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de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à la personne, soit au domicile par elle élu. Le délai sera augmenté d’un jour par chaque distance de 3 myriamètres. 8. La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement. Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 francs ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenus de consigner l’amende. 9. Sont dispensés de
sont également tenus de consigner l’amende. 9. Sont dispensés de l’amende les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines ou revenus de l’État ou de la colonie. À l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais à Saigon par le directeur de l’intérieur, et dans les provinces par son représentant. 10. Le condamné
et dans les provinces par son représentant. 10. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué une requête contenant ses moyens d’annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. 11. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès et les requêtes des parties si elles en ont déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué
Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 100 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour d’appel. 12. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le procureur général les déposera au greffe de la cour d’appel. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour d’appel soit leur requête, soit les expéditions ou copies signifiées tant du jugement que de leur demande en annulation. 13. La cour d’appel pourra statuer sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais
sur le recours en annulation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent titre et devra y statuer dans la quinzaine au plus tard à compter du jour où ces délais seront expirés. 14. La cour d’appel rejettera la demande ou annulera le jugement sans qu’il soit besoin d’un arrêt préalable d’admission. 15. L’affaire sera jugée sur rapport d’un des membres de la cour en audience publique. Les parties feront valoir leurs moyens. Le procureur général sera toujours entendu. 16. Lorsque la cour d’appel annulera un jugement rendu en matière de police, elle renverra le procès devant un autre tribunal
de police, elle renverra le procès devant un autre tribunal de police, qui se conformera à la décision de la cour d’appel sur le point de droit jugé par cette cour. Lorsque l’annulation sera prononcée pour cause d’incompétence, la cour d’appel renverra les parties devant les juges qui devront en connaître. Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à l’application de la peine ne constituera ni délit, ni contravention, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile. Dans ce cas, le tribunal civil sera saisi sans citation préalable
ce cas, le tribunal civil sera saisi sans citation préalable en conciliation. S’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Les dispositions du présent article ne seront point applicables au cas où l’annulation serait prononcée dans l’intérêt de la loi. 17. La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 francs et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera de plus condamnée envers l’État à une amende de 100 francs, ou de 50 francs seulement si le jugement a été rendu par
50 francs seulement si le jugement a été rendu par défaut. Les administrations ou régies de l’État ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu’aux frais de l’indemnité. Lorsque le jugement aura été annulé, l’amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt qui aura statué sur le recours et quand même il aurait omis d’en ordonner la restitution. Lorsqu’une demande en annulation aura été rejetée, la partie qui l’avait formée ne pourra plus se pourvoir en annulation contre le même jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen
le même jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit. L’arrêt de la cour d’appel qui aura rejeté la demande sera délivré, dans le délai de trois jours, au procureur général près cette cour, qui l’adressera au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué. Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l’arrêt d’annulation sera, à la diligence du procureur général, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur général de l’exécution de cette disposition. TITRE II. DES DEMANDES EN CASSATION. Le recours en cassation est ouvert
DES DEMANDES EN CASSATION. Le recours en cassation est ouvert au ministère public, aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par la cour et les tribunaux français de la Cochinchine en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole. Sont promulgués en Cochinchine les articles : 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440 modifiés par
433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440 modifiés par la loi du 1er avril 1837, 441, 442, 443 du code d’instruction criminelle métropolitain, sauf les modifications suivantes : Art. 417. La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d’elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un
demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s’en faire délivrer des extraits. Art. 420. Sont dispensés de l’amende : 1° les condamnés en matière criminelle; 2° les agents publics pour affaires qui concernent directement l’administration et les domaines de l’État. A l’égard de toutes autres personnes, l’amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours; seront néanmoins dispensés de la consigner : 1° les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté; 2° les
à une peine emportant privation de la liberté; 2° les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant qu’elles sont, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais à Saigon par le directeur de l’intérieur, et dans les provinces par son représentant. Art. 423. Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat adressera au procureur général les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles ont été déposées. Le procureur général les transmettra au gouverneur, qui les fera parvenir au ministre de la marine par la
les fera parvenir au ministre de la marine par la voie la plus rapide. Dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces, le ministre de la marine les transmettra au ministre de la justice. Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de 400 francs d’amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. Art. 437. Lorsque la cour de cassation annulera un jugement du tribunal, elle renverra le procès devant un tribunal de même qualité ou devant le même
devant un tribunal de même qualité ou devant le même tribunal composé d’autres juges. Art. 428. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour d’appel ou la cour criminelle, elle renverra l’affaire devant la même cour. A défaut d’un nombre suffisant de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire, le gouverneur y pourvoira en appelant à siéger des membres du tribunal de première instance ou des fonctionnaires. Art. 429. La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir : devant le tribunal de première instance, si l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent
l’arrêt et l’instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils; si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désignera. Lorsque l’arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n’être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s’il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de première instance, et s’il n’y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été
renvoi ne sera prononcé. Art. 434. Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité faite par la première. Si l’arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n’annulera qu’une partie de l’arrêt lorsque la nullité ne viciera qu’une ou quelques-unes de ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été
ses dispositions. Art. 435. L’accusé dont la condamnation aura été annulée et qui devra subir un nouveau jugement au criminel sera traduit, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps, devant la cour à qui son procès sera renvoyé. Art. 439. L’arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre, qui le fera parvenir par la voie hiérarchique au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui
du ministère public près la cour ou le tribunal qui aura rendu l’arrêt ou le jugement attaqué. Art. 441. Lorsque, sur l’exhibition d’un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, sur la demande du ministre de la marine, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contradictoires à la loi ; ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu. Art. 442. Lorsqu’il aura été rendu par la cour de Saigon ou par
aura été rendu par la cour de Saigon ou par un tribunal correctionnel un arrêt ou jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel, néanmoins, aucune des parties n’aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d’office, et nonobstant l’expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation. L’arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s’en prévaloir pour s’opposer à son exécution. Le pourvoi contre l’arrêt de renvoi ne pourra avoir lieu qu’après l’arrêt de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas
de condamnation. S’il est formé auparavant, il ne sera pas suspensif. Les moyens de cassation contre les actes de procédure et contre l’arrêt de renvoi pourront être invoqués sur le pourvoi contre l’arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s’il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul. 26 juin — 3 sept. M 24. L’article 26 du décret du 25 juillet 1864, concernant l’organisation judiciaire de la Cochinchine, et l’article 5, paragraphe 2, du décret du 7 mars 1808 sont abrogés. 25. En dehors du ressort des tribunaux français, les fonctions du ministère
dehors du ressort des tribunaux français, les fonctions du ministère public seront remplies, sous la surveillance du procureur général, par un fonctionnaire désigné par le gouverneur. 26. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. •SÉANCE— 26 juin — 3 septembre 1879. Décret concernant l'organisation du notariat à la Réunion (B. 464, n° 8318.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatus-consulte du 3
justice; vu l’article 6, paragraphe 12, du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; vu la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803), contenant organisation du notariat; vu la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés; vu ledit de juin 1776, portant établissement d’un dépôt sous le nom de Dépôt des chartes des colonies; vu les lois de finances des 28 avril 1816 (articles 91 et 92), 19 mai 1849 (article 9), et 4 août 1844 (article 7); vu
1849 (article 9), et 4 août 1844 (article 7); vu la loi du 15 janvier 1805, contenant les mesures relatives au remboursement des cautionnements; vu l’ordonnance royale du 30 septembre 1827, concernant l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice à l’île Bourbon (articles 185, 186 et 187) ; vu le décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais en matière civile (chapitre VIII), et l’ordonnance royale du 10 octobre 1841, concernant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles (article 14); vu l’article 10 de la loi du 16 juin 1824,
vu l’article 10 de la loi du 16 juin 1824, relative aux droits d’enregistrement et de timbre; vu l’article 117 de l’ordonnance royale du 21 août 1825, concernant le gouvernement de l’ile Bourbon, modifié par le décret du 14 septembre 1853; vu l’article 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, relative à la discipline des notaires; vu la loi du 4 mai 1861, relative à la légalisation des signatures des notaires par les juges de paix; le conseil d’Etat entendu, décrète; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1 er Le notariat est organisé dans la colonie de la Réunion conformément aux dispositions suivantes:
dans la colonie de la Réunion conformément aux dispositions suivantes: 1879. — Art. 7 78. Titre I des Notaires et des Actes Notariés. Section I des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notaires. 2. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront néanmoins d’être exécutées les dispositions de l’article 9 de la loi du 19 mai
dispositions de l’article 9 de la loi du 19 mai 1849. 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis. 4. Chaque notaire doit résider dans le lieu fixé par un décret du Président de la République. En cas de contravention à la disposition précédente, il est considéré comme démissionnaire, et le procureur général peut, après avoir pris l’avis du tribunal, proposer au gouverneur le remplacement provisoire, qui devient définitif après l’approbation du Président de la République. 5. Les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort du tribunal de première instance où ils résident. 6. Il
du tribunal de première instance où ils résident. 6. Il est défendu à tout notaire d’instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. 7. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membre des cours d’appel et des tribunaux, de greffier, avoué, huissier, préposé à la recette des contributions directes ou indirectes, juge de paix, commissaire de police, commissaire-priseur, et curateur d’office aux successions vacantes. Toutefois, elles ne sont pas incompatibles avec celles de juge suppléant au tribunal civil et de suppléant
celles de juge suppléant au tribunal civil et de suppléant de juge de paix. SECTION II DES ACTES, DE LEUR FORME, DES MINUTES, GROSSES, EXPÉDITIONS ET RÉPERTORIES. 8. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. 9. Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles,
notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles, majeurs, Français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l’arrondissement judiciaire où les actes sont passés. Ils ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaux n’auraient pas été présents à leur réception. Toutefois, la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation
vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d’enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir à ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite, à peine de nullité. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. Tous les actes notariés passés dans la colonie antérieurement à la promulgation du présent décret ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à la réception desdits actes. 10. Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par
10. Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l’article 8 ne peuvent concourir au même acte. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l’article 8, leurs clercs et leurs serviteurs ne peuvent être témoins. 11. Toutes les fois qu’une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d’un interprète assermenté qui expliquera l’objet de la convention, avant toute écriture, expliquera de nouveau l’acte rédigé et signera comme témoin additionnel. Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français
Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractères français seront transcrites en français et la transcription en sera certifiée et signée au pied de l’acte par l’interprète. Les parents ou alliés soit du notaire, soit des parties contractantes, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans le cas prévu par le présent article. Ne pourront aussi être pris pour les interprètes d’un testament par acte public les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de
ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. 12. Le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus des notaires ou leur être attestés dans l’acte par deux citoyens connus d’eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. 13. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 20 francs d’amende. Ils doivent également énoncer les noms et qualités des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés, sous peine de
le jour où les actes sont passés, sous peine de dommages-intérêts contre le notaire, qui peut en outre, s’il y a lieu, être poursuivi comme coupable de faux. 14. Les actes de notaire sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ni intervalles; ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l’article 42. Ils énoncent en toutes lettres les sommes et les dates. Si les procurations des contractants n’existent pas en minute dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y
dans l’étude du notaire qui reçoit l’acte, elles doivent y être annexées, et il est fait mention que lecture de l’acte a été faite aux parties. Le tout à peine de 20 francs d’amende. 15. Les actes notariés sont signés par les parties, les témoins et par les notaires, et doivent en faire mention à la fin de l’acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard. 16. Les renvois et apostilles ne peuvent vent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge;
ne peuvent vent, sauf l’exception ci-après, être écrits qu’en marge; ils sont signés ou parapluies tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la page suivante ou à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraplué comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. 17. Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte; les mots surchargés, interlignés ou
dans le corps de l’acte; les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte, et sont approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine d’une amende de 10 francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, et même de destitution en cas de fraude. 18. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications, les mesures ainsi que la
concernant les noms et qualifications, les mesures ainsi que la numération décimale, est condamné à une amende de 20 francs, qui est double en cas de récidive. 19. Le notaire tient exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l’étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d’interdiction ou de nomination d’un conseil judiciaire; le tout, immédiatement après la notification d’un extrait desdits jugements, faite par le greffier du tribunal qui les a rendus, et à
le greffier du tribunal qui les a rendus, et à peine de dommages-intérêts des parties. 20. Tous actes notariés font pleine foi en justice et sont exécutoires dans l’étendue du territoire de la République et dans toutes les possessions françaises. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; en cas d’inscription de faux latente incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. 21. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent. Néanmoins, ne sont pas compris