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par l'article 408 du même code. Art. 46. — Le premier alinéa de l'article 67 du code de l'enregistrement est remplacé par les dispositions suivantes : "Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des opérations quelconques moins d'un an avant son décès." Art. 47.— Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 257 bis ainsi conçu : "Les agents du service de l'enregistrement ayant au
conçu : "Les agents du service de l'enregistrement ayant au moins le grade de receveurs contrôleur peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et rentrant dans les prévisions de l'article 67. "Lorsque la demande de justifications aura été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il devra y être satisfait dans le délai fixé par le service de l'enregistrement et qui ne pourra être inférieur à trente jours. "A défaut de réponse dans le délai assigné ou si la réponse
de réponse dans le délai assigné ou si la réponse constitue un refus de répondre, la preuve contraire réservée par l'article 67 ne sera plus recevable, sous réserve des restitutions qui apparaîtraient ultérieurement justifiées." Art. 48. — Les mesures destinées à l'application des articles 46 et 47 seront fixées par règlement d'administration publique. Indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur, les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique seront punies d'une amende fiscale de 1.000 fr. sans décimes. Art. 49. — § 1. — Le code de l'enregistrement est complété par un article 272 bis ainsi conçu :
est complété par un article 272 bis ainsi conçu : "Art. 272 bis. — Les personnes et sociétés visées aux articles 260, premier alinéa, 262, premier alinéa et 270, paragraphe 1er, sont tenues d'adresser au directeur de l'enregistrement du département de leur résidence, avis de toute location de coffres-forts. "Avis seront établis sur des formules imprimées, délivrées sans frais par l'administration; ils indiquent les noms et prénoms des locataires, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile, les noms et prénoms de leur conjoint, s'ils sont mariés; et la date de la location. Les avis sont envoyés dans
la date de la location. Les avis sont envoyés dans la quinzaine de cette date; il en est donné récépissé. Chaque contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. TARIF APPLICABLE À LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE INDICATION DU DEGRÉ DE PARENTÉ du nombre d'enfants laissés par le défunt. En ligne directe descendante au 1er degré. 1 enfant vivant ou représenté... 1.50 2 4.50 8 11 15 22 27 30 35 40 50 60 2 enfants ou plus vivants ou représentés. 1.50 2.50 4.50 6 8 13 16 18 22 26
1.50 2.50 4.50 6 8 13 16 18 22 26 34 40 En ligne directe descendante au 2e degré. 1 enfant vivant ou représenté 2.50 5 8 10 12 16 24 28 32 38 42 52 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 2 3.50 5.8 11 15 20 25 30 35 40 50 60 Entre époux. Pas d'enfant vivant ou représenté 5 9 15 19 23 28 32 35 40 44 48 55 62 1 enfant vivant ou représenté 3 6 9 12 15 20 25 28 32 36 42 52 60 2 enfants ou plus vivants ou
36 42 52 60 2 enfants ou plus vivants ou représentés. 2 3 4 5.50 8 12 16 20 24 28 36 48 55. En ligne directe descendante au delà du 2e degré. 1 enfant vivant ou représenté 5 6 9 12 15 20 25 28 32 40 45 55 65 2 enfants ou plus vivants ou représentés 3 4 6 8 10 12 16 20 24 28 36 48 60 En ligne directe ascendante au 1er degré. Pas d'enfant vivant ou représenté 6 10 16 20 25 30 35 40 45 50 55 60 70 1 enfant vivant ou
40 45 50 55 60 70 1 enfant vivant ou représenté. 5 7.50 11 14 20 25 30 35 40 45 50 55 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés.... 4 4.50 6 7.50 10 15 20 25 30 35 40 45 55 En ligne directe ascendante au 2e degré et au delà. Pas d'enfant vivant ou représenté 7 11 17 21 26 32 36 42 48 52 56 62 70 1 enfant vivant ou représenté 6 8 11.50 15 21 26 32 36 42 48 52 57 62 2 enfants ou plus vivants ou représentés..... 4.50 5 7
2 enfants ou plus vivants ou représentés..... 4.50 5 7 9 11 16 22 28 32 36 42 45 55 Entre frères et sœurs 18 20 25 32 38 42 46 50 54 58 62 66 72 Entre oncles ou tantes, neveux ou nièces.... 22 25 30 35 40 45 48 52 56 60 65 70 75 Entre grands-oncles et grandes-tantes et petits-petits ou petites-nièces et entre cousins germains... 28 30 36 40 45 48 50 54 58 62 68 72 78 Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes......... 32 36 40 44 48 50
entre personnes non parentes......... 32 36 40 44 48 50 54 60 64 68 72 75 80 DÉCEMBRE 1936 Suite de la page 1125. § 2. Le numéro 2 de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi : qu'il suit. "Ce répertoire est tenu sur fiches; les dates et heures d'ouverture des coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque localité dans l'ordre chronologique." § 3. — La première phrase du numéro 3° de l'article 260 du code de l'enregistrement est complété ainsi qu'il suit : "... après avoir certifié de leur main sous les sanctions prévues par
avoir certifié de leur main sous les sanctions prévues par l'article 214 en cas d'affirmation frauduleuse, soit qu'elles ne sont pas mariées ou qu'elles sont mariées et séparées de corps, soit, si elles sont mariées et non séparées de corps; que leur conjoint est vivant ". Art. 60. — L'article 50 du code fiscal des valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants : "L'impôt est dû, que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur des bénéfices. En cas de réunion, de quelque manière qu'elle s'opère, de toutes les actions ou parts d'une société entre les mains
toutes les actions ou parts d'une société entre les mains d'un seul associé, l'impôt est acquitté par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ". Art. 51. — Pour la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, le taux de 24 p. 100 est réduit à 18 p. 100, sauf en ce qui concerne les produits visés par l'article 51, 2°, du code fiscal des valeurs mobilières. La disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret dans le code fiscal des valeurs mobilières. Art. 52. — Le code fiscal
fiscal des valeurs mobilières. Art. 52. — Le code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 67 bis ainsi conçu : "Art. 67 bis. — Les personnes ou sociétés domiciliées ou ayant leur siège social en France, qui se feront envoyer de l'étranger ou encaisser en France ou à l'étranger, soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, les produits d'un trust constitué à l'étranger, devront, quelle que soit la consistance des biens composant ce trust, souscrire dans les trois premiers mois de l'année, au bureau de l'enregistrement de leur domicile ou de leur siège, une déclaration nominative, avec
leur domicile ou de leur siège, une déclaration nominative, avec pièces justificatives à l'appui, du. montant-total des produits qu'elles auront encaissés au cours de l'année précédente, et acquitter la taxe du revenu au taux de 25 p. 100 sur ce montant. Les dispositions des articles 67, alinéa 2, et 70, alinéa 4, sont applicables aux contraventions aux prescriptions du présent article. Art. 53. — Les alinéas 1er et 3 de l'article 153 du code fiscal des valeurs mobilières sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 153 (alinéa 1).— Lorsqu'une société française par actions ou à responsabilité limitée a reçu
société française par actions ou à responsabilité limitée a reçu en représentation d'apports en nature ou en numéraire par elle faits, soit à une autre société française par actions ou à une société française à responsabilité limitée, soit à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée constituée dans les termes de la loi française et ayant son siège dans un pays de protectorat, des actions nominatives ou des parts d'intérêt représentant la moitié au moins du capital social de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la
la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par l'article 50 dans la mesure des produits de ces actions ou de ces parts d'intérêt touchés par elle au cours de l'exercice, à la condition que ces actions ou parts d'intérêt soient restées inscrites au nom de la société, qu'elles représentent toujours la moitié au moins du capital social et que leurs produits aient acquitté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières." "Art. 153 (alinéa 3). — La dispense établie par le premier alinéa du présent article s'applique, sous les conditions fixées
premier alinéa du présent article s'applique, sous les conditions fixées par cet alinéa, aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission, quel qu'en soit leur nombre, des obligations des grands réseaux de chemins de fer français d'intérêt général ou des Chemins de fer de grande ceinture de Paris." Art. 54. — L'article 154 du code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 154. — L'exonération de l'impôt sur le revenu édictée par l'article qui précède est applicable, sous les conditions fixées par cet article, aux sociétés françaises par actions
conditions fixées par cet article, aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée, qui ont reçu en représentation d'apports en nature ou en numéraire par elles faits à une société étrangère par actions ou à responsabilité limitée, des actions nominatives ou des parts d'intérêt, de cette dernière société. Cette exonération est subordonnée à la justification préalable : 1° Que ces titres aient été attribués aux sociétés françaises en représentation d'apports en nature ou en numéraire et soient toujours restés inscrits au nom desdites sociétés; 2° Que les dividendes et autres produits de ces titres aient acquitté l'impôt sur le
autres produits de ces titres aient acquitté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières." Art. 55. — Les mesures destinées à l'application des articles 53 et 54 seront fixées par règlement d'administration publique. Indépendamment des sanctions prévues par la législation en vigueur, les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique seront punies d'une amende fiscale de 1.000 fr. sans décimales. Art. 56. — Les paragraphes 1° et 2° de l'article 171 du code fiscal des valeurs mobilières sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et
ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et affectés à des actions, parts de fondateurs ou Obligations négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique; 2° Les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle." Art. 57. — L'article 57 de la loi du 14 juin 1865, modifié par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèque, est abrogé. Art. 58. — Les dispositions du décret du 28 août 1935,
58. — Les dispositions du décret du 28 août 1935, prorogées par l'article 1er de la loi du 25 mars 1936, instituant une réduction temporaire aux droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, auront effet jusqu'au 31 décembre 1937. TITRE IV Dispositions générales. Art. 59. — La deuxième phrase du second alinéa de l'article 2 du décret-loi du 25 juin 1935, modifié par les décrets-lois des 4 et 30 Octobre respectivement, est rédigée comme suit : "Cette répartition sera établie librement entre ceux des récoltants aptes à revendiquer la qualité de bouilleur de cru, lorsque la
à revendiquer la qualité de bouilleur de cru, lorsque la distillation constitue l'un des modes normaux de leur exploitation". Sont abrogées les dispositions du code des contributions indirectes en vertu desquelles, dans les départements placés sous le régime administratif institué par l'article 1er du décret du 25 juin 1935, les récoltants qui désirent obtenir la délivrance de titres de vin pur sur papier blanc ou jaune d'or doivent prendre la position de bouilleurs de profession. Ils seront soumis aux seules formalités exigées des producteurs qui en réclament la délivrance dans les départements non rêtimés; tant qu'ils resteront ainsi placés sous
les départements non rêtimés; tant qu'ils resteront ainsi placés sous le régime de la distillation contrôlée et, en tout cas, pendant toute la durée de la campagne au cours de laquelle ce régime leur aura été appliqué, ils ne pourront parallèlement user, pour aucune partie de leur récolte, de la liberté de distillation instituée par l'article 1er du décret du 25 juin 1935. Pendant la même durée, ils seront dispensés de participer au paiement du forfait institué par l'article 2 dudit décret. Art. 60. — L'article 2 de la loi du 12 juillet 1933 portant amélioration des retraites de vieillesse
du 12 juillet 1933 portant amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs est modifié comme suit : "Art. 2. — Il est attribué par l'Etat à la caisse autonome de rétraites des ouvriers mineurs et à la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, sur le produit de la recette prévue à l'article 3 ci-après et dans la limite de cette recette. Une contribution supplémentaire annuelle de 24 millions de francs, payable par trimestre, qui sera répartie entre les deux organismes susvisés, à concurrence de 20 millions de francs pour le premier et de
de 20 millions de francs pour le premier et de 4 millions de francs pour le second. La majoration de 0,25 p. 100 appliquée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 1933 au taux de la taxe sur les charbons ; prévu par l'article 142 de la loi du 13 juillet 1925, modifié par l'article 57 de la loi du 4 avril 1926, est portée à 0,30 p. 100. En conséquence, et compte tenu de la majoration de 0,25 p. 100 prévue par l'article 4 de la loi du 7 avril 1936, le taux de ladite taxe est
du 7 avril 1936, le taux de ladite taxe est fixé à 3,05 p. 100. La Vérification des instruments neufs ou rajustés effectuée, hors de leur bureau, par les agents du service de la vérification des poids et mesures, ainsi que les autres contrôles effectués hors des tournées réglementaires par suite de circonstances imputables à l'assujetti, donnent lieu à la perception d'une redevance qui sera due par la personne ayant demandé la vérification ou le contrôle. Les travaux de jaugeage et d'étalonnage effectués par les agents susvisés sur la demande d'administrations publiques du privé, et sans que leur intervention soit
d'administrations publiques du privé, et sans que leur intervention soit obligatoire, donnent également lieu à la perception d'une redevance due par les demandeurs. Un décret, contresigné par les ministres des finances et du commerce, fixera le tarif de ces redevances, leur mode de recouvrement, ainsi que les conditions dans lesquelles une indemnité pour tournées supplémentaires pourra être allouée aux agents intéressés. En addition aux taxes fixées par le décret du 2 septembre 1936, en application des lois des 15 août 1929 et 27 juillet 1930 relatives au rajustement des rentes des victimes d'accidents du travail, il sera perçu pour l'année
des victimes d'accidents du travail, il sera perçu pour l'année 1937 : 1° Une contribution des exploitants assurés, à percevoir sur toutes les primes d'assurances acquittées pour des risques situés en France ou en Algérie, au titre de la législation sur les accidents du travail, fixée à : a) 3 p. 100 des primes autres que celles assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926; b) 3 p. 100 des primes assurant des risques purement agricoles visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926; 2° Une contribution
15 décembre 1922 et 30 avril 1926; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l'État employeur, à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge pour les risques situés en France ou en Algérie, fixée à : a) 7 p. 100 pour les exploitants autres que les agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926; b) 7 p. 100 pour les agriculteurs visés par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926. Ne donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles les omissions ou insuffisances de
fiscales, ni à poursuites correctionnelles les omissions ou insuffisances de déclaration en matière d'impôts cédulaires, d'impôt général sur le revenu, de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes uniques qui, préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, auront été spontanément réparées avant le 1er février 1937. Si les déclarations souscrites en application des dispositions qui précèdent sont reconnues insuffisantes ou si les cotisations correspondantes ne sont pas acquittées dans les deux mois qui suivront la mise en recouvrement des rôles, l'exemption des pénalités prévue à l'alinéa précédent disparaît intégralement et des impositions supplémentaires seront établies pour le
disparaît intégralement et des impositions supplémentaires seront établies pour le recouvrement de ces pénalités. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l'exemption des pénalités sera subordonnée au paiement des taxes simples avant le 1er février 1937. Le ministre des finances est autorisé à prendre, jusqu'au 30 juin 1937, toutes dispositions utiles pour que les demandes en remise de contributions directes présentées par les contribuables redevables à la fois de contributions directes et d'impôt sur le chiffre d'affaires soient examinées en tenant compte de la situation de ces contribuables au regard de ces deux catégories d'impôts. Aucune
ces contribuables au regard de ces deux catégories d'impôts. Aucune amende fiscale ne sera exigée des redevables de l'impôt du chiffre d'affaires et des taxes de remplacement de cet impôt qui, ayant antérieurement au 1er janvier 1937 omis de souscrire des déclarations ou souscrit des déclarations insuffisantes, auront réparé leurs omissions ou rectifié leurs déclarations antérieures dans les trois mois de la promulgation de la présente loi et régularisé leur situation par le paiement intégral des droits dus, par douzièmes, au plus tard dans l'année de ladite promulgation. Aucun intérêt ou pénalité de retard ne sera également exigé des redevables
ou pénalité de retard ne sera également exigé des redevables qui ayant antérieurement au 1er janvier 1937 déposé leurs déclarations sans acquitter l'impôt correspondant, auront régularisé leur situation par le paiement intégral des droits dus dans les mêmes conditions et délais. Le bénéfice de ces dispositions est, toutefois, subordonné au versement régulier par le redevable de l'impôt afférent aux mois courants, indépendamment des acomptes sur l'arriéré. Quiconque, par voie de faits, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936
à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. Sera puni de 1 à 6 mois de prison et d'une amende de 50 à 1.000 fr., quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt. Les dispositions contenues dans la présente loi sont étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu'elles n'y sont pas applicables de plein droit. LOI du 31 décembre 1936, Tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937 (J.
revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1937 (J. O., 1er janv. 1937, p. 117; S. J. O., 31 janv., p. 1274) (1). Art. 1 — Les contributions directes et taxes y assimilées énoncées à l'état A annexé à la présente loi, seront établies, pour 1937, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Art. Les droits, produits et revenus énoncés à l'état B annexé à la présente loi, seront établis pour 1937, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3 —
publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3 — Les dispositions de l'article 361 de la loi du 31 décembre 1935, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie, pour l'exercice 1936, sont abrogées à compter du 1er janvier 1937 et les articles 18 et 45 du décret du 11 janvier 1929, portant codification des textes réglementaires relatifs à l'assiette des impôts sur les revenus en Algérie, sont rétablis dans leur teneur primitive. Sont également abrogées, en tant qu'elles concernent la contribution foncière, les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 31
dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1935. Art. 4. — Le maximum des prêts que la caisse des retraites de l'Algérie pourra consentir jusqu'au 31 décembre 1937, aux communes, aux départements ou au budget des territoires du Sud pour l'exécution de travaux d'intérêt général, avec la garantie de la colonie, est fixé à cinquante millions de francs. Art. 5. — Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé au cours de l'année 1937, et dans la limite du crédit ouvert pour cet objet au titre du chapitre 48 de la section VIII à prendre en charge,
chapitre 48 de la section VIII à prendre en charge, pendant toute la période d'amortissement des emprunts, partie des annuités des emprunts contractés par les communes ayant plus de 10.000 habitants agglomérés pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Art. 6. — Est autorisé un prélèvement de trois millions de francs sur le compte « hors budget » : « Produit des titres remis en paiement de la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre » pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1937. Art. 7. — Les appositions du paragraphe 2 de
1937. Art. 7. — Les appositions du paragraphe 2 de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1932, autorisant le Trésor à consentir à l'Algérie des avances remboursables sur le produit des emprunts affectés à la couverture des dépenses d'exécution du programme des grands travaux sont prorogées jusqu'au 31 janvier 1938; Art. 8. — Le montant global des dépenses que le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à engager sur le programme des grands travaux prévus par les lois d'emprunt des 23 juillet 1921, 19 avril et 22 juillet 1932, ne pourra excéder, au 31 décembre 1937, la somme
1932, ne pourra excéder, au 31 décembre 1937, la somme de quatre cent mille francs. Le paiement de ces dépenses sera réparti entre les exercices, 1938, 1939, 1940, 1941 et 1942 de la manière suivante : Exercice 1938, 181 millions de francs. Exercice 1939, 129 millions de francs. Exercice 1940, 94 millions de francs. Exercice 1941, 45 millions de francs. Exercice 1942, 7.500.000 francs. Art. 9. — Est autorisé un prélèvement de deux millions de francs sur les disponibilités du compte ouvert dans les écritures du trésorier général de l'Algérie pour la liquidation des opérations du ravitaillement (3e section) pour
pour la liquidation des opérations du ravitaillement (3e section) pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1937-1938. Art. 10. — Le gouverneur général de l'Algérie est autorisé à garantir les emprunts à contracter par la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, en vue de l'application en Algérie des dispositions de la loi du 24 mars 1936 et des articles 2 et 3 de la loi du 20 août 1936 sur l'amortissement différé des prêts consentis par les caisses régionales de crédit agricole, dans la limite d'un maximum de 250 millions. Il ne pourra toutefois être