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Riddell Près du poste de Miandrivazo, sur le Secteur autonome Tananarive (Ouest) Pour compter le fleuve Mahajilo. 84 id. id. id. Sur la rive droite du Mahajilo. 85 id. id. id. Près du village d'Ankelivalo sur la id. 1 . rive gauche du Mahajilo. 144bis 5 Décembre 1902 A Tinayre J. et E. Tinayre et E. Au Nord du village de Sahamatrana. Province de Mananjary pour l'ancien permis de Pelletan (représentant de feu A. Tinayre) d'octobre 1902. 149 9 Décembre 1902 A.-A. Talbot Coté Sur la rivière Tanato, affluent de la District d'Ambatondrazaka pour Compter Rangaina. 30 196 24 Janvier
la District d'Ambatondrazaka pour Compter Rangaina. 30 196 24 Janvier 1903 Eue. Salomon Syndic des prospecteurs À Bébika, sur la rivière Sahafasina. District d'Ambodimahaly Mananjary Pour compter le 30 octobre 1902. Ambositra manga-du-Sud 1903 1 219 11 Avril 1903 W.-M. Pritchard Bailly-Comte À Sahabe, près de la rivière du même District de Fetraomby Tamatave Pour compter le 11 avril 1903. 283 id. id. Id. Au village de Beasana, sur la rivière id. 1ampanga. 300 27 Avril 1903 Spencer et Carré Riddell Au Nord du village d'Antsirabe. Secteur autonome Tananarive (Ouest) Pour compter le Betsiriry. 301 id. id. id. 2 km.
Pour compter le Betsiriry. 301 id. id. id. 2 km. environ au Sud-Est du sommet id. Antsirabe. ter dn 322 14 Mai 1903 Ed. Duder Syndic des prospecteurs 1.300 m. du confluent de la Sahamaloto Province de Mananjary pour compter l'Ambositra avec la Besakay. 328 13 Mai 1903 A. Romanet Riddell À l'ancien village de Morarano. Province de l'Imerin' Tananarive (Centre Pour compter la Fianarantsoa du Nord et Nord) ter dn 341 4 Juin 1903 L.-E. Verrière L. Cambrézy À Tanetilehibe, sur la rive droite de Province d'Antsirabe pour compter la Tatamalaza. 415 18 Juillet 1903 W.-M. Pritchard W.-R. Parr
la Tatamalaza. 415 18 Juillet 1903 W.-M. Pritchard W.-R. Parr À Sandrantsimbona, sur la rive droite District de Fetraomby Tamatave Pour compter le de la Vohitra. 538 7 Octobre 1903 E. Manin id. Au Nord-Ouest d'Ifole. id. id. 583 30 Octobre 1903 R. de Ruillé Cie Occidentale de Ma Près de la rive gauche de la Bemaraha Cercle de Maevatanana Tananarive Pour compter 1903. 583 1 id. id. id. Sur la rive gauche de la rivière Bemaraha. Tananarive, le 3 Décembre 1903. Le Capitaine du génie H. C., ingénieur principal de 2e classe des travaux publics des et chef du
de 2e classe des travaux publics des et chef du service des mines, L. MOUNEYRES. RÉGLEMENTATION DE L'IMMIGRATION AU NATAL La colonie anglaise du Natal, comme précédemment la colonie du Cap, vient de prendre des mesures réglementant la venue d'immigrants sur son territoire. On trouvera ci-dessous, reproduite in extenso, la traduction de l'acte par lequel S. E. Henry M. Callum, gouverneur de cette possession britannique, a avisé les particuliers des conditions à remplir pour y pénétrer et les capitaines de navire des responsabilités qu'ils encourent s'ils n'observent pas les prescriptions les concernant. Ce texte sera donc consulté avec fruit par
les concernant. Ce texte sera donc consulté avec fruit par ceux qui songent à franchir le canal de Mozambique et pourra les mettre en garde contre les déboires dont ils ne manqueraient pas d'être victimes s'ils négligeaient de tenir compte des barrières administratives élevées autour du Natal. ACTE apportant des restrictions sévères à l'immigration Attendu qu'il convient de restreindre sévèrement l'immigration dans la colonie et de pourvoir à l'éloignement de la colonie des immigrants prohibés. Il est ordonné par Sa Très Gracieuse Majesté le roi, après avis favorable du conseil législatif et de l'assemblée législative du Natal, ce qui suit
législatif et de l'assemblée législative du Natal, ce qui suit : PREMIÈRE PARTIE 1er Titre. — Cet acte sera appelé : « Acte de restriction à l'immigration 1903 ». Abrogation. — 2. L'acte N° 1 de 1897, appelé: « Acte de restriction à l'immigration de 1897 », est abrogé. 3. Actes précédents, etc., que l'abrogation n'atteint pas. — L'abrogation du dit acte N° 1 de 1897 n'aura aucun effet et ne concerne en rien ce qui a été fait, ordonné, ainsi que les pénalités infligées pour contraventions aux dispositions du dit acte, et les poursuites entreprises en vertu du dit
dit acte, et les poursuites entreprises en vertu du dit acte et toutes poursuites légales peuvent continuer à être exercées tout comme si cet acte n'était pas abrogé. Tous règlements inspirés de l'acte N° 1 de 1897, à moins qu'ils ne soient contraires au présent acte, resteront en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient rapportés par des règlements faits en application du présent acte. 4. Exceptions. — Cet acte ne sera pas applicable : a) Aux personnes munies d'un certificat établi dans la forme indiquée à l'annexe 2 de cet acte, et signé par le Ministre chargé de l'exécution de cet
et signé par le Ministre chargé de l'exécution de cet acte (voir plus bas quel est ce Ministre) ou par l'agent général du Natal ou par tout autre officier accrédité par le gouverneur du Natal pour l'exécution de cet acte soit dans soit hors du Natal. b) Aux personnes appartenant à une classe dont l'immigration au Natal est prévue par une loi ou par une disposition spéciale approuvées par le gouvernement. c) Aux officiers et aux matelots d'un navire de la flotte du roi ou de la flotte d'une nation amie. d) Aux membres des troupes de Sa Majesté. e)
amie. d) Aux membres des troupes de Sa Majesté. e) Aux personnes dûment accréditées auprès du gouvernement du Natal par ou sous l'autorité du gouvernement impérial ou de tout autre gouvernement. f) Aux personnes qui prouveront à un officier désigné par le présent acte qu'elles ont habité autrefois le Natal et qu'elles ne rentrent pas dans l'une des sous-sections c, d, e, f, g, de l'article 5 du présent acte. 5. Immigrants prohibés. — L'immigration au Natal, par terre ou par mer, de toute personne appartenant ou paraissant appartenir à l'une des classes déterminées dans sections ci-après, et désignées sous
l'une des classes déterminées dans sections ci-après, et désignées sous le nom d'immigrants prohibés, est interdite, à savoir : a) Toute personne qui, invitée à le faire, sera dans la possibilité, par suite d'illiteratie ou de maladresse, de l'écrire et de le signer dans l'une des langues européennes, une demande de satisfaction du Ministre. b) Toute personne sans moyens de subsistance ou toute personne qui, apparent, pourrait tomber dans l'indigence devenir charge publique. c) Toute personne faible d'esprit ou insuffisamment d. e) Toute personne atteinte d'une maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une
grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une
grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d'une grave maladie contagieuse ou d S'il existe des suffisants pour suspecter quelqu'un de contrevénir au présent acte et si, en effet, cela est néfaste, cher la justice d'être déjouée, il est essentiel que l'arrestation de procéder immédiatement à l'arrêt de cette personne, il sera l'acte
procéder immédiatement à l'arrêt de cette personne, il sera l'acte d'un officier dûment autorisé par cet arrêt. Cette personne sans avoir eus concours de cet officier sera dans l'obligation de le conduire devant un juge de paix que possible; si le navire serait rennais était en instance de départ, elle serait remise entre les mains du capitaine, qui en sera l'unique détenteur. Personne ne peut être élu ou nommée selon certaines conditions. Prohibé à personne paraissant être immigrante d'entrer dans l'article 5 du présent acte, et de se trouver dans aucune des sous-sections de cet article 5, peut être autorisée
aucune des sous-sections de cet article 5, peut être autorisée à rentrer dans le Natal, aux conditions prévues dans ce paragraphe, si elle a été informée avant son débarquement par l'officier accrédité par cet acte de la somme de 100 livres (ou 500 francs) qu'elle devra payer. Cette somme de 100 livres (ou 500 francs) consignée. La personne n'obtient pas le dit certificat ne semaine ne peut déposer la somme de 100 livres. On peut confier, la personne traitée comme étant du premier cas ou une personne entrerait dans ces conditions le navire ou les arbres du navire sur lequel
conditions le navire ou les arbres du navire sur lequel elle est entrée pour un des jours du Natal ne seront pas tenus responsables; le Natal ne seront pas tenus responsable. La personne prohibée ne pourra pas obtenir une licence pour exercer un commerce ou un métier; elle ne pourra acquérir un terrain à bail, ni aucun autre manner; elle ne pourra avoir faux ni être enregistrée enregistrée ni portée sur les registres; elle ne pourra avoir vue; toute licence ou franchise obtenue en violation des dispositions de cet article seront sans valeur. Contrairement au contrat pour le retour des
seront sans valeur. Contrairement au contrat pour le retour des immigrants prohibés depuis Le gouvernement peut autoriser les personnes de leurs principaux chargés de l'application de l'interdiction à l'immigration sous l'égide avec le capitaine, les agent du navire pour le transport d'un immigrant prohibé, trouvé au Natal, à un port situé dans ou près du pays d'origine de cet immigrant; cet immigrant peut être embarqué avec ses bagages par un officier de police à bord d'un navire ainsi choisi, et au cas où il serait sans ressources, il recevra une somme d'argent suffisante pour lui permettre de vivre pendant un
somme d'argent suffisante pour lui permettre de vivre pendant un mois selon son rang après qu'il aura débarqué du dit navire. Transport de personnes folles dans la colonie. - Toute personne qui se prêtera au transport dans le Natal (à l'immigration) d'une personne idiote ou folle sans un certificat spécial écrit ou imprimé signé par le Ministre, sera considérée comme contrevenant à cet acte, et indépendamment des autres pénalités, sera contrainte de supporter les frais de séjour de cette personne pendant qu'elle restera dans la colonie. L'officier peut monter à bord de tous les navires. - Tout officier, pour les
bord de tous les navires. - Tout officier, pour les besoins de cet acte, est autorisé, aussi souvent qu'il sera nécessaire, à monter à bord de tous les navires entrant dans un port quelconque de la colonie, pour exercer les fonctions dont l'investit le dit acte. La liste des passagers peut être demandée. - Le capitaine d'un navire arrivant au Natal, lorsqu'il en sera requis par l'officier d'immigration du port, lui fournira en double la liste signée par lui de tous les passagers et de toutes les personnes présentes à bord n'appartenant pas à l'équipage régulier du navire. La revue
bord n'appartenant pas à l'équipage régulier du navire. La revue de l'équipage peut être passée avant le départ. Absence d'une personne qui serait un immigrant prohibé. - Un capitaine, s'il en est requis avant son départ, produira ses rôles et passera la revue de son équipage, et s'il arrive qu'une personne figurant sur les rôles et qui, de l'avis de l'officier d'immigration, serait un immigrant prohibé, n'est pas présente à ce moment, cette personne sera considérée comme étant entrée dans la colonie en violation des dispositions de ce texte; mais le capitaine et les agents du navire, s'ils ont pris
le capitaine et les agents du navire, s'ils ont pris leurs précautions pour être en règle vis-à-vis de la police, ne pourront être tenus pour responsable des contraventions commises en ce qui concerne les présentes dispositions. Détention des immigrants prohibés pendant le séjour du navire. Si l'officier d'immigration déclare au capitaine de navire arrivant au port qu'il a à son bord des immigrants prohibés, et que le capitaine lui fasse remarquer que, pour plus de sécurité en vue d'empêcher la violation de l'acte, il est préférable de garder les immigrants dans un autre lieu qu'à son bord pendant le séjour
dans un autre lieu qu'à son bord pendant le séjour du navire dans le port l'officier d'immigration peut, en pareil cas, s'il le juge à propos, demander qu'ils soient confiés à sa garde et placés dans tel lieu du rivage, ou sur tel ponton ou bâtiment de la rade que le gouvernement aura pour ce désigné. Ces immigrants seront réembarqués au moment où le navire partira et un reçu en sera délivré par le capitaine à l'officier d'immigration. Dépense à la charge du navire. Le prix du débarquement et du retour (en vue de la détention), de la garde et
retour (en vue de la détention), de la garde et de la surveillance des immigrants prohibés et éloignés temporairement du navire, et toutes autres dépenses contingentes seront supportées par le capitaine du navire, qui sera seul responsable du ravitaillement des immigrants prohibés ainsi éloignés ; il devra se préoccuper de leur couchage et de toutes autres choses nécessaires et de nature à continuer aux immigrants prohibés détenus le même confort dont ils auraient joui à bord, ou auquel ils auraient pu prétendre par suite de tels contrat ou convention existants entre eux et le capitaine ou les armateurs du navire.
entre eux et le capitaine ou les armateurs du navire. Avant de se charger de la garde des immigrants prohibés, l'officier d'immigration peut exiger du capitaine ou des armateurs ou des agents du navire le dépôt d'une somme suffisante pour défrayer les dépenses qui pourraient en résulter pour le gouvernement. Evasion de personne ainsi détenue. — Si un immigrant prohibé s'échappe du lieu où il est détenu et déterminé ainsi qu'il précède (le lieu), ou s'il s'échappe des mains d'un gardien pendant l'aller ou le retour, il peut être appréhendé partout par un officier de police et ramené ; il
partout par un officier de police et ramené ; il est, en outre, susceptible d'une peine pour contravention à l'article 7 du présent acte. Peine infligée par un magistrat à un membre d'un équipage. Ordre pour retour, en garde à bord d'un navire. — Si un capitaine de navire traduit un membre de l'équipage, ou un arrimeur, ou toute autre personne du bord devant le tribunal local pour crime ou injure commise peu avant l'arrivée du navire ou pendant que le navire est dans le port, le magistrat, à la requête de l'officier d'immigration et sur la représentation de l'officier
requête de l'officier d'immigration et sur la représentation de l'officier d'immigration que l'accusé est un immigrant prohibé, peut ordonner en rendant le jugement que, à l'expiration de la peine, ou au moment même du départ du navire, le prisonnier soit extrait de la geôle et conduit sous escorte à bord pour être éloigné de la colonie. Un ordre ne sera pas donné dans ce sens, si le magistrat estime que le crime doit être porté devant un tribunal d'un degré supérieur. Réglementation des communications de la terre avec un navire ayant à bord des immigrants prohibés. — Lorsqu'il paraîtra nécessaire
ayant à bord des immigrants prohibés. — Lorsqu'il paraîtra nécessaire pour l'exécution de cet acte de réglementer les communications entre la terre et un navire dans le port ayant à bord des immigrants prohibés, l'officier principal d'immigration pourra, avec l'approbation du Ministre, prendre telles dispositions qui lui paraîtront convenables. Responsabilités du capitaine et des armateurs d'un navire dont des immigrants prohibés ont débarqué. — Le capitaine et les armateurs d'un navire dont un immigrant prohibé aura été ou aura débarqué, seront passibles séparément d'une peine sévère de 100 livres sterlings (2.500 francs), somme qui pourra être réduite, mais jamais inférieure
(2.500 francs), somme qui pourra être réduite, mais jamais inférieure à 25 livres sterlings (525 francs) pour chaque immigrant prohibé, qui aura été débarqué ou aura débarqué et tous acquits pourront être refusés au navire jusqu'à ce que l'amende ait été payée et jusqu'à ce que le capitaine ait formé auprès de l'officier d'immigration des propositions acceptables pour l'éloignement de l'immigrant prohibé qui aura ainsi débarqué et le navire pourra, par un décret de la Cour suprême, être condamné en vertu de cet article à une peine. Par acquits, on doit entendre dans cet article tous les documents donnés ordinairement
doit entendre dans cet article tous les documents donnés ordinairement par les collecteurs des droits de douanes au navire sur le point de quitter le port, ainsi que les documents connus sous le nom de passeport sanitaire. IVe PARTIE Permis de visite et d'embarcation. Toute personne étant immigrant prohibé, au sens du mot dans cet acte, peut demander à l'officier d'immigration ou à tout autre fonctionnaire ayant qualité, l'autorisation d'entrer au Natal, pour une visite temporaire, ou pour embarquer à destination d'une autre contrée ; ces permis s'appellent « permis de visite et d'embarcation » et seront délivrés dans les
de visite et d'embarcation » et seront délivrés dans les formes prescrites par les règlements pris en conformité avec cet acte. Les mots « Le port » signifient n'importe quel port dans le Natal. Présentation devant un officier et dépôts. — Le solliciteur devra se présenter devant tel officier accrédité et répondra à toutes les questions que celui-ci croira devoir lui poser pour savoir si les permis doivent être accordés et lui remettre en dépôt la somme d'argent exigée, c'est-à-dire : Pour un « permis de visite », la somme de 10 livres sterlings (250 francs), avec un supplément de
de 10 livres sterlings (250 francs), avec un supplément de 10 livres (250 francs), si le permis est accordé à l'épouse et aux enfants du demandeur. Pour un « permis d'embarcation », la somme de 10 livres sterlings (250 francs) pour chaque adulte, et 5 livres sterlings (125 francs) par enfant. On entend par enfant dans cet article et les suivants une personne à laquelle l'officier attribue un âge maximum fixé à 16 ans. Nécessité de permis isolé. — Sauf pour le cas d'une personne accompagnée de sa femme et de ses enfants, un permis particulier est nécessaire pour chaque
de ses enfants, un permis particulier est nécessaire pour chaque personne désirant entrer au Natal pour visiter ou embarquer. Possibilité de refus de permis. Personne ne peut obtenir de droit un permis de visiter ou d'embarquer et le fonctionnaire chargé de la délivrance de ces permis aura toute latitude pour les accorder ou non ; toutefois, il doit se conformer aux instructions particulières que peuvent lui donner l'officier d'immigration ou le Ministre. Durée et effets du « permis de visite ». — Un « permis de visite » sera un témoignage suffisant pour permettre à la personne ou aux personnes
témoignage suffisant pour permettre à la personne ou aux personnes qui y sont mentionnées d'entrer dans la colonie et de séjourner le temps indiqué sur le permis. Ce séjour ne peut excéder 21 jours, mais tout officier ayant qualité peut, pour des raisons lui paraissant valables, augmenter successivement cette période par endossement sur le permis. Ces augmentations ne pourront se faire que par quatorze jours à la fois et aucun permis ne pourra être prorogé de plus de six semaines, sauf après autorisation du Ministre. Remise du dépôt. L'argent déposé pour « un permis de visite » sera remis au
pour « un permis de visite » sera remis au consignataire quittant la colonie dans les délais fixés par le permis, en tenant compte des prolongations. 28. Effets d'un permis d'embarcation. Un « permis d'embarcation » est une autorisation suffisante pour permettre à la personne ou aux personnes qui y sont mentionnées de se rendre, avec toute la célérité désirable, au port, où elles devront s'embarquer à la première occasion pour la destination indiquée sur le permis. 29. Prolongation. — Seul, l'officier d'immigration peut, pour des raisons suffisantes, prolonger un « permis d'embarcation ». 30. Emploi du dépôt consigné pour
« permis d'embarcation ». 30. Emploi du dépôt consigné pour « permis d'embarcation ». L'argent déposé pour un « permis d'embarcation » sera aussitôt transmis à l'officier principal d'immigration du port qui, sur la demande de la personne qui l'a consigné et tout autant que la somme déposée y suffira, prendra pour la ou les personnes intéressées un passage pour la destination indiquée. Toute différence (reliquat) provenant de ce dépôt sera rendu au consignataire au moment de son départ ou, à la discrétion de l'officier, pourra être employée de telle manière que l'indiquera le consignataire. 31. Pénalités pour dépassement du
manière que l'indiquera le consignataire. 31. Pénalités pour dépassement du temps indiqué sur le permis ; autres contraventions. Tout immigrant prohibé, dans le sens du présent acte, qui entrera dans le Natal avec un permis de visite ou d'embarquement et qui séjournera dans la colonie un temps supérieur à celui indiqué sur le permis (prolongations comprises, le cas échéant), ou qui fera un mauvais usage de ce permis, ou qui permettra d'en user frauduleusement, contreviendra à cet acte et, la preuve faite, perdra le bénéfice de la somme qu'il aura consignée et sera passible des peines prévues à l'article 7
consignée et sera passible des peines prévues à l'article 7 du présent acte. 32. Exception en cas de résidence. — Les exceptions prévues à la sous-section (f) de l'article 4 pourront être appliquées à toute personne qui pourra prouver à l'officier ayant qualité qu'elle a résidé autrefois au Natal, c'est-à-dire qu'elle a eu sa résidence réelle au Natal pendant une période d'au moins 3 années consécutives ; il demeure entendu toutefois que : a) Rien dans cet article ne doit diminuer les droits d'une personne qui a élu son domicile au Natal autrement que dans le sens donné ci-dessus au
au Natal autrement que dans le sens donné ci-dessus au mot résidence. b) Ne pourront prétendre aux bénéfices de cet article les personnes qui ont résidé au Natal par suite d'un contrat d'engagement, autrement dit qui y sont entrées sous l'empire d'une loi relative à l'introduction des employés, cultivateurs et autres. 33. Certificat de résidence ou de domicile. — Un certificat délivré par l'officier d'immigration, constatant que la personne nommée et signalée a autrefois résidé ou habité dans la colonie, dans le sens de cet acte, sera prima facie une preuve suffisante pour la validité et la véracité de cette
preuve suffisante pour la validité et la véracité de cette ancienne résidence ou action d'habiter. IV PARTIE 34. Personnes âgées de plus de 16 ans sont considérées comme adultes. Quiconque paraîtra à l'officier ayant qualité avoir plus de 16 ans sera considéré comme adulte dans l'esprit de cet acte. 35. Officiers chargés de l'exécution de cet acte. — Le gouverneur peut désigner des officiers pour l'exécution des dispositions de cet acte ; l'un sera officier principal d'immigration ; le gouverneur a plein pouvoir pour définir les devoirs de ces officiers, qui doivent exécuter les ordres que leur donnent de temps
qui doivent exécuter les ordres que leur donnent de temps à autre le Ministre ou l'officier principal d'immigration. 36. Règlements. Le gouverneur en conseil peut, de temps en temps, faire modifier ou rapporter des règlements destinés à faciliter l'exécution des dispositions du présent acte. 37. Contraventions, pour obtention des documents par fausse déclaration. — Quiconque aura, par des déclarations mensongères, obtenu, ou cherché à obtenir, soit pour lui soit pour un tiers n'ayant comme lui aucun droit pour cela, un certificat ou une pièce destinée à procurer l'entrée dans la colonie d'une personne en violation des dispositions de cet acte,