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et une étude pratique très développée, avec formules sur l'immobilisation et la remobilisation des actions de la Banque de France. ÉTUDES DOCTRINALES 305 ETUDES DOCTRINALES REVUE DE LEGISLATION FISCALE, — Commentaire des dispositions législatives et réglementaires récentes concernant les impôts perçus par l'administration de l'enregistrement. SOMMAIRE GÉNÉRALITÉS (n° 1). Chapitre 1er. — ENREGISTREMENT (nos 2 à 29). Chapitre 2. — TIMBRE (nos 30 à 84). Chapitre 3. — TAXES SUR LES CAPITAUX MOBILIERS (nos 85 à 153). Chapitre 4. — QUESTIONS DIVERSES (nos 154 à 185). 1. GÉNÉRALITÉS. — L'année 1926 restera sans doute célèbre dans l'histoire financière de l'après-guerre
1926 restera sans doute célèbre dans l'histoire financière de l'après-guerre par l'importance des charges qu'elle aura imposées aux contribuables. Indépendamment de nombreux textes de lois ou décrets spéciaux ou d'intérêt secondaire, quatre grandes lois sont venues modifier le taux ou les règles d'exigibilité des impôts et en établir de nouveaux, ce sont : les lois des 4 et 29 avril (cette dernière qui est la loi de budget de l'exercice 1926), d'une part, et d'autre part celles des 3 août et 19 décembre (budget de 1927). Les deux premières ont poursuivi, sans l'atteindre, l'équilibre du budget ; les deux autres
poursuivi, sans l'atteindre, l'équilibre du budget ; les deux autres sont parvenues à le réaliser, tout en organisant l'amortissement de la Dette publique. La présente étude a pour objet l'exposé aussi succinct que possible des dispositions nouvelles relatives aux divers impôts perçus par l'Administration de l'Enregistrement. Ces dispositions, seront classées dans l'ordre suivant : Enregistrement, Timbre, Valeurs mobilières, Dispositions diverses. CHAPITRE PREMIER. Enregistrement. INDEX Section 1re. — Droits fixes et minima. — Section 2. — Mutations à titre onéreux d'immeubles et de fonds de commerce. — Section 3. — Mutations par décès. — Section 4. — Actes divers. J. DU
par décès. — Section 4. — Actes divers. J. DU NOT. .20 306 "' . . ÉTUDES DOCTRINALES SECTION I. — DROITS FIXES ET MINIMA 2. SEXTUPLEMENT DES TARIFS DE 1914 (Loi du 3 août 1926, art. 2 et décrets du 3 août 1926, art. 1er et du 13 octobre 1926). Régime antérieur — Les droits fixes d'enregistrement sont applicables, d'après l'article 3 de la loi du 22 frimaire an IV, à la généralité des actes ne contenant ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de
valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, à l'exception toutefois des actes énumérés à l'article 1er de la loi du 28 février 1872 et qui ont été soumis au droit proportionnel par la loi du 28 avril 1893, article 19 (contrats de mariage, mainlevées, sociétés, délivrances de legs, etc.). D'autre part, l'article 3 de la loi du 27 ventôse an IX dispose qu'il ne pourra être perçu moins de 25 centimes pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes ou valeurs ne produiraient pas 25 centimes de droit proportionnel. Cette disposition se
produiraient pas 25 centimes de droit proportionnel. Cette disposition se trouve reproduite à l'article 6, 1°, deuxième alinéa de la loi du 23 août 1871, qui soumet à une taxe obligatoire les contrats d'assurances maritimes, ainsi qu'à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1900 portant institution de la taxe hypothécaire. Par ailleurs, l'article 17 de la loi du 26 janvier 1892 fixe, pour chaque catégorie de jugements ou d'arrêts soumis au droit proportionnel, un minimum de taxe à percevoir. Enfin l'article 4 de la même loi a maintenu les droits de greffe perçus au profit du Trésor dans
les droits de greffe perçus au profit du Trésor dans les instances devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes. Le principal de tous les droits fixes et minima d'enregistrement a été doublé et dispensé des décimes par l'article 28 de la loi du 25 juin 1920. La même réforme a été réalisée à l'égard des droits de greffe par l'article de la loi du 30 juin 1923. Les uns et les autres ont été ensuite augmentés du double décime institué par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924. 3. RÉGIME NOUVEAU. —
la loi du 22 mars 1924. 3. RÉGIME NOUVEAU. — L'article 1er du décret du 3 août 1926 pris en exécution de l'article 2 de la loi du même jour, qui autorisait le Gouvernement à rajuster à la valeur de la monnaie tous les impôts proportionnels à des sommes ou à des valeurs et les droits fixes, d'enregistrement et de greffe et des droits minima, tel qu'il était fixé par la législation en vigueur à la date du 1er juillet 1914. Cet article ajoute que toute fraction de décime de franc, dans le produit ainsi obtenu doit être négligée et
franc, dans le produit ainsi obtenu doit être négligée et que les nouveaux tarifs ne sont pas soumis aux décimes. C'est ainsi notamment que le droit fixé au 1er juillet 1914 à: 1 00 en principal, s'élève maintenant à 7 50 sans décimes (justices de paix). 150 — (actes judiciaires). 2 00 — 15.00 — (exploits des Tribunaux). 3 00 — 22 50 — (actes civils). 4 50 — 33 70. — 5 00 — 37 50 (Jugements de commerce) 7 50 — 56 20 — (testaments). 10 00 — 75 00 — (débats de commerce). 15 00 — 112
75 00 — (débats de commerce). 15 00 — 112 50 — 20 00 — 150 00 — (débats civils). 22 50 — 168 70 — (séparation de corps). 25 00 — 187 50 — 30 00 — 225 00 — 37 50 — 281 20 — 75 00 — 562 50 — (divorce). L'ancien minimum de perception des actes non judiciaires (0 fr. 25 ou 0 fr. 32 avant 1914) est porté à 1 fr. 50 ou à 1 fr. 80 suivant que les droits proportionnels dus sur l'acte auraient été exempts ou passibles de décimes avant la guerre.
auraient été exempts ou passibles de décimes avant la guerre. Le minimum de la taxe hypothécaire reste fixé à 0 fr. 60 double décime compris (Loi du 30 avril 1921, art. 4). Un décret du 13 novembre 1926 a décidé d'autre part que « les actes de prestation de serment des agents salariés par l'Etat, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, dont le traitement et ses accessoires n'excèdent pas 10.000 francs, ne seront assujettis qu'au droit fixe de 33 fr. 70, sans décimes ». Mais les actes de prestation de serment des autres personnes, et notamment des gardes
prestation de serment des autres personnes, et notamment des gardes particuliers, est fixé à 168 fr. 70 dès lors que le traitement excède 4.000 francs (Loi du 28 avril 1893, art. 26). SECTION II. — MUTATIONS A TITRE ONÉREUX D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE. 4. — ÉLEVATION DES TARIFS (Loi du 4 avril 1926, art. 30. Tableau. 1er ALINÉA, n° 1). Immeubles. — Le premier alinéa du n° 1 du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a porté le tarif du droit d'enregistrement des ventes, transmissions, retours d'échange ou de partage, ventes de domaines
ventes, transmissions, retours d'échange ou de partage, ventes de domaines nationaux et autres mutations à titre onéreux de biens immeubles, de 12 p. 100 de décimes Compris (Lois des 25 juin 1920, art. 25, et 13 juillet 1925, art. 41) à 15 p. 100 sans décimes. La majoration ne s'applique pas « aux personnes peu fortunées, bénéficiaires des dispositions de la loi du 5 décembre 1922, en ce qui concerne les achats d'immeubles effectués en application de cette loi ». En vertu de cette disposition spéciale, sont enregistrés à l'ancien tarif les actes constatant la vente de maisons individuelles à
tarif les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, visées à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de la loi du 13 juillet 1925. Les justifications à fournir sont celles qui sont prévues au même article ; mais la portée du nouveau texte étant générale, le tarif réduit doit être appliqué même au cas où le prix n'a pas été stipulé payable par annuités. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30, le droit d'enregistrement des achats d'immeubles en vue de la revente est porté
des achats d'immeubles en vue de la revente est porté de 14.40 p. 100, décimes compris, à 18 p. 100 sans décimes. Cette disposition laisse subsister le régime institué par les alinéas 7 et 8 de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1925 : il en résulte que les actes de revente passés dans le délai d'un an de l'acquisition supporteront désormais un droit de 7.50 p. 100 sans décimes, au lieu du droit de 6 p. 100, dès lors qu'ils ont pour objet des immeubles dont l'achat a été effectué depuis la mise en vigueur de l'article
a été effectué depuis la mise en vigueur de l'article de la Loi du 13 juillet 1925 et donné lieu à la perception du droit de 14.40 p. 100. FONDS DE COMMERCE. — Le troisième alinéa du paragraphe 1er du tableau de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926 a élevé à 9 p. 100, sans décimes, le tarif fixé à 5.50 p. 100 en principal par l'article 43 de la loi du 13 juillet 1925, pour l'enregistrement des actes translatifs de propriété à titre onéreux de fonds de commerce. Mais il n'est plus fait de distinction, au
de commerce. Mais il n'est plus fait de distinction, au point de vue du tarif, entre les divers éléments du fonds et les marchandises neuves qui le garnissent, le prix total de la cession se trouvant désormais assujetti à un droit proportionnel unique. L'unification du tarif n'a pas eu pour effet de modifier la base de liquidation de la surtaxe instituée par l'article 42 de la loi du 13 juillet 1925, qui continue à n'être calculée que sur la partie du prix applicable au fonds proprement dit (éléments incorporels, matériel, droit au bail, etc.), sans atteindre la valeur afférente aux
droit au bail, etc.), sans atteindre la valeur afférente aux marchandises neuves cédées en même temps que le fonds, à moins que ces marchandises n'aient pas fait l'objet d'un prix spécial et n'aient pas été détaillées article par article. De même, la taxe additionnelle perçue au profit de la Ville de Paris sur les ventes de fonds de commerce exploités dans la capitale, en vertu des articles 1 et 10 de la loi du 31 décembre 1900, continue à être liquidée comme précédemment à des taux différents sur la valeur des éléments incorporels du fonds et sur celle des marchandises
des éléments incorporels du fonds et sur celle des marchandises neuves remplissant les conditions voulues pour bénéficier du tarif réduit. RÉGIME TRANSITOIRE. — DISPOSITION COMMUNE. — L'article 30 a spécifié que les actes dont la date est antérieure à la loi ne pourraient bénéficier de l'ancien tarif qu'à la condition d'être présentés à la formalité dans les vingt jours de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. MUTATIONS AU PROFIT D'ÉTRANGERS. (Lois des 4 décembre 1925, art. 10 et du 30 janvier 1926, art. 7). — Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 4 décembre 1925 avait établi
10 de la loi du 4 décembre 1925 avait établi une surtaxe de 20 p. 100 sur toutes les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce opérées au profit d'un étranger ou d'une société étrangère civile ou commerciale. Cette surtaxe, non soumise aux décimes, ne frappait que les mutations à titre onéreux. Le Ministère des Affaires étrangères ayant fait remarquer qu'un tel impôt ne pouvait être exigé que des nationaux de pays avec lesquels la France n'avait pas de traité garantissant à leurs nationaux le traitement des citoyens français ou comportant la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire
comportant la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire d'un très petit nombre d'étrangers, et souvent appartenant à des nations amies, l'article 10 dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1925 a été abrogé par l'article 7 de la loi du 30 janvier 1926. Cette abrogation étant rétroactive, toutes les sommes perçues ont dû être restituées. TAXE SUR LA PREMIÈRE MUTATION. (Lois du 3 août 1926, art. 18 et 20, et du 19 décembre 1926, art. 25 et 26). — L'article 18 de la loi du 3 août 1926 a établi, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles
1926 a établi, sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce, une taxe dont le produit est intégralement affecté à l'amortissement de la Dette publique. Cette taxe constitue un impôt sui generis qui, sous réserve des exceptions prévues par le texte, frappe toute transmission à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce qui s'opère pour la première fois après l'entrée en vigueur de la loi. MUTATIONS SOUMISES À LA TAXE. La taxe atteint, tout d'abord, les ventes d'immeubles et de droits immobiliers (usufruit, servitudes, etc.), de quelque nature qu'elles soient : ventes ordinaires, achats pour
de quelque nature qu'elles soient : ventes ordinaires, achats pour le vente, adjudications d'immeubles nationaux, élections de commande faites après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou sans que la faculté de commander ait été réservée, retraits exercés après l'expiration des délais consentis dans les contrats de vente sous faculté de réserve (Art. 69, § 7, 3°, 3° et 6° de la loi du 22 frimaire an VIII). La taxe atteint, d'autre part, toutes les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle (mais non les cessions d'offices) ; elle ne doit être liquidée que
les cessions d'offices) ; elle ne doit être liquidée que sur les sommes représentant le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à l'exception du prix des marchandises neuves dépendant de ce fonds (alinéa 2 de l'article). Il n'est, d'ailleurs, pas nécessaire que ces marchandises soient détaillées et estimées article par article. La taxe frappe en outre les échanges, qu'ils soient purs et simples ou qu'ils aient lieu moyennant le paiement d'une soulde. (Elle se calcule sur le lot le plus élevé). Enfin,
(Elle se calcule sur le lot le plus élevé). Enfin, les partages sont passibles de la taxe, non pas sur le montant de l'actif partagé, mais sur le montant des soultes, lorsque ces soultes sont imputables soit sur des immeubles, soit sur des éléments de fonds de commerce autres que des marchandises neuves. EXCEPTIONS.— 1° VENTES OU LICITATIONS DE BIENS DE MINEURS, D'ABSENTS ou D'INTERDITS. — Cette exemption, édictée par le deuxième alinéa de l'article 18, est motivée par l'importance des frais de procédure élevés qu'occasionnent les ventes de l'espèce. Elle s'applique, dès lors, aux ventes de biens appartenant indivisément
Elle s'applique, dès lors, aux ventes de biens appartenant indivisément à des majeurs et à des mineurs, quand elles ont lieu dans les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs, et elle porte, dans ce cas, sur la totalité du prix, sans qu'il y ait à distinguer entre la part des mineurs et celle des majeurs. 2° MUTATIONS D'IMMEUBLES NE DÉPASSANT PAS 5,000 FRANCS, — Cette exemption, qui est contenue dans le troisième alinéa de l'article 18, s'applique à toutes les mutations d'immeubles (mais non de fonds de commerce), quelles qu'en soient les formes, dont le prix ou
commerce), quelles qu'en soient les formes, dont le prix ou la valeur vénale est égal ou inférieur à 5.000 francs, charges comprises. Toutefois, il faut qu'il s'agisse d'une opération isolée. Cette condition se trouve suffisamment remplie lorsque la mutation ne peut pas être considérée comme constituant, de la part de l'acquéreur, l'exécution partielle d'une opération d'ensemble. S'il est constaté, par exemple, que ce dernier a acheté successivement du même vendeur des parcelles faisant primitivement partie d'une exploitation unique, la taxe peut être perçue sur le montant total des prix convenus, même si chacune des ventes est faite pour un prix
même si chacune des ventes est faite pour un prix ne dépassant pas 5,000 francs, charges comprises. Mais, le fait que la vente ne présente pas le caractère d'une opération isolée de la part du vendeur ne met pas obstacle à l'exonération. En est ainsi, notamment, des ventes, d'un prix égal ou inférieur à 5,000 francs, charges comprises, consenties à des acquéreurs différents, de terrains compris dans un lotissement. 3° VENTES DE LOCAUX D'HABITATION. — L'article 18 contient, dans son cinquième alinéa, une disposition qui exonère de la taxe « les locaux d'habitation qui seront construits postérieurement à la promulgation
les locaux d'habitation qui seront construits postérieurement à la promulgation de la loi, s'ils sont vendus avant d'être achevés, ou dans l'année de leur achèvement ». Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense, de justifier que la construction n'est pas achevée ou qu'elle est achevée depuis moins d'un an. Mais il n'est pas nécessaire que la construction ait été commencée depuis le 3 août 1926, il suffit qu'elle n'ait pas été terminée à cette date. L'exemption ne s'applique qu'aux locaux d'habitation. En sont, par conséquent, exclus les immeubles affectés à tout autre usage, notamment les bâtiments
les immeubles affectés à tout autre usage, notamment les bâtiments à usage industriel ou commercial. 4° ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES FAITES AU MOYEN D'EMPRUNTS CONTRACTÉS AUPRÈS DE SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. — L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 a étendu le bénéfice de l'exemption « aux acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché ». L'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 auquel ce texte se réfère prévoit que les sociétés de crédit immobilier
texte se réfère prévoit que les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts : a) Aux particuliers remplissant les conditions fixées par l'article 45 de cette loi et aux sociétés d'habitation à bon marché, en vue de l'acquisition, soit de jardins ou de champs ; dans les conditions indiquées par l'article 46 de la même loi, soit de maisons individuelles à bon marché ; b) Aux personnes désignées à l'article 51 de ladite loi et à l'article 1er de la loi du 4 avril 1918 en vue de l'acquisition d'exploitations rurales, dont la valeur ne dépasse pas 40.000 francs,
d'exploitations rurales, dont la valeur ne dépasse pas 40.000 francs, quelle qu'en soit la superficie. Or les acquisitions de jardins ou de champs visés par la loi du 5 décembre 1922 bénéficient déjà, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 18 de la loi du 3 août 1926, de l'exemption de la taxe de 7 p. 100 ; de même, sont provisoirement dispensés de la taxe aux termes de l'alinéa 5 du même article, les achats de maisons d'habitation à bon marché lorsqu'ils intervenus avant l'achèvement de ces maisons ou dans l'année qui suit cet achèvement. L'article 25 de la
dans l'année qui suit cet achèvement. L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 trouve donc son application lorsque les fonds empruntés de sociétés de crédit immobilier servent : Soit aux particuliers visés par les articles 19 et 45 de la loi du 5 décembre 1922 et aux sociétés d'habitations à bon marché pour l'acquisition ou la construction de maisons individuelles à bon marché, quel que soit le prix et quelle que soit la date de leur achèvement ; Soit aux personnes désignées à l'article 51 de cette loi pour l'acquisition d'exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40,000
pour l'acquisition d'exploitations rurales dont la valeur n'excède pas 40,000 francs. Il appartient aux parties qui demandent à bénéficier de la dispense de justifier que leurs acquisitions ont été réalisées en tout ou en partie à l'aide de fonds empruntés à des sociétés de crédit immobilier. 5° AUTRES EXEMPTIONS. — Bien que la taxe de 7 p. 100 ait un caractère spécial et distinct de celui du droit de mutation, et que son exigibilité ne soit pas nécessairement liée à la perception de ce dernier droit, l'Administration n'assujettit pas, en fait, au nouvel impôt les transmissions qui sont dispensées du
fait, au nouvel impôt les transmissions qui sont dispensées du droit de mutation. Les acquisitions d'immeubles à la suite d'expropriation d'utilité publique échappent, notamment, à la taxe de 7 p. 100 ; il en est de même des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux prévisions de la loi du 3 novembre 1884. Les exemptions n'ont pas pour effet d'affranchir définitivement de la taxe les immeubles qui en font l'objet. Les transmissions postérieures de biens dégrevés une première fois, pour quelque raison que ce soit, sont passibles de la taxe si elles ne rentrent pas elles-mêmes dans un des cas d'exemption
elles ne rentrent pas elles-mêmes dans un des cas d'exemption prévus par la loi. Mais la taxe n'est perçue qu'une seule fois à l'égard des biens qui font l'objet de transmissions successives après l'entrée en vigueur de la loi (4e alinéa). C'est aux parties qu'il appartient, pour que cette perception ne puisse plus être opérée, de justifier que la taxe a été acquittée en indiquant, dans l'acte, le bureau qui a effectué la perception, la date de l'enregistrement ainsi que le folio ou la case du registre du receveur. 11. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Le tarif de
TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. — Le tarif de la taxe est fixé à 7 p. 100 sans décimes. La taxe est soumise aux mêmes règles de liquidation et de perception que le droit de mutation dont elle forme, en quelque sorte, l'accessoire. Elle se calcule sur les sommes ou valeurs assujetties à ce droit. Ainsi, en ce qui concerne les ventes, il y a lieu de tenir compte, pour la liquidation de la taxe, des charges qui s'ajoutent au prix. De même, ETUDES DOCTRINALES 313. lorsque l'acquisition a lieu au contrat en mains, la taxe, qui incombe de
lieu au contrat en mains, la taxe, qui incombe de droit à l'acquéreur, n'est due que sur le prix exprimé, déduction faite du montant des frais, y compris la taxe elle-même. 12. PAIEMENT DE LA TAXE. — Le montant de la taxe est, comme le droit de mutation, payé au moment de l'enregistrement des actes ou des déclarations de mutation. Toutefois, en ce qui concerne les actes de ventes de maisons individuelles à bon marché visés à l'article 61 de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par l'article 321 de celle du 13 juillet 1925, et dont le prix
de celle du 13 juillet 1925, et dont le prix est supérieur à 5.000 francs, la taxe est payable, par fractions, dans les mêmes conditions que le droit de mutation (autant d'annuités qu'en comporte le paiement du prix, délai maximum de 4 ans). Le paiement de la taxe est constaté par une mention spéciale en marge de l'acte enregistré ou dans la quittance des droits perçus sur déclaration. 13. PAIEMENT PAR ANTICIPATION. — L'article 18 dispose dans son neuvième alinéa que la taxe peut être payée « par anticipation sur une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l'Administration ».
une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l'Administration ». Le dixième alinéa de l'article ajoute que, si la déclaration est souscrite dans l'intervalle de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 4 août 1927, le taux de la taxe est réduit à 5 p. 100 sans décimes. La déclaration est soumise au contrôle de l'Administration qui peut requérir l'expertise dans les conditions prévues par les articles 57 à 61 de la loi du 13 juillet 1925. Pour permettre à l'Administration d'exercer ce contrôle, il est nécessaire que la déclaration soit détaillée, et qu'elle présente la désignation précise et
déclaration soit détaillée, et qu'elle présente la désignation précise et l'estimation de chaque immeuble et de chaque fonds de commerce, abstraction faite, quand il s'agit d'un fonds de commerce, des marchandises neuves qui ne sont pas soumises à la taxe. Les déclarations, qui peuvent être rédigées sur papier non timbré, sont reçues au bureau de la situation des biens; elles peuvent être envoyées par la poste. Elles doivent être signées par le propriétaire des biens déclarés, ou par son mandataire, muni d'une procuration sur papier timbré qui reste annexée à la déclaration. Si la transmission a lieu pour un prix