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: dans tous les cas, ils devront retenir et verser au Trésor la taxe de 50 p. 100 sur toutes les différences bénéficiaires, soit à leur profit, soit au profit de clients particuliers. (Arrêté du 6 octobre 1936, art. 6.) Et, le cas échéant, pour l'intermédiaire lui-même. Le double pourra être établi au moyen de l'interposition d'une pellicule colorante entre l'original et la copie. INSTRUCTION du 8 octobre 1938, Concernant l'application du prélèvement sur les traitements, soldes et salaires (J. O., 9 oct. 1936, p. 10644). Le prélèvement général sur les dépenses publiques institué par le décret du 16 juillet
les dépenses publiques institué par le décret du 16 juillet 1935 (B. L. D. 1935, p. 467) a été appliqué, au taux uniforme de 10 p. 100 aux rétributions allouées aux personnes employées, à titre auxiliaire, par les collectivités locales : vétérinaires, inspecteurs des viandes, professeurs de chant, de dessin, afficheurs, fossoyeurs, préposés aux horloges, porteurs de dépêches, gérants de cabines téléphoniques, balayeuses des locaux scolaires, sonneurs civils, etc. L'on avait considéré, en effet, que les sommes ainsi accordées ne constituaient pas, à proprement parler, des traitements ou salaires, mais la rémunération d'activités accessoires et qui venaient généralement s'ajouter à
la rémunération d'activités accessoires et qui venaient généralement s'ajouter à la rémunération afférente à un autre profession ou fonction principale. L'application de ces dispositions a d'ailleurs donné lieu, dans la pratique, à de nombreuses difficultés. Il a été décidé que pour l'application du nouveau prélèvement les rémunérations de cette nature seraient considérées comme des dépenses de personnels et ne seraient assujetties audit prélèvement que selon le barème progressif prévu par le décret du 25 juin 1936 (supra, p. 411) pour les traitements et salaires. Seraient ainsi notamment exempt du prélèvement celles de ces rémunérations qui sont inférieures à 12.000 francs.
celles de ces rémunérations qui sont inférieures à 12.000 francs. Cette mesure aura effet à compter du 20 juin 1936. ARRÊTÉ du 7 octobre 1938, Relatif à l'application de la loi du 19 août 1936 (supra, p. 611) instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles (J. O., 9 oct. 1936 p. 10646). LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET LE MINISTRE DES FINANCES, — Vu la loi du 19 août 1936, instituant une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles, et en particulier, les articles 1 et 13, — Arrêtent : Art. 1 — Pour être prises
13, — Arrêtent : Art. 1 — Pour être prises en considération, les demandes d'avances exceptionnelles formulées en application du titre II de la loi du 19 août 1936, devront être adressées aux comités départementaux avant le 1er novembre 1936, Art. 2 — Les avances exceptionnelles présentées en application du titre II de la loi du 19 août 1936 devront, pour être prises en considération, être adressées aux comités départementaux avant le 15 octobre 1936. CIRCULAIRE du 7 octobre 1936, Relative à l'application de la loi du 26 août 1936 (supra, p. 664) modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935
(supra, p. 664) modifiant le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales (J. O., 9 oct. 1936, p. 10648 ; B. J.-J. O., p. 10719). Le ministre du travail à MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Une loi du 26 août 1936, publiée au Journal officiel du 30 août 1936, vient de modifier le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales. Les modifications apportées par cette loi sont les suivantes : 1° Le chiffre du salaire-limite, précédemment fixé à 15.000 fr. et à 18.000 fr. dans les villes de plus de 200.000 habitants
18.000 fr. dans les villes de plus de 200.000 habitants et dans les circonscriptions industrielles assimilées, est porté uniformément, quelle que soit la commune, à 21.000 fr. Ce chiffre s'applique au cas où l'assuré n'a pas d'enfants à charge dans le sens fixé par l'article 14 du décret-loi du 28 octobre 1935. Lorsque l'assuré a au moins un enfant à charge, le chiffre-limite est porté à 25.000 fr., quel que soit le nombre des enfants à charge; 2° Le salaire au-dessous duquel les salariés n'étaient pas considérés comme assurés obligatoirement, qui avait été fixé à 1.500 fr. par le décret-loi
qui avait été fixé à 1.500 fr. par le décret-loi du 28 octobre 1935, a été ramené à 1.000 fr.; 3° Les chiffres-limite du salaire donnant lieu, lors de chaque paye, au calcul de la double contribution, ont été relevés de 1.000 à 1.250 francs par mois, de 500 à 625 fr. par quinzaine, de 240 à 315 fr. par semaine, de 40 à 50 fr. par jour, et de 5 à 8 fr. par heure; 4° Le plafond des indemnités journalières de maladie et des indemnités de repos de maternité a été porté de 18 fr. à 22 fr.
maternité a été porté de 18 fr. à 22 fr. Point de départ de la loi nouvelle. — Réinscriptions à effectuer en 1936. Les modifications apportées par la loi du 26 août 1936 ne seront applicables, aux termes de son article 2, qu'à partir du 1er janvier 1937, et seulement pour l'année 1937. D'autre part, d'après le même article, aucune radiation ne doit intervenir en 1936 à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin, même si ces salaires dépassent les chiffres-limite fixés par le décret-loi du 28 octobre 1935. Par circulaire n°
par le décret-loi du 28 octobre 1935. Par circulaire n° 27, du 28 juillet 1936 (supra, p. 501), je vous avais invités à suspendre toute radiation de salariés dont la rémunération n'excéderait pas 25.000 fr. En application de la loi du 26 août 1936, il vous appartiendra donc : 1° De ne radier au cours de l'année 1936 aucun des assurés dont la rémunération n'excéderait pas les nouveaux chiffres-limite prévus à l'article 1er de ladite loi; 2° D'immatriculer à nouveau les assurés. qui auraient été radiés à l'occasion des relèvements de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le
de salaires dont les intéressés ont pu bénéficier depuis le 1er juin 1936, En ce qui concerne les salariés dont le salaire habituel au cours d'une année serait compris entre 1.000 et 1.500 fr. et qui auraient été radiés en 1936 en raison du chiffre de leur rémunération, il conviendra de considérer leur radiation comme non avenue et de procéder à leur réinscription. Il paraît en effet conforme à la pensée du législateur que les intéressés, qui doivent être immatriculés dans l'assurance à compter du 1er janvier 1937, ne subissent pas une interruption de versement dès l'instant qu'ils ont été
pas une interruption de versement dès l'instant qu'ils ont été immatriculés pendant une partie de l'année 1936. Mais, bien entendu, il appartiendra aux intéressés, pour bénéficier des prestations, de compléter leurs versements jusqu'à concurrence du minimum légal de 30 fr. par trimestre, dans les conditions prévues à titre exceptionnel pour l'année 1936 par l'article 165 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936. Immatriculations nouvelles à effectuer à partir du 1er janvier 1937. Vous voudrez bien remarquer que, conformément à l'article 2 de la loi du 26 août 1936, c'est seulement à compter du 1er janvier 1937 que pourront et
seulement à compter du 1er janvier 1937 que pourront et devront être immatriculées les personnes dont la rémunération totale annuelle avait excédé précédemment, et notamment en 1936, les chiffres-limite prévus à l'article 1er du décret-loi du 28 octobre 1935 et qui, en raison du relèvement de ces chiffres se trouveront dans les conditions pour bénéficier de l'assurance obligatoire à partir du 1er janvier 1937. Il vous appartiendra de provoquer, de la part des employeurs, l'immatriculation des personnes non précédemment inscrites dont la rémunération totale annuelle, à l'exclusion des allocations familiales, n'excédera pas 21.000 fr., ou 25.000 fr. si elles ont
n'excédera pas 21.000 fr., ou 25.000 fr. si elles ont un ou plusieurs enfants à charge. En vue de la détermination de la rémunération des intéressés, vous aurez à vous conformer aux prescriptions de l'article 1er, paragraphe 8, du décret-loi du 28 octobre 1935. Le contrat individuel ou le contrat collectif de travail auquel il y aura lieu de se reporter à cet effet, sera le contrat en vigueur au 1er janvier 1937. Si ce contrat ne comporte pas d'éléments suffisants d'appréciation, le montant de la rémunération devra être déterminé d'après les rémunérations effectivement perçues par les intéressés au cours
d'après les rémunérations effectivement perçues par les intéressés au cours de l'année 1936, ou, à défaut, d'après les rétributions perçues en 1936 par des salariés ayant travaillé dans les mêmes conditions et dans un emploi ou une entreprise analogue. Les salariés qui, gagnant 1.000 à 1.500 fr., se trouveront dans les conditions pour être immatriculés dans l'assurance obligatoire, devront être immatriculés à partir du 1er janvier 1937. Leur immatriculation ne pourra pas être antérieure à cette date, sous réserve des réinscriptions ci-dessus prévues, au cas où, en 1936, ils auraient été radiés de l'assurance. Ils devront, conformément aux prescriptions de
été radiés de l'assurance. Ils devront, conformément aux prescriptions de la nouvelle loi, être considérés comme ayant un salaire de 1.500 fr. pour le calcul de la double contribution, Nouveaux bénéficiaires de la période transitoire. — Versements rétroactifs. La loi du 26 août 1936 a étendu le bénéfice de la période transitoire, aux personnes qui, n'ayant pas été immatriculées jusqu'ici, pourront, en raison du relèvement des chiffres de salaire-limite, bénéficier de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Elle a également accordé le même bénéfice, aux personnes qui, ayant été immatriculées dans l'assurance, ont dû être radiées avant le
été immatriculées dans l'assurance, ont dû être radiées avant le 1er juillet 1936, en raison du chiffre de leur salaire, après avoir été l'objet de versements et qui se trouveraient pouvoir bénéficier à nouveau de l'assurance obligatoire à compter du 1er janvier 1937. Toutefois, le législateur a entendu laisser à cette seconde catégorie d'assurés le bénéfice des versements déjà effectués et leur a permis, sous réserve que leur rémunération n'excédera pas, à la date du 1er juillet 1936, les nouveaux chiffres limite, d'opérer des versements rétroactifs pour régulariser leur situation en ce qui concerne l'assurance-vieillesse. Les personnes ci-dessus visées, qu'elles
en ce qui concerne l'assurance-vieillesse. Les personnes ci-dessus visées, qu'elles aient ou non été immatriculées entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1936, pourront, dès l'instant qu'à cette dernière date elles satisferont aux conditions de rémunération fixées par la loi du 26 août 1936, demander à verser, pour les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas été immatriculées ou pour lesquelles elles ne posséderaient pas à leur compte d'assurance-vieillesse le minimum légal de versement, les cotisations d'assurance-vieillesse nécessaires pour justifier des minima de cotisations correspondant à la période du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937, époque à partir
1er juillet 1930 au 1er janvier 1937, époque à partir de laquelle elles pourront et devront cotiser régulièrement sous le régime de l'assurance obligatoire si elles continuent de satisfaire aux conditions fixées par la loi. Les versements dont il s'agit devront être acquittés dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1935, qui a institué des dispositions transitoires pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et d'invalidité prévues par la loi sur les assurances sociales. Bien entendu, qu'il s'agisse de personnes non encore immatriculées ou de personnes précédemment radiées de l'assurance, ces versements ne pourront être effectués
précédemment radiées de l'assurance, ces versements ne pourront être effectués qu'autant que les intéressés auront rempli d'une façon continue du 1er juillet 1930 au 1er juillet 1936 les conditions qui leur auraient permis de bénéficier de l'assurance si l'article 1er de la loi du 26 août 1936 avait été applicable dès le 1er juillet 1930. En vue de l'application des dispositions ci-dessus précisées, vous aurez à délivrer aux bénéficiaires éventuels, sur leur demande, conformément aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1935, une carte d'assurance-vieillesse de régularisation pour la période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937.
période écoulée du 1er juillet 1930 au 1er janvier 1937. Toutefois, comme les timbres « assurances sociales » ont été retirés de la circulation courante, il sera fait usage, pour la confection de cette carte de régularisation, d'un feuillet trimestriel ordinaire, du modèle actuellement en usage, sur lequel sera portée par le service régional, à l'encre rouge, la mention « carte d'assurance-vieillesse de régularisation (loi du 26 août 1936), période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ». En ce qui concerne l'année-1936, il sera délivré également un feuillet spécial de régularisation pour lequel on utilisera le feuillet ordinaire
spécial de régularisation pour lequel on utilisera le feuillet ordinaire en y portant, à l'encre rouge, la mention « assurance vieillesse (loi du 26 août 1936), année 1936 ». Le service aura soin d'indiquer sur ces deux documents le montant des cotisations qui doivent être acquittées pour que les bénéficiaires se trouvent satisfaire aux conditions minimales de versement susceptibles de leur ouvrir droit au minimum de pension garanti. Mais, comme la loi du 26 août 1936 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1937, c'est seulement à partir de cette date que les documents de régularisation susvisés devront être mis
date que les documents de régularisation susvisés devront être mis à la disposition des intéressés. Les versements de l'espèce devront être opérés avant le 1er janvier 1938 au guichet d'un bureau de poste, dans les conditions prévues pour les versements opérés en application du décret-loi du 28 octobre 1935. Les personnes admises à opérer lesdits versements, qui auraient dépassé l'âge de soixante ans au 1er juillet 1936, ne pourront obtenir la liquidation de leur pension, conformément à l'article 47 du règlement d'administration publique du 19 mars 1936, qu'à compter de la fin du trimestre civil au cours duquel elles ont
la fin du trimestre civil au cours duquel elles ont accompli ou accompliront leur anniversaire de naissance immédiatement postérieur au 31 mars 1936. Elles devront ainsi, pour bénéficier du minimum de pension garanti, justifier des versements minima pour la période s'étendant jusqu'à la fin du trimestre civil susvisé. Pour les personnes qui ne seraient pas susceptibles de bénéficier des mesures de régularisation susindiquées ou n'en demanderaient pas le bénéfice, et qui rempliraient, à la date du 1er janvier 1937, les conditions de rémunération pour être immatriculées dans l'assurance, le point de départ de la période transitoire a été fixé au
de départ de la période transitoire a été fixé au 1er janvier 1937. Seules les personnes âgées de moins de soixante ans étant susceptibles d'être immatriculées dans l'assurance (à l'exception de celles qui pourront être immatriculées rétroactivement en application des dispositions qui précèdent), il en résulte que les travailleurs qui, au 1er janvier 1937, auraient atteint leur soixantième année et n'auraient pas demandé ou ne pourraient demander à opérer les versements rétroactifs prévus par la loi du 26 août 1936, ne seraient pas susceptibles d'être immatriculés. Ceux qui, à la même date, seraient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et n'auraient
même date, seraient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et n'auraient pas atteint soixante ans, pourront bénéficier du minimum de pension garanti après cinq années de versements, s'ils satisfont pendant cette période aux conditions fixées par ladite loi. OCTOBRE 1936 77.5. Calcul et ventilation des versements rétroactifs pour les nouveaux bénéficiaires de la période transitoire. Les cotisations minima d'après lesquelles devra être déterminé, soit le total des versements, soit le complément de versement que devront acquitter, suivant le cas, les nouveaux bénéficiaires de la période transitoire, sont les suivantes : 1° En ce qui concerne la période du 1er juillet 1930
En ce qui concerne la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935, ce seront les cotisations minima correspondant à la moitié de la double contribution fixée pour les assurés de la 5e catégorie, par conséquent celles correspondant à la cotisation simple de la 5e catégorie. 2° Pour l'année 1936, les cotisations à verser seront calculées sur la base du plafond mensuel de 1.000 fr., prévu à l'article 2 du décret-loi du 28 octobre 1935, à raison de 3,50 p. 100 (cotisation simple). La ventilation des cotisations s'effectuera au profit des organismes de capitalisation et de la caisse générale
profit des organismes de capitalisation et de la caisse générale de garantie comme suit, qu'il s'agisse de la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935 ou de l'année 1936 : ASSURÉS AGENTS : de moins de 30 ans. de 30 ans. p. 100. p. 100. Caisse de capitalisation (compte individuel).... 50 . 90 Caisse générale de garantie (complément de pension).. 50 10 100 100 Les cotisations ainsi versées étant spéciales à l'assurance vieillesse n'ouvriront aucun droit au capital-deces. DÉCRET du 9 octobre 1936, Relatif à la taxe unique sur les corps gras (J. O., 10 oct. 1936, p.
sur les corps gras (J. O., 10 oct. 1936, p. 10676). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le Rapport du ministre des finances, — Vu les articles 39 à 46 et 59 à 63 du décret du 27 décembre 1934 portant codification des textes législatifs en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires et de taxes uniques ; — Vu la loi du 18 août, p. 608, publiée au Journal officiel du 20 août 1936 et ainsi conçue : — Vu les arrêtés ministériels des 11 mai 1932 et 27 août 1935, — Décrète : TITRE I SPÉCIFICATION DES
27 août 1935, — Décrète : TITRE I SPÉCIFICATION DES PRODUITS ET TAUX DE LA TAXE UNIQUE Article 1er. — Sont frappés d'une taxe unique les producteurs des corps gras désignés au présent article. Le taux de cette taxe est : 1° De 5 p. 100 pour les graines et fruits oléagineux, sous réserve, en ce qui concerne les noix, noisettes, amandes, olives et figues non destinées à la trituration, des dispositions de l'article 8 ci-après; 2° De 6 p. 100 pour les huiles et graisses de poisson, les huiles végétales fixes pures (à l'exception de l'huile de bois de
végétales fixes pures (à l'exception de l'huile de bois de Chine) ; ce taux est : a) Porté à 8 p. 100 du prix d'achat ou de la valeur des cerneaux et des graines de colza mis en oeuvre, pour les huiles de noix et de colza visées à l'article 5 ci-après ; b) Réduit à 4 p. 100 pour les huiles de lin fluides et les huiles de pavot livrées par un producteur ou importées directement à destination d'un industriel pour être utilisées à la fabrication de produits autres que ceux soumis à la taxe unique; 3° De 5
que ceux soumis à la taxe unique; 3° De 5 p. 100 pour les huiles de coco raffinées ; 4° De 4 p. 100 pour les graisses animales (exception faite des suifs, saindoux, huiles de saindoux, et graisses de suint), les oléo-margarines non émulsifiées, margarines, graisses alimentaires animales ou végétales (et leur mélange), autres que celles spécifiées à l'alinéa précédent; 5° De 4 p. 100 pour l'acide oléique et les huiles déglicerylées (y compris les empalements de neutralisation) et pour l'acide stéarique; 6° De 7 p. 100 pour l'acide linoléique. 100 pour les savons de toute sorte, y compris les
100 pour les savons de toute sorte, y compris les savons médicinaux, mais non compris les lessives ne contenant pas plus de 5 p. 100 de corps gras Visés à l'article 9 ci-àpres; ce taux est réduit à 4 p. 100 pour les savons industriels; 7° De 12 p. 100 pour les bougies de toute sorte, les cierges et les chandelles. Art. 2, § 1er. — Les définitions des produits passibles de la taxe Unique sont, en principe, celles fixées pour l'application du tarif douanier. § 2. — Sont considérés comme savons industriels, pour l'application du taux réduit de 4
comme savons industriels, pour l'application du taux réduit de 4 p. 100, les savons quelle qu'en soit la formule, vendus ou importés, directement à destination d'industriels les utilisant dans les fabrications, les transformations et les façons des produits de leur industrie destinés à la vente. TITRE II ASSIETTE DE LA TAXE UNIQUE Art. 3, § 1er. — La taxe unique est due : Soit à l'importation; Soit sur les ventes effectuées par les producteurs, exception faite pour les ventes d'huiles de noix et de colza (pures, mélangées entre elles ou avec des huiles d'une autre nature), faites par les producteurs
avec des huiles d'une autre nature), faites par les producteurs visés à l'article 5 ci-après. Sont assimilées à des ventes, les livraisons que les redevables effectuent de leur usine de production à des magasins de détail leur appartenant et qu'ils approvisionnent directement. § 2. — Sont, toutefois, effectuées en suspension du paiement de cette taxe : a) Les importations de produits visés à l'article 1er ci-dessus faites à destination de producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu à l'article 5 ci-après; b) Les ventes des mêmes produits faites entre producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu
entre producteurs autres que ceux soumis au régime spécial prévu à l'article 5 ci-après. § 3. — Cette franchise est subordonnée aux conditions suivantes : A. — Importations faites à destination d'un producteur. Le producteur doit déposer, aux bureaux de douane par lesquels il effectue ses importations, une demande générale d'exonération revêtue du visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel il exerce sa profession. De plus, il remet ou fait remettre au déclarant en douane, pour chaque importation, une attestation en double exemplaire indiquant ses nom et adresse et affirmant : 1° Qu'il est producteur de produits
adresse et affirmant : 1° Qu'il est producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les produits importés seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité matières que dans sa comptabilité espèces. L'un des exemplaires est annexé à sa déclaration, l'autre est adressé, par le service des douanes, au directeur des contributions indirectes du département dans lequel se trouve l'établissement du producteur importateur. B. — Ventes faites entre producteurs. Le producteur vendeur doit : a) Ouvrir un compte au producteur acheteur; b) Se faire remettre par ledit acheteur un écrit revêtu de la signature de ce
ledit acheteur un écrit revêtu de la signature de ce dernier et dans lequel celui-ci indique ses nom, prénoms et adresse, et certifie : 1° Sa qualité de producteur de produits visés à l'article 1er ci-dessus; 2° Que les achats qui seront portés à son compte seront effectués pour son propre commerce et seront pris en charge par lui tant dans sa comptabilité-matières que dans sa comptabilité-espèces. Cet écrit doit être soumis au visa du service des contributions indirectes dans le ressort duquel se trouve l'établissement du producteur acquéreur. Art. 4. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de
4. — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, les producteurs y désignés peuvent être autorisés par l'administration à recevoir, libérés de la taxe unique, les produits qu'ils achètent à d'autres assujettis ou qu'ils importent, sous réserve : a) Que lesdits produits soient dans leur présentation commerciale définitive et destinés à être vendus en l'état; b) Que l'usine ou le local où l'assujetti fabrique ses propres produits soit complètement séparé de ses magasins et locaux où sont emmagasinés les produits destinés à la vente et que les produits reçus en taxe acquittée ne passent, à aucun