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la loi du 27 mars 1909, visé par l'article 18 de celle du 29 avril 1926, ne saurait laisser subsister aucun doute à cet égard. — L'article 18 de la loi du 29 avril 1926 n'est pas restreint aux inscriptions prises postérieurement à sa promulgation ; il s'applique également aux inscriptions en cours ; cette solution n'est pas contraire au principe de non rétroactivité inscrit dans l'article 2 C. civ., puisque ni le débiteur ni les tiers n'ont de droits acquis à une péremption dont le délai n'était pas encore écoulé. Par contre, et en vertu de ce principe de
écoulé. Par contre, et en vertu de ce principe de non rétroactivité, la loi nouvelle ne saurait faire revivre des inscriptions périmées ayant sa promulgation ; par conséquent, ces inscriptions sont tenues pour effacées et ne doivent pas figurer sur les états délivrés par les greffiers des Tribunaux de commerce (Rép. Min., J. O. du 16 décembre 1926). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Vente et nantissement de fonds de commerce, n° 80 ; TRAITÉ et FORMULAIRE MAGUET, nos 1081 et 1279. ABANDON DE FAMILLE. — Divorce. — Jugement. — Pension alimentaire au profit de la femme jusqu'à la clôture des opérations de
profit de la femme jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de la communauté. — Non paiement. — Loi du 7 février 1924. — Délit d'abandon de famille. — Condamnation. — Appui. — Travaux préparatoires de la loi. — Dissolution du mariage. — Article 227 du Code civil. — Pension ne reposant sur aucun devoir légal de secours. — Infirmination. — Relaxe. — Il résulte à l'évidence tant des travaux préparatoires que de l'intitulé même de la loi nouvelle du 7 février 1924, réprimant le délit d'abandon de famille, que le but du législateur n'a pas été de sanctionner pénalement
le but du législateur n'a pas été de sanctionner pénalement l'inexécution d'une obligation alimentaire quelconque, mais seulement l'inexécution d'une obligation fondée sur un devoir légal de famille, inexécution constituant, en même temps que le non paiement d'une dette civile d'aliments, un abandon de famille. L'existence du délit nouveau, aux termes mêmes de l'article 1° de la loi susvisée, suppose obligatoirement l'abstention volontaire du service d'une pension légalement due soit au conjoint, soit à des enfants mineurs ou à des ascendants. Par suite doit être relaxé de la poursuite intentée contre lui pour délit d'abandon de famille, dans les termes de
lui pour délit d'abandon de famille, dans les termes de la loi du 7 février 1924, le mari qui, par jugement prononçant le divorce aux frais respectifs des époux, a été condamné à servir à sa femme une pension alimentaire mensuelle jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté, alors qu'il est constant, d'une part, que le lien conjugal a été rompu par l'effet même du jugement de divorce intervenu, et que, d'autre part, s'agissant uniquement d'une allocation destinée à subvenir aux besoins de l'épouse divorcée, jusqu'à l'issue de la liquidation, cette pension n'est nullement fondée sur un devoir de
liquidation, cette pension n'est nullement fondée sur un devoir de secours, mais constitue une simple avance imputable non seulement sur les revenus des reprises de la femme et de sa part dans la communauté, mais encore sur les capitaux susceptibles de lui advenir dans la liquidation. Paris, 2 décembre 1926 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Pension alimentaire, n° 33. ADOPTION. — Sépulture. — Tombeau construit par l'adoptant. — Droit pour l'adopté, son conjoint et ses descendants légitimes de s'y faire inhumer. — Partie divise du tombeau à eux réservée. — Si le lien de parenté
tombeau à eux réservée. — Si le lien de parenté créé par l'adoption ne s'étend pas aux parents de l'adoptant, au regard desquels l'adopté et ses descendants demeurent légalement des étrangers, ce lien au contraire existe, aux termes de l'article 353 du Code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, entre l'adoptant et les enfants légitimes de l'adopté, le conjoint de celui-ci et les conjoints de ses enfants légitimes. En conséquence, l'adopté a le droit d'exercer tant pour lui-même que pour son conjoint et ses enfants légitimes tous les droits qui appartiennent à son père adoptif sur le
les droits qui appartiennent à son père adoptif sur le tombeau que celui-ci avait fait construire de ses deniers, alors surtout que l'adopté a toujours eu en sa possession la clef de ce tombeau et les documents qui s'y rapportent, et qu'il déclare ne revendiquer pour lui-même et son conjoint et ses descendants qu'une moitié dividue du caveau. Paris, 11 février 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril, 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Adoption, n°34. ASSURANCE SUR LA VIE. — Tiers bénéficiaire. — Acceptation. — Femme mariée. — Avenant. — Changement de bénéficiaire. — Stipulation pour autrui. — Article 1221 du
de bénéficiaire. — Stipulation pour autrui. — Article 1221 du Code civil. — Libéralités entre conjoints. — Révocation. — Article 1098 C. civ. — L'assurance sur la vie est une stipulation, pour autrui, régie par l'article 1221 du Code civil et qui ne peut être révoquée si le bénéficiaire a déclaré vouloir en profiter. Par ailleurs, les libéralités résultant d'une assurance sur la vie, faites pendant le mariage au profit d'un conjoint, sont toujours révocables par application des dispositions de l'article 1098 du Code civil. La signature d'un avenant présente tous les caractères d'une nouvelle police par laquelle l'assuré consent
tous les caractères d'une nouvelle police par laquelle l'assuré consent à maintenir en vigueur le contrat primitif à la condition que la Compagnie lui permette de le modifier dans le sens qu'il indique. Par application de ces principes doit être déclarée nulle et non avenue dans les termes de l'article 1098 du Code civil, une assurance sur la vie, primitivement contractée par un assuré au bénéfice de sa future épouse, suivie après la célébration du mariage, d'un avenant aux termes duquel la bénéficiaire était dénommée « Mme X... épouse », quand l'assuré, par la suite, a nettement manifesté la volonté
quand l'assuré, par la suite, a nettement manifesté la volonté de changer la bénéficiaire de l'assurance, désirant que la stipulation faite au profit de son épouse fût annulée et le capital assuré, payé à son décès, à son fils. En effet, l'assurance contractée avant mariage, au profit de la « future épouse » formait une stipulation pour autrui et si aucune modification n'était survenue, aucune restriction n'aurait pu s'en suivre, la bénéficiaire de l'assurance ayant déclaré expressément en accepter le bénéfice et ce, par application de l'article 1221 du Code civil ; mais l'avenant signé après un mariage a eu
civil ; mais l'avenant signé après un mariage a eu pour conséquence de modifier le caractère de l'assurance précédemment contractée et d'en attribuer le bénéfice à un conjoint. Dès lors, l'assurance ne constitue plus une stipulation au profit d'un tiers, mais une libéralité au profit d'un conjoint, est parfaitement révocable. Seine, 24 février 1926 (Gaz. des Trib. du 10 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, n° 95 et Partage, n° 830. BAIL. — Promesse de vente, T — Abus de jouissance. — Résiliation pour le tout. — La promesse de vente adjointe au bail n'a pas le caractère d'une vente actuelle pendant
au bail n'a pas le caractère d'une vente actuelle pendant le bail, alors qu'au cours de ce bail le bénéficiaire de la promesse n'a prétendu qu'à la qualité de locataire et qu'il n'a pas réalisé la promesse. Par suite, en cas de résiliation du bail pour abus de jouissance, celle résiliation entraîne la résiliation de la promesse. Cass. req., 23 février 1927 (Gaz. des Trib. du 23 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD V° Bail, n° 98 et Promesse de vente, n° 9. BAIL A FERME. — Fermier. — Expulsion. — Article 1777 du Code civil — Usages. — Dates diverses d'entrée
1777 du Code civil — Usages. — Dates diverses d'entrée en jouissance du fermier entrant. — L'expulsion d'un fermier ne peut pas avoir lieu purement et simplement, mais seulement en se conformant aux dispositions de l'article 1777 du Code civil, aux clauses du bail et aux usages locaux, l'entrée en jouissance du nouveau fermier devant avoir lieu suivant la nature des différentes catégories d'immeubles loués. L'exécution provisoire du jugement ordonnant cette expulsion ne peut être prononcée que dans la mesure où elle respecte ces règles. Paris, 28 juillet 1926 (Gaz. des Trib. du 7 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail,
des Trib. du 7 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 140. BAIL À LOYER — Achat de pas de porte. — Prix stipulé au contrat hors de proportion avec le service rendu. — Réductibilité. — Lorsqu'il est constant qu'un preneur a, non pas cédé son droit de bail à un autre preneur mais monnayé son départ des lieux qu'il occupait en vertu de son engagement de location, après avoir présenté son remplaçant au bailleur, les Tribunaux ont le droit d'apprécier si la commission qui a été allouée, en la circonstance, dépasse ou non les limites d'une rémunération équitable. Au
circonstance, dépasse ou non les limites d'une rémunération équitable. Au cas où cette commission est hors de proportion avec le service rendu, elle doit être réduite. Seine, 5 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 10 mai 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, v° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Femme en instance de divorce. — Autorisation donnée par le juge conciliateur de résider dans les lieux loués. — Ordonnance non opposable au bailleur. — Prolongation de l'occupation — Indemnité représentative du loyer et l'empêchement apporté à la ré-occupation. — L'autorisation donnée par le juge conciliateur à une femme en instance de divorce
le juge conciliateur à une femme en instance de divorce de résider dans l'appartement loué à son mari, ne constitue pas à l'encontre du bailleur un droit juridique pouvant faire obstacle à une demande d'expulsion formée après l'expiration du bail. Il en doit être surtout ainsi lorsque cette femme s'est remariée et prétend continuer à occuper les lieux loués avec son second mari. Les deux époux, dont l'expulsion est à juste titre ordonnée, doivent être condamnés envers le propriétaire à une indemnité représentant, d'une part, les loyers stipulés par le bail et, d'autre part, le préjudice résultant de l'empêchement causé
bail et, d'autre part, le préjudice résultant de l'empêchement causé au propriétaire de relouer moyennant un prix supérieur. Paris, 21 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 30 avril 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 100. BAIL À LOYER. — Loi du 6 juillet 1925. — Révision du loyer. — Acquisition postérieure au 6 juillet 1925. Action en révision. — Recevabilité. — Est recevable à exercer l'action en révision de prix du loyer en vertu de la loi du 6 juillet 1925 l'acquéreur d'un immeuble dont l'acquisition est postérieure à la promulgation de ladite loi, l'acquéreur étant par le fait de
promulgation de ladite loi, l'acquéreur étant par le fait de la vente substitué pour l'avenir dans les droits et obligations de son prédécesseur. L'irrecevabilité de ladite action ne concerne que les acquéreurs ayant acquis entre le 24 octobre 1919 et le 6 juillet 1925. Seine, 7 mars 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927), TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE 387 BAIL A LOVER. — Spéculation illicite. — Lois des 31 mars 1922, article 17, et 1er avril 1926, article 13. — Immeuble construit après 1914.
1er avril 1926, article 13. — Immeuble construit après 1914. — Cession par un locataire de son droit au bail. — Exigence illicite sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier. — Absence de prix-limite pour les immeubles construits après 1914 — Absence de toutes manoeuvres frauduleuses. — Relaxe. — Les lois du 31 mars 1922 (art. 21), du 31 décembre 1923 (art. 10) et du 1er avril 1926 (art. 27) bien loin d'imposer un prix-limite aux immeubles construits postérieurement à 1914, ont expressément édicté, quant à la location de ces immeubles, la liberté absolue des transactions
la location de ces immeubles, la liberté absolue des transactions en vue d'en favoriser l'édification. De cette liberté maintenue aux propriétaires, résulte nécessairement la liberté pour les locataires, et quelque abus qui puisse en résulter, de céder le bénéfice de leurs engagements de location à quelque prix que ce soit, en dehors, bien entendu, de manoeuvres frauduleuses pouvant justifier l'application de l'article 405 du Code pénal. Par suite, doit être relaxé le prévenu déféré au Tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, en 1925, en cédant un appartement à usage d'habitation, exigé du preneur, sous forme de remise d'argent supplémentaire ou
exigé du preneur, sous forme de remise d'argent supplémentaire ou de reprise de mobilier, un prix de location non proportionné à la valeur du local, alors qu'il est constant que l'immeuble dont s'agit a été construit après 1914 et terminé seulement et habité depuis 1923. Seine correctionnelle, 11 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 16 avril 1927); TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, n° 79 et Appendice au tome V, p. 9. BAIL A LOVER. — Loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause des cessionnaires du bail et des sous-locataires. — Apport du droit au
du bail et des sous-locataires. — Apport du droit au bail à une société. — Contrat non prévu par la loi du 6 juillet 1925. — Mise en cause de la société non exigée. — Sous-locations partielles. — Loi applicable. — Droit de sous-louer reconnu par le bailleur aux locataires principaux. — Prétendue ignorance par le bailleur des sous-locations. — Circonstance inopérante. — Loi applicable et non observée. — Nullité de la procédure. — L'apport à une société du droit au bail du local ou est exploité un fonds de commerce ne peut pas être assimilé à une cession de
commerce ne peut pas être assimilé à une cession de bail ou à une sous-location. Ce contrat en effet ne dessaisit pas l'associé apporteur, lequel demeure responsable des risques ; et donne naissance à des obligations résultant du Contrat de société, qui, bien que semblables à celles dont le bailleur est tenu envers un preneur, ne rentrent cependant pas dans les prévisions de la loi du 6 juillet 1925, qui n'a envisagé que les bénéficiaires de contrat de cession de bail ou de sous-location proprement dits. En conséquence, il n'est pas nécessaire que la société à laquelle cet apport a
pas nécessaire que la société à laquelle cet apport a été fait soit appelée en cause dans l'instance engagée par le propriétaire de l'immeuble contre le locataire propriétaire, à fin de majoration du prix du loyer, par application de la loi du 6 juillet 1925. Mais cette société, si elle n'a pas été mise en cause en première instance, doit être déclarée recevable à intervenir dans le procès, devant la Cour d'appel, puisque le jugement frappé d'appel qui a accueilli la demande de majoration préjudicie à ses droits, et l'obligerait, s'il était confirmé, à payer le nouveau loyer dont elle
s'il était confirmé, à payer le nouveau loyer dont elle est tenue en vertu du pacte social. La loi du 6 juillet 1925 (art. 3), prescrit la mise en cause de tous les cessionnaires ou sous-locataires en termes généraux, sans distinguer entre les sous-locations totales et les sous-locations partielles. Si le bail de locaux commerciaux autorise le locataire principal à sous-louer les boutiques dépendant de ces locaux, sans le concours du bailleur, et aux risques et périls du preneur, pourvu que cette sous-location soit faite pour l'exercice de professions honorables, le bailleur exerçant les droits qu'il tient de la loi
le bailleur exerçant les droits qu'il tient de la loi du 6 juillet 1925 est obligé de mettre en cause les sous-locataires, alors même qu'il ignorerait l'existence des sous-locations, et n'aurait pas été parlé aux contractants les constatant ; en effet ladite loi ne fait, aucune distinction, et l'on doit, présumer qu'elle a envisagé les conditions normales prévues par l'article 1717 du Code civil pour l'exercice du droit de sous-louer. Il en doit être surtout le cas lorsque le propriétaire a stipulé que le locataire principal devrait, dans le choix des sous-preneurs, observer certaines conditions relatives à la bonne tenue
des sous-preneurs, observer certaines conditions relatives à la bonne tenue de l'immeuble, et qu'il doit être présumé avoir contrôlé le respect de ces conditions. En conséquence, doit être déclarée nulle la procédure dans laquelle ces sous-locataires n'ont pas été mis en cause. Paris, 24 février 1927 (Gaz. des Trib. du 19 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, 5° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL A LOVER. — Locaux d'habitation. — Transformation en locaux commerciaux. — Fait antérieur au 1er avril 1926. — Application de la loi du 1er avril 1926. — Locaux affectés par le
loi du 1er avril 1926. — Locaux affectés par le bail à un commerce. — Utilisation de fait par le locataire à l'habitation. — Transformation par le propriétaire. — Contravention. Bien que l'article 29 de la loi du 1er avril 1926 abroge à compter du 31 mars 1926 l'article 15 de la loi du 31 mars 1922, lequel prohibait la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux, cependant cette transformation, accomplie avant le 31 mars 1926, peut encore être réprimée après cette date, l'article 20 de la loi du 1er avril 1926 ayant entendu maintenir la même prohibition. Par suite
avril 1926 ayant entendu maintenir la même prohibition. Par suite une transformation effectuée en 1925 peut encore être légalement et pénallement sanctionnée après le 1er avril 1926 par la loi du 1er avril 1926. Il y a contravention de transformation de local commercial, si, en fait, le local servait, avant la transformation, à l'habitation; il importe peu qu'en vertu des clauses de son bail le locataire ayant précédé le locataire commerçant ait eu la faculté d'exercer un commerce et qu'en fait il en ait exercé un pendant quelque temps. Cass. crim., 15 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 15 février
crim., 15 janvier 1927 (Gaz. des Trib. du 15 février 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10; BAIL À LOYER. — Clause portant que le preneur ne pourrait céder son droit au bail qu'à son successeur ou à des personnes honorables et morales (avec le consentement du bailleur). — Sous-location. — Prétendue violation de la clause par suite du défaut de consentement du bailleur et d'un changement de destination des lieux loués. — Article 1717 du Code civil. — Preuve non rapportée d'une violation du contrat. — Aux termes de l'article
rapportée d'une violation du contrat. — Aux termes de l'article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été retirée expressément. L'interdiction de céder son droit au bail n'emporte pas prohibition pour le preneur de sous-louer, mais il ne peut le faire qu'en se conformant, pour le choix du sous-localaire, à la destination des lieux et à l'intention présumée du bailleur. Doit être déclaré mal fondé en sa demande en résiliation de bail, le bailleur qui ne l'apporte pas la preuve d'une violation des clauses du contrat (en l'espèce, une
preuve d'une violation des clauses du contrat (en l'espèce, une prétendue sous-location faite sans son consentement qui aurait eu pour but un changement de destination des lieux loués) susceptible d'entraîner la résiliation, ses griefs apparaissant comme sans fondement. — Seine, 28 avril 1926 (Gaz. des Trib. du 5 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Bail, n° 105. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale (Loi du 30 juin 1926). — Refus du bailleur de renouveler le bail. — Défaut de demande d'indemnité d'éviction. — Référé afin d'expulsion. — Nécessité d'une tentative de conciliation. — Forclusion non encourue. — Il résulte de l'article
conciliation. — Forclusion non encourue. — Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 1926 éclairé par les travaux parlementaires qui en ont précédé le vote, que le refus de renouvellement du bail par le propriétaire ne peut se manifester utilement qu'après la tentative de conciliation qui y est prévue. L'article 4 de la même loi prévoit deux hypothèses : le refus de renouvellement avant tout arbitrage, mais après la tentative de conciliation indispensable, et le refus de renouvellement aux conditions déterminées après recours à la procédure d'arbitrage. Pour chacune d'elles, est indiqué dans le paragraphe 2
d'arbitrage. Pour chacune d'elles, est indiqué dans le paragraphe 2 le point de départ du délai dans lequel le locataire devra introduire sa demande d'indemnité. Ce sera, en cas de refus de principe, le procès-verbal de non-conciliation, et, en cas de refus du renouvellement aux conditions déterminées par l'arbitrage, la notification qui en sera faite par lettre recommandée. N'encourant donc pas la forclusion le locataire qui n'a pas intenté l'action en indemnité d'éviction contre son propriétaire, dans la quinzaine du refus opposé par celui-ci à la demande du preneur de bénéficier de la propriété commerciale. — Seine (référé) 5 février
bénéficier de la propriété commerciale. — Seine (référé) 5 février 1927 (Gaz. des Trib. du 8 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. BAIL À LOYER. — Propriété commerciale. — Loi du 30 juin 1926. — Locataire. — Absence de droit de rétention. — Droit de reprise du propriétaire. — Simple préavis, sans délai déterminé. — Expulsion. — Référé. — Compétence. — La loi du 30 juin 1926 accorde seulement au locataire de locaux à usage commercial, victime d'un refus injustifié de renouvellement de bail, un droit de créance qui
injustifié de renouvellement de bail, un droit de créance qui n'est assorti d'aucun droit de rétention. Ce locataire ne saurait donc, à l'expiration de son bail, se maintenir dans l'immeuble contre le gré du propriétaire. La loi précitée ayant laissé la connaissance des difficultés relatives à son application à la juridiction de droit commun et n'ayant, dans aucune de ses dispositions, exclu la procédure du référé, l'expulsion du locataire peut être ordonnée par la juridiction des référés, alors surtout qu'il s'agit de sanctionner le droit de reprise du propriétaire, droit absolu dont l'exercice n'est subordonné qu'à un simple préavis sans
absolu dont l'exercice n'est subordonné qu'à un simple préavis sans délai déterminé. Le juge peut toutefois, comme en toute matière, tempérer, par l'octroi d'un délai de grâce, la rigueur de sa décision. Néanmoins, la compétence du juge des référés ne peut être admise, lorsque le locataire invoque un moyen sérieux mettant en jeu soit l'application de la loi du 30 juin 1926 elle-même, soit le bénéfice éventuel d'une prorogation édictée par la loi du 11 avril 1926 et susceptible de lui permettre de rester encore pendant un certain temps dans l'immeuble. C. de Limoges, 22 février 1927 (Gaz. des Trib.
l'immeuble. C. de Limoges, 22 février 1927 (Gaz. des Trib. du 12 mars 1927). TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Dispositions légales nées de la guerre, Appendice au tome V, p. 10. ENFANT NATUREL RECONNU. — Reconnaissance par le père. — Action en nullité de reconnaissance. — Enquête. — Preuve rapportée que le père n'a connu la mère de l'enfant que postérieurement à la naissance de cet enfant. — Impossibilité physique de cohabitation pendant la période légale de la conception entre la mère et le prétendu père. — Annulation de la reconnaissance. Lorsque, au cours d'une action en nullité de reconnaissance d'enfant, intentée
au cours d'une action en nullité de reconnaissance d'enfant, intentée par le père, auteur de la reconnaissance, il ressort de l'enquête ordonnée par jugement avant dire droit, d'une part, que la mère a accouché à la Maternité de Rodez en 1913 et n'est venue à Paris qu'en 1919, et, d'autre part, que le père n'a fait la connaissance de la mère qu'en 1919, à Paris, où il était employé à gages, en 1912 et 1913, durant la période légale de la conception de l'enfant, dans le même temps que la mère était domestique au Verdier près Rodez, la preuve est