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est annulé. — Art. 2. La réparation des dégradations causées à l'égout collecteur par la construction du branchement est mise à la charge des sieurs Teinturier et Martin. — Art. 3. Les sieurs Teinturier et Martin sont condamnés aux frais du procès-verbal dressé contre eux.—Art. 4. Le surplus des conclusions du ministre de l'intérieur est rejeté. Du 26 janv. 1883.-Cons. d'Et.-MM. de Mouy, rap.-Chante-Grellet, concl. ENSEIGNEMENT 1° INSTITUTEUR COMMUNAL, NOMINATION, ACTE ADMINISTRATIF; 2°, 3°, 4° et 5° MAISON D'ÉCOLE, ASSISTANCE PUBLIQUE, COMMUNE, BAIL, AFFECTATION PROLONGÉE, JOUISSANCE, DONATION, CONGRÉGATION. — RÉFÉRÉ : 6° MESURES PROVISOIRES, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE; 7° RÉINTÉGRATION PROVISOIRE,
: 6° MESURES PROVISOIRES, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INCOMPÉTENCE; 7° RÉINTÉGRATION PROVISOIRE, LOGEMENT DE L'INSTITUTEUR. — 8° CONFLIT, ARRÊTÉ, CHANCELLERIE, TRANSMISSION TARDIVE. L'arrêté par lequel un préfet nomme un laïque instituteur public en remplacement d'un congréganiste est un acte d'administration dont il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de retarder ou d'entraver l'exécution; En conséquence, l'autorité judiciaire ne peut connaître de la demande d'une congrégation tendant à être autorisée à reprendre possession et jouissance d'un immeuble appartenant à l'Assistance publique, loué par elle à la commune et depuis longtemps affecté à l'usage d'école communale; ... Ou appartenant à la commune en vertu d'une
communale; ... Ou appartenant à la commune en vertu d'une donation; Il en est ainsi alors même que la congrégation invoque: soit les stipulations de l'acte qui a fait donation aux pauvres de cet immeuble, en soutenant que ces stipulations lui ont donné sur l'immeuble un droit réel d'usage et d'habitation, tant que l'affectation au service public de l'enseignement primaire n'a pas été retirée par un acte administratif, ou qu'un jugement, statuant au fond, n'a pas reconnu le bien fondé des prétentions de la congrégation; ... Soit les stipulations de l'acte de donation à la commune qui auraient constitué en
l'acte de donation à la commune qui auraient constitué en faveur de la congrégation un droit d'usage et d'habitation sur les bâtiments; Par suite, le juge du référé ne peut, sans excéder les limites de la compétence de l'autorité judiciaire, connaître d'une demande tendant à la réintégration de la congrégation dans l'immeuble et à l'expulsion de l'institutrice communale. Le juge du référé est incompétent pour ordonner la réintégration provisoire de la congrégation à qui un arrêté préfectoral a enlevé la direction d'une école communale, alors même que la demande en réintégration porte uniquement sur la partie des locaux affectée au
réintégration porte uniquement sur la partie des locaux affectée au logement de l'instituteur. L'inobservation des prescriptions de l'art. 14 de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'après lequel le chef du parquet doit transmettre immédiatement à la chancellerie l'arrêté de conflit, les pièces jointes et ses propres observations, ne peut entraîner la nullité du conflit. 1° Espèce: — (Dames Muller et Derieu, Préfet de la Seine). Le 1er mars 1693, une dame Louvet a donné aux pauvres de la charité de la paroisse Bonne-Nouvelle, à Paris, une maison sise rue de la Lune, sous la condition qu'elle servirait de logement aux
la Lune, sous la condition qu'elle servirait de logement aux Sœurs de la charité, sans pouvoir être jamais ni employée à un autre usage, ni vendue, engagée ou aliénée. L'immeuble déclaré propriété nationale, en exécution de la loi du 19 mars 1793, fut attribué par la loi du 7 mess, an 9 à l'Assistance publique qui y réintégra les Sœurs, et celles-ci rouvrirent bientôt l'école de charité qu'elles y tenaient avant la Révolution. En 1854, cette école étant devenue communale, bien que restée sous leur direction, la Ville paya depuis lors à l'Assistance publique, d'après des conventions verbales, un prix
lors à l'Assistance publique, d'après des conventions verbales, un prix de location pour les locaux scolaires. Tel était l'état des choses, parfaitement conforme d'ailleurs aux prescriptions de l'acte de donation, lorsque, le 1er août 1882, le préfet de la Seine prit un arrêté ordonnant qu'à partir du 1er octobre suivant, la direction de l'école serait confiée à des institutrices laïques. Les Sœurs de charité, considérant qu'elles avaient sur l'immeuble un droit réel, refusèrent de l'évacuer et firent la déclaration exigée par la loi pour y ouvrir une école libre. Le 27 septembre, un commissaire de police expulsa les Sœurs par
27 septembre, un commissaire de police expulsa les Sœurs par la force. Le 30 du même mois, la dame Muller, agissant en qualité de supérieure des Sœurs de la paroisse, et la dame Derieu agissant comme supérieure générale de la congrégation, assignèrent en référé le préfet de la Seine, comme représentant la Ville de Paris, à l'effet de se voir autoriser à reprendre possession et jouissance complète de la maison et en expulser toutes personnes étrangères, notamment l'institutrice laïque, attendu qu'aux termes de l'acte de donation elles avaient un droit exclusif à l'usage et à l'habitation de l'immeuble. Sur le
exclusif à l'usage et à l'habitation de l'immeuble. Sur le déclinatoire présenté par le préfet, le juge de référé se déclara compétent par jugement du 11 oct. 1882, ainsi conçu: "Nous, juge, attendu que l'immeuble sis rue de la Lune, n° 12, appartenant à l'Assistance publique est loué par elle à la ville de Paris et occupé par une école communale de filles qui, jusqu'à la fin de la dernière année scolaire, avait été dirigée par les Sœurs de charité; — Attendu que, par arrêtés en date des 11 août, 20 et 27 sept. 1882, le préfet de la Seine
20 et 27 sept. 1882, le préfet de la Seine a décidé que cette école serait confiée, à partir du 1er octobre, à des laïques; a nommé, en conséquence, aux fonctions de directrice la dame Laurent, et révoqué la dame Laussucq, en religion sœur Marie, précédemment investie de ces mêmes fonctions; — Attendu que ledit jour, 27 septembre, il a fait procéder avec l'assistance du commissaire de police à l'expulsion des Sœurs de charité et remis les lieux à la nouvelle directrice qui les occupe actuellement en son nom; — Attendu que la dame Muller agissant comme supérieure des Sœurs
Attendu que la dame Muller agissant comme supérieure des Sœurs de la paroisse de Bonne-Nouvelle et la dame Derieu, en qualité de supérieure générale de la congrégation, demandent par voie d'assignation en référé à reprendre possession et jouissance complète de la maison rue de la Lune, n° 12, et à en expulser toute personne étrangère, notamment l'institutrice laïque qui y a été installée par le préfet; — Qu'elles invoquent à l'appui de leur demande un acte authentique en date du 1er mars 1693, aux termes duquel la dame Louvet aurait fait donation de cette même maison aux pauvres de la
fait donation de cette même maison aux pauvres de la paroisse de Notre-Dame-de-Bonne-Nouvelle, à la condition expresse « que ladite maison servirait perpétuellement au logement des Sœurs de charité. sans qu'elle pût servir à autre usage » ; — Attendu, que tout en reconnaissant que l'Assistance publique, en tant que substituée aux pauvres de la paroisse, est bien et dûment propriétaire de l'immeuble, les demanderesses prétendent que de la clause précitée résulterait à leur profit un droit d'usage et d'habitation encore en vigueur et maintenu par l'état des choses antérieur au 27 septembre et qui s'opposerait à ce que le
au 27 septembre et qui s'opposerait à ce que le préfet de la Seine occupât les lieux au détriment et à l'exclusion des Sœurs de charité; — Attendu qu'un déclinatoire d'incompétence est présenté par le préfet de la Seine; — Qu'ainsi, avant même de rechercher si l'action est recevable à l'égard de la Ville de Paris et si le contradicteur naturel des dames Derieu et Muller ne serait pas l'Assistance publique, il y a lieu de déterminer d'après la nature et l'objet de la demande quelle est la juridiction qui doit en connaître;—Attendu que des termes mêmes de l'exploit introductif
doit en connaître;—Attendu que des termes mêmes de l'exploit introductif d'instance, il résulte clairement que les susdites demanderesses revendiquent sur l'immeuble de la rue de la Lune un véritable droit réel ; — Attendu que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à des droits de cette nature; qu'ils le sont également pour interpréter le titre qui sert de fondement à cette revendication ; — Attendu que le préfet n'occupe lui-même les lieux qu'en vertu d'un bail dont la valeur et les conséquences juridiques, à rencontre des demanderesses, ne peuvent être appréciées que par cette
rencontre des demanderesses, ne peuvent être appréciées que par cette même juridiction ; — Attendu qu'à l'appui de son déclinatoire, ledit préfet allègue que la demande, telle qu'elle est introduite, provoquerait l'examen d'actes administratifs, aurait pour but de faire échec à leur exécution et échapperait, par suite, à la connaissance des tribunaux de droit commun ; — Mais attendu que, dans l'assignation même délivrée en leur nom, les demanderesses déclarent qu'elles n'entendent contester ni la laïcisation de l'école, ni la révocation de l'institutrice congréganiste, ni la nomination de l'institutrice laïque, c'est-à-dire aucune des mesures qui font l'objet des arrêtés visés
c'est-à-dire aucune des mesures qui font l'objet des arrêtés visés au déclinatoire ; — Qu'elles ne prétendent point se perpétuer dans les lieux en qualité d'institutrices communales et se disent prêtes à remettre au préfet ou à ses représentants tout le matériel scolaire appartenant à la Ville ; qu'elles ne réclament aucuns dommages-intérêts à raison de l'expulsion pratiquée à leur encontre; — Qu'ainsi en l'état de la procédure, le juge saisi n'est nullement mis en demeure d'apprécier l'usage que le préfet a fait des pouvoirs à lui conférés par les lois du 15 mars 1850, le décret du 9 mars
lois du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854, ni de paralyser directement les mesures qu'il aurait prises pour l'exécution de ces lois; — Que, sans doute, au cas où la décision à intervenir réintégrerait définitivement ou même provisoirement les demanderesses dans l'immeuble litigieux, l'école communale laïcisée ne pourrait continuer à y fonctionner. (i, 2, 3, 4, 5 et 6) Ces solutions confirment la jurisprudence antérieure du tribunal des conflits d'après laquelle l'autorité judiciaire, compétente pour ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, alors même qu'elles ont pour effet d'enlever à la commune
alors même qu'elles ont pour effet d'enlever à la commune la possession d'immeubles affectés à des écoles publiques (Trib. confl. 26 mars 1881, D. P. 82. 3. 60), est incompétente, lorsqu'elle est saisie par voie de référé pour prescrire les mesures provisoires qui pourraient "troubler la jouissance de la commune (Trib. confl. 14 mars 1880, D. P. 82. 3. 91). Cette distinction qui n'avait été admise qu'après partage et contrairement aux conclusions des commissaires du Gouvernement, prête à de telles objections que, dans la première des affaires ci-dessus, les deux ministres dont l'opinion avait été demandée, avaient, dans leurs premiers
ministres dont l'opinion avait été demandée, avaient, dans leurs premiers avis, conclu dans le sens de la compétence du juge de référé. Nous ne pouvons, sur la discussion du point de droit, que maintenir nos observations en note des arrêts précités ; mais il importe de remarquer à quelles conséquences conduit le principe admis par le tribunal des conflits. Dans les affaires jugées le 14 mars 1880, et dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, les communes étaient propriétaires des immeubles affectés aux écoles communales et, dans une certaine mesure, on pouvait soutenir qu'aux yeux de l'autorité judiciaire, provision était
on pouvait soutenir qu'aux yeux de l'autorité judiciaire, provision était due au titre. Dans la première espèce rapportée ci-dessus, au contraire, la ville ne jouissait de l'immeuble qu'en qualité de locataire, en vertu d'un bail conclu dans les conditions ordinaires des contrats de droit commun ; elle n'avait donc sur la maison aucun droit réel quelconque et l'usage qu'elle en avait fait n'avait pu lui conférer à l'égard des tiers aucun droit autre que ceux qui appartiennent à tout locataire ; la congrégation congrégation au contraire, qu'en vertu d'actes de droit privé, elle avait sur cet immeuble un droit réel
droit privé, elle avait sur cet immeuble un droit réel opposable à tous, notamment au locataire qui avait passé avec le propriétaire un bail auquel elle était étrangère et qui, par suite, ne pouvait lui être opposé. Or les droits réels sont, comme la propriété dont ils sont un démembrement, sous la protection de l'autorité judiciaire ; admettre que l'usage fait par un locataire de l'immeuble dont il ne jouit qu'à titre précaire puisse créer un obstacle au plein exercice de la compétence des tribunaux, c'est donc porter une atteinte profonde au principe de la séparation des pouvoirs. Comp. Civ.
profonde au principe de la séparation des pouvoirs. Comp. Civ. rej. 12 mars 1884 et Civ. cass. 19 mars 1884, supra, 1re part., p. 281. (7) Y. conf. Trib. confl. 21 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 65-66). (8) Y. conf. Cons. d'Et. 19 janv. 1869 (D.-P. 70. 3. 4). 10 7e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. 74 TROISIÈME PARTIE. ### CORRECTION ### sans qu'elle pût servir à autre usage » ; — Attendu, que tout en reconnaissant que l'Assistance publique, en tant que substituée aux pauvres de la paroisse, est bien et dûment propriétaire de l'immeuble, les demanderesses
paroisse, est bien et dûment propriétaire de l'immeuble, les demanderesses prétendent que de la clause précitée résulterait à leur profit un droit d'usage et d'habitation encore en vigueur et maintenu par l'état des choses antérieur au 27 septembre et qui s'opposerait à ce que le préfet de la Seine occupât les lieux au détriment et à l'exclusion des Sœurs de charité; — Attendu qu'un déclinatoire d'incompétence est présenté par le préfet de la Seine; — Qu'ainsi, avant même de rechercher si l'action est recevable à l'égard de la Ville de Paris et si le contradictoire naturel des dames Derieu et
Paris et si le contradictoire naturel des dames Derieu et Muller ne serait pas l'Assistance publique, il y a lieu de déterminer d'après la nature et l'objet de la demande quelle est la juridiction qui doit en connaître;—Attendu que des termes mêmes de l'exploit introductif d'instance, il résulte clairement que les susdites demanderesses revendiquent sur l'immeuble de la rue de la Lune un véritable droit réel ; — Attendu que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à des droits de cette nature; qu'ils le sont également pour interpréter le titre qui sert de fondement
sont également pour interpréter le titre qui sert de fondement à cette revendication ; — Attendu que le préfet n'occupe lui-même les lieux qu'en vertu d'un bail dont la valeur et les conséquences juridiques, à rencontre des demanderesses, ne peuvent être appréciées que par cette même juridiction ; — Attendu qu'à l'appui de son déclinatoire, ledit préfet allègue que la demande, telle qu'elle est introduite, provoquerait l'examen d'actes administratifs, aurait pour but de faire échec à leur exécution et échapperait, par suite, à la connaissance des tribunaux de droit commun ; — Mais attendu que, dans l'assignation même délivrée en
; — Mais attendu que, dans l'assignation même délivrée en leur nom, les demanderesses déclarent qu'elles n'entendent contester ni la laïcisation de l'école, ni la révocation de l'institutrice congréganiste, ni la nomination de l'institutrice laïque, c'est-à-dire aucune des mesures qui font l'objet des arrêtés visés au déclinatoire ; — Qu'elles ne prétendent point se perpétuer dans les lieux en qualité d'institutrices communales et se disent prêtes à remettre au préfet ou à ses représentants tout le matériel scolaire appartenant à la Ville ; qu'elles ne réclament aucuns dommages-intérêts à raison de l'expulsion pratiquée à leur encontre; — Qu'ainsi en l'état
de l'expulsion pratiquée à leur encontre; — Qu'ainsi en l'état de la procédure, le juge saisi n'est nullement mis en demeure d'apprécier l'usage que le préfet a fait des pouvoirs à lui conférés par les lois du 15 mars 1850, le décret du 9 mars 1852, la loi du 14 juin 1854, ni de paralyser directement les mesures qu'il aurait prises pour l'exécution de ces lois; — Que, sans doute, au cas où la décision à intervenir réintégrerait définitivement ou même provisoirement les demanderesses dans l'immeuble litigieux, l'école communale laïcisée ne pourrait continuer à y fonctionner. (i, 2, 3, 4,
ne pourrait continuer à y fonctionner. (i, 2, 3, 4, 5 et 6) Ces solutions confirment la jurisprudence antérieure du tribunal des conflits d'après laquelle l'autorité judiciaire, compétente pour ordonner l'exécution provisoire de ses décisions, alors même qu'elles ont pour effet d'enlever à la commune la possession d'immeubles affectés à des écoles publiques (Trib. confl. 26 mars 1881, D. P. 82. 3. 60), est incompétente, lorsqu'elle est saisie par voie de référé pour prescrire les mesures provisoires qui pourraient "troubler la jouissance de la commune (Trib. confl. 14 mars 1880, D. P. 82. 3. 91). Cette distinction qui n'avait été
D. P. 82. 3. 91). Cette distinction qui n'avait été admise qu'après partage et contrairement aux conclusions des commissaires du Gouvernement, prête à de telles objections que, dans la première des affaires ci-dessus, les deux ministres dont l'opinion avait été demandée, avaient, dans leurs premiers avis, conclu dans le sens de la compétence du juge de référé. Nous ne pouvons, sur la discussion du point de droit, que maintenir nos observations en note des arrêts précités ; mais il importe de remarquer à quelles conséquences conduit le principe admis par le tribunal des conflits. Dans les affaires jugées le 14
le tribunal des conflits. Dans les affaires jugées le 14 mars 1880, et dans la seconde des espèces rapportées ci-dessus, les communes étaient propriétaires des immeubles affectés aux écoles communales et, dans une certaine mesure, on pouvait soutenir qu'aux yeux de l'autorité judiciaire, provision était due au titre. Dans la première espèce rapportée ci-dessus, au contraire, la ville ne jouissait de l'immeuble qu'en qualité de locataire, en vertu d'un bail conclu dans les conditions ordinaires des contrats de droit commun ; elle n'avait donc sur la maison aucun droit réel quelconque et l'usage qu'elle en avait fait n'avait pu lui
quelconque et l'usage qu'elle en avait fait n'avait pu lui conférer à l'égard des tiers aucun droit autre que ceux qui appartiennent à tout locataire ; la congrégation congrégation au contraire, qu'en vertu d'actes de droit privé, elle avait sur cet immeuble un droit réel opposable à tous, notamment au locataire qui avait passé avec le propriétaire un bail auquel elle était étrangère et qui, par suite, ne pouvait lui être opposé. Or les droits réels sont, comme la propriété dont ils sont un démembrement, sous la protection de l'autorité judiciaire ; admettre que l'usage fait par un locataire de
judiciaire ; admettre que l'usage fait par un locataire de l'immeuble dont il ne jouit qu'à titre précaire puisse créer un obstacle au plein exercice de la compétence des tribunaux, c'est donc porter une atteinte profonde au principe de la séparation des pouvoirs. Comp. Civ. rej. 12 mars 1884 et Civ. cass. 19 mars 1884, suprar, 1re part., p. 281. (7) Y. conf. Trib. confl. 21 janv. 1879 (D. P. 79. 3. 65-66). (8) Y. conf. Cons. d'Et. 19 janv. 1869 (D.-P. 70. 3. 4). 10 7e CAHIER. — 3° PARTIE. — 1884. 74 TROISIÈME PARTIE. et se trouverait sans
PARTIE. — 1884. 74 TROISIÈME PARTIE. et se trouverait sans asile, ainsi que la directrice installée par le préfet; — Mais attendu que la loi en imposant aux communes l'obligation de fournir les locaux scolaires ne les a point autorisées à sortir des règles de droit commun pour assurer ce service; quel affectation de la maison de la rue de la Lune à l'usage d'école communale ne suffit point pour faire obstacle à l'action en revendication dont cet immeuble est l'objet, alors surtout que la Ville en est simplement locataire ; — Attendu que la prise de possession, en date
; — Attendu que la prise de possession, en date du 27 septembre, ne saurait être considérée que comme un acte d'exécution qui n'a pu attribuer à la Ville plus de droits qu'elle n'en avait auparavant, ni modifier la compétence en ce qui concerne l'action en revendication ; — Qu'au surplus, cet acte subsiste et n'est point attaqué; mais que l'occupation qui en est résultée, simple fait n'ayant point le caractère d'un acte administratif, tombe sous la juridiction des tribunaux civils, qui peuvent la maintenir ou la faire cesser ; — Attendu que cette juridiction, compétente pour apprécier le fond
— Attendu que cette juridiction, compétente pour apprécier le fond même du droit et pour ordonner sil y a lieu des mesures d'exécution définitives, l'est au même titre et par application des mêmes principes pour statuer dans les termes de l'art. 806 c. pr. civ., sur les difficultés relatives à l'exécution des titres authentiques produits par les demanderesses et sur les mesures d'urgence qui paraîtraient justifiées; — Que si les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ne s'opposent point dans l'espèce à ce que les tribunaux civils connaissent de l'action en revendication, il n'apparaît d'aucune de
civils connaissent de l'action en revendication, il n'apparaît d'aucune de leurs dispositions que provision soit due aux actes administratifs invoqués à rencontre de la revendication jusqu'à ce que ces tribunaux aient statué au fond, ni que lesdites lois ferment au revendiquant la voie du référé; Par ces motifs, nous déclarons compétent, renvoyons à quinzaine pour statuer sur la demande. A la suite de cette ordonnance, le préfet prit un arrêté de conflit. Les ministres de l'intérieur et de l'instruction publique, appelés à donner leur avis, se prononcèrent d'abord dans le sens de l'annulation de l'arrêté de conflit. Puis, dans de
sens de l'annulation de l'arrêté de conflit. Puis, dans de nouvelles observations, ils se prononcèrent en sens contraire. M. Tappie, avocat général à la cour de cassation, commissaire du Gouvernement, a donné ses conclusions dont voici le résumé : Il parait d'abord essentiel de bien préciser quelle était la situation respective des parties le 27 septembre, date de l'expulsion des sœurs de la Charité, et quelle était la situation que l'assignation en référé avait pour but de créer. Avant le 27 septembre, l'Assistance publique était propriétaire de l'immeuble de la rue de la Lune, la Ville de Paris était locataire,
rue de la Lune, la Ville de Paris était locataire, les Sœurs institutrices communales habitaient cet immeuble en qualité d'institutrices tout au moins. A quoi tendait le référé? Il tendait à faire reconnaître, provisoirement, en faveur des Sœurs, un droit d'usage et d'habitation, à déposséder la Ville, locataire, à l'expulsion de l'institutrice laïque des locaux loués par la Ville, et finalement à la substitution d'une école libre à une école communale, d'une école congréganiste à une école laïque, et ce, au mépris du bail qui formait le titre de la Ville et sans que le propriétaire, c'est-à-dire l'Assistance publique, eût
Ville et sans que le propriétaire, c'est-à-dire l'Assistance publique, eût été mis en cause. De là cette double conséquence : d'abord, au point de vue des intérêts purement civils, le référé aurait eu ce résultat de créer une situation nouvelle, d'expulser la Ville de Paris de l'immeuble par elle loué et dont elle payait la location et de lui substituer un tiers. Or, provision est due au titre. Le titre, c'était le bail de la Ville de Paris, et par conséquent il n'y avait pas lieu à référé puisque ce qu'on demandait, c'était une mesure qui devait préjudicier au principal.