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du 19 décembre 1926). — L'article 81 de la loi du 13 juillet 1925 avait subordonné la radiation de l'inscription prise pour garantie du privilège du vendeur d'un fonds de commerce à la justification du paiement de l'impôt sur les intérêts. L'article 18 de la loi du 29 avril 1926 a étendu le système aux radiations des inscriptions de tous privilèges hypothèques et nantissements, c'est-à-dire en matière d'immeubles, (conservateurs des hypothèques), de navires (receveurs des douanes), de bateaux et de nantissements de fonds de commerce, greffiers de commerce) et d'aéronefs, (agents d'immatriculation). 106. — Aux termes du décret du 19
(agents d'immatriculation). 106. — Aux termes du décret du 19 décembre 1926, l'agent chargé de la radiation d'une inscription prise pour la garantie de créances productives d'intérêts, doit, avant de procéder à la radiation, exiger la production : 1° de l'expédition du titre de la créance, s'il est authentique, et, s'il a été rédigé en minute, et, le cas échéant, des titres qui ont constaté la cession ou le transport de la créance, ou qui ont augmenté ou réduit le quantum de cette créance ou le taux des intérêts. 2° des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts.
des pièces justificatives du paiement de l'impôt sur les intérêts. Ces pièces justificatives sont les suivantes : a) Si des quittances d'intérêts ont été délivrées en France, les originaux de chacune des quittances sous seing privé dûment reçu des timbres mobiles suffisants, ou des expéditions des quittances authentiques ; b) S'il n'a pas été délivré de quittances ou si le paiement des intérêts a été effectué hors de France, des excerpts passés in petto par le Receveur de l'Enregistrement compétent, de la déclaration souscrit par le créancier en application du dernier. alinéa, de l'article 52 de la loi du 25
dernier. alinéa, de l'article 52 de la loi du 25 juin 1920 ; 2° d'un décompte établi par le requérant en double exemplaire sur les formules dont le modèle est annexé au décret et présenté : D'une part, le détail année par année des intérêts courus jusqu'au jour du remboursement total ou partiel du capital ou, à défaut de remboursement, jusqu'au jour de l'acte de mainlevée ; ainsi que le détail de l'impôt exigible sur ces intérêts ; De l'autre part, le détail des pièces justificatives du paiement de l'impôt, ainsi que l'montant de l'impôt effectivement acquitté ; Le total
ainsi que l'montant de l'impôt effectivement acquitté ; Le total de l'impôt afférent aux intérêts courus est comparé à celui de l'impôt effectivement acquitté ; Cette comparaison est effectuée sur le décompte par l'agent chargé de la radiation, qui certifie que les sommes inscrites par lui comme représentant l'impôt réellement acquitté sont bien celles versées au Trésor soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles, soit sur la déclaration, ainsi qu'il résulte des pièces produites. Si, de cette comparaison, il résulte que l'impôt a été intégralement acquitté, il peut être procédé à la radiation. Si au contraire, l'impôt n'a pas
procédé à la radiation. Si au contraire, l'impôt n'a pas été acquitté, soit sur la totalité, soit sur une fraction des intérêts, ou bien encore si les quittances sous seing privé ne sont pas revêtues de timbres mobiles en nombre suffisant, le greffier, le receveur des douanes, le conservateur des hypothèques ou le fonctionnaire chargé du registre d'immatriculation des aéronefs surseoit à la radiation et, dans la huitaine de la réquisition de la radiation, il transmet, au receveur de l'Enregistrement de sa résidence, les deux exemplaires du décompte avec les pièces justificatives produites par les parties ; Après examen et
pièces justificatives produites par les parties ; Après examen et rectification, le cas échéant, du décompte, le receveur de l'Enregistrement poursuit le recouvrement de l'impôt et des pénalités reconnues exigibles. Lorsque l'impôt et les pénalités ont été acquittés, le receveur de l'Enregistrement en avise l'officier public ou le fonctionnaire intéressé qui peut opérer la radiation. Les décomptes sont conservés 5 ans, mais les pièces justificatives sont restituées aux parties après la radiation. Le défaut d'observations de cette prescription entraîne pour les fonctionnaires ou greffiers chargés de conserver les inscriptions une amende de 1000 à 5000 francs. CONTRÔLES PRATIQUES 419 108.
amende de 1000 à 5000 francs. CONTRÔLES PRATIQUES 419 108. — RÉGIONS LIBÉRÉES. PRÊTS AUX SINISTRÉS. (Loi du 29 avril 1926, art. 126). — L'article 126 de la loi du 29 avril 1926 a dispensé de l'impôt sur le revenu des prêts contractés par les sinistrés et gagnés sur les titres qu'ils reçivent conformément à l'article 17 de la loi du 28 février 1926. Cette exemption ne s'applique que dans la limite du gage. 109. RENVOI. Augmentation du tarif de l'impôt. Voir § 1er. A. RIGAL. SOLUTIONS PRATIQUES QUESTION PROPOSÉES PROPRIÉTÉS. — Décrets du 29 Janvier 1927 — Contrairement à
PROPRIÉTÉS. — Décrets du 29 Janvier 1927 — Contrairement à notre interprétation (supra, p. 144 à 146), la Chancellerie estime que seule est majorée de 40 p. 100 la partie des sommes, soumises à l'honoraire quand partant de franc, et défalcation faite de ce qui, pour chaque ressort, est afférent à la première tranche, se trouvée, compris dans la seconde tranche (Rép. min., J. O. des 3 mars et 6 avril 1927). Il résulterait de cette interprétation, par exemple, a) que si la première tranche va de 1 à 100.000 Francs et la seconde, de 100.000 à 300,000 francs; la
Francs et la seconde, de 100.000 à 300,000 francs; la majoration de 40 p. 100 ne porterait que sur 100.000 francs de la seconde tranche ; b) et que cette majoration de 40 p. 100, ne recevrait aucune application quand la première tranche est de 200.000 francs ou au-dessus, l'a deuxième tranche n'étant l'objet, dans sa totalité, que d'une majoration de 25 p. 100. Pour cela, la Chancellerie, invoque la lettre du texte de l'art. 10 des décrets, Ce texte dit en effet : « Deuxième tranche, jusqu'à 200.000 francs; 40 p. 100, au-dessus, 25 p. 100 ». Pour elle,
40 p. 100, au-dessus, 25 p. 100 ». Pour elle, ces mots « jusqu'à 200.000 francs » signifient jusqu'à 200.000 francs de actifs soumis à l'honoraire en parler, de franc. Nous croyons que cette interprétation a tort. La loi des décrets et nous maintenons l'entendue que nous avons exprimée. TRAVAILLE À-MONNAIE, v.6 Honoraires. PARTAGE. — Opposition. Echec à la loi du 15 décembre 1911. — En invoquant dans notre législation, la loi du 15 décembre 1921 a certainement voulu que, dans tous les cas et quelle que soit l'importance des intérêts en jeu, la requête émane, au nom de toutes
intérêts en jeu, la requête émane, au nom de toutes les parties, du ministère d'un seul avoué, sans quoi l'économie de frais qu'elle a voulu réaliser ne serait pas obtenue aussi largement qu'il a été dans les intentions du législateur. Quand les parties auront des avoués distincts, l'avoué instrumentant sera celui que désigne le règlement intérieur de la compagnie, en général le plus ancien. Il nous revient néanmoins, de divers côtés que, dans certaines circonscriptions judiciaires, et en conséquence d'une décision concertée, les avoués se refusent à procéder par voie de requête émanant d'un seul d'entre eux et imposant, toujours
de requête émanant d'un seul d'entre eux et imposant, toujours le concours de confrères, tout au moins d'un second confrère. Ils tentent de justifier leur prétention sur l'intérêt de leur corporation qui, sans cela, disent-ils, se trouverait lésé. Ils ne feraient d'exception, qu'à l'égard des indivisions inférieures à un chiffre déterminé, toujours minime (une corporation aurait pris pour base celui minime de 2,000 francs). C'est faire échec à la loi et augmenter abusivement les frais de l'instance. Les notaires ne sauraient trop s'élever contre de tels erreurs. Défenseurs nés et nécessaires des intérêts des ayants-droit à la succession comme, en
nécessaires des intérêts des ayants-droit à la succession comme, en toutes circonstances, des intérêts de leurs clients en général, ils ont le devoir et le droit de protester. Isolément, un notaire serait quasi désarmé. Sans doute pourrait-il faire signaler au parquet, par ses clients, le caractère illégal du refus par l'avoué de procéder seul et peut-être le procureur enjoindrait-il à l'avoué de se conformer à la loi. Peut-être ainsi serait-il, en le faisant, au devant des désirs des nombreux avoués qui, conscients du devoir de leur charge, obéissent à regret à des instructions de leur Chambre qu'ils désapprouvent au fond.
à des instructions de leur Chambre qu'ils désapprouvent au fond. Mais il n'obtiendrait, en tout cas, que des solutions particulières, au prix de lenteurs préjudiciables à ses clients, et il serait obligé de revenir à la charge à toute nouvelle occasion. Il serait désirable que le garde des sceaux, par voie de circulaire générale, rappelle aux compagnies d'avoués que la loi de 1921 doit être obéie dans sa lettre et dans son esprit et que cette loi, impliquant présentation de la requête collective par un avoué unique, est illégalement que certaines de ces compagnies enjoignent à leurs membres de refuser
certaines de ces compagnies enjoignent à leurs membres de refuser de signer seuls la requête et d'imposer le concours d'un ou de plusieurs confrères. Ce sont les Chambres de discipline des Compagnies de notaires qui seules, peuvent efficacement provoquer l'envoi de cette circulaire et faire cesser, ainsi, la pratique abusive qui nous a été signalée et qui, si l'on n'y prenait garde, se généraliserait rapidement. Elles sont qualifiées pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres et par là ceux de leurs clients. Leurs opinions ont un poids considérable et justifié. Et, comme il ne doit pas leur être impossible
justifié. Et, comme il ne doit pas leur être impossible de se procurer la preuve de l'accord illégal établi dans certaines compagnies d'avoués pour faire échec à l'application de la loi de 1921, elles doivent pouvoir réussir. JURISPRUDENCE BAIL COMMERCIAL. — Refus de renouvellement. — Bail expiré. — Expulsion du locataire; — Incompétence du juge des référés. Le refus de renouvellement du bail par le propriétaire ne suffit pas, le bail une fois expiré, à transformer le locataire en un occupant sans droit et par suite à justifier l'expulsion. L'esprit et les termes de la loi du 30 juin 1926
et les termes de la loi du 30 juin 1926 ne laissent aucun doute à cet égard : toutes les fois que le refus n'est pas un droit comme en cas de reprise par le bailleur, la conciliation devant le président s'impose et il y a lieu de suivre les règles auxquelles est soumis par la loi du 30 juin 1926 le renouvellement des baux commerciaux ; ces règles ne comportent pas l'expulsion par voie de référé. Trib. Civ. Seine (référés, 19 octobre 1926), Nous PRÉSIDENT : — Attendu qu'une ordonnance de référé du 27 juillet dernier a renvoyé au
ordonnance de référé du 27 juillet dernier a renvoyé au principal comme engageant le fond du droit l'examen de divers moyens invoqués par la Société anonyme de Paris et de l'Ile-de-France à rencontre de la Société des Automobiles Brasier, de la Société des Automobiles Ansaldo et de Launay, au besoin en son nom personnel, dont elle demandait l'expulsion de locaux commerciaux 23, avenue de la Grande Armée ; Que cette décision a de même déclaré, par la raison qu'aucune notification n'était intervenue du refus de renouvellement du bail expiré, n'y avait lieu en l'état de statuer sur cet autre moyen,
avait lieu en l'état de statuer sur cet autre moyen, verbalement invoqué, que ce refus suffisait à constituer le locataire en un occupant sans droit et, par suite, à justifier l'expulsion ; Attendu que cette notification a été signifiée le 12 août 1926 par exploit de Hachette, huissier à Paris et que la Société de Paris et de l'Ile-de-France, reprenant le moyen ci-dessus qui, pour la raison indiquée, n'avait pas été examiné, a de nouveau assigné la Société défenderesse aux fins d'expulsion. Attendu, pour apprécier le bien-fondé de cette demande, qu'il importe de préciser dans quelles conditions peut, aux termes
qu'il importe de préciser dans quelles conditions peut, aux termes de la loi du 30 juin dernier, intervenir le refus de renouvellement du bail commercial et quelles en doivent être les conséquences ; Qu'il convient tout d'abord d'observer que l'article 1er de ladite loi est formel : « Le renouvellement des baux à loyer des locaux et immeubles où s'exploite un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après » ; Que ces termes sont impératifs ; que les règles prescrites doivent donc être rigoureusement observées ; Que le locataire, s'il veut obtenir le renouvellement, doit, dans
Que le locataire, s'il veut obtenir le renouvellement, doit, dans un délai déterminé, notifier au propriétaire la demande par laquelle il manifeste la volonté de le réclamer ; Que faute d'accord, c'est-à-dire si cette demande n'est pas admise, les parties comparaissent devant le président du Tribunal qui les conciliera, si faire se peut, et, le cas échéant, consignera leurs prétentions respectives et notamment les motifs du refus opposé par le bailleur ; Que s'il résulte du procès-verbal ainsi dressé que ce dernier consent, en principe, au renouvellement, le différend portant seulement sur les conditions auxquelles il aurait lieu, des arbitres
seulement sur les conditions auxquelles il aurait lieu, des arbitres seront chargés de déterminer lesdites conditions ; Que, toutefois, leur appréciation ne s'impose pas aux parties ; que le locataire peut, ces conditions connues, renoncer au renouvellement sollicité ; que, de même, le bailleur peut, bien qu'ayant consenti, en principe, au renouvellement, le refuser en raison des conditions fixées ; Que le refus, si les motifs allégués ne sont pas jugés graves et légitimes, donne droit au locataire à une indemnité qui sera décidée par le Tribunal ; Que la loi, dans l'article 4, paragraphe 2, précise le délai dans
loi, dans l'article 4, paragraphe 2, précise le délai dans lequel l'assignation devra être donnée ; Que le point de départ de ce délai est ou bien le procès-verbal de non conciliation, ou bien la notification par lettre recommandée du refus ; Que le même article 4 réserve d'ailleurs au bailleur le droit, après jugement, de revenir sur sa décision et de consentir au renouvellement antérieurement refusé ; Que la procédure ainsi analysée, qui, d'ailleurs, selon toute apparence, doit se terminer avant l'expiration du bail, ne prévoit ni même ne suppose l'expulsion par voie de référé. JURISPRUDENCE, 426 Attendu que
suppose l'expulsion par voie de référé. JURISPRUDENCE, 426 Attendu que l'article 15, pour les baux normogés, ne fait que modifier le délai dans lequel la demande de renouvellement doit être introduite ; Que l'article 16 vise spécialement les baux expirés ; qu'aucune dérogation n'est apportée par lui, non plus que l'article 15, à la procédure instituée, laquelle, comme il a été plus haut rétabli par cette analyse même, ne laisse pas place à l'expulsion par voie de référé et implique, au contraire, que le locataire est resté en possession, puisque le droit de conserver au renouvellement, même après le jugement,
le droit de conserver au renouvellement, même après le jugement, est réservé au bailleur ; Que, enfin, la loi. renonciation par avance à ce droit ne saurait être admise, sans se placer à l'aveugle et ruiner toute l'économie de la loi dont l'objet a été de réaliser autant qu'il se pourrait, la conciliation et l'accord des parties. Qu'il ne peut être tiré argument des dispositions de l'article 48 § 2, lequel prévoit le refus de renouvellement notifié par lettre recommandée, pour soutenir que les règles ci-dessus ne sont pas impératives et que le refus, sous cette forme, intervenant au début
et que le refus, sous cette forme, intervenant au début même du différend, peut les rendre inutiles et sans objet. Attendu que la phase de la procédure dans laquelle est prévu ce refus par lettre recommandée, comme aussi le rapprochement des deux premiers paragraphes de l'article A, ne permettent pas cette interprétation; Que c'est après la conciliation devant le président (article 2), après qu'est accomplie l'œuvre des arbitres (article 3), que l'article 4 prévoit, pour ouvrir le droit à une indemnité, ou bien le refus, en principe, du renouvellement ou bien le refus de renouvellement aux conditions déterminées par les
bien le refus de renouvellement aux conditions déterminées par les arbitres, ces conditions étant la raison même et le motif du refus; Que le paragraphe 2 ne fait qu'envisager ces deux éventualités : le refus en principe du renouvellement étant constaté par le procès-verbal de non conciliation; le refus de renouvellement aux conditions déterminées par les arbitres, intervenu postérieurement au procès-verbal de non conciliation, ne pouvant résulter que d'une manifestation nouvelle de la volonté du bailleur qui sera précisément la notification par lettre recommandée; Que cette modification ne saurait donc être entendue comme une dérogation aux prescriptions plus haut rappelées,
être entendue comme une dérogation aux prescriptions plus haut rappelées, puisqu'un contraire, elle est l'un des éléments de la procédure prescrite. Que pas davantage il ne saurait être argué des paragraphes 5 et 6 de l'article 3 instituant une indemnité spéciale qui doit être payée avant l'entrée en jouissance par le nouveau locataire, et auquel ne pourrait s'acquitter, la mettant à la charge du propriétaire. Qu'il convient, au contraire, d'observer que légalement, de cette indemnité est bien prescrite avant l'entrée en jouissance du nouveau locataire, c'est-à-dire avant le départ du locataire sortant, et qu'il n'apparaît pas nécessairement qu'au cas où
locataire sortant, et qu'il n'apparaît pas nécessairement qu'au cas où ce serait le propriétaire qui réglerait cette indemnité, les exigences de la loi doivent être abandonnées; Que, d'ailleurs, le cas ainsi visé est celui où le locataire sortant renonce au renouvellement et est d'accord, par conséquent, pour quitter les lieux; Que ce qui pourrait se comprendre en ce cas ne saurait être étendu à la situation diamétralement opposée; Attendu que les termes de la loi, comme son esprit, ne laissent aucun doute; que, toutes les fois que le refus n'est pas un droit comme au cas de reprise, la conciliation
pas un droit comme au cas de reprise, la conciliation devant le président s'impose et que doivent être suivies les règles auxquelles est soumis par la loi du 30 juin 1926 le renouvellement des baux commerciaux; Que ces règles ne comportent pas l'expulsion par voie de référé; PAR CES MOTIFS : — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et disons n'y avoir lieu à référé. Observations. — On peut critiquer l'ordonnance rapportée en faisant remarquer que le locataire dont le bail n'est pas renouvelé, n'a aucun droit réel sur l'immeuble, mais une simple créance à une indemnité et
sur l'immeuble, mais une simple créance à une indemnité et qu'en l'absence d'un texte formel contraire, le bail étant expiré, l'expulsion peut être ordonnée en référé. En tout cas, remarquons que le référé serait possible si le propriétaire exerçait la reprise pour lui-même (comp. les motifs de l'ordonnance) ou si le renouvellement était vendu impossible par un bail antérieur ayant date certaine, consenti à un tiers. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, n° 74, BAIL À LOYER. — Location pour l'exercice de la profession de sellier-harnacheur. — Location d'une autre boutique de la même maison où un
Location d'une autre boutique de la même maison où un sellier emballeur. — Absence de fraude. — Refus de dommages intérêts. La condition imposée au locataire d'une boutique d'y exercer le commerce de layetier-emballeur et articles de voyage présente le caractère d'une obligation unilatérale à la charge du prévenu seul; elle n'emporte pas interdiction pour le bailleur de louer dans l'immeuble à d'autres personnes, se livrant au même commerce. Demande de dommages-intérêts du preneur contre le bailleur ne serait fondée que s'il était prouvé que le bailleur a loué à un autre commerçant dans le dessein de favoriser une concurrence
un autre commerçant dans le dessein de favoriser une concurrence déloyale. Paris, 11 janvier 1927. LA COUR : — Considérant que Turquety est locataire, aux droits de Robillard, en vertu d'un bail du 11 mai 1884, renouvelé et prorogé, d'une boutique dépendant de l'immeuble sis à Paris, 41, rue de Berri, et 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré, dont London et Cie sont principaux locataires; Considérant qu'à ce bail il est stipulé que, dans ladite boutique sera exercé « le commerce de layetier-emballeur et articles de voyage »; Considérant, que, suivant acte s.s.p. du 1er octobre 1889, un autre magasin de la
s.s.p. du 1er octobre 1889, un autre magasin de la même maison a été loué par les consorts Delanne et Boin, propriétaires, à un sieur Schutterlé, sous la condition de ne pratiquer dans les lieux que la profession de sellier-harnacheur; que le 8 mai 1907, par acte reçu Lindel, notaire à Paris, la dame Vve Auger et les consorts Boin, alors propriétaires de l'immeuble, ont loué aux époux Bernard un appartement et ont prorogé à leur profit le bail commercial Schutterlé pour 3, 6, 9, 12 ou 15 ans, sous les clauses et charges insérées au contrat antérieur du 1er
les clauses et charges insérées au contrat antérieur du 1er octobre 1889 ; Considérant que Bernard, successeur de Schutterlé dans son commerce, a élargi le cercle de ses affaires, et, en outre des fabrications, ventes et réparations de selles et harnachements, a vendu et continue à vendre des articles de voyage ; que ceci est attesté par le fait qu'à l'entrée du magasin Bernard au coin des rues de Berri et du faubourg Saint-Honoré, sont disposés deux panneaux-supports mobiles, sur l'un desquels on lit l'inscription « Trunks and Bags », et, sur l'autre, l'inscription « Tout pour le voyage »
et, sur l'autre, l'inscription « Tout pour le voyage » ; Considérant que Turquety, se prévalant de la plaisance du bail dont il est bénéficiaire, et selon laquelle la boutique qu'il occupe a été louée pour « le commerce de layetier-emballeur et articles de voyage » ; a introduit contre London et Cie, ses bailleurs, une action tendant à faire cesser la concurrence illégale et à une allocation de dommages-intérêts ; que London et Cie ont recouru en garantie contre Bernard ; Considérant que le tribunal, par le jugement dont est appel, a rejeté la demande de Turquety, motif pris
est appel, a rejeté la demande de Turquety, motif pris notamment de ce que la vente des articles de voyage par les selliers-harnacheurs est d'un usage constant et immémorial ; Considérant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas pour le juge de "rechercher et de dire si les selliers-harnacheurs peuvent, dans le principe de la liberté du commerce, et de l'industrie, ainsi que dans l'usage, le droit d'annexer à leur commerce principal les articles de voyage, mais uniquement d'interpréter une clause particulière d'un contrat passé entre bailleur et locataire ; Considérant que la condition écrite au bail du 11 Mai 1884,
que la condition écrite au bail du 11 Mai 1884, d'exercer dans les lieux le commerce susmentionné, présente le caractère d'une obligation unilatérale à la charge du preneur seul ; que ce contrat ne porte pas interdiction au bailleur de louer dans l'immeuble à d'autres personnes servant au même commerce ; qu'en l'absence de toute convention prohibitive ou restrictive, le bailleur qui loue une partie de sa maison pour l'exercice d'un commerce déterminé, conserve le droit de louer une autre partie de cet immeuble pour l'exercice d'un commerce identique ou similaire ; Considérant, d'autre part, que l'article 1719 C. civ.