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Annexe au décret du 1er septembre 1936, MODÈLE N° 1 • TAXÉ A LA PRODUCTION Nom (ou désignation de la coopérative) Prénoms : Adresse Relevé des sommes prélevées au cours du mois de versement définitif des blés aux producteurs. TOTAL DÉSIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS, (A REMPLIR PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES) des sommes prélevées. Perçu la somme de selon quittance n° du . Total Total précédents Depuis le début de la campagne Le, soi-disant certifié l'exactitude des informations apportées au présent relevé et Correspondant aux sommes prélevées depuis le début de la campagne à titre d'acomptes sur le montant de
de la campagne à titre d'acomptes sur le montant de la taxe sur la production et lors du versement des blés aux producteurs. A l'année 1936. Le présent relevé doit être adressé dans les dix premiers jours de chaque mois au receveur des contributions indirectes dans la circonscription duquel se trouve le siège de répartition principale ou le siège social. COURS D'APPEL 1936 | SW S E * g g "S SI S g e g S Alger ......,...... 3818 v 26185 8110 Art. 3. — Le tableau annexé à la loi du 19 juin 1935 (B. L. D. 1935,
la loi du 19 juin 1935 (B. L. D. 1935, p. 397) est modifié ainsi qu'il suit : NOMBRE VICE-PRÉSIDENTS PROCUREUR GREFFIER TRIBUNAUX PRÉSIDENTS JUGES de SUBSTITUTS GREFFIERS de nombre. PRÉSIDENTS d'instruction. en chef, 1° CLASSE. — Tribunaux civils siégeant aux chefs-lieux de département. Alger 615 413 619 SEPTMBRE 1936 Décret du 3 septembre 1936, Relatif aux conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique en Algérie (J. O., 10 sept. 1936, p. 9659). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'air, — Vu
ministre de l'intérieur et du ministre de l'air, — Vu le décret du 19 janvier 1926 réglementant la navigation aérienne en Algérie; — Vu le décret du 30 décembre 1928 rendant applicables à l'Algérie les dispositions du décret du 19 août 1926, relatif à l'installation d'appareils radioélectriques et de radiotéléphonie sur les aéronefs de transport public; — Vu le décret du 13 décembre 1929 sur les conditions d'installation et d'exploitation des postes radioélectriques installés pour les besoins de l'aéronautique; — Vu les décrets du 28 mars 1934, du 27 décembre 1934 et du 21 janvier 1936 modifiant ou complétant le
1934 et du 21 janvier 1936 modifiant ou complétant le décret du 13 décembre 1929; — Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrète : Art. 1er — Les dispositions du décret du 13 décembre 1929, modifié ou complété par les décrets du 28 mars 1934, du 27 décembre 1934, et du 21 janvier 1936, sont rendues applicables à l'Algérie. Art. 2.— Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'air sont chargés, etc. Décret du 3 septembre 1936, Modifiant le décret du 4 octobre 1935 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1928, modifiée
conditions d'application de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la loi du 16 août 1936 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (J. O., 10 sept. 1936, p. 9666). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre du commerce, du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie nationale, — Vu la loi du 16 août 1936 (supra, p. 613) modifiant la loi du 10 juillet 1928 (B. L.D. 1928, p. 606) et autorisant le Gouvernement à garantir
L.D. 1928, p. 606) et autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, — Décrète : Art. 1er — Dans les articles 1er, 5, 6, 10, 25 et 26 du décret du 4 octobre 1935, les mots « décret-loi du 27 juillet 1935 » sont remplacés par « loi du 16 août 1936 ». Art. 2. — Les articles 16, 23 et 24 du décret du 4 octobre 1935 sont modifiés comme suit : Art. 16. — Le pourcentage garanti par l'État est déterminé par l'arrêté du ministre du commerce,
par l'État est déterminé par l'arrêté du ministre du commerce, sans pouvoir être supérieur à 80 p. 100. Art. 23. — Tout paiement partiel effectué par le débiteur entraîne réduction proportionnelle du montant garanti. Art. 24. — Si, à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où la commission a été avertie du non-paiement, le règlement n'a pas été effectué ou n'a été que partiellement par le débiteur, sans que puisse être opposée au fournisseur l'inexécution des clauses et conditions du contrat, un acompte de 50 p. 100 du montant garanti par l'État, déterminé comme prévu à
100 du montant garanti par l'État, déterminé comme prévu à l'article 23, est versé au bénéficiaire ou délégué de la garantie. Le règlement définitif intervient à l'expiration d'un nouveau délai de trois mois. Les paiements d'acompte et de solde sont faits sur autorisation du ministre du commerce, donnée après avis de la commission. Art. 3. — L'article 10 dudit décret est complété comme suit : « Il est interdit au demandeur d'insérer dans son contrat ou dans un avenant audit contrat une clause mentionnant l'assurance-crédit d'État sans avoir préalablement obtenu l'accord de la commission de l'assurance-crédit sur le texte de
l'accord de la commission de l'assurance-crédit sur le texte de cette clause. » Art. 4. Le premier alinéa de l'article 17 dudit décret est modifié comme suit : «La garantie est accordée moyennant paiement par le bénéficiaire : 1° D'une prime forfaitaire de 0,50 p. 1.000 (un demi pour mille) calculée sur le montant garanti; 2° D'une prime, dont le taux annuel est compris entre 0,50 p. 100 (un demi pour cent) et 5 p. 100 (Cinq pour cent) calculée prorata temporis sur le même montant. » Art. 6. -— Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre
Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc... LOI du 9 septembre 1936, Instituant la police d'Etat dans certaines communes d'Algérie (J. O., 11 sept. 1936, p. 9699) (1). Art. 1. — Dans les communes ci-après : Alger, Constantine, Bône, El-Biar, Hussein-Dey, Maison-Carrée, Saint-Eugène, les préfets des départements exerceront, en extension de l'article 104 et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du 5 avril 1884, les mêmes attributions que celles du préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine, en
de police dans les communes suburbaines de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et la loi du 10 juin 1853. Art. 2. — Les frais de police de ces communes sont inscrits en totalité au budget de l'Algérie. Sur le montant de la dépense globale, ces communes rembourseront à l'Algérie : en premier lieu, une somme égale au montant des dépenses ordinaires de police figurant actuellement au budget municipal; en second lieu, la moitié du surplus. Art. 3. — Tous les agents en fonction dans ces communes, lors de la promulgation de la présente loi,
ces communes, lors de la promulgation de la présente loi, resteront sous le régime des retraites auquel ils sont soumis actuellement, les communes continuant à assumer pour eux la charge entière de ces retraites. Le régime des retraites des agents nommés postérieurement à la promulgation de la présente loi sera fixé par décret. Art. 4. -— Les cadres du personnel et les dépenses de ces services sont, pour chaque commune, fixés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement. DÉCRET du 10 septembre 1936, Relatif aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la
aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la responsabilité des transporteurs en cas d'avarie de ces colis (J. O., 11 sept. 1936, p. 9701). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la convention du 15 janvier 1892, conclue entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer pour le transport des colis postaux; — Vu la loi du 12 avril 1892 portant approbation de ladite convention; — Vu la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la loi du 17 juillet 1897 portant approbation de la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la
la convention additionnelle du 12 novembre 1896; — Vu la convention du 19 décembre 1925 concernant les conditions de transport des colis postaux, conclue entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer; — Vu les lois des 31 décembre 1925 et 8 juillet 1933 portant approbation de la convention du 19 décembre 1925; — Vu le décret du 6 mars 1928 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux circulant à l'intérieur de la France continentale, ainsi que le montant des indemnités dues en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de ces colis; — Vu
perte, de spoliation ou d'avarie de ces colis; — Vu les décrets des 16 novembre 1932 et 24 mars 1934 relatifs aux conditions d'emballage de certains colis postaux et à la responsabilité des transporteurs en cas d'avarie de ces colis, — Décrète : Art. 1. — Par dérogation aux dispositions réglementaires visant l'emballage des colis postaux, les eaux de vie logées dans des fûts en bois résistants et complètement étanches sont, à titre de tolérance, admises au transport par colis postal dans le régime intérieur continental. Art. 2.—Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 novembre 1932 (B. L.
l'article 2 du décret du 16 novembre 1932 (B. L. D. 1932, p. 516) sont applicables aux colis postaux ayant bénéficié de la tolérance prévue à l'article 1. ci-dessus. Art. 3.— Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 10 septembre 1936, Révisant les maxima des allocations de chômage versées à un même ménage (J. O., 11 sept 1936, p. 9701). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13,
du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, mai, 5 juin, 31 juillet, 3 octobre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai, 27 juin, 2 octobre, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936; sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage;—Sur le rapport du ministre du travail et du
de chômage;—Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. Les trois derniers alinéas de l'article 9 du décret du 28 décembre 1926, modifié par les décrets des 13, 25 février, 10 mars, 1er mai, 5 juin, 31 juillet, 3 septembre, 11, 21 novembre, 31 décembre 1931, 23 mars, 5 avril, 24 juin, 4 juillet, 7 octobre 1932, 12 janvier, 7, 14 avril, 20 juin 1933, 4 janvier, 26 avril, 18 mai 27 juin, 2 septembre; 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936, sur les
21 janvier, 29 juillet et 26 août 1936, sur les conditions à remplir par les fonds municipaux et départementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chômage, sont modifiés comme suit : "Le total des secours alloués à un même ménage ne peut excéder 20 fr. 50 par jour. Il peut être porté à 23 fr, si le ménage comprend trois enfants au-dessous de seize ans à la charge du chômeur ; à 26 fr. s'il en comprend quatre; à 29 fr. s'il en comprend cinq; et plus. En aucun cas, ce total ne peut excéder la
plus. En aucun cas, ce total ne peut excéder la moitié du salaire, augmentée du montant des allocations familiales, aux taux fixés dans le département par l'arrêté du ministre du travail; pris en vertu de la loi du 11 mars 1932 ou aux taux en usage pour la profession et la région lorsque ces taux sont supérieurs à ceux de l'arrêté." Art. 2. — Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc., LOI du 16 septembre 1936, Tendant à la ratification du décret du 30 octobre 1935 relatif à la mise à la retraite anticipée des
1935 relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928 (J. O., 12 sept 1936, p. 9738). Article unique. — Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 929), relatif à la mise à la retraite anticipée des ouvriers soumis au régime des retraites de la loi du 21 mars 1928. DÉCRET du 1er septembre 1936, Relatif au délai pendant lequel sont conservées par la cour des comptes les pièces justificatives sur lesquelles elle a exercé son contrôle (J. O., 12 sept.
lesquelles elle a exercé son contrôle (J. O., 12 sept. 1936, p. 9739). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, — Vu l'ordonnance du 21 août 1834 ; — Vu les décrets du 30 novembre 1858, du 1er juillet 1901, du 8 juillet 1914 et du 3 février 1936, — Décrète : Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 1936 (B. L. D. 1936, p. 61) est modifié ainsi qu'il suit : "Sous réserve des dispositions spéciales ayant fait l'objet de textes législatifs, pourront être supprimées,
spéciales ayant fait l'objet de textes législatifs, pourront être supprimées, après un délai de quatre années à partir de la clôture de chaque exercice, les pièces justificatives produites à la cour des comptes et sur lesquelles cette juridiction aura exercé son contrôle." Art. 2. — Le ministre des finances est chargé, etc., LOI du 25 août 1936, Tendant à l'incorporation dans les cadres français de l'enseignement primaire public des instituteurs et institutrices d'origine sarroise naturalisés français (J. O., 13 sept. 1936, p. 9770) Art. 1er. — Les instituteurs et institutrices d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française qui ont exercé,
d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française qui ont exercé, au moins deux années scolaires dans les écoles des mines domaniales françaises de la Sarre, pourront être incorporés dans les cadres départementaux de l'enseignement primaire public. Art. 2. — Les dispositions de la loi du 18 juillet 1934 interdisant, pendant dix années à partir du décret qui lui a conféré la naturalisation, la nomination d'un étranger naturalisé à des fonctions publiques rétribuées par l'État, ne sont pas applicables aux nominations prévues à l'article 1er de la présente loi. Art. 3. — Les services accomplis par les bénéficiaires de ces dispositions
— Les services accomplis par les bénéficiaires de ces dispositions dans les écoles des mines domaniales françaises de la Sarre entreront en ligne de compte pour l'ouverture du droit à une pension de l'État. L'ancienneté des bénéficiaires sera, en ce qui concerne l'avancement, calculée à compter du jour où ils ont été titularisés dans le service d'enseignement des mines domaniales. Leur classement sera établi d'après les règlements qui ont successivement régi à compter de cette date, l'avancement des instituteurs français. Ceux qui ne remplissent pas les conditions réglementaires pour la titularisation, dans leur cadre d'origine, mais qui sont pourvus du
titularisation, dans leur cadre d'origine, mais qui sont pourvus du diplôme de fin d'études d'une école normale ou d'un diplôme jugé équivalent par la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique pourront, en produisant ce diplôme, être délégués dans les fonctions d'instituteur stagiaire et être autorisés à se présenter au certificat d'aptitude pédagogique. DÉCRET du 7 septembre 1936, Relatif au remaniement des circonscriptions électorales en Algérie (J. O., 13 sept. 1936, p. 9773). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur; — Vu la loi du 2 avril 1833 ; — Vu l'ordonnance
la loi du 2 avril 1833 ; — Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834, — Décrète : Art. 1er. — À partir de la date du présent décret, aucun remaniement de circonscriptions électorales ne pourra avoir lieu en Algérie que par décret du Président de la République. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc. DÉCRET du 7 septembre 1936, Portant application à l'Algérie, de la réglementation métropolitaine sur les tribunaux, pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée (J. O., 13 sept. 1936, p. 9773). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, — Vu le décret du 31 août 1935 tendant, à l'Algérie, les dispositions de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée, modifiée par les lois des 22 février 1921 et 30 mars 1928 ; — Vu la loi des finances du 26 mars 1927 ; — Vu le décret du 16 janvier 1929 fixant règlement d'administration publique en exécution des lois susvisées des 22 juillet 1912 et
en exécution des lois susvisées des 22 juillet 1912 et 30 mars 1928; — Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, — Décrété: : " Art. 1er — En conformité des dispositions du décret susvisé du 31 août 1935, les modifications ci-après, nécessitées pour son application à l'Algérie, sont apportées au règlement d'administration publique du 15 janvier 1929 : 1° Toutes les infractions punies de peines correctionnelles et qui sont de la compétence des jugés de paix à compétence étendue sont portées, selon le cas, devant le tribunal civil statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants
statuant en chambre du conseil ou le tribunal pour enfants et adolescents suivant que le délinquant ou un des délinquants est un mineur de moins de treize ans ou de treize à dix-huit ans ; 2° L'article 24 est complété ainsi qu'il suit : « Cette allocation, conformément au décret du 23 août 1934, ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 2 fr. »; 3° Toutes les attributions dévolues en France, au ministre de la justice, par le règlement d'administration publique du 15 janvier 1929, seront exercées en Algérie par le gouverneur général, selon la jurisprudence suivie dans la
par le gouverneur général, selon la jurisprudence suivie dans la métropole. ; Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. LOI du 20 août 1936, Ayant pour objet de ratifier le décret du 29 mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 365) portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802). Article unique — Est ratifié et converti en loi le décret du 29 mai 1935
et converti en loi le décret du 29 mai 1935 portant relèvement des droits de douane applicables aux chevaux de boucherie. LOI du 20 août 1936 Ayant pour objet de ratifier le décret du 14 novembre 1935 (B. L.D. 1935, p. 1140) portant relèvement des droits de douane sur le gibier d'origine étrangère (J. O., 15 sept. 1936, p. 9802); Article unique. — Est ratifié et converti en loi le décret du 14 novembre 1935 portant relèvement des droits de douane sur le gibier vivant et sur le gibier mort truffé et non truffé (lapin de garenne, et gibier autre).
truffé et non truffé (lapin de garenne, et gibier autre). DÉCRET du 16 septembre 1936, Autorisant le ministre de l'agriculture à émettre des ordonnances sur le chapitre 36 du budget de l'agriculture en vue d'assurer le fonctionnement immédiat de l'office national interprofessionnel du blé (J. O., 17 sept. 1936, p. 9869). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 15 août 1936 (supra, p. 577) portant institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget de l'exercice 1936; — Vu le décret du 26 août 1936 portant
1936; — Vu le décret du 26 août 1936 portant organisation administrative de l'office national interprofessionnel du blé; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales; — Vu l'avis du comité d'administration de l'office interprofessionnel du blé, en date du 9 septembre 1936; — Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, — Décrète: Art. 1er — En vue d'assurer le fonctionnement immédiat de l'Office national interprofessionnel du blé et de régler les premières dépenses de cet établissement, le ministre de l'agriculture est autorisé à émettre les ordonnances
le ministre de l'agriculture est autorisé à émettre les ordonnances nécessaires, à concurrence d'un montant maximum de 1 million de francs, sur le chapitre 36 du budget de l'agriculture « Application des articles du 10 juillet 1933 et des lois modifiant la défense du marché du blé ». En outre, Une somme maximum de 1 million de francs pourra être versée dans les mêmes conditions, à titre de première subvention de fonctionnement aux comités départementaux des céréales. Art. 2 — Les dépenses visées à l'article 1er seront débrouillées par voie d'ordonnances directes, de paiement. Le montant de ces ordonnances sera
d'ordonnances directes, de paiement. Le montant de ces ordonnances sera remboursé au budget du ministère de l'agriculture selon la période des reversements de fonds et au plus tard le 15 décembre 1936 par le budget de l'office national interprofessionnel du blé. La demande de remboursement sera appuyée d'un double de chacune des pièces justificatives annexées aux ordonnances. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ARRÊTÉ du 18 septembre 1936, Relatif à l'évaluation des frais de fabrication pouvant être
1936, Relatif à l'évaluation des frais de fabrication pouvant être déduits de la rémunération des fromagers pour l'application du décret du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1025) modifiant le régime des assurances sociales en ce qui concerne les professions agricoles (J. O., 15 sept. 1936, p. 9903). LE CHANCELIER DU TRESOR, — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux professions agricoles; — Vu le décret du 24 mars 1936 portant règlement général d'administration publique pour l'application du décret sus-visé, notamment en ce qui concerne l'article 6, — Arrêté: Art.
notamment en ce qui concerne l'article 6, — Arrêté: Art. 1er — Le montant des frais de fabrication à la charge des fromagers peut être déduit de la rémunération. rémunération réelle des ouvriers prévue à l'article 6 du décret du 24 mars 1936, partant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 13 Octobre 1935, modifiant le règlement des assurances sociales applicable aux assurés de l'agriculture. Ce montant est évalué forfaitairement d'accord entre l'employeur et le fromager. Art. 2, — L'accord prévu à l'article 1er ci-dessus doit être soumis à l'agrément du service régional des assurances sociales, qui statuera également
l'agrément du service régional des assurances sociales, qui statuera également à défaut d'accord. Art. 3.— Le censeur d'Etat, directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé de: DÉCRÉTS du 16 septembre 1936, Portant application de la loi d'amnistie du 11 août 1936 devant les tribunaux militaires françaises des territoires du Levant sous mandat français et devant les juridictions françaises en Tunisie et au Maroc. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 11 août 1936, portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes; — Sur le rapport du ministre
l'octroi de grâces amnistiantes; — Sur le rapport du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 11 août 1936 portant amnistie et concernant l'octroi de grâces amnistiantes sont applicables devant les tribunaux militaires français des territoires du Levant sous mandat français à l'exception des dispositions de l'article 1er, 6°, visant les infractions prévues par l'article 314 du code pénal et par les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 24 mai 1834. Sont également amnistiés et pourront donner lieu à