jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de cette surtaxe, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907. En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'édulcoration édictée par le décret du 24 octobre 1822, la surtaxe est perçue sur un minimum de 40 degrés. Les droits peuvent être acquittés en obligations cautionnées, dans les conditions indiquées à l'article 672. Art. 27. — Sans préjudice des quantités fabriquées librement par les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies et de celles attribuées franchise aux
bis à 51 sexies et de celles attribuées franchise aux autres bouilleurs de cru; à titre d'allocation familiale; en application de l'article 42 sont exempts du droit de consommation : 1° Les alcools enlevés à destination de l'étranger ou des colonies françaises, sous réserve que leur sortie du territoire se effectue par l'un des bureaux désignés par décrets, sera régulièrement constatée, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans des conventions avec des nations voisines; dans le cas de transport par air, les expéditeurs justifient du passage des marchandises à l'étranger, par la production dans les délais fixés, d'un
à l'étranger, par la production dans les délais fixés, d'un certificat, valable devant les douanes de destination à peine du paiement du quadruple de la valeur des marchandises; 2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des marchands en gros, à des fabricants de vinaigres, à la condition qu'ils soient pris en charge, au compte des destinataires; 3° Sous réserve du contrôle à exercer par l'administration, les alcools envoyés, de l'étranger, à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés en France; 4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles
Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 159 à 166 et les décrets rendus pour leur exécution; 5° Les alcools employés dans les conditions déterminées par l'article 238 pour le vinage des vins destinés à l'exportation; 6° Les alcools, autres que ceux alloués en franchise aux bouilleurs de cru ou produits librement, par ceux-ci dans les conditions précisées au premier alinéa du présent article, expédiés par un débitant ou un simple particulier d'une de ses caves, dans les localités où existe une Surveillance effective et permanente aux entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si
entrées, dans un autre domicile. En cas de déménagement, si le lieu d'enlèvement est situé en dehors d'une ville possédant une surveillance aux entrées, la franchise peut être accordée lorsqu'est fournie la justification du paiement antérieur de l'impôt. Art. 29. — À l'exception des bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini aux articles 51 bis à 51 sexies, nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des éaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature sans en avoir fait préalablement la déclaration au bureau de la régie; que ces opérations aient lieu par distillation par ou
régie; que ces opérations aient lieu par distillation par ou tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement, la nature et que la provenance réelle des produits mis en œuvre; elle est complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. Art. 30. — Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 51 bis à 51 sexies, les bouilleurs de cru qui distillent ou font distiller à domicile, chez un voisin ou à l'atelier public, et qui ne produisent pas plus de 50 litres d'alcool pur au cours de la campagne, peuvent
50 litres d'alcool pur au cours de la campagne, peuvent être dispensés de la tenue du registre de distillations et de la déclaration des quantités d'alcool obtenues, à la condition de déclarer : a) Avant le commencement des travaux, le volume, par catégorie, des vins, cidres, poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles de leur récolte existant en leur possession; b) À la fin des travaux, le volume des mêmes matières demeurant en leur possession. La quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant aux produits disparus au cours de la distillation le degré forfaitaire déterminé, dans chaque région, par une
distillation le degré forfaitaire déterminé, dans chaque région, par une commission départementale dont la composition est fixée par décret, rendu sur la proposition du ministre des finances. En aucun cas, ce degré ne peut être arrêté à un chiffre inférieur à celui prévu par les règlements pris en exécution de la loi du 1er août 1905 et des dispositions législatives ultérieures. Des décrets règlent les mesures de détail nécessaires pour l'application des dispositions qui précèdent, lesquelles sont mises en vigueur dans les départements où la demande en est faite par le conseil général. Art. 39. — À partir d'une date
le conseil général. Art. 39. — À partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances, lorsque les distillations sont opérées à domicile, au moyen d'appareils appartenant à des loueurs professionnels, les alambics utilisés doivent être munis de compteurs agréés par l'administration et installés dans les conditions que celle-ci détermine. L'obligation des compteurs s'applique également, dans les mêmes conditions : 1° Aux alambics appartenant aux récoltants autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies qui, distillant à domicile, produisent plus de 50 litres d'alcool pur par campagne ; 2° Aux alambics à marche continue
pur par campagne ; 2° Aux alambics à marche continue utilisés en tous lieux par des bouilleurs de cru ou pour leur compte; toutefois cette obligation n'est pas applicable aux appareils utilisés par les bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies. Le relève du compteur est opéré, au plus tard, quinze jours après le dépôt à la recette voisine de la déclaration de fin de travaux faite par le bouilleur. Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. En ce
la prise en charge des quantités d'alcool produites. En ce qui concerne les compteurs volumétriques, la quantité d'alcool obtenue est appréciée en appliquant, au volume consommé par le compteur, après correction, il y a lieu, pour tenir compte des repasses, d'un degré forfaitaire variant selon la nature des appareils utilisés, déterminé par une commission départementale. Des décrets fixent la composition de cette commission et fixent les modalités d'application du présent. Les compteurs sont achetés par les bouilleurs ou les bouilleurs de cru donnés en location par l'administration sans que le loyer de l'appareil puisse excéder 1 fr. 50 par jour
loyer de l'appareil puisse excéder 1 fr. 50 par jour ou fraction de jour de distillation. Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire par un moyen quelconque à leur fonctionnement régulier. Art. 40.— Les distillations faites à l'atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, sauf toutefois celles auxquelles procèdent les bouilleurs de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies, sont soumises aux vérifications du service des contributions indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle
fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle ; Il en est de même des opérations faites à domicile par des bouilleurs de cru autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies. Mais, dans ce cas, lorsque la production ne dépasse pas 50 litres par campagne et que la distillation a lieu dans un local sans aucune communication intérieure avec les locaux d'habitation, le contrôle ne peut s'exercer que dans le local où s'effectue la distillation. Art. 42, — Tout bouilleur de cru distillant sous le régime de la déclaration Contrôlée définie aux articles 36
le régime de la déclaration Contrôlée définie aux articles 36 à 45 a droit, pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués, à une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur. En cas de métayage, l'allocation appartient au métayer qui a la faculté d'en réserver une partie à son propriétaire, conformément aux Usages ruraux en vigueur dans la région, sous réserve que la totalité des quantités dont celui-ci bénéficiera en franchise, le cas échéant, ne dépassera jamais 10 litres d'alcool pur. Art. 44. — Pour les quantités fabriquées, en sus de l'allocation en franchise, de même que pour
en sus de l'allocation en franchise, de même que pour les stocks possédés par les bouilleurs de cru distillant chez eux et produisant plus de 50 litres d'alcool pur au cours de la campagne et sur lesquels le paiement antérieur de l'impôt n'est pas dû, les bouilleurs de cru distillant sous le régime de la déclaration contrôlée définie aux articles 36 à 45 ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte qui se règle par campagne comptée du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Dans le premier cas, il leur est accordé, sur
suivante. Dans le premier cas, il leur est accordé, sur le produit de la distillation, une remise de 10% sur le 100 ; Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux marchands en gros pour outillage, coulage et déchets de magasin, conformément aux dispositions de l'article 112. Art. 45. — Les bouilleurs de cru autres que ceux visés aux articles 51 bis à 51 sexies, qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de
servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des marchands en gros, le paiement de la licence excepté. Art. 47. — Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les producteurs autres que ceux visés à l'article 51 quinquies qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en œuvre des fruits frais, autres que ceux énumérés à l'article 32, provenant exclusivement de leur
que ceux énumérés à l'article 32, provenant exclusivement de leur récolte. Art. 48. — Les dispositions des articles 75, 76, 77 sont applicables aux récoltants distillant ou faisant distiller dans les conditions prévues par les articles 36 à 45. Art. 51 bis, — Dans les départements où, après avis de la chambre de commerce et de la chambre d'agriculture, la demande en sera faite par le conseil général, les bouilleurs de Cru seront dispensés de toute déclaration de fabrication et affranchis de l'exercice, moyennant le paiement pour chaque campagne de distillation, comptée du 1er août au 31 juillet de l'année
distillation, comptée du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, d'une somme forfaitaire correspondant, pour le tout du département, à la moyenne des quantités d'alcool pur fabriquées par cette catégorie de producteurs, en sus de leur allocation en franchise et réservées à leur consommation familiale pendant les campagnes 1929-1930 à 1933-1934 incluse. Si la demande le spécifie expressément, ces dispositions peuvent être limitées à un ensemble de cantons, constituant au moins un arrondissement, à la condition que ce groupe de cantons soit limitrophe d'un département placé sous le régime forfaitaire; dans ce cas, le montant du forfait est déterminé
forfaitaire; dans ce cas, le montant du forfait est déterminé ainsi qu'il est indiqué ci-dessus en retenant seulement les opérations de distillations réalisées par les bouilleurs de cru de ce groupe de cantons. bouilleurs de cru resteront passibles de l'impôt au tarif de 2.500 fr. par hectolitre. Art 51 ter.— La répartition, entre les communes, du montant du forfait prévu à l'article précédent sera effectuée par le conseil général. Dans chaque commune, la quote-part de chaque bouilleur de cru sera fixée par la commission des répartiteurs, composée et délibérant comme il est prévu à l'article 351 du code général des
il est prévu à l'article 351 du code général des impôts directs et taxes assimilées. Cette répartition sera établie forfaitairement. Toute cotisation individuelle inférieure à 3 fr. sera laissée à la charge de la commune. Le cas échéant, le préfet fera inscrire d'office au budget municipal les crédits nécessaires au paiement de ces cotisations; la même procédure sera suivie en ce qui concerne le montant du contingent assigné à la commune, dans l'éventualité où sa répartition ne serait pas terminée à la date du 10 décembre qui suit l'ouverture de la campagne qu'il concerne. Pour compenser les moins-values susceptibles de
la campagne qu'il concerne. Pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer à la charge du budget départemental, le conseil général peut majorer, dans la limite de 5 p. 100, le montant du forfait assigné au département. Le supplément de recette éventuel reviendra au budget départemental. Les réclamations seront présentées, inscrites et jugées comme en matière de contributions directes. Toutefois, elles seront portées directement devant le conseil de préfecture. Les cotisations individuelles seront recouvrées par l'administration des contributions indirectes et dans les formes qui lui sont propres, en vertu de rôles rendus exécutoires par le préfet, qui
en vertu de rôles rendus exécutoires par le préfet, qui fixera la date de leur mise en recouvrement; cette date, qui sera indiquée sur le rôle et les avertissements délivrés aux redevables, ne pourra être postérieure au 1er janvier suivant l'ouverture de la campagne à laquelle les rôles se rapportent. Les cotisations sont exigibles dès la mise en recouvrement; si leur montant n'excède pas 300 fr. Les cotisations d'un montant plus élevé sont payables, déduction faite d'une somme de 300 fr. immédiatement exigible, par quarts échelonnés mensuellement, le dernier paiement devant obligatoirement intervenir avant le 31 mai qui suit la
devant obligatoirement intervenir avant le 31 mai qui suit la mise en recouvrement. Toute cotisation non recouvrée au 1er juillet de la campagne suivante est mise à la charge du département. Art. 51 quatrième. — Le régime forfaitaire défini comme il est dit à l'article 51 bis entrera en vigueur le 1er août suivant la date de la délibération du conseil général. Nonobstant l'entrée en vigueur du nouveau régime, les comptes ouverts chez les bouilleurs de cru ayant demandé à bénéficier du crédit des droits continueront à être suivis et apurés suivant les règles antérieures. Les intéressés pourront à toute
apurés suivant les règles antérieures. Les intéressés pourront à toute époque obtenir la clôture du compte contre paiement immédiat des droits exigibles. Le régime forfaitaire devra rester en vigueur pendant deux campagnes consécutives. Passé ce délai, le conseil général aura la faculté de demander la continuation du régime forfaitaire ou le retour au régime de la déclaration contrôlée tel qu'il est défini par les articles 32 à 44 du présent code et par le décret du 27 juin 1930 en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, avant le début de la seconde
de la Moselle. Toutefois, avant le début de la seconde campagne, suivant l'institution du forfait, le conseil général aura la faculté de demander que pour la campagne suivante, ce régime soit limité à un ensemble de cantons, dans les conditions prévues à l'article 51 bis. Dans le cas de retour au régime de la déclaration contrôlée, l'option aura effet à compter du 1er août suivant la date de la délibération de l'assemblée départementale. Un décret contrôlé par le ministre des finances fixera les conditions dans lesquelles la somme forfaitaire prévue à l'article 51 bis sera modifiée à l'expiration de deux
à l'article 51 bis sera modifiée à l'expiration de deux campagnes prévues ci-dessus, lorsqu'il le nombre des bouilleurs ou la capacité de production de l'alcool se seront accrus dans le département. Art. 51 quinquième. — Dans les zones répertoriées les récoltants qui désirent bénéficier des dispositions des articles 75 à 77 du présent code relatives à la délivrance des titres de mouvement sur papier blanc ou jaune d'or ainsi que ceux qui distillent ou font distiller des produits de récolte autres que ceux énumérés à l'article 32; doivent prendre la position de bouilleurs de profession, le paiement de la licence
position de bouilleurs de profession, le paiement de la licence excepté. Art. 51 sexies. — Exceptionnellement, pour la campagne 1935-1936, dans le délai de deux mois compté de la promulgation de la loi du 31 décembre 1935, le conseil général de chaque département pourra demander, après avis de la chambre de commerce et de la chambre d'agriculture, l'application des dispositions du second alinéa de l'article 51 nonce. S'il s'agit d'un département déjà placé sous le régime du forfait, la décision remettant en vigueur le régime de la déclaration contrôlée prendra effet de la date à laquelle le régime forfaitaire est
effet de la date à laquelle le régime forfaitaire est entré en vigueur dans le département. Dans un délai de cinq jours après la délibération du conseil général, les bouilleurs de cru des cantons intéressés devront déclarer à la recette buraliste des contributions indirectes les quantités d'alcool (volume et degré) produites sous le régime forfaitaire. Pendant un mois, compté du dépôt de la déclaration, les agents des contributions indirectes pourront procéder à la reconnaissance des produits déclarés qui seront imposables dans les conditions fixées par l'article 44 du code des contributions indirectes. Toute fausse déclaration sera punie des peines prévues
contributions indirectes. Toute fausse déclaration sera punie des peines prévues par l'article 49 dudit code. S'il s'agit d'un département qui n'est pas placé sous le régime forfaitaire, le nouveau régime entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la délibération du conseil général. Le montant annuel du forfait déterminé comme il est dit au second alinéa de l'article 51 bis et réduit au prorata du nombre de mois écoulés depuis le 1er août 1935, devra être réparti dans le délai d'un mois d'après les règles tracées par l'article 51 ter. Les cotisations individuelles qui devront être mises en
51 ter. Les cotisations individuelles qui devront être mises en recouvrement le 1er mai au plus tard seront immédiatement exigibles en totalité. Art. 55. Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un cahier journal, dont la remise lui est faite par la régie, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre par lui et leurs produits à la fin de chaque journée. Le loueur doit représenter le cahier à toute réquisition des employés des contributions indirectes soit à son domicile ordinaire ou temporaire,
des contributions indirectes soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux, où il se livre à l'exercice de sa profession, sauf toutefois au domicile des bouilleurs de cru placés sous le régime forfaitaire, défini par les articles 51 bis à 51 sexies, ou dans les locaux de leurs associations coopératives ou de leurs syndicats. Art. 56.— Toute personne autre qu'un bouilleur de cru soumis au régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies qui a recours à un alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le cahier-journal,
contresigner le résultat des opérations de distillation sur le cahier-journal, du loueur. Une amplification des inscriptions faites à ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service aussitôt après l'achèvement des travaux. Art. 59. — Toute fabrication de moustaches, vermouths, vins de liqueur ou d'imitation, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en œuvre les produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à la recette buraliste, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans
début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le degré des vins à vinifier et de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool. Les vinifications et mutages pour la consommation intérieure doivent être obligatoirement effectués avec des alcools rétrocessés par l'État pour le Trésor du surcroît de dépenses que peut nécessiter la surveillance des opérations, les préparateurs s'engagent à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance, à raison du
l'administration le montant des frais de surveillance, à raison du nombre et de la durée, des vacations et du traitement des agents affectés au contrôle. Il est accordé aux fabricants de moustaches, sur les alcools qu'ils emploient à muter, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une déduction fixée au maximum : • À 3 p. 100 pour les alcools ayant servi à la fabrication de moustaches blanches. • À 5 p. 100 pour les alcools ayant servi à la fabrication de moustaches rouges. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Les contestations qui peuvent
les conditions d'application du présent alinéa. Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au présent article sont déférées aux commissaires experts, institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822, complété par les articles 4 de la loi du 7 mai 1881 et 9 de celle du 11 janvier 1892. Art. 95. — Dans les communes où il n'existe pas de surveillance effective et permanente aux entrées, les débitants d'alcool sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres locaux affectés au commerce aux visites des employés de la régie qui peuvent, pendant le jour,
des employés de la régie qui peuvent, pendant le jour, du lever au coucher du soleil et pendant tout le temps que les lieux de débits sont ouverts au public, effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Dans les zones placées sous le régime forfaitaire défini par les articles 51 bis à 51 sexies et dans une zone limitrophe; dont l'étendue est fixée par arrêté du ministre des finances, ces vérifications peuvent être effectuées dans toutes les communes sans exception. Art. 96. — Dans les communes visées au premier
exception. Art. 96. — Dans les communes visées au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu pour les débitants, le même compte de spiritueux que pour les marchands en gros; ce compte doit être obligatoirement tenu dans les communes des zones visées au second alinéa de l'article 95. Les déchargements sont établis d'après les enregistrements effectués en vertu des expéditions et les manquants reconnus lors des vérifications; les excédents sont saisissables dans les mêmes conditions. Art. 103. — Ne sont pas considérés comme marchands en gros : 1° Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent
Les personnes qui, en cas de changement de domicile, vendent les alcools qu'elles avaient reçu pour leur consommation ; 2° Les personnes vendant après décès les alcools dépendant de la succession d'un individu autre qu'un marchand en gros ou un distillateur ; 3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, constituées dans les conditions prévues aux articles 22 (alinéas 1° et 2°) et 23 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, aux lois du 30 décembre 1922 et du 12 juillet 1923 et au décret-loi du 8 août 1935, vendant exclusivement les