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2e classe à la présidence du conseil ou au ministère de l'intérieur ; Les rédacteurs 1re ou de 2e classe de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police. Sous-préfets ou secrétaires généraux de 1re classe ou de 1re classe : Les présidents des conseils de préfecture interdépartementaux; Les conseillers de préfecture interdépartementaux de 1re classe depuis cinq ans au moins, et comptant quinze ans de services publics; Les sous-chefs de bureau de la présidence du conseil, du ministère de l'intérieur, de la préfecture de la Seine ou de la préfecture de police; Les secrétaires généraux de
ou de la préfecture de police; Les secrétaires généraux de 1re classe de la caisse de crédit aux départements et aux communes, et du comité supérieur de l'aménagement et de l'Organisation générale de la région parisienne, ayant plus de deux ans de fonctions et plus de six ans de services publics. OCTOBRE 1936 793 Art. 4. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent décret, les sous-préfets et secrétaires généraux de 2e et de 1re classe sont choisis parmi les sous-préfets et secrétaires généraux de la classe inférieure comptant au moins trois années de services effectifs dans
inférieure comptant au moins trois années de services effectifs dans cette classe. Toutefois, ce délai pourra être réduit de moitié, mais pour une promotion seulement, à l'égard des sous-préfets et secrétaires généraux de 3e et de 2e classe territoriale qui justifieront d'un minimum de huit années de services administratifs pour les sous-préfets et les secrétaires généraux de 3e classe, et de onze années pour ceux de 2e classe. Art. 5. — Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture placés dans la position de détachement prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, ou dans la position hors
loi du 30 décembre 1913, ou dans la position hors cadre instituée par le décret du 5 mai 1934, conservent leur grade et concourent pour l'avancement de classe au même titre que leurs collègues restés dans les cadres de l'administration préfectorale. Art. 6. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la nomination des sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, en Algérie, conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1921, et dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 1929. Art. 7. — Sont
du décret du 30 juin 1929. Art. 7. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 8. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.; DÉCRET du 14 octobre 1933, Instituant à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger (J. O. 17 oct. 1936, p. 10874; R. J. O. 21 oct., p. 1086;). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du président du conseil, — Décrète : Art. 1er. — Il est institué à la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et
la présidence du conseil une commission interministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger. ministérielle pour l'action et l'information françaises à l'étranger. Art. 2. — Cette commission coordonnera les efforts de tous les services ministériels chargés de fonctions tendant à exercer une action sur les relations entre la France et l'étranger, et sur la diffusion de la pensée française. Art. 3. — La commission est ainsi composée : DÉCRET du 15 octobre 1836, Portant extension à l'Algérie du décret du 12 février 1936 (supra, p. 63) relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 et au décret du
la loi du 1er août 1905 et au décret du 30 juillet 1935 en ce qui concerne le degré minimum des eaux-de-vie et liqueurs (J. O., 21 oct. 1936, p. 10963). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé publique, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce, — Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,
et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11, ainsi conçu : ... — Vu les décrets des 3 avril 1909 et 22 mai 1926 rendant applicables à l'Algérie le décret du 28 juillet 1908 modifié par celui du 16 septembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et les sirops ; — Vu le décret du 4 mars 1935 rendant applicable
— Vu le décret du 4 mars 1935 rendant applicable à l'Algérie le décret du 9 avril 1934 ayant fixé à 15 degrés minimum la teneur alcoolique de la liqueur de cassis ; — Vu le décret du 15 juillet 1922 modifié par celui du 13 mai 1926 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 1er août 1905 et des décrets des 19 août 1921 et 15 août 1925 en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu les décrets des 27 mai 1930 et 1er avril 1936 étendant à
des 27 mai 1930 et 1er avril 1936 étendant à l'Algérie les dispositions des décrets des 10 février 1930 et 9 septembre 1934 modifiant celui du 19 août 1921 susvisé sur les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie; — Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 (art. 15) pris en application de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes dispositions ayant force de loi pour défendre le franc et notamment l'article 54 rendant ce décret-loi applicable à l'Algérie, sauf en ce qui concerne les articles 9 et 12; — Vu le décret
concerne les articles 9 et 12; — Vu le décret du 12 février 1936 modifiant les articles 1er et 8 du décret susvisé du 28 juillet 1908 (modifié par ceux des 16 septembre 1925 et 9 avril 1934) et le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 19 août 1921 modifié par les décrets des 15 août 1925, 1er février 1930 et 9 septembre 1934 en ce qui concerne la réglementation de la vente des liqueurs et des eaux-de-vie, — Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er et 8 du décret du 3 avril 1909 modifié par les
8 du décret du 3 avril 1909 modifié par les décrets des 22 mai 1926 et 4 mars 1935 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. — La dénomination « liqueur » est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés, soit par macération de mêmes substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés et titrant 15 degrés d'alcool au minimum. Les préparations ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de
ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de glucose et de miel. Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 8 du décret du 15 juillet 1922 modifié par les décrets des 13 mai 1926, 27 mai 1930 et 1er avril 1936, est modifié, ainsi qu'il suit : « Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 30 degrés. « En ce qui concerne les eaux-de-vie réduites au-dessous de 25 degrés, les récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au
récipients et emballages devront porter l'indication apparente, en chiffres d'au moins 5 millimètres de haut, de leur richesse centésimale en alcool. » Art. 3. — Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, etc. DÉCRET du 16 octobre 1936, Portant prorogation du décret du 4 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 431) portant création, à titre d'essai, d'un télégramme du prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots (J. O., 21 oct. 1936, p.
fr. pour quinze mots (J. O., 21 oct. 1936, p. 10967). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, — Vu l'article 93 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 4 juillet 1935 portant création, à titre d'essai, dans le régime intérieur, d'un télégramme du prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots au maximum ; — Vu les décrets subséquents des 17 septembre, 16 novembre, 16 décembre 1935, 16 janvier, 16 février, 16
16 novembre, 16 décembre 1935, 16 janvier, 16 février, 16 mai, 15 juin, 1er juillet 1936, prorogeant les dispositions du décret susvisé du 4 juillet 1935, — Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 juillet 1935 créant, à titre expérimental, dans le régime intérieur, un télégramme au prix unitaire de 3 fr. pour quinze mots, sont prorogées du 1er octobre 1936 au 31 octobre 1936 inclus. Art. 2. Les ministres des finances, de l'économie nationale et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 20 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique
etc. DÉCRET du 20 octobre 1936, Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et de la loi du 2 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 410) tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (J. O., 21 oct. 1936, p. 10967). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le rapport des ministres de la justice, de l'agriculture, de la santé publique, des finances et du commerce, Vu la loi
santé publique, des finances et du commerce, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 6 août 1908 et du 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, vu notamment l'article 11, ainsi conçu: Vu le décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 7 octobre 1927 et le décret du 23 septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
septembre 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie; Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort; Vu la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers; Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux,
à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, vu notamment l'article 13, ainsi conçu: Vu l'avis du comité central du lait en date du 28 novembre 1935; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. — La dénomination « fromage », suivie, ou non d'un qualificatif ou d'une dénomination de fantaisie est réservée au produit fermenté ou non, obtenu par la coagulation du lait, de la crème ou du lait écrémé. Art. 2. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre: 1° Des fromages préparés
mettre en vente ou de vendre: 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et renfermant moins de 25 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation, sans que leur dénomination de vente soit suivie du qualificatif « maigre »; 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache. Art. 3. — Les
autre que le lait de vache. Art. 3. — Les qualificatifs « gras », « à pâté grasse » et toutes autres dénominations, indiquant une supériorité de qualité, sont réservés aux fromages renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation; Sous réserve des dispositions des articles 9 et 13 ci-après, la dénomination d'un fromage ne pourra contenir le mot « crème » ou être accompagnée du qualificatif « extra gras » que si le produit ainsi désigné renferme 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le
grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « double crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le qualificatif « triple crème » est réservé aux fromages renfermant au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Art. 4. — Ne constituent pas des manipulations et pratiquées frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905: L'addition à la pâte de fromage, de sel commercialement pur, d'aromates, d'épices, de cultures de ferments
de sel commercialement pur, d'aromates, d'épices, de cultures de ferments et moisissures et de matières colorantes végétales; L'addition de bicarbonate, de soude au sel servant à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912; L'addition aux fromages fondus au moment de leur préparation, dans une proportion ne dépassant pas 3 p. 100, de sels dissolvants et émulsionnants et d'acides organiques faibles dont la liste sera donnée par arrêté pris de concert par les ministres de la santé publique et
de concert par les ministres de la santé publique et de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Art. 5. — L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faux sèvement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à
convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment: 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. TITRE II FROMAGES FRAIS Art. 6. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages non fermentés fabriqués avec du lait de vache, renfermant au
non fermentés fabriqués avec du lait de vache, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présentant respectivement les caractéristiques suivantes: « Neufchâtel frais »: fromage enveloppé, à pâte molle, non salée, de forme cylindrique, du poids de 125 grammes environ. Gournay frais : fromage mi-ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate, circulaire ou carrée, du poids de 80 grammes environ. Demi-sel, simple crème : fromage de même composition que le gournay, mais dont les dimensions et le poids peuvent varier. Art. 7. —
les dimensions et le poids peuvent varier. Art. 7. — Les dénominations ci-après énumérées sont réservées à des fromages obtenus avec du lait de vache additionné de la quantité de crème nécessaire pour qu'ils renferment un minimum de 60 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication et présentant respectivement les caractéristiques suivantes : « Double-crème » : fromage enveloppé, à pâte de consistance moyenne, salée à environ 2 p. 100, de forme plate circulaire, de dimensions et de poids variables, « Bonne fraîche » : fromage à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100,
fromage à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme cylindrique, du poids de 70 grammes environ. « Carré frais » : fromage nu ou enveloppé, à pâte ferme, salée à environ 2 p. 100, de forme plate carrée, du poids de 70 grammes environ. « Demi-sel double-crème » : fromage qui présente la composition et la forme du carré, mais ses dimensions et son poids sont variables. Art. 8. — La dénomination « suisse » ou « petit suisse » est réservée à un fromage enveloppé, à pâte molle non salée, de forme cylindrique, du poids de
pâte molle non salée, de forme cylindrique, du poids de 60 grammes environ, obtenu avec du lait de vache additionné de la quantité de crème nécessaire pour qu'il renferme un minimum de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Art. 9. — La dénomination « fromage à la crème », ou « coeur à la crème » est réservée à un fromage frais fabriqué avec du lait de vache et obligatoirement accompagné, au moment de la vente au consommateur, d'une quantité de crème telle que le mélange fromage et crème renferme un minimum de
que le mélange fromage et crème renferme un minimum de 55 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que le fromage et la crème soient mélangés préalablement à la mise en vente. Art. 10. — Les fromages définis au présent titre peuvent être présentés réduits de moitié en ce qui concerne leurs dimensions et leur poids, mais avec toutes les autres caractéristiques qui leur sont propres. Dans ce cas leur dénomination doit être immédiatement précédée du terme « à demi ». Les poids indiqués au
du terme « à demi ». Les poids indiqués au présent titre pour les fromages qui y sont définis sont les poids desdits fromages à la sortie des usines ou ateliers de fabrication. TITRE III FROMAGES FERMENTES Art. 11. — La dénomination « fromage de Brie » est réservée au fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, dont la teneur en eau ne doit pas dépasser 56 p. 100 à pâte molle, égouttée, ni cuite, ni pressée, ni malaxée, légèrement salée, à moisissures
ni cuite, ni pressée, ni malaxée, légèrement salée, à moisissures superficielles, de forme circulaire et dont le diamètre varie de 16 à 40 centimètres, suivant la grandeur des moules dans lesquels il est fabriqué. La dénomination « Neufchâtel » est réservée au fromage exclusivement fabriqué avec du lait de vache, à pâte molle, salée, malaxée et moulée en forme de bonbon carrée ou de bonbon plate et ronde dite « Malakoff », recouvert de moisissures superficielles feutrées et abondantes, tel qu'il renferme au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. La dénomination «
100 grammes de fromage après complète dessication. La dénomination « Camembert » est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, de forme circulaire d'un diamètre de 108 à 110 millimètres environ, à moisissures superficielles, à pâte molle, légèrement salée, ni cuite, ni pressée, ni malaxée, renfermant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 55 grammes. La dénomination « Petit camembert » est réservée à un camembert de diamètre réduit devant
» est réservée à un camembert de diamètre réduit devant contenir toutefois une quantité de matière grasse égale au minimum à 32 grammes. La dénomination « Pont-à-l'Évêque » est réservée à un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, de forme carrée de 105 à 115 millimètres de côté, à croûte lavée, à pâte molle, malaxée, ni cuite, ni pressée, contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Le poids total de la matière grasse contenue dans le fromage devant toutefois être égal au minimum à 75 grammes. La dénomination «
être égal au minimum à 75 grammes. La dénomination « demi Pont-à-l'Évêque » est réservée à un Pont-à-l'Évêque de dimensions réduites, devant contenir toutefois une quantité de matière grasse égale au minimum à 42 grammes. La dénomination « Marolles » ou « Maroilles » est réservée au fromage à pâte grasse molle, légèrement salée et fermentée, à croûte présentant une coloration rougeâtre, préparé avec du lait de vache contenant au moins 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, d'une teneur maximum en eau après affinage de 55 p. 100 et présentant une forme carrée
affinage de 55 p. 100 et présentant une forme carrée de 8 à 13 centimètres de côté, d'épaisseur variable. La dénomination « Port-Salut » est réservée au fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, à pâte demi-ferme, égouttée, demi-cuite, pressée, non malaxée, légèrement salée, à surface lavée contenant au minimum 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication, d'une teneur maximum en eau de 56 p. 100, en forme de petite boîte d'environ 20 centimètres de diamètre et de 40 à 60 millimètres d'épaisseur. Les dénominations « Gruyère », « Emmental » et «
Les dénominations « Gruyère », « Emmental » et « Comté » sont réservées aux fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache contenant au minimum 35 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché, à pâté cuite, pressé et salé par lavage, et formé de meules de 40 à 110 centimètres de diamètre, de 12 à 30 centimètres de hauteur et d'un poids variant de 25 à 120 kilogrammes. Toutefois, à l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la publication du présent décret, les dénominations précitées ne seront acquises qu'à des fromages contenant au minimum
précitées ne seront acquises qu'à des fromages contenant au minimum 40 p. 100 de matière grasse pour 100 grammes de produit desséché. La dénomination « Fromage de chèvre » est réservée aux fromages de forme et de poids variables préparés exclusivement avec du lait de chèvre. Le fromage ne devra jamais contenir moins de 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Lorsque le lait employé est un mélange de lait de chèvre et de lait de vache contenant au minimum 25 p. 100 de lait de chèvre, la dénomination qui doit être employée pour
lait de chèvre, la dénomination qui doit être employée pour définir ce fromage est « fromage mi-chèvre ». De plus, cette dénomination ne pourra être accompagnée d'aucun signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre pur et le fromage sera revêtu d'une bande de couleur jaune d'au moins 15 millimètres de largeur sur laquelle sera indiquée, en caractères très apparents, la proportion du lait de vache mis en œuvre dans la fabrication. Lorsque la proportion de lait de chèvre mis en œuvre sera inférieure à 25 p. 100, la dénomination du fromage ne pourra pas contenir
p. 100, la dénomination du fromage ne pourra pas contenir le mot « chèvre » ni être accompagnée d'un signe laissant croire qu'il a été fabriqué avec du lait de chèvre. La dénomination « Roquefort » est réservée aux fromages définis par la loi du 26 juillet 1925. Art. 13. — La dénomination de « fromage de... fondu » est réservée au produit de la fusion exclusive du fromage mentionné dans la dénomination. Lorsqu'il entre plusieurs sortes de fromages dans la fabrication, mention doit en être faite dans la dénomination de vente. Les fromages fondus doivent renfermer au moins 40