jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sorte que, quelle que soit la valeur du matériel et des marchandises, c’est uniquement le prix de l’élément incorporel qui constitue le principal, fixe la quotité de la surenchère et régit en un mot les droits des créanciers inscrits ; Dire en conséquence que, depuis la loi du 17 mars 1909, il est impossible de considérer le fonds de commerce autrement que comme une universalité juridique indivisible et ce jusque dans sa réalisation ; que cette universalité est tout entière incorporelle, quels que soient les éléments qui la composent ; que par hypothèse, en fût-il autrement, l’élément principal de cette
que par hypothèse, en fût-il autrement, l’élément principal de cette universalité est devenu nécessairement l’élément incorporel ; Par suite dire l’appel de Métrai mal fondé ; confirmer le jugement entrepris qui sortira son plein et entier effet ; etc. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 41 C’est sur ces conclusions réciproques et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Reaume, que la cour a rendu l’arrêt suivant : Attendu que la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements, justifiant qu’elle constitue une association régulièrement déclarée dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, établit par là même son aptitude à ester en justice,
établit par là même son aptitude à ester en justice, sans autorisation spéciale, pour défendre les droits et intérêts généraux de ses membres, et qu'il s'ensuit que son intervention au procès est recevable ; Attendu que si, d’après les principes qui gouvernent notre législation, les notaires sont institués pour recevoir d’une façon générale tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, il n’en est pas moins certain que les ventes aux enchères publiques de meubles ont été réservées aux commissaires-priseurs dans le chef-lieu de leur établissement, à
réservées aux commissaires-priseurs dans le chef-lieu de leur établissement, à titre de monopole, quand elles portent sur des meubles corporels, et que seules rentrent dans les attributions des notaires celles qui s’appliquent aux meubles incorporels ; que c’est notamment ce qui s’évince de la loi du 27 ventôse an XI, de la loi du 20 ventôse an IX et de l’article 89 de la loi du 28 avril 1815 ; Attendu qu’il est également certain que, pour constituer un bien mobilier et une universalité juridique, un fonds de commerce n’en est pas moins composé d’éléments distincts et divisibles: les uns
est pas moins composé d’éléments distincts et divisibles: les uns corporels tels que le matériel, le mobilier et les marchandises, les autres incorporels tels que l’enseigne, l’achalandage, le droit au bail ; qu’il y aurait donc lieu, dans la rigueur des principes, de procéder par voies séparées à la vente aux enchères publiques des divers éléments du fonds de commerce et de s’adresser successivement au commissaire-priseur et au notaire suivant les attributions qui leur sont propres; mais que l’intérêt général exige le plus souvent de vendre ensemble et en bloc les éléments réunis en vertu de la règle que l'accessoire
les éléments réunis en vertu de la règle que l'accessoire suit le sort du principal, et qu’il s’impose alors de s'attaquer à la nature et à l’importance des objets à vendre pour déterminer les compétences et par conséquent de rechercher si les meubles corporels l’emportent en valeur et consistance sur les meubles incorporels et forment la partie essentielle et principale du fonds de commerce, ou si au contraire les meubles incorporels dominent et absorbent les meubles corporels au point de les réduire à un rôle tout à fait inférieur et secondaire ; l’officier public à saisir étant dans le premier
secondaire ; l’officier public à saisir étant dans le premier cas le commissaire-priseur et dans le second le notaire ; Attendu que cette façon de résoudre entre les officiels publics intéressés le conflit des prétentions ne se heurte à aucune objection dans les lois nouvelles, qui ont réglé les fonds de commerce au point de vue du privilège et du gage ; que, notamment la loi du 17 mars 1909, pour accorder le droit de suite au vendeur et au créancier gageur moyennant certaines garanties, n’attribue pas au fonds de commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa
commerce le caractère d’une universalité juridique indivisible jusque dans sa réalisation ; que c’est même le contraire qui découle de la distinction qu’elle fait constamment entre les éléments incorporels et le matériel et les marchandises au point de vue de leurs prix respectifs, et qu’en ordonnant la vente simultanée de tous les éléments, pour éviter la dépréciation qu’entraînerait un morcellement, elle n'a point pour but de les confondre ; Qu’il n’est pas sans intérêt de rappeler ici que M. le rapporteur de la loi au Sénat, dans la séance du 25 janvier 1907, a fait cette déclaration qui n’a pas
25 janvier 1907, a fait cette déclaration qui n’a pas été contredite : des éléments multiples peuvent constituer le fonds de commerce, il ne paraît pas qu’aucun d’eux soit essentiel ; Attendu que les articles 5, 15, 16, 17, 20 et 23 de ladite loi, dont les intimés surtout se réclament, ne font pas nécessairement du matériel et des marchandises l’élément accessoire et pas davantage n’érigent la clientèle, l’achalandage et le droit au bail en élément principal ; Que s’ils établissent, en cas de vente amiable, un droit de surenchère du sixième ou du dixième, basé sur le prix principal
du sixième ou du dixième, basé sur le prix principal du fonds de commerce non compris le matériel et les marchandises, ce n’est pas pour assurer la prédominance aux éléments incorporels, c’est uniquement pour donner à la surenchère une base plus stable et parce que seul l’élément incorporel est frappé du privilège du vendeur ou de celui du créancier gagiste à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de vente ou dans l’acte de nantissement et que, bien plus, le nantissement ne peut jamais porter sur les marchandises ; Que s’ils imposent certaines formalités qui sont plutôt du ressort
Que s’ils imposent certaines formalités qui sont plutôt du ressort des notaires, telles que la rédaction d’un cahier des charges, la communication aux parties, la réception des dires des intéressés, elles ne sont point exclusives pour cela du ministère des commissaires-priseurs, lesquels sont habiles à instrumenter les mêmes actes pour remplir dans sa plénitude le mandat dont ils sont investis ; qu’une compétence assise essentiellement sur la nature des objets à vendre en vertu d’une loi d’ordre public ne saurait être subordonnée aux considérations tirées de la meilleure garantie à donner à la rédaction d’un cahier des charges ou à
donner à la rédaction d’un cahier des charges ou à la préparation d’une adjudication, et que le droit des commissaires-priseurs de délivrer des actes, copies et extraits de leurs procès-verbaux, auxquels il faut ajouter foi nomme aux registres publics, résulte de l’édit de 1556 comme des articles 1317 et suivants du code civil ; Attendu enfin qu’il serait contraire à toutes les vraisemblances que le législateur moderne eût, sans délai et sans compensation, destitué les commissaires-priseurs d’attributions remontant à un temps immémorial et, tacitement, sans un mot d’allusion, fait table rase d’anciens textes restés en vigueur et d’une jurisprudence presque
rase d’anciens textes restés en vigueur et d’une jurisprudence presque séculaire ; qu'on est bien plus fondé à dire que le soin qu’il a pris de parler à plusieurs reprises, dans la loi de 1909, de l’officier public commis et dépositaire du cahier des charges, sans jamais le dénommer, concourt à prouver qu’il n’a rien voulu innover en la matière et qu’il a maintenu et réservé les acquis respectifs de tous les officiers publics en ce qui concerne les ventes mobilières publiques; Attendu que doivent donc être déboutés les intimés dans leurs conclusions tendant à retrancher des attributions des commissaires-priseurs,
dans leurs conclusions tendant à retrancher des attributions des commissaires-priseurs, sans aucune distinction, toutes les ventes de fonds de commerce et que reste à rechercher s’ils sont fondés à invoquer la règle que l’accessoire suit le sort du principal par rapport à la vente Bruyas et à la vente Beynier ; Attendu, en ce qui concerne la vente du fonds de commerce Bruyas, à laquelle a procédé à Voiron M° Monrozier, notaire, le 14 août 1909, qu’elle comprenait, aux termes du cahier des charges dressé par cet officier ministériel, le 5 août 1909, des éléments incorporels consistant dans le nom
5 août 1909, des éléments incorporels consistant dans le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, estimés 2.000 francs seulement, et des éléments corporels consistant dans un matériel estimé 10.000 francs et des marchandises et matières premières dont le prix de facture n’était pas inférieur à 41.279 francs ; que, sans doute, une clause du cahier des charges imposait à l’adjudicataire l'obligation de prendre les matières premières et les marchandises fabriquées qui existeront en magasin le jour de l’adjudication, les premières au prix de facture diminué de 10 % , les secondes au prix de vente diminué de 25 %, ce
secondes au prix de vente diminué de 25 %, ce qui a réduit à 35.271 francs le chiffre précité de 41.279 francs ; mais qu’une telle modalité, parfaitement légale en soi, n’a pas empêché l’acquéreur des éléments corporels de puiser son titre et son droit dans une vente publique aux enchères; qu’il n’en reste pas moins démontré qu’il les a payés au prix total de 45.271 francs en tenant compte du matériel d’exploitation, alors qu’il n’a payé les éléments incorporels qu’au prix de 2. 100fi, et, qu’il découle de l’éloquence des chiffres comme de la force des choses que les
des chiffres comme de la force des choses que les éléments corporels l’emportent ici de beaucoup sur tous les autres et constituent bien le principal, quelle que soit la valeur de réaction, minime assurément, à provenir de l’élément incorporel en raison des clauses du cahier des charges, assez peu rassurantes, portant que l’adjudicataire sera subrogé à ses risques et périls à tous traités qui pourraient être passés pour fourniture de la force motrice, et qu’il sera tenu de s’entendre à ses risques et périls avec le propriétaire de l’immeuble où s’exploite le fonds de commerce, Mme Bruyas, pour se faire
s’exploite le fonds de commerce, Mme Bruyas, pour se faire consentir le bail dont il pourrait avoir besoin ; Attendu que, si la réunion sur la tête du même acquéreur éventuel des éléments corporels et incorporels était de nature à exercer une influence salutaire sur le résultat de l’adjudication, elle pouvait être obtenue tout aussi bien par le ministère du commissaire-priseur que par celui du notaire ; qu’il appartenait à l’un comme à l’autre d’insérer dans les clauses du cahier des charges, soit la faculté accordée à l’acquéreur de prendre le nom commercial d’Ernest Bruyas et se dire son successeur,
le nom commercial d’Ernest Bruyas et se dire son successeur, soit l’obligation qui lui était imposée de prendre le nom et les marchandises ; qu’on ne saurait d’ailleurs reconnaître aux parties le droit de modifier l’ordre des compétences en introduisant telle et telle stipulation au cahier des charges, et qu'il n’apparaît pas enfin que rien soit venu dans l’espèce rendre le recours au notaire nécessaire et légitime ; Attendu, en ce qui concerne la vente du fonds de commerce Reynier, à laquelle M e Monrozier, notaire, a procédé à Voiron, le 13 décembre 1909, qu’elle comprenait, aux termes du cahier
le 13 décembre 1909, qu’elle comprenait, aux termes du cahier des charges dressé par le même officier ministériel, au point de vue de la vente en bloc, des éléments incorporels consistant dans l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage et le droit au bail, le tout estimé 30 francs ; étant ajoutée cette précision que l’adjudicataire aurait à payer en sus du prix d’adjudication : 1° Le montant des objets mobiliers et du matériel servant à l’exploitation du fonds estimé d’avance 1.500 francs; 2° Le coût des marchandises dépendant du fonds qui sera fixé par l’état descriptif et estimatif adressé
fonds qui sera fixé par l’état descriptif et estimatif adressé par l’administrateur séquestre sans que la somme puisse excéder 3.500 francs ; qu’il est évident, quelles que soient les formules adoptées, que les biens corporels ont été un élément essentiel, quoiqu’indirect, de l’adjudication et que c’est bien par le ministère du notaire qu’ils sont passés sur la tête de l'adjudicataire, de même qu’il est certain, le prix total des éléments corporels ayant atteint 4.570 francs quand le prix d’adjudication des éléments incorporels n’a pas dépassé 70 francs, que ces derniers n’ont joué dans la vente qu’un rôle subordonné et accessoire,
n’ont joué dans la vente qu’un rôle subordonné et accessoire, sans pouvoir donner lieu à une valeur de réaction appréciable ; Attendu que, si M e Monrozier n'a instrumenté qu’en vertu d'un mandat dont l’avait investi deux décisions judiciaires, il faut reconnaître que ces décisions rendues en chambre du conseil, sans pouvoir être l’objet d’une tierce opposition de la part du commissaire-priseur, n’avaient pas force de chose jugée et ne mettaient pas le notaire à l’abri d’une action en responsabilité pour usurpation de compétence ; Attendu que, supplanté irrégulièrement par M° Monrozier dans les ventes Bruyas et Reynier, le commissaire-priseur
M° Monrozier dans les ventes Bruyas et Reynier, le commissaire-priseur Métrai est fondé à agir en dommages-intérêts contre cet officier ministériel, mais qu'il n’échet pas de lui accorder à titre de réparation l’intégralité des honoraires qu'il aurait perçus s’il avait lui-même procédé aux ventes, soit parce qu’étant resté étranger à la double opération, il ne saurait être traité comme s’il en avait assumé la peine, le souci et la responsabilité, soit parce que M e Monrozier ne s’est livré à aucune démarche pour se faire remettre un mandat sujet à contestation, s’étant borné à exécuter une commission de justice, et
contestation, s’étant borné à exécuter une commission de justice, et qu’il suffit dans la circonstance, pour indemniser le demandeur, de lui accorder la somme de 1.200 francs ; Attendu que la partie succombante doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, La cour, ouï les avoués et avocats des parties, ainsi que M. l’avocat général Réaume en ses conclusions motivées conformes, et après en avoir délibéré, Déclare recevable et fondée l’intervention de la Conférence des Commissaires-priseurs des Départements dans l’instance pendante entre M e Métrai, commissaire-priseur à Voiron, et M e Monrozier, notaire dans la même ville ; Et,
M e Monrozier, notaire dans la même ville ; Et, statuant sur l’appel interjeté par M e Métrai contre le jugement rendu par le tribunal civil de Grenoble, le 17 novembre 1910, casse et met à néant ledit jugement ; Et prononçant à nouveau, déclare recevable, mais mal fondée, l’intervention de la Chambre des notaires ; Dit que la loi du 17 mars 1909 n’a en rien modifié les attributions respectives des commissaires-priseurs et des notaires en ce qui concerne la vente publique aux enchères des fonds de commerce ; Dit que pour déterminer quel est l’officier public appelé à
Dit que pour déterminer quel est l’officier public appelé à procéder à la vente aux enchères et en bloc d’un fonds de commerce avec le matériel y attaché et les marchandises qui le garnissent, il y a lieu d’appliquer la règle de droit d’après laquelle l'accessoire doit suivre le sort du principal, et par suite de désigner un commissaire-priseur, lorsque les objets mobiliers ont, comme dans l’espèce, une valeur de beaucoup supérieure à des droits incorporels ; Dit, en conséquence, que c'est à tort que M e Monrozier a procédé, les 14 août et 13 décembre 1909, à la vente
les 14 août et 13 décembre 1909, à la vente aux enchères des fonds de commerce Bruyas et Reynier, et que, ce faisant, il a empiété sur les attributions du commissaire-priseur M e Métrai ; Condamne M e Monrozier à payer à M e Métrai la somme de 1. 200 francs en réparation du préjudice causé ; Le condamne à tous les frais de première instance et d’appel, dont distraction au profit de M e Morel, avoué, sur ses affirmations de droit ; Dit toutefois que les frais d’intervention de la Conférence des Commissaires-priseurs resteront à la charge de cette
la Conférence des Commissaires-priseurs resteront à la charge de cette dernière, comme aussi resteront à la charge de la Chambre des notaires les frais de son intervention en première instance et en appel ; Déboute toutes parties en leurs conclusions contraires ou plus amples comme mal fondées. JOURNAL DES COMMISSAIRES-PRISEURS 49 Cour de Poitiers. — 9 janvier 1911. VENTE DE MEUBLES SUR SAISIE. — OFFICIER PUBLIC COMPÉTENT. — CONCURRENCE ENTRE NOTAIRES, GREFFIERS ET HUISSIERS. Sous la réserve du cas où la saisie a porté sur des meubles se trouvant dans la ville où résident des commissaires-priseurs au profit desquels il
la ville où résident des commissaires-priseurs au profit desquels il a été expressément attribué une compétence spéciale, il est incontestable que les effets mobiliers qui ont fait l’objet d’une saisie exécution peuvent être vendus aux enchères par tous autres officiers publics qu’un huissier, notamment par un notaire. A la date du 8 mars 1910, le tribunal civil de la Roche-sur-Yon rendait le jugement suivant: Attendu que B..., notaire à N., a, le 14 février 1909, procédé à la vente aux enchères publiques d’effets mobiliers saisis sur les époux R. B... ; Attendu que, se plaignant de l’ingérence du notaire B...
; Attendu que, se plaignant de l’ingérence du notaire B... dans l’accomplissement d’un acte dont les huissiers auraient le monopole, D..., agissant comme syndic de la chambre des huissiers de la Roche sur-Yon, a assigné ledit B... devant le tribunal de cette ville pour entendre dire que, sous réserve de la concurrence possible des commissaires-priseurs, les huissiers ont seuls la faculté de procéder aux ventes sur saisies-exécutions ; que, par suite, sans droit aucun, B... a procédé à la vente des objets mobiliers qui avaient été saisis sur R. B... et que, pour réparation du préjudice, il sera tenu de
et que, pour réparation du préjudice, il sera tenu de payer à la chambre des huissiers de la Roche-sur-Yon une somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, si à certains moments, des difficultés se sont élevées sur la légitimité des prétentions successivement émises par diverses corporations d’officiers publics ou ministériels ; que si l’on se réfère aux documents que peut fournir à cet égard l’ancienne législation dans l’édit de février, et le décret du 26 juillet 1790, confirmé par la loi du 17 septembre 1793, qui sont encore en vigueur puisqu’ils n’ont point été abrogés, si
sont encore en vigueur puisqu’ils n’ont point été abrogés, si on consulte les arguments tirés du texte du code de procédure civile et notamment de l’article 609 dudit code, on est amené à considérer que la libre concurrence ne saurait faire de doute; que la théorie qui se dégage de ces divers documents a été d’ailleurs à plusieurs reprises consacrée par la jurisprudence, et confirmée par une imposante doctrine, et que, sous la réserve du cas où la saisie a porté sur des meubles se trouvant dans la ville où résident des commissaires-priseurs au profit desquels il a été expressément
résident des commissaires-priseurs au profit desquels il a été expressément attribué une compétence spéciale, il est incontestable désormais que les effets mobiliers qui ont fait l'objet d’une saisie-exécution peuvent être vendus par tous autres officiers publics qu’un huissier, et notamment par un notaire, puisqu’aucun texte n’interdit à ce dernier de procéder aux ventes de meubles par autorité de justice, comme d’ailleurs aucun texte non plus n’a attribué un monopole aux huissiers; Attendu que vainement D..., aux qualités qu’il agit, voudrait insinuer que la vente, étant le dernier acte des poursuites d’exécution forcée, cet acte entrerait au premier chef dans le
d’exécution forcée, cet acte entrerait au premier chef dans le cadre de l’exécution elle-même, c’est-à-dire de leur monopole ; Qu'une telle objection ne saurait être sérieusement formulée puisqu'il ne saurait être dénié que certaines mesures d’exécution sont effectuées par d’autres que les huissiers, notamment en matière de ventes de marchandises neuves par les courtiers de commerce dans le lieu de leur résidence ; en matière de contributions par les porteurs de contrainte et dans d’autres cas analogues ; Que ces faits démontrent donc l’absence du monopole revendiqué par les demandeurs ès-qualités ; Attendu que D..., ès-qualités, au soutien de la
ès-qualités ; Attendu que D..., ès-qualités, au soutien de la thèse qu’il produit en justice, entend aussi argumenter des termes de l’article 625 du code de procédure civile ; que cet article dispose que les commissaires-priseurs et huissiers seront responsables personnellement du prix des adjudications auxquelles ils auront procédé ; qu'il prétend que ce texte, se trouvant au titre des saisies-exécutions, signifie clairement que seuls les officiers publics qui y sont dénommés peuvent procéder aux ventes sur saisie ; Attendu que ce moyen est inopérant ; qu'il n’apparait point que le texte de l’article 625 précité confère au profit des
le texte de l’article 625 précité confère au profit des huissiers un privilège exclusif; qu’il se borne à réglementer une question de responsabilité d’adjudication et n’a point pour objet de déterminer une attribution de compétence ; Qu’au surplus, pour revendiquer un privilège, il est de toute nécessité d’établir son existence conformément aux principes généraux du droit, et que la chambre des huissiers de la Roche-sur-Yon n’apportant point cette preuve, son action contre B... doit être rejetée comme manquant de base légale ; etc... Sur appel, la cour de Poitiers a confirmé le jugement ci-dessus dans les termes suivants : Adoptant
confirmé le jugement ci-dessus dans les termes suivants : Adoptant les motifs des premiers juges et considérant, en outre, que l’article 37 du décret du 14 juin 1813, qui est la charte organique de la corporation des huissiers, loin d’établir un monopole en leur faveur en ce qui concerne les prisées et les ventes publiques de meubles, porte au contraire que les huissiers, tant audienciers qu’ordinaires, continueront de procéder concurremment avec des notaires et des greffiers aux dites prisées et ventes publiques ; que, d’autre part, l’article 609 du code de procédure civile en matière de saisies-exécutions dispose que les
de procédure civile en matière de saisies-exécutions dispose que les oppositions sur le prix de la vente seront signifiées à l’huissier ou à tout autre officier chargé de la vente ; que si le principe général, alors qu’il s’agit de prohibition et de monopole, est que ces exceptions ne doivent pas se présumer, il se trouve, dans l’espèce, singulièrement fortifié par ces dispositions, qui non seulement n’interdisent pas, mais, au contraire, prévoient et réglementent la concurrence du notaire ; — Confirme. VENTES DE MARCHANDISES EN GROS BASE DU DROIT DE MUTATION DE 0 FR. 10 POUR CENT. Solution de l'Régie
MUTATION DE 0 FR. 10 POUR CENT. Solution de l'Régie du 21 juin 1900. Si les articles du décret réglementaire du 12 mars 1859 pour l’application de la loi du 28 mai 1858, imposent pour la vente aux enchères des marchandises en gros certaines formalités aux officiers publics ou ministériels qui peuvent en être chargés, rien dans le texte de ces lois ou décrets n’autorise à soutenir que le législateur ait entendu établir un lien nécessaire entre ces formalités et le tarif du droit d’enregistrement de la vente et par conséquent faire de l’accomplissement desdites formalités l’application de ce tarif.