jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Seine'. 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine Inférieure... 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 ». Seine-et-Marne 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Seine-et-Oise 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Deux-Sèvres 0 80 2 »
» 200 » 80 » Deux-Sèvres 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Somme. 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Tarn..... 0 80 2 » 3 60 » 160 20. » 50 » 90 » 40 » Tarn-et-Garonne 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Var.... 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vaucluse. 0 80 2 »
» 100 » 50 » Vaucluse. 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Vendée 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Vienne 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20. » 50 » 90 » 140. » 60 » Vienne (Haute-) 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Vosges 0 80 2 » 4 » 6 80 2 80 20 » 50 » 100 »
6 80 2 80 20 » 50 » 100 » 170 » 70 » Yonne 0 60 180 3 40 » 2 15 » 45 » 85 » 50 » Territoire de Belfort.... 1 » 2 » 3 » 4 40 160 25 » 50 » 75 » 110 » 40 » La date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales est fixée, dans toute la France, au 1er janvier 1937 : 1° Dans les catégories professionnelles relevant des groupes, sous-groupes, et numéros ci-après énumérés de la nomenclature susvisée établie par la
numéros ci-après énumérés de la nomenclature susvisée établie par la statistique générale de la France : Sous-groupe 6 A a (commerce et administration privée mal désignés) ; Sous-groupe 6 A 6 (commerce de produits agricoles). Sous-groupe 6 A g, n° 6.332 (marchand de sable, de terre). Sous-groupe 6 A s, n° 6.333 (marchand d'engrais, de fumier). Sous-groupe 6 A g, n° 6.344 (marchand de bougies de cire, de stéarine, de paraffine, etc.). Sous-groupe 6 A g, n° 6.35 (marchand de couleurs). Sous-groupe 6 A h (commerce de papiers, livres et objets d'art). Sous-groupe 6 A A (commerce de tissus et
objets d'art). Sous-groupe 6 A A (commerce de tissus et d'objets pour l'habillement). Sous-groupe 6 A/c (commerce de matériaux et objets pour l'usage domestique). Groupe 8 A (soins personnels). Toutefois, les dates de mise en application de la loi sur les allocations familiales à celles des professions comprises dans ces catégories professionnelles qui ont été déjà visées par des décrets antérieurs restent les dates fixées par lesdits décrets; 2° Dans tous les autres établissements commerciaux de toute nature non encore visés par des décrets antérieurs. Art. 2. — Le ministre du travail est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 20 novembre 1936,
du travail est chargé, etc.. ARRÊTÉ du 20 novembre 1936, Relatif au fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité (assurances sociales) (J. O., 22 nov. 1936, p. 12127). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, et notamment l'article 10 (§ 3) ; — Vu l'article 35 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 23 octobre 1935; — Vu l'arrêté du 29 mai 1936 fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale
fixant les conditions de fonctionnement de la commission technique régionale d'invalidité, — Arrête : Art. 1. — Les caisses d'assurance-invalidité, en cas de contestation de leurs décisions prises en vertu des articles 32 et 34 du décret du 19 mars 1936 (supra, pp. 149-156) susvisé, sont tenues de transmettre les dossiers médicaux litigieux au secrétariat de la commission technique régionale compétente, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'invitation qui leur est adressée par ce secrétariat en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'arrêté du 29 mai 1936 susvisé. Art. 2. — Les médecins,
du 29 mai 1936 susvisé. Art. 2. — Les médecins, membres de la commission, peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission technique, sauf pendant les trois jours précédant immédiatement celui de la réunion au cours de laquelle les dossiers doivent être soumis à la commission. Pendant ce délai, seul le président peut se faire remettre lesdits dossiers pour examen. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CIRCULAIRE du 20 novembre 1936, Relative à l'application des lois sociales aux pupilles de l'assistance publique (J. O., 22 nov. 1936, p.
pupilles de l'assistance publique (J. O., 22 nov. 1936, p. 12128). La sous-secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance à MM. les préfets. Comme suite à la circulaire du 7 juillet 1936 (supra, p. 448) concernant l'humanisation du service des enfants assistés, nous avons l'honneur de vous adresser ci-dessous des directives en vue de l'application aux pupilles de l'assistance publique, des lois sociales récemment votées : I. — PROLONGATION DE LA SCOLARITÉ Deux lois des 9 et 11 août 1936 (supra, p. 537 et 538) ont modifié la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire et ont prolongé la
28 mars 1882 sur l'enseignement primaire et ont prolongé la durée de la scolarité jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus. En conséquence, vous voudrez bien assurer la fréquentation scolaire aux pupilles de l'assistance publique jusqu'à cet âge, sauf toutefois pour les enfants gagés, avant le 1er octobre 1936, pour lesquels une exception a été prévue par la loi du 9 août 1936. Cette mesure dont l'intérêt ne vous échappera pas, permettra à vos jeunes pupilles de rester un an de plus dans leur famille nourricière, elle doit donner les meilleurs résultats tant au point de vue de leur santé que
résultats tant au point de vue de leur santé que de leur développement moral et intellectuel. Il vous appartiendra de faire respecter les dispositions susvisées en priant au besoin les instituteurs publics de vous signaler les manquements qu'ils pourraient constater, II. — CONGÉS PAYÉS. Le bénéfice de la loi du 20 juin 1936 (supra, p. 408) instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les services domestiques et l'agriculture, doit être assuré à tous les pupilles de l'assistance publique des deux sexes, quelle que soit leur profession. Mode de placement pendant la période des vacances. Dans la majorité des
placement pendant la période des vacances. Dans la majorité des cas, l'enfant devra être envoyé en vacances dans sa famille nourricière, afin de permettre le resserrement des liens d'affection qui se sont créés entre le pupille et ses parents nourriciers. Trop souvent, en effet, les rapports de tournées d'inspecteurs signalent les plaintes d'enfants qui, soit en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, soit parce qu'ils n'ont pas obtenu le congé nécessaire, n'ont pas vu leurs parents nourriciers depuis plusieurs années. Lorsque le pupille n'aura plus de nourrices ou lorsqu'il refusera de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé,
lorsqu'il refusera de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il vous appartiendra de rechercher une colonie de vacances, des particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une œuvre à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge, et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne devront être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. Il est, en effet, permis de
à vivre en famille. Il est, en effet, permis de penser que les patrons n'entendraient pas voir leurs employés se reposer alors qu'ils assureraient les travaux habituels, et que la loi serait, pour ces derniers, pratiquement lettre morte. Quant à l'envoi à l'hospice dépositaire, il ne pourra être envisagé que tout à fait exceptionnellement et seulement lorsqu'il s'agira d'arriérés ne pouvant être reçus par leurs nourriciers ou d'enfants particulièrement difficiles dont une œuvre n'accepterait pas la garde. Précisions à apporter aux contrats de travail pour l'application des congés payés. Afin de permettre la récupération des sommes dues par les employeurs
de permettre la récupération des sommes dues par les employeurs pour les journées de congés, il conviendra, à l'avenir, de fixer dans les contrats le montant de l'indemnité journalière et des avantages en nature. Mode de détermination des avantages en nature. Dans l'agriculture, les avantages en nature seront évalués d'après les conventions collectives applicables aux intéressés s'il en existe, ou, s'il n'en existe pas, conformément aux arrêtés préfectoraux fixant le taux des salaires devant servir de base à la détermination des indemnités pour les victimes d'accidents du travail. Dans le commerce, l'industrie et les services domestiques autres que l'agriculture, les
commerce, l'industrie et les services domestiques autres que l'agriculture, les avantages en nature seront appréciés conformément au décret du 1er août 1936, d'après les tarifs fixés pour l'application de la législature sur les assurances sociales. Moyens de récupération sur l'employeur. Deux méthodes s'imposent pour récupérer sur les patrons les sommes dues au titre des congés payés. 1° Paiement par le département des frais d'entretien pendant les congés, suivi de l'établissement d'un titre de recette sur l'employeur et versement dans la caisse du département; 2° Versement direct du montant des sommes dues à la nourrice ou aux œuvres qui recevront les
dues à la nourrice ou aux œuvres qui recevront les enfants pendant les vacances. Il semble que la première solution soit la meilleure. En effet, le montant de l'indemnité pourra être inférieur ou supérieur au prix de pension à verser et dans ce cas, le service des enfants assistés devrait intervenir pour allouer la part manquante ou faire inscrire le supplément au livret de caisse d'épargne. D'autre part, en cas d'application de la seconde solution, des contestations et des difficultés ne manqueraient pas de se produire entre les employeurs, les nourriciers et les œuvres que le service des enfants assistés
nourriciers et les œuvres que le service des enfants assistés devrait ensuite aplanir. Cette seconde solution ne devra donc être employée que rarement dans des cas particuliers. Quant à la première, elle devra intervenir dans la majorité des cas. Lorsque le remboursement à effectuer par l'employeur sera égal au montant de la pension à payer pour les vacances, le département en percevra le montant et versera directement à l'œuvre ou au nourricier la somme allouée; l'argent de poche devant, bien entendu, être perçu par le pupille. En cas d'insuffisance, le département devra parfaire la différence. Si le montant du remboursement
département devra parfaire la différence. Si le montant du remboursement patronal dépasse le montant du prix de journée à payer pour le pupille, on pourra attribuer à celui-ci un complément d'argent de poche ou verser le solde à son livret de caisse d'épargne. Les pupilles, placés à titre exceptionnel, à l'hospice dépositaire ne pourront recevoir, à titre d'argent de poche, la totalité de l'indemnité de vacances. Il est, en effet, légitime qu'ils participent à leurs frais d'entretien pendant cette période de détente. Le prix de journée de dépôt sera donc prélevé par le département sur l'indemnité à payer par le
prélevé par le département sur l'indemnité à payer par le patron, le reste étant alloué au pupille comme argent de poche. L'intérêt que présente la loi du 20 juin 1936 pour les pupilles de l'assistance publique ne vous échappera pas, et je suis persuadé que vous vous emploierez à leur assurer le repos auquel ils peuvent prétendre, dans les meilleures conditions possibles. NOVEMBRE 1936 En nous accusant réception de la présente circulaire qui vous est adressée en double exemplaire, vous voudrez bien nous indiquer les modifications qui ont été apportées, conformément aux instructions de la circulaire du 7 juillet 1936,
conformément aux instructions de la circulaire du 7 juillet 1936, au service des enfants assistés par le conseil général lors de sa récente session. Ces modifications devront, en ce qui concerne le taux des secours et des pensions, m'être indiquées selon le tableau ci-dessous : Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. Avant le 7 juillet 1936. Après le 7 juillet 1936. À ce sujet il me paraît opportun de faire procéder à la codification du règlement départemental du service, codification qui, dans certains cas, n'a pas été effectuée depuis la mise en application de la loi
été effectuée depuis la mise en application de la loi du 27 juin 1904. Dès que le nécessaire aura été fait, il y aura lieu de m'en transmettre deux exemplaires. Au cas où par suite des lourdes charges financières que supportent les budgets départementaux, il n'aurait pas été possible d'appliquer dans son intégralité les instructions de la circulaire du 7 juillet précitée, vous voudriez bien ne pas perdre ces dernières de vue et poursuivre leur réalisation au cours de l'année 1937. Nous tenons en effet à ce que dans tous les départements, l'humanisation du service des enfants assistés soit réalisée
les départements, l'humanisation du service des enfants assistés soit réalisée ; en particulier il faut absolument éviter tout abandon d'enfant chaque fois que seule la misère de la mère en est la cause. Au cours d'inspections récentes il a été malheureusement constaté que des mères célibataires se trouvaient dans l'obligation d'abandonner leur enfant parce que dépourvues de ressources. Nous désirons absolument que de pareils faits ne puissent se reproduire à l'avenir; à cet effet, il conviendra d'inclure, dans le règlement départemental un article permettant d'accorder dans des cas exceptionnels de misère un taux de secours temporaire supérieur à celui prévu
misère un taux de secours temporaire supérieur à celui prévu pour la majorité des cas. L'inspecteur de l'assistance publique devra aussi indiquer à la mère célibulaire, au cas où celle-ci ne pourrait élever elle-même son enfant, une nourrice présentant toutes garanties ; cette indication ne présente en effet aucune difficulté puisque les services d'inspection reçoivent de nombreuses demandes de gardiennes à l'effet d'obtenir la garde d'un pupille de l'assistance publique. Les mères célibulares ont droit à toute la sollicitude de la collectivité et nous nous plaisons à reconnaître du reste que de nombreux départements ont adopté cette politique humaine. Nous
que de nombreux départements ont adopté cette politique humaine. Nous signalerons en dernier lieu que des inspections récentes auxquelles il a été fait allusion ci-dessus ont révélé que dans certains départements les pupilles ne recevaient pas des gages en harmonie avec les conditions habituelles du marché du travail. Aussi, vous voudrez bien veiller scrupuleusement à ce que nos pupilles ne soient pas défavorisés par rapport aux salariés ordinaires. Enfin, il y aura lieu d'adresser annuellement à tous les pupilles gagés notification du montant de leur avoir; cette notification, en même temps qu'elle est susceptible d'éveiller en eux l'esprit d'épargne, leur
temps qu'elle est susceptible d'éveiller en eux l'esprit d'épargne, leur prouve que l'administration veille attentivement à la défense de leurs intérêts. INSTRUCTION du 26 octobre 1936, Relative à l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique : fonctionnement de la commission arbitrale d'évaluation (J. O., 24 nov. 1936, p. 12180). Le ministre de l'intérieur à MM. les préfets; le garde des sceaux, ministre de la justice, à MM. les premiers présidents des cours d'appel; le ministre des finances à MM. les directeurs des domaines: Un décret-loi du 8 août 1935 (Journal officiel du 9 août
décret-loi du 8 août 1935 (Journal officiel du 9 août 1935, p. 8706) (B. L. D. 1935, p. 593) complété par un autre décret-loi du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, p. 11482) (B. L. D, 1935, p. 904) pris par le Gouvernement en vertu des pouvoirs exceptionnels que lui avait conférés la loi du 8 juin 1935, a abrogé la loi du 3 mai 1841 et, généralement, toutes dispositions contraires à son texte (art. 82) et a refondu la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce décret-loi est, dès maintenant, applicable. A cet égard, il
Ce décret-loi est, dès maintenant, applicable. A cet égard, il convient de se référer aux dispositions insérées dans les articles 78 et 81. La réforme essentielle qu'il réalise, réside dans la suppression du jury d'expropriation et son remplacement par une commission arbitrale d'évaluation. La présente instruction a pour objet de préciser les motifs qui ont amené le Gouvernement à prendre cette mesure, les conditions dans lesquelles l'organisme nouveau sera appelé à fonctionner et les résultats attendus de son action. CHAPITRE I DU JURY D'EXPROPRIATION SOUS LE RÉGIME DE LA LOI DU 3 MAI 1841 La loi du 3 mai 1841
DU 3 MAI 1841 La loi du 3 mai 1841 (chap. II), modifiée par les lois des 21 avril 1914, 11 novembre 1918 et 17 juillet 1921, avait prévu qu'en cas de désaccord entre l'administration expropriante et le particulier exproprié, l'indemnité d'expropriation serait fixée par un jury composé de citoyens choisis à la suite d'éliminations successives analogues à celles prévues pour la constitution du jury criminel et présidé par un magistrat directeur. La décision du jury et, sous réserve du paiement de l'indemnité fixée, l'ordonnance d'envoi en possession du magistrat directeur ne pouvaient être attaquées que par la voie du
directeur ne pouvaient être attaquées que par la voie du recours en cassation et seulement dans les cas nettement déterminés par la loi; violation des formes prescrites pour la constitution du jury, des formalités relatives à la convocation des jurés et des parties et à la notification de la liste du jury, des devoirs du magistrat directeur et des obligations du jury (art. 32). Le législateur avait cru trouver dans l'institution du jury un régime où les appréhensions du contribuable viendraient contrebalancer l'arrière-pensée du propriétaire. (Cf. rapport au Président de la République précédant le décret du 8 août 1935.) Mais
la République précédant le décret du 8 août 1935.) Mais l'expérience a prouvé de plus en plus nettement que les membres du jury oubliaient trop aisément qu'ils étaient contribuables — et, comme tels, devaient mettre avant les intérêts de la collectivité — pour ne penser qu'à leur qualité de représentants de la propriété privée. En fait, les indemnités excessives allouées par des jurys souverains et, en raison même de leur recrutement, exposés à subir les influences extérieures, ont rendu très onéreuses pour les collectivités publiques les opérations de travaux publics nécessités tant par la constitution de notre réseau de routes
nécessités tant par la constitution de notre réseau de routes ou de voies ferrées que par l'équipement de la France moderne et les besoins de la défense nationale. Les jurys avaient coutume d'accorder aux propriétaires expropriés des indemnités très sensiblement supérieures à la valeur vénale de leurs immeubles. Cela était si vrai qu'un immeuble menacé d'expropriation acquérait aussitôt une plus-value, en sorte que le propriétaire, loin de déplorer l'éventualité d'une amputation de son patrimoine, n'avait, au contraire, qu'à s'en féliciter. Des agents d'affaires s'étaient, d'ailleurs, spécialisés pour soutenir, par tous les moyens, les intérêts des propriétaires expropriés et demander l'attribution
les moyens, les intérêts des propriétaires expropriés et demander l'attribution d'indemnités que ces derniers eux-mêmes eussent éprouvé quelque scrupule à réclamer. Aussi, les autorités expropriantes ne recouraient-elles aux jurys qu'après l'échec de toutes tentatives d'accord amiable avec les propriétaires. Sans doute, le prix ainsi fixé à l'amiable était-il encore souvent supérieur à la valeur vénale réelle des immeubles. Mais, il était, néanmoins, inférieur à l'indemnité qu'il aurait fallu craindre de voir régler par le jury, s'il avait été consulté. C'est ainsi que la plupart des acquisitions effectuées, au cours de ces dernières années, pour des buts d'utilité publique, ont été
ces dernières années, pour des buts d'utilité publique, ont été réalisées sous la forme amiable. L'institution du jury d'expropriation présentait d'autres inconvénients. D'une part, en effet, le jury ne pouvait être réuni et mis à même de statuer qu'après l'exécution de formalités compliquées qui retardaient une décision, le plus souvent urgente. Cette longue procédure facilitait certaines manœuvres, tout en grevant l'opération d'intérêts intercalaires, sans apporter toujours aux propriétaires les garanties réelles qu'ils devaient obtenir (Cf. même rapport). D'autre part, son fonctionnement nécessitait l'engagement de frais souvent considérables. Enfin, et surtout, le mode de recrutement des jurés ne donnait, ni à
le mode de recrutement des jurés ne donnait, ni à l'administration expropriante, ni au propriétaire exproprié des garanties suffisantes de compétence, en une matière aussi spéciale et délicate que l'évaluation des indemnités d'expropriation. Pour ces divers motifs, une réforme s'imposait, dans l'intérêt tant des services publics expropriants que des expropriés eux-mêmes. Sans doute aucune atteinte ne devait être et n'a été portée à la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sinon pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (Cf. même rapport). Mais il était indispensable, en présence d'abus certains, de
rapport). Mais il était indispensable, en présence d'abus certains, de prendre les mesures utiles pour que cette indemnité fût réellement juste. L'opportunité s'en faisait particulièrement sentir au moment où les collectivités publiques songeaient à entreprendre de grands travaux pour ranimer l'activité économique du pays. Il n'est pas douteux que la réalisation d'un tel programme serait compromise si, comme par le passé, ces collectivités devaient consacrer des crédits excessifs à l'acquisition des immeubles nécessaires à son exécution. CHAPITRE II DE LA SUPPRESSION DU JURY D'EXPROPRIATION ET DE L'INSTITUTION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'ÉVALUATION La réforme a trouvé son expression dans le
ARBITRALE D'ÉVALUATION La réforme a trouvé son expression dans le chapitre II du titre IV du décret-loi du 8 août 1935, qui a remplacé le jury d'expropriation par une commission arbitrale d'évaluation, en principe départementale, à laquelle incombe désormais le soin de fixer les indemnités. Cette commission est composée d'un magistrat-président, de deux fonctionnaires — dont le directeur départemental des domaines ou son délégué, — d'un notaire et d'un contribuable. Le mode de constitution et de fonctionnement du nouvel organisme a été précisé par un règlement d'administration publique du 25 octobre 1935 (Journal officiel du 26 octobre 1935, p. 11298)
octobre 1935 (Journal officiel du 26 octobre 1935, p. 11298) (B. L. D. 1935, p. 836), complété par un décret du 3 mai 1936 (Journal officiel du 7 mai 1936, p. 4728) (supra, p. 294). De la combinaison de ces textes, il résulte que les membres de la commission sont désignés de la manière suivante : le magistrat-président et le notaire sont nommés pour une année entière. Le second fonctionnaire et le contribuable sont nommés en vue de chaque procédure d'expropriation. Le directeur départemental des domaines est membre d'office de la commission. A. — Nominations faites au début de chaque
la commission. A. — Nominations faites au début de chaque année. I. — Magistrat-président. — Dans la seconde quinzaine du mois de janvier, le premier président de la cour d'appel désigne, parmi les magistrats du siège de la cour ou des tribunaux de son ressort, le magistrat appelé, dans chaque département, à présider la commission arbitrale d'évaluation; il nomme également autant de magistrats suppléants qu'il lui paraît nécessaire et indique leur ordre de suppléance. II. — Notaires. — En vue de la désignation du notaire, chacune des chambres de notaires du département établit une liste de ses membres qu'elle propose