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kilogrammes 800 de farine typé A-11 ou 64 kilogrammes 900 de farine type A-7; Et 8 kilogr. de farine type Z; Et 21 kilogr. de sons. 3° Compensation par farine entière type A et sons. 79 kilogr. de farine typé A ou 75 kilogrammes 450 de farine type A-11 ou 72 kilogrammes 200 de farine type A-7; Et 21 kilogr. de sons; 4° Compensation par semoulettes S, farine basse type Z et sons. 71 kilogr. de semoulettes type S; Et 8 kilogr. de farine type Z; Et 21 kilogr. de sons. 5° Compensation par semoulettes type S et sons. 79
sons. 5° Compensation par semoulettes type S et sons. 79 kilogr. de semoulettes type S; Et 21 kilogr. de sons. 6° Compensation par biscuits de mer, farine basse type Z et sons. 67 kilogr. 500 de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 8 kilogrammes de farine basse type Z ; Et 21 kilogrammes de sons. 7° Compensation par biscuits de mer et sons. 75 kilogrammes de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 21 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer, farine basse type Z et sons, a lieu à raison
farine basse type Z et sons, a lieu à raison de 140 kilogrammes 800 de blés pour 70 kilogrammes d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit réexporter, en outre, 11 kilogrammes 300 de farine basse du type Z et 30 kilogrammes de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer et sons a lieu à raison de 126 kilogrammes 400 de blé pour 70 kilogrammes d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit exporter, en outre, 27 kilogrammes de sons. Art. 6. — Pour chacun des modes de compensation prévus
Art. 6. — Pour chacun des modes de compensation prévus à l'article précédent, il peut être exporté, au lieu et place de 21 kilogrammes de sons, 12 kilogrammes de farine basse du type Z. Le pain de conserve et le pain azyme sont admis à la compensation aux mêmes conditions que les biscuits de mer. La détermination de la qualité de sucre contenue dans les biscuits de mer sucrés sera faite par l'analyse chimique; celle-ci consistera dans le dosage du glucose et du saccharose. Le poids total du glucose et du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et
du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et la différence trouvée sera traitée comme s'il s'agissait de biscuits de mer ordinaires. Art. 7. — La compensation entre les exportations préalables des semoules, sous-produits de blé dur et produits alimentaires de blé dur et les importations ultérieures de blé dur s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après. Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation par semoules, sous-produits et sons. 58 kilogrammes de semoules à pâtes alimentaires ou à potage ; Et 6 kilogrammes de semoulines
alimentaires ou à potage ; Et 6 kilogrammes de semoulines SSSF ; Et 11 kilogrammes de gruaux D ou SBD ; Et 4 kilogrammes de minots D; Et 19 kilogrammes de sons. 2° Compensation par pâtes alimentaires et sons. Soit 55 kilogrammes de pâtes non mélangées composées uniquement de semoules de blé dur ; Et 40 kilogrammes de sons. Soit 58 kilogrammes de pâtes mélangées telles qu'elles sont définies par l'article 3, 7°, ci-dessus; Et 40 kilogrammes de sons. Art. 8. — A titre exceptionnel, les fabricants de semoules dont les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des
les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des douanes, peuvent compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur par l'exportation préalable de : 58 kilogrammes de semoules; Et 40 kilogrammes de sons. D'autre part, ils peuvent constituer les sons de blé dur en entrepôt fictif dans les magasins exercés par le service des douanes. Les sons ainsi placés en entrepôt sont considérés comme exportés; ils ne peuvent être versés ultérieurement à la consommation que sur production d'une licence et moyennant le paiement des droits de douane et taxes afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe
afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe de licence afférent à ces sons est fixé à 3 fr. 20 par quintal. Art. 9. — Pour être admis à la compensation, les produits déclarés sous le régime de l'exportation préalable doivent répondre aux caractéristiques définies aux articles 2 et 3 ci-dessus. De plus, les farines et semoulettes de blés tendres, les semoules et sons de blé dur doivent être reconnus conformes par les laboratoires des producteurs aux échantillons-types visés à l'article 4. Les farines et semoulettes de blé tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de
tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de qualité supérieure au type déclaré seront admis à la compensation sur la base du type déclaré. Les mêmes produits réconnus de qualité inférieure au type déclaré seront rejetés de la compensation. Aucune tolérance ne sera admise à cet égard. Seront également rejetés de la compensation les blés dont le poids spécifique ne serait pas compris dans les limites prévues à l'article 2, 1°, ou dont la teneur en impuretés, soit en grains cassés, excéderait les taux fixés par ce même article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au
article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au type A, mais comportant une proportion d'humidité dépassant la proportion déclarée ne sont acceptées à la compensation que pour le type ayant un degré d'humidité immédiatement supérieur au degré d'humidité reconnu, c'est-à-dire suivant le cas pour l'un des types A-11 ou A non étuvé. Art. 10. — Les exportations préalables de produits compensateurs et les importations de blé préalablement compensées ne peuvent s'effectuer que par les bureaux de douane pourvus d'un entrepôt réel ainsi que par les bureaux ouverts au transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité
transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité et du poids des blés et produits compensateurs exportés préalablement par la voie ferrée ne pourra avoir lieu que dans l'un des bureaux désignés ci-dessus, soit avant le chargement du bateau, soit au cours d'un transbordement de la marchandise. Sauf en ce qui concerne les sons de blés durs visés à l'article 8 ci-dessus, la mise en entrepôt réel ou fictif des produits compensateurs ne constitue pas une exportation préalable au sens du présent décret. Les exportations à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches
la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ne sont pas admises à la compensation. Toutefois, les pâtes alimentaires pourront être expédiées dans les zones franches susdésignées au bénéfice du présent décret, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 11. — Pour l'exportation préalable des blés tendres en grains, les frontières de la métropole sont divisées en trois zones comme suit : 1° Zone (zone Nord). — Nantes à Saint-Louis (Haut-Rhin). 2° zone. Saint-Louis (Haut-Rhin) à Hendaye. 3e zone. — Cerbère
2° zone. Saint-Louis (Haut-Rhin) à Hendaye. 3e zone. — Cerbère à Nantes. L'importation des blés tendres préalablement compensée par une exportation préalable de blé effectuée par une zone déterminée ne pourra avoir lieu que par l'un des bureaux de douane qualifiés de la même zone. Art. 12. — Le transport des farines, semoules et sous-produits de la mouture, soit à destination du bureau de douane de sortie, soit chez le fabricant de biscuits et de pâtes alimentaires, ne pourra être effectué qu'en sacs plombés comportant l'indication du type du produit ainsi que les noms et adresse du minotier ou du
ainsi que les noms et adresse du minotier ou du sériculteur. Les farines, semoules, sous-produits et sons doivent provenir du moulin ou de la semoterie du titulaire de l'autorisation d'exportation préalable et être acheminés directement du moulin ou de la semoterie vers le bureau de douane de sortie ou vers la fabrique de biscuits ou de pâtes alimentaires. De même, les biscuits et pâtes alimentaires doivent être acheminés directement de l'établissement où ils sont fabriqués vers le bureau de douane de sortie. Il est justifié de la provenance des produits par la présentation de certificats de fabrication établis par les
par la présentation de certificats de fabrication établis par les meuniers, les semouliers et, le cas échéant, par les fabricants de biscuits et de pâtes alimentaires et attestant que les produits proviennent bien de leur propre fabrication. Pour les biscuits et pâtes, les certificats doivent mentionner, en outre, qu'ils ont bien été fabriqués avec les farines ou semoules transférées. Ces certificats, rédigés sur papier timbré, n'ont de valeur que s'ils portent une date postérieure à celle de la déclaration préliminaire sur laquelle les produits doivent être imputés. Par ailleurs, la date du certificat ne doit pas être postérieure à la
date du certificat ne doit pas être postérieure à la date à laquelle les produits compensateurs sont sortis de l'usine productrice. Contrairement à ce qui est prescrit ci-dessus pour les produits de mouture, les blés exportés ne devront pas obligatoirement provenir du moulin du meunier exportateur. Art. 13. — Les meuniers, qui auront importé sous le régime de l'admission temporaire, soit plus de 1.500 quintaux pendant les trois années 1933, 1934, 1935, soit plus de 1.000 quintaux pendant les deux années 1934 et 1935, soit plus de 5.000 quintaux pendant l'année 1935, ne pourront bénéficier du régime de l'exportation préalable
l'année 1935, ne pourront bénéficier du régime de l'exportation préalable de blé. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le rapport qui devra exister entre les quantités de blé tendre ou dur introduites sous le régime de l'admission temporaire pendant l'une des périodes visées au paragraphe précédent, les quantités de blé tendre ou dur que l'intéressé pourra importer sous le régime de l'exportation préalable pendant une période déterminée. Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la
Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la catégorie visée à l'article 13 pourront, à leur choix, exporter préalablement des blés et des farines, mais devront faire connaître, dès leur première demande, leur option qui sera valable pour toute la campagne. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le contingent global de blé qui pourra être importé par ces meuniers, les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le pourcentage maximum de blé importé, qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15.
qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15. — Les meuniers et semouliers désireux d'effectuer les opérations d'exportation préalable et d'importation compensatrice pour le compte de l'office du blé, doivent adresser à cet organisme, en trois exemplaires, une demande d'exportation préalable. Un arrêté ministériel, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le modèle et les conditions de délivrance de l'autorisation d'exportation préalable, qui sera personnelle et incessible et qui devra être présentée dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article
délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article 10 ci-dessus. Avant l'expiration du délai de quinze jours, ainsi imparti et sur remise de l'autorisation, le meunier ou le semoulier, est admis à déposer audit bureau de douane une déclaration préliminaire mentionnant : a) La quantité de blé qu'il désire importer ultérieurement sous le régime prévu par le présent décret, ainsi que l'origine présumée des blés; b) L'engagement d'exporter dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration préliminaire, les produits compensateurs correspondant à la quantité de blé visée au paragraphe a, en
à la quantité de blé visée au paragraphe a, en se conformant à la loi du 15 août 1936, ainsi qu'aux décrets et règlements pris pour son application, sous les peines prévues tant par ladite loi que par la législation douanière. Art. 16. — Cette déclaration préliminaire est établie en trois expéditions, dont deux sont conservées au bureau de douane. La troisième est remise au meunier ou au sériculteur pour recevoir les imputations ultérieures lors de chaque sortie de produit compensateur. Art. 17. — Le délai d'exportation de deux mois est porté à quatre mois lorsque les produits compensateurs consistent
est porté à quatre mois lorsque les produits compensateurs consistent en biscuits ou en pâtes alimentaires, sous réserve que, à l'expiration du délai initial de deux mois, le meunier ait justifié, dans les conditions fixées par l'administration des douanes, du transfert des farines ou des semoules depuis son moulin chez un fabricant de biscuits ou de pâtes. Ce dernier doit alors faire constater sur la déclaration préliminaire la sortie des produits de sa fabrication admis à la compensation des blés exotiques. La prorogation de délai prévue au présent article ne s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer
s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer en produits alimentaires. Les farines, les sous-produits de blé dur, et les sons, doivent être exportés dans le délai initial de deux mois. Art. 18. — Il ne peut être reçu de déclaration préliminaire pour une quantité inférieure à 100 quintaux. Cette quantité est, toutefois, ramenée à 25 quintaux, lorsque la compensation doit s'effectuer par l'exportation de biscuits ou de pâtes alimentaires. Art. 19. — Au fur et à mesure des sorties le service des douanes appose ses certificats de reconnaissance et d'exportation au verso de la déclaration préliminaire. À
reconnaissance et d'exportation au verso de la déclaration préliminaire. À l'appui des déclarations d'exportation préalable concernant les blés tendres, le meunier doit produire au bureau des douanes le reçu de la coopérative ou du négociant qui lui a vendu les blés. Une déclaration préliminaire ne pourra être apurée, que d'après un seul et même mode de compensation. Art. 20. — En ce qui concerne le contrôle à la sortie des produits et sous-produits de moutures, ainsi que des sèmes, le service des douanes effectuera obligatoirement un prélèvement d'échantillons; un échantillon sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des
sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des finances, lequel procédera à cet examen par tous les moyens scientifiques connus, notamment par les procédés de vérification approuvés par la commission prévue à l'article 4 ci-dessus: À la demande, soit du déclarant, soit de la douane, un second examen sera fait par le laboratoire central du ministère des finances, à Paris. Les résultats constatés soit par le laboratoire local, soit, en cas d'appel, par le laboratoire central, seront tenus pour définitifs. Pour le contrôle à la sortie des blés, le service des douanes effectuera de même un prélèvement d'échantillons;
le service des douanes effectuera de même un prélèvement d'échantillons; les échantillons seront envoyés à la station centrale d'essai des semences et graines à Paris, laquelle déterminera la qualité, le poids spécifique, ainsi que la teneur en impuretés et en grains cassés. Les résultats constatés par cette station seront tenus pour définitifs. Dans tous les cas, les frais d'envoi des échantillons seront à la charge des intéressés. Art. 21. — Après exportation de l'intégralité des produits compensateurs correspondant à la quantité de blé étranger indiquée dans la déclaration préliminaire, cette dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou
dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou le semoulier, avec la demande de certificat de compensation des blés à importer ultérieurement. Si les produits compensateurs exportés préalablement correspondent à une quantité de blé inférieure à celle primitivement indiquée lors du dépôt de la déclaration préliminaire, le meunier ou le semoulier pourra formuler la demande de certificat de compensation pour la quantité de blé effectivement compensée, à la condition toutefois que cette quantité ne soit pas inférieure à 100 quintaux ou 25 quintaux, selon le cas. Si les quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles,
quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles, il ne sera tenu compte de l'excédent, lequel ne pourra être reporté sur une autre déclaration préliminaire. Art. 22. — Après avoir reconnu la régularité des imputations portées sur la déclaration préliminaire, le service des douanes établit et adresse à l'office du blé un certificat indiquant en toutes lettres la quantité de blé préalablement compensée. De son côté, le meunier ou le semoulier adresse directement à l'office, au plus tard dix jours après la péremption de la déclaration préliminaire, la demande de permis d'Importation pour les blés préalablement compensés. Il
demande de permis d'Importation pour les blés préalablement compensés. Il lui en sera délivré récépissé. Aujourd'hui des certificats de compensation établis par la douane, l'office du blé délivre au meunier ou au semoulier qui a effectué les exportations préalables, des permis d'importation de blé dans la limite des quantités préalablement compensées. Ces permis, individuels et incessibles, ont une validité de un mois à compter de leur délivrance. Les conditions d'établissement des demandes de permis et de délivrance desdits permis seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Sur présentation des permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes
permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes autorise l'importation des blés moyennant le paiement des droits et taxes exigibles. Le meunier ou le semoulier ne pourra obtenir mainlevée des blés déclarés qu'après avoir souscrit l'engagement de les conduire directement dans son moulin désigné sur le permis d'importation et de les y moudre. La justification d'arrivée au moulin résultera de la décharge par le service des contributions indirectes d'un acquit-à-caution délivré par application de l'article 22 de la loi du 15 août 1936. Toute vente, cession directe ou indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement
indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement interdite. Les blés tendres importés en compensation d'exportation préalable pourront bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924. Art. 23. — Pour tenir compte de l'exportation des produits compensateurs au cours mondial, l'office du blé allouera au titulaire de l'autorisation d'exportation préalable une ristourne prélevée sur le montant des sommes encaissées à l'occasion de l'importation des blés compensés. Cette ristourne, dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra
comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra dépasser le montant des droits de douane afférant au blé compensé. La ristourne ne pourra être consentie qu'après importation des blés préalablement compensés et au vu des justifications transmises à l'office par l'administration des douanes, attestant le paiement des droits et taxes et la conduite des blés au moulin de l'importateur. Art. 24. — Les bénéficiaires de permis d'importation devront fournir à l'office du blé, sur sa demande, toutes justifications concernant les conditions d'achat ou de vente des produits importés ou exportés. À cet effet, les meuniers et les semouliers
ou exportés. À cet effet, les meuniers et les semouliers pratiquant l'exportation préalable devront obligatoirement tenir une comptabilité régulièrement des opérations relatives aux produits exportés ou importés et conserver pendant trois ans, au soutien de cette comptabilité, les pièces et documents commerciaux, notamment les contrats et factures se rapportant à ces opérations. Les agents des douanes et les agents des contributions indirectes ayant au moins le grade de contrôleur, ainsi que les agents techniques désignés par le ministre de l'agriculture, pourront effectuer des recherches dans cette comptabilité. En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret, le meunier ou semoulier est
aux prescriptions du présent décret, le meunier ou semoulier est passible des pénalités instituées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et, en outre, des pénalités prévues par la législation douanière. Notamment sont réprimées, conformément aux dispositions de l'article 439 du code des douanes, la présentation au bénéfice de l'exportation préalable de produits non admissibles à la compensation, ainsi que les fausses déclarations relatives à ces produits. De plus, le meunier ou semoulier qui aura contrevenu aux prescriptions du présent décret pourra être privé, par décision du comité d'administration de l'office du blé, pour une période pouvant
comité d'administration de l'office du blé, pour une période pouvant atteindre une année, du bénéfice de l'exportation préalable. Cette sanction sera appliquée obligatoirement pour les infractions suivantes : 1° Cession des autorisations d'exportation, préalable et des permis d'importation. Conduite des blés importés dans un endroit autre que le moulin de l'importateur désigné sur le permis d'importation. Vente ou cession, par un meunier ou semoulier des blés importés en compensation d'exportation préalable. En cas de récidive remontant à moins d'un an, le comité d'administration de l'office du blé pourra prononcer la radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou
radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou semouliers pouvant bénéficier du régime de l'exportation préalable. Toute infraction aux prescriptions du présent décret prive le meunier ou semoulier de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Dans le cas où la ristourne aurait été payée avant la constatation de l'infraction, elle devrait être restituée immédiatement à l'office du blé. Art. 28. — Pour l'application des pénalités prévues à l'alinéa 1° de l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et à l'article 439 du code des douanes, le droit de compromise sera calculé sur la base du
le droit de compromise sera calculé sur la base du taux de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Pour ce calcul, les farines Z et les sons de blés tendres seront réputés avoir la même équivalence en blé que les tannins A, soit 71 p. 100 et les sous-produits de blé dur ou les sons de blé dur seront réputés avoir la même équivalence que les semoules, soit 58 p. 100. Art. 27. — Un décret ultérieur fixera les conditions, dans lesquelles les dispositions du présent décret seront applicables à l'Algérie. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le
à l'Algérie. Art. 23. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'intérieur sont chargés, etc... DÉCRET du 31 octobre 1936, rendant applicable à la révision des magistrats du ministère public (J. O., 5 nov. 1936, p. 11490.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, — Vu la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, et notamment l'article 2; — Vu la loi du 20 avril 1905 sur l'organisation de l'ordre judiciaire