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loi du 4 5 juin 4878 est celle du droit commun. Art. 5 — 6 sept. 1878. Décret qui institue une commission supérieure pour l’aménagement et l’utilisation des eaux. (B. 418, n° 7457.) Le Président, etc., vu le décret du 13 octobre 4877 ; sur le rapport du ministre des travaux publics, décrète : Art. 1 er . Il est institué, sous la présidence du ministre des travaux publics, une commission supérieure pour l’aménagement et l’utilisation des eaux. 2. Cette commission se compose de quarante-huit membres, dont seize pris en nombre égal dans les deux Chambres, seize représentant l’administration et
nombre égal dans les deux Chambres, seize représentant l’administration et seize représentant les intérêts agricoles et industriels. Les ministres et les sous-secrétaires d’État, le vice-président du conseil d’État, le gouverneur de la Banque de France, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et du commerce, les directeurs de la navigation et de l’agriculture, font partie de droit de cette commission. 3. La commission supérieure se réunit sur la convocation du ministre des travaux publics. Elle délibère sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre, notamment sur les moyens de développer les irrigations et les dessèchements, d’accroître les
moyens de développer les irrigations et les dessèchements, d’accroître les forces motrices disponibles pour l’industrie, de prévenir les inondations, d’alimenter les villes en eaux potables, d’employer utilement les eaux d’égout et les liquides industriels. Elle procède, avec l’assentiment du ministre, à des enquêtes. Les résultats en sont publiés avec les procès-verbaux des séances. 4. Le décret spécial qui nommera les membres de la commission supérieure désignera deux vice-présidents, ainsi qu’un secrétaire, qui sera attaché à la commission avec voix consultative. 5. Disposition transitoire. La commission instituée par décret du 13 octobre 1877 est supprimée. G. Le ministre des travaux publics
octobre 1877 est supprimée. G. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) est chargé, etc. 14, 30 sept., 4, 25 oct, 1878.— 11 janv. 1879.—Art. 6693-6906. Art. 6693.—24 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui proroge les pouvoirs des membres élus du conseil colonial et des membres sortants des conseils locaux de l’Inde. (B. 418, no 7458.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; vu l’ordonnance du 23 juillet 1840, concernant le gouvernement et l’administration des établissements français de l’Inde; vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; vu le décret du 13 juin
du 3 mai 1854; vu le décret du 13 juin 1873, décrète : Art. 1 er . Les membres du conseil colonial et les membres sortants des conseils locaux de l’Inde, élus en exécution du décret du 13 juin 1872, resteront en fonctions jusqu’à ce que le gouvernement ait statué sur le projet de décret, en ce moment à l’étude, concernant l’organisation et la composition desdits conseils, et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 1879. 2. Le ministre de la marine et des colonies (A. Pothuau) est chargé, etc. Art. 6694.—30 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui fixe le prix
6694.—30 sept. 1878—11 janv. 1879. Décret qui fixe le prix de la pension, de la demi-pension et de l'externat au lycée de Bar-le-Duc. (B. 418, n° 7469.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu les délibérations du bureau d'administration du lycée de Bar-le-Duc des 21 juin et 9 août 1878; vu les rapports du recteur de l’académie de Nancy des 10 et 19 septembre 1878, décrète : Art. 1 er . Le prix de la pension, de la demi-pension et de l’externat est fixé ainsi qu’il suit au lycée de Bar-le-Duc: PENSION.
est fixé ainsi qu’il suit au lycée de Bar-le-Duc: PENSION. DEMIPENSION. Frais d’études. Mathématiques spéciales 800 fr. 500 fr. 200 fr. Division supérieure 750 fr. 450 fr. 150 fr. Division de grammaire 700 fr. 400 fr. 125 fr. Division élémentaire 650 fr. 350 fr. 100 fr. 2. Ces dispositions seront mises à exécution à partir du 1er octobre prochain. 3. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6695.— 4 oct. 1878—11 janv. 1879. Décrets qui élèvent le lycée de la Rochelle de la 4e à la 3e catégorie et le lycée de Pau de la 3e
3e catégorie et le lycée de Pau de la 3e à la 2e. (B. 418, no 7460-7461.) PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts; vu le décret du 26 septembre 1872; vu la délibération du 12 août 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de la Rochelle a pris l’engagement de verser au lycée, pendant cinq années, une subvention de 3,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la troisième catégorie; vu le rapport du recteur de l’académie de Poitiers du 6 août 1878, décrète : Art.
l’académie de Poitiers du 6 août 1878, décrète : Art. 1 er . Le lycée de la Rochelle est élevé de la quatrième à la troisième catégorie. DEUXIÈME DÉCRET. Vu le rapport du recteur de l’académie de Bordeaux du 6 juillet 1878; vu la délibération du 23 août 1878, par laquelle le conseil municipal de la ville de Pau a pris l’engagement de verser au lycée une subvention annuelle de 5,000 fr., en vue d’obtenir l’élévation de cet établissement à la deuxième catégorie, décrète : Art. 1 er . Le lycée de Pau est élevé de la troisième à la
lycée de Pau est élevé de la troisième à la deuxième catégorie. 2. Le ministre de l’instruction publique (A. Bardoux) est chargé, etc. Art. 6696.—23 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit extraordinaire applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neuville, placé sous le séquestre de l’État. (B. 418, n° 7462.) Le Président, etc., sur le rapport du ministre des travaux publics; vu la loi du 13 juin 1878, concernant la nomenclature des services votés applicables à l’exercice 1878, décrète :
nomenclature des services votés applicables à l’exercice 1878, décrète : 1878 ; vu le décret du 21 septembre 1878, qui a placé sous le séquestre de l’État le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortefontaine, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation ; considérant que si l’administration peut ajourer provisoirement les travaux restant à achever entre Villeneuve-le-Comte et Mortefontaine, il est indispensable d’assurer le service de la ligne en exploitation jusqu’à la rentrée des Chambres ; qu’il résulte des documents administratifs qu’une
rentrée des Chambres ; qu’il résulte des documents administratifs qu’une somme d’environ 15,000 fr. est nécessaire à cet effet ; le conseil d’État entendu ; de l’avis du conseil des ministres, décrète : Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, au compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer créé par la loi du 8 mars 1878, un crédit extraordinaire de 13,800 fr. applicable aux frais d’exploitation du chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, placé, par décret du 21 septembre 1878, sous le séquestre de l’État. Ce crédit
21 septembre 1878, sous le séquestre de l’État. Ce crédit sera prélevé sur celui de 3,580,000 fr. ouvert par la loi précitée du 8 mars 1878 audit compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer pour les travaux et achats concernant le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée. 2. Le ministre des travaux publics (C. de Freycinet) et le ministre des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui rend exécutoires en Algérie les lois et règlements sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour
règlements sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour la vieillesse. (JL 418, n° 7463.) Le Président, etc., vu la loi du 18 juin 1850, sur les caisses de retraite pour la vieillesse; vu le décret du 27 juillet 1861, portant règlement de ce service; ensemble des lois des 12 juin 1861, 4 mai 1864 et 20 décembre 1872, sur le même objet; vu les avis du conseil de gouvernement des 17 janvier et 12 septembre 1878; sur le rapport des ministres de l’intérieur et des finances, d’après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art.
propositions du gouverneur général civil de l’Algérie, décrète : Art. 1 er . Les lois susvisées du 18 juin 1850, du 12 juin 1861, du 4 mai 1864 et du 20 décembre 1872, sur les caisses de retraite ou rentes viagères pour la vieillesse, ainsi que le décret du 27 juillet 1861, portant règlement d’administration publique de ce service, sont rendus exécutoires en Algérie et y seront promulgués à cet effet. 2. Les payeurs particuliers de l’Algérie sont autorises à recevoir les versements effectués au compte de ladite caisse. 3. Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances
Les ministres de l’intérieur (E. de Marcère) et des finances (L. Say) et le gouverneur général civil de l’Algérie (G. Gal Chanzy) sont chargés, etc. Art. 6698. — 30 oct. 1878—11 janv. 1879. Décret qui approuve divers travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne. (JL 418, n° 7464 à 7467). PREMIER DÉCRET. Le Président, etc., (comme à l’art. 6012), sur le rapport du ministre des travaux publics; vu le décret et la convention du 1er août 1857; vu les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la
les loi et décret du 11 juin 1859, ensemble la convention y annexée du 28 décembre 1838 et du 11 juin 1859; vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la convention du 11 mai de la même année; vu les loi et décret du 10 août 1868, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; vu la loi du 14 décembre 1875, portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l’État et ladite compagnie, et spécialement
le même jour, entre l’État et ladite compagnie, et spécialement l’article 9 de celle convention; vu les projet présenté et demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l’effet d’obtenir que divers travaux projetés sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux dispositions de l’article 9 susvisé de la convention du 14 décembre 1875; vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet a été soumis, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 20 juillet 1878; le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1 er . Sont
le conseil d’État entendu, décrète; Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant: LIGNE DE BORDEAUX À BAYONNE. Projet de modification du bâtiment des voyageurs et de construction d’un magasin à marchandises et d’une lanterne à la station de Boucan, présenté le 13 mai 1878, avec détail estimatif montant à 9,010 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14
ouvert, conformément à l’article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. DEUXIÈME DÉCRET. Vu les pièces de l’instruction à laquelle chacun des projets a été soumis, et notamment les avis du conseil des ponts et chaussées des 16 octobre, 8 mai et 5 juin 1878; le conseil d’État entendu, décrète: Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants:
du canal latéral à la Garonne, conformément aux projets suivants: LIGNE DE BORDEAUX À CETTE. Projet d’établissement d’une plaque tournante de 14 mètres, à la gare de Carcassonne, présenté le 11 février 1878, avec un détail estimatif montant à 43,292 fr. LIGNE DE NARBONNE À PERPIGNAN. Projet d'agrandissement de la gare de Salles, présenté le 18 juin 1877, avec un détail estimatif réglé à 92,008 fr. Ensemble, 133,840 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ces projets seront imputées sur le compte de 57,000,000 fr. ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires
de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l’ancien réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. TROISIÈME DÉCRET. Vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet a été soumis, et notamment les avis du conseil général des ponts et chaussées des 14 avril 1877 et 20 juillet 1878; le conseil d'État entendu, décrète ; Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE TOULOUSE À
Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE TOULOUSE À BAYONNE. Projet de modification de l’alimentation de la gare de Puyoô, présenté le 13 janvier 1877 et dont le détail estimatif, produit le 17 avril 1878, s’élève à 39,536 fr. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. QUATRIÈME DÉCRET. Vu le projet présenté, les 5 février et 5 juillet 1876,
le projet présenté, les 5 février et 5 juillet 1876, par la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l’agrandissement de la gare de Castres (lignes de Castelnaudary à Castres et de Castres à Mazamet) ; vu les pièces de l’instruction à laquelle le projet a été soumis, et notamment le rapport de la commission de vérification des comptes de la compagnie des chemins de fer du Midi du 16 juin 1877 et les avis du conseil général des ponts et chaussées des 12 septembre 1876, 5 mai, 8 décembre 1877 et 10 juillet 1878 ; le conseil d’État
décembre 1877 et 10 juillet 1878 ; le conseil d’État entendu, décrète : Art. 1 er . Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour l’agrandissement de la gare de Castres, conformément au projet présenté le 5 février 1876, modifié le 5 juillet suivant, et au détail estimatif dressé le 28 février 1878 et montant, pour la part afférente aux lignes de Castelnaudary à Castres et de Castres à Mazamet, à 795,028 fr. 15 centimes. Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées
Les dépenses faites pour l’exécution de ce projet seront imputées sur le compte de 23,000,000 fr. ouvert, conformément à l’article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. L’approbation ci-dessus est donnée sous les réserves suivantes : 1° Les travaux à exécuter ultérieurement pour compléter l’agrandissement de la gare de Castres seront successivement indiqués en rouge sur les plans de ladite gare et évalués pour être statué ce qu’il appartiendra, en ce qui concerne l’imputation de la dépense. 2° Le
en ce qui concerne l’imputation de la dépense. 2° Le profil en long et les sections du fossé et des aqueducs destinés à conduire dans la rivière de l’Agout les eaux pluviales de la rive gauche ne seront exécutés qu’après avoir été soumis à l’approbation de l’administration et approuvés par elle. 3° Avant tout commencement d’exécution, le projet de l’aqueduc à construire sur le fossé de la route départementale n° 2 sera communiqué au service ordinaire du département du Tarn. En cas de désaccord, il en sera référé à l’administration supérieure. 4° Les deux rampes d’accès du viaduc projeté en
supérieure. 4° Les deux rampes d’accès du viaduc projeté en remplacement du passage à niveau n° 60 seront bordées de banquettes de sûreté partout où la hauteur du remblai atteindra ou dépassera un mètre. Ces banquettes auront 50 centimètres de hauteur et un mètre de largeur à la base; elles seront prises en dehors de la largeur normale du chemin. 5° Le rayon de la courbe de raccordement de la rampe dudit viaduc avec la route départementale n° 2 sera augmenté autant que faire se pourra. 3. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. —
travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. — 31 oct. 1878 — 11 janv. 1879. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l’exercice, 1878, un crédit au titre de fonds de concours versés au trésor par le syndicat du canal de l'Est, pour les travaux de ce canal. (B. 418, n° 7468.) Le Président, etc., sur la proposition du ministre des travaux publics ; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l'État, 1878 et répartition, par chapitres, des travaux affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice) ; vu l'article 13 de la
publics pour ledit exercice) ; vu l'article 13 de la loi du 16 juin 1843; vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l’Est à faire à l’État une avance de 5,000,000 de francs, pour la construction dudit canal, etc. (comme à l’art. 0283); vu la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu’il a été versé à sa caisse, le 15 octobre 1878, une somme de 1,250,000 fr., à titre de 22e à-compte sur l’avance précitée; vu la lettre du ministre des finances du 29 octobre 1878, décrète: Art. 1
ministre des finances du 29 octobre 1878, décrète: Art. 1 er . Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l’exercice 1878 (chapitre xxxix. — Amélioration des rivières) un crédit de 1,250,000 fr., applicable à la construction du canal de l’Est. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d’avance faite par le syndicat du canal de l’Est. Les ministres des travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say)
travaux publics (G. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Art. 3700 — 31 oct. 1878 — 11 janv. 1879. Décret qui approuve les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de l’augmentation de son matériel roulant et de l’accroissement de son outillage. (B. 418, n° 7469.) Le Président, etc. sur le rapport du ministre des travaux publics; vu les lois et décrets des 11 juin 1859, 11 juin 1803 et 4 juillet 1808, ainsi que la loi du 31 décembre 1875, déclarant d’utilité publique les diverses lignes qui constituent
décembre 1875, déclarant d’utilité publique les diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de l’Ouest et approuvant les conventions passées entre l’État et la compagnie des chemins de fer de l’Ouest pour la construction et l’exploitation dudit réseau; vu la demande faite par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest à l’effet d’être autorisée, par décret délibéré en conseil d’État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l’article 30 de la convention du 31 décembre 1875, à imputer au compte des 124,000,000 fr. prévus par la convention de 1808, une dépense de 7,070,000 fr. afférente,
la convention de 1808, une dépense de 7,070,000 fr. afférente, savoir, pour 570,000 fr. à une augmentation du matériel roulant, et, pour 500,000 fr. à un accroissement de l’outillage affecté à la réparation et à l’entretien de ce matériel; vu les pièces de l’instruction à laquelle la demande a été soumise, et notamment l’avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 août 1878; le conseil d’État entendu, décrète Art. 1er. Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l’Ouest en vue de l'augmentation de son matériel roulant et l’accroissement de l’outillage affecté
l'augmentation de son matériel roulant et l’accroissement de l’outillage affecté à la réparation et à l’entretien de ce matériel, conformément à la demande présentée par elle le 25 juin 1878, avec un détail estimatif s’élevant à la somme de 7,070,000 fr. Les dépenses dont il s’agit seront imputées sur le compte de 124,000,000 fr. ouvert, conformément aux conventions ci-dessus visées, pour travaux complémentaires de premier établissement de l’ancien et du nouveau réseau, jusqu’à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics (G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6902, — 4
(G. de Freycinet) est chargé, etc. Art. 6902, — 4 nov. 1878—11 janv. 1879, Décret qui ouvre un crédit sur l'exercice 1878, à titre de fonds de concours versés au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l’exécution de divers travaux publics. (B. 418, n° 7470.) Le Président, etc., vu la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 30 mars 1878 (budget de l’ex.1878); vu l’article 13 de la loi de finances du 10 juin 1843 (règlement défini par la loi n° I du budget de l'Ex. 1840); vu l’état ci-annexé des sommes versées
budget de l'Ex. 1840); vu l’état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l’État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l’exercice 1878; vu la lettre du ministre des finances du 29 octobre 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l’exercice 1878, un crédit de 2,143,089 fr. 39 c. Cette somme est répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés, savoir: Ière SECTION. SERVICE ORDINAIRE Routes et ponts (Travaux ordinaires.
savoir: Ière SECTION. SERVICE ORDINAIRE Routes et ponts (Travaux ordinaires. Navigation intérieure. — Rivières (Travaux ordinaires.) Navigation intérieure — Canaux. (Travaux ordinaires.) Phares et canaux. (Travaux ordinaires.) IIE SECTION. TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. Chap. xxxiv. Lacunes des routes nationales — XV. — XVI. — XVII. 291,951 8 515 107,357 12 32,720 76 84,719 20 nationales 5,350 00 xxxv. Rectifications des routes nationales. 23,000 00 xxxvi. Construction de ponts 4,000 00 xxxix. Amélioration des rivières 332,214 59 xli. Établissement de canaux de navigation 30,000 00 xlii. Travaux d’amélioration et d’achèvement des ports maritimes 76,250 00 xlv. Travaux de défense contre les inondations 2,900
76,250 00 xlv. Travaux de défense contre les inondations 2,900 00 xlv bis. Réparation des avenues causées aux travaux publics par les inondations de 1875 et 1876. 30,242 70 xlviii. Travaux d’amélioration agricole 81,527 50 xlviii bis. Travaux de routes agricoles et secondaires 98 97 LIX. Travaux de chemins de fer exécutés par l’État 702,750 00 lix bis. Agrandissement des bâtiments des ports d'étalons 70,000 00 IIIe SECTION bis. DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. Chap. lxiv. Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés 251,800,000 00 Total, comme ci-dessus. 2,143,089 39 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par
39 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l’article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Les ministres des travaux publics (C. de Freycinet) et des finances (L. Say) sont chargés, etc. Et pour les sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l’exécution de travaux publics appartenant à l’exercice 1878. EXERCICE 1878. Ière SECTION. (SERVICE ordinaire.) CHAPITRE XII. routes et ponts. (Travaux ordinaires.) Suppression de deux cascades sur la route nationale no 2,
Suppression de deux cascades sur la route nationale no 2, dans la traverse de la commune de Villiers-Cotterets 4,999 98 Entretien des routes thermales, du parc et de la prise d'eau de Vichy. 22,000 00 Élargissement du pont de Bonne, près Gap (route nationale n° 85). 4,000 00 Élargissement du pont établi sur le torrent du Rion, au passage de la route nationale no 97, à Cannes 2,400 00 Construction de trottoirs et de caniveaux pavés sur la rive gauche de la route nationale n° 104, dans la traverse de Privas . . . 703 91 Construction d’aqueducs sous la