jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
un travail d'amélioration du régime des eaux au sens de l'art. 12, dont le projet dût être vérifié par les ingénieurs et soumis à une enquête de vingt jours dans les communes intéressées; En ce qui touche le moyen tiré de ce que le syndicat n'aurait pas été régulièrement constitué au moment de l'émission des rôles : — Considérant que les requérants ne contestent pas que la commission syndicale ait été composée conformément à l'art. 3 de l'arrêté constitutif, de neuf membres nommés par le préfet, dont cinq choisis parmi les usiniers et quatre parmi les arrosants, et que, le
les usiniers et quatre parmi les arrosants, et que, le directeur ait été un des syndics désigné par le préfet conformément à l'art. 6; qu'ils se bornent à alléguer que le sieur Argaud est depuis neuf ans à la tête du syndicat, contrairement à l'art. 7, qui limite à trois années la durée des fonctions du directeur, et qu'il est douteux que le syndicat ait été renouvelé pour un tiers tous les deux ans, conformément à l'art. 4 ; — Considérant qu'en toute hypothèse, l'art. 4 précité dispose, au cas de renouvelement, que les membres sortants continueront leurs fonctions jusqu'à
de renouvelement, que les membres sortants continueront leurs fonctions jusqu'à leur remplacement; que, dès lors, les requérants n'établissent pas que les membres du syndicat en exercice en 1875 n'ont pas été les représentants réguliers de l'association; En ce qui touche le moyen tiré de ce que les arrosants ne seraient pas tenus de supporter les frais d'ouvrages qui seraient pour eux sans utilité, et de ce que les taxes auraient été inégalement réparties : — Considérant que la mise en état des martellières avait pour but d'assurer le bon fonctionnement des prises d'eau; que les dépenses faites à cet effet,
des prises d'eau; que les dépenses faites à cet effet, d'office par le syndicat, ne doivent incomber qu'à ceux des arrosants qui n'ont pas exécuté eux-mêmes ces ouvrages; que c'est donc avec raison qu'elles ont été mises à leur charge par le conseil de préfecture, proportionnellement à leur intérêt; Sur les conclusions du syndicat du Coulon à fin de dépens : — Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus visées et de l'arrêté préfectoral constitutif de l'association, les taxes syndicales sont recouvrées comme en matière de contributions directes, et que, par suite, les pourvois peuvent être introduits sans frais; qu'il n'y
suite, les pourvois peuvent être introduits sans frais; qu'il n'y a donc lieu de prononcer aucune condamnation aux dépens: Art. 1er. Les requêtes des sieurs Latil et autres, et du syndicat libre du Haut-Calavon sont rejetées. —Art. 2. Les conclusions du syndicat du Coulon à fin de dépens sont rejetées. Du 2 févr. 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl.-Dupont et Pérouse, av. ASSOCIATION SYNDICALE. 1° SYNDICAT, MEMBRES ÉLUS, ELECTION NON ATTAQUÉE, ACTE POSTÉRIEUR, LÉGALITÉ; 2° TAXE, TRAVAUX DE DÉFENSE, DIGUE PARTICULIÈRE. — 3° EXPERTISE, MATIÈRE ADMINISTRATIVE, EXPERT, REPAS. Dans le cas où l'élection du directeur d'un syndicat constitué en vertu de
où l'élection du directeur d'un syndicat constitué en vertu de la loi du 21 juin 1865 n'a fait l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, un membre de l'association syndicale ne peut se prévaloir à l'appui d'une demande en décharge de la taxe à laquelle il a été imposé, de ce que ce directeur ne remplissait pas les conditions d'éligibilité exigées par les statuts. Le fait qu'une propriété est défendue par une digue particulière ne fait pas obstacle à ce que cette propriété soit comprise dans le périmètre d'une association syndicale, lorsque cette digue est insuffisante pour protéger entièrement la propriété
lorsque cette digue est insuffisante pour protéger entièrement la propriété contre les eaux et que les travaux de l'association doivent procurer à cette propriété de réels avantages, sauf à tenir compte dans le calcul de la taxe afférente aux terrains, du degré d'intérêt que ces terrains ont à l'exécution desdits travaux. Le fait qu'un tiers expert a mangé dans une auberge avec une des parties pendant les opérations n'est pas de nature à faire considérer la tierce expertise comme irrégulière. (Du Mas.) Le sieur du Mas a demandé décharge de la taxe à laquelle il a été imposé sur le
la taxe à laquelle il a été imposé sur le premier rôle émis par l'association syndicale du Haut-Taillebourg, constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865, pour la défense des propriétés contre les inondations de la Garonne. Il soutenait : 1° que les actes du syndicat étaient illégaux, le directeur n'ayant pas été choisi parmi les propriétaires intéressés, ainsi que l'exigeaient les statuts; 2° que la tierce expertise à laquelle il avait été procédé pour la classification des terrains était irrégulière, le tiers expert ayant bu et mangé dans une auberge avec le directeur du syndicat pendant le
dans une auberge avec le directeur du syndicat pendant le cours des opérations; 3° que ses propriétés étant protégées par une digue particulière, avaient été comprises à tort dans le périmètre du syndicat. LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu les lois du 16 sept. 1807 et du 21 juin 1865 ; Sur le moyen tiré de ce que le directeur du syndicat du Haut-Taillebourg ne remplirait pas les conditions d'éligibilité exigées par les statuts : — Considérant que l'élection du directeur du syndicat n'a été l'objet d'aucune réclamation devant l'autorité compétente, et que le moyen n'est pas de ceux qui puissent
et que le moyen n'est pas de ceux qui puissent être invoqués à l'appui d'une demande en décharge d'une taxe syndicale; Sur les griefs dirigés contre la tierce expertise : — Considérant que le requérant n'articule aucun fait de nature à faire annuler la tierce expertise comme irrégulière; Au fond : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la digue particulière qui défend à l'est et au midi les propriétés du sieur du Mas contre la violence des courants, ne forme pas une enceinte continue qui mette ces terrains à l'abri des inondations; que rétablissement de la digue du syndicat
l'abri des inondations; que rétablissement de la digue du syndicat du Haut-Taillebourg leur procure de réels avantages, soit en les préservant dans certains cas de l'envahissement des eaux, soit en atténuant les dommages que leur causent les débordements de la Garonne; que c'est donc à bon droit qu'ils ont été compris dans le périmètre de l'association; — Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe appliquée aux propriétés du sieur du Mas à raison de leur classement dans les 2e et 3e classes de la 5e zone, n'est pas de celle qui est afférente auxdites classes eu égard à
de celle qui est afférente auxdites classes eu égard à l'intérêt qu'elles ont aux travaux; que leur cotisation, portée à 53 fr. 26 c. et à 43 fr. 39 c. par hectare pour une dépense de 45,000 fr., ne devrait s'élever, d'après les bases même de répartition adoptées pour le syndicat, qu'à 26 fr. 56 c. et à 19 fr. 92 c.; — Qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder au sieur du Mas réduction de la contribution à laquelle il a été imposé en 1880 sur le rôle émis pour le recouvrement de la première annuité: Art. 1er. Les
pour le recouvrement de la première annuité: Art. 1er. Les propriétés du sieur du Mas comprises dans les 2e et 3e classes de la 5e zone du syndicat du Haut-Taillbourg seront imposées à raison de 26 fr. 56 c. et de 19 fr. 92 c. Du 2 mars 1883.-Cons. d'Et.-MM. Guillemin, rap.-Marguerie, concl. DÉTTE DE L'ÉTAT, DÉCHÉANCE QUINQUENNALE: 1° POINT DE DÉPART, INCENDIE, RESPONSABILITÉ; 2° JUGEMENT, DROIT PRÉEXISTANT, DÉLAI NON SUSPENDU; 3° MINISTRE, DÉCISION, AU FOND, DÉCHÉANCE ACQUISE, APPLICATION. La déchéance quinquennale, au profit de l'Etat, court, en matière de dommages résultant d'un incendie dont il est responsable, à partir
dommages résultant d'un incendie dont il est responsable, à partir de l'exercice pendant lequel s'est produit le fait dommageable (L. 29 janv. 1831, art. 9). Dans le cas où le droit du créancier à agir contre l'Etat ne lui a été révélé que par les jugements intervenus entre lui et des tiers, cette circonstance ne peut avoir pour effet de retarder le point de départ de la déchéance quinquennale jusqu'à la date de ces jugements. Lorsque l'Administration nomme les membres du syndicat, par application d'une disposition fréquemment introduite dans les statuts antérieurement à la loi du 21 juin 1865, les
statuts antérieurement à la loi du 21 juin 1865, les particuliers compris dans l'association syndicale sont, au contraire, recevables à se prévaloir de ce que les nominations n'auraient pas été faites régulièrement pour contester la légalité des actes émanés de ce syndicat. Y. l'affaire précédente (Cons. d'Et. 2 févr. 1883, p. 94), et le renvoi. La jurisprudence est constante en ce sens que les contributions dues pour la défense doivent être calculées en tenant compte non seulement de la valeur des terrains, mais du degré de danger auquel ils étaient exposés (Cons. d'Et. 18 juin 1878, D. P. 78. 5.
exposés (Cons. d'Et. 18 juin 1878, D. P. 78. 5. U ; 13 mai 1881, D. P. 82. 3. 104). Y. Cons. d'Et. 10 nov. 1882, supra, p. 20. Jugé, dans le même sens, en matière de dommages provenant de l'exécution de travaux publics. Y. Cons. d'Et. 28 mai 1880 (D. P. 80. 3. 116) ; 25 févr. 1881 (D. P. 82. 3. 86). Y. aussi Jur. gén., v° Trésor public, n° 462. Dans le cas, au contraire, où l'action en garantie contre l'Etat a pour fondement une éviction, Le fait que, postérieurement à la déchéance encourue, le ministre des
fait que, postérieurement à la déchéance encourue, le ministre des finances aurait pris une décision sur la réclamation du créancier, sans opposer cette déchéance, ne fait pas obstacle à ce qu'il déclare ultérieurement qu'elle est acquise à l'Etat (Compagnie la Providence C. Ministre de la guerre.) LE CONSEIL D'ÉTAT; — Vu la loi du 29 janv. 1831, art. 9 et 10; — Vu les décrets des 9 sept., et 3 oct. 1870, et la loi du 26 mai 1871; — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 sont prescrites et définitivement éteintes au profit
29 janv. 1831 sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe; — Considérant que la Compagnie d'assurances contre l'incendie la Providence se fonde, pour réclamer à l'Etat le remboursement d'une assurance montant à 36,399 fr. 75 c. qu'elle a été condamnée à payer au propriétaire d'une usine incendiée sise à Foulloy-les-Corbier, sur ce que
propriétaire d'une usine incendiée sise à Foulloy-les-Corbier, sur ce que l'incendie de cette usine, survenu à la date du 22 déc. 1870, serait imputable à l'imprudence ou à la négligence des gardes nationaux mobilisés des 5e et 6e compagnies du Pas-de-Calais, qui y étaient logés à ce moment en vertu de réquisitions de l'autorité militaire; qu'ainsi le fait duquel la Compagnie entend faire résulter la responsabilité de l'Etat remonte à l'exercice 1870; que, dès lors, c'est dans le délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice, sauf application, au bénéfice des intéressés, des prorogations de délais résultant
application, au bénéfice des intéressés, des prorogations de délais résultant des décrets des 9 sept., et 3 oct. 1870 et de la loi du 26 mai 1871, que la réclamation de la Compagnie devait être formée, à peine de déchéance ; que sa première demande contre l'État n'a été formée que le 19 mai 1877 et qu'à cette date la déchéance résultant de la loi précitée du 29 janv. 1831 était encourue pour ladite demande ; — Considérant, d'autre part, que si la Compagnie soutient que l'existence de la créance dont elle poursuit contre l'État le remboursement né lui aurait
dont elle poursuit contre l'État le remboursement né lui aurait été révélé que, soit en 1872, soit en 1874, à la suite d’instances judiciaires qu'elle a soutenues ou exercées tant contre le propriétaire que contre le locataire de l’usine incendiée, cette circonstance n'est pas de nature à la relever de la déchéance encourue aux termes de l’art. 9 de la loi du 29 janv. 1831 ; qu'en effet, l’art. 10 de la même loi n'autorise d'exception à la déchéance édictée par l'article précédent que dans le cas où l'ordonnancement et le paiement des créances litigieuses n'auraient pu être effectués dans
le paiement des créances litigieuses n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l’Administration ou par suite de pourvois formés devant le conseil d’État ; que les faits invoqués par la Compagnie ne rentrent pas dans les exceptions prévues par ledit article; — Considérant, enfin, que le fait que le ministre de la guerre saisi, à la date du 19 mai 1877, de la première réclamation de la Compagnie, s'est d'abord, par sa décision du 24 juill. 1877, déclaré incompétent pour en connaître, ne faisait pas obstacle à ce que ledit ministre, sur le renvoi de
obstacle à ce que ledit ministre, sur le renvoi de la même demande qui lui a été faite par la décision du tribunal des conflits du 26 mars 1881 (D. P. 82. 3. 61), pût lui faire application en l’état de ladite déchéance; qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de la Compagnie doit être rejetée : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Mathéus, rap.-Gomel, concl.-Bosviel et Nivard, av. COMMISSION DÉPARTEMENTALE : 1° CONSEIL D'ÉTAT. RECOURS, DÉLAI ; 2° CONSEIL GÉNÉRAL, APPEL, OPPORTUNITÉ. — 3° CONSEIL GÉNÉRAL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, FAITS, APPRÉCIATION INEXACTE,
— 3° CONSEIL GÉNÉRAL, CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, FAITS, APPRÉCIATION INEXACTE, NON-RECEVABILITÉ. — CONSEIL D'ÉTAT, RECOURS, DÉLAI, COMMISSION DÉPARTEMENTALE, EXCÈS DE POUVOIR, OPPORTUNITÉ. Le recours au conseil d'État contre la décision d’une commission départementale, en vertu de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871, doit être formé, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois fixé par ce même article ; Cette déchéance est applicable alors même que le reclamant a saisi en temps utile le conseil général d’un recours formé contre la même décision, si ce recours n’a appelé le conseil général qu’à apprécier l’opportunité de
recours n’a appelé le conseil général qu’à apprécier l’opportunité de ladite décision (rés. impl.) ; La question de savoir si le conseil général a fait une juste appréciation de l’opportunité de la décision de la commission départementale qui lui était déférée, n'est pas de nature à être portée devant le conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir ; (Bouvier et autres.) Le sieur Bouvier et autres ont déféré au conseil d’État une délibération du conseil général du Rhône rejetant leur recours contre une décision de la commission départementale intervenue en matière de chemins vicinaux, ensemble la
commission départementale intervenue en matière de chemins vicinaux, ensemble la décision de la commission départementale. LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu la loi du 10 août 1871, art. 86 et 88; — En ce qui concerne la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881 : — Considérant que, aux termes de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871, le recours au conseil d’État, contre les décisions prises par la commission départementale sur les matières énumérées aux art. 86 et 87 de ladite loi, doit être formé dans le délai de deux mois, à partir
être formé dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les requérants ont reçu communication, au mois de septembre 1881, de la décision de la commission départementale du Rhône, du 12 août 1881; que leur recours au conseil d’État contre cette décision n’a été enregistré que le 17 juill. 1882, et que ledit recours est, dès lors, non recevable; En ce qui concerne la décision du conseil général du département du Rhône, du 26 avr. 1882 : — Considérant que le conseil général s’est borné à
: — Considérant que le conseil général s’est borné à apprécier l’opportunité de la décision de la commission départementale, et qu’en rejetant, par sa décision du 26 avr. 1882, la réclamation des sieurs Bouvier et autres, il a statué dans l’exercice de ses pouvoirs, par application de l’art. 88 de la loi du 10 août 1871 : Art. 1er. La requête... est rejetée. Du 9 févr. 1883.-Cons. d'Ét.-MM. Villetard de Prunières, rap.-Le Vavasseur de Précourt, concl. MANUFACTURES DANGEREUSES, PREMIÈRE CLASSE, PORCHERIE, HABITATIONS VOISINES, ABSENCE D’INCONVÉNIENTS. Une porcherie, bien que comprise dans la première classe des manufactures dangereuses, incommodes ou insalubres,
dans la première classe des manufactures dangereuses, incommodes ou insalubres, peut être autorisée à une distance de moins de 100 mètres de quelques maisons d’habitation, alors que son éloignement de toute agglomération d’habitants, les conditions dans lesquelles elle doit être établie et le nombre restreint des animaux qui doivent y être entretenus présentent des garanties suffisantes pour la salubrité publique ; (Huet et autres C. Trouïde.) LE CONSEIL D’ÉTAT ; — Vu le décret du 15 oct. 1810, le décret du 31 déc. 1866 et celui du 25 mars 1852; — Considérant qu’il résulte de l’instruction que la porcherie du
— Considérant qu’il résulte de l’instruction que la porcherie du sieur Trouïde est située dans une partie de la commune éloignée de toute agglomération d’habitants et que moyennant l’exécution des conditions imposées au sieur Trouïde pour l’exploitation de son établissement par l’arrêté d’autorisation et la limitation au maximum de 40 du nombre d’animaux que pourra contenir la porcherie, ledit établissement ne présentera pas pour la salubrité publique des inconvénients qui seraient de nature à faire accueillir l’opposition formée par les requérants à l’autorisation qui a été accordée au sieur Trouïde; que, dans ces circonstances, les sieurs Huet, Grieux et consorts
que, dans ces circonstances, les sieurs Huet, Grieux et consorts ne sont pas fondés à demander la réformation de l’arrêté attaqué : Art. 1er. La requête des sieurs Huet, Grieux et consorts est rejetée. — Art. 2. La porcherie du sieur Troude ne pourra contenir plus de 40 animaux. Du 9 févr. 1883. Cons. d'Et.-MM. de Rouville, rap.-Gomel, concl.-Brugnon et Fosse, av. Le délai de cinq ans court du jour du jugement d'où résulte cette éviction, et non du jour où le propriétaire évincé a eu connaissance des prétentions de son adversaire (Cons. d'Et. 12 janv. 1854, D. P. 54.
son adversaire (Cons. d'Et. 12 janv. 1854, D. P. 54. 3. 28). Cette solution est la conséquence nécessaire de ce qu'en pareil cas, jusqu'au jour du jugement, la dette de l'État est conditionnelle, ce qui exclut toute idée de prescription ou de déchéance (Y. Jur. gén., v. Trésor public, n° 480). Cette raison de décider fait défaut lorsque les droits du créancier existent à rencontre de l'État et antérieurement aux jugements qui ont eu simplement pour effet de l'éclairer sur l'existence de ces droits. On se trouve, en cette hypothèse, sous l'empire du principe général que la déchéance peut être
sous l'empire du principe général que la déchéance peut être encourue nonobstant des faits indépendants de la volonté de l'Administration qui ont empêché ou retardé l'exercice de l'action du créancier (Cons. d'Et. 19 mai 1853, D. P. 54. 3. 37 ; 12 mars 1880, D. P. 81. 3. 79). Y. aussi, pour analogie, Cons. d'Et. 18 janv. 1878 (D. P. 78. 3. 54). Il est de jurisprudence constante que la déchéance peut être opposée aux parties, alors même que l'État a laissé intervenir, sans opposer cette déchéance à son adversaire, une décision contentieuse reconnaissant l'existence de la créance (Cons. d'Et.
une décision contentieuse reconnaissant l'existence de la créance (Cons. d'Et. 28 mai 1866, D. P. 67. 3. 38 ; 25 févr. 1881, D. P. 82. 3. 86). Plusieurs arrêts ont statué au fond, sans qu'aucune fin de non-recevoir ait été soulevée sur des pourvois formés contre des décisions de conseils généraux, refusant d'annuler des décisions de commissions départementales qui leur avaient été déférées comme entachées d'excès de pouvoir (Cons. d'Et. 13 juill. 1877, D. P. 78. 3. 46 ; 25 juin 1880, D. P. 81. 3. 75). La solution ci-dessus n'est pas inconciliable avec ces arrêts ; le conseil d'État,
n'est pas inconciliable avec ces arrêts ; le conseil d'État, en effet, a eu soin de relever cette circonstance que le recours devant le conseil général portait uniquement sur l'opportunité de la décision de la commission départementale ; les réclamants qui n'avaient contesté, en temps utile, la légalité de cette décision ni devant le conseil général, ni devant le conseil d'État, étaient définitivement forclos. Cette décision confirme la jurisprudence résultant d'un arrêt précédent du conseil d'État, en date du 5 mai 1882, rapporté supra, p. 10. Consulté sur les deux affaires, le comité des arts et manufactures avait émis un
affaires, le comité des arts et manufactures avait émis un avis contraire. Dans l'espèce rapportée ci-dessus, les maisons des réclamants, qui n'étaient distantes de la porcherie que de 80 à 100 mètres, étaient des maisons de campagne, et les jardins de ces maisons étaient plus rapprochés encore de cet établissement. Cette circonstance avait paru au comité consultatif de nature à fortifier son opinion que ledit établissement ne pouvait être considéré comme suffisamment éloigné des habitations pour satisfaire aux prescriptions du décret du 15 oct. 1810. 9 de la loi du 24 mai 1872 (1 et 2° espèces) (9). (1 et
24 mai 1872 (1 et 2° espèces) (9). (1 et 2) Aux termes de l’art. 15 de l'ordonnance du 31 août 1828 (Jur. gen., v° Organisation des colonies, p. 1048), dans les affaires où le Gouvernement avait des intérêts opposés à ceux d’une partie privée, le contrôleur colonial était tenu de défendre d’office et de faire, au nom du Gouvernement, tous les actes nécessaires à l’instruction, dans les délais et dans les formes ordinaires. D’un autre côté, d’après l’art. 179, § 2, de l’ordonnance du 9 févr. 1827 (Jur. gén., cod. et, p. 1039), les fonctions du ministère public étaient
cod. et, p. 1039), les fonctions du ministère public étaient exercées par le contrôleur colonial. Le décret du 15 avr. 1873, qui a supprimé l’emploi de contrôleur colonial, porte, dans son art. 2, que le substitut du procureur général ou, à son défaut, un officier du commissariat, remplit les fonctions du ministère public auprès du conseil privé, lorsque celui-ci se constitue en conseil de contentieux administratif. Mais aucune disposition de ce décret n’indique par qui seront remplies les attributions données au contrôleur par l’art. 15 de l’ordonnance du 31 août 1828. Il résulte des renseignements fournis à l’occasion de la
1828. Il résulte des renseignements fournis à l’occasion de la première des affaires rapportées ci-dessus que l’usage s’est établi de procéder comme il suit : Lorsque l’Administration est appelée à défendre dans une affaire contentieuse, le mémoire du défendeur déposé au secrétariat du conseil privé est communiqué par le gouverneur au chef d’administration que l’affaire concerne, et celui-ci se borne à renvoyer le mémoire au conseil privé en y joignant les observations qu’il a à présenter. Le ministre de la marine et des colonies soutenait devant le conseil d’Etat qu’en transmettant ainsi ses observations, le chef de service n’exerce pas
transmettant ainsi ses observations, le chef de service n’exerce pas les attributions de l’ancien contrôleur colonial qui ne lui ont pas été transférées, mais qu’il accomplit simplement un acte de ses fonctions, de telle sorte que lesdites observations ne constitueraient pas un mémoire en défense dont la communication à l’adversaire serait obligatoire, mais qu’elles auraient le caractère d’un simple document administratif dont il appartiendrait au conseil privé d’ordonner ou non la communication, suivant son appréciation. Sans s’expliquer explicitement sur ce point de droit, le conseil d’Etat a admis, tout au moins, que les communications ne constituent pas une formalité essentielle