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en application des dérogations prévues sous le n° 4 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la même date et dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail des ouvriers du fond dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques, ainsi
souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques, ainsi que des mines souterraines d'asphalte. En ce qui concerne les exploitations souterraines de minerais métalliques autres que le fer et les mines souterraines d'asphalte, les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du décret du 17 novembre 1936 ci-dessus visées seront également applicables au personnel occupé en dehors du fond. Art. 10. — Le président du conseil, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, etc.. BOULANGERIES DU DÉPARTAMENT DE SEINE-ET-MARNE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre
FRANÇAISE, Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale et du ministre du travail; Vu la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures, dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines; Vu les articles 6 et 7 du livre II du code du travail, modifiés par la loi précitée et conçu comme suit. Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1936, relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières, en vue de l'application aux boulangeries du département de Seine-et-Marne, de la
de l'application aux boulangeries du département de Seine-et-Marne, de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines ; — Vu les Observations présentées par les organisations patronales et ouvrières intéressées; — Vu l'avis de la 6e section professionnelle (section des industries de l'alimentation et de la pêche maritime), du conseil national économique ; — Vu le décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail
juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise; — Vu la délibération du conseil des ministres en date du 17 novembre 1936, — Décrète : Art. 1. — L'article 1er du décret du 27 octobre 1936, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise est remplacé par les dispositions suivantes : "Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements des départements de la Seine, de
applicables dans les établissements des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne où la profession principale qui y est exercée est celle de boulanger." Art. 2. — L'article 8 du décret du 27 octobre 1936 ci-dessus visé est remplacé par les dispositions suivantes : "Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 1937 dans le département de Seine-et-Marne." | Art. 3. — Le président du conseil, le ministre du travail et le ministre de
du conseil, le ministre du travail et le ministre de l'économie nationale sont chargés, etc.. ARRÊTÉ du 16 novembre 1936, Fixant le maximum des frais de gestion, pour l'assurance facultative agricole (J. O., 18 nov. 1936, p. 11968). LE MINISTRE DU TRAVAIL, — Vu le décret du 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions agricoles; — Vu l'article 37 (§ 2) du décret du 21 juillet 1936 portant règlement d'administration publique, — Arrête : Art. 1. — Lorsque les frais de gestion de l'assurance facultative agricole sont couverts par un prélèvement sur les
l'assurance facultative agricole sont couverts par un prélèvement sur les ressources de l'assurance, celui-ci ne peut dépasser 10 p. 100 du montant des cotisations et subventions encaissées par l'ensemble des organismes au titre des risques maladie, maternité et décès. Les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels visées à l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1025) rétrocedent aux unions nationales visées à l'article 6 dudit décret-loi une fraction dudit prélèvement pour frais de gestion, qu'elles fixent d'un commun accord. Art. 2. — Le présent arrêté n'est pas applicable aux organismes qui couvrent
Le présent arrêté n'est pas applicable aux organismes qui couvrent les frais de gestion de l'assurance facultative agricole à l'aide d'une cotisation spéciale de gestion distincte de la cotisation d'assurance. Art. 3. — Le conseiller d'Etat directeur général des assurances sociales et de la mutualité est chargé, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le décret du 1er mars 1935 relatif à l'organisation de l'administration centrale et des services centraux de la direction générale de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mars 1935; —
FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mars 1935; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — L'article 2 du décret du 1er mars 1935 (B. L. D. 1935, p. 141), relatif à l'organisation de l'administration centrale, et des services actifs centraux de la direction générale de la sûreté nationale, est ainsi modifié : Art. 2. — Les services actifs centraux de la sûreté nationale comprennent : 1° Sans changement. 2° Le contrôle général des services extérieurs et le service des courses et des jeux, placé sous l'autorité du directeur adjoint de l'administration de
jeux, placé sous l'autorité du directeur adjoint de l'administration de la police et des affaires générales. 3° Sans changement. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le statut du personnel des services actifs de la sûreté nationale (J. O., 19 nov. 1936, p. 11997). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu le décret du 1er mai 1935, fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale; — Sur la proposition du ministre de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — Le paragraphe
de l'intérieur, — Décrète : Art. 1. — Le paragraphe 4 de l'article 38 du décret du 1er mai 1935 (B. L. D. 1935, p. 296) fixant le statut et les conditions de recrutement du personnel des services actifs de la sûreté nationale, est modifié ainsi qu'il suit : "Pour les hors-classe, 1er et 2e échelon, le tableau annuel pour chacune des deux classes ne peut comporter plus de soixantequinze fonctionnaires en police municipale, police spéciale et mobile réunies." Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé, etc.. DÉCRET du 6 novembre 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis
du 6 novembre 1936, Relatif aux taxes auxquelles sont assujettis les importateurs de certaines marchandises agricoles contingentées (J. O., 19 nov. 1936, p. 12005). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'article 56 de la loi du 28 février 1933; — Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; — Vu le décret du 28 avril 1935 relatif aux taux des taxes auxquelles sont assujettis les importateurs d'œufs; — Vu le décret du 2 octobre 1936 portant réduction des taxes sur les importateurs de produits contingentés; — Sur le
taxes sur les importateurs de produits contingentés; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des colonies, — Décrète : À titre exceptionnel et jusqu'à disposition contraires, les taux des taxes, fixés par le décret du 28 avril 1935 (B. L. D. 1935, p. 292) sont modifiés ainsi qu'il suit pour les produits ci-dessous indiqués : DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de première classe, 34 œufs en coquille, frais ou conservés par le froid ou par tout
coquille, frais ou conservés par le froid ou par tout autre procédé licite, pesant l'un : Moins de 55 grammes... 100 K. B. Exempts. 55 grammes et plus 100 K. B. Sans changement. Note : Les mélanges d'œufs de l'une et l'autre catégorie sont passibles de la taxe sur le poids global. Art. 2 — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 17 novembre 1936, Relatif aux droits de douane sur
du 17 novembre 1936, Relatif aux droits de douane sur les pommes de terre (J. O., 19 nov. 1936, p. 12005; R. 3. O., 21 nov., p. 12076). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif des douanes et les textes subséquents, notamment la loi du 11 juillet 1931 et le décret du 3 juin 1930; — Vu l'article 11 des lois de douane codifiées (loi du 1er décembre 1929, art. 6), modifié par les lois des 19 mars 1931 (art. unique), 15 avril 1931 (art. 10) et 4 juillet 1931
unique), 15 avril 1931 (art. 10) et 4 juillet 1931 (art. unique); — Vu le décret du 18 juillet 1930 portant relèvement des droits de douane applicables à certaines marchandises étrangères; — Vu le décret du 20 janvier 1933 portant relèvement des droits de douane sur les pommes de terre et la fécule; — Vu l'article 2 du décret du 29 septembre 1934; — Sur le rapport du président du conseil, du ministre de l'économie nationale, du ministre du commerce, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu,
du ministre des finances; — Le conseil des ministres entendu, — Décrète : Art. 1 — Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 janvier 1933 (B. L.D. 1933, p. 42) sont suspendues, en ce qui concerne les produits repris au n° 83, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous. Art. 2 — Les droits de douane fixés par le décret du 18 juillet 1930 sont modifiés ainsi qu'il suit : NUMÉRO UNITÉ TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES de : tarif effectif. générale. minimum. 83 Pommes de terre : À l'état frais importées : Du 1er
de terre : À l'état frais importées : Du 1er mars au 1er juillet inclusivement........... 100 hectogrammes brut, 87 35 43 65 Pendant les autres périodes... —50 » 25 » En tranches desséchées — 208 » 104 » En flocons, exclusivement propres à la nourriture du bétail. — 104 » 52 » En mousses ou flocons autres... —291 20 145 60 Note générale.— Les notes et renvois du tarif antérieur demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux nouvelles dispositions. Art. 3 — Toutefois, les droits prévus par l'article 1er du décret du 18 juillet 1930 sont applicables
l'article 1er du décret du 18 juillet 1930 sont applicables aux semences destinées à la production des pommes de terre à utiliser par la féculerie. L'admission des semences de pommes de terre aux droits fixés par ledit décret est subordonnée à la production d'une autorisation spéciale délivrée par le ministère de l'agriculture après visa, par un organisme habilité, des contrats passés entre exportateurs étrangers et importateurs français. Art. 4 — Les dispositions des articles 2 et 3 pourront être suspendues si les conditions économiques le nécessitent. Art. 5 — Le présent décret sera exécuté immédiatement, conformément aux dispositions du décret
présent décret sera exécuté immédiatement, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Art. 6 — Le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, etc. DÉCRET du 16 novembre 1936, Portant création de télégrammes (J. O., 19 nov. 1936, p. 12007). NOVEMBRE 1936 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur la proposition du ministre des finances et du ministre des postes, télégraphes et téléphones; — Vu l'article 93 de la loi de finances du 16 avril 1930;
93 de la loi de finances du 16 avril 1930; — Vu le décret du 4 juillet 1935 portant création, à titre d'essai, dans le régime intérieur, d'un télégramme au prix unique de 3 fr. pour quinze mots au maximum; — Vu les décrets subséquents des 17 septembre, 15 novembre, 10 décembre 1935, 16 janvier, 16 février, 16 mai, 15 juin, 1er juillet et 16 octobre 1936, prorogeant les dispositions du décret du 4 juillet 1935; — Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, — Décrète : Art. 1er. — Sont créées, à partir du 1er novembre 1936,
1er. — Sont créées, à partir du 1er novembre 1936, dans le régime intérieur, les taxes télégraphiques principales forfaitaires ci-après, applicables exclusivement aux télégrammes comportant quinze mots au maximum, y compris l'adresse du destinataire, le texte et, le cas échéant, la signature et l'adresse de l'expéditeur : Pour les télégrammes à destination du département d'origine et des départements limitrophes, taxe de 3 fr. Pour les télégrammes à destination d'un département non limitrophe, taxe de 3 fr. 50. Art. 2. — Les ministres des finances et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, etc. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le
sont chargés, etc. DÉCRET du 17 novembre 1936, Modifiant le décret du 17 septembre 1936 (supra, p. 738) portant création d'un certificat d'identité spécial pour les réfugiés provenant d'Allemagne (J. O., 20 nov. 1936, p. 12042). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Vu l'arrangement conclu à Genève, le 4 juillet 1936; — Vu le décret du 17 septembre 1936 portant création d'un certificat d'identité spécial pour les réfugiés provenant d'Allemagne, — Décrète : Art. 1er. — Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 17 septembre 1936 est modifié ainsi qu'il suit : « Le dépôt de toutes
modifié ainsi qu'il suit : « Le dépôt de toutes les demandes (demandes de cartes d'identité et demandes de certificats d'identité) devra être effectué avant le 31 décembre 1936.» Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 14 novembre 1936, Fixant le taux des allocations familiales applicables aux professions agricoles (J. O., 20 nov. 1936, p. 12049; R. 3. G., 21 nov., p. 12076). LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 11 mars 1932
DE L'AGRICULTURE, — Vu la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les titres III et V du livre 1er du code du travail; — Vu notamment l'article 74 c du chapitre V du titre III du livre 1er du code du travail, ainsi conçu : I — Vu les articles 10, 11 et 14 du décret du 5 août 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitations agricoles de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ; — Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 définissant les professions agricoles pour l'application de
30 octobre 1935 définissant les professions agricoles pour l'application de la loi sur les allocations familiales ; — Vu les avis émis par les chambres d'agriculture de France; — Vu l'avis émis par la commission supérieure des allocations familiales; — Sur la proposition du conseiller d'État directeur du travail et du directeur de l'agriculture, — Arrêtent : Art. 1er. — Pour l'application de la loi du 11 mars 1932 (B. L. D. 1932, p. 154), à toutes les professions agricoles visées à l'article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935 (B. L. D. 1935, p. 1068) susvisé, le taux minimum
(B. L. D. 1935, p. 1068) susvisé, le taux minimum des allocations familiales à verser par les caisses de compensation dans chacun des départements énumérés ci-après, est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : (Voir tableau pages suivantes.) Art. 2. — Le présent arrêté est applicable à compter du 16 novembre 1936. Art. 3. — Le conseiller d'État directeur du travail et le directeur de l'agriculture sont chargés, etc. ARRÊTÉ du 20 novembre 1936, Fixant les tarifs des frais de contrôle de distribution d'énergie électrique pour l'année 1936 (J. O., 21 nov. 1936, p. 12075). LE
l'année 1936 (J. O., 21 nov. 1936, p. 12075). LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX MINES, ÉLECTRICITÉ ET COMBUSTIBLES LIQUIDES, — Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique (complétée et modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 27 février 1925, 13 juillet 1925, art. 298, 16 avril 1930, art. 188, 189 et 190 et 4 juillet 1935), et notamment l'article 18 (§-3e) ; — Vu le décret du 17 octobre 1907 (modifié par les décrets des 6 septembre 1912/28 février 1920, 26 octobre 1927 et 1er septembre 1928) sur l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique,
septembre 1928) sur l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, et notamment l'article 10; — Vu le décret du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité, et notamment les articles 18 et 25; — Vu le décret du 30 octobre 1935, et notamment l'article 21; — Sur les propositions du conseiller d'État directeur des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique, — Arrête: Art. 1er. — Les frais de contrôle dus à l'État par les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique établies en vertu des permissions de voirie ou de concessions sont fixés pour l'année 1936 à :
ou de concessions sont fixés pour l'année 1936 à : 30 fr. par kilomètre de ligne et par an pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'État ; 15 fr. par kilomètre de ligne et par an pour les distributions soumises au contrôle des municipalités sous l'autorité du ministre des travaux publics. Art. 2. — Pour les distributions d'énergie électrique établies en vertu de permissions de voirie ou de concessions qui ont été réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes, dans les conditions fixées par l'article 298 de la loi
dans les conditions fixées par l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et par l'article 1er du décret du 27 décembre 1925, les frais de contrôle dus à l'État sont fixés, pour l'année 1936, à : 10 fr. par kilomètre de ligne et par an pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'État. 5 fr. par kilomètre de ligne et par an pour les distributions soumises au contrôle des municipalités sous l'autorité du ministre des travaux publics. PAR JOUR PAR MOIS DEPARTEMENTS Pour Pour Pour Pour chaque Pour Pour Pour Pour chaque enfant enfant 1
Pour chaque Pour Pour Pour Pour chaque enfant enfant 1 enfant. 2 enfants. 3 enfants, en sus. 1 enfant. 2 enfants. Enfants. 4 enfants, en sus. Ain 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Aisne 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Allier 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Alpes (Basses-) 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 »
» 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » » 50 » Alpes (Hautes-) 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » » 50 » Alpes-Maritimes 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » » 50 » Ardèche 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » » 50 » Ardennes 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Ariège 0 80 2 » 3 60 »
80 » Ariège 0 80 2 » 3 60 » 1 60 20 » 50 » 90 » » 40 » Aube 1 » 3 40 8 » 12 80 4 80 25 » 85 » 200 » 320 » 120 » Aude 0 80 2 » 3 60 » 1 60 20 » 50 » 90 » » 40 » Avignon 0 80 2 » 3 60 » 1 60 20 » 50 » 90 » » 40 » Bouches-du-Rhône.. 0 80 2 2 » 4 » »" 2 » 25 » 50 » 100 » » ■ 50
» 25 » 50 » 100 » » ■ 50 » Calvados ; 0 70 160 2 70 » 1 10 17 50 40 » 67 50 . » 27 50 Cantal 7 0 60 120 2 80' » 160 15 » 30 » 70 • » 40 » Charente.. *. 0 80 2 . 3 00 5 60 2 40 20 ' » 50 » 90 » 140 » 60 • Charente-Inférieure 0 80 2 » 3 60 5 60. 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Cher 0 80 2 » 3 60
» 60 » Cher 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Corrùze .....' 0 80 2 » 3 60 5.60 2 40 20 » . 50 » 90 » 140 » 60 » Corse. 0 60 1 20 1 80 » 0 80 15 ». 30 » 45 » » 20 » Côte-d'Or 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Côtes-du-Nord 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » »
60 » 160 20 » 50 » 90 » » 40 » Creuse 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Dordogne 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » » 40 » Doubs .0 80 180 3 » 4-40 160 20 » 45 » 75' » 1Ï0 » 40 » Drôme. 0 80 . 2 » 4 ». .» 2 • 20 » 50 .» , 100 » » 50 » Eure............ '.. 0 80 2 » 3 60 5 60
Eure............ '.. 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Eure-et-Loir ; 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Finistère.. 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Gard 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » » 50 » Haute-Garonne 0 80 2 » 3 60 » 1 60 20 » 50 » 90 » » 40 » Gers
20 » 50 » 90 » » 40 » Gers 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » » 40 » Gironde 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 . 90 » » 40 » Hérault .0 80 2 » 4' » » 2 . 20 » 50 » 100 » » 50 » Ille-et-Vilaine '. 070 160 2 70 3 80 2 40 17 50 40 » 67 50 95 » (1)60 » Indre 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90
60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Indre-et-Loire. 1 » 2 20 4 20 6 40 2 80 25 » 55 » 105 » 160 » (2)70 » Isère 1 » 2 40 4 40 » .3 20 25 » 60 ». 110 » » 80 » Jura;. 0 80 180 3 » 4 40 1 60 20 » 45 » 75 » 110 » 40 » Landes .'. 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » » 40 » Loir-et-Cher 0 80 2 » .
» » 40 » Loir-et-Cher 0 80 2 » . 3 60 -5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Loire... 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Loire (Haute-) 0 60 1 20 2 80 » 160 15 » 30 » 70 » » 40 » Loire-Inférieure 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Loiret.. .0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 »
5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Lot '.". 0 80 2 » 3 60 » 1 60 20 » 50 » 90 » » 40 » Lot-et-Garonne 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » » 40 » Lozère ,. J 0 60 120 2 80 » I 160 ._ 15 » J 30 » L 70 » » 40"» V~~"'~ -—— • ——^ ^^T>AR JOUR~——"-"-' XL-r--'-,-—;'—--_■ PATTMOIS —: :^ 1 DÉPARTEMENTS Pour Pour Pour Pour Pour Pour chaque Pour Pour Pour Pour chaque '-..'■ enfant
Pour Pour chaque Pour Pour Pour Pour chaque '-..'■ enfant enfant 1 entent. 2 enfants 3 enfants. 4 enfants. en sus. 1 enfant. 2 enfants. 3 enfants. 1 enfants. en sus. Maine-et-Loire .'. 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Manche........ 0 70 160 2 80 4 40 160 17 50 40 » 70 » 110 » 40 » Marne ., 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Marne'(-Haute-)...,.0 80 2 40 4 20 6 20 2 40 20 »
2 40 4 20 6 20 2 40 20 » 60 . » 105 » 155 » (3)60 » Mavenne.. ., 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 ». 67 50 » 27 50 Meurthe-et-Moselle .-.' 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Meuse.............. 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Morbihan.......... 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Moselle .'.' 1 » 2 40 4
» 27 50 Moselle .'.' 1 » 2 40 4 40 • 3 20 25 » 60 » 110 » ». 80 » Nièvre. 0 80 2 "» ■ 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Nord 1 » 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » » 80 » Oise (à l'exclusion du canton de Creil). 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Canton de Creil 120 2 80 4 80 8
» Canton de Creil 120 2 80 4 80 8 » 3 20 30 » 70 » 120 » 200 » 80 » Orne..^, ._.....-.... 0 70. 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Pas-de-Calais 0 80 2 » 3 60 5 60 240 20 7 50 » 190 » 140 » 60 » Puy-de-Dôme 0 80 2 » 3 60 5 60 2 40 20 » 50 » 90 » 140 » 60 » Pyrénées (Basses-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 »
» 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées (Hautes-) 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 » 90 » 40 » Pyrénées-Orientales 0 80 2 » 3 60 » 160 20 » 50 ». 00 » 40 » Rhin (Haut-) 2 50 "" 4 50 6 50 """»" 25 » " 62 50 112 50 162 50 4 40 » Rhin (Bas-) 2 40 4 20 6 » 2 » 25 » 60 » 105 » 150 » 50 » Rhône 2 40 4 40 » 3 20 25 » 60 » 110
4 40 » 3 20 25 » 60 » 110 » 80 » Saône (Haute-) 0 80 180 3 » 4 40 1 60 20 » 45 » 75 » 110 » 40 » Saône-et-Loire 1 » 240 440 » 320 25 ». 60 » 110 » 80 » Sarthe 0 70 160 2 70 » 110 17 50 40 » 67 50 » 27 50 Savoie 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100 » 50 » Savoie (Haute-) 0 80 2 » 4 » » 2 » 20 » 50 » 100