jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
succession s'élevant à 36.000 » De 9.000 » La réserve serait de la différence, ou 27.000 » Dont le tiers reviendrait à chaque enfant ... 9.000 » Mais, Jean A... étant enfant naturel, sa réserve n'est que de la moitié de cette somme (art. 758 et 913 comb.) ou, 4.500 » Réserve des deux enfants légitimes. — Si, de la totalité de l'actif successoral 36.000 » On défalque le montant de la réserve de l'enfant naturel 4.500 » On obtient une masse de 31.500 » En présence de deux enfants légitimes, la quotité disponible (art. 913) est d'un tiers, ou
légitimes, la quotité disponible (art. 913) est d'un tiers, ou 10.500 » La réserve des deux enfants légitimes Paul B... et Pierre B... est donc de 21.000 » Dont la moitié pour chacun est de 10.500 » Calcul définitif de l'usufruit de M. B... père. — L'usufruit de M. B... père ne peut porter sur le montant du legs préciputaire du quart de la succession (36.000: 4 = 9.000) fait à Paul B... 9.000 » D'autre part, il y a lieu de fournir en pleine propriété : La réserve de Jean A... enfant naturel ..;....... 4.500 » Et celle de
Jean A... enfant naturel ..;....... 4.500 » Et celle de Paul B... et Pierre B..., enfants légitimes 21.000 » Total ......... ,..-;.' ., 34.500 » L'actif de la succession étant de ...'..... .. 36.000 » Ne peut donc supporter l'usufruit de M. B... père qu'à concurrence de ...... ;..... :.' ..;... :. ..... 1.500 » SOLUTIONS BRÉVISES Cet usufruit, bien que théoriquement de 6.750 fr. comme nous l'avons vu plus haut, ne pourra, par suite, s'exercer que dans cette limite de 1.500 fr. Observation relative au maintien partiel de cet usufruit malgré le legs préciputaire fait à Paul B.. —
usufruit malgré le legs préciputaire fait à Paul B.. — Mme B... père conserve encore un droit effectif partiel d'usufruit, parce que Mme B... n'a pas disposé de la totalité de la quotité disponible. Elle aurait pu disposer, comme Je montre le calcul fait ci-dessus, de "..,.... '.' 10.500 » Or elle n'a légué à son fils Paul B... que le quart de la succession, soit : 9.000» D'où une différence de .' :..-.' 1.500' » Qui est précisément du chiffre à concurrence duquel l'usufruit de M. B... père peut s'exercer. Ce dernier n'aurait eu aucun droit d'usufruit si, au
s'exercer. Ce dernier n'aurait eu aucun droit d'usufruit si, au lieu de léguer le quart de sa succession, Mme Bi.. avait usé de la faculté que lui conférait la loi de disposer de la totalité de la quotité disponible. Peut-être était-ce son intention, et peut-être a-t-elle cru qu'en léguant le quart elle épuisait ses facultés d'avantager son fils Paul B... Mais l'interprète peut lui prêter une intention que non seulement elle n'a pas exprimée, mais qu'au contraire la lettre de son testament contredit sans doute possible. Répartition de l'usufruit entre les enfants.— Ce qui précède suffirait pour faire conclure que
les enfants.— Ce qui précède suffirait pour faire conclure que ce sont les deux enfants légitimes seuls, et par moitié entre eux, qui doivent supporter l'usufruit de M. B... père. Mais il n'est pas mauvais de faire cette démonstration à l'aide d'un autre calcul. La succession s'élève à. 36.000 » Mme-B... a légué à Paul B... ,..,.. 9.000 » Reste ..' -. 27.000 » Légitime, Jean A... aurait pris un tiers de ces 27.000 fr. ; mais naturel, il n'a droit qu'à, moitié de ce tiers, soit un sixième .... 4.500 » C'est précisément sa réserve telle que nous l'avons
4.500 » C'est précisément sa réserve telle que nous l'avons calculée plus haut. Elle doit être intacte en pleine propriété. Et par conséquent, il ne doit, pour aucune portion, supporter l'usufruit de M. B... père. Prélèvement fait de ces 4.500 fr. il reste pour les deux enfants légitimes , 22.500 » Dont moitié pour chacun d'eux , ...... 11.250 » L'usufruit de M; B...' père étant de 1.500 fr., est à la charge de chacun d'eux pour moitié ou 750 fr., puisqu'il ne peut ni porter sur les réserves, ni s'exercer sur les 9.000 fr. légués à M. Paul. B..,
s'exercer sur les 9.000 fr. légués à M. Paul. B.., 750 fr. -_ Les droits en pleine propriété de chacun de Paul B... et Pierre B... (abstraction faite, en ce qui concerne Paul B... du legs préciputaire lui fait) sont donc de 10.500 fr. Chiffre égal à la réserve de chacun d'eux. Conclusion.— La conclusion est par suite que, comme nous l'avons dit en tête de ces observations, l'actif de 36,000 fr. laissé par Mme B,.. 36.000 fr. Appartient : a) En usufruit à M. B... père, pour 1.500 fr. b) à Jean A... enfant naturel pour 4.500 fr. en
b) à Jean A... enfant naturel pour 4.500 fr. en pleine propriété 4.500 fr. c) à Paul B... : En pleine propriété : .,. 9.000 fr. comme légataire 9.000 fr. Pour 10.500 fr. comme réservataire 10.500 fr. Ensemble ,.-'... 19.500 fr. 19.500 fr. Et pour 750 fr. en pleine propriété 750 fr. d) Et à Pierre B... : En pleine propriété pour .'. 10.500fr. Et en pleine propriété, pour 750 fr. Total égal 36.000 fr. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Successions, n° 103 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 381 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 2834. JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Assurance de marchandises. —
DEFRÉNOIS, n° 2834. JURISPRUDENCE ASSURANCE. — Assurance de marchandises. — Apport du fonds de commerce en société. — Défaut de déclaration à la Compagnie dans le délai imparti en cas de vente. — Sinistre. — Déchéance du cessionnaire. I. — Il y a lieu d'assimiler à la vente l'apport en société d'un fonds de commerce avec les marchandises relativement à la clause contenue dans une police d'assurance souscrite par celui qui a fait l'apport dudit fonds en société, clause d'après laquelle, dans les trois mois de la vente en matière immobilière, et dans le mois du même jour en matière
immobilière, et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur doit faire transférer à son nom la police, faute de quoi il n'aurait droit en cas de sinistre à aucune indemnité. II. — La clause de la police, d'après laquelle elle ne doit avoir effet que le lendemain de sa signature par les parties, exclut l'assurance verbale ou tacite. III. — Le fait par la Compagnie d'avoir, postérieurement à la mutation encaissé les primes, d'ailleurs au même domicile, et sous le nom du premier assuré, n'emporte pas ratification par la Compagnie de l'assurance au profit de la société
par la Compagnie de l'assurance au profit de la société à laquelle le fonds a été apporté, même si l'agent chargé de l'encaissement a personnellement connu la mutation, surtout si rien n'établit que cet agent soit un fondé de pouvoirs de la Compagnie d'assurances. Cour de Nancy, 1re ch., 3 nov. 1926 « LA COUR : — Attendu que par police du 9 mars 1921, Marande, propriétaire à Saint-Dié d'une maison de commerce exploitée sous le nom commercial « Andrez Braion » a assuré contre l'incendie à 4 compagnies un immeuble servant de magasin ; que la totalité du risque
immeuble servant de magasin ; que la totalité du risque comprenant l'immeuble et les marchandises fut fixée à 2.329.000 fr. et que la Cie l'Alliance régionale de l'Est en prit à son compte les 50 % moyennant une prime annuelle de 1.199 fr. 90 ; Attendu qu'en 1922, Marande a fondé pour continuer la maison de commerce une société anonyme sous la raison sociale « Grande quincaillerie générale Andrez Brajon », et a apporté à cette société ses immeubles et son fonds de commerce. Attendu que le 11 juin 1925 un incendie a détruit le magasin de gros avec les
un incendie a détruit le magasin de gros avec les marchandises qu'il contenait; qu'il a été procédé à une expertise, mais qu'au procès-verbal de nomination des experts, les compagnies d'assurances ont fait des réserves à raison du silence gardé par la société lors des apports qui lui avaient été faits ; qu'il est résulté de cette expertise que l'indemnité due était de 1.740.233 fr. 44, dont les 50 %, soit 870.116 fr. 725 incombaient à la Compagnie l'Alliance régionale de l'Est; que celle-ci s'étant refusée à payer cette somme, la Grande quincaillerie l'a actionnée devant le Tribunal de commerce de
Grande quincaillerie l'a actionnée devant le Tribunal de commerce de Saint-Dié ; que par jugement du 17 mars 1926, cette demande a été accueillie, la police a été résiliée aux torts de la compagnie d'assurances et cette dernière a été condamnée à payer la somme réclamée avec les intérêts de droit à dater du jour de l'assignation. Attendu que la compagnie d'assurances fonde sa résistance sur l'article 8 de la police et sur l'art. 12 des conditions générales ; Qu'aux termes de l'art. 8, la police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré, qu'elle doit mentionner si l'assuré est propriétaire
déclarations de l'assuré, qu'elle doit mentionner si l'assuré est propriétaire en tout ou en partie, nu-propriétaire, usufruitier, etc. ; que l'inexactitude dans les déclarations étant constatée après le sinistre, l'assuré n'a droit à aucune indemnité, si l'inexactitude a été commise intentionnellement ; Attendu que l'art. 12 des conditions générales stipule que l'assurance continue en cas de décès ou de donation en la personne des héritiers, légataires et donataires ; qu'en cas de vente l'assuré doit imposer à l'acquéreur l'obligation de continuer le contrat faute de quoi et à moins que l'acquéreur n'ait consenti à cette continuation, le vendeur devra payer
l'acquéreur n'ait consenti à cette continuation, le vendeur devra payer à la société une indemnité de 25 % des primes à échoir ; que si, dans les 3 mois du jour de la vente en matière immobilière et dans le mois du même jour en matière mobilière, l'acquéreur n'a pas fait transférer à son nom la police, il n'aura droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité ; Attendu que la Grande quincaillerie objecte que la pénalité et la déchéance prévues par la disposition précitée ne sont encourues qu'en cas de vente et ne peuvent être étendues à un apport
de vente et ne peuvent être étendues à un apport en société ; Mais attendu que l'apport que le propriétaire de biens corporels, meubles ou immeubles, fait à une société en formation constitue une véritable vente au sens de l'art. 12 précité; qu'un tel apport, à l'inverse de ce qui a lieu pour les apports en espèces, doit être évalué et approuvé par l'assemblée générale ; que la cession est ainsi faite moyennant un prix qui représente la valeur de la chose cédée et consiste en un certain nombre d'actions attribuées au cédant ; que dans l'espèce il a été
attribuées au cédant ; que dans l'espèce il a été attribué à Marande 4.600 actions ; Attendu, d'ailleurs, que cette objection tirée du texte de l'art. 12 des conditions générales ne présente aucun intérêt ; Attendu, en effet, que quelles que soient les différences de détail qui existent entre la vente et l'apport en société de biens corporels, il n'est pas moins certain que l'apport constitue une mutation de propriété ; que ces biens, s'ils ont été assurés, cessent d'être au risque de celui qui les a assurés, et qu'en principe le contrat d'assurance prend fin au jour de la
principe le contrat d'assurance prend fin au jour de la mutation ; Attendu, toutefois, que dans l'espèce, Marande a apporté à la société la Grande Quincaillerie (art. 6 des statuts de la société) le bénéfice et les charges de tous traités, marchés, contrats et engagements de toute nature qui ont pu être passé avec les tiers ; que dans le même article des statuts de la société, il est stipulé que celle-ci devra à compter du 1er juillet 1922, exécuter tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, etc. ; Attendu que ces
apportés, toutes assurances contre l'incendie, etc. ; Attendu que ces clauses ont le caractère d'une stipulation pour autrui, dans les termes des arts. 1121 et 1122 C. civ. ; que cette stipulation en faveur de la Société La Grande Quincaillerie a pour effet d'empêcher la résolution du contrat d'assurance ipso facto, par le seul fait de la mutation de propriété, et, la plaçant sous le régime de l'art. 12 des conditions générales de la faire survivre à cette mutation pendant 3 mois pour les immeubles et pendant un mois pour les meubles ; qu'il s'ensuit que si un sinistre était
les meubles ; qu'il s'ensuit que si un sinistre était survenu au cours de ces délais, la société cessionnaire aurait pu se prévaloir de l'assurance et obtenir une indemnité correspondante aux pertes subies ; Mais attendu que la Grande Quincaillerie ayant négligé de faire transférer la police à son nom dans les délais impartis à l'art. 12, le contrat d'assurance a cessé d'exister ; Attendu qu'un tel résultat est conforme aux principes en matière d'assurances ; que l'individualité des contractants doit être nettement exprimée et précisée dans les polices, non seulement pour rendre possible ou plus facile l'exécution des accords
seulement pour rendre possible ou plus facile l'exécution des accords intervenus, mais parce que l'individualité de l'assuré peut, dans certains cas, influer sensiblement sur l'opinion du risque qui est l'élément essentiel du contrat d'assurance ; que dans l'espèce actuelle notamment, il ne pouvait être indifférent pour la compagnie d'assurances que son assuré fût un simple commerçant exploitant lui-même son. commerce avec ses capitaux personnels, ou bien une société anonyme disposant de capitaux plus considérables donnant aux opérations commerciales un plus grand développement, ayant à son service des employés plus nombreux ; que toutes ces circonstances pouvaient être de nature à
; que toutes ces circonstances pouvaient être de nature à modifier ce risque et à déterminer la compagnie d'assurances soit à ne pas accepter le transfert de la police, soit à y apporter des changements ; « Attendu qu'on ne peut, sans le consentement du créancier, substituer un débiteur à un autre ; que Marande, débiteur des primes, ne pouvait se substituer à un autre débiteur, la Société de la Grande Quincaillerie, sans le consentement de la compagnie, nécessaire ; que l'art. 12 qui n'est que l'application de ce principe a simplement pour but de tempérer les effets en laissant
a simplement pour but de tempérer les effets en laissant le contrat survivre un certain temps à la mutation de propriété, pour laisser à l'acquéreur et à l'assureur le temps de se concerter et de conclure de nouveaux accords ; « Attendu que la société intimée soutient que la compagnie d'assurances avait accepté tacitement le transfert; qu'elle déduit cette acceptation de ce que une grande publicité a été donnée à sa constitution et à sa composition à la fois dans un intérêt commercial et dans le but de recruter les actionnaires et de ce que néanmoins la compagnie d'assurances a
actionnaires et de ce que néanmoins la compagnie d'assurances a continué à encaisser les primes à son siège social à Saint-Dié ; qu'elle produit, la copie d'une lettre de l'agent de la compagnie à Saint-Dié, M. Charlon, dans laquelle ce dernier reconnaît qu'il aurait du penser à faire un avenant, mais que « cela ne lui est pas venu à l'idée parce qu'il savait qu'au fond il n'y avait rien de changé » ; « Attendu, tout d'abord, que la thèse de la société intimée tendrait à reconnaître comme valable une assurance verbale ou tacite, ce qui serait contraire à
une assurance verbale ou tacite, ce qui serait contraire à l'art. 6, des conditions générales, aux termes duquel la compagnie ne reconnaît pas l'assurance verbale, l'assurance n'ayant d'effet que le lendemain du jour où elle a été signée par les parties ; « Mais attendu que même si cette disposition n'existait pas, la thèse de la société intimée ne serait pas mieux fondée ; « Attendu, en effet, que rien ne prouve que la formation de la société, quelque considérable qu'ait été la publicité qui lui a été donnée, ait été connue de la compagnie d'assurances ; que la publicité
été connue de la compagnie d'assurances ; que la publicité prescrite par la loi du 24 juillet 1867 a simplement pour but de donner aux tiers qui ont ou auront à traiter avec une société, le moyen de se renseigner sur sa capacité et sa solvabilité ; que les compagnies d'assurances, garanties par les stipulations de leurs polices et des conditions générales qui y sont annexées, n'ont pas à surveiller leurs assurés, ni à rechercher les modifications qui ont pu se produire dans leur individualité ; que ces derniers ont seuls la charge de déclarer ces mutations ; que les
seuls la charge de déclarer ces mutations ; que les compagnies n'ont pas, dès lors, nécessairement à consulter les insertions ou avis publiés dans les journaux annonçant ces modifications ; « Attendu, d'autre part, que le fait que la compagnie a continué à encaisser les primes au siège social de la société intimée n'a nullement la portée que celle-ci lui donne ; « Attendu que ces quittances sont établies au nom de M. Andrez Brajon, c'est-à-dire au nom commercial sous lequel Marande, légitimement d'ailleurs, avait contracté avec l'Assurance L'Alliance régionale de l'Est ; « Attendu que ces quittances sont domiciliées
de l'Est ; « Attendu que ces quittances sont domiciliées rue des Frères-Simon, comme les immeubles assurés dans la police ; qu'il n'y est fait aucune mention de la substitution à Marande de la société « La Grande quincaillerie générale » ; que ni celle-ci ni Marande n'ont demandé une rectification des mentions inexactes depuis le mois de décembre 1922 ; « Attendu, par suite, que ces quittances rédigées et délivrées d'après les énonciations de la police souscrite par la maison Andrez Brajon ne seraient pas considérées ni comme impliquant renonciation de la part de la compagnie d'assurances dans ses
renonciation de la part de la compagnie d'assurances dans ses rapports avec la Grande Quincaillerie au moyen de nullité résultant de l'art. 12 de la police, ni même comme révélant qu'elle avait eu connaissance de la constitution de la société et de sa substitution à Marande ; « Attendu, en effet, qu'il importe peu que M. Charlon, agent de la compagnie intimée à Saint-Dié, ait personnellement connu cette constitution et cette substitution ; « Attendu, en effet, que cet agent simplement chargé de recruter des assurés, de préparer les polices et avenants et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé
et avenants et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé de pouvoirs de l'assurance ; que rien n'établit que Charlon ait reçu de la Compagnie le mandat de passer un avenant de transfert sans autre signature que la sienne ou même simplement de lui signaler les modifications survenues dans l'individualité des assurés ; que c'est le directeur de la Compagnie, au siège social, qui signe et qui, dans l'espèce, a signé non seulement la police, mais encore toutes les quittances des primes ; que, par suite, M. Charlon ne pouvant engager la Compagnie qu'en vertu des pouvoirs dont il était
engager la Compagnie qu'en vertu des pouvoirs dont il était régulièrement muni, n'a pu engager l'Alliance régionale de l'Est par la connaissance personnelle qu'il semble avoir eu de la constitution de la société la Grande quincaillerie et des apports de Marande ; « Attendu, en conséquence, que la décision des premiers juges doit être infirmée et la société intimée déboutée de sa demande ; « Par ces motifs : « Mettant néant au jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; « Dit et juge la société la Grande Quincaillerie Générale Andrez Brajon non fondée dans son action ; l'en déboute
Andrez Brajon non fondée dans son action ; l'en déboute ; la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'arrêt caractérise bien la nature du contrat d'assurance qui prend fin en principe au jour de la mutation et qui dans l'espèce survit pendant un certain délai au profit de l'acquéreur, par l'effet d'une stipulation pour autrui. Le contrat d'assurance est en effet de ceux qui, comme le constate la Cour, est fait intuitu personae. II et III.— Les clauses de la police écartent la possibilité d'une assurance verbale ou tacite et d'autre part, l'agent local, chargé de recruter
ou tacite et d'autre part, l'agent local, chargé de recruter des assurés et d'encaisser les primes, n'est pas un fondé de pouvoirs de la Compagnie, dont le directeur, au siège social, signe toutes les pièces, polices et quittances. TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Assurance (Contrat d'), n° 54 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, n° 1219 ; TRAITÉ-FORMULAIRE DEFRÉNOIS, n° 9004. HONORAIRES EXTRA-PROFESSIONNELS. — Notaire — Vente d'immeuble — Fonds de commerce — Mandat tacite — Rémunération justifiée. Tout mandat donné à un notaire, en vue de négocier la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, doit être, sauf convention contraire, réputé
d'un fonds de commerce, doit être, sauf convention contraire, réputé salarié ; car ceux qui s'adressent à un notaire doivent savoir qu'il n'est pas tenu de donner gratuitement son temps et ses soins et que toute peine mérite salaire. Les honoraires de négociation dus, variant suivant les régions, doivent être appréciés et fixés par les magistrats d'après les difficultés de la négociation, le nombre des démarches et l'importance de l'affaire réalisée. Tribunal Civil de Bordeaux, 31 janvier 1927 « LE TRIBUNAL : — Attendu qu'il n'est point contesté par Merle que courant juillet 1925, alors que Coquelin, notaire à Andresy,
que courant juillet 1925, alors que Coquelin, notaire à Andresy, était descendu à son hôtel à Arcachon, il parla à ce dernier de son désir de vendre son hôtel, qui a nom hôtel Régina. « Qu'il savait, en tenant cette conversation, que ce voyageur était notaire en Seine-et-Oise et s'était d'ailleurs occupé déjà de ventes d'immeubles à Bordeaux même, notamment du café Montesquieu. « Que rentré à son domicile Coquelin écrivait quelques jours après, à la date du 29 août 1925 à Merle, dans les termes suivants : « Vous m'avez dit, à mon voyage à Arcachon, que vous seriez
m'avez dit, à mon voyage à Arcachon, que vous seriez actuellement vendeur de votre hôtel et que si, à l'occasion, je connaissais une personne, je pourrais lui en parler. Précisément, j'ai rencontré à Paris une personne qui serait désireuse d'entrer en relations avec vous. J'ai donc le plaisir de vous informer que M. Buisson, ancien restaurateur, demeurant à Paris, 16, place du Havre, a l'intention de vous écrire ou de vous rendre visite. « Vous voudrez bien lui réserver bon accueil. Je lui ai dit que votre hôtel rapportait, bon an mal an, 160.000 francs et que vous désiriez vendre
an mal an, 160.000 francs et que vous désiriez vendre 1.200.000 francs. » « Qu'à cette lettre, Merle répondait le 3 septembre 1925 : « Je suis en possession de votre lettre du 29 août. J'ai reçu de M. Buisson une lettre me demandant des indications au sujet de mon hôtel... Je souhaite que M. Buisson reconnaisse l'excellente affaire qu'est l'hôtel Régina ». » « Qu'ainsi donc le mandat donné par Merle au notaire Coquelin est bien établi ; que l'affaire fut, par la suite, conclue entre Merle et Buisson moyennant le prix de 925.000 francs. « Que Coquelin, informé
moyennant le prix de 925.000 francs. « Que Coquelin, informé de la vente pour ce prix, faisait alors connaître à Merle ses intentions au sujet des honoraires qui lui étaient dus à titre de commission d'intermédiaire, en plus des honoraires de la passation de l'acte ; qu'en effet, par sa lettre du 18 septembre 1925, Coquelin écrivait à Merle « Je suis à votre disposition pour la rédaction des actes de cession, la signature d'un acte pour Arcachon peut avoir lieu à Paris et je crois d'ailleurs vous l'avoir dit, en m'entretenant avec vous du café Montesquieu à Bordeaux, dont
en m'entretenant avec vous du café Montesquieu à Bordeaux, dont la cession a eu lieu à mon étude. En ce qui concerne la commission d'intermédiaire, le pourcentage d'intermédiaire et de négociation sera évidemment baissé, si la rédaction de l'acte notarié de vente est confiée à mon étude. « Qu'à cette prétention Merle répondait le 18 septembre. « Vous m'avez bien fait entendre que vous trouveriez peut-être dans vos relations une personne susceptible d'acheter mon hôtel ; mais vous avez bien spécifié que ce serait à titre purement amical et désintéressé que vous vous en occuperiez. Cependant M. Buisson et moi-même,