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accord entre le ministre et la commission. Les écoles normales furent maintenues, mais on donna aux conseils généraux et au ministre le droit de les fermer. La loi ne contenait rien de spécial aux écoles normales de filles. Cette loi de 1850, dont nous examinons seulement les dispositions se rapportant aux écoles normales primaires, n’a pas produit les résultats qu’en attendaient ses auteurs. Toutes les écoles normales, existant alors, ont été conservées; il en a été créé de nouvelles : 9 de garçons et 2 de filles, du 1er janvier 1851 au 1er janvier 1871 ; 4 de garçons et
1851 au 1er janvier 1871 ; 4 de garçons et 11 de filles, du 1er janvier 1871 au 1er janvier 1878. Aujourd'hui la France a 79 écoles normales de garçons, 19 écoles normales de filles. Dans la plupart des départements dépourvus d’écoles normales existent des cours normaux. La nécessité de répandre largement l’instruction, d’en relever le niveau, est maintenant universellement reconnue : elle s’impose au législateur. Depuis 1871 surtout, un élan unanime pousse les jeunes enfants aux écoles qui s’ouvrent chaque jour plus nombreuses. Malgré ce qui a été fait, il reste encore beaucoup à faire, surtout pour l’instruction des
il reste encore beaucoup à faire, surtout pour l’instruction des jeunes filles. Le nombre des institutrices est insuffisant, leur recrutement est difficile : on ne peut, faute de sujets, répondre à toutes les demandes des communes, exiger l’exacte application des lois qui fixent le nombre des écoles et des classes. Le personnel enseignant, insuffisant comme nombre, laisse à désirer, au point de vue de la science pédagogique. Les vaines terreur de 1850 ont disparu; les écoles normales ne sont plus l’objet d'injustes préventions : l’expérience a démontré qu’il se forme des instituteurs dignes, à tous égards de la confiance de
des instituteurs dignes, à tous égards de la confiance de l’Etat et des pères de famille. L’on ne dit plus aujourd’hui que la science fausse l’esprit et pervertit le cœur; que l’instituteur ne doit avoir que les connaissances les plus élémentaires, ne doit pas s’élever au-dessus des rudiments de l’instruction primaire. La proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, soumise au Sénat, oblige chaque département à être pourvu d’une école normale de garçons et d’une école normale de filles. Huit départements sont dépourvus d’écoles normales. Le Président, etc., promulgue la loi dont l'encart suit : Art. 1. Tout
promulgue la loi dont l'encart suit : Art. 1. Tout département devra être pourvu d’une école normale d’instituteurs et d’une école normale d’institutrices, suffisantes pour assurer le recrutement de ses instituteurs communaux et de ses institutrices communales. Ces établissements devront être installés dans le laps de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Un décret du Président de la République pourra, sur l’avis conforme du conseil supérieur de l’instruction publique, autoriser deux départements à s’unir pour fonder et entretenir en commun, soit l’une ou l'autre de leurs écoles normales, soit toutes les deux. Les départements procéderont,
leurs écoles normales, soit toutes les deux. Les départements procéderont, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. 2. L’installation première et l’entretien annuel des écoles normales primaires sont des dépenses obligatoires pour les départements. 3. Les dépenses de loyer, de mobilier et de salaires des écoles normales de filles manquent dans 68 départements : la loi a donc principalement pour objet la création d'écoles normales de filles. Dans le sein de la commission, la discussion a roulé exclusivement sur ces écoles, c’est d'elles seules que
a roulé exclusivement sur ces écoles, c’est d'elles seules que nous nous occupons dans la suite de ce rapport. Aujourd’hui, on nomme institutrices des jeunes filles laïques pourvues du brevet de capacité, qu’elles aient, ou non, fréquenté l’école normale ou le cours normal; des congréganistes pourvues du brevet de capacité ou d’une lettre d’obédience. Dans certains départements, on est même obligé de confier la direction des écoles à des jeunes filles qui n’ont d’autre titre qu’un certificat d’études primaires. Cependant, le nombre des institutrices est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, plus insuffisant encore pour permettre d’exiger l’exacte exécution des
demandes, plus insuffisant encore pour permettre d’exiger l’exacte exécution des lois. Pour exécuter la loi de 1807, il faudrait créer près de 10,000 écoles ou classes nouvelles; trouver, par conséquent, près de 10,000 institutrices. Ce nombre serait plus que doublé si le privilège de la première d’obédience était supprimé, car, sur 19,890 congréganistes enseignant dans des écoles publiques, 10,827 n’ont pas de brevet de capacité. Mais sans nous appesantir sur cette hypothèse, en prenant les choses dans leur état actuel, en admettant qu'on se borne à l’exécution des lois existantes, il manque près de 6,000 institutrices. Pour combler ce vide
il manque près de 6,000 institutrices. Pour combler ce vide énorme, il est nécessaire de créer de nouvelles écoles normales. Les documents officiels démontrent que le budget d'entretien des bâtiments des écoles normales primaires seront imputés sur les ressources du budget ordinaire, dans les conditions indiquées aux articles 60 (premier paragraphe) et 61 (premier paragraphe) de la loi du 10 août 1871. 4. Il est pourvu aux dépenses scolaires annuelles des écoles normales primaires au moyen des centimes spéciaux affectés au service de l’enseignement primaire; l’inscription d’office au budget départemental pourra être faite par le ministre compétent. Si ces ressources
pourra être faite par le ministre compétent. Si ces ressources ne suffisent pas, le ministre de l’instruction publique accordera une subvention dans les conditions déterminées par le quatrième paragraphe de l’article 40 de la loi du 15 mars 1850. 5. Outre les subventions qui pourront leur être accordées pour la construction et l’installation de leurs écoles normales, en considération de leur situation pécuniaire et de leurs sacrifices, les départements pourront être admis à participer à l’avance de 60,000,000 fr. indiquée au deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi instituant la caisse pour la construction des écoles. Le nombre des
la caisse pour la construction des écoles. Le nombre des jeunes filles qui se présentent aux concours d’admission est presque trois fois plus grand dans les départements pourvus d’une école normale, que dans ceux qui n’ont qu’un cours normal ; la moyenne des aspirantes, par année et par département a été, pour les trois dernières années, de 28 aspirantes aux écoles normales et 12 aspirantes aux cours normaux. La moyenne des jeunes filles admises, pendant la même période, a été de 9 pour les écoles normales et de 5 pour les cours normaux. L’école normale a donc pour effet de
les cours normaux. L’école normale a donc pour effet de multiplier le nombre des jeunes filles qui se destinent à l'enseignement, d’augmenter le personnel enseignant; elle élève aussi le niveau intellectuel des élèves maîtresses, puisque l’école normale prend moins du tiers des aspirantes et le premier tiers, tandis que le cours normal prend presque la moitié des aspirantes. La création d’écoles normales se justifie encore par un autre motif très puissant. Le brevet de capacité prouve que celle qui l’a obtenu possède une certaine somme de connaissances; il ne prouve pas et ne peut pas prouver que cette personne possède
pas et ne peut pas prouver que cette personne possède toutes les qualités nécessaires à une bonne institutrice. Ces qualités ne s’acquièrent et ne se développent, que par une culture spéciale, par un enseignement professionnel; cet enseignement ne se donne pas dans les cours normaux, on ne le trouve que dans les écoles normales. Ces considérations justifient le principe de la loi; elles ont motivé la décision de la majorité de votre commission. Les plans et devis des constructions ou des aménagements projetés devront être soumis à l’approbation du ministre de l’instruction publique. Lorsque les demandes d’emprunt auront été reconnues
de l’instruction publique. Lorsque les demandes d’emprunt auront été reconnues admissibles, les emprunts ne pourront avoir lieu que s’ils sont autorisés conformément aux lois en vigueur. 6. Les avances aux départements seront faites pour trente et un ans au plus. Elles seront remboursées à la caisse pour la construction des écoles au moyen du versement semestriel d’une somme de 2,50 c. par chaque 100 fr. empruntés. Ce versement, continué pendant 62 semestres, libérera le département en intérêt et amortissement. Des termes de remboursement plus courts pourront être stipulés. Dans ce cas, les versements semestriels devront être calculés de manière à
cas, les versements semestriels devront être calculés de manière à tenir compte à la caisse, outre l’amortissement, d’un intérêt fixé à 3 p. 100 l’an. 7. Il sera passé, entre la caisse pour la construction des écoles et les départements dûment autorisés à contracter des emprunts, des traités particuliers relatant la quotité et les termes d’exigibilité des avances consenties par la caisse, ainsi que les conditions de remboursement de ces avances. Art. 749fi. — 9 — 10 août 1879. Loi portant répartition du fonds de 5 millions destinés à venir en aide aux départements (I). (B. 466, n° 8327.) Le
en aide aux départements (I). (B. 466, n° 8327.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. La répartition du fonds de subvention affecté par l’article 58 de la loi du 20 août 1871 aux dépenses des départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget, est réglée, pour l’exercice 1880, conformément au tableau ci-annexé. Une somme de 20,000 fr. est laissée, comme fonds de réserve, à la disposition du ministre de l’intérieur et des cultes, pour frais d’impressions, dépenses diverses et imprévues du service départemental. 4
frais d’impressions, dépenses diverses et imprévues du service départemental. 4 août, 9 août, 13 août 1879. Loi qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire de 396,306 fr. 65 cent, et annule un crédit de pareille somme sur l'exercice 1878 (2). (B. 466, n° 8328). Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4. Il est accordé au ministre des postes et des télégraphes, sur l'exercice (2) Présentation à la Chambre des députés le 29 juillet 1879, ann. 1827 (J. O. du 22 août). Rapport, M. Wilson, 29 juillet,
(J. O. du 22 août). Rapport, M. Wilson, 29 juillet, ann. 1829 (J. O. du 28 août). Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Présentation au Sénat le 30 juillet, ann. 515 (J. O. du 31 août). Rapport, M. Scheurer-Kestner, 1er août, ann. 556 (J. O. du 11 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2), 9, 40, 46, 49 août 1879. — Art. 7497-7499. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : 1879, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 396,306
et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 396,306 fr. 65 c., pour complément du paiement des dépenses occasionnées par l'établissement d'une communication sous-marine directe entre le continent français et la Corse. Ce crédit sera l'objet d'un chapitre spécial n° ix ter. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. 2. Sur le crédit de 600,000 fr. ouvert par la loi de finances du 9 avril 1878, une somme égale de 396,306 fr. 65 c. est annulée au chapitre lxxxvi quartier (Communication sous-marine directe entre le continent français et la
quartier (Communication sous-marine directe entre le continent français et la Corse). Art. 9407. — 9 — 43 août 1879. Loi qui ouvre au ministre des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1879, un crédit supplémentaire applicable au matériel de l'administration centrale (1). (B. 466, n° 8329.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 4. — Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1879, un crédit supplémentaire de 40,000 fr., chapitre ii (Matériel de l'administration centrale). 2. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget
crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879. Art. 9408. — 40 — 44 août 1879. Loi qui autorise le département de la Meuse à contracter un emprunt (2). (B. 466, n° 8330.) (1) Présentation à la Chambre des députés le 25 juillet 1879, ann. 1770 (J. O. du ). Rapport, M. Wilson, 25 juillet, ann. 1781 (J. O. du 28 août). Adoption, 28 juillet (J. O. du 29). Présentation au Sénat le 28 juillet, ann. 477 (J. O. du 22 août), Rapport, M. Scheurer-Kestner, 29 juillet, ann. 504 (J. O. du 24 août). Adoption,
29 juillet, ann. 504 (J. O. du 24 août). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (2) Présentation à la Chambre des députés le 20 juillet 1879, ann. 1791 (J. O. du 28 août). Rapport, M. Montels, 26 juillet, ann.4795 (J. O. du 14 août), Adoption, 30 juillet (J. O. du 31). Art. 4. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 619,700 fr. qui sera appliquée aux travaux de diverses lignes vicinales. La
qui sera appliquée aux travaux de diverses lignes vicinales. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 60,000,000 fr. dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1879, ne pourra être effectuée qu’en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur et des cultes. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et du remboursement de l’emprunt 619,700 fr. seront prélevés sur les versements annuels à opérer par le ministère de la guerre. Art. 9409. — 46 — 49 août 1879. Loi concernant l’exploitation
9409. — 46 — 49 août 1879. Loi concernant l’exploitation de diverses lignes maritimes postales (3). (B. 466, n° 8331.) Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1er. Le ministre des postes et des télégraphes est autorisé à subventionner, au nom de l’État, pour une durée de quinze années, au paiement d’une subvention annuelle au maximum de 4,200,000 fr. pour l’exploitation des lignes maritimes postales désignées ci-après : Ligne de Marseille à Alger ; Ligne de Port-Vendres à Alger ; Ligne d’Alger à Bône ; Ligne de Marseille à Oran ; Ligne de Port-Vendres à Oran
de Marseille à Oran ; Ligne de Port-Vendres à Oran ; Ligne d’Oran à Tanger ; Présentation au Sénat le 30 juillet, ann. 523 (J. O. du 31 août). Rapport, M. Delangle, 31 juillet, ann. 534 (J. O. du 5 oct.). Adoption, 1er août (J. O. du 2). (3) Présentation à la Chambre des députés le 28 juin 1879, ann. 4572 (J. O. du 29 juillet), Rapport, M. Jacques, 29 juillet, ann. 4747 (J. O. du 26). Adoption, 26 juillet (J. O. du 27). Présentation au Sénat le 26 juillet, ann. 472 (J. O. du 21 août). Rapport, M. Scheurer-Kestner,
ann. 472 (J. O. du 21 août). Rapport, M. Scheurer-Kestner, 29 juillet, ann. 507 (J. O. du 24 août). Adoption, 10 août (J. O. du 2). 804 10 juillet — 17 sept. Ligne de Marseille à Philippeville ; Ligne de Marseille à Bône et à Tunis ; Ligne de Tunis à Tripoli de Barbarie. 2. Ces diverses lignes seront mises en adjudication et desservies par paquebots à vapeur, dans des conditions de périodicité et d’itinéraires qui seront ultérieurement déterminées dans le cahier des charges. Art. 75019. — 10 juill. 17 sept. 1870. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics,
sept. 1870. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (B. 406, n° 8332.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l'État). 1870 octarrépartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la
travaux publics pour ledit exercice; vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; vu la loi du 22 mai 1869, qui autorise la compagnie des chemins de fer du Nord à faire à l’État une avance montant à 19,000,000, pour la construction des lignes d’Epinay à Luzarches et d’Arras à Étaples avec embranchements sur Béthune et Abbeville; vu la loi du 30 décembre 1873, approuvant une convention par laquelle ladite compagnie s’engage à faire à l’État une nouvelle avance de 4,000,000 fr. pour l’établissement des lignes précitées, soit, avec l'avance de 19,000,000 de francs précédemment consentie
précitées, soit, avec l'avance de 19,000,000 de francs précédemment consentie par elle, une avance totale de 23,000,000 fr.; vu les décrets des 27 août 1872, 20 janvier, 11 novembre 1873, 18 juillet 1874, 3 janvier, 30 juin, 29 décembre 1875, 8 juillet, 22 septembre 1876, 50 janvier, 12 juillet 1877, 17 janvier, 14 juin et 30 novembre 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 22,000,000 fr. pour les travaux dont il s’agit; vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse le 1er mai 1879, une somme de 1,000,000
sa caisse le 1er mai 1879, une somme de 1,000,000 fr. à titre de dernier acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XI. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l’État), un crédit de 1,000,000 fr. applicable à la construction des lignes d’Epinay à Luzarches et d’Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée
sur Abbeville. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9050-7102. — 10 juillet — 17 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l’Est, pour les travaux d'établissement de
syndicat du canal de l’Est, pour les travaux d'établissement de ce canal. (B. 466, no 8333.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget général des dépenses de l’exercice 1879, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, etc. (comme à l’art. 6978.); vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 mai et le 15 juin 1879,
sa caisse, le 15 mai et le 15 juin 1879, une somme totale de 3,500,000 fr., à titre de 28e et 29e acompte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1879, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XII. — Établissement de canaux de navigation), un crédit de 3,500,000 fr. applicable aux travaux d’établissement du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au
par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 9050-7103. — 10 juillet 17 sept. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 1879, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de
pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annonciasse. (B. 466, n° 8331.) Le Président, etc. (comme à l’article 6896), vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu’il a été versé à sa caisse le 1er mai 1879 une somme de 4,711,000 fr., représentant le 6e terme semestriel, échu à cette date, de l’avance précédente; vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1879, décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de
sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 1879 (chapitre XI. — Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de 4,730,000 fr. applicable à la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d’Annecy à Annemasse. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de
la Méditerranée. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. 1879. — Art. 7503-7304. Pour les lignes de chemins de fer ci-après désignées, savoir: Orléans à Tours Mende à Sévérac, avec embranchement sur Marveille. Oloron à Pau Mazamet à Bédarieux et Marveille à Neussargues. Condom à Risle Montauban à Saint-Sulpice. Saint-Sulpice à Castres. Bayonnais à Saint-Palais Tarascon-sur-Ariège à Aix-les-Bains Marmande à Casteljaloux. Cette à Montbazin Moux à Cannes Narbonne à Bize. Mont-de-Marsan à Roquefort. Total 123,000 fr. 1,125,000 250,000 2,000,000 650,000 231,250 268,750 231,250 306,250 337,500 118,750 200,000 137,500 425,000 6,106,250
231,250 268,750 231,250 306,250 337,500 118,750 200,000 137,500 425,000 6,106,250 fr. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par la compagnie des chemins de fer du Midi. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (Leon Say) sont chargés, etc. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice 4879, un crédit en titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour la construction
compagnie des chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer. (IL 466, n° 8335.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des Travaux publics; vu la loi du 22 décembre 1878 (budget des dépenses de l’exercice 1879 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice); vu l’article 43 de la loi de finances du 6 juin 1843, vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 1er mai 1879, par la compagnie du chemin
caisse, le 1er mai 1879, par la compagnie du chemin de fer du Midi, une somme totale de 6,106,250 fr. représentant le montant du terme échu le même jour des avances que cette compagnie s’est engagée à faire à l’État pour la construction de diverses lignes de chemins de fer dont elle est concessionnaire; vu la lettre du ministre des finances du 3 juillet 1879, décrète : Art. 4e. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la troisième section du budget de l’exercice 4879 (chapitre XI. — Etudes et travaux de chemins de fer exécutés