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est adopté. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article et par l'article précédent. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 18. (L'ensemble de l'article 18, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 19. À dater de la promulgation de la présente loi, tous loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, porteront intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au terme d'usage.
pour les sommes excédant celle qui correspond au terme d'usage. « Défalcation sera faite de cet intérêt sur les quittances de loyer des deuxième et quatrième trimestres: en cas de règlement trimestriel, et des sixième et douzième mois si le paiement se fait par mensualités. « Toutes clauses et conventions contraires seront frappées de nullité absolue. » M. Garchery et plusieurs de ses collègues proposent de remplacer ce texte par une série d'articles dont le premier est ainsi conçu : Art. 19. — Dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi sera créée une caisse nationale de
de la présente loi sera créée une caisse nationale de prêts destinée à assurer l'extension et le développement, par les communes et les départements, de l'œuvre de l'habitation salubre et économique, avec le concours des offices municipaux et départementaux. « Cette caisse de prêts d'Etat sera gérée par un office national du logement, dont un règlement d'administration publique, qui devra être soumis à la ratification du Parlement, déterminera la constitution, le statut et le fonctionnement. « Chaque année, et dans la mesure des ressources prévues à l'article suivant, la caisse fera aux communes et aux départements les avances de fonds
fera aux communes et aux départements les avances de fonds devant permettre d'intensifier la construction d'habitations à bon marché et à loyers modérés pour l'ensemble de la classe ouvrière et paysanne et pour les classes moyennes. » M. de Grandmaison. Où commencent les classes moyennes ? M. le président. La parole est à M. Garchery. M. Garchery. Les trois articles nouveaux que nous présentons, mes amis et moi, tendent à la création d'une caisse nationale de prêts, pour faciliter la construction d'habitations à bon marché et à loyers moyens pour les classes moyennes. M. Gouin, à la page 8 de
les classes moyennes. M. Gouin, à la page 8 de son rapport, reconnaît que toutes les dispositions législatives que nous pouvons édicter en matière de régulation des loyers ne sauraient constituer une solution positive de la crise du logement et qu'il est indispensable d'aborder de façon sérieuse le problème de la construction: tel est précisément l'objet de notre proposition. Aux termes de l'article 10 de la commission, les sommes versées comme avances de loyers, par exemple, par les titulaires de baux à longue durée, porteront intérêt au profit du locataire. C'est bien. Mais nous proposons que les sommes ainsi reçues
C'est bien. Mais nous proposons que les sommes ainsi reçues par les propriétaires en garantie du dernier terme du bail, c'est-à-dire douze ou quinze ans d'avance, soient versées à la caisse nationale de prêts. Notre texte — article 19 bis — porte donc que à la caisse nationale de prêts sera alimentée par les ressources suivantes: « 1° Des sommes déposées en garantie de paiement de la dernière période de loyer ou à titre de cautionnement, pour quelque motif que ce soit, et remboursables à l'expiration du bail, suivant stipulations inscrites à ce dernier; « 2° D'une taxe personnelle et
inscrites à ce dernier; « 2° D'une taxe personnelle et progressive, s'appliquant à la partie du logement considérée comme « logement superflu », à percevoir chaque année sur l'ensemble du territoire. J'ai signalé, au cours de la discussion générale, ce fait, qu'à Paris, dans la région parisienne et dans de nombreuses villes de France, des familles de quatre, cinq, six et sept personnes sont réduites à vivre dans une seule pièce, alors que partout ailleurs, des ménages sans enfant occupent souvent douze, quinze, vingt pièces, dans une ou plusieurs. Nous proposons que la situation des familles soit considérée comme supérieure
proposons que la situation des familles soit considérée comme supérieure taxée d'une façon progressive. Des ressources ainsi créées, la caisse de l'Etat donnera aux villes et aux communes, avec le concours des services communaux et départementaux, les fonds nécessaires à la construction des habitations. On objectera que notre proposition ne peut trouver sa place à l'article appliqué, car cet article règle le régime des avances de loyer. Ces recettes qu'elles soient perçues par l'Etat ou directement par la caisse de prêts d'Etat. M. Frédéric Brunet. Voulez-vous permettre une observation ? M. Garchery. Je vous en remercie. M. Frédéric Brunet. On
M. Garchery. Je vous en remercie. M. Frédéric Brunet. On pourra, pour ces ressources que vous prévoyez, pour la caisse nationale de prêts, ces fonds viendraient du versement, par les propriétaires, des sommes perçues en surenchère des loyers. Un grand nombre de propriétaires, mépris de la loi, exigent le paiement complémentaire des loyers. La seule sanction ne serait-elle pas de reverser les sommes à la caisse dont vous avez créé ? M. le haut commissaire. Ce ne sera pas institué ultérieurement. M. Garchery. Je me borne à en fixer les directrices. Et de M. le haut commissaire. Un projet sera
directrices. Et de M. le haut commissaire. Un projet sera déposé pour régler cette question. M. Garchery. J'indique, dès maintenant, à quelles ressources on pourra recourir, parmi lesquelles la recette prévue par M. Frédéric Brunet, et d'autres encore, seront ajoutées et que nous avons inscrites dans notre proposition, je n'y vois aucun inconvénient. Ce que nous voulons, c'est qu'on aborde, directement et de façon sérieuse, le problème de la construction. M. Frédéric Brunet. Très bien dit ! M. Garchery. Nous avons dit que la construction privée était en pleine activité, M. de Grandmaison. En ce cas, on voit, à Paris,
M. de Grandmaison. En ce cas, on voit, à Paris, de nombreuses constructions en cours. M. Garchery. Nous sommes convaincus que ce problème ne peut être résolu que par l'effort des collectivités avec le concours des services communaux ou départementaux. Notre but n'est pas d'autre objet. Tel est l'objet de notre proposition. Nous en déposerons en considération et le renvoi à la commission. Si on était compétente, étant entendu qu'il s'agit pas d'un ajournement, nous reprendrions notre proposition sous une autre forme. La proposition de construction s'impose à notre raison ! avec une urgence sur laquelle il est inutile d'insister.
! avec une urgence sur laquelle il est inutile d'insister. Ce qu'il y a de plus intéressant à l'extrême gauche, M. le président. La parole est au haut commissaire. La question n'a pas laissé le grand public indifférent. Mon administration, à ce moment, un projet qui prévoit la constitution d'une « taxe de péréquation des loyers sur les locaux superflus. » D'autre part, M. Cautru a présenté une proposition de loi qui a le même but, la taxe que M. Garchery. Que cette taxe soit perçue le plus tôt possible, c'est tout ce que nous demandons. M. le haut commissaire.
c'est tout ce que nous demandons. M. le haut commissaire. [debate spécial], et je demande à l'Assemblée de ne pas y insister pour le moment. Cette question étant, en quelque sorte, l'ordre du jour de toutes les opinions. M. Ernest Lafon. Elle est à l'ordre du jour de l'Assemblée. M. le président. Il n'y a pas lieu à s'arrêter aujourd'hui. M. le président. La parole est à M. Cauet, sur l'idée de la taxe sur les loyers surplices est extrêmement intéressante ; et Garchery n'en a pas eu le moment et il a une heure, j'ai déposé ton disposition de
et il a une heure, j'ai déposé ton disposition de loi, tendant à l'institution de cette taxe, dans des conditions qui ont sans doute pas exactement prévues M. Garchery; mais qui tendent à éviter, selon Garchery, mais qui sont destinées à faciliter la reprise. On en verra donc bien d'écarter lui seul : simplement la proposition se présente actuellement par voie de question et cette question devra faire l'objet d'une discussion beaucoup plus large. Pour le moment, il suffit de noter que divers orateurs des Membres ont manifestées et de leur donner le problème le plus possible la solution du
leur donner le problème le plus possible la solution du problème de la construction. M. Jules Lefebvre, vice-président de la commission. La commission demande la discussion de l'amendement de M. Garchery. Quelque chose de ce qui n'est pas là commission s'oppose ? Aucune opposition ! Président de la commission. Ce n'est pas une opposition ! Président de la commission. En aucun cas d'enterrement. Mais il faut s'opposer à ce qu'on mette dans la loi en discussion des dispositions qui n'y seraient pas placées, comme le dit Commissaire. Sur tous les objets sur lesquels on se préoccupe de façon plus étroite.
objets sur lesquels on se préoccupe de façon plus étroite. Président de l'Assemblée. La parole est à M. Garchery, je me réjouirais s'il y avait ici l'unanimité, mais ce n'est pas le cas, mais l'ajournement pour réaliser notre projet. Je n'ai pas permis d'indiquer à M. Cautres que le projet ne date pas d'une heure de plusieurs mois. Cela n'a d'ailleurs d'importance. Ce qui a importance, c'est la méthode des projets ne passent pas à l'ancienneté; mais au choix. Il y a un certain temps que la taxe avance pour la constitution d'une caisse d'Etat fin décembre 1924. On en
la constitution d'une caisse d'Etat fin décembre 1924. On en verra pour ces fonds en article de la contribution sur les impôts de guerre. Les explications fournies par la commission, nous acceptons la disposition immédiatement. Président de l'Assemblée. La parole est à M. Lanouilly. Il importe de préciser à quel amendement de M. Garchery. Projets et propositions, initiative gouvernementale ou à l'initiative parlementaire, concernant la construction, ont été renvoyés à la commission d'assurance et de dépendances sociales, ainsi réserve de l'avis, l'opposition nécessaire, de la commission des finances est évidemment nécessaire, de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M.
nécessaire, de la commission des finances. Nous sommes d'accord. M. le président : Il n'y a pas d'opposition. Nous arrivons au titre III, concernant la procédure. Art. 20. Dans tous les cas où le propriétaire ou le bailleur entendra contester le droit à la prorogation du locataire ou de l'occupant, ou à défaut d'accord amiable sur les conditions de la prorogation, ledit propriétaire ou bailleur saisira, par lettre recommandée ou déclarera, faite au greffe, le juge de paix quand le prix du loyer annuel en cours ne dépassera pas 1.500 fr., charges non comprises, ou, s'il s'agit d'une location en
fr., charges non comprises, ou, s'il s'agit d'une location en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours ne dépassera pas 300 fr., et dans les autres cas, le président du tribunal civil, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou, à Paris, par un juge assesseur. Le locataire ou l'occupant qui entend demander la réduction du prix du loyer, conformément à l'article 18, saisira, dans les mêmes conditions, le juge de paix ou le président du tribunal civil. Il en sera de même pour les contestations relatives au droit de reprise et à ses sanctions,
contestations relatives au droit de reprise et à ses sanctions, pour le défaut de congé en cours de prorogation, ainsi que pour tous différends, principaux ou connexes, que peut susciter l'application ou l'exécution de la présente loi. La juridiction compétente sera celle du lieu de l'immeuble. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception, les parties qui comparaîtront en personne ou qui pourront se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué du ressort, et, en outre, si le juge de paix, par tous mandataires de
outre, si le juge de paix, par tous mandataires de leur choix. Le juge aura pour mission de concilier les parties; il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l'accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la forme exécutoire. Faute de complétition ou de représentation, ou à défaut de conciliation, l'affaire sera portée par le juge de paix en audience, ou par le juge conseiller devant le tribunal qui statuera en chambre de conseil sur son rapport et sans autre procédure. Au tribunal de la Seine, les juges assesseurs pourront faire partie de la
la Seine, les juges assesseurs pourront faire partie de la chambre du conseil. Les parties seront avisées huit jours au moins à l'avance, par lettres recommandées expédiées par le greffier; elles pourront s'y présenter ou s'y faire représenter, de la manière et en la forme susindiquées. Si la décision est rendue par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition n'est recevable que dans la quinzaine de la date de la réception de la lettre recommandée ou, à défaut d'avis
la réception de la lettre recommandée ou, à défaut d'avis de réception, dans la quinzaine de la notification qui sera faite par huissier. Elle est formée par déclaration au greffe, dont il est donné récépissé. La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra mention des délais et de la forme de l'opposition. Les parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, ou par exploit d'huissier, pour la prochaine audience utile, avec délai minimum de huit jours francs. La décision qui intervient est réputée contradictoire. « Elle est notifiée par le greffier dans les formes
« Elle est notifiée par le greffier dans les formes et les délais fixés ci-dessus. « Les décisions du juge de paix ou celles du tribunal seront rendues en dernier ressort; la voie du recours en cassation sera seule ouverte devant la commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l'article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l'article 4 de la loi du 14 décembre 1920. « Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. « Lorsque la demande en
décret du 29 décembre 1919. « Lorsque la demande en réduction est formée par voie de demande reconventionnelle, elle suit le sort de la demande principale. « Toutefois, dans les cas prévus à l'article 10 pour les locations commerciales et industrielles, les décisions relatives tant à la durée de la prorogation qu'au prix à fixer pendant cette durée seront susceptibles d'appel dans les termes du droit commun. « Appel pourra également être émis pour les décisions relatives aux locations en meublé, quand le prix du loyer mensuel en cours dépassera 750 fr. » M. Guérin. Je demande la parole sur
750 fr. » M. Guérin. Je demande la parole sur le premier paragraphe. M. le rapporteur. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je pose la question que j'ai posée tout à l'heure et que M. le rapporteur m'a prié de reporter à l'article 20 L'article 20 dit que, pour les locataires dont la location est en cours, le propriétaire devra subir une réduction. Cette réduction aura-t-elle lieu pour l'avenir seulement, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1926, par exemple, ou sera-t-elle appliquée aux termes échus avant le 1er janvier 1926 ? M. le rapporteur. Evidemment, il ne s'agit
janvier 1926 ? M. le rapporteur. Evidemment, il ne s'agit que de la réduction portant sur le terme d'usage, en cours au moment de l'instance, puisque le contrat de location est un contrat successif. M. Guérin. Vous bouleversez tellement de règles de droit commun que je suis heureux d'obtenir cette précision. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je suis enchanté de l'interprétation de la commission; malheureusement elle est contredite par le texte lui-même. Le deuxième alinéa de l'article 18 dit: « Les locataires seront admis, dans les six mois de leur entrée en jouissance, à
dans les six mois de leur entrée en jouissance, à demander le remboursement desdites majorations et la réduction du loyer au prix licite. » La réduction du loyer nous sommes d'accord, c'est bien pour l'avenir. Mais le remboursement des majorations, c'est bien pour le passé! M. le rapporteur. C'est pour le trimestre en cours. M. Lefas. Il faudrait le dire, en ce cas. Je n'entends pas contester votre interprétation, je l'approuve. Mais elle est, malheureusement, contredite par le texte, qui ne dit pas : « le remboursement de la majoration pour le terme en cours ». Il faudra donc modifier
pour le terme en cours ». Il faudra donc modifier votre texte, soit maintenant, soit devant le Sénat, pour le faire correspondre à votre intention. M. le rapporteur. C'est pour le trimestre en cours ou le terme d'usage en cours que nous stipulons. M. Lefas. Il faudra l'indiquer dans le texte de la loi. M. le président. La parole est à M. Violle. M. Violle. M. Guérin a posé à notre rapporteur une question qui a beaucoup d'intérêt. Il s'agit de savoir si les remboursements de loyer s'appliqueront à une période plus ou moins longue, antérieure à la promulgation de
période plus ou moins longue, antérieure à la promulgation de la loi. M. le rapporteur nous a dit : « Le remboursement de la majoration de loyers perçue en trop ne s'appliquera qu'au dernier terme en cours ». Est-ce semestre ou trimestre ? M. le rapporteur. Au terme d'usage qui est en cours. M. Violle. Je vous remercie. Il est donc entendu que le remboursement ne s'appliquera qu'au semestre dans les localités où il est d'usage de payer tous les six mois, et au trimestre dans les endroits où il est d'usage de payer tous les trois mois, et à
est d'usage de payer tous les trois mois, et à l'année, peut-être, dans d'autres. Il était intéressant que la question fût précisée. Ce n'est pas moi qui critiquerai ce projet : j'y ai collaboré et il ne serait peut-être pas de bon goût, de ma part, de le déclarer mauvais. Mais il est certain, en le relisant, qu'il pouvait prêter à équivoque. L'équivoque est dissipée, il était intéressant qu'elle le fût. (Très bien ! très bien !) Il fut dit, M. le président, La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je tiens à faire une réserve, en
M. Ernest Lafont. Je tiens à faire une réserve, en rappelant que la loi de 1923 prévoit déjà des prix limite et des réclamations de remboursement de la part des locataires. En déclarant que le texte que nous discutons ne permettra que le remboursement des termes en cours postérieurs à la loi actuelle, M. le rapporteur n'enlève pas aux locataires le droit de réclamer, au nom de la loi de 1923, si elle s'applique dans ce cas, des remboursements. M. le rapporteur. A partir du mois d'avril 1926, la loi du 25 décembre 1923 sera devenue caduque. Ce sont les
du 25 décembre 1923 sera devenue caduque. Ce sont les dispositions de la loi actuelle qui joueront. Je crois me conformer aux principes du droit en indiquant, en réponse à la question de M. Guérin, que le contrat de location est un contrat successif et que l'action en réduction ne vaudra que pour le terme d'usage en cours au moment de l'instance et pour les termes suivants. D'après mon interprétation personnelle, c'est simplement ce terme d'usage qui devra être remboursé, sans aller au-delà. Du reste, la question a été posée au Sénat, en 1923, et M. Morand, rapporteur, y a
au Sénat, en 1923, et M. Morand, rapporteur, y a répondu dans les mêmes termes que moi. M. Ernest Lafont. Je suis très heureux de cette discussion : elle montre que j'ai mal compris le texte, ou qu'il y a une lacune. La loi de 1923 cessera d'avoir un effet, me rappelait M. le rapporteur, le 1er avril. Le locataire qui n'a pas demandé le remboursement de la majoration. Contexte perçu en trop, aux termes de la loi de 1923, avant le 1er avril sera-t-il fermé pour son droit à réduction et, votre loi aura-t-elle cet effet de donner une
réduction et, votre loi aura-t-elle cet effet de donner une sanction à un abus jusqu'à présent réprimé par notre législation ? Il faut qu'il y ait un certain lien entre le régime d'hier et le régime de demain. Est-ce que le droit nouveau se substituant au droit ancien, le locataire aura-t-il le droit de demander la réduction prévue par la loi actuelle et la réduction antérieure, que vous ne faites, d'ailleurs, que reprendre sous une nouvelle forme ? M. le haut commissaire. S'il est dans le délai prévu par la loi, évidemment. Mais s'il n'est pas dans le délai, il
loi, évidemment. Mais s'il n'est pas dans le délai, il n'y aura rien à faire. M. Ernest Lafont. Il y a deux choses dans la loi de 1923: le délai d'action et le délai d'application de la loi. Le 1er avril 1926, il n'y aura plus de loi. Par conséquent, si, à ce moment, le locataire est dans le délai d'action, comme la loi ne s'applique plus, il n'y a plus de sanction possible même civile. M. le rapporteur. L'article 7 de la loi du 29 décembre 1923 a fixé les délais dans lesquels doivent être introduites les actions en
les délais dans lesquels doivent être introduites les actions en révision. Cet article stipule, en effet: « Si le bail impose au preneur, soit par les stipulations contenues dans l'acte, soit par l'un des deux moyens prévus au premier paragraphe de l'article 17 de la loi du 31 mars 1922, un prix de location supérieur au prix limite, le locataire sera admis, pour les baux antérieurs à la promulgation de la loi, dans les trois mois de cette promulgation et, pour les baux postérieurs, dans les trois mois de l'entrée en jouissance, à demander la réduction du prix du bail
en jouissance, à demander la réduction du prix du bail au prix limite, nonobstant toutes conventions contraires et tous paiements déjà intervenus. » Voilà la réponse à la question que vous posez. L'action du locataire doit être introduite soit dans les trois mois qui ont suivi l'entrée en jouissance, soit dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de la loi. M. Ernest Lafont. Le locataire a le droit d'agir, pour la demande en réduction, dans les trois mois de la nouvelle location. La nouvelle location n'est pas forcément dans le passé; elle peut être dans le futur, elle
dans le passé; elle peut être dans le futur, elle peut être d'aujourd'hui. On s'ajoute, à cette date, le 1er avril, la loi n'est plus applicable au nouveau droit – quelle est la situation du locataire qui, se trouvant dans ces circonstances, intentera son action à la fin ? Où la loi elle-même n'aura pas cessé d'être applicable ? M. le président. La parole est au commissaire du Gouvernement. M. Fleys, directeur des affaires gouvernementales et du sceau, commissaire du Gouvernement. D'après la loi du 29 décembre 1923, le locataire peut agir en revendication du prix excessif dans les trois
peut agir en revendication du prix excessif dans les trois mois de la nouvelle location. Le cas auquel fait allusion M. Ernest Lafont fait supposer que, erronément, le locataire aurait commencé le 1er janvier 1926. Dans ce cas, le locataire peut, les trois mois qui suivent, c'est-à-dire et jusqu'au 1er avril prochain, en vertu de la loi du 29 décembre 1923. A partir du 1er avril prochain, la loi du 29 décembre 1923 étant devenue caduque, il y a lieu, en vertu de la loi, qu'il ne peut pas y avoir de difficultés. M. le président. La parole est au
avoir de difficultés. M. le président. La parole est au rapporteur. M. le rapporteur. En réalité, il n'y a suit une discussion purement théorique qui, au point de vue pratique, présente aucun intérêt. J'estime, en effet, que la loi du 29 décembre 1923 et la loi que nous donnons les mêmes droits au locataire qui se plaint que son loyer a été perçu au-dessus du prix limite. La loi de la présente fois, ne joue que l'effet d'usage en cours au moment de l'action en réduction. En effet, il est dit à l'article 7 de la loi du 29 décembre