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l’administration d’aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d’industrie ; 3° De faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° De s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle il prête son ministère ; 5° De placer en leur nom personnel des fonds qu’il aurait reçus, même à la condition d’en servir les intérêts ; 6° De se constituer garant ou caution, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par son intermédiaire ou qu’il aurait
qui auraient été faits par son intermédiaire ou qu’il aurait été chargé de constater par acte public ou privé ; 7° De servir de proxy-nom en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. Les contraventions aux prohibitions apportées en l’article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante, et punies suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l’article 46. Lorsque le notaire est suspendu, destitué ou remplacé, il doit, aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution
lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l’exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par la loi contre tout fonctionnaire suspendu, destitué ou remplacé qui continue à exercer ses fonctions. Il ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu’après la cessation du temps de la suspension. Toutes condamnations à l’amende ou à des dommages-intérêts sont prononcées contre le notaire par le tribunal de première instance de la colonie, à la poursuite des parties intéressées, ou d’office, à la poursuite et diligence du procureur de
ou d’office, à la poursuite et diligence du procureur de la République. Ces jugements sont sujets à l’appel. SECTION III. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DES MINUTES. Lorsque le successeur d’un notaire démissionnaire aura été nommé et aura prêté serment, son prédécesseur devra immédiatement lui remettre les minutes en sa possession. Il sera, pour cette remise, dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les recevra en prendra charge au pied de l’acte, dont un double sera déposé au tribunal de première instance. En cas de retard, le notaire démissionnaire est condamné à 50 francs d’amende pour chaque mois
démissionnaire est condamné à 50 francs d’amende pour chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui lui aura été faite d’effectuer la remise. La remise des minutes devra être opérée entre les mains du greffier, lorsqu'il sera désigné pour remplir l’intérim de l’office, quels que soient, d’ailleurs, les motifs d’empêchement du titulaire. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des articles ci-dessus, traitent de gré à gré des recouvrements, à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation
et du bénéfice des expéditions. S’ils ne peuvent s’accorder, l’appréciation en est faite par le tribunal. DISPOSITION TRANSITOIRE. Le notaire actuel est maintenu et confirmé dans ses fonctions. Il est dispensé de l’obligation de verser le cautionnement prévu par l’article 33. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Tout acte fait en contravention aux articles 7, 8, 9, 13, 20 et 25 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et lorsque l’acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s’il y
sous signature privée, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, des dommages-intérêts contre le notaire. Le commandant peut, sur le rapport du chef de service judiciaire, accorder, pour des motifs sérieux, des congés au notaire. Dans tous les cas où, pour une cause quelconque, le notaire se trouverait empêché de remplir ses fonctions, le tribunal, sur l'avis qui lui sera donné par le chef du service judiciaire, désignera le substitut pour remplir l’intérim de l’office. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent rapportées. Le ministre de la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de
la marine et des colonies (Jaurès) et le ministre de la justice (E. Le Royer) sont chargés, etc. Art. 110 — 13 août — 21 nov. 1879. Décret portant organisation de la direction de l’intérieur dans les établissements français de l’Inde. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration de l’Inde française; vu le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies; vu le décret du 25 janvier 1879, portant création d’un conseil général dans les établissements
janvier 1879, portant création d’un conseil général dans les établissements français de l’Inde; vu le décret du 24 juin 1879, portant établissement d’une direction de l’intérieur dans ladite colonie; vu l’avis du conseil général des établissements français de l’Inde, du 11 juin 1879, décrété: Art. 1 er . Est rendu applicable à la colonie de l’Inde française, sous réserve des modifications ci-dessous énoncées, le décret du 23 décembre 1857, portant réorganisation des directions de l’intérieur aux colonies. 2. La direction de l’intérieur de l’Inde française est constituée ainsi qu’il suit: 4° Secrétariat général; 2° Bureau de l’administration communale et du
4° Secrétariat général; 2° Bureau de l’administration communale et du contentieux; 3° Bureau des finances et approvisionnements. 3. Les attributions de ces bureaux sont ainsi réglées : 1° Secrétariat général. — Administration générale : centralisation du travail des bureaux, enregistrement et conservation de la correspondance ministérielle. — Archives : affaires à présenter au conseil privé; questions de caste et de statut personnel; affaires réservées; personnel des divers services; police; émigration. 2° Bureau de l’administration communale et du contentieux. — Administration et comptabilité des établissements et des communes; contentieux; enregistrement; domaines; contributions diverses, agriculture; commerce; cultes et instruction publique; assistance publique.
contributions diverses, agriculture; commerce; cultes et instruction publique; assistance publique. 3° Bureau des finances et approvisionnements. — Ordonnancement des diverses dépenses: budget et comptes du service local; travaux et approvisionnements; contrôle des services financiers. 4. En cas de mort, d’absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur de l’intérieur à cesser son service, et lorsqu’il n’y a pas été pourvu d’avance par le chef de l’État, il est provisoirement remplacé par le secrétaire général. 5. La hiérarchie, dans le personnel de la direction de l’intérieur, est réglée ainsi qu’il suit : Chef de bureau de première et de
qu’il suit : Chef de bureau de première et de deuxième classe; Sous-chef de bureau de première et de deuxième classe; Commis; Écrivains de première, deuxième et troisième classe. 6. Le nombre des chefs et sous-chefs est égal à celui des bureaux. Un et au besoin deux emplois dans chacun des grades appartiennent à la première classe. Le nombre des commis et des écrivains est fixé, chaque année, par le budget. 7. Les dispositions de l’article 5 du décret précité du 23 décembre 1857 sont applicables au personnel de la direction de l’intérieur de l’Inde française. 8. Toutes les nominations
direction de l’intérieur de l’Inde française. 8. Toutes les nominations sont faites par le ministre, sur la proposition du gouverneur. Il en est de même des avancements, à l’exception de l’avancement en classe des écrivains. Les admissions à la retraite, les mises en non-activité et les révocations, s’il y a lieu, des agents non pourvus d’un grade dans l’un des corps organisés, seront prononcées par le ministre. Les avancements en classe des écrivains et leur révocation sont prononcées par le gouverneur. Nul ne peut être admis comme écrivain à la direction de l’intérieur, s’il n’a satisfait aux conditions exigées par
direction de l’intérieur, s’il n’a satisfait aux conditions exigées par l’arrêté ministériel du 29 octobre 1853, relatif à l'admission à l’emploi d’écrivain de la marine aux colonies. Ces conditions ne sont pas exigées des candidats ayant le diplôme de bachelier ès lettres ou de bachelier ès sciences. Elles ne sont pas exigées non plus des candidats qui appartiennent déjà à un service administratif ou militaire et auxquels le ministre confère un emploi à la direction de l’intérieur, ni des candidats pourvus du diplôme de licencié en droit et ayant déjà un an de pratique ou de stage. Ces derniers peuvent
un an de pratique ou de stage. Ces derniers peuvent être nommés par le ministre à l’emploi de commis. Sauf ces exceptions, les admissions n’ont lieu que dans la dernière classe des écrivains. Tous les avancements sont donnés au choix. Nul ne peut être avancé s’il ne compte au moins deux ans de service dans son emploi ou dans sa classe. Les officiers et employés des divers corps de la marine peuvent être appelés par le gouverneur, sauf approbation du ministre, aux emplois vacants correspondant aux grades dont ils sont revêtus. Un règlement rendu en conseil privé par le gouverneur,
revêtus. Un règlement rendu en conseil privé par le gouverneur, sur la proposition du directeur de l'intérieur, détermine tout ce qui est relatif au service et à la discipline. La répartition des employés dans le bureau est faite par le directeur de l'intérieur. Le minimum des dépenses afférentes au personnel et au matériel de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde est fixé à la somme de 75,000 francs. DISPOSITION TRANSITOIRE. Les conditions ci-dessus énumérées pour le recrutement et l’avancement ne sont pas applicables aux candidats qui concourront à la première formation de la direction de l’intérieur de
à la première formation de la direction de l’intérieur de l’Inde. Le ministre de la marine et des colonies (Jauréguy), etc. Art. 96«f.— 14—15 août 4879. Décret qui modifie celui du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d'Etat. (B. 479, n° 8548.) Le Président, etc., sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat ; vu l’article 5, paragraphe 6, de la loi du 24 mai 4872, sur l’organisation du conseil d’Etat; vu la loi du 30 août 4876, sur le renouvellement des
la loi du 30 août 4876, sur le renouvellement des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat; vu le décret du 14 octobre 1872, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d’Etat, et le décret du 29 février 1878, portant modification des articles 5 et 8 dudit règlement ; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. L’article 5 du décret du 14 octobre 1872 est modifié ainsi qu’il suit: Art 5. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° s’il n’est Français jouissant de ses droits ; 2°
1° s’il n’est Français jouissant de ses droits ; 2° s’il a, au 1er janvier de l’année du concours, moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans ; 3° s’il ne produit, soit un diplôme de licencié en droit, ès sciences ou ès lettres, obtenu dans une des facultés de l’Etat, soit un diplôme de l’école des chartes, soit un certificat attestant qu’il a satisfait aux examens de sortie de l’école polytechnique, de l’école nationale des mines, de l’école nationale des ponts et chaussées, de l’école centrale des arts et manufactures, de l’école forestière, de l'école spéciale
des arts et manufactures, de l’école forestière, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale, soit un brevet d’officier dans les armées de terre et de mer ; 4° s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l’armée, et notamment, dans le cas où il aurait contracté un engagement conditionnel d’un an, aux obligations imposées par l’article 56 de ladite loi. Le ministre de la justice (Le Royer) est chargé, etc. Art. 9609. — 18 — 21 sept. 1879. Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries industrielles. (B.
Décret portant règlement d'administration publique sur les distilleries industrielles. (B. 479, n° 8549.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des finances ; vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries...; les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 4872; » vu la loi du 28 avril 1846, notamment les articles 97, 100, 447, 148, 138, 4. 9, 140, 441,142, 235 et 236;
447, 148, 138, 4. 9, 140, 441,142, 235 et 236; vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; vu la loi du 28 février 4872; vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; vu le décret du 4 décembre 4872 ; vu la loi du 21 juin 1873; vu le décret du 18 juillet 1878; le conseil d’Etat entendu, décrète ; Art. 1er. Le présent règlement est applicable aux distilleries dans lesquelles l'administration juge utile d’établir un service de surveillance permanente, qui rectifient soit des eaux-de-vie, soit des esprits imparfaits fabriqués dans
rectifient soit des eaux-de-vie, soit des esprits imparfaits fabriqués dans d'autres établissements, ou qui mettant en oeuvre des matières autres que des vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, obtiennent, par de simples distillations ou par des opérations de rectification, des produits propres à être livrés directement à la consommation. Il sera mis en vigueur à dater du 1er octobre 1879. A partir de cette époque, le règlement du 18 juillet 1878 cessera d’être exécutoire pour les distilleries qui seront régies par le nouveau règlement. Il continuera à s’appliquer aux distilleries qui livrent directement leurs produits à la consommation et
distilleries qui livrent directement leurs produits à la consommation et qui ne sont pas soumises au régime de la surveillance permanente. 2. Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries à toute heure de jour et de nuit et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. 3. Le distillateur doit disposer, dans l’enceinte de son usine, pour servir de bureau aux employés, un local convenable, garni de chaises, de tables et d’un
un local convenable, garni de chaises, de tables et d’un poêle ou d’une cheminée. Il doit en outre mettre à la disposition des employés de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef. Le prix de la location de ces meubles et du bureau est fixé de gré à gré, ou, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 4. Toute communication intérieure entre la distillerie et les bâtiments voisins non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l’industriel
non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l’industriel se livre soit à la fabrication ou au commerce des boissons fermentées autres que les alcools, soit à la préparation des liqueurs ou des eaux-de-vie aromatisées, telles que les absinthes, ou les similaires d’absinthes, etc., est interdite et doit être supprimée. Lorsque la maison d’habitation du distillateur n’est pas séparée des ateliers de fabrication par une cour intérieure, toute communication directe entre ces ateliers et la maison et ses dépendances peut également être interdite. 5. Le distillateur est tenu, dans le délai d’un mois à partir du jour où il
le délai d’un mois à partir du jour où il en aura été requis par l’administration, d’intercepter les communications interdites par une construction en maçonnerie. 6. La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et vaisseaux déclarés conformément aux articles 117, 118 et 140 de la loi du 28 avril 1816, est vérifiée par le jaugeage métrique, et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de
à l’huile, en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. 7. Les distillateurs sont tenus de fournir les ouvriers et les ustensiles nécessaires tant pour le jaugeage des vaisseaux et récipients que pour le pesage et le mesurage des mélasses et des produits de toute nature, lors des exercices, des recensements, des inventaires et de la vérification des chargements au départ et à l’arrivée. 8. Les tuyaux dans lesquels circule l’alcool doivent être seuls peints en rouge. Un numéro d’ordre est donné à chaque tuyau. Ce numéro d’ordre doit être peint
donné à chaque tuyau. Ce numéro d’ordre doit être peint ou poinçonné, d’une manière très apparente, auprès de chaque point de raccord. Chaque tuyau est installé dans des conditions telles qu’on en puisse suivre de l’œil tout le parcours. Aucune ouverture ne doit être pratiquée aux tuyaux mentionnés au présent article, sans que le distillateur en ait préalablement fait la déclaration aux employés. 9. Le distillateur est tenu de remettre, en double expédition, une déclaration indiquant, pour chacun des tuyaux auxquels s’applique l’article précédent, son numéro d’ordre, sa longueur, son point de départ et son point d’arrivée des réfrigérants aux
point de départ et son point d’arrivée des réfrigérants aux réservoirs, d’un réservoir à un autre ou de ces divers récipients aux appareils à rectifier. Pour les établissements déjà en exploitation, cette déclaration est remise au chef de service préposé à la surveillance, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation du présent règlement ; il en est pris acte au portatif. Pour les établissements nouveaux, la déclaration sera remise à la recette buraliste en même temps que la déclaration prescrite par l’article 140 de la loi du 28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance. 10.
28 avril 1816. Les changements ultérieurs seront déclarés d’avance. 10. Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux, y compris la chaudière de chaque rectificateur, doit être muni d’un indicateur, avec un tube en verre disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. Cet indicateur, dont l’échelle est graduée par centimètres, peut être remplacé, pour les récipients autres que le rectificateur, par une jauge métallique également graduée par centimètres. Deux ouvertures seront ménagées aux points indiqués par les employés pour l’entrée de la jauge. 11. La destination de chaque récipient dans lequel sont reçus les produits de la distillation
récipient dans lequel sont reçus les produits de la distillation ou de la rectification doit être indiquée par l’une des mentions suivantes : Flegmes ; Alcools à repasser ; Alcools achevés; Huiles essentielles. Ces mentions sont indiquées sur les récipients, ainsi qu’il est spécifié au dernier paragraphe de l’article 5. 12. Toute quantité d’alcool trouvée soit dans des tuyaux, soit dans des récipients autres que ceux dont il est question aux articles 7, 8 et 10, ou en dehors des futailles inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 33, est réputée fabriquée en fraude et saisie.
par l’article 33, est réputée fabriquée en fraude et saisie. 13. L’administration a la faculté de faire installer à ses frais, dans les conditions qu’elle déterminera, des compteurs destinés à mesurer les quantités de liquide alcoolique qui coulent de chaque appareil à distiller ou à rectifier. 14. Toute distillerie doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitres dans sa partie supérieure et par fractions d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins.
sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L'espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à 3 millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. L’emportement des futailles est opéré soit préalablement au moyen de l’eau, soit par le versement même de l’alcool au moment de l’emportement des fûts. Les dépotoirs actuellement en usage dans les distilleries peuvent être admis, après vérification du service des poids et mesures. Tous les distillateurs doivent, en outre, mettre à la disposition de la régie une bascule et des poids pour le pesage des alcools et
bascule et des poids pour le pesage des alcools et des futailles. Les tonneaux et futailles quelconques employés pour l’emmagasinement et le transport des produits de toute espèce, de toute origine, doivent présenter la marque indicative de leur numéro d’ordre, de leur capacité, de leur tare (poids à vide) après le plâtrage, et de leur poids brut. Ces indications sont peintes ou marquées au feu ou à la rouille. Elles sont reproduites sur les titres de mouvement. Les opérations relatives à la pesée de la futaille vide, à son remplissage avec de l’alcool et à la constatation du poids brut
avec de l’alcool et à la constatation du poids brut doivent se suivre sans interruption. Les employés qui ont assisté à l’opération fixent sur l’un des fonds de la futaille, dès qu’elle a été remplie et pesée, une étiquette qui est signée par eux, et qu’il est interdit au distillateur de faire disparaître. Cette étiquette reproduit le numéro d’ordre, la tare et le poids brut de chaque futaille, le volume et la force des spiritueux. Elle est complétée, au moment où la futaille est expédiée de l’usine, par l’indication du numéro de l’acquittement à caution. Dans les distilleries autres que
numéro de l’acquittement à caution. Dans les distilleries autres que celles qui se bornent à recevoir des produits du dehors pour les rectifier, le compte général de fabrication est établi, au choix des distillateurs, suivant l’un des deux modes définis ci-après : Dans le premier, la prise en charge comprend, d’une part, la quantité d’alcool contenue dans les flegmes obtenus sur place, sans que cette quantité puisse être inférieure au minimum déclaré en exécution des articles 141 de la loi du 28 avril 1816, 9 et 10 de la loi du 20 juillet 1837 ; d’autre part, la quantité d’alcool
du 20 juillet 1837 ; d’autre part, la quantité d’alcool contenue dans les produits reçus du dehors. Dans le second, le rendement minimum déclaré en exécution des lois précitées et la quantité d’alcool contenue dans les produits venant de l’extérieur constituent les éléments de la prise en charge, sans que cette prise en charge puisse être inférieure aux résultats de la rectification. L’option est constatée dans une déclaration signée par le distillateur. Les distilleries existant au moment de la promulgation du présent règlement sont tenues de remettre leurs déclarations d’option aux chefs de service préposés à la surveillance de leurs
aux chefs de service préposés à la surveillance de leurs usines, dans un délai de quinze jours à partir de cette promulgation. Pour les nouveaux distillateurs, l’option est constatée dans la déclaration prescrite par l’article 40 de la loi du 28 avril 1816. L’option est valable pour une campagne au moins. Elle continue d’avoir son effet tant qu’une déclaration rectificative n’a pas été remise au chef de service. Cette dernière déclaration doit être faite au plus tard dans le courant du mois de juillet qui précède la campagne à partir de laquelle le mode de prise en charge doit être