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que vous vous en occuperiez. Cependant M. Buisson et moi-même, pour vous manifester notre reconnaissance, avons décidé de vous confier la passation des écritures, en collaboration avec M. Clermontel de Bordeaux. » « Que Coquelin refusant de participer dans ces conditions à la rédaction de l'acte, demande aujourd'hui à Merle paiement de la somme de 11 562 francs 50, représentant ses honoraires d'intermédiaire. « Attendu qu'il s'agit tout d'abord de rechercher si le mandat qui a été donné par Merle au notaire Coquelin est gratuit ou salarié. « Que Merle connaissait la qualité de notaire de Coquelin ; qu'il est
connaissait la qualité de notaire de Coquelin ; qu'il est évident que de par sa fonction tout mandat à lui donné doit être réputé salarié à moins de stipulation contraire ; que le principe de la rémunération paraît incontestable, lorsque les notaires agissent pour leurs clients, en vertu d'un mandat tacite ; que ce mandat ne saurait être gratuit, car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins et que toute peine mérite salaire. Que Merle allège que Coquelin s'était offert à chercher un acquéreur, mais à titre
Coquelin s'était offert à chercher un acquéreur, mais à titre purement amical et désintéressé ; que ce sont là des allégations qui, en présence de l'affirmation contraire de Coquelin et en l'absence de toute convention établissant un mandat gratuit, ne peuvent être retenues : Que Coquelin ne paraît en effet n'avoir eu aucune raison pour s'occuper d'une affaire, aussi importante à titre purement gratuit ; qu'il est certain que la vente de l'hôtel Régina constituait une grosse affaire, et, que pour trouver acquéreur à un aussi gros prix, il était nécessaire pour le vendeur de recourir à des intermédiaires ;
nécessaire pour le vendeur de recourir à des intermédiaires ; que dans l'espèce Coquelin a, par ses agissements, mis en relations Buisson et Merle ; que ce dernier ne connaissait point Buisson et que ce sont les renseignements donnés audit Buisson par le notaire Coquelin qui l'ont décidé à se rendre à Arcachon pour voir sur place, discuter et finalement traiter avec Que dans ces conditions, il apparaît qu'à raison des principes ci-dessus exposés que Coquelin a droit à une rémunération. Que le quantum des honoraires légitimement dus. Que ce quantum doit varier naturellement suivant la nature de l'opération confiée
quantum doit varier naturellement suivant la nature de l'opération confiée au notaire et l'importance de la mission dont il a été Cherche dans l'espèce actuelle, s'agissant d'une vente, il est nécessaire de rechercher la nature des démarches faites par Coquelin leur importance, leur durée et les difficultés auxquelles la négociation peut Que peut-être contesté que Coquelin rentré chez lui n'a seulement seulement donné connaissance de cette affaire qu'à un sieur Giraud, secrétaire du Syndicat des hôteliers ; que c'est ce dernier qui a découvert Buisson, lequel alors n'eut qu'à aller auprès du notaire Coquelin, prendre ou faire prendre des renseignements
auprès du notaire Coquelin, prendre ou faire prendre des renseignements sur l'hôtel Régina à vendre. Que de l'aveu de Coquelin lui-même, il se contenta de donner à Buisson, ainsi qu'il l'écrivait dans sa première lettre du 9 avril 1925, ci-dessus analysée, le bénéfice annuel, bon an mal an, et le prix demandé par le vendeur, laissant à ce dernier le soin de procéder à toutes les négociations, de discuter en un mot avec le client qu'il lui envoyait. Qu'il faut reconnaître qu'ainsi sa peine ne fut pas très grande, mais que cependant le service qu'il rendit à Merle est incontestable,
que cependant le service qu'il rendit à Merle est incontestable, eu égard à la difficulté réelle de trouver un acquéreur sérieux pour une affaire de cette importance. Que les usages du notariat, en pareille matière, bien que variant suivant les régions, allouent comme honoraires d'intermédiaires et de négociation 0,50 à 1 %, alors qu'en matière de prêt ce taux peut aller de 1 à 2 % ce qui est légitime, en raison de la responsabilité qui incombe au notaire en cette matière. Que ainsi, en présence des documents du dossier, il paraît équitable d'allouer à Coquelin une rémunération portant sur
il paraît équitable d'allouer à Coquelin une rémunération portant sur 0,50 pour cent, Que s'il est vrai que la Chambre des notaires de Seine et Oise, qui avait elle-même réduit le prix demandé par Coquelin, a fixé à 1,50 % le taux des rémunérations, le tribunal, mieux placé et surtout mieux renseigné sur les faits de la cause, doit réduire cet à 0,50 ou 1 %. Par ces motifs, le Tribunal, jugeant publiquement en matière de justice et premier ressort, ordonne l'enregistrement des lettres visées au Présent jugement, condamne Merle à payer à Coquelin pour rémunération de ses peines et
à payer à Coquelin pour rémunération de ses peines et soins la somme de 4,625 fr. avec intérêts de droit lieu et toutes autres demandes et conclusions des parties Condamne Merle aux dépens dans lesquelles seront compris tous droits doubles droits, amendes qui pourraient être perçus par l'adjudication de l'enregistrement : distraction au profit de M. Laidy. Observations. Lorsqu'un notaire, chargé de trouver un acquéreur, soit pour la vente d'un immeuble, soit pour la cession d'un fonds de commerce, fait des démarches, recherche et trouve un acquéreur, emploie enfin son temps pour procurer cet acquéreur, il est équitable qu'il soit
temps pour procurer cet acquéreur, il est équitable qu'il soit rémunéré de ses peines et soins ce qu'est ce que le législateur a reconnu par l'art 3 des dispositions générales des décrets de 1898, qui décide que « les dispositions du tarif ne sont point exclusives des émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient en charges ... » C'est la doctrine que nous avons longuement développée dans une étude publiée par ce recueil, dans son numéro du 10 janvier 1926 en nous
recueil, dans son numéro du 10 janvier 1926 en nous appuyant sur les décisions des plus hautes autorités juridiques: Au n° VI, p. 56, note 8 ; Paul Pont, Petit Contrat*, n° 886, Baadry-Lacantinerie et Wahl, Du Mandat, n° 730 ; Cohendy note sous Cass. 6 92 1 2091 ; Dict. du Not., v° Notaire, n° 802 ; Boulet, Code du Not., p. 2 n°837. Les notaires, qui se chargent des intérêts des tiers, dit notablement ce dernier magistrat, ont droit à une rémunération en qualité de mandataires. Pour eux, le mandat est toujours réputé salarié. Un notaire n'est pas,
le mandat est toujours réputé salarié. Un notaire n'est pas, en effet, un mandataire ordinaire ; quand il accepte un mandat, c'est dans le but de retirer une juste rémunération de ses services et le client qui s'adresse à lui doit être présumé avoir accepté le principe des honoraires. Et, après quelques hésitations, la jurisprudence a formellement consacré ces principes très nettement mis en lumière par la Cour de Cassation dans ses deux arrêts des 2 et 21 mai 1900 (J. du Not. 1900, p. 457 et 676 ; Nous citerons notamment les décisions suivantes : en matière de négociation
citerons notamment les décisions suivantes : en matière de négociation de ventes : Bone, 11 avril 1899 (J. du Not., 1900, p. 214) ; Le Havre, 15 décembre 1911 ; Rouen, 29 octobre 1913 (J. du Not. 1914, p. 37) ; Lyon, 18 février 1923 (J. du Not., 1924, p. 106) ; Bourg, 3 mai 1925 ; Dijon, 28 novembre 1924 (J. du Not. 1925, p. 175) ; Yvetot, 18 juin 1925 (J. du Not. p. 650). En ce qui concerne le quantum de la rémunération, le notaire, dans l'espèce, avait suivi les usages de la région et sur avis
avait suivi les usages de la région et sur avis de sa Chambre, réclamait 1.25 pour 100 d'honoraires. Le tribunal de Bordeaux, estimant que la rémunération, en pareil cas, doit être appréciée et fixée en égard aux difficultés de l'affaire, à la longueur des démarches et à l'importance de la vente, a fixé l'honoraire du notaire à 0.50 pour cent. C'est le chiffre moyen admis dans beaucoup d'arrondissements, car il varie, en général, de 50 centimes à 1 %, en matière de vente de gré à gré. Nous croyons que le tribunal a bien jugé et nous félicitons M. Coquelin
le tribunal a bien jugé et nous félicitons M. Coquelin d'avoir, dans la circonstance, tout en sauvegardant ses intérêts, soutenu les droits légitimes du notariat. A. AMIAUD. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Honoraires, n° 0824 et 152. PATERNITÉ NATURELLE. — Décès du père. — Subsides des parents de celui-ci. — Délai de la demande. — Point de départ. — Renonciation des parents à la succession de leur fils. — Absence de condamnation pécuniaire. I. — La demande en reconnaissance de paternité naturelle peut être introduite contre les père et mère du prétendu père naturel décédé, même si ses parents ont renoncé à
père naturel décédé, même si ses parents ont renoncé à sa succession. II. — Cette demande peut être formée plus de deux années après le décès du père naturel prétendu, s'il ne s'est pas écoulé plus de deux ans depuis que les parents de celui-ci ont cessé de subvenir à l'entretien de l'enfant. III. — Toutefois les parents du père reconnu, s'ils ont renoncé à sa succession, ne peuvent encourir aucune condamnation pécuniaire. Trib. civ. Rennes, 1re ch., 30 juin 1928 « LE TRIBUNAL »— Attendu qu'il est constant que la Sœur Morand est accouchée le 9 décembre 1917 d'un
la Sœur Morand est accouchée le 9 décembre 1917 d'un enfant du sexe masculin prénommé Charles, qu'elle a reconnu en mairie de Joigny, le 24 décembre suivant; « Attendu que, par acte du 16 février 1926, elle a assigné les époux Froger pour entendre dire que cet enfant sera considéré comme fils naturel reconnu de Froger, fils des défendeurs, ex-marechal des logis, décédé à Joigny le 9 octobre 1918, et s'entendre condamner au paiement d'une pension alimentaire et mensuelle de 150 francs; « Attendu que les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de l'action, motifs tirés de ce qu'elle a été tardivement
de l'action, motifs tirés de ce qu'elle a été tardivement introduite et de ce qu'ils ont renoncé à la succession de leur fils; « Attendu que si, aux termes de l'art. 785 C. civ., l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, cette fiction n'a son application que relativement aux biens ; que les intérêts moraux créés par les liens du sang n'en subsistent pas moins ; qu'en ce qui concerne ces intérêts touchant la mémoire de leur fils défunt, la possession du nom familial, les époux Froger conservent qualité pour être actionnés en reconnaissance de paternité; « Attendu
qualité pour être actionnés en reconnaissance de paternité; « Attendu que les lettres du défunt à la demanderesse contiennent un aveu non équivoque de paternité ; que, dans presque chacune d'elles, en effet, il y mentionne l'enfant qu'il qualifie de « notre petit Charly », « notre petit garçon », « mon petit Charly »; « Attendu qu'il résulte également de ces lettres que tant qu'il a vécu, il a participé à l'entretien de cet enfant, en qualité de père ; que, notamment dans celles des 2 et 12 juin 1918, il fait allusion à des envois d'argent « pour
1918, il fait allusion à des envois d'argent « pour le mois de Charley », de « notre petit garçon »; « Attendu qu'il est d'autre part établi par la correspondance échangée entre la dame Froger et la demanderesse que ladite dame connaissait l'existence de l'enfant et a, à plusieurs reprises, subvenu à son entretien par envois de fonds, dont le dernier s'élevant à 100 fr., date du 6 janvier 1925; « Attendu qu'aucun passage de lettres de la dame Froger ne permet d'inférer que ces envois étaient à l'insu de son mari ; qu'il y a tout lieu de
de son mari ; qu'il y a tout lieu de présumer que cette aide était consentie, d'accord avec celui-ci dont elle n'était en l'espèce que le mandataire tacite; « Attendu qu'à cette époque, les défendeurs n'avaient pas encore renoncé à la succession de leur fils et qu'aux yeux de la Sœur Morand leur intervention avait la même cause et le même but que celle du défunt, dont ils continuaient la personne; « Attendu que si l'on se réfère aux motifs qui ont fait reculer par le législateur, le point de départ du délai de deux ans, impartu à la mère
départ du délai de deux ans, impartu à la mère pour intenter l'action en reconnaissance de paternité, lorsque le prétendu père a participé à l'entretien de l'enfant, il faut reconnaître que ces motifs se rencontrent pleinement dans l'espèce en faveur de la demanderesse ; qu'en effet, si l'abstention de la mère s'explique et justifie tant que par sa conduite le père reconnaît ses devoirs, il en est de même lorsqu'après sa mort ses héritiers, qui succèdent à sa personne et à ses obligations, persistent dans son attitude ; qu'il y a donc toute raison de supposer que, contrairement à la
a donc toute raison de supposer que, contrairement à la prétention des défendeurs, la loi du 16 novembre 1912, pour n'avoir visé dans son texte que la participation du père n'a pas entendu exclure de ses prévisions une participation semblable des héritiers de celui-ci après sa mort; « Attendu, au surplus, que les conséquences iniques auxquelles aboutirait le système contraire, la tromperie qu'il favoriserait, viennent encore à l'appui de son rejet; qu'il suffirait en effet aux héritiers d'endormir la confiance de la mère pendant les deux années qui suivraient la mort du prétendu père, par le versement de subsides destinés
mort du prétendu père, par le versement de subsides destinés à l'enfant, pour se libérer vis-à-vis d'elle dans l'avenir, ayant par ce procédé rendu désormais toute action de sa part irrecevable; « Attendu, toutefois, que les époux Froger, ayant renoncé à la succession de leur fils, ne peuvent plus subir de ce fait aucune condamnation pécuniaire; « Vu l'art 130 C. pr. civ. Par ces motifs, « Dit que Charles-Jean Paul Morand, né à Joigny, le 9 décembre 1917, de Maria Morand, reconnu par sa mère, sera considéré comme fils naturel reconnu du sieur Charles Froger, ex-maréchal des logis en
naturel reconnu du sieur Charles Froger, ex-maréchal des logis en garnison à Joigny, décédé le 9 octobre 1918 ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Joigny pour l'année courante et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de Charles Morand ; Dit n'y avoir lieu de condamner les défendeurs, qui ont renoncé à la succession de leur fils, à payer la pension alimentaire que leur réclamait la demanderesse, en leur qualité d'héritiers ; les condamne aux dépens. » Observations. — Le jugement rapporté
les condamne aux dépens. » Observations. — Le jugement rapporté nous paraît étendre d'une manière un peu abusive le nouvel art. 340 C. civ. Nous inclinerions à penser que le délai de deux ans pour l'exercice de l'action en reconnaissance court à compter du jour où lui-même ne subvient plus à l'entretien de l'enfant, c'est-à-dire à compter de son décès. Le jugement rapporté aboutit en effet, à faire produire effet, quant à la reconnaissance, aux subsides fournis par des personnes que leur renonciation rend étrangères, à la succession ; ce qui peut-être grave pour les héritiers appelés en leur lieu
qui peut-être grave pour les héritiers appelés en leur lieu et place. Supposant que la renonciation ait eu lieu avant un jugement passé en force de chose jugée, nous pensons que ce jugement serait inopposable à des héritiers appelés à leurdéfaut à la succession. ADOPTION. — Transmission du nom de l'adoptant. — Effet à l'égard des enfants légitimes de l'adopté nés avant l'adoption. — Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étendant aux enfants légitimes de l'adopté (art. 353 c. civ), et la loi ne faisant à cet égard aucune distinction entre les enfants de l'adopté nés avant ou depuis
distinction entre les enfants de l'adopté nés avant ou depuis l'adoption, leur nom patronymique doit sans aucune distinction être complété, comme celui de leur père, par l'adjonction du nom de l'adoptant. En conséquence, la rectification en ce sens de l'acte de naissance des enfants nés avant l'adoption peut être demandée et doit être ordonnée par le président du tribunal en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 99 du code civil. (Ordonnance du président du tribunal civil de Gap, 20 janvier 1925). ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES. — Journaux. — Département de la Seine. — Désignation par le Préfet. — Est
de la Seine. — Désignation par le Préfet. — Est encore en vigueur dans le département de la Seine le décret du 17 février 1852 prescrivant que les annonces judiciaires et légales doivent, à peine de nullité de l'insertion, être publiées dans le journal ou les journaux de l'arrondissement désignés par le Préfet. Le décret du 18 décembre 1870 qui a laissé aux parties le choix du journal n'a, en effet, jamais été promulgué à Paris, et d'autre part, malgré la généralité de ses termes, l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a pas abrogé, même implicitement, le décret du 17 février 1852. — Conseil d'Etat, 5 novembre 1926. CESSION D'OFFICE. — Conventions secrètes de rétrocession. — Solde de prix réduit par le cessionnaire apparent. — Défaut d'action de l'ancien titulaire contre le successeur définitif. — Il arrive parfois que, le futur titulaire d'une étude n'étant pas en situation d'être encore nommé, l'office est transmis à un autre qui prend secrètement l'engagement d'en faire ultérieurement cession à celui qui est destiné à devenir le successeur définitif. Sous la forme apparente d'une cession
devenir le successeur définitif. Sous la forme apparente d'une cession d'office, il y a alors en fait un pur contrat de gérance. Une telle convention est contraire à l'ordre public, et l'engagement de rétrocession est dénué d'efficacité. Il s'ensuit que l'ancien titulaire est sans aucun droit de réclamer au cessionnaire apparent le solde du prix de cession stipulé par lui de ce dernier puisqu'il ne peut être admis à faire la preuve, en raison de son caractère illicite, de l'obligation de rétrocession contractée par celui-ci et par conséquent du lien de droit que cette obligation avait pour but de créer
de droit que cette obligation avait pour but de créer entre l'ancien titulaire et le titulaire définitif. — (Tulle, 31 octobre 1925). ETRANGERS ÉTABLIS EN FRANCE. — Mariage en France sans contrat. — Régime matrimonial. — Aux nombreuses décisions rapportées par le Journal du Notarial et soumettant au régime de la communauté légale française les époux étrangers mariés en France sans contrat dès lors qu'au moment de leur mariage ils étaient fixés en France sans esprit de retour dans leur pays d'origine, et surtout lorsque la femme était française avant son mariage, ajouter Paris, 1er décembre 1926. DOCUMENTS OFFICIELS. BAUX
son mariage, ajouter Paris, 1er décembre 1926. DOCUMENTS OFFICIELS. BAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Loi du 22 avril 1927 (T. O. du 26) tendant à interpréter et à compléter les dispositions de la loi du 30 juin 1920, dite « Loi relative à la propriété commerciale », réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commerciale ou industriel. Art. 1er. — Le renouvelément des baux à loyers des locaux et immeubles où s'exerce depuis au moins deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi
deux années un fonds de commerce ou d'industrie est régi par les règles ci-après. 1) Ce titre, nous le répétons, ne figure pas dans le texte officiel ; il est d'ailleurs impropre ; mais c'est la qualification que les promoteurs de la loi lui avaient donnée pour frapper sans doute d'avantage l'esprit public. 2) Nous croyons devoir donner le texte entier de la loi telle qu'elle résulte 2. — Le locataire, le cessionnaire ou les ayants cause qui voudront obtenir le renouvelement d'un bail écrit devront, dans le délai maximum de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration
de deux ans et minimum de dix-huit mois avant l'expiration du bail, ou avant l'expiration de la prorogation, s'il en existe une, notifier une demande de renouvelement au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre, recommandée avec avis de réception. Toutefois, si le bail comporte plusieurs périodes et que le bailleur dénonce le bail à l'expiration de l'une des périodes autre que la dernière, s'il s'agit d'un bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, la demande en renouvelement devra être formée dans le mois qui suivra le congé
devra être formée dans le mois qui suivra le congé ou la demande en résiliation. Si la résiliation doit s'opérer de plein droit, le délai d'un mois partira de la date de la notification faite au locataire de l'événement qui l'aura déterminée. Faute d'accord entre les parties dans les deux mois de cette notification, le bailleur et le locataire comparaîtront, à la requête de la partie la plus diligente, et quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal civil de la situation de l'immeuble, lequel aura pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement
pour mission de concilier les parties en vue du renouvelement sollicité et de faire consigner, le cas échéant, leurs prétentions respectives et, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur. Cette comparution est obligatoire dans tous les cas et quelles que soient les raisons pour lesquelles l'accord n'est pas réalisé. Le président du tribunal sera saisi, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration faite au greffe. Ce magistrat convoquera les parties à son audience, huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Si l'une des parties ne comparaît
avec avis de réception. Si l'une des parties ne comparaît pas, le juge devra ordonner son assignation avant de prononcer défaut. Le locataire défaillant sera déchu du bénéfice de la présente loi. Le propriétaire défaillant sera présumé consentir au renouvellement du bail, dont le prix et la durée seront réglés dans les conditions prévues à l'art. 3. Toutefois, la partie défaillante aura droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle. L'opposition aux ordonnances par défaut contiendra les moyens de l'opposant et assignation ; elle sera signifiée à personne ou à domicile.
assignation ; elle sera signifiée à personne ou à domicile. Les parties comparaîtront en personne ; toutefois, elles pourront se faire assister ou, en cas d'excuse, se faire représenter par un avoué ou un avocat régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du 1er décembre 1926. 3. — Lorsqu'il résulte du procès-verbal dressé par le juge que le bailleur consent, en principe, au renouvelement, et, si le différend porte sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces modifications apportées au texte primitif par la loi du 22
modifications apportées au texte primitif par la loi du 22 avril 1927. Cette dernière loi parle de modifications de paragraphes alors que, comme dans toutes nos lois d'ailleurs, les articles de celle de 1926 sont divisés en alinéas et non en paragraphes. Il aurait fallu un certain effort pour saisir et seul ensemble les dispositions séparées de la loi initiale et de la loi modificative. Le mieux était de les réunir. Et c'est ce que nous avons pensé. Les modifications et additions de la loi du 22 avril 1927 sont indiquées en italique. Chaque partie avancera, et supportera, en cas
indiquées en italique. Chaque partie avancera, et supportera, en cas de conciliation, les frais et honoraires de l'arbitre par elle choisi. En cas de non-conciliation, ces frais et honoraires feront masse avec les autres frais pour être supportés ainsi qu'il en sera décidé par le juge. En cas de désaccord entre les arbitres, l'affaire reviendra, à la requête de la partie la plus diligente, devant le président du tribunal, qui statuera après en avoir conféré avec les arbitres et entendu les parties. Celles-ci pourront se faire assister ou, où cas d'excuse, représenter par un avoué ou par un avocat régulièrement