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Saborde, à Rodez (Haute-Garonne), en remplacement de son père; Ginat, à Ossat (Corrèze), en remplacement de M. Delagère; Igardé, à Beaulieu (Corrèze), en remplacement de M. Pradoux; Michon, à Vitry-sur-Seine (Seine), en remplacement de M. Ballu; Robin, à Essai (Orne), en remplacement de M. Grégoire; Robin, à Chalon (Cher), en remplacement de M. Chauveau. Notaires honoraires MM. Buon, ancien notaire à Bourgure (Sarthe); Lahglois, ancien notaire à Châteaubriant (Loire-Inférieure). Décret du 29 juillet 1927 MM. César, à Bulgnéville (Vosges), en remplacement de M. Neuvillette; Greville, à Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de M. Greville. Notaires honoraires MM. Bouvet, ancien notaire à
de M. Greville. Notaires honoraires MM. Bouvet, ancien notaire à Saint-Just-en-Pendue (Loire); Curral, ancien notaire à Douvaine (Haute-Savoie); Fauque, ancien notaire à Caromb (Vaucluse); Jubinois, ancien notaire à Laon (Aisne). Décret du 2 août 1927 MM. Bernoi, aux Aubiers (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Mingaud ; D'Hesse, à Eschéries (Aisne), en remplacement de M. Gordien ; Esmieu, à Sisteron (Basses-Alpes), en remplacement de M. Roubaud ; Etienne, à Six-Fours (Var), en remplacement de M. Barbaroux ; Gasiglia, à Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Corniglion ; Girault, à Nantes (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Fauconnier ; Guihot, à Châteauroux (Indre),
en remplacement de M. Fauconnier ; Guihot, à Châteauroux (Indre), en remplacement de M. Girault ; Janvier, à Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de M. Romagné ; Leguillon, à Segré (Sarthe), en remplacement de M. Hollouday ; Moreau, à Chantonnay (Vendée), en remplacement de M. Duprô ; Pradoux, à Tulle (Corrèze), en remplacement de M. Latiede ; Rabouin, à Seiches-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de son père ; Robin, à La Bernerie (Vendée), en remplacement de M. Guillet. Notaires honoraires MM. Dutertre, ancien notaire à Saint-Mars-la-Gire (Loire-Inférieure) ; Leroux, ancien notaire à Grantham (Manche) ; Toussain, ancien notaire à Luchon (Haute-Garonne). Décret
Grantham (Manche) ; Toussain, ancien notaire à Luchon (Haute-Garonne). Décret du 1er août 1927 MM. Bernié, à Albert (Sommme), en remplacement de M. Baubart ; Deprince, à Bapaume (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Caleron ; Giboin, à Saint-Amant (Charente), en remplacement de M. Prat ; Kérand, à Lorient (Morbihan), en remplacement de son père ; Le Bail, à La Roche-Derrien (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Pascalet ; Quinson, à Peyrins (Drôme), en remplacement de M. Madier-Champyeniel. Notaires honoraires MM. Cadou, ancien notaire à Clisson (Loire-Inférieure) ; Fiehot, ancien notaire à Sainte-Maure (Indre-et-Loire); Quéré, ancien notaire à Ploguer (Finistère). Décret du
Sainte-Maure (Indre-et-Loire); Quéré, ancien notaire à Ploguer (Finistère). Décret du 20 août 1921 MM. Bachelier, à Saint-Fort-sur-Gironde (Charente-Inférieure), en remplacement de M. Heitzler ; Chevalier, à Auzances (Creuse), en remplacement de M. Fayol ; Georgler, à Brunehamel (Aisne), en remplacement de M. Pommer ; Guilloux, à Channay-sur-Lathan (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Nivault ; Popelin, à Chalons-sur-Marne (Marne), en remplacement de son père ; Rainon, à Castelnaudary (Aude), en remplacement de M. Gieules. Notaire honoraire M. Berthault, ancien notaire au Mans (Sarthe). Suppressions d'Études Décret du 21 juillet 1927 Études de M. Albanel, à Nonette (Puy-de-Dôme) ; Lescale, à Cahors
de M. Albanel, à Nonette (Puy-de-Dôme) ; Lescale, à Cahors (Lot) ; Perche, à Neuviy-Grand-Champ (Saône-et-Loire). Décret du 27 juillet 1927 Études de M. Bau, à Yssingeaux (Haute-Loire) ; César, à Saint-Romarin (Gard) ; Darognat, à Yzeure (Loiret) ; Girard, à Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire). Décret du 11 août 1927 Étude de M. Mercier, à Graveson (Bouches-du-Rhône). Nominations de Notaires Décret du juillet 1927 MM. Aimond, à Void (Meuse), en remplacement de M. Coblus ; Bainvel, à Joué-sur-Erdre (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Lefoulon ; Baudry, à La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Borel du Deslandes ; Cassini, à Thouars (Deux-Sèvres),
de M. Borel du Deslandes ; Cassini, à Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Couturier ; Colpin, à Juillière-le-Grand (Dordogne), en remplacement de M. Vasset ; Deliaenne, à Wormhoudt (Nord), en remplacement de M. Vanhaecke ; de la Tribouille, à Montfort (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Guille des Buttes ; Fanque, à Vasles (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Robion ; Gauthier, aux Riceys (Aube), en remplacement de M. Moutard ; Guyot, à Authon (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Savare ; Merlin, à Prouvaire (Aisne), en remplacement de M. de Villelongne. Notaires honoraires MM. Fouet, ancien notaire à Ribemont (Aisne) ;
Notaires honoraires MM. Fouet, ancien notaire à Ribemont (Aisne) ; Tournadre, ancien notaire à Vic-le-Fonloup (Puy-de-Dôme). Décret du 15 juillet 1927 MM. Ayrault, à Princé (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Fradin ; Bouthier, à Château-Gontier (Mayenne), en remplacement de M. Roy ; Chaniard, à Einville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Terver ; Couëtoux, à Paimbôeuf (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Couëtoux ; Gamet, à la Chaise-Dieu (Haute-Loire), en remplacement de M. Laurent ; Girard à Coësmos (Illeet-Vilaine), en remplacement de M. Martel ; Sauzil, à Barbezieux (Charente), en remplacement de M. Baudin. Notaires honoraires MM. Constant, à Huchemont (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Baudin. Notaires honoraires MM. Constant, à Huchemont (Meurthe-et-Moselle) ; Foulard, ancien notaire à Saint-Pierre-en-Retz (Loire-Inférieure) ; Lecomte-Larmé, ancien notaire à Saint-Simon (Aisne) ; Vallès, ancien notaire à Blaye (Gironde). Suppressions d'Études Décret du 15 juillet 1927 Étude de M. Fournier, à La Montagne (Puy-de-Dôme). Décret du 18 juillet 1927 Études de MM. Alix, à Orléans (Indre-et-Loire) ; Golin, à Favergères (Aube) ; Gauthéron, à Mâcon (Saône-et-Loire) ; Guibier, à Mâcon (Saône-et-Loire) ; Thévenot, à Saint-Symphorien-de-Lay (Haute-Vienne) ; Robert, à Mâcon (Saône-et-Loire). Comité régional des notaires de la Cour de Paris L'Assemblée générale du Comité régional des notaires de la
Paris L'Assemblée générale du Comité régional des notaires de la Cour de Paris se réunira le premier jeudi d'octobre prochain, à 10 heures du matin, 22, rue d'Athènes. Les réunions du Conseil d'Administration auront lieu ensuite sous les premiers jeudis de chaque mois, 22, rue d'Athènes à 3 heures. Il est rappelé que tous les membres des Associations notariales d'arrondissement de la Cour de Paris peuvent assister aux assemblées générales. Ils peuvent également assister aux réunions du Conseil d'Administration, s'ils ont des propositions à faire ou des avis à demander, à charge de prévenir le président huit jours à l'avance.
à charge de prévenir le président huit jours à l'avance. II — Élèves de 1re Année Ont été admis à passer en seconde année : MM. Vincent, de Seyssel (Savoie) ; Claverolux, de St-Romain-le-Puy (Loire) ; Pichon, de Lyon : M° Bouchard, de Lyon ; MM. Pommier, de Lyon ; Pillot, de Roanne (Loire) ; Lamy, de Louhans (Saône-et-Loire) ; Schneider, de Metz (Moselle) ; Agniel, de Virieu-le-Grand (Ain) ; Mathieu, de Montmélian (Savoie) ; Piachet, de Chatonnay (Isère) ; Saunier, de Vienne (Isère) ; Ancourt, de Lyon ; Roux (François), de Lyon ; Dutel, de Vaugneray (Rhône) ; Mme
(François), de Lyon ; Dutel, de Vaugneray (Rhône) ; Mme Guilleret, d'Oullins (Rhône) ; M. Roche, de Dunières (Haute-Loire). Reprise des Cours le 7 Novembre. INFORMATIONS Nominations de Notaires Décret du 21-juin 1927 MM. Ablain, notaire à Langon (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Finot ; Gourdet, à Milhac (Lot), en remplacement de son père, Gantat, à Chesly (Aube) en remplacement de M. Pinot ; Chalumeau, à Montcroix (Aveyron) en remplacement de M. Bentisset; Corbet, à Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de M. Lavieille ; Dein, à Brest (Finistère), en remplacement de M. Forgeot; Dejoie, à Vertou (Loire-Inférieure), en remplacement de son
M. Forgeot; Dejoie, à Vertou (Loire-Inférieure), en remplacement de son père; Détrée, à Grandvilliers (Oise), en remplacement de M. Jorel; Gaumont, à Villeneuve-l'Archêvêque (Yonne), en remplacement de M. Sonnet; Manach, à Landerneau (Finistère); en remplacement de M. Dein; Moineau, à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en remplacement de M. Jaoul; Perillat-Jacque, fond, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. Dubouloz. Notaires honoraires MM. Benafdeau, ancien notaire, à Montlhéry (Seine-et-Oise) ; Didion, ancien notaire à Gray (Haute-Saône) ; Saffroy, ancien notaire à Verneuil (Yonne). Décret du 28 juin 1927 MM. Boutonnet, à Dornes (Nièvre), en remplacement de M. Vexenat; Derrupé, à Sauzet (Lot), en
en remplacement de M. Vexenat; Derrupé, à Sauzet (Lot), en remplacement de son père ; Escribe, à Labastide-de-Lévis (Tarn), en remplacement de M. Robert; Ferrand, à la Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Bétouneau; Gabet, à Laminère (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Dalquié; Jammes, à Castres (Tarn), en remplacement de son père ; Jullien, au Coteau (Loire), en remplacement de M. Gallet; Laya, à Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Chéry ; Le Goff, à Gouézec (Finistère), en remplacement de M. Daniélo; Levêque, à Saint-Fraimbault-sur-Pisse (Orne), en remplacement de M. Boizet ; Mouffe, à Brienne-le-Château (Aube), en remplacement de son
Boizet ; Mouffe, à Brienne-le-Château (Aube), en remplacement de son père ; Pouget, à Saint-Aubin (Jura), en remplacement de M. Lamande; Réty, à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de M. Kilbert; Rivet, à la Ferté-Sous-Jouarre (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Launay; Saint-Martin, à Amiens (Landes), en remplacement de M. Lolom; Véron, à Ceton (Orne), en remplacement de M. Petit; Vigneron, à Saint-Ouen-les-Parey (Vosges), en remplacement de M. Rémondnay. Notaires honoraires MM. Chastel, ancien notaire à Issoire (Puy-de-Dôme) ; Debord, ancien notaire à Pouilly (Nièvre) ; Durand, ancien notaire à Evaillé (Sarthe) ; Marchandise, ancien notaire à Fourmies (Nord). Suppressions d'Études Décret
; Marchandise, ancien notaire à Fourmies (Nord). Suppressions d'Études Décret du 28 juin 1927 Études de MM. Marel, à Bavay (Nord); Véron, à Brezolles (Eure-et-Loir). Compte courant postal à Paris N° 64-56 25 OCTOBRE. N° 20. 25 OCTOBRE. JOURNAL DU NOTARIAT PARISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE: PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 40 francs FRAIS D'ENREGISTREMENT A DOMICILE, en sus 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi
de fonds de commerce qui paraît le mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être écrites très lisiblement et nous parvenir au plus tard : le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SARVILLE (vie) Paris 9e O;-':: ;. a. . . .,., 9 c ...",.:.. m C " '. '. . .« ■-■:...' t. . O a. E . .
. .« ■-■:...' t. . O a. E . . o o . . . '" ■■:-.' t. . I 3' . s . b. .a. E . . . MM . . e ; s . 9 . L . O C . ô 9 . . 8 O . m, . 9 c. . CL . I . K . Z . . H . ce . o . CL . S ', . . .'-<... SOMMAIRE Pages. ÉTUDES DOCTORALES DES REPRISES DE MOBILIERS D'APPARTEMENT. 641 JURISPRUDENCE FRAIS, ET HONORAIRES. — Notaire. — Débours de — Négociation de
ET HONORAIRES. — Notaire. — Débours de — Négociation de vente d'immeubles; — Rémunération. — Justice de paix de Lescar (Basses Pyrénées):, 24 juin 1937 645 REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE MARIAGE, AUX ÉTATS-UNIS ENTRE UN FRANÇAIS MINEUR ET UNE AMÉRICAINE. — Découpe de publicité en France. — Absence de consentement des parents.— Nullité.— Bonne foi de la femme. — Mariage putatif à son égard.— Régime matrimonial de droit commun en Amérique. — Préjudice causé à la femme par l'annulation du mariage. — Dommages-intérêts. — Seine, 17 novembre 1926 647 PARTAGE. — Communauté. — Divorce. Liquidation au cours de l'instance. —
— Communauté. — Divorce. Liquidation au cours de l'instance. — Nullité. — Paris, 25 janvier 1927 648 PATERNITÉ ET FILIATION. — Action de la mère en déclaration de paternité naturelle. — Délai. — Paris, 19 février 1927 648 PATERNITÉ ET FILIATION. — Enfant naturel. — Action en reconnaissance exercée par la mère au nom de l'enfant. — Paternité reconnue. — Décès de l'enfant. — Appel postérieur. — Mère sans qualité pour agir comme héritière.— Paris; 26 mars 1927....... 649 PROMESSE DE BAIL. — Acte sous seing privé. — Projet provisoire. — Interprétation. — Paris, 15 février 1927.... 650 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE.
— Interprétation. — Paris, 15 février 1927.... 650 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Renouvellement de bail. — Loi du 30 juin 1926 modifiée par la loi du 22 avril 1927, — Délai de la demande. — Paris, 4 mai 1927....... 650 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — Loi du 30 juin 1926. — Bénéficiaires. — Société. — Reprise. — Habitation personnelle. — Condition non réalisée. — Logement du personnel. — Indemnité d'éviction. — Valeur des aménagements. — Non cumul. — Trib. civ. d'Abbeville; 23 mars 1927.: 651 RETRAIT de Cession à un tiers, par l'un des cohéritiers, après le partage du mobilier, de sa part
des cohéritiers, après le partage du mobilier, de sa part dans les immeubles demeurés indivis. — Irrecevabilité de la demande de retrait: — Trib. civ. des Landes, 17 décembre 1926.. 652 SOCIÉTÉS ANONYMES. — Rachat d'actions par la Société. — Diminution du capital social. — Preuve. Cass. civ., 15 mars 1927....... 652 SOURCE. — Captage des eaux. — Droit pour le propriétaire du fonds de céder à des tiers les eaux inutilisées par lui. — Influence des travaux de captation sur le niveau de l'eau, de la rivière voisine. + Interprétation de l'art. 642, c. civ.—Paris, 20 janvier 1926. 653
Interprétation de l'art. 642, c. civ.—Paris, 20 janvier 1926. 653 PRATIQUE NOTARIALE. — FORMULES EXPLIQUÉES MARIAGE DES MINEURS, — Dissentiment entre parents. — Constatations. — Dissentiment entre le père et la mère légitimes..., 654 Dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne. 657 Dissentiment entre les aïeuls des deux lignes ; 658 Dissentiment entre le père et la mère naturels 658 Dissentiment entre le père et la mère adoptifs 660 MARIAGE DES MAJEURS. — Notification. Notification au père et à la mère légitimes... 661 Notification au survivant des père et mère légitimes 663 Notification au père et à la
et mère légitimes 663 Notification au père et à la mère naturels 664 Notification à l'adoptant 665 Notification aux père et mère du sang après la mort de l'adoptant 666 Constatation, le cas échéant, de la réponse des parents 666 Manifestation de refus de consentement 666 Déclaration par les parents qu'ils ne s'opposent pas au mariage 667 Copie remise à d'autres personnes que les parents. Copie remise au conjoint : 667 Copie remise à un serviteur ou à un parent 668 Copie remise à un voisin 669 Copie remise au maire 669 Parents demeurant à l'étranger.: 670 Réquisition et notification.
maire 669 Parents demeurant à l'étranger.: 670 Réquisition et notification. 670 LÉGION D'HONNEUR. 672 SUPPLÉMENT.: SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Examen des premiers clercs DÉCLARATION DE SUCCESSION. — Lille. — Octobre 1926 (n° 89). Compte courant postal : Paris 4 64-56 1927; — N° 21; PRIX DE L'ABONNEMENT: 45 francs, en sus. FRANÇAIS D'ENCAISSEMENT A L'ORDRE, en sus. 3 francs VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se tient prêt pour toutes les publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît au mercredi et samedi de chaque semaine
commerce qui paraît au mercredi et samedi de chaque semaine Les inscriptions doivent être très lisiblement écrites et nous parvenues au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le jeudi pour celles devant paraître le mercredi et le suivant Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans les délais légaux. PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI Notification au survivant des père et mère légitimes 663 Notification aupère et à la mère naturels 664 Notification à l'adoptant 665 Notification aux père et mère du sang
à l'adoptant 665 Notification aux père et mère du sang après la mort de l'adoptant 666 Constatation, le cas échéant, de la réponse des parents 666 Manifestation de refus de consentement 666 Déclaration par les parents qu'ils ne s'opposent pas au mariage 667 Copie remise à d'autres personnes que les parents. Copie remise au conjoint 667 Copie remise à un serviteur ou à un parent 668 Copie remise à un voisin 669 Copie remise au maire 669 Parents demeurant à l'étranger. 670 Réquisition et notification 670 LÉGION D'HONNEUR 672 SUPPLÉMENT SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Examen de premiers clercs : DÉCLARATION
SOLUTIONS DE QUESTIONS D'EXAMENS Examen de premiers clercs : DÉCLARATION DE SUCCESSION. — Lille. — 1 Octobre 1926 (suite) . 89 JOURNAL DU NOTARIAT PARAISSANT LES 10 ET 25 DE CHAQUE MOIS 90e ANNÉE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL FRAIS D'ENCAISSEMENT A DOMICILE, en sus, 45 francs, 3 francs: VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE Le JOURNAL DU NOTARIAT se charge des publications à faire dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce qui paraît les mercredi et samedi de chaque semaine. Les insertions doivent être très lisiblement décrites et nous parvenir au plus tard le
très lisiblement décrites et nous parvenir au plus tard le lundi pour celles devant être publiées le samedi et le mercredi pour celles devant paraître le suivant. Un service spécial se charge de la rédaction des annonces et en assure la publication dans le Journal des législations. PARIS ADMINISTRATION DU JOURNAL DU NOTARIAT 12, RUE SERVANDONI (VI°) SOMMAIRE TAGÈS ÉTATIELS DE NOTABILITÉS TRANSCRIPTIONS — Mentions enséoulement — Texte les autorisant — Prénotation restreinte — Inconvénients de ces mentions — Leur suppression désirable — SOLUTIONS PRATIQUES ADJUDICATION JUDICIAIRE DES BIENS DE MAÎTRES ET DÉMEUNRS — Prix d'adjudication attribué pour partie au
MAÎTRES ET DÉMEUNRS — Prix d'adjudication attribué pour partie au co-liciteur. tant adjudicataire — Taxe complètement de 7°/- COMPIÈGE DE ruillers — Mineur devenu majeur — Cession de droits successifs — Compte de tutelle non rendu. — Nullité — Moyen de la couvrir. JURISPRUDENCE: BAIL — Location — Protraction. — Protraction avenir — Usufruitier. — Demande de reprise — Non-propriétaire — Irrecevabilité — Trib. de Versailles, 13 mai 1927. LEGS — Interdiction d'avoir pour un certain temps. — Interdiction implicite — Validité — Violation. — Révocation du legs et de la cession. — Seine, 11 juin 1926. PARAGE D'ASCENDANTS —
la cession. — Seine, 11 juin 1926. PARAGE D'ASCENDANTS — Donation par la mère survivante à ses enfants de ses biens avec condition que les donataires réuniraient les biens donnés à ceux dépendant de la succession de leur père prédécédé et feraient entre eux le partage de l'ensemble de ces biens — Rescision pour cause de lésion — Évaluation des biens au jour du décès du donateur. — Paris, 29 avril 1927. PARTAGE D'ASCENDANTS — Incapacité d'un des donataires — Acceptation par les ascendants donneurs. — Population de porteurs-forts. Demande en nullité — Rejet de la demande. — Cass civ,
en nullité — Rejet de la demande. — Cass civ, 28 Décembre 1926. PENSION ALIMENTAIRE — ÀfFériages non payés — Réclamation admissible. — Prescription quinquennale, applicables. Le Trib. de 1926. PENSION ALIMENTAIRE — Hypothèque conventionnelle donnée en garantie. — Cession d'antériorité. — Validité. — Cass. civ, 1er janvier 1927. QUITTANCE: — Contrat de prêt stipulant le remboursement dans l'étude du notaire, rédacteur. — Choix du notaire. — Liberté absolue du débiteur. — Trib., de Ariège, 7 mars 1927. RÈGIME MÉNITAL. — Absence de contrat. — Mariage en France d'un Italien et d'une Française: — Domicile matrimonial en France. — Communaute
et d'une Française: — Domicile matrimonial en France. — Communaute légale de biens. — Seine 9 juillet 1926. SERVITUDE DE PASSAGE. — Fait du propritaire du fonds servant. — Aggravation de la servitude. — Déplacement de rassiette. — Trib. de Dijon, 6 mai 1926. SOCIÉTÉ ANONYME.— Démission de deux administrateurs. — Impossibilité pour le conseil d'administration de délibérer. — Urgence. — Nomination d'un gérant par le juge des référés. — Cass. req., 12 janvier 1927. VENTE. — Lotissements. — Clauses interdisant les constructions sauf à se conformer aux lois des 14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Cass. crim.,
14 mars 1919 et 19 juillet 1924. — Cass. crim., 7 mai 1927. SUPPLÉMENT Y, Solution de Question d'examen EXAMENS DE PREMIERS CLERCS. DÉCLARATION DE SUCCESSION. — Liquidation de communauté. — Récompenses pour impôt des propres. — Passif de communauté dus successifs. — Dot constituée à l'un des enfants, avec imputation suivant la succession du premier mourant. — Veuve survivante usufruitière légale. — Deux enfants existent du mariage. — l'aîné prodigue, âgé de plus de 16 ans. (Paris, 1er octobre 1927). Compte courant postal: Paris 4 64-56 Rue de Vaugirard 33 JOURNAL DU NOTARIAT PARISIEN PARAISSANT BIMENSUELLEMENT SOMMAIRE Pages. ÉTUDES
33 JOURNAL DU NOTARIAT PARISIEN PARAISSANT BIMENSUELLEMENT SOMMAIRE Pages. ÉTUDES DOCTRINALES DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE — Stipulation de retour conventionnel — Retour légal. 737 SOLUTIONS PRATIQUES CONTRAT DE MARIAGE DES COMMERCANTS — Futur époux associé dans une société à responsabilité limitée 741 MUTATION PAR DÉCES — Vente sous réserve d'usufruit et à charge de rente viagère à deux neveux primesomptifs, héritiers — Succession de l'usufruitier laissant un de ses neveux légataire universel — Justification du paiement des arrachages de la rente viagère. — Article 45, loi du 13 juillet 1925 vu. MUTATION PAR DÉCES — Succession de l'usufruitier —
1925 vu. MUTATION PAR DÉCES — Succession de l'usufruitier — Déduction des sommes soumises à l'usufruit — Immeuble vendu par l'usufruitier et le nu-propriétaire — Absence de preuve que l'usufruit ait été reposé sur le prix — Non déduction. MUTATION PAR DÉCES — Adoption — Jugement d'homologation postérieur au décès de l'adoptant — Succession légitime — Droits de mutation — Taux de ces droits. JURISPRUDENCE BAIL À LOYER — Sous location ou cession de bail — Clause exigeant l'autorisation du bailleur — Contre-acceptation — Résiliation du bail — Expulsion des occupants — Paris, 24 novembre et 18 décembre 1926 CLERC
occupants — Paris, 24 novembre et 18 décembre 1926 CLERC DE NOTAIRE — Collaboration à l'étude — Cession de l'office — Promesse par le cédant de demander à son successeur une augmentation des appointements de son clerc — Inexécution. — Dommages et intérêts — Cass req, 18 mai 1927. CONTRAT DE MARIAGE — Constitution de dot — Réserve du retour conventionnel — Modalités — Retour légal — Donation en usufruit entre époux — Exécution — Trib civ de Lille, 22 juillet 1927. DOMMAGE SYNTHÉTIQUE: Accident survenu — Chute d'un escalier — Avocat par la victime. — Tribunal de Biarritz, 1er
— Avocat par la victime. — Tribunal de Biarritz, 1er février 1927. BAIL À LOYER — Bail de 12 mois par périodes triviales — Premières à l'aveu de la volonté du preneur, les suivantes à l'aveu de l'engageant — Môtif séparé: Tribunal de Paris, 14 juillet 1927. LOCUVENT AFFECTÉS D'AFFECTION — Proposicion de Vichy — Preparer la réforme de M. PELTIER. SOLUTIONS DES QUESTIONS EXAMINÉES ÉTAT LIQUIDATEUR. — De cujus laissant pour seul héritier un petit fils dont la mère décédée avait été dotée en avance d'honneur et sa veuve commune en biens et le gérant de la quotité de