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1926, art. 17 et 21). — Les articles 17 et 21 de la loi du 3 août 1926, ont abaissé le tarif de la taxe de 0.84 % à 0.5 % à partir du 1er janvier 1927. DROIT DE TRANSFERT ET DROIT DE CONVERSION. (Loi du 19 décembre 1926, art. 21 et 22). — L'article 41, 3e alinéa, de la loi du 29 mars 1921, a fixé à 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, double décime compris) le droit applicable à la transmission des titres nominatifs des collectivités françaises dont la cession ne peut s'opérer
nominatifs des collectivités françaises dont la cession ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société ou de l'établissement émetteur. D'autre part, l'article 49, 2e alinéa, de la loi du 25 juin 1920 a porté à 2 p. 100 (soit 2 fr. 40 p. 100, double décime compris) le droit exigible pour la conversion d'un titre nominatif en un titre au porteur. 438 ÉTUDES DOCTRINALES " " L'article 21 de la loi du 19 décembre 1926 a réduit à 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le taux du droit de transfert des titres nominatifs d'actions
le taux du droit de transfert des titres nominatifs d'actions ou d'obligations françaises; et l'article 22 a ramené au même taux de 0 fr. 80 p. 100, sans décimes, le droit applicable à la conversion au porteur des titres nominatifs. L'abaissement du droit du pour le transfert des titres nominatifs d'actions n'a point pour conséquence d'entraîner la réduction de 0 fr. 90 p. 100 (soit 1 fr. 08 p. 100, décimes compris) que l'article 23 de la loi du 28 décembre 1922 a spécialement établi pour les cessions de parts dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital n'est
dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions (Instr. n° 3763). SECTION IV. — TAXES DES ASSURANCES 117. — ASSURANCES, PROPREMENT DITES. — ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, CONTRE LES RISQUES AGRICOLES, CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ET LES ACCIDENTS OU RISQUES MATÉRIELS. — TAXES D'ABONNEMENTS AU TIMBRE. — AUGMENTATION DES TARIFS. (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er col. — Le premier alinéa de l'article 35 de la loi du 4 avril 1926 a majoré de 40 p. 100 le principal de la taxe annuelle de timbre des contrats d'assurance et disposé, en outre, que
de timbre des contrats d'assurance et disposé, en outre, que cette taxe n'est plus sujette aux décimes. Sont toutement affranchis de la majoration les assurances sur la vie, les contrats de rentes viagères, les assurances maritimes, ainsi que les réassurances. Les dispositions de la loi nouvelle n'atteignent donc que : 1° Les contrats d'assurances contre l'incendie ; 2° Les contrats d'assurances agricoles ; 3° Les contrats d'assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. 118. Assurances contre l'incendie. — La taxe, qui était de 0 fr. 14 p. 1000, en principal du total des sommes assurées par
p. 1000, en principal du total des sommes assurées par les assurances à primes et de 0 fr. 10 p. 1000, en principal, pour les assurances mutuelles (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3) est ainsi porté à 0 fr. 196 p. 1000, sans décimes, pour les assurances à primes et 0 fr. 14 p. 1000, sans décimes, pour les assurances mutuelles. Les caisses départementales administrées gratuitement, qui payaient 4 p. 100, en principal, du montant des collectes de l'année (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), doivent
1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), doivent acquitter la taxe sur le même montant au taux de 5.60 p. 100, sans décimes. 119. Assurances contre les risques agricoles. — Le taux de la taxe, qui était de 0 fr. 12 p. 1000, en principal, du total des sommes assurées (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est élevé à 0 fr. 168 p. 1000, sans décimes, du même total. 120. Assurances contre les accidents corporels et les accidents ou risques matériels. — Le taux de la taxe, qui était de 8
— Le taux de la taxe, qui était de 8 p. 1000, en principal, du total des versements faits chaque année aux sociétés, compagnies et assureurs (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3), est porté à 11.20 p. 1000 du même total, sans décimes. Les contrats d'assurances sur la vie et les rentes viagères restent soumis à la taxe annuelle de 8 p. 1000, en principal, soit 9.60 p. 1000, double décime compris (Lois des 25 juin 1920, art. 37, et 22 mars 1924, art. 3). Le timbre de dimension reste seul applicable aux
art. 3). Le timbre de dimension reste seul applicable aux assurances maritimes. En ce qui concerne les actes de réassurances, ils échappent également à la majoration, alors même qu'ils donneraient ouverture à la taxe annuelle de timbre, à défaut de paiement de cette taxe par l'assureur primitif (Lois des 29 décembre 1884, art. 8, al. 5 ; 29 juin 1918, art. 16 ; 14 juin 1919, art. 1er). Les nouveaux tarifs s'appliquent aux contrats conclus avec des assureurs étrangers. 121. — ASSURANCES « AU PREMIER FEU » ou « AU PREMIER RISQUE ». — TRIPLEMENT DES TAXES. (Loi du 4
PREMIER RISQUE ». — TRIPLEMENT DES TAXES. (Loi du 4 avril 1926, art. 36), L'assurance « au premier feu » ou « au premier risque » est celle dans laquelle l'assureur renonce à l'application de la règle proportionnelle; elle n'existe que dans les assurances de choses, et non dans les assurances de personnes. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 soumet les assurances au premier feu ou au premier risque à « une taxe triple de celles auxquelles sont soumis les contrats d'assurance en vertu des lois en vigueur ». Le triplement ne doit s'appliquer, pour les assurances
vigueur ». Le triplement ne doit s'appliquer, pour les assurances contre l'incendie, qu'aux taxes assises sur les sommes assurées (taxe de timbre, taxe de 6 francs par million et taxe additionnelle), et, pour les autres assurances, qu'à la taxe de timbre seulement. Dans aucun cas la taxe d'enregistrement n'est triplée. Le droit de timbre au comptant auquel sont assujetties les polices d'assurances maritimes n'est pas davantage atteint par la mesure nouvelle. Mais le triplement porte, en ce qui concerne les droits de timbre, sur les nouveaux taux fixés par l'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et non
35 de la loi du 4 avril 1926 et non sur les tarifs antérieurs. 122. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES SALARIÉS ATTACHÉS AU SERVICE PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR. (Loi du 4 avril 1926, art. 37), Sous l'empire de la loi du 2 août 1923, qui a étendu le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux accidents du travail concernant les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre, attachés ou non à la personne, les contrats d'assurances contre le risque de ces accidents étaient dispensés du droit de timbre et d'enregistrement.
ces accidents étaient dispensés du droit de timbre et d'enregistrement. L'article 37 de la loi du 4 avril 1926 a supprimé cette dispense pour les assurances des domestiques, gens de maison et tous salariés attachés au service personnel d'un employeur. Les contrats de l'espèce sont donc actuellement soumis au régime des assurances contre les accidents corporels; Ils acquittent par conséquent la taxe annuelle de timbre de 11.20 p. 1000 (sans décimes) et la taxe annuelle d'enregistrement de 2,70 p. 100 (décimes compris) dans les conditions prévues par les articles 16, 17 et 21 de la loi du 29 juin 1918.
17 et 21 de la loi du 29 juin 1918. 123. — ENTREPRISES DE CAPITALISATION (Loi du 4 avril 1926, art. 35, 1er alinéa). L'article 38 de la loi du 25 juin 1920 a soumis à un droit de timbre proportionnel les polices, bons ou contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation. La quotité de ce droit avait été fixée à 2 francs par 1.000 francs du capital promis par la police, avec adjonction des deux décimes de la loi du 22 mars 1924. L'article 35, 2° alinéa, de la loi du 4 avril 1926 a élevé
alinéa, de la loi du 4 avril 1926 a élevé ce droit à 0 fr. 35 p. 100, sans addition de décimes. ENTREPRISES D'ÉPARGNE. (Lois du 4 avril 1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du 12 décembre 1926). La loi du 3 juillet 1913 a soumis à une réglementation spéciale les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir ou de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents, sans prendre à leur égard d'engagements déterminés, ainsi que celles qui font appel
leur égard d'engagements déterminés, ainsi que celles qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles, et dont les statuts n'ont pas été approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché. TIMBRE DES POLICIES, CONTRATS ET LIVRETS. — L'article 35 de la loi du 4 avril 1926 et l'article 15 de la loi du 29 avril 1926 ont soumis au droit proportionnel de 0.35 p. 100, sans décimes, les polices, contrats et livrets des sociétés d'épargne, qui, sous l'empire de la législation antérieure, n'étaient passibles que du
sous l'empire de la législation antérieure, n'étaient passibles que du droit de timbre de dimension. SOCIÉTÉS AUXQUELLES S'APPLIQUE LE NOUVEAU DROIT. — Le droit proportionnel de 0.35 p. 100 se applique, d'après le texte même de l'article 15, aux sociétés régies par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, c'est-à-dire aux sociétés françaises et étrangères qui, n'étant pas administrées et dirigées gratuitement, ou ne répartissant le produit intégral de la capitalisation que dans un délai supérieur à quinze ans, sont soumises à l'obligation de l'enregistrement au Ministère du Travail et au contrôle de ce département. CONTRATS VISÉS.
du Travail et au contrôle de ce département. CONTRATS VISÉS. — L'impôt est dû sur les polices, contrats et livrets souscrits en France quelles que soient la nationalité, la résidence ou le domicile de l'adhérent. D'ailleurs tous les contrats émanant d'une société étrangère, régie par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, et concernant des personnes résidant en France, ne peuvent, en réalité, être souscrits qu'en France et aucune de ces opérations ne peut échapper à l'impôt puisque, d'après l'article 12 de la loi précitée, les sociétés étrangères d'épargne sont tenues d'avoir dans notre pays, non seulement
étrangères d'épargne sont tenues d'avoir dans notre pays, non seulement un siège spécial et une comptabilité spéciale, mais encore un représentant responsable ayant les pouvoirs statutaires suffisants pour signer les polices, livrets, contrats, quittances et autres pièces relatives aux opérations réalisées sur notre territoire. LIQUIDATION DU DROIT. — La quotité du droit de timbre est fixée à 0 fr. 35, sans décimes, par 100 francs ou fraction de 100 francs. Le droit est liquidé sur le montant nominal de la souscription ou du livret, c'est-à-dire sur le capital que l'adhérent s'est engagé à verser lors de la conclusion du contrat.
s'est engagé à verser lors de la conclusion du contrat. En outre, un complément de droit de timbre devient exigible lorsque le souscripteur effectue des versements en sus du capital promis par le contrat. Dans cette hypothèse, la perception du complément de droit de timbre est effectuée sur une déclaration estimative faisant connaître le montant du capital que le souscripteur se propose de verser. Cette déclaration est faite au pied du contrat, de la police ou du livret. PAYEMENT DU DROIT. — Le droit de 0 fr. 35 p. 100 exigible au moment de la souscription du contrat est acquitté
exigible au moment de la souscription du contrat est acquitté uniquement au moyen de la formalité du timbrage à l'extraordinaire. Quant au droit de timbre complémentaire, il peut être acquitté soit à l'extraordinaire, soit au moyen de l'apposition de timbres mobiles de la série unique, soit même sur états si les sociétés obtiennent une autorisation spéciale de l'Administration. Les sociétés doivent requérir la formalité du timbrage à l'extraordinaire avant toute remise, à leurs adhérents, des polices, contrats ou livrets. La loi fait défense, en outre à ces sociétés de recevoir des versements excédant, soit le capital promis, soit celui ayant
des versements excédant, soit le capital promis, soit celui ayant servi de base à la perception de l'impôt, sans que le complément de droit de timbre auquel les versements supplémentaires donnent ouverture ait été préalablement acquitté. Le droit de timbre est à la charge exclusive de la société. SECTION V. — PRESCRIPTION DES DÉFOS ENTREPRISES D'ÉPARGNE. (Lois du 4 avril 1926, art. 35 et du 29 avril 1926 art. 15. Décret du 12 décembre 1926). L'article 111, 3°, de la loi du 25 juin 1920 attribue à l'Etat les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces dans les
de sommes d'argent et les avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. La remise doit en être effectuée au Domaine dans le courant du trimestre qui suit celui de l'échéance des trente années (Décret du 14 mai 1921, art. 3). Mais cette disposition ne visait que les dépôts de sommes d'argent et les avoirs en espèces; de sorte que les dépôts de titres
avoirs en espèces; de sorte que les dépôts de titres en banque continuaient à être régis par l'article 2236 du Code civil, c'est-à-dire qu'ils n'étaient soumis à aucune prescription et que le déposant conservait indéfiniment le droit de les réclamer. Ce régime a été modifié par l'article 35 de la loi du 29 avril 1926, ainsi conçu : L'article 111 de la loi du 25 juin 1920 est complété par la disposition suivante, qui prendra place à la suite du n° 3 : « 4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques
d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et. Autres établissements qui reçoivent des litres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. La remise au Domaine des litres visés par cette disposition aura lieu, dans les conditions prévues, pour les dépôts de sommes, par le décret du 14 mai 1921. En raison de la généralité des termes employés, la remise au Domaine doit comprendre non seulement les titres ayant fait l'objet d'un dépôt proprement dit, mais encore
titres ayant fait l'objet d'un dépôt proprement dit, mais encore tous ceux déposés à l'occasion d'une opération quelconque et qui n'auront pas été retirés par les ayants droit. SECTION VI. — OPÉRATIONS DE BOURSE ET DE CHANGE § 1er : Opérations des bourses des valeurs 131. AUGMENTATION DES TARIFS (Loi du 4 avril 1926, art. 38). — L'article 73 de la loi du 13 juillet 1925 avait porté à 0 fr. 60 par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 francs du montant de la négociation le droit de timbré proportionnel auquel est assujetti par l'article 28 de la loi du
auquel est assujetti par l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente au comptant ou à terme des valeurs de toute nature, autres que les rentes sur l'Etat. Pour les opérations de report portant sur les mêmes valeurs, le droit était élevé à 0 fr. 25 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs. L'article 38 de la loi du 4 avril 1926 a majoré à nouveau ces tarifs en les portant respectivement à 1 franc par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations au
francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations au comptant ou à terme et à 0 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs pour les opérations de report. Ces tarifs ne comportent pas de décimes. Les tarifs de faveur dont profitent les opérations relatives aux rentes sur l'Etat français sont expressément maintenues. Par suite, en ce qui concerne ces valeurs, le droit reste fixé à 0 fr. 0125 par 1.000 francs pour les opérations au comptant, ou à terme et à 0 fr. 00625 par 1.000 francs pour les opérations de report. § 2. — Impôt
francs pour les opérations de report. § 2. — Impôt sur les opérations des bourses de commerce (Loi du 4 avril 1926, art. 40 et décret du 16 septembre 1926) 132. RÉGIME ANTÉRIEUR. — Les marchés à terme ou à livrer des marchandises et denrées dont le trafic est réglementé dans les bourses de commerce ont été assujettis à un droit fixé à 0 fr. 02 par 5 quintaux ou 5 hectolitres de marchandises ou denrées faisant l'objet de l'opération, suivant que l'unité marchande était exprimée en poids ou en volume. Ce droit était réduit à 0 fr. 01 pour
volume. Ce droit était réduit à 0 fr. 01 pour les marchandises et denrées dont la moyenne des cours pratiqués pendant les cinq dernières années était inférieure à 40 francs par quintal ou hectolitre. Le droit était dû pour chaque achat et pour chaque vente (Loi du 27 février 1912, art. 9). L'article 16 de la loi du 22 mars 1924 avait doublé les tarifs prévus par la loi de 1912. 133. NOUVEAU RÉGIME. — L'article 40 de la loi du 4 avril 1926 modifie la base de perception de la taxe à un double point de vue : 1°
la taxe à un double point de vue : 1° Alors que l'ancien tarif était calculé sur le poids ou le volume de la marchandise achetée ou vendue, le nouveau tarif de 0 fr. 15 p. 1.000 doit se liquider, sur le montant des achats et des ventes ; 2° Le droit qui était perçu pour chaque achat et pour chaque vente ne sera plus exigible qu'une seule fois sur l'ensemble de l'opération (achat et vente), soit 0 fr. 075% pour l'achat et 0 fr. 075 % pour la vente. Mais rien n'est changé en ce qui concerne les personnes
Mais rien n'est changé en ce qui concerne les personnes assujetties à la loi et les opérations passibles de la taxe. 134. RÉPERTOIRE. — L'article 10 de la loi du 13 juillet 1911, modifié par l'article 8 de la loi du 27 février 1912, astreint les personnes assujetties au paiement de l'impôt à la tenue d'un répertoire dont la forme a été déterminée par l'article 4 du décret du 21 juin 1913. La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement au bureau désigné par l'Administration (Loi du 27 février 1912, art. 10, 2° al). Le décret
du 27 février 1912, art. 10, 2° al). Le décret du 16 septembre 1926 a établi un nouveau modèle de répertoire. Ce répertoire doit présenter, pour chaque opération d'achat ou de vente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après : 1° Numéro d'ordre ; 2° Date de l'opération ; 3° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre ; 4° Nom, prénoms ou raison sociale et domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ; 5° S'il y a lieu, numéro sous lequel l'opération figure ou répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie
ou répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie ; 6° Caractère de l'opération, en distinguant notamment les opérations fermes, les opérations à prime, les reports et les opérations d'ordre ; 7° Désignation de la marchandise ; 8° Quantité de la marchandise ; 9° Epoque de la livraison ; 10° Prix unitaire de la marchandise ; 11° Montant de l'opération ; 12° Montant de l'opération à taxer : 13° Décompte du droit à raison de 0 fr. 015 p. 1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque
du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque achat et de chaque vente. 135. MARCHÉS À OPTION. — Par application de l'article 5 (3e alinéa) du décret du 21 juin 1913, les opérations à option ne figurent que pour mémoire, sur le répertoire et sur l'extrait, dans la mesure où leur montant n'est pas encore connu au moment de la conclusion du marché. Toutefois, une distinction doit être faite à cet égard : a) Les opérations à prime sont inscrites pour mémoire et aucun chiffre n'est porté dans les colonnes 14 et 15 du répertoire, puisque leur montant
les colonnes 14 et 15 du répertoire, puisque leur montant réel est inconnu au moment où elles sont conclues. À l'échéance, le montant de l'opération figurera pour son montant réel : l'impôt sera perçu sur le montant de la prime, si elle est abandonnée, et sur le montant de l'opération calculé comme s'il s'agissait d'une opération ferme, si elle est levée ou livrée. Dans les opérations à faculté, une partie se réserve le droit de demander livraison, si elle est acheteur, ou de livrer, si elle est vendeur, une quantité supérieure à celle qui forme la base du contrat. Cette
supérieure à celle qui forme la base du contrat. Cette opération comporte un marché ferme, qui porte sur la quantité dite de base et dont le montant doit supporter immédiatement la taxe ; l'inscription pour mémoire ne peut, dès lors, s'appliquer qu'à l'opération éventuelle qui pourra s'effectuer à l'échéance, si le preneur à faculté déclare demander ou faire la livraison d'une quantité double ou triple de celle prévue au contrat ; cette nouvelle opération devra, d'ailleurs, être portée au répertoire à la date à laquelle elle se réalisera et sera assujettie à la taxe, lors de la remise de l'extrait
assujettie à la taxe, lors de la remise de l'extrait sur lequel elle figurera. Opérations de change Cette loi a imposé aux personnes se livrant au commerce des changes, ainsi qu'à certaines opérations assimilées aux opérations de change, l'obligation : 1° D'en faire la déclaration au bureau de l'Enregistrement de leur résidence et, s'il y a lieu, au bureau de chacune de leurs succursales ou agences ; 2° D'exiger de toute personne avec laquelle elles font des opérations, la déclaration de son identité, de sa nationalité et de son domicile; 3° D'inscrire leurs opérations sur un répertoire. Cet article subordonne
3° D'inscrire leurs opérations sur un répertoire. Cet article subordonne en outre le commerce des changes à l'autorisation du Ministre des Finances. RÉGIME FISCAL DES OPÉRATIONS DE CHANGE.— L'article 74 de la loi du 13 juillet 1925 soumet à une taxe de 0 fr. 10(1) par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs les « Opérations de change visées à l'article 1er de la loi du 1er août 1917 » et l'article 3 du décret du 25 janvier 1926 pris pour l'exécution de l'article 71 ci-dessus précise que les opérations assujetties à l'impôt « sont les opérations d'achat et de
assujetties à l'impôt « sont les opérations d'achat et de vente de change contre francs, réalisées en France, et inscrites au répertoire général (1re et 2° parties) (1ère catégorie) dont la tenue est prescrite par l'article 2 de la loi du 1er août 1917 et par les arrêtés ministériels des 4 septembre 1917 et 4 avril 1918 ». Conditions d'exigibilité de l'impôt. — Pour qu'une opération soit susceptible d'être taxée, elle doit réunir trois conditions : 1° Elle doit constituer un achat ou une vente, contre des francs, de monnaies ou devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères
ou devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères (observation faite que la première partie du répertoire est réservée aux achats, et la deuxième aux ventes) ; 2° Elle doit être réalisée en France ; 3° Elle doit, sauf exception, intervenir entre deux personnes dont l'une est assujettie à la tenue du répertoire des changes et l'autre n'est pas soumise à cette obligation. Première condition, — L'opération doit constituer un achat ou une vente contre des francs de devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères. Une opération d'échange de devises étrangères, contre d'autres devises étrangères ne doit
d'échange de devises étrangères, contre d'autres devises étrangères ne doit donc pas être soumise à la taxe, à moins qu'elle ait été décomposée en fait en une vente et un achat, auquel cas chacune des deux opérations devrait être considérée isolément. D'autre part, il n'y a pas lieu de taxer les opérations inscrites à la troisième partie du répertoire général (Mises de francs à la disposition de l'étranger.) Toutefois ces opérations peuvent, dans certains cas, constituer des opérations de change ; elles doivent alors être reportées à la première ou à la deuxième partie du répertoire, et elles sont passibles