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et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres, vinifiées, distillées ou transformées en commun. Art. 126. — Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités des alcools, la contenance de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût, la date précise de l'enlèvement, les means de transport et la destination ou, si s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie; les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux
des expéditeurs et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui seront successivement employés avec les mentions utiles pour en assurer l'identification. Les porteurs de warrants sur des alcools, peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-cause ou des congés permettant le déplacement de ces alcools. Si les Warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des alcools warrantés. Art. 173. — Il est perçu un droit
alcools warrantés. Art. 173. — Il est perçu un droit de circulation dont le taux est fixé par hectogramme à 6 fr. pour les piquettes déplacées par les récoltants pour leur propre consommation en dehors du rayon de franchise prévu à l'article 176 ci-après ; 6) À 15 fr. pour les vins et 7 fr. 50 pour les cidres, poirés et hydromels, expédiés par les récoltants ou leurs coopératives et leurs unions telles qu'elles sont définies à l'article 210 (4°), directement des lieux de production et sans intermédiaire, à des particuliers n'exerçant pas le commerce des boissons ; c) À
particuliers n'exerçant pas le commerce des boissons ; c) À 20 fr. pour les vins (dont 5 fr. pour tenir lieu de la taxe unique) et 10 fr. (dont 2 fr. 50 pour tenir lieu de la taxe unique) pour les cidres, poirés et hydromels dans tous les cas autres que celui prévu à l'alinéa b qui précède. Sur les taux ainsi fixés, il est prélevé, au profit du fonds commun des communes, institué par la loi du 22 février 1918, 4 fr. pour les vins et les piquettes et 2 fr. pour les cidres, poirés et hydromels. Les taux
2 fr. pour les cidres, poirés et hydromels. Les taux prévus aux alinéas b et c dessus, sont majorés temporairement, par hectolitre, de 6 fr. pour les vins et de 3 fr. pour les cidres et poirés. Le droit de circulation est liquidé au moment de l'expédition à la consommation ou de la constatation des manquants. En ce qui concerne les expéditions des marchands en gros, le compte est arrêté par dizaine, et le paiement effectué dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes
porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes en magasin. Une caution spéciale doit être fournie pour ce crédit. Les droits sur les manquants sont payés dès la constatation. Dans toutes les opérations relatives au droit de circulation, les bouteilles sont comptées chacune pour un litre et les demi-bouteilles chacune pour un demi-litre et l'imposition a lieu à raison de leurs contenances. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions indiquées à l'article 672. Art. 184 bis. — Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée attribuée dans les conditions fixées par l'article 21 du décret-loi
attribuée dans les conditions fixées par l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935, circulent avec des titres de mouvement de couleur verte, mentionnant cette appellation. Ces titres de mouvement ne peuvent être délivrés pour les vins qui, au moment de la promulgation du décret intéressant l'appellation, ne sont plus dans les chais des récoltants. Quand ils sont demandés pour des vins sortant de la propriété ou des magasins de vinificateurs, leur établissement donne lieu au paiement d'une taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre de vin qui est affichée et recouvrée dans les conditions prévues en matière de droit
et recouvrée dans les conditions prévues en matière de droit de circulation, et sous la sanction édictée pour les enlèvements de vins opérés sans pièce de régie. Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale de 2 fr. par hectolitre sont attribuées, à raison d'un quart au Trésor, d'un quart au fonds de propagande créé par l'article 16 de la loi du 4 juillet 1931 et de moitié au comité national des appellations d'origine institué par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935. Le comité organisera, grâce à ces fonds, la défense des appellations et la lutte contre
ces fonds, la défense des appellations et la lutte contre la fraude, tant en France qu'à l'étranger. Art. 185. — Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant ou laissez-passer que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces, et qualités des boissons, la date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination ou, s'il s'agit d'envois à l'étranger, le point de sortie; les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou destinataires; l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes de transport qui seront successivement employés, avec les mentions utiles
de transport qui seront successivement employés, avec les mentions utiles pour en assurer l'identification. Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des congés permettant le déplacement de ces vins et alcools. Si les Warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools Warrantés. Art. 206. — Sont affranchis du droit de licence les débitants de boissons ne vendant que des bières, vins, cidres, hydromels, et des boissons
vendant que des bières, vins, cidres, hydromels, et des boissons non alcooliques, à l'exclusion des spiritueux et des boissons apéritives, Est, toutefois, autorisée la détention et la vente, dans les débits de boissons hygiéniques, de vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine ; a) Soit en vertu de la présomption légale inscrite à l'article 24 de la loi du 6 mai 1919; b) Soit à la suite d'une déclaration souscrite, au plus tard le 1er juillet 1936, soi réserve, dans ce dernier cas, que cette déclaration s'applique à la production de superficies sises dans le territoire d'une localité où la
de superficies sises dans le territoire d'une localité où la préparation de vins doux naturels a eu lieu au moins pendant huit années consécutives au 1er janvier 1936. Mais, ces vins doux naturels doivent être exclusivement vendus en bouteilles portant, sur les étiquettes, le nom du fournisseur et la désignation de l'appellation. Exception faite pour ces vins doux naturels, les débitants affranchis du droit de licence, ne peuvent détenir, dans leurs caves ou locaux commerciaux, une quantité quelconque de boissons spiritueuses ou alcoolisées. Art. 210. — Ne sont pas considérés comme marchands en gros : 1° Les particuliers recevant accidentellement
comme marchands en gros : 1° Les particuliers recevant accidentellement une pièce, une caisse ou un panier de vin, cidre, poiré ou hydromel pour le partager avec d'autres personnes, pourvu que, dans sa déclaration, l'expéditeur ait énoncé, outre le nom et le domicile du destinataire, ceux des copartageants. et la quantité destinée à chacun d'eux ; 2° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les boissons qu'elles avaient reçues pour leur consommation ; 3° Les personnes vendant, après décès, les boissons dépendant de la succession d'un individu autre qu'un marchand en gros ou un distillateur ; 4°
autre qu'un marchand en gros ou un distillateur ; 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées dans les conditions des articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, aux lois du 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1923 et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les récoltes de leurs membres vinifiées ou transformées en commun. Art. 279. — La bière est frappée d'un droit de fabrication qui est fixé en principe et décimes à 2 fr. (dont 1 fr. 50
principe et décimes à 2 fr. (dont 1 fr. 50 au profit de l'Etat et de 50 centimes au profit du fonds commun des communes institué par la loi du 22 février 1918) par degré-hectolitre de moût, c'est-à-dire par hectolitre de moût et par degré du densimètre au-dessus de 100 (densité de l'eau) reconnu à la température de 15 degrés centigrades ; les fractions au-dessous d'un dixième de degré sont négligées. L'emploi pour la fabrication de la bière de produits autres que le malt d'orge et le houblon est toléré jusqu'à concurrence de 15 p. 100. Art. 323. — Tout
jusqu'à concurrence de 15 p. 100. Art. 323. — Tout propriétaire de véhicule automobile ou de remorque passible des droits prévus à l'article 321 ci-dessus doit, pour chaque véhicule ou remorque mis en circulation, être muni d'un permis délivré par les soins de l'administration des contributions indirectes, sur déclaration faite à la recette buraliste de sa résidence par l'intéressé, qui est tenu de représenter le récépissé remis par la préfecture et de fournir les éléments nécessaires à l'assiette des droits. La remise du permis donne lieu à la perception d'un droit calculé ainsi qu'il est dit à l'article 321. Art.
droit calculé ainsi qu'il est dit à l'article 321. Art. 325. — Les possesseurs de voitures automobiles ou de remorques, venant de l'étranger et passibles des droits prévus à l'article 321, sont munis, à leur passage au premier bureau de douane, frontière, d'un laissez-passer délivré sur timbre, valable pour un véhicule et dont le coût est de 10 fr. par journée. Le même droit journalier est perçu à l'intérieur, en cas de prolongation du séjour primitivement déclaré. Art. 329. — Il est établi sur les vélocipèdes et appareils analogues non munis d'une machine motrice un impôt annuel fixé à 12
munis d'une machine motrice un impôt annuel fixé à 12 fr. par place. Toutefois, ce droit n'est pas applicable lorsque les appareils sont achetés pour leur usage personnel par des mutilés de la guerre ou des anciens militaires et marins, titulaires de pensions concédées pour blessures reçues ou infirmités contractées au service avant le 2 août 1914, paralysés ou amputés de l'un ou des deux membres inférieurs. Art. 330. — Aucun vélocipède passible du droit prévu à l'article 329 ne peut être mis en circulation sans avoir été revêtu d'une plaque fournie par l'administration des contributions indirectes contre paiement de
plaque fournie par l'administration des contributions indirectes contre paiement de l'impôt par le contribuable, qui devra faire connaître en même temps son nom et son adresse. Les plaques sont renouvelables tous les ans et valables du 1er janvier au 31 décembre. Leur modèle, leurs autres conditions dans lesquelles elles doivent être fixées aux appareils sont déterminées par arrêtés ministériels. Art. 469. — Les combustibles liquides sont passibles d'un droit dont le tarif est fixé à 50 fr. par hectolitre. Pourront toutefois bénéficier d'une réduction dont le taux est fixé par décret, le carburant institué par le paragraphe 5 de l'article
décret, le carburant institué par le paragraphe 5 de l'article 6 du présent décret ainsi que d'autres carburants énumérés par décret. Les combustibles liquides dits gas-oils destinés à tous autres usages que l'alimentation des moteurs fixes répondant aux spécifications minimales déterminées par arrêtés du ministre du commerce et de l'industrie sur la proposition du ministre de l'air et du ministre de la marine, après avis de l'office national des combustibles liquides, sont passibles de l'impôt au taux de 25 fr. par quintal. Le montant du droit entre en compte pour le calcul de la taxe unique substituée à l'impôt sur
le calcul de la taxe unique substituée à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Sont exonérés de ce droit: a) Les huiles lourdes de pétrole destinées à d'autres usages que l'alimentation des moteurs des véhicules ou appareils circulant sur les routes; b) Les combustibles liquides: 1° Employés aux conditions qui sont fixées dans des préparations industrielles dans lesquelles ces hydrocarbures constituent une matière première ou jouent le rôle de solvant; 2° Expédiés à l'étranger ou aux colonies françaises; 3° Affectés au ravitaillement des navires de la marine militaire ou marchande qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau, jusqu'au dernier
naviguent en mer ou sur les cours d'eau, jusqu'au dernier bureau de douane, des appareils aéronautiques et des appareils utilisés pour assurer un service public par voies ferrées; c) Les huiles fleur de lys de provenance française; d) Dans la limite d'un contingent forfaitaire fixé par exploitation, les quantités de carburant poids lourd et de gas-oil nécessaires à l'alimentation des moteurs fixes agricoles, des motoculteurs ainsi que des tracteurs et autres moteurs, n'effectuant aucun transport sur route, employés aux travaux des champs et exploitations maraîchères ou horticoles professionnelles; ou utilisés pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement
pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement et de découpe-lieues, et pour assurer leur fonctionnement. Une exonération de 25 fr. par hectolitre est également accordée dans les mêmes conditions, jusqu'au 1er juillet 1937, pour l'essence tourisme utilisée pour les travaux effectués par les agriculteurs ou leurs syndicats, à l'aide d'appareils munis de moteurs dont la puissance n'excède pas 15 CV et qui ne sont pas adaptés pour la consommation du carburant poids lourd ou de gas-oil. Art. 471 bis. — Il est institué sur les distributeurs d'essence une taxe dont le tarif annuel est fixé à: 50
une taxe dont le tarif annuel est fixé à: 50 fr. pour les appareils installés à poste fixe; 25 fr. pour tous les autres appareils. Le produit de cette taxe est versé au fonds commun constitué en vertu des articles 13 et 14 du code de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Un arrêté du ministre des finances détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent article et du suivant. Art. 471 ter. — Les contraventions aux dispositions de l'article 471 sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Elles seront punies d'une amende de 50 fr. en principal
Elles seront punies d'une amende de 50 fr. en principal et du quintuple des droits fraudés en cas de compromis sans préjudice de la confiscation des appareils saisis. Art. 479. — Les cercles avisés à l'article précédent sont frappés d'un impôt représentant la différence entre : — D'une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard, c'est-à-dire tous les jeux d'argent, le tarif suivant : 21 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 32 p. 100 au-dessus de 1 million et jusqu'à 2 millions de francs ; 43 p. 100 au-dessus de 2 millions
de francs ; 43 p. 100 au-dessus de 2 millions et jusqu'à 3 millions de francs ; 54 p. 100 au-dessus de 3 millions et jusqu'à 4 millions de francs ; 65 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs. — Et, d'autre part, le montant des taxés sur les cercles acquittés au titre de l'année précédente et perçus en matière de contributions directes. Les quatre neuvièmes du produit net ainsi déterminé, sont attribués pour un neuvième à l'Etat et pour trois neuvièmes à la caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l'outillage national départemental
et aux communes pour le perfectionnement de l'outillage national départemental et communal, en exécution de l'article 11 du décret-loi du 28 août 1935 qui a réorganisé ladite caisse, instituée par l'article 8 de la loi du 20 décembre 1931. Le surplus, soit cinq neuvièmes, est réparti à raison d'un tiers aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, et de deux tiers aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, réglementés par la loi du 16 avril 1916, aux sanatoriums, aux organismes de lutte anticancéreuse et
avril 1916, aux sanatoriums, aux organismes de lutte anticancéreuse et antivénérienne agréés par le ministère de l'hygiène et aux écoles d'infirmières d'hygiène sociale reconnues administrativement. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antivénérienne et aux écoles d'infirmières sont affectées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour être employés par le
titre de fonds de concours pour être employés par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L'impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d'affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant
d'encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant net. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. DECRET du 17 octobre 1936, Portant incorporation dans le code des douanes (B. L. D. 1934, p. 1027) de textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code (J. O., 7 nov. 1936, p. 11629). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 12 de la loi du 10 février 1936, ainsi conçu : — Vu la loi du 6 avril 1935 (art. 1 et 2),
la loi du 6 avril 1935 (art. 1 et 2), autorisant l'exportation compensatrice préalable, de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère; — Vu le décret du 27 mai 1935 (art. 3), étendant le régime de l'admission temporaire à certains fruits et graines oléagineux, corps gras et dérivés; — Vu la loi du 5 juillet 1935, réglementant l'entrée en France des vieux bateaux de pêche; — Vu le décret-loi du 2 août 1935 (art. 1e), concernant le régime douanier applicable à l'entrée en France, et en Algérie, aux vins et
à l'entrée en France, et en Algérie, aux vins et autres produits vinicoles tunisiens; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, art. 13, § 21) portant réglementation de la colombophilie; — Vu le décret du 30 octobre 1935 (art. 1er), concernant les échanges commerciaux entre la Tunisie et les colonies françaises; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (art. 1er, 4 et 13), réglementant la profession de transitaire en douane; — Vu la loi du 3 avril 1936, étendant le régime de l'admission temporaire aux amandes douces, non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe
douces, non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe d'amande; — Vu la loi du 8 août 1936 concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises; — Vu la loi du 15 août 1936 (art. 16, § 31), tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé; — Vu le code des douanes; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète : Art. 1. — L'article 23 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 23. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine
des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et de l'air, le Gouvernement peut interdire, par décret, l'importation et le transit des pigeons voyageurs étrangers, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur du territoire national (art. 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, portant réglementation de la colombophilie). Art. 2. — L'article 28 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 28. — Sur la proposition des ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et de l'air, le Gouvernement peut interdire, par décret, l'exportation des pigeons voyageurs français (art. 1er
interdire, par décret, l'exportation des pigeons voyageurs français (art. 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, portant réglementation de la colombophilie), Art. 3. — Dans la liste figurant à l'article 1936. — N° 204 du code des douanes, d'une part, est supprimée la rubrique « blé-froment » et, d'autre part, sont ajoutées, à leur place alphabétique, les rubriques suivantes : « Amandes douces non avariées, destinées à la fabrication de l'huile fixe d'amande. « Corps gras ou oléagineux suivants : Arachides en coques ou décortiquées, graines de coprah et graines de lin, graisses animales, graisses et huiles de poissons, graisses
de lin, graisses animales, graisses et huiles de poissons, graisses végétales alimentaires, huiles fixes et oléo-margarines, devant entrer en proportions dosables dans la fabrication de l'acide oléique, de l'acide stéarique, des bougies, des glycérines, des graisses alimentaires, des margarines et des savons destinés à l'exportation. Sous réserve que, la mesure soit reconnue utile au développement de l'exportation, des décrets peuvent, en outre, autoriser la compensation des matières premières visées ci-dessus par l'exportation d'autres produits que ceux susénumérés. « En l'absence de tout autre moyen d'assurer la réexportation intégrale des produits admis temporairement, des décrets déterminent les mesures de contrôle et
admis temporairement, des décrets déterminent les mesures de contrôle et d'identification, ainsi que les mesures d'application et de surveillance des fabrications, auxquelles est subordonnée l'admission temporaire; les constatations des laboratoires du ministère des finances sont, dans tous les cas, tenues pour définitives. Les frais de contrôle et de surveillance sont à la charge des bénéficiaires. (Loi du 3 avril 1936, décret du 27 mai 1935, art. 3, et loi du 15 août 1936, art. 16, § 3.) Art. 4. — Les articles 206 à 215 du code des douanes sont abrogés (loi du 15 août 1936, art. 16, paragraphe 3).
abrogés (loi du 15 août 1936, art. 16, paragraphe 3). Art. 6. — L'article 216 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 216. — L'importation des maïs en grains d'origine étrangère peut, sur autorisation préalable et dans la limite d'un contingent annuel, donner lieu à la délivrance de titres de perceptionincessibles dont l'apurement est opéré par des exportations de sous-produits de blés durs conformes aux types officiels, effectuées postérieurement à la création de ces titres. Toutefois, des décrets rendus en conseil des ministres peuvent subordonner l'importation des maïs en grains d'origine extra-européenne à l'exportation compensatrice
l'importation des maïs en grains d'origine extra-européenne à l'exportation compensatrice préalable des sous-produits de blés durs admissibles, en vertu de l'alinéa précédent, à l'apurement des acquits permettant l'entrée de ces maïs. Le maïs d'origine extra-européenne importé des entrepôts d'Europe est soumis au paiement, à titre définitif, de la surtaxe d'entrepôt (art. 216 du code des douanes et loi du 6 avril 1935, art. 1 et 2). Art. 6. — L'article 219 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 219. — En cas de fausse déclaration quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des