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à la deuxième partie du répertoire, et elles sont passibles de l'impôt. Deuxième condition. — L'opération doit, en outre, être réalisée en France. Cette condition se trouve remplie quand le contrat est conclu en France, ou quand il est exécuté par la livraison des devises dans notre pays. Mais, comme les opérations traitées avec les places étrangères sont souvent conclues par téléphone et exécutées par l'inscription d'un crédit de change à un compte ouvert à l'étranger et d'un débit de francs à un compte ouvert en France, il est parfois délicat de déterminer le lieu où l'opération est réalisée. Dans
délicat de déterminer le lieu où l'opération est réalisée. Dans cette hypothèse, l'administration considère que l'opération est réalisée en France quand la partie qui traite avec l'assujetti réside en France et qu'au contraire, elle est réalisée à l'étranger si la partie réside à l'étranger. Troisième condition. — L'opération doit être conclue entre deux personnes dont l'une seule est assujettie à la tenue du répertoire, l'autre étant un étranger ou un Français non banquier. Il en résulte que l'impôt ne frappe pas les opérations conclues entre assujettis. Ces opérations ne pouvant être effectuées par les assujettis que pour les besoins de
être effectuées par les assujettis que pour les besoins de leur clientèle, sans quoi elles constitueraient des exportations de capitaux interdites par la loi du 3 avril 1918, le décret en fait abstraction comme si elles émanaient de simples mandataires des parties et n'a retenu comme soumises à la taxe que les transactions initiales ou finales, à condition qu'elles soient réalisées en France. Toutefois, les opérations des intermédiaires ne bénéficient pas de l'immunité quand elles sont contractées par l'assujetti pour ses propres besoins. Aussi, l'article 3, paragraphe 2e du décret du 25 janvier 1926 prescrit-il de les inscrire. inscrire à
du 25 janvier 1926 prescrit-il de les inscrire. inscrire à la première catégorie du répertoire général. Le fait qu'un assujetti qui a des paiements ou des encaissements à faire pour ses besoins personnels ou pour ceux de son commerce tient le répertoire, ne saurait le dispenser du paiement d'une taxe qui lui serait réclamée si, simple particulier, il avait recours à l'intermédiaire d'un assujetti. Pour cette raison, d'ailleurs, l'impôt est exigible alors même que l'opération est réalisée à l'étranger. D'autre part, la taxe n'est pas applicable aux opérations directes entre non-assujettis. Ces opérations sont d'ailleurs très rares : elles sont,
non-assujettis. Ces opérations sont d'ailleurs très rares : elles sont, en effet, prohibées quand elles constituent des exportations de monnaies, valeurs ou capitaux et, dans les autres cas, elles ne sont licites que si elles sont effectuées à titre accidentel et pour un montant ne dépassant pas 1.000 francs (Loi du 3 avril 1918, art. 1 et 2). OPÉRATIONS À TERME. — L'article 3, paragraphe 3, du décret du 25 janvier 1926 prescrit de reporter ces opérations au répertoire général, à la date de la livraison. Il faut entendre par là la livraison définitive qui clôt l'opération. Par suite :
là la livraison définitive qui clôt l'opération. Par suite : 1° En matière d'opérations à terme, l'impôt n'est payable qu'au moment de l'exécution du contrat ; mais il ne s'agit là que d'une simple prorogation de délai ; la conclusion du marché reste, en tout état de cause, le fait générateur de l'impôt et les événements postérieurs demeurent sans influence sur son exigibilité. Une opération à terme annulée ou compensée doit donc être reportée au répertoire général lors de l'annulation ou de la compensation. Dans ce dernier cas, chacun des deux opérations inverses est considérée isolément pour la perception de
deux opérations inverses est considérée isolément pour la perception de l'impôt ; 2° Les opérations intermédiaires de reports sont exemptes de l'impôt. Cette immunité est acquise quelle que soit la forme sous laquelle le report est traduit dans les écritures, et même s'il est décomposé en un achat au comptant, et une revente à terme, ou inversement, à condition, bien entendu, qu'il ne s'agisse pas d'une opération nouvelle, c'est-à-dire que le report intervienne entre les seules parties qui ont conclu l'opération originaire, et que les modifications au contrat ne portent que sur la date à échéance et sur le taux
que sur la date à échéance et sur le taux de la devise. OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LE TRÉSOR PUBLIC — L'Etat ne se payant pas d'impôt à lui-même, les opérations de change effectuées par le Trésor public sont des exemples de la taxe. COUPONS ET TITRES AMORTIS. — Les transactions sur coupons ou titres amortis libellés en plusieurs monnaies étrangères ne font l'objet que d'inscriptions pour ordre sur le répertoire des intermédiaires successifs ; ces inscriptions mentionnent seulement le nom de la personne qui a fait l'opération et la valeur globale des coupons ou titres. Seule la banque qui négocie
globale des coupons ou titres. Seule la banque qui négocie ou encaisse à l'étranger ces coupons ou titres amortis les inscrit par nature de monnaies à son répertoire. Cette réglementation est sans influence sur la perception de l'impôt qui est dû par la banque qui reçoit les coupons et les cède à un non-assujetti. D'autre part, les succursales et agences des établissements de crédit, à la condition qu'elles ne cèdent jamais de coupons et de titres amortis à d'autres qu'à leur siège central, peuvent, en le mentionnant sur leur répertoire, et sans indiquer le montant, considérer les coupons et titres
et sans indiquer le montant, considérer les coupons et titres amortis libellés en plusieurs monnaies étrangères comme achetés ou pris à l'encaissement, pour le compte du siège central. Celui-ci groupe, par succursale et par catégorie de monnaies, les coupons et titres amortis, et les inscrit sur son répertoire en spécifiant la succursale qui les lui a adressés. Les succursales et agences des banques qui emploient ce procédé doivent acquitter elles-mêmes l'impôt sur les coupons qu'elles ont achetés ou encaissés et, par suite, inscrire le montant en francs de ces opérations sur leur répertoire, sauf à faire ressortir par une marque
sur leur répertoire, sauf à faire ressortir par une marque discriminative, par exemple en employant l'encre rouge, qu'elles sont récapitulées sur le répertoire du siège social, et à ne pas en comprendre le montant dans la copie destinée au Comité de contrôle de l'exportation des capitaux. BASES DE LA PERCEPTION. — L'impôt est perçu à raison de 0 fr. 10 par mille francs ou fraction de mille francs de chaque opération (art. 74 de la loi et art. 8 du décret). Il n'est pas soumis aux décimes. Lorsque l'achat ou la vente de devises diverses ou de même nature, à
la vente de devises diverses ou de même nature, à des cours différents ou non, est fait le même jour, par un même intermédiaire, à la même personne, en vertu d'un ordre unique, l'impôt peut être liquidé sur le montant total de l'opération. Mais, lorsqu'un intermédiaire touche chez un assujetti des coupons qu'il a simplement reçus à l'encaissement, sans les acheter, de ses clients ou de ses déposants, il convient de considérer isolément, pour le calcul de l'impôt, l'opération de chaque client, et le premier intermédiaire doit fournir au second, pour être conservé par ce dernier, un bordereau contenant les
pour être conservé par ce dernier, un bordereau contenant les éléments du calcul. La taxe est liquidée sur le montant de l'opération en francs, calculé sur le cours, décompté au client, sans déduction de frais de commission ou autres. En ce qui concerne les effets, quelle que soit leur échéance, elle est perçue sur la valeur nominale sans déduction de l'escompte. Il n'y a pas lieu non plus de déduire du montant des coupons l'impôt de 12, 18 ou 25 p. 100 dû personnellement par le porteur. OBLIGATION DES ASSUJETTIS. — DÉCLARATION D'EXISTENCE. — Les personnes qui se livrent au
— DÉCLARATION D'EXISTENCE. — Les personnes qui se livrent au commerce des changes doivent en faire la déclaration préalable au bureau de l'enregistrement de leur résidence ainsi qu'à celui du siège de chacune de leurs succursales ou agences. Cette déclaration ne peut être reçue si elle n'est accompagnée de l'autorisation écrite du Ministre des Finances ou d'une copie, certifiée de cette autorisation. Cette déclaration est la même que celle déjà prescrite par la loi du 1er août 1917 et l'article 69 de la loi du 22 mars 1924. Des déclarations doivent également être faites dans les mêmes formes en cas
doivent également être faites dans les mêmes formes en cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, de changement de siège ou de cessation des opérations de l'établissement principal ou d'une agence ou succursale, ainsi qu'en cas de retrait de l'autorisation du Ministre des Finances. 148. RÉPERTOIRE. — OBLIGATIONS ANCIENNES. — Les assujettis doivent tenir deux répertoires, le répertoire général et le répertoire « livraisons » (Arrêtés des 4 septembre 1917 et 4 avril 1918 et instructions ministérielles des 27 septembre 1917, 11 mai et 15 juin 1918. Le répertoire livraison est spécial aux opérations à terme ; ces opérations,
livraison est spécial aux opérations à terme ; ces opérations, à leur échéance, sont reportées au répertoire général. Les assujettis sont autorisés à grouper sur leur répertoire certaines opérations dans les conditions suivantes déterminées par l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1918. En ce qui concerne les achats : a. S'il s'agit de numéraire, de billets de banque ou de l'encaissement de la valeur de titres étrangers ou de la valeur des dividendes, intérêts et arrérages de ces titres, ils peuvent à la fin de chaque journée et quel qu'en soit le montant, être groupés par catégorie d'opérations et
qu'en soit le montant, être groupés par catégorie d'opérations et par nature de monnaies étrangères ; b. S'il s'agit de chèques, d'effets (traites, mandats, billets, etc., quelle qu'en soit l'échéance) ou d'écritures en compte, ils peuvent à la fin de chaque journée être groupés par catégorie de devises et par nature de monnaies étrangères lorsque chacune de ces devises est d'un montant inférieur à 25.000 francs et à condition que leur négociation ne constitue pour le client vendeur qu'une opération isolée. En ce qui concerne les ventes, ces opérations, qu'elles concernent du numéraire, des billets de Banque, l'encaissement de titres
concernent du numéraire, des billets de Banque, l'encaissement de titres ou de coupons, la négociation de chèques et d'effets (traites, mandats, billets, quelle qu'en soit l'échéance) ou des écritures en compte, peuvent à la fin de chaque journée, être groupées par catégorie de devises et par nature de monnaies étrangères à condition que chaque inscription prise isolément ne porte pas sur une valeur supérieure à 5.000 francs. Le 5 et le 20 de chaque mois, les sommes inscrites au premier et deuxième partie du répertoire général et au répertoire « livraison » sont totalisées. Le 10 et le 25 de
livraison » sont totalisées. Le 10 et le 25 de chaque mois les assujettis doivent adresser au Ministère des Finances (Comité de contrôle de l'exportation des capitaux), des relevés ou extraits de leurs répertoires. 149. OBLIGATIONS NOUVELLES. — Le répertoire général doit être complété, en ce qui concerne les opérations de la 1° Catégorie (1re et 2° parties) par deux colonnes supplémentaires intitulées l'une « droits perçus » et l'autre « observations ». La première de ces colonnes doit comprendre le montant des droits perçus sur chaque opération, ou le total des droits afférents à l'ensemble des opérations qui peuvent
total des droits afférents à l'ensemble des opérations qui peuvent être groupées. Pour faciliter la vérification des droits afférents aux opérations groupées, les assujettis doivent : 1° Indiquer dans la colonne « observations » le nombre des opérations excédant 1.000 francs et le nombre des opérations qui ne dépassent pas 1.000 francs ; et 2° pouvoir représenter des documents permettant de justifier le calcul de l'impôt (art. 4). Les assujettis doivent conserver trace de ces opérations, au moyen de « documents » c'est-à-dire des pièces ou écrits de toutes sortes en usage dans les banques (brouillards, livres de caisse, fiches,
en usage dans les banques (brouillards, livres de caisse, fiches, bordereaux, etc.) pourvu qu'ils soient tenus avec une clarté suffisante. Les assujettis ont le droit d'utiliser simultanément autant de volumes du répertoire que l'exige l'organisation de leur service (art. 10) ; ils peuvent, en particulier, affecter chacun de ces volumes à une catégorie déterminée d'opérations (portefeuille, effets, virements, etc.). 150. Le 5 et le 20 de chaque mois, c'est-à-dire aux époques où ils totalisent leurs répertoires et en font des copies et extraits, destinés au Service du contrôle de l'exportation des capitaux, les assujettis doivent dresser un état indiquant le
des capitaux, les assujettis doivent dresser un état indiquant le montant global des droits perçus sur les opérations inscrites au répertoire général pendant la quinzaine précédente, sans qu'il soit nécessaire de mentionner le détail des opérations. Les états sont certifiés par l'assujetti ; ils sont produits à l'Administration de l'Enregistrement : entre le 5 et le 10 pour la période du 5 au 20 du mois précédent, et entre le 20 et le 25 pour la période du 20 du mois précédent au 5 du mois courant. Le dépôt des états est accompagné du montant des droits. Il est déposé
états est accompagné du montant des droits. Il est déposé un état négatif quand le répertoire ne mentionne aucune opération sujette à la taxe depuis l'établissement du dernier état. Dans le cas où le répertoire est établi en plusieurs volumes, l'état doit indiquer successivement le total des droits afférents à chaque volume (art. 10). 151. En principe, chaque succursale ou agence d'un même établissement est astreinte, en ce qui concerne la tenue du répertoire et le dépôt des états, aux mêmes obligations que l'établissement principal. Mais les assujettis qui en font la demande peuvent être autorisés sur l'avis conforme du
font la demande peuvent être autorisés sur l'avis conforme du Comité de l'exportation des capitaux à centraliser à leur établissement principal ou dans une agence ou succursale déterminée, les opérations de change effectuées dans certaines agences ou succursales. Dans ce cas, les opérations effectuées dans ces agences ou succursales sont inscrites au répertoire de l'établissement centralisateur et les droits y afférents sont compris dans les états déposés par cet établissement (art. 9). 152. COMMUNICATION. — Pénalités. — Prescriptions. Les assujettis sont soumis au droit de communication dans les conditions prévues par les articles 22 de la loi du 23 août
par les articles 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875. Ce droit est absolument général ; il s'applique non seulement à toutes les parties et catégories du répertoire général, au répertoire spécial « livraison » et aux documents justificatifs de l'impôt en ce qui concerne les opérations groupées, mais à tous livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité. D'autre part, le droit de communication peut être utilisé non seulement pour le contrôle du nouvel impôt, mais pour la vérification de tous les impôts recouvrés par l'Administration.
pour la vérification de tous les impôts recouvrés par l'Administration. Tout refus de communication doit être constaté par un procès-verbal. Les répertoires et toutes les pièces soumises au droit de communication doivent être conservés pendant cinq ans (art. 12 du décret). Le droit de communication peut s'exercer dans toutes les agences ou succursales d'un établissement assujetti, que ces agences ou succursales tiennent ou non le répertoire. Toute infraction aux prescriptions tant de l'article 74 de la loi que du décret, est punie d'une amende de 100 à 5.000 francs en principal (art. 74 de la loi et art. 13 du
principal (art. 74 de la loi et art. 13 du décret), soit de 180 francs à 9.000 francs, décimes compris (Lois des 25 juin 1920, art. 110 et 22 mars 1924, art. 3). Ces pénalités constituent des amendes fiscales proprement dites ; elles sont indépendantes des amendes correctionnelles prononcées par les lois réglementant les opérations de change et l'exportation des capitaux, avec lesquelles elles peuvent se cumuler, et que les agents de l'Enregistrement ont qualité pour relever. À défaut de disposition contraire, la nouvelle taxe ne peut se prescrire que par trente ans ; les pénalités sont, par contre, soumises
par trente ans ; les pénalités sont, par contre, soumises à la prescription biennale établie par l'article 14 de la loi du 16 juin 1924. A. PIGAL. (à suivre) REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE ALGÉRIE. --Décret-loi du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et pénale des juges de 1st instance. -- Inapplicabilité dans les justices de paix à compétence restreinte. -- S'il est de principe que toute loi modificatrice d'une loi déjà en vigueur en Algérie, est applicable d'office sans promulgation spéciale, il parait nécessaire cependant que la loi nouvelle se borne à apporter des modifications au régime existant et
se borne à apporter des modifications au régime existant et non pas qu'elle institue un régime nouveau. Or, le décret du 5 novembre 1926, ayant un caractère innovateur, ne se bornant pas à une simple modification du texte des articles 166 et 167 du Code d'instruction criminelle, ceux-ci étant abrogés par la loi du 27 janvier 1873, mais incorporant un texte nouveau sous la rubrique de ces articles, n'est pas, de facto, applicable à l'Algérie. Tribunal simple police d'Alger, 13 janvier 1927 (Journal des Tribunaux algériens du 14 avril 1927). BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. -- Renonciation du preneur
BAIL À LOYER CONCLU EN 1916. -- Renonciation du preneur à se prévaloir des dispositions législatives à intervenir en faveur des locataires. -- Proportions. -- Réduction de loyers. -- Nullité de la clause résultant de l'article 28 de la loi du 9 mars 1918. -- Demande en résolution du bail fondée sur les articles 1184 et 1172 du Code civil. -- Article 1184 inapplicable. -- Application rétroactive de l'article 1172 impossible. -- Caractère déterminant de la condition nécessaire. -- Lorsqu'un bail à loyer conclu en 1916 pour une durée de douze années porte que le preneur paiera les loyers convenus,
douze années porte que le preneur paiera les loyers convenus, en renonçant à bénéficier des lois qui pourraient être votées en faveur des locataires, la nullité de cette stipulation résultant de l'article 28 de la loi du 29 mars 1918 ne saurait entraîner la résolution du bail par application de l'article 1184 du Code civil ; cet article en effet, s'il était applicable, obligerait le juge, soit à ordonner l'exécution de la clause contrairement à la loi, soit à se fonder sur son inexécution pour prononcer la résolution du contrat, ce qui serait méconnaître la même prohibition légale. Cette résolution
ce qui serait méconnaître la même prohibition légale. Cette résolution ne saurait non plus découler de l'article 1172 du Code civil, aux termes duquel « toute condition prohibée par la loi rend nulle la convention qui en dépend », puisque cet article prévoit une condition déjà prohibée au moment de la conclusion du contrat. En admettant que l'article 1172 puisse recevoir en pareil cas son application, il faudrait, pour qu'elle entraînât la résolution du bail, que cette clause dût être regardée comme en étant une condition déterminante. Il n'en est pas ainsi, si la durée de la location, son prix
pas ainsi, si la durée de la location, son prix élevé en regard de l'époque où elle a été faite suffisaient, indépendamment de la renonciation consentie par le preneur, à déterminer le consentement du bailleur. Paris, 18 novembre 1926 (Gaz. des Trib. du 20 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, ii' 79 et Appendice au tome V. p. 9. BAIL À LOYER. -- Propriété commerciale. -- Loi du 30 juin 1926. -- Demande de renouvellement d'un bail expiré. -- Refus du bailleur. -- Droit de reprise invoqué. -- Champ d'application de la loi. -- Article
reprise invoqué. -- Champ d'application de la loi. -- Article 1er visant les locaux ou immeubles où s'exploite un fonds de commerce ou d'industrie. -- Locaux principaux et accessoires. -- Travaux prévus par la loi. -- Local distinct du fonds de commerce lui-même. -- Local non indispensable à l'exercice du commerce. -- Loi du 30 juin 1926 inapplicable à un tel local purement accessoire. -- Bail normalement expiré. -- Article 1737 du Code civil. -- Expulsion. -- Exécution provisoire. -- Article 135, § 4, du Code de procédure civile. -- La loi du 30 juin 1926 s'applique exclusivement au siège
La loi du 30 juin 1926 s'applique exclusivement au siège de l'exploitation des fonds de commerce ou d'industrie, mais non aux locaux accessoires et distincts, même utilisés pour l'exercice du commerce ou de l'industrie. En effet, l'article 1er de celle loi, fort clair et ne laissant aucun doute sur l'intention du législateur, doit être interprété en ce sens que c'est le siège de "l'exploitation commerciale que la loi a entendu protéger à l'exclusion des locaux accessoires, si ce ne sont pas des dépendances immédiates du siège du fonds ne pouvant en être séparées. Il ne suffit donc pas que des
en être séparées. Il ne suffit donc pas que des locaux servent à l'exploitation d'un fonds de commerce pour bénéficier de la loi, il faut encore que ces locaux soient le siège du fonds de commerce lui-même. En conséquence, la loi du 30 juin 1926, doit être déclarée inapplicable à un local commercial, distinct du siège principal du fonds de commerce, où le preneur a installé un réfectoire pour ses employés, alors que ce local ne peut être considéré ni comme constituant le fonds de commerce lui-même, ni même comme étant indispensable à l'exercice de ce commerce. Le preneur commerçant,
étant indispensable à l'exercice de ce commerce. Le preneur commerçant, titulaire d'un bail normalement expiré, dont le local est exclu du bénéfice de la loi du 30 juin 1926, n'est pas protégé par une législation spéciale, mais se trouve régi par le droit commun. En conséquence, aux termes de l'article 1737 du Code civil, le bail écrit cessant de plein droit à son expiration, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, le propriétaire est fondé à demander l'expulsion du preneur, si celui-ci se maintient dans les lieux. Lorsqu'un bail écrit est expiré et ne fait l'objet d'aucune contestation, l'exécution provisoire
est expiré et ne fait l'objet d'aucune contestation, l'exécution provisoire du jugement ordonnant l'expulsion doit être ordonnée par application de l'article 135, § 1er, du Code de procédure civile, car il constitue une promesse reconnue. Seine, 21 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 31 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Baux à longue durée. — Majoration de loyer. — Octroi d'une prorogation supplémentaire. — Conditions. — Baux en cours au 6 juillet 1925. — L'article 2 de la loi du 6 juillet 1925 sur la révision
de la loi du 6 juillet 1925 sur la révision des prix des baux à longue durée, qui dispose que, pour les baux dont la prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir en 1918, la révision du prix comportera l'octroi par le propriétaire d'une prorogation supplémentaire, égale à la durée de la prorogation restant à courir, est seulement applicable aux baux dont la prorogation était en cours à la date de la promulgation de la loi, à l'exclusion de ceux qui, à la même date, étaient encore en période de durée normale. Il importe peu,
étaient encore en période de durée normale. Il importe peu, quand le bail n'est expiré que postérieurement au 6 juillet 1925, que la prorogation de la loi du 9 mars 1918 se soit trouvée déjà commencée au moment où le bailleur a formé sa demande en révision du prix, car on ne saurait attacher à cette circonstance un effet juridique sans méconnaître la volonté du législateur de fixer immédiatement les droits respectifs des parties, au lieu de les faire dépendre du degré d'empressement mis par le bailleur à se prévaloir des dispositions nouvelles. Cass. civ., 30 mars 1927 (Gaz. des