d'irrigation de la Foux, en se
l'association syndicale du canal d'irrigation de la Foux, en se fondant sur ce que ces taxes étaient destinées au paiement des travaux exécutés en aval de leurs propriétés, et dont, par suite, ils ne pouvaient tirer aucun profit. Le conseil de préfecture déclara leur demande non recevable par le motif, d'une part, que les sieurs Grégoire et autres n'avaient soulevé aucune contestation contre le rôle de 1877, bien qu'il fût établi sur les mêmes bases que celui de 1878, et, d'autre part, qu'ils étaient déchargés, n'ayant élevé aucune réclamation dans les quatre mois qui avaient suivi la notification du premier
les quatre mois qui avaient suivi la notification du premier rôle. — Pourvoi des sieurs Grégoire et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les statuts de l'association syndicale constituée le 19 avr. 1875 pour la réparation et l'entretien du canal de la Foux et de ses embranchements sur la commune de Cuers; — Vu la loi du 21 juin 1865; Sur la fin de non-recevoir tirée par le Mais dans le cas où, par suite de non-achèvement des travaux, les opérations d'une association syndicale deviennent non profitables pour l'un des imposés, celui-ci peut demander décharge de sa taxe (Cons. d'Et.
imposés, celui-ci peut demander décharge de sa taxe (Cons. d'Et. 27 juin 1873, D. P. 74. 3. 55), et, pour analogie, Cons. d'Et. 1er mai et 24 nov. 1869 (D. P. 77. 3. 23, note!). TROISIÈME PARTIE. conseil de préfecture de la tardiveté de la réclamation :— Considérant que la réclamation des sieurs Grégoire et autres tendait uniquement à obtenir réduction des taxes annuelles auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1878 : que, dans ces circonstances, c'est à tort que le conseil de préfecture a rejeté comme non recevantes les demandes, régulièrement formées moins de trois mois après la
les demandes, régulièrement formées moins de trois mois après la notification du rôle de ladite année ; — Considérant que l'état de l'instruction permet de statuer au fond; Au fond : — Considérant que si l'article 24 des statuts dispose que les dépenses de l'association sont supportées par les propriétaires intéressés, de manière que la contribution de chaque intéressé soit relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux, cet article doit être entendu dans ce sens que toutes les dépenses de l'association, afférentes à des travaux régulièrement exécutés, doivent être réparties entre tous les propriétaires, et que la contribution de
réparties entre tous les propriétaires, et que la contribution de chacun doit être proportionnelle au degré d'intérêt qu'il a dans l'association; — Que ainsi les sieurs Grégoire et autres ne s'ont pas forcé à demander décharge de leur part contributive dans la somme de 934 fr. afférente aux travaux exécutés en 1878 en aval de l'embranchement du canal de Brignoles, par le seul motif qu'ils n'auraient aucun intérêt à l'exécution desdits travaux : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture est annulé. — Art. 2. Les conclusions des sieurs Grégoire et autres tendant à la réduction des taxes syndicales auxquelles
et autres tendant à la réduction des taxes syndicales auxquelles ils ont été imposés en 1878 sont rejetées. Du 20 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Romieu, rap.-Marguerie, concl. DETTE DE L'ÉTAT, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, ECHANGE SON EXÉCUTÉ, NÉGOCIATIONS PROLONGÉES, DOMMAGE, AGENTS, FAUTE, COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la demande formée par des propriétaires qui, à la suite de la non-réalisation d'un projet d'échange entre eux et l'Etat, réclament une indemnité à raison du préjudice que leur auraient causé les fautes commises par les agents du ministère de la guerre et ayant eu pour conséquence de les priver,
la guerre et ayant eu pour conséquence de les priver, pendant la durée des négociations, de la libre jouissance de leur immeuble. (Calmels et Perrier C. l'État.) LE TRIBUNAL DES CONFLITS; — "Vu la loi des 16-24 août 1790 et celle du 16 fruct. an 3 ; — Vu l'article 537, § 2, c. civ., et le décret 25 juill. 1860, art. 21; — Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que, dans l'exploit d'assignation, les sieurs Calmels et Perrier, après avoir exposé qu'un projet d'échange des terrains, arrêté entre eux et le
qu'un projet d'échange des terrains, arrêté entre eux et le service du génie militaire en vue de l'installation d'un parc d'artillerie, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité supérieure qui seule, aux termes des lois et règlements sur la matière, pouvait rendre l'échange définitif, reconnaissent qu'ils ne sont pas en droit de poursuivre la réalisation de cet échange; — Que les réclamants se bornent à demander que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de ce que, par les agissements de l'Administration, ils auraient été privés pendant plusieurs années de la
l'Administration, ils auraient été privés pendant plusieurs années de la libre disposition des terrains à eux appartenant qui devaient faire l'objet de l'échange; — Considérant que, à l'appui de ces prétentions, les sieurs Calmels et Perrier invoquent tout à la fois les assurances que, à diverses reprises, et notamment dans les lettres en date du 25 nov. 1877 et 2 févr. 1878, les agents du service du génie leur auraient données en ce qui touche la réalisation de l'échange, la participation de ces agents à une expertise, ainsi que certains engagements que ces derniers auraient, en outre, exigés d'eux; qu'ils
engagements que ces derniers auraient, en outre, exigés d'eux; qu'ils se plaignent d'autre part, des lenteurs et des hésitations de l'Administration; — Qu'ainsi l'action intentée par les sieurs Calmels et Perrier, devant le tribunal d'Oran, tendrait à faire décider que l'Etat est pécuniairement engagé envers eux en raison des faits et actes de l'administration de la Guerre, accomplis dans le service de ses agents et en vue d'assurer un service public; — Considérant que, à l'autorité administrative seule, il appartient de prononcer sur la responsabilité qui peut incomber de ce chef à l'Etat, aussi bien que de statuer, le cas
chef à l'Etat, aussi bien que de statuer, le cas échéant, sur les conséquences qui pourraient en découler touchant la demande d'indemnité des sieurs Calmels et Perrier; — Qu'il suit de là que c'est avec raison que le préfet du département d'Oran a revendiqué pour ladite autorité la connaissance du litige : Art. 1er. L'arrêté de conflit ... est confirmé. Du 12 mai 1883. Trib. des confi. MM. Braun, rap.-Tappiet., concl.-Brugnon et Nivard, av. LOGEMENTS INSALUBRES, PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE, BAIL, DESTINATION, USAGE ACTUEL. Le propriétaire d'un local servant actuellement peut être condamné à y exécuter des travaux d'assainissement, sauf à lui
condamné à y exécuter des travaux d'assainissement, sauf à lui à se soustraire à cette obligation en faisant cesser l'habitation de nuit dans ce local, alors même qu'il soutient que, d'après le bail passé entre lui et le locataire, ce dernier ne pourrait se servir des lieux loués pour l'habitation et que le propriétaire ne peut être tenu des conséquences de l'abus de jouissance commis par ce locataire. (Frichot.) Le sieur Frichot s'était pourvu devant le conseil de préfecture contre une délibération du conseil municipal mettant à sa charge divers travaux d'assainissement jugés nécessaires pour rendre propre à l'habitation le
travaux d'assainissement jugés nécessaires pour rendre propre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant; le sieur Frichot exposait dans sa demande que ce rez-de-chaussée n'avait jamais été destiné à servir de logement, qu'il avait été loué pour servir à l'exercice d'un commerce de fruiterie et que si récemment le locataire y avait établi un hôtel, c'était en violation de son bail; dans. ces circonstances, il soutenait que l'autorité administrative ne pouvait intervenir pour l'obliger à transformer en local habitable une pièce louée par lui pour un autre usage. — Le conseil de préfecture maintint la délibération
autre usage. — Le conseil de préfecture maintint la délibération du conseil municipal, sous la réserve du droit du sieur Frichot d'en arrêter l'effet en justifiant que l'habitation de nuit avait définitivement cessé. L'arrêté s'était fondé sur les motifs suivants : l'insalubrité est inhérente au local même et dépend des dispositions défectueuses qui existaient au moment du bail; le locataire ne fait pas des lieux loués un usage contraire à leur destination naturelle; si, ainsi que le prétendait le sieur Frichot, l'habitation de nuit est virtuellement interdite par le bail, il dépend de lui de ramener son locataire à la
il dépend de lui de ramener son locataire à la stricte exécution du contrat. — Pourvoi du sieur Frichot. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 13 avr. 1850; — Considérant que les travaux que les conseils municipaux prescrivent pour l'assainissement des logements insalubres mis en location doivent être exécutés par le propriétaire; — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que la cause d'insalubrité du local dont s'agit en tant qu'il serait consacré à l'habitation est inhérente à l'immeuble; que, dès lors, le sieur Frichot n'est pas fondé à soutenir que c'est à
sieur Frichot n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué a mis à sa charge les travaux d'assainissement, en lui réservant l'alternative de justifier que l'habitation de nuit a définitivement cessé : (1) Des termes de la décision ci-dessus, il résulte que les réclamants ne prétendaient aucunement que l'Etat fût engagé à leur égard et que, par suite, le refus de l'autorité supérieure d'approuver le contrat projeté, eût le caractère d'une sorte de résiliation. Ce n'était pas sur la non-exécution du contrat que portait la contestation et, dès lors, c'était évidemment à tort que la cour
et, dès lors, c'était évidemment à tort que la cour d'Alger, pour se déclarer compétente, s'était fondée sur ce qu'il lui aurait appartenu de connaître dudit contrat. D'après les articulations des demandeurs, la responsabilité de l'Etat aurait eu pour unique cause les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Dans ces conditions, la solution ne présentait aucune difficulté. (2) La jurisprudence du conseil de préfecture de la Seine est constante en ce sens que la loi du 13 avr. 1850 ne permet de mettre à la charge du propriétaire que les travaux d'assainissement destinés à faire
charge du propriétaire que les travaux d'assainissement destinés à faire disparaître les causes d'insalubrité résultant de l'état des lieux tels qu'ils les ont loués, à l'exclusion de celles qui proviennent de modifications apportées par les locataires à cet état (Cons. de préf., de la Seine, 17 mars 1880, et les renvois, D. P. 80. 3. 38). L'arrêté confirmé par la décision rapportée ci-dessus ne constitue pas une dérogation à cette jurisprudence; il s'applique à une hypothèse différente, celle où le preneur modifie, non les dispositions des lieux loués, mais l'usage auquel ils étaient affectés antérieurement en vue duquel ils lui
auquel ils étaient affectés antérieurement en vue duquel ils lui ont été donnés à bail. Des motifs très sérieux peuvent être invoqués dans le sens de la solution d'après laquelle le propriétaire peut être obligé d'exécuter les travaux nécessaires pour que le nouveau mode de jouissance puisse être continué sans danger pour les habitants. Deux cas peuvent, en effet, se présenter : si le propriétaire a loué au preneur sans lui interdire d'affecter au logement les pièces reconnues insalubres, cette affectation ne constitue pas un abus de jouissance, et le propriétaire ne peut pas décliner la responsabilité qu'il a encourue.
propriétaire ne peut pas décliner la responsabilité qu'il a encourue. Si, au contraire, le bail est conçu en termes tels que le propriétaire peut s'opposer à ce que les locaux insalubres servent à l'habitation, celui-ci ne peut s'en prendre qu'à lui-même des conséquences qu'il provoque en tolérant l'inexécution de la stipulation acceptée par le locataire et dont il peut s'affranchir en usant de ses droits à rencontre de celui-ci. Ainsi, dans un cas comme dans l'autre, l'autorité administrative peut exiger que les locaux soient assainis aux frais du propriétaire, s'ils continuent à servir de logement, sans qu'elle ait à rechercher
continuent à servir de logement, sans qu'elle ait à rechercher quelles sont les conventions intervenues entre le bailleur et le preneur, conventions dont l'interprétation et l'application échapperaient d'ailleurs absolument à sa compétence. Cette solution irréprochable en droit strict peut toutefois amener en pratique des conséquences peu équitables qui ont provoque de graves critiques de la part de l'annotateur des arrêts du conseil d'Etat (Recueil de Lebon, année 1883, p. 340). On fait observer qu'il n'est pas dans les usages que les propriétaires stipulent dans les baux, quels sont les locaux dont le preneur pourra faire usage pour l'habitation, avec interdiction
dont le preneur pourra faire usage pour l'habitation, avec interdiction de loger dans les autres pièces. Un propriétaire qui a loué, de bonne foi, un local qu'il sait n'être pas propre à l'habitation, et qui a calculé son prix de location sur la destination industrielle ou commerciale pour laquelle ce local est approprié pourra se trouver obligé de transformer ce local en chambre habitable, s'il plaît au locataire de s'y installer. L'autorité administrative arrivera ainsi indirectement à intervenir dans les rapports entre le bailleur et le preneur et à contraindre celui-ci à modifier à ses frais l'état des lieux en
celui-ci à modifier à ses frais l'état des lieux en vue duquel le contrat a été passé. Cet inconvénient peut, en effet, se présenter; toutefois, il ne faudrait pas en exagérer la gravité; les tribunaux ont un pouvoir étendu pour interpréter, de bonne foi, les conventions, entre parties; même en l'absence d'une disposition expresse du bail interdisant l'habitation, s'il résulte de la désignation des lieux que, dans l'intention commune des parties, les lieux loués n'étaient pas destinés à l'habitation, les tribunaux auraient à apprécier la responsabilité que le locataire aurait encourue en modifiant la destination naturelle des lieux et en
encourue en modifiant la destination naturelle des lieux et en attirant ainsi, sur le propriétaire, l'obligation d'exécuter des travaux d'assainissement. DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DOCUMENTS DIVERS. 127 Art. 1er. La requête ... est rejetée. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Fosse, av. TRAVAUX TÉLÉMATIQUES, DOMMAGES, EXPERTISE, RÉCUSATION. — EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, PARTIES, DÉSIGNATION, RÉCUSATION. Une partie ne peut pas récuser un expert désigné par la partie adverse en exécution de l'arrêté. 86 de la loi du 16 sept. 1807. (Chemins de fer de l'Est C. demoiselle Lorin 'et autres.) Dans une instance en règlement d'indemnité pendante
Lorin 'et autres.) Dans une instance en règlement d'indemnité pendante entre la Compagnie de l'Est et la demoiselle Lorin et autres, la Compagnie avait désigné comme expert, un garde général des forêts qui avait, dans l'exercice de ses fonctions, rédigé un mémoire sur la réclamation des propriétaires. Ceux-ci ayant déclaré récuser cet expert, le conseil de préfecture admit la récusation. — Pourvoi de la Compagnie. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; — Considérant que dans le cas où, par application de l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807, les parties
56 de la loi du 16 sept. 1807, les parties sont appelées à désigner elles-mêmes leur expert, aucune disposition de loi ou de règlement n'a reconnu le droit pour l'une des parties de récuser l'expert choisi par l'autre ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêté attaqué a fait droit aux conclusions des consorts Lorin tendant à la récusation du sieur Boillot, expert désigné par la Compagnie de l'Est : Art. 1er. L'arrêté... du conseil de préfecture de la Côte-d'Or est réformé en tant qu'il a déclaré admise la récusation du sieur Boillot. — Art. 2. Est déclarée régulière et valable
sieur Boillot. — Art. 2. Est déclarée régulière et valable la désignation du sieur Boillot comme expert de la Compagnie de l'Est. Du 13 avr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Bousquet, rap.-LeVavasseur de Précourt, concl.Georges Devin, av. HONORAIRES, RENTE, 1° MANDAT, COMPÉTENCE, CHAMBRE DES NOTAIRES, AVIS PRÉALABLE; 2° VENTE, ACTE PRÉPARÉ, ACTION SOLIDAIRE, ACHETEUR, VENDEUR. Le tribunal civil, saisi d'une demande d'honoraires formée par un notaire pour rémunération d'un mandat à lui confié en cette qualité, est compétent pour statuer, sans l'avis préalable de la chambre des notaires, tant sur le point de savoir si des honoraires sont dus, que sur leur quotité