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entre les emprunteurs sous forme de corps et les emprunteurs sur exposition de titres. Nous avons considéré, enfin, qu'il y aurait une sorte de cruauté à ne pas permettre à ces derniers de profiter des bonnes dispositions du Mont-de-Piété envers sa clientèle. Porteur de ce discours, M. Blavier, de sa place, M. le rapporteur et de moi fournissent un argument. Le décret du thermidor an XIII contient la formulation suivante : Le dit et vendre, et M. le rapporteur nous montre que le Mont-de-Piété n'utilise pas de son droit de cession, il accorde un délai qui n'est pas un de
cession, il accorde un délai qui n'est pas un de cession, mais un délai que le règlement permet, deux ou trois mois, suivant les circonstances. Très bien ; mais alors rien ne justifierait d'adopter, pour les valeurs mobilières, la même manière de procéder que pour les gages corporels, avec la formule « faire vendre ». Mais je repousse la formule « faire vendre » qui lui accorde un pouvoir complet, dont je viens de signaler les vices. Lorsque M. le rapporteur a dit : C'est précisément pour mettre notre rédaction en harmonie avec les faits que nous avons modifié la
en harmonie avec les faits que nous avons modifié la formule du décret de thermidor. Ce décret est une interprétation très large par l'application de sentiments généreux. Nous avons adapté notre texte à son interprétation actuelle. Notre rédaction a du moins ne doit pas être en désaccord avec la bienveillante interprétation de l'usage, que nous allons prouver par l'exemple. M. le président : M. Blavier donne lecture de l'amendement de rétablissement du texte tel qu'il a été par la Chambre des députés. La rédaction de la commission, étant un amendement, doit avoir la priorité. Je en donne une nouvelle lecture,
doit avoir la priorité. Je en donne une nouvelle lecture, Art. 5. — Le Mont-de-Piété pourra vendre dans la même forme les titres, déposés, à défaut de remboursement à l'échéance convenue, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'aucune formalité. Je mets aux voix cet article. (L'article 5 est adopté.) M. le président : Art. 6. — Le produit de la vente servira à rembourser l'emprunt, le montant de l'avance en capital, les frais; le déficit, s'il y a lieu, sera pour le contraire de l'emprunteur. — (Adoptée) Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni)
Art. 7. — L'excédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur pendant dix années de la vente. Passé ce délai, il sera au bénéfice du Mont-de-Piété. MM. sur cet article, un amendement de M. Vierge, le marquis de Carné et Blansans, conçu : (bout de l'exécédent du produit de la vente (boni) sera tenu à la disposition de l'emprunteur ou de ses ayants droit pendant dix années à partir du jour de la vente. pas de délai il sera inscrit au bénéfice du Mont-de-Piété, Blavier : Je demande la parole. Le président : La
Blavier : Je demande la parole. Le président : La parole est à M. Blavier. Messieurs, si vous avez pris de très bonne note du rapport de la commission sur ce qui concerne l'article 7, vous y trouverez que les raisons de M. le rapporteur vous repousseront l'amendement que l'honorable M. Halgan avait préparé et auquel j'ai eu de m'associer — ce que d'autres trouveront peut-être que ces raisons, dis-je, se résument ainsi : "Ne d'une part, dit le rapport, le décret de l'an XIII sur les monts-de-piété accorde que trois ans à l'emprunteur pour l'achat du boni résultant de
trois ans à l'emprunteur pour l'achat du boni résultant de la vente de son gage, alors que, dans la loi proposée, relative aux articles de crédit, l'article 7 accorde dix ans de délai pour ces réclamations, ce qui lui donne un délai argument suffisant." Ainsi la seule conséquence à tirer de cet exposé, ce serait, suivant moi, que le délai de trois ans, fixé par le décret de l'an XIII, serait manifestement insuffisant et qu'il y aurait lieu de le modifier. Que se trouve-t-on en effet en jeu? Un emprunteur malheureux, qui est venu déposer un gage corporel ou, en
malheureux, qui est venu déposer un gage corporel ou, en usage le dit de nous faire, une valeur mobilière, et qui, n'étant pas en mesure de nous faire, une donation nobilissime, et qui, n'étant pas en mesure de rembourser avec les frais et le désir de le rembourser avec les frais, est obligé de subir la vente de ce qu'il a déposé comme gage. Il résulte de la vente un boni c'est titres dont dans laquelle nous place l'article 7 de la loi à qui ce boni appartient généreusement à cet emprunteur malheureux. Or heureux, vous savez de ce boni?
cet emprunteur malheureux. Or heureux, vous savez de ce boni? Vous le lui donnez au bout de trois ans dans un cas, au contraire de dix ans dans l'autre cas, pour considérer du bénéfice de caisse à l'administration du Mont-de-Piété. Est-ce équitable? Je sais bien que vous l'appliquez à la bienfaisance, ces sommes sont versées aux hospices. Oui, je sais, monsieur le rapporteur, que vous leur donnez une destination. Excellente; mais il n'en est pas que vous Prévez dans la poche Un heureux pour faire une charité ou livre de bienfaisance à laquelle il ne peut pas s'associer, (Approbation à
bienfaisance à laquelle il ne peut pas s'associer, (Approbation à droite.) Voici le même raisonnement Qui est à moi, qu'on en retienne le droit commun en matière de c'est-à-dire au terme de trente ans. Voici, d'autre part, comment s'exprime M. le rapporteur : comment s'exprime À la brève voici ces délais donnent-ils telle et fréquente surprise, et les réclamations tardives sont-elles fréquentes? On en jugera par les renseignements suivants. Les renseignements suivants prescrits des cinq années ont donné lieu pendant la première, à 30 pendant la seconde, à 20 pendant la troisième et la quatrième réunies ; en tout, pour
la troisième et la quatrième réunies ; en tout, pour cette période, 208 réclamations s'appliquant dans leur ensemble à une somme totale d'environ 800 fr. Les emprunteurs qui estiment que l'excédent résultant de la vente de leurs gages vaut la peine d'être réclamé le retirent assez rapidement. C'est ainsi qu'en l'année 1881, sur 144,856 bonis réclamés en temps utile et représentant une somme de 930,064 fr. 25, 100 bonis seulement, représentant une somme de 728 fr. 70, ont été retirés dans les deux derniers mois de la période triennale de prescription. Mais, messieurs, les chiffres ainsi cités par l'honorable M.
prescription. Mais, messieurs, les chiffres ainsi cités par l'honorable M. Marquis ne prouvent rien pour la thèse qu'il défend, car ils s'expliquent tout naturellement. Puisque le décret de thermidor an XIII dans son article 89 dit positivement que les dispositions de l'article 88 qui fixe la prescription de trois ans devront être rappelées sous forme d'avis dans la formule de la reconnaissance du prêt, il en résulte qu'actuellement les clients du Mont-de-Piété savent que, passé trois ans, ils n'ont plus le droit de réclamer le boni pouvant résulter de la vente de leurs gages, il n'est donc pas étonnant que,
vente de leurs gages, il n'est donc pas étonnant que, passé ce délai fatal, le nombre des réclamations soit très restreint. Mais ce qui serait beaucoup plus important à connaître, — et ce que ne dit pas M. le rapporteur, — c'est à quel chiffre s'élèvent annuellement les bonis ainsi enlevés à leurs légitimes propriétaires pour constituer le bénéfice de l'administration du Mont-de-Piété; je crains, — à cause de son silence même, — que ce chiffre ne soit très important, si bien qu'on se trouverait en présence d'une spoliation véritable au détriment des malheureux qu'on prétend assister. Reste une dernière
au détriment des malheureux qu'on prétend assister. Reste une dernière objection présentée par M. le rapporteur; il estime que la prescription trentenaire de droit commun que nous proposons entraînerait des frais considérables d'écritures et deviendrait une charge trop lourde pour l'administration du Mont-de-Piété. Mais, songez donc, monsieur le rapporteur, à la différence capitale qu'il y a entre les prêts sur gages corporels, tels qu'ils existent aujourd'hui, et le nouveau système de prêts que vous organisez sur dépôts de valeurs mobilières avec une comptabilité spéciale et distincte. Avec des titres vous n'avez plus de frais d'estimation, plus de droits de garde,
n'avez plus de frais d'estimation, plus de droits de garde, plus de frais d'entretien des gages; le service sera donc d'une simplicité élémentaire, même pour la conservation des droits des emprunteurs pendant trente ans, puisqu'il vous suffira de tenir au courant un livre, constatant pendant trente ans, au lieu de dix ans seulement, qu'on doit à M. X., à M. Y., à M. Z. une somme de, boni résultant de la vente des titres qu'ils vous avaient confiés en gage d'une dette acquittée. Je ne vois vraiment pas qu'il y ait là une objection fondée et qui puisse vous autoriser
ait là une objection fondée et qui puisse vous autoriser à ne pas faire entrer dans le droit commun, comme nous le réclamons, ces malheureux que vous prétendez favoriser. [Approbation sur un grand nombre de bancs.) M. Marquis, rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement qui a été présenté par M. Halgan et que vient de défendre M. Blavier est assurément dicté par une intention généreuse ; aussi votre commission l'a-t-elle examiné avec le plus grand soin. Je vais exposer très brièvement les raisons qui n'ont pas
Je vais exposer très brièvement les raisons qui n'ont pas permis à la commission de l'adopter. En premier lieu, l'opération du prêt sur gage tel qu'il est pratiqué dans les institutions qu'on appelle monts-de-piété exige deux conditions capitales : la célérité et la simplicité. Si ces conditions ne sont pas remplies, si des complications de quelque nature qu'elles soient surviennent, il en résulte une augmentation de personnel, une augmentation de dépenses, et, par conséquent, une augmentation du taux des prêts ou un ajournement de sa réduction. C'est pour ce motif que les établissements de mont-de-piété, en général, ont été amenés
que les établissements de mont-de-piété, en général, ont été amenés à réclamer et à obtenir une très courte durée de la prescription. Ainsi que je l'ai rappelé dans mon rapport et que l'honorable M. Blavier le disait tout à l'heure, la prescription actuelle pour prêts sur gages corporels est très courte : elle est de trois années après l'engagement et non après la vente. De sorte que, comme la vente n'a lieu que quatorze mois après l'engagement, la prescription est aujourd'hui de seize mois après que l'objet engagé a été porté sur la table des enchères. Je trouve, pour ma
porté sur la table des enchères. Je trouve, pour ma part, cette prescription un peu courte ; mais j'ai tenu à m'assurer que je ne me faisais pas illusion en supposant que la brièveté de la déchéance était bien un élément essentiel du prêt sur gage. Pour me renseigner, j'ai consulté les législations étrangères, mais malheureusement les documents que j'ai pu rencontrer ne m'ont pas permis de conduire mes recherches jusqu'à l'époque actuelle. Je n'ai pas lieu cependant de croire que ces législations aient subi, depuis l'époque à laquelle se rapportent les enseignements que j'ai recueillis, des modifications importantes. Quoi
rapportent les enseignements que j'ai recueillis, des modifications importantes. Quoi qu'il en soit, voici quels ont été les résultats de mes recherches. J'ai constaté que, dans deux pays, la prescription était encore plus courte qu'en France, mais qu'en général elle était de trois ans, non pas après l'engagement, mais après la vente. J'ai trouvé, en outre, que, dans deux seulement, la prescription était décennale. C'est cette prescription que nous vous proposons. Or, cette prescription décennale est-elle suffisante ? C'est la prescription la plus longue qui soit admise dans les nations de l'Europe où des monts-de-piété ont été établis. Nous donnera-t-elle
de l'Europe où des monts-de-piété ont été établis. Nous donnera-t-elle les garanties nécessaires à tous les emprunteurs malheureux dont M. Blavier a voulu prendre la défense ? Il n'y a, pour répondre à cette question, qu'à interroger le passé et à regarder quels résultats a donnés la pratique actuelle de la prescription à courte durée. Il est clair que s'il y a eu là des lésions nombreuses d'intérêts injustement et violemment froissés, les réclamations seront fréquentes. Voyons donc dans quelles limites elles se produisent. Nous avons pris pour exemple un laps de temps s'étendant de 1876 à 1881, afin d'examiner
laps de temps s'étendant de 1876 à 1881, afin d'examiner si, dans la période de dix ans qui s'est écoulée jusqu'à l'époque actuelle, il s'était produit, au cours de chacune des années correspondantes, de nombreuses réclamations. Or, nous avons constaté que toutes ces réclamations sont intervenues avant la troisième et la quatrième année. Dans la quatrième année, nous trouvons une seule réclamation, pour l'ensemble des cinq années observées. Dès lors, à quoi bon une prescription supérieure à celle de dix ans, puisque, à partir de la cinquième année toute trace de réclamation disparait? M. Blavier. Les réclamations ne sont plus
de réclamation disparait? M. Blavier. Les réclamations ne sont plus recevables? M. le rapporteur. Quel est donc le nombre des sommes abandonnées et leur provenance? C'est là une considération qui a sa valeur et que nous devions envisager, ne fût-ce que pour rendre hommage à la pensée qui avait inspiré l'amendement dont nous ne serions pas pouvoir proposer l'adoption. Dans les caisses d'épargne la prescription est de trente ans ; mais il y a à cela un motif péremptoire : c'est que le déposant à la caisse d'épargne est un homme qui a fait des économies et qui apporte son
homme qui a fait des économies et qui apporte son superflu dans une maison de banque ; le dépôt une fois effectué, il arrive souvent qu'un long espace de temps s'écoule avant que le déposant réclame une somme dont il n'avait nul besoin; cependant, ici, la présomption d'abandon ne peut exister avant le temps prescrit par le droit commun, car la situation est tout à fait différente de celle qui nous occupe. Celui qui emprunte, en effet, au Mont-de-Piété est un homme pressé par la nécessité et pour qui la moindre somme est d'un grand prix relatif. Or, quand la
moindre somme est d'un grand prix relatif. Or, quand la vente survient, il est d'autant plus malheureux qu'il n'a pas pu dégager l'objet engagé et il n'est pas en situation de dédaigner le reliquat sur lequel il sait pouvoir compter. Si donc il s'abstient de se présenter, s'il garde le silence, quel peut être le motif de son abstention? M. le marquis de Carné. Je demande la parole. M. le rapporteur. Pourquoi renonce-t-il à demander la liquidation de sa petite créance ? L'homme laborieux, injustement frappé par le sort et qui souffre de la misère se présente, dans le délai
qui souffre de la misère se présente, dans le délai fixé, au Mont de-Piété pour y recevoir la somme qui lui revient. Malheureusement le Mont-de-Piété étant à la disposition de tout le monde, dans la foule des emprunteurs il y en a qui y sont conduits par des mobiles bien différents ! Il y a des prêts qui sont contractés, il faut bien le dire, par l'imprévoyance et par l'inconduite, et du sort desquels ne prennent plus souci ceux qui les ont contractés. Or, comme, en définitive, l'incurie est toujours la compagne du désordre qui suit la recherche effrénée du
la compagne du désordre qui suit la recherche effrénée du plaisir, ceux qui se sont adressés aux guichets du Mont-de-Piété dans ces circonstances ne prennent plus garde à ce qui pourrait leur revenir. D'autres reliquats sont délaissés à cause de leur minime importance. On m'a demandé le montant de ces prêts abandonnés. Il est assez considérable : il s'élève tous les ans à plus de 100,000 fr. Cela tient à ce que les opérations du Mont-de-Piété se font sur une très vaste échelle. Le Mont-de-Piété, dans l'année 1890, par exemple, a avancé sur gages à plus de 2,300,000 personnes. Vous
a avancé sur gages à plus de 2,300,000 personnes. Vous voyez que sa clientèle est considérable. 2,300,000 personnes, c'est le chiffre de la population parisienne, ce qui ne veut pas dire que chaque habitant de Paris aille au Mont-de-Piété. {Sourires.) M. Blavier. Non ; seulement il y en a qui y vont plusieurs fois ! M. le rapporteur. On a évalué la clientèle du Mont-de-Piété au tiers à peu près de la population de la capitale. Il y a dans ce nombre des gens imprévoyants, des dissipés, des hommes emportés par les égarements d'une vie déréglée qui sont, suivant toute
par les égarements d'une vie déréglée qui sont, suivant toute apparence, suivant toute vraisemblance, suivant toute certitude, — sauf ce qui concerne les objets insignifiants, — ceux qui dédaignent de demander le reliquat qu'a pu produire la vente des objets qu'ils avaient engagés. Telles sont les observations que nous avions été amenés à faire au sujet de l'amendement de M. Blavier, et nous nous sommes dit en définitive que si une insouciance peu explicable autrement que par le désordre, ou une insouciance accidentelle éloignait du Mont-de-Piété un certain nombre de réclamations, ce n'était pas cependant un motif pour maintenir la
réclamations, ce n'était pas cependant un motif pour maintenir la prescription à bref délai, en ce qui concerne les gages incorporels; en les portant à dix ans après la vente, il nous semble que nous donnons des garanties à tous les intérêts, même à ceux qui peuvent se montrer peu pressés d'agir. Voilà pourquoi nous avons jugé suffisante cette prescription de dix années; vous voyez qu'elle est une amélioration très considérable à ce qui existe aujourd'hui. En portant le délai de prescription à dix années, nous laissons une marge suffisante à toutes les revendications. J'ajoute enfin que la complication d'écritures,
à toutes les revendications. J'ajoute enfin que la complication d'écritures, que l'honorable M. Blavier considère comme de peu d'importance, serait assez sérieuse, si nous en jugeons d'après ce qui se passe pour les gages corporels. Il faudrait établir une comptabilité spéciale sur de très nombreux articles et conserver un compte ouvert à chacun des déposants. Certes, ce ne serait pas légère besogne que de garder pendant trente années à la disposition de réclamants qu'on a perdus de vue une petite somme qui pourrait être réclamée, soit par eux-mêmes, soit par leurs héritiers. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu
leurs héritiers. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu à partage entre les successeurs. Ce serait encore une charge nouvelle pour le Mont-de-Piété. Le Mont-de-Piété — et ceci est à l'honneur de son administration actuelle — s'applique de tout son pouvoir à réduire le taux de l'intérêt. Il est arrivé depuis 1886 à le faire descendre de 9 1/2 à 7 p. 100, et son plus vif désir est de réaliser des avantages qui lui permettront de réduire encore ce taux qu'il considère, avec raison, comme encore trop lourd pour ceux qui le supportent. Nous avons pensé qu'il fallait
pour ceux qui le supportent. Nous avons pensé qu'il fallait nous associer à ces efforts, en ne rien faisant qui puisse retarder leur accomplissement. La commission vous demande donc de voter l'article tel qu'il vous est présenté. (Approbation à gauche.) Une autre considération à faire valoir contre l'amendement est celle-ci : au bout de trente ans, le Mont-de-Piété aura généralement affaire à des ayants droit et non pas aux intéressés directs. Il est évident, en effet, qu'un bien en numéraire abandonné depuis vingt-neuf ans au Mont-de-Piété ne sera pas ordinairement réclamé par l'intéressé ; on se trouvera en présence d'héritiers,
réclamé par l'intéressé ; on se trouvera en présence d'héritiers, d'ayants droit, et vous voyez tout de suite dans quelles complications vous entraînez une administration qui ne peut se soutenir et songer à améliorer les conditions de ses prêts que grâce à une grande simplicité dans sa comptabilité. (Têtes bien! très bien! sur les mêmes bancs.) M. le président. Les auteurs de l'amendement demandent qu'on ajoute après les mots « à la disposition de l'empruteur » ceux-ci : « ou de ses ayants droit ». M. Léopold Faye. C'est le droit commun. M. le président. Il serait peut-être utile que
droit commun. M. le président. Il serait peut-être utile que M. le rapporteur voulût bien s'expliquer sur ce point. M. le rapporteur. La commission, messieurs, n'a jamais entendu exclure les héritiers, tant que la déchéance n'est pas survenue. Il s'agit d'une propriété qui se transmet comme toutes les autres. C'est le droit commun auquel rien ne déroge à notre rédaction; il ne semble donc pas que une disposition spéciale soit nécessaire. M. le président. La parole est à M. le marquis de Carné. M. le marquis de Carné. Monsieur le rapporteur s'est borné, dans sa réponse qu'il vient d'adresser à
rapporteur s'est borné, dans sa réponse qu'il vient d'adresser à vous, à reproduire les termes du rapport que vous avez probablement tous lus. En somme, les deux seuls arguments qu'il invoque contre notre amendment sont ceux-ci : 1° l'amendement qu'il propose est inutile; 2° il sera pour l'administration du Mont-de-Piété une cause d'embarras. Pour justifier ces deux objets, le rapporteur invoque le très petit nombre de personnes qui, ayant engagé des objets mobiliers pendant la période de lois, sont venues présenter des réclamations. Il vous a dit dans la première année qui a suivi de prescription, il ne s'est produit
année qui a suivi de prescription, il ne s'est produit que de 176 réclamations, 32 dans la seconde et 2 dans la troisième. Il a ajouté que l'on ne sait surtout craindre les embarras que cela pourrait apporter à l'administration en ce qu'elle que nous vous proposons. Messieurs, si les réclamations, hors délais expirés, ne doivent se produire dans les mêmes proportions ; alors, le Mont-de-Piété ne sera pas très rassuré. M. Tolain. Et la comptabilité? M. le marquis de Carné. Par conséquent, ces deux assertions se contredisent. D'ailleurs, en admettant que la nouvelle organisation du Mont-de-Piété donne, au point
admettant que la nouvelle organisation du Mont-de-Piété donne, au point de vue des réclamations, une fois l'année de prescription arrivée, le même résultat que l'organisation actuelle de ces réclamations étant très peu nombreuse, très certainement les états du Mont-de-Piété ne seront pas sensiblement augmentés. M. Tolain. Seulement, il faudra garder pendant trente ans, et il y a souvent de grandes réclamations. M. le marquis de Carné. Un membre de la commission m'interrompt pour me dire qu'il faudrait tenir ces écritures pendant trente ans. Examinons cette prétendue facilité d'écritures. Une fois levée la tête, fait, le boni de la vente est
levée la tête, fait, le boni de la vente est inscrit au conseil d'un individu. Ce boni ne rapportant aucun intérêt, il n'y aura aucun calcul à faire au compte à tenir; il restera inscrit au registre pendant trente ans au lieu de dix ans, voilà toute la différence. Mais lors même que cette mesure devrait entraîner pour l'administration du Mont-de-Piété des embarras plus considérables, en présence des intérêts que nous défendons il n'y aurait pas à hésiter. La situation, en effet, ne va pas même, et les nouveaux emprunts que sont de plus intéressants. Il ne s'agit pas de
que sont de plus intéressants. Il ne s'agit pas de ces individus dont vous parlez, monsieur le rapporteur, qui se satisfont un plaisir, s'en vont au Mont-de-Piété porter le mobilier de leur faute. Non, nous allons nous trouver en effet devant des travailleurs qui pendant des années, peut-être, se sont imposés mille privations pour amasser un petit avoir qui, aujourd'hui, peut-être leur salut. Par exemple, un ouvrier qui est parvenu à amasser de quoi acheter deux actions de 500 fr. chacune ; tout à coup il a perdu de 400 fr.; il se rend au Mont-de-Piété, y il est contraint