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les initiatives nécessaires. Pour la solution des difficultés que soulèverait l'application de la présente instruction, MM. les préfets, les premiers présidents des cours d'appel, les directeurs départementaux des domaines auront soin d'en référer, suivant le cas, sous le timbre, soit du 4e bureau de la direction de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, soit du 1er bureau de la direction civile au ministère de la justice, soit enfin du 2e bureau de la 3e division de la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, au ministère des finances. INSTRUCTION du 12 novembre 1936, Portant application de
des finances. INSTRUCTION du 12 novembre 1936, Portant application de la loi du 29 octobre 1936 (supra, p. 860) relative aux pensions des quartiers-maîtres de 1re classe (J. O., 25 nov. 1936, p. 12238). OBJET DE LA LOI La loi du 29 octobre 1936, publiée au Journal officiel du 31 octobre 1936, pages 11354 à 11356, a pour objet : 1° De déterminer, dans son article 1er, le mode de décompte des pensions fondées sur la durée des services (loi du 14 avril 1924) et dans son article 2, les tarifs des pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du
tarifs des pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès (loi du 31 mars 1919), auxquelles peuvent prétendre les quartiers-maîtres de 1re classe des équipages de la flotte; et les militaires des corps sédentaires de la marine de grade correspondant, ainsi que leurs ayants cause; 2° De supprimer pour l'avenir, par son article 3, les tableaux VI, XIII et XIII Ais annexés à la loi du 31 mars 1919, complétée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1928, et qui fixaient les tarifs des pensions d'invalidité, de veuves et d'orphelins, en ce qui concerne spécialement les corps
veuves et d'orphelins, en ce qui concerne spécialement les corps militaires des pompiers de la marine, des gardes consignes et des surveillants de prisons maritimes, les militaires de ces personnels et leurs ayants cause devront désormais obtenir les mêmes pensions que les marins des équipages de la flotte auxquels ils sont assimilés par le grade et la solde; 3° De permettre, par son article 4, la revision des pensions déjà concédées aux divers ayants droit des catégories visées par les articles 1er et 2 de la même loi. COMMENTAIRE Article 1er (Pensions fondées sur les services). A. — PENSIONNÉS HOMMES
1er (Pensions fondées sur les services). A. — PENSIONNÉS HOMMES a) Mode de liquidation de la pension des intéressés. 1. On calcule d'abord la pension en fonction de la solde effectivement perçue par le quartier-maître de 1re classe en cause. 2. On établit ensuite la pension qui reviendrait à un second maître de la même spécialité, totalisant une durée identique de services et de campagnes, et l'on en calcule les quatre cinquièmes (80 p. 100). 3. La pension allouée au quartier-maître de 1re classe est fixée au chiffre le plus élevé de ces deux résultats comparés. b) Avances sur pension.
élevé de ces deux résultats comparés. b) Avances sur pension. 1. Autorisations d'avances non encore établies. Elles seront décomptées par le 5e bureau de la liquidation (division marine) en tenant compte des prescriptions ci-dessus exposées (A. a.). 2. — Autorisations d'avances déjà établies. Sur le vu de leur contrôle des avances, les chefs des bureaux spéciaux des pensions de la marine, au reçu de la présente instruction, adresseront au 5e bureau de la liquidation des pensions, division marine, la liste des quartiers-maîtres de 1re classe bénéficiaires d'autorisations de paiement d'avances en cours de perception. Les états dressés à cet effet
en cours de perception. Les états dressés à cet effet par le bureau spécial des pensions comporteront : nom, prénoms, spécialité et montant actuel des avances consenties (avances totales et 4/5). Le service liquidateur de l'administration centrale effectuera les décomptes nécessaires et adressera une note au bureau spécial des pensions intéressé, faisant connaître, suivant le cas, soit qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant des avances en cours de paiement, soit qu'il l'autorisation provisoire de paiement en cours devra être remplacée par une nouvelle autorisation qui sera jointe à la note de renseignements. Dans cette dernière hypothèse, aucun
à la note de renseignements. Dans cette dernière hypothèse, aucun rappel ne sera versé pour les périodes antérieures à la dernière échéance payée. Par contre, si le rappel dû à l'expiration de la première année qui suit la radiation des contrôles n'a pas encore été versé, il sera calculé, compte tenu des chiffres portés sur la nouvelle autorisation de paiement. B. — AYANTS CAUSE La situation des veuves et orphelins des quartiers-maîtres de 1re classe sera réglée selon une procédure parallèle à celle qui est déterminée pour les quartiers-maîtres de 1re classe eux-mêmes dans la section A ci-dessus. Article 2
1re classe eux-mêmes dans la section A ci-dessus. Article 2 (pensions fondées sur l'invalidité ou les circonstances du décès). La loi du 29 octobre 1936, par une adjonction aux tableaux IV, XI et XI bis annexés à la loi du 31 mars 1919, complétée par la loi du 30 décembre 1928 (art. 78), détermine les tarifs des pensions susceptibles d'être concédées aux quartiers-maîtres de 1re classe (ou ayants cause), lorsqu'ils ne peuvent prétendre qu'à la pension au taux du grade (quartiers-maîtres de 1re classe non de carrière) ou lorsque cette dernière pension leur est plus avantageuse que d'autres émoluments qui
dernière pension leur est plus avantageuse que d'autres émoluments qui pourraient légalement leur être alloués (quartiers-maîtres de 1re classe de carrière). Les conditions d'application de cet article sont les suivantes : A. — INVALIDES a) Quartiers-maîtres de 1re classe proposés pour une pension d'invalidité par une commission de réforme d'une date postérieure au 1er novembre 1936. 1. — Soit qu'ils n'aient droit qu'au taux du grade ; 2. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils aient opté pour l'invalidité au taux du grade; 3. —Soit que, pouvant prétendre à d'autres émoluments, ils ne soient susceptibles, en matière d'avances, que
d'autres émoluments, ils ne soient susceptibles, en matière d'avances, que d'obtenir des avances sur la pension de la loi du 31 mars 1919 au taux du grade. Dans les trois hypothèses, le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi en fonction des tarifs institués par la loi du 29 octobre 1936. b) Quartiers-maîtres de 1re classe proposés pour une pension d'invalidité par une commission de réforme d'une date antérieure au 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où ils ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera, délivrée ainsi qu'il est prescrit ci-dessus
cette pièce leur sera, délivrée ainsi qu'il est prescrit ci-dessus À. a. 2. —Dans le cas où ils seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur sera pas, en principe, remplacé par un titre conforme au nouveau tarif, étant donné que la différence entre les taux afférents aux grades de quartiers-maîtres de 1re classe et de 2e classe est assez faible, surtout pour les petites invalidités (cette différence oscille de 85 fr. par an, pour 100 p. 100, à 9 fr. par an pour 10 p. 100). Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés
100). Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés seraient payés sur feuille de décompte établie lors de la réception du titre de pension. 3. — Toutefois, si l'ex-quartier-maître de 1re classe possesseur d'un titre à l'ancien tarif, en exprime le désir, ce titre lui sera échangé contre un titre établi sur le taux résultant de la loi du 29 octobre 1936. B. — AYANTS CAUSE Titres d'allocation provisoire d'attente. Mêmes règles que celles précisées en ce qui concerne les quartiers-maîtres de 1re classe (voir ci-dessus article 2 A. a) et 6). Article 3 (pensions d'invalidité ou de veuves
a) et 6). Article 3 (pensions d'invalidité ou de veuves des sous-officiers des corps des pompiers, gardes-consignes et surveillants militaires). Observations générales. — Les liquidations et concessions de pensions au taux du grade seront assez rares, puisque les bénéficiaires sont tous des sous-officiers de carrière. Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à attribution d'une pension au taux du grade, les règles ci-après seront observées. I. — LIQUIDATION DE LA PENSION a) Droits nés avant le 2 novembre 1936. On liquidera la pension à deux taux, l'ancien taux pour la période comprise entre la date de la commission de réforme ou le
entre la date de la commission de réforme ou le décès, suivant le cas, et la date du 1er novembre 1936 inclus, le nouveau taux à compter du 2 novembre 1936. b) Droits nés postérieurement au 1er novembre 1936. La liquidation sera effectuée au nouveau taux pour compter du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). II. — TITRES D'ALLOCATION PROVISOIRES D'ATTENTE a) Droits nés avant le 2 novembre 1936. 1. — Dans le cas où les intéressés ne seraient pas encore en possession d'un titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera délivrée, étant
titre d'allocation provisoire d'attente, cette pièce leur sera délivrée, étant calculée sur deux taux dans les conditions prévues sous le commentaire au présent article, ci-dessus 1. a. 2. — Dans le cas où les intéressés seraient déjà possesseurs d'un titre d'allocation provisoire d'attente, ce titre ne leur sera pas, en principe, remplacé, étant donné que la différence entre les nouveaux et les anciens tarifs est assez réduite, surtout pour les invalidités de faible pourcentage. Dans l'hypothèse ici envisagée, les rappels dus aux intéressés seraient payés sur feuille de décompte établie lors de la réception d'un titre de pension. 3. —
lors de la réception d'un titre de pension. 3. — Toutefois, si le ou la pensionnée possesseur d'un titre à l'ancien tarif en exprimait le désir, son titre lui serait échangé contre un nouveau titre à établi selon les règles tracées ci-dessus au commentaire du présent article, II. a. 1 et 1. à. b) Droits nés après le 1er novembre 1936. Le titre d'allocation provisoire d'attente sera établi d'après les nouveaux tarifs, à dater du point de départ légal (commission de réforme ou décès, selon le cas). NOTA. — L'article 3 de la loi du 29 octobre 1936, à la
3 de la loi du 29 octobre 1936, à la différence de l'article 4, ne comporte aucune disposition qui permette, pour les pensions antérieurement concédées d'après les tarifs des tableaux VI, XIII et XIII bis de la loi du 31 mars 1919, d'effectuer des révisions par péréquation avec les nouveaux taux instaurés. Toute demande formulée dans ce sens et qui serait adressée aux chefs des bureaux de pensions des ports, devrait être renvoyée au signataire par une lettre visant le texte de l'article 3 et le nota ci-dessus. Article 4. 1. — Cet article est destiné à prévoir une péréquation
1. — Cet article est destiné à prévoir une péréquation sur les nouvelles bases instaurées par les articles 1er et 2, des pensions fondées sur le grade de quartier-maître (aujourd'hui de 2e classe), concédées avant la promulgation de la loi du 29 octobre 1936 à des quartiers-maîtres de 1re classe (ou ayants cause). 2. — Qu'il s'agisse de pensions rémunérant les services (hommes, veuves, orphelins) ou de pensions fondées soit sur l'invalidité (hommes), soit sur les circonstances du décès (veuves, orphelins), les anciens quartiers-maîtres de 1re classe et leurs ayants cause, titulaires de pensions concédées d'après l'ancien régime, peuvent demander
cause, titulaires de pensions concédées d'après l'ancien régime, peuvent demander la révision, sur les nouvelles bases, de leurs émoluments actuels. 3. — La demande sera adressée par le pensionné au chef du bureau spécial des pensions du port comptable, selon les règles de commerce en vigueur pour les ressortissants de la marine. Le chef du bureau spécial des pensions apposera sur la demande la date de réception par son service et transmettra à l'administration centrale des pensions, 5e bureau de la liquidation, division marine, 139, rue de Bercy, par bordereau portant de façon très apparente, à l'encre rouge la mention
portant de façon très apparente, à l'encre rouge la mention « loi du 29 octobre 1936. — Revision des pensions des quartiers-maîtres de 1ère classe. » Pareille revision pourra être sollicitée, selon la même procédure, par les ayants droit de quartiers-maîtres de 1ère classe décédés avant d'avoir demandé la révision d'une pension à eux concédée d'après l'ancien tarif afférent aux quartiers-maîtres (aujourd'hui de 2e classe). Enfin, la même procédure sera mise en œuvre en ce qui concerne les soldats de réforme. LISTE des denrées, objets et marchandises de première nécessité (3. O., 26 nov. 1936, p. 12276). Après les arrêtés
(3. O., 26 nov. 1936, p. 12276). Après les arrêtés en date des 19 septembre 1936, 6 novembre 1936, 14 novembre 1936, respectivement publiés au Journal officiel des 22 septembre 1936, 8 novembre 1936, 14 novembre 1936, la liste des objets, denrées et marchandises de première nécessité, prévue par l'article 2 de la loi du 19 août 1936, s'établit comme suit, sous réserve des compléments qui pourront intervenir ultérieurement : Produits d'alimentation. — 1° Produits transformés : farines, semoules, pâtes alimentaires, tapioca, riz, huiles, sucre, cacao, chocolat, café, chicorée, sel, conserves, confitures, fécules; 2° Viandes de boucherie : porc, saindoux,
conserves, confitures, fécules; 2° Viandes de boucherie : porc, saindoux, charcuterie, poisson ; 3° Produits laitiers : lait, fromages, beurre, œufs, pommes de terre, légumes secs (haricots, lentilles, pois secs); légumes verts et fruits; 4° Boissons : vin, bière, cidre. Sources d'énergie. — Charbon, essences, gaz d'éclairage, courant électrique. Produits fabriqués. — 1° Produits vestimentaires : toile et cotonnade, laine, confection, lingerie, bonneterie, chaussures cuir et caoutchouc, chaussures d'intérieur; 2° Produits de ménage : literie et ameublement, faïence, porcelaine et verrerie, batteries de cuisine, appareils de chauffage; 3° Produits d'entretien et d'hygiène : savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau
et d'hygiène : savon, cirage, lessive, cristaux de soude, eau de javel, brillants pour métaux, spécialités pharmaceutiques. Matériaux de construction. Rectificatif à la loi du 15 août 1936, tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du blé (J. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Page 585, 1er col., art. 31, 4e alin., 3e ligne : au lieu de « articles 6, 17 et 19 », lire « articles 9, 17 et 19 ». NOVEMBRE 1936 ARRÊTÉ du 23 novembre 1936, fixant les conditions de délivrance des autorisations de mise en entrepôt fictif des produits soumis au monopole d'importation et d'exportation
entrepôt fictif des produits soumis au monopole d'importation et d'exportation de l'office interprofessionnel du blé (3. O., 26 nov. 1936, p. 12268). LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 15 août 1936; — Vu le décret du 3 novembre 1936, et notamment les articles 3 et 4; — Sur la proposition du directeur de l'office national interprofessionnel du blé, — Arrête : Art. 1er. — Les commerçants et industriels désireux de placer en entrepôt fictif les produits visés à l'article 1er du décret du 3 novembre 1936 (supra, p. 870) doivent adresser à l'office national interprofessionnel du blé
p. 870) doivent adresser à l'office national interprofessionnel du blé une demande en trois exemplaires conforme au modèle annexé au présent arrêté. Dans le cas où la demande peut recevoir satisfaction, le directeur de l'office national interprofessionnel du blé adresse à l'intéressé le original de l'autorisation. Le duplicat est envoyé directement au bureau de douane qui doit surveiller les opérations. Le triplice est conservé à l'office national interprofessionnel du blé. Art. 2. — Le directeur de l'office national interprofessionnel du blé est chargé, etc. NOTA. — L'imprimé visé au présent arrêté sera publié au prochain Bulletin de l'office des renseignements
arrêté sera publié au prochain Bulletin de l'office des renseignements agricoles. LOI du 26 novembre 1936, tendant à modifier l'article 192 du code d'instruction criminelle (3. O., 27 nov. 1936, p. 12290). Article unique. — L'article 192 du code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : « Si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique, la partie civile ou le prévenu n'a pas demandé le retour au tribunal, le tribunal appliquera la peine et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. « Dans ce cas, le jugement sera en dernier ressort. « Si
ce cas, le jugement sera en dernier ressort. « Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statuera par un seul et même jugement à charge d'appel sur le tout. » (1) Travaux préparatoires. — CHAMBRE DES DÉPÔTÉS. — Proposition de loi présentée par M. Albert Sérrol, le 23 janv. 1930 (annexe n° 2790, J. O. du 21 août 1930, p. 37). — Rapport au nom de la Commission de la législation civile et criminelle par M. Félix Gouin, le 4 déc. 1930 (annexe n° 4201, J. O. du 4 juin 1931, p. 335). — Adoption
J. O. du 4 juin 1931, p. 335). — Adoption sans discussion, le 4 févr. 1931 (J. O. du 5 févr. 1931, p. 378). SÉNAT. — Présentation le 12 févr. 1931 (annexe n° 73, J. O. du 22 mai 1931, p. 30); — Rapport par H. de Courtois, le 21 janv. 1933 (annexe n° 22, J. O. du 27 juill. 1933, p. 13). — Déclaration de la commission et adoption avec modifications, le 28 mars 1933 (J. O. du 29 mars 1933, p. 610). CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Retour à la Chambre, le 5 juin 1936 (annexe n° 61, J. O.
Chambre, le 5 juin 1936 (annexe n° 61, J. O. du 22 nov. 1936, p. 728). — Rapport par M. André Parmelinier, le 4 août 1936 (annexe n° 966). — Adoption sans discussion, le 13 nov. 1936 (J. O. du 14 nov. 1936, p. 2997). DÉCRET du 8 novembre 1936, modifiant le décret du 11 septembre 1935 (B. L. D. 1935, p. 741) fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales (J. O., 26 nov. 1936, p. 12269). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 11 septembre 1935 fixant le statut du personnel des
du 11 septembre 1935 fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales et, notamment, l'article 14, Décrète : Art. 1er. Les dispositions de l'article 14 alinéas 8 et 10, du décret du 11 septembre 1935, sont complétées ainsi qu'il suit : Les directeurs des services départementaux de 3e catégorie, qui ne pourront être pourvus d'un emploi de sous-directeur, conserveront, à titre personnel, le titre de directeur et seront chargés des fonctions d'inspecteur. Ils recevront à titre exceptionnel et transitoire le traitement afférent à leur emploi actuel et pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de
pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur et pour l'emploi de directeur adjoint. Les chefs de section des services départementaux des assurances sociales, en surnombre ou dont l'emploi aura été supprimé, seront nommés inspecteurs des services régionaux des assurances sociales. A titre exceptionnel et transitoire, ils recevront le traitement afférent à leur emploi actuel. En outre, ils conserveront à titre personnel le titre de chef de section et pourront être inscrits sur le tableau d'aptitude à l'emploi de chef de section. Lorsque leur traitement sera au moins égal à celui prévu pour la 3e classe de
moins égal à celui prévu pour la 3e classe de l'emploi de chef de section, ils pourront également être inscrits sur le tableau d'aptitude pour l'emploi de sous-directeur. Art. 2-— Le ministre du travail et le ministre des finances sont chargés, etc.. DÉCRET du 21 novembre 1936, Modifiant le décret du 9 novembre 1936 (supra, p. 920) fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes (J. O., 27 nov. 1936, p. 12291). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi
ministres de l'intérieur et des finances, — Vu la loi du 18 août 1936 relative à l'exécution d'un plan de travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage; — Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 9 novembre 1936 réformant le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes; — Vu le décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — L'article
et aux communes, — Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 1. — Le fonctionnement de la caisse de crédit aux départements et aux communes est assuré par un personnel temporaire comprenant les emplois ci-après : Un directeur. Deux directeurs adjoints. Quatre chefs de section. Sept sous-chefs de section, dont un chef de comptabilité. Vingt rédacteurs. Deux vérificateurs, Dix commis d'ordre et de comptabilité. Dix sténodactylographes, Art. 2. — L'article 24 du décret du
Dix sténodactylographes, Art. 2. — L'article 24 du décret du 9 novembre 1936 fixant le statut du personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes est modifié comme suit: Art. 24. — A titre transitoire, et en vue d'assurer la formation immédiate des cadres, le ministre de l'intérieur pourra procéder, par arrêté, avant le 1er juillet 1937, à des nominations aux emplois prévus par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus. Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de section et sous-chefs de section devront être choisis : ° Dans la proportion des deux tiers au minimum, parmi le
Dans la proportion des deux tiers au minimum, parmi le personnel de la caisse de crédit aux départements et aux communes; ° Dans la proportion d'un tiers au maximum, en dehors des catégories précédentes; Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret ne sont pas applicables à ces nominations. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, etc.. RECTIFICATIF au décret du 31 octobre 1936, (supra, p. 869). Rendant applicables en Algérie les dispositions de divers décrets-lois en date du 30 octobre 1935 (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292).
30 octobre 1935 (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). Page 869, 1er col., art. 2, 1re ligne, après "Le dernier alinéa de l'article 14.", insérer "140". DÉCRET du 12 novembre 1936, Relatif à la perception immédiate des amendes forfaitaires résultant d'infractions de la police de la route (J. O., 27 nov. 1936, p. 12292). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, — Vu l'article 7 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à l'unification
7 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques; — Vu le décret du 30 septembre 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 susvisé; — Vu le décret du 6 décembre 1928 désignant des agents de la police spéciale de la route habilités à percevoir directement les amendes; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 portant suppression du fonds commun des amendes; — Le conseil d'Etat entendu, — Décrète : Art. 1er. — L'article 6 du décret portant règlement
: Art. 1er. — L'article 6 du décret portant règlement d'administration publique du 30 septembre 1928 (S. D., D. 1928, p. 708) est modifié comme suit : « La somme forfaitaire à verser en représentation du montant de l'amende et de tous les éléments perçus au profit du Trésor en vertu des lois en vigueur est fixée à 40 fr. pour les contraventions donnant lieu actuellement à une amende dont le principal est de 1 à 5 fr. ; 80 fr. pour les contraventions donnant lieu à une amende dont le principal est de 6 à 10 fr. ; 120