jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
fr.; il se rend au Mont-de-Piété, y il est contraint d'engager ses deux actions pour obtenir la somme qui lui est nécessaire. Après dix ans, cet homme est mort; ses enfants sont jeunes, souvent sans tuteur. Pas leur donner le temps d'atteindre l'âge de la majorité, à l'époque où ils pourront s'occuper de leurs affaires? Aussi, de cela, vous allez vous emparer de 400 obligations de 500 fr. Elles ne seraient peut-être pas vendues, l'une au motif qu'elle n'est pas à vendre, car d'après votre droit d'auteur, vous laissez au Mont-de-Piété le droit de vendre ou de ne pas vendre.
Mont-de-Piété le droit de vendre ou de ne pas vendre. Cette loi qu'au cours des dix années et l'expédition soit favorisée par un tirage, à l'heure Présente ainsi une grosse somme; à l'expiration des dix ans, l'ouvrier ou ses familles se présentent à la caisse : il est trop tard, lui dira-t-on, votre obligation et cédant de celle que nous avons vendue. Et c'est le vrai. On compare les quelques commissions dont on a parlé tout à l'heure aux intérêts de cette classe ouvrière. Ceux de cette classe ouvrière sont également chers à tous, il faut également qu'on vienne nous
également chers à tous, il faut également qu'on vienne nous apporter la tribune d'autres motifs en faveur de ce conseil que nous offre le délai de trente ans que nous demandons. C'est le droit commun : la semaine de Carnaval. C'est la prorata, c'est celle qui est empreinte de tous les caractères de tous les créanciers. On a dit tout à l'heure les caisses d'épargne, il était tout à l'heure le Mont-de-Piété, il est bien plus intéressant pour l'ouvrier qui est allé déposer de l'argent à la caisse d'épargne. Ils sont trois fois plus nombreux, c'est donc moins intéressant que
sont trois fois plus nombreux, c'est donc moins intéressant que ceux qui, étant devenus après un certain nombre d'années possesseurs d'un bien avoir, sont obligés de l'engager au Mont-de-Piété pour se procurer la somme qu'il leur est indispensable. Sont-ils des déposants de caisse d'épargne ne s'attendent au bout de trente ans, lorsqu'ils le sont-ils qu'après publication officielle. Et la Banque de France, cette banque à laquelle ne se présenteront probablement pas ceux auxquels vous vous adressez car les emprunteurs à la Banque sont des personnes qui généralement ont un besoin de grosses sommes, liées à la spéculation, à des acquits;
de grosses sommes, liées à la spéculation, à des acquits; en attendant fournir un gage consenti rabaisé bien, la Banque de France, s'il lui survient une chose appropriée jamais un titre, telle que de trente ans. Il y a aussi à la Banque de France, des titres qui sont là depuis quarante, quarante-cinq ans, qui n'ont jamais été vendus, et, en effet, il s'en présente des cas où s'impose une prescription de trente ans. Plus, ce n'est pas réservé cette faveur, je le sais, votre droit, à l'ouvrier si digne de l'appréciation. Il est impossible, l'on n'apporte ici d'autres raisons,
de l'appréciation. Il est impossible, l'on n'apporte ici d'autres raisons, que vous n'ayez pas notre amendement et ne nous montriez pas une fois de plus, dans cette circonstance, de tout l'intérêt que vous portez à la classe ouvrière et à ses pauvres. (Très bien! très bien! à l'appelateur). Je demande la parole. M. le président: La parole est à M. le bâtonnier. Messieurs, il y a évidemment l'impossibilité de cette discussion une sensibilité des personnes et d'appréciation fort honorables contradicteurs estiment que nous léseraient des intérêts légitimes si nous réduisions les termes de la déchéance, tandis que d'autres estiment, après
les termes de la déchéance, tandis que d'autres estiment, après avoir consulté leur conscience, que nous ne portons justice sérieuse. Près de l'amendement, l'honorable marquis de Carné nous disait tout à l'heure : "Mais enfin, à tout prendre, si l'intérêt n'est pas grand, au moins la charge n'est pas lourde et la comptabilité du Mont-de-Piété n'en sera pas de beaucoup compliquée." Or, messieurs, faisons un calcul bien simple. Le nombre des bons abandonnés dans une année au Mont-de-Piété est en moyenne de 25,000 — beaucoup représentent quelques centimes; — multiplions 25,000 par 30 et nous trouverons que le chiffre des
25,000 par 30 et nous trouverons que le chiffre des comptes à tenir ouverts au profit de personnes dont plus d'une aura disparu serait de 750,000! Ce n'est pas là une comptabilité insignifiante. Nous avons pensé que nous pouvions en alléger le Mont-de-Piété sans nuire à personne. Je sais que l'on ne se rend pas compte, à première vue, de cette facilité d'abandon que montrent certains déposants, de ces dispositions d'esprit qui les font renoncer à demander au Mont-de-Piété les bons tenus à leur disposition. Il y a cependant des abandonnements plus singuliers que la loi n'a pas prévus, tant
abandonnements plus singuliers que la loi n'a pas prévus, tant ils sont invraisemblables, et que nous n'avons pas prévus davantage, parce qu'on ne fait pas des lois pour des exceptions. Il n'en est pas moins vrai qu'un certain nombre d'abandons se produisent dans des circonstances singulières et difficilement explicables. Ainsi, lorsqu'un déposant a réuni la somme dont il est débiteur et qu'il l'a versée au guichet, il se passe un certain temps avant que l'objet qu'il a dégagé soit sorti des magasins; le temps est aussi court que possible, car il ne dépasse guère quinze à vingt minutes. Or, voici
il ne dépasse guère quinze à vingt minutes. Or, voici ce que parfois il advient. Cet emprunteur entièrement libéré, que l'on appelle au Mont-de-Piété un dégagiste, disparait pendant le court intervalle qui s'est écoulé entre le paiement qu'il a fait et le transport de son gage dans la salle où les objets dégagés sont remis à leurs propriétaires. On l'appelle vainement; on fait des recherches qui n'aboutissent pas. Voilà le fait qui se présente de temps à autre, qui constitue un abandon et qui vous montre comment, dans des circonstances bien singulières et qu'on pourrait supposer ne devoir jamais se
bien singulières et qu'on pourrait supposer ne devoir jamais se produire, un gage d'une certaine valeur peut être abandonné et laissé à la disposition du Mont-de-Piété. (Rires sur quelques bancs.) Je ne dis pas que ce cas se présente fréquemment, mais il peut se présenter encore; et je l'ai cité pour sa singularité. Il est inutile, je crois, messieurs, d'insister plus longtemps sur une question pour laquelle tous les arguments pour ou contre viennent d'être produits. Vous aurez à examiner s'il y a lieu de surcharger le Mont-de-Piété d'une comptabilité qui porterait sur 750,000 articles, et cela pour un profit
qui porterait sur 750,000 articles, et cela pour un profit très aléatoire et, en tout cas, pour des intérêts qui ne sauraient être gravement atteints. M. Blavier. Il s'agit de 100,000 fr. par an, monsieur le rapporteur; vous l'avez dit vous-même. M. le rapporteur. Il s'agit de 100,000 fr. qui ne sont pas réclamés et qui se répartissent entre 25,000 personnes. M. Blavier. Il ne s'en agit pas moins de 100,000 fr. par an. Voix nombreuses. Aux voix ! aux voix ! M. Delsol. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Delsol. M. Delsol. Messieurs,
président. La parole est à M. Delsol. M. Delsol. Messieurs, je ne viens pas discuter la question de prescription, sur laquelle tout a été dit de part et d'autre; je viens simplement poser une question à la commission, et cette question est celle-ci : D'après l'article 7 du projet de la commission et du projet primitif présenté par le Gouvernement, la prescription est de dix années. Je demande à la commission si ces dix années sont un délai préfixe et fatal, ou si, au contraire, cette prescription sera soumise aux règles de la prescription ordinaire. Or, parmi les règles de
règles de la prescription ordinaire. Or, parmi les règles de la prescription ordinaire, il y en a une qui est très importante : c'est que lorsqu'il y a des mineurs, des interdits, des incapables, d'une manière générale, il y a suspension de prescription. (Évidemment ! C'est cela ! à droite. ) Je demande à la commission si la prescription de dix années prévue par l'article 7 sera soumise à cette suspension en cas de minorité ou d'interdiction. La question a sa gravité. Il y a dans le code civil des cas de prescription pour lesquels il n'y a pas de
cas de prescription pour lesquels il n'y a pas de suspension; ce sont des délais absolument fixes, invariables. Je voudrais savoir si la suspension qui est admise pour la prescription ordinaire s'appliquera à la prescription particulière que vous nous proposez. La question présente un sérieux intérêt, car il peut arriver qu'un emprunteur du Mont-de-Piété vienne à mourir et laisse des enfants mineurs. M. Clément. Sans tuteur souvent. M. Delsol. qui n'auront même pas de tuteur ou dont le tuteur ignorera l'emprunt fait au Mont-de-Piété. Alors le droit de ces malheureux enfants qui ignoreront peut-être l'existence du bien qui leur appartient
enfants qui ignoreront peut-être l'existence du bien qui leur appartient sera complètement sacrifié, si la prescription de dix ans que vous édictez n'est pas suspendue. Je demande donc à la commission de vouloir bien s'expliquer sur ce point important, parce que, suivant sa réponse, nous pourrons nous décider dans un sens ou dans l'autre, M. Blavier. La prescription n'est pas suspendue, c'est une question de comptabilité. M. le président. La question qui se pose d'abord est celle de savoir si c'est une prescription. C'est un contrat, suivant moi : je vous prête une somme de sur un capital de. Si
vous prête une somme de sur un capital de. Si vous ne me remboursez pas à l'échéance, je vends le capital engagé, je me rembourse et je laisse le reliquat à votre disposition pendant dix ans. Ce n'est pas là une prescription. M. Trarieux. Évidemment ce n'est pas une prescription. M. Munier. C'est une déchéance. M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, il s'agit ici d'une prescription exceptionnelle qui est absolue et ne peut pas être appliquée autrement. M. Blavier. C'est d'autant plus dangereux. M. le
appliquée autrement. M. Blavier. C'est d'autant plus dangereux. M. le rapporteur. vous allez le comprendre. Par qui les sommes qui constituent les bonis sont-elles abandonnées? Par des personnes dont on perd la trace. Comment voulez-vous alors que l'administration du Mont-de-Piété puisse savoir, dans le délai de trois ans, qui est le délai actuel, si ces personnes sont mortes ou si elles ont laissé des enfants mineurs ? Or la loi lui prescrit impérieusement de verser à la caisse des hospices le résultat complet de ces bonis. En conséquence, une fois le versement opéré, elle est entièrement hors d'état de répondre
le versement opéré, elle est entièrement hors d'état de répondre à une réclamation qui s'appuierait sur l'existence d'héritiers mineurs pour invoquer, à leur profit, la suspension de la déchéance. Ici, le contrat de prêt sur gage se fait dans les conditions les plus simples et les plus élémentaires. Au bout d'un certain temps, par la force même des choses, il faut que la prescription soit absolue, car autrement on mettrait le Mont-de-Piété dans l'impossibilité de faire à la caisse des hospices le versement auquel il est tenu. Il serait obligé d'admettre que tous ceux qui ont omis de percevoir le
d'admettre que tous ceux qui ont omis de percevoir le reliquat des ventes ont pu mourir en laissant des enfants qui pourront venir dans un délai indéterminé réclamer la somme due à leur auteur. De sorte que, avec l'amendement qui vous est proposé et avec la conséquence qu'y attache l'honorable M. Delsol, ce n'est pas pendant trente ans qu'il faudra conserver les reliquats qui portent le nom de bonis, mais pendant une période presque indéfinie. Pour en disposer, il faudra avoir acquis la certitude que les intéressés ne sont pas morts et n'ont pas laissé d'enfants mineurs. Voilà quelle serait
morts et n'ont pas laissé d'enfants mineurs. Voilà quelle serait la conséquence de l'amendement. M. Munier. Remplacez le mot « prescription » par le mot « déchéance » et vous n'aurez plus de difficulté. (Bruit.) M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, je demande à présenter une observation très courte pour prier le Sénat de ne pas adopter l'amendement de M. de Carné et plusieurs de ses collègues. Ce qu'on vous propose aujourd'hui est, on peut le dire, une expérience ou tout au moins une tentative assurément très intéressante.
expérience ou tout au moins une tentative assurément très intéressante. Pour demander la prescription de trente ans, on invoquait tout à l'heure une sorte d'analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts faits au Mont-de-Piété. Je crois qu'il n'y a aucune espèce d'analogie entre ces deux opérations. Le dépôt à la caisse d'épargne est un dépôt véritable, à échéance indéterminée, et l'on a expliqué pourquoi il n'y a pas de déchéance pour le dépositaire à quelque époque que le dépôt ait été fait. Quand il s'agit, au contraire, d'un prêt fait par le Mont-de-Piété, la situation
au contraire, d'un prêt fait par le Mont-de-Piété, la situation n'est plus la même. L'emprunteur ici a fait un contrat avec échéance fixe, déterminée. Il sait d'avance que tel jour, à telle heure, il doit le remboursement de son prêt avec les intérêts. Il n'y a, par conséquent, aucune analogie entre les dépôts faits à la caisse d'épargne et les emprunts sur titres faits à l'administration du mont-de-piété. Écartons donc ce premier argument. En second lieu, on a dit que l'administration n'éprouverait pas de grandes difficultés à tenir un nombre illimité de comptes ouverts pendant une période de trente années.
illimité de comptes ouverts pendant une période de trente années. Il y a, messieurs, dans Paris vingt-sept bureaux de Mont-de-Piété, et à partir du jour où la loi sera promulguée, ces bureaux pourront opérer le prêt sur titre. En admettant que chacun d'eux ne remplisse que deux ou trois registres par an, ces deux ou trois registres multipliés par vingt-sept pendant l'espace de trente ans vous donneront un total de 150,000 ou 200,000 registres, que, durant cette longue période, l'administration du Mont-de-Piété sera obligée de conserver. N'est-il pas vrai, du reste, que, quand il y a des ayants cause, des
reste, que, quand il y a des ayants cause, des enfants et des mineurs, s'il y a une propriété quelconque, il y a en général un tuteur qui prend la suite des affaires. M. Clément. Pas toujours. M. Blavier. Il peut ne pas le faire. M. Tolain. Il peut ne pas le faire, c'est évident : tout peut être négligé; mais vous dites que, pour les mineurs, il n'y a pas prescription. Est-ce qu'il n'existe pas, dans notre législation, certains cas où la prescription s'accomplit même contre les mineurs? Est-ce qu'un mineur, par exemple, peut réclamer les intérêts d'une action
qu'un mineur, par exemple, peut réclamer les intérêts d'une action au-delà d'une période de cinq ans? Est-ce qu'après ce temps il ne perd pas tout droit de réclamation pour les intérêts échus ? M. le baron de Lareinty. -Il n'y a pas prescription pour le capital. M. Tolain. C'est certain : mais, au Mont-de-Piété le capital aura été à sa disposition pendant dix ans. Je soutiens donc que le Sénat, en adoptant cet amendement ne ferait que compliquer un projet de loi très intéressant, qui peut rendre les plus grands services aux petits porteurs de titres, alors que l'administration du
services aux petits porteurs de titres, alors que l'administration du Mont-de-Piété est prête à mettre toute la bonne volonté nécessaire pour arriver à ce résultat. Je dis qu'au début de cette expérience, on risque, en la compliquant, en la chargeant d'une réglementation excessive, d'en rendre l'exécution extrêmement difficile. (Approbation sur plusieurs bancs à gauche.) Je crois, messieurs, qu'à l'heure présente, il faut accepter la proposition telle qu'elle vous est faite. Si plus tard l'administration, dans le cas où il lui serait possible de prolonger le délai, peut faire pour les prêts sur titres ce qu'elle fait pour les prêts sur
prêts sur titres ce qu'elle fait pour les prêts sur gages corporels, il est certain qu'elle le fera. Il ne faut pas, je le répète, compliquer la question. Je crois que la loi proposée rendra les plus grands services et qu'elle arrachera une partie des petits porteurs de titres à une catégorie d'usuriers que vous connaissez tous. On doit donc éviter d'apporter à l'application d'une loi de cette nature des difficultés de comptabilité qui n'ont véritablement aucune importance quant au fond même de la question. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) M. Blavier. Voulez-vous me permettre de
gauche et au centre.) M. Blavier. Voulez-vous me permettre de vous faire une simple observation? Sur plusieurs bancs. Aux voix! Aux voix! M. Blavier. Ce n'est qu'au bout de dix ans que les complications dont vous parlez pourront avoir lieu. Pendant les dix premières années la comptabilité sera exactement la même. Votre argument, par conséquent, ne porte pas. (Aux voix!) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix la première partie de l'article 7, en réservant les deux points sur lesquels porte l'amendement : « Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni)
Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'empruteur. » (Cette première partie de l'article 7 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'amendement, c'est-à-dire l'adjonction à l'article 7 de ces mots : « Ou de ses ayants droit. » (Plusieurs sénateurs à droite. C'est de droit.) M. le président. Maintenez-vous, monsieur Blavier, cette partie de l'amendement? M. Blavier. Je n'y tiens pas, monsieur le président. M. le marquis de Carné. Nous la retirons. M. le président. Je me suis exprimé, monsieur,
la retirons. M. le président. Je me suis exprimé, monsieur, en vous tenant, la seconde partie de l'amendement, c'est-à-dire le délai de trente ans que l'auteur de l'amendement vous propose de substituer à celui de dix ans que la commission a laissé. (Après deux épreuves déclarées dès ses, il est procédé au scrutin. Les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : 251 Nombre des votants. 120. Majorité absolue. Pour l'adoption. Contre. Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix la proposition de la commission ainsi formulée : « Pendant dix années
de la commission ainsi formulée : « Pendant dix années à partir du jour de la vente. » (La rédaction de la commission, à 102 voix, est adoptée.) M. le président. Je consulte le sens de l'ensemble de l'article 7. (L'article 7 est adopté.) M. le président. « Art. 8. Les coupons d'arrérages des valeurs déposées et gagnées seront remis aux échéances aux débiteurs qui en feront la demande, sur présentation du titre d'engagement ou de charge. Tenus de » Le Mont-de-Piété ne sera pas avalisé s'il s'assure que les titres remboursés ou sans prime, sont sortis aux tirages; qu'il
titres remboursés ou sans prime, sont sortis aux tirages; qu'il ne sera pas obligé davantage de faire dépense de l'encaissement de ces valeurs, ni à ceux qui ont une échéance déterminée. » (Adopté.) M. le président. « Art. 9. Le service des prêts et l'assistance des valeurs mobilières libérées au porteur sera fait au moyen de crédit. Autres que ceux qui sont employés aux prêts sur objets mobiliers. Une caisse spéciale sera organisée, de manière que les deux services restent entièrement distincts. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 10. — Toutes les prescriptions contenues dans les règlements qui
10. — Toutes les prescriptions contenues dans les règlements qui régissent les divers Mont-de-Piétés, et non contraires à la loi, seront applicables aux avances sur titres. Adopté; Art. 11. — Le Gouvernement est autorisé à étendre, par décret rendu eninstruction, des règlements d'administration de la montagne-de-piété que celui de Paris. Adopté. Je mets aux voix le projet de loi. Adopté. ADOPTION D’UN PROJET DE LOI Ordre du jour IV. M. le président. Conformément à l'orientation prise par le Sénat au cours de la séance, l'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés,
du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département d'Indre-et-Loire à contracter un emprunt pour le remboursement d'une dette. Quelqu'un demande-t-il la parole de discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne le texte de l'article 1er : "Art. 1er. — Le département d'Indre-et-Loire est autorisé, conformément à une loi du conseil général en date du 11 mars 1888, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas
mars 1888, à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser 100, une somme de 3 millions 733,583 fr. 04 applicable au remboursement par anticipation des sommes restant dues sur les emprunts contractés en vertu des lois des 10 avril 1879, 16 août 1890, 25 octobre 1882, 26 juillet 1883 et 28 octobre 1886. Cet emprunt pourra être réalisé, soit gré et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur après cinq ans, avec faculté d'endosser ou de la Caisse des dépôts et consignations de la société du Crédit foncier
des dépôts et consignations de la société du Crédit foncier de France ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Sous les conditions des souscriptions à laquelle du préalablement à passer de gré à gré seront expressément soumises à l'approbation de l'intérieur." L'article 1er est mis aux voix et adopté. Art. 2. Les fonds relatifs au service des intérêts et aux frais de l'emprunt de 3,733,583 fr. 04 autorisé par l'article 1er ci-dessus seront pris sur les ressources déterminées par les lois des 10 avril 1879 (art. 2), 25 octobre 1882 (art. 2), 26 juillet 1883 et 28
25 octobre 1882 (art. 2), 26 juillet 1883 et 28 octobre 1886 (art. 2)." L'article 2 est mis aux voix et adopté. L'ORDRE DU JOUR Ordre du jour n°15. M. le président. Voici l'ordre du jour que pourrait faire l'objet de notre prochaine réunion : 1° Discussion, par la voie du scrutin, du département, qui sera appelé à élire un sénateur en remplacement de M. l'amiral marquis de Montaignac, sénateur inamovible, décédé. 2° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville d'Orléans (Loiret) à emprunter 9,109,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. 3°
(Loiret) à emprunter 9,109,000 fr. et à s'imposer extraordinairement. 3° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Blida (département d'Alger) à contracter un emprunt de 12,500 fr. 4° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à imposer l'exploitation de la mine de cuivre du village de Mélagues (Aveyron). 5° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir sur la commune de Saint-Parthem une taxe additionnelle extraordinaire. 6° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant
projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir sur la commune de Brousse (Aveyron) une taxe additionnelle extraordinaire. 7° Discussion de la deuxième délibération sur le projet de loi ayant pour objet l'amélioration du port de la basse Seine. 8° Commission de la marine à l'effet de se tenir une séance au sujet de cette question, afin de faire connaître à la commission plusieurs de nos collègues, dont je rappelle que l'on ne fixe que la dernière heure de la discussion. (Adoption.) A ma part, je souhaite que soit fixée expressément la date. M. le président.