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limite de l’Orne, vers la station de Montsecret (ligne de Paris à Granville), et autorisant le département de la Manche à pourvoir à l’exécution de ce chemin, conformément à la convention passée avec le sieur Lion (René) et au cahier des charges joint à celle convention; vu la demande présentée, le 18 janvier 1877, par le sieur Lion à l’effet d’obtenir l’approbation; 1° de la cession qu’il a faite de sa concession à une société anonyme dite compagnie du chemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel; 2° d'une modification de l’article 19 du cahier des charges relative au poids des
l’article 19 du cahier des charges relative au poids des rails; ensemble les pièces jointes à la demande; vu les délibérations, des 11 avril et 23 décembre 1877, 27 août 1878 et 24 avril 1879, par lesquelles le conseil général de la Manche a donné son adhésion aux propositions du sieur Lion; vu le traité, sur séries de prix, passé pour la construction du chemin par le sieur Radenac (Victor), entrepreneur de travaux publics, demeurant à Paris; vu la convention intervenue le 24 avril 1879, entre le préfet du département et le sieur Lion, pour la modification de l’article 19
et le sieur Lion, pour la modification de l’article 19 du cahier des charges de la concession, relatif au poids des rails; vu le rapport de l’ingénieur en chef du département, du 9 avril 1879; vu la lettre du préfet, du 29 avril 1879; vu les avis du comité consultatif des chemins de fer, des 24 juillet 1878 et 25 juin 1879; vu la lettre du ministre de l’intérieur, du 18 juillet 1879; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil
du 10 août 1871, sur les conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète: Art. 1er. Sont approuvés: 4° La rétrocession faite à la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Montserrât à Chérencé-le-Rollay au sieur Lion (René) de la concession qui lui a été accordée par le décret susvisé du 5 mai 1876, de la partie de ladite ligne comprise dans le département de la Manche ; 2° La convention passée, le 24 avril 1879, entre le préfet de la Manche et le sieur Lion pour la modification de l’article 1er du cahier des charges de la concession,
de l’article 1er du cahier des charges de la concession, relatif au poids des rails. Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret. Le ministre des travaux publics (Jauréguiberry) et le ministre de l’intérieur (Oh. Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. L’an 1879, le 24 avril. Entre: M. Lemaître, président de la commission départementale de la Manche, et M. Poulin, préfet du département, Agissant en vertu des délibérations du conseil général des 25 août 1876, 10 avril 1877 et 24 avril 1879, D’une part; Et M. Lion (Anatole-Jules-René), ingénieur civil à Paris, concessionnaire du chemin de fer d’intérêt
ingénieur civil à Paris, concessionnaire du chemin de fer d’intérêt local de Chérencé-le-Rollay à la limite du département, en vertu de l’adjudication du 28 février 1873 ; M. Lion étant représenté par M. Labiche (Jules-Hyacinthe Romain), sénateur, conseiller général et maire de Sourdeval, en vertu d'une procuration en brevet passée devant M. Segond, notaire à Paris, le 19 avril courant, et enregistrée le 23 du même mois, ladite procuration annexée à l’original déposé à la préfecture, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. Le deuxième alinéa de l’article 19 du cahier des charges, arrêté le 27
de l’article 19 du cahier des charges, arrêté le 27 novembre 1872, est remplacé par l’alinéa suivant: « Les rails seront en acier, du système Vignoles, esselés, et du poids minimum de 25 kg chacun par mètre courant. Ils seront posés sur des traverses en chêne, ou toute autre essence injectée, espacées entre elles de 0 m 90 au plus d’axe en axe. » 2. La subvention de 90,000 fr. allouée par l’Etat au département de la Manche par le décret du 5 mai 1876, qui a déclaré d’utilité publique l’établissement du chemin de fer, est acquise au concessionnaire en
l’établissement du chemin de fer, est acquise au concessionnaire en sus de la subvention kilométrique à lui promise sur les fonds départementaux. Les conditions imposées par l’Etat au département pour obtenir le paiement de la subvention gouvernementale seront remplies par le concessionnaire envers le département pour obtenir le versement des termes payés par l’Etat. Le concessionnaire devra, par conséquent, justifier avant le paiement de chaque terme d’une dépense triple en travaux et approvisionnements sur place effectués sur la ligne dans le département. Il ne pourra réclamer l’avance d’aucun terme ni exiger le versement d’un terme reçu par le département avant
exiger le versement d’un terme reçu par le département avant le délai d’un mois à dater du jour de réception. Les paiements des subventions au concessionnaire se feront par des mandats délivrés par le préfet et payables à la caisse du trésor-payant général. Le concessionnaire certifie que les bénéfices résultant de la présente convention sont évalués à néant. Fait triple à Saint-Lô, lesdits jour, mois et an que dessus. Le préfet, Signé Poulin. Le président de la commission départementale, Signé Lemaître. Le concessionnaire, Par procuration de A. Lion: Signé J. Labiche. Art. 7598. — 7 juillet — 6 oct. 1879.
Labiche. Art. 7598. — 7 juillet — 6 oct. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire de la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur l’état et figurées par des teintes grises sur le plan parcellaire annexé au présent décret. (B. 470, n° 8468.) Art. 9599. — 10 juillet — 6 oct. 1879. Décret portant qu’il y a urgence de prendre possession, pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes,
pour l’établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire des communes de Moullours et d’Argentré (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées dans les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret. (B. 470, n° 8469.) Art. 9589. — 10 juillet — 6 oct. 1879. Décret portant affectation au département des travaux publics, pour le service de la route nationale n° 47, de deux parcelles de terrain, d’une contenance totale de 4,706 mètres carrés 77 centimètres carrés, provenant des fortifications déclassées
4,706 mètres carrés 77 centimètres carrés, provenant des fortifications déclassées de l’ancienne place de Montmédy et indiquées par des hachures roses sur les plans annexés au présent décret. (B. 470, n° 8470.) Art. — 6 oct. 1879.—Art. 7578-7585, Art. 9581. — 14 juillet — 6 oct. 1879. Décret portant: 1° Il sera procédé à l’exécution des travaux nécessaires pour la reconstruction des portes des 4 écluses du canal de la Marne au Rhin, conformément aux dispositions de l’avant-projet présenté par les ingénieurs; 2° La dépense évaluée à 575,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque
imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. (B. 470, n° 8471.) Art. 9589. — 14 août — 6 oct. 1879. Décret portant ce qui suit: 1° M. Crevat (Louis-Alexandre), propriétaire, né le 11 mai 1814 à Paris, Et son fils, M. Crevat (Louis-Jules-Ernest), rentier, né le 18 août 1845 à Paris, Demeurant tous deux en cette ville. Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Durant et à s’appeler à l’avenir Crevat-Durant; 2° M. Martin (Georges), procureur de la République à Dijon (Côte-d’Or), né le 9 septembre 1845 à Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisé à
le 9 septembre 1845 à Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Sarzeaud et à s’appeler, à l’avenir, Martin Sarzeaud. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir, etc. (suit la disposition rapportée P. R., art. 6840). (B. 470, n° 8472.) Art. 9583. — 26 juillet — 26 sept. 1879, Décret qui autorise la caisse d’épargne d’Auxerre (Yonne) à aliéner une rente de 300 fr. (B. S. 4183, n° 42820.) Art. 9584. — 15 mai — 26 sept. 1879. Décret qui autorise la création d’un bureau de bienfaisance à Brachay (Haute-Marne). (B. S. 4403, n° 42821.)
de bienfaisance à Brachay (Haute-Marne). (B. S. 4403, n° 42821.) Art. 9585. — 24 juillet — 26 sept. 1879. Décret qui suspend, à titre provisoire, les délibérations prises dans la session d’avril par les conseils généraux : 1° Du département de l’Ain, concernant l’octroi de Belley ; 2° Du département des Hautes-Alpes, concernant les octrois de Briançon et de Rabat ; 3° Du département des Alpes-Maritimes, concernant l’octroi de Vallauris; 4° Du département des Ardennes, concernant les octrois de Charleville, de Mézières et de Givet ; 5° Du département des Bouches-du-Rhône, concernant l’octroi d’Aix; 6° Du département du Calvados, concernant
Bouches-du-Rhône, concernant l’octroi d’Aix; 6° Du département du Calvados, concernant les octrois de Bayeux, de Vire et de Falaise ; 7° Du département de la Charente-Inférieure, concernant les octrois de Cognac et de Mansle; 8° Du département de la Côte-d’Or, concernant l’octroi de Vitteaux ; 9° Du département des Côtes-du-Nord, concernant les octrois de Tréguier, de Dinan, de Guingamp et de Lannion ; 10° Du département du Doubs, concernant les octrois de Besançon et de Montbéliard; 11° Du département de la Drôme, concernant l’octroi de Mirabel ; 12° Du département d’Eure-et-Loir, concernant l’octroi de Nogent-le-Rotrou ; 13° Du département du
d’Eure-et-Loir, concernant l’octroi de Nogent-le-Rotrou ; 13° Du département du Gard, concernant les octrois d’Alais et de Nîmes. 14° Du département de l’Hérault, concernant les octrois de Clermont, de Lodève et de Pézenas ; 15° Du département d’Ille-et-Vilaine, concernant l’octroi de Rennes; 16° Du département du Lot, concernant l’octroi de Figeac ; 17° Du département de la Mayenne, concernant l’octroi d’Ernée ; 18° Du département de la Nièvre, concernant l’octroi de Clamecy ; 19° Du département du Nord, concernant les octrois de Fourmies, de Sars-Poteries et de Bourbourg-Ville. 20° Du département du Pas-de-Calais, concernant les octrois de Bapaume et de
département du Pas-de-Calais, concernant les octrois de Bapaume et de Calais ; 21° Du département des Basses-Pyrénées, concernant l’octroi d’Orthez ; 22° Du département de la Sarthe, concernant l’octroi du Mans; 23° Du département de la Savoie, concernant l’octroi de Moutiers; 24° Du département de la Seine-Inférieure, concernant les octrois de Dieppe, d’Elbeuf et de Lillebonne; 25° Du département de Seine-et-Marne, concernant l’octroi de Meaux; 26° Du département de la Somme, concernant l’octroi d’Amiens; 27° Du département du Tarn, concernant l'octroi de Graulhet; 28° Du département de Tarn-et-Garonne, concernant les octrois de Montauban, de Castelsarrasin et de la Magdelaine ;
octrois de Montauban, de Castelsarrasin et de la Magdelaine ; 29° Du département de Vaucluse, concernant les octrois d’Avignon et de Sault; 30° Du département de la Vienne, concernant l’octroi de Coubé ; 31° Du département de la Haute-Vienne, concernant les octrois du Dorat, de Limoges, de Saint-Julien et de Magnac-Laval ; 32° Du département des Vosges, concernant l’octroi de Darcey ; 33° Du département de l’Yonne, concernant l’octroi de Joigny. (B. S. 4403, n° 42822.) Art. — 14 juillet — 30 août 1879. Décret qui déclare d'utilité publique l'établissement de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne
de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Ménaucourt à Gué-Anceville, avec divers embranchements. (B. S. 471, n° 8473.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret du 10 octobre 1873, portant déclaration d’utilité publique de la partie du chemin de fer d’intérêt local de Lérouville à Epinac, comprise dans le département de la Haute-Marne; ensemble les traités et cahier des charges approuvés par ce décret; vu l’avant-projet présenté pour l’établissement, dans le département de la Haute-Marne, d’un chemin de fer d’intérêt local de Gué-Anceville
la Haute-Marne, d’un chemin de fer d’intérêt local de Gué-Anceville à la limite du département de la Meuse, dans la direction de Cousances; vu le dossier de l’enquête d’utilité publique à laquelle le dit avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d’enquête du 20 février 1879 ; vu les délibérations des 22-23 décembre 1877 et 24 avril 1879, du conseil général de la Haute-Marne, relatives à l'établissement et la concession du chemin de fer susmentionné ; vu la convention passée, le 19 avril 1879, entre le préfet du département et le sieur Hubert Brasseur, propriétaire à
préfet du département et le sieur Hubert Brasseur, propriétaire à Ligny-en-Barrois, pour la construction et l’exploitation dudit chemin, ainsi que le cahier des charges y annexé ; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 10 septembre 1878, 31 mars et 11 mai 1879; vu l’adhésion du ministre de la guerre du 28 février 1879 ; vu la lettre du ministre des finances du 17 juin 1879 ; vu la lettre du ministre de l’intérieur du 18 du même mois; vu la lettre du sieur Hubert Brasseur du 2 juillet 1879 par laquelle le concessionnaire fait connaître,
du 2 juillet 1879 par laquelle le concessionnaire fait connaître, que la ligne dont il s’agit « sera administrée par un conseil exclusivement français et qu’elle sera exploitée par des agents et employés français; » vu la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d’intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1. Est déclaré d’utilité publique l’établissement de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne d’un chemin
partie comprise dans le département de la Haute-Marne d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Ménaucourt (ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt) à Gué-Anceville (ligne de Blesmes à Gray), avec embranchements sur les carrières de Fourches et les établissements industriels de Dammarie de MM. André, Dole, et de Montiers-sur-Saulx. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret. 2. Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce
la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l’exécution de ce chemin, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 19 avril 1879, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Il est alloué au département de la Haute-Marne, sur les fonds du trésor, par application de l’article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve
loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l’inscription préalable d’un crédit au budget des travaux publics, une subvention de 64,596 fr. 25 c. La partie de cette subvention correspondant à la somme de 1,000,000 fr. que divers intéressés se sont engagés à fournir au moyen de surtaxes sur certaines marchandises ne sera payée qu’après qu’il aura été justifié du recouvrement intégral de ladite somme de 1,000,000 fr. Le surplus de la subvention de l’État sera versé en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État.
seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en conseil d’État. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d’une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu’après l’achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d’obligations ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l’intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d’obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera
pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu’il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu’en argent. Aucune émission d’obligations ne pourra d’ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre
de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s’il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l’autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier
détaillé des résultats de l’exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d’exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l’enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel. G. Le ministre des travaux publics (M. Freycinet) et le ministre de l'intérieur (Lepère) sont chargés, etc. CONVENTION. Par deux traités successifs, dûment enregistrés, passés les 11 décembre 1877 et 30 mars 1878, avec M. Brasseur, ci-après dénommé, celui-ci est devenu concessionnaire, d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à Gué, en ce qui concerne la partie de ce
à Gué, en ce qui concerne la partie de ce chemin comprise sur le territoire de la Haute-Marne. Par une lettre du 6 avril 1876, dont M. Brasseur déclare avoir pris connaissance, M. le ministre des travaux publics demande qu’il soit introduit dans les traités et cahiers des charges concernant le département de la Meuse les modifications suivantes: 4° Les marchandises en transit ne seront pas soumises aux surtaxes prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 du traité du 21 juin 1878; 2° Le paragraphe 4 du même article est remplacé par la disposition suivante : Par le département,
est remplacé par la disposition suivante : Par le département, au moyen de la subvention qui sera allouée sur les fonds du trésor par application de la loi du 12 juillet 1865; 3° La ligne concédée se raccordera à la ligne de Mézières à Gray, avec indication précise du point de soudure, et, en outre, elle devra se raccorder à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne; 4° Les articles 3, 6, 15, 7 et 6 de l'article 64 du cahier des charges annexé au traité du 12 juin 1878
cahier des charges annexé au traité du 12 juin 1878 seront remplacés par les articles 3, 6, 50, 58 et 66 du cahier des charges, type arrêté par l’administration supérieure, conformément à l’avis du conseil d’État; 5° Les deux premiers paragraphes de l’article 45 seront supprimés. M. Brasseur déclare, par le présent, consentir aux modifications demandées par le ministre et modifier en ce sens le traité de concession concernant le département de la Haute-Marne. De son côté, M. le préfet de la Haute-Marne accepte, au nom du département, les modifications précitées tant au contrat qu’au cahier des charges, sous la
précitées tant au contrat qu’au cahier des charges, sous la réserve de la ratification du conseil général. En conséquence, le nouveau traité de concession est rédigé de la manière suivante: L’an 1879, le 19 avril, Entre M. Jules Pointu, préfet de la Haute-Marne, agissant au nom et pour le compte du département, D’une part; Et M. Brasseur (Hubert), propriétaire à Ligny (Meuse), D’autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit : 4° M. Brasseur a obtenu de M. le préfet de la Meuse, suivant traité reproduit dans une délibération du conseil général de la Meuse du 23
une délibération du conseil général de la Meuse du 23 août 1877, la concession, sur le territoire de la Meuse, d’un chemin de fer d’intérêt local de Naix-Menaucourt à Gué; 2° M. le préfet de la Haute-Marne concède également à M. Brasseur la partie de ce chemin située sur la Haute-Marne; 3° Celle concession est faite aux mêmes conditions que celles énoncées dans le traité passé avec le département de la Meuse et le cahier des charges y annexé, sauf en ce qui concerne la subvention départementale stipulée dans l’article 4 dudit traité, laquelle est remplacée par la somme de
4 dudit traité, laquelle est remplacée par la somme de 58,925 fr. 50 c. égale au cautionnement de M. Delloye-Tiberghien, déduction faite des frais dus par le département, s’élevant à 4,074 fr. 50 c. laquelle ne sera payée à M. Brasseur qu’après l’achèvement de la ligne, et par celle qui sera allouée sur les fonds du trésor, par application de la loi du 12 juillet 1865 ; 4° Le cautionnement à déposer par le concessionnaire sera proportionnel à celui de la Meuse, comprenant pour base la longueur kilométrique que la ligne doit traverser dans les deux départements ; 5° Le
ligne doit traverser dans les deux départements ; 5° Le traité et le cahier des charges avec le département de la Meuse sont annexés au présent ; 6° Il est entendu entre les parties que les marchandises en transit ne sont pas soumises aux surtaxes ; 7° Eu égard aux difficultés de la traversée de Chamouilly, le concessionnaire est autorisé à adopter un rayon de 200 mètres au passage de cette commune ; 8° Les parties font élection de domicile, pour l’exécution des présentes, savoir : M. le préfet de la Haute-Marne, dans son hôtel à Chaumont, et M. Brasseur,
la Haute-Marne, dans son hôtel à Chaumont, et M. Brasseur, à Chaumont, chez Mme Bobert, avoué ; 9° Les frais de timbre et d’enregistrement du présent sont à la charge de M. Brasseur. L’acte double, à Chaumont, les jours, mois et an que dessus. Le concessionnaire, Le Préfet, Signé Brasseur. Signé Pointu. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1er. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Art. 4 er . Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Gué-Ancerville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-Perthois, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la
la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Gué-Ancerville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et avec le canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après, qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession : 1° Un embranchement industriel d’au moins 5 kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières; 2° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement
point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de Dammarie ; 3° Un embranchement industriel partant d’un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l’établissement de M. André; 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département près de l’usine de M. Dodéro; 5° Un embranchement industriel partant d’Ecurey et dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l'embranchement de Dammarie à Ecurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession. 2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le