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24 juin 1921 relatives auxdites propositions ; 3° De l'adhésion donnée par le gouverneur général aux modifications décidées par les assemblées financières algériennes. Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense résultant des engagements pris par l'Algérie au moyen des fonds inscrits à cet effet au budget spécial de l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, "YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, MAURICE
travaux publics, "YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOURY. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. TRIBUNAL DE JUSTICE Aux termes d'un décret en date du 21 mars 1922. Sont nommés: Notaires à la résidence de: Perthuis (Vaucluse), M. Barriol, en remplacement de M. Cotte. Saint-Antoine (Gironde), M. Boudin, en remplacement de M. Vivier. Le Louge (Gers), M. de Bercegol de Lille, en remplacement de M. Fontau. Cabourg (Lot), M. du Mas de Veaucouleurs, en remplacement de M. Agar, son beau-père. Clermont (Oise), M. Georges, en remplacement de M. Viénot. Réalmont (Tarn), M. Lencou, en remplacement de M.
M. Viénot. Réalmont (Tarn), M. Lencou, en remplacement de M. Raynaud. Jumièges (Seine-Inférieure), M. Mathieu, dit Elofic, en remplacement de M. Rousée. Collobrières (Var), M. Pellegrin, en remplacement de son père. Leulinghem (Nord), M. Letillieux, en remplacement de M. Rigaut. Saint-Germain-Laval (Loire), M. Pradier, en remplacement de M. Berthelier. Athis (Orne), M. Renault, en remplacement de M. Dufresne. Deauville (Seine-Inférieure), M. Rousset, en remplacement de M. Foliot. Huissiers du tribunal de: La Seine, M. Baulin en remplacement de M. Lebrun. Mont de Tulle, M. Bouladoux, en remplacement de M. Sarguel. Mont Romorantin, M. Chanudet, en remplacement de son père. Agen
Mont Romorantin, M. Chanudet, en remplacement de son père. Agen (Lot-et-Garonne), M. Fabas, en remplacement de M. Lidon. Commissaire-priseur à Riom (Puy-de-Dôme): M. Bridard, en remplacement de M. Brière. Offices supprimés: -' vi. L'office notarial de Cormaranche, canton par suite du décès de M. C,}VL'office notarial de Saint-Lizier (A*1-ieC) vacant par suite du décès de M. Duwas. L'office notarial de BIol-l'Église de g, ^a* Dôme), vacant par suite du décès de M. L'office notarial de Montrottier et L'office notarial de • canton par suite du décès de M. K partie, L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès
L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. Le L'office d'avoué près le tribunal, canton par suite du décès de M. Le L'office d'avoué près le tribunal, Le office d'huissier du tribunal, canton par suite de la démission de M. L'office d'huissier du tribunal, canton par suite de la démission. Par décret en date du 20 mars, sur la proposition du ministre Vu la déclaration du conseil date du 18 mars 1922, portant que l'action fait aux termes du Privats et rien de contraire
l'action fait aux termes du Privats et rien de contraire aux lois, décret: M. Mougin (Emile-Arthur-Stéphane) est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Conseiller municipal de Remiremont (Vosges) depuis le 1er mai 1892; adjoint au conseil depuis le 23 décembre 1894, et depuis le 20 janvier 1905; maire depuis cinq ans de services merieux et vingt-neuf ans de fonctions éminentes à la ville de Remiremont et aux Vosges. Par décrets du Président de la République en date du 20 mars et en date du 20 mars 1922, à l'effet d'élire une commission permanente. Les électeurs de l'arrondissement
à l'effet d'élire une commission permanente. Les électeurs de l'arrondissement de (Basses-Alpes), en remplacement de M. Pastel, démissionnaire, et le conseiller de l'arrondissement de Brives, en remplacement de M. Lacroix. Attribué à l'hôpital-hospice de Montfermeil (Eure), pour recevoir la dotation prévue par l'article 9, paragraphe 1 de la loi du 9 décembre 1905, 1° la loi du 9 décembre 1905, et par la loi du 13 avril 1908: les bâtiments, cours, jardins et l'écologique précédemment occupés par l'ancienne église éclesiastique de Pont-Aven, 2° l'ancienne église de Pont-Aven, appartenant à la mense titulaire et situés sur le territoire de la commune
mense titulaire et situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain. 2° Les mobilier ou objets mobiliers gardés dans les bâtiments, à l'exception des objets de culte non réclamés par l'État en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 2 avril 1908. Le coût des débients affectés aux attributions sera à la charge de la commune conformément à la loi de la commission administrative en date du 23 novembre 1908 du 16 septembre 1911, et les biens affectés à la brigade de police de Siene, ayant appartenu à la royauté de France, au bureau de police
appartenu à la royauté de France, au bureau de police de Paris, au hôpital thermal des Bains et aux biens ayant appartenu à la princesse des Bains pour être répartis entre l'église de Saint-Denis, l'assemblée de l'empire et la communauté de la Petite-Pierre. Attribué au bureau de bienfaisance de l'arrondissement de l'Isère, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Pierre-de-Rivière (Puy-de-Dôme), en remplacement de ceux ayant appartenu à la communauté de Saint-Pierre-de-Rivière. Attribué aux hospices d'Annecy (Haute-Savoie): de la mense de l'église Saint-Sauveur, à Annecy, à l'exception de ceux ci-après désignés. Or les biens affectés aux hospices,
de ceux ci-après désignés. Or les biens affectés aux hospices, pièces d'Ambroise (Bouches-du-Rhône): de la mense de l'église Saint-Sauveur, à Annecy; avec la fracción, et la portion du séquestre y affectée, deux rentes de 100 sur l'État, l'une de 430,415, l'autre (1ère de 200 fr.), la 3e, de 130,146, Série 1, ayant appartenu à l'église Saint-Sauveur à Annecy. Attribué au bureau de bienfaisance, au mont-de-piété et aux hospices jusqu'à l'hôpital: pour le premier établissement, d'un ou de la moitié au deuxième et de la moitié au troisième quartier, deuxième et la moitié au quatrième, les biens ayant été à la
la moitié au quatrième, les biens ayant été à la communauté à Marseille; article 2 du décret du 4 juillet 1917. Attribué au bureau de bienfaisance de la commune de la Penthe (Bouches-du-Rhône), à défaut de bureau de bienfaisance, un titre de rente de 3 p. 100 sur l'État de 43 fr. série 6, n° 484,267, grevé pour partie d'affectation charitable ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Penthe; la présente attribution faite sous condition par la commune d'affecter les arriérés de ladite rente au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Speluncato (Corse),
de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Speluncato (Corse), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Speluncato; la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune de Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey, à l’exception de ceux ci-après désignés ; La présente attribution faite sous la condition par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits
par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués aux communes de Lucey et de Fayolle-les-Lucey (Côte-d’Or), à défaut de bureau de bienfaisance, avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, jusqu’à concurrence de cinq huitièmes pour la première et de trois huitièmes pour la seconde, les immeubles ayant appartenu à la fabrique de l’église de Lucey ; la présente attribution faite sous condition par les communes d’affecter tous les revenus ou produits desdits immeubles au service des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune d’Onans
des secours de bienfaisance. Sont attribués à la commune d’Onans (Doubs), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Onans; la présente attribution faite sous la condition par la commune d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villeneuve-de-Marc (Isère), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Villeneuve-de-Marc. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Galmier (Loire), les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier, à l’exception de ceux ci-après désignés : Est attribué
Saint-Galmier, à l’exception de ceux ci-après désignés : Est attribué à l’hospice de Saint-Galmier (Loire) avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un immeuble dit « clos Saint-Clément », ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier ; Est attribué à la commune de Saint-Galmier (Loire), avec la fraction du reliquat du compte du séquestre y afférente, un titre de rente 3 p. 100 sur l’État de 35 fr., série 8, n° 13337, ayant appartenu à la fabrique de l’église de Saint-Galmier et destiné à l’entretien de l’église. MINISTÈRE DES FINANCES Le Président de la
l’entretien de l’église. MINISTÈRE DES FINANCES Le Président de la République française, Vu le titre 5 de la loi du 28 avril 1816 ; Vu l’article 2 de la loi du 29 septembre 1871 ; Vu la loi du 29 février 1872; Vu l'article 25 de la loi de finances du 26 décembre 1892; Vu la loi du 27 mai 1919; Vu l'article 5 de la loi du 30 juin 1919; Vu les décrets des 9 mai 1891, 27 et 28 mai, 30 juin et 16 septembre 1919, 1er janvier et 31 mars 1920, 9 juin 1921, Décrète: Art. 1er.
et 31 mars 1920, 9 juin 1921, Décrète: Art. 1er. — La nomenclature des prix de vente, à l’intérieur, des tabacs de vente courante mis à la disposition des consommateurs par la régie est modifiée conformément aux indications de l’état ci-joint. Art. 2. — Les débitants continueront à bénéficier d’une remise uniforme calculée sur le prix de vente aux consommateurs et dont le taux reste fixé à 8 p. 100. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République; Le ministre des finances, CH. DE LASTERY. Nomenclature. PRIX DE VENTE AU PRODUIT consommateur. OBSERVATIONS d'ordre. par kilogramme même. II. Tabacs de vente courante. 3 7 250 » Arpent, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 39 200 » Victoria, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 41 150 » Gallia, en coffrets de 50 et de 25 et en étuis de 5. 50 100 » Jockeys, en levant
en étuis de 5. 50 100 » Jockeys, en levant ordinaire. 43 150 0 Cigares (Grenades africaines, Grenades algériennes, 72 Go » Grenades africaines. Grenades mouresques. 1 (Grenades oranaises, Vu pour être annexé au décret en date du 21 mars 1922: = —= —— : Le ministre des finances, CH DE LASTERY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi conçu: « Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu'à l'expiration des
entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu'à l'expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du ministre des finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. « Les conditions d'application de cette mesure seront réglées par décret », Décrète : Art. 1er. — Pour être admises à bénéficier, conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1921, du régime fiscal applicable aux
loi du 31 décembre 1921, du régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les trois taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations devront déposer, au préalable, une demande spéciale sur papier timbré au bureau de l'enregistrement désigné à l'article 1er du décret du 17 juillet 1857. Cette demande indiquera la date et les conditions de l'émission, ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre. Art. 2. — L’autorisation sera
numéros des titres à émettre. Art. 2. — L’autorisation sera accordée par le ministre des finances, sur avis du directeur général de l’enregistrement et du directeur du mouvement général des fonds. Art. 3. — Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du présent décret pourront, sur la production d’une demande conforme à celle visée à l'article 1er, bénéficier d’une autorisation dont les effets leur seront applicables depuis la date de la promulgation de la loi du 31 décembre 1921. Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par l'article 21 de cette loi n’aura d’effet pour aucune émission
l'article 21 de cette loi n’aura d’effet pour aucune émission qu’à dater de la notification de l’autorisation ministérielle. Art. 4. — Les titres émis à l'étranger devront être détachés d’un registre à souche spécial et faire l'objet d'une série particulière de numéros. Il porteront uniformément la mention suivante : « La présente obligation est soumise, en France, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu, défini par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et le décret
de la loi du 29 mars 1914 et le décret du 21 juin 1914. » « Le paiement des coupons et le remboursement au pair de cette obligation effectués hors de France à des propriétaires ou usufruitiers domiciliés ou résidant hors de France auront lieu sans aucune retenue pour impôts français présents ou futurs. » Art. 5. Les transferts de titres nominatifs devront être établis sur un registre spécial distinct de celui où sont inscrits les transferts des autres titres émis par la compagnie. Art. 6. — Dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année, la
premiers jours du mois de janvier de chaque année, la compagnie devra remettre au bureau de l'enregistrement ci-dessus désigné un état spécial pour les obligations émises à l'étranger, présentant le mouvement de ces titres pendant l’année précédente et la situation au 31 décembre. Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Sur le
DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1852; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue, Décrète : Art. 1er. — Il est fait remise à M. Fageau, ancien payeur d’armée au Maroc, d’une somme de 720 fr. sur celle de 800 fr. dont il avait été constitué débiteur par décision ministérielle du 31 août 1920. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au
chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le Président de la République française, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Un logement composé de deux pièces et une cuisine, situé dans les bâtiments du Louvre, 4e étage, corridor du midi, 104, 15 et 17, est attribué à M. Vilet; contremaître stagiaire au service des
est attribué à M. Vilet; contremaître stagiaire au service des installations électriques et mécaniques du ministère des finances. Art. 2. — Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 mars 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Erratum au Journal officiel du 19 de page 3090, décret portant fixation de la vente pour l’exportation
page 3090, décret portant fixation de la vente pour l’exportation d’explosifs de tableaux, désignation des explosifs, n° 0; « Explosifs type N, n° 0; explosifs et autres explosifs type n° 3 », lieu 1 (non 0). type N N ° 0 a. n° 0 b. Par arrêtés du ministre des affaires, des mutations suivantes ont été prononcées par le personnel de l’enregistrement : inspecteur de 1re classe de la Méganomie, M. Ouaille, inspecteur de 1re classe (chiffre d’affaires), est nommé de 1re classe, Paris (sociétés). M. Dreuille, inspecteur de 2e classe, est nommé inspecteur de 3e classe, Perpignan (Pyrénées-Orientales). M.
classe, est nommé inspecteur de 3e classe, Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Bonnet, inspecteur de 2e classe, Grenoble, est nommé inspecteur de 2e classe, La Rochelle. M. Lacoste-Seignouret, inspecteur de 2e classe, détaché à la commission des ventes, est nommé inspecteur de 3e classe, Paris (sociétés). M. Rostain, inspecteur de 2e classe, est nommé inspecteur de 2e classe, Besançon. M. Fonservines, inspecteur adjoint de 1re classe, Loir-et-Cher, est inspecteur de 2e classe, Bourges. Par arrêtés du directeur général, des mutations suivantes ont été prononcées par le personnel de l’enregistrement. Courte (Creuse), est nommé de 3e classe, Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne). M. Mareantoni, receveur de
nommé de 3e classe, Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne). M. Mareantoni, receveur de 4e classe, est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Maraninchi, receveur de 6e classe, Saronno (Corse), est nommé receveur de 3e classe, La Courtine. M. Brin, surnuméraire, est nommé receveur de 4e classe, Saint-Seine (Haute-Saône). M. Loussouarn, receveur de 5e classe, Poitiers, est nommé receveur de 5e classe, Sens (Haute-Marne). M. Ruamps, inspecteur-adjoint de 1re classe, Loiret, est nommé inspecteur-adjoint de 2e classe, Gironde. M. Faure, receveur de 3e classe, est nommé receveur de 3e classe, Vesoul (Doubs). M. Peyrelade, receveur de 4e classe, Saint-Etienne, est nommé receveur
M. Peyrelade, receveur de 4e classe, Saint-Etienne, est nommé receveur de 4e classe, Carnières (Nord). M. Bonnefoux, surnuméraire de 2e classe, est nommé receveur contrôleur à Saint-Etienne. M. Esclangon, surnuméraire, est nommé receveur contrôleur à Metz. M. Félix, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 5e classe, Montceau-les-Mines (Loire). M. Marchai, receveur contrôleur, Grenoble, est nommé receveur à Grenoble. M. Noviant, contrôleur, Metz (Moselle), est nommé à Metz. M. Vincent, contrôleur principal, Grenoble, est nommé receveur contrôleur principal à Grenoble. M. Roué, receveur adjoint, Tarn-et-Garonne, est nommé receveur adjoint de 4e classe, Argenton (Tarn-et-Garonne). M. Astre, receveur de 5e
de 4e classe, Argenton (Tarn-et-Garonne). M. Astre, receveur de 5e classe, Angers, est nommé receveur de 5e classe, Mohès (Loire). M. Cambus, surnuméraire de 5e classe, est nommé receveur de 6e classe, Mohès. M. Fourmond, receveur de 7e classe, est nommé receveur de 4e classe, Romorantin (Loiret). M. Leboulanger, receveur de 6e classe, Meymac (Corrèze), est nommé receveur de 5e classe, Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme). classe, revaza surnuméraire (Lozère), est nommé au 2e classe, Meyrueis (Lozère) est nommé chef de bureau; (Lozère) est nommé réceptionnaire de 5e classe, Aumont est nommé réceptionnaire (de 4e classe), M. Mansuy (Savoie). Orcière Maurette-Mondet réceptionnaire
réceptionnaire (de 4e classe), M. Mansuy (Savoie). Orcière Maurette-Mondet réceptionnaire de 6e classe, des Hautes-Alpes), est nommé réceptionnaire de 6e classe, Aumont. M. Silluméraire (Seine), (enregistré) est surnuméraire (Seine). (enregistré): est nommé réceptionnaire de 6e classe, Oronce. M. Aurière est réceptionnaire de 6e classe, Saint-André (Hautes-Alpes), est nommé réceptionnaire de 5e classe, Basse, Isle-sur-Serein. M. Bissaro est surnuméraire (Cantal), est nommé réceptionnaire de 1er classe, Saint-Firmin. Mlle Lieu (Lozère), réceptionnaire de 4e classe, est nommée réceptionnaire de 4e classe, Haute-Serein. Mlle Beraut est réceptionnaire de 5e classe, Remoulins. Mlle Veyre de 4e classe, Moissey est nommée réceptionnaire de 4e classe,
de 4e classe, Moissey est nommée réceptionnaire de 4e classe, Cléry. Mlle Planches, uclérah a été nommée réceptionnaire de 4e classe, Albion. Mlle Orpierre (Hautes-Alpes), est nommée réceptionnaire de 5e classe, Les Planches. M. Poirier (Vendée), est nommé maître. L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS DE RAPPORT AU PARLEMENT, LA FRANÇAISE ET L'UNIVERSITÉ FRANÇAISE Paris, le 1er mars 1922. Monsieur le Président, Depuis la fin de la guerre, il m'a été souvent demandé de permettre aux étudiants, qui ont été sous les drapeaux pendant la guerre, de poursuivre leurs études sans être soumis aux examens de début ou de seconde année,
être soumis aux examens de début ou de seconde année, que les études supérieures, qu'elles aient commencé ou non avant la guerre, doivent être poursuivies. Il est juste de faire droit à ces demandes et de rendre justice à un nombre extrêmement restreint de nos plus vaillants défenseurs trop longtemps blessés dans leurs intérêts personnels, en les faisant bénéficier de facilités dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Le projet de décret que je vous sousubmits, en vous demandant de vouloir bien le bien revêtir de votre
vous demandant de vouloir bien le bien revêtir de votre signature, permettrait de rendre justice à ces hommes, en les faisant bénéficier de dispenses d'examen ou de parties d'examen, dont l'opinion publique ne comprendrait pas le refus, malgré la valeur des principes et des règles qui pourraient être invoqués. Si vous partagez cette manière de voir, je vous serai obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le projet ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, — Vu le décret du 12 juillet 1917; Vu les décrets du 10 janvier 1919; Vu la situation exceptionnelle des jeunes gens que la guerre a maintenus sous les drapeaux à la veille de la libération de leur classe et qui ont fait ainsi un service militaire d'une durée double de la durée normale, Décrète : Art. 1er. Outre les dispositions prises en conséquence du décret du 12 juillet 1917 et des décrets du 10 janvier 1919, des dispenses d'examen ou de parties
du 10 janvier 1919, des dispenses d'examen ou de parties d'examen en vue des grades ou diplômes de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des épreuves finales, pourront être accordées aux étudiants inscrits, avant leur incorporation, dans les facultés ou écoles assimilées, que la guerre a retenus sous les drapeaux pendant au moins six années consécutives et qui ont été blessés ou décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de la croix de guerre avec palmes. Toutefois il ne pourra être accordé de dispenses pour les épreuves de caractère pratique. Art. 2. — Les demandes seront instruites dans les facultés