jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
7. — Lorsque l'affaire est en état, le rapporteur établit un rapport contenant des conclusions. Le commissaire du Gouvernement formule ses observations. Le rapport et les observations du commissaire du Gouvernement sont communiqués par les soins du secrétariat à l'intéressé qui peut, dans le délai d'un mois, présenter des observations écrites. Art. 8. — Le président fixe la date de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. L'intéressé en est averti par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins huit jours à l'avance. Art. 9. — Lorsque l'affaire vient devant la commission, l'intéressé peut, après la
Lorsque l'affaire vient devant la commission, l'intéressé peut, après la lecture du rapport, présenter soit en personne, soit par avocat régulièrement inscrit à un barreau, soit par mandataire spécialement habilité à cet effet, des observations orales sur les propositions du rapport. Le Commissaire du Gouvernement donne ses conclusions. La commission statue à la majorité des membres présents, sur la recevabilité de la requête et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité. La Commission ne pourra statuer valablement que si trois membres sont présents, y compris le président. Au cas de partage des voix, la voix du président est
cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La minute des décisions prises est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. Art. 10. — Les frais et indemnités résultant de l'application du présent décret sont au nombre des dépenses prévues à l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935. Art. 11. — Le ministre des finances est chargé, etc. DÉCRET du 14 août 1936, Modifiant le décret du 24 juillet 1936 (supra, Page 484) établissant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique (J. O., 18 août
sections professionnelles du conseil national économique (J. O., 18 août 1936, p. 8875). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du président du conseil et du ministre de l'économie nationale, Vu la loi d'hiver mars 1936; — Vu le décret du 23 juillet,1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi; — Vu le décret du 23 juillet 1936 portant constitution des vingt sections professionnelles; — Vu le décret du 15 avril 1936 déterminant les modalités du recensement des syndicats, unions de syndicats et associations professionnelles; — Vu le décret du 19 juin 1936; — Vu
— Vu le décret du 19 juin 1936; — Vu l'avis du ministre du commerce, — Décrète: Art. 1. — Le décret du 24 juillet 1936 établissant la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique, est modifié ainsi qu'il suit: SECTION 9 Section du bâtiment, des travaux publics, des matériaux de construction et des industries du bois. 1° Sous-section du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction. Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics : 2 délégués. Fédération industrielle des matériaux de construction : 1 délégué. Syndicat des fabricants
des matériaux de construction : 1 délégué. Syndicat des fabricants de produits céramiques de France : 1 délégué. Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, du bois, des travaux publics et des matériaux de construction : 3 délégués. Fédération des sociétés françaises d'architectes : 1 délégué. SECTION 14, Section des industries du papier, du livre, de la presse et des arts graphiques. Syndicat général des fabricants de papier et carton de France : 1 délégué. Fédération nationale des journaux français : 1 délégué. Fédération des syndicats des maîtres imprimeurs de France : 1 délégué. Syndicat des éditeurs : 1 délégué. Chambre
: 1 délégué. Syndicat des éditeurs : 1 délégué. Chambre syndicale des libraires de France : 1 délégué. Société des gens de lettres de France : 1 délégué. Syndicat national des journalistes : 1 délégué. Fédération française des travailleurs du livre : 2 délégués. Fédération du papier, carton et parties similaires : 1 délégué; SECTION 19 Section des arts et des industries d'art des spectacles et des professions libérales. Fédération des sociétés d'artistes créateurs : 1 délégué. Fédération nationale des syndicats d'artistes artisans d'art et des industries des métiers d'art : 1 délégué. Fédération des théâtres, music-halls et cinémas de
: 1 délégué. Fédération des théâtres, music-halls et cinémas de Paris : 1 délégué. Confédération des syndicats médicaux français : 1 délégué. Union des artistes de langue française : 1 délégué. Fédération nationale ouvrière de la bijouterie, orfèvrerie et horlogerie : 1 délégué. Fédération nationale du spectacle : 1 délégué. Fédération des services de santé : 1 délégué. Art. 2. — Le président du conseil et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc. DÉCRET du 13 août 1936, Fixant les conditions d'application du décret du 8 août 1935 (B. U. 1935, p. 608) relatif au régime juridique et fiscal
U. 1935, p. 608) relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions (J. O., 18 août 1936, p. 8883; R. J. O., 28 août, p. 9229). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles et le décret portant règlement d'administration publique du 9 février 1921 modifié par celui du 4 avril 1929 rendu pour son application; Vu la loi du 12 juillet 1923 facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l'article 22 de la
sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés; Vu le décret-loi du 8 août 1935 relatif au régime juridique et fiscal des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, Décrète : Art. 1 — Quelle que soit la date de leur constitution, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui demandent l'approbation ministérielle prévue par le décret-loi du 8 août 1935 adressent au ministre de l'agriculture (secrétariat du Conseil supérieur de la coopération agricole), les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration
pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant : 1° Un exemplaire de leurs statuts et de leur règlement intérieur accompagné d'une pièce justifiant que la société a été constituée de façon régulière. Les sociétés qui ont adopté la forme de sociétés anonymes doivent joindre une pièce justifiant que les formalités de dépôt et de publicité exigées par la loi ont bien été remplies; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, ainsi qu'une copie des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires ayant apporté des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des
des modifications aux statuts; 3° Les noms des administrateurs, des membres de la commission de Surveillance, du directeur, avec l'indication de leur nationalité, et, en ce qui concerne les administrateurs, le nombre de parts souscrites par chacun d'eux; 4° Un engagement de se conformer aux dispositions de l'article 2 du présent décret. Ces pièces doivent être adressées au ministre de l'agriculture dans un délai d'un an à partir de la publication du présent décret pour les sociétés déjà existantes, et de six mois à dater de leur constitution pour les sociétés nouvelles. Art. 2 — Les sociétés coopératives et leurs
sociétés nouvelles. Art. 2 — Les sociétés coopératives et leurs unions devront fournir à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents du Trésor ayant au moins le grade de contrôleur ou de receveur, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Leur comptabilité devra être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et les opérations de vente au détail effectuées par elles dans un magasin distinct de leur établissement principal devront être retracées dans une comptabilité spéciale. Art. 3 —
devront être retracées dans une comptabilité spéciale. Art. 3 — Le ministre de l'agriculture fait connaître aux institutions intéressées si leurs statuts sont approuvés ou bien lui notifie les modifications qu'il convient d'y apporter. Art. 4 — Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions constituées postérieurement à la loi du 5 août 1920 doivent être établis conformément aux dispositions des articles 22 (alinéas 1er et 2) et 23 de ladite loi du 5 août 1920, des lois du 30 décembre 1922, du 12 juillet 1923 et du décret-loi du 8 août 1935. Art. 5 — Les statuts
décret-loi du 8 août 1935. Art. 5 — Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions créées antérieurement à la loi du 5 août 1920 et ceux des sociétés coopératives agricoles dont le capital social n'est pas divisé en parts spécifient expressément : 1° Que les sociétaires doivent être soit des agriculteurs, soit des sociétés ou des associations constituées par des agriculteurs et que les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites sauf réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions; 2° Que
frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions; 2° Que les produits agricoles conservés ou transformés par les sociétés coopératives, ou vendus par leur intermédiaire doivent provenir exclusivement des exploitations des sociétaires, sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales; 3° Que les sociétaires doivent s'engager à fournir à la société tout ou partie des produits de leur exploitation agricole, ou à acheter tout ou partie des objets nécessaires à l'exercice de leur exploitation, tels que matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires pour le bétail; 4° Que l'intérêt servi soit aux parts, soit aux apports, s'il
Que l'intérêt servi soit aux parts, soit aux apports, s'il y a lieu, ne doit pas dépasser 5 p. 100; 5° Que les excédents annuels, déduction faite des charges, frais généraux, amortissements, provisions pour pertes éventuelles, intérêt du capital et réserves, etc., ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre les coopérateurs que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative; 6° Le nombre maximum de voix que peut avoir un sociétaire, quel que soit le nombre de parts possédées par lui ou l'importance de ses apports; 7° Les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le droit de
7° Les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le droit de retraite des sociétaires; 8° Le versement obligatoire, à l'expiration de la société ou en cas de dissolution, de l'excédent de l'actif net après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, à une œuvre d'intérêt général agricole sur décision de l'assemblée générale approuvée par le ministre de l'agriculture et, à défaut de cette décision, désignée par le ministre. 6. — Chaque année, avant le 31 décembre, les Sociétés coopératives agricoles et leurs unions font parvenir au ministre de l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole), un
l'agriculture (secrétariat du conseil supérieur de la coopération agricole), un état indiquant le nombre de leurs sociétaires, les noms des administrateurs, des membres de la commission de surveillance, du directeur; ainsi que des copies du dernier bilan et du procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes. Ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou par son représentant. Art.7— Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit, dans les trois mois, être communiquée au ministre de l'agriculture, accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il
procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé cette modification. Il en est de même pour les changements survenus dans leur administration ou dans le personnel de direction ainsi que pour tout changement d'adresse de siège social. Art. 8. — La liste des sociétés coopératives agricoles et des unions approuvées est publiée au Journal officiel. Art. 9. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, etc... DÉCRET du 14 août 1936, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mars 1934 (B. L. D. 1934, p. 160) instituant un registre des métiers, destiné à
1934, p. 160) instituant un registre des métiers, destiné à l'inscription des artisans (J. O., 18 août 1936, p. 8884). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de commerce et du ministre du travail, — Vu la loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans, notamment l'article 8, alinéa 1er, ainsi conçu: et l'article 9 prévoyant un règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de ladite loi; — Vu la loi du 18 mars 1919 portant création d'un
Vu la loi du 18 mars 1919 portant création d'un registre du commerce, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935; — Vu le décret du 17 juillet 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés et remplaçant le décret du 15 mars 1920 pris pour l'exécution de la loi du 18 mars 1919 susvisée; — Vu la loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers complétée par la loi du 27 mars 1931; — Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DE LA DÉCLARATION
Le conseil d'Etat entendu, Décrète: TITRE I DE LA DÉCLARATION Art. 1. — La déclaration que tout maître-artisan, français ou étranger, répondant à la définition donnée par l'article 1er de la Loi du 26 juillet 1925, complété par la loi du 27 mars 1934, doit effectuer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son exploitation en vue d'être inscrit au registre des métiers, doit être déposée par l'intéressé, ou par son mandataire muni d'une procuration spéciale; cette procuration peut être sous seing privé, mais doit être timbrée et enregistrée; elle est laissée au greffe. Dans
être timbrée et enregistrée; elle est laissée au greffe. Dans le cas où la déclaration est déposée par un mandataire, la signature du mandant doit être légalisée. Si la déclaration est remise par le requérant lui-même, le greffier du tribunal doit s'assurer de l'identité du requérant. Art. 2. — La déclaration est établie en trois exemplaires, sur des formules dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du travail; Ces formules sont fournies par le greffier. Art. 3. — A l'appui de la déclaration, le requérant ou son mandataire doit produire le certificat justifiant de la qualité d'artisan prévu
doit produire le certificat justifiant de la qualité d'artisan prévu par l'article 6 de la loi du 27 mars 1934. Art. 4. — La déclaration indique: 1° Le nom de famille et les prénoms de l'artisan; 2° Le nom sous lequel il exerce son métier et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; 3° La date et le lieu de sa naissance; 4° Sa nationalité d'origine et, au cas où il a acquis une autre nationalité, le mode et la date de l'acquisition de celle-ci; 5° Dans le cas où il est étranger, la date d'autorisation de son
cas où il est étranger, la date d'autorisation de son établissement de domicile en France et, le cas échéant, le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte d'identité spéciale d'artisan étranger prévue par le décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des artisans français contre la concurrence des artisans étrangers; 6° S'il s'agit d'un mineur, la date de l'acte d'émancipation; s'il s'agit d'une femme mariée, la date de l'autorisation maritale; 7° Le régime matrimonial; 8° L'objet du métier; 9° Le ou les lieux de l'exploitation artisanale, en distinguant le principal établissement; 10° Le nombre des
artisanale, en distinguant le principal établissement; 10° Le nombre des Compagnons et celui des apprentis; 11° Les établissements précédemment exploités; 12° La date à laquelle l'artisan a commencé l'exploitation du fonds artisanal; 13° Les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce déposés. Le greffier copie sur le registre des métiers le contenu de la déclaration et remet au requérant un des trois exemplaires de celle-ci, au pied duquel il certifie avoir opéré cette copie. Art. 5. — Doivent aussi être mentionnés dans le registre des métiers: 1° Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont
1° Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription sur le registre des métiers est prescrite par l'article précédent; 2° Les jugements ou arrêts prononçant la séparation de biens, la séparation de corps ou le divorce de l'artisan; 3° L'acte rétablissant la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens prévu par l'article 1451 du code civil; 4° Le nantissement du fonds artisanal si celui-ci constitue un fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription. criptiom du privilège du créancier gagiste; 15° Les jugements où arrêts nommant un conseil judiciaire pour l'artisan inscrit ou
où arrêts nommant un conseil judiciaire pour l'artisan inscrit ou prononçant son interdiction, ainsi que les jugements ou arrêts de maintenue; 16° Les jugements ou arrêts déclaratifs de la filiale principale de liquidation judiciaire homologuant un concordat, en prononçant la résolution ou l'annulation, déclarant l'excusabilité, clôturant les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, rapportant un jugement de clôture, les jugements ou arrêts prononçant la réhabilitation; 7° La cession du fonds artisanal. Les inscriptions au registre des métiers sont requises: Dans les cas visés par les 1°, 3° et 7° du présent article par l'artisan
les 1°, 3° et 7° du présent article par l'artisan ou la chambre de métiers établie dans le ressort du tribunal; Dans les cas visés par les 2°, 5° et 6° du présent article par le greffier du tribunal ou de la cour ayant rendu le jugement ou l'arrêt; notification de la décision judiciaire est faite par celui-ci au greffier du tribunal de commerce où est tenu le registre des métiers, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception; il en est de même des inscriptions rectificatives d'une inscription antérieure inexacte qui auraient à être opérées par application du
antérieure inexacte qui auraient à être opérées par application du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919. Les inscriptions sont opérées d'office par le greffier quand le jugement a été rendu par le tribunal au greffe duquel est tenu le registre des métiers, ou quand il s'agit des mentions à faire en vertu du 4° du présent article. Art. 6. — Les mentions exigées par les articles 4 et 5 ci-dessus doivent être écrites sur la déclaration lisiblement, sans abréviations, ni altérations, ni surcharges; les renvois en marge doivent être paraphés et leur nombre ainsi
renvois en marge doivent être paraphés et leur nombre ainsi que celui des mots rayés nuls, compté et certifié. Les brevets d'invention exploités sont désignés par la date de leur dépôt et leur numéro de délivrance; les marques de fabrique et de commerce employées, par la date, le lieu et le numéro de leur dépôt. Art. 7. — Les articles 4 et 5 du règlement d'administration publique du 17 juillet 1936 remplaçant le décret du 15 mars 1920 sur le registre du commerce sont applicables au registre des métiers, TITRE II DU REGISTRE LOCAL Art. 8. — Le registre des
II DU REGISTRE LOCAL Art. 8. — Le registre des métiers institué par l'article 1er de la loi du 27 mars 1934 comprend deux parties: 1° Un registre chronologique; 2° Un registre analytique. Art. 9. — Les déclarations sont inscrites sur le registre chronologique à souche, dans l'ordre de leur dépôt au greffe et sous le numéro qui leur a été attribué. Il en est délivré un récépissé détaché de la souche constatant le fait du dépôt et mentionnant: 1° Le numéro d'ordre de la déclaration: 2° La date et l'heure du dépôt; 3° Les nom, prénoms et le domicile
l'heure du dépôt; 3° Les nom, prénoms et le domicile du déclarant. Art 10. — Le registre analytique est tenu sous forme de tableau. Il est affecté à chaque exploitation faisant l'objet d'une immatriculation distincte, conformément à l'article 3 de la loi du 27 mars 1934, un folio entier, recto et verso, auquel le greffier donne le numéro de la déclaration initiale d'immatriculation. Art. 11. — Lorsque le greffier sera requis d'inscrire des mentions susceptibles d'annuler des mentions existantes, il aura à rayer celles-ci à l'encre rouge, en indiquant en marge la référence de la mention nouvelle et le numéro
marge la référence de la mention nouvelle et le numéro sous lequel la déclaration, ou la réquisition qui en demandait l'inscription, a été elle-même enregistrée. Art. 12. — Si il y a lieu, à radiation d'une inscription par application de l'article 23 du présent décret, cette radiation est effectuée au moyen de deux traits croisés en diagonale tracés à l'encre rouge. Indication est faite en marge, à l'encre AOUT 1936 595 rouge également, soit de la décision prise à cet effet, par le juge chargé de la surveillance du registre, soit de la réquisition en vertu de laquelle la radiation
soit de la réquisition en vertu de laquelle la radiation a été effectuée. Cette mention est paraphé par le greffier. Art. 13. — Lorsque les indications contenues dans la déclaration ont été reportées au registre analytique, le greffier remet au déposant un des exemplaires de la déclaration, dûment signé, pour valoir Certificat de l'inscription. Les exemplaires des déclarations conservés au greffe du tribunal sont reliés, au moins chaque année, par les soins et aux frais du greffier, et dans leur ordre numérique. Art. 14. — Les deux registres chronologique et analytique sont cotés, paraphés et vérifiés à la fin de
analytique sont cotés, paraphés et vérifiés à la fin de chaque mois par le président du tribunal ou le juge chargé de la surveillance du registre. Mention de cette vérification est faite sous le sceau du tribunal et la signature du juge vérificateur. Si le président du tribunal ou le juge consulaire chargé de la vérification du registre présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 19 de la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du Commerce, il doit dénoncer le fait au procureur de la République. Art. 15. — L'index alphabétique du registre
de la République. Art. 15. — L'index alphabétique du registre analytique est tenu par le greffier. TITRE III DU REGISTRE CENTRAL Art. 16. — Un registre central des métiers est tenu pour toute la France continentale à Paris, à l'office national de la propriété industrielle. Le directeur de l'office est chargé de tenir ce registre. Dans la première semaine de chaque mois et après la vérification prévue à l'article 14, le greffier transmet à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central des métiers), après l'avoir certifié conforme sous sa signature, l'un des trois exemplaires de chacune des
sous sa signature, l'un des trois exemplaires de chacune des déclarations qu'il a enregistrées dans le cours du mois afin d'immatriculation, de modification ou de radiation. Art. 17. — Les inscriptions visées sous les n° 2, 5 et 6 de l'article 5 du présent décret et en général toutes les inscriptions portées d'office par le greffier sont notifiées par celui-ci à l'office national de la propriété industrielle (service du registre central), au moyen d'un extrait certifié dispensé de timbre et d'enregistrement. Art. 18 — Les radiations à opérer dans le registre central sont effectuées comme il est dit à l'article