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du 17 août 1939, fixant les conditions de détachement aux colonies des officiers des Eaux et Forêts du cadre métropolitain et algérien, ainsi que le recrutement et l’instruction du personnel forestier colonial à l’Ecole nationale des Eaux et Forêts ; Vu le décret du 10 septembre 1942, portant organisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies, Arrête : Art. 1 er . Il est attribué aux officiers du cadre général des Eaux et Forêts des colonies un uniforme composé ainsi qu’il suit : 1° Tenue de service ; 2° Tenue de ville ; 3° Grande tenue ; 4° Tenue
Tenue de ville ; 3° Grande tenue ; 4° Tenue de soirée. I. Tenue de service La tenue de service à la colonie se compose des effets suivants : Chemise. — La chemise à manches courtes et à col ouvert de forme « Danton » est confectionnée en étoffe de nuance kaki. Elle comporte deux poches de poitrine et deux pattes d’épaules de même étoffe. Culotte courte. — La culotte courte de type « short » est en toile forte de nuance kaki. Le short est porté avec des mi-bas et des chaussures basses en cuir fauve. Attributs et insignes
et des chaussures basses en cuir fauve. Attributs et insignes de grade. — Ils sont portés sur des passants en drap vert foncé glissés dans les pattes d’épaule. Attributs. — Ils sont constitués par un cor de chasse en métal argenté fixé sur chacun des passants mobiles, côté du col. Insignes de grade. — Les insignes distinctifs du grade sont constitués par des galons en métal argenté portés sur chacun des passants mobiles. Leur nombre est fixé comme suit : Insignes de grade des inspecteurs généraux : les inspecteurs généraux des Eaux et Forêts des colonies portent deux étoiles d’argent
des Eaux et Forêts des colonies portent deux étoiles d’argent sur une barrette mobile de drap vert foncé fixée au milieu de la poitrine. Casque colonial. — Le casque colonial est en liège recouvert de serge kaki du type adopté pour les officiers des troupes coloniales et portant comme attribut un cor de chasse en métal blanc ou argenté. II. Tenue de ville Vareuse. — A la colonie, la vareuse est en toile blanche ou kaki à collet de forme dite « à revers », du modèle adopté pour les officiers des troupes coloniales. Les boutons sont en maillechort argenté,
officiers des troupes coloniales. Les boutons sont en maillechort argenté, unis et de forme demi-sphérique, à la Métropole, les officiers des Eaux et Forêts portent la vareuse de drap vert foncé du modèle adopté pour les officiers des Forêts métropolitains. Pantalon. — A la colonie, le pantalon est en toile blanche ou kaki sans bande ni passepoil. A la Métropole, le pantalon est en drap gris bleuté, garni de chaque côté, sur la couture latérale externe, d’une bande en drap vert foncé de 50 millimètres de largeur, repliée et piquée sur les bords, du modèle adopté pour les officiers des
sur les bords, du modèle adopté pour les officiers des Forêts métropolitains. Attributs. — Les écussons du col sont en drap vert foncé avec cors de chasse brodés en cannetille d’argent. Sur chacune des pattes d’épaule est fixée une ancre de marine mobile en métal argenté pour la tenue de toile, brodée en cannetille d’argent mat pour la tenue de drap. Insignes de grade. — Les insignes distinctifs des grades sont indiqués par l’apposition sur les manches, au-dessus du parement, de barrettes mobiles en drap vert portant les galons en métal pour la tenue de toile. Le nombre et la
métal pour la tenue de toile. Le nombre et la nature des galons ont été fixés ci-dessus pour la tenue de service colonial. Képi. — Le képi est entièrement en drap vert, du modèle adopté pour les officiers des troupes coloniales, brodé, sur le devant du bandeau, d’un cor de chasse en cannetille d’argent mat ; insignes de grade et fausse jugulaire en argent. Décorations. — Les rubans sont portés en barrettes, sans insignes. III. Grande tenue Tunique. — La tunique, du modèle adopté pour les officiers des Eaux et Forêts métropolitains. Pantalon. — Le pantalon est en drap satin
Forêts métropolitains. Pantalon. — Le pantalon est en drap satin gris bleuté. La double bande et le passepoil sont en drap satin vert foncé. Attributs. — Les écussons en drap vert, rectangulaires, taillés en forme d’accolade à leur partie postérieure, portent un cor de chasse brodé en cannetille d’argent mat. Insignes de grade. — Sur les manches sont apposés des galons d’argent fin demi-circulaires. Brides d’épaulette. — Elles sont constituées : a) Pour les inspecteurs adjoints, par un galon plat en argent en trait côteliné de 10 millimètres de largeur, posé sur drap vert foncé devant apparaître de chaque côté
posé sur drap vert foncé devant apparaître de chaque côté du galon sur une largeur de 15 millimètres ; b) Pour les inspecteurs, inspecteurs principaux et conservateurs, par une broderie en cannetille d’argent mat avec paillettes, faite sur drap vert foncé devant apparaître sur une largeur de 3 millimètres de chaque côté de la broderie, large elle-même de 10 millimètres. Epaulettes. — En métal argenté du modèle adopté pour les officiers des Forêts métropolitains, avec ancre de marine en argent. Sabre. — Le sabre est du modèle de l’infanterie avec dragonne d’argent. Le ceinturon est en soie vert foncé avec
dragonne d’argent. Le ceinturon est en soie vert foncé avec médaillons en métal argenté, ornementé en relief d’un attribut spécial, cor de chasse et feuillage, pris dans la masse par un crochet en forme de corde nattée. A la colonie la grande tenue est en toile blanche. IV. Tenue de soirée A la colonie, la tenue de soirée est fixée comme suit : Spencer. — En toile ou satin colonial de couleur blanche avec trois boutons d’uniforme en maillechort argenté sur chacun des devants. Gilet. — En toile blanche, fermé par quatre petits boutons maillechort argenté de forme demi-cylindrique. Pantalon.
par quatre petits boutons maillechort argenté de forme demi-cylindrique. Pantalon. — Pantalon de la grande tenue de drap. Attributs et insignes de grade. — Sur les revers sont fixés les écussons mobiles de drap vert foncé avec cor de chasse brodé en cannetille d’argent mat. Aux épaules sont adaptées des pattes rigides mobiles, garnies de drap vert foncé et portant les galons distinctifs des grades, ainsi qu’une ancre de marine brodée en cannetille d’argent mat. Art. 2. — La tenue de service et la tenue de ville, ainsi que la grande tenue de toile blanche, sont obligatoires. Elles peuvent être
grande tenue de toile blanche, sont obligatoires. Elles peuvent être revêtues en tout temps et en toutes circonstances. Art. 3. — Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée. Fait à Vichy, le 19 février 1943. J. Brévié. Arrêté n° 16, du 16 avril 1945, annulant l’arrêté dit « arrêté n° 13, du 19 août 1944 », modifiant l’arrêté n° 148, du 19 février 1943, fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies. Le Ministre des Colonies, Vu l’arrêté du 17 février 1940, attribuant un uniforme aux fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts
uniforme aux fonctionnaires du cadre général des Eaux et Forêts dans les colonies autres que l’Indochine; Vu le décret du 17 août 1939, fixant les conditions de détachement aux colonies des officiers des Eaux et Forêts du cadre métropolitain et algérien, ainsi que le recrutement et l'instruction du personnel forestier colonial à l’Ecole nationale des Eaux et Forêts ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’article 7 (1 er alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement
alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes, maintenant provisoirement en application les actes dits « décret du 10 septembre 1942 » portant organisation du Service des Eaux et Forêts aux colonies, « arrêté du 19 février 1943 » fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies, « décret du 3 juillet 1944 » portant organisation du cadre du personnel des Eaux et Forêts aux colonies et « arrêté du 19 août 1944 » modifiant l’arrêté du 19 février 1943, Arrête : Art. 1
modifiant l’arrêté du 19 février 1943, Arrête : Art. 1 er . — L’acte dit « arrêté n° 43, du 19 août 1944 », modifiant l’arrêté n° 148, du 19 février 1943, fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies, est annulé. Art. 2. — L’article 1 er de l’arrêté du 19 février 1943, fixant l’uniforme des officiers des Eaux et Forêts des colonies, est modifié comme suit : I. Tenue de service Insignes de grade. — Les insignes distinctifs du grade sont constitués par des galons en métal argenté portés sur chacun des passants mobiles. Leur nombre
métal argenté portés sur chacun des passants mobiles. Leur nombre est fixé comme suit : Inspecteur adjoint stagiaire, inspecteur adjoint, inspecteur stagiaire, un galon d’argent ; Inspecteur de 3 e classe, deux galons d’argent ; Inspecteurs de 2 e et 1 re classe, trois galons d’argent ; Inspecteur principal de 2 e classe, quatre galons d’argent ; Inspecteur principal de 1 re classe, cinq galons, dont trois d’argent et deux d’or (le second et le quatrième). Conservateur et conservateur chef de service, cinq galons d’argent. (Le reste sans changement). Fait à Paris, le 16 avril 1945. Giacobbi. Arrêté promulguant en
à Paris, le 16 avril 1945. Giacobbi. Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 46-2.170, du 25 septembre 1945, relatif à la législation des Caisses d'épargne aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.770, du 25 septembre 1945, relatif à la législation des Caisses
du 25 septembre 1945, relatif à la législation des Caisses d’épargne aux colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 décembre 1945. Bayardelle. Décret n° 45-2.770, du 25 septembre 1945, relatif à la législation des Caisses d'épargne aux colonies. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre
Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 9 avril 1881 et la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d’épargne, et les lois modificatives subséquentes ; Vu l’ordonnance du 7 décembre 1944, relative à la législation des Caisses d’épargne dans la Métropole, Décrète : Art. 1 er . — Sont rendues applicables aux territoires relevant de l’autorité du Ministre des Colonies les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1944, relative à la législation
de l’ordonnance du 7 décembre 1944, relative à la législation des Caisses d’épargne. Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 25 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République Française : Le Ministre des Colonies, P. Giacobbi. Le Ministre des Finances, R. Pleven. Vu l’ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité
du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 22 novembre 1944, relatif à l’exercice de la présidence du Gouvernement Provisoire de la République Française pendant l’absence du Général de Gaulle ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1 er . — Sont validés les actes de l’Autorité de fait se disant Gouvernement de l’Etat Français dits, « lois des 10 septembre 1940, 18 décembre 1940, 31 octobre 1941, 24 mars et 27 octobre 1942 et décret du 4 février 1943». Art. 2. — L’article 4 de la
4 février 1943». Art. 2. — L’article 4 de la loi du 20 juillet 1895, modifié par les lois subséquentes, est modifié ainsi qu’il suit : Art. 4. — Le compte ouvert à chaque déposant ne peut, sauf par la capitalisation des intérêts, dépasser le chiffre de 60.000 francs. Le maximum des dépôts est fixé à 150.000 francs pour les sociétés de secours mutuels et les institutions autorisées à cet effet par le Ministre des Finances. Dès qu’un compte ouvert... (Le reste sans changement). Art. 3. — A partir de l’année 1944, la bonification d’intérêts prévue à l’article 5 modifié
l’année 1944, la bonification d’intérêts prévue à l’article 5 modifié de la loi du 20 juillet 1895 sera attribuée aux comptes pour lesquels les mouvements de retrait n’auront pas dépassé 15.000 francs. Art. 7. L’article 24 de la loi du 20 juillet 1895 est complété ainsi qu’il suit : « Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification ayant pour objet d’arrêter le paiement à distance des opérations pour compte effectuées par les Caisses d’épargne ne pourront avoir d’effet, s’ils interviennent après que la Caisse d’épargne détentrice du compte aura donné son autorisation à la Caisse chargée du
compte aura donné son autorisation à la Caisse chargée du paiement ». ♦ Arrêté promulguant en A. E. F. le décret n° 45-2.374, du 12 octobre 1945, réorganisant l’Office des Bois de l’A. E. F. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 45-2.374, du 12 octobre 1945, réorganisant l’Office des
décret n° 45-2.374, du 12 octobre 1945, réorganisant l’Office des Bois de l’A. E. F. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 29 novembre 1945. Bayardelle. Ordonnance du 7 décembre 1944, relative à la législation des Caisses d’épargne (articles 1er, 2, 3 et 7). Décret n° 45-2.374, du 12 octobre 1945, réorganisant l'Office des Bois de l'A. E. F. Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Le Gouvernement Provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 24 février 1944, portant création d’un Office des Bois de l’A. E. F., Décrète : Art. 1er. -L’Office des Bois de l’A. E. F., créé par le décret susvisé
Bois de l’A. E. F., créé par le décret susvisé du 24 février 1944, est maintenu dans tous ses droits et charges et réorganisé sur les bases nouvelles suivantes. Art. 2. — Dans le cadre de la politique générale du plan de développement économique des colonies et des programmes concernant l’A. E. F., l’Office des Bois a pour objet : L’étude des marchés des bois ; L’étude des problèmes relatifs à l’exploitation, à la transformation mécanique et à la vente des bois et des sous-produits forestiers; La passation des contrats de vente des bois en grumes de toutes essences, des
de vente des bois en grumes de toutes essences, des bois débités, sciés, déroulés ou transformés mécaniquement en A. E. F, ainsi que des sous-produits ; La réalisation et le financement de ces contrats, la répartition des commandes correspondantes aux marchés entre les exploitants forestiers et industriels de l’A. E. F. ; La définition des qualités requises et le traitement des bois destinés aux marchés autres que les marchés intérieurs de l’A. E. F. ; Le conditionnement des bois suivant leur qualité avant expédition ; La proposition du tonnage global maximum à abattre au cours de l’année suivante pour décision
maximum à abattre au cours de l’année suivante pour décision du Gouverneur général ; Eventuellement, la création et la gestion d’usines de transformation des bois en A. E. F. ; Toutes mesures propres à aider au développement de l'industrie forestière : création ou organisation de moyens de transport et de moyens de force, participation à la création d’industries essentielles, etc. La durée de l’Office est fixée à cinquante ans. Art. 3. — Tous les exploitants forestiers et industriels du bois en A. E. F. doivent obligatoirement passer par l’Office pour la vente de leurs produits ; l’Office est, de ce
la vente de leurs produits ; l’Office est, de ce fait, l’exportateur et le vendeur unique sur tous les marchés extérieurs de l’A. E. F. de tous les produits forestiers bruts, semi-ouvrés et ouvrés de l’A. E. F., de même qu’il est le fournisseur exclusif en bois des usines locales de transformation. Des dérogations à ce principe pourront être accordées, à partir du 1er octobre 1946, aux particuliers et sociétés définis ci-après, dans la limite des autorisations d’abatage, et sous réserve des conditions particulières suivantes : 1° Les sociétés et particuliers existant à la date du présent décret et possédant,
particuliers existant à la date du présent décret et possédant, à cette date, à la fois une ou plusieurs usines dans la Métropole et une ou plusieurs exploitations forestières à la colonie, auront la possibilité d’approvisionner leurs usines en grumes à partir de leurs exploitations forestières coloniales à raison de 50 p. 100 des besoins de ces usines, sans autre intervention de l’Office que le conditionnement, le visa de sortie et l’apposition de sa marque, moyennant une redevance de 2 p. 100 calculée sur les prix d’achat plafonnés de l'Office ; 2° Les sociétés et particuliers possédant à la fois
; 2° Les sociétés et particuliers possédant à la fois à la colonie leurs usines et leurs exploitations forestières auront la possibilité d’approvisionner leurs usines en grumes à partir de leurs exploitations forestières, sans aucune intervention de l’Office; 3° Les sociétés et particuliers existant à la date du présent décret et possédant à cette date des usines de transformation dans la Métropole et des usines de préparation de produits semi-finis à la colonie (placages, lattes, fibres de bois brut, etc.), auront la possibilité d’approvisionner leurs usines de transformation métropolitaines en produits semi-finis à partir de leurs usines coloniales, sans autre
produits semi-finis à partir de leurs usines coloniales, sans autre intervention de l’Office que le conditionnement, le visa de sortie et l’apposition de sa marque, moyennant une redevance de 2 p. 100 calculée sur les prix d’achat plafonnés de l’Office. Art. 4. — L’Office des Bois de l’A. E. F. est un établissement d’utilité publique, relevant du Ministère des Colonies, possédant la personnalité civile et l’autonomie financière. Il a son siège social à Libreville ou dans tout autre lieu que désignera le Gouverneur général après avis du Conseil de direction. Art. 5. L’Office est géré par un Comité de direction
Art. 5. L’Office est géré par un Comité de direction assisté d’un Conseil de direction, composés comme suit : a) Comité de direction : Un directeur général, nommé et révoqué par le Ministre des Colonies sur proposition du Gouverneur général de l’A. E. F. et du Conseil de direction de l’Office des Bois de l’A. E. F. Le Directeur général représente l’Office vis-à-vis de l’Administration et des particuliers; Un fonctionnaire des Eaux et Forêts, désigné par le Gouverneur général ; Un directeur général adjoint, nommé par le Ministre des Colonies sur proposition du Directeur général. b) Conseil de direction :
sur proposition du Directeur général. b) Conseil de direction : Les membres du Comité de direction ; Un commissaire du Gouvernement, nommé par le Gouverneur général de l’A. E. F. pour la période pendant laquelle subsistera l’aval donné par la Colonie aux avances bancaires prévues à l’article 7 ci-après ; Un délégué de chacune des Chambres de commerce des territoires dans lesquels l’Office exerce son activité ; De cinq à sept représentants des exploitants forestiers et des usiniers, désignés par l’ensemble des intéressés dans des conditions qui seront définies par arrêté du Gouverneur général de l’A. E. F. Le Directeur
arrêté du Gouverneur général de l’A. E. F. Le Directeur général engage le personnel, procède à toutes opérations bancaires, contracte les assurances, assure la marche courante de l’Office et prend les décisions imposées par les circonstances, à charge d’en rendre compte au Comité de direction et ultérieurement au Conseil de direction. Le Directeur général préside le Conseil de direction de l’Office ; il lui soumet obligatoirement à l’avance toutes les questions engageant l’avenir : projets d’emprunts, projets de marchés, propositions de répartition de ces marchés entre les divers territoires, éventuellement propositions d'abatage et leur répartition entre les territoires. Le Conseil
propositions d'abatage et leur répartition entre les territoires. Le Conseil de direction a, en outre, voix délibérative en ce qui concerne le budget intérieur de l’Office, la fixation des prix d’achat en fonction des prix de vente, la réalisation des programmes d’industrialisation, l’approbation du bilan, la répartition de la part de solde créditeur à restourner aux exploitants et usiniers. Il doit être consulté sur les autres questions intéressant la marche de l’Office. Les questions soumises à délibération doivent être approuvées à la majorité, le président ayant voix prépondérante. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 15 Décembre 1945. 998 Le fonctionnaire
de l’Afrique Equatoriale Française 15 Décembre 1945. 998 Le fonctionnaire des Eaux et Forêts chargé d’assurer la conservation du domaine forestier ne participe pas au vote. En cas de conflit entre le Comité et les autres membres du Conseil, il jouera le rôle d’arbitre au premier degré. Si le désaccord persiste, il est saisi le Gouverneur général, qui arbitrera en dernier ressort. Si le conflit porte sur une question non soumise à délibération, le Comité de direction peut passer outre, mais doit en rendre compte au Gouverneur général. Si une décision est prise en Comité de direction ou en Conseil
décision est prise en Comité de direction ou en Conseil de direction contre l’avis du fonctionnaire des Eaux et Forêts, elle est immédiatement notifiée au Gouverneur général, qui a droit de vote. Ce droit doit être exercé dans un délai de quinze jours. Toute absence non justifiée d’un membre du Conseil de direction à deux séances ordinaires du Conseil sera considérée comme une démission et entraînera son remplacement. Le Conseil de direction tiendra deux séances ordinaires annuelles au siège de l’Office, en mars et en novembre. Des séances extraordinaires pourront avoir lieu, soit à la demande du Gouverneur général, soit
avoir lieu, soit à la demande du Gouverneur général, soit à la demande du Comité de direction, soit à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil. Chaque mois, les membres du Conseil seront tenus au courant de la marche des affaires par un rapport du Comité de direction. Ces rapports et les procès-verbaux des séances du Conseil seront communiqués au Gouverneur général et aux Chefs de territoire intéressés. Art. 6. — Les mesures arrêtées en Conseil de direction et les directives du Comité de direction seront exécutées, dans chaque territoire, par un délégué régional du Directeur