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pour la réfection des écluses du canal de Bourgogne. Parution des dommages causés aux routes nationales par les intempéries de l'hiver 1878-1879 (-2). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, au-delà des crédits qui lui ont été accordés par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 1,700,000 fr. Ce crédit sera inscrit à la première section, à un nouveau chapitre portant le n° 45 et intitulé: Réparation des dommages causés aux routes nationales
45 et intitulé: Réparation des dommages causés aux routes nationales par les intempéries de l’hiver 1878-1879. 2. Il sera pourvu au crédit alloué par l’article ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1879. Art. 749. — 18 avril — 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Il sera procédé aux travaux de salubrité nécessaires pour l’assainissement de la Losse de la Pape, suivant le projet dressé par les ingénieurs du département de l’Ain. Lesdits travaux sont déclarés d’utilité publique. En conséquence, la commune de Rillieux est autorisée à faire, s’il y a lieu, l’acquisition
Rillieux est autorisée à faire, s’il y a lieu, l’acquisition des terrains qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et de l’article 4 de la loi du 10 juin 1854. 2° Les travaux seront exécutés par la commune, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs du service ordinaire du département. 3° Les dépenses de construction et d’entretien des travaux seront à la charge de la commune de Rillieux, sauf à ladite commune à appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l’article 36 de la loi du 4 juin 1807,
à l’article 36 de la loi du 4 juin 1807, les propriétaires (1) Présentation à la Ch. des députés le 10 juillet 1879, ann. 1637(J. O. du 20). Happ., M. Wilson, 15 juillet, ann. 1668 (J. O. du 29). Adoption, 18 juillet (J. O. du 49). Présentation au Sénat le 17 juillet, ann. 349 (J. O. du 8 août). Happ., M. Paye, 24 juillet, ann 406 (J. O. du 15 août). Adoption 28 juillet (J. O. du 29). 725 21 avril, 31 juill.—25 dont les héritages retireront des travaux des avantages immédiats et sauf déduction des sommes qui pourront être
avantages immédiats et sauf déduction des sommes qui pourront être réclamées des propriétaires des fonds voisins ou traversés qui voudraient se servir des travaux pour l’écoulement des eaux de leurs fonds, conformément à l’article 5 de la loi du 10 juin 1854. Au cas où la commune de Rillieux voudrait user de la faculté accordée par l’article 35 de la loi du 16 septembre 1807 de réclamer une plus-value aux propriétaires intéressés, il sera statué à cet égard par un décret rendu en conseil d’État (B. 461, n° 8255.) Art. 7496. — 21 avril 25 août 1879. Décret portant ce
7496. — 21 avril 25 août 1879. Décret portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un chemin de 10 mètres de largeur entre les quais de la Potence et de l’Écluse, au port des Sables (Vendée). 2° L’administration est autorisée à poursuivre l’expropriation des terrains nécessaires à la construction du chemin dont il s’agit, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3° Il est pris acte de l’engagement souscrit par la ville des Sables de contribuer à la dépense pour une somme de 6,000 fr.
contribuer à la dépense pour une somme de 6,000 fr. (B. 461, n° 8256). Art. 7428-7429. — 31 juillet — 2 août 1879. Loi relative à l'exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie administrative sous l’autorité du ministre des finances (1).(B. 462, n° 8257). La régie est aujourd’hui devenue une société anonyme dont les actions sont possédées par l'Etat. Elle est dirigée par un conseil d'administration qui est nommé par Sa Majesté. Les fonctions de ce conseil sont déterminées par la loi. Le directeur de la fabrication, qui est l'enregistreur, reçoit les matières destinées à devenir des
qui est l'enregistreur, reçoit les matières destinées à devenir des espèces; il en est seul responsable envers les porteurs; il est maître de ses fontes et de ses alliages et fait exécuter toutes les opérations relatives à la fabrication; enfin il lui est alloué certaines sommes qui varient suivant l’importance desdites opérations. Ce directeur est nommé par l’Etat; il doit fournir un cautionnement; le mode de sa comptabilité et de ses écritures est déterminé par les règlements et il est soumis à la vérification de la cour des comptes. Un tarif fixe le prix à payer pour les matières qui
tarif fixe le prix à payer pour les matières qui lui sont versées; la rémunération qui lui est allouée ne peut s’élever au-delà du chiffre déterminé par la loi. Elle est aujourd’hui de 6 fr. 70 par kilogramme d’or et de 1 fr. 50 par kilogramme d’argent. Au-dessus et à côté du directeur, il existe dans chaque hôtel des monnaies différents fonctionnaires jouissant de traitements fixes, dont la mission consiste à veiller à l’exacte observation des tarifs et des règlements sur la fabrication. Le premier de ces fonctionnaires est le commissaire, qui a la haute main et qui peut toujours
commissaire, qui a la haute main et qui peut toujours intervenir quand il le juge utile pour la vérification des opérations de toute nature faites par le directeur de la fabrication. Sous ses ordres sont placés deux contrôleurs ; le premier a le titre de contrôleur au change ; il doit enregistrer toutes les matières destinées à être converties en espèces ; ses écritures servent de contrôle à celles du directeur. Enfin, le législateur a organisé un contrôle supérieur de la fabrication des monnaies. Ce contrôle, qui, pendant certaines périodes a été confié à une commission assistée de différents fonctionnaires
a été confié à une commission assistée de différents fonctionnaires et employés, est exercé aujourd’hui par l’administration des monnaies et médailles dont la composition et les attributions ont été déterminées par le décret du 25 juin 1871. Comprise dans les attributions du ministère des finances, elle a à sa tête un directeur et deux administrateurs ; Son service est composé : Des bureaux de l’administration dirigés par un chef. Du laboratoire chargé de l’entretien des espèces monnayées, des médailles, des lingots, et dirigé par un des administrateurs; Du musée monétaire et des médailles, sous la surveillance d’un conservateur; Du service
et des médailles, sous la surveillance d’un conservateur; Du service de l’inspecteur des essais près les bureaux de garantie. Un comité consultatif des graveurs est établi. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Aussi l'administration des monnaies et médailles, un graveur général lui est également attaché pour la fabrication des coins et poinçons faits sous son contrôle direct. Les attributions de l’administration des monnaies et médailles consistent principalement à diriger la fabrication des monnaies, à en juger le poids et le titre, à en ordonner la délivrance et l’émission des bons, ou à en prescrire la
délivrance et l’émission des bons, ou à en prescrire la refonte; à vérifier le titre des espèces étrangères et à proposer la rectification des tarifs qui règlent leur admission au change ; à statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les porteurs de matières et les directeurs de la fabrication, surveiller la fabrication des poinçons, matrices et coins; A délivrer aux essayeurs du commerce et aux essayeurs des bureaux de garantie les certificats dont ils doivent être pourvus avant d’entrer en fonctions; à statuer sur les difficultés relatives au titre et à la marque des lingots et des ouvrages
titre et à la marque des lingots et des ouvrages d’or et d’argent ; à vérifier les monnaies altérées ou arguées de faux. Le système de l’entreprise, pour avoir été constamment pratiqué, n'a pas été néanmoins exempt de critiques. A plusieurs époques, on s’est demandé s’il ne conviendrait de substituer à ce système celui de la mise en régie. La question a été soulevée notamment, devant la Chambre des députés en 1843, à l’occasion d’un projet de loi qui avait en outre pour but la démonétisation et la refonte des espèces de billon et de cuivre. Le gouvernement avait formulé
espèces de billon et de cuivre. Le gouvernement avait formulé une disposition aux termes de laquelle la fabrication des monnaies devait, à l’avenir, être concentrée dans un seul établissement, celui de Paris; il était dit en outre que la fabrication dans cet établissement serait confiée à une régie administrative. La commission nommée par la Chambre modifia la seconde partie de la disposition en ce sens que la question de mise en régie, au lieu d’être résolue immédiatement, serait réservée. Le gouvernement accepta cette rédaction nouvelle. Au fond, rien n’était changé, car tout le monde reconnaissait que, lorsqu’il n’existerait plus de
car tout le monde reconnaissait que, lorsqu’il n’existerait plus de concurrence, mais un unique établissement à Paris, le système de l’entreprise ne serait plus possible; le directeur-entrepreneur, qui se trouverait alors seul investi du droit de fabriquer les monnaies, jouirait en réalité d’un monopole qui ne saurait appartenir à un particulier. Donc, admettre la centralisation c’était admettre en principe le système de la mise en régie. Dans le sens du projet, on signalait la nécessité d’une réforme complète des procédés de fabrication; l’opération très importante que l’on avait en vue ne pouvait être faite d’une façon satisfaisante qu'à cette condition.
ne pouvait être faite d’une façon satisfaisante qu'à cette condition. Cette réforme était jugée indispensable pour assurer à l’avenir la bonne fabrication des monnaies d’or et d’argent. Or, les dépenses qu’elle devait engendrer étaient telles que l’on ne pouvait songer à la réaliser dans les différents hôtels alors fonctionnant dans divers départements, lesquels hôtels étaient au nombre de sept. On ajoutait que, pour donner à la monnaie l'identité absolue qui doit être son caractère et pour obtenir une exécution irréprochable, si essentielle, pour empêcher le profit que peut procurer la refonte, et enfin pour rendre le faux monnayage plus difficile,
refonte, et enfin pour rendre le faux monnayage plus difficile, un établissement unique, placé sous les yeux et dans la main de l’administration, offrait un avantage incontestable. On faisait encore ressortir, dans un autre ordre d’idées, l’entraînement que l'industrie privée pouvait avoir à exciter à la conversion des métaux précieux en espèces, et cela au-delà des besoins réels, dans le seul but d’éviter le chômage. Ceux qui repoussaient la centralisation et sa conséquence inévitable, c’est-à dire la régie, soutenaient que l’Etat, le jour où il fabriquerait lui-même les monnaies, se trouverait, exposé à tous les périls des opérations commerciales, et
trouverait, exposé à tous les périls des opérations commerciales, et deviendrait nécessairement spéculateur. De plus, disaient-ils, le système de la régie priverait le commerce et le public de toute garantie, l’Etat étant à la fois juge et partie pour le poids et le titre des monnaies; il faudrait alors rétablir les cours spéciales qui existaient sous l’ancienne monarchie; quant aux perfectionnements que l’on désirait, on les obtenait plus facilement et plus sûrement de la concurrence que du monopole, fût-il entre les mains de l’Etat. Les adversaires du projet faisaient ressortir encore le préjudice que la suppression des hôtels de province
encore le préjudice que la suppression des hôtels de province causerait à certains intérêts privés et aux villes elles-mêmes dans lesquelles ces hôtels étaient établis. Ils disaient, enfin, que, sans doute, la centralisation pourrait se faire plus tard, lorsque les chemins de fer auraient été établis, qu'alors peut-être cela viendrait naturellement et ne serait plus l’objet de réclamations fondées ; mais qu’avec les moyens de transports encore très insuffisants dont on disposait (ceci se passait en 1843) il y avait un inconvénient réel à mettre les négociants dans la nécessité d’envoyer à Paris, de tous les points, les lingots qu’ils
d’envoyer à Paris, de tous les points, les lingots qu’ils voudraient convertir en espèces. On allait même jusqu’à exprimer la crainte que certaines provinces ne fussent privées de numéraire. Tels étaient à peu près les arguments invoqués de part et d’autre. Après une longue discussion, l’article de la loi établissant la centralisation et contenant le principe de la mise en régie fut voté ; mais dans la même séance, quelques instants après, la Chambre, sous l’autorité du ministre des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi. 2.
à partir de la promulgation de la présente loi. 2. Un décret rendu en forme de règlement d’administration publique détermine les conditions d’admission au bureau du commerce. Ce vote se déjouant repoussa l’ensemble du projet à une majorité de quelques voix. Ce résultat, d'autant plus inattendu que les articles avaient été votés à une grande majorité, « était la conséquence (a dit plus tard le ministre des finances, M. Laplagne) d'un discours dans lequel on avait présenté la situation générale au point de vue financier d’une façon assez peu favorable pour effrayer quelques esprits sur la demande du crédit de
pour effrayer quelques esprits sur la demande du crédit de 13 millions nécessité par le projet de loi. » Le vote de la Chambre n’impliquait donc pas que la majorité fût hostile à la réforme; quant au gouvernement, il restait absolument convaincu de l’utilité de cette réforme. Néanmoins, lorsqu’il présenta de nouveau à la Chambre, au mois de mars 1845, le projet qui avait été rejeté, il laissa de côté ce qui avait trait au système de centralisation et de mise en régie, mais, évidemment, parce qu’il avait cru préférable d’attendre pour reprendre la question sur ce point que le
d’attendre pour reprendre la question sur ce point que le temps l’eût simplifiée et en quelque sorte résolue, en amenant en fait la suppression successive des hôtels de province encore en activité et dont l’existence avait été la principale objection. L’article 1er tranche le principe. Il porte que la fabrication des monnaies sera désormais exécutée par voie de régie administrative sous l’autorité du ministre des finances. Avec cette question, il était nécessaire d’en trancher une autre, celle du délai dans lequel cette régie serait organisée, et cela était important, car on ne peut passer subitement d’un régime à un autre.
on ne peut passer subitement d’un régime à un autre. D'abord, il y aura de toute nécessité un compte à régler avec l’entrepreneur. Ce n’est pas qu’il soit intervenu des conventions entre l’Etat et les divers entrepreneurs de fabrication des monnaies; il n’y a jamais eu de contrat synallagmatique. L’Etat ne s’est pas lié, et il peut, assurément, prendre sa liberté quand il le veut. Mais, d’une part, il y a un délai moral à observer, et, d’autre part, il faut le temps de faire faire des appréciations et expertises afin d’arriver au règlement de compte dont nous venons de
afin d’arriver au règlement de compte dont nous venons de parler. Puis, des travaux sont indispensables à faire; le fonctionnement, tel qu’il existe aujourd'hui, est arriéré et défectueux : ces opérations ne se suivent pas dans une marche normale; il y a perte de temps, défaut d’organisation, et par conséquent manque absolu de cette unité, si précieuse pour une affaire de cette nature. Un délai était donc nécessaire pour exécuter des travaux, et nous croyons avec le ministre que celui de six mois sera suffisant. Mais comment traverser ce délai de six mois au regard de la fabrication, car il
de six mois au regard de la fabrication, car il n’y a en effet qu’un seul atelier monétaire. M. le ministre des finances nous a expliqué comment il avait envisagé cette question, il lui paraît que ce qu’il y a de plus simple, c’est de renoncer purement et simplement pendant ce délai de six mois à toute fabrication. Ce ne sera d’ailleurs pas là quelque chose d’absolument nouveau. On ne fabrique pas, on ne peut pas fabriquer constamment. L’entrepreneur était obligé de laisser souvent ses ateliers inactifs, et ce, pendant un temps plus ou moins long. Cette fois ce délai
un temps plus ou moins long. Cette fois ce délai sera de six mois. Pendant ce temps, on gardera les lingots qui seraient apportés, et qui demeureront en dépôt jusqu’à ce que la fabrication puisse reprendre. Ajoutons que le prix en sera payé à l’avance comme au temps de l’entreprise. L’article 2 renvoie au règlement d’administration publique pour déterminer plusieurs points qu’il était impossible de faire fixer par la loi. Nous voulons parler des commissions dans lesquelles le public pourrait faire admettre les matières propres à la fabrication, des questions relatives au titre, du mode d’émission des bons de monnaie,
relatives au titre, du mode d’émission des bons de monnaie, et généralement de tout ce qui constituera les rapports qui doivent intervenir entre le public et l’Etat. Il nous a semblé que nous ne devions pas nous borner à examiner et à approuver la rédaction de l’article 2, et que nous devions nous rendre compte à l’avance de ce que le règlement d’administration publique pourrait contenir à cet égard. Nous n’avons même pas eu à exprimer ce désir; dès la première heure, M. le ministre des finances nous a donné, en effet, toutes les explications désirables ainsi que la communication
en effet, toutes les explications désirables ainsi que la communication des documents. Dans quelles conditions le public pourra-t-il faire admettre ses matières? Ces conditions seront établies par le règlement d’administration publique. Serait-il nécessaire de créer un bureau d’affinage à la Monnaie? Nous ne le pensons pas. Il existe des affinages qui répondent à tous les besoins du commerce. Ceux qui auront besoin de faire affiner en trouveront la possibilité. Il n’est donc pas nécessaire que l’Etat se donne l’embarras et la charge de créer un affinage. Le bon de monnaie délivré contre le versement des matières d’or ou d’argent forme
délivré contre le versement des matières d’or ou d’argent forme titre contre le trésor, à la charge, toutefois, par la partie versante, de le faire viser immédiatement et séparer de son talon par le contrôle spécial de la régie. Ce bon de monnaie est, comme les effets négociables du trésor, exempté du droit et de la formalité du timbre. Comment ces bons seront-ils formulés? Seront-ils nominatifs ou au porteur? Par quel agent seront-ils souscrits? Pour quelle échéance seront-ils délivrés? Ce sont là autant de questions que nous n’avons pas à résoudre, que le ministre a bien fait de ne pas
résoudre, que le ministre a bien fait de ne pas insérer dans la loi et qui, en effet, ne pourront être tranchées que par le règlement d’administration publique. Mais il convenait que, comme les effets négociables du Trésor, le bon de monnaie fût exempté du droit et de la formalité du timbre, et c'est ce que porte le second paragraphe de l’article 3. La loi seule peut le faire. Nous avons à nous expliquer ici, au moment où nous rencontrons l’article 4, sur une question assez délicate et qui nous oblige à faire un retour sur une des parties du
oblige à faire un retour sur une des parties du présent rapport. Nous vous avons, en effet, messieurs, en faisant un examen historique de la question, parlé de la discussion qui eut lieu dans les Chambres en 1843, et nous avons dit que la loi présentée à cette époque avait été rejetée. Pourquoi l’a-t-elle été? Nous l’avons indiqué ci-dessus, mais recherchons-le encore, car il est intéressant de le constater, le jour ou le Sénat se trouve saisi d’un projet analogue sur lequel il va avoir à délibérer. On peut ramener à trois points principaux les difficultés que l’auteur du projet
à trois points principaux les difficultés que l’auteur du projet de 1843 a rencontrées. La première, c’est qu’il proposait en même temps une refonte des monnaies de bronze. Or, cette idée de refondre les monnaies de bronze était une toute autre question : elle compliquait la situation. Il n'était pas utile de la mêler à la question principale, dont le gouvernement français demandait la réalisation. Aujourd’hui, cette difficulté n’existe pas ; le projet vous est apporté dans toute sa simplicité, et n’est compliqué par aucune autre question. Un autre embarras de la proposition était l’existence de plusieurs établissements de monnaie
de la proposition était l’existence de plusieurs établissements de monnaie en France. La conséquence de la loi, si elle eût été adoptée, eût donc été la disparition de ces établissements; leurs chefs et les contreforts qu’ils pouvaient avoir étaient nécessairement préoccupés; ils agirent et firent agir, et il n'est pas téméraire de supposer que ces intérêts particuliers, mis en éveil, vivement défendus, ont pu peser utilement dans un esprit contraire à celui du vote de la loi. Aujourd’hui, cette difficulté n'existe pas plus que la première. Il n’y a aujourd'hui d’établissement de monnaie qu’à Paris. La commission s’assure de la
d’établissement de monnaie qu’à Paris. La commission s’assure de la régularité de l’émission des pièces au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance dans le cours de cette année. Celle vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement seront déterminés par le règlement d’administration publique. Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la
de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l’année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. Le compte détaillé des opérations de la régie est joint chaque année au compte général de l’administration des finances. Les lois actuellement en vigueur sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — 2 août 1879. Loi qui modifie l’organisation de l’Église de la confession d'Augsbourg. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; DISPOSITIONS
Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1. L’Église évangélique de la confession d’Augsbourg. Extrait du rapport au Sénat. Messieurs, la guerre de 1870 a cruellement atteint l'Église française de la confession d’Augsbourg. Cette Église possédait une faculté de théologie, elle ne l’a plus; un séminaire richement doté, elle l'a perdu, ainsi que son directoire et son consistoire général. Elle n’était plus, au point de vue religieux, qu’une exilée dans sa propre patrie. Il lui fallait se créer à elle-même une nouvelle cité. Pour procéder à ce travail de reconstruction, elle convoqua un synode général
à ce travail de reconstruction, elle convoqua un synode général à Paris. Il y a toujours eu dans le sein du protestantisme deux tendances: l’une à resserrer, l’autre à élargir la liberté d’examen. Il était à craindre qu’une fois en présence, elles ne vinssent à se heurter dans le synode; mais au deuil de la patrie mutilée l’assemblée synodale ne voulut pas ajouter le spectacle d’une Église déchirée en deux, en une majorité qui voulait imposer et une minorité qui refusait d’accepter un formulaire. On chercha de bonne foi, de part et d’autre, une solution amiable qui ne pût être
part et d’autre, une solution amiable qui ne pût être ni une abdication ni une humiliation pour aucune conscience. Ce fut dans cet esprit de concorde que le synode votait, à l’unanimité, au mois de juillet 1872, un ensemble de résolutions. Le gouvernement actuel, désireux de venir en aide à une Église si méritante et si éprouvée, a transformé le projet de résolutions en projet de loi; mais, en même temps, il a cru devoir nous le présenter sous la forme d'un concordat; il nous a proposé un article unique qui ratifiait purement et simplement les vingt-sept articles du synode.