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quelquefois de sacrifier un membre pour sauver le corps entier, ainsi des législateurs admettent le divorce pour arrêter des maux plus grands. Le divorce ne peut donc être qu'un remède à un mal, et pour que le remède ne puisse produire des effets plus désastreux que le mal lui-même, il ne faut l'employer que comme on use de certains poisons violents pour arrêter une maladie grave, c'est-à-dire avec une extrême réserve et la plus grande précaution. L'histoire nous montre avec quelle effrayante rapidité une trop grande facilité dans l'admission du divorce peut amener la désorganisation sociale d'un peuple. A Rome,
divorce peut amener la désorganisation sociale d'un peuple. A Rome, l'indulgence des lois en cette matière produisit un tel relâchement dans les mœurs, que, selon l'expression d'un écrivain du temps, l'on ne se mariait que pour répudier et l'on ne répudiait que pour se marier. C'est pourquoi, tout en laissant subsister dans la législation indigène le principe du divorce, il a paru nécessaire, pour l'empêcher de devenir un danger pour le pays, de le placer au-dessus de tous les honteux calculs des passions humaines. Ce n'est pas une porte ouverte à la licence, c'est un refuge pour le malheur. Des
à la licence, c'est un refuge pour le malheur. Des précautions sérieuses, des formes empruntées à notre ancien droit civil et la sagacité des magistrats écarteront ceux qui voudraient exploiter cette institution au profit de leurs plaisirs. La loi annamite ne prévoit aucune forme spéciale pour l'obtention du divorce. L'intervention du magistrat n'est exigée que quand il s'agit d'un mariage du premier degré; quant à l'union du second rang, sa durée reste subordonnée au bon plaisir du mari, ce qui l'épouse, dit le commentaire officiel du décret qui accompagne l'article 284, n'est pas dans un des sept cas qui motivent
284, n'est pas dans un des sept cas qui motivent la répudiation, l'époux ne peut, de son côté, se séparer d'elle; tandis qu'une femme de ce second rang, si l'époux l'aime, il la garde; s'il ne l'aime pas, « il la renvoie; c'est là une affaire sans importance. » La facilité avec laquelle la loi admet la répudiation de la femme du second rang tient sans aucun doute à l'idée d'une sorte de droit de propriété du mari sur sa personne. D'après la coutume du pays, qu'accuse le texte même de la loi, l'épouse se donne, la femme de se
de la loi, l'épouse se donne, la femme de se second rang s'achète. Avec la première, le mariage a réellement la forme et toutes les conséquences d'un contrat; avec la seconde, il est le résultat brutal d'un droit qui n'est limité dans sa durée que par la volonté de celui qui l'exerce. L'on renonce à un droit, mais l'on ne peut répudier une obligation. Tel est le principe d'où découlent les conséquences rigoureuses de la législation annamite. La volonté de l'époux ne peut seule dissoudre l'union du premier degré, parce qu'elle constitue un engagement entre lui et l'épouse; mais le
qu'elle constitue un engagement entre lui et l'épouse; mais le mariage du second degré n'ayant pas le même caractère, sa durée ne devait dépendre que de la convenance du mari. La loi française ne peut admettre ni tolérer ce honteux trafic de la femme : l'esclavage, sous toutes ses formes, est aboli, et l'on ne peut suivre le législateur indigène dans tous ces écarts, sous le spécieux prétexte de respecter les mœurs du pays. C'est pourquoi le projet, plus respectueux de la liberté et de la dignité humaine, n'admet les unions du second degré qu'autant qu'elles sont l'expression du libre
unions du second degré qu'autant qu'elles sont l'expression du libre consentement de toutes les parties, et, par suite, il ne saurait permettre à l'une d'elles de rompre de sa seule autorité un contrat qui intéresse à un si haut degré la stabilité de la famille et de l'ordre social. La loi doit une égale protection à tous les sujets, mais elle doit surtout son assistance aux faibles, et elle manquerait de l'une des qualités les plus essentielles si elle livrait sans défense la femme du second rang à l'exploitation d'un mari capricieux ou volage. Puis, il ne faut pas se
mari capricieux ou volage. Puis, il ne faut pas se le dissimuler, depuis l'occupation française, les mœurs vont se modifiant chaque jour, et si elles profitent des bienfaits de la civilisation, elles se ressentent aussi de ses imperfections. L'exemple de ces unions faciles et passagères que désavoue notre législation sans les réprimer comme le code annamite, influerait bientôt sur les mariages du second degré si leur sort ne dépendait que de la fantaisie du mari, et la loi, après avoir tant fait pour écarter de ces unions ce qui aurait pu offenser la morale ou blesser l'ordre public, en les
pu offenser la morale ou blesser l'ordre public, en les soumettant aux mêmes conditions que les mariages du premier rang, n'aurait d'autre résultat que celui de donner un titre honorable à la débauche. Les registres de l'état civil ne doivent certainement pas servir à un tel usage et la raison indique assez qu'il faut que les unions du second degré forment des engagements sérieux ou qu'elles disparaissent comme absolument immorales, car elles deviendraient bientôt la proie de toutes les passions licencieuses du coeur humain. Tels sont les motifs qui ont fait soumettre dans ce projet à des règles communes la
fait soumettre dans ce projet à des règles communes la dissolution des mariages du premier et du second rang. La sécurité des familles, l'intérêt public, tout réclamait cette assimilation qui, sans blesser du reste les vérités droits du mari, ne fera que déjouer les misérables combinaisons du vice. Des motifs d'un autre ordre, mais non moins sérieux, ont fait introduire aussi dans la législation du pays, comme un correctif du divorce, la séparation de corps. La loi garantit à tous les Annamites la liberté de leur croyance, et ce serait méconnaître ce principe que d'imposer à un peuple divisé par
méconnaître ce principe que d'imposer à un peuple divisé par des religions diverses une règle unique que ne pourraient admettre certaines consciences scrupuleuses qui regardent comme un précepte impérieux l'indissolubilité du mariage. "Si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux, ne placerait-on pas des citoyens dans la cruelle alternative de fausser leur croyance ou de succomber sous un joug qu'ils ne pourraient plus supporter? Ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté ou le malheur de toute leur vie? Nous aurions bien mal rempli notre vœu si nous n'avions pas prévu cet inconvénient
rempli notre vœu si nous n'avions pas prévu cet inconvénient en permettant le divorce; la loi laissera l'usage de la séparation de corps. L'époux qui aura le droit de se plaindre pourra former à son choix l'une ou l'autre demande; ainsi, nulle gêne dans l'opinion et toute liberté à cet égard est maintenue." Ces raisons qui firent admettre la séparation de corps comme une nécessité par le législateur français, ont la même force et la même autorité dans un pays où l'on compte plus de soixante mille catholiques. L'on pourrait même se demander si la séparation de corps n'existe pas
même se demander si la séparation de corps n'existe pas dans la législation indigène. Dans l'article 108, paragraphe 2, il est dit en termes formels : "Si l'époux et l'épouse ne sont pas d'accord ensemble et que tous deux veulent se séparer, ils ne seront pas incriminés". Et le commentateur de cet article ajoute : "La loi dit qu'ils ne seront pas incriminés; ils sont autorisés à se séparer: l'épouse reçoit simplement, à sa propre souche. Si l'époux répudie l'épouse, celle-ci peut se remarier sans lui en demander l'autorisation. Si l'épouse pense à contracter un autre mariage et qu'elle ne
l'épouse pense à contracter un autre mariage et qu'elle ne s'accorde pas avec l'époux, comment lui serait-ce permis de se remarier?" Ne semble-il pas résulter de ces explications que lorsque le mari a de justes motifs de supposer que les mauvaises dispositions de sa femme à son égard proviennent du désir secret qu'elle a de se remarier à un autre, il doit, au lieu de la répudier et de se prêter à cette fantaisie, la renvoyer simplement dans sa famille, où le temps et les bons conseils des parents pourront modifier ses sentiments et ses impressions? Quoi qu'il en soit,
modifier ses sentiments et ses impressions? Quoi qu'il en soit, la séparation de corps, qu'elle existe ou non dans la législation indigène, s'impose aujourd'hui comme une conséquence rigoureuse de la liberté des cultes. Elle est soumise d'ailleurs aux mêmes règles et aux mêmes conditions que le divorce, et n'en diffère que par ses effets. Le projet reproduit quelques-unes des causes de divorce propres à la législation du pays et communes à presque tous les codes qui admettent cette institution. Ces causes sont : 1° l'adultère de la femme; 2° son abandon du domicile conjugal sans motifs légitimes; 3° une condamnation
abandon du domicile conjugal sans motifs légitimes; 3° une condamnation pour vol; 4° les excès et sévices graves envers les beaux-parents et envers l'époux. La loi ne prévoit pas l'injure comme une cause de divorce, elle ne prononce même pas de peine spéciale contre l'épouse qui outrage l'époux, "parce que, dit l'article 299, entre ceux qui tiennent le même rang dans les appartements intérieurs, le devoir oblige à l'indulgence." Il n'a pas paru nécessaire d'enrichir la législation du pays d'un nouveau cas de divorce; seulement, il n'était pas possible de refuser à la femme toute action de ce genre contre
refuser à la femme toute action de ce genre contre son mari lorsqu'il se serait rendu coupable envers elle d'excès ou de sévices graves. Ce serait une amère dérision de laisser, en pareil cas, le sort de la femme entre les mains de celui-là même qui a mis son honneur ou ses jours en danger, et l'on ne pouvait raisonnablement suivre jusque-là le législateur annamite. L'époux qui aura frappé l'épouse, dit l'article 284, sans lui "faire de blessures dites fractures, ne sera pas puni; s'il l'a frappée jusqu'à faire des blessures dites fractures et au-dessus, il sera puni des peines
blessures dites fractures et au-dessus, il sera puni des peines édictées lorsqu'il s'agit de coups portés à une personne quelconque, diminuées de deux degrés (il faut que l'épouse porte plainte pour que l'époux soit incriminé). On demandera avant tout si l'époux et l'épouse veulent se séparer, et s'ils veulent se séparer, on prononcera la peine et le divorce. Si tous deux désirent également être séparés, alors ils sont autorisés à divorcer. Si ce l'époux le veut et que l'épouse ne le veuille pas, ou si l'épouse le désire et si l'époux n'y consent pas, dans tous les cas, on ne
l'époux n'y consent pas, dans tous les cas, on ne permet jamais la séparation. Le code pénal aujourd'hui en vigueur dans le pays, a déjà modifié ces dispositions en donnant au ministère public le droit de poursuivre d'office la brutalité du mari, qu'elle ait ou non occasionné des fractures. Fallait-il lui laisser également celui de demander le divorce au nom de la femme? La nature de l'action, la forme de la procédure, tout s'opposait à une pareille solution ; le seul moyen de consacrer le droit de la femme, c'était de lui permettre de l'exercer elle-même et de l'affranchir à
de lui permettre de l'exercer elle-même et de l'affranchir à cet égard de la puissance maritale. Les condamnations à une peine infamante motivent également une demande en divorce, sans rechercher si cette cause se trouve ainsi formulée dans le code annamite; son admission s'impose comme une nécessité, car l'on ne peut forcer un époux de vivre avec une infâme, et la loi annamite, qui permet de repousser la femme condamnée à une simple peine correctionnelle pour vol, ne peut répudier une cause de cette gravité. La loi annamite prévoit encore comme causes de divorce : la stérilité naturelle et accidentelle
comme causes de divorce : la stérilité naturelle et accidentelle de la femme, son inconduite, le bavardage, la médisance et la jalousie. L'admission de la première de ces causes présente de sérieuses difficultés ; non seulement elle donnerait lieu à des investigations et à des discussions aussi blessantes pour la moralité publique que pour la dignité des époux eux-mêmes, mais encore, dans la plupart des cas, elle serait d'une constatation à peu près impossible. C'est pourquoi le projet ne l'a point reproduite. Des motifs non moins sérieux ont fait également écarter les autres causes de divorce admises par le législateur
écarter les autres causes de divorce admises par le législateur indigène; leur défaut de précision, leur production fréquente ne laisseraient subsister aucun mariage si elles devaient être accueillies. Du reste, quand elles prennent un certain caractère de gravité, ces causes se confondent avec celles qui se trouvent reproduites dans le projet; ainsi, l'inconduite de la femme, si elle s'affirme soit par l'adultère, soit par l'abandon du domicile conjugal ou par des excès, sera alors une cause de divorce. Le mariage est chose trop importante pour que l'on abandonne ainsi son sort au caprice ou à la fantaisie des époux ;
sort au caprice ou à la fantaisie des époux ; il faut des motifs graves pour le dissoudre, et tout sujet de mécontentement ne saurait être une cause de divorce. Le projet laisse subsister dans la législation du pays le consentement mutuel comme une cause de répudiation, en l'entourant de certaines formalités qui l'empêchent de se produire sans motifs sérieux et légitimes. Enfin, le projet a dû admettre, comme une conséquence rigoureuse de la séparation, dans la célébration du mariage, de l'acte civil de l'acte religieux, une nouvelle cause de divorce qui rassurera la conscience des époux en leur permettant
divorce qui rassurera la conscience des époux en leur permettant de réclamer la dissolution de leur union toutes les fois que l'un d'eux, sans motifs connus ou présumés, après l'accomplissement des formalités civiles, refuserait, avant la consommation du mariage, de remplir certaines pratiques religieuses demandées par l'autre époux. C'est de toutes les causes celle qui produira les effets les moins nuisibles à l'intérêt des familles, car elle se place au seuil même du mariage et jaillit d'un premier désaccord entre les époux avant même que leur union ne soit consommée. En séparant immédiatement des époux dont le premier acte de
En séparant immédiatement des époux dont le premier acte de la vie commune est un cri de discorde, le projet prévient les effets désastreux d'une séparation plus tardive. Toutes ces causes sont communes à la séparation de corps, qu'on a surnommée avec raison le divorce des catholiques. Quelques-uns des faits que la loi du pays considère comme des causes de divorce perdent ce caractère dans certaines circonstances déterminées, connues dans notre droit sous le nom de fins de non recevoir. Ainsi, le mari ne peut répudier sa femme pour cause de stérilité, d'inconduite, de manquements graves envers les beaux-parents et
de stérilité, d'inconduite, de manquements graves envers les beaux-parents et pour fait de vol, si elle se trouve dans l'un des cas suivants : 1° si elle a porté un deuil de trois ans avec l'époux; 2° lorsqu'elle n'a plus de parents chez qui elle puisse retourner ; 3° lorsque les époux, pauvres au moment de la célébration du mariage, se sont enrichis depuis cette époque. Dans ces trois cas, celui qui la répudiera, dit l'article 108, ce sera puni d'une peine moindre de deux degrés et les époux auront été contraints à se réunir. Et c'est par là, ajoute
été contraints à se réunir. Et c'est par là, ajoute le commentaire officiel, qu'est sauvegardée la mansuétude. Il n'est pas question de la réconciliation, mais nul doute que les mêmes principes « de mansuétude » ne fassent obstacle, en pareille circonstance, à l'action du mari. Ce n'est que dans certains cas spéciaux que la réconciliation et le pardon sont considérés comme impossibles par le législateur annamite. « Si la femme a commis une action de nature à éteindre le devoir qui la lie, dit l'article 108, paragraphe 2, et qu'il y ait lieu de la répudier, celui qui ne la
y ait lieu de la répudier, celui qui ne la répudiera pas sera encore puni de quatre-vingts coups de battoir. » Les actions qui éteignent le devoir sont principalement l'adultère et l'abandon par la femme du domicile conjugal. Le projet accueille les fins de non recevoir du code annamite, mais il ne pouvait faire intervenir la loi dans des questions qui intéressent plus spécialement l'honneur du mari, et il lui abandonne le soin de les résoudre à sa convenance, en ne lui faisant pas une obligation de répudier la femme adultère ou qui abandonne sans motifs légitimes le domicile conjugal;
adultère ou qui abandonne sans motifs légitimes le domicile conjugal; la loi doit respecter le scrupule des époux et ne leur imposer en aucun cas une règle de conduite dont ils ne pourraient se départir. Dans les questions qui sont du domaine exclusif de la famille, le législateur ne doit intervenir que comme un auxiliaire et jamais comme un maître. Après avoir indiqué les causes qui peuvent donner naissance au divorce et avoir circonscrit leur action dans de justes limites, le projet trace la procédure à suivre pour l'obtenir. L'époux demandeur est obligé de remettre lui-même sa demande au magistrat;
demandeur est obligé de remettre lui-même sa demande au magistrat; sa plainte n'est même d'abord qu'une simple confidence que les conseils du juge parviendront peut-être à écarter. Enfin, si ces essais de conciliation demeurent infructueux, l'époux est autorisé à faire citer son conjoint. Le magistrat renouvelle ses tentatives de conciliation auprès des deux époux, en présence de leurs ascendants, dont l'intervention ne peut que faciliter la mission délicate que lui confie la loi. Si l'époux demandeur reste sourd à la voix du juge et des parents, le président ordonne la communication de la demande au ministère public, et le tribunal,
communication de la demande au ministère public, et le tribunal, en Chambre du conseil, entend les explications des époux, ainsi que les dépositions des témoins, si une enquête a été jugée nécessaire. La loi française, dont on louait la prudence et la sagesse dans toutes ses dispositions en cette matière, livrait, après ces formalités préliminaires, à l'éclat de l'audience publique, la vie privée des époux, afin d'élever comme un dernier obstacle à l'action du demandeur. L'expérience a démontré que cette publicité, qui fait impression sur les natures délicates et timides, n'arrête jamais les personnes d'un caractère plus résolu, de telle
n'arrête jamais les personnes d'un caractère plus résolu, de telle sorte que les droits de ceux qui sont les plus dignes d'intérêts se trouvent seuls paralysés par cette disposition beaucoup plus prudente que prévoyante. Le législateur français aurait dû se rappeler qu'il ne faut jamais mettre le pied sur la mèche qui fume encore si on veut la rallumer, et songer à la situation de ces époux que la justice ne séparera peut-être pas, et qui, aigris par les traits acérés de la malignité publique, ne pourront plus se réunir. Puis, quelle nécessité d'offrir à la curiosité publique le spectacle
Puis, quelle nécessité d'offrir à la curiosité publique le spectacle des dissensions intestines des familles ; leur divulgation, inutile au maintien des bonnes mœurs, augmente avec une effrayante rapidité la corruption des mauvaises. Enfin, pour tout dire, les mœurs du pays ne pourraient se faire à cette publicité bruyante des secrets domestiques, et, en substituant l'action de la justice à la volonté presque absolue du mari, il ne fallait pas la rendre impraticable. Les formalités n'ont été créées que pour sauvegarder les droits de tous et non pour les anéantir ou les opprimer. C'est pourquoi le projet, répudiant cette partie
ou les opprimer. C'est pourquoi le projet, répudiant cette partie de notre ancienne législation, dispose que les débats auront lieu en la chambre du conseil, en présence seulement des parents des époux et de leurs conseils. Si la demande en divorce est repoussée, comme il n'y a aucune nécessité de rendre public le jugement, il a lieu également en chambre du conseil. Si le divorce est admis, il est alors indispensable de faire connaître à tous la nouvelle situation des époux, et le jugement doit être prononcé en audience publique. En cas d'appel, l'affaire sera instruite et jugée de la
En cas d'appel, l'affaire sera instruite et jugée de la même manière qu'en première instance. Telles sont les formes adoptées pour l'obtention du divorce et qu'il a paru utile de rendre communes à la séparation de corps. Elle s'accommode d'autant mieux de leur discrétion, qu'elle ne rompt pas comme le divorce les liens du mariage, et que toute idée d'une réconciliation ultérieure n'est pas absolument perdue. Le divorce par consentement mutuel ne pouvait se prêter aux mêmes formalités, et le projet, s'inspirant de notre ancienne législation en cette matière, prescrit des formes et des épreuves d'un autre genre. La loi
des formes et des épreuves d'un autre genre. La loi n'avait ici aucun moyen de sonder les cœurs, mais elle devait s'assurer que la détermination des époux n'était pas le résultat d'une fantaisie ou d'une colère passagère; elle supplée aux investigations par des précautions et des épreuves; elle apprécie les motifs qui désunissent les époux par leur ténacité à vaincre les obstacles qu'elle leur oppose. Ainsi, le projet exige que les époux qui veulent divorcer soient mariés depuis deux ans au moins ou qu'ils ne le soient pas depuis vingt; que le mari ait vingt-cinq ans et la femme vingt
que le mari ait vingt-cinq ans et la femme vingt et un ou qu'elle n'en ait pas quarante-cinq; qu'ils soient munis l'un et l'autre de l'autorisation formelle de leur père et mère ou autres ascendants vivants; qu'ils règlent par écrit leur situation respective et le sort de leurs enfants. S'ils sont dans les termes de ces conditions préliminaires, ils comparaissent devant le magistrat; ils exposent leur demande et déposent les pièces qui l'appuient. Le juge fait aux époux telles représentations et exhortations qu'il croit convenables, et s'ils persistent dans leur résolution, il ajourne à trois mois l'examen de leur demande.
résolution, il ajourne à trois mois l'examen de leur demande. A l'expiration de ce délai, ils se représentent devant le même magistrat et renouvellent leurs déclarations; si leur volonté ne s'est pas modifiée, ils sont renvoyés devant le tribunal siégeant en chambre du conseil. Si le divorce est admis, le jugement est prononcé en audience publique; dans le cas contraire, il reste particulier aux époux dont les prétentions sont repoussées. Ces formes et ces épreuves sont loin d'être aussi rigoureuses que celles de la loi française, mais il ne faut pas perdre de vue qu'elles doivent s'appliquer à un peuple
pas perdre de vue qu'elles doivent s'appliquer à un peuple qui, en pareille circonstance, se contente d'une simple attestation du consentement mutuel des époux, et qu'on ne saurait dès lors se montrer trop exigeant. Aussi, quand l'œuvre de la justice est terminée, le projet évite de renvoyer les époux devant l'officier de l'état civil pour le prononcé du divorce. Il a semblé que cette formalité, qui n'ajoute rien à la moralité de l'acte, pouvait être remplacée par l'obligation imposée au ministère public de transmettre, dans le mois, au maire du lieu où a été célébré le mariage, une expédition de
lieu où a été célébré le mariage, une expédition de la décision judiciaire, pour qu'une mention puisse en être faite en marge de l'acte même de célébration. Cette intervention du ministère public est conforme à l'idée que possède la population indigène sur le pouvoir judiciaire ; elle ne conçoit pas que l'autorité qui rend une décision ne la fasse pas exécuter elle-même, et c'est pour tenir compte de cette préoccupation qu'il a fallu recourir, en cette circonstance comme dans toutes les autres, à l'action du ministère public pour l'exécution des décisions de la justice. La loi annamite n'indique pas quels