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un acquis social important, il s’agit bien en principe d’un droit et non pas d’une limite d’âge. Or, tous les travailleurs ne sont pas en mesure d’exercer ce droit dans les mêmes conditions, pour certains, la retraite revêt un caractère obligatoire. C’est le cas notamment des préretraités ou des chômeurs en garantie de ressources, mais cela peut concerner également des actifs que la situation économique de leurs entreprises contraint à la cessation d’activité dès que la possibilité de partir en retraite s’offre à eux. Pour ces actifs en fin de carrière qui quittent leur emploi souvent même avant l’âge légal
carrière qui quittent leur emploi souvent même avant l’âge légal de la retraite, la question du cumul ne se pose généralement pas, ils sont pourtant les premiers à ressentir le caractère brutal de leur cessation d’activité. Certes les attitudes des travailleurs face à cette perspective sont évolutives et contradictoires. La cessation d’activité est à la fois source d’espoir et d’angoisse. Parallèlement les évolutions technologiques sont de plus en plus rapides. Souplesse et mobilité sont des composantes majeures de l’économie moderne. Les actifs en fin de carrière comme les jeunes retraités peuvent constituer un élément de souplesse du marché du travail
peuvent constituer un élément de souplesse du marché du travail dont l’utilité économique ne doit pas être négligée. Notre Assemblée souhaite que cette préoccupation tant sociale qu’économique se retrouve dans les nécessaires aménagements qui devraient être apportés aux différentes procédures de réglementation de l'activité intervenant immédiatement avant ou après le départ en retraite. Parmi celles-ci, les dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail qui donnent la possibilité à l’entreprise de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein devraient être réexaminées. b) Assurer une transition «
taux plein devraient être réexaminées. b) Assurer une transition « douce » de l’activité à l’inactivité La notion d’âge apparaît de moins en moins comme le seul indicateur des grandes étapes de la vie. S’agissant de la retraite, le critère de l’âge s’avère extrêmement mouvant, hétérogène voire hétéroclite. Législations, réglementations ainsi que certains accords conventionnels considèrent l’âge normal, l’âge minimum ou l’âge limite qui renvoient à autant de droits et d’applications différents. Parallèlement le concept de « retraités » est extrêmement vague. La limite d’âge inférieure est floue et la même appellation englobe indifféremment les pensionnés actifs, les pensionnés inactifs
même appellation englobe indifféremment les pensionnés actifs, les pensionnés inactifs et parfois même des pré-retraités. Il importe de prendre acte de cet état de fait, de ne pas concevoir la retraite comme un point fixe et uniforme d’arrêt de l’activité et d’entrée dans le plein temps de temps libre, ce qu’elle n’est d’ailleurs déjà plus depuis une décennie dans la pratique et ce qu’elle est de moins en moins dans les mentalités. Dans un tel contexte, le Conseil économique et social préconise la mise en place d’une politique de fin de carrière souple et diversifiée répondant selon des modalités variées
de carrière souple et diversifiée répondant selon des modalités variées aux besoins de l’économie, à la transmission des savoirs et de la mémoire de l’entreprise ainsi qu’aux aspirations des individus en permettant un passage progressif de la pleine activité à la retraite inactive. Notre Assemblée estime que l’aménagement de diverses possibilités de cessation progressive de l’activité qui pourrait s’étaler sur plusieurs années selon les nécessités et les souhaits de chacun permettrait de répondre à trois objectifs essentiels : éviter la rupture entraînée par le passage brutal de la pleine activité à l’inactivité totale, évoqué ci-dessus ; adapter le travail à
à l’inactivité totale, évoqué ci-dessus ; adapter le travail à l’individu ; défendre le droit au travail des plus anciens au lieu d’organiser leur exclusion dans l’espoir d’atténuer à court terme les problèmes d’emploi. 1. Adapter le travail à l’individu Qui dit adaptation, dit aménagement de transitions et modalités diversifiées d’activité en fin de carrière. Le Conseil économique et social souhaite ainsi que les mesures obligatoires et uniformes bousculant les aspirations individuelles soient évitées dans la mesure du possible. A cet égard, il importe en particulier de limiter les procédures de pré-retraites mal vécues par certains des intéressés, coûteuses pour
de pré-retraites mal vécues par certains des intéressés, coûteuses pour la collectivité et pernicieuses pour l’équilibre de l’UNEDIC. De même, sans méconnaître la pénibilité de certaines des professions concernées et sans remettre en cause l’existence des régimes spéciaux, notre Assemblée s’interroge sur la pérennité de la justification de limites d’âge très basses dans quelques-uns de ces régimes. Pour leur part, les limites d’âge de plusieurs catégories de militaires non officiers ont été récemment reculées. D’une manière générale, le Conseil souhaite que l’évolution des aptitudes personnelles et des capacités professionnelles au cours de la vie active soit mieux prise en compte
cours de la vie active soit mieux prise en compte dans l’organisation du travail. Il s’agirait de rechercher des formes d’aménagement réalisant une adaptation réciproque de l’individu au travail et du travail à l’individu tout au long de la vie active mais particulièrement à partir de la cinquantaine. Cette adaptation pourrait concerner à la fois la nature et la charge de travail. Une telle réorganisation aurait en outre le mérite d’éviter de faire des travailleurs vieillissants des « voleurs d’emplois » en les mettant en concurrence avec des jeunes alors que les vocations respectives des uns et des autres sont
que les vocations respectives des uns et des autres sont complémentaires et rarement substituables. Les travailleurs expérimentés ont en particulier leur rôle à jouer dans la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. 2. Préserver l’emploi des travailleurs en fin de carrière L’âge d’ouverture du droit à pension constitue le seuil minimum en dessous duquel l’intéressé ne saurait, sauf état de santé déficient, abandonner une vie professionnelle mais il ne doit pas pour autant imposer systématiquement et uniformément la fin de la vie active. En effet, le droit au travail affirmé par la Constitution ne connaît pas de limite d’âge supérieure
par la Constitution ne connaît pas de limite d’âge supérieure et il ne saurait donc exister d’interdiction de travailler à partir de 60 ans et même au-delà de 65 ans. Ainsi, le Conseil économique et social est favorable à la mise en œuvre d’une politique d’assouplissement et de diversification des conditions de départ à la retraite offrant à chacun en fonction de ses souhaits, de ses besoins, de ses capacités, ainsi que du secteur et de la nature de l’activité exercée, la plus grande liberté possible quant au choix de l’âge auquel il pourrait user de son droit au repos.
l’âge auquel il pourrait user de son droit au repos. A cet égard, notre Assemblée déplore que la retraite progressive prévue par la loi du 5 janvier 1988 se soit si peu développée en raison notamment de conditions d’accès très restrictives. Il souhaite que ces dispositions soient réactivées et rendues plus attractives, par exemple en leur permettant dans certains cas de s’appliquer avant 60 ans, car elles prennent en considération les intérêts des travailleurs âgés en adaptant l’activité aux évolutions physiologiques et psychologiques et en reconnaissant que le vieillissement est un phénomène différencié selon les individus. Des accords d’entreprise ou
un phénomène différencié selon les individus. Des accords d’entreprise ou de branche pourraient également être négociés à cet effet. Le Conseil économique et social estime que l’aménagement de transitions de l’activité à la retraite est le corollaire de la garantie du droit au travail des plus âgés. Dans la mesure où le départ en retraite a été un choix librement consenti, la période de retraite doit être elle aussi librement organisée et répartie entre les différentes activités. Dans une telle perspective, et sous réserve de la mise en œuvre effective des orientations proposées par le Conseil économique et social, le
des orientations proposées par le Conseil économique et social, le cumul emploi-retraite apparaît comme une alternative parmi d'autres susceptible d'être choisie temporairement par certains qui n'éprouvent pas encore le besoin d'un repos complet. Il importe de préserver cette possibilité et de lui permettre de s'exercer dans la transparence sans l'assortir d'une contrainte sociale génératrice d'inéquités. ANNEXE A L'AVIS SCRUTIN SUR L'ENSEMBLE DU PROJET D'AVIS Nombre de votants 172 Ont voté pour 146 Ont voté contre 16 Se sont abstenus ............................ 10 Le Conseil économique et social a adopté. Ont voté pour : 146 Groupe de la C.F.D.T. Mlle Andreux, MM.
pour : 146 Groupe de la C.F.D.T. Mlle Andreux, MM. Bury, Carles, Delaby, Dezeure, Hureau, Mlle Kittel, MM. Le Boterff, Mennecier, Mme Ouin, Mlle Piazza, MM. Rabardel, Rougemont, Trogrlic. Groupe de la C.G.T.-F.O. — MM. Doriat, Duffaud, Emile, Marcel Fabre, Mme Hofman, MM. Largeron, L’Hôte, Mertz, Roulet, Vacherie. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. — MM. Cambus, Bernard Chevalier, Cros, Mlle Cumunel, MM. Marchelli, de Santis, Vilbenoît. Groupe de la C.F.T.C. — M. Faki, Mme Lingelser. Groupe de la F.E.N. — Mme Laroche-Brion, MM. Laxalt, Lecertua, Mme Morand. Groupe de l'U.N.A.F. — MM. Billet, Bordereau, Brin, Burnel, de Crépy, Duffaure, Jacquet, Mme
MM. Billet, Bordereau, Brin, Burnel, de Crépy, Duffaure, Jacquet, Mme Marotte, M. Niol. Groupe de l'agriculture. — MM. de Benoist, Bordeaux-Montrieux, de Bretteville, Cazalé, Cazals, Mme Chézalviel, MM. Compiègne, Daul, Didierjean, Fauconnet, Garinois, Gaudinat, Guézou, Hamel, Laur, Ledru, Meinrad, Munet, Rigaud. Groupe des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outremer. — MM. Crusol, Giraud, Lutui. Groupe des entreprises privées. — MM. Bernasconi, Brana, Breuil-Jarrige, Brunet, Brunier, Cambournac, Chotard, Dermagne, Fabre Jacques, Gauthier, Gilson, Lepatre, Moreaud, Netter, Parrotin, Pinet, Salvanès, Willaume. Groupe des entreprises publiques. — MM. Aubert, Francis Blanchard, Mme Chassagne, MM. Descoutures, Escande, Pecqueur, Teillac.
Aubert, Francis Blanchard, Mme Chassagne, MM. Descoutures, Escande, Pecqueur, Teillac. Groupe des personnalités qualifiées. — MM. Andrieu, Beauchamp, Bracque, Buard, Castagnet, Chaigneau, Delarue, Deleplace, Mme Delorme, MM. Désir, Doueb, Dubois, Mme Frachon, M. Garcia, Mme de Gaulle Anthonioz, MM. Girard, Henninot, Hermand, Mme Iff, MM. Jouffa, Lair, Lindeperg, Méraud, Raymond, Schapira, Schwartz, Steg, Mme Tillard, MM. Vandier, Vignau. Groupe de la coopération. — MM. Ballé, Chambaud, Espagne, Marchai, Morel, Pétrequin, Remaury, Verdier, Zaegel. Groupe des représentants des Français de l'étranger, de l'épargne et du logement. -MM. Courbey, Lefort, Mme Nivoit-Cathala. Groupe des associations. Mme Chéroutre, MM. Guénée, Paillou, Théry. Groupe
Groupe des associations. Mme Chéroutre, MM. Guénée, Paillou, Théry. Groupe des professions libérales. MM. Barthélemy, Beaupère, Legros. Groupe de la mutualité. MM. Pierre Chevalier, Mandinaud, Radelet, Teulade. Ont voté contre : 16 Groupe de la C.G.T. MM. Alezard, Bauduret, Pierre Blanchard, Caussé, Demons, Mmes Doussineau, Duchesne, MM. Le Duigou, Obadia, Mmes Poupon, Rey, MM. Scat, Stourcet, Tournebise. Groupe de l’agriculture. — M. Girardi. Groupe des personnalités qualifiées. M. Le Guen. Se sont abstenus : 10 Groupe de l’agriculture. MM. Michel Buon, Lemasle. Groupe de l’artisanat. MM. Bidaud, Buguet, Cabut, Delmas, Huet, Letertre, Millet, Seassari. DÉCLARATIONS DES GROUPES Groupe de l’agriculture
Huet, Letertre, Millet, Seassari. DÉCLARATIONS DES GROUPES Groupe de l’agriculture Dans le cadre de la législation actuelle, un exploitant agricole qui souhaite prendre sa retraite doit alors cesser toute activité professionnelle. Néanmoins, les exploitants qui sont reconnus par la Commission départementale des structures agricoles comme n'étant pas en mesure de céder leurs terres dans les conditions normales du marché, peuvent être autorisés temporairement par le Préfet à poursuivre leur activité tout en bénéficiant de leur retraite. Cette prise en compte dans le cadre de l’ordonnance de 1982 des situations particulières, notamment pour les régions défavorisées ou en difficulté, va au-delà
notamment pour les régions défavorisées ou en difficulté, va au-delà du seul problème du cumul d'activités : elle permet un entretien du territoire par le biais de la mise en valeur des terres, plutôt que de laisser se développer les friches dont les effets pernicieux sont bien connus de tous. La réglementation sur le cumul emploi-retraite répond à des objectifs précis dont les enjeux économiques et sociaux sont importants : favoriser l'installation des jeunes et inciter au regroupement des terres. Toutefois, il importe aussi de préserver la liberté pour les agriculteurs de prendre leur retraite quand ils le souhaitent, dans
agriculteurs de prendre leur retraite quand ils le souhaitent, dans la transparence et le respect de l’équité sociale. Pour n'être pas compromis, le succès de toutes ces mesures nécessite qu'un autre problème sous-jacent ne soit pas éludé. Il s'agit du caractère trop modeste des retraites agricoles servies. En effet, les exploitants ne perçoivent actuellement qu'une retraite de base (il n'existe pas de régime de retraite complémentaire obligatoire en agriculture). Ne devrait-on pas alors se pencher sur cette question dont l'acuité paraît aujourd'hui dans toute son ampleur ? Même si la création récente d’un régime facultatif défiscalisé (COREVA) permet à terme
création récente d’un régime facultatif défiscalisé (COREVA) permet à terme au souscripteur d’en compenser l'absence. Groupe de l’artisanat La réglementation du cumul emploi-retraite mise en place par l’ordonnance de 1982 avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en participant à un nouveau partage du travail entre générations. Les nombreuses dérogations apportées jusqu'à ce jour, et l'absence de résultats positifs sur l'emploi en limitent considérablement la portée et conduisent à s'interroger sur le bien fondé de cette mesure. Le groupe de l'artisanat, pour sa part, est convaincu de son inadaptation conjoncturelle et estime que le problème se pose
son inadaptation conjoncturelle et estime que le problème se pose en terme financier. En effet, malgré l'augmentation sensible des cotisations, force est de constater que la situation des retraités du secteur ne s'est guère améliorée et va même s’aggraver dans les prochaines années si on en juge par les estimations exposées dans la Loi de finances de 1992 qui prévoient une baisse de près de la moitié du pouvoir d'achat des pensions de retraite. De plus, pour les nombreux artisans qui ont débuté leur carrière en tant que salariés, les caisses de retraites complémentaires pratiquent des abattements au motif que
caisses de retraites complémentaires pratiquent des abattements au motif que les intéressés ne sont pas cotisants à leur régime au moment de la cessation de leur activité. Ils sont de ce fait, victimes d'une grande injustice. Dans ces conditions, il est normal que le groupe de l'artisanat réagisse contre de telles inégalités et réclame la possibilité pour chacun de faire valoir ses droits auprès de ces caisses. Outre cette remarque fondamentale, le groupe de l'artisanat justifie sa position de refus de prorogation de l'ordonnance de 1982 en 3 points : — le premier en rappelant l'utilité économique du cumul pour
— le premier en rappelant l'utilité économique du cumul pour assurer la transmission des entreprises et à travers elle, la préservation des emplois ; — le second en soulignant l'intérêt du cumul au regard de l'équilibre des régimes « maladie, vieillesse, chômage » du fait de la participation des retraités aux cotisations ; — le troisième plus psychologique, constitue un moyen de participer dans la transparence à la pérennité des savoir-faires indispensables à la préservation des identités professionnelles du secteur. Le groupe de l'artisanat, compte tenu de son désaccord quant à la proposition de prorogation de l'ordonnance de 1982 et
à la proposition de prorogation de l'ordonnance de 1982 et de l'insuffisance de données chiffrées quant à l'impact sur l'emploi, a préféré s'abstenir sur le projet d'avis. Groupe des associations D'après la saisine gouvernementale qui interroge notre Assemblée sur les modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter aux dispositions régissant le cumul emploi-retraite, celles-ci auraient pour triple effet d'engendrer une situation qui manque de transparence, qui crée des inégalités, enfin qui ne favorise pas suffisamment l'emploi des nouveaux venus sur le marché du travail. Trois postulats qui n'ont pas paru évidents ni au rapporteur ni à notre groupe. En revanche, tout donne
au rapporteur ni à notre groupe. En revanche, tout donne à penser que le cumul emploi-retraite est loin de constituer aujourd'hui un phénomène explosif et qu'il ne risque guère de le devenir à court ou moyen terme, même si on ne peut l'évaluer que d'une manière très approximative. Il semble bien qu'il se limite à quelques centaines de milliers de cas et si l'on extrait de cet effectif ceux qui sont quasi contraints au cumul du fait de la limite d'âge imposée ou de la modicité de leur pension, il ne reste plus grand monde. Quant à ceux qui cumulent
ne reste plus grand monde. Quant à ceux qui cumulent après avoir pris leur retraite à 60 ans, ils paraissent non seulement peu nombreux, mais aussi peu enclins à prolonger longtemps cette situation. Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement, alors que l'aspiration à disposer d'un temps plein de temps libre constitue la motivation principale de l'attachement d'une grande majorité de Français à la retraite à 60 ans et même moins, et que seule une faible minorité garde la nostalgie du travail professionnel ? À supposer que l'étude préconisée dans le projet d'avis sur le cumul emploi-retraite révèle malgré tout la
projet d'avis sur le cumul emploi-retraite révèle malgré tout la nécessité d'en limiter l'ampleur ou de corriger certaines inégalités, les propositions de l'avis n'en garderaient pas moins leur raison d'être, car elles aussi peuvent contribuer à limiter le recours au cumul, autant sinon plus que des mesures contraignantes ou pénalisantes. De surcroît, elles auraient l'avantage de s'inscrire dans une politique qui prendrait mieux en compte la diversité des situations et des aspirations des travailleurs âgés et assurerait mieux la transition entre leur fin de carrière et leur entrée dans la vie post-professionnelle. Nous faisons ici particulièrement allusion à trois points
vie post-professionnelle. Nous faisons ici particulièrement allusion à trois points : — une gestion prévisionnelle des ressources humaines qui, au fur et à mesure que les travailleurs avanceraient en âge, viserait à ce que les emplois qui leur seraient offerts soient mieux ajustés à leurs capacités, à un assouplissement des conditions de départ à la retraite offrant une plus grande liberté quant au choix de l'âge où pourrait se négocier ce départ, ce qui devrait contribuer à limiter le plus possible, si ce n'est à supprimer le recours aux formules de pré-retraite, qui équivalent à des licenciements, — enfin à
de pré-retraite, qui équivalent à des licenciements, — enfin à une amélioration des dispositions relatives à la retraite progressive qui devraient la rendre plus attractive et possible avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Il resterait ensuite au vu des résultats d'une telle politique et de l'étude relative aux situations de cumul, à juger de l'opportunité de mesures tendant à modifier la réglementation actuelle, ce qui signifie que celle-ci doit être prorogée au moins pour un temps, sauf en ce qui concerne les personnes ayant eu une activité mixte salariée et libérale qui doivent pouvoir cumuler leur pension de salarié
et libérale qui doivent pouvoir cumuler leur pension de salarié avec les revenus de leur activité libérale, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de 65 ans. Le groupe des associations a voté l'avis. Groupe de la C.F.D.T. Le cumul emploi-retraite est un sujet particulièrement sensible dans l'opinion, voire mal toléré même si le nombre de personnes concernées est probablement surévalué. Par ailleurs, certains s'interrogent sur l'opportunité d'employer des salariés en fin de carrière alors qu'ils bénéficient déjà de revenus, et que tant de jeunes sont au chômage. Le groupe C.F.D.T. regrette de n'avoir pu se prononcer en connaissance de cause, les
de n'avoir pu se prononcer en connaissance de cause, les données chiffrées sur cette question n'étant pas disponibles. En l'absence de ces données, le Conseil n'a pu que prendre acte de l'intention du gouvernement de proroger les règles actuelles. Pour la C.F.D.T., la création d'emplois est une priorité et l'exclusion des salariés les plus âgés du marché du travail ne saurait être une solution. Le départ en pré-retraite n'a pas été compensé en embauche de jeunes. Par ailleurs, ce système a entraîné une perte de savoir-faire qui se fait sentir dans bien des entreprises. Chaque salarié doit pouvoir choisir l'âge
dans bien des entreprises. Chaque salarié doit pouvoir choisir l'âge de sa retraite totale ou progressive dans le cadre de règles collectives. La pré-retraite, qui exclut le salarié de l'emploi sans possibilité de retour, ne constitue pas un moyen approprié pour aller dans cette direction. Le groupe C.F.D.T. partage les propositions de l'avis, en particulier la nécessité d'une étude exhaustive sur le cumul emploi-retraite par le Conseil national de l'information statistique. Après quoi il souhaite que le Conseil économique et social soit à nouveau saisi de cette question. Le groupe a voté cet avis. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. Ce rapport
a voté cet avis. Groupe de la C.F.E.-C.G.C. Ce rapport répond parfaitement aux deux objectifs que le Conseil s'était fixés: — Mener une réflexion globale sur les conditions équitables de l'autorisation du cumul emploi-retraite, — et en même temps, apporter une réponse immédiate au gouvernement sur le maintien ou non des dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982. Alors que l'objectif affiché du gouvernement de l'époque était de restreindre les possibilités de cumul dans le souci de favoriser l'emploi des jeunes, nous savons maintenant que la réglementation régissant le cumul emploi-retraite n'a que très partiellement contribué à la création d'emplois.
emploi-retraite n'a que très partiellement contribué à la création d'emplois. La notion de partage du travail a vite connu ses limites. Si certains pouvaient en douter, ils n'auraient qu'à constater que les pouvoirs publics n'ont jamais cherché à évaluer les effets d'une telle réglementation. En effet, les instruments statistiques nécessaires à une approche quantitative des situations de cumul n'ont jamais été mis en place. C'est pourquoi, avant de supprimer ou de pérenniser cette situation qui dure déjà depuis 10 ans, alors qu'elle avait un caractère exceptionnel lié à la situation de l'emploi et à l'abaissement de l'âge de la retraite,
de l'emploi et à l'abaissement de l'âge de la retraite, il est nécessaire de mener une étude chiffrée, qualitative et quantitative sur les situations de cumul emploi-retraite. C'est un préalable absolu avant toute réforme de fond. Le deuxième objectif du rapport était de savoir si la réglementation relative aux situations de cumul devait être prolongée en l'état ou si elle devait être aménagée. La prorogation des règles actuelles, dans un premier temps, est souhaitable même si elle doit s'accompagner d'adaptations, notamment pour les médecins qui ont une double activité libérale et salariée. Il faut par ailleurs, que la retraite ne