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(Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La
EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La dénonciation du traité de commerce passé entre la France et l’Autriche-Hongrie, le 11 décembre 1866, a jeté une profonde perturbation non seulement dans nos relations commerciales avec l'Autriche, mais encore dans les relations que nous entretenons avec toutes les puissances liées par nos autres conventions. Arrivé à son terme, le 31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur par des prorogations successives jusqu’au 31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements n’ayant pu s’entendre ni pour une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité,
une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité, le régime du tarif général a dû être substitué, de part et d’autre, au tarif conventionnel qui, depuis onze ans, réglait nos échanges commerciaux avec l’Autriche. Pour parer aux fâcheux effets que ce brusque changement a immédiatement produits, et pour donner satisfaction aux nombreuses réclamations qui en ont été la conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à Vienne, le 30 janvier dernier, entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise à la ratification de la Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance
Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance du 28 janvier et qui a été tout récemment adopté. Nous n’aurions donc point à nous occuper de cette convention, si le projet de loi que nous examinons en ce moment n’en était le complément indispensable. Celle convention n’a d’autre objet, en effet, que d’assurer réciproquement à chacune des puissances le traitement de la nation la plus favorisée, et, par conséquent, elle ne fait revivre aucun des avantages spéciaux « privilégiés, » selon l’expression de l’exposé des motifs, que contenait le traité de 1866, dont jussiént les y demeurant, est
le traité de 1866, dont jussiént les y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Scotte, et à s’appeler, à l’avenir, Scotte au lieu de Crotte. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 17 — 19 mars 1879. Loi qui règle le tarif des douanes à l’importation de certains articles à l'égard des pays liés avec la France par des tarifs conventionnels. Loi du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à
M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2° M. Lombardon (Charles-Claude-Jules), rentier, né le 17 septembre 1844, à Marseille, 3° M. Lombardon (Adolphe-Benoît-Eudoxe), rentier, né le 13 mai 1846, à Marseille, 4° M. Lombardon (Alphonse-André-Joseph), rentier, né le 3 juillet 1850, à Marseille, le demeurant tous les quatre, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à l’avenir, Lombardon-Cachet du Montezan. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui
22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Crotte (Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11
48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La dénonciation du traité de commerce passé entre la France et l’Autriche-Hongrie, le 11 décembre 1866, a jeté une profonde perturbation non seulement dans nos relations commerciales avec l'Autriche, mais encore dans les relations que nous entretenons avec toutes les puissances liées par nos autres conventions. Arrivé à son terme, le 31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur par des prorogations successives jusqu’au 31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements
31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements n’ayant pu s’entendre ni pour une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité, le régime du tarif général a dû être substitué, de part et d’autre, au tarif conventionnel qui, depuis onze ans, réglait nos échanges commerciaux avec l’Autriche. Pour parer aux fâcheux effets que ce brusque changement a immédiatement produits, et pour donner satisfaction aux nombreuses réclamations qui en ont été la conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à Vienne, le 30 janvier dernier, entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise
entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise à la ratification de la Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance du 28 janvier et qui a été tout récemment adopté. Nous n’aurions donc point à nous occuper de cette convention, si le projet de loi que nous examinons en ce moment n’en était le complément indispensable. Celle convention n’a d’autre objet, en effet, que d’assurer réciproquement à chacune des puissances le traitement de la nation la plus favorisée, et, par conséquent, elle ne fait revivre aucun des avantages spéciaux « privilégiés, » selon l’expression de
aucun des avantages spéciaux « privilégiés, » selon l’expression de l’exposé des motifs, que contenait le traité de 1866, dont jussiént les y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Scotte, et à s’appeler, à l’avenir, Scotte au lieu de Crotte. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 17 — 19 mars 1879. Loi qui règle le tarif des douanes à l’importation de certains articles à l'égard des pays liés avec la France par des tarifs conventionnels. Loi du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant
Loi du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2° M. Lombardon (Charles-Claude-Jules), rentier, né le 17 septembre 1844, à Marseille, 3° M. Lombardon (Adolphe-Benoît-Eudoxe), rentier, né le 13 mai 1846, à Marseille, 4° M. Lombardon (Alphonse-André-Joseph), rentier, né le 3 juillet 1850, à Marseille, le demeurant tous les quatre, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à l’avenir, Lombardon-Cachet du Montezan. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P.
Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Crotte (Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp.,
24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La dénonciation du traité de commerce passé entre la France et l’Autriche-Hongrie, le 11 décembre 1866, a jeté une profonde perturbation non seulement dans nos relations commerciales avec l'Autriche, mais encore dans les relations que nous entretenons avec toutes les puissances liées par nos autres conventions. Arrivé à son terme, le 31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur
31 décembre 1876, ce traité avait été maintenu en vigueur par des prorogations successives jusqu’au 31 décembre 1878. Mais, à cette époque, les deux gouvernements n’ayant pu s’entendre ni pour une nouvelle prorogation, ni pour la conclusion d’un nouveau traité, le régime du tarif général a dû être substitué, de part et d’autre, au tarif conventionnel qui, depuis onze ans, réglait nos échanges commerciaux avec l’Autriche. Pour parer aux fâcheux effets que ce brusque changement a immédiatement produits, et pour donner satisfaction aux nombreuses réclamations qui en ont été la conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à
conséquence, une convention provisoire de commerce a été conclue à Vienne, le 30 janvier dernier, entre la France et l’Autriche-Hongrie. Celle convention a été soumise à la ratification de la Chambre par un projet de loi, déposé dans la séance du 28 janvier et qui a été tout récemment adopté. Nous n’aurions donc point à nous occuper de cette convention, si le projet de loi que nous examinons en ce moment n’en était le complément indispensable. Celle convention n’a d’autre objet, en effet, que d’assurer réciproquement à chacune des puissances le traitement de la nation la plus favorisée, et, par
le traitement de la nation la plus favorisée, et, par conséquent, elle ne fait revivre aucun des avantages spéciaux « privilégiés, » selon l’expression de l’exposé des motifs, que contenait le traité de 1866, dont jussiént les y demeurant, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Scotte, et à s’appeler, à l’avenir, Scotte au lieu de Crotte. 2° Ledit impétrant ne pourra, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 17 — 19 mars 1879. Loi qui règle le tarif des douanes à l’importation de certains articles à l'égard des pays liés avec la
de certains articles à l'égard des pays liés avec la France par des tarifs conventionnels. Loi du 11 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Lombardon (Adolphe-Émile-Ludovic), rentier, né le 13 décembre 1839, à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2° M. Lombardon (Charles-Claude-Jules), rentier, né le 17 septembre 1844, à Marseille, 3° M. Lombardon (Adolphe-Benoît-Eudoxe), rentier, né le 13 mai 1846, à Marseille, 4° M. Lombardon (Alphonse-André-Joseph), rentier, né le 3 juillet 1850, à Marseille, le demeurant tous les quatre, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à
patronymique celui de Cachet de Montezan, et à s’appeler, à l’avenir, Lombardon-Cachet du Montezan. 2° Lesdits impétrants ne pourront, etc. (suit la disposition rapportée P. R. art. 6840). Arrêté du 22 fév. — 29 mars 1879. Décret portant ce qui suit : 1° M. Crotte (Johannes), chapelier, né le 17 avril 1848, à Mâcon (Saône-et-Loire), (1) Présentation à la Chambre des députés, 28 janv. 1879, ann. 1104 (J. O. du 7 fév.). Rapp., M. Tirard, 11 fév., ann. 1127 (J. O. du 16). Urgence déclarée, l'app. annexe 11 fév. ann. 1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O.
1127 (J. O. du 25). Adoption 22 fév. (J. O. du 23). Présentation au Sénat, 24 fév. ann. 30 (J. O. du 17 mars). Rapp., M. Dauphinot, 11 mars, ann. 48 (J. O. du 20 mars). Urgence déclarée. Adoption, 11 mars (J. O. du 12). EXTRAIT DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS: M., La dénon La loi du 19 mai 1866, portant abrogation des surtaxes de pavillon et du système des primes établi en 1841, avait, par ses articles 1 et 3, admis en franchise temporaire les matières brutes et officiels fabriqués dessus la construction, à l'armement, au gréement
et officiels fabriqués dessus la construction, à l'armement, au gréement et à l'entretien des bâtiments de mer, et fixé au simple droit de 2 francs par tonneau de jauge l’admission des navires en bois ou en fer de construction étrangère. 17 — 19 mars 1879. — Art. 6978. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le tarif des douanes à l’importation des articles ci-après désignés est Ces dispositions furent abrogées par la loi du 30 janvier 1872 qui a établi les surtaxes de pavillon; mais la France, liée par des traités avec la plupart
mais la France, liée par des traités avec la plupart des puissances maritimes, ne put tirer aucun parti de cette loi qui ne tarda pas à être abrogée à son tour par celle du 28 juillet 1873. Malheureusement, cette dernière loi, qui a de nouveau fait disparaître les surtaxes de pavillon, n’ayant pas en même temps remis en vigueur les dispositions relatives aux franchises temporaires et au droit de 2 fr. par tonneau de jauge, les taxes du tarif général auraient été appliquées dès 1873, si le traité Francoautrichien n’eût contenu des stipulations qui assuraient à notre marine marchande des
contenu des stipulations qui assuraient à notre marine marchande des avantages analogues à ceux de la loi du 19 mai 1866. Mais l’expiration de ce traité a tout fait disparaître, et depuis le 1er janvier dernier ces avantages n’existent plus : l’admission en franchise des matériaux nécessaires aux constructions navales est supprimée, et les navires étrangers, au lieu du droit de 2 fr., payent actuellement 40, 30 et 60 fr. par tonneau de jauge, selon qu’ils sont en bois, bois et fer ou tout en fer. Le Gouvernement a pensé, et nous pensons avec lui que cette situation, fort préjudiciable
et nous pensons avec lui que cette situation, fort préjudiciable à notre marine marchande, ne pouvait se prolonger plus longtemps, et que, sans attendre l’issue de la discussion qui va s’engager à la Chambre sur les mesures proposées dans l’intérêt de cette grande industrie, il fallait remettre en vigueur les dispositions libérales de la loi du 19 mai 1866. Le Gouvernement nous propose également de ne pas attendre le vote du nouveau tarif général des douanes pour faire revivre par un texte législatif, la partie du tarif conventionnel concédé à l’Autriche en 1866, et qui ne se retrouve dans aucun
l’Autriche en 1866, et qui ne se retrouve dans aucun autre traité. Nous devons faire observer ici que l’article 4 du projet de la loi ne rétablit cette partie de notre tarif conventionnel qu’au profit des pays liés avec la France par des traités, et seulement pour la durée de ces traités. Il s’agit, en un mot, de rétablir purement et simplement dans son entier, notre tarif conventionnel qui a été disloqué par la disparition du traité francoautrichien. Il a prétendu que cette partie de la proposition du Gouvernement n’était nullement nécessaire, attendu qu’une loi non abrogée du 14 mars
nullement nécessaire, attendu qu’une loi non abrogée du 14 mars 1877 est ainsi conçue: « Les tarifs concédés resteront en vigueur jusqu’à l’application des lois nouveaux votées ou à l’ouverture par l’Assemblée nationale. » Nous ne partageons pas cet avis. Nous devons rappeler que la loi du 4 avril 1873 n’est qu’une loi interprétative de celle du 4 février 1872, qui avait autorisé le Gouvernement à dénoncer, en temps utile, les traités de commerce faits avec l’Angleterre et la Belgique. L’article 2 de cette loi disait, à la vérité, que les tarifs conventionnels resteraient en vigueur jusqu’au vote des tarifs
les tarifs conventionnels resteraient en vigueur jusqu’au vote des tarifs nouveaux par l’Assemblée nationale, mais il ne s’appliquait évidemment qu’à l’Angleterre et à la Belgique, puisque ces deux seules puissances étaient visées dans l’article 1er, et que d’ailleurs les traités conclus avec d’autres puissances étant encore à longue échéance, ne pouvaient être utilement dénoncés. A la veille de l’expiration des traités anglais et belges, on conçut quelques appréhensions résultant du texte même de l’article 2 que nous venons de citer. Entre le vote et l’application du nouveau tarif, il pourrait s’écouler un certain délai ; quel serait le sort des
s’écouler un certain délai ; quel serait le sort des marchandises déclarées en douane pendant ce délai ? Cela fut pour dissiper toute incertitude à cet égard que le Gouvernement présenta le projet qui devint la loi du 4 avril 1873 qu’on oppose aujourd’hui. Le ministre du commerce avait soin de déclarer à l’Assemblée nationale qu’il lui présentait une simple loi d’interprétation. La loi nouvelle se trouvait donc virtuellement limitée, comme celle qu’elle interprétait, à l’Angleterre et à la Belgique, et n’avait d’autre objet que de substituer, pour plus de précision, le mot « application » au mot « vote
précision, le mot « application » au mot « vote ». Il est si vrai, d’ailleurs, que cette loi du 4 avril 1873 n’a jamais eu de caractère général, que personne n’a songé à s’en prévaloir lors de la discussion du traité avec l’Italie. Il n’est donc pas exact de dire que la proposition actuelle est inutile. Comme conséquence de cette proposition, le Gouvernement pense qu’il est juste de rembourser aux importateurs qui ont introduit des marchandises depuis le commencement de l’année, la différence existant entre les droits antérieurs et postérieurs au 31 décembre dernier, sous la condition expresse qu’ils
postérieurs au 31 décembre dernier, sous la condition expresse qu’ils justifieront de l’expédition des marchandises avant le 1er janvier 1879. Il nous propose, en outre, d’étendre cette faveur aux marchandises qui ont été l’objet de marchés conclus avant le 4 janvier 1879 et en cours d’exécution. D’y a, notamment, des navires commandés en Angleterre avant l’expiration du traité et livrés au commencement de janvier, qui ont dû payer le droit de 60 fr. par tonneau de jauge au lieu du droit antérieur de 2 fr. Acier. Vitre fictions. 47— 40 mars 1870. — Art. 0978. Plumes à lit de toute
mars 1870. — Art. 0978. Plumes à lit de toute sorte. Écorces médicinales non dénommées Herbes, feuilles et fleurs médicinales non dénommées. Houblon. • Ardoises nues ou encadrées, spécialement destinées à l’écriture ou au dessin • en barres et feuillards, en tôle ou en bandes plus d’un demi-millimètre, laminées à l'état chaud, ayant d'épaisseur un demi-millimètre ou plus. • moins en tôle ou en bandes blanches, laminées au froid de toute sorte filé, même blanchi, pour cordes d’instruments. Vitrifications en émail en masses ou en tubes. Vitrifications en grains percés ou taillés, ou en pierres à bijoux, breloques colorées ou
ou taillés, ou en pierres à bijoux, breloques colorées ou non, verre filé, boules, boutons et corail factice en verre. Miroirs ayant en superficie moins d’un demi-mètre carré. Tissus de lin ou de chanvre unis écrus ou ouvrés, présentant en chaîne blanchis ou teints, 24, fils ou plus aux 5 millimètres, imprimés. Tapis de laine. Albums. Buvards, étuis, nécessaires, porte-cigares, portefeuilles et porte-monnaie en cuir. Ouvrages en écume de mer. Pièces de Ressorts pour carrosserie, wagons et locomotives, de grand ou moins en acier. Outils en acier, emmanchés ou non. Articles de ménage et ouvrages en acier non dénommés. Étuis
Articles de ménage et ouvrages en acier non dénommés. Étuis en bois, en os ou en corne, nécessaires, porte-monnaie et ouvrages en bois tourné, vernis ou ornés. Meubles en bois courbé. Bâtiments de mer construits dans les États contractants, non immatriculés ou naviguant sous d'autres pavillons de ces pays. Coques de bâtiments de mer. en bois, en fer. 400 kilogr. Idem. 3 f. 30 c. Exemptes. Idem 42 f. 30 c. Idem. 3 fr. 75 c. ou 5 f. 90 c. Idem. 11 25 Idem. Idem. Idem. 15 00 20 00 Idem. 3 75 Idem. 20 00 Idem. 20 00
00 Idem. 3 75 Idem. 20 00 Idem. 20 00 400 kilogr. Idem. Valeur. 400 kilogr. 300 00 400 00 40 p. 400. GOf. 00 c. Idem. Valeur. 00 00 0 p. 100 400 kilogr. 14 f. 00 c. Idem. Idem. 45 00 20 00 Idem. Idem. 20 00 Idem. Idem. 60 00 7 00 Tonneau. Idem. 2 00 2 00 Idem. Idem. 2 00 2 00 2. Tous les objets bruts ou fabriqués, y compris les machines à feu et les pièces de machines entrant dans la construction, le gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au
gréement, l’armement et l’entretien des bâtiments de mer destinés au commerce, en bois, en fer, à voiles ou à vapeur, seront admis en franchise de droits, à charge de justifier, dans le délai d’un an, de l’affectation desdits objets à la destination ci-dessus prévue. Des décrets détermineront les justifications et les conditions auxquelles cette immunité sera subordonnée. Toute infraction aux dispositions de ces décrets donnera lieu au paiement des droits dont sont ou seront frappés les objets indiqués ci-dessus, et, de plus, sera punie d’une amende égale au triple de ces mêmes droits. 3. Le ministre des finances est autorisé
ces mêmes droits. 3. Le ministre des finances est autorisé à rembourser aux importateurs des marchandises ci-dessus mentionnées la différence existant entre les droits antérieurs et postérieurs au 31 décembre 1878, sous la condition expresse de justifier que ces marchandises, originaires d’un pays contractant, ont été expédiées ou ont été l’objet de marchés conclus antérieurement au 4 janvier 1879. La même disposition sera étendue à toutes les autres marchandises austro-hongroises auxquelles le tarif conventionnel était applicable jusqu’au 1er janvier 1879, en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisée. 1876 18, 22 — 23 mars 1879.
la plus favorisée. 1876 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1878 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le
— 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1879 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont
mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. 1880 18, 22 — 23 mars 1879. — Art. 6979-0980. Art. 0979. — 18 — 19 mars 1879. Loi qui supprime le droit de timbre sur les mandats de poste. Le Président, etc., promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats
unique : A partir du 1er avril 1879, les mandats d’articles d’argent émis et payés par la poste, soit en France, soit dans les colonies françaises, seront exempts de tout droit de timbre. ou fraction de 25 fr, la taxe à percevoir, et il ajoute: « Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux dépositaires, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe de 0 fr. 25) perçue en vertu du
la taxe de 0 fr. 25) perçue en vertu du § 1er. » Enfin, à l’article 11, il est stipulé « que le présent arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879. » Cette rectification entraînera sans doute une perte pour le Trésor. Quelle sera cette perte? Si on l’évaluait pour l’exercice 1877, le dernier dont nous avons les chiffres définitifs, elle aurait été de 1,023,485 francs. En effet le nombre des mandats, en 1877, a été de 8,023,641 ; dans ce nombre les mandats au-dessus de 40 francs, soumis à l’impôt du timbre, figurent pour un chiffre de 4,093,943