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Pendant le même temps, à tous droits d'enregistrement et de timbre sur les actes relatifs à la reconnaissance de la dette et à la constitution, au renouvellement et à la mainlevée de l'hypothèque, et en général à tous droits afférents à un prêt dont le montant a été investi dans la construction des mêmes immeubles; 4° À tous droits d'enregistrement sur la première vente de propriétés nouvellement bâties pendant les trois ans qui suivront l'achèvement de la construction. » M. Landry présente un sous-amendement ainsi conçu: « Compléter l'amendement de M. Louis Rollin par les dispositions suivantes: Les sociétés par
M. Louis Rollin par les dispositions suivantes: Les sociétés par actions et les sociétés civiles qui investiront des fonds dans la construction d'immeubles seront, pendant une durée de quinze années, exonérées par voie d'imputation ou, le cas échéant, de restitution, au moment du règlement des impôts qui frappent les valeurs mobilières, du montant desdits impôts pour leurs titres ou parts à concurrence du capital ainsi employé. La même exonération bénéficiera aux Obligations que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier émettront en vue de consentir des prêts hypothécaires à la construction. La parole est à M. Rollin,
hypothécaires à la construction. La parole est à M. Rollin, sur son amendement. M. Louis Rollin. Je ne voudrais pas prendre à mon actif exclusivement des propositions qui ne m'appartiennent pas en propre. J'indique tout de suite que mon amendement est inspiré de propositions faites, il y a plus ou moins longtemps, par plusieurs de nos collègues, notamment MM. Landry, Gadaud et Lesaché. La commission est entrée, dans une certaine mesure, dans nos vues. Nous lui demandons de le faire plus complètement. Bien entendu, nous acceptons le dernier paragraphe de l'article 23, qui est ainsi conçu: « Les immeubles ou
l'article 23, qui est ainsi conçu: « Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation cessent d'avoir droit à ces immunités et compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l'expiration du délai d'exemption fixé par l'article 9 de la loi du 9 août 1920. » Sous ces réserves que nous faisons nôtres, nous insistons auprès de la Chambre pour qu'elle adopte notre amendement,
insistons auprès de la Chambre pour qu'elle adopte notre amendement, parce que nous estimons que ce qui importe dans cette question des loyers, c'est d'instaurer enfin et de poursuivre, d'accord avec le haut commissariat, heureusement institué, une politique de l'habitation. Les lois sur les loyers que nous votons ne résolvent pas le problème. Elles ne réduisent pas la crise du logement, on peut même dire qu'elles la cristallisent et parfois l'aggravent. Nous sommes obligés de voter ces dispositions, parce qu'elles répondent à des besoins exceptionnels. Mais la solution du problème n'est pas là. elle est dans la construction. Il faut
n'est pas là. elle est dans la construction. Il faut que nous rétablissions le plus tôt possible, sur le marché des loyers, la limite de l'offre et de la demande. Par conséquent, nous devons, par tous les moyens en notre pouvoir, intensifier la construction. Pour y parvenir, nous devons encourager l'initiative privée. Nous devons le faire d'autant plus que le projet qui nous est soumis contient un article 34, particulièrement grave, puisque pour la première fois une loi sur les loyers va déclarer que les dispositions exceptionnelles qu'elle prévoit s'appliqueront aux immeubles construits ou achevés postérieurement à 1914. Je n'y
aux immeubles construits ou achevés postérieurement à 1914. Je n'y insiste pas, mais s'il est dans votre intention de voter une disposition de ce genre, a fortiori devez-vous accorder les exonérations fiscales destinées à encourager la construction et qui font l'objet de mon amendement. Une objection pourra nous être faite : elle nous a été faite en 1922, quand, avec mon ami M. Escudier et plusieurs de nos collègues, nous avons demandé, pour les constructions nouvelles, l'exonération de l'impôt foncier pendant quinze ans. Cette disposition est restée en instance pendant de longs mois devant la commission des finances, qui, avec
de longs mois devant la commission des finances, qui, avec un esprit de fiscalité peut-être excessif en l'espèce, se bornait à nous dire: « Votre proposition tend à nous priver d'une matière imposable. » Nous nous sommes permis de faire observer que nous voulions favoriser l'extension de la matière imposable. En encourageant la construction, non seulement on résoudra ou, tout au moins, on atténuera considérablement la crise du logement, mais, en même temps, on créera cette matière imposable dont le fisc redoute précisément d'être privé. C'est sur ces considérations essentielles que j'appelle de nouveau l'attention de la Chambre. Vous le
que j'appelle de nouveau l'attention de la Chambre. Vous le sentez, mes chers collègues, aussi bien que quiconque, car vous avez l'expérience de cette matière: en nous bornant à édicter des prorogations et à réglementer les loyers, nous aurons différé la solution du problème, peut-être, dans une certaine mesure, l'aurons-nous négativement. Il faut en aborder directement la solution et, pour cela, avant tout, encourager la construction. Je supplie la Chambre de vouloir bien adopter mon amendement. M. le président, La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur, Je demande d'abord à la Chambre, au nom de la commission,
demande d'abord à la Chambre, au nom de la commission, de faire disparaître, dans le deuxième paragraphe de l'article 23, quelques mots qui se réfèrent à la contribution des portes et fenêtres, car cette contribution a été supprimée, par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1925, à partir du 1er janvier 1926. Le deuxième paragraphe serait donc ainsi rédigé: « Elle est, outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. « Je réponds maintenant à M. Rollin. Nul plus que la commission n'a conscience de la
Rollin. Nul plus que la commission n'a conscience de la gravité de la crise du logement. Je rappelle que, dans les considérations générales de mon rapport, j'ai indiqué que ce projet de loi ne pourrait apporter des effets que s'il s'accompagnait de ce que j'appelais « loi de la Construction »; M. Levasseur déposera, dans quelques jours, un projet de loi dont l'objet est de favoriser la construction et de mettre un terme à la pénurie dont nous souffrons actuellement, c'est la seule justification des excédents que nous cherchons. Dans ces conditions, je crois, à l'instar de M. Rollin, de
ces conditions, je crois, à l'instar de M. Rollin, de ne pas insister auprès de la Chambre, cet amendement trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, elle permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la
et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui,-il
disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui,-il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. Raphaël Rollin de ne pas insister aussi longtemps sur cet amendement, qui trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des
L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction
1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui, il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. Raphaël Rollin de ne pas insister aussi longtemps sur cet amendement, qui trouvera sa place dans la loi prochaine, qui donnera aux communes des ressources pour ce faire, permettra, en même temps, aux capitalistes qui édifieront des immeubles à usage d'habitation. Donc, n'alourdissons pas notre législation, surtout, ne nous engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des
engageons pas prématurément, sans connaître l'avis de la commission des finances, dans la voie des réformes fiscales. L'administration des finances et à très juste titre que "des lois fiscales, l'exception devient la règle et le paiement, l'exception". D'autre part, gardons-nous de scier la tâche des agents de la fiscalité, et laissons nous en avoir des textes clairs, précis et garantissant toute réciprocité aux contribuables et aux agents chargés de percevoir les impôts. Nous assurez l'efficacité des dispositions dont nous attendons le redressement de notre situation financière. J'ajoute un dernier argument: je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu
je propose d'exempter pendant cinq années l'impôt sur le revenu institué par la loi du 31 juillet 1914, dont le montant aura été affecté à la construction d'immeubles à usage d'habitation. Une telle disposition pourrait être un excellent moyen d'exempter du capitaliste qui, il est vrai, investira, selon, veut faire construire des immeubles mais des capitalistes très riches. M. le président La parole est à M. Landry. M. Landry. M. le rapporteur a retravaillé les dispositions comme celles qu'il tenait dans l'amendement de M. Rollin et dans mon sous-amendement, ne faisant leur place dans une loi qui n'était pas leur
faisant leur place dans une loi qui n'était pas leur lieu; je rapporte entre propriétaires et locataires, je n'aurais pas accepté cette objection si le projet qui nous est soumis ne comportait pas déjà un article 23, qui a précisément l'objet d'accorder la prorogation d'une exception établie par le législateur au profit de la construction, et si l'ijection n'avait pas, en l'adoptant, l'amendement de M. Rollin, ajouté une génération fiscale à celle qui, dans une loi sur les loyers, puisqu' depuis 1922, il est fait mention de telles dispositions fiscales dans six lois sur les loyers, faisons l'œuvre complète. C'est
dans six lois sur les loyers, faisons l'œuvre complète. C'est à quoi tendent l'amplification de M. Rollin et mon sous-amendement. Quoique la loi vient pas nous dire, au reste, insuffisamment de propositions improvisées, ou étudiées. Ces propositions doivent être étudiées. Elles ont été étudiées par la commission des finances; ce à cela, elles ont été votées en I Chambre, à deux reprises, lors de la discussion de la loi des nuances de 1923. La première fois dans la séance du 17 juin 1923, et une seconde fois le 29 juin 1923. J'ajoute que les textes adoptés par la Chambre le
1923. J'ajoute que les textes adoptés par la Chambre le 29 juin 1923 ont été introduits, dès le débat, par M. Deligne, président de l'enregistrement, parlant en nom de l'administration et des finances. Ces votes de la Chambre ont été disvertis deux fois par le Sénat; ils n'ont pas restés dans la loi de 1923. Il avait été formellement promis, au Sénat, par toutes les autorités compétentes, par l'administrateur, par la commission sénatoriale, qu'ils seraient rétablis de cette manière, ils n'auraient pas été l'objet d'un rapport spécial dont la Chambre aurait été saisie à très bref rapport n'est jamais sorti.
aurait été saisie à très bref rapport n'est jamais sorti. À cette époque, des propositions de 40 heures à l'initiative d'un certain nombre de nos députés; MM. Gadaud, de Chapelle d'Alne; Tasso; ont été déposées. Aujourd'hui, on nous annonce qu'une gouvernementalité se prépare et que nous attendrons ce projet. Nous en avons connaissance avec intérêt. Mais quand en serons-nous saisissants ? Quand sera-t-il connu par le vote des deux Assemblées ? Quand on s'offre de faire une œuvre vraiment utile, nous devons ne pas la repousser. (Très bien! très bien! sur divers à un re. à M. le président. La
sur divers à un re. à M. le président. La parole est à M. le haut commissaire. M. le haut commissaire Je comprends très bien l'idée qui anime nos collègues et demandent les exonérations fiscales prévues dans l'amendement de loi. J'ai compris avec eux qu'il faut songer aux conclusions. Telle est précisément l'idée avec laquelle j'ai accompli, en ce sens, de nombreux efforts dont je pourrais l'exprimer en toute confiance à la Présidence. Mais l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les prêts dont le monétaire n'est pas investi dans la construction, très certainement les particuliers, mais aussi les entreprises.
la construction, très certainement les particuliers, mais aussi les entreprises. Il s'agit donc d'une question extrêmement grave, qui sera votée sans que le ministre des finances ait fait au moins connaître son avis. Après cela, que les droits de mutation en ce secteur soient supprimés ainsi qu'il a été proposé, ont-ils des propriétés nouvellement outillées? Ils savent que la vente des appartements, exempte de droit, serait exonérée de tout ce qui permettrait que, à l'heure de spéculateurs de profits de pareilles opérations, MM. Rollin et Landry tentent de favoriser ces spéculations. Il est moins vrai qu'ils se marient peu à
spéculations. Il est moins vrai qu'ils se marient peu à profiter des exonérations de la loi, en tous cas d'espèce, je ne vois d'ailleurs aucun avantage de vue général. À Paris, des gens font construire des immeubles pour en vendre les appartements. Qu'est-ce qui vous garantit qu'une opération qui serait faite postérieurement à la promulgation de la loi ne le serait pas dans un but de spéculation ? Vous pouvez être sûrs qu'il en serait ainsi en ce qui concerne la vente des appartements. Dans ces conditions, on arriverait à des mécomptes certains. Je vous demande de bien vouloir attendre
des mécomptes certains. Je vous demande de bien vouloir attendre que le ministère des finances ait donné également son avis sur ce grave sujet. M. Gouin a dit que, prochainement, un projet de loi sera déposé pour poursuivre la politique du logement et, par conséquent, de la construction. Je prépare, en effet, avec des éléments sérieux, que j'ai demandés à toutes les compétences, un projet de loi, qui aura notamment pour objet d'accorder une exonération calculée judicieusement, d'accord avec le ministre des finances. Je vous assure que, sur ce point, j'entendrai avec beaucoup de plaisir toutes les suggestions qui pourraient
j'entendrai avec beaucoup de plaisir toutes les suggestions qui pourraient venir de tous les côtés de la Chambre, et notamment de vous, monsieur Landry, qui, dans les lois antérieures, avez étudié, plus particulièrement cette question. Mais je prie la Chambre de réfléchir avant de voter un pareil amendement qui, dans les circonstances difficiles que nous traversons, peut avoir des conséquences graves et apporter, en matière fiscale, une perturbation que nous voulons éviter. (Très bien! très bien! à un re.) M. le président. La parole est à M. Rollin. M. Louis Rollin. Je ne veux certainement pas, en ce qui me
Rollin. Je ne veux certainement pas, en ce qui me concerne, gêner l'œuvre de la commission et du Gouvernement ni le vote prochain de cette loi sur les loyers. Je ne veux pas insister pour qu'un vote soit émis immédiatement sur l'amendement que j'ai présenté et dont une partie a déjà été acceptée par la commission. Mais je tiens à répondre d'un mot à M. le haut commissaire. M. Landry et moi, nous n'envisageons que des constructions d'immeubles dans lesquelles ne pourrait entrer aucune note de spéculation. M. le haut commissaire. Je n'en doute pas, et je l'ai dit. M.
commissaire. Je n'en doute pas, et je l'ai dit. M. Louis Rollin. et je serais tout disposé, par exemple, répondant ainsi à une suggestion de M. Tasso, qui a déposé une proposition dans le même sens que la nôtre, à indiquer qu'il y aura lieu à exonération de l'impôt sur le revenu pour les prêts investis dans la construction d'immeubles affectés à la location de locaux d'habitation, pour bien marquer qu'il ne peut pas s'agir de vente d'appartements, et à la condition que le loyer ne dépasse pas un certain chiffre. M. Henri Tasso. Voilà la justice ! M. Louis
chiffre. M. Henri Tasso. Voilà la justice ! M. Louis Rollin. Je ne veux pas revenir sur mon amendement, parce que je crains que la Chambre ne se considère pas comme suffisamment éclairée, et qu'elle l'voie obtenir l'avis de la commission des finances. Je voudrais que nous demandions à la commission des finances de ne pas examiner ces dispositions dans un esprit de fiscalité trop étroit. Nous entendons tous encourager la construction de locaux pour l'habitation, dont le prix serait limité. Je demande que M. le haut commissaire et la commission de la législation veuillent bien s'employer avec nous pour
commission de la législation veuillent bien s'employer avec nous pour obtenir une très prochaine réalisation des propositions que nous venons de faire. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Landry. M. Landry. Je ne veux pas prolonger cette discussion, dont vous apercevez cependant l'importance. Mais il ne faut pas que la Chambre reste sous l'impression défavorable créée peut-être par certaines des observations qui ont été formulées soit par la commission, soit par le Gouvernement. Contre des propositions d'exonération fiscale pour la construction, telles que celles qui ont été faites par M. Rollin et même moi-même,
qui ont été faites par M. Rollin et même moi-même, deux objections peuvent être élevées. Il faut voir ce qu'elles valent. C'est d'abord une objection financière, On dit : « Vous allez priver le Trésor de ressources, dans un moment où il n'en a déjà pas suffisamment ». Je réponds : il se construit si peu d'immeubles d'habitation que la. perte réelle qui sera intelligible au Trésor est insignifiante. Elle ne saurait être mise en comparaison avec les avantages que le Trésor en tirera dans un avenir prochain, de cette taxe additionnelle qui a été créée. (Très bien, très bien!)
taxe additionnelle qui a été créée. (Très bien, très bien!) M. Henri Tasso et des impositions payées par les locataires. M. Landry. C'est très juste. L'administration des finances, certainement fonctionnaires, plutôt de l'administration des finances car il faut rappeler que le texte des exonérations fiscales que la Chambre a votées le 29 juin 1923 a été arrêté, à la demande de la commission des finances, par le directeur général de l'enregistrement: c'est bien là un fait qui mérité d'être enregistré! (Sourires) — certains fonctionnaires, dis-je, de l'administration des finances, ne s'en tiennent pas là. Ils invoquent un autre argument :
s'en tiennent pas là. Ils invoquent un autre argument : « Vous allez, nous disent-ils, accorder des avantages fiscaux à la construction. En ce moment, on ne construit pas, et vous le présentez comme le Trésor ne perdra rien de fait de ces exonérations. Sans doute, mais les capitaux que vous allez diriger du fruit de la construction auraient été investis dans des placements où le fisc les aurait saisis pour les imposer. » C'est là une recherche d'incidences qui nous mène bien loin. Elle appelle de ma part les plus expresses réserves. Ces capitaux qui seront investis dans la
plus expresses réserves. Ces capitaux qui seront investis dans la construction seraient allés vers d'autres placements, dites-vous ? Je n'en sais rien. Ils auraient pu être dissipés en consommations improductives. Ils auraient pu être thésaurisés. Peut-être encore auraient-ils été transférés à l'étranger pour le plus grand dommage de notre franc ! Je n'en sais rien. L'objection tirée de l'intérêt du fisc, je la considère donc comme non valable. Après cela, il y a l'autre objection, que j'ai indiquée tout à l'heure, avec quelque discrétion, avec beaucoup de prudence même, M. le haut-commissaire. Il disait : « Prenez garde qu'avec des
le haut-commissaire. Il disait : « Prenez garde qu'avec des textes comme ceux que vous introduisez, vous ne favorisez certaines spéculations. » Mais la construction des immeubles, la location ou la vente des appartements, c'est une industrie où la concurrence s'exerce. Par conséquent, si vous faites des avantages aux constructeurs qui leur permettent de construire à meilleur marché, ce seront les locataires qui en profiteront. (Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs.) Imaginez qu'on trouve le moyen, par un ne sais quel procédé, de réduire le prix des matériaux, le coût de la main-d'œuvre employée à la
des matériaux, le coût de la main-d'œuvre employée à la construction. Qui en profitera ? Les capitalistes qui construisent ? Pas du tout ! Par le jeu nécessaire de la concurrence, ce seront les locataires. Cet argument-là, par conséquent, je ne crois pas non plus qu'il faille le retenir Nous sommes donc, M. Rollin et moi, sur un terrain très solide. Il ne faut pas hésiter à instituer les exonérations fiscales comme celles que nous recommandons, aussi larges et aussi complètes que possible. On nous demande, aujourd'hui, d'accepter la disjonction en vue de ne pas retarder le vote de la
en vue de ne pas retarder le vote de la loi des loyers. Nous sommes de bonne composition. Nous acceptons, mais il faudrait qu'il fût entendu que l'étude de ces exonérations fiscales viendra utilement, à une date aussi prochaine que possible. (Très bien! très bien!), M. le vice-président de la commission. C'est entendu. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction de l'amendement de M. Rollin ? La disjonction est ordonnée. Je mets aux voix le deuxième paragraphe, que M. le rapporteur propose de rédiger de la manière suivante : « Elle est, en outre, étendue, en
manière suivante : « Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. » (Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du paragraphe suivant : « Sont, toutefois, exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation; 2° Les immeubles ou portions d'immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayants droit et ayant donné lieu à l'attribution de l'indemnité prévue par le premier alinéa